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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 026
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 8 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 026
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 8 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, quatre traités.
Le premier est la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée à Kuala Lumpur le 28 février 2020.
Le deuxième est l'Accord de sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Argentine, conclu à Buenos Aires le 13 août 2021.
Le troisième est l'Accord sur la sécurité Sociale entre le Canada et la République d’Autriche, conclu à Vienne le 5 juillet 2021.
Le quatrième est le Traité sur l’Antarctique, conclu à Washington le 1er décembre 1959.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
demande à présenter le projet de loi C‑12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les neuf rapports suivants du Comité permanent des comptes publics.
Le premier rapport est intitulé « Rapport 1, L'approvisionnement en solutions de technologies de l'information, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Traduction]
Le deuxième rapport s'intitule « Rapport 2, La Stratégie nationale de construction navale, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
Le troisième rapport s'intitule « Rapport 3, Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations — Services aux Autochtones Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Français]
Le quatrième rapport est intitulé « Rapport 4, Allocation canadienne pour enfants — Agence du revenu du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
Le cinquième rapport est intitulé « Rapport 5, Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire — Transports Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Traduction]
Le sixième rapport s'intitule « Rapport 6, La Prestation canadienne d’urgence, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Français]
Le septième rapport est intitulé « Rapport 7, La Subvention salariale d’urgence du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
Le huitième rapport est intitulé « Rapport 8, Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
[Traduction]
Le neuvième rapport s'intitule « Rapport 9, Le plan Investir dans le Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports. Tous les rapports sont présentés dans les deux langues officielles.
La Loi de l'impôt sur le revenu
demande à présenter le projet de loi C‑241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des frais de déplacement pour les gens de métier. D'ici 2025, le Canada aura besoin de 350 000 travailleurs de métier de plus pour pourvoir les postes vacants. J'ai hâte de travailler avec tous les partis à la Chambre pour qu'on adopte cette importante mesure législative et qu'on accorde le soutien nécessaire aux gens de métier partout au pays lorsqu'ils devront se déplacer dans le cadre de leur travail.
(La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la réunification des familles
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter la loi sur la réunification des familles. En 2012, le gouvernement conservateur a instauré un super visa pour séjours multiples valide pour 10 ans afin de permettre aux parents et aux grands-parents de retrouver leur famille au Canada. Au cours des 10 années qui ont suivi, nous avons pu constater que des améliorations sont nécessaires.
Ce projet de loi permettrait aux gens de séjourner au Canada pendant cinq ans sur une période de 10 ans. Il permettrait de souscrire une assurance maladie privée à l’extérieur du Canada afin de réduire le coût d'achat d'une telle assurance, qui constitue une condition préalable à l'obtention d'un super visa. Enfin, il exigerait que le gouvernement présente un plan visant à réduire le seuil de faible revenu afin que davantage de familles puissent être admissibles à un super visa.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la fin du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise l'élimination du recours au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Le comotionnaire et, en fait, l'auteur du projet de loi est mon bon ami le député de Scarborough—Guildwood.
Les fabricants qui cherchent à maximiser leurs profits achètent souvent des marchandises fabriquées dans des pays où la main-d'œuvre est bon marché, mais, dans ces pays, les normes du travail risquent d'être très peu élevées, voire inexistantes. Ce qu'il y a peut-être de pire, c'est que les marchandises pourraient avoir été fabriquées par un enfant ou au moyen du travail forcé. Je pense que bon nombre d'entreprises préféreraient ne pas examiner de trop près les pratiques de fabrication des marchandises qu'elles achètent. Ce projet de loi, s'il est adopté, exigera que chaque grande entreprise examine ses chaînes d'approvisionnement et qu'elle fasse rapport chaque année sur les mesures qu'elle a prises au cours de l’année précédente pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le droit d'auteur
demande à présenter le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑244, une loi visant à modifier la Loi sur le droit d’auteur, un élément de notre droit de réparer au Canada.
J'aimerais d'abord préciser que ce projet de loi avait initialement été présenté en février 2021 par mon collègue le député de Cambridge et qu'il avait franchi l'étape des études en comité. Je suis honoré de ramener le projet de loi à la Chambre, en cette 44e législature, parce qu'il demeure important pour la protection des consommateurs canadiens et de notre environnement.
Le projet de loi vise à résoudre le problème des droits d'auteur qui servent à empêcher les Canadiens de réparer et d'entretenir les articles qu'ils ont achetés et qu'ils possèdent. Il s'agit d'un projet de loi ciblé qui prévoit des exemptions précises en ce qui concerne le droit d'auteur. Lorsqu'une personne achète un produit, elle doit être en mesure de le faire réparer sans être limitée par le fabricant. Avoir la capacité de faire réparer les choses que l'on possède est primordial pour l'environnement.
Le Canada a la capacité d'être un chef de file mondial en matière de consommation durable, et nous pouvons donner l'exemple d'un mode de vie plus respectueux de l'environnement avec les produits que nous achetons. Les Canadiens travaillent fort pour se procurer des biens et ils devraient aussi avoir le droit de les réparer.
J'attends avec impatience le débat à la Chambre et l'appui de mes collègues.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.
— Monsieur le Président, c'est avec fierté que je présente mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Cette mesure vise à tirer parti de la propriété publique pour soutenir la lutte contre les changements climatiques et les communautés les plus marginalisées du pays, notamment les communautés autochtones et du Nord.
Les changements climatiques catastrophiques menacent notre survie. Les communautés autochtones et du Nord en subissent déjà les conséquences. Les régions comme la nôtre sont déjà confrontées aux effets dévastateurs des changements climatiques, mais nous n'avons ni l'infrastructure, ni les ressources nécessaires pour y réagir.
Les communautés autochtones et du Nord ont besoin d'un soutien en matière d'infrastructure dès maintenant, que ce soit pour remplacer le diesel utilisé comme source d'énergie, avoir accès à des routes praticables en toutes saisons, ou être protégées contre les incendies, les inondations et les effets de la sécheresse. Il est clair que la lutte contre les changements climatiques requiert la prise de mesures collectives audacieuses.
La Banque de l'infrastructure a été conçue par des milliardaires et pour des milliardaires. Il est temps que cela change. La Banque de l'infrastructure du Canada doit contribuer à la solution en abandonnant les visées privées axées sur les profits, en mettant l'accent sur les investissements publics axés sur les obligations vertes, et en veillant à ce que les Autochtones soient représentés et à ce que la transparence soit de mise. Il est temps que le Canada fasse passer les gens avant les profits et construise l'infrastructure dont nous avons besoin pour lutter contre les changements climatiques.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi constitutionnelle de 2022
demande à présenter le projet de loi C‑246, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation à la Chambre des communes).
— Monsieur le Président, en 1995, la Chambre des communes a reconnu le Québec comme étant une société distincte, en incitant le gouvernement à se comporter en conséquence. En 2006, la même Chambre a affirmé que les Québécois forment une nation. En juin 2021, elle a réitéré cette reconnaissance en ajoutant qu'elle reconnaît également la compétence et la volonté du Québec à modifier sa Constitution pour y inscrire que non seulement le Québec est une nation, mais que le français y est la seule langue officielle et la langue commune de la nation québécoise.
Reconnaître la nation québécoise implique d'emblée qu'on admette l'évidence qu'elle doit être adéquatement représentée à la Chambre des communes. C'est l'intention de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur l'interdiction de l'élevage d'animaux à fourrure
demande à présenter le projet de loi C‑247, Loi visant à interdire l'élevage d'animaux à fourrure.
— Monsieur le Président, l'élevage commercial d'animaux à fourrure constitue une pratique cruelle pour les animaux, lesquels vivent chaque jour dans des conditions horribles, et présente une menace réelle pour la santé humaine, y compris un risque de pandémie. De nombreux pays ont déjà mis fin à cette pratique, et le Canada devrait faire de même. D'après les experts en science animale, les animaux vivent entassés et dans des conditions insalubres, ce qui est fondamentalement cruel. Les experts en maladies infectieuses considèrent l'élevage commercial d'animaux à fourrure comme une pratique dangereuse qui pose une menace sérieuse à la santé humaine en raison de la transmission virale des animaux aux personnes et du véritable danger lié aux mutations virales.
La directrice de la santé publique de la Colombie‑Britannique, province où l'on élimine progressivement l'élevage du vison, a déclaré que la pratique est un « danger pour la santé ». Évidemment, la Colombie-Britannique n'est pas la seule. Le Royaume‑Uni a interdit l'élevage commercial des animaux à fourrure il y a plus de deux décennies, et beaucoup d'autres pays ont emboîté le pas depuis. Le moment est venu pour le Canada de mettre fin à l'élevage commercial d'animaux à fourrure, une pratique cruelle et dangereuse, et c'est exactement ce que vise le projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, la première pétition que je présente, la pétition électronique e‑3704, porte sur un symbole pour les incapacités invisibles. Le symbole international d’accès pour les personnes atteintes d'une incapacité exclut sur le plan iconographique la communauté des personnes atteintes d'une incapacité invisible. Collectivement, les incapacités invisibles sont moins représentées que les incapacités visibles dans la recherche et la défense des droits, mais elles touchent davantage de personnes. Différents icônes, symboles et mèmes d’incapacités identifiables sont utilisés dans un certain nombre de pays, selon divers modèles.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter et de promouvoir un symbole national d’incapacité invisible et de participer à des initiatives en vue de son adoption internationale.
Monsieur le Président, la deuxième pétition, la pétition électronique e‑3725, provient du Réseau de la mode du Canada. Nous devons reconnaître la mode comme une forme d’art. L’industrie de la mode est en déclin et elle est cruciale pour notre identité nationale et notre population diversifiée. Il existe plusieurs questions qui demandent encore des solutions, notamment la sensibilisation et l’appropriation culturelles. Si elles sont favorisées, les possibilités pour le Canada sont énormes, tant sur la scène nationale qu’internationale. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter une loi visant à promouvoir l’industrie de la mode canadienne dans l’intérêt national et d'ajouter le Réseau de la mode du Canada à la liste des organisations qui composent le portefeuille du Patrimoine canadien.
Monsieur le Président, la liberté de conscience est un droit fondamental énoncé clairement à l'article 2 de la Charte des droits et libertés. J'ai l'honneur de déposer plusieurs pétitions portant la signature de centaines de citoyens de partout au Canada qui demandent au Parlement de protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé contre toute coercition ou intimidation pour les contraindre à pratiquer un acte de suicide assisté ou d'euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé à cette fin. Je remercie les pétitionnaires de leur engagement à l'égard de cette cause importante.
La voie de contournement de Bradford
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui la pétition électronique e‑3766, qui a été signée par des Canadiens de partout au pays, mais principalement par des résidants de la région de York et de la circonscription que je représente, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Les pétitionnaires sont très préoccupés par la décision du gouvernement de l'Ontario de donner le feu vert à l'aménagement de la voie de contournement de Bradford sans avoir mené d'étude environnementale adéquate à l'égard du tracé proposé et des autres tracés possibles. Les pétitionnaires demandent que le ministre de l’Environnement désigne l'autoroute connue sous le nom de voie de contournement de Bradford en vue d'une évaluation d'impact fédérale en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. L'évaluation existante a été réalisée il y a plus de 25 ans, en 1997, et le 7 octobre dernier, le gouvernement de l'Ontario a exempté ce projet de l'une évaluation environnementale provinciale.
Les pétitionnaires soulignent que la voie de contournement entraînera des effets néfastes pour l'environnement dans plusieurs régions. Ils soutiennent que cette autoroute, qui traverserait l'écosystème fragile du marais Holland, des terres humides, des terres agricoles situées dans la ceinture de verdure et les promontoires du lac Simcoe, serait empruntée quotidiennement par 58 000 véhicules en moyenne, ce qui contribuerait aux émissions de gaz à effet de serre, à la pollution par le phosphore et à la destruction de terres humides et de forêts, en plus de menacer des espèces en péril et d'augmenter le volume de sel de voirie qui aboutit dans le lac Simcoe, compromettant l'habitat des poissons. En outre, cette autoroute détruirait l'un des lieux historiques les plus importants du Canada, le Lower Landing, qui revêt une grande importance pour les Premières Nations.
Bref, ces pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de s'acquitter de son devoir, contrairement à la province de l'Ontario. Le gouvernement du Canada a le devoir et la responsabilité de respecter les objectifs que le Canada s'est engagé à atteindre sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques et, surtout, de faire tout en son pouvoir pour protéger nos écosystèmes fragiles.
Monsieur le Président, pour être concis, je prends la parole pour présenter une pétition qui vise à soutenir la santé et la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadiens. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu et se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit.
Ces pétitionnaires sont conscients que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité et que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. En outre, ils font remarquer que la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser ces propriétaires légitimes d'armes à feu à acheter des silencieux et à les utiliser lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à distance au nom de plusieurs résidants de l'Île-du-Prince-Édouard pour présenter cette pétition qualifiée de code rouge. L'urgence climatique est une question qui préoccupe beaucoup ces Canadiens, qui demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d'adopter une loi sur la transition équitable qui aura pour fonction de réduire les émissions jusqu'à 60 % de leur niveau de 2005 au minimum, de créer de bons emplois verts qui favorisent une main-d’œuvre inclusive, de protéger et de renforcer les droits de la personne et ceux des travailleurs, et d'élargir le filet de sécurité sociale grâce à de nouveaux soutiens du revenu, à des logements sociaux décarbonés et à du financement opérationnel permettant de mettre en place des transports en commun abordables et accessibles partout au pays.
Merci de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole.
Monsieur le Président, c'est un immense honneur de présenter cette pétition au nom des résidants de Cumberland, de Courtenay, de Parksville et de Port Alberni.
Les signataires veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur les personnes vivant en situation d'itinérance au Canada, dont le nombre est estimé à 235 000 annuellement. L'engagement du Canada à réduire l'itinérance de 50 % d'ici 10 ans laisserait de tout même en plan quelque 117 500 Canadiens sans-abri. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre des mesures immédiates en reconnaissant officiellement que le logement est un droit de la personne, et en élaborant un plan visant à éliminer et à prévenir l'itinérance au Canada.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Premièrement, plus de 1 500 Canadiens ont signé une pétition qui fait part de leurs préoccupations à l'égard de la désignation, par Israël, de six organisations de la société civile palestinienne comme organisations terroristes. Les pétitionnaires reprennent les préoccupations soulevées par les rapporteurs spéciaux des Nations unies, qui condamnent la désignation, et demandent au gouvernement du Canada d'enjoindre aux autorités israéliennes d'annuler immédiatement les désignations et de mettre un terme à tous les efforts visant à délégitimer et à criminaliser les défenseurs palestiniens des droits de la personne.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par presque 1 000 Canadiens. Ceux-ci attirent l'attention sur la persécution des non-croyants dans plusieurs pays, que ce soit par le gouvernement ou par la population. Les signataires indiquent que la liberté de religion comprend la liberté de ne pas pratiquer de culte.
Les pétitionnaires demandent au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de clarifier la politique sur les demandes d'asile moins complexes, et de veiller à ce que les non-croyants figurent dans la liste des personnes admissibles au statut de réfugié spécial, afin qu'ils aient droit au même traitement que les personnes qui pratiquent les religions énumérées dans la politique.
Questions au Feuilleton
[Français]
Privilège
La présumée divulgation prématurée du projet de loi C‑10 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 1er février 2022 par le député de Louis-Saint-Laurent concernant la présumée divulgation prématurée du projet de loi C‑10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID‑19.
Lors de son intervention, le député a soutenu que le premier ministre a parlé en détail du projet de loi pendant une conférence de presse tenue le jour précédent. Le projet de loi était alors en avis et n’avait pas encore été déposé à la Chambre. Le député a souligné que le projet de loi est intitulé simplement « Loi concernant certaines mesures liées à la COVID‑19 ».
Selon lui, le premier ministre en aurait fourni les détails en indiquant que le gouvernement allait présenter un projet de loi afin de continuer à offrir le plus grand nombre possible de tests rapides aux provinces et aux territoires. Toujours selon le député, une telle divulgation est contraire à la convention voulant que les députés soient les premiers à prendre connaissance des détails des mesures législatures et constitue ainsi un outrage.
[Traduction]
Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a répondu que le premier ministre n’avait parlé qu’en termes généraux du projet de loi et n’avait en aucun cas divulgué des détails spécifiques. Selon lui, le partage d’une ébauche du projet de loi avec les partis de l’opposition avant son dépôt satisfait à l’exigence selon laquelle les députés doivent être les premiers informés de telles mesures.
La convention voulant que les députés soient les premiers à être informés du contenu de mesures législatives est bien ancrée dans nos usages. À la lumière des précédents en la matière, dont ceux cités par le député de Louis-Saint-Laurent, la présidence a notamment observé que lorsqu’une divulgation prématurée d’un projet de loi a été jugée fondée de prime abord, des détails précis avaient été divulgués. Ceux-ci fournissaient alors une preuve que le contenu du projet de loi avait bel et bien été partagé avant son dépôt à la Chambre.
Dans le cas qui nous occupe, la présidence doit déterminer si l’information fournie par le premier ministre en conférence de presse constitue une divulgation du contenu du projet de loi, ce qui porterait ainsi atteinte, à première vue, aux privilèges des députés ou à la dignité de la Chambre.
[Français]
Le projet de loi C‑10 est relativement court et ne contient que deux articles. L’objet est simple. Le premier article vise à préciser le montant maximal qui peut être prélevé sur le Trésor pour l’achat de tests rapides. Le second concerne la distribution de ces tests rapides aux provinces et aux territoires. Ce deuxième aspect du projet de loi fait partie du discours public depuis un certain temps déjà.
La présidence est d’avis que la déclaration du premier ministre ne permet pas de conclure à une atteinte aux privilèges de la Chambre, non plus qu’on donne à cette question préséance par rapport aux autres travaux de la Chambre. Par conséquent, je ne peux pas conclure qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège.
[Traduction]
En terminant, j’aimerais souligner que la divulgation de projets de loi avant leur présentation à la Chambre a récemment fait l’objet de quelques questions de privilège. Une nouvelle pratique semble aussi s’établir quant au partage par le gouvernement de certains projets de loi avant leur dépôt avec les partis d’opposition. Ainsi, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait vouloir se pencher sur ces éléments et faire part, au besoin, de ses constatations à la Chambre.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La modification de la Constitution du Canada (Loi sur la Saskatchewan)
Attendu: que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique;
qu'aux termes de l'article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique le gouvernement fédéral a accepté d'accorder une exemption fiscale à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique;
qu'en 1905 le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan qui créa la Province de la Saskatchewan;
que l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan renvoie à l'article 16 du contrat de 1880 relatif au chemin de fer Canadien du Pacifique;
que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s'est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie, et que l'exploitation de l'entreprise dure depuis 136 ans;
que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905;
qu'il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu'une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d'augmenter le fardeau fiscal des résidents de la Saskatchewan;
qu'il serait injuste pour les autres commerces exploités en Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu'une grande entreprise soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres commerces, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la Province;
que le fait que des restrictions fiscales s'appliquent à la Saskatchewan, mais non à d'autres provinces, contreviendrait au statut égalitaire qu'occupe la Saskatchewan au sein de la Confédération;
que le 29 août 1966, le président d'alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d'alors, Jack Pickersgill, que le conseil d'administration de la compagnie n'avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l'exemption fiscale;
que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.
2. L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.
TITRE
3. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de [année de promulgation] (Loi sur la Saskatchewan).
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ma motion et lancer le débat.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek. J'ai hâte d'entendre ce qu'elle aura à dire. Beaucoup de députés de la Saskatchewan interviendront à la Chambre aujourd'hui. Je pense qu'il est toujours bon de pouvoir bénéficier davantage de leur bon sens.
Je veux expliquer à mes collègues aujourd'hui pourquoi la motion à l'étude est importante. Il y a deux raisons déterminantes pour lesquelles nous devrions l'adopter à l'unanimité. Premièrement, elle assurerait l'équité fiscale. Je crois qu'on ne devrait pas forcer les contribuables saskatchewanais à verser des sommes supplémentaires à une société rentable. Deuxièmement, la motion permettrait de respecter les compétences provinciales. Je pense que c'est quelque chose dont tous mes collègues peuvent comprendre l'importance. J'estime que la Chambre a le devoir de respecter ce qui a été fait dans les assemblées législatives provinciales. Or, une motion semblable a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée législative de la Saskatchewan l'automne dernier.
J'ai d'ailleurs présenté une motion demandant le consentement unanime sur le sujet. Je comprends toutefois que le député de Winnipeg-Nord et le ministre de la Justice voulaient qu'un débat ait lieu à la Chambre des communes sur l'importance de la motion et sur les raisons justifiant son adoption. Comme ils le souhaitaient, nous présentons la motion d'aujourd'hui pour pouvoir discuter et débattre à la Chambre de la nécessité de cette mesure. Espérons qu'après la journée d'aujourd'hui, il y aura un vote sur la motion pour la renvoyer au Sénat. Elle pourrait ensuite être adoptée comme le souhaitent les habitants de la Saskatchewan.
J'ai des remerciements à offrir. Je remercie le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, qui a présenté cette motion à l'assemblée législative provinciale. J'ai aussi parlé avec quelques députés néo-démocrates de ma province, la Saskatchewan. J'ai déjà été député à l'assemblée législative là-bas. Trent Wotherspoon a dit qu'il a communiqué avec le NPD de la Chambre des communes. Je crois que les députés de ce parti appuieront également la motion parce qu'ils devraient respecter ce que leurs collègues provinciaux ont fait.
J'espère que nous tiendrons un débat constructif et approfondi en nous penchant sur les raisons pour lesquelles nous devrions respecter, en tant que législateurs, la compétence provinciale en cette matière. Je tiens à dire que, selon moi, il est très important d'adopter le bon ton. Le décorum dans cette Chambre a quelque peu laissé à désirer.
L'opposition a présenté la motion à l'étude aujourd'hui afin que nous puissions tous avoir une bonne conversation et montrer aux Canadiens que nous pouvons travailler tous ensemble. Nous l'avons déjà fait par le passé. Nous pouvons travailler ensemble et faire les choses plus rapidement et sans que le processus soit retardé par des manœuvres politiques partisanes comme on l'a déjà vu à l'égard de certains projets de loi.
C'est ce genre de conversations que nous avons eues dans les derniers mois. J'ai présenté une motion demandant le consentement unanime, ce qui a été refusé, alors j'espère qu'il n'arrivera pas la même chose à l'égard de cette motion avant mon retour chez moi, en Saskatchewan.
D'ailleurs, en ce qui a trait aux Saskatchewanais, cette question est importante pour eux parce qu'ils pensent qu'il serait temps qu'Ottawa entende certaines de leurs préoccupations en matière d'équité fiscale. Évidemment, nous avons vu que le prix de tout a augmenté et que l'inflation augmente partout. Les gens de la Saskatchewan veulent qu'on les écoute. Ma principale tâche lorsque je prends la parole à la Chambre pour représenter les gens de Regina—Lewvan est de défendre leurs intérêts et de m'assurer d'être leur porte-parole. Pour moi, c'est quelque chose de très important. Comme je l'ai dit plus tôt, les gens de ma circonscription considèrent qu'ils ne devraient plus avoir à payer pour une société qui fait des profits.
J'ai déjà parlé du contenu de la motion. Pour donner un peu plus de contexte, j'ajoute qu'il s'agit d'une modification constitutionnelle. Il ne s'agit pas d'une première, puisque la Colombie‑Britannique et l'Alberta l'ont déjà fait au moyen d'un processus semblable. Ce n'est donc pas quelque chose d'inusité. Des modifications ont déjà été apportées aux constitutions des provinces au moyen de motions et d'ententes entre les partis à la Chambre et au Sénat. Je crois que c'est possible de le faire de nouveau.
Nous voulons que les gens réalisent qu'il s'agit d'une exemption dépassée. Elle date de 1880. À l'époque, le gouvernement avait conclu une entente avec le CP et lui avait accordé une exemption fiscale. On parle d'une entente qui a 116 ans. Le CP et le gouvernement de la Saskatchewan se battent à ce sujet depuis 13 ans.
Pour le CP, il s'agit d'un combat de longue haleine et c'est important de le noter. Les tribunaux se chargeront de régler cette affaire judiciaire. Elle ne sera pas réglée ici aujourd'hui, mais nous pouvons lever l'exemption pour que ce genre d'affaires ne survienne pas de nouveau.
Le 29 novembre, le ministre de la Justice a proposé à l'assemblée législative une motion pour faire abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Comme je l’ai dit, cela fait quelques mois. Je suppose que mes collègues ministériels d’en face ont eu le temps de prendre connaissance de ce dossier et qu’ils seront d’accord pour approuver cette motion. La résolution sera adoptée par le gouvernement et le Sénat.
Je voudrais citer aujourd’hui le ministre de la Justice de la Saskatchewan, qui a dit: « Nous allons contester vigoureusement les allégations de la compagnie de chemin de fer afin de défendre les intérêts de la population de la Saskatchewan. » Au bout du compte, il s’agit pour nous de défendre les intérêts des Saskatchewanais à la Chambre; et c’est ce que je continuerai de faire.
Lorsque je parle aux gens de Regina—Lewvan, je leur dis que je serais toujours du côté de la Saskatchewan. La motion à l'étude représente l’engagement que j’ai pris envers mes concitoyens de les représenter ici, mais elle montre aussi que nous pouvons mener des projets à terme. Parfois, on me demande dans ma ville natale, Regina, si je suis en mesure de faire bouger les choses même si je suis dans l’opposition, si je peux obtenir des résultats concrets. Cette motion illustre comment nous pouvons, en collaboration avec l’ensemble des partis, faire avancer les choses pour les habitants de la Saskatchewan afin de s’assurer qu’ils ne paieront pas un centime des impôts qui devraient être assumés par des sociétés rentables.
Pendant la période des Fêtes, lorsque j'en ai discuté avec des gens de ma région, ils s'intéressaient vraiment au problème que cela peut poser. Si d'autres partis, que ce soit le Parti libéral, le NPD ou le Bloc québécois, ont des préoccupations, j'espère qu'ils en feront part à la Chambre des communes aujourd'hui. Nous pourrons alors répondre à ces préoccupations et travailler ensemble pour faire avancer les choses. Il est très important que nous changions ces dispositions législatives désuètes.
Je pense qu'il s'agit d'un oubli, car, comme l'indique la motion, en 1966, il y a eu une entente à l'amiable entre le CP et le gouvernement de l'époque pour abroger cette exemption. Parfois, il y a de petits oublis, alors nous pourrions corriger une erreur qui est passée inaperçue pour que tous sachent quelles seront les règles à partir de maintenant. Les Canadiens veulent vraiment avoir plus de certitude et que nous fassions ce que nous pouvons pour clarifier le cadre législatif. Il est question aujourd'hui d'adopter cette motion pour remédier à cet oubli et abroger cette exemption accordée au CP.
Il s'agit d'équité fiscale pour les gens de ma province, et j'ai hâte d'entendre mes collègues de la Saskatchewan débattre. Il s'agit du respect des compétences des provinces. Je crois que beaucoup de députés sont d'accord sur cela et qu'ils veilleront à œuvrer avec nous à l'adoption de cette motion. Je suis convaincu que tout le monde dans cette enceinte croit qu'il faut respecter les compétences des provinces et, lorsqu'il est question d'équité fiscale, j'estime que tous les députés de la Chambre seront d'accord pour dire que les gens de nos provinces respectives n'ont pas à payer pour de grandes sociétés rentables. Je serai donc heureux, à mon retour à la maison, d'expliquer aux gens de Regina—Lewvan ce que nous avons accompli ensemble.
Souvent, aux bulletins de nouvelles, tout ce que les gens voient, ce sont les échanges acrimonieux entre les partis. Ils regardent la période de questions et ils se disent que tout ce que nous faisons, c'est de nous chamailler plutôt que d'obtenir des réponses de nos collègues d'en face. Par l'intermédiaire de cette motion et du débat d'aujourd'hui, je souhaite donc montrer qu'il nous arrive de collaborer.
J'espère que mes collègues du gouvernement et de l'opposition vont nous aider à assurer l'équité en Saskatchewan. Je suis fier de déclarer que je serai toujours derrière ma province, et c'est l'essence même de cette motion.
Madame la Présidente, j'apprécie l'approche de mon distingué collègue à l'égard de cet important enjeu. Quand une assemblée législative provinciale prend une initiative, il est approprié que le gouvernement fédéral y réponde au meilleur de ses capacités, sans égard à l'allégeance politique. Il incombe également au gouvernement de s'employer à comprendre à fond la situation.
Le crédit dont le député a fait mention est destiné à la Saskatchewan. D'autres provinces et territoires sont-ils dans la même situation, ou le cas de la Saskatchewan est-il unique?
Madame la Présidente, cette motion concerne uniquement la Saskatchewan parce que l'exemption est prévue à l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Comme je n'ai pas pris connaissance d'autres lois provinciales liées à la Constitution, il est possible qu'une telle exemption soit également prévue dans les lois sur le Manitoba et l'Alberta, mais la motion dont nous sommes saisis ne vise qu'à abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan.
Bref, la motion que nous examinons aujourd'hui ne concerne que la Saskatchewan. Si le député le souhaite, il pourrait s'entretenir avec des députés provinciaux du Manitoba et de l'Alberta pour savoir si d'autres constitutions provinciales prévoient la même exemption pour des entreprises, mais la motion d'aujourd'hui ne porte que sur la Saskatchewan.
[Français]
Madame la Présidente, je réagis à la question de mon collègue de Winnipeg-Nord, qui voulait s'assurer que cela s'applique uniquement à la Saskatchewan. On sait que, au gouvernement, on a une sacro-sainte peur de reparler de la Constitution, surtout lorsqu'il est question du Québec.
Je comprends que cela s'applique uniquement à la Saskatchewan, mais est-ce que mon collègue serait d'accord pour dire que cela pourrait créer un sacré beau précédent pour avoir des discussions sur la Constitution? J'aimerais entendre ses commentaires à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce n’est pas un précédent. Comme je l’ai dit au début de mon intervention, cela s’est déjà fait. La Colombie‑Britannique et l’Alberta ont utilisé la même méthode pour modifier leur constitution provinciale. Il ne s’agit donc pas de créer un précédent, et les autres provinces peuvent en faire autant. J’aimerais beaucoup avoir un débat constitutionnel avec mes amis du Québec. S’ils ont des suggestions à faire, je suis prêt à les écouter. Ils ont toujours de bonnes idées, et s’ils en ont encore, j’espère qu’ils les présenteront dans cette Chambre.
Cette motion ne concerne que la Loi sur la Saskatchewan et ne constitue pas un précédent puisque, comme je l’ai dit, la Colombie‑Britannique et l’Alberta ont utilisé la même méthode pour modifier leur constitution provinciale.
Madame la Présidente, c’est merveilleux de voir les conservateurs demander que les grandes sociétés paient leur juste part. Manifestement, ce que nous disons depuis des années commence à être entendu, et je m’en réjouis.
Le litige qui oppose la Saskatchewan au CP dure depuis 13 ans. Il me semble qu’on aurait dû pouvoir trouver le temps de le régler bien plus tôt, notamment quand le Parti conservateur était au pouvoir. Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il a fallu attendre 13 ans pour que le gouvernement fédéral prenne cette mesure?
Madame la Présidente, c’est tout simplement parce que l’assemblée législative provinciale vient tout juste d’adopter cette motion à l’unanimité. Selon la procédure en vigueur, il faut que l’assemblée législative provinciale adopte une motion à l’unanimité avant que la Chambre des communes puisse en être saisie. C’est exactement ce qui s’est passé.
Dans mon discours, j’ai dit que la motion avait été adoptée en novembre 2021 et que nous en avions saisi la Chambre dans les plus brefs délais. Nous avons commencé par demander le consentement unanime, et maintenant, conformément à la procédure, nous nous assurons que la motion fait l’objet d’un débat en bonne et due forme. Je sais que le litige a commencé il y a 13 ans, mais c’est parce que l’assemblée législative provinciale n’a adopté la motion que tout récemment que la Chambre des communes en est saisie aujourd’hui.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député de Regina—Lewvan du discours très intéressant qu’il a prononcé au sujet de cette motion à la fois importante et historique, par laquelle la Chambre est invitée à modifier la Constitution du Canada.
La Loi sur la Saskatchewan, qui a consacré la création de la province de la Saskatchewan en 1905, a été incorporée à la Constitution du Canada et est entrée en vigueur le 1er septembre de la même année. Un mécanisme propre à notre Confédération permet aux provinces de modifier la Constitution pour toute question relevant exclusivement de leur compétence interne.
À ceux qui s’intéressent à l’histoire du Canada et à ses rebondissements, je dirai que les événements qui nous ont amenés à la situation actuelle sont tout à fait fascinants. Comme l’a dit mon collègue et comme l’indique la motion, les pères fondateurs de notre nation avaient entrepris la construction de notre pays bien avant la création de la province de la Saskatchewan, avec l’achèvement du chemin de fer transcontinental, le Canadien Pacifique.
Afin d’aider la nouvelle société ferroviaire à s’acquitter de cette tâche considérable, le gouvernement du Canada avait accepté de lui accorder une exemption fiscale. Lorsque la Loi concernant la Saskatchewan a été adoptée en 1905, les exemptions fiscales applicables au Canadien Pacifique ont été incorporées dans l’article 24. Depuis la création de la province de la Saskatchewan, la société paie les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan. L’article 24, ou la disposition relative à la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique, dispose que: « Les pouvoirs par la présente loi conférés à la dite province s'exerceront subordonnément aux dispositions de l’article 16 du contrat dont une traduction forme la « cédule » du chapitre 1er des statuts de 1881, intitulé Acte concernant le chemin de fer Canadien du Pacifique. »
Soixante-et-un ans plus tard, le 29 août 1966, le président et le conseil d’administration du Canadien Pacifique ont confirmé au ministre fédéral des Transports de l’époque que le conseil d’administration ne s’opposait pas à des modifications constitutionnelles visant à supprimer l’exemption fiscale. La suppression de l’exemption fiscale prévue à l’article 24 avait donc fait l’objet d’un accord entre la société et le gouvernement fédéral, afin que celui-ci fasse certaines modifications réglementaires.
Il convient de noter que le gouvernement du Canada a tenu sa promesse et a fait les modifications nécessaires. Toutefois, l’article 24 de la Loi concernant la Saskatchewan n’a jamais été abrogé. Récemment, la société a décidé de contester l’exemption fiscale, et c’est la raison pour laquelle nous proposons cette mesure.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet de cette motion, même si je regrette de devoir le faire. En effet, l’an dernier, mon collègue le député de Regina—Lewvan avait présenté une motion nécessitant le consentement unanime pour régler précisément ce problème. J’avais été à la fois déçu et peiné qu’il n’ait pas obtenu le consentement des députés libéraux, à l’époque.
Cette question n’a rien de partisan. La motion dont nous discutons aujourd’hui a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre de l’année dernière. En fait, deux députés du caucus néo-démocrate de la Saskatchewan, Trent Wotherspoon, le porte-parole de l’opposition officielle pour les finances, et Nicole Sarauer, la porte-parole de l’opposition officielle pour la justice, ont adressé une lettre aux ministres fédéraux de la Justice et des Finances, au représentant du gouvernement au Sénat, au leader de l’opposition officielle au Sénat, et aux porte-parole pour les finances et pour la justice du Parti conservateur du Canada, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique pour leur exprimer leur appui à l'égard de la motion et pour demander au Parlement du Canada de prendre les mesures nécessaires.
Des copies conformes de cette lettre ont été envoyées aux 14 députés fédéraux de la Saskatchewan.
Aux fins de compte rendu, je tiens à citer un extrait de la lettre, qui dit:
Vous êtes probablement au courant de la résolution adoptée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre 2021 qui vise à abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Nous vous demandons de travailler avec vos collègues de la Chambre des communes et du Sénat pour assurer l'adoption sans délai des résolutions parallèles requises en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour finaliser cette modification.
Les auteurs ajoutent:
Nous sommes unis en tant qu'assemblée législative dans ce dossier et nous espérons que vous reconnaissez l'importance du soutien rapide et enthousiaste du Parlement du Canada dans cette démarche.
Cette approche collaborative et non partisane des députés provinciaux de la Saskatchewan illustre l'esprit dans lequel ce dossier devrait être traité. De plus, la lettre souligne la rapidité et l'urgence avec lesquelles il doit être traité.
Malheureusement, je crains que le gouvernement ne fasse pas de ce dossier une priorité ou qu'il ne le traite pas avec l'urgence qu'il requiert. La motion adoptée par l'assemblée législative est exhaustive et elle expose clairement les enjeux pour la Saskatchewan et sa population. J'espère sincèrement que le gouvernement appuiera l'adoption de cette motion, car les coûts potentiels pour les habitants de la Saskatchewan sont importants.
L'exemption d'une grande entreprise de certains impôts provinciaux imposerait un lourd fardeau fiscal aux résidents de ma province. Les citoyens paient leurs impôts. Les familles, les parents seuls, les aînés et les jeunes qui entrent sur le marché du travail paient tous leur juste part. L'exemption serait également injuste pour les autres entreprises, y compris les petites entreprises, car elle donnerait un avantage comparatif considérable au CP et nuirait aux agriculteurs, aux producteurs et aux consommateurs saskatchewanais.
Gordon Wyant, ministre de la Justice de la Saskatchewan, l'a très bien exprimé lorsqu'il a déclaré à l'Assemblée législative de la Saskatchewan:
Autrement dit, il serait injuste qu'une des plus grandes sociétés canadiennes bénéficie d'une importante exemption fiscale dans notre province, mais qu'elle doive payer des impôts dans d'autres provinces simplement à cause de la date à laquelle la Saskatchewan est devenue une province.
Je dois admettre qu'après le rejet de la motion demandant le consentement unanime, je doutais que le gouvernement agisse comme il se doit au sujet de la Saskatchewan. Toutefois, à la lumière des arguments clairs de la motion présentée par le ministre Wyant et M. Wotherspoon à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, et grâce au contexte fourni pendant le débat ainsi qu'au soutien unanime de l'assemblée législative, je crois que le moment est venu pour le gouvernement fédéral de veiller à ce que la Saskatchewan soit traitée de façon juste et équitable au sein de notre fédération. J'espère que le gouvernement et tous les parlementaires appuieront d'une seule voix les Saskatchewanais en adoptant cette motion. Comme je viens de la dire, c'est une question de justice et d'équité pour la Saskatchewan.
J'aimerais citer un dernier extrait de la lettre de M. Wotherspoon et de Mme Sarauer:
En ce moment, l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan limite les pouvoirs d'imposition de la Saskatchewan d'une façon qui ne s'applique pas aux autres provinces. La modification proposée à la Loi sur la Saskatchewan par l'assemblée législative de la province élimine cette inégalité et assure un régime fiscal et un champ de compétence justes pour tous les Saskatchewanais.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan a montré que ce n’était pas une question partisane, et j’espère que tous les parlementaires décideront d’appuyer cette motion. Comme l’a dit l’honorable Gord Wyant dans son discours, l’article 24 est un vestige d'une époque révolue, et son abrogation fera de la Saskatchewan un partenaire égal au sein de notre fédération.
J’espère que notre collègue, le ministre fédéral de la Justice, a eu le temps de consulter ses fonctionnaires, le ministre de la Justice de la Saskatchewan et ses collègues en général pour que cette motion soit adoptée rapidement, à la Chambre aussi bien qu’au Sénat du Canada.
Je vous remercie de m’avoir permis de prendre la parole et je suis prête à répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je suppose que ceux qui nous écoutent ou qui ont suivi le débat qui a eu lieu en Saskatchewan sont curieux d’en savoir davantage au sujet de cette taxe.
La province de la Saskatchewan avait-elle décidé d’exempter complètement le Canadien Pacifique de toute taxe, ou bien la société en payait-elle? À écouter ma collègue, on a l’impression qu'elle en payait. Ce n’est pourtant pas tout à fait ce que j’avais cru comprendre. Je l’invite donc à nous donner des précisions et l’en remercie d’avance.
Madame la Présidente, je comprends pourquoi mon collègue me pose sa question, dont je le remercie. J’ai dit que depuis la création de la province de la Saskatchewan, la société paie les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan. Je ne peux pas en dire davantage puisque l’affaire est devant les tribunaux, mais je le remercie néanmoins de sa question.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Le Bloc québécois appuie évidemment la motion du Parti conservateur au sujet d'une modification à la Constitution du Canada en lien avec la Loi sur la Saskatchewan.
Toutefois, on ne peut pas discuter de la Constitution sans noter la présence d'un éléphant dans la pièce. Le Québec n'est pas signataire de la Loi constitutionnelle de 1982, que le Canada nous a simplement imposée.
Que pense ma collègue du fait que, pour nous au Québec, le statu quo constitutionnel est inacceptable?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député et son parti ont toujours été clairs sur ce qu’ils pensaient de la Constitution et de leur place dans notre fédération. En fait, il n’y a pas si longtemps, à la fin de la dernière législature, je me souviens qu’à l’occasion d’une motion de l’opposition, ils ont défendu leur droit, en tant que province, de modifier la Constitution. Aujourd’hui, nous demandons la même chose.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention. C’est bon de voir que nous sommes capables de travailler tous ensemble. Tout cela a commencé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, sous la houlette du NPD de la Saskatchewan.
J’ai rencontré hier la Dre Katharine Smart, de l’Association médicale canadienne. Elle m’a dit qu’il y avait de graves pénuries, qu’ils avaient besoin de 3,2 milliards de dollars pour embaucher 7 500 médecins et infirmiers, et qu’il leur faudrait 6 milliards de dollars pour soigner tous les patients sur leur liste d’attente. Le personnel de santé est épuisé et surchargé de travail et, pendant ce temps, des sociétés comme le CP ne paient pas leur juste part.
La députée est-elle d’accord avec moi pour dire que, non seulement le Canadien Pacifique mais aussi tous ceux qui ont profité de la pandémie et les entreprises qui utilisent des paradis fiscaux pour payer moins d’impôt devraient payer leur juste part? J’espère que oui.
Madame la Présidente, je crois fermement que les sociétés devraient payer leur juste part d’impôt. Je dirais que ce que nous avons vu ces deux dernières années pendant la pandémie — que le gouvernement actuel a très mal gérée, selon moi — c’est qu’on a dépensé l’argent des contribuables pour accorder des contrats à fournisseur unique et remplir les poches des proches du Parti libéral et de leurs amis. Ils ont vraiment profité de la pandémie. Je dirais qu’il y a des questions à poser aux députés d’en face au sujet des soins de santé et de leur financement.
Madame la Présidente, permettez-moi de signaler au départ que je vous parle depuis les terres ancestrales des Algonquins. Je voudrais aussi reconnaître les terres d’où nos collègues se joignent à nous aujourd’hui.
C’est un honneur solennel et un grand plaisir pour moi de participer à ce débat sur la modification constitutionnelle proposée pour la Saskatchewan. Ce n’est pas tous les jours que la Chambre est saisie d’une motion ayant pour objet une résolution visant à modifier la Constitution du Canada. Je tiens à remercier le député de Regina—Lewvan de l’avoir proposée.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan a déjà adopté une résolution autorisant la modification proposée. Si celle‑ci est également autorisée par des résolutions des deux Chambres du Parlement, la modification abrogerait une disposition de la Loi sur la Saskatchewan que le Parlement a adoptée en 1905, et qui fait désormais partie intégrante de la Constitution du Canada.
Les députés savent qu’il y a 40 ans, l’adoption de la Loi de 1982 sur le Canada a permis le rapatriement de la Constitution du Canada. Le Parlement du Royaume-Uni ne légiférerait plus pour le Canada et ne pourrait plus modifier sa Constitution. La Loi de 1982 sur le Canada a été l’aboutissement d’un parcours qui a fait passer le Canada de colonie à dominion autonome, puis à l’indépendance totale comme État, tout en préservant nos institutions et nos traditions de démocratie parlementaire et la primauté du droit.
Le gouvernement est fier d’appuyer la province et la population de la Saskatchewan en favorisant cette importante modification constitutionnelle pour faire en sorte que le régime fiscal de la Saskatchewan soit équitable et que toutes les sociétés paient leur juste part d’impôt.
La Loi constitutionnelle de 1982, qui fait partie de la Loi de 1982 sur le Canada, non seulement consacre constitutionnellement la Charte canadienne des droits et libertés, mais encore reconnaît les droits des peuples autochtones du Canada et énonce les engagements des gouvernements à promouvoir l’égalité des chances pour tous les Canadiens. Elle établit également les procédures à suivre pour modifier la Constitution.
Ces procédures sont au nombre de cinq. Nous avons souvent entendu parler de deux d’entre elles, soit la règle générale ou la procédure 7/50 et la procédure du consentement unanime.
La procédure générale exige l’accord d’au moins sept des dix assemblées législatives des provinces représentant 50 % de la population provinciale ainsi que des deux Chambres fédérales. Une seule modification constitutionnelle a été apportée selon la procédure générale. Elle l’a été en 1983 et elle visait à renforcer les droits des peuples autochtones en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
La procédure du consentement unanime, qui s’applique à un nombre limité de sujets, exige l’approbation du Sénat et de la Chambre, ainsi que de 10 assemblées provinciales. Il aurait fallu que les accords du lac Meech et de Charlottetown respectent cette norme rigoureuse pour pouvoir être adoptés.
Outre ces deux procédures multilatérales, nous avons deux procédures unilatérales de portée limitée. Le Parlement du Canada peut modifier la Constitution du Canada en ce qui concerne le pouvoir exécutif, ou le Sénat et la Chambre des communes, à condition que les caractéristiques fondamentales de ces institutions soient protégées par les procédures multilatérales de modification. C’est ainsi qu’en 1985 et en 2011, le Parlement a modifié l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la représentation à la Chambre. De plus, chaque assemblée législative provinciale peut modifier la constitution de sa province dans la mesure où elle n’empiète pas sur des dispositions fondamentales, comme l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, qui protègent les droits linguistiques.
Nous en arrivons maintenant à la procédure bilatérale de modification constitutionnelle. C’est cette procédure que l’assemblée législative a invoquée et qui est prévue à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le gouverneur général peut, par une proclamation autorisée par résolution du Sénat et de la Chambre ainsi que de l’assemblée législative de chaque province à laquelle la modification s’applique, apporter une modification à la Constitution du Canada relativement à une disposition qui s’applique à une ou à plusieurs provinces, mais pas à toutes. C’est le cas ici. La disposition qui serait modifiée, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, ne s’applique qu’à la Saskatchewan. L’assemblée législative de la province visée par la modification, l’Assemblée législative de la Saskatchewan, a autorisé cette modification. Il appartient maintenant aux deux Chambres fédérales de déterminer si elles doivent adopter des résolutions autorisant cette même modification, soit l’abrogation de l’article 24.
La procédure bilatérale peut être considérée comme une solution intermédiaire entre, d'une part, les procédures multilatérales exigeant le consentement unanime des chambres fédérales et provinciales et, d'autre part, les procédures unilatérales permettant une modification par une loi ordinaire à l'assemblée législative. La procédure bilatérale se trouve à la partie V de la Loi constitutionnelle de 1982 qui, selon la Cour suprême du Canada, « détermine la procédure nécessaire pour modifier la Constitution du Canada ».
La cour a appelé l’article 43, la formule bilatérale, « la procédure relative aux arrangements spéciaux », qui s’applique aux dispositions de la Constitution régissant certaines provinces, mais pas toutes. La Cour a souligné que la procédure qui subordonnerait l’adoption de la modification au consentement de provinces auxquelles la disposition ne s’applique pas « aurait une portée trop large ». L’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 permet aussi d’éviter qu’une disposition spéciale puisse être modifiée sans le consentement des provinces visées par la modification.
La formule bilatérale de révision de la Constitution a donné lieu à pas moins de sept modifications constitutionnelles à ce jour. Quatre d’entre elles concernaient Terre-Neuve-et-Labrador, soit une visant à changer le nom de la province pour y inclure le mot « Labrador », en 2001, et trois visant à modifier les dispositions sur les écoles confessionnelles des Conditions de l’union, en 1987, 1997 et 1998. L’une a été faite à la demande du Québec et portait aussi sur les dispositions relatives aux écoles confessionnelles pour retirer leur application en faveur de l’organisation des commissions scolaires sur le plan linguistique, et elle a été adoptée en 1997. L’une a été faite à la demande du Nouveau-Brunswick en 1993, soit l’adjonction de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés, afin de reconnaître ainsi dans la Constitution l’égalité des communautés linguistiques anglophones et francophones de la province. Enfin, une dernière modification a été faite à la demande de l’Île-du-Prince-Édouard, en 1993, pour supprimer l’exigence, dans les Conditions de l’union, que le Canada maintienne un service de traversier, facilitant ainsi la substitution de la construction du pont de la Confédération reliant la province au continent.
Ces modifications aux dispositions de la Constitution canadienne ont toutes certains points en commun, à savoir qu’aucune ne s’appliquait à la totalité des provinces; chacune ne s’appliquait qu’à une seule province; chacune a été proposée par l’assemblée législative de la province en question avant d’être examinée par les Chambres fédérales; et chacune a permis de moderniser certains aspects de la Constitution et d’illustrer la collaboration entre le gouvernement fédéral et ceux des provinces.
[Français]
La modification proposée par l'Assemblée législative de la Saskatchewan est semblable aux sept autres déjà adoptées en vertu de la procédure bilatérale depuis 1982. Elle vise à modifier une disposition de la Constitution qui ne s'applique pas à toutes les provinces. La modification elle-même ne s'appliquera qu'à une seule province. L'initiative de la modification appartenait à l'Assemblée législative de la province avant de se trouver devant nous.
La modification aura pour effet de moderniser certains aspects de la Constitution — en l'occurrence, en supprimant une limite sur l'exercice de pouvoir de la province qui ne s'applique pas à la plupart des provinces et qui n'a plus sa place.
Le fait d'abroger l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan à la demande de la province serait un bel exemple, d'ailleurs, de collaboration fédérale- provinciale.
[Traduction]
Comme le gouverneur général est autorisé à proclamer une modification constitutionnelle, il va sans dire que le libellé de la modification doit être identique dans chacune des résolutions fédérales et provinciales et dans chaque version du texte dans les deux langues officielles.
Pour en venir à la modification proposée, le 29 novembre 2021, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une résolution visant à amender la Constitution canadienne de manière à abroger, rétroactivement au mois d’août 1966, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, texte fondateur de la province de la Saskatchewan.
Cet article de la loi assujettit les pouvoirs constitutionnels de la Saskatchewan à l’article 16 d’une entente datant de 1880 entre le gouvernement du Canada et les fondateurs de la compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, communément appelé le CP. Cet article exemptait à jamais le Canadien Pacifique de certaines taxes fédérales, provinciales et municipales. Malgré son exemption fiscale, le Canadien Pacifique a accepté en 1966 de payer toutes les taxes applicables. Or, la société a récemment fait volte-face et a intenté des poursuites contre tous les gouvernements concernés pour réaffirmer son exemption fiscale historique.
La modification proposée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan est semblable aux sept autres qui ont déjà été apportés au moyen de la formule bilatérale depuis 1982. Elle vise à amender une disposition de la Constitution qui ne s’applique pas à toutes les provinces. La modification en soi ne s’appliquerait qu’à une seule province. Elle a été proposée par l’assemblée législative de la province avant de nous être soumise, et elle moderniserait effectivement certains aspects de la Constitution, dans ce cas-ci, en supprimant une limite à l’exercice des pouvoirs de la province qui ne s’applique pas à la plupart des autres provinces et qui n’a plus sa raison d’être. De plus, l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan serait encore un bel exemple de collaboration fédérale-provinciale.
La Saskatchewan émet trois réserves au sujet de l’article 24. Premièrement, la Saskatchewan est d’avis que cet article serait incompatible avec sa position de partenaire égal au sein de la Confédération. Cette disposition limite son pouvoir de taxation par rapport à celui aux autres provinces canadiennes. Deuxièmement, la Saskatchewan est d’avis qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la province, notamment pour les petites entreprises, qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui lui conférerait un avantage concurrentiel sur ces entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province. Troisièmement, la Saskatchewan affirme qu’il serait injuste pour les résidants de la province qu’une grande société soit exonérée de certaines taxes provinciales, ce qui aurait pour effet d’alourdir leur fardeau fiscal.
En 1880, cette exonération d’une grande société était peut-être tout à fait indiquée, puisqu’elle visait à souligner et à encourager l’investissement du chemin de fer Canadien Pacifique dans la construction du réseau ferroviaire transcanadien à la fin du XIXe siècle. Il s’agissait donc d’une mesure incitative parmi d’autres offerte par le Canada au chemin de fer Canadien Pacifique pour la construction du premier chemin de fer transcanadien, conformément à la promesse qu’il avait faite à la Colombie-Britannique pour l’inciter à se joindre à la Confédération.
Il existait peut-être des raisons valables d’accorder aux fondateurs du chemin de fer Canadien Pacifique une exemption fiscale dans le cadre d’une série de mesures visant à favoriser la construction du chemin de fer transcontinental du Canada, mais ces raisons ne tiennent plus la route maintenant que le chemin de fer est achevé et que les lois canadiennes sur les transports ont été modernisées. De manière générale, l’article 24 de la loi constitutive de la Saskatchewan et l’exonération fiscale du Canadien Pacifique n’ont pas suivi l’évolution des politiques fiscales et financières du Canada visant à promouvoir un système de transport efficace et efficient et l’essor d’une saine économie.
Conformément au partage des pouvoirs prévu dans notre Constitution, les provinces ont le pouvoir général d’imposer des impôts directs. L’article 24 vise à limiter la capacité de la Saskatchewan à le faire à l’endroit du Canadien Pacifique, mais étant donné que toutes les provinces ne sont pas visées par des contraintes semblables, cela crée une asymétrie au sein de la fédération. Notre gouvernement croit que la Saskatchewan devrait avoir la liberté de prélever des impôts sur son territoire lorsqu’elle le juge approprié.
Nous sommes d’accord avec notre homologue de la Saskatchewan pour dire que les autres contribuables de la province ne devraient pas porter un fardeau fiscal plus lourd parce qu’une grande société bénéficie d’une exemption exceptionnelle de l’impôt provincial. Nous convenons également que toutes les entreprises du secteur des transports de la Saskatchewan devraient être traitées sur un pied d’égalité.
Comme nous le savons tous, la construction de ce chemin de fer a été essentielle à la naissance de notre pays et, par la suite, à l’essor et au développement rapide de notre économie. Le dernier crampon du chemin de fer reliant l’Est et l’Ouest est une représentation emblématique du patrimoine et de l’unité de notre pays.
Si elle est adoptée, cette modification constitutionnelle aurait pour effet de supprimer l’exemption fiscale conférée au Canadien Pacifique en vertu de la Loi sur la Saskatchewan, rétroactivement au 29 août 1966, date à laquelle le Canadien Pacifique a conclu une entente avec le gouvernement fédéral pour renoncer à cette exemption perpétuelle de certains impôts. À l’époque, la Constitution n’a pas été modifiée pour refléter cette entente parce qu’elle n’avait pas encore été rapatriée.
[Français]
Il importe que non seulement on vise le fond, mais également que l'on s'assure que la forme et la procédure de la modification constitutionnelle soient fidèlement respectées.
Il est vrai que la Constitution est, comme la Cour suprême nous l'enseigne, l'expression de la souveraineté de la population du Canada et que le peuple canadien, agissant par l'entremise des gouvernements dûment élus et reconnus en vertu de la Constitution, détient le pouvoir de mettre en œuvre l'arrangement constitutionnel souhaité dans les limites du territoire canadien.
[Traduction]
À mon avis, il s’agit d’une modification constitutionnelle très importante, qui repose sur l’équité. Elle ferait en sorte que toutes les sociétés canadiennes, y compris celles de la Saskatchewan, paient leur juste part d’impôt. J’ai hâte de voir à ce que cette motion soit adoptée aujourd’hui, et je suis impatient d’entendre les questions et les observations de nos collègues.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours de mon collègue d’en face, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, et je le remercie de son appui à cette motion. J’ai aussi entendu les questions de mes collègues du Bloc, et ils ont dit qu’ils l’appuyaient aussi, tout comme mes collègues du NPD. Je les remercie beaucoup pour le décorum observé à la séance d’aujourd’hui. Les collègues qui ont pris la parole appuient cette motion sans réserve.
Mon collègue qui vient de parler croit-il que nous aurons le même appui lorsque cette motion sera soumise au Sénat? J’espère qu’ils observeront le même décorum et qu’ils accorderont aussi un appui unanime à l’égard de cette motion.
Madame la Présidente, je ne peux pas parler au nom du Sénat. Le Sénat est indépendant de notre gouvernement, mais nous appuierons assurément les députés tout au long de l’adoption de la motion à la Chambre des communes aujourd’hui, ainsi que tout au long de son cheminement au Sénat.
[Français]
Madame la Présidente, le discours de mon collègue a été très technique. Je vais le ramener un peu sur ce que la population peut mieux comprendre. Dans le fond, le Canadien National, ou CN, demande un remboursement de taxes qui équivaut par année à 0,3 % de son chiffre d'affaires.
En 2021, ce chiffre d'affaires était de huit milliards de dollars, ce qui n'est pas rien. Le montant demandé par le CN par année représente environ 290 $ pour chacun des contribuables de la Saskatchewan, incluant les enfants. En quoi est‑il juste qu'une compagnie multimilliardaire, qui a reçu ses terrains gratuitement et des exemptions jusqu'en 1966, en demande encore plus?
[Traduction]
Madame la Présidente, le sujet d’aujourd’hui est une modification constitutionnelle qui redonnerait essentiellement à la Saskatchewan le droit d’imposer des taxes au Canadien Pacifique. Voilà la question fondamentale. Auparavant, sans cette modification, ce pouvoir de taxation aurait été limité. Par conséquent, je soutiens qu’il s’agit d’un pas vers l’équité et qu’il incombe au gouvernement de la Saskatchewan d’appliquer la politique fiscale qui s’impose.
Madame la Présidente, les déclarations les plus surprenantes entendues ce matin sont celles du député de Regina—Lewvan, de la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek et maintenant du secrétaire parlementaire, le député de Scarborough—Rouge Park. Ils ont tous dit la même chose, à savoir que les sociétés devraient assumer leur juste part du fardeau fiscal. Nous, néo-démocrates, sommes heureux de tous les accueillir dans cet espace politique parce qu’il y a longtemps que nous n’avons pas eu ce genre d’unanimité ici.
Le député pense-t-il que nous pourrions utiliser le consensus de ce matin sur le paiement d’une juste part du fardeau fiscal pour instaurer une sorte de super-taxe qui s’appliquerait à ceux qui ont profité de la pandémie?
Madame la Présidente, de toute évidence, mon collègue n’a pas suivi mon parcours politique, puisque j’ai toujours dit qu’il était important d’imposer les sociétés. Bien sûr, nous y croyons aussi en tant que parti et nous avons toujours donné suite à cette conviction. Nous avons hâte de collaborer avec tous les partis à des dossiers importants, surtout dans ce cas-ci, afin de nous assurer que la Saskatchewan dispose de tous les outils nécessaires pour ne pas être traitée différemment des autres provinces.
Madame la Présidente, je félicite le député de Regina-Lewvan pour cette motion ainsi que mon collègue de Scarborough-Rouge Park pour les nombreux renseignements techniques qui ont contribué à me guider un peu. J’aime beaucoup la Saskatchewan. Mon père y vivait, et j’ai visité Regina à plusieurs reprises pour participer à des courses sur le lac Wascana.
Je tiens à féliciter Mark McMorris, qui a remporté sa troisième médaille de bronze aux Jeux olympiques. Il est la fierté de la Saskatchewan. J’ai envoyé un message à son père Don et à sa mère Cindy hier pour les féliciter.
Pour ce qui est de ma question au député, avons-nous examiné comment cela permettrait à la Saskatchewan d’augmenter ses revenus et éventuellement d’investir davantage dans les soins de santé, l’éducation ou d’autres secteurs prioritaires pour la province?
Madame la Présidente, je remercie mon ami de Milton pour son leadership et pour avoir veillé à ce que l’équipe du Canada fasse un excellent travail à Pékin. J’ai vraiment hâte de voir les médailles que les athlètes rapporteront au pays.
Pour ce qui est de la question du député, cette mesure permet à la Saskatchewan de réaliser un certain nombre de choses importantes. Premièrement, elle égalise les règles du jeu sur le plan fiscal pour toutes les entreprises afin qu’il n’y ait pas d’avantage ni de fardeau injustes pour les autres sociétés qui ne bénéficient pas de cette exemption. Deuxièmement, elle prévoit que les sociétés, comme CP Rail, paient leur part des impôts dus à la population de la Saskatchewan. C’est vraiment à la population de la Saskatchewan de décider comment elle dépense son argent, y compris sur des questions importantes comme les soins de santé.
Madame la Présidente, le député se souviendra qu'à la fin de l’année dernière, lorsque cette mesure a été proposée peu après l’adoption de la motion par l’Assemblée législative de la Saskatchewan, nous avons examiné la possibilité de permettre l’adoption d’une motion par consentement unanime. À l’époque, j’ai indiqué que je ne pensais pas que cela serait approprié, étant donné que la modification proposée était un changement constitutionnel.
Je me demande si le député pourrait nous dire pourquoi il estime aujourd’hui qu’il est important que nous tenions, à tout le moins, un débat avant l’adoption de la motion.
Madame la Présidente, je sais que la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a fait remarquer que nous n’avions pas appuyé la ratification de cette motion par consentement unanime. Comme le député le sait, nous recevons un certain nombre de motions demandant un consentement unanime, et une mesure de cette nature nécessite un débat, car modifier la Constitution constitue une lourde tâche, et c’est précisément le type de débat que nous tenons aujourd’hui. Cela a permis au gouvernement de bénéficier de quelques mois. L’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion en novembre de l’année dernière, et nous disposons de trois mois pour l’appuyer.
Nous sommes très fiers d’appuyer la motion aujourd’hui. Nous avons hâte qu’elle soit adoptée à la Chambre et à l’autre endroit.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Mirabel, communément appelé le Jean-René Dufort du Bloc québécois.
Je me demandais ce matin comment aborder cette question passionnante. Une chose m'a frappé en lisant la motion, notamment l'extrait suivant:
Attendu [...] que la construction du chemin de fer Canadien du Pacifique s'est terminée le 6 novembre 1885 avec la pose du dernier crampon à Craigellachie [...]
Étant passionné par le sujet, j'ai demandé conseil au député de Bécancour—Nicolet—Saurel, doyen de notre formation politique, qui était là, et il m'a dit que c'était plutôt le 4 novembre que le dernier crampon avait été posé.
Blague à part, c'est un sujet passionnant, mais je vais l'aborder en deux temps. Dans un premier temps, je me suis demandé pourquoi mes collègues conservateurs avaient décidé de consacrer une journée de l'opposition à cette question. Selon moi, quand on est dans un parti politique, une journée de l'opposition a généralement pour but d'embêter un peu le gouvernement avec des actions qui sont plus ou moins conformes à ses orientations politiques. On veut aussi mettre en lumière quelquefois des questions urgentes ou faire cheminer ses orientations et son programme, ce qui est le propre de chaque parti.
Pourquoi accorder une journée de l'opposition sur cette question particulière du chemin de fer en Saskatchewan, d'autant plus dans le contexte actuel de la pandémie? De nombreuses journées de l'opposition ont été consacrées à l'urgence de la situation. On peut penser à la vaccination et à la « Justinflation » dont mes amis conservateurs ont parlé à de nombreuses reprises. Les conservateurs se gargarisent d'inflation.
Je me suis donc demandé pourquoi ils ne font pas une journée de l'opposition sur l'inflation ou sur le financement de la santé. J'ai l'impression qu'un transfert d'influence est en train de se faire chez les conservateurs au profit de l'Ouest. Qui sait? Je ne sais pas. Je ne voudrais pas que mes collègues québécois se sentent laissés pour compte. Toutefois, c'est quand même quelque chose d'intéressant.
Tout à l'heure, je soulignais à un député conservateur que, si nous adoptions cette motion, ce serait la première fois qu'un député de l'opposition propose une motion visant à modifier la Constitution. Mon collègue disait que cela s'était déjà fait. Cela s'est déjà fait, mais cela venait du gouvernement. Ce serait donc la première fois qu'il y aurait une modification constitutionnelle suivant le dépôt d'une motion d'un député de l'opposition. Cela créerait donc un précédent assez intéressant, je ne le cache pas, pour un souverainiste.
On sait que personne ne veut avoir des débats sur la Constitution canadienne ni en entendre parler. Rappelons-nous que la rhétorique des gouvernements fédéralistes à Québec était de dire que le fruit n'était pas assez mûr et qu'on ne peut pas parler de Constitution.
Dois-je rappeler qu'en 1982, le Québec est la seule province qui ne signe pas la Constitution? Nous ne sommes toujours pas signataires à ce jour encore. Nous pourrions peut-être régler cette question au moyen d'une motion.
Dois-je rappeler les deux cycles de négociations constitutionnelles qui ont été infructueux, Meech et Charlottetown? Le Québec y réduira constamment ses demandes et, malgré cette réduction des cinq demandes traditionnelles du Québec, il n'y aura pas d'accord de l'ensemble des provinces pour modifier la Constitution et offrir un statut particulier au Québec. On peut donc comprendre que cette idée de pouvoir modifier la Constitution à partir d'une motion de l'opposition peut exciter un souverainiste normalement constitué. Je trouve la chose très intéressante.
La Constitution est notre principe d'association politique, c'est un principe premier. Nous sommes l'un des seuls pays dont le principe d'association politique a été basé sur la construction d'un chemin de fer. C'est vrai. Si l'on regarde les États‑Unis, le principe d'association politique est basé sur une quête d'émancipation. C'est assez ironique qu'on parle de cela aujourd'hui, car, le point de départ pour nous était la volonté de plusieurs gens d'affaires de construire un chemin de fer d'un océan à l'autre, et pour y arriver, il devait y avoir une forme politique qui se dessinait dans les différentes colonies à l'époque. C'est comme cela que l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a été créé.
Je trouve quand même assez ironique, dans le contexte d'aujourd'hui, de revenir là-dessus. Si je dis cela, c'est que moi, ce qui m'intéresse principalement, c'est la possibilité de modifier la Constitution au moyen d'une motion d'un parti de l'opposition.
Beaucoup de penseurs politiques se sont déjà posé cette question. Je pense entre autres à un auteur sur la diversité, James Tully. Dans un bouquin intitulé Une étrange multiplicité. Le constitutionnalisme à une époque de diversité, James Tully nous dit que l'un des problèmes majeurs que nous avons, au Canada, c'est notre cadre constitutionnel strict, serré. Faire des modifications constitutionnelles est quasiment impossible, selon lui, et cela rend d'autant plus difficile la reconnaissance des minorités ethniques. James Tully indique cela dans ce beau bouquin et en arrive à la conclusion que nous devrions avoir des règles constitutionnelles plus souples, c'est-à-dire que nous devrions être en mesure de modifier facilement notre Constitution.
Cela est très intéressant d'un point de vue théorique, mais pourquoi ne le faisons-nous pas? Pourquoi n'y a-t-il jamais eu d'appétit, au Canada, pour des types de fonctionnements souples qui nous permettent de modifier la Constitution?
Je vais le dire. C'est tout simple. C'est parce que, si nous ouvrons cette boîte de Pandore, nous permettrons aux nations autochtones d'acquérir ce qu'elles demandent depuis longtemps, c'est-à-dire plus d'autonomie politique.
Il faut faire la distinction. James Tully parle des minorités ethnoculturelles quand il dit qu'il faut une reconnaissance constitutionnelle de ces minorités. Or il y a aussi les minorités nationales, et, dans le contexte canadien, nous avons deux grandes minorités nationales: les minorités des nations autochtones, que je ne nommerai pas toutes, et la minorité nationale québécoise.
Que demandent ces minorités nationales? Elles demandent de l'autonomie politique.
Ainsi, si nous avions un fonctionnement permettant des modifications constitutionnelles souples — l'occasion fait le larron, comme le disait mon père —, nous serions assurément les premiers à vouloir bénéficier de pareilles mesures pour peut-être revendiquer ce que sont les demandes traditionnelles du Québec, à savoir un droit de veto et la reconnaissance d'un statut distinct. Je suis persuadé que les nations autochtones pourraient en faire de même.
Malheureusement, jamais le gouvernement fédéral et les partis fédéralistes ne vont accepter d'avoir ce fonctionnement souple qui nous permettrait de faire des modifications constitutionnelles. Si aujourd'hui on crée un précédent, je suis curieux de voir comment cela pourra se développer dans l'avenir.
Une modification constitutionnelle a déjà été faite, sans chichi et sans fracas. Au Québec, Pauline Marois voulait faire passer les commissions scolaires de confessionnelles à linguistiques. Pour y arriver, il devait y avoir une modification constitutionnelle. Cela s'est fait sans trop de tracas et sans trop de problèmes politiques.
Toutefois, nous n'avons pas l'outil nous permettant, en qualité de législateurs, d'avoir peut-être un dialogue avec nos collègues sur la Constitution. Je vois d'un très bon œil la motion du Parti conservateur, aujourd'hui, puisque c'est peut-être ce qui nous permettra d'ouvrir la boîte de Pandore et d'avoir ce type de discussion sur la Constitution.
Si nous entrons là-dedans, peut-être pourrions-nous également offrir à la nation québécoise et aux nations autochtones une certaine forme de reconnaissance. C'est pourquoi je suis persuadé que ma formation politique va accepter avec enthousiasme d'appuyer la motion de mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’appuyer cette motion. C’est une question d’équité et de justice. C’est une question d’équité envers les provinces, surtout envers la Saskatchewan. C’est ce que demande la motion.
Le député en convient-il?
[Français]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Je n'ai peut-être pas insisté sur cet élément dans mon discours, mais il est incongru de permettre à une entreprise comme le Canadien Pacifique, qui fait des profits de 2,8 milliards de dollars par année, d'après ce que j'ai vérifié, de ne pas payer ses impôts. C'est inacceptable.
C'est une chose que nous pouvons régler rapidement, à mon avis. Avec la bonne volonté du Parti libéral, je suis persuadé que nous allons pouvoir régler cela assez rapidement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si le député peut réfléchir à la modification qui nous est présentée aujourd’hui sous la forme d'une motion. Elle porte sur un accord qui a été accepté, en principe, dans les années 1960 et dont l'origine remonte à 1880, comme on l’a souligné.
Il y a un sentiment général de tous les côtés et de toutes les parties prenantes, y compris le CP Rail lui-même dans une certaine mesure, bien que cela puisse dater un peu, qu’il y a une grande différence entre une motion de cette nature et certaines des questions de nature constitutionnelle plus complexes qui surgissent de tous les côtés de la Chambre. Le député reconnaît-il cette différence?
[Français]
Madame la Présidente, pour être franc, je dois dire à mon collègue de Winnipeg‑Nord que je ne suis pas un constitutionnaliste. Or je vois d'un très bon œil l'idée qu'un député de l'opposition puisse, au moyen d'une motion, proposer des modifications à la Constitution.
J'ai dit tout à l'heure que, lorsque j'étais un peu plus jeune, je me suis intéressé à ce que disait James Tully sur les constitutions souples. Personnellement, je vois plutôt cela d'un bon œil. Si l'on crée un précédent, cela peut être intéressant pour les gens qui essaient de faire cheminer l'idée que la nation québécoise pourrait avoir une plus grande autonomie politique. En ce sens, je trouve que la démarche de mes collègues conservateurs est intéressante.
Madame la Présidente, j'aime toujours écouter le député de Jonquière; j'ai vécu au Saguenay pendant plusieurs années.
La grande question devant la Chambre des communes aujourd'hui, c'est le fait qu'une échappatoire fiscale a coûté des centaines de millions de dollars. Comme on le sait très bien, on perd 25 milliards de dollars par année dans les paradis fiscaux. Il y a des échappatoires fiscales partout; au Canada, les ultras riches évitent de payer leur juste part quant à ce qui devrait être investi pour lutter contre le manque de logements, pour renforcer notre système de santé et ainsi de suite.
La question que j'aimerais poser au député de Jonquière est bien simple. N'est-ce pas important d'éliminer toutes ces échappatoires fiscales?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec mon collègue du NPD.
Il y a une complaisance manifeste, du côté du gouvernement, envers les paradis fiscaux et les échappatoires fiscales. On parle des grands chantiers que nous allons devoir mener en sortie de crise, notamment sur le financement des soins de santé. Cet argent, il faudra aller le chercher quelque part.
Ce qu'il faudrait, c'est une grande réforme fiscale. Il faudrait aussi mettre fin aux paradis fiscaux et à toutes les échappatoires fiscales qui gangrènent notre société. Je suis entièrement d'accord avec lui.
Madame la Présidente, je me sens un peu comme un antiquaire aujourd’hui. En regardant la motion dont on débat, je me rends compte qu’on parle d’un amendement à une Constitution d’abord mal pensée et qui a mal vieilli. Quand on regarde le nombre de trous qu'elle contient, elle semble mangée par les mites. Les trous dans cette Constitution coûtent cher aux provinces, au Québec et aux contribuables, en plus de nuire à la capacité des provinces de financer correctement et en toute indépendance leurs services publics.
Aujourd’hui, on a ce cas d’espèce d'une compagnie milliardaire qui a dégagé 2,85 milliards de dollars de profits nets d'impôt l’année passée, qui est exemptée d’impôts et qui existe depuis 136 ans. Comme économiste spécialiste de la taxation, mon premier réflexe est de me dire qu’il s’agit d’une injustice et que c’est essentiellement un relent de copinage quasi postcolonialiste.
Ce sont évidemment des recettes fiscales qui doivent retourner à la Saskatchewan et nous pensons que le gouvernement provincial doit récupérer cet argent. Je peux donc dire tout de suite que c’est avec plaisir que je vais soutenir cette motion.
Quand on parle des trous dans la Constitution qui coûtent cher aux provinces, par contre, il est difficile de demander à l’opposition, et particulièrement aux bloquistes, de ne pas se pencher sur d’autres problèmes fondamentaux soulevés par cette Constitution.
Comme je l’ai dit, c’est une Constitution qui a mal vieilli. Quand on a pensé en 1867 la plupart des dispositions qui s'y trouvent encore aujourd'hui, l’État n’était pas un État moderne. Les services de santé, c’était essentiellement des hôpitaux de campagne gérés par des communautés religieuses. L’aide aux pauvres, c’était essentiellement de la charité, encore une fois gérée par les communautés religieuses. L’éducation, c’était quelques écoles de rang et quelques écoles privées financées par la charité. On a donné ces responsabilités aux provinces. On s’est dit que les catholiques étaient au Québec et qu’on allait leur laisser cela, des pinottes. Évidemment, la Constitution était écrite de telle façon que les revenus d'Ottawa augmentent au fil du temps.
À la fondation du Canada, il n’y avait pas d’impôt sur le revenu des particuliers, il n’y avait pas d’impôt sur les profits des sociétés et il n’y avait pas de taxe de vente. J’ai à peu près énuméré tous les revenus du gouvernement fédéral. Depuis ce temps-là, toutes les responsabilités sont restées à Québec et aux provinces et la moitié des revenus est allée à Ottawa.
Il est là, le problème, parce qu’on a une vieille Constitution empoussiérée dont le parti au pouvoir daigne même respecter l’esprit. Les provinces ont des responsabilités, doivent avoir une autonomie de gestion et doivent être capables de légiférer dans leurs champs de compétence. Reste le pouvoir de dépenser. Le problème est simple et je l’ai souvent expliqué à des étudiants: Ottawa a trop de cash. Ce serait une belle manchette.
Ottawa aime bien se mêler des affaires des provinces, aime bien aller dépenser et légiférer dans les champs de compétence des provinces. La Constitution ne le lui permet pas, par contre, sauf qu’il y a un trou. Cette échappatoire permet au fédéral de dire aux provinces que si elles ne font pas ce que veut Ottawa, le fédéral retiendra l'argent promis au lieu de le leur verser. Malheureusement, la Constitution a mal évolué. C’est cela, le problème.
Aujourd’hui, on a un gouvernement qui verse des transferts canadiens en santé qui ne couvrent que 22 % des coûts du système. Quand on demande à ce gouvernement de respecter la Constitution, il crache au visage du Québec. La ligne que répètent tous les libéraux assis de ce côté-là — c’est à faire rougir un perroquet — consiste à dire qu’on ne donne pas de chèque en blanc au Québec, qu’on ne donne pas d’argent sans reddition de comptes.
Nous leur répondons que ce n’est pas de leurs affaires et que la santé n’est pas de compétence fédérale. Ils nous répondent — on me l’a répondu ici à la Chambre — que c’est faux et que c’est une compétence partagée. Ils disent qu’il suffit de regarder la Loi canadienne sur la santé pour voir comme c’est institutionnalisé. Cette loi est la cristallisation du pouvoir fédéral de dépenser. C’est une façon presque pas éthique de confirmer qu’Ottawa a trop de cash.
Le chèque en blanc, c'est la Constitution canadienne, et ce n'est pas ce que le Québec demande. En matière de santé, les libéraux font des coupes à blanc. Il faut que l'on comprenne cela. La Constitution est pleine de trous, et elle a mal évolué. C'est aussi vrai pour d'autres domaines.
On parle de la santé mentale, un sujet important. La pandémie a démontré à quel point cela a été difficile, à quel point les provinces ont des besoins importants en matière de santé mentale. C'est la même chose sur le plan de la santé et de la capacité hospitalière.
Quelle a été la réponse d'Ottawa? On a décidé de nommer une ministre. Plutôt que de nommer une ministre de la santé mentale, il aurait fallu envoyer l'argent à Québec. La raison n'est pas que l'on quête, mais bien que la Constitution est pleine de trous et mangée par les mites; il aurait fallu la fabriquer en cèdre.
C'est la même chose en matière de logement. Une crise du logement sévit actuellement. Nous connaissons bien les libéraux: ils parlent beaucoup et pensent que les problèmes vont se régler tout seuls. Québec veut se faire respecter. Les négociations en matière de logement durent depuis deux ans et demi. On en est là parce que Québec fait respecter ses compétences et parce qu'il se tient debout, et cela ne date pas d'hier.
En 1951, l'ancien premier ministre du Québec Maurice Duplessis refusait déjà des subventions fédérales aux universités, parce qu'Ottawa avait déjà commencé son comportement de prédation. Qu'ont fait les Québécois quand Ottawa a refusé de plier? Ils ont renoncé à leur propre argent, comme on le fait aujourd'hui, comme on l'a fait pour le logement, pour la santé et pour la santé mentale. On nous demande de nous agenouiller devant les conditions parce qu'Ottawa a trop d'argent. C'est vrai pour les politiques sociales, pour le Transfert canadien en matière de santé et pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux. On nous dit que si nous ne nous plions pas à leurs conditions, l'argent ne nous sera pas versé.
Je n'ai pas dit que je n'étais pas sympathique au fait d'avoir un système de santé public et universel, entre autres. Ce que j'ai dit, c'est que ce n'est pas de leurs affaires. S'ils ne se mêlent pas de leurs affaires, c'est parce que la Constitution a mal vieilli. Elle n'a pas mieux vieilli que la clause qui s'applique au Canadien Pacifique. Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est pas une exception. C'est un problème majeur.
Je vais maintenant parler un peu de moi.
Je me rappelle le déclic qui a fait que je suis devenu économiste. Ce devait être en 2001. J'avais lu le rapport du Conference Board du Canada sur la projection des équilibres budgétaires du Québec et des provinces. Au début de l'année 2000, j'étais au cégep. J'ai encore le document — il est relié en bleu — dans lequel on démontrait le changement de démographie et les responsabilités qui incombent aux provinces et que tout allait exploser. Je tiens à préciser que le Conference Board n'est pas composé d'une bande de souverainistes.
Cela fait longtemps qu'on le dit. La commission Tremblay l'a jadis dit au Québec, et la commission Séguin l'a également dit. Cela est fondé sur des prévisions qui se sont avérées justes. Qu'est-il arrivé de l'autre côté? Il ne s'est rien passé.
L'ancien premier ministre du Québec Bernard Landry, qui négociait avec l'ancien premier ministre du Canada Jean Chrétien, avait été obligé de le qualifier de « prédateur » compte tenu de son comportement. En effet, la Constitution a mal vieilli et a été mal écrite.
Je suis effectivement sympathique à nos amis de la Saskatchewan. Une erreur, cela se corrige. D'ailleurs, corriger ses erreurs est un signe d'intelligence. Je pense que, aujourd'hui, on fera preuve d'intelligence dans ce dossier.
J'espère de tout cœur que, à la suite du débat et à la conclusion de celui-ci, le Canadien Pacifique pourra chanter « Saskatchewan, tu m'as pris ma taxe ».
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le député est complètement déconnecté de ce que les Canadiens, y compris les Québécois, considèrent comme une obligation du gouvernement fédéral.
Les habitants que je représente, et qu’il dénigre, comprennent et apprécient le fait que le gouvernement fédéral doit intervenir dans le domaine des soins de santé. Il ne suffit pas de donner de l’argent. Mes concitoyens et, selon moi, bon nombre des personnes que le député représente, veulent que le gouvernement national soit présent dans le domaine des soins de santé, qu’il s’agisse de la pandémie, des soins de longue durée, de la santé mentale et d’autres dossiers très importants.
Se pourrait-il que le député dresse un portrait qui est injuste pour la population du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg-Nord est tellement déconnecté que je pense que je vais demander à un page de lui livrer un adaptateur.
Nous avons 10 premiers ministres dans les provinces. Ces gens‑là, qui demandent à ce qu'on augmente les transferts en santé de façon inconditionnelle et qu'Ottawa se mêle de ses affaires, ne représentent‑ils personne pour mon collègue? Ces gens-là ne sont-ils personne?
Voilà l'attitude dont je parle, cette attitude des libéraux envers le Québec et les provinces, laquelle consiste à dire que, de respecter l'autre, c'est de donner un chèque en blanc; tout cela pendant qu'on fait des coupes et que les citoyens comme chez nous, à Mirabel, nous demandent de financer de meilleurs services et que le système soit géré par ceux qui sont sur le terrain — et ces gens-là, ce n'est pas vous.
J'aimerais rappeler au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement aux autres députés.
L'honorable député de Regina—Lewvan a maintenant la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc de ses observations. Je pense qu’il y a un parallèle avec ce que vit la Saskatchewan avec la modification constitutionnelle qui nous intéresse, car c'est une erreur qui aurait dû être corrigée en 1966.
Y a-t-il d’autres changements comparables que le député aimerait voir apporter à la Constitution du point de vue du Québec? Il est agréable de voir que le Québec et la Saskatchewan sont sur la même longueur d’onde. Le député pourrait-il donner quelques autres exemples de points qu’il aimerait voir corrigés dans la Constitution pour sa province?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue n'est pas sans savoir que, s'il n'en tenait qu'à moi‑même, il y aurait une frontière internationale le long de la rivière des Outaouais. Bien sûr, cela ne m'empêcherait pas d'inviter mon collègue pour une fin de semaine.
Je lui répondrai que la première chose serait de reconnaître le Québec comme une société distincte, de même que les implications juridiques qui viennent avec elle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d’entendre mon collègue parler des lacunes en ce qui concerne les transferts aux provinces pour les soins de santé.
Comme je l’ai dit plus tôt, j’ai rencontré hier la Dre Smart, de l’Association médicale canadienne. Elle affirme qu’à l'heure actuelle, il faut 6 milliards de dollars uniquement pour éliminer les listes d’attente. Nous savons que les travailleurs de la santé sont stressés. Ils sont fatigués. Nous savons qu’il y a de l’argent et que les sociétés ne paient pas leur juste part d'impôts, qu’il s’agisse du Canadien Pacifique en Saskatchewan ou des sociétés qui utilisent des paradis fiscaux ou des échappatoires pour ne pas payer leur juste part.
Mon collègue convient-il qu’il faut mettre fin à la coalition libérale-conservatrice qui protège les grandes entreprises, et que les grandes entreprises qui ont profité de la pandémie, qui transfèrent leur argent à l’étranger et dont les PDG ne paient pas leur juste part d’impôts doivent payer leur juste part? Nous pourrions alors avoir des médecins et des infirmières, et les services dont tous les Canadiens ont besoin pour se protéger et protéger leurs familles.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois a toujours été l'allié du contribuable dans la lutte contre l'évasion fiscale.
En matière de financement des soins de santé, j'aimerais juste souligner un fait. On entend le ministre de la Santé, de l'autre côté de la Chambre, nous parler de la pandémie et nous dire que, tout à coup, il y avait de l'argent et de la volonté, et ce, alors que la solution était temporaire. Or, pour la solution permanente, il n'y a jamais une cenne.
Il faut comprendre que l'argent demandé par les provinces, et qui est à Ottawa parce que la Constitution, comme je l'ai dit, est pleine de trous, c'est de l'argent qu'on nous a enlevé. C'est de l'argent qu'on avait avant. Tout ce qu'on veut, c'est revenir à la situation à peu près correcte dans laquelle on a déjà été. On ne demande pas ciel et terre. On demande juste le minimum, et ce gouvernement refuse même d'écouter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet de la motion d’opposition présentée par nos amis du Parti conservateur. Je suis encore plus heureux de partager mon temps de parole avec l’excellent député d’Elmwood—Transcona.
Cette motion propose une modification de la Constitution du Canada qui abrogerait l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan et considérerait ce changement rétroactif au 29 août 1966. Notamment, elle supprimerait une disposition qui remonte à 1880, avant que la Saskatchewan ne devienne une province en 1905, qui exemptait le chemin de fer Canadien du Pacifique de payer des impôts provinciaux en Saskatchewan.
Il a été intéressant d'étudier cette question au cours des 48 dernières heures. Je crois savoir que la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui est le complément d'une motion semblable que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adoptée à l’unanimité en novembre dernier.
Mes collègues pourraient penser que je suis un intervenant un peu improbable sur cette question, venant moi-même de la Colombie-Britannique, mais j’ai l’honneur d’être le porte-parole du NPD en matière de transports. Bien sûr, les trains transportent des choses, et le Canadien Pacifique possède des trains. Par conséquent, pendant les 10 prochaines minutes, madame la Présidente, je suis votre homme. Qui plus est, je suis fier d'être Canadien et je crois aux principes d’équité et de responsabilité qui, selon moi, sont au cœur de cette question.
Pour les gens qui nous suivent à la maison, et je ne me risquerai pas à deviner combien il y en a, je crois que voici l’essentiel des faits pertinents de cette affaire. Le chemin de fer Canadien du Pacifique a obtenu l’accès à une vaste part de notre pays, constituée en grande partie de terres autochtones non cédées, pour construire son chemin de fer. Bien que la société ait fait un investissement important, elle a également reçu des incitatifs considérables du gouvernement fédéral de l’époque. Parmi ces incitatifs, le gouvernement fédéral a accepté, dans son contrat avec le Canadien Pacifique, d’exempter le chemin de fer de payer des impôts à perpétuité.
C’est surprenant, je le sais, qu’un gouvernement conservateur ait accepté une telle entreprise parasite, mais les faits sont là. Malgré cela, et pour des raisons qui ne sont pas vraiment claires, le CP verse de son propre gré des impôts à la province de la Saskatchewan depuis un siècle. Il est également surprenant de voir une telle bienveillance volontaire de la part d’une entreprise.
Aujourd’hui, le Canadien Pacifique veut que les impôts qu’il a payés à la province depuis 2002 lui soient restitués pour un montant de 341 millions de dollars, au motif qu’il n’aurait pas dû payer ces impôts au départ. Je ne suis pas avocat, et je ne présenterai pas d’arguments juridiques aujourd’hui. Les nombreux avocats qui sont engagés dans l’affaire judiciaire en cours s'en occuperont eux-mêmes. L’argument que je présente à l’appui de cette motion est plutôt d’ordre moral.
Aujourd’hui, le Canadien Pacifique tire de grands avantages de la Saskatchewan ainsi que de l’infrastructure et des services que ses habitants ont financés par leurs impôts. Les employés du CP se rendent au travail sur des routes payées par la population de la Saskatchewan. Ils fréquentent des hôpitaux payés par la population de la Saskatchewan. Leurs enfants vont dans des écoles payées par la population de la Saskatchewan.
Si on oublie un instant les documents historiques qui ont été négociés dans Dieu sait quelles circonstances, je doute que beaucoup de députés contestent le fait que le Canadien Pacifique a la responsabilité, en tant que société, d'apporter une contribution équitable aux coffres de la province. Ce n’est pas une entreprise qui a besoin d’un coup de pouce ou d’une aumône. L’année dernière, le CP a réalisé 3 milliards de dollars de bénéfices.
Ce n’est pas comme si le fait d’être exempté d’impôt allait équilibrer les règles du jeu en fonction desquelles le CP opère; c’est plutôt le contraire. Après tout, le principal concurrent du Canadien Pacifique au Canada, le CN, paie ses impôts. J’imagine que les autres concurrents du CP aux États-Unis paient également les taxes étatiques et fédérales applicables.
Ce dont il est question, c'est du traitement équitable de la Saskatchewan dans la confédération. La Saskatchewan mérite d’être traitée de la même manière que les autres provinces, et d'avoir le même contrôle que celles-ci sur ses affaires internes et ses impôts. L’inégalité de compétence soulevée dans cette motion la prive injustement de cela. La population de la Saskatchewan a clairement exprimé sa volonté, et l’adoption unanime de la même motion à l’assemblée législative de la province illustre l’appui de tous les partis à ce changement. Il est temps pour la Chambre d’agir.
En annulant l’exemption fiscale historique, cette motion inscrit essentiellement dans la loi ce que le CP fait déjà depuis un siècle. Cela semble être la chose juste et appropriée à faire pour nous.
Mis à part un contrat historique discutable, comment le CP pourrait-il prétendre qu’il ne doit pas payer sa juste part à la Saskatchewan? Les habitants de la province veulent que leurs impôts servent à financer les services publics dont ils ont besoin, comme les soins de santé et l’éducation. Ils ne veulent pas qu’ils servent à financer les profits d’une société multimilliardaire. L’argent que réclame le CP pourrait être beaucoup mieux dépensé. Je pense que tout le monde à la Chambre conviendra qu’on ferait mieux d'utiliser cet argent pour aider les gens de la Saskatchewan.
Les chemins de fer, et je parle de chemins de fer au pluriel, ont joué un rôle déterminant dans le développement de notre pays. C’est l’un des principaux récits qu’on nous enseigne à l’école primaire. Pourtant, à bien des égards, il s’agissait d’un pacte faustien, car nous nous retrouvons aujourd’hui avec des sociétés qui exercent un pouvoir disproportionné par rapport à la place qu’ils occupent dans notre société. Les compagnies de chemin de fer ont leurs propres services policiers privés qui enquêtent sur leurs actions lorsque les choses tournent mal, comme ce fut le cas en 2019 en Colombie-Britannique après la catastrophe qui a tué trois hommes près de Field: Dylan Paradis, Andrew Dockrel et Daniel Waldenberger-Bulmer. Leurs familles se battent toujours pour obtenir justice.
Les compagnies de chemin de fer possèdent de vastes terrains qui bordent en grande partie des collectivités, ce qui entrave trop souvent le développement local et limite l’accès public. Les compagnies de chemin de fer conçoivent leurs propres plans de sécurité, des plans opaques pour les citoyens et les collectivités, et comme la vérificatrice générale l’a constaté dans son audit de suivi l’an dernier, leur efficacité n’est pas dûment contrôlée par Transports Canada.
Les compagnies de chemin de fer possèdent également les voies ferrées elles-mêmes, ce qui empêche le gouvernement fédéral d’exploiter un service fiable de transport ferroviaire de passagers dans une grande partie du pays, en cette période de crise climatique où notre service d’autocar national a été fermé pour de bon.
Bien sûr, je reconnais le rôle positif que les chemins de fer jouent également. Ils sont certainement des employeurs importants dans nos collectivités. Smithers, la ville où je vis, porte le nom de l’ancien président de la Grand Trunk Pacific Railway, sir Alfred Smithers. Malgré tout, lorsque je m’entretiens avec les dirigeants locaux au sujet de leur relation avec les chemins de fer, je n’entends malheureusement que des histoires de frustration.
À la lumière de cette dynamique, qu’il est certes difficile de remodeler compte tenu de tous les événements passés, je soutiens que le moins que nous puissions espérer, c’est que ces entreprises très rentables paient leurs impôts. Mettons fin à cette injustice historique. J’espère que tous les partis de la Chambre s’uniront pour faire en sorte que la Saskatchewan soit traitée sur un pied d’égalité comme partenaire au sein de notre Confédération. J’ai l’impression qu’ils le feront.
Quand je me suis renseigné sur ce dossier, j’ai pensé à la famille de ma mère qui s’est installée à Regina dans les années 1800. Mon arrière-arrière-grand-père, George Broder, s’est installé à Regina en 1882, à peu près à l’époque où le CP construisait le chemin de fer. Son gendre, mon arrière-grand-père, Neil Taylor, était un avocat, un homme d’affaires, un ancien combattant, un athlète et un homme qui aimait profondément sa province. Soit dit en passant, il s’est porté candidat pour le Parti conservateur fédéral en 1945. J’ai vérifié le registre électoral, et j’ai été à la fois ravi et consterné de constater qu’il avait été battu à plate couture par un représentant d’un petit parti appelé la FCC.
Neil, mon arrière-grand-père, était aussi appelé « Piffles », un surnom qui lui avait été donné en référence à une tournure de phrase populaire à l’époque. Si quelqu’un disait ou faisait quelque chose qui était, disons, extrêmement dépourvu de mérite, on disait que c’était des balivernes, ou des « piffles » en anglais. On parlait de non-sens, de bêtises, d’inepties et de tous les autres mots que je n’ai pas le droit de prononcer ici, directement ou indirectement.
J’en ai parlé à mon oncle Sam, à Vancouver; c'est l’historien de la famille. Je voulais savoir ce qu’il pensait que mon arrière-grand-père aurait dit à ce sujet s’il était vivant aujourd’hui, ce qu’il dirait d’une riche compagnie de chemin de fer qui essaie de se soustraire à ses responsabilités envers les habitants de la Saskatchewan. Selon lui, il aurait probablement dit que c’était un ramassis de balivernes.
Madame la Présidente, avant toute chose, j’aimerais remercier le député de son appui à notre motion. La Saskatchewan l’apprécie. Il est aussi réconfortant de voir comment tout le monde essaie d’établir un lien avec la Saskatchewan. On dit que tous les chemins mènent à la Saskatchewan; alors, je suis heureux de voir que les députés essaient d’établir ce lien. C’est vraiment la meilleure province de notre pays.
Je comprends que le chemin de fer couvre un vaste territoire. Je pense que si nous pouvons nous entendre sur une autre chose aujourd’hui, en plus de la motion elle-même, si nous avions d’autres moyens que le chemin de fer pour transporter des marchandises d’un bout à l’autre du pays, peut-être quelques oléoducs, ce serait aussi un bon début.
Je me demande si mon collègue serait d’accord pour dire qu’il faudrait aussi construire quelques oléoducs dans ce pays.
Madame la Présidente, je saisis parfaitement ce que mon honorable ami essaie de faire avec sa question. Je conviens que les choses qui nous unissent, les différentes provinces, à travers le pays sont de bonnes choses en effet. J’affirmerais que, compte tenu des excellentes ressources en énergie renouvelable de sa province, nous gagnerions peut-être plus encore à nous rallier autour de la vision d’une économie de l’énergie propre, une économie qui offre à nos enfants le genre d’avenir sûr et sécuritaire que nous leur souhaitons tous, je pense.
Madame la Présidente, d’après un certain nombre de commentaires faits aujourd’hui, les gens qui écoutent le débat pourraient penser que le CP n’a pas payé d’impôts à la Province de la Saskatchewan, et nous savons que c’est faux. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense non seulement de la nécessité d’assurer l’équité fiscale, mais aussi de la nécessité d’être transparent sur le fait que le CP a effectivement payé des impôts. La société n’a pas utilisé cette disposition particulière pour éviter de payer des impôts.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire remarquera que, dans mon intervention, j’ai longuement détaillé le fait que le CP, pour une raison quelconque, a volontairement payé ses impôts pendant 100 ans malgré une disposition du contrat qui l’en dispense clairement.
La question que je me pose va dans le même sens. Pourquoi, tout à coup, cette compagnie ferroviaire veut-elle se faire rembourser ses impôts? Que s’est-il passé il y a 13 ans? Peut-être qu’un changement est survenu au sein de son équipe juridique ou qu’un nouveau membre du personnel a voulu faire ses preuves, mais tout d’un coup, la compagnie demande 300 et quelques millions de dollars de la population de la Saskatchewan et qu’elle ne veut plus payer d’impôts. Qu’est ce qui a changé dans sa philosophie d’entreprise?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue et moi semblons être sur la même longueur d'onde. Advenant que cette proposition du Parti conservateur soit adoptée et qu'il y ait modification de la Constitution, quelles en seraient selon lui les conséquences éventuelles pour un Québec qui souhaite justement que l'on revoie cette Constitution?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du collègue du député sur cette question et je comprends que le Bloc aimerait qu'on règle plusieurs demandes de longue date, d’une manière ou d’une autre. D’autres provinces ont déjà apporté des modifications limitées à la Constitution en recourant à ce mécanisme. C’est une avenue qui s’offre à toutes les provinces.
Je ne suis pas constitutionnaliste, et je laisserai à ceux qui sont plus instruits dans ces domaines le soin de nous présenter les possibilités, mais il est absolument important que la Constitution soit un document évolutif et que nous y apportions les modifications pertinentes au fil du temps pour refléter la volonté de la population de notre pays.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur de prendre la parole pour poser une question au député de Skeena-Bulkley Valley, car j’ai de la famille dans cette région du monde. Tout à l’heure, mon collègue parlait des oléoducs, un autre mode de transport au Canada, et la réplique portait sur les énergies renouvelables.
En Alberta, nous faisons tout cela. Nous avons de l’énergie renouvelable, de l’énergie conventionnelle et toutes ces choses. Le manque d’oléoducs a vraiment revigoré le système ferroviaire dans le Nord de l’Alberta, car une grande partie du pétrole est maintenant transportée par rail. Je me demande ce que mon collègue a à dire à ce propos.
Madame la Présidente, nous semblons nous éloigner un peu de la question constitutionnelle à l’étude, mais je vais être bon joueur et répondre à la question de mon collègue. De toute évidence, le transport du pétrole par rail ou par oléoduc est une entreprise risquée, comme en témoignent les nombreux déversements survenus au fil des ans et tous les dommages qui en ont découlé.
Nous devons faire les choses de la manière la plus sûre possible, et la sécurité de notre réseau ferroviaire suscite de grandes préoccupations chez moi. Le comité des transports étudie la sécurité ferroviaire, et j’invite mon collègue à assister à certaines de ces audiences et à se renseigner sur...
Madame la Présidente, j’ai pensé que je pourrais lancer le débat d’aujourd’hui en faisant quelques révélations.
Premièrement, mon grand-père paternel vient de la Saskatchewan, de Biggar, pour être exact. Il s’est retrouvé à Transcona, qui est aussi une ville ferroviaire, car à l’époque, pour être apprenti au CN, il fallait aller à Biggar, puis à Transcona. C’est ainsi que la famille de mon père s’est retrouvée à Transcona, en travaillant pour le CN, bien sûr, et non pour le CP. Le CN demeure une entreprise très importante à Transcona. Il n’emploie plus autant de personnes qu’avant, mais il en emploie encore beaucoup, et son centre de formation se trouve à Transcona, à un jet de pierre de chez moi, d’où je vous parle aujourd’hui.
Nous abordons une foule de questions difficiles au Parlement. L’un des points que nous pouvons retenir de la teneur du débat d’aujourd’hui et de la convergence des arguments, c’est qu’il s’agit d’une question assez simple. Il est insensé d’exonérer de l’impôt une grande société en vertu d’une disposition constitutionnelle datant de très longtemps, alors que ses concurrentes s’acquittent de leurs impôts.
Comme certains l’ont souligné, il est légitime de se demander ce qui a changé. Comment expliquer ce revirement aussi soudain de la part du Canadien Pacifique qui demande maintenant à la Saskatchewan de lui rembourser plus de 300 millions de dollars versés en impôts? La société Canadien Pacifique a payé ses impôts sans problème pendant une centaine d’années, même si elle pouvait se prévaloir de cette exemption prévue à la Constitution. Il est clair que le Canadien Pacifique évolue dans un marché concurrentiel et que ses concurrents n’ont pas droit à cette exemption. Si nous voulons que ce secteur soit équitable et concurrentiel, il faut à tout le moins que tous les joueurs soient soumis aux mêmes règles. C’est pourquoi je suis très heureux d’appuyer cette modification afin de protéger les citoyens de la Saskatchewan pour qu’ils ne soient pas obligés de rembourser des impôts qui, à mon avis, ont été payés à juste titre par le Canadien Pacifique.
Ce qui est intéressant au sujet de cette disposition de la Constitution que nous voulons modifier aujourd’hui, c’est qu’elle nous ramène à une époque où le gouvernement était beaucoup plus transparent et honnête quant à la mesure dans laquelle il était disposé à soutenir les grandes sociétés. Malheureusement, ce favoritisme existe encore aujourd’hui. Je pense que nous devrions aussi nous inquiéter de la complaisance flagrante affichée par les gouvernements qui se sont succédé à Ottawa, libéral ou conservateur, à l’égard des grandes sociétés qui ne paient leur juste part d’impôts. Nous devrions nous inquiéter des exemples d’aujourd’hui tout autant que des cas historiques, parce que cette situation persiste.
La question dont nous sommes saisis a au moins l’avantage d’être très claire. Comme elle est inscrite dans la Constitution, c’est facile à voir. Ce qui est beaucoup plus difficile à voir, ce sont les détails des transactions qui ont lieu en vertu de diverses ententes et qui établissent des paradis fiscaux afin que les grandes sociétés et les particuliers nantis puissent mettre leur argent à l’abri sans payer d’impôts au Canada. Il est beaucoup plus difficile d’avoir un débat éclairé à ce sujet. Nous avons des gens qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier, mais cela exige beaucoup de recherches. La Constitution ne contient aucune disposition à cet égard et aucune société ne s’adresse au tribunal pour faire reconnaître ce qu’elle prétend être son droit de ne pas payer sa juste part d’impôts.
En revanche, il y a beaucoup de transactions louches qui se font. Même si elles ont lieu dans le cadre d’accords juridiques, elles sont néanmoins douteuses. Nous n’avons pas accès à suffisamment de renseignements pour savoir combien d’argent sort du pays ni dans quelle mesure de grandes sociétés prospères s’en tirent sans payer leur juste part d’impôts.
À mon avis, ce qui se passe avec le CP n’est qu’un exemple flagrant de tout ce qui se passe quotidiennement dans l’économie canadienne. D’après les meilleurs renseignements que nous avons pu obtenir, et le processus n’est pas très transparent, le directeur parlementaire du budget estime que les Canadiens perdent 25 milliards de dollars chaque année parce que les particuliers et les sociétés les plus riches du Canada recourent aux paradis fiscaux.
Cette facture fiscale s’accumule depuis une vingtaine d’années et elle s’élève à près de 300 millions de dollars.
À nos collègues qui prennent la parole aujourd’hui pour accuser le CP d’exiger 300 millions de dollars des contribuables de la Saskatchewan, somme qu’il a payée à juste titre et qu’il ne devrait pas récupérer, j’espère que nous transformerons notre indignation et notre consternation en mesures concrètes pour éviter une réclamation susceptible de nuire aux finances de la nation. Nous devons évidemment être en mesure de continuer à aider les gens jusqu’à la fin de la pandémie, mais nous devons aussi favoriser les investissements pour relever les défis climatiques.
Bien sûr, certains affirment que le gouvernement ne devrait pas dépenser d’argent pour soutenir le développement de l’énergie renouvelable ou d’autres initiatives du genre, parce que ces décisions ne relèvent pas du gouvernement, mais le CP est un cas intéressant à cet égard.
Malgré tous les préjudices causés, qu’il s’agisse des torts faits aux Autochtones en empiétant sur leurs terres, ou aux Chinois amenés ici comme main-d'œuvre bon marché et qui ont été tués et traités horriblement, il est incontestable que la construction de ce chemin de fer s’est avérée cruciale pour bâtir le pays qu'est le Canada aujourd’hui. Nous pourrions parler longuement de ce qu'on peut reprocher à cette aventure. Mais nous débattrons une autre fois de l'héritage qu'elle nous a laissé.
Toutefois, cette réalisation n’est pas due uniquement à l’ingéniosité de l’entrepreneuriat privé. En fait, le gouvernement y a beaucoup investi. Nous discutons aujourd’hui de ce que nous a apporté cette participation du gouvernement. Je pense que cela montre à quel point les grandes choses ne se produisent pas sans la participation du gouvernement, sans son intervention. Prenons l’exemple de l’Alberta sous le gouvernement de Peter Lougheed. Rappelons les sommes que le gouvernement a investies pour mettre au point la technologie d’exploitation des sables bitumineux, qui contribue à la prospérité économique de l’Alberta depuis des décennies. Le gouvernement a investi massivement dans ces développements.
Il y a sans doute une leçon à en tirer, à savoir que les investissements publics sont nécessaires pour les grands projets qui contribuent à l’essor de notre pays. Les Canadiens ne devraient pas s’attendre à ce que quelques rares personnes profitent de cet investissement et s’enfuient avec l’argent. C’est trop souvent le cas, comme le CP nous le rappelle en insistant sur ce qu’il considère être son droit de ne pas payer sa juste part, même s’il a accès à toutes sortes de subventions publiques, qu’il s’agisse d'un traitement fiscal préférentiel ou d’investissements directs.
Ce n’est pas ainsi que les choses devraient fonctionner. Si nous voulons bâtir le Canada et relever les grands défis de notre époque, cela se fera toujours par des investissements publics massifs.
La question ne devrait pas être de savoir s’il y a ou non des investissements publics. La question devrait être de savoir qui profite de ces investissements et comment, en tant que législateurs et gouvernements élus par les Canadiens, nous pouvons veiller à ce qu’au bout du compte, ce soient les Canadiens qui en bénéficient.
Des gens font de l’argent en cours de route, mais nous devons veiller à ce que cela ne devienne pas démesuré. Dans un pays où 1 % de la population possède maintenant 25 % de la richesse, nous sommes dans une situation où cela devient de nouveau démesuré. C’est un rappel intéressant du XIXe siècle, un exemple qui montre à quel point les choses vont mal lorsqu’un très petit nombre de personnes contrôlent toutes les richesses et les ressources. Nous devons en être conscients.
Nous devrions nous atteler à la tâche de relever le grand défi de notre époque en matière d’infrastructures, à savoir les changements climatiques, en restant très lucides et en reconnaissant que, par le passé, lorsqu’il y a eu de grands défis en matière d’infrastructures, le gouvernement a eu un rôle important à jouer. Nous devrions en tirer une leçon, à savoir que nous devons faire preuve de vigilance, non pas pour empêcher le secteur public de bâtir l’avenir du pays, mais pour éviter que quelques personnes en cours de route s’enrichissent follement tandis que d’autres souffrent pour réaliser ces progrès.
Vidons la question aujourd’hui, mais tirons-en une leçon plus grande et veillons à ce que les riches paient leur juste part et à ce que les Canadiens profitent autant qu’ils le devraient des investissements et des infrastructures que nous devons réaliser.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d’Elmwood-Transcona de son appui à cette motion aujourd’hui. Je l’ai entendu mentionner Biggar. Lorsqu’on entre dans la ville de Biggar, en Saskatchewan, il y a un panneau qui dit: « New York, c'est “big”, mais ici c’est Biggar ». Le député peut rapporter cette affiche à ses proches: c’est une jolie petite affiche. Je suis passé par Biggar à de nombreuses reprises. Encore une fois, les gens essaient toujours de faire le lien avec la Saskatchewan, car c’est une province où il fait bon vivre.
Aujourd’hui, nous allons examiner cette motion et je remercie mon collègue de son soutien, mais je voudrais également lui demander une chose. S’il a des amis au Sénat, s’il connaît quelques sénateurs, je lui demanderais d’aller parler à ces amis pour s’assurer que le Sénat traite cette importante motion le plus rapidement possible. J’aimerais avoir son soutien pour la prochaine étape, qui consiste à faire en sorte que cette motion soit adoptée par le Sénat, afin que les contribuables de la Saskatchewan soient traités équitablement et que la compagnie paie sa juste part.
J’espère pouvoir compter sur son aide à cet égard également.
Madame la Présidente, je remercie le député et je connais très bien cette phrase de Biggar. En fait, elle figurait sur un t-shirt que je portais souvent dans mon enfance. Je sais très bien de quoi parle le député.
Le député ne sera peut-être pas surpris d’apprendre que les néo-démocrates ne sont pas les meilleures personnes à qui demander de l’aide, lorsque nous parlons de faire passer des choses à l’autre endroit. Il y a des raisons historiques à cela. Je connais certains sénateurs, et je leur parlerai volontiers, certainement, mais je pense qu’il est scandaleux que, pour qu’une chose comme celle-ci se fasse, nous ayons besoin de l’approbation d’un groupe de législateurs non élus qui n’ont de compte à rendre à personne.
Madame la Présidente, j’ai bien aimé un certain nombre des observations du député, surtout lorsqu’il a demandé s’il y avait quelque chose que nous pouvions apprendre du CP et de la modification à la Constitution, et comment la Constitution faisait état d’un accord antérieur à l’entrée de la Saskatchewan dans la Confédération.
Y a-t-il des choses que nous pouvons apprendre de cela? Par exemple, nous avons un énorme investissement du gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique dans le gaz naturel liquéfié, qui a été soutenu par le gouvernement national et par d’énormes contributions du secteur privé. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense de cette question. Est-ce quelque chose qu’il appuierait?
Madame la Présidente, le député choisit bien sûr son exemple. Celui que j’avais en tête était la subvention salariale. Le gouvernement a récemment versé des centaines de millions de dollars, sans avoir de comptes à rendre, à des entreprises qui s’en sont servi pour augmenter leurs dividendes et pour récompenser leurs actionnaires de toutes sortes de façons, et le gouvernement ne leur a pas demandé de rembourser un seul centime. J’estime que c’est un exemple flagrant de mauvaise gestion des fonds publics.
Le NPD avait demandé que des contrôles soient mis en place dès le lancement du programme, en faisant observer que d’autres pays s’y prenaient beaucoup mieux. À mon avis, le programme de subvention salariale montre bien que le gouvernement n’a pas su tirer des leçons.
Madame la Présidente, je salue le discours de mon collègue. Comme il l’a mentionné, il s’agit d’une entreprise qui a fait 3 milliards de dollars de profits l’an dernier. Elle a payé des taxes pendant 100 ans et aujourd’hui, parce qu’elle a détecté une faille dans la loi, elle veut récupérer les 300 millions de dollars qu’elle a versés. Or, cela aurait un impact considérable sur le système d’éducation et les services de santé de la province de la Nouvelle-Écosse.
Que pense mon collègue du comportement actuel des grandes entreprises qui font passer leur propre gain avant le bien public et leur responsabilité sociale? Comment les gouvernements peuvent-ils intervenir afin de s’assurer que ces entreprises paient leur juste part?
Madame la Présidente, je pense que les gouvernements ont créé un environnement extrêmement laxiste qui a encouragé les entreprises à poursuivre leurs propres intérêts. Je rappelle que le taux d’imposition des sociétés est passé de 28 à 15 %.
Je ne pense pas qu’il y ait déjà eu une époque bénie où les entreprises faisaient passer le bien public avant leurs propres intérêts. Or, il a quand même existé une époque où les gouvernements exigeaient davantage d’elles en échange du pouvoir et de l’influence dont elles jouissaient. Elles étaient obligées de donner en retour, et si elles ne le faisaient pas par leur comportement, elles étaient au moins obligées de le faire financièrement, en payant leur juste part d’impôt. Le déclin s’est produit quand les gouvernements ont cessé de les y obliger. Et je pense que ce déclin va se poursuivre, à moins que les gouvernements se tiennent debout et se mettent à exiger des entreprises qu’elles paient leur juste part.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Yorkton—Melville.
Il est beaucoup question de l’histoire canadienne dans le débat d’aujourd’hui; j’ai donc dû consulter mes notes d’université pour préparer mon discours. À cet égard, je tiens à remercier mon professeur d’histoire économique 206 de l’Université de Regina, M. Richard Kleer, pour ses cours fascinants. Si jamais M. Kleer nous regarde, je dois lui dire que mon discours d’aujourd’hui me vaudrait au moins quelques points supplémentaires dans son cours.
Avant de parler du Chemin de fer Canadien Pacifique, j’aimerais parler brièvement d’une autre société canadienne historique, la Compagnie de la Baie d’Hudson. En 1670, le roi Charles II a accordé à la Compagnie de la Baie d’Hudson, nouvellement créée, un monopole sur les postes de traite de tout le territoire nord-américain dont les rivières se jettent dans la baie d’Hudson. Cette région comprenait certaines parties de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec et du Nunavut, et la totalité du Manitoba d’aujourd’hui. Une fois la charte royale signée par le roi Charles II et transmise à la Compagnie de la Baie d’Hudson, il est devenu illégal pour quiconque d’exploiter un poste de traite sur le territoire nord-américain, qui a bientôt été appelé Terre de Rupert.
Les affaires étaient donc excellentes pour les postes de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson. Si un entrepreneur concurrent ouvrait un poste de traite, la Compagnie de la Baie d’Hudson pouvait simplement le faire arrêter et l’envoyer en prison. Cette situation a perduré pendant 200 ans, jusqu’à ce que la Compagnie de la Baie d’Hudson cède volontairement son monopole des postes de traite en échange d’une indemnisation de la part du gouvernement. Cette société existe toujours aujourd’hui; ce sont les grands magasins La Baie que l'on trouve dans les centres commerciaux un peu partout au pays.
Imaginons un instant que le conseil d’administration des grands magasins La Baie décide, du jour au lendemain, de récupérer l’ancien monopole de la société. Imaginons qu’il s’adresse aux tribunaux pour essayer de contraindre Canadian Tire ou Pharmaprix à fermer leurs portes. Après tout, ces deux entreprises violent la charte royale qui a accordé à la Compagnie de la Baie d’Hudson, en 1670, le monopole des postes de traite.
J’espère que tous mes collègues conviennent que ce serait tout à fait ridicule. Même si les avocats de la Compagnie de la Baie d’Hudson dépoussiéraient l'original de la charte royale de 1670 ou l'original de l’acte de cession de 1870 et constataient qu'il manquait une barre sur l’un des « t », il serait tout de même tout à fait ridicule de forcer la fermeture de tous les magasins Canadian Tire ou Pharmaprix. De toute façon, en tant que législateurs, nous ne permettrions pas que cela se produise.
La situation est presque aussi ridicule aujourd’hui dans ma province, la Saskatchewan, avec le Chemin de fer Canadien Pacifique, une autre compagnie canadienne qui est presque aussi historique que la Compagnie de la Baie d’Hudson. La construction d’un chemin de fer transcontinental était une condition de l’entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération en 1871. Quelques années plus tard, le Parlement a adopté la Loi sur le Chemin de fer Canadien Pacifique comme moyen de sous-traiter la construction et l’exploitation du nouveau chemin de fer transcontinental. Les conditions étaient très généreuses, à savoir 25 millions de dollars, 25 millions d’acres de terres publiques dans l’Ouest canadien, y compris les droits miniers, l’interdiction de nouveaux chemins de fer concurrents au sud de la ligne principale, ainsi que certaines exemptions fiscales pour le Chemin de fer Canadien Pacifique qui devaient durer éternellement.
Quelques années plus tard, en 1905, lorsque le Parlement a décidé d’adopter la Loi sur la Saskatchewan pour créer la province de la Saskatchewan, les exemptions fiscales accordées au Chemin de fer Canadien Pacifique ont été incluses dans l’article 24 de la loi et transférées au nouveau gouvernement provincial. Ces conditions étaient très généreuses, et à juste titre à ce moment. L’idée de construire un chemin de fer transcontinental dans les années 1800 était de la même envergure que l’objectif de la NASA de se rendre sur la lune dans les années 1900 ou de la perspective d’envoyer des astronautes sur Mars au cours de ce siècle-ci. Le chemin de fer a joué un rôle essentiel dans l’entrée de la Colombie-Britannique dans la Confédération et dans la colonisation de l’Ouest canadien. Pour sa contribution, le Chemin de fer Canadien Pacifique a été bien payé.
Toutefois, comme le veut le proverbe, toute bonne chose a une fin, et pour le CP, ces exemptions fiscales ont pris fin en 1966. Cette année-là, les représentants fédéraux, les représentants provinciaux de la Saskatchewan et les dirigeants du CP se sont réunis et ont conclu une entente. À ce moment-là, toutes les parties ont convenu que les exemptions fiscales prévues à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan seraient éliminées en échange de certaines modifications de la réglementation ferroviaire, et le CP paie sa juste part du fardeau fiscal depuis, comme tout le monde.
C’est là que l’histoire aurait dû se terminer. Après que le CP eut commencé à payer ses impôts en 1966, les historiens auraient dû pouvoir tourner la page sur ce chapitre de notre histoire, tout comme les historiens ont depuis longtemps tourné la page sur le monopole des postes de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson. Malheureusement, ce n’est pas ce qui s’est passé. Récemment, ces exemptions fiscales, qui sont techniquement toujours en vigueur, ont fait l’objet d’une poursuite dans ma province, la Saskatchewan.
Le CP a décidé de revenir au bon vieux temps où il n’avait pas à assumer son fardeau fiscal. Il voudrait maintenant que les exemptions fiscales prévues à l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 soient réactivées, afin que l’entreprise n’ait plus à payer sa charge fiscale à l’avenir. Le CP prétend aussi avoir droit à 341 millions de dollars qu’il a payés au fil des ans, alors qu’il n’aurait pas eu à le faire, selon ses représentants.
Cette poursuite est presque aussi ridicule que si la Compagnie de la Baie d’Hudson demandait que soient fermés les magasins Canadian Tire et Shoppers Drug Mart pour avoir violé le monopole de poste de traite qui lui avait été accordé par le roi Charles II en 1670. La seule différence dans ce cas-ci, c’est que, techniquement, l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 est toujours en vigueur. Nous n’avons donc pas tout à fait tourné la dernière page de ce chapitre de notre histoire.
Il est temps de tourner la page. Bien que j’aie beaucoup de respect et d’admiration pour les contributions du Canadien Pacifique à notre histoire collective, le moment est venu de le traiter comme n’importe quelle autre entreprise, ce qui signifie qu’il doit payer sa juste part d’impôts. Il est enfin temps d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905. Je voterai pour la motion présentée par mon ami et collègue, le député de Regina-Lewvan, et j’encourage tous les députés à faire de même.
Madame la Présidente, j’espère pouvoir expliquer cela davantage, mais je comprends que le CP a conclu un accord au milieu des années soixante, en 1965 ou 1966, et qu'il y a sans doute eu des discussions qui y ont mené. Je pense qu’il est important pour nous de reconnaître que le CP, en tant que société, a payé des impôts. Je ne sais pas ce qui a poussé le CP, que ce soit un jeune stagiaire ou qui que ce soit, à décider en fin de compte que cette question devait être soumise à un tribunal.
Le député est-il au courant de la situation? Savons-nous pourquoi le CP a pris la décision de se tourner vers les tribunaux?
Madame la Présidente, succinctement: non. J’ai fait quelques recherches en dehors de mon cours d’histoire de l’économie et je n’ai pas trouvé de réponse à cette question. Certains dirigeants et cadres ont décidé que ce serait une bonne idée, et le CP tente sa chance, mais je ne sais pas ce qui les a motivés à s’engager dans cette voie.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a abondamment démontré qu'il était aberrant que le Canadien Pacifique ne paie pas ses taxes.
Ce que je comprends moins bien, c'est l'ambivalence de nos collègues libéraux. Depuis le début de la journée, ces derniers semblent très hésitants à l'idée d'appuyer la motion du Parti conservateur. Mon collègue peut‑il nous expliquer la raison pour laquelle, selon lui, nos collègues libéraux font montre de cette grande réserve?
[Traduction]
Madame la Présidente, il vaudrait probablement mieux que la question du député du Bloc soit posée aux libéraux de l’autre côté de la Chambre. J’espère sincèrement que tous les députés appuieront cette motion. Elle est très raisonnable et plus que tardive, comme je l’ai expliqué. Je crois savoir que le CP paie ses impôts depuis 1966, et j’espère qu’il continuera de le faire.
Madame la Présidente, je remercie le député de Regina-Wascana de sa contribution. Elle nous a permis de nous remémorer l’histoire de ce dont nous parlons aujourd’hui. En tant que député de l’île de Vancouver, je ne peux m’empêcher de souligner qu’on nous avait promis un service ferroviaire et que ce service a pris fin sur l’île de Vancouver il y a près de 10 ans. C’est peut-être une autre chose que nous devons régler.
J’aimerais revenir sur un point que j’ai soulevé plus tôt. Le député de Regina-Wascana a parlé des sociétés qui paient leur juste part d’impôts. Comme je l’ai déjà dit, je suis heureux de constater que tous les députés s’entendent sur ce point, mais cet empressement à vouloir qu'elles payent leur juste part d’impôts va-t-il jusqu’à mettre fin à l’utilisation des paradis fiscaux internationaux ou peut-être à imposer une surtaxe à ceux qui ont profité de la pandémie?
Madame la Présidente, je pense que tout le monde est favorable à ce que chacun paie sa juste part. Il est de notre responsabilité de parlementaires de décider quelle est la juste part de chacun. En ce qui concerne les paradis fiscaux à l'étranger, je pense que cela justifie plus qu’une petite enquête de l’ARC pour voir si certaines échappatoires peuvent être éliminées.
En ce qui concerne les bénéfices réalisés pendant la pandémie, je pense que c’est une bonne chose que certaines entreprises possédant une brasserie ou une distillerie aient réaménagé leurs usines pour fabriquer du désinfectant pour les mains ou d’autres types d'équipement de protection individuelle. Je ne veux certainement pas décourager les entrepreneurs qui ont réagi à la pandémie de manière positive.
Madame la Présidente, toutes les questions sur le fait que le gouvernement ne dit rien à ce sujet nous laissent perplexes. Nous ne savons pas quelle est la position du gouvernement sur cette motion, qui est si juste et équitable.
Qu’est-ce que mon collègue a retenu de la position du gouvernement sur cette importante motion?
Madame la Présidente, certains députés de notre côté de la Chambre devraient un jour former le gouvernement. Ce problème se réglerait tout de suite. Je crois comprendre que tous les partis appuieront cette motion très raisonnable, et j’espère que les libéraux l’appuieront aussi.
Madame la Présidente, le mot « sans précédent » est peut-être utilisé à outrance à la Chambre, mais je crois que c’est ainsi que nous pouvons décrire les défis auxquels notre pays fait face en ce moment.
Pour rappeler un peu le contexte, 60 % des Canadiens craignent de ne plus être en mesure de nourrir leur famille. L’inflation a atteint son plus haut niveau en 30 ans, et le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de mettre fin à cette hausse ou de la réduire. Le prix des maisons a monté en flèche, avec un taux d’inflation annuel de 26 % et une hausse renversante de 85 % depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre. Dès le début de la nouvelle année, les familles ont eu droit à une augmentation de leurs cotisations au RPC, ce qui leur laisse 700 $ de moins cette année alors qu’elles ont justement besoin de cet argent plus que jamais.
Il est temps de s’attaquer à la crise de l’abordabilité. Une mesure concrète que la Chambre pourrait prendre dès maintenant serait de veiller à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens. Voilà pourquoi je suis très fière aujourd’hui de me joindre à mon collègue de la Saskatchewan et à d’autres pour débattre de la question de l’équité fiscale.
Les conservateurs demandent à la Chambre d’adopter une simple motion pour mettre en œuvre la décision prise par tous les députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan en novembre dernier. Elle modifierait la Loi sur la Saskatchewan pour que le CP soit tenu de respecter son fardeau fiscal comme toutes les grandes sociétés et les petites entreprises de la Saskatchewan. Cela semble simple. C’est certainement une motion que notre premier ministre, qui aime imposer pour mieux dépenser, appuierait, alors pourquoi en débattons-nous encore aujourd’hui? C’est parce que, malgré toutes les difficultés économiques auxquelles les Canadiens font face, le gouvernement continue de les diviser en fonction de la région où ils vivent.
Notre motion a été présentée à la fin de l’année dernière, mais les libéraux l’ont rejetée. Les gens travaillants, innovateurs et résilients de la Saskatchewan surveillent notre débat et s’attendent à ce que le gouvernement change d’avis pour que nous adoptions cette motion qui avantagera toute la province.
Pas plus tard que le mois dernier, le député de Regina-Lewvan a présenté une motion simple visant à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, une disposition datant de 1905 qui exemptait le CP des impôts sur le revenu, les ventes, le carburant et le capital associés à ce principal chemin de fer historique. La Saskatchewan estime qu’un accord mutuel entre son gouvernement et CP Rail en 1966 a mis fin à cette entente fiscale en échange d’une loi fédérale favorable qui a amélioré la ligne de chemin de fer. Le CP n’est pas d’accord et poursuit maintenant le gouvernement de la Saskatchewan afin de récupérer l’impôt qui, selon la compagnie, a été perçu d'une façon inconstitutionnelle.
La décision de tous les députés provinciaux élus de la Saskatchewan, prise en novembre, était claire. Le 29 novembre de l’année dernière, l’assemblée législative a adopté à l’unanimité une motion en vue d'abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Par extension, il incombait à notre Parlement fédéral de faire de même. C’est pourquoi le député de Regina-Lewvan a présenté sa motion juste avant le congé de Noël. Malheureusement, les libéraux ont rejeté notre motion, refusant de l'adopter à ce moment-là.
Les provinces ont le droit de modifier les articles de la Constitution qui les concernent lorsque les droits et libertés ou le bien-être de leur population sont en jeu. Lorsque l’Alberta a voulu consacrer des droits et des titres fonciers à ses communautés métisses, cette province a pris des mesures pour modifier sa constitution en 1990. En 1996, afin de codifier les procédures internes de son assemblée législative, la Colombie‑Britannique a adopté la B.C. Constitution Act. Entre 1876 et 1968, le Québec, le Manitoba et les provinces de l’Atlantique ont tous aboli leur Chambre haute, ce qui a nécessité la bénédiction de notre Parlement national. À plusieurs reprises par le passé, l’Alberta et la Colombie-Britannique ont établi puis aboli des circonscriptions électorales plurinominales en modifiant leur constitution.
Dans tous ces cas, la Chambre des communes et le Sénat ont reconnu le droit de ces provinces de modifier leur constitution et ont agi en conséquence. De ce côté-ci de la Chambre, les conservateurs respecteront toujours la compétence des provinces, y compris la capacité d’une province à modifier unilatéralement un article de la Constitution concernant sa gouvernance interne.
Dans le cas présent, il serait injuste pour les autres sociétés de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui lui donnerait un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de notre province. Il est essentiel que chaque participant à notre économie soit en mesure d'être concurrentiel et de contribuer sur un pied d’égalité.
C’est un honneur pour moi de représenter les habitants de Yorkton-Melville, où l'on trouve de précieuses idées durables et novatrices dans l’ADN de notre exploitation des ressources, de la culture des aliments pour les Canadiens et le monde entier et de la fabrication des produits qui sont expédiés partout dans le monde.
C’est le cas de Failure Prevention Services, dont les usines et les bureaux se trouvent à Watson, en Saskatchewan. Ses technologies de filtration perfectionnées n’ont pas leur pareille, et l’entreprise a mis au point des filtres pour l’industrie pétrolière et gazière qui sont lavables plutôt que jetables. L’entreprise élabore actuellement une technologie similaire pour les locomotives.
Je tiens également à mentionner Evraz, un formidable constructeur d’oléoducs haut de gamme, les meilleurs au monde. L’entreprise fabrique 75 % de ses oléoducs à partir d’acier recyclé. La Saskatchewan a tant de raisons de s'enorgueillir: elle contribue à l’économie de toute la nation de manière durable et elle en est très fière.
Mes collègues de la Saskatchewan et moi-même sommes très fiers de l’éthique de travail et de la volonté de réussir des petites et moyennes entreprises, des organismes de bienfaisance, des entreprises et de la diversité de la population qui vit, travaille et se divertit dans notre province.
Personne dans cette enceinte ne tente de minimiser le rôle vital que joue CP Rail pour desservir nos collectivités éloignées et rurales et acheminer des marchandises canadiennes vers les marchés. Nous savons à quel point ces lignes ferroviaires sont essentielles au transport du blé et des autres produits que nous cultivons ou fabriquons dans notre province. Les conservateurs continueront à promouvoir et à protéger les chemins de fer nationaux, qui sont l’un des seuls fils conducteurs qui unissent notre pays.
Je suis d’accord avec mon collègue de Regina-Lewvan, qui a posé la question sur les oléoducs, pour dire qu’il devrait y en avoir plus, mais le chemin de fer est un réseau qui nous a bien servi, contre vents et marées, depuis les premiers jours de la Confédération et nous devons le maintenir. Nous devons même faire davantage. J’aimerais que cela soit fait correctement, et qu'un autre chemin de fer traverse le pays. Nous devons nous employer à trouver d’autres moyens d’acheminer nos produits d’un bout à l’autre du pays jusqu’aux côtes, pour les expédier ensuite dans le monde entier.
La Chambre doit savoir à quel point les conservateurs sont intransigeants en ce qui concerne l’équité et l’abordabilité pour les simples Canadiens. Je remercie ma cheffe et mon parti de m’avoir donné l’occasion de me pencher aujourd’hui sur le cas de la Saskatchewan et d'appuyer les mesures que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a prises afin d’assurer l’équité fiscale pour ses citoyens.
C’est tout ce que nous demandons. Rien ne justifie qu’une entreprise canadienne bénéficie d’une exemption permanente de certains impôts provinciaux et qu’elle fasse porter ce fardeau fiscal aux résidants de ma province, la Saskatchewan. Je ne comprends pas le silence et l'inaction du gouvernement fédéral au pouvoir à cet égard. Le gouvernement fédéral prétend être là pour servir l'ensemble des Canadiens et avoir une approche pancanadienne. Aujourd’hui, il a l’occasion de faire front commun avec les Saskatchewanais, le gouvernement et tous les acteurs du gouvernement de la Saskatchewan pour appuyer cette motion à la Chambre des communes. Il va sans dire que je m’attends aujourd’hui à un appui sans réserve de la part de l'ensemble des députés de la Chambre.
Nous demandons simplement à la Chambre de valider les efforts que la Saskatchewan déploie pour faire en sorte que toutes les entreprises et tous les résidants soient traités équitablement par le CP. Je sais que les Saskatchewanais nous regardent aujourd’hui et s’attendent certainement à ce que nous fassions preuve de diligence raisonnable et de responsabilité et que nous adoptions cette motion aujourd’hui à la Chambre.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, je crois comprendre que la motion sera adoptée. Je m’attends à ce qu’elle le soit.
Au bout du compte, les commentaires de la députée m’ont interpellé. En novembre, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion à l’unanimité, puis quelques semaines plus tard, une motion demandant le consentement unanime a été présentée à la Chambre pour tenter de modifier la Constitution. La députée estime-t-elle que le débat d'aujourd’hui était nécessairement justifié? Devions-nous vraiment tenir un débat sur une modification à la Constitution?
Madame la Présidente, en fait, cette question aurait pu être traitée beaucoup plus rapidement.
Suis-je heureuse que nous en discutions aujourd’hui à la Chambre des communes? Oui. En fait, j’y vois une occasion pour le premier ministre libéral et les membres de son caucus de venir dire de très bonnes choses à propos d’une province qui semble, encore aujourd’hui, occuper très peu de place dans leurs pensées.
Je dirais au député que, aujourd’hui, nous aimerions bien en entendre davantage de sa part et de la part de ses collègues en ce qui concerne l’appui à la Saskatchewan, les raisons pour lesquelles ils apprécient la Saskatchewan et estiment important d’adopter cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve extrêmement intéressant, naturellement, d'ouvrir la Constitution, de discuter enfin de ce tabou qu'est l'ouverture de la Constitution.
Cela m'amène à une réflexion. Le Canadien Pacifique a eu durant des décennies des avantages fiscaux, des terres gratuites, ainsi de suite. Je fais le parallèle avec aujourd'hui: combien d'autres compagnies ont des avantages qu'on ne connaît peu ou pas du tout?
Ma collègue serait-elle d'avis qu'il serait bon d'étudier la question pour que plus aucun autre contribuable n'ait à vivre ce que les Saskatchewanais vivent actuellement?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le CP a payé ses impôts et que l'anomalie dans la dynamique a forcé la Saskatchewan à prendre les mesures qui s’imposaient. Malheureusement, à l’époque, comme un de nos collègues l’a dit, le sens des responsabilités était plus présent. Je crois qu’au départ, l'entente s’est conclue par une poignée de main et non par les formalités administratives appropriées. Par conséquent, il est bon de remédier à la situation aujourd’hui.
En ce qui concerne les autres sociétés, je viens d’une province et d’une circonscription qui comptent beaucoup sur les grandes sociétés pour créer les conditions propices à beaucoup d'activités dans les domaines de la production, de l’exploitation minière et de la fabrication. Je tiens simplement à souligner que je suis consciente des impôts qui sont payés. Je suis également très consciente du sens des responsabilités envers la collectivité et des investissements considérables que ces organisations font en Saskatchewan, alors j’aimerais voir...
Laissons du temps pour au moins une autre question.
Le député de New Westminster-Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, j'ai apprécié le discours de la députée. Je connais bien sa circonscription, Yorkton—Melville, et il va sans dire qu'il y a de bons citoyens partout en Saskatchewan.
J'ai deux questions à lui poser.
Premièrement, pourquoi, sous le gouvernement Harper, les conservateurs n'ont-ils rien fait à ce sujet? Ces modifications auraient dû être faites depuis longtemps. Nous appuyons la motion, mais pourquoi le gouvernement Harper n'a-t-il rien fait?
Deuxièmement, étant donné que le gouvernement Harper a mis en place des échappatoires fiscales massives qui contribuent aux 25 milliards de dollars de fonds publics que nous perdons chaque année au profit de paradis fiscaux à l'étranger, la députée pense-t-elle que ces échappatoires constituaient une erreur qui a permis à bon nombre des sociétés canadiennes les plus rentables de ne payer aucun impôt?
Madame la Présidente, cela faisait déjà un certain temps que nous n'avions pas entendu le nom de Harper à la Chambre des communes. Dans ce cas-ci, je dirai simplement que la motion présentée à la Chambre provient du gouvernement de la Saskatchewan, qui fait preuve de diligence raisonnable et qui souhaite apporter ces modifications.
En ce qui concerne les paradis fiscaux, je suis profondément troublée par leur existence. Je pense que la découverte d'un certain nombre de personnes proches du gouvernement libéral actuel et qui avaient recours aux paradis fiscaux a eu des retombées considérables. Je crois qu'il est nécessaire de faire le ménage dans ce domaine.
Madame la Présidente, je veux d’abord relever le défi que m’a lancé la députée de Yorkton-Melville. Elle voulait que je montre comment je peux m’identifier à la province de la Saskatchewan.
Je suis un enfant des Prairies. J’ai vécu un certain nombre d’années en Saskatchewan, bien que je sois plus un partisan des Bombers que des Roughriders. Certains membres de ma famille, hélas, sont des partisans des Roughriders et non des Bombers, ce qui pourrait remonter à l'époque de ma jeunesse en Saskatchewan avec les membres de ma fratrie et d’autres personnes.
La Saskatchewan est une belle province. Comme pour toutes les régions du pays, je dirais à ma famille et à mes amis qu’Ottawa se soucie de ce qui se passe en Saskatchewan. Qu’il s’agisse de Constitution, d’emploi, d’environnement ou même de redevances sur la pollution, toutes ces questions sont importantes et nous les prenons très au sérieux.
Le gouvernement a toujours été ouvert non seulement à ce que disent les gens, mais aussi à ce que disent les autres parlementaires. J’ai pensé que c’est par là que je commencerais aujourd’hui.
Il a été question de la demande de motion unanime présentée en décembre dernier, et j’étais l’une des personnes qui ont dit que nous ne devions pas permettre, par le biais du consentement unanime de la Chambre des communes, l’adoption d’une mesure liée à une modification constitutionnelle.
J’ai regardé ce qui s’est passé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, où la question a été débattue. Il y a eu des observations à ce sujet, et je veux partager certaines d’entre elles avec les députés aujourd’hui. Je sais que certaines personnes ont été contrariées lorsque j’ai indiqué que l’adoption d’une modification constitutionnelle par consentement unanime sans aucun débat à la Chambre des communes n’était pas une chose à faire. C’est la raison pour laquelle je m'y suis opposé en décembre.
Comme je l’ai indiqué dans mon allocution, je vais appuyer la motion qui a été présentée. Depuis que le consentement unanime a été demandé en décembre, j’ai eu l’occasion de mieux me renseigner. Je crois savoir que des députés provinciaux de la Saskatchewan ont entrepris des démarches pour rassurer les députés de tous les côtés de la Chambre quant aux raisons pour lesquelles ils ont présenté cette demande.
J’aimerais revenir directement à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, où un ministre a expliqué pourquoi nous sommes dans cette situation. M. Wyant a dit: « Comme les députés [de l’Assemblée législative de la Saskatchewan] le savent probablement, le CP poursuit le gouvernement de la Saskatchewan pour 341 millions de dollars, et réclame une vaste exemption fiscale au titre de l’article 24. » Il a ajouté ceci: « En matière de politique fiscale et de compétitivité des entreprises, il faut que les règles du jeu soient les mêmes pour toutes les entreprises. »
Il a continué en soulignant ce qui me semble être un point très important, et c’est l’une des raisons pour lesquelles je suis très surpris qu'une poursuite ait même été lancée. Je ne veux pas me mêler de la procédure judiciaire. Les tribunaux feront leur travail sur cette question. Cependant, M. Wyant a dit:
[...] nous sommes d’avis que le Chemin de fer Canadien Pacifique a accepté, en 1966, de renoncer à l’exemption fiscale en échange de modifications réglementaires de la part du gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral a tenu sa promesse et a procédé à ces modifications qui offrent d’importants avantages au CP. Il est maintenant temps que notre Constitution reflète la réalité.
Il dit bien clairement qu’au milieu des années 1960, une discussion a eu lieu entre le CP, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral et que, directement ou indirectement, ils ont parlé de la Constitution, de la Saskatchewan et de l’incidence de l’article dont nous débattons aujourd’hui. Au terme de la réunion, le consensus voulait que les résidents de la Saskatchewan et tous les Canadiens s’assurent que le CP maintiendrait ses paiements ou paierait sa juste part d'impôt provincial.
Pour ceux qui suivent ce débat, je crois qu’il importe de souligner que, depuis cet accord entre le CP, le gouvernement de la Saskatchewan et le gouvernement fédéral, le CP a payé des impôts. Cet accord a été conclu de bonne foi. Plus tôt dans les observations, j’ai lu qu’une poursuite avait été intentée pour la somme de 341 millions de dollars, une demande élevée de la part d’une entreprise. Pour cette raison, je me demande ce qui a motivé la poursuite.
Certains pourraient se demander pourquoi, en 2022, nous débattons de ce sujet. Les députés seront mieux à même de le comprendre s'ils consultent le hansard du 29 novembre de l'Assemblée législative de la Saskatchewan, où une résolution a été adoptée à l'unanimité. Je vais relever deux éléments de cette résolution assez longue. Le premier extrait sur lequel je veux attirer l'attention des députés est le suivant:
[...] que la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la Province en 1905 [...]
J'ignore tous les impôts que le Canadien Pacifique paie à la province. Espérons que la société — ou une autre source — expliquera pourquoi elle a décidé d'intenter une action en justice. Il importe toutefois de comprendre que, comme la résolution l'indique, la société ferroviaire a payé les taxes pertinentes au gouvernement de la Saskatchewan depuis 1905.
Passons au deuxième extrait que je veux souligner:
[...] que le 29 août 1966, le président d'alors de la Compagnie de chemin de fer du Pacifique-Canadien, Ian D. Sinclair, a déclaré au ministre fédéral des Transports d'alors, Jack Pickersgill, que le conseil d'administration de la compagnie n'avait aucune objection à ce que des modifications soient apportées à la constitution de façon à mettre fin à l'exemption fiscale [...]
C'est pour cette raison que j'ai mentionné l'entente. Le Canadien Pacifique ne cherchait pas à bénéficier de l'exemption fiscale. En fait, la résolution indique plus bas ce qui suit:
L’abrogation de l’article 24 est réputée remonter au 29 août 1966 et produit ses effets à partir de cette date.
Il s'agit donc de la résolution provenant de l'Assemblée législative de la Saskatchewan. Satisfait de la voir adoptée à l'unanimité, M. Wotherspoon, du Nouveau Parti démocratique, parle de la Loi sur la Saskatchewan et donne une explication très claire:
C'est pourquoi les néo-démocrates de la Saskatchewan, qui forment l'opposition officielle, réclament l'abrogation de l'article 24 de la Loi sur la Saskatchewan de 1905 et qu'ils sont fiers de voir l'Assemblée législative accepter à l'unanimité d'envoyer la motion à Ottawa, pour la soumettre à l'approbation de la Chambre des communes et du Sénat.
Les députés intéressés par les détails et le contenu de la motion trouveront celle-ci dans le hansard de l'Assemblée législative de la Saskatchewan en date du 29 novembre. Il va sans dire qu'elle a été adoptée à l'unanimité.
Lorsque je considère la Constitution du Canada et les débats constitutionnels, j'estime qu'il ne faut pas modifier la Constitution par l'adoption unanime de motions. Je ne dis pas cela à la légère. En effet, bien que j'aime me croire encore relativement jeune, j'ai une certaine expérience des modifications constitutionnelles. La première fois, c'était en 1982, à titre de téléspectateur, lorsque j'ai vu le premier ministre de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, aux côtés de Sa Majesté la reine, signer la Constitution du Canada et instituer ainsi la Charte des droits. Non seulement l'événement m'a rendu très fier, malgré mon âge relativement jeune, mais il aussi beaucoup contribué à unir les Canadiens et à susciter chez eux un sentiment de fierté. Peu après avoir été témoin de ce moment, j'ai voulu me consacrer à la politique de manière plus concrète et j'ai eu la chance d'être élu en 1988.
Celles et ceux qui sont familiers avec les modifications à la Constitution et les tentatives de modifications savent qu’en 1988, nous avons eu l’accord du lac Meech. Je siégeais à l’Assemblée législative du Manitoba quand cette province a été la seule à ne pas signer l’accord. Je crois qu’à l’époque, à cause du blocage à l’Assemblée législative du Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador a retiré son soutien initial à la Constitution. Je me souviens des manifestations importantes qui ont eu lieu à l’intérieur et à l’extérieur de l’assemblée législative, et des raisons pour lesquelles les peuples autochtones en particulier ont pu, dans une certaine mesure, faire en sorte, par la voix d’Elijah Harper, que les gouvernements national et provincial de tous les partis comprennent pourquoi l’accord du lac Meech posait un problème.
Si nous passons rapidement de cette expérience aux années 1990 et à l’accord de Charlottetown, j’ai eu la chance, ou la malchance, selon le point de vue, de me trouver là pour ce débat. Je me rappelle avoir eu un débat dans le secteur nord de Winnipeg avec un député qui s’opposait à ce que je proposais. Il s’agissait de Bill Blaikie, ancien député d’Elmwood-Transcona et père de l’actuel député.
Au cours de ce débat, j’ai dit que je n’étais pas d’accord avec M. Blaikie et qu’en fait, le gouvernement national avait un rôle à jouer dans le logement au Canada parce que dans l’accord de Charlottetown, on a tenté de préciser, entre autres, que le logement relevait entièrement des provinces. Un certain nombre d’entre nous, moi compris, pensaient que le gouvernement fédéral avait un rôle à jouer en matière de logement à l’échelle nationale. Il me semble paradoxal d’entendre aujourd’hui les commentaires des députés de l’opposition qui estiment que nous devons faire quelque chose dans le dossier du logement, alors que le premier ministre a clairement démontré que le Cabinet est fermement attaché à une approche nationale du logement dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, avec à la clé des centaines de millions de dollars venant d’Ottawa pour soutenir le logement.
Par exemple, même le projet de loi C‑8, dont nous débattons, a une incidence directe sur le logement. C’est pourquoi je dis que les questions constitutionnelles sont importantes pour nous tous.
Cependant, il arrive que des modifications constitutionnelles puissent être globales. Elles peuvent demander beaucoup de temps et d’efforts, et elles sont très difficiles à concrétiser. C’est pourquoi, quand je pense aux gouvernements depuis l’accord de Charlottetown, je ne crois pas que les Canadiens soient d’humeur à envisager des modifications constitutionnelles à l’heure actuelle. Je ne crois pas qu’en ce moment, les Canadiens veuillent que nous nous concentrions sur des modifications constitutionnelles.
Cela dit, comme il a été souligné, une constitution peut être changée de différentes façons, et le type de changement dont nous parlons aujourd’hui est très différent de ce dont nous avons parlé dans le passé. Les députés libéraux savent que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une résolution à l’unanimité. Nous comprenons pourquoi le moment de son adoption est tellement important, même si la mesure a été promulguée il y a plus de 100 ans dans une entente dont je parlerai dans quelques instants. Toutefois, le fait est que lorsqu’il se passe des choses en Saskatchewan, nous comprenons que le gouvernement fédéral doit réagir et aujourd’hui en est un bon exemple.
Quelqu’un mentionnait tout à l’heure qu’il s’agit d’une motion de l’opposition. Eh bien, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle ne mérite pas d’être adoptée à la Chambre des communes ou appuyée par le gouvernement. C’est pourquoi le secrétaire parlementaire qui est intervenu avant moi a indiqué que le gouvernement appuierait en fait la motion. Nous savons qu’aux dernières élections, comme aux précédentes, les Canadiens ont dit vouloir que le Parlement et les parlementaires travaillent ensemble, et c'est ce que nous faisons dans la mesure du possible. Nous travaillons ensemble quand il y a une plus grande coopération, et nous le voyons avec cette motion.
Pour ce qui est des autres questions relatives à cette motion, il y a la question de l’équité fiscale. Les députés néo-démocrates, en particulier, la soulèvent régulièrement afin de donner la fausse impression que les députés libéraux ne sont pas favorables à l’équité fiscale. Cela n’a aucun sens. L’engagement du premier ministre à l’égard d’un régime fiscal équitable est une des toutes premières mesures prises par le gouvernement. Il a présenté un projet de loi visant à imposer une taxe sur le centile supérieur de l’échelle des revenus. Paradoxalement, les députés néo-démocrates se sont prononcés contre. Nous n’avons pas eu un, mais deux budgets où nous avons prévu des centaines de millions de dollars pour veiller à ce que ceux qui évitent de payer des impôts, y compris les grandes entreprises soient tenus de rendre des comptes. Nous investissons davantage dans Revenu Canada. Nul besoin de me dire que mes concitoyens réclament l’équité fiscale. Le gouvernement, par l'entremise du Cabinet et avec l’appui des membres du caucus libéral, et j’imagine parfois aussi avec le soutien de députés de l’opposition, a pris des mesures pour assurer une plus grande équité fiscale au Canada aujourd’hui.
Madame la Présidente, j’aimerais beaucoup revenir aux Riders et aux Bombers, mais ce n’est pas l’objet de ma question.
Quand le député de Regina-Wascana a présenté à la Chambre cette motion nécessitant le consentement unanime, il a expliqué que c’était après en avoir discuté avec les autres partis. Ce terme n’a pas été employé au cours du débat à la Chambre la semaine dernière, et le député a simplement dit qu’il espérait qu’il y aurait consentement unanime, mais je sais qu'il y a eu des discussions.
Voici ma question au député: s’il pensait qu’un débat était nécessaire, et sachant que la ministre des Finances nous a aussi expliqué pourquoi les libéraux ont dit non, pourquoi ne pas en avoir parlé dans leurs discussions pour éviter le tapage à la Chambre des communes quand ils ont rejeté la motion?
Madame la Présidente, je comprends la question. Vraiment.
Souvent, les députés disent après la période des questions qu’il y a eu des consultations entre les partis, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’il y a eu consentement. Quand un député déclare après la période des questions qu’il y a eu des consultations entre les partis, nous ne devrions jamais en déduire qu’il y a eu consentement sur la motion elle-même. Il me semble que nous devons examiner cette règle de manière générale.
La toute première fois où j’ai véritablement entendu parler de cette motion, c’est quand elle a été présentée, et je fais partie de l’équipe des leaders parlementaires. Il s’est peut-être passé quelque chose pendant la période des questions, mais cette période est assez mouvementée. Je me serais montré plus réceptif, mais j’aurais quand même proposé une journée de débat, au moins, sur la question.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie la fougue de mon collègue de Winnipeg-Nord. Son discours contient des perles.
Il a notamment dit qu'en 1982, il était fier parce que M. Trudeau avait réussi à unir les Canadiens et à les rendre fiers. Je ne pense pas que mon collègue pourra tenir le même discours au Québec. Ce serait un peu difficile parce que, pour un Québécois moyen, 1982 représente plutôt la trahison du gouvernement fédéral.
C'est la même chose pour les accords de Meech et de Charlottetown, dont il a également parlé et qui représentent deux occasions où le gouvernement fédéral a dit clairement au Québec qu'il ne lui offrirait pas de reconnaissance. C'était deux rejets clairs et nets du Québec.
Mon collègue dit que personne n'a d'appétit pour les questions constitutionnelles. En temps de pandémie, je ne suis pas fou et je suis entièrement d'accord avec lui sur ce point. Cependant, ne trouve‑t‑il pas problématique qu'il y ait une nation au sein du Canada qui n'a jamais signé la Constitution? Voudrait‑il être marié de force? L'accepterait‑il? Voici une question sympathique.
[Traduction]
Madame la Présidente, quand je repense à 1982, j’aurais aimé que toutes les provinces signent la Constitution. J’ai parlé de mes attaches personnelles en Saskatchewan, mais mes racines ont été profondément ancrées au Québec pendant de nombreuses générations. Ma famille est originaire d’une région au sud de Montréal. Beaucoup de gens qui vivent aujourd’hui en Saskatchewan viennent du Québec. Nombre de mes amis et bien des familles veulent passionnément que le Québec, comme la Saskatchewan et d’autres provinces, reste au sein de la famille canadienne. Nous avons bien plus en commun…
Madame la Présidente, le député a mentionné que le NPD a voté contre le projet de loi omnibus des libéraux qui prévoyait imposer des taxes, très modestes, de 1 %, mais qui ne contenait rien pour faire en sorte qu’Amazon, Google et Facebook paient leur juste part. On n’a pas éliminé les paradis fiscaux ni mis fin aux échappatoires liées aux options d’achat d’actions des hauts dirigeants. Le système de santé meurt de faim, mais l’impôt des sociétés est passé de 28 % à 15 % sous la coalition des libéraux et des conservateurs afin de protéger les plus riches.
Le député dira-t-il enfin la vérité aux Canadiens? Ils ont promis de ne pas déposer de projets de loi omnibus, mais ils l'ont fait, et ensuite, ils ont induit les Canadiens en erreur en leur racontant qu’ils taxent les plus riches. Le député travaillera-t-il avec le NPD pour éliminer les paradis fiscaux, mettre fin aux échappatoires liées aux options d’achat d’actions des hauts dirigeants et faire en sorte que les personnes et les sociétés immensément riches paient leur juste part?
Madame la Présidente, permettez-moi de dire la vérité au député. Quand je siégeais à l’Assemblée législative du Manitoba, le NPD a continuellement, à quatre, cinq et peut-être même sept reprises, réduit l’impôt des sociétés. Au même moment, il fallait financer les soins de santé et améliorer la gestion des services. Quant à essayer de faire croire que les néo-démocrates sont les seuls qui se battent pour l’équité fiscale, je suggère au député de faire une recherche dans le hansard de l’Assemblée législative du Manitoba, où il découvrira que je critiquais la politique fiscale du NPD, qui n’était pas toujours à l’avantage de la classe moyenne du Canada.
Madame la Présidente, je suis heureuse d’entendre que les libéraux ont pris le temps de consulter les députés d’en face pour s’assurer que tout le monde comprenait bien ce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan demande.
Le député est-il d’accord avec le ministre de la Justice de la Saskatchewan pour dire que l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan consoliderait la place qu'occupe la province à titre de partenaire à part vraiment entière dans la fédération?
Madame la Présidente, en réalité, je suis convaincu que toutes les provinces sont égales au Canada. Je suis prêt à en débattre n’importe quand.
Cela dit, je reconnais qu’il s’agit de quelque chose d’important pour la Saskatchewan. C’est plus que symbolique, et c’est la bonne chose à faire maintenant.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention très importante aujourd’hui.
J’aimerais parler un peu de la motion demandant le consentement unanime qui a été présentée en décembre. Comme le député le sait, la Saskatchewan a adopté ce projet de loi le 21 novembre. La motion demandant le consentement unanime a été présentée à la Chambre en décembre, et c'est aujourd'hui la première fois que nous tenons un débat sur la question.
Je sais que le député est parlementaire depuis de nombreuses années. En ce qui concerne l’usage parlementaire, est-il important de tenir un débat sur un sujet aussi important que la Constitution?
Madame la Présidente, je soulignerai que ceux qui veulent mieux comprendre et lire la résolution qui a été adoptée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan peuvent consulter le site Web de cette assemblée. Dans le hansard de la Saskatchewan du 29 novembre, ils trouveront le débat et le vote qui ont eu lieu, et ils constateront qu’il est clairement indiqué que la motion a été adoptée à l’unanimité par cette assemblée. Le débat a été assez court, mais il y a eu un débat et une explication à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, comme on est en droit de s’y attendre, puisqu’il s’agit d’une modification constitutionnelle.
Je suis d’avis que nous devons revoir la façon dont nous utilisons les motions demandant le consentement unanime. Je crois, sans la moindre hésitation, que nous ne devrions jamais adopter de motion demandant le consentement unanime portant sur la Constitution, étant donné l’importance de notre loi constitutionnelle.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Souris-Moose Mountain.
Nous avons eu droit à une leçon d’histoire, en quelque sorte, aujourd’hui. Nous avons entendu parler de la Compagnie de la Baie d’Hudson, de l’Accord du lac Meech et de l’Accord de Charlottetown. Il a été rafraîchissant de revenir plus de 100 ans en arrière alors que nous parlons de la Loi sur la Saskatchewan.
Je félicite le député de Regina-Lewvan d’avoir présenté cette motion très importante à la Chambre aujourd’hui. Je préside le caucus de la Saskatchewan et, pour la deuxième élection consécutive, nous avons 14 députés conservateurs sur 14 à la Chambre.
Il est très important que nous engagions un dialogue aujourd’hui pour tenir une discussion saine sur la Loi sur la Saskatchewan et sur ce qu’elle signifie pour ma province, qui compte 1,2 million d’habitants. Quand on voit les profits de 341 millions de dollars de CP Rail, inutile de dire que cette somme représente un montant très important pour une population de 1,2 million d’habitants.
Remontons au 21 octobre 1880. Je vais faire un peu d’histoire, car il y a eu beaucoup de leçons d’histoire à la Chambre ce matin et cet après-midi. C’est le gouvernement du Canada qui a conclu un contrat avec le consortium du chemin de fer Canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer, qui, comme nous le savons tous, était inédit à l’époque. Il a ouvert le pays d’est en ouest, en passant par la Saskatchewan.
Dans l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption fiscale à la compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique, et c’est ce dont nous parlons aujourd’hui. En 1905, comme tout le monde le sait, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la Saskatchewan, qui a créé ma province natale, la Saskatchewan. Le chemin de fer Canadien du Pacifique a payé les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de cette province. Cela a été un sujet de conversation aujourd’hui, mais je tiens à dire officiellement que la compagnie a payé des impôts au gouvernement de la Saskatchewan.
Cependant, le CP tente actuellement d’utiliser un article de la Loi sur la Saskatchewan comme justificatif pour ne pas payer d’impôt provincial sur sa voie ferrée principale. Cela représente, comme je l’ai dit, une énorme perte de recettes pour le gouvernement provincial et la population de la Saskatchewan, qui ne compte que 1,2 million d’habitants. Il n’est que juste que le CP, une société immense, paie sa part, ce sur quoi je pense que nous nous entendons tous à la Chambre.
En 1966, Ian Sinclair, qui était alors président de CP Rail, a accepté une modification constitutionnelle visant à éliminer cette exemption fiscale. La modification constitutionnelle est le moyen rapide et efficace d’y parvenir, et cela devrait se faire sans tarder. La province de la Saskatchewan a adopté, au cours de l’automne, la motion visant à modifier la Loi sur la Saskatchewan et la Constitution du Canada.
En décembre, le caucus régional conservateur de la Saskatchewan a exhorté le gouvernement fédéral à appuyer la motion approuvée par le gouvernement de la province visant à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. L’article 24 de la loi exempte le chemin de fer Canadien du Pacifique de divers impôts provinciaux de la Saskatchewan, ce qui est controversé. Pour que cet article soit supprimé, cependant, une motion analogue doit maintenant être adoptée à l'échelon fédéral, c'est-à-dire à la Chambre ainsi qu'au Sénat. C’est pourquoi les conservateurs du Canada demandent au gouvernement fédéral d’écouter le gouvernement de la Saskatchewan et d’appuyer la motion que nous avons présentée aujourd’hui à la Chambre pour abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan.
La perte fiscale pour la Saskatchewan nuira aux services provinciaux si le gouvernement libéral refuse de défendre l’équité fiscale et de veiller à ce que le CP paye sa juste part à la population de la Saskatchewan. Comme je l’ai dit, c’est une compagnie géante. Rien ne justifie qu’elle bénéficie d’une exemption des impôts provinciaux. Rien ne justifie non plus que le gouvernement tarde à répondre à la demande du gouvernement provincial.
Les conservateurs canadiens sont toujours du côté de la Saskatchewan. L’argent des impôts doit rester chez nous, dans ma province, la Saskatchewan.
Le CP et le gouvernement de la Saskatchewan sont engagés depuis environ 13 ans dans une bataille judiciaire, la compagnie réclamant environ 341 millions de dollars. On en parle maintenant parce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion à l’unanimité le 29 novembre 2021.
À l’Assemblée législative de la Saskatchewan — pour dire ce qu’il en est — il n’y a que deux partis: le Parti saskatchewanais, qui est au pouvoir, et le NPD, qui représente l'opposition officielle. Le Parti saskatchewanais et le NPD s’entendent sur une chose, à savoir que la Loi sur la Saskatchewan doit être soumise à la Chambre des communes, puis au Sénat.
J’ai parlé au ministre de la Justice de la Saskatchewan, Gordon Wyant, à quelques reprises, à propos de la Loi sur la Saskatchewan. On a rapporté que le ministre de la Justice de la Saskatchewan aurait déclaré, et je cite: « Nous allons contester vigoureusement la réclamation de la compagnie ferroviaire pour défendre les intérêts des Saskatchewanais ». La résolution doit être approuvée par le gouvernement fédéral, et soumise à l’adoption de la Chambre des communes, ici même, devant 338 députés, puis envoyée au Sénat.
Le ministre Wyant s’est entretenu, je le sais, avec le ministre fédéral de la Justice au sujet de la Loi sur la Saskatchewan. Nous espérons aujourd’hui que la motion ira de l’avant. Je crois savoir que plusieurs députés provinciaux de ma province ont même communiqué avec des sénateurs de la Saskatchewan pour amorcer le dialogue. Si nous parvenons à faire adopter la motion ici, elle sera envoyée au Sénat. Les discussions ont commencé non seulement ici aujourd’hui à la Chambre des communes, mais aussi, ce qui est plus important, au Sénat, où les sénateurs devront traiter la question.
Comme les députés de la Chambre le savent probablement, le CP poursuit le gouvernement de la Saskatchewan pour la somme de 341 millions de dollars. La société revendique une vaste exemption fiscale en vertu de l’article 24. L’affaire étant actuellement devant les tribunaux, la plupart d’entre nous ne veulent vraiment pas en parler.
Par conséquent, le gouvernement de la Saskatchewan estime qu’il est temps aujourd’hui d’abroger l’article 24, qu’il soit ou non en vigueur. Si l’exemption fiscale demeure en vigueur, je n’ai pas besoin de le dire aux membres de la Chambre que cela crée une iniquité substantielle au sein de notre propre province. En effet, 341 millions de dollars seraient éliminés des impôts dans notre province, qui ne compte que 1,2 million d'habitants. En ce qui concerne la politique fiscale et la compétitivité des entreprises, les règles du jeu doivent être les mêmes pour toutes les entreprises en Saskatchewan.
Nous sommes tous d’accord pour dire que toutes les entreprises devraient payer leur juste part d’impôts, et en soutenant cette motion, nous enverrions un signal fort à ma province, la Saskatchewan. Les Saskatchewanais veulent désespérément que la motion d’aujourd’hui concernant la Loi sur la Saskatchewan soit adoptée. Cela montrerait l’appui du gouvernement fédéral de ce côté-ci de la Chambre et des partis d’opposition. Cela montrerait que nous nous soucions de la Saskatchewan.
La motion que présente aujourd’hui le député de Regina-Lewvan est importante. Avant de devenir député fédéral, il a siégé à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Il est donc très au courant des pressions qui sont exercées sur le gouvernement provincial de la Saskatchewan. Ayant fait partie du caucus provincial pendant un certain nombre d’années, il est bien placé pour savoir que la Saskatchewan, qui est une petite province, ne compte pas beaucoup de grandes compagnies. Le Canadien Pacifique est l’une des plus grandes et, comme on l’a mentionné aujourd’hui, elle fait beaucoup de profits. Les profits sont légitimes mais le Canadien Pacifique doit tout de même payer sa juste part d’impôts.
Je me réjouis d’avoir pu intervenir au nom des résidants de Saskatoon—Grasswood sur la motion présentée par le député de Regina—Lewvan à propos de la Loi sur la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je tiens à assurer au député de Saskatoon-Grasswood que le caucus de la Saskatchewan de notre parti appuie totalement la motion et que, bien entendu, notre gouvernement continuera à la soutenir.
J’aimerais poser une question au député à propos du Sénat. Je sais qu’il y a au Sénat un groupe de sénateurs indépendants. Quel genre de mesures et de discussions l’opposition a-t-elle eues avec les sénateurs pour que cette motion soit adoptée par le Sénat ?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d’en face. Aujourd’hui, la Chambre est saisie de la Loi sur la Saskatchewan. Il serait prématuré pour beaucoup d’entre nous de communiquer avec des sénateurs.
Cependant, je peux dire au député qu’il y a eu des discussions avec des députés provinciaux, peut-être aussi avec quelques députés de la Saskatchewan, et avec le seul sénateur conservateur représentant la Saskatchewan. Le Sénat compte cinq sénateurs de la Saskatchewan. Ils ont signé une lettre d’intention. Je n’ai pas vu la lettre en question, mais avant Noël, j’ai cru comprendre que les sénateurs l’avaient signée et que c’était la première étape à franchir au Sénat.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes d'accord quant à l'idée que la Saskatchewan puisse recevoir son dû de la part du Canadien Pacifique, car cela lui revient depuis longtemps. Comme je le disais tout à l'heure, le Canadien Pacifique a obtenu des terres gratuites, des exemptions de taxes, et ainsi de suite.
Par ailleurs, j'espère qu'on assure une communication avec le Sénat et que personne, au sein du Sénat, n’a un intérêt dans le Canadien National, lequel intérêt permettrait au CN de conserver les taxes des Saskatchewanais.
J'espère que tout le monde au Sénat est conscient que ces taxes doivent retourner à la population. Le CN a eu assez d'avantages.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le dialogue a vraiment commencé le 29 novembre 2021, à l’Assemblée législative de la Saskatchewan, et le consensus était unanime au sujet de la Loi sur la Saskatchewan. Cela concerne autant le NPD que le Parti de la Saskatchewan, qui compte plusieurs députés conservateurs et libéraux, puisqu’il forme la majorité dans notre province.
Je suis certain qu’ils ont communiqué. Gordon Wyant, le procureur général de la Saskatchewan, s’est entretenu avec le ministre de la Justice, et je suis sûr qu’il y a eu des échanges au Sénat. Malheureusement, la Saskatchewan ne compte que cinq sénateurs. Nous pourrons avoir cette discussion, espérons-le, après l’adoption de la présente motion, et peut-être que nous pourrons parler aux 105 sénateurs pour savoir ce qu’ils pensent de la Loi sur la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Saskatoon—Grasswood de ses commentaires. Comme nous le savons, le Sénat a présenté une motion très semblable à celle qui a été présentée ici, à la Chambre des communes, de sorte qu’il sera prêt à l’adopter, espérons-le, dès que nous aurons obtenu un large appui de tous les partis lors du vote demain.
Comment le député pense-t-il qu’une partie de l’argent que nous économiserions en remportant la bataille contre le CP pourrait être mieux utilisée pour les contribuables de la Saskatchewan? À quoi pourrait servir une partie de cet argent? Nous sommes tous d’accord pour dire que les sociétés doivent payer leur juste part d'impôts.
Je tiens à dire aux résidants de la Saskatchewan que nous sommes là pour les soutenir, et que nous prendrons toujours leur parti. J’aimerais que le député de Saskatoon-Grasswood explique ce qu’il pourrait faire avec une partie de cet argent et où il serait le mieux dépensé.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Regina—Lewvan de sa mobilisation dans ce dossier. Il a fait valoir l'intérêt de la Saskatchewan de manière exemplaire en présentant cette motion aujourd’hui dans le cadre de la journée de l'opposition. Le gouvernement conservateur respectera toujours les compétences des provinces, et c’est ce dont il est question ici. Et la population de la Saskatchewan est peu nombreuse.
Que pourrait-on faire avec ces 341 millions de dollars? Je ne suis pas le ministre des Finances de la Saskatchewan, mais si je l’étais, je suis sûr que j’aurais rapidement une liste, de Regina à Saskatoon.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le député de Saskatoon—Grasswood, pour son excellente leçon d’histoire, pour avoir représenté la ville de Saskatoon, et pour tout ce qu’il convient de saluer. Je vais parler un peu plus de l’incidence de cette mesure sur les zones rurales.
C'est pour moi un honneur de prendre la parole à la Chambre au sujet de la motion de l’opposition présentée aujourd’hui qui vise à abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan incluse dans la Constitution canadienne. Comme je n’ai pu être présent à la Chambre des communes pendant un certain temps, je me sens très privilégié d’être ici aujourd'hui et de revoir les députés en personne plutôt que sur un écran. Je sais que, comme moi, de nombreux Canadiens ont hâte de retrouver une certaine normalité après ces deux dernières années mouvementées.
Comme c’est mon premier discours à la Chambre en cette 44e législature, je tiens à remercier les formidables électeurs de Souris—Moose de m’avoir élu pour la troisième fois. Comme tous les Canadiens, ils vivent actuellement bien des frustrations à cause des incohérences du gouvernement et des nombreuses anomalies qui existent dans la législation nationale.
La motion d’aujourd’hui n’est qu’un autre exemple de cela, et de la façon dont elle traite la Saskatchewan différemment des autres provinces. La motion d’aujourd’hui est extrêmement importante pour un certain nombre de raisons, et je suis reconnaissant de pouvoir en parler pour appuyer mes homologues provinciaux à l’Assemblée législative de la Saskatchewan. J’aimerais remercier tous les députés provinciaux, leur personnel, les experts et les dirigeants au palier provincial qui ont travaillé avec diligence pour que cette question soit soulevée à Ottawa et ainsi traitée au palier fédéral.
Je sais que mes collègues du caucus conservateur de la Saskatchewan et moi-même ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour obliger le gouvernement à agir rapidement et de façon décisive dans ce dossier, et pour mettre fin à l’exemption fiscale injuste accordée au Chemin de fer Canadien Pacifique, le CP.
J’aimerais simplement souligner qu’il s’agit d’un excellent exemple d’unité politique, puisque la motion visant à abroger l’article 24 a été appuyée à l’unanimité par tous les députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan. Ils ont pu mettre leurs différends de côté et voir les avantages de cette motion pour l’ensemble de notre province, quelle que soit leur affiliation politique. C’est le genre de choses que les Canadiens veulent voir ici au Parlement. Pourtant, la version originale de cette motion a été bloquée au niveau fédéral, ce qui a prolongé le processus encore plus.
Le blocage de cette question ne sert qu’à approfondir le fossé que le premier ministre a déjà créé avec les Canadiens de l’Ouest. Les Canadiens attendent de leur gouvernement qu’il travaille de façon unie: qu’il propose des idées, qu’il discute, qu’il débatte et qu’il règle les problèmes. Bon nombre de mes concitoyens m’ont dit qu’ils s’attendaient à ce qu’un gouvernement minoritaire fasse un peu de concessions, et non pas à ce que le premier ministre et le gouvernement libéral imposent leur façon de faire. Il suffit de regarder la rue Wellington pour voir à quel point cette attitude fonctionne.
Cette question se résume à l’équité. Toutes les sociétés de ce pays sont tenues de payer des impôts. Il est donc tout simplement injuste d’exiger que toutes les autres entreprises paient alors que le CP bénéficie d’une exemption. Cette situation se retrouve uniquement en Saskatchewan, grâce à l’article 24. Le CP est une grande société rentable qui, de nos jours, ne devrait pas avoir un avantage concurrentiel sur les autres sociétés de transport à cause d’un contrat vieux de 140 ans. Toutes les entreprises de la Saskatchewan, petites et grandes, méritent des règles du jeu équitables.
Parlant d’équité, exempter le Canadien Pacifique de payer des impôts signifie que tout le monde doit combler le manque à gagner et payer plus que sa juste part. Comme je l’ai déjà dit, toutes les autres entreprises de transport sont désavantagées, ce qui est rarement un avantage pour l’économie régionale ou nationale. La concurrence fait partie intégrante du tissu économique du Canada et nous devons l’encourager par tous les moyens logiques possibles.
Au final, toutes les petites entreprises, tous les professionnels, tous les employés, syndiqués ou non, tous les agriculteurs, tous les éleveurs, tous les camionneurs et tous les habitants de la Saskatchewan devront payer de leur poche si aucune mesure n’est prise rapidement.
Une expression que j’utilise souvent dans mes discours à la Chambre est l’effet d’entraînement. Je la trouve très pertinente dans le cadre de la discussion sur cette exemption fiscale. Si le Canadien Pacifique est exempté d’impôt, alors tout le monde devra payer davantage. Bien qu’à première vue on croirait que cette exemption ne touche que d’autres grandes sociétés de transport, l’effet d’entraînement signifie que chaque Saskatchewanais devrait contribuer à payer les coûts par une hausse de ses impôts. Si l’on ajoute la hausse des cotisations au RPC et à l’assurance-emploi et l'augmentation de la taxe sur le carbone des libéraux, par exemple, la vie devient rapidement trop chère. Et ça, c’est sans compter les coûts accrus pour les collectivités locales, les municipalités rurales, les villes et les villages en raison des augmentations salariales de la GRC qui leur sont transférées.
Dans ma circonscription, une augmentation des frais de subsistance déjà élevés est la dernière chose dont les résidants ont besoin, mais c’est malheureusement ce à quoi ils s’attendent depuis que les libéraux sont au pouvoir. Beaucoup de collectivités ont déjà souffert, notamment de l’élimination progressive des centrales au charbon par les libéraux et des promesses non tenues du gouvernement à l’égard des personnes touchées. Les gens ont peur et sont incertains pour leur avenir; la menace d’une hausse d’impôts ne fait qu’aggraver la situation.
Le Groupe de travail sur la transition équitable donne de l’argent aux groupes pour étudier la transition, mais peu pour étudier l’avenir. C'est bien beau d'investir de l’argent dans la réparation des routes, mais quand tous les jeunes vont aller se trouver un emploi ailleurs au pays, qui va payer les impôts pour garder nos entreprises et nos routes en bon état?
Il faut aussi tenir compte de la manière dont le maintien de l’article 24 pourrait nuire aux petites entreprises de la province, y compris celles des collectivités qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Je ne saurais trop insister sur l’importance des petites entreprises dans ma circonscription. Dans les régions rurales comme Souris—Moose Mountain, on n’y achète pas seulement des produits de première nécessité. Elles sont aussi des lieux de rassemblement informels pour la collectivité et de nombreux propriétaires de petites entreprises donnent généreusement à la collectivité lorsqu’ils le peuvent.
Nous devons faire tout en notre pouvoir pour nous assurer que les entreprises demeurent viables, surtout après ces deux années difficiles marquées par la pandémie. Nous, les conservateurs, avons l'intention de veiller à ce que pas un sou des recettes fiscales que doit verser une société rentable ne vienne des poches de la population saskatchewanaise. J'espère que les libéraux comptent le faire également.
Le respect des compétences est essentiel au bon fonctionnement de ce pays. Dans les cas comme celui-ci, il est évident que chaque province devrait avoir le droit de modifier unilatéralement les dispositions de la Constitution qui portent exclusivement sur sa propre gouvernance interne. Nous, les conservateurs, appuyons cette mesure.
En outre, le fait que la Saskatchewan soit la seule province au pays obligée d'apporter des ajustements de ce genre devrait inciter encore plus le gouvernement fédéral à uniformiser les règles du jeu.
Comme l'a mentionné le député Wyant dans son discours à l'Assemblée législative de la Saskatchewan le 29 novembre 2021:
L'article 24 est un vestige d'une époque révolue, lorsque la Saskatchewan n'était pas traitée en partenaire égal au sein de la Confédération.
Ma province et ses résidants ne devraient pas être pénalisés simplement parce que la Saskatchewan est entrée dans la Confédération en 1905 plutôt qu'en 1880, lorsque le contrat avec le Canadien Pacifique a été signé. Malheureusement, bon nombre de Saskatchewanais ne croient plus que le gouvernement fédéral puisse les traiter équitablement ou agir dans leur intérêt.
Le premier ministre dit qu’un Canadien est un Canadien, mais je dois dire que mes concitoyens n’ont pas du tout cette impression. Ils ne sont même pas traités de façon égale par les libéraux. La preuve en est que leur candidat lors des deux dernières élections ne s’est jamais présenté au débat ni à aucun moment dans la circonscription, et qu’il a obtenu moins de 4 % des voix.
Le premier ministre continue de parler, mais il ne joint pas le geste à la parole, et le fossé entre les Canadiens de l’Ouest et le reste du Canada ne cesse de se creuser. Il suffit de sortir d'ici pour voir à quel point les libéraux n’ont pas réussi à susciter un quelconque sentiment d’unité nationale. Ils restent les bras croisés et font des promesses en l'air. Il n’est pas étonnant que les Canadiens de l’Ouest se sentent désillusionnés par un gouvernement qui les ignore continuellement.
Il incombe également au gouvernement actuel de faire des progrès sur le plan de la réduction des formalités administratives désuètes et inefficaces, afin que d’autres provinces n’aient pas à faire face à de tels problèmes à l’avenir. Tout le monde en sortira gagnant: le gouvernement fédéral peut éliminer certaines formalités administratives; la province saura à quoi s'en tenir sur la question à l’avenir; la population de la Saskatchewan n’aura pas à payer plus d’impôts à cause de l’exemption accordée à une entreprise rentable. Je ne vois aucune raison pour laquelle les libéraux bloqueraient cette motion, à moins qu'ils veuillent punir les habitants de la Saskatchewan de ne pas leur avoir donné un seul siège lors des deux dernières élections. Ils peuvent bien dire le contraire, mais compte tenu du mépris dont ils ont fait preuve pour l’Ouest dans le passé, il n’est pas difficile de lire entre les lignes.
Pour citer brièvement le député Wotherspoon de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, « l’élimination de cette inéquité entre les provinces est importante ». Nous sommes d’accord là-dessus. La Saskatchewan mérite la même reconnaissance de la part du gouvernement fédéral que toutes les autres provinces et tous les territoires, et tant que cette motion ne sera pas adoptée, la province restera désavantagée.
En conclusion, il est vraiment dans l’intérêt de tous les partis de suivre l’exemple des députés de l’Assemblée législative de la Saskatchewan et de voter à l’unanimité en faveur de la motion d’aujourd’hui. Cela n’aura que des retombées positives et favorisera une équité accrue pour les entreprises et les gens de la Saskatchewan. Je demande aux libéraux de faire ce qui s'impose et de voter pour l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan.
Madame la Présidente, je ne comprends pas bien le discours que le député vient de prononcer. On pourrait croire qu’il l’a prononcé en supposant que le gouvernement ne soutient pas la motion. Le gouvernement a toujours été très favorable à tout ce qui se passe en Saskatchewan. Nous avons ici une motion qui est ancrée dans une motion de tous les partis, appuyée à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Saskatchewan, et que nous avons dit appuyer. Cela signifie que nous votons en faveur de la motion.
Je ne sais pas pourquoi le député semble prétendre que le gouvernement déteste les gens de la Saskatchewan ou de l’Ouest. Je suis originaire de l’Ouest et je pense que les choses vont mieux aujourd’hui qu’à l’époque de Stephen Harper. Pourquoi le député ne reconnaît-il pas une bonne chose et ne se réjouit-il pas que les libéraux appuient...
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa pensée illusoire, car l’histoire du gouvernement a montré que les libéraux ne manifestent pas cet appui à l’Ouest. Qu'on me pardonne si je ne prends pas le député au mot, mais tant que je ne verrai pas cette main levée lors d’un vote, je ne fais pas confiance aux libéraux pour dire ce qu’ils vont dire. Les Canadiens de l’Ouest et de ma circonscription ne font pas confiance au gouvernement actuel.
[Français]
Madame la Présidente, c'est noté pour plus tard.
Je fais écho à ce que le député de Winnipeg-Nord disait il y a quelques minutes. Il semble y avoir consensus autour de cette motion, et les conservateurs ont jugé bon d’en faire cependant une journée de l’opposition. Ma question est plutôt une question de curiosité.
Après l’adoption de cette motion par la Chambre des communes, quels sont les autres obstacles que nos collègues appréhendent dans ce dossier?
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends le point de vue de mon collègue. En fin de compte, il y a beaucoup de choses que nous devons faire progresser au sein du gouvernement et au Parlement. Ce que j’essaie de dire, c’est que les Canadiens veulent entendre cela. Ils veulent voir des gens s’asseoir et discuter. Ils veulent, dans un gouvernement minoritaire, voir quelqu'un proposer une idée, nous voir proposer une idée et voir les libéraux proposer une idée, en discuter, puis échanger pour en arriver à une réponse uniforme. Malheureusement, ce n'est pas ce qui se passe.
Le meilleur exemple est ce que nous voyons avec les camionneurs dans la rue. Certains d’entre eux veulent simplement être entendus et avoir cette conversation, de sorte que nous puissions parler ensemble et non chacun de notre côté.
Madame la Présidente, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui en tant que native de Saskatoon. J'ai passé de nombreux étés sur la ferme de mon grand-père à Asquith, en Saskatchewan. Je tiens à féliciter les députés néo-démocrates de la Saskatchewan qui se battent pour cette mesure depuis des années, et je remercie tous les députés de la Chambre, car il semble que le vote pourrait être unanime sur cette question.
Mon collègue est-il d’accord pour dire qu’il existe des possibilités d’éliminer les échappatoires fiscales pour d’autres grandes sociétés qui s’enrichissent actuellement sur le dos des Canadiens?
Madame la Présidente, je suis très heureux d’entendre que ma collègue est originaire de Saskatoon, qu’elle s’est rendue dans les régions rurales de la Saskatchewan pour voir exactement où en sont les choses, et qu’elle comprend vraiment les défis auxquels font face les Canadiens des régions rurales. Je lui en suis reconnaissant.
Le commentaire de la députée est judicieux. Il est question des grandes entreprises et ainsi de suite, et de la façon dont nous devons aborder la question. Cependant, encore une fois, cela revient à la même discussion. Nous devons avoir cette conversation. Nous devons en discuter, trouver des idées et travailler ensemble pour obtenir un résultat. C’est ce qu’attendent les Canadiens en ce moment. Ils veulent entendre cela partout au Canada, de la part de chacun d’entre nous. Ils veulent nous entendre parler ensemble. Ils veulent nous entendre le dire haut et fort, et ils veulent le voir ici à la Chambre. Je demande et j’implore que cela continue.
Madame la Présidente, je suis très heureux d’être ici avec tous mes collègues, qui sont présents à la Chambre et qui sont à distance. Je suis honoré de prendre part à ce débat, moi, qui suis né dans l’Ouest et qui habite maintenant en Ontario. C’est toujours un immense plaisir pour moi d’appuyer mes collègues de la belle province de la Saskatchewan.
Aujourd’hui, nous examinons une demande formulée par la Saskatchewan pour modifier une partie de la Constitution canadienne. Il s’agit d’une petite partie de celle-ci, certes, mais une telle demande mérite notre attention immédiate parce que la modification aurait dû être apportée il y a longtemps. Les parlementaires qui désirent s’exprimer à ce sujet doivent pouvoir le faire. Nous tenons ce débat parce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité le 29 novembre dernier une résolution pour abroger un article de la Loi sur la Saskatchewan.
L’histoire embellit les choses, et je sais que beaucoup de députés savent que cette loi a reçu la sanction royale en 1905. Elle est connue surtout pour avoir créé la province de la Saskatchewan, et elle a été adoptée en même temps que la Loi sur l’Alberta, qui a créé la province de l’Alberta. Les deux provinces ont été créées à partir de régions des Territoires du Nord-Ouest. L’Alberta et la Saskatchewan sont devenues les huitième et neuvième provinces du Canada le 1er septembre 1905. Les deux lois ont été inscrites dans la Constitution canadienne et c’est pour cela qu'il faut modifier la Constitution pour donner suite au changement demandé par la Saskatchewan.
La résolution adoptée par l’Assemblée législative de la Saskatchewan réclame précisément l’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan. Cet article renvoie à la clause d’un contrat signé en 1880 par le gouvernement du Canada et les fondateurs de la Compagnie du chemin de fer Canadien du Pacifique.
Je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg–Centre-Sud.
À l’époque, la Saskatchewan n’était pas encore une province et sir John A. Macdonald était premier ministre. En gros, la clause exemptait CP Rail de certains impôts fédéraux, provinciaux et municipaux.
Comme cela a été établi dans la résolution de la Saskatchewan, une grande société ne devrait pas être exemptée des impôts provinciaux. J’abonde dans le même sens. Le gouvernement a été très clair à ce sujet: tout le monde doit payer sa juste part d’impôts, y compris les sociétés.
Nous nous efforçons d'améliorer la situation de la classe moyenne et de bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde. Pour cela, les Canadiens ont besoin d’un régime fiscal juste et équitable. C’est pourquoi nous avons réduit les impôts de la classe moyenne et demandé aux plus fortunés, qui représentent 1 % de la population, de payer un peu plus. C’est aussi pourquoi nous voulons que les sociétés, y compris les grandes sociétés numériques, paient leur juste part d’impôts au Canada.
Les sociétés doivent payer une juste part d’impôts là où leurs clients et leurs utilisateurs habitent. Quel que soit le contexte historique, il n’y a aucune raison aujourd’hui pour que CP Rail profite d’une exemption qui n'est accordée à aucune autre société. Cela n’est pas conforme aux politiques fiscales actuelles du Canada ni à ses politiques budgétaires.
Si le gouvernement de la Saskatchewan veut se doter d’un régime fiscal juste, il trouvera un appui enthousiaste de ce côté-ci de la Chambre. C’est magnifique de voir les partis collaborer. C’est pour cela que les Canadiens nous élisent: pour défendre leurs intérêts et faire du Canada un meilleur endroit où vivre.
La pandémie de la COVID‑19 nous a montré clairement qu’il est important de fournir aux Canadiens des services rapides et efficaces. Notre plan d’intervention économique a aidé les particuliers et les entreprises du Canada, y compris les merveilleux habitants de la Saskatchewan, à passer au travers de la tempête. Je me permets de donner quelques précisions.
Jusqu’à maintenant, le gouvernement fédéral a attribué plus de 3 millions de doses de vaccins contre la COVID à la Saskatchewan. Plusieurs millions de tests rapides ont été également envoyés à la province, tout cela gratuitement.
La Subvention salariale d’urgence du Canada a protégé plus de 100 000 emplois en Saskatchewan. Environ 30 000 prêts totalisant 1,6 milliard de dollars ont été consentis aux entreprises de la province au moyen du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Plus de 240 000 résidants de la Saskatchewan ont reçu la Prestation canadienne d’urgence à un moment donné. Sur une population de 1,1 million de personnes, c’est plus d’une personne sur cinq, ou plus de 20 %. De plus, en 2021–2022, la Saskatchewan reçoit 1,3 milliard de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé ainsi qu'une somme supplémentaire de 478 millions de dollars dans le cadre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
Le Canada est au mieux lorsque les gouvernements travaillent ensemble dans l’intérêt des Canadiens. À cet égard, j’aimerais souligner le fait que la Saskatchewan, appelée la « terre aux cieux vivants », est l’une des provinces avec lesquelles le gouvernement fédéral a conclu une entente pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Leonard Braithwaite
Madame la Présidente, je suis extrêmement fier de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre des communes, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, pour parler du premier parlementaire noir de l'histoire du Canada. Leonard Braithwaite nous a quittés en mars 2012, mais ce qu'il a réalisé demeure bien vivant. Je lui suis d'ailleurs reconnaissant d'avoir ouvert la voie pour bien des personnes, moi y compris.
M. Braithwaite a eu une carrière extraordinaire, et son dévouement à l'égard du Canada est hors du commun. Il a participé à la Seconde Guerre mondiale au sein de l'Aviation royale canadienne, il a terminé des études à la Harvard Business School, il a fait son droit à l'Osgoode Hall, il a été avocat, il a été élu commissaire de conseil scolaire et conseiller municipal, il a reçu l'Ordre du Canada et il a été membre du conseil du Barreau du Haut-Canada. En 1963, il a ouvert bien des portes en devenant le premier Noir élu à l'Assemblée législative de l'Ontario. Toutefois, on se souviendra surtout de lui pour avoir mis fin à la ségrégation dans les écoles de l'Ontario et pour avoir permis aux femmes de devenir pages à l'Assemblée législative de l'Ontario.
Je remercie M. Braithwaite de tout ce qu'il a fait pour faire du Canada un endroit meilleur et d'avoir su être une source d'inspiration pour les nombreux Canadiens noirs qui suivent ses traces.
Des félicitations pour l'obtention d'une médaille d'or
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la performance d'un héros local à Barrie, soit Alex « Ali » Massie. À l'âge de 16 ans, alors qu'il était au sommet de sa forme, Ali a été impliqué dans un horrible accident de planche nautique, et on a dû lui amputer la jambe gauche à partir du genou. Il a dû passer 13 semaines à l'hôpital. Pendant sa convalescence, on lui a indiqué qu'il ne pourrait plus pratiquer ses activités sportives préférées. Grâce à sa détermination et à sa volonté, Ali a refusé d'accepter cette situation. Avec le soutien indéfectible et sans réserve de sa famille aimante, il a persévéré pour poursuivre ses activités sportives. Il a fait preuve d'une persévérance et d'une détermination incroyables au fil des ans, ce qui lui a permis de connaître beaucoup de succès.
Le 22 janvier dernier, Ali et son coéquipier, Tyler Turner, ont remporté la médaille d'or aux Championnats du monde des parasports d’hiver, à Lillehammer, en Norvège, à l'épreuve de snowboard cross par équipe. J'espère que cette bonne nouvelle encourage tout le monde, peu importe leurs capacités, à suivre l'exemple d'Ali, qui nous a montré ce qu'on peut accomplir avec de la détermination, du courage, des efforts et une attitude positive.
Quel excellent travail, Ali. Nous l'encouragerons lors des Jeux paralympiques. C'est un véritable héros ainsi qu'une source d'inspiration pour nous tous.
Joan King
Monsieur le Président, le mois dernier, la communauté de North Shore que je représente a perdu quelqu'un de très spécial. Joan King était un pilier de la communauté, une ardente défenseure des organisations locales et une championne de la première heure de l'environnement, menant des débats comme l'adoption des sacs biodégradables.
Joan était une femme fort charmante. Elle savait exactement comment s'y prendre pour rassembler les gens et les rallier à une cause importante. Elle n'a jamais laissé la politique être une entrave à ce qui convenait le mieux à sa communauté.
Joan a servi la population de North Shore sans relâche pendant plus de 20 ans, d'abord à titre de conseillère scolaire, puis en tant que conseillère municipale à compter de 1985. Même après son départ du conseil municipal en 2000, Joan est demeurée très présente au sein de la communauté et a continué d'en défendre les intérêts.
Elle aura eu une incidence durable sur notre communauté, et je sais que son legs continuera d'inspirer nombre d'entre nous dans les années à venir. Je suis très fier de l'avoir connue.
[Français]
Denis Villeneuve et Jean-Marc Vallée
Monsieur le Président, je tiens à saluer aujourd'hui le travail absolument admirable de Denis Villeneuve, réalisateur extraordinaire dont le plus récent film a obtenu pas moins de 10 nominations aux Oscars.
Dune: première partie est en nomination notamment dans les catégories de meilleur film, de meilleur scénario adapté et de meilleure direction artistique, signée par Patrice Vermette. Nous sommes une fois de plus bouche bée devant l'étendue du génie de Villeneuve et nous lui souhaitons, à lui et à son équipe, la meilleure des chances pour la cérémonie des Oscars.
Alors qu'un de nos grands cinéastes est honoré à Hollywood, je ne peux qu'avoir une pensée pour Jean-Marc Vallée qui, lui, nous a quittés il y a moins de deux mois. Réalisateur absolument extraordinaire de C.R.A.Z.Y, de Dallas Buyers Club, ou de Big Little Lies, Jean-Marc Vallée était un portraitiste magistral de la nature humaine. Il ne fait aucun doute qu'il a été l'un des artisans de l'essor incroyable du cinéma québécois et de son rayonnement à l'international. Il serait certainement fier de voir le succès que récolte aujourd'hui son ami Denis Villeneuve.
La Semaine des enseignantes et des enseignants
Monsieur le Président, il y a de cela 40 ans, une de mes enseignantes au secondaire avait organisé une sortie scolaire pour venir visiter le parlement à Ottawa. Elle ne se doutait certes pas de l'influence déterminante que cette visite a eue sur ma vie. En effet, cette visite a éveillé ma passion pour la politique, et elle m'a mise sur la bonne pour fièrement représenter aujourd'hui les citoyens d'Alfred-Pellan.
[Traduction]
Je voue une admiration sans bornes à l'enseignement. Je tire mon chapeau à cette noble profession, car les enseignants sont des artistes qui sculptent l'esprit de notre jeunesse pour ainsi façonner l'avenir.
[Français]
En cette Semaine des enseignantes et enseignants, je lève mon chapeau à ces créateurs de talent qui se dévouent pour façonner nos leaders de demain.
Je remercie tout le personnel scolaire.
[Traduction]
Je les remercie de prendre soin de nos enfants.
La liberté d'expression
Monsieur le Président, avant d'être élu député au Parlement, j'ai fait partie d'une administration municipale. On m'a incité à parler au nom des personnes qui m'ont investi de leur confiance.
Je me désole de ne pas bénéficier de la même liberté de poser des questions légitimes sur le gouvernement ou sur des discours répandus dans la société. Au cours des deux dernières années, de nombreuses personnes de ma circonscription ont exprimé des préoccupations à propos de leurs droits et de leurs libertés. On dit que chaque Canadien jouit de droits et de libertés individuelles, mais le droit à la liberté d'expression est remis en question. Je ne parle pas de propos haineux, mais de pouvoir exprimer son opinion, de questionner le gouvernement ou de remettre en question les discours populaires. Il me semble que lorsqu'une personne pose des questions ou exprime son désaccord sur de tels discours, on lui répond par un discours haineux en la traitant de raciste, de misogyne ou de conspirationniste.
Qu'est-il advenu de notre liberté d'expression? J'espère qu'ensemble nous arriverons à rétablir ce principe fondamental de notre société démocratique.
L'équité mondiale en matière de vaccins
Monsieur le Président, nous devons faire en sorte que les gens du monde entier soient vaccinés pour sauver des vies, protéger notre reprise économique et empêcher l'apparition de nouveaux variants. À l'heure actuelle, sur les 10 milliards de doses administrées jusqu'à présent, seulement 10 % ont été administrées dans des pays à faible revenu. Nous manquons à notre obligation morale de venir en aide aux moins fortunés. De plus, cette situation entraînera des perturbations continues des chaînes d'approvisionnement et pourrait provoquer l'apparition de dangereux variants pouvant réduire à néant tous nos sacrifices.
Nous savons que la prévention d'une propagation illimitée est la meilleure façon d'empêcher l'apparition de nouveaux variants, mais cela nécessite l'équité vaccinale. C'est pourquoi j'ai présenté la motion no 43 pour demander au gouvernement de se presser de respecter sa promesse de donner 200 millions de doses, de prévoir au moins 1,1 milliard de dollars supplémentaires dans le prochain budget pour l'accélérateur ACT et de contribuer au renforcement de la capacité de fabrication mondiale, y compris en appuyant la dérogation aux ADPIC.
Lorsque nous reviendrons sur cette période, nous devrions être en mesure de dire que le Canada a contribué grandement à favoriser l'équité mondiale en matière de vaccins, le meilleur moyen de mettre fin à la pire crise de notre époque. Ayant dépensé des centaines de milliards de dollars dans notre lutte nationale contre la pandémie, nous devrions dépenser une fraction de cet argent pour sauver des vies partout dans le monde et empêcher l'apparition de nouveaux variants.
Les orphelinats à l'étranger
Monsieur le Président, la collaboration exceptionnelle de deux remarquables Yukonnaises, Morgan Wienberg et Kelly Milner, est sur le point de changer la manière dont le monde voit les orphelinats et l'exploitation des enfants à l'étranger.
En 2010, après qu'Haïti a été secouée par un tremblement de terre dévastateur, une jeune diplômée du secondaire appelée Morgan Wienberg s'y est rendue pour aider. Dix ans plus tard, Morgan a progressivement découvert des faits de corruption dans de nombreux orphelinats, non seulement en Haïti, mais partout dans le monde. Pour aider à réunir des enfants avec leur famille légitime, Morgan a fondé un petit organisme appelé Little Footprints Big Steps, qui vise à protéger les enfants contraints de vivre dans de prétendus orphelinats et à les réunir avec leur famille.
Ce cheminement et l'appel à l'action de Morgan, qui demande de mettre fin au tourisme humanitaire et de s'attaquer à la traite des personnes dans les orphelinats partout dans le monde, sont l'objet du documentaire Not About Me, de la cinéaste yukonnaise Kelly Milner.
Alors que Morgan et Kelly continuent de faire connaître ce grave problème, il est temps pour nous de repenser et de réformer le soutien que nous accordons aux orphelinats à l'étranger.
Le Mois du cœur
Monsieur le Président, février est le Mois du cœur au Canada, et la Fondation des maladies du cœur tient sa campagne annuelle de financement.
Environ 750 000 Canadiens doivent composer au quotidien avec des problèmes cardiaques et, en novembre dernier, lorsque j'ai fait une crise cardiaque, je me suis joint au nombre. J'invite tous ceux qui nous regardent à s'informer au sujet des signes et des symptômes liés aux crises cardiaques et à porter attention à l'apparition de ceux-ci. Agir rapidement peut faire la différence entre la vie et la mort. Personnellement, je croyais que mes symptômes étaient bénins, mais je suis quand même allé faire vérifier mon état de santé et heureusement que je l'ai fait.
Je veux remercier les médecins d'Estevan, les docteurs Sheikh et Tsoi de leur intervention rapide et des soins qu'ils ont continué de me prodiguer. Je veux aussi remercier le personnel de l'unité de cardiologie de l'hôpital général de Regina, notamment les médecins, les infirmiers et les techniciens, de leur engagement à offrir des soins de qualité à leurs patients. Je veux remercier tout spécialement mes cardiologues, la Dre Lavoie et le spécialiste en angioplastie qui s'est occupé de moi le Dr Booker. C'est grâce à tous ces exceptionnels médecins que je suis ici aujourd'hui et je ne saurais trop les remercier.
Enfin, pour tous ceux qui disent que les politiciens n'ont pas de cœur, j'ai maintenant la confirmation des chirurgiens que j'en ai un.
Les services de garde
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui sur un enjeu important pour les résidants de Davenport: les services de garde.
Bien que située dans la partie ouest du centre-ville de Toronto, Davenport demeure en grande partie une circonscription occupée par la classe ouvrière et la classe moyenne, et où de nombreux ménages peinent à joindre les deux bouts. Depuis que le gouvernement du Canada a annoncé son ambition de mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour dans l'ensemble du pays, le gouvernement fédéral a conclu des ententes avec chaque province et territoire, à l'exception de l'Ontario. Ainsi, dans certaines provinces, les familles bénéficient d'une réduction de 20 % ou plus de l'ensemble de leurs frais de garderie.
À une époque où l'économie canadienne connaît son lot de difficultés et où le coût de la vie augmente en raison de la chaîne d'approvisionnement mondiale, chaque dollar compte. Le gouvernement fédéral est prêt, apte et disposé à conclure une entente avec l'Ontario. Au nom des résidants de Davenport, je demande à la province de ne plus perdre de temps et de signer l'entente sur les garderies, ce qui permettrait aux familles de travailleurs de Davenport de réaliser des économies bien nécessaires.
Les mesures de lutte contre la COVID‑19
Monsieur le Président, la COVID‑19 a des effets absolument dévastateurs pour les Canadiens. Aux dernières élections, le premier ministre a mené une campagne qui a engendré de profondes divisons et, depuis les élections, beaucoup de Canadiens ont communiqué avec moi, notamment des citoyens de ma circonscription, pour dénoncer le fait qu'ils ont perdu leur emploi en raison des exigences liées à la vaccination ou qu'ils ont dû faire vacciner leur enfant pour qu'il puisse continuer de jouer au hockey. Ces gens sont affligés. Ils sont épuisés. Ils méritent mieux que cela.
Les conservateurs réclament un plan, un plan en vue de cesser de semer la discorde entre les Canadiens, de lever les restrictions et de permettre un retour à la normale. Je suis si fier du leadership dont fait preuve le député de Louis‑Hébert en reconnaissant les conséquences dévastatrices des confinements et en déplorant l'absence de plan pour nous en sortir. Si seulement le premier ministre avait le courage et le leadership du député de Louis‑Hébert.
Malheureusement, notre pays et les Canadiens continueront de souffrir en raison du manque de leadership du premier ministre et de son attitude qui suscite la division.
Les mesures de lutte contre la COVID‑19
Monsieur le Président, je salue le courage du député de Louis‑Hébert, qui a tenu tête à l'insensible premier ministre en réclamant que le gouvernement cesse de politiser la pandémie et de diviser les Canadiens. Les personnes qui dénoncent les restrictions et les exigences relatives à la vaccination ne sont pas des tenants de la suprématie blanche ni des extrémistes, comme essaie de le faire croire le premier ministre. Ce sont des Canadiens ordinaires qui veulent simplement une voie clairement tracée pour sortir de la pandémie et reprendre une vie normale.
La vie, les entreprises et la santé mentale des Canadiens ont toutes été dévastées, et l'équipe des conservateurs réclame cette voie clairement tracée depuis un an. Le véritable leadership unit les gens, peu importe leur point de vue, mais le premier ministre démonise quiconque n'est pas d'accord avec ses idées, en les traitant de racistes, bien qu'il se soit lui-même peint le visage en noir et qu'il ait chassé de son caucus des femmes fortes issues de minorités ethniques qui s'étaient élevées contre sa corruption.
Le moment est venu pour le premier ministre d'arrêter de politiser la pandémie et de commencer à écouter les Canadiens, qui ont assez souffert. Les Canadiens ont besoin d'espoir. Ils ont besoin que l'on fasse montre de leadership et que l'on agisse dès maintenant pour mettre derrière nous les restrictions et les exigences relatives à la vaccination. Nous devons tous aux Canadiens de maintenir notre pays uni, fort et libre.
La petite entreprise
Monsieur le Président, il est très important de soutenir les petites entreprises, particulièrement dans le contexte de la COVID‑19. Le mois dernier, ma ville a reçu une subvention de 945 000 $ dans le cadre du programme accélérateur d'entreprises locales Ma rue principale. Les fonds permettront de soutenir et d'améliorer six communautés d'entreprises locales de Brampton.
Les résidants de Brampton connaissent l'importance des petites entreprises pour leur collectivité. Ils fréquentent les commerces locaux pour aller prendre un café, acheter de nouveaux vêtements ou se réunir en famille pour manger. Malheureusement, la pandémie a frappé ces petits commerces de plein fouet comme tant d'autres entreprises. Voilà pourquoi cette subvention contribuera à revitaliser la communauté d'affaires locale.
Le gouvernement reconnaît que l'incertitude et la COVID ont nui aux petites entreprises, et c'est dans cet esprit que divers programmes comme Ma rue principale ont été mis sur pied pour aider les entrepreneurs à maintenir leurs affaires à flot et à les faire prospérer, à Brampton comme partout au Canada.
Les aînés
Monsieur le Président, Pat, une aînée de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, est l'une de nombreuses personnes du troisième âge à être pénalisées pour s'être prévalues, à juste titre pourtant, de la PCU. En fait, à cause de la récupération du Supplément de revenu garanti, Pat se retrouve maintenant avec un maigre budget de 70 $ par semaine pour l'épicerie. Depuis que le gouvernement fait ces ponctions sur le Supplément de revenu garanti, c'est à peine si elle arrive à garnir son réfrigérateur.
Certains organismes de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, notamment Nanaimo Family Life, se dévouent sans relâche pour aider les aînés vulnérables à traverser la pandémie. Un employé de première ligne de l'organisme m'a récemment affirmé que ces réductions du Supplément de revenu garanti ne font qu'aggraver une situation déjà catastrophique pour les aînés à faible revenu, qui ont du mal à joindre les deux bouts à cause de la crise d'abordabilité qui sévit. Pat et d'autres aînés comme elle ne devraient pas être pénalisés à cause des erreurs du gouvernement.
Il est temps que le gouvernement fasse ce qui s'impose en redonnant dès maintenant à ces aînés les prestations dont ils ont grandement besoin.
[Français]
La paix des braves
Monsieur le Président, il y a 20 ans hier, le grand chef Ted Moses et le premier ministre Bernard Landry signaient la paix des braves, une entente historique entre les Cris et le gouvernement du Québec.
Il y a 20 ans, les Cris et le Québec entamaient un partenariat économique crucial et structurant pour nos deux nations, mais, surtout, nous entamions officiellement une véritable relation de nation à nation, une relation basée sur le respect.
Vingt ans plus tard, la relation entre la nation crie et la nation québécoise n'est pas acquise et il faut l'entretenir. La paix des braves ne fait pas l'unanimité, n'efface pas l'histoire et ne fait pas office de réconciliation. Cependant, force est de constater que cette entente a marqué un tournant économique, social et diplomatique.
Si la signature d'un traité moderne à l'image de la paix des braves n'est ni la naissance ni la conclusion d'un cheminement vers l'autodétermination des peuples autochtones, elle peut marquer un pas de géant. Vingt ans plus tard, c'est toujours dans cet esprit que nous devons envisager notre avenir commun.
[Traduction]
Les mesures de lutte contre la COVID‑19
Monsieur le Président, nous avons vécu plusieurs semaines riches en événements à Ottawa, mais, plus tôt aujourd'hui, les Canadiens ont été témoins d'un moment de véritable courage de la part du député libéral de Louis‑Hébert et président du caucus libéral du Québec lorsqu'il s'est prononcé contre la politique de division et de stigmatisation du premier ministre à l'égard des Canadiens.
Il est également encourageant que d'autres députés du caucus libéral semblent aussi avoir enfin compris. Le président du caucus du Québec a dit: « [...] je peux vous assurer que je ne suis pas le seul », en parlant d'un certain sentiment de malaise, à différents égards, concernant la direction prise par le gouvernement.
Les Canadiens s'attendent à ce que le premier ministre fasse preuve de leadership, mais on peut constater, vu la manifestation dehors, qu'il se cache toujours. J'invite tous mes collègues des banquettes libérales à se prononcer contre l'approche du premier ministre, qui sème la division et discrimine les Canadiens. Après tout, comme l'a dit le premier ministre, un Canadien est un Canadien, un point c'est tout.
[Français]
Eleanor Collins
Monsieur le Président, comme on le sait, le mois de février est le Mois de l'histoire des Noirs. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à une femme canadienne d'exception, la légendaire chanteuse Eleanor Collins.
Cette grande dame du jazz canadien, âgée de 102 ans, a eu une illustre carrière. Elle a été la première femme et première artiste noire à avoir sa propre émission télévisée au Canada. Eleanor Collins a contribué à briser les barrières interraciales, ouvrant la voie à plus de diversité sur la scène artistique et dans le monde du divertissement.
La musique d'Eleanor Collins a rassemblé des personnes de cultures et d'origines diverses pendant une période de fortes tensions raciales. La musique a le pouvoir de transmettre des messages d'amour, d'unifier les gens et de nous toucher au plus profond de notre être.
Eleanor a contribué à apporter de la beauté dans nos vies.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, en ce qui concerne les périodes de confinement et les mesures sanitaires obligatoires, nous constatons que la situation évolue rapidement, avec raison d'ailleurs. La Dre Tam a déclaré que les exigences relatives à la vaccination obligatoire devaient être réévaluées. Qui plus est, le président du caucus libéral du Québec s'est exprimé clairement et fermement pour dire qu'il est temps de mettre fin aux dissensions, à la politisation et aux mesures obligatoires. Du côté des conservateurs, nous ne pourrions être plus en accord avec ces propos. Le processus de retour graduel à la vie normal ne peut pas s'étirer indéfiniment simplement à cause de l'ego, de l'orgueil ou du déni du premier ministre. Les Canadiens sont beaucoup trop épuisés. Les Canadiens ont besoin d'espoir.
Le premier ministre entend-il se fier aux données scientifiques, s'en tenir aux éléments de preuve et mettre fin aux restrictions et aux mesures obligatoires?
Monsieur le Président, tout le monde en a ras le bol des confinements, des mesures que nous avons eu à mettre en place, des sacrifices que nous avons dû faire, mais les Canadiens ont toujours pris leurs responsabilités au cours des deux dernières années. Ils se sont entraidés et ils ont répondu à l'appel pour se faire vacciner. Voilà l'unité dont nous avons été témoins partout au pays alors que les Canadiens étaient là pour leurs voisins, qu'ils étaient là pour les travailleurs de la santé de première ligne. C'est ce que les Canadiens vont faire, car c'est la manière de traverser une période difficile en vue de pouvoir recommencer à faire les choses qu'on aime.
Nous allons continuer de nous fier aux données scientifiques. Nous allons continuer de veiller sur les Canadiens. Nous allons continuer de protéger la vie des gens.
Monsieur le Président, des pays comme l'Irlande, la Suède, la Norvège, Israël, la République tchèque, le Royaume‑Uni, l'Espagne et le Danemark sont tous en train d'éliminer les restrictions et les exigences relatives à la vaccination, alors qu'ils affichent tous un taux de vaccination inférieur à celui du Canada. Ici au Canada, par contre, le premier ministre refuse d'agir en leader et choisit plutôt de semer la discorde. Je ne peux qu'être d'accord avec l'affirmation du député de Louis-Hébert, qui a dit que les gens ne voient plus clairement la distinction entre la santé publique et la politique.
Les Canadiens veulent retrouver une vie normale. Voici donc ce que je demande, une fois de plus, au premier ministre: va-t-il se fier aux données probantes, à la science, et mettre fin rapidement aux restrictions et aux exigences relatives à la vaccination?
Monsieur le Président, à chaque étape, nous avons été là pour les Canadiens. Nous nous sommes appuyés sur la science et nous avons travaillé de près avec...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La cheffe de l'opposition a posé une question. Elle s'efforce d'entendre la réponse, mais le chahut et les cris l'en empêchent. Je demande donc à tout le monde de garder le silence afin qu'elle puisse entendre la réponse du premier ministre.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous nous appuyons sur la science et nous sommes là pour les Canadiens. Dans les faits, l'effet qu'a eu la pandémie sur la vie des gens, leur gagne-pain et l'économie a été moins grave au Canada que dans beaucoup d'autres pays, y compris dans ceux qu'a nommés la cheffe de l'opposition.
Nous continuerons de nous appuyer sur la science. Nous continuerons de nous entraider, en tant que Canadiens, pour traverser cette pandémie. Nous savons que la situation est lassante et épuisante, mais nous savons aussi que c'est en étant là les uns pour les autres qu'on pourra traverser la pandémie.
Monsieur le Président, le premier ministre a politisé la pandémie et il a divisé la population. Même ses propres députés le constatent. Aujourd’hui, partout dans le monde, des pays se déconfirent, et même ici au Canada, certaines provinces amorcent cette réouverture. Elles s’appuient sur des données scientifiques et des éléments de preuve, fournis aussi bien par la Dre Henry en Colombie-Britannique que par le Dr Moore en Ontario. Ils conviennent tous que nous devons apprendre à vivre avec la COVID‑19. Pour les conservateurs, vivre avec la COVID‑19 signifie la réouverture totale et la fin des exigences en matière de vaccination et, si je ne m'abuse, certains libéraux soient du même avis.
Le premier ministre va-t-il s’appuyer sur la science pour mettre fin au confinement et laisser le Canada redevenir le Grand Nord fort et libre?
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de constater que les conservateurs ont finalement décidé de croire en la science, car cela leur a fait défaut tout au long de la pandémie, que ce soit en choisissant de ne pas se faire vacciner ou en remettant en question l’efficacité des mesures sanitaires. Heureusement, nous avons travaillé avec les premiers ministres des provinces pour décider des restrictions et des exigences qui ont permis de sauver des vies canadiennes.
Malheureusement, les conservateurs continuent à jouer un double jeu en dénonçant les manifestations dans l’enceinte parlementaire tout en allant soutenir les manifestants dans les rues. S’ils veulent que nous sortions de cette crise, ils doivent se montrer plus responsables et cesser les politicailleries.
[Français]
Monsieur le Président, la vérité a éclaté ce matin.
Je cite le député de Louis-Hébert et président du caucus libéral du Québec: « Je ne peux pas m’empêcher de constater, à regret, que tant le ton que les politiques de mon gouvernement ont changé drastiquement à l’aube de la dernière campagne et pendant la dernière campagne électorale. D’une approche positive et rassembleuse, une décision a été prise d’adopter une approche qui divise et qui stigmatise. »
Est-ce que le premier ministre a lui-même pris cette décision de diviser la population pour gagner une élection?
Monsieur le Président, les décisions du gouvernement pendant la pandémie ont été prises pour sauver des vies. Justement, on a vu qu'un nombre record de Canadiens se sont fait vacciner et qu'on est en train de mener la planète sur le plan de la vaccination.
Les Canadiens savent que le fait d'être là les uns pour les autres est la meilleure façon de passer à travers cette pandémie. Je comprends que les gens sont tannés et fatigués et qu'on veut en finir. Cependant, la façon d'en finir est en suivant la science, pas en jouant un jeu politique comme le fait malheureusement le Parti conservateur.
Monsieur le Président, le premier ministre ne répond pas à ma question.
L'un de ses députés, président du caucus libéral du Québec et député de Louis‑Hébert, demande la fin de l'obligation vaccinale. Il estime que les décisions de son gouvernement ne sont pas suffisamment appuyées sur le plan scientifique, et il a été très clair en disant que quelqu'un dans ce gouvernement a délibérément choisi d'adopter une approche qui divise et qui stigmatise.
Cette décision de politiser la crise de la COVID‑19 à des fins partisanes a-t-elle été prise par le premier ministre lui-même, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis totalement en désaccord avec l'honorable député parce que les décisions de ce gouvernement ont été prises pour garder les gens en sécurité et pour pouvoir passer à travers la pandémie. Cela se fait avec des obligations vaccinales, qui empêchent justement d'avoir plus de restrictions.
On peut retourner aux choses qu'on aime quand on est vacciné. C'est une chose contre laquelle les conservateurs luttent malheureusement depuis le début, mais nous sommes là pour encourager la vaccination et pour nous assurer de passer à travers cette pandémie.
On est tous tannés. On veut tous passer à travers, mais la façon de passer à travers, c'est la science.
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, on est loin d'une situation parfaite, mais il y a des progrès. Une injonction, à défaut de restaurer le calme, a réduit le nombre de coups de klaxon. La Ville de Québec a collaboré avec le gouvernement du Québec pour paver la voie sur comment on peut composer avec les manifestations. Le premier ministre est réapparu à la Chambre, ce qui est une bonne chose.
Une cellule de crise a été créée. Une cellule de crise est un moyen et non pas une finalité. Elle doit bien sûr rendre des comptes aux plus hautes autorités, nommément le Parlement. Le premier ministre a-t-il mis en place une mesure pour que, ce vendredi, la rue Wellington et la Colline du Parlement soient libérées?
Monsieur le Président, les Canadiens ont passé deux ans à lutter contre la pandémie. Ils sont fatigués. Nous les avons entendus. Il faut maintenant que les gens d'Ottawa retrouvent leur vie normale.
Nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider la Ville d'Ottawa à reprendre la situation en main. Cet après-midi, je parlerai à nouveau avec le maire Watson pour discuter de la manière dont nous pouvons le mieux le soutenir. Mon but est d'aider les citoyens d'Ottawa à obtenir le soutien qu'ils méritent. Nous allons tous rester solidaires pour traverser cette épreuve.
La santé
Monsieur le Président, assurons-nous qu'on n'entreprend pas vendredi une autre fin de semaine comme les dernières.
Une voix s'ajoute à celle du Québec et des provinces. Selon le député de Louis‑Hébert, la position du gouvernement en matière de transferts en santé n’est rien de moins qu'intenable. On réalise de plus en plus qu'un système de santé plus robuste aurait limité le besoin de mesures contraignantes et aurait peut-être évité une partie de ce qu'on voit et vit dans la rue aujourd'hui.
Le premier ministre est-il prêt à reconsidérer notre proposition de tenir un sommet sur le financement des soins de santé?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois sait très bien que des sommets sur la santé ne se tiennent pas avec le Bloc québécois, mais bien avec les premiers ministres des provinces. Ces conversations continuent avec les premiers ministres des provinces.
Je peux souligner qu'en plus des 43 milliards de dollars que nous transférons chaque année pour les systèmes de santé, le fédéral, au cours des deux dernières années, a investi 63 milliards de dollars de plus dans la santé à cause de la pandémie.
Nous allons continuer d'être là dans l'immédiat pour investir dans la santé, mais aussi dans les années à venir pour soutenir les provinces et leur livraison de nos services de santé.
[Traduction]
Les manifestations en lien avec la COVID-19
Monsieur le Président, il y a des camionneurs qui sont pris au poste frontalier de Coutts, en Alberta. Il y a des camionneurs qui sont pris sur le pont Ambassador, à Windsor. Des manifestations se déclenchent un peu partout au pays. Ici, à Ottawa, nous en sommes au 12e jour de l'occupation, tout cela à cause des convois de manifestants. Les résidants et les petits entrepreneurs d'Ottawa avec qui je me suis entretenu me disent qu'ils sont terrifiés, qu'ils sont victimes d'intimidation et qu'ils se sentent abandonnés par le gouvernement.
Les gens qui se sentent abandonnés veulent savoir une chose: que fait le premier ministre pour aider la population depuis le début de la crise?
Monsieur le Président, depuis le début des événements, nous avons toujours été là pour offrir de l'aide à la Ville d'Ottawa.
Nous travaillons en étroite collaboration avec la province pour que la Ville d'Ottawa dispose des ressources nécessaires afin de gérer la manifestation. Nous continuerons de soutenir aussi bien les Ottaviens touchés par la manifestation que l'ensemble de la population canadienne, y compris les vaillants camionneurs qui sont coincés aux postes frontaliers en raison des manifestations, qui ont des répercussions sur les citoyens et les gênent.
Je demande aux membres du Parti conservateur de tenir le même discours à la Chambre et sur le terrain et de réclamer la fin de ces manifestations.
[Français]
Monsieur le Président, des camionneurs sont pris aux frontières de Coutts et de Windsor. Il s'agit de la douzième journée de l'occupation, à Ottawa. Tout cela à cause des manifestations en lien avec le convoi des camionneurs. Cette situation est insoutenable.
J'ai parlé avec des dirigeants de petites entreprises et des gens d'Ottawa. Ils m'ont dit qu'ils étaient effrayés, intimidés et harcelés par ces manifestants. De plus, ils se sentent abandonnés par le gouvernement.
Qu'est-ce que le premier ministre a fait, concrètement, pour les aider?
Monsieur le Président, depuis le début de la crise, nous travaillons avec la Ville d'Ottawa et la province pour nous assurer qu'ils ont toutes les ressources nécessaires pour en finir avec ces manifestations.
Nous savons que ce ne sont pas seulement les résidents d'Ottawa, mais ce sont particulièrement eux, qui sont touchés par ces manifestations, qui causent tant de dégâts à notre économie et à nos concitoyens, mais aussi des camionneurs et des gens de partout au pays.
C'est pour cela que nous allons continuer d'être là pour appuyer la science et les services policiers, et pour en finir avec les manifestations et la pandémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre du Canada s'abaisse à faire de la politique en semant la division et en alimentant la colère et la peur. Le discours qu'il tient à l'égard des Canadiens qui réclament la levée des exigences ne fait que jeter de l'huile sur le feu. Ce n'est pas une conduite digne d'un premier ministre.
Un député libéral chevronné du caucus libéral a publiquement critiqué le ton, le langage et l'approche employés par le premier ministre à l'égard de la pandémie. Le premier ministre va-t-il agir comme un premier ministre? Va-t-il écouter l'opposition, écouter son propre caucus et écouter les Canadiens, ou va-t-il continuer de tenir un discours qui divise?
Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, le gouvernement a proposé avec beaucoup de transparence ce qu'il croit être la meilleure façon de sortir de cette pandémie, c'est-à-dire la vaccination. Je félicite les 90 % de Canadiens, y compris 90 % des camionneurs, qui ont pris parti pour la vaccination afin de continuer de faire rouler l'économie.
Pour ce qui est des gens qui sont à l'extérieur, le gouvernement travaille de très près avec la Ville d'Ottawa afin de fournir aux policiers l'ensemble des outils et des ressources dont ils ont besoin pour mettre fin à ce convoi le plus rapidement et le plus pacifiquement possible.
Monsieur le Président, des Canadiens, y compris un membre important du caucus libéral, s'expriment haut et fort...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander au député de Foothills d'attendre un instant à cause du chahut de son côté de la Chambre. Il peut maintenant continuer.
Le député de Foothills a la parole.
Des Canadiens, y compris des membres importants du caucus libéral, s'expriment haut et fort. Des Canadiens demandent au gouvernement de faire preuve de leadership dans la gestion de la pandémie. Des Canadiens prennent la parole en ce moment même, saisissant ce moment de notre histoire, parce qu'ils savent que, lorsqu'un premier ministre refuse d'écouter, il y a quelque chose qui ne va vraiment pas.
Partout dans le monde, des pays changent d'approche, mais ici, au Canada, le premier ministre se livre à des enfantillages et lance des injures. Nous avons besoin plus que jamais d'un leadership inspiré. Le premier ministre va-t-il faire preuve de maturité, fera-t-il son travail et écoutera-t-il les Canadiens?
Monsieur le Président, je suis très heureux et très reconnaissant que le député ait parlé de leadership dans la gestion de la pandémie. C'est exactement ce dont il est question. Nous faisons preuve de leadership dans la gestion de la pandémie.
Il nous incombe à tous de travailler ensemble, d'être à l'écoute les uns des autres et de tenir compte des données scientifiques. Ce que la science nous a dit et ce que la science...
Je vais devoir interrompre le ministre de la Santé. J'ai de la difficulté à l'entendre. Je veux vraiment entendre la réponse et je ne doute pas que c'est aussi le cas du député de Foothills, qui a posé la question.
J'invite le ministre à recommencer au début afin que nous puissions entendre toute la réponse.
Monsieur le Président, je suis heureux de le faire parce que je crois que la question a soulevé un élément tout à fait pertinent.
Le député a parlé de leadership dans la gestion de la pandémie. C'est exactement ce dont il est question. Nous devons jouer un rôle de premier plan dans la gestion de la pandémie. Nous devons faire front commun, travailler ensemble et être à l'écoute les uns des autres. La tâche qui nous revient est loin d'être simple: veiller sur des millions de Canadiens qui comptent sur nous pour protéger leur santé et celle de leurs proches.
[Français]
Monsieur le Président, ce matin, le président du caucus libéral du Québec nous a donné raison. Cela fait des mois que nous demandons plus de clarté, des décisions fondées sur la science et surtout, d'avoir une approche qui est unie au lieu de diviser.
Le premier ministre fait malheureusement le contraire depuis deux ans en démonisant ceux qui ne pensent pas comme lui. Va-t-il enfin admettre qu'il fait de la petite politique et qu'il ne fait qu'empirer la situation?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la région de Québec. Il connaît mon collègue de Louis-Hébert et il sait quelle estime nous avons pour son travail dans sa circonscription et dans toute la région de Québec aussi.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a parlé d'unité. C'est un très bon mot à utiliser, parce que nous sommes unifiés au Canada pour lutter contre cette pandémie. S'il y a une chose qui nous unit, c'est la vaccination. C'est pour cela qu'il faut continuer. Cela fonctionne et 99 % des travailleurs de la fonction publique sont vaccinés, ce qui fait qu'ils se protègent eux-mêmes ainsi que leurs collègues.
Monsieur le Président, ce matin, le député de Louis-Hébert, président du caucus libéral du Québec, a été très clair: il a demandé à son gouvernement de fournir une feuille de route, un plan de match pour savoir où l'on s'en va avec tout cela.
C'est ce que nous demandons au premier ministre depuis deux ans, sans avoir aucune nouvelle de lui. Le premier ministre a préféré politiser cette pandémie qui divise les Canadiens. Il n'a jamais voulu écouter les conseils des députés de l'opposition ni de ses propres députés, selon ce qu'on peut constater. Beaucoup de Canadiens pensent comme nous.
Va-t-il enfin comprendre le message? Il faut cesser de diviser et fournir un plan, une feuille de route, comme le demande le député de Louis-Hébert.
Monsieur le Président, le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles a raison de dire que nous avons un plan depuis deux ans, depuis le début de la pandémie, et notre plan fonctionne pour éviter des morts. Avec les mesures que nous avons mises en place en écoutant la science, nous avons évité près de 50 000 morts au Canada par rapport à ce qu'on a vu au sud de la frontière.
Nous avons aussi sauvé une bonne partie de notre économie. En ce qui concerne l'économie, en tout respect, si nous avions écouté les conseils économiques de l'opposition officielle, nous serions présentement en situation de crise économique et il serait malheureusement impossible de relancer l'économie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre a rejeté l’idée d'exiger la vaccination, qu'il qualifiait de « mesure extrême qui pourrait avoir pour conséquence de diviser notre société et notre pays ». Depuis ce temps, personne n’a créé autant de division que le premier ministre, en dressant les Canadiens les uns contre les autres et en utilisant le statut vaccinal comme dangereuse arme politique. Pour reprendre les mots d’un député important du Parti libéral aujourd’hui: « [...] alors qu’on est l’un des pays les plus vaccinés de la planète [...] on est plus divisés que jamais ».
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de diviser les Canadiens en mettant fin à ses exigences punitives en matière de vaccination?
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie particulièrement l'insistance sur le statut vaccinal. Quand je me fais vacciner, je le fais pour moi-même, mais aussi pour mes parents. Quand je vais visiter mes parents et que je suis vacciné, je le sais que je les protège. Quand mon fils se fait vacciner, je le sais qu'il est protégé et je m'en réjouis, mais je sais aussi qu'il va protéger tous les aînés qu'il pourrait rencontrer.
Non seulement c'est une décision personnelle très importante que nous prenons lorsque nous avons le bon statut vaccinal, mais c'est aussi un geste de bienveillance envers les gens qu'on aime autour de nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est doublement vacciné, il a reçu sa dose de rappel et il vient de contracter la COVID‑19. Il est donc absolument punitif et discriminatoire d’imposer des exigences aux Canadiens en fonction de leur statut vaccinal. Un important député libéral a exhorté le premier ministre à arrêter de diviser les Canadiens en fonction de leur statut vaccinal.
Quand le premier ministre commencera-t-il à écouter la science, à écouter les représentants de la santé publique et à écouter les députés de son propre parti, et quand mettra-t-il fin à sa campagne de discrimination et de division contre les Canadiens?
Monsieur le Président, j’aimerais parler avec respect, mais aussi avec franchise. Je suis un peu troublé par ce que j’entends, c’est-à-dire la croyance que la vaccination ne fonctionne pas. La vaccination fonctionne. Il y a environ un an, la science nous a donné le cadeau de la vaccination. Nous l’avions attendu pendant une année entière. Depuis, des millions de Canadiens ont fait le bon choix, celui de se faire vacciner. Je suis très troublé d’entendre que parmi les députés d’en face, certains ne croient toujours pas en la vaccination.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Si je peux avoir l’attention de la Chambre, je veux rappeler à tous que nous sommes dans la période des questions et que nous voulons entendre les réponses aussi bien que les questions.
La députée d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 12 jours, le centre-ville d'Ottawa est assiégé et cela ne se terminera pas tout seul.
Encore hier, dans son discours, le plan de sortie de crise du premier ministre était encore de dire aux opposants d'aller se faire vacciner. J'ai une primeur pour lui: rendus à ce point, ils n'iront pas se faire vacciner.
Que fait-on à part chialer après les opposants? Quelles sont les mesures que le premier ministre va prendre? Quel est l'échéancier qu'il va donner aux opposants? À quel moment va-t-il réaliser que la pensée magique n'est pas ce qui va vider les rues d'Ottawa?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement fédéral est là pour soutenir la Ville d'Ottawa et le Service de police d'Ottawa en fournissant 275 agents de la GRC. La GRC reste prête à fournir une aide supplémentaire au Service de police d'Ottawa, conformément à la demande de personnel supplémentaire formulée par le maire Jim Watson.
Je vais lui parler, avec toute l'équipe de ce côté de la Chambre, et nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec la Ville pour fournir toutes les ressources dont elle a besoin.
Monsieur le Président, à la 12e journée d'occupation d'Ottawa, le gouvernement fédéral ne met toujours pas les bouchées doubles pour régler la crise.
Hier, le ministre de la Sécurité publique déclarait « je suis fier que notre gouvernement ait fait tout ce qu'il pouvait depuis le début pour faire respecter la loi ». Il disait cela pour souligner que son gouvernement a mis 275 agents de la GRC à la disposition de la Ville d'Ottawa. Or, la Ville en réclame 1 800. Cela représente 15 % de sa demande.
Est-ce que c'est seulement cela, la pleine mesure de tout ce que le gouvernement peut faire après 12 jours de siège?
Monsieur le Président, oui, je suis très fier du gouvernement pendant la pandémie, et je suis très fier de la contribution de la GRC sur le terrain pour offrir plus d'officiers et aider le Service de police d'Ottawa qui, maintenant, fait du bon travail. Il y a eu beaucoup de progrès pendant les deux dernières journées.
Il faut maintenant mettre un terme à ce convoi, et le gouvernement et la Ville d'Ottawa vont travailler ensemble pour atteindre ce but.
Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant que le siège s'éternise.
D'un côté, on a le ministre de la Sécurité publique qui attend 11 jours avant de créer une cellule de crise et qui refuse de déployer pleinement la GRC. De l'autre côté, on a le premier ministre qui pense encore que les occupants vont l'écouter et se dire que oui, il a raison et s'en aller chez eux pour se faire vacciner. C'est cela, la gestion de crise du Parti libéral.
Rendu là, ce qui est surprenant, ce n'est pas que le député de Louis-Hébert fasse une sortie contre son gouvernement, mais c'est qu'il soit le seul à le faire.
Quand les libéraux vont-ils se réveiller?
Monsieur le Président, peut-être que ma collègue a manqué les nouvelles.
Nous avons déployé, dès le début, beaucoup de ressources. Nous avons ajouté des officiers pour aider le service de police compétent. Nous allons continuer à travailler en étroite collaboration avec la Ville d'Ottawa, avec le gouvernement de l'Ontario et avec tout le monde pour résoudre la situation du convoi.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, je me souviens clairement d'avoir élaboré, en mars 2020, un plan de lutte contre la pandémie pour mon hôpital régional. Dès lors et depuis, le gouvernement agit trop peu, trop tard ou au mauvais moment.
Les Canadiens ont besoin d'entrevoir leur avenir avec espoir. Le gouvernement libéral finira-t-il par démontrer du leadership et par donner aux Canadiens le plan dont ils ont grand besoin pour apprendre à vivre avec la COVID-19?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette importante question.
Nous combattons ensemble, depuis mars 2020, la crise sanitaire du siècle au Canada. Nous avons réussi à bien nous en tirer pendant cette crise, surtout comparativement à de nombreux pays dans le monde. Nous y sommes arrivés parce que nous avons travaillé ensemble, nous nous sommes entraidés, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Nous avons investi huit dollars sur dix dans le soutien économique global. Parmi les nombreux investissements que nous avons faits au cours des années, nous avons investi 63 milliards de dollars dans la santé et la sécurité.
Monsieur le Président, la plupart des médecins-hygiénistes ont commencé à parler de vivre avec la COVID. Même la Dre Tam, administratrice en chef de la santé publique du Canada, a dit que le virus allait être endémique. Le Dr Strang de la Nouvelle-Écosse a parlé des mesures initiales à prendre pour s'engager dans cette voie.
Le gouvernement s'appuiera-t-il un jour sur la science, plutôt que sur les spécialistes en communication, ainsi que sur les conseils de ses propres experts et mettra-t-il fin au confinement, aux restrictions et aux exigences relatives à la vaccination? Les Canadiens ont besoin d'une date.
Monsieur le Président, il y a quelque chose d'indéniable: s'opposer à la vaccination, c'est favoriser le confinement. La seule façon de lutter contre le confinement est d'être favorable à la vaccination. C'est pourquoi j'invite à nouveau tous les députés de l'opposition, y compris la nouvelle cheffe des conservateurs, à faire preuve d'un leadership renouvelé en demandant à tous les députés conservateurs de se faire vacciner. C'est la seule façon d'éviter le confinement.
Monsieur le Président, un libéral influent s'est dit préoccupé par l'effet néfaste et clivant des exigences du gouvernement relatives à la vaccination sur la population canadienne. Le premier ministre et le gouvernement qu'il dirige doivent arrêter d'utiliser la pandémie à des fins politiques, car ils déchirent le pays et divisent les Canadiens.
Le premier ministre compte-t-il écouter les voix qui s'élèvent dans son propre parti et soumettre quoi que ce soit au Parlement de même qu'au reste du pays pour mettre fin aux mesures obligatoires et aux restrictions de manière à nous permettre de commencer à vivre avec la COVID?
Monsieur le Président, ma collègue sait probablement déjà ce que je vais dire: les mesures de confinement auxquelles elle fait référence sont des décisions qui relèvent des provinces et des territoires. Je ne crois pas que quiconque dans cette enceinte confonde responsabilités provinciales et fédérales. Le fédéral a pour responsabilité de soutenir les provinces et territoires, et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, il faudrait informer le ministre que nous sommes en 2022. L'administration redondante de tests PCR aux voyageurs asymptomatiques adéquatement vaccinés n'a aucun sens. Étant donné que les restrictions actuelles s'avèrent inefficaces, des restrictions permanentes sur les voyages ne constituent pas la solution. Le régime de dépistage redondant à l'arrivée implanté par le gouvernement n'est pas en phase avec le reste du monde. Il faut attendre jusqu'à une semaine avant d'obtenir ses résultats. Il en découle des quarantaines forcées et des coûts élevés pour les familles.
À quel moment le gouvernement emboîtera-t-il le pas à nos alliés en abandonnant ces restrictions inefficaces sur les voyages?
Monsieur le Président, il fallait justement travailler avec nos alliés, et c'est exactement ce que nous avons fait. De toute évidence, nous avons travaillé avec les États‑Unis, notre plus proche allié, avec grand succès au cours des derniers mois. L'obligation relative à la frontière, c'est-à-dire pour la vaccination, dont la députée parle correspond exactement aux mesures prises aux États‑Unis. Nous continuerons de travailler avec nos alliés.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler à certains députés qu'ils oublient à quel point leur voix porte, même à travers un masque. Je demande aux députés de faire preuve de respect et de ne pas crier les uns après les autres.
Une voix: Je suis désolé, monsieur le Président.
Le Président: J'accepte les excuses.
Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, au vu et au su du gouvernement libéral, on s'est servi de plateformes en ligne pour financer l'occupation en cours à Ottawa. Des millions de dollars ont été recueillis pour les organisateurs du convoi dont l'objectif déclaré est de renverser le gouvernement. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre du fait que ces plateformes sont devenues des outils aidant des acteurs étrangers à miner notre démocratie. En réponse au manque de leadership fédéral, j'ai présenté une motion au comité de la sécurité publique pour qu'il examine comment une telle situation a pu se produire,
Le gouvernement fera-t-il en sorte que des fonds étrangers et des dons anonymes ne soient plus jamais utilisés pour aider quiconque qui s'attaque à notre démocratie?
Monsieur le Président, je souhaite d'abord remercier mon collègue pour le travail qu'il entreprendra bientôt avec le Comité permanent de la sécurité publique.
Il s'agit d'un enjeu majeur. Au cours des derniers jours, nous avons vu GoFundMe prendre les mesures qui s'imposent en posant les bonnes questions sur la provenance de ces fonds et la façon dont ils seraient utilisés. Le Comité se penchera certainement de très près sur cette question.
Nous devons tous être conscients du contexte dans lequel évolue l'ingérence étrangère, ainsi que des fonds pouvant être utilisés pour mettre en péril la sécurité publique.
Monsieur le Président, le ministre parle d'agir avec urgence, mais cela fait 12 jours que les travailleurs de la santé, les propriétaires de petite entreprise, les résidants d'Ottawa et d'autres gens se font harceler par des membres du convoi. Les extrémistes de droite des États‑Unis et d'ailleurs essaient d'introduire leurs points de vue radicaux au Canada. Ils financent les extrémistes. Ils alimentent le racisme et l'antisémitisme, et ils menacent de renverser le gouvernement du Canada.
Pourquoi faut-il autant de temps avant que l'on intervienne à l'égard de cette crise et de l'ingérence étrangère sous forme financière qui menacent nos concitoyens, notre pays et notre démocratie?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à ma collègue que nous avons des lois très strictes pour prévenir le genre de comportement illégal dont elle parle. Nos forces de l'ordre ainsi que notre communauté du renseignement prennent très au sérieux tout versement de fonds à l'appui d'activités destinées à compromettre la sécurité publique, la sécurité nationale ou notre démocratie.
J'attends avec impatience les résultats des travaux du comité. Le rapport sera déposé à la Chambre, et nous continuerons d'unir nos efforts en vue d'assurer le respect de la loi. Oui, nous tiendrons des débats animés, mais toujours dans le respect de la primauté du droit.
Les télécommunications
Monsieur le Président, la pandémie de COVID‑19 a fait comprendre à mes concitoyens de Kitchener—Conestoga et à tous les Canadiens à quel point il est essentiel d'avoir accès à un service Internet haute vitesse fiable et abordable. Les investissements dans la connectivité à haute vitesse créent des emplois et améliorent l'accès à l'apprentissage en ligne et aux services de santé.
La ministre du Développement économique rural peut-elle informer la Chambre des progrès réalisés par le gouvernement pour mettre en place un accès Internet haute vitesse partout au pays?
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie, les familles et les entreprises qui n'avaient pas accès à un service Internet haute vitesse abordable devaient composer avec des difficultés supplémentaires pour accéder à l'apprentissage en ligne, offrir leurs produits en ligne et communiquer avec leurs proches.
Au cours des dernières semaines seulement, nous avons annoncé plus de 8 millions de dollars pour financer des projets visant à connecter 4 000 ménages supplémentaires dans les régions rurales du Canada. Nous avons un plan pour connecter tous les Canadiens à Internet haute vitesse partout au pays et nous menons ce plan à bien.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la crise du coût de la vie continue de toucher quotidiennement les Beaucerons.
Avec une inflation record, les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts. L'absence de leadership est incroyable. L'augmentation du prix de l'essence, chez nous en Beauce, est actuellement de 1,60 $ le litre. L'augmentation du coût de l'épicerie est de 5 % à 7 %, ce qui veut dire 1 000 $ pour une famille de quatre personnes.
Les Beaucerons veulent des réponses. Pourquoi le gouvernement ne cherche-t-il pas des moyens d'aider les Canadiens à traverser les dernières étapes de cette pandémie?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens les plus vulnérables à faire face au coût de la vie.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation et qui a permis à près de 300 000 enfants de sortir de la pauvreté.
Notre gouvernement a augmenté le Supplément de revenu garanti, qui est également indexé à l'inflation et qui a aidé plus de 900 000 personnes âgées.
Monsieur le Président, tout ce que ce gouvernement sait faire, c'est s'en tenir à ses points de discussion. Bien sûr, les personnes âgées bénéficient du Supplément de revenu garanti, mais, soyons honnêtes, l'indexation est loin de correspondre au taux d'inflation que nous connaissons.
Que devrais-je dire à mes électeurs qui ne reçoivent pas de Supplément de revenu garanti ou aux aînés de ma circonscription qui arrivent à peine à payer leur loyer?
Au lieu de réclamer de plus en plus d'impôts pour couvrir ses dépenses excessives, quand ce gouvernement se réveillera-t-il et fera-t-il des efforts sérieux pour aider les Canadiens?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs perpétuent un faux récit économique.
La réalité est que le Canada est résilient, et notre économie se remet fortement de la récession causée par la COVID‑19. Notre PIB a augmenté de 5,4 % au troisième trimestre, devançant les États‑Unis, le Japon, le Royaume‑Uni et l'Australie.
[Traduction]
Monsieur le Président, des sondages révèlent que moins d'un Canadien sur cinq s'attend à ce que sa situation financière s'améliore cette année. Près de 60 % des Canadiens ont de la difficulté à se nourrir, et la facture d'épicerie de la famille moyenne augmentera de 1 000 $ cette année. Des résidants de ma circonscription m'envoient par courriel des copies des factures de chauffage les plus élevées qu'ils ont jamais reçues, et les charges sociales réduiront d'environ 700 $ le chèque de paie d'une famille moyenne cette année. Les gens sont pris à la gorge.
Pourquoi le gouvernement ne s'attaque-t-il pas aux pressions insoutenables que subissent les familles de travailleurs et qui font qu'elles ont chaque jour du mal à se payer des produits de première nécessité?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit de soutenir les Canadiens les plus vulnérables. C'est le gouvernement libéral qui a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation et a déjà sorti presque 300 000 enfants de la pauvreté. C'est le gouvernement libéral qui a augmenté le Supplément de revenu garanti, qui est également indexé à l'inflation et a aidé plus de 900 000 aînés.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2015, plus de 5 millions de Canadiens vivaient dans la pauvreté. En 2019, ce nombre avait chuté à 3,7 millions.
Le logement
Monsieur le Président, les gens de ma circonscription, King—Vaughan, craignent de ne pas pouvoir conserver leur maison. Il y a plusieurs années, je travaillais dans le secteur des banques et je voyais bien des gens remettre les clés de leur maison parce que la hausse vertigineuse des taux d'intérêt les empêchait d'effectuer leurs paiements.
Que fait le gouvernement pour qu'on ne revienne pas aux années 1980 et 1990 et que les Canadiens ne perdent pas leur maison?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont le droit d'avoir un chez-soi sûr et abordable. Depuis 2015, le gouvernement libéral a consacré près de 30 milliards de dollars au logement abordable, il a adopté la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada et il s'est doté d'un plan de plus de 70 milliards de dollars qui a déjà aidé plus de 1 million de Canadiens à se loger comme il se doit.
Il y a encore du travail à faire, et nous travaillerons en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités afin de créer une meilleure offre de logements qui permettra à tous les Canadiens d'avoir un chez-soi sûr et abordable.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, depuis huit mois, le gouvernement fait des coupes dans le Supplément de revenu garanti aux aînés qui ont reçu la PCU. On parle d'aînés qui doivent travailler à temps partiel pour se payer le minimum, comme leur loyer ou leurs médicaments.
Ce matin, après huit mois, le gouvernement a déposé un projet de loi pour corriger cette injustice. Mes collègues savent-ils quand ce projet de loi entrera en vigueur? Il entrera en vigueur en juin.
Si la situation des aînés est assez grave pour donner lieu à un projet de loi, pourquoi le gouvernement continue-t-il de faire des coupes jusqu'en juin?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons à quel point les aînés ont souffert pendant cette pandémie. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons été là pour les soutenir. Comme nous l'avons annoncé dans la mise à jour budgétaire, nous allons verser un paiement unique afin de compenser pleinement ceux qui ont été affectés en 2020. C'est pourquoi nous avons présenté aujourd'hui le projet de loi C‑12, qui vise à exclure toutes les prestations versées au titre de la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti.
J'espère que nous pourrons compter sur l'appui de tous les partis afin d'adopter rapidement ce projet de loi et d'empêcher par le fait même toute autre réduction du Supplément de revenu garanti pour les aînés vulnérables à faible revenu qui ont reçu des prestations au titre de la pandémie. J'espère que nous appuierons tous ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, d'ici à ce que le gouvernement cesse de faire des coupes dans le Supplément de revenu garanti des aînés, cela fera 11 mois que le gouvernement les prive du strict minimum.
Durant ces 11 mois, l'inflation a eu le temps d'atteindre des sommets inégalés depuis 30 ans. Durant 11 mois, les aînés ont dû laisser de plus en plus d'aliments sur les tablettes, à l'épicerie, parce que c'est trop cher. Leur loyer a probablement augmenté. Durant 11 mois, toutes leurs dépenses ont grimpé pendant que le gouvernement faisait des coupes dans leurs prestations.
Est-ce ainsi que les aînés méritent d'être traités?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a fait du soutien aux plus vulnérables, en particulier les aînés, une priorité. C'est pourquoi nous avons travaillé si fort pour renforcer la sécurité du revenu des aînés, notamment en augmentant le Supplément de revenu garanti, ce qui a aidé plus de 900 000 aînés à faible revenu. C'est aussi pourquoi nous avons présenté le projet de loi C‑12, qui vise à exclure les prestations versées au titre de la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti. Nous avons aussi prévu une importante enveloppe pour un paiement unique destiné aux aînés touchés par cette situation.
De ce côté-ci de la Chambre, nous serons toujours là pour les aînés.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, depuis 130 jours, le gouvernement refuse de combler le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. En clair, le travail de l'ombudsman consiste à s'assurer que le gouvernement fédéral assume ses responsabilités envers les victimes. Le gouvernement continue d'aller de l'avant avec un projet de loi qui faciliterait la vie des criminels violents en éliminant les peines d'emprisonnement obligatoires, alors que le rôle essentiel de l'ombudsman pour les victimes est relégué aux oubliettes.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi ce poste important est toujours vacant?
Monsieur le Président, nous partageons effectivement cette même volonté d'aider, de protéger les victimes d'actes criminels en travaillant avec elles pour faire en sorte que le système de justice pénale fonctionne non seulement de manière plus efficace, mais aussi avec plus d'empathie et de compassion à l'égard des...
[Français]
Monsieur le Président, l’interprète ne peut pas faire son travail correctement, car la qualité du son n'est pas bonne.
[Traduction]
Nous allons demander au ministre de la Justice de recommencer et de s'assurer que son micro est bien placé.
Je vais lui demander de répéter sa réponse, et j'espère que nous pourrons l'entendre.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et je partage sa préoccupation concernant l'aide...
Je vais devoir interrompre le ministre de la Justice et demander au ministre de la Sécurité publique de répondre pendant que l'on règle le problème technique.
Monsieur le Président, je pense que nous avons tous connu des difficultés techniques d'une manière ou d'une autre. Je crois que ce que mon collègue le ministre de la Justice répondrait, c'est que nous sommes évidemment soucieux de combler ce poste le plus rapidement possible afin qu'un ombudsman puisse entrer en fonction, ce à quoi nous allons nous employer.
Monsieur le Président, peu importe qui répond, le message est le même: les victimes ne comptent pas aux yeux du gouvernement. C’est une décision délibérée de la part du gouvernement que de laisser vacant le poste d’ombudsman. En 2016, les libéraux ont immédiatement remplacé l’ombudsman sortant pour les délinquants sous responsabilité fédérale, mais ils refusent de faire montre du même respect pour les victimes.
Il ne faut pas se surprendre que les libéraux fassent encore une fois passer les droits des criminels avant ceux des victimes. L’examen de la Charte canadienne des droits des victimes prévu par la loi est déjà en retard d’un an. Le message qu’envoie sans cesse aux victimes le ministre de la Justice est clair: les victimes ne comptent pas.
Encore une fois, quand les victimes peuvent-elles s’attendre à ce qu’un ombudsman soit nommé?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail que le gouvernement continue d’accomplir pour défendre les droits des victimes. En fait, notre gouvernement a rétabli le financement qu'avait supprimé le dernier gouvernement conservateur, ce qui démontre un soutien concret et tangible aux victimes.
Nous continuerons d’utiliser notre processus transparent et basé sur le mérite pour pourvoir ce poste. Je sais que le ministre de la Justice s’occupe actuellement de ce dossier.
Monsieur le Président, en réalité, les libéraux sont laxistes en matière de criminalité, que ce soit en paroles ou en gestes. Quatre mois se sont écoulés. Les victimes d'actes criminels comptent. Cette question ne peut être éludée, encore une fois, comme l'ont été les scandales des libéraux.
Silke, résidante de Bonnyville, a peur. Elle ne se sent pas en sécurité dans sa propre maison. Voici ce qu'elle a dit: « Chaque fois que nous entendons un bruit suspect, nous regardons par la fenêtre. Chaque fois que les détecteurs de sécurité de notre commerce se déclenchent par erreur, notre taux d'adrénaline monte. Chaque véhicule qui roule lentement nous donne la chair de poule ».
C'est normal à Lakeland. Quatre mois se sont écoulés. Les libéraux finiront-ils par nommer un ombudsman fédéral pour les victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Je comprends l'importance pour les victimes de pouvoir s'adresser à un organisme. C'est pour cette raison que le ministre de la Justice nommera un ombudsman dans les plus brefs délais.
Entretemps, le gouvernement continuera d'investir dans toutes les ressources et les formes de soutien nécessaires aux victimes. Nous avons constaté la hausse alarmante des violences fondées sur le sexe pendant la pandémie. Nous serons toujours là pour soutenir les victimes.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les investissements dans les infrastructures permettent à nos collectivités de demeurer fortes et saines. En investissant dans d’importants projets locaux, on s’assure que les familles, les résidents et les entreprises du Nouveau‑Brunswick disposent des infrastructures nécessaires à leur développement et à leur prospérité.
Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il nous dire ce que fait le gouvernement pour investir dans des services d’aqueduc plus sûrs et plus efficaces et pour contribuer à maintenir nos collectivités vertes, durables et en santé?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Madawaska—Restigouche de sa question.
En investissant dans les infrastructures vertes, nous fournissons aux résidants une source d'eau potable sûre et fiable. C'est pourquoi notre gouvernement a investi plus de 2,2 millions de dollars pour améliorer les infrastructures en eau potable dans deux collectivités rurales au Nouveau-Brunswick, notamment à Saint-Hilaire de Madawaska et à Tide Head.
Je pense que tous les députés remercient le député de Madawaska—Restigouche de son travail extraordinaire.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, la région des lacs expérimentaux de l'Institut international du développement durable est un laboratoire d'eau douce de fine pointe connu dans le monde entier. Dans leur plus récente plateforme électorale, les libéraux ont promis d'investir 37,5 millions de dollars pour soutenir son travail.
Le gouvernement est-il toujours déterminé à respecter cette promesse? Verrons-nous les fonds promis dans le prochain budget?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Il s'agit d'un centre scientifique très important. Je trouve quelque peu paradoxal qu'il me pose la question, puisque c'est le gouvernement conservateur qui a réduit le financement de cet important laboratoire international, mais nous serons là pour continuer de financer les bons travaux scientifiques au Canada.
Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, les nouvelles entreprises n'obtiennent aucun soutien du gouvernement. Nous sommes en 2022. Nous entamons la troisième année de la pandémie. Est-ce que les libéraux pensaient que personne n'allait lancer d'entreprise pendant ces trois années? Dans ma circonscription, la Spirit Tree Estate Cidery a été obligée de fermer sa salle à manger pendant au moins un an. D'autres entreprises dans ma circonscription ont fermé leurs portes ou sont sur le point de le faire.
Le gouvernement libéral ne voit-il donc pas qu'il tue littéralement les nouvelles entreprises?
Monsieur le Président, il est vraiment temps pour les conservateurs de choisir de quel côté ils se situent relativement aux grands enjeux de notre pays. La moitié de leurs questions portent sur les trop grandes dépenses gouvernementales et le fait que notre gouvernement ne devrait pas soutenir les entreprises canadiennes. En fait, ce sont les mêmes conservateurs qui ont voté contre le projet de loi C‑2, qui offrait un soutien bien nécessaire en cas de confinement. Je les entends maintenant réclamer davantage de soutien. C'est vraiment le parti de la contradiction perpétuelle.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, l'année dernière, le Parlement a adopté à l'unanimité mon projet de loi d'initiative parlementaire dont l'objectif était de permettre aux Canadiens de s'inscrire au registre des donneurs d'organes et de tissus au moyen de leur déclaration de revenus. L'appui de tous les partis était un signe encourageant pour les milliers de Canadiens qui attendent une greffe qui sauvera leur vie. Malheureusement, rien n'a bougé depuis. La ministre n'a même pas daigné répondre à ma demande lorsque j'ai voulu faire le point. La moindre des choses serait qu'elle informe les députés de ce qui se passe dans ce dossier.
La ministre peut-elle nous dire pourquoi ni elle ni l'Agence du revenu du Canada n'ont fait avancer le dossier?
[Français]
Monsieur le Président, avec l'adoption du projet de loi C‑210, l'Agence du revenu du Canada entamera des discussions avec ses partenaires provinciaux et territoriaux. Bien que ces discussions prennent du temps, l'Agence agit aussi rapidement que possible dans le cadre de cette initiative. Cela dit, il est peu probable qu'elle soit mise en œuvre pour la prochaine saison des impôts.
Je tiens à remercier mon collègue de ses efforts soutenus et je l'invite à communiquer avec mon bureau pour obtenir des mises à jour.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les inondations survenues en Colombie‑Britannique en novembre dernier constituent la pire catastrophe agricole de l'histoire de la province. Les agriculteurs et les transformateurs ont subi d'incroyables dégâts en raison de cet événement météorologique extrême.
La ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-elle nous dire ce que le gouvernement fait pour soutenir les agriculteurs touchés par les inondations survenues en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est de tout cœur avec les agriculteurs et les collectivités qui subissent les impacts des conditions météorologiques extrêmes qui ont frappé la Colombie‑Britannique. Les producteurs touchés ont accès à 228 millions de dollars au total des gouvernements fédéral et provincial pour les aider à relancer leur production et pour assurer la sécurité alimentaire dans les années à venir. Nous sommes là pour les aider à faire ce qu'ils font de mieux, soit produire des aliments de qualité pour les Canadiens et pour toute la planète.
Les manifestations en lien avec la COVID-19
Monsieur le Président, cela fait 12 jours que le convoi est installé et les conséquences se répercutent partout au pays. La situation empire de jour en jour et le premier ministre persiste à ne pas tenir compte des conseils qui ne proviennent pas de sa bulle d'Ottawa. À Windsor, on a forcé la fermeture du pont Ambassador. Cela entraîne des conséquences dévastatrices non seulement pour les camionneurs, mais aussi pour les entreprises, les résidants et les travailleurs essentiels qui traversent la frontière chaque jour pour sauver des vies.
C'est une chose de manquer de respect envers l'économie locale, mais encore faut-il prévoir un plan clair pour nos collectivités frontalières. Nous voulons ce plan. Le NPD a proposé la création d'un groupe de travail sur la sécurité à la frontière. Cette suggestion reste lettre morte depuis deux ans. Pourquoi ne pas y avoir donné suite? Pourquoi ne pas être proactifs et faire la bonne...
Monsieur le Président, je suis convaincu que le député jouera un rôle très important pour défendre les intérêts de sa circonscription dans les prochains jours. Il a communiqué avec moi plus tôt et nous allons en discuter. Je tiens à assurer au député et aux habitants de la région de Windsor que nous collaborons de près avec les agents des services frontaliers du Canada. Ces derniers travaillent étroitement avec la police de Windsor et le maire, avec qui je communique de mon côté.
De fortes pressions sont exercées pour maintenir la chaîne d'approvisionnement qui passe par le pont Ambassador. Nous avons redirigé une partie de la circulation vers d'autres points d'entrée. Nous allons continuer de tout mettre en œuvre pour collaborer étroitement avec tous les ordres de gouvernement et les forces de l'ordre afin de composer avec la situation.
Les mesures de soutien économique en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, Statistique Canada a indiqué que 200 000 emplois avaient disparu depuis le début de la vague Omicron. Cela signifie que 200 000 familles canadiennes doivent se débattre avec le programme de prestations mis en place par les libéraux, qui ne répond pas aux besoins. Les gens ne reçoivent pas 500 $ par semaine, ils doivent attendre trop longtemps pour avoir accès aux prestations s'ils y sont admissibles, et les mesures spéciales mises en place par les libéraux quelques jours à peine après l'adoption du projet de loi doivent même venir à échéance dans les prochains jours.
Quel est le plan du gouvernement? Collaborera-t-il avec nous dans l'optique d'augmenter les prestations pour les porter à 500 $ par semaine et de faire en sorte que tous les Canadiens qui ont perdu leur emploi à cause de la pandémie aient accès à une aide au lieu de...
Monsieur le Président, je crois, moi aussi, que chaque emploi perdu au Canada est une tragédie. C'est pourquoi je me réjouis de savoir que, même après les pertes d'emplois associées aux confinements rendus nécessaires par Omicron, le Canada a récupéré 101 % des emplois disparus au plus fort de la pandémie, alors que ce pourcentage n'est que de 87 % aux États‑Unis. Pour ce qui est de soutenir les travailleurs, je souhaite souligner, avec le plus grand respect, que les travailleurs bénéficient maintenant d'un soutien grâce au projet de loi C‑2, une mesure contre laquelle le NPD a malheureusement voté.
Pendant la période des questions, nous avons eu des difficultés techniques avec la réception à la Chambre. En ce qui concerne la députée de King—Vaughan, je sais que la réponse à sa question était incompréhensible. Je prie la députée de répéter sa question, et j'espère que nous pourrons entendre une réponse grâce aux correctifs techniques qui ont été apportés et, je l'espère, à la courtoisie dont on saura faire preuve à la Chambre.
La députée a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, King—Vaughan, des résidants se demandent s'ils pourront garder leur maison. Il y a quelques années, lorsque je travaillais dans le secteur bancaire, j'ai rencontré bien des gens qui ont dû remettre les clés de leur maison parce qu'ils n'avaient tout simplement plus les moyens de faire des paiements à cause de la hausse fulgurante des taux d'intérêt.
Qu'a fait le gouvernement pour éviter qu'on se retrouve dans la même situation que dans les années 1980 et 1990, époque où de nombreux Canadiens ont perdu leur maison?
Monsieur le Président, le gouvernement veut veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr et abordable. Depuis 2015, nous avons investi plus de 30 milliards de dollars, mis en place la Stratégie nationale sur le logement et travaillé en étroite collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, le secteur sans but lucratif et le secteur privé pour accroître le nombre de logements qui sont offerts aux Canadiens, y compris des logements abordables.
Nous savons qu'il reste encore du travail à faire. Nous prenons des mesures pour qu'un plus grand nombre de locataires canadiens deviennent propriétaires, notamment grâce au programme de location avec option d'achat, ainsi que des mesures pour faciliter et accélérer la construction de maisons en partenariat avec les municipalités.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion.
Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 20)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
MacKenzie
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 156
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Modification de la Constitution du Canada (Loi sur la Saskatchewan)
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Je désire informer la Chambre qu’en raison du vote par appel nominal différé, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 15 minutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de reprendre le débat aujourd'hui alors que nous sommes saisis de la motion de l'opposition et je me réjouis de voir l'unanimité qui règne entre le gouvernement et l'opposition officielle.
J'ai parlé plus tôt de notre appui à la Saskatchewan depuis le début de la pandémie de COVID. Certaines statistiques dont j'ai fait mention et que j'ai détaillées révèlent que plus de 240 000 Saskatchewanais ont touché la Prestation canadienne d'urgence à un moment ou un autre. Cela représente approximativement 20 % de la population. En outre, la Saskatchewan reçoit 1,3 milliard de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et près de 500 millions de dollars au cours du présent exercice au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
La fédération canadienne fonctionne de façon optimale quand les divers gouvernements collaborent dans l'intérêt des Canadiens. Dans cet ordre d'idées, j'aimerais souligner que la terre des cieux vivants figure au nombre des provinces avec lesquelles le gouvernement fédéral a conclu un accord pour bâtir un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Je veux souligner le fait que pendant la campagne électorale de 2021, les conservateurs se sont opposés au système d'apprentissage et de garde d'enfants pancanadien. En fait, ils auraient torpillé ce projet, s'ils avaient été élus. Comme cela n'a pas été le cas, nous allons de l'avant. Toutes les provinces et tous les territoires ont signé, sauf l'Ontario. J'encourage l'Ontario à discuter avec le gouvernement pour arriver à une entente. J'ai un grand respect pour tous les ministres impliqués, qui travaillent avec intelligence et diligence. Je sais que nous nous rendrons à bon port.
J'aimerais annoncer que tous les Canadiens seront admissibles, le plus tôt possible j'espère, au système d'apprentissage et de garde d'enfants pancanadien. Ce programme comporte des avantages non seulement pour l'économie - avantages que j'ai déjà décrits dans cette enceinte - mais également pour les familles, y compris la mienne. Comme j'ai un bébé de quatre mois à la maison, j'espère pouvoir profiter du programme et payer des frais de garderie peu élevés, d'autant plus que j'habite dans la région d'York, où les frais vont de 1 000 $ à 2 000 $ par mois après impôt. D'ici à la fin de 2020, les frais pour les enfants âgés de moins de six ans en Saskatchewan seront réduits de 50 % en moyenne dans les services de garde d'enfants réglementés. Les familles canadiennes, en l'occurrence celles de la Saskatchewan, auront enfin accès à des services de garde abordables.
En plus de réduire considérablement le coût des services de garde d’enfants, le financement fédéral de près de 1,1 milliard de dollars sur les cinq prochaines années mènera aussi à la création de 28 000 places dans des services d’éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants réglementés dans cette belle province.
La prestation de services au public nécessite un engagement continu de la part des gouvernements afin que tout le monde paie sa juste part. C’est une chose qu’il faut garder en tête alors que nous étudions la demande du gouvernement provincial. J’appuie la demande de la province de modifier la Loi sur la Saskatchewan. Comme cette modification ne concerne qu’une seule province, elle pourrait se faire en vertu de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Cette procédure de modification a déjà été utilisée. Par exemple, elle a permis au Nouveau-Brunswick d’intégrer l’égalité de ses communautés linguistiques anglaise et française dans la Constitution canadienne. Elle a permis la construction du pont de la Confédération pour remplacer le service de traversier entre le Nouveau-Brunswick et l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Elle a permis au Québec d’abolir ses commissions scolaires catholiques et protestantes pour les remplacer par un système d’éducation organisé selon la langue d'enseignement. Elle a permis à la province de Terre‑Neuve de changer son nom pour « Terre‑Neuve‑et‑Labrador ». Dans tous les cas, les assemblées législatives provinciales avaient adopté des motions proposant ces changements, et la Chambre des communes et le Sénat avaient fait la même chose après avoir judicieusement étudié le dossier, comme nous sommes en train de le faire.
Ces changements, ainsi que la demande de la Saskatchewan, reflètent ce qu'est le Canada aujourd'hui. La modification renforcerait l'équité du cadre fiscal du Canada, comme l'a fait le gouvernement et comme il continue de le faire depuis 2015, lorsque, lors de notre premier mandat, nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche parmi les Canadiens, parce que c'était la chose à faire. Nous avons aussi réduit les impôts de la classe moyenne à deux reprises, soit en 2015 et en 2019, ce qui a permis de remettre littéralement des milliards de dollars aux Canadiens de la classe moyenne de tous les coins du pays.
La Saskatchewan est l'un de nos partenaires au sein de la Confédération et elle peut avoir l'assurance que le gouvernement fédéral est là pour la soutenir, non seulement sur cette question, mais aussi pour l'aider à traverser la pandémie.
Voilà ce que j'avais à dire cet après-midi. Je répondrai avec plaisir aux questions et aux observations des députés.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question au député.
Il est vrai que dans la province voisine de la Saskatchewan, j’entends parler tous les jours des fractures profondes qui divisent notre pays. Je trouve encourageant le fait que les libéraux semblent appuyer cette mesure qui vise à faire en sorte que nos provinces aient réellement voix au chapitre.
Ma question au député est très simple: soutiendrait-il d’autres mesures pour contribuer à unir notre pays à un moment où il n’a jamais été aussi divisé ?
Monsieur le Président, puisqu’il est envisagé de modifier la Constitution canadienne et la Loi sur la Saskatchewan, la bonne chose à faire, c’est de travailler avec les provinces.
Une fédération fiscale fondée sur la collaboration, telle que le Canada, a besoin d’un leadership responsable. C’est ce que notre gouvernement a démontré dans ce dossier en travaillant avec la province de la Saskatchewan et l’opposition officielle, et en veillant à ce qu'on prenne en considération les demandes de la province et qu'on y donne suite. C’est la voie à suivre pour la province de la Saskatchewan et pour tous les gens formidables qui résident actuellement dans la province.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J'aimerais le questionner de manière générale sur la correction de l'anachronisme lié à l'exemption de taxes. Nous ne nous y opposons pas, bien au contraire.
J'aimerais toutefois avoir son impression sur la possibilité pour le Québec d'inscrire aussi des choses dans la Constitution, notamment ce qui avait été adopté par la Chambre lors de la dernière législature et qui mentionnait que le Québec est une nation francophone ayant une seule langue commune, le français.
J'imagine que, si mon collègue est d'accord sur la proposition en lien avec la Saskatchewan, il appuie aussi la proposition du Québec.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
J’aimerais faire un commentaire sur l’importance de la langue française, pour moi et pour ma famille. Depuis que j’ai été élu en 2015, je me suis efforcé d’apprendre le français du mieux possible, mais le plus important, c’est que mes deux filles sont inscrites à un programme d'immersion française.
[Français]
Le français est très important pour moi et ma famille. Mes filles étudient cette langue afin de pouvoir la parler facilement.
Pour moi, c'est très difficile.
[Traduction]
J’espère qu’il leur sera facile d’apprendre le français et de devenir parfaitement bilingues. Lorsque ce sera fait, j’en serai très fier.
Monsieur le Président, nous sommes aujourd'hui saisis de cette motion, qui concerne un contrat qui remonte à plus d’une centaine d’années, parce que l’Assemblée législative de la Saskatchewan l’a portée à notre attention. L’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté une motion à l’unanimité, et il faut à présent que la Chambre des communes et que le Sénat fassent de même. Nous avons eu la possibilité d’avoir cette discussion, et maintenant, la bonne chose à faire, c’est d’appuyer la motion pour apporter un changement qui est probablement attendu depuis longtemps. Cette situation dure depuis plus d'un siècle.
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg-Nord pour tout le travail qu’il accomplit à la Chambre.
C’est en effet ce qu’il convient de faire. Les Canadiens nous ont envoyés ici pour collaborer avec tous les députés de la Chambre afin de faire avancer les choses. Il est vrai que cette mesure aurait dû être prise depuis longtemps. Elle permettra d’établir un régime fiscal plus équitable pour la province de la Saskatchewan et pour les résidants de la province, et nous collaborerons avec la province pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, j’ai participé aux travaux de deux ou trois comités avec mon collègue d’en face et je suis heureux qu’il se soit montré favorable à la motion.
Je me demande s’il y a des choses auxquelles nous pourrions travailler ensemble. Il vient tout juste de parler des impôts. Le gouvernement de la Saskatchewan a présenté son propre système de tarification du carbone, qui a été rejeté d’emblée. Je me demandais si nous ne pourrions pas travailler ensemble sur cette question dans le respect du décorum et dans un esprit d’amitié et faire ainsi bouger les choses. Je suis certain que le gouvernement de la Saskatchewan serait heureux d’apprendre qu’il pourrait également travailler avec le gouvernement libéral à son nouveau plan environnemental.
Monsieur le Président, nous avons un ministre des Affaires gouvernementales, un ministre de l’Environnement et une ministre des Finances qui font un merveilleux travail, et nous avons placé la barre très haut pour réduire les gaz à effet de serre partout au Canada et faire la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Si la province de la Saskatchewan satisfait aux exigences, elle pourra présenter son propre modèle de tarification du carbone, mais d’ici là, le modèle du gouvernement fédéral restera en vigueur.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre part à ce débat et je remercie les gens de Winnipeg–Centre–Sud qui m’ont réélu une troisième fois pour siéger à cet endroit très spécial. Je suis honoré de la confiance qu’ils placent en moi.
Le chemin de fer transcontinental joue un rôle de premier plan dans l’idée qu’on se fait de la formation du Canada. L’histoire de la Confédération peut rarement être racontée au complet sans parler de la façon dont les rubans d’acier nous ont unis d’un océan à l’autre lorsque le dernier clou a été enfoncé.
Naturellement, il y a une certaine part de vérité dans cela. Toutefois, la création de la compagnie de chemin de fer du Canadien Pacifique a été en définitive un acte politique destiné à faire entrer des provinces dans la Confédération. C’était également une entreprise commerciale à une époque presque entièrement libre de toute entrave que peu d’entre nous peuvent imaginer aujourd’hui. Elle s’inscrivait dans le projet colonial du Canada pour peupler les Prairies au moyen de vagues de colons qui s’étaient engagés envers la Couronne, peu importe qu’une civilisation autochtone les ait précédés pendant des milliers d’années.
De nombreuses ententes ont été conclues, et certaines rompues sans doute, pour réaliser ce grand projet. Il est très important de reconnaître aujourd’hui que l’unité nationale réalisée au moyen du CP a eu un coût. En effet, les terres accordées à la compagnie de chemin de fer et à d’autres sociétés ont dépouillé des Autochtones. Les traités ne pouvaient pas compenser la perte culturelle de leurs terres sacrées.
Il y a eu aussi ceux qui ont profité du chemin de fer. Le service ferroviaire a permis de faire venir des gens et des biens manufacturés et d’exporter du blé et de la potasse. Les embranchements du chemin de fer ont stimulé l’activité de villes et de villages, et des élévateurs à grains parsemaient le paysage. La Saskatchewan moderne n'existerait pas s'il n'y avait pas de compagnies ferroviaires comme le CP. Nos chaînes de production et d'approvisionnement dépendent encore du service ferroviaire. La Saskatchewan est une province enclavée qui nourrit encore le monde grâce aux trains.
Les députés connaissent bien les faits qui nous ont amenés à ce débat et qui font état d’une histoire pas toujours aussi élégante que certains le voudraient ni aussi raffinée que les murales de l’édifice du Centre, mais une histoire qui est encore importante pour les gens et pour l’économie de notre pays.
Il y a un autre aspect constitutionnel dont il faut tenir compte: on nous demande d’aider les Saskatchewanais à corriger une anomalie historique. En effet, en 1880, le Canada et le CP ont conclu une entente qui prévoyait une disposition, l'article 16, qui exemptait pour toujours le CP de certains impôts fédéraux, provinciaux et municipaux. Vingt-cinq ans plus tard, cette exemption a été incluse dans la Loi sur la Saskatchewan lorsque la province a intégré le Canada en 1905. En 1966, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec le CP dans le cadre de laquelle la compagnie allait commencer à payer des impôts, mettant ainsi à jour les dispositions législatives sur le transport.
Le problème, c'est que la Constitution n’a pas été modifiée pour refléter cette entente, principalement parce qu’elle n’a été rapatriée que deux décennies plus tard. L’exemption fiscale n’a jamais été officiellement abolie. Le 29 novembre, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une résolution demandant une modification de la Constitution du Canada afin d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan et de rendre ce changement rétroactif à 1966. Si nous sommes tous d’accord, si le Canada et la Saskatchewan s’entendent sur le résultat, et si nous avons les moyens de le faire, il est logique que nous envisagions sérieusement la possibilité d’apporter les changements demandés par nos collègues de la Saskatchewan.
Il existe une relation solide entre la Saskatchewan et le gouvernement du Canada, une relation que nous pouvons constater de près grâce au travail important de PrairiesCan, l’agence de développement économique anciennement connue sous le nom de Diversification de l’économie de l’Ouest. PrairiesCan a été un investisseur stratégique essentiel dans l’économie de la Saskatchewan, et une partie du mandat du ministre consiste à promouvoir les intérêts économiques de la Saskatchewan à Ottawa, tout comme pour le Manitoba et l’Alberta.
Au cours des cinq dernières années, PrairiesCan a approuvé des investissements de plus d’un quart de milliard de dollars dans des projets visant à développer les entreprises, les industries et les collectivités de la Saskatchewan. Il en résulte de bons emplois sur lesquels les gens et leurs familles comptent.
Parmi les exemples récents qui ajoutent de la valeur à des secteurs clés de la Saskatchewan, mentionnons le soutien de PrairiesCan au Global Agri-Food Advancement Partnership à Saskatoon, ainsi qu’à l’accélérateur Agtech établi à Regina. Au cours des deux dernières années, la pandémie a créé des défis pour l’économie des Prairies, mais aussi des occasions de se rassembler et de s’entraider. PrairiesCan a joué un rôle de premier plan pour garder les entreprises en vie pendant la pandémie. Plus de 38 millions de dollars ont été versés à 300 entreprises et organisations de la Saskatchewan par l’entremise du Fonds d’aide et de relance régionale. Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement continue d’améliorer la vie des gens en investissant des millions de dollars supplémentaires pour aider les collectivités de la province à se rétablir grâce à de nouveaux programmes comme le Fonds canadien de revitalisation des communautés, le Fonds d’aide au tourisme et le Fonds pour l’emploi et la croissance.
Nous avons commencé quelque chose d’important en faisant de PrairiesCan une agence de développement économique autonome qui se consacre à cette région, ce que les membres du caucus libéral préconisent depuis longtemps. En plus d’investir, PrairiesCan accorde la priorité à la mobilisation et à l’orientation des clients et des intervenants, ainsi qu’à la défense des intérêts économiques des Prairies afin d’éclairer le processus décisionnel à Ottawa. Le ministère élargira bientôt son empreinte avec de nouveaux points de service à Regina et à Prince Albert.
La Saskatchewan dépend beaucoup du commerce et le transport ferroviaire continue donc de jouer un rôle crucial dans son économie. Sur le terrain, en Saskatchewan, nous voyons que le CP peut également être une source de fierté dans nos collectivités. Pensons à la ville de Moose Jaw. Elle est, et elle a toujours été, une ville ferroviaire. Non seulement le CP est-il vital pour Moose Jaw, mais la ville est également vitale pour le CP. En effet, quelque 500 personnes travaillent pour le CP là-bas. En avril dernier, le CP a désigné le terminal de cette ville terminal de l’année. C’est un prix prestigieux qui reconnaît la grande efficacité des employés et les normes de sécurité qui sont appliquées à cet endroit.
Je terminerai en disant que la question est importante également pour les autres provinces des Prairies. Le CP a été et demeure un partenaire important qui fournit un service efficace et fiable pour le transport des marchandises de la Saskatchewan vers les marchés. Nous avons également le devoir d’examiner en profondeur toute entente historique pour veiller à ce que les valeurs actuelles de notre pays soient conformes à nos intérêts économiques fédéraux et provinciaux. Nos collègues de l’Assemblée législative de la Saskatchewan sont d’avis qu’il est temps maintenant de modifier la Loi sur la Saskatchewan, et j’abonde dans le même sens. La modification demandée mérite un débat approfondi, ce que nous faisons aujourd’hui.
Monsieur le Président, je sais que le député l’a entendu dire souvent, tout spécialement au cours de la législature précédente alors qu’il n’y avait aucun député libéral dans deux de nos provinces des Prairies. Je désire poser la même question que celle que j’ai déjà adressée au député libéral précédent.
Le Canada est divisé: je l’entends tous les jours. Beaucoup de mes concitoyens ont laissé entendre que le Canada ne vaut tout simplement plus la peine qu’on se batte pour lui. Cela est bouleversant. Je suis fier d’être canadien et je trouve absolument déchirant que de nombreux compatriotes aient cette attitude.
Ma question est très simple: conformément à l’esprit de collaboration que nous avons connu pour cette initiative, le député collaborera-t-il avec l’opposition et les autres députés des Prairies pour tenter de corriger certaines divisions qui ont cours actuellement partout dans notre pays?
Monsieur le Président, la réponse est oui. Je suis heureux que la question ait été posée, en particulier parce que je viens tout juste de présenter un projet de loi d’initiative parlementaire qui encouragerait en fait la collaboration entre tous les ordres de gouvernement et avec les collectivités autochtones, le secteur privé et ses employés. Au cours de la pandémie, nous avons appris, entre autres choses, que les Canadiens s’attendent à ce que les gouvernements se concertent et travaillent ensemble, au lieu de faire montre de partisanerie et d’animosité, pour obtenir de bien meilleurs résultats.
Je suis prêt à travailler dans l’esprit de collaboration dont le député a parlé dans sa question.
[Français]
Monsieur le Président, je vais tenter, pour la deuxième fois, d'avoir une réponse à ma question.
Le Bloc québécois est assez favorable à la motion. Selon nous, c'est raisonnable de corriger l'anachronisme. Toutefois, si une province de l'Ouest peut inscrire quelque chose dans la Constitution, le Québec devrait aussi pouvoir le faire. Cela me semble logique.
Tantôt, j'ai demandé à un de mes collègues s'il était d'accord sur ce que nous avons voté lors de la précédente législature, c'est-à-dire que le Québec désire inscrire, dans sa partie de la Constitution, le fait qu'il est une société francophone avec une seule langue commune, le français.
Logiquement, mon collègue devrait être d'accord sur cela. Est-ce le cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, une des grandes qualités du fédéralisme canadien est sa souplesse. Notre pays est très diversifié sur les plans géographique et linguistique et nous connaissons tous l’importance que revêt la langue française non seulement au Québec mais partout au pays. Certains de mes enfants ont étudié dans une école d’immersion en français, ce qui a vraiment enrichi leur vie. La réponse à la question du député, c’est la souplesse de notre fédéralisme, qui se vérifie constamment.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg–Centre-Sud a parlé avec admiration du rôle que joue le Canadien Pacifique dans certaines collectivités des Prairies. En parallèle, cette entreprise est devant les tribunaux depuis 13 ans pour faire valoir qu’elle ne devrait pas avoir à payer d’impôt et que la population de la Saskatchewan devrait lui rembourser les impôts qu’elle a déjà payés.
Le député pourrait-il m’aider à concilier ces deux faits?
Monsieur le Président, le plus important c’est que le gouvernement entend veiller à l’équité fiscale.
Nous savons aussi que les Prairies, y compris la Saskatchewan, doivent faire face à de nombreux problèmes de transport. Prenons l’exemple des services aériens, ferroviaires et d’autobus, surtout dans les petites collectivités, nous savons qu’il reste beaucoup de travail à faire et il doit être fait, car le transport est essentiel au maintien de l’unité du pays.
Monsieur le Président, j’adore parler de fiscalité et d’équité fiscale, surtout dans le secteur des transports.
Les habitants de la Saskatchewan nous ont dit que le gouvernement de la Saskatchewan avait dressé un plan environnemental très semblable à celui du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Le gouvernement actuel l’a carrément rejeté. Je sais que le député était l’ancien envoyé du premier ministre dans les Prairies.
Je me pose une question: le député pourrait-il aborder d’autres éléments sur lesquels nous pourrions collaborer, comme le plan environnemental proposé par le gouvernement de la Saskatchewan? Espérons qu’il pourra parler au premier ministre sur l’approbation de ce plan.
Monsieur le Président, les sphères de collaboration entre les gouvernements de la Saskatchewan et du Canada sont nombreuses dans le cadre du fédéralisme que nous connaissons. Ils pourraient peut-être même faire preuve de créativité à l’égard du fédéralisme dans lequel nous aspirons à évoluer pour nos enfants et les générations futures. Il s'agit d'un esprit de collaboration et d'un engagement à collaborer pour harmoniser les priorités de nos gouvernements qui comprend quatre ou cinq domaines où nous convenons dès maintenant qu’il doit y avoir plus de collaboration que par le passé. Je suis déterminé à le faire et j’ai hâte de travailler avec l’honorable député.
Monsieur le Président, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec le député de Saskatoon-Ouest.
Nous savons que la force et l’unité de notre fédération canadienne sont au cœur du débat d’aujourd’hui. Tous ceux qui ont suivi le débat savent que c’est le fil conducteur. Notre quête collective d’un traitement équitable pour toutes les provinces canadiennes ne fera que renforcer notre fédération canadienne. En matière de fiscalité et de gouvernance, la Saskatchewan devrait avoir le même pouvoir que les autres provinces.
Après avoir suivi le débat d’aujourd’hui, nous savons que la position du Canadien Pacifique est qu'il est exempté de certaines taxes provinciales en Saskatchewan, en vertu d’une entente conclue en 1880 et incluse dans la Loi sur la Saskatchewan. Ce sont les tribunaux qui décideront. Cela dit, la Chambre a l’occasion, et je crois qu’elle a l’obligation, d’appuyer la Saskatchewan dans ses efforts pour trouver une solution permanente à ce problème.
L’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté à l’unanimité une motion visant à corriger cette iniquité. La Saskatchewan a proposé d’abroger l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan, qui contient cette exemption. La province a fait une demande claire au gouvernement fédéral et aux députés de la Chambre: on nous demande d’adopter la motion nécessaire et de le faire le plus rapidement possible. Le député de Regina—Lewvan a donné à la Chambre l’occasion de le faire en décembre dernier.
Cette motion donnait à la Chambre l’occasion de manifester rapidement un appui unanime à la résolution de la province de la Saskatchewan. Elle aurait offert l’équité fiscale à ma province, la Saskatchewan. L’adoption unanime de cette motion aurait également affirmé le principe selon lequel les provinces canadiennes peuvent modifier les articles de la Constitution qui traitent exclusivement de leur gouvernance interne.
C’est un principe que mes collègues conservateurs et moi-même considérons comme fondamental pour l’unité et le fonctionnement de notre liberté. Il n’est pas surprenant que le gouvernement libéral ait bloqué cette motion, ce qui est très décourageant. Alors que nous réexaminons cette question aujourd’hui, j’implore mes collègues de respecter la volonté de la Saskatchewan. L’argument en faveur de l’abrogation de l’article 24 est simple et, je dirais même, évident. Il est exposé très clairement dans la motion elle-même.
Tout d’abord, il est tout simplement injuste que la Saskatchewan soit incapable d’exiger des impôts à une entreprise qui exerce ses activités dans sa province, alors que d’autres provinces ont le pouvoir d’exiger des impôts semblables à cette même entreprise. La date d’entrée de la Saskatchewan dans la fédération canadienne ne devrait pas limiter sa capacité à prélever des impôts provinciaux. Les provinces de la fédération doivent avoir les pouvoirs.
Si les députés de la Chambre considèrent vraiment la Saskatchewan comme un partenaire à part entière dans notre confédération, il n’y a vraiment pas lieu de remettre en question la suppression de l’article 24. Cet article limite le champ de compétence de notre province d’une manière qui n’est pas appliquée aux autres provinces. La Saskatchewan a clairement exprimé son opposition à cet article. Rien que pour cela, je dirais que la motion débattue aujourd’hui devrait recevoir l’appui de tous les députés de la Chambre.
Au-delà de ce point, il y a aussi la question de l’équité fiscale au sein de la province. Si le CP, une grande entreprise nationale rentable, n’est pas tenu de payer des impôts en Saskatchewan, cela impose un fardeau fiscal plus lourd aux autres. Les entreprises qui exercent leurs activités dans notre province et les travailleurs de la Saskatchewan paient leur juste part, pourquoi le CP n'en ferait-il pas autant?
Les habitants de la Saskatchewan ne devraient pas avoir à payer un seul sou des recettes fiscales dues à la province par une société rentable. Cette exemption confère également au CP un avantage concurrentiel au sein de la province. Si l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est maintenu, les autres sociétés de transport qui exercent leurs activités en Saskatchewan sont placées dans une situation de désavantage concurrentiel, car elles ne bénéficient pas des mêmes exemptions.
Quant à la raison justifiant une exemption de l’impôt provincial pour cette société ferroviaire, elle n’est plus du tout d’actualité. Tel qu'indiqué dans la motion que nous débattons, le Chemin de fer Canadien Pacifique a accepté de renoncer à cette exemption fiscale en 1966, en échange de modifications apportées au règlement fédéral. Le gouvernement de l'époque a fait ces modifications réglementaires qui ont bénéficié au CP.
Comme je l’ai dit plus tôt, je pense que les arguments en faveur de cette motion sont on ne peut plus simples. Je voudrais aussi ajouter que dans le contexte politique actuel, il serait judicieux de montrer à la Saskatchewan qu’elle est un partenaire à part entière de la fédération.
Ces dernières années ont été éprouvantes pour ma province, alors que notre population et notre économie ont été à maintes reprises victimes du programme politique du gouvernement. Il est indéniable que la Saskatchewan n’est pas la seule dans ce cas-là. En fait, depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont pris des mesures qui ont généralement nui au Saskatchewanais. En outre, à plusieurs occasions, le gouvernement libéral n'a pas vraiment travaillé en partenariat avec la province.
La taxe sur le carbone des libéraux qui continue d’être imposée à notre province en est un bel exemple. Elle punit injustement les collectivités rurales comme celles que je représente. C’est pourquoi ma province, comme nous l’avons entendu tout au long du débat, a présenté un plan pour protéger l’environnement élaboré en Saskatchewan qui tenait compte des réalités régionales uniques de notre grande province. Le gouvernement libéral l’a rejeté, de même qu’un deuxième plan qui s’inspirait de la politique existante d’une autre province.
Ces mesures en disent long aux habitants de la Saskatchewan, tout comme les attaques répétées du gouvernement libéral contre le secteur canadien de l’énergie. Ce secteur est un moteur économique important dans notre province et dans ma circonscription, Battlefords—Lloydminster, et les politiques du gouvernement qui privilégient l’énergie importée de l'étranger au détriment de notre propre énergie canadienne sont, pour dire les choses poliment, très insultantes. Que ce soit en raison de la coûteuse taxe sur le carbone, de l’inaction ou de l’incapacité à tenir tête à nos partenaires commerciaux, notre secteur agricole, un autre moteur économique important dans la province, a aussi beaucoup souffert à cause du gouvernement. Il serait difficile de trouver des Saskatchewanais dont la vie et le gagne-pain n’ont pas été touchés de façon directe ou indirecte par les politiques libérales.
Le gouvernement libéral a semé la division et attisé le sentiment séparatiste. La désunion grandissante suscite de vives inquiétudes. Nous n’avons qu’à faire quelques pas à l’extérieur de la Chambre des communes pour avoir une idée des divisions croissantes au pays. Nous ne pouvons pas ignorer le fait que c’est dans ce contexte que nous tenons ce débat aujourd’hui.
Heureusement, la motion dont nous sommes saisis va dans le sens contraire. L’adoption de cette motion renforcera la fédération canadienne. Il incombe à tout gouvernement fédéral de chercher à unifier notre grand pays, et notre fédération sera sans doute renforcée par cette motion, car elle affirmerait le respect du Parlement pour les compétences provinciales. Chaque province devrait avoir le pouvoir de modifier unilatéralement l’article de la Constitution canadienne qui traite uniquement de sa gouvernance interne. En respectant la volonté de la Saskatchewan dans ce dossier, l’adoption de cette motion reconnaîtrait la province comme un partenaire à part vraiment égale dans notre fédération.
Qu’il s’agisse de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador ou de toute autre province entre les deux, toutes devraient avoir les mêmes pouvoirs. Dans ce dossier fiscal désuet, c’est exactement ce que ferait cette motion pour la Saskatchewan. Elle ferait aussi en sorte qu’une entreprise nationale rentable comme le Chemin de fer Canadien Pacifique paie sa juste part au lieu d’alourdir le fardeau des travailleurs canadiens de la Saskatchewan.
L’abrogation de l’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est dans l’intérêt de la population de cette province et, en contribuant à unifier et à renforcer le pays, elle est aussi dans l’intérêt de tous les Canadiens. J’appuie sans réserve la motion dont la Chambre est saisie et qui respecte la volonté de la Saskatchewan, et j’implore tous les députés de faire de même.