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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 270
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 janvier 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 270
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 janvier 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. Mme Bennett, députée de la circonscription de Toronto—St. Paul's, a donné sa démission, qui a pris effet le mardi 16 janvier.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Comme il est 11 h 3, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
propose:
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre à nouveau la parole sur le projet de loi C‑234.
Nous sommes à quelques jours du jour de la Marmotte et, avec le projet de loi C‑234, nous avons l'impression de vivre le scénario du film du même nom.
Il y a deux ans, presque jour pour jour, j'ai présenté cet important projet de loi à la communauté agricole et aux provinces assujetties au filet de sécurité fédéral afin d'aider les agriculteurs à bénéficier d'une exonération de la taxe sur le carbone lorsqu'ils chauffent leurs étables et qu'ils sèchent leurs récoltes. Les coûts se sont accumulés au cours des deux dernières années, et ils continueront à se faire sentir.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais souligner quelques faits concernant l'état de notre pays et la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui. Notre parti, notre chef et nos députés se concentreront sur quatre grandes priorités, notamment celle d'abolir la taxe pour le secteur agricole et pour l'ensemble des Canadiens. Que ce soit les aînés à la maison, les familles ou les personnes vivant seules, les Canadiens souffrent réellement de la forte inflation, des factures importantes et des coûts élevés. L'inflation est hors de contrôle. En abolissant la taxe, nous donnerons aux Canadiens une chance de s'en sortir.
Par ailleurs, il y a un cruel manque de logements. Il faut en construire plus et amener les villes et les municipalités à faciliter leur construction plutôt que de la freiner.
Le gouvernement fédéral doit aussi reprendre en main son budget et ses finances. La dette et le déficit sont tout simplement hors de contrôle. Après huit ans de dépenses inconsidérées par le gouvernement libéral, la dette a doublé. Nous devons rectifier la situation, non seulement dans l’intérêt des finances et du bien-être du pays, mais aussi à cause de ses retombées sur l’ensemble de la population canadienne. Des dépenses publiques élevées mènent à l’inflation.
Enfin, il est important d'assurer la sécurité de la population canadienne, tant au sein des centres urbains que des collectivités rurales. Je n'arrive pas à croire à quel point la situation s'est détériorée ces huit dernières années en ce qui concerne les enjeux de criminalité et de sécurité. Les Canadiens comptent sur nous pour agir dès maintenant. Cette dégradation de la sécurité touche les citoyens des centres-villes comme des banlieues, et même ceux qui, comme moi, vivent au sein d'un milieu rural. Voilà les conséquences des politiques gouvernementales de remise en liberté des délinquants.
J'aimerais maintenant évoquer une fierté personnelle en rapport avec le projet de loi C‑234. En effet, lors de la relâche parlementaire, j'ai eu le plaisir de participer à une réunion des Grain Farmers of Ontario dans le comté de Huron, et j'ai des chiffres intéressants à vous présenter.
Dans ma circonscription, Huron-Bruce, le rendement du maïs est normalement de 200 boisseaux l'acre, alors que pour le soja, on parle de 55 boisseaux l'acre. Dans les deux cas, il s'agit d'un rendement plus élevé que la moyenne provinciale. Par ailleurs, c'est 101 boisseaux l'acre pour le blé tendre rouge d'hiver, 99 boisseaux l'acre pour le blé tendre blanc d'hiver, et 97 boisseaux l'acre pour le blé de force rouge d'hiver. Nous sommes très fiers de ces excellents rendements qui témoignent du dévouement des agriculteurs de ma circonscription.
J'ai assisté à une réunion annuelle d'une coopérative agricole dont je suis membre. J'ai été vraiment frappé par les commentaires d'un des membres qui, d'ailleurs, ne me faisait pas de cadeau puisque j'étais là en tant que simple membre de la coopérative et non en tant que député. Il a parlé de la meilleure façon d'aider les agriculteurs, de son point de vue.
Il a dit que la meilleure façon d'aider les agriculteurs était de réduire la taxe sur le carbone. Il a dit qu'elle apparaissait sur les factures mensuelles des agriculteurs et qu'elle faisait énormément augmenter le coût. Il a dit que la meilleure façon de soulager les agriculteurs était de réduire la taxe de 10 ¢ le litre.
Autre point, la coopérative vend du carburant. Elle vend de l'essence et du diésel. À titre d'information, 17 ¢ le litre représentent, en moyenne, la taxe sur le carbone sur l'essence pour les personnes qui se rendent au travail, ou qui emmènent leurs enfants au hockey ou au baseball, ou encore qui conduisent leurs parents chez le médecin, parfois en ville.
Le projet de loi C‑234 vise à aider les agriculteurs. En fait, il vise à réduire la taxe sur le carbone imposée au secteur agricole. Il s'agit d'une taxe inflationniste, implacable et indexée qui continuera à augmenter. Au bout du compte, si les députés pouvaient réduire cette taxe, cela donnerait un répit aux agriculteurs. Au bout de la chaîne économique, cela donnerait un répit aux Canadiens qui se rendent à l'épicerie chaque semaine pour subvenir à leurs besoins. C'est un fait. Si nous pouvions faire une chose à la Chambre en ce début de session, ce serait d'adopter cette mesure.
Les agriculteurs travaillent fort. Ils utilisent la technologie. J'ai été déçu d'entendre les propos tenus par deux sénateurs nommés par les libéraux. Je ne leur mets pas des mots dans la bouche. Nous pouvons examiner les commentaires qu'ils ont faits en comité et dans leurs discours. Ils ont dit que les agriculteurs étaient à la traîne en matière de technologie. Rien n'est plus faux.
Les agriculteurs de tout le pays comptent parmi les gens d'affaires les plus progressistes qui soient. Qu'il s'agisse de leurs granges, de leurs serres, de leurs tracteurs ou même de leurs logiciels de comptabilité financière, ils sont très avant-gardistes. Ils ont recours à la technologie chaque fois qu'ils le peuvent et la rendent plus efficace, afin de produire plus de récoltes pour nourrir plus de gens et, en fait, pour nourrir le monde.
J'aimerais faire une mise au point à ce sujet. Les agriculteurs sont à la pointe de la technologie. Si l'on examine les 10 ou 15 dernières années, voire les 20 dernières, on constate que c'est le jour et la nuit. Dès qu'ils en ont l'occasion, les agriculteurs adoptent de nouvelles technologies. Ils le font pour accroître leur rendement, mais aussi pour améliorer leurs terres.
Si l'on examine le secteur agricole, on constate l'inflation à laquelle les agriculteurs font face depuis quelques années, par exemple avec l'augmentation du coût des machines et de tous les intrants. Le coût des engrais, des pesticides et des semences augmente. Les loyers, le prix des terres et le coût de construction des hangars et des unités de stockage des céréales ont tous augmenté.
Les marges du secteur agricole ne sont pas très élevées. Nous en avons déjà parlé à la Chambre des communes. Les agriculteurs sont des preneurs de prix et non des faiseurs de prix. Ils prennent ce qu'ils peuvent obtenir sur le marché libre et ce qui est fixé à Chicago. Voilà la réalité du secteur agricole.
Chaque fois que le gouvernement peut les aider, par exemple en réduisant la taxe sur le carbone, c'est un énorme soulagement. À maintes reprises, j'ai donné l'exemple à la Chambre d'un producteur de porcs dont l'exploitation se trouve près de l'endroit où j'ai grandi. Il y a un an, il a dû payer 4 300 $ uniquement pour le gaz naturel qu'il utilise dans son exploitation. La taxe sur le carbone de cette facture s'élevait à 3 300 $. Quand on y pense, où est la logique? En quoi est-il logique pour les agriculteurs, qui ont investi des centaines de milliers, voire des millions, de dollars dans leur exploitation agricole pour produire des aliments et des cultures de la meilleure qualité qui soit, de recevoir de telles factures? C'est impossible à comprendre.
Comme je l'ai dit, la taxe continuera d'augmenter chaque année jusqu'en 2030-2031, et de nombreux agriculteurs seront acculés à la faillite. À ce moment-là, nous devrons non seulement nous préoccuper de la souveraineté alimentaire de notre pays, mais aussi de la quantité de nourriture que nous exportons partout dans le monde pour nourrir d'autres pays. Nous traversons vraiment une période de précarité.
Pensons-y. De nombreuses personnes ont dit à la Chambre, dont le chef de notre parti, qu'il est moins cher de charger une cargaison d'aliments ou de fruits et légumes frais dans un camion de transport au Mexique et de l'expédier à travers de nombreux États pour la faire entrer au Canada. Il est moins coûteux de faire venir des aliments du Mexique par camion que de les cultiver sur une ferme ici et de les vendre sur un marché fermier ou sur le marché libre.
En quoi est-ce logique pour les Canadiens? En quoi est-ce logique pour les agriculteurs canadiens? En quoi est-ce logique pour l'environnement? C'est tout à fait illogique.
En parlant d’environnement, le gouvernement libéral a demandé aux agriculteurs de payer le prix fort pour la taxe sur le carbone qu’il leur impose, mais quand a-t-il déjà reconnu les efforts de protection de l'environnement qu'ils déploient? Le remboursement est d'environ 1,70 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses admissibles, de sorte qu'un agriculteur qui engage des dépenses admissibles de 1 million de dollars sur sa ferme recevra 1 700 $ en remboursements. C'est un affront.
Les agriculteurs qui exploitent des terres à bois en Ontario, où l’agrile du frêne est présent, ont coupé les arbres et les ont utilisés, mais ils ont perdu cette ressource. Ils ont des pratiques d’aménagement des terres à bois éthiques.
De nos jours, beaucoup d'agriculteurs sèment des plantes-abris à l'automne. Ils le font de leur propre chef parce que c’est bon pour le sol et pour leurs terres et que cela augmente la quantité d’humus dans le sol. C'est un fait.
En ce qui concerne la rotation des cultures, je vais parler plus précisément de l'Ontario. Les cultures que j'ai mentionnées au début de mon intervention servent à la rotation des cultures. Cette technique est bonne pour le sol et aide à réduire au minimum la présence dans l'environnement des parasites qui nuisent aux cultures, ce qui est bon. Les plans environnementaux en agriculture et les plans de gestion des éléments nutritifs sont autant de mesures que prennent les agriculteurs pour être de bons voisins et de bons gardiens de la terre.
Bien sûr, la technique du semis direct, sans labour, est employée déjà depuis un certain temps. Dans les années 1980, lorsque j'étais enfant, je me souviens que je me rendais à la ferme de Don Lobb. L'Université de Guelph, à Ridgetown, faisait des expériences afin de perfectionner cette technique, dont un certain nombre d'agriculteurs du comté de Huron et d'autres comtés de la région avaient entrepris de se servir. Son usage s'est répandu et continue de se répandre. Aujourd'hui, les agriculteurs creusent même d'étroits sillons sur la terre à ensemencer de manière à préserver le sol et le terreau et à ne pas les perturber, parce qu’ils en connaissent la valeur.
Il y a aussi ceci. Le directeur parlementaire du budget a effectué au moins deux études sur le projet de loi C‑234. Selon son dernier rapport, le gouvernement libéral aura prélevé près de 1 milliard de dollars, d'ici 2030-2031, dans les poches des agriculteurs grâce à la taxe sur le carbone. C’est un pensez-y-bien. L'agriculture est un secteur qui nécessite d'importantes dépenses en capital, qui offre de faibles marges bénéficiaires et qui nourrit les Canadiens. Or, voilà que le gouvernement libéral prélève 1 milliard de dollars dans les poches des agriculteurs malgré les faibles marges bénéficiaires. À mes yeux, c'est inadmissible.
Mon dernier point porte sur la partie du projet de loi qui a été renvoyée par le Sénat. Je comprends l'indépendance du Sénat. Le projet de loi est maintenant de retour à la Chambre des communes, où les députés vont décider quoi en faire. J'ai une chose à demander aux députés des autres partis. Ne le laissons pas traîner. Ne retardons pas ce projet de loi encore plus longtemps. Il a déjà deux ans. Nous pouvons en débattre. Nous pouvons écouter ce qu'en pensent les autres partis afin de savoir s'ils ont changé d'idée, s'ils l'aiment mieux qu'avant, et cetera. L'économie a beaucoup changé au cours des deux dernières années. Je songe notamment aux taux d'intérêt et à l'inflation. Ce sont deux éléments qui affectent les agriculteurs, quoi qu'ils fassent.
C'est pourquoi je demande au parti libéral de permettre à certains de ses députés d'avoir leur mot à dire, mais de demeurer raisonnable. Ne tardons pas. Ayons de bonnes discussions, un bon débat, un bon échange d'informations, et puis votons rapidement sur ce projet de loi pour le renvoyer au Sénat et laisser les sénateurs l'examiner de nouveau. Je pense que c'est la manière raisonnable et logique de procéder, car, au bout du compte, ce n'est pas moi que les députés aident, mais plutôt les agriculteurs de notre pays. Lorsque nous pouvons aider directement les agriculteurs et indirectement les consommateurs, c'est formidable.
Je vous remercie de m'avoir accordé ce temps de parole, Monsieur le Président. Je suis prêt à répondre à quelques questions.
Monsieur le Président, bonne année à vous et à tous mes collègues.
Je tiens à remercier le député de Huron—Bruce de son intervention d'aujourd'hui. Je dirai d'entrée de jeu que je vais appuyer la motion qui vise à garder le projet de loi tel quel. C'est une promesse que j'ai faite très clairement dans cette enceinte, notamment à l'intention de la communauté agricole de Kings—Hants. J'aimerais faire une observation avant de poser une question.
Mon observation porte sur l'idée que les sénateurs libéraux auraient en quelque sorte bloqué ce projet de loi. Alors, je cite le cas du sénateur Colin Deacon. Il a été nommé par le premier ministre et il a appuyé le projet de loi. Le sénateur P. J. Prosper, qui a été nommé sous le gouvernement libéral, a appuyé ce projet de loi, lui aussi. Je tiens également à souligner que le sénateur Rob Black, un ardent défenseur de l'agriculture nommé sous le gouvernement libéral, a appuyé ce projet de loi.
Je pense que ce sont plutôt les efforts des conservateurs pour faire adopter ce projet de loi au Sénat qui ont laissé à désirer, notamment parce qu'au moins cinq sénateurs sur quinze n'ont pas pris part au vote crucial pour renvoyer le projet de loi ici. Je tiens à ce que cela soit consigné au compte rendu.
Si la Chambre rejette la motion du député visant à ce que le projet de loi ne soit pas amendé, a-t-il l'intention de présenter une autre motion? Je pense particulièrement à la période de trois ans. Le chauffage et le refroidissement des bâtiments agricoles sont des facteurs importants. La Chambre pourrait peut-être arriver à une certaine entente pour une période de trois ans seulement, de manière à donner suite, en grande partie, à l'intention du projet de loi. Le député compte-t-il présenter une autre motion si la motion à l'étude actuellement n'est pas adoptée?
Monsieur le Président, j'ai présenté la motion il y a déjà quelques semaines. Elle propose d'éliminer tous les amendements présentés par le Sénat et de revenir à la forme initiale du projet de loi.
Je respecte le député de Kings—Hants, avec qui j'ai une bonne relation de travail. Je tiens toutefois à souligner que les libéraux ont nommé six nouveaux sénateurs au cours des derniers mois dans le but de faire adopter ce projet de loi. Il connaît très bien l'un de ces nouveaux sénateurs, Rodger Cuzner, qui a siégé à la Chambre des communes pendant 20 ans à titre de député libéral. Je comprends les points mentionnés par le député, mais il ne faudrait pas oublier que les libéraux ont aussi nommé un certain nombre de libéraux au Sénat.
Monsieur le Président, je suis pour que l'on garde la version du projet de loi qui a été adoptée par la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Je siège au comité de l'agriculture depuis longtemps. J'ai beaucoup entendu les conservateurs parler de la taxe sur le carbone. J'aimerais entendre les observations du député sur les autres coûts, dont on ne parle pas autant dans cette enceinte.
Comment le caucus conservateur propose-t-il de s'attaquer aux coûts immenses que les effets du changement climatique imposent aux agriculteurs? Nous savons que l'été qui s'annonce sera particulièrement mauvais pour les agriculteurs de l'Alberta. Qu'en est‑il des coûts élevés des intrants? Quelle est la politique pour y faire face? Par ailleurs, quand les conservateurs vont-ils s'attaquer aux profits scandaleux réalisés dans le secteur du pétrole et du gaz? Ceux-ci, à eux seuls, réduisent à néant tout effet de la taxe carbone. Les profits du pétrole et du gaz ont augmenté de plus de 1 000 % depuis 2019. Quand les conservateurs vont-ils s'attaquer à ce coût incroyable auquel font face les agriculteurs et les Canadiens d'un peu partout au pays?
Monsieur le Président, un de nos collègues a fait inscrire au Feuilleton une question sur le coût de l'administration de la taxe sur le carbone, qui, je crois, s'élève à 82 millions de dollars par année. C'est scandaleux en soi.
En ce qui concerne l'environnement, je dirais à mon collègue que le problème, ce ne sont pas les agriculteurs. Je sais qu'il n'a pas dit que ce sont eux qui posent problème; j'en suis conscient. Les agriculteurs apportent leur contribution. Dans la vie, il faut être en mesure de faire ce qu'on peut et ce qui est faisable. Les agriculteurs font ce qu'ils peuvent tous les jours pour subvenir aux besoins de leur famille, pour payer ce qu'ils doivent aux banques et aux coopératives, pour protéger l'environnement, etc. C'est la réalité des agriculteurs.
Monsieur le Président, mon collègue a fait un excellent discours et il a rendu un bel hommage au travail que font les agriculteurs pour nous nourrir.
Dans ma circonscription, pendant le temps des Fêtes, j'ai rencontré une femme qui a dû fermer son entreprise à cause du coût du beurre. Lorsqu'elle a démarré son entreprise, il y a huit ans, il coûtait 2,49 $ la livre. Il coûte maintenant plus de 7,49 $ la livre, ce qui représente une augmentation de 300 %.
Comment ce projet de loi contribuerait-il à atténuer les effets de l'inflation et à faire baisser le coût d'un produit de base comme le beurre?
Monsieur le Président, pour dire les choses simplement, au bout du compte, s'il y a une chose que pourrait faire ce projet de loi, ce serait d'abolir la taxe pour les agriculteurs afin de faire baisser les prix à l'épicerie. Au bout du compte, voilà ce qu'il faut faire. Si les députés veulent aider leurs concitoyens, je leur propose ce moyen de le faire.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député et j'aimerais faire quelques observations sur certaines choses très précises qu'il a dites ce matin.
D'abord et avant tout, je tiens à souligner l'une des plus grandes déformations de la réalité que le député a mises en avant. Il donne l'impression que le gouvernement ne reconnaît pas la véritable valeur des agriculteurs et de ce qu'ils font, non seulement à l'échelle locale, mais pour le monde entier. Voilà qui ne ne rend pas service aux agriculteurs. Du côté des banquettes ministérielles, nous reconnaissons que les agriculteurs subissent les effets des changements climatiques sur le terrain de façon très réelle et bien tangible. Si seulement des députés conservateurs pouvaient reconnaître que les changements climatiques existent, car les agriculteurs savent et comprennent que les changements climatiques sont bien réels.
Nous pouvons compter sur une entente substantielle. Il s'agit de centaines de millions de dollars pour atteindre une somme d'environ 3,5 milliards de dollars. Pensons au Partenariat canadien pour une agriculture durable, qui vise à soutenir les agriculteurs faisant face à des problèmes comme les changements climatiques. Des sommes tangibles servent à soutenir les avancées des agriculteurs et à encourager les progrès constants dans la reconnaissance des changements climatiques et la lutte contre ceux-ci.
Dès le début de son discours, le député a présenté le programme du Parti conservateur. J'ai bien l'impression que ce ne sera pas la dernière fois que nous en entendrons parler. Il a dit que le Parti conservateur a quatre priorités et que la première est d'abolir la taxe.
Des voix: Bravo!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, des députés lancent des bravos. Cette priorité leur plaît. Le Parti conservateur s'est bien éloigné de sa position lors des dernières élections générales. À l'époque, ce député et tous ses collègues qui ont été élus, ou plutôt tous ceux qui se sont portés candidats, ont fait campagne en s'appuyant sur un programme qui prônait la tarification de la pollution. Maintenant, ils disent que tout ce qu'ils veulent, c'est d'abolir la taxe à tout prix, ce qui donne l'impression qu'ils ne comprennent rien aux changements climatiques et à la responsabilité d'un bon gouvernement de mettre en place des politiques pour lutter contre ces changements.
À l'instar du gouvernement de l'Ukraine et de nombreux États américains, le gouvernement du Canada reconnaît que la tarification de la pollution est une politique publique positive.
Comme l'a dit le député d'en face, la priorité numéro deux du Parti conservateur est le logement. De toute l'histoire du Canada, nul gouvernement n'a investi davantage dans le logement que le fait le gouvernement actuel depuis huit ans, sauf peut-être un seul dans les années 1940 si l'on se fie au montant par habitant. En comparaison, lorsque le chef du Parti conservateur était responsable du logement, son bilan dans ce domaine a été lamentable.
Le gouvernement actuel offre un éventail de programmes en matière de logement, un domaine prioritaire pour le Parti conservateur selon le député d'en face. Nous offrons une foule de programmes pour aider les Canadiens. Jamais un gouvernement national n'est intervenu de manière aussi proactive en matière de logement.
La troisième priorité du Parti conservateur que le député a mentionnée dans son discours serait de freiner les dépenses fédérales. Il est important que les Canadiens prennent conscience des intentions cachées de la droite conservatrice inspirées du mouvement MAGA. Les conservateurs veulent trouver des moyens de réduire ou d'éliminer des programmes importants qui sont utiles, voire nécessaires pour les Canadiens, comme ceux pour les garderies ou les soins dentaires. La priorité numéro trois des conservateurs consiste à réduire les dépenses du gouvernement. Le député vient de le dire.
Quand on parle de programmes comme les services de garde d'enfants, le régime de soins dentaires ou tout autre programme, la troisième priorité des conservateurs est de réduire les dépenses gouvernementales. C'est ce que vient de dire le député.
Comme l'ont souligné les conservateurs, il y a quatre éléments principaux. Le quatrième élément concerne la criminalité. Les libéraux et les conservateurs n'ont pas la même approche en matière de criminalité. Nous, nous croyons qu'il faut des mesures axées sur les récidivistes, autant dans les régions rurales que dans les régions urbaines, et c'est ce genre de mesures que contenait le projet de loi de réforme de la mise en liberté sous caution, une réforme qui nécessitait un effort considérable du gouvernement fédéral, mais aussi des provinces et de nombreux autres intervenants, dont les tribunaux. Or, le Parti conservateur préférait faire de l'obstruction et empêcher l'adoption du projet de loi, alors que tout le monde au pays reconnaissait l'importance de ce projet de loi de réforme de la mise en liberté sous caution.
Je crois que les conservateurs font fausse route sur ces quatre priorités dont ils parlent. J'ai hâte de débattre de ces questions, entre autres.
En ce qui concerne le milieu agricole, le député, dans son intervention, a fait allusion à l'industrie porcine. Il a indiqué que ce secteur était en difficulté, et il a évoqué un éleveur de porcs de sa circonscription ou des environs. Il a tenté de donner à ceux qui suivent le débat l'impression que les éleveurs de porcs connaissent une période difficile.
Je ne cherche pas à minimiser l'importance de ces questions pour les éleveurs de porcs, les éleveurs bovins, les producteurs de blé ou d'autres. Le gouvernement est très compréhensif et collabore avec le milieu agricole afin d'adopter des politiques judicieuses et efficaces. Or, la ministre du Commerce international était à Winnipeg l'autre jour, et nous avons rencontré des représentants du Conseil du porc du Manitoba et de l'industrie porcine au centre de recherche de l'Université du Manitoba. L'industrie porcine du Manitoba se porte mieux que jamais, et je crois qu'environ 8 millions de porcelets voient le jour chaque année dans cette province. Cette industrie crée des milliers d'emplois directs et indirects.
Le gouvernement reconnaît que le secteur agricole restera durable pendant longtemps, qu'il s'agisse du traitement des déchets animaliers ou de la préservation de la qualité et de la santé de la terre. Nous constaterons que la politique du gouvernement et sa collaboration avec les différentes parties concernées vont dans ce sens. Nous investissons littéralement des centaines de millions de dollars chaque année pour soutenir les agriculteurs de manière très concrète et tangible, et nous continuerons à travailler avec ce secteur.
Nous ne sommes pas du tout d'accord avec les conservateurs, dont la priorité est d'abolir la taxe sur le carbone. C'est tout à fait irresponsable. Je suis impatient d'aller un jour frapper aux portes de mes concitoyens pour leur expliquer que le Parti conservateur n'a aucune idée ni aucun concept. Le Parti conservateur d'aujourd'hui, inspiré par la mouvance MAGA, ne représente pas du tout les intérêts des citoyens que je représente. Quoi qu'il en soit, les changements climatiques sont une réalité, et le Parti conservateur doit commencer à être plus franc et plus transparent avec les Canadiens sur la question de l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, en ce 29 janvier, je pense qu'il est encore temps de présenter nos meilleurs vœux à tout le monde. Je nous souhaite de faire de la politique constructive, et c'est ce que nous allons essayer de faire ce matin.
En écoutant les interventions, je constate qu'on est encore une fois entre deux pôles. D'un côté, on dit « axe the tax ». De l'autre côté, on dit que cela prend un signal et qu'on sera là pour aider. Le Bloc québécois se situe entre ces deux pôles. Nous sommes des gens raisonnables. Nous pensons qu'il faut maintenir un signal et des incitatifs pour qu'il y ait une transition climatique, mais nous croyons aussi à la transition climatique juste et équitable pour tout le monde. C'est ce dont je vais parler ce matin: l'exception agricole.
L'exception agricole est une expression que j'utilise de plus en plus souvent pour essayer de l'ancrer dans l'esprit des gens afin que l’on comprenne que les agriculteurs, ces gens qui nous nourrissent, qui travaillent extrêmement fort et que nous remercions, méritent le respect et le soutien. Il y a différentes façons d'offrir du soutien. C'est parce que le projet de loi C‑234 accordait une exemption à un secteur précis que nous avons été en faveur de ce dernier. Dans les secteurs où il n'y a pas d'exemption ou alors où il y en a moins, il faut apporter du soutien.
J'ai bien écouté le discours du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement, qui disait que son gouvernement était là pour les agriculteurs et qu'il les soutenait. Or, ce n’est pas ce que je vois au quotidien. Si jamais les amendements du Sénat sont adoptés, je veux que le gouvernement s'engage formellement à soutenir la transition climatique de façon sérieuse, en particulier dans les secteurs où il n'y a pas de solution de rechange. C'est particulièrement vrai dans le séchage du grain. On demande aux producteurs agricoles d'utiliser moins de pesticides et d'herbicides, de protéger les berges et les milieux humides, de maintenir des prairies, de remettre en terre des cultures dévalorisées et les terres qui ne sont pas cultivées. On doit les soutenir dans ce processus. On doit les accompagner. Il faut être intelligent. C'est l'essentiel de mon discours de ce matin. S'il n'y a pas d'exemption, il faut qu'il y ait des compensations. Il faut qu'il y ait un accompagnement, des programmes d'investissement et de recherche-développement intensifs pour venir en aide à ces secteurs. C'est cela, la clé.
Cela fait quatre ans que nous parlons du projet de loi C‑234, qui était le projet de loi C‑206 lors de la précédente législature. Le projet de loi a d'abord traité du séchage de grains. Au fil de l'étude, on y a ajouté le chauffage et le refroidissement de certains bâtiments. Ensuite, des élections ont été déclenchées. Le projet de loi C‑234, qui a ensuite été présenté, traitait directement du séchage de grains, du chauffage et du refroidissement de certains bâtiments. Nous l'avons étudié. Le Sénat nous le renvoie maintenant avec un amendement qui retire les bâtiments et réduit la durée du projet de loi. C'est sûr que ce n'est pas le projet de loi tel que nous l'avions adopté. Nous avons des réticences, évidemment. C'est cependant le retour au projet de loi d'origine, et l'accent est mis là où le besoin est le plus grand.
Je dois dire que je m'interroge sur la tactique conservatrice de ce matin. Je ne suis pas super à l'aise avec toutes les procédures parlementaires, mais, lorsque je vois que c'est l'opposition qui répond au Sénat avant que le gouvernement le fasse, je me demande si on a suivi les procédures. N'aurait-on pas pu en discuter avant?
L'objectif des conservateurs n'est-il pas de fixer une cible, de lancer un slogan? Quand je parle des objectifs des conservateurs, je ne parle pas de mon collègue de Huron—Bruce. Je sais qu'il a les agriculteurs à cœur et qu'il fait cela pour les bonnes raisons. Je parle de la stratégie en général. Est-ce qu'on veut, avec cette lutte-là, lancer un slogan et pouvoir recommencer à faire de la politique agressive et partisane, comme ce que nous avons vu pendant que ce projet de loi était à l'étude au Sénat? J'aimerais rappeler que, lorsque nous avons discuté ici d'une motion qui traitait de cela, de l'intimidation extrêmement grave s'est déroulée.
C'est pour cela que, au début de mon discours, j'ai exprimé le souhait que nous fassions de la politique constructive. J'invite les gens à procéder de façon intelligente, à présenter des arguments et du contenu intelligents, ainsi qu'à parler aux gens des autres formations politiques afin d'en arriver à des consensus pour faire avancer les choses. Il ne faut pas juste essayer de gagner des points en vue de la prochaine élection.
Ce que nous devons faire actuellement, c'est revoir le travail effectué par le Sénat, l'analyser et l'améliorer. Comment l'améliorer? Deux options s'offrent à nous. Nous pourrions refuser les amendements et renvoyer le projet de loi au Sénat. Cela nous entraînerait probablement dans un jeu de ping-pong, où il faudrait refaire le travail et fixer de nouveaux délais. Le projet de loi C‑234 est resté longtemps au Sénat. Reviendra-t-il à la Chambre? Quels seront les délais? On n'a pas de contrôle sur la date de l'élection.
On n'a pas de contrôle, si on renvoie le projet de loi. Quand reviendra-t-il? La deuxième option n'est-elle pas préférable? La réflexion vaut la peine. On pourrait assurer un gain concret maintenant et l'établissement du principe de l'exception agricole. L'objectif du projet de loi C‑234, au-delà de l'exemption pour le séchage du grain, c'est d'établir l'exception agricole, le fait qu'il y a des secteurs particulièrement sensibles qui doivent être accompagnés ou exemptés. Si jamais le projet de loi est adopté tel qu'amendé, cela enverra ce signal. Ce sera un gain pour les producteurs agricoles de grains relativement au séchage des grains. Cela a été très bien expliqué par mon collègue de Huron—Bruce tantôt.
Ils n'ont pas de solutions de rechange et ils ne contrôlent pas le prix de vente, en plus. Quand on vient gonfler les coûts, on vient tout simplement réduire la marge bénéficiaire. Cela n'a pas de bon sens, nous ne pouvons pas faire cela aux gens qui nous nourrissent.
En même temps, avec le retrait et les ajustements que le Sénat propose, on maintient aussi le signal environnemental, l'autre côté de la médaille qu'il ne faut pas oublier non plus. Il faut que cela reste. Il faut que le fait de polluer coûte quelque chose, mais, pour les secteurs comme celui de l'agriculture, il ne faut pas que ce soit eux qui paient ces frais. Ils doivent être accompagnés là-dedans. Dans le cas des bâtiments, peut-être que les solutions de rechange sont moins loin. Bien sûr, plusieurs de ces solutions ne sont pas en place concrètement pour plusieurs d'entre eux, mais elles sont moins loin que dans le cas du séchage.
Je pose la question suivante au gouvernement. S'engage-t-il à mettre en place un programme agressif, important et rapide? Je parle au secrétaire parlementaire, mais cela s'adresse aussi au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Il faut permettre à ces gens d'avoir accès aux technologies qu'on leur demande d'avoir et qu'ils ne peuvent pas avoir. Elle est là, la clé.
Il ne faut pas oublier que la taxe sur le carbone est fédérale. Elle a été créée pour les provinces qui ne faisaient rien sur le plan environnemental. Il faut penser à cela aussi. Si jamais elle était abolie, comme le propose le programme des conservateurs, quel signal enverrait-on aux autres gouvernements? Est-ce qu'on leur enverrait le signal qu'ils peuvent abolir eux aussi cette taxe?
Je répète pour mes amis conservateurs que la taxe sur le carbone ne s'applique pas au Québec. Le fait que le Bloc québécois a appuyé le projet de loi C‑234 depuis le début est un grand geste de conciliation à l'égard du monde agricole, parce que, par ce fait même, on se trouve à désavantager les producteurs du Québec, qui n'ont pas présentement droit à cette exemption. Or, cela envoie le signal à toutes les administrations que l'exception agricole doit exister. C'est pour cela que nous avons appuyé le projet de loi. C'est pour cela que les producteurs du Québec nous encourageaient à le faire, car ils étaient solidaires avec les gens de l'Ouest. C'est pour cela que nous l'avons fait. On nous demandait d'être là.
En même temps, nous désavantageons notre monde quand nous votons pour le projet de loi C‑234. J'aimerais que les gens réalisent cela. Nous désavantageons notre monde. L'équilibre, c'est peut-être la proposition dont nous débattons ce matin. La solution idéale pour l'atteinte de la mission qu'on nous a donnée, soit de créer l'exception agricole, n'est-elle pas atteinte par l'amendement du Sénat? N'établit-on pas l'exemption sans trop désavantager les producteurs du Québec? Je soulève la question.
Nous sommes bien conscients qu'il y aura une déception pour plusieurs producteurs si les amendements du Sénat sont adoptés, mais il y a d'autres façons de faire. On peut gagner l'exemption pour le séchage de grains maintenant et s'assurer que c'est fait pour éviter que ce projet de loi dérape encore une fois avec de l'intimidation, des menaces et des choses qui n'ont pas de maudit bon sens dans une démocratie. On peut régler le dossier, accepter cela et continuer à travailler de façon différente pour les bâtiments. Moi, je n'abandonnerai pas les agriculteurs. Nous ne les abandonnerons pas. Il faut une conversation adéquate, de la recherche et du développement.
Le projet de loi C‑234 doit voir le jour. Il n'aurait jamais vu le jour sans l'appui initial et continu du Bloc québécois, qui a accepté aussi de reconnaître officiellement le principe de l'exception agricole. Je remercie mes collègues de cela. Je pose donc la question. Est-ce qu'on veut envoyer le projet de loi au Sénat pour continuer à se chicaner à ce sujet, avec de beaux clips et des slogans, ou est-ce qu'on veut réaliser le gain concret qui est à notre portée? Poser la question, c'est peut-être y répondre.
Nous essayons toujours de faire de la politique pour l'avenir, pas pour la prochaine élection. Nous allons continuer de faire de la politique comme cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est reparti pour la saga du projet de loi C‑234, qui ne semble toujours pas près d'être renvoyé à la gouverneure générale.
Comme l'ont rappelé certains de mes collègues, il s'agit d'un projet de loi avec lequel je suis particulièrement familier. Lors de la 43e législature, nous avons eu l'occasion de préparer une première version de ce projet de loi, qui a été étudié pendant deux ans par les deux chambres, pour finalement revenir ici en raison d'amendements apportés par le Sénat. Voilà donc où nous en sommes en ce début d'année 2024.
Je rappelle aux députés et aux Canadiens qui nous regardent que le débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi est suivi attentivement par beaucoup d'acteurs du secteur agricole, dont les membres de l'Agriculture Carbon Alliance. Tous tiennent à ce que le Parlement conserve la version du projet de loi qui a été adoptée à l'étape de la troisième lecture, par 176 voix contre 146, ce qui, je tiens à le souligner, est assez remarquable. Nous devons bien prendre conscience que ce projet de loi conservateur n'aurait jamais pu être renvoyé au Sénat sans l'appui du caucus néo-démocrate, du caucus du Bloc québécois, des deux députés du Parti vert, et d'une poignée de députés libéraux.
Nous avons tendance à présenter à la Chambre une version des faits qui maintient qu'un seul parti fait tout le travail. Le grand avantage d'un gouvernement minoritaire, c'est que l'opposition peut parfois s'entendre sur une idée qui a ses mérites et peut utiliser la majorité qu'il forme pour adopter une mesure législative que le gouvernement n'appuie pas nécessairement. C'est une bien meilleure expérience pour les députés de l'opposition que celle que j'ai vécue au cours de mes quatre premières années à la Chambre, où je me trouvais devant un gouvernement majoritaire. Il s'agit d'une expérience beaucoup plus intéressante pour les députés de ce côté-ci de la Chambre, car nous sommes en mesure de travailler dans un climat de collaboration et de faire avancer les choses, même si cela va à l'encontre de la politique officielle du gouvernement.
Ce fut un vote notable qui a été l'aboutissement de longues délibérations, tant à la Chambre des communes qu'au sein du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont je suis fier d'être membre depuis 2018. De nombreux témoins ayant une connaissance approfondie du secteur agricole ont affirmé sans équivoque que ces exemptions étaient nécessaires.
J'étais ici en 2018 lorsque la première version de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été présentée. Si ma mémoire est bonne, je crois qu'elle faisait partie d'une loi d'exécution du budget. Si on examine la loi initiale, soit la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui est en vigueur actuellement, on constate que, quand le gouvernement libéral de l'époque l'a rédigée, il avait prévu des exemptions importantes pour les activités agricoles. Il existe une liste d’activités agricoles, de combustibles et d’équipements admissibles parce que le gouvernement s’est rendu compte que l’agriculture est dans une situation unique et que, parfois, les agriculteurs n’ont pas vraiment la possibilité de passer à un autre type de combustible. De nombreux secteurs de l'agriculture dépendent encore des combustibles fossiles pour mener leurs activités, et ce sera le cas pendant encore un certain temps, d'où les exemptions qui avaient été prévues dans la loi initiale.
Quand j'examine le projet de loi C‑234, j'estime que le libellé du projet de loi qui a été adopté par la Chambre à l'étape de la troisième lecture est conforme à l'esprit et à l'intention de la loi initiale, et c'est pourquoi je l'ai appuyé. C'est pourquoi je continuerai d'appuyer la version du projet de loi qui a été adoptée par la Chambre à l'étape de la troisième lecture.
Le principe de base de la tarification du carbone consiste à encourager un changement de comportement entraînant l'adoption d'une source de carburant moins polluante. Cependant, de nombreux acteurs du secteur agricole nous ont dit très clairement qu'il n'y a pas de solution de rechange commercialement viable pour les activités agricoles mentionnées dans ce projet de loi. Si nous ne pouvons pas utiliser cet outil pour favoriser un changement de comportement, il ne sera pas très utile. C'est pourquoi, en examinant le texte du projet de loi et les amendements apportés par le comité de l'agriculture, nous avons reconnu que certaines technologies pourraient être mises de l'avant et montrer des signes prometteurs. Toutefois, elles sont encore loin d'être commercialement viables.
Nous voulions également signaler au secteur que nous fixons un court délai à cet égard. C'est pourquoi nous avons intégré dans le libellé du projet de loi une disposition de caducité qui entrera en vigueur après huit ans, de sorte que les dispositions initiales de la loi s'appliqueront à nouveau après huit ans, ce qui donnera à l'industrie un court répit et lui indiquera que nous nous attendons à des changements au cours de la prochaine décennie.
En ce qui concerne le débat sur la taxe sur le carbone à la Chambre, j'éprouve beaucoup de remords. Je ne pense pas qu'il rend vraiment compte de la complexité des changements climatiques et des dangers qu'ils représentent pour le Canada et de nombreux pays dans le monde. Je regrette beaucoup que le débat sur la taxe sur le carbone ait été réduit à un simple slogan sur un autocollant de pare-chocs. Cette attitude ne tient aucunement compte du danger très clair et immédiat que présentent les changements climatiques pour notre secteur agricole.
Si on tient à se pencher sur une des principales causes de l'inflation si élevée du prix des aliments, il suffit de se tourner vers la Californie, qui subit des sécheresses sans précédent dues aux changements climatiques. Comme la Californie approvisionne en aliments une grande partie du Canada, lorsque les agriculteurs là-bas sont incapables de produire autant que par le passé, cela se traduit bien entendu par une pénurie qui fait grimper les prix.
L'été qui vient m'inquiète beaucoup. Il suffit de songer à l'été 2023, et aux incendies hors de contrôle dans différentes provinces qui ont mis en péril de nombreuses exploitations agricoles. Le manteau neigeux est vraiment mince dans les Rocheuses en ce moment. Cette neige alimente tous les grands réseaux hydrographiques des Prairies. Qu'allons-nous faire lorsque les agriculteurs vont commencer à manquer d'eau dans les Prairies? Cela va provoquer une crise monumentale, et je ne pense pas que le débat sur la taxe sur le carbone accorde suffisamment d'attention à la gravité de cette situation.
En outre, je trouve qu'on ne parle pas assez du fait que les intrants coûtent très cher aux agriculteurs. L'exploitation agricole génère des revenus bruts, mais, au bout du compte, les agriculteurs n'en touchent qu'une petite partie en raison du prix des intrants, c'est-à-dire le combustible, l'engrais, le transport et ainsi de suite. Les coûts des intrants sont extrêmement élevés pour les agriculteurs. La meilleure façon de répondre à leurs besoins consiste à mettre en place une politique efficace pour faire baisser les coûts des intrants ainsi qu'à aider les producteurs à modifier leurs pratiques agricoles et à adopter des stratégies visant à réduire l'utilisation des engrais, ce qu'il est possible de faire tout en maintenant les rendements.
Par ailleurs, il faut discuter davantage du rapport de force qu'exercent les grandes chaînes d'alimentation. C'est à cause d'elles que les agriculteurs revendiquent auprès des parlementaires la mise en œuvre d'un code de conduite pour les épiceries.
Le dernier point et non le moindre: ne pas parler des profits mirobolants des sociétés pétrolières et gazières, c'est rendre un très mauvais service à tous les gens qui nous écoutent en ce moment. Nous pouvons parler encore et encore de la taxe sur le carbone et de ce qu'elle coûte aux Canadiens, mais si nous passons outre au fait que, depuis 2019, les bénéfices nets du secteur des hydrocarbures ont augmenté de plus de 1 000 %, notre débat sera incomplet. Je demande sans cesse à mes collègues conservateurs de voir l'éléphant dans la pièce, à savoir que si les familles canadiennes paient le fort prix pour tant de biens et de services, c'est parce que le secteur des hydrocarbures pige au maximum dans leurs poches. Si les profits sont élevés, c'est parce que quelqu'un paie, en l'occurrence les familles d'un bout à l'autre du pays. Ce sont elles qui alimentent les comptes bancaires du secteur plus que rentable des hydrocarbures.
Pour ce qui est du projet de loi C‑234, je terminerai en affirmant ceci: les néo-démocrates vont voter comme ils l'ont fait à l'étape de la troisième lecture, l'année dernière, c'est-à-dire qu'ils compteront parmi les 176 voix contre 146. Par conséquent, nous sommes en faveur de l'idée d'aviser le Sénat que nous rejetons ses amendements pour retenir la version du projet de loi qui avait été adoptée à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je déplore que nous devions de nouveau débattre du projet de loi C‑234.
Avant d'entrer dans le vif de mon intervention d'aujourd'hui, je tiens à remercier certaines personnes. Je remercie le député de Huron—Bruce d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, ainsi que le député de Northumberland—Peterborough‑Sud, qui l'avait présenté lors de la législature précédente, ce qui montre tout le travail qui y a été consacré.
Je veux également remercier les sénateurs, dans la Chambre rouge, qui ont pris la bonne décision en se fondant sur les faits et non sur des chimères. Je sais qu'il y a eu beaucoup d'intimidation au Sénat, car le premier ministre et le ministre de l’Environnement ont téléphoné eux-mêmes aux sénateurs pour leur dire d'appuyer les amendements à ce projet de loi très important. Cependant, une quarantaine de sénateurs se sont tenus debout. Ils ont représenté leur région et ils ont alimenté les discussions et le débat au moyen d'arguments factuels. Je pense que toute la question se résume désormais à tenter de retirer les amendements pour ramener le projet de loi à sa forme originale avant de le renvoyer au Sénat. Il s'agit d'une discussion sur le vrai et le faux.
Aujourd'hui, mes observations s'adressent à mes collègues du Bloc, du NPD et du Parti vert, qui appuient vigoureusement ce projet de loi depuis le début. Ils l'appuient parce qu'ils comprennent l'importance de l'agriculture. Ils savent à quel point la viabilité des familles d'agriculteurs du pays est essentielle et ils sont conscients du rôle crucial qu'elles jouent, puisqu'elles qu'elles contribuent à nourrir non seulement le reste de la planète, mais aussi les Canadiens. Elles procurent aux familles et aux consommateurs du pays des aliments nutritifs et abordables cultivés ici même, au Canada.
Le gouvernement libéral prend malheureusement des décisions qui relèvent de l'idéologie et de la fiction. Le ministre de l'Environnement a signalé très clairement qu'il démissionnerait de son poste si on ajoutait une autre exemption à la taxe sur le carbone. Nous savons maintenant que, contrairement à ce qu'on aurait pu penser, la taxe sur le carbone n'est pas une composante inviolable de la politique climatique des libéraux. En effet, les libéraux ont déjà ajouté une exemption pour le mazout, une mesure qui visait surtout le Canada atlantique. Par contre, dans le cas de ce projet de loi qui a l'appui de tous les partis de l'opposition à la Chambre et même de quelques libéraux, ils ne veulent rien entendre. Ils choisissent qui seront les gagnants, qui auront droit à une exemption, et qui seront les perdants, qui devront payer la taxe.
Voici la réalité: adopter le projet de loi C‑234 pour exonérer le pétrole et le gaz naturel de la taxe sur le carbone permettrait aux agriculteurs d'économiser près de 1 milliard de dollars d'ici 2030. C'est 1 milliard de dollars que les agriculteurs devront maintenant verser au gouvernement libéral alors que le coût de nombreux intrants, comme celui du fourrage, du carburant et de l'engrais, atteint déjà des sommets. Au début de la semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement libéral puise 1 milliard de dollars dans les poches des agriculteurs en plus d'appliquer la TPS à la taxe sur le carbone.
Nous le savions tous. C'est pourquoi nous avons présenté des projets de loi d'initiative parlementaire. Un collègue conservateur en a présenté un pour éliminer la TPS sur la taxe sur le carbone. Cependant, nous connaissons maintenant les chiffres, et ils sont stupéfiants. À elle seule, la TPS sur la taxe sur le carbone a coûté aux Canadiens près de 500 millions de dollars l'an dernier. D'ici 2030, la somme atteindra 1 milliard de dollars. Au total, en incluant les dernières années et d'ici 2030, les Canadiens paieront 6 milliards de dollars en TPS sur la taxe sur le carbone, à l'exclusion de tous les autres biens et services qu'ils consomment. Il n'est pas étonnant que les Canadiens peinent à se nourrir, à faire le plein ou à rembourser leur prêt hypothécaire. Il n'est certainement pas surprenant que les agriculteurs tirent le diable par la queue au quotidien. Ils espèrent des mesures législatives de la sorte pour alléger leur fardeau financier.
Passons à une autre idée des libéraux qui relève de la fiction: des solutions de rechange au propane et au gaz naturel seraient disponibles sur le marché pour les exploitations agricoles, plus précisément pour le chauffage et le refroidissement des bâtiments. Nous savons que c'est faux. Les thermopompes électriques ne pourront pas chauffer un poulailler de 100 000 pieds carrés à la fine pointe de la technologie. Les libéraux devraient féliciter les agriculteurs canadiens pour ce qu'ils font déjà.
Voici encore la réalité: la moyenne des émissions mondiales générées par l'agriculture est d'environ 26 %. Or, au Canada, la part des émissions générées par l'agriculture est de 8 %. Nous devrions nous réjouir chaque jour de cette statistique. Elle illustre ce que font les agriculteurs d'ici pour jouer au mieux leur rôle d'intendant de leurs terres, de leurs sols et de leurs eaux. Toutefois, au lieu de se faire les champions de l'agriculture canadienne et de féliciter les agriculteurs pour ce qu'ils font, les libéraux les punissent en leur imposant une taxe sur le carbone qu'ils défendent sans relâche.
Il n'y a pas d'autres solutions commercialement viables. Il n'y a aucun moyen de modifier le comportement des agriculteurs qui ont besoin de gaz naturel et de propane pour chauffer leurs bâtiments et cultiver leurs produits dans des serres.
Pendant la pause, dans le Sud de l'Alberta, il a fait -37 degrés Celsius pendant trois ou quatre jours. Je vous garantis qu'aucune thermopompe ne tournait assez fort pour garantir la santé et la sécurité du bétail, des porcs et de la volaille dans ces exploitations. Cependant, lorsque la température est de -37 degrés Celsius, les familles d'agriculteurs sont toujours là pour veiller à ce que nous ayons des aliments de qualité et abordables à consommer chaque jour.
Voici toujours la réalité: les amendements dont nous discutons aujourd'hui, qui ont été adoptés par le Sénat, avaient déjà été proposés par les libéraux à la Chambre des communes, au sein du Comité de l'agriculture. Ces amendements avaient été rejetés par les membres élus de ce comité. Nous avons déjà eu cette discussion, mais, encore une fois, la fiction prend le dessus.
Pour les libéraux, il ne s'agit pas de trouver des options viables, mais plutôt d’essayer de torpiller un projet de loi qui prévoirait une exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs.
Par ailleurs, dans son rapport d'étude sur l'alimentation, le professeur Sylvain Charlebois, de l'Université Dalhousie, indique que les politiques comme la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs vont faire augmenter de 34 % le prix de gros des aliments. Encore une fois, ce sont des coûts qui sont refilés aux agriculteurs, mais qui finiront par avoir des répercussions sur les consommateurs canadiens qui ont du mal à se nourrir au quotidien.
Deux millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires en un seul mois. Il est incroyable que cela se produise dans un pays comme le Canada.
Dans le cadre de cette discussion, il s'agit de distinguer les faits de la fiction, et je tiens à remercier les députés des partis de l'opposition qui s'en sont tenus aux faits. Ils ont défendu l'agriculture canadienne en faisant valoir l'importance de produire des aliments abordables et nutritifs ici même, au Canada. J'espère que, pendant que les libéraux se basent sur de la pure fiction, eux continueront d'appuyer avec nous le projet de loi C‑234.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année.
C’est la première fois en 2024 que je me lève à la Chambre des communes. Je souhaite une bonne année à tous.
Nous sommes en 2024 et le premier ministre n’en vaut pas le coût. C’est la réalité. C’était la réalité en 2023 et en 2022, mais le coût augmente d'une année à l'autre.
C’est la raison pour laquelle le Parti conservateur a un plan basé sur le gros bon sens qui est très ciblé. Nous avons quatre priorités pour les travaux parlementaires, c’est-à-dire réduire les impôts, bâtir des maisons, réparer le budget et stopper le crime.
Après huit ans en poste, ce premier ministre a créé l'augmentation du coût de la vie la plus rapide en 40 ans en doublant la dette nationale et en imprimant 600 milliards de dollars. Il a gonflé l’inflation et les taux d’intérêt sur le dos de la classe ouvrière et de nos aînés. Il a fait cela avec l’appui du Bloc québécois. Ce dernier est entièrement d’accord sur les augmentations exorbitantes des dépenses et du coût de l’État qui retombent sur les épaules des Québécois. Le Bloc québécois a voté en faveur de toutes les dépenses de ce gouvernement en automne 2023. Il a appuyé les augmentations de taxes sur l’essence, qui punissent les agriculteurs et les travailleurs québécois.
Seul le Parti conservateur basé sur le gros bon sens offre une solution de rechange à cette politique destructrice et coûteuse mise en œuvre sur le dos des Québécois.
Premièrement, nous allons éliminer la deuxième taxe sur le carbone qui, oui, s’applique au Québec.
Deuxièmement, nous allons contrôler les dépenses en éliminant le gaspillage. Nous allons éliminer la banque de l’infrastructure de 35 milliards de dollars, qui n’a pas mis sur pied un seul projet pour les Canadiens. Nous allons éliminer l’application ArriveCAN et le soi-disant fonds vert, qui est maintenant, selon les fonctionnaires impliqués, un scandale comparable au scandale des commandites. Nous allons faire des compressions dans les dépenses liées à l'embauche de consultants, qui coûtent maintenant 1 400 $ à chaque famille canadienne depuis que ce premier ministre a doublé en huit ans le montant que nous dépensons pour des consultants externes. Ce sont des coûts extraordinaires qui n’apportent rien aux Canadiens. C’est un travail qui aurait pu être fait par le gouvernement, par les fonctionnaires, dont le nombre a augmenté de 50 %.
Nous allons mettre en place une loi basée sur le gros bon sens: 1 $ pour 1 $. Chaque fois qu’un ministre de mon gouvernement augmentera les dépenses de 1 $, il va devoir trouver 1 $ d’économie pour compenser cette dépense. Au lieu de faire augmenter la dette nationale, l’inflation, les taxes et les impôts, nous allons plafonner les dépenses. Lorsque l’État sera contraint de réduire le coût qui retombe sur le dos de nos gens, cela permettra aux travailleurs, aux entreprises et à notre économie de grandir.
Parlons de nos travailleurs. En ce moment, il y a une guerre contre le travail. On punit les travailleurs avec des taux d’imposition très élevés qui enlèvent de plus en plus d'argent pour chaque dollar gagné. Un gouvernement conservateur basé sur le gros bon sens va réduire les impôts et récompenser le travail ici, au Canada, pour nos travailleurs, nos petites entreprises et pour la population pour qu’on puisse être un pays qui récompense le travail.
Nous allons faire en sorte de protéger le chèque de paie de M. et Mme Tout-le-Monde et leur permettre de gagner de plus gros chèques de paie en éliminant les lois anticonstitutionnelles qui empêchent de mettre en œuvre des projets d'exploitation des ressources naturelles. Nous allons permettre aux Québécois de bâtir des barrages, des mines et d’autres projets qui produisent de la richesse pour notre pays, au lieu d’envoyer l’argent en Chine ou dans d’autres pays qui sont des dictatures. Nous allons garder cet argent pour nous et pour des chèques de paie plus puissants. Nous allons aussi bâtir des maisons.
Après huit années passées sous ce premier ministre, le coût du logement a doublé; les loyers ont doublé, les montants nécessaires pour l'hypothèque d'une maison moyenne ont doublé et le montant de la mise de fonds nécessaire pour acheter cette même maison a aussi doublé. À Montréal, cela a triplé.
Après huit années passées sous ce premier ministre, le coût d'un appartement de deux chambres à Montréal a augmenté, passant de 760 $, au moment où j'étais ministre du Logement, il y a huit ans, à 2 200 $, maintenant. C'est à cause d'une bureaucratie qui a empêché la construction de 25 000 unités d'habitation depuis six ans. En ce moment, des milliers de projets, des chantiers, sont freinés par la bureaucratie partout au pays. À Vancouver, dont l'ancien maire néo‑démocrate est incroyablement incompétent, c'est même pire. Il a ajouté de coûts supplémentaires de 1,3 million de dollars à chaque immeuble de logements bâti. Ces augmentations sont strictement liées à la bureaucratie et à des taxes imposées par les gouvernements.
À Québec, j'ai eu l'occasion de rencontrer M. Trudel avec mon lieutenant du Québec. Il m'a dit que 500 $ du coût du loyer mensuel de ces appartements visaient à compenser les taxes et la bureaucratie, soit les coûts imposés par le gouvernement. Ainsi, dans le cas des appartements dont le loyer est de 1 000 $, la moitié de ce montant ne couvre que les taxes et la paperasse. Ce coût est trop élevé. C'est la raison pour laquelle un gouvernement conservateur basé sur le gros bon sens va inciter les municipalités à accélérer la construction au lieu de l'empêcher.
Le gouvernement fédéral verse 5 milliards de dollars aux municipalités dans le cadre du programme de taxes de vente. Au Québec, c'est à peu près 1 milliard de dollars. Déjà, beaucoup de conditions sont afférentes à cet argent. Il y a beaucoup de conditions fédérales. Or les conditions n'incluent pas l'accélération de la construction. C'est la raison pour laquelle nous allons travailler avec le gouvernement du Québec en vue d'une nouvelle entente sur l'infrastructure qui encourage la construction. Nous allons lier le montant d'argent que chaque municipalité reçoit au nombre de maisons et d'appartements terminés au cours de l'année précédente. Cela ferait en sorte que des municipalités comme Victoriaville, Saguenay et Trois‑Rivières toucheraient des primes importantes parce qu'elles ont connu un énorme boum dans les chantiers. L'année dernière, par exemple, la construction a augmenté de 30 % dans ces municipalités. On devrait récompenser cela. On paie des agences immobilières en fonction du nombre de maisons qu'elles vendent. On paie des entreprises de la construction en fonction du nombre de maisons qu'elles bâtissent. On devrait payer les bureaucraties locales en fonction du nombre de maisons dont ils permettent la construction. Cela encouragerait une accélération.
On devrait aussi insister pour que chaque station de transport en commun soit à proximité d'appartements. De grandes tours d'appartements devraient entourer les stations de transport en commun. D'un bout à l'autre du Canada, à Vancouver, à Montréal et ailleurs, on voit de belles stations de transport en commun. Or il n'y a presque aucun logement autour. C'est ridicule.
Le gouvernement fédéral offre des fonds, souvent le tiers ou la moitié de l'argent nécessaire. On devrait insister pour que cet argent ne soit pas investi s'il n'y a pas d'appartements pour que nos aînés et nos jeunes puissent vivre à côté d'une station de transport en commun. C'est ainsi que nous allons accélérer la construction des maisons. Nous allons insister pour que la SCHL offre le financement pour les appartements en deux mois, et non deux ans. Les cadres devraient être congédiés s'ils ne respectent pas cette échéance. Finalement, ces maisons devraient se situer dans des communautés sécuritaires.
La criminalité a augmenté de presque 40 % après huit années passées sous la gouverne de ce premier ministre. Celui-ci a augmenté le crime en permettant aux mêmes petits groupes récidivistes de commettre à nouveau les mêmes crimes et les libérer sous caution le jour même de leur arrestation.
Un gouvernement conservateur va remplacer la libération sous caution par du temps passé en prison. Nous allons cibler de vrais criminels qui utilisent des armes et renforcer nos frontières au lieu de cibler des chasseurs et des tireurs sportifs. Nous allons traiter et réhabiliter les gens qui ont une dépendance aux drogues au lieu de décriminaliser le crack, la cocaïne et d'autres drogues, comme l'a déjà fait le premier ministre en partenariat avec les néo-démocrates en Colombie‑Britannique.
Ce que je suis en train de décrire, c'est le gros bon sens. C'est le gros bon sens de M. et Mme Tout-le-Monde. Pendant des décennies, il y a eu un consensus libéral-conservateur de gros bon sens qui a mené à notre extraordinaire succès. Un gouvernement conservateur va rebâtir ce consensus afin de redonner aux Canadiens le pays qu'ils aiment et qu'ils méritent. C'est cela, notre but. Nous allons réduire les impôts et les taxes, bâtir des maisons, réparer le budget et, finalement, stopper la criminalité. C'est cela, le gros bon sens, et c'est ce que nous allons faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année. Nous sommes en 2024, et le premier ministre n'en vaut toujours pas le coût. Il n'en vaut pas la criminalité. Il ne vaut pas que nous renoncions au pays que nous chérissons. Après huit ans, tout coûte plus cher, la criminalité est omniprésente, le coût du logement a doublé, le pays est plus divisé que jamais, et le premier ministre cherche à détourner l'attention et à attaquer tous ceux qui sont en désaccord avec lui pour faire oublier à quel point il a rendu la vie des Canadiens misérable après près d'une décennie au pouvoir.
En contrepartie, notre plan basé sur le gros bon sens est très ciblé. Au cours de la présente session parlementaire, nous lutterons pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Voilà comment nous allons réparer le gâchis que le premier ministre a créé en huit ans.
Parlons brièvement de ce gâchis. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le coût du logement a doublé, alors qu'il avait promis qu'il diminuerait. En fait, le coût du logement a augmenté 40 % plus rapidement que les revenus, un écart qui place notre pays au dernier rang — et de loin — parmi les pays du G7 et à l'avant-dernier rang des 40 pays de l'OCDE. Cet écart est deux fois plus grand que la moyenne de l'OCDE, alors qu'environ le quart des pays de l'OCDE ont en fait observé une amélioration de l'abordabilité du logement au cours des huit dernières années. Ici, au Canada, sous la direction du premier ministre, nous avons vu la situation se détériorer à un rythme plus rapide que dans tout autre pays du G7.
À cause de la situation créée par le premier ministre, seulement 26 % des Canadiens ont les moyens d'acheter une maison unifamiliale. Il faut maintenant 25 ans pour épargner en vue d'une mise de fonds sur une maison moyenne pour une famille torontoise moyenne, alors qu'auparavant, c'est tout l'emprunt hypothécaire qui pouvait être remboursé en 25 ans. Huit ans après l'arrivée au pouvoir du premier ministre, il est maintenant plus abordable d'acheter un château de 20 chambres à coucher en Écosse qu'une copropriété de deux chambres à coucher à Kitchener.
Après huit ans sous ce premier ministre, une criminaliste a déclaré sur Twitter que de nombreux clients lui demandent si elle peut les aider à prolonger leur peine d'emprisonnement en raison des conditions actuelles du marché du logement et de la difficulté à trouver un appartement à louer. Autrement dit, même les prisonniers trouvent qu'il est préférable de rester en prison plutôt que d'affronter le marché résidentiel du premier ministre.
Après huit ans sous ce premier ministre, une banque alimentaire d'Oshawa a déclaré que 16 aînés de cette ville vivent entassés dans une maison comptant quatre chambres à coucher. L'organisme m'a raconté que les aînés de la classe moyenne sont obligés de cohabiter tellement le loyer a augmenté en raison des politiques du premier ministre.
Le taux d'itinérance monte en flèche au pays. On trouve maintenant des campements de sans-abri dans toutes les villes et tous les centres urbains. À Halifax, une ville de taille moyenne, on en compte 30. Qui aurait cru que, après huit ans sous ce premier ministre, on compterait 30 campements de sans-abri en une seule ville? C'est pourtant effectivement la misère que les politiques du premier ministre ont créée. La crise du logement prouve qu'il n'en vaut pas le coût.
Pendant ce temps, le premier ministre empire les choses. Il verse l'argent des contribuables à des maires et à des bureaucrates incompétents qui empêchent la construction de logements. Les plus incompétents de tous, évidemment, ce sont l'ex-maire et l'actuelle mairesse de Toronto, ainsi que l'ex-maire de Vancouver, qui ont empêché la construction de logements dans ces villes et qui ont rendu ces dernières inhabitables pour bien des gens qui devraient avoir les moyens de se loger. Le Canada est avant-dernier de l'OCDE pour la rapidité à délivrer les permis de construction. C'est pour cette raison que, parmi tous les pays du G7, c'est au Canada qu'il y a le moins de maisons, même si c'est le pays qui, de loin, compte le plus grand territoire.
On nous avait dit que le chouchou des médias, le ministre du Logement nommé à l'automne, allait régler tous les problèmes. Il irait faire des séances de photographies partout au pays et, comme par magie, plus de logements seraient construits. Au contraire, le nombre de mises en chantier a diminué. Sous la gouverne de l'actuel ministre du Logement, le nombre de logements construits a chuté de 7 % l'année dernière.
Faut-il s'étonner de constater que celui qui a détruit le système d'immigration en ait fait autant dans le domaine du logement une fois qu'il en a été chargé? Ce n'est pas moi qui l'accuse d'avoir détruit le système d'immigration, mais son collègue libéral qui lui a succédé. L'actuel ministre de l’Immigration, un libéral, affirme que le système est hors de contrôle. Il a expliqué en ses propres mots que son prédécesseur accordait des visas à des étudiants pour qu'ils viennent étudier dans ce qu'il a qualifié d'« usines à chiots ». Ce sont les mots qu'il a employés. Ce sont des mots que je n'aurais jamais osé employer. Ce sont des propos insultants. En effet, il est question de personnes, et non de chiens. C'est ainsi que s'exprime le ministre de l'Immigration actuel pour décrire le chaos que son prédécesseur a causé dans le programme pour les étudiants étrangers et dans le programme pour les travailleurs étrangers temporaires, sans parler des innombrables autres programmes qui ont été pris d'assaut par les fraudeurs et les consultants véreux, et qui ont été victimes de l'incompétence des bureaucrates. Le gouvernement charge maintenant le responsable de ce gâchis de résoudre la crise du logement.
Il n'est pas étonnant que la situation empire de jour en jour. La seule défense des libéraux est qu'ils dépensent beaucoup d'argent. Le fait d'échouer est déplorable, mais le fait d'échouer à grands frais est encore pire. C'est ce que le premier ministre a fait après huit ans. Ce n'est pas seulement dans le domaine du logement. Il s'agit d'une inflation généralisée. Après huit ans, l'inflation a atteint des sommets inégalés depuis 40 ans. Après huit ans, le premier ministre a augmenté le coût des aliments si rapidement qu'il y a maintenant deux millions de Canadiens, soit un nombre record, qui sont obligés de fréquenter des banques alimentaires en un seul mois. Des étudiants sont obligés de vivre dans des refuges pour sans-abri afin de pouvoir se payer de la nourriture. Des aînés disent qu'ils doivent vivre dans des tentes afin de pouvoir faire leurs courses et se nourrir, car le prix des aliments a tellement augmenté.
À Toronto, un Torontois sur dix a désormais recours à une banque alimentaire, ce qui représente suffisamment de personnes pour remplir sept fois le Centre Rogers. Si les utilisateurs mensuels des banques alimentaires de cette ville se rendaient au Centre Rogers, il faudrait s'y reprendre sept fois pour tous les accueillir. Qui aurait pensé que nous aurions autant de personnes affamées dans la plus grande ville du Canada, une ville qui n'a élu que des libéraux depuis 2015? Voilà le résultat.
Dans cette même ville, la criminalité et le chaos échappent à tout contrôle. Dans les banlieues avoisinantes, on nous rapporte des histoires d'extorsion, où les propriétaires de petites entreprises reçoivent des lettres leur disant que s'ils ne remettent pas de grosses sommes d'argent à des organisations criminelles internationales, ils seront la cible de tirs, leurs maisons seront brûlées et leur famille sera victime de représailles. Pendant ce temps, le gouvernement ne fait rien pour les protéger. Qui aurait pu penser que le Canada deviendrait si vulnérable à ce type de criminalité et de chaos que des criminels internationaux estimeraient que notre pays est si faible et facile à attaquer qu'ils ont la voie libre pour escroquer d'innocents propriétaires de petites entreprises et leur famille? C'est pourtant ce qui se passe.
Ces entrepreneurs n'arrivent pas à fermer l'œil de la nuit parce qu'ils savent que leur voiture pourrait être volée pendant leur sommeil. Hier, j'ai raconté à notre caucus des histoires incroyables d'habitants de Brampton dont les voitures ont disparu au milieu de la nuit. Les voitures volées sont envoyées à Montréal, où elles sont chargées sur des navires et expédiées au Moyen‑Orient, en Afrique ou en Europe pour être revendues à profit. Elles ne sont même pas soumises à une inspection avant d'être placées dans des conteneurs.
Entretemps, le premier ministre dépense des milliards de dollars pour tenter de racheter les biens légitimes de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Il pense que ce sont des gens comme le chasseur du Nunavut ou le tireur sportif professionnel de Nanaimo qui sont en cause, alors qu'en réalité, ce sont les criminels qui posent problème.
Les conservateurs, guidés par le bon sens, vont mettre fin à ces folies. Nous allons prendre des mesures pour retrouver le pays que nous connaissons et que nous aimons. Voyons en quoi consiste le plan axé sur le gros bon sens.
Nous allons faire baisser les prix en abolissant la taxe sur le carbone. Tout d'abord, nous ferons adopter le projet de loi C‑234 afin d'exempter les agriculteurs et les aliments de la taxe, pour que les agriculteurs puissent produire les aliments et que les Canadiens aient les moyens de les consommer. Adoptons le projet de loi sans amendements dès aujourd'hui et permettons aux Canadiens de se nourrir de manière abordable. C'est très facile. La Chambre des communes l'a déjà adopté à une reprise. Le Sénat, soumis à la coercition et aux pressions exercées par l'actuel premier ministre, l'a par la suite renvoyé avec des amendements superflus. Nous voyons maintenant les autres partis de l'opposition faire la girouette et hésiter. Ils appuient en principe le plan libéral visant à quadrupler la taxe sur le carbone, tout en affirmant qu'ils sont prêts à considérer une exemption pour les agriculteurs. Voilà qu'ils ont des doutes. Encore une fois, ils se rangent du côté du coûteux premier ministre pour ce qui est d'imposer la taxe aux agriculteurs. Chaque fois que les gens constateront la hausse des prix à l'épicerie, ils sauront que le NPD a trahi les travailleurs en faveur d'un gouvernement cupide, qui impose des taxes plus élevées aux agriculteurs et aux mères seules qui ont du mal à nourrir leur famille.
Nous allons éliminer la taxe sur le chauffage domestique et pas seulement pour quelques personnes ou pour une période restreinte, mais pour tout le monde, partout et pour toujours. Le gros bon sens des conservateurs, c'est d'exiger du premier ministre qu'il traite tout le monde de la même façon; au lieu de simplement suspendre l'application de la taxe dans les régions où il chute dans les sondages et où les membres de son caucus se rebellent, il faut qu'il élimine la taxe pour que tous les ménages canadiens puissent chauffer leur maison alors que s'est installé ce terrible froid hivernal. Il a fait incroyablement froid à Edmonton, -50 degrés Celsius, et le député libéral d'Edmonton‑Centre a voté pour qu'on taxe le chauffage des gens d'Edmonton. Pire encore, le député libéral d'Edmonton‑Centre voudrait qu'on quadruple la taxe sur le carbone sur le chauffage, ce qui ferait augmenter encore plus vite la facture de chauffage des gens d'Edmonton dans les années à venir lorsqu'arrivera le froid de l'hiver et qu'ils monteront le chauffage. Dans certaines régions, les gens paient maintenant plus pour la taxe sur le carbone que pour le gaz qu'ils achètent. Nous allons donner les chiffres des factures de certains des membres de mon caucus pour que tout le monde comprenne bien à quel point les Canadiens se font plumer par le premier ministre et sa coalition néo-démocrate simplement parce qu'ils ont osé chauffer leur maison pendant qu'il faisait -50 degrés Celsius. Il n'y a que notre parti qui entend éliminer la taxe pour tout le monde, partout et pour toujours.
Notre plan du gros bon sens pour faire baisser les prix limite entre autres les dépenses qui causent l'inflation, à savoir les 600 milliards de dollars de dépenses et de dettes que le gouvernement a accumulées en faisant tourner la planche à billets. Imprimer de l'argent fait grimper le prix des biens de consommation et les taux d'intérêt. En fait, depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, les dépenses publiques ont augmenté de 75 %. Il a fait presque doubler les dépenses du gouvernement alors que l'économie affichait une croissance presque nulle. En fait, l'économie se contracte tandis que le gouvernement, lui, prend de l'ampleur, engloutissant ainsi une part croissante d'un gâteau toujours plus petit, au détriment de tous. À l'heure actuelle, le gouvernement prospère tandis que les Canadiens s'appauvrissent, car le premier ministre ne peut s'empêcher de dépenser, et ses collègues de la cupide coalition néo‑démocrate—libérale le poussent à dépenser encore plus l'argent des autres. Notre plan du gros bon sens vise à plafonner les dépenses et à réduire le gaspillage, ce qui veut dire se débarrasser de la Banque de l'infrastructure de 35 milliards de dollars, de l'application ArriveCAN qui a coûté 54 millions de dollars, et de la soi-disant caisse environnementale d'un milliard de dollars qui n'est en fait qu'une caisse noire.
Nous réduirions le gaspillage d'argent pour payer des consultants proches du gouvernement, qui accaparent aujourd'hui 21 milliards de dollars par an, ce qui équivaut à 1 400 $ par famille canadienne. Nous réduirions ce gaspillage pour équilibrer le budget et faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt, afin que les Canadiens puissent se nourrir, se chauffer et se loger.
Nous allons débloquer la croissance de notre économie en misant sur les produits et les services plutôt que sur la planche à billets. Nos ressources sont d'une valeur inégalée; elles constituent peut-être la plus grande réserve de ressources naturelles par habitant au monde, et nous savons très bien les exploiter au profit de notre population sans pour autant nuire à notre environnement.
Le premier ministre, avec l'aide du NPD, a fait fuir la production vers d'autres pays, où l'on pollue davantage, où l'on brûle plus de charbon et où l'on rejette plus de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Le premier ministre éloignerait la production des Canadiens, qui utilisent l'un des réseaux électriques les plus propres de la planète, au lieu de la rapatrier dans notre pays. Notre plan du gros bon sens supprimerait le projet de loi C‑69 et le remplacerait par une nouvelle loi qui, en plus de protéger l'environnement et d'inclure les Premières Nations, nous permettrait de lancer des projets de manière à ce que nous puissions ramener les salaires chez nous et de retirer l'argent aux dictateurs véreux du monde entier.
J'ai récemment eu le plaisir de présenter Ellis Ross, le nouveau candidat conservateur dans la circonscription de Skeena-Bulkley Valley. Cet homme d'exception est l'ancien chef de la nation Haisla. Il est responsable du plus important investissement du secteur privé de l'histoire du Canada, à savoir le projet LNG Canada, approuvé sous le gouvernement Harper. C'est strictement parce que ce projet est dispensé de la taxe sur le carbone qu'il a pu aller de l'avant. Si cette taxe s'était appliquée, le gouvernement actuel aurait tué le projet dans l'œuf. LNG Canada n'aurait d'ailleurs jamais vu le jour si le projet de loi C‑69, hostile à l'exploitation de nos ressources, avait déjà été adopté.
De l'aveu même du gouvernement, le projet LNG Canada contribuera à réduire de plusieurs millions de tonnes les émissions de gaz à effet de serre dans le monde. En effet, le gaz naturel canadien propre, liquéfié grâce à notre hydroélectricité et à notre climat froid, puis expédié en Asie par les trajets les plus courts, et donc qui exigent moins de carburants fossiles, y remplacera l'électricité polluante produite à partir de charbon. Des formes d'énergie à plus forte intensité d'émissions seront ainsi remplacées dans les pays qui doivent réduire leurs émissions. C'est une façon d'assurer la protection de l'environnement et de contribuer à la lutte contre les changements climatiques. Dieu merci, nous avons pu compter sur le leadership de visionnaires comme Ellis Ross et Stephen Harper pour mener à bien un tel projet.
Malheureusement, le premier ministre a empêché la concrétisation de tous les autres projets de gaz naturel liquéfié. Il y en avait 18 sur la table quand il est arrivé au pouvoir, et aucun n’a vu le jour. Seulement celui que je viens de mentionner...
Une voix: Bravo!
L’hon. Pierre Poilievre: Monsieur le Président, quelqu’un a poussé un cri de joie là-bas. C’était le député marxiste de Rosemont—La Petite-Patrie. En passant, il a pris cette observation sur le marxisme comme un compliment. Il faut me croire, il me l’a dit en privé. Il nous dit qu’il parle au nom du NPD. Il se réjouit quand il apprend que le premier ministre a empêché la concrétisation de tous les projets de gaz naturel liquéfié.
Ce sera pour moi une nouvelle très intéressante à annoncer aux habitants du Nord de la Colombie‑Britannique et aux membres des Premières Nations, comme les Nisga'as. Il se réjouit à l’idée que les Nisga'as ne réalisent pas le projet de gaz naturel liquéfié qu’ils proposent. Voilà le NPD d’aujourd’hui. Auparavant, il défendait les cols bleus. Auparavant, il défendait les intérêts des Premières Nations. Cette époque est révolue. Maintenant, il se réjouit chaque fois qu’un travailleur de la classe moyenne perd son emploi et qu’une collectivité perd son usine. Il devrait avoir honte. La bonne nouvelle, c’est qu’il ne fera pas partie de mon gouvernement.
Nous défendrons les Nisga'as. Nous serons solidaires des Haislas. Nous appuierons les autres Premières Nations du Nord de l'Ontario qui veulent que le projet du Cercle de feu aille de l'avant. Les Premières Nations veulent exploiter nos ressources pour donner plus d'autonomie à leurs membres et mettre fin à la pauvreté. Nous, les conservateurs, chasserons les empêcheurs de tourner en rond du gouvernement et les idéologues radicaux, comme le député néo-démocrate et l’actuelle ministre de l’Environnement, afin que nous puissions construire des choses et ramener le gros bon sens chez nous.
Les gros chèques de paie financeraient les écoles, les routes et les hôpitaux. Ils amélioreraient nos finances. C'est ce que je veux dire quand je dis « redresser le budget ». Oui, il faut plafonner les dépenses — celles qui apparaissent dans l'état des résultats — et réduire le gaspillage. Cependant, il faut aussi aller chercher plus de recettes à des taux d'imposition plus bas.
Comment nous y prendrions-nous? Nous permettrions une plus grande production. Nous aurions des projets industriels de plus grande envergure et tirerions davantage de nos ressources. Plus d'habitants de la région pourraient gagner leur vie en travaillant sur ces chantiers. Nous générerions des recettes fiscales à un coût moindre pour l’ensemble de la population afin de pouvoir financer notre précieux filet de sécurité sociale, avec de l’argent réel et de façon durable. Voilà comment on redresse le budget: en haussant la production et en réduisant les dépenses afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Le résultat le plus immédiat, toutefois, c'est que cela permettrait aux gens d'avoir un toit sur la tête. Après huit années avec le premier ministre, c'est impossible. Nous éliminerions la bureaucratie qui nuit à la construction domiciliaire. Si nous avons le moins grand nombre de maisons par habitant parmi les pays du G7, c'est parce que nous avons la pire bureaucratie et la plus lente attribution de permis. Mon plan plein de gros bon sens exigerait que les bureaucraties locales autorisent la construction de 15 % de plus d'habitations par année si elles souhaitent obtenir de l'argent du fédéral. Celles qui dépassent la cible obtiendraient plus d'argent et celles qui la ratent en obtiendraient moins, proportionnellement à leur réussite ou à leur échec. Les agents immobiliers sont payés en fonction du nombre de maisons qu'ils vendent, et les constructeurs en fonction du nombre de maisons qu'ils construisent. Nous devrions payer les bureaucraties locales en fonction du nombre de permis de construction qu'elles délivrent. Cela les stimulerait. En passant, nous le ferions de manière non prescriptive.
Une municipalité peut permettre la construction de plus de logements de multiples façons. Par exemple, nous avons appris aujourd'hui que les municipalités bloquent la construction de logements en rendant plus difficile l'obtention des permis de rénovation. On pourrait se dire « Qu'est-ce que la rénovation a à voir avec la construction de nouveaux logements? » Si quelqu'un souhaite rénover sa maison afin d'aménager un appartement au sous-sol ou au-dessus du garage, ou peut-être transformer un vieux garage sur sa propriété en maison d'amis, il doit obtenir un permis de rénovation. Cela peut retarder la construction de logements. Mon plan accorderait à la municipalité un crédit, et donc plus de fonds fédéraux, afin qu'elle autorise la conversion rapide d'une maison en deux habitations ou d'un sous-sol en un appartement.
Si j'aborde ce sujet, c'est parce que le premier ministre a proposé une solution qu'il appelle le Fonds pour accélérer la construction de logements, où des fonctionnaires fédéraux évaluent les processus des fonctionnaires municipaux. En fait, c'est ni plus ni moins qu'une gang de bureaucrates qui discutent de la manière de faire les choses. C'est comme si, pour gagner une partie de hockey, il fallait que l'arbitre se pointe aux pratiques pour examiner si les joueurs font bien leurs exercices et s'ils mangent sainement, alors que la seule façon de gagner une partie, c'est de lancer des rondelles dans le filet. Comme on évalue le succès d'un match de hockey selon le nombre de rondelles dans le filet, je veux évaluer les résultats d'une municipalité en fonction du nombre de logis.
Les municipalités peuvent décider elles-mêmes comment y parvenir. Ce n'est pas à nous de gérer dans le menu détail la façon dont elles augmentent leur parc immobilier. Certaines d'entre elles pourraient vendre des terres. D'autres pourraient éliminer les procédures de zonage en vigueur ou faire travailler leurs bureaucrates plus rapidement et plus intelligemment. Certaines municipalités pourraient permettre la conversion de plus de maisons en duplex. Quelques-unes d'entre elles trouveront peut-être d'autres solutions novatrices pour y arriver. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de gérer les moindres détails. Ce que nous entendons faire, c'est de payer pour les résultats obtenus. C'est ainsi que nous ferions construire des logements. Comme lorsque j’étais ministre, les logements seraient de nouveau abordables et nos jeunes pourraient espérer se marier et fonder une famille, ce qui est devenu presque impossible dans la plupart des grandes villes.
Ces logements seraient situés dans des quartiers sûrs. Le premier ministre a provoqué le crime et le chaos avec son système « sitôt arrêté, sitôt relâché », qui a permis à 40 délinquants violents de Vancouver de commettre à eux seuls 6 000 crimes en un an. Sous un gouvernement conservateur plein de bon sens, les récidivistes violents ne seraient pas admissibles à la mise en liberté sous caution. Ils resteraient derrière les barreaux et ne pourraient pas récidiver. Nous préconisons l'incarcération plutôt que la mise en liberté sous caution. Pour les toxicomanes, nous prioriserions les traitements, et non davantage de drogues, afin que nos êtres chers puissent être libérés de l'emprise de la drogue.
Nous éliminerions les interdictions que le premier ministre a imposées aux tireurs sportifs et aux chasseurs respectueux des lois. Nos efforts se concentreraient plutôt sur les véritables criminels violents et sur la protection de nos frontières. Alors que le premier ministre gaspille des milliards de dollars pour s'attaquer aux chasseurs respectueux des lois, nous prendrions plutôt ces fonds pour examiner les boîtes qui entrent au pays afin d'y détecter les drogues et les armes à feu, et pour repérer les conteneurs qui renferment des voitures volées au Canada, de manière à empêcher qu'elles quittent le pays. Cela nous permettra de faire baisser les tarifs d'assurance. Ainsi, les gens auront de nouveau les moyens de conduire et pourront dormir sur leurs deux oreilles au lieu d'être sur les dents parce que le premier ministre a laissé les vols de voitures se multiplier.
Le premier ministre souhaite protéger les dindons des chasseurs. Moi, je veux protéger les Canadiens des criminels. C'est le gros bon sens. Voilà le programme du gros bon sens qui guidera l'opposition conservatrice pendant la nouvelle législature. Nos objectifs: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Nous devrions tous convenir qu'il faut abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Je demande donc aux autres partis de laisser de côté leurs idéologies et leurs plans radicaux et de se joindre à cet effort plein de bon sens axé sur quatre priorités claires. Qui est prêt à faire le nécessaire pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime? Tout le monde est-il prêt? Allons-y.
Je souhaite présenter l'amendement que voici. Je propose:
Que la motion soit modifiée, par substitution aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, car ce projet de loi ne supprime pas la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs, aux Premières Nations et aux familles. »
Madame la Présidente, la fixation du chef du Parti conservateur sur son slogan d'autocollant pour pare-chocs « Éliminons la taxe » a notamment amené le Parti conservateur et la droite MAGA à s'opposer à l'accord commercial avec l'Ukraine. Toutes sortes de choses bizarres viennent de l'extrême droite sous la direction du Parti conservateur.
Comment le député peut-il justifier le fait de communiquer de la fausse information ou de l'information sélective aux gens que je représente? Quand il dit qu'il veut éliminer la taxe, il dit en fait à la majorité des résidants de Winnipeg-Nord qu'il éliminerait également le remboursement, ce qui veut dire qu'il réduira leur revenu disponible parce qu'il tient à son slogan d'autocollant pour pare-chocs. Comment peut-il justifier cela?
Madame la Présidente, le député induit encore une fois en erreur les gens de sa circonscription. En fait, je ne devrais pas dire cela parce qu'ils ne le croient pas. Il ne les induit donc pas en erreur. Il s'induit lui-même en erreur, car, selon le directeur parlementaire du budget, 60 % des Canadiens paient plus en taxe sur le carbone qu'ils ne reçoivent en remboursements bidon.
Nous savons maintenant quelle est la grande solution des libéraux. Ils vont rebaptiser la taxe sur le carbone. Ils vont lui donner un nouveau nom. Ils pensent que les gens ne remarqueront pas que leurs factures de chauffage, d’essence et d’épicerie explosent à cause de cette taxe s’ils lui donnent un nouveau nom. La taxe sur le carbone est une ponction fiscale imposée aux habitants de Winnipeg, et le député devrait avoir honte d'accepter une suspension temporaire de la taxe pour certaines personnes dans d’autres régions tout en privant de cet avantage les habitants de sa propre circonscription, qui se trouve dans l’une des grandes villes les plus froides du pays. Nous allons abolir la taxe à Winnipeg. Nous allons l'abolir pour tout le monde, partout, pour toujours.
[Français]
Madame la Présidente, je constate que mon collègue a saisi l'occasion d'une prise de parole à la Chambre pour scander des slogans électoraux et même annoncer des nouveaux candidats pour la prochaine élection, qui aura normalement lieu dans un an et demi, plutôt que parler du projet de loi qui est à l'étude.
Cela dit, je ne l'ai pas entendu parler d'environnement dans ses fameuses promesses électorales et je le vois vouloir séduire les Québécois et les Québécoises. Ce que je sais des Québécoises et des Québécois, c'est qu'ils sont inquiets de la crise climatique. Cet été, nous avons connu des feux de forêt sans précédent et des inondations. On n'a qu'à aller aux Îles‑de‑la‑Madeleine, en Gaspésie ou dans ma circonscription. À la dernière tempête de neige, ce sont 30 pieds de berge qui sont partis dans la mer parce qu'il n'y a plus de glace qui se forme. La fameuse route 132 qui fait le tour de la Gaspésie va bientôt être submergée. Je pense que les Québécois s'inquiètent de la crise climatique et s'attendent à ce que les élus proposent des solutions à cet égard.
J'aimerais entendre ce que le chef des conservateurs propose pour lutter contre la crise climatique.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable députée de sa question. Je la remercie également d'avoir l'honnêteté de dire que le Bloc québécois veut maintenir ce gouvernement au pouvoir encore un an et demi. Son chef a déjà dit vouloir garder ce premier ministre au pouvoir. Le Bloc québécois a voté pour toutes les politiques économiques qui ont mené à cette augmentation de l'inflation et au redoublement du coût du logement. Le Bloc québécois est entièrement d'accord avec le premier ministre.
En ce qui concerne l'environnement, je l'ai mentionné dans mon discours. J'ai dit que la meilleure façon de protéger l'environnement était de rapatrier la production de nos minéraux et de notre énergie ici, au Canada. Nous avons les standards les plus élevés au monde. Le Bloc québécois et les libéraux veulent donner cet argent à la Chine, où on brûle du charbon et on use d'autres processus afin de produire des piles électriques.
Moi, je crois qu'on devrait rapatrier la production en donnant le feu vert aux projets verts comme les barrages hydroélectriques au Québec, le captage de carbone dans l'Ouest canadien et l'énergie nucléaire qui ne produit pas d'émission. On devrait donner le feu vert à ces projets pour pouvoir produire davantage d'électricité sans émission.
C'est le gros bon sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu l'occasion à au moins deux reprises d'écouter le chef conservateur parler en long et en large du projet de loi C‑59. Les députés et de nombreux Canadiens ne seront pas étonnés d'apprendre qu'il y a sans aucun doute de nombreux points sur lesquels je ne suis pas d'accord avec le chef conservateur, comme il y a certains points sur lesquels nous pourrions nous entendre.
Cependant, une chose continue de m'étonner, c’est que le chef conservateur nous présente son analyse sur les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés et sur le problème de l’inflation, mais qu'il ne parle nullement du fait que, selon certains économistes crédibles qui ont publié des études à cet égard, plus de 25 % de l’inflation dont les Canadiens ont été victimes ces derniers temps est liée à des augmentations de prix démesurées qui sont bien supérieures aux augmentations de coûts auxquelles certaines sociétés ont été confrontées.
Le fait est que la cupidité des grandes sociétés joue un rôle important dans l’inflation que subissent les Canadiens et que cela ne figure nulle part dans l’analyse des conservateurs, qui sont à la botte de celles-ci. Il ne semble pas que ce soit une coïncidence, car, en escamotant cet incroyable contributeur à l'inflation, les conservateurs rendent un fier service à leurs amis du milieu des affaires.
J'aimerais entendre le chef conservateur parler du rôle de la cupidité des grandes sociétés dans l'inflation et de ce qu'il propose de faire à cet égard.
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord souligner que le député semble suggérer que les grandes sociétés n'étaient pas cupides il y a huit ans parce que le prix des denrées alimentaires était alors beaucoup plus bas. Qui sait, peut-être que quelque chose dans l'eau a soudainement excité de façon spectaculaire la cupidité au pays au cours des huit dernières années, et que c'est là l'explication de la hausse soudaine du prix des denrées alimentaires.
En réalité, les grandes sociétés se portent toujours bien dans un contexte inflationniste, et ce pour une raison très simple. Si nous possédons des biens, nous nous enrichissons lorsque leur prix augmente; si nous avons besoin de biens, nous nous appauvrissons lorsque leur prix augmente. C'est pourquoi l'inflation est toujours une taxe sur les pauvres au profit d'une infime minorité de privilégiés. Ce ne sont pas seulement les personnes qui vendent des produits qui s'enrichissent, mais aussi celles qui possèdent des actifs.
C'est pourquoi, à l'automne 2020, j'ai signalé à la Chambre des communes que le fait d'imprimer 600 milliards de dollars allait permettre à la classe des milliardaires de devenir extrêmement riche, et c'est ce qui s'est produit. L'écart entre les riches et les pauvres s'est creusé. Je savais que cela se produirait parce que lorsque des centaines de milliards de dollars sont injectés dans le système financier, les actifs des personnes fortunées gonflent et les coûts augmentent pour le reste de la population.
L'inflation est l'impôt le plus immoral qui soit. Il prend aux pauvres pour donner aux bien nantis. Les conservateurs ne se contenteront pas de supprimer la taxe sur le carbone appliquée aux denrées alimentaires, ils supprimeront également la taxe d'inflation qui est imposée à tout le monde.
Madame la Présidente, j'ai rencontré trois agriculteurs de ma circonscription pendant la pause des Fêtes. Ensemble, ces trois agriculteurs ont payé environ 630 000 $ de taxe sur le carbone en 2023 et ils n'ont pas récupéré le moindre sou.
J'aimerais savoir ce que pense le chef de l’opposition de ce qu'affirment les libéraux, qui soutiennent que les gens reçoivent plus que ce qu'ils paient. Ces trois agriculteurs de ma circonscription, qui n'ont rien d'exceptionnel, ont pourtant payé plus de 600 000 $ en taxe sur le carbone rien qu'en 2023, et ce total tient compte du taux d'exemption de 20 %. Ce n'est pas la totalité de la taxe. Ils ne paient que 20 %.
Madame la Présidente, j'entends la même chose de la part des agriculteurs de ma circonscription. J'ai déjà parlé à la Chambre de la ferme Medeiros, située dans le Sud de Carleton. J'ai mentionné le montant de leurs factures et demandé au premier ministre comment il pense que ces gens-là peuvent payer de pareils montants alors qu'il quadruple la taxe. C'est le pire aspect de la taxe libérale—néo-démocrate. Ils veulent la quadrupler.
Les factures sont déjà démesurées, mais si le NPD et le premier ministre sont réélus, ils vont quadrupler la taxe pour la faire passer à 61 ¢ le litre pour l'essence. Des hausses proportionnelles semblables s'appliquant au gaz naturel, au propane et au mazout suivront. C'est leur plan.
Je vais le dire clairement: lors des prochaines élections, les Canadiens devront choisir entre la coûteuse coalition, qui taxe les aliments, punit les travailleurs, prend l'argent des citoyens, double le coût du logement et laisse les criminels semer le chaos dans nos collectivités, et les conservateurs, qui vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les questions orales plus tard ce jour même, la Chambre observe un moment de silence en l’honneur de feu l’honorable Ed Broadbent, que par la suite le député de Burnaby‑Sud, suivi d’un député de chacun des partis reconnus et d’un député du Parti vert, puissent chacun faire une déclaration pour lui rendre hommage, et que le temps consacré à ces délibérations soit ajouté à la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Français]
Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord demander le consentement unanime afin de partager mon temps de parole.
Madame la Présidente, je partagerai donc mon temps de parole avec la députée de Terrebonne.
Avant de commencer, je veux également vous souhaiter la bonne année, madame la Présidente, ainsi qu’à tous mes collègues. Nous n’avons pas eu l’occasion de le faire. Je souhaite également une bonne année à tous les citoyens d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
Je veux mentionner que je porte aujourd’hui, comme plusieurs députés, le petit carré vert, parce que le 29 janvier est la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie. C’est un petit geste en soutien aux familles et aux proches des victimes de la mosquée de Québec.
Nous sommes ici pour débattre du projet de loi C‑59, qui vise à mettre en œuvre le budget. C’est un projet de loi qu’on peut qualifier d’omnibus. C’est un peu un fourre-tout. On y met énormément d’éléments qui touchent plusieurs sujets différents. Aujourd’hui, je vais parler notamment d’environnement, de logement, de grossesse, de vapotage, de transfert d’entreprise, de psychothérapie et de paradis fiscaux. Pourquoi vais-je aborder tous ces sujets? C’est parce que le projet de loi C‑59 touche à tous ces sujets et à plusieurs autres. Or, ceux-ci m’apparaissaient particulièrement intéressants.
Lorsque j'étais dans ma circonscription durant les Fêtes, il y a un commentaire qu'on m'a fait plus d'une fois lorsque je suis allée à la rencontre d’électeurs. Selon ce qu'on m'a dit, les gens ont parfois l’impression de ne pas trop savoir ce que nous faisons à Ottawa et sur quelles mesures nous travaillons. Quand on écoute la radio et qu'on regarde la télévision, on entend les slogans des différents partis en vue des prochaines élections. Pourtant, les élections ne devraient pas avoir lieu avant un an et demi. D’ici là, nous avons un travail à faire en tant que parlementaires et en tant qu’élus. Les gens nous ont élus pour cela.
Il y a des projets de loi qui sont à l'étude au Parlement, notamment cet énoncé économique. Je pense que nous avons un travail d’analyse à faire. Nous devons analyser tout ce qui se retrouve dans le projet de loi, bien que ce soit un travail assez fastidieux, et déterminer ce qui est bon et moins bon. Évidemment, comme dans tout projet de loi omnibus, il y a des choses qui sont bonnes et des choses qui sont moins bonnes, et il faut mettre les deux en balance.
Il y a deux mesures phares du projet de loi C‑59 qui ne nous permettent pas, au Bloc québécois, de voter en faveur de ce projet de loi, malheureusement. Même si, comme je le disais, il y a des éléments qui sont bons et importants, quoiqu'ils pourraient être mieux travaillés, ces deux éléments ne nous permettent pas de voter en faveur du projet de loi. Cela irait contre les valeurs de notre parti et je pense que cela irait contre les valeurs des Québécois, tout simplement. Je parle de nos valeurs environnementales et de l'importance que nous accordons à la protection des compétences des provinces et du Québec. Ce qui pose problème, ce sont des mesures que le gouvernement qualifie d'environnementales, alors que je les qualifierais plutôt de pseudo-environnementales, et une mesure sur le logement.
Commençons par ces deux mesures. D’abord, le gouvernement offre pas moins de 30,3 milliards de dollars en subventions, qui s'adressent majoritairement aux pétrolières et qui sont sous forme de crédits d’impôt. Cela fait que les contribuables paieront les pétrolières pour qu’elles essaient de polluer moins. C’est essentiellement ce qu’on comprend des crédits d’impôt qui sont offerts.
Pour ce qui est de la deuxième mesure dont je parlais, le gouvernement va créer un ministère fédéral des affaires municipales. Un tel ministère existe déjà à Québec et dans les provinces et il gère les affaires municipales. Le gouvernement fédéral a décidé de légiférer dans ce domaine et de créer un ministère du logement, de l’infrastructure et des collectivités. Cela annonce une multiplication des ingérences, des chicanes, mais aussi des retards. Pourquoi est-ce long avant que Québec et le fédéral s’entendent sur certains projets? C’est parce que le fédéral veut imposer des conditions, et cela retarde le processus. Je vois mal comment, en créant un autre ministère, on va réussir à faciliter le processus.
Parlons d’abord de ces fameux crédits d’impôt accordés aux pétrolières. Il faut le dire, ces dernières n’ont pas besoin de cadeaux. Selon le Centre for Future Work, le secteur de l’extraction du pétrole et du gaz a engrangé des profits records ces dernières années. On parle de 38 milliards de dollars sur 3 ans. On m’a bien entendu, j’ai dit que le gouvernement voulait ajouter 30 milliards de dollars de plus à ces 38 milliards de dollars, comme si elles en avaient besoin. Moi, quand je regarde ces montants faramineux, je me dis qu’il y a bien d’autres secteurs où le gouvernement fédéral pourrait investir de l'argent, par exemple pour venir en aide aux gens à faire face à la hausse du coût de la vie.
Ce qu’on dit, c’est qu’il y a environ 70 % des actionnaires du secteur pétrolier et gazier qui sont étrangers. C’est comme dire que cet argent va sortir du pays. Dans les deux derniers budgets, le gouvernement avait présenté son intention de mettre en place pas moins de six crédits d’impôt largement destinés aux compagnies pétrolières. Selon les informations et les chiffres fournis par le ministère des Finances, ces investissements totaliseront une coquette somme de 83 milliards de dollars d’ici 2035.
On parle de crise climatique et on dit qu'il faut en faire plus pour lutter contre cette crise. Or, ce que le gouvernement offre comme solution, c'est de donner plus d'argent aux pétrolières pour qu'elles polluent plus. J'ai de la difficulté à comprendre quelle est la logique.
Ce projet de loi va modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour créer deux crédits d'impôt. Le premier est un crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres. On parle d'un investissement de 17,8 milliards de dollars pour les technologies propres. Cela semble prometteur et attrayant, mais, quand on regarde les détails de plus près, on se rend compte que c'est taillé sur mesure pour extraire plus de bitume et exporter plus de gaz.
Les sables bitumineux sont essentiellement du goudron mélangé à la terre. Leur extraction est extrêmement énergivore: il faut injecter de l'eau chaude ou de la vapeur dans le sol, ce qui liquéfie le goudron et le fait flotter sur l'eau polluée, permettant de le récupérer. Les pétrolières utilisent actuellement du gaz pour chauffer cette eau.
Toutefois, l'industrie préférerait exporter son gaz plutôt que de l'utiliser pour extraire du pétrole. Cela tombe bien: il y a un nouveau port méthanier en construction sur la côte de la Colombie‑Britannique. C'est une porte ouverte sur l'Asie. TC Énergie a presque terminé le pipeline Coastal Gaslink, et le port méthanier de Shell et LNG Canada devrait être opérationnel dans environ un an. Il reste à rendre davantage de gaz disponible pour l'exportation, et c'est là que le crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies propres arrive.
Le projet de loi C‑59 prévoit donc payer les pétrolières pour qu'elles s'achètent des petits réacteurs nucléaires. Cette énergie nucléaire, qui remplacerait le gaz qu'elles utilisent actuellement, leur permettrait d'extraire davantage de bitume et de rendre disponible davantage de gaz pour l'exportation, tout cela aux frais des contribuables. Je n'en parlerai pas aujourd'hui, mais on a déjà dit à quel point les petits réacteurs nucléaires ne sont pas une si bonne idée, et ce, pour différentes raisons.
Il est vrai que le crédit d'impôt peut servir à d'autres fins, par exemple pour une vraie transition vers les énergies renouvelables. On peut penser au secteur manufacturier avec l'utilisation de la biomasse par les papetières ou le développement de l'aluminium carboneutre. Je pense que cela constituerait une bonne utilisation de ce crédit d'impôt. Or, compte tenu de l'énormité des investissements nécessaires, pour que les pétrolières se mettent à utiliser le nucléaire pour extraire plus de bitume, on peut s'attendre à ce que les pétrolières empochent la plus grosse partie des sommes.
En ce qui concerne le deuxième crédit d'impôt, celui pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone, on parle d'un investissement de 12,5 milliards de dollars. Comme il ne me reste que deux minutes, je n'aurai malheureusement pas le temps de parler des bonnes choses. C'est dommage parce que j'avais vraiment envie d'expliquer aux gens de chez moi toutes ces petites mesures que j'ai nommées au départ. Je vais donc continuer à parler du crédit d'impôt pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone parce qu'il m'apparaît assez intéressant de dire que le gouvernement affirme que c'est une mesure environnementale alors que, encore une fois, on aide les pétrolières à, peut-être, polluer un peu moins. Plutôt que d'accélérer la transition vers les énergies renouvelables, voilà ce qu'on les aide à faire. Curieusement, ce crédit d'impôt est uniquement disponible pour les entreprises de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie‑Britannique.
Le captage et le stockage du carbone, c'est une technologie expérimentale par laquelle les grands pollueurs récupéreraient une partie du gaz carbonique qu'ils émettent et l'enfouiraient dans le sol, généralement dans des vieux puits de pétrole vides. C'est au cœur de la stratégie pseudo-environnementale des pétrolières, comme de celle du gouvernement d'ailleurs, même si l'Agence internationale de l'énergie, un organe de l'OCDE, estime que les pays feraient une grave erreur en mettant le captage du carbone au cœur de leur stratégie environnementale. Elle estime que c'est un mirage, que la technologie n'est pas éprouvée et que, si elle devait fonctionner un jour à l'échelle industrielle, elle n'apporterait que des résultats marginaux à des coûts exorbitants.
Même en sachant cela, le gouvernement fédéral veut aller de l'avant. Pourquoi? Pour faire plaisir aux entreprises pétrolières, bien entendu. Le média indépendant The Narwhal a rendu public un document obtenu par la Loi sur l'accès à l'information qui indique que la pétrolière Suncor a contribué à la rédaction de la politique environnementale du gouvernement, en particulier de la section sur le captage de carbone pour le projet de loi C‑59. En décembre, on apprenait que le gouvernement a rencontré pas moins de 2000 fois les lobbys pétroliers et gaziers entre 2022 et 2023.
Cela montre à quel point les pétrolières contribuent à l'écriture des stratégies gouvernementales libérales. Cela n'aidera en rien les Québécois et les Canadiens à lutter contre la crise climatique. C'est pour cela que nous voterons contre ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense aux investissements étrangers, à la politique gouvernementale en matière de législation et aux mesures budgétaires. Si on regarde du côté des Canadiens et du montant brut d'argent investi par habitant au Canada, notre pays se situe en fait au premier rang mondial pour ce qui est des investissements étrangers. Ces investissements sont en grande partie consacrés aux énergies renouvelables. Le Canada est devenu un chef de file de la fabrication de batteries électriques. Des collectivités voient leur valeur grimper en flèche grâce aux méga-usines qui y sont construites, comme celle de Volkswagen.
La députée reconnaît-elle que, grâce entre autres à nos accords commerciaux et à nos politiques gouvernementales, nous avons connu une amélioration des investissements qui, par le biais des nombreux projets écologiques actuellement mis en œuvre au pays, profitera ultimement au monde entier?
[Français]
Madame la Présidente, bien entendu, quand on veut investir un peu plus de 30 milliards de dollars dans les technologies propres, ces noms donnent une bonne image. On se dit qu'on fait évidemment des investissements pour l'environnement. Or, quand on sait que la majorité de cet argent s'en va dans les secteurs les plus polluants de notre économie, on se demande s'il y a une façon de faire en sorte que ces sommes soient investies seulement dans les énergies renouvelables, pas dans les secteurs les plus polluants. Je ne sais pas si on pourrait réécrire la stratégie. Il y a sûrement une façon de le faire.
En ce moment, je ne peux pas féliciter le gouvernement fédéral d'avoir investi dans les énergies vertes quand je vois qu'il investit majoritairement son argent dans le stockage, l'utilisation et le captage du carbone. Comme j'étais en train de le dire, cette technologie n'est pas encore éprouvée. Cela coûte très cher pour très peu de résultats. La majorité des entreprises n'ont pas encore commencé à mettre en place ces technologies, alors que nos cibles de réduction des gaz à effet de serre arrivent demain.
Comment va-t-on faire pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, même si on investit tout ce bel argent? Je ne le sais pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné que nous discutons de l'énoncé économique de l'automne, la députée peut-elle nous dire si l'augmentation de la dette nationale l'inquiète? En 2015, la dette nationale était de 600 milliards de dollars. Après huit ans au pouvoir, le gouvernement est parvenu à la doubler. En fait, le premier ministre actuel a dépensé plus d'argent que tous les autres premiers ministres réunis.
La députée ne s'inquiète-t-elle pas du fait que nous nous dirigeons dans la mauvaise direction et ne pense-t-elle pas que nous devons renouer avec l'équilibre budgétaire?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire qu'il faut mieux dépenser l'argent. On n'a pas besoin d'investissements supplémentaires, mais il faut investir ailleurs l'argent qu'on investit déjà.
Ces 30 milliards de dollars qui s'en vont majoritairement au pétrole, pourquoi ne pas les investir d'abord dans les transferts aux provinces en matière de santé? De plus, en matière de logement, on pourrait en donner plus au Québec pour qu'il fasse lui-même les projets que les municipalités lui donnent. Il y a des projets sur la table et les organisations n'attendent que le financement du fédéral. Chez moi, on me dit qu'on a eu l'autorisation de Québec et qu'on voudrait aller de l'avant, mais que le Fonds pour le logement abordable de la SCHL est vide, qu'il n'y a plus d'argent.
Pourquoi ne pas mieux investir l'argent et, par la suite, rééquilibrer les finances publiques?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours, qui a bien établi les incohérences et les contradictions du gouvernement libéral en matière d'environnement.
Elle a posé une excellente question au chef conservateur, qui ne parle pas du tout d'environnement et de crise climatique.
Que pense-t-elle de la pseudo-solution des conservateurs sur le captage du carbone pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre?
Madame la Présidente, le captage et le stockage de carbone, ce n'est pas une solution. L'ONU nous le dit. L'OCDE et l'Agence internationale de l'énergie nous disent de ne pas concentrer tous nos efforts là-dessus et de ne pas mettre tous nos œufs dans le panier du stockage de carbone puisque cela ne fonctionnera pas. Nous n'arriverons pas à réduire nos émissions de gaz à effet de serre comme nous le voulons ou comme nous l'espérons.
Le gouvernement est assez ambitieux, il faut le dire. Il a des cibles assez élevées de réduction des gaz à effet de serre. Toutefois, il ne fait rien pour y arriver. Le commissaire à l'environnement et au développement durable nous disait un peu plus tôt, en 2023, qu'il y avait de bonnes mesures ici et là, mais que le gouvernement tardait à les mettre en place. C'est ce qui fait qu'on n'atteint pas de résultats par la suite.
Le Parti conservateur dit qu'il faut se lancer dans le captage et le stockage du carbone et que c'est une bonne idée. À l'évidence, il n'écoute pas les scientifiques, qui disent que ce n'est pas une bonne idée.
Madame la Présidente, comme c'est la première fois que je prends la parole en 2024, j'en profite moi aussi pour vous souhaiter une bonne année, ainsi qu'aux citoyens et aux citoyennes de Terrebonne, que je représente.
Parlant de 2024, les nuages continuent de s'accumuler devant les voies ensoleillées promises il y a longtemps par ce gouvernement. Chacun des élus à la Chambre a pu constater en rentrant chez soi pour les Fêtes que les Canadiens et les Québécois ont peut-être enfin quelque chose en commun: ils sont très inquiets.
Si on étudie attentivement les principaux indicateurs économiques, on ne peut que leur donner raison. Le prix du logement continue de monter en flèche. C'est normal, les taux d'inoccupation sont au plancher. De plus, les prix de l'alimentation explosent. La croissance économique postpandémique promise, eh bien, on l'attend toujours. Il était indéniable au moment du dépôt de cet énoncé économique qu'il fallait agir de manière urgente. C'est encore le temps d'agir de manière urgente.
Rassurons-nous: ce gouvernement est là pour continuer à travailler pour avancer avec les Canadiens et les Canadiennes et ce gouvernement va continuer d'être là pour être là. C'est donc avec assez peu d'espoir que le Bloc québécois et moi-même nous sommes plongés dans cet énoncé économique. Nous voulions voir comment, face à tant de difficultés, le gouvernement libéral allait tenter d'intervenir.
Commençons par le début, soit les petites et les moyennes entreprises. Le mois dernier, Statistique Canada publiait ses chiffres sur la santé de nos PME. Il y avait urgence d'agir pour près de 170 000 entreprises canadiennes qui étaient dans l'incertitude totale. Elles l'étaient à ce moment et elles le sont toujours. Elles avaient le choix entre s'endetter auprès du gouvernement pour un gros montant qui allait jusqu'à 60 000 $ ou s'endetter auprès d'une institution financière qui, comme on le sait, accorde des prêts à des taux d'intérêt très élevés. Certaines ont remboursé les 40 000 $ en refinançant leur maison ou en pigeant dans leur marge de crédit. On peut imaginer la pression que subissent ces gens qui ont consacré leur vie à leur commerce. En faisant le calcul, on constate que ces 170 000 entreprises représentent un peu moins de 13 % de toutes les entreprises canadiennes avec employés. C'est donc plus de 1 entreprise sur 10 qui est présentement menacée par l'incertitude, n'ayant pas ou ne sachant pas si elle aura les fonds nécessaires pour rembourser son prêt.
Les entreprises, et surtout les PME, ne sont pas uniquement le socle de notre économie, mais également une composante essentielle du tissu social dans beaucoup de nos communautés. Or dans l'énoncé économique, le gouvernement ne fait absolument rien pour aider nos PME et décide d'ignorer les demandes unanimes de l'Assemblée nationale du Québec, de tous les premiers ministres de toutes les provinces du Canada, y compris le Québec, de la Fédération canadienne pour l'entreprise indépendante et de l'association des restaurateurs du Québec. Tous ont demandé un report de la date limite du remboursement du compte d'urgence. Le gouvernement les a ignorés. C'est pourtant simple: nous demandions et demandons toujours la création d'un canal de communication direct avec les entreprises qui ont des difficultés ou des questionnements. Nous demandons de la flexibilité relativement à un programme que le gouvernement a créé pour ensuite le pelleter dans la cour des institutions financières.
Comment le gouvernement ne peut-il pas comprendre l'urgence d'agir alors que l'ensemble de la classe politique et entrepreneuriale demande unanimement qu'on évite une vague de faillite? C'est urgent.
Il y a aussi urgence d'agir pour contrer la crise du logement, qui est sans précédent. Pendant les cinq dernières années, le loyer moyen au Québec a augmenté de 25 %, et la SCHL prévoit que la tendance se maintiendra jusqu'en 2025, avec une augmentation allant jusqu'à 30 %. C'est donc de plus en plus de ménages qui consacrent une part de plus en plus importante de leur revenu disponible pour se loger alors que le prix des autres biens essentiels augmente également. Le prix de la nourriture, par exemple, a augmenté de 5,9 % en 2023, et une famille moyenne devra débourser 700 $ de plus annuellement pour se nourrir. Comme les ménages ont un revenu qui n'augmente pas aussi rapidement, c'est leur pouvoir d'achat qui diminue. Chaque année les Québécois et les Canadiens perdent progressivement des parts colossales de leur revenu disponible en raison des dépenses essentielles comme le logement. En bon français, on parle de ce qu'ils paient juste pour vivre.
Il y a aussi urgence de mettre en place un fonds d'urgence pour l'itinérance pour régler cette crise sans précédent qui touche le Québec et le Canada en ce moment. Au Québec, l'itinérance a bondi de 44 % en cinq ans, ce qui représente près de 10 000 personnes en situation d'itinérance visible. Cela ne compte pas l'itinérance cachée, qui toucherait à un moment ou à un autre 8 % de la population, surtout des femmes. Nous nous retrouvons actuellement dans les mois les plus glaciaux de l'année avec plusieurs dizaines de milliers de personnes sans logement. Le Bloc québécois, qui comprenait l'urgence d'agir compte tenu de la situation, proposait d'instaurer un fonds d'urgence afin d'aider les villes et les municipalités à soutenir les personnes en situation d'itinérance.
Qu'est-ce que l'énoncé économique prévoit pour cela? Allons voir à la page sur le logement. Eh bien, on ne propose rien.
On ne prévoit rien avant 2026. Est-ce cela, l'urgence d'agir, pour le gouvernement actuel? On dirait que oui. Il y a bien l'abolition de la TPS sur la construction des logements, mais M. François Des Rosiers, professeur à l'Université Laval en gestion immobilière, a bien expliqué que cette mesure ne réglera aucunement la pénurie de logements locatifs, en raison de la hausse constante des coûts. C'est super, comme mesure, lorsqu'il y a urgence d'agir.
Pire, pour couronner le tout, le gouvernement annonce dans l'énoncé économique la création d'un nouveau ministère du logement, de l'infrastructure et des communautés, afin de se donner l'impression qu'il agit. Or c'est essentiellement un ministère des affaires municipales que le gouvernement désire mettre sur pied. Cela s'appelle de l'ingérence. Nous avons déjà, au fédéral, un ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, mais nous avons aussi, au Québec, un ministre responsable des Infrastructures.
Cette annonce est probablement la plus importante de cet énoncé économique, mais c'est aussi la plus vide. Au lieu de s'attaquer réellement à la crise, comme le proposait le Bloc québécois en demandant la mise en place d'un fonds d'urgence ou un programme de prêts sans intérêt ou à très faible taux pour stimuler la construction de logements locatifs, sociaux et abordables, le gouvernement nous promet de l'argent dans deux ans et met sur pied un ministère de l'ingérence.
Le Bloc québécois avait clairement énoncé des priorités, et même des pistes de solution, afin d'endiguer les problèmes dans chacun de ces dossiers. Nous avions effectué le travail pour ce gouvernement. Or, l'énoncé économique est pauvre en nouvelles mesures. Au mieux, il réitère les mesures du dernier budget. Au pire, il ignore complètement des enjeux pourtant essentiels pour l'avenir de la prospérité du Québec et du Canada. En voici un très bon exemple: dans ce budget, il n'y a qu'un seul paragraphe concernant le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Cela résume l'annonce faite en septembre concernant les 18 jours supplémentaires pour rembourser un prêt de 40 000 $. Je dis bien 18 jours; c'est super. Il semble évident que le gouvernement ne comprend pas le sens du mot « urgence » parce que, quand il y a urgence, il faut agir. Depuis huit ans, ce gouvernement est une entrave à la prospérité du Québec. Quand les libéraux sont forcés de bouger, ils échouent systématiquement. On n'a qu'à regarder la crise des passeports, la crise du logement, la lutte contre les changements climatiques ou simplement l'eau courante dans les réserves. Ils n'aiment tellement pas agir qu'ils doivent embaucher des consultants pour faire le travail à leur place.
Dans deux mois, la vice-première ministre déposera un nouveau budget. J'espère qu'il sera meilleur que cet énoncé économique. J'espère qu'il sera meilleur pour le Québec. De toute manière, cela ne sera qu'un énième rappel qu'il n'y aura jamais de meilleur budget pour les Québécoises et les Québécois que le budget d'un Québec souverain.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rejette en grande partie ce que la députée a dit. Je suis sûr que cette observation ne la surprend pas. Elle a parlé de logements locatifs neufs, de maisons et d'appartements, des projets où nous éliminons la TPS pour favoriser la croissance. On prévoit que cette mesure entraînera directement la construction de milliers de logements. De plus, des provinces font maintenant la même chose avec la TVP.
La députée ne pense-t-elle pas que, si les provinces tentent maintenant de reproduire ce que fait le gouvernement fédéral pour stimuler l'offre de logements locatifs, c'est qu'une telle approche est souhaitable? N'y serait-elle pas favorable?
[Français]
Madame la Présidente, ma réponse sera simple: c'est totalement insuffisant. Cela ne fonctionnera probablement pas pour bâtir de nouveaux logements locatifs et abordables. Pourquoi? C'est parce que les taux d'intérêt sont trop élevés.
C'est peut-être une mesure qui a du sens à petite échelle, mais les taux d'intérêt sont tellement élevés en ce moment que personne n'a envie d'emprunter pour construire des logements locatifs et abordables. C'est totalement insuffisant.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de leurs témoignages, qui viennent illustrer le fait qu'on n'investit pas à la bonne place les sommes d'argent dégagées au fédéral, qui découlent de nos impôts, soit dit en passant.
Quand on parle d'urgence, cela fait aussi des années qu'on travaille sur deux dossiers, des programmes qui sont pourtant fédéraux et qui ne causent pas d'ingérence. On voit que le gouvernement fédéral s'ingère plus qu'il ne s'occupe de ses propres affaires.
La pension de la Sécurité de la vieillesse pour nos aînés, c'est urgent, tout comme la réforme de l'assurance-emploi pour les travailleuses et les travailleurs des régions socioéconomiques qui peinent. Quand on parle de soutenir les Québécoises et les Québécois, ce sont deux mesures phares. J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue et amie de son excellente question.
Effectivement, la pension de la Sécurité de la vieillesse est essentielle pour bien des personnes qui ont atteint un âge vénérable et qui en ont besoin pour vivre. En plus, on sait que l'inflation cause un gros mal de tête à ces personnes qui veulent quand même se nourrir et se loger. Pourtant, le gouvernement n'a pas augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse comme il le devait pour toutes les classes d'âge, malgré le projet de loi qui a été adopté et qui a été présenté par le Bloc québécois.
L'autre excellent exemple est l'assurance-emploi. C'est un des rares dossiers qui est entre les mains du fédéral. Depuis combien de temps attend-on la réforme, un an, deux ans ou trois ans? Je ne sais plus combien d'années cela fait. Où est cette réforme? Comment se fait-il qu'on n'ait toujours rien pour l'assurance-emploi?
Madame la Présidente, dans le dossier du logement, nous savons que le gouvernement n'en fait pas assez et n'agit pas assez rapidement. Or, il y a des idées, comme celle d'un fonds d'acquisition pour des organisations à but non lucratif. Il y a d'autres propositions.
Je me demande quel genre d'actions la députée veut voir de la part du fédéral en matière de logement.
Madame la Présidente, mon collègue a mentionné l'exemple d'un fonds d'acquisition. Nous sommes tout à fait d'accord sur cette idée. Nous avons d'ailleurs demandé directement à l'ancien ministre du Logement ce qu'il pensait du fonds d'acquisition. Malheureusement, nous n'avons obtenu aucune réponse. Effectivement, ce serait une très bonne solution pour mettre en place rapidement des logements locatifs et abordables afin de permettre aux gens de se loger.
Nous avons proposé le fonds d'urgence pour contrer l'itinérance, qui, comme on le sait, a augmenté énormément. J'ai donné les chiffres dans mon discours. On parle de 10 000 nouvelles personnes en situation d'itinérance. C'est horrible. Il faut absolument mettre en place des mesures urgentes et ne pas attendre jusqu'en 2026.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de la plus récente loi d’exécution du budget du gouvernement.
J'ai bien écouté le débat et je voudrais donc commencer par faire quelques observations au sujet de ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant. Je parlerai ensuite plus en détail du projet de loi.
Il n'y a pas longtemps, j'ai eu l'occasion de poser une question au chef conservateur à la Chambre au sujet du problème de l'inflation que vivent les Canadiens. Nous savons qu'ils en font les frais, comme nous tous. Nous constatons la hausse des prix à l'épicerie. Nous savons que certaines personnes peinent à conserver leur logement. C'est évident dans les rues de nos régions respectives. Nous voyons qu'il y a de plus en plus de gens qui doivent monter une tente pour ne pas dormir à la belle étoile. Nous entendons parler de villes qui s'affairent malheureusement à démanteler les campements et à expulser les gens qui s'y trouvent, mais qui n'ont nulle part où aller, au lieu de travailler à créer de meilleurs logements où les gens pourraient trouver chaleur et soutien en plein cœur de ce rude hiver. Des gens de nos circonscriptions respectives nous disent entre autres qu'ils doivent choisir entre acheter des médicaments ou payer le loyer. La période économique trouble que nous traversons a différents impacts sur les Canadiens, alors, en tant que parlementaires, nous devons nous demander ce que nous pouvons y faire.
Le chef conservateur ne manque évidemment pas d'opinions à ce sujet. Je lui ai demandé tout à l'heure pourquoi, lorsqu'il parle de l'inflation et des difficultés que connaissent les Canadiens, il omet de préciser s'il s'agit d'une situation qui s'observe uniquement au Canada. Pourtant, selon des études extrêmement sérieuses menées au Canada, l'augmentation excessive des prix par rapport aux dépenses des grandes entreprises expliquerait au moins 25 % de l'inflation observée au Canada. Je tiens donc à insister sur le fait qu'il ne s'agit pas uniquement d'une augmentation des prix. Nous savons qu'un grand nombre de petites et de moyennes entreprises d'ici voient leurs coûts de production augmenter et qu'elles doivent les répercuter sur les consommateurs. C'est également le cas de certaines grandes entreprises, qui doivent répercuter une partie de la hausse du coût de leurs intrants sur les consommateurs. Cependant, ce dont il est question, c'est d'une augmentation des prix qui dépasse largement cette hausse.
Il ne suffit pas de dire que ces entreprises ne font que répercuter l'augmentation de leurs dépenses, car ce n'est pas le cas. Si environ 25 % de l'inflation sont attribuables à une augmentation des prix supérieure à celle des frais de production, cela signifie que les entreprises empochent ces 25 % sous forme de bénéfices. Par exemple, quand on examine les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, qui ont grimpé de 1000 % de 2019 à 2021, cela n'a rien à voir avec la répercussion des coûts d'exploitation sur les consommateurs. L'inflation a été alimentée notamment par une augmentation supplémentaire des prix uniquement destinée à accroître les dividendes des actionnaires et les salaires des dirigeants de ces entreprises. Ainsi, comment le chef conservateur peut-il prétendre vouloir s'attaquer sérieusement au problème de l'inflation alors qu'il passe totalement sous silence la cupidité des entreprises, qui est responsable d'un quart, voire plus, du problème? Je dirais que c'est impossible et qu'il manque de crédibilité.
Je suis fier d'appartenir à un groupe parlementaire dirigé par un chef qui n'a pas peur de nommer la vraie source du problème à la Chambre en reconnaissant que la crise de l'inflation ne se réglera pas au pays tant que les grandes entreprises sentiront qu'elles peuvent continuer d'augmenter leurs prix en toute impunité, puisqu'elles contribuent ainsi dans une large mesure à aggraver l'inflation et les difficultés financières des Canadiens. À mon avis, la situation actuelle fait ressortir aux yeux de la population les similarités entre le gouvernement libéral et l'opposition conservatrice, qui se veut un contre-pouvoir. Pourtant, force est de constater que les conservateurs sont assujettis aux intérêts des entreprises, qu'ils en soient conscients ou non. Cela signifie qu'en cas d'arrivée au pouvoir des conservateurs, ils auraient tendance à poursuivre la politique du gouvernement libéral actuel, en prétendant qu'il suffit de faire confiance au marché pour régler les problèmes. Les conservateurs refusent de reconnaître que la cupidité décomplexée des grandes entreprises alimente la crise économique qui frappe les Canadiens.
Le gouvernement actuel fait preuve du même aveuglement. Prenons par exemple le dossier du logement: à ce chapitre, la mise à jour économique de l'automne consiste pour l'essentiel à laisser la main invisible du marché résoudre la crise du logement.
Je ne pense pas vraiment que le marché résoudra la crise du logement. Je ne crois pas que ce soit une révélation ou que ce point fasse l'objet d'une controverse particulière. Je sais que depuis que le gouvernement fédéral, au milieu des années 1990, a abandonné la construction de logements sociaux, le marché a eu 30 ans pour remédier à nos problèmes de logement, mais au lieu de les résoudre, il a créé une crise qui s'accélère et qui s'aggrave.
Il ne suffit pas de libérer les terres de la Couronne et de les confier aux promoteurs pour qu'ils fassent ce qu'ils veulent afin de résoudre le problème. La gourmandise des entreprises alimente également la crise du logement depuis des décennies et elle s'est fortement accentuée ces dernières années. Si nous continuons d'attendre des acteurs du marché qu'ils résolvent cette crise, rien ne changera à cette réalité fondamentale.
Des promoteurs immobiliers, des financiers et des professionnels du milieu immobilier ont déclaré au comité des finances que le marché ne résoudra pas le problème. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de pénurie de logements au sein du marché. Cela ne veut pas dire que le marché ne construira pas plus de logements. Évidemment, il en construira. Cependant, ce n'est pas sur ce point que le gouvernement doit porter son attention. Il doit se concentrer sur ce que le marché ne fait pas et ne fera pas, c'est‑à‑dire construire des logements sociaux.
Dire que nous voulons que le gouvernement se concentre en particulier sur les logements sociaux ne revient pas à minimiser le rôle du marché et des logements du marché; nous disons simplement que l'attention du gouvernement et ses politiques publiques ne devraient pas se concentrer sur le domaine privé. En fait, le marché est censé avoir pour avantage de ne pas nécessiter l'intervention du gouvernement. Laissons le marché s'occuper du problème, mais faisons en sorte que le gouvernement fédéral concentre son attention et ses investissements sur le problème bien réel des logements sociaux, qui sont négligés depuis 30 ans et qui doivent absolument faire un retour en force si nous souhaitons résoudre la crise du logement. C'est un problème pour le gouvernement actuel, et ce sera un problème pour tout futur gouvernement conservateur, car les deux partis partagent le même angle mort.
Quelles autres mesures pourrions-nous prendre si nous reconnaissons le rôle que joue la cupidité des entreprises? À mon avis, c'est là que le NPD a joué un rôle important en tordant le bras du gouvernement libéral pour qu'il prenne certaines mesures comme l'instauration d'une taxe de 2 % sur le rachat d'actions, afin que les entreprises ne puissent pas simplement racheter des actions afin de transférer des richesses à leurs actionnaires sans payer d'impôt — une stratégie de maximisation des profits pour les actionnaires ou pour l'entreprise elle-même.
Il convient de noter — et il s'agit d'une mesure que les néo-démocrates prônent depuis longtemps, soit bien avant la présente législature — que le projet de loi offre la possibilité de mettre en œuvre une taxe sur les services numériques, c'est-à-dire une taxe sur les revenus des grandes entreprises de services Internet, dont Netflix, qui ne paient pas d'impôt au Canada actuellement. Cela n'a pas de sens. Ces entreprises ne paient pas d'impôt sur les revenus qu'elles génèrent au Canada. Elles peuvent sortir tout cet argent du pays gratuitement.
Cela n'a pas de sens, et les radiodiffuseurs traditionnels se trouvent désavantagés. Nous en voyons les effets sur notre marché médiatique et sur la capacité d'embaucher des journalistes et de les payer pour leur travail, qui joue un rôle important. On a beau désapprouver parfois le traitement de certains dossiers par les médias d'information, il reste que leur travail est important pour le bon fonctionnement de la démocratie. Le fait que leurs concurrents n'aient pas eu à payer la moindre taxe ne leur rend pas service, tant à eux qu'aux Canadiens, qui ont besoin des nouvelles pour que notre démocratie fonctionne bien.
Comme nous l'avons déjà fait dans le cadre du projet de loi C‑56, nous réclamons du gouvernement qu'il apporte des changements importants à la Loi sur la concurrence au moyen du projet de loi d'exécution du budget. Ce sont des changements qui permettraient au Bureau de la concurrence de jouer un rôle plus important et plus efficace. Il veillerait à ce que les grandes entreprises n'utilisent pas leur pouvoir et leur position sur le marché pour tromper les Canadiens, pour rendre l'économie moins compétitive et pour provoquer les augmentations de prix excessives dont j'ai parlé plus tôt, qui sont un important facteur d'inflation.
Nous pouvons également faire savoir aux entreprises que, dans la mesure où elles veulent investir et créer des emplois au Canada, en particulier dans le secteur des ressources naturelles, nous nous attendons à ce qu'elles créent de bons emplois syndiqués. C'est pourquoi je suis très fier des conditions de travail qui sont rattachées aux crédits d'impôt à l'investissement. Le projet de loi obligerait les entreprises à respecter ces conditions lorsqu'elles investissent dans les technologies propres ainsi que le captage et le stockage du carbone et qu'elles obtiennent le crédit d’impôt. Je ne suis pas très heureux d'entendre parler de cette technologie, car je ne pense pas que nous devrions miser sur celle-ci pour réduire les émissions, étant donné qu'elle n'a pas fait ses preuves à grande échelle. Cependant, le gouvernement est déterminé à aller de l'avant, et les conservateurs ne tarissent pas d'éloges au sujet du captage et du stockage du carbone. Il s'agit d'une question comme beaucoup d'autres où ces deux partis, libéraux et conservateurs, font preuve du même aveuglement.
Néanmoins, si un tel investissement doit se faire au Canada, je veux qu'il crée de bons emplois syndiqués et je veux que les entreprises sachent qu'elles doivent payer le salaire prévu dans les conventions collectives. Cela signifie que ces entreprises ne se feront pas concurrence pour déterminer qui peut payer le moins les Canadiens pour faire ce travail. Elles devront se livrer concurrence dans les domaines où nous le voulons: la recherche de la technologie la plus efficace, de la méthode la plus efficace pour la construire et des techniques de production les plus efficaces. Voilà comment elles devraient se faire concurrence. Elles devraient décrocher des contrats sur la base de ces critères, et non en raison de leur capacité à rémunérer leurs travailleurs le moins possible.
Au Canada, nous acceptons trop souvent d'accueillir avec joie des entreprises qui augmentent la concurrence quant au coût de la main-d'œuvre et qui jouent des coudes afin de rémunérer le moins possible les Canadiens pour faire un travail qui mérite pourtant un salaire équitable, de bons avantages sociaux et une pension adéquate. Je suis très fier que ce projet de loi établisse, pour la toute première fois, un crédit d'impôt à l'investissement auquel sont rattachés, comme conditions, des avantages pour les travailleurs et l'obligation de former des apprentis. Il est parfois difficile pour les employeurs d'embaucher des apprentis. J'ai moi-même déjà été apprenti et, à mon premier jour d'emploi, je ne savais pas ce que je faisais. La nature même d'un programme d'apprentissage, c'est de former les gens. Ce n'est pas toujours une stratégie de maximisation des profits pour l'employeur à court terme.
Les employeurs prévoyants sont conscients de la valeur à long terme de la transmission des compétences et du savoir et de la création d'une main-d'œuvre sur laquelle ils peuvent miser. Malheureusement, nous savons qu'il y a des employeurs pour qui ce n'est pas une façon de voir les choses. Ils ont une vision à court terme et préfèrent embaucher des travailleurs qualifiés. Ils veulent que quelqu'un d'autre forme les apprentis pour les embaucher par la suite.
Toutefois, le crédit d'impôt à l'investissement signalera aux entreprises que notre pays accorde de l'importance à la formation de la main-d'œuvre de demain et que, si elles veulent bénéficier de ce type d'allégement fiscal, elles doivent adhérer à une culture qui valorise la formation de cette main-d'œuvre, en plus de créer de bons emplois pour des travailleurs canadiens d'aujourd'hui et de demain auxquels on fournit les outils nécessaires pour occuper ces emplois.
En Ontario, un gouvernement conservateur a eu recours aux lois sur la faillite pour fermer un établissement d'enseignement postsecondaire. Mon collègue de Timmins—Baie James a beaucoup fait pour sensibiliser les gens à ce qui clochait dans une telle pratique. Une telle chose ne devrait jamais se reproduire. Les néo-démocrates ont été à l'avant-garde des efforts en ce sens, et l'actuel projet de loi budgétaire renferme une disposition selon laquelle on ne pourra plus utiliser les lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour perpétrer ce genre de fermeture mesquine d'une institution publique. Je suis très fier du travail de mes collègues à ce sujet, et je crois qu'il s'agit d'une mesure qui devrait être adoptée.
Je veux revenir à la question du logement, parce qu'elle est importante. J'ai dit plus tôt qu'à l'automne, les libéraux se concentraient sur les solutions axées sur le marché et que, selon moi, le gouvernement devait mettre son énergie ailleurs. Il ne devait certainement pas exclure les solutions faisant appel à d'autres mécanismes que ceux du marché. Que constate-t-on dans ce projet de loi? Eh bien, la seule chose qui se passe vraiment sur le plan du logement, c'est la création du nouveau ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités, qui n'est en fait que la fusion de deux ministères qui existent déjà. Ce n'est pas comme cela qu'on fait face à une crise. Il ne s'agit pas d'une crise administrative. Le problème n'est pas que les gens ne remplissent pas assez de formulaires. C’est qu’il n’y a pas assez de logements qui sont construits, et cela n’a aucun sens de changer le nom du ministère sans donner la priorité à des choses comme la recapitalisation du fonds de co-investissement, l’un des rares fonds fédéraux qui permettent vraiment de construire des logements sociaux. Ce n'est pas logique d'accorder la priorité à un changement de nom de ministère plutôt qu'à l'octroi des fonds nécessaires.
Le gouvernement a beaucoup mis l'accent sur la recapitalisation comme moyen de juguler la crise urgente qui sévit actuellement dans le secteur du logement, mais on voit dans l'énoncé économique de l'automne et les tableaux budgétaires que cette recapitalisation est remise à plus tard et qu'elle n'arrivera pas avant deux ans. C'est déplorable, surtout si on considère qu'à lui seul, le gouvernement du Nunavut demande, de toute urgence, 250 millions de dollars pour affronter la crise du logement et répondre aux besoins.
Il n'est pas question, ni dans l'énoncé économique de l'automne ni dans le projet de loi, du lien hydroélectrique de Kivalliq, un projet qui vise à acheminer de l'électricité dans différents secteurs du Nunavut. J'espère qu'il visera aussi, en parallèle, à accroître l'accès à des services Internet haute vitesse, ce qui stimulera le développement économique de certaines zones du Nunavut. Il s'agit également de réduire la dépendance au diésel des collectivités du Nunavut et d'être en mesure, peut-être, de produire assez d'électricité, de manière viable, pour en vendre et procurer des revenus aux communautés inuites du Nunavut. C'est le genre de financement à long terme des infrastructures qui serait tout à fait logique mais qui brille par son absence.
Un autre investissement important consisterait à moderniser l'aéroport de Cambridge Bay, qui est une importante plaque tournante pour le Nunavut. Nous savons que la meilleure façon de renforcer la souveraineté du Canada dans l'Arctique est d'investir dans les populations qui y vivent et de leur fournir les outils et les ressources dont elles ont besoin pour avoir une économie forte, vivre dans des logements appropriés et avoir accès aux services auxquels les gens s'attendent, à juste titre, au XXIe siècle.
Au lieu de cela, selon une rumeur qui circule depuis au moins un mois sur la Colline du Parlement — et même un peu plus longtemps si l'on remonte au début du mois de décembre —, le gouvernement envisage de réduire considérablement le budget de Services aux Autochtones Canada. Assurément, les néo-démocrates veulent en savoir plus à propos des mesures envisagées par le gouvernement et de leur incidence sur les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis du pays. Il s'agit d'un sujet qui nous préoccupe beaucoup et qui n'est pas abordé ici, mais que nous nous attendons à voir traité dans le budget, à savoir le plan du gouvernement et la manière dont on s'y prendra pour éviter que les communautés autochtones ne fassent encore une fois les frais de la décision d'un gouvernement qui souhaite économiser de l'argent tout en maintenant une culture de réductions d'impôts pour les entreprises.
J'aimerais revenir à la question du rôle que jouent les grandes entreprises dans la hausse de l'inflation. Selon un rapport du directeur parlementaire du budget publié en décembre 2021, seulement 1 % de la population canadienne possède et contrôle 25 % de toute la richesse du pays, et les 40 % des Canadiens ayant les revenus les plus faibles ne se partagent que 1 % de toute la richesse produite au Canada. D'ailleurs, ce chiffre de 25 % représente une hausse de 5 % par rapport au pourcentage observé au tournant du siècle.
Depuis l'an 2000, la proportion de richesse contrôlée par le centile le plus riche a augmenté de cinq points de pourcentage. Je ne veux pas dire que la proportion a augmenté de 5 %, mais qu'on est passé de 20 % à 25 % de la richesse globale. Au cours de la même période, le taux d'imposition des sociétés est passé de 28 % au taux actuel de 15 % seulement.
Nous parlons des Canadiens qui se sentent pris à la gorge et de la classe moyenne à qui on demande de payer plus d'impôts pour compenser les dépenses du gouvernement, mais l'énorme déficit du gouvernement est attribuable aux gens du centile le plus riche, qui s'en tirent avec une part de la richesse globale du Canada beaucoup plus importante qu'auparavant parce qu'ils paient beaucoup moins d'impôts qu'avant.
Voilà pourquoi les gens se demandent pourquoi le gouvernement ne peut pas se doter d'une solide stratégie en matière de logement. Nous pouvions le faire auparavant; c'est ce que nous avons fait après la guerre. Bien entendu, le taux marginal d'imposition que les Canadiens les plus riches payaient après la guerre était beaucoup plus élevé qu'il ne l'est aujourd'hui, tout comme le taux d'imposition des sociétés. Ces mesures ont fourni les revenus nécessaires pour investir dans la classe moyenne, qui est ensuite devenue le fondement de la prospérité économique qui a duré des décennies. La raison pour laquelle la prospérité économique est en train de se tarir et que la classe moyenne sent la soupe chaude, c'est que les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont permis aux gens au sommet de la pyramide d'éviter de payer leur juste part.
Voilà qui change tout au Canada. Le fait que le chef conservateur n'en parle pas indique qu'il ne réglera pas le problème, et c'est précisément ce que les Canadiens doivent savoir avant les prochaines élections.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur une question concernant le logement, car le député a beaucoup parlé de cet enjeu. Au cours des dernières années, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous avons vu le gouvernement fédéral intervenir activement dans le domaine du logement. Pendant de nombreuses années, rien n'a été fait, rien n'a été construit.
Aujourd'hui, nous pouvons parler des milliards de dollars affectés à cette fin, mais, plus important encore, nous pouvons aussi parler de la nécessité que les trois ordres de gouvernement fassent leur part pour régler les problèmes de logement soulevés par le député. Je compatis beaucoup avec les gens qui vivent dans des abribus et dans des endroits semblables à Winnipeg.
Le député ne convient-il pas que les trois ordres de gouvernement doivent faire leur part pour régler la crise du logement actuelle?
Madame la Présidente, les administrations publiques ont certainement toutes du travail à faire pour remédier à la crise du logement. Le principal rôle du gouvernement fédéral dans tout cela est celui de bailleur de fonds. Lorsque l'argent sera là, les provinces et les municipalités pourront intervenir et améliorer la situation.
Il serait également utile que le financement soit régulier. On se demande encore quand le fonds de co-investissement sera renfloué, car, comme je l'ai dit plus tôt, c'est le programme qui produit le plus de logements sociaux. Pourquoi n'est-il pas renfloué automatiquement tous les ans? On ne devrait même pas avoir à poser la question.
La crise du logement s'aggrave depuis des décennies. Il faudra beaucoup de temps pour y remédier. Il est ridicule que le gouvernement fédéral offre du financement ici et là plutôt qu'un financement régulier et annuel qui permettrait aux provinces et aux municipalités de planifier en fonction des investissements attendus, non seulement à court terme, mais également à moyen et à long terme.
Le gouvernement fédéral doit rendre le financement annuel et prévisible. Nous ne devrions pas avoir à tenir cette discussion chaque fois que le fonds est épuisé. Il est impossible qu'un financement unique suffise. Les provinces et les municipalités doivent savoir quand le fonds sera renfloué de sorte qu'elles puissent prévoir des solutions à cette crise pour l'avenir.
Madame la Présidente, il y a certaines choses que le député a dites qui m'inquiètent. Nous savons tous que l'une des raisons pour lesquelles la richesse a augmenté au Canada, c'est l'augmentation de la valeur de l'actif d'un grand nombre de Canadiens propriétaires d'une maison. Une des raisons qui expliquent la croissance impressionnante de la valeur de ces biens au cours des dernières années est le fait que nous n'ayons pas construit suffisamment de maisons pour répondre à la demande.
Pourquoi le Nouveau Parti démocratique continue-t-il de garder le gouvernement actuel en place, alors que ce dernier n'en a pas fait assez pour assurer la construction de plus de logements? Pourquoi ne cesse-t-il pas de lui accorder sa confiance de façon à déclencher des élections pour que les Canadiens puissent décider eux-mêmes quel parti offre les meilleures politiques en matière de logement pour le pays?
Madame la Présidente, nous respectons la décision que les Canadiens ont prise lors des élections, il y a à peine deux ans. Nous avons compris qu'il était de notre devoir de travailler au sein de l'assemblée que les Canadiens ont constituée afin de réaliser les promesses que nous leur avons faites, comme le régime de soins dentaires sur lequel nous travaillons. Les lettres pour s'inscrire au régime sont dans les boîtes aux lettres des gens. Nous continuerons notre travail au sein du Parlement que les Canadiens ont élu.
Nous avons beaucoup à dire, tant maintenant qu'en période électorale, sur ce que les libéraux ont fait en matière de logement, sur ce que nous ferions différemment et sur les lacunes flagrantes du prétendu plan conservateur en matière de logement. Prétendre qu'après la tenue des élections la crise du logement va tout bonnement disparaître parce que les uns agiront différemment des autres alors que tout ce beau monde-là est obnubilé par des solutions provenant du marché me semble un peu fort. Non, je n'y crois pas, et je suis prêt à travailler au sein du Parlement que les Canadiens ont élu.
[Français]
Madame la Présidente, je vous souhaite une bonne année, ainsi qu’à tous mes collègues. Je nous souhaite de la bienveillance dans nos débats en 2024, si une telle chose est possible.
Je remercie mon collègue de son discours, dans lequel il a beaucoup parlé de logement. Je pense que le logement hors marché est effectivement l'une des solutions. Il faut travailler là-dessus. Il y a des pays en Europe où entre 20 et 30 % du parc immobilier est hors marché. C’est quand même énorme. Au Canada, c’est 5 %; on a vraiment beaucoup de travail à faire. Sur l'île de Montréal, 1 % des propriétaires possède le tiers de l'ensemble du parc locatif. La situation est la même à Vancouver et à Toronto. Il faut s’attaquer à cela.
La financiarisation du logement, c’est un phénomène qui n’existait pratiquement pas dans le temps où le fédéral investissait dans le logement, soit avant 1993. Maintenant, cela existe. Comment fait-on pour combattre cela? Est-ce que mon collègue a des solutions?
Madame la Présidente, évidemment, je pense qu'il ne s'agit pas d'une seule chose, mais de plusieurs choses qu'on peut faire pour s'attaquer à ce problème.
On pourrait entre autres créer un fonds d'acquisition pour que les organismes à but non lucratif puissent avoir une chance d'acquérir un édifice quand il est mis sur le marché. En ce moment, ils n'ont pas assez d'accès au capital et ce n'est pas assez rapide pour qu'ils puissent faire une offre avant qu'une grande compagnie présente une offre et fasse l'acquisition de cet édifice. Voilà une solution.
Je pense qu'on pourrait aussi s'assurer que les grandes compagnies qui sont sur le marché du logement paient une taxe raisonnable, parce qu'il y a des mécanismes par lesquels elles évitent de payer un montant de taxe régulier.
Je pense aussi que le fait de construire plus de logements qui ne sont pas sur le marché aura un effet sur la valeur marchande si les gens ont la possibilité d'acheter des logements hors marché.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue d'Elmwood—Transcona et je partage son analyse. On ne peut pas parler d'inflation sans parler des bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Il a mentionné les profits sans précédent amassés par les sociétés pétrolières.
Pense-t-il comme moi que ces profits relèvent essentiellement du mercantilisme de guerre, comme ils ont monté en flèche lorsque Poutine a envahi l'Ukraine?
Madame la Présidente, il faudrait vraiment instaurer une taxe sur les bénéfices exceptionnels de l'industrie pétrolière et gazière. Ce secteur qui était déjà très rentable au cours des dernières années a enregistré une hausse de 1 000 % de ses profits. On constate qu'il ne s'agit pas de hausses de prix pour suivre l'inflation. L'industrie a vu un filon, dont la guerre faisait certainement partie. Il est honteux que des entreprises tirent parti d'un conflit mondial pour gonfler leurs prix. Elles ne devraient pas avoir le droit de faire cela.
Nous avons le pouvoir d'agir au Canada. Certains de nos alliés ont exercé le pouvoir dont ils disposent sur leur territoire, notamment un gouvernement conservateur, au Royaume‑Uni, qui a instauré une taxe sur les bénéfices exceptionnels du secteur pétrolier et gazier. Pourquoi, au Canada, n'y a-t-il pas de députés ministériels qui ont le courage de faire la même chose pour réinvestir une partie de ces bénéfices dans l'économie canadienne et pour la population?
C'est très décevant. Chose certaine, nous continuerons d'attirer l'attention des Canadiens sur ce sujet, y compris en période électorale.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'écouter le député d'Elmwood—Transcona, qui réussit toujours avec brio à mettre en évidence l'hypocrisie et les contradictions des libéraux et des conservateurs. Il a posé une question très pertinente aujourd'hui à propos des travailleurs.
Il a parlé de la responsabilité que nous avons à l'égard des travailleurs. J'aimerais prendre un instant pour souligner notre récente visite au centre de formation albertain de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, à la section locale 424. Ce centre de formation fait un boulot incroyable pour former la prochaine génération de travailleurs de l'Alberta. Les gens nous ont dit que le gouvernement fédéral avait une responsabilité à leur égard.
Dans le secteur de l'approvisionnement, certains entrepreneurs en construction et en infrastructures se livrent à ce qu'on appelle de « l'exploitation à double volet ». Ils font des soumissions avec leurs travailleurs syndiqués, et une autre division de la même entreprise, qui emploie des travailleurs non syndiqués, fait aussi une soumission pour le même projet. Cela exerce une pression à la baisse sur le salaire courant, ce qui nuit aux travailleurs et aux investissements faits au moyen de l'argent des contribuables.
Le député, qui, je le sais, est un fier membre de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, pourrait-il nous parler de l'importance d'un bon salaire courant et du pouvoir qu'a le gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement pour garantir que les travailleurs sont payés au tarif syndical et ont de bons avantages sociaux et de bonnes pensions?
Madame la Présidente, cette question importante porte sur le rôle crucial que joue le gouvernement fédéral pour faire appliquer l'idée selon laquelle les travailleurs méritent d'être respectés et de recevoir un salaire juste. C'est pour cela qu'il est si important d'avoir de bonnes lois en matière de travail. Je suis fier que nous ayons réclamé une loi antibriseurs de grève et que le projet de loi en question soit en train de faire son chemin dans le processus législatif.
Il y a bien des choses que nous pouvons faire pour solidifier le droit à la négociation collective, mais permettre ce genre d'exploitation à double volet, qui nuit aux travailleurs, n'en fait certainement pas partie.
Madame la Présidente, bonne année à vous et à tous mes collègues à la Chambre.
Aujourd'hui, nous avons l'occasion de parler du projet de loi C‑59, qui mettrait en œuvre les initiatives de l'énoncé économique de l'automne présenté avant Noël.
Avant d'aller plus loin, je partagerai mon temps de parole avec le député de Nepean.
Pendant le congé de Noël, j'ai notamment réfléchi au décorum à la Chambre. Je sais que ceux qui occupent le fauteuil se concentreront sur cette question. Je m’engage auprès de ceux qui sont ici aujourd’hui et de la Chambre à ce que nous tenions un débat rigoureux, tout en nous efforçant de faire preuve de respect.
L’énoncé économique de l’automne du gouvernement était axé sur deux questions fondamentales: l’abordabilité et le logement. Ce sont des questions prioritaires dans ma circonscription, Kings—Hants. Je tiens d’abord à parler du contexte économique parce que l’abordabilité est une question prioritaire, mais il est important pour les habitants de ma circonscription et tous les Canadiens de comprendre où nous en sommes dans le contexte économique actuel. S'ils écoutaient seulement l'opposition conservatrice, ils ne comprendraient jamais vraiment certaines des choses positives qui favorisent la croissance économique du Canada et, en particulier, le climat d'investissement actuel.
L'inflation est un problème mondial. Les dernières données de Statistique Canada montrent que le Canada affichait un taux d’inflation de 3,4 % en décembre 2023. Nous cherchons à maîtriser ce taux. On peut toutefois se demander où le Canada se situe par rapport au reste du monde. Voici quelques statistiques concernant d'autres pays: en Allemagne tout comme en France, le taux d'inflation s'élève à 3,7 %; au Royaume‑Uni, il est légèrement supérieur à 4 %; et les États‑Unis affichent le même taux que nous. Je dirais que l'Irlande, l'Inde, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande sont tous des pays comparables, et leurs taux d'inflation sont plus élevés que celui du Canada à l'heure actuelle.
Je sais que c'est une maigre consolation. Je ne dis pas cela aux Canadiens et à mes concitoyens pour laisser entendre que le gouvernement va se reposer sur ses lauriers. Toutefois, c’est important parce que les députés de l'opposition affirment que le Canada accuse un retard par rapport aux autres pays en ce qui a trait à l'abordabilité. Nous avons du travail à faire, et nous allons continuer de le faire. Cependant, il ne faut pas se méprendre et il importe de mettre les choses en contexte avant d'aller de l'avant.
Qu'en est-il du ratio dette‑PIB? À entendre le député de Carleton et l'opposition, le ratio dette‑PIB du Canada serait alarmant. Or, ce n'est pas le cas. En fait, le Canada est l'un des pays du G7 qui affiche le ratio dette nette‑PIB et le déficit le plus faible. Encore une fois, ce n'est pas quelque chose dont on entend beaucoup parler sur les bancs de l'opposition. Il est important que les Canadiens le sachent.
Le chiffre qui me semble le plus important est celui des investissements réalisés au Canada. S'il est vrai que nous souhaitons que des sociétés de capitaux canadiennes et des entreprises canadiennes investissent au pays, nous savons également que, dans une économie mondialisée, des entreprises du monde entier doivent venir s'implanter au Canada pour investir elles aussi dans la réussite économique de notre pays.
Le chiffre des investissements étrangers directs en 2023 est donc assez frappant. Le Canada s’est classé troisième au monde. Nous sommes 40 millions de Canadiens. Notre pays est plutôt petit en regard de la population mondiale, mais il va sans dire que nous ne manquons ni de ressources ni d’ingéniosité. Nous sommes au troisième rang mondial, non pas par habitant, mais bien en général, derrière les États-Unis et le Brésil. Tous les Canadiens et les députés ont lieu d’être fiers. C'est un accomplissement tout simplement remarquable qui s'appuie sur la vision du gouvernement, soit investir et stimuler la croissance future, en particulier pendant la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. C’est un chiffre important qu’il faut que les Canadiens comprennent.
Cependant, lorsqu'il est question d'abordabilité, nous devons aussi établir un équilibre entre les dépenses et la responsabilité. Dans le contexte actuel, la Banque du Canada, par l'entremise de son gouverneur, Tiff Macklem, a maintenu les taux directeurs à 5 %. Il a indiqué aux Canadiens, au public et au gouvernement que l'on peut s'attendre à ce que le taux d'intérêt de référence diminue au cours des prochains mois. C'est extrêmement important.
Je suis fier de la façon dont le gouvernement a tracé une ligne très nette entre la mise en place de mesures de soutien pour les Canadiens vulnérables et la volonté que les dépenses n'alimentent pas davantage l’inflation. La Banque du Canada a dit très clairement que cette situation ne s'est pas produite jusqu'à présent, et il est important que le gouvernement continue dans cette voie. Pour ma part, et je sais que mes collègues des quatre coins de la Chambre se pencheront également sur cette question.
J'aimerais raconter une histoire en lien avec le logement. Je représente Kings—Hants, une circonscription rurale de la Nouvelle‑Écosse située juste à l'extérieur d'Halifax, dans la magnifique vallée de l'Annapolis. J'invite tous les Canadiens à venir nous visiter un jour. Lorsque j'ai fait du porte-à-porte en tant que nouveau candidat aux élections de 2019, je me souviens m'être entretenu avec des propriétaires qui avaient mis leur maison à vendre. Ils habitaient dans des régions rurales de ma circonscription et craignaient ne jamais réussir à trouver un acheteur. Ils me disaient que leur maison était à vendre depuis deux ans déjà et ils s'inquiétaient de ne jamais pouvoir obtenir l'argent nécessaire pour pouvoir prendre leur retraite ou passer à la prochaine étape de leur vie.
À l'heure actuelle, il n'y a pratiquement aucune propriété à vendre dans la circonscription. En fait, qu'on me comprenne bien, c'est une bonne chose pour la Nouvelle‑Écosse, car, durant des années, notre courbe démographique était préoccupante. Par exemple, j'ai 33 ans, et lorsque j'ai terminé mes études universitaires, beaucoup de gens de ma génération partaient vivre ailleurs au pays. Le Canada atlantique a renversé cette tendance. C'est une bonne chose.
La croissance économique et la croissance de la population sont de bonnes choses, mais le nombre de logements doit croître au même rythme. Il a déjà été question à la Chambre de gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs, qui n'ont pas investi dans le logement, en particulier le logement social. Je suis heureux de dire que la situation a changé sous le gouvernement actuel, dont la philosophie consiste à investir dans le logement social et le logement du marché privé, comme l'a indiqué le député d'Elmwood—Transcona. Il faut agir sur les deux fronts en même temps. À ce sujet, je souligne à l'intention des Canadiens que nous avons récemment éliminé la TPS de la construction de logements à vocation locative.
Je le répète, il est extrêmement important d'être propriétaire de sa maison, et nous souhaitons que tous les Canadiens aient cette chance. Toutefois, il y a des gens pour qui l'accès à un logement locatif abordable est tout aussi crucial en raison de la situation dans laquelle ils se trouvent. À Kentville, par exemple, j'ai constaté qu'un appartement qui coûtait environ 1 200 $ par mois il y a quelques années coûte maintenant plus de 2 000 $ par mois à cause des diverses pressions.
Les trois ordres de gouvernement doivent s'impliquer.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, nous pleurons les personnes tuées dans une mosquée de Québec il y a sept ans et nous sommes conscients du traumatisme vécu par la communauté musulmane du Canada en raison de l'islamophobie.
Nous pleurons aussi les dizaines de milliers de civils, dont des milliers d'enfants innocents, tués par Israël dans la bande de Gaza. La majorité des survivants traumatisés ont été déplacés et ont besoin d'aide humanitaire.
Il y a trois jours, la Cour internationale de justice a ordonné à Israël de permettre immédiatement que l'aide humanitaire de base dont les Palestiniens de la bande de Gaza ont désespérément besoin se rende jusqu'à eux. Par respect pour la primauté du droit, le Canada devrait aider Israël à se plier à cet ordre.
Le Canada et ses alliés devraient rétablir le financement de l'UNRWA, compte tenu de la situation humanitaire épouvantable en Palestine.
Le Nouvel An lunaire
Madame la Présidente, je vous souhaite, ainsi qu'à tous les députés, une bonne et heureuse année.
Pendant le temps des Fêtes, les diverses collectivités de Don Valley-Nord et de l'ensemble du Canada se sont réunies pour célébrer un éventail de festivités, dont Hanouka, Shabe Yalda, Noël et le Nouvel An.
En parlant de l'esprit de fête et de la diversité, j'aimerais rappeler à la Chambre la motion adoptée en 2016 qui reconnaissait le Nouvel An lunaire afin de souligner le dynamisme des communautés asiatiques et les contributions inestimables que les Canadiens d'origine asiatique apportent à la société. Le dragon de bon augure symbolise la force et la prospérité. Cette année, le dragon stimulera la bonne fortune à ceux qui sont nés sous le signe du rat, du tigre, du cheval et du coq.
Pour le Nouvel An lunaire, je souhaite à tous bonheur, santé et prospérité. Gong xi fa cai. San nin fai lok. Saehae bok mani badeuseyo. Chúc mung năm moi.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, il existe plusieurs types de silence: celui de l'indifférence, celui de la complicité et celui de la lâcheté. Le refus du gouvernement de prendre une position claire sur l'accusation sans fondement de l'Afrique du Sud devant la Cour internationale de Justice, sa volte-face sur son bilan jadis respectable en matière de votes à l'ONU et son incapacité lamentable à protéger les Juifs au pays témoignent de ces trois vices.
Les appels à l'extermination des Juifs au Canada ont été banalisés par les grands penseurs libéraux, qui sont en faillite morale. En ce qui concerne les valeurs canadiennes, le premier ministre répond par le silence, ce qui ne fait qu'amplifier la haine. Pire encore, il l'a attisée. La Journée internationale dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste, qui a eu lieu en fin de semaine, aurait dû nous rappeler brutalement que « plus jamais », c'est maintenant.
Le silence devant les mensonges peut être aussi dommageable que la position délibérément déroutante du premier ministre. Il demande à un groupe de députés de dire une chose à une collectivité et il envoie un autre groupe dire exactement le contraire à une autre collectivité. Le silence calculé est peut-être assourdissant, mais chacun entend haut et fort leur cynisme honteux. Les Canadiens obtiendront la clarté morale qu'ils méritent lorsque...
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, l'année 2024 est bien entamée et notre équipe s'attaque de front aux problèmes qui affligent les Canadiens, avec des logements abordables, l'Allocation canadienne pour enfants, les services de garde, les soins dentaires, le chauffage domestique abordable, les emplois verts et plus d'argent dans les poches des Canadiens.
Pour St. John’s-Est, je m'efforce d'appuyer les habitants par l'intermédiaire de mon bureau de circonscription, en veillant à faire connaître à Ottawa les besoins spécifiques de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, à faire construire plus de logements, à aider les aînés et les familles et à créer plus d'emplois locaux.
Nous donnons la priorité aux familles canadiennes, et cela n'implique pas de coupes budgétaires, des tactiques d'extrême droite ou l'exploitation des peurs des gens. Ces tactiques génèrent peut-être des mentions « J'aime » dans les médias sociaux, mais elles ne permettent pas d'accomplir le travail nécessaire.
Nous proposons des projets de loi destinés à aider les Canadiens, contre lesquels l'opposition vote, indiquant ainsi ce qu'elle ferait si elle était au pouvoir.
[Français]
Roger Pomerleau
Monsieur le Président, Roger Pomerleau est mort. C’est comme si on venait d’arracher un petit bout d’âme au Québec, ce Québec, dont il aimait tant les gens autant qu’il chérissait sa langue et qu’il adorait sa culture.
Roger Pomerleau a été député du Bloc québécois de 1993 à 1997, puis de Drummond à partir de 2008, quand il a succédé à la regrettée Pauline Picard.
Roger était avant tout un militant d’exception. Au Bloc québécois, comme au Parti québécois, Roger était de toutes les campagnes. Quiconque a déjà vu Roger Pomerleau, ancien député, faire du pointage par téléphone en est resté marqué, c’est sûr. Il était un homme de conviction, d’une intégrité sans faille et, surtout, un homme d’action.
Roger Pomerleau est parti rejoindre d’autres grands de la famille: les Lévesque et Bourgault, les Miron, Julien, Leclerc, Landry, Falardeau et tous les autres qui sont partis peinturer le ciel en bleu, grâce à qui il nous resterait juste un peu de nuages à souffler pour qu’enfin nous puissions tenir notre promesse de donner à Roger ce petit bout de pays que nous lui devons pour tout ce qu’il aura fait pour y arriver.
Salut, Roger.
Des vœux pour la nouvelle année
Monsieur le Président, en ce début d'année, j'aimerais souhaiter une bonne année à tous les Sherbrookois et à toutes les Sherbrookoises. Je leur souhaite une année d'occasions qu'ils sauront saisir, de bienveillance pour préserver notre climat de sécurité, ainsi que la santé. Je profite aussi de l'occasion pour remercier toute mon équipe qui, jour après jour, répond avec compétence et compassion aux besoins de la population et me soutient dans tous les aspects de mon travail.
Olivia est professionnelle et expérimentée; Jacques est passionné et sensible; Gabriel est compétent et compréhensif; Marie est créative et disponible; Clémence est courtoise et efficace; Clément est curieux et polyvalent; et Jocelyne gère les finances avec rigueur. Je leur suis profondément reconnaissante de pouvoir compter sur une équipe aussi compétente et dévouée. Leur engagement contribue à offrir un service de qualité et crée un environnement de travail positif et inspirant. Je les remercie.
Je souhaite une bonne année à tous et à toutes.
[Traduction]
La Loi sur les mesures d’urgence
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit de la liberté des Canadiens, le gouvernement néo‑démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
La Cour fédérale vient de marquer une victoire historique pour les libertés de tous les Canadiens en confirmant ce que la plupart d'entre eux savaient déjà, à savoir que l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 était illégale et anticonstitutionnelle. Il y a deux ans, le premier ministre a décidé d'enfreindre les droits des Canadiens garantis par la Charte pour gérer une crise politique qu'il avait lui‑même provoquée. La décision d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence a directement violé les droits les plus essentiels des Canadiens à la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression. La Cour fédérale a estimé que dans le cadre de l'invocation illégale de cette loi, la décision de déclarer l'état d'urgence n'était pas motivée et qu'elle ne respectait pas les exigences de la Loi sur les mesures d'urgence.
Un gouvernement conservateur dirigé par le chef de l'opposition veillera à ce que la Loi sur les mesures d'urgence ne puisse plus jamais être invoquée pour museler l'opposition politique. Les conservateurs défendront toujours les droits...
Wendi Campbell
Monsieur le Président, le lundi 15 janvier, la région de Waterloo a perdu une grande leader communautaire avec le décès de Wendi Campbell, qui a été PDG de la banque alimentaire de la région de Waterloo pendant 15 ans.
Wendi a pris l'initiative de réorganiser complètement la livraison d'aliments lorsque la pandémie de COVID‑19 a soudainement empêché les bénévoles et le personnel de faire le tri des dons alimentaires. Pendant les 53 courtes années de sa vie, cette femme qui s'est beaucoup dévouée pour sa collectivité a fourni plus de 40 millions de livres de nourriture aux gens de Waterloo et des environs.
Même si elle a dû lutter courageusement contre le cancer pendant 19 mois, Wendi n'a jamais perdu l'optimisme qui l'a guidée tout au long de sa vie. Mes pensées accompagnent son mari, Craig, ses parents, Robert et Barbara Oakes, ainsi que ses enfants, Maddie et Ben, qui ont perdu leur mère beaucoup trop tôt. Elle était une véritable source d'inspiration et elle manquera beaucoup à toute la collectivité.
Que son souvenir soit pour nous tous une source de réconfort.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a sept ans, un acte haineux a coûté la vie à six hommes et en a blessé 19 autres au Centre culturel islamique de Québec.
[Traduction]
Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzeddine Soufiane et Aboubaker Thatbi étaient des pères, des maris, des frères et des proches. Ils ont été ciblés simplement en raison de leur foi, simplement parce qu'ils étaient musulmans.
Malheureusement, le Canada a également constaté une hausse alarmante de la discrimination à la suite du conflit à Gaza. La situation est très éprouvante pour les musulmans, les Palestiniens et les Arabes. Ils souffrent en silence pendant qu'on leur demande de faire preuve de patience et de résilience. Ils se sentent brimés dans leur liberté d'expression.
L'an dernier, le gouvernement a nommé la première représentante spéciale pour la lutte contre l'islamophobie. Elle a fait de l'excellent travail dans ce dossier.
[Français]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit années de gouvernance de ce premier ministre, la vie des familles canadiennes n'a jamais été aussi difficile. Or, pour lui et les amis libéraux, la vie n'a jamais été aussi belle. Il est clair qu'un premier ministre qui prend des vacances gratuites d'une valeur de 84 000 $ n'est pas au fait des difficultés des Canadiens qui en arrachent présentement et qui ne joignent plus les deux bouts.
De nombreux Canadiens n'ont plus les moyens de vivre, ou de rêver, et ont dû réduire ou annuler carrément leurs projets pendant les vacances des Fêtes en raison des politiques libérales qui ont fait grimper le coût de la vie. Le premier ministre a prouvé une fois de plus qu'il est déconnecté de la réalité des Canadiens, qu'il ne pense qu'à lui et qu'il n'est pas l'homme de la situation. Son cabinet tente tant bien que mal de protéger ses agissements par différentes manœuvres et de nous endormir pour déformer la réalité des faits avant la comparution du commissaire à l'éthique au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils se souviendront des agissements et de la vie luxueuse de ce premier ministre.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine tamoul
Monsieur le Président, alors que le mois de janvier touche à sa fin, je tiens à prendre un moment pour souligner le Mois du patrimoine tamoul.
J'ai eu le plaisir de visiter le temple hindou de ma circonscription pour célébrer le Thaï Pongal. Je tiens à remercier le président du Centre des aînés tamouls, Pari Srikanthan, de m'avoir invitée, et Henry Soosaipillai de m'avoir accompagnée. Nous avons célébré le Thaï Pongal sur le thème « Tamilicious: Tamil Food ».
Nous rendons hommage aux contributions remarquables et inestimables que les Canadiens d'origine tamoule ont apportées à notre pays. Nous reconnaissons également que les Tamouls ont été victimes de discrimination et de persécution, et que nombre d'entre eux sont venus au Canada pour y échapper. Aujourd'hui, la Journée nationale de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec et d'action contre l'islamophobie nous le rappelle.
Bâtissons un Canada où tous les êtres humains, quelles que soient leurs origines, ont un sentiment d'appartenance. Luttons tous contre la discrimination et la haine pour que le Canada reste la nation inclusive et accueillante que nous sommes fiers d'appeler notre patrie.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, la vie au Canada est devenue inabordable. Il est impensable de continuer à imposer la taxe inflationniste sur le carbone alors que des millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires et sont obligés de choisir entre se chauffer et se nourrir.
Le gouvernement comprend certainement qu'il est impossible de produire des aliments sans utiliser de l'énergie pour sécher les céréales, chauffer les bâtiments d'élevage et acheminer les aliments jusqu'à nos épiceries. Le premier ministre veut quadrupler la taxe sur le carbone, qui passerait de 14 ¢ le litre à 61 ¢ le litre. Les agriculteurs de ma circonscription paient des milliers de dollars en taxe sur le carbone chaque mois. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Les agriculteurs ont besoin de l'exemption de la taxe sur le carbone afin de lutter contre l'inflation alimentaire. Face aux pressions incessantes du gouvernement, les sénateurs soi-disant indépendants ont vidé le projet de loi C‑234 de sa substance.
J'exhorte la Chambre à mettre un terme aux manœuvres désespérées qui empêchent les agriculteurs d'obtenir l'exemption dont ils ont besoin, à rejeter les amendements proposés par le Sénat et à renvoyer le projet de loi C‑234 au Sénat dans sa forme originale.
L'économie
Monsieur le Président, pendant le temps des Fêtes, j'ai entendu à quel point, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens ont du mal à payer leurs factures et à garder un toit au-dessus de leur tête. Ils savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Notre chef, mes collègues conservateurs et moi sommes de retour pour dire aux Canadiens qu'ils auront un choix simple à faire à la prochaine élection générale. D'un côté, il y a la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, qui prend leur argent, taxe leur nourriture, punit les travailleurs, double le coût de leur logement et laisse libre cours à la criminalité et au chaos dans leurs collectivités, et de l'autre, il y a les conservateurs, qui font preuve de bon sens et qui proposent un plan sensé.
Nous sommes de retour pour mettre de l'avant les priorités des Canadiens, en commençant par l'adoption du projet de loi C‑234 afin de libérer les agriculteurs de la taxe sur le carbone et de faire baisser les prix des denrées alimentaires.
Nos priorités sont claires: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
Ramenons le gros bon sens chez nous.
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui, des fidèles musulmans pacifiques ont été abattus à Québec.
Il y a trois ans, lorsque la famille Afzaal a été brutalement assassinée en raison de sa foi, tous les chefs de parti à la Chambre se sont tenus sur les marches de la mosquée de London, ont reconnu que l'islamophobie existait et ont juré de protéger la communauté musulmane contre la haine.
Aujourd'hui, en cette Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie, nous commémorons non seulement les victimes et les survivants, mais nous prenons également le temps de nous demander si nous avons pris des mesures pour lutter contre l'islamophobie sous toutes ses formes, y compris le fait de limiter la liberté d'expression.
Le gouvernement a fait du 29 janvier une journée nationale de commémoration, il a investi des millions de dollars dans la stratégie nationale de lutte contre le racisme et il a nommé une représentante spéciale chargée de la lutte contre l’islamophobie.
Tous les chefs politiques à la Chambre et, en fait, tous les Canadiens doivent en faire plus.
Nous nous souvenons.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, c'est le 29 janvier 2017, il est presque 20 heures et la prière du soir vient de se terminer à la grande mosquée de Québec. Soudainement, un jeune homme fait irruption et ouvre le feu sur les personnes présentes sur place. Il tuera six hommes et en blessera 19 autres dans ce qui est la pire attaque terroriste raciste de l'histoire du Québec.
Dans les semaines et les mois précédents ce crime de masse, le jeune homme s'était abreuvé sur les sites Internet d'extrême droite ou d'influenceurs suprémacistes blancs. Alimenté par la peur et la haine, il a commis l'irréparable. Il a froidement et méthodiquement assassiné des gens parce qu'ils étaient musulmans.
Cela nous rappelle que les mots et la parole sont importants. Chaque mot a un poids. Nous avons la responsabilité collective de lutter contre l'islamophobie et toute forme de racisme et de déshumanisation d'un groupe humain. Travaillons ensemble pour la bienveillance, le dialogue, la compréhension et la fraternité pour bâtir un monde pour tous.
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a sept ans, un meurtrier a fait six morts et 19 blessés parmi les fidèles de la grande mosquée de Québec, pris pour cible précisément parce qu'ils étaient musulmans.
Cet attentat a choqué le Québec en entier et fut la douloureuse prise de conscience que nous n'étions pas à l'abri de tels gestes haineux.
La justice a fait son travail pour condamner l'auteur du crime comme il se doit, mais la vigilance de toute notre société est désormais de mise afin que l'intolérance ne soit jamais banalisée. Si certaines personnes ont encore besoin de l'entendre, précisons donc encore que la liberté de culte est garantie au Québec, et que personne ne devrait se sentir menacé à cause de sa foi.
Nos pensées vont aujourd'hui aux proches des victimes, à tous les musulmans du Québec et à l'ensemble des Québécois, qui vivront toujours avec les séquelles de ce traumatisme. Nous sommes tous ensemble à dire « plus jamais ».
La liberté de religion
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour difficile pour la communauté musulmane de Sainte‑Foy et de partout au Canada. En fait, c'est une journée difficile pour tous les Canadiens, car nous pleurons les six vies qui ont été volées par un terroriste odieux au Centre culturel islamique de Québec en ce jour il y a sept ans.
[Traduction]
Nos pensées accompagnent les familles des victimes, les 19 blessés qui s'ajoutent aux vies perdues et les nombreuses personnes dont les cicatrices mentales ne guériront jamais complètement.
Alors que nous réfléchissons à leur sort tragique aux mains de ce monstre cruel, nous devons aussi penser à la promesse de liberté, de paix et de sécurité qui leur revenait en tant que Canadiens et qui leur a été violemment arrachée par les semeurs de haine et l'islamophobie.
Une telle tragédie ne doit plus jamais se reproduire. Nous devons rester vigilants pour garantir que nos voisins et amis musulmans, ainsi que l'ensemble des Canadiens, ont le droit et la liberté de pratiquer leur religion dans la paix et la sécurité.
Sathiajothi Selvakone
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de rendre hommage à la Dre Sathiajothi Selvakone, une fière Canadienne d'origine tamoule qui a consacré sa vie à servir les autres et à changer les choses. Comme d'innombrables Canadiens d'origine tamoule, Sathiajothi et sa famille ont dû fuir le génocide des Tamouls au Sri Lanka, après avoir enduré personnellement les horreurs de la violence ethnique au cours du pogrom anti-tamoul de 1958.
Sathiajothi est devenue un pilier de la communauté tamoule de la Colombie‑Britannique dès sa création, en aidant à loger et à nourrir les réfugiés tamouls qui venaient d'arriver, et en leur servant d'interprète. Sathiajothi et son époux ont investi de leur temps et de leurs ressources afin d'améliorer le sort de la communauté tout en faisant connaître les atrocités qui se produisaient dans leur pays d'origine. En 2022, Sathiajothi a contribué à la création d'une chaire d'études tamoules à l'Université de Toronto pour la préservation de la langue tamoule.
Le 3 janvier, entourée de l'amour de ses filles, Suhanya et Meera, Sathiajothi s'est éteinte paisiblement. On se souviendra d'elle comme d'une mère aimante qui a appris toute sa vie et a défendu vaillamment le peuple tamoul, et dont l'héritage se perpétue dans les innombrables vies qu'elle a touchées.
[Français]
La Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence pour commémorer la Journée nationale de commémoration de l'attentat à la mosquée de Québec et d'action contre l'islamophobie.
J'invite les honorables députés à se lever afin d'honorer la mémoire des victimes de l'attentat survenu il y a sept ans, le 29 janvier 2017.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, je commencerai en souhaitant au premier ministre un bon retour au Canada après ses grandes vacances de plus de 80 000 $, gratuites, un cadeau qu'il a reçu. Il dit que c'est comme tous les Canadiens qui ont eu des vacances comme cela.
Apparemment, il ne parle pas aux 2 millions de Canadiens qui doivent aller dans des banques alimentaires pour manger ni aux étudiants à Montréal qui doivent avoir recours à d'autres types d'hébergement après que ses politiques ont triplé le coût du loyer dans sa ville natale.
Le premier ministre va-t-il renverser les politiques inflationnistes qui empêchent la construction, afin que nos étudiants puissent...
Monsieur le Président, il y a sept ans aujourd'hui, six Canadiens musulmans étaient assassinés et dix-neuf autres étaient gravement blessés lors d'un attentat terroriste perpétré au Centre culturel islamique de Québec, à Sainte‑Foy, simplement à cause de leurs croyances religieuses.
Nous pleurons la perte des gens qui ont été brutalement assassinés et nous sommes avec tous ceux qui ont souffert en raison de l'islamophobie, de la haine.
Au cours des derniers mois, les communautés musulmanes du Canada ont constaté une augmentation inquiétante des discours haineux et de la discrimination, et, plus que jamais, nous devons être solidaires…
Monsieur le Président, il y a maintenant 2 millions de Canadiens qui doivent aller dans des banques alimentaires. Il y a des étudiants qui doivent vivre dans des centres pour sans-abri.
À Québec, le coût du logement a doublé. À Montréal, il a triplé. Partout au Canada, le coût du logement a doublé depuis que ce premier ministre a promis de le réduire.
Le premier ministre va-t-il finalement renverser ces politiques qui créent la bureaucratie et causent l'inflation, afin de permettre aux constructeurs de maisons de donner une habitation abordable à nos gens?
Monsieur le Président, le chef conservateur lance des insultes personnelles pour faire dévier le débat sur le logement et pour éviter que les gens reconnaissent qu'il n'a aucun plan. Les Canadiens savent que ce n'est pas en scandant des slogans que l’on construit des logements.
Le chef a essayé en vain de retarder la suppression de la TPS sur la construction de logements locatifs et a voté contre le Fonds pour accélérer la construction de logements, lequel permet la construction de plus d'un demi-million de nouvelles habitations.
Nous avons fait énormément de progrès et nous allons continuer d'en faire.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je souhaite un bon retour au premier ministre, qui revient de vacances d'une valeur de 80 000 $ qui ne lui ont pas coûté un sou. Il a expliqué avoir été accueilli par des amis, comme le sont la plupart des Canadiens. Il a pris non pas un, mais bien deux jets privés payés par les contribuables, des trajets qui ont relâché 100 tonnes de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Pourtant, il tient à faire payer aux Canadiens des taxes sur le chauffage et la nourriture.
A-t-il payé toute la taxe sur le carbone correspondant aux 100 tonnes d'émissions qu'il a envoyées dans l'atmosphère pour ses vacances de 80 000 $?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition n'a carrément aucun plan pour lutter contre les changements climatiques au pays ni aucun plan pour accroître la climatorésilience des collectivités canadiennes.
Le réchauffement climatique cause des sécheresses. Les sécheresses nuisent aux cultures. Quand des cultures sont endommagées, les aliments coûtent plus cher. Malgré cela, les membres du Parti conservateur ne s'entendent même pas pour dire si les changements climatiques existent.
Nous allons atteindre nos cibles de réduction des émissions tout en envoyant des chèques aux Canadiens pour les aider à composer avec les hausses de prix. Voilà des solutions concrètes.
Monsieur le Président, le premier ministre affirme que les émissions de gaz à effet de serre font grimper le prix des aliments. Or, il a dispersé 100 tonnes d'émissions dans l'atmosphère pour ses vacances. C'est de l'hypocrisie à forte intensité d'impôts, à forte intensité d'extravagance et à forte intensité de carbone. Pendant ce temps, les résidants d'Edmonton devaient faire face à des températures de -50 degrés Celsius et payer des taxes sur le carbone simplement pour chauffer leur maison et rester en vie.
Étant donné qu'il s'octroie des vacances aux frais des autres, va-t-il au moins permettre aux Canadiens de chauffer leur maison sans devoir payer sa taxe?
Monsieur le Président, le chef conservateur aime parler des défis auxquels les Canadiens sont confrontés en ce qui concerne le coût de la vie, mais il refuse de faire ce qu'il faut pour les aider. Il a choisi de retarder l'adoption du projet de loi C‑59, ce qui nuit aussi à son propre caucus.
La députée de Battlefords—Lloydminster s'oppose-t-elle soudainement au congé de maternité pour les parents adoptifs? Le député de Cumberland—Colchester ne cessera certainement pas de réclamer l'abolition de la TPS sur les services de thérapie et de counseling.
Pendant que le chef conservateur muselle son propre caucus et qu'il fait passer ses intérêts en premier, nous, nous continuerons de faire passer les Canadiens...
Le chef de l’opposition a la parole.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, cette fois-ci, le premier ministre m'a rendu la tâche trop facile pour le critiquer. Il a dû museler un député de Terre‑Neuve qui, à l'instar d'un sénateur, réclamait son départ comme chef du parti. Ils sont conscients que leurs concitoyens crèvent littéralement de faim et qu'ils sont incapables de chauffer leur maison parce que le premier ministre quadruple la taxe sur le carbone, fait doubler le coût du logement et provoque la pire inflation en 40 ans.
Pourquoi n'écoute-t-il pas le député libéral de Terre‑Neuve, au lieu de l'intimider, en se soumettant à un vote de confiance...
Monsieur le Président, au cours de l'automne, nous avons annoncé des projets de logement qui permettront de construire un demi-million de logements neufs au pays durant l'année. Nous travaillons main dans la main avec les dirigeants communautaires et les maires. Nous nous assurons de faire avancer les priorités des Canadiens.
Pour ce qui est de défendre les intérêts de son caucus, le chef d'en face ne veut même pas mentionner le fait que la personne assise trois sièges à sa gauche a dîné avec une politicienne conservatrice allemande d'extrême droite et qu'elle veut abolir les Nations unies.
Le Parti conservateur prône-t-il maintenant officiellement l'abolition des Nations unies?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, cela va être long.
La Chambre a adopté une motion unanime enjoignant au gouvernement de consulter le Québec et les provinces sur les cibles d’immigration. Pourtant, le gouvernement semble mettre en œuvre les politiques suggérées par McKinsey et la Century Initiative, et même davantage, parce que, si on continuait à ce rythme, on serait plus de 100 millions à la fin du siècle.
Le gouvernement fait-il fi du vote unanime et de l’injonction de la Chambre ou va-t-il revoir ses politiques avec le Québec et les provinces?
Monsieur le Président, l’immigration est essentielle pour le Québec et pour le Canada. Les immigrants contribuent à la construction de nouveaux logements, ils travaillent dans notre système de santé, ils participent à la croissance des économies et des entreprises locales et bien plus encore.
Nous répondons à nos besoins économiques, nous restons fidèles à nos engagements humanitaires et nous développons une approche stabilisée en immigration.
Nos niveaux d’immigration sont basés sur notre capacité d’accueillir et d’intégrer les nouveaux arrivants. Nous allons continuer de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, particulièrement avec le Québec, pour nous assurer que tous disposent des…
Monsieur le Président, si on stabilise cela au nombre actuel, cela promet de belles décennies pour l’avenir. J’ai l’impression qu’on vient de réentendre la fin de la dernière période de travaux parlementaires. Nous en commençons une nouvelle. Faisons-le avec un état d’esprit qui aura évolué.
Le premier ministre du Québec a envoyé une lettre demandant au gouvernement canadien d’assurer une répartition des demandeurs d’asile équitable sur l’ensemble du territoire canadien. Cela me semble fort raisonnable. On est dans l’humanitaire et on n’est pas dans l’économique.
Le premier ministre va-t-il réussir cet exercice et s’attarder sur cet enjeu dans le respect du poids démographique du Québec?
Monsieur le Président, on sait que le Québec a toujours été extrêmement généreux relativement aux demandeurs d’asile. On l’a vu avec le chemin Roxham. On le voit avec la situation actuelle.
La réalité, c’est que nous allons continuer d’être là pour appuyer les communautés et le système québécois qui accueillent avec tant de générosité des gens tout en nous assurant que tout le monde contribue.
Oui, nous sommes en train de travailler avec le Québec et d’autres provinces pour assurer une meilleure répartition, mais aussi pour régler les défis qui sont causés par cet accroissement des résidents temporaires et des demandeurs d’asile.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la situation est devenue grave, très grave. La Ville d'Edmonton a dû déclarer l'état d'urgence en matière de logement et d'itinérance.
Les conservateurs rient des sans-abri et de la crise du logement, mais Toronto a dû déclarer l'état d'urgence elle aussi. Encore une fois, leurs rires montrent que les conservateurs ne se soucient aucunement des gens qui ont du mal à se loger ou qui vivent dans l'itinérance.
Le gouvernement libéral ne s'en soucie pas davantage. Cela fait neuf ans que les libéraux sont au pouvoir, mais ils n'ont toujours rien compris, ni le premier ministre, ni le ministre libéral à Edmonton, ni les 24 députés libéraux à Toronto.
Pourquoi le gouvernement attend-il que l'on soit à deux doigts de la catastrophe avant d'intervenir?
Des voix: Oh, oh!
[Français]
Jusqu’à maintenant, cela allait très bien. Cependant, je demande aux députés d’Edmonton-Ouest et de South Shore-St. Margarets de ne pas parler si la présidence ne leur a pas donné la parole.
Le très honorable premier ministre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous avons dit que nous utiliserions tous les outils à notre disposition pour faire baisser le prix du logement, nous étions sincères. Le ministre du Logement a récemment annoncé que les établissements d'enseignement postsecondaire peuvent maintenant accéder au Programme de prêts pour la construction d’appartements dans le but d'obtenir un financement à faible taux d'intérêt afin de construire des logements destinés à la clientèle étudiante. Cela s'inscrit dans le cadre de nos efforts en vue de trouver des façons créatives et ambitieuses d'accélérer la construction, y compris celle de plus de 500 000 habitations neuves grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements. Voilà d'autres exemples du gouvernement fédéral à l'œuvre.
Monsieur le Président, le premier ministre ne comprend décidément rien.
[Français]
Quelle surprise! Le premier ministre a brisé une autre promesse. Alors que le taux de rénovictions au pays est à un niveau record, il refuse de s'attaquer aux grands investisseurs comme il avait promis de le faire.
Pourquoi le premier ministre dit-il quelque chose lorsqu'il est en campagne électorale pour défendre les profits de ses amis une fois au pouvoir?
Monsieur le Président, au contraire, nous agissons sur plusieurs fronts. Nous favorisons la construction d'appartements et de coops en éliminant la TPS sur la construction. Nous éliminons les obstacles pour que plus de maisons soient construites plus rapidement en travaillant directement avec les municipalités et nous aidons les Canadiens à économiser en vue de s'acheter une maison avec le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Nous savons qu'il reste encore du travail à faire.
J'invite tous les gouvernements partout au pays à faire preuve d'audace avec nous pour améliorer le coût du logement et la construction de logements abordables.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre semble avoir encore du sable dans les oreilles. C’est probablement pour cela qu'il n’entend pas les protestations des Canadiens qui ploient sous sa taxe sur le carbone. Pendant qu’il faisait la file au tout-compris en Jamaïque, les Canadiens faisaient la file aux banques alimentaires, et le prix du panier d’épicerie a de nouveau bondi, dépassant de 38 % le taux d’inflation de base.
Un projet de loi de gros bon sens des conservateurs, le projet de loi C‑234, ferait baisser les prix en exemptant la production agricole de la taxe. Le seul problème, c’est que les sénateurs libéraux ont vidé le projet de loi de sa substance.
Le gouvernement va-t-il rejeter les amendements proposés par le Sénat de sorte à éliminer la taxe et à faire baisser le prix des aliments?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend tout à fait que le logement et le coût de la vie sont des enjeux pour les Canadiens. C’est pourquoi il ne ménage aucun effort pour assurer la construction de plus de logements, plus vite, partout au pays. Plus de 30 ententes ont été conclues partout au Canada dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, ce qui rendra possible la construction de 500 000 logements. Or, il faut se demander ceci: qu'est-ce que les conservateurs vont supprimer? Ce sont des experts des compressions, pas de la construction. C'est toutefois de constructeurs dont le Canada a besoin.
Monsieur le Président, nous allons réduire le gaspillage et remédier à l'incurie qui sont à la source de la montée de l'inflation en supprimant la Banque de l'infrastructure, en mettant fin au recours à des consultants onéreux et en cessant d'envoyer des fonds à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, qui soutient des projets de construction à l'étranger plutôt qu'ici, au Canada.
Par contre, la question concernait la taxe sur le carbone et les raisons pour lesquelles le premier ministre en fait une obsession maladive. Cela ne le dérange pas que les Canadiens doivent aller dans les banques alimentaires, que des mères doivent diluer le lait qu'elles donnent à leurs enfants ou que des aînés sautent des repas. Il a même demandé à un de ses ministres d'aller intimider les sénateurs libéraux pour qu'ils vident le projet de loi de sa substance.
Je pose de nouveau la question: les libéraux vont-ils rejeter les amendements du Sénat afin que la taxe cesse de s'appliquer en agriculture et que le prix des aliments diminue enfin?
Monsieur le Président, quand les conservateurs pleurent sur le sort des familles de travailleurs, tout le monde voit bien que ce sont des larmes de crocodile. C'est le parti qui a voté contre le programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, un programme national révolutionnaire qui réduit la facture de centaines de milliers de familles partout au pays et qui permet aux femmes d'aller travailler. Les conservateurs ont voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide énormément les familles partout au pays, et ils vont aussi voter contre le régime de soins dentaires.
Monsieur le Président, aujourd’hui, le premier ministre a l’occasion de venir en aide aux familles qui ont du mal à gérer le coût élevé des aliments. Le projet de loi C‑234 a été renvoyé à la Chambre après avoir été retardé et vidé de sa substance par des sénateurs nommés par les libéraux. Il s’agit d’un projet de loi de gros bon sens des conservateurs qui accorderait aux agriculteurs une exemption de la taxe sur le carbone et garantirait aux Canadiens l’accès à des aliments abordables produits au Canada.
Lorsque le premier ministre quadruplera la taxe sur le carbone, les agriculteurs devront payer 1 milliard de dollars par an, ce qui fera grimper encore plus le coût des aliments. Les libéraux rejetteront-ils les amendements du Sénat, exempteront-ils les agriculteurs de la taxe sur le carbone et feront-ils baisser le prix des aliments pour les Canadiens?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés ce qui relève du gros bon sens pour les familles de travailleurs du pays: le gros bon sens, c’est d’avoir un programme national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants qui permettra de réduire les frais des services de garde de moitié, puis à 10 $ par jour dans 7 provinces et territoires. Le gros bon sens, c’est de venir en aide aux familles de travailleurs grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à des millions d’enfants et de familles de sortir de la pauvreté. Le gros bon sens, c’est de mener à bien, cette année, le projet de rendre les soins dentaires accessibles aux aînés, après les avoir rendus accessibles aux enfants.
Les conservateurs se sont opposés à toutes ces mesures.
Monsieur le Président, rarement voit-on un gouvernement faire abstraction du fait que deux millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire chaque mois. Pourtant, la coalition néo‑démocrate—libérale entend quadrupler la taxe sur le carbone, ce qui rend l'agriculture non viable. Il va sans dire que, si nous taxons l'agriculteur qui produit les aliments et que nous taxons le camionneur qui les transporte, ce sont ultimement les Canadiens qui sont taxés à l'épicerie. J'insiste sur le fait que des millions de Canadiens doivent se rendre chaque mois dans une banque alimentaire et que, dans sa forme initiale, le projet de loi C‑234 accorderait un répit immédiat.
Les libéraux sont-ils prêts à rejeter les amendements proposés par le Sénat et à supprimer la taxe sur le carbone afin que les Canadiens retrouvent les moyens de mettre du pain sur la table?
Monsieur le Président, en tant qu'agriculteur, je comprends parfaitement l'importance pour le gouvernement de se doter d'un plan environnemental. Je regrette que le parti de mon collègue n'ait aucun plan en matière d'environnement. De notre côté, nous avons mis en place un programme qui permet de verser 1,5 milliard de dollars aux agriculteurs et aux éleveurs pour leur permettre de rester à la fine pointe de la technologie. C'est ce que nous avons fait, et nous continuerons de mettre en place des mesures en ce sens.
Monsieur le Président, jamais auparavant n'a-t-on utilisé l'ignorance comme stratégie politique, comme le fait l'actuel gouvernement libéral. C'est une honte. Au bout du compte, les Canadiens luttent, jour après jour, pour chauffer leur maison, se nourrir et prendre soin de leur famille. La taxe sur le carbone ne fait qu'augmenter ces coûts, et il est prévu qu'elle augmente encore le 1er avril. Le gouvernement va encore l'augmenter le 1er avril.
Le gouvernement va-t-il choisir de faire face à la réalité et de reconnaître les difficultés auxquelles les Canadiens sont confrontés au quotidien? Va-t-il faire preuve d'un peu de compassion, supprimer cette taxe et cesser de l'augmenter?
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, les conservateurs ont parlé d'hypocrisie, un sujet qu'ils connaissent bien. Ils se montrent particulièrement hypocrites lorsqu'ils parlent de soutenir les familles de travailleurs et les personnes les plus vulnérables. Depuis que nous avons formé le gouvernement, 2,3 millions de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Le taux de pauvreté au Canada a été réduit de moitié. Par ailleurs, les conservateurs veulent supprimer les chèques de remboursement du prix du carbone que reçoivent les familles canadiennes. Ces chèques s'élèvent à 1 000 $ en Ontario et à plus de 1 000 $ en Alberta et en Saskatchewan. Les Canadiens en souffriraient.
Monsieur le Président, il y a la vision faussée que le gouvernement a de la réalité, puis il y a la réalité que vivent les Canadiens ordinaires. J'invite la députée à regarder la réalité en face. Si seulement elle pouvait redescendre sur terre et tenir compte de ce que les Canadiens vivent au quotidien, elle comprendrait peut-être que ce n'est pas tout le monde qui vit au centre-ville de Toronto et qui jouit des mêmes privilèges qu'elle.
Les Canadiens sont en difficulté. Ils ont de la difficulté à se nourrir. Ils ont de la difficulté à payer leurs factures de chauffage. Ils ont de la difficulté à subvenir aux besoins de leur famille. Un nombre sans précédent de Canadiens ont recours aux banques alimentaires, et cela a beaucoup à voir avec la taxe sur le carbone, qui devrait augmenter le 1er avril.
Le gouvernement va-t-il abolir cette taxe?
Monsieur le Président, il est certain que la grande majorité des Canadiens ne jouissent pas des mêmes privilèges qui sont offerts au chef de l’opposition, qui a accès à un logement, à un chef cuisinier ou à du personnel domestique payés par l'État. Les gens qui vivent dans une maison de verre devraient être plus prudents lorsqu'ils lancent des pierres. En ce qui concerne le régime de tarification de la pollution, il redonne plus d'argent à 8 Canadiens sur 10. Les familles de l'Alberta recevront un remboursement de plus de 1 000 $. C'est une mesure qui les aide.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est une nouvelle année, mais ce sont les mêmes problèmes qui traînent au fédéral. Le Québec est complètement débordé par l'accueil des demandeurs d'asile. On a accueilli plus de 65 000 personnes en 2023. C'est 45 % du total du Canada entier alors qu'on représente 22 % de la population.
C'est beaucoup plus que notre juste part. Le Québec est rendu au point de rupture. Ce n'est pas nous qui le disons, c'est le premier ministre du Québec dans une lettre datée du 17 janvier et adressée au premier ministre du Canada.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il enfin répartir l'accueil avec les provinces?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord souhaiter à mon collègue du Bloc une bonne rentrée parlementaire. Je comprends que, pour le Bloc, c'est sur le fond de l'immigration. Assurons-nous que ce n'est pas sur le dos des immigrants.
J'ai eu une bonne conversation avec la ministre Fréchette vendredi. On est prêt à faire un effort supplémentaire. C'est clair que le Québec a fourni plus que sa juste part, mais nous sommes là pour travailler ensemble.
Monsieur le Président, j'invite toutes les formations politiques à faire attention quand on aborde le dossier de l'immigration. Déjà, il y a une prise contre le ministre de l'Immigration.
À ce stade-ci, on croirait que les libéraux auraient appris que les problèmes qu'ils laissent traîner, non seulement ne se règlent jamais, mais s'aggravent.
Au moment où les travaux de la Chambre ont cessé en décembre, le fédéral devait 460 millions de dollars aux Québécois pour l'accueil des demandeurs d'asile dont Ottawa est responsable.
Non seulement le fédéral n'a rien fait, mais il nous répondait qu'il n'était pas un guichet automatique. Résultat aujourd'hui: la facture est rendue à 470 millions de dollars.
Quand est-ce que le gouvernement va rembourser le Québec?
Monsieur le Président, il y a de bonnes nouvelles à venir cette semaine.
C'est clair qu'une relation, cela va dans les deux sens. On continuera de travailler avec le Québec, notamment pour faire face aux demandeurs d'asile qui affluent en un nombre record cette année. Ce n'est pas quelque chose qui est à la veille de se terminer. Il faut faire un travail supplémentaire, et cela prend les deux paliers de gouvernement.
Monsieur le Président, c'est déjà mieux. Québec exige aussi que le fédéral rétablisse les visas pour les Mexicains. Depuis que les libéraux ont suspendu les visas, le nombre de demandes d'asile par des Mexicains est passé de 110 en 2015 à 24 000 l'an dernier.
Or, la majorité de ces demandes sont refusées. Cela veut dire que la majorité de ces personnes ne sont pas des réfugiés. Pire encore, on sait que ces gens peuvent faire l'objet de traite de personnes par des groupes criminels mexicains bien installés aux frontières canadiennes. Ils se font exploiter.
Est-ce que le ministre va rétablir les visas pour les Mexicains?
Monsieur le Président, nous faisons face à des flux historiques. Cela ne vient pas seulement du Mexique, mais c'est clair qu'un tour de vis s'impose, comme je l'ai dit publiquement.
Le député d'en face a assez d'expérience en politique et à la Chambre pour savoir que ce ne sont pas des choses dont les détails peuvent être discutés sur la place publique, sachant qu'il y a de mauvais acteurs, qui n'ont pas le Canada à cœur, qui pourraient prendre des décisions en conséquence.
J'invite mon collègue à la patience, mais c'est clair que nous allons agir.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, chaque fois que le premier ministre revient d'un voyage somptueux qu'il n'a pas payé, ou que le Cabinet décide de tenir une réunion dans un hôtel de luxe, de plus en plus de Canadiens se retrouvent sans logement abordable. Les Canadiens qui craignent de perdre leur logement sont encore plus nombreux.
En huit ans, les libéraux ont fait doubler le prix des maisons, les loyers et la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une maison. Les intérêts payés sur une hypothèque augmenteront de 30 % cette année. Huit années de dépenses inflationnistes du gouvernement libéral—néo‑démocrate ont rendu l'accès à la propriété irréalisable.
Comment peut-on compter sur ceux qui ont créé la crise pour la résoudre?
Monsieur le Président, l'opposition semble vouloir s'appuyer sur les inquiétudes des gens, qui sont bien réelles, en ce qui concerne la question du logement dans notre pays.
Toutefois, si l'on examine le plan que proposent les conservateurs, il est clair qu'ils n'ont aucune idée de ce dont ils parlent. Nous réduisons les taxes pour les constructeurs d'habitations, mais eux veulent les augmenter à nouveau. Nous investissons pour promouvoir le logement abordable, mais eux prévoient de faire des coupes. En fait, les conservateurs veulent supprimer le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui a permis de conclure 30 accords prévoyant la construction d'un demi-million de logements au cours des 10 prochaines années.
Nous allons construire des logements; ils feraient des coupes. Aux Canadiens de faire leur choix.
Monsieur le Président, le ministre parle de séances de photos.
La construction de logements a baissé de 7 % l'année dernière. Ce bilan est encore pire que celui de son prédécesseur anonyme, qui a été licencié. Les gens ne peuvent pas vivre dans une séance de photos. Les vidéos ne chaufferont pas les 300 000 personnes qui sont sans logement. Ses gazouillis n'aideront pas la mère seule qui essaie de payer son hypothèque le mois prochain. Ses conférences de presse n'aideront pas les milliers de jeunes qui tentent de quitter le sous-sol de leurs parents.
Pourquoi le ministre n'arrête-t-il pas de subventionner la bureaucratie qui bloque la construction et n'aide-t-il pas plutôt les constructeurs à lancer des travaux?
Monsieur le Président, ce que les conservateurs qualifient de séance de photos sont des accords contraignants avec les villes qui les ont déjà menées à modifier leurs règles pour permettre la construction de plus de logements.
Ce qu'ils qualifient de conférence de presse comprend une nouvelle mesure ce matin qui permettra d'accorder des prêts à faible taux d'intérêt aux collèges, aux universités et aux constructeurs afin d'aider les jeunes à trouver un logement et de libérer l'offre dans les collectivités.
Si les conservateurs considèrent que les statistiques sur le logement sont ce qui importe, je tiens à souligner que lorsque le chef de l'opposition était ministre du Logement, il n'a jamais réussi à faire construire autant de logements que nous l'avons fait l'année dernière.
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, la crise du logement au Canada ne cesse d'empirer. En 2023, il y a eu au Canada plus de 17 000 mises en chantier de moins qu’en 2022, et le loyer moyen en Colombie‑Britannique est maintenant de 2 500 $ par mois. Des travailleurs vivent dans leur voiture dans des stationnements, et l'organisme gouvernemental responsable du logement a même déclaré qu’il n’y a pas de plan pour construire le nombre de logements dont les Canadiens ont besoin au pays.
Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Quand le premier ministre aura-t-il un plan pour construire des logements, et non pour alourdir la bureaucratie?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour construire des logements. En fait, nous avons un plan pour construire des logements dans de vraies collectivités.
Prenons l'exemple de la circonscription de la députée. Elle représente les bonnes gens de Kelowna. Non seulement nous avons mis en place des programmes de soutien au logement abordable dans sa ville, mais nous avons aussi investi 31,5 millions de dollars pour changer de façon permanente la manière dont les maisons sont construites à Kelowna. Ces mesures permettront d'ajouter jusqu'à 20 000 nouveaux logements au parc immobilier de la ville que la députée représente.
En ce qui concerne le plan visant à changer la façon dont la ville construit les logements et ce projet en particulier, la députée a voté contre les programmes qui visent à les financer. Je pense que nous n'avons rien à ajouter.
La justice
Monsieur le Président, la haine a mené au meurtre de six fidèles à la mosquée de Québec, il y a sept ans aujourd'hui. Ils ont été tués de sang-froid parce qu'ils étaient musulmans. L'auteur de cet acte terroriste islamophobe a été influencé par la haine, qui continue de se multiplier en ligne. Le premier ministre a promis de prendre des mesures pour lutter contre la haine en ligne dans les 100 premiers jours de son mandat. Des années se sont écoulées, et aucune mesure n'a encore été prise.
Quand les libéraux vont-ils enfin sévir contre la haine en ligne? Quand vont-ils agir?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que c'est aujourd'hui le septième anniversaire d'un attentat terroriste à la mosquée de Québec. Nous nous engageons à nous souvenir de ces victimes et à prendre des mesures contre l'islamophobie.
Le point soulevé par le député au sujet de l'islamophobie et de toutes les formes de haine est très important. Nous savons que la radicalisation des gens qui commettent des actes violents et parfois mortels au Canada est alimentée par ce qu'ils apprennent en ligne. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à régler cette question au moyen d'un projet de loi exhaustif qui s'attaquerait à ce problème pernicieux et qui contribuerait à la sécurité des Canadiens.
Le développement international
Monsieur le Président, les libéraux ont interrompu le financement de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies, ou UNRWA, le jour même où la Cour internationale de justice a déclaré qu'il y avait un risque de génocide à Gaza. L'UNRWA est vital pour des millions de Palestiniens innocents. Des gens vont mourir et, chose incroyable, le chef conservateur a accusé les 30 000 travailleurs humanitaires de l'UNRWA d'être des terroristes. Il ne mérite pas de diriger.
Les néo-démocrates appuient la tenue d'une enquête concernant les 12 anciens employés, mais priver l'UNRWA de financement représente une punition collective et un geste illégal. Quand les libéraux vont-ils cesser de laisser tomber les Palestiniens?
Monsieur le Président, ces allégations sont extrêmement troublantes et nous les prenons très au sérieux. Nous l'avons fait savoir à Philippe Lazzarini, le directeur de l'UNRWA.
Nous avons agi avec prudence en stoppant temporairement le financement pendant que l'enquête suit son cours. Nous allons continuer d'être présents pour les civils palestiniens en travaillant avec des partenaires aux vues similaires — des partenaires de confiance — sur le terrain. Ces partenaires accomplissent un travail important en faisant parvenir aux Gazaouis de la nourriture, des médicaments et d'autres fournitures essentielles qui permettent de sauver des vies.
Le logement
Monsieur le Président, au moyen du Fonds pour accélérer la construction de logements, le gouvernement s'associe à la ville de Richmond pour réaliser un investissement considérable dans le logement au sein de notre collectivité afin de créer plus de 1 000 nouvelles unités de logement, ce qui est bien plus que ce qu'a fait le gouvernement conservateur. Pendant que le chef de l’opposition continue de tirer à boulets rouges sur nos partenaires municipaux, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les municipalités comme Richmond pour construire plus de logements plus rapidement.
Le ministre peut-il dire aux habitants de ma circonscription comment nous travaillons de concert avec les municipalités pour construire plus de logements plus rapidement dans la ville de Richmond?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour son travail, non seulement pour concrétiser un investissement de 35,9 millions de dollars pour la ville de Richmond, mais aussi pour faciliter la construction de milliers de maisons dans la foulée des changements que nous mettons en place.
Le gouvernement fédéral investit pour changer de façon permanente la façon dont les villes construisent des maisons afin d'augmenter la densité près des services, des infrastructures et des établissements d'enseignement postsecondaire dont les gens ont besoin pour avoir une qualité de vie élevée dans leur collectivité. Avec ce programme, ce sont des centaines de milliers de logements qui sont bâtis à l'échelle du pays, y compris à Richmond. Je tiens à nouveau à remercier mon collègue et à le féliciter pour son important travail.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, dans la circonscription du premier ministre, le coût du loyer est passé de 760 $ par mois à 2 249 $ par mois. C'est trois fois plus. Le premier ministre ne pense qu'à lui. Il voyage à nos frais à plus de 9 000 $ la nuit en Jamaïque.
Peut-il revenir à la réalité du Canada et s'occuper des problèmes de logement des Canadiens, à commencer par ceux de sa propre circonscription, Papineau, à Montréal?
Monsieur le Président, il est intéressant que la solution pour le chef de l’opposition soit de déclarer que les maires sont incompétents. Ce n’est pas approprié dans ces circonstances.
Nous faisons des investissements afin de construire des logements abordables dans la belle province. Par exemple, nous avons conclu une entente avec le Québec pour construire 8 000 nouveaux logements abordables. Nous continuons de faire des investissements très importants et essentiels pour construire beaucoup de logements très rapidement.
Monsieur le Président, j'aurais bien aimé être un petit oiseau pour entendre la discussion entre le premier ministre et la mairesse de Montréal au sujet du logement. L'administration Plante a bloqué la construction de 25 000 maisons et appartements et ce premier ministre récompense cette incompétence en continuant de lui envoyer des chèques. De toute évidence, aucune solution n'est sortie de cette réunion.
Pourquoi ne pas lier l'argent des municipalités au nombre de logements construits? C'est le gros bon sens.
Monsieur le Président, tout le monde sait que, pour réussir en matière de logement, il faut apprendre à se parler, à collaborer avec les villes et le secteur privé, à travailler ensemble. C'est tout le contraire de ce que le chef de l’opposition a fait en venant au Québec pour insulter la mairesse de Montréal, le maire de Québec et les maires d'un peu partout. Il vient insulter l'ensemble des Québécois et nous n'avons pas besoin de lui.
Nous savons comment construire des logements et avec le ministre du Logement, nous allons construire des logements. Que le chef de l'opposition arrête de venir insulter les Québécois.
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre, les loyers n'ont jamais été aussi chers pour les Canadiens. Le prix des loyers a doublé et en plus, il en manque. On apprend maintenant que des centaines de campements de sans-abri poussent dans les régions, dont chez nous au Saguenay. Bienvenue au Canada sous ce gouvernement. Des citoyens sont dans la rue parce qu'ils n'ont pas assez d'argent pour avoir un toit au-dessus de leur tête ou parce qu'il manque de logement.
Quand les libéraux vont-ils écouter notre plan de gros bon sens et construire des logements?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, tant qu'à insulter le monde, je voudrais dire à mon collègue que cela fait quelques semaines que le député de Portneuf—Jacques-Cartier a insulté les Madelinots et que nous n'avons toujours pas eu d'excuses. Ma question est simple. Ce député va-t-il dénoncer les mots de mon collègue ou va-t-il se cacher dans le silence? Nous sommes de fiers habitants des Îles‑de‑la‑Madeleine, du Québec et de ses régions. Nous attendons une réponse. Que les conservateurs se fassent pousser une colonne et qu'ils présentent leurs excuses.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait encourager la compétence des maires qui ont accéléré la construction de logement, comme à Victoriaville, Trois‑Rivières et Saguenay. Montréal a connu une baisse de mise en chantier de 37 % par rapport à l'an passé, et Québec a connu une baisse de 40 %. Notre chef, une fois élu, donnera des primes d'argent fédéral aux villes qui accélèrent la construction de logement.
Encore une fois, quand les libéraux vont-ils écouter notre plan de gros bon sens et finalement construire plus de logements?
Monsieur le Président, c'est extraordinaire qu'un anglophone de la Nouvelle‑Écosse doive expliquer à la Chambre des communes que c'est le gouvernement fédéral qui doit conclure une entente avec les provinces, pas les municipalités. C'est important au Québec.
Nous continuons de faire des investissements afin de construire plus de logements plus abordables plus rapidement. J'espère que le Parti conservateur va se joindre à nous.
La petite entreprise
Monsieur le Président, l'intransigeance du fédéral avec les prêts du compte d'urgence conduit nos PME vers la faillite. Depuis la date butoir du 18 janvier, certaines PME ont perdu leurs 20 000 $ de subvention. C'est donc dire que nos entreprises en difficulté, celles qui peinaient déjà à rembourser les 40 000 $, se retrouvent maintenant endettées de 60 000 $ auprès du fédéral. C'est une condamnation à mort. Toutefois, le fédéral peut encore faire deux choses: laisser aux entreprises les 20 000 $ de subvention et garantir leur prêt avec leur institution financière.
Pourquoi ne pas laisser une chance aux entreprises de rembourser leur prêt?
Monsieur le Président, nous savons que les temps sont encore difficiles pour les petites entreprises.
Elles ont encore près de trois ans pour rembourser leur prêt du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Nous avons prolongé la date limite de remboursement des prêts à terme pour garantir que les petites entreprises peuvent se concentrer sur la reprise postpandémie.
Nous réduisons également les impôts des petites entreprises en croissance et réduisons les frais de carte de crédit jusqu'à un quart.
Monsieur le Président, on dirait que tout va bien, madame la marquise. Si cela allait si bien, les entrepreneurs n'auraient pas été obligés de refinancer leur maison ou de prendre des prêts personnels pour rembourser le gouvernement fédéral.
Quant aux milliers d'autres qui n'ont pas réussi à rembourser les 40 000 dollars, leur ajouter 20 000 dollars, cela va les achever.
Le gouvernement fédéral va tout perdre à moins d'entamer des milliers de recouvrements. Il faut sauver ces entreprises si on veut qu'elles remboursent leur prêt. Il faut leur offrir une ligne directe de communication. Il faut leur offrir de la flexibilité et il faut leur laisser les 20 000 dollars de subvention.
Alors, quand le gouvernement va-t-il enfin comprendre?
Monsieur le Président, j'aimerais informer mes collègues du Bloc québécois, qui semblent très inquiets, que déjà 80 % des entreprises ont remboursé la totalité de leur prêt.
Ensuite, je voudrais aussi rappeler que, pendant la COVID‑19, c'est le gouvernement fédéral qui a investi pour aider les entreprises, pour le prêt au loyer, pour les subventions salariales. Nous avons aussi plein de programmes avec Développement économique Canada et avec nos SADC. Nous sommes là pour les petites entreprises.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, en seulement deux ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral a doublé les frais d'intérêts sur sa dette exponentielle. Il y a donc plus d'argent des contribuables qui s'en va dans les poches des banquiers, des créanciers obligataires et des copains de la ministre des Finances sur Bay Street que pour les soins de santé. Après huit ans, le premier ministre et son gaspillage n'en valent pas le coût, comme la Banque de l'infrastructure à 35 milliards de dollars qui n'a construit aucun projet, mais qui a rempli les poches des acolytes des libéraux.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin au gaspillage et à la corruption et redresser le budget afin de faire baisser les prix, l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu l'hypocrisie des conservateurs. Nous entendons maintenant leurs propos alarmistes. Remettons donc les pendules à l'heure. Le fait est que les finances publiques du Canada sont viables, et ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les agences de notation qui ont accordé au Canada la cote AAA. On ne peut pas faire mieux.
La question que les Canadiens doivent réellement se poser est la suivante: où les conservateurs feraient-ils des compressions dans leur quête irresponsable et idéologique d'austérité? Ils nous ont parlé des soins de santé. C'est le premier endroit où ils feraient des compressions.
Monsieur le Président, premièrement, nous allons réduire le nombre de députés libéraux à la Chambre. lls seront remplacés par un gouvernement conservateur plein de gros bon sens.
Voici, à l'intention de la rapide et dangereuse ministre des Finances, quelques conseils gratuits qui ne viennent pas de consultants. Pourquoi les libéraux n'abandonneraient-ils pas leurs politiques wokes et n'aboliraient-ils pas la taxe sur le carbone afin de réduire le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage? Pourquoi n'adopteraient-ils pas le projet de loi C‑234 pour le bien des agriculteurs? Pourquoi n'élimineraient-ils pas les 20 milliards de dollars que le premier ministre verse à des consultants libéraux pour cacher l'incompétence de son Cabinet?
Après huit ans, nous savons tous que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Quand les libéraux se décideront-ils à redresser le budget afin de faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, je peux dire aux députés qu'il y a une chose que les conservateurs couperaient sûrement, comme leurs votes pendant le marathon de votes l'ont montré. Ils couperaient, et c'est honteux, le soutien du Canada envers l'Ukraine. Ils n'enverraient pas d'armes à l'Ukraine.
Le député d'en face représente une circonscription de l'Alberta. J'aimerais qu'il nous dise ce que ses collègues chahuteurs viennent de crier. Pourquoi soutiennent-ils Poutine? N'ont-ils pas honte?
[Français]
Monsieur le Président, depuis huit ans sous ce gouvernement, la dette a doublé, l'inflation a atteint un niveau record et le gouvernement n'a jamais réussi à équilibrer un seul de ses budgets, et tout cela a été appuyé à 100 % par le Bloc québécois.
Nous, les conservateurs, nous allons rééquilibrer le budget. Comment allons-nous le faire? Ce sera en abolissant les gaspillages des libéraux comme ArriveCAN, par exemple, et ses 54 millions de dollars inutilisés. Le premier ministre peut-il admettre sa responsabilité dans ce fiasco et laisser sa place à des gens de gros bon sens?
À la suite de la dernière réponse et avant de céder la parole à la vice-première ministre et ministre des Finances, j'aimerais rappeler que la présidence a déjà émis une déclaration concernant l'association d'un parti politique quelconque avec un régime inacceptable.
Afin de maintenir le décorum et le respect à la Chambre, il est vraiment important de ne pas associer un parti avec des régimes qui ne sont pas bien reconnus.
La vice-première ministre et ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les finances publiques, il est important d'être clair et de dire la vérité aux Canadiens. Pour cette raison, il est important de citer les juges objectifs, comme les agences de crédit. Elles continuent de donner au Canada une cote de crédit AAA.
La question que les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises doivent poser aux conservateurs en ce qui a trait à leur idéologie d'austérité, c'est: où vont-ils faire des coupes?
Le logement
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort pour se loger et acheter une maison. Le chef de l'opposition croit que les slogans partisans et les attaques contre les dirigeants municipaux vont faire augmenter le nombre de logements construits.
De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que le gouvernement fédéral a la responsabilité de diriger ses efforts pour rendre le logement plus abordable.
La vice-première ministre et ministre des Finances pourrait-elle expliquer comment les mesures de l'énoncé économique de l'automne dernier permettront de construire plus de logements, plus rapidement?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Notre gouvernement sait qu'il faut construire plus de maisons, plus rapidement. C'est la raison pour laquelle, dans l'énoncé économique, nous investissons 15 milliards de dollars de plus dans de nouveaux prêts dans le Programme de prêts pour la construction d'appartements, ce qui permettra de construire plus de 100 000 logements au cours des années à venir.
Nous supprimons la TPS sur les nouveaux projets de coopératives d'habitation. Nous allons continuer de travailler pour construire plus de logements, plus vite.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, il est évident que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Il nous a donné trois versions des faits au sujet de ses vacances en Jamaïque. Au début, il a affirmé qu'il payait toutes les dépenses liées au séjour de sa famille. Ensuite, il a déclaré qu'il avait logé gratuitement dans une propriété d'un ami de la famille. Enfin, il a dit que lui et sa famille étaient restés chez des amis.
Les trois versions ne peuvent être vraies simultanément. Quelle version a-t-il donnée au commissaire à l'éthique?
Monsieur le Président, le premier ministre et sa famille ont pris des vacances à Noël. Avant le voyage, on a consulté le bureau du commissaire à l'éthique sur les détails afin d'assurer le respect des règles. Le premier ministre et sa famille ont ensuite fait le voyage et toutes les règles ont été suivies.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans, des hauts fonctionnaires ont dénoncé les mensonges et les abus de procédure liés au scandale ArnaqueCAN. Nous apprenons maintenant que ces sonneurs d'alerte ont été mis en congé sans solde peu après avoir présenté leurs témoignages décisifs. On leur a dit qu'ils faisaient l'objet d'une enquête moins de trois semaines après leur témoignage, et ils ont été suspendus avant même que l'enquête ne soit terminée.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral punit les fonctionnaires qui ont présenté un témoignage sur ArriveCAN.
Qu'est-ce que les libéraux essaient de cacher en exerçant des représailles et en intimidant des témoins?
Monsieur le Président, au contraire, les hauts fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada qui sont responsables de veiller au respect des pratiques adéquates en matière de passation de marchés ont témoigné devant le comité. Au début de janvier, j'ai discuté avec la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada et je lui ai dit que nous devrions communiquer au comité les renseignements obtenus dans le cadre de la vérification interne.
L'Agence des services frontaliers du Canada fait son important travail pour veiller à ce que tout le monde respecte les règles. Elle a fait appel à la police au besoin, elle a effectué des vérifications internes et elle continuera de faire tout cela pour veiller à ce que les contribuables en aient pour leur argent.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut tout simplement pas le chaos et la criminalité. Aux quatre coins du pays, des entreprises canadiennes se font extorquer par des gangsters internationaux à cause des politiques idéologiques laxistes du gouvernement néo-démocrate—libéral en matière de criminalité.
Des entreprises et des résidences familiales sont la cible de tirs. À Edmonton, plus d'une dizaine de maisons en construction par divers entrepreneurs ont été incendiées depuis le mois de novembre.
C'est le gouvernement libéral qui a facilité la libération sous caution des criminels et qui a permis que des délinquants obtiennent des peines d'emprisonnement plus courtes en éliminant les peines minimales obligatoires.
Quand les libéraux commenceront-ils à sévir contre les crimes graves?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la mise en liberté sous caution, je tiens à souligner que la Chambre s'est prononcée à l'unanimité en faveur de la modification des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution afin de pouvoir assurer la sécurité des collectivités. Voilà un exemple de ce que les parlementaires peuvent accomplir lorsqu'ils coopèrent pour assurer la sécurité des collectivités.
Le gouvernement continue de faire de la lutte contre la criminalité sa priorité absolue afin d'assurer la sécurité des collectivités et de protéger les victimes. Nous continuerons dans cette voie à l'égard de divers problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, y compris à l'occasion du Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules, qui aura lieu dans quelques jours.
La petite entreprise
Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine la Semaine de sensibilisation à la paperasserie. Je remercie tous les propriétaires de petites entreprises de ma circonscription qui continuent de faire preuve d'entrepreneuriat et de travailler fort pour favoriser le développement économique au Canada.
Nous savons que bon nombre de ces entreprises doivent composer avec des difficultés administratives dans leurs activités quotidiennes, et, depuis le début, le gouvernement est à l'écoute et adapte les règlements pour mieux répondre à leurs besoins. Le Parti conservateur prétend qu'il se soucie des petites entreprises, mais il affirme que les mesures de soutien pour les entreprises sont inflationnistes.
La présidente du Conseil du Trésor peut-elle dire à la Chambre comment le gouvernement soutient les petites entreprises afin de renforcer l'économie pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie canadienne. Nous avons soutenu les petites entreprises pendant et après la pandémie, notamment en réduisant les frais de transaction par carte de crédit, en établissant un programme pour les petites entreprises dans les processus d'approvisionnement fédéral et en aidant le secteur du tourisme.
Contrairement aux conservateurs, qui n'ont aucun plan pour réduire les formalités administratives, nous continuerons de défendre les intérêts des petites entreprises avec le projet de loi S‑6, qui en est à l'étape de la deuxième lecture. La Chambre en sera saisie à nouveau. Nous créerons une économie efficace pour toutes les petites entreprises.
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par le climat, et ils s'attendent à ce que leur gouvernement agisse.
Les gens ont du mal à payer leurs factures, mais les PDG du secteur pétrolier et gazier polluent notre planète tout en engrangeant des profits et des primes records. Dans certains cas, ils ont augmenté leur propre salaire de 75 %.
Depuis beaucoup trop longtemps, le gouvernement libéral pipe les dés en faveur des milliardaires, au détriment des travailleurs canadiens et de l'environnement.
Les libéraux vont-ils mettre un frein à ces primes indécentes en obligeant les PDG du secteur pétrolier et gazier à payer leur dû?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter un bon retour à la Chambre à ma collègue. Je suis d'accord avec elle. Je pense que les profits de ces entreprises doivent être abordés à la Chambre, et c'est ce que fait le gouvernement en mettant en place des mesures qui n'ont été adoptées nulle part ailleurs.
Nous avons proposé la cible la plus ambitieuse au monde pour réduire les émissions de méthane, un gaz à effet de serre très puissant, d'au moins 75 % d'ici 2030. Nous sommes le seul pays du G20 à avoir éliminé les subventions aux combustibles fossiles. Nous sommes également en train de plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier.
Monsieur le Président, nous parlons des libéraux qui brisent sans cesse leurs promesses.
J'ai une question. Le projet de loi C‑50, Loi canadienne sur les emplois durables, exigeait que le gouvernement présente un plan pour des emplois durables d'ici le 31 décembre 2025. Or, lorsque le comité l'a étudié, tous les députés libéraux et néo-démocrates qui étaient présents ont appuyé le report de cette date limite au 31 décembre 2040.
Le ministre pourrait-il nous dire comment le gouvernement entend corriger cette situation? Est-ce possible de le faire? Cela me rappelle Bismarck, qui a déjà dit que les lois étaient comme les saucisses, c'est-à-dire qu'il est préférable de ne pas voir la façon dont elles sont fabriquées.
Monsieur le Président, après des mois d'obstruction, les conservateurs ont proposé plus de 21 000 amendements au projet de loi sur les emplois durables pour tenter d'empêcher les travailleurs d'avoir voix au chapitre. Lorsqu'est venu le temps pour le comité de mettre aux voix ces amendements, ce fut un véritable chaos. Les députés conservateurs criaient plus fort les uns que les autres. Au milieu de ce chaos, le comité a adopté une poignée des milliers d'amendements proposés par les conservateurs.
J'inviterais la cheffe du Parti vert à examiner les neuf motions d'amendement que j'ai fait inscrire au Feuilleton des avis, lesquelles visent à rectifier cette situation.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Lauri Hussar, Président du Parlement de la République d'Estonie, de l'honorable Daiga Mierina, Présidente du Parlement de la République de Lettonie, ainsi que de l'honorable Viktorija Cmilyte-Nielsen, Présidente du Parlement de la République de Lituanie.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions orales, j'ai entendu la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne et députée de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine prétendre que j'avais insulté les Madelinois et les Madelinoises.
J'invite les gens à écouter ce qui a été dit ici, à la Chambre. J'aimerais que la députée retire ses paroles parce que je n'ai jamais été méchant envers les Madelinois et les Madelinoises.
Cela constitue presque une question de débat, mais je vais revoir les transcriptions de la Chambre des communes.
L'honorable député de Montcalm invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais faire deux recours au Règlement.
Pourriez-vous rappeler à la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis qu'on ne peut pas sciemment induire la Chambre en erreur? Le Bloc québécois a voté contre le budget libéral. Nous ne l'appuyons pas.
Monsieur le Président, la prochaine fois j'en ferai une question de privilège en bonne et due forme comme je l'ai déjà fait à la Chambre.
Je suis peiné de devoir vous le dire, monsieur le Président, mais, avant les Fêtes, vous n'aviez malheureusement pas le contrôle de la Chambre et cela nuisait à mon privilège parlementaire de pouvoir entendre les questions et les réponses lors des périodes des questions orales. Plus que cela, cela portait aussi atteinte à mon privilège d'avoir une santé auditive et de la préserver. Or, encore aujourd'hui, je considère que vous avez perdu le contrôle de la Chambre et je ne pouvais entendre ni les questions ni les réponses à moins de mettre le volume à un niveau qui portait atteinte à ma santé auditive.
Je vous demande de régler le problème rapidement parce que c'est mon privilège de pouvoir comprendre ce qui se passe à la période des questions sans que cela porte atteinte à ma santé auditive.
Je suis très reconnaissant au député de Montcalm de son intervention. Cela me donne une autre occasion de rappeler à tous les députés qu'ils doivent garder le silence lorsqu'ils n'ont pas la parole, lorsque la présidence ne leur a pas donné la parole à la Chambre des communes. C'est très important pour respecter l'ordre et le décorum, mais, comme l'a soulevé le député de Montcalm, c'est aussi une question de santé. Il faut éviter une situation où les députés doivent monter le volume pour bien entendre les questions et les réponses à la Chambre des communes.
C'est un devoir qui nous incombe à tous.
L'honorable Ed Broadbent
[Hommage]
Comme il est 15 h 17, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'invite les honorables députés à se lever pour observer un moment de silence en l'honneur de notre ancien collègue feu l'honorable Ed Broadbent.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Le Président: Je vous remercie. C'était un grand Canadien.
La Chambre procédera maintenant à des hommages à la mémoire de notre ancien collègue feu l'honorable Ed Broadbent.
L'honorable député de Burnaby-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux d'abord exprimer, au nom de tous les néo-démocrates, mes sincères condoléances à tous ceux qui aimaient Ed Broadbent: sa conjointe, Frances, sa famille et ses nombreux amis.
Je veux également prendre un instant pour remercier le premier ministre et Patrimoine canadien pour les funérailles d'État d'hier. C'était un hommage bien mérité pour Ed et son incroyable parcours et je veux remercier tous ceux qui ont organisé l'événement ou qui y ont participé, en particulier l'Institut Broadbent.
J'ai raconté ce qui suit lors des funérailles. Chaque fois que je participais à une activité en compagnie d'Ed, je l'apercevais dans la foule pendant mon allocution et je prenais toujours le temps de demander à la foule d'applaudir le légendaire Ed Broadbent. Je ne sais pas s'il appréciait toujours ce genre d'attention, mais je le refaisais chaque fois. Je prenais également le temps de le regarder droit dans les yeux pour lui dire: « Ed, quand je serai grand, je veux être comme toi. » Ed, généreux et sensible comme il était, riait chaque fois comme si c'était la première fois qu'il m'entendait le dire. Au début, c'était peut-être un peu à la blague que je le disais, mais chaque fois que je le disais de nouveau, la phrase prenait plus de sens pour moi. J'espère vraiment qu'Ed savait à quel point j'étais sincère quand je disais cette phrase.
La raison pour laquelle j'étais sincère quand je disais que je voudrais être comme Ed quand je serais grand est qu'il a passé sa vie au service de la communauté. Il a consacré sa vie à une vision claire d'un monde plus juste et plus équitable. C'est une vision à laquelle il croyait de tout son cœur et à laquelle il a consacré sa vie.
Parmi ses réalisations, il a été élu député d'Oshawa, une ville de travailleurs du secteur automobile, en remportant une victoire écrasante à 15 voix près. Il a ensuite été élu chef du parti, un poste qu'il a occupé pendant une quinzaine d'années. Ce fut un brillant parcours politique et une excellente contribution, et il aurait pu s'en tenir à cela. Cependant, ce n'était pas assez pour lui.
Après qu'il a dirigé le parti et pris sa retraite, on lui a demandé, de nombreuses années plus tard, de se présenter à nouveau. Les députés doivent bien s'imaginer ce que représente le fait de se faire demander de se présenter à nouveau à titre d'ancien chef de parti. Cependant, sous la direction de Jack Layton, il a accepté de se porter à nouveau candidat aux élections, et c'est dans la circonscription d'Ottawa‑Centre qu'il a été réélu député. Lorsqu'il a pris sa retraite pour de bon, on pouvait dire que c'était, encore une fois, à l'issue d'une carrière au service de la communauté. Il a défendu les intérêts des travailleurs comme il l'entendait. Cependant, ce n'était pas assez pour lui.
La plupart d'entre nous auraient toutes sortes de projets pour profiter de notre retraite, mais Ed, lui, a fondé un institut qui porte son nom. Il ne s'est pas contenté de fonder l'Institut Broadbent; il y a joué un rôle actif. Il trouvait constamment des façons de faire progresser l'institut pour qu'il soit un lieu pour les travailleurs et pour les militants, un endroit pour former les futurs dirigeants du mouvement. Il a inlassablement poursuivi sa quête d'une social-démocratie, mais ce n'est pas tout: en plus d'être très impliqué dans l'institut qu'il a fondé, il a récemment écrit un livre, encore une fois dans le but de présenter sa vision d'une social-démocratie.
C'est pourquoi j'aspire à devenir un homme comme Ed lorsque je serai grand. Il n'a jamais cessé de redonner à la communauté et il a voué sa vie à une vision d'un monde meilleur. Il a expliqué clairement ce à quoi ressemblerait un monde meilleur.
Ed Broadbent croyait réellement en la démocratie, mais à ses yeux, celle-ci ne se limitait pas au droit de voter. Selon lui, les droits politiques et civiques n'étaient pas suffisants. Pour atteindre la vraie démocratie, il fallait également assurer l'égalité et la justice économiques pour tous les citoyens. Cela signifie que chaque personne devait non seulement avoir le droit de voter, mais aussi être en mesure de bien gagner sa vie, avoir un foyer sécuritaire, être capable de se rendre au bureau de vote en toute sécurité et participer pleinement à la société. Il croyait sincèrement en la démocratie, dans tous ses aspects.
Ed a indiqué clairement qu'il ne souhaitait pas voir le NPD se cantonner à un rôle de conscience du Parlement, et il n'a jamais caché son ambition d'accéder un jour au poste de premier ministre. Il pensait que nous avions le devoir d'utiliser notre pouvoir pour améliorer la vie des travailleurs.
[Français]
Ed Broadbent croyait qu'il fallait utiliser le pouvoir du gouvernement pour faire le bien, pour s'attaquer aux plus puissants et pour protéger les plus vulnérables. Il croyait qu'il fallait faire en sorte qu'Ottawa travaille pour les gens, non pas pour les milliardaires. Il ne se contentait pas d'être la conscience du Parlement. Il voulait être premier ministre. Il ne s'en faisait pas de faux débat selon lequel il faut choisir entre respecter ses principes et gagner les élections. Il pensait qu'il fallait faire les deux. En fait, la seule façon de gagner était de montrer aux Canadiens une politique fondée sur des principes qui mettaient leurs intérêts au premier plan. Alors que nous pleurons la mort d'Ed Broadbent, nous nous engageons également à poursuivre son œuvre. L'héritage qu'il nous laisse est la conviction que le Canada peut et doit faire mieux.
[Traduction]
Je tiens à parler un peu plus de l'héritage qu'il nous a laissé. En 1989, il y a près de 35 ans, il a présenté à la Chambre une motion visant à éradiquer la pauvreté chez les enfants au Canada. À l'époque, près de 1 million d'enfants au pays vivaient dans la pauvreté. Ed Broadbent croyait qu'il ne devrait pas en être ainsi dans un pays aussi riche que le nôtre. C'est la motion qu'il a proposée, et elle a été adoptée à l'unanimité. Je pense que beaucoup de gens croyaient que ce n’était qu’une proposition ou un énoncé de valeurs, mais Ed, lui, croyait sincèrement que c’était le travail du gouvernement de protéger les gens et d’utiliser le pouvoir dont nous disposons pour aider les gens autour de nous.
Il y a eu des avancées, mais, malheureusement, il y a aussi eu beaucoup de reculs. Selon de nombreux rapports, il y a encore aujourd'hui 1 million d'enfants qui vivent dans la pauvreté. L'UNICEF a publié un rapport selon lequel, en 2021, pour la première fois, le taux ou le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté augmentait. Cela devrait nous faire sérieusement réfléchir et nous rappeler l'héritage du travail d'Ed Broadbent, soit que nous devons continuer à lutter avec acharnement.
Ed n'aurait jamais dit que rien ne va plus au Canada. Il aurait dit que nous pouvons et que nous devons en faire beaucoup plus pour aider les gens qui nous entourent. Il était déterminé à cet égard.
Ed Broadbent croyait fondamentalement au pouvoir de la persuasion afin de trouver la meilleure voie à suivre et à l'importance de ne jamais cesser de s'écouter les uns les autres, même en cas de désaccord. Il n'avait pas peur de se battre. Il se battait directement avec ses adversaires politiques, mais était aussi reconnu pour sa capacité à travailler avec les gens, à trouver un terrain d'entente pour collaborer à bâtir un avenir meilleur pour tous.
Il croyait fondamentalement que nous devions augmenter les salaires. Il a parlé non seulement des droits des femmes, mais aussi des droits économiques des femmes il y a de nombreuses années, alors qu'il n'était peut-être pas courant d'aborder cet enjeu. Il nous a rappelé notre engagement fondamental envers les peuples autochtones, qui a été une grande priorité tout au long de sa vie.
Ed m'a parlé à diverses occasions et, en tant que nouveau chef d'un parti politique, un parti au sein duquel il était une telle légende, je le remercie du fond du cœur d'avoir fait quelque chose de très spécial pour moi. Peut-être que lorsque j'ai été élu chef, je ne ressemblais pas à l'image que les gens se faisaient d'un chef. Lorsque j'ai enfin été élu député et que j'ai été présenté officiellement à notre réunion de caucus, Ed Broadbent était là. Il souhaitait se prévaloir du respect qu'il avait acquis, pas uniquement au sein du Nouveau Parti démocratique, mais dans l'ensemble du pays, pour dire, alors qu'il se tenait à mes côtés, que oui, ma place était ici. Je le remercie encore aujourd'hui de sa générosité. En fait, chaque fois que j'ai demandé de l'aide à Ed, il a toujours été là pour moi, que ce soit pour m'offrir des conseils, me rencontrer pour dîner, me présenter à une réunion de caucus ou faire campagne au marché fermier Lansdowne.
Je ne peux imaginer ce que cela pouvait représenter pour une personne qui, à son âge, aurait pu faire bien d'autres choses de ses journées. Servir encore une fois de mentor à un jeune chef illustre sa générosité et sa volonté de continuer à redonner au suivant. J'espère que dans le futur je pourrai, même dans une moindre mesure, redonner au suivant comme il l'a fait tout au long de sa vie.
J'aimerais également revenir sur les conseils qu'il m'a donnés au sujet de l’entente de soutien et de confiance. Il était très fier du travail que nous avions accompli. Il m'a dit qu'il était fier du programme de soins dentaires, que ce dernier s'inscrivait dans la tradition de Tommy Douglas de veiller à ce que les gens aient accès aux soins dentaires. Il en était fier. Cependant, un certain nombre de points le préoccupaient. Il était préoccupé, et dans la tradition très néo-démocrate, il voulait que nous en fassions plus et plus rapidement. Il était également très préoccupé par les libéraux. Il ne voulait pas que ceux-ci puissent échapper à leurs responsabilités. Je lui ai promis de faire tout le nécessaire.
Je tiens à remercier chaleureusement Ed. Je veux qu'il sache que nous ne le décevrons pas. Nous continuerons à nous battre pour cette vision d'une société plus équitable à laquelle il croyait. Nous avons beaucoup travaillé. Nous allons continuer de nous battre. Ed est toujours l'homme que j'aspire à devenir lorsque je serai grand.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour rendre hommage, au nom du gouvernement du Canada et du caucus libéral, à un éminent Canadien qui nous a malheureusement quittés au début du mois, l'honorable Ed Broadbent. Le 11 janvier, le Canada a perdu un homme qui, pendant des décennies, a fait partie intégrante de notre vie démocratique. Pendant plus d'un demi-siècle, il a été l'une des voix les plus empathiques et les plus respectées du Canada.
Il a été à l'épicentre de certains des débats les plus déterminants de l'histoire moderne du Canada. Il s'agit des débats sur le rapatriement de la Constitution et l'adoption de la Charte des droits et libertés dans les années 1980, ainsi que du débat national sur le libre-échange avec les États‑Unis d'Amérique. Il a sensibilisé les Canadiens au sort des enfants vivant dans la pauvreté et il a inlassablement plaidé en faveur de mesures plus ambitieuses pour y mettre un terme, ce que mon ami, le chef du Nouveau Parti démocratique, vient d'évoquer. Il a apporté compassion et réflexion à chaque débat.
[Français]
Il est né à Oshawa, en Ontario, en 1936, alors que le Canada était encore plongé dans la misère de la Grande Dépression. Ses parents l’ont appelé John Edward Broadbent, mais, bien sûr, nous le connaissons tous sous le prénom d’Ed, un prénom abrégé qui reflétait son comportement, celui d'un homme complètement sans prétention. C’était un homme qui traitait les autres toujours avec respect. Ce trait caractéristique était aussi au cœur de tout ce que M. Broadbent faisait, en tant que jeune universitaire, en tant que député, en tant que leader du Nouveau Parti démocratique fédéral, en tant que défenseur des droits de la personne et de la démocratie, ici à la Chambre, mais aussi dans le monde entier.
[Traduction]
M. Broadbent était un politicien improbable, mais sa détermination et ses valeurs profondément ancrées l'ont propulsé au premier plan de nos conversations nationales. Après avoir passé un certain temps dans le monde universitaire, il s'est porté candidat pour le NPD dans la circonscription d'Oshawa—Whitby lors des élections fédérales de 1968. Comme l'a dit mon collègue et chef du NPD, il a battu son plus proche adversaire ce soir-là par seulement 15 voix dans ce qui était une course à trois serrée.
Cette victoire marque le début d'une carrière remarquable à titre de député qui s'étendra sur plusieurs décennies. En 1975, après une première tentative infructueuse pour prendre la direction du NPD, M. Broadbent est élu chef de son parti politique. Son mandat à la tête du parti durera 14 ans, jusqu'en 1989, et lui permettra de diriger son parti durant quatre élections générales.
[Français]
Au cours de cette période, son style passionné n’a laissé personne indifférent.
À la Chambre, il a mené ses troupes en mettant sans relâche les priorités de son parti à l’ordre du jour politique. Son style incisif pendant la période des questions orales a donné lieu à des échanges corsés entre lui et les premiers ministres qu’il a affrontés. Il s’opposa régulièrement aux premiers ministres Trudeau, Clark et Mulroney, mesurant ses talents d’orateur et de débatteur aux leurs.
Il s’est avéré être un chef particulièrement tenace et a su gagner le respect de ceux qui se trouvaient de l’autre côté de l’allée. Lorsqu’Ed Broadbent prenait la parole, ses collègues parlementaires arrêtaient ce qu’ils faisaient et l’écoutaient.
Il nous a montré le meilleur de ce que peut être la Chambre des communes. Il nous a montré que dans une démocratie parlementaire, nous pouvons débattre les uns avec les autres sans nous rabaisser. Il nous a montré que l’essence même de la Chambre, c’est d’être un lieu d’échanges et de débats d’idées.
[Traduction]
Après avoir pris sa retraite de ses fonctions parlementaires, en 1989, il a été nommé directeur fondateur du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, dirigeant le travail de l'organisation à but non lucratif dans de nombreux pays jusqu'en 1996. En 2004, comme mon collègue vient de le souligner, il est revenu sur la scène politique en remportant la circonscription d'Ottawa‑Centre pour le compte du Nouveau Parti démocratique. Ce deuxième passage à la Chambre n'a duré que deux ans, mais M. Broadbent n'avait rien perdu de sa perspicacité caractéristique dans ses interventions. Il a été une source de conseils pour bon nombre de députés, dont moi.
En 2011, il a fondé l'Institut Broadbent, un groupe de réflexion sociodémocrate fondé sur les principes de M. Broadbent. Il a ainsi laissé un héritage qui lui survivra.
D'un point de vue personnel, j'ai eu le privilège de connaître Ed Broadbant et son épouse, Lucille, car ils étaient des amis proches et de longue date de ma mère et de mon beau-père. Je garderai un précieux souvenir des nombreuses soirées passées chez ma mère en compagnie de mon beau-père et de M. Broadbent, cigare à la bouche. Les conversations intéressantes et les conseils judicieux y étaient toujours à l'honneur. Comme pour un grand nombre de personnes qui ont eu le privilège de connaître M. Broadbent personnellement, il a eu une grande influence sur mes convictions politiques. Je lui en serai toujours reconnaissant.
En comptant Ed Broadbent parmi ses citoyens et les gens à son service, le Canada est devenu un meilleur pays. La Chambre des communes est également sortie gagnante du passage de ce député. Au nom du gouvernement du Canada et de mes collègues du caucus libéral, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille de M. Broadbent. Qu'il repose en paix et que ce qu'il lègue à la prospérité se perpétue de génération en génération.
Monsieur le Président, cet après-midi, je prends la parole au nom des électeurs d'Oshawa et du caucus conservateur afin de rendre hommage avec mes collègues à l'un de mes distingués prédécesseurs, le regretté Ed Broadbent, qui a représenté la circonscription d'Oshawa—Whitby, puis d'Oshawa, de 1968 à 1989.
D'un bout à l'autre de ma circonscription, aussi bien à l'usine de General Motors qu'au bureau syndical de la section locale 222, dans les patinoires ou dans les innombrables centres culturels d'Oshawa, il n'y avait qu'un seul Ed. Après la Deuxième Guerre mondiale, Oshawa a connu une vague d'immigration européenne. Même si bon nombre de ces immigrants éprouvaient initialement de la difficulté à apprendre leur langue d'adoption, la plupart d'entre eux avaient appris à reconnaître instantanément le nom « Ed ». Dans bien des cas, Ed Broadbent était la toute première personne pour qui ils avaient voté lors d'élections démocratiques.
M. Broadbent était un penseur doué, brillant et lucide. Il avait l'esprit alerte et vif. C'était un intellectuel, un philosophe et un professeur éminemment attentionné.
Ed Broadbent était une figure emblématique de sa famille néo‑démocrate bien-aimée. Il était un puissant allié des syndicats canadiens. C'était un homme dynamique et engagé, un homme de cœur, d'esprit et de détermination. C'était ce qui le caractérisait, d'ailleurs: il était toujours fichtrement déterminé et efficace.
Ed Broadbent a surpris beaucoup de résidants d'Oshawa lors de l'élection générale de 1968, lorsqu'il l'a emporté par seulement 15 voix sur notre cher ami le regretté Michael Starr, premier Canadien d'origine ukrainienne à être devenu ministre. Après l'une des élections les plus serrées qu'ait connues notre ville, une légende bien-aimée d'Oshawa, un homme reconnu pour son sens du service et sa compassion, a cédé la place à une étoile montante.
C'est chez moi que j'ai rencontré M. Broadbent pour la première fois. Il faisait du porte-à-porte, comme le veut la tradition pendant les campagnes électorales. Pour donner une idée du climat politique qui régnait à Oshawa à l'époque, je dirais qu'il y avait une mer de pancartes du NPD, mer où la grande pancarte du parti conservateur placée devant chez nous faisait tache. J'étais resté sur place pour voir la rencontre entre Ed Broadbent et mon père, un conservateur convaincu. Je m'attendais à voir tout un spectacle. Or, M. Broadbent a insisté pour parler avec mon père, il a écouté ce que celui-ci avait à dire, il a convenu qu'ils n'étaient pas du même avis, puis il a pris son congé respectueusement. Le commentaire de mon père: « C'est le bon gars, mais pas le bon parti. »
Si Ed Broadbent a eu autant de succès dans sa circonscription, ce n'est pas seulement grâce à sa couleur politique, mais aussi à sa profonde détermination, aux solides convictions qui l'animaient et à sa simplicité. Il a toujours conservé ces qualités, même après sa vie politique. Que ce soit au volant de sa Chevette à Oshawa dans les années 1980 ou, au cours des dernières années, pendant ses balades à vélo près d'ici, dans le quartier du centre-ville où il habitait, il avait pour tout le monde un sourire et quelques mots aimables.
En 2004, nous avons tous les deux été élus; ma victoire à Oshawa a été très serrée, même s'il ne s'agissait pas de la victoire initiale par 15 voix de M. Broadbent. Nous nous sommes rencontrés à la Chambre plus tard cet automne‑là. Je n'oublierai jamais cette journée. Il m'a accueilli avec une poignée de main vigoureuse et un sourire chaleureux, sa marque de fabrique. Il m'a donné plusieurs conseils et encouragements, mais il était aussi inquiet du fait qu'en tant que garçon originaire d'Oshawa, j'avais en quelque sorte atterri dans la mauvaise équipe. À cela, j'ai répondu: « Nous sommes tous les deux dans la même équipe, monsieur Broadbent. Nous sommes dans l'équipe d'Oshawa et nous conduisons tous les deux le bon véhicule. » Il m'a donné une grande tape dans le dos en me disant: « Je ne vous le fais pas dire! Mettons-nous au travail. »
Chaque fois que nous nous sommes croisés au cours des quelques années où nous avons siégé ensemble, M. Broadbent formulait des suggestions et des remarques assez pointues, comme l'aurait fait un professeur sévère. En 2005, le Président Milliken a organisé un dîner parlementaire pour les nouveaux députés, et j'ai eu l'agréable honneur de pouvoir m'asseoir à côté de M. Broadbent. Nous avons eu une merveilleuse conversation, remplie d'anecdotes sur Oshawa. Je lui ai dit que j'avais appris de lui, et il m'a répondu avec amabilité: « Peut-être un peu trop ».
Ed Broadbent venait d'une époque où les hommes et les femmes politiques pouvaient être de fervents adversaires tout en entretenant un climat de cordialité et de solidarité. Je suis choyé d'être au Parlement depuis assez longtemps pour dire que cette époque me manque. Lorsque nous nous sommes quittés ce soir-là, je me souviens d'une phrase que M. Broadbent m'a adressée: « Je vous souhaite la meilleure des chances et j'espère qu'un bel avenir vous attend, sur le plan personnel. » Je pense que c'était sa façon de dire avec humour: « C'est le bon gars, mais pas le bon parti. »
Ed Broadbent était très généreux de son temps. Il avait le don de nous valoriser en nous donnant l'impression que ce que nous avions à dire était important. Pour lui, les relations interpersonnelles passaient avant tout. Il se souciait sincèrement des gens qui étudiaient, qui travaillaient ou qui faisaient campagne à ses côtés.
Ed Broadbent demeurera dans les mémoires comme l'un des leaders les plus influents du Canada, c'est vrai, mais souvenons-nous également de lui comme d'un homme qui croyait profondément en l'humanité. Nombreux sont ceux et celles qui n'ont jamais été d'accord avec ses idées ou ses programmes, mais sa ferveur et sa sincérité étaient incontestables. Il s'efforçait toujours de rapprocher nos perceptions de nos aspirations communes. Je crois que c'est ce qui explique pourquoi le départ de M. Broadbent touche aussi personnellement tant de personnes à Oshawa et dans tout le Canada.
Nous tenons à offrir nos plus sincères condoléances aux membres de la famille d'Ed Broadbent, notamment à son beau-fils, Paul; à sa fille, Christine; à ses petits-enfants, Nicole, Gareth, Caitlin et Brett; à ses arrière-petits-enfants, Alice et Freya; à sa conjointe, Frances; et à son ex-conjointe, Yvonne.
Oshawa sera toujours reconnaissante à cette famille d'avoir partagé Ed Broadbent avec nous. Nous sommes fiers d'avoir connu cet enfant d'Oshawa, notre Ed, et de l'avoir à notre tour partagé avec tous les Canadiens.
Meegwetch. Merci. Thank you.
[Français]
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois et en tant que doyen de la Chambre, j'ai l'honneur de prendre la parole pour célébrer la mémoire d'Ed Broadbent, troisième chef du Nouveau Parti démocratique, décédé à l'âge de 87 ans.
C'est plus qu'un ancien chef que la grande famille canadienne du NPD a perdu le 11 janvier dernier. Elle a perdu l'incarnation d'une vision qui, 35 ans après son passage à la tête du parti, est devenue à peu de choses près son identité.
Qu'on le croie ou non, j'ai siégé à la Chambre avec Ed Broadbent comme chef du NPD de 1984 à 1989, soit pendant cinq ans. J'ai aussi l'honneur de siéger aujourd'hui aux côtés d'un caucus de 25 de ses successeurs.
Je suis à même de constater que l'influence de celui qu'on surnommait « Honest Ed » ne s'est pas estompée au fil des ans. C'est sans doute notamment parce qu'il a dirigé le NPD de 1975 à 1989, le plus long mandat de l'histoire du parti. Au fil des quatre élections où il a tenu le gouvernail, le parti a cristallisé ses assises à Ottawa et connu ses meilleurs succès électoraux.
Sa personnalité engageante n'est certes pas étrangère à ces succès. Au zénith de sa carrière, il trônait en tête des sondages en tant que politicien préféré des Canadiens et des Canadiennes, mais c'est sa vision d'un Canada plus égalitaire qui allait faire perdurer son influence à travers les décennies.
Né dans une famille ouvrière à Oshawa puis député de cette même région à partir de 1968, M. Broadbent s'est donné la mission de représenter les milieux populaires et les travailleurs sur la scène politique fédérale. Il s'est battu pour la démocratie, mais une démocratie qui dépasse les libertés individuelles et politiques pour y inclure les droits sociaux et économiques de chaque personne, une démocratie où chaque personne a droit à une vie digne et à la chance de réaliser son plein potentiel.
Sa vision de justice sociale a joué un rôle prépondérant dans la solidification des liens entre sa formation politique et les milieux syndicaux. Elle a également permis au NPD de se démarquer vers la gauche et d'y trouver un engouement plus durable au sein de la population canadienne.
Ed était un redoutable parlementaire. Doté d'un riche vocabulaire, d'un esprit de synthèse peu commun et d'un talent d'orateur exceptionnel, il savait à la période des questions faire trembler les ministres. On me permettra de rappeler un souvenir. Ed préparait toujours ses deux questions très bien et les exprimait très clairement. À un moment donné, lors d'une grève importante au Canada, il s'est présenté à la Chambre avec une question très bien structurée pour le ministre responsable de ce dossier. Or, le ministre s'est levé et a dit qu'il voulait informer le chef du Nouveau Parti démocratique qu'il y avait eu une entente et que la grève était réglée depuis une demi-heure. Tout le monde a pensé que M. Broadbent était cuit pour sa deuxième question. Dignement, ce dernier s'est levé et a dit que le ministre avait très bien travaillé dans ce dossier et que nous devrions tous l'applaudir. Il a sauvé la face, et tout le monde a été très impressionné par sa réaction spontanée, mais fort juste, envers le ministre concernant cette question de grève.
En 1988, pour la première fois de son histoire, le NPD, fort du chef le plus populaire de l'heure au Canada, devenait une option pancanadienne crédible. Il faut malgré tout souligner qu'être le chef le plus populaire au Canada ne s'est toutefois pas concrétisé en succès partout au Canada.
Ed Broadbent quitta la chefferie du NPD en 1989, mais c'est seulement la chefferie qu'il quitta. Il n'a jamais quitté le NPD ni la politique. D'ailleurs, on se rappelle qu'il a effectué un bref retour à la Chambre comme député de 2004 à 2006. Toutefois, c'est surtout en coulisse qu'il continuera toute sa vie d'alimenter sa formation politique et la réflexion partout au Canada.
Le principal fait d'armes de sa deuxième carrière est sans contredit la fondation, en 2011, de l'institut qui porte son nom. La création de l'Institut Broadbent comme groupe de réflexion ou laboratoire d'idées, qu'on appelle en anglais think tank, perpétuera sa vision de la politique. Doté de son propre média d'information et offrant des formations de militants, l'Institut continuera de diffuser les idées de M. Broadbent au sein de nouvelles générations d'influenceurs politiques comme la mairesse de Montréal, Valérie Plante, qui siégera à son conseil d'administration.
M. Broadbent n'est plus, mais son influence perdurera, tout comme sa mémoire survivra dans les cœurs et les souvenirs de ceux qui l'ont aimé. Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes sincères condoléances à la conjointe, aux deux enfants, aux petits-enfants et aux arrière-petits-enfants de M. John Edward Broadbent. J'offre également mes condoléances à sa famille politique du NPD, ainsi qu'à tous ceux qui l'ont côtoyé professionnellement ou personnellement.
Je remercie Ed Broadbent d'avoir consacré sa vie au service public.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole cet après-midi et d'ajouter mes mots aux mots extraordinaires de notre collègue le doyen de la Chambre des communes. Je le remercie de son discours.
[Traduction]
Je tiens également à remercier le député de Beauséjour pour ses paroles éloquentes et pour les souvenirs qu'il vient partager avec nous. J'ai été particulièrement émue par le discours du député d'Oshawa, qui a trouvé les mots justes pour décrire le monde politique d'autrefois. Lors des funérailles d'État d'hier, Brian Topp a fait référence, dans son oraison funèbre, à la période où Ed Broadbent a fait sa carrière de politicien. Dans le temps, il était possible d'être en désaccord sans être désagréable.
J'ai eu l'honneur de connaître Ed Broadbent avant de me lancer en politique. Je n'avais jamais adhéré à un parti politique avant 2006, mais mon rôle de militante écologiste m'avait en quelque sorte préparée à ce type de milieu. Je me souviens de l'époque où Ed Broadbent et moi nous entendions à merveille, même si, après mon arrivée en politique, il nous est également arrivé d'avoir des désaccords. Je n'ai jamais eu l'occasion de débattre avec Ed Broadbent dans le cadre des fameux débats des chefs, mais en 1988, il a fait référence à ma démission du gouvernement de l'époque pour une question de principe. Je voulais mettre en évidence les échecs de certains aspects de la politique environnementale de ce gouvernement. Ed Broadbent a questionné Brian Mulroney à ce sujet. Il n'y a rien de plus saisissant pour quelqu'un qui regarde un long débat des chefs que d'entendre son nom mentionné par Ed Broadbent en plein milieu de la joute oratoire. Je lui étais profondément reconnaissante de m'avoir soutenue dans ma prise de position, et je le suis encore aujourd'hui.
Je tiens à remercier le premier ministre d’avoir pris la décision d’organiser des funérailles d’État. Ce n’est pas facile à faire et c’est rare, mais comme l’a dit le député de Burnaby‑Sud, nous sommes tous reconnaissants d’avoir eu l’occasion d’exprimer à la famille de M. Broadbent la profonde tristesse provoquée par son départ, de même que notre immense gratitude pour la vie bien remplie qu’il a menée.
Au cours des funérailles d’hier, je crois que c’est Jonathan Sas, le coauteur du dernier livre de M. Broadbent, qui a évoqué le premier discours de celui-ci à la Chambre. Je me souviens de son dernier discours et je l’ai cherché pour voir si ma mémoire était fidèle. C’était le 5 mai 2005. Je le recommande aux personnes qui veulent regarder quelque chose d’extraordinaire. Je l’ai regardé sur YouTube. M. Broadbent était entouré de tant d’autres personnes que j’aimais vraiment, comme Bill Blaikie et Alexa McDonough.
Dans son dernier discours, Ed Broadbent a prodigué quelques conseils qui, à mon avis, méritent d'être répétés pour tous ceux d'entre nous qui continuent à travailler ici. Comme on l'a déjà dit, il a été député d'Oshawa de 1968 à 1990, mais il est revenu en 2004 en tant que député d'Ottawa‑Centre. Dans son discours, M. Broadbent a mentionné que beaucoup de gens lui avaient demandé si, dans l'intervalle entre son départ de la Chambre des communes en 1990 et son retour 14 ans plus tard, en 2004, il avait vu une différence. Il a évoqué dans ce discours le recul du décorum et la nature de plus en plus partisane des débats, ce qui sonnera une cloche pour le Président. Il a dit avoir constaté un « manque de courtoisie » dans les débats.
Le 5 mai 2005, il a affirmé que s'il était enseignant au secondaire, il n'emmènerait pas ses élèves à la Chambre. Il a déclaré qu'il y a « une différence entre des remarques personnelles chargées d'animosité et un débat musclé » et il a exhorté les députés présents à « redonner un ton civilisé aux débats politiques ». Ce sont des paroles qui pourraient nous être adressées actuellement. En conclusion, il a repris les mots de la Déclaration universelle des droits de l'homme pour dire qu'ils s'appliquaient à la Chambre. Il a lu le passage de cette déclaration qui parle de « la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et [de] leurs droits égaux et inaliénables ». Cette reconnaissance des droits inhérents constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
En l'honneur d'Ed Broadbent et de son legs, et pour tous les parlementaires qui ont siégé à la Chambre des communes avant nous et pour ceux qui y siégeront après nous, tentons de faire appel à ce qu'il y a de meilleur en nous, comme l'a dit hier Wab Kinew, premier ministre du Manitoba. Rehaussons la qualité et la nature de notre débat en étant conscients de notre humanité commune, de notre engagement commun envers le Canada et du nombre beaucoup plus grand de sujets sur lesquels nous sommes d'accord que de sujets de désaccord. Nous servons notre dieu, notre pays, notre collectivité et notre planète et nous nous exprimons en nous respectant les uns les autres comme êtres humains.
Merci de votre leadership, Ed Broadbent. Reposez en paix.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, bonne année. Je suis heureuse d'être de retour à la Chambre et de représenter les bonnes gens de la circonscription de Waterloo.
Conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 32e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du cinquante-sixième rapport plus tard aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, intitulé « L'AMM et les troubles mentaux: le chemin à parcourir ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui afin de déposer le rapport dissident des conservateurs sur l'aide médicale à mourir lorsque la santé mentale est la seule condition médicale invoquée. Ce rapport a été rédigé parce que les députés conservateurs du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir croient que le rapport principal ne reflète pas totalement le sentiment d'urgence que nous avons entendu de la part des parties prenantes et des témoins concernant ce sujet très grave.
Depuis des années, les conservateurs demandent au gouvernement de présenter une mesure législative qui fera en sorte que les Canadiens les plus vulnérables ne deviendront pas les victimes d'un système qui les a souvent laissés tomber et qui suspendra en permanence l'aide médicale à mourir lorsque la santé mentale est la seule condition médicale invoquée. Il est temps que le gouvernement agisse enfin.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.
[Traduction]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: Mme Mathyssen (London—Fanshawe) pour M. Green (Hamilton-Centre).
[Français]
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion no 45 portant adoption du 12e rapport du Comité permanent des finances, et la motion no 46 portant adoption du 14e rapport du Comité permanent des comptes publics, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé conformément à l’article 66 du Règlement.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 55e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le jeudi 14 décembre 2023, soit agréé.
Je profite de l'occasion pour souhaiter la meilleure année 2024 à tous les citoyens et les citoyennes de la circonscription de Salaberry—Suroît. Je leur souhaite du bonheur et de la santé pour l'année qui vient.
Aujourd'hui, j'interviens dans le débat sur un rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il décrivait avoir étudié le comportement du Président, le député de Hull—Aylmer. À notre sens, il devrait peut-être être revu. Je vais me permettre, pour ceux qui ont oublié ou qui n'ont pas suivi cette histoire, de rappeler des éléments assez importants.
Au Bloc québécois, nous avons des principes. Nous sommes aussi francs et honnêtes. Le Président actuel a reçu nos félicitations quand il a été élu. Nous lui avons cependant dit qu'il avait un grand défi puisqu'il fallait qu'il parte de son siège de député, alors qu'il était assez partisan, il faut le dire, pour occuper le fauteuil de la présidence, qui demande une impartialité hors de tout doute. Ce fauteuil demande à la personne qui l'occupe d'avoir la confiance de tous les députés et, surtout, de la conserver. Je me souviens très bien que je lui avais dit que la tâche serait difficile, que le Bloc québécois lui souhaitait la meilleure des chances, mais qu'il était sous haute surveillance parce que le défi est grand.
Deux semaines ont passé et nous avons été témoins d'une faute grave à notre sens, une faute de jugement. C'était une intervention où le Président a été partial. Il s'est présenté dans un événement habillé de ses vêtements de Président, avec la toge, le chapeau. Bref, c'était assez clair que le Président parlait dans le cadre de ses fonctions de Président à des militants libéraux ontariens. Pendant la diffusion de la vidéo, on voyait bien qu'on le présentait comme Président de la Chambre des communes. C'est arrivé autour du 2 ou du 3 décembre dernier. Rapidement, on s'est dit qu'un Président ne pouvait pas participer à un tel événement dans le cadre de ses fonctions. Cela mine la confiance des parlementaires à son égard puisqu'il doit être vraiment exempt de partialité.
Cela a fait un drame parce qu'on a été surpris tellement cette intervention n'avait pas de sens. Pendant qu'on discutait et qu'on débattait de cette question, le Président a pris la décision de partir en mission parlementaire à Washington, pendant que la Chambre siégeait les 5 et 6 décembre, et ce, à titre de Président de la Chambre. En faisant l'étude au Comité, ce qu'on a appris, c'est qu'il avait déjà prévu faire cette visite pour saluer un ami retraité. Comme il était Président, il s'était fait ajouter quelques rencontres de fonction pour justifier son déplacement en pleine tourmente.
Au Bloc québécois, nous nous sommes posé la question. Le Président ne comprend pas que quand on occupe la plus haute fonction, quand on occupe le fauteuil, on se doit vraiment d'avoir un comportement impeccable pour conserver la confiance de la Chambre.
Le Président a été généreux le 11 décembre, lors de son témoignage devant les membres du Comité. Il a livré un long témoignage avec sincérité, je le sais. Néanmoins, le Président a attendu le 11 décembre, lors de sa comparution, pour reconnaître son erreur et s'excuser. Il a été courageux, parce que cela n'a pas été un moment facile pour lui. Il a quand même dit qu'il s'excusait, qu'il avait fait une erreur et qu'il ne la referait plus.
Après l'étude, au Bloc québécois, nous nous sommes dit qu'il ne lui restait plus qu'à partir. C'est bien évident qu'après avoir fait deux grandes fautes comme cela, il n'avait plus la confiance de la Chambre. Rappelons qu'au moins 149 députés lui ont retiré leur confiance. Il a quand même décidé de rester. Les recommandations du rapport n'étaient pas à la satisfaction du Bloc québécois. C'est pour cela que nous avons d'ailleurs présenté une opinion dissidente.
Aujourd'hui, nous revenons sur cette question parce que, durant la dernière semaine de séances du mois de décembre, il y a eu un autre événement, une autre intervention de notre Président dans une activité politique dans la circonscription du député libéral André Fortin. On a vu le Président être photographié avec sa collègue la députée de Pontiac et M. Fortin dans un cocktail de financement.
Je peux dire sincèrement que nous ne comprenions pas ce qui était arrivé. Nous ne comprenions pas pourquoi, après avoir débattu pendant quelques jours et adopté un rapport qui reconnaissait l’erreur du Président, nous nous retrouvions encore devant un événement du même genre. Or nous nous sommes aperçus que le cocktail chez le député libéral voisin à l’Assemblée nationale du Québec avait eu lieu avant la vidéo présentée par le Président au congrès des libéraux ontariens.
Je me suis posé bien des questions. Je me suis demandé pourquoi, lors de sa comparution devant les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre le 11 décembre, le Président n'avait pas déclaré sa participation au cocktail. Comme je l’ai dit tantôt, le Président a reconnu qu’il avait fait une erreur. Il s’est excusé devant la Chambre et a dit qu’il ne referait plus ce genre d’intervention qui minait la confiance de la Chambre à son égard.
Alors, pourquoi alors n’en a-t-il pas profité pour déclarer sa participation au cocktail? Pourquoi n'a-t-il pas dit, alors que nous analysions ce qui s'était passé le 3 décembre, qu’il avait aussi participé, le 17 novembre, à un cocktail de financement chez son collègue libéral de l’Assemblée nationale du Québec et qu'il s'en excusait? Pourquoi n'a-t-il pas fait cette déclaration? Or, il ne l’a pas fait. Je n’ai pas compris cela. Je me disais qu'il ne comprenait pas que ce genre de comportement était inapproprié et inacceptable et que cela continuait à miner la confiance des députés à la Chambre ou qu’il n’avait pas compris. Aujourd’hui, je me retrouve devant la présidence pour rediscuter de cette question qui reste sans réponse. C’est pourquoi je proposerai tantôt, par le truchement d’une motion, que les membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre se réunissent à nouveau pour en discuter.
Je veux quand même dire quelque chose parce que, depuis que je témoigne sur tout ce qui s'est passé et sur l’intervention du Président, je reçois toutes sortes de courriels et de témoignages qui ne sont pas très gentils. On veut me faire porter une étiquette qui ne m’appartient pas. J’interviens au nom du Bloc québécois parce que, au Bloc québécois, nous avons un respect pour l’institution, son fonctionnement, pour la présidence et son autorité. Chaque fois que nous sommes intervenus, au Bloc québécois, cela a été fait dans le respect, parce que, bien sincèrement, je n’ai rien contre le député de Hull-Aylmer. C’est une bonne personne sympathique, mais, de notre côté, nous considérons qu’il n’a pas tout ce qu’il faut pour regagner la confiance de la Chambre. Certains me prêtent certaines intentions en disant que j’ai peut-être des idées qui font que je m’acharne sur le Président.
Je vais quand même prendre la peine de lire un extrait de la motion qui a été adoptée unanimement, ce qui veut dire qu'elle a été adoptée par tous les partis à la Chambre. C’est la motion qui a déclenché l’étude visant à se pencher les fautes que le Président a commises.
Voici l'extrait:
[…] en tant que Président de la Chambre des communes, constitue un manquement à la tradition et à l’attente d’impartialité requise pour cette haute fonction, constituant une grave erreur de jugement qui mine la confiance requise pour s’acquitter de ses fonctions et responsabilités […].
Ce que je viens de lire, ce n’est pas une déclaration du Bloc québécois ou de la députée de Salaberry-Suroît, c’est une motion adoptée unanimement par tous les députés à la Chambre. Le Président, lors de sa comparution du 11 décembre, a bien déclaré qu’il était d’accord qu’il avait fait une erreur grave et qu’il allait corriger son comportement.
Je reviens à ma question.
Au Bloc québécois, nous avons été bons joueurs. Quand le Président a été élu, nous l'avons félicité. Le leader à la Chambre du Bloc Québécois et député de La Prairie a même été élogieux à son égard lors de son élection. Or, quelques jours après l'élection du Président, tous les leaders à la Chambre et tous les whips ont été témoins d'une discussion. En tant que whip du Bloc québécois, j'avais bien avisé le Président qu'il était sous haute surveillance. Tous ceux qui connaissent le député de Hull—Aylmer reconnaissent qu'il est un militant de longue haleine. Il a eu un parcours de militant. Il a milité, s'est présenté et a été élu, jusqu'à occuper le fauteuil. C'est un parcours tout de même assez extraordinaire. Cependant, quand on occupe ce fauteuil et qu'on a la grande autorité de la Chambre, on ne peut pas se permettre de faire d'erreur où l'impartialité est remise en doute. On n'a aucune marge de manœuvre parce que, si le Président perd la confiance de la Chambre, le fonctionnement en est menacé.
Au moment où on se parle, 149 députés à la Chambre ont exprimé haut et fort que, par les fautes de jugement répétées, par les preuves d'impartialité manquées, le Président a perdu leur confiance. Du côté du Bloc québécois, dans l'opinion dissidente que nous avons présentée, nous avons quand même fait des propositions. Si nous avions obtenu le consentement unanime, les choses seraient peut-être différentes aujourd'hui. Dans notre rapport dissident, nous avions fait deux propositions. Nous avions évidemment invité le Président à faire preuve de jugement et à démissionner de son poste pour qu'un autre Président puisse avoir la confiance de la Chambre. À défaut, nous avions proposé qu'on puisse tenir un vote secret à son égard. Autrement dit, nous proposions de donner la chance à chaque député à la Chambre de pouvoir à nouveau se prononcer sur sa présidence. S'il avait remporté à nouveau l'élection, nous aurions été prêts à lui donner une seconde chance puisque la démocratie aurait parlé. Cependant, ce ne sont pas des recommandations qui ont été retenues par les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Aujourd'hui, je me retrouve encore devant vous et je tiens à dire que je suis abasourdie. Je ne comprends pas pourquoi je suis obligée de revenir sur ce dossier à cause de l'événement du 17 ou du 15 novembre, où il a participé à un cocktail de financement des libéraux fédéraux. J'aurais bien envie de lui poser cette question: est-ce que, cette fois-ci aussi, il a consulté son chef de cabinet? Est-ce qu'il a consulté le greffier? Est-ce qu'il a profité de toutes les ressources qui l'entourent pour bien vérifier qu'il pouvait participer à un cocktail de financement partisan? Que ce soit chez les libéraux provinciaux, les péquistes ou les solidaires, là n'est pas la question. Un Président ne doit participer à aucune activité partisane quand il occupe le fauteuil. Il ne doit même pas donner l'impression qu'il a des actions partisanes.
Le Président a aussi des amitiés chez les ministres. Il a également des amitiés chez le leader du gouvernement à la Chambre, qui est son voisin de circonscription. Avec tous les doutes qui planent, nous nous demandons s'il sera capable de résister aux demandes ou aux questions de ses amis collègues. Avec l'analyse que nous faisons aujourd'hui, nous pensons qu'il serait nécessaire que le Président revienne devant les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour nous expliquer pourquoi, lors de son témoignage du 11 décembre, il n'a pas tout simplement déclaré qu'il avait participé à une activité.
Le Bloc québécois ne s'acharne pas sur la personne du député de Hull—Aylmer. Je le répète, c'est une bonne personne, mais c'est une question de principe, le principe de garder cette confiance des parlementaires envers l'autorité de la Chambre. J'espère que les députés qui m'écoutent vont donner leur soutien au Bloc québécois, qu'ils vont nous soutenir pour aller jusqu'au bout de cette histoire et pour donner la chance au Président de s'expliquer pour cette faute commise au mois de novembre dernier.
Je vais lire l'amendement que nous souhaitons présenter. Que la motion soit modifiée ici par substitution aux mots suivant le mot « que » de ce qui suit: le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le 14 décembre 2023 ne soit pas agréé, mais renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec les instructions suivantes: a) d'étudier les nouveaux faits en lien avec la participation du Président à une activité politique présentée comme un cocktail militant avec le député provincial de la circonscription de Pontiac le 16 novembre 2023 et tout autre fait découlant de toute participation du Président à toute activité politique depuis qu'il occupe la charge de Président le cas échéant; b) de modifier ledit rapport en conséquence afin que les nouveaux éléments y soient précisés et que les recommandations et conclusions du comité soient conséquentes à ces nouveaux événements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai cru entendre la députée proposer un amendement. Est‑ce bien le cas? Allez-vous le lire d'abord, monsieur le Président?
[Français]
Je pense que ce n'était pas un amendement. Je vais demander une clarification.
Est-ce que la députée a proposé un amendement à sa motion?
Monsieur le Président, je pense que j'ai fait une erreur. Comme le souligne mon collègue, je ne peux pas amender ma propre motion.
C'est exactement cela. La députée ne peut pas proposer un amendement à sa propre motion. Cela n'est pas en ordre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que nous allons reprendre le débat là où nous nous sommes arrêtés le vendredi qui a précédé la pause de Noël.
Ce que nous avons découvert et ce dont j'ai parlé dans mon discours ce jour‑là, c'est qu'il n'y a là rien de nouveau. En fait, lorsque le député de Regina—Qu'Appelle était Président de la Chambre des communes, il a participé à une collecte de fonds. Il a payé 100 $ pour être présent à cette activité, dont le député de Regina—Wascana de l'époque était le bénéficiaire. Il était présent. Il y a des photos de lui à cette activité. Il y a participé avec l'actuel chef de l'opposition. Nous avons des photos qui le prouvent. Le cas du Président actuel n'est donc pas unique. Il semble que ce soit courant. Étant donné que je suis le député d'une circonscription ayant déjà été représentée par la personne qui a exercé le plus longtemps les fonctions de Président de la Chambre des communes, je suis tout à fait au courant de ces fonctions et de la manière de travailler du Président dans sa circonscription et peut-être même dans une ou deux circonscriptions voisines.
Je suis donc curieux. La députée du Bloc peut-elle dire à la Chambre, à l'époque où le député de Regina—Qu'Appelle a fait exactement la même chose, combien de fois le Bloc a réclamé sa démission à ce moment-là? Était-ce une, deux, trois ou quatre fois? Il se peut que les députés du Bloc n'aient même pas remis en question la participation du député de Regina—Qu'Appelle à cet événement.
On nous raconte maintenant cette histoire pour dire en quelque sorte que le Président actuel s'est mal comporté et que ce n'est rien de personnel, pourtant le Bloc n'a pas dénoncé de tels agissements lorsque cela s'est produit dans le passé. Je me demande si la députée peut dire à la Chambre le nombre de fois où le Bloc québécois a soulevé la question lorsque le député de Regina—Qu'Appelle a participé à une activité de financement dans la circonscription du député de Regina—Wascana et a payé 100 $ pour y participer.
[Français]
Monsieur le Président, avant de répondre à la question, j'aimerais faire un petit commentaire. Je ne sais pas pourquoi le député parle si fort. Chaque fois qu'il parle, on dirait qu'il est choqué. Il me semble que j'ai été calme. Je parle français et je ne sais pas si le député portait son oreillette, mais je suis calme. Je ne suis pas du tout dans une dynamique de conflit. Le député voudrait que je me lance dans une comparaison et que je détermine qui a fait une faute ou non, mais ce n'est pas cela, la question.
Le Bloc québécois soulève le fait qu'il y a un nouvel élément que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n'ont pas étudié lorsqu'ils ont conclu leur rapport et fait leurs recommandations. Ce que nous demandons, c'est que les députés du Comité soient convoqués de nouveau afin d'analyser ce nouveau fait. Il me semble que ce n'est pas si compliqué et que cela réglerait le dossier des fautes du Président.
Je sais que cela amuserait peut-être mon collègue de m'amener dans une dynamique de conflit, mais ce n'est pas cela qui m'anime. Ce qui m'anime, c'est que nous puissions discuter du dossier calmement. Le député ne peut pas nier que le Président a fait une faute de plus quand il a participé au cocktail de financement du député libéral André Fortin. C'est une faute de jugement de plus qui mine encore plus la confiance de la Chambre. C'est tout ce que nous demandons.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis de l'avis de la députée concernant l'intensité avec laquelle on s'exprime. Je tiens à dire que lorsque certains députés prennent la parole à la Chambre, je retire mon oreillette, parce que je ne veux pas me faire crier après des deux côtés.
Selon moi, les préoccupations soulevées sont sérieuses. Nous venons de parler de l'extraordinaire chef néo-démocrate Ed Broadbent et de son fabuleux travail qui, en partie, a consisté à rassembler les gens.
Je sais que d'autres Présidents ont participé à des activités de financement qui étaient assez préoccupantes. Je me demande si la députée convient qu'il faudrait revoir les règles et les rendre plus claires, pour que la Chambre soit mieux en mesure d'exiger des comptes des Présidents.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas être en désaccord avec la proposition de ma collègue, soit de revoir les règles.
Or, selon moi, il est tellement implicite et clair que, lorsqu'on occupe le fauteuil, on ne peut pas laisser un seul petit doute dans la tête des députés en participant à des activités partisanes. On ne parle pas d'une seule participation. On parle d'une vidéo qui a été diffusée dans un congrès libéral ontarien et d'un voyage à Washington alors qu'il y avait une tourmente ici et que nous discutions de la confiance envers le Président. À cela s'est ajoutée la participation au cocktail de financement. Cela fait beaucoup pour un début de règne. Je pense qu'il n'y a rien de mieux que la formation, mais à un moment donné, c'est tellement évident que je ne comprends pas que le Président ait pu participer à ces activités sans lui-même se dire qu'il faisait une erreur.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'instar de la députée de North Island—Powell River, je retire mon oreillette, non pas en raison de l'intensité sonore, mais parce que je n'ai franchement pas envie d'entendre ce que les députés d'en face ont à dire.
La question est grave, car il va de la confiance que la Chambre place dans le Président lorsqu'il s'agit de prendre des décisions objectives, en toute impartialité. Je m'attends, et je suis sûr que c'est le cas de la députée bloquiste, à ce que le Président prenne des décisions de manière objective et impartiale, mais les activités partisanes et le manque de jugement constant témoignent d'un véritable problème.
Ma question est précise. La députée croit-elle que le Président saura se montrer objectif et impartial, et agir comme devrait le faire toute personne qui occupe le fauteuil?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai été d'une franchise qui, d'ailleurs, a été reconnue par le Président. Ma confiance est ébranlée. Pour tous les députés du Bloc québécois, ce sera difficile de retrouver une pleine confiance envers le Président.
Ce qui me préoccupe aussi, c'est le précédent que cela crée. Cela veut dire qu'à la prochaine législature ou à l'élection d'un prochain Président, on accepte d'emblée qu'il puisse faire une erreur, faire de la partisanerie, aller à un cocktail, tourner une vidéo dans un congrès partisan. On accepte d'emblée que cela se peut, qu'il s'excuse, qu'il paie un peu ce que cela a coûté comme ressources de la Chambre, puis c'est terminé. C'est cela qui me chagrine parce que, franchement, on parle ici d'une institution démocratique où le Président occupe un rôle central. C'est l'autorité de la Chambre. Il doit conserver la confiance des députés.
Sincèrement, le précédent que nous créons en refusant de rediscuter de la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre met à la baisse des standards démocratiques importants.
Alors j'invite calmement et en tout respect mes collègues à revenir à la table pour débattre à nouveau de cette question.
Monsieur le Président, depuis que le député de Hull—Aylmer a été élu Président, on peut dire qu'il a accumulé les faux pas. On peut dire qu'historiquement, cela ne s'était jamais vu à la Chambre.
Quand il est venu témoigner au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, j'étais présent. J'écoutais ce que le Président disait. Nous ne savions pas qu'il était présent au cocktail de M. Fortin pour le Parti libéral du Québec. Je pense qu'avec les discussions qu'il y a eu au Comité, il aurait dû en parler. Il aurait dû faire amende honorable, et il ne l'a pas fait. Alors, entre le moment où nous avons eu le rapport du Comité sur les événements passés nombreux de la part du Président et aujourd'hui...
[Traduction]
Monsieur le Président, le député vient de dire que le Président n'avait pas agi de façon honorable. Lui et vous savez assurément que le Règlement nous interdit de laisser entendre qu'un député n'a pas agi de façon honorable. Peut-être pourriez-vous demander au député de reformuler son affirmation ou de s'excuser d'avoir employé ces termes.
Je n'ai pas entendu la phrase que vient de citer le député, alors je dirai simplement qu'il faut prendre bien soin de choisir les mots que nous employons.
[Français]
On devrait parler en observant le protocle.
Je cède la parole au député de La Prairie.
Monsieur le Président, je n'ai pas dit quelque chose qui ressemblait à cela. Je vais poursuivre.
Il y a deux règles fondamentales pour une bonne présidence: le jugement et l'impartialité. Ce que je dis, c'est que, entre le moment où le rapport a été déposé et aujourd'hui, il y a eu un nouvel élément. C'est pour cela que, au Bloc québécois, nous pensons que nous devons refaire notre travail.
Je pose la question à ma collègue. Est-ce que, durant la réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il y aurait eu la possibilité de faire amende honorable? Est-ce que le Président avait l'occasion de le faire?
Monsieur le Président, lors de son témoignage, le 11 décembre, le Président a été généreux, c'est-à-dire qu'il est resté assez longtemps pour faire un long témoignage et répondre aux questions de l'ensemble des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Sincèrement, j'aurais vraiment apprécié qu'il se déclare, qu'il le dise lui-même, que nous ne l'apprenions pas par la suite parce que nous avons vu une publication sur Instagram de sa collègue de Pontiac, qui a publié la photo et qui était si fière de sa présence au cocktail d'André Fortin. Il aurait pu le faire. Il aurait dû le faire. Cela aurait amélioré notre perception de la reconnaissance de son erreur, mais aussi de la conscience des gestes qu'il a faits.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je vais tâcher d'aller aussi rapidement que possible. On répondra aujourd'hui aux questions nos 1945, 1950, 1953 à 1955, 1957 à 1960, 1971, 1972, 1974, 1976, 1983, 1984, 1988, 1989, 1992 à 1995, 1998, 1999, 2001, 2004, 2005, 2007, 2008, 2011, 2016 à 2018, 2020, 2021, 2027, 2028, 2031, 2036 à 2038, 2040, 2041, 2046, 2054, 2057 à 2060, 2062, 2066, 2067, 2073, 2079, 2080, 2090 à 2092, 2094, 2097, 2098, 2105, 2106, 2112, 2115, 2118, 2119, 2122, 2129, 2130, 2133, 2136, 2139, 2141 à 2146, 2149, 2150, 2153, 2154, 2158, 2162, 2163, 2167, 2168, 2170, 2172, 2174, 2178, 2179, 2183, 2184, 2192, 2193, 2194 et 2201.
[Texte]
En ce qui concerne les 6 880 transactions suspectes liées aux cas d'agression et d'exploitation sexuelles en ligne impliquant des enfants, transmises par les Philippines au CANAFE et communiquées à la GRC au cours des 18 mois précédant décembre 2022: a) combien d'enquêtes de la GRC liées aux transactions suspectes ont été ouvertes ou sont en cours; b) quels ont été les résultats des enquêtes en a)?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Centre national contre l’exploitation des enfants, ou CNCEE, de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, reçoit des divulgations du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, sur l'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. L'information contenue dans les divulgations peut être utilisée par le CNCEE à l'appui d'enquêtes menées par des organismes d'application de la loi, y compris là où la GRC est le service de police compétent.
Le CNCEE reçoit également des signalements relatifs à l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne de diverses sources canadiennes et internationales, telles que les forces de l'ordre, Cyberaide.ca, qui est la ligne de signalement publique du Canada, et le National Center for Missing and Exploited Children, ou NCMEC, aux États-Unis. Le CNCEE reçoit également des signalements de divers fournisseurs de services, tels que les applications de médias sociaux et les plateformes de jeux en ligne. Le CNCEE évalue et trie tous les signalements reçus, prépare des dossiers d'enquête pour tous les signalements pouvant donner lieu à une action, et distribue ces dossiers au service de police compétent pour la poursuite de l'enquête.
La GRC a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. La GRC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): quelle est la ventilation des religions et dénominations auxquelles s’identifient les membres des FAC, au total, et ventilées par service des FAC, y compris le nombre et le pourcentage de membres des FAC pour chacune?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, bâtir une équipe de défense où tous les membres se sentent protégés, soutenus, respectés et habilités à servir est une priorité absolue. À ce titre, les Forces armées canadiennes, ou FAC, veillent à respecter et à protéger, de manière holistique, la dimension et les besoins spirituels de tous les membres.
Les FAC ne recueillent pas de renseignements sur la confession ou la tradition religieuse des membres qui s'enrôlent, à moins qu'ils ne le fassent volontairement. Lorsque ces informations sont fournies volontairement, elles sont protégées par la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada (TDDC): quels intérêts précis et possibles conflits d’intérêts ont été cernés dans les déclarations de chaque membre de l'équipe de direction de TDDC, ventilés par personne?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information dans le traitement de documents parlementaires. Les renseignements s’agissent de renseignements personnels et ne peuvent pas être divulgués.
En ce qui concerne l’approbation des vaccins contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech par Santé Canada (SC): a) Pfizer a-t-il révélé que la formule de vaccin du Processus 1 a été utilisée au cours de l’essai initial en vue de fournir des données relatives à sa sécurité et à son efficacité, alors que la formule du Processus 2 a été invoquée après l’arrêté d’urgence pour augmenter massivement la production de doses de vaccin, l’ADN étant cloné dans un vecteur plasmidique bactérien pour être amplifié dans la bactérie Escherichia coli (E. coli) avant la linéarisation, avec la possibilité d’un ADN résiduel; b) SC avait-il connaissance de la quantité de fragments d’ADN linéarisés présents dans chaque dose du vaccin Pfizer avant d’inoculer le vaccin aux Canadiens, et, le cas échéant, quelle était la quantité d’ADN résiduel acceptable par dose de vaccin et quelle était la méthode utilisée pour la mesurer; c) si la réponse en b) est négative, SC a-t-il depuis confirmé le quantum d’ADN linéarisé par dose de vaccin et par fabricant d’ARNm, et, le cas échéant, quelle fut la méthode utilisée; d) les risques liés à l’ADN résiduel sont-ils conformes aux normes de SC relatives à l’ADN étranger transfecté; e) Pfizer et BioNTech ont-ils divulgué à SC la présence de la séquence promotrice-amplificatrice-ori du virus Simien 40 (SV40) utilisée pour amplifier la production de l’ARNm de la protéine du spicule dans le plasmide d’ADN utilisé pour produire l’ARNm; f) SC a-t-il confirmé la présence de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer, et, le cas échéant, la quantité de SV40 se situe-t-elle dans les limites de sécurité établies et comment a-t-elle été mesurée; g) si la réponse en f) est négative, quand et qui réalisera l’étude pour confirmer la présence du SV40 et quelle sera la méthode utilisée; h) comment avons-nous abordé la question des contaminants et des impuretés tout au long du processus réglementaire pour les produits de Pfizer/BioNTech et de Moderna; i) d’autres études sont-elles prévues pour évaluer les effets de ces contaminants et impuretés sur les sujets humains ayant subi une transfection pour les deux produits et, le cas échéant, qui mènera l’enquête et quand sera-t-elle menée; j) SC envisage-t-il de réglementer ces produits à titre de produits de thérapie génique; k) comment SC prévoit-il informer les Canadiens qui ont reçu les produits à base d’ARNm de leur adultération, en particulier de la présence de SV40 dans les produits Pfizer et de niveaux élevés de plasmides d’ADN dans les produits Pfizer et Moderna, afin de permettre un consentement pleinement éclairé?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de a question, Pfizer a indiqué que le procédé 1 était utilisé pour les essais cliniques et le procédé 2 pour les mises à l’échelle commerciales. La limite d’ADN résiduel est la même pour les deux procédés et est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé. La comparabilité du vaccin produit par ces deux procédés a été démontrée sur la base de leurs caractéristiques biologiques, chimiques et physiques.
Concernant la partie b), Santé Canada était au courant de la présence d’ADN plasmide résiduel, car, dans la fabrication de tout vaccin, des éléments résiduels font partie du processus de fabrication standard et peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
La limite d’ADN résiduel dans les médicaments biologiques exigée par Santé Canada pour l’approbation n’est pas supérieure à 10 nanogrammes par dose humaine. Cela est conforme à la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé concernant l’ADN résiduel dans les médicaments biologiques, ainsi qu’aux limites de qualité fixées par d’autres organismes de réglementation internationaux.
Il est important d’évaluer les résultats à l’aide des tests validés autorisés effectués par les fabricants de vaccins afin de s’assurer que la qualité des lots de vaccins commerciaux est comparable à celle des lots dont l’innocuité et l’efficacité ont été démontrées lors d’études cliniques.
La réponse à la partie c) se trouve dans la réponse à la partie b).
Concernant la partie d), Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech en décembre 2020 et a par la suite autorisé des versions mises à jour, y compris le plus récent vaccin ciblant le sous-variant XBB Omicron en septembre 2023. Chaque évaluation a permis de déterminer que le vaccin répondait aux exigences réglementaires rigoureuses du ministère en matière d’innocuité, d’efficacité et de qualité pour une utilisation au Canada.
En tant qu’organisme de réglementation, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Lors de la fabrication d’un vaccin, des éléments résiduels faisant partie du processus de fabrication standard peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
Le promoteur du virus simien 40, ou SV40, s’est révélé être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech. Le fragment est inactif, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesuré pour être constamment sous de la limite exigée par Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux.
Au sujet des parties e) et f), dans le cas du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech, la séquence complète de l’ADN du plasmide de Pfizer a été fournie au moment du dépôt initial de la demande. Le promoteur du SV40 s’est révélé être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech. Le fragment est inactif, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesuré pour être constamment sous de la limite exigée par Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux. La surveillance des fragments d’ADN résiduels est effectuée par les fabricants à l’aide de méthodes qui ont été examinées et validées par Santé Canada comme étant appropriées à ces fins. Tous les lots commerciaux du vaccin contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech commercialisés au Canada étaient conformes aux exigences approuvées par Santé Canada, y compris en ce qui concerne l’ADN résiduel.
La réponse à la partie g) se trouve dans la réponse à la partie f).
En ce qui a trait à la partie h), en tant qu’organisme de réglementation des vaccins, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Lors de la fabrication d’un vaccin, des éléments résiduels faisant partie du processus de fabrication standard peuvent subsister. La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin.
En ce qui concerne la partie i), Santé Canada continue de surveiller les vaccins contre la COVID-19 pour s’assurer qu’ils continuent de répondre aux normes les plus strictes en matière d’innocuité, d’efficacité et de qualité et que leurs avantages continuent de l’emporter sur les risques potentiels.
En réponse à la partie j), Santé Canada n’envisage pas de réglementer les vaccins à ARNm en tant que produits de thérapie génique, car ces vaccins ne peuvent pas modifier les gènes. La thérapie génique consiste à utiliser les gènes comme médicaments pour traiter les maladies génétiques. Le gène défectueux est corrigé, remplacé ou complété par un gène sain afin qu’il puisse fonctionner normalement. Le nouveau gène doit entrer dans le noyau de la cellule. L’ARNm des vaccins ne pénètre pas dans le noyau cellulaire et n’interagit pas du tout avec l’ADN; il ne s’agit donc pas d’une thérapie génique. En outre, les vaccins doivent répondre aux normes élevées de qualité, de sécurité et d’efficacité des médicaments. Conformément à l’approche internationale de la réglementation de ces produits, Santé Canada continuera à réglementer les vaccins à ARNm en tant que vaccins.
Pour ce qui est de la partie k), Santé Canada a initialement autorisé le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer-BioNTech en décembre 2020 et a par la suite autorisé des versions mises à jour, y compris le plus récent vaccin ciblant le sous-variant XBB Omicron en septembre 2023.
En tant qu’organisme de réglementation des vaccins, Santé Canada fixe des normes de qualité et des exigences à respecter par les fabricants, notamment la divulgation de renseignements complets et détaillés sur le vaccin lui-même et sur le processus de fabrication. Dans la fabrication de tout vaccin, on s’attend à ce qu’il y ait des variabilités ou des éléments résiduels qui font partie du processus de fabrication standard. Pour gérer cette situation, Santé Canada exige des limites de qualité et des contrôles stricts pour la présence de ces fragments résiduels afin de garantir que le vaccin reste sûr et que tous les fragments résiduels sont inactifs et n’ont aucun rôle fonctionnel dans le vaccin. Toutes les versions des vaccins Pfizer et Moderna qui ont été commercialisées au Canada continuent de répondre aux normes de qualité strictes exigées par Santé Canada. Santé Canada prend des mesures immédiates si un produit vaccinal commercialisé s’avère non conforme aux normes réglementaires en vigueur au Canada.
En ce qui concerne l’annonce de la mesure de remboursement pour l’épicerie faite par la vice-première ministre et ministre des Finances à l’épicerie Rabba Fine Foods au début de juillet 2023: a) le personnel de la ministre a-t-il enlevé les étiquettes de prix des aliments visibles en arrière-plan pendant l’annonce ou a-t-il demandé au marchand de les enlever et, le cas échéant, pourquoi l’a-t-il fait; b) si la réponse à a) est négative, comment la ministre explique-t-elle le fait qu’il n’y avait aucune étiquette de prix visible en arrière-plan pendant son annonce?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère des Finances n’a aucun dossier relatif à cette question particulière concernant l’annonce que j’ai faite le 5 juillet 2023.
En ce qui concerne l’annonce faite le 26 octobre 2023 à propos de la suspension temporaire de la taxe sur le carbone sur les livraisons de mazout de chauffage: lorsque la pause de trois ans prendra fin en novembre 2026, le gouvernement prévoit-il de taxer le mazout de chauffage domestique au taux de tarification du carbone actuel de 65 $ par tonne métrique d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e), ou sera-t-il taxé à un taux plus élevé, et, le cas échéant, quel sera ce taux?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé son intention de suspendre temporairement la redevance sur les combustibles pour les livraisons de mazout léger destiné exclusivement au chauffage d’une habitation ou d’un bâtiment. Il est proposé que cette suspension soit appliquée aux livraisons à compter du 9 novembre 2023 et avant le 1er avril 2027.
Le taux de la redevance sur les combustibles pour le mazout léger en 2027 28 se retrouve sur le site Web https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/fcrates/taux-redevance-combustibles.html.
En ce qui concerne le premier ministre: le premier ministre a-t-il déjà reçu, de la part de députés libéraux représentant des circonscriptions manitobaines, des requêtes officielles demandant que la taxe sur le carbone soit suspendue ou éliminée dans le cas du gaz naturel ou de toute autre forme de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces requêtes, y compris (i) le nom du député qui l’a soumise, (ii) la date à laquelle elle a été soumise, (iii) un résumé de la requête, (iv) la réponse du premier ministre?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, alors que les forces du marché mondial et l’inflation continuent d’avoir des effets sur la population canadienne, trop de familles ressentent la pression sur leurs factures d’énergie mensuelles. Pour remettre plus d’argent dans les poches des Canadiens, tout en réduisant la pollution atmosphérique, le gouvernement du Canada aide un plus grand nombre de ménages à passer à des options de chauffage domestique propres et abordables. À l’appui de cette mesure, le gouvernement du Canada double le supplément pour les communautés rurales par l’intermédiaire des remises relatives à la tarification de la pollution et suspend temporairement le prix sur la pollution sur le mazout de chauffage.
Le mazout de chauffage est très polluant et particulièrement coûteux, car il coûte de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel pour chauffer un domicile. Cette suspension temporaire constitue une mesure ciblée qui vise à tenir compte de cette réalité, alors que des mesures de soutien sont mises en œuvre pour aider les gens à passer aux thermopompes électriques propres et abordables.
Le ministère des Finances ne dispose d'aucun dossier sur la question spécifique des demandes formelles.
En ce qui concerne l’actuel ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles: a) le ministre a-t-il préconisé ou pris d’autres mesures pour convaincre le premier ministre de supprimer ou de suspendre la taxe sur le carbone applicable au gaz naturel ou à d’autres sources de chauffage domestique; b) si la réponse à a) est affirmative, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la (i) date, (ii) description de la mesure prise, (iii) réponse reçue; c) si la réponse à a) est négative, pourquoi pas?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, le ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles veille à ce que les entreprises, les intervenants, les industries, les collectivités et les résidants de l’Alberta fassent entendre leur voix au sein du Cabinet et des comités du Cabinet, ainsi que dans le cadre de réunions, d’appels téléphoniques et d’autres conversations avec ses collègues du Cabinet.
Alors que les Albertains et les Canadiens de tout le pays continuent de faire face aux conséquences des changements climatiques, notamment les effets dévastateurs des incendies, des inondations, des vagues de chaleur et des rivières atmosphériques qui ont menacé des vies et nos collectivités, le ministre continue pour sa part de soutenir une action climatique urgente. Comme l’ont confirmé d’éminents économistes, le mécanisme de marché le plus efficace pour réduire les émissions de carbone est la fixation d’un prix pour la pollution. Dans les territoires où le modèle fédéral de tarification du carbone s’applique, y compris l’Alberta, les Canadiens reçoivent des paiements de l’incitatif à agir pour le climat du gouvernement fédéral pour aider les individus et les familles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution. Ces paiements se composent d’un montant de base et d’un supplément pour les résidants de petites collectivités et de collectivités rurales. En Alberta, une famille moyenne de quatre personnes recevra 1 544 dollars cette année.
Le gouvernement du Canada a modifié le mode de paiement de l’incitatif à agir pour le climat passant d’un crédit remboursable demandé annuellement dans les déclarations d’impôt sur le revenu des particuliers à des paiements trimestriels non imposables effectués par l’intermédiaire du système de prestations depuis juillet 2022.
Le 26 octobre 2023, le gouvernement a annoncé qu’il allait doubler le taux complémentaire du paiement de l’incitatif à agir pour le climat en milieu rural en Alberta et ailleurs, en le faisant passer de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024. Les habitants des collectivités rurales sont confrontés à des réalités uniques, et cette mesure contribuera à réinjecter encore plus d’argent dans les poches des familles qui doivent faire face à des coûts énergétiques plus élevés parce qu’elles ne vivent pas dans une grande ville.
En outre, le gouvernement du Canada continue de soutenir l’adoption des thermopompes comme autre source de chauffage domestique dans l’ensemble du pays. Les Albertains peuvent bénéficier d’une subvention de 5 000 $ pour l’installation d’une pompe géothermique conforme à la norme canadienne d’efficacité énergétique.
En ce qui concerne le premier ministre: le premier ministre a-t-il reçu du député d’Edmonton-Centre ou du député de Calgary Skyview une demande officielle le priant de suspendre la taxe sur le carbone ou d’en exempter le gaz naturel ou d’autres sources de chauffage résidentiel, et, le cas échéant, quels sont les détails des demandes, y compris (i) le demandeur, (ii) la date de la demande, (iii) un résumé de la demande, (iv) la réponse du premier ministre?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, alors que les forces du marché mondial et l’inflation continuent d’avoir des effets sur la population canadienne, trop de familles ressentent la pression sur leurs factures d’énergie mensuelles. Pour remettre plus d’argent dans les poches des Canadiens, tout en réduisant la pollution atmosphérique, le gouvernement du Canada aide un plus grand nombre de ménages à passer à des options de chauffage domestique propres et abordables. À l’appui de cette mesure, le gouvernement du Canada double le supplément pour les communautés rurales par l’intermédiaire des remises relatives à la tarification de la pollution et suspend temporairement le prix sur la pollution sur le mazout de chauffage.
Le mazout de chauffage est très polluant et particulièrement coûteux, car il coûte de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel pour chauffer un domicile. Cette suspension temporaire constitue une mesure ciblée qui vise à tenir compte de cette réalité, alors que des mesures de soutien sont mises en œuvre pour aider les gens à passer aux thermopompes électriques propres et abordables.
Le ministère des Finances ne dispose d'aucun dossier sur la question spécifique des demandes officielle.
En ce qui concerne l'Accord de défense renforcée entre le Canada et les Philippines: a) quel est l’état d’avancement du dossier de l’accord et a-t-il été signé par les deux pays; b) quelle évaluation de la condition des droits humains aux Philippines a été faite avant la négociation de l'accord; c) l'accord comporte-t-il des conditions de surveillance des droits de la personne, et, le cas échéant, quelles sont ces conditions et sont-elles sine qua non pour le maintien de l’accord entre les deux pays; d) quels sont les mécanismes permettant le suivi de la situation des droits de la personne; e) les mécanismes en d) comprendront-ils un examen de l'accord par un comité parlementaire avec la participation des organisations de la société civile; f) quand les termes ou le libellé de l’accord seront-ils rendus publics; g) comment les citoyens peuvent-ils accéder aux informations sur les programmes et le financement liés à l’accord?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme l’indique la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique, le Canada s’est engagé à élargir les initiatives de renforcement de la capacité militaire existante qui font progresser les priorités communes et l’interopérabilité avec les partenaires régionaux, y compris dans les Philippines.
Dans le cadre de cet engagement, la Défense nationale est en train de négocier un accord de coopération en matière de défense qui ne comporte aucune obligation juridique, ou un protocole d’entente, ou PE, avec son homologue des Philippines. Le PE fournira un cadre de coopération entre le Canada et les Philippines dans le domaine de la défense et des questions militaires. Cela pourrait notamment comporter la coopération dans les domaines de la politique de défense et de sécurité; de l’aide humanitaire et du secours en cas de catastrophe; ainsi que de la sécurité maritime.
Avant de conclure un PE, la Défense nationale doit assurer la conformité avec toutes les lois fédérales et les politiques, directives et lignes directrices fédérales qui s’appliquent, y compris celles d’Affaires mondiales Canada. Le Canada appuie les efforts déployés par les Philippines pour promouvoir une gouvernance inclusive et responsable, la diversité, les droits de la personne et la primauté du droit. Le processus de négociation actuellement en cours comporte divers niveaux de consultation, dont les consultations entre les ministères fédéraux; c’est pourquoi les détails restent à confirmer.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux éléments de preuve selon lesquels le réseau Samidoun entretient des liens avec le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP) et d’autres entités qui ont été reconnues par le gouvernement comme étant des entités terroristes: a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle reconnu pour la première fois les liens qu’entretient le réseau Samidoun avec le FPLP et quelles mesures a-t-elle alors prises, le cas échéant; b) quelles mesures, s’il y a lieu, SP a-t-elle prises à la suite des événements organisés par le réseau Samidoun au cours desquels les participants ont glorifié les militants terroristes et armés du FPLP; c) le gouvernement reconnaît-il que le réseau Samidoun a recueilli des fonds pour le FPLP et des entités qui y sont liées, y compris l’Union des Comités des travailleurs de la santé, et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises pour mettre un terme à ce financement; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures contre les organisateurs du réseau Samidoun et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates auxquelles il les a prises; e) SP a-t-elle mené un examen sur les liens qu’entretiendrait le réseau Samidoun avec des organisations impliquées dans l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 commis par le Hamas ou qui en ont fait l’éloge et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend au sérieux les menaces terroristes contre le Canada et ses citoyens. Les organismes chargés de la sécurité et du renseignement surveillent les entités qui pourraient représenter une telle menace et prennent les mesures appropriées.
L’un des objectifs sous-jacents de la liste d’entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel est de s’assurer qu’aucune entité terroriste n’utilise le Canada comme base à partir de laquelle mener des activités terroristes, y compris des activités de financement, et d’empêcher les particuliers d’appuyer les entités terroristes. L’évaluation des entités en vue de leur inscription en vertu du Code criminel est un processus continu. Ce processus est rigoureux et exhaustif, et il inclut des consultations interministérielles. Conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; a sciemment agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle; le ministre de la Sécurité publique peut recommander son inscription à la liste au gouverneur en conseil.
Le gouvernement ne peut pas faire de commentaires concernant les activités de groupes précis ou au sujet de quels groupes sont évalués, ou dont l’inscription est envisagée.
En ce qui concerne le rapport sur l'exercice de recherche de faits daté du 26 septembre 2023 que Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT) a préparé pour Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) quelles dépenses le gouvernement a-t-il engagées pour ce rapport jusqu’à présent, au total, et ventilées par catégorie de dépenses; b) quels sont les détails du contrat qui a été octroyé à RCGT pour la préparation du rapport, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les dates de début et de fin, (v) la valeur initiale du contrat, (vi) la valeur actuelle du contrat, (vii) la portée des travaux; c) quels sont les détails des obstacles auxquels RCGT a dû faire face (secret du Cabinet, documents non disponibles, etc.) dans le cadre de la recherche de faits?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, le total des dépenses gouvernementales liées au rapport de Raymond Chabot Grant Thornton, ou RCGT, est de 300 500 $, ou de 339 565 $ incluant les taxes.
En ce qui concerne la partie b) de la question, (i) le contrat est daté du 17 mars 2023;(ii) la valeur initiale du contrat est de 97 400 $, ou de 110 062 $ incluant les taxes; (iii) le fournisseur est Raymond Chabot Grant Thornton; (iv) la date de début est le 17 mars 2023 et la date de fin est le 29 mars 2024; (v) la valeur initiale du contrat est de 97 400 $, ou de 110 062 $ incluant les taxes; (vi) la valeur actuelle du contrat est de 300 500 $, ou de 339 565 $ incluant les taxes - l'exercice d'établissement des faits a permis d'identifier certains faits qui ont nécessité des procédures supplémentaires afin d'évaluer plus avant les faits pertinents des allégations, et les procédures supplémentaires comprenaient une analyse plus approfondie des projets échantillonnés afin d'évaluer les conflits d'intérêts, l'éligibilité des projets et les exigences en matière d'approbation et de suivi(vii) la portée du projet comprenait un examen de la documentation pertinente, comme les allégations reçues par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, un échantillon d'accords de contribution entre Technologies du développement durable Canada, ou TDDC, et les bénéficiaires du financement, et les documents de gouvernance du programme, et des entrevues avec des informateurs et des personnes clés, comme des employés actuels et anciens, des membres du Conseil d'administration, entre autres. Le projet a également tenu compte des conditions s'appliquant aux personnes nommées par le gouverneur en conseil, du Code de valeurs et d'éthique du secteur public, du Code de valeurs et d'éthique de TDDC et de toute autre norme de conduite applicable.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, il n'y a pas eu d'obstacles liés à l'obtention de certains documents qui provenaient d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à Raymond Chabot Grant Thornton pour soutenir ce travail. La majorité des documents qui ont appuyé la recherche des faits ont été fournis par l'organisation sujette à cet examen.
En ce qui concerne Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) que savent SC et l’ASPC sur les origines de la COVID-19; b) de quelle façon et à quel moment les renseignements en a) ont-ils été obtenus?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l'origine précise de la COVID-19 demeure inconnue. Le premier rapport d'une mystérieuse épidémie de pneumonie en Chine, appelée par la suite COVID-19, a été détecté par le Réseau mondial de renseignement de santé publique, ou RMISP, le 30 décembre 2019. L'information a ensuite été diffusée aux praticiens canadiens de la santé publique le 31 décembre 2019, par l'intermédiaire du rapport quotidien du RMISP. L'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a surveillé activement la situation et a entamé des communications régulières et continues avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Le gouvernement du Canada soutient tous les efforts qui contribueront à une compréhension claire des origines du virus. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux pour mieux comprendre les origines de la COVID-19.
En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNGC): combien le CRSNGC a-t-il dépensé pour la réception du 1er novembre 2023 rendant hommage aux meilleurs chercheurs en sciences naturelles et en génie du Canada, au total, et ventilé par poste?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, ou CRSNG, a dépensé 4 796,85 $ pour tenir la réception du 1er novembre 2023 intitulée « Reconnaissance de l’excellence: Hommage à des chercheuses et chercheurs canadiens d’exception en sciences naturelles et en génie », dont un montant de 4 231,85 $ pour l’accueil et de 565 $ pour les services professionnels d’un photographe.
En ce qui concerne le paiement de l’incitatif à agir pour le climat et le projet du gouvernement de faire passer le supplément rural de 10 à 20 % du montant de base à compter d’avril 2024: comment financera-t-on cette hausse du supplément rural, y compris si les fonds proviendront ou pas des recettes générales ou du revenu généré par la taxe sur le carbone?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le système de tarification de la pollution ne génère pas de revenu pour le gouvernement du Canada. Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, y compris le supplément rural pour les résidants des régions rurales et des petites collectivités où la redevance fédérale sur les combustibles s’applique, proviennent entièrement des produits de la redevance, ce qui continuera d’être le cas en 2024 2025, lorsque le taux du supplément rural devrait augmenter de 10 % à 20 %, selon les changements proposés.
En ce qui concerne l’affirmation faite par M. Derek Hermanutz, directeur général, Direction de l’analyse économique à Environnement et Changement climatique Canada, le 9 novembre 2023 devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, à l’effet que « Nous pourrions probablement dire a priori que jusqu’à un tiers des réductions d’émissions prévues pour 2030 proviendront de la tarification du carbone. »: a) sur quelle analyse le gouvernement s’est-il fondé pour établir ces prévisions; b) le gouvernement a-t-il rendu cette analyse et ces prévisions de réductions des émissions publiques et, le cas échéant, où les Canadiens peuvent-ils les consulter; c) quand cette analyse et ces prévisions ont-elles été faites initialement; d) quel est le titre des personnes aux niveaux cadre de direction ou plus élevés qui ont réalisé ou supervisé l’analyse en c); e) le gouvernement mesure-t-il la quantité annuelle d’émissions directement réduites grâce à la tarification fédérale du carbone et, le cas échéant, (i) comment la mesure-t-il, (ii) quelle est la quantité d’émissions qui ont été réduites au Canada directement et expressément grâce à la tarification fédérale du carbone, ventilée par année?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, pour réaliser cette projection, le gouvernement a utilisé le modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial d'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC,
EC-Pro simule la réponse des principaux secteurs économiques dans chaque province et territoire, ou PT, et leurs interactions les uns avec les autres, y compris le commerce interprovincial. Il saisit les caractéristiques de production et de consommation de chaque PT à l'aide d'un tableau détaillé des entrées-sorties et relie les PT par le biais du commerce bilatéral. Chaque PT est explicitement représenté comme une région et le reste du monde est représenté comme des flux d'importation et d'exportation vers les provinces canadiennes qui sont supposées être des preneurs de prix sur les marchés internationaux. Pour appuyer l'analyse des politiques énergétiques et climatiques, le modèle intègre des informations sur la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, ou GES, liées à la combustion de combustibles fossiles. Il inclut également les émissions de GES non liées à l'énergie.
Idéalement, estimer les impacts incrémentaux de la tarification du carbone exigerait l’élaboration d’une base de référence ascendante qui n’inclut pas la tarification du carbone. Étant donné que la tarification du carbone fait désormais partie des données historiques et qu'un nombre important de mesures complémentaires et réglementations ont été introduites ou planifiées, il est extrêmement difficile d'élaborer une base de référence ascendante qui n'inclut pas la tarification du carbone. Par conséquent, pour élaborer un scénario qui n'inclut pas la tarification du carbone, ECCC a utilisé une technique statistique qui s'appuie fortement sur l'élasticité des prix, c'est-à-dire sur la façon dont les consommateurs et l'industrie réagissent à l'évolution des prix.
Pour quantifier les émissions en l'absence de tarification du carbone entre aujourd'hui et 2030, le point de départ initial pour cette analyse était le scénario de référence avec les mesures actuelles, ou Réf22, et avec les mesures supplémentaires, ou Réf22A, présentées dans le huitième rapport de communication nationale et le cinquième rapport biennal soumis à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou CCNUCC, le 31 décembre 2022.
La technique statistique permettant d'isoler la contribution du prix du carbone est la suivante: dans la calibration d'EC-Pro aux paramètres Ref22 et Ref22A, le prix du carbone en vigueur au cours des années concernées est explicitement ajouté. Il s’agit notamment de la rigueur du système de tarification à la production et la couverture de la taxe sur les carburants, ainsi que les régimes provinciaux de tarification du carbone. Ce faisant, le modèle établit une relation statistique entre le prix du carbone en vigueur et l'utilisation des carburants et les émissions connexes par secteur, par province et par année, et une base de référence qui inclut explicitement la tarification du carbone telle qu'identifiée dans les tableaux des ressources et des emplois de Statistique Canada.
L'étape suivante consiste à établir une relation entre les paramètres EC-Pro (par exemple, les élasticités et les courbes de coûts) pour faire correspondre les émissions de CO2 et de non-CO2 par secteur, par région et par source afin de cibler les niveaux d'émission dans le document Ref22. Carbone capture et le stockage du carbone (CSC), et d'autres technologies induites par la tarification du carbone, nous tenons compte de ce qui se serait passé s'il n'y avait pas eu de tarification du carbone. Pour évaluer l'influence de la tarification du carbone et des politiques de promotion des réductions sur les activités de CSC, le niveau de CSC est maintenu au niveau historique actuel, ce qui permet au modèle de projeter de manière endogène les activités de CSC en réponse aux politiques.
La dernière étape consiste à exécuter ce scénario dans lequel le prix du carbone dans le système système de tarification fondé sur le rendement et la taxe sur les combustibles sont fixés à zéro.
Au sujet de la partie b) de la question, une étude de 2018 effectuée avant la mise en place de la tarification du carbone à travers le Canada a été publiée en décembre 2020 et peuvent être consultés à l'adresse https://www.canada.ca/en/services/environment/weather/climatechange/climate-action/pricing-carbon-pollution/estimated-impacts-federal-system.html.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, une analyse actualisée (voir question a) a été réalisée en octobre 2023 sur la base des projections figurant dans le huitième rapport sur la communication nationale et le 5e rapport biennal qui ont été soumis à la CCNUCC le 31 décembre 2022.
Concernant la partie d) de la question, l'analyse a été dirigée et supervisée par le directeur général de la Direction de l’analyse économique et le directeur, Développement de modèles et recherche quantitative, Direction de l'analyse économique, Direction générale de la politique stratégique, Environnement et Changement climatique Canada.
Quant à la partie e) de la question, le gouvernement ne mesure pas la quantité annuelle d'émissions directement réduites par la tarification fédérale du carbone. Il est difficile d'attribuer rétroactivement des réductions spécifiques de GES à une action particulière telle que la tarification du carbone, une réglementation particulière ou une incitation spécifique, étant donné les multiples facteurs en interaction qui influencent les émissions, notamment la tarification du carbone, les incitations fiscales, les programmes de financement, les préférences des investisseurs et la demande des consommateurs. Le Rapport d'inventaire national, qui rend compte chaque année des émissions historiques de GES, ne contient pas ces informations.
En ce qui concerne le bureau régional des ministres (BRM) de Toronto, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022: a) quelles ont été les dépenses totales liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences au BRM de Toronto, ventilées par année; b) quelle est la ventilation des dépenses par vidéoconférence, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre du ministre ou de la personne tenant la vidéoconférence, (iii) le but de la réunion, (iv) les dépenses totales, (v) la ventilation des dépenses par type (audiovisuel, Zoom, service de traiteur, etc.), (vi) le nombre de participants et leurs titres, ventilés selon leur emplacement (BRM de Toronto ou autre emplacement)?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, les bureaux régionaux des ministres, ou BRM, fournissent des locaux sécuritaires et un soutien administratif et logistique lors des réunions et des activités sur place et à l’extérieur au premier ministre, aux ministres du Cabinet et aux hauts représentants du gouvernement. Ces bureaux sont équipés d’une infrastructure de technologie de l’information pour faciliter la participation des personnes aux réunions virtuelles.
À l’heure actuelle, les BRM n’effectuent pas un suivi systématique des dépenses liées à la tenue de vidéoconférences ou à la participation à des vidéoconférences dans le système financier du ministère ou une base de données centralisée. De plus, toute dépense engagée pour obtenir un service de traiteur pendant des activités ou des réunions tenues dans ces installations relève des ministères concernés.
En ce qui concerne l’article 3.32 du rapport « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » du commissaire à l’environnement et au développement durable: pourquoi Ressources naturelles Canada n’a-t-il pas pris en compte, dans sa modélisation, la (i) façon dont l’approvisionnement en hydrogène serait déployé ni les coûts associés pour satisfaire à la demande projetée, (ii) manière dont l’infrastructure et le réseau électrique existants pourraient accommoder les projets d’électrification ainsi que la production d’hydrogène à partir de sources d’énergie renouvelable?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada, publiée en 2020, a fourni une première analyse des possibilités et du rôle que l’hydrogène à faible teneur en carbone pourrait jouer au Canada. À ce titre, elle a modélisé le plein potentiel de l'hydrogène dans le système énergétique canadien, dont les avantages économiques, environnementaux et sociaux créés par différents scénarios et actions.
La modélisation s'est concentrée sur les utilisations finales à court terme, les plus probables et les plus économiquement viables, telles que les véhicules moyens et lourds, l’intégration de gaz naturel, la fabrication de l’acier et du ciment et la production de carburants à faible teneur en carbone. Ces utilisations ont été identifiées grâce à l'engagement pris avec d'autres ministères, les provinces et les territoires, les universités et l'industrie partout au Canada. L'analyse a porté sur les niveaux de préparation des technologies, la compétitivité économique, le potentiel d'adoption et d'autres facteurs, notamment l'infrastructure de soutien. La demande projetée n'entrait pas dans le cadre de cette modélisation initiale, de sorte que les coûts associés à la fourniture de l'hydrogène qui serait déployé pour répondre à la demande projetée n'entraient pas non plus dans le cadre de cette modélisation.
La modélisation entreprise pour la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada était la première du genre, car le Canada n'avait jamais entrepris de modélisation à l'échelle nationale portant spécifiquement sur la vision initiale potentielle de l'utilisation de l'hydrogène à faible teneur en carbone dans diverses applications de décarbonisation telles que celles mentionnées ci-dessus. Comme il s'agissait d'un secteur naissant, la modélisation ne disposait que de données sur l'utilisation réelle de l'hydrogène à faible teneur en carbone. Elle s’est appuyée sur des données et des hypothèses fondées sur l'utilisation historique de l'hydrogène en tant que source d'énergie. La modélisation future utilisera des données basées sur l'utilisation réelle de l'hydrogène à faible teneur en carbone en tant que source d'énergie, sur la base de projets pilotes, de démonstration et de déploiement précoce.
RNCan continue de suivre les progrès de la production d'hydrogène à faible teneur en carbone, de l'infrastructure et des projets d'utilisation finale afin de pouvoir améliorer les projections au Canada concernant le rôle potentiel de l'hydrogène à faible teneur en carbone à l'avenir, y compris son rôle dans l'électrification. Dans la prochaine mise à jour du rapport d'étape de la Stratégie relative à l’hydrogène, qui devrait être publiée au début de 2024, RNCan fournira des projections de modélisation de l'hydrogène à faible teneur en carbone provenant de six initiatives de modélisation différentes qui ont examiné l'hydrogène dans le contexte de carboneutralité d'ici 2050. Chacune de ces initiatives a été entreprise depuis la publication de la Stratégie relative à l’hydrogène pour le Canada en 2020, et le rapport d'étape présentera l'ensemble des nouveaux résultats.
En ce qui concerne la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre »: a) en référence à la phase à court terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de la mise au point de nouvelles infrastructures d’approvisionnement et de l’élaboration d’applications commerciales matures, (ii) du lancement de projets pilotes dans des centres régionaux, y compris d’applications précommerciales pour les camions lourds, l’équipement de transport des marchandises de port maritime, la production d’électricité, les solutions de chauffage pour les bâtiments et les matières premières industrielles, (iii) de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures stratégiques et réglementaires additionnelles requises pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050; b) en référence à la phase à moyen terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels de (i) la création de nouveaux centres régionaux, (ii) la phase d’expansion rapide de l’adoption des véhicules électriques à pile combustible et des autobus de transport en commun à pile combustible, (iii) l’augmentation de la nouvelle production d’hydrogène à grande échelle, aux fins de commercialisation dans les centres régionaux, qui devrait permettre le mélange d’hydrogène et de gaz naturel pour l’industrie ainsi que comme matière première pour la production chimique; c) en référence à la phase à long terme, quels sont les coûts totaux prévus et les coûts réels (i) de l’augmentation des nouvelles applications commerciales appuyées par des infrastructures d’approvisionnement et de distribution, (ii) du lancement commercial et de l’expansion rapide de nouvelles façons d’utiliser l’hydrogène dans les transports, (iii) de la construction de nouveaux hydrogénoducs, (iv) de l’augmentation de l’approvisionnement d’hydrogène à faible teneur en carbone partout au Canada, ce qui devrait permettre aux industries à fortes émissions d’adapter leurs activités afin de réduire leurs émissions de carbone, (v) de l’accroissement de la production d’hydrogène, ce qui pourrait aussi positionner le Canada en tant qu’exportateur d’hydrogène à grande échelle?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la pièce 3.2 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » fait référence aux pages 101 et 102 de la Stratégie de l'hydrogène pour le Canada, en particulier à la section intitulée Feuille de route pour 2050.
Cette section décrit les actions potentielles qui pourraient être entreprises à court, moyen et long terme, si le marché de l'hydrogène à faible teneur en carbone devait se développer en corrélation avec les scénarios d'augmentation ou de transformation décrits dans la stratégie pour l'hydrogène. Cette section ne fait pas référence à des politiques, des programmes, des initiatives ou des engagements particuliers du gouvernement fédéral. Elle n'inclut donc pas de projections de coûts pour ces actions. Les coûts des projets individuels, y compris la production, l'infrastructure ou les projets pilotes, sont supportés par les promoteurs du projet, sont spécifiques au projet, confidentiels sur le plan commercial et varient en fonction de la juridiction.
En ce qui concerne les cibles du Plan de réduction des émissions 2030: Un air pur, et une économie forte, depuis le 1er janvier 2022: a) quelles sont les prévisions relativement (i) aux pertes d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) à la perte d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts que la conversion carboneutre représente pour le Trésor, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan; b) quelles sont les constatations relativement (i) à la perte d’emplois au Canada, ventilées par province, (ii) aux pertes d’investissements de sociétés et de pays étrangers au Canada, (iii) aux coûts engagés, à ce jour, par le Trésor pour la conversion carboneutre, afin que le gouvernement atteigne les objectifs de son plan?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les changements climatiques sont une menace urgente et existentielle qui pose des risques importants pour le bien-être des Canadiens et des écosystèmes. Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a déclaré qu’une augmentation du réchauffement climatique atteignant 1,5 degrés Celsius entraînerait une augmentation inévitable de dangers multiples et présenterait des risques importants pour les écosystèmes et les humains. Aux taux actuels, un réchauffement climatique de 1,5 °C sera probablement atteint entre 2030 et 2052, et ce n’est qu’avec de profondes réductions des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, que le réchauffement climatique peut être limité à moins de 2 degrés Celsius.
La science est claire: il faut accélérer les efforts afin de réduire rapidement les émissions de GES d’ici 2030 et d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 pour éviter les pires répercussions des changements climatiques. Par conséquent, en 2021, le Canada a augmenté sa contribution déterminée au niveau national, ou CDN, de 2030 en vertu de l’Accord de Paris pour atteindre des réductions de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030, de 439 à 403 mégatonnes. Cette cible représente une réduction des émissions de GES de 293 à 329 mégatonnes par rapport aux niveaux de 2005. En 2021, le Canada a inscrit dans la loi son engagement envers la carboneutralité d’ici 2050 au moyen de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. En vertu de la Loi, le gouvernement du Canada est tenu d’établir des cibles d’émissions de plus en plus ambitieuses pour 2035, 2040 et 2045, appuyées par des plans de réduction des émissions.
Comme vous le savez, en mars 2022, le gouvernement a publié le Plan de réduction des émissions, ou PRE, pour 2030 qui montre une voie crédible pour atteindre la cible renforcée du Canada pour 2030. Le Plan souligne le potentiel de réduction des émissions pour tous les secteurs économiques afin de réduire les émissions d’ici 2030, et comprend les mesures concrètes que le gouvernement prendra pour atteindre notre cible. Le PRE pour 2030, qui comprend une série de nouvelles mesures et de nouvelles stratégies d’atténuation et des investissements supplémentaires d’une valeur de 9,1 milliards de dollars, s’appuie sur les assises établies par les mesures climatiques actuelles du Canada.
Plus récemment, en décembre 2023, le Canada a publié son premier rapport d’étape sur le Plan de réduction des émissions pour 2030. Le rapport d’étape de 2023 fait le point sur les progrès accomplis en vue d’atteindre la cible de 2030 en fonction du plus récent inventaire des émissions historiques du Canada et des projections d’émissions récemment mises à jour. Le rapport d’étape de 2023 indique que nous sommes sur une voie solide vers notre cible de 2030. Le Canada est en voie de dépasser notre cible précédente de 30 % sous les niveaux de 2005 et devrait dépasser notre objectif provisoire de 20 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2026. Entre les mesures annoncées précédemment et les mesures supplémentaires à explorer qui sont incluses dans le rapport d’étape, le Canada demeure fermement sur la bonne voie pour atteindre sa cible ambitieuse mais réalisable pour 2030.
À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada n’effectue pas le niveau d’analyse que vous demandez dans le cadre de votre demande de renseignements; cependant, le gouvernement sait que le Canada subit déjà les répercussions des changements climatiques et que plus nous tardons à prendre des mesures pour le climat, plus les coûts continueront d’augmenter. Un rapport de 2020 de l’Institut climatique du Canada a révélé que le coût moyen par catastrophe naturelle a bondi de 1 250 % depuis les années 1970. Au cours de la dernière décennie, le coût annuel moyen des catastrophes et des pertes catastrophiques liées aux conditions météorologiques a augmenté pour atteindre l’équivalent de 5 à 6 % de la croissance annuelle du Produit intérieur brut du Canada.
L’année dernière est en voie d’être l’une des plus coûteuses compte tenu de l’ampleur des catastrophes liées au climat au Canada, y compris les inondations et la pire année de feux de forêt jamais enregistrée. L’économie propre en pleine croissance bâtit les industries carboneutres de demain. Elle créera et maintiendra également des emplois bien rémunérés pour les Canadiens et les entreprises au Canada. On estime que les emplois dans le secteur de l’énergie propre atteindront 2,68 millions d’ici 2050, selon la modélisation d’experts indépendants de Clean Energy Canada et de Navius Research. Agir maintenant pour le climat constitue une occasion économique cruciale qui permettra de maintenir et de créer des emplois canadiens et de rendre notre économie plus résiliente et plus compétitive.
Le gouvernement du Canada reconnaît que l’abordabilité et le coût de la vie sont une priorité pour de nombreux Canadiens à l’heure actuelle. Rendre la vie plus abordable pour les Canadiens est un objectif clé de l’action climatique du Canada. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 aide à réduire les coûts énergétiques pour nos maisons et nos bâtiments; permet aux Canadiens de passer plus facilement aux véhicules électriques; et crée de bons emplois pour la classe moyenne dans toutes les provinces du pays.
Les plans climatiques du Canada utilisent une combinaison optimale d’incitatifs et de règlements pour lutter contre les changements climatiques et veiller à ce que nos travailleurs et nos entreprises profitent pleinement des possibilités économiques alors que les investisseurs et les consommateurs au Canada et dans le monde entier recherchent de plus en plus des produits et des ressources durables sur le plan environnemental. Le système fédéral de tarification du carbone du Canada est souple et soigneusement conçu pour s’assurer qu’il demeure abordable. Dans le cadre du système fédéral, le gouvernement continuera d’offrir un soutien aux Canadiens et aux entreprises à mesure que le prix du carbone augmentera afin de s’assurer que la tarification du carbone demeure abordable et que la plupart des ménages se portent mieux. Toute province ou territoire peut choisir le système de tarification fédéral ou concevoir son propre système de tarification adapté aux besoins locaux.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer un effort pangouvernemental et à l’échelle de la société visant à réduire les émissions, à créer des emplois propres et à relever les défis liés au climat auxquels les collectivités sont déjà confrontées, et nous travaillons en étroite collaboration avec l’industrie, les provinces et les territoires pour toutes les contributions sectorielles de manière à créer des possibilités économiques dans tous les secteurs. Nous atteindrons également ces objectifs grâce à des investissements comme ceux que nous faisons dans les technologies propres, dans le secteur de l’automobile et dans des bâtiments plus écologiques, par exemple. Toutefois, compte tenu des interdépendances et des interactions économiques au sein des secteurs et entre eux, les domaines exacts du potentiel de réduction des émissions pourraient changer à l’avenir à mesure que le Canada se décarbonisera davantage et qu’il y aura des flexibilités. Par exemple, la création d’un réseau électrique propre contribuera grandement à soutenir nos objectifs en matière de véhicules zéro émission. Le gouvernement du Canada explore toujours des approches nouvelles et novatrices pour stimuler l’ambition vers ses objectifs climatiques. Le Plan de réduction des émissions pour 2030 est donc un document évolutif qui sera modifié à mesure que le Canada se rapprochera de ses cibles pour 2030 et 2050.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos plans climatiques, nos progrès et nos investissements, on peut consulter le site https://www.canada.ca/fr/services/environnement/meteo/changementsclimatiques.html.
Le gouvernement du Canada continuera à travailler sans relâche pour la santé et le bien-être des Canadiens ainsi que pour un monde plus propre, plus résilient et plus prospère pour les générations actuelles et futures.
En ce qui concerne les réunions et visites auxquelles le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a assisté: a) depuis le 26 octobre 2021, combien des réunions et visites auxquelles le ministre a assisté ont eu lieu dans des exploitations agricoles; b) quels sont les détails de chacune des réunions ou visites en a), y compris (i) la date, (ii) la catégorie et le type d’exploitation agricole, (iii) la province ou le territoire où était située l’exploitation agricole, (iv) une description de l’activité ou la raison de la présence du ministre?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens sont en première ligne dans la lutte contre les changements climatiques et jouent également un rôle clé dans les solutions climatiques. Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, s’est largement engagé auprès des agriculteurs et du secteur agricole, et ils travaillent tous ensemble à la recherche de solutions pour lutter contre les changements climatiques.
ECCC continue de collaborer avec les parties intéressées du secteur agricole sur divers aspects du plan climatique du gouvernement du Canada, la Stratégie pour une agriculture durable, en cours d’élaboration, et du programme environnemental général. Le gouvernement demeure résolu à aider les agriculteurs à combler les besoins alimentaires mondiaux tout en préservant les ressources pour les générations futures.
Nombre de mes collègues du Cabinet et moi-même avons rencontré et continuerons de rencontrer des Canadiens et des représentants de l’industrie de partout au pays afin d’assainir l’environnement, de lutter contre les changements climatiques et de réduire les gaz à effet de serre, tout en maintenant une économie forte. Pour obtenir de plus amples renseignements, on peut consulter le Registre des lobbyistes, à l’adresse suivante: https://lobbycanada.gc.ca/app/secure/ocl/lrs/do/guest?lang=fra.
En ce qui concerne la réunion entre le bureau du ministre de la Justice et procureur général du Canada et le maire de Swan River (Manitoba) dont il est question dans la réponse du gouvernement à la pétition 441-01673: a) à (i) quelle date, (ii) quelle heure, (iii) quel endroit, s’est tenue la réunion; b) quels étaient les titres de tous les participants à la réunion représentant le gouvernement; c) pourquoi a-t-on voulu tenir cette réunion; d) quels ont été les résultats de la réunion; e) le gouvernement a-t-il fait des présentations ou fourni de la documentation pendant ou avant la réunion; f) les représentants en b) ont-ils pris des notes pendant la réunion?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le cabinet du ministre de la Justice a rencontré virtuellement le maire de Swan River le 29 mai 2023, de 15 heures à 15 h 30, à la demande du maire. Cette réunion s'est déroulée en présence d'un conseiller senior en politiques du cabinet du ministre de la Justice et d'un conseiller, affaires parlementaires et régionales (Ouest et Nord). La réunion a été productive et il a été utile d'entendre le point de vue du maire. Le maire a encouragé l'adoption rapide du projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), lequel a reçu la sanction royale en décembre 2023. Des discussions ont également eu lieu au sujet du travail qui pourrait être fait par la province du Manitoba afin de répondre aux préoccupations liées à la criminalité.
En ce qui concerne les notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement à propos de la vérification des antécédents des demandeurs de visa, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de ces éventuelles notes de service ou directives, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) la nature du document, (v) le titre, (vi) les détails de la directive fournie, le cas échéant, y compris les catégories de demandeurs de visa à qui elle s’applique?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le Centre de contrôle de l'immigration et de la sécurité nationale de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, supervise l'exécution du Programme de filtrage pour la sécurité nationale de l'immigration, y compris la collecte, l'analyse et l'examen de données et de renseignements sur les étrangers afin d'évaluer s'ils ont droit au statut de résident temporaire ou permanent ou au statut de réfugié.
Afin de répondre à cette question, l'ASFC a interprété les « notes de service ou directives adressées aux représentants du gouvernement » comme faisant référence à toute directive écrite officielle fournie au personnel de l'ASFC par le ministre de la Sécurité publique ou le président de l’ASFC, ou en leur nom. Aucune note de service ou directive, telle que définie précédemment, n’a été recensée depuis le 1er janvier 2019.
En ce qui concerne le paragraphe 3.56 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre »: parmi les modèles dont il est question à ce paragraphe, quels sont les modèles précis qui ont été utilisés et quelles conclusions ont été tirées pour chacun de ces modèles?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, les rapports 2022 du commissaire à l'environnement et au développement durable au Parlement du Canada, particulièrement le rapport 3, « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre », ont révélé qu'Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, et Ressources naturelles Canada, ou RNCan, avaient des approches différentes pour évaluer le rôle que l'hydrogène devrait jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Environnement et Changement climatique Canada prévoyait une réduction de 15 mégatonnes d'émissions d'équivalent dioxyde de carbone en 2030 alors que la Stratégie hydrogène pour le Canada, publiée par RNCan prévoyait jusqu'à 45 mégatonnes. Il convient de noter que la différence entre les estimations du potentiel de réduction de RNCan et du ECCC est due à la différence de portée et d'approches analytiques utilisées par les ministères.
Pour produire l'estimation de la réduction de 15 mégatonnes, ECCC a utilisé le modèle EC-Pro. EC-Pro est un modèle d'équilibre général calculable provincial-territorial, multirégional et multisectoriel. Il couvre jusqu'à 50 industries et 3 catégories de demande finale dans les 13 provinces et territoires canadiens. Il est calibré sur les données de ressources et des emplois les plus récentes de Statistique Canada et sur les données énergétiques sur les émissions du modèle Énergie, émissions et économie pour le Canada, ou E3MC. ECCC s'est concentré sur la modélisation de la Stratégie hydrogène comme l'une des nombreuses politiques et mesures annoncées dans le plan climatique renforcé du Canada et a utilisé une approximation - un mandat de mélange hydrogène-gaz naturel de 7,3 % - pour intégrer les réductions potentielles d'émissions dues à l'hydrogène.
Comme l'a noté le Commissaire à l'environnement et au développement durable, RNCan a examiné un scénario de transformation dans lequel l'hydrogène pourrait combler l'écart dans la demande d'énergie qui n'est pas satisfaite par d'autres moyens de décarbonisation, tels que l'électrification, les biocarburants et la compensation des émissions pour les combustibles fossiles. Le scénario de transformation était censé représenter l'ampleur potentielle des possibilités offertes par l'hydrogène au Canada si des mesures audacieuses étaient prises à court terme. RNCan a chargé une société de conseil tierce, ZEN and the Art of Clean Energy, ou ZEN, d'entreprendre la modélisation de la Stratégie hydrogène pour le Canada. En collaboration avec l'Institute for Breakthrough Energy + Emission Technologies, la modélisation a exploré le rôle potentiel que l'hydrogène pourrait jouer dans l'avenir énergétique du Canada, notamment en examinant des questions telles que la demande d'hydrogène, le déploiement et le potentiel de réduction des émissions de l'utilisation de l'hydrogène dans tous les secteurs de l'économie, dans le contexte des engagements de carboneutralité du Canada. La modélisation de ZEN, qui a adopté une approche régionale, a pris en compte six grandes utilisations finales couvrant tous les aspects de l'économie: les transports, l'environnement bâti, plusieurs procédés industriels, le pétrole et le gaz, les carburants propres, le mélange avec le gaz naturel. La modélisation de ZEN a estimé que l'hydrogène pourrait contribuer à des réductions allant jusqu'à 45 mégatonnes d'ici 2030.
Outre le scénario de transformation, RNCan a également envisagé un scénario incrémental fondé sur le maintien du statu quo avec des mesures politiques plus légères et un démarrage plus lent de l'adoption de l'hydrogène. Dans ce scénario, les réductions potentielles dues à l'hydrogène devraient atteindre 22 mégatonnes.
En ce qui concerne les demandes présentées par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2020 au 21 novembre 2023, CBC/Radio-Canada a demandé à diverses entreprises de médias sociaux d’agir sur le contenu posté sur leurs plateformes qui viole le droit d’auteur ou leurs normes communautaires. Les dossiers de CBC/Radio-Canada ne contiennent pas les renseignements complets qui seraient nécessaires pour fournir une réponse exhaustive à cette question.
Une recherche manuelle approfondie serait nécessaire pour rassembler les informations demandées et supprimer toute information personnelle, et les résultats ne pourraient répondre que partiellement a cette demande. Cela n’a pas pu être réalisé dans les délais prescrits.
En ce qui concerne l’analyse, par le directeur parlementaire du budget, du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024: quelle est la ventilation des 500 millions de dollars bloqués au sein de 68 organisations afin d’atteindre les réductions prévues en 2023-2024, par organisation et par code d’article?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, sur le site Web Recentrer les dépenses gouvernementales pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/sujets/depenses-prevues/recentrer-depenses-gouvernementales.html, vous trouverez la ventilation des montants bloqués par organisation pour 2023-2024. Les Dépenses budgétaires par article courant pour le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2023-2024, à l’adresse https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/budgets-supplementaires/budget-supplementaire-depenses-b-2023-2024/depenses-budgetaires-article-courant-depense.html, sont fondées sur les autorisations à ce jour et n'incluent pas les montants bloqués.
En ce qui concerne le contrat d’une valeur de 669 650 $ octroyé à KPMG pour fournir des conseils sur la façon d’économiser en matière de consultants: a) quels conseils KPMG a-t-il donnés au gouvernement; b) le gouvernement juge-t-il que ces conseils valent 669 650 $?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, le montant total du contrat attribué à KPMG le 13 juillet, 2022 est de 630 000 $ sans les taxes. Le contrat a permis de tirer parti de l'expérience de l'entreprise pour soutenir la modernisation des services internes et des opérations ministérielles. Le travail a commencé avant l'initiative de dépenses du gouvernement du Canada du président du Conseil du Trésor, qui a été détaillée dans le budget de 2023. À l'appui de l'initiative de dépenses, RNCan a présenté ses propositions de réorientation des dépenses au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en octobre 2023.
En ce qui concerne la partie a) de la question, KPMG a procédé à un examen financier indépendant des dépenses des services internes afin d'identifier les possibilités de réduction des coûts pour le ministère, conformément aux efforts continus du ministère pour gérer efficacement les ressources publiques. Le ministère a collaboré avec le cabinet pour analyser les possibilités de réduction des coûts, en particulier dans le domaine des technologies de l'information, ou TI, et des biens immobiliers. L'analyse était beaucoup plus large que les dépenses en services professionnels.
L'analyse approfondie de KPMG a révélé des possibilités de gains d'efficacité dans des domaines de TI opérationnels tels que la gestion des services de TI et des logiciels, l'utilisation des sous-traitants de TI, l'informatique de bureau, l'optimisation des imprimantes et la rationalisation du portefeuille d'applications. L'analyse de KPMG a également mis en évidence des possibilités d'amélioration de l'efficacité dans le domaine des biens immobiliers, comme la gestion du parc automobile, l'utilisation de l'espace et la centralisation des fonctions liées aux biens immobiliers.
KPMG a fourni des recommandations couvrant les domaines de la politique, de l'approvisionnement, de la gouvernance, de la planification, de la structure organisationnelle et de la technologie. Ces recommandations fournissent des options à court et à long terme et proposent des gains d'efficacité opérationnelle et des mesures d'atténuation des risques pour le ministère.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les conseils de KPMG ont été tirés de l'analyse de divers types de données, des données financières, le volume de services internes, des analyses de sites Web, de consultations et d'analyses comparative avec des organisations similaires. Cela a facilité le développement de méthodologies, d'outils et de modèles permettant d'évaluer les gains d'efficacité potentiels et de proposer des mesures concrètes.
Leur analyse a révélé des possibilités d'efficacité dans les domaines des TI bénéficiant d'une optimisation ou d'alternatives à moindre coût, et a aidé le ministère à assurer la continuité des activités en cours et des activités stratégiques en matière de biens immobiliers.
KPMG a fourni une perspective externe au ministère afin d'identifier les possibilités d'efficacité en utilisant l'analyse comparative des meilleures pratiques de l'industrie et les méthodologies d'analyse des données.
En ce qui concerne l’infrastructure de surveillance de la tuberculose: a) depuis 2015, les données étant ventilées par province, quelle est la prévalence de la tuberculose au Canada en général, et chez les Premières Nations, les Inuits et les Métis au Canada; b) quand le gouvernement publiera-t-il le prochain rapport sur la tuberculose au Canada; c) comment Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et Services aux Autochtones Canada mettent-ils en œuvre les recommandations contenues dans le rapport sur la tuberculose au Canada; d) quels sont les critères démographiques inclus dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada pour désagréger correctement les données en vue de recenser les lacunes dans les soins et ces données désagrégées sont-elles transmises aux ministères provinciaux de la Santé; e) quel budget est consacré au système de surveillance de la tuberculose au Canada et à la stratégie de dissémination, y compris au lancement du rapport sur la tuberculose au Canada; f) combien de temps s’écoule en moyenne entre le moment où les autorités de santé publique signalent une éclosion de tuberculose et celui où les données sont inscrites dans le système de surveillance de la tuberculose au Canada; g) que fait l’Agence de la santé publique du Canada pour s’assurer que les recommandations de la Stratégie pancanadienne relative aux données sur la santé sont appliquées aux données sur la tuberculose?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question le taux d’incidence de la tuberculose au Canada est ventilé par province et par territoire et par groupe autochtone, soit les Premières Nations, les Inuits et les métis, pour la période de 2008 à 2018. On peut le trouver à l’adresse suivante: https://opencanada.blob.core.windows.net/opengovprod/resources/2b4ff9eb-57ed-4ed2-9bec-89596cf33973/tb-in-canada_2008-2018_fre_march_24-2022.pdf?sr=b&sp=r&sig=1Nk%2B6Zs2uFwjpPvtD6H9KwsN0EAlaUTbMm7fjgeG8ZM%3D&sv=2019-07-07&se=2024-01-24T17%3A36%3A43Z.
Les données de surveillance pour la période de déclaration de 2012 à 2021 seront publiées sur le site Web du gouvernement du Canada à l’hiver 2024 dans un nouveau rapport intitulé « La tuberculose au Canada: rapport élargi 2012-2021 ». Le rapport comprendra des données à jour ventilées par province et par territoire, ainsi que des statistiques descriptives sur un large éventail de variables liées à la tuberculose. Un résumé des données sur la tuberculose pour la période de 2012 à 2021 a récemment été publié et peut être consulté à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/maladies-et-affections/surveillance-tuberculose-canada-rapport-sommaire-2012-2021.html. En ce qui concerne le taux d’incidence de la tuberculose en 2021, les données montrent 135,1 cas pour 100 000 Inuits, 16,1 cas pour 100 000 membres des Premières Nations et 2,1 cas pour 100 000 métis.
De plus, une infographie présentant les faits saillants de la surveillance intitulée « La tuberculose au Canada: Infographie (2021) » peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/publications/maladies-et-affections/tuberculose-canada-2021-infographie.html. Une infographie présentant les données de 2022 devrait être publiée d’ici mars 2024.
En ce qui concerne la partie c) de la question, l'Agence de santé publique du Canada, soit l’ASPC, Santé Canada et d'autres ministères fédéraux tels que Services aux Autochtones Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se réunissent régulièrement pour discuter des tendances de la surveillance nationale de la tuberculose et des interventions visant à soutenir l'élimination de la tuberculose, telles que le soutien en cas d'épidémies, l'accès aux médicaments antituberculeux, le renforcement des capacités et d'autres activités. Ces ministères et d'autres partenaires, comme les provinces, les territoires, les groupes autochtones, les experts de la tuberculose, utilisent les rapports nationaux de surveillance de la tuberculose pour mesurer les progrès accomplis par le Canada dans la réalisation des objectifs et des engagements en matière d'élimination de la tuberculose, ce qui permet d'éclairer la prise de décision en matière de politique et de programme de lutte contre la tuberculose, les initiatives de recherche et l'innovation dans ce domaine. Les rapports de surveillance de la tuberculose sont également utilisés par les partenaires provinciaux et territoriaux des fins d'analyse comparative et pour éclairer la prise de décision.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les données démographiques recueillies au moyen du système canadien de surveillance de la tuberculose proviennent des provinces et des territoires. Les données comprennent la province ou le territoire de résidence, le groupe de population, comme le pays de naissance, le statut d’immigration, l’année d’arrivée au Canada, les groupes autochtones, l’âge et le sexe. On trouvera une liste complète des variables dans notre formulaire de déclaration de cas à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/services/diseases/tuberculosis/formulaire-declaration-tuberculose-active-nouveau-retraitement-fra.pdf
Le système national de surveillance est constitué de données sur la tuberculose soumises par les ministères provinciaux et territoriaux de la Santé publique, mais ne comprend pas de renseignements précis sur les soins de santé.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC dispose d’un financement total de 1 222 030 $ pour l'exercice financier 2023-2024, ce qui comprend les salaires des employés, le fonctionnement et l’entretien du programme. En outre, le coût de la diffusion de l’infographie et du rapport de surveillance est estimé à 6 500 $.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, les cas de tuberculose active sont déclarés tous les ans au système national de surveillance de la tuberculose au cours des mois d’été suivant l’année civile au cours de laquelle ils ont été diagnostiqués. Un rapport national est ensuite produit habituellement à l’automne et publié à l’hiver. La période entre la soumission des données à l’ASPC et leur publication comprend les exigences relatives au nettoyage des données, à la vérification de la qualité, à l’analyse, à la production de rapports et à la publication.
En ce qui concerne la partie g) de la question, guidés par les recommandations d’un groupe consultatif d’experts, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré de façon importante à l’élaboration d’une stratégie pancanadienne sur les données de santé axée sur des priorités communes, comme la modernisation et l’harmonisation des normes relatives aux données de santé, les politiques et la gouvernance et le renforcement de la confiance du public. Ces travaux ont ouvert la voie à une collaboration accrue à l’échelle du pays dans le cadre du plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens » du gouvernement du Canada, annoncé en février 2023, et d’un Plan d’action fédéral, provincial et territorial conjoint sur les données de santé et la santé numérique, qui a été approuvé par les ministres de la Santé, le 12 octobre 2023. De plus amples renseignements sur le plan « Travailler ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens » sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/nouvelles/2023/02/travailler-ensemble-pour-ameliorer-les-soins-de-sante-pour-les-canadiens-et-canadiennes.html.
La Stratégie pancanadienne de données sur la santé, ou SPCDS, qui comprend des recommandations pour les partenaires des données sur la santé de toutes les administrations, tant fédérales, provinciales que territoriales, a mené à la publication d’un rapport final en mai 2022, sous la direction d’un groupe consultatif d’expert, qui se trouve à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/content/dam/phac-aspc/documents/corporate/mandate/about-agency/external-advisory-bodies/list/pan-canadian-health-data-strategy-reports-summaries/expert-advisory-group-report-03-toward-world-class-health-data-system/rapport-03-comite-consultatif-experts-vers-systeme-donnees-sante-calibre-mondial.pdf
Certaines de ces recommandations s’harmonisent avec le travail entrepris par le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC. Le programme se fait en collaboration avec les intervenants de la surveillance fédérale, provinciale et territoriale pour recueillir des indicateurs communs de la tuberculose. En outre, afin de mieux comprendre les besoins en données, les lacunes et les attentes, des discussions bilatérales avec les partenaires provinciaux et territoriaux de lutte contre la tuberculose ont eu lieu à l’été et à l’automne 2023. Cela correspond à la recommandation no 5 de la SPCDS: « Établir un dialogue significatif et continu avec le public et les parties prenantes pour comprendre leurs besoins et leurs attentes en matière de données sur la santé ».
De plus, le programme de surveillance de la tuberculose de l’ASPC étudie la possibilité de développer une nouvelle infrastructure de surveillance pour moderniser le stockage, la gestion et l’analyse des données. Cela devrait améliorer la rapidité et la qualité des données et s’aligne sur la recommandation 9: « Établir des normes intégrées de données de santé et une architecture de données communes, diriger et surveiller leur déploiement ».
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux ordres de production de documents adoptés par la Chambre des communes et ses comités: a) le gouvernement reconnaît-il le pouvoir de la Chambre et de ses comités de l’obliger à leur fournir des documents en vertu de son pouvoir d’ordonner la production de documents et de dossiers; b) les messages clés suggérés au bureau du sous-ministre de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté par des fonctionnaires, le 2 mai 2022, selon lesquels les comités parlementaires peuvent demander au gouvernement de leur remettre des documents, mais ne peuvent pas, selon le gouvernement, l’y obliger, représentent-ils la position officielle du gouvernement et, dans la négative, quelle est la position officielle du gouvernement; c) si la réponse à b) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration soit correctement informé du pouvoir constitutionnel de la Chambre d’ordonner la production de documents; d) les messages clés préparés pour un sous-ministre adjoint du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration le 28 avril 2022 aux fins d’une séance d’information à l’intention du sous-ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, à savoir que, même si la Chambre des communes l’ordonne, il demeure possible de ne pas divulguer de renseignements personnels si les ministres le souhaitent, représentent-ils la position officielle du gouvernement; e) si la réponse à d) est négative, quelles mesures correctives ont été prises pour s’assurer que le Ministère soit correctement informé du pouvoir des ministres de passer outre aux ordres provenant de la Chambre et de ses comités; f) est-ce l’opinion du gouvernement que les ministres ont le pouvoir discrétionnaire de caviarder les documents exigés par la Chambre ou ses comités, et, le cas échéant, pour quels motifs et en vertu de quelle loi peuvent-ils déroger aux ordres de la Chambre et de ses comités s’ils le souhaitent?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, les parlementaires jouent un rôle essentiel dans le système de gouvernement de Westminster du Canada en étudiant et en adoptant des lois, en délibérant sur des questions d'intérêt national et, de façon générale, en demandant des comptes au gouvernement. Le gouvernement du Canada s'efforce constamment d'être aussi transparent que possible avec les parlementaires, tout en respectant ses obligations légales de traiter certains renseignements de manière confidentielle. Cela dit, en 1957, le Président Beaudoin a fait remarquer ce qui suit: « [S]i amples que soient les pouvoirs de la Chambre, il y a certains documents auxquels la Chambre n'a pas droit et ce sont ceux que de son propre chef un ministre refuse de déposer ».
Par exemple, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que les renseignements personnels relevant d'une institution fédérale ne peuvent être divulgués sans le consentement de l’individu concerné qu'en conformité avec la Loi. Lorsqu'un parlementaire fait une demande d'accès à des renseignements personnels aux institutions fédérales, celles-ci prennent en considération toutes les autorités disponibles susceptibles de permettre la divulgation. Les fonctionnaires appuient les ministres, notamment avec la production de documents ainsi que dans leurs relations avec la Chambre des communes, devant laquelle ils sont responsables des politiques et des opérations du gouvernement du Canada. Tout cela est conforme aux principes constitutionnels qui sous-tendent notre système, notamment la souveraineté parlementaire, le privilège parlementaire, le gouvernement responsable et la primauté du droit.
Tel que l’as dit l’ancien ministre de la justice conservateur Rob Nicholson dans la Chambre des communes le 31 mars 2010: « La principale question devant vous aujourd'hui, monsieur le Président, est d’une part, de savoir si le privilège parlementaire confère à la Chambre un droit absolu et inconditionnel d’ordonner la production de documents et de recevoir des documents, et d’autre part, d’établir si l’expression d’un point de vue portant qu’un tel privilège n’existe probablement pas constitue un outrage à la Chambre. En ce qui concerne la première question, je tiens à rappeler à la Chambre que nos privilèges parlementaires ne sont pas indéfinis ni illimités, mais qu’ils sont définis dans la Constitution et la Loi sur le Parlement du Canada, comme ceux que possédait la Chambre des communes du Royaume-Uni en 1867. »
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et la directive du 6 octobre 2023 du Chef d’état-major de la Défense et du sous-ministre pour la reconstitution des FAC: a) quel est le nombre et le pourcentage de membres des FAC qui sont jugés comme non essentiels; b) parmi les membres jugés non essentiels, quel est le nombre et le pourcentage qui ont reçu l’ordre de « cesser temporairement leurs activités » pour se consacrer à l’ordre de reconstitution; c) quelle est la ventilation des membres des FAC qui ont été réaffectés pour se consacrer à l’ordre de reconstitution par leur unité ou leur escadron; d) quels sont les détails de chaque analyse menée, y compris les échéanciers, les conclusions et le nombre d’employés qui y ont participé, en lien avec la partie de la directive qui énonce que « avant les réductions dans les processus de dotation et/ou la cessation d’activités et de tâches qui ne contribuent pas directement aux efforts de reconstitution des FAC, une analyse doit être réalisée pour déterminer les impacts sur les processus et activités de la fonction publique, et des solutions seront conçues en collaboration avec le SMA(RH-Civ) pour atténuer les effets secondaires et tertiaires de l’ordre »?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la directive du chef d'état-major de la défense, ou CEMD, et du sous-ministre, ou SM, pour la reconstitution des Forces armées canadiennes, ou FAC, a lancé un effort concerté à l'échelle de l'Équipe de la Défense pour reconstituer les effectifs et le nombre de ses membres et, en même temps, renforcer la structure et les compétences qui sont nécessaires pour défendre et protéger les Canadiens et les Canadiennes. La directive demande à l'Équipe de la Défense d'optimiser son rythme opérationnel, de donner la priorité à l'allocation des ressources aux domaines de pertinence stratégique croissante et de créer une capacité pour les efforts de reconstitution. Il est à noter qu'aucun membre des FAC n'est jugé non essentiel dans le cadre de ce processus.
La directive a été initialement élaborée par l'État-major interarmées stratégique, avec le soutien de diverses organisations de la Défense nationale. Il n'y a pas d'équipe spécifique ou d'ensemble d'individus qui ont été réaffectés pour se concentrer sur la mise en œuvre de la directive. En effet, la directive fournit des tâches et des conseils de planification que tous les membres de l'équipe de défense doivent prendre en compte et intégrer dans leur planification future.
En effet, un certain nombre de tâches identifiées dans la directive ont été accomplies grâce à une coordination et une collaboration étroite entre les individus et les équipes de la Défense nationale depuis octobre 2022. Par exemple, l'Équipe de la Défense a réalisé avec succès un examen initial des opérations et des plans d'urgence afin d'entamer une optimisation à court terme des grades et des métiers essentiels, de rationaliser la prestation de la formation de base et d'achever un examen de toutes les tâches cérémonielles afin d'établir la priorité des efforts de reconstitution.
Depuis le 18 décembre 2023, ces efforts n'ont pas nécessité d'analyse des processus et des activités de la fonction publique. Néanmoins, tous les éléments et organisations de la Défense nationale - militaires et civils - continuent d'appliquer une perspective de reconstitution à toutes les opérations, à tous les plans et à tous les engagements, en tenant dûment compte des priorités et des capacités.
La reconstitution est un effort continu qui se poursuivra jusqu'à ce que la force soit reconstituée de manière appropriée. La directive fera l'objet d'un réexamen permanent afin de s'assurer que les objectifs sont toujours corrects et en voie de réalisation, et que les tâches sont appropriées et classées par ordre de priorité.
En ce qui concerne les décrets pris depuis le 4 novembre 2015: a) combien de décrets n’ont pas été publiés sur le site Web du Bureau du Conseil privé; b) pour chaque décret non publié, (i) quel était le numéro du décret, (ii) à quelle date le décret a-t-il été adopté, (iii) quel ministre a recommandé l’adoption du décret, (iv) quels étaient les ministères, organismes ou sociétés d’État visés par le décret, (v) quel était le sujet du décret, (vi) le décret visait-il à édicter une mesure exemptée des exigences en matière d’examen, de publication ou d’enregistrement au titre de la Loi sur les textes réglementaires?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, à quelques exceptions près, les Canadiens peuvent consulter les décrets en ligne sur le site Web des décrets du Bureau du Conseil privé, ou BCP, et ils sont publiés dans la Gazette du Canada.
Entre le 5 novembre 2015 et le 22 novembre 2023, le gouverneur en conseil a approuvé 10 828 décrets. De ce nombre, 10 728 ont été affichés sur le site Web des décrets du BCP. Les 100 autres, qui représentent moins de 1 pourcent du nombre total de décrets approuvés par le gouverneur en conseil, sont protégés conformément à la législation canadienne.
Certaines lois, notamment la Loi sur les textes réglementaires, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur Investissement Canada, contiennent des dispositions qui restreignent la publication des décrets, de façon temporaire ou permanente, lorsque leur contenu a trait à la sécurité nationale, aux opérations militaires, à des informations personnelles ou commerciales sensibles, ou à des informations qui pourraient nuire à la conduite des affaires internationales ou interprovinciales.
En ce qui concerne la Sécurité de la vieillesse (SV), pour l’exercice 2022: a) combien de personnes ayant reçu des prestations de SV n’étaient pas des résidents du Canada aux fins de l’impôt; b) quelle somme a été versée en prestations de SV aux personnes en a)?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en 2022, une moyenne de 155 477 bénéficiaires du programme de la Sécurité de la vieillesse, ou SV, résidant à l’extérieur du Canada ont reçu des prestations chaque mois.
Ces bénéficiaires pourraient ou non avoir le statut de non-résident aux fins de l’impôt. Les limites des données relatives aux bases de données administratives sur la SV et des Accords internationaux empêchent l’identification fiable des bénéficiaires ayant le statut de non-résident aux fins de l’impôt, accordé par l’Agence du revenu du Canada.
Au sujet de la partie b), en 2022, 620 967 040 $ ont été versés aux bénéficiaires du programme de la SV résidant à l’extérieur du Canada.
En ce qui concerne le plan d’action 2023-2028 relatif à la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: a) à quelle date chacune des mesures (i) commencera à être mise en œuvre, (ii) sera entièrement mise en œuvre; b) pour chaque mesure en a) pour laquelle les dates de mise en œuvre ne sont pas disponibles, pourquoi les dates ne sont-elles pas disponibles?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le ministère de la Justice a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones affirme que les droits de la personne des peuples autochtones constituent les normes minimales nécessaires à la survie, à la dignité et au bien-être des peuples autochtones au Canada et dans le monde.
Ensemble, les Premières Nations, les Inuits et les Métis et le gouvernement du Canada travaillent déjà à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur le terrain, notamment par l'intermédiaire de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ou LDNU, qui a créé un cadre durable pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration à l’échelle fédérale en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones.
De nombreuses initiatives sont déjà en cours et contribuent déjà à la réalisation des objectifs de la Déclaration. Ces initiatives comprennent, sans s’y limiter, la Loi sur les langues autochtones; la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis; et la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique.
Le Plan d'action de la LDNU est destiné à être mis en œuvre sur cinq ans, de 2023 à 2028. Il s’ensuit que les différentes mesures du Plan d'action en sont à des stades différents et progresseront à des rythmes différents. Pour certaines, la mise en œuvre est déjà bien avancée ou sur le point d'être achevée, par exemple, le projet de loi S 13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois; le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l’inscription); et le projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence; pour d'autres, les travaux initiaux prévus ont été partagés avec les peuples autochtones, soit les priorités partagées, ou PP, 30 Souveraineté des données autochtones, et certaines des discussions avec les peuples autochtones sont déjà en cours, par exemple, sur les mesures PP 28 – élaboration d'une Stratégie en matière de justice autochtone, et PP 52 – mobilité transfrontalière des Autochtones. Pour d'autres mesures, le processus de consultation n'a pas encore commencé. Des renseignements sur des mesures précises seront recueillis, validés et présentés dans le cadre du processus de rapport annuel prévu par la LDNU.
Afin d'assurer la participation continue des peuples autochtones au processus de mise en œuvre du Plan d'action, le ministère de la Justice fournit des fonds pour appuyer la participation des Autochtones aux divers processus de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle décrits dans le Plan d'action.
À l'instar des autres obligations énoncées dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies et des engagements pris dans le Plan d'action, les rapports annuels sur les progrès réalisés doivent être élaborés en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones. La mesure 20 du chapitre « Priorités partagées » du Plan d’action comprend l’engagement d’élaborer, conjointement avec les peuples autochtones, des indicateurs permettant de mesurer les progrès réalisés et d’en rendre compte.
Le prochain rapport annuel au Parlement devrait être complété en juin 2024 et sera déposé peu après.
En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice: a) quel est le montant total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour l’affaire Coalition pour une utilisation durable du plastique c. Canada (Environnement et Changement climatique); b) comment ces frais sont-ils ventilés?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre du litige Coalition pour l'utilisation responsable du plastique c Canada (Environnement et Changement climatique), dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l'espèce, elle n'a renoncé au secret professionnel de l'avocat que dans la mesure où elle a révélé le montant total des frais juridiques, tels que définis ci-dessous.
Le total des frais juridiques, c’est-à-dire les coûts réels et théoriques, associés à l'action de la Coalition pour l'utilisation responsable du plastique c Canada (Environnement et Changement climatique) s'élève à environ 1 307 200,00 $. Les services visés ici sont les services de contentieux fournis dans ce cas par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien aux litiges. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n'est engagé pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures inscrites dans les dossiers de réponse pour la période pertinente par les taux horaires approuvés des services juridiques internes applicables. Les coûts réels représentent les débours juridiques liés aux dossiers payés par le ministère de la Justice et dont les coûts ont été recouvrés auprès des ministères ou organismes clients. Le montant total mentionné dans la présente réponse est fondé sur l'information contenue dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 29 novembre 2023.
En ce qui concerne le taux d’imposition effectif payé par les personnes et les entreprises à revenu élevé: a) de 2015 à 2023, quel était le taux d’imposition effectif payé par les personnes et entreprises dont les revenus étaient supérieurs à (i) 1 million, (ii) 2 millions, (ii) 5 millions, de dollars canadiens; b) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023; c) quel était le taux d’imposition effectif applicable aux gains en capital payé par les contribuables faisant partie de la tranche des (i) 1 %, (ii) 0,1 %, (iii) 0,01 %, les plus riches de 2015 à 2023?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question précédente, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2015 au 27 novembre 2023, c’est-à-dire, la date de la question.
L’ARC n’est pas en mesure de fournir une réponse aux parties a), b) et c) de la question.
Les taux d’imposition réels ne sont pas saisis sur les formulaires d’impôt ou les annexes, ni dans les systèmes et les bases de données de l’ARC, que ce soit pour les particuliers ou les sociétés. Les calculs des taux d’imposition réels ne sont pas effectués par l’ARC. Fournir les renseignements demandés nécessiterait un exercice de modélisation des données approfondi pour produire un calcul de l’impôt pour lequel l’ARC ne dispose ni de l’expertise requise, ni d’une méthode éprouvée.
En ce qui concerne les consultations menées par la Banque du Canada (BdC) sur le dollar canadien numérique: a) quels sont les détails de tous les mémorandums ou notes d’information qui ont été envoyés ou reçus par la BdC sur le sujet, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type de document, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les études réalisées par la BdC depuis 2016 sur le sujet, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie, (iii) l’auteur, (iv) les résultats; c) quels ont été (i) les commentaires reçus, (ii) les conclusions générales, pendant les consultations menées sur le dollar canadien numérique du 8 mai au 19 juin 2023?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, (i) pour ce qui est des consultations menées par la Banque du Canada sur le dollar canadien numérique, la Banque a trouvé une seule note d’information ou mémorandum pertinent, datée du 3 octobre 2023; (ii) le type de document est une note d’information; (iii) l’expéditeur est le département des Communications de la Banque du Canada; (iv) le destinataire est le Conseil de direction institutionnelle de la Banque du Canada; (v) le titre est « Overview of engagement to date and material for publication by the Bank »; (vi) cette partie de la question est sans objet, car aucun numéro de dossier n’est associé à ce document.
Pour ce qui est de la partie b) de la question les détails de l’étude pertinente sont fournis ci-dessous, dans la réponse à la partie c) de la question. Il n’y a pas d’autre étude en lien avec la consultation de la Banque du Canada sur le dollar canadien numérique.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le 8 mai 2023, la Banque du Canada a lancé une consultation ouverte et publique concernant le dollar canadien numérique, qui a duré six semaines. Le 29 novembre 2023, la Banque a publié les résultats de son travail global de mobilisation et de consultation publique dans un rapport intitulé « Dollar canadien numérique: commentaires reçus en 2020-2023 et prochaines étapes ». Le rapport comprend une annexe préparée pour la Banque par un fournisseur de services externe, Forum Research, sur les résultats de la consultation publique. Le rapport comprend une explication de la méthodologie utilisée pour le questionnaire, une analyse des résultats quantitatifs et un résumé de la rétroaction qualitative.
En ce qui concerne le gouvernement et l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+): quels ont été les résultats de l’ACS+ et des mesures subséquentes prises pour (i) le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, (ii) le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), (iii) le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, (iv) le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice appuie les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de l’Analyse comparative entre les sexes Plus, ou ACS Plus, qui ont pour objet de veiller à ce que les initiatives fédérales soient adaptées et inclusives. Dans la Politique sur l’Analyse comparative entre les sexes Plus: Appliquer une approche intersectionnelle pour favoriser l’inclusion et lutter contre les inégalités, le ministère énonce les principes directeurs et les principales étapes en vue de l’intégration des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans l’élaboration de la législation ainsi que dans d’autres initiatives ministérielles. On peut consulter l’annexe C de la Politique. La Politique exige de tous les fonctionnaires du ministère de la Justice du Canada qu’ils appliquent de façon systématique une approche intersectionnelle de l’ACS Plus fondée sur des éléments probants, afin de veiller à ce que les lois, les politiques, les programmes et les autres initiatives du gouvernement soient adaptés, inclusifs et représentatifs des diverses expériences et réalités vécues, de façon à contrer les iniquités et les obstacles actuels.
L’évaluation selon l’ACS Plus est un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question abordée; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées; et de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages. L’application d’une approche intersectionnelle va au-delà du genre et du sexe, et prend en compte de multiples facteurs identitaires, tels que l’âge, le handicap, le statut économique, l’éducation, l’orientation sexuelle, la langue, la race et l’origine ethnique, ainsi que la religion et la spiritualité, entre autres. L’analyse comprend aussi la création d’indicateurs pertinents d’ACS Plus pour assurer le suivi et l’établissement de rapports concernant les incidences de l’initiative sur les groupes en question, tout en permettant d’identifier les obstacles actuels et éventuels et les iniquités que rencontrent les différents groupes et, au besoin, de s’y attaquer promptement.
Voici quelques informations sur l'ACS Plus et sur les mesures prises à l'égard des projets de loi qui ont fait l'objet de cette enquête.
Au sujet de l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 10 mai 2019. On s'attendait à ce que les modifications entraînent des répercussions différentes sur certains groupes en raison de caractéristique démographiques des individus qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. Puisque ces modifications ne visaient pas à régler tout problème social, l’absence d’une formation suffisante des acteurs du système de justice pénale, ou SJP, et de changements opérationnels au sein des tribunaux ou dans l’administration de la justice des provinces et territoires pour appuyer de tels changements, les populations vulnérables pourraient continuer d’être surreprésentées. Depuis la promulgation de cette législation, Justice Canada a entrepris d'autres travaux avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les modifications et surveiller les effets de la législation.
Justice Canada élabore actuellement une enquête pour examiner les perceptions des intervenants du SJP quant à l'efficacité du SJP en général, et plus particulièrement à la lumière des récents changements législatifs de l’ancien projet de loi C-75. Celle-ci comprendra une évaluation des répercussions globales sur les accusés/délinquants autochtones et issus de minorités visibles et d'autres populations vulnérables.
Au sujet de projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel (réforme sur la mise en liberté sous caution), l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 27 septembre 2023. On peut consulter le document à https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/LCJC/briefs/2023-10-13_LCJC_C-48_Follow-up_GBAplus_f.pdf. Le gouvernement du Canada reconnaît que le fait qu’il n’existe pas de statistiques nationales sur la mise en liberté sous caution au Canada a entraîné des lacunes dans les connaissances et les données à ce sujet. Justice Canada collabore étroitement avec Statistique Canada et les provinces et les territoires pour améliorer la collecte des données et combler ces lacunes, pour mieux comprendre l’impact de notre système de mise en liberté sous caution. L’article 2 du projet de loi C-48 prévoit aussi un examen législatif obligatoire par le Parlement cinq ans après que le projet de loi ait reçu la sanction royale afin d'évaluer l'impact des réformes prévues. Cet examen doit débuter au plus tard le 5 décembre 2028, ou dès que possible.
Au sujet du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les juges, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 14 avril 2023. Les réformes misent en œuvre par C-9 étaient soigneusement conçues pour améliorer le processus pour l’examen des plaintes contre les juges de nomination fédérale, notamment sur les plans des coûts et de l’efficacité, et aussi de l’équité, de la responsabilisation et de la transparence, et tout cela sans qu’il n’y ait d’incidence disproportionnée sur les juges et les plaignants qui sont membres de groupes identifiables concernés par l’ACS Plus. On s’attend à ce que les réformes aient une incidence positive sur les personnes qui déposent des plaintes liées à la discrimination, y compris celles fondées sur la race, le sexe ou le genre. L’analyse a aussi porté sur la question de savoir si les réformes proposées pourraient avoir des incidences négatives ou inattendues sur les juges ou les plaignants, et aucune incidence de ce genre n’a été identifiée. Aucune autre mesure n’est jugée nécessaire à ce moment.
Au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, l’ACS Plus a été présentée au Comité permanent du Sénat des affaires juridiques et constitutionnelles le 18 octobre 2022. On peut consulter le document à https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/LCJC/briefs/C-5_Followup_Lametti_Full_f.pdf. L’article 21 du projet de loi C-5 prévoit un examen législatif obligatoire par le Parlement quatre ans après que le projet de loi soit entré en vigueur afin d’évaluer le fonctionnement des réformes. Cet examen doit débuter au plus tard le 17 novembre 2026. Justice Canada continuera à collaborer avec ses partenaires pour surveiller les effets des modifications.
Le ministère de la Justice continuera à améliorer ses pratiques et à promouvoir l’intégration précoce et significative des considérations intersectionnelles de l’ACS Plus dans la législation, les politiques, les programmes et les autres initiatives visant à faire progresser l’équité et l’inclusion.
En ce qui concerne les affirmations du premier ministre selon lesquelles les sénateurs nommés par lui sont indépendants: a) quels sont les détails de tous les messages envoyés par le premier ministre, par un ministre ou par un membre du personnel ministériel au sénateur Marc Gold depuis le 1er janvier 2023, y compris, pour chacun, (i) l’expéditeur, (ii) le type de message (courriel, message texte, lettre), (iii) le titre, (iv) le résumé du contenu, (v) la date; b) quels sont les détails de toutes les réunions du gouvernement auxquelles le sénateur Gold a été invité, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la réunion, (iii) les nom et le titre des invités, (iv) l’emplacement; c) le sénateur Gold a-t-il déjà été invité à des réunions du Cabinet, et, le cas échéant, à combien?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en décembre 2015, le premier ministre a mis en place un conseil consultatif indépendant qui formule des recommandations fondées sur le mérite concernant les nominations au Sénat. Depuis, chaque nouveau sénateur a été nommé en tant qu’indépendant. Le nouveau Sénat indépendant a mené à la création du bureau du représentant du gouvernement, dirigé par le représentant du gouvernement, le sénateur Marc Gold. Il ne siège pas au sein d’un caucus partisan et ne dirige pas de tel caucus.
Le rôle du sénateur Gold est de représenter le Sénat auprès du gouvernement, et vice versa. Pour le gouvernement, il est le premier point de contact et a la responsabilité de faire adopter les projets de loi du gouvernement par le Sénat, tout en maintenant et en encourageant l’indépendance des sénateurs. Le sénateur Gold est membre du Conseil privé. Il assist aux réunions du Conseil des ministres lorsque cela est jugé nécessaire pour faciliter son rôle dans la gestion du programme législatif du gouvernement au Sénat, et toute correspondance pertinente lui est transmise.
En ce qui concerne la réalisation, la conception, la production et la distribution des nouveaux passeports: a) outre le contrat de 284 millions de dollars avec la Compagnie canadienne des billets de banque, y a-t-il d’autres contrats qui ont été attribués en lien avec les passeports, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chacun de ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) la date, (iv) la description des biens et services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (appel d’offres, fournisseur unique)?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, oui, un contrat a été attribué concernant le passeport. En particulier, le ministère a tiré parti d’un contrat existant avec TRM Technologies Inc. par le biais d’une autorisation de tâches, ou AT, pour effectuer une évaluation de la protection de la vie privée de la solution technique produisant le nouveau passeport.
Le contrat a été attribué à TRM Technologies Inc. La valeur de l’AT était de 33 052,50 $. L’AT a été accordée le 17 octobre 2022. L’objectif de l’AT était d’analyser la nouvelle solution technique de production pour les questions de protection de la vie privée, d’identifier les risques associés et les stratégies d’atténuation et de rédiger un addenda à l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de passeport électronique existant. Le contrat a été attribué par le biais d’un appel d’offres.
En ce qui concerne les commentaires exprimés par le premier ministre à la Chambre des communes le 8 novembre 2023, selon lesquels « des dizaines de milliers de personnes dans les Prairies auront l’occasion de remplacer leur système de chauffage domestique au mazout »: combien de résidences dans les Prairies utilisent actuellement un système de chauffage domestique au mazout, dans chacune des provinces des Prairies?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada, ou RNCan, produit la Base de données complète sur la consommation d'énergie, ou BNCE. La BNCE donne un aperçu des marchés sectoriels de l'énergie au Canada et dans chaque région du pays et fournit des données sur le stock de systèmes de chauffage résidentiel dans chaque province et dans les territoires. Les données de la BNCE pour le secteur résidentiel proviennent de plusieurs sources, dont le Bulletin sur la disponibilité et écoulement d'énergie de Statistique Canada et l'Enquête sur l'utilisation de l'énergie par les ménages, ou EUEM. Les données les plus récentes de la BNCE concernent l'année 2020. Les données de la BNCE 2021 sont attendues au début de l'année 2024. La BNCE peut être consultée en ligne à l'adresse https://oee.nrcan.gc.ca/organisme/statistiques/bnce/apd/menus/evolution/tableaux_complets/liste.cfm
Selon les données de la BNCE, en 2020, il est estimé qu'il y avait 12 000 systèmes de chauffage résidentiels utilisant du mazout en Alberta, 12 800 en Saskatchewan et 8 200 au Manitoba, pour un total de 33 000 dans les provinces des Prairies.
En ce qui concerne la subvention d’environ 133 800 $ que le gouvernement a accordée au Community Media Advocacy Centre (CMAC) et à Laith Marouf: a) quelle portion des 120 000 $ payés par l’entremise du contrat de subvention a-t-elle été récupérée jusqu’à présent, et quand cette somme a-t-elle été récupérée; b) si l’argent n’a pas été récupéré, que compte faire le gouvernement pour le récupérer, et quand sera-t-il récupéré; c) le gouvernement a-t-il examiné la formation « antiraciste » donnée ou créée par M. Marouf ou le CMAC grâce à la subvention pour y déceler des éléments antisémitiques, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; d) quelles mesures particulières, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il prises pour corriger les dommages causés par l’antisémitisme promu par l’entremise de cette subvention par le CMAC ou M. Marouf; e) quel programme ou quelle formation a-t-on conçu grâce à cette subvention?
M. Sameer Zuberi (secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 4 décembre 2023, le ministère du Patrimoine canadien n'a pas eu de succès dans ses efforts pour récupérer les fonds de 122 661 $ qui ont été accordés au Community Media Advocacy Centre, ou CMAC.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le contrat avec le CMAC a été résilié le 23 septembre 2022 et le ministère du Patrimoine canadien a travaillé avec une agence de recouvrement tierce pour récupérer les 122 661 dollars versés au CMAC et a également fait appel aux services d’une agence d’investigation. En outre, l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, a été sollicitée dans le cadre de son programme de compensation qui permet de réaffecter les montants dus par une organisation à la compensation de dettes. À la suite de tous ces efforts, le procureur général du Canada a déposé, le 17 novembre 2023, une demande d'action en justice contre le CMAC pour rupture de contrat. Le calendrier de recouvrement des fonds sera déterminé par les résultats de ces efforts.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le Programme d’action et de lutte contre le racisme, ou PALR, a suspendu le projet, le 19 août 2022, lorsqu'il a pris connaissance des gazouillis haineux de M. Marouf. Le ministère ne s'est appuyé sur aucun des documents élaborés par M. Marouf ou par le CMAC.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, à la suite de la découverte des propos haineux tenus par M. Marouf, le ministre a suspendu les programmes relevant de la stratégie canadienne de lutte contre le racisme pendant que le ministère procédait à un examen complet des subventions et des contributions accordées dans le cadre de ces programmes, améliorait les protocoles et les processus relatifs à l'intégrité des programmes et offrait une formation aux employés des programmes.
Le ministère a apporté des modifications aux lignes directrices de la demande du Programme pour le multiculturalisme et l'antiracisme, à la section de déclaration et d'attestation du formulaire de demande et au modèle d'accord de contribution. L'attestation exige que les bénéficiaires du financement attestent qu'ils ne porteront pas atteinte à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, qu'ils respecteront les valeurs sous-jacentes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, et qu'ils divulgueront toute information sur le demandeur qui pourrait jeter le discrédit sur le gouvernement du Canada. Ces changements ont été publiés sur le site Web du ministère et sur le portail de demande en ligne le 14 décembre 2022.
Un examen supplémentaire de l'intégrité du programme est également effectué: le personnel du programme procède à une évaluation approfondie en effectuant des recherches sur Internet concernant les membres du conseil d'administration d'un bénéficiaire, les personnes directement impliquées dans la réalisation du projet et les médias sociaux de l'organisation. Si des risques potentiels sont identifiés, comme des allégations de racisme, de discrimination ou de harcèlement par des membres du conseil d'administration ou d'autres personnes directement impliquées dans le projet proposé et nommées dans la demande de financement, un protocole d'escalade est déclenché pour examiner le dossier de manière plus approfondie et formuler une recommandation.
Une nouvelle formation a été dispensée à tous les conseillers du programme sur l'importance de chaque étape du processus d'évaluation, ainsi que sur les nouveaux critères d'évaluation et de réévaluation améliorés pour les demandeurs et les bénéficiaires, qui comprennent des paramètres sur les analyses approfondies de l'environnement. Cette formation a également porté sur l'évaluation des demandes, les outils de gestion des risques et le suivi. Le ministère a également dispensé une formation sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme à tous les employés du programme dans l'ensemble du pays, y compris sur la définition de travail de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.
Une formation supplémentaire sur l'antisémitisme, développée par le Centre des amis du Simon Wiesenthal, a été offerte au personnel du programme, ainsi qu'au personnel des communications et des ressources humaines
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, il faut se référer à la réponse à la partie c) de la question.