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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 272

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 31 janvier 2024




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 272
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 31 janvier 2024

Présidence de l'honorable Greg Fergus

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


  (1400)  

[Traduction]

    Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le Mois du patrimoine tamoul

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'occasion du Mois du patrimoine tamoul afin de rendre hommage aux contributions inestimables des Canadiens d'origine tamoule à notre grand pays.
    Des arts et des sciences jusqu'aux affaires en passant par le service communautaire, les Tamouls ont joué un rôle essentiel dans la formation de la mosaïque culturelle qui définit le Canada. Chaque année en janvier, on encourage les Canadiens à en apprendre davantage sur la richesse de la culture, des histoires et des traditions de la diaspora tamoule afin de mieux l'apprécier.
    Dimanche dernier, j'ai bien aimé les mouvements et les sons de la danse classique indienne à l'occasion d'une célébration du patrimoine tamoul dans ma circonscription, Scarborough-Nord. Organisé par le gouvernement transnational de l’Eelam tamoul et le conseil du Mois du patrimoine tamoul, l'événement visait aussi à souligner l'incessant combat pour la reddition de comptes et la réconciliation du peuple tamoul.
    En tant que Canadiens, réaffirmons notre engagement envers la paix et la justice et faisons preuve de solidarité à l'égard des communautés tamoules d'un océan à l'autre.
    Nandri vanakkam.

La fiscalité

    Monsieur le Président, après huit ans, plus de la moitié des Canadiens ont du mal à payer l'hypothèque, le loyer, la nourriture, le chauffage et l'essence. Les taxes ainsi que l'inflation alimentée par les taxes, les dépenses inutiles et les déficits étouffent les Canadiens de la classe moyenne et ceux qui se cramponnent désespérément pour continuer d'en faire partie.
    Pour les Canadiens qui ont ne serait-ce qu'un peu de marge de manœuvre à la fin du mois, après avoir payé leurs factures, et qui veulent s'offrir un petit luxe habituellement à la portée de la classe moyenne, comme sortir le soir pour prendre un repas et une bouteille de vin dans un restaurant en compagnie d'un être cher, ou pour prendre une bière avec des amis en regardant un match, le gouvernement néo-démocrate—libéral augmentera de nouveau les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux pour la huitième année consécutive, à partir du 1 er avril.
    Je demande aux députés de tous les partis d'appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑266, et de permettre au Parlement d'avoir le dernier mot sur les hausses de taxes au lieu de laisser le gouvernement les augmenter automatiquement. Aidons les travailleurs canadiens à retrouver le plaisir de prendre un verre sans se faire dépouiller.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, le président de l'Ukraine, M. Zelensky, est venu au Canada l'année dernière et a signé un accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Les gens du monde entier sont solidaires de l'Ukraine. Nous avons tous un rôle à jouer. Chaque député de chaque parti politique a un rôle à jouer.
    Ce vendredi, nous allons débattre de nouveau de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Nous espérons que tous les députés de tous les partis politiques appuieront l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Nous devrions dire non à la droite MAGA et oui au libre-échange. J'invite tous les députés à voter en faveur de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine.

[Français]

Sandra Beauregard

     Monsieur le Président, cela me fait plaisir de rendre hommage aujourd'hui à une citoyenne émérite de la circonscription fédérale de Montarville, Mme Sandra Beauregard, qui est la fondatrice, la présidente et l'âme même des Jardins communautaires Saint‑Basile‑le‑Grand, un organisme qui promeut non seulement le jardinage, mais aussi les valeurs de partage et de coopération, le respect de la nature et l'adoption de saines habitudes de vie, notamment par le truchement de l'alimentation.
     Pour son leadership, son rôle dans la promotion du jardinage et son précieux apport à sa communauté, Mme Beauregard s'est vu décerner, il y a quelques semaines, le prix Garden Hero de l'organisme Jardins du Canada. Elle demeure, à ce jour, la seule récipiendaire de ce prix au Québec.
    Je suis donc heureux de faire cette intervention à quelques jours de la reprise des activités des Jardins communautaires Saint‑Basile‑le‑Grand, qui tiendront, ce samedi, leur fête des semences.
    Félicitations à Mme Beauregard et longue vie aux Jardins communautaires Saint‑Basile‑le‑Grand et à leurs membres!

  (1405)  

[Traduction]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, 116 jours se sont écoulés depuis les attaques du 7 octobre. Ces 116 jours ont été marqués par des hostilités, de la violence et une crise humanitaire à Gaza qui ne cesse de s'aggraver.
    Je continue d'appuyer pleinement un cessez-le-feu complet et durable. Le Hamas doit capituler et libérer tous les otages. Il faut que plus d'aide humanitaire se rende aux civils et que les personnes innocentes soient protégées, en particulier les enfants, qui ont subi les pires conséquences de cette guerre.
    Je me réjouis de la décision du gouvernement d'augmenter l'aide humanitaire fournie à Gaza, qui s'élève maintenant à plus de 100 millions de dollars. Le Canada fournit 40 millions de dollars supplémentaires en aide et en soutien humanitaires pour répondre aux besoins urgents de la bande de Gaza. Nous avons également l'obligation de veiller à ce que les Canadiens puissent être réunis avec les membres de leur famille au Moyen‑Orient. Dans le cas du journaliste Mansour Shouman, j'espère qu'il retrouvera sain et sauf sa famille au Canada le plus rapidement possible.
    Je suis fier que le premier ministre se soit opposé au rejet irresponsable par Nétanyahou d'une solution à deux États. En effet, la seule solution pour les Palestiniens et les Israéliens est d'avoir un État palestinien reconnu internationalement qui est sécuritaire et protégé par des frontières. Nous croyons en une solution à deux États. Nous croyons que la paix est possible.

La Loi sur les mesures d’urgence

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la Cour fédérale a infligé un revers accablant au gouvernement néo-démocrate—libéral en statuant qu’il avait enfreint les droits des Canadiens en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence pour réprimer les manifestations à Ottawa. Comme l’a dit le juge, il n’y avait « pas d’urgence nationale justifiant le recours à la Loi sur les mesures d’urgence ».
    Les Canadiens ont le droit d’obtenir des réponses. C’est pourquoi, demain, au comité de la sécurité publique, les conservateurs exigeront une enquête sur l’atteinte fondamentale, de la part du gouvernement, aux droits fondamentaux des Canadiens. Après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens ne font pas confiance aux libéraux pour défendre leurs droits. Pour ce qui est d’être le parti de la Charte, on repassera. Le premier ministre a suspendu les libertés civiles, il a bloqué les comptes bancaires des Canadiens et il a diabolisé les personnes qui s’opposent à ces politiques libérales. Il doit répondre de ses actes.
    Les conservateurs vont se battre pour obtenir des réponses, pour garantir la transparence et pour imposer des conséquences.
    Quand le NPD cessera-t-il d’appuyer le gouvernement liberticide des libéraux? Quand se décidera-t-il enfin à faire répondre le gouvernement de ses actes?

Katey Thompson

    Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une résidante de ma circonscription, Ottawa-Centre, qui est décédée tragiquement après s'être dévouée sans compter pour la Chambre des communes en tant que membre de l'équipe des services de traduction parlementaire.
    Le travail de Katey Thompson consistait à traduire le hansard, et elle s'y est employée avec diligence pendant 16 ans afin de produire les traductions de haut vol auxquelles les députés sont habitués. Katey a contribué substantiellement à la préservation de la mémoire des débats parlementaires. Même si elle nous a quittés prématurément, à l'âge de 41 ans, ses traductions resteront gravées à jamais dans l'histoire de notre démocratie.
    Sa famille, ses collègues et tous les habitants de sa circonscription, Ottawa-Centre, et de sa ville natale, Thunder Bay, sont très fiers d'elle. Le décès précoce de Katey ne l'a pas empêchée de laisser une empreinte indélébile parmi les gens avec lesquels elle a travaillé. Je m'en voudrais de ne pas saisir l'occasion pour remercier une dernière fois Katey et pour souligner l'excellence du travail qu'elle a accompli.

Des vœux d'anniversaire

     Monsieur le Président, j'aimerais offrir mes meilleurs vœux à Mitzi Hodgson à l'occasion de son 100 e anniversaire de naissance.
     Mitzi a eu 100 ans le 9 décembre. Née en Slovénie, elle a débarqué à Norman Wells en 1955. Sans connaître un mot d'anglais, elle a commencé à travailler à la salle à manger de l'Imperial Oil. C'est à cet endroit que Mitzi a rencontré l'amour de sa vie, Eddy Hodgson.
     Mitzi a porté de nombreux chapeaux au fil des ans, que ce soit en travaillant à l'hôpital, en étant propriétaire d'un hôtel ou en faisant d'innombrables heures de bénévolat à l'église. Mitzi parle couramment quatre langues et est une couturière, une danseuse, une jardinière et une pâtissière accomplie. Son gâteau au fromage et à la cerise a déjà été vendu aux enchères pour 1 400 $.
     Mitzi est une héroïne méconnue. Son altruisme et sa gentillesse authentique sont à l'origine de son vaste réseau d'amis et d'admirateurs. À l'instar de ses deux enfants, de ses quatre petits-enfants, de ses quatre arrière-petits-enfants et de beaucoup d'autres amis et membres de sa famille, je souhaite à Mitzi un très joyeux 100e anniversaire.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, pendant huit années, les Canadiens du Nord ont appris à leurs dépens que le premier ministre n’en vaut pas le coût.
     Le premier ministre des Territoires du Nord‑Ouest, R. J. Simpson, a récemment déclaré: « Le coût de la vie est déjà très élevé chez nous — augmenter encore plus les prix n’est pas la solution. » Adam et Chris, qui habitent à Yellowknife, m'ont montré leurs factures mensuelles de chauffage domestique, qui affichent des montants de 1 400 $, 1 700 $ et 2 100 $ à cause de la taxe sur le carbone du premier ministre.
    Les populations du Nord auront un choix à faire à la prochaine élection générale. Dans un camp se trouve la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale qui a fait grimper en flèche la facture du chauffage domestique dans le Nord à cause de sa taxe sur le carbone, qui n'a pas tenu ses promesses au sujet du logement — aucune habitation n'a été construire au Nunavut au cours de la dernière année —, et qui a pris des décisions ayant non seulement fait doubler la dette nationale — sans que cela ne se traduise par des améliorations des infrastructures dans le Nord —, mais ayant aussi multiplié par deux les taux de crimes violents d’un bout à l’autre du Canada.
    De ce côté‑ci de la Chambre, notre chef et nous avons un plan fondé sur le gros bon sens qui vise à abolir la taxe, à construire de meilleurs logements, à redresser le budget et à faire échec au crime. Nous ramènerons le gros bon sens chez nous.

  (1410)  

Journée nationale de la jupe à rubans

    Monsieur le Président, au Canada, le 4 janvier marque la Journée nationale de la jupe à rubans. Cette journée a vu le jour grâce au travail acharné de Bella la courageuse, membre de la Première Nation Cote, des peuples autochtones de l'île de la Tortue, de la sénatrice Mary Jane McCallum et des deux Chambres du Parlement, qui ont appuyé à l'unanimité la création d'une journée qui fait la promotion des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones et qui les célèbre d'un océan à l'autre.
    Ce mouvement prend de l'ampleur chaque année. La réconciliation est un processus complexe avec de multiples facettes. La Journée nationale de la jupe à rubans n'est qu'une seule pièce du casse-tête. Permettez-moi de citer la loi. Attendu:
que les femmes autochtones sont des donneuses de vie et qu’elles usent du savoir traditionnel hérité pour prendre soin de leur famille, de leur communauté et de l’environnement;
que, depuis des siècles, la jupe à rubans est un symbole spirituel de féminité, d’identité, d’adaptation et de survie et qu’elle constitue pour les femmes un moyen de s’honorer elles-mêmes et d’honorer leur culture;
que la jupe à rubans représente une connexion directe à la Terre mère et à ses médecines sacrées;
    Cette reconnaissance est inscrite dans la loi. Le Canada a fait beaucoup de chemin. Continuez de porter fièrement ces jupes à rubans.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget, faire échec au crime. Voilà une douzaine de mots et quatre promesses simples des conservateurs qui sèment la panique parmi les députés libéraux.
    « Ce ne sont que des slogans », grognent-ils, comme si leur premier ministre ne répétait pas de belles formules comme une poupée qui parle quand on tire sur une corde. Pensons à « nous défendons les intérêts des Canadiens », au risible « nous nous sommes endettés pour que les Canadiens n'aient pas besoin de le faire » ou à la phrase préférée de tous, « le budget s'équilibrera de lui-même ».
    Comme l'a dit un jour le président Kennedy, dans le vrai monde, « les choses n'arrivent pas toutes seules; il faut faire en sorte qu'elles arrivent ». Les conservateurs prononcent cette douzaine de mots parce qu'ils vont faire en sorte que des choses arrivent. Chacune de ces courtes promesses est porteuse d'une action qui mènera à un résultat bénéfique dans un domaine important pour les Canadiens. Abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget, faire échec au crime. Que ce soit au printemps prochain, l'hiver prochain ou à l'automne 2025, un solide gouvernement conservateur ramènera le bon sens à Ottawa et, du même coup, l'espoir d'une vie meilleure pour tous les Canadiens.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, 40 % des ménages de la Nouvelle‑Écosse peinent à payer leurs factures d'électricité et doivent choisir entre l'épicerie et le chauffage. Nous savons tous que, malheureusement, 2 millions de Canadiens par mois ont recours à des banques alimentaires.
    Par ses politiques, la coalition néo-démocrate—libérale n'a pas non plus réussi à assurer des logements abordables au Canada. En décembre, les loyers ont connu un sommet sans précédent, se chiffrant à 2 178 $. Les loyers ont doublé sous l'actuel premier ministre.
    Parlons de la criminalité. Depuis la première élection de l'actuel premier ministre, les vols de voitures ont augmenté de façon spectaculaire partout au Canada. Ils ont doublé à Montréal et triplé à Toronto.
    Les Canadiens auront un choix très simple à faire lors des prochaines élections. D'un côté, les Canadiens auront la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, qui prendra leur argent, taxera leur nourriture, les punira pour leur travail, doublera le coût de leur logement et favorisera la criminalité et le chaos dans leur collectivité et, de l'autre, ils auront les conservateurs, pleins de bon sens, qui aboliront la taxe, construiront des logements, redresseront le budget et feront échec au crime. Tel est le choix qui s'offre à eux.
    Je demande simplement aux députés d'essayer de parler un peu moins fort afin que le Président puisse entendre les déclarations.
    Le député de Nickel Belt a la parole.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, tout le monde devrait produire sa déclaration de revenus avant le 30 avril pour bénéficier des crédits et des avantages auxquels il a droit. Par exemple, le remboursement trimestriel de la tarification du carbone en Ontario s'adresse à tous les contribuables et constitue une remise non imposable destinée à compenser le coût de la tarification de la pollution par le gouvernement fédéral. Les experts du monde entier s'accordent à dire que la tarification de la pollution fonctionne. Ce n'est qu'un moyen parmi d'autres pour le Canada de lutter contre la pollution. Le dernier versement du remboursement de la tarification du carbone a été effectué le 15 janvier et le prochain est prévu pour le 15 avril. En 2024, une famille de quatre personnes en Ontario recevra 976 $, un couple 732 $ et un adulte vivant seul 488 $.

[Français]

    Je remercie les bénévoles de tous les comptoirs d'impôts gratuits dans Nickel Belt. Ils sont essentiels pour aider les gens ayant des revenus faibles et modestes à accéder aux avantages importants auxquels ils ont droit.
    Notre génération future mérite une économie forte qui attire des investissements verts et qui protège l'environnement.

  (1415)  

[Traduction]

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, les anciennes politiques canadiennes visant à tuer l'Indien dans l'enfant ont encore des répercussions sur des familles. Aujourd'hui, il y a plus d'enfants autochtones pris en charge par les services d'aide à l'enfance qu'à l'apogée des pensionnats. Au Manitoba, plus de 90 % des enfants pris en charge sont autochtones.
    C'est pourquoi j'étais fière de travailler avec ma collègue Bonita Zarrillo et le NPD à amender...
    Je vais demander à la députée de recommencer sa déclaration parce que je sais qu'elle ne devrait pas faire ce qu'elle a fait. Je rappelle aux députés que la tradition veut que nous ne mentionnions pas les noms des députés, mais que nous les désignions par le nom de leur circonscription.
    Je demande à la députée de Winnipeg-Centre de recommencer.
     Monsieur le Président, les anciennes politiques canadiennes visant à tuer l'Indien dans l'enfant ont encore des répercussions sur des familles. Aujourd'hui, il y a plus d'enfants autochtones pris en charge par les services d'aide à l'enfance qu'à l'apogée des pensionnats. Au Manitoba, plus de 90 % des enfants pris en charge sont autochtones. C'est pourquoi j'étais fière de travailler avec ma collègue de Port Moody—Coquitlam et le NPD à amender le projet de loi C‑318 pour permettre le versement de prestations d'assurance-emploi pour la prise en charge par la parenté et les soins conformes aux traditions. J'ai été préoccupée par le fait que les députés libéraux se sont abstenus de voter, mais cela ne m'a pas étonnée, étant donné qu'ils ont voté contre notre amendement visant à affirmer le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des parents autochtones dans le projet de loi sur un programme national de garderies.
    Si le gouvernement actuel n’est pas prêt à redonner à nos enfants, alors son discours de réconciliation est vide de sens. Le gouvernement doit faire respecter le projet de loi C‑15 qui l'oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration des Nations unies sur les droits...
    La députée de Beauport—Limoilou a la parole.

[Français]

Des victimes des attentats au Burkina Faso

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage à six vies québécoises qui ont été tragiquement prises lors des attentats terroristes de Ouagadougou le 15 janvier 2016.
    Quatre membres d'une famille de Lac-Beauport, Yves Carrier, sa femme, Gladys Chamberland, leurs enfants, Charles-Élie et Maude Carrier, ainsi que deux de leurs amis de la région de Québec, Suzanne Bernier et Louis Chabot, étaient aimés et chéris. Ils avaient pour projet de construire une école.
     Après toutes ces années, au-delà de la douleur, rappelons-nous surtout qu'ils étaient des ambassadeurs de la paix engagés dans la promotion de la compréhension et de l'unité des peuples. Inspirons-nous de l'amour et de la tolérance qu'ils ont incarnées. Défendons les valeurs qui étaient si chères à leur cœur. Luttons, comme eux, contre l'obscurantisme avec la lumière de la solidarité, de la compassion et de l'humanisme. Trouvons la force nécessaire pour construire un monde où la paix prévaudra sur la haine.
    Gladys, Yves, Charles-Élie, Maude, Louis et Suzanne...
    Je regrette de devoir interrompre les députés durant leur déclaration, mais il est très important que tous les députés limitent leur intervention à 60 secondes.

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, les dommages sont exponentiels. Il y a une récession économique à l'horizon et on vit la pire crise du logement jamais vue au Canada. De plus, le taux de criminalité a augmenté de 40 % et le budget des dépenses a explosé. Les Canadiens méritent mieux. Ils ont le choix. Le gouvernement libéral est minoritaire et forme une coalition avec le NPD. Pire encore, les Québécois se sont fait berner par le Bloc québécois, qui soutient le gaspillage des libéraux et qui soutient, entre autres, la deuxième taxe sur le carbone, en voulant qu'elle soit radicalement augmentée.
    Les citoyens de notre pays auront deux choix lors de la prochaine élection. Ils peuvent choisir d'être encore pris avec ce gouvernement libéral, maintenu au pouvoir par le Bloc québécois et le NPD, ou ils peuvent choisir le Parti conservateur du Canada, qui a un plan pour supprimer la taxe sur le carbone, construire des maisons, réparer le budget et arrêter la criminalité. Le choix est clair et les Canadiens et les Canadiennes méritent un gouvernement qui travaillera pour eux et qui ramènera notre fierté nationale. C'est ça, le gros bon sens.

[Traduction]

Le Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le dernier jour du tout premier Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers du Canada. C'est aussi à cette date, il y a deux ans, que j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui a été adopté en juin dernier, visant à élaborer un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies et à désigner le mois de janvier « Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers » au Canada. Mieux faire connaître au grand public les cancers professionnels dans les services d'incendie, qui sont la cause de plus de 85 % de tous les décès liés au travail chez les pompiers canadiens, est essentiel à la promotion des pratiques exemplaires qui peuvent contribuer à atténuer les risques.

  (1420)  

[Français]

    Cette sensibilisation est essentielle pour s'assurer que les hommes et les femmes qui mettent leur santé et leur sécurité en péril subissent régulièrement des tests de dépistage et reçoivent un traitement en temps utile dans le cas d'un diagnostic de cancer. Je remercie les pompiers et les pompières de ma circonscription, Longueuil—Charles-LeMoyne, et de partout au Canada de leur travail. Je veux qu'ils sachent que leur santé et leur bien-être nous tiennent à cœur.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, nos priorités sont claires: nous allons réduire les impôts, nous allons bâtir des maisons, nous allons réparer le budget et nous allons stopper le crime.
    Sur ce dernier point, le premier ministre met la cape sur son dos pour se présenter comme un grand héros en ce qui concerne les vols d’autos. Ceux-ci ont augmenté de 30 % depuis qu’il a mis en place la libération automatique et les peines Netflix pour des voleurs d’autos, et ce, sans compter la mauvaise gestion de nos ports.
    Va-t-il renverser ces politiques qui ont causé la crise des vols d’autos au lieu de tenir une autre réunion?
    Monsieur le Président, l’ancien gouvernement conservateur a fait des coupes dans les programmes de protection des civils et de vols d’autos, que ce soit en faisant des compressions en ce qui a trait aux policiers ou aux ports.
    Nous étions là pour investir et pour nous assurer de faire davantage pour garder les Canadiens en sécurité et pour protéger les Canadiens de devenir des victimes du crime. Nous allons continuer notre travail et nos investissements. Nous allons travailler avec les partenaires et nous allons agir.
    Le chef conservateur présente des slogans et des solutions faciles qui ne sont pas vraiment des solutions. Nous allons faire le travail nécessaire.
    Monsieur le Président, je répète le fait que ses politiques sont plus coûteuses. C’est vrai, il est beaucoup plus coûteux.
    On a dépensé moins pour avoir moins de vols d’autos. En fait, il y avait la moitié moins de vols d’autos à Montréal et les deux tiers de moins de vols d’autos à Toronto en 2015, l’année où il a pris le pouvoir. C’est parce qu'il libère les voleurs d’autos et qu’il a une mauvaise gestion et beaucoup d’incompétence dans les ports fédéraux.
    Va-t-il renverser les politiques qui ont causé la crise?
    Monsieur le Président, nous sommes en train de mettre tout le monde sur le pont par rapport à la lutte contre le vol de voitures. Les ministres viennent d’annoncer l’organisation d’un sommet national sur le vol de voitures qui réunira les dirigeants de différentes zones de responsabilités et des différents secteurs pour s’attaquer de front à ce problème.
    Nous obtenons déjà des résultats. Nos agents frontaliers ont intercepté plus de 1 600 véhicules volés en 2023. Nous continuons le travail acharné pendant que les conservateurs choisissent les attaques politiques.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nos priorités sont claires. Nous allons abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget, faire échec au crime et mettre fin aux vols de voitures qui sont devenus monnaie courante depuis que le premier ministre est en poste. Il prétend maintenant être le super-héros de la lutte contre les vols de voitures, alors que ces derniers ont triplé à Toronto et ont augmenté de 100 % à Montréal depuis qu'il a mis en place le principe de la remise en liberté après arrestation et la détention à domicile pour les voleurs de voitures. Son incompétence a fait en sorte que nos ports sont devenus incontrôlables et que nos voitures finissent par être exportées vers des réseaux criminels et terroristes à l'étranger.
    Au lieu de demander la tenue d'une autre réunion, pourquoi ne renonce‑t‑il pas à ses politiques?
    Monsieur le Président, la situation est grave. Les Canadiens sont préoccupés par ce qui se passe, et le chef conservateur choisit simplement de sortir ses slogans vides et de continuer à blâmer tout le monde pendant que nous nous retroussons les manches.
     Nous réunissons les parties prenantes et les dirigeants de tous les gouvernements pour voir ce que nous pouvons faire de plus. Nous avons vu des améliorations. En 2023, les agents de l'Agence des services frontaliers du Canada ont intercepté plus de 1 600 voitures volées, mais il reste encore beaucoup à faire. Nous allons continuer à travailler sans relâche et à faire les investissements qu'il faudra pour assurer la sécurité des Canadiens et faire baisser la criminalité.
    Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il va continuer de faire baisser la criminalité. Or, la criminalité est loin d'être à la baisse. Le nombre de crimes violents perpétrés a augmenté de 40 % depuis qu'il est au pouvoir. Aujourd'hui, la solution de ses ministres a été de donner un gros point de presse. Dans le communiqué connexe, on peut lire: « [...] en 2022, environ 9 600 automobiles ont été volées rien que dans la région de Toronto, ce qui représente une augmentation de 300 % depuis 2015. »
    Que s'est-il passé en 2015? Le premier ministre est entré en fonction, voilà ce qui est arrivé. Alors comment peut-on le démettre de ses fonctions et faire échec au crime?

  (1425)  

    Monsieur le Président, en 2015, Stephen Harper a présenté un budget qui a réduit les fonds affectés aux services de police, aux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada et aux services d'Anciens Combattants Canada. Nous avons nettoyé ce gâchis, abaissé le taux d'imposition du 1 % des Canadiens les plus riches et réduit celui des Canadiens de la classe moyenne afin de soutenir les familles, en plus d'avoir pris des mesures concrètes pour améliorer le contrôle des armes à feu.
     Alors que les conservateurs s'acoquinent avec les lobbyistes américains des armes à feu, nous continuons d'intervenir pour protéger les Canadiens. S'il veut ramener les armes d'assaut dans nos rues, qu'il le fasse; pour notre part, nous allons protéger les Canadiens.
    Monsieur le Président, waouh, le premier ministre est complètement sorti de ses gonds. Mon Dieu, il crie et il hurle.
    C'est son propre communiqué qui dit que, à Toronto, les vols de voitures ont augmenté de 300 % depuis qu'il est au pouvoir. Sa solution est d'organiser un sommet. Il a organisé un sommet sur le prix des aliments et les prix ont augmenté. Il a organisé un sommet sur le logement et le coût du logement a doublé. Quelle sera l'augmentation de la criminalité une fois que tous les gros bonnets auront participé au sommet du premier ministre?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition ne comprend pas que nous présentions des faits solides dans nos communiqués, parce lui et l'ancien gouvernement Harper ne l'ont jamais fait pendant des années. Oui, il y a un problème de vol de voitures au pays et notre solution est de nous retrousser les manches, de réunir nos partenaires de tout le pays et de régler le problème. Sa solution est de gesticuler et de faire des attaques politiques pour rejeter le blâme sur nous. Nous voyons une fois de plus qu'il n'a aucune solution concrète à proposer.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est profondément marquée dans son ADN par une idée progressiste au Québec. Tout le monde est d'accord pour admettre l'hypothèse selon laquelle une personne qui est présentement victime d'une condition mentale grave ne peut pas prendre une décision quant à l'aide médicale à mourir. C'est assez consensuel et cela mérite un report. Or il y a des gens qui, de façon anticipée, savent que leur condition va dégénérer et qui veulent prendre la décision maintenant. Dans le projet de loi du gouvernement, cela pourrait être déjà prévu dans le sens de la volonté du Québec.
    Est-ce que le premier ministre est prêt à le considérer maintenant?
    Monsieur le Président, comme mon honorable collègue le dit, le choix d'obtenir l'aide médicale à mourir est un choix extrêmement difficile et personnel. En tant que société, en tant que Parlement, nous avons la responsabilité de chercher un équilibre parfois extrêmement difficile entre le respect des droits, des choix et des libertés d'un individu et la protection des plus vulnérables.
    C'est pour cela que, depuis bien des années, nous menons des études et des évaluations, mettons en place des mesures, proposons des débats et écoutons les experts. Nous allons continuer d'être ouverts à toutes sortes de suggestions pendant que nous travaillons de façon responsable.
    Monsieur le Président, ce que je demande au premier ministre, c'est de reconnaître que ce sont deux situations différentes. Il y a des gens qui sont déjà victimes d'une condition de santé mentale qui ne leur permet pas de prendre la décision et il y a des gens qui sont présentement en pleine possession de leurs moyens et qui voudraient prendre la décision de façon anticipée.
    Je pense que le premier ministre pourrait le considérer. S'il craint la droite conservatrice religieuse, parce que cela pourrait être possible, nous serons là pour soutenir une avancée importante à ce sujet.
    Monsieur le Président, nous savons très bien que ce que souligne mon collègue est un réel enjeu. C'est une question qui se pose, tout comme plusieurs autres questions difficiles qui sont en train d'être examinées et débattues.
    Oui, nous allons continuer de considérer les directives avancées. Nous allons continuer de regarder la façon dont nous pouvons nous assurer que les gens ont les choix et les libertés qui sont importants pour eux, tout en nous assurant d'être en train de protéger ces gens-là et tous les gens de la possibilité d'être vulnérables à des situations imprévues ou négatives.

  (1430)  

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, la députée libérale de Davenport prétend qu'il n'existe pas de crise du logement à Toronto. Les autres députés libéraux de Toronto préfèrent se battre contre la Ville de Toronto plutôt que de s'attaquer à la crise du logement. Des intervenants de première ligne ont déclaré avoir vu, sur le terrain, un homme récemment arrivé d'Afrique mourir de froid dans un campement alors qu'il essayait de rester au chaud.
    Le premier ministre va-t-il écouter les députés libéraux déconnectés de la réalité ou les intervenants de première ligne qui tentent de sauver des vies?
    Monsieur le Président, nous investissons dans le logement partout au pays, et nous avons notamment versé des centaines de millions de dollars directement à la Ville de Toronto pour qu'elle puisse investir dans le logement abordable et la lutte contre l'itinérance. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de pain sur la planche, et nous allons continuer à œuvrer en ce sens.
    Que ce soit en signant des accords relatifs au Fonds pour accélérer la construction de logements partout au pays, en adoptant toute une série de mesures visant à faciliter la construction de 600 000 nouveaux appartements, en limitant la location à court terme afin de libérer davantage d'appartements, ou en adoptant une charte sur les prêts hypothécaires afin de limiter le stress des propriétaires face à des taux d'intérêt élevés, nous passons à l'action.

[Français]

    Monsieur le Président, une femme de 83 ans s'est fait mettre en dehors de son logement qu'elle habite depuis 30 ans. Avec la crise du logement des libéraux et des conservateurs, elle ne sait pas où elle va aller. Les libéraux ont les ressources, les pouvoirs et les terres pour régler la crise du logement.
    Quand le premier ministre va-t-il arrêter de choisir les géants de l'immobilier au lieu de Mme Bertrand?
    Monsieur le Président, nous agissons concrètement pour assurer la construction de centaines de milliers de nouveaux logements partout au pays, en signant des ententes avec les municipalités directement, avec les provinces et les territoires, le Québec et tout le Nunavut. Nous sommes là pour assurer une réduction de la paperasse, l'accélération des permis, une densification et des améliorations du zonage. Nous avons mis 4 milliards de dollars sur la table pour livrer des résultats en matière de logement.
    Nous allons continuer de faire ce travail de façon sérieuse et responsable.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, le premier ministre a besoin d'organiser un sommet sur les vols de véhicules pour tenter d'élucider la source du problème. Nous avons un conseil à lui donner: se regarder dans le miroir. Les politiques laxistes de son gouvernement sont responsables d'une augmentation de 300 % des vols de véhicule à Toronto. Le premier ministre demande des solutions; eh bien, nous en avons aussi.
    Le premier ministre acceptera-t-il de corriger ses politiques de capture et de remise en liberté, de mettre un terme à la détention à domicile pour les voleurs de voitures, et d'assumer la responsabilité de son incompétence dans le dossier du Port de Montréal? Je rappelle en effet qu'un grand nombre de véhicules canadiens transitent par le Port de Montréal pour être acheminés à des réseaux d'organisations criminelles et terroristes à l'étranger.
    Monsieur le Président, ce qui est fascinant avec le chef de l’opposition, c'est qu'il ne se préoccupe pas réellement du problème des vols de véhicules. Tout ce qui l'intéresse, c'est de se servir des vrais défis auxquels la population canadienne est confrontée pour lancer des attaques partisanes contre le gouvernement.
    Par contraste, nous sommes déterminés à trouver des solutions à ces problèmes. Par exemple, nous venons aujourd'hui d'annoncer une enveloppe de 121 millions de dollars consacrée au renforcement de nos capacités de lutte contre le vol de véhicules en Ontario. Par ailleurs, nous travaillons en étroite collaboration avec les parties prenantes et les dirigeants partout au pays afin de proposer des solutions positives. L'an dernier, nous avons réussi à prévenir le vol de 1 600 automobiles, et nous allons continuer de déployer des efforts en ce sens.

[Français]

    Monsieur le Président, il prétend avoir arrêté 1 600 vols d'auto. Il y a eu 100 000 vols d'auto en 2022, ce qui est une augmentation de 34 % partout au Canada. Il a besoin d'avoir une grande réunion pour comprendre le problème. C'est lui, le problème.
    Nous avons des solutions de gros bon sens. Il faut mettre fin aux libérations automatiques et aux peines Netflix pour les voleurs d'auto et réinstaurer de la compétence dans la gestion du Port de Montréal pour empêcher l'exportation de nos autos ailleurs.

  (1435)  

    Monsieur le Président, le voilà encore en train d'accuser des gens du Québec d'incompétents. C'est un vrai pattern pour le chef conservateur.
    Nous sommes là pour travailler main dans la main avec les leaders municipaux, avec les chefs de police et avec les provinces pour régler ce problème. Nous sommes là pour travailler de façon responsable en faisant des investissements. Par exemple, nous avons annoncé aujourd'hui 121 millions de dollars pour aider l'Ontario. Il y a du travail à faire, mais ce ne sont pas des slogans vides et des attaques personnelles qui vont régler ce défi pour les Canadiens. C'est le travail acharné que nous faisons.
    Monsieur le Président, c'est lui qui accuse les Québécois d'incompétents en disant que le Port de Montréal est géré par eux.
    Ce n'est pas vrai. C'est un port fédéral. C'est lui qui est incompétent et c'est lui qui a causé le problème. Cela existe dans tous les ports partout au Canada. À cause de lui les ports fédéraux sont mal gérés. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons ce taux de criminalité. Nous avons des solutions de gros bon sens.
    Va-t-il mettre fin aux libérations automatiques et aux peines Netflix et va-t-il réinstaurer de la compétence dans tous nos ports partout au pays pour empêcher la crise de vols d'auto qu'il a causée?
    Monsieur le Président, j'ai déjà répondu aux préoccupations des vols d'auto, mais le chef de l'opposition veut parler de gros bon sens en ce qui concerne les crimes et la violence. Pourquoi donc est-ce qu'il écoute le lobby américain des armes à feu, qui veut ramener des armes d'assaut dans nos rues et dans nos communautés. À chaque étape, depuis huit ans, il a essayé de bloquer nos mesures de contrôle des armes à feu, parce qu'il est sous l'emprise de la droite américaine. Il fait ça au lieu de se tenir debout pour protéger les communautés, pour contrôler les armes à feu et pour démontrer qu'il se préoccupe réellement de la sécurité des Canadiens.

[Traduction]

    Monsieur le Président, non seulement le premier ministre n'en vaut pas le coût, mais il n'en vaut pas non plus la criminalité, et maintenant, il propage de fausses informations. Des années après avoir promis qu'il interdirait ces soi-disant fusils d'assaut militaires, qui sont toujours légaux au Canada, il paie des chasseurs étrangers pour qu'ils survolent l'île de Vancouver en hélicoptère afin d'abattre des chevreuils que des chasseurs canadiens auraient abattus gratuitement pour leur viande.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre aux Canadiens respectueux des lois et s'attaquera-t-il aux vrais criminels qui sèment la terreur dans nos rues?
    Monsieur le Président, les acrobaties que fait le chef de l’opposition officielle pour tenter de parler du contrôle des armes à feu sont assez impressionnantes, mais les Canadiens ne se laisseront pas berner par lui. Le décret qui a rendu illégal l'utilisation, l'achat, le partage ou la vente d'armes d'assaut est toujours en vigueur.
    Officiellement, le Parti conservateur du Canada souhaite rétablir la légalité des armes d’assaut au Canada. Nous...
    Le chef de l'opposition a la parole.
     Monsieur le Président, il bafouille et cafouille quand il ne sait pas de quoi il parle, et il ne sait pas de quoi il parle parce qu'il ne se soucie pas de ce dont il parle.
     Il n'a toujours pas interdit ces armes à feu, des années après en avoir fait la promesse en campagne électorale. Elles sont encore légalement entre les mains de leurs propriétaires. Il dit qu'il ne pourra pas le faire avant une semaine après les prochaines élections. Pendant ce temps, il a essayé de publier une liste de 300 pages de fusils de chasse qu'il voulait interdire, en blâmant les chasseurs des Premières Nations pour les crimes commis au centre-ville de Toronto.
     Pourquoi veut-il protéger les dindes des chasseurs plutôt que les Canadiens des criminels?
    Monsieur le Président, depuis un certain nombre d'années, il est illégal d'acheter, de vendre, d'utiliser ou de léguer des armes d'assaut au Canada. Nous avons pris cette mesure. Nous avons interdit plus de 1 600 modèles d'armes d'assaut. Le Parti conservateur veut rendre ces armes d’assaut à nouveau légales, et tout ce qu’il fait est axé sur la mésinformation et la désinformation, par exemple en faisant intervenir des chasseurs qui ne sont pas visés par ces mesures pour essayer de justifier son alignement sur la National Rifle Association.

  (1440)  

     Encore plus de bafouillage et de cafouillage, monsieur le Président. Les armes dont il parle ne sont pas interdites, et il dit qu'elles ne seront pas interdites avant la semaine suivant les prochaines élections parce qu'il est incapable de figurer comment les interdire des années après en avoir fait l'annonce. Pendant ce temps, il dépense des milliards de dollars pour s'en prendre à des détenteurs de permis respectueux des lois qui ont suivi la formation appropriée et qui ont statistiquement démontré qu'ils sont les moins susceptibles de commettre un crime. Quel est le résultat? En huit ans, les coups de feu criminels ont augmenté de 100 %.
    Pourquoi s'en prend-il toujours aux gentils au lieu de jeter les méchants en prison?
    Monsieur le Président, en mai 2020, il est devenu illégal d'acheter, de vendre, d'utiliser ou de léguer 1 600 différents modèles d'armes d'assaut dans ce pays. C'est toujours le cas. Au cours de la prochaine année, alors que nous prolongeons l'amnistie pour les armes déjà en circulation, nous allons lancer un programme de rachat à l'intention des propriétaires de ce type d'armes. Nous travaillons à contrôler les armes à feu, tandis qu'il souhaite plutôt redonner aux Canadiens l'accès aux armes d'assaut.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, admettons que mon voisin vient chez moi et que je lui demande de me rendre service et de payer les gens qui viendront installer ma thermopompe, et que je lui promets de le rembourser le lendemain. Le lendemain, mon voisin vient me voir et me demande de lui redonner son 1 000 $, et je lui réponds que je ne le lui donnerai pas, ou que je ne lui en donnerai qu'un petit bout. C'est ce qu'on fait en immigration.
    Le Québec se fait dire de ramasser la facture pour les demandeurs d'asile et qu'on le remboursera après. Ottawa dit qu'il ne remboursera pas le Québec ou qu'il remboursera peut-être un petit bout. Est-ce que le premier ministre peut reconnaître sa dette et s'engager à la payer à Québec?
    Monsieur le Président, depuis les débuts, nous reconnaissons à quel point le Québec et les Québécois portent un lourd fardeau quant à l'accueil des arrivants irréguliers. D'abord, c'était avec le chemin Roxham. Maintenant que nous avons réglé cet enjeu avec les Américains, les arrivées se font aux aéroports. Nous sommes là pour aider.
    Nous travaillons main dans la main avec le gouvernement du Québec. Nous sommes en train de discuter avec lui pour trouver comment on peut bien l'appuyer. Nous avons vu sa demande de financement et nous sommes en train de travailler avec lui, parce que nous reconnaissons que oui, les Québécois portent ce fardeau, et nous serons là pour aider.
    Monsieur le Président, regardez sa main comme il faut. La seule qu'il a dans la sienne, c'est celle de son ministre de l’Immigration.
    Le premier ministre veut-il vraiment s'engager en année électorale en laissant comprendre aux Canadiens et aux Québécois — ou en leur faisant se poser la question à savoir si sa parole vaut quelque chose, s'il est fiable ou s'il est digne de confiance — que, quand il donne sa parole, on ne peut pas y croire?
    Monsieur le Président, à chaque étape, nous sommes toujours là pour travailler de façon respectueuse avec les provinces et les territoires, avec les Canadiens et les gouvernements d'un bout à l'autre de ce pays.
    C'est vrai que, des fois, il y a des différences d'opinions, il y a des perspectives différentes, mais, à chaque étape, nous savons comment travailler dans le respect, en tenant parole et en nous concentrant sur ce qui est dans l'intérêt des citoyens d'un bout à l'autre de ce pays. Nous allons continuer de le faire.
    Alors, oui, nous pouvons être un partenaire fiable, et nous avons démontré bien souvent que nous allons toujours l'être.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le premier ministre a imposé aux agriculteurs canadiens une taxe sur le carbone qui fait grimper les prix des denrées alimentaires à l’épicerie, des prix qui continuent d’augmenter quelques mois seulement après nous avoir promis une baisse. À la fin de l’année dernière, je lui ai demandé s’il pouvait parler à la famille Medeiros, une famille d’agriculteurs, de l’augmentation de leur facture de taxe sur le carbone. Les Medeiros viennent de recevoir leur facture pour le mois de décembre, et elle s’élève à 21 000 $ uniquement pour la taxe sur le carbone.
     Je le demande aujourd’hui, comme je l’ai fait auparavant, comment la famille Medeiros va-t-elle payer la taxe sur le carbone quand celle-ci aura quadruplé à plus de 80 000 $ par année?
    Monsieur le Président, il est intéressant que le chef conservateur demande au gouvernement d’aider les Medeiros aujourd’hui. En effet, en 2014, quand cette famille d’agriculteurs s’était adressée à lui et au gouvernement de l’époque pour obtenir de l’aide alors qu’elle essayait d’investir pour continuer d’aller de l’avant, la réponse avait été que leur projet devait voler de ses propres ailes. C’est ce qu’il avait dit aux Medeiros.
    Nous sommes là pour soutenir les agriculteurs d’un bout à l’autre du pays, comme en font foi les 1,5 milliard de dollars que nous avons injectés en investissements et en mesures de soutien au cours des dernières années. Nous allons continuer de soutenir les agriculteurs dans leur lutte contre les changements climatiques.

  (1445)  

     Monsieur le Président, en fait, lorsque la famille Medeiros m'a demandé de l'aide avec l'alimentation énergétique de son exploitation, je me suis adressé à Enbridge et j'ai aidé les Medeiros à obtenir du gaz naturel à moindre coût. Voilà la réalité.
     Au lieu de lire la désinformation rédigée par les enfants en culottes courtes du Cabinet du premier ministre, pourquoi ne s'attaque-t-il pas à ce qui nuit vraiment à cette famille en ce moment, c'est-à-dire une taxe sur le carbone qui s'élève à 21 000 $ par mois et qui est refilée aux camionneurs qui transportent les aliments et aux épiciers qui vendent ces aliments?
     Encore une fois, lorsqu'il va quadrupler la taxe sur le carbone, combien les Canadiens devront-ils payer pour la hausse du prix des aliments?
     Monsieur le Président, en 2014, il a dit à cette famille d'agriculteurs de voler de ses propres ailes. Nous savons ce qui rend les agriculteurs vulnérables dans l'ensemble du pays. Ce sont les changements climatiques. Le fait est que les changements climatiques provoquent des sécheresses, des inondations et des incendies, et c'est ce qui nuit aux récoltes et aux producteurs.
     Voilà pourquoi nous intensifions nos efforts pour lutter contre les changements climatiques. Les agriculteurs de tout le pays savent à quel point il est important de préserver et de protéger les terres. C'est exactement ce que nous faisons et c'est exactement ce que nous allons continuer de faire.
    Monsieur le Président, il parle de la drogue. C'est une autre crise qu'il a provoquée.
    Pour en revenir au coût de la nourriture, du chauffage et de l'épicerie, le premier ministre a l'intention d'augmenter encore une fois la taxe sur le carbone le 1er avril. C'est une autre hausse des factures de gaz, de chauffage et d'épicerie en perspective, un autre coup dur pour les familles de la Nouvelle-Écosse qui n'ont pas les moyens de payer les factures des services publics, et un autre coup dur pour les familles de la classe ouvrière, alors que lui se promène en avion partout dans le monde sans payer de taxe sur le carbone.
    S'il n'a pas le bon sens d'abolir cette taxe, peut‑il au moins annuler son projet de l'augmenter 1er avril?
    Monsieur le Président, qu'est‑ce que le chef de l’opposition propose de couper? Ce qu'il propose de couper, c'est la remise pour compenser la tarification du carbone, les chèques que les Canadiens reçoivent en raison de la tarification de la pollution, une mesure sur laquelle ils comptent pour lutter contre les changements climatiques et subvenir aux besoins de leurs familles. Nous continuerons à lutter contre les changements climatiques et à accorder des remboursements à huit familles canadiennes sur dix.
    Lorsqu'il parle de mettre un terme à la lutte contre les changements climatiques, il parle aussi de supprimer les chèques qui sont envoyés aux familles quatre fois l'an.
    Monsieur le Président, selon le directeur parlementaire du budget, 60 % des Canadiens paient plus en taxe sur le carbone qu'ils ne reçoivent en remise, et voilà que nous apprenons que 40 % des ménages de la Nouvelle‑Écosse ont du mal à payer leurs factures d'électricité. La taxe sur le carbone s'applique bien sûr à la part de l'électricité produite à partir d'hydrocarbures traditionnels et d'autres combustibles fossiles. Le premier ministre va imposer aux Canadiens une nouvelle hausse de taxe le 1er avril.
    S'il n'a pas le bon sens de supprimer la taxe, peut-il au moins la plafonner pour que les Canadiens puissent se chauffer?
    Monsieur le Président, nous luttons contre les changements climatiques et créons une économie plus forte tout en veillant à ce que le coût de la vie soit abordable pour les Canadiens. Les chèques de remise pour compenser la tarification du carbone qui sont distribués dans toutes les régions du pays où la tarification fédérale s'applique aident 8 familles sur 10 en leur versant plus d'argent qu'elles n'en paient pour la tarification de la pollution.
    Nous continuons à investir dans les familles et à les soutenir, alors que le chef conservateur propose de réduire les chèques de remboursement aux Canadiens. Nous allons continuer à le faire tout en luttant contre les changements climatiques.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, des millions de Gazans dépendent de la nourriture, de l'eau et des abris que fournit l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, aussi appelé UNRWA. Les gens meurent de faim. Les enfants mangent de l'herbe pour survivre. Oui, les allégations graves doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites. Non, les enfants ne devraient pas en faire les frais.
    Pourquoi le premier ministre alimente-t-il cette guerre avec des armes canadiennes et punit-il les enfants palestiniens, qui sont innocents?

  (1450)  

    Monsieur le Président, nous sommes évidemment très préoccupés par l'incroyable ampleur de la crise humanitaire à Gaza. Nous reconnaissons le rôle essentiel de l'UNRWA qui fournit une aide vitale dans des conditions dangereuses. Nous collaborerons donc avec l'UNRWA et d'autres donateurs pour soutenir l'enquête sur les allégations graves contre son personnel.
     Je vais être extrêmement clair: nous demeurons déterminés à apporter de l'aide aux civils palestiniens et nous travaillons sans relâche avec nos partenaires à cette fin. Nous cherchons des moyens de continuer à apporter plus de soutien aux gens qui en ont désespérément besoin, parallèlement aux 40 millions de dollars que nous avons annoncés hier.

Le secteur de l'alimentation au détail

    Monsieur le Président, le premier ministre sait bien qu'aucun autre groupe ne peut faire ce travail.
    Je voudrais parler d'Halifax. Halifax a le taux de pauvreté le plus élevé du Canada: un enfant sur cinq vit dans la pauvreté. Il n'est arrivé qu'une seule fois qu'un député libéral d'Halifax soulève la question de la flambée du prix des aliments à la Chambre. À quel point sont-ils déconnectés de la réalité? Voilà le problème des libéraux. Ils considèrent que tout va bien si leurs riches amis PDG se portent bien.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de travailler pour Galen Weston et commencera-t-il à travailler pour les gens d'Halifax?
    Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec le Bureau de la concurrence. Nous veillons à adopter des projets de loi qui renforcent sa capacité à sévir contre les grandes chaînes d'alimentation de ce pays, qui réalisent des profits records alors que les Canadiens sont confrontés à la hausse du prix des aliments.
    Nous allons travailler avec les collectivités. Nous allons travailler avec les particuliers. Nous allons travailler avec le Bureau de la concurrence pour veiller à ce que cela se produise réellement. Nous restons là pour les Canadiens en proposant des initiatives telles que le programme de soins dentaires, l'augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants et la réduction de moitié des frais de garderie dans l'ensemble du pays. Nous continuerons à être là pour les habitants d'Halifax et...
    Le député d'Etobicoke-Centre a la parole.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre et porte sur le soutien à l'Ukraine. Assurer la victoire de l'Ukraine est essentiel à la sécurité du Canada. L'Ukraine doit l'emporter, sans quoi l'Europe, les États‑Unis et le Canada seront les prochains à devoir se défendre contre une agression de la Russie.
    Chaque Ukrainien qui se bat aujourd'hui est un Canadien de moins qui devra se battre demain. Chaque dollar que nous dépensons aujourd'hui nous évitera de dépenser des millions de dollars demain. Nous comprenons cela, mais les conservateurs continuent de voter contre les mesures visant à soutenir l'Ukraine et à renforcer la sécurité nationale du Canada.
    Le premier ministre peut-il assurer aux Canadiens que le gouvernement sera solidaire des Ukrainiens jusqu'à la victoire, jusqu'à ce que nous soyons tous victorieux?
    Monsieur le Président, le député d'Etobicoke-Centre a raison. Avant les Fêtes, les Canadiens ont tous vu le chef de l’opposition forcer les membres de son caucus à tourner le dos à l'Ukraine. Ils ont tourné le dos à des principes fondamentaux du Canada et ils ont cédé aux discours prorusses.
    Je sais que le chef ne changera pas d'avis, mais les Canadiens d'origine ukrainienne dans les Prairies espèrent qu'au moins quelques députés conservateurs courageux prendront la bonne décision en votant selon leur conscience et leurs principes.
    Que tous ceux qui sont solidaires de l'Ukraine à la Chambre fassent entendre leur voix.
    Je comprends que c'est mercredi, que c'est le jour des caucus et que tout le monde est d'attaque, mais je demande aux députés de faire preuve de retenue afin que nous puissions entendre les questions et les réponses.
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre défend une politique énergétique prorusse qui force les Européens à acheter des ressources énergétiques à la Russie et qui empêche les Canadiens de vendre les leurs.
    Il privilégie le matériel militaire de Vladimir Poutine au détriment des chèques de paie des Canadiens. Il veut exporter des détonateurs et des turbines pour permettre à Poutine de pomper du gaz et d'assembler des mines antipersonnel.
    Pourquoi le premier ministre ne cesse-t-il pas d'utiliser l'Ukraine à des fins politiques et ne fait-il pas plutôt quelque chose pour l'aider à gagner la guerre?
    Monsieur le Président, Volodymyr Zelensky est venu à la Chambre pour nous demander à tous de soutenir l'Ukraine dans sa lutte pour la liberté et l'indépendance économique.
    Volodymyr Zelensky nous a demandé d’appuyer la renégociation et le renouvellement de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine. À la Chambre, à l'exception des députés conservateurs, tout le monde s'est levé pour appuyer Volodymyr Zelensky...

  (1455)  

    Il reste 10 secondes au premier ministre.
    Je demande à tous les députés, et plus particulièrement au député de Dufferin—Caledon, de bien vouloir laisser entendre la réponse. C'est important pour les Canadiens comme pour nous tous, et en particulier pour les députés qui suivent l’interprétation. Personne n’entend à cause du chahut.
    Faisons en sorte de pouvoir entendre clairement les questions et les réponses.
    Il reste 10 secondes au premier ministre.
    Monsieur le Président, partout dans les Prairies, les Canadiens d’origine ukrainienne supplient leur député respectif de défendre l’Ukraine. Les conservateurs le feront-ils au moment du prochain vote sur l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine?
    Monsieur le Président, dans ce dossier, comme dans tous les autres, le premier ministre est sournois. C'est un visage à deux faces.
    Le chef de l’opposition a beaucoup d'expérience au Parlement. Je l'invite à éviter de tenir de tels propos, qui pourraient avoir différentes interprétations et nuire au bon déroulement de nos travaux.
    Le chef de l'opposition peut reprendre sa question du début.
    Monsieur le Président, son entente concernant la taxe sur le carbone ne change rien au fait qu'il a annoncé pour 400 millions de dollars en équipement sol-air qu'il n'a toujours pas livré.
    Ce qu'il a livré, par contre, ce sont des détonateurs que Vladimir Poutine installe dans des mines antipersonnel qui lui permettent de réduire des Ukrainiens en charpie. Il a aussi livré une turbine qui avait été remise en état à Montréal pour que Vladimir Poutine puisse utiliser ses pipelines, pomper du gaz et s'enrichir aux dépens de l'Europe, au lieu que cet argent nous revienne à nous, au Canada.
    Pourquoi le premier ministre se range-t-il toujours du côté des dictateurs véreux comme Vladimir Poutine plutôt que d'accorder la priorité aux chèques de paie des Canadiens?
    Encore une fois, je demande aux députés de faire très attention aux intentions qu'ils prêtent à d'autres députés. La présidence a fait une déclaration en ce sens en octobre. J'invite tous les députés à relire cette déclaration et à veiller à ce que leurs propos ne dépassent pas les limites du langage parlementaire.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, quand le chef de l’opposition parle de l'Ukraine comme d'une quelconque « contrée lointaine » et quand il insiste pour que tous ses députés, y compris ceux qui sont d'origine ukrainienne, votent contre un accord de libre-échange que Volodymyr Zelensky nous demande d'adopter pour aider son pays, il ne peut pas constamment recourir à la désinformation pour s'en sortir.
    C'est bien simple: les députés conservateurs...
    Des voix: Oh, oh!
    Je répète ce que je viens de dire à un député. Je prierais...
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: J'invite tous les députés à prendre bien garde de prêter des intentions aux députés ou de les associer à des gouvernements jugés peu recommandables, voire odieux. Je demanderais au député de South Shore—St. Margarets de s'approcher du fauteuil pour que nous puissions discuter de la question.
    Le chef de l'opposition a la parole.

  (1500)  

    Monsieur le Président, le premier ministre ne peut rien nié de ce que j'ai dit, parce que ce sont les faits. Nous avons déjà un excellent accord commercial avec l'Ukraine, un accord qui ne prévoit pas de taxe sur le carbone. C'est un fait. Aucun accord commercial ne devrait prévoir une taxe sur le carbone. C'est inutile. D'ailleurs, de toute notre histoire, jamais nous n'avons eu besoin d'une telle taxe dans un accord commercial.
    Le premier ministre n'a pas oublié la taxe sur le carbone, mais il a oublié d'inclure dans l'accord l'interdiction d'envoyer à Vladimir Poutine des détonateurs et des turbines. Pourquoi est-il si déterminé à laisser Vladimir Poutine se procurer des armes et de l'argent au lieu de conclure un véritable accord de libre-échange avec l'Ukraine?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a l'occasion de rectifier la bévue qu'il a commise quand il a qualifié l'Ukraine de contrée lointaine en laissant, à tout le moins, les députés conservateurs d'origine ukrainienne appuyer le renouvellement de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine lorsque celui-ci sera mis aux voix dans les prochains jours. Ce vote est l'occasion, pour ceux qui sont solidaires de l'Ukraine, de prendre position à la Chambre. Pourquoi le chef de l'opposition musèle-t-il ses collègues d'origine ukrainienne?
    Monsieur le Président, nous sommes parfaitement unis: nous soutenons l'Ukraine et nous nous opposons à la taxe sur le carbone. On reconnaît bien l'approche du premier ministre. Il divise. Il tente de faire oublier qu'il a fait doubler le coût du logement, en plus d'avoir entraîné l'établissement de 30 campements de sans-abri à Halifax, une hausse des fusillades de 100 % et une augmentation des surdoses de 300 %. Il n'est pas étonnant qu'il soit tenté de recourir à la peur et aux faussetés pour détourner l'attention de ses nombreux échecs, et c'est exactement ce qu'il fait.
    Pourquoi le premier ministre ne cherche-t-il pas enfin à unir notre pays au lieu d'essayer de diviser pour régner?
    Monsieur le Président, il fut un temps où la Chambre était unie pour exprimer son appui à l'Ukraine et à Volodymyr Zelensky. Or, nous voyons maintenant...
    Des voix: Oh, oh!
    Je vais inviter le premier ministre à recommencer son intervention. Je prie tous les députés d'écouter la réponse sans l'interrompre pour maintenir l'ordre à la Chambre.
    Le premier ministre peut reprendre depuis le début.
    Monsieur le Président, il fut un temps où la Chambre était unie pour exprimer son appui inconditionnel à l'Ukraine, que le chef de l’opposition a ensuite qualifiée avec désobligeance de contrée lointaine, ce pour quoi il n'a toujours pas présenté d'excuses. Il a aussi exigé que l'ensemble des députés conservateurs, y compris ceux qui représentent les Prairies, où vivent d'importantes communautés canado-ukrainiennes, votent contre l'accord de libre-échange alors que Volodymyr Zelensky a expressément demandé aux Canadiens de l'appuyer. Quand se montrera-t-il solidaire de l'Ukraine?

[Français]

CBC/Radio-Canada

    Monsieur le Président, revenons sur la comparution de Catherine Tait, la présidente de CBC/Radio‑Canada, hier au Comité permanent du patrimoine canadien. Rien, absolument rien dans son témoignage n'a rassuré qui que ce soit quant à sa vision pour l'information et la culture québécoises. Elle maintient ses coupes de 600 emplois, des coupes disproportionnées en défaveur du côté francophone. Or, ce matin, en mêlée de presse, le gouvernement a ouvert la porte à une aide financière supplémentaire pour CBC/Radio‑Canada.
    Est-ce que le premier ministre s'engage à ce que toute aide supplémentaire à Radio‑Canada soit conditionnelle à l'annulation des coupes d'emplois?

  (1505)  

    Monsieur le Président, dans une ère de mésinformation, de désinformation et de transformation de notre univers médiatique et numérique, nous avons besoin d'une CBC/Radio‑Canada forte pour protéger notre culture, protéger notre démocratie et raconter nos histoires d'un bout à l'autre du pays.
    Nous allons toujours être là pour défendre CBC/Radio‑Canada et nous allons chercher à faire les investissements nécessaires pour qu'elle puisse continuer de remplir son mandat d'informer, de divertir et de renforcer la démocratie ici, au Canada.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois va soutenir le premier ministre s'il offre une aide à Radio‑Canada, une aide qui doit être conditionnelle au maintien des emplois.
    Or, Radio‑Canada n'est pas la seule qui en arrache. Tous nos médias d'information électroniques réclament la même subvention à la masse salariale que le fédéral accorde, à juste titre, à nos journaux. On a vu les coupes énormes chez Bell et à TVA. Les hebdos perdent leur moyen de distribution, sans compter que le blocage des nouvelles sur Meta fait mal à tout le secteur.
    Est-ce que le premier ministre va accorder à tous les médias d'information la même considération que celle qu'il a pour la société d'État?
    Monsieur le Président, soutenir les journalistes et le journalisme local est extrêmement important pour ce gouvernement, particulièrement en ces temps de défi. C'est pour cela que nous avons mis de l'avant le projet de loi C‑18 qui va aider nos journalistes à fonctionner, et ce, à tous les niveaux.
    Nous allons continuer d'être là pour défendre une presse indépendante, libre et professionnelle. Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire dans cette ère d'incertitude. Nous allons être là et nous allons travailler avec tous les partis qui veulent protéger le journalisme, contrairement aux conservateurs.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé depuis qu'il a promis de le réduire, mais il y a de bonnes nouvelles. Les loyers ont baissé pour un huitième mois consécutif aux États‑Unis. Entretemps, ils ont plus que doublé sous la gouverne du premier ministre. Ils ont augmenté de 9 % au cours de la dernière année seulement.
    Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi les loyers baissent aux États‑Unis alors qu'ils montent en flèche sous sa direction au Canada?
    Monsieur le Président, je tiens à donner au chef de l’opposition une autre occasion de présenter des excuses pour avoir dit d'un ton désobligeant que l'Ukraine est une contrée lointaine.
    Monsieur le Président, ma question portait sur les loyers au Canada. Le prix des loyers a doublé après huit ans sous la gouverne du premier ministre. Il a triplé dans sa ville, Montréal. Maintenant, les constructeurs d'habitations du Canada s'attendent à ce que l'activité dans le secteur de la construction dégringole cette année par rapport aux années précédentes. Ils disent que cela entraînera une hausse des prix et qu'il faut modifier les politiques pour renverser la vapeur.
    Le premier ministre acceptera-t-il enfin un plan sensé de construction de logements afin que les Canadiens aient les moyens de payer leur loyer?
    Monsieur le Président, encore une fois, je n'ai pas entendu le chef de l'opposition présenter d'excuses aux Ukrainiens. Je l'encourage à le faire. C'est ce que les gens attendent de lui.
    En même temps, je peux rappeler à la Chambre que nous avons signé des dizaines d'ententes dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements partout au pays, ce qui mènera à la construction de centaines de milliers de logements neufs au cours des prochaines années. Nous avons éliminé la TPS sur les immeubles à logements locatifs, et nous mettons en place un compte d'épargne sans intérêt pour les acheteurs d'une première maison.
    Encore une fois, j'encourage le chef de l’opposition à s'excuser d'avoir qualifié l'Ukraine de contrée lointaine.
    Monsieur le Président, comme je le disais plus tôt, le premier ministre ne se soucie pas de l'Ukraine. Quand je lui ai parlé du prix des loyers, il a commencé à propager de la désinformation au sujet de l'Ukraine. L'effort de guerre des Ukrainiens est le dernier de ses soucis. Tout ce qu'il veut, c'est trouver des moyens de détourner l'attention de ses échecs au pays.

[Français]

    L'un de ses échecs, c'est le triplement des loyers à Montréal. L'association des constructeurs dit que cette année va être l'une des pires.
    Pourquoi est-ce que le prix des logements baisse aux États‑Unis alors qu'il gonfle ici, au Canada?

  (1510)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, depuis plus de 150 ans, la Chambre des communes sert à tenir des débats et à suivre ce qui se passe au pays. Le hansard est le compte rendu officiel de la Chambre. Si le chef de l'opposition essaie de dire que le hansard, où on peut lire qu'il a dit que l'Ukraine était une contrée lointaine, propage de la mésinformation ou de la désinformation, alors qu'il le dise sans détour.

[Français]

    En ce qui concerne le logement, nous continuons d'investir partout au pays, y compris au Québec. Le Québec est en train de doubler les 900 millions de dollars que nous avons mis de l'avant pour aider à la création de logements...
    L'honorable député d'Alfred‑Pellan a la parole.

Les finances

    Monsieur le Président, l'abordabilité est une préoccupation majeure pour tous les Canadiens. Pour les soutenir et veiller à ce que des mesures d'aide soient disponibles, la ministre des Finances a présenté l'énoncé économique de l'automne.
    Le premier ministre peut-il rappeler à la Chambre les mesures importantes contenues dans l'énoncé économique de l'automne et la raison pour laquelle elles doivent être adoptées rapidement par la Chambre?
    Monsieur le Président, je remercie le député d'Alfred‑Pellan de sa question.
    Le chef de l'opposition passe beaucoup de temps à parler d'abordabilité, mais nous n'avons pas vu l'ombre d'une proposition ou d'un véritable plan. Si le chef conservateur veut concrètement aider les Canadiens, il peut voter en faveur de l'énoncé économique de l'automne, qui supprime la TPS et la TVH sur les psychothérapies, qui supprime la TPS sur la construction de coopératives et qui crée une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour l'adoption. Ou bien il soutient les Canadiens en votant pour l'énoncé, ou bien il continue à pousser en faveur des coupes et de l'austérité.

Le logement

    Monsieur le Président, l'austérité, c'est ce que vivent déjà les Canadiens, parce que le loyer a doublé d'un bout à l'autre du Canada après huit ans sous ce premier ministre. Il avait promis de réduire les coûts, mais il a bâti la bureaucratie.
    Selon l'association des constructeurs hier, la baisse record du moral des constructeurs laisse présager des mises en chantier inquiétantes, soulignant la nécessité de modifier la politique du logement.
    En fait, le problème devient pire d'année en année. Est-ce que le premier ministre va finalement accepter notre plan de gros bon sens de réduire la bureaucratie pour augmenter les chantiers?
    Monsieur le Président, le plan des conservateurs consiste à éliminer les soins dentaires pour les Canadiens, des soins dentaires qui ont déjà aidé 400 000 enfants et pour lesquels 400 000 aînés sont maintenant enregistrés.
    Il consiste à faire campagne contre les frais de garderie réduits de moitié. Il consiste à voter contre nos mesures pour aider les Canadiens de façon concrète. Il offre des coupes et de l'austérité. Il n'offre pas de solutions.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma question portait sur les loyers et, au lieu d'y répondre, il a lancé de fausses allégations contre moi. Il semble penser que je ne paie pas de loyer.
    Voici les faits. Tandis que les loyers baissent aux États‑Unis, au Canada, c'est l'inverse. Le coût du logement a augmenté 40 % plus rapidement que les revenus des Canadiens. Le Canada affiche le pire bilan du G7 et occupe l'avant-dernier rang parmi les pays de l'OCDE dans ce domaine. Si le plan du premier ministre fonctionne vraiment, comment se fait-il que le coût du logement ait doublé et que le logement, au Canada, soit moins abordable que dans la quasi-totalité des pays développés?
    Monsieur le Président, je ne m'attarderai pas sur la question du logement qu'il occupe gratuitement, et je me pencherai plutôt sur les mesures que nous prenons pour venir en aide aux Canadiens.
    Nous continuons à investir de manière significative en partenariat avec les municipalités, les syndicats et les professionnels de la construction, ainsi qu'avec l'ensemble des provinces, afin de nous attaquer à la crise du logement qui touche durement les Canadiens. Que ce soit en éliminant la TPS sur les logements à vocation locative, en mettant en place le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété ou en versant 4 milliards de dollars aux municipalités du partout au pays pour favoriser la densification et réduire les formalités administratives, nous prenons des mesures en matière de logement.

  (1515)  

[Français]

    Monsieur le Président, oui, il prend beaucoup de mesures pour augmenter le coût du logement. Le coût du loyer a doublé et le coût d'une hypothèque a doublé. Je cite l'actualité: « Rapport sur le marché locatif de la SCHL: Les loyers continent d'augmenter à un rythme affolant au Québec ».
    En même temps, les mises en chantier sont en baisse massive. Est-ce que le premier ministre va finalement arrêter de bâtir de la bureaucratie pour qu'on puisse commencer à bâtir des logements?
    Monsieur le Président, le plan pour le logement du chef conservateur consiste surtout à traiter d'incompétents des élus québécois. La réalité, c'est que nous allons travailler avec les élus du Québec au niveau provincial et dans les municipalités pour faire des investissements.
    D'ailleurs, je peux souligner que les 900 millions de dollars que nous avons mis de l'avant pour accélérer la construction de logements au Québec ont été doublés par le gouvernement du Québec pour s'assurer que les municipalités peuvent en faire encore plus pour répondre à cette crise du logement. C'est un plan concret, pas des insultes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, hier, le député de Dufferin—Caledon a félicité le ministre du Logement d'être intervenu rapidement dans son dossier.
    Il a déclaré qu'il y avait de nouveaux programmes, de nouvelles initiatives et de nouveaux plans, malgré le fait que son propre chef a fait obstruction à toutes les mesures que nous avons présentées pour soutenir les Canadiens.
    Le premier ministre peut-il prendre la parole pour appuyer le député de Dufferin—Caledon et informer les Canadiens des nouveaux programmes, initiatives et plans en matière de logement que le gouvernement a annoncés cette semaine?
    Monsieur le Président, grâce en partie aux efforts de la députée d'Halifax‑Ouest dans ce dossier, nous avons annoncé une entente de près de 80 millions de dollars conclue dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements afin de construire 9 000 nouveaux logements à Halifax.
    Alors que le chef de l'opposition cherche la chicane avec les municipalités, nous travaillons directement avec elles pour réduire les formalités administratives et révolutionner la façon dont les logements sont construits dans les villes canadiennes. De ce côté-ci de la Chambre, nous proposons des solutions concrètes pour résoudre le problème de l'abordabilité du logement, tandis qu'il passe son temps à lancer des attaques et à proférer des insultes.

Les affaires du Nord

    Uqaqtittiji, les athlètes du Nunavut qui ont gagné leur place aux Jeux d'hiver de l'Arctique qui se tiendront en Alaska risquent de passer à côté de cet événement parce que Service Canada ne traite pas les passeports au Nunavut.
     Mon bureau a apporté son aide jusqu'à ce que le gouvernement érige d'autres obstacles.
     Les familles sont maintenant obligées de payer des milliers de dollars pour se rendre en avion au sud du Nunavut afin d'obtenir rapidement leur passeport, sans quoi les athlètes ne vont pas prendre part à la compétition.
     Le ministre peut-il s'assurer que le Nunavut a accès aux mêmes services que le reste du Canada?
     Monsieur le Président, qujannamiik à la députée pour sa question qui, je sais, est importante pour les familles de tout le Nunavut. Nous sommes déterminés à travailler pour résoudre ce problème. Il y a quelques semaines, j'étais au Nunavut pour une annonce historique sur le transfert des responsabilités. J'ai travaillé directement avec le premier ministre pour montrer comment nous pouvons bâtir un avenir plus fort ensemble.
     Je sais que le ministre s'occupe de ce dossier. Nous chercherons des solutions. Nous voulons nous assurer que nos jeunes athlètes du Nunavut montreront ce dont ils sont capables aux Jeux d'hiver de l'Arctique.
     Allez, Canada! Allez, le Nunavut!

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, en 2022, le Canada a vendu pour plus de 20 millions de dollars de matériel militaire à Israël. La semaine dernière, la Cour internationale de justice a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir les actes de génocide.
    À titre de signataire de la convention sur le génocide, le Canada est tenu de respecter cette décision. Ajoutons qu'une loi canadienne, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, interdit les ventes lorsqu'il y a un risque sérieux que le matériel en question puisse servir à violer le droit international.
    Comme le Canada soutient la Cour internationale de justice, le gouvernement imposera-t-il un embargo sur les exportations militaires destinées à Israël?
    Monsieur le Président, le régime de contrôle des exportations du Canada est l'un des plus rigoureux de la planète. Il place les droits de la personne et la protection de ces droits au coeur même de nos décisions. Il en a toujours été ainsi. Nous avons toujours veillé à agir de façon responsable et nous continuerons de le faire.

Ordre du jour

[Ordre du jour]

  (1520)  

[Traduction]

Les comités de la Chambre

L'agriculture et l'agroalimentaire 

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 décembre, de la motion, ainsi que de l'amendement.
    Comme il est 15 h 20, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion d'adoption du premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
    Convoquez les députés.
    Le vote porte sur la motion suivante. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de l'amendement.]

  (1535)  

[Français]

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 615)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Brock
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 213


PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare l'amendement rejeté.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion principale.
     Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.

  (1545)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 616)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 329


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

  (1550)  

Finances  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion, ainsi que de l'amendement.
    La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Baie de Quinte à la motion d'adoption du 12e rapport du Comité permanent des finances.

  (1600)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 617)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney
Block
Boulerice
Brassard
Brock
Cannings
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Singh
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer

Total: -- 144


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi

Total: -- 184


PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare l'amendement rejeté.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur la motion principale.
     Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.

  (1610)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 618)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer

Total: -- 175


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi

Total: -- 153


PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

  (1615)  

[Traduction]

Comptes publics  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 janvier, de la motion, ainsi que de l'amendement.
     La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du 14e rapport du Comité permanent des comptes publics.
    Le vote porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser de faire la lecture de celui-ci?
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de l'amendement.]

  (1625)  

    (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 619)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Brock
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 213


PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare l'amendement rejeté.
    Le prochain vote porte sur la motion principale.
    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.

  (1640)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 620)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 329


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

La Loi sur l’intégrité du secteur public

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 décembre, de la motion portant que le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑290 sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1650)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 621)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 328


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.
    Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, La tarification du carbone; le député de Spadina—Fort York, Le développement international; le député de Calgary Rocky Ridge, La tarification du carbone.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Loi sur l'interdiction de l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 décembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑355, sous la rubrique Affaires émanant des députés.

  (1705)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 622)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 181


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 137


PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

    (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

    L'honorable député d'York‑Sud—Weston invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, j'aimerais changer mon vote pour un non.
    Le député a-t-il le consentement unanime afin de changer son vote pour un non?
    Des voix: D'accord.

Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 décembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, soit agréé.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑321, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

  (1720)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 623)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brassard
Brière
Brock
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 323


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.

La Loi sur le Parlement du Canada

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion.
    La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du projet de loi S‑202.

  (1730)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 624)

POUR

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 210


CONTRE

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Brassard
Brock
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 113


PAIRÉS

Députés

Bragdon
Joly

Total: -- 2


    Je déclare la motion adoptée.
    Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 90 minutes.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Les comités de la Chambre

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Le régime de sanctions du Canada: Transparence, responsabilisation et efficacité ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

[Français]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 57e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j’ai l’intention de proposer l’adoption du 57e rapport plus tard aujourd’hui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: Mme Fortier (Ottawa—Vanier) pour Mme Sahota (Brampton-Nord).

  (1735)  

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    C'est d'accord.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 57e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

[Français]

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
    C'est d'accord.
    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Pétitions

Les institutions démocratiques  

     Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de présenter la pétition e‑4701, signée par 387 487 personnes, ce qui en fait la pétition électronique comptant le plus grand nombre de signatures de l'histoire canadienne.
    Les pétitionnaires affirment qu'ils ont perdu confiance envers le premier ministre, et que le gouvernement actuel n'agit pas dans l'intérêt supérieur de l'ensemble de la population.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes la tenue d'un vote de censure, ainsi que la tenue d'une élection 45 jours après le vote s'il est gagné.

L'Ukraine  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition qui porte précisément sur le fait que la Chambre a cessé d'appuyer unanimement l'Ukraine.
    Les pétitionnaires demandent à tous les députés d'adopter immédiatement le projet de loi C‑57, qui constitue une importante mise à jour de l'Accord de libre-échange...
    Des voix: Oh, oh!
    M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, je tiens à dire que c'est la première fois que les conservateurs me chahutent pendant que je présente une pétition au nom de mes concitoyens.
    Des Canadiens demandent à l'ensemble des parlementaires d'adopter immédiatement le projet de loi C‑57, qui propose une mise à jour de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine qui aidera l'Ukraine à se reconstruire après avoir repoussé l'invasion illégale de Vladimir Poutine.
    Je suis ravi de présenter cette pétition au nom des Canadiens. Je suis certain que beaucoup d'autres pétitions de ce genre suivront.

L'assurance-emploi  

    Monsieur le Président, nous savons que les prestations de maternité et les prestations parentales de l'assurance-emploi offrent aux parents un soutien financier essentiel pendant qu'ils s'occupent de leurs enfants et nouent des liens avec eux. Les parents adoptifs et les parents d'intention sont désavantagés par le système d'assurance-emploi actuel, alors que tous les parents méritent un accès égal aux prestations de congé parental.
    Le projet de loi C‑318 garantirait un accès équitable au congé parental pour les parents adoptifs et les parents d'intention. Le Président de la Chambre a déclaré que l'adoption du projet de loi C‑318 nécessitait une recommandation royale. Par conséquent, les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada de soutenir les parents adoptifs et les parents d'intention en accordant la recommandation royale au projet de loi C‑318.

Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des services de pompiers volontaires de ma circonscription, qui sont extraordinaires et qui travaillent sans relâche, à savoir ceux de Port Renfrew, Mesachie Lake, Honeymoon Bay, Lake Cowichan, Youbou, Sahtlam, North Cowichan, Duncan, Cowichan Bay, Mill Bay, Shawnigan Lake, Thetis Island, Malahat, Highlands et Langford.
    Je présente cette pétition en leur nom parce qu'ils reconnaissent que les pompiers volontaires représentent 71 % de l'ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada. Ils reconnaissent également que non seulement ces volontaires essentiels mettent leur vie en danger et mettent leur temps, leur formation et leurs efforts au service des Canadiens, mais ils permettent également aux villes et aux municipalités de maintenir les impôts fonciers à un taux plus bas que si des services rémunérés étaient nécessaires.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310 et d'adopter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d'impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.

  (1740)  

Les opioïdes  

    Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom de nombreux concitoyens profondément préoccupés par la crise des opioïdes et par le nombre inacceptable de décès. C'est presque impensable, mais près de 14 000 personnes sont mortes à cause des opioïdes depuis 2016. Les Britanno-Colombiens, en particulier, sont très inquiets. Certaines des fondatrices de l'organisme Moms Stop the Harm viennent de Colombie-Britannique, et même de Pender Island, dans ma circonscription.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de déclarer enfin une situation d’urgence sanitaire en raison des décès par surdose ou par intoxication au Canada; de tenir cette situation pour ce qu’elle est, c’est-à-dire une crise sanitaire et non une crise de justice pénale; d’affronter la crise en adoptant une stratégie globale et multidimensionnelle pour régler des problèmes de toxicomanie, de pauvreté, de logement, d'accès aux soins, de discrimination raciale, d’inégalité des conditions économiques et de précarité financière; et d’écouter les nombreux experts qui disent qu’il faut décriminaliser la drogue au Canada.

La création d'un parc urbain national  

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des gens de Guelph pour présenter la pétition e‑4593, qui porte 3 191 signatures.
    Les pétitionnaires demandent à Parcs Canada de collaborer avec les propriétaires fonciers, les intervenants, les gouvernements, les Premières Nations, les Métis et les Inuits concernés pour créer un parc urbain national sur le site du district de conservation du patrimoine où se trouvait la maison de correction de l’Ontario, tel que proposé par la ville de Guelph.

Les enfants et les familles  

    Monsieur le Président, je présente la pétition électronique e‑4595 qui porte des centaines de signatures. Les pétitionnaires soulignent que l'aliénation parentale est le processus par lequel un enfant est séparé de l'un de ses parents en raison de la manipulation psychologique de la part de l'autre parent. Les statistiques montrent que quelque 25 % des parents canadiens ont un tel comportement. Selon les recherches actuelles, plus de 22 millions d'adultes ont fait l'objet de tactiques d'aliénation parentale, et 3,9 millions d'enfants ont été coupés de l'un de leurs parents.
    Les parents signataires — des pères et des mères — demandent au premier ministre de faire adopter un projet de loi pour que l'aliénation parentale soit considérée comme une forme de maltraitance des enfants qui constitue une infraction criminelle. En appuyant cette pétition, le gouvernement permettrait aux parents aliénés de faire entendre leur voix et, surtout, aux enfants visés d'être protégés contre la maltraitance de leur autre parent.

Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants  

    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par plusieurs dizaines de Britanno-Colombiens. Ils sont préoccupés par le crédit d'impôt pour les premiers intervenants. Comme on le sait, les changements climatiques font en sorte que les services de pompiers volontaires sont appelés à intervenir de plus en plus souvent un peu partout au pays. Les pompiers volontaires représentent plus de 70 % de l'ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada. Le régime fiscal actuel n'accorde que l'équivalent d'à peine plus de 2 $ l'heure à ces pompiers volontaires qui consacrent tellement de leur temps.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C‑310 de mon collègue de Courtenay—Alberni qui vise à modifier les paragraphes de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de faire passer le montant des crédits d’impôt pour les services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $. Cette mesure aurait une incidence réelle, et nous espérons que le gouvernement prendra note de cette pétition et qu'il agira en conséquence.

Le logement  

     Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui remarquent que la crise des logements inabordables et la crise de l’itinérance vont de pair. Ils soulignent également que la financiarisation du logement fait gonfler le prix de l’immobilier au Canada. Les pétitionnaires indiquent que des sociétés, un certain nombre de compagnies, des fonds de pension et des sociétés de placement immobilier achètent rapidement des logements abordables pour les rénover avant de les remettre sur le marché, entraînant ainsi la rénoviction des locataires. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’agir pour mettre fin à ces crises.
    Ils proposent un certain nombre de recommandations, par exemple: prioriser le financement pour le logement sans but lucratif et les coopératives d'habitation, redéfinir le logement abordable à l’aide d’une formule actualisée qui reflète mieux les réalités économiques des Canadiens à l’échelle du pays, mieux réglementer et contrôler les profits excessifs des sociétés d’investissement et des fonds de placement immobilier, et créer des normes nationales pour l’établissement de mesures de contrôle en matière de loyer et d’inoccupation.

  (1745)  

Les affaires étrangères  

     Madame la Présidente, le conflit armé au Soudan a déjà coûté la vie à plus de 12 000 personnes.
    En ce moment, plus de 3 millions de Soudanais ont été déplacés à l'intérieur du pays. Environ 1 million se sont enfuis dans les pays voisins à titre de réfugiés. Entre 40 % et 45 % de la population soudanaise, et même davantage, risque de bientôt vivre une famine catastrophique, et 80 % des hôpitaux ont été détruits.
     Les Canadiens, y compris les habitants de la circonscription de Nepean, demandent au gouvernement du Canada de jouer un rôle plus actif et de collaborer avec les institutions des Nations unies et les différents pays amis et alliés afin d'imposer des sanctions et de mettre fin à ce conflit par tous les moyens possible.
     Les Canadiens demandent également au gouvernement fédéral d’accroître l'aide humanitaire par l'intermédiaire des institutions de l'ONU et de diverses ONG.

La sécurité publique  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription pour la première fois en 2024.
    Je prends la parole pour la 28e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la montée de la criminalité. Les habitants de Swan River sont mécontents du fait que le gouvernement néo-démocrate—libéral reste les bras croisés alors que leur communauté est submergée par la criminalité.
    Malheureusement, les libéraux répondent aux habitants de Swan River et à leurs pétitions avec les mêmes déclarations copiées-collées, mais rien ne change. Les communautés rurales comme Swan River demandent au gouvernement fédéral d'adopter une approche plus stricte en matière de criminalité. Elles demandent que les récidivistes violents soient emprisonnés, et non libérés sous caution.
    Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur communauté.
    Je soutiens les habitants de Swan River.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C‑59, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
    Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑59, qui porte exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne et de certaines dispositions du budget de 2023.
    Les deux dernières années n'ont pas seulement mis notre résilience à l'épreuve: elles ont aussi marqué l'amorce d'un virage économique responsable et orienté vers l'avenir. Le nombre de Canadiens qui ont un emploi a augmenté d'un million comparativement au début de la pandémie, une reprise remarquable. Or, ce chiffre est plus qu'un chiffre: il représente des familles qui ont les moyens de subvenir à leurs besoins et un pays en mouvement.
    Le taux de chômage se situe à 5,8 %, ce qui est plutôt bas par rapport aux normes historiques. Quant au taux d'inflation, après avoir atteint 8,2 % en juin 2022, un sommet, il est maintenant à la baisse; en décembre 2023, il était de 3,4%. Les salaires augmentent plus vite que l'inflation depuis de nombreux mois, une tendance qui témoigne de la santé économique du pays.
    Le 24 janvier 2024, la Banque du Canada a annoncé qu'elle maintiendrait le taux directeur à 5 %.
    Le gouverneur de la Banque, Tiff Macklem, s'est exprimé ainsi:
    [C]omme la demande globale ne dépasse plus l’offre, les discussions de politique monétaire du Conseil de direction se réorientent: la question n’est plus tellement de voir si le taux directeur est assez restrictif pour rétablir la stabilité des prix, mais plutôt combien de temps il faudra le maintenir au niveau actuel.
    Avec le ralentissement de la croissance cette année, on s'attend à ce que les taux d'inflation diminuent lentement dans la plupart des économies avancées et qu'ils atteignent les cibles des banques centrales en 2025. Comme je le dis depuis longtemps, il est possible que les taux d'intérêt commencent à reculer dès la mi-2024.
    À l'échelle macroscopique, nous sommes à l'aube d'une nouvelle ère, une ère définie par des changements mondiaux rapides, notamment dans la façon dont nous luttons contre les changements climatiques. Aujourd'hui, nous sommes à la veille d'une transformation économique mondiale qui repose sur la transition vers une économie propre. Il ne s'agit pas uniquement d'un changement; il s'agit d'une occasion d'investissement sans précédent. La transition vers les énergies renouvelables, les pratiques durables et les technologies vertes transforme les marchés de toute la planète et apporte de nouvelles possibilités de croissance économique et d'innovation.
    D'ici 2030, on prévoit que le marché mondial des technologies propres vaudra des billions de dollars et il offrira d'innombrables occasions aux pays et aux investisseurs proactifs dans ce domaine. Cette transition n'apporte pas seulement la promesse de retombées pour l'environnement, mais aussi celle de gains économiques substantiels et de millions d'emplois créés. En prenant résolument ce virage, nous placerons le Canada à l'avant-garde de la révolution économique verte, nous attirerons les investisseurs internationaux et nous serons des leaders mondiaux au sein d'un marché qui évolue rapidement. Nous n'avons pas les moyens de laisser passer cette occasion.
    Alors que nous nous tournons vers les sources d'énergie renouvelable, les véhicules électriques et les technologies écoénergétiques, nous exploitons un marché qui se développe rapidement à l'échelle mondiale. En ce qui concerne les énergies renouvelables, alors que nous envisageons la prochaine décennie, nous constatons que le potentiel économique mondial de ces énergies est immense et transformateur.
    Selon l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, les énergies renouvelables pourraient représenter environ 60 % de l'énergie mondiale d'ici 2030, comparativement à environ 25 % au cours des dernières années. Ce changement pourrait engendrer des investissements pouvant atteindre 10 billions de dollars d'ici 2050.
    Pour le Canada, les perspectives sont tout aussi prometteuses. L'Association canadienne de l'énergie renouvelable prédit une croissance importante: les énergies renouvelables pourraient assurer jusqu'à 40 % de l'alimentation en électricité au Canada en 2030. Cette transition, qui s'inscrit dans l'engagement du Canada à bâtir une économie carboneutre d'ici 2050, pourrait stimuler des investissements de plusieurs milliards de dollars et créer des milliers d'emplois, ce qui positionnerait le Canada comme chef de file dans le secteur des énergies renouvelables.

  (1750)  

    Cette transition devrait créer des millions d'emplois dans le monde entier et offrir diverses possibilités dans des secteurs tels que la fabrication, la technologie et les services. Le fait d'investir dans une économie propre permet au Canada de se positionner en tant que leader dans le domaine des technologies vertes, de devenir un pôle d'attraction pour les investissements étrangers et de renforcer la résilience de son économie.
    En nous engageant dans cette voie, nous ne nous contentons pas de préserver notre engagement: nous favorisons l'instauration d'une économie dynamique tournée vers l'avenir. Notre plan économique n'est pas seulement une réponse à cette transformation à l'échelle mondiale, mais une stratégie proactive visant à faire en sorte que les travailleurs et les entreprises du Canada ne soient pas que de simples participants à l'économie propre, mais bien des leaders en la matière.
    Notre plan n'est pas qu'un simple document: il produit déjà des résultats tangibles. En un peu plus de trois ans, nous avons lancé plus de 90 projets de croissance propre d'une valeur de plus de 40 milliards de dollars, si l'on inclut les investissements privés. Ces projets s'étendent sur l'ensemble du territoire canadien, stimulant la croissance économique de chaque région et offrant des emplois de qualité à la classe moyenne.
    Le monde a pris conscience du potentiel du Canada. Le classement de l'OCDE qui, au premier semestre 2023, plaçait le Canada au troisième rang mondial pour les investissements directs étrangers est un indicateur sans équivoque de notre avantage concurrentiel. Que ce soit grâce à nos riches ressources naturelles — comme les minéraux critiques —, à nos compétences en matière de recherche et d'innovation ou à notre main-d'œuvre qualifiée et diversifiée, nous avons tout ce qu'il faut pour prospérer au sein des économies propres du XXIe siècle.
    La stabilité de nos institutions politiques et économiques consolide notre position en tant que destination de choix pour les entreprises multinationales. Le plan canadien pour l'emploi dans l'économie propre n'est pas qu'une politique. C'est un engagement à tirer parti de nos avantages particuliers. Il vise à attirer des investissements et à créer des emplois partout au Canada, ce qui permettra à tous les Canadiens de tirer profit de ce virage économique.
    Je veux parler d'une pierre angulaire de l'avenir du Canada: notre stratégie sur les minéraux critiques. La demande pour les minéraux critiques, qui sont essentiels aux technologies à faibles émissions de carbone, va monter en flèche. Le Canada, chef de file mondial dans l'exploitation minière, est riche en ces minéraux. Notre secteur minier, qui est présent dans près de 100 pays et dont la capitalisation boursière dépasse les 500 milliards de dollars, n'est pas seulement une puissance économique; il témoigne de notre approche durable et responsable en matière de gestion des ressources. Notre stratégie sur les minéraux critiques est plus qu'un simple plan économique. C'est une vision qui contribuera à la croissance durable et à l'innovation.
    Le Canada jouit d'une position unique grâce à ses ressources abondantes en minéraux critiques comme le lithium, le cobalt et le nickel, des éléments essentiels à la transition vers l'énergie propre. Notre approche comporte deux volets: l'extraction par des moyens durables et le leadership mondial dans les chaînes d'approvisionnement pour des technologies comme les véhicules électriques et les énergies renouvelables. Nous ne nous contentons pas d'extraire des minéraux; nous établissons des partenariats, nous veillons à la gérance de l'environnement et nous créons des emplois de qualité. Cette stratégie fait partie intégrante de l'engagement du Canada envers un avenir plus vert et la résilience économique.
    Nous exploitons nos richesses naturelles de manière responsable, en veillant à ce que le Canada joue un rôle central dans l'économie mondiale à faibles émissions de carbone. L'un de nos objectifs les plus ambitieux est de bâtir la chaîne d'approvisionnement du Canada en batteries pour véhicules électriques. La prochaine décennie annonce une ère de transformation pour les véhicules électriques, qui marquera un changement important dans les économies mondiale et canadienne. Selon BloombergNEF, le marché des véhicules électriques devrait compter 54 millions de véhicules dans le monde d'ici 2040, contre trois millions en 2020. Cette augmentation représente un marché potentiel de 2 000 milliards de dollars.
     Au Canada, avec l'engagement du gouvernement d'interdire la vente de nouvelles automobiles à essence d'ici à 2035, le marché des véhicules électriques devrait connaître une croissance exponentielle. Selon Statistique Canada, ce changement pourrait générer plus de trois milliards de dollars de ventes de véhicules électriques d'ici à 2026, ce qui stimulera la création d'emplois et l'innovation technologique.

  (1755)  

    Cette transition vers l'électricité n'est pas seulement le signe d'un avenir vert, mais aussi un catalyseur économique pour une croissance durable. À l'heure où le monde opte de plus en plus pour les véhicules électriques, le Canada est particulièrement bien placé pour devenir un chef de file dans ce secteur. Notre main-d'œuvre qualifiée et notre chaîne d'approvisionnement complète, allant de l'extraction des minerais à la fabrication des batteries, nous permettent de nous démarquer.
    Pour soutenir cette croissance, le gouvernement fédéral a réalisé d'importants investissements dans la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques et des batteries. Ces investissements, qui totalisent plus de 34 milliards de dollars depuis 2020, ne visent pas seulement à stimuler la croissance économique, mais aussi à assurer l'avenir des travailleurs de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie automobile canadienne et de leurs familles.
     De grands projets comme ceux de Volkswagen et de Stellantis-LG Energy Solution, en Ontario, et de Northvolt, au Québec, représentent une nouvelle ère pour l'industrie canadienne des véhicules électriques.

  (1800)  

    Madame la Présidente, l'énoncé économique de l'automne s'inscrit dans le prolongement des budgets et des politiques déjà présentés par le gouvernement, qui renforcent l'importance de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie, en plus d'inclure de nombreux programmes pour aider les gens de diverses façons, qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour enfants ou de la prestation pour soins dentaires.
    Je me demande si mon collègue pourrait nous dire pourquoi il est si important que nous allions de l'avant avec un régime de soins dentaires.
    Madame la Présidente, le gouvernement a pris une multitude de mesures au cours des huit dernières années pour inciter plus de Canadiens à participer à l'activité économique. Par exemple, il y a l'Allocation canadienne pour enfants ainsi que le programme national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. Ces mesures facilitent la participation des femmes au marché du travail.
    La récente prestation pour soins dentaires permet de protéger la santé de nombreux Canadiens qui sont des aînés ou qui ont un faible revenu. Elle contribue à la santé économique du Canada.

[Français]

    Madame la Présidente, presque tout le discours de mon collègue portait sur le fait que le Canada devrait être un leader à l'échelle internationale en matière d'économie faible en carbone.
    Malheureusement, ce que propose l'énoncé économique pour réduire les émissions de carbone du Canada est très faible. Le Canada est d'ailleurs jugé comme un cancre au sein du G7 quant à ses ambitions environnementales et, pire, quant à son rendement environnemental.
    La question que j'aimerais poser à mon collègue porte sur le logement. On a vu que, dans l'énoncé économique, il y avait un chapitre entier concernant le logement. C'était pourtant un chapitre vide, sauf pour ce qui est de la suppression de la TPS. On sait de toute façon que cela ne réglera pas la crise du logement.
    Que peut apporter cet énoncé économique? Surtout, quand est-ce que le gouvernement va comprendre qu'il y a urgence de bâtir des logements abordables et sociaux?

[Traduction]

    Madame la Présidente, l'une des raisons pour lesquelles je me suis lancé en politique correspond à l'un des trois objectifs.
    Le premier objectif est l'abordabilité du logement. Je suis très heureux que le gouvernement ait pris un engagement à cet égard, mais il y a aussi consacré des fonds. Le logement ne relève pas seulement du fédéral. Essentiellement, l'offre de logement est contrôlée par les municipalités. Les provinces ont un rôle très important à jouer en la matière.
    Le gouvernement fédéral est intervenu lorsque c'était possible en utilisant les fonds disponibles. Quand quelqu'un me questionne au sujet du logement abordable, je lui demande: « Où est le projet? » Il y a de l'argent dans les coffres pour financer la construction de logements abordables partout au Canada.
    De plus, le gouvernement fédéral conclut des ententes directement avec des municipalités partout au Canada. Nous offrons des incitatifs sous forme de financement pour apporter à l'échelle locale des changements qui permettront d'augmenter l'offre de logements.
    Madame la Présidente, au sujet des mesures économiques prévues dans le projet de loi, tout le monde sait que les énormes profits de certaines grandes sociétés et la forte inflation du prix des aliments que subissent les Canadiens sont directement liés. Que ce soit à la Chambre ou sur la place publique, le ministre de l’Industrie s'est dit à maintes reprises déçu que des PDG de chaînes d'alimentation aient doublé leurs bénéfices et leurs marges de profit depuis 2019.
    J'aimerais tout simplement savoir quand le Parti libéral prendra cette question au sérieux, s'attaquera à la cupidité des entreprises et fera en sorte que le prix des aliments commence à diminuer pour que les Canadiens puissent nourrir leur famille.
    Madame la Présidente, le taux d'inflation a atteint un sommet à 8,2 % en juin 2022, puis il est redescendu à 3,4 % en décembre 2023. Les prix à l'épicerie ont commencé à diminuer tranquillement, mais ils demeurent trop élevés pour la plupart des Canadiens. Dans les prochains mois, je m'attends à ce que l'inflation générale ralentisse, y compris pour les produits d'épicerie, ce qui atténuera les difficultés pour les Canadiens.

  (1805)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des habitants et des entreprises de Barrie—Innisfil au sujet du projet de loi C‑59, loi sur l'énoncé économique de l'automne.
    Lorsque mes quatre enfants étaient jeunes, il y avait une émission avec Barney, le dinosaure mauve. Voici les paroles d'une de ses célèbres chansons:
    

Si toutes les gouttes de pluie étaient des bonbons et des jujubes
Quelle pluie ce serait!

    À entendre les libéraux parler de l'énoncé économique de l'automne ou de tout ce qui a rapport à leur politique économique, on pourrait croire que la vie des Canadiens n'a jamais été aussi belle et que tout va bien partout au pays. Je peux dire aux députés que, après avoir passé les six dernières semaines dans Barrie—Innisfil à discuter avec des habitants et des entrepreneurs, les temps sont vraiment difficiles. Ils sont difficiles pour de nombreuses raisons, mais je vais me concentrer sur ce que les habitants et les entrepreneurs de Barrie—Innisfil m'ont dit ces six dernières semaines. En fait, ils me parlent depuis un bon bout de temps déjà, car les politiques économiques que le gouvernement a mises en place ont affecté les habitants et les entreprises de Barrie—Innisfil de manière disproportionnée, à un point tel que certains risquent de ne jamais s'en remettre.
     Je vais d'abord parler de la taxe sur le carbone. Nous vivons à une heure au nord de Toronto et nous n'avons pas accès à un réseau de transport en commun comme celui de Toronto. Nous avons accès au réseau de transport en commun de Barrie et à celui de GO Transit, qui nous emmène, par exemple, là où nous devons aller pour assister à événements spéciaux à Toronto ou du point A au point B à Barrie. Par contre, pour bon nombre de résidants de Barrie, le problème, c'est qu'ils conduisent une voiture. Donc, lorsqu'ils se rendent au travail, qu'ils vont voir leur famille ou qu'ils emmènent leurs enfants au hockey, ils sont touchés par la taxe sur le carbone qui fait grimper leur facture d’essence.
    Souvent, les parties de hockey ne se déroulent pas à Barrie seulement, mais d'un bout à l'autre de l'Ontario. Je suis bien placé pour le savoir, car j'ai deux enfants qui ont joué au hockey de niveau AAA. Mon épouse et moi parlons souvent des jours où elle se rendait à Belleville alors que j'allais à Peterborough, chacun de nous accompagnant un de nos jeunes hockeyeurs, et de l’incidence que la taxe sur le carbone aurait eue sur notre famille à cette époque. Dans ce temps-là, nous avions à peine les moyens d'inscrire nos enfants au hockey. Je ne peux pas imaginer ce que vivent présentement les familles qui doivent payer la taxe sur le carbone sur leur essence et sur tout le reste, comme le chauffage résidentiel ou commercial.
    Aujourd'hui, un entrepreneur local, qui exploite un restaurant, m'a fait parvenir une facture où la taxe sur le carbone pour le mois dernier s'élevait à 1 431 $. Supposons un instant que la marge de profit de ce restaurant est de 10 %. Son chiffre d’affaires devra donc augmenter de 14 000 $ juste pour payer la taxe sur le carbone. Il s'avère que la taxe sur le carbone va quadrupler, ce qui signifie que ce restaurant devra payer des factures encore plus élevées. Il y a fort à parier que l'entreprise ne récupèrera pas du tout cette somme sous forme de remise.
    De nombreuses familles me montrent leurs factures d’essence, comme je leur ai demandé de le faire, et elles me disent la même chose, c'est-à-dire que, au bout du compte, elles ne récupèrent pas ce qu’elles paient sur l’essence, le gaz naturel ou l’épicerie. Contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces familles ne reçoivent pas de remise équivalant à ce qu’elles paient en taxe sur le carbone. En fait, le directeur parlementaire du budget l'a confirmé. Il y a beaucoup plus de familles qui reçoivent une remise inférieure à la somme payée en taxe sur le carbone. Cette situation touche de façon disproportionnée les Canadiens à faible revenu et bon nombre d’entre eux se trouvent dans Barrie—Innisfil.
    Comme nous tous, j'ai envoyé des bulletins d'information et des dépliants. Il est possible de poser une question au verso des dépliants. Or, je n'ai jamais reçu autant de réponses que dans le dossier de la taxe sur le carbone. La question était simple: êtes-vous en faveur de la taxe sur le carbone?
    Je peux dire que, sur les centaines de réponses que j'ai reçues de résidants et d'entreprises de Barrie—Innisfil, 82,5 % ont dit ne pas être en faveur de la taxe sur le carbone, 15 % ont dit y être favorables et 2,5 % n'ont pas répondu. Ces statistiques correspondent aux centaines de réponses qui m'ont été envoyées. Il était également possible de faire des observations, et en voici quelques-unes:
    « Que font-ils avec la taxe? » a demandé à D. B., de Barrie. Un autre a demandé: « J'aimerais savoir de quelle façon la taxe sur le carbone a permis de lutter contre les changements climatiques jusqu'à présent. »

  (1810)  

    Nous avons déjà appris de diverses sources qu'il n'y a pas eu de baisse considérable des émissions, sauf pendant la pandémie. Cette baisse s'explique facilement, puisque personne ne conduisait ni ne faisait quoi que ce soit pendant cette période. L'économie était à l'arrêt.
    Nous devons en faire beaucoup plus pour contrer les changements climatiques. Je ne crois toutefois pas que la taxe sur le carbone ait quelque effet que ce soit au Canada.
     H. H., qui habite à Innisfil, a écrit ceci: « Ajouter la taxe sur le carbone au coût du chauffage est injuste. » Une autre personne explique qu'elle « ne croit pas que la taxe encourage vraiment la population à utiliser moins de carburant ».
    Selon D. Morrison, qui réside à Barrie, « le gouvernement n'a aucune idée de ce à quoi ressemble vraiment la vie des Canadiens ordinaires ». Un autre résidant de ma circonscription écrit: « Soixante-deux pour cent de ma rente part en taxes et en impôts. Il m'apparaît évident que cet argent n'est pas dépensé d'une manière qui sert mes intérêts. »
    On apprend maintenant que, comme le gouvernement a l'impression que la trame narrative entourant la taxe sur le carbone pose problème, il cherchera à nous dorer la pilule en changeant de discours. Il va tenter de vanter les mérites de la taxe d'une façon qui sera comprise par plus de gens.
    Je confirme aux députés que les gens comprennent bien ce qui se passe. Quand ils voient leur facture en faisant leur épicerie ou en faisant le plein, ils comprennent qu'ils paient plus cher à cause de la taxe sur le carbone. Lorsque nous taxons l'agriculteur qui produit les aliments, l'expéditeur qui les transporte, les producteurs et les grossistes qui se chargent de leur distribution ainsi que les épiceries, c'est le consommateur qui paie la note. À quel point la situation est-elle grave au pays? Deux millions de personnes ont recours aux banques alimentaires.
    La semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter la banque alimentaire de Barrie. On m'a dit avoir observé une hausse de la fréquentation de 150 % en décembre par rapport à l'année précédente. Cette banque alimentaire voit plus de gens recourir à ses services que jamais auparavant. C'est aussi un problème multigénérationnel. Des familles vont à la banque alimentaire comme elles iraient à l'épicerie parce qu'elles n'ont pas les moyens d'acheter de la nourriture.
    J'ai aussi visité la banque alimentaire d'Innisfil. Ce qui a précipité ma visite, outre le don de 1 312,50 $ qu'on a fait à la suite d'une collecte de fonds organisée expressément pour cette banque alimentaire, c'est un courriel de son directeur, qui a écrit:
     J'ai terminé le rapport annuel de la banque alimentaire d'Innisfil. Je me permets donc de citer quelques statistiques. En tout, notre clientèle a augmenté de 29 % au cours de la dernière année. La majorité (43 %) de nos clients ont eu recours à la banque alimentaire de 2 à 5 fois au cours de la dernière année, mais 24 % y ont eu recours de 6 à 12 fois. Les mois où nous avons servi le plus de personnes ont été octobre (nombre de visites record) et janvier (ce qui est plutôt habituel). Plus de 55 % de nos clients ont des personnes à charge.
    La demande accrue que cette banque alimentaire a enregistrée est comparable, voire inférieure, à celle qu'on observe ailleurs au pays, sans oublier l'aspect multigénérationnel, lui aussi répandu. Le courriel se poursuit ainsi:
     Nous constatons une augmentation du nombre de foyers multigénérationnels, ce qui signifie qu'une personne subvient à la fois aux besoins de ses enfants et de ses parents, ou que des grands-parents subviennent aux besoins de leurs enfants et de leurs petits-enfants.
    Le Canada est un pays du G7. Nous sommes censés vivre dans l'abondance. Les Canadiens ne sont pas censés en arracher. Ils sont censés jouir de la dignité que procurent le travail, un salaire et la capacité de subvenir aux besoins de leur famille. Or, ce n'est malheureusement pas le cas.
    Ce que nous constatons dans l'énoncé économique de l'automne, c'est que le gouvernement promet de dépenser 20 milliards de dollars supplémentaires sans garde-fous budgétaires. On accumule les dettes et les déficits comme jamais auparavant dans ce pays. Les taux d'intérêt se maintiennent à des niveaux insoutenables.
    On m'a aussi parlé de l'incidence des taux hypothécaires sur les propriétaires de maison de Barrie—Innisfil.
    J'ai participé à la collecte de fonds de l'Armée du Salut à Stroud. Un travailleur autonome est venu me voir pour me dire que sa banque ne consentait pas à lui accorder un prêt hypothécaire. Cette personne a dû se tourner vers un prêteur du marché hypothécaire secondaire, pas à un taux de 4 % ou 5 % mais de 9 % et elle risque de perdre sa maison. Environ 900 000 propriétaires devront renouveler leur hypothèque au cours des trois prochaines années et, à cause de la politique économique du gouvernement, bon nombre d'entre eux risquent de ne pas y arriver.
    Les conservateurs se concentreront sur quatre choses pendant la présente session parlementaire: éliminer la taxe, construire plus de logements, aider le gouvernement à redresser le budget en lui proposant des solutions pour y arriver et lutter contre la criminalité. Il n'y a qu'un seul parti qui puisse reprendre les rênes du pays pour ramener un peu de gros bon sens et de décence pour tout le monde au pays, et c'est le Parti conservateur du Canada.

  (1815)  

    Madame la Présidente, je tiens à souligner que les conservateurs avaient l'habitude de dire « tripler, tripler, tripler » et qu'ils essaient désormais de faire accepter les « quatre priorités » aux Canadiens. C'est celle qui porte sur les dépenses gouvernementales qui m'inquiète vraiment. C'est l'élément caché du programme. Nous savons que l'un des éléments cachés du programme est...
    J'interromps le député. Il semble y avoir des conversations de part et d'autre et j'ai même entendu quelqu'un crier. Je demande aux députés d'être respectueux. S'ils veulent tenir des conversations, ils doivent sortir de l'enceinte pour les avoir. S'ils veulent faire un commentaire, ils doivent attendre que nous passions aux questions et observations.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, l'une des choses que nous savons, c'est que le Parti conservateur va se débarrasser de la Banque de l'infrastructure du Canada. Pensons-y un peu, cela représente 10 milliards de dollars en fonds publics et...
    Je suis désolée; comme je viens de le dire, les députés qui souhaitent poser une question ou faire un commentaire doivent attendre le moment opportun. Je suis convaincue que s'ils avaient l'occasion de poser une question en ce moment, ils demanderaient que ce respect leur soit accordé.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
     Madame la Présidente, je parle du programme caché des conservateurs. L'une des choses qui ont fait l'objet d'une fuite, c'est l'élimination de la Banque de l'infrastructure du Canada. Cette mesure aurait un effet dévastateur dans de nombreuses collectivités. Nous parlons de milliards de dollars dans tout le pays. Par exemple, dans les régions rurales du Manitoba, l'accès à Internet est en fait meilleur grâce à la Banque de l'infrastructure du Canada.
     Le député pourrait-il nous dire pourquoi le Parti conservateur est si déterminé à se débarrasser de la Banque de l'infrastructure du Canada?
     Madame la Présidente, je pense que les Canadiens se sont fait duper avec la Banque de l'infrastructure du Canada. Je ne crois pas qu'il s'agisse de 10 milliards de dollars; je crois que c'est beaucoup plus que cela, 35 milliards de dollars en fait. Si le député veut la réponse, je peux la lui donner. Il s'agit de 35 milliards de dollars, et je me demande combien de projets financés avec cet argent ont réellement été réalisés et quelle somme a été consacrée aux primes des dirigeants.
     Ce n'est un secret pour personne. Le secrétaire parlementaire prétend que nous allons éliminer la Banque de l'infrastructure du Canada comme s'il s'agissait d'un secret obscur. Nous mettrons peut-être en place un meilleur programme ou, pire encore, nous équilibrerons peut-être le budget, comme l'a dit le chef de l’opposition, selon une règle d'un dollar pour un dollar. Tous les ménages le font. Ils font une dépense d'un dollar par-ci, ils trouvent une économie d'un dollar par-là.
     Après toutes les embauches de conseillers-experts, toutes les dépenses inutiles et toute la corruption qui ont marqué le gouvernement, je suis certain que nous serons en mesure de trouver beaucoup d'argent pour aider à redresser le budget.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai du respect pour mon collègue qui vient de faire un discours, et je vais donc faire appel à son intelligence.
    Le Québec a déjà son système de plafonnement et d'échange des émissions, et il fonctionne. On sait que le Québec a réduit ses émissions de 2015 de 8,8 % par rapport à son niveau de 1990. Donc, cela fonctionne.
    Si mon collègue pense, premièrement, que les changements climatiques existent — ce qui n'est pas donné dans son parti —, deuxièmement, qu'il faut lutter contre les changements climatiques, puis, troisièmement, qu'il y a des outils économiques propices à faire baisser les émissions de carbone comme le démontre le cas du Québec, alors, pourquoi s'oppose-t-il autant à des outils économiques qui, pourtant, on le sait, fonctionnent?

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous allons être fortement en désaccord sur ce sujet. Il ne fait aucun doute que l'opinion du Bloc et l'idéologie du gouvernement vont grandement diverger. Nous croyons qu'une énergie canadienne propre et une technologie canadienne propre forment la réponse à l'atténuation des changements climatiques, non seulement ici, au pays, mais aussi partout dans le monde.
    J'ai rencontré des représentants de l'Union européenne dont le travail consiste à chercher des sources d'énergie propre. Ils m’ont dit que le Canada est devenu un partenaire peu fiable dans ce domaine à cause de l'idéologie. Nous avons les meilleures normes en matière d'environnement, de droits de la personne et de travail et la meilleure technologie au monde, qui nous permettent de fournir au reste de la planète de l'énergie canadienne propre. Si nous ne le faisons pas — les attaques idéologiques contre notre secteur énergétique mises à part —, si nous ne fournissons pas d'énergie propre au reste de la planète, qui le fait? La Russie, l'Iran, le Venezuela et d'autres le font.
    Nous n'allons pas nous entendre sur ce sujet. C'est peut-être une question d'idéologie, mais le fait est que nous disposons d'une énergie canadienne propre qui pourrait contribuer à réduire les émissions pas seulement au Canada, mais partout dans le monde.

  (1820)  

    Madame la Présidente, s'il y a une chose que je n'entends jamais de la part des conservateurs, c'est qu'il faut voir à ce que les gens riches et les PDG paient leur juste part d'impôts. C'est un enjeu que mes collègues néo-démocrates et moi...
    Il semble y avoir un retour de son qui vient du microphone. Essayons de nouveau.
    Madame la Présidente, le député pourrait peut-être nous expliquer pourquoi les conservateurs ne parlent pas du fait que les PDG et les gens riches devraient payer leur juste part. Les conservateurs ne présentent pas de plan solide, en fait. Je me demande, plus précisément...
    Il y a encore un retour de son et un écho. Faisons un nouvel essai.
    Je permets à la députée de recommencer son intervention. Ensuite, je donnerai la parole au député de Barrie—Innisfil pour sa réponse.
    Madame la Présidente, que couperont les conservateurs s'ils mettent le plan qu'ils proposent à exécution? Quels services prévoient-ils couper, dans un contexte où les gens ont du mal à joindre les deux bouts? Pourquoi ne font-ils pas le nécessaire pour que les riches PDG paient leur juste part?
    Madame la Présidente, je pense avoir dit très clairement dans une réponse précédente — et les conservateurs l'ont aussi indiqué clairement — que nous allons faire ce que tous les ménages font, c'est-à-dire que nous tenterons de trouver un dollar d'économies pour chaque dollar dépensé. Pensons aux mères seules et aux familles. Pensons à ces mères qui, chaque soir avant de se coucher, se demandent avec inquiétude si elles pourront garder un toit au-dessus de leur tête? Selon les gens, que font ces personnes? Il n'y a pas de raison pour que le gouvernement n'en fasse pas autant.
    Le chef de l'opposition a expliqué très clairement en quoi consiste notre plan. Nous savons qu'il y a du gaspillage. Nous le constatons avec l'application ArnaqueCan, qui a coûté 54 millions de dollars. Nous le voyons avec les milliards de dollars dépensés pour des experts-conseils. Nous allons veiller à ce que les familles de travailleurs puissent avoir de l'espoir et des possibilités pour l'avenir, non seulement pour la prochaine génération, mais aussi pour les générations à venir. C'est notre objectif. Comme je l'ai dit plus tôt, nous absolument déterminés à atteindre cet objectif.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.
    Ce projet de loi, qui mettrait en œuvre des mesures clés de notre énoncé économique de l’automne, ferait avancer notre plan visant à rendre la vie plus abordable, à construire plus de logements plus rapidement et à développer une économie plus propre qui fonctionne pour tout le monde.
    Il s'agit de la prochaine étape de notre plan économique qui, depuis 2015, a aidé les gens d'Halifax-Ouest et de partout au pays grâce à l'Allocation canadienne pour enfants, à la bonification des prestations et des pensions pour les aînés, au renforcement du système de santé public et à la création d'un système pancanadien abordable d'éducation préscolaire et de services de garde. Ces investissements nous ont aidés à nous rendre là où nous en sommes aujourd’hui, alors que nous connaissons une forte reprise avec 1 million d’emplois de plus au Canada qu’avant la pandémie et un nombre record de femmes sur le marché du travail. Pas plus tard que le mois dernier, les salaires ont augmenté au rythme le plus rapide des trois dernières années. D'ailleurs, la croissance des salaires a dépassé l'inflation pendant 11 mois consécutifs, quoique nous ne soyons pas encore sortis du bois sur le plan économique.
    L'inflation est encore élevée, plus élevée que nous le souhaiterions. La hausse des prix continue d'exercer des pressions sur les familles canadiennes. Mes concitoyens m'en parlent tous les jours.

[Français]

    Au cours de la dernière année, le gouvernement fédéral a pris d'autres mesures en vue de rendre la vie plus abordable pour les personnes qui en ont besoin au pays.

  (1825)  

[Traduction]

    Ce n'est un secret pour personne que nous devons en faire beaucoup plus.

[Français]

    Ce projet de loi fait partie de ce travail.

[Traduction]

    Je vais parler de quelques mesures que le projet de loi C‑59 établirait pour les Canadiens. Il éliminerait la TPS et la TVH sur les services de counseling et de psychothérapie pour rendre les soins de santé mentale plus abordables. Il élargirait les prestations d'assurance-emploi pour les parents adoptifs afin de mieux soutenir ces familles.

[Français]

    Actuellement, les parents adoptifs ont droit aux prestations parentales de l'assurance-emploi, mais pas aux 15 semaines de prestations de maternité.

[Traduction]

    Il établirait un nouveau congé payé pour les travailleurs sous réglementation fédérale afin d'aider les familles qui vivent une perte de grossesse.

[Français]

    Une économie et une main-d'œuvre vraiment fortes sont fondées sur la compassion et la compréhension des moments difficiles auxquels certaines familles sont confrontées.

[Traduction]

    Le projet de loi C‑59 mettrait aussi en place de nouvelles mesures pour réaliser notre plan économique et continuer de soutenir la classe moyenne et en maintenir la force. Pour y parvenir, le projet de loi inscrirait dans la loi une série de crédits d'impôt à l'investissement dans l'économie propre, tout en incitant les entreprises à verser des salaires semblables à ceux des travailleurs syndiqués. C'est énorme.

[Français]

    C'est la première fois dans l'histoire du Canada que les crédits d'impôt à l'investissement s'accompagnent de telles exigences en matière de main-d'œuvre.

[Traduction]

    Revenons à ma collectivité, Halifax-Ouest. Les deux problèmes dont j’entends le plus parler ces jours-ci, surtout depuis que nous avons signé notre entente transformatrice sur les soins de santé avec la Nouvelle‑Écosse, sont l’abordabilité des produits d'épicerie et le besoin d'un nombre accru de logements. Le projet de loi à l'étude nous permettrait de nous attaquer à ces deux problèmes.
    En ce qui concerne le logement, le projet de loi C‑59 éliminerait la TPS sur les nouvelles constructions de logements locatifs pour les coopératives d'habitation, ce qui compléterait les mesures que nous avons prises l'automne dernier et stimulerait la construction de logements neufs. Rappelons-nous tout ce que nous avons fait pour augmenter l'offre de logements au cours des derniers mois, car nous en avons beaucoup fait. Nous investissons 1 milliard de dollars de plus dans les logements abordables comme les logements sans but lucratif, les coopératives d'habitation et les logements sociaux. Nous contribuons à la construction de 30 000 logements locatifs supplémentaires en augmentant de 15 milliards de dollars le financement à faible taux d'intérêt accordé aux constructeurs. Nous réformons le Programme de prêts pour la construction d’appartements afin d’offrir des prêts à faible taux d'intérêt en vue de construire plus de logements pour étudiants à l'intérieur et à l’extérieur du campus, une mesure à laquelle s'intéressent particulièrement les universités Dalhousie, Mount Saint Vincent et St. Mary’s, comme je le sais pertinemment.
    Nous lançons un catalogue de modèles de maisons afin que les modèles préapprouvés, y compris les modèles modulaires pouvant être spécialement avantageux dans la région de l'Atlantique, puissent être utilisés pour construire davantage de maisons plus rapidement. Nous finançons 222 nouveaux logements sociaux en Nouvelle‑Écosse, le premier agrandissement de notre parc de logements sociaux depuis des décennies. Nous rendrons disponibles 9 000 logements de plus dans la Municipalité régionale d'Halifax au cours de la prochaine décennie en finançant le plan d’action pour le logement d’Halifax par l’entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements.
    Tandis que les conservateurs insultent les maires et les conseillers municipaux élus, nous collaborons avec eux, leur offrons les bons incitatifs et changeons les choses de façon majeure de sorte que les habitations puissent se bâtir plus rapidement au Canada. Voilà la clé du progrès: la collaboration.
    Nous allons multiplier la construction d'habitations pour les Canadiens, en plus de nous attaquer de front au problème du prix élevé des aliments à l'épicerie en apportant des modifications générationnelles au cadre législatif de la concurrence au Canada. Le projet de loi C‑59 s'inscrit dans cette démarche. Voici comment. En modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, et grâce aux modifications que nous proposons dans le projet de loi C-56, nous aiderions à stabiliser les prix et à améliorer les choix offerts au consommateur. Le projet de loi contient également des dispositions qui protégeraient le droit de réparer au Canada, qui poursuivraient la modernisation des règles entourant l'examen des fusions, qui amélioreraient les mesures de protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement, y compris en mettant davantage l'accent sur les incidences pour les travailleurs et sur l'analyse de la concurrence, qui autoriseraient le commissaire de la concurrence à examiner un vaste éventail de collaborations anticoncurrentielles et à sévir contre elles et qui élargiraient la portée de la loi en permettant à plus d'entités privées de porter une affaire devant le Tribunal de la concurrence et d'être indemnisées si elles ont gain de cause.
    Je me suis réjouie cette semaine d'entendre le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie appeler le Bureau de la concurrence à exercer ses nouveaux pouvoirs et à se pencher de nouveau sur le prix des aliments dans les épiceries canadiennes. Voilà comment on sévit contre les tactiques utilisées par les grandes sociétés pour obliger les Canadiens à payer plus cher.

  (1830)  

[Français]

    Y a-t-il d'autres choses à faire pour donner suite à ces deux priorités cruciales pour nos électeurs? La réponse est absolument.

[Traduction]

    De ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer de travailler à ces deux priorités et à chercher des solutions.

[Français]

    Tous les députés ont l'occasion de participer à ce travail, et cela commence par l'appui au projet de loi C‑59.

[Traduction]

    Appuyons l'adoption rapide du projet de loi C‑59 et continuons à chercher des solutions aux problèmes que vivent présentement les Canadiens.
    Madame la Présidente, la députée d'en face a parlé des investissements du gouvernement en matière de logement et je suis fière que le NPD se soit battu pour obtenir des investissements importants dans ce secteur, en particulier en ce qui concerne les logements dans les régions urbaines et dans les régions nordiques pour les Autochtones. Par contre, nous savons que le gouvernement n'en fait pas assez pour les Premières Nations en matière de logement dans les réserves. La crise du logement frappe particulièrement fort les Premières Nations, y compris de nombreuses communautés que je représente et qui parlent de conditions de vie dignes du tiers monde.
    Au-delà du logement, nous savons que le retard des Premières Nations dans le domaine des infrastructures est estimé à 350 milliards de dollars, notamment en raison des répercussions disproportionnées qu'ont les changements climatiques sur les Premières Nations. Malheureusement, avec cet énoncé économique de l'automne, les libéraux ratent une fois de plus l'occasion d'agir pour répondre aux priorités et aux besoins criants des Premières Nations en matière de logement, d'infrastructures et d'atténuation des changements climatiques. Je me demande quand les libéraux feront enfin ce qu'il faut pour que les Premières Nations obtiennent le financement dont elles ont désespérément besoin.
    Madame la Présidente, c’est une question importante. Le coût du logement est une priorité pour les habitants d’Halifax-Ouest, les locataires, les détenteurs d’une hypothèque, les acheteurs potentiels d’une première maison et, bien sûr, les membres des Premières Nations. En fait, c’est avec fierté que j’ai participé à l’annonce, à Hammonds Plains, de la construction du refuge pour femmes autochtones de la Première Nation d’Acadia, plus précisément dans la région de Hammonds Plains. C’est le fruit du travail du gouvernement, et les travaux de construction sont en cours. C’est un projet sur lequel nos concentrons nos efforts et pour lequel nous sommes pleinement engagés.
    Encore une fois, il y a beaucoup de solutions sur lesquelles nous devons travailler. Cette solution n’est pas universelle et elle ne relève pas uniquement du gouvernement. Elle nécessite l’adhésion de tous les parlementaires, de tous les partis politiques et de toutes les autorités administratives — provinciales, municipales et fédérales — ainsi que de divers autres intervenants.
    Madame la Présidente, les libéraux aiment se vanter de leurs annonces en matière de logement. Cependant, il n’en demeure pas moins que le nombre de mises en chantier est le plus bas que nous ayons connu depuis les années 1970. Les gens en arrachent. Je vis dans la région de Vancouver, et l’inabordabilité y atteint des sommets inégalés, qu'il s'agisse d'acheter une maison ou de louer un appartement. Je me demande si la députée serait d’accord avec les conservateurs pour dire que les politiques des libéraux et leur bilan sont un désastre total.
    Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de parler à nouveau du logement.
    Je peux affirmer que depuis que je suis devenue députée en septembre 2021, soit il y a à peine deux ans et demi, le travail que le gouvernement a accompli sur le terrain à Halifax-Ouest et dans la municipalité régionale d'Halifax est sans précédent. Il faut que tout le monde se rende dans cette région pour voir toutes les grues, toute la construction et tous les travaux qui sont en cours. Depuis que nous avons apporté un certain nombre de changements au Fonds pour accélérer la construction de logements, plusieurs personnes sont venues me voir au cours des derniers mois. À mon avis, ce que nous avons accompli avec la municipalité et en éliminant la TVH sur la construction de nouveaux logements va changer la donne d'un bout à l'autre du pays. C'est certainement le cas dans ma région et dans mon coin de pays. J'ai très hâte de voir ce qui va arriver au cours de la prochaine année ou année et demie. Il y a de quoi être optimiste, car l'avenir s'annonce très prometteur.

  (1835)  

[Français]

    Madame la Présidente, j’ai bien entendu ma collègue que je salue pour son travail.
    Il y a une chose qu’elle n’a pas mentionnée. On vit une des pires crises du logement depuis les 35 dernières années. Aujourd’hui, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL, nous disait qu’au Canada, le taux d'inoccupation est de 1,5 %. C’est du jamais vu depuis 1988.
    Dans le budget, on parle de logement, mais on ne parle pas d’itinérance. Je veux souligner à ma collègue qu’au Québec, dans les cinq dernières années, il y a eu une augmentation de 44 % de l’itinérance. La crise du logement fait rage partout.
    Du côté des libéraux, il y a une Stratégie nationale sur le logement qui ne fonctionne pas. Aujourd'hui, on en a encore la preuve, la SCHL l’a démontré.
    J’aimerais que ma collègue mentionne ce que son gouvernement va faire dans le prochain budget. Même si on l'espère, selon la dernière mise à jour économique, il n’y a pas de sous prévus pour le logement.
    Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue avec qui je siège au Comité permanent de la science et de la recherche. Nous travaillons ensemble de façon très collégiale.
    Je suis d’accord que le Canada a besoin de plus de logements. C’est vraiment la vérité. À ce propos, le gouvernement fait un travail de premier plan à l’échelle du pays pour construire plus de logements plus rapidement. Moi, dans le coin de pays où j’habite, je vois cela tous les jours en ce moment.

[Traduction]

    Madame la Présidente, encore une fois, je prends la parole à la Chambre non seulement au nom des habitants de Calgary-Centre, mais aussi au nom du secteur financier du Canada et d'autres personnes qui déplorent l'orientation désastreuse qui a été donnée à notre pays, alors que nous laissons filer nos avantages nationaux.
    En tant que représentant à la Chambre, je cherche à trouver de meilleures solutions économiques pour les Canadiens. C'est une priorité qui s’appuie sur une expertise en matière de carrière. Cela fait partie de la solution fondamentale de mon parti pour redresser les budgets. Cependant, pour redresser les budgets, il faut avoir la volonté de le faire, c'est le moins qu'on puisse dire. Encore une fois, j'ai sous les yeux une montagne de modifications législatives accompagnée d'un discours complaisant sur tous les excellents résultats que le Canada obtient, alors que ce n'est pas vraiment le cas.
    Ceux qui pratiquent la politique de l’autruche accueillent peut-être bien les platitudes que contenait le discours de la ministre pour promouvoir des mesures économiques toutes plus inutiles les unes que les autres, mais quiconque y prête attention constate que le discours contient de très mauvaises nouvelles pour l'économie. Je ne veux pas consacrer un discours entier à l'autocongratulation absurde de la ministre des Finances, mais je m'en voudrais de ne pas réfuter publiquement au moins une partie de la fiction financière dont elle se sert pour démontrer que l'économie du Canada va bien, alors que le PIB réel et le PIB par habitant sont en baisse.
    La ministre semble aimer l'idée d'évaluer la dette en la comparant au PIB et, il y a deux ans, son objectif était de faire en sorte de garder ce ratio en‑deçà des 40 %. Bien que ce chiffre soit à lui seul beaucoup plus élevé qu'il ne l'a été depuis des années, il perd de sa pertinence à chaque cycle budgétaire qui le voit augmenter. C'est une fois de plus le cas avec cet énoncé économique de l'automne, puisqu'on y apprend qu'il atteindra 42,7 % dans un avenir proche. Soit dit en passant, ce ratio n'est utile que pour nous comparer à d'autres pays qui sont en train de faire faillite.
    La ministre et ses collègues du gouvernement semblent même aimer modifier ce ratio pour qu'il corresponde à leurs objectifs et qu'il fasse bonne figure dans les comparaisons. Comment s'y prennent-ils? Avec l'aide d'une flopée de fonctionnaires, j'en suis certain, ils jettent dans l'équation les avoirs des régimes de retraite du Canada, c'est‑à‑dire ceux du RPC, le Régime de pensions du Canada, et ceux du RRQ, le Régime des rentes du Québec, qui totalisent environ 700 milliards de dollars. Sauf que rien de cela n'appartient au gouvernement puisqu'il s'agit de fonds qui sont gérés de manière indépendante pour le bien des Canadiens.
    Prendre une dette de 1,3 billion de dollars, uniquement fédérale, et la réduire de plus de la moitié en y soustrayant l'argent des retraités canadiens est un joli calcul. Il existe toujours une règle de compensation en finance. Si le gouvernement utilise l'épargne-retraite des Canadiens pour compenser sa dette, il est en train de confisquer l'argent dû à des Canadiens. Ces 700 milliards de dollars ne constituent pas une réserve de fonds disponibles pour éponger la dette croissante du gouvernement. Ils appartiennent aux Canadiens qui ont cotisé au régime et qui comptent sur ces fonds pour leur retraite.
    Ce que nous constatons très rapidement auprès des Canadiens, c'est que s'ils découvrent que leur gouvernement essaie de toucher à leur épargne-retraite, ils ne sont pas d'accord. Cette année, le gouvernement augmente de nouveau les cotisations que les Canadiens doivent verser au Régime de pensions du Canada et qui sont prélevées sur leur paie, c'est-à-dire qu'il augmente les charges sociales.
    Le gouvernement prend aussi d'autres mesures qui peuvent avoir une incidence sur l'accès aux pensions. Dans l'énoncé économique d'automne, le gouvernement modifie la façon dont fonctionnent les régimes de pension. Deux changements très importants ont été apportés à la surveillance des régimes de pension. Les régimes de pension seront désormais supervisés par le Bureau du surintendant des institutions financières, ou BSIF, comme nous l'appelons. Il s'agit d'un organisme de réglementation fédéral conçu pour veiller à ce que les banques canadiennes agissent dans l'intérêt du système financier canadien et des consommateurs de produits financiers. Pourquoi? Le BSIF supervise une initiative qui vise à en faire l'organisme gouvernemental chargé de faire évoluer le système financier du pays vers une nouvelle norme de finance verte, aussi appelée « finance durable ».
    J'ai travaillé pendant longtemps dans le domaine des finances, et ce, des deux côtés des transactions — celui de l'investisseur et celui de l'agent. Tous ces mouvements vers la finance verte et la finance durable ne sont que des moyens de modifier qui est payé par qui, c'est-à-dire qui le contribuable subventionne pour faire de l'argent. La ministre des Finances déclare ouvertement dans son énoncé économique de l'automne que le Canada est un chef de file en matière de finance verte, un chef de file en matière de subversion des mathématiques financières, où le résultat change si l'on modifie un peu les calculs.

  (1840)  

    Pourtant, il n'existe pas de formule mathématique secrète permettant de faire fonctionner un tel système; il n'y a que les payeurs et les bénéficiaires, c'est-à-dire ceux qui versent des fonds et ceux qui les reçoivent. Le gouvernement libéral n'a cessé de distribuer des fonds dans sa stratégie industrielle, mais la loi irréversible de la finance ne change pas: il faut suivre la trace de l'argent. Or, cet argent atterrit directement dans les poches des amis du gouvernement. Cela doit cesser. Nous devons redresser ces budgets. Notre travail ici consiste à redresser ces budgets.
    J'imagine que les députés d'en face vont vouloir que je donne un exemple de finance durable, alors je vais parler d'Enbridge, une entreprise basée à Calgary qui a fait ses preuves en matière de finance durable. En effet, Enbridge établit des critères de performance afin de mesurer si elle atteint les cibles fixées par ses investisseurs, ce qui lui a notamment permis de réduire son coût en capital d'environ 25 points de base. Cela signifie que les investisseurs d'Enbridge sont prêts à accepter une baisse de 25 points de base par rapport au taux du marché si l'entreprise atteint un certain nombre de cibles. Ces cibles comprennent notamment l'atteinte des critères EDI — équité, diversité et inclusion — au sein de son conseil d'administration et dans les autres domaines ciblés par les investisseurs. Voilà ce qu'on appelle de la finance durable.
    Enbridge est un chef de file canadien de ce mécanisme de financement durable. Cela n'a rien à voir avec les capitaux propres. Cela concerne la dette contractée sur les marchés et l'obtention d'une prime, d'une remise pour les investisseurs, sur la manière dont ils peuvent réellement participer et faire bouger les choses, mais ces fonds sont rares. Enbridge a su s'assurer de satisfaire aux exigences tout en répondant bien aux besoins de ce marché.
    L’élément de ce budget dont je veux parler, au lieu de me contenter de formuler des critiques, est le Fonds de croissance du Canada. Comme nous le savons, il s'agit d'un élément de l' Énoncé économique de l’automne: 15 milliards de dollars en argent neuf. Il n'y a pas d'organisation, pas de moyen de connaître son mandat, et rien n'exige que ce fonds fasse autre chose que de réunir 15 milliards de dollars et de les dépenser au nom du gouvernement.
    Qu'accomplira‑t‑il exactement? Ce fonds ne fera pas ce que fait la Banque de l'infrastructure du Canada. J'ai entendu mon collègue d'en face se plaindre de notre position, à savoir que nous allons supprimer la Banque de l'infrastructure du Canada. Ce n'est pas un secret; il a parlé d'intention secrète.
    Il ne fera pas ce que fait le Fonds d’investissement stratégique, qui consacre des milliards de dollars à des stratégies industrielles choisies dont on ne sait pas ce qu'elles donneront à long terme.
    Il ne fera pas ce que les nombreuses aides gouvernementales qui brouillent les données économiques font pour favoriser de nouveaux débouchés économiques qui ne présentent aucun avantage économique pour le Canada, et pour lesquels nous ne faisons que suivre d'autres pays beaucoup plus compétents dans ce secteur. Imaginons que le Canada n'ait actuellement aucun avantage économique réel et imaginons que le Canada ait un autre avantage économique. Dépensons 135 milliards de dollars dans ce domaine.
    Revenons au Fonds de croissance du Canada. Sept de ces 15 milliards de dollars sont alloués aux contrats sur différence pour le carbone, la nouvelle subvention du moment. J'ignore si quelque député que ce soit de ce côté-là de la Chambre sait comment cela fonctionne, mais je vais tenter de l'expliquer.
    Les contrats sur différence proviennent du monde de la finance. Ils permettent de se protéger contre la volatilité des prix, comme le cours des actions ou des matières premières. Le vendeur et l'acheteur conviennent d'un prix d'exercice pour un produit donné à un moment donné. Si le prix convenu est inférieur au cours du marché à ce moment-là, l'acheteur doit payer au vendeur la différence entre le prix convenu et le prix du marché. Si le prix du marché est supérieur au prix d'exercice, c'est l'inverse qui se produit: le vendeur doit payer la différence à l'acheteur. Cet instrument est donc un bon moyen d'atténuer [certains] risques liés aux investissements.
    Malheureusement, il comporte également beaucoup de risques et ces risques ont été détaillés dans de nombreux pays. De telles subventions socialisées pourraient entraîner des distorsions à court et à long terme, ce qui réduirait l'efficacité du signal de prix en tant que moteur des décisions opérationnelles et d'investissement. Sur les marchés de l'énergie et des émissions, les participants peuvent déjà utiliser les tendances commerciales à court et à long terme disponibles, mais un soutien supplémentaire pour les technologies à faibles émissions de carbone est déjà accordé au moyen de plusieurs instruments visant à mobiliser des fonds.
    Je répète que le gouvernement dispose de nombreux outils et que ces outils ne servent pas les intérêts des Canadiens et rendent les choses beaucoup plus coûteuses au Canada. Qu'est-ce que le gouvernement a accompli? Il a poussé nos industries à s'installer à l'étranger et a rendu le Canada moins concurrentiel sur la scène mondiale.

  (1845)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député, qui a parlé de son expérience dans le secteur financier.
    À propos de l'inflation et des taux d'intérêt, bien des gens au Canada semblent penser que le gouvernement fédéral en est responsable. Le député ne reconnaît-il pas que le taux d'inflation est un phénomène mondial? Tous les pays du G7 sont touchés. Les taux d'intérêt sont élevés dans tous les pays du G7. Par rapport à bien d'autres pays du G7, la croissance économique du Canada ou le taux de croissance de son PIB — selon les derniers chiffres qui sont sortis hier et aujourd'hui — indique que le pays n'entrera pas en récession, mais qu'il effectuera plutôt un atterrissage en douceur.
    Le député n'est-il pas d'accord pour dire que le Canada s'en sort plutôt bien par rapport à ses partenaires du G7 selon tous les indicateurs sur le taux d'inflation, les taux d'intérêt et la croissance économique dont nous disposons?
     Madame la Présidente, je ne sais pas de quelles données économiques il parle. Lorsque je constate la diminution du PIB au Canada, la diminution du PIB par habitant, la diminution du PIB dans tous les secteurs, le PIB réel, je dis que notre situation économique est la pire au monde. C'est la pire parmi les pays qui nous font concurrence. En fait, notre situation économique se détériore. Nous essayons de camoufler cette réalité en faisant venir plus de gens au Canada, ce qui, bien sûr, augmentera notre PIB, mais entraîne une baisse dramatique de notre PIB par habitant.
     Notre économie ne se porte pas bien, et dire le contraire fait partie de la fiction financière que le gouvernement ne cesse de véhiculer. L'économie ne va pas bien. Les taux d'intérêt sont élevés au Canada. Les taux d'intérêt sont élevés à bien des endroits. Cette situation est en partie attribuable aux expériences fiscales ratées que le gouvernement continue de promouvoir. S’il ne pense pas que la taxe sur le carbone, les contrats sur différence pour le carbone et tout ce qu’il lance au hasard sur un mur pour augmenter tous les prix au Canada n’ont pas leur propre effet sur l’inflation, alors il ne suit pas la partie. Il doit éliminer toutes ces taxes excessives qu’il impose aux Canadiens.

[Français]

    Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup mon collègue. J'écoutais son discours et, en introduction, il nous disait comment les conservateurs sont fantastiques pour redresser le budget et arriver à l'équilibre budgétaire. Il nous a parlé abondamment aussi de la taxe sur le carbone.
    Une taxe sur le carbone, j'en vois une vraie. C'est celle que l'ensemble des Canadiens paient à l'industrie pétrolière: 30 milliards de dollars pour un pipeline et 12,5 milliards de dollars qu'on va donner aux industries pétrolières pour la séquestration et la captation du carbone.
    Le chef de mon collègue dit fréquemment que, pour un dollar de dépense, il va falloir trouver un dollar d'économie. Je me demande comment ils vont arriver à équilibrer le budget en étant aussi complaisants avec les grandes pétrolières.
    Mon collègue peut-il nous instruire à ce sujet?

  (1850)  

    Madame la Présidente, c'est intéressant parce que, les subventions qu'on donne aux industries pétrolières, ce n'est presque rien. Il y a beaucoup d'autres industries canadiennes qui reçoivent beaucoup de subventions. C'est 135 milliards de dollars pour l'industrie électrique.
    Qui va payer pour ça? C'est l'industrie des ressources naturelles qui paie pour ça maintenant, principalement l'industrie pétrolière qui paie beaucoup de taxes et verse beaucoup de redevances au gouvernement. C'est l'industrie des ressources naturelles qui paie maintenant pour les cibles du gouvernement dans les autres secteurs.
    On va payer pour plusieurs années, mais je ne sais pas à quel point. Maintenant, on donne 4 millions de dollars par travailleur pour l'industrie des véhicules électriques. C'est trop. Il faut qu'on empêche ça.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai deux questions à poser à mon collègue et ami. Tout d'abord, au cours de la décennie lamentable où il était au pouvoir, Stephen Harper a mis en place une série de conventions de complaisance avec des paradis fiscaux qui, selon le directeur parlementaire du budget, nous coûtent plus de 30 milliards de dollars par an. Cela représente 300 milliards de dollars au cours de la dernière décennie. Les conservateurs sont-ils enfin prêts à s'excuser d'avoir ainsi vidé le budget fédéral de sa substance?
    Ma deuxième question concerne tous les votes qui se sont tenus en décembre et dans le cadre desquels les conservateurs ont voté pour faire des compressions dans les secteurs suivants: la sécurité alimentaire, la sécurité aérienne, les soins de santé, le logement abordable, la défense nationale et la GRC. Il y a eu 120 votes pour sabrer tous les services dont dépendent les Canadiens et les vider de leur substance. Les conservateurs se sont-ils enfin rendu compte que c'était une erreur de faire ces propositions et de voter pour sabrer tous ces programmes canadiens importants?
    Madame la Présidente, les gouvernements, comme tout le monde, comme tous les ménages et comme toutes les entités doivent équilibrer leur budget. Lorsque les gouvernements dérapent, dépensent trop et s'endettent trop, il y a trop d'intérêts à payer. Ainsi, on dépense trop d'argent pour payer ces intérêts, et ce sont les Canadiens qui paient. Il s'agit de financement excessif.
    Les gouvernements doivent revenir à un cycle où ils équilibrent leurs budgets tous les cinq ans, voire tous les ans. Toutefois, il est inacceptable de pouvoir refiler les impôts d'aujourd'hui aux contribuables de demain. Cette pratique continuera d'être inacceptable, et la situation continuera d'empirer sous le gouvernement actuel. Il faut y mettre un terme, et c'est ce que nous entendons faire.
    Bonne année, madame la Présidente. Je me réjouis d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre au nom des habitants de Waterloo au sujet du projet de loi C‑56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable.
    Depuis 2015, le plan économique du gouvernement fédéral investit dans la classe moyenne, renforce le filet de sécurité sociale du Canada et contribue à construire une économie dans laquelle chacun a une chance réelle et équitable de réussir. L'un des piliers du plan du gouvernement a été de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, car lorsque les gens ont le soutien dont ils ont besoin pour s'épanouir, ils peuvent contribuer à l'économie, construire une vie meilleure pour eux-mêmes et leurs familles, et jouer un rôle actif dans leurs collectivités.
    Quoi qu'en disent les députés du Parti conservateur du Canada, notre plan a des retombées positives sur les Canadiens. Je reconnais que lorsque les conservateurs parlent des Canadiens, ils parlent de ceux qui s'en sortent bien financièrement et qui, par conséquent, bénéficieraient de leurs crédits d'impôt non remboursables habituels.
    Les gens se demandent ce que cela signifie. Les conservateurs sont connus pour leurs combines. Les personnes qui profitent de leurs crédits d'impôt non remboursables sont souvent les plus riches. Les plus vulnérables n'en bénéficient pas. Je connais des dizaines d'exemples dans la circonscription et la région de Waterloo. Ces personnes savent que si elles ne se trouvent pas dans une tranche d'imposition élevée, elles n'ont pas droit aux combines des conservateurs en matière de crédits d'impôt non remboursables.
    J'ai entendu bien des histoires et j'ai eu de nombreuses conversations. Les gens parlent du crédit d'impôt pour les activités sportives, du crédit d'impôt pour les manuels scolaires et de bien d'autres choses encore. Ils ont écouté ce que les conservateurs avaient à dire, puis, au moment de la déclaration de revenus, ils se sont rendu compte que leur situation financière ne leur permettait pas d'en profiter. Ils m'ont demandé où était la différence. Je leur ai dit qu'il s'agissait de bien comprendre les règles du système fiscal. Lorsque les conservateurs parlent de crédits d'impôt non remboursables, ils pensent à leurs amis fortunés. Ils pensent à ceux qui tireraient parti de leur situation financière, rarement aux personnes les plus vulnérables de la société.
    Les gens parlent aussi de la plus récente préoccupation des conservateurs. Nous savons tous qu'ils s'insurgent contre la tarification de la pollution ou, dans leurs mots, la taxe sur le carbone. La majorité des Canadiens s'entendent pour dire que polluer ne devrait pas être gratuit, et le fait est que 8 familles sur 10 bénéficient de l'incitatif à agir pour le climat, de l'argent que le Parti conservateur du Canada veut retirer de leur portefeuille.
    Les conservateurs continuent de parler de cette tarification de la pollution, mais ils ne parlent pas du fait que 80 % des Canadiens, 8 familles sur 10, reçoivent en réalité plus que ce qu'ils paient. Ils s'inquiètent de ceux-là mêmes pour lesquels ils continueront à se battre jour après jour. Quand ils parlent, ils s'adressent au citoyen moyen. Celui-ci les entend et se dit: « Oh, ils s'adressent à moi. » Cependant, nous savons tous qu'en fin de compte, ils ne travaillent pas pour le citoyen moyen. Ainsi, permettez-moi de répéter que 80 % des Canadiens reçoivent plus qu'ils ne paient, et que les plus riches, qui ne bénéficient d'aucun avantage, sont ceux qui profiteraient du plan des conservateurs sur le dos des plus vulnérables.
     Les Canadiens veulent réduire à néant les efforts que nous avons déployés pour faire de l'environnement une priorité, et je pense que la tarification de la pollution est la raison pour laquelle nous devrions continuer à reconnaître l'importance de la lutte pour l'environnement. La tarification de la pollution est une autre excuse que les conservateurs utilisent pour expliquer pourquoi ils ont tourné le dos aux Ukrainiens. L'Ukraine applique déjà une tarification de la pollution. Les Ukrainiens reconnaissent l'importance de la lutte pour l'environnement. Ils savent que l'environnement n'a pas de frontières, mais les conservateurs profitent de toutes les occasions pour faire de la politique partisane.
    Étant donné que nous vivons dans un pays, dans un monde, où il existe une grande diversité d'opinions, nous devons reconnaître pourquoi notre présence à la Chambre est importante.

  (1855)  

    Je pense à la raison pour laquelle je me suis portée candidate aux élections de 2015. Je l'ai fait à cause du gouvernement de l'époque, qui était dirigé par Stephen Harper. Puisque je n'ai pas voté pour son parti, on m'a dit que ma voix ne comptait pas et que je n'avais pas mon mot à dire. Je rappelle aux conservateurs et à tous les Canadiens que lorsque des gens sacrifient leur vie et se battent pour nos droits et nos libertés, ils le font qu'ils soient d'accord ou non avec nous.
    Il n'est pas facile d'avoir des conversations difficiles. Il n'est pas facile non plus de gouverner. Tous les députés ont un rôle crucial à jouer, et j'en reconnais l'importance. Il est très simple d'écouter les gens qui pensent comme nous et qui sont d'accord avec nous. Par contre, il est difficile d'écouter des opinions et des points de vue qui ne correspondent pas aux nôtres, et de tendre la main aux gens qui les expriment, mais c'est quelque chose que je continuerai de faire dans ma circonscription, Waterloo.
    Lorsque je me suis présentée aux élections de 2015, je me suis engagée auprès de mes concitoyens à faire entendre leur voix à Ottawa. C'est ce que je leur ai promis. Je les ai rassurés en leur disant que, peu importe mon opinion personnelle, je veillerais, en tant que leur représentante, à ce que leurs voix soient entendues dans cette enceinte, et c'est ce que je continuerai de faire.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1900)  

[Français]

La Loi constitutionnelle de 1867

     propose que le projet de loi C‑347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Madame la Présidente, j'ai aujourd'hui le plaisir de présenter à la Chambre mon projet de loi C‑347. C'est un projet de loi proposant de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 au sujet du serment au monarque.
    Pour les Canadiens et les Canadiennes qui nous écoutent, il s'agit plus précisément et simplement d'ajouter une option au serment que doivent prêter tous les députés élus à la Chambre des communes et tous les sénateurs nommés au Sénat.

[Traduction]

    Je tiens à rassurer mes collègues: le projet de loi C‑347 ne vise pas à diviser les monarchistes et les républicains; il ne vise aucunement à abolir la monarchie au Canada. Avant même de présenter ce projet de loi en première lecture en juin dernier, je me suis assuré que le fait d'apporter ce changement, certes modeste, mais important, ne provoquerait pas une tempête constitutionnelle au pays.
    Il s'agit simplement de donner aux députés et aux sénateurs qui sont tenus de prêter serment avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions la possibilité de le faire d'une autre façon. C'est tout.
    Pour ceux qui pensent que c'est une démarche trop complexe, je tiens à démontrer que le serment n'a cessé d'évoluer au fil du temps au Canada.

[Français]

    Je me permettrai de faire un retour historique sur l'origine de ce serment qui nous provient directement du Parlement anglais. En toute transparence, le résumé historique que je propose est directement tiré de notre manuel à tous, pour ne pas dire notre bible à tous, c'est-à-dire La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition de 2017, de MM. Bosc et Gagnon.
    Il faut savoir qu'un tel serment n'a jamais existé en Angleterre avant le XVIe siècle. Ce serment est apparu à la suite des conflits politiques et des guerres religieuses qu'a vécus l'Angleterre, particulièrement la scission de l'Église d'Angleterre et la lutte du pouvoir entre les protestants et les catholiques. Voilà l'origine même du serment à faire au monarque. Dans le cadre de ces conflits religieux, l'Angleterre adopta en 1563 l'Act of Supremacy.
    La reine Elizabeth I était alors le monarque du royaume. Sa loi sur la suprématie avait pour objectif d'obliger les députés élus à porter un serment à la souveraine affirmant qu'elle détenait le pouvoir suprême dans tout le royaume pour toutes les affaires d'ordre ecclésiastique et temporel. Bref, ce serment avait un seul objectif, c'est-à-dire d'empêcher les catholiques romains d'occuper une charge publique.
    En 1678, l'Angleterre a ajouté à ce serment une déclaration contre la transsubstantiation afin d'empêcher les catholiques romains de siéger au Parlement. En 1701, les jacobites tentèrent de rétablir le catholicisme en Angleterre. De toute évidence, cela n'a pas plu aux protestants de l'époque puisqu'ils instaurèrent immédiatement trois serments. Je parle des jacobites ici, parce que je fais référence à Jacques II, dont je parlerai plus tard.
    Je disais donc que, suivant cette guerre religieuse, trois autres serments ont vu le jour. Il y a eu le serment d'allégeance au monarque d'Angleterre; le serment de suprématie dénonçant le catholicisme et l'autorité papale; et le serment d'abjuration, qui répudie tous les droits de Jacques II, un catholique, et de ses descendants, les empêchant ainsi d'avoir accès au trône d'Angleterre.

  (1905)  

[Traduction]

    Sans trop entrer dans les détails historiques, je dirai que les catholiques devaient prêter serment au monarque et dénoncer leur propre religion ainsi que l'autorité papale. Étant donné que le serment d'abjuration devait également être fait au nom de la foi chrétienne, il empêchait également les juifs de prêter serment.
    J'épargnerai aux députés les origines de ce qui allait devenir le Canada d'aujourd'hui. Qu'il suffise de dire que c'est en Nouvelle‑Écosse, en 1758, qu'a été élue la première assemblée populaire. Cette dernière a convenu d'adopter le même serment qu'en Angleterre, empêchant ainsi les catholiques et les juifs de voter ou de se présenter aux élections.

[Français]

    C'est aussi, en passant, par le truchement du serment au monarque que l'Angleterre porte aujourd'hui et toujours sur ses épaules l'odieux de la déportation des Acadiens, mes ancêtres et ceux de tellement de collègues ici qui siègent dans ce Parlement. C'est une triste page de notre histoire par laquelle l'Angleterre tentera de déporter tout un peuple et d'exterminer ceux qui voudront rester en terre d'Acadie.
    Au cours de notre histoire, le serment au monarque a évolué sensiblement de la même façon pour chacune des provinces d'avant la Confédération, toujours avec l'objectif d'empêcher catholiques et juifs de briguer un suffrage ou de les empêcher d'accéder à de hautes fonctions, par exemple, pour devenir avocat, juge, maire, fonctionnaire du gouvernement, et ainsi de suite.
    Toutefois, la façon d'appliquer le serment n'a pas été la même pour chaque province avant la Confédération. Ce n’est qu'entre les années 1820 et 1850 que les provinces, l'une après les autres, assoupliront les termes de ce serment afin que les catholiques puissent enfin voter ou se présenter aux élections. Pour les juifs, il faudra attendre plus tard, c'est‑à‑dire entre les années 1832 et 1846.
    Puis, vint la Confédération canadienne, le 1er juillet 1867, accompagnée de notre loi constitutionnelle de la même année. À l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867, on lit ceci:
    Les membres du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada devront, avant d'entrer dans l'exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur général [...] le serment d'allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi;
    Nous devons donc à partir de l'article 128 nous référer à la cinquième annexe, qui dit ceci:
    Je, A.B., jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la Reine Victoria.
    Évidemment, il y a une note qui nous informe qu'au cours de l'histoire, le nom peut changer.
    Pour les parlementaires ici et les sénateurs qui siègent au Sénat, voilà donc l'origine de cette obligation de prêter le serment. Je vais nous épargner les modifications législatives qui s'ensuivirent pour que le nom du monarque reflète bien la réalité du temps, mais en cette année de la Confédération canadienne, un député ou un sénateur doit toujours prêter un serment de vraie allégeance au chef de l'Église protestante, ce qui continue toujours de porter atteinte à la conscience des Canadiens d'autres confessions religieuses, notamment les francophones catholiques, les Irlandais catholiques et j'en passe.

[Traduction]

    Si je raconte aux députés l'histoire du serment au fil du temps, c'est pour mettre en évidence que celui-ci n'a jamais été figé et que, au contraire, il s'est adapté aux réalités de l'époque et au point de vue de la société afin que tout le monde se sente chez soi dans notre pays, peu importe son allégeance ou sa profession de foi.

[Français]

    Suivant la Loi constitutionnelle de 1867, la société canadienne n'a pas cessé d'évoluer, de même que le fameux serment exigé aux députés et aux sénateurs depuis 1905 n'est plus tout à fait obligatoire tel qu'on le lit dans notre Constitution. Sans aucune modification constitutionnelle — et je suis persuadé que la plupart d'entre nous l'ignorent —, on peut aujourd'hui plutôt faire une déclaration solennelle. Au lieu de faire un serment à la reine, aujourd'hui, on est en mesure de faire une déclaration solennelle, ce que j'ai fait lors de mes trois élections. Pourtant, la Constitution de 1867 n'a pas encore été modifiée. Comment cela s'est-il fait?
    Cela s'est fait grâce à une loi de 1905 qui n'a pas modifié la Constitution et qui semble avoir fait l'approbation de tout le monde, sans aucune contestation.

  (1910)  

    Cela s'est fait sur simple instruction royale, sous la forme prescrite par la Loi sur les serments promissoires, qui a été adoptée en Angleterre au cours de la 31e et 32e année du règne de la reine Victoria.
    Ce qu’il importe de retenir ici, c’est que jamais notre Parlement, depuis 1905, n’a remis en question le fait que, sans modification constitutionnelle, les députés et les sénateurs avaient désormais l’option de tenir un serment d’allégeance au monarque, comme prescrit par la Constitution, ou de faire une déclaration solennelle. C'est le cas, même si l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 et sa cinquième annexe, eux, n’ont jamais changé et font toujours référence à un serment d’allégeance au monarque.
    Enfin, plus près de nous, en 2022, dans la 43e législature de l’Assemblée nationale du Québec, on modifiait unilatéralement l’article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de soustraire les députés de la belle province à l’obligation de prêter le serment d’allégeance au monarque, une fois élus. C’est encore un signe que notre société continue d’évoluer et d’être plus inclusive pour les représentants élus au pays.

[Traduction]

    C’est dans cet esprit de continuité et d’inclusion et, par-dessus tout, de fierté à l’égard du Canada que je propose de modifier officiellement l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour refléter la réalité du XXIe siècle.

[Français]

    Mon projet de loi C‑347 permettrait aux députés et aux sénateurs, pour la première fois de notre histoire, de prêter un serment de fonction qui s’ajouterait à la cinquième annexe. Le serment serait le suivant: « Moi, A. B., je jure que j'exercerai mes fonctions dans l'intérêt supérieur du Canada et dans le respect de sa Constitution. »

[Traduction]

    Je le répète en anglais. L'ajout à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle se lirait comme suit: « I, A. B., do swear that I will carry out my duties in the best interest of Canada while upholding its Constitution. »

  (1915)  

[Français]

    L’article 128 que l’on connaît demeurerait intégral, sauf qu’il deviendrait le paragraphe 128(1), et que s'ajouterait le paragraphe 128(2). Disons que l’article 128 se sent tout seul depuis 1867, et on lui propose un frère ou une sœur qui dirait ceci: « (2) Nonobstant le paragraphe (1), les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada pourront prêter et souscrire le serment de fontion énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi plutôt que le serment d'allégeance ou prêter et souscrire les deux. »
    Quoi de plus inclusif pour nos futurs députés ou sénateurs et sénatrices que de leur donner l’option, avant qu’ils occupent leur noble fonction, de prêter ou non un serment d’allégeance au monarque, selon leur choix, leur conscience, leur religion ou leur origine ethnique? En même temps, ils pourront souscrire à un serment de fonction. Pour la première fois dans notre histoire, lorsque les députés arriveront ici, ils pourront prêter un serment de fonction afin de s'engager à travailler dans l’intérêt supérieur de notre pays et dans le respect de sa Constitution.
    Comme je le disais d’entrée de jeu, avant même de présenter ce projet de loi en première lecture, je me suis assuré que nous n’avions pas à créer une tempête constitutionnelle dans ce pays ni à obtenir l’approbation de toutes les législatures canadiennes, du Parlement et du Sénat pour apporter cette modification souhaitée. C’est par le truchement de l’article 44 de notre Loi constitutionnelle de 1982 que nous pouvons le faire.
    L’article 44 est le suivant:
    
    Sous réserve des paragraphes 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.
    Je termine mon discours là-dessus et je suis prêt à répondre aux questions.
    Madame la Présidente, j'avoue que j'ai beaucoup apprécié le discours de mon collègue. Je trouve cela intéressant d'avoir des notes historiques pour alimenter son argumentaire.
    On ne sera pas surpris d'entendre que le Bloc québécois n'est pas du tout en défaveur de se délester de l'obligation de prêter serment au monarque d'Angleterre. J'ai un infini respect pour les motivations de mon collègue dans le dépôt de ce projet de loi. En raison de ses origines acadiennes, on comprend très bien qu'il a la même réticence que nous, indépendantistes québécois, à prêter serment au monarque.
    J'ai accroché un peu sur la proposition qu'il apporte pour la modification dans l'intérêt du Canada. Je pense que cela pourrait prêter à plusieurs interprétations. Par exemple, pour nous, au Bloc québécois, l'intérêt supérieur du Canada serait d'en faire un excellent voisin pour le Québec en étant deux États distincts.
    Toutefois, je me demandais si mon collègue n'était pas d'accord pour dire que, plutôt que de prêter serment dans l'intérêt du Canada, ce ne serait pas plutôt envers les gens de nos circonscriptions que nous devrions nous engager par serment.
    Madame la Présidente, c'est une excellente question de mon collègue. Je l'en remercie.
    L'objectif du serment est de donner aux Canadiens nouvellement élus à la Chambre des communes et aux sénateurs nouvellement nommés une option qui permet de respecter toutes les professions de foi, tout le bagage historique, toutes les origines de ces collègues à venir.
    Par ailleurs, je trouvais que le fait de dire « dans l'intérêt supérieur du Canada et dans le respect de sa Constitution » donnait quelque chose de véridique et de formel en venant au Parlement, le centre de la démocratie de notre pays.
    Je comprends les réticences ou du moins le commentaire de mon collègue du Bloc québécois, mais, en fait, si le Bloc québécois peut siéger aujourd'hui dans ce Parlement, c'est grâce à notre Constitution, et c'est dans ce sens qu'il devrait être content d'appuyer ce projet de loi.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de l'historique très détaillé qu'il a fait concernant l'assermentation. J'aurais aimé en entendre encore plus.
    Je dirais que l'article 128 de notre Constitution aurait besoin d'un jumeau plutôt que d'un fils, d'un parrain ou d'une sœur, donc d'être doublé. J'aime la façon dont il a approché ce sujet.
    Mon collègue pourrait-il nous donner des exemples de ce qui se fait dans d'autres provinces en matière d'assermentation? A-t-il regardé ce que font les autres provinces et les territoires relativement à l'assermentation ou à la déclaration solennelle?
    Madame la Présidente, c'est une excellente question de mon collègue.
     Cela m'amène à l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. Au lieu de penser à ouvrir la Constitution et de créer une tempête, l'article 44 permet de faire des modifications constitutionnelles qui ne concernent que le Parlement, le Sénat ou le pouvoir exécutif.
    Je n'ai pas exploré ça, mais je peux dire que, moi, étant avocat au Barreau du Nouveau‑Brunswick, je pense être le premier au pays à être devenu avocat du barreau sans prêter serment à la reine. Cela se fait. La planète n'a pas arrêté de tourner depuis 1993. On a préféré laisser l'option à tout le monde, et je sais que les barreaux se sont ajustés en conséquence au Canada depuis 1993.
    Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre à la question. Cela concerne le Parlement du Canada.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue pour l’excellente idée qu’il a d’offrir aux parlementaires le choix de prêter allégeance au monarque d'un autre pays — n'ayons pas peur des mots — ou de jurer de faire respecter la Constitution. Je pense que c’est adapté aux réalités d’aujourd’hui.
    Ma question au député concerne les Autochtones. Les Autochtones ont, bien entendu, une relation de nation à nation avec la Couronne. Je me demande si le député pourrait expliquer comment, selon lui, le projet de loi renforcera le respect porté aux nations autochtones, sachant que les Autochtones élus à la Chambre des communes — et il y en a plusieurs — doivent prêter allégeance à un monarque, ce qui dénote une relation de vassal à suzerain plutôt qu’une relation de nation à nation en bonne et due forme.

  (1920)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'est une excellente question de la part de mon collègue également.
    Justement, afin de respecter les sensibilités, les origines historiques, traditionnelles ou la foi religieuse de chacun et de chacune qui sera appelé à être élu et à siéger ici ou au Sénat, je pense que — je vais reprendre les propos de l'ancien ministre de la Justice M. David Lametti qui me disait cela hier — ce projet de loi est une façon élégante et pratique de régler ce problème.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
    Quand mon collègue du NPD s'est levé pour poser sa question, il a, probablement par distraction, déposé des feuilles devant lui. J'aimerais rappeler à mon collègue que le petit cercle noir qui est devant notre bureau est un microphone et que les interprètes entendent un son pas mal plus amplifié que le nôtre. C'est simplement un rappel.
    Je remercie le député. J'ai aussi remarqué cela. Je n'ai pas voulu intervenir, parce que c'est une situation qui s'est produite, mais cela s'est tout de suite réglé.
    Je pense que c'est très important. Plus tôt aujourd'hui, un député avait son écouteur trop près du microphone. Je voudrais rappeler à tous les gens que, s'ils ont des papiers, de la paperasse ou des écouteurs, ils devraient s'assurer que cela ne se trouve pas près des microphones ou que cela ne les touche pas.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le serment de fonction. Comme l'a dit le parrain du projet de loi il y a un instant, si la mesure législative est adoptée, elle modifiera l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de permettre aux personnes élues à la Chambre des communes ou nommées au Sénat de choisir entre trois serments d'office différents.
    La première option serait la suivante: « Moi [...] je jure que j’exercerai mes fonctions dans l’intérêt supérieur du Canada et dans le respect de sa Constitution. » La deuxième option serait le serment de fonction exigé depuis la Confédération, qui, comme le député l'a souligné, dit ceci: « Je [...] jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à [Sa Majesté le roi Charles III] ». La troisième option consisterait à prêter les deux serments.
    J'ai des opinions sur le sujet, mais je vais les laisser de côté, car je pense qu'il est important de se pencher sur l'aspect constitutionnel des modifications qui sont proposées dans le projet de loi.
    Je tiens d'abord à signaler qu’une version du serment actuel figure à la cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867, où il est écrit: « Je, A.B., jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la Reine Victoria. » Le libellé suivant figure également à la cinquième annexe: « Le nom du Roi ou de la Reine du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et d’Irlande, alors régnant, devra être inséré, au besoin, en termes appropriés. »
    La cinquième annexe est mentionnée à l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui indique ceci: « Les membres du Sénat ou de la Chambre des Communes du Canada devront, avant d’entrer dans l’exercice de leurs fonctions, prêter et souscrire, devant le gouverneur-général ou quelque personne à ce par lui autorisée [...] le serment d’allégeance énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi [...] »
    L'autre subtilité juridique à ne pas oublier, c'est que la Loi constitutionnelle de 1867 fait partie de la Constitution du Canada. Par conséquent, toute modification à la Loi, y compris à l’article 128, à la cinquième annexe ou aux deux, ne peut être apportée que si elle est conforme aux formules de modification qui régissent la façon dont de telles modifications constitutionnelles peuvent être apportées. Ces formules figurent aux articles 38 à 49 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il existe cinq formules de modification différentes.
     La formule de modification la plus restrictive s'applique à une liste restreinte de sujets qui ne peuvent être modifiés qu'au moyen de résolutions identiques adoptées au Parlement et dans les assemblées législatives de toutes les provinces. Une deuxième formule prévoit que, dans d'autres cas, la Constitution peut être modifiée au moyen de résolutions identiques adoptées au Parlement et dans les assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant au moins la moitié de la population du pays. Une troisième formule prévoit que, dans le cas de modifications qui touchent certaines provinces, mais pas d'autres, la Constitution peut être modifiée par des résolutions identiques adoptées au Parlement et dans les assemblées législatives des provinces touchées, mais pas dans le reste des provinces.
     Une quatrième formule est particulièrement intéressante. L'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 dit ceci: « Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes. » Enfin, l'article 45 prévoit que l'assemblée législative de chaque province a « compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province ».
    Même si on voit une telle affirmation nulle part dans le projet de loi C‑347, il est clair qu'on affirme de manière implicite que cette modification à la Constitution serait faite en vertu de l'article 44, car le serment de fonction serait un aspect de la Constitution lié à la Chambre des communes et au Sénat du Canada, comme l'indique l'article 44, si on se souvient bien. On prétend donc qu'il est possible de modifier le serment par une simple loi du Parlement.
    Je comprends pourquoi on affirme une telle chose, mais je ne sais pas si cette affirmation est exacte. Je note qu'une affirmation semblable a été faite il y a un peu plus d'un an lorsque, le 9 décembre 2022, l'Assemblée nationale du Québec a adopté un projet de loi abolissant le serment d'allégeance traditionnel au monarque, dont le libellé était identique à celui concernant les députés et les sénateurs. Tout comme le serment fédéral, le serment des législatures provinciales est décrit à l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 et énoncé à la cinquième annexe de cette loi. La loi québécoise a remplacé ce serment par une version très semblable au serment fédéral proposé dans le projet de loi C‑347: « Je, (nom du député), déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j’exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec. »
    Il ne s’agissait pas d’un projet de loi très consensuel. Les opinions divergentes des constitutionnalistes ont fait en sorte qu’ils se sont rangés d’un côté ou de l’autre quant à savoir si l’Assemblée nationale du Québec pouvait, en vertu de l’article 45 de la Loi constitutionnelle de 1982, modifier unilatéralement le serment de fonction. Certains experts ont dit oui, d’autres ont dit: « non, il est impossible de le faire sans recourir à l’une des autres formules de modification », qui exigent un consentement plus large.

  (1925)  

    Je constate que, dans la littérature que j’ai pu consulter, le camp des défenseurs de la thèse voulant que le Québec se soit conformé à la Constitution comprend Leonid Sirota, Patrick Taillon et Frédéric Bérard. Ils estiment que cette mesure ne contrevient pas à la Constitution. Cependant, Ian Peach, Emmett Mcfarlane, André Binette, Yan Campagnolo, Errol Mendes, Steve Chaplin et James Bowden ne sont pas du même avis. Ils pensent plutôt que le Québec n’a pas respecté la Constitution.
    Je sais que le projet de loi du Québec et le projet de loi C‑347 ne sont pas identiques. Ils renvoient à des articles semblables, mais non identiques, de la Loi constitutionnelle de 1982. Néanmoins, ils sont sans aucun doute très similaires, et il serait raisonnable, avant d’adopter ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture, que certains experts qui se sont prononcés, favorablement ou non, sur la loi québécoise viennent témoigner devant le comité qui étudiera le projet de loi C‑347.
    Si les témoignages d’experts qui en résultent ne permettent pas d’arriver à un consensus quant à la possibilité d’apporter un tel changement en invoquant la formule de modification unilatérale prévue à l’article 44, il pourrait être judicieux de prendre la précaution supplémentaire de renvoyer la question à la Cour suprême du Canada. Un tel renvoi signifie que le gouvernement consulte la cour pour déterminer si un projet de loi est effectivement compatible avec la Constitution.
    Ce ne serait pas la première fois que le gouvernement s'adresse aux tribunaux pour obtenir un avis consultatif sur la formule d'amendement qu'il convient d'utiliser dans telle ou telle circonstance. Par exemple, en 2014, lorsque le gouvernement de l'époque envisageait de modifier la Constitution en ce qui concerne le mode de sélection des sénateurs, la Cour suprême a statué que, pour certains des changements proposés, la formule unilatérale prévue par l'article 44 fonctionnerait et que, dans d'autres cas, la formule qui requiert le consentement de sept provinces serait nécessaire.
    À l'époque, pour être honnête, je n'étais pas entièrement d'accord avec la Cour concernant son arrêt, mais là n'est pas la question. La valeur des arrêts de la Cour suprême ne réside pas dans leur justesse, mais dans leur caractère définitif. L'existence de règles qui font autorité et ne peuvent être contestées est primordiale pour que le principe de la primauté du droit puisse être appliqué.
    Bien sûr, il se peut que tout cela n'ait de l'importance que sur le plan technique. On pourrait souligner, à juste titre, que le serment qu'ont prêté quelques députés de l'Assemblée nationale du Québec dernièrement n'avait peut-être pas été adopté de façon constitutionnelle, mais que cela ne les empêche pas de s'acquitter de leurs responsabilités de députés provinciaux et que personne ne met en doute leur légitimité en tant que titulaires de charge publique. Ce serait vraisemblablement aussi le cas pour les députés qui prêteraient serment en utilisant le serment décrit dans le projet de loi C‑347. Ces députés seraient des titulaires de charge publique légitimes, et ce, même si, après leur assermentation, la Cour suprême en venait à décider un jour que la formule de modification utilisée pour la mise en oeuvre du projet de loi C‑347 était erronée et que leur serment d'office était donc invalide depuis le début.
    Comment puis-je le savoir? Eh bien, je le sais parce que ce problème s'est déjà produit, dans une forme un peu différente. En 1875, la Chambre des communes a constaté avec embarras que George Turner Orton siégeait depuis un certain temps à titre de député de Wellington Centre sans avoir prêté le serment d'office. D'après la note à ce sujet figurant dans « La procédure et les usages de la Chambre des communes », M. Orton a expliqué qu'il ne croyait pas devoir prêter serment à nouveau après sa réélection.
    La question a été soumise à un comité qui, le 8 mars 1875, nota que:
ni [la Loi constitutionnelle de 1867] ni aucune autre loi ne prévoyait de sanctions advenant qu’un député omette de prêter le serment d’allégeance et que l’élection du député n’était pas remise en question du seul fait d’un tel oubli. Toutefois, le Comité recommanda que le nom du député soit rayé de la liste des mises aux voix auxquelles il aurait participé avant d’avoir prêté serment.
    Même si le projet de loi C‑347 était adopté et que, par la suite, on le jugeait invalide parce qu'il n'aurait pas été adopté dans les règles de l'art, et même si on jugeait le serment de certains députés tout aussi invalide, je pense que la terre continuerait probablement de tourner.
    Les Canadiens sont des gens sensés et nous sommes doués pour trouver des solutions aux problèmes juridiques absurdes, comme nous l'avons fait en 1984 lorsque la Cour suprême a statué que toutes les lois adoptées en anglais seulement, c'est-à-dire pendant tout un siècle, par l'Assemblée législative du Manitoba étaient invalides et qu'il fallait donc toutes les adopter à nouveau sous forme bilingue. Plutôt que de simplement dire qu'il n'y avait aucune loi en vigueur dans cette province, on a proposé d'autoriser la reformulation et la promulgation progressive de ces lois.

  (1930)  

    Il existe un moyen de s'en sortir, mais il serait préférable de déterminer ce que la loi et la Constitution nous imposent. C'est pour cette raison que, si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture, je nous exhorte tous à obtenir une indication claire des pouvoirs juridiques avant de passer à l'étape de la troisième lecture, afin de déterminer si le projet de loi est valide.

[Français]

     Madame la Présidente, la monarchie, « qu'ossa donne »?
    Je m'excuse auprès des interprètes. Ça ne doit pas être facile de traduire ces mots d'Yvon Deschamps, mais, sincèrement, cette phrase ne peut pas mieux résumer ma pensée.
    Au Canada, en 2024, le chef de l'État est un roi. Au Canada, en 2024, le roi est représenté par une gouverneure générale. Au Canada, en 2024, on a des lieutenants-gouverneurs. Au Canada, en 2024, les nouveaux citoyens doivent porter allégeance à Sa Majesté. Au Canada, en 2024, on a des institutions coloniales. Les députés doivent faire le serment au roi, sauf au Québec.
    C'est grâce à l'opiniâtreté, à l'obstination et à l'insoumission des députés du Parti québécois que désormais, au Québec, les députés de l'Assemblée nationale du Québec ne doivent plus faire de serment au roi d'Angleterre pour siéger alors que c'est le peuple qui les a élus. Il était temps. Cela fait déjà un an.
     La monarchie canadienne existe depuis que la France a pris possession des terres du Saint‑Laurent au nom de François 1er en 1534. Nous sommes en 2024. Cela fait 490 ans. La seule chose qui a changé en cours de route, c'est que ce n'est plus au roi de France qu'il faut prêter allégeance, mais au roi d'Angleterre. Ça reste toutefois le même système archaïque basé sur des privilèges héréditaires et inégaux.
    Devrait-on être fier de ça? Devrait-on être fier d'un système aristocratique, d'un système basé sur le privilège, d'un système où on catégorise les citoyens selon leur naissance? Moi, cela ne me rend pas très fière. En 2024, c'est encore comme ça qu'est choisi un chef d'État. Ça n'a pas de sens. Ça ne me rentre pas du tout dans la tête qu'on célèbre et qu'on souhaite la poursuite d'un système hérité du Moyen Âge.
    Ce que nous souhaitons et ce pour quoi nous nous battons, c'est une plus grande égalité, une plus grande justice, une capacité pour les citoyens de s'affranchir des carcans du passé. Toutefois, en parallèle, on garde un chef d'État étranger qui n'est pas là par mérite, par travail, par compétence, par choix démocratique. Non, le chef d'État du Canada est un homme qui est bien né. C'est tout ce qui compte dans le fait que nous lui devons aujourd'hui un culte d'État. Il sera sur nos timbres, sur nos pièces de monnaie. On nommera des lieux et des édifices à son nom, alors qu'en fin de compte, mis à part le fait qu'il est né, qu'a-t-il fait?
    La monarchie, « qu'ossa donne »? Sincèrement, ça donne très peu. C'est beau quand ça vient à Ottawa: les chevaux, l'armée, les carrioles et tout le « kit ». Or, ce n'est rien d'autre que du tape-à-l'oeil et de l'argent dépensé pour rien. Je l'ai vu de mes yeux, l'an dernier. Je participais à une mission avec l'Association parlementaire du Commonwealth, et Sa Majesté Charles III nous a reçus à l'abbaye de Westminster. Peut-on imaginer ce qu'une bloquiste faisait là? C'est peut-être payant pour des plateformes en ligne pour faire de belles émissions, mais c'est tout.
    L'an dernier, j'ai sondé les gens de ma circonscription sur l'appartenance à la monarchie. Mon bureau de circonscription a été inondé de réponses de gens de Laurentides—Labelle. C'était incroyable. Les gens sont absolument contre. J'étais vraiment étonnée, non pas de voir que les gens étaient contre, mais de voir que ce sujet mobilisait autant les concitoyens de ma circonscription. En fait, les gens n'en veulent plus. Moi, ce que je vois, c'est que la monarchie sert à très peu de choses, sauf à ce qu'on se mobilise contre elle, comme ce soir.
    Dans une démocratie, le pouvoir des élus vient du peuple, des citoyens qui votent pour leurs représentants. C'est donc envers ces citoyens que nous, les élus, tirons notre légitimité.

  (1935)  

    En démocratie, les élus sont au service du peuple, pas au service de Sa Majesté. C'est un système colonialiste, paternaliste et fondamentalement antidémocratique.
    Dans le projet de loi C‑347, le nouveau serment proposé irait comme suit:
    Moi, A.‍B.‍, je jure que j’exercerai mes fonctions dans l’intérêt supérieur du Canada et dans le respect de sa Constitution. 
     Entendons-nous bien: cela a plus de sens que plutôt prêter allégeance à un monarque étranger. Les députés et les sénateurs vont pouvoir prêter serment au Canada et à sa Constitution; rappelons que le Québec n'a pas encore signé cette Constitution. Ce changement constituerait une amélioration démocratique importante. Nous, au Bloc québécois, sommes opposés à toute manifestation du monarchisme et aux fondements philosophiques de ce système de gouvernement archaïque.
    Plus tôt, j'ai dit que je fais partie de l'Assemblée parlementaire du Commonwealth. C'est un véritable forum pour parler de nation à nation. Mes collègues savent-ils combien de pays du Commonwealth sont des républiques qui ont laissé de côté le régime monarchique archaïque? C'est 37 pays qui sont des républiques et qui sont membres du Commonwealth. C'est-à-dire que 66 % des États membres ont choisi délibérément et démocratiquement de couper leurs liens avec la monarchie britannique.
    Madame la Présidente, il y a un son assez important, mais je vais me concentrer afin de poursuivre mon discours.
    Est-ce qu'on pourrait demander à ceux qui assurent la sécurité dans les galeries de vérifier si les microphones sont fermés? Apparemment, il y a des échos qui viennent des oreillettes qui sont dans les galeries.

  (1940)  

    Madame la Présidente, je vous remercie infiniment.
    Le petit dernier, la dernière république, est la Barbade. Elle est devenue une république le 30 novembre 2021. Donc, il n'est pas trop tard pour abandonner ce système, comme il n'est pas trop tard pour faire l'indépendance du Québec.
    L'indépendance du Québec veut dire la fondation de la république québécoise. Je parle du Canada depuis tantôt, alors j'en profite pour le mentionner et j'en suis fière. C'est un système de gouvernement duquel le peuple serait souverain. Le Québec naîtra de la volonté de sa population de s'émanciper d'un système archaïque colonialiste. Le Québec sera fondé sur les principes démocratiques et respectueux de la démocratie et du peuple, sur lequel la nouvelle république fondera sa légitimité. Le Québec n'aura pas de Sénat non élu. Le chef de l'État ne sera pas un symbole du passé et un citoyen d'un autre pays. La république québécoise ne peut être que la seule manière de quitter la monarchie.
    En effet, jamais, le Canada ne sera capable de tirer un trait sur son passé colonial. Le Canada n'est pas né de la volonté des peuples, il est né de la volonté d'une poignée d'hommes qui ont décidé, sans consultation populaire, de la volonté et de la destinée de ce territoire. Le Canada est depuis 1867 un pays fondé sur des principes fondateurs qui ne tiennent pas compte de la volonté citoyenne.
    La démarche de l'indépendance du Québec ne passera pas au-dessus des peuples. Elle se fera par et avec le peuple.
    Madame la Présidente, je tiens d’emblée à remercier notre collègue de Madawaska-Restigouche du dépôt de ce projet de loi émanant d'un député.
    Généralement, l’expression dit qu’on offre les fleurs et, qu'après cela, le pot s’en vient. Cependant, je vais faire l’inverse. Je vais faire un petit peu le pot au début, et après les fleurs.
    J'aimerais dire que c’est un projet de loi extrêmement intéressant. J’ai juste un petit malaise, parce que c’est un projet de loi qui est à propos de nous. Ce n’est pas quelque chose que j’aime beaucoup. J’aurais aimé débattre d'un projet de loi où on parle des gens qui en arrachent pour payer le loyer et l’épicerie, des changements climatiques, de l’avenir de nos enfants ou de l’éducation. Ce projet de loi est centré sur nous, alors cela ne fait pas partie de mes projets de loi préférés, mais cela touche une question qui est vitale. Voilà pour le pot.
    C’est une question vitale, parce que cela concerne quand même un peu qui nous sommes comme institution, comme peuple, comme démocratie. Il s'agit de voir comment on peut améliorer les choses pour se mettre un peu à jour, se moderniser. Il s'agit de donner à tous les gens qui représentent la nation québécoise, la nation acadienne, les Premières Nations et la nation inuite, et à toutes les différentes personnes qui viennent de différents endroits dans le monde, qui sont ici depuis quelques générations ou depuis très peu de temps, la possibilité de se sentir à l’aise ici et de ne pas se sentir enfermés dans des archaïsmes et des institutions vétustes qui témoignent d’un autre temps.
    Je parle pour moi, parce que, aujourd’hui, le caucus du NPD a décidé que les gens allaient pouvoir voter comme ils le souhaitaient sur cette question. Pour nous, chaque député doit pouvoir voter librement, en son âme et conscience, selon la manière dont il voit cela, qu'il soit à l’aise et d’accord ou pas d’accord. Je pense que c’est aussi une preuve de liberté et de maturité de notre part d’être capables d’avoir des discussions saines et franches, où il y a des opinions qui peuvent parfois être différentes.
    Je vais donc parler pour moi. Ce ne sera pas une grande révélation ni une grande surprise si je dis que je ne suis pas un admirateur de la monarchie. À mon sens, le fait de prêter serment à un souverain, à un monarque qui, en théorie, détient son pouvoir par la volonté de Dieu est quelque chose d’un peu moyenâgeux. Le fait que ce soit un monarque d’un autre pays, ce n’est ni pire ni mieux. Si c'était un monarque du Québec, éventuellement, cela ne serait pas plus intelligent à mes yeux. Le fait d’hériter d’un tel titre est à mes yeux un choc brutal avec toute valeur démocratique. Comme le disaient les révolutionnaires français, tous les hommes naissent libres et égaux en droits. On ne parlait pas des femmes à l’époque, mais c’était en 1789. Si ce qu'ils disaient est vrai, alors l’idée que quelqu’un puisse profiter d’un tel pouvoir par le seul accident de la vie qui a fait qu'il est né dans cette famille-là n’a aucun sens.
    Je le dis tout de suite, je ne suis pas un admirateur du New Labour. Or, je me rappelle du moment où Tony Blair, premier ministre du Royaume‑Uni, avait quand même aboli le fait qu’à la Chambre des Lords, il y avait des titres héréditaires. Un lord britannique avait dit que c’était totalement sensé, parce qu'il ne voyait pas pourquoi il devait hériter du titre de lord, soit l’équivalent de sénateur au Canada, parce qu’un de ses ancêtres faisait la fête avec le roi. C’est cela. Ce sont les copains du roi qui étaient nommés et qui recevaient les titres aristocratiques de duc, de baron et de machin chouette. Ensuite, cela leur donnait des titres de lord. Puis, 400 ans plus tard, cet individu, qui était dans la jeune trentaine à peu près, disait que cela n’avait aucun sens qu'il siège à la Chambre haute de la Grande‑Bretagne tout simplement parce qu’il avait hérité d'un titre.
    C’est un peu la même chose avec la monarchie: cela va à l’encontre de nos valeurs démocratiques.

  (1945)  

    Moi, je suis tout à fait content qu'on puisse entamer la discussion, comme le fait le député de Madawaska—Restigouche de manière très intelligente en disant que s'il y a des gens qui veulent continuer de prêter serment à un monarque, ils pourront le faire, mais on offre une option de rechange, celle de prêter serment à la Constitution, dans ce cas-ci, mais cela pourrait être au peuple, aux citoyens ou à une institution. Je trouve cela sain. Je trouve cela totalement correct.
    C'est vrai qu'il y a eu des collègues à l'Assemblée nationale qui ont fait le travail et qui ont fait changer les règles. Je dis bravo et j'applaudis cela. Peut-être qu'ici, à Ottawa, on pourrait arriver en 2024, ou en 1789, et arrêter de prêter serment à un souverain, à un monarque, à un roi ou à une reine, ce que je trouve complètement dépassé et complètement obsolète. Si nous sommes de vrais démocrates, selon moi, il va de soi que nous prêtions serment au peuple, aux citoyens et à la Constitution. Je trouve que cela est amené d'une manière très habile par mon collègue du Parti libéral. Je l'en remercie et je l'en félicite. J'espère que ce projet de loi va être adopté par l'ensemble des parlementaires à la Chambre.
    Il y a quelque chose de profondément offensant et de profondément injuste dans le système même de la monarchie, une caste qui se donne des privilèges, des droits, des pouvoirs et une richesse absolument fantastique sur le dos des travailleurs et des travailleuses du peuple. Cela va à l'encontre de tous les principes démocratiques. Si au moins c'était une méritocratie, si au moins il fallait travailler pour arriver là, ce serait autre chose.
    Qu'on soit député, chef de l'opposition officielle, ministre ou premier ministre, au moins les gens ici ont travaillé pour cela. En plus de cela, on a des comptes à rendre tous les quatre ans, ou parfois tous les deux ans. Nous devons retourner devant les citoyens de nos circonscriptions pour leur demander s'ils sont d'accord de continuer à nous donner le mandat de les représenter. Nous leur demandons si nous avons bien fait notre travail, si nous les avons bien défendus, si nous avons voté de manière adéquate selon leurs valeurs et leurs principes. La monarchie, ce n'est pas cela du tout. On naît comme cela, et c'est pour la vie. Cela continue ad vitam æternam.
    Comme député, c'est intéressant d'avoir cette option. J'espère que cela sera adopté. Si jamais je suis réélu à la Chambre, je pourrai utiliser l'option qui va être présente.
    Si je peux me permettre de parler un peu de la méritocratie, parce que j'ai parlé de monarchie et de démocratie, je dirais que même là il ne faut pas être aveugle et que cela a des failles. Quand je dis que nous avons tous travaillé très fort pour être ici, tout comme les gens qui nous dirigent, il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas beaucoup d'ouvriers dans les Parlements des démocraties occidentales. Il n'y a pas beaucoup de préposés aux bénéficiaires. Il n'y a pas beaucoup de plombiers. Il n'y a pas beaucoup de gens qui travaillent avec leurs mains ou qui font un travail manuel, parce que la méritocratie a aussi ses propres illusions. Généralement, quand on naît dans une famille où il y a non seulement un capital financier intéressant, mais où il y a aussi un capital social et culturel, des relations, des réseaux et des connaissances, on va avoir plus facilement accès à l'éducation, aux bonnes écoles et ensuite à la possibilité d'utiliser la parole pour être capable de débattre et de présenter des idées. Alors, même la méritocratie a ses failles.
    Ayant étudié en sociologie, je me permets de rappeler le grand œuvre du sociologue français Pierre Bourdieu qui s'intitule Les héritiers et qui parle du système d'éducation français comme étant un système qui reproduit les dominations de classes, la domination des gens qui sont déjà au pouvoir, qui ont déjà accès à la connaissance et à la culture et qui ont déjà les contacts dans les bons réseaux pour être capables de pousser et d'amener les gens dans les cercles proches du pouvoir.
     Ne soyons pas dupes. Comme bon socialiste, une de mes visions est de travailler à empêcher ces reproductions sociales pour arriver à une réelle égalité, pas une illusion d'égalité qui ne serait que théorique, parce que, dans les faits, ces inégalités de différents capitaux, comme l'avait bien expliqué Pierre Bourdieu, existent encore aujourd'hui.
    Je remercie le député de son projet de loi, qui nous permet d'avoir ce débat et de parler de Pierre Bourdieu au Parlement canadien.

  (1950)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je souhaitais faire un rappel au Règlement à la première occasion au sujet de la réponse que j'ai reçue à la question n o 2155. Si vous me le permettez, j'aimerais brièvement faire part de mes préoccupations par rapport à l'obligation de fournir une réponse complète et exacte.
    Ma question portait sur les projets d'aide au développement en Israël et en Palestine et les projets visant à soutenir les réfugiés palestiniens dans d'autres pays. J'ai demandé de l'information sur tous les projets depuis 2016. Cela comprend tous les organismes qui participent à la réalisation d'un projet, ce qui devrait clairement inclure aussi bien les principaux partenaires de mise en œuvre que les partenaires secondaires. La réponse initiale explique qu'il y a des partenaires de mise en œuvre principaux et secondaires et qu'ils font l'objet d'une vérification. On dit que tout le financement passe par des organismes partenaires de confiance.
    Par la suite, en examinant la liste des projets, j'ai constaté qu'aucun partenaire de mise en œuvre secondaire n'est mentionné. On mentionne les grandes organisations; par exemple, on indique que 100 millions de dollars vont à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies. Cependant, on ne mentionne pas les partenaires de mise en œuvre secondaires. Autrement dit, soit il n'y en a pas, soit le gouvernement ne voulait pas fournir cette information, même si elle était clairement demandée dans la question n o 2155. Cela rend la réponse inexacte et incomplète.
    Je ne sais pas si le gouvernement tente intentionnellement de cacher de l'information sur l'aide au développement à cet égard. Cependant, selon le Règlement, le gouvernement doit fournir une réponse complète et exacte.
    Nous reprenons le débat. Le député de Louis‑Hébert a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, tout d'abord, je veux à mon tour remercier mon collègue de Madawaska—Restigouche pour ce projet de loi qui est très simple, qui est très bien ficelé, qui est chirurgical et qui vient répondre à une préoccupation qui est, somme toute, quand même importante. Elle est importante parce que les symboles sont importants, même si je suis d'accord avec mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie sur le fait qu'il y a probablement d'autres préoccupations d'une plus grande magnitude. On peut penser au système monétaire qui octroie toujours plus de richesse entre moins de mains. On peut aussi penser à l'inflation qui touche les gens de nos circonscriptions d'un bout à l'autre du pays.
    Toutefois, nous le savons ici en politique, peut-être mieux que quiconque, les symboles sont très importants. Je pense que les serments sont importants, qu'ils ne devraient pas être pris à la légère et, surtout, qu'ils ne devraient pas être faits à contrecœur. Je crois sincèrement qu'aucune personne dûment élue par son monde pour représenter son monde à la Chambre ne devrait répugner à prêter serment pour accéder à son siège, à devoir le faire pour diverses raisons. En effet, pour diverses raisons, on peut avoir des réticences à prêter serment à un monarque étranger, comme le disait un de mes collègues du Bloc québécois. Pour diverses raisons, notamment historiques, il y en a parmi nous qui vont avoir de la difficulté à prêter serment à une institution qui peut laisser un goût amer à nombre d'entre nous. Les identités qui sont représentées ici, à la Chambre des communes, sont multiples, à l'instar de la population que nous représentons. Je crois que d'avoir une façon d'accéder à son siège, de prêter notre serment de sorte que nous respectons les sensibilités de chacun et que nous respectons aussi la réalité historique qu'a bien décrit mon collègue de Madawaska—Restigouche en offrant l'option, c'est une bonne chose.
    C'est précisément ce que vient faire le projet de loi C‑347. Il vient le faire de manière très élégante, comme je le disais, en offrant la possibilité de faire un serment d'office, un serment de fonction que je vais lire, qu'on retrouve dans le projet de loi de mon collègue et qui viendrait s'ajouter au serment que nous prêtons à l'heure actuelle. Il dit que nous exercerons nos fonctions « dans l'intérêt supérieur du Canada et dans le respect de sa Constitution ». Pour moi, c'est un serment qui est beaucoup plus inclusif.
    Il y a eu plusieurs tentatives de modifier le serment d'allégeance que doivent prêter les députés à la Chambre. Il y en a eu, comme je le lisais dans notre livre vert de Marc Bosc, en 1990, en 1991, en 1993, en 1994, en 1996, en 1997, en 2002 et en 2003. Je pense qu'avec le projet de loi C‑347, mon collègue de Madawaska—Restigouche a vraiment trouvé la façon de le faire de manière efficace et très simple. C'est là-dessus que j'aimerais me concentrer dans mon discours.
    Si on regarde d'où vient cette obligation de prêter serment pour entrer en fonction et accéder à notre siège au Parlement, on voit que cela nous vient du XVIe siècle. À l'origine, ce serment visait vraiment à exclure, entre autres, les catholiques romains. Initialement, le but était de les empêcher d'accéder au Parlement. Cela a évolué au fil du temps pour inclure davantage ou exclure davantage, mais force est de constater qu'on se retrouve aujourd'hui avec, à l'article 128 de la Constitution, l'obligation pour les députés et les sénateurs de prêter serment, un serment qu'on retrouve à l'annexe 5 et qui dit: « Je, A.B., jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à [Sa Majesté le roi Charles III]. »
    Ce que vient faire le projet de loi C‑347, c'est simplement ajouter à l'article 128 un autre article qui permettrait aux députés qui se font élire de prêter un autre serment, une déclaration solennelle. Voici ce que dit cet autre article: « Nonobstant le paragraphe (1) [de l'article 128], les membres du Sénat ou de la Chambre des communes du Canada pourront prêter et souscrire le serment de fonction énoncé dans la cinquième annexe de la présente loi plutôt que le serment d'allégeance ou prêter et souscrire les deux. » Il s'agit du serment que j'ai lu et qui serait ajouté à l'annexe 5.
    J'écoutais mon collègue du Parti conservateur parler de constitutionnalité, et je pense que c'est là que se trouve le nerf de la guerre pour ceux qui pourraient s'opposer à ce projet de loi. En effet, on ne vient pas empêcher qui que ce soit de prêter serment à la monarchie, on vient juste offrir une autre option pour ceux qui, comme moi en tant que député du Québec, sont mal à l'aise, ont des réticences à prêter allégeance à un monarque étranger. Or, pour modifier la Constitution, on peut se tourner vers l'article 44, entre autres, qui nous dit: « Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes. » C'est précisément de cela qu'il est question.

  (1955)  

    Il nous reste à aller voir aux articles 41 et 42 s'il y a quelque chose qui pourrait nous en empêcher. J'épargne la lecture de la longue liste à mes collègues; il n'y a rien à l'article 42 qui est touché par le projet de loi C‑347. À l'article 41, il y a peut-être une porte.
    À l'article 41 de la Constitution, on peut lire que tout ce qui pourrait toucher « la charge de Reine, celle de gouverneur général et celle de lieutenant-gouverneur » demanderait le consentement unanime des assemblées législatives de chaque province, de la Chambre des communes et du Sénat. Or, est-ce que la charge de la reine ou de la gouverneure générale est touchée par le projet de loi C‑347? À mon avis, elle ne l'est pas. Il n'y a rien qui change dans la charge de la gouverneure générale. Elle doit entendre un serment, c'est aux parlementaires de décider quel serment ils veulent prêter. En effet, les serments ont évolué dans le temps pour refléter les valeurs de la société, ce qui est la clé de voute de notre démocratie. Je pense que le projet de loi C‑347 vient justement adapter le serment pour refléter les valeurs du Canada.

  (2000)  

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.

[Traduction]

Loi sur le Jour de la pandémie

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars 2023, du projet de loi S‑209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
     Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.

[Français]

    Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Le député de Kingston et les Îles a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
     Je déclare la motion adoptée avec dissidence.

     (La motion est adoptée.)

     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Madame la Présidente, il s'agit d'un projet de loi simple. Tout le monde en a entendu parler. En termes simples, le projet de loi prévoit que, partout au Canada, chaque année, le 11 mars serait désigné comme le « Jour commémoratif de la pandémie ».
    Il y a trois raisons de le faire. La première, c'est de se rappeler que, à ce jour, 57 000 personnes au Canada sont mortes de la COVID‑19, de se souvenir de ces personnes et de leur rendre hommage, et aussi de se rappeler que 57 000, c'est plus que tous les Canadiens qui sont morts pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est un nombre effarant de personnes qui sont mortes lors d'une pandémie. Nous devons également nous souvenir de leur souffrance et essayer de trouver des façons de soutenir leurs proches et les autres personnes endeuillées durant cette crise.
    La deuxième raison est que nous devons continuer de lutter contre la COVID‑19. Je dis « continuer », parce depuis qu'on a déclaré que la pandémie est supposément terminée, 7 000 Canadiens de plus en sont décédés. Par conséquent, nous savons que la COVID‑19 n'a pas disparu; des variants demeurent en circulation. Le virus continue de s'adapter et de muter, comme n'importe quel autre virus. Il est impossible de prédire quelles seront les caractéristiques du prochain variant.
    N'oublions pas que nous sommes toujours en train de nous remettre de la pandémie. Nous devons donc continuer d'accorder une grande importance à la santé publique et d'appliquer des mesures sanitaires rigoureuses dans tout ce que nous faisons. Autrement dit, nous devons reconnaître que tant que ce virus persiste, nous devons continuer de porter le masque lorsque nous fréquentons des endroits mal ventilés, de nous laver les mains et de prendre toutes les précautions que nous prenions pendant la pandémie, car nous ne voulons pas qu'elle revienne en force.
    Voilà pourquoi il est important de commémorer la pandémie et de nous éduquer sur son évolution. Nous avons des tests et des vaccins. Les gens doivent se tester, se faire vacciner et recevoir les doses de rappel. Ils doivent se protéger. Personne ne veut succomber au virus et contribuer à faire passer le nombre de victimes de 57 000 à 58 000. Je prie les députés de réfléchir à cela et de se rappeler que les virus sont totalement imprévisibles.
    N'oublions pas que nous avons des études scientifiques fiables menées de manière indépendante. Réfléchissons à ce que nous révèlent ces études et informons-en les Canadiens. Pour ceux qui ne s'en soucient pas et qui se croient invulnérables, qui pensent qu'ils n'attraperont jamais la COVID et qu'ils peuvent faire comme si elle n'existait pas, il est important de se rappeler que nous avons le devoir de protéger les gens de notre entourage pour ne pas qu'ils tombent malades et en subissent des conséquences. N'oublions pas que chacun a un devoir envers les autres en situation de pandémie.
    En ce qui concerne la relance après la COVID, il ne faut pas oublier que la COVID‑19 était une pandémie, la première vraie pandémie depuis la pandémie de grippe qui a suivi la guerre. Ce qu'il faut donc garder en tête, c'est qu'il n'y aura plus d'épidémies, il y aura des pandémies. À cause de la mondialisation, des gens de partout sur la planète, qui n'avaient jamais voyagé auparavant, vont maintenant aux quatre coins du globe et rapportent des virus et des maladies. La transmission des maladies se fait plus rapidement et plus facilement dans un contexte de mondialisation. Il faudra s'en souvenir si une pandémie commence à surgir et que nous avons l'impression de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher qu'elle prenne de l'ampleur. De nombreux pays ont recensé six fois plus de décès que le Canada parce qu'ils n'avaient pas les ressources nécessaires. Ils ont été nombreux à souffrir. Est-ce le sort que nous souhaitons aux autres pays de la planète? Nous ne devons pas oublier notre devoir de diligence.
    La troisième raison est que nous devons nous préparer à une résurgence de la COVID‑19 et à toute éventuelle pandémie. Nous devons nous assurer de tirer des leçons de la pandémie de COVID‑19 et mettre en pratique ce que nous avons appris. Il ne faut pas répéter les mêmes erreurs. Ceux qui ne tirent pas de leçons de l'histoire sont condamnés à la voir se répéter. Assurons-nous que ce qui s'est passé pendant la COVID‑19 ne se répète pas au pays ou à l'étranger.
    Nous nous souvenons des personnes qui vivaient dans des résidences et des établissements pour aînés, des personnes âgées dont la mort aurait pu être évitée, et qui sont mortes seules parce que leurs proches n'étaient pas là pour s'occuper d'elles à cause des mesures d'isolement.

  (2005)  

    Voilà pourquoi je demande aux députés de se souvenir: pour tirer des leçons, pour voir comment nous pouvons appliquer ces leçons afin de prévenir de futures pandémies, et pour nous assurer de toujours souligner cette journée.
    Il s'agit d'un projet de loi émanant du Sénat. Il a été présenté par une sénatrice qui était auparavant médecin de famille, la Dre Mégie. En tant que médecin comme moi, elle a compris l'importance de se fier à la science pour aborder des enjeux tels que les pandémies. La science est claire et fondée sur des preuves. La science tirera des leçons des erreurs que nous avons commises et de ce que nous avons appris pour mieux affronter d'autres événements semblables à l'avenir. Ne perdons pas de vue la science. Il faut éviter de tomber dans des positions idéologiques à l'égard des pandémies. Les virus ne se soucient guère de savoir si l'on vit en Ontario ou à Terre‑Neuve. La COVID-19 ne s'en est pas souciée; elle ne savait même pas qu'elle franchissait des frontières provinciales. Souvenons-nous de cela lorsque nous discutons de la façon de tenir compte des preuves scientifiques pour nous protéger et protéger les autres.
    En tant que parlementaires, nous avons le devoir de prendre connaissance des données scientifiques et de respecter notre obligation de diligence envers toutes les personnes que nous représentons à la Chambre, et ce, partout au Canada. Nous avons le devoir de nous occuper d'elles de la même manière que nous le faisons lorsqu'elles n'ont pas accès à de l'eau potable ou qu'elles souffrent de la pauvreté et trouvent que le prix des aliments est trop élevé. C'est comme cela que nous respectons notre obligation de diligence, et nous devons poursuivre sur cette voie.
    Quand j'entends des gens discréditer les décisions des politiciens fondées sur des données scientifiques et soutenir qu'elles sont absurdes, je veux leur dire que les politiciens doivent prendre des décisions éclairées qui reposent sur des connaissances et des renseignements de qualité. Ils doivent examiner ces renseignements pour déterminer ce qu'il faut faire et voir si les mesures qu'ils prennent leur permettront d'obtenir des résultats puisqu'ils utilisent un bon processus de prise de décisions, fondé sur des données probantes.
    Je n'ai pas grand-chose d'autre à dire sur le projet de loi, mais j'aimerais poser la question suivante aux députés: pourquoi avons-nous le jour du Souvenir le 11 novembre de chaque année? C'est parce que nous voulons nous souvenir des guerres. Nous voulons nous souvenir du nombre de personnes qui sont mortes. Nous voulons nous souvenir des dégâts. Nous voulons nous assurer que cela ne se reproduira pas. Nous voulons souscrire à la paix. Nous voulons nous engager à prévenir la guerre.
    De la même façon, nous voulons travailler à prévenir les pandémies qui tuent des gens. Nous devons être conscients que la mort de 57 000 Canadiens aurait pu être évitée si nous avions connu et compris la pandémie lorsqu'elle a commencé. Nous connaissons aujourd'hui les effets de la pandémie. Nous savons maintenant comment l'arrêter. Nous connaissons maintenant les mesures à prendre pour y remédier. Souvenons-nous-en chaque année afin de ne pas répéter les erreurs que nous avons commises. Pour assurer la protection de la population canadienne, tirons les leçons qui s'imposent et misons sur des méthodes scientifiques fondées sur des preuves.
    Il s'agit d'un projet de loi simple, et j'espère que tous les députés l'appuieront.

  (2010)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie et félicite ma collègue d'avoir proposé ce projet de loi et cette discussion. Elle a parlé dans son discours des causes probables d'une pandémie. Elle a dit qu'il allait y en avoir d'autres et que c'est parce que les gens vont se promener beaucoup d'un pays à l'autre et qu'ils pourraient transporter des virus.
    J'aurais une autre théorie à ce sujet et c'est plutôt sur la perte de la biodiversité, de la proximité de plus en plus grande des êtres humains...
    Je suis désolée d'interrompre la députée. Elle va devoir recommencer, car il n'y avait pas d'interprétation.
    Maintenant que c'est réglé, l'honorable députée a la parole.
    Madame la Présidente, je recommence.
    Dans son discours, ma collègue a parlé de la possibilité d'avoir d'autres pandémies qui seraient liées à la propagation de virus parce que les gens voyagent beaucoup d'un pays à l'autre. Or, si on écoute la science, il y a plutôt beaucoup de liens à faire avec la perte de la biodiversité, à cause de la proximité des humains avec les espèces animales qui, normalement, ne sont pas en contact avec l'humain.
    Que pense ma collègue de cette possibilité d'avoir plus d'épidémies à cause de la perte de la biodiversité?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je pense que c'est un point très important, et je pense que nous savons que les zoonoses sont à la hausse. Une fois de plus, c'est parce que les gens sont plus en contact avec le monde animal que nous ne l'étions auparavant. Nous visitons des élevages de gibier. Nous avons la possibilité de rencontrer des animaux sauvages dans la nature.
    Ce que nous avons appris et ce dont nous devons nous souvenir à l'occasion de cette journée de commémoration de la pandémie, c'est que les zoonoses sont très importantes. La transmission de virus, de bactéries et d'autres maladies des animaux aux êtres humains est très possible, en fait.
    Je suis ravie que la députée ait posé cette question, car c'est l'une des raisons d'être du Jour commémoratif de la pandémie. Nous devons nous rappeler que nous avons appris certaines choses, et c'est là l'une d'entre elles.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue pour ce projet de loi. Lorsque l'on pense à la pandémie, on doit se souvenir d'un fait particulièrement important: le Canada s'est malheureusement distingué en enregistrant plus de décès par habitant que n'importe quel autre pays du monde dans les établissements de soins de longue durée. L'entente de soutien sans participation entre les néo‑démocrates et les libéraux prévoit notamment que le gouvernement présente une loi sur les soins de longue durée.
    Ma collègue est‑elle d'accord avec les néo‑démocrates pour dire qu'il est temps d'imposer des normes obligatoires dans les établissements de soins de longue durée de ce pays? Ces normes prévoiraient un nombre minimal d'heures de soins pour les personnes placées dans ces foyers, elles fixeraient des ratios de personnel soignant et surtout, elles nous garantiraient des conditions de travail et de soins bien meilleures. Les travailleurs de ces établissements seraient mieux traités afin que nous puissions réduire les taux d'infection.
    Est‑elle d'accord avec le NPD pour dire qu'il est temps d'intégrer ces normes obligatoires dans la législation du pays?
    Madame la Présidente, c'est encore une fois une bonne question. Je remercie le député de l'avoir posée.
    Il ne faut pas oublier un point très important. S'il est crucial de se pencher sur l'établissement de normes de soins à la suite du nombre effarant de décès dans les établissements de soins de longue durée, ce dossier ne relève pas du fédéral. Les établissements de soins de longue durée relèvent des provinces. Nous négocions actuellement avec les provinces pour déterminer la façon d'établir de telles normes sans empiéter sur leurs champs de compétence.
    En même temps, par l'entremise de l'Association canadienne de normalisation, nous pouvons faire du travail sur les normes et de la recherche pour voir à quoi ces normes pourraient ressembler lorsque les provinces décideront de les établir et de prendre les décisions qui leur incombent pour gérer les établissements de soins de longue durée.
    Madame la Présidente, ce projet de loi revêt une grande importance puisque chaque année, cette journée servirait d'avertissement aux responsables des politiques. On ne pourra pas dire, quand surviendra la prochaine pandémie, qu'on ne s'y attendait pas. Ce sera l'occasion, chaque année, de vérifier si nous avons pris des mesures adéquates pour assurer la sécurité des Canadiens, ce qui suppose de déterminer quels éléments essentiels sont touchés lors des perturbations des chaînes d'approvisionnement et de voir quelles mesures ont été prises pour les aînés.
    Par ailleurs, le Jour commémoratif de la pandémie aura aussi de l'importance pour la prochaine génération de Canadiens. Il serait bon que les jeunes qui sont actuellement à l'école primaire ou qui le seront à l'avenir aient une idée de ce qu'ont vécu leurs frères et soeurs plus âgés, leurs parents et leurs grands-parents, et qu'ils prennent conscience qu'ils pourraient, eux aussi, vivre ce genre de situation un jour.
    J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée.

  (2015)  

    Madame la Présidente, on me pose d'excellentes questions.
    Nous parlons actuellement de la pandémie de COVID, mais il ne faut pas oublier que la rougeole, les oreillons, la rubéole, la diphtérie et la variole avaient tous disparu. Ces maladies avaient disparu de nos vies. Elles sont toutefois de retour maintenant parce que des gens nient l'efficacité des vaccins et choisissent de ne pas être vaccinés. Nous assisterons à un retour de la polio; des enfants se retrouveront dans un poumon d'acier parce qu'ils sont atteints de polio.
    Il faut garder à l'esprit qu'on ne peut pas combattre les maladies si on ne s'appuie pas sur les connaissances scientifiques. En ce moment, beaucoup de gens tournent le dos aux connaissances scientifiques que nous avons acquises en étudiant les vaccins et...
    Le temps est malheureusement écoulé.
    Nous reprenons le débat. La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
    Madame la Présidente, la pandémie de COVID‑19 et son impact sur nos vies ont été sans précédent.
    Au Canada et dans une grande partie du monde, la vie telle que nous la connaissions a changé du jour au lendemain, car la pandémie, ce n'était pas seulement le coronavirus. À bien des égards, il s'agissait aussi de la manière dont les gouvernements et les systèmes de santé y réagissaient. Il s'agissait des répercussions sur notre société, sur nos relations et sur nos activités quotidiennes.
    Les conséquences de la COVID‑19 ne se sont pas limitées à une courte période ou à quelques personnes seulement. En effet, la réalité est que la pandémie est à peine dans notre rétroviseur. Ses effets se feront sentir pendant des années. Nous n'avons pas encore pleinement évalué son incidence sur notre société.
    Il y a encore des leçons à tirer de la pandémie. La décision historique de la semaine dernière, selon laquelle le recours à la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement libéral était injustifié, est une nouvelle preuve que nous n'avons pas complètement tourné la page de la pandémie et de ses retombées. Le premier ministre doit encore répondre de son abandon inconsidéré des libertés fondamentales.
    Il n'est pas question du passé, mais bien de l'actualité. En ce sens, la proposition de désigner le 11 mars comme Jour commémoratif de la pandémie semble prématurée. Outre cela, ce que les Canadiens attendent. Je n'ai pas parlé à un seul Canadien qui ait demandé cela.
    J'ai eu l'occasion de discuter avec les habitants de Battlefords—Lloydminster des répercussions de la pandémie, ainsi que des dysfonctionnements qu'elle a mis en lumière. Je me suis également entretenu avec des travailleurs du secteur de la santé et des soins de longue durée, des défenseurs des droits des aînés, des propriétaires de petites entreprises et beaucoup d'autres Canadiens dans tout le pays. Sur la base de toutes ces conversations, je peux confirmer qu'il n'y a pas d'engouement pour un jour commémoratif de la pandémie. En revanche, il ne fait aucun doute que, dans la foulée de la pandémie, les Canadiens s'attendent à ce que les gouvernements fédéral et provinciaux prennent des mesures, mais tel n'est pas l'objectif de ce projet de loi.
    La sénatrice qui a présenté ce projet de loi à l'autre endroit a indiqué avoir trois objectifs, soit ceux de se souvenir, de se rétablir, et de mieux se préparer. Par contre, je n'ai rien vu qui indique qu'une journée nationale de commémoration aiderait les Canadiens qui ont vécu des deuils en raison de la COVID.
    Bien qu'il soit possible de trouver des points communs entre les personnes en deuil, le parcours de chacun est unique. Chacun gère sa peine à sa façon. Pour beaucoup, un tel jour commémoratif risque de leur rappeler les circonstances difficiles qui ont entouré leur perte. Durant les derniers instants de leur vie, beaucoup de nos concitoyens se sont retrouvés complètement isolés. Beaucoup sont morts dans la solitude. En raison des politiques et des pratiques mises en place par le gouvernement, bien des proches ont été séparés des leurs dans les moments les plus éprouvants.
    L'être humain est un être relationnel. Ces pratiques ont en quelque sorte nié l'importance de la présence d'autrui dans nos vies, ce qui est absolument tragique.
    C'était loin de se limiter aux personnes qui venaient de contracter la COVID‑19. En proposant cette journée de commémoration, la sénatrice a indiqué que celle-ci rendrait hommage aux travailleurs de la santé et aux travailleurs essentiels. Je peux convenir que les difficultés et les défis liés à la pandémie ont donné lieu à d'innombrables gestes de bonté et d'altruisme. Certaines personnes se sont surpassées pour venir en aide aux autres, et malgré les risques qu'elles couraient, elles se sont présentées au travail tous les jours.
    Ces Canadiens sont admirables et méritent certainement qu'on leur témoigne notre gratitude. Je crois qu'il est très important de rendre hommage à nos concitoyens. Je crois fermement qu'une culture de la reconnaissance favorise le respect et l'unité. Les hommages sont une source d'encouragement et d'inspiration. C'est pourquoi il existe déjà des périodes désignées comme la Semaine nationale des soins infirmiers et la Journée nationale des médecins.

  (2020)  

    Si nous voulions vraiment honorer les sacrifices et le travail que les travailleurs de la santé et les travailleurs essentiels ont faits pendant la pandémie, nous ne nous tournerions pas vers une journée nationale de commémoration. Nous chercherions plutôt à remédier aux lacunes que la pandémie a mises en lumière. Nous collaborerions avec tous les ordres de gouvernement pour nous assurer qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Nous ne nous contenterions pas de remercier les travailleurs d'avoir pris ces risques pour ensuite leur demander de continuer à le faire jour après jour, car ce serait déshonorant.
    De même, une journée de commémoration ne permet pas de se rétablir ni de mieux se préparer, comme le souhaite la sénatrice. Collectivement, ce n'est qu'en prenant des mesures concrètes que nous pourrons nous rétablir de la pandémie et nous préparer adéquatement à la prochaine crise sanitaire. Il ne suffit pas de clore le dossier de la pandémie et de balayer sous le tapis les enseignements que nous pouvons en tirer. Pour nous rétablir et mieux nous préparer, nous devons, aussi difficile que cela puisse être, en tirer des leçons, puis agir. Ce sera une meilleure façon d'honorer les vies perdues pendant la pandémie, les personnes qui ont été frappées par le deuil et tous les Canadiens qui ont fait d'innombrables sacrifices.
    La pandémie a révélé que les capacités nationales de production étaient inadéquates et que la dépendance aux chaînes d'approvisionnement mondiales pouvait avoir des effets dévastateurs. Elle a fait ressortir les fortes pressions subies par le système de santé et souligné la grave pénurie de main-d'œuvre dans ce secteur. D'ailleurs, il y a maintenant pénurie de main-d'œuvre dans tous les secteurs au pays. La pandémie a montré à quel point les établissements de soins de longue durée sont désuets. Elle a eu des répercussions considérables sur la santé mentale et le bien-être de tous les Canadiens. Elle a contraint de nombreuses petites entreprises à mettre la clé dans la porte. Elle en a aussi laissé un nombre incalculable en situation précaire, et leur relance ne se fera pas du jour au lendemain. Elle a montré que le premier ministre était prêt à diviser les Canadiens et à violer les droits garantis par la Charte pour s'accrocher au pouvoir.
    La pandémie a mis en lumière beaucoup de méfiance envers les institutions du pays, ainsi que la gestion médiocre du gouvernement libéral. Ce ne sont là que certains des problèmes qui sont surv