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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 280
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 280
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur le vérificateur général, un rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent des comptes publics.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je me permets de vous saluer puisque vous êtes mon député quand nous sommes ici à Ottawa. J'habite dans votre circonscription, Gatineau.
Les changements climatiques sont réels. L'humain y contribue, donc l'humain doit contribuer à réduire l'impact des changements climatiques auxquels nous faisons face. Le projet de loi, qui est présenté par mon collègue de Lac‑Saint‑Louis, vise à prévoir « l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses ».
Je tiens d'ailleurs à saluer le député pour son engagement sur cette question. Il est le président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Au moment où nous nous parlons, le Comité mène une étude concernant la qualité de l'eau et les défis posés par les changements climatiques sur l'eau. Nous avons de très intéressantes discussions à ce sujet. Des dizaines de témoins viennent nourrir notre débat. Nous en sommes fort heureux. D'ailleurs, jeudi passé, il y avait beaucoup de gens de la province de Québec qui étaient là. C'était fort instructif. Je tiens à saluer son projet de loi et sa participation dans le débat public concernant les enjeux environnementaux.
Essentiellement, ce projet de loi vise à créer, entre autres choses, un registre national de ce qui se passe en matière d'environnement et d'eau afin de connaître les meilleures pratiques qui ont cours partout au Canada dans le but de les partager. Il parle également de ce que le gouvernement et les citoyens peuvent faire pour améliorer la situation. Voilà essentiellement ce que c'est.
Nous sommes d'accord sur le principe de ce projet de loi. Coordonner les actions générales des provinces fait partie du travail de l'État fédéral, en plus de partager les meilleures pratiques et de mettre en commun ce qui peut être fait et comment le faire. Par contre, cela présente certains défis.
On sait que, dans l'aventure, le gouvernement actuel est un peu glouton quand vient le temps de faire le partage des eaux, si on veut, entre ce que peuvent faire les provinces et ce que peut faire le fédéral. On sent qu'il y a une certaine volonté d'empiètement. Souvenons-nous du projet de loi C‑69. Le gouvernement fédéral s'octroyait le droit de veto sur les projets hydroélectriques, entre autres pour le Québec. Jamais cela ne s'était fait. Si, par malheur, il avait fallu que le fédéral ait le droit de veto sur les projets hydroélectriques qui ont été développés dans les années 1950 et réalisés dans les années 1960, peut-être qu'on n'aurait pas autant de bons chantiers, comme nous avons actuellement, de bonnes centrales hydroélectriques. Il faut être prudent lorsque ce gouvernement propose de coordonner l'action, parce qu'il doit d'abord et avant tout respecter les champs de compétence. Je vais donner un exemple très précis.
Le printemps dernier, nous avons tous été confrontés aux feux qui ravageaient le Canada dans plusieurs secteurs. Le 5 juin, le chef de l'opposition officielle, le député de Carleton, a pris un engagement en disant qu'il serait une bonne idée que l'on puisse partager les meilleures façons de faire pour combattre les feux de forêt, entre autres avec les avions de type CL‑415. Rappelons que les avions de type CL‑415, qui combattent les incendies de forêt, sont une création purement canadienne dont nous pouvons tous être très fiers. Cela fait notre fierté partout à travers le monde. Nous sommes reconnus comme étant les meilleurs au monde dans ce domaine. Encore faut-il qu'on serve comme il le faut notre pays. C'est pourquoi le chef de l'opposition officielle a suggéré que l'on puisse avoir une meilleure coordination quand vient le temps de lutter contre les feux de forêt.
Nous avons donc une préoccupation par rapport à cela. Il est question d'inondations. Je tiens à rappeler que depuis des années notre parti, qui est conservateur, est en faveur de la conservation. J'ai à témoin notre campagne électorale de 2019. Dans notre programme, nous avions un segment très dense et très nourri concernant les questions relatives aux inondations, à l'eau et à la conservation. Je tiens d'ailleurs à saluer notre ancien collègue député du Manitoba Robert Sopuck qui avait énormément contribué à cela. Il est toujours militant pour la cause de l'environnement et de la conservation, particulièrement de l'eau, au sein de notre parti; nous en sommes très fiers.
Depuis des années, nous sommes conscients de cette réalité. Il faut le faire, mais il faut le faire en collaboration. Lorsque nous étudierons le projet de loi en comité, nous serons très pointus dans nos questions à savoir si ceci va conduire à de nouvelles dépenses. Nous estimons que, actuellement, l'État canadien est assez bien équipé en matière de personnes qui sont là pour aider et contribuer à réduire les répercussions sur l'environnement. Encore faut-il que ces gens puissent travailler correctement dans leur champ de compétence. Quand on parle de partage du savoir et des meilleures pratiques, on n'est pas obligé d'engager de nouvelles personnes.
Rappelons-nous que, chaque fois que le gouvernement dépense 1 $, ce n'est pas le gouvernement qui dépense 1 $. C'est l'argent des contribuables et des entreprises ou celui provenant de la taxe qui a été prélevée et qu'on investit ailleurs. C'est pourquoi nous allons être très vigilants quand arrivera le temps de vérifier cette situation, parce que chaque dollar dépensé, ce n'est pas le gouvernement qui l'a, c'est le gouvernement qui l'a pris dans les poches des contribuables ou des entreprises et qui veut le dépenser différemment. Il faut donc être très prudent dans ces situations-là.
Je tiens aussi à rappeler que, pour nous, l'environnement est une chose capitale et que nous devons faire face aux défis climatiques. Je rappellerai qu'en septembre dernier, nous avons tenu un congrès national auquel plus de 2 500 personnes étaient présentes. Lors de ce congrès, le chef de l’opposition officielle, le chef des conservateurs du Canada et député de Carleton, a prononcé un discours très important que, nous, les conservateurs, désignons maintenant comme étant le discours de Québec. Ce n'était pas la plateforme électorale, mais il a donné les grandes ambitions du parti, la grande vision que nous allons avoir, si d'aventure et par bonheur, les Canadiens nous honorent de leur confiance pour que nous formions le prochain gouvernement. Laissons les Canadiens décider.
Dans ce discours, il y avait un segment très important sur les questions environnementales où le chef a reconnu, comme tout le monde d'ailleurs, que les changements climatiques sont réels, qu'il faut s'adapter à ceux-ci et que s'adapter veut dire prendre des approches pragmatiques, et non dogmatiques. L'objectif est de réduire la pollution partout au pays. Réduire la pollution est un défi quotidien qui est sans fin.
[Traduction]
Réduire la pollution, encore et toujours, c'est le mantra. Nous en débattons constamment, nous luttons constamment contre les émissions et contre la pollution, mais nous devons les réduire en posant des gestes pragmatiques et non en imposant une taxe dogmatique.
[Français]
C'est pourquoi notre chef a bien élaboré les trois piliers de notre approche environnementale, ainsi que tout ce qui soutient cette approche.
Le premier pilier, c'est l'investissement dans les nouvelles technologies pour réduire la pollution par des incitatifs fiscaux. Nous sommes tout à fait conscients que les nouvelles technologies, celles sur lesquelles on travaille actuellement, sont la clé pour réduire la pollution. Il faut donc donner des incitatifs fiscaux. Cela ne veut pas dire des subventions à la tonne, mais plutôt des crédits d'impôt pour aider les gens, qui, eux, savent pourquoi ils font la pollution, à trouver une manière de réduire cette pollution. Ce n'est pas nous, à Ottawa, qui allons leur dire quoi faire, mais c'est nous à Ottawa qui allons les inciter à agir pour réduire la pollution par des incitatifs fiscaux.
Le deuxième pilier est de donner le feu vert aux énergies vertes. Nous avons besoin d'énergies vertes au Canada. Nous avons besoin de plus d'énergie solaire et d'énergie éolienne. Nous avons besoin de géothermie. Nous devons aussi montrer une plus grande ouverture à l'énergie nucléaire. Il faut accélérer le processus des énergies vertes en leur donnant le feu vert.
Le troisième pilier, c'est de développer le plein potentiel du Canada. Nous avons ici au Canada tout le savoir-faire nécessaire pour réduire la pollution. Nous avons des capacités énergétiques formidables. Nous avons des capacités extraordinaires en matière de ressources naturelles, qui font l'envie de tous les pays du monde. Pourquoi ne développe-t-on malheureusement pas notre plein potentiel?
Je vais donner l'exemple suivant. La semaine dernière, l'École des hautes études commerciales a publié son rapport annuel concernant l'énergie au Québec. On y apprend deux choses. D'abord, la consommation des énergies fossiles au Québec a augmenté de 7 %. Ensuite, 48 % du pétrole que nous consommons au Québec vient des États‑Unis. Je n'ai rien contre la Louisiane et le Texas, mais pourquoi envoie-t-on des milliards de dollars aux États‑Unis alors que nous sommes un pays producteur? Il faudrait développer le plein potentiel énergétique et des ressources naturelles du Canada.
Il y a un quatrième élément, qui est d'une certaine façon la pierre angulaire des trois piliers: il faut travailler main dans la main avec les Premières Nations. En mars dernier, celui que nous souhaitons voir occuper le poste de premier ministre, soit le député de Carleton et chef de l'opposition, a pris un engagement envers les Premières Nations. Il a dit que l'époque où on leur donnait un chèque pour ensuite leur demander de se tasser de là était finie. Il a promis de travailler en collaboration avec les Premières Nations et de créer de la richesse quand il se passera quelque chose sur leur territoire ancestral. Cet engagement a été reconfirmé jeudi dernier en Colombie‑Britannique.
L'avenir appartient à ceux qui misent sur la haute technologie, sur les énergies vertes, sur le potentiel canadien et sur le travail main dans la main avec les Premières Nations. C'est cela, notre angle environnemental.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de m'exprimer aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑317, parce que les inondations, bien qu'elles ont toujours fait partie de nos vies, font de plus en plus partie de nos vies compte tenu de l'impact des changements climatiques.
C'est vrai au Québec, c'est vrai dans le reste du Canada et c'est vrai un peu partout dans le monde. Cela finit toujours par revenir chaque printemps. Cela peut représenter un certain traumatisme pour les gens qui vivent cette situation à répétition dans leur municipalité.
C'est le cas de la municipalité de Matapédia, dans ma circonscription. Depuis des années, il y a un comité consultatif qui réunit la mairesse, des représentants de la Sécurité publique du Québec, de la Garde côtière canadienne et des citoyens qui connaissent très bien la rivière Restigouche et son embouchure et qui surveillent la montée des eaux chaque année. Ces gens ont une expertise extrêmement intéressante pour aider à prévenir les inondations. Malheureusement, on ne peut pas toujours empêcher l'eau de monter, alors c'est vraiment un problème de plus en plus important pour plusieurs municipalités.
Selon le Bureau d'assurances du Canada, les coûts engendrés par les inondations ont quadruplé au Canada dans les 40 dernières années. Ce n'est pas rien. Il faut avoir une stratégie d'adaptation aux changements climatiques.
Au Québec, la majorité de la population habite à proximité du réseau hydrographique et environ 80 % des municipalités riveraines sont exposées à des risques d'inondation. Je le disais, c'est vrai un peu partout au pays, et ce l'est dans ma circonscription, où il y a des rivières et le fleuve. Il y a eu des grandes marées. Cela fait partie du risque d'inondation.
Les bouleversements climatiques sont appelés à accentuer ces phénomènes d'inondation. Il faut être prêt. Ce projet de loi dit qu'on devrait avoir une stratégie nationale pour les risques d'inondation et de sécheresse. Ce n'est pas une mauvaise idée. Il y a toujours plein d'acteurs qui sont mobilisés et qui travaillent, mais ces gens ne se parlent pas nécessairement.
Est-ce qu'on a besoin d'avoir une meilleure communication entre les différents acteurs? Je pense que oui. Est-ce qu'une stratégie, qui rajouterait de la bureaucratie, c'est la bonne chose? Peut-être que ce ne l'est pas. Il faudra vraiment évaluer les besoins des différents acteurs, notamment le gouvernement du Québec, qui a renouvelé dans les dernières années sa stratégie, qui est assez intéressante.
Le Québec s'y connaît bien, quand même. Il a été frappé par de grosses inondations en 2017 et en 2019. En 2017, la crue des eaux a touché 293 municipalités dans 15 régions, ce qui a forcé l'évacuation de plus de 4 000 personnes au Québec. C'était encore pire en 2019, où plus de 10 000 personnes dans 240 municipalités ont dû évacuer leur maison. Il y a aussi la question de l'aide offerte à ces gens et du financement pour les sinistrés dans les cas d'inondations.
Le gouvernement du Québec a profité de ces événements traumatisants pour améliorer sa stratégie, notamment pour la cartographie des zones inondables. On s'est rendu compte que, dans le grand Montréal, 40 % des citoyens sondés disaient ignorer que leur propriété était dans une zone à risque d'inondation. On parlait des régions et du fait qu'une municipalité côtière ou riveraine peut être en zone inondable. Dans les plus grands centres, on se pose moins la question, mais ça peut être le cas dans plusieurs municipalités où il y a des risques d'inondation. Informer la population et les élus locaux des risques et des manières de s'y préparer est un premier pas.
Comme je le disais, nous sommes d'accord sur le principe de ce projet de loi. S'il y a des problèmes, cernons-les et essayons de trouver des solutions. La stratégie qui existe déjà au Québec, qui s'appelle le Plan de protection du territoire face aux inondations, présente quatre axes d'intervention pour mieux protéger nos milieux de vie.
Le premier axe d'intervention est la cartographie. Il faut « cartographier les zones inondables de manière cohérente à l'échelle des bassins versants afin de permettre l'analyse des risques liés aux inondations au Québec. » Je regardais justement l'analyse de cartographie qui a été faite et qui sera déposée par le gouvernement du Québec autour du printemps 2024. On constate qu'une majorité des citoyens au Québec risque d'avoir de mauvaises nouvelles concernant leur capacité à assurer leur propriété contre les inondations.
La cartographie va démontrer dans les prochains jours à quel point plusieurs municipalités sont à risque, comme je le disais. Évidemment, on sait que, en raison des changements climatiques, les risques d’inondations vont augmenter. Il y a toute une analyse qui a été faite pour cartographier les zones inondables et on a même pris en compte les récentes catastrophes qui ont été subies. Je donne l'exemple des inondations à Baie‑Saint‑Paul, survenues au printemps 2023. Cela vient tout juste d’arriver et on se base déjà sur ces catastrophes pour préparer l'avenir. Ce premier axe, la cartographie, semble assez intéressant.
Le deuxième axe d'intervention s'intitule « Réagir et encadrer ». On parle donc d’« [a]ssurer une application uniforme et rigoureuse des règles d’aménagement en zones inondables » et d’« [é]tablir des règles encadrant les ouvrages de protection contre les inondations ».
Le troisième axe d'intervention s'intitule « Planifier et intervenir ». On parle de « [p]lanifier à l’échelle des bassins versants les interventions en aménagement du territoire relatives aux inondations » et de « [s]outenir la mise en place de mesures de résilience et d’adaptation face aux inondations ».
Le quatrième et dernier axe d'intervention s'intitule « Connaître et communiquer ». Les objectifs sont les suivants: « [a]méliorer la prévisibilité des inondations […] [s]outenir la planification […] [a]cquérir des connaissances sur les meilleures pratiques […] [f]avoriser le développement et le maintien de l’expertise relative aux inondations […] [a]méliorer l’accessibilité à l’information pour différents publics […] [m]ieux diffuser l’information sur les risques liés aux inondations ».
Justement, il y a l’application Vigilance qui a été mise sur pied et qui permet aux Québécois de mieux se préparer à faire face aux inondations en les informant notamment sur les situations de crues des eaux au Québec. C’est extrêmement intéressant. Comme je le disais au départ, il est assez important d'informer les citoyens sur les risques d’inondations. Cela fait partie des premières étapes. C'est très bien.
On parlait de communication dans ce quatrième axe. Je dirais que c'est un aspect à améliorer, assurément. Comme je le disais, on le vit dans la municipalité de Matapédia, dans ma circonscription. Chaque année, un comité se réunit pour surveiller ce qui pourrait arriver relativement à la montée des eaux et aussi à la fonte des glaciers.
Ce qui se passe avec les aéroglisseurs de la Garde côtière canadienne, c’est qu’ils vont commencer leur parcours ailleurs au Canada. Ils ont beaucoup de rivières ou de plans d’eau à parcourir. Matapédia se retrouve dans les derniers où ils arrivent. Souvent, c’est trop peu, trop tard. Cette communication avec la Garde côtière m’apparaît extrêmement importante. Il m'apparaît fondamental que le gouvernement du Québec ou les gouvernements des autres provinces communiquent directement avec le gouvernement fédéral, notamment avec la Garde côtière, et que les instances locales puissent communiquer directement avec la Garde côtière.
Il faut aussi un meilleur financement et un meilleur soutien. Dans le cadre de cette stratégie nationale, il serait important de poser la question suivante aux experts s'ils viennent témoigner au comité. Quels sont les besoins et qu’est-ce que le fédéral ne fait pas en ce moment? Un meilleur soutien pour les sinistrés m’apparaît important. Il faut un meilleur financement aussi.
Cette nouvelle cartographie du Québec nous dit qu’on va savoir de plus en plus ce qui est prévisible et quelles régions sont vraiment à risque, contrairement à celles qui sont à risque moyen ou faible. Ce sera faux de dire qu’on n’avait pas de prévisibilité pour ces inondations. Les comptes d’urgence ou les plans de financement d’urgence qui sont planifiés par le fédéral seront peut-être moins applicables dans ces zones où c’était prévisible. Il faudrait peut-être prévoir des budgets récurrents pour les zones qui sont très à risque. C’est peut-être une question à poser.
Cependant, un meilleur financement de la Garde côtière canadienne peut assurément faire partie de la solution. Il n'y a qu’un ou deux aéroglisseurs qui parcourent pratiquement le Canada en entier pour se rendre à la toute fin à Matapédia, dans ma circonscription. C’est dommage, mais c’est trop peu et trop tard dans plusieurs des cas. L’année passée, cela s’est très bien passé. On a évité le pire, comme on dit.
Maintenant, il y a moins de neige que d’habitude. Je pense que tout le monde s’en rend compte, au Québec du moins. Est-ce que cela aura un impact positif? La réponse est peut-être. Est-ce qu’il y aura moins de glace qui fondra et est-ce que la montée des eaux sera donc moins importante? La réponse est peut-être. Encore là, est-ce qu’il y aura davantage de précipitations? On n’est pas à l’abri de cela.
Le fait d'avoir une bonne cartographie et une bonne communication, je pense que c’est la clé. Je remercie le député qui a présenté ce projet de loi. J’aimerais en discuter davantage avec lui.
Monsieur le Président, je commencerai mon discours en disant que le NPD appuie ce projet de loi. Lorsqu'on regarde la crise climatique et les conséquences qu'elle a de plus en plus sur le terrain, on peut voir que cela va de soi. Il est important d'avoir une plus grande portée en ce qui a trait à l'adaptation aux changements climatiques, ainsi que davantage de ressources et de planification entourant l'aspect de la protection civile.
En Colombie‑Britannique, nous avons cela se produire peut-être encore plus que dans d'autres provinces au Canada. On n'a qu'à regarder ce qui est arrivé, il y a quelques années, avec le dôme de chaleur ayant tué 600 personnes dans la région du grand Vancouver. Dans ma circonscription, 60 personnes sont mortes à cause de cette chaleur intense, qui a fait des ravages d'un bout à l'autre de ma région. C'est une chose que nous n'avions jamais vécue dans toute l'histoire de notre province et dans toute l'histoire du Canada.
Ce dôme, qui est resté sur place pendant quelques jours, a eu pour conséquence que tous les gens de la protection civile qui répondent aux urgences ont été dépassés. Des ambulanciers n'ont pas pu répondre à tous les appels d'urgence qu'ils ont reçus. Dans des appartements où la ventilation n'était pas adéquate, des gens, souvent des personnes âgées, sont morts après quelques heures dans ce sauna qu'était devenu leur appartement. Des pompiers de la région de New Westminster—Burnaby ont aussi tenté d'aider les ambulanciers, les hôpitaux. Ce qui reste gravé dans ma mémoire, c'est ce que m'ont dit les ambulanciers et les gens qui travaillent pour le service des incendies et les services policiers: si ce dôme de chaleur avait duré seulement 24 heures de plus, le nombre de personnes tuées aurait été multiplié bien au-delà des 600 personnes que nous avons perdues. Nous avons été confrontés à l'effondrement complet de notre système d'urgence.
La réalité, c'est que les changements climatiques et leurs effets sont de plus en plus ressentis. Nous le savons très bien. Je parlais du dôme de chaleur, mais, au cours de cette même année, ainsi que l'année dernière, nous avons vécu des rivières atmosphériques qui ont isolé la Colombie‑Britannique du reste du pays. Elles ont coupé toutes les routes et tous les chemins de fer entre la Colombie‑Britannique et le reste du Canada pendant un bon bout de temps. Des gens ont été obligés de passer par les États‑Unis pour se rendre de la côte Ouest canadienne à l'Est du Canada.
On voit aussi de plus en plus les vents forts commencer à faire des ravages, et on sait qu'il va aujourd'hui falloir inventer une nouvelle catégorique d'ouragan, la catégorie 6, parce que les catégories existantes ne sont pas adéquates pour refléter la force de frappe de ces ouragans. J'ai eu la triste expérience de visiter La Nouvelle‑Orléans après le passage de l'ouragan qui a fait 1 800 morts. J'y ai vu des quartiers qui sont encore ravagés, même des années après le passage de cet ouragan.
Toutes ces réalités font qu'il va falloir qu'on change des choses. Ce projet de loi est un pas, mais le Canada doit en faire beaucoup plus. De côté-ci de la Chambre, au NPD, nous voyons qu'il faut traiter cela comme une priorité. Je tiens à dire que la première motion que le NPD a déposée au cours de l'actuelle législature est la motion M‑1, le « New Deal vert », qui témoigne de l'importance de commencer à investir pour l'énergie propre et, bien sûr aussi, pour établir la sécurité publique et s'assurer qu'on est capable de s'adapter aux changements climatiques, mais, plus important encore, pour s'assurer qu'on est en train de gagner cette bataille contre les changements climatiques.
Pour nous, au NPD, c'est une priorité absolue. Nous voyons comment les libéraux traînent depuis des années. Ils devraient en faire beaucoup plus. Ils continuent de financer les chefs des compagnies pétrolières plutôt que d'investir pour qu'on puisse lutter contre les changements climatiques.
Bien sûr, les conservateurs nient l'existence même des changements climatiques. Cela me rend triste de voir qu'ils ne sont pas prêts à mettre en place les mesures nécessaires.
[Traduction]
En Colombie-Britannique, le dôme de chaleur a tué 600 personnes dans ma région. Les services d'urgence étaient sur le point de s'effondrer. Selon ce que les pompiers et les techniciens ambulanciers nous ont dit, des gens mouraient littéralement dans leur appartement, qui était devenu un sauna. Si cette crise avait duré 24 ou 48 heures de plus, nos services d'urgence se seraient effondrés.
Voilà pourquoi il est si important de renforcer les initiatives de sécurité publique; elles nous permettront de réagir à l'incroyable gravité des événements et des tempêtes qui sont dus aux changements climatiques et qui ont eu des conséquences aussi terribles. La Colombie-Britannique a connu deux rivières atmosphériques qui ont coupé la province du reste du pays. Des tronçons de routes et de voies ferrées ont été emportés. Des vies ont été perdues.
On a aussi constaté que les discussions concernant les ouragans et les vents violents doivent passer en vitesse supérieure. Nous avons été frappés par des tempêtes sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Les ouragans de catégorie 6 sont de plus en plus fréquents. Selon certains journaux, au moins cinq ouragans de catégorie 5, donc de la catégorie la plus violente connue jusqu'à présent, ont été surclassés en ouragans de catégorie 6.
C’est pourquoi le NPD a déposé, comme première mesure législative devant ce Parlement, la motion M‑1, le New Deal vert, qui va au-delà du projet de loi d’initiative parlementaire bien intentionné que nous soutenons, et qui prévoit toute une série de mesures gouvernementales, y compris la suppression des subventions massives accordées aux PDG des sociétés pétrolières et gazières. Nous devons nous assurer que nous mettons réellement en place des mesures qui aideront notre économie de l’énergie propre, ce qui signifie des centaines de milliers d’emplois. En particulier dans des régions comme l’Alberta et la Saskatchewan, où il y a des travailleurs de l’énergie propre, les investissements dans l’énergie propre vont avoir de véritables retombées positives pour l’économie locale, mais le gouvernement a refusé d’agir au-delà de la mise en place de quelques mesures bien intentionnées. Le Parti conservateur, lui, nie tout simplement les changements climatiques.
Ce dont nous avons besoin, c’est d’un gouvernement qui prend les devants, qui comprend l’impact important des changements climatiques et qui est prêt à faire les investissements nécessaires pour sauver la planète. En Colombie-Britannique, dans ma circonscription, nous avons constaté directement l’impact des changements climatiques avec 60 décès causés par le dôme de chaleur à New Westminster—Burnaby, ainsi que l'amplification de cet impact année après année. En tant que parlementaires, nous devons faire front commun, aller au-delà du projet de loi qui nous est présenté et mettre en place des mesures qui permettraient de lutter contre les changements climatiques comme s’il s’agissait d’une bataille que nous sommes déterminés à gagner. Ce qui est formidable, c’est qu’en investissant dans les énergies propres, le Canada peut devenir une puissance dans ce domaine. Il est d’une importance vitale que nous le fassions.
Les mesures d’atténuation et les mesures de sécurité publique sont importantes, mais il faut surtout que nous traitions des changements climatiques en tenant compte de toute leur gravité et donc de l'impact qu'ils ont dans tout le pays. Dans les régions agricoles, dans les villes et dans le Nord du Canada, nous constatons directement les effets des changements climatiques. Nous devons laisser une meilleure planète à nos enfants et aux enfants de nos enfants, et la seule façon d’y parvenir est d’adopter une approche plus globale des changements climatiques. C’est pourquoi le NPD a présenté le New Deal vert, et c’est pourquoi nous continuerons à faire pression pour obtenir des mesures qui permettent de lutter contre les changements climatiques efficacement.
[Français]
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de me lever à la Chambre pour parler d'un projet de loi, cette fois-ci, le projet de loi C‑317 qui touche directement ma communauté, Vaudreuil—Soulanges. Comme on le sait très bien, en 2017 et en 2019, des inondations historiques ont touché des milliers de mes concitoyens. Celles-ci ont obligé des gens à sortir de leur maison. Des douzaines de maisons ont été détruites dans Vaudreuil—Soulanges.
C'était une situation grave, triste et sévère qui a forcé le gouvernement du Québec à déclarer l'état d'urgence dans ma communauté. Les Forces armées canadiennes sont venues nous aider à évacuer des gens de leur maison et à remplir des sacs de sable. J'ai fait en sorte que, avec les maires et les mairesses, avec les élus de ma région, des milliers de bénévoles viennent en aide aux sinistrés en remplissant des sacs de sable. Mes collègues de Pierrefonds—Dollard et de Lac‑Saint‑Louis sont venus nous aider à remplir des sacs de sable. Ce dernier a d'ailleurs déposé le projet de loi C‑317 à la Chambre. Même le premier ministre du Canada est venu nous aider avec ses enfants à remplir des centaines de sacs de sable.
Lors de ces événements, nous avons vu clairement que les changements climatiques sont réels et qu'ils vont avoir des conséquences majeures dans nos communautés, dans la mienne et dans d'autres partout au pays. C'est pour cela que j'appuie à 100 % le projet de loi déposé par mon honorable collègue de Lac‑Saint‑Louis, qui vise à créer une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.
[Traduction]
En 2017 et 2019, ma collectivité a vécu deux inondations historiques. On a parlé d'inondations qui ne se produisent qu'« une fois par siècle ». Pourtant, nous en avons connu deux en trois ans.
L’impact sur ma collectivité a été important et ne saurait être sous-estimé. Des centaines de maisons ont été inondées et des centaines de mes concitoyens, notamment des familles avec des enfants, des parents et des grands-parents, ont été contraints de quitter leur maison. Il a fallu appeler les Forces armées canadiennes pour aider à évacuer les gens, qui ont vu leur maison littéralement emportée dans la rivière par les eaux. Les Forces armées ont dû venir remplir des milliers de sacs de sable pour protéger les maisons de la crue des eaux.
C’était la vie de personnes qui était en cause, et nous tous, en tant qu’élus, semblions impuissants. Que pouvions-nous faire contre la crue des eaux? Nous avons fait de notre mieux. Nous nous sommes levés tous les matins et avons organisé des conférences téléphoniques.
[Français]
Le préfet de la MRC, M. Patrick Bousez, les mairesses, les maires, les conseillers municipaux ainsi que moi-même avons tous travaillé ensemble pour mieux répondre aux besoins de nos concitoyens, mais c'était difficile.
[Traduction]
Je me souviens d’avoir accompagné l’une de mes concitoyennes, Mme Joy, qui vivait à Terrasse-Vaudreuil. Nous sommes allés sur place pour aider à mettre des sacs de sable autour de certaines maisons. Sa maison avait déjà été protégée. Sa famille, ses amis et elle avaient construit un mur de sacs de sable de cinq pieds de hauteur. Elle disposait d’un îlot de sécheresse au milieu des eaux montantes. Nous étions en train de remplir des sacs de sable et de les mettre autour d’autres maisons quand nous avons entendu crier; nous nous sommes retournés et nous avons tout de suite compris: l’un des murs qu’elle avait construits était en train de céder. En l’espace de 30 secondes, nous avons vu sa maison complètement détruite par les eaux. Nous avons fait de notre mieux; nous avons couru pour essayer de remettre les sacs de sable en place, mais nous n’avons rien pu faire contre la force des eaux qui montaient, déchaînées.
Il m’est donc facile de soutenir ce projet de loi, présenté par mon ami et collègue de Lac—Saint—Louis, un projet de loi qui vise à élaborer et à mettre en place une stratégie nationale pour mieux prévoir et prédire les sécheresses et les inondations. C’est évident pour ma collectivité et, quand je regarde autour de moi dans cette enceinte, j’espère que c'est aussi évident pour tous mes collègues. C’est un projet qui servirait réellement et concrètement les Canadiens partout au pays. Il aiderait les résidants d’une collectivité comme la mienne, qui a été touchée par des inondations records, ou d’une collectivité de Colombie-Britannique qui a vu des incendies de forêt se manifester en nombre record et détruire des milliers de maisons en raison d’une sécheresse record. Il aiderait les Canadiens de l'Atlantique, qui vivent des tempêtes et d'autres événements records dans leurs collectivités, ou encore les résidants des Territoires du Nord-Ouest, qui voient des incendies de forêt records détruire des collectivités comme jamais auparavant.
[Français]
Ce projet de loi s'ajoute au travail que nous faisons déjà pour faire face aux changements climatiques. Nous investissons pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Nous investissons des sommes historiques dans la transition vers un système de transport plus durable et dans la transition vers une économie plus durable, ce qui nous aidera à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Une autre partie s'ajoute cependant à notre travail pour faire face aux changements climatiques. Il s'agit de mieux équiper nos villes, nos municipalités et nos propres communautés pour mieux savoir ce qui s'en vient, pour mieux savoir quelles sont les prévisions en matière de sécheresse et d'inondation.
[Traduction]
Je me souviens d'avoir assisté tous les matins à une conférence téléphonique avec tous les élus de ma région. Toutes les décisions que nous avons prises étaient fondées sur l'information que nous obtenions d'Environnement Canada et sur les prévisions que nous recevions du gouvernement du Québec. Nous avions besoin de plus d'information pour prendre de meilleures décisions. Ce besoin a été mis cruellement en lumière par l'inondation du tronçon de la Transcanadienne juste avant le pont de l'Île-aux-Tourtes, dans ma collectivité. Chaque jour, 90 000 voitures et camions empruntent ce pont. Aucune disposition n'avait été prévue pour sa fermeture parce qu'une telle situation n'avait pas été prévue par Environnement Canada, le gouvernement du Québec ou l'ensemble de leurs ressources. Heureusement, ce scénario ne s'est pas produit. Nous n'avons pas eu à fermer la Transcanadienne mais, s'il y avait eu de six à dix pieds de plus d'eau, nous aurions été forcés de le faire.
J'appuie sans réserve la mesure législative à l'étude. J'espère que tous les députés de la Chambre le feront eux aussi. Je pense qu'elle contribuera grandement à mieux outiller les députés et les élus provinciaux et municipaux pour qu'ils puissent mieux répondre aux besoins de nos collectivités et mieux assurer leur sécurité. C'est l'une de nos principales responsabilités ici, à la Chambre.
J'ai hâte de voter en faveur du projet de loi C‑317 le moment venu.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑317, Loi établissant une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.
Je tiens à remercier le député de Lac‑Saint‑Louis d’avoir présenté ce projet de loi et d’avoir fait avancer l’important débat sur la gestion de l’eau au Canada. Le député de Lac‑Saint‑Louis et moi-même partageons une passion pour l’eau, et c'est un plaisir de travailler avec lui en sa qualité de président du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, car nous étudions actuellement la question de l’eau. C’est important, car, au cours des huit dernières années, le gouvernement a négligé le sujet de l’eau dans sa politique environnementale. En tant qu’agriculteur de carrière et fier défenseur du mode de vie rural, je peux dire qu’aucun aspect environnemental n’est plus important pour moi que celui de l’eau. Un vieux dicton dit: « Le whiskey se boit. Avec de l'eau? Ça se débat. » Cette affirmation témoigne de l’importance de ces débats.
Je suis fier d’être Manitobain, et je peux affirmer avec certitude que le Manitoba possède l’histoire d’adaptation la plus probante du Canada en ce qui concerne l’excès d’eau. Ce n’est pas par choix, mais par nécessité. Les Manitobains vivent sur ce qui était autrefois le lac Agassiz. Il est bien connu que la ville de Winnipeg se trouve directement sur une plaine inondable, là où la rivière Rouge et la rivière Assiniboine se rencontrent. Personne ne s’attendait à ce que la ville de Winnipeg déménage en raison de sa situation géographique. Au contraire, elle a donné priorité à l’adaptation et à l’atténuation. Au milieu des années 1900, la majorité des Manitobains vivaient dans la vallée de la rivière Rouge, et ils étaient nombreux à résider directement dans sa plaine inondable. En 1950, la province n’était pas préparée à l’inondation historique qui a déplacé des dizaines de milliers de Manitobains et endommagé des infrastructures dans toute la province.
Un grand premier ministre conservateur du Manitoba, le premier ministre Duff Roblin, comprenait les plaines inondables et les conséquences que les inondations continueraient d’avoir si l’on n’y remédiait pas. Ainsi, après l’inondation historique de 1950 et la commission royale subséquente, le premier ministre Roblin a été responsable de l’élaboration de l’un des projets d’atténuation environnementale les plus réussis de l’histoire du Canada: le canal de dérivation de la rivière Rouge.
Le canal de dérivation de la rivière Rouge détourne les eaux de la rivière Rouge autour de la ville de Winnipeg. Non seulement il a permis d’éviter plus de 40 milliards de dollars de dégâts dus aux inondations à Winnipeg, mais l'ouvrage a également été achevé dans les délais et en deçà du budget prévu, ce qui est un exploit rare pour les gouvernements aujourd’hui. Le canal de dérivation de la rivière Rouge a été une entreprise monumentale qui a conduit à la création du canal de dérivation Portage et du barrage de Shellmouth et de son réservoir.
Cette vision globale a permis aux gouvernements de planifier avec succès des conséquences à des centaines de kilomètres de Winnipeg. Cet ouvrage a permis non seulement d’atténuer les inondations, mais aussi de s’adapter à la sécheresse, en raison de sa composante de stockage de l’eau. Ces ouvrages sont un véritable témoignage de ce à quoi devrait ressembler une politique environnementale efficace et pratique.
Dans un pays aussi vaste et diversifié que le Canada, l’atténuation et l’adaptation devraient être au cœur de la politique environnementale. Il est important de noter que le projet de loi C‑317 ne permettrait pas de réaliser directement des projets d’atténuation et d’adaptation relativement aux problèmes hydrographiques tels que ceux que j’ai mentionnés, car le projet de loi C‑317 n’est qu’une stratégie. Nous devons rechercher des solutions tangibles et pratiques. J’espère que, s’il est adopté, le projet de loi C 317 n’entraînera pas une augmentation du nombre de bureaucrates et de consultants, mais qu’il permettra plutôt de trouver des solutions aux difficultés que le Canada doit surmonter dans le domaine hydrographique.
En 2011, le Manitoba a de nouveau été pris au dépourvu; il a connu une autre inondation historique. Les populations locales ont été contraintes d’inonder une partie de leurs terres pour éviter des dommages plus importants dans différents bassins hydrographiques. Je me souviens des barrages de sacs de sable de 20 pieds dans la ville de Brandon. La population surveillait de près les prévisions et priait pour que ces digues tiennent.
Malheureusement, de nombreuses leçons tirées des inondations dramatiques ne sont tirées qu’une fois les dommages causés. Trop souvent, les pouvoirs publics négligent tous de se concentrer sur une gestion proactive et préventive des inondations. Ne pas planifier est une bonne façon d'avoir des problèmes. Les citoyens doivent en assumer les coûts économiques et sociaux. C’est pourquoi il est important d’être proactif dans la prévision des inondations; de cette façon, les collectivités peuvent se préparer aux scénarios les plus probables et atténuer les dommages potentiels.
De nombreux enseignements ont été tirés de l’inondation de 2011 au Manitoba. L’une des leçons les plus importantes a été l’importance de recueillir des données normalisées pour la prévision des crues. Après l’inondation, il est devenu très évident qu’il y avait beaucoup de données disponibles concernant l’eau et les plaines inondables. Les autorités municipales, provinciales et fédérales, les organismes de gestion du bassin hydrographique, les agriculteurs et les propriétaires fonciers disposaient de leurs propres données. Cependant, toutes ces données ont été recueillies par différentes personnes, de différentes façons et sous différentes formes.
L’eau ne connaît pas de frontières. Il est donc essentiel que les différentes autorités responsables de la gestion des eaux puissent s'échanger des données normalisées afin de pouvoir bien communiquer entre elles. Une stratégie nationale doit prévoir des échanges de données sous une forme normalisée et compréhensible entre les autorités compétentes afin qu'elles puissent se préparer aux inondations et y réagir.
Toute stratégie nationale sur l’eau doit également respecter les compétences, ce qui n’a pas été le cas sous le gouvernement actuel. La normalisation des données est logique et elle est susceptible d'économiser l’argent des contribuables, car elle peut réduire le travail administratif nécessaire pour convertir l'information. Lorsque nous disposons de données plus précises, cela nous permet de modéliser plus efficacement les répercussions des politiques gouvernementales.
Aquanty est un modèle d’analyse prédictive, de simulation et de prévision des ressources en eau. Il est capable de nous fournir des prévisions d'une justesse étonnante si nous l'alimentons avec un nombre suffisant de points de données précis. Il peut analyser l’effet des précipitations, y compris la quantité qui peut être absorbée par le sol à différentes distances en aval. Il a besoin de beaucoup de données précises pour réaliser ces projections avec exactitude, ce qui exige une normalisation des données et leur communication par les autorités locales. Les données sont très importantes, car les fonctionnaires prétendent trop souvent connaître la situation sur le terrain mieux que ceux qui y travaillent et y vivent.
Je sais que l’auteur de ce projet de loi comprend l’importance de la participation locale, mais trop souvent, des fonctionnaires qui sont loin de la population font fi des objectifs des dispositions législatives comme celles qui sont contenues dans le projet de loi actuel. Personne n’est mieux placé pour fournir des renseignements précis sur les niveaux d'eau que les personnes qui vivent et travaillent sur le terrain.
Malheureusement, il y a d’innombrables cas où les fonctionnaires n'ont pas écouté les gens qui étaient sur le terrain. Je connais de nombreux agriculteurs qui ont eu à communiquer avec les autorités gouvernementales en période d’inondation de leurs terres et qui ont entendu un fonctionnaire les informer de ce qu'il prévoyait être la hausse des niveaux d'eau, tandis que les agriculteurs pouvaient observer la situation réelle sur le terrain et voir que la prévision du fonctionnaire était erronée. Lorsqu'il s'agit de constater les effets d'une crue, c’est l’agriculteur qui a cultivé la terre toute sa vie qui a raison, et non le fonctionnaire installé dans un immeuble de bureaux du centre-ville.
Bien que le projet de loi C‑317 prévoie l'obligation, pour les divers pouvoirs publics, de collaborer et de se consulter entre eux, je crains que l'on néglige de consulter les personnes qui connaissent le mieux le terrain. J’espère que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable pourra examiner la question et déterminer la meilleure façon d’inclure les connaissances des propriétaires fonciers dans la stratégie nationale proposée.
En conclusion, le projet de loi C‑317 pourrait avoir une incidence positive sur la gestion future des inondations et des sécheresses au Canada. Malheureusement, les députés ne seront pas en mesure d’appréhender pleinement la teneur de la stratégie ni de déterminer si elle répondra aux préoccupations que j’ai soulevées.
Si le projet de loi C‑317 est adopté, j'ai bon espoir que toute stratégie nationale sur cette question pourra être élaborée en consultant d’abord les gens sur le terrain et non selon une approche imposée par Ottawa. Il y a trop longtemps que l'on se désintéresse du dossier vital de l'eau. Je suis donc reconnaissant que le projet de loi C‑317 permette au Parlement de discuter d’une question qui revêt une telle importance pour les Canadiens.
Comme je l’ai dit au début de mon intervention, le whisky se boit. Avec de l’eau? Ça se débat. J’ai hâte de continuer à entretenir des débats productifs au sujet de l’eau, pour le plus grand bien des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir la chance de prendre la parole aujourd’hui depuis cette session parlementaire en saluant d’abord la population d’Abitibi-Baie‑James-Nunavik-Eeyou et mon équipe, c’est-à-dire Line, Mélanie, Marie‑Josée, Jenny, Lamine, Eric et Loukas qui tiennent le fort dans ma circonscription.
Parlons maintenant du projet de loi C‑317, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses et visant à fournir aux intervenants clés les renseignements dont ils ont besoin pour prévoir les inondations et les sécheresses. C’est donc un projet de loi qui me touche directement, ayant eu des feux de forêt dans une grande partie de ma circonscription en 2023.
D’année en année, nous constatons que de plus en plus de régions du Québec et du Canada sont victimes d’inondations et de sécheresses provoquant des feux de forêt, tout cela à cause des changements climatiques. Les changements climatiques, qui prennent de l’ampleur partout sur la planète, entraînent des phénomènes climatiques plus intenses, plus nombreux et présentant une plus grande variabilité.
Le Québec a connu de nombreuses inondations au cours des dernières décennies. Les coûts socioéconomiques qui leur sont associés n’ont cessé d’augmenter. Il en est de même pour les feux de forêt.
La Société de protection des forêts contre le feu caractérise les feux de l’été 2023 comme étant les plus dévastateurs de tous les temps. La sécheresse du mois de mai 2023 a été l’étincelle qui a tout allumé. C’est 4,5 millions d’hectares de forêt qui ont brûlé au Québec, dont 1,1 million d’hectares dans des secteurs où il y avait une population.
L’été 2023 a compté 30 fois plus d’incendies que la moyenne annuelle, ce qui inclut 48 feux de grande envergure de plus de 1 000 hectares, soit 30 fois plus que la moyenne annuelle au Québec qui se situe à 1,6 feu par saison. Ce sont 2 360 pompiers forestiers du Canada et de partout dans le monde qui sont venus donner un sérieux coup de pouce à leurs collègues du Québec.
La communauté de Lebel‑sur‑Quévillon, chez nous, en Abitibi-Baie‑James-Nunavik-Eeyou, a été la municipalité la plus touchée par les feux de l’été 2023. Ce feu fut le plus important: un incendie géant provenant de 19 feux fusionnés qui a brûlé 480 000 hectares de forêt. Ce sont cinq années de récolte forestière qui sont parties en fumée. J’étais là au premier jour des feux de forêt à Chapais et lorsque Lebel‑sur‑Quévillon a été évacuée, pour annoncer cela à toute sa population.
Pour ceux et celles qui ne croient pas que ces feux résultent des changements climatiques, je peux leur en parler; leur parler de ce que cela a occasionné dans ma circonscription, soit en perte économique et sociale, en insécurité et en peur de perdre sa résidence et ses biens, du traumatisme de revivre des feux de forêt et aussi de l’absence de compensation pour soutenir les villes sinistrées. Le stress est toujours bien présent et l’aide financière est toujours attendue.
J’ai travaillé de concert avec les maires pour répondre à leurs besoins dans ces moments difficiles dans les villes et les villages en situation complexe de sinistrés. J’ai fait l’état de la situation chaque jour lorsqu’il y avait des feux de mai à août dernier.
Les inondations et les sécheresses sont des phénomènes naturels qui sont amplifiés par les bouleversements climatiques. L’adaptation aux impacts des changements climatiques requiert que les pouvoirs publics mobilisent la science afin de guider la prise de décision publique. Cela implique de rendre accessibles au public et à tous les intervenants les renseignements pertinents sur les événements météorologiques, dont les sécheresses et les inondations.
Le Bloc québécois est favorable du principe du projet de loi C‑317, mais il faudra démontrer en quoi le projet de loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévention des inondations et des sécheresses permettrait d’améliorer l’action publique actuelle, puisque les pouvoirs publics effectuent déjà une partie de ce travail.
D’ailleurs, nous aimerions profiter de l’occasion de ce débat pour rappeler que le Canada n’est pas un État national dont la population appartiendrait à un seul et même peuple. Il n’y a pas une seule nation canadienne. Le Canada est une société plurinationale, qui comprend la majorité canadienne, la nation québécoise et les nations autochtones. L’utilisation des expressions « politique nationale » ou « stratégie nationale » est, par conséquent, toujours un peu fallacieuse.
Il est notoire qu’un pays puisse à la fois, dans le discours, ériger la diversité en tant que valeur cardinale et avoir si peu de considération pour la diversité des nations qui composent sa population. Cela étant dit, notre préoccupation principale au sujet du projet de loi C‑317 est sa raison d’être. Nous nous demandons si les dispositions prévues au projet de loi sont susceptibles d’avoir quelque effet bénéfique, que ce soit sur l’action publique, en particulier sur la capacité des pouvoirs publics à planifier et à opérer l’adaptation aux impacts des changements climatiques.
Le préambule du projet de loi C‑317 explique que la raison qui justifierait la création de la présente loi est le fait « qu’à l’heure actuelle, les prévisions d’inondations et de sécheresses au Canada sont établies par les provinces sans coordination entre elles et avec un soutien technique limité du gouvernement fédéral. »
Il est donc pertinent de nous intéresser aux actions publiques qui sont déjà prises par les provinces afin de prévoir et de prévenir les inondations et les sécheresses, et d'évaluer dans quelle mesure le soutien du gouvernement fédéral serait ou non nécessaire.
Au Québec, le Plan de protection du territoire face aux inondations présente des solutions durables pour mieux protéger nos milieux de vie. Comme nous pouvons le voir sur le site du gouvernement du Québec, le Plan repose sur quatre axes d'intervention.
Face à l'ampleur de la situation, le gouvernement du Québec a pris les choses en main. Le groupe d'action ministériel en matière d'aménagement du territoire relatif aux inondations a reçu le mandat d'élaborer un plan d'action gouvernemental en matière d'aménagement du territoire pour assurer la sécurité des personnes et la protection des biens en zones inondables au Québec. Afin de trouver des solutions durables et créatives pour mieux protéger nos milieux de vie aux inondations, le groupe d'action ministériel a collaboré avec le milieu municipal et la communauté scientifique. Deux comités consultatifs ont ainsi été mis en place: un comité composé de représentants du milieu municipal et des associations concernées, et un comité regroupant des experts de différents domaines liés à la gestion des zones inondables et à l'aménagement du territoire. Après plusieurs mois de recherche et de consultation, les deux comités ont déposé leur rapport. Les nombreuses recommandations formulées par les comités ont été prises en compte dans les travaux du groupe d'action ministériel.
Comme ma collègue l'a mentionné plus tôt, il y a aussi l'application Vigilance, qui permet aux Québécois de mieux se préparer à faire face aux inondations en les informant de la situation de la crue des eaux du Québec. Elle sert également aux intervenants municipaux et gouvernementaux pour alerter et mobiliser les intervenants en cas de situation d'urgence.
De manière générale, nous pouvons affirmer que le gouvernement du Québec détient l'expertise nécessaire à la protection du territoire et de la population contre les inondations. De plus, le Québec est fort de la Stratégie québécoise de l'eau qui découle d'une réflexion gouvernementale importante, laquelle tient compte de toutes les expériences passées. Cette stratégie québécoise se passe très bien de l'intervention du gouvernement fédéral, dont le concours n'est pas exigé afin de protéger l'environnement et de gérer les ressources naturelles.
Il doit donc être clair que le Québec a déjà une stratégie complète de prévention des inondations et une stratégie complète de l'eau et que ces stratégies ne nécessitent pas l'intervention du gouvernement fédéral. Ainsi, au paragraphe 3(3), qui définit le contenu de la future stratégie fédérale, l'alinéa d) devra être modifié afin de retirer une référence inutile à une agence canadienne des eaux. L'existence même de cette agence est tout aussi inutile que sa référence dans le projet de loi. Elle n'a pas lieu d'être en raison du partage des compétences prévu par la Constitution du Canada.
En terminant, je ne voudrais surtout pas revivre ce qui s'est passé avec les feux de forêt de 2023 en Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir clore ce débat sur mon projet de loi en deuxième lecture. Je tiens d'abord à dire à quel point j'ai été impressionné par la qualité des discours présentés de part et d'autre, par des députés de tous les partis présents à la Chambre ce matin.
J'aimerais aussi rebondir un peu sur les commentaires de ma collègue la députée de Repentigny à la fin de la première heure de débat, ainsi que sur les derniers commentaires de la députée d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Ce que nous visons ici, ce n'est pas du tout une stratégie fédérale. En effet, la responsabilité des prévisions et de l'adaptation aux sinistres, comme des inondations et des sécheresses, relève des provinces.
Nous ne visons pas une stratégie fédérale, mais une stratégie nationale, c'est-à-dire que nous voulons encourager, par l'entremise d'un projet de loi structurant, une meilleure collaboration entre les provinces, le fédéral, les communautés autochtones et, comme mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa l'a mentionné aussi, les gens qui sont sur le terrain, les agriculteurs. Cela se fait déjà. Les spécialistes se rencontrent de manière informelle. Toutefois, selon le plus grand expert du Canada en matière de prévision des inondations et des sécheresses, John Pomeroy, il faut quelque chose de plus formel.
Aussi, il faut se rendre compte que la technologie a évolué. J'aimerais confirmer que le Québec est une des provinces les plus avancées en matière de prévision des inondations et des sécheresses. Les gens de cette province sont très évolués sur le plan technique, mais cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas encourager une collaboration parce que, de nos jours, avec les avancements technologiques et les méthodes de prévision, on ne s'en tient plus à un petit territoire lorsqu'on fait des prévisions. On exécute des modèles sur un territoire extrêmement large, même continental. C'est ce qu'ils font en Europe, en ce moment. Cela prend donc de la collaboration. Il ne s'agit pas d'une intrusion de la part du gouvernement fédéral. Ce n'est pas cela du tout.
[Traduction]
Voici un exemple des possibilités que nous avons de prévoir les inondations avec exactitude lorsque nous pouvons compter sur un degré adéquat de coopération. Je paraphrase M. Pomeroy et, dans certains cas, je reprends mot pour mot son propos.
Je constate que le député de Yukon est présent à la Chambre. À l'été 2021, le Yukon a connu des inondations historiques le long du fleuve Yukon, à Whitehorse, un cas qui a permis de mettre à l'essai la capacité du gouvernement de ce territoire à prévoir les inondations, avec l'aide de Global Water Futures, un programme de recherche de l'Université de la Saskatchewan. Les chercheurs de ce programme ont réussi à prédire correctement les inondations et à en montrer la cause, qui, en l'occurrence, était la fonte sans précédent de glaciers et de neige dans les montagnes de la Colombie‑Britannique. Toute cette eau s'est déversée dans la partie amont du fleuve Yukon.
Le problème, c'est que Global Water Futures n'est financé que pour une période déterminée. Par conséquent, nous n'aurons pas les fonds nécessaires pour continuer le même travail de prévision, que nous devrions pourtant réaliser à une plus grande échelle. Comme l'a dit M. Pomeroy, un gouvernement n'aurait pas pu réaliser seul ce travail. Il a fallu une coopération entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Yukon et une université détenant l'expertise nécessaire dans le domaine. Il n'est pas question que des fonctionnaires dictent quoi que ce soit aux uns ou aux autres. Ce ne sont pas les fonctionnaires qui feraient le travail; ce sont les experts dans les universités et les provinces.
Je me réjouis de la qualité des discours que j'ai entendus ce matin et je suis bien content que ce projet de loi semble jouir de l'appui de tous les partis.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Affaire du gouvernement no 34 — Les délibérations sur le projet de loi C‑62
L'hon. François-Philippe Champagne (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)
propose: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre:
a) le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier l’objet du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dès l’adoption de cet ordre, pourvu que, dans le cadre de cette étude,
(i) un ministre soit cité à comparaître devant le Comité pendant une heure et que des témoins supplémentaires soient cités à comparaître pendant deux heures consécutives, au plus tard le mercredi 14 février 2024,
(ii) le Comité ait la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités;
b) il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir):
(i) l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre, pourvu que,
(A) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations,
(B) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance à la fin de la période prévue pour les questions orales, après quoi la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance,
(C) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne,
(D) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne,
(ii) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et l’étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée le jeudi 15 février 2024, pourvu que,
(A) 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé,
(B) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne,
(C) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur une question très importante. Il s’agit d’une question très personnelle et complexe, qui a fait l’objet de nombreux débats au sein de la Chambre depuis plusieurs années maintenant.
Nous ne parlons pas directement de ce sujet. Nous parlons plutôt de la motion qui permettrait au gouvernement de résoudre la question de l’aide médicale à mourir pour les prochaines années. La motion nous permettrait d'adopter le projet de loi. Voici dans quel contexte tout cela s'inscrit.
Le projet de loi C‑62 doit être adopté avant l'échéance fixée par la cour. Évidemment, nous voulons que la loi reste valide, comme il se doit. La motion que nous avons présentée aujourd’hui laisserait un peu de temps au Sénat et permettrait à la Chambre d’adopter le projet de loi et d’en obtenir la sanction royale avant que la Chambre s'ajourne en mars pour deux semaines. Essentiellement, la motion nous permet de consacrer un peu plus de temps au débat sur ce projet de loi cette semaine, avant l’adoption définitive.
Le Sénat pourra alors, au cours de la semaine suivant la pause parlementaire, examiner le projet de loi et, espérons-le, l’adopter sans amendement. C’est très important, car cela permettrait à la loi de recevoir la sanction royale avant la date limite.
Je sais que certains députés peuvent être un peu mal à l’aise à la vue de la motion de programmation dont nous sommes saisis aujourd’hui, compte tenu des limites qu’elle impose aux députés et de l’importance du sujet lui-même. Certains se souviendront peut-être que la semaine dernière, j’ai demandé le consentement unanime pour que la Chambre siège tard dans la soirée. Ainsi, les députés auraient eu plus d’occasions de débattre de cette question. Malheureusement, nous n’avons pas obtenu le consentement unanime, donc nous devons faire le travail pendant les heures auxquelles la Chambre nous autorise à siéger. C’est pourquoi, afin de respecter le délai, nous avons présenté une motion de programmation.
J’ai fait allusion au moment où nous avons commencé à parler de la question de l’aide médicale à mourir. C'était en 2015. La décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier Carter c. Canada, a établi très clairement que, le gouvernement et les Canadiens avaient besoin d'une loi sur l'aide médicale à mourir afin de respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision a été rendue au milieu de l’année 2015, mais aucune mesure n’a été prise, alors que nous savions parfaitement que nous devions adopter une loi pour donner suite à la décision de la Cour suprême.
Nous savons tous que des élections ont eu lieu. Peu après ces élections, il a été très clairement établi que le gouvernement devait présenter un projet de loi. Une démarche a été entreprise auprès de la Cour suprême pour qu’elle prenne en considération ce qui s’était passé au cours des mois suivant sa décision, et notamment des élections.
La Cour suprême a finalement accordé un délai à la Chambre des communes afin que nous puissions présenter le projet de loi nécessaire et le faire adopter. Nous avons dû demander un autre report de l’échéance depuis lors. Je pense que cela n’a surpris personne.
Les projets de loi présentés par le gouvernement suscitent parfois un débat passablement long non seulement à la Chambre, mais aussi au sein des comités. Je me rappelle qu’il y a eu beaucoup de discussions sur cet enjeu, qui a nécessité la création du comité spécial chargé de l'étudier et de présenter ses réflexions, ses recommandations et ses idées à la Chambre et aux députés directement concernés.
Le sujet de l'aide médicale à mourir n’a pas manqué de susciter l’intérêt ou la participation de nombreux intervenants de divers horizons, dans toutes les régions du pays. Tout le monde a exprimé son opinion sur la question. En fait, les échanges qui ont conduit à la création du projet de loi et de l’aide médicale à mourir ont probablement suscité une participation équivalente à plus de 90 % de la participation à l'étude de l'ensemble des autres mesures législatives présentées à la Chambre.
Les débats passionnés qui ont eu cours à l’époque parmi les députés de tous les partis en sont la preuve. Ce n’était pas seulement des libéraux, des néo-démocrates, des conservateurs ou des bloquistes ou même la cheffe du Parti vert de l’époque qui débattaient, mais des êtres humains parmi lesquels se faisait sentir la charge émotive du débat. Voilà pourquoi je dis que c’est une question très personnelle qui nous amène à nous prononcer sur des choix et des décisions complexes.
Lorsque je repense à ce débat, je me rappelle que des larmes ont été versées dans cette enceinte. Les députés ont exprimé une vaste gamme d’émotions en essayant d’expliquer, de leur mieux, quelle était leur position à ce sujet. Les députés ont tous voté selon leurs convictions personnelles.
Le projet de loi C-14 a fini par être adopté après de nombreuses heures de débat, tant dans cette enceinte qu’à l’extérieur. Quand je dis à l’extérieur, je ne veux pas seulement dire au sein des comités permanents. Je parle des courriels et des lettres que j’ai reçus et des discussions auxquelles j’ai participé. C’était très intense. Je suis certain que tous les députés se sont fait demander ce qu’ils pensaient de ce projet de loi.
Mes opinions sont certes différentes de certains députés d’en face et, fort probablement, de certains collègues de mon propre caucus. Je crois sincèrement que l’aide médicale à mourir est nécessaire. Cela ne fait aucun doute.
À l'instar d'un bon pourcentage des personnes que je représente, je suis d'avis qu'il est acceptable de faire confiance à notre système de professionnels de la santé, d’assistants sociaux et d'aidants vers lesquels les membres de la famille se tournent lorsque vient le moment de prendre des décisions difficiles, comme un autre membre de la famille ou un pasteur. Cette confiance m’a permis de me sentir à l’aise tout au long de l’élaboration de ce projet de loi, pratiquement depuis le premier jour.
Des changements s’imposaient. Il aurait été quelque peu naïf de croire qu'un projet de loi ayant des répercussions aussi profondes sur la vie des Canadiens pouvait être parfait du premier coup et ne nécessiter aucune modification. Évidemment, il a fallu apporter quelques modifications au projet de loi. C’est la raison pour laquelle, en fin de compte, nous avons présenté une deuxième mouture du projet de loi.
Cette deuxième mouture a fait l’objet d’un débat assez large et, au moyen d’amendements, nous avons introduit un élément qui est aujourd'hui très épineux, à savoir qu'un trouble mental pourrait être suffisant pour obtenir l’aide médicale à mourir. Je sais que cette proposition a suscité de vives émotions parmi de nombreux députés et, en fin de compte, une résistance beaucoup plus forte s'est manifestée, par rapport au projet de loi C‑14, lorsque le projet de loi autorisant l'aide médicale à mourir en pareil cas a été adopté. Cela ne m’a pas surpris, étant donné que cette question est très délicate.
Encore une fois, j'ai adopté la position qui me semble faire consensus parmi la vaste majorité de mes électeurs, qui est de m'en remettre aux professionnels de la santé et à d’autres experts, car je ne suis pas médecin. Je ne comprends pas la question aussi bien que les différents professionnels. Par conséquent, je me sens plus à l’aise d'adopter la même position que le gouvernement sur la question.
Toutefois, nous devons également reconnaître que la mise en œuvre du projet de loi qui a été adopté et notre degré de préparation à cette mise en œuvre préoccupent beaucoup d’autres gouvernements. C’est le nœud du problème. C’est la raison d'être du projet de loi C‑62, qui nous permettrait de maintenir l'exemption actuelle. Cela permettrait au système, qui est vaste et complexe, de s’assurer que tout est prêt. Ensuite, si la loi entrait en vigueur, nous ne laisserions pas tomber les gens et nous serions toujours en mesure de respecter les exigences constitutionnelles. N’oublions pas que la modification par rapport au projet de loi initial provient en partie de la Cour d'appel du Québec, qui a obligé la Chambre à présenter un autre projet de loi.
Je sais que mon collègue d’en face, du Parti conservateur, dit que nous avions le choix et que nous aurions pu faire appel de la décision auprès de la Cour suprême du Canada. Comme l’ont déclaré plusieurs d’entre eux, nous aurions pu essayer de repousser les choses à plus tard. En fin de compte, c’est une décision qui a été prise et appuyée par une majorité de députés à la Chambre. Même si le gouvernement libéral était majoritaire, on sait très bien que des députés de tous les partis ont appuyé le projet de loi C‑14.
Aujourd’hui, dans un contexte de gouvernement minoritaire, le seul moyen de faire adopter un projet de loi, c’est d’avoir l’appui d’autres partis politiques ici à la Chambre. J'ose croire que tout cela a permis de faire ressortir des enjeux précis.
Pendant les nombreuses heures de débats, les gens ont parlé des soins palliatifs et du manque de ce type de soins pour la population canadienne. C'est une préoccupation depuis de nombreuses années, probablement depuis plus de 20 ans. Il faut investir davantage dans les établissements de soins et les soins palliatifs.
Trop souvent, des gens se retrouvent placés dans les hôpitaux parce qu'ils n'ont nulle part d'autre où aller. Pendant la pandémie, les établissements de soins ont dû fermer leurs portes aux personnes de l’extérieur pour protéger les gens qui s'y trouvaient. Ceux-ci mouraient souvent prématurément, nous le savons. Les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge ont dû intervenir.
En examinant la situation dans son ensemble, en faisons-nous assez collectivement — et contrairement à ce que certains pourraient dire, il ne s’agit pas seulement d’Ottawa — pour nous attaquer à ces enjeux sociaux qui sont importants pour les Canadiens? Ils veulent que les politiciens de toutes les allégeances et de tous les ordres de gouvernement consacrent davantage de ressources. Je ne parle pas seulement d’argent, mais aussi de temps pour étudier et débattre ces enjeux.
Il y a probablement de meilleures façons de dépenser l’argent consacré à des secteurs comme les soins de santé et les services sociaux. On pourrait par exemple examiner le cas d'une personne qui se retrouve à l’hôpital et qui, pendant son séjour, apprend que les choses ne vont pas bien et qu'il ne lui reste plus beaucoup de temps à vivre.
Or, il y a des limites aux traitements que les hôpitaux peuvent fournir. Les critères servant à décider s'il faut maintenir ou non un patient à l'hôpital peuvent varier d'un endroit à l'autre au sein d'une même province, et encore plus à l'échelle du pays. Compte tenu du manque de soutiens à domicile et de l'absence de solutions de rechange, ces patients sont trop souvent maintenus dans un établissement hospitalier, sous une forme ou une autre. Je pense qu'il s'agit d'un fait qui a vraiment été mis en évidence durant les débats que nous avons eus sur l’aide médicale à mourir.
C'est le genre de choses dont nous devrions débattre, non seulement ici à Ottawa, mais aussi dans nos collectivités et nos assemblées législatives respectives. Par ailleurs, il y a d'autres intervenants plutôt importants qui ont aussi un rôle à jouer, comme les organismes à but non lucratif. C’est quelque chose qui est ressorti de certaines des discussions que nous avons eues au fil des ans sur les enjeux législatifs entourant l'aide médicale à mourir. Malheureusement, comme je l’ai souligné, les réflexions initiales sur cette question, la nécessité d'adopter des mesures législatives dans ce domaine et les types de débats que nous avons eus par le passé contrastent avec ce que nous voyons aujourd’hui, alors que cette question est de plus en plus politisée. D’une certaine manière, les enjeux politiques semblent être devenus plus importants que la question elle-même.
Voilà pourquoi, au début de mon intervention, j’ai mentionné que, même s'il est déplorable d'avoir à présenter une motion de programmation, il est important que nous le fassions aujourd’hui. En effet, peu importe pendant combien de temps nous débattons de la question, nous ne parviendrons pas à obtenir le consensus nécessaire pour en arriver à un projet de loi qui pourrait être adopté. Nous avons toutefois encore une occasion d'y travailler, puisque la motion prévoit de renvoyer le projet de loi au Comité permanent de la santé.
Lorsque cette motion sera adoptée, elle permettra au Comité permanent de la santé d'obtenir en priorité les ressources de la Chambre pour se réunir à ce sujet. Il est même prévu qu'un ministre sera présent pendant une bonne heure. Il sera possible d’entendre quelques témoins de plus, mais au final, le comité devra étudier le projet de loi et le renvoyer à la Chambre. Si la présente motion est adoptée, d'ici la fin de la semaine, après avoir été étudié par le comité, le projet de loi reviendra à la Chambre à l'étape de la troisième lecture. Il sera ensuite étudié par le Sénat durant la dernière semaine de février, celle qui se termine le 1er mars. Grâce à ce calendrier, le projet de loi pourra finalement recevoir la sanction royale nécessaire à son entrée en vigueur.
Compte tenu de ce que le projet de loi ferait réellement, il devrait, selon moi, obtenir le soutien des conservateurs en particulier. Il prévoit essentiellement une prolongation de trois ans, qui permettra à certaines provinces et administrations d'être mieux préparées à fournir le genre de services nécessaires après cette période. Cela signifie, en grande partie, que nous aurons amplement le temps de poursuivre ce dialogue et ce débat, et que s’il faut proposer et prendre d'autres mesures, que ce soit dans le cadre de l’initiative parlementaire ou de l’initiative gouvernementale, il sera possible de le faire. Toutefois, je crois qu’en adoptant le projet de loi C-62, une bonne majorité de la Chambre sera satisfaite de la modernisation, si je puis m’exprimer ainsi, du projet de loi.
Dans un certain sens, cela me rappelle la question de la ligne de prévention du suicide, et je le dis pour deux raisons.
Une des raisons est que certains députés font souvent valoir que le projet de loi dans son ensemble permet pratiquement d'offrir aux gens le suicide sur demande, ce qui est tout simplement faux. Nous savons que ce n’est pas le cas, et les députés qui le disent le savent aussi; malheureusement, certains députés donnent encore cette fausse impression. Je trouve cela quelque peu regrettable, parce qu'en plus d'être vraiment trompeur, cela ne rend pas justice au projet de loi et au processus approfondi que nous avons suivi. Je ne peux imaginer le nombre d’heures, et il est ici question de centaines d’heures de différents types de débats dans nombre de forums. Essayer de simplifier les choses en parlant de « suicide sur demande » ne rend pas du tout justice au projet de loi et à la loi actuellement en vigueur.
Si je parle de la ligne de prévention du suicide, c’est parce que quelqu’un m’a dit qu’il y a des gens qui, à certains moments de leur vie, songent à s'enlever la vie. Lorsqu’ils ont entendu parler du projet de loi sur l’aide médicale à mourir, ils se sont renseignés et, grâce à ces renseignements, ils ont pu obtenir le type d’aide qui leur a permis d’améliorer leur situation. En d’autres termes, je dirais que le projet de loi sur l’aide médicale à mourir a parfois sauvé des vies.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, un médecin de la Chambre en rit. Je ne crois pas qu’il y ait matière à rire. Je pense que le député devrait penser à tous les débats et à toutes les conversations...
À l'ordre. Je demande aux députés qui souhaitent participer au débat de bien vouloir attendre la période des questions et observations pour le faire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
J'espère que le médecin m'interrogera sur les 13 000 personnes décédées. La manière dont il m'a chahuté est particulièrement irrespectueuse. Je me demande si c'est le moyen que le député a trouvé pour se faire entendre.
Il n'y a pas si longtemps, il a déclaré à la Chambre que l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine était une mesure législative « woke ». Il a été le premier à lancer cet argument. Or, le voilà qui parle de ces 13 000 personnes décédées de manière tout à fait insensible avec le sourire aux lèvres
Des voix: Oh, oh!
Je peux affirmer au député que les personnes qui ont été appelées à prendre ces décisions difficiles ne pensaient pas qu'il y avait là de quoi plaisanter. Ils n'ont pas...
Je tiens à rappeler aux députés qui souhaitent participer au débat de bien vouloir attendre la période des questions et observations pour le faire. Je fais allusion aux rires, au chahut et aux commentaires que l'on peut entendre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il est décevant d’entendre quelqu’un qui pratique la médecine en parler en manquant autant de respect envers les milliers de personnes qui ont des décisions très difficiles à prendre.
Une voix: C’est incroyable.
M. Kevin Lamoureux: C’est incroyable.
Madame la Présidente, au bout du compte, ce ne sont pas des décisions faciles, et le député d’en face estime que ces 13 000 personnes ont été simplement tuées.
Le gouvernement déploie beaucoup d’efforts pour que ce processus soit prêt et efficace, afin que nous puissions offrir les types de services que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin.
Je parle ici de la ligne d’écoute téléphonique 988. Certains pourraient essayer de donner l’impression qu’étant donné qu’il ne s’agit que d’un nombre à trois chiffres, tout ce que nous avons à faire maintenant, c’est de dire que nous allons l’installer et qu’il sera fonctionnel comme par magie. L’idée a été lancée il y a quelques années, je crois, par un membre du Parti conservateur, qui était très sincère. Cela n’enlève rien au fait que d’autres membres, associations et intervenants en parlaient aussi. En tant que gouvernement, le ministre responsable a fini par échanger les renseignements et faire le réseautage nécessaires pour pouvoir présenter à la Chambre des communes un programme qui, au bout du compte, a reçu le financement nécessaire; il a travaillé de concert avec les provinces, les territoires et les divers intervenants pour en faire une réalité.
Aujourd’hui, le numéro 988 est fonctionnel. C'est réconfortant pour les gens ayant des pensées suicidaires de savoir qu'ils pourront l'appeler pour obtenir de l'aide dans différentes langues de la part de personnes qui comprennent et apprécient différentes cultures. Je dirais que c’est un exemple de la façon dont les choses sont présentées au gouvernement, qui finit par prendre des mesures pour offrir un programme ou un service.
Les mêmes principes s’appliquent ici. La Cour suprême rend une décision en se fondant sur la Charte des droits; le gouvernement présente un projet de loi, qui donne lieu à un débat approfondi et qui fait l’objet de consultations et de commentaires extraordinaires, et ce, pendant des centaines d’heures de dialogue; et le projet de loi est adopté à la majorité. Il est adopté par les députés de tous les partis politiques, puis il est finalement mis en place.
C’est une politique qui est ensuite administrée et, comme je l’ai dit plus tôt, il faut parfois y apporter des modifications. Nous avons constaté ce besoin. L’un d’eux a été amplifié par la cour du Québec. Nous apportons la modification. Nous écoutons ce que le Sénat a dit. La question de la santé mentale a été portée à notre attention. Ce texte législatif, le projet de loi C-62, comme le précédent qui a retardé la mise en œuvre, va continuer à la retarder. Pour cette raison, je crois que nous aurons en fait une loi solide, et j’espère qu’il ne sera pas nécessaire de la revoir. Seul le temps nous le dira.
Après ce préambule, j’espère que les députés seront convaincus qu'il faut procéder rondement pour cette mesure législative qui revêt une extrême importance, mais que la décision de reporter de trois ans son examen reflète l’opinion d’une grande majorité de Canadiens et de parties prenantes.
Madame la Présidente, ce ne sont pas les tribunaux qui ont pris la décision d’élargir l’application de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de maladie mentale, mais bien les libéraux. À preuve, la première mesure législative proposée par le gouvernement, le projet de loi C‑7, excluait expressément les personnes souffrant de maladie mentale de l’application de la loi sur l’aide médicale à mourir, en réponse à la décision Truchon qui n’a pas été rendue par une cour d’appel, comme l’a dit le député, mais par un tribunal de première instance, et qui, en effet, aurait dû faire l’objet d’un appel par le gouvernement.
D’après les spécialistes que nous avons entendus, nous sommes confrontés à plusieurs enjeux cliniques fondamentaux, notamment la difficulté, voire l’impossibilité, de déterminer le caractère irrémédiable d’une maladie, d’où le report d’une année. C’est l’une des raisons pour lesquelles le gouvernement a décidé de remettre les choses à plus tard et de reporter la décision de trois ans encore. Quelle assurance le député peut-il me donner qu’on aura une solution dans trois ans?
Madame la Présidente, le député n’est pas sans savoir que la demande de report a été faite par plusieurs administrations. Par exemple, certaines professions médicales et certaines provinces ont dit très clairement qu’elles n’étaient pas prêtes et qu’elles avaient besoin de plus de temps pour former et accréditer le personnel compétent. Je ne connais pas toutes les complexités du dossier, mais je sais que la demande de report est tout à fait légitime, car il faut avoir le temps de dispenser la formation nécessaire afin de protéger au mieux les intérêts des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, en matière d'aide médicale à mourir, ce gouvernement n'est pas un exemple de proactivité. Après l'arrêt Carter, il a fallu du temps avant qu'on arrive à déposer un projet de loi qui avait de l'allure. Le projet de loi C‑14 n'avait pas de bon sens, c'était une pâle copie de la loi québécoise qui ne portait surtout pas sur les objets de l'arrêt Carter.
Cela étant dit, il y a un encore une question de proactivité. Concernant l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'un trouble de santé mentale, on n'avait pas besoin d'un report de trois ans; un an aurait été suffisant. Or, le gouvernement le savait depuis un an, puisque sa décision de faire ce report se base sur la décision et le consensus du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
Pourquoi, en matière de demande anticipée, le gouvernement ne fait-il rien depuis un an? Pourquoi se traîne-t-il les pieds et ne fait-il pas reposer sa décision d'aller de l'avant sur la recommandation phare du comité mixte?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a tort de dire que le gouvernement traîne les pieds.
Au sujet de la décision Carter qui a été rendue par la Cour suprême, je rappelle que c’est Stephen Harper qui a décidé de ne rien faire après cette décision. Peu après notre arrivée au pouvoir, à la fin de 2015, nous avons commencé à élaborer un projet de loi afin que le Parlement puisse en être saisi dès 2016, et que des discussions puissent avoir lieu à la Chambre et au sein des comités permanents. J’en ai longuement parlé au cours de mes interventions aujourd’hui.
D’un côté, des députés du Parti conservateur veulent que nous supprimions les dispositions concernant les personnes souffrant de troubles mentaux. De l'autre côté, le Bloc dit que nous n’allons pas assez vite. Je pense que le gouvernement a adopté une approche équilibrée.
Madame la Présidente, c'est évidemment une semaine où la Chambre des communes dans son ensemble doit prendre les choses en main, parce qu’il ne reste que deux semaines de séance dans le calendrier parlementaire jusqu'au 17 mars.
Cela dit, je pense qu'il est utile de nous rappeler pourquoi nous sommes ici. Nous devons revenir au projet de loi C‑7 et à la décision inexplicable, prise à la dernière minute par le gouvernement libéral, d'accepter un amendement très lourd de conséquences adopté par le Sénat, qui nous a mis dans ce pétrin dès le départ. En effet, le Sénat a modifié le projet de loi sans avoir effectué les recherches et les consultations nécessaires. Depuis lors, nous avons l'impression de faire du rattrapage. C'est pourquoi le projet de loi C‑39 a été nécessaire l'année dernière et c’est pourquoi nous nous retrouvons dans la même situation avec le projet de loi C‑62.
Le secrétaire parlementaire est-il prêt à accepter une certaine responsabilité au nom de son gouvernement et à présenter des excuses pour avoir fixé cette échéance arbitraire et nous avoir mis dans le pétrin dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui?
Madame la Présidente, dans la question qui a précédé celle du député, le gouvernement a été accusé d'être trop lent. Maintenant, mon ami néo-démocrate dit que nous avons été trop rapides en ce qui concerne le projet de loi C‑7. En disant que nous n'avons pas fait assez de travail de fond, il laisse entendre que nous avons agi trop vite.
Dans le contexte élargi de la décision rendue par la Cour suprême en 2015, le gouvernement du Canada a mis en place une loi très difficile. La preuve a été faite que cette loi n'était pas parfaite. Compte tenu de la nature même de cette loi, il aurait été naïf de penser qu'il ne serait jamais nécessaire d'y apporter des modifications. C'est pourquoi des comités permanents ont été chargés de l’examiner. C'était la première fois que nous avions une mesure législative de fond portant sur un tel sujet.
Madame la Présidente, cela fait presque un an jour pour jour que le parti au pouvoir a proposé le projet de loi C‑39. Je suis heureux que nous parlions une fois de plus de l'adoption précipitée d'une loi pour éviter d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale.
Le secrétaire parlementaire a posé une question très importante. Il a demandé dans son discours si nous en faisions assez pour ces questions sociales. La réponse est très clairement non, parce que le gouvernement ne précipite pas l'adoption de mesures législatives cruciales pour résoudre la crise du logement. Il ne s'empresse pas d'adopter un projet de loi pour lutter contre la pauvreté des personnes handicapées, une pauvreté engendrée par les lois, et il fait comme s’il ne s’était jamais engagé à fournir un transfert de 4,5 milliards de dollars pour les soins de santé mentale au Canada. Pourquoi en est-il ainsi?
Madame la Présidente, je mets le député au défi de me montrer un gouvernement qui a été plus progressiste dans le domaine du développement social que le premier ministre et le présent gouvernement au cours des 50 ou 60 dernières années, qu'il soit question de sortir des centaines de milliers d'aînés et d'enfants de la pauvreté ou de traiter un large éventail de questions sociales au moyen du programme de garderies et des nombreuses mesures de soutien aux aînés que nous avons mises en place, sans parler des améliorations importantes apportées à la Sécurité de la vieillesse et des augmentations du Supplément de revenu garanti, surtout lorsque nous sommes arrivés au pouvoir en 2016.
La liste est longue. Je pourrais parler du programme de soins dentaires ou de l'allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada. Je pourrais donner toute une liste, mais je n'ai pas assez de temps.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire peut être un orateur animé, tout comme moi, mais il a pris le temps de choisir ses mots très soigneusement afin de bien représenter ses concitoyens et son point de vue.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, on me chahute déjà. Ce que j'ai trouvé...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés savent que, s'ils n'ont pas la parole, ils doivent attendre la période des questions et des observations ou leur tour pour intervenir, ce qui viendra sous peu.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, ce que j'ai trouvé encore plus choquant, c'est que, lorsque le secrétaire parlementaire essayait de faire son discours, le député de Cumberland—Colchester s'est immédiatement mis à le chahuter et à lui crier après.
Cela me fait penser aux propos du député de Cumberland—Colchester lorsqu'il a dit, le 25 octobre, au comité de la santé: « Ne vous inquiétez pas, chers Canadiens, parce que, si vous êtes devenus dépendants de ces opioïdes distribués gratuitement par cette coalition libérale—néo-démocrate dans le cadre de son expérimentation effrénée, qu’est‑ce qu’ils vont faire? Ils vont vous tuer. » Les conservateurs applaudissent maintenant ses commentaires à ce sujet.
Je me demande si...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Si les députés veulent participer au débat, ils pourront le faire le moment venu.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je me demande si le secrétaire parlementaire pourrait nous dire s'il pense que les députés qui font de tels commentaires ont leur place à un débat comme celui-ci.
Madame la Présidente, je suis déçu parce qu'il s'agit d'une question très sérieuse. Le député du Parti conservateur manque de respect envers l'ensemble des Canadiens en prenant la question tellement à la légère et en minimisant la portée d'une décision si difficile à prendre.
Le député pense qu'il est acceptable de dire que plus de 10 000 personnes ont été tuées. Comment peut-on être aussi insensible? Il s'agit de décisions extrêmement difficiles à prendre et la façon dont le député s'est comporté est irrespectueuse.
Je sais qu'il s'agit d'un projet de loi qui soulève les passions. Les opinions à son sujet sont variées et j'espère que, des deux côtés du débat, les députés se traiteront avec respect les uns les autres, peu importe s'ils approuvent ce qui est dit ou non.
Nous reprenons le débat. Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec la députée de Peterborough—Kawartha.
Madame la Présidente, c’est intéressant de suivre le député d’en face lorsque nous parlons d’un sujet d’une grande importance. Je trouve terriblement étrange que le député d’en face laisse entendre que l’aide médicale à mourir a sauvé des vies, alors qu’en fait, elle a tué 13 200 Canadiens. En outre, nous savons que cela représente une augmentation de 30 % d’une année par rapport à l’autre. Nous savons également qu’en Californie, où le nombre d'habitants est à peu près le même, si mes statistiques sont exactes, environ 450 personnes ont reçu l'aide médicale à mourir.
Tous les Canadiens ont beaucoup de mal à accepter que l'aide médicale à mourir soit offerte dans les cas de maladie mentale et, heureusement, les conservateurs de ce côté-ci de la Chambre sont prêts à défendre ceux qui sont atteints d'une maladie mentale et qui en souffrent depuis très longtemps. Nous savons parfaitement, grâce au DSM‑5, qu'il existe de nombreuses affections qui, si les Canadiens savaient qu'elles sont classées comme des maladies mentales, les amèneraient à voir ce projet de loi d'un plus mauvais œil encore qu'ils ne le voient aujourd'hui. Nous savons que plus de la moitié des Canadiens rejettent cette terrible idée d'offrir l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale. Lorsque les Canadiens pensent à la maladie mentale, ils pensent à des choses comme la dépression, la schizophrénie et la maladie bipolaire, qui sont toutes des maladies chroniques pour lesquelles il existe des traitements.
Cependant, nous savons aussi que l’insouciance du gouvernement et l’expansion inconsidérée de l’aide médicale à mourir sont à l’origine de certaines des principales difficultés. Dans le DSM‑5, les troubles liés à l’utilisation d'une substance psychoactive et l’autisme, qui sont deux maladies chroniques, sont également classés comme maladies mentales. Je pense que les Canadiens trouveraient consternant que ce gouvernement irresponsable et son programme irresponsable suggèrent que les Canadiens souffrant de troubles liés à l’utilisation de substances ou les Canadiens atteints d’autisme n’iront jamais mieux et qu’ils devraient être soumis au régime de l’aide médicale à mourir.
Lorsque nous commençons à examiner et à comprendre les difficultés associées à l’élargissement de l’aide médicale à mourir par la coalition irresponsable et coûteuse, nous savons également que les 17 directeurs des départements de psychiatrie des universités canadiennes se sont prononcés expressément contre cet élargissement de l’aide médicale à mourir.
Il y a deux choses très importantes. Commençons peut-être par le risque de suicide, dont le député d’en face a parlé. Je suppose que la question est de savoir comment un médecin de premier recours ou une infirmière praticienne ayant de l’expérience, ou même sans expérience, pourrait déterminer la différence entre une tendance suicidaire et une demande d’aide médicale à mourir. Le député d’en face a raison. J’ai exercé la médecine familiale pendant plus de 25 ans. L’exercice de la profession dans une salle d’urgence un samedi soir lorsqu’une personne arrive et est suicidaire est probablement l’une des choses les plus stressantes qu’une personne puisse gérer. Je pense que tous mes collègues médecins du pays le diraient.
Nous sommes incroyablement bien entraînés et nous avons des protocoles remarquables pour traiter les traumatismes, les accidents vasculaires cérébraux et les crises cardiaques, mais quand quelqu’un arrive avec des idées suicidaires, chaque cas est très personnel. Cela peut être propre à une situation, à la prise de médicaments ou à la famille. Cela peut être lié à chaque relation difficile que la personne a vécue dans sa vie. J'aurais du mal à croire un médecin qui rentre chez lui le dimanche matin après un quart de travail et qui se dit serein après avoir dit à une personne qui était suicidaire de rentrer chez elle, parce qu’il estimait qu'elle allait bien.
Personnellement, en tant que médecin, ces situations m’ont causé beaucoup de détresse et d’angoisse, et c’est normal. Ce dont nous parlons, c’est de la vie de quelqu’un et de sa décision d’y mettre fin ou non. Nous avons ici un régime mis de l’avant par la coalition irresponsable et dépensière pour que les personnes atteintes de maladie mentale reçoivent l’aide médicale à mourir, et pour que l’État les tue.
Il s’agit de l’aspect suicide, qui, encore une fois, peut être lié à une affection aiguë ou plus chronique. Cependant, c’est l’aspect irrémédiable de la maladie mentale qui crée d’importantes difficultés pour l’expansion irresponsable et radicale du régime d’aide médicale à mourir. Que signifie le mot « irrémédiable »? Cela signifie, en termes simples, que la maladie ne peut pas être guérie, que le traitement qui a été administré est le seul disponible et que la maladie va se poursuivre ou empirer à l’avenir. Qui va prendre cette décision?
Il y a l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM. Le groupe est composé de médecins de famille et d’infirmières praticiennes, même si de nombreux Canadiens penseraient que ce sont des psychiatres qui devraient déterminer si une maladie n’est pas guérissable et chronique et si tous les traitements possibles ont été administrés. Ce n’est pas la vérité; à l’heure actuelle, la décision serait rendue par deux prestataires de soins différents, soit des fournisseurs de soins primaires, soit des infirmières praticiennes. C’est extrêmement important parce que nous savons que même le diagnostic d’une maladie mentale est fondé sur des probabilités, à savoir si quelqu’un a eu un ensemble particulier de symptômes pendant un certain temps et sur une certaine période.
Ce n’est pas comme l’hypertension artérielle, qu’un médecin peut vérifier et au sujet de laquelle il peut se prononcer objectivement. Ce n’est pas non plus comme le diabète, où l’on fait des analyses de sang et où l’on obtient une réponse concrète: oui, les chiffres sont élevés, la personne est diabétique et on peut lui dire ce qu’il faut faire pour l’aider à s’en sortir. Les maladies mentales sont très, très différentes, et les Canadiens doivent en être conscients; et s’ils le sont déjà, ils ne doivent pas l'oublier.
L’autre point important c'est que la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale a fait un travail lamentable dans le dossier de l’accès aux soins de santé en général et dans celui de l'accès aux soins de santé mentale en particulier. Nous savons que la moitié des Canadiens au pays sont extrêmement mécontents du peu d'accès à des soins de santé mentale; nous savons aussi que le délai pour rencontrer un psychiatre à peu près partout au pays est d’environ un an. Cela signifie manifestement que la majorité des soins de santé mentale sont fournis aux Canadiens par les médecins de première ligne et les infirmières praticiennes. Ce sont eux qui déterminent quels traitements fonctionnent ou ne fonctionnent pas, à quel moment il faut augmenter la dose d'un médicament, quand il faut en ajouter d'autres, et ainsi de suite.
Quant aux Canadiens de moins de 18 ans, le temps d’attente avant de voir un psychiatre au Canada est malheureusement de plus de deux ans et demi. Le système est atroce. Le premier ministre a promis 7 500 médecins, infirmières et infirmières praticiennes aux Canadiens. Combien en avons-nous vu? J’ose dire qu’il n’y en a pratiquement pas eu. La situation est épouvantable, mais elle culmine lorsque les gens cherchent à obtenir des soins de santé mentale.
Bien sûr, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne voulons pas que le projet de loi soit adopté, mais nous voyons un gouvernement gagné par la panique qui n’a aucun plan et aucune idée claire de ce qu’il va faire, de ce qu’il veut faire ou de ce qu’il devrait faire pour le compte des Canadiens. Voilà où nous en sommes. À maintes reprises, à la onzième heure, les élus d'en face ont déclaré: « Il faut adopter ceci sans tarder; il faut le faire au nom des Canadiens ».
Ce qu’ils oublient de rappeler aux Canadiens, c’est que c’est la faute du gouvernement si nous en sommes arrivés là. Les ministériels n’ont pas pris de bonnes décisions, ils ont permis que des décisions soient ajoutées au Sénat et n’ont pas pris de décision au moment où ils auraient dû le faire, au nom des Canadiens. Par conséquent, j’implore la Chambre de bien comprendre que l’aide médicale à mourir pour les cas de maladies mentales n’est pas la voie à suivre.
Madame la Présidente, le député d'en face, qui vient de la Nouvelle‑Écosse, est un collègue médecin. Le projet de loi suspendrait la mise en œuvre de l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale. Un an avant l'entrée en vigueur de la mesure législative, le comité serait formé à nouveau pour reprendre l'examen de la question et faire encore une fois appel aux experts. Pensez-vous que la question suscitera un plus grand consensus dans deux ans qu'en ce moment?
Le député doit adresser ses questions et observations à la présidence, et non directement au député.
Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Madame la Présidente, la question du député de Thunder Bay—Rainy River est judicieuse. Je pense, comme je l’ai bien souligné, que les évaluateurs et les prestataires de l’aide médicale à mourir ne deviendront pas soudainement des psychiatres. Or, en raison de l'incurie financière du gouvernement, l'accès aux soins psychiatriques est déjà inadéquat au Canada.
Ai-je bon espoir que cela change soudainement au cours des deux prochaines années? Avec un nouveau gouvernement, je soupçonne que les choses s’amélioreront du point de vue financier, mais en raison du gâchis causé par le gouvernement actuel, il faudra du temps pour améliorer l’accès aux soins. Ai-je bon espoir que la situation s’améliora dans deux ans? Pas le moindrement.
[Français]
Madame la Présidente, avec tout le respect que j’ai pour mon collègue avec qui je siège au Comité permanent de la santé, je l’invite à relire le rapport des experts. Très sincèrement, quand j’ai entendu dans son discours qu'il parlait de la mise à mort par l’État de gens qui souffrent de troubles mentaux, je me suis dit que ça n’avait pas de bon sens.
Dans la recommandation no 10, il est écrit que « le demandeur doit être évalué par au moins un évaluateur ayant une expertise dans la condition. Dans le cas de [troubles mentaux], l’évaluateur ayant une expertise dans la condition doit être un psychiatre indépendant de l’équipe [de soins et du] prestataire traitant ». Il parlait donc de deux médecins. Ce sont ces deux-là.
En outre, « les évaluateurs ayant une expertise dans la condition de la personne doivent revoir le diagnostic et s’assurer que le demandeur est conscient de toutes les options raisonnables de traitement et qu’il les a sérieusement prises en considération. » Cela va être dans le règlement qui suit la loi dans la manière de faire.
Comment mon collègue peut-il prétendre cela, alors que l’aide médicale à mourir pour les troubles mentaux doit provenir d’abord d'une demande? Ce n’est pas parce qu’on fait une demande qu’on y est admissible. Ne fait-il pas confiance aux gens qui pratiquent sa profession?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que les Canadiens doivent absolument savoir que le libellé est flou. Il n’exige pas que ce soit un psychiatre qui détermine que l'état est irrémédiable. Comme je l’ai clairement indiqué, au Canada, depuis 50 ans, la majorité des soins psychiatriques sont prodigués par des médecins de premier recours. Il faut comprendre que c’est principalement par l'intermédiaire d'un tel médecin que quelqu'un recevra son diagnostic et divers traitements, s'il a une maladie très difficile à traiter, sans oublier que de nombreux Canadiens, en particulier les adultes, doivent attendre plus d’un an avant de voir un psychiatre.
Par conséquent, il est impossible de compter sur les psychiatres pour intervenir en plus de se charger du diagnostic et du traitement. S’attendre à ce qu’ils deviennent soudainement des évaluateurs pour l'aide médicale à mourir, c'est de la folie.
Madame la Présidente, le député de Cumberland—Colchester a commis quelques erreurs factuelles dans son intervention. Le NPD a voté contre l’amendement proposé au projet de loi C‑7. Nous avons appuyé le projet de loi C‑314, du député d’Abbotsford, et nous appuyons le rapport majoritaire. Nous n’avons jamais été en faveur de l’expansion, qu’on se le dise.
Nous sommes à la croisée des chemins, cette semaine, étant donné l'échéance imminente: soit nous pointons les libéraux du doigt, et à très juste titre, soit nous nous montrons à la hauteur en agissant comme des adultes, étant donné qu’il ne reste que deux semaines de séance avant le 17 mars. Qu’est-ce que les conservateurs vont choisir? Vont-ils être d’accord pour que projet de loi soit renvoyé au Sénat dans les délais impartis?
Madame la Présidente, nous savons pertinemment que le NPD, qui fait partie de la coûteuse coalition, continuera de ne pas répondre aux besoins des Canadiens et de systématiquement voter avec l'irresponsable gouvernement libéral, à cause de qui les Canadiens se retrouvent à 200 $ de l’insolvabilité tous les mois, sans compter qu'ils font l'objet du plus grand nombre de vols de voitures de l’histoire récente. Les chances de croire qu’il pourrait faire quoi que ce soit de bien pour les Canadiens sont presque nulles.
Madame la Présidente, non seulement le député induit encore une fois la Chambre en erreur, mais ses propos sont complètement hors sujet, alors que nous sommes saisis d'un dossier très important. Tous les parlementaires doivent être respectueux à la Chambre.
Je vous demanderais de...
Le député sait très bien qu'il y a une certaine latitude dans les débats et dans les réponses aux questions. Je trouve que le député de New Westminster—Burnaby soulève des questions de débat. S'il n'aime pas ce qui a été dit, il peut y réagir dans ses discours, dans ses questions ou dans ses observations.
Nous reprenons le débat. La députée de Peterborough—Kawartha a la parole.
Madame la Présidente, c'est toujours un véritable honneur de prendre la parole à la Chambre des communes et de représenter la magnifique circonscription de Peterborough—Kawartha.
Je crois que ce dont nous parlons aujourd'hui, tout comme nous le faisons depuis près d'un an jour pour jour, c'est en fait l'une des mesures législatives les plus importantes dont le Parlement aura jamais débattu et sur laquelle il se sera prononcé. Pour les gens qui ne sont pas au courant, je peux garantir qu'elle aura une incidence soit sur ceux qui nous regardent, soit sur quelqu'un qu'ils connaissent.
Ce dont nous parlons, c'est de l'aide médicale à mourir. Les libéraux ont proposé de rendre les personnes atteintes d'une maladie mentale admissibles à l'aide médicale à mourir. Les députés m'ont bien entendue. Cela semble absurde, et c'est effectivement absurde. Le pire message que l'on puisse envoyer à une personne désespérée, c'est qu'elle ne mérite pas d'être sauvée. Le pire message que nous puissions envoyer, en tant que législateurs et décideurs, c'est que la vie de quelqu'un ne compte pas. Parmi les députés, je ne pourrais pas nommer une seule personne qui n'a pas souffert de problèmes de santé mentale ou qui ne connaît pas quelqu'un qui a dû composer avec ce genre de problème.
Le gouvernement est donc en train de nous dire qu’il ne peut pas présenter un projet de loi permettant d’accorder plus d’argent et de temps à l’étude des troubles mentaux, y compris la toxicomanie qui provoque chaque jour dans notre pays 22 000 décès par surdose, mais qu’il est prêt par contre à proposer l’aide médicale à mourir à ces gens-là. Cela doit nous inquiéter. Cela doit nous faire réagir. Cela doit nous indigner, et ce, peu importe notre allégeance politique. La population canadienne devrait pouvoir se prononcer sur ce projet de loi, parce qu’il a des répercussions considérables sur les valeurs qui lui tiennent à cœur.
J'aimerais vous lire la citation suivante: « Pour être admissible à l’AMM en vertu du Code criminel, une personne doit être “affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables”, à savoir être “atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables” entraînant un “déclin avancé et irréversible” ainsi que des souffrances intolérables. Il est impossible de déterminer le caractère irrémédiable de la maladie mentale d'une personne. Bon nombre de spécialistes ont affirmé qu’on ne peut pas offrir en toute sécurité l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant d’un trouble mental.
Le Dr John Maher, psychiatre clinique et éthicien médical, a déclaré: « Les psychiatres ne savent pas, et ne peuvent pas savoir, quel patient verra son état s'améliorer et vivra une bonne vie pendant des décennies. Les maladies du cerveau ne sont pas comme des maladies du foie. » Comme l’a dit maintes fois mon collègue, le député de Cumberland—Colchester, qui est lui-même médecin, on ne peut pas dire avec certitude ce qui va arriver à une personne. Nous ignorons ce que nous réserve demain. Je vais vous lire une lettre tout particulièrement poignante, car je pense qu’il est important que tout le monde en prenne connaissance.
J’aimerais également rappeler qu’en février 2023, il y a tout juste un an, 30 juristes de partout au Canada ont adressé une lettre ouverte au premier ministre et aux ministres libéraux pour contester les affirmations répétées du ministre de la Justice d’alors, à savoir que le gouvernement était tenu par les tribunaux d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule affection sous-jacente est un problème de santé mentale.
C’est difficile à comprendre, et j’ai passé des heures à essayer de voir pourquoi le gouvernement proposait cela. Mon fils de 14 ans m’a dit pendant le week-end qu’une personne qui souffre d’un trouble bipolaire, par exemple, et qui se trouve dans une phase de forte dépression n’est pas en mesure de prendre une bonne décision relativement à sa condition. C’est là le problème: ces gens-là ont besoin d’aide. Or, avec le projet de loi dont nous sommes saisis, quelqu’un qui se trouverait dans cet état pourrait faire une demande d’aide médicale à mourir. En quoi est-ce logique?
Je vais donc lire la lettre en question, parce qu’elle est particulièrement poignante. Kayla a commencé à m’écrire dès le début de ce débat, pour me raconter son histoire. J’ai lu sa première lettre, et maintenant qu’elle sait que le gouvernement propose encore une fois d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, plutôt que d'abandonner l'idée, elle m’a demandé de lire sa lettre à tous les députés de la Chambre des communes:
« Bonjour Michelle,
Je suis ravie d'apprendre que l'aide médicale à mourir pour les personnes dont les troubles mentaux sont la seule pathologie ne sera pas mise en place le mois prochain. Toutefois, je suis profondément troublée par le fait que les libéraux pensent que le fait de prendre le temps de peaufiner cette proposition la rend plus acceptable. Quelle sera la différence en 2027? Ils offriront toujours la mort à des personnes qui pourraient très bien vivre longtemps et bénéficier d'une meilleure qualité de vie.
Dans mes moments les plus sombres, je pensais aussi que les choses ne s'amélioreraient jamais. Je pensais que je serais triste, effrayée et victime d'hallucinations pour le reste de ma vie, mais les choses se sont améliorées, et proposer l'aide médicale à mourir à des personnes comme moi dans leurs pires moments, c'est les priver de la possibilité de voir leur situation s'améliorer. C'est priver les gens de la possibilité de recevoir de l'aide. C'est les priver de la possibilité de guérir.
Je trouve également révoltant que l'on propose la mort comme solution aux personnes souffrant de troubles mentaux, alors que les ressources destinées à ces personnes, du moins dans la région où je vis en Ontario, sont complètement désorganisées. Les gens vivent dans la rue parce qu'ils souffrent de toxicomanie. Les gens viennent me voir pour que je les aide à obtenir de l'aide, sachant que j'ai moi-même connu de sérieux problèmes de santé mentale, mais je ne sais pas où les orienter. Les listes d'attente sont longues et, bien que je connaisse certains programmes d'intervention précoce en cas de psychose, les personnes qui ont lutté dès l'âge adulte n'ont d'autre choix que de se rendre à l'hôpital, où elles ne peuvent pas rester indéfiniment.
Je voudrais vous parler de mon cher oncle. Il souffre de schizophrénie paranoïaque. Il a récemment touché le fond. Il a vécu dans la rue pendant plus d'un an, et ce n'est pas parce que la famille n'a pas essayé de l'aider. Il a failli mourir d'une pneumonie. Chaque fois que quelqu'un de la famille l'emmenait à l'hôpital pour l'aider à soigner sa santé mentale, il était renvoyé chez lui. Puis il se faisait arrêter et il retournait à l'hôpital pour être à nouveau renvoyé. Cette situation a duré des années. Je comprends qu'un hôpital normal ne dispose pas de ressources pour lui, mais le problème c'est que personne ne savait quoi faire.
Mais revenons à l'aide médicale à mourir. Cette idée doit être abandonnée. Offrir la mort comme espoir aux personnes en proie à des crises de santé mentale est méprisable. Ce n'est pas parce qu'on leur propose une injection que cette proposition respecte davantage la dignité des gens. Elle nie plutôt la dignité inhérente à chaque vie humaine. Le fait que le gouvernement tende le couteau en souriant ne change rien au fait qu'il tend le couteau pour que les gens se suicident.
La vie de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale n'est pas inutile ou de moindre valeur du simple fait de cette situation, et il est temps que le gouvernement canadien actuel commence à le croire.
Merci Michelle,
Kayla. »
Applaudissons Kayla pour son courage. Elle s'est exprimée à de nombreuses reprises à ce sujet, et cela lui tient énormément à cœur.
J'ai entendu mon collègue d'en face, le député libéral de Winnipeg‑Nord, dire qu'il avait eu du mal avec cette question parce qu'elle est très personnelle. Il a dit que c'était ce que ses concitoyens voulaient. Je lui répondrais que je veux voir les données. J'aimerais qu'il y ait un référendum qui montre que c'est bien la volonté de ses concitoyens, qu'ils préfèrent que l'on propose l'aide médicale à mourir plutôt que d'appuyer les ressources qui cherchent à comprendre le fonctionnement du cerveau, les raisons de son dysfonctionnement et la nature de la maladie mentale. Je le mets au défi, ici et maintenant, de me fournir ces données, sachant que je peux affirmer avec certitude que les familles que je connais — les enfants que je connais qui sont sur des listes d'attente de plus de deux ans — ne veulent pas qu'on leur propose la mort. Ils veulent de l'espoir, ils veulent un traitement et ils veulent des solutions.
Il est insensé que nous tenions même cette discussion. « Eh bien, nous allons simplement reporter l'échéance. » En fait, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a dit à la Chambre qu'il ne s'agit plus de savoir si ce sera mis en place, mais bien de savoir quand. C'est tellement ancré dans l'idéologie des libéraux qu'il leur est impossible de dire: « Bon, d'accord, nous avons compris. Nous avons entendu les 30 experts. Le peuple s'est exprimé. L'idée ne fait aucun sens et n'a aucun fondement scientifique. Nous allons l'abandonner. C'était une erreur. »
Il n'y a pas de honte à admettre une erreur. Nous sommes ici pour améliorer la vie des gens, absolument et sans l'ombre d'un doute, et non pour l'empirer, en leur disant: « Vous savez quoi? Non, les choses n'iront pas mieux. Veuillez signer ici, nous allons vous donner l'aide médicale à mourir. »
J'implore les gens qui suivent le débat, qui ont voté libéral et qui sont loyaux, de se pencher sur la question. Il s'agit de la mesure législative la plus révoltante jamais proposée à la Chambre des communes. Nous devons investir dans les soins de santé mentale.
Madame la Présidente, tout d’abord, aucun gouvernement n’a investi autant dans la santé mentale que le gouvernement libéral et le premier ministre actuels. Ce que tentent de nous faire croire les députés d'en face est ridicule. Ils essaient de donner l’impression qu’une personne ayant des pensées suicidaires pourrait simplement se rendre à un endroit pour qu'on approuve automatiquement sa demande et qu’on lui donne une pilule ou une injection. C’est tout simplement stupide.
Si la députée est si courageuse, pourquoi ne vient-elle pas dans une école secondaire de Winnipeg-Nord pour débattre de la question avec moi? Acceptera-t-elle de relever ce défi? Tenons un débat, invitons quelques personnes dans une école secondaire. De cette façon, on ne pourra pas nous accuser d’essayer de créer un déséquilibre, d’une façon ou d’une autre. Viendra-t-elle dans Winnipeg-Nord?
Madame la Présidente, j’irai les yeux fermés. J’espère qu’il paiera lui-même mon billet d’avion. Je suis impatiente d’y aller.
Je pense que ce que le député a dit est très troublant. Il a dit que son gouvernement a investi davantage dans la santé mentale que tout autre gouvernement. Quelle illusion et quelle insulte! Je ne sais pas à qui il a parlé, mais il y a des aînés, des familles et d’autres personnes qui m’appellent, qui vivent dans la rue et qui doivent avoir recours aux banques alimentaires. Selon lui, quel effet cela a-t-il sur la santé mentale? Nous sommes au 35e rang sur 38 pays au sein de l’OCDE pour ce qui est des suicides d’adolescents dans ce pays, mais il ose prétendre que c’est son gouvernement qui a investi le plus. Il y a une liste d’attente de près de deux ans pour un adolescent qui a besoin de soins de santé mentale, mais il ose affirmer que le gouvernement a fait de son mieux. Qu’en est-il du transfert en santé mentale de 4,5 milliards de dollars qui devait être versé? Où est-il?
Je suis désolée, mais les statistiques parlent d’elles-mêmes. Nous n’avons jamais connu de crise de santé mentale plus grave que sous ce premier ministre et sous ce gouvernement libéral qui divise les gens et leur enlève le goût de vivre.
[Français]
Madame la Présidente, ça aurait été une bonne chose que ma collègue puisse siéger avec nous au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Je pense qu'elle confond deux choses. Ce n'est pas parce qu'on fait une demande qu'on est admissible; et tous les experts, favorables ou non, nous ont bien affirmé que l'état suicidaire est réversible.
Alors, je ne sais pas de quoi elle parlait, mais il ne faut pas agiter les épouvantails. Il n'y a personne qui va être nouvellement pris en charge à qui on va offrir cela. Premièrement, on ne l'offre pas; il faut demander l'aide médicale à mourir.
J'invite ma collègue à lire les recommandations du groupe d'experts là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suppose que ma réponse à la question du député est de demander pourquoi l’aide médicale à mourir devrait être offerte à une personne qui souffre d’une maladie mentale, alors qu’elle a simplement besoin d’aide. Cela n’a aucun sens. Comme je l’ai dit, je ne peux pas concilier ces deux aspects. Si nous ne savons pas avec certitude si l’état de quelqu’un va s’améliorer, pourquoi devrions-nous inclure cela dans la loi, ne serait-ce que pour en faire une option?
Madame la Présidente, sept des dix provinces et les trois territoires ont signé une lettre demandant au gouvernement fédéral de retarder le processus. Les ministres de la Santé et les ministres responsables de la Santé mentale et des Dépendances appuient cette demande.
Nous disposons d’un échéancier très serré. Il nous reste deux semaines de séance avant que la loi soit modifiée. Il y a beaucoup de reproches à faire, mais cette semaine, nous devons nous montrer à la hauteur en tant que parlementaires.
Ma question à ma collègue est la suivante. Les conservateurs vont-ils appuyer cette motion de programmation sur l'affaire du gouvernement n° 34, afin que ce projet de loi soit renvoyé au Sénat pour que nous ayons le temps de l’étudier? Autrement, la loi va changer. C’est de cela qu’il s’agit.
Madame la Présidente, dans quel endroit rétrograde nous travaillons! Pourquoi cette mesure législative? Elle ne devrait même pas avoir été présentée ici. Pourquoi l’élargir alors qu’elle ne devrait même pas exister? Cela n’a aucun sens. Maintenant, ils disent: « Eh bien, vous savez quoi? Nous avons qu’un temps limité pour l’étudier. Nous devons l’élargir parce que nous n’aurions pas dû l’inclure au départ. Allez-vous l’appuyer ou non? »
C’est tout à l’envers. Si elle n’avait pas été mise en place dès le départ, nous ne serions même pas ici en train d'en discuter. Cette mesure ne devrait pas être proposée, un point c’est tout.
[Français]
Madame la Présidente, nous allons nous remettre un petit peu de nos émotions.
Dans ce débat, on voit le gouvernement s'appuyer sur le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir pour modifier le projet de loi C‑62.
Le Bloc québécois aurait bien aimé donner son consentement. Le problème, c'est que nous disions qu'il ne faudrait pas renvoyer aux calendes grecques la possibilité, pour quelqu'un qui souffre d'un trouble mental irrémédiable, pour lequel aucun psychiatre digne de ce nom n'a été capable de traiter, de traiter sa souffrance et de l'amoindrir, de faire une demande d'aide médicale à mourir. Il ne faudrait pas qu'après 10 ans, 20 ans ou 30 ans de souffrance, la décision de demander, ou pas, l'aide médicale à mourir revienne à cette personne et voir si elle sera admissible.
De notre côté, nous disions de modifier le projet de loi. Pourquoi faire cela en trois ans alors que, l'an dernier, on nous disait que cela prendrait un an pour nous assurer de l'établissement sûr et adéquat de l'ouverture de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux? Par ailleurs, et c'est là la critique fondamentale que nous devons faire au gouvernement, il y a eu une élection en 2015, mais aussi l'arrêt Carter. Le gouvernement et ce Parlement ont accouché d'une très mauvaise loi, d'une loi semblable à celle que le Québec avait adoptée un an auparavant.
Le Québec a adopté une loi qui ne concernait et ne couvrait que les cas de fin de vie, des gens en phase terminale de vie. Je dois le répéter, quand on est en phase terminale de vie, le processus de la mort est commencé et est irréversible. Quand on est en situation de soins palliatifs, il peut arriver de recevoir de bons soins. Des bons soins palliatifs, comme le prescrivait Cicely Saunders à l'époque, c'est un accompagnement complet, global et holistique vers la mort. Il s'agit de faire en sorte de soulager adéquatement la souffrance, la douleur et la souffrance psychologique et d'accompagner la famille; tout cela, dans un environnement qui ressemble le plus possible à un environnement naturel. Or, il est possible que, tout à coup, dans ce processus, une demande d'aide médicale à mourir émerge parce que le patient en question, en train de mourir à petit feu, est, un matin, serein et prêt à lâcher prise. Cela, à mon avis, ce n'est pas un échec. Cela peut être vu comme une réussite des soins palliatifs. Je souhaite à tous mes collègues, le jour où ils seront au seuil de leur vie, qu'ils puissent être sereins, en paix. C'est ce qu'on peut souhaiter à tout le monde.
Donc, le Québec avait fait cette démarche. Voilà qu'on arrive au Parlement et qu'il y a l'arrêt Carter qui dit que Mme Carter n'est pas en phase terminale de vie, mais qu'elle souffre énormément; on considère alors que de ne pas pouvoir lui permettre de recevoir l'aide médicale à mourir, c'est porter atteinte à son droit à la vie. Pourquoi est-ce le cas? C'est parce qu'on la force à écourter sa vie prématurément alors qu'au fond, si on lui donne la possibilité de déterminer la suite, elle va pouvoir agir. C'est à elle de définir ce qu'est le seuil du tolérable et de sa souffrance.
C'était une mauvaise loi. Il a fallu déposer le projet de loi C-7. Quand on est arrivé à l'étude du projet de loi C‑7, il y avait un élément supplémentaire qui pouvait, à l'époque, se justifier; on était en 2021.
Selon l'arrêt Carter, on ne peut pas prévoir une interdiction absolue de l'aide médicale à mourir parce que des gens appartiennent à un groupe donné, à un groupe vulnérable. Il faut faire une évaluation au cas par cas.
Il est possible, effectivement, que des gens soient aux prises avec des troubles mentaux irrémédiables. Le caractère irrémédiable est établi au moyen de tout un processus. Dans ce processus, il faut être certain que la personne n'a jamais refusé un traitement dont on sait de façon claire, nette et précise qu'il aurait pu vraiment améliorer sa situation.
Il existe effectivement des gens à qui le trouble mental cause des souffrances intolérables pour lesquelles la psychiatrie ne peut rien faire. S'il y a quelqu'un ici qui veut prétendre le contraire, à mon avis, il manque d'intégrité intellectuelle. Les psychiatres ne peuvent pas guérir tout le monde; c'est impossible. Par contre, le paternalisme médical est très fort dans le domaine de la psychiatrie.
Cela étant dit, ce que nous voulions, c'est que le gouvernement, dont le projet de loi C‑62 repose sur les travaux du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, voie venir le moment où il allait devoir déposer le projet de loi C‑62 et introduise de lui-même dans ce projet de loi une autre recommandation phare du Comité spécial mixte. Cette recommandation, qui a été déposée il y a déjà un an, avait fait l'objet d'un consensus. Il y a même une députée conservatrice qui s'était ralliée à cette majorité. Il s'agit d'un consensus en faveur des demandes anticipées.
Pourquoi cela n'est-il pas inclus dans le projet de loi? On aurait pu le prévoir. On savait qu'il fallait reporter cette date. On avait un an pour présenter à la Chambre une mesure qui aurait couvert aussi les gens qui souffrent de démence et d'Alzheimer. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas fait? Nous demandions au gouvernement pourquoi il ne le faisait pas alors qu'il avait la chance de le faire. Le Québec a fait sa loi. C'est encadré, rigoureux et unanime au Québec.
Un sondage effectué par Ipsos indique que 85 % de la population du Canada soutient les demandes anticipées. En Colombie‑Britannique, c'est 84 % de la population qui soutient les demandes anticipées. En Alberta, c'est 84 %; en Saskatchewan et au Manitoba, c'est 81 %; en Ontario, c'est 84 %; au Québec, c'est 87 %; en Atlantique, c'est 81 %. Je pourrais continuer. Il y a d'autres chiffres. Cela varie. Or, c'est un échantillonnage de 3 500 personnes. Ce n'est quand même pas rien. Qu'est-ce que le gouvernement attend pour agir? Pourquoi n'a-t-il pas entendu cette demande? Pourquoi n'a-t-il pas parlé avec le Québec, qui avait travaillé sur la question? Pourquoi n'a-t-il pas entendu la volonté unanime de l'Assemblée nationale, encore la semaine dernière? Pourquoi a-t-il peur de son ombre? Pourquoi les libéraux manquent-ils de courage à ce point?
La dernière fois qu'ils ont manqué de courage, cela a donné le projet de loi C‑14. Quel est le problème du projet de loi C‑14? Le vrai problème du projet de loi C‑14, ce n'est pas un problème légal. C'est le problème d'un patient qui souffre et qui, pour pouvoir satisfaire au critère de mort naturelle raisonnablement prévisible, doit faire une grève de la faim. On a connu cela. C'est aussi le problème de gens qui, comme Mme Gladu et M. Truchon, doivent aller faire valoir leurs droits constitutionnels en cour. Quand je dis qu'il y a un manque de courage, voilà ce que je veux dire.
Mon seul point de vue, c'est le point de vue des patients qui souffrent. Tout ce que je défends ici, c'est le droit à l'autodétermination des patients qui souffrent. En matière d'aide médicale à mourir, les patients ont dû franchir plusieurs étapes contre le paternalisme médical à une certaine époque.
Comme je le disais la semaine dernière, à une certaine époque, les soins palliatifs, qui sont si chers à mes amis conservateurs et que je trouve personnellement très importants, s'appelaient de l'euthanasie passive. On faisait de l'acharnement thérapeutique en proposant des traitements sans arrêt, parce que le devoir du médecin était de sauver son patient. Comme on le sait bien, à l'époque, tous les médecins pensaient pouvoir sauver tout le monde. Ce sont des médecins, eux-mêmes atteints d'un cancer, qui ont revendiqué le droit au refus de traitement. Dans la bonne pratique médicale d'aujourd'hui, la cessation de traitement et le refus de traitement existent.
Pourquoi aujourd'hui n'étudions-nous pas le projet de loi? On présente une motion de bâillon. Nous n'allons pas critiquer la question du bâillon plus qu'il faut. Je le sais qu'il faut y arriver avant le 17 mars. Nous ne déchirons pas notre chemise, mais nous n'avons pas donné notre consentement et nous ne le donnerons pas non plus. Pourquoi? C'est parce que nous voulions un projet de loi qui respectait les recommandations du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Je veux avoir une réponse du gouvernement à cet égard.
Pourquoi, dans le cas d'une personne atteinte d'un trouble de santé mentale, reporte-t-on l'aide médicale à mourir? On fait ce que le Comité a demandé. On met même à l'intérieur du projet de loi C‑62 la recréation du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir afin qu'il évalue si le terrain est prêt. On fait tout cela. On prend quasiment la recommandation et on la met dans le projet de loi. Arrive ensuite la question des demandes anticipées, qui représente un consensus d'un océan à l'autre, mais on n'a pas le courage de ses convictions.
Les libéraux ont peur de la démagogie, car on fait beaucoup de démagogie sur cette question. On mêle tout. Or, il faut être cohérent à un moment donné dans son approche. Les libéraux savent très bien que le rôle de l'État n'est pas de décider à la place du patient ce qui est bien pour lui dans une décision aussi intime que celle de sa propre mort. Ce n'est pas l'État qui va mourir à sa place ni le voisin. Le rôle de l'État est de déterminer, mettre en place, assurer, garantir les conditions d'exercice d'un choix libre et éclairé. Si des gens ont peur des dérives ou de la pente glissante en ce qui concerne les demandes anticipées, qu'ils aillent voir la loi québécoise, qui est un modèle.
Ça aurait été facile pour le gouvernement d'introduire des dimensions de la loi québécoise dans son règlement. C'est bien beau de dire que la loi est un peu floue, mais la modification qu'on apporte à la loi sur l'aide médicale à mourir, l'ouverture qu'on fait dans le Code criminel à l'article 241, c'est suivi d'une procédure, d'un règlement sur l'application d'un règlement. C'est là-dedans qu'on met les différentes balises.
En matière de troubles mentaux, il y a des normes de pratiques. Il y a un an, un comité s'est penché sur des normes de pratique et ces normes de pratique seront acheminées aux organismes réglementaires dans chacune des provinces, c'est-à-dire les collèges de médecin. À partir du moment où on a des lignes directrices et des normes de pratiques claires et que les critères dont je parlais tantôt sont satisfaits, quelqu'un qui est en crise suicidaire ne peut pas avoir accès à l'aide médicale à mourir.
Il faut le répéter, parce que j'entends beaucoup de confusion à ce sujet. Une personne suicidaire n'est pas admissible à l'aide médicale à mourir, même si elle souffre d'un trouble mental et qu'elle est en crise suicidaire et même si elle a été récemment prise en charge et diagnostiquée. J'ai souvent demandé aux psychiatres s'ils pensaient que l'ouverture de l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes d'une maladie mentale pouvait aussi avoir une vertu préventive. Il y a des gens, qu'on n'a pas vu venir, qui se suicident. Il n'y a personne qui les connaît aujourd'hui, pas un médecin qui les a pris en charge.
Par exemple, constatant que l'aide médicale à mourir est possible, une personne pourrait dire: je lève la main parce que je souffre et que je la veux. Eh bien, cette personne n'est pas admissible. On va cependant la prendre en charge et pouvoir effectivement la soigner, puisque l’état suicidaire est réversible. Ce n’est même pas une question. Ce n’est pas de ces patients qu'il est question ici. Quand on a demandé à la présidente du comité d’experts, la psychiatre Mona Gupta, combien de patients dans sa pratique auraient été éligibles, elle nous a parlé de deux ou trois patients, au cours de toute sa pratique. Or, ce sont des gens qui souffrent.
Quand on nous parle du fait que les ressources ne sont pas au rendez-vous — les ressources en termes d'évaluateur de la capacité qu’un psychiatre indépendant puisse se pencher sur un cas —, je réponds qu'actuellement, la capacité décisionnelle d’une personne aux prises avec un trouble mental, mais qui a un cancer, par exemple, elle est vérifiée. Les psychiatres évaluent donc présentement la capacité décisionnelle de gens aux prises avec un trouble mental et une comorbidité. Selon leur état, ils sont capables de déterminer la capacité décisionnelle de ces personnes qui ont un trouble mental.
Ne pas leur ouvrir l'accès à l'aide médicale à mourir — la Cour suprême l’a bien indiqué —, c’est stigmatiser ces personnes. C’est non seulement les stigmatiser, mais c’est les discriminer. Pourquoi infantiliser et instrumentaliser les gens qui ont un trouble mental pour lequel aucun traitement n’a pu, de toute leur existence, alléger leur souffrance?
J’aime bien discourir et débattre avec mes collègues conservateurs. Ils y vont par conviction, mais il y a des conservateurs qui agitent l’épouvantail à moineaux et qui mélangent tout. Ce n'est pas suffisant de citer 20 fois quelqu’un qui est venu dire que l’irrémédiabilité est difficile à mettre en place. Tout le monde en convient. Même le comité d’experts commence par ça. Ils ne l’ont pas caché. Ils disent justement, parce que l’irrémédiabilité est difficile à établir, qu'il y a un système de balises et de principes de précaution qui est mis en place.
Je vais donc proposer l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée au paragraphe b)(ii):
a) Par adjonction, après les mots « soit réputé renvoyé à un comité plénier, » des mots « qu’une instruction soit réputée donnée au comité portant qu’il soit habilitée à élargir la portée du projet de loi de façon à prendre en considération les régimes provinciaux d’aide médicale à mourir applicable aux demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins, »,
b) Par substitution aux mots « réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement » de ce qui suit: « réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec les amendements suivants:
Que le projet de loi soit modifié par l’ajout d’un nouvel article 241.21 au Code criminel, libellé comme suit:
Nouvel article 241.21
Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir spécifiques aux demandes anticipées
241.21 Le gouvernement d’une province peut prévoir un régime d’aide médicale à mourir applicable aux demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins, en conformité avec la législation de la province. »,
c) Par substitution aux mots « réputé adopté à l’étape du rapport », de ce qui suit: « réputé adopté, tel que modifié, à l’étape du rapport ».
[Traduction]
L’amendement est recevable.
Questions et observations, le député de Cumberland—Colchester a la parole.
Madame la Présidente, c’est intéressant. Le député a parlé de rigueur intellectuelle dans certains de ses commentaires. Il a vraiment confondu la demande anticipée et le projet de loi sur la maladie mentale.
Il a également parlé du suicide, du fait qu’il est soudain et que ces personnes n’ont jamais reçu de soins de santé. Les études indiquent clairement que 30 % des personnes décédées par suicide ont demandé des soins de santé dans les sept jours, 16 % dans les 30 jours et plus de 90 % dans les 365 jours.
Étant donné que le député n’a aucune rigueur intellectuelle dans ses observations sur la médecine et la manière dont elle est pratiquée, et sur les difficultés liées au caractère irrémédiable du suicide, pourquoi devrions-nous accepter son idée et dire que toute personne souffrant d’une maladie mentale devrait avoir droit à l’aide médicale à mourir?
[Français]
Madame la Présidente, ce que j'ai dit — l'interprétation n'était peut-être pas forte —, c'est que l'état suicidaire est réversible et que tous les experts s'entendent là-dessus, qu'ils soient pour ou contre l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux troubles mentaux. C'est réversible. Qu'on n'agite donc pas les épouvantails à moineaux.
Par ailleurs, je disais que si on ouvrait l'aide médicale à mourir, par exemple aux troubles mentaux, cela pourrait avoir un effet préventif. Il y a des gens qui vont se suicider, qui ont une idée suicidaire aujourd'hui, et qui n'ont jamais eu de prise en charge par le système. Il arrive qu'on ne voie pas venir ces gens.
Je ne dis pas que la citation de mon collègue n'existe pas. Je dis que, parmi ceux qui souffrent aujourd'hui, il y en a qu'on ne verra pas venir. J'ai plus de rigueur que cela. Il le sait très bien. Il n'est pas obligé de m'insulter pour me poser des questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pose une question sur la raison d’être de la loi. Je tiens à souligner que de nombreuses régions du pays, notamment sept provinces, je crois, cherchent à se placer dans une meilleure situation pour fournir le niveau de savoir-faire requis et résoudre les problèmes connexes afin de mettre cette mesure en place. Les parties prenantes et les provinces demandent un délai. Voici l’explication.
La question que j’ai à poser au député est précise. Que pense-t-il du fait que les conservateurs induisent délibérément les Canadiens en erreur, en leur donnant faussement l’impression que si les gens veulent se suicider, il leur suffit de présenter une demande et le gouvernement les aidera à le faire? C’est ridicule, mais les conservateurs semblent croire qu’ils peuvent s’en tirer en tenant des propos aussi scandaleux.
[Français]
Madame la Présidente, c'est justement pour cela que je dis que le gouvernement manque de courage. Devant la machine à démagogie, le gouvernement préfère reculer, sachant très bien qu'en reportant cela à 2027, il est fort possible que ce ne soit pas le même gouvernement qui décide de ce qu'on fait avec les troubles mentaux, alors qu'on pourrait allonger cela d'un an. Si jamais le terrain n'était pas encore prêt dans un an, rien n'empêcherait la mise en place d'un autre délai. Or le fait de le reporter aujourd'hui à 2027, c'est au fond laisser la balle à la démagogie conservatrice dans le dossier.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue est bien informé de tout le travail que nous avons réalisé au comité mixte spécial puisque nous y avons siégé ensemble depuis le début.
Dans la recommandation que nous avons formulée dans notre dernier rapport, nous avons ajouté des critères qualitatifs, sans mentionner de délai précis, mais en nous fondant davantage sur les recommandations appropriées des ministères et sur la consultation des gouvernements provinciaux et territoriaux, et celle des peuples autochtones du Canada.
De même, dans la lettre que le gouvernement fédéral a reçue de sept des dix provinces et des trois territoires, il y avait davantage de critères qualitatifs, en ce sens que les ministres demandaient une pause de durée indéfinie en prévision d’une collaboration et d’une consultation plus approfondies.
Je sais que les députés du Bloc ont demandé un délai d’un an, mais comment concilient-ils cela avec le fait que tant de gens réclament l’établissement de ces critères qualitatifs plutôt qu’un délai arbitraire?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai déjà répondu à cette question de mon collègue.
Ce que je lui ai dit et que je lui répète, c'est que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a siégé trop peu de temps. J'aurais aimé pouvoir questionner ces gens qui ont écrit cette lettre pour les rallier à la position que je défends, à savoir qu'il ne faut pas prendre une décision pour toujours.
Il est en train de me dire que le NPD, qui est un parti progressiste, considère que les troubles mentaux sont totalement en lien avec la capacité qu'on a de répondre à la demande, alors que peu importe si la personne qui est prise en charge est bien prise en charge, elle peut vivre un trouble mental qui va être irrémédiable.
Plutôt que de reporter cela aux calendes grecques, pourquoi ne pas travailler dans la prochaine année? C'est ça, la position du Bloc québécois. Il s'agit de pouvoir entendre ces gens et de voir sur quoi reposent leurs prétentions, sachant qu'on ne peut pas reporter ça indéfiniment.
Madame la Présidente, l'aide médicale à mourir est un sujet hyper délicat. Chacun d'entre nous, à la Chambre, a une opinion différente sur le sujet.
Hier, durant l'entrevue aux Coulisses du pouvoir diffusée à Radio‑Canada, il a affirmé que les méchants conservateurs de la droite religieuse étaient contre les demandes anticipées et qu'ils bloquaient l'avancement des travaux à la Chambre.
J'ai vérifié ce matin auprès de notre leader à la Chambre; c'est totalement faux. Nous ne nous sommes jamais opposés à quoi que ce soit à cet égard.
Est-ce que le député peut s'excuser de ses affirmations trompeuses à Radio‑Canada?
Madame la Présidente, depuis 2015, chaque fois qu'il est question d'aide médicale à mourir à la Chambre, ça bloque du côté des conservateurs.
Je comprends que cela ne fait pas plaisir à mon collègue. Il me dit que c'est chacun selon sa conscience. Or, la conscience des conservateurs repose beaucoup sur des positions de la clientèle de la droite religieuse.
Madame la Présidente, mon collègue a déjà travaillé sur ce dossier et a aussi siégé à l'Assemblée nationale, mais, sauf erreur, ce n'était pas à l'époque du débat sur l'aide médicale à mourir. Il me corrigera si c'est le cas.
Pourrait-il nous expliquer à quel point il y a des différences importantes de sensibilité entre les deux Parlements, entre les deux États?
Madame la Présidente, je vais parler de la façon d'organiser les travaux.
À Québec, une commission parlementaire est organisée de façon rigoureuse. On ne reçoit pas les témoins pour seulement cinq minutes de discours avec trois ou quatre autres panélistes dans une réunion où, parfois, il n'y a pas de questions parce que les témoins n'intéressent pas le parti en question. Il y a des auditions pour les témoins experts, et c'est 50 minutes par témoin. C'est un autre monde.
Ici, à Ottawa, la méthodologie est insuffisante et nous travaillons mal. Il va falloir corriger cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais qu’il s’agit d’une discussion très importante sur l’accès à l’aide médicale à mourir des personnes atteintes de maladies mentales.
Si les gens souffrent d'un trouble mental, il est évident qu’on considère qu'ils n'ont pas toute leur tête s’ils essaient de prendre une telle décision. Qui prendrait cette décision à leur place? Qui déciderait qui peut bénéficier de l'aide médicale à mourir et qui ne le peut pas? Cette partie de la loi me pose problème, le fait que quelqu’un d’autre prenne cette décision. C’est un peu comme si quelqu’un essayait de nettoyer la société.
Serait-il d’accord pour dire que les gens devraient avoir toute leur tête pour prendre eux-mêmes la décision en ce qui concerne l'aide médicale à mourir?
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas certain que la question est bien formulée.
Il revient effectivement au patient de faire sa demande, mais ce n'est pas le patient qui, au bout du compte, va décider; ce sont les évaluateurs, c'est l'équipe traitante, c'est aussi un psychiatre indépendant de l'équipe traitante et indépendant de la personne qui va procéder à l'intervention. Il va y avoir aussi une surveillance prospective et non pas rétrospective.
Donc, il y a assez de balises pour qu'on prenne une décision éclairée dans le dossier.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député, je tiens à rappeler aux députés, alors qu’ils arrivent pour la période des questions, que s’ils veulent avoir des conversations, ils sont priés de les avoir dans l’antichambre.
Reprise du débat. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais vous informer que je vais partager mon temps de parole.
Aujourd'hui, nous ne débattons pas du projet de loi C-62; nous débattons en fait de la motion n° 34, qui est une motion de programmation visant à faire adopter le projet de loi par la Chambre des communes. Nous devons recourir à une tactique que je n'aime pas souvent utiliser, mais le temps nous y oblige.
Si la Chambre des communes, le Sénat et la Gouverneure générale n'agissent pas et que ce projet de loi ne reçoit pas la sanction royale d'ici le 17 mars, la loi sera modifiée. Pour l'essentiel, de nombreux experts ont exprimé un très grand malaise à ce sujet, notamment les professionnels concernés. Nous avons également constaté que les provinces et les territoires sont très mal à l'aise quant à la rapidité avec laquelle les changements surviennent.
Le projet de loi C-62 aurait pour effet de retarder la mise en œuvre de l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant d'un trouble mental comme seule condition sous-jacente. Le projet de loi repousserait encore la mise en œuvre de cette mesure à 2027. Il exige également que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir se réunisse à nouveau avant cette date. Il faut espérer que ce comité disposerait ainsi du temps nécessaire.
Comme parlementaires, nous devons nous montrer à la hauteur de la situation. Je m'adresse en particulier à mes collègues de la Chambre des communes. Il y a beaucoup de reproches à adresser aux libéraux et, croyez-moi, j'ai fait ma part pour cela. Nous nous trouvons dans cette situation à cause d'un amendement de dernière minute malavisé au projet de loi C-7, apporté à la législature précédente. Lors de son énoncé initial concernant la Charte, le gouvernement avait présenté le projet de loi comme un argument raisonnable contre l'élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes souffrant de troubles mentaux. Ce projet de loi a ensuite été soumis au Sénat, qui a inexplicablement accepté un amendement corrélatif qui nous a amenés là où nous en sommes aujourd'hui.
L'année dernière, nous avons dû adopter rapidement le projet de loi C-39, parce que, là encore, nous n'allions pas être prêts à la date limite. Cela a retardé le processus d'un an. Aujourd'hui, nous nous retrouvons exactement dans la même situation. À l'instar de beaucoup de mes collègues, j’ai un sentiment de déjà-vu, alors que nous devons maintenant adopter à la hâte ce projet de loi pour repousser l'échéance de trois années supplémentaires. J'ai l'impression d'être pris entre deux feux: l'ineptie des libéraux au pouvoir qui nous a mis dans cette position et le Parti conservateur qui semble seulement vouloir semer le chaos au cours de cette dernière semaine.
Les députés doivent maintenant agir en adultes et prendre leurs responsabilités. Il y a beaucoup de reproches à faire, mais on ne peut pas ignorer l’échéance et le fait qu’il ne nous reste que deux semaines de séance. Nous en sommes encore à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi. Voilà pourquoi cette motion de programmation est nécessaire et pourquoi nous devons nous retrousser les manches et faire en sorte que le projet de loi C-62 soit adopté à la Chambre des communes d’ici la fin de la semaine. Il doit ensuite passer l’épreuve du Sénat, et qui sait ce qui va se passer à la Chambre haute? Les députés ministériels doivent y réfléchir.
Ce qu’il y a de vraiment positif dans cette motion, c’est qu’elle exige que le Comité permanent de la santé se réunisse mercredi. Cela permettra aux membres du comité d’interroger soit le ministre de la Santé, soit le ministre de la Justice et de disposer de deux heures pour entendre les témoins. Honnêtement, nous devons travailler de concert, en tant que Parlement, et nous assurer que ce projet de loi sera adopté.
Ce projet de loi est d’autant plus important que sept provinces sur dix et les trois territoires ont adressé une lettre au gouvernement fédéral pour demander un délai indéterminé. Cette lettre porte la signature des ministres de la Santé et des ministres responsables de la santé mentale et de la toxicomanie, soit des ministères responsables de la surveillance de l’ensemble du régime d’aide médicale à mourir. Nous devons écouter ces voix on ne peut plus importantes. Nous devons nous appuyer sur leur expertise. Nous devons respecter ce qu’ils demandent dans cette lettre.
Je demande à mes collègues de faire leur part et de se comporter en adultes. Adoptons le projet de loi C-62 à la Chambre des communes cette semaine.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, en cette période de célébration du festival du printemps, je souhaite à tous les Canadiens d'origine chinoise une année du Dragon remplie de bonheur, de santé et de prospérité. Parmi les animaux du zodiaque chinois, le dragon est particulièrement de bon augure. Il est porteur de chance et de santé pour les 12 prochains mois.
Je profite de l'occasion pour saluer les contributions passées et actuelles des Sino-Canadiens au développement socioéconomique du pays. À leur arrivée au Canada il y a quelque 160 ans, les Canadiens d'origine chinoise ont trimé dur dans les mines et construit des voies ferrées. De nos jours, grâce à leurs connaissances et à leur expertise, les Sino-Canadiens contribuent immensément au secteur technologique, un secteur qui permet au Canada de rester à l'avant-garde de l'économie du savoir.
Par ailleurs, le patrimoine culturel chinois enrichit la mosaïque multiculturelle de notre merveilleux pays.
Les opioïdes
Au cours de la fin de semaine monsieur le Président, j'ai partagé un message déchirant sur Facebook. J'ai communiqué avec Dave et Susan Girard et je leur ai demandé si je pouvais en parler ici, à la Chambre des communes. Ils m'ont répondu: « Oui, s'il vous plaît. »
Voici un extrait de leur publication, car je n'ai pas le temps de la lire au complet. Je cite: « Le 8 février 2024, après une longue bataille contre la dépendance, notre fils de 28 ans, Ryan David Girard, est mort d'une surdose. Il était le fils chéri de David et Susan, le frère bien-aimé de Mitchell et le petit-fils adoré de Ted et Betty Maker, ainsi que David (décédé) et Delores Girard.
« Notre famille aimerait dire la vérité sur sa mort. Garder le silence signifierait que la mort de Ryan fut vaine, mais si son histoire peut sauver la vie d'une seule personne, je la raconterai encore et encore. Le fentanyl et les opioïdes engendrent une horrible dépendance et, malheureusement, il n'existe pas de remède à la dépendance. Ryan aimait les animaux, les sports nautiques, le hockey et le soccer. Lorsqu'il était petit, il était au-dessus de la moyenne à l'école et dans les sports, mais la drogue lui a volé son âme. »
Nous devons lutter contre ces drogues qui tuent 22 Canadiens par jour. Nous avons le devoir de faire mieux.
Le Mois de l’histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l’histoire des Noirs, et je tiens à remercier tous les membres des communautés noires qui contribuent à faire changer les choses chaque jour dans Scarborough-Centre.
Au cours des dernières années, j’ai eu l’occasion de visiter le centre CEE, un organisme au service des jeunes professionnels noirs, mais aussi de collaborer avec celui-ci. Cet organisme accomplit un travail important et utile auprès des jeunes, qui est axé sur le développement de la main-d’œuvre, l’éducation et la défense des droits. L’entreprise Ògo Tàwa contribue aussi à changer les choses en aidant des artistes d’origine africaine talentueux à vivre de leur art, car ceux-ci manquent de visibilité, peinent à obtenir des ressources et sont sous-employés. Je tiens également à saluer le centre Heritage Skills Development, et sa directrice générale, Charity Lebeanya, qui ne ménagent aucun effort pour reconnaître et célébrer les nombreuses communautés culturelles à Scarborough.
Célébrons l’excellence des Noirs ce mois-ci et tous les jours de l’année.
[Français]
Robert Vermette
Monsieur le Président, une institution jérômienne vient de s'éteindre. Robert « Bob » Vermette aura, au sens figuré comme au sens propre, marqué des générations de sportifs de chez nous.
Il était en effet marqueur, chronométreur et un fan inconditionnel de tous ceux et de toutes celles qui évoluaient devant lui. Il refusait toute préférence. Pour lui, ils étaient tous des champions. Pendant plus d'un demi-siècle, au hockey comme au baseball, Bob Vermette était celui qui se dévoue et qui en fait toujours plus. Il a traversé les générations, et il n'était pas rare de le voir marquer pour des joueurs dont il avait marqué les parties des parents et même des grands-parents.
Maintes fois honoré, il avait reçu en 2012 le prix Henri‑Decarnelle du Fonds de l'athlète des Laurentides en reconnaissance de son implication remarquable au sein de diverses associations sportives.
Bob était apprécié de tous, dont son bon ami Marc Bourcier, le maire de Saint‑Jérôme. Il laisse un grand vide derrière lui.
Nous n'oublierons pas M. Vermette.
[Traduction]
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, aujourd'hui, alors que je prends la parole à la Chambre, je suis remplie d'une profonde gratitude et d'une grande joie en rendant hommage à mon époux bien-aimé, Gerry, à l'occasion de son 70e anniversaire. Ce sont soixante-dix années de vie, d'amour et de résilience.
Derrière chaque élu dévoué se trouve un pilier inébranlable. Pour moi, ce pilier, c'est Gerry. À travers les hauts et les bas de la vie publique, son amour indéfectible et ses encouragements m'ont guidée. Alors que nous célébrons cette date importante, je pense aux sacrifices que font nos familles, aux longues soirées de travail et aux moments que nous manquons. En ce jour spécial, je tiens à lui exprimer ma plus profonde gratitude pour son soutien indéfectible, son amour inébranlable et tout ce qu'il a sacrifié pour moi. Que cet anniversaire spécial souligne une vie bien remplie de joie, d'amour et d'une foule de souvenirs précieux.
Je souhaite un joyeux 70e anniversaire à Gerry. Il est la pierre angulaire de notre famille, et nous avons beaucoup de chance de l'avoir.
Desnethé—Missinippi—Churchill River
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux saluer et remercier ceux qui m'appuient dans mon travail, qui est de représenter les bonnes gens de Desnethé—Missinippi—Churchill River.
Tout d'abord, il y a les nombreux bénévoles qui donnent généreusement de leur temps de façon régulière. Ils sont trop nombreux pour que je les nomme, mais ils se reconnaîtront.
Ensuite, il y a les membres de mon équipe, tant à la maison qu'ici, à Ottawa, qui accomplissent tous les jours le travail difficile dans les coulisses. Ces personnes sont Dion, Hunter, Linnae, Emalie et Cindy.
Et surtout, il y a ma famille, immédiate et élargie, qui est toujours là pour moi.
Il est toujours formidable de faire connaître cet endroit à des visiteurs et de voir l'émerveillement sur leur visage pendant qu'ils se promènent.
Ces derniers jours, ma femme, Lori, et moi avons eu le plaisir de recevoir les membres de notre famille ici, la plupart d'entre eux pour la toute première fois. C'était formidable d'accueillir ici, avec nous, Kent et Rebekah, Alex et Sam, Nicole, Washington et leurs garçons Nathaniel et Eli. Malheureusement, mon fils et sa femme, Mac et Hannah, n'ont pas pu venir.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi aujourd'hui pour remercier ceux qui nous soutiennent dans le travail important que nous faisons à la Chambre.
L'initiative en matière de logement à Charlottetown
Monsieur le Président, grâce au financement et au leadership du gouvernement fédéral, nous changeons la façon dont les villes approuvent les projets de logement. En mettant davantage l'accent sur les logements à haute densité, les logements pour étudiants, les logements situés à proximité des axes de transport en commun et les logements abordables, nous ferons construire davantage de logements abordables pour les Canadiens.
La semaine dernière, j'ai représenté avec fierté le gouvernement du Canada lors d'une annonce importante dans la belle ville de Charlottetown. Grâce au Fonds pour accélérer la construction de logements, le gouvernement du Canada et la Ville ont annoncé qu'ils ont conclu une entente visant à accélérer la construction de 300 logements au cours des trois prochaines années. Ce travail contribuera à stimuler la construction de plus de 1 000 logements au cours de la prochaine décennie. Je suis persuadé que ces chiffres seront dépassés si l'on en croit l'intérêt que portent les promoteurs à l'ensemble des programmes fédéraux qui leur sont offerts, dont le remboursement de la TPS accordé sur les logements locatifs.
Ma circonscription est prête et disposée à faire sa part pour lutter contre la crise du logement et elle est capable de le faire. Grâce à cette entente, le gouvernement offre de nouvelles possibilités de croissance à Charlottetown.
Les entreprises d'Hamilton appartenant à des Noirs
Monsieur le Président, en juin 2020, un mouvement a vu le jour à Hamilton, en Ontario.
En réponse au meurtre de George Floyd, les sœurs Ashleigh, Abygail et Alexandria Montague, qui sont nées et ont grandi dans ma circonscription, Hamilton Mountain, ont eu envie de prendre des mesures concrètes afin de soutenir et d'inspirer leur communauté. Elles ont mis à profit leurs talents considérables afin d'unir et de promouvoir les entreprises d'Hamilton appartenant à des Noirs au moyen d'une plateforme qu'elles appellent BLK Owned. L'idée, d'abord lancée sur lnstagram, est devenue un organisme à part entière qui appuie aujourd'hui les entreprises de propriétaires noirs de l'ensemble de l'Ontario en offrant de la formation, du réseautage et des partenariats avec des organismes et des écoles.
Le gouvernement fédéral appuie également BLK Owned au moyen de programmes ciblés pour les jeunes Noirs, aidant les sœurs Montague à prendre de l'expansion et à offrir leurs services à encore plus d'entreprises appartenant à des Noirs. Ces femmes incarnent l'excellence que nous célébrons durant le Mois de l'histoire des Noirs.
J'encourage tout le monde à consulter blkowned.ca, un autre exemple de réussite d'Hamilton.
Les finances
Monsieur le Président, l'application ArnaqueCAN du premier ministre n'en vaut pas le coût et ne vaut absolument pas la corruption qui y est associée. L'application ArnaqueCAN devait coûter 80 000 $, mais elle a fini par coûter au moins 60 millions de dollars. Nous disons « au moins » parce que personne ne connaît le coût total avec certitude à cause du réseau complexe de corruption qui enserrait cette initiative.
Pire encore, 12 millions de dollars ont été versés à des initiés bien branchés du Parti libéral qui n'ont rien fait. C'est peut-être pourquoi cette application n'a pas fonctionné. En effet, en un seul mois, on a mis en quarantaine 10 000 personnes qui n'avaient pas besoin de l'être. Aujourd'hui, le directeur parlementaire du budget a affirmé qu'il y avait eu un non-respect flagrant des pratiques élémentaires de gestion. Les libéraux ne sont même pas capables de gérer adéquatement leur corruption.
Voici ce que nous savons avec certitude. L'application ArnaqueCAN n'en vaut pas le coût, qui a grimpé à cause de la corruption du premier ministre.
La Journée du patrimoine de la Nouvelle‑Écosse
Monsieur le Président, le 19 février est la Journée du patrimoine de la Nouvelle‑Écosse. Je suis fière d'avoir joué un rôle dans la création de cette journée en 2013.
Cette année, nous rendons hommage à l'officier marinier William Hall, premier Noir, premier Néo‑Écossais et troisième Canadien à avoir reçu la Croix de Victoria en reconnaissance de sa bravoure. Les gestes héroïques qu'il a posés en tant que membre d'équipage du Shannon sont bien documentés. J'ai hâte d'assister, ce printemps, à la cérémonie de mise en service du nouveau navire baptisé William Hall en son honneur.
Pour souligner la Journée du patrimoine de la Nouvelle‑Écosse, je vais distribuer des trousses d'activités familiales, participer aux activités organisées par Friends of Clayton Park au Centre des Jeux du Canada, et soutenir deux activités communautaires de patinage offertes gratuitement au Centre St. Margaret's, à Upper Tantallon, et au Centre BMO, sur la promenade Gary Martin.
[Français]
Je leur souhaite de bien en profiter avec leurs proches. Je leur souhaite une joyeuse Journée du patrimoine de la Nouvelle‑Écosse.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
C'est officiel, monsieur le Président, ArnaqueCAN est le dernier grand scandale libéral. Dans un rapport accablant, la vérificatrice générale a affirmé que l'incompétence et la corruption dans le dossier de l'application ArriveCAN du premier ministre ont entraîné le gaspillage de millions de dollars. Voici quelques faits saillants du rapport.
Le gouvernement a conclu un contrat de plusieurs millions de dollars à partir d'une proposition qui est introuvable et qui pourrait n'avoir jamais existé. L'application a coûté au moins 60 millions de dollars. Du moins, c'est ce qu'on pense. Les coûts pourraient être beaucoup plus élevés. Le gouvernement l'ignore. On sait par contre qu'il a perdu la trace de 12 millions de dollars. Au cas où les choses ne seraient pas assez claires, imaginons qu'un contrat est signé tandis que des entrepreneurs véreux et des lobbyistes font pression auprès de fonctionnaires.
C'est incroyable. Les libéraux font montre d'un manque total de respect envers les contribuables et le Trésor public. L'application aurait dû coûter 80 000 $; elle a coûté 60 millions de dollars. Les libéraux n'en valent pas le coût et certainement pas la corruption.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre libéral ne vaut pas le coût ni la corruption entourant l'application ArnaqueCAN, dont nous n'avions pas besoin et qui ne fonctionnait pas. La vérificatrice générale a découvert que cette application était le pire exemple de mauvaise gestion néo‑démocrate—libérale qu'elle ait jamais vue. L'application à 80 000 $ s'est transformée en scandale d'au moins 60 millions de dollars. Il est impossible d'en déterminer le coût réel à cause de la corruption complexe de ce premier ministre. Au moins 12 millions de dollars sont allés à des proches du Parti libéral qui n'ont effectué aucun travail.
Le premier ministre continue de prouver que son application ArnaqueCAN et lui n'en valent ni le coût ni la corruption. Lors du scandale SNC‑Lavalin, on a expulsé des femmes courageuses du caucus pour avoir dénoncé sa corruption. Après le scandale UNIS, on a sacrifié un autre ministre au profit de la famille du premier ministre.
Tandis que la GRC poursuit son enquête criminelle, on risque d'utiliser un autre ministre comme bouc émissaire pour dissimuler les crimes, le chaos et la corruption du premier ministre. Après huit ans, les Canadiens ne peuvent plus se permettre ce premier ministre coûteux et corrompu.
Le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière
Monsieur le Président, j'aimerais exprimer mon soutien à l'égard du projet de loi C‑49, qui modifie l'Accord atlantique. Il offre de nombreuses possibilités aux Terre‑Neuviens, aux Labradoriens et aux Néo‑Écossais. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador est un chef de file du secteur pétrolier et gazier extracôtier au pays depuis des décennies et il cherche maintenant à devenir un chef de file en matière d'énergie éolienne extracôtière en Amérique du Nord.
Notre province est peut-être petite, mais elle est innovatrice et prête à mettre en œuvre de bons projets énergétiques durables sur le plan environnemental. C'est l'occasion d'une génération d'être un meneur en matière d'énergie extracôtière au Canada en créant près de 30 000 emplois spécialisés ainsi qu'une économie stable chez nous.
Je suis déçue que les conservateurs s'opposent à ce projet de loi. La dernière fois que les conservateurs ont tenté d'abolir l'Accord atlantique ainsi que les redevances, les avantages et les emplois qui l'accompagnent, c'était sous Stephen Harper, en 2006. Il est évident que les conservateurs sont contre le Canada atlantique.
Victor M. Power
Monsieur le Président, la ville de Timmins a perdu une icône politique. Le maire Victor M. Power a rejoint les anges. Personne n'aimait Timmins plus que M. Power. Il a d'abord été conseiller d'orientation dans une école secondaire. Il a ensuite transposé ses compétences et son intérêt pour les gens dans la vie publique.
M. Power connaissait tout le monde. Il connaissait l'histoire de la famille d'une personne et le nom de chaque cousin et neveu. Bien sûr, cela n'aurait jamais été possible sans sa tendre épouse, Clarice. Ils formaient le couple influent par excellence. Elle a frappé à toutes les portes pendant les élections. Elle était l'hôtesse qui veillait à ce que tout le monde se sente le bienvenu. Clarice a apporté de la classe, de la culture et de la fierté à notre ville nordique.
M. Power s'est présenté pour la première fois au conseil municipal en 1966. Il a donné à la ville quatre décennies de service public et a supervisé la transition d'une ville minière dure à cuire à un centre régional d'affaires, de santé et d'éducation. Les politiciens de tous les ordres de gouvernement devraient vouloir suivre son exemple.
Au nom du Parlement du Canada, nous pleurons la perte de M. Power et nous le remercions ainsi que Clarice de leur dévouement envers le Nord et les habitants de Timmins.
[Français]
L'escadron 953 de Saint‑Hyacinthe
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de recevoir sur la Colline des invités particulièrement importants pour ma circonscription. Je parle des jeunes membres de l'escadron 953 de Saint‑Hyacinthe. Leur implication et leur présence constante dans la communauté maskoutaine sont sans équivoque.
L'escadron a été fondé en 1995 par M. Robert Ledoux, et 70 cadettes et cadets répondaient déjà à l'appel dès le début de l'organisation. Bien que son président de l'époque, M. Serge Roy, nous ait quittés trop tôt, il a tout de même participé au premier vol de l'escadron. Son legs restera éternellement dans la mémoire commune de ses membres.
L'escadron 953 se démarque à plusieurs égards. Que ce soit sur le plan sportif, sur le plan du tir de précision ou dans les camps d'été, l'excellence n'est pas optionnelle, elle est constamment assurée. Ses membres sont également extrêmement proactifs dans la communauté.
Je suis honoré de pouvoir compter, dans ma région, sur un escadron aussi dynamique. Je souhaite à ses membres une visite parmi les plus enrichissantes sur la Colline du Parlement.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la mort, les impôts et la corruption libérale sont trois choses inéluctables au Canada après huit ans sous la gouverne du premier ministre.
Le premier ministre a gaspillé 60 millions de dollars pour une application qui devait coûter 80 000 $. L'application n'a pas fonctionné, elle n'a assuré la sécurité de personne, elle a forcé par erreur 10 000 personnes à se mettre en quarantaine et elle a coûté 750 fois plus que ce qui était prévu.
La corruption va bien au-delà des politiques de gaspillage paternalistes et arrogantes du premier ministre. Les vérificateurs ont dit qu'on avait fait preuve d'un mépris flagrant pour la gestion de base, que des proches du parti avaient fixé les conditions et que 12 millions de dollars avaient été versés à des experts-conseils bien branchés qui n'ont pas travaillé sur l'application.
À un moment où les Canadiens en arrachent à cause de l'incompétence coûteuse du premier ministre, l'application ArnaqueCAN aurait dû être tuée dans l'œuf. Avec son application, le premier ministre n'a plus personne à blâmer. Il devrait se regarder dans le miroir ou faire face aux Canadiens, qui savent qu'il n'en vaut ni le coût ni la corruption.
La tempête du Cap‑Breton
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui alors que ma circonscription, Cape Breton—Canso, se relève d'une des plus importantes chutes de neige de l'histoire. Je suis encore très inquiet pour les gens de ma région qui ont encore besoin d'aide, notamment les aînés et d'autres populations dans le besoin.
Il faut bien comprendre que les impacts de la tempête se font toujours sentir au Cap‑Breton et dans le Nord‑Est de la Nouvelle‑Écosse et que le gouvernement est à pied d'œuvre. Nous avons envoyé des gens sur le terrain pour déneiger les maisons, des hélicoptères pour transporter les évacués et du matériel et de la machinerie lourde pour enlever la neige dans les collectivités de la région. Nous continuons de soutenir la province et les municipalités alors qu'elles mènent les activités de rétablissement.
Je tiens également à remercier les nombreux bénévoles qui ont fait don de leur temps pour aider les gens de leur région, les équipes sportives, les conducteurs de machinerie lourde, l'équipe Rubicon et les cadets de la Garde côtière canadienne. Nous les remercions de tout ce qu'ils ont fait. En période de crise, nos concitoyens sont vraiment plus forts quand ils sont unis.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le premier ministre aurait pu suivre notre plan de gros bon sens pour réduire les impôts et les taxes, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime.
Or, à la place, il a décidé de gaspiller 60 millions de dollars, alors que les Canadiens ne peuvent pas se nourrir ni se loger, sur un scandale pour une application dont on n’avait pas besoin, qui a envoyé erronément 10 000 personnes en quarantaine et qui a enrichi des petits amis libéraux.
N’est-il pas vrai que cette application n’en vaut pas le coût et n’en vaut pas la corruption, comme lui?
Monsieur le Président, évidemment, nous avons pris connaissance du rapport de la vérificatrice générale du Canada. Nous acceptons ses recommandations.
Peut-être que la seule partie de la question où je suis d’accord avec mon collègue d'en face, c’est que tous ceux qui sont responsables de la gestion de l’argent des contribuables doivent faire face à des règles rigoureuses.
Dans ce cas, ces règles n’ont pas été suivies. Nous acceptons les recommandations afin de nous assurer que cela n’arrivera jamais de nouveau. Nous allons toujours demeurer responsables avec l’argent des contribuables.
Monsieur le Président, il va donc punir ceux qui sont responsables du scandale. Ça commence avec le premier ministre lui-même. Il aurait dû avoir le courage de se lever et de se défendre au lieu de se cacher sous une roche.
Cette application ArriveCAN, dont on n’avait pas besoin, a forcé 10 000 personnes à se mettre en quarantaine par erreur et a donné des contrats à 75 % des entrepreneurs qui n’ont fait aucun travail, mais qui ont fourni le whisky aux membres du gouvernement libéral. Cela n’en vaut pas le coût, tout comme lui.
Monsieur le Président, nous remercions la vérificatrice générale du Canada et accueillons favorablement ses recommandations dans le cadre de l'examen de l'application ArriveCAN.
Certaines recommandations qu'elle a formulées dans le rapport ont déjà été mises en œuvre. D'autres le seront prochainement, notamment la mise en place de nouvelles mesures visant à garantir que les tâches et les produits livrables sont clairement définis dans les contrats des services professionnels.
Nous nous engageons à continuer de faire en sorte que les contrats attribués par notre gouvernement le soient de manière ouverte, transparente et responsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour s'attaquer à la crise actuelle, où le prix du logement a doublé et où deux millions de personnes ont été obligées de se tourner vers les banques alimentaires, le premier ministre aurait pu suivre notre plan de gros bon sens: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Il a plutôt décidé de gaspiller plus de 60 millions de dollars pour l'application ArnaqueCAN, une application dont nous n'avions pas besoin, qui ne fonctionnait pas et qui a obligé, par erreur, 10 000 personnes à se mettre en quarantaine, ce qui leur a causé une perte de revenus. Pendant ce temps, ce machin a coûté 750 fois plus cher que ce que le premier ministre avait promis.
Ne prendra-t-il pas la parole aujourd'hui pour admettre que l'application est tout comme lui? Elle n'en vaut pas le coût. Elle n'en vaut pas la corruption qui y est associée.
Monsieur le Président, comme le chef de l’opposition le sait très bien, dès que l'Agence des services frontaliers du Canada a été mise au courant des allégations de dépassements de coûts ou de pratiques contractuelles inappropriées, elle a immédiatement lancé une vérification interne et elle a saisi les autorités compétentes de l'affaire. Nous prenons l'obligation de bien gérer l'argent des contribuables très au sérieux. Nous ne cautionnerions en aucun cas des pratiques contractuelles qui, selon les conclusions de la vérificatrice générale, ne respectaient pas les règles. Quiconque n'a pas respecté les règles devra répondre de ses actes.
Monsieur le Président, si le ministre veut que quelqu'un soit tenu responsable de l'application ArnaqueCAN, alors, pourquoi pas la seule personne qui avait le pouvoir de créer cette arnaque et d'y mettre fin? J'ai nommé le premier ministre du Canada. C'est lui qui représente le gouvernement.
Nous avions prévenu le gouvernement que ce programme n'était pas nécessaire et qu'il ne fonctionnerait pas. Or, nous savons maintenant qu'il a coûté 750 fois plus cher que prévu. Parmi les entrepreneurs retenus, 75 % n'ont fait aucun travail, mais ils ont payé du whisky et d'autres gâteries aux plus hauts représentants du gouvernement libéral.
Encore une fois, le premier ministre admettra-t-il que l'application est comme lui: elle n'en vaut pas le coût, sans parler de la corruption?
Monsieur le Président, comme mon collègue de la Sécurité publique l'a dit plus tôt, nous remercions la vérificatrice générale et nous accueillons favorablement ses recommandations sur l'application ArriveCAN. Certaines recommandations du rapport ont même déjà été mises en œuvre. Certaines autres seront mises en œuvre bientôt, y compris la mise en place de nouvelles mesures pour veiller à ce que les tâches et les produits livrables soient clairement définis dans les futurs contrats de services professionnels. Nous sommes déterminés à continuer de veiller à ce que les contrats soient attribués de façon équitable, efficiente et transparente.
Monsieur le Président, encore une fois, le premier ministre se terre sous un rocher et refuse de s'expliquer après avoir gaspillé 60 millions de dollars dans le programme ArnaqueCAN, alors que les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger. Avec l'argent que nous avons perdu à cause de cette arnaque, on aurait pu renforcer la sécurité frontalière, notamment en effectuant le balayage des 99 % de conteneurs qui ne font l'objet d'aucune inspection afin d'éviter que ceux qui contiennent des voitures volées quittent nos ports, sans parler des autres choses que les Canadiens auraient pu faire avec cet argent. Au lieu de cela, il a rempli les poches des 75 % d'entrepreneurs qui n'ont pas travaillé.
Encore une fois, le premier ministre admettra-t-il que le programme ArnaqueCAN n'en vaut pas le coût et la corruption?
Monsieur le Président, je suis surpris que le chef de l’opposition parle d'investir dans la sécurité frontalière, car, lorsque son parti était au pouvoir, il a supprimé 1 000 postes d'agents qui faisaient exactement le genre de travail dans lequel il prétend maintenant vouloir investir. Il a éliminé 50 % des capacités de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada qui permettaient de collaborer avec les forces locales de la GRC et des services de police provinciaux. En ce qui concerne les investissements dans la sécurité frontalière, nous n'avons aucune leçon à recevoir de quelqu'un qui a considérablement réduit les effectifs de l'Agence des services frontaliers.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, ce n'était pas parfait quand le Québec a instauré l'aide médicale à mourir. Comme des personnes souffraient, on s'est concentré sur les éléments qui faisaient consensus; on voulait avancer. C'était l'approche humaine, et c'est l'approche qui manque aujourd'hui à Ottawa.
Cela fait consensus tant au Québec qu'au Canada. Les personnes qui souffrent de maladies comme l'Alzheimer devraient pouvoir faire des demandes anticipées. Pourquoi ne pas avancer sur cette base et sur ce consensus au lieu de pelleter l'aide médicale à mourir jusqu'en 2027, au minimum?
Est-ce que les malades méritent d'être abandonnés jusqu'en 2027?
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est un choix profondément personnel et complexe.
J'ai un profond respect pour le travail crucial que le Québec a accompli en matière de demandes anticipées. Le Canada dispose d'un seul Code criminel, et ce, pour une bonne raison. Les Canadiens méritent des normes cohérentes et une clarté sur ce qui est criminel. Il n'y a pas de solution rapide pour permettre en toute sécurité une exception pour le Québec sur cette question. La conversation ne s'arrête pas ici.
Nous nous engageons à travailler avec le Québec pour envisager les prochaines étapes.
Monsieur le Président, en acceptant ce bâillon pour repousser l'aide médicale à mourir jusqu'en 2027, ces trois partis abandonnent les malades. Ils refusent d'écouter le consensus du Canada. Qu'ils écoutent le consensus du Québec. Ils peuvent le faire avec l'exemption québécoise.
Le Québec est prêt. Les Québécois sont prêts. L'Assemblée nationale est unanime: les Québécois veulent qu'on autorise les demandes anticipées. Même les députés conservateurs du Québec sont d'accord. Par contre, ils ne sont pas capables de convaincre les conservateurs canadiens. Pour les conservateurs, le Québec n'en vaut pas le coup.
Vont-ils le faire, oui ou non?
Monsieur le Président, depuis le début, nous traitons l'aide médicale à mourir avec précaution. Nous tentons d'équilibrer l'autonomie et la dignité d'une personne, tout en protégeant les population vulnérables. Nous avons adopté une approche prudente dès le début.
Nous avons le devoir envers les Canadiens et les Québécois de traiter ces questions de manière réfléchie et de procéder avec précaution. Nous allons le faire.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, parlons des décisions pourries que prennent les libéraux. La vérificatrice générale en est arrivée à la conclusion que le gouvernement libéral a gaspillé près de 60 millions de dollars dans l'application ArriveCAN, que personne n'utilise et qui ne fonctionne même pas. Tout cela se déroule à un moment où les Canadiens ont de la difficulté à mettre du pain sur la table et à payer leur loyer ou leur hypothèque.
Comment se fait-il que les libéraux...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, je vous demanderai d'attendre d'avoir la parole pour faire part de vos observations, afin que je puisse entendre vos questions et vos réponses.
Le député de Burnaby‑Sud a la parole.
Monsieur le Président, je pense que les conservateurs étaient contrariés que j'oublie de mentionner leurs scandales qui portent sur le système de paie Phénix et sur Deloitte. Ils ont aussi leurs propres scandales dont ils doivent se préoccuper; j'aurais dû les mentionner également.
Cependant, parlons des décisions pourries du gouvernement libéral. La vérificatrice générale a constaté que les libéraux ont gaspillé 60 millions de dollars dans une application, l'application ArriveCAN, que personne n'utilise et qui ne fonctionne pas. Tout cela à un moment où les Canadiens ont du mal à faire leur épicerie et à payer leur loyer.
Pourquoi les libéraux sont-ils si obsédés par l'idée d'enrichir les consultants bien nantis, et pourquoi sont-ils si déconnectés de la réalité des Canadiens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons dit précédemment, nous sommes reconnaissants à la vérificatrice générale de son rapport, qui est important et qui arrive à point nommé. Nous avons accepté toutes ses recommandations. Certaines d'entre elles ont déjà été mises en œuvre au cours des dernières semaines. D'autres sont en voie d'être mises en œuvre.
Nous attendons avec impatience de nouvelles occasions de travailler avec elle, afin de rendre notre système de passation des marchés publics aussi transparent, équitable et juste que le veulent les Canadiens.
[Français]
La vérificatrice générale a déclaré que les libéraux ont gaspillé au moins 60 millions de dollars pour un travail que notre service public aurait dû faire. Les gens n'arrivent pas à mettre de la nourriture sur la table, et les libéraux, déconnectés de la réalité, jettent l'argent des Canadiens par la fenêtre.
Pourquoi les libéraux sont-ils obsédés par le fait d'enrichir les consultants privés?
Monsieur le Président, nous remercions le chef du NPD de sa question. Nous partageons ses inquiétudes quant au besoin de gérer l'argent des contribuables d'une façon appropriée.
Ce que la vérificatrice générale a constaté, c'était des circonstances qui n'étaient pas du tout appropriées. C'est pourquoi l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement ont pris les mesures qui s'imposaient pour s'assurer que ce genre de situation ne se reproduira jamais.
Nous allons toujours demeurer concentrés sur la bonne façon de gérer l'argent des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'application ArnaqueCAN du premier ministre était censée coûter 80 000 $ aux contribuables, mais, comme l'a confirmé la vérificatrice générale, elle aura plutôt coûté plus de 60 millions de dollars. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre néo-démocrate—libéral, nous savons qu'il n'en vaut pas le coût, et c'est sans parler de la corruption à laquelle il se prête.
Le processus était tellement corrompu que l'entreprise qu'il privilégiait — GC Strategies, composée de deux gars installés dans un sous-sol — a pu rédiger son propre contrat, à l'exclusion de tout autre candidat. Nous savons que les personnes impliquées n'ont fait aucun travail informatique, mais qu'on leur a versé 20 millions de dollars pour leurs efforts.
Le premier ministre peut-il simplement admettre qu'il remplit les poches d'amis du parti, au détriment des Canadiens?
Monsieur le Président, le fait que le député répète une suite d'allégations infondées ne les rend pas vraies pour autant. En réalité, au moment même où des allégations de pratiques contractuelles inappropriées ont été formulées, un processus de vérification interne a été lancé par la présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada, et les autorités compétentes, y compris la Gendarmerie royale du Canada, ont été saisies de l'affaire.
Toute personne n'ayant pas respecté les règles de passation des marchés devra rendre des comptes. Le député le sait et il ne devrait pas imputer de fautes graves à quiconque quand il n'y a pas lieu de le faire.
Les Canadiens s'attendent à ce que nous désignions la personne responsable, qui est, en l'occurrence, le premier ministre. L'application était censée coûter 80 000 $. Elle a coûté plus de 60 millions de dollars. Ce dossier fait l'objet d'enquêtes de la GRC, de l'ombud de l'approvisionnement et de la vérificatrice générale et, jusqu'à maintenant, les résultats sont accablants pour le gouvernement. Celui-ci a rempli les poches d'amis du parti alors que des Canadiens faisaient la file devant les banques alimentaires. Il est absolument inacceptable que, dans le cadre de ce dépassement de coûts, 20 millions de dollars aient été versés à une entreprise qui n'a pas du tout travaillé sur l'application.
Pourquoi le gouvernement donne-t-il priorité aux intérêts de ses amis alors que les Canadiens sont en difficulté?
[Français]
Monsieur le Président, comme notre collègue de la sécurité publique l'a dit il y a quelques instants, il est totalement inacceptable de faire de la mésinformation et de la désinformation. Ce que nous savons, toutefois, c'est que, pendant la COVID‑19, il fallait fermer les frontières, y compris avec les États‑Unis. Un milliard de dollars en commerce international étaient en jeu. Malgré tout cela, ce qu'on a entendu ce matin de la vérificatrice générale était inacceptable. Il faut que le travail de collecte et de gestion de l'information se fasse correctement au sein de la fonction publique canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'application ArnaqueCAN du premier ministre ne vaut pas le coût de la corruption qui y est associée. Aujourd'hui, la vérificatrice nous a informés que l'application ArnaqueCAN, qui devait coûter 80 000 $, coûtera au moins 60 millions de dollars aux Canadiens. Pire encore, comme une partie des documents ont été supprimés ou détruits, d'après la vérificatrice générale, le coût pourrait dépasser les 60 millions de dollars. La vérificatrice ne sait pas qui a travaillé sur l'application ArnaqueCAN, si le travail accompli était conforme aux exigences, ni même s'il a été fait.
Pourquoi le premier ministre a-t-il truqué le processus pour permettre à des amis du parti de s'enrichir aux dépens des contribuables?
Monsieur le Président, encore une fois, répéter la dernière partie de la question de mon collègue n'en fait pas une vérité. Ce qui est vrai, c'est que lorsqu'elle a remarqué des irrégularités dans les pratiques contractuelles, l'Agence des services frontaliers du Canada a pris toutes les mesures appropriées pour déterminer avec exactitude les faits et demander des comptes aux responsables, au cas où cela serait nécessaire.
La vérificatrice générale a noté qu'une série de pratiques contractuelles n'avaient pas été respectées. Le gouvernement n'approuve pas de tels comportements et a pris toutes les mesures nécessaires pour que ces circonstances ne se reproduisent pas.
Monsieur le Président, tout ce que je dis est vrai, et le député le sait.
L'application ArnaqueCAN du premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. On a payé les entrepreneurs plus de 1 000 $ par jour même si 18 % des factures associées à leurs contrats ne comportaient aucun document justificatif. On ne sait donc même pas si les entrepreneurs ont terminé les travaux.
GC Strategies a empoché près de 20 millions de dollars, alors qu'elle n'a pourtant rien fait, et il y a pire: l'entreprise a rédigé elle-même les conditions du contrat de 25 millions de dollars qu’elle a obtenu.
J'ai une question simple pour le premier ministre: comment va-t-il récupérer notre argent?
Monsieur le Président, une fois de plus, la vérificatrice générale a découvert que certaines pratiques d'approvisionnement n'ont manifestement pas été suivies. Une telle situation n'est jamais acceptable. Les gouvernements ont le devoir de gérer l'argent des contribuables de la façon la plus efficace possible. C'est pour cette raison que nous avons accepté toutes les recommandations de la vérificatrice générale.
La bonne nouvelle, c'est que l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministère des Services publics et de l'Approvisionnement avaient déjà commencé à mettre en place un certain nombre de mesures de surveillance avant la publication du rapport de la vérificatrice générale et nous sommes prêts à mettre complètement en œuvre toutes les suggestions de la vérificatrice générale.
[Français]
Monsieur le Président, l'application ArriveCAN du premier ministre n'en vaut pas les coûts injustifiés. L'application ArriveCAN du premier ministre n'en vaut pas le manque de justification des dépenses. L'application ArriveCAN du premier ministre n'en vaut pas l'incompétence libérale en matière de pratiques comptables de base. L'application ArriveCAN du premier ministre n'en vaut pas les 10 000 personnes mises en quarantaine sans justification.
Je cite la vérificatrice générale: « Le gouvernement a payé trop pour l'application » du premier ministre. Il n'en vaut pas les 60 millions de dollars, minimum, payés par les Canadiens. Il n'en vaut pas la corruption. Est-ce que le premier ministre le réalise?
Monsieur le Président, en temps de crise, le gouvernement canadien a deux responsabilités. La première, c'est d'assurer la santé et la sécurité des gens. La deuxième, c'est d'assurer l'efficacité de ses processus internes.
Ce qu'on sait, c'est que, durant la COVID‑19, à peu près 70 000 Canadiens sont décédés, 60 millions de personnes ont eu besoin de traverser la frontière et il fallait assurer le déplacement de 1 milliard de dollars en commerce international.
Malgré ça, le rapport de la vérificatrice générale publié ce matin mène à un constat inacceptable de mauvaise gestion de l'information de la part de l'agence de la sécurité frontalière.
Monsieur le Président, on comprend aujourd'hui pourquoi tous les libéraux ont voté contre cette enquête de la vérificatrice générale le 2 novembre 2022.
L'application ArriveCAN du premier ministre devait coûter 80 000 $, et elle a coûté finalement au moins 60 millions de dollars. L'application ArriveCAN du premier ministre n'en vaut pas le coût pour les Canadiens de ce dépassement de coûts de 750 %. GC Strategies, une compagnie de deux personnes qui n'a fait aucun travail informatique, a reçu près de 20 millions de dollars en contrats, et l'Agence des services frontaliers du Canada a été incapable de dire à la vérificatrice générale qui avait choisi d'engager GC Strategies et de lui verser des millions de dollars.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'il n'en vaut pas le coût et la corruption?
Monsieur le Président, au début de la crise de la COVID‑19 en 2020, il y avait 1 milliard de dollars de coûts pour l'économie du Canada. Il y avait des centaines de gens qui mourraient toutes les semaines dans les hôpitaux et les Centres d'hébergement de soins de longue durée du Canada. Il fallait agir rapidement.
Malgré ça, le manque de cohésion, de qualité, de collecte et de partage d'informations de la part de l'agence de la sécurité frontalière était inacceptable, comme la vérificatrice a pu en faire la démonstration ce matin.
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale sur l'application ArriveCAN est catastrophique. Ça a coûté 60 millions de dollars, dont près de 20 millions, soit le tiers, ont été empochés par GC Strategies, qui n'a fait aucun travail. Le gouvernement a fermé les yeux, et des entrepreneurs en ont manifestement profité, soutenus par des fonctionnaires. Je rappelle que la valeur de départ du contrat était de 80 000 $. Ce scandale coûte 60 millions de dollars.
Comment est-il possible d'arriver à un dépassement de coût de 750 % sans qu'aucun ministre n'allume?
Monsieur le Président, 150 000 voyageurs par jour, c'était le nombre de gens qui avaient besoin de traverser la frontière aux États‑Unis et de revenir au Canada, entre autres pour apporter des médicaments, de la nourriture, des équipements essentiels de protection. Il fallait mettre en place une application rapide pour permettre à tous ces gens de faire leur travail. Malgré cela, il était inacceptable que l'Agence des services frontaliers du Canada ne mette pas en place des mécanismes appropriés pour appuyer les règles déjà en place de gestion de collecte et de partage d'information.
Monsieur le Président, la vérificatrice générale démontre que le processus d'appel d'offres pour ArriveCAN n'était pas concurrentiel. Par contre, elle est incapable de dire qui à l'Agence des services frontaliers a pris cette décision de choisir GC Strategies. Il n'y a pas moyen de savoir qui est responsable alors qu'une entreprise de deux personnes a reçu près de 20 millions de dollars pour ne pas offrir de service.
Qui a pris cette décision? Pourquoi cette personne n'a-t-elle pas été remise à l'ordre par le gouvernement? Dans le dossier d'ArriveCAN, l'obligation de rendre compte arrive quand?
Monsieur le Président, pour nous, au gouvernement, l'obligation de rendre compte est extrêmement importante. C'est précisément la raison pour laquelle, dès que nous avons été mis au courant des allégations de pratiques contractuelles qui n'étaient pas conformes, nous avons pris toutes les mesures qui s'imposaient. Nous avons fait une vérification interne, qui est d'ailleurs encore en cours. Nous avons fait référence aux autorités appropriées quand cela s'imposait.
Nous avons évidemment pris connaissance du rapport de la vérificatrice générale, aujourd'hui, et nous allons mettre en application toutes les mesures qu'elle suggère.
Monsieur le Président, ArriveCAN a coûté 60 millions de dollars, mais ça, ce n'est même pas clair.
Voici ce que la vérificatrice générale a dit: « il est impossible d'en calculer le coût exact car les dossiers financiers tenus par l'Agence des services frontaliers du Canada sont minces. » Elle sait par contre que 18 % des fournisseurs n'avaient fourni aucun détail dans leurs factures. En somme, on ne sait pas qui fait quoi. Elle sait aussi que quatre des cinq ressources chargées d'évaluation de sécurité n'ont pas pu prouver avoir fait du vrai travail.
Comment est-il possible que personne au gouvernement n'ait sonné l'alarme avant que cela devienne public?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de souligner à quel point il est effectivement important pour la fonction publique de faire correctement son travail de gestion de collecte d'information, y compris dans des moments de crise comme ceux que nous avons vécus lors de la COVID‑19. Oui, c'est vrai que des milliards de dollars ont été perdus en activité économique toutes les semaines et que des centaines de gens ont perdu la vie en raison de la COVID‑19, mais ce n'est pas une raison pour expliquer ce que la vérificatrice générale a pu donner comme information ce matin.
[Traduction]
Monsieur le Président, les deux initiés de GC Strategies ont collaboré avec le gouvernement néo-démocrate—libéral pour établir les exigences des contrats relatifs à l’ArnaqueCAN, contrats que GC Strategies a ensuite obtenus.
Autrement dit, le processus a été truqué. Le gouvernement a payé outrageusement cher, soit 60 millions de dollars, pour une application défectueuse, parce que le processus a été truqué. Il a été truqué de manière à ce que GC Strategies obtienne 20 millions de dollars des contribuables sans fournir le travail attendu en retour.
Après huit ans, il est évident que l’application ArnaqueCan du premier ministre n’en vaut ni le coût ni la corruption qui y est associée. Pourquoi le premier ministre a-t-il truqué le processus pour permettre à des amis du parti de s'enrichir aux dépens des contribuables?
Monsieur le Président, encore une fois, le député peut dire ce qu'il veut; aucun fait ne vient corroborer ses déclarations. Ce que nous pouvons dire, c’est que le gouvernement prend très au sérieux l’obligation des fonctionnaires de respecter les règles en matière d’attribution des contrats. D’ailleurs, la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada m’a assuré que c’est exactement ce qu’elle fait. Elle m’a également assuré qu’elle avait pris une série de mesures correctives avant la publication du rapport de la vérificatrice générale aujourd’hui, et qu’elle continuera de faire tout ce qui est nécessaire pour s’assurer que l’argent des contribuables est toujours utilisé de façon appropriée.
Monsieur le Président, tout ce que j'ai dit se trouve dans le rapport de la vérificatrice générale, de sorte que le ministre ne peut pas prétendre qu'il tient compte de ce rapport tout en niant les faits que j'ai mentionnés.
Les initiés bien branchés gagnaient en moyenne 1 100 $ par jour pour travailler sur ce contrat. Après huit ans, le premier ministre n'en vaut ni le coût, ni les crimes, ni la corruption. Le processus du premier ministre concernant ArnaqueCAN était manifestement truqué, et les Canadiens doivent maintenant débourser des dizaines de millions de dollars au moment où ils peuvent le moins se le permettre.
Pourquoi le premier ministre a-t-il truqué le processus pour permettre à des amis du parti de s'enrichir aux dépens des contribuables?
Monsieur le Président, encore une fois, lorsque l'Agence des services frontaliers a été informée d'allégations concernant des pratiques contractuelles inappropriées, les autorités compétentes ont été appelées, et une vérification interne a été ordonnée, une vérification qui, soit dit en passant, est toujours en cours.
Si des personnes ont fait quelque chose qui n'était pas approprié ou qui était de nature criminelle, elles devront évidemment rendre des comptes. Le gouvernement a été très clair: tous les processus visant à respecter l'argent des contribuables sont essentiels, et c'est exactement ce que nous allons mettre en place.
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral actuel n'en vaut pas le coût, et c'est sans parler de la corruption qui y règne. L'application ArnaqueCAN du premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption qui y est associée. Aujourd'hui, la vérificatrice générale a révélé que des initiés et des experts-conseils bien branchés gagnaient 1 100 $ par jour, soit près du double du taux gonflé du gouvernement. La vérificatrice générale a également trouvé troublant qu'une application qui aurait dû coûter 80 000 $ ait coûté, pour autant que l'on sache, 60 millions de dollars.
Pourquoi le premier ministre a-t-il truqué le processus pour permettre à des amis du parti de s'enrichir aux dépens des contribuables?
Monsieur le Président, nous remercions encore une fois la vérificatrice générale de son important rapport, que nous sommes heureux d'avoir examiné ce matin. Cependant, nous avons suivi bon nombre des recommandations formulées dans le rapport, notamment renforcer les exigences en matière d'évaluation, améliorer les données sur l'expérience de travail, assurer une meilleure tenue de dossiers pour le travail en sous-traitance et suspendre temporairement les autorisations de tâches jusqu'à ce que nous soyons convaincus que de meilleures procédures sont non seulement mises en place, mais aussi mieux surveillées.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aussi incroyable que cela puisse paraître, depuis octobre 2023, le gouvernement libéral a autorisé de nouvelles exportations de matériel militaire totalisant 28,5 millions de dollars vers Israël. Aujourd'hui, un tribunal néerlandais a jugé que les Pays‑Bas doivent cesser d'envoyer des F‑35 en Israël. L'Espagne et la Belgique ont suspendu les ventes d'armes, mais le Canada continue d'envoyer des armes et ne fait rien pour s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées contre des civils. De nombreux enfants sont tués alors que Nétanyahou bombarde Rafah, l'endroit où les Palestiniens devraient être en sécurité.
Comment la ministre peut-elle continuer de vendre des armes à Israël?
Monsieur le Président, il est important de bien comprendre de quoi il est question. Il y a un large éventail d'articles qui nécessitent un permis d'exportation. En ce qui concerne les permis d'exportation vers Israël en particulier, je tiens à être claire: je n’ai reçu et, par conséquent, je n’ai approuvé aucun permis d’exportation d’armes vers ce pays depuis le 7 octobre 2023. Tous les permis délivrés depuis le 7 octobre étaient essentiellement pour de l’équipement non létal.
Le Canada dispose d'un très robuste système de contrôle des exportations. Nous respectons le Traité sur le commerce des armes de l'ONU, et nous prenons cette responsabilité très au sérieux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'intimidation et le contenu préjudiciable en ligne causent la mort d'enfants. En décembre dernier, un jeune Britanno-Colombien de 12 ans s'est suicidé après avoir été victime de sextorsion. Malheureusement, ce genre de situation est de plus en plus fréquente, mais le gouvernement actuel reste les bras croisés. Les libéraux avaient promis de protéger nos enfants contre les préjudices en ligne dans les 100 jours suivant leur élection. Pendant que les libéraux ne font rien, la vie d'enfants est en jeu.
Quand les libéraux vont-ils commencer à protéger les enfants en agissant contre les préjudices en ligne?
Monsieur le Président, il est extrêmement troublant qu'on cible des enfants dans ce pays. C'est une pratique dépravée et, bien honnêtement, en tant que parent, je trouve cela répugnant.
Le député d'en face soulève un problème qui requiert une solution, c'est évident. Nous proposons une mesure exhaustive qui fera le nécessaire pour protéger les enfants canadiens des individus qui les ciblent sur Internet et qui cherchent à les soustraire à la protection de leurs parents. Voilà le genre de mesure législative que nous allons mettre en œuvre, et nous allons le faire incessamment.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la guerre à Gaza a eu des effets dévastateurs pour d'innombrables Palestiniens innocents. Gaza est l'un des pires endroits où être au monde. Alors que nous avons été le premier gouvernement occidental à fournir activement une aide vitale, le parti d'en face détonne par son silence assourdissant.
Le ministre du Développement international peut-il nous dire à quel point il est important que nous unissions nos forces pour soutenir les efforts visant à apporter de l'aide aux civils désespérés qui sont dévastés par la guerre?
Monsieur le Président, la guerre à Gaza a eu des effets dévastateurs pour d'innombrables civils innocents. C'est pourquoi le gouvernement canadien a versé plus de 100 millions de dollars en aide humanitaire, ce qui fait de nous l'un des principaux donateurs au monde.
J'ai récemment été déçu d'entendre le candidat conservateur dans York‑Centre affirmer que toute aide aux civils palestiniens financera d'une manière ou d'une autre le terrorisme, même l'aide fournie par l'intermédiaire de la Croix-Rouge. Bien que les conservateurs soient indifférents à la souffrance des civils palestiniens, nous, nous demeurons résolus à apporter une aide humanitaire aux civils palestiniens.
Une voix: Oh, oh!
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan est un député d'expérience, alors il sait que seule la personne qui a la parole doit parler.
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, je n'ai qu'une chose à dire au gouvernement: c'est ahurissant.
Aujourd'hui, la vérificatrice générale a révélé que le premier ministre avait versé près de 20 millions de dollars à GC Strategies pour son application ArnaqueCAN. Cette société d'experts-conseils de deux personnes dont le siège se trouve dans un sous-sol n'a effectué aucun travail informatique relativement à cette application, qui a portant coûté le double de que ce que le gouvernement avait annoncé.
Le premier ministre va-t-il admettre qu'il a truqué le système pour remplir les poches de petits amis du Parti libéral aux dépens des contribuables?
Monsieur le Président, en temps de crise, un gouvernement responsable a deux responsabilités: la première consiste à protéger la santé et la sécurité des citoyens, et la seconde est de veiller à l'efficacité de ses mécanismes internes.
Nous savons que la COVID‑19 a coûté 1 milliard de dollars par jour à l'économie canadienne. Nous savons également que des centaines de personnes sont mortes chaque semaine. Toutefois, ce n'est pas une excuse face aux recommandations et aux conclusions que la vérificatrice générale a présentées aujourd'hui, et c'est pour cette raison que nous allons continuer à...
Monsieur le Président, la vérificatrice générale explique que l'urgence de la pandémie ne justifiera jamais la corruption et les manquements en matière de surveillance décrits dans le rapport. Le processus d'attribution des contrats favorisait GC Strategies, qui a obtenu près de 20 millions de dollars en contrats octroyés sans appel d'offres. Le mépris de l'Agence des services frontaliers du Canada pour les principes de gestion fondamentaux a faussé la reddition de comptes, le jeu de la concurrence et l'optimisation des ressources. Le premier ministre n'en vaut pas le coût, il n'en vaut pas le crime et il n'en vaut pas la corruption.
Est-ce que les contribuables canadiens, qui ont été floués, récupéreront leur argent?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que la pandémie et la nécessité de mettre rapidement en place un éventail de mesures pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens ne justifient pas que les fonctionnaires n'aient pas suivi les règles d'attribution des contrats.
À l'instar de la vérificatrice générale, nous estimons que le mépris des règles observé est inacceptable. Comme nous l'avons dit, nous avons déjà commencé à mettre un train de mesures en place pour éviter qu'une telle situation se répète.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd’hui, nous avons pris connaissance du rapport désastreux de la vérificatrice générale au sujet d’ArriveCAN qui nous confirme qu’un scandaleux manque de contrôle et de transparence a eu lieu.
Dans sa lettre de mandat, l’ancien président du Conseil du Trésor se devait de « relever la barre en matière d’ouverture, d’efficacité et de transparence au sein du gouvernement ». Le député de Québec avait comme première responsabilité de vérifier les dépenses liées à ces contrats de plus de 60 millions de dollars.
Le ministre va-t-il s’excuser auprès des Canadiens pour avoir échoué dans ses fonctions?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de rappeler les obligations d’un gouvernement responsable. C’est s’assurer de prendre soin de protéger la santé et la sécurité de ses citoyens, y compris dans une crise comme la COVID‑19, la pire crise sanitaire depuis le dernier siècle et la pire crise économique depuis les années 1930.
Il fallait agir rapidement pour sauver des centaines, et même des milliers de vies, pour sauver des milliards de dollars en coût économique. Or, malgré cela, les recommandations et le rapport de la vérificatrice générale du Canada sont inacceptables. Il faut faire mieux pour la prochaine fois.
Monsieur le Président, je rappelle au ministre qu’il était le président du Conseil du Trésor du Canada. C’était sa responsabilité de s’assurer que les fonds publics étaient bien contrôlés.
Je voudrais lui rappeler également que, durant la pandémie, 23 entreprises qui ont reçu des centaines de millions de dollars en contrats n’avaient aucun nom. Elles étaient désignées par les lettres A, B, C, D, et ainsi de suite, sur le site du gouvernement du Canada. J’ai soulevé ce problème en comité en 2021.
Aujourd’hui, nous avons la confirmation du « non-respect flagrant des pratiques élémentaires de gestion » avec le contrat ArriveCAN.
L’ancien président du Conseil du Trésor peut-il admettre qu’il a échoué dans son devoir de protéger l’argent des contribuables canadiens?
Monsieur le Président, un des devoirs du gouvernement canadien à l'époque, c'était de s'assurer que la frontière avec les États‑Unis allait rester ouverte aux déplacements de centaines de milliers de Canadiens toutes les semaines et de milliards de dollars en médicaments essentiels, en nourriture et en équipement d'une importance majeure pour protéger la santé des gens.
C'est pour cela que nous avons mis en place ArriveCAN, pour éviter que la frontière avec les États‑Unis, sous le président Trump, soit fermée hermétiquement au transport de tous les médicaments, la nourriture et les équipements dont les Canadiens avaient absolument besoin pour se protéger, y compris dans ma circonscription et dans celle de mon collègue conservateur.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, tout le monde le constate, les libéraux ont été irresponsables en matière d'immigration, mais ils peuvent changer. Ils peuvent dès aujourd'hui commencer à réparer les pots cassés. Ils peuvent appuyer la motion du Bloc québécois visant à consulter le Québec afin de revoir les cibles d'immigration selon la capacité d'accueil.
Ils peuvent aussi immédiatement envoyer un signal clair. D'un seul trait de plume, ils peuvent signer un chèque de 470 millions de dollars aux Québécois pour rembourser l'accueil des demandeurs d'asile depuis 2021. Est-ce que le gouvernement va enfin rembourser les Québécois?
Monsieur le Président, je suis sûr que le député d'en face est d'accord avec moi pour dire que l'immigration est une ressource indispensable pour le Canada, le Québec et notre économie. Ce que le député propose, c'est une motion au sujet de laquelle on n'a même pas consulté le Québec. Mystère et surprise, il se transforme en porte-parole des autres provinces pour qu'on aille les reconsulter pour quelque chose qu'on refait encore et qu'on fait chaque année.
Nous avons pris des décisions responsables. C'est ce que nous allons faire avec les gouvernements provinciaux responsables.
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration du Canada n'a pas d'ouverture envers la ministre de l'Immigration du Québec. Les libéraux ne veulent pas faire face à la réalité en matière d'immigration. La capacité d'accueil du Québec est dépassée, et elle est dépassée notamment à cause de l'inaction du fédéral dans le dossier des demandeurs d'asile.
Depuis 2021, ce sont nos services publics et nos organismes communautaires qui portent sur leurs épaules une part complètement démesurée de l'accueil des demandeurs d'asile. Ils en font trop pendant que toutes les provinces, sauf l'Ontario, en font trop peu.
Est-ce que le fédéral va enfin mettre à contribution les provinces qui ne font pas leur juste part?
Monsieur le Président, c'est sûr qu'il y a deux provinces qui en font plus que leur juste part. C'est l'Ontario et le Québec. Le Québec a déployé des efforts surhumains en ce qui a trait aux demandeurs d'asile, que ce soit ceux qui ont traversé au chemin Roxham ou ceux qui arrivent à l'aéroport Trudeau, entre autres.
Depuis 2015, nous avons transféré 5,2 milliards de dollars au Québec. La moitié de l'argent qui provient de notre gouvernement s'en va au Québec pour le logement provisoire. Nous allons en faire plus avec lui. Nous pouvons le faire ensemble comme beau pays.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, nous avons appris que l'application ArnaqueCan du premier ministre n'en valait pas le coût, sans parler de la corruption qui y est associée. La vérificatrice générale a constaté un non-respect flagrant des pratiques de gestion. Le processus a été truqué dès le départ, et cela n'avait apparemment rien d'inhabituel. Après huit ans du gouvernement néo-démocrate—libéral, les contribuables canadiens paient très cher pour les proches du Parti libéral et ils veulent des réponses.
La coalition néo-démocrate—libérale dira-t-elle la vérité aux Canadiens ou continuera-t-elle de la dissimuler?
Monsieur le Président, le gouvernement est loin de dissimuler la vérité. Il coopère aux enquêtes parlementaires qui sont menées sur cette affaire. Le gouvernement a de lui-même envoyé les rapports de vérification interne à un comité parlementaire, mais son président conservateur a décidé de ne pas les communiquer aux membres.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir en matière de transparence. Nous répétons depuis le début que toute allégation confirmée de pratique inappropriée en matière de passation de marchés entraînera les conséquences les plus sévères. Le gouvernement y veillera, qu'on se le dise.
Monsieur le Président, ça, c'est le ministre responsable de l’escroquerie de la mactre de l’Atlantique qui le dit.
Après huit ans, il est plus évident que jamais que l’application ArnaqueCAN du premier ministre n’en vaut pas le coût, sans parler de la corruption qui y est associée. Les règles ont été ignorées, et le gouvernement a payé trop cher. Il maintient les Canadiens dans l'ignorance. Le système est tellement corrompu que le premier ministre est le seul à avoir pu l’imaginer. La corruption commence tout en haut, et le gouvernement néo-démocrate—libéral s'efforce de la dissimuler.
La coalition laissera-t-elle l’étude de l’application ArnaqueCAN se poursuivre ou y mettra-t-elle un terme pour protéger ses amis?
Monsieur le Président, ma collègue fait référence aux travaux d’un comité parlementaire. Comme je l’ai dit dans ma réponse précédente, le gouvernement a toujours collaboré avec le comité parlementaire.
À ma suggestion, la présidente de l’Agence des services frontaliers du Canada a fait parvenir une copie du rapport de vérification interne préliminaire au comité. Le président du comité, un conservateur, a décidé de ne pas le communiquer aux membres, car cela aurait pu les empêcher, je ne vois pas trop pourquoi, de poser une série de questions partisanes aux fonctionnaires qui étaient appelés à comparaître.
Le gouvernement s'est montré transparent et il continuera de le faire, systématiquement.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans d'incompétence de ce gouvernement, c'est une preuve de plus qu'il n'en vaut pas le coût ni la corruption.
Imaginons cela: l'application ArriveCAN avait un coût de départ de 80 000 $ et la facture finale s'élève à plus de 60 millions de dollars. C'est une facture qui coûte 750 fois plus cher que prévu.
Qu'y avait-il entre 80 000 $ et 60 millions de dollars? Il y avait des factures bidon payées à même la poche des contribuables. Peut-on savoir qui a payé tout cet argent?
Nous sommes devant le scandale des scandales.
Monsieur le Président, le scandale aurait été si le gouvernement canadien n'avait pas assumé sa responsabilité de protéger la santé et la sécurité des gens, y compris dans la circonscription de Lévis—Lotbinière, où les emplois de centaines de gens dépendaient du transport efficace et rapide à la frontière américaine, où il y a 1 milliard de dollars de commerce par jour.
Malgré cela, les recommandations de la vérificatrice générale de ce matin sont troublantes. Nous allons continuer d'aller de l'avant pour les mettre en place au cours des prochaines semaines.
L'économie
Monsieur le Président, les indicateurs économiques au Canada semblent démontrer que nous nous trouvons dans une position très enviable par rapport au reste du monde. Néanmoins, certains Canadiens demeurent inquiets relativement au coût de la vie et à l'abordabilité en général.
Le ministre de l'Industrie peut-il nous parler de la situation économique au Canada et de l'impact de notre position sur sa croissance globale?
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Oui, il y a des inquiétudes, mais il y a aussi d'excellentes nouvelles économies qui sont encourageantes pour les Canadiens et les Canadiennes.
Le mois dernier, l'économie canadienne a ajouté 37 000 emplois au Canada. Le chômage est en baisse au Canada. La participation des femmes au marché du travail a atteint des sommets records.
En plus, on attire des investissements générationnels dans les domaines de l'automobile, de la biofabrication et des ressources naturelles.
Le Canada se positionne comme un leader de l'économie du XXIe siècle.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du gouvernement néo-démocrate—libéral, il est clair que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Y a-t-il autre chose qui n'en vaut pas le coût? Il y a l'application ArnaqueCAN du premier ministre, qui a coûté 60 millions de dollars.
Cette application qui devait au départ coûter 80 000 $, a à ce jour entraîné des dépenses de 60 millions de dollars, et la vérificatrice générale n'est pas en mesure de confirmer que ce montant n'augmentera pas. Comme l'a déclaré la vérificatrice générale, les contribuables n'en ont pas eu pour leur argent avec l'application ArnaqueCAN du premier ministre, dont la facture se chiffre à 60 millions de dollars.
Le premier ministre va-t-il dire franchement de combien d'argent les contribuables vont se faire plumer à cause de l'application ArnaqueCAN?
Monsieur le Président, encore une fois, dès que ces allégations ont été faites, le gouvernement a pris, à la toute première occasion, toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'argent des contribuables serait respecté. La présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada a ordonné une enquête interne. Les conclusions préliminaires de l'enquête ont été communiquées au comité. Mon collègue connaît très bien ces conclusions. Il est dommage que le président du comité en question ait décidé de ne pas communiquer le rapport aux membres du comité.
Notre gouvernement agit de manière transparente, et il continuera toujours d'agir ainsi, afin de s'assurer que l'argent des contribuables est dépensé à bon escient.
Monsieur le Président, c'est le ministère de ce ministre qui a caché l'enquête de la GRC à la vérificatrice générale. Ce sont ses collègues qui avaient ces documents mercredi. Qu'ont fait ces députés? Ils ont fait de l'obstruction et ils ont voté pour que le témoin quitte la réunion.
Il est évident que le gouvernement saisira toutes les occasions de camoufler le scandale ArriveCAN.
J'ai une courte question. Qu'est-ce que le gouvernement tente de cacher? Quand dira-t-il enfin la vérité sur l'application ArnaqueCAN?
Monsieur le Président, le gouvernement souhaite bien évidemment faire preuve de la transparence la plus complète dans ce dossier. C'est pour cette raison que la présidente et des fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada ont témoigné devant le comité. C'est pour cette raison qu'une enquête interne a été ordonnée.
Mon collègue a parlé d'une enquête de la GRC. Il sera peut-être étonné de l'apprendre, mais ce ne sont pas des politiciens qui dirigent le travail opérationnel de la Gendarmerie royale du Canada. Par conséquent, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le détail des enquêtes en cours. Nous avons la conviction que la GRC exigera des comptes dans les cas appropriés.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, depuis deux ans, des comités parlementaires enquêtent sur les rapports étroits entre des fonctionnaires et des initiés bien rémunérés.
Des documents déposés au comité ont révélé que l'entreprise GC Strategies, qui ne compte que deux personnes, a offert des soupers et des dégustations de whisky aux fonctionnaires qui leur octroyaient des contrats de plusieurs millions de dollars et qui recevaient en plus de généreuses primes.
Le président du puissant comité des opérations gouvernementales pourrait-il dire à la Chambre quand le comité se réunira de nouveau et quand nous obtiendrons des réponses pour les Canadiens?
Monsieur le Président, mercredi prochain, au comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, la vérificatrice générale comparaîtra au sujet de la vérification qu'elle a effectuée sur l'application ArriveCAN. À la lumière du rapport publié aujourd'hui, nous ordonnerons aux ministres actuels et antérieurs de la Sécurité publique, de l'Approvisionnement, de la Santé et du Conseil du Trésor de venir témoigner pour répondre de la mauvaise gestion et du gaspillage liés à l'application ArriveCAN. De même, l'entreprise GC Strategies, qui a reçu 20 millions de dollars, comme nous venons de l'apprendre, sera elle aussi citée à comparaître.
Le comité convoquera tous les témoins et exigera la production de tous les documents nécessaires pour obliger le gouvernement à rendre des comptes au sujet de l'application ArriveCAN.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, comme beaucoup de gens partout au pays, j'ai été profondément troublée par les attaques...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander aux députés de bien vouloir permettre à la présidence d'entendre les questions et les réponses de tous les députés.
Je prie la députée de St. John’s‑Est de reprendre du début.
Monsieur le Président, comme beaucoup de gens partout au pays, j'ai été profondément troublée par les attaques des premiers ministres du Nouveau‑Brunswick, de la Saskatchewan et maintenant de l'Alberta contre les élèves 2ELGBTQ+ vulnérables qui cherchent à préserver leur vie privée et leur dignité, et à se sentir en sécurité en étant eux-mêmes. Bien trop souvent, pour ces jeunes, la maison n'est pas un endroit sûr.
Que peuvent faire le gouvernement et les gens qui croient en l'inclusion pour lutter contre cette discrimination?
Monsieur le Président, au cours des semaines qui ont suivi le moment où Danielle Smith est intervenue dans les médias sociaux pour menacer la vie privée, la sécurité et la dignité des élèves queers et trans, j'ai parlé à d'innombrables personnes qui m'ont dit à quel point elles étaient terrifiées par les mesures discriminatoires prises par le gouvernement provincial.
J'ai un message pour tous ceux en Alberta qui croient en la province inclusive et équitable que nous connaissons. Ces gens doivent appeler les députés conservateurs qui restent muets dans cette enceinte ainsi que les députés provinciaux de l'Alberta, afin que nous puissions bloquer le projet de loi avant qu'il n'arrive sur le parquet de l'assemblée législative.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux sont déconnectés de la réalité et démontrent, encore et toujours, qu'ils ne se soucient pas des travailleurs des brasseries. Ils sont résolus à augmenter considérablement la taxe sur la bière en avril, un changement qui nuira aux brasseries, aux petites entreprises et aux restaurants en plus de mettre en péril les emplois des travailleurs syndiqués. Les travailleurs méritent mieux.
La ministre se décidera-t-elle à écouter les intéressés et à revenir sur sa décision d'augmenter les coûts alors que des entrepreneurs ont déjà du mal à rester en affaires?
Monsieur le Président, je suis ravie qu'on me pose une question sur les travailleurs et les emplois au Canada. Cela me donne l'occasion de parler de la bonne nouvelle que nous avons reçue vendredi: en janvier, il s'est créé 37 000 emplois au pays. C'est donc dire que nous avons maintenant 1,1 million d'emplois de plus qu'avant la pandémie. Le taux de chômage a baissé pour s'établir à 5,7 %. Il n'a jamais atteint un niveau aussi bas quand Stephen Harper était premier ministre.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Hazim fait partie de ma collectivité. Des membres de sa famille, dont ses frères, sa sœur et sa mère, sont coincés à Gaza. Comme tant d’autres, il craint de ne pas pouvoir les aider à se réfugier en lieu sûr. Contrairement à ce qu'il a fait pour l’Ukraine, le gouvernement a imposé un plafond arbitraire de 1 000 personnes admissibles à des mesures d’immigration spéciales. Pire encore, d’autres pays, par exemple l’Islande, ont réussi à réunir des gens de Gaza avec leur famille en 2024, alors que le Canada ne l’a pas encore fait.
Que fait le ministre pour obliger Israël à permettre aux détenteurs de visa canadiens de quitter Gaza?
Monsieur le Président, il est inexact de dire que nous n’avons pas réussi à faire sortir des gens de Gaza en 2024. Nous avons un programme unique, inégalé dans le monde, pour faire sortir de Gaza des proches de citoyens Canadiens. Si le programme n’a pas encore été couronné de succès, c’est en raison du manque de coopération des autorités locales au poste-frontière de Rafah. Nous les exhortons à collaborer avec nous pour permettre aux proches de Canadiens de traverser la frontière.
Cela dit, j’ai demandé à mon ministère de revoir les modalités du volet humanitaire du programme afin de veiller à ce qu’elles soient conformes à nos obligations, sans compromettre la sécurité des Canadiens. Nous allons faire sortir des réfugiés de Gaza.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et je demande le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre condamne les propos antérieurs du premier ministre...
Des voix: Non.
J'ai entendu des députés dire « non » à au moins trois reprises.
Je demanderais à tous mes collègues qui quittent la Chambre de bien vouloir poursuivre leurs conversations à l'extérieur.
Je constate que de nombreux députés souhaitent invoquer le Règlement.
Pour répondre au député d'Edmonton Manning, j'ai malheureusement entendu de nombreux députés répondre « non » à sa demande de consentement unanime.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse invoque le Règlement.
Des voix: Non.
Le Président: À l'ordre. Je rappellerai aux députés qu'afin que la Chambre puisse entendre les députés qui invoquent le Règlement au sujet de motions de consentement unanime, il faut d'abord, au minimum, qu'ils aient demandé le consentement unanime aux agents supérieurs de la Chambre, afin de permettre des négociations. Comme l'un de nos collègues l'a indiqué, bien qu'il ne s'agisse pas d'une règle, c'est une excellente pratique qui permet de rentabiliser le précieux temps de parole des députés.
Deux députés se sont levés, dont une ministre, et il n'y a pas eu de consentement unanime. Je vois que d'autres députés souhaitent invoquer le Règlement. À deux reprises, des députés se sont levés et on leur a aussitôt répondu « non ». Cela indique à la présidence qu'il n'y a pas de consentement unanime. Cela indique également à la présidence qu'il n'y a eu ni négociations ni discussions préalables pour tenter de faire adopter ces motions de consentement unanime.
Le député de Sherwood Park‑Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
J'entends encore une fois plusieurs députés dire non.
Le député de Regina—Qu'Appelle invoque le Règlement. Je suis certain que, à titre d'agent supérieur, il s'est déjà assuré d'avoir le consentement unanime.
J'entends des non et je vois d'autres agents supérieurs refuser en hochant la tête.
Chers collègues, nous avons quelques votes qui nous attendent. Je sais que vous avez tous votre travail à faire, mais si les députés veulent poursuivre sur cette lancée, nous allons procéder rondement.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
J'entends qu'on refuse le consentement unanime.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
J'entends encore une fois des non.
Chers collègues, je vais continuer de donner la parole aux députés qui se lèvent, mais je crois qu'il serait plus utile que les députés qui n'ont pas négocié ou cherché à obtenir une entente au préalable le fassent au lieu de nous faire perdre du temps.
Le député de Dufferin—Caledon a la parole.
J'entends qu'il n'y a pas de consentement unanime.
La députée de Battlefords—Lloydminster a la parole.
J'entends encore une fois des non.
Je demanderais à la députée de Yorkton—Melville de bien vouloir s'asseoir.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Chers collègues, veuillez vous calmer, s'il vous plaît. Nous ne sommes pas une source d'inspiration pour les gens qui nous regardent à la maison.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
Des voix: Non.
Le Président: J'ai entendu des non. Je sais que les députés parlaient tous en même temps.
Le député de Parry Sound—Muskoka a la parole.
Des voix: Non.
Le Président: J'entends des non.
Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions, le député de Windsor—Tecumseh a crié que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan mentait. De tels propos sont non parlementaires. Je pense que, si vous consultez les agents des délibérations et de la vérification, ils pourront confirmer la conduite non parlementaire du député. Il devrait retirer ses paroles et présenter des excuses à la Chambre.
Je remercie le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de son intervention.
Je ne sais pas si le député de Windsor—Tecumseh aimerait y répondre. Si des propos non parlementaires ont été tenus, je me pencherai certainement sur la question. Toutefois, si le député souhaite prendre la parole et devancer le travail de la présidence, son intervention serait certainement la bienvenue.
Monsieur le Président, vous avez rappelé à l'ensemble des députés que, par respect pour le Parlement, il faut envoyer à l'avance les motions demandant le consentement unanime à tous les députés. Aucun des députés conservateurs ne l'a fait pour les demandes de consentement unanime qu'ils ont présentées aujourd'hui.
Je remercie le député. Il s'agit d'une bonne pratique à suivre.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, en réponse à ce recours au Règlement, je rappelle à la Chambre que la présidence a déjà jugé que, dans le cas des motions de consentement unanime, si un député demande le consentement unanime et qu'il n'y a pas de consentement à ce moment-là, la Chambre n'est pas obligée d'entendre l'ensemble de la question.
Monsieur le Président, je propose que le mois de décembre soit le mois du patrimoine chrétien.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je propose que la Chambre demande au gouvernement d'abolir la quadruple taxe sur le carbone...
Des voix: Non.
J'entends plusieurs députés dire non.
Je rappelle à la députée de Lakeland qu'elle doit non seulement écouter les bons conseils de la députée de Calgary Nose Hill, mais aussi respecter ceux de la présidence.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, compte tenu de la résolution du 12 juin, je propose que la Chambre...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, il y a eu une autre tentative d'incendie criminel dans une église, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime...
Des voix: Non.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les cibles fédérales d'immigration
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 20, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion du député de Beloeil—Chambly concernant les crédits.
Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 635)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 175
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 152
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
La prochaine mise aux voix porte sur la motion principale, telle que modifiée.
[Traduction]
Si un député qui participe en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu qui participe en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 636)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 150
PAIRÉS
AucunAFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le 20e rapport du comité porte sur la motion adoptée le jeudi 8 février au sujet de la haine et de la violence envers la communauté 2ELGBTQI+, tandis que son 21e rapport porte sur les propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 58e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 58e rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi sur l'évaluation d'impact
demande à présenter le projet de loi C‑375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux).
— Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'émotion et de fierté que je dépose mon premier projet de loi. Il n'est jamais trop tard pour bien faire.
Ce projet de loi modifie la Loi sur l'évaluation d'impact afin de prévoir que le gouvernement fédéral et les provinces peuvent, lorsque certaines conditions sont remplies, conclure des accords afin d'exempter certains projets de l'application de cette loi.
En termes clairs, cela signifie que pour chaque projet, il n'y aura qu'une seule évaluation qui sera faite afin de donner le feu vert le plus rapidement possible aux projets verts dont nous avons tant besoin au Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑376, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes).
— Madame la Présidente, j’ai l’honneur de présenter aujourd’hui mon projet de loi d’initiative parlementaire, qui vise simplement à modifier le Code criminel pour interdire la possession d’une arme aux personnes déclarées coupables d’un acte criminel violent. Il s’agit d’une façon sensée de cibler les contrevenants violents, dans un contexte où les crimes avec violence connaissent une hausse alarmante au pays.
J’ai hâte de participer au débat sur ce projet de loi, et j’espère avoir l’appui des députés de tous les côtés de la Chambre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le Parlement du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître).
— Madame la Présidente, mon projet de loi vise essentiellement à mettre en place et à officialiser un processus permettant aux parlementaires de présenter une demande d’habilitation de sécurité de niveau secret délivrée par le gouvernement du Canada en partant du principe qu’ils sont réputés avoir besoin des renseignements visés par cette demande.
À l’heure actuelle, il est peu probable qu’un parlementaire obtienne une habilitation de sécurité, à moins qu’il en ait obtenu une dans le cadre de fonctions antérieures ou qu’il ait le privilège de siéger à l’un des comités spéciaux.
Ultimement, ce projet de loi renforcerait la capacité du Parlement de s’attaquer sérieusement aux questions de sécurité nationale, de demander des comptes au gouvernement et, parallèlement, de nourrir la confiance des Canadiens dans les processus et les institutions démocratiques fédérales.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C‑378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés).
— Madame la Présidente, je remercie le député de Beauce d'appuyer mon projet de loi, je l'apprécie grandement.
Je suis très fière de déposer ce projet de loi qui va faciliter la vie d'anciens travailleurs qui ont œuvré dans des organisations qui agissent sous le Code canadien du travail. Par ce projet de loi, je souhaite que nous acceptions tous de donner un peu plus de temps à d'anciens travailleurs pour porter plainte pour harcèlement.
Actuellement, le Code prévoit trois mois, ce qui, à mon avis, est un délai trop court, alors que, pour les actuels employés, il n'y a pas de délai de prescription. Ainsi, le projet de loi vise à faire passer le délai de trois mois à deux ans pour les anciens employés. Certains reconnaîtront une cohérence dans ma démarche, alors que j'ai fait changer ce délai lorsque j'étais ministre du Travail à l'Assemblée nationale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le vol de véhicules à moteur
demande à présenter le projet de loi C‑379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur).
— Madame la Présidente, je pense que les habitants de ma circonscription et de tout le Canada seront très satisfaits de cette motion. Elle vise un enjeu au sujet duquel les conservateurs vont prendre des mesures.
Aujourd'hui, je présente mon projet de loi qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne le vol de véhicules à moteur. Ce projet de loi durcirait les peines pour les voleurs de voitures récidivistes qui agissent pour le compte du crime organisé. Tandis que les libéraux se contentent de séances de photos et de réunions, les conservateurs vont prendre des mesures à l'égard de cet enjeu et obtenir des résultats pour leurs concitoyens. J'espère que ce projet de loi recevra du soutien.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi axé sur le bon sens qui devrait, à mon avis, obtenir l'appui de députés de tous les partis. Il permettrait de remédier au chaos que les tribunaux ont constaté dans la foulée de la décision des libéraux d'interdire les pailles en plastique.
Cette mesure repose sur une approche sensée qui retire le plastique de la liste des substances considérées toxiques. Elle arrive à point nommé, étant donné que le coût de la vie est astronomique à l'heure actuelle et que tout coûte extrêmement cher. Si les libéraux devaient arriver à interdire les produits de plastique à usage unique dans les secteurs de la préparation et de la distribution alimentaires, le prix des aliments ne ferait que grimper davantage.
C'est pour moi un honneur de présenter ce projet de loi qui pourrait de nouveau permettre l'utilisation des pailles de plastique, mais, surtout, faire baisser le coût des aliments au Canada. Je sais que ce projet de loi obtiendra un vaste appui de députés de tous les partis lorsque la Chambre en arrivera à l'étape du débat.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la protection contre l’extorsion
demande à présenter le projet de loi C‑381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion).
— Madame la Présidente, à cause des politiques laxistes en matière de criminalité des libéraux, le nombre de crimes violents, y compris l'extorsion, a atteint un niveau sans précédent au Canada. Un nombre jamais vu d'entreprises sont victimes d'extorsion. Les cas d'extorsion ont augmenté de plus de 218 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Le projet de loi sur la protection contre l'extorsion rétablirait des peines minimales obligatoires qui ont été abolies par le projet de loi C‑5 du gouvernement libéral. J'ai l'honneur de présenter ce projet de loi sensé qui contribuera à protéger les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 58e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd’hui, soit adopté.
Pétitions
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, à la demande du gouvernement libéral, le Service correctionnel du Canada applique le Programme d’échange des seringues dans les prisons, ou PESP, dans les établissements correctionnels fédéraux, ce qui revient à encourager l’usage de drogues illicites dans les prisons.
Les drogues illicites dans les établissements fédéraux sont de la contrebande, tout comme les objets qui servent à se les injecter. Les aiguilles qui servent à l’usage de drogues illicites dans les établissements correctionnels représentent un risque grave pour la santé des détenus et des agents correctionnels. Le PESP aggrave les dangers auxquels l’agent correctionnel est déjà exposé dans son lieu de travail.
La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances devrait servir à aider les Canadiens toxicomanes à se rétablir d’une dépendance et à recevoir des traitements plutôt qu’à les maintenir dans leur état de dépendance.
Les concitoyens de Mission-Matsqui-Fraser Canyon prient le gouvernement du Canada de mettre fin aux activités du PESP dans les prisons, de ne plus autoriser l’usage de drogues illicites dans les prisons canadiennes et de concentrer leurs affaires sur les moyens d’aider les détenus à se libérer de leurs dépendances.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 30e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de la criminalité. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a fait fi des habitants de Swan River...
Je rappelle au député qu'il devrait se contenter de dire ce qui figure dans la pétition, et non ce qui n'y figure pas. Le type de gouvernement ne figure pas dans la pétition, alors il ne devrait pas en parler.
Madame la Présidente, les habitants de Swan River demandent que les récidivistes violents soient emprisonnés plutôt que d'être libérés sous caution.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur collectivité.
J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Madame la Présidente, dans cette pétition, les pétitionnaires soulignent que la crise climatique nécessitera d'énormes efforts pour réduire la consommation d'énergie. Ils font remarquer que 17 % de l'énergie consommée au Canada sert à chauffer et climatiser nos maisons et à alimenter nos appareils électriques domestiques. À la COP 28, on a appelé les gouvernements à doubler l'efficacité énergétique d'ici 2030.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral, dans le cadre de sa collaboration avec les provinces et les territoires, d'élaborer un nouveau code national du bâtiment qui réduira d'au moins 15 % la demande énergétique globale par rapport à ce que consomment les structures actuelles.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de présenter à la Chambre plusieurs pétitions au nom des gens de ma circonscription.
La première pétition porte sur les droits parentaux. Les pétitionnaires notent que le gouvernement libéral a cherché à s'immiscer dans des décisions qui devraient être prises par les parents et les provinces.
Ils ajoutent que le chef conservateur a critiqué la tentative du gouvernement de s'ingérer dans ce secteur et a demandé au premier ministre de ne pas se mêler des décisions provinciales. Les signataires font notamment allusion à la politique du Nouveau‑Brunswick à cet égard.
Ils font remarquer à la Chambre que, dans la grande majorité des cas, les parents se soucient du bien-être de leurs enfants et les aiment beaucoup plus que ne le ferait n'importe quelle institution gouvernementale. Le rôle du gouvernement consiste à venir en aide aux familles et à respecter les parents, et non à leur dicter les décisions qu'ils devraient prendre pour leurs enfants. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser de se mêler de ce qui ne le regarde pas et de laisser les parents élever leurs enfants.
Madame la Présidente, la prochaine pétition fait état de préoccupations au sujet de la persécution dont les adeptes du Falun Gong continuent d'être victimes en Chine. Les pétitionnaires exposent l'historique des persécutions et soulignent notamment le travail du regretté David Kilgour et de David Matas, qui ont mis au jour les horreurs liées au prélèvement forcé et au trafic d'organes.
Les pétitionnaires demandent qu'on mette fin à la persécution des adeptes du Falun Gong. Ils pressent le gouvernement du Canada d'en faire davantage pour lutter contre cette persécution.
Les produits de santé naturels
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente exprime des réserves sur le fait que le gouvernement s'en prend à la liberté de choix en matière de soins de santé relativement à l’accès aux produits de santé naturels.
Les pétitionnaires soulignent que le choix du moyen de prévenir ou de traiter sa propre maladie ou sa propre blessure corporelle est un droit fondamental. Ils disent que les Canadiens sont aptes à prendre leurs propres décisions en matière de santé, sans ingérence de l’État.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de respecter la liberté des Canadiens en matière de santé en revenant sur les changements que le gouvernement a apportés dans la dernière loi d’exécution du budget en ce qui concerne les produits de santé naturels.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente communique les préoccupations de pétitionnaires concernant les visées radicales du gouvernement en ce qui a trait à l'euthanasie. En particulier, les pétitionnaires dénoncent la suggestion d'étendre l'euthanasie aux enfants.
Ils signalent que le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'étendre l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ». Les pétitionnaires sont dégoûtés par cette proposition et estiment que l’infanticide est et sera toujours indéfendable. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative de légaliser le meurtre d'enfants.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter la prochaine pétition, qui appuie le projet de loi C‑257, un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur qui ajouterait la croyance politique et les activités politiques aux motifs de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les pétitionnaires soulignent que tous les Canadiens ont le droit d'être protégés de la discrimination, que de nombreux Canadiens sont exposés à de la discrimination politique ou à de la discrimination fondée sur leurs croyances ou activités politiques, et que le droit de participer aux affaires politiques et de voter sans crainte de représailles est un droit fondamental. Ils indiquent qu'il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés.
Comme le projet de loi C‑257 ajouterait ce motif à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il protégerait les gens de la discrimination politique et créerait un environnement où l'on se sent libre de s'exprimer sur des questions d'actualités importantes sans crainte de représailles.
Ainsi, les pétitionnaires demandent que la Chambre appuie le projet de loi C‑257 et défende le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente soulève une préoccupation au sujet d'une proposition du gouvernement et du Parti libéral, dans sa dernière plateforme électorale, visant à politiser la détermination du statut d'organisme de bienfaisance. Les libéraux ont proposé de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à ceux qui ont des convictions en matière d'avortement que le Parti libéral n'aime pas. Selon les pétitionnaires, cela mettrait en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas d'accord avec le Parti libéral sur des questions de conscience.
Le gouvernement a déjà utilisé un critère lié aux valeurs pour traiter de façon discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, en refusant de financer tout organisme pour lequel les demandeurs ne sont pas prêts à cocher une case pour appuyer les positions politiques du parti au pouvoir. Or, cette proposition constituerait un deuxième critère lié aux valeurs.
Les pétitionnaires affirment que les organismes de bienfaisance et les autres organismes sans but lucratif ne devraient pas faire l'objet de discrimination en raison de leurs opinions politiques ou de leurs valeurs religieuses et qu'ils ne devraient pas être assujettis à un critère lié aux valeurs motivé par des enjeux politiques. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre et au gouvernement de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère lié aux valeurs, en plus d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je souhaite présenter soulève des préoccupations au sujet des compressions que le gouvernement a effectuées à l'égard des refuges pour femmes, dans un contexte où nous voyons les dépenses monter en flèche dans d'autres domaines. Les pétitionnaires soulignent que les refuges pour femmes voient malheureusement la demande pour leurs services augmenter et qu'en raison du coût élevé de la vie et de la crise du logement, il est plus difficile pour les femmes et les enfants qui fuient un foyer violent de trouver un endroit sûr où vivre. Alors que le gouvernement libéral augmente considérablement les dépenses consacrées à la bureaucratie et aux consultants, il réduit de 145 millions de dollars le financement des refuges pour femmes. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétablir le financement des refuges pour femmes qui a été réduit.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement aujourd'hui parce que j'aimerais simplement présenter des excuses. Le jeudi 8 février, la députée de Nunavut et moi avons eu un échange au cours du débat sur le logement. J'ai soulevé la possibilité qu'elle ait voté contre l'énoncé économique de l'automne, ce qui est faux, puisque la députée s'est abstenue. Je sais qu'elle a invoqué le Règlement plus tard dans la journée, alors que je n'étais plus à la Chambre, pour demander des excuses. Je peux dire sans réserve que ce n'était pas intentionnel et que j'ai mal interprété son vote. Je m'en excuse.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 2070, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 29 janvier, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée du gouvernement serait déposé sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine: a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »; f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
J'aimerais apporter quelques précisions à l'intention de la présidence et des députés. La réponse révisée qui vient d'être déposée fait suite à une question de privilège soulevée par la députée d'Edmonton Strathcona la semaine dernière au sujet de la réponse fournie à la question no 2070 inscrite au Feuilleton. La réponse contenait des renseignements erronés parce qu'une erreur s'y était glissée. Je sais que, vendredi dernier, la ministre des Affaires étrangères a communiqué avec la députée d'Edmonton Strathcona pour s'excuser.
Je remercie les députés de leur compréhension. Je peux leur garantir que le gouvernement sait et accepte que les députés ont le droit d'obtenir les meilleurs renseignements disponibles pour accomplir leur travail, qui est crucial.
Par ailleurs, madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): D'accord?
Des voix: D'accord.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion.
Uqaqtittiji, avant de commencer, je souhaite remercier le député de Kings—Hants de ses excuses; je les accepte, car il avait raison de dire que je me suis abstenue. Pour clarifier les choses, je me suis abstenue, tout comme ma collègue, la députée de Winnipeg‑Centre, avec le soutien total de l'ensemble du caucus du NPD, parce que nous étions convaincues que le gouvernement libéral avait échoué sur les questions relatives aux peuples autochtones et que nous devions continuer à nous battre avec acharnement pour les peuples autochtones.
Représenter le Nunavut à la Chambre est un immense honneur. J'ai beaucoup appris sur les Premières Nations et les Métis au Canada.
Je reconnais que nous sommes sur un territoire algonquin anishinabe non cédé, et je remercie mon collègue néo-démocrate, le député d'Edmonton Griesbach, de ses nombreuses déclarations de reconnaissance des territoires, car elles signifient qu'avant Ottawa, les Premières Nations ont prospéré sur ces terres pendant des milliers d'années, avant même la construction des édifices du Parlement où nous sommes réunis. Reconnaître que nous nous trouvons sur des territoires non cédés signifie également que les Premières Nations existent toujours, en dépit des efforts déployés par les gouvernements et les organisations religieuses pour les faire disparaître. Je suis reconnaissante de la force des Premières Nations qui continuent de nous accueillir et de nous héberger.
Je remercie l'ancien ministre des Relations Couronne-Autochtones, qui est maintenant le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, d'avoir déposé le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, en juin 2022. Le dépôt de ce projet de loi était attendu par les peuples autochtones depuis des années.
Avant de m'exprimer sur le projet de loi, je me dois de raconter certaines expériences vécues par les Autochtones, afin de mettre en contexte ce qui deviendra le Conseil national de réconciliation. Après avoir situé le contexte, je passerai au projet de loi C‑29 et aux amendements proposés par l'autre endroit. Je conclurai mon intervention en parlant de l'espoir ravivé que je ressens pour les Inuits, les Premières Nations et les Métis.
Je reconnais la force et le courage des Premières Nations, des Métis et des Inuits, qui attendent depuis beaucoup trop longtemps l'adoption du projet de loi. Des voix autochtones me guident dans mon appui au projet de loi C‑29. Je rends hommage aux survivants des pensionnats autochtones. Je rends hommage à leurs parents, que l'on a empêchés d'élever leurs propres enfants. Je rends hommage aux élèves qui sont décédés dans un pensionnat.
Les enfants autochtones, métis et inuits qui ont souffert des politiques génocidaires continuent de travailler à la réconciliation entre le Canada et les peuples autochtones. Le Canada doit participer à ces efforts. Les enfants inuits, autochtones et métis ont vécu des violences sexuelles, physiques, émotionnelles et spirituelles. Ces traumatismes continuent de se manifester sous la forme de traumatismes intergénérationnels qui tourmentent aujourd'hui les enfants et les jeunes.
Tout juste la semaine dernière, j'ai eu des discussions sur l'éducation. Malgré avoir expliqué à quoi avait servi l'éducation, c'est-à-dire au génocide, on s'attendait à ce que j'accepte la description qui en était faite. Je le répète: on s'est servi de l'éducation occidentale comme d'un outil génocidaire contre les peuples autochtones, et elle est encore utilisée pour maintenir les peuples autochtones en marge de la société canadienne. La Commission royale sur les peuples autochtones, la Commission de vérité et réconciliation du Canada et l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ont recueilli des éléments de preuve importants. J'exhorte tous les Canadiens à lire ces rapports, à les intégrer aux programmes scolaires et à veiller à ce que tous les travaux réalisés au Canada tiennent compte des traumatismes. Ce sont des façons importantes pour les Canadiens de se réconcilier avec les peuples autochtones.
Le Conseil national de réconciliation faisait partie des 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, c'est-à-dire les appels à l'action nos 53, 54 et 55. Ceux-ci demandaient au Parlement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, de créer le Conseil national de réconciliation.
Le gouvernement libéral a non seulement mis sept ans à présenter le projet de loi, mais il a omis de collaborer avec les peuples autochtones. Je me souviens en particulier que l’Inuit Tapiriit Kanatami a retiré son appui au projet de loi C‑29 en raison de préoccupations que le Parlement n’a pas prises en considération.
L’appel à l’action n o 53 sera mis en œuvre lorsque les mesures prises par le Parlement feront l'objet de suivi, d'évaluations et de rapports. L’appel à l’action n o 54 sera mis en œuvre lorsque le gouvernement fournira un financement pluriannuel soutenu afin que le conseil national de réconciliation dispose des ressources financières, humaines et techniques nécessaires pour mener ses travaux, y compris la dotation d’une fiducie de la réconciliation nationale. L'appel à l'action no 55 aura été mis en œuvre lorsque des comptes rendus annuels seront publiés sur les progrès réalisés par rapport à divers enjeux, notamment pour combler les écarts en ce qui a trait aux indicateurs de la santé des peuples autochtones et éliminer la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice.
Dans le cadre des travaux essentiels qu’il mènerait, le conseil national de réconciliation adopterait une approche non partisane pour cibler les problèmes et déterminer les changements qui doivent être apportés. Il jouerait un rôle important dans la surveillance des programmes et des politiques du gouvernement. Je pense que tous les députés peuvent s’entendre sur le besoin pressant de créer le conseil national et sur le bien-fondé de ses éventuels travaux.
Des femmes, des filles et des personnes bispirituelles et de diverses identités de genre autochtones continuent de disparaître. Dans les réserves comme en dehors, les familles vivent dans des maisons surpeuplées et envahies de moisissures qui rendent malade. Les communautés n’ont pas accès à l’eau potable ni à des aliments sains et abordables. Les taux de suicide, en particulier chez les jeunes Nunavutois, restent parmi les plus élevés au monde. Les séquelles laissées par les pensionnats autochtones et par d’autres funestes instruments d’assimilation perdurent sous forme de traumatismes intergénérationnels. Trop souvent, le gouvernement ne fait rien. J’espère que le conseil national fera lui aussi pression sur le gouvernement pour mettre fin à ces injustices et à de nombreuses autres.
La réconciliation est un processus important qui exige les normes de mise en œuvre les plus strictes. Quand les libéraux ont présenté la version originale du projet de loi C‑29, elle n’était pas au point, comme en témoignent les nombreux amendements qui ont été adoptés à l’étape de l’étude par le comité et, maintenant, par le Sénat.
Je suis fière des amendements du NPD qui ont été adoptés en comité. Nous avons tenu compte des conseils importants de survivants, d'aînés et de professionnels du droit autochtones. Nous nous sommes battus pour un libellé qui garantirait que le conseil national utiliserait une approche fondée sur les droits dans ses efforts visant à faire progresser la réconciliation. Ces amendements renforceraient le conseil national.
Je remercie le comité de l'autre endroit, qui a fait preuve d'une grande prudence dans ses délibérations sur le projet de loi C‑29. Je vais en décrire quelques-unes. L'inclusion des mots « après les premiers contacts » dans le préambule différencie les Métis des Premières Nations et des Inuits. Ce terme reconnaît le fait que les Premières Nations et les Inuits existaient avant l'arrivée des colons. C'est un changement important et bienvenu. Ensuite, l'ajout d'une définition de « corps dirigeant autochtone » rend le projet de loi C‑29 plus conforme à d'autres lois. C'est un terme plus précis que le terme « gouvernement », car ce ne sont pas tous les groupes autochtones qui sont considérés comme des gouvernements.
L’amendement no 3 du Sénat précise avec qui la réconciliation peut avoir lieu. Ce ne serait pas seulement entre le gouvernement et les peuples autochtones, mais aussi entre les peuples autochtones et non autochtones. L’amendement no 4 du Sénat clarifie ce que le conseil national de réconciliation surveillerait et ce sur quoi il ferait rapport, y compris l’éducation.
L'amendement no 5 précise l'importance des obligations du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'obligation de consulter. Il indique clairement que l'obligation de consulter, qu'il faut remplir auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis, serait maintenue et que consulter le conseil national de réconciliation ne signifierait pas que les Autochtones ont été consultés. Il s'agit d'une distinction importante qui permettrait au conseil national de réconciliation de demeurer indépendant et non partisan. L'amendement réaffirme les droits conférés aux Autochtones par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les néo-démocrates sont d'accord, car ils cherchent à accroître les droits des Autochtones chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
L’amendement no 6 est particulièrement important, car il permettrait au conseil national de réconciliation de demander des éclaircissements si le ministre ne se conforme pas aux obligations énoncées dans la loi. L’amendement no 7 du Sénat modifie ce que le ministre serait tenu de faire: une activité ponctuelle effectuée six mois après la création du conseil national est devenue une activité annuelle. Ce changement serait important pour que le ministre rende toujours des comptes. L'une des principales lacunes du projet de loi initial était qu'il était trop vague. Je suis heureuse que l’autre endroit en ait convenu et qu'il ait ajouté un libellé prescriptif concernant le plan d’action national qui clarifie la portée de la recherche et les mesures de suivi du conseil national. J'espère que ce libellé garantira un travail et une reddition de comptes plus rigoureux.
L’amendement no 8 du Sénat apporte un changement modeste, mais important. Les progrès du gouvernement fédéral en matière de réconciliation feraient l'objet d'un rapport, et les progrès réalisés par tous les ordres de gouvernement et la société canadienne feraient l'objet d'un autre rapport. Ainsi, le conseil national aurait une plus grande latitude pour produire ses rapports, car il n'aurait pas à mettre tous les éléments dans un seul rapport.
Dans l'ensemble, comme je l'ai dit, ces amendements sont les bienvenus car ils contribueraient à renforcer le projet de loi C‑29. Je rappelle aux parlementaires qu'il reste encore beaucoup à faire pour que les Autochtones reconnaissent les efforts entrepris par le gouvernement en matière de réconciliation. Cette dernière doit demeurer au cœur de notre travail. L'adoption du projet de loi C‑29 constituerait une nouvelle étape. Tant que les Autochtones seront privés de leur droit à l'autodétermination, de leur droit au logement et de bien d'autres, il faudra poursuivre le processus de réconciliation. Je trouve encourageants les amendements proposés par l'autre endroit et je me réjouis de voir qu'ils renforceraient le conseil national de réconciliation.
Les futurs membres du conseil d'administration du conseil national de réconciliation doivent savoir que les attentes seront élevées. Les membres des Premières Nations, les Inuits et les Métis de tout le Canada s'attendront à ce qu'ils demandent des comptes aux gouvernements. Il n'est pas facile de remettre en question les structures coloniales et d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes au sujet des injustices qui ont été commises. S'il y a une entité qui pourra le faire, c'est peut-être le conseil national de réconciliation. J'exhorte tous les partis à appuyer les amendements du Sénat afin que le conseil puisse être créé.
Enfin, comme je l'ai dit au début, je vais conclure en parlant de mon optimisme face à l'avenir. Je suis reconnaissante envers la Cour suprême du Canada, qui a défendu le droit des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale en ce qui concerne les enfants, les jeunes et les familles. D'ailleurs, avant que les politiques génocidaires du Canada aient fait leurs ravages, les membres des Premières Nations, les Inuits et, plus tard, les Métis appliquaient leurs propres lois dans diverses sphères, notamment en matière de bien-être des enfants, des jeunes et des familles.
La décision de la Cour suprême du Canada de confirmer la constitutionnalité du projet de loi C‑92 représente un jalon important de l'histoire du Canada. La cour a reconnu que les peuples autochtones pouvaient édicter leurs propres lois. Elle a affirmé l'importance de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je suis heureuse qu'on ait présenté le projet de loi C‑92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, lors de la 42e législature.
[Français]
L'affaire du gouvernement no 34 — Les délibérations sur le projet de loi C‑62
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé siéger au comité avec la députée de Nunavut jusqu'à présent. Cette expérience s'est révélée enrichissante et collaborative. Je me demande si elle peut nous parler un peu plus de l'importance de faire en sorte que ce projet soit mené par des Autochtones et qu'il représente une occasion pour les peuples autochtones qui, depuis si longtemps au Canada, à travers toute une série de mécanismes, ont été tenus à l'écart de la conversation.
Pourquoi est-il essentiel que cette importante mesure législative soit dirigée par des Autochtones? En quoi cela peut-il être bénéfique pour le processus selon elle?
Uqaqtittiji, j'aime aussi siéger au comité avec le député. Il est essentiel que le Conseil national de réconciliation soit dirigé par des Autochtones, car il devra s'appuyer sur l'expérience des Premières Nations, des Métis et des Inuits pour orienter ses travaux en vue d'obliger le gouvernement à rendre des comptes. S'il y a des personnes bien placées pour illustrer les échecs des gouvernements fédéraux et provinciaux, ce sont bien les Autochtones, car c'est nous qui sommes assujettis à ces politiques. C'est nous qui sommes assujettis à cette loi et qui vivons, chaque jour, toutes les injustices qui en découlent. Forts de notre expérience à ce jour, nous sommes les mieux placés pour proposer les solutions, et cela fait déjà des années que nous le disons. On a fait fi de nos solutions pendant trop longtemps; le Conseil national de réconciliation nous permettra de veiller à ce que l'on tienne compte de nos suggestions.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un sujet qui est extrêmement important et délicat et qu'il faut traiter avec beaucoup d'intelligence et de diplomatie.
Je ne sais pas si ma collègue sera en mesure de répondre à ma question. En 2002, une entente, qui s'appelle la paix des braves, a été conclue entre le gouvernement du Québec et la nation crie dans le territoire au nord de la partie québécoise. Cette entente a eu pour résultat de créer un meilleur partenariat. On ne parle pas vraiment de la même chose, mais ce sont quand même des étapes qui sont constructives. On a vu le niveau de vie des gens de la nation crie augmenter considérablement depuis ce temps. Bien entendu, ce n'est pas parfait et on est encore loin de la perfection. Or, cela me remplit de fierté de voir qu'on a réussi à accomplir quelque chose.
Le conseil va superviser les progrès de façon générale partout au Canada. La députée pense-t-elle que ce genre d'initiative est quelque chose de positif? J'aimerais savoir comment elle voit cela.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je ne connais pas très bien le travail qui a été fait auparavant. Je sais qu’il a été mené par mon collègue, l’ancien député du NPD, Romeo Saganash. J’ai toujours admiré son leadership, car il est également un ancien élève des pensionnats et l’une des personnes que j’admire le plus, capable de diriger malgré toutes les atrocités qu’il a subies.
J’ai appris de lui que les partenariats sont très importants entre les peuples autochtones et les gouvernements colonisateurs. Nous devons veiller à ce que ces partenariats soient axés sur le bien-être général de tous. C’est en mettant l’accent sur ce point que nous obtiendrons toujours de meilleurs résultats.
Je pense que le Conseil national de réconciliation ne supervise pas ce que fait le Canada; il veille à ce que le Canada rende des comptes. Il signale ce que le Canada ne fait pas. Je pense qu’il y a une énorme différence entre les deux, et j’espère donc que le Canada rendra mieux compte de ses actes aux peuples autochtones. C’est pourquoi je soutiens de tout cœur le projet de loi C-29.
Madame la Présidente, ma collègue du Nunavut m’épate tous les jours dans cette enceinte.
Elle a mentionné la décision de la Cour suprême au sujet du projet de loi C-92. En ce qui concerne l’autodétermination, j’ai eu dernièrement des inquiétudes au sujet des questions de protection de l’enfance qui ont des répercussions sur nos enfants. En comité, j’ai proposé un amendement à un projet de loi sur l’adoption, un projet de loi sur l’assurance-emploi, afin d’inclure les familles adoptives, apparentées et coutumières pour s’assurer que le projet de loi est conforme au projet de loi C-15, ce qui signifie que tous les projets de loi futurs doivent être compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le député de Winnipeg-Nord a dit l’autre jour qu’ils tentent de rejeter ces amendements qui, une fois de plus, avec la décision de la Cour suprême du Canada, confirment la nécessité d'apporter des amendements à l'actuel projet de loi sur l’assurance-emploi.
Je me demande ce que ma collègue pense de la lutte incessante du gouvernement pour nous empêcher de ramener nos enfants à la maison.
Uqaqtittiji, j’admire toujours l’ardeur de ma collègue à la Chambre. J’apprends toujours d’elle.
Il est vraiment très décevant de siéger ici depuis 2021 et de voir le gouvernement libéral ne pas respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones après avoir adopté le projet de loi C-15. Comme elle l'a mentionné, un aspect crucial de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est l’importance du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Si le gouvernement libéral, par exemple, avait eu recours au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour élaborer le projet de loi sur les Métis, je pense que les Premières Nations de l’Ontario auraient été beaucoup plus favorables à ce que le projet de loi bénéficie d'un appui général.
Je pense que la garantie d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause contribue à unir tous les peuples autochtones. Il est regrettable de voir le gouvernement libéral monter les Premières Nations, les Métis et les Inuits les uns contre les autres. Nous devons nous inspirer de l’exemple donné par la Cour suprême, qui a confirmé la constitutionnalité du projet de loi C-92.
Si nous voulons faire mieux pour les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Métis et des Inuits, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause doit être au cœur de notre travail. C’est ainsi que nous pourrons nous assurer que nos relations sont respectueuses et que nous tendons vers un sentiment général de bien-être pour aujourd’hui et pour l’avenir de tout le Canada. Comme le Canada est fondé sur les terres des peuples autochtones, si nous travaillons ensemble, nous pouvons nous assurer que le projet de loi répond aux besoins des enfants, des jeunes et des familles des Premières Nations, des Métis et des Inuits.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Nunavut de me donner l’occasion de parler du projet de loi C-29.
C’est une explication, une mise en contexte et un mea culpa, car lorsque le projet de loi C-29 a été présenté, j’ai reconnu qu’il répondait à l’un des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, que l’on retrouve précisément aux paragraphes 53, 54 et 55. En première lecture, j’ai comparé le projet de loi C-29 à la formulation du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et j’ai trouvé qu’il était lacunaire. Il était assez mince, si bien que j’ai proposé des amendements.
Comme les députés le savent, lorsqu’on se présente devant un comité dont on n’est pas membre, il est très difficile d’apporter des amendements. Toutefois, j’ai repris les termes de l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation qui manquaient et j’ai proposé un amendement, qui a reçu un large soutien, pour ajouter tous les mots figurant aux paragraphes 53, 54 et 55 des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, et les amendements du Parti vert ont été acceptés. Toutefois, j’ai appris par la suite, de la part des peuples autochtones de ma collectivité de Saanich—Gulf Islands, des Premières Nations, qu’il leur semblait que j’avais participé à l’approbation d’un projet de loi pour lequel il n’y avait pas eu consultation adéquate des peuples autochtones avant la première lecture. C’est pourquoi je suis reconnaissante au Sénat d’avoir apporté les amendements supplémentaires présentés par ma collègue, la députée du Nunavut. Il est primordial...
Je dois permettre à la députée de répondre.
La députée a pris tout juste une minute et demie pour poser sa question. Je vais lui permettre de conclure très rapidement.
Uqaqtittiji, je me souviens de votre présence à notre comité. Je vous remercie d'y être venue à ce moment.
Les députés doivent adresser toutes leurs questions et observations par l'entremise de la présidence et non directement aux autres députés.
Uqaqtittiji, je me souviens que la députée de Saanich—Gulf Islands est venue au comité des affaires indiennes et du Nord afin de contribuer à la rédaction de ces amendements.
J'ai aussi appris que, même s'il a 150 ans, le processus colonial de la première lecture, de la deuxième lecture, de la troisième lecture et du renvoi des projets de loi au comité demeure un processus très étranger aux peuples autochtones. Pour eux, demander à des gens de venir témoigner pour ensuite leur poser une première ronde de questions de cinq minutes puis une autre de deux minutes et demie, ce n'est pas une consultation. Par conséquent, même ces processus comportent des lacunes, et je crois que c'est pour cela que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause est si important.
Il est trop tard pour faire une norme du devoir de consulter. Nous devons veiller à ce que le gouvernement rende des comptes et qu'il demande aux peuples autochtones leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause afin qu'ils sentent qu'ils participent. Il faut veiller à ce qu'ils reconnaissent cette mesure législative qui s'en vient et qu'ils ne la considèrent pas comme une loi de plus à laquelle ils ne comprennent rien.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La tarification du carbone; le député de Spadina—Fort York, Le logement; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, La tarification du carbone.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'une mesure législative aussi importante. Ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de débattre de cette mesure législative. Les ministres et les secrétaires parlementaires actuels, ainsi que ceux qui ont occupé ces postes auparavant, ont déployé énormément d'efforts. Je pense qu'ils ont suivi l'exemple du premier ministre du Canada.
Même à l'époque où il n'était pas encore premier ministre et nous siégions à l'opposition, lorsque le rapport de la Commission de vérité et réconciliation a été présenté avec les 94 appels à l'action, il a dit très clairement, avant tout autre parti ou dirigeant politique, que nous reconnaissions les injustices commises et qu'il était important que nous appuyions les 94 appels à l'action. C'est l'approche que le chef du Parti libéral a adoptée dès le premier jour. À l'époque, nous étions d'avis que c'était très important. J'ai pris la parole, alors que j'étais dans le troisième parti, pour parler des femmes et des filles autochtones assassinées et disparues et j'ai dit qu'une enquête publique était nécessaire.
Fin 2015, il y a eu un changement de gouvernement, et celui-ci a réaffirmé un engagement que le premier ministre avait pris à titre de chef du Parti libéral, lorsque ce dernier était le troisième parti. Le premier ministre, le gouvernement et les différents ministères ont travaillé avec diligence et ont suivi les orientations des dirigeants autochtones dans un large éventail de dossiers. C'est ainsi que de nombreux appels à l'action ont été mis en œuvre. Ce n'est pas la première fois que je prends la parole au sujet d'une mesure législative découlant des appels à l'action auxquels le gouvernement souhaite donner suite.
La députée de Winnipeg‑Centre a fait allusion aux enfants. Dans ma circonscription, je suis très fier d'être un ardent défenseur de la cause des enfants. Je collabore avec des personnes comme Cindy Woodhouse, Sharon Redsky et bien d'autres dans ce dossier très important. Je peux comprendre l'importance de celui-ci pour les dirigeants autochtones, et c'est justement l'une des raisons pour lesquelles nous avons présenté cette mesure législative concernant les enfants.
La députée de Winnipeg-Centre aurait intérêt à faire attention avant de m'accuser de ne pas m'acquitter de mes responsabilités de secrétaire parlementaire concernant des propositions législatives qui dépassent la portée d'un projet de loi, comme elle l'a fait dans sa question à l'intention d'une autre députée. C'est malheureux, car je travaille diligemment à ce dossier, qui est également très important pour les citoyens de ma circonscription.
Je crois que c'est un pas important vers la réconciliation. Ce n'est pas le premier et ce ne sera pas le dernier. Les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation abordent le problème sous toutes ses facettes, et beaucoup d'entre nous suivent de manière réellement tangible ce que nous disent les dirigeants autochtones, et nous intervenons là où nous le pouvons. Nous avons vu le gouvernement prendre des mesures comme instaurer le jour férié.
Les mesures législatives présentées en ce qui concerne les enfants ont pu être grandement bonifiées grâce au leadership des Autochtones. D'autres mesures ont été présentées dans le but de protéger différentes choses comme les langues.
D'ailleurs, si on prend les 94 appels à l'action, de ce total, le gouvernement est probablement responsable en tout ou en partie d'un peu plus de 80 % d'entre eux. Dans la majorité des cas, soit il y a eu des avancées importantes, soit on a répondu à l'appel à l'action.
Certains voudront peut-être dresser un sombre tableau de la situation relative aux appels à l'action. Je suggérerais aux députés qui veulent le faire de repenser à ce que d'autres gouvernements antérieurs ont fait et de comparer...
Des voix: Oh, oh!
Je veux simplement rappeler aux députés qu'il y aura une période pour les questions et observations. Je sais que c'est un enjeu très important qui soulève les passions. Je demanderais simplement aux députés d'attendre que ce soit le bon moment pour soumettre leurs questions et observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que tous les appels à l'action sont importants. Il est non seulement important que nous donnions suite à ceux dont nous sommes entièrement ou conjointement responsables, mais aussi que nous fassions ce que nous pouvons pour ceux dont nous ne sommes pas responsables.
Il n'y a pas si longtemps, par exemple, quand l'appel à l'action n o 58, qui demande des excuses du pape, où le premier ministre et d'autres...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il est offensant qu'un secrétaire parlementaire dise que les autres députés doivent faire de l'autoréflexion, surtout quand c'est un conseil qu'il pourrait lui-même suivre.
Le point soulevé par le député ne constitue pas un rappel au Règlement, mais une question de débat.
Je tiens à rappeler aux députés de faire preuve de cordialité à la Chambre. Comme je l'ai indiqué il y a un certain temps, il s'agit d'une question très délicate, et j'espère que les députés feront preuve de respect, qu'ils appuient ou non ce qui est dit.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député de Winnipeg-Nord parle de moi, et je prendrai le temps de répondre à ses propos pendant la période réservée aux questions. Je veux toutefois attirer l'attention du député sur son comportement colonial. Il dit à une femme autochtone qu'elle devrait être reconnaissante envers le gouvernement qui continue à porter atteinte à nos droits, y compris en s'opposant aux modifications à l'assurance-emploi qui permettraient d'harmoniser la mesure législative à la Déclaration des Nations unies sur les droits...
Encore une fois, je rappelle aux députés que les déclarations de ce type ne sont pas des rappels au Règlement. Elles relèvent du débat.
Le sujet est très délicat, mais le projet de loi est également très important. Je suis consciente de l'ampleur des changements et des retombées qu'il entraînerait. Je rappelle simplement aux députés qu'ils auront l'occasion de poser des questions et de faire des observations.
Madame la Présidente, je voudrais aussi soulever un point sur le décorum à la Chambre. Je demanderais que le député soit conscient de son privilège en tant qu'homme blanc et qu'il n'en fasse pas usage ici. Il fait la leçon à une femme autochtone en lui disant comment nous devrions nous sentir par rapport à la volonté de ramener nos enfants dans les communautés. C'est peut-être parce qu'il représente la circonscription au plus grand nombre d'enfants pris en charge qu'il ressent le besoin de nommer des femmes de notre communauté avec lesquelles je travaille également. Il ne devrait pas instrumentaliser des femmes autochtones à la Chambre des communes.
Encore une fois, je rappelle aux députés qu'ils auront l'occasion de s'exprimer à la période prévue pour les questions et observations. Ce genre d'intervention relève du débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude aujourd'hui est très positif. Des communautés autochtones d'un océan à l'autre ont participé à la création, par le gouvernement du Canada, d'un conseil national de réconciliation. En fait, à bien des égards, elles en ont été les fers de lance.
J'insiste sur l'importance des recommandations qui se trouvent dans les appels à l'action, car c'est l'une des choses que le conseil continuera de surveiller. Le conseil se penchera sur tous les aspects dont nous avons discuté. Au bout du compte, il exigera des comptes des gouvernements, quelle que soit leur affiliation politique, à l'égard de la réconciliation dirigée par les Autochtones et de divers enjeux. Selon moi, c'est positif.
J'estime que le gouvernement est très progressiste, puisqu'il fait des progrès de bonne foi afin de mettre en œuvre les appels à l'action, souvent en déférant au leadership des Autochtones.
Aujourd'hui, nous traitons de l'appel à l'action no 53, qui dit:
Nous demandons au Parlement du Canada d’adopter, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, des dispositions législatives visant à mettre sur pied un conseil national de réconciliation. Plus particulièrement, nous demandons que ces dispositions établissent le conseil en tant qu’organisme de surveillance indépendant de portée nationale dont les membres, autochtones et non autochtones, sont nommés conjointement par le gouvernement du Canada et des organisations autochtones nationales. Le mandat de ce conseil comprendrait, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit:
i. surveiller et évaluer les progrès réalisés en matière de réconciliation une fois les excuses faites, présenter un rapport annuel à ce sujet au Parlement et à la population du Canada et s'assurer que le gouvernement continue de s'acquitter, au cours des prochaines années, de sa responsabilité d'établir une bonne relation entre les peuples autochtones et l'État;
ii. surveiller et évaluer les progrès réalisés en matière de réconciliation à tous les niveaux et secteurs de la société canadienne et présenter un rapport à cet égard au Parlement et à la population du Canada, notamment en ce qui touche la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation;
iii. élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuel national pour la réconciliation, ce qui englobe des activités de recherche et d'élaboration de politiques, des programmes d'éducation du public et des ressources;
iv. promouvoir le dialogue public, les partenariats publics-privés de même que les initiatives publiques de réconciliation.
Bien que je parle ici de l'appel à l'action no 53, les appels nos 54, 55 et 56 portent aussi, en totalité ou en grande partie, sur le conseil national de réconciliation. Je crois que c'est grâce au rôle structurant qu'ont joué les Autochtones que nous en sommes là aujourd'hui.
Le Sénat a proposé des amendements pour améliorer encore le projet de loi C‑29. Je vais les passer rapidement en revue. Ils portent sur l'utilisation du terme « corps dirigeant autochtone »; la raison d'être du conseil; la restriction et la définition de la portée des fonctions du conseil; la clarification de l'anglais et du français; les corps dirigeants autochtones et l'obligation de consulter; les mécanismes bilatéraux; le dépôt du rapport annuel; les fonctions du conseil; la divulgation de renseignements par le gouvernement du Canada; et le préambule concernant l'utilisation des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Beaucoup d'efforts ont été déployés, et pas seulement — et de loin — par une personne ou un parti politique.
Comme je le répète depuis le début, les dirigeants de communautés autochtones ont été les fers de lance de notre démarche. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui en est le résultat. En plus de la Chambre, qui a présenté la mesure législative, l'a étudiée, en a débattu et l'a renvoyée au comité avant d'enfin l'adopter, le Sénat du Canada a aussi proposé, à l'issue de ses propres travaux, des façons de la renforcer. À mon avis, le Sénat a fait un extraordinaire travail de concertation avec les Autochtones, ce qui a directement mené à une mesure législative encore meilleure.
De nombreux députés, moi y compris, aimeraient que le projet de loi soit adopté le plus tôt possible. Nous sommes conscients que le programme législatif est plutôt chargé. Le programme du gouvernement inclut bien des choses. Nous avons inscrit le projet de loi à l'ordre du jour. Même s'il a fait l'objet de débats, j'espère pouvoir conclure qu'il jouit d'un appui général.
Au bout du compte, nous pouvons en faire beaucoup plus. Je crois que l'emplacement du bureau n'a pas encore été déterminé. J'aimerais qu'il soit à Winnipeg. Je le dis parce que le gouvernement s'est engagé à consacrer un peu moins de 60 millions de dollars au siège permanent du centre national, qui, à mon avis, constituera une excellente ressource pour l'avenir.
J'ai eu l'occasion d'envisager comment nous pouvons tous jouer un rôle dans la réconciliation. J'ai été très impressionné lorsque l'une des écoles de ma circonscription, qui fait partie du conseil scolaire Seven Oaks, a récemment décidé qu'elle voulait déployer un drapeau autochtone à côté du drapeau canadien à l'avant de l'établissement. Ce sont les enfants qui sont à l'origine de cette décision. Ils ont lancé une campagne à cet effet et ils ont écrit au surintendant scolaire, qui, si j'ai bien compris, a d'abord suggéré de placer le drapeau sur une hampe fixée à la façade.
Néanmoins, les enfants de cette école primaire ont insisté pour avoir un mât permanent. Le surintendant a finalement présenté l'idée au conseil scolaire en précisant qu'elle émanait des élèves eux-mêmes, et ce drapeau autochtone flotte maintenant là-bas aux côtés du drapeau canadien.
Il y avait une ambiance formidable dans le gymnase de cette école primaire. On avait fait venir des élèves qui étaient en sixième année lors du lancement de la campagne de lettres. Durant les discours, ce que j'ai trouvé le plus touchant, ce sont les enfants qui allaient au micro pour expliquer pourquoi la réconciliation, c'est important.
Je considère que l'éducation est un aspect incontournable de la réconciliation. Des gens de tous les horizons doivent participer au processus, y compris le jour férié, quand je marche aux côtés d'Autochtones et d'autres personnes afin de me rendre au parc St. John's pour souligner la réconciliation avec les Autochtones. Il n'y a pas que des Autochtones qui y participent. Je pense que c'est un aspect important de la réconciliation.
Cela se reflète dans la composition même du conseil proposé. Dans un esprit de sensibilisation, de reddition de comptes et de transparence, cette initiative permettrait de déterminer comment garder le cap, quel que soit le parti politique au pouvoir. J'aime croire que nous avons tous un rôle à jouer.
J'ai hâte de poursuivre le débat, que ce soit au sujet du conseil national, des enfants, des langues, du jour férié dont je viens de parler ou des femmes et des enfants autochtones assassinées. Il y a encore des femmes et des enfants autochtones qui disparaissent et qui sont assassinées. J'ose croire que la plupart des députés, voire la totalité, sont préoccupés par ces questions et qu'ils peuvent donc appuyer des mesures législatives positives comme celles dont nous débattons aujourd'hui.
J'espère que le projet de loi sera adopté rapidement et à l'unanimité.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes a raison. Je suis d'accord pour dire que les enfants sont l'avenir et il me fait chaud au cœur d'entendre les enfants de la nation Aamjiwnaang chanter l'Ô Canada aux cérémonies du jour du Souvenir dans Sarnia—Lambton.
Je crois toutefois qu'il faut plus que cela. Il faut faire davantage. Les progrès dans la mise en œuvre des 92 recommandations de la Commission de vérité et réconciliation sont très lents, de même que les progrès dans l'application des recommandations du rapport sur les femmes autochtones assassinées ou portées disparues. Comment le conseil, qui serait indépendant, pourrait-il exhorter le gouvernement à accélérer ses efforts de réconciliation?
Madame la Présidente, le conseil aurait, entre autres, le pouvoir d'obtenir les dossiers des ministères et de produire des rapports. Je crois que les divers ordres de gouvernement seraient visés par un mécanisme de reddition de comptes dirigé par des autochtones. Comme je l'ai indiqué, Ottawa n'est pas le seul concerné.
Des choses se produisent dans les provinces, les municipalités et les collectivités de toute taille et de tout genre. Nous devons tous apporter notre contribution et, selon moi, le conseil serait très bien placé pour assurer la reddition de comptes à tous les paliers. Je crois sincèrement que cela se révélera, ultimement, le plus grand mérite de l'appel à l'action en question.
[Français]
Madame la Présidente, la réconciliation est essentielle. Lorsque je lis le projet de loi, je vois la mission, mais il y a encore quelque chose qui n'est pas clair. La règle la plus raciste au Canada, c'est la Loi sur les Indiens.
Mon collègue peut-il me dire si ce projet de loi va permettre au conseil de suggérer des modifications à la loi la plus raciste au Canada, quitte à l'abolir?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été élu pour la première fois en 1998 et je peux dire aux députés que, déjà en avril 1998, il était question de la Loi sur les Indiens et de sa nature raciste. J'ai du mal à comprendre comment on peut justifier son existence encore aujourd'hui. En fait, j'ose espérer que le conseil jouera un rôle à cet égard, en se penchant sur la Loi sur les Indiens.
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord a tenté de vanter l'ampleur des progrès réalisés par le gouvernement, particulièrement dans le dossier des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues. Soulignons au passage que selon un rapport fraîchement publié par l'Institut Yellowhead, le gouvernement n'a mené à bien aucun appel à l'action en 2023.
Je reviens à l'amendement que j'ai proposé, pendant les travaux du comité, afin de rendre le projet de loi conforme aux dispositions du projet de loi C‑15. Il se lit comme suit:
Il est entendu que, dans la présente partie, la mention du placement chez un prestataire d’un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption vaut aussi mention du placement, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont ils font partie, d’un ou plusieurs enfants autochtones chez un prestataire qui n’est pas leur parent — mère ou père — en vue de donner à celui-ci la responsabilité principale de leur fournir des soins quotidiens.
Ainsi, nous pourrions garder nos enfants chez nous. Le cœur même de la réconciliation, ce qui l'a motivée avant tout, c'est qu'on nous a enlevé nos enfants pour les placer dans des pensionnats autochtones. En ce moment, toutefois, il y a encore plus d'enfants pris en charge qu'à l'apogée du système des pensionnats.
Si le député tient vraiment à la réconciliation, je me demande pourquoi il n'appuie pas cet amendement qui ramènerait nos enfants chez nous.
Madame la Présidente, j'ai quitté l'Assemblée législative du Manitoba en 2010. À l'époque, le protecteur des enfants disait que le Manitoba était plongé dans une crise en matière de garde des enfants. Bien plus de 10 000 enfants se trouvaient en famille d'accueil ou étaient retirés de la garde de leurs parents biologiques. Je rappelle à la députée qu'un gouvernement néo-démocrate était alors au pouvoir. Au bout du compte, rien n'a vraiment changé dans la province.
C'est l'une des raisons pour lesquelles la mesure législative doit faire partie de la réponse à l'appel à l'action. C'est pourquoi nous l'avons présentée: pour permettre aux communautés, aux dirigeants autochtones, d'exercer un plus grand pouvoir. C'est parce que les provinces et certains gouvernements, comme le gouvernement provincial quand je siégeais dans l'opposition, n'ont rien fait pour régler le problème. Ils ont eu l'occasion...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu'ils auront l'occasion de poser des questions et qu'ils devraient écouter la réponse. Ce n'est peut-être pas la réponse qu'ils espéraient, mais, s'ils veulent ajouter quelque chose, ils devraient attendre que la parole leur soit accordée à nouveau pendant la période réservée aux questions et observations.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, en félicitant son parti et le gouvernement de mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mon collègue, le député de Winnipeg‑Nord, m'invite à soulever un enjeu incontournable, c'est-à-dire que le gouvernement a fait fi de cette déclaration et l'a violée en accordant à la société d'État que nous possédons, le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, la permission de forer et de draguer en plein dans le territoire le plus sacré de la nation Stk'emlúpsemc te Secwépemc, en plein dans la zone appelée « Pipsell », que la société responsable de Trans Mountain avait promis de ne jamais toucher, jusqu'à ce qu'elle change d'avis.
Madame la Présidente, nous devons revenir au conseil national, et sa principale responsabilité consisterait en grande partie à s'occuper des appels à l'action. La raison pour laquelle je soulève la question des appels à l'action, c'est qu'ils sont au nombre de 94 et que la majorité d'entre eux relèvent de la seule responsabilité du gouvernement fédéral ou d'une responsabilité partagée avec lui. Ce n'est pas seulement le gouvernement fédéral, mais aussi d'autres ordres de gouvernement et d'autres parties prenantes, si je puis m'exprimer ainsi, qui doivent rendre des comptes.
Le travail du gouvernement fédéral se poursuit. Nous pouvons encore en faire plus. Je ne prétends pas que le gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait faire. Nous continuons à travailler sur ce dossier crucial. En fin de compte, le conseil national serait un complément, et il garantirait un niveau élevé de reddition de comptes et de transparence à l'avenir, car son travail consisterait en grande partie à veiller à ce que les appels à l'action soient mis en œuvre et fassent l'objet de rapports. C'est une bonne chose, et nous devons maintenir notre attention sur ce point.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet de ce projet de loi très important. Dans son discours, mon collègue a dit à quel point il était important que des gens de tous les horizons participent au processus. Je suis d'accord avec lui. Je me demande donc pourquoi les libéraux ont choisi d'exclure le Congrès des peuples autochtones.
C'est un groupe qui a été fondé en 1971. C'est le plus grand groupe représentant les Autochtones qui vivent hors réserve au Canada et, selon des données qui datent de 2011, plus de 70 % des Autochtones vivent hors réserve. Si nous sommes vraiment convaincus qu'il faut que des gens de tous les horizons participent au processus, comment se fait-il que les libéraux ne permettent pas à un groupe aussi important d'y participer? Cette décision aura-t-elle un effet sur la légitimité du processus? Le député pourrait-il expliquer pourquoi ces énormes groupes ont été exclus?
Madame la Présidente, beaucoup de travail et de consultations sont accomplis de multiples manières depuis déjà un certain temps, tant par le gouvernement du Canada que par d'autres intervenants. En plus d'être des chefs de file à bien des égards, des communautés autochtones ont mené beaucoup de consultations, je crois. Si le député a une question très précise, ce qui semble être le cas, je lui recommande d'en parler avec le ministre, pour voir quelles pourraient être les possibilités.
Madame la Présidente, dans son discours, le député a parlé de l'endroit où serait situé le bureau du conseil national de réconciliation. Il a proposé Winnipeg. Peut-être pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi la ville de Winnipeg lui semble être l'endroit tout désigné pour accueillir le bureau du conseil.
Madame la Présidente, j'ai mentionné Winnipeg en pensant à l'Université du Manitoba et aux efforts qu'elle consacre à la collaboration avec le gouvernement fédéral et les dirigeants autochtones. Elle prévoit investir des dizaines de millions de dollars et elle sera sur place, à œuvrer pour faire avancer la vérité et la réconciliation. Ce n'est pas à moi de prendre cette décision, mais j'espère que le bureau sera à Winnipeg.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi C‑29.
Ce projet de loi imparfait est la tentative du gouvernement, au cours de ses neuf années au pouvoir, de donner suite aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation. En effet, depuis 2015, le gouvernement libéral, malgré tous ses beaux discours sur la réconciliation, continue de faire fi des voix autochtones. Il ne tient pas ses promesses et perpétue l'approche archaïque, dysfonctionnelle et paternaliste selon laquelle « Ottawa a toujours raison » à l'égard des questions autochtones.
On n'a pas à chercher bien loin pour s'en rendre compte.
Les chefs de l'Ontario, qui représentent plus de 130 Premières Nations de la province, ont présenté une demande de contrôle judiciaire parce que le gouvernement libéral de coalition refuse d'écouter les communautés autochtones et d'abolir la taxe sur le carbone. Les Premières Nations affirment que l'imposition d'une tarification du carbone laisse leurs communautés dans une situation pire que d'autres au Canada et enfreint les principes d'une véritable réconciliation.
Le grand chef du conseil mohawk d'Akwesasne, Abram Benedict, a dit ceci: « Les gens croient que l'on enfreint leurs droits ». Les chefs souhaitent que le gouvernement fédéral redéfinisse la politique en concertation avec leurs communautés, soit en exemptant les Premières Nations de la tarification du carbone, soit en leur permettant de récupérer tous les coûts associés au régime.
De nombreux membres des Premières Nations ne peuvent pas bénéficier des remboursements versés dans le cadre du mécanisme de tarification, car les paiements sont liés à l'impôt sur le revenu, qui n'est pas perçu auprès des personnes travaillant dans les réserves. Les chefs soutiennent également que la tarification du carbone porte atteinte à leurs droits protégés par la Constitution de chasser, de récolter ou de pêcher sur leur territoire traditionnel en raison des coûts supplémentaires de carburant pour les véhicules tout-terrain, les camions, les bateaux et les motoneiges.
De plus, en ce qui concerne le programme national de garanties de prêts qui est attendu depuis longtemps, le gouvernement libéral est resté muet sur les détails. Les dirigeants autochtones sont très préoccupés par le fait que le pétrole et le gaz ne seront pas inclus, ce qui entraînera la mise à l'écart de projets de plus de 300 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie et de projets de gaz naturel liquéfié d'une valeur de 40 milliards de dollars prêts à démarrer l'année prochaine. Les dirigeants autochtones demandent des détails, mais le gouvernement refuse de discuter avec eux et de leur donner les détails dont ils ont besoin pour établir des plans.
Ce n'est pas de la réconciliation. C'est de l'aliénation.
Voilà qui me ramène au projet de loi C‑29, Loi portant sur un conseil national de réconciliation. Lors d’une intervention précédente, j’ai ouvertement souligné la nécessité de miser sur la recherche d'un consensus pour améliorer cette mesure législative. Le projet de loi C‑29 méritait d’emblée un examen judicieux des aspects qu’il fallait améliorer.
À la deuxième lecture, j’ai souligné que le projet de loi C‑29 reposait sur des assises boiteuses et qu’il faudrait que le comité y remédie si le gouvernement espérait créer un conseil viable et respecté par l’ensemble des dirigeants, des communautés et des organisations au Canada. J’ai tenu à ce que les cinq organisations autochtones nationales soient représentées, et pas seulement les trois qui figuraient dans le projet de loi initial. Notamment, l’Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des peuples autochtones avaient tous deux été ignorés.
Mon collègue le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a ajouté qu’il tenait à ce que les points suivants soient traités: la transparence et l’indépendance du processus de sélection du conseil d’administration; certains mots délibérément vagues pour éviter toute responsabilité; l’absence de résultats mesurables; le fait qu’il a fallu plus de quatre ans pour présenter le projet de loi à la Chambre; et, bien sûr, le fait qu'il revenait au premier ministre de répondre au rapport annuel du conseil, puisque c’était l’orientation de l’appel à l’action no 56.
En 2015, le premier ministre a affirmé que l'établissement d'une bonne relation avec les peuples autochtones serait la priorité absolue du gouvernement. Je ne sais pas ce que le mot « priorité » veut dire pour le premier ministre libéral, mais pour moi, cela ne veut pas dire déposer un projet de loi concernant les Autochtones à la toute dernière minute. Le projet de loi C‑38 a été présenté le 14 décembre 2022, soit le dernier jour de séance de la Chambre. Le projet de loi C‑53 a été présenté le 21 juin 2023, le dernier jour de la session de la Chambre. Le projet de loi C‑29, bien sûr, a été présenté le 22 juin 2022, le dernier jour d'une session. Je ne sais pas ce qu'il en est pour mes collègues, mais cette tendance ne correspond certainement pas à une « priorité » à mes yeux. Les Autochtones méritent mieux qu'un effort de dernière minute de la part des libéraux.
Ai-je besoin de dire que, même si le premier ministre adorerait s'attribuer le mérite d'avoir été le premier à faire progresser la réconciliation, c'est le gouvernement conservateur précédent qui a enfin présenté des excuses officielles au nom du Canada à tous les peuples autochtones du pays? Les gestes sont plus éloquents que les paroles. C'est pour cette raison que je rappelle à la Chambre que 17 des 19 amendements présentés par les conservateurs ont été adoptés par le comité. C'est le travail de l'opposition officielle d'améliorer les mesures législatives lorsque c'est possible et de les rendre représentatives de tous les points de vue, et c'est exactement ce que les députés de ce côté-ci de la Chambre ont fait. Malheureusement, un amendement que nous avons présenté a été rejeté de façon disproportionnée par les autres partis, et c'est ce dont je vais parler quelques minutes.
L'un des problèmes les plus flagrants du projet de loi C‑29 est le manque de représentation au sein du conseil national de réconciliation. Le projet de loi prévoit trois sièges pour l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Ce sont les trois organisations nationales avec lesquelles le gouvernement libéral collabore presque exclusivement en ce qui concerne les questions autochtones à l'échelle du pays. Il a choisi d'ignorer les deux autres grandes organisations que sont l'Association des femmes autochtones du Canada et le Congrès des peuples autochtones.
Au comité, les conservateurs ont fait adopter une motion pour que les deux organisations soient reconnues au même titre que l'Assemblée des Premières Nations, l'Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis. Pourtant, lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, la coalition libérale—néo-démocrate a délibérément choisi de voter contre la volonté de ses députés qui siègent au comité et de retirer le Congrès des peuples autochtones du projet de loi. La coalition libérale—néo-démocrate a choisi d'ignorer les voix de nombreux citoyens vivant en milieu urbain ou dans la pauvreté. Le Congrès des peuples autochtones représente plus de 800 000 Autochtones vivant hors réserve, mais il n'a aucune voix au chapitre de la réconciliation. Il a été exclu par le gouvernement et ses partisans.
À l'autre endroit, les sénateurs conservateurs ont tenté de corriger la situation, mais, encore une fois, le premier ministre a fait en sorte que ses sénateurs libéraux rejettent cet amendement. Lors des réunions avec des dirigeants autochtones, j’entends souvent parler de l’importance de la réconciliation économique, non seulement pour laisser les Autochtones régler leurs problèmes avec leurs propres ressources, mais aussi pour redonner un sentiment d’autosuffisance et d’honneur à un peuple qui en a été privé par la Loi sur les Indiens, une loi paternaliste, archaïque et irréparablement défaillante.
Les conservateurs ont également proposé un amendement visant à ajouter un siège au conseil d'administration pour un représentant d'un organisme autochtone axé sur la réconciliation économique. Vu la longue liste d'organismes effectuant de l'excellent travail dans ce domaine, il n'aurait pas été difficile de trouver un organisme bien établi ayant démontré par le passé une capacité à créer des débouchés économiques pour les Autochtones. Il faut mentionner que l'absence d'appui à l'égard de cet amendement montre qu'on n'a pas écouté les multiples témoins qui ont clairement exprimé leur approbation en vue d'inclure un point de vue économique au sein du conseil. Ne pas tenir compte de ces voix met en doute le processus même de la réconciliation.
En tant que ministre du cabinet fantôme responsable de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de Services aux Autochtones Canada, je suis en constante communication avec des groupes et des dirigeants autochtones de partout au pays, et ils me disent à quel point le développement et la prospérité économiques sont importants pour la réconciliation. Avoir des membres spécialisés dans les finances au sein d'un conseil ayant pour mandat de faire progresser la réconciliation me semble essentiel pour veiller à ce que les enjeux économiques soient au cœur de ses travaux.
Au lieu de cela, la coalition libérale—néo-démocrate fait de l'obstruction et méprise les conservateurs qui encouragent la réconciliation économique. Nous devons établir un dialogue national sur les enjeux économiques avec les dirigeants et les organisations autochtones afin d'éliminer les barrières administratives qui existent au sein de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et qui nuisent à la prospérité économique. L'objectif est d'éliminer progressivement cette bureaucratie jusqu'à ce qu'il n'y en ait plus du tout.
Les conservateurs vont dans cette direction, avec l’annonce récente de la redevance sur les ressources des Premières Nations, une initiative proposée et dirigée par des Autochtones. Forts de leur gros bon sens, les conservateurs sont prêts à démanteler la façon archaïque et paternaliste de faire les choses qui repose sur le principe « Ottawa a toujours raison ». Depuis des centaines d’années, les Premières Nations souffrent d’un système colonial brisé qui retire le pouvoir à leurs communautés pour le placer entre les mains de politiciens à Ottawa.
La Loi sur les Indiens confie l’ensemble des terres et de l’argent des réserves au gouvernement fédéral. Cela signifie que les Premières Nations doivent se rendre à Ottawa pour réclamer leurs recettes fiscales provenant des projets d’exploitation des ressources naturelles sur leurs terres. Ce système obsolète place le pouvoir entre les mains des bureaucrates, des politiciens et des lobbyistes, et non entre celles des Premières Nations. Le résultat direct de cette approche « Ottawa a toujours raison » a été de la pauvreté, des infrastructures et des logements inférieurs aux normes, de l’eau potable insalubre et du désespoir.
L'idée d'une redevance sur les ressources des Premières Nations signale aux peuples autochtones que les conservateurs reconnaissent le besoin de corriger le déséquilibre fiscal entre les communautés autochtones et non autochtones. La redevance leur garantirait des avantages financiers annuels stables et elle favoriserait la réconciliation en encourageant l'autodétermination et le développement économique des Premières Nations.
Nous avons essayé d'adopter la même approche dans le projet de loi C‑29, mais les libéraux ne voulaient pas entendre les voix des Autochtones hors réserve ni même envisager une réconciliation économique au sein d'un comité national chargé de la réconciliation.
Les conservateurs continuent d'observer les députés libéraux et néo-démocrates prendre durement à partie les dirigeants autochtones qui témoignent en faveur d'une réconciliation économique devant le comité des affaires autochtones et du Nord. C'est malheureux, et je me demande pourquoi. Ils semblent avoir une aversion à l'idée même d'avoir une discussion sur la réconciliation économique, ce qui me fait dire qu'il y a quelque chose qui cloche.
Qu'est-ce que les députés libéraux ont contre l'idée que les peuples autochtones soient maîtres de leur propre destinée? Qu'ont-ils contre l'idée que ceux-ci aient les moyens de rendre leurs communautés riches, fortes et florissantes grâce à la prospérité? Qu'ont-ils contre l'idée d'utiliser ses propres sources de revenus provenant de véritables partenariats afin de résoudre des problèmes sociaux de longue date? Qu'ont-ils contre l'idée de se libérer de l'emprise malsaine de la pauvreté afin d'offrir de l'espoir et des débouchés aux générations futures? Pourquoi le gouvernement libéral n'écoute-t-il pas ce que les peuples autochtones tentent de lui dire? Malheureusement, la réponse, c'est qu'il se préoccupe davantage du pouvoir et du contrôle politiques.
En imposant sa vision des choses au lieu d'écouter les voix autochtones, il recrée l'environnement même où les peuples autochtones stagnent depuis beaucoup trop longtemps dans ce pays. Un groupe impose à un autre groupe sa vision du monde et ses opinions politiques.
La semaine dernière, à différentes occasions, j'ai entendu la ministre des Services aux Autochtones prétendre que son ministère met l'accent sur le développement conjoint avec les Premières Nations. Le premier ministre lui-même a aussi pris la parole ici pour parler de « développement conjoint ».
On dirait qu'il s'agit là d'une autre expression libérale à la mode visant à donner une illusion de partenariat égal entre les chefs autochtones et le Canada. En fait, en réaction à l'utilisation de cette expression, les dirigeants des Premières Nations ont rétorqué qu'ils ne savent pas trop avec qui le gouvernement libéral fait du développement conjoint, car ce n'est manifestement pas avec eux.
On a entendu le chef national du Congrès des peuples autochtones, Elmer St. Pierre, dire que « la réconciliation doit commencer par l'inclusion ». Il a ajouté: « Malgré l’existence de cinq organisations autochtones nationales, le gouvernement libéral semble faire de la politique partisane en excluant le Congrès des peuples autochtones et en ne tenant pas compte de l'opinion des Autochtones vivant en milieu urbain. »
« Le gouvernement tente de diviser pour régner en reconnaissant certains groupes autochtones de façon sélective, et c'est très préoccupant », a déclaré Kim Beaudin, vice-chef national du Congrès des peuples autochtones. Il a ajouté: « La réconciliation ne peut pas se limiter aux seules réserves, car la majorité des Autochtones vivent maintenant en région urbaine ou rurale, et ils exigent de se faire entendre. »
Quelle remontrance gênante à l'endroit du gouvernement libéral. Pire encore, l'un des trois membres originaux du conseil, l'Inuit Tapiriit Kanatami, une organisation qui représente les Inuits, a retiré son appui au projet de loi C‑29. Son président, Natan Obed, craint que le conseil de réconciliation créé par le projet de loi ne mine le travail des Inuits, qui cherchent à établir une relation directe avec le gouvernement fédéral et à faire progresser leurs droits et leurs intérêts. Il dit que le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne fait pas grand-chose non plus pour tenir le gouvernement fédéral de rendre compte de ses obligations en matière de réconciliation.
Sur la question de l'« élaboration conjointe », qui, selon les libéraux, est leur façon de faire les choses, le président Obed a dit: « Du côté des Inuits, on peut se demander s'il y a lieu de qualifier nos interactions avec le gouvernement fédéral d'élaboration conjointe [...] C'est un terme largement subjectif, et nous voulion les rendre plus clair. »
Le chef St. Pierre a été beaucoup moins indulgent. Il a dit ceci: « Cette initiative extraordinaire des libéraux constitue un affront pour des milliers de survivants qui vivent hors réserve [...] Depuis sept ans, les libéraux insistent haut et fort sur l'importance de la réconciliation, mais cette exclusion révèle leur vrai visage. »
Il est temps de changer fondamentalement d'approche. J'ai effectué une grande partie de mon travail dans ce dossier en collaboration avec mon collègue le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill. En fait, c'est lui qui a piloté le projet de loi C‑29 à la Chambre, alors je tenais à prendre un moment pour le remercier de son travail dans ce dossier.
Par respect pour son travail, j'aimerais raconter une anecdote provenant de sa circonscription qui met vraiment en lumière les changements que l'on constate déjà sur le terrain, dans le Nord de la Saskatchewan. Après avoir passé du temps avec le chef de la bande Pelican Lake, Peter Bill, un agent de la GRC et deux des propres agents de sécurité communautaire de Pelican Lake, le député a demandé comment allait le nouveau programme des agents de sécurité communautaire. Le chef Bill a répondu que la communauté comptait maintenant six employés à temps plein, qu'elle s'était dotée de véhicules pleinement équipés et que d'autres agents étaient en cours de formation. L'agent de la GRC a aussi expliqué que le programme est très utile pour assurer la sécurité générale de la population.
Comment la bande Pelican Lake a-t-elle financé le programme des agents de sécurité communautaire? En fait, c'est grâce à des revenus autonomes générés par l'exploitation forestière. Au lieu d'attendre pendant des années que les ministériels et les bureaucrates dressent des plans; se réunissent; définissent des cadres; créent des tableaux et des graphiques; procèdent à des évaluations des avantages et à des études de faisabilité; ou profitent de la signature de protocoles d'entente pour faire des séances de photos, la bande a plutôt investi les profits dans la santé générale de ses membres.
Ce jour-là, le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill s’est ensuite rendu dans la Première Nation de Flying Dust pour participer à une marche de solidarité avec des survivants des pensionnats autochtones. Lors de cette marche, il a vu la patinoire extérieure qui avait été aménagée il y a quelques années et, à côté, un tout nouveau magasin d’articles de sport et centre d’entraînement de 6 000 pieds carrés, appelé Snipe and Celly. De l’autre côté, on peut voir sur le bord de la route la nouvelle station-service de Petro-Canada. Pour le député, il s’agissait d’un rappel frappant de ce que le vice-chef cri du Conseil tribal de Meadow Lake, Richard Derocher, avait évoqué un peu plus tôt en parlant de façon positive de la réconciliation. Le vice-chef avait dit souhaiter que les gens qui visitent ou qui traversent la région ne se rendent pas compte qu’ils quittent la Première Nation de Flying Dust pour entrer à Meadow Lake.
Créer de la richesse grâce au développement économique fonctionne. C’est une honte que le gouvernement ne le reconnaisse pas. Il faut changer le modèle actuel pour qu'il ne revienne plus à des fonctionnaires fédéraux de décider qui est ou n’est pas prêt à assumer l’autonomie gouvernementale. La réconciliation doit être axée sur l’avenir des peuples autochtones, et non sur l’intérêt supérieur du gouvernement libéral. En modernisant notre approche à l’égard des partenariats avec les Autochtones, nous moderniserons le Canada et nous amorcerons une nouvelle ère de prospérité économique et d’égalité des chances.
Les conservateurs préconisent la réconciliation économique et y croient parce que c'est la solution pour éliminer la pauvreté et, par le fait même, les maux sociaux qu'elle engendre. En reprenant les choses en main, les Autochtones pourront commencer à gérer la prospérité au lieu de la pauvreté et ils pourront prendre des mesures concrètes vers la guérison grâce à l'autodétermination.
Les conservateurs appuient les Autochtones hors réserve et non inscrits. Contrairement aux libéraux et aux néo-démocrates, nous l'avons démontré publiquement en appuyant l'inclusion du Congrès des peuples autochtones au sein du Conseil national de réconciliation. Les libéraux et leurs partenaires néo-démocrates de coalition ont réduit au silence la voix de 800 000 Autochtones hors réserve et non inscrits lorsqu’ils ont voté contre des amendements qui auraient inclus le Congrès des peuples autochtones au sein du conseil. Que ce soit bien clair: les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes se sont opposés à une réconciliation économique au sein du conseil national, tandis que les conservateurs ont reconnu l'importance de la consultation et de l'écoute d'autant de voix autochtones différentes que possible.
En conclusion, je suis fier du travail de notre équipe conservatrice, qui a réussi à améliorer le libellé du projet de loi C‑29 par rapport à ce qu'il était à sa présentation à la Chambre.
Uqaqtittiji, j'aimerais rappeler au député que le projet de loi prévoit que le Conseil national de réconciliation doit compter un minimum de 9 membres et un maximum de 13. Ce n'est pas parce qu'on y nomme quatre organismes que d'autres qui ne sont pas nommés ne peuvent pas devenir membres du conseil d'administration.
Le député convient-il que rien dans le projet de loi n’indique que le Conseil des peuples autochtones ne sera pas membre du Conseil national de réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail au sein du comité. Elle a raison: rien ne dit vraiment que le Conseil des peuples autochtones ne peut pas faire partie de ce conseil d'administration. Le fait est qu'il y avait des places réservées dans ce groupe à l'Inuit Tapiriit Kanatami, au Ralliement national des Métis, à l'Assemblée des Premières Nations et à l'Association des femmes autochtones du Canada. Ce que nous essayons de dire, c'est qu'en ce qui concerne les Premières Nations, il est certain que la grande majorité de leurs membres vivent hors réserve. Le Conseil des peuples autochtones est un groupe qui représente non seulement les Autochtones hors réserve, mais aussi les Métis et d'autres peuples autochtones. Par conséquent, il s'agit d'un organe de gouvernance qui représente un très grand nombre de voix et qui peut ou non être assuré de siéger à ce comité. En ce qui concerne la structure — et il s'agit de l'organisme général —, il est important que ces voix se fassent entendre au sein du conseil d'administration. Nous avons fait valoir qu'elles devraient être incluses, et non exclues.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour le député d’en face. J’aime bien siéger au comité avec lui. Je suis un peu déçu que son discours semble avoir été rédigé par un employé du Parti conservateur, car certains passages mériteraient une mûre réflexion de sa part. Si j’ai bien compris, il a fait référence à l'agressivité témoignée par les députés libéraux et néo-démocrates au sein du comité. Dans son discours, le député a parlé d’obstruction ou d’ingérence en ce qui concerne la réconciliation économique. Il a formulé sa pensée sous forme de question, comme suit: « Qu'est-ce que ces députés ont contre l'idée que les peuples autochtones soient maîtres de leur propre destinée? »
Je souligne que les députés de Nunavut, de Territoires du Nord-Ouest et de Sydney—Victoria sont autochtones et siègent tous au comité, dont je suis fier de faire partie. J’aimerais que le député précise sa pensée. Avance-t-il que les trois membres autochtones du comité empêchent leur peuple d'être maître de sa propre destinée?
Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement crée des politiques qui empêchent ou freinent gravement la croissance du secteur pétrolier et gazier et même de l'industrie minière ou du bois d'œuvre, c'est-à-dire des ressources naturelles du Canada. Bon nombre d'entre elles se trouvent sur les terres des Premières Nations et ont la capacité d'engendrer de la prospérité, des emplois et des opportunités dans ces communautés. Des projets de loi comme C‑69, entre autres, nuisent à cette croissance. En coulisse, le gouvernement utilise des politiques pour bloquer les investissements et par le fait même la création d'emplois, les opportunités et la prospérité dans ces communautés. Il en résulte la dépendance constante envers l'aide gouvernementale dont je parle, qui prend la forme du financement de programmes.
Quand les communautés ont un projet, les ressources ne sont déjà plus dans la communauté. Celle-ci doit donc se tourner vers Ottawa pour lui demander de les lui retourner. Nous croyons que le système est dysfonctionnel et que le statu quo ne fonctionne pas. Nous pensons qu'il y a réellement une meilleure façon de procéder, c'est-à-dire écouter les Premières Nations et les dirigeants des communautés, comme la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et bien d'autres. Ils font un travail extraordinaire et ils veulent changer le statu quo. C'est ce que nous appuyons.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu tantôt le discours passionné de ma collègue ici, ainsi que celui de mon collègue d'en face, et je me pose une question.
De quel endroit va provenir le financement de ce conseil national de réconciliation? On avait certains chiffres en 2019, mais, là, on parle d'ajouter des enquêteurs, de faire de la surveillance et de recommander des mesures. Alors, de quel endroit va provenir ce budget? Le projet de loi ne le mentionne pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne le savons pas vraiment. Le député a raison; ce n'est pas mentionné dans le projet de loi. C'est l'une des nombreuses questions que se posait le comité sur ce projet de loi. Nous avons tout tenté pour soulever cette question. Comme je l'ai dit, bien des voix au sein du comité ont réclamé qu'une place soit réservée à une organisation qui travaille à la réconciliation économique avec les Autochtones. Malheureusement, cette demande n'a pas été acceptée, mais je pense que le point demeure valide. Il est important de garder cet élément en tête quand il est question de réconciliation. Autrement, nous nous en remettons encore au même système défaillant qui ne répond pas aux besoins des Autochtones, et il est temps que cela change.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son excellent discours et de son excellent travail. J'aimerais lui poser une question sur la réconciliation économique en ce qui concerne l'approvisionnement. L'un des moyens de faire progresser la réconciliation économique consiste à veiller à ce que les contrats d'approvisionnement soient accessibles aux entreprises qui appartiennent à des Autochtones ou à d'autres communautés traditionnellement désavantagées, et à ce qu'aucun aspect du système d'approvisionnement n'exclue les personnes qui ont été désavantagées dans le passé.
L'un des problèmes que nous avons constatés en examinant le rapport de la vérificatrice générale sur l'application ArnaqueCan, c'est qu'il existe des systèmes qui sont intégrés aux processus d'approvisionnement et qui sont conçus pour avantager les joueurs en place. Autrement dit, il faut déjà avoir eu un certain nombre de contrats avec le gouvernement du Canada. Cela signifie que si une personne n'a jamais fait affaire avec le gouvernement auparavant, qu'elle a lancé une entreprise ou a fait affaire avec d'autres gouvernements, mais qu'elle n'a jamais vendu aucun produit au gouvernement fédéral, elle est systématiquement désavantagée.
Par le passé, j'ai entendu des intervenants demander, par exemple, pourquoi nous n'atteignions pas les objectifs liés à l'obtention de marchés publics par des entreprises qui appartiennent à des Autochtones. Puis, nous avons découvert, dans le rapport de l'ombudsman de l'approvisionnement, que cela s'explique probablement par un avantage systématique, à cause de la conception du système, qui ramène les acteurs en place et les initiés, même si d'autres personnes ont des idées novatrices.
Je serais curieux de savoir ce que le député pense de la façon dont nous pouvons favoriser la réconciliation économique en nous attaquant à des problèmes liés au scandale ArnaqueCAN et, de façon plus générale, des obstacles auxquels les nouveaux venus sont confrontés pour obtenir les contrats d'approvisionnement.
Monsieur le Président, le député de l’Alberta pose une excellente question et soulève un excellent point. Notre parti croit à la réduction et à l’élimination de ces obstacles pour accéder aux marchés et améliorer la concurrence, mais ceux qui croient à un gouvernement interventionniste tiennent beaucoup à ces obstacles. La réconciliation économique est primordiale dans le contexte où les ministères fédéraux n’accordent des marchés qu’à un nombre restreint de grandes entreprises.
Quand des emplois, des opportunités et de la richesse sont créés, des entreprises voient le jour ou prennent de l’expansion. Tant que nous créerons un environnement qui leur permettra de le faire et que nous faciliterons leur accès aux marchés en réduisant les obstacles, cela créera des opportunités et des emplois dans les secteurs pétrolier, gazier, minier et du bois d'œuvre. Le Canada offre d’innombrables possibilités. Nous nous sommes tout simplement mis des bâtons dans les roues au point où il est très difficile pour certaines de nos PME d’accéder aux mêmes possibilités que les grandes entreprises, comme mon ami l’a mentionné. L’abondance est synonyme de paix. Offrons plus d’emplois, plus d'opportunités et une plus grande prospérité à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son dévouement à la promotion de la réconciliation de toutes les façons possibles.
Pourrait-il nous en dire davantage sur la nature intrinsèque de la réconciliation économique et sur ce que cela signifie pour les peuples autochtones qu’il consulte?
Monsieur le Président, je remercie mon amie de Fort McMurray—Cold Lake pour son leadership dans ce dossier très important. J'ai beaucoup aimé travailler avec elle au comité ces dernières semaines et je respecte ses points de vue.
Elle a soulevé un point vraiment important. Dans mon discours, j'ai parlé du fait que la richesse et les sources de revenus permettront aux peuples autochtones de créer leur propre voie sans devoir demander la permission à Ottawa. Il devrait en être ainsi.
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur de pouvoir prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑29. Je tiens à dire à la Chambre que les néo-démocrates souhaitent l'adoption de ce projet de loi. C'est toujours un honneur pour moi de travailler avec ma collègue de Nunavut. Elle a mis beaucoup d'efforts dans la rédaction d'amendements visant à renforcer considérablement ce projet de loi.
Si nous souhaitons la réconciliation dans ce pays, nous devons nous concentrer sur les enfants et les familles. Si je dis cela, c'est parce que je souhaite revenir sur la raison initiale de ces discussions. Il s'agit d'une tentative de réconciliation pour notre pays, comme cela a été affirmé dans l'affaire de la nation haïda, dans laquelle il a été question de la souveraineté des peuples autochtones et de la souveraineté proclamée de la Couronne. Si j'en parle, c'est parce que c'est la souveraineté proclamée qui a déclenché un violent génocide des peuples autochtones au Canada. Cela a débuté par la dépossession des terres et a mené à l'enlèvement des enfants pour les emmener dans des pensionnats, où ils ont été victimes de toutes sortes d'abus.
Il est important de souligner que, tandis que nous débattons du projet de loi dont nous sommes saisis, il y a maintenant plus d’enfants dans le système d'aide à l’enfance que ce qu’il y avait au plus fort de l’époque des pensionnats. La réconciliation ne pourra pas se concrétiser tant que tous les gouvernements ne feront pas un effort concerté pour ramener les enfants chez eux. Or, j'ai travaillé sur le projet de loi au comité pour y proposer des amendements, et ce n'est pas ce qui se passe dans les faits, et ce, même si le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C‑15 au cours de la dernière session.
J'aimerais lire l'article 5 du projet de loi C‑15, sous la rubrique « Compatibilité ». On y dit: « Le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration. » Je le mentionne parce que, chaque fois qu'il est question d'enjeux qui ont une incidence sur les enfants, le gouvernement libéral continue de ne pas appuyer le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones pour prendre des décisions au sujet de leurs propres enfants. Je vais donner un exemple: avant l'amendement du NPD, la stratégie nationale de garde d'enfants n'appuyait pas le respect du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones pour la prise de décisions sur des questions ayant une incidence sur leurs enfants.
Pourquoi est-ce important? Premièrement, parce que le gouvernement est désormais obligé de veiller à ce que toutes les lois soient compatibles avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Deuxièmement, parce que l'une des violations les plus graves et qui ont eu des répercussions durables dans les communautés autochtones est celle qui a consisté à leur retirer leurs enfants pour les envoyer dans des pensionnats. Lors de discours précédents, j'ai dit qu'en tant que mère, je ne peux même pas imaginer la douleur ressentie par ces communautés. Chaque année, en septembre, le silence s'abattait sur ces communautés alors qu'on leur volait leurs enfants, dont beaucoup ne sont jamais rentrés chez eux.
Je fais part à la Chambre de ces observations parce que chaque jour, même aujourd'hui, on nie de plus en plus les horreurs des pensionnats. Les survivants et leurs descendants doivent confirmer qu'un génocide a bel et bien eu lieu dans les pensionnats et qu'un grand nombre d'enfants ne sont jamais rentrés chez eux. Beaucoup sont enterrés autour des pensionnats partout au Canada. Quelle sorte d'école peut bien avoir besoin d'un cimetière? Quelle sorte d'école bâtit-on avec un cimetière attenant?
Les pensionnats autochtones n'avaient rien d'éducatif. Je l'affirme même si le gouvernement parle abondamment de réconciliation et qu'il a fait adopter le projet de loi C‑15 lors de la dernière législature. Force est de reconnaître que c'est une chose d'adopter un projet de loi mais que c'en est une autre de faire changer un comportement colonial, notamment la tradition de violence coloniale qui règne dans cette enceinte. À preuve, la situation que j'ai vécue aujourd'hui quand le député de Winnipeg-Nord a dit que je brossais un sombre tableau de la situation quand j'affirme que le génocide des femmes et des jeunes filles autochtones se poursuit et que je me plains que le gouvernement n'agit pas assez vite en ce qui concerne la crise des femmes et des jeunes filles assassinées et disparues.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vais continuer à écouter ce que dit la députée, mais je tiens à préciser que je ne la visais pas particulièrement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a invoqué le Règlement, mais la question relève en fait du débat. S'il estime que la députée fait erreur à l'égard de certains éléments importants énoncés dans son discours, c'est à la période des questions et observations qu'il est approprié d'en faire état. Les députés devraient s'abstenir d'invoquer le Règlement lorsqu'ils souhaitent présenter des arguments.
J'en prends bonne note.
Je regrette de devoir interrompre le discours très touchant de la députée de Winnipeg‑Centre, mais le député de Windsor‑Ouest invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'étais ici à l'époque, et c'est quelque chose que l'on pouvait très bien percevoir.
Ce n'est pas un rappel au Règlement.
J'invite la députée de Winnipeg‑Centre à poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, comme le député a mentionné le nom de ma circonscription, Winnipeg‑Centre, j'ai supposé que ses propos s'adressaient à moi, mais laissons cela de côté.
Pour en revenir à mon propos, le fait qu'il ait senti le besoin de se défendre pendant mon intervention illustre une fois de plus ce à quoi j'ai fait allusion lorsque j'ai invoqué le Règlement. Je lui ai demandé, par votre entremise, monsieur le Président, de laisser de côté son privilège d'homme blanc et de s'abstenir de dicter aux femmes autochtones ce dont elles doivent parler lorsqu'il est question d'enfants autochtones.
Nous sommes ici pour parler des violents enlèvements d'enfants, qui ont un impact durable sur les familles de nos communautés. Cela remonte à la sombre époque vécue par nos parents et leur famille lorsque leurs enfants leur ont été enlevés et que les communautés ont été réduites au silence. Les députés peuvent-ils s'imaginer vivre dans une communauté où on n'entend plus les rires et les jeux des enfants? Je ne peux l'imaginer et je ne peux imaginer qu'on me prive du bonheur d'élever mon fils. Uniquement en raison de qui je suis et de l'endroit où je suis née, le gouvernement peut m'enlever mon enfant et le faire en toute légalité. C'est pour cette raison qu'il est si important d'amender ce nouveau projet de loi, le projet de loi C‑29, pour en assurer la conformité, surtout en ce qui concerne les enfants. Monsieur le Président, je pense que le gouvernement ne respecte pas ses propres lois ni sa propre Constitution s'il ne veille pas à ce que le projet de loi soit conforme au projet de loi C‑15, comme nous l'avons vu au sujet du projet de loi sur la garde d'enfants que nous avons réussi à faire adopter en comité lors de la dernière session.
Aujourd'hui, le gouvernement s'oppose aux amendements visant à rendre la mesure législative conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et tente de les faire rejeter à la Chambre. Si le gouvernement libéral n'est pas disposé à nous rendre nos enfants, sachant que le nombre d'enfants pris en charge par les services de protection de l'enfance est plus élevé qu'à l'époque des pensionnats, que 90 % des enfants pris en charge sont autochtones et que l'ensemble de cette nouvelle mesure législative sur l'adoption ne s'appliquera probablement pas à 90 % des parents, ce qui, une fois de plus, obligera les familles à assumer la charge financière de leurs enfants, c'est que le gouvernement n'est pas prêt à se réconcilier avec les Autochtones.
Dans le cadre de sa décision, le Tribunal canadien des droits de la personne a émis plus de 13 ordonnances de non-conformité pour signifier au gouvernement qu'il pratiquait délibérément de la discrimination raciale envers les enfants autochtones et des Premières Nations vivant dans les réserves sur des questions qui touchaient la protection de l'enfance. Le gouvernement a finalement proposé un règlement d'un montant inférieur de 17 milliards de dollars à ce qui avait été ordonné par le Tribunal canadien des droits de la personne. Le gouvernement ne cesse d'affirmer qu'il tient à la réconciliation, alors que nous devons constamment nous battre pour que nos enfants soient traités de la même manière que les autres enfants canadiens, et alors que je dois aller au comité pour défendre la mesure législative sur l'assurance-emploi.
Je tiens une fois de plus à lire à la Chambre l'amendement qui nous permettrait de respecter la loi canadienne et qui a été adopté au comité, même si les députés libéraux se sont abstenus de voter et ont carrément voté contre pendant l'étude du projet de loi sur le programme national de garderies. Ils tentent maintenant de le faire rejeter à la Chambre parce qu'il a été adopté au comité.
Je vais lire l'amendement, qui indique ceci:
Il est entendu que, dans la présente partie, la mention du placement chez un prestataire d’un ou plusieurs enfants en vue de leur adoption vaut aussi mention du placement, en conformité avec les coutumes ou les traditions du groupe, de la collectivité ou du peuple autochtones dont ils font partie, d’un ou plusieurs enfants autochtones chez un prestataire qui n’est pas leur parent — mère ou père — en vue de donner à celui-ci la responsabilité principale de leur fournir des soins quotidiens.
Je vais citer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, car le NPD a tenté de rendre le projet de loi compatible avec cette dernière. Elle indique ceci:
Article 19
Les États se concertent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés — par l’intermédiaire de leurs propres institutions représentatives — avant d’adopter et d’appliquer des mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones, afin d’obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause.
Article 20
1. Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres.
2. Les peuples autochtones privés de leurs moyens de subsistance et de développement ont droit à une indemnisation juste et équitable.
Cela comprendrait des prestations d'assurance-emploi équivalentes.
Je poursuis:
Article 21
1. Les peuples autochtones ont droit, sans discrimination d’aucune sorte, à l’amélioration de leur situation économique et sociale, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation et de la reconversion professionnelles, du logement, de l’assainissement, de la santé et de la sécurité sociale.
2. Les États prennent des mesures efficaces et, selon qu’il conviendra, des mesures spéciales pour assurer une amélioration continue de la situation économique et sociale des peuples autochtones. Une attention particulière est accordée aux droits et aux besoins particuliers des anciens, des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones.
Une fois de plus, comme dans un épisode d'Au-delà du réel, je me bats pour ramener nos enfants à la maison. Je dois implorer le gouvernement et lui demander s'il est vraiment prêt à faire avancer la réconciliation ou non. On m'a dit que le gouvernement prévoyait présenter une mesure, le projet de loi C‑54, et qu'il souhaitait consulter les Autochtones. Ma réponse devant ce commentaire: je mets le gouvernement au défi de trouver une seule personne autochtone qui prendrait position contre le droit des Autochtones d'élever leurs enfants conformément à leurs coutumes et à leurs traditions. C'est une forme de racisme institutionnel que de faire traîner les choses en ayant recours à des consultations sur des sujets touchant les droits fondamentaux de la personne. Voici quelques exemples.
Que pensent les peuples autochtones de l'eau potable? Consultons-les à ce sujet pendant quatre ans. Que pensent les peuples autochtones des toilettes et de la manière dont les camions de pompiers parviendront à leurs communautés afin d'empêcher que leurs maisons brûlent dans des incendies? Le gouvernement leur demande de dire ce qu'ils pensent de tout cela. Je n'ai pas de difficulté à trouver un Autochtone qui estime devoir être consulté à chaque occasion sur les droits de la personne et les questions de vie ou de mort. En fait, je peux en fournir une liste interminable, épaisse comme un dictionnaire. Je peux citer la Loi sur les Indiens, que le gouvernement a élaborée sans le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones.
Je peux citer 1 million de projets d'extraction de ressources où des policiers militarisés défoncent les portes de femmes autochtones, qui ont été dénoncés par les Nations unies et qui n'ont fait l'objet d'aucune consultation. Pourtant, lorsque nous demandons à ramener nos enfants chez nous, lorsque nous disons que nous voulons faire respecter le droit canadien afin que cette nouvelle loi soit conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce que le gouvernement est tenu de faire, qu'est-ce qu'il dit? Il me remercie de mon travail et me dit qu'il doit procéder à des consultations à ce sujet.
Comment est-ce que j'appelle cela? J'appelle cela du racisme systémique. Comment est-ce que j'appelle le système d'aide à l'enfance? J'appelle cela un parcours qui mène à l'assassinat et à la disparition de femmes et de filles autochtones. Comment est-ce que j'appelle le système? J'appelle cela un parcours qui mène à la judiciarisation. Comment est-ce que j'appelle la rafle des années 1960? J'appelle cela une perte d'identité, la perturbation de nos familles que nous ne retrouverons jamais et le génocide toujours en cours de nos familles.
C'est honteux, et je dénoncerai sans réserve cette situation honteuse, car il est temps que tous les gouvernements, sans exception, ramènent nos enfants à la maison, un point c'est tout. Il est temps que nos enfants et nos familles obtiennent les mêmes ressources que les autres familles du pays.
Savez-vous quel est le problème, selon moi, monsieur le Président? Je serai tout à fait transparente. C'est une question d'argent. Étant donné que 90 % des enfants pris en charge sont autochtones, le gouvernement va se battre contre cela à toutes les étapes, comme il l'a fait devant le Tribunal canadien des droits de la personne.
Savez-vous ce que cela m'indique? Cela m'indique que l'on considère encore que nous avons moins de valeur dans ce pays. Nos enfants ont moins d'importance. Des femmes et des membres de la communauté 2ELGBTQIA+ continueront de disparaître et d'être assassinés. Pourquoi? C'est parce que le gouvernement n'a répondu à aucun des appels à la justice en 2023.
En tout, le gouvernement fédéral n'a répondu qu'à 13 des 81 appels à la justice dont il est responsable, et malgré cela, on a dit que je brossais un sombre tableau de la situation. Je vais dire ce qui est sombre.
Je compte parmi mes amis quelqu'un qui vient de perdre un être cher, une personne qui a été assassinée lors d'un incident impliquant une brutalité policière des plus abjectes. Voilà ce qui est sombre. C'est ce qu'on appelle du racisme systémique.
Je m'en fiche si le tableau est sombre, si les gens disent que je voulais un clip et que je l'ai obtenu et s'ils pensent que c'est le but de mes propos. Nous allons ramener nos enfants à la maison et je vais me battre contre le gouvernement actuel et contre tout gouvernement qui le remplacera afin qu'il nous donne les ressources dont nous avons besoin pour ramener nos enfants à la maison.
Je n'ai pas l'intention d'attacher de l'importance aux questions d'un député dont la circonscription compte le plus grand nombre d'enfants pris en charge de tout le pays et qui justifie et vante le bilan de son gouvernement, alors que je me bats une fois de plus contre son gouvernement pour que nos familles n'aient pas à vivre dans la pauvreté. C'est dégoûtant et raciste.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé un petit peu de cette Loi sur les Indiens. En soi, c'est un mot violent et raciste qui renvoie à une histoire coloniale extrêmement violente. L'ancien nom était d'ailleurs encore plus répugnant, si une telle chose est possible. Cette Loi sur les Indiens est une modification à une ancienne loi dont je n'oserai même pas rappeler le nom ici.
Comment ma collègue trouve-t-elle le fait qu'aujourd'hui, en 2024, un pays soi-disant moderne et contemporain qui prétend être ouvert, multiculturel et tellement progressiste puisse encore avoir une loi en vigueur qui s'appelle la Loi sur les Indiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons adopté une loi au cours de la dernière législature. J'ai travaillé avec l'actuel ministre des Relations Couronne-Autochtones pour modifier et présenter le projet de loi. Nous avons bel et bien obtenu ce résultat. Il s'agit donc plus de chercher à faire adopter un projet de loi, mais bien de faire pression pour changer le comportement colonial.
Les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les 231 appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées nous fournissent un cadre et nous indiquent la voie à suivre.
Nous avons adopté le projet de loi C‑15 pour veiller à ce que toute future loi respecte les droits fondamentaux des peuples autochtones. Nous savons que nous avions besoin d'une déclaration à l'échelle mondiale puisque les droits fondamentaux des peuples autochtones sont violés dans le monde entier.
Je ne fais que répondre à l'appel à l'action du gouvernement contenu dans le projet de loi qu'il a lui-même appuyé.
Monsieur le Président, je voulais poser à la députée une question précise sur la violence contre les Autochtones et sur la réconciliation. L'un des tristes exemples de violence contre les Autochtones que nous voyons encore dans ce pays, ce sont les attaques contre des églises de communautés autochtones. De nombreuses églises de ces communautés, qui sont des lieux sacrés pour les chrétiens autochtones, imprégnés de traditions personnelles et familiales, et qui abritent parfois des documents importants pour la communauté ont été vandalisées ou incendiées. Ces incendies criminels ne causent pas seulement des dommages aux bâtiments, ils sont également très dangereux pour la vie humaine. J'ai remarqué que le NPD n'a rien dit au sujet de ces incidents.
La députée se joindra-t-elle à moi pour condamner les attaques perpétrées contre des églises dans les communautés autochtones?
Monsieur le Président, cette question me préoccupe un peu, car on semble présumer de l'identité des auteurs de ces actes. Je ne sais pas qui brûle ces églises et pourquoi le député fait le lien avec ce discours, mais insinue-t-il que les auteurs sont des Autochtones? En a-t-il des preuves? S'il n'en a pas, je dirais que c’est un stéréotype. Je qualifierais aussi cette insinuation de raciste. Je demanderais d’abord au député s’il a des preuves, puis je serais prête à en discuter, parce que, en ignorant les faits, il m’est vraiment difficile de donner une réponse quant au fond du problème.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention dans le débat d'aujourd'hui et de la grande pertinence de ses propos, tant sur un plan historique que prospectif.
Ma question à la députée porte sur l'avenir. Elle a parlé des pensionnats autochtones, en particulier, et de la découverte de tombes. En réalité, il reste encore énormément de travail à faire, et j'aimerais que la députée nous conseille sur ce que nous pouvons faire pour surmonter ce qui s'est passé ou, à tout le moins, le reconnaître. Un établissement scolaire ne devrait pas avoir un registre des jeunes qui y sont enterrés.
Monsieur le Président, il ne s’agit pas de surmonter ce qui s’est passé. L’histoire, c'est important, mais je dirais qu'elle se perpétue dans le système de protection de la jeunesse. C’est une question de justice. On ne peut pas parler de passé, pas plus que le surmonter, quand il se dresse encore sur notre chemin pour nous empêcher d'obtenir justice. Par exemple, la crise des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues est loin d'être terminée. Où est la justice?
Il faut mettre en œuvre ces 81 appels à l’action en particulier. J’appellerais à les mettre tous en œuvre, mais en particulier les 81 qui attendent encore une réponse du gouvernement fédéral. Il ne faut pas se contenter de les lire et de parler de réconciliation, il faut aussi mettre en œuvre et promouvoir les 92 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Il faut veiller à ce que toutes les mesures législatives soient compatibles avec le projet de loi C‑15, surtout lorsqu'il s'agit de questions qui touchent les enfants. Quatre-vingt-dix pour cent des enfants pris en charge sont Autochtones. Les députés savent-ils pourquoi? C’est à cause des conséquences intergénérationnelles du colonialisme, et plus particulièrement des pensionnats autochtones.
Le gouvernement doit permettre l’adoption de cet amendement. Si la réconciliation lui tient à cœur, c'est essentiel.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la discussion au sujet des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées. Je sais que, en ce moment, il en est beaucoup question. Depuis quelques années, nous faisons du travail pour faire entendre les appels à la justice et y donner suite. Cependant, la députée a mentionné que le gouvernement fédéral doit encore agir concernant 81 appels. Pourrait-elle nous parler, par exemple, de l'alerte robe rouge parce que c'est l'une des mesures qu'elle réclame depuis de nombreuses années?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé travailler avec le ministre dans le dossier de l'alerte robe rouge. Je dois dire que je suis heureuse qu'il ait réussi, depuis sa nomination, à faire avancer les choses très rapidement. Voilà ce que j'appelle de la réconciliation. C'est cela, la justice.
L'alerte robe rouge sauvera des vies. Cependant, il faut la mettre en œuvre. Il y a eu un certain nombre de consultations jusqu'à présent, et il faut mettre en œuvre ce programme rapidement. Nous savons que nous vivons une crise. Au cours des consultations, nous avons constaté que les efforts visant à déterminer comment assurer la mise en œuvre sont largement appuyés, mais le plus tôt nous mettrons en œuvre cette initiative, le plus tôt nous pourrons sauver des vies.
Encore une fois, nous ne devrions jamais être obligés de recourir à l'alerte robe rouge. Nous devons nous attaquer aux causes profondes afin que nous n'ayons même pas à recourir au système. Cependant, nous vivons actuellement une crise, et il faut des mesures pour atteindre l'objectif final, car nous sommes dans cette situation à cause des graves lacunes du système. Nous devons répondre à ces 81 appels à la justice. J'ai hâte de travailler avec le ministre pour mettre en œuvre le programme d'alerte robe rouge le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je reviens à ma dernière question, que je croyais assez claire. J'ai parlé des attaques contre les églises comme d'une forme de violence anti-autochtone. En effet, dans bien des cas, on a brûlé des églises situées dans des communautés autochtones, ce qui constitue, à mes yeux, une attaque contre ces communautés. Je croyais m'être exprimé clairement dans ma question initiale, mais je vais répéter ce que je veux dire. Je ne fais nullement de suppositions ou de suggestions concernant les auteurs de ces incendies. Je crains non seulement que ces attaques portent atteinte à la liberté de religion, mais aussi qu'elles visent la destruction de biens culturels des communautés autochtones concernées. Nous n'avons pas entendu les néo-démocrates condamner ces attaques contre des églises.
Encore une fois, dans le but de condamner la violence anti-autochtone, j'invite la députée à se joindre à moi, à nous, en condamnant les attaques qui ont été perpétrées contre des églises situées dans des communautés autochtones.
Monsieur le Président, je vais redonner la même réponse au député. Je ne sais pas quel était le mobile ni qui a mis le feu aux églises. Ensuite, comme je ne le sais pas, je ne peux pas parler de violence contre les Autochtones. Je n’ai pas entendu le député évoquer la violence contre les Autochtones quand il parle de la négation de ce qui s’est passé dans les pensionnats autochtones. Dans ce cas-là, le mobile est clair pour moi. Je sais d’où cela vient. Les personnes concernées en parlent très ouvertement. Je ne connais pas les faits, je ne peux donc pas présumer du mobile. C’est un principe fondamental en droit. En tant que législateurs, nous connaissons le principe fondamental en droit qui m'interdit d’interpréter un acte en l’absence de faits et sans connaître le mobile. Le député devrait peut-être faire des recherches. Il comprendrait peut-être les mobiles possibles. Il pourrait aussi parler aux autorités.
Monsieur le Président, il est vraiment extraordinaire que nous débattions toujours ce projet de loi. J'ai consulté mes notes relativement à ma dernière intervention à la Chambre à propos de ce projet de loi, qui remonte au 30 novembre 2022. À l'époque, j'avais souligné l'absence d'éléments importants dans le projet de loi. Plus précisément, il ne tient pas compte du facteur de la réconciliation économique. Or, on a entendu parler de réconciliation économique tout au long des témoignages qui ont été livrés relativement à ce projet de loi. Je le soulève parce que beaucoup de témoins l'ont mentionné. Pourtant, le projet de loi n'en traite toujours aucunement. Je crois fermement que la réconciliation économique doit faire partie intégrante de ce genre de mesure si nous voulons progresser.
Que le projet de loi soit toujours aux Communes et que nous soyons encore en train d'en débattre après y avoir apporté de nombreux amendements est la preuve que les consultations n'ont pas été adéquates au préalable. Je suis très fière de mes collègues conservateurs et de tous les membres du comité des affaires autochtones et du Nord qui ont travaillé dur pour améliorer le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Puis, le projet de loi a été renvoyé au Sénat, qui l'a également amendé. Tous ces amendements étaient nécessaires parce que le gouvernement n'a pas consulté adéquatement les parties intéressées avant de présenter son projet de loi.
Selon moi, et d'après ce que j'ai pu vérifier, cela signifie que, dès le départ, le projet de loi n'a pas été conçu de manière appropriée. En général, les bons projets de loi ayant fait l'objet d'une consultation adéquate n'ont pas besoin d'autant d'amendements et ne prennent pas autant de temps à franchir les étapes du processus législatif. Cela reflète le manque global de consultation de la part du gouvernement et son approche très paternaliste quand vient le temps de légiférer. Je suis frustrée ce soir que nous soyons toujours en train de débattre ce projet de loi. Je suis frustrée, tout comme les Autochtones avec qui je me suis entretenue dans ma circonscription, de voir que la réconciliation économique n'est toujours pas une réalité.
Je pense qu'il s'agit d'un élément important, car le parcours de la mesure législative dont nous sommes saisis mérite d'être souligné. Même s'il y a lieu de se féliciter, et je pense sincèrement qu'il s'agit d'un progrès important, il est très contrariant que nous n'ayons pas tenu compte de l'avis des partenaires autochtones et des parties prenantes que nous avons entendus, qui ont relevé une importante lacune en matière de réconciliation économique, et qui ont été pris au dépourvu.
Nous avons également appris qu'un organisme sans but lucratif serait créé afin de surveiller et d'évaluer les efforts de réconciliation, ainsi que d'en rendre compte, ce qui répondrait à l'appel à l'action numéro 53 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Il convient de noter qu'en 2023, le gouvernement libéral qui prétend être là pour les Autochtones et qui affirme que ses relations avec ces derniers sont la priorité absolue n'a pas donné suite à un seul appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. En fait, sur les 94 appels à l'action qu'elle a émis, 81 n'ont fait l'objet d'aucune mesure concrète. Si les libéraux avaient fait le nécessaire dès le départ, la mesure législative dont nous sommes saisis aurait permis de répondre à l'un de ces appels à l'action.
Le problème ne tenait pas à des tactiques dilatoires des conservateurs; les conservateurs ont travaillé en étroite collaboration avec de nombreux députés pour faire avancer les choses de sorte que le projet de loi soit le meilleur possible. Il est tout simplement frustrant de voir qu'il y aura un organisme de surveillance, mais que nous ratons encore la cible en ce qui concerne certains éléments. Les conservateurs ont appuyé le projet de loi et le concept même qui s'y rattache dès le début. Je tiens à le souligner. Si j'en parle mal, c'est dans l'espoir qu'un jour, quand un futur parlementaire examinera cette partie du projet de loi, il constatera que des préoccupations ont été soulevées lorsque le projet a été présenté pour la première fois et qu'elles mettent en évidence la partie manquante.
Depuis que j'ai été élue, j'ai eu l'immense privilège de connaître M. Willie Littlechild. C'était un chef. Il est maintenant Compagnon de l'Ordre du Canada. Il a été député de Wetaskiwin—Rimby. C'est vraiment un homme extraordinaire et merveilleux. C'est un grand joueur de hockey. Il a pratiquement tout fait.
Lors de la première présentation de ce projet de loi en 2022, M. Wilton Littlechild a déclaré que le conseil « sera un outil important pour les peuples autochtones; il leur permettra de tenir le gouvernement responsable de la réalisation de changements significatifs pour nos peuples ». Il a également dit: « Nous devons savoir où nous en sommes aujourd'hui en ce qui concerne la réconciliation et comment nous pouvons mesurer l'avancement de la réconciliation. »
Comme c'est le cas pour presque toutes les initiatives libérales, la création de ce conseil semble être une très bonne chose. C'est vrai à bien des égards, mais nous arrivons maintenant au premier problème du projet de loi C‑29. Le projet de loi prévoit que les membres du premier conseil d'administration seraient choisis par le ministre en collaboration avec un comité de transition. Cependant, les membres du comité de transition ont été choisis par le ministre en décembre 2021, ce qui soulève de sérieuses questions sur l'indépendance du nouveau conseil. J'ai vu la composition de ce conseil. Il est composé de membres comme M. Wilton Littlechild, alors je n'ai pas d'inquiétude à ce sujet. Cependant, je crois que la façon dont cela a été fait n’était pas la bonne.
Quand j'étais enfant, ma mère disait que la fin ne justifie pas les moyens. Il faut faire les choses avec la bonne intention tout le long de son parcours pour que le résultat soit bon au bout du compte. À chaque étape, j'essaie de me rappeler les paroles importantes de ma mère: la fin ne justifie pas les moyens. Même si je pense que le comité et le conseil sont composés de personnes extraordinaires qui aideront vraiment notre pays à progresser vers la réconciliation, le travail n’a pas été fait dans un esprit de consultation, d’une manière qui nous permettrait de progresser sur la voie de la réconciliation. Cela me pose problème parce que la fin ne justifie pas les moyens.
Mes collègues conservateurs ont soulevé de nombreuses préoccupations. Je sais que le NPD, entre autres, a proposé de nombreux amendements lors de l'étude du projet de loi en comité. On dirait que le projet de loi a été rédigé à la hâte ou qu'il représente ce qui convenait le mieux au gouvernement à ce moment-là.
Je sais que c'est une question compliquée. La réconciliation n'est pas statique. Une phrase que M. Wilton Littlechild a souvent utilisée m'a vraiment marquée. Il a dit qu'il n'était pas question de réconciliation, mais de « réconciliaction ». Il s'agit de l'idée qu'il faut agir. Nous ne pouvons pas seulement continuer à consulter et à nous enliser dans les formalités administratives. Il faut aller plus loin. Comment pouvons-nous améliorer les choses?
Je trouve très frustrant que nous soyons encore ici, plus d'un an après mon dernier discours sur ce projet de loi, à débattre du fait qu'il est meilleur qu'il était, mais qu'il n'est toujours pas aussi bon que j'estime qu'il pourrait l'être. Si cela me frustre, j'ose à peine imaginer ce que doivent ressentir ceux qui ont travaillé sur ce dossier.
Fait intéressant au sujet de ce projet de loi, il est très prescriptif. Il prévoit trois postes permanents, soit un pour l'Assemblée des Premières Nations, un pour l’Inuit Tapiriit Kanatami et un pour le Ralliement national des Métis. Ce sont trois organisations nationales avec lesquelles le gouvernement libéral traite de façon presque exclusive lorsqu'il s'agit des dossiers autochtones dans ce pays.
En tant que députée de Fort McMurray—Cold Lake, on m'a très clairement dit que l'Assemblée des Premières Nations ne parle pas au nom de toutes les Premières Nations, en tout cas pas celles du Traité no 8. Les chefs avec qui j'ai eu l'occasion de discuter m'ont dit que l'Assemblée des Premières Nations ne les représente pas et que lorsqu'on consulte l'Assemblée des Premières Nations, on ne les consulte pas eux. Ils croient que cela nuit à leurs droits inhérents issus des traités. À mon avis, cela illustre le problème plus général auquel nous sommes confrontés lorsqu'il est question de l'approche adoptée par le gouvernement dans certaines de ses négociations avec les peuples autochtones. Il s'adresse à certaines de ces organisations-cadres plus vastes au lieu de se lancer dans ce qui pourrait parfois être des discussions très difficiles.
Nous devons faire des choses très difficiles, mais je crois que les gens en sont capables. Je m'efforce de me mettre dans l'état d'esprit nécessaire pour que je puisse m'attaquer aux problèmes difficiles sans tarder. J'essaie d'agir immédiatement, car plus j'agis rapidement pour résoudre quelque chose de difficile, plus j'ai de chances d'apprendre quelque chose et de sortir d'une situation inconfortable pour grandement améliorer les choses.
À mon avis, que le gouvernement se tourne vers ces grandes organisations nationales plutôt que de s’asseoir avec chacun des chefs pour mener ces consultations est peut-être le signe d'une réconciliation qui n'a pas abouti. Je sais que cela nécessiterait beaucoup de travail, et je comprends qu'il en résulterait des difficultés pratiques. Toutefois, l'absence de représentation des femmes et des enfants au sein du conseil est problématique.
Au fil des ans, depuis mon élection et parce que j’ai grandi à Fort McMurray—Cold Lake, j’ai eu l’occasion d’avoir de nombreuses conversations importantes avec divers aînés des Premières Nations. J’ai appris que la relation des femmes avec leurs collectivités autochtones est très importante. Les matriarches de la collectivité contribuent à orienter les processus décisionnels. Les femmes sont sacrées, et le pouvoir des femmes est sacré. Qu’il n’y ait pas de place réservée aux femmes nie à de nombreuses communautés autochtones la reconnaissance sacrée du pouvoir des femmes, du pouvoir des enfants et du pouvoir de ces postes de représentation.
C'est vraiment frustrant qu’aucune communauté vivant sur le terrain ne soit représentée, parce que lorsqu’une personne est assise à son bureau et prend une décision à partir d’Ottawa, elle ne comprend pas nécessairement la réalité sur le terrain à Fort McMurray, Thunder Bay ou Timmins. La personne n'est pas exposée aux menus détails du problème. Or, c'est souvent dans les menus détails que l'on trouve les solutions simples.
Les libéraux n'incluent pas les communautés, même si les conservateurs ont proposé de nombreux amendements qui visaient à inclure le Congrès des peuples autochtones, un organisme qui représente les 800 000 Autochtones vivant hors des réserves au pays. Cette exclusion fait fi d'un grand pan de la réalité des Autochtones, qui ne vivent pas seulement dans les réserves. Bon nombre d'entre eux ont quitté volontairement leur réserve, mais pour beaucoup, le départ n'a pas été un choix. Ils ont été expulsés de leur réserve. C'est un fait que plus de 800 000 membres des Premières nations au Canada ne vivent pas dans une réserve. Le projet de loi ne prévoit pas que leurs points de vues seraient pris en considération, ce qui est très frustrant. D'ailleurs, Kim Beaudin, vice-chef du Congrès des peuples autochtones, a déclaré: « Le projet de loi C‑29 est vraiment très, très décevant […] le gouvernement fédéral a ignoré le Congrès des peuples autochtones. »
« Ghosted » est le terme utilisé en anglais. Il s'agit d'une expression argotique qui signifie que quelqu'un cesse de parler à un groupe. Je ne comprends pas comment un gouvernement qui cherche à favoriser la réconciliation peut faire fi de la voix des gens qui vivent à l'extérieur des réserves parce qu'elle pourrait être plus difficile à inclure.
D'ailleurs, Kim Beaudin a déclaré plus tard que ne pas inclure ce groupe dans le conseil était plus qu'un simple oubli de la part du gouvernement. Il a dit qu'elle s'inscrivait dans une stratégie permanente visant à exclure du processus décisionnel les personnes vivant hors des réserves et celles qui ne sont pas visées par un traité. Je le cite encore une fois: « Ce qui est vraiment frustrant, c'est qu'il s'agit d'une politique clivante que le gouvernement fédéral utilise depuis des centaines d'années pour mieux régner et que ces organisations — l'Inuit Tapiriit Kanatami, le Ralliement national des Métis et l'Assemblée des Premières Nations — font le jeu du gouvernement. »
Ce n'est pas moi qui le dis. Ce sont les paroles du vice-chef du Congrès des peuples autochtones, Kim Beaudin.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, les conservateurs appuient ce projet de loi. Nous croyons que la réconciliation est d'une importance capitale, mais il convient de souligner que la fin ne justifie pas les moyens. Je crois que les moyens de préparer ce projet de loi expliquent en partie pourquoi nous sommes encore ici, après plus d'un an, à discuter et à faire du surplace, car le travail nécessaire n'a pas été fait avant de présenter cette mesure législative.
Le travail n’a pas été fait proprement parce qu’il était plus facile de ne pas le faire proprement. Comme on l’a souligné, il s'agissait de diviser pour mieux régner. Je ne sais pas si c’était forcément le cas et je ne veux pas présumer des raisons qui justifient certaines décisions des députés, mais c’est dit. Des députés de divers partis à la Chambre ont souligné à maintes reprises que des voix étaient exclues.
Je vais simplement continuer à exposer les faits, car c'est important de les mettre en lumière. Il arrive qu’une erreur n'ait rien d'intentionnel. Parfois, l’erreur est involontaire. Toutefois, on m’a appris que quand on a commis une erreur, qu’elle ait été intentionnelle ou non, il faut en tirer une leçon. Quand on a appris quelque chose, on s’améliore. Quand on porte à notre attention une situation où il aurait été possible de mieux faire, nous essayons de la corriger. Le fait que le gouvernement n’ait pas fait ce qu’il pouvait pour redresser la situation est exaspérant. C’est exaspérant pour certains Autochtones qui m’ont fait part de leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi. Ils ont l’impression de ne pas avoir été écoutés, que ce n’est pas leur version de la réconciliation.
Aussi important que soit ce projet de loi, il met également en évidence l'incapacité du gouvernement libéral à écouter les Canadiens, à les écouter sérieusement et à consulter les peuples autochtones. Ce n'est évidemment pas la première fois que nous parlons de l'incapacité des libéraux à cet égard.
Plus récemment, les chefs de l’Ontario et la Première Nation d’Attawapiskat ont intenté une poursuite contre le gouvernement fédéral en raison de ce qu'ils considèrent comme une application discriminatoire et non réconciliatrice de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre aux Premières Nations.
Nous avons maintes fois constaté cette tendance perturbante chez le gouvernement. Il ne prend pas le temps de comprendre en quoi consiste son champ de compétence. Il va trop loin, puis, au lieu de corriger la situation, il attend que l'affaire se rende devant les tribunaux, ce qui est l'option la plus coûteuse. Les coûts augmentent. Les gens attendent dans l’incertitude que les tribunaux rendent des décisions, car le gouvernement est allé trop loin, comme il n'a que trop tendance à le faire.
Dans cet exemple en particulier, alors que les contribuables non autochtones reçoivent environ 90 % du montant des redevances par l'entremise de remboursements d'impôt, ce n'est pas le cas des membres des Premières Nations parce que les biens immobiliers et les revenus dans les réserves sont exonérés d'impôt. La plupart des Autochtones n'utilisent pas le régime fiscal s'ils vivent dans une réserve. Par conséquent, les chefs réclament une révision judiciaire de la politique, une mesure qui n'aurait pas été nécessaire selon eux si les représentants fédéraux s'étaient donné la peine de les consulter d'entrée de jeu.
Nous sommes donc engagés dans une coûteuse bataille juridique qui aurait probablement pu être évitée si seulement des consultations et des conversations dignes de ce nom avaient eu lieu. Voilà la différence. Mener des consultations ne signifie pas que toutes les parties obtiendront ce qu'elles veulent. Il s'agit de comprendre les arguments soulevés. Quelqu'un pourrait peut-être apporter un changement pour relever ces préoccupations et voir à ce qu'elles ne se retrouvent pas devant les tribunaux, encore et encore.
Cependant, le gouvernement libéral semble plus enclin à faire avancer son programme qu'à consulter, à faire le travail difficile, y compris des discussions pouvant être laborieuses.
Contrairement au gouvernement libéral, les conservateurs sont à l’écoute des Premières Nations. La semaine dernière, nous avons annoncé notre appui à une redevance facultative sur les ressources des Premières Nations qui permettrait à celles-ci de reprendre le contrôle de leurs ressources et de leur argent. Il s’agit d’une solution préconisée par les Premières Nations à un problème fabriqué à Ottawa. Les Premières Nations et la Commission de la fiscalité des premières nations ont élaboré le plan, puis elles l’ont présenté aux conservateurs, et les conservateurs l’ont accepté.
En redonnant aux Premières Nations le contrôle de leur argent et en les laissant tirer profit de leurs ressources, on favoriserait également l’appui à la réalisation de bons projets à l’échelle locale. Seuls les conservateurs pleins de bon sens se battent pour une véritable réconciliation économique en entendant aider les Premières Nations à reprendre le contrôle de leur argent et de leur vie.
Comme je l’ai souligné, le projet de loi C‑29 comporte de graves lacunes. Les conservateurs ont proposé de nombreux amendements pour l’améliorer. Je suis très fière du travail que mes collègues ont accompli pour parfaire cette mesure législative. Bon nombre des propositions d'amendement ont été rejetées par le gouvernement libéral—néo-démocrate, un gouvernement qui continue d’appliquer une politique paternaliste qui ne lui permet généralement pas d’atteindre ses objectifs, aussi louables soient-ils.
Dans ce dossier, les conservateurs continueront d’appuyer le projet de loi C‑29, bien qu’ils aient de sérieuses réserves à l’égard de ce projet de loi qui comporte de très graves lacunes.
Monsieur le Président, les observations de députée ont porté en grande partie sur la composition du conseil national. Il est important de savoir que le ministre a travaillé en collaboration avec le comité de transition, dont elle a mentionné la composition. Les membres très distingués de ce comité ont défini la composition du futur conseil d'administration, où les quatre groupes désignés seront représentés.
Je me demande si la députée pourrait nous en dire plus sur les groupes qui, selon elle, devraient être inclus dans le projet de loi, ou nous dire si elle est d'accord pour inclure les quatre groupes déjà prévus.
Monsieur le Président, si le député avait bien écouté mon discours, il saurait que j'ai dit très clairement que, selon nous, le Congrès des peuples autochtones aurait dû être inclus; j'ai mentionné à plusieurs reprises qu'il ne l'avait pas été.
La fin ne justifie pas les moyens. J'ai examiné la composition des deux conseils et il s'y trouve des personnes vraiment remarquables qui feront un travail extraordinaire. Je n'ai rien à redire à propos des personnes qui font déjà partie des conseils. Cependant, les membres n'ont pas été choisis de manière à favoriser la réconciliation, mais selon une approche directive où c'est le ministre qui fait les nominations. Je ne crois pas que, si nous essayons vraiment de travailler sur la réconciliation, les vieilles approches paternalistes adoptées pour résoudre les problèmes soient les meilleures à privilégier à l'avenir. Je crois sincèrement que, si nous voulons un changement transformationnel dans le domaine de la réconciliation, nous devons apporter des améliorations transformationnelles.
Monsieur le Président, la circonscription de ma collègue compte un très grand nombre d'Autochtones. Elle est également au cœur du secteur énergétique canadien, et elle en a parlé un peu dans son discours dans le contexte de la taxe sur le carbone.
Il me semble que, lorsque le gouvernement parle de réconciliation, il n’écoute en fait que certains Autochtones qui partagent son point de vue sur l’exploitation des ressources et les questions environnementales, et que, ce faisant, il ignore très souvent les peuples autochtones qui recherchent la réconciliation et les possibilités économiques, et qui participent au développement du secteur des ressources naturelles du Canada. J'ai déjà demandé au gouvernement ce que signifie la réconciliation dans le contexte des communautés autochtones qui réclament l'exploitation des ressources énergétiques et qui en bénéficient, et qui veulent que les projets aillent de l'avant au lieu d'être bloqués. La réponse qu'on me fournit inlassablement, c'est essentiellement que, selon le gouvernement, les Autochtones sont d'accord avec lui.
Nous savons qu'il y a une diversité de points de vue au sein des communautés autochtones, quoique bon nombre d'entre elles s'impliquent dans le secteur des ressources naturelles. Je me demande si la députée pourrait nous parler un peu de ce qu'elle entend dans sa circonscription au sujet de la réconciliation économique et du rôle que jouent les peuples autochtones dans le développement du secteur énergétique.
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a souligné à juste titre, je suis très fière de représenter la majeure partie de l'industrie énergétique du Canada, dans la circonscription de Fort McMurray—Cold Lake, qui est située dans la région des sables bitumineux.
Il est très intéressant que, la semaine dernière, le député de Timmins—Baie James ait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑372, qui interdirait aux gens de parler en bien des combustibles fossiles. Aujourd'hui, le National Post a publié une lettre d'opinion rédigée par Stephen Buffalo, chef de la direction du Conseil des ressources indiennes et membre de la nation crie de Samson. C'est un homme vraiment merveilleux. Il a déclaré ceci: « Autrement dit, le projet de loi interdirait à quiconque ayant un lien avec l’industrie des combustibles fossiles, y compris les Premières Nations participant à l’exploitation pétrolière et gazière, de discuter des avantages que cette industrie apportera aux communautés autochtones. »
Il est plutôt triste de voir que, selon le NPD, c'est la voie de la réconciliation avec les Premières Nations.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter publiquement ma collègue de l'arrivée d'un nouveau membre dans sa famille.
Dans son discours, elle a beaucoup parlé de l'extraction des ressources. J'ai dit à maintes reprises à la Chambre que j'appuie fermement le droit à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. J'entends souvent les conservateurs parler des nations qui choisissent de participer à l'extraction des ressources.
Je me demande si ma collègue appuie, avec autant d'enthousiasme, le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, des communautés qui ne souhaitent pas participer au secteur de l'extraction des ressources. Si c'est le cas, comment le Parti conservateur, si jamais il devait former le gouvernement, traiterait‑il ces communautés?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour ses félicitations à l'occasion de la naissance de mon petit garçon. Il a neuf mois et il est très difficile pour moi d'être ici alors qu'il est chez nous, à Fort McMurray, mais c'est exactement le travail pour lequel j'ai été mandatée par les résidants de Fort McMurray—Cold Lake, et je suis très fière de le faire.
Ce que je sais, c'est qu'il est absolument inacceptable pour les Premières Nations de se faire dire, au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire comme celui présenté par le député de Timmins—Baie James, qu'elles ne sont pas légalement autorisées à dire quoi que ce soit de positif au sujet d'une industrie qui les soutient, et qu'elles pourraient être condamnées à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans ou à une amende d'un demi-million de dollars simplement pour avoir dit la vérité et les faits. Il s'agit là d'une censure qui va à l'encontre de toute forme de réconciliation économique, et cela m'inquiète beaucoup. Au cours de la fin de semaine, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec plusieurs Autochtones de ma circonscription qui m'ont fait part de leurs préoccupations quant à ce projet de loi, qui revient à dire aux communautés autochtones de ma circonscription et de l'ensemble du pays ce qu'elles ont le droit de dire ou non au sujet des industries auxquelles elles veulent participer.
Uqaqtittiji, je vais poser à la députée une question semblable à celle que j'ai posée à un de ses collègues conservateurs, car elle a soulevé le même point. Elle a dit que, puisque le Congrès des peuples autochtones ne fait pas partie du conseil d'administration, il n'a pas voix au chapitre. Tout comme je l'ai fait plus tôt, je lui rappelle que le Conseil national de réconciliation sera formé d'au moins 9 membres et d'au plus 13 membres. Donc, en plus des quatre membres, plusieurs autres pourront faire partie du Conseil national de réconciliation.
La députée peut-elle nous dire à quel endroit, dans le projet de loi, il est indiqué que le Congrès des peuples autochtones ne peut pas faire partie du conseil d'administration?
Monsieur le Président, je suis très heureuse d’améliorer mes connaissances grâce à la députée d’en face qui siège au comité des affaires autochtones et du Nord. Je sais que sa gentillesse est l’une des raisons pour lesquelles nous faisons mieux à la Chambre. Je tiens à souligner le fait qu’effectivement, le projet de loi n’empêche pas le Congrès des peuples autochtones de siéger au conseil. J’espère sincèrement que, dans un proche avenir, un siège lui sera réservé. Toutefois, je pense que c’est une erreur absolue de ne pas inclure une organisation qui représente 800 000 Autochtones qui vivent hors réserve. À mon avis, c’est une voix importante qui nous échappe.
Oui, le projet de loi n’empêche pas le Congrès des peuples autochtones d’être représenté, et j’espère qu’il sera inclus, mais je pense que c’est une erreur de ne pas l’avoir inclus d'emblée.
Monsieur le Président, je sais que la députée a parlé d’humilité et que, parfois, nous ne faisons pas bien les choses, mais il est important de reconnaître les erreurs et de les corriger. Dans ce cas-ci, je me demande si elle a d’autres commentaires à faire à ce sujet.
Monsieur le Président, je pense que l'humilité est essentielle si l'on veut poser des gestes positifs dans le monde, et que le gouvernement et nous tous pourrions tirer une ou deux leçons si nous admettions simplement que nous avons commis une erreur et si nous faisions de notre mieux pour améliorer les choses. Malheureusement, depuis que je suis députée, je n'ai pas vraiment vu le gouvernement actuel agir de la sorte.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑29. D'après ce que je comprends de l'horaire d'aujourd'hui, je dispose d'environ 12 minutes, puis nous reprendrons le débat un autre jour. Je sais que certains députés attendent avec impatience l'occasion de poser des questions ou de faire des observations, mais ils devront malheureusement attendre la prochaine fois que nous nous pencherons sur ce projet de loi.
C'est avec plaisir que j'ai écouté les nombreux discours intéressants et réfléchis de mes collègues. Il y en a peut-être quelques-uns qui étaient moins intéressants ou réfléchis, mais je ne nommerai personne.
Premièrement, je voulais cerner certains des principaux points de ce projet de loi, puis approfondir quelques aspects précis de la réconciliation. Pour ceux qui viennent de se joindre à nous, le projet de loi C‑29 prévoit la création d'un conseil national de réconciliation. Il s'agit d'un organisme dont on demandait la création dans les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Le projet de loi vise à donner suite à cet appel à l'action en enchâssant dans la loi la création d'un conseil qui aurait la responsabilité de formuler des avis et des recommandations sur la réconciliation auprès de diverses tribunes. Pour être précis, cela répond aux appels à l'action nos 53 à 56.
Je tiens simplement à souligner, parce que c’est intéressant, qu’un certain nombre de propositions législatives émanent du gouvernement pour la création de conseils ou d’organismes consultatifs qui seraient représentatifs de certains groupes partageant des préoccupations et qui conseilleraient le gouvernement sur des questions précises. Ce que je cherche toujours à savoir dans ce genre de propositions, c’est si ces organismes consultatifs pourraient véritablement représenter les personnes qu’ils sont censés représenter ou s’ils seraient soumis à un tel degré de contrôle de la part du gouvernement que leur capacité de représentation ou de fonctionnement indépendant serait restreinte.
Je pense à un autre cas semblable, celui où le gouvernement disait avoir l'intention d'instaurer un conseil consultatif sur la garde des enfants. Dans chacun de ces scénarios, le gouvernement dit tout d'abord vouloir créer un organe consultatif qui sera un intervenant clé et informera le gouvernement des réalités du terrain. En parallèle, toutefois, il crée un système où le pouvoir de nomination est confié à un ministre, que ce soit seulement au départ ou de façon permanente. Étant donné cette façon de faire, il n'est évidemment pas garanti que l'organe consultatif sera réellement représentatif des gens concernés, ni qu'il osera contester les décisions du gouvernement et proposer une façon d'aborder une question de politique qui différerait de celle du gouvernement.
Le gouvernement dit souhaiter pouvoir compter sur les conseils d'un organe indépendant qui défendra des enjeux spécifiques, comme la garde des enfants ou la réconciliation. Mais s'il choisit lui-même les gens qui composeront l'organe consultatif, jusqu'à quel point celui-ci pourra-t-il vraiment servir de contrepoids à ce que fait le gouvernement? C'est un point qu'il faut garder à l'esprit, de manière générale. Pour ma part, je souhaiterais voir un conseil de réconciliation qui servirait vraiment de contrepoids au gouvernement, et c'est ce que les rédacteurs des appels à l'action avaient en tête, selon moi.
Je constate que le projet de loi C‑29 précise que certains organismes doivent être représentés au sein du conseil. Or, si le ministre a le pouvoir de décider quel représentant de tel ou tel groupe doit siéger au conseil, ou s'il dispose d'un important pouvoir discrétionnaire pour désigner la majorité de ces représentants, des problèmes évidents se posent. Nous devons faire preuve de prudence à cet égard.
Je constate également, comme mes collègues l'ont fait avant moi, que le Congrès des peuples autochtones n'est pas représenté. Dans leurs questions et observations, des députés ont souligné qu'il était possible pour le conseil de remplacer le titulaire d'un poste par un autre qui serait affilié au Congrès des peuples autochtones, mais qu'il pouvait tout autant ne pas le faire. Le fait qu'il est inscrit dans la loi que certains organismes seront inclus, mais pas celui qui représente les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, est également un problème, comme les conservateurs l'ont fait remarquer.
Nous avons également parlé de la réconciliation économique, et je vais y revenir. Avant, j'aimerais ajouter à la conversation quelques réflexions sur la diversité et l'inclusion des entreprises autochtones dans l'approvisionnement. C'est un sujet qui me préoccupe, et qui préoccupe de nombreux députés aujourd'hui, évidemment, étant donné la publication du rapport explosif de la vérificatrice générale au sujet d'ArnaqueCAN. Nous avons déjà discuté des diverses conclusions du rapport et nous aurons d'autres occasions de le faire à la Chambre. Essentiellement, la vérificatrice générale a constaté de l'incompétence et de la corruption à de multiples niveaux dans le processus de passation de marchés associé à l'application ArnaqueCAN. On a dépensé 60 millions de dollars sans savoir exactement combien d'argent a été dépensé; il n'y a eu ni documentation ni suivi; on a embauché une entreprise de 2 personnes sans aucune expérience en informatique pour créer une application informatique; et j'en passe. Pourquoi diable a-t-on choisi cette entreprise? Qui a pris la décision? Nous n'avons toujours pas de réponses.
Toutefois, le rapport de la vérificatrice générale se fonde sur le travail effectué par l'ombud de l'approvisionnement, qui a cerné des aspects du système de passation de marchés qui favorisent les initiés. Voilà qui est important pour la discussion que je souhaite avoir dans le contexte du projet de loi à l'étude. Il s'agit de la diversité et de l'inclusion dans le contexte de l'approvisionnement.
Depuis longtemps, les Autochtones propriétaires d'entreprises ont des demandes. J'ai aussi rencontré des gens des communautés d'affaires noires et des représentants d'autres communautés qui disent vouloir que les entreprises de leur communauté soient mieux incluses dans le processus d'approvisionnement. Divers gouvernements ont discuté de cet enjeu. Ils ont fixé des objectifs qui n'ont pas toujours été atteints. Il a déjà été question d'établir des quotas ou des cibles, de la façon de le faire, bref de ce genre de discussions.
Or, si nous prenons le système actuel, comme le révélait le rapport de l'ombud de l'approvisionnement, il existe des protections solides pour les entreprises titulaires. Arrive le cas de GC Strategies, une entreprise qui ne correspond pas à l'idée que l'on se fait d'une entreprise titulaire. Il ne s'agit pas d'une entreprise d'envergure; elle compte deux employés qui ont de nombreux liens étroits avec le gouvernement. Elle obtient des contrats, trouve des sous-traitants et fait d'immenses profits par la même occasion. Voilà qui pose de nombreux problèmes. Nous avons une entreprise titulaire qui entretient des liens étroits avec le gouvernement. Nous apprenons ensuite que GC Strategies a discuté avec le gouvernement des modalités que devrait contenir le contrat. Cette entreprise avait donc un avantage important, parce qu'elle a rencontré les représentants du gouvernement avec lequel elle a des liens et qu'elle leur a dit: « Nous pensons que vous devriez inclure telle et telle exigence dans le contrat. » Je pense qu'on peut dire que les dés étaient bel et bien pipés.
Le gouvernement ajoute alors dans ses critères la nécessité d'avoir une certaine expérience à titre de fournisseur du gouvernement fédéral. Cette structure avantage les entreprises titulaires. Elle les privilégie nettement. Elle désavantage toute entreprise qui fait partie d'une communauté historiquement désavantagée, par exemple une entreprise dont le propriétaire est autochtone ou dont le propriétaire appartient à une autre communauté qui n'a jamais eu le privilège d'avoir accès au système ou de faire partie des entreprises titulaires. Je ne dis pas qu'il faut avantager les personnes même si elles n'offrent peut-être pas le meilleur produit. Non. Toutefois, si nous cessions de protéger les initiés qui ne fournissent pas un bon produit, comme c'est manifestement le cas avec l'application ArriveCAN, nous verrions probablement plus de diversité dans les marchés publics. Si le processus de passation des marchés était plus ouvert, plus démocratique et plus accessible et qu'il ne protégeait pas les entreprises titulaires, je crois que nous verrions plus d'entreprises de propriétaires autochtones ou de propriétaires appartenant à une minorité tenter de décrocher un marché public.
Lorsque nous parlons de réconciliation économique, de création d'emplois et de possibilités pour des gens de divers horizons, un moyen facile d'y parvenir est, pour reprendre une expression, d'éliminer les obstacles. Nous pouvons démanteler les systèmes en place qui empêchent les personnes qui n'ont peut-être pas de patrimoine générationnel, de privilèges ou d'accès au gouvernement, mais qui ont de bonnes idées et qui ont créé leur propre entreprise d'avoir accès aux marchés publics.
Une partie de la réconciliation économique consiste à démocratiser véritablement les marchés publics pour permettre à davantage d'entreprises canadiennes qui n'ont pas vendu leurs produits à l'État canadien auparavant de les présenter comme étant les meilleurs. L'ombudsman de l'approvisionnement nous a également dit qu'il existe un système pour désavantager ceux qui offrent des bas prix. C'est fou. Les gens qui ne demandaient pas assez d'argent lorsqu'ils vendaient leurs produits à l'État se sont fait exclure.
Imaginons quelqu'un qui n'a jamais vendu ses produits à l'État auparavant et qui se dit qu'il sait ce qu'il fait, qu'il peut créer l'application et qu'il a un excellent produit, mais qui va demander moins cher pour tenter d'obtenir le contrat, tout en obtenant un rendement décent. Avec le système d'évaluation actuel que le gouvernement a mis en place, ce nouveau venu, qui pourrait essayer de vendre son produit à un prix plus bas, est désavantagé uniquement en raison du faible prix qu'il demande.
Nous voulons créer des emplois et des débouchés pour tous les Canadiens. Pour ce faire, il faut notamment éliminer les obstacles qui empêchent la véritable diversité et la véritable l'inclusion dans le système de marchés publics.
Je suis peut-être sur le point de terminer. À mon retour, j'aurai plus de choses à dire sur la réconciliation économique, les emplois et les débouchés pour les Canadiens autochtones et sur la façon dont les conservateurs élimineront les obstacles qui en empêchent la réalisation.
Je sais qu'il est question d'une motion demandant le consentement unanime qui me permettrait de prolonger mon intervention, mais je pense que je vais garder la surprise pour mon retour.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole au nom des femmes et des hommes de Renfrew—Nipissing—Pembroke qui vivent, qui respirent et qui sont faits de chair et d'os.
Je ne m'attendais jamais à débattre à la Chambre du fait que les Canadiens sont réels. Pourtant, en réponse à ma question sur la facture de gaz d'Edmund, un résidant de ma circonscription, le ministre des Ressources naturelles a nié l'existence d'Edmund. Il a prétendu qu'Edmund n'était pas un fait objectif, mais une opinion conservatrice.
Nous avons vu ces fiers socialistes se livrer au déni de l'inflation. Nous les avons vus recourir au déni de l'équilibre budgétaire. Ils sont tombés plus bas que jamais dans le déni d'Edmund. La seule chose qu'ils ne nient pas, c'est qu'ils donnent du fentanyl aux enfants.
Je tiens à assurer à la Chambre qu'Edmund n'est pas une opinion conservatrice. Il est bien réel. Sa facture de gaz est bien réelle. Les 72 $ qu'il a payés en taxe sur le carbone en décembre seulement sur sa facture de gaz sont réels. La TVH de 9,41 $ qu'il a payée sur la taxe sur le carbone est bien réelle. Le pot-de-vin climatique trimestriel dont le gouvernement néo-démocrate—libéral se vante se chiffre à 39 $. Cependant, 72 est plus grand que 39. Je comprends que le déni des mathématiques est au cœur de l'idéologie de la coalition néo-démocrate—libérale, mais la plupart des Canadiens que je connais savent compter au-delà de 100. Ces fiers socialistes peuvent crier « fausses nouvelles » toute la journée, mais 72 est plus grand que 39.
Le ministre a droit à son opinion, mais il n'a pas le droit d'inventer des faits. Si le ministre le souhaite, il pourrait venir dans la vallée de l'Outaouais. C'est avec plaisir que je lui présenterai Edmund. Le ministre pourrait dire directement à Edmund que, selon la Base de données et Modèle de simulation de politiques sociales de Statistique Canada, il n'existe pas.
Dans sa réponse à ma question, le ministre a osé dire qu'Edmund était le fruit de mon imagination. Pire, il m'a expliqué avec condescendance ce que je sais déjà, ou du moins ce qu'il croit que je sais au sujet de cette statistique souvent citée selon laquelle 80 % des Canadiens obtiennent davantage en pots-de-vin climatiques que ce qu'ils paient en taxe sur le carbone. Voilà l'illustration parfaite de ce que l'ancienne ministre libérale extrémiste de l'Environnement, Catherine McKenna, disait au sujet du fait de répéter un gros mensonge encore et encore.
Avec l'aide de leurs alliés des médias de La Presse canadienne et de CBC/Radio-Canada, les libéraux ont répété cette allégation de 80-20 si souvent qu'ils oublient qu'elle est fausse. La réalité est complexe. Elle est embrouillée, alors nous faisons des modèles. Ces modèles nous informent au sujet de la réalité, mais nous ne devons jamais oublier qu'ils ne sont pas réels. Aucun modèle ne peut illustrer la vie bien réelle de personnes comme Edmund.
Quand on se crée une bulle sur les réseaux sociaux, il devient difficile de faire la différence entre le monde réel et la simulation. Il est temps que les libéraux prennent la pilule rouge ou retirent leur casque de réalité virtuelle Apple et se rendent compte de la réalité de Canadiens comme Edmund. Edmund n’est pas seul. Il y a des millions de Canadiens comme lui.
Comme Edmund, ils ont travaillé dur toute leur vie. Ils suivent les règles, mais après huit ans de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, ils sont laissés pour compte. Tant que cette coalition socialiste s’accrochera au pouvoir, les Canadiens comme Edmund seront de plus en plus mal en point.
Les libéraux peuvent s'époumoner à nier l’existence de ces Canadiens, cela ne changera pas les faits. Les Canadiens souffrent. Les conservateurs pleins de gros bon sens ont un plan pour transformer cette souffrance en espoir. C’est pourquoi nous allons abolir la taxe sur le carbone, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
En travaillant ensemble, nous refuserons à cette coalition néo-démocrate—libérale quatre ans de plus au pouvoir.
Monsieur le Président, je vais vous faire part de mes réflexions sur le mot « réel » sur lequel la députée a insisté pendant quatre minutes. Je reconnais à la députée le mérite de connaître les quatre priorités du Parti conservateur. Elle a probablement déjà fait imprimer des autocollants, qui sont prêts à être distribués. Pour être juste envers la députée, je soupçonne que si elle ne les a pas encore en sa possession, elle sera sans doute la première conservatrice à posséder de véritables autocollants de pare-chocs.
Elle s'en tient à ces priorités. Je sais qu'elle choisit ses mots soigneusement. On entend parfois qu'il ne faut pas laisser les faits gâcher ce qui pourrait être un bon discours. Je pense que la députée d'en face adhère à ce principe. Elle parle des 80 %, alors penchons-nous sur ces 80 %. C'est le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant — et non les libéraux, les néo-démocrates ou qui que ce soit d'autre —, qui a affirmé que 80 % des gens recevront plus qu'ils ne paieront dans le cadre du régime de la taxe sur le carbone.
La députée dit que si l'on fait ceci ou cela, on pourrait avoir à payer plus. « Ceci ou cela » ne tient pas compte de facteurs comme les conditions météorologiques ou l'incidence des changements climatiques sur les exploitations agricoles, qui doivent être pris en considération.
Pour le moment, nous devrions tous reconnaître que le directeur parlementaire du budget, un agent indépendant du Parlement, a raison quand il dit que 80 % des gens recevront plus d'argent qu'ils n'en paieront dans le cadre du régime de la taxe sur le carbone. La remise est plus élevée que la taxe pour au moins 80 % des gens. Je crois que ce pourcentage est encore plus élevé dans Winnipeg‑Nord. Je n'en suis pas certain, et je ne peux donc pas l'affirmer avec certitude.
Je peux toutefois affirmer que les conservateurs ne parlent jamais d'abolir ou d'éliminer la « remise » prévue au programme. Ils parlent seulement d'abolir la taxe, ce qui aurait deux conséquences. Premièrement, cela viendrait confirmer que le Parti conservateur est composé en grande partie de gens qui nient les changements climatiques. Deuxièmement, abolir le programme de tarification de la pollution ferait baisser le revenu net disponible de 80 % des résidants que je représente, voire plus. Ce fait n'est toutefois jamais mis en lumière dans les discours des conservateurs.
Quand on écoute les conservateurs, on a l'impression que la taxe sur le carbone s'applique partout au Canada, alors qu'il n'y a pas de taxe sur le carbone dans des provinces comme la Colombie-Britannique et le Québec. Pourtant, cela n'empêche pas le chef du Parti conservateur de répéter, sur les réseaux sociaux et ailleurs, des renseignements que je qualifierais de trompeurs, quand il dit aux Canadiens qu'ils seront en meilleure posture et qu'ils auront plus d'argent si les conservateurs abolissent la taxe sur le carbone. Cette affirmation est fausse à plusieurs égards.
En fin de compte, je pense qu'il est bon d'avoir une politique environnementale saine et sérieuse. Il serait bon que le Parti conservateur fasse connaître sa nouvelle politique environnementale. Nous savons qu’en 2021, leur politique environnementale comprenait également la tarification de la pollution ou, j'ose à peine le dire, une taxe sur le carbone. En fait, le premier gouvernement d'Amérique du Nord à avoir imposé une taxe sur le carbone fut un gouvernement conservateur en Alberta.
Monsieur le Président, il est décevant de voir le secrétaire parlementaire continuer à priver les Canadiens de la vérité.
La taxe sur le carbone n'est pas une tarification du carbone. C'est une taxe sur les gens. C'est une taxe sur l'énergie. C'est une taxe sur tout ce qui consomme de l'énergie. Ce n'est pas plus une tarification du carbone que l'impôt sur le revenu n'est une tarification des revenus.
La vérité, c'est que le gouvernement ne sait pas quel est le prix du carbone. Il l'admet même sur son site Web. Il tente d'inciter les agriculteurs à faire des investissements coûteux pour réduire les émissions de méthane en promettant de leur accorder des crédits pour le carbone. Pourtant, la seule question que tous les agriculteurs posent est la suivante: « À combien se chiffrent ces crédits? ».
Le gouvernement n'a pas de réponse, car il l'ignore. Lorsqu'il s'agit de fixer le montant de la remise sur la taxe sur le carbone, le gouvernement admet que le prix d'une chose est déterminé par l'offre et la demande. Seul un fier socialiste peut croire que le gouvernement peut fixer un prix par décret.
Pierre Trudeau n'y est pas arrivé et le premier ministre n'y arrivera pas non plus. C'est un fait indéniable.
Monsieur le Président, il est étonnant de voir tous les endroits dans le monde qui ont mis en place une tarification de la pollution ou une taxe sur le carbone. Nous pourrions parler de l'Ukraine, qui a une tarification de la pollution, une taxe sur le carbone, tout comme la Pologne, de nombreux pays européens et, en fait, le Mexique. Les gens disent souvent que les États‑Unis n'en ont pas. Il est vrai qu'ils n'ont pas de taxe sur le carbone à l'échelle nationale, mais bien des États en ont une.
Si je le souligne, c'est parce que, au bout du compte, instaurer une tarification de la pollution selon le principe du pollueur-payeur est une politique publique judicieuse. Malheureusement, elle est déformée à l'extrême par le Parti conservateur, le tout dans une tentative de pousser un slogan accrocheur qui induit les Canadiens en erreur. Je pense que c'est triste. Nous sommes censés être ici pour mettre au point et favoriser des politiques publiques judicieuses.
Monsieur le Président, chaque habitation achetée par des fraudeurs est une habitation de moins que peuvent acheter les Canadiens. C'est le principe élémentaire de l'offre et de la demande. Il en va de même pour tout. Lorsque la demande augmente, les prix augmentent naturellement, et lorsque l'offre diminue, les prix augmentent également.
Dans la région du Grand Toronto, de même que dans de nombreux marchés immobiliers au Canada, nous observons non seulement une hausse de la demande à mesure que notre pays continue d'accueillir des immigrants, mais également des allégations alarmantes de fraude hypothécaire selon lesquelles des fraudeurs achètent des habitations, réduisant du coup l'offre. Le double impact de l'augmentation de la demande et de la diminution de l'offre en raison d'achats frauduleux rend l'accès à la propriété si inaccessible que, à Toronto, les gens devront économiser, en moyenne, durant 26 ans pour amasser la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une habitation. C'est un quart de siècle.
C'est pour cette raison que, le 7 février, j'ai posé une question au premier ministre au sujet des incidents allégués d'une immense fraude hypothécaire qui ciblerait une banque canadienne d'importance. J'avais parlé de la situation incroyable d'une personne qui habite au Canada, qui n'a ni revenu ni emploi et qui a tout de même pu obtenir des prêts hypothécaires de la HSBC pour faire l'achat non pas d'une ou deux maisons, mais d'au moins quatre maisons simplement grâce à une fausse déclaration concernant des revenus d'emplois élevés fictifs en Chine. Le premier ministre n'a absolument pas réagi à ces informations renversantes, soit parce qu'il n'avait pas compris la question, soit parce qu'il ne s'intéressait pas au problème de la fraude hypothécaire. Je lui ai ensuite demandé comment le gouvernement arriverait à augmenter le nombre de logements disponibles et à rendre les logements plus abordables pour les Canadiens, alors que des fraudeurs achètent de nombreuses maisons, ce qui crée une rareté et fait monter les prix dans le secteur immobilier.
J'aurais aimé qu'on me dise que le gouvernement comprend le problème et qu'il fait quelque chose pour remédier aux torts causés par le blanchiment d'argent et la fraude hypothécaire au Canada. Au lieu de cela, le premier ministre préférait se lancer dans des envolées poétiques sur l'interdiction d'achat d'immeuble par des étrangers. Compte tenu du manque de logements, de l’inabordabilité des logements et des taux d’intérêt records, il est un peu tard pour que le premier ministre sous-entende que le gouvernement intensifie ses efforts en matière de logement et qu’il continuera de le faire alors que les conservateurs n’ont aucun plan. Bien franchement, à ce stade-ci, les Canadiens ne se soucient pas de savoir quel parti a un plan, tant qu'il fonctionne. Malheureusement, le plan des libéraux est un échec.
Pour tant de Canadiens, l'accession à la propriété est tellement hors de portée que, même s'ils trouvaient un logement, ils n'auraient pas les moyens de se le payer. Pour couronner le tout, nous devons composer avec des blanchisseurs d'argent et des fraudeurs du marché hypothécaire qui alimentent la flambée des prix sur les marchés immobiliers, surtout en milieu urbain. Ils s'emparent de plusieurs logements sous des prétextes fallacieux. Dans un cas en particulier, quelqu'un qui travaillait dans un casino possédait trois résidences et affirmait gagner 345 000 $.
Dans un autre cas, il s'agissait d'une personne qui devait encore 10 000 $ en prêts étudiants, mais qui affirmait gagner 700 000 $ par année en travaillant à distance en Chine. Le cas le plus incompréhensible est celui que j'ai cité au premier ministre, où une personne sans revenu ni emploi a quand même réussi à obtenir du financement pour devenir propriétaire de quatre logements. Ces trois exemples à eux seuls représentent huit logements de moins pour les Canadiens. Cela n'a peut-être pas d'importance pour le premier ministre, mais c'est certainement important pour les Canadiens qui ont du mal à se loger.
Je dois donc poser la question de nouveau au premier ministre. Comment peut-il rendre les logements plus accessibles et plus abordables, alors que son gouvernement et lui ferment les yeux sur le blanchiment d'argent et la fraude hypothécaire au Canada?
Monsieur le Président, je ne suis pas du tout d'accord avec le député quant à l'impression qu'il tente de donner, qui n'a absolument rien à voir avec la réalité. Par exemple, je mets le député au défi de citer un premier ministre qui, au cours des 50 ou 60 dernières années, a investi davantage dans le logement par toutes sortes de moyens. Il ne s'agit pas seulement d'engagements financiers. Le gouvernement a pris d'autres mesures budgétaires pour tenter de s'attaquer à des problèmes comme la fraude et la propriété étrangère.
Nous comprenons la valeur et l'importance de l'accès à la propriété. Voilà pourquoi le gouvernement actuel, comme aucun autre gouvernement au cours des dernières décennies, a pris une décision il y a des années, pas seulement au cours des 24 dernières heures. Peu après avoir été porté au pouvoir en 2015-2016, le gouvernement a consciemment déclaré qu'il voulait se montrer proactif en matière de logement; il a donc présenté la toute première Stratégie nationale sur le logement.
Il est important de reconnaître que le logement n'est pas seulement la responsabilité du gouvernement national. Nous pouvons montrer la voie tant sur le plan financier que sur le plan législatif. C'est ce que nous avons fait, en plus de communiquer avec les nombreux intervenants. De plus, nous avons besoin que les intervenants viennent à la table, ce qu'ils sont en train de faire. Nous avons littéralement investi des centaines de millions de dollars dans notre collaboration avec les maires et d’autres administrations afin de nous assurer d'augmenter l’offre de logements.
Je suis un peu préoccupé par le fait que le député a parlé de la question de l'immigration. Je ne crois pas que nous devrions tenter de blâmer les immigrants pour ce problème. Au bout du compte, que ce soit les gouvernements provinciaux ou le gouvernement fédéral, nous avons reconnu le pouvoir des immigrants et la façon dont ils nous ont tous rendus meilleurs. C'est en grande partie une chose sur laquelle nous continuerons de travailler avec d'autres administrations. Je n'aime pas le lien établi entre les immigrants et la fraude. Le gouvernement a admis le problème, et il collabore avec les autres intervenants pour le régler. Surtout, nous reconnaissons le rôle de premier plan joué par le gouvernement national pour s'assurer que nous avons accès à davantage de logements et de logements abordables. Nous savons à quel point c'est essentiel.
Contrairement aux conservateurs, nous allons collaborer avec les autres administrations. Nous n'allons pas dire que telle ou telle personne est un mauvais maire. Je n'ai pas entendu les conservateurs dire du bien des maires. Il est important de reconnaître que nous devons travailler avec d'autres administrations, car ce sont souvent les conseils municipaux et, dans certains cas, les provinces qui disposent de plus d'outils que nous, mis à part le soutien financier.
Monsieur le Président, il faut dire que le secrétaire parlementaire insiste particulièrement sur le mot « immigrant » et qu'il tente de présenter mon point de vue comme étant empreint de xénophobie. Je suis un fils d'immigrés. Mes parents sont des réfugiés. C'est un fait: lorsque le nombre d'immigrants augmente et que l'offre de logements est insuffisante, cela renforce la demande et cela fait grimper le prix des logements.
Le secrétaire parlementaire affirme qu'en réalité, le gouvernement actuel est celui qui en a fait le plus à ce chapitre. J'aimerais remettre les pendules à l'heure. Admettons qu'il dise vrai. La réalité, c'est qu'en moyenne, un Torontois doit économiser pendant 26 ans pour être en mesure de faire une mise de fonds pour l'achat d'un logement. S'agit-il du meilleur plan des libéraux? Est-ce vraiment ce qu'ils souhaitent? S'agit-il d'une réussite pour le gouvernement libéral? Voyons donc.
C'est pourquoi je pose à nouveau la question: comment comptent-ils s'attaquer à l'inabordabilité et à la pénurie de logements, ainsi qu'aux taux d'intérêt record, pour que le rêve de devenir propriétaire redevienne réalisable?
Monsieur le Président, le gouvernement est très préoccupé par la question du coût et de l'abordabilité des logements. C’est pourquoi il est impératif que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les municipalités et les provinces en particulier, mais aussi avec les organisations sans but lucratif. Je suis un grand admirateur, par exemple, du travail d'Habitat pour l’humanité. Sans cette organisation, rien que dans la ville de Winnipeg, des centaines de personnes n'auraient jamais vraiment eu la possibilité d'être propriétaires. L'organisation fait de l'excellent travail.
Un certain nombre d'organisations et de défenseurs du droit au logement sont prêts à donner un coup de main. Nous devons travailler ensemble pour tenter de rendre les logements plus abordables. Tout ce que je peux dire au député, c'est que le gouvernement du Canada est à la table des négociations et qu'il ne ménagera aucun effort.
Monsieur le Président, lors de la dernière session, à la période des questions, j'avais commis quelques rimes. Voici donc la suite: abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
La pauvreté, le chaos et l'inflation à l'épicerie
Frappent de plein fouet notre grand pays
Les libéraux font comme si de rien n'était, mais on ne peut le nier
Abolir la taxe: voilà ce par quoi les conservateurs vont commencer.
Quiconque sait compter voit combien le coût de la vie s'affole
Tant de jeunes adultes doivent vivre chez leurs parents dans le sous-sol
Pendant que les libéraux se contentent de faux-semblants
Un nouveau gouvernement conservateur va construire des logements.
Les déficits nuisent à l'emploi et font grimper le prix de tout
De la plus grande des maisons jusqu'au moindre petit clou
Les libéraux promettent le changement, mais à ce point-ci, qui les croirait?
Le Parti conservateur, lui, va bientôt redresser le budget.
Vols de voiture, extorsion, drogues, décès, désordre; la situation est critique
Mais notre premier ministre préfère se faire dorer la pilule en Jamaïque
Les temps sont durs, et les Canadiens sont unanimes
Il faut un nouveau dirigeant qui saura faire échec au crime.
Cette session, voici ce que nous nous donnerons pour maxime
Abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime
Des voix vont s'élever entre les trois océans
Les Canadiens sont mûrs pour de grands chamboulements
Pendant que nous forçons à rendre des comptes ce gouvernement corrompu
Les libéraux se contentent de rester assis sur leurs gros... attributs.
Monsieur le Président, je m'abstiendrai de tout commentaire sur ce poème. J'aurais aimé qu'on me le donne à l'avance, ce qui m'aurait permis de le reprendre vers par vers et de formuler quelques réflexions. Ma version n'aurait sans doute pas aussi bien rimé, mais elle aurait mieux reflété la réalité. À la Chambre, il faut s'en tenir aux faits.
Par exemple, comme il se doit, le député se dit préoccupé par l'inflation, et fait un lien avec l'abolition de la taxe et du remboursement. Je tiens à présenter les deux côtés de la médaille afin de permettre aux Canadiens de savoir ce que les conservateurs comptent vraiment faire. Or, ce que proposent les conservateurs ne s'appliquerait qu'aux provinces dont les citoyens paient la taxe et reçoivent le remboursement. C'est une nuance qu'il faut apporter. Par conséquent, ni la Colombie‑Britannique ni le Québec ne seraient concernés, ce qui représente un fort pourcentage de la population canadienne.
Nous pourrions interroger les agriculteurs sur l'inflation et ses répercussions sur la production alimentaire à l'avenir, mais je pense que les phénomènes climatiques, y compris les inondations, posent la plus grande menace pour la production alimentaire à l'avenir. Plus tôt dans la journée, au cours de la première heure de débat, des députés de tous les partis ont parlé des inondations et de leurs conséquences. Les inondations, les sécheresses, les incendies et les autres catastrophes naturelles, qui sont tous à la hausse, sont tous liés aux changements climatiques, ce que le Parti conservateur refuse de reconnaître. Je peux dire au député d'en face qu'il y a de fortes chances qu'ils aient une incidence beaucoup plus grande et importante sur l'inflation.
Quand les conservateurs parlent d’abolir la taxe, cela sonne bien. C’est peut-être même un slogan accrocheur, comme je l’ai déjà dit, mais au bout du compte, ce n’est pas une politique gouvernementale judicieuse, même en essayant de faire un lien avec l’inflation. Le gouverneur de la Banque du Canada a indiqué que la proportion de l’inflation due à taxe sur le carbone est de 0,15 %, ce qui n’est qu’une fraction. On pourrait comparer l’inflation au Canada à celle de pays qui n’ont pas de tarification nationale de la pollution, comme les États‑Unis, même si, comme je l’ai souligné, certains États en ont une. On constate qu'à bien des endroits, le taux d’inflation est supérieur à celui du Canada. L’idée qu'éliminer la taxe sur le carbone et le remboursement ferait baisser le prix du panier d'épicerie est passablement trompeuse.
Dans le poème, le député dit que les conservateurs vont construire des logements. Or, le chef du Parti conservateur était responsable du logement quand il était ministre. Je dois rappeler à mon collègue d’en face que le chef de son parti a mordu la poussière dans ce dossier. Le chef de son parti est même bien loin d’avoir réglé les problèmes de logement. Par courtoisie, je ne m’étendrai pas sur le sujet.
Concernant les vols de voitures, je prendrai l’exemple du Manitoba. La situation n'a jamais été aussi catastrophique que quand Stephen Harper était premier ministre.
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons abolir la taxe. Il semble que, pour les députés d'en face, la priorité soit de détourner l'attention et d'abolir les faits. Introduisons donc quelques faits dans la discussion.
Alors que nous cherchons à abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime, disons clairement que la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale est une expérience ratée. Le gouvernement a passé huit ans à en parler et à prétendre que l'augmentation des taxes allait sauver la planète. Cette approche n'a pas fonctionné. Le gouvernement n'a atteint aucune de ses cibles environnementales. Le ministre de l’Environnement envisage peut-être de monter sur un toit encore une fois parce que le gouvernement n'a pas atteint les résultats qu'il avait promis. C'était une expérience: tenter d'obliger les gens à payer plus pour voir si cela allait régler les problèmes environnementaux. De toute évidence, l'expérience a échoué.
Abolissons la taxe au lieu d'adopter l'approche du gouvernement consistant à abolir les faits.
Monsieur le Président, le député d'en face mérite une étoile dorée pour le nombre de fois où il a parlé d'« abolir la taxe ». Il mérite qu'on le félicite.
Toutefois, regardons la réalité en face. Les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes sont tous en faveur de la tarification de la pollution. Partout dans le monde, des pays l'appuient; ils ont eux-mêmes une tarification de la pollution, ou une taxe sur le carbone. Les conservateurs sont le seul groupe à ne pas l'appuyer, même si, en 2021, tous les députés de ce parti, y compris celui qui vient de parler, ont fait campagne en faveur d'une taxe sur le carbone. Cependant, ils ont changé leur fusil d'épaule; ils ont apporté un changement simplement parce que leur chef a eu une bonne idée pour un autocollant de pare-chocs. On repassera pour les bonnes politiques publiques.
Je me tourne vers les conservateurs pour leur demander de nous dire quel est leur plan pour l'environnement. Que feraient-ils...
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