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Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 2371, 2379 à 2382, 2384, 2392 à 2395, 2397, 2401, 2404 à 2408, 2416 et 2417.
[Texte]
Question no 2371 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, depuis le 1er janvier 2016: combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le lien vers le Rapport détaillé sur les frais d’accueil se trouve à https://www.noscommunes.ca/proactivedisclosure/fr/agents-superieur/2024/3/hospitalite.
Le Rapport détaillé sur les frais d’accueil des présidents de séance et des agents supérieurs de la Chambre présente tous les frais d’accueil payés au moyen des fonds de la Chambre, à savoir les frais liés aux repas, aux boissons et aux rafraîchissements, ainsi que les autres frais liés à des services d’accueil offerts à des invités lors d’événements nécessaires à l’exercice des fonctions parlementaires. Les dépenses sont assujetties aux politiques du Bureau de régie interne.
Pour plus d'informations concernant les allocations budgétaires et les dépenses alimentaires du chef de l'opposition officielle à Stornoway, contactez l'administration de la Chambre des communes.
Question no 2379 — Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne les normes de travail fédérales: a) le chef de la conformité et de l'application de la loi du Programme du travail a-t-il reçu un préavis écrit de la part de Bell (BCE Inc.) au moins 16 semaines avant l’annonce du licenciement collectif le 8 février 2024, et, le cas échéant, à quelle date le préavis a-t-il été reçu; b) le gouvernement a-t-il reçu de Bell une demande de dérogation au préavis de 16 semaines qu’il fallait donner au gouvernement pour l’aviser du licenciement collectif, et, le cas échéant, à quelle date la demande a-t-elle été reçue et quelle a été la réponse du gouvernement; c) à quelle date la ministre responsable a-t-elle été notifiée du licenciement collectif prévu par Bell?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dispositions relatives aux licenciements collectifs en vertu de la partie III du Code canadien du travail, portant sur les normes du travail, et en réponse au point a) de la question, le chef de la conformité et de l'application a reçu des avis de licenciements collectifs de Bell Canada, de Bell Média Inc. et de Bell Mobilité Inc. conformément aux dispositions du Code canadien du travail le 8 février 2024.
En ce qui a trait au point b), sur réception d'un avis de licenciement collectif, le Programme du travail ouvre généralement une enquête. Ainsi, le Programme du travail a entamé des enquêtes sur les trois avis de licenciements collectifs afin de s'assurer que les obligations prévues par le Code canadien du travail sont respectées. Comme les enquêtes sont en cours, le Programme du travail n'est pas en mesure de dire si une demande de dérogation a été demandée et/ou accordée pour le moment.
Quant au point c), le ministre du Travail et des Aînés a été informé des avis de licenciements collectifs le 8 février 2024.
Question no 2380 — Mme Rachael Thomas:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement du Canada liées à la Société Radio-Canada (SRC) en 2023: quelle est la ventilation des dépenses allouées à CBC Radio, CBC News, CBC Radio One, CBC Music, Radio Canada Première, ICI Musique, CBC television, lci Radio Canada Télé, CBC News Network, lci RDI, lci Explora, Documentary Channel, lci ARTV, CBC North, Radio-Canada Nord, Radio Canada International, CBC.ca, Radio-Canada.ca, CBC Sports (français et anglais), CBC Radio 3 digital, CBC Music et lci.mu digital, lci.TOU.TV, le département de la vente des publicités de la CBC, le département de la vente de Radio-Canada, et les budgets de marketing et de promotion pour la CBC et Radio-Canada?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada est une société d’État indépendante dont l’indépendance à l’égard du gouvernement est protégée par la Loi sur la radiodiffusion. Cette indépendance inclut la protection contre la fourniture de « toute information dont la fourniture pourrait raisonnablement compromettre ou restreindre l’indépendance journalistique, créative ou de programmation de la Société », aux termes du paragraphe 52(2) de la Loi sur la radiodiffusion.
La Société publie déjà de nombreux détails sur ses opérations. En plus de ses rapports trimestriels et annuels, la Société fournit au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, des rapports annuels globaux pour ses services de radio et de télévision. Dans le dernier dépôt de 2023, les totaux déclarés pour les subventions gouvernementales et les crédits parlementaires sont les suivants, en 000 $: Télévision de Radio-Canada: 290 871 $; Télévision de CBC: 376 356 $; Radio de Radio-Canada: 122 057 $; Radio de CBC: 186 512 $.
En ce qui concerne le « service des ventes publicitaires de CBC, le service des ventes de Radio-Canada et les budgets de marketing et de promotion de CBC et de Radio-Canada », ces budgets sont des informations concurrentielles confidentielles protégées en vertu de l’article 18 de la Loi sur l’accès à l’information. Nous déclarons au CRTC le total de nos dépenses d’exploitation, pas uniquement les dépenses gouvernementales, liées aux ventes et à la promotion de nos services de télévision et de radio conventionnelles. Pour 2023, ils sont, en 000 $: Télévision de Radio-Canada: 34 110 $; Télévision de CBC: 40 370 $; Radio de Radio-Canada: 2 929 $; Radio de CBC: 4 658 $.
Veuillez noter que le montant de la publicité que nous déclarons au CRTC est le montant total dépensé. Nous ne calculons pas la part de ce montant qui proviendrait de l'enveloppe parlementaire, c'est-à-dire du financement du gouvernement. La publicité est une dépense qui s'inscrit dans notre budget global.
Le budget de fonctionnement total comprend le crédit parlementaire et les recettes commerciales, notamment la publicité, les abonnements et les ventes de programmes. Voir la page 27 du rapport annuel 2022-23 à l’adresse suivante: https://cbc.radio-canada.ca/fr/transparence-et-engagement/finances/rapports-annuels.
Question no 2381 — M. Chris Lewis:
En ce qui concerne l’embauche par l’Agence des services frontaliers du Canada de 200 agents des services frontaliers pour le pont international Gordie-Howe: a) relativement à ces 200 postes, combien et quel pourcentage devaient être pourvus par des candidats qui sont membres d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi; b) combien ont été comblés par des membres des groupes désignés aux fins de l’équité en matière d’emploi, au total et pour chaque groupe désigné; c) le gouvernement a-t-il reçu des conseils juridiques pour pouvoir s’assurer que les exigences d’embauche étaient conformes aux lois applicables et à la Charte canadienne des droits et libertés, et, le cas échéant, qui lui a donné ces conseils?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’ASFC est financée pour pourvoir environ 250 postes au pont international Gordie-Howe, dont des agents des services frontaliers, des surintendants et des chefs. Étant donné que le pont n’est pas encore opérationnel, l’ASFC aspire à pourvoir les postes en fonction des données sur la disponibilité de la main-d’œuvre canadienne, comme suit: femmes: 111, ou 44,6 %; membres des minorités visibles: 41, ou 16,6%; Autochtones: 9, ou 3,7%; personnes en situation de handicap: 23, ou 9,4 %.
En réponse à la partie b) de la question, l’ASFC pourvoira environ 250 postes au pont international Gordie-Howe. Comme le pont n’est pas encore opérationnel, aucun des postes n’a été pourvu à ce jour. Des efforts de recrutement sont en cours pour s’assurer qu’une fois que le pont sera opérationnel, les groupes visés par l’équité en matière d’emploi seront représentés au sein de la main-d’œuvre, conformément aux données sur la disponibilité de la main-d’œuvre canadienne, comme suit: femmes: 111, ou 44,6 %;membres des minorités visibles: 41, ou 16,6 %; Autochtones: 9, ou 3,7 %; personnes en situation de handicap: 23, ou 9,4 %.
Notons que, compte tenu de l’intersectionnalité des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, un employé peut être représenté dans plus d’un groupe méritant l’équité.
En réponse à la partie c) de la question, l’ASFC respecte toutes les lois et politiques applicables en ce qui a trait à la dotation au sein de la fonction publique fédérale. Aucun avis ou conseil juridique n’a été sollicité pour le recrutement d’agents pour le pont international Gordie-Howe.
Question no 2382 — M. Doug Shipley:
En ce qui concerne Service correctionnel du Canada (SCC), depuis 2016, au total, et ventilé par année et établissement correctionnel: a) combien de détenus sous responsabilité fédérale ont été libérés par erreur d’un établissement fédéral; b) pour ce qui est des cas mentionnés en a), quelle était la raison de chaque libération commise par erreur (p. ex. erreur humaine, erreur informatique, etc.); c) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de libérations commises par erreur ont mené le SCC à aviser la population de la libération erronée; d) pour ce qui est des cas mentionnés en a), combien de ces détenus étaient (i) déclarés délinquants dangereux, (ii) déclarés délinquants notoires, (iii) condamnés pour de multiples meurtres au moment de leur libération commise par erreur?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le SCC a mis en place des mesures de protection strictes pour prévenir de tels incidents..
La libération d'un délinquant commence par la procédure prélibératoire. Ce processus commence bien avant que le délinquant ne soit prêt à être libéré. Au cours de ce processus, le SCC confirme que le délinquant peut être libéré — par exemple, si celui-ci ne fait pas l’objet d’un mandat en suspens, d’une expulsion, etc. —, et travaille avec le délinquant pour planifier sa libération et s'assurer que le délinquant dispose des soutiens nécessaires pour réussir. Le SCC effectue également un certain nombre de tâches administratives, comme s'assurer que le délinquant a une pièce d'identité, mettre à jour les informations de son profil, mettre à jour la photographie du détenu et préparer le certificat de mise en liberté.
Le jour de la libération, le délinquant sera conduit dans la zone d'admission et libération pour terminer la procédure de libération. Il s'agit notamment de confirmer l'identité du délinquant, grâce à de multiples vérifications effectuées par plusieurs membres du personnel, afin de s'assurer que c'est bien le bon délinquant qui est libéré. Le délinquant reçoit une copie de son certificat de mise en liberté, une carte d'identité du SCC mise à jour et d'autres pièces d'identité existantes, des fonds sur son compte en fiducie, une réserve de médicaments si nécessaire et ses effets personnels. Le délinquant recevra également des vêtements civils et le transport aura été coordonné de manière à ce que le délinquant atteigne sa destination de libération.
Le SCC est également tenu de fournir certaines informations à la police locale dans les 24 heures, notamment: une photographie récente du délinquant,une copie du certificat de mise en liberté,le profil type, etune copie de la feuille de décision de la CLCC, le cas échéant.
Question no 2384 — M. Michael Kram:
En ce qui concerne le plafond fixé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les visas d’étudiants étrangers: a) pourquoi la Saskatchewan s’est-elle vu attribuer un nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers disproportionnellement inférieur au pourcentage de sa population par rapport à la population nationale; b) le surplus de logements sur le campus de l’Université de Regina a-t-il été pris en compte dans le cadre du calcul et, le cas échéant, à quel degré; c) quelle formule spécifique IRCC utilise-t-il pour déterminer le nombre d’attestations pour des visas d’étudiants étrangers attribués à chaque province?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, l'allocation de la Saskatchewan pour 2024 permet un total de 15 054 demandes de permis d'études, ce qui représente une augmentation par rapport à l'allocation initiale. Cette allocation devrait se traduire par environ 7 200 permis d'études approuvés en 2024, ce qui représente une croissance de 10 % des étudiants étrangers dans les cohortes plafonnées en Saskatchewan.
Le plafond national est fondé sur un modèle de croissance nette nulle la première année. Cela signifie que le nombre d’étudiants étrangers venant au Canada en 2024 devrait être égal au nombre d’étudiants dont le permis expire cette année.
Certains étudiants internationaux ont été exemptés du plafond tel que prescrit par les Instructions ministérielles relatives au traitement de certaines demandes de permis d’études introduites par un étranger en tant que membre de la catégorie des étudiants, notamment les élèves du primaire et du secondaire, les étudiants à la maîtrise ou au doctorat, les titulaires d’un permis d’études et de travail au Canada et les membres de la famille au Canada des titulaires d’un permis d’études ou d’un permis de travail. IRCC a estimé le volume de ces groupes pour l’année à venir et l’a déduit du calcul pour une croissance nette nulle.
IRCC a attribué cette cible de places en fonction de la part de la population dans chaque province et territoire. Cela a donné lieu à divers scénarios dans lesquels certaines provinces recevraient plus de nouveaux étudiants en 2024 qu’en 2023, tandis que d’autres en recevraient moins. Pour atténuer l’ampleur de la croissance ou de la réduction, IRCC a ajusté les attributions de manière à ce que la croissance ne dépasse pas 10 % en 2023. Ainsi, IRCC a limité les réductions afin de soutenir des objectifs régionaux généraux en matière d'immigration et de limiter l'impact négatif au cours de la première année.
Les attributions fournies aux provinces et territoires s’appliquent uniquement aux demandes de permis d’études pour les étudiants soumis au plafond national tel que prescrit pas les instructions ministérielles.
Le surplus de logements sur le campus de l’Université de Regina n’a pas été pris en compte dans l’allocation de la Saskatchewan.
Les provinces et les territoires sont responsables de la répartition des permis d'études entre les établissements d'enseignement désignés qu'ils réglementent.
Cette mesure fait partie de l'objectif d'IRCC d'améliorer l'intégrité du programme des étudiants étrangers du Canada, de mieux protéger les étudiants potentiels contre la fraude et de préserver les voies d'accès à la résidence permanente.
Question no 2392 — M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2015: combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le Rapport détaillé sur les frais d’accueil se trouve à https://www.noscommunes.ca/proactivedisclosure/fr/agents-superieur/2024/3/hospitalite.
Le Rapport détaillé sur les frais d’accueil des présidents de séance et des agents supérieurs de la Chambre présente tous les frais d’accueil payés au moyen des fonds de la Chambre, à savoir les frais liés aux repas, aux boissons et aux rafraîchissements, ainsi que les autres frais liés à des services d’accueil offerts à des invités lors d’événements nécessaires à l’exercice des fonctions parlementaires. Les dépenses sont assujetties aux politiques du Bureau de régie interne.
Pour plus d'informations concernant les allocations budgétaires et les dépenses alimentaires du chef de l'opposition officielle à Stornoway, contactez l'administration de la Chambre des communes.
Question no 2393 — M. Chris Warkentin:
En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux résidences du premier ministre, depuis le 1er janvier 2016: combien de financement fédérale a été fourni pour payer les dépenses en aliments du premier ministre, de sa famille et de ses invités, ventillé par année et par utilisation du financement?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, selon une pratique de longue date, en vigueur depuis 1985, le premier ministre rembourse les montants liés à l'alimentation en fonction des données de Statistique Canada sur les dépenses des ménages, qui sont rajustées à l'aide de l'indice des prix à la consommation pour tenir compte de l'inflation.
Question no 2394 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les candidatures à la magistrature fédérale reçues par le gouvernement, depuis 2016: a) quel est le nombre de candidatures reçues, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par groupe démographique et par région; c) parmi les candidats ayant franchi avec succès toutes les étapes de l’examen par un comité consultatif à la magistrature, combien se trouvent actuellement dans le bassin de candidats admissibles; d) combien de candidatures ont été rejetées ou jugées inadmissibles, au total, et ventilées selon la raison de leur rejet ou de leur inadmissibilité?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, des statistiques sur le nombre de demandes reçues, le nombre d'évaluations par catégorie et le nombre de nominations effectuées, ainsi que des données démographiques sur les candidats et les personnes nommées sont publiées chaque année. Ces statistiques sont disponibles sur le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale, à l’adresse suivante: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/StatisticsCandidate-StatistiquesCandidat-2023-fra.html.
Afin d'assurer et de protéger la vie privée des candidats et la nature confidentielle de leur candidature à la magistrature, les statistiques ne sont fournies qu'à l'échelle nationale. Une ventilation provinciale ou régionale pourrait permettre d'analyser les données de telle sorte qu’elle pourrait mener à l'identification des candidats.
Toutes les demandes de nomination à la magistrature fédérale sont reçues par le secrétariat des nominations judiciaires du Commissariat à la magistrature fédérale. Les demandes qui satisfont aux exigences légales en matière de nomination, notamment 10 ans d'admission au barreau d'une province ou d'un territoire, font l'objet d'une évaluation par un comité consultatif à la magistrature en fonction des critères établis et sont classées en trois catégories distinctes: « hautement recommandé(e) », « recommandé(e) » et « sans recommandation », conformément aux lignes directrices qui se trouvent à l’adresse https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/committees-comites/guidelines-lignes-fra.html#Evaluations. À partir de ces évaluations, un bassin de candidats qualifiés est créé et composé de tous les candidats « hautement recommandés » et « recommandés ». De ce bassin, le ministre choisit ensuite les personnes nommées pour pourvoir les actuels et éventuels postes vacants. Depuis le 1er août 2023, les évaluations des candidats à une nomination à la magistrature par un comité consultatif à la magistrature sont valides pour une période de trois ans plutôt que de deux ans.
Un certain nombre de facteurs sont pris en compte dans le cadre de nominations à la magistrature, notamment la force de la candidature, les besoins de la cour et les domaines d'expertise du candidat. Le fait qu'une personne soit « hautement recommandée » ou « recommandée » est l’un des nombreux facteurs importants pris en compte par le ministre dans l’exercice de sa prérogative de nommer à la magistrature les meilleurs candidats. Cela dit, aucun candidat qui a été évalué comme « sans recommandation » par un comité consultatif à la magistrature n’a été nommé à un poste à la magistrature.
Question no 2395 — M. Rob Moore:
En ce qui concerne le véhicule du ministre de la Justice et procureur général du Canada fourni par le gouvernement: a) à quelle date les biens du gouvernement présents dans le véhicule ont-ils été déclarés volés suite au vol du véhicule en question, signalé le 11 novembre 2023; b) quelle était la valeur totale des biens qui ont été volés dans le véhicule, dont le vol a été déclaré le 11 novembre 2023; c) quelle est la ventilation détaillée des biens volés?
M. James Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le véhicule émis par le gouvernement du ministre de la Justice et procureur général du Canada a été volé et signalé comme tel le 22 novembre 2023. Les biens du gouvernement ont également été déclarés volés le 22 novembre 2023, puis le 28 novembre 2023.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la valeur totale du contenu volé dans le véhicule est d'environ 1 200 $.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la répartition détaillée des biens gouvernementaux volés est la suivante: des cartes d’accès et de sécurité d’employé, une clé électronique de la porte du garage, un livret de bons de taxi, des sacs, etune clé de bureau.
Tous les laissez-passer ont été désactivés dès que le vol a été signalé. Le Ministère a été informé que les sacs étaient vides et qu'ils étaient gardés à portée de main en cas de besoin.
Question no 2397 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et la décision de ne pas financer la municipalité de Red Lake (Ontario): a) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas financer la demande de Red Lake; b) quel système de pointage ou système de classification a été utilisé pour évaluer les demandes; c) quel pointage ou quelle note a été attribué à la demande de Red Lake; d) des demandes qui ont obtenu un pointage plus bas que celui de Red Lake ont-elles été approuvées pour recevoir du financement et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la raison pour laquelle le projet a reçu du financement au lieu de Red Lake?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, ou PBCVI, et la décision de ne pas financer la municipalité de Red Lake, en Ontario., en réponse à la partie a), la Municipalité de Red Lake a déposé une demande dans le cadre du deuxième appel de demandes du PBCVI en vue d’obtenir plus de 20 millions de dollars de financement pour le projet de construction d’un centre récréatif communautaire polyvalent à Red Lake, un centre d’art et de culture pour les événements régionaux. La Municipalité de Red Lake, en Ontario, a reçu une lettre de regret le 14 février 2024.
Le PBCVI est concurrentiel et connaît une forte demande; environ 1 900 demandes ont été présentées pour un financement demandé de plus de 15 milliards de dollars depuis sa mise en œuvre. En raison de l’intérêt élevé envers le PBCVI et de son financement limité, plusieurs demandeurs ont été avisés que leurs projets n’ont pas été sélectionnés à des fins de financement.
En ce qui a trait à la partie b), tous les projets de construction sont évalués dans le cadre d’un processus concurrentiel. Les projets sont notés et classés en fonction des autres. Les projets de construction qui respectent tous les critères d’admissibilité obligatoires sont évalués selon la qualité de la demande et obtiennent une note pour leur mérite en lien avec les critères d’admissibilité.
Après qu’il a été déterminé qu’un demandeur respecte les critères d’admissibilité, le projet est évalué en fonction des critères de mérite. Certains critères de mérite ont également une note de passage que les demandeurs doivent obtenir pour être sélectionnés.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les demandes présentées dans le cadre de divers volets sont évaluées, y compris les constructions, on peut consulter le site du PBCVI à l’adresse https://www.infrastructure.gc.ca/gicb-bcvi/applicant-guide-demandeur-fra.html.
En ce qui a trait à la partie c), nous sommes dans l’incapacité de fournir les détails relatifs à la note attribuée à la demande de la Municipalité de Red Lake en vue de protéger l’intégrité et la nature concurrentielle du processus d’évaluation. Cependant, la section « De quelle façon évaluera-t-on ma demande de financement d’un nouveau projet de construction? » du Guide du demandeur pour le PBCVI, qui se trouve à https://www.infrastructure.gc.ca/gicb-bcvi/applicant-guide-demandeur-fra.html#_De_quelle_fa%C3%A7on, comprend des détails sur la nature concurrentielle de l’évaluation des demandes.
En ce qui a trait à la partie d), depuis le lancement du PBCVI en avril 2021, Infrastructure Canada a été témoin d’une réponse excessive de la part des collectivités et des organisations de partout au pays. Cet intérêt élevé s’est traduit par un nombre très élevé de demandes excédant de beaucoup le financement disponible dans le cadre du PBCVI. En plus du nombre élevé de demandes, la qualité élevée des demandes présentées complique le processus de sélection. Par conséquent, malgré de nombreuses demandes de qualité et une demande élevée, certains projets ne sont pas sélectionnés à des fins de financement.
Pour respecter la confidentialité des demandeurs, Infrastructure Canada ne donne pas de détails spécifiques à des demandes de financement individuelles.
Notons que tous les projets approuvés et annoncés par Infrastructure Canada, dont les projets du PBCVI, sont indiqués sur le site Web du gouvernement ouvert à https://ouvert.canada.ca/data/fr/dataset/beee0771-dab9-4be8-9b80-f8e8b3fdfd9d.
Question no 2401 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones: a) quelle est la diminution prévue des dépenses liée à la fin du financement (i) du principe de Jordan, (ii) de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord; b) quelles seront les dépenses totales du ministère pour la poursuite de la mise en œuvre du principe de Jordan en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026; c) quelles seront les dépenses totales du ministère pour soutenir l’Initiative: Les enfants inuits d’abord en (i) 2023-2024, (ii) 2024-2025, (iii) 2025-2026?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i), aucune diminution des dépenses n’est prévue. D’autres fonds seront demandés au besoin pour veiller au financement complet de l’initiative du principe de Jordan. Le Canada est déterminé à faire en sorte que les enfants autochtones reçoivent les soins dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin, en finançant tous les aspects de l’initiative du principe de Jordan.
Au sujet de la partie a)(ii), aucune diminution des dépenses n’est prévue. D’autres fonds seront demandés au besoin pour veiller au financement complet de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord conformément et aux fins du respect de l’engagement continu du Canada et de ses partenaires inuits à élaborer et à mettre en œuvre conjointement un nouveau modèle.
Concernant la partie b)(i), à l'heure actuelle, les prévisions de dépenses pour 2023-2024 (jusqu'au 31 janvier 2024) s'élèvent à environ 1,46 milliard de dollars.
Pour ce qui est des parties b)(ii) et (iii), à l’heure actuelle, en raison de la formule sur demande de l’initiative du principe de Jordan et de la croissance importante du volume des demandes, il est impossible d’estimer avec exactitude les dépenses futures.
En ce qui concerne la partie c)(i), à l'heure actuelle, les prévisions de dépenses pour 2023-2024 s'élèvent à environ 1,46 milliard de dollars.
Quant aux parties c)(ii) et (iii), à l’heure actuelle, en raison de la formule sur demande de l’initiative du principe de Jordan et de la croissance importante du volume des demandes, il est impossible d’estimer avec exactitude les dépenses futures.
Question no 2404 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le Plan ministériel 2023-2024 du ministère des Services aux Autochtones, ventilé par exercice pour 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026: a) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de la mise en œuvre du principe de Jordan; b) quel est le nombre total d’équivalents temps plein qui seront supprimés en raison de la fin du financement de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord; c) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer qu'il recevra, au cours des trois prochains exercices, moins de demandes de financement relatives au principe de Jordan ou à l’Initiative: Les enfants inuits d’abord; d) quels indicateurs le ministère utilise-t-il pour démontrer que les besoins en soins de santé des enfants des Premières Nations et des enfants métis et inuits diminueront au cours des trois prochains exercices?
Mme Jenica Atwin (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), la ministre des Services aux Autochtones et le gouvernement du Canada sont pleinement engagés à mettre en œuvre le principe de Jordan. Aucune réduction des équivalents temps plein, ou ETP, n’est prévue.
Le Canada et ses partenaires inuits continuent de travailler à la mise en œuvre d’un modèle élaboré conjointement par les Inuits. Il n’y a pas d’intention de mettre fin à l'Initiative: Les enfants inuits d'abord et aucune réduction équivalente à temps plein n’est prévue.
En mars 2024, le plan ministériel de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, a été déposé. Il reflète les dépenses prévues et les ressources humaines conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025, qui comprend les dépenses pour les décisions de financement antérieures, comme les initiatives annoncées dans les budgets fédéraux précédents. Il ne comprend pas les décisions relatives au financement supplémentaire qui sont prises tout au long de l’exercice pour s’assurer que les initiatives gouvernementales planifiées antérieurement reçoivent le financement nécessaire pour les faire avancer. Le Budget supplémentaire des dépenses fait partie du processus normal d’approbation parlementaire et est publié tout au long de l’année.
Au sujet de la partie c), le principe de Jordan et l'Initiative: Les enfants inuits d'abord surveillent le nombre de demandes déterminées par groupe et modèle de service individuel ainsi que par type de services demandés pour déterminer la demande. Compte tenu des tendances d’utilisation à ce jour et de la prestation croissante de services et de produits aux demandeurs, le Canada prévoit que la demande augmentera probablement.
En ce qui concerne la partie d), SAC assure le suivi des résultats liés à la santé et au bien-être à l’échelle de la population, par exemple, la santé physique et mentale, ainsi que l’accès à des services de santé de qualité financés par le gouvernement fédéral, et en fait rapport afin de mesurer les progrès et d’éclairer les services fournis pour soutenir les enfants inuits et des Premières Nations. Cette surveillance est indépendante des services de SAC auxquels les personnes accèdent.
Étant donné que le principe de Jordan et l'Initiative: Les enfants inuits d'abord sont axés sur les demandes, le Canada ne surveille pas la santé des personnes qui accèdent à ces services, ni ne participe à l’élaboration et à la surveillance d’indicateurs pour le suivi des besoins en soins de santé à un niveau précis. Le Canada surveille le nombre de demandes et le type de services demandés pour déterminer la demande. Compte tenu des tendances d’utilisation à ce jour et de la prestation croissante de services et de produits aux demandeurs, le Canada prévoit que la demande augmentera probablement.
Le Canada assure les ressources opérationnelles et stratégiques nécessaires pour répondre aux demandes croissantes pour les deux initiatives et travaille avec ses nombreux partenaires et intervenants pour comprendre les besoins changeants des enfants afin d’apporter les ajustements nécessaires.
Question no 2405 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne la politique temporaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, annoncée en novembre 2023, pour la famille immédiate ou élargie ou personnes à charge de fait d'un Yazidi réinstallé ou d’un survivant de Daesh: a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en attente ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation par sexe (homme ou femme) du demandeur principal; c) quelle est la ventilation par âge du demandeur principal; d) combien de formulaires Web avec le mot-clé IRQ2023 ont été reçus?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à c), jusqu’à présent, 1 160 formulaires ont été reçus de la part de personnes au Canada demandant que des membres de leur famille soient réinstallés au titre de ce programme. Ces formulaires ne sont que la première étape du processus de demande, et ne représentent pas la demande de résidence permanente complète. Ces formulaires ne demandent aucune information démographique, dont le sexe et l’âge. Aucune demande dûment remplie n’a encore été reçue ou acceptée aux fins de traitement.
En ce qui a trait à la partie d), plus de 1 160 demandes en ligne ont été reçues du 1er au 7 décembre 2023.
Question no 2406 — M. John Nater:
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique (PCAN): a) comment le gouvernement concilie-t-il les différences entre ce qui est indiqué dans la note de mise à jour envoyée aux intervenants en février, selon laquelle la demande relative au PCAN est sans précédent et la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise a presque atteint le nombre de demandes prévu, et l’article du Globe and Mail qui affirme que la demande relative à la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise est bien en deçà de la cible; b) le programme a t il atteint le huitième de sa cible ou a-t-il atteint le nombre de demandes prévu; c) combien d’entreprises (i) avaient effectué une évaluation des besoins numériques, (ii) avaient signé des accords de subvention, (iii) avaient reçu des paiements de subvention; d) combien de demandes de prêts la Banque de développement du Canada avait-elle approuvées dans le cadre du programme et quelle est la valeur de ces prêts; e) combien de stages le PCAN a-t-il offerts à des étudiants par l’entremise (i) de Magnet, (ii) d’autres mécanismes; f) jusqu’à maintenant, quelle somme a été versée à Magnet par le gouvernement dans le cadre du programme?
M. Bryan May (de la ministre de la Petite Entreprise et de la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) Le programme a été annoncé dans le budget de 2021, le 19 avril, 2021, avec des objectifs ambitieux pour soutenir toutes les petites et moyennes entreprises à travers le Canada qui cherchent à adopter les technologies numériques. Bien que l’adoption ait été plus lente à augmenter au cours de la première année, le Programme canadien d’adoption du numérique a connu une croissance continue du nombre d’accords de subvention signés d’un mois à l’autre tout au long de 2023 et au début de 2024. L’augmentation significative de la demande combinée aux réductions du budget dans le cadre de l'initiative de recentrage des dépenses gouvernementales annoncée dans le budget de 2023 ont mené à une souscription complète du programme.
Au sujet de la partie b), en raison de la forte demande, combinée à ces réductions budgétaires, la subvention Améliorer les technologies de votre entreprise a été entièrement souscrite le 19 février 2024, et le programme a par la suite fermé la réception de nouvelles demandes.
Concernant la partie c)(i), depuis le lancement du programme en mars 2022, environ 56 000 entreprises ont bénéficié d’une évaluation des besoins numériques.
Concernant la partie c)(ii), pplus de 36 500 entreprises ont signé des accords de subvention depuis le lancement du programme.
Concernant la partie c)(iii), depuis son lancement, la subvention Améliorer les technologies de votre entreprise a versé plus de 260 millions de dollars en subventions à plus de 18 000 entreprises. Les subventions restantes sont soit en cours de traitement par le programme, soit les entreprises continuent de travailler avec les conseillers en numériques à l’élaboration de leurs plans d’adoption numérique. Depuis le 19 février 2024, il n'est plus possible de présenter de demande de subvention au titre de l'option Améliorez les technologies de votre entreprise.
Pour ce qui est de la partie d), en date du 31 janvier 2024, la Banque de développement du Canada avait accordé plus de 314 millions de dollars en prêts à plus de 5 500 entreprises qui ont reçu une subvention approuvée dans le cadre de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise.
Notons que les données agrégées des intermédiaires du programme pour le volet de financement Développez vos activités commerciales en ligne, Magnet et la Banque de développement du Canada sont communiquées mensuellement au Programme canadien d'adoption du numérique.
Par conséquent, les données agrégées pour Développez vos activités commerciales en ligne et Magnet sont disponibles au 21 février 2024. Les données agrégées pour la Banque de développement du Canada sont disponibles au 31 janvier 2024.
Les données du volet de financement Améliorez les technologies de votre entreprise sont disponibles quotidiennement et sont à jour à la date à laquelle la demande a été faite.
En ce qui a trait à la partie e)(i), en date du 21 février 2024, dans le cadre du volet Améliorer les technologies de votre entreprise, il y avait eu un total de 1 094 stages professionnels par l’intermédiaire de Magnet.
En ce qui a trait à la partie e)(ii), en date du 21 février 2024, les prestataires de services délivrant la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont soutenu environ 4 000 placements de jeunes.
Quant à la partie f), à ce jour, environ 8 millions de dollars a été versés à Magnet, couvrant les paiements de subventions salariales aux petites et moyennes entreprises, les coûts directs de prestation, comme la formation des jeunes pour les préparer à leur placement professionnel, et les coûts administratifs.
Question no 2407 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne l’imposition: combien de contribuables ont cessé d’être considérés comme des résidents du Canada aux fins du calcul de l’impôt depuis 2015, au total et ventilées par année et par tranche de revenus?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question de mon collègue, voici l’information fournie par l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, pour la période du 1er janvier 2015 au 28 février 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
Bien que les données soient disponibles pour l’extraction, l’ARC a tenté plusieurs analyses de la qualité de ces données en question, mais n’a pas été en mesure de proposer une méthodologie adéquate pour identifier avec précision les déclarants qui ont cessé de résider au Canada.
Par conséquent, les données ne répondent pas aux normes de qualité de diffusion de l’ARC. Compléter l’évaluation afin de fournir les données demandées nécessiterait un effort considérable qui n’est pas possible dans les délais prescrits.
Question no 2408 — M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les frais de publicité pour promouvoir le Régime de pensions du Canada, depuis 2016: a) quel montant a été dépensé pour ces publicités, au total, et ventilé par année; b) quels sont les détails de chacune de ces campagnes de publicité, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le montant dépensé, (iii) l’objectif de la campagne, (iv) les types de médias dans lesquels de la publicité a été achetée (télévision, journal, radio, média social, etc.); c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés pour des campagnes de publicité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique, appel d’offres)?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, a effectué une recherche de documents à l'interne pour déterminer si le Ministère avait effectué des dépenses publicitaires faisant la promotion du Régime de pensions du Canada depuis 2016. La recherche a conclu qu'EDSC n'avait engagé aucune dépense faisant spécifiquement la promotion du Régime de pensions du Canada.
Cependant, le ministère a mené une campagne de 2018 à 2023 intitulée Services aux aînés avec des messages génériques encourageant les aînés à visiter la page Web www.canada.ca/aînés pour trouver des informations et des ressources bénéfiques pour ceux-ci. La page Web comprenait, entre autres, des informations sur le Régime de pensions du Canada et de nombreux autres programmes destinés aux personnes âgées.
Question no 2416 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début: a) quel est le nombre total de réclamations faites pour (i) les frais remboursables, (ii) les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, (iii) les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales, (iv) les remboursements de frais pour des conseils fiscaux, (v) les demandes d’indemnisation pour répercussions graves, (vi) l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix; b) sur le nombre de réclamations faites en a), combien ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) rejetées?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, génère son rapport statistique mensuel le premier jour ouvrable du mois. Le rapport le plus récent a été réalisé le 1er mars 2024.
Le bureau des réclamations du SCT utilise un système de gestion des relations avec les clients, ou SGRC, spécialement conçu et interne au SCT, dont la fonction principale est de gérer et de suivre la soumission et le traitement des réclamations. Le SGRC n'ayant qu'une capacité limitée de collecte et de production de rapports statistiques détaillés sur une base historique, les informations fournies sont cumulatives depuis la date de création du système jusqu'à la date du rapport.
En réponse aux partie a)(i),(ii), (iii), (iv), (v) et (vi), au 1er mars 2024, le bureau des réclamations du SCT a reçu un nombre total de réclamations pour les catégories suivantes: les frais remboursables: 2 701; les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales: 1 516; les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales: 20; les remboursements de frais pour des conseils fiscaux: 4 026; les demandes d’indemnisation pour répercussions graves: 1 272; l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix: 28 620.
Notons que le nombre total de demandes par catégorie n’incluent pas les demandes annulées. Des erreurs de déclaration (maintenant corrigées) avaient précédemment inclus les demandes annulées dans le nombre total de demandes reçues.
Notons également que le rapport statistique mensuel du Bureau des réclamations du SCT ne suit que le nombre de demandes reçues et traitées par le Bureau des réclamations du SCT. Les demandes d'indemnisation pour les dommages liés à Phoenix traitées et payées par d'autres moyens ne sont pas prises en compte dans le rapport statistique mensuel du Bureau des réclamations du SCT, mais sont déclarées chaque année dans les Comptes publics du Canada en tant que paiements de réclamations contre l'État. Il n'est donc pas possible de fournir une répartition spécifique du nombre total de demandes de dommages-intérêts généraux reçues depuis la signature des protocoles d'entente sur les dommages liés à Phénix.
En réponse aux partie b)(i), (ii) et (iii), sur le nombre de réclamations mentionnées à la partie a), voici le nombre de demandes reçues pour les frais remboursables: 2 701; les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales: 1 516; les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales: 20; les remboursements de frais pour des conseils fiscaux: 4 026; les demandes d’indemnisation pour répercussions graves: 1 272; l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix: 28 620. Voici le nombre de demandes acceptées pour les frais remboursables: 2 231; les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales: 1 011; les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales: 17; les remboursements de frais pour des conseils fiscaux: 3 928; les demandes d’indemnisation pour répercussions graves: 267; l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix: 23 753. Voici le nombre de demandes rejetées pour les frais remboursables: 427; les répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales: 445; les demandes d’avances sur des prestations gouvernementales: 3; les remboursements de frais pour des conseils fiscaux: 90; les demandes d’indemnisation pour répercussions graves: 637; l’indemnisation générale pour les dommages liés à Phénix: 4 788.
La différence entre le nombre total de demandes reçues et le nombre de demandes acceptées et rejetées est attribuable au nombre de demandes en cours de traitement.
Question no 2417 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les rapports statistiques mensuels du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les réclamations faites dans le cadre du système de paye Phénix, ventilé par rapport publié depuis le début: a) quel est le nombre total de réclamations pour répercussions graves faites chaque mois, en donnant une ventilation par (i) indemnisation pour personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrances morales, (ix) autres préjudices personnels et financiers; b) pour chacune des catégories en a), quel est le nombre de réclamations (i) acceptées, (ii) rejetées?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, génère son rapport statistique mensuel le premier jour ouvrable du mois. Le rapport le plus récent a été réalisé le 1er mars 2024.
Le bureau des réclamations du SCT utilise un système de gestion des relations avec les clients, ou SGRC, spécialement conçu et interne au SCT, dont la fonction principale est de gérer et de suivre la soumission et le traitement des réclamations. Le SGRC n'ayant qu'une capacité limitée de collecte et de production de rapports statistiques détaillés sur une base historique, les informations fournies sont cumulatives depuis la date de création du système jusqu'à la date du rapport.
En réponse aux parties a)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi), (vii), (viii) et (ix), au 1er mars 2023, le bureau des réclamations du SCT a reçu un nombre total de réclamations réparties selon les catégories suivantes: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 75; pratique discriminatoire: 38; perte de capacité professionnelle: 32; perte de la cote de sécurité: 6; faillite: 20; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 53; démission de la fonction publique: 23; angoisse mentale: 409; autres difficultés personnelles ou financière: 519.
Notons que plusieurs demandeurs déposent des demandes sous cette rubrique générale de dommages, mais après un examen plus approfondi par le bureau des réclamations du SCT, et en consultation avec le demandeur, les demandes sont réassignées dans la catégorie spécifique correspondante de dommages où elles sont le mieux évaluées. Le SGRC n'a pas la capacité de suivre le nombre de demandes d'indemnisation au titre des « autres difficultés personnelles et financières » qui ont été réaffectées et évaluées dans la catégorie spécifique de dommages la plus appropriée.
Concernant les parties b)(i) et (ii), le nombre de réclamations acceptées par catégorie est le suivant: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 7; pratique discriminatoire: 0; perte de capacité professionnelle: 0; perte de la cote de sécurité: 0; faillite: 0; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 3; démission de la fonction publique: 0; angoisse mentale: 138; autres difficultés personnelles ou financière: 4. Voici le nombre de réclamations rejetées par catégorie: indemnisation des personnes en congé de maternité, en congé parental ou en congé d’invalidité: 68; pratique discriminatoire: 38; perte de capacité professionnelle: 32; perte de la cote de sécurité: 6; faillite: 20; répercussion importante sur la cote de solvabilité: 50; démission de la fonction publique: 23; angoisse mentale: 271; autres difficultés personnelles ou financière: 515.
:
Madame la Présidente, si les questions n
os 2372 à 2378, 2383, 2385 à 2391, 2396, 2398 à 2400, 2402, 2403 et 2409 à 2415 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents contenant la réponse du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
Question no 2372 — Mme Kristina Michaud:
En ce qui concerne le financement de la Garde côtière auxiliaire canadienne: a) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par province depuis 2019; b) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles par unité au Québec depuis 2019?
(Le document est déposé.)
Question no 2373 — M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les bâtiments ou les terrains appartenant au gouvernement: a) quel est le nombre de bâtiments ou de terrains inoccupés ou vacants, au total et ventilé par région métropolitaine; b) quels sont les détails relatifs à chaque bâtiment ou terrain en a), y compris (i) l’adresse municipale, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie des bâtiments vacants en pieds carrés, (iv) l’utilisation actuelle, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
Question no 2374 — M. Eric Duncan:
En ce qui concerne les terrains possédés ou loués par le gouvernement: quelle est la proportion de terrains et d’immeubles loués de propriétaires tiers par rapport à l’ensemble des terrains et des immeubles du gouvernement?
(Le document est déposé.)
Question no 2375 — M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien de personnes ont actuellement le statut de résident permanent au Canada; b) quelle est la ventilation des personnes en a) par lieu de résidence (c.-à-d. celles qui vivent au Canada ou à l’étranger); c) quelle est la ventilation des personnes en a) par catégorie (c.-à-d. entrée express, immigration économique, regroupement familial ou réfugiés); d) combien de demandes de résidence permanente sont encore en instance ou en cours de traitement par IRCC; e) combien de demandes de résidence permanente ont été rejetées; f) pour chaque rejet en e), quels étaient les motifs du rejet en vertu de la loi; g) combien de cartes de résident permanent ont expiré au cours des 90 derniers jours?
(Le document est déposé.)
Question no 2376 — M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A 2020 00583, A 2021 00266, A 2021 00272, A 2021 00490, A 2021 00495, A 2022 00163, A 2022 00176 et A 2022 00182 reçues par le Bureau du Conseil privé (BCP): a) à quelle date le BCP a-t-il reçu chaque demande; b) à quelle date le BCP a-t-il reporté la date limite pour l’envoi de la réponse à chaque demande; c) le BCP a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date le BCP s’attend-il à répondre à chaque demande; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas correctement estimé le temps qui serait nécessaire pour répondre à chaque demande; e) quelle est la position du premier ministre sur les retards du BCP dans le traitement des demandes d’accès l’information, et juge-t-il ces retards acceptables; f) s’il ne les juge pas acceptables, quelles mesures précises a-t-il ordonnées pour prévenir de tels retards à l’avenir?
(Le document est déposé.)
Question no 2377 — M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les terrains ou bâtiments appartenant à l’État dont la vente est envisagée à des fins de logement: quels sont les détails pour chaque bâtiment ou terrain, y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) la taille du terrain, (iii) la superficie, (iv) l’état actuel du bâtiment ou du terrain, y compris le type d’occupants, le cas échéant, (v) le stade actuel de la vente ou de l’aliénation, (vi) la date prévue de la vente ou de l’aliénation, (vii) le nombre d’unités de logement qui devraient être construites sur les lieux?
(Le document est déposé.)
Question no 2378 — M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information A-2019-01074 et A-2020-01070 adressée à Emploi et Développement social Canada (EDSC): a) à quelle date chaque demande a-t-elle été reçue par EDSC; b) jusqu’à quelle date EDSC a-t-il repoussé le délai pour répondre à chaque demande; c) à quelle date EDSC a-t-il reçu les ordonnances du commissaire à l’information l’enjoignant de répondre à chaque demande; d) conformément aux ordonnances du commissaire à l’information, à quelle date EDSC était-il tenu de répondre à chaque demande; e) EDSC a-t-il répondu à chaque demande, et, dans la négative, (i) pourquoi, (ii) à quelle date ESDC prévoit-il répondre à chaque demande; f) quelles sont les raisons pour lesquelles EDSC n’a pas bien estimé la quantité de temps requise pour répondre à chaque demande; g) pourquoi EDSC ne s’est-il pas conformé aux ordonnances du commissaire à l’information; h) faute de se conformer aux ordonnances du commissaire à l’information, pourquoi EDSC n’a-t-il pas présenté de demande pour que la Cour fédérale examine les ordonnances; i) quelle est la position du ministre de l’Emploi, du Développement de la main d’œuvre et des Langues officielles, en tant que chef d’EDSC, concernant (i) l’acceptabilité de ces retards dans le traitement des demandes d’accès à l’information, (ii) le non-respect par EDSC des ordonnances du commissaire à l’information, y compris la décision d’EDSC de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale; j) si le ministre considère les actions en i) comme inacceptables, quelles mesures précises a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir; k) quelle est la position du procureur général du Canada concernant les deux manquements d’EDSC, soit de ne pas répondre aux demandes et de ne pas demander d’examen par la Cour fédérale, et considère-t-il que ces manquements minent l’engagement du gouvernement envers la primauté du droit au Canada; l) quelles mesures précises le procureur général a-t-il exigées pour veiller à ce que des manquements similaires ne se reproduisent plus à l’avenir?
(Le document est déposé.)
Question no 2383 — M. Jamie Schmale:
En ce qui concerne le Volet direct pour les études à Immigration, Refugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année pour 2022 et 2023: combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées ou rejetées, (iv) sont toujours en traitement, au total et ventilées par pays participant, soit Antigua-et-Barbuda, le Brésil, la République populaire de Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, le Maroc, le Pakistan, le Pérou, les Philippines, le Sénégal, Saint-Vincent-et-Grenadines, Trinité-et-Tobago et le Vietnam?
(Le document est déposé.)
Question no 2385 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à TELUS depuis le 1er janvier 2009: quelle est la valeur totale de ces contrats, ventilée par (i) année, (ii) ministère, organisme, société d’État ou entité gouvernementale?
(Le document est déposé.)
Question no 2386 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne la réponse de la GRC au rapport final sur la mise en œuvre de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson: a) pour chacune des 16 catégories de recommandations, quelles mesures la GRC a-t-elle prises pour mettre en œuvre chaque recommandation; b) pour chaque recommandation en a), quels groupes de travail, comités ou autres entités ont été créés pour superviser la mise en œuvre de la recommandation; c) quels sont les détails de chaque groupe, comité ou autre entité en b), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le rang ou le titre du poste de la personne responsable de ce groupe, comité ou entité, (iii) le nombre de réunions tenues; d) au total, combien de recommandations la GRC considère-t-elle comme étant (i) achevées, (ii) presque achevées, (iii) en cours, (iv) non commencées; e) quand la GRC pense-t-elle qu’elle aura donné suite à toutes les recommandations formulées dans ce rapport?
(Le document est déposé.)
Question no 2387 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et ses décisions relatives aux prestations d’invalidité, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) au total, combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) combien de demandes en a) le ministère a-t-il rejetées; c) combien de demandes en b) ont été rejetées en raison (i) de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur, (ii) de la présentation de documents incomplets, (iii) de la présentation de documents incorrects, (iv) de l’inadmissibilité du demandeur?
(Le document est déposé.)
Question no 2388 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Autres services professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0499 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2020: a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
Question no 2389 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0819 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2020: a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
Question no 2390 — M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour exploiter et maintenir le registre des entreprises de Corporations Canada, le registre NUANS, le Service d’accès aux multiples registres et le Registre de la propriété effective des sociétés, ventilé par registre: a) quels ont été les coûts totaux associés à chaque registre, ventilés par année de 2017 à aujourd’hui; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement en rapport avec chaque registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) les noms des registres associés aux contrats; c) quelle est la date de « fin de vie » prévue pour chaque registre; d) quelles sont les répercussions sur la sécurité de ces plateformes; e) de quels écarts, risques et expositions en matière de sécurité liés à chaque plateforme le gouvernement a-t-il été informé; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives ont été prises?
(Le document est déposé.)
Question no 2391 — M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du registre de la propriété effective: a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a signés à ce jour et qui sont liés au registre de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) la durée; b) quels sont les plans et les étapes prévus pour établir des systèmes modernes relativement au registre des entreprises de Corporations Canada et au registre de la propriété effective, afin qu’ils soient interopérables avec les divers registres provinciaux et territoriaux des entreprises; c) quel financement le gouvernement a-t-il envisagé de fournir aux provinces et aux territoires pour qu’ils participent à la collecte et au partage des données dans le cadre du régime pancanadien de la propriété effective, au total, et ventilé par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
Question no 2396 — M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules que le gouvernement a tenu précisément ou vers le 8 février 2024: a) quelles sont les dépenses totales engagées à ce jour par le gouvernement relativement au sommet; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par poste et catégorie de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 2398 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne l’Inventaire national des épaves, des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2011-2012: a) au total, combien de navires ont été ajoutés à l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent; b) au total, combien de navires ont été retirés de l’inventaire et se situent (i) sur la côte du Pacifique, (ii) sur la côte de l’Arctique, (iii) sur la côte de l’Atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la Voie maritime du Saint-Laurent?
(Le document est déposé.)
Question no 2399 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le financement gouvernemental de l’enlèvement des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice et ministère ou organisme depuis 2011-2012: quels sont les détails de tous les projets ou initiatives dirigés par des communautés ou des organisations des Premières Nations, inuites ou métisses, y compris (i) le groupe qui reçoit le financement, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le total du financement accordé, (iv) l’emplacement du ou des navires à enlever, (v) la situation actuelle du ou des navires?
(Le document est déposé.)
Question no 2400 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne la Directive sur l’emploi pour une période déterminée du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2020, ventilé par ministère ou agence depuis le 1er mars 2023: a) quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée que le ministère ou l’agence a convertis en employés nommés pour une période indéterminée; b) après examen de la situation financière du ministère ou de l’agence sur un horizon de planification de deux à trois ans, quel est le nombre total d’employés nommés pour une période déterminée dont la conversion en employés nommés pour une période indéterminée entraînerait un réaménagement des effectifs; c) quel est le nombre total d’employés qui ont été informés que leurs périodes de travail cumulatives ne seraient pas prises en compte dans la conversion de leur statut d’employé nommé pour une période déterminée à celui d’employé nommé pour une période indéterminée?
(Le document est déposé.)
Question no 2402 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées en application du principe de Jordan, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre: a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?
(Le document est déposé.)
Question no 2403 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne la mise en œuvre et le traitement des demandes présentées dans le cadre de l’Initiative: Les enfants inuits d’abord, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre: a) ventilé par foyer régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par foyer régional, quel est le nombre total d’employés disponibles pour le traitement des demandes qui sont (i) des équivalents à temps plein, (ii) des équivalents à temps partiel, (iii) embauchés sur la base de contrats temporaires; c) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes urgentes ont été traitées dans les 12 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise; d) en nombre et en pourcentage, parmi les demandes en a), combien de demandes non urgentes ont été traitées dans les 48 heures (i) après le premier contact, (ii) suivant la réception de toute l’information requise?
(Le document est déposé.)
Question no 2409 — M. James Bezan:
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC): a) combien de demandes d’engagement dans les FAC ont été reçues, ventilé par année depuis 2016; b) parmi les demandes au point a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont encore en traitement; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et b) pour chacune des catégories démographiques retenues par les FAC (âge, ethnicité, etc.); d) pour les applications rejetées, quelle est la ventillation par motif du refus, par année, et par catégorie démographique?
(Le document est déposé.)
Question no 2410 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Skeena—Bulkley Valley, ventilé par exercice depuis 2006-2007: a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?
(Le document est déposé.)
Question no 2411 — M. Matthew Green:
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, pour chaque circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur monétaire totale des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont été aidés par le programme?
(Le document est déposé.)
Question no 2412 — Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de North Island—Powell River, ventilé par exercice depuis 2006-2007: a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?
(Le document est déposé.)
Question no 2413 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription fédérale de Nanaimo—Ladysmith, ventilé par exercice depuis 2006-2007: a) quel est le total du financement accordé aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis titulaires de droits; b) quel est le total du financement accordé aux organisations des Premières Nations, des Inuits et des Métis non titulaires de droits?
(Le document est déposé.)
Question no 2414 — M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
En ce qui concerne les importations de marchandises liées au travail forcé, interdites selon l’alinéa 202(8) du chapitre 98 du Tarif des douanes: a) depuis le 1er juillet 2020, combien de saisies ont été effectuées aux points d’entrée canadiens; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) les dates, (ii) le pays et la région d’origine des marchandises, (iii) la description de ces biens, y compris leurs quantités respectives, (iv) leurs valeurs estimées, (v) l’endroit de réception au Canada, (vi) les destinataires prévus des marchandises, (vii) le sort des marchandises saisies; c) si aucune saisie de marchandise provenant de la région du Xinjiang, en Chine, n’a été effectuée, comment expliquer qu’aucune marchandise n’ait été saisie en territoire canadien, alors que les États-Unis comptabilisent des milliards de dollars en marchandises saisies en provenance de cette région?
(Le document est déposé.)
Question no 2415 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le plan de recentrage et de réduction des dépenses du gouvernement dans le budget de 2023, ventilé par ministère et organisme: a) le ministère ou l’organisme a-t-il mis en place un gel de l’embauche; b) quel est le nombre total d’employés qui ont quitté le ministère ou l’organisme depuis le budget de 2023, selon qu’il s’agit de (i) retraites, (ii) détachements, (iii) congés temporaires, (iv) congédiements motivés, (v) restructuration; c) quel est le montant total des économies estimatives liées au gel de l’embauche?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
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Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.