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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 031
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 15 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 031
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 15 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, qui porte sur la motion adoptée le lundi 14 février 2022 concernant les barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada.
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes demande la cessation immédiate des barrages illégaux aux postes frontaliers du Canada. À une époque où nos chaînes d’approvisionnement sont mises à rude épreuve, les barrages interrompent des millions de dollars d’échanges quotidiens entre le Canada et les États‑Unis et ont des répercussions négatives sur les industries agricoles et agroalimentaires canadiennes, notamment les producteurs, les fabricants et les transformateurs. Tous les gouvernements doivent jouer un rôle de chef de file pour garder ces réseaux commerciaux vitaux ouverts pour les milliers d’entreprises et de travailleurs agricoles qui en dépendent.
Pétitions
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens des quatre coins du pays qui s'opposent aux restrictions liées à la COVID‑19 et qui veulent qu'elles soient levées. Les pétitionnaires affirment que les camionneurs sont des héros parce qu'ils ont servi les Canadiens tout au long de la pandémie, mais qu'ils font maintenant l'objet d'exigences relatives à la vaccination qui ont des répercussions sur les chaînes d'approvisionnement. Ils disent que le premier ministre a politisé la vaccination et insulté les Canadiens qui ne sont pas d'accord avec lui. Qui plus est, les pétitionnaires font remarquer que le gouvernement du Canada a le devoir sacré de protéger tous les Canadiens contre la discrimination et de garantir leur liberté.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'éliminer immédiatement toutes les exigences vaccinales liées à la COVID‑19 imposées par le gouvernement fédéral aux employés, aux camionneurs et aux voyageurs. Ils demandent la fin de l'ensemble des mesures obligatoires et des restrictions relatives à la COVID‑19.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de nombreux Canadiens, en particulier d'origine afghane, qui sont très préoccupés parce que le gouvernement du Canada n'a pas respecté ses obligations envers le peuple afghan. Aujourd'hui marque le sixième mois de la chute de Kaboul. Cela fait six mois que les Afghans souffrent sous le régime brutal des talibans.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'en faire davantage pour réinstaller les 40 000 réfugiés afghans qu'il a promis d'accueillir. Ils exhortent le gouvernement à travailler avec la communauté canado-afghane afin d'augmenter le nombre de personnes réinstallées, de supprimer les obstacles et de multiplier les voies par lesquelles les Afghans peuvent venir au Canada. Le Canada doit agir de toute urgence. Six mois, c'est trop long.
Monsieur le Président, le jour où le premier ministre a déclenché des élections fédérales, la capitale de l'Afghanistan est tombée aux mains des talibans. Dans le chaos de l'évacuation, beaucoup de nos courageux alliés afghans ont été laissés derrière. Mes concitoyens demandent au gouvernement du Canada de s'associer au Réseau de transition des vétérans et à d'autres organismes pour lancer immédiatement une initiative visant à évacuer nos alliés qui demeurent en Afghanistan et à les protéger des représailles des talibans.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens qui détiennent aussi la citoyenneté britannique.
Environ 127 000 Canadiens reçoivent des pensions d'État du Royaume‑Uni. Alors que les expatriés britanniques qui vivent dans certains pays, notamment aux États‑Unis, bénéficient d'augmentations annuelles liées à l'inflation, les pensions de ceux qui résident au Canada sont gelées. Mes concitoyens demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que tout futur accord commercial entre le Canada et le Royaume‑Uni comprenne une disposition visant à dégeler les pensions des expatriés britanniques qui vivent au Canada.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de mes concitoyens de Kelowna—Lake Country, dont un bon nombre sont à l'emploi de notre plus important employeur du secteur privé, KF Aerospace.
Selon les pétitionnaires, l'Okanagan Rail Trail est un important sentier pour les randonneurs et les navetteurs de la région, qu'ils soient à pied ou à vélo. Une portion de sept kilomètres du sentier reste inachevée, ce qui pose un risque pour la sécurité car ses usagers n'ont alors d'autre choix que d'emprunter une route achalandée. En résumé, l'achèvement de l'Okanagan Rail Trail permettra d'avoir un lien important qui fournira un lieu d'activités saines autant pour les habitants que les visiteurs de la région de l'Okanagan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de concrétiser promptement les engagements qu'il a pris envers la Bande indienne Okanagan et la réserve indienne no 7 de Duck Lake concernant l'achèvement de l'Okanagan Rail Trail.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Article 57 du Règlement]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
Motion portant que le débat ne soit plus ajourné
Monsieur le Président, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 7, je propose:
Que le débat ne soit plus ajourné.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions. Il semble qu'il y en aura quelques-uns. Je demanderais aux députés d'être aussi brefs que possible afin de permettre au maximum de députés de prendre la parole.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
Monsieur le Président, je suis déconcerté de voir que le gouvernement essaie encore de clore un débat à la Chambre. Je pensais que notre demande était raisonnable quand nous avons proposé l'amendement visant à obtenir un peu plus de transparence et de reddition de comptes en soumettant la question à un comité parlementaire de la Chambre. Des aînés — au total, 204 000 Canadiens — sont touchés par ce problème depuis 21 mois. Tout ce que nous demandions était de pouvoir examiner plus en profondeur les détails.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement souhaite faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre aujourd'hui. Le gouvernement essaie d'arriver à ses fins sans donner la possibilité à l'opposition d'au moins jeter un œil aux détails ni de poser des questions à la ministre. Puisque le Sénat ne siège pas cette semaine, il ne pourra pas l'étudier de toute façon. Même si nous précipitons son adoption, l'autre endroit ne l'examinera pas plus rapidement, alors quel mal y a-t-il à demander un examen un peu plus approfondi? Est-ce possible de faire un peu mieux?
Monsieur le Président, nous convenons tous qu'il est essentiel d'adopter ce projet de loi et de l'adopter le plus tôt possible. Nous sommes conscients que les personnes les plus vulnérables vivent une période très difficile à cause de la pandémie.
La mesure législative à l'étude est courte, concise et claire. Le projet de loi C‑12 aurait pour effet d'exclure les prestations d'urgence liées à la pandémie du calcul des prestations du Supplément de revenu garanti et des allocations à compter de juillet 2022, de manière à garantir aux aînés qui ont reçu des prestations liées à la pandémie l'an dernier que celles-ci n'auront aucune incidence sur leur Supplément de revenu garanti. Ce projet de loi est déjà le fruit d'une solide collaboration entre divers parlementaires et divers partis. J'ai parlé à tous les porte-parole qui s'occupent du dossier des aînés; ils comprennent pourquoi il faut agir sans tarder. J'espère que c'est ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes dans une situation un peu paradoxale. Les changements concernant les retraités ne seront en vigueur qu'à partir de juin.
Nous voulions que ce soit devancé le plus possible et nous demandions à être convaincus. Le gouvernement a été lent à prendre la décision de changer les paramètres, et les correctifs ne seront apportés qu'en juin.
Lorsqu'on demande pourquoi les choses ont tant tardé, on nous répond qu'on n'a pas le temps d'en parler. On nous dit qu'il faut procéder le plus rapidement possible et, pour ce faire, on bâillonne l'opposition. Cela permet de dire qu'on fait les choses le plus rapidement possible, mais les correctifs ne seront quand même apportés qu'en juin.
Nous aurions pu prendre la semaine — cela n'aurait absolument rien changé — pour mieux comprendre la raison de ce délai imperturbable alors qu'une grande quantité d'aînés attendent ces correctifs pour se nourrir, se loger et vivre décemment.
Pourquoi bâillonner l'opposition alors qu'elle était d'accord pour en parler ici et en comité durant toute la semaine? C'est inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les députés conviennent qu'il faut agir rapidement. J'ai moi-même parlé de cet enjeu avec des députés de tous les partis. Je sais que nous sommes tous d'accord et que nous comprenons l'urgence de la situation. Les gens à qui j'ai parlé m'ont aussi fait part de leurs préoccupations au sujet du paiement unique.
Je peux dire à la Chambre que, à la suite de ma nomination à ce poste, nous avons rapidement commencé à travailler avec des fonctionnaires et avec la ministre des Finances afin que la mise à jour économique et financière prévoie un investissement considérable. Comme le sait le député, nous avons annoncé hier que ce dossier irait de l'avant deux semaines plus tôt que prévu, en avril, pour les personnes qui en ont grandement besoin. Je pourrai travailler avec les parlementaires afin d'obtenir le soutien requis encore plus tôt, en mars.
Je reviens maintenant au projet de loi à l'étude. Le projet de loi C‑12 fera en sorte qu'une telle situation ne se reproduise pas. J'espère vraiment que nous pourrons laisser la partisanerie de côté pendant un instant de manière à offrir cette sécurité aux aînés les plus vulnérables.
Madame la Présidente, je dois absolument poser cette question, qui ressemble beaucoup aux autres questions posées à la Chambre aujourd'hui: pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé?
Que dois-je dire aux aînés de ma circonscription qui nous ont fait part de ce problème en août? Je sais que les néo-démocrates ont soulevé la question auprès de la ministre en août. Le gouvernement savait donc en août qu'il avait commis une erreur et qu'il y avait de graves problèmes. Mon personnel doit répondre aux aînés qui ont perdu leur chez-soi, qui ne peuvent plus payer leurs médicaments et qui risquent de mourir à cause de la mauvaise gestion de ce dossier par le gouvernement. Dire qu'il agit rapidement — aussi rapidement que possible — me semble être une grosse inexactitude.
Nous avons soulevé cette question auprès du gouvernement en août. Pourquoi a-t-il fallu tant de temps? Pourquoi n'en sommes-nous saisis qu'en février?
Madame la Présidente, je peux assurer à la députée que nous nous sommes attaqués à ce dossier dès ma première journée en fonction et que nous avons agi très très rapidement. Mes collaborateurs et moi n'avons ménagé aucun effort, avec l'aide de la ministre des Finances, évidemment, pour que des sommes conséquentes soient prévues dans la mise à jour économique.
Comme je le disais aussi à la députée, les investissements correspondants auront bel et bien lieu, et ils se feront dès que possible, avant même la date prévue, soit le 19 avril. En collaboration avec les députés, Service Canada pourra également venir en aide plus rapidement aux Canadiens qui en ont désespérément besoin. C'est donc dire à quel point cette mesure législative est urgente. Le projet de loi C‑12 prévoit une série de mesures pour que ce genre de situation ne se reproduise plus jamais.
J'aimerais beaucoup avoir la collaboration de tous. Il y a beaucoup de sujets qui nous divisent, mais nous avons aujourd'hui l'occasion de montrer aux Canadiens que nous pouvons unir nos efforts et agir rapidement afin que les aînés les plus vulnérables obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Les députés doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence et non directement aux ministres.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, la ministre a reçu sa lettre de mandat le 16 décembre. Je me souviens d'avoir pensé qu'il s'agit d'un mandat très ambitieux et la ministre m'a dit: « Je vais le réaliser. » Il y a fort à faire. Je tiens à souligner qu'elle a accompli beaucoup de choses en très, très peu de temps.
Certains députés laissent entendre qu'ils veulent du temps pour étudier la mesure en comité. Madame la ministre, le projet de loi compte cinq lignes et il est très, très simple. Il propose exactement ce que tous les partis de l'opposition réclament. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous indiquer à quel point le projet de loi est bref et pourquoi il n'est pas nécessaire d'en faire l'étude.
Le secrétaire parlementaire a suffisamment d'expérience pour savoir qu'il ne doit pas s'adresser directement à la ministre.
La ministre des Aînés a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de son travail acharné dans le dossier et, en fait, tous les députés de tout ce que nous avons été en mesure d'accomplir en un laps de temps très court.
Le projet de loi C-12 est très bref, concis et clair. Il vise à exclure les prestations d'urgence liées à la pandémie du calcul du Supplément de revenu garanti ou des allocations pour que les aînés qui ont reçu des prestations liées à la pandémie l'an dernier aient l'assurance que celles-ci n'auront aucune incidence sur leurs prestations de Supplément de revenu garanti.
Le projet de loi est court. Il a été rédigé en collaboration avec tous les partis. Je me suis entretenue personnellement avec tous les porte-paroles des autres partis pour les aînés. Tous sont d'accord et conviennent qu'il est urgent de procéder. C'est exactement ce que nous faisons.
J'ai comparu devant le comité hier et nous avons parlé assez longuement du projet de loi en particulier. Je suis tout de même impatiente de répondre aux questions des députés pour que le projet de loi progresse aussi rapidement que possible.
Madame la Présidente, je suis très découragée de voir que les libéraux tentent continuellement de contourner le processus parlementaire. Les conservateurs ont proposé un amendement raisonnable pour affirmer qu’ils reconnaissent l’importance du problème et qu’ils voudraient modifier le projet de loi en comité. Je demande une résolution au problème depuis mars 2021.
Le gouvernement sait dans quels comptes bancaires il a versé le Supplément de revenu garanti et dans quels comptes bancaires il a versé la Prestation canadienne d’urgence. Il pourrait certainement verser les fonds dans les comptes et faire du rapprochement plus tard, comme il l’a fait pour les 800 000 personnes qui ont reçu des prestations de façon illégale ou alors qu’elles vivaient à l’étranger. C’est ridicule que le gouvernement force encore le Parlement à contourner la procédure établie alors qu’il ne compte verser les prestations qu’en juin 2022.
La ministre peut-elle m’expliquer?
Madame la Présidente, je tiens d'abord à rétablir les faits sur deux points.
Des prestations liées à la pandémie ont été offertes en 2020. Comme nous le savons, c'est pour cela que nous avons décidé, en 2021, de faire un investissement majeur dans le cadre de la mise à jour économique et financière afin de pouvoir indemniser entièrement ces aînés, et c'est exactement ce que nous faisons. D'ailleurs, nous nous y employons déjà, comme je l'ai annoncé hier. Avec le projet de loi C‑12, cette situation ne se reproduira pas, et c'est exactement pour cela que nous voulons agir rapidement dans ce dossier. J'ai parlé avec les porte-parole de tous les partis pour les aînés, et ils sont conscients de l'urgence de la situation.
N'oublions pas que c'est un projet de loi très court, simple et clair. Nous avons tenu des séances d'information pour tous les députés sur ce projet de loi, en anglais et en français, et j'ai évidemment eu des discussions à ce sujet. J'étais en comité hier, et j'ai parlé longuement de cette question en particulier.
Nous pouvons consacrer du temps à des questions et des méthodes sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord, mais dans ce cas-ci, nous sommes tous d'accord. Les aînés sont inquiets. Ils méritent que nous mettions de côté nos différends pour nous employer à dissiper leurs craintes au sujet de la réduction des prestations du Supplément de revenu garanti. J'espère que nous pourrons travailler à résoudre ce problème le plus rapidement possible.
[Français]
Madame la Présidente, l'urgence du projet de loi C‑12 n'est pas contestée. Cela fait depuis 2021 que tous les partis alertent le gouvernement à propos de la situation des aînés. L'utilité du projet de loi est donc reconnue.
Il y a deux semaines, on nous a dit qu'il n'était pas possible de faire cheminer le projet de loi et de mettre les choses en œuvre avant juillet à cause de problèmes informatiques. Maintenant, on dit que certaines personnes pourraient se faire rembourser ou, à tout le moins, recevoir de l'aide dès le mois d'avril.
Néanmoins, l'utilisation du bâillon fait mal. Nous aurions tous été d'accord pour procéder rapidement, sans bâillon. Même sans ce dernier, le projet de loi aurait été adopté rapidement.
Pourquoi mettre un bâillon à la démocratie et à des discussions qui allaient déjà bon train?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que la députée a elle-même répondu à sa question.
Il s'agit d'agir rapidement pour offrir dorénavant de la sécurité et de la certitude aux aînés. Nous nous sommes montrés très clairs et très transparents avec les députés sur cette question. Hier, j'ai témoigné au comité avec des fonctionnaires de mon ministère pour expliquer pourquoi ce projet de loi doit être adopté dans les prochaines semaines, afin d'assurer le meilleur résultat possible aux aînés.
Bien entendu, nous avons commencé à travailler extrêmement fort et très rapidement sur cette question dès ma nomination. Les fonctionnaires ont réalisé d'énormes progrès pour résoudre ces enjeux financiers pour les aînés à partir d'éléments probants. Nous ne pouvons pas risquer de ne pas être à la hauteur des attentes des aînés en faisant de la politique, et j'espère sincèrement que nous pourrons mettre nos opinions politiques de côté pour faire progresser rapidement ce dossier et ainsi aider les aînés les plus vulnérables.
Madame la Présidente, dans cette section de la Chambre, nous considérons que les députés du NPD forment l'opposition efficace. Nous avons encouragé le projet de loi C‑12 et appuyé ces mesures très importantes qui doivent être mises en place, mais cela ne suffit pas en soi.
Avant le vote, j'aimerais que la ministre confirme que le gouvernement a accepté deux demandes clés du NPD: d'abord, que l'argent récupéré soit entièrement remboursé aux quelque 200 000 aînés canadiens qui en ont besoin d'ici la mi-avril; ensuite, que le gouvernement instaure un système d'urgence pour les aînés qui sont aux abois, de sorte que d'ici la mi-mars ils obtiennent un paiement unique leur permettant de payer leur loyer en attendant le remboursement intégral à la mi-avril.
La ministre peut-elle confirmer que le gouvernement a accepté ces deux demandes clés que le NPD a faites au nom des aînés canadiens?
Madame la Présidente, je voudrais profiter de l'occasion pour remercier le NPD, mais aussi tous les députés qui ont soulevé cette question et qui m'ont parlé directement. Voilà une occasion formidable de montrer aux Canadiens que les gouvernements minoritaires fonctionnent.
À la Chambre, nous pouvons être en désaccord sur un grand nombre de questions fondamentales. Mais nous nous entendons sur une chose: l'urgence de régler ce problème. Lorsque j'ai été nommée ministre, nous avons collaboré avec des fonctionnaires et avec la ministre des Finances pour effectuer un investissement important et agir prestement.
Comme le député le sait pertinemment, cet investissement majeur prend la forme d'un paiement unique qui sera versé aux aînés dont les prestations ont été touchées en 2020. Hier, j'ai aussi dit au député que les mesures seraient prises avant la date fixée, le plus tôt possible, c'est-à-dire le 19 avril. Service Canada travaillerait avec les députés pour que les habitants de leur circonscription qui en ont grandement besoin obtiennent encore plus tôt ce soutien, soit en mars.
Le projet de loi C‑12 a pour objet d'éviter que ce problème se reproduise. J'espère que tous les députés feront le nécessaire très rapidement pour que nous mettions les mesures en place à point nommé et ainsi éviter que les aînés soient affectés cette année.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son travail dans ce dossier et de ses efforts pour favoriser un accord à la Chambre des communes. Je m'en voudrais de ne pas souligner le fait que si nous débattons d'une motion de clôture aujourd'hui, c'est uniquement parce que le gouvernement a cafouillé. Il n'a pas permis que le comité fasse un examen en bonne et due forme de la mesure législative. Nous avons précipité l'adoption du projet de loi et nous devons maintenant corriger les erreurs du gouvernement pour protéger les aînés.
La députée reconnaîtra-t-elle que nous en sommes là aujourd'hui parce que le gouvernement a cafouillé et a essayé d'en faire trop et trop rapidement, tout en limitant les droits et les devoirs des parlementaires, qui prévoient un examen efficace des mesures législatives par un comité parlementaire?
Madame la Présidente, je rappelle au député que, contrairement au parti d'en face, nous avons agi très rapidement pour fournir de l'aide aux aînés, aux étudiants, aux travailleurs et aux entreprises durant cette période sans précédent qui appelait la mise en place de mesures sans précédent. Nous avons bien sûr agi très rapidement pour que les Canadiens aient le soutien dont ils avaient besoin à ce moment-là.
Je rappelle aussi au député que, depuis le début, le parti libéral a toujours cherché à soutenir les aînés les plus vulnérables. Nous avons travaillé extrêmement fort pour améliorer la sécurité du revenu des aînés, y compris au moyen du Supplément de revenu garanti, ce qui a aidé plus de 900 000 aînés à faible revenu. Je rappelle aussi au député que nous avons ramené l'âge d'admissibilité aux prestations pour les aînés à 65 ans, alors que les conservateurs voulaient le faire passer à 67 ans.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de veiller à soutenir les aînés, et c'est exactement ce que le projet de loi C‑12 ferait. J'espère vraiment que nous pourrons mettre de côté la partisanerie pour faire avancer ce dossier rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu estomaquée d'entendre la ministre nous dire, de façon très transparente, qu'elle s'est entendue avec le parti de la troisième opposition pour faire adopter le bâillon concernant le projet de loi C‑12. En échange, on devance le paiement aux aînés qui ont été floués injustement et auxquels on a réduit le Supplément de revenu garanti.
La ministre nous dit-elle aujourd'hui que, s'il n'y avait pas eu d'entente, si le troisième parti d'opposition avait été fidèle à ses racines et refusé le bâillon, elle n'aurait pas devancé le paiement?
A-t-elle marchandé les revenus d'aînés vulnérables?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons toujours agi très rapidement dans ce dossier. Comme la députée le sait pertinemment, depuis ma nomination à ce poste, nous avons travaillé assidûment avec les fonctionnaires et la ministre des Finances pour prévoir un investissement majeur dans la mise à jour financière. Nous agissons bien sûr très rapidement pour que les aînés reçoivent tout le soutien dont ils ont besoin.
Je rappelle aussi à la députée que le projet de loi C‑12 vise à garantir qu'une telle situation ne se reproduise pas. J'ai travaillé avec la porte‑parole du Bloc pour assurer l'adoption rapide de cette mesure. Tous les bloquistes étaient d'accord, et j'espère vraiment que nous pourrons faire en sorte que les aînés bénéficient du soutien nécessaire à l'avenir.
Madame la Présidente, cela me dérange vraiment d'entendre la ministre parler de la rapidité avec laquelle les libéraux ont agi dans ce dossier. Je veux juste féliciter ma collègue de North Island—Powell River, qui n'a pas cessé d'encourager le gouvernement à accélérer la cadence. En fait, le gouvernement n'a pas agi rapidement, et nous sommes conscients que les mesures de récupération ont eu des effets dévastateurs sur les travailleurs aînés pauvres.
Je connais des aînés dans ma circonscription qui ont perdu leur maison et dont les suppléments de revenu sont passés de 600 $ à 60 $, les empêchant de continuer à venir en aide à leurs enfants. En plus de continuer à réclamer que les aînés soient traités équitablement, notre parti continue de réclamer qu'ils bénéficient d'un revenu minimum garanti.
Quelle est la position du gouvernement à ce sujet? Pourquoi ne donnons‑nous pas aux aînés ce dont ils ont besoin pour s'épanouir, et non seulement survivre? L'aide financière qu'ils reçoivent actuellement n'est même pas suffisante pour assurer leur survie.
Madame la Présidente, la priorité de notre gouvernement a toujours été de soutenir les aînés les plus vulnérables. Je voudrais rappeler à ma collègue qu’une des premières mesures que nous avons prises a été de ramener à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Nous sommes ensuite allés de l’avant en augmentant le Supplément de revenu garanti. Nous avons ainsi aidé plus de 900 000 aînés à faible revenu, et cela nous a en fait permis de sortir 45 000 aînés de la pauvreté.
Il va sans dire que le programme du gouvernement pour les aînés est ambitieux. Comme le sait la députée, dans ma lettre de mandat figure l’obligation de faire avancer les choses.
Cet été, nous allons augmenter la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les 75 ans et plus. Conformément à ma lettre de mandat, j’ai pris l’engagement d’augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés vivant seuls et de 750 $ pour ceux vivant en couple. Notre programme est ambitieux, et j’espère sincèrement que nous pourrons unir nos efforts, si c’est ce dont il est question ici. Nous avons une véritable occasion de le faire, et j’espère que nous allons faire avancer les choses pour que les aînés reçoivent l'aide dont ils ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, c'est assez ironique d'entendre aujourd'hui les conservateurs nous faire la morale sur le fait de ne pas aller assez vite, alors que ce sont eux qui ont repoussé l'âge d'admissibilité de 65 à 67 ans.
J'aimerais que la ministre des Aînés me parle de l'importance, aujourd'hui, d'avoir une collaboration de tous les partis à la Chambre pour venir en aide, apporter un soutien et envoyer un message clair aux aînés. Soutenons nos aînés et agissons rapidement.
La ministre des Aînés peut‑elle nous aider à offrir cette collaboration de la Chambre des communes?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'excellent travail qu'il a accompli comme secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés à la législature précédente. Il a certainement fait un travail considérable. Il a raison de dire que c'est pour nous une véritable occasion de travailler ensemble pour soutenir les aînés.
Le député n'est pas sans savoir que j'ai eu des discussions avec tous les partis pour que nous puissions agir rapidement dans ce dossier. Tous s'entendent pour dire qu'il s'agit d'une solution simple, rapide et importante qui procurera aux aînés la sécurité et la certitude dont ils ont besoin.
J'espère sincèrement que nous pourrons mettre de côté la partisanerie et adopter ce projet de loi pour aider les aînés.
Madame la Présidente, j'aimerais simplement rappeler à la ministre que l'opposition officielle, les conservateurs, réclame cette mesure depuis des mois. Nous l'avons même incluse dans notre plateforme électorale. Même le partenaire de coalition du gouvernement, le NPD, l'a réclamé.
La ministre et le secrétaire parlementaire viennent de dire qu'ils travaillent fort depuis leur nomination, ce qui sous-entend que l'ancienne ministre n'en a pas fait autant ou, du moins, pas autant qu'elle aurait dû.
La ministre pourrait-elle parler des erreurs commises par la ministre précédente et expliquer ce qu'elle fait pour les rectifier?
Madame la Présidente, je trouve toujours un peu fort que les députés de l'opposition conservatrice se permettent de parler de ce sujet. C'est le gouvernement conservateur dont ils faisaient partie qui voulait faire passer l'âge de la retraite à 67 ans. Une des premières choses que le gouvernement libéral a faites, c'est de ramener l'âge de la retraite à 65 ans. Nous avons agi très rapidement pour bonifier le Supplément de revenu garanti, ce que les conservateurs, en passant...
Madame la Présidente, nous débattons de l'imposition de la clôture à la Chambre concernant un projet de loi. L'objet du débat est de décider si nous allons procéder à l'adoption du projet de loi, mais la ministre, dans toutes ses réponses, ne fait que parler d'une décision politique prise il y a plus de six ans...
Cela relève du débat; ce n'est pas un recours au Règlement. Je rappelle également aux députés qui n'ont pas la parole qu'ils doivent porter leur masque à la Chambre.
Je demanderais à la ministre de bien vouloir conclure. D'autres personnes veulent poser des questions.
Madame la Présidente, je vais répéter que le projet de loi C‑12 est très court, simple et clair. Il s'agit d'une mesure que tout le monde peut appuyer. Il y a de nombreux sujets sur lesquels les députés ne sont pas tous en accord, mais je crois vraiment que nous avons l'occasion de montrer aux aînés et à tous les Canadiens qu'il s'agit d'une mesure très importante qui vient corriger un problème pour les personnes les plus vulnérables. Ensemble, nous pouvons régler ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, le débat porte sur le bâillon. Ce devrait être une mesure d'exception dans le cadre des débats importants que nous avons à la Chambre.
Aujourd’hui, on nous invite à la collaboration, à l'urgence d'agir, alors que le gouvernement s'est fait tirer l’oreille et qu'il a fait face à des pressions et à des revendications pendant des mois. Il est tard pour corriger la situation.
J’aimerais que la ministre nous dise quelle est sa définition de l’urgence. Fallait-il attendre minuit passé pour nous inviter à la collaboration ou plutôt agir en amont?
Vous auriez eu le temps de corriger cela.
La députée doit adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non directement à la ministre.
La parole est à l’honorable ministre.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est précisément ce que propose le projet de loi C-12. Il s'agit d'une mesure proactive pour faire en sorte que les aînés qui ont reçu des prestations liées à la pandémie l'année dernière ne soient pas touchés négativement, ni en ce qui a trait à une réduction de leur Supplément de revenu garanti, ni en ce qui concerne leur déclaration d'impôts.
J'ai comparu devant le comité hier pour témoigner au sujet de ma lettre de mandat, et j'ai abordé cette même question à maintes reprises. La députée d'en face a eu l'occasion de me poser des questions. J'étais à la disposition de tous les membres du comité pour parler de cet enjeu, qui figure dans ma lettre de mandat. La motion visant à accélérer l'adoption de ce projet de loi reflète à la fois le caractère urgent de cette initiative pour répondre aux besoins, et la collaboration et l'entente continues entre les partis sur cet enjeu, et la simplicité de la teneur du projet de loi.
Rien au sujet de la pandémie n'est normal, et je dirais que cela ne devrait pas l'être non plus. J'espère que nous pourrons faire avancer le projet de loi pour que les gens les plus vulnérables reçoivent le soutien dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, le sentiment d'urgence est bien réel. Ce sont les aînés qui ont les revenus les plus modestes qui ont dû faire des remboursements en raison des échecs du gouvernement libéral.
Nous, les néo-démocrates, sommes ici pour obtenir de l'aide immédiate pour les aînés. Je tiens à féliciter ma collègue la députée de North Island—Powell River d'être aussi vigilante et de faire pression sur le gouvernement pour qu'il règle ce problème. Nous sommes ici pour obtenir une aide immédiate pour les Canadiens et les aînés. C'est un combat que nous menons depuis le début. Nous voulons avoir la certitude que le gouvernement et le ministre vont mettre en place des mesures immédiates pour ceux qui en ont besoin dès maintenant, en mars, c'est-à-dire dans quelques semaines à peine, pour qu'en avril, toutes les sommes récupérées soient remboursées aux aînés qui éprouvent des difficultés.
Le ministre va-t-il écouter les néo-démocrates, qui demandent la mise en place d'un revenu de base garanti, tel que proposé par ma collègue de Winnipeg-Centre, afin que plus aucun aîné ne vive dans la pauvreté? J'espère que le ministre examinera attentivement la proposition des néo-démocrates à cet égard, car nous devrions tous convenir qu'aucun aîné ni aucune personne handicapée ne devrait vivre sous le seuil de la pauvreté. Ces personnes ont besoin d'un revenu de base garanti.
Madame la Présidente, la priorité du gouvernement est de soutenir les aînés, particulièrement les plus vulnérables. Nous nous sommes très sérieusement employés à améliorer la sécurité du revenu de cette tranche de la population en bonifiant le Supplément de revenu garanti. Cette mesure a aidé plus de 900 000 aînés célibataires à faible revenu et elle a permis de sortir 45 000 autres aînés de la pauvreté. Pendant la pandémie, comme le député le sait, nous avons réussi à fournir un soutien direct et immédiat aux aînés.
Pour ce qui est de l'appui aux aînés, le gouvernement a pris diverses mesures, notamment le rétablissement de l'âge d'admissibilité à 65 ans, la bonification de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti ainsi que du Régime de pensions du Canada, sans compter des investissements substantiels dans les services communautaires et les soins à domicile. Dans le cas des aînés pénalisés par la réduction des prestations au titre du Supplément de revenu garanti en 2020, nous avons réagi très rapidement en leur accordant un paiement unique, comme j'en ai fait l'annonce hier. Nous serons en mesure de faire ce paiement plus tôt que prévu et, pour ceux en situation de besoin criant, nous agirons encore plus rapidement. De plus, le projet C‑12 prévoit dorénavant l'exclusion de toutes les prestations liées à la pandémie aux fins du calcul du Supplément de revenu garanti.
Nous avons l'occasion de collaborer pour montrer aux Canadiens comment les députés peuvent se serrer les coudes pour aider leurs concitoyens les plus vulnérables. J'espère vraiment que le député d'en face et, bien sûr, l'ensemble des députés nous aideront à agir rapidement pour soutenir les aînés dans le besoin.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 27)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 182
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
PAIRÉS
AucunL'affaire émanant du gouvernement no 7 — Les délibérations sur le projet de loi C-12
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 février, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai eu plus d'applaudissements cette fois-ci. Nous devrions donc le faire plus souvent.
Est-ce que j'ai dit quelque chose que je n'aurais pas dû dire? Le gouvernement a proposé de mettre fin au débat sur ce projet de loi, et je n'ai eu que deux minutes pour en parler vendredi dernier. Je sais que je n'avais pas de proverbe yiddish prêt à citer à ce moment-là, et c'est sans doute pour cette raison que nous devons maintenant faire adopter le projet de loi à toute vapeur à la Chambre.
J'ai toutefois un proverbe yiddish pour aujourd'hui, juste pour montrer que je ne suis pas en colère et que je ne prends pas les choses personnellement. On me dit qu'il y a quelqu'un du nom de Trevor de l'autre côté de la Chambre qui aime les proverbes yiddish, et j'allais dire que la colère est comme une épine dans le cœur et que je ne suis donc pas en colère. Je ne veux pas être en colère contre le gouvernement pendant les 18 prochaines minutes pour avoir mis fin au débat sur le projet de loi et sur notre amendement très raisonnable à la motion de programmation que les libéraux ont présentée.
Quand j’ai brièvement parlé de ce projet de loi lors de son examen à la dernière séance, la semaine dernière, j’ai indiqué qu’il s’agissait d’une question importante dans ma circonscription. Il y a 204 000 personnes âgées dans tout le Canada qui seraient touchées par ces changements de règles, évidemment à leur détriment. Cela aurait un impact sur leur situation financière, et bon nombre d’entre elles sont dans une situation désespérée parce qu’elles ont un revenu fixe. Le coût de la vie a explosé. Il est très difficile pour les aînés dont le revenu est fixe de joindre les deux bouts, surtout lorsque le gouvernement offre des programmes qui ne règlent pas leurs difficultés. Lorsque cette question a été soulevée il y a 21 mois, le gouvernement a traîné de la patte, de sorte qu’il a fallu tout ce temps pour en arriver au point où il y a maintenant une solution en place pour quelque chose que le gouvernement avait mis en œuvre. On nous dit maintenant que la Chambre doit adopter ce projet de loi à la hâte sans même faire comparaître la ministre devant un comité pour que nous puissions débattre du contenu du projet de loi.
J’attire l’attention de la Chambre sur certains propos de la ministre au cours du débat que nous venons d’avoir sur la motion tendant que le débat ne soit plus ajourné. Cela signifie qu'on mettra fin au débat après que la Chambre ait étudié le projet de loi sur la modification du Supplément de revenu garanti. C'est un bâillon.
La ministre a dit qu’il s’agissait d’un projet de loi simple et d’une solution simple. C’est très bien, mais pourquoi ne vient-elle pas au comité, alors, pour en parler? Voilà ce que je répondrais à la ministre. L’amendement proposé par le député de Cumberland-Colchester propose d'examiner cette question, puis de veiller à ce que la ministre dispose du reste du temps. Jusqu’à 23 heures, elle aurait à défendre la mesure devant un comité, et nous pourrions vraiment aller au fond des choses.
Je pense que c’est extrêmement utile. De nombreux députés de la Chambre des communes sont de nouveaux élus, tandis que d’autres sont ici depuis plusieurs législatures maintenant. Je pense que bon nombre diraient que le travail que nous faisons à l'étape de l'étude en comité est précieux. Il nous apprend comment fonctionnent les services gouvernementaux, ce que fait réellement le gouvernement et comment il s'y prend. J’ai constaté à plusieurs reprises que cela m’a été utile à mon retour dans ma circonscription. Lorsque j’essaie de résoudre le problème d’un habitant de ma circonscription, j’ai ces renseignements en tête. J’ai rencontré la personne responsable du programme ou le sous-ministre chargé de l’administrer, et il y a un contact à qui nous pouvons nous adresser pour obtenir davantage de renseignements. Nous pouvons ensuite utiliser ces connaissances pour aider les habitants de nos circonscriptions dans des dossiers.
Dans mon bureau de circonscription, les dossiers d’immigration mis à part, les questions relatives aux personnes âgées figurent probablement au deuxième ou troisième rang en ce qui concerne le nombre de fois par semaine où je dois examiner des dossiers gérés dans ma circonscription. Nous proposons ici des amendements très raisonnables afin d’augmenter la responsabilisation et la transparence. C’est l’occasion pour les députés de l’opposition d’interroger la ministre.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement n’aime pas ça. Pendant toute cette pandémie, nous avons vu à chaque moment et à chaque occasion que le gouvernement a essayé autant que possible d’éviter tout type de responsabilisation des ministres pour les projets de loi qu’il propose. Nous l’avons constaté avec bon nombre des projets de loi liés à la pandémie que le gouvernement a présentés. Les libéraux essaient de les faire adopter à toute vapeur en quelques jours. Nous nous sommes réunis en comité plénier à quelques reprises. Nous avons des périodes de questions plus longues, mais au terme de ces journées typiques, les projets de loi étaient adoptés. Nous posions des questions très techniques qui restaient sans réponse, ou nous entendions parfois simplement des phrases toutes faites ou une promesse que les choses s’arrangeraient plus tard, mais nous avons vu à maintes reprises que cela ne s’est pas arrangé.
Si nous examinons les rapports des Comptes publics du Canada sur la façon dont les différents fonds ont été dépensés, de même que les différents rapports du vérificateur général sur le rendement de certains programmes qui ont été déployés pendant la pandémie, nous constatons chaque fois que les choses ne se sont pas déroulées comme prévu. Les critères n’ont pas été respectés. Des gens ont bénéficié de différents types de programmes de prestations auxquels ils n’étaient pas admissibles.
Pouvons-nous nous souvenir de situations où l’inverse est vrai? Nous avons ici une situation dans laquelle le gouvernement voulait aider les personnes âgées, leur offrir une aide supplémentaire, s’assurer qu’on s’occupe d’elles, mais il n’a pas réussi à le faire, même si les partis de l’opposition et les organismes concernés l’avaient mis en garde à l’époque que sa façon d’aborder les projets de loi et les règlements posait un problème. Ce n’est pas comme si le gouvernement n’avait pas été mis en garde à l’époque.
Nous parlons ici, comme le montrent l’énoncé économique et la mise à jour financière de l’automne 2021 du gouvernement lui-même, de 742,4 millions de dollars. C’est le montant qui a été prévu. Je dirais à mes concitoyens que ce n’est pas de la menue monnaie. C’est une somme considérable. Trois quarts de milliard de dollars, c’est une somme incroyable à faire adopter à la hâte par la Chambre pour réparer une erreur du gouvernement.
Comme je l’ai dit, cela ne me fâche pas personnellement que le gouvernement ait décidé de mettre fin au débat. C’est peut-être parce que j’ai dit quelque chose que je n'aurais pas dû dire, mais j’espère que non. Toutefois, je m’étonne que la ministre dise qu’elle a comparu devant le comité pour parler de sa lettre de mandat, mais qu’elle ne comparaîtrait pas devant le comité pour parler des 750 millions de dollars que son ministère sera chargé de dépenser ou, à tout le moins, de l’exécution réelle de la lettre de mandat. Elle ne serait pas disposée à s’adresser au comité ni à répondre aux questions des parlementaires.
C’est tout à fait raisonnable. Nous le voyons pendant la période des questions, qui est beaucoup plus courte, mais c’est au comité que nous pouvons vraiment entrer dans les détails, examiner le fonctionnement des ministères, les dates auxquelles les gens seront payés, les mécanismes éventuels, la façon dont le gouvernement veillera à ce que personne ne soit oublié, ce qui se passera avec les personnes âgées célibataires de 60 à 64 ans et comment elles seront traitées dans le système.
Je reçois sans cesse dans mon bureau des personnes laissées pour compte. Je pense que cela arrive à tous les députés. Les citoyens ne vont pas voir leur député s’il existe une solution simple parce qu’il y a tellement de renseignements en ligne, et les aînés se reposent sur leurs enfants pour les aider s’ils ne s’y retrouvent pas sur Internet. Beaucoup, me semble-t-il, s’y retrouvent très bien, mais ils vont voir leur député parce qu’ils sont passés entre les mailles du filet. Il y a une multitude de programmes gouvernementaux, mais ces personnes se trouvent simplement dans des situations particulières. Ce sont les circonstances de la vie et, chaque fois, leur situation ne peut se régler en une heure. Il faut des jours. Le bureau du député se transforme en une sorte de bureau d’ombudsman qui essaie de faire le point avec chaque ministère pour tirer les choses au clair.
Parfois, le citoyen, quoique bien intentionné, a fait des erreurs dans le dossier. Dans ce cas, nous pouvons les corriger pour qu’il n’y ait pas de récupération fiscale et pour que tout aille bien par la suite. Les conservateurs y sont favorables et ils le disent depuis le début. Nous demandons juste un peu plus de reddition de comptes et de transparence de la part de la ministre pour que l'on puisse bien faire les choses dès le départ et obtenir les détails. Il m’est souvent arrivé de revenir à la transcription du comité parlementaire pour lire les questions qui avaient été posées quand je savais que des fonctionnaires spécialistes des aspects techniques avaient répondu à des questions très techniques, afin de communiquer les renseignements qu’ils avaient donnés à un citoyen intéressé par un aspect particulier.
Je me souviens d’avoir siégé au comité des opérations gouvernementales de la Chambre sur des questions concernant Postes Canada. Je me suis déplacé avec le comité dans tout l’Est du Canada, dans les provinces maritimes et les provinces de l’Atlantique dans le cadre d’un examen. J’ai lu toute la transcription, ce qui m’a vraiment préparé, de sorte que lorsque des boîtes postales communautaires ont été installées dans certains villages nordiques de ma circonscription, j’ai pu expliquer aux citoyens comment le système fonctionnait, pourquoi on le mettait en place et quelle en était la logique.
Je ne vois pas pourquoi la ministre ne peut pas comparaître devant le comité. Là est le nœud du problème. Tout ce que réclament les conservateurs, c'est plus de responsabilité ministérielle à propos des dépenses publiques. Comme je l’ai dit, ce sont plus de 740 millions de dollars qui vont être dépensés.
Le gouvernement essaie de faire adopter cette motion à la va-vite. La seule raison, à mon sens, est qu’il veut marquer des points, peut-être remonter dans l’opinion publique en semblant faire quelque chose, mais le Sénat ne va même pas examiner ce projet de loi parce qu’il ne siège pas. L’autre Chambre, comme nous devons l’appeler, ne se penchera pas sur ce projet de loi. Donc, se dépêcher de le faire adopter à la Chambre des communes ne réglera rien.
Les partis peuvent négocier ces aspects. Les conservateurs se montrent plutôt raisonnables, et il leur arrive d’appuyer des mesures législatives. Nous disons que nous sommes favorables au principe et au contenu, mais que nous aimerions voir les ministres assumer leurs responsabilités. Je ne crois pas que ce soit beaucoup demander à un ministre que de lui demander de comparaître devant un comité, pendant un temps déterminé, afin de répondre aux questions des parlementaires. Il y a des mesures parfaitement logiques que nous pourrions prendre pour apaiser les préoccupations individuelles dont on nous fait part dans nos circonscriptions et pour régler les problèmes plus opérationnels ou structurels des programmes gouvernementaux.
La Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti sont parmi les programmes gouvernementaux les plus coûteux en place actuellement pour les aînés et, plus particulièrement, les aînés à faible revenu. Ils constituent le socle du régime de retraite au Canada. Quand une personne consulte un planificateur financier dans une banque ou un courtier indépendant, ils lui conseillent vivement d’organiser ses finances de manière à avoir accès à la Sécurité de la vieillesse. Les aînés qui se retrouvent au niveau de revenu le plus faible dépendront totalement du Supplément de revenu garanti, c’est pourquoi cette récupération fiscale les pénalise autant.
La Sécurité de la vieillesse est le programme gouvernemental le plus coûteux. Cependant, au cours du débat que nous avons eu pour savoir si nous devions cesser de débattre, la ministre s’est félicitée de ce que nous ajoutions cette espèce de prestation supplémentaire au Régime de pension du Canada. À l’entendre parler, on aurait cru que tous les aînés du Canada allaient toucher cette prestation aujourd’hui, mais ce n’est pas ainsi que le Régime de pensions du Canada fonctionne, et je suis certain que la ministre le sait. Les citoyens accumulent des prestations en cotisant au Régime de pension du Canada puis, quand ils prennent leur retraite après avoir travaillé pendant 30 ou 40 ans, ils perçoivent cette pension, mais ils doivent avant cela accumuler les prestations. Il ne me semble pas que ce soit une bonne chose que de donner aux Canadiens la fausse impression qu’ils percevront automatiquement ces prestations parce que le gouvernement a apporté certains changements.
Cependant, cela touchera les milléniaux dans leur vieillesse ou les personnes de mon groupe d’âge. Des personnes comme mes collaborateurs, qui sont beaucoup plus jeunes que moi, cotisent plus au Régime de pension du Canada, ce qui représente un rendement de l’investissement terrible pour leur génération parce qu’il faut verser tellement de prestations. Ils perdent le contrôle de cet avoir, de leur revenu, alors qu’ils pourraient décider de la forme de leur épargne pour obtenir le rendement futur qu’ils sont censés obtenir. Dans 30 ou 40 ans, ils percevront des prestations du Régime de pensions du Canada plus élevées que celles que la même personne avec le même nombre d’années de travail percevrait aujourd’hui.
Souvent, lorsque j’entends un débat de cette nature, où les libéraux tentent d’expliquer tout ce qu’ils ont fait pour les personnes âgées, les éléments trompeurs sont nombreux. Nous devons donner l’heure juste aux gens. Nous ne devons pas leur donner de faux espoirs. Nous devons être francs et directs avec eux, et c’est pourquoi nous avons des comités parlementaires. C’est l’endroit où nous avons l’occasion de nous pencher sur les questions que posent nos concitoyens. Je reçois aussi des questions très techniques de personnes qui passent un temps fou à se questionner sur l’admissibilité à la SV et au SRG. Elles essaient de comprendre leurs finances, parce qu’elles n’ont peut-être pas de conseiller financier, et elles comptent en quelque sorte sur le bureau de leur député pour combler en partie cette lacune. Encore une fois, voilà pourquoi je pense qu’il est parfaitement raisonnable de demander d’effectuer ce type de travail.
Regardons le contexte dans lequel nous débattons de cette question. De ce côté-ci, nous appuyons le projet de loi, mais certains de nos députés aimeraient soulever des dossiers individuels et des questions précises. Je sais que les néo-démocrates l’ont fait aussi. Lorsque j’ai passé en revue la transcription pour voir ce que les néo-démocrates avaient dit, ils ont en fait soulevé des dossiers de résidants de leurs circonscriptions qui avaient été touchés par ce changement particulier. Je leur en accorde le mérite, mais je ne leur accorde aucun mérite pour s’être rangés dans le camp du gouvernement sur cette question et pour mettre fin au débat à la Chambre.
Le rôle d’un parlementaire ici est de soulever des questions et de représenter sa circonscription à Ottawa, et non de représenter Ottawa auprès de sa circonscription. À mes yeux, la distinction entre les deux est énorme. Je pense au travail que nous accomplissons et au contexte dans lequel nous nous trouvons; nous débattons d’un projet de loi visant à corriger une erreur commise par le gouvernement il y a des mois. Je pense que tout le monde le reconnaît, mais certains d’entre nous le reconnaissent plus facilement que d’autres.
Hier, le gouvernement a essentiellement dit qu’il allait invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. C’est dans ce contexte que nous débattons d’un projet de loi sur lequel nous sommes essentiellement d’accord. Tout ce que l’opposition demande, c'est un peu plus de reddition de comptes de la part d’une ministre, et non de tous les ministres. Faisons en sorte que cette ministre comparaisse devant un comité de la Chambre des communes pour répondre à des questions pendant assez longtemps. Cela ne paralyserait pas la Chambre. Nous pourrions tous parvenir à un accord à l’amiable sur le temps que cela prendrait, et cela figure dans l’amendement que nous avons proposé.
Nous sommes infiniment raisonnables et nous essayons d’être constructifs en ce qui concerne la façon de procéder, mais examinons la situation dans laquelle nous nous trouvons. Notre pays est plus divisé que jamais. Notre situation financière est la pire que ce pays ait jamais connue. Nous sommes dans une situation où des gens n’ont jamais contracté autant de dettes personnelles, et plus on descend dans l’échelle des revenus, plus on s’endette. Ceux qui s’en sortent le mieux se situent dans les tranches de revenus les plus élevées. Pour eux, cette pandémie n’a presque pas eu d’effet direct sur leur situation financière.
Nous pouvons examiner certains des commentaires du député de Louis-Hébert sur la façon dont le gouvernement a géré cette pandémie. Ce programme est une réponse à certains préjudices causés à la situation économique de nombreuses personnes âgées. Le député de Louis-Hébert a souligné, et je le cite presque textuellement, que ce n’est pas tout le monde qui peut travailler depuis son chalet sur un MacBook, et il a raison. On trouve beaucoup de gens au bas de l’échelle des revenus. Il y a beaucoup de travailleurs de la construction dans ma circonscription, beaucoup de manœuvres et beaucoup de travailleurs du secteur pétrolier et gazier qui sont au chômage à cause des politiques sévères du gouvernement contre les travailleurs de l’énergie. Ces personnes cherchent simplement un moyen de s’en sortir, de gagner un peu d’argent pour traverser la crise. Beaucoup d'aînés de ma circonscription sont retournés sur le marché du travail avec beaucoup d’expérience et sont en concurrence avec des personnes qui entrent sur le marché du travail pour les mêmes emplois. Cela rend les choses difficiles.
La ville de Calgary a l’un des taux de chômage les plus élevés du pays à l’heure actuelle en raison des politiques économiques et de la pandémie, et nous voyons maintenant beaucoup d'aînés qui retournent au travail, parfois à temps partiel. Lorsqu’ils examinent leurs finances et envisagent de demander la prestation de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti dans certaines situations, tout cela a une incidence. Il s’agit de programmes gouvernementaux très complexes, et je pense que nous leur devons de faire comparaître la ministre devant un comité, accompagnée de ses collaborateurs, pour expliquer comment tout cela est censé fonctionner. J’aimerais qu’on m’explique comment ils ont pu commettre l’erreur en premier lieu pour que nous nous retrouvions dans cette situation.
Depuis que cela s’est produit, il y a environ 21 mois, nous avons eu des élections fédérales. Le problème n’a même pas été réglé avant. Ils savaient que le problème allait se poser, et il aurait pu être corrigé à ce moment-là.
Pour revenir au proverbe yiddish, je ne suis pas fâché que le gouvernement ait finalement décidé de clore le débat et qu’il ait remporté le vote. La colère, c’est comme une épine dans le cœur. C'est permettre à une idée de s'incruster au point de nous obnubiler. Pour les aînés de ce pays, ce n’est pas ainsi que le gouvernement devrait fonctionner. Nous devrions accorder la priorité au sens des responsabilités et à la transparence dès le début. Demander à une ministre sur 40 de comparaître devant un comité, ce n’est pas trop demander. Il n’est pas exagéré de demander à 11 parlementaires de prendre place autour de la table et de lui poser directement des questions précises sur la façon dont elle compte régler la situation et de lui demander s’il y a autre chose que nous devrions savoir.
Pour reprendre les mots de la ministre, il s’agit d’un projet de loi simple. C’est une mesure législative simple. Si elle est si simple, pourquoi ne pas l’envoyer à un comité pour qu’il en fasse l’examen? J’espère que le gouvernement va revoir sa position et voter dans le même sens que nous pour qu’un comité soit formé et que la ministre et ses fonctionnaires viennent répondre à nos questions.
Madame la Présidente, en écoutant le député d’en face, j’ai l’impression qu’il est en fait favorable à ce projet de loi et j’en suis heureux. Je suis toutefois un peu préoccupé par l’allusion indirecte qu’il a faite en parlant de la Loi sur les mesures d’urgence. Hier, nous avons discuté d’un autre très important projet de loi portant sur les tests de dépistage rapide. Il nous reste très peu de temps avant la semaine de relâche.
Le député ne convient-il pas que, si nous n’avions pas accéléré nos travaux, nous n’aurions pas pu les terminer avant la relâche? Est-ce que lui ou le Parti conservateur en sont conscients?
Madame la Présidente, c’est le gouvernement qui gère le calendrier de la Chambre des communes. C’est lui qui en est responsable. Les libéraux auraient pu présenter ce projet de loi bien avant. Ils auraient également pu ne pas déclencher d’élections au mois d’août. Ils auraient pu nous demander de revenir à la Chambre pour examiner ce projet de loi immédiatement.
Ce n’est pas comme s’ils ignoraient l’existence du problème. Ce projet de loi est simple. Pourquoi avoir tant tardé à rappeler le Parlement? Pourquoi a-t-on tant tardé à examiner ce projet de loi? Pourquoi ne nous ont-ils pas demandé de siéger le soir? Pourquoi n’acceptent-ils pas qu’il y ait un examen parlementaire? Ils auraient pu faire tout cela.
Il ne revient pas à l’opposition de simplement acquiescer et se plier au calendrier du gouvernement. Il revient aux libéraux de mieux gérer les travaux de la Chambre et ils ne l’ont pas fait. Cela fait six ans que ça dure. Durant six ans, ils n’ont pas su gérer les travaux de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec attention.
Je suis d'accord avec lui sur le fait que ce serait plus pertinent d'étudier en comité le projet de loi des libéraux.
Il a mentionné l'importance de parler des 750 millions de dollars en dépenses supplémentaires. Ce qui m'embête surtout, c'est de savoir comment on peut accélérer le processus. Le Bloc québécois a déjà proposé de faire passer la date de juin à mars. Ce sont des discussions qu'on pourrait avoir en comité. Mon collègue faisait abondamment référence à tous ces aînés qui tombent entre les mailles du filet et qui sont les plus vulnérables. Je ne sais pas s'il y a des pistes de solutions pour accélérer l'aide qu'on peut offrir aux aînés.
J'aimerais bien entendre mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, le Supplément de revenu garanti est bien sûr une chose importante pour les aînés de ma circonscription.
Je pense que notre amendement offre une piste de solution permettant de nous assurer que le problème est réglé pour de bon. Je ne voudrais pas que le projet de loi C‑12 soit adopté en vitesse pour nous rendre compte, six mois plus tard, qu'il comporte des erreurs et qu'il reste des aînés qui passent entre les mailles du filet. Il y a 204 000 aînés qui sont touchés par ces changements. Je voudrais qu'un comité parlementaire s'assure que ce projet de loi va résoudre les problèmes de chacun d'entre eux.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d’abord à remercier mon collègue pour qui j’ai le plus grand respect. Cependant, ce qui me préoccupe, c’est le manque d’empressement de la part des conservateurs. Ce sont les aînés dont les revenus sont les plus bas du pays qui ont vu les prestations déduites de leur Supplément de revenu garanti. Ils n’ont pas les moyens de payer leur loyer, leur nourriture ou leurs médicaments. Certains d’entre eux coupent leurs pilules en deux. C’est inacceptable. Il est absolument urgent que ces gens dont le revenu a été réduit reçoivent de l’aide.
Mon collègue appuie-t-il notre demande d’un revenu de subsistance garanti pour qu’aucun aîné ne vive dans la pauvreté dans notre pays et ne se retrouve dans une situation comme celle-ci?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Il est l’un des rares députés néo-démocrates, tout comme vous, madame la Présidente, dont j’apprécie beaucoup la façon de penser très raisonnable.
J’aimerais répondre à la première partie de la question du député sur l’urgence de la situation. Le gouvernement prétend qu’il y a urgence. Le Sénat ne siégera même pas pour étudier cette mesure et pour l’adopter rapidement. Le gouvernement a créé cette urgence. C’est ce qu’il fait toujours. Il a créé toute cette situation en déclenchant des élections qui n’étaient pas nécessaires après avoir promis qu’il ne le ferait pas, en rappelant le Parlement tardivement et en présentant ce projet de loi à la Chambre à la dernière minute. Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates pensent qu'ils doivent toujours corriger les erreurs des libéraux.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours d’aujourd’hui. Dans ma circonscription, Simcoe—Grey, le principal problème pour moi, ce sont les aînés qui sont laissés pour compte. C'était le cas même avant la pandémie, mais la situation ne s’est certainement pas améliorée avec la COVID et la hausse de l’inflation. Je peux dire que les gens sont extrêmement frustrés.
Pendant la pandémie, le gouvernement libéral actuel a mis en œuvre de nombreuses mesures, notamment la subvention pour le loyer, qu’il a dû modifier à mi‑chemin. Cela n’a fait que créer de la confusion. Je demande donc à mon collègue ce qu’il en pense. Ne devrions-nous pas veiller à faire les choses correctement?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Pendant la pandémie, nous avons souvent vu le gouvernement approuver un programme, le faire adopter à toute vapeur à la Chambre et nous dire de ne pas nous inquiéter, car il allait fonctionner. Par la suite, nos concitoyens nous disent continuellement qu’ils ne peuvent pas faire de demande, que leur situation particulière ne compte pas ou qu’ils ne sont pas admissibles au Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes parce qu’ils utilisent leur compte de chèques personnel pour leur entreprise. Il y a une foule de programmes gouvernementaux pour lesquels il faut successivement corriger les erreurs du gouvernement après coup, parce que nous revenons à la Chambre en disant que telle personne, tel particulier ou telle entreprise ne réussit pas à en bénéficier.
Mon collègue a raison. La raison pour laquelle son bureau est si débordé par les plaintes d’aînés pour qui les programmes ne fonctionnent pas, c’est parce que le gouvernement ne cesse de commettre des erreurs.
[Français]
Madame la Présidente, on s'entend tous sur la nécessité de réparer la situation pour nos aînés et de leur rendre leur argent.
Mon collègue a mentionné la difficulté du gouvernement à planifier, notamment son calendrier. Cependant, cette situation que l'on vit présentement est urgente et dure depuis des mois. Dès les mois de juin et juillet derniers, avant même les élections, tous les partis de l'opposition avaient sonné l'alarme.
Qu'est-ce que cela nous dit sur la réelle intention du gouvernement de faire le bien pour la population avant les élections?
Madame la Présidente, la députée de Beauport—Limoilou a bien raison pour ce qui est des intentions du gouvernement. Le dossier des aînés est utilisé comme épée politique, permettant au gouvernement de dire aux gens qu'un problème a été résolu grâce à lui, tout en s'avouant tout bas que c'est lui qui avait créé ce problème.
Comme l'a dit ma collègue, les partis de l'opposition avaient indiqué qu'ils étaient d'accord. Ce que nous voulons, c'est simplement un peu de reddition de comptes de la part du gouvernement en comité parlementaire et auprès des députés. Nous ne demandons pas beaucoup, nous ne voulons que les détails de ce projet de loi très simple.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais revenir à la question posée à mon collègue concernant le revenu de subsistance annuel garanti, car il n’y a pas répondu. Nous savons que des aînés vivent dans la pauvreté, et je veux savoir si les conservateurs sont d’accord pour s'assurer qu’aucun aîné ne vit sous le seuil de la pauvreté. S'il y avait un revenu de subsistance garanti, cela ne se produirait pas. Nous sommes tous déçus que les libéraux aient failli à la tâche en ce qui concerne cette récupération et c’est la raison pour laquelle nous tenons ce débat aujourd’hui, mais je veux entendre parler de solutions à long terme et je veux savoir si mon collègue les appuie.
Madame la Présidente, c’est une question de politique à laquelle je n’ai pas de réponse précise. Cependant, la situation des aînés me préoccupe. Pourquoi devrions-nous faire confiance au gouvernement libéral pour créer un autre programme gouvernemental alors qu’ils ont échoué tant de fois? Ils se sont empressés de faire adopter divers programmes à la Chambre et ils ont continuellement essayé de recourir à des règlements ou à des décrets du Cabinet pour les corriger. Il suffit de penser aux programmes d’acquisition d’aéronefs ou de matériel militaire en général et à la trop lente mise en œuvre de la stratégie sur les maladies rares, qui sont intermittents.
Sauf quelques communiqués sur des sites Web, le gouvernement n’a pas l’habitude de publier quoi que ce soit. Il fait des annonces, il publie un communiqué et il ne se passe plus rien par la suite. Qu'est-ce qui nous permet de croire qu’il réussira à élaborer et à mettre en œuvre un autre programme?
Je ne comprends pas pourquoi les néo-démocrates continuent d’appuyer le gouvernement au chapitre de l’exécution ratée de ce qui se trouve dans les lettres de mandat. Je ne le comprends pas. Au cours des dernières semaines, les néo-démocrates ont voté à maintes reprises comme les libéraux pour appuyer les échecs répétés de ces derniers. Ils n’apprennent jamais la leçon. Je ne comprends pas comment les néo-démocrates pensent qu’ils servent les gens de leur circonscription en continuant de soutenir un gouvernement qui ne réussit jamais à offrir les programmes gouvernementaux les plus élémentaires.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Avec tout le respect que je vous dois, pourriez-vous nous aider à faire respecter l’exigence selon laquelle tous les députés ici présents doivent porter un masque en tout temps?
La question a été soulevée plus tôt aujourd’hui. Je n’ai pas le document devant moi, car je l’ai remis au Président pour qu’il puisse en reparler à la Chambre. Selon la directive du Bureau de régie interne, les députés sont encouragés à porter leur masque à la Chambre. Toutefois, tant qu’ils restent à leur place, ils peuvent ne pas porter de masque. Je sais que le Président a statué à plusieurs reprises que les gens doivent porter leur masque lorsqu’ils n’ont pas la parole. Or, la directive ne semble pas en faire une exigence, et je suis certaine que le Président fera part de sa décision à la Chambre sous peu.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je suis très heureux de répondre aux observations de mon collègue d’en face, car cela me donne aussi l’occasion de présenter certaines de mes opinions, que mes collègues partagent, au sujet des aînés en général. Il s’agit d’un sujet très important et brûlant chez mes collègues libéraux, car nous nous efforçons toujours d’améliorer la qualité de vie des aînés et de les soutenir de façon très concrète. Je vais souligner un certain nombre de choses que nous avons accomplies pour les aînés au cours de ces six dernières années.
Premièrement, je vais parler de la façon dont le Parti conservateur s’efforce de déformer le processus et je vais expliquer pourquoi le gouvernement doit aujourd’hui faire adopter cet important projet de loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui découle de la pandémie. Pendant la pandémie, le gouvernement du Canada, avec l’appui et les encouragements des différents ordres de gouvernement, des Canadiens en général et des députés qui faisaient la promotion de cette cause, a mis sur pied une série de programmes tout neufs qui n’avaient aucun précédent. Cela a été fait directement en réponse à la pandémie. Lorsque nous avons mis en place ces programmes pratiquement sans précédent, nous nous sommes évidemment heurtés à des problèmes. Nous faisons face ici à l’un de ces problèmes, et le gouvernement s’y attaque aujourd’hui à l’aide d’un projet de loi qui éliminera les répercussions qui ont frappé les aînés. Certains collègues essaient de donner l’impression que le gouvernement cherche à régler un problème qu’il a lui-même créé par sa négligence. C’est bien malheureux, puisque le gouvernement crée des mesures de soutien pour les aînés depuis 2015, année où nous avons été élus pour la première fois. Nous les aidons depuis bien avant la pandémie.
Oui, il y a eu des problèmes à régler, mais je soupçonne, après avoir entendu les commentaires des députés de l’opposition, que ceux-ci appuieront le projet de loi. Je trouve cela encourageant. D’un autre côté, ils critiquent la façon dont ce dossier est traité, non seulement par le gouvernement, mais aussi par le Nouveau Parti démocratique. Il est intéressant de constater que lorsque les néo-démocrates font quelque chose que les conservateurs n’aiment pas, ceux-ci accusent les néo-démocrates de s’allier au gouvernement. Je pense que les Canadiens préféreraient une coalition entre les néo-démocrates et les libéraux plutôt qu’une coalition entre les conservateurs et les bloquistes. En fin de compte, les conservateurs ont décidé de s’opposer à tout ce que le gouvernement veut faire. Ils savent très bien qu’ils ont besoin de leur coalition pour entraver le programme du gouvernement. Ils savent qu’ils peuvent souvent compter sur le Bloc, mais ils se fâchent si le NPD ne suit pas leurs recommandations. Ils se fâchent contre le NPD parce qu’il ne suit pas le programme conservateur, puis ils les accusent de former une coalition avec le gouvernement.
Je peux affirmer à mes collègues que le gouvernement a consulté les trois partis d’opposition, et que le travail a été collectif. Tantôt nous avons travaillé avec les néo‑démocrates, séparément, comme aujourd’hui, tantôt nous avons travaillé avec le Bloc, séparément. Nous sommes bien conscients du mandat très clair qui nous a été donné par Canadiens: ils veulent que nous collaborions.
Nous en avons eu un très bon exemple en décembre dernier, lors de l’adoption du projet de loi sur les thérapies de conversion. Tous les députés reconnaissaient l’importance du projet de loi dont la Chambre était saisie. Le Parti conservateur est celui qui a recommandé de passer outre l'étape de la seconde lecture, de l’examen en comité, du rapport et de la troisième lecture, c’est-à-dire tout le processus. Ils ont proposé de passer directement à la sanction royale, et le projet de loi a été adopté à l’unanimité. Cela montre bien que, lorsque cela fait leur affaire et qu’ils jugent que c’est important, les conservateurs sont prêts à faire l’économie d’un débat et d’un examen en comité.
Ce n’est pas le seul exemple du genre. Ils ont essayé, mais en vain, d’obtenir le consentement unanime pour faire reconnaître comme prioritaire un projet de loi qui ne l’était pas. Quand ils ne sont pas d’accord, la procédure est antidémocratique et le gouvernement a tort. C’est deux poids, deux mesures. D’un côté, le Parti conservateur reconnaît maintenant qu’il s’agit d’un projet de loi important. D'ailleurs, ses députés vont voter pour la mesure, comme ceux du Bloc, d’ailleurs. Par contre, la coalition entre le Parti conservateur et le Bloc Québécois n’apprécie pas la façon dont nous tentons de faire adopter le projet de loi. Le NPD l’appuie, sous réserve de changements importants en ce qui concerne l’indemnisation, mais il souhaite que ce projet de loi important soit adopté le plus vite possible.
Les conservateurs font remarquer que le Sénat ne siège pas cette semaine. Comme je l’ai dit hier, notre programme législatif des deux dernières années a porté principalement sur la lutte contre le coronavirus, qui était le souci majeur des Canadiens. Prenons les projets de loi C‑2, C‑3, C‑8, C‑10 et maintenant C‑12. Ce sont toutes des mesures législatives qui visent à fournir une aide directe aux Canadiens dans le contexte du coronavirus. Il y a les programmes qui ont été mis en place, ceux que nous essayons de prolonger, l’achat de matériel comme des tests rapides, dont nous avons débattu hier. Toutes ces mesures sont importantes.
Mais nous savons qu’on ne peut pas discuter d’un projet de loi indéfiniment. On ne peut pas en discuter pendant 10 jours avant de le renvoyer au comité pendant deux semaines. S’il n’en tenait qu’aux conservateurs, chaque fois qu’ils sont contre un projet de loi et même quand ils sont pour, ils parleraient pendant des jours afin de frustrer le gouvernement. Ils proposeraient de renvoyer des projets de loi au comité pendant des semaines sans pour autant s’engager à les adopter.
La pandémie n’est pas terminée. La situation est encore difficile, même cette semaine. Hier, nous avons discuté d’un programme de 2 milliards de dollars et plus pour l’achat de tests rapides, afin d’approvisionner les provinces, les territoires et les entreprises de nos collectivités. Aujourd’hui, nous discutons d’un autre programme, cette fois-ci pour augmenter le revenu disponible des personnes âgées. Il y a d’autres projets de loi importants dont nous allons devoir débattre cette semaine, dans la mesure du possible. Je pense à la Loi sur les mesures d’urgence. Il y aura aussi une journée de l'opposition du Bloc. Je rappelle que, d’ici la fin de la semaine, nous avons deux journées courtes.
Les conservateurs veulent-ils que les débats sur les personnes âgées, les tests rapides et la Loi sur les mesures d’urgence soient retardés de 10 jours, voire de deux semaines, simplement parce que cela les arrange? Dans 10 jours, ils vont demander pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps.
S’agissant du Règlement, mon point de vue n’est pas simplement celui d’un député ministériel. J'ai été des années dans l’opposition. Je sais combien la reddition de comptes, la transparence et le respect de la procédure sont importants à la Chambre. J’espère que nous aurons tous ensemble l’occasion de moderniser notre Règlement. Nous avons mis en place des procédures pour les débats, les comités et les votes. Comme je l’ai dit hier, qu’il s’agisse de débats d’urgence, de journées de l’opposition, de projets de loi d’initiative parlementaire ou de motions d’initiative parlementaire, des limites sont établies par le Règlement.
Si j’en juge par ce qui s’est passé au cours des 10 dernières années, puisqu’il faut inclure l’époque de l’ancien premier ministre Harper, nous avons besoin d’outils permettant de faire adopter des projets de loi du gouvernement dans des délais raisonnables. C’est la raison pour laquelle nous discutons aujourd’hui de cette motion. Si les députés jugent nécessaire de venir en aide aux personnes âgées en augmentant les prestations qu’elles reçoivent, ils doivent adopter ce projet de loi sans tarder. Le facteur temps est crucial.
La ministre des Aînés a rencontré des députés de l’opposition et a comparu devant le comité, dont les membres ont pu lui poser toutes les questions qu’ils voulaient. Elle est prête à répondre à leurs questions, elle est loin d’être timide, comme nous l’avons constaté aujourd’hui, quand la motion a été présentée. Le ministère a fourni des informations aux députés. Alors oui, nous proposons des modifications aujourd’hui afin de faire parvenir le plus rapidement possible cette aide financière aux personnes âgées. Le ministère ne ménage pas ses efforts pour s’assurer que nous apportons aux personnes âgées une aide réelle et concrète.
La procédure que nous suivons aujourd'hui aurait pu être évitée si tous les partis de l'opposition avaient accepté d'appuyer ce projet de loi. Dans l'idéal, on devrait pouvoir négocier ce genre de choses. Cela dit, le gouvernement ne peut pas se permettre d'attendre pour faire adopter ce projet de loi. Avec l'appui d'un seul parti de l'opposition, nous sommes en mesure de garantir l'adoption par la Chambre des communes d'une aide financière dont les Canadiens âgés ont grand besoin. Je m'en réjouis.
Je suis député depuis 30 ans, et, comme pour beaucoup de députés, il y a des choses qui me tiennent à cœur. Les personnes âgées ont des besoins particuliers, qui sont extrêmement importants. Nous reconnaissons volontiers que si la société est ce qu'elle est aujourd'hui, c'est grâce à ceux et à celles qui nous ont précédés. Ces personnes âgées ont aujourd'hui des besoins. J'ai déjà eu l'occasion de dire que j'ai été jadis porte-parole dans le domaine de la santé, au Manitoba. Je connais donc bien la nature de leurs besoins et ce qu'il faut souvent faire pour les satisfaire.
Il était donc très important pour moi, personnellement, lorsque je suis arrivé à Ottawa, de m'ériger en défenseur des personnes âgées. Je me souviens qu'un jour, alors que j'étais dans l'opposition, le premier ministre Stephen Harper était en Europe lorsque l'on a annoncé que le gouvernement qu'il dirigeait allait faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse. Nous nous y sommes opposés et nous avons fait savoir que nous nous en débarrasserions.
Je me souviens d'avoir défendu les intérêts des personnes âgées les plus démunies et d'avoir souligné l'importance des programmes sociaux. Je cite ces deux exemples parce que, parmi les premières mesures que notre parti a prises lorsqu'il a été porté au pouvoir, en 2015, il y a eu tout d'abord le retour à l'âge d'admissibilité à 65 ans, puis une augmentation du Supplément de revenu garanti.
À ceux qui s'intéressent sérieusement au problème de la pauvreté au Canada et qui veulent augmenter le revenu disponible des Canadiens âgés, comme le fait ce projet de loi, je rappelle qu'en 2016, nous avons fait adopter une augmentation substantielle du Supplément de revenu garanti. À elle seule, cette mesure a permis à des centaines de personnes âgées dans Winnipeg‑Nord, et à des dizaines de milliers au Canada, de sortir de la pauvreté.
Tôt ou tard, nous serons tous des personnes âgées, si ce n’est déjà le cas. Notre gouvernement a également bonifié les cotisations au RPC, après entente avec les provinces et les territoires, ce que Stephen Harper n’avait jamais réussi à faire, afin que les personnes âgées aient davantage d’argent à leur disposition pendant leur retraite.
En ce qui concerne la pandémie, le projet de loi dont nous sommes saisis fait partie des programmes mis sur pied par le gouvernement pour venir en aide à ceux qui en ont besoin, comme la PCU. Dans notre empressement à appuyer les Canadiens, quelques erreurs ont été commises. Le programme n’était pas parfait, mais il fallait que toutes ces mesures soient mises en œuvre le plus rapidement possible. Aujourd’hui, nous proposons une modification pour que les personnes âgées reçoivent l’aide financière à laquelle elles ont droit et qu'elles auraient dû recevoir n'eût été les programmes d'aide liés à la pandémie qui ont causé des problèmes. Ce projet de loi permettra de corriger la situation. Voilà pourquoi c'est un bon projet de loi qui mérite d'être appuyé.
Pendant la pandémie, nous avons fourni de l'aide directe aux personnes âgées, notamment au moyen du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse. C'était de l'aide directe, mais nous avons aussi versé de l'aide indirecte avec la PCU et le subventionnement des organisations à but non lucratif qui viennent en aide aux personnes âgées. Tout cela représente des centaines de millions de dollars, voire des milliards.
Le gouvernement du Canada est toujours prêt à venir en aide aux personnes âgées, car c’est son devoir. Dès le premier jour, en 2015, jusqu’à aujourd’hui, nous n’avons cessé de proposer des mesures budgétaires et législatives visant à venir en aide aux personnes âgées, qu'on parle de financer les établissements de soins de longue durée, de verser des prestations directes, de renforcer les services de santé mentale et de bien d'autres choses encore.
Monsieur le Président, ce qui est malheureux, c’est que depuis que nous discutons de ce problème, de nombreuses personnes âgées ont perdu leur logement ou n’ont plus assez d’argent pour se nourrir. On sait aujourd’hui qu’avec tous les programmes qu’il a mis en place avec moult dysfonctionnements, le gouvernement s'est trouvé à verser de l’argent dans les comptes de 800 000 personnes qui n’étaient pas admissibles à ces programmes.
Vraiment, je ne comprends pas. Pourquoi les libéraux n’ont-ils pas versé cet argent dans les comptes des personnes âgées qui touchaient le Supplément de revenu garanti? Elles recevaient la PCU, donc leur revenu aurait été bonifié et elles n’auraient pas été obligées d’attendre jusqu’à juillet de l’an prochain. D'ici là, elles auront probablement perdu leur logement.
Monsieur le Président, je fais confiance à nos fonctionnaires pour faire parvenir cet argent le plus vite possible aux personnes âgées qui en ont besoin. La ministre responsable des aînés a même conçu un programme qui devrait permettre de faire parvenir cette aide encore plus vite à ceux qui en ont le plus besoin. Ce problème sera vite réglé, je suis très optimiste. Ce projet de loi, je l’espère, évitera qu’il ne se reproduise.
Somme toute, nous avons une fonction publique extraordinaire, qui est capable de répondre aux besoins de nos personnes âgées à court terme et à long terme.
[Français]
Monsieur le Président, j'aime beaucoup mon collègue de Winnipeg‑Nord. Malheureusement, il fait quelquefois de l'enflure verbale. Je pense que c'est sa réputation à la Chambre.
Dans son discours, il a abondamment admonesté l'opposition en disant que nos collègues conservateurs faisaient souvent preuve de partisanerie politique et il s'est présenté un peu comme le défenseur des aînés.
Pourtant, depuis que je suis arrivé ici, en 2019, ma formation politique n'a eu de cesse de faire trois propositions toutes simples: augmenter la prestation de la Sécurité de la vieillesse de 110 $; augmenter le Supplément de revenu garanti de 50 $ pour une personne seule et de 70 $ pour un couple; augmenter surtout les transferts en santé, parce que ce sont les aînés qui ont fait les frais du sous-financement de la santé pendant la crise.
Jamais nous n'avons reçu une oreille attentive de la part du gouvernement. C'est l'expression même de la partisanerie. Pourquoi? C'est parce que, quand un député d'un parti de l'opposition a une bonne idée, j'ai l'impression que cela fait trop mal au gouvernement de la mettre en application, car il faudrait lui en donner le crédit.
Si les libéraux ont les aînés à cœur, pourquoi n'ont-ils jamais augmenté la prestation de la Sécurité de la vieillesse, pourquoi n'ont-ils jamais augmenté le SRG et pourquoi ont-ils tant tardé avant de régler la question dont nous parlons aujourd'hui?
Voilà ce sur quoi j'aimerais entendre mon collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti. Nous avons augmenté les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Nous avons procédé à des transferts records en santé. Des sommes sans précédent en dollars réels sont consacrées aux soins de santé. Si l’on tient compte de questions comme les soins de longue durée, des centaines de millions de dollars supplémentaires sont investis. Pour ce qui est des produits pharmaceutiques, là encore, des sommes considérables sont investies à même le Trésor.
Je mets le député au défi de réfléchir aux dix années qui ont précédé notre arrivée au pouvoir, et je comparerais notre bilan et nos investissements n’importe quand. Le député dit que j’ai tendance à dire que tout va bien. Même si l’opposition se montre très critique à l’égard du gouvernement, je suis très fier de la façon dont nous avons soutenu nos aînés. Nous continuerons à le faire, car ils sont importants pour nous tous.
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg‑Nord utilise souvent les politiques néo-démocrates provinciales pour détourner l'attention des échecs du gouvernement libéral, notamment en ce qui concerne les aînés. J’aimerais lire l’histoire d’une personne âgée, qui a écrit: « Notre Supplément de revenu garanti a été réduit et les 1 300 $ par mois que nous recevons du gouvernement ne suffisent pas pour que nous puissions continuer à nous loger. Je me sens faible, c'est la déprime, je n'ai aucune énergie. Je passe beaucoup de nuits sans dormir, à pleurer. »
Lors de la dernière session, le gouvernement du député a voté contre le projet de loi du NPD sur le régime universel d’assurance-médicaments, alors que les aînés doivent littéralement choisir entre leurs médicaments et leur loyer. Il y a des gens dans ma circonscription qui, à cause du choix insensible du gouvernement, ont vu leur Supplément de revenu garanti passer de 600 $ par mois à 60 $ par mois. Mon parti s’est battu pour obtenir un revenu de base garanti pour les aînés, pas un supplément de revenu garanti, mais un revenu minimal, pour sortir les gens de la pauvreté. Pour sa part, le parti du député est aux abonnés absents dans ce dossier. Je suis fière de ma collègue de North Island-Powell River qui s’est battue avec acharnement pour que les libéraux reviennent sur leurs brutales mesures de récupération dont les aînés ont fait les frais.
Je me demande si mon collègue peut répondre à ces préoccupations et ne pas se défiler.
Monsieur le Président, comme la députée l’a souligné, l’un des plus grands défis des aînés est le logement. C’est pourquoi le gouvernement fédéral travaille avec les gouvernements provinciaux. Ce sont les provinces qui prennent l’initiative en matière de logement social.
Nous investissons, sur une base annuelle, dans les coûts d’exploitation au Manitoba. Nous parlons de dizaines, voire de centaines de millions de dollars en subventions au loyer et en logements à but non lucratif. Nous parlons de milliers de logements à but non lucratif au Manitoba seulement, et c’est souvent le gouvernement fédéral qui donne le plus gros pourcentage. Il s’agit d’essayer de rendre les logements plus abordables.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, j’invite mon ami à se lever et à poser une question au lieu de chahuter.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Nord a parlé tantôt de l'argent que son gouvernement a investi dans le système de santé ces dernières années. J'aimerais lui rappeler que l'argent qui a été investi en masse ces dernières années, c'est de l'argent issu des programmes pour la COVID‑19.
Quand le toit coule, on peut changer les tuiles une fois de temps en temps, mais, à un moment donné, il faut changer la toiture. Cela prend de l'argent récurrent et des engagements à long terme, comme la hausse des transferts en santé jusqu'à 35 % des coûts totaux du système que demandent à l'unanimité les premiers ministres du Québec et des provinces. La COVID‑19 a fait la démonstration que c'est une demande légitime et absolument nécessaire.
Alors, on ne veut pas entendre le député de Winnipeg-Nord dire à quel point le gouvernement a investi pendant la COVID‑19. On le sait, mais l'argent dont il parle provenait des programmes en lien avec la COVID‑19. Par ailleurs, il dit lui-même que quelques erreurs ont peut-être été faites ici et là, mais on ne lui en tient même pas rigueur parce que c'est normal puisqu'il fallait réagir vite.
En mai 2021, le Bloc québécois a soulevé le problème de l'aide financière qui était accordée par l'entremise de la PCU aux aînés qui bénéficiaient du SRG. Nous avons rappelé que leur admissibilité au SRG était compromise s'ils touchaient la PCU. C'est à ce moment-là, au printemps, que les libéraux ont décidé de devancer le paiement sans toutefois régler le problème avant juin 2022.
Je comprends que les libéraux tardent toujours à mettre en application les recommandations qui sont faites par le Bloc québécois. C'est correct. Cependant, pour ce qui est des transferts en santé, je voudrais savoir à quel moment ils vont finalement le faire. Mon collègue en a-t-il une petite idée? Nous pourrons entendre tous les reproches qu'il voudra faire à ce moment-là, cela ne nous dérangera pas, mais à quel moment les libéraux entendent-ils répondre à la demande unanime des provinces et du Québec et augmenter les transferts en santé jusqu'à 35 %?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai été député à l’Assemblée législative du Manitoba pendant près de 20 ans, et chaque année, quand la province se voyait proposer plus d’argent pour ceci ou cela, elle disait toujours oui. Les provinces ont toujours besoin de plus d’argent pour la santé. C’est un fait. Je ne suis donc absolument pas surpris que les provinces soient unanimes à demander plus d’argent pour les soins de santé.
Ce qui est important, c’est que depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons négocié des accords avec toutes les provinces et tous les territoires. Nous leur versons des sommes record chaque année au titre de la péréquation, ainsi que des transferts en santé. Ces transferts n’ont jamais été aussi élevés. En plus, à la demande des Canadiens, nous continuons de financer d’autres secteurs de la santé, comme la santé mentale et les établissements de soins de longue durée.
Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler de l’un de mes sujets favoris, soit les personnes âgées, maintenant que j’en suis devenue une.
Il est vraiment important que nous ayons cette discussion aujourd’hui, car c’est l’occasion de jeter un nouveau regard sur le problème du pouvoir d’achat des personnes âgées, surtout celles qui ont des revenus fixes. C’est un problème qui existe depuis quelque temps déjà. Je vais commencer par citer quelques chiffres pour décrire la situation dans laquelle se trouvent de nombreux Canadiens.
Il y a des personnes âgées seules qui ont un revenu fixe composé de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti et du Régime de pensions du Canada. Avec la Sécurité de la vieillesse, elles peuvent toucher, selon leurs antécédents professionnels, jusqu’à 7 700 $ par an. Dans le cas du Supplément de revenu garanti, le maximum est de 11 500 $. Pour ce qui est du Régime de pensions du Canada, si elles ont cotisé au maximum, elles peuvent toucher jusqu’à 9 800 $.
Au total, cela représente entre 2 000 et 2 400 $ par mois, selon l’endroit où elles se situent sur l’échelle. C’est tout.
Les gens qui touchent le Supplément de revenu garanti y ont droit parce qu’ils n’ont pas beaucoup d’argent de côté. Ils n’ont pas beaucoup d’économies susceptibles de les aider à sortir d’un mauvais pas. Aujourd’hui, le seuil de la pauvreté se situe à 50 % du revenu médian. On estime qu’une personne seule qui touche moins de 3 600 $ par mois vit à la limite ou en dessous du seuil de la pauvreté. Toutes les personnes âgées dont nous parlons sont déjà en dessous du seuil de la pauvreté, après avoir travaillé toute leur vie et contribué à l'édification de notre pays.
Les belles paroles des députés d’en face me font sourire. Dans le discours du Trône de 2020, on disait que « Tous les aînés méritent de vivre en sécurité, dans le respect et la dignité ». Eh bien, s’ils méritent de vivre dans le respect et la dignité, ce n’est certainement pas ce que nous observons aujourd’hui.
Je vais commencer par décrire la situation qui existait avant la pandémie. Ensuite je parlerai de ce qui s’est passé pendant la pandémie, et pourquoi le projet de loi C‑12 est devenu nécessaire. Enfin, je démontrerai l’inaction du gouvernement face à tous les problèmes qui étaient soulevés, avant de terminer par quelques commentaires à ce sujet.
Au début de la pandémie, voyant que les gens avaient du mal à joindre les deux bouts et que beaucoup d’entre eux avaient perdu leur emploi, le gouvernement a décidé de faire un effort, et les conservateurs ont appuyé les nombreux programmes qui ont été mis en place pour remplacer les revenus que ces gens avaient perdus.
Malheureusement, bon nombre de ceux dont nous parlons, qui ont des revenus fixes, ont dû se trouver un autre emploi simplement pour joindre les deux bouts, c’est-à-dire chauffer leur logement et acheter de la nourriture. Je trouve cela tout à fait inacceptable quand il s’agit de personnes âgées qui ont participé à la construction de notre pays. Et pourtant, c’est ce qui s’est passé.
Qu’ont fait les libéraux pendant la pandémie? Ils ont décidé, à deux reprises, d’augmenter la taxe carbone. Pas une fois, mais bien deux fois. Cette hausse a contribué à faire augmenter le prix des aliments, du chauffage et de pratiquement tous les biens de consommation. Parallèlement, l’inflation a augmenté pour atteindre aujourd’hui presque 5 %. Les gens qui ont des revenus fixes ne peuvent tout simplement pas arriver.
Par ailleurs, l’inaction du gouvernement dans le domaine du logement abordable ne s’est pas corrigée pendant la pandémie, bien au contraire. Même dans une circonscription comme la mienne, qui n’est pas une circonscription urbaine, une personne seule ne peut pas trouver un logement à louer pour moins de 1 000 $ par mois. Si elle a un revenu fixe de 2 000 $ par mois, il ne lui reste pas grand-chose pour se nourrir et pour se chauffer.
Les personnes âgées qui sont en dessous du seuil de la pauvreté auraient besoin de 1 000 à 1 500 $ par mois en plus, selon l’endroit où elles habitent. Il y a quelque temps, le gouvernement s’est vanté d’avoir bonifié le SRG de 60 $ par mois, mais parallèlement, Kathleen Wynne et les libéraux de l’Ontario ont augmenté les prix de l’électricité et la facture de certains a grimpé de plus de 130 $ par mois. Les personnes âgées se sont retrouvées dans une situation encore pire. Ce n’est vraiment pas le genre de mesure qu’on attend du gouvernement.
Ensuite, le gouvernement a proposé de donner aux personnes âgées, mais seulement à celles de plus de 75 ans, un paiement forfaitaire de 500 $, en août, juste avant de déclencher des élections, sans doute pour qu’elles n’aient pas le temps d’oublier ce généreux cadeau. Mais les personnes ayant entre 65 et 75 ans et qui avaient des revenus fixes n’ont rien eu. Aujourd’hui, le gouvernement promet une augmentation de la prestation aux aînés de plus de 75 ans, à l’été 2022.
Je me réjouis de constater que la lettre de mandat de la ministre inclut maintenant toutes les personnes âgées de plus de 65 ans. Reste à voir ce qu’elle en fera, car les gestes n'accompagnent pas toujours les paroles. Je ne comprends pas pourquoi les personnes âgées de 65 à 75 ans ont été exclues. Quand je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription, on me disait toujours qu'il était aussi difficile de s’en sortir avant 75 ans qu’après.
Quand on sait que ces gens-là n’avaient pas d’autres revenus à leur disposition, on voit bien que le gouvernement était conscient du problème au départ. Dès le mois de mars 2020, au début de la pandémie, j’ai écrit à la ministre des Aînés de l’époque pour lui dire que nous avions un problème, que les prestations au titre du Supplément de revenu garanti des gens qui touchaient la PCU allaient diminuer l’année suivante. Je l’ai mise en garde en mars 2020. Par conséquent, en mars 2020, le gouvernement savait qu’il y avait un problème, mais il n’a rien fait à ce moment-là.
Ce que je reproche au gouvernement, qui nous présente ce projet de loi aujourd’hui en prétendant qu’il faut l’adopter au plus vite, c’est que pendant un an, il n’a rien fait alors qu’il y avait une solution très simple pour corriger le fait que des personnes âgées ne pouvaient plus payer leur loyer ou acheter de la nourriture parce que leurs prestations du Supplément de revenu garanti avaient été réduites. Certaines personnes, dans ma circonscription, ont perdu leur logement et sont devenues des sans-abri, parce qu’elles auraient eu besoin de cet argent immédiatement.
Le gouvernement aurait pu verser cet argent dans leur compte immédiatement. Pourquoi puis-je affirmer cela? Parce que le gouvernement sait qui touche le Supplément de revenu garanti. Il le dépose chaque mois dans les comptes des personnes âgées qui y ont droit. Il sait aussi qui touche la PCU, parce qu’il la dépose dans leurs comptes. Il a bien su comment faire, en août dernier, pour verser le cadeau électoral de 500 $ aux personnes âgées de plus de 75 ans.
Par conséquent, il aurait dû savoir l’impact que cela allait avoir, et il aurait pu verser cet argent directement dans le compte des prestataires et faire les vérifications nécessaires plus tard. C’est ce qu’il a fait pour les 800 000 Canadiens qui ont reçu une prestation à laquelle ils n’avaient pas droit.
Des personnes âgées appellent mon bureau pour demander de l’aide parce qu’elles sont en train de perdre leur logement, qu’elles ne peuvent plus acheter de la nourriture, qu’elles ont un problème avec leur voiture et qu’elles ne peuvent plus se rendre nulle part. Je déplore que les libéraux ne soient pas intervenus pour au moins régler le problème avant de présenter un projet de loi pour remédier aux lacunes. Ils ne se sont pourtant jamais gênés, pour éviter de faire face au Parlement, de recourir à des décrets et à d'autres stratagèmes afin de pouvoir dépenser davantage. Mais ils n’ont tout simplement pas pensé aux aînés.
Après que je l’ai alertée en mars, la ministre a dit que le gouvernement allait s’en occuper. Mais il a ensuite versé des prestations à des gens qui habitaient à l’étranger ou à des gens qui n’étaient pas admissibles. Quand la nouvelle ministre a été nommée en octobre, je lui ai demandé si elle pouvait faire quelque chose, parce que des gens de ma circonscription se retrouvaient dans une situation pitoyable. Je pourrais vous lire leurs témoignages.
En mai 2020, la ministre des Aînés a comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, avec une trousse préparée par ses fonctionnaires. Dans cette trousse, au paragraphe 7.2, sous la rubrique « Questions et réponses — Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la de COVID-19 », on trouve la question suivante: « Tiendra-t-on compte de la PCU pour le calcul des prestations du SRG? » Voici la réponse: « Puisqu'elle est considérée comme un revenu imposable, nous devons en tenir compte pour déterminer l’admissibilité au SRG et aux Allocations ». Par conséquent, le gouvernement savait parfaitement qu’il y avait un problème, mais il n’a rien fait pendant un an, et voilà où nous en sommes aujourd’hui.
Les conservateurs ont présenté un amendement très raisonnable. Nous comprenons la situation et nous voulons que les personnes âgées puissent toucher l’argent qui leur revient. Mais, comme je l’ai déjà dit, le gouvernement pourrait fort bien verser cet argent dès aujourd’hui, s’il en avait la volonté, ce qui n’est pas le cas. Nous estimons que la procédure parlementaire doit être respectée. Trop souvent, les libéraux cherchent à s’en affranchir pour faire adopter certaines mesures. Nous notons qu’ils ont déjà limité le débat sur ce projet de loi, comme ils l’ont fait pour beaucoup d’autres projets de loi, alors qu’ils avaient dit qu’ils ne le feraient jamais.
Voilà où nous en sommes. Il faut du temps à la Chambre pour discuter du projet de loi et pour l'amender, parce que pendant la pandémie, des programmes ont été mis en œuvre alors qu’ils comportaient des lacunes qui ont été signalées immédiatement mais n’ont jamais été corrigées. Je songe à toutes ces petites entreprises qui, au début de la pandémie, n’étaient pas admissibles à la prestation si elles avaient un propriétaire unique, ou si elles venaient tout juste d’être créées et ne pouvaient pas présenter une année complète de revenus et de transactions commerciales. Un grand nombre de personnes ont été lésées parce que les programmes comportaient des failles. Et pourquoi comportaient-ils des failles? Parce que les libéraux ont précipité leur adoption au Parlement.
J’estime donc qu’il faut maintenant prendre le temps nécessaire, et que les conservateurs ont proposé un amendement tout à fait raisonnable afin de donner à la Chambre le temps nécessaire pour s'assurer que tout est correct. Dans notre amendement, nous proposons de renvoyer le projet de loi au comité, et d’y faire comparaître la ministre des Aînés afin de lui faire dire, à elle et à ses fonctionnaires, tout ce que nous avons besoin de savoir, afin de pouvoir corriger les choses qui ont besoin de l’être. Ensuite, nous pourrons immédiatement procéder à l’examen article par article, proposer les amendements nécessaires, renvoyer le projet de loi à la Chambre et ensuite procéder directement, sans amendement à l’état du rapport, à la troisième lecture et au renvoi au Sénat.
Cela dit, n’oubliez pas que le Sénat ne siège pas la semaine prochaine. On peut parler d’urgence, mais la procédure normale veut que le projet de loi passe par les différentes étapes de la Chambre avant d’être envoyé au Sénat, qui ne siège pas. Autrement dit, nous aurons beau nous précipiter, il n’y aura personne là-bas pour recevoir le projet de loi et l’examiner.
Nous devons corriger le problème parce que les personnes âgées sont déjà dans une mauvaise situation. J’ai parlé du peu d’argent que gagnent les aînés. J’ai dit à quel point la situation devient désastreuse, et elle ne fera qu’empirer lorsque nous verrons les problèmes que les barrages des camionneurs et l’inaction du premier ministre à cet égard vont causer à la chaîne d'approvisionnement.
En passant, je pense qu’il est incroyable que le premier ministre ait demandé qu'on ait recours à la Loi sur les mesures d’urgence alors qu’il n’a même pas utilisé les mesures qu’il avait déjà le pouvoir de prendre pour mettre fin aux problèmes de la chaîne d’approvisionnement qui font augmenter le coût de la vie et rendent toute cette situation encore pire.
Les aînés vont avoir beaucoup de mal à attendre six mois de plus avant de recevoir leurs paiements. J’encourage donc le gouvernement à faire ce qu’il peut pour garantir que les aînés recevront leurs paiements le plus tôt possible après la discussion sur le projet de loi. En même temps, je dois dire que nous devons nous tourner vers l’avenir. Actuellement, une personne sur six au pays est une personne âgée, et ce sera une sur quatre dans quelques années seulement. Nous ne pouvons pas permettre que leurs revenus soient si loin ne serait-ce que du seuil de la pauvreté.
L'accélération des paiements de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti compte parmi les mesures qui pourraient être prises. Je sais que le Bloc et les conservateurs ont appuyé une motion au cours de la dernière législature qui n’a pas été adoptée à cause du gouvernement actuel. J’encourage le gouvernement à essayer de ramener le niveau de vie des aînés là où il devrait être, et je vais faire ma part.
Il y a des personnes âgées qui pensaient pouvoir prendre leur retraite avec une pension et qui ne peuvent malheureusement pas le faire ou qui ont une pension moins élevée que prévu parce que leur employeur a fait faillite. Je présente un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-228, la Loi sur la protection des pensions, qui obligerait les entreprises à déposer chaque année un rapport sur la solvabilité de leur fonds afin que nous puissions voir si ces fonds sont en bonne santé. Si ce n’est pas le cas, mon projet de loi prévoit un mécanisme permettant de transférer des fonds sans incidence fiscale. Ensuite, si l’organisation ne peut pas transférer et renflouer le fonds immédiatement, elle aurait la possibilité d’être couverte par une assurance pendant qu’elle s'efforce de rétablir, sur plusieurs années, la solvabilité du fonds. En cas de faillite, les pensions seraient versées aux personnes âgées, et ce, avant le versement de généreuses primes aux cadres et le remboursement des gros créanciers.
Cela résoudrait les problèmes que vivent de nombreux aînés, y compris ceux qui ont perdu leur emploi à cause des faillites d’Eaton, de Sears, d’Algoma, de Caterpillar, de Nortel et de nombreuses autres sociétés qui ont laissé des employés dans cette situation. L’information que j’ai lue au début de mon intervention montre que si les aînés doivent compter sur la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et peut-être le Régime de pensions du Canada, leur niveau de vie demeure inférieur à celui que bien des Canadiens jugeraient acceptable. Nous ne pouvons pas accepter cela pour les aînés de notre pays. C’est très difficile pour eux de voir que des personnes qui viennent d’arriver au pays reçoivent plus d’argent qu’elles n’en gagnent, alors qu’ils ont contribué à bâtir le pays. Je pense qu’il est possible de reconnaître que nous voulons que tous les Canadiens aient un niveau de vie décent.
La dernière chose que j’aimerais dire à propos du projet de loi C‑12, c’est que je dois féliciter la nouvelle ministre des Aînés d’avoir au moins présenté le projet de loi dans un délai raisonnable. Ce n’est pas elle qui est restée les bras croisés l’an dernier tout en sachant ce qui se passait. Au moins, le projet de loi est à l'étude aujourd’hui. Comme on l'a dit, les conservateurs appuieront le renvoi du projet de loi devant le comité, mais nous aurons l’œil sur celui‑ci pour nous assurer qu’il est solide et qu’il n’y a pas d’autres échappatoires susceptibles de causer de nouveaux problèmes pour les aînés.
En même temps, je ne pouvais pas évoquer la situation des aînés dans cette enceinte sans rappeler certains plaidoyers que j’ai faits en leur nom. Comme les députés le savent, j’ai présenté un projet de loi sur les soins palliatifs au cours de la première session parlementaire, et je dirais qu’il n’a jamais été aussi nécessaire de poursuivre le travail amorcé à cet égard. En fait, la pandémie a détourné notre attention du sujet. J’incite le gouvernement à concevoir un plan pour sortir de la pandémie et relancer l’économie afin que nous puissions commencer à parler de certains autres problèmes auxquels les aînés sont confrontés. Ils ont absolument besoin d’avoir des choix valables en fin de vie pour accéder à la dignité dont parle le discours du Trône. Ils doivent évidemment être en mesure de se procurer les médicaments essentiels dont ils ont besoin.
Il est certain que je tiens à voir le gouvernement agir dans ce dossier. Cependant, aujourd’hui, nous devons appeler le gouvernement à écouter les conservateurs et à suivre leurs conseils. Appuyons la motion présentée par mon collègue, dont le message est le suivant: « Renvoyons cette question au comité, asseyons-nous tous, retroussons nos manches, faisons adopter les amendements nécessaires et faisons ce qu’il faut. » N’obligeons pas les aînés à attendre jusqu’en juillet 2022 pour recevoir les paiements dont ils ont désespérément besoin aujourd’hui pour leur éviter, dans certains cas, de devenir des sans-abri.
Monsieur le Président, j’écoutais la députée d’en face parler de l’importance de protéger la dignité des aînés et de soutenir leur qualité de vie. C’est un objectif que nous partageons tous. Au cours de la dernière année, plusieurs députés et moi-même avons préconisé certaines choses, notamment l'adoption de normes nationales pour les soins de longue durée. Nous avons plaidé en ce sens, et le gouvernement s’est engagé à le faire. La raison pour laquelle nous avons plaidé pour de telles normes est que nous avons vu, surtout pendant la pandémie, les Forces armées canadiennes exposer la qualité répréhensible des soins que certains aînés reçoivent dans quelques-uns des établissements de soins de longue durée au pays. Nous croyons que des normes nationales permettraient aux aînés de recevoir la qualité de soins qu’ils méritent.
Je me demande si la députée d’en face pourrait nous dire si elle appuie l'adoption de normes nationales en matière de soins de longue durée.
Monsieur le Président, c’est un point extrêmement important. Nous avons certainement étudié la question lorsque je siégeais au comité de la santé; nous avons discuté de ce qu'il fallait inclure dans des normes nationales. En fait, de nombreux rapports ont été rédigés sur ce qui est nécessaire. En fin de compte, j'appuie la mise en œuvre des meilleures pratiques dans tout le pays, mais ce n’est pas là que se situe la pierre d'achoppement. Ce n’est pas que nous ignorions ce qui doit être fait.
En ce qui concerne le rapport personnel-clients dans les établissements de soins de longue durée, il faut davantage de financement. À la lumière de certaines des conditions qui y règnent, il faut davantage de financement. Nous savons que les provinces, bien que cela relève de leur compétence, n’ont pas les moyens de faire tout ce qu’il faut. Par conséquent, il est important que le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour instituer des pratiques exemplaires en matière de soins de longue durée, mais aussi pour déterminer comment obtenir le financement nécessaire et comment recruter les travailleurs. Comme les députés le savent, nous avons constaté une baisse du nombre de préposés aux bénéficiaires, d’infirmières et de travailleurs qui exercent des professions semblables.
[Français]
Monsieur le Président, ma question est simple, mais pas si simple.
La plupart des aînés qui vivent le plus longtemps sont des femmes. Or, plusieurs femmes qui reçoivent la pension de Sécurité de vieillesse et le Supplément de revenu garanti, heureusement pas toutes, ont d'abord été mère à la maison, et souvent grand‑mère à la maison. Elles ont mis de côté leur carrière, ce qui fait que leurs revenus ont été grandement réduits en ce qui concerne la pension. Certaines essaient d'avoir un petit travail pour essayer d'arrondir les fins de mois.
Serait‑il juste de dire que les personnes majoritairement touchées par ces réductions de pension sont à nouveau les femmes?
Monsieur le Président, c'est une bonne question.
Absolument, les aînées qui sont seules sont les plus pauvres. Je pense qu'il est important d'avoir une politique qui reconnaît qu'il faudrait plus d'argent pour les aînées pauvres, parce que celles-ci peinent à avoir un toit ou un endroit où habiter.
Il pourrait être nécessaire de consacrer plus d'argent et d'augmenter les pensions afin que les femmes puissent se loger dignement.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme ma collègue, je suis profondément frustrée qu'il nous ait fallu autant de temps pour en arriver là.
Je ne veux pas retourner auprès des aînés de ma circonscription, Edmonton Strathcona, et leur dire que nous avons retardé ce dossier plus longtemps que nécessaire. Les libéraux ont certes mis trop de temps à réparer cette erreur. En outre, il va sans dire que les aînés sont dans une situation tellement désespérée en ce moment que nous devons agir aussi vite que possible.
Pour ce qui est de résoudre le problème et de regarder vers l’avenir, j’ai bien aimé la façon dont la députée a parlé dans son intervention des choses que nous devons faire pour les aînés. Pour améliorer la vie des aînés, il faut consentir des investissements afin de rendre publics les établissements de soins de longue durée, d'instaurer un revenu de base garanti et de mettre en place des programmes tels que le régime universel d’assurance-médicaments. De telles mesures aideraient les aînés, mais aussi de nombreux Canadiens. La députée se joindrait-elle au Nouveau Parti démocratique pour exiger l'adoption de solutions comme un revenu de base garanti, des établissements de soins de longue durée publics et un régime universel d’assurance-médicaments?
Monsieur le Président, ma collègue a toujours farouchement défendu ces questions. Le gouvernement actuel doit en effet agir sans tarder. Comme je l’ai souligné dans mon discours, les libéraux connaissent les numéros des comptes bancaires. Ils ont commis 800 000 autres erreurs en donnant de l’argent à des gens qui ne le méritaient pas, et ils essaient maintenant de le récupérer. Dans le cas des aînés qui touchent le Supplément de revenu garanti, le gouvernement pourrait assurément verser l'argent dans leur compte dès maintenant. Voilà ce qu'il faut faire.
À plus long terme, il ne fait aucun doute qu’avec l’augmentation du nombre d’aînés — dont le ratio au sein de la population passera d’un sur six à l’heure actuelle à un sur quatre à l’avenir —, nous devrons faire quelque chose pour remédier au fait que les aînés ne vivent pas décemment et qu’ils ne reçoivent pas les médicaments et les articles essentiels dont ils ont besoin. J’ai hâte de travailler avec la députée à la résolution de ces problèmes.
Monsieur le Président, j’ai bien aimé le discours de ma collègue de Sarnia—Lambton. Bien sûr, je ne suis pas d’accord. C’est l’une des rares fois où je souhaite qu’un projet de loi soit adopté à la Chambre sans être d’abord renvoyé à un comité, mais je veux revenir sur un point sur lequel nous sommes d’accord. J’aimerais en savoir plus sur son projet de loi d’initiative parlementaire visant à régler le problème de longue date des régimes de retraite des entreprises, qui ne sont pas sûrs pour nos aînés.
Avec votre permission, monsieur le Président, puisque je n’aurai pas l’occasion d’intervenir durant la période réservée aux initiatives parlementaires et de poser des questions à l'auteure du projet de loi, j’aimerais en savoir plus maintenant.
Monsieur le Président, il est certain que je suis toujours heureuse de parler de mon projet de loi d’initiative parlementaire. Le problème, c’est que nous avons vu des aînés travailler toute leur vie et s’attendre à avoir une pension pour leur retraite, puis l’entreprise fait faillite, verse de grosses primes à ses dirigeants et laisse les aînés sans pension ou avec des miettes.
Ce qui m’a poussée à agir, c’est la situation d'un de mes voisins qui a travaillé pour Sears pendant 30 ans. Après 30 ans de service, il n'a obtenu que 70 cents par dollar investi. Mon projet de loi va empêcher que cela ne se produise, premièrement en assurant la transparence, ce qui permettra de vérifier la solvabilité d'une caisse de retraite; deuxièmement en créant un mécanisme pour renflouer la caisse de retraite si elle n’est pas solvable; troisièmement en veillant à ce qu'en cas de faillite d'une entreprise, les personnes qui ont travaillé toute leur vie et cotisé à leur caisse de retraite reçoivent leur pension avant que de généreuses primes ne soient versées ou que les grandes entreprises ne soient payées.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à souligner à ma collègue que nous avons également déposé un projet de loi pour que les retraités soient considérés comme premiers créanciers. Nous appuierons donc ma collègue.
Je veux toutefois la questionner sur autre chose. Un collègue libéral lui a tantôt posé une question sur les normes nationales en matière de soins aux personnes âgées. Elle a bien répondu en disant que, ce qui compte, ce sont les transferts en santé qu'il faut faire rapidement. J'aimerais simplement qu'elle raffine sa réponse en précisant si elle est d'accord pour dire que la santé est un domaine de compétence qui relève des provinces.
Je ne vois pas pourquoi le gouvernement fédéral viendrait insérer des normes. C'est comme si une province insérait des normes pour la défense nationale; c'est sans queue ni tête. J'aimerais entendre l'opinion de ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question.
Je suis tout à fait d'accord. La santé est un champ de compétence provinciale. Toutefois, je pense que les fonds ne sont pas suffisants pour permettre aux provinces d'offrir d'excellents soins.
De plus, si certaines provinces ont de très bonnes pratiques, j'aimerais que tout le monde puisse profiter de ces meilleures pratiques et que des fonds soient accessibles pour les mettre en place. Je pense que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer sur ce plan.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a parlé avec passion de la nécessité de soutenir les personnes âgées. Il est clair qu’il y a urgence. Ce sont les aînés les plus vulnérables de notre pays que le gouvernement a visés par des mesures de récupération. Je tiens vraiment à remercier la députée de North Island—Powell River pour l’important travail qu’elle a accompli afin de faire pression sur le gouvernement pour qu’il réagisse à cette situation.
Ma collègue convient-elle que le gouvernement paie la pandémie sur le dos des Canadiens pauvres en s’en prenant aux personnes âgées dans ces circonstances? Convient-elle que le gouvernement devrait plutôt s’en prendre aux milliardaires et aux grandes entreprises qui ont profité de la pandémie?
Monsieur le Président, je pense certainement que chacun doit payer sa juste part, mais il est scandaleux que 12 mois se soient écoulés. Le gouvernement est au courant de l’existence de ce problème et n’a rien fait. Si quelqu’un ne payait pas son loyer pendant 12 mois, aurait-il un endroit où vivre? Si quelqu’un n’avait pas payé sa facture de chauffage pendant 12 mois, aurait-il encore du chauffage? C’est la situation dans laquelle se trouvent les Canadiens. C’est pourquoi la question est urgente et doit être réglée.
Monsieur le Président, il est agréable d’être de retour à la Chambre pour débattre d’un projet de loi important.
[Français]
Le projet de loi C‑12 s'inscrit dans la lignée de toutes les mesures que le gouvernement a mises en place depuis 2015.
Il est important que nous ayons un rappel de ce que nous avons fait, car nous savons que les Canadiens qui nous regardent pourraient ne pas être à l'écoute tous les jours. Il est important que nous soyons là pour eux. Toutefois...
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis désolée d'interrompre mon collègue, mais je me demandais simplement s’il allait partager son temps de parole avec quelqu’un.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole aujourd’hui avec mon amie et collègue de Fredericton, dans la merveilleuse province du Nouveau‑Brunswick.
[Français]
Toutefois, j'aimerais parler de ce que nous avons mis en place depuis le début de la pandémie de la COVID‑19. J'aimerais en parler parce que cela s'inscrit également dans le soutien que nous apportons aux Canadiens plus âgés.
[Traduction]
Je pense que cela montrera que notre approche de la question des aînés, depuis le premier jour en 2015, est une approche cohérente. Elle découle d’une philosophie de soutien des aînés à faible revenu depuis très longtemps, d’une approche rapide pour mettre en place les soutiens nécessaires, surtout lorsque des urgences touchent nos populations vulnérables, y compris les aînés.
Il est d’une importance cruciale d’adopter rapidement le projet de loi C-12. La motion présentée aujourd’hui a été bien défendue. Je pense que cela sera clair une fois que nous aurons compris comment une personne âgée à faible revenu vit autant de difficultés. Après une vie de dur labeur, les aînés canadiens ont mérité une retraite sûre et digne. Pandémie ou pas, ils méritent une retraite sans soucis financiers. J'aimerais aborder brièvement les nombreuses mesures que nous avons prises pour les aînés depuis que nous avons formé le gouvernement en 2015.
Le gouvernement libéral a renforcé le système public de pensions du Canada. Nous aidons les Canadiens à faire face à leurs coûts plus élevés plus tard dans la vie. Pour un soutien à court terme, nous avons procédé à un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux pensionnés qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse âgés de 75 ans et plus. Nous augmentons de façon permanente la prestation au titre de la Sécurité de la vieillesse de 10 % en juillet 2022 pour les personnes âgées de 75 ans et plus, ce qui procurera plus de 766 $ la première année aux pensionnés qui reçoivent cette prestation. Il faut se rappeler que cette prestation est indexée à l’inflation, donc les aînés continueront de recevoir une augmentation.
Nous avons ramené de 67 à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. L’âge d’admissibilité avait été repoussé par les conservateurs avant que nous ne formions un gouvernement majoritaire. C’est un rajustement dont je suis très fier depuis mon arrivée à la Chambre il y a 6 ans. Nous remettons littéralement des milliers de dollars dans les poches des aînés.
Comme promis, le gouvernement a augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % pour les aînés vivant seuls, ce qui améliore la sécurité financière d’environ 900 000 aînés vulnérables. Pour aider les personnes âgées qui travaillent à conserver une plus grande part de leurs prestations, nous avons augmenté l’exemption de gains du Supplément de revenu garanti afin de leur permettre de gagner jusqu’à 5 000 $ sans que leurs prestations ne soient réduites, et nous avons prévu une exemption partielle pour les 10 000 $ suivants. Ces mesures visent désormais le revenu tiré d’un travail indépendant.
Lorsque l'augmentation du montant personnel de base aura été entièrement mise en œuvre en 2023, 4,3 millions d’aînés en bénéficieront, dont 465 000 dont l’impôt fédéral sur le revenu sera réduit à zéro. C’est une amélioration que j’ai défendue sans réserve, et j’étais ravi de voir qu’elle avait été inscrite dans notre programme en 2019. Cela représente jusqu’à 300 $ pour les personnes seules et 600 $ pour les couples. Je suis enchanté que cette mesure ait été inscrite dans notre programme électoral en 2019. Cela représente littéralement des milliards de dollars de réductions d’impôt chaque année pour les aînés, les travailleurs et les étudiants canadiens, et c’est une excellente politique.
En 2016, nous avons réduit de 7 % le deuxième palier d’imposition du revenu des particuliers, ce qui a permis aux Canadiens de la classe moyenne d’économiser en moyenne 330 $ par personne et 540 $ par couple chaque année. Encore une fois, c’est une véritable amélioration, qui va de pair avec notre mandat qui consiste à aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Les aînés ont également bénéficié de ces mesures. Les réductions d’impôt, les augmentations des prestations et les révisions des politiques mises en œuvre par le gouvernement ont permis, depuis 2015, de réduire de 11 % le nombre d’aînés vivant dans la pauvreté au Canada. Notre plan pour améliorer le soutien aux aînés fonctionne, mais il reste encore du travail à faire. Alors que les aînés assurent leur sécurité en restant chez eux durant la pandémie de COVID‑19, des mesures de soutien financier et autres étaient et sont toujours là pour les aider. Elles sont essentielles pour les aider à accéder aux biens et aux services dont ils ont besoin et pour réduire l’isolement social qui peut nuire à leur santé mentale et à leur bien-être.
Comme gouvernement, nous avions la responsabilité d’aider, surtout en ce qui concerne ces coûts supplémentaires. Premièrement, nous avons accordé un remboursement d’impôt unique de 300 $ aux bénéficiaires admissibles de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que 200 $ aux bénéficiaires admissibles du Supplément de revenu garanti. En avril 2020, nous avons également versé un paiement complémentaire spécial au titre du crédit pour TPS. Plus de quatre millions d’aînés à revenu faible et moyen ont bénéficié de ce paiement.
Par ailleurs, nous avons annoncé un paiement unique pour les personnes handicapées, y compris les aînés. Ces personnes ont reçu un total de 600 $ en paiements spéciaux. Bien sûr, nous savons que nous avons soutenu tous les Canadiens pendant la pandémie et nous continuons de le faire. Nous avons créé diverses mesures de soutien du revenu, comme la Prestation canadienne d’urgence, qui ont aidé des millions de Canadiens, y compris des aînés, en procurant rapidement des paiements directs aux aînés et aux familles.
[Français]
Au-delà de la sécurité financière, notre gouvernement s'est aussi inquiété de la solitude des aînés, qui a des conséquences réelles. En fait, les recherches montrent que l'isolement des personnes âgées peut entraîner des problèmes de santé. C'est pourquoi nous nous sommes donné pour mission de promouvoir la participation et l'inclusion sociales.
Nous avons donc contribué à mettre les aînés en contact avec les services et les fournitures essentiels. Nous avons investi 9 millions de dollars dans Centraide pour soutenir plus de 876 organismes partout au pays en offrant plus de 936 programmes. Dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, nous avons investi 20 millions de dollars de plus. Nous avons aussi financé plus de 1 000 projets communautaires afin de réduire l'isolement et améliorer le bien-être des aînés pendant la pandémie.
En ce qui concerne la sécurité dans les établissements de soins de longue durée, nous avons pris des mesures importantes, et ce, bien que les soins de longue durée relèvent de la compétence des provinces et des territoires. De plus, dans le cadre de l'Accord sur la relance sécuritaire conclu avec les provinces et les territoires, 740 millions de dollars seront consacrés au soutien des Canadiens.
[Traduction]
Oui, nous soutenons tous les Canadiens, et cela inclut évidemment les aînés.
[Français]
Nous voulons appuyer ceux qui reçoivent des soins de longue durée, des soins à domicile et des soins palliatifs et qui sont le plus à risque d'être gravement atteints par la COVID‑19.
En plus de tout cela, nous avons aussi créé un fonds d'urgence pour l'appui communautaire de 350 millions de dollars pour aider les organismes de bienfaisance et les organisations à but non lucratif à adapter les services qu'ils fournissent aux groupes vulnérables, y compris les personnes âgées, en réponse à la COVID‑19.
[Traduction]
La pandémie est toujours en cours, mais elle ne nous empêchera pas de mettre de l’avant des mesures supplémentaires pour améliorer la capacité financière des aînés. Je tiens à saluer les quelque 25 000 aînés de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. J’ai enfin l’occasion de les revoir, eux qui m’ont tant manqué au cours des deux dernières années. Je sais qu’ils ont souffert de l’isolement social, confinés chez eux. Je vais aller les rencontrer au centre communautaire pendant ma semaine de relâche et je vais peut-être même faire une petite partie de bocce ou de cartes avec eux.
Ces aînés représentent ce qu’il y a de mieux au Canada. Ils viennent de divers milieux. Ils ont bâti notre pays. Nous devons les respecter. Nous leur devons gratitude et reconnaissance pour les sacrifices qu’ils ont consentis. Ils ne demandent pas grand-chose en retour. Ils nous demandent simplement d’être respectés et ils veulent avoir l’assurance de pouvoir couler des jours paisibles dans la sécurité et la dignité. C’est l’engagement que respecte le gouvernement depuis le début.
Pour ce qui est de l’avenir, nous savons que le Canada doit mieux répondre aux besoins des aînés plus âgés. Les aînés vivent plus longtemps au Canada, ce qui est une excellente nouvelle, et je pense que c’est un indicateur clé des progrès que nous faisons comme pays, à tous les niveaux. À mesure que les aînés vieillissent, ils sont plus susceptibles d’épuiser leurs économies, de développer des incapacités, de ne plus pouvoir travailler et de devenir veufs, et ce, au moment où les coûts des soins de santé augmentent. Comme je l’ai déjà dit, nous répondons à ce besoin en augmentant sensiblement les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés plus âgés à mesure que leurs besoins augmentent.
Pour mon dernier point, mais non le moindre, je rappelle que nous avons proposé 742 millions de dollars pour aider les aînés vulnérables qui ont subi des réductions du Supplément de revenu garanti après avoir reçu des prestations liées à la pandémie.
[Français]
En conclusion, la pandémie n'a pas été et n'est toujours pas facile pour les personnes, particulièrement pour les aînés. Notre gouvernement est déterminé à donner à tous les Canadiens la possibilité de bâtir une meilleure vie, de contribuer à la prospérité de notre pays et d'en profiter, qu'il y ait une pandémie ou non. C'est pourquoi nous avons mis tous les efforts nécessaires pour soutenir tous les Canadiens, incluant les plus âgés.
[Traduction]
Nous reconnaissons la contribution remarquable des aînés canadiens à notre société et à notre économie au fil des ans. Ils peuvent compter sur le gouvernement libéral pour prendre encore des mesures qui leur permettront de vivre dans la dignité. Unissons nos efforts et adoptons donc rapidement le projet de loi C‑12.
Monsieur le Président, les personnes âgées de 75 ans et plus sont censées profiter d’une augmentation de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui s'ajoute bien sûr au montant forfaitaire préélectoral mis en place pour les encourager à voter d’une certaine façon.
Or, certains aînés voulaient compléter leur revenu en occupant un emploi à temps partiel, mais lorsqu’ils ont demandé la PCU, ils ne pouvaient pas obtenir une prestation partielle et ils ont donc reçu la prestation totale de 500 $. Certains d’entre eux ont même été contraints de retirer de l’argent de leur REER pour payer le fisc, qui voulait récupérer la totalité de la PCU.
Les gens qui ont déjà remboursé la PCU seront-ils à leur tour remboursés? Est-ce qu’ils vont être encore pénalisés parce qu’après avoir retiré de l’argent de leur REER, leur revenu s’en trouvera encore augmenté, de sorte qu’ils n’auront droit qu’à un supplément réduit?
Monsieur le Président, je conseillerais évidemment à n’importe quel aîné ou à tout autre Canadien de s’adresser à un conseiller financier pour savoir comment gérer ses affaires. Avec le projet de loi C‑12, nous voulons nous assurer que les centaines de milliers d’aînés susceptibles d’avoir été touchés par la mesure de récupération fiscale à même leurs prestations du Supplément de revenu garanti ne verront pas les montants qu’ils ont perçus au titre de la PCU et d’autres prestations s’ajouter à leur revenu imposable aux fins de détermination des prestations futures.
Dans le cas d’un particulier canadien, c’est vrai que s’il retire de l’argent de son REER, ce montant est considéré comme un revenu imposable et il devra payer de l’impôt. Lorsque nous cotisons à un REER, nous recevons une déduction fiscale intéressante. J’encourage tous les Canadiens à cotiser à un REER s’ils ont la capacité de le faire.
La députée devrait examiner tous les cas individuels et les porter à l’attention de la ministre et du secrétaire parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à saluer le député pour son discours, même si j'ai eu l'impression d'avoir droit à une lecture abrégée du cahier de l'orateur de la dernière campagne électorale.
La situation des coupes dans le Supplément de revenu garanti en lien avec la Prestation canadienne d'urgence était connue depuis mai 2021, et cela a été qualifié de drame par les aînés.
Si le gouvernement a tant fait et si bien fait pour les aînés, pourquoi alors ne pas avoir prévu et agi dans l'immédiat?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je suis très fier de notre gouvernement et de toutes les mesures que nous avons mises en place pour les aînés.
[Traduction]
Nous avons aidé les aînés en leur versant ces prestations durant le confinement, et elles ont été ajoutées à leur revenu imposable. Nous avons fait marche arrière et nous apportons un correctif, avec raison. Nous ne voulons pas que les aînés soient pénalisés à l’avenir. Ces sommes perçues n’auraient pas dû être considérées comme un revenu régulier.
J’encourage les aînés à examiner toutes les mesures que nous avons mises en place depuis 2015.
[Français]
Les aînés sont les personnes les plus importantes dans ma vie, parce qu'elles ont bâti notre pays et notre avenir.
[Traduction]
Notre avenir dépend beaucoup de ce que les aînés ont fait dans le passé.
[Français]
Je suis très fier que nous puissions mettre en place beaucoup de mesures pour eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la région d’Hamilton, 2 020 aînés ont vu leurs prestations du Supplément de revenu garanti être réduites à cause de la récupération de la PCU. Des résidants d'Hamilton-Centre en ont fait les frais, puisque presque 660 d’entre eux ont fait l'objet d'une récupération touchant leurs prestations du Supplément de revenu garanti. C’est un coup dur qui a eu des effets dévastateurs sur les travailleurs aînés pauvres de ma collectivité.
En cette période d’incertitude et de désespoir, cette façon dont les libéraux ont enfoncé encore davantage les aînés dans la pauvreté ne peut être qualifiée que de cruelle et inusitée. Ils étaient au courant depuis un bon moment. Mon collègue, qui savait pertinemment que cela posait un problème pour les aînés, peut-il me dire pourquoi les libéraux ont attendu si longtemps pour le régler?
Monsieur le Président, je suis enchanté de retrouver le député d'Hamilton-Centre, avec qui j’ai eu la chance de travailler au sein du comité des comptes publics.
Nous avons toujours soutenu les aînés. Nous investissons 742 millions de dollars qui seront répartis sous forme de paiement unique à des milliers d’aînés touchés par ce problème, par la façon dont le revenu imposable a été calculé.
À l’avenir, il n’y aura plus aucune incidence sur les aînés. Nous leur donnons l’assurance que nous continuerons de les soutenir et qu’ils pourront prendre leur retraite aujourd’hui et demain dans la sécurité et la dignité.
Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de partager son temps de parole avec moi aujourd’hui et je remercie tous les députés de participer à cet important débat.
Nous savons à quel point la pandémie a été difficile pour les aînés et à quel point elle a eu des répercussions sur eux, leurs moyens de subsistance, leur qualité de vie, leur santé mentale et même leur sécurité. Nous convenons tous à la Chambre que nous devons en faire plus pour aider les aînés et leurs collectivités. Comme nous l’avons annoncé dans la mise à jour financière, nous verserons un paiement unique pour indemniser entièrement les personnes touchées en 2020. Aujourd’hui, nous avons présenté le projet de loi C‑12, qui vise à exclure toute prestation liée à la pandémie aux fins du calcul du Supplément de revenu garanti à l’avenir.
J’ai eu de nombreuses discussions avec des personnes touchées. Le projet de loi C‑12 contribuera grandement à montrer que les parlementaires savent écouter et que le gouvernement sait passer à l’action. Il n’en demeure pas moins que beaucoup trop d’aînés au Canada vivent encore dans la pauvreté. C’était un problème bien avant la pandémie, mais la COVID, une crise sanitaire mondiale sans précédent, a aggravé la situation. Les aînés qui ont subi une perte de revenus et qui avaient des difficultés financières ont eu accès à une aide d’urgence pour les aider à joindre les deux bouts. Le projet de loi C‑12 protégera les aînés contre la perte de leurs prestations du SRG fondées sur le revenu à l’avenir et il corrigera toute réduction du SRG découlant du fait d'avoir reçu des prestations liées à la COVID. Cela permettra de protéger les aînés en difficulté contre une plus grande pauvreté et de corriger les conséquences imprévues des prestations liées à la pandémie qui avaient été conçues pour les aider.
De nombreuses personnes âgées essaient de survivre d’un chèque de paie à l’autre, et la situation est pire au Nouveau-Brunswick. Dans ma province, un aîné sur cinq vit sous le seuil de la pauvreté et beaucoup d’autres en sont menacés. Ces chiffres sont largement supérieurs à la moyenne canadienne. Ces aînés dépendent du Supplément de revenu garanti pour payer leur loyer, chauffer leur maison et faire l’épicerie, surtout à un moment où le coût de la vie ne cesse d’augmenter. À Fredericton, le loyer moyen d’un appartement de deux chambres est maintenant de près de 1 000 $. Les aînés ont désespérément besoin des mesures que le gouvernement propose.
L’adoption du projet de loi C‑12 est également importante pour notre engagement à promouvoir l’égalité entre les sexes, à favoriser la réconciliation et à lutter contre la discrimination systémique. La perte des prestations du SRG aurait des répercussions disproportionnées sur les femmes, les Autochtones et les Canadiens racialisés, des groupes démographiques qui, statistiquement, sont davantage touchées par la pauvreté. Il est urgent que nous adoptions ce projet de loi et que nous aidions les quelque 90 000 aînés du pays qui ont été touchés. Si ce projet de loi n’est pas adopté, la sécurité économique de milliers de personnes sera encore plus menacée.
J’ai bon espoir que, grâce au leadership de la ministre des Aînés, des changements réels et tangibles se feront sentir partout au pays. Le gouvernement est déterminé à bâtir un avenir meilleur pour les aînés. À titre de députée du Canada atlantique, je peux vous dire que ce changement positif ne se produira jamais assez tôt. D’ici 2036, la population âgée du Canada pourrait atteindre près de 11 millions de personnes. À mesure que la population canadienne vieillit, le nombre d’adultes âgés qui s’attendent à vivre dans des logements subventionnés augmente. Nous devons nous tourner vers l’avenir et prendre des mesures dès maintenant pour éviter que les aînés, qui ont passé leur vie à bâtir ce beau pays, vivent leur âge d’or sous le seuil de la pauvreté.
Je m’en voudrais de ne pas profiter de l’occasion pour dire que nous pouvons faire plus pour soutenir nos aînés et bien d’autres personnes vivant dans la pauvreté. Je suis fière que le gouvernement envisage sérieusement de mettre en place des projets pilotes de revenu de base garanti et qu’il avance vers son objectif de conclure des ententes avec des partenaires provinciaux et territoriaux en vue de la mise en œuvre d’un régime national universel d’assurance-médicaments. Je crois sincèrement que ces mesures pourraient ouvrir la voie à un changement profond et durable.
Autrement dit, pour améliorer la vie de nos aînés, nous devons leur rendre la vie plus abordable. Je suis fière de dire que c’est exactement ce que fait le gouvernement en investissant dans de meilleurs transports en commun, dans des logements abordables et des programmes novateurs, comme le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles destiné aux familles qui souhaitent ajouter un logement d’appoint à leur maison pour un membre de leur famille immédiate ou élargie. Le gouvernement travaille également à la mise en œuvre de l’allocation Vieillir chez soi qui donnera aux aînés les moyens de rester chez eux plus longtemps, tout en améliorant la qualité des soins de longue durée pour ceux qui en ont besoin. Nous créons également des possibilités pour aider les aînés à entretenir plus de liens, à obtenir du soutien et à être des membres actifs de leur communauté grâce au programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ces initiatives contribueront à améliorer la vie de tous les aînés canadiens, et ce n’est qu’un début. Il est plus que temps que nous redonnions aux aînés leur place dans nos collectivités, où ils seront honorés et respectés.
J’aimerais saluer les organisations de ma collectivité qui travaillent sans relâche auprès des aînés. Elles changent vraiment les choses dans ma circonscription. Le centre pour aînés Stepping Stone et le groupe Senior Wellness Action Group sont deux excellents exemples parmi bien d’autres de personnes qui s’efforcent de mettre en contact des centaines d’aînés de la région du Grand Fredericton afin qu’ils travaillent ensemble pour créer et proposer des activités abordables et accessibles répondant à leurs besoins physiques, mentaux et sociaux. Elles font du jumelage entre aînés et bénévoles, aident les aînés à se préparer aux situations d’urgence, veillent à leur sécurité alimentaire et leur apportent beaucoup d’autres formes d’aide. Elles offrent aux personnes âgées des occasions de se rencontrer, d’apprendre, d’acquérir de nouvelles compétences, de socialiser, de recevoir, de se divertir et de devenir des entrepreneurs. Elles servent de source d’information pour les aînés et les personnes qui travaillent auprès d’eux, comme moi, tout en favorisant leur épanouissement au sein de notre collectivité.
Nous avons de grandes leçons à tirer de cette pandémie. Apporter un soutien adéquat aux personnes âgées doit être en tête de nos priorités. Nous devons investir dans les aînés et nous assurer que les Canadiens pourront couler des jours paisibles dans la sécurité et la dignité. Tout au long de la pandémie, nous avons vu de nombreux exemples d’entraide parmi les Canadiens, et cela doit continuer. Dans de nombreuses collectivités du monde, les aînés sont honorés, ils sont considérés comme des chefs de famille et leur savoir est valorisé. Nous devons faire plus pour les chérir ici au Canada.
C'est auprès des aînés qu'on apprend le plus de choses. Écoutons ce qu’ils ont à dire. Adoptons le projet de loi C‑12.
Monsieur le Président, en général, la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti des aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée ou dans des résidences pour personnes âgées financées par l'État sont versées directement à l'établissement où ils vivent. De quelles façons ces aînés profiteront-ils de l'augmentation de leur revenu qui sera versé à l'établissement où ils vivent? A-t-on la moindre assurance que cela se fera, ou est-ce que cet argent ira dans les coffres des résidences sans vraiment améliorer la qualité de vie de ces résidents?
Monsieur le Président, ce n'est qu'un exemple particulier. Ces gens peuvent aussi continuer à vivre chez eux. Nous espérons donc que cette augmentation du revenu leur permettra de faire dans leur vie ce qu'ils ont besoin de faire en ayant les ressources nécessaires pour le faire. Il est certain que nous devrons discuter des avantages qu'en retireront les résidents d'établissements de soins de longue durée, et je me ferai un plaisir de poursuivre cette conversation.
[Français]
Monsieur le Président, j'entends plusieurs libéraux parler aujourd'hui de normes dans les soins de longue durée. Si on ajoute des normes dans ces soins, il va falloir que l'argent suive à un moment donné.
Je ne sais pas si ma collègue sait que la part du gouvernement fédéral dans le financement de la santé est d'à peine 22 %. Le gouvernement ajoute des normes, mais on ne voit jamais l'argent. Comme si cela ne suffisait pas, ce n'est pas un de ses champs de compétence.
Les libéraux ne pensent‑ils pas, comme moi, que la meilleure solution pour soutenir les aînés est de hausser les transferts en santé à 35 %?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important que nous discutions de ces questions à la Chambre. Nous parlons beaucoup de domaines de compétence et nous avons vu que le gouvernement fédéral se doit de veiller à ce que nous établissions des normes partout au pays pour assurer des services de qualité aux aînés, où qu'ils vivent. Il nous incombe de collaborer avec nos homologues provinciaux pour faire en sorte que les leçons tirées de cette pandémie, plus particulièrement en ce qui a trait aux soins de longue durée, ne soient pas oubliées de sitôt.
Monsieur le Président, ma collègue a parlé d'aider les aînés à vieillir dans la dignité. De nombreux aînés d'Edmonton Strathcona m'en ont justement parlé. Ils affirment qu'ils veulent vieillir chez eux et être sûrs de recevoir des soins adéquats lorsqu'ils feront la transition vers les soins de longue durée. Cependant, nous avons vu en Alberta que les établissements à but lucratif posent un véritable problème. Ils considèrent essentiellement leur mandat comme un moyen d'engranger des profits et non comme une obligation de prendre soin de leurs clients.
Ma collègue serait-elle d'accord pour veiller à ce que les soins de longue durée ne soient pas axés sur les profits et plutôt en faire un service public? Selon elle, quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre pour que les aînés puissent vieillir chez eux plus longtemps avant d'être placés dans des établissements de soins de longue durée?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d’Edmonton Strathcona. Je sais qu’elle se soucie beaucoup des aînés de tout le pays et qu’elle a travaillé très fort pour mener à bien ce projet de loi.
Il s’agit encore une fois de questions de compétence. En ce qui concerne les soins de longue durée, chaque province et territoire a sa propre version. Au Nouveau-Brunswick, nous avons une combinaison de soins privés et publics.
Je comprends. Nous devons nous assurer d’optimiser chaque dollar dépensé afin d’aider vraiment les personnes âgées à combler leurs besoins pendant leurs vieux jours. Je profite de l’occasion pour féliciter le Pine Grove Nursing Home de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où ma grand-mère reçoit des soins palliatifs. Nous pouvons citer de bons exemples de pratiques exemplaires et cela doit faire partie de la discussion avec les provinces et les territoires tandis que nous cherchons à garantir que les normes de soins sont respectées à la grandeur du pays dans le domaine des soins de longue durée.
Monsieur le Président, j’apprécie vraiment les commentaires de la députée de Fredericton. J’aime particulièrement qu’elle ait parlé d’un revenu de subsistance garanti.
Je lui suis reconnaissant de plaider pour un revenu de subsistance garanti et j’aimerais beaucoup entendre ses commentaires sur ce qu’un tel revenu représenterait pour les personnes âgées.
Monsieur le Président, chaque fois qu’il me sera donné de parler d’un revenu de subsistance garanti, je ne manquerai pas de saisir l’occasion. À mes yeux, il s’agit d’un filet de sécurité qui pourrait aider beaucoup de personnes au pays, y compris les personnes âgées, d’une façon très importante, de même que les personnes handicapées. La liste pourrait s’allonger encore et encore.
Nous pourrions le faire. Encore une fois, j’ai parlé de l’espèce de soupir de soulagement qu'a provoqué à travers le pays la protection des plus vulnérables. Nous devons faire de même pour les personnes âgées dès que possible, et je m’engage à poursuivre la discussion avec mes collègues.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler de ce projet de loi, qui est un autre exemple où l’on voit le gouvernement libéral essayer de réparer les dégâts qu'il a causés.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée d’Elgin-Middlesex-London.
Je viens de la belle ville d’Abbotsford, qui est nichée entre le majestueux mont Baker et le puissant fleuve Fraser. Nous sommes très reconnaissants de vivre dans cette communauté, mais c’est une communauté qui compte de nombreuses personnes âgées. En fait, mon propre bureau se trouve dans une tour qui héberge des personnes âgées.
Un autre élément d’Abbotsford dont je suis très fier est le fait qu’Abbotsford est la région métropolitaine de recensement la plus généreuse du pays. Sur les 27 régions métropolitaines de recensement du pays, nous sommes les plus généreux, et de loin. C’est une bonne chose. C’est un excellent modèle à suivre pour les autres communautés.
Je vous en parle parce qu’une grande partie de cette générosité est en fait attribuable aux personnes âgées d’Abbotsford. Ce sont elles qui ont contribué à bâtir notre pays. Encore aujourd'hui, ces personnes contribuent au tissu de notre nation, et pourtant, voilà où nous en sommes. Certaines de ces personnes âgées sont à l’aise et mènent une vie confortable, mais beaucoup vivent au bord de la pauvreté. Je sais que mes collègues libéraux se moquent de nous aujourd’hui. C’est une honte que nos amis libéraux d’en face traitent une situation aussi grave avec autant de mépris.
Je dirai ceci. Les personnes âgées de ma communauté, dont beaucoup vivent au seuil de la pauvreté, ont été frappées de plein fouet par l'incompétence du gouvernement. En réalité, il s'agit d'une histoire qui devait avoir une fin heureuse, à savoir répondre à la pandémie de COVID. Dans l'espoir d'investir dans la vie des Canadiens et de garantir qu'ils ne passent pas à travers les mailles du filet pendant la pandémie, le gouvernement a investi massivement dans des programmes d'aide.
Au moment d'investir dans ces programmes pour aider les Canadiens à traverser la pandémie de COVID, le gouvernement a oublié certains éléments. Tout d'abord, il a oublié que ces programmes qui aident les Canadiens devaient être conçus de manière à garantir que les Canadiens qui ont vraiment besoin d'aide en recevaient, que les fraudeurs susceptibles de demander ces prestations ne resteraient pas impunis et que les personnes qui vivent à l'étranger et qui n'ont pas besoin de ces prestations n'y auraient pas droit. Malheureusement, bon nombre des programmes que nos amis libéraux d'en face ont mis en œuvre ne comportent aucune de ces précautions. Ils ne comportent aucun mécanisme de surveillance ni d'examen. Les libéraux ont fait adopter ces mesures à toute vapeur à la Chambre des communes.
Encore une fois, mes collègues libéraux d'en face se moquent. Ils se moquent des personnes âgées de partout au pays et de la douleur que ces libéraux leur ont causée.
La mise en œuvre de ces programmes d'aide a révélé des défauts de conception. Il y a eu des problèmes de surveillance et d'examen en cours de route, de sorte que des personnes ont touché des prestations qu'elles n'auraient pas dû toucher. Des centaines de millions de dollars ont été versés à l'étranger à des personnes qui n'avaient même pas de lien avec le Canada, mais qui ont présenté une demande et qui ont été jugées admissibles à ces programmes d'une quelconque façon.
Un deuxième problème s'est posé. Les libéraux ont oublié que certains programmes les plus importants sur lesquels comptent les Canadiens âgés, comme la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, sont fondés sur le revenu et dépendent du revenu imposable de l'année précédente. Certaines personnes âgées ont fait une demande aux programmes d'aide gouvernementaux. Elles y étaient admissibles et elles ont reçu l'aide. Après coup, on leur a dit que les montants que le gouvernement venait de leur verser étaient entièrement imposables et qu'elles allaient devoir les ajouter à leur revenu imposable.
Bien sûr, le résultat, c'est que des personnes âgées qui avaient fait confiance au gouvernement libéral se sont aperçues qu'elles n'auraient plus droit au Supplément de revenu garanti. Elles se sont aperçues que les fonds que le gouvernement leur avait si généreusement versés allaient maintenant être récupérés par ce même gouvernement libéral. C'est là que le bât blesse. Les libéraux ont fait une erreur. Pour le dire crûment, ils se sont gourés.
Il y a pire. Le gouvernement libéral sait depuis près d'un an qu'il y a là un problème et que des personnes âgées sont bouleversées de savoir que cet argent sera récupéré et que leur admissibilité aux prestations pour personnes âgées, comme le Supplément de revenu garanti, sera compromise. Mes collègues peuvent-ils imaginer la détresse d'une personne vivant au seuil de la pauvreté qui se fait dire qu'elle doit rembourser des milliers de dollars au gouvernement? Il s'agit de milliers de dollars que ces personnes âgées n'ont pas réellement. Pendant un an, le gouvernement le savait et il n'a pas agi.
Les libéraux n’ont pas agi pour plusieurs raisons. Premièrement, pensons au fait que le Parlement aurait pu être rappelé à l’automne 2021 pour étudier un projet de loi qui aurait réglé ce problème. Qu’ont-ils fait plutôt? Ils ont déclenché des élections inutiles et coûteuses qui n’ont absolument rien changé. Ils forment toujours un gouvernement minoritaire. Plus d’un demi-milliard de dollars ont été dépensés pour des élections inutiles, et ils ont tardé à régler un problème qu’ils avaient créé pour les personnes âgées. Les élections ont eu lieu. Rien n’a changé. Le premier ministre n’a pas voulu rappeler le Parlement tout de suite. Il a pris plusieurs mois avant de le rappeler.
Entretemps, des personnes âgées ont appelé mon bureau pour me dire: « Ed, qu’est-ce que je vais faire? Comment vais-je m’en sortir? Je n’ai pas l’argent pour rembourser ces prestations qu’ils veulent maintenant récupérer. Comment vais-je survivre? Comment vais-je mettre de la nourriture sur la table? Comment vais-je payer mon loyer? »
C’est un problème que le gouvernement libéral a créé. Nous voici maintenant près d’un an plus tard et nous voyons des députés du gouvernement qui font des discours à la Chambre, qui disent à quel point ils sont formidables et combien ils aiment les personnes âgées et qui affirment que ce projet de loi sera une source de certitude pour les personnes âgées partout au pays. Dans ses réponses à la période des questions, la ministre elle-même a prétendu qu’il n’y avait pas de problème. En fait, les libéraux font une faveur aux personnes âgées en présentant ce projet de loi. Les réponses de la ministre n’ont été rien que du vent. Je pense qu’elle espérait créer une sorte de brouillard que les personnes âgées de ce pays ne pourraient pas percer.
Le fait est qu’il s’agit d’un problème que le gouvernement libéral a créé. Il nous demande maintenant, en tant que Parlement, de réparer et de nettoyer son gâchis. C’est symptomatique du gouvernement libéral: il demande constamment au Parlement de réparer ses pots cassés. Il nous demande de sortir les pelles et de nettoyer son gâchis.
Les Canadiens commencent à en avoir assez. J’espère que les Canadiens qui nous regardent comprennent que le problème à la Chambre est le gouvernement libéral et son chef. C’est le gouvernement le plus clivant, le plus incompétent et le plus contraire à l’éthique que ce pays n’ait jamais connu. Il est incompétent même lorsqu’il s’agit de nos personnes âgées.
Je laisse ces réflexions aux députés et aux Canadiens. J’espère que les libéraux en tireront une leçon. C’est ce qu’ils font constamment: ils se gourent encore et encore. Il faut que cela cesse.
Monsieur le Président, je vous assure, ainsi qu’au député, que personne ne rit de ses observations. Nous essayons de lui rappeler qu’il s’est prononcé en faveur de toutes les mesures qu’il critique à présent. En fait, il l’a fait lors de l’adoption de mesures par consentement unanime.
Le député a dit ne pas se souvenir de ce qui s’est passé et être surpris. Le député ne se rappelle‑t‑il pas qu’en mars 2020, le gouvernement a aidé 5,4 millions de Canadiens en mettant de l’argent dans leurs comptes bancaires moins de quatre semaines et demie après que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale? Il est facile de porter des jugements après coup. N'est‑il pas merveilleux de pouvoir regarder en arrière et de se montrer aussi critique? Le comble de l’ironie, c’est que le député s’est prononcé en faveur de tout ce qu’il décrie maintenant.
Monsieur le Président, c’est très intéressant. Ils se moquent de nouveau. Après l’avoir nié, ils se moquent des aînés dans tout le pays.
À aucun moment, le Parti conservateur…
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement, absolument personne de ce côté de la Chambre ne se moque des aînés, et le député devrait…
Je vous sais gré de l’observation, mais c’est un point de débat plutôt qu'un rappel au Règlement.
Je prie le député d’Abbotsford de terminer sa réponse.
Monsieur le Président, je vous assure que je ne me moquerais jamais de cette personne. Je le respecte beaucoup, mais il a tort de laisser entendre que nous n’étions pas favorables à ces prestations et qu’ensuite, nous avons voté pour. Je n’ai jamais mentionné, dans mon intervention, que ces prestations n’étaient pas nécessaires pour les Canadiens. En fait, je suis intervenu à la Chambre en appui à ces prestations liées à la COVID parce qu’elles étaient nécessaires pour maintenir les Canadiens à flot.
Les aînés ne se seraient jamais attendus à être trahis et à ce qu’on leur dise que ces prestations étaient imposables, surtout quand ils sont en train de sombrer dans la pauvreté.
[Français]
Monsieur le Président, je salue le discours de mon collègue d'Abbotsford.
Je vois que les conservateurs prennent la défense des aînés et je trouve cela absolument fantastique. Enfin! Le Bloc québécois commençait à se sentir un peu seul à demander au gouvernement d'agir pour la cause des aînés.
Le député d'Abbotsford faisait partie du gouvernement en 2012 quand le premier ministre Harper a décidé que seuls les aînés de 67 ans et plus seraient admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Aujourd'hui, on reproche au gouvernement libéral de créer deux classes d'aînés en ne favorisant que les aînés âgés de 75 ans et plus.
Je voudrais savoir si la pensée de mon collègue a évolué au fil des années et s'il pense aujourd'hui que les aînés ont besoin de leur pension, et éventuellement du SRG, une fois qu'ils sont âgés de 65 ans. Considère-t-il, lui aussi, qu'il est injuste de la part du gouvernement libéral de créer deux classes d'aînés en ne favorisant que les aînés âgés de 75 ans et plus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je m’inscris en faux contre l’idée émise par le député que les conservateurs ne soutiendraient pas les aînés.
En fait, je lui rappelle que c’est une députée conservatrice, la députée de Sarnia-Lambton, qui a présenté un projet de loi visant à protéger les pensions des aînés contre l’insolvabilité, la faillite et les sociétés prédatrices qui acculent des entreprises à la faillite et laissent les aînés sur le carreau. C’est l’opposition conservatrice qui défend les aînés afin qu’ils aient les pensions qu’ils méritent et pour lesquelles ils ont cotisé.
Monsieur le Président, je veux moi aussi dire à quel point il est formidable d’entendre les conservateurs parler d’appuyer les aînés, particulièrement ceux qui vivent au seuil de la pauvreté et en dessous, ce qui est une honte absolue dans un pays aussi riche que le Canada.
Cependant, lorsque ce député était membre de l’ancien gouvernement conservateur, celui-ci s’est lancé dans une véritable guerre contre les personnes âgées, repoussant des prestations comme la SV et le SRG à l’âge de 67 ans; c'est un véritable affront envers nos aînés, qui ont contribué à bâtir ce pays. Nous pouvons juger les conservateurs par ce qu’ils ont fait au pouvoir plutôt que par les paroles que nous entendons en ce moment.
N’est-il pas temps de soutenir de toute urgence les aînés? Quand les conservateurs vont-ils se mettre au diapason à ce sujet?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de ce que la députée voulait dire lorsqu’elle a dit « se mettre au diapason à ce sujet », peu importe ce qu’« à ce sujet » veut dire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours soutenu les aînés et défendu leurs intérêts. Tout au long de cette pandémie, ce sont les conservateurs qui ont poussé le gouvernement libéral à intervenir et à soutenir les aînés vulnérables de notre pays. Nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d’être à la Chambre aujourd’hui pour parler de cette importante motion. Nous parlons du Supplément de revenu garanti et de ce que nous devons faire pour que les aînés puissent survivre au Canada à l’heure actuelle. L’un des meilleurs emplois que j’ai occupés avant de devenir députée a été celui d’adjointe de circonscription pendant 11 ans auprès de Joe Preston, le député d’Elgin-Middlesex-London. C’était un homme bien.
Pendant 11 ans, j’ai pu travailler avec lui, notamment sur des dossiers de l’Agence du revenu du Canada, de Service Canada, des Affaires étrangères, de Passeport Canada. L’une des choses les plus importantes que je faisais dans le cadre du service à la clientèle que nous offrions était de m’asseoir avec les électeurs qui se présentaient à notre bureau. Ils nous disaient qu’ils devaient faire une demande pour quelque chose, qu’ils ne recevaient que 700 $ de leur pension et qu’ils recevaient un petit supplément de la Sécurité de la vieillesse, mais qu’ils n’avaient pas d’argent et que le coût de la vie était beaucoup plus élevé que ce qu’ils recevaient. J’ai eu l’occasion de travailler avec des personnes âgées dans ma collectivité d’Elgin-Middlesex-London pendant 11 ans avant d’entrer dans cette enceinte, et de comprendre les difficultés que vivent nos aînés.
Je repense à mon expérience de 2004 à 2015 et je reconnais que les temps ont beaucoup changé.
Je veux revenir à la raison pour laquelle les gens obtiennent le Supplément de revenu garanti en premier lieu. Il s’agit de nos aînés qui ont plus de 65 ans et qui ne gagnent pas assez d’argent pour payer leurs factures. Ils cherchent un petit supplément parce que le coût de la vie continue d’augmenter. Dans de nombreux cas, ils ont un revenu fixe. Ils ont peut-être des rentes ou d’autres choses de ce genre. Souvent, ils savent qu’à la fin du mois, trois jours avant la fin du mois, le dernier jour ouvrable du mois, ils recevront leur Sécurité de la vieillesse, leur RPC et leur Supplément de revenu garanti, s’ils ont un faible revenu.
Au début de cette pandémie, comme tous les députés, j'ai avons reçu des appels de tout le monde. Il y avait des appels de petites entreprises. Il y avait des parents qui appelaient parce qu'ils devaient aller travailler et n’avaient nulle part où aller porter leur enfant. Il y avait beaucoup de choses qui se passaient à cette époque. Il était important que nous collaborions avec le gouvernement pour trouver des solutions pour les personnes âgées et les gens de tout le pays qui traversaient une période très difficile.
L’année dernière, bien sûr, le gouvernement a continué à parler du paiement de 500 $ qu'il a donné à chaque personne âgée. Eh bien, c’était formidable, et je tiens à remercier, au nom de ma campagne, les nombreuses personnes qui ont dit qu’elles n’avaient pas besoin de cet argent. C’était une contribution universelle. Elles ont dit qu’elles n’avaient pas besoin de cet argent et en ont fait don à ma campagne ou à des organisations caritatives.
Cependant, ce qui est important ici, c’est qu’il y a des personnes âgées qui, d’un chèque à l’autre, d’un mois à l’autre, savent ce que seront leurs revenus, mais ne savent pas à quoi s’attendre en ce qui concerne leurs coûts. Cela vient en grande partie du coût de l’inflation.
Tous ceux qui me connaissent savent que je suis mère de cinq enfants et savent que j’aime ma mère et mon père. Mon père est l’une des personnes les plus inspirantes que j’ai dans ma vie. Je parle souvent avec mon père du coût de l’épicerie. Chaque semaine, mon père parcourt les circulaires et me dit: « Il y a du jambon en solde chez No Frills et le steak est en solde chez A&P. » C’est ce que mon père fait. Quand je sais que les prix ont augmenté, je le sais parce que mon père, mon expert en épicerie âgé de 85 ans, me dit que les choses ont changé.
Avant de parler de la facture d’épicerie de mon père, je veux partager avec la Chambre quelques cas qui ont été portés à l'attention de mon bureau. Jena y travaille depuis 2015. Elle s'occupe de personnes âgées depuis des années, alors si elle m’appelle prise de panique, cela signifie qu’il y a un problème. Elle est prise de panique parce qu’elle sait qu’il y a des personnes âgées qui ne paient pas leur hypothèque, qui ne sont pas en mesure de payer leur loyer ce mois-ci et qui ne peuvent pas payer leurs factures ou leurs médicaments. C’est à cause de ce qui s’est passé aujourd’hui avec le Supplément de revenu garanti.
J’ai beaucoup entendu parler de ce sujet et je tiens à ce que tout le monde sache qu’en tant qu’ancienne adjointe de circonscription, je crois qu’il y a toujours une solution.
L’an dernier, lorsque nous parlions de cette question, ma solution a été d’appeler la ministre des Aînés, qui a balayé mes inquiétudes du revers de la main. Je lui ai expliqué mon expérience. Je lui ai raconté ce que j’avais vu. En gros, on m’a dit que tout allait s’arranger. Ce n’est pas ce qui s'est produit et je voudrais parler de ces cas à la Chambre.
Le premier cas concerne une septuagénaire qui n’a jamais pris sa retraite et qui a continué à travailler jusqu’à ce que la pandémie frappe et que son lieu de travail ferme définitivement. Elle s’est inscrite à la PCU par l’intermédiaire de Service Canada et a perçu la totalité du montant. Elle a continuellement cherché du travail et est passée de la PCU à la PCRE, mais en raison de son âge, elle n’a pas pu trouver d’emploi. Elle a pensé agir de façon responsable en utilisant la PCRE pour rembourser sa ligne de crédit. Elle était officiellement à la retraite, comme il semblait qu’elle allait devoir l’être. Elle avait également moins de dépenses mensuelles. Comme elle n’a pas pu renoncer à la PCRE, elle n’avait plus droit au Supplément de revenu garanti et son revenu mensuel était d’environ 1 100 $.
Parlons de ce que représentent 1 100 $ par mois. Je peux dire à tout le monde que dans ma ville, un appartement coûte 1 200 $ par mois. À London, il en coûte aussi 1 200 $ par mois. La location d'une chambre dans un lieu où les gens partagent les commodités peut coûter autour de 700 $. Cependant, la plupart des aînés n’ont pas cette souplesse. On demande à une personne âgée qui gagne 1 100 $ par mois de se nourrir, de payer son loyer et tout le reste, et tout est beau. La ministre des Aînés le savait l’an dernier lorsque je lui ai parlé et maintenant, sept mois plus tard, une personne qui recevait 1 100 $ reçoit toujours 1 100 $.
C’est formidable que nous tentions de faire adopter cette loi et je sais que nous devons le faire, mais nous devons réfléchir à la façon dont nous en sommes arrivés là. Le gouvernement n’a pas écouté quand il a appris l'existence de ce problème l’an dernier. Le député d’Abbotsford en a parlé. Il a dit que nous soulevons cette question depuis un an. Cela signifie que les aînés dont je parle dans mes cas de figure doivent, chaque mois, choisir entre la nourriture et l’électricité. Voilà ce que les aînés doivent faire.
Le deuxième scénario que je voudrais évoquer est celui d’un monsieur qui n’avait pas droit à la PCRE et qui a reçu 14 000 $ en 2020. Il essaie maintenant de vivre avec environ 1 100 $. La province essaie maintenant de l’aider, car il peut à peine payer son loyer avec ce revenu. Nous avons examiné différents scénarios. Disons qu’une personne travaille chez Walmart et qu’elle gagne 500 $. Elle recevait un paiement de 2 000 $ de la PCRE; nous le savons. Les gens pensent-ils vraiment que ces personnes âgées s’attendaient à ce que le gouvernement fasse volte-face et déclare qu’il supprimerait le SRG et que c’est imposable?
Oui, tous les parlementaires ici présents, les 338 personnes qui auraient voté pour que les aînés et les Canadiens bénéficient de ces avantages, allaient le faire. Nous savions qu’il y aurait des erreurs, mais cela fait presque deux ans et l’erreur n’a pas été réparée. C’est là le problème. Lorsque le député d’Abbotsford parle des erreurs qui sont commises et de ce que les libéraux ont fait, pensons au fait qu’ils ont eu le temps de changer ce qu’ils faisaient et que, pendant des mois, ils se sont tourné les pouces pendant que les aînés devaient se priver. Voilà l’essentiel.
Parlons maintenant de ces 1 100 $ et de ce qu’ils représentent. Je veux parler aux députés du fait que les aînés n’ont vraiment pas beaucoup d’argent pour payer leurs dépenses. Le coût de la vie continue d’augmenter.
Je veux parler de mon père. Mon père est probablement en train de regarder aujourd’hui parce que c’est ce qu’il fait à 85 ans. Il s’assied dans sa maison avec ma mère, qui a 81 ans. Ils sortent, ils font l’épicerie, ils vont faire un tour en voiture et ils font des choses simples comme ça, et, surtout pendant la COVID, ils n’ont pas eu beaucoup d’occasions de sortir et de profiter de la vie. Ce que mes parents aiment, c’est faire les courses. Ce qu’ils aiment, c’est regarder le prix des aliments. Je me suis penchée sur le coût de la vie et sur les chiffres de Statistique Canada. J'ai comparé la liste de courses de mes parents de mars 2020 et du 31 décembre 2021.
Les Corn Flakes sont passés de 5,88 $ à 6,67 $. Il s’agit d’un dollar et cela peut sembler avoir peu d'importance, mais un dollar, c'est énorme lorsque quelqu’un n’a pas beaucoup d’argent. Le bacon est passé de 6,96 $ à 8,66 $. À tous ceux qui sont là, je vais être honnête, j’adore écouter les libéraux parler de bacon. Si les gens veulent manger du bacon, qu’ils le fassent. Ils ont le droit de le faire. C’est leur choix.
Le prix de l'essence est vraiment ce qui me préoccupe le plus. L’essence était à 0,91 $ le litre au début de cette pandémie en mars 2020. En décembre, elle était à 1,41 $. Aujourd’hui, à St. Thomas et à London, elle est à 1,57 $. Si mon père voulait aller avec ma mère faire un tour en voiture pour acheter un sandwich au bacon, ils ne peuvent plus se permettre de le faire.
Je pense que mes parents sont économes et prudents avec leur argent. Ils sont brillants lorsqu’il s’agit de finances. Je pense aux personnes âgées qui vivent seules, qui cherchent de l’aide et qui vivent dans l’isolement. Je pense à ces aînés qui n’ont peut-être pas le revenu d’une autre personne pour les aider. Je pense aux personnes âgées qui ont besoin que quelqu’un vienne faire le ménage chez elles ou qui ont besoin d’autres choses, comme de l'équipement de protection individuelle. Elles ne peuvent rien se permettre de tout cela.
J'aimerais dire au gouvernement que, bien sûr, je vais soutenir la modification au Supplément de revenu garanti. Bien sûr, j'étais pour qu'on prenne cette mesure, mais le gouvernement aurait dû corriger le problème l’an dernier. S’il vous plaît, revenez sur la bonne voie pour que la génération future ne soit pas perdue comme la génération actuelle avec les libéraux.
Monsieur le Président, je vois un consensus se former. La députée parle de nos aînés d’une manière dont je parle souvent de nos aînés. Nous leur sommes reconnaissants de leurs contributions passées et des nombreuses contributions futures. L’un des enjeux est de s’assurer qu’ils aient un revenu disponible. C’est pourquoi nous avons créé bon nombre des programmes que nous avons mis en place, dont beaucoup ont été appuyés par les conservateurs. Oui, parfois, il y a des erreurs qui doivent être corrigées, et c’est ce que fait cette loi. Il s’agit d’une mesure législative importante.
Pour être clair, la députée appuie le projet de loi, mais elle aimerait aussi qu’il soit adopté cette semaine, je crois.
[Français]
Monsieur le Président, le discours de ma collègue conservatrice ne me laisse aucun doute quant à sa sincérité et à sa sensibilité à l'égard des aînés. Elle a fait grandement état des difficultés financières des aînés.
L'appauvrissement des aînés est connu et bien documenté, d'où notre indignation, au Bloc québécois, et notre revendication maintes fois répétée, à savoir que la pension de la Sécurité de vieillesse combinée au Supplément de revenu garanti doit être relevée de façon significative dès l'âge de 65 ans. C'est le plus important programme fédéral de filet social.
Ma collègue est‑elle d'accord sur cette proposition, si on veut agir en amont, de hausser la pension de la Sécurité de vieillesse dès l'âge de 65 ans?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est l’un des programmes les plus solides de notre filet de sécurité sociale. Lorsque nous savons que le coût de la vie a augmenté de 5 % et que les personnes âgées ne reçoivent qu’une augmentation de 2,8 %, il est évident qu’il faut l’augmenter. Elles ne peuvent pas payer leurs factures. Tant que le gouvernement n’aura pas maîtrisé l’inflation, je pense que nous devons examiner tout cela.
Dans nos discussions sur les programmes pour les personnes âgées, nous devons examiner l’important projet de loi présenté par la députée de Sarnia-Lambton. Nous devons examiner les FRR et les RER. Il y a beaucoup de choses que nous devons examiner, car chaque personne âgée a des besoins particuliers, et ce programme doit être solide.
Monsieur le Président, tout d’abord, la députée d’Elgin-Middlesex-London a parlé de ses parents qui regardent, et elle doit être très fière. Ils ont une fille merveilleuse, et j’aime toujours ses interventions.
Toutefois, j’ai un problème avec le parti de la députée en ce qui concerne les personnes âgées. Les députés conservateurs ont voté contre des propositions vraiment importantes du NPD, comme l’assurance-médicaments pour aider les aînés à s’assurer qu’ils ont accès aux médicaments, aux soins dentaires pour ceux qui ne peuvent se les payer et à un revenu annuel de subsistance garanti pour qu’aucun aîné ne vive dans la pauvreté. Ils ont même voté contre l’imposition des PDG et la suppression des échappatoires fiscales ou des paradis fiscaux pour les ultra-riches, des mesures qui permettraient de financer ces programmes.
Eleanor Joy, de Parksville, me dit qu’en raison de la récupération, il lui est impossible d’acheter de la nourriture, de payer ses médicaments et de payer son loyer. Je demande à la députée si elle est d’accord pour dire que le gouvernement devrait faire payer la reprise après la pandémie aux milliardaires et non aux Canadiens les plus pauvres, en particulier nos aînés.
Monsieur le Président, il y a bien des volets de cette question que j’aimerais aborder.
Cependant, le député a parlé d’augmenter davantage les impôts des riches. Il me semble que pendant la pandémie, nous avons vu se dessiner une reprise. Les riches sont devenus plus riches, et les pauvres, plus pauvres. C’est tout à fait ce que nous voyons aujourd’hui, mais je crois que ce qu’il faut maintenant, c’est offrir plus de possibilités.
Nous devons aussi examiner notre système de santé et reconnaître que ce système que nous pensions être excellent ne l’était pas. Que pouvons-nous faire pour avoir un système de santé universel qui soit accessible à tous les Canadiens, dans tout le pays?
Monsieur le Président, je suis impatient de passer à la période des questions et heureux d’être ici aujourd’hui pour parler du projet de loi C‑12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Il est intéressant que le député d’Abbotsford ait passé la majeure partie de son discours à critiquer ce qu’il a qualifié de moqueries, alors que personne de ce côté-ci ne se moquait, mais qu’il profite de cette occasion pour me chahuter. C’est tout simplement honteux. C’est incroyable.
Des voix: Oh, oh!
M. Chris Bittle: Monsieur le Président, je suis bien populaire aujourd’hui, à voir l’accueil chaleureux que me réserve l’opposition. Je remercie les députés. C’est fantastique.
Le projet de loi prévoit que les prestations liées à la pandémie n’entreront pas dans le calcul des prestations du Supplément de revenu garanti ou des allocations à compter de juillet 2022.
Je m'explique. La Prestation canadienne d’urgence a été instaurée très rapidement en 2020, avec le consentement unanime des députés, afin d’aider les Canadiens à éviter la perte de revenus catastrophique causée par la COVID‑19. La pandémie sans précédent nécessitait une intervention sans précédent, et c'est ce que la PCU et la Prestation canadienne de relance économique permettaient de faire. Ces prestations ont permis aux Canadiens qui ne savaient pas de quoi demain serait fait de ne pas avoir à s’inquiéter ou à choisir entre se loger et se nourrir. Elles ont maintenant des répercussions sur des aînés vulnérables.
J’ai oublié de dire que j’aimerais partager mon temps de parole avec le député de Kitchener-Centre.
Une voix: Oh, oh!
M. Chris Bittle: Monsieur le Président, il est réconfortant d’entendre que les députés de l’opposition veulent que je parle pendant les vingt minutes prévues, mais je vais tout de même partager mon temps de parole.
Le Supplément de revenu garanti est une prestation fondée sur le revenu destinée aux aînés à faible revenu qui touchent la prestation de la Sécurité de la vieillesse. Chaque année, en juillet, le droit d’une personne au Supplément de revenu garanti ou à l’allocation est réévalué en fonction de son revenu, ou s’il s’agit d’un couple, du revenu combiné tel qu’il est déclaré dans sa déclaration d’impôt. Aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, les prestations de secours liées à la pandémie constituent un revenu imposable, ce qui signifie qu’elles sont traitées comme un revenu lorsqu’on détermine le droit d’une personne au Supplément de revenu garanti ou à l’allocation. Malheureusement, cela signifie aussi que certains prestataires du Supplément de revenu garanti ou de l’allocation peuvent se retrouver avec des montants de prestations inférieurs en raison du revenu qu’ils ont obtenu avec les prestations de secours liées à la pandémie. Ce sont les conséquences sans précédent d’une réponse sans précédent à une crise sans précédent. Nous devons agir rapidement pour résoudre la situation.
Il semble que mon temps de parole soit écoulé pour le moment. J’espère revenir pour terminer mon intervention après la période des questions.
Des voix: Non, non. Nous voulons en entendre plus.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Erna Paris
Monsieur le Président, je ferai ma déclaration, aujourd'hui, à la mémoire d'Erna Paris. Je ne connaissais pas Mme Paris, mais je peux continuer à en apprendre à son sujet au contact de ses écrits et en m'inspirant de son parcours, même après sa mort. Aujourd'hui, nous célébrons sa vie.
Cette écrivaine et penseuse était également une mère chérie par ses enfants. Elle ne faisait pas qu'éduquer les gens: elle était pour eux une source d'inspiration. Elle a d'ailleurs tiré une grande fierté de voir que son livre Long Shadows: Truth, Lies and History avait inspiré à la Chambre une motion proposant de présenter des excuses aux Autochtones pour les pensionnats. Celle qui a été nommée membre de l'Ordre du Canada est décédée récemment, mais nous pouvons tous continuer à apprendre au contact de son œuvre et à nous en inspirer.
Repose en paix, Erna Paris.
Terry Muise
Monsieur le Président, mercredi dernier, la communauté de Yarmouth, dans la circonscription de Nova‑Ouest, a perdu un citoyen bien-aimé, notre ami Terry Muise, décédé au jeune âge de 62 ans.
Le jour de son décès, des ambulanciers, des employés de l’Hôpital régional de Yarmouth, notamment ceux des urgences, des policiers, des pompiers ainsi que des amis et des membres de la famille de M. Muise se sont réunis devant sa maison pour lui rendre hommage et honorer sa mémoire.
Terry Muise était un père, un mari, un frère, un ami, un collègue, et un ambulancier respecté qui aimait se surpasser en servant sa communauté avec passion depuis plus de 44 ans.
Ceux qui ont eu l’occasion de rencontrer M. Muise seront d’accord avec moi: il avait une âme extrêmement généreuse et un cœur au moins 10 fois plus grand que la Nouvelle‑Écosse elle-même.
Quand il nous racontait ses visites à Graceland — il était le plus grand admirateur d’Elvis Presley — ou une partie des Red Sox, il était évident qu’il était quelqu’un de vraiment généreux et agréable à côtoyer.
Je sais qu’une minute ne suffit pas pour honorer la mémoire de Terry Muise, mais je voulais quand même lui rendre un dernier hommage.
À ses amis, à son épouse Sandra et à ses deux fils, Luke et Matt, j’offre encore une fois mes plus profondes condoléances. Terry Muise nous manquera beaucoup. Qu’il repose en paix.
Les organismes communautaires de Newmarket—Aurora
Monsieur le Président, en l'honneur du Mois de l'histoire des Noirs, c'est avec fierté que je prends la parole au sujet de deux groupes de principes influents de ma communauté, Newmarket—Aurora.
Ces deux dernières années, nous avons pu constater comment la COVID‑19 a exposé des barrières systémiques pour les Noirs et les communautés racisées de Newmarket—Aurora et, il faut le dire, de partout au pays. L'Aurora Black Community, ou ABC, et la Newmarket African Caribbean Canadian Association, ou NACCA, sont des chefs de file en matière de sensibilisation et de partage qui favorisent la création d'une communauté inclusive et connectée.
Ce mois-ci, alors que nous célébrons leurs mérites en tant qu'alliés et chefs de file, je tiens à remercier l'ABC et la NACCA pour leur contribution soutenue à notre collectivité de Newmarket—Aurora. Ces deux organismes ont été des pionniers dans la mise en œuvre de changements concrets et permanents dans tous les coins de Newmarket et Aurora.
[Français]
La Ressource pour personnes handicapées
Monsieur le Président, La Ressource, un organisme de chez nous, fait un travail remarquable afin d'assurer tant la conservation des acquis qu'en matière d'aide aux personnes vivant avec un handicap. L'organisme leur permet de bénéficier au maximum des ressources financières mises à leur disposition.
Pour assurer la continuité de ses services, La Ressource a besoin d'argent et compte entre autres sur les dons. Tout au long de l'année, elle organise des collectes de fonds et des événements. Heureusement, l'organisme peut compter sur des gens comme M. Pierre Tremblay pour atteindre son objectif.
En effet, il y a quelques semaines, M. Tremblay a lancé un événement en collaboration avec le Domaine du Lac Parent, soit un tournoi de pêche virtuel au profit du téléthon de La Ressource. Les gens de partout en Abitibi—Témiscamingue et de l'extérieur de la région étaient invités à envoyer une photographie de leur prise et, ainsi, à participer à un tirage.
Pour terminer, j'aimerais faire appel à la générosité des gens de ma région. Je les invite à faire un don à La Ressource pour son 25e anniversaire pour lui permettre d'aider un maximum de personnes.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le 11 février 1990, Nelson Mandela recouvrait la liberté après 27 ans de prison.
Nous savons tous pourquoi on lui a volé une bonne partie de sa vie et connaissons tous les sacrifices qu'il a faits, pour que des millions de gens opprimés par un système profondément raciste et inhumain puissent avoir les mêmes droits que la minorité qui les écrasait.
[Traduction]
Ce que Nelson Mandela a accompli pour son pays, ainsi que sur la scène internationale, était monumental. Cependant, son travail n'est pas achevé. Maintenant, plus que jamais, quand quelqu'un tente par des explications erronées d'étouffer la réalité et quand certains détournent les yeux de la vérité parce qu'elle les rend mal à l'aise, nous devons poursuivre activement notre travail pour combattre le racisme et les diverses formes de discrimination.
Des moments précieux de notre vie nous échappent. Les heures deviennent des jours, des semaines et des mois, et les occasions de nous retrouver nous échappent aussi. Nous perdons la possibilité de nous aimer les uns les autres, d'apprendre à nous connaître et peut-être de créer de merveilleux souvenirs qui dureront toute la vie. En fin de compte, quand nous aurons vécu notre vie, ce sont les seules choses qui compteront.
La nouvelle cheffe de la Première Nation de Blueberry River
Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui Judy Desjarlais, une résidante très dévouée du Nord de la Colombie‑Britannique. Le mois dernier, elle a été élue cheffe de la Première Nation de Blueberry River et elle est entrée en fonction hier. Judy a déclaré qu'elle s'emploiera à ramener l'unité au sein de sa nation et à lui assurer un avenir prospère.
Depuis près de deux décennies, Judy et son époux, Boomer, sont propriétaires de l'entreprise Top Notch Oilfield Contracting, qui fournit de bons emplois et des débouchés dans toute notre région. Judy a toujours défendu haut et fort les intérêts de sa communauté et soutenu l'exploitation des abondantes ressources naturelles du Nord de la Colombie‑Britannique. Judy consacre une bonne partie de son temps à ses enfants Trinity, Angel et Dawson, et elle aime et respecte profondément sa grand-maman de 81 ans, l'aînée May Dominic.
Nous félicitons tous Judy de son élection, et je me réjouis à la perspective de collaborer avec elle. Puisse Dieu continuer de la protéger et de la guider alors qu'elle est désormais investie de la responsabilité de diriger la Première Nation de Blueberry river. Puisse Judy faire figure de cheffe de file.
La Loi sur les mesures d’urgence
Monsieur le Président, ces dernières semaines, on a clairement vu que notre démocratie peut être et est effectivement menacée. Les citoyens demandent à juste titre ce que le gouvernement fédéral fait en leur nom.
L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence est une mesure extraordinaire, mais les circonstances actuelles la justifient. Certains pouvoirs supplémentaires seront accordés au gouvernement fédéral pour lui permettre de mettre fin à la crise. Ces pouvoirs seront d'une durée limitée et assujettis à la Charte des droits et libertés. Surtout, l'armée n'aura aucun rôle à jouer dans l'application de la Loi.
Je sais que les citoyens veulent contribuer à la lutte contre l'extrémisme parce que le gouvernement ne peut pas régler ce problème tout seul. Je leur dis de ne pas perdre espoir. Ils peuvent faire du bénévolat pour un organisme à but non lucratif local qui se consacre à une cause qui leur tient à cœur, condamner la haine et les mauvais traitements infligés aux journalistes, dénoncer la désinformation, se joindre au parti politique qui correspond le mieux à leurs valeurs, être bénévoles pour un candidat politique en qui ils croient et, surtout, faire preuve de bonté. La bonté renforce la confiance et, ultimement, c'est la confiance entre les citoyens qui consolide la démocratie.
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer une situation qui affecte tous les Canadiens. Dans Kitchener-Sud—Hespeler, on retrouve deux usines de Toyota où travaillent plus de 5 000 employés. La situation sur le pont Ambassador a eu un impact direct sur les nombreux habitants de ma circonscription qui travaillent dans le secteur de l'automobile, car les usines ont dû fermer leurs portes durant plusieurs jours.
Les barrages dans les villes et aux postes frontaliers ont perturbé la vie des familles canadiennes d'un bout à l'autre du pays. Des habitants de Kitchener-Sud—Hespeler se sont tournés vers moi; des milliers d'entre eux ont été renvoyés à la maison à cause des barrages. Cette situation cause du tort à nos voisins, paralyse le secteur manufacturier, perturbe la chaîne d'approvisionnement et rend encore plus difficile la vie de tous les Canadiens, qui ont déjà vécu tant d'épreuves.
Je demande à tous les ordres de gouvernement de continuer à collaborer pour dénouer cette crise à nos postes frontaliers et permettre aux Canadiens de retourner au travail.
L'aide aux sinistrés de Lytton
Monsieur le Président, il y a près de huit mois, les Canadiens ont regardé avec horreur la municipalité de Lytton être la proie d'un feu de forêt dévastateur. Malheureusement, aucun permis n'a encore été délivré pour la reconstruction des maisons et des commerces. Nous attendons toujours que les débris soient enlevés. Les résidants attendent toujours le signal qui leur permettra de reconstruire sur leur terrain. Bon nombre d'entre eux craignent que les dépenses de subsistance couvertes par leur assurance et par la Croix-Rouge ne s'épuisent avant le début de la construction.
Pour sa part, la municipalité a la lourde tâche de remplacer les dossiers qu'elle a perdus dans l'incendie. Il reste aussi du travail à faire pour rétablir l'électricité, l'eau courante, le traitement des eaux usées et les télécommunications, et il n'y a toujours pas de bureau de poste fiable.
Je tiens à remercier le gouvernement de la Colombie-Britannique, qui a fourni un financement de 8,3 millions de dollars. Il reste toutefois beaucoup à faire. Lytton a besoin d'aide. Le village ne peut plus attendre. Mes concitoyens ne peuvent plus attendre. Nous devons redonner cette localité aux gens qui l'ont façonnée.
Le génocide arménien
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner le 34e anniversaire du pogrom de Soumgaït, qui a eu lieu en février 1988. Un grand nombre d'Arméniens ont alors été tués et persécutés par les forces d'Azerbaïdjan parce qu'ils aspiraient à vivre librement et dignement.
[Français]
Plusieurs résidants de Laval—Les Îles se souviennent de ces actes horribles et sont découragés de voir que la même politique de haine et de perception continue de hanter le peuple arménien à ce jour, alors que l'Arménie et l'Artsakh continuent de faire face à une agression sans fin de la part de l'Azerbaïdjan et que bon nombre de leurs militaires continuent d'être détenus illégalement en tant que prisonniers de guerre.
[Traduction]
Je suis toutefois convaincu qu'en misant sur les efforts multilatéraux, le Canada pourra continuer de contribuer à la recherche d'une issue pacifique et équitable à ce conflit afin que les Arméniens et les membres des autres minorités puissent vivre dans la paix, sans craindre les actes de haine et de discrimination.
L'industrie pétrolière et gazière du Canada
Monsieur le Président, les travailleurs canadiens sont mécontents du gouvernement libéral, et on les comprend. La côte Est du Canada accueille des navires-citernes pleins de pétrole produit par des pays dirigés par des dictateurs, qui violent les droits fondamentaux de leurs citoyens et qui n'ont aucun respect pour l'environnement. Le pétrole canadien, lui, est incapable de se rendre jusqu'aux marchés, alors qu'il est produit dans le respect des normes d'éthique, qu'il est environnementalement responsable et qu'il permet de créer des emplois en Alberta.
Le Canada a la chance d'avoir les troisièmes réserves prouvées de pétrole de la planète. Il s'est aussi doté des normes parmi les plus strictes du monde en matière d'emploi et de protection de l'environnement. Nous avons assez de pétrole pour être autosuffisants sur le plan énergétique et même pour exporter nos surplus. C'est d'autant plus inacceptable de voir que nous importons de l'énergie de 114 autres pays.
Il est temps que le gouvernement libéral mette fin aux importations d'énergie. Il est temps qu'il favorise l'indépendance énergétique du pays. Il est temps qu'il défende les intérêts des Canadiens. Annabelle, haut et fort.
La Loi concernant la Saskatchewan
Monsieur le Président, la semaine dernière, mes collègues du caucus conservateur et moi-même avons eu l'insigne privilège de faire adopter notre motion tendant à examiner et à modifier la Constitution canadienne.
En décidant à l'unanimité d'abroger une disposition fiscale de longue date qui accordait un traitement de faveur à une grande société, tous les députés ont contribué de manière cruciale à mettre en lumière cette erreur de la Constitution et à la corriger. Certes, l'initiative n'a pas nécessairement attiré l'attention des médias, mais débarrasser la Constitution de tracasseries administratives et de dispositions injustes constitue une tâche importante et fait partie du mandat que nous a confié la population en nous élisant.
Depuis des semaines, la tension à la Chambre est palpable, tandis que nous débattons d'enjeux importants qui ont des répercussions directes sur l'avenir des Canadiens. Étant donné l'atmosphère lourde qui règne actuellement, je suis bien conscient qu'un consentement unanime sur quelque question que ce soit est un fait remarquable. Je remercie les députés, en particulier les 13 députés conservateurs de la Saskatchewan, d'avoir manifesté leur solidarité dans la réalisation de cette tâche importante.
La Saskatchewan pourra toujours compter sur nous. Après tout, si nous ne respectons pas la Constitution, que respecterons-nous?
Le Jour du drapeau national du Canada
Monsieur le Président, je suis fière aujourd’hui de saluer le drapeau national du Canada. Il y a 57 ans, notre cher drapeau était hissé au sommet de la Colline du Parlement pour la première fois. Ce symbole durable représente les valeurs fondamentales de notre pays que sont la démocratie et la justice.
Au cours de ma vie et dans le cadre de mon travail dans la fonction publique, j’ai remarqué à quel point les Canadiens et les gens partout dans le monde avaient notre drapeau en haute estime. Au fil des ans, j’ai eu l’honneur de participer à de nombreuses cérémonies de citoyenneté où des Canadiens de naissance et des néo-Canadiens démontraient une immense fierté envers notre drapeau et envers la grande famille canadienne que nous sommes.
Aujourd’hui, j’encourage tous les Canadiens à afficher fièrement le drapeau, cette feuille d’érable reconnue partout dans le monde, icône du Canada, de son territoire et de son peuple.
[Français]
Le drapeau national du Canada symbolise l'espoir et la prospérité, ainsi que la paix, la tranquillité et la neutralité.
À tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes, je souhaite Happy Flag Day.
[Traduction]
Willard Gallic père
Monsieur le Président, les Nuu-chah-nulth ont perdu un héros l'automne dernier. Willard Gallic père, un aîné respecté de la Première Nation des Tseshaht, s'est éteint à l'âge de 81 ans, après une vie pleine de bonheur et de réalisations.
Il a consacré sa vie à la défense des droits des Nuu-chah-nulth, aux négociations de traité, et à la promotion de la langue et de la culture. Lorsqu'il travaillait comme débardeur, il était un membre actif de la section locale 503 de l'Association internationale des débardeurs. Il est devenu le premier Autochtone à se faire élire à la présidence de sa section locale, puis vice-président international de l'organisation.
J'ai rencontré Willard en 2019, lorsqu'il m'a invité à une cérémonie des survivants des pensionnats autochtones pour libérer les âmes perdues. Ce jour-là, il nous a dit que le pensionnat autochtone a été établi sur le territoire des Tseshaht sans la permission de son peuple, mais il a lancé cet appel à amorcer un nouveau départ: « Nous voulons libérer les âmes et les aider à rentrer chez elles. » En 1946, un agent des Indiens est venu chercher Willard, alors âgé de six ans. Le père de Willard s'y est opposé catégoriquement, et l'agent n'a pas emmené Willard. « Vous ne l'emmènerez pas », a dit Willard en racontant comment son père a tenu tête à l'agent, « et ma mère l'a appuyé ». Ce geste courageux a façonné la vie de qiiqiiqiy'a, un héros pour son peuple. Qu'il repose en paix.
[Français]
Les patriotes
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui un triste anniversaire. En effet, le 15 février 1839, les six derniers des douze leaders des patriotes étaient pendus à la prison du Pied-du-Courant. Ceux-ci menaient un mouvement de libération nationale. Les patriotes ont combattu en faveur des droits collectifs, de la démocratie et de l'égalité des peuples.
Je considère qu'il est de notre devoir de défendre l'héritage des patriotes, un héritage qui est aussi celui de ma famille politique et de tous les Québécois, car leur histoire est intimement liée à l'histoire de ma circonscription, Terrebonne.
C'est à Terrebonne que la première manifestation sur les 92 résolutions eut lieu. C'est à Terrebonne que fut signé en novembre 1838 un traité de paix entre les loyalistes et les Frères chasseurs, traité de paix trahi ensuite par les autorités britanniques. Le drapeau patriote que j'arbore fièrement n'est pas seulement un symbole de rébellion. C'est le souhait d'un peuple de choisir son destin. Être patriote, ce n'est pas seulement être rebelle, c'est de croire en la démocratie.
Les Jeux olympiques
Monsieur le Président, la nuit dernière, un record olympique a été battu aux Jeux olympiques de Pékin et l'équipe canadienne de patinage de vitesse sur longue piste a remporté la médaille d'or.
J'offre mes félicitations à Valérie Maltais, à Isabelle Weidemann et à Ivanie Blondin pour cette performance tout à fait spectaculaire. Il y a une belle chimie dans leur trio et elles sont agréables à suivre.
Je tiens à féliciter particulièrement Valérie Maltais, la fierté de La Baie. Son parcours olympique est tout à fait extraordinaire: quatre présences olympiques, deux médailles dans deux disciplines différentes et la troisième athlète au monde à être médaillée olympique dans deux disciplines de patinage de vitesse.
Ce n'est pas rien. Ce prix doré est le résultat de tous les sacrifices que sa famille et elle ont faits depuis les 15 dernières années. Sa persévérance et sa détermination ont fait d'elle l'athlète qu'elle est aujourd'hui. Elle est un exemple pour les jeunes de partout au Canada.
J'offre à nouveau mes félicitations à Valérie et à ses parents, Martine et Gérald. Toute la région est fière d'elle et je souhaite longue vie à la tradition saguenéenne en patinage de vitesse!
[Traduction]
Wendell Wigle
Monsieur le Président, je prends la parole pour honorer Wendell Wigle qui, malheureusement, est décédé en janvier. Originaire de Windsor, il a fait partie de la promotion de 1959 de l'école de droit Osgoode Hall, puis il a entamé une carrière en droit qu'il aimait profondément. J'ai eu l'insigne honneur de travailler avec lui chez Hughes Amys.
« W », comme on l'appelait, était un géant et un modèle, à la fois intimidant et inspirant. Par-dessus tout, c'était un véritable gentleman. Il a servi de mentor à plusieurs générations d'avocats, y compris la mienne. Nommé conseiller de la Reine en 1972, il était l'un des meilleurs avocats plaidants, et tous lui vouaient un grand respect. Il a gracieusement transmis ses connaissances et sa sagesse alors qu'il était enseignant et président de l'organisme The Advocates' Society et de diverses autres organisations.
Wendell était un homme bon et généreux. Il était aussi un mari aimant, un beau-père, un grand-père et un ami. Wendell nous manquera beaucoup, mais nous ne l'oublierons jamais. Reposez en paix, M. Wigle.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Vingt-quatre heures plus tard, il y a plus de questions que de réponses. Il y a lieu de se demander si une telle mesure est justifiée et si les critères ont été respectés, sans oublier les questions au sujet des répercussions sur les droits et les libertés des Canadiens.
Le premier ministre doit obtenir l'approbation du Parlement pour utiliser cette mesure extrême sans précédent. Le premier ministre peut-il nous dire quand le Parlement débattra de la question? En serons-nous saisis vendredi? Pense-t-il que nous allons l'étudier vendredi, lever la séance, prendre une semaine de congé et ne pas vraiment régler la question avant mars?
Monsieur le Président, à la suite de discussions avec le Cabinet et le caucus, de consultations menées auprès des premiers ministres des provinces et des territoires et de conversations avec les chefs de l'opposition, nous avons décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence pour accroître la capacité des provinces et des territoires à mettre fin aux barrages et aux occupations.
Je tiens à être bien clair. Ces mesures sont temporaires et ciblées sur le plan géographique. Elles sont raisonnables et proportionnelles aux menaces qu'elles doivent contrer. Elles seront conformes à la Charte des droits et libertés pour rassurer tous les Canadiens sur le fait que c'est l'approche à adopter.
Monsieur le Président, j'ai posé une question très simple au premier ministre, et il n'a pas réussi à y répondre.
Cela semble être une autre manifestation de la démagogie politique du premier ministre. Il insulte les personnes qui ne partagent pas son avis, et il les stigmatise. Il sème la division au sein de la population. Malgré tous ses échecs, la circulation a repris au poste frontalier de Coutts, et la frontière de Windsor a été rouverte. Les provinces et les forces policières font leur travail, et les barrages commencent à être démantelés.
Cependant, le premier ministre pense que le temps est venu d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, ce qui est une mesure extrême. N'est‑il pas vrai que les actes du premier ministre pourraient aggraver la situation, au lieu de l'améliorer?
Monsieur le Président, invoquer cette loi permettra d'assurer la sécurité des Canadiens, de protéger leurs localités et leurs quartiers et de veiller à ce que les emplois et l'économie nationale...
Des voix: Oh, oh!
Je dois malheureusement interrompre le très honorable premier ministre. Je tente d'entendre sa réponse, mais c'est très difficile. J'entends des cris.
Je vais devoir demander aux députés de baisser le ton. Si vous entendez quelque chose qui ne vous plaît pas, parlez‑en entre vous, avec un député proche de vous. Vous n'avez pas à chahuter vos collègues d'en face.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, vous avez entièrement raison. La situation actuelle requiert un leadership responsable et non de la basse partisanerie.
Des outils supplémentaires s'imposent pour régler la situation, des outils que les autres lois fédérales, provinciales et territoriales n'offrent pas. C'est ce qu'exige le leadership responsable. Ces mesures doivent être et seront conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Nous défendrons toujours la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression des Canadiens. Toutefois, ces blocages doivent cesser. Malheureusement, les politiciens conservateurs continuent d'encourager ceux qui dirigent ces blocages.
La santé
Monsieur le Président, parlons du véritable fond de cette histoire.
Toute cette histoire découle de la détermination du premier ministre à maintenir en place les restrictions sanitaires et les exigences liées à la vaccination pour des raisons idéologiques. Soixante-trois pour cent des Canadiens souhaitent que les restrictions sanitaires et les exigences liées à la vaccination soient levées. Les conservateurs ont présenté hier une motion qui demandait simplement un plan, mais le premier ministre refuse de voir la réalité et il ne tient pas compte des données scientifiques. Il serait aussi bien de retourner chez lui, car il ne fait rien de productif ou de constructif pour aider la situation.
Le premier ministre pourrait-il dire aux Canadiens quand il lèvera les exigences sanitaires et les exigences relatives à la vaccination qui sèment la division, qui sont dépassées et qui ne s'appuient sur aucune étude scientifique?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, un leadership responsable s'impose pour mettre fin aux blocages. Malheureusement, les conservateurs s'obstinent à poursuivre leurs jeux partisans.
Pas plus tard qu'hier, le député conservateur de Provencher...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais je dois interrompre le premier ministre. Habituellement, ceux qui chahutent vont lancer un commentaire, idéalement quelque chose de bien pensé, mais pas toujours. Cependant, ce qui se passe présentement, c'est de l'intimidation; on tente d'empêcher quelqu'un de parler. Ce n'est plus du chahut. J'invite tout le monde à prendre une grande respiration.
Je vais permettre au premier ministre de reprendre son intervention du début.
Monsieur le Président, malheureusement, même lorsque les temps sont extrêmement difficiles, lorsque des gens font preuve de leadership responsable et emploient des outils de manière responsable, les conservateurs ne peuvent pas s'empêcher de faire de la politicaillerie crasse et de semer la zizanie.
Pas plus tard qu'hier, le député de Provencher a donné son appui aux têtes dirigeantes des barrages et il a redonné de l'élan à leur cause. La députée de Yorkton—Melville a affirmé la fin de semaine dernière que les manifestants qui ont enlevé les clôtures autour du Monument commémoratif de guerre du Canada étaient des patriotes. Le candidat à la direction du Parti conservateur, le député de Carleton, continue de dire qu'il est fier...
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, pendant 17 jours, le premier ministre n'a pas levé le petit doigt sur ce qui se passait ici à Ottawa. Plus tôt, il a insulté les gens qui ne l'écoutaient pas et qui ne partageaient pas son point de vue. Le résultat en est qu'hier, le premier ministre a sorti une loi qu'on n'a pas utilisée pendant un demi‑siècle.
Il affirme avoir consulté les premiers ministres. C'est faux. Il a plutôt informé les premiers ministres puisque la moitié de ces derniers sont contre. Le premier ministre François Legault l'a très bien dit en disant que le premier ministre canadien jette de l'huile sur le feu.
Pourquoi le premier ministre agit‑il toujours pour camoufler son inaction?
Monsieur le Président, au contraire, dès le début, nous étions en train de travailler de façon responsable avec les autorités locales et avec les différents paliers pour contrer ces barrages illégaux.
Nous allons continuer de nous assurer que les polices locales ont tous les outils nécessaires. C'est exactement ce que nous avons amené hier, à savoir des outils additionnels que la police locale peut utiliser en cas de barricades et de blocages.
Je sais malheureusement que les politiciens conservateurs tendent à appuyer ceux qui barricadent notre économie et nos communautés. Nous, nous ne le faisons pas.
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont constaté au cours des derniers jours que des situations se sont améliorées sans avoir à utiliser la Loi sur les mesures d'urgence.
Cela s'est passé en Ontario et en Alberta et cela aurait pu se passer ici, à Ottawa. Cependant, le premier ministre préfère chercher une loi qu'on n'a pas utilisée pendant un demi‑siècle, continue à stigmatiser, à diviser et à insulter ceux qui ne pensent pas comme lui, plutôt que de chercher le compromis.
Pourquoi le premier ministre refuse‑t‑il d'écouter les Canadiens qui veulent un premier ministre qui rassemble, comme le pense d'ailleurs son député libéral de Louis-Hébert?
Monsieur le Président, les Canadiens sont tannés de la COVID‑19 et des restrictions. Ils sont aussi tannés que les gens barricadent leurs rues et bloquent leur accès aux biens et à leurs emplois.
C'est pour cela que nous avons dû prendre des mesures responsables pour permettre aux provinces et aux autorités locales de garder nos chaînes d'approvisionnement et nos rues libres de manifestations illégales.
Nous allons toujours être là pour appuyer nos forces de l'ordre avec des outils qui sont soumis à la Charte canadienne des droits et libertés, pour protéger les valeurs et la...
Monsieur le Président, Ottawa a perdu le contrôle sur Ottawa.
Pourtant, la situation au pont Ambassador a été réglée sans la Loi sur les mesures d'urgence. La situation à Coutts et la saisie d'armes se sont faites sans la Loi sur les mesures d'urgence. La situation au Québec a été très bien gérée sans la Loi sur les mesures d'urgence.
Le premier ministre a pris un engagement hier à circonscrire géographiquement les interventions en vertu du décret. Or, le décret ne dit pas cela du tout. Le premier ministre s'engage‑t‑il à soustraire expressément le Québec de l'application de son décret?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence donne des outils additionnels aux policiers de tout le pays en cas de situations d'urgence, comme on l'a vu un peu partout au pays.
Effectivement, dans bien des endroits au pays, ils ont pu bien gérer ces barricades. Cependant, on sait que les risques demeurent. Les corps de police locaux au Québec et ailleurs vont avoir des outils supplémentaires s'ils en ont besoin.
Ce sont des mesures proportionnées et responsables qui vont s'appliquer seulement en cas de besoin par la police locale.
Monsieur le Président, les partis à l'Assemblée nationale du Québec n'en veulent pas. Le gouvernement du Québec n'en veut pas. Le Bloc québécois n'en veut pas. J'entends dans les banquettes voisines que les gens de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba n'en veulent pas.
Est-ce que le premier ministre magasine son moment « Just watch me » en imposant une loi au Québec contre le Québec?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence s'applique contre les barricades et les occupations illégales qui peuvent surgir, ici et là, partout au pays.
C'est une réponse que nous avons mise de l'avant et qui est responsable, proportionnée, limitée et dans le temps et dans son application géographique, et qui protège toujours les valeurs et les libertés de la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous sommes en train de réagir de façon responsable et nous allons continuer à être là pour les Canadiens qui souffrent.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, nous en sommes ici aujourd’hui car tous les ordres de gouvernement ont refusé de prendre cette crise au sérieux. Aujourd’hui, les personnes autochtones et racialisées constatent la différence de traitement qui existe de la part des forces de l’ordre entre les manifestations auxquelles elles ont pu participer par le passé et ce convoi. Nous sommes aussi profondément troublés par des informations concernant des militaires et des agents de police qui auraient exprimé de la sympathie et un appui pour le convoi.
Le premier ministre peut-il assurer à la Chambre que la police utilisera les pouvoirs qui lui sont conférés pour protéger la population et non pour soutenir l’occupation?
Monsieur le Président, le recours mesuré et raisonnable à la Loi sur les mesures d’urgence, que nous avons annoncé hier, confère aux autorités locales et à leurs partenaires des pouvoirs précis, limités dans le temps et adaptés à la situation, afin de mettre fin à ces barrages illégaux et de voir à ce que les manifestants — qui se sont maintenant fait pleinement entendre par tous les Canadiens — choisissent de rentrer chez eux. Voici ce que les Canadiens attendent de tous les ordres de gouvernement.
Je peux affirmer que nous avons travaillé très étroitement avec les différents ordres de gouvernement et les services de police qui en relèvent pour faire en sorte que les Canadiens puissent reprendre une vie normale et circuler librement dans leur quartier.
[Français]
Monsieur le Président, on est dans une crise nationale et on a vu les impacts de cette crise. Des armes ont été trouvées à Coutts et la situation empire à Ottawa. Il est bien clair qu'on doit mettre fin à l'occupation. Il est aussi clair qu'il n'y a pas d'occupation au Québec.
Le premier ministre est-il prêt à prendre l'engagement que les mesures d'urgence ne seront pas appliquées là où ce n'est pas nécessaire?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence met de l'avant des outils supplémentaires pour les gouvernements et les policiers locaux appuyés par la GRC en cas de besoin.
Nous n'imposerons des mesures nulle part au pays où on n'en a pas besoin. Ce sont des outils que la police locale peut utiliser ou non à sa discrétion, mais c'est une question de s'assurer que tous ont les outils nécessaires pour en finir avec ces barrages illégaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour la première fois dans l'histoire du Canada est une preuve accablante de l'incapacité du premier ministre à remédier à la situation. Le premier ministre a déjà déclaré: « [...] un gouvernement qui demande à ses citoyens de renoncer à une partie de leur liberté, aussi infime soit-elle [...] [ne peut dire] simplement “faites-nous confiance”. Il doit gagner cette confiance et prouver qu'il la mérite pour que l'on continue à la lui accorder. » Ce sont ses mots.
Les Canadiens ne font pas confiance au premier ministre. Quand cessera-t-il de miner leurs droits et commencera-t-il à rétablir le lien de confiance avec eux?
Monsieur le Président, les Canadiens pourront toujours compter sur le gouvernement pour suivre la science et les données les plus fiables pour nous sortir de la pandémie. Cela suppose notamment de se faire vacciner.
Contrairement à ce que prétend mon collègue, il s'agit d'un barrage illégal. Celui-ci n'a rien à voir avec les vaccins ou les exigences de vaccination. Il s'agit plutôt d'un tout petit groupe organisé qui tente de prendre nos vies en otage. Nous avons réalisé certains progrès. Les barrages ont été levés sur le pont Ambassador, à Coutts et à Surrey. Hier, nous avons effectivement invoqué la Loi sur les mesures d'urgence afin de pouvoir poursuivre ces progrès et donner aux forces de l'ordre tous les outils dont elles ont besoin.
Monsieur le Président, nous verrons si le premier ministre répondra à cette question-ci. Chaque fois qu'il aurait pu désamorcer la situation à Ottawa et ailleurs au Canada, il a choisi de se cacher et il a opté pour la confrontation et l'escalade. Sa conduite ancrée dans la division est un exemple d'échec lamentable. Les barrages devraient être démantelés. Ce démantèlement a déjà commencé à certains endroits au pays, mais le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour punir les Canadiens qui, selon ses dires, ont des opinions inacceptables.
Pourquoi le premier ministre punit-il des Canadiens pour leurs opinions politiques?
Monsieur le Président, il n'y a pas si longtemps, l'ancien chef du Parti conservateur, le député de Regina—Qu'Appelle, a dit:
« Ces manifestants, ces militants, ont peut-être le luxe de passer des jours et des jours à un barrage, mais ils doivent prendre conscience de leurs privilèges et laisser les gens dont l'emploi dépend des réseaux de chemins de fer — les petites entreprises et les agriculteurs — faire leur travail. »
Qu'ont-ils à dire, à présent, dans ce contexte, et depuis le début, pendant que flottaient les croix gammées et les drapeaux confédérés? Ils sont allés distribuer du café. Ils ont pris des photos. Ils ont démontré tout le contraire d'un leadership responsable. Au lieu de désamorcer la situation, ils l'ont envenimée à chaque occasion.
[Français]
Monsieur le Président, nous voulons tous dénouer l’impasse devant le parlement à Ottawa et que ça finisse rapidement et pacifiquement. L’inaction de ce gouvernement l’oblige à faire du rattrapage et à imposer la Loi sur les mesures d’urgence. Il aurait avantage à s’inspirer des premiers ministres des provinces qui ont réussi, eux, à contrôler les manifestations sans loi spéciale.
Est-ce que le premier ministre s’engage à ne pas utiliser les pouvoirs des mesures d’urgence dans les nombreuses provinces qui s’y opposent?
Monsieur le Président, c’est l’ancien chef du Parti conservateur qui est aujourd’hui député de Regina—Qu’Appelle qui a dit à l’époque que ce n’était pas acceptable de voir des manifestations bloquer des infrastructures essentielles. Que fait le Parti conservateur aujourd’hui? Il est là à prendre des photos, à « tweeter » et à encourager les manifestations. Quand cela coûte des milliards de dollars, ce n’est pas responsable. C’est absolument irresponsable.
La santé
Monsieur le Président, c’est le gouvernement qui est irresponsable. Je vais répéter ma question et j’invite le leader à l'écouter.
L’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, l’Alberta, le Québec n’en veulent pas, des mesures sanitaires. Qu’attend le gouvernement? Il doit s’engager à ne pas obliger les provinces à subir les mesures sanitaires.
Monsieur le Président, nous sommes tous responsables. Chaque député doit protéger la loi, les Canadiens et les Canadiennes. C’est la responsabilité de chaque député. Ce n’est pas juste celle du gouvernement du Canada. Ce n’est pas juste ce côté de la Chambre des communes. Je veux dire clairement que c’est le temps d’arrêter de « tweeter » et d’appuyer les personnes qui manifestent à l’extérieur. On doit arrêter les manifestations. C’est le temps d’agir raisonnablement. C’est le temps pour le Parti conservateur d’agir de manière responsable.
[Traduction]
Avez-vous terminé maintenant?
Depuis deux ans, le premier ministre insiste pour dire qu'il prend des décisions...
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence.
J'invite la députée à reprendre sa question du début.
Je vous présente mes excuses, monsieur le Président.
Depuis deux ans, le premier ministre insiste pour dire qu'il prend des décisions fondées sur les données scientifiques. Les Canadiens ont fait des sacrifices, ils se sont isolés, ils ont fermé leurs entreprises et ils se sont fait vacciner parce que des experts ont affirmé que c'était la façon de faire pour assurer la sécurité. Aujourd'hui, les mêmes experts affirment que le temps est venu d'assouplir les restrictions. Les premiers ministres provinciaux sont à l'écoute mais, se croyant mieux avisé, le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence.
Le premier ministre a-t-il l'intention de forcer les provinces à imposer des mesures auxquelles ni elles ni les scientifiques ne souscrivent?
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce que je ne supporte plus. J'en ai assez des manifestations et des activités illégales qui perdurent, qui ont coûté des milliards de dollars aux entreprises et qui ont terrorisé les résidants du centre-ville. J'en ai assez des gazouillis des conservateurs. Le député de Provencher déclare soutenir les manifestants, et la députée d'Yorkton—Melville affirme que le fait d'abattre les barricades protégeant le Monument commémoratif de guerre constitue un acte patriotique. Par surcroît, un aspirant à la direction du Parti conservateur accorde son soutien aux activités illégales qui ont cours à l'extérieur de cette enceinte.
C'en est assez. De grâce, il est temps de mettre fin à cette pagaille. Il faut cesser d'appuyer les manifestations qui se déroulent à l'extérieur du Parlement.
Monsieur le Président, le reste du monde rouvre et revient à la normale. Là où la science le permet, les provinces offrent de l'espoir aux Canadiens pour la première fois en deux ans, contrairement au premier ministre, dont le manque de leadership l'a incité à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, traumatisant par le fait même les Canadiens. Il sait très bien que de nombreuses provinces sont contre ces mesures. Il sait également très bien que, selon la science, ces mesures ne sont pas nécessaires.
Le premier ministre va-t-il obliger les provinces à mettre en œuvre des mesures qu'elles ont chacune de leur propre chef décidé de supprimer?
Monsieur le Président, le taux de mortalité du Canada est l'un des plus faibles au monde et son taux de vaccination est l'un des plus élevés. Notre pays est parvenu à surmonter les défis liés à cette pandémie. Ce qui reste, à ce moment‑ci de l'histoire, c'est de reconnaître que lorsque des manifestants ont commencé à s'en prendre à des infrastructures essentielles et que le chaos s'est installé à l'extérieur, des législateurs, des députés, sont sortis du Parlement pour les encourager. Je me pose la question suivante: si ces manifestants n'avaient pas été encouragés par des législateurs élus à poursuivre leurs gestes illégaux, quand tout cela aurait-il pris fin? Je crois que tout cela aurait pris fin bien plus tôt.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré hier que la Loi sur les mesures d'urgence n'était pas quelque chose à prendre à la légère.
En effet, la Loi n'a jamais été utilisée depuis son adoption, en 1988. Ce n'est pas mêlant, je n'étais même pas née. C'est le dernier des derniers recours.
Le premier ministre a dit lui-même, et je cite: ce n'est pas le premier outil qu'on prend, ou même le deuxième ou le troisième.
Il n'a cependant pas utilisé de premier outil, ni de deuxième, ni de troisième. Il en a utilisé zéro avant de débarquer avec la plus extrême des options.
Est-ce que c'est vraiment raisonnable?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
C'est vrai que beaucoup de progrès ont été faits sur le terrain à la frontière à Surrey, à Coutts, et même à Windsor, où le pont Ambassador est maintenant rouvert. C'est bon pour le commerce.
Or, hier, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence afin de pouvoir offrir des outils nouveaux et innovants pour aider les services policiers à mettre fin à ce blocage illégal. Voilà ce sur quoi notre gouvernement met l'accent.
Monsieur le Président, je vais dire ce que le gouvernement n'a pas fait.
Le premier ministre n'est pas entré en communication avec les assiégeants du Parlement depuis 19 jours.
Il n'a pas envoyé sa part des 1 800 agents des forces de l'ordre demandés par la Ville d'Ottawa.
Il n'a pas créé de cellule de crise incluant à la fois tous les paliers de gouvernement et tous les corps de police.
Il n'a pas consulté ses partenaires du Québec et des provinces avant de les informer de sa décision d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence.
Le premier ministre croit-il vraiment que cette loi doive être la première action réelle du gouvernement pour répondre au siège d'Ottawa?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je lui dois, peut-être ma collègue a-t-elle manqué les nouvelles.
Il y a trois installations de services policiers pour aider les services, ici, à Ottawa. De plus, les membres de la GRC ont fait beaucoup de bon travail, pas seulement à Ottawa, mais également à Windsor, où le pont Ambassador est maintenant rouvert.
C'est bon pour l'économie et pour tout le monde, mais il faut aussi explorer de nouveaux outils pour aider les services policiers à mettre fin à ce blocage et à ce convoi illégal.
Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a été clair: le Québec n'a pas besoin de la Loi sur les mesures d'urgence.
Le gouvernement du Québec n'en veut pas. L'Assemblée nationale s'oppose unanimement à ce que ce décret s'applique au Québec.
Pourtant, le premier ministre, qui, hier, avait dit que ce serait localisé géographiquement, arrive avec un décret qui s'applique partout au Canada, y compris au Québec.
Pourquoi le premier ministre, qui prétend consulter, a-t-il décidé d'ignorer encore une fois la demande du Québec? Pourquoi la Loi sur les mesures d'urgence s'applique-t-elle au Québec?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue. Nous allons continuer d'offrir des ressources dans le contexte des pouvoirs prévus par la loi.
Toutefois, hier, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Cette loi est temporaire et s'applique de manière géographique et spécifique, et les mesures sont ciblées. Ces outils vont être mis en place de concert avec les provinces et les territoires, même au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, au cours d'une conférence de presse, le premier ministre a dit: « Certaines personnes diront que nous avons agi trop rapidement. D'autres diront que ce n'est pas le cas et que nous aurions dû agir il y a des semaines. La réalité, c'est que la Loi sur les urgences n’est pas quelque chose à prendre à la légère. Ce n’est pas le premier outil qu’on prend ou même le deuxième ou le troisième. »
Le premier ministre peut-il dire aux Canadiens quelles sont les première, deuxième et troisième mesures qu'il a prises avant d'invoquer la Loi sur les urgences?
Monsieur le Président, dès le début des barrages et des perturbations à Ottawa et du blocage des infrastructures essentielles situées aux points d'entrée du pays, le gouvernement a travaillé avec des partenaires municipaux et provinciaux dans l'ensemble du Canada afin qu'ils disposent des ressources et du soutien nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais je vais demander au ministre de répéter sa réponse. Je suis juste à côté de la députée et je ne peux rien entendre à cause du chahut.
Je prie le ministre de reprendre depuis le début afin que je puisse au moins entendre sa réponse, que j'espère que la députée de Peterborough—Kawartha l'entendra aussi.
Monsieur le Président, je suis très heureux de constater que les conservateurs ont de nouveau changé leur fusil d'épaule sur une question importante. D'abord, ils appuyaient les barrages, mais maintenant que ceux-ci sont considérés comme une attaque ciblée et coordonnée, financée en grande partie par l'étranger, contre des infrastructures canadiennes essentielles, ils ont fait volte-face. Grand bien leur fasse. Nous commençons à nous y habituer.
Monsieur le Président, à mon avis, c'est le Parti libéral qui a fait volte-face. La semaine dernière, les libéraux ont dit qu'ils avaient tous les outils dont ils avaient besoin pour s'acquitter de cette tâche, mais ils imposent maintenant la Loi sur les mesures d'urgence. On nous avait dit que le fédéral n'aurait jamais besoin d'imposer d'exigences relatives à la vaccination, mais la situation a changé. Maintenant, les libéraux disent qu'il ne s'agit que d'une question de compétence. Comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement?
De quels pouvoirs le premier ministre a-t-il besoin au titre de la Loi sur les mesures d'urgence, qui n'a jamais été invoquée auparavant? De quels pouvoirs a-t-il besoin?
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Une attaque ciblée et coordonnée, financée en grande partie par l'étranger, contre des infrastructures canadiennes essentielles situées à la frontière nuit au Canada et aux Canadiens. Il était également clair que nous devions en faire davantage et que nous allions devoir faire le nécessaire.
Nous avons présenté des mesures visant à renforcer le contrôle financier ainsi que les conséquences financières pour les personnes impliquées dans ces activités criminelles. On a trouvé des armes à feu à Coutts, ce qui prouve qu'il y a des risques accrus pour la sécurité du Canada, et nous ferons le nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, vendredi dernier, le premier ministre a déclaré que le Service de police d'Ottawa disposait des ressources nécessaires pour gérer les manifestations. Puis, lundi, il a invoqué les mesures d'urgence. Bon sang, cette situation s'est aggravée à la vitesse de l'éclair. Il a pourtant eu 17 jours pour agir. Or, après avoir passé la première semaine caché derrière son MacBook à son chalet, il n'a fait que diviser et stigmatiser les gens.
Les habitants de Saskatoon‑Ouest demandent ceci: que s'est-il passé dans la tête du premier ministre au cours du week-end pour justifier ces mesures draconiennes?
Monsieur le Président, je confirme au député que la GRC offre son appui au Service de police d'Ottawa pour assurer la sécurité publique. Elle est aussi présente à Windsor, ce qui a contribué à la réouverture du pont Ambassador; de même qu'à Coutts et à Surrey, où les postes frontaliers sont redevenus accessibles. C'est une bonne nouvelle pour l'économie et c'est une bonne nouvelle pour les Canadiens, qui peuvent retourner au travail. Le fait d'avoir invoqué la Loi sur les mesures d'urgence, hier, a pour but de consolider les progrès réalisés afin de donner aux corps policiers tous les outils dont ils ont besoin pour mener leurs opérations dans certaines zones adjacentes à la frontière et à nos symboles nationaux.
Les conservateurs doivent maintenant demander aux manifestants regroupés autour des barrages illégaux de retourner chez eux.
La santé
Monsieur le Président, il y a trop longtemps que les conservateurs demandent au gouvernement d'éliminer l'exigence obligatoire des tests PCR pour quiconque entre au Canada. Dans ma circonscription, Niagara Falls, cette politique a eu des répercussions dévastatrices sur l'économie. Le nombre de visiteurs étatsuniens est de loin inférieur aux nombres records de 2019, et les coûts élevés imposés aux visiteurs et aux Canadiens qui voyagent les empêchent de rendre visite à leur famille et à leurs êtres chers.
Les résidants de ma circonscription veulent savoir quand les restrictions fédérales relatives aux voyages seront intégralement annulées.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de me donner l'occasion de lui faire part, ainsi qu'à tous les députés et à tous les Canadiens, de la grande annonce que mes collègues et moi avons faite aujourd'hui. En effet, aujourd'hui, en nous fondant sur les données scientifiques et les avis reçus des autorités de la santé publique, nous avons assoupli les restrictions relatives aux voyages, notamment pour permettre aux voyageurs qui arrivent d'utiliser un test antigénique au lieu d'un test PCR pour le dépistage avant le départ.
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, les barrages illégaux qui se sont installés à la frontière à divers endroits du pays, notamment à Windsor et à Coutts, montrent que les libéraux n'ont pas fait le travail important et nécessaire qu'il fallait pour assurer la protection de la frontière canadienne et des citoyens qui vivent à ses abords. Ces barrages illégaux ont des répercussions négatives sur tous les Canadiens et ils empêchent des milliers de personnes d'aller travailler et de subvenir aux besoins de leur famille. Nous demandons depuis longtemps la création d'un groupe de travail sur la sécurité à la frontière. Il faut voir à ce que le financement qui avait été retiré au service de renseignement de l'Agence des services frontaliers du Canada soit rétabli. Il faut aussi voir à rembourser les dépenses auxquelles les municipalités ont été confrontées.
Le premier ministre se décidera-t-il enfin à entendre nos appels et à veiller à la sécurité de la frontière ou continuera-t-il d'écouter les extrémistes? Bien que le pont soit maintenant ouvert, la menace plane toujours. Agira-t-il?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député. Je peux dire à la Chambre que j'ai maintenu un contact régulier avec le député et avec les dirigeants municipaux de Windsor, y compris le maire, à qui j'ai donné l'assurance que le gouvernement continuerait de fournir toutes les ressources dont la communauté de Windsor a besoin pour que le pont demeure ouvert. Cela suppose, entre autres choses, de voir à ce que les services policiers aient ce qu'il leur faut — qu'il s'agisse de remorqueuses, de barrières ou d'autres ressources — pour que l'économie continue à rouler, que le pont reste ouvert et que les Canadiens puissent recommencer à travailler.
Qu'en est-il de l'Alberta, monsieur le Président? Hier, la GRC a arrêté 13 extrémistes qui bloquaient le poste-frontière de Coutts. Les policiers ont saisi des armes, des munitions et des gilets pare-balles, dont des fusils d'assaut et des milliers de balles. Je rappelle que les dirigeants du convoi ont réussi à récolter des millions de dollars de donateurs étrangers dans le but avoué de renverser le gouvernement. Même si je me réjouis de voir que le blocage à la frontière albertaine semble maintenant levé, il n'en demeure pas moins qu'il y avait une milice active en sol albertain. Cela dépasse l'entendement.
Pourquoi a-t-il fallu 18 jours et la présence manifeste d'armes à feu avant que le gouvernement se décide à agir et à protéger les Albertains et les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie la députée, car il s'agit d'une question capitale. Elle permet en effet de constater, à voir ce qui s'est passé à Coutts et dans un certain nombre d'autres endroits bloqués illégalement, que le danger est loin d'être disparu. Nous sommes d'accord avec la députée. C'est précisément pour cette raison que les mesures que nous permet de prendre la Loi sur les mesures d'urgence, que nous avons invoquée hier, vont aller en s'intensifiant. Nous allons par exemple procéder à un examen financier et sanctionner plus durement les actes illégaux. Nous allons aussi fournir aux forces de l'ordre l'équipement et les pouvoirs dont elles ont besoin pour rétablir l'ordre, assurer la sécurité publique et protéger les intérêts du pays.
Les services de garde
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement du Canada a annoncé son plan ambitieux pour la mise en place d'un réseau pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à 10 $ par jour, il a signé des ententes avec neuf provinces et trois territoires. Dans certaines provinces, des familles ont déjà vu leurs frais de services de garde diminuer, ce qui rend la vie plus abordable, tandis que celles de la circonscription de Davenport, au centre-ville de Toronto, se demandent quand l'Ontario emboîtera le pas, afin qu'elles puissent elles aussi profiter du programme national de services de garde.
La ministre pourrait-elle faire le point sur les efforts du gouvernement fédéral pour conclure une entente sur les services de garde avec l'Ontario?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Davenport de cette question importante. Jusqu'à présent, nous avons conclu des ententes avec 12 provinces et territoires. Cela signifie que les familles d'un peu partout au pays, sauf en Ontario pour le moment, verront les frais diminuer de 50 % d'ici la fin de la présente année civile.
J'ai toujours bon espoir qu'une entente sera conclue avec l'Ontario. Nous offrons un marché équitable: 10,2 milliards de dollars pour aider les familles en réduisant le coût des services de garderie et en rendant la vie plus abordable...
Le député d'Abbotsford a la parole.
L’économie
Monsieur le Président, les Canadiens sont stressés. Un chèque de paie ne permet plus d’acheter autant de choses qu’avant. En fait, le prix de toute chose, que ce soit l’essence, l’épicerie ou le logement, a atteint des sommets historiques. Les familles sont délaissées. En avril dernier, j’ai écrit à la ministre pour l’avertir de ce problème. J’ai souligné le risque que les emprunts incontrôlés et les dépenses de relance excessives entraînent des poussées inflationnistes. Soit elle s’en fiche, soit elle n’a pas lu ma lettre.
Je demande à la ministre: que fait-elle exactement pour juguler l’inflation?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de présenter un récit trompeur de tous les aspects de la vie dans ce pays. Aujourd’hui, leur faux discours concerne l’économie.
La réalité, c’est que l’économie canadienne est en fort rétablissement depuis la récession causée par la COVID. Au troisième trimestre, notre PIB a augmenté de 5,4 %. C’est plus que ceux des États‑Unis, du Japon, du Royaume‑Uni et de l’Australie. Quant à notre ratio dette-PIB, S&P et Moody’s ont à nouveau confirmé notre cote AAA l’automne dernier.
Monsieur le Président, nous ne pourrons jamais freiner l'inflation si la ministre continue d'emprunter et de dépenser sans compter. Non seulement la ministre n'a pas tenu compte de nos préoccupations, mais elle a aussi fait fi des mises en garde du directeur parlementaire du budget, qui a remis en question le bien-fondé de ses dépenses de relance. On injecte plus d'argent dans l'économie alors que le coût de la vie grimpe en flèche.
La ministre aggrave la crise. Le problème n'est pas temporaire. L'inflation augmente d'un mois à l'autre. Quand la ministre va-t-elle enfin faire quelque chose pour protéger les Canadiens contre la hausse vertigineuse du coût de la vie?
Monsieur le Président, la vraie question est de savoir quand les conservateurs sauront maintenir une politique ou garder un chef.
Comme moi, les députés d'en face ont fait campagne l'été dernier. Ils ont fait campagne en proposant des dépenses gouvernementales plus élevées que celles que nous proposions. Pour 2021-2022, nous avons proposé un déficit de 156,9 milliards de dollars, et les conservateurs, un déficit de 168 milliards de dollars. Je me demande si le parti des volte-face peut dire aux Canadiens quelle position il défend aujourd'hui.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'indexation de la taxe d'accise amputera les bénéfices nets des établissements vinicoles, des brasseries, des cidreries et des distilleries. La taxe d'accise avec indexation est automatique, et voici le hic: elle est établie en fonction de l'indice des prix à la consommation. En raison de la très forte inflation, la taxe sera plus élevée que jamais à compter du 1er avril.
Cette taxe est établie en fonction de l'inflation. Elle revient à imposer l'inflation, ce qui accentue les poussées inflationnistes sur ces importants produits agricoles à valeur ajoutée. Les libéraux s'engageront-ils à annuler cette hausse inflationniste de la taxe d'accise?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part des conservateurs de prétendre appuyer n'importe quel type de petites entreprises au Canada. Après tout, avant Noël, lorsque nous avons proposé un soutien absolument essentiel pour les petites entreprises afin qu'elles puissent traverser la vague Omicron, qu'ont fait les conservateurs à ce moment crucial? Ils ont voté contre nos mesures. Nous n'avons aucune leçon à recevoir d'eux en ce qui concerne l'aide aux entreprises.
Monsieur le Président, cela ne répond pas du tout à ma question.
Lorsque les travailleurs et les propriétaires des vignobles, des brasseries, des cidreries et des distilleries du Canada se réveilleront le 1er avril, ils seront frappés par cette augmentation automatique de la taxe d'accise, gracieuseté des libéraux. De ces producteurs, 95 % sont de petits entrepreneurs déjà touchés par des augmentations des charges sociales, par les pénuries de main-d'œuvre, par une augmentation de leur endettement et par un ralentissement des ventes causé par les confinements à n'en plus finir. Ce n'est pas le moment d'augmenter le fardeau fiscal des petites entreprises, alors les libéraux vont-ils annuler cette mauvaise blague du poisson d'avril?
Monsieur le Président, je vais dire ce qui fait du tort aux petites entreprises canadiennes. Ce qui fait du tort aux petites entreprises canadiennes, ce sont les gens élus pour venir à la Chambre soutenir les petites entreprises de leur région qui, uniquement à des fins partisanes, s'opposent aux mesures d'aide aux petites entreprises que ces dernières ont elles-mêmes réclamées.
Les députés savent-ils quel autre événement a fait du tort aux entreprises petites et grandes? Le blocus au pont Ambassador. Les députés d'en face payaient le souper aux manifestants et les encourageaient. C'est inacceptable.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui, 15 février, le jour de l'unifolié. Le Canada célèbre son drapeau.
Pour être célébré, il est célébré. On le voit partout, plus que jamais, dans les rues du centre-ville d'Ottawa. Il flotte dans des manifestations aux États‑Unis, en France, en Nouvelle‑Zélande. Le drapeau canadien est littéralement devenu l'emblème international de mouvements qui dérivent parfois jusqu'à vouloir renverser des gouvernements démocratiquement élus.
Le premier ministre réalise-t-il que sa réaction à l'occupation de...
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de souligner l'anniversaire de l'unifolié, notre drapeau qui nous unit, tout un chacun, en particulier les fiers députés du Québec du côté du gouvernement, qui sont également de fiers Canadiens, mais aussi les fiers Canadiens de l'autre côté. Je pense que c'est important de prendre ce temps.
Je tiens à remercier beaucoup mon collègue de l'avoir souligné, pour que nous puissions tous célébrer ensemble l'anniversaire de l'unifolié.
Monsieur le Président, la réaction mièvre du gouvernement jusqu'à présent a fait en sorte que non seulement c'est la risée internationale, mais une incitation planétaire au désordre.
Questionné hier quant à l'effet de la crise sur la réputation internationale du Canada, justement, le premier ministre a répondu qu'à son avis, le tournant a été le blocus du pont Ambassador. Or, le point tournant a plutôt été lorsque les occupants ont assiégé la capitale de son pays, sans susciter la moindre réaction de sa part.
Après 19 jours d'inaction, il annonce vouloir recourir à l'arme nucléaire des dispositions législatives, c'est-à-dire les mesures d'urgence.
Comment est-ce possible d'être à ce point...
Monsieur le Président, puisque nous sommes encore en train de parler de l'unifolié, je pense que c'est important de dire ce qu'il représente et symbolise à l'échelle de la planète.
C'est cette fierté, non seulement pour nous d'être Canadiens, mais c'est aussi le rôle que le Canada a joué à travers l'histoire, dans la résolution de conflits, dans l'aide publique et dans le développement. C'est une main tendue que tous les Canadiens, incluant les Québécois, ont par réflexe.
Je remercie encore une fois mon collègue de nous rappeler que c'est important de souligner et de célébrer l'unifolié.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis des semaines, les Canadiens en quête d'espoir se sont tournés vers le premier ministre en espérant que celui-ci serait attentif à leurs doléances et à leurs besoins au moment où le reste du monde lève les mesures de confinement. Or, contrairement aux attentes, le premier ministre n'a pas cessé de lever le ton ce qui n'a fait que traumatiser, stigmatiser et diviser la population. Encore aujourd'hui, il ne ménage pas les reproches et blâme les autres partis qui sont pourtant à l'écoute et ont fait preuve de véritable leadership alors qu'il n'a fait que dresser les Canadiens les uns contre les autres.
Pourquoi les Canadiens doivent-ils accepter des restrictions à leurs libertés à cause du manque de leadership du gouvernement?
Monsieur le Président, nous ne définissons pas le terme « division » de la même manière. À mon avis, on ne contribue pas à l'unité canadienne en allant se faire photographier avec des gens qui bloquent des éléments d'infrastructure essentiels, qui tiennent des manifestations illégales et qui brandissent des croix gammées et des drapeaux confédérés, et en leur offrant du café.
J'estime plutôt qu'il serait sain de faire savoir à ceux qui cherchent à nous diviser et à tirer parti de nos divergences que ce genre d'idées radicales n'ont pas leur place au Canada. Il est temps de mettre fin aux activités illégales et de rentrer à la maison, et il est temps que les Canadiens se mobilisent.
L'économie
Monsieur le Président, le mois dernier, j'ai fait parvenir un sondage aux résidants de ma circonscription pour connaître les sujets qui les préoccupent le plus. Le coût de la vie s'est retrouvé en tête de liste. Rick, qui habite dans ma circonscription, m'a écrit pour me dire: « le prix des aliments est tout simplement au‑dessus de mes moyens. » L'inflation a atteint un niveau record à cause des dépenses effrénées du gouvernement libéral.
Que répond le premier ministre à Rick, qui n'arrive plus à se nourrir convenablement?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend très bien que l'abordabilité compte beaucoup pour les familles canadiennes, et c'est pourquoi nous leur venons en aide. Nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne et nous les avons augmentés pour le 1 % le plus riche. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation, de sorte que maintenant, une mère seule ayant deux enfants peut en obtenir jusqu'à 13 600 $. L'Incitatif à agir pour le climat procure à la famille moyenne 981 $ en Alberta et 961 $ en Saskatchewan.
Monsieur le Président, au début de la COVID, tous les partis se sont unis pour appuyer les programmes d'aide destinés aux Canadiens et aux entreprises. L'économie s'est maintenant améliorée, mais la planche à billets du gouvernement ne ralentit pas. À l'instar de ce que font les députés de ce côté-ci de la Chambre depuis un bon moment, des experts mettent maintenant en garde le gouvernement en affirmant que ses plans de dépenses futurs entraîneront davantage d'inflation.
Voici une dernière occasion pour la ministre de répondre à la question: quand le gouvernement cessera-t-il ses dépenses effrénées?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné à l'instant, ce sont les députés d'en face, ceux du parti des volte-face, qui ont fait campagne avec une plateforme qui proposait de dépenser davantage que nous au cours de l'exercice financier actuel. Il faut le rappeler aux Canadiens. D'ailleurs, au moment d'aider les petites entreprises, le parti du député, contrairement à ce qu'il vient d'affirmer, s'est opposé aux mesures d'aide dont les petites entreprises avaient besoin, que nous avons proposées avant Noël.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les parents de ma circonscription comprennent que l'inscription de leurs enfants à des programmes d'immersion en français les enrichit culturellement et leur donne un avantage plus tard dans la vie. Cependant, en raison de la pénurie d'enseignants et des longues listes d'attente, il est souvent difficile de les inscrire à l'immersion française.
La ministre des Langues officielles pourrait-elle dire à la Chambre comment notre gouvernement donne à plus d'enfants la possibilité d'apprendre le français?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon ami et mon collègue de Vancouver Granville de son excellente question.
Notre gouvernement reconnaît qu'offrir l'opportunité d'apprentissage en français aujourd'hui signifie d'avoir plus d'adultes bilingues dans l'avenir. Dans le budget de 2021, nous investissons dans l'élimination des listes d'attente et nous travaillons avec nos partenaires des provinces et des territoires pour continuer à améliorer l'accès à la langue française.
Nous allons continuer de travailler avec les communautés.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, aujourd'hui, d'autres pêcheurs ont péri en mer. Nos pensées les accompagnent.
Les capitaines de navire de pêche connaissent les risques de naufrage. Mais Adam Newell ne pensait pas qu'il pouvait perdre son navire pendant que celui-ci était amarré à un quai du ministère des Pêches et des Océans. Adam a vu son navire, qui était amarré au quai, se briser contre les rochers. Les quais de Pêches et Océans s'abîment dans l'océan. Adam n'aurait pas essuyé cette perte si le gouvernement avait tenu compte des quatre rapports présentés par le comité des pêches à la Chambre.
Quand le gouvernement agira-t-il pour éviter que d'autres bateaux amarrés au quai coulent? Sans quai, nous ne pouvons pas pêcher.
Monsieur le Président, 90 % des fruits de mer canadiens passent par les ports pour petits bateaux. Les pêcheurs canadiens de fruits de mer dépendent de ces installations pour subvenir à leurs besoins.
Voilà pourquoi, dans le budget de 2021, nous avons affecté 300 millions de dollars à la réparation et au remplacement de ces quais au cours des deux prochaines années. Nous mettons tout en œuvre pour que ces communautés disposent des ports dont ils ont besoin et que ceux-ci soient en bon état.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la famille Furbacco, composée de trois futurs citoyens de ma circonscription, attend depuis des mois pour obtenir ses cartes de résidence permanente.
Alors que d'autres demandeurs passent avant eux, les délais interminables dépassant maintenant les 180 jours vécus par les Furbacco font en sorte qu'ils sont incapables de renouveler leurs cartes d'assurance-maladie au Québec, malgré le fait qu'ils travaillent et paient des impôts ici.
Est-ce que le gouvernement trouve cela normal? Que va-t-il faire pour régler le problème?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je me permets de souligner certains des progrès qui ont déjà été réalisés.
Nous sommes revenus à un délai de 12 mois pour les demandes de parrainage de conjoint. Nous avons traité plus de 500 000 nouvelles demandes de permis d'études, soit une augmentation de 32 % de notre production.
Ce n'est pas un secret. Les fermetures liées à la pandémie dans le monde ont eu des répercussions sur notre système d'immigration, mais nous continuons d'investir dans la modernisation de notre système afin d'avoir un système plus résilient qui continue de soutenir nos objectifs d'accueillir plus de nouveaux résidents…
[Traduction]
Monsieur le Président, vendredi, j'ai demandé au gouvernement s'il avait l'intention de mettre la politique de santé publique en conflit direct avec les lois sur l'immigration. Lorsque leur permis de travail expirera le 28 février, certains travailleurs invités seront coincés au Canada sans statut, séparés de leur famille et privés de leur travail.
La réponse du ministre de l’Immigration a montré clairement que le gouvernement n'avait apparemment aucune idée de l'existence de ce conflit. Quand le gouvernement libéral traitera‑t‑il les personnes innocentes équitablement et humainement et quand fera‑t‑il preuve de respect à leur égard et corrigera‑t‑il ce fiasco libéral?
Monsieur le Président, comme toujours, nous demeurons résolus à moderniser notre système d'immigration.
J'ai été ravie quand le gouvernement a investi 85 millions de dollars pour améliorer le système d'immigration. En parlant de certains des succès que nous avons obtenus en 2021, nous sommes très heureux de dire que nous avons accueilli plus de 405 000 résidents permanents l'année dernière. Nous accueillons aussi plus de travailleurs qualifiés et d'étudiants étrangers.
Nous devons faire mieux, et nous continuons à...
Monsieur le Président, les principes établis dans l'arrêt Gladue reconnaissent notamment que les Autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale et qu'il y a des facteurs complexes de discrimination systémique qui devraient être pris en considération lors de la détermination de la peine.
C'est ce que font les tribunaux depuis un certain temps. Toutefois, dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées...
[Français]
Monsieur le Président, l'interprète signale que la très mauvaise qualité du son l'empêche de faire son travail.
[Traduction]
Je suis désolé, on ne peut pas entendre l’interprétation. Il s’agit d’un problème technique. Nous allons passer à la question suivante, et nous verrons si ce problème technique peut être résolu.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, le major général Fraser a déclaré que le Canada s’est retiré de l’Afghanistan bien trop tôt, laissant pour compte quelque 10 000 interprètes afghans et leur famille. Il a aussi affirmé que les libéraux ne disposaient pas d’un plan pangouvernemental pour les aider à se réinstaller. Alors que nos alliés sur le terrain essaient de mettre ces Afghans en sécurité, le gouvernement leur envoie des courriels pour leur dire de se rendre dans un pays tiers par leurs propres moyens. La situation empire, et le gouvernement n’a toujours pas accordé d’exemptions, ne serait-ce que pour que les ONG puissent venir en aide aux enfants qui meurent de faim.
Quand les libéraux agiront-ils, avec la célérité que la situation exige, pour mettre les Afghans en sécurité?
Monsieur le Président, le Canada est résolu à respecter son engagement d’accueillir 40 000 réfugiés afghans au Canada. Nous mettons tout en œuvre pour réinstaller les réfugiés afghans aussi vite que possible, et je suis heureuse de dire que 7 500 réfugiés ont déjà commencé leur nouvelle vie au Canada, après avoir vécu une situation extrêmement difficile. Nous accueillons de nouveaux réfugiés chaque semaine. Nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire preuve de leadership dans le cadre de la crise humanitaire en Afghanistan.
Le changement climatique
Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit d'évaluer la crédibilité du premier ministre relativement à la crise climatique, la vérité se trouve dans le registre des lobbyistes. Au cours des deux dernières années, le gouvernement a déroulé le tapis rouge pour les grandes sociétés pétrolières, tenant plus de 370 réunions avec elles. Pas étonnant que ces dernières s'inquiètent peu de sa promesse d'imposer un plafond d'émissions strict. D'ailleurs, des représentants ont dit à notre comité qu'ils planifient une vaste augmentation de production, position qu'appuie la Régie de l'énergie.
Ma question s'adresse au ministre de l’Environnement. Quel genre de plafond d'émissions crédible inclut une augmentation massive des exportations de pétrole?
Monsieur le Président, j'ai déjà posé la question suivante à mon collègue et j'attends toujours une réponse. J'aimerais qu'il me nomme un pays dans le monde qui en a fait plus que nous au cours des quatre ou cinq dernières années pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons pris plus d'une centaine de mesures, investi 100 milliards de dollars, réglementé le méthane et instauré des normes sur les combustibles propres, sans compter nos mesures relatives à l'électricité. Ce sont tous des exemples de mesures que nous prenons et nous avons encore beaucoup à faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les principes établis dans l'arrêt Gladue reconnaissent notamment que les peuples autochtones sont surreprésentés dans le système de justice pénale et que les problèmes complexes de discrimination systémique doivent être pris en considération dans la détermination de la peine. Cela fait déjà un certain temps que les juges sont tenus d'en tenir compte.
Pourtant, dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, de nombreux intervenants ont exprimé leurs inquiétudes de voir des peines trop clémentes être imposées dans les cas de violences faites contre les femmes et les filles autochtones.
Le ministre de la Justice a-t-il quelque chose à répondre à ceux qui craignent que les principes établis dans l'arrêt Gladue aient un effet néfaste sur la sécurité des femmes et des filles autochtones et sur la justice qui leur est rendue?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir posé cette question au nom du député de Territoires du Nord-Ouest. Je le remercie de son leadership et de sa sagesse.
Les principes établis dans l'arrêt Gladue, tout comme la revitalisation des systèmes de justice autochtones, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi que le plan de mise en œuvre issu de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, constituent des mesures concrètes visant à rendre notre système de justice plus équitable. Nous comprenons toutefois qu'il subsiste, dans notre système de justice pénale, des problèmes systémiques auxquels nous devons nous attaquer. Il est impossible de corriger les conséquences de siècles de colonialisme en quelques années. Un trop grand nombre de femmes et de filles subissent de graves injustices telles que la discrimination et une trop forte proportion d'entre elles sont victimes de violences. Nous allons collaborer avec les dirigeants autochtones pour...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les quatre rapports du comité des pêches de la Chambre des communes sur les ports pour petits bateaux, rapports auxquels le gouvernement libéral n'a pas répondu.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi concernant certaines mesures liées à la COVID‑19
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 février, de la motion portant que le projet de loi C‑10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑10.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 28)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 333
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé à un comité plénier.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 14 février 2022, le projet de loi C‑10, Loi concernant certaines mesures liées à la COVID‑19, est réputé avoir été étudié par un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.)
Le port de masques à la Chambre
[Décision de la présidence]
Plus tôt aujourd'hui, des questions ont été soulevées à la Chambre au sujet du port du masque dans cette enceinte. Je constate que tous les députés portent certainement leurs masques et je les en félicite.
Comme les députés le savent, depuis le début de la pandémie, les autres occupants du fauteuil et moi-même rappelons constamment aux députés de porter leur masque à la Chambre lorsqu'ils n'ont pas la parole. Nous agissons conformément aux conseils des autorités de la santé publique, qui recommandent le port du masque, en particulier lorsque la distanciation sociale n'est pas possible, comme c'est souvent le cas à la Chambre. En fait, dès qu'une personne quitte la Chambre, elle est tenue de porter un masque, suivant les mesures adoptées par le Bureau de régie interne. Il en va de la sécurité des députés et du personnel.
[Français]
Cela dit, pour faire suite à la décision de la présidence du 2 décembre 2021, seule la Chambre peut établir les règles qui s’appliquent à ses délibérations et à celles de ses comités. Bien que le Bureau de régie interne ait fortement recommandé que les députés portent un masque lorsqu’ils sont à leur place durant les délibérations parlementaires, il ne peut imposer une telle exigence. Au bout du compte, seule la Chambre a le pouvoir de décider comment se déroulent les délibérations.
En tant que Président, je suis au service de la Chambre. À ce jour, tous les partis ont appuyé les efforts de la présidence visant à encourager le port du masque lorsque les députés ne sont pas en train d’intervenir et ils ont invoqué le Règlement lorsque cette pratique n’a pas été respectée.
[Traduction]
Puisque nous sommes mardi, je crois comprendre qu'il est prévu que les leaders à la Chambre se rencontrent un peu plus tard. Je les encourage à discuter de cette question afin que tout soit clair pour les députés.
Je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En lisant votre décision, vous avez dit que nous devons porter notre masque dès que nous sortons de la Chambre. Cela veut-il dire que nous pouvons l'enlever lorsque nous sommes à la Chambre?
Le Président: Oui.
Mme Cheryl Gallant: D'accord, nous ne sommes pas tenus de le porter à la Chambre, mais nous devons le remettre aussitôt que nous sortons de la Chambre. C'est bien ça?
L'affaire du gouvernement no 7 — Les délibérations sur le projet de loi C‑12
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien dispose de sept minutes et 30 secondes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, en ce qui concerne votre décision concernant les masques, nous avons beaucoup entendu l’opposition parler haut et fort de la science et affirmer qu’il faut écouter la science.
Toutefois, le nombre de députés qui ont enlevé leur masque dès que vous avez rendu votre décision est plutôt choquant. La science est claire à ce sujet, et j’espère vraiment que les députés d’en face qui chahutent pendant que je parle, sans leur masque...
À l’ordre. Je veux que tous ici reconnaissent que quiconque prend la parole doit avoir le respect de la Chambre. Je veux également rappeler au député que la décision de la Présidence a permis d’exposer la politique clairement et j’espère que tout le monde la respectera.
Madame la Présidente, je souhaite que l’opposition respecte ce que le Président a dit, soit qu’il encourageait fortement l’utilisation des masques. On nous a sermonnés sur ce que la science dit et on nous a recommandé de suivre ses prescriptions; or, la science est claire à ce sujet: le masque est utile. Toutefois, je vois beaucoup de visages non masqués en face, et cela est décevant, parce que nous parlons des vaccins...
À l’ordre. Encore une fois, je crois que la question a été traitée et je demanderais au secrétaire parlementaire de parler de la question dont la Chambre est saisie, soit le projet de loi C‑12.
Madame la Présidente, j’allais justement parler des aînés qui comptent sur nous pour suivre les prescriptions des scientifiques et des experts de la santé publique. Je reviens au sujet du débat.
J’ai déjà formulé certains de mes commentaires avant la pause. Comme première mesure, le gouvernement prévoit 742,4 millions de dollars pour verser des paiements uniques. Cette somme aiderait à alléger les difficultés financières éprouvées par les personnes qui ont reçu des prestations d’aide pour faire face à la pandémie en 2020 mais qui ont subi une diminution ou la perte de leur Supplément de revenu en raison de cela en juillet 2021.
Les paiements seraient automatiques, alors les aînés n’auraient pas besoin de faire quoi que ce soit pour recevoir l’argent. Ces paiements permettraient d’indemniser entièrement les personnes touchées. La somme versée à chacun serait également non imposable. Nous estimons que 183 000 prestataires du Supplément de revenu garanti qui étaient admissibles à la PCU ou d’autres prestations semblables en 2020 profiteraient de cette mesure.
Nous ne nous sommes pas contentés d’apporter une solution rapide; nous avons voulu veiller à ce que les aînés ne soient pas confrontés à une telle perte...
À l’ordre. La parole est au député. Beaucoup de discussions ont cours ici, et je sais qu’il y a des discussions en aparté.
Je demanderais aux députés de bien vouloir sortir de la Chambre s’ils veulent avoir des discussions entre eux. Je suis certaine toutefois qu’ils veulent écouter attentivement ce que le secrétaire parlementaire a à dire, parce qu’ils auront à coup sûr des questions et des commentaires pour lui.
Madame la Présidente, je suis certain qu’ils sont seulement enthousiastes à l'idée d’entendre le reste de mon discours. La fébrilité de l’autre côté m’encourage à continuer de défendre nos aînés.
Comme je l’ai dit, nous ne voulions pas apporter une solution simpliste. C’est pourquoi nous avons présenté la mesure législative à l'étude. Le projet de loi C‑12 exclurait en permanence les prestations d’aide fédérales liées à la pandémie du calcul des prestations du Supplément de revenu garanti ou des allocations à partir de juillet 2020, et empêcherait que la situation se reproduise.
Pour être clair, les prestations suivantes seraient exclues: la Prestation canadienne d’urgence, y compris tout montant versé en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, la Prestation canadienne de relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement. Encore une fois, nous proposons cette modification à la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour que ce problème ne se reproduise plus jamais.
Le projet de loi C‑12 apporterait un changement législatif important qui procurerait aux aînés une certitude et une tranquillité d’esprit à l’avenir s’ils reçoivent le Supplément de revenu garanti et les allocations auxquels ils ont droit, sans qu’il soit nécessaire de leur verser un paiement unique.
Afin de renforcer la sécurité financière des Canadiens plus tard dans leur vie, nous avons versé des paiements uniques de 500 $ en août 2021 aux prestataires de la Sécurité de la vieillesse âgés de 75 ans ou plus au 30 juin 2022. Dès juillet 2022, nous augmenterons aussi de façon permanente les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Nous avons pris ces mesures, car les aînés sont confrontés à des pressions financières et à une vulnérabilité accrues à mesure qu’ils vieillissent, et que le bien-être des aînés est une priorité de notre gouvernement depuis 2015.
Avant la COVID, nous avions déjà amélioré le Régime de pensions du Canada, réduit l’impôt sur le revenu des aînés et bonifié le Supplément de revenu garanti. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour près de 900 000 aînés à faible revenu. Grâce à cette mesure et à d’autres, on estime que 45 000 aînés sont sortis de la pauvreté. Nous avons remis des milliers de dollars dans les poches des futurs aînés canadiens en abaissant de 67 à 65 ans l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. Beaucoup de députés d’en face ont voté en faveur de l’augmentation de l’âge de la retraite, non pas pour leur propre pension, mais pour celle d’autres aînés au Canada.
Nous avons bonifié l’exemption de revenu du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu qui travaillent afin de les aider à conserver une plus grande partie de leurs prestations et de leur argent durement gagné. Les aînés pourraient donc gagner jusqu’à 5 000 $ sans que leurs prestations du Supplément de revenu garanti soient réduites. Le gouvernement va de l'avant avec son plan visant à augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les personnes âgées de 75 ans et plus et il commencera dès juillet prochain à verser 766 $ de plus aux personnes qui reçoivent la pleine pension de la Sécurité de la vieillesse la première année. Il s’agira de la première augmentation permanente de la pension de la Sécurité de la vieillesse depuis 1973, outre les rajustements en fonction de l’inflation.
Nous avons réduit l’impôt sur le revenu des aînés en augmentant le montant personnel de base. Dès la pleine mise en œuvre de cette mesure en 2023, 4,3 millions d’aînés en bénéficieront, et 465 000 d’entre eux verront leur impôt sur le revenu réduit à zéro.
Le gouvernement a aidé les aînés de multiples façons, au-delà des paiements d’urgence directs et des allégements fiscaux. Nous reconnaissons la triste réalité: la pandémie de COVID a isolé de nombreuses personnes âgées, en particulier nos aînés les plus vulnérables. Le sentiment d’isolement et de vulnérabilité ne peut être surestimé, c’est pourquoi notre gouvernement continue de trouver des moyens de résoudre ces problèmes.
La pandémie a tragiquement mis au jour les difficultés auxquelles sont confrontés les établissements de soins de longue durée. Elle a fait ressortir les lacunes en matière de prévention et de contrôle des infections et de dotation en personnel. C’est pourquoi, dans l’énoncé économique de l’automne, notre gouvernement s’est engagé à verser jusqu’à 1 milliard de dollars au fonds pour la sécurité des soins de longue durée, de façon à aider les provinces et les territoires à faciliter la prévention et le contrôle des infections, à améliorer la ventilation, à embaucher du personnel supplémentaire et à rehausser les salaires. Nous nous sommes également engagés à l’égard du logement abordable et nous nous efforçons d’améliorer les soins palliatifs et les soins de fin de vie et à promouvoir la santé mentale des Canadiennes et des Canadiens par l’entremise de l’Agence de la santé publique du Canada.
Pour conclure, je suis fier des mesures que nous avons conçues et que nous continuons à concevoir dans toutes les dimensions des soins aux aînés, mais nous ne pouvons pas nous contenter de remèdes provisoires. Nous nous efforçons sans cesse de trouver des solutions permanentes qui apportent un réconfort et un soulagement constants aux hommes et aux femmes qui ont travaillé dur, qui ont fait une contribution au Canada, pays qu’ils se sentent fiers et privilégiés d’habiter. Les aînés ne méritent rien de moins que les meilleurs soins et la meilleure considération que nous puissions leur donner. Nous avons agi rapidement pour résoudre le problème. J’espère que mes collègues conviendront que ce projet de loi mérite d’être promptement adopté.
Madame la Présidente, le député d’en face vient de St. Catharines, ma ville natale. Je l’ai entendu parler de l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse et de la prime de 500 $ que les aînés de plus de 75 ans allaient recevoir. J’avais déjà critiqué le fait que le gouvernement privait les personnes âgées de 65 à 75 ans de leurs droits, mais j’ai noté que la lettre de mandat de la ministre indique qu’elle est censée augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
Le député d’en face ne pourrait-il pas admettre que cette mesure est une manière de reconnaître l’énorme échec du gouvernement, qui a privé de leurs droits les personnes âgées de 65 à 75 ans?
Madame la Présidente, je sais que la députée de Sarnia—Lambton parle avec de nombreux résidants et aînés de sa collectivité, comme je le fais et comme le font tous les députés. Nous devons reconnaître que, dans bien des cas, les aînés de 75 ans et plus sont en plus grande difficulté que les aînés âgés de 65 à 75 ans, parce que leur épargne-retraite s’amenuise ou parce que les ressources autrefois accessibles ne le sont peut-être plus. Le gouvernement admet qu’il y a des problèmes supplémentaires. Cette mesure était un engagement électoral pris en 2019, que le gouvernement a respecté.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue dresse la liste des choses extraordinaires que son gouvernement a faites pour les aînés. Je vais lui rappeler le titre d'un article publié ce matin dans le Journal de Montréal: « Des aînés affamés par Ottawa ». J'ai déjà vu des titres plus glorieux.
Dans cet article, on fait référence à deux de mes concitoyens: M. Bob Petit, de Saint‑Jean‑de‑Matha, qui a vu son chèque de Supplément de revenu garanti être réduit de 350 $ par mois, et M. Jacques Rhéault, de Louiseville, qui a vu son chèque de SRG être réduit de 400 $ par mois.
Comment mon collègue peut‑il expliquer que son gouvernement a fait cela consciemment? Le Bloc québécois a sonné l'alarme dès l'été dernier, en juillet 2021. Aujourd'hui, on nous présente un projet de loi qui ne va entrer en vigueur qu'en juillet, alors que c'est maintenant que les gens ne peuvent pas manger à leur faim. C'est révoltant.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais rappeler au député que ces mesures d’aide et ce projet de loi ont été adoptés à l’unanimité par la Chambre. La ministre a agi rapidement depuis sa nomination l’automne dernier pour corriger la situation et ce projet de loi sert à cela. Je suis très heureux de voir que la plupart de mes collègues de l’opposition cherchent à faire approuver rapidement le projet de loi pour l’adopter le plus rapidement possible. Nous espérons que les choses avanceront rapidement.
Madame la Présidente, j’ai une question concernant les différences entre les sexes pour le député. Nous savons que les femmes ont été limitées dans les postes qu’elles pouvaient occuper. Il n’y avait que quelques rôles jugés appropriés pour elles dans les années 30, 40 et 50. Nous savons que les écarts salariaux demeurent discriminatoires. Il était impossible pour de nombreuses femmes d’obtenir une hypothèque sans avoir un homme comme cosignataire au XXe siècle.
Ma question pour le député concerne la réduction ou la perte du Supplément de revenu garanti. De quelle façon les femmes ont-elles été touchées par cette situation?
Madame la Présidente, je ne vais pas contredire la députée. Je sais que son parti est favorable à l’adoption rapide du projet de loi. Je la remercie et je remercie son parti de leur soutien. J’attends avec impatience l’adoption du projet de loi.
Madame la Présidente, la journée d'aujourd’hui est une bien spéciale parce que c’est la journée du drapeau. De la fenêtre, nous pouvons voir l’unifolié flotter au sommet de la tour de la Paix.
Le député pourrait-il nous parler de l’importance que notre magnifique drapeau revêt pour notre pays?
Madame la Présidente, les aînés de notre pays aiment l'unifolié. Je vais en parler dans le contexte du projet de loi. Il est important de souligner que c’est un député de Kingston et les Îles qui a proposé ce drapeau et son design. C’est un symbole reconnu. C’est une chose dont non seulement les aînés, mais tous les Canadiens peuvent être fiers.
Madame la Présidente, c’était en fait le député de Leeds, une circonscription située tout juste à l’est de Kingston.
Je vous remercie de cette information supplémentaire; toutefois, il n’y avait pas de rappel au Règlement.
Reprenons le débat, la parole est au député de Kitchener-Centre.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole cet après-midi pour parler du projet de loi C‑12 et des besoins des aînés à faible revenu partout au pays.
Au cours des trois dernières années, j’ai eu de nombreuses occasions de parler à des centaines de personnes âgées de Kitchener. J’ai souvent fait du porte-à-porte pendant la journée et qui est à la maison pendant la journée? Ce sont les personnes âgées. Je plaisantais en disant que c’était avec elles que je parlais le plus. Au cours de ces conversations, je leur demandais ce qui était le plus important pour elles et elles me racontaient leurs histoires sur l’augmentation du coût du loyer, de l’épicerie, du transport en commun, de tout en fait. La réalité est que le coût de la vie pour les aînés augmente beaucoup plus rapidement que le Supplément de revenu garanti ou la Sécurité de la vieillesse. Je percevais leur anxiété, parfois leur colère, et j’ai promis qu’en tant que député, je défendrais leurs intérêts dans cette enceinte.
Nous devons reconnaître que le montant maximal que touche une personne âgée célibataire admissible à la fois au Supplément de revenu garanti et à la Sécurité de la vieillesse est d’un peu plus de 1 600 $ par mois. J’invite les parlementaires à penser aux planificateurs financiers qui conseillent aux gens de consacrer 30 % de leur revenu au logement et à faire le calcul de ce que cela représente pour les aînés à faible revenu qui vivent du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse.
Cela m’amène à ce que j’apprécie dans ce projet de loi. À mon avis, le parti au pouvoir reconnaît qu’une erreur a été commise. Il n’y aurait jamais dû y avoir de récupération pour les aînés les plus démunis du pays. C’est tout simplement inacceptable et ce projet de loi y remédie.
Je tiens à remercier le Bloc et le NPD, en particulier la députée de North Island—Powell River et le député d’Elmwood—Transcona, d’avoir fait pression pour que ces fonds soient versés le plus rapidement possible, d’avoir reconnu la situation dans laquelle se trouvent les aînés à faible revenu de Kitchener et de tout le pays à la suite des récupérations effectuées, et d’avoir compris que cette mesure législative vise uniquement à éviter que cette erreur ne se reproduise à l’avenir. Il est vraiment important de veiller à ce que cela ne se reproduise pas et d'appliquer le remboursement rétroactif prévu dans la dernière mise à jour budgétaire.
Il est également important pour nous de prendre du recul et de remarquer quand il y a une entente utopique dans cet endroit. Ce n’était certainement pas le cas lors de la période des questions. En fait, ce n’est généralement pas le cas pendant la période des questions, mais toute la journée, j’ai entendu différents députés s’empresser de dire à quel point ils défendent les intérêts des personnes âgées à faible revenu de leur collectivité, ce qui est plutôt rare ici. Peu importe le parti, j’ai entendu des parlementaires défendre les intérêts de chaque région et de chaque partie du pays. Pour moi, c’est encourageant et cela me donne l'impression qu’il est possible, lorsque les députés sont saisis d’une politique qui est manifestement bonne, d’aller de l’avant et de l'adopter.
Je vais également vous faire part des domaines dans lesquels je pense que nous pourrions aller plus loin et plus vite. Le premier concerne l'allocation des fonds. Hier, au comité, la députée de Salaberry—Suroît a posé une excellente série de questions. Elle a dit que si l'argent n'est pas versé à toutes les personnes âgées à faible revenu avant le 19 avril, c’est parce que nous n’avons pas investi dans les systèmes informatiques que notre fonction publique utilise pour le faire.
Je peux comprendre qu’il n’est pas toujours politiquement intéressant d’investir dans les TI, mais je pense que c’est l’occasion pour nous de reconnaître que c’est à cause de cela que la vie des personnes âgées est bouleversée. Ces investissements ne donnent pas lieu à des cérémonies d’inauguration tape-à-l'œil, mais s'ils ne sont pas effectués, cela nuit directement à des personnes âgées dans tout le pays. D’après ce que j’ai compris, ce n’est pas parce que le parti au pouvoir ne voulait pas verser l’argent plus tôt, ni parce que des députés d’en face ne s'y intéressaient pas, mais plutôt parce que nous n’avons pas fait les investissements dans les TI que nous aurions dû faire il y a des années. J’encourage tous les députés à envisager de soutenir notre fonction publique, afin qu’elle soit en mesure de mettre en œuvre ces investissements importants.
Deuxièmement, je tiens à souligner l'importance du projet de loi d’initiative parlementaire qui préconise un revenu garanti suffisant pour tous. J’aurais aimé qu’il s’agisse d’un projet de loi d’initiative ministérielle, mais le projet de loi C‑223, qui a été présenté par la députée de Winnipeg-Centre, nous donne l’occasion d’avoir un débat plus large et de reconnaître que même des aînés dont les prestations du Supplément de revenu garanti et de la Sécurité de la vieillesse n'ont pas fait l’objet d’une récupération vivent encore dans la pauvreté dans la plupart des régions du pays.
Nous devrions faire beaucoup plus pour veiller à ce que chaque personne âgée du pays ait un revenu convenable. Ce sont ces personnes qui ont construit l’économie et ce sont nos aînés. S'il y avait un revenu garanti suffisant, nous ne serions même pas en train d’avoir cette discussion. J’encourage les députés à envisager d’appuyer ce projet de loi d’initiative parlementaire et à appuyer l’adoption d’un revenu de base garanti suffisant dans tout le pays.
Je tiens également à souligner qu'il faut faire davantage de progrès en matière de logement. Nous ne pouvons pas parler des aînés à faible revenu et de l’importance de régler la question de la récupération si nous ne disons pas honnêtement que c’est le prix du logement qui augmente le plus rapidement, ce qui est au moins une autre chose qu'ont dite des députés de tous les partis. Peut-être que les solutions proposées sont différentes, mais au moins, nous en sommes à un point où nous pouvons commencer à tenir de bonnes discussions respectueuses. À Kitchener, le coût du logement et du loyer a augmenté de 35 %.
Je pense aux aînés de Kitchener qui ne voient pas seulement le coût du logement augmenter, mais qui constatent un manque d’accès à des logements convenables situés à proximité des commodités dont ils ont le plus besoin, comme les stations de transport en commun. Nous devons agir beaucoup plus vite pour faire face à l’augmentation du coût du logement, ce qui signifie qu’il faut aborder la question de l’offre, de même que les politiques, pour s’assurer que les maisons sont destinées à être habitées par des personnes, des personnes âgées, pas à devenir des marchandises pour des investisseurs.
En dernier lieu, je tiens à dire à quel point il est important que nous nous occupions également des soins de longue durée. Il ne s'agit pas de l'objectif principal de la mesure législative, mais si nous voulons parler de la nécessité de mieux prendre soin des aînés, nous devons tous reconnaître les lacunes dans les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a l'occasion d'intervenir pour améliorer les normes relatives aux soins de longue durée, pour réduire le temps d'attente et pour s'occuper du problème de la rémunération des préposés aux bénéficiaires.
En terminant, j'encourage tous les parlementaires à continuer d'appuyer ce projet de loi important et à mener ce dossier à bien, mais à ne pas s'arrêter là. Nous devons progresser plus rapidement, que ce soit dans le dossier du logement ou du revenu garanti, ou pour veiller à ce que les remboursements soient effectués le plus tôt possible.
Madame la Présidente, comme l'a mentionné le député du Parti vert dans son discours aujourd'hui, le projet de loi jouit d'un appui considérable. Ce qui ne fait pas l'unanimité, c'est le processus, car on veut s'assurer que le Parlement dispose de suffisamment de temps pour discuter et débattre des aspects que le député a justement soulevés. Le projet de loi vise à rectifier un problème qui aurait dû être réglé il y a bien longtemps. Mon bureau de circonscription a sonné l'alarme dès l'annonce de ces programmes au début de la pandémie. Or, nous voilà, deux ans plus tard, en train de corriger un problème qui doit être réglé de toute urgence, selon le gouvernement.
Je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que le logement et le loyer constituent un gros problème pour les aînés, tout comme le coût de la vie. Il faut prendre le temps voulu pour étudier ces projets de loi et discuter des difficultés que vivent les aînés en général. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du processus et du fait que nous sommes toujours contraints d'accélérer l'étude de telles mesures, ce qui nous empêche de débattre des problèmes considérables auxquels doivent faire face les gens de Kitchener et de l'ensemble du pays?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question à propos du processus. J'ai aussi entendu les préoccupations exprimées par les députés d'en face au sujet de l'adoption rapide du projet de loi. J'aurais aimé disposer de plus de temps. Toutefois, comme je sais qu'il y a d'autres priorités à traiter et que le projet de loi à l'étude ne fait qu'une page, je dirais qu'il s'agit d'une situation où, même si une adoption rapide n'est peut-être pas idéale, je tiens avant tout à ce que les aînés reçoivent le plus de soutien possible le plus rapidement possible. Ma priorité est donc de continuer d'avancer.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de logement, mais aussi d'aînés. Si on parle de pauvreté chez les aînés, on ne peut évidemment pas ne pas parler de logement.
Dans ma circonscription, la situation du logement est vraiment très difficile. Il y a 2 000 personnes qui sont sur des listes en attente d'un logement à loyer modique.
Mon collègue connaît ce programme qu'est l'Initative pour la création rapide de logements, car il semble que nous en avons déjà discuté par Zoom interposé. Ce programme a été lancé par le gouvernement fédéral il y a deux ans, pendant la pandémie. Ce n'est pas un mauvais programme pour créer du logement social, mais il est malheureusement largement sous-financé. En effet, il ne dispose que d'une enveloppe de 1 milliard de dollars, mais il a reçu des demandes de projets équivalant à 4 milliards de dollars.
Mon collègue ne trouve-t-il pas, comme moi, que les programmes actuels du gouvernement fédéral visant l'abordabilité créent de l'abordable à 2 000 dollars par mois à Montréal et que cela n'a absolument pas de bon sens? L'argent consacré au logement par le gouvernement fédéral ne devrait-il pas plutôt être davantage investi dans le logement social?
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord avec mon collègue.
[Traduction]
Je remercie le député pour les conversations que nous avons eues et pour son travail dans ce domaine.
Il faut consacrer des investissements beaucoup plus importants à une combinaison de logements communautaire, publics et en coopératives partout au pays. Cela s'est déjà fait par le passé, comme on le sait. Au début des années 1980, je crois qu'environ 8 % des nouveaux logements locatifs bâtis étaient dans des coopératives de logement, alors que ce pourcentage est maintenant inférieur à 1 %. Nous savons donc que le gouvernement fédéral a déjà intensifié le rythme et l'ampleur de ces travaux. Je serai heureux de travailler avec le député et d'autres collègues dans le but de retrouver un rythme et une ampleur aussi intenses que par le passé.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de son discours et du fait que, tout comme nous, il souhaite corriger rapidement l'erreur du gouvernement. Le gouvernement était déjà au courant de la situation en mai 2021, et des aînés ont souffert à cause du retard. Je le remercie aussi de ses observations concernant le fait que les aînés ont besoin de mesures de soutien plus vastes, ainsi que de son appui au projet de loi de la députée de Winnipeg-Centre concernant un revenu de base garanti.
Des aînés vivent dans la pauvreté. Le député pourrait-il dire ce qu'un revenu de base garanti signifierait pour les habitants de sa circonscription?
Madame la Présidente, cela signifie qu'ils n'attendraient plus aussi longtemps qu'ils l'ont fait jusqu'à présent pour l'adoption de cette mesure législative. Cela signifie que leur revenu ne serait plus versé à la pièce. Cela signifie qu'ils sauraient qu'ils peuvent vraiment compter sur le gouvernement, comme le font tous les autres Canadiens. C'est pourquoi je pense que nous devons tous appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire ainsi que tout effort provenant de la Chambre visant à faire en sorte que tous les Canadiens, y compris les aînés, puissent vivre dans la dignité.
Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour changer mon vote concernant le vote qui a eu lieu après la période des questions. J'ai éprouvé des difficultés techniques qui m'ont empêché de changer mon vote pour un oui et de me connecter à Zoom. Je demanderais donc l'indulgence de la Chambre pour que mon vote soit consigné comme étant en faveur du projet de loi C‑10.
[Français]
L'affaire émanant du gouvernement no 7 — Les délibérations sur le projet de loi C‑12
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je vous informe que je partagerai mon temps de parole avec la lumineuse, fantastique et magnifique députée de Thérèse‑De Blainville.
Je suis bien heureuse de pouvoir discuter et débattre avec mes collègues de la motion concernant le projet de loi C‑12, parce que la cause des aînés est une cause à laquelle je me consacre depuis l’âge de 23 ans. J’ai passé ma carrière au service des aînés, que ce soit en soutien à domicile dans les CLSC ou en CHSLD comme travailleuse sociale et gestionnaire du réseau de la santé. C’est donc vraiment pour moi un honneur de pouvoir mettre mon grain de sel dans le débat qui nous anime aujourd’hui.
D’entrée de jeu, je tiens à dire qu’au Bloc québécois, nous sommes en accord avec le projet de loi C‑12. Il n’y a pas de doute. Nous savons que ce projet de loi est très important et qu’il est urgent.
Nous sommes cependant en désaccord avec la motion d’aujourd’hui, qui veut brusquer et bousculer le processus législatif. Il faut quand même savoir que ce projet de loi comporte un seul article. Il modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour empêcher que la situation déplorable selon laquelle 183 000 aînés vulnérables se sont fait amputer leur supplément de revenu garanti ne se reproduise à compter du 1er juillet 2022. C’est ce que fait le projet de loi C‑12.
Tous les partis de l’opposition ont proposé au gouvernement des travaux législatifs pour cette semaine, parce qu'on aurait pu y arriver sans utiliser le bâillon, lequel devrait être utilisé seulement dans des situations d’urgence exceptionnelles. Nous aurions pu terminer nos travaux de manière correcte en respectant le processus législatif puisque ce n’est pas un projet de loi qui rencontre beaucoup d’opposition. Au contraire, on est assez unanime à son sujet au sein de la Chambre.
Le projet de loi est important, mais, disons-le, il ne change en rien la situation des aînés qui, depuis huit mois, voient leur supplément de revenu garanti amputé tous les mois. Cela ne change rien du tout. Quand nous avons vu le projet de loi, nous nous sommes demandé pourquoi ils ont mis la date du 1er juillet 2022. Pourquoi ne pas l'avoir mise au mois de mars? Ainsi, ceux qui voient actuellement leur supplément amputé n'auraient pas eu de coupe dans leurs prestations.
Or on sait maintenant, à la suite de l’annonce de la ministre, qu’il va y avoir un paiement unique. Ce paiement devait initialement être effectué au mois de mai, mais, après les questions qu’on a posées à la ministre et après les pressions qu’elle a subies, elle a réussi à convaincre ses fonctionnaires de devancer le paiement unique au 19 avril.
À mes yeux, cela demeure inacceptable. C’est deux semaines plus tôt, c’est mieux que rien, me dira-t-on, mais c’est inacceptable que, par des limites informatiques, on ne soit pas capable avant le 19 avril de redonner l’argent qu’on a pris à des aînés vulnérables. Il me semble qu’on aurait pu viser le mois de mars ou même le début du mois d’avril.
Cette semaine, la ministre est venue au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, où elle a répondu à une question de mes collègues du troisième parti de l'opposition. Elle a dit que ce serait le 19 avril et elle en est fière. Sincèrement, je ne serais pas si fière que cela à sa place, parce que c’est honteux. Rendu au 19 avril, cela fera quand même presque 10 mois que les gens voient leurs prestations de supplément de revenu garanti amputées mois après mois.
Aujourd’hui, dans un article du Journal de Montréal, deux aînés à qui on a amputé les prestations expliquent leur situation à la population. On parle de M. Bob Petit, qui a 82 ans et à qui on a réduit les prestations de Supplément de revenu garanti de 350 $ par mois. On parle aussi de M. Jacques Rhéault, un retraité de Louiseville qui a travaillé fort toute sa vie dans une usine de Contrecœur. Il a aussi perdu son supplément de revenu garanti.
Ces deux personnes sont les plus chanceuses du monde, parce qu’elles sont aidées et soutenues par un député fort actif qui défend leur cause depuis le début. Il faut se rappeler que les gens voient leurs prestations amputées depuis juillet 2021. C'est le député de Berthier—Maskinongé qui est leur député et qui les accompagne et les soutient dans toutes leurs démarches bureaucratiques avec l'appareil.
Cependant, il a beau être un bon député, il reste qu'on a appris que, même si la ministre des Aînés semble avoir un bon cœur et être à l'écoute des aînés, elle ne peut pas faire plus que ce qu'elle a fait parce qu'il y a des limites techniques et technologiques dans ses outils qui lui permettent d'émettre un beau chèque à chaque aîné qui a injustement subi des réductions. Cela fait quand même un bout de temps.
Je ne peux pas m'empêcher de faire des liens avec les problèmes que d'autres ont. Prenons les travailleurs malades. Ils ont droit à juste 15 semaines de prestations d'assurance-emploi en cas de maladie. Au Bloc, nous visons 50 semaines. La ministre a dit que c'était trop, que le gouvernement envisageait une période de 26 semaines, mais que des problèmes informatiques l'empêchaient d'agir rapidement rapidement.
Au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, on nous dit qu'on voudrait accélérer le traitement des demandes de visas de travail et les dossiers de résidence permanente, mais qu'il y a des limites informatiques. Je suis en train de me demander si les ministères névralgiques gouvernement, qui sont au service des gens, sont paralysés par l'informatique.
Cela me fait penser qu'il y a eu beaucoup de négligence dans l'entretien des infrastructures. Il en résulte qu'aujourd'hui des gens vulnérables peinent à payer leur loyer et leurs médicaments et vivent une anxiété et un stress de manière mensuelle. On parle d'aînés qui sont vulnérables et qui sont touchés aujourd'hui par le projet de loi C‑12.
Je ne sais pas si on est capable de se faire une image très précise de ces personnes. On parle d'aînés qui, souvent, ont travaillé toute leur vie. Ces gens, qui n'étaient peut-être pas syndiqués et qui ne gagnaient peut-être pas un gros salaire, se retrouvent maintenant à la retraite, fatigués, à 65 ans. Fatigués et sans gros revenus, ils ont donc droit au Supplément du revenu garanti. Depuis juillet 2021, donc depuis huit mois, ces gens se privent de montants mensuels parce qu'on a calculé le montant de la PCU comme un revenu. C'est ce que le projet de loi C‑12 veut corriger pour éviter que d'autres aînés soient pénalisés l'année prochaine.
Bien sincèrement, je suis offusquée et choquée de voir les limites de l'organisation gouvernementale pour venir en aide à ces personnes âgées. La ministre, quand on la questionne, dit que le gouvernement a donné tant de millions pour ceci et tant de millions pour cela. Or, ce dont les aînés ont besoin, c'est d'un revenu mensuel décent pour être capable de payer leurs comptes, d'honorer leurs responsabilités et de vivre dignement.
Actuellement, des aînés appellent à mon bureau et disent se sentir, qu'on permette l'expression, comme des quêteux. C'est vraiment une atteinte profonde à leur dignité, parce que ce sont des gens ont travaillé, qui ont gagné honnêtement leur vie, et depuis juillet 2021 ils se sentent complètement oubliés et abandonnés.
On comprendra mon émotivité aujourd'hui à parler de cela. En effet, je vis dans une circonscription où la population est constituée à 25 % de gens âgés de 65 ans et plus. Alors, aujourd'hui, je pense que c'est clair que la députée de Salaberry—Suroît est une alliée sans condition des aînés de sa circonscription, que le Bloc québécois est un allié des aînés et qu'il va faire tout ce qu'il peut pour encore convaincre la ministre de devancer le paiement unique plus tôt que le 19 avril.
[Traduction]
Madame la Présidente, je regardais le discours de la députée à la télévision dans l’antichambre et elle commentait la motion demandant le consentement unanime présentée par le Bloc lors de la dernière législature. Je crois que c’était en mai dernier.
Le Bloc veut faire comme s’il avait présenté une motion demandant le consentement unanime qui aurait tout réglé, mais, en réalité, la motion comportait des lacunes. Elle n’indiquait pas si les prestations seraient indexées au fil du temps ou si les personnes ayant un revenu plus élevé feraient l’objet d’une récupération fiscale. Elle n’indiquait pas depuis combien de temps la personne était au Canada. La motion n’abordait pas les différences de traitement entre une personne qui est au Canada depuis 10 ans et une autre depuis 40 ans. Il est très malhonnête de la part du Bloc de laisser entendre qu’il a présenté une motion qui aurait d'une manière ou d'une autre corrigé tout cela.
[Français]
Madame la Présidente, on sait maintenant que le Sénat, dont la participation au processus est nécessaire, ne siège pas cette semaine et que l'adoption du projet de loi C‑12 sous bâillon n'était vraiment pas nécessaire. Je suis persuadée que le processus législatif aurait pu suivre son cours normal et que nous aurions pu arriver cette semaine à adopter le projet de loi C‑12 sans bâillon s'il y avait eu de la bonne volonté et si on avait travaillé en équipe et sans partisanerie.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Salaberry—Suroît de son excellent discours.
Je m'inquiète quand j'entends le gouvernement dire qu'il a besoin d'un autre système informatique pour payer les aînés. Je me souviens du système Phénix, qui n'a pas fonctionné pendant cinq ans. Pourquoi est-ce que le gouvernement a besoin d'un autre système quand, d'habitude, les fonds sont envoyés chaque mois directement dans les comptes bancaires des Canadiens?
Madame la Présidente, dans mon ancienne vie, j'ai déjà été cheffe de cabinet d'un ministre. Chaque fois qu'on nous demandait d'optimiser les budgets, c'est toujours dans les infrastructures informatiques qu'on coupait, parce que cela fait moins mal à court terme.
Je ne sais pas vraiment si c'est la raison pour laquelle toutes les infrastructures ont été négligées. Je le remarque pour les prestations de maladie de l'assurance-emploi et pour l'immigration. Je sais que c'est compliqué, je ne dis pas que c'est simple.
Cependant, je ne peux pas m'imaginer qu'on a émis des chèques de PCU en 10 jours parce que c'était urgent, mais qu'on n'est pas capable d'émettre des chèques aux aînés qui sont actuellement tellement mal pris et qui vivent du stress et de l'anxiété depuis juillet 2021. Je ne suis pas capable de me mettre dans la tête que le gouvernement d'un pays riche n'est pas capable d'émettre un chèque rapidement pour répondre aux aînés les plus vulnérables qui vivent au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme nous le savons, de nombreux aînés sont pris dans une situation difficile, car leurs revenus sont faibles.
Les aînés vivant seuls qui reçoivent le Supplément de revenu garanti gagnent un peu plus de 19 000 $ par année. Ceux qui ont un conjoint ou une conjointe reçoivent environ 25 000 $ par année. La seule raison pour laquelle ils ont dû travailler, c’est pour arrondir leur revenu et, pendant la pandémie, bon nombre d’entre eux ont perdu leur emploi. C’est pourquoi ils sont pris dans cette situation difficile.
Cela dit, la vraie question, outre le rétablissement du soutien aux aînés, est-elle de garantir un revenu de base?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que la députée et moi nous entendons sur le besoin d'augmenter le revenu mensuel des aînés et de leur donner des incitatifs fiscaux qui leur permettent de travailler pour boucler leur fin de mois, payer leurs obligations et socialiser, sans être pénalisés par le fisc.
Au Bloc québécois, nous avons fait plein de suggestions pour aider les aînés à contribuer sans être pénalisés. Je pense que la solution passe par une augmentation de la pension de la vieillesse pour les aînés âgés de 65 ans et plus. Je pense que c'est la mesure la plus importante actuellement.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Salaberry—Suroît pour son excellent discours. Son témoignage était bien senti et très rigoureux. Je ne sais pas si je serai aussi lumineuse, mais j'essaierai d'exposer clairement les motivations qui gouvernent le Bloc québécois à l'égard des aînés. Nous voulons prendre soin d'eux, nous occuper d'eux et être à l'écoute de leur situation.
Pour les nombreuses personnes qui nous écoutent sur ParlVu, j'aimerais rappeler que nous parlons du projet de loi C‑12, qui vise à exclure les prestations d'urgence du revenu d’une personne aux fins du calcul du montant du Supplément de revenu garanti et des allocations à payer à l'égard de tout mois postérieur à juin 2022.
Je pense que le projet de loi est simple: il tente de corriger une situation postérieure à juin 2022. Or, c'est un an trop tard. Faut-il rappeler que c'est dès mai 2021 que le drame est survenu et que le problème a été soulevé? Des aînés ont perdu en partie ou totalement leur Supplément de revenu garanti parce qu'ils ont reçu de plein droit des prestations d'urgence liées à la COVID‑19.
Personne au sein de ce gouvernement ne les avait prévenus de cette conséquence. Pire encore, personne au sein de ce gouvernement n'avait même évalué et prévu cette conséquence: il faut le faire! La Sécurité de la vieillesse est pourtant un programme qui relève exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral.
C'est un drame que le gouvernement ait fait preuve d'un tel laxisme en n'anticipant pas l'effet de ces mesures dans un programme qu'il est censé contrôler. Cela a surtout été un vrai drame pour les aînés qui, depuis un an, se voient privés d'une part importante de leur revenu de retraite. Je pourrais mentionner les noms de plusieurs femmes et hommes de ma circonscription qui, depuis des mois, se font amputer 300 $, 400 $ ou 500 $ de leur revenu mensuel.
Ce n'est pas rien quand on sait que les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti sont ceux qui ont les plus faibles revenus. Au total, les prestations de la pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti représentent près de 18 000 $ par année. On peut imaginer ce que cela fait par mois et que le fait d'amputer ne serait-ce que 100 $ de ce revenu mensuel est totalement inacceptable.
Lundi, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, nous avons eu le plaisir d'accueillir la ministre des Aînés. Elle est venue nous faire part de sa lettre de mandat et nous dire sa sensibilité pour les aînés. On la croit. Elle nous a mentionné qu'elle était infirmière et elle s'est attardée à la situation des aînés dans nos réseaux de soins de santé et de services sociaux, en illustrant la vulnérabilité des aînés. J'en suis.
Elle a mis en lumière toutes sortes de conséquences, mais elle a surtout insisté sur les mesures à mettre en place par ce gouvernement pour soulager les aînés dans leur vulnérabilité, c'est‑à‑dire mettre en place des normes nationales dans les CHSLD, dans le maintien à domicile, et j'en passe. Le gouvernement met énormément d'énergie à vouloir venir empiéter carrément dans le champ de compétence des provinces et si peu d'énergie à vouloir corriger une situation qui est connue, expérimentée, porteuse d'une grande connaissance sur la vulnérabilité économique et l'appauvrissement de nos aînés.
Je dirais à la ministre des Aînés que je suis aussi infirmière de profession, que j'ai été une représentante syndicale des infirmières dans la province du Québec pendant de longues années et leader d'une grande centrale syndicale dans les services publics. Par mon expérience professionnelle et syndicale, j'ai été à même, sur le territoire du Québec, de revendiquer de meilleures conditions d'exercice pour le personnel et de revendiquer des réformes qui viendraient effectivement renforcer nos systèmes de soins pour nos aînés et l'ensemble de la population.
Nous sommes allés au front sur ces questions‑là pour faire progresser et rendre meilleure la qualité des soins et des services, mais, jamais dans mon parcours, l'idée nous serait venue, sur ces questions, d'aller cogner à la porte d'Ottawa pour nous sauver, parce que ce n'est pas de ses affaires. Cela ne relève pas de ses compétences. Le seul combat qu'on a mené conjointement avec la société civile et les gouvernements de notre province, c'est de réclamer que le gouvernement contribue justement par des transferts canadiens en santé à la hauteur des besoins des services de santé et des services sociaux, au Québec et dans les provinces. Telle a été notre lutte. J'ai été au front longtemps sur ces questions qui concernent le gouvernement fédéral. Quant à nos conditions d'exercice, à la condition de vie des aînés et à la condition des soins, cela fait partie de nos compétences.
J'aurais une proposition pour le gouvernement, à savoir celle de laisser tomber ces mandats‑là, de se consacrer à ce sur quoi il doit se consacrer, et transférer aux provinces les transferts en santé à hauteur de 35 %. On aurait pu revendiquer 50 %, comme cela devait être convenu dans les années 1950, mais non. C'est 35 % parce que, depuis, on est affamé. Le gouvernement affame les systèmes de santé et les rend vulnérables. Après cela, le gouvernement s'arroge le droit de venir pouvoir dépenser. Par contre, quand il s'agit de compétences exclusives du gouvernement fédéral, comme la pension de la Sécurité de la vieillesse, qui est un des plus importants programmes de filet social pour nos retraités et nos aînés, c'est moins urgent.
Il a fallu faire des pressions durant la pandémie de la COVID‑19 pour que les aînés soient reconnus, et cela leur a valu un maigre chèque de 500 $. D'ailleurs, en lien avec cette situation, le gouvernement a reçu plus de bêtises que de reconnaissance.
Ensuite, le Bloc québécois a dû se battre, mettre de la pression, écrire des lettres, et venir à la Chambre pour sonner l'alarme, il y a un an, sur la situation totalement injuste des aînés qui ont vu leur supplément de revenu garanti réduit parce qu'ils ont reçu des prestations d'urgence. Or, le gouvernement avait d'autres choses à faire. S'occuper de ses propres affaires, cela ne doit pas faire partie de ses compétences.
Nous nous retrouvons maintenant, quasi un an plus tard, avec un projet de loi que nous allons adopter, mais qui ne va que corriger la situation pour l'avenir afin que cela ne se reproduise plus. Un tien vaut mieux que deux...
À l'ordre. J'ai essayé d'avertir la députée plus tôt qu'il ne lui restait plus que deux minutes et son temps est maintenant écoulé. Elle pourra poursuivre pendant la période des questions et commentaires.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, si les députés du Bloc ne sont qu’une chose, c’est bien d’être cohérents dans le dossier de la santé.
Le gouvernement du Canada n’est pas un guichet automatique qui ne fait que distribuer de l’argent. Nous avons la Loi canadienne sur la santé, et les Canadiens de toutes les régions reconnaissent que le gouvernement national doit jouer un rôle prépondérant dans le secteur de la santé. Il importe peu que les députés du Bloc soient d’accord ou non. Nous sommes ici pour soutenir un système de santé solide où nous le pouvons, en tenant compte, par exemple, des soins de longue durée et des problèmes de santé mentale. Ce sont des questions importantes pour les gens, peu importe où ils se trouvent au Canada.
Pourquoi ma collègue fait-elle équipe, encore une fois, avec les conservateurs et les bloquistes pour essayer de faire avancer les choses ici, à la Chambre? Je suis heureux qu’elle appuie le projet de loi, mais pourquoi n’appuie-t-elle pas la motion pour qu’elle soit adoptée aujourd’hui?
[Français]
Madame la Présidente, je vais répondre à la première partie de la question.
Occupez-vous bien de vos affaires. C'est de vos affaires de vous occuper de bien financer les systèmes de santé dans la province. C'est de vos affaires de bien vous occuper des personnes retraitées et des aînés. Vous avez des programmes et vous avez à les soutenir. C'est votre responsabilité.
Je vous renverrais plutôt la question: pourquoi êtes-vous si empressés d'empiéter dans nos affaires et moins empressés de ne pas vous occuper de vos affaires?
Je rappelle à l'honorable députée qu'elle doit adresser ses questions et ses commentaires par l'entremise de la présidence et non directement au gouvernement ou à un député. Je le lui ai déjà dit aujourd'hui.
L'honorable député de Vancouver Kingsway a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage entièrement l'avis de ma collègue sur l'importance de la Loi canadienne sur la santé et sur les dépenses fédérales. J'ai aussi travaillé pour un syndicat pendant 16 ans, alors je la remercie de son engagement envers les travailleurs.
Cependant, je m'inscris en faux contre l'affirmation inexacte de la députée selon laquelle la santé relève des provinces. Je vais lire un extrait d'un article de la Bibliothèque du Parlement sur la compétence. L'article dit que « [...] la Loi constitutionnelle de 1867 ne mentionne pas expressément la "santé" parmi les compétences législatives attribuées au Parlement [...] ou aux législatures provinciales [...] » Selon l'interprétation de la Cour suprême du Canada, l'article 92 ne confère pas aux assemblées législatives provinciales une compétence exclusive en matière de santé.
Dans l'affaire Schneider c La Reine, la Cour suprême du Canada a affirmé ceci:
[...] la « santé » n'est pas l'objet d'une attribution constitutionnelle spécifique, mais constitue plutôt un sujet indéterminé que les lois fédérales ou provinciales valides peuvent aborder selon la nature ou la portée du problème de santé en cause dans chaque cas.
La décision Schneider indique aussi que le principe d'intérêt national sert de fondement à la compétence fédérale en matière de santé en disant ceci:
[...] les lois fédérales relatives à la « santé » peuvent être valides lorsque le problème est d'envergure nationale plutôt que de nature locale [...]
Par conséquent, lorsque ma collègue dit que la santé ne relève pas du gouvernement fédéral, sur le plan constitutionnel, elle a tort. Est-elle au courant que le terme « soins de santé » ne figure nulle part dans la Constition et que la Cour suprême du Canada a affirmé que la santé est...
[Français]
Madame la Présidente, en réponse, je lui dirais d'aller lire tout ce qui peut être constitutionnel sur la question.
Je suis complètement à l'aise avec l'idée que ce sont les provinces et le Québec qui ont les compétences en matière d'organisation des services et des soins, et que le rôle du fédéral se borne à verser sa juste part pour soutenir les provinces et le Québec.
Par ailleurs, c'est aussi la responsabilité du fédéral de soutenir nos aînés en augmentant de façon significative la pension de la Sécurité de la vieillesse et en ne privant plus jamais les aînés de leur Supplément de revenu garanti.
Madame la Présidente, j'aurais aimé que ma collègue, qui a fait un très beau discours, nous rappelle que le Bloc a aussi fait des propositions pour soutenir les aînés, comme celle d'augmenter le plafond du Supplément du revenu garanti de 5 000 $ à 6 000 $ afin de moins pénaliser les aînés qui veulent travailler ou qui sont obligés de le faire. Peut-elle nous expliquer pourquoi cela est si important?
Madame la Présidente, c'est très important parce que cela va permettre à nos aînés, surtout dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre, d'avoir un revenu de retraite plus que suffisant pour poursuivre leur contribution sociale si importante. Cela va aussi leur permettre de se hisser au-dessus du seuil de la pauvreté.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est fantastique aujourd’hui de prendre la parole à la Chambre en ce Jour du drapeau. Je veux souligner l’importance et la signification que revêt le jour où nous célébrons le drapeau canadien, un drapeau que nous avons vu sur divers sacs à dos partout dans le monde. C’est un symbole que les gens affichent fièrement pour montrer l’endroit d’où ils viennent. Contrairement aux citoyens d’autres pays, nous sommes extrêmement fiers de montrer notre drapeau lorsque nous voyageons dans d’autres parties du monde.
Je m’en voudrais de ne pas mentionner que c’était le député John Matheson, qui représentait la circonscription située tout juste à l’est de Kingston et appelée Leeds à cette époque, qui a joué un rôle déterminant dans l’élaboration de notre drapeau. J’encourage tous ceux qui nous écoutent à se documenter un peu sur l’histoire du drapeau et à se renseigner sur le comité qu’il a dirigé et certains modèles de drapeau qui ont été proposés. Au bout du compte, les gens ont opté pour celui que nous chérissons aujourd’hui. Je souhaite à chacun un joyeux Jour du drapeau. C’est certainement un honneur de provenir du coin de pays qui était à l’époque représenté par un député qui est, en grande partie, à l’origine de la fierté immense que nous ressentons aujourd’hui pour notre drapeau et que nous manifestons avec celui-ci.
C’est un honneur de prendre la parole au sujet d’une question aussi importante. Actuellement, nous débattons de la motion sur l'organisation des travaux entourant ce projet de loi, qui concerne la Loi sur la sécurité de la vieillesse, et de la façon dont nous modifierons cette loi afin de bien corriger la situation des gens dont les prestations ont été récupérées.
Certaines prises de position que j’ai vues à la Chambre aujourd’hui me préoccupent. Certains députés conservateurs et certains députés du Bloc ont déclaré qu’ils appuient le projet de moi, mais pas la motion. Je veux remercier mes collègues du NPD, qui reconnaissent l’importance de ce que nous faisons. Nous savions que les conservateurs s’y opposeraient, c’était évident, mais que le Bloc s’y oppose, très franchement, c’est de l'opportunisme pur et simple. Les députés de ce parti savent qu’ils ont le luxe de voter contre la motion parce que le NPD sera là pour accorder le soutien qu’ils refusent de fournir eux-mêmes. Voilà la situation.
Nous avons vu cela avec une autre motion tout aussi importante hier, lorsque le NPD a dû faire le travail à la place du Bloc, et c'est la même chose aujourd'hui. Je veux simplement remercier mes collègues du NPD de nous aider à faire adopter cette importante motion, et nous savons qu’en définitive tous les députés voteront en faveur du projet de loi en raison de l’importance qu’ils attachent à cette question.
Honnêtement, la motion a simplement pour but d'accélérer l'étude de ce projet de loi afin qu'il puisse être adopté rapidement. Parfois, je conviens que certaines mesures législatives doivent faire l'objet d'une étude rigoureuse en comité. Je sais que les députés conservateurs qui se sont exprimés aujourd'hui ont demandé à ce que le projet de loi soit examiné plus en détail.
Pourtant, ce sont les mêmes députés qui s'insurgent de temps en temps contre la lenteur à adopter un projet de loi, sous prétexte qu'il aurait dû l'être hier. Voilà qu'ils ont devant eux une motion de programmation qui vise justement à accélérer l'adoption d'un projet de loi, mais ils veulent freiner le processus. Ils veulent attendre, examiner le projet de loi, l'envoyer à un comité et suivre toutes les étapes prévues par la procédure entre le comité et la Chambre, alors qu'il s'agit d'un projet de loi très simple.
Le libellé du projet de loi se lit comme suit:
pour le calcul des prestations à payer à l’égard de tout mois postérieur à juin 2022, sont déduits du revenu de la personne pour l’année les montants de toute prestation versée au titre [...]
On peut ensuite lire les quatre alinéas. Voilà tout ce que dit le projet de loi. Je ne vois pas ce qui pourrait ressortir de l'étude en comité qui révélerait comment un amendement améliorerait le projet de loi.
C'est une question que tous les députés connaissent. Je suis heureux de parler de ce qui nous a conduits à la situation actuelle, et j'y viendrai dans un instant, mais c'est une question que tous les députés connaissent très bien. Ils comprennent la teneur du projet de loi et ils savent exactement ce qu'il accomplirait. Je trouve incroyable qu'on nous demande de nous soumettre au processus démocratique adéquat et exhaustif du système parlementaire pour un projet de loi aussi direct dans sa façon d'aborder une question très précise.
Cependant, le Bloc québécois peut se permettre de voter contre la motion et défendre ainsi ses principes, mais seulement parce que le Nouveau Parti démocratique crée encore une fois une situation qui le lui permet. Je tiens encore une fois à remercier les députés néo-démocrates d'avoir mis de côté la partisanerie pour que nous puissions adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Je tiens à prendre quelques minutes pour féliciter la nouvelle ministre des Aînés de s'être attaquée à ce dossier. Elle n’était pas ministre avant la présente session parlementaire. Elle est députée de Brampton-Ouest. Lorsqu’elle a été nommée, elle s’est attaquée sans attendre à ce dossier, de concert avec son secrétaire parlementaire, le député de Dartmouth—Cole Harbour.
Comme elle l’a mentionné elle-même plus tôt aujourd’hui, elle s’est assurée de consulter les divers partis. Elle s’est assurée de comparaître devant le comité et de répondre aux questions des députés qui y siègent. Elle s’est assurée de communiquer avec divers groupes d’aînés et groupes qui représentent les intérêts des aînés, et de faire ce qu’il faut, conformément à ce qui est indiqué dans la lettre de mandat du premier ministre et aux demandes très raisonnables des aînés de tout le pays.
Je veux remercier la ministre pour le travail qu’elle a réalisé afin de nous amener à ce point, afin que nous soyons certains qu’on corrige la situation des aînés qui ont subi une perte de revenu en raison de la Prestation canadienne d'urgence et d’autres programmes cités dans le projet de loi. Sa lettre de mandat précise, et je cite, qu’elle doit « veiller à ce que la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique n’aient pas d’incidence négative sur l’admissibilité des aînés au Supplément de revenu garanti ». C’est exactement le résultat que le projet de loi permettrait d’obtenir.
Le projet de loi C‑12 se fonde sur l’engagement que nous avons pris à l’égard de la Sécurité de la vieillesse, d’augmenter le Supplément de revenu garanti de 500 $ pour les aînés qui vivent seuls et de 750 $ pour les couples, à partir de 65 ans. Le projet de loi ferait également en sorte que les diminutions du Supplément de revenu garanti dues aux mesures de soutien collectif liées à la COVID ne se reproduisent pas aux exercices suivants. Comme je l’ai dit, tous les partis soulèvent cette question depuis un certain temps, c’est pourquoi il est très étrange de voir que les députés d'en face conservateurs et bloquistes veulent ralentir le processus parlementaire avec cette motion, au lieu de se contenter de l’adopter pour que nous puissions finalement voter sur le projet de loi.
J’aimerais revenir sur la création de ces programmes particuliers et sur ce qui est à l’origine de la situation dans laquelle nous nous trouvons. J’ai été absolument fasciné et plutôt perplexe en écoutant le député d’Abbotsford ce matin, lorsqu’il a pointé du doigt le gouvernement, comme si le gouvernement était l’unique responsable du problème qui a été créé. J’aimerais rappeler à tous les députés que ces programmes ont été adoptés avec le consentement unanime de la Chambre.
Pour ceux qui nous regardent, il y a consentement unanime lorsque tous les députés acceptent que l’on contourne un certain nombre de règles parlementaires pour mettre en place immédiatement des programmes. C’est ainsi que le consentement unanime a été utilisé en mars 2020 et à quelques reprises par la suite. Le consentement unanime signifie essentiellement que tout le monde est d’accord.
Si une seule personne s'oppose au consentement unanime, le processus s'arrête et les diverses mesures législatives concernées doivent alors être étudiées dans le cadre du processus parlementaire normal. Toutefois, à ce moment-là, la Chambre avait accepté le consentement unanime parce qu'elle reconnaissait que les Canadiens étaient confrontés à d'immenses difficultés.
Qui plus est, le ministre de l'époque, en l'occurrence M. Morneau, n'a pas ménagé les efforts lorsque le gouvernement a entendu les critiques de l'opposition au sujet des différentes mesures de soutien qui ont — je le souligne — été améliorées. Je me rappelle notamment que la proposition initiale du gouvernement sur la subvention salariale était, en toute franchise, loin de répondre aux besoins. Les conservateurs avaient souligné à juste titre que cette mesure laissait à désirer et qu'il fallait faire mieux. Par conséquent, grâce à la collaboration de la Chambre avec le ministre — à l'abri des regards et à l'extérieur de la Chambre —, le gouvernement a pu remédier aux lacunes de cette mesure et a finalement présenté un programme de subvention salariale nettement amélioré.
Le député d'Abbotsford peut prétendre que le gouvernement a complètement bâclé cette mesure législative, mais il n'en demeure pas moins que lui et les conservateurs ont eu l'occasion d'améliorer les programmes à l'époque. Ils ont réussi dans certains cas et n'ont pas relevé certains problèmes dans d'autres. Toutefois, il ne faut pas oublier la situation dans laquelle nous étions au début de la pandémie. À ce moment-là, il était absolument essentiel de fournir de l'aide aux Canadiens le plus rapidement possible pour soutenir ceux qui en avaient besoin et ceux qui étaient touchés.
Il ne faut pas oublier que, au début de la pandémie, personne n'avait la moindre idée de ce qui se passait. On fermait des entreprises partout au Canada. Les provinces mettaient en place des mesures de confinement. Nous n'avions pas le luxe de c