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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 034

TABLE DES MATIÈRES

Samedi 19 février 2022




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 034
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Samedi 19 février 2022

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 7 heures.

Prière


  (0700)  

[Traduction]

L'annulation de la séance de vendredi

     Avant d’aller plus loin, je tiens à faire part de ce qui s’est produit hier.
     Avec l’accord des chefs de parti et afin d’assurer la sécurité des députés et du personnel, il a été décidé d’annuler la séance de vendredi. Tôt hier, une opération policière a été lancée pour disperser la manifestation qui occupe la rue Wellington et le centre-ville depuis les trois dernières semaines.

[Français]

    Les progrès réalisés jusqu'à présent par les autorités policières en collaboration avec le Service de protection parlementaire nous permettent de reprendre nos travaux.
    Au nom de la Chambre, je tiens à exprimer notre sincère gratitude pour le dévouement et le professionnalisme des autorités policières du Service de protection parlementaire ainsi que du personnel de la Sécurité institutionnelle et de l'Administration de la Chambre. C'est grâce à leur appui que ces séances extraordinaires sont possibles.

Ordre du jour

[Ordre légal]

[Traduction]

La Loi sur les mesures d'urgence

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion.
     Je désire informer la Chambre que, conformément à l'ordre adopté le jeudi 17 février 2022, la Chambre se réunit aujourd'hui uniquement en vue d’étudier la motion de ratification de la déclaration de situation de crise inscrite au Feuilleton au nom du ministre de la Sécurité publique.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Abitibi—Témiscamingue.
    Le débat crucial qui nous occupe n'est pas à prendre à la légère, car il découle d'un événement qui restera longtemps gravé dans les annales de la fédération canadienne, bien qu'il ne risque pas de figurer au chapitre de ses brillants exploits.
    De prime abord, je tiens à préciser que je me prononce contre l'application de la Loi sur les mesures d'urgence comme prescrite dans les décrets et particulièrement au Québec. Afin de soutenir ma position, voici ce qui est prescrit.
    Comme son nom l'indique, la Loi sur les mesures d'urgence est un outil de dernier recours qui ne peut être utilisé que lorsqu'une situation constitue une menace tellement imminente, tellement irrésistible et tellement insurmontable qu'il est strictement impossible pour le gouvernement de la contrôler sous le régime des lois en vigueur.
     L'application de la Loi a comme conséquence de permettre à l'exécutif d'imposer par décret les mesures grâce auxquelles il pourra assurer la sécurité des citoyens, l'intégrité territoriale du pays et la sauvegarde de l'ordre constitutionnellement établi. Cela peut notamment inclure l'interdiction de déplacement ou de rassemblement, la restriction de l'utilisation de certains biens désignés, la prise de contrôle de services publics, l'imposition d'amendes ou même l'emprisonnement par procédure sommaire.
    Étant donné la nature potentiellement liberticide et antidémocratique des mesures pouvant être imposées, le législateur a pris soin de préciser une liste exhaustive des situations qui peuvent justifier l'invocation de la Loi. Ainsi, les seuls et uniques motifs qui peuvent permettre au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence sont les suivants.
     Le premier est la survenance d'un sinistre. Il est à noter que, depuis l'existence de la Loi, aucun des épisodes d'inondations dévastatrices, de verglas hivernal ou de feux de forêt ravageurs auxquels ont fait face les Canadiens et les Québécois n'a amené un gouvernement à recourir à ces pouvoirs extraordinaires.
    Outre les catastrophes naturelles, la définition de sinistre englobe aussi les maladies. Il est particulièrement pertinent de soulever que la crise sanitaire mondiale découlant de la pandémie de la COVID‑19 n'a pas nécessité l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, bien qu'elle ait causé à ce jour plus de 35 000 morts au Canada et près de 6 millions de décès dans le monde et qu'on soit sur le point d'en souligner le funeste deuxième anniversaire. Malgré leur caractère exceptionnel, les actions qui ont été mises de l'avant afin de répondre aux besoins créés par cette crise inédite ont pu l'être sans avoir recours aux pouvoirs de la Loi sur les mesures d'urgence.
    Troisièmement, l'éclatement d'une crise internationale, qu'on entend par une situation ou des actes de coercition où survient l'usage de la force entre pays peuvent constituer un motif permettant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. De même, l'entrée en guerre du Canada peut justifier que soient utilisées les mesures exceptionnelles de la Loi sur les mesures d'urgence.
    Finalement, le quatrième et dernier motif prévu pour justifier qu'un gouvernement puisse s'arroger des pouvoirs exceptionnels est celui de l'état d'urgence. Le terme étant assez flou, le législateur a eu l'amabilité de définir « état d'urgence » à l'article 16 de la Loi:
    
    Situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale.
    Pour les députés qui se demandent ce qu'est une crise nationale, l'article 3 de la Loi précise qu'une telle crise:
[...] résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui, selon le cas:
a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
    Ce n'est pas rien. Mes collègues conviendront que le libellé est très explicite quant à l'envergure des drames qui peuvent justifier l'invocation de la Loi. Que ce soit pour l'un ou l'autre des motifs mentionnés, il s'agit d'un geste extrêmement sérieux qui ne doit pas être pris à la légère par le gouvernement. Ce doit être un outil de dernier recours, un outil qu'on utilise lorsqu'on a tenté de fermer la poignée du robinet, qu'on a vidé notre coffre à outils, qu'on a fait venir le plombier et que, malgré tout cela, le robinet fuit encore.

  (0705)  

    Depuis l'adoption de la Loi sur les mesures d'urgence en 1988, il s'agit de la première fois qu'un premier ministre du Canada juge qu'il doit recourir aux pouvoirs exceptionnels qu'elle confère. Sa mouture précédente, la Loi sur les mesures de guerre, n'a été invoquée qu'à trois reprises: lors de la Première Guerre mondiale, lors de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que lors de l'épisode d'octobre 1970, dont les séquelles ont profondément marqué le peuple québécois.
    À des fins de rigueur intellectuelle, je tiens cependant à préciser que les deux lois ne sont pas comparables et qu'il faut être prudent lorsque l'on veut comparer le tout de ce point de vue.
    La Loi sur les mesures d'urgence exige que le gouvernement démontre qu'il fait face à une situation dangereuse et urgente et qu'il lui est impossible d'y faire face en suivant les lois ordinaires. Le gouvernement n'a absolument pas fait cette démonstration dans l'énoncé des motifs qui a été remis aux parlementaires. Pire encore, il n'a même pas essayé de la faire puisqu'il est demeuré complètement silencieux sur le sujet.
    Je vais expliquer aux députés pourquoi. C'est simplement qu'il n'excite aucun motif suffisant pour justifier le recours à cette loi d'exception. Il n'existe pas de vide juridique empêchant le gouvernement de résoudre la crise d'Ottawa.
    En effet, la très grande majorité des manifestations et barrages que l'on a vus au cours des dernières semaines ont été contrôlés ou démantelés sans avoir recours aux mesures d'urgence fédérales. Les barrages de Sarnia, de Fort Érié, de Coutts et du pont Ambassador ont été levés avec succès. Tous ces postes frontaliers sont à nouveau opérationnels et les échanges avec les États‑Unis sont rétablis. Il semble donc qu'on ait réussi à mettre fin à des manifestations sans avoir recours aux pouvoirs d'exception.
    En quoi la manifestation d'Ottawa est-elle si irrépressible qu'elle ne peut être contenue par le cadre législatif actuel? Quelles sont les lois actuelles qui ne suffisent pas à résoudre la crise? En quoi ces lois ne permettent-elles pas de faire face adéquatement à la situation? Nous l'ignorons, le gouvernement ne l'a jamais dit.
    Par ailleurs, le premier ministre, avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence s'est traîné les pieds pendant deux longues semaines plutôt que de tenter de résoudre la crise. Comment peut-il clamer, après n'avoir...

  (0710)  

    L'honorable député de Windsor‑Ouest invoque le Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre mon collègue. Je crois qu'il s'agit peut-être même d'une question de privilège.
    On a dit à tort que les échanges commerciaux qui s'effectuent par le pont Ambassador, situé dans ma circonscription, sont rétablis. Ce n'est pas normal...
    Cela relève du débat. Le député peut poser des questions.
    Des enfants n'arrivent pas à se rendre à leur rendez-vous médical...
    Cela relève du débat. Si le député souhaite poser une question, je veillerai à ce qu'il puisse le faire.
    Le député de Rimouski‑Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de continuer après cette interruption. Comme on le sait tous, les questions et commentaires font suite aux discours des députés. Je vais donc reprendre là où j'en étais.
    Comment le premier ministre peut-il clamer, après n'avoir rien essayé du tout, qu'il est désormais nécessaire d'utiliser une bombe nucléaire législative? Que s'est-il passé entre le 11 février, où il avançait que la Police provinciale de l'Ontario disposait de toutes les ressources nécessaires pour mettre fin à la crise, et le 14 février, trois jours plus tard, alors qu'il a fait appel à une loi n'ayant jamais été invoquée en plus de 35 ans.
    Pourquoi le premier ministre a-t-il élargi l'application de la Loi à l'ensemble du territoire canadien, alors que sept des premiers ministres des provinces et du Québec se sont ouvertement prononcés contre son application sur leur territoire?
    Le 15 février, l'Assemblée nationale du Québec s'est exprimée à l'unanimité par une motion qui précise « [...] qu'aucune situation d'urgence ne justifie actuellement l'utilisation au Québec de mesures législatives spéciales » et qui « demande au gouvernement canadien de ne pas appliquer la Loi sur les mesures d'urgence sur le territoire québécois ». Cela peut être difficilement plus clair. Comment le premier ministre a-t-il pu choisir d'aller à l'encontre d'un tel consensus du Québec et des provinces?
    J'aimerais terminer en ajoutant que je suis de tout cœur avec les citoyens d'Ottawa et de Gatineau, qui sont privés de la jouissance de leur quartier, de leur ville et de leur quiétude depuis maintenant plus de trois semaines. Ayant moi-même passé ces dernières semaines dans la région, j'ai pu directement être témoin de l'ampleur des désagréments causés par les manifestations illégales à l'ensemble de la population.
    Il est temps de mettre fin au siège de la ville d'Ottawa. Les citoyens doivent retrouver leur vie. Pour cela, le Bloc québécois comprend qu'il est nécessaire que des mesures soient prises, mais ne croit pas qu'il est justifié d'utiliser une telle bombe législative. La Loi sur les mesures d'urgence est conçue pour pallier l'insuffisance des lois existantes, pas l'insuffisance de leadership du gouvernement et de son premier ministre.

  (0715)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député a tout simplement tort. Comme les conséquences sur le commerce international s'élèvent à près d'un demi-milliard de dollars par jour, que le centre-ville est bloqué, etc., et que le chef intérimaire de la police d'Ottawa dit que la Loi sur les mesures d'urgence est très utile, j'oserais dire que le député a tort.
    Ne réalise-t-il pas que la grande majorité des Canadiens reconnaissent qu'il est important de rétablir l'ordre pour les habitants d'Ottawa, et que montrer au reste du pays que le gouvernement fédéral, en collaboration avec la municipalité et la province, peut faire respecter la primauté du droit est un aspect important de la démocratie?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de sa question.
    J'ai été très clair dans mon discours: il manque un motif pour mettre en place la Loi sur les mesures d'urgence. Le gouvernement n'a même pas fait la démonstration du motif.
    Comment a-t-on pu lever les barrages à la frontière à Fort Érié et au pont Ambassadeur sans la Loi sur les mesures d'urgence?
    Pourquoi Ottawa a-t-il présentement besoin de la Loi sur les mesures d'urgence? Quel est le vide juridique?
    Si quelqu'un du côté du gouvernement pouvait répondre à ces questions aujourd'hui, on réussirait peut-être à me convaincre.
    La police avait tous les moyens et les outils nécessaires. Même le premier ministre l'a mentionné.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député du Bloc a parfaitement décrit pourquoi il s'agit d'une ingérence coûteuse de la part du gouvernement. Une des choses qui me préoccupe beaucoup, et je crois que la vice-première ministre l'a confirmé l'autre jour, c'est que le gouvernement a l'intention d'imposer certaines des mesures contenues dans la Loi sur les mesures d'urgence — le suivi financier de particuliers, par exemple — de façon plus permanente. Cela pose problème, pas seulement ici, à Ottawa, mais partout au pays, y compris au Québec.
    Est-ce que le fait qu'elle parle d'un suivi plus permanent des comptes bancaires et des transactions de Canadiens est troublant? Ce devrait l'être.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    La vice-première ministre a mentionné que le recours à la Loi sur les mesures d'urgence lui permettra de geler les comptes des manifestants ou le financement illégal.
    Pourtant, c'est faux. Il existe déjà une loi permettant de le faire. Il s'agit de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Cette loi prévoit déjà que les institutions financières puissent geler les fonds provenant des fruits d'activités criminelles ou qui servent à financer une activité criminelle.
    On essaie de nous faire croire des choses alors qu'il existe déjà des lois. C'est complètement faux, ce que le gouvernement dit en ce moment.
    Il n'est pas possible d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence sans évoquer les motifs obligatoires prévus par la Loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis désolé de mon intervention précédente. Je voulais être certain que le député avait l'information juste et qu'il ne propageait pas des renseignements erronés. Le pont Ambassador est libre d'accès, mais pas dans toute sa capacité. Les barrières sont maintenant dans ma collectivité, le long des rues secondaires, afin de sécuriser la circulation sur ces 14 kilomètres.
    Non seulement les entreprises, les véhicules d'urgence ainsi que les activités quotidiennes et les emplois sont perturbés, mais la circulation est plus lente, ce qui incommode beaucoup d'autres personnes. Aujourd'hui, et tous les jours depuis le début des manifestations, des enfants manquent leur rendez-vous chez le médecin en raison des barrages et des diverses répercussions qui découlent des autres obstacles.
    Le député a-t-il quelque chose à dire aux familles qui doivent repousser leurs rendez-vous médicaux à cause de ces nouveaux obstacles, alors que ces rendez-vous avaient déjà été repoussés en raison de la pandémie? Cela les empêche de se rendre à leurs rendez-vous médicaux. C'est un fait. J'aimerais que le député s'adresse maintenant à ces Canadiens qui ne peuvent pas se rendre à leurs rendez-vous médicaux ni à ceux de leurs enfants.

  (0720)  

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue a évoqué les faits. J'aime beaucoup les faits, mais j'aime particulièrement les lois.
    Il existe déjà des lois en vigueur qui permettent de lever les barricades. Ce n'est pas la Loi sur les mesures d'urgence qui vient permettre de lever des barricades tout d'un coup. Les forces policières ont déjà les outils et les compétences pour le faire.
    Au Bloc québécois, on comprend qu'une loi puisse être insuffisante. On peut ensuite la modifier par décret. Or ce n'est pas vrai que l'utilisation de la Loi sur les mesures d'urgence permet d'arriver avec une baguette magique et de régler toute la situation.

[Traduction]

    Nous avons quelques jours de débats devant nous. Je constate qu'un certain brouhaha règne déjà à la Chambre. On dirait bien que toutes les personnes présentes sont d'attaque après une première tasse de café. Cependant, je veillerai au respect des droits de tous les députés dans cette enceinte. Je veux que tous les députés qui le souhaitent puissent prendre la parole et que l'on puisse entendre non seulement les questions, mais aussi les réponses.
    Nous reprenons le débat. Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de me joindre à ce débat sur la légitimité d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Il s'agit d'un sujet fort important et urgent. Je sais que les députés ont bien hâte d'entendre mon point de vue. Je les remercie d'être ici d'ailleurs.
    Je tiens d'abord de saluer le travail des forces policières, leur professionnalisme et les interventions qu'elles ont faites hier. Je tiens aussi à remercier les citoyens de l'Abitibi‑Témiscaminque de la résilience dont ils ont fait preuve et à saluer le courage du personnel de la santé, qui travaille fort pour nous tous depuis de nombreux mois déjà. Je remercie également le personnel des services de garde et du réseau de l'éducation, qui ont bravé ce virus tous les jours et qui permettent aux enfants d'apprendre à devenir des grands.
    Je pourrais énumérer plein d'autres personnes, qui ont travaillé fort pour faire rouler notre économie locale, dont je suis fier. Je me fais porte-parole d'une région ressource pour qui la capacité de se relever de ces soubresauts de l'économie a toujours été valorisée et qui a fait preuve d'innovation. C'est dans cette voie que nous devons nous engager.
    Je suis sensible à la situation particulière qui est imposée chez nous, comme dans toutes les régions du Québec et du Canada. Cette pandémie a certes bien des malices que l'on a découvertes et qu'on a tenté de contrôler par des mesures qui ont restreint nos libertés, mais tout le monde sait que ces mesures sont temporaires. Les gens le savent tellement bien qu'ils sont venus nous le dire de bien des façons. Nous espérons que tout cela se terminera sans violence.
    Présentement, nous débattons ici de la Loi sur les mesures d'urgence pour dire au premier ministre, aux députés libéraux et aux députés néo-démocrates que nous ne voulons pas l'application de cette loi. Ce premier ministre l'a invoquée pour de mauvaises raisons. Premièrement, il n'a pas réussi à nous convaincre que cette situation est dangereuse et urgente, partout au Canada. Le danger est en Ontario, à Ottawa. Ce sont les provinces qui ont le pouvoir et elles ne veulent pas l'application de cette loi sur leur territoire. Deuxièmement, on dit qu'il est impossible de faire face à la situation en mettant en application les lois déjà existantes. C'est faux.
    J'espère que tous les députés comprennent bien à quel point le recours à la Loi sur les mesures d'urgence est lourd de conséquences, mais j'en doute. La Loi donne au gouvernement fédéral des pouvoirs spéciaux pour faire face à des situations urgentes et critiques. Autrement dit, il s'agit de situations qui ne peuvent être réglées que par l'octroi d'encore plus de droits du gouvernement fédéral, il a le droit de le faire seulement si les autres moyens ont été épuisés. Cela inclut le dialogue. Cette loi doit être utilisée avec parcimonie. Nous avons le privilège de décider si le moment est opportun. Nous avons l'obligation de soupeser chacune des exigences de la Loi.
    Le premier ministre du Canada a fui ses responsabilités et il a de toute évidence manqué de leadership par ses agissements et ses mauvaises décisions. Par sa faute, il a mis de l'huile sur le feu et s'est fait comme ennemis les gens de la population qui sont les plus à droite, et même ceux à gauche. C'est une grave erreur de mettre tous les manifestants dans le même panier à ce stade-ci.
    Toutes les analyses et les spécialistes en gestion de crise s'entendent qu'il est prématuré et inapproprié d'invoquer cette loi, mais le gouvernement n'entend pas reculer et joue les gros bras. Comme le dit l'expression, le « diable est dans les détails ». C'est relativement assez gênant pour le premier ministre libéral de faire, à ce stade-ci, l'aveu qu'il aurait fait fausse route et qu'il paie le prix de ses mauvais choix. J'espère qu'il réfléchit sérieusement à son avenir.
    Maintenant, à quoi s'attendre des provinces? Pour être clair, je pense que le gouvernement du Québec a fait son devoir. Au Québec, on ne veut pas donner de pouvoir à un premier ministre qui s'est défilé de ses responsabilités. Le Bloc québécois fera une lutte farouche à une loi qui apparaît comme une opération de camouflage d'un échec politique du premier ministre. Nous voterons manifestement contre la Loi sur les mesures d'urgence. Nous ne voulons pas de cette loi sur le territoire du Québec, point à la ligne.
    L'utilisation de cette loi doit être mieux et clairement justifiée devant les députés et les sénateurs. L'efficacité de cette mesure est discutable. Il est maintenant très clair aux yeux de tous que le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence non pas pour mettre un terme aux manifestations qui bloquent le centre-ville d'Ottawa et les postes frontaliers du pays, mais pour rétablir la confiance de la population à son égard. Il en fait une utilisation politique, encore une fois.
    Est-ce que le gouvernement peut faire ce qu'il veut? La réponse est non. La loi impose des limites. Le gouvernement est aussi limité par le Parlement, heureusement. La Chambre des communes ou le Sénat peut mettre fin à cette déclaration.
    De plus, le Parlement examine, tous les deux jours, les décisions prises par le gouvernement fédéral. Le Parlement peut alors les modifier ou les supprimer. Or, à quoi doit servir une telle loi? La Loi sur les mesures d'urgence impose des mesures exceptionnelles. Elle vise à donner au gouvernement la légitimité de dicter les façons d'agir à l'intérieur d'un territoire défini et d'établir l'ordre qui existait avant la crise. Il y a donc un début et une fin.

  (0725)  

    Il y a des personnes qui perturbent la situation ou qu'il est prouvé qu'elles sont à la source des perturbations; le gouvernement peut leur imposer des peines sévères pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement. L'assentiment des gouvernements provinciaux est nécessaire.
    La Loi sur les mesures d'urgence permet de limiter ou d'interdire les déplacements vers une destination en provenance d'un endroit en particulier; limiter ou interdire des rassemblements qui pourraient troubler la paix; désigner et aménager des lieux protégés; et prendre contrôle des services publics.
    Vers la fin des années 1980, le gouvernement a réfléchi à abroger la Loi sur les mesures de guerre pour permettre un débat sur les mesures d'urgence. Jamais il n'aurait cru qu'un premier ministre l'aurait invoqué à moins d'une situation exceptionnelle et que tous les autres moyens auraient été épuisés. Les députés à la Chambre avaient prévu tellement de conditions, incluant un débat à la Chambre et un débat au Sénat, pour s'assurer qu'en aucun moment le gouvernement serait tenté de s'approprier des pouvoirs de la sorte pour des raisons politiques.
    C'est épouvantable, le gouvernement libéral a impunément mis de côté l'esprit de la Loi pour servir ses intérêts et éviter d'assumer ses mauvaises décisions. C'est vraiment désolant. Cela me semble une évidence, le seuil nécessaire pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence n'a pas été, à mon avis, atteint. Le NPD et les libéraux font fausse route et font de l'aveuglement volontaire délibéré et s'abstiennent de vérifier les faits. C'est irresponsable.
    On ne doit pas tourner le dos aux gens qui nous ont donné le privilège de les gouverner. Ce sont ces personnes qui sont venues nous dire, dans les rues, essentiellement, qu'elles ne sont pas bien et qu'elles veulent un retour de leurs droits d'avant la crise sanitaire. Le risque d'avoir des débordements était prévisible, et l'inaction des services publics a contribué grandement à ce qui s'apparente maintenant à une situation de siège autour de la Colline du Parlement.
    Comment peut-on invoquer la Loi sur les mesures d'urgence alors qu'on évite de prendre position et que le gouvernement s'est caché de ses responsabilités.
    Nous avons demandé au gouvernement fédéral de nous présenter un plan. Les manifestants canadiens et québécois nous disent qu'ils sont tannés et qu'ils ont hâte de retrouver un semblant de vie normale. Cela s'en vient, le gouvernement du Québec a fait des annonces.
    Le premier ministre agit comme s'il n'écoutait pas les conférences de presse des provinces. Je crois sincèrement qu'il aurait avantage à le faire. Il réaliserait bien des choses en commençant par le fait que tout le monde est d'avis que c'est une bien mauvaise idée à ce stade-ci. S'il s'était mouillé depuis le début de cette crise, il réaliserait que les réactions sont mitigées au sein de la population. Je veux que mes concitoyens sachent que nous considérons les nombreux courriels que nous recevons à nos bureaux. Les gens ont exprimé plein de choses, allant de l'excitation, du soulagement, de l'indifférence, des doutes à la déception.
    Les pouvoirs que le gouvernement libéral s'est donnés ne sont même pas appropriés. Le fédéral ne devrait pas avoir le droit de geler des comptes bancaires avant même d'avoir déposé un plan comprenant un possible retour à un environnement beaucoup moins contraignant, comme l'ont fait les autres gouvernements à ce jour.
    Concrètement, la pandémie a fait des victimes, surtout chez les aînés. Des gens ont vu leur pouvoir économique réduit, les entreprises de tous les secteurs ont dû s'ajuster. Pour arriver, on essaie des choses concernant les mesures de santé et l'encadrement de ce qui est demandé. Cela se comprend. La pandémie a frappé tous les Canadiens et tous les Québécois.
    La clé reste toujours dans l'information, ce qu'on communique aux gens. Cela cause des retards et de l'incompréhension dans la population, qui est à la recherche d'informations de qualité. Le doute est légitime. Le dire et le manifester est légitime. L'insurrection et l'abdication ne sont pas légitimes. Le gouvernement avait la responsabilité de répondre à nos questions et de donner de l'information sur ce qui est exact. S'il l'avait fait au moment opportun, on n'en serait pas là. Lorsque des mesures sont nécessaires et pertinentes et que des changements dans la liberté des gens sont nécessaires, il faut s'exprimer à ces gens et à notre monde.
    Depuis trois semaines, le premier ministre ne viendra pas nous dire qu'il n'avait pas de ressources disponibles. Il sait fort bien qu'il y avait des ministres qui étaient capables de libérer des ressources pour venir en aide au gouvernement provincial de l'Ontario et des services policiers d'Ottawa. Les services de police d'Ottawa ont fait une demande afin d'obtenir des ressources additionnelles pour gérer les convois, mais la réponse du gouvernement fédéral, c'est que les agents de la GRC étaient autour de la Colline, simplement.
    Est-ce que c'était vraiment nécessaire? Est-ce qu'il aurait été plus approprié de les mettre ailleurs sachant que les convois de camions se dirigeaient vers Ottawa?
    Des camions qui arrêtent à un feu de circulation, c'est une chose. Des camions en plein milieu des rues, c'est une autre chose et c'est illégal. En aucun cas je n’appuie cette occupation.
    Le gouvernement fédéral s'est traîné les pieds alors que la Ville d'Ottawa demandait des renforts, sachant fort pertinemment que, le lundi suivant le début des manifestations, les camionneurs ne partiraient pas. Le premier ministre du Canada aurait pu exercer ce type de leadership, c'est évident.

  (0730)  

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mes collègues de l'autre côté de la Chambre. C'est très triste d'être rendus dans une situation où le gouvernement est obligé de mettre en place des mesures d'urgence.
    Cependant, quand on parle de 1970, je tiens à préciser que j'étais là aussi et que je m'en souviens très bien. Un élu avait été assassiné. On ne parle pas seulement d'un homme, mais d'un élu de l'Assemblée nationale. Ce n'est pas pour rien que, aujourd'hui, aucun ministre de l'Assemblée nationale ne se promène sans que sa sécurité soit assurée.
    Revenons à la question que j'aimerais poser à mon collègue aujourd'hui. Le gouvernement Legault et la Ville de Québec ont bien agi; ils ont fait ce qu'il fallait faire. Cela n'a malheureusement pas été le cas en Ontario et ailleurs. Toutefois, comment mon collègue explique-t-il que 72 % des Québécois, selon un sondage, appuient l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son intervention.
    Je tiens à préciser que, non, je n'étais pas né, en 1970, que je n'étais pas là. Ce qui demeure toutefois, pour moi, c'est le traumatisme qui a été vécu par des centaines de Québécois, et on est en ce moment dans une situation où on est à même de le revivre.
    Il y a une responsabilité qui appartient à un gouvernement, et il ne l'a pas prise. Je sens actuellement un gouvernement en train de faire de la propagande, d'utiliser des symboles et de ne pas écouter ce qui se passe dans les rues, et je trouve cela encore plus grave que les propos qui sont tenus.
    Nous sommes dans un contexte inacceptable. J'ai vu hier une dame en triporteur en train de dire « peaceful, peaceful » à des policiers. Elle s'est fait passer dessus par un cheval.
    Le gouvernement a des responsabilités.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue de son discours. Je remercie également le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui a pris la parole plus tôt.
    Mes collègues ont bien mis en contexte la grande différence entre les événements de 1970 et la loi de 1988, évoquée par le gouvernement actuel. Cette loi, qui avait été écrite et adoptée par le gouvernement progressiste-conservateur de Brian Mulroney, sous l'égide du ministre Perrin Beatty, définissait des balises très précises. On ne pouvait notamment utiliser cette loi à des fins politiques partisanes, mais bien plutôt en répondant à des critères auxquels ne répond malheureusement pas le gouvernement actuel.
    J'aimerais poser une question à mon collègue.
    Pendant 17 jours, nous avons vu le siège d'Ottawa. Pendant 17 jours, nous avons vu un premier ministre tout à fait inactif qui n'a strictement rien fait et qui, pire, avait dit le 11 février que les policiers avaient tout en main pour agir. Or trois jours plus tard, il s'est réveillé et a dit qu'il fallait adopter cette loi.
    Comment le député explique-t-il le comportement tout à fait irresponsable de ce premier ministre libéral?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue.
    Je ne m'explique pas ce qui s'est passé. Nous sommes dans une démocratie. Nous sommes censés être dans une démocratie. J'en doute, présentement.
    J'ai de la difficulté à me dire que je suis à la Chambre, tout en me sentant tellement privilégié d'y être et d'avoir une voix au chapitre. Il y a des gens dehors qui ont voulu tendre la main, qui ont voulu dialoguer. On ne leur a jamais donné la parole pour qu'ils puissent s'exprimer.
    Je ne suis pas porteur de propos. Je suis doublement vacciné, je porte le masque et je fais tout ce qui est en mon possible. Je crois encore que la vaccination est la meilleure façon de se sortir de la pandémie.
    Il aurait cependant fallu être à l'écoute, et le gouvernement n'a pas été à l'écoute de la population, des gens les plus vulnérables et des gens les plus ordinaires. C'est ce qui fait qu'on se met en ce moment dans une situation de danger, et je suis très inquiet des répercussions.

  (0735)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le pont Ambassador à Windsor dans ma circonscription ouvre tranquillement, mais les barrières érigées sur la rue Huron Church pour empêcher les camions de passer bloquent maintenant les rues secondaires. Ce sont des barrières de béton mises en place pour des raisons de sécurité. La Police provinciale de l'Ontario, la GRC et la Ville de Windsor sont tous présents sur place actuellement. La vie n'est pas revenue à la normale. Comme je l'ai mentionné, des enfants sont privés de leur rendez-vous chez le médecin.
    J'aimerais avoir une réponse claire du député. Qu'est-ce que ces familles sont censées faire d'après lui? Leurs vies sont bouleversées en ce moment. La situation ne fait pas que compliquer la vie des entreprises, des véhicules d'urgence ou de choses aussi simples que d'aller à l'épicerie ou tenter de reprendre une vie normale, mais elle empêche aussi des gens de se rendre à leurs rendez-vous médicaux et à leurs séances de thérapie.
    Les barrières de béton qui bloquaient le pont bloquent maintenant les voies d'accès des gens à leur quartier, alors que peut-il dire à ces familles en ce moment même qui doivent en payer la note?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor‑Ouest, qui est probablement l'une des personnes que je respecte le plus à la Chambre.
    Je répondrais simplement qu'il existe de nombreuses victimes dont on n'entend jamais parler, notamment celles qui souffrent de problèmes de santé mentale. La pandémie aura probablement fait plus de victimes chez les gens qui ont été ignorés, qui ont laissé aller leur liberté, qui ont été enfermés dans des chambres, qui ont abdiqué relativement à leur santé et à leur vie et qui n'ont pas pu obtenir de rendez-vous médicaux.
    Effectivement, je pense que le fait que nous en soyons là aujourd'hui soulève de sérieuses questions.
    Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Hull—Aylmer.
    Je me lève aujourd’hui afin d'expliquer à mes collègues de la Chambre et à mes concitoyens de Chateauguay—Lacolle les raisons pour lesquelles j’appuie cette motion, dont l'objectif est de ratifier la déclaration d'état d'urgence d'ordre public faite par le gouvernement en vertu de l'article 17 de la Loi sur les mesures d’urgence.
    Le Canada est un État de droit. En déclarant une urgence d'ordre public en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence, nous respectons le droit canadien et agissons selon les balises fixées par les lois. Mise en vigueur en 1988 par le gouvernement Mulroney, la Loi sur les mesures d'urgence énonce clairement les critères permettant de déclarer une urgence d'ordre public. Notre gouvernement estime que la situation répond à ces critères, ce qui le force à agir.
    La Loi sur les mesures d’urgence contient plusieurs garanties et plusieurs mécanismes de contrôle, dont la surveillance du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous étions ici jusqu'à minuit l'autre soir et c'est pourquoi nous sommes ici ce matin à 7 heures.
    Toutes les mesures prises en vertu de la Loi doivent respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Ces mesures seront limitées dans le temps, ciblées géographiquement, raisonnables et proportionnelles aux menaces auxquelles elles doivent répondre. La Loi sur les mesures d'urgence sert à renforcer et à soutenir tous les corps de police partout aux pays. Nous avons pu observer cela hier sur la rue Wellington lorsque les forces policières ont enfin réussi à former un cordon afin de déplacer les participants à cette manifestation illégale.
    Six mesures ont été mises en place pour contrôler la situation.
    Premièrement, on a réglementé et interdit les rassemblements publics qui entraînent une violation de la paix et qui vont au-delà des protestations légitimes. Les manifestations à Ottawa et au pont Ambassador ne sont pas légales.
    Deuxièmement, on a désigné et sécurisé les lieux où les barricades sont interdites, notamment les frontières, les abords des frontières et les autres infrastructures essentielles.
    Troisièmement, on a obligé des personnes à fournir des services essentiels pour atténuer l'impact des barricades sur l'économie canadienne. Par exemple, on a obligé les dépanneuses et leurs chauffeurs à faire leur travail avec compensation.
    Quatrièmement, on a autorisé et obligé les institutions financières à fournir des services essentiels pour atténuer l'impact des barricades, notamment en réglementant et en interdisant l'utilisation de ressources servant à financer ou à soutenir les barricades.
    Cinquièmement, on a permis à la GRC de faire respecter les règlements municipaux et les lois provinciales au besoin.
    Sixièmement, on a imposé des amendes ou des peines d'emprisonnement.
     Avec ces mesures, nous voulons assurer la sécurité des Canadiens, protéger leurs emplois et rétablir leur confiance à l'égard de nos institutions.
    La Loi sur les mesures d'urgence, adoptée en 1988 par le gouvernement Mulroney, contient également plusieurs limites, mécanismes de contrôle et garanties significatives. Comme l'exige la Loi, à plusieurs reprises au cours de la semaine dernière, le premier ministre et les membres du Cabinet ont consulté les premiers ministres provinciaux et les membres de leur gouvernement respectif.
    Ayant déclaré une urgence d'ordre public, nous avons déposé la déclaration au Parlement. Dans les prochains jours, un comité parlementaire sera formé pour assurer la surveillance pendant que l'état d’urgence est en vigueur.
    La déclaration ne dure que 30 jours, à moins qu'elle ne soit renouvelée. Toutefois, le gouvernement peut la révoquer beaucoup plus tôt. Personnellement, j’espère sincèrement que ce sera le cas. Le Parlement a également la capacité de révoquer la déclaration d'urgence, comme l'indique clairement la Loi. Il a aussi le pouvoir de modifier ou de révoquer tout décret adopté en vertu de la Loi. De plus, les décrets doivent être déposés au Parlement deux jours après avoir été pris par le gouvernement afin d'être examinés par les parlementaires.

  (0740)  

    On peut bien se demander comment on en est arrivé là. Pourquoi une telle déclaration d'urgence est-elle devenue tristement nécessaire ici, au Canada, un pays qui est toujours en tête de classement des pays du monde en matière de liberté, de démocratie et de paix sociale?
    Je ne peux pas parler des opérations policières ici à Ottawa ni du manque d'intérêt du gouvernement de l'Ontario alors qu'il était évident que les autorités de la Ville d'Ottawa n'étaient pas capables de faire face aux menaces des manifestants ici sur la rue Wellington. Malgré le fait incontestable que les municipalités relèvent de la compétence des provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement Ford a retardé ces interventions et n'a réagi que lorsqu'il y a eu des manifestations à Windsor et ailleurs en Ontario. Je crois qu'il y aura des élections bientôt en Ontario et que ce sera aux électeurs ontariens de décider comment juger leurs élus provinciaux.
    Comme élue fédérale, je me préoccupe de ce qui se passe à la Chambre. Comme simple député d'arrière-ban, depuis le début de cette soi-disant manifestation pour la liberté, je constate que certains députés ont exploité cette manifestation, qui est devenue rapidement une occupation et une tentative d'insurrection, à des fins partisanes, sans compter qu'ils ont mis à pied leur chef de parti.
    Quand ces députés ont pris des photos avec des manifestants qui agitaient des drapeaux arborant des signes haineux et racistes, ils ont prétendu qu'ils ne le savaient pas ou, pire, qu'il n'y avait rien là. Ce déni et le désir de minimiser la portée de leurs actes étaient délibérés et flagrants, alors qu'ils envoyaient des gazouillis d’encouragement pour donner de la crédibilité aux organisateurs et à leurs dangereuses intentions.
    Je pourrais continuer à donner plusieurs exemples de ces tromperies qui sèment la division. Nous sommes très conscients qu'il existe à la Chambre certains députés qui sont des professionnels en tactiques partisanes. Leur stratégie est de diviser les Canadiens dans l'espoir de profiter de cette division. Ces députés devraient avoir honte. Ils sont prêts à mettre notre sécurité, notre économie et notre démocratie en danger pour leurs propres fins partisanes et leurs petites carrières politiques, quand ce n'est pas simplement pour obtenir une entrevue de Fox News.
    Encore une fois, je suis d’accord avec notre gouvernement qu'il y a un état d'urgence causé par des blocages continus mis en place par des individus et des véhicules à différents endroits au Canada. Ces blocages ont un lien direct avec des activités qui visent à favoriser le recours à une violence grave ou à des menaces de violence contre des personnes ou des biens, notamment des infrastructures essentielles, dans le but d'atteindre un objectif politique ou idéologique au Canada.
    Je suis d’accord que ces blocages ont des effets néfastes sur l’économie canadienne. La sécurité économique du Canada est menacée parce que des infrastructures essentielles, comme les axes commerciaux et les postes frontaliers internationaux, sont bloquées. Ces blocages ont causé une rupture des chaînes de distribution et entraînent des effets néfastes sur les relations qu'entretient le Canada avec ses partenaires commerciaux, notamment les États‑Unis.
    Faisant face à un tel état d’urgence, notre gouvernement a invoqué avec la plus grande prudence la Loi sur les mesures d’urgence. Les Canadiennes et les Canadiens de partout au pays peuvent croire les principes fondamentaux de notre beau pays, le Canada: « Paix, ordre et bon gouvernement ».

  (0745)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, la députée a demandé ce qui a mené à cette situation. Elle a ensuite blâmé tout le monde, y compris le premier ministre de l'Ontario Doug Ford, mais elle a omis de blâmer son premier ministre pour avoir stigmatisé et divisé les gens en les traitant de racistes, de misogynes et d'extrémistes et en demandant si nous devions les tolérer. Ce que nous voyons aujourd'hui, dans les manifestations qui se déroulent partout pays, c'est l'aboutissement logique de la politique identitaire menée par le premier ministre.
    J'aimerais poser une question précise au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence. Le décret diffusé par le gouvernement l'autorise, aux termes de l'article 19, à imposer d'autres mesures d'urgence temporaires qui ne sont pas encore connues, ce qui donne essentiellement au premier ministre et à l'organe exécutif du gouvernement un pouvoir absolu sur les citoyens. Comment peut-on, même de ce côté, appuyer logiquement une telle mesure?
    Monsieur le Président, je trouve très étonnant qu'un député du Parti conservateur pose une telle question au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence. C'est son propre parti qui a rédigé la loi. J'ai beaucoup de respect pour le travail accompli par l'ancien premier ministre Mulroney et le ministre...
    La députée devrait savoir que je ne parle pas de la loi. Je parle en fait du décret.
    Cela devient un débat.
    Je vais permettre à la députée de Châteauguay—Lacolle de terminer sa réponse.
    Monsieur le Président, sur la question de savoir comment nous en sommes arrivés là, il y a ce qu'on appelle les champs de compétence et l'application régulière de la loi. Le maintien de l'ordre doit être assuré par les municipalités. Si une municipalité échoue, c'est la province qui doit intervenir. La municipalité est une créature de la province, et la province n'a pas fait son travail.

[Français]

    Monsieur le Président, on connaît l'adage « faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais. »
    C'est ce que font les libéraux en ce moment. Il est important pour eux de s'appuyer sur des sondages pour légitimer le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. La députée de Châteauguay—Lacolle a dit tout à l'heure que plus de 70 % des Québécois appuyaient le recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
    Par contre, elle a oublié de dire que le sondage n'avait été mené qu'auprès de 347 personnes. L'Assemblée nationale du Québec s'est prononcée à l'unanimité contre le cours à la Loi sur les mesures d'urgence. De plus, sept provinces canadiennes sur dix se sont prononcées contre le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Cela ne veut rien dire pour les libéraux?
    Ce qui m'impressionne le plus, c'est quand la députée parle de l'État de droit. Effectivement, l'État de droit, c'est l'opposé du droit arbitraire.
    Parmi les lois en vigueur actuellement, laquelle est assez insuffisante pour justifier l'application de la Loi sur les mesures d'urgence?

  (0750)  

    Monsieur le Président, la manipulation des statistiques est une tactique couramment employée.
    Quand cela sert les députés du Bloc, ils en sont capables, mais, quand cela ne les sert pas, ils en sont incapables. Or les Canadiens et les Canadiennes observent la situation actuelle et voient de leurs propres yeux ce qui se passe dehors.
    De plus, ils constatent que tous les paliers de gouvernement prennent leurs responsabilités comme il se doit. Je salue d'ailleurs le gouvernement Legault pour ce qu'il a fait jusqu'à présent.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes confrontés à une situation qui est complètement hors de contrôle. Dans ma province, en Alberta, 13 insurgés armés ont bloqué nos infrastructures. Nous n'avons qu'à regarder à l'extérieur de la Chambre des communes. Nous nous trouvons dans une situation vraiment très troublante qui n'aurait jamais dû se produire.
    Comment pouvons-nous veiller à ce que des mesures soient en place pour que cela ne se reproduise pas? Que fait le gouvernement pour éviter que cela se reproduise à l'avenir?
    Monsieur le Président, la loi prévoit divers processus, notamment la création d'un comité mixte composé de parlementaires et de sénateurs. Je suis impatiente de voir cette démarche se concrétiser et j'espère que la députée fera partie de ce comité.

[Français]

    Monsieur le Président, je salue tous mes collègues, en ce samedi matin. C’est une journée extraordinaire pour la Chambre de siéger un samedi. C’est une situation extraordinaire pour tout le pays compte tenu de ce qui se passe.
    Nous sommes ici pour participer à un débat très important sur l’utilisation de ces mesures d’urgence. Je ne suis pas avocat, je ne peux pas jauger et déterminer tous les petits détails. Pour moi, il suffit de voir deux choses. Premièrement, les services policiers d’Ottawa ont dit hier que sans avoir recours à ces mesures exceptionnelles contenues dans la Loi sur les mesures d’urgence, ils ne seraient pas capables de mettre fin à ce qui se passe dans la ville d’Ottawa et dans la région de la capitale nationale.
    La deuxième chose, c’est le fait que nous nous retrouvons ici un samedi matin. Hier, ce n’était pas assez sécuritaire pour les députés ni pour les sénateurs de rentrer au Parlement. On a pris une décision exceptionnelle. On a annulé une séance du Parlement, ce qui fait que nous sommes ici un samedi matin pour entamer ce débat.
    Tous les leaders des partis à la Chambre, le Parti conservateur, le Bloc québécois, le NPD et le Parti libéral, se sont entendus avec le Président de la Chambre des communes pour dire que quelque chose se passait ici, que ce n'était pas sécuritaire et que les parlementaires ne pouvaient pas y venir. C’est exceptionnel.
    Ce dont j’aimerais vraiment parler, c'est des autres mesures relatives au financement des groupes extrémistes

  (0755)  

[Traduction]

    Je suis né à Montréal, dans l'une des rares familles noires de mon quartier — un quartier à prédominance juive, dans une ville francophone située dans une province francophone, dans un pays anglophone, sur un continent surtout anglophone. J'aime dire que je fais partie d'une minorité au sein d'une minorité, au sein d'une autre minorité, au sein d'une autre minorité encore. Cela me donne une perception fort intéressante des choses.
    Je peux comprendre que la volonté de la majorité soit exécutée, car cela représente le point de vue dominant. C'est naturel, aussi naturel que l'air que nous respirons. Cependant, je peux aussi prendre du recul et voir les choses sous un autre angle. J'ai toujours pensé que cela représentait un atout. Je considère que c'est une capacité de voir la vie un peu plus pleinement, comme voir en trois dimensions au lieu de deux, ou voir le monde en couleurs au lieu d'en noir et blanc.
    Quand j'ai vu ce qui se passait dans la période précédant l'organisation du convoi, j'ai remarqué des choses que, à mon avis, d'autres personnes ne percevaient pas aussi clairement. Je me trompe peut-être, mais laissez-moi m'expliquer.

[Français]

    On a vu que les organisateurs de ce convoi sont les mêmes personnes qui ont tenté d'organiser d'autres manifestations sur n'importe quoi. En 2016, il y a eu la motion M‑103 contre l'islamophobie. Ils ont tenté de rallier les gens et de créer une manifestation populaire contre cette motion. Je parle de Tamara Lich, de Benjamin Dichter, de James Bauder, de Patrick King. Ces gens-là, exactement, ont tenté d'enflammer les passions des Canadiens pour promouvoir leurs pensées sur la suprématie blanche.
    Ils n'ont pas réussi à le faire en 2016, alors ils ont encore tenté de le faire l'an dernier. Je parle de United We Roll. Encore une fois, il n'y a pas eu beaucoup d'engouement.
    Ils ont cette fois-ci réussi grâce à une bonne raison: les Canadiens sont fatigués. Tout le monde est épuisé. On n'aime pas la pandémie, on n'aime pas les restrictions et on n'aime pas les confinements. Le virus s'en fout, de nos pensées. Les Canadiens sont épuisés, et ces gens ont profité de l'épuisement général.
    Les gens qui se sont présentés pour manifester leur désaccord sur la vaccination obligatoire, les mesures de confinement ou toutes autres mesures mises en place par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, ont le droit de le faire. Je ne parle pas de ces gens.
    Ceux dont je parle, ce sont les organisateurs qui utilisent cet épuisement pour recruter des gens sur les médias sociaux afin de faire passer leurs messages haineux. On le sait bien, avec les algorithmes, des groupes sur les médias sociaux vont réussir, grâce à des commentaires extrémistes, à attirer des gens qui, à leur tour, vont apparaître plus souvent en ligne. On ne peut pas l'éviter. Quand on est toujours exposé à la haine, on commence à un moment donné à adopter cette ligne de pensée.
     En 2016, quand la motion M‑103 a été présentée, le mouvement a réussi à aller chercher quelque 10 000 personnes sur Facebook, selon le Canadian Anti‑Hate Network. Ils ont véhiculé leur message et, à un certain moment, ils avaient presque 200 000 abonnés, du jamais vu.

  (0800)  

[Traduction]

    Ils ont touché le gros lot. On estime qu'ils ont maintenant plus de 1 million de personnes sur Facebook. Ces gens ne savent pas ce qui va les frapper. Ils ne cesseront de recevoir des messages haineux, des messages d'intolérance et de la désinformation, et devinez quoi? Ils vont également se faire demander de l'argent. Pensons à l'argent qui a été versé.
    Tous les députés doivent respecter des règles de financement très strictes. En vertu des règles sur la transparence et le financement, nous ne pouvons donner qu'un maximum de 1 650 $. C'est une bonne chose. Lorsque nous faisons un don à un organisme de bienfaisance, il y a tout un tas de mesures de transparence et de déclaration qui s'appliquent. Que se passe-t-il quand ces gens ont recours à l'externalisation ouverte pour faire des dons? Rien. Il n'y a absolument aucune transparence. Les manifestants ont recueilli 16 millions de dollars sur un site et 16 millions de dollars de plus sur un autre; on estime que de 40 à 50 % de ces fonds proviennent de l'étranger. Les noms des donateurs sont ridicules. Sur un site, on indique que Mickey Mouse a fait un don, tout comme l'actuel premier ministre. Ce n'est évidemment pas le cas. Ce n'est pas bon.
    Les mesures financières qui sont en place le sont pour de bonnes raisons. À tout le moins, il valait la peine de les inscrire au Feuilleton. J'espère qu'un projet de loi suivra afin que nous puissions éliminer de façon permanente ce type de « mauvais dons » du système politique canadien.
    Monsieur le Président, pas plus tard qu'avant-hier, le ministre de la Justice disait justement que les mesures financières dont vient de parler le député serviraient à sanctionner les personnes ayant certaines opinions politiques. Pas celles qui tiennent des propos haineux ou qui prônent l'intolérance, non, celles dont les propos sont inacceptables à son avis à lui. Ces personnes seront visées par les mesures financières prévues dans la loi.
    S'il y a une chose qui devrait préoccuper les députés...
    C'est l'ingérence étrangère, vous avez bien raison.
    Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord sait qu'il n'est pas censé interrompre les autres, mais le voilà qui évoque l'ingérence étrangère. On parle ici de Canadiens dont les comptes bancaires canadiens sont gelés au motif que leurs opinions politiques n'ont pas l'heur de plaire au ministre de la Justice. Nous ne vivons pas en démocratie libérale. Cette façon de faire est au contraire antilibérale, et j'aimerais que le député nous explique comment il peut, en toute conscience, appuyer une violation aussi éhontée et grossière des droits garantis par la Charte.
    C'est très simple, monsieur le Président. L'argent en cause ne sert pas à financer les canaux politiques habituels. Les gens ont le droit de financer ce genre de chose, mais on parle ici de dons anonymes, provenant de sources non vérifiées et possiblement étrangères, qui visent à influencer la politique canadienne de manière insidieuse.
    Qui recueillait et distribuait l'argent avant que ces comptes ne soient fermés? Est-ce que nous voulons vraiment que Mme Lich, M. Barber et M. King puissent avoir accès à cet argent, que les gens ont donné de bonne foi en pensant qu'il servirait à ouvrir la discussion sur les exigences liées aux vaccins, mais qui sert dans les faits à tout autre chose? Il faut de la transparence.
    Si le député avait bien écouté ce que j'ai dit, il aurait compris qu'il s'agit d'une mesure temporaire et que nous aurions avantage à adopter une loi pour traiter ce genre de situation à l'avenir.

  (0805)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son exposé qui renfermait des nuances fort intéressantes.
    Ma question concerne les camionneurs qui étaient dans la rue. Encore une fois, il n'y en a plus beaucoup ce matin. Mon collègue croit-il vraiment que les mesures appliquées, soit saisir des comptes bancaires et des camions ou fermer des comptes hypothécaires, et ainsi de suite, auront un effet auprès des camionneurs, qui sont majoritairement de chez nous, c'est-à-dire des Canadiens?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable député de sa question.
    Je peux encore une fois répondre par l'affirmative. En effet, nous avons clairement vu dans les nouvelles un camionneur qui faisait partie du blocage ici, à Ottawa, dire qu'il devait partir parce qu'il avait eu un avis de sa banque l'informant que s'il ne quittait pas ce blocage illégal, ses biens pourraient être saisis. Il a ajouté qu'il était l'employeur de 55 personnes.
    Cela a fonctionné. Cela va éviter des blocages qui pourraient avoir lieu à Windsor. Nous avons aussi entendu le Service de police d'Ottawa et le Service de police de Windsor dire qu'avec ces mesures, ils avaient enfin la capacité d'éviter...
    À l'ordre. Nous passons aux questions et aux observations.
    L'honorable députée de North Island—Powell River a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ose espérer que chacun de nous a bien conscience du sérieux des décisions que nous prenons ici.
    Le député d'en face et moi avons déjà discuté du fait que nous avons tous les deux des enfants faisant partie de la communauté autochtone, noire ou de couleur, et des grands soucis que cela entraîne. Sur la planète et dans le monde où nous vivons, dès que nos enfants sortent de la maison, on ne sait pas s'il leur arrivera quelque chose. Dans le cadre du présent débat sur la mise en application de cette loi, je me demande si le député pourrait nous parler de la nécessité de protéger tous les habitants du Canada en faisant preuve de la responsabilité et la rigueur nécessaires.
    Monsieur le Président, ce qui me plaît beaucoup dans cette mesure législative — et je félicite d'ailleurs Brian Mulroney et son gouvernement de l'avoir adoptée —, c'est que la Charte des droits et libertés s'y applique en tout temps. Son application est limitée à une période déterminée, et les parlementaires doivent se réunir pour en discuter. J'ai pleine confiance en cette mesure parce qu'elle est ciblée, appropriée et, surtout, limitée dans le temps.
    Monsieur le Président, nous nous retrouvons ici, ce matin, à discuter d'une autre tentative de la part du gouvernement libéral de s'emparer du pouvoir de façon éhontée et excessive. Ce n'est pas la première fois que nous voyons cela.
    Voilà que l'alliance libérale-néo‑démocrate commence son chahut parce qu'elle veut me faire taire, tout comme elle veut faire taire les gens avec qui elle n'est pas d'accord.
    Nous savons qu'au tout début de cette pandémie, la première chose que le gouvernement libéral a tenté de faire, c'était de s'emparer du pouvoir de façon éhontée. Il voulait être en mesure de dépenser des sommes illimitées et d'augmenter les impôts, de taxer les Canadiens comme bon lui semblait, sans surveillance parlementaire, pendant près de deux ans.
    Nous, la loyale opposition de Sa Majesté, étions réveillés à ce moment‑là, jusque tard dans la nuit, et nous sommes intervenus. Nous avons mis fin à cet abus de pouvoir. Nous voici, en cette matinée de samedi, à tenir une séance extraordinaire à la Chambre, alors que le gouvernement cherche à utiliser des processus extraordinaires pour attaquer les personnes avec lesquelles il n'est pas d'accord. Nous avons entendu le ministre de la Justice. Il a dit à la télévision, devant tout le monde, que si les gens avaient des opinions politiques qu'il désapprouvait, le gouvernement s'en prendrait à leurs comptes bancaires.
    Les gens qui sont d'accord avec le ministre de la Justice et qui ont en aversion les mêmes politiciens ne s'inquiètent peut-être pas de la situation cette fois-ci. Cependant, qu'en est-il du précédent que la situation crée? Que penseront-ils lorsqu'un futur gouvernement ayant une vision politique différente de la leur gèlera les comptes bancaires de ses ennemis ou des personnes avec lesquelles il est en désaccord?
    Dans cette enceinte, nous avons la responsabilité de protéger les droits de l'ensemble de la population canadienne. Nous avons beaucoup entendu parler des répercussions au centre-ville d'Ottawa, alors je veux commencer par cela. Les résidants du centre-ville d'Ottawa sont témoins de manifestations et de célébrations dans leur quartier depuis des années. Il s'agit d'un aspect attrayant de la vie au cœur de la capitale du pays. Ces derniers temps, toutefois, c'est tout le contraire. Nombre de résidants se sont en effet joints à un recours collectif contre les manifestants.
    J'aimerais lire à la Chambre ce que leur avocat, une sommité dans le milieu juridique des droits de la personne, pense du recours à la loi par le gouvernement:
    [La mesure] porte gravement atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte.
    Il s'agit de l'avocat qui représente les résidants du centre-ville d'Ottawa. Il a dit:
[...] je suis parfaitement conscient du traumatisme vécu par les résidants d'Ottawa, je suis tout à fait d'accord que la Loi sur les mesures d'urgence est un outil dangereux qui n'était pas nécessaire.
    Qui est le mieux placé pour se prononcer sur l'urgence de la situation au centre-ville d'Ottawa que l'avocat des droits de la personne qui représente les résidants du centre-ville d'Ottawa?
    Parlons un peu des autres méthodes utilisées pour composer avec les participants à ce mouvement. Au pont Ambassador, donc au poste frontalier de Windsor, nous avons pu voir des policiers de la région éliminer les barrages qui bloquaient la frontière internationale. Ils y sont parvenus en deux jours sans avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence. À Coutts, en Alberta, on a obtenu le même résultat en utilisant les ressources et les lois déjà disponibles. Les policiers locaux ont découvert, grâce au travail de renseignement de la police, que des armes et des munitions se trouvaient à proximité. Ils ont contenu cette menace efficacement sans tirer une seule balle, en se servant des lois et des ressources locales. Ce n'était pas une situation d'urgence.
    Le gouvernement libéral était déjà au pouvoir quand nous avons été confrontés à la pire crise de santé publique en plus de 100 ans et quand l'économie du pays a connu sa pire récession en 100 ans. Il n'a pas estimé qu'il s'agissait de situations d'urgence. Tous les jours, des gens meurent dans les rues du pays à cause de la crise des opioïdes, mais le gouvernement ne déclare pas que c'est une situation d'urgence. Il ne prend pas de mesures exceptionnelles pour régler ce problème-là.

  (0810)  

    Cela revient toutefois à ce coup de force et à une tendance que nous avons observée chez le premier ministre actuel. En effet, chaque fois qu'une personne n'est pas d'accord avec lui —  et cette fois‑ci ne fait pas exception — il la discrédite; il la dénigre et il la déshumanise. Cela inclut des millions de Canadiens, car ils ne sont pas d'accord avec lui. Il a dit qu'ils avaient des opinions inacceptables et qu'ils prenaient de la place. Il a dit que la plupart d'entre eux sont misogynes et racistes. La majorité des Canadiens, des millions de ces mêmes Canadiens, ont affirmé que toute manifestation ou expression de haine ou d'intolérance est inacceptable. Ils les condamnent et je les condamne.
    Quiconque commet un acte illégal en est personnellement tenu responsable, mais nous avons des lois pour cela. Les accusations qui sont portées à Ottawa sont des accusations de méfait et de « complot en vue de commettre ». Nous n'avons pas besoin d'une Loi sur les mesures d'urgence pour cela. Une opération de maintien de l'ordre public se déroule actuellement dans les rues d'Ottawa. Ce n'est pas une urgence nationale.
    Cependant, il s'agit certainement d'une occasion en or pour le premier ministre de faire ce qu'il fait le mieux, c'est‑à‑dire de diviser les Canadiens. Ce n'est pas le travail d'un premier ministre, et c'est une honte qu'il réussisse à trouver des députés avec qui faire cause commune sur les banquettes ministérielles et dans le troisième parti à la Chambre. L'histoire ne sera pas tendre envers ceux qui approuvent ce coup de force antilibéral. Ce n'est pas canadien d'agir ainsi.
    Bon nombre des manifestants un peu partout au pays, des personnes qui se font entendre, sont fatigués. Nous en avons tous assez de la COVID. Ces personnes voulaient qu'on leur fournisse un plan. Elles voulaient savoir combien de temps encore il faudrait attendre avant de s'en sortir, car beaucoup d'entre elles, y compris celles que j'ai rencontrées et à qui j'ai parlé devant cette enceinte, sont vaccinées. Certaines ne le sont pas. Elles veulent seulement savoir quand tout cela va finir.
    Nous avons donné l'occasion au gouvernement de soumettre un plan. Nous en avons demandé un l'an dernier. Nous l'avons encore fait la semaine dernière. Le gouvernement refuse de soumettre un plan. Entretemps, les personnes qui se fient aux données scientifiques, données fournies par des personnes comme le Dr Moore, en Ontario, ont donné un aperçu du moment où les mesures contre la COVID seraient levées sur le territoire qui relève de leurs compétences.
    Avant l'arrivée de ces personnes à Ottawa ou des autres manifestants ailleurs au pays, la Dre Tam, qui représente l'Agence de la santé publique du Canada, a déclaré que le gouvernement avait besoin d'un nouveau plan. Nous n'avons pas encore entendu le gouvernement là‑dessus, car c'est une excellente occasion pour lui de monter les voisins les uns contre les autres, les membres de familles les uns contre les autres, et le premier ministre n'en rate jamais une.
    Nous sommes bien éveillés ce matin. Nous voyons ce que le gouvernement essaie de faire et nous sommes là pour affirmer que c'est inacceptable. Notre Canada, ce n'est pas cela. Les gens qui veulent manifester en ont tout à fait le droit. Les gens qui veulent exercer leur liberté d'expression ont tout à fait le droit de le faire et il y a un endroit prévu à cette fin sur la Colline du Parlement.
    Les gens qui ont été déplacés du devant de l'immeuble en vertu de la proclamation d'une urgence d'ordre public, ou qui ont quitté l'endroit il y a des jours après avoir visité le siège de notre démocratie, ont besoin d'endroits appropriés pour manifester, ce que sont les terrains des hôtels de ville et des assemblées législatives provinciales ainsi que la pelouse de la Colline du Parlement, et exercer leurs droits en tenant compte du fait qu'il faut le faire légalement. C'est ce que font les Canadiens. Ils n'essaient pas de mettre en vigueur des mesures extraordinaires pour contourner l'application régulière de la loi et les droits garantis par la Charte, qui sont sacrés pour les Canadiens.
    L'actuel premier ministre le sait pertinemment. Les ministres et les députés libéraux d'arrière-ban le savent pertinemment. Voyons voir, à la tenue du vote, s'ils sont prêts à affirmer aux Canadiens qu'il s'agit bel et bien d'un pays qui respecte la primauté du droit, d'une démocratie libérale. Voyons voir ce que représente véritablement le Canada.

  (0815)  

    Monsieur le Président, c'est bon d'entendre le député d'en face, avec qui j'ai siégé au sein du comité de l'éthique, parler d'une démocratie libérale. Il existe diverses tactiques pour discréditer un adversaire. On peut discréditer quelqu'un en le couvrant d'insultes et en le dénigrant. On peut aussi procéder en faisant diversion, en changeant de sujet ou en attaquant l'autre au lieu de répondre. Toutes ces tactiques servent à diviser les gens.
    Quelle tactique utilise-t-il aujourd'hui?
    Monsieur le Président, je parle de démocratie libérale parce qu’il me semble que le gouvernement de ce pays est représenté par le parti antilibéral du Canada. La tactique que j’emploie aujourd’hui, c’est de rappeler au gouvernement que les droits des Canadiens sont le fondement de notre démocratie. Quand des citoyens ont peur de leur gouvernement, et c’est ce que vise le gouvernement, c’est le monde à l’envers. Le gouvernement devrait avoir peur des citoyens, car c’est eux qui détiennent le pouvoir. Voilà la clé de la liberté.

  (0820)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes de son intervention.
    J'aimerais lui poser une question toute simple.
    Pourquoi le gouvernement du Québec a-t-il réussi, en deux jours et sans avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence, à contrôler et à régler une situation?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le premier ministre du Québec a été capable d’obtenir ce résultat de la même façon que Toronto a pu obtenir le même résultat que Montréal ou Québec, c’est-à-dire en invoquant les dispositions législatives locales et en recourant aux ressources existantes. C’est exactement comme cela que les choses auraient pu se dérouler à Ottawa. C’est ce qu’on a fait à Windsor; c’est ce qu’on a fait à Coutts et c’est ce qu’on fait ailleurs. Nous voyons que le gouvernement essaie de mélanger les Canadiens et d’amalgamer quelques problèmes comme prétexte pour s’arroger des pouvoirs.
    Monsieur le Président, j'espère vraiment qu'à la suite de tout cela il y aura une enquête approfondie sur l'échec total de l'application de la loi à Ottawa qui a permis à la situation de s'envenimer, et sur l'utilisation de fonds occultes en provenance des États-Unis et des îles Caïmans. Ces questions doivent faire l'objet d'une enquête approfondie.
    Je sais que la cheffe intérimaire de l'opposition pensait que laisser la situation s'éterniser offrait une chance à saisir. Elle a aussi dit, jour après jour, de sortir et de rencontrer les dirigeants. Chris Barber est un raciste malveillant qui aime les camionneurs pourvu qu'ils soient blancs. Tamara Lich est une femme qui veut briser notre pays. Je sais que certains conservateurs ne voient pas de mal à cela. Pat King est un homme qui parle ouvertement d'abattre le premier ministre du pays. Je n'ai pas entendu un seul conservateur se lever et dire que ces points de vue sont fondamentalement inacceptables. Notre pays a un problème lorsque nous décidons qu'il est acceptable de brûler l'enceinte de la démocratie pour regarder le premier ministre sauter par la fenêtre, ou de soutenir des gens qui parlent de tuer le premier ministre.
    Je veux entendre le député condamner ces propos.
    Monsieur le Président, je les condamne. Je condamne aussi le parti du député d'en face qui appuie cette usurpation de pouvoir et ses partenaires de la coalition au Parti libéral. Je ne sais pas quel motif on a donné à huis clos, car je ne l'ai pas entendu. Nous avons expliqué très clairement que les lois des autorités locales sont suffisamment efficaces. Le gouvernement cherche plutôt à régler des comptes avec ses adversaires politiques au moyen d'un coup de force sans précédent, et c'est inacceptable.
    Monsieur le Président, en réécoutant son intervention, je pense que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes pourrait regretter d'avoir fait un rapprochement entre condamner des gens qui appellent à l'assassinat du premier ministre et la décision du NPD de voter pour la déclaration d'état d'urgence.
    Si j'ai bien compris, le député a dit que la déclaration d'état d'urgence permettrait de geler les comptes bancaires de personnes avec lesquelles le gouvernement n'est pas d'accord. Je ne sais pas comment je vais voter sur cette question. J'aimerais vraiment des précisions sur les conditions qui doivent être réunies avant que le gouvernement intervienne à l'égard des comptes bancaires de qui que ce soit. Je veux avoir des précisions à ce sujet. Cela dit, je ne pense pas qu'il soit acceptable d'induire les Canadiens en erreur en laissant entendre que le recours à cette loi permettrait de geler le compte bancaire d'une personne qui n'aime pas une autre personne ou qui n'est pas d'accord avec elle.
    Le député aimerait-il préciser son point de vue?
    Monsieur le Président, pour répondre à la députée d'en face, j'aimerais citer une question qu'Evan Solomon, animateur de l'émission de CTV Power Play, a posée au ministre de la Justice:
    Bien des gens disent: « Je n'aime tout simplement pas les exigences que vous imposez à l'égard des vaccins, et j'ai fait un don pour cette cause, mais maintenant que c'est illégal, devrais-je craindre que la banque puisse geler mon compte? »
    Le ministre de la Justice a répondu:
    Si vous êtes membre d'un mouvement pro-Trump qui donne des centaines de milliers de dollars ou des millions de dollars pour ce genre de chose, alors vous devriez être inquiets.
    Le gouvernement compte s'en prendre à ceux qui appuient Donald Trump. C'est inacceptable dans une démocratie libérale.
    Monsieur le Président, je suis mal à l'aise de me trouver ici aujourd'hui. C'est un sombre et triste épisode pour notre pays. Malheureusement, cela n'enlève rien aux événements en cours.
    J'ai observé avec inquiétude l'anarchie qui paralyse Ottawa et d'importants postes frontaliers en Ontario et dans d'autres provinces. La Loi sur les mesures d'urgence n'a jamais été invoquée auparavant. On ne s'en est pas servi même quand notre pays a traversé des périodes difficiles.
    Considérée comme un dernier recours, cette loi donne au gouvernement fédéral des pouvoirs accrus en période de crise. Pour la première fois, la Chambre doit se pencher sur la justification de son invocation et sur les subtilités de ses procédures. Il n'existe aucun précédent. C'est plutôt nous qui créons un précédent. Les arguments que nous avançons, les preuves que nous évaluons et le ton que nous employons seront soumis au jugement des générations futures.
    Tout le monde a le droit de manifester paisiblement contre toute politique du gouvernement. C'est une liberté fondamentale dans une démocratie. On protège ainsi les droits des citoyens d'exprimer leurs points de vue, même si la majorité ne les partage pas. Bien que ces manifestations constituent un élément fondamental de la démocratie, il en va de même pour la primauté du droit. Nous ne pouvons pas laisser se prolonger des barrages qui paralysent des corridors commerciaux, des pipelines, des chemins de fer, des voies d'approvisionnement, des ports ou des centres‑villes. Nous n'avons pas non plus le loisir de décider des lois qui s'appliquent ou non dans certaines situations.
    Dans un État de droit, la cohérence est importante, puisque c'est le fondement de la jurisprudence. Les personnes qui prennent part aux manifestations pour encourager la violence ou le renversement du gouvernement minent la démocratie. Mais soyons très clairs. Les gens qui ont participé à ces manifestations ne veulent pas tous renverser le gouvernement. Une bonne partie d'entre eux veulent seulement être entendus, pacifiquement. Je dis à ces personnes que nous les écoutons. Je les entends.
    À un certain point, les manifestations sont devenues anarchiques. Toutefois, des actes illégaux ne peuvent être réprimés par des mesures illégales. Le gouvernement nous demande de suspendre certaines lois pour punir ceux qui en violent d'autres. Il nous demande de faire une entorse aux principes démocratiques à l'endroit de ceux qui souhaitent nuire à la démocratie.
    Le seuil permettant d'invoquer la loi est censé être élevé, à juste titre. C'est une loi temporaire qui donnera au gouvernement des pouvoirs énormes et extraordinaires, notamment le pouvoir de geler des biens sans processus judiciaire et de contraindre des citoyens à agir, non plus selon leurs propres intérêts, mais en faveur des intérêts de l'État.
    À la Chambre, il y a quelques jours, le premier ministre a présenté un échéancier. Il a tenu une réunion du Cabinet dimanche, et une réunion du caucus, lundi. Ont eu lieu ensuite une réunion avec les premiers ministres des provinces, et enfin une conférence de presse, lundi après-midi. Pourquoi le premier ministre a-t-il attendu plusieurs jours avant de s'adresser à la Chambre, et quelles justifications a-t-il présentées?
    Il est difficile de déterminer si la décision du gouvernement est justifiée sans disposer de l'information appropriée. Il n'y a eu aucune séance d'information. Aucun renseignement des services secrets n'a été fourni. Que ce soit une question d'incompétence ou de malfaisance, c'est vraiment déplorable.
    Pourquoi le comité n'a-t-il pas été créé immédiatement? A-t-on des preuves montrant que la sécurité publique est sérieusement comprise ou qu'il y a un danger imminent? Une telle information n'aurait-elle pas dû être immédiatement transmise aux députés ou, à tout le moins, à un petit groupe de représentants de tous les partis? Si on avait voulu dépolitiser cette question, l'information aurait été transmise sans délai. Autrement, on peut en tirer la conclusion que les jeux politiques y étaient pour quelque chose.
    Pourquoi les ministres ont-ils choisi d'informer les médias avant la Chambre? Ils ont tenu des conférences de presse et participé à des entrevues en laissant entendre que des terroristes se trouvent devant le Parlement, et ce, sans présenter un seul élément de preuve à la Chambre. Comment peut-on alors s'étonner du fait que les Canadiens perdent confiance dans nos institutions publiques? C'est peut-être parce que le premier ministre et le gouvernement ont montré très peu de respect pour la Chambre et les institutions.
    Après tout, au début de la pandémie, le gouvernement a proposé de s'accorder un pouvoir illimité de dépenser pendant près de deux ans, sans que le Parlement n'exerce de supervision. Le même gouvernement a prorogé le Parlement pour contrecarrer une enquête menée par un comité. À ce jour, nous n'avons toujours pas vu les documents du laboratoire de Winnipeg même si des députés les ont demandés au gouvernement. On me pardonnera d'être sceptique quant au bien-fondé de cette mesure sans preuves à l'appui.
    Il ne faut pas sous-estimer l'effet que peut avoir la capacité de geler les comptes bancaires d'une personne. Cet effet ne durera pas seulement 30 jours: une personne pourrait voir son accès à des services financiers réduit pendant 30 ans ou plus. Des gens dont la relation avec l'État est déjà difficile, voire complètement rompue, seront davantage exclus de la société.
    Il faut donc utiliser ce pouvoir avec parcimonie, si on y a recours. À noter que le gouvernement n'a pas vraiment précisé comment il prévoit l'utiliser. À titre d'exemple, quel est le processus employé pour trouver les personnes concernées? Ces pouvoirs s'appliqueront-ils seulement aux organisateurs de la manifestation ou à toute personne qui a manifesté sur la Colline du Parlement ou a fait un don, même de quelques dollars, à la cause? De quels recours disposeront les gens à l'endroit des institutions financières si ces pouvoirs sont appliqués par erreur ou de manière inégale?

  (0825)  

    Ce ne sont pas des pouvoirs purement accessoires. Ils ne devraient pas être négligés, minimisés ou sous‑estimés. J'aborde toute décision avec un esprit ouvert. Cependant, en l'occurrence, les conséquences sur les particuliers sont trop lourdes et le précédent créé, trop monumental, pour que je puisse m'abstenir de poser des questions ou d'exprimer des inquiétudes légitimes. Nous créons un dangereux précédent.
    Nous devrions utiliser le pouvoir imposant de l'État avec beaucoup de prudence. L'utilisation par le gouvernement d'une loi n'ayant jamais été invoquée auparavant pour répondre à la situation actuelle me semble une réaction disproportionnée, quand d'autres solutions s'offraient à lui.
    Nous devrions faire attention de ne pas normaliser l'utilisation d'un outil démesuré en pareilles circonstances. Nous avons un problème très grave si nous devons envisager d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence chaque fois qu'une manifestation dure un certain temps. À bien des égards, le fait que le gouvernement ait dû recourir à cette loi met en cause sa gestion globale de la situation.
    Je me dois donc de faire comprendre à mes collègues que le seuil établi par les tribunaux n'a pas été atteint et que, d'un point de vue juridique, sauf erreur de ma part, le gouvernement n'est pas justifié d'invoquer cette loi.
    Même si la Loi sur les mesures d’urgence est la question dont la Chambre est saisie aujourd’hui, nous devrions profiter de ce moment pour réfléchir sur les raisons qui nous ont conduits où nous en sommes aujourd’hui, et les leçons que nous pourrions en tirer pour le futur. Les démocraties se caractérisent par leur capacité à tenir des débats raisonnables pour s’accorder sur la façon dont la société doit fonctionner. Malheureusement, en cours de route, nous avons perdu cette capacité à écouter les autres ou à tenir compte du point de vue de nos voisins. Nous tombons trop rapidement dans le manichéisme et nous sommes trop prompts à demander à chacun de choisir son camp. Pour ou contre, droite ou gauche, on laisse trop peu de place à la nuance, à la réflexion ou au compromis. Ne pas être d’accord ne devrait pas poser de problème.
    Je compatis avec ceux qui sont exaspérés par la pandémie et les mesures gouvernementales. Nous sommes nombreux à être exaspérés. Nous sommes fatigués des restrictions de voyage trop punitives, nous sommes contrariés par les exigences superflues et contradictoires en matière de test, et nous sommes inquiets de perdre notre gagne-pain à cause de nos choix médicaux.
    Certaines règles mises en place sont fondées sur des motifs politiques plutôt que scientifiques. Cela a généré de profonds clivages dans notre société, et il faudra un certain temps pour nous en remettre. Les deux dernières années ont été pénibles, et personne n’est entièrement irréprochable dans ces combats rhétoriques.
    C'est donc à nous tous de faire partie de la solution. Personnellement, je me demande si j'aurais pu dénoncer plus tôt des comportements aberrants ou si j'aurais pu faire preuve de plus d'empathie à l'égard de mes voisins. Qu'est-ce que je pourrais faire maintenant pour être une force positive à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci?
    Le changement de ton doit venir d'en haut. Le premier ministre doit avoir un discours d'espoir, parce que les Canadiens ont besoin d'espoir. L'hyperpolitisation de la situation ne fera qu'empirer cette dernière. Un premier ministre qui ne tient pas compte de l'opinion de millions de Canadiens avec qui il n'est pas d'accord et la rejette n'est pas un dirigeant digne de ce nom. Cette attitude stigmatise, sème la division et envenime la situation.
    Nous devons opter pour l'empathie plutôt que le jugement, pour le dialogue plutôt que le silence, pour la persuasion plutôt que la coercition. Nous devons trouver des façons de désamorcer la situation. Il faut rapprocher les gens plutôt que les inciter à s'éloigner davantage.
    Les grands dirigeants arrivent à faire des introspections. Nous devons réaliser que des gens sont venus dans la capitale du pays et qu'ils se sont massés sur les viaducs partout au pays notamment parce qu'ils en avaient assez d'être humiliés et marginalisés à des fins politiques. Une introspection me semble requise.
    En 2013, le premier ministre, alors chef de l'opposition, avait affirmé que le rôle d'un premier ministre est de rendre le pays plus fort, pas de faciliter la division. L'heure est au leadership. C'est ce genre de comportement que j'attends du premier ministre. Les Canadiens comptent sur lui.

  (0830)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue du ton de ses observations aujourd'hui.
    Nous paraîtrions tous beaucoup mieux si nous cherchions un terrain d'entente et tentions de régler les problèmes plutôt que d'aggraver la situation. Les Canadiens regardent ce débat en ce moment.
    Comme beaucoup d'entre nous, j'ai suivi le déroulement des événements hier. Malgré tout ce que dit mon collègue, j'ai entendu le chef intérimaire Steve Bell ainsi que d'anciens chefs de police et dirigeants de la GRC dirent sans équivoque que l'opération amorcée hier, qui n'est qu'une étape dans la résolution du conflit, n'aurait pas été possible sans l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
    Le député n'a-t-il pas entendu ces mêmes propos hier? Ne convient-il pas qu'il est important que nous appuyions tous le recours à cette loi pour commencer à résoudre la situation?

  (0835)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté la conférence de presse d'hier dont parle la députée et j'ai entendu le chef de police dire que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a été utile.
    Je sais que nous aimons souvent discuter de sémantique à la Chambre, et je suis convaincu que c'est ce que nous ferons le reste de la journée ainsi que demain, mais il y a une différence entre une chose utile et une chose absolument nécessaire. À mon avis, c'est une distinction importante. Nous ferons la lumière sur cette affaire. Je suis convaincu que cette histoire fera l'objet d'une enquête et que nous aurons amplement le temps de critiquer les choses en rétrospective. Cela dit, voilà ce que j'ai entendu quand j'ai écouté la réponse du chef de police hier.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie sincèrement mon collègue de Simcoe-Nord de son intervention. Nous venons peut-être d'entendre le discours le plus constructif et le plus nuancé qu'il nous sera donné d'entendre dans le cadre de ce débat. Cela me calme énormément et me donne confiance en l'avenir. Je tiens donc à féliciter sincèrement mon collègue.
    J'aimerais entendre davantage mon collègue. Fondamentalement, il est question de notre démocratie et du message qu'on envoie aux Canadiens. J'aimerais l'entendre sur la façon dont on doit communiquer avec les Canadiens et sur le message qui doit être envoyé, particulièrement à travers le filtre des médias. Est-ce qu'une sélection se fait de ce côté? Dans le contexte actuel, est-ce que le gouvernement utilise les médias, la population et l'armée à des fins politiques?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie le député et j'ai hâte au jour où je pourrai prendre la parole dans cette Chambre et répondre en français, sa langue maternelle. J'espère être en mesure de le faire avant mon départ de cet endroit.
    Il est essentiel que tous les Canadiens reconnaissent que nous sommes devenus très polarisés dans les médias. Mon collègue a évoqué les médias. Chacun a droit à ses opinions, mais il est important de garder l'esprit ouvert. En fin de compte, la question est de savoir s'il est justifié que le gouvernement utilise et applique l'énorme pouvoir de l'État alors qu'il est peut-être possible de recourir à d'autres moyens. Nous avons vu à d'autres postes frontaliers qui avaient été bloqués des résolutions sans recours à la Loi sur les mesures d'urgence, et je crois que nous devons nous demander si les mesures ici sont proportionnelles. Est-ce que les sanctions sont proportionnelles?
    Monsieur le Président, comme de nombreux députés, je suis un ami proche de Bruce Stanton, un ancien député exceptionnel de Simcoe-Nord. J'aimerais mentionner, par votre entremise, au député actuel de Simcoe-Nord que son discours aujourd'hui témoigne du même haut degré d'esprit parlementaire que nous attendons maintenant de cette circonscription, et je suis heureux de constater que la tradition se poursuit.
    Je pense que le député reconnaîtra que les gens d'Ottawa ont beaucoup souffert au cours de cette occupation. Des milliers de personnes ont perdu leurs emplois, des petites entreprises ont fermé leurs portes et les habitants du centre-ville d'Ottawa ont subi des séquelles permanentes. La pollution, le bruit et l'intimidation ont été épouvantables. Il est donc important pour les parlementaires de réagir. Comme il l'a mentionné, nous devons prendre soin de nos concitoyens.
    La Loi sur les mesures d'urgence a donné lieu à quelques proclamations. Comme un de nos collègues l'a mentionné, selon la police, les mesures mises en place grâce aux règlements qui ont été adoptés ont fait une réelle différence pour empêcher l'arrivée d'autres manifestants sur la Colline. Jusqu'à maintenant, nous avons évité les blessures graves.
    Le député conviendra-t-il que le fait que des milliers de manifestants n'ont pu répondre à l'appel des organisateurs du convoi de se rendre sur la Colline du Parlement a sauvé des vies et assurément empêché des gens...
    Le député de Simcoe-Nord peut répondre brièvement.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question ainsi que de sa mention de l'excellent travail accompli par l'ancien député de Simcoe‑Nord, Bruce Stanton, pour qui j'ai beaucoup de respect.
    Encore une fois, je pense que tout est relatif. Le recours aux injonctions du tribunal s'est révélé très efficace. Une jeune femme s'est adressée au tribunal et a obtenu une injonction pour faire cesser les concerts de klaxons des camions, et ce jour‑là, les klaxons se sont tus pour un bon bout de temps. La question devrait donc être de savoir si cette loi est nécessaire, et si le gouvernement en était absolument réduit à cette solution de dernier recours. Je vais attendre les réponses.

  (0840)  

[Français]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Egmont.

[Traduction]

    Je prends la parole en cette Chambre, ce matin, et je ressens de la tristesse à cause de ce qui se passe à l'extérieur de notre Parlement, mais je me sens également privilégiée de pouvoir faire entendre la voix de notre communauté, celle d'Orléans, qui m'a confié, une fois de plus en 2021, la tâche de la représenter à la Chambre des communes, sachant bien l'importance des mesures de santé publique.
    Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de la motion portant sur le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Adoptée en 1988, cette loi, la Loi sur les mesures d'urgence, instaurait une nouvelle forme de surveillance parlementaire en exigeant le respect de la Charte des droits et libertés. Nous avons invoqué cette loi le 14 février.
    En tant que société, nous devons envisager cette mesure dans la perspective des valeurs que nous partageons tous, notamment la démocratie et l'État de droit. Quant à la perspective des gens d'Orléans, les appels ont été nombreux au cours des 22 derniers jours.

[Français]

    Après deux ans de pandémie, la fatigue généralisée s'est fait sentir, mais grâce à un taux de vaccination extraordinairement élevé, le niveau de stress des familles et des commerçants a commencé à baisser. L'espoir de commencer à vivre dans une certaine normalité était à nos portes; il était palpable.

[Traduction]

    Puis un convoi de camions a décidé de prolonger son séjour dans la capitale nationale au-delà du raisonnable. Aujourd'hui, samedi, nous en sommes au 23e jour. Des gens, des voisins, des proches et des résidants, lorsque je fais mon épicerie dans les magasins locaux, m'ont font part de leurs réflexions. Ils veulent que nous fassions quelque chose.
    Nous avons travaillé fort avec notre partenaire municipal et, le 6 janvier, la Ville d'Ottawa a déclaré l'état d'urgence. Ensuite, le 11 février, c'était au tour du gouvernement provincial de l'Ontario à déclarer l'état d'urgence. Il faut comprendre ce que les commerces et les résidants du centre-ville ont enduré au cours des 23 derniers jours.
     J'étais propriétaire d'une entreprise à Orléans avant d'entrer en politique. Aussi emballant que cela puisse être, le travail d'un propriétaire d'entreprise et d'un entrepreneur n'est pas facile. Il faut faire des paiements, s'occuper des salaires, gérer les employés et payer le loyer. Les propriétaires d'entreprises à Orléans et à Ottawa sont nos voisins et nos amis. Ce sont des gens que nous avons appris à connaître, des gens avec qui nous avons noué des amitiés et des relations. Ils en arrachent depuis le début de la pandémie.
    Je suis de tout cœur avec les résidants du centre-ville d'Ottawa et avec les entreprises qui comptaient ouvrir le 31 janvier. Ils avaient hâte de connaître des jours plus heureux. Ils s'apprêtaient à faire ce qu'ils aiment. Ils espéraient ouvrir leurs commerces, être là pour leurs employés, et je dois dire que nous espérions pouvoir les soutenir.
    Je répète: les petites entreprises sont le cœur de notre économie. Je parle tous les mois avec des entrepreneurs de ma zone d’amélioration commerciale locale, c'est-à-dire la Zone d’amélioration commerciale du Cœur d’Orléans. Nous savons que les entreprises avaient besoin du soutien du gouvernement dès le début de la pandémie et nous le leur avons donné. Nous avons mis en place plusieurs mesures pour les appuyer.
    Comme je l'ai dit, le 31 janvier devait représenter un nouveau départ pour les entreprises. C'était censé être une bonne journée pour eux, car le gouvernement progressiste-conservateur de l'Ontario assouplissait les mesures de santé publique. Malheureusement, ce ne fut pas le cas pour les commerces du centre-ville d'Ottawa.
    Nous avons travaillé si fort ces deux dernières années. Nous avons uni nos efforts pour le bien des collectivités, des provinces et du Canada. Nous avons écouté les experts. Nous avons fait ce qu'il fallait pour voir nos proches et pour protéger les aînés.

  (0845)  

[Français]

    Nous espérions finalement un retour à la normale, mais ce ne fut pas le cas pour tout le monde. Ce fut une tout autre situation pour les résidants du centre-ville et ses commerçants, qui n'ont pas eu droit à cette opportunité.

[Traduction]

    Ils n'y ont pas eu droit parce qu'ils ont été victimes du blocage illégal, ce qui est inacceptable.

[Français]

    Il m'est difficile d'expliquer ce que je ressens relativement à ce blocage illégal. Cela fait 23 jours que nous ne pouvons profiter de la beauté de la capitale, circuler librement dans les rues, côtoyer nos amis ou nous rendre à notre milieu de travail.
    Que dire de l'incidence de ce blocage illégal sur la qualité de vie des résidants, sur la santé de nos étudiants et sur celle des gens avec un handicap? Que dire de son incidence sur notre paix sociale, sur notre santé mentale et sur notre environnement?
    Ce sont les raisons pour lesquelles nous en sommes là maintenant. Ce sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Nous devons mettre fin à ce cauchemar.

[Traduction]

    Nous en sommes maintenant à un point où le gouvernement a senti le besoin d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour améliorer la capacité des provinces et des municipalités à mettre fin au blocage illégal.
    Je tiens à souligner que la déclaration de l'état d'urgence serait d'une durée maximale de 30 jours. Ces mesures sont ciblées, temporaires et proportionnelles. Nous les invoquons seulement après avoir épuisé toutes les options. Elles permettront à la GRC d'appliquer les lois municipales, provinciales et fédérales; elles permettront au gouvernement fédéral de mobiliser les services essentiels, comme les dépanneuses; elles accorderont de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre pour contrôler les foules, interdire les barrages et garder les infrastructures essentielles ouvertes; et elles accorderont des pouvoirs accrus pour mettre un frein au financement à l'appui des blocages. Il est important que les gens d'Orléans qui nous écoutent comprennent cela.
    Soyons clairs sur les répercussions de l'application de ces mesures: les mesures ne feront pas appel à l'armée, ne limiteront pas notre liberté, ne limiteront pas la liberté de réunion pacifique et ne suspendront pas les droits fondamentaux.
    Parfois, quand les gens parlent d'Ottawa entre amis et en famille, ils comparent la ville avec d'autres capitales ou d'autres villes et ils qualifient parfois Ottawa de ville tranquille ou peu animée. Eh bien, je peux leur assurer que, alors que je prends la parole à la Chambre aujourd'hui, j'ai hâte de retrouver ma ville et mon centre-ville tranquilles, où il est notamment possible de se promener en famille, de passer du bon temps avec ses enfants dans un musée, de visiter ses proches ou de faire une simple promenade dans son quartier en toute sécurité avec son animal de compagnie préféré.
    Monsieur le Président, l'un de mes concitoyens voulait que je pose une question au sujet de l'ingérence extérieure dans notre démocratie.
     Klaus Schwab est à la tête du Forum économique mondial et il s'est vanté que son organisation subversive a infiltré des gouvernements partout dans le monde. Il a déclaré que son organisation a infiltré plus de la moitié des cabinets canadiens.
    Par souci de transparence, la députée peut-elle nommer les ministres qui appuient le programme du Forum économique mondial? Je crains que le...
    À l'ordre. Le député était en train de poser une excellente question, mais le signal audio et vidéo est très mauvais. Je suis désolé. Essayons de nouveau.
    Le député...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Le député propageait ouvertement de fausses informations. Cela ne relève pas du débat. Nous devons dénoncer la désinformation...
    Cela relève plutôt du débat.
    La période des questions et observations se poursuit. La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
    Monsieur le Président, la députée dit que cette loi ne prive personne de la liberté d'expression ou de la liberté de réunion, mais nous en sommes rendus au point où, partout au Canada, des gens ont l'impression de ne pas avoir voix au chapitre. Nous en sommes rendus au point où le gouvernement a recours à la mesure la plus extrême à sa disposition pour faire taire des Canadiens qui sont ici pour se faire entendre.
    Quelles sont les trois premières mesures que le gouvernement a prises pour ne pas avoir à déclencher l'application de cette loi?

  (0850)  

    Monsieur le Président, c'est une très bonne question parce qu'elle me donne l'occasion de rappeler ce que le gouvernement fait depuis le début. Il est en rapport avec ses partenaires municipaux et provinciaux.
    Comme il est question aujourd'hui de démocratie, il y a un souvenir dont je voudrais faire part à la Chambre. Avant de me lancer en politique fédérale, j'étais députée provinciale. Tous les jeudis, un Canadien d'origine asiatique se rendait à Queen's Park pour exprimer ses idées sur le monde, du matin au soir, dans une langue qui m'est inconnue. Je l'écoutais parler et j'étais fière d'être Canadienne. Je sais qu'il y a des pays où les gens n'ont pas la chance de s'exprimer ainsi. Or, ce qui se passe ici n'est pas une manifestation pacifique.

[Français]

    Monsieur le Président, à l’intérieur du décret, il y a deux éléments et le principal porte sur l’économie. Hier, il a été démontré qu’on a gelé les comptes de certains camionneurs, ainsi que les prêts liés à leurs camions. Maintenant que c’est fait et que les camionneurs sont de retour à la maison, est-ce que ces restrictions vont tomber et quand?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Comme parlementaires et comme gouvernement, nous ne sommes pas là pour diriger les instructions, les opérations policières et ce que la justice est en train de faire. Je laisse cela aux gens qui sont mieux qualifiés que moi quant au processus juridique qui est enclenché depuis les derniers jours. J’aimerais juste noter que la page GoFundMe a arrêté d’appuyer les participants aux blocages illégaux ici à Ottawa, parce qu’on a vu que ces gens avaient peut-être des intentions un peu moins honnêtes que d’autres.

[Traduction]

    Qujannamiik, Uqaqtittiji. Les idéologies associées à ces extrémistes et les symboles qui ont été brandis pendant les manifestations sont dangereux. Ces efforts ont été efficacement organisés par les leaders des groupes extrémistes. Les arrestations qui ont commencé hier se poursuivent aujourd'hui. Il est toujours possible de voir des extrémistes installés sur la rue Wellington. Les leaders des groupes extrémistes doivent être tenus responsables de leurs actes avec toute la vigueur de la loi.
    La députée d'Orléans convient-elle que les extrémistes ont pris des mesures extraordinaires pour mettre en danger la démocratie, et que nous devons faire notre possible pour que les idéologies qu'ils véhiculent ne se répandent pas davantage?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette question extrêmement délicate. Depuis le début, nous avons vu des gens faire la promotion de drapeaux haineux, susciter des conversations jusqu’à dire que le premier ministre du Canada devrait être mort, qu’il devrait être tué. Je suis effectivement d'avis qu’au Canada nous devons nous attaquer aux problèmes liés aux gens qui sont extrémistes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que je participe au débat. Je me sens ainsi, car bon nombre des électeurs de ma circonscription ont communiqué avec moi au sujet de la situation troublante ayant cours dans la capitale nationale. D'aussi loin que l'Île‑du‑Prince‑Édouard, ils s'inquiétaient pour les personnes vivant ici, à Ottawa. Ils étaient également préoccupés par le ton du dialogue. Ces électeurs m'ont demandé pourquoi les gouvernements, au pluriel, laissaient la situation aller, pourquoi ils ne prenaient pas de mesure.
    En prenant la parole aujourd'hui et en écoutant beaucoup d'interventions, j'observe que la discussion tourne autour des manifestations. Je participe à la vie publique depuis longtemps. J'ai été la cible de nombreuses protestations. Je suis convaincu, monsieur le Président, que vous en avez vu quelques-unes à titre de politicien provincial. Ne minimisons pas les événements survenus ici dans les rues d'Ottawa en disant qu'il s'agit d'une manifestation, un type d'événement auquel ont fait face tous les politiciens et les parlementaires au fil des ans. La population a le droit de manifester. Elle a le droit de tenir des manifestations pacifiques. Comme je l'ai indiqué, j'ai été la cible de nombreuses d'entre elles. Je respecte pleinement le droit des citoyens de protester et d'exprimer leur mécontentement à l'égard des actions du gouvernement en tout temps. Toutefois, il faut le faire de manière pacifique, dans le respect.
    Disons-le clairement. Ce dont nous avons été témoins ici à Ottawa n'est pas une manifestation. Appelons les choses par leur nom: il s'agit d'une occupation illégale qui visait à intimider la population et les parlementaires.
    Quiconque veut prendre le temps de s'informer et d'en apprendre plus sur les objectifs des dirigeants de ce groupe devrait aussi prendre le temps de s'inquiéter et de réfléchir. C'est ce qu'il a été si décourageant de constater dans cette affaire au cours des trois dernières semaines. Ce qu'on a fait passer pour une manifestation de camionneurs a été détourné par des individus qui ont d'autres motivations. Tout le monde peut voir cela. Aucun gouvernement ou parlementaire ne peut tolérer cela. Aucun individu ou groupe d'individus n'a le droit de bafouer de façon aussi flagrante les droits d'autres individus, comme nous l'avons vu ici à Ottawa au cours des dernières semaines.
    Le gouvernement doit absolument protéger les droits de tous, mais il est tout simplement inacceptable de participer à une occupation illégale en scandant « liberté », tout en affichant un mépris aussi flagrant pour la liberté, l'équilibre mental et le bien-être de nos concitoyens. Nous n'avons qu'à regarder les entrevues réalisées avec des résidents d'Ottawa. Des personnes handicapées ont été traumatisées et forcées de rester à la maison. Elles ont peur de sortir. Ce n'est pas le type de manifestation pacifique que notre pays encourage et soutient. C'est, comme nous l'avons appelée, une manifestation illégale. Nous ne pouvons pas minimiser l'importance de la différence entre les manifestations qui ont eu lieu dans notre pays et celles qui avaient pour but de renverser un gouvernement. Toute personne qui le souhaite peut prendre le temps d'examiner les objectifs des organisateurs de ce groupe, leurs activités et les personnes qui les appuient et leur procure un financement. Tous les parlementaires devraient s'inquiéter.

  (0855)  

    Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour reprendre le contrôle de cette occupation illégale. Je tiens à saluer et à féliciter les policiers et policières qui font respecter les lois de ce pays. Nous assistons au démantèlement d'une occupation illégale par une force policière professionnelle dans un pays démocratique. Voilà ce qui se passe dans les rues d'Ottawa aujourd'hui: des policiers professionnels assurant la primauté du droit dans un pays démocratique. Voilà pourquoi nous élisons un Parlement et un gouvernement. C'est pour conférer les pouvoirs et les outils juridiques nécessaires afin de veiller à ce que quelques individus clamant venir protéger leurs libertés ne briment pas les droits de qui que ce soit.
    Ce débat se poursuivra pendant quelques jours et il est intéressant d'entendre les divers points de vue. Je suis ici depuis trois semaines et j'ai observé le déroulement des événements. J'ai même été témoin de certains gestes de haine. Alors que je marchais avec mon adjoint parlementaire, un manifestant lui a dit de retourner d'où il venait parce qu'il a la peau brune. Le ton employé était très raciste et malveillant. Mon adjoint a les mêmes droits que moi parce qu'il est Canadien. Nous devons veiller à ce que le Parlement ne succombe pas à la haine dont font preuve certains individus. Nous ne pouvons pas en devenir les champions. On ne peut la légitimer, même par association.
    Voilà pourquoi je prends la parole aujourd'hui. Les personnes d'Egmont, que je représente, forment une communauté caractérisée par le respect et le soutien mutuel. C'est une population fière de son pays et qui appuie l'unité nationale.
    Toutefois le comportement d'un parti en particulier me perturbe depuis quelques semaines. Il était intéressant d'observer l'absence de leadership à la fois du Parti conservateur et de sa cheffe intérimaire, qui se sont ralliés à l'aspirant à la direction du parti, un député qui a tenté de légitimer cette manifestation illégale en s'y associant. Il était perturbant de voir l'absence de leadership du Parti conservateur, de même que de la cheffe actuelle et de l'aspirant à la direction du parti, qui ont tenté, par association, de légitimer cette occupation illégale.
    En tant que parlementaire, je vais toujours me ranger du côté de la primauté du droit. Je vais toujours appuyer les mesures législatives qui protègent les droits de la personne et empêchent quiconque de revendiquer son droit à participer à une occupation illégale au détriment des droits d'autrui.

  (0900)  

    Monsieur le Président, il est intéressant de suivre ce débat et d'entendre les raisons des députés libéraux pour soutenir cette ingérence gouvernementale sans précédent grâce à la Loi sur les mesures d'urgence. Ce qui est intéressant, ce sont les suppositions des députés libéraux, en particulier par rapport aux manifestants, suppositions qui correspondent à toutes les accusations portées par le premier ministre à l'encontre des manifestants, c'est-à-dire que ce sont tous des racistes et des misogynes. C'est vraiment malheureux.
    Nous avons aussi entendu des députés admettre que les Canadiens en ont assez de cette pandémie. Ils sont fatigués et veulent voir la lumière au bout du tunnel. Puisqu'il admet que les Canadiens en ont assez de la pandémie et des restrictions, pourquoi le député a‑t‑il voté contre notre motion de la semaine dernière qui demandait au gouvernement de soumettre un plan afin que les Canadiens puissent voir la fin des restrictions et reprendre espoir?

  (0905)  

    Monsieur le Président, j'ai été très clair. Je parlais des dirigeants de ces manifestations illégales et non de l'ensemble de ceux qui manifestent dans les rues.
    Si j'ai voté contre la motion du Parti conservateur — et je vais utiliser un terme qui n'est peut-être pas parlementaire —, c'est parce qu'elle est hypocrite. Elle l'est parce que la majorité des mesures sanitaires obligatoires ont été instaurées par les gouvernements provinciaux.
    Je tiens à préciser que je suis favorable aux mesures sanitaires obligatoires et aux diverses mesures qui ont été prises par le gouvernement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, sous la gouverne du premier ministre King. Je n'ai pas eu accès aux conseils que les autorités de la santé publique lui ont donnés, mais je tiens pour acquis qu'il a suivi ceux-ci dans le meilleur intérêt des habitants de l'Île-du-Prince-Édouard.
    Voilà pourquoi c'est en travaillant avec les gouvernements provinciaux que les mesures sanitaires obligatoires pourront être levées.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Egmont de son intervention, que je qualifierais plutôt de constructive.
    Son intervention est beaucoup plus constructive que celles de plusieurs de ses collègues, qui semblent vouloir faire de la propagande. Je peux aussi dire d'un autre député qu'il a été constructif, et c'est celui de Hull—Aylmer. J'invite l'ensemble des libéraux du parti du gouvernement à adopter cette attitude.
    En fait, la question que je souhaite poser à mon collègue est la même question qu'a posée mon collègue de Rivière-des-Mille‑Îles.
    Les membres du gouvernement connaissent-ils les conséquences qu'il y aura pour ceux dont le compte en banque a été gelé?
    J'ai l'impression qu'on a improvisé cela et qu'on n'a pas de réponse à cela. On a l'impression que le gouvernement ne comprend pas les conséquences des mesures qu'il a mises en place.
    Le député d'Egmont peut-il m'éclairer à cet égard? Sinon, peut-il le faire avant lundi soir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, en ma qualité de parlementaire, je vais appuyer toute mesure législative qui cherche à repérer et à saisir les fonds de provenance illicite et d'origine étrangère utilisés pour semer le chaos dans un pays démocratique.
    Monsieur le Président, les sujets abordés en ce moment soulèvent les passions et j'entends de plus en plus de propos qui sèment la discorde à la Chambre. C'est l'équivalent de provoquer la bête que sont les extrémistes. Les dirigeants de ce mouvement entretiennent des liens avec des groupes de nationalistes blancs, comme nous en avons eu la preuve à la suite de certaines arrestations survenues hier. De plus, ils n'hésitent pas à détourner des mouvements pour d'autres fins.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé aller les choses aussi longtemps? Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu que la situation soit si hors de contrôle, au point où nous en sommes arrivés à ce qui se passe présentement? Après avoir vu des policiers faire des accolades à des extrémistes dans certains cas, le député croit-il qu'il est nécessaire de lancer une enquête publique sur les services policiers dans notre pays?
    Monsieur le Président, la réponse évidente à cette question, c'est qu'il y a une procédure établie. Le gouvernement doit suivre la procédure établie. Le premier corps policier concerné a été le service de police municipal de la Ville d'Ottawa. Les demandes d'intervention sont ensuite allées à la province de l'Ontario, puis au gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada a suivi la procédure établie et attendu que le gouvernement de l'Ontario s'occupe de la situation.
    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Hamilton-Centre.
    Je suis toujours fier d'intervenir à la Chambre. Je ne suis décidément pas fier de la situation dans laquelle notre nation se trouve actuellement, mais je suis fier d'être ici, parce que quand nous sommes confrontés à une crise comme celle-là, nous avons tous la responsabilité de faire le nécessaire pour la régler afin que les gens puissent vivre en sécurité et que la primauté du droit soit maintenue.
    Comment en sommes-nous arrivés là? Le Canada, où règne traditionnellement une forte solidarité sociale, est l'un des pays où la COVID a fait le moins de morts. L'arrivée de la vague Omicron nous a toutefois frappés comme un bâton de baseball, et je crois que cela nous a tous déstabilisés. Nous avons tous souffert psychologiquement. Malgré cela, dans notre région, j'ai vu des gens faire la file pour recevoir leur première, deuxième ou troisième dose de vaccin. J'ai vu des bénévoles et une fantastique solidarité sociale.
    Comment les choses se sont-elles désagrégées aussi vite? Nous sommes pourtant arrivés à un point où les restaurants sont en train de rouvrir, les enfants sont de retour à l'école, et ma chère mère et ma fille peuvent planifier un voyage dans le Sud, ce que je n'ai jamais fait moi-même n'étant pas amateur de chaleur, mais elles peuvent le faire puisque le pays ouvre de nouveau. Alors que notre solidarité sociale nous a permis de traverser l'un des pires moments de la pandémie, nous assistons à un éclatement.
    En tant que néo-démocrate, je suis disposé à accepter des mesures pour rendre la ville sécuritaire, mais les néo-démocrates veulent une enquête publique complète. Nous voulons une enquête sur l'incapacité de la police d'Ottawa, de la commission de police et du maire à assurer la sécurité des gens, car nous n'aurions jamais dû nous retrouver dans cette situation. Nous voulons une enquête pour comprendre comment le pont Ambassador, un lien vital pour notre pays, a pu être fermé parce que des gens croient à des théories du complot concernant les vaccins. Nous avons aussi besoin d'une enquête pour examiner les dommages causés à notre économie. Tous les intervenants du secteur de l'automobile s'entendraient pour dire que ce sont des dommages à long terme. Une enquête est nécessaire.
    Juste avant la situation actuelle, j'ai rencontré six membres de la Première Nation d'Attawapiskat qui sont venus transmettre un message de paix au gouvernement. Les services de sécurité n'ont pas perdu une seconde avant de les aborder, mais les personnes qui se trouvent devant le Parlement ont pu installer leurs châteaux gonflables et bloquer toutes les grandes intersections sans que rien ne soit fait pour les arrêter. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une enquête. Nous avons besoin de réponses; les Canadiens ont besoin de réponses.
    En janvier, le Centre intégré d’évaluation du terrorisme du Canada a affirmé qu’il était « probable » que des extrémistes fassent partie du convoi et qu’il y ait un « élément déclencheur et une possibilité que des loups solitaires mènent une attaque terroriste ». Cela ne veut pas dire que les gens qui ont bloqué les ponts étaient mélangés à tout cela. Par contre, le Centre intégré d’évaluation du terrorisme du Canada a reconnu qu’il y avait un risque d’attaque par un loup solitaire. Comment se fait-il, alors, que les gens qui sont arrivés ici avec leurs camions aient été invités sur la Colline du Parlement et qu’on leur ait permis de se stationner? Était-ce un échec sur le plan de la sécurité ou était-ce le résultat de collusion? Je peux affirmer aux députés qu’il y a des conducteurs de camions et d’autres véhicules à Ottawa qui sont juste venus ici manifester, mais qui ne pensaient pas qu’ils pourraient parvenir jusqu’ici, tout juste devant le bureau du premier ministre. Il faut qu’une évaluation soit faite.
    Nous savons que le Congrès américain demande à Facebook d’expliquer l’augmentation massive du nombre de faux comptes étrangers qui ont fait la promotion du convoi et fait de la désinformation russe. Les conservateurs ne parleront jamais de cela. Comment pouvons-nous échouer sur des questions de sécurité élémentaires dans ce pays? Il faut qu’il y ait une évaluation, et c’est pourquoi je demande une commission d’enquête. Les gens doivent savoir si la présente intervention va trop loin ou non. Il faut savoir comment autant d’argent, autant d’argent étranger, a été canalisé vers un compte de la droite utilisé pour l’attentat du 6 janvier.
    Je suis prêt à dire que, en tant que Canadien, je n’hésiterai jamais à me lever pour empêcher que des fonds occultes arrivent dans notre pays, et il faut mettre une loi en place pour que l’on s’assure qu’aucune activité politique dans notre pays ne soit financée par des comptes des îles Caïmans. Ce n’est pas une question partisane. C’est notre devoir de politiciens.

  (0910)  

    Je connais certains conservateurs que cela révolte aussi, mais ce ne sont pas les coupables qui manquent. Je blâme le premier ministre, qui a refusé de se tenir debout et qui n'a pas réussi à doter le pays d'une vision quand il en avait besoin. Je blâme aussi Doug Ford, qui multipliait les randonnées en motoneige et ratait réunion de sécurité par-dessus réunion de sécurité. Beaucoup de gens ont beaucoup de choses à se reprocher, à commencer par les conservateurs, qui semblent voir un avantage politique à défendre les extrémistes. Selon eux, le premier ministre devrait rencontrer les organisateurs du convoi, alors que ceux-ci sont arrivés ici avec une déclaration visant à faire tomber le gouvernement actuel, pourtant élu démocratiquement. Comment peut-on trouver acceptable le fait de rencontrer des gens qui veulent renverser le gouvernement?
    Qui sont ces gens, à qui la cheffe conservatrice par intérim voulait fournir les ressources nécessaires pour que leur mouvement ne s'essouffle pas et qu'elle voulait transformer en problème pour le premier ministre? Chris Barber est un raciste invétéré et il aime tous les camionneurs, tant qu'ils sont blancs. Il fait partie de ceux que, à entendre la cheffe par intérim de l'opposition, nous essayions de stigmatiser. Pat King s'en est pris à moi personnellement parce que j'ai osé prendre la parole ici même, ce qui est pourtant mon droit. C'est lui qui évoque l'idée d'abattre le premier ministre et d'ouvrir le feu sur les policiers. La cheffe intérimaire du Parti conservateur aurait aussi souhaité que le premier ministre rencontre Tamara Lich, qui s'est donné comme mission de faire voler le pays en éclats.
    Non, je ne négocierai jamais avec des gens comme cela. Leur place est derrière les barreaux. Le droit doit absolument primer. J'ai honte de ce que je vois depuis trois semaines. Nous n'aurions pas dû avoir besoin de ces outils. La Ville d'Ottawa aurait dû distribuer des contraventions. Les outils existants auraient dû être employés à meilleur escient, comme à Québec et à Toronto, mais nous avons hélas laissé la situation se dégrader au point d'en devenir incontrôlable.
    Si les occupants avaient envahi Thunder Bay ou Red Deer, la situation relèverait assurément de la province et de la municipalité, mais, en l'occurrence, il s'agit de la capitale nationale. Nous ne pouvons pas avoir l'air d'un État en déroute aux yeux du monde, mais nous ne parvenons même pas à contenir la situation. J'ai déjà exprimé ma frustration face aux échecs de la police d'Ottawa, mais, après avoir observé les policiers faire leur travail ces derniers jours, je peux affirmer que ce que nous avons vu hier est ce qu'il y a de mieux au pays en matière de maintien de l'ordre.
    Je connais certains agents de police qui sont venus du Nord. Je sais que des amis du Québec, de la Sûreté du Québec, sont ici. Il s'agit d'une situation terrible. C'est une honte nationale que nous en soyons rendus là, mais on doit s'assurer que les gens puissent circuler dans la ville. Le gars qui a un gros camion et qui décide de bloquer un carrefour important pendant trois bonnes semaines a plus de droits que les employés du Métropolitain, un restaurant qui a dû fermer ses portes, ou qu'une jeune femme que je connais qui s'est fait harceler et insulter. Ils affirment qu'il s'agit d'une manifestation pacifique. C'est pacifique pour l'homme blanc qui porte un drapeau canadien à l'envers sur son dos, mais ce ne l'est pas pour les résidants du centre-ville qui se font harceler à l'épicerie parce qu'ils portent un masque ou qui se font insulter et dire de retourner d'où ils viennent. J'ai été témoin de tels incidents.
    Encore une fois, je jette le blâme sur le service de police d'Ottawa parce qu'il n'a pas fait le travail qu'il était censé faire, et je jette aussi le blâme sur le maire. Comme législateurs, nous avons la responsabilité de dire qu'assez, c'est assez. J'exige cette enquête. Je veux savoir pourquoi le comité n'a pas été mi sur pied. Je veux des réponses. Je veux avoir l'assurance qu'on n'utilisera plus jamais de telles mesures contre des manifestations légitimes. Il nous faut des réponses.
    Je demande au gouvernement de rendre des comptes là‑dessus. Je fais la même demande au gouvernement provincial. En tant que législateur, je suis prêt à faire mon travail et à assumer ce qui doit être notre responsabilité la plus sacrée, soit défendre la primauté du droit et le droit des gens d'être en sécurité dans leur propre ville.

  (0915)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de l'Ontario de son excellent discours.
    J'aimerais lui poser une question assez simple. Est-il prêt comme moi à faire une enquête qui nous permettra d'aller au fond des choses afin de comprendre ce qui s'est passé, de déterminer pourquoi on a mal évalué la situation et de trouver des façons d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il nous faut une enquête, une enquête indépendante, car des députés ont été incapables de faire passer les intérêts du pays avant les intérêts locaux et partisans. Dans le cadre de cette enquête indépendante, il faut pouvoir obliger des gens à témoigner. Il n'y a jamais eu de règles ou de liens à l'échelle municipale, mais en ce qui concerne Ottawa, je tiens à ce qu'on nous parle de l'incapacité de la ville d'Ottawa à faire son travail et de ce qui s'est passé ici.
    Je veux en savoir plus sur ce que les Américains demandent, sur l'augmentation massive du nombre de comptes étrangers créés sur Facebook avant les événements. Nous devons savoir d'où cela provient. Nous devons savoir comment les fonds occultes été utilisés. Nous devons aussi être en mesure d'évaluer les demandes que le gouvernement a présentées pour nous assurer qu'on n'est pas allé trop loin, que les personnes qui ont été accusées l'ont été pour des raisons légitimes. Il faut exercer une surveillance. J'accueille favorablement la décision de l'Association canadienne des libertés civiles de s'adresser aux tribunaux. Il nous faut des mesures de surveillance.

  (0920)  

    Monsieur le Président, bien que je sois en désaccord avec la majorité de ce que le député affirme, il a tout à fait raison. C'est une honte nationale, puisque des journalistes du monde entier ont rapporté la situation, qui s'avère un échec cuisant. C'est une situation relevant de la police locale qui est devenue incontrôlable.
    L'objet de notre débat d'aujourd'hui est très simple. La Chambre confirme-t-elle la déclaration du gouvernement à l'égard de la Loi sur les mesures d'urgence? Je crains que le gouvernement ne l'ait pas justifiée. D'ailleurs, cette loi est censée servir de dernier recours lorsqu'une province n'arrive plus à s'acquitter de ses fonctions. La police relève de la compétence provinciale.
     Le député votera-t-il pour ou contre le gouvernement?
    Monsieur le Président, je remercie le député, mais je crois qu'il s'est emmêlé dans le préambule de sa question.
    La question de la surveillance est fondamentale. Le gouvernement a-t-il fourni la justification nécessaire? Un comité est censé être formé, et c'est ce que je souhaite. Cependant, nous voici au beau milieu d'une opération policière de grande envergure, que même les conservateurs reconnaissent selon moi. En fait, je retire ce commentaire, parce que je sais que les conservateurs considèrent que cette opération est du même acabit que celle de la place Tiananmen.
    Nous avons vu les policiers appliquer la primauté du droit avec des représentants de toute la région...
    Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, comme il est important de maintenir l'ordre, vous pourriez peut-être demander au député de ne pas employer de vocabulaire et de propos incendiaires, qui font déraper le débat. C'est d'ailleurs ce qu'il tente de faire en comparant les événements qui se déroulent à Ottawa aux événements de la place Tiananmen.
    Je remercie le député de son intervention. Je pense que nous devrions tous essayer de travailler ensemble dans les circonstances et éviter d'aggraver la situation.
    Le député de Timmins—James Bay a la parole.
    Monsieur le Président, je commets, j'en suis conscient, une grave offense à l'endroit du député d'en face, membre de la génération geignarde, en parlant de son compte Twitter, qui évoque la place Tiananmen. Ce qui se déroule sous nos yeux est une opération policière menée sous la loupe des médias. Nous avons des effectifs des forces policières des régions de...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît. Passons à la question suivante.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, de ce que j'ai compris du discours de mon collègue de Timmins—Baie James, c'est qu'il appuie la Loi sur les mesures d'urgence parce qu'il y a une crise nationale.
    C'est curieux, d'anciens députés du NPD pensent le contraire. Je me permets d'en citer deux anciens, Svend Robinson et Erin Weir, dont on peut lire les déclarations dans un article publié le 18 février dans le National Post.
    D'abord, Svend Robinson dit que, en 1970, le caucus du NPD mené par Tommy Douglas avait pris une position courageuse et fondée sur des principes contre la Loi sur les mesures de guerre, et que le NPD d'aujourd'hui, sous le député de Burnaby‑Sud, trahit cet héritage en soutenant les libéraux et la Loi sur les mesures d'urgence. Il dit que c'est une honte et qu'un précédent très dangereux est en train d'être créé.
    Quant à M. Weir, il mentionne qu'il est décevant de voir le NPD fédéral appuyer aujourd'hui la Loi sur les mesures d'urgence alors qu'il n'y a pas vraiment d'urgence nationale, comme le prévoit cette loi.
    J'invite mon collègue à la réflexion. Voici ma question: le NPD a dit qu'il allait possiblement retirer son appui à la Loi sur les mesures d'urgence, mais sous différents critères émotifs qu'on ne connait pas encore aujourd'hui.
    J'aimerais que mon collègue nous dise quels sont ces critères.
    Monsieur le Président, j'ai deux choses à dire.
    D'abord, je voudrais remercier l'Assemblée nationale du Québec, qui a offert son soutien à la population d'Ottawa en lui envoyant la Sûreté du Québec et son expertise. Je remercie donc M. Legault.

[Traduction]

    Deuxièmement, j'aimerais signaler à mon ami, qui ne siège pas ici depuis très longtemps, qu'il a omis une partie de l'histoire. Lorsque le gouvernement de Brian Mulroney a présenté la Loi sur les mesures d'urgence, les néo-démocrates ont dit:
« [...] nous sommes heureux que le ministre présente un projet de loi tendant à remplacer [la Loi sur les mesures de guerre]. »
« [Nous ne tenons] pas à rouvrir de vieilles blessures. J'espère plutôt que ce projet de loi, tel que modifié, saura achever le processus de guérison ».
    Les deux lois sont, en effet, différentes.

  (0925)  

    Nous nous sommes un peu égarés pendant les questions et réponses. Nous devons respecter le temps imparti pour que tous les députés aient la possibilité de participer au débat.
    Nous reprenons le débat. Le député d’Hamilton-Centre a la parole.
    Monsieur le Président, je partage les inquiétudes sérieuses de mes collègues de la Chambre qui comprennent les graves implications de ce moment critique de l’histoire du Canada. C’est un moment de crise pour la démocratie canadienne. Je crois en la démocratie. Je défendrai nos droits, comme je l’ai toujours fait. Je veux toutefois m’assurer que la défense de nos droits repose sur la primauté du droit, et non pas sur des discours creux et des jeux politiques, et certainement pas sur le décret d’une voyoucratie insurrectionnelle.
    J’étais présent à l’ouverture de ce débat et j’ai écouté attentivement tous les partis. Lorsque j'ai pris la parole pour faire ma déclaration, j’ai indiqué que nous devions entreprendre l'important travail de rétablir la confiance envers nos institutions et, sachant dans quel contexte se tient ce débat sur la déclaration de l'état d'urgence, mais surtout quelles pourraient être les implications futures d’une telle situation, nous devons aussi assurer une transparence et une responsabilisation accrues. Il apparaît maintenant très clairement à l’ensemble de la population canadienne à quel point notre démocratie est fragile et qu’il faudra travailler très fort pour la rétablir complètement, peu importe l’issue de l’occupation cette semaine.
    Je dois dire que j'espère toujours que la situation continuera de se résorber sans violence. J'espère qu'il n'y aura pas de nouvelle escalade de la violence. Il est peut-être trop tard pour le demander, mais les gens dans les rues devraient plier bagage afin que nous puissions nous concentrer de nouveau sur la crise de santé publique actuelle et continuer de travailler pour répondre aux besoins sanitaires des Canadiens aux prises avec la COVID‑19.
    En plus de ces difficultés, je tiens à souligner les répercussions disproportionnées de cette occupation sur les habitants et les travailleurs de la région, y compris le personnel de la Colline du Parlement et les fonctionnaires fédéraux, qui ont été plongés dans un désordre public total bouleversant leur vie nuit et jour. Depuis trois semaines, notre pays et sa capitale sont sous la menace d'une occupation soutenue et imprévisible alors que le monde nous observe. Des gens d'Hamilton‑Centre m'ont parlé de leur frustration et de leur déception par rapport à tous les ordres de gouvernement. Ils ont aussi l'impression que les services de police locaux ont complètement échoué à maintenir adéquatement la sécurité publique et à gérer ces actes illégaux d'insurrection qui menacent notre démocratie et les droits de tous les Canadiens partout au pays.
    Depuis trois semaines, nous avons vu des agressions, une tentative d'incendie criminel, de nombreux cas de harcèlement, que les personnes se trouvent chez elles, au travail ou à l'école, la promotion de la haine et d'autres comportements préoccupants, comme des membres du convoi qui se sont accordé faussement le pouvoir de détenir des gens. Il est inquiétant que, au lieu de dénoncer ces actes et de trouver des façons d'aider les Canadiens qui ne se sentent pas en sécurité chez eux, certains députés aient jugé qu'il était utile sur le plan politique d'encourager ces actes, ce qui va à l'encontre de notre système démocratique. Le 14 février 2022, la GRC a arrêté 11 personnes qui ont été accusées de complot en vue de commettre un meurtre après avoir trouvé ce qui suit dans trois remorques: 14 armes à feu, des gilets pare-balles, une machette et une grande quantité de munitions, y compris des chargeurs à grande capacité.
    Je dirais que je suis préoccupé par le fait que, lorsqu'il a précisé la liste de situations pouvant justifier la déclaration de l'état d'urgence, le gouvernement a trop insisté sur les perturbations économiques causées par les barrages, y compris leurs effets néfastes sur les entreprises et les chaînes d'approvisionnement, sans mentionner suffisamment la menace posée par les suprémacistes blancs et les risques de violence. Pourtant, des évaluations du renseignement préparées par le Centre intégré d'évaluation du terrorisme du Canada avaient indiqué à la fin de janvier qu'il était probable que des extrémistes soient impliqués dans la manifestation et que l'ampleur de celle-ci incite des loups solitaires à mener une attaque terroriste. C'est en lisant The Guardian que j'ai pris conscience de la gravité de la menace à la sécurité nationale, et c'est le Centre intégré d'évaluation du terrorisme du Canada qui m'a appris que les partisans du convoi étaient en faveur d'une guerre civile. Ils ont appelé à la violence contre le premier ministre, et ils ont dit qu'il faudrait faire de ces manifestations un 6 janvier canadien, en référence à la prise d'assaut du Capitole. Si les faits rapportés sont exacts et que les organismes de renseignement ont informé le gouvernement canadien dès la fin décembre de la menace potentielle posée par le convoi, pourquoi n'a-t‑il pas mieux défini cette menace claire et immédiate dans la proclamation?
    À mon avis, la trop grande importance accordée aux barrages, à l'économie et au risque pour les capitaux est une lacune de la proclamation de l'état d'urgence et continue d'empêcher la population de comprendre pleinement ce qui est en jeu. Cela montre aussi comment les différentes communautés ont ressenti différemment les effets de ces menaces. Pour les personnes dont l'existence n'est pas menacée par la suprématie blanche, les principales priorités demeurent l'économie et la circulation des capitaux. Par contre, pour ceux d'entre nous qui reconnaissent la réelle menace de violence posée par les suprémacistes blancs et ceux qui l'ont vécue, la principale source de préoccupation est l'objectif des occupants, qui ont déclaré leur intention de renverser le gouvernement canadien élu pour le remplacer par une junte ethnonationaliste.

  (0930)  

    Je viens d’une ville où si quelqu’un menace de me tirer une balle dans la tête, je suis forcé de le prendre au sérieux. J’apprécie les réflexions solennelles du député de Hull—Aylmer. Cela dit, je veux répéter qu’il est impératif pour le gouvernement de nous donner plus de précisions au cours du débat d’aujourd’hui sur ce que j’ai exposé plus tôt et sur les éléments qui pourraient ne pas avoir été rendus publics. Par exemple, je demande au gouvernement d’être honnête avec les Canadiens et de leur dire clairement quelles sont les menaces à la sécurité que beaucoup d’entre nous constatent aux termes de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité — qui ne vise pas les activités de protestation ou de manifestation d’un désaccord — notamment celles qui relèvent de l’alinéa d) que je cite ici:
les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence
    Il est nécessaire d’expliquer ces importantes distinctions pour que le public puisse établir la nécessité du recours à la partie II de la loi, et la nécessité de se protéger contre une intervention excessive du gouvernement, qui a dépassé les bornes à maintes reprises contre les défenseurs des terres des nations autochtones souveraines, contre les militants ou associations luttant pour la justice raciale ou climatique. Il est très légitime de se demander quel précédent cela crée, et si cela pourrait permettre au gouvernement d’intervenir de la sorte lors de futures manifestions contestataires légitimes.
    Je répète que ce n'est pas le moment de servir des réponses toutes faites, de manipuler les faits à son avantage ou de se livrer à des attaques partisanes. Les Canadiens méritent des réponses honnêtes, des renseignements exacts et des arguments clairs. Comment en sommes-nous venus jusqu'ici? Cette déclaration d'état d'urgence, et tout ce débat, d'ailleurs, doivent être axés, comme il se doit, sur la sécurité publique et non simplement sur la défense de capitaux essentiels. Nous avons vu la juxtaposition d'interventions brutales et excessives et de manifestations légitimes, comme le vivent depuis des générations les Autochtones du Canada et comme cela se poursuit à l'heure actuelle en territoire non cédé des Wet'suwet'en; le recours aux Forces armées canadiennes pour surveiller les manifestations du mouvement Black Lives Matter, aussi récemment qu'en 2022; l'intervention brutale à l'endroit des militants pour la justice climatique à Fairy Creek; et les mesures violentes prises par les services de police contre les itinérants et les militants qui appuyaient les campements de sans-abri à Trinity-Bellwoods, à Toronto, ainsi qu'au parc J.C. Beemer, dans ma circonscription, Hamilton‑Centre. Beaucoup de ces gens craignent à l'heure actuelle que les pouvoirs élargis de l'État et son monopole sur la violence ne servent qu'à cibler davantage leurs causes.
    Cette profonde préoccupation m'amène à poser une question au gouvernement. Déclarera-t-il sans équivoque que les droits conférés par la Charte, loi suprême de ce pays, demeureront intouchés, ou s'il tente, par cette déclaration, de justifier sournoisement tout abus potentiel de pouvoir en invoquant l'article 1 de la Charte? J'estime que c'est un point de droit extrêmement important et nécessaire pour comprendre l'ampleur et la portée des pouvoirs conférés par la proclamation, de même que son éventuelle utilisation dans l'avenir.
     Au début de mon discours, j'ai parlé de la nécessité de rétablir la confiance envers les institutions publiques, notamment la confiance envers les services de police, qui est celle qui a été la plus mise à mal, parce qu'on a vu des policiers avoir des échanges compromettants avec les occupants et même, dans certains cas, collaborer avec eux. D'un point de vue logistique, depuis le début, les forces de l'ordre soutiennent l'occupation.
    Les Canadiens ne peuvent plus faire confiance aux institutions du pays chargées de la sécurité après avoir vu les policiers locaux manquer de facto à leur devoir dès le début et tout le long de l'occupation. L'incompétence de certains policiers et leur refus d'assurer le maintien de l'ordre dans la capitale du pays ont été utilisés par les manifestants pour nous amener au point où nous en sommes. Les rapports qui font état de la présence de membres actifs ou retraités des services du renseignement, des forces armées, notamment de la Force opérationnelle interarmées 2, de membres de la GRC et d'anciens membres du service responsable de la sécurité du premier ministre montrent bien qu'il faut une commission nationale sur les forces de l'ordre. La dernière commission royale sur les forces de l'ordre remonte à 1962. C'est pour cette raison que, jeudi, j'ai demandé au ministre de la Protection civile s'il était prêt à s'engager à mettre en place une commission nationale sur les forces de l'ordre dans le but d'étudier le rôle des services de police dans la crise nationale en cours, ainsi que les fonctions que les services de police ont habituellement à remplir et les budgets correspondants, et s'il serait prêt à créer un secrétariat ou une autre entité dont l'objectif serait de faire rapport sur la radicalisation et l'utilisation de ressources et de forces de sécurité publiques à des fins antidémocratiques.
    Aujourd'hui est un moment extraordinaire dans l'histoire du Canada, mais la démocratie finit toujours par être mise à l'épreuve. La question qui demeure et à laquelle il faudra inévitablement répondre est la suivante: comment, en tant que pays, pouvons-nous sortir de cette crise, obliger les personnes responsables à rendre des comptes et améliorer ou abolir les systèmes et les principes défaillants qui nous ont précipités dans cette crise au départ?

  (0935)  

    Monsieur le Président, quelqu'un qui veut miner la sécurité d'un pays, d'une nation, s'attaque à son infrastructure critique. Pour une nation commerçante, l'infrastructure la plus critique est celle de ses points frontaliers. Nous avons vu ce qui s'est passé au pont Ambassador, ce qui s'est passé au Manitoba et ce qui s'est passé à Coutts, en Alberta. Cependant, beaucoup de gens ignorent que 12 autres manifestations ont eu un impact direct sur les opérations aux points d'entrée. Dans deux cas, les manifestants ont envahi l'esplanade de l'ASFC, forçant les agents de l'ASFC à verrouiller les portes des locaux pour empêcher d'autres manifestants d'entrer.
    Ces agissements aux 12 points d'entrée, comme au pont Ambassador, ne constituent-ils pas une menace pour la souveraineté et la sécurité économique du Canada?
    Monsieur le Président, c'est certainement le cas, mais je précise que la plus grande préoccupation d'une nation souveraine doit être la sécurité de ses citoyens. La menace de renversement du gouvernement par une junte ethno-nationaliste l'a mise à mal. On sous-estime cette menace depuis des décennies dans ce pays.
    Les experts du renseignement continuent d'affirmer que les suprémacistes blancs et les ethno-nationalistes constituent les plus grandes menaces au pays en matière de terrorisme intérieur. Il est maintenant temps de prendre ces menaces au sérieux. Il est maintenant temps de déterminer comment des experts en sécurité nationale ont pu infiltrer ce mouvement et se hisser aux plus hauts rangs des organisations.
    Le grand public mérite des réponses. Nous devons cerner les véritables risques que pose ce mouvement, et en parler ouvertement et honnêtement.
    Monsieur le Président, tous les députés s'entendent pour dire que les paroles comptent, tout comme les actions.
    J'aimerais savoir ce que le député pense des propos tenus récemment par le ministre de la Justice sur le réseau de télévision nationale au sujet des mesures économiques qui seront mises en place. Il a mentionné que les gens membres d'une organisation pro-Trump devraient s'inquiéter de voir leurs actifs gelés.
    À la suite de ces propos, j'ai reçu des appels de concitoyens, en particulier des aînés, qui sont vaccinés, mais qui ont fait un don de 70 $ à cette cause.
    Leurs comptes bancaires seront-ils gelés? J'aimerais savoir ce qu'a à dire le député et ce que compte faire le gouvernement à ce sujet.
    Monsieur le Président, comme je l'ai précisé dans mes observations, j'ai posé officiellement une question au gouvernement, lui enjoignant de dire clairement si les droits accordés par la Charte, en tant que loi suprême de ce pays, demeurent entiers, comme indiqué dans le préambule de sa déclaration, ou si le gouvernement tente de s'autoriser des abus de pouvoir potentiels à la faveur de l'article 1 de la Charte. L'enquête et la commission sur notre réponse à la situation en cours doivent pouvoir nous le démontrer.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. Il l'a très bien dit: c'est maintenant le moment de lutter contre une menace, et l'extrême droite est, dans les faits, une menace pour notre démocratie.
    Je me demande cependant si son parti et lui-même pensent sincèrement que, s'il s'était agi d'une manifestation d'étudiants ou d'une manifestation de syndicalistes, le gouvernement aurait laissé la situation dégénérer à ce point pendant trois semaines.
    Mon collègue ne croit-il pas qu'il y avait des motivations sous-jacentes à laisser la situation dégénérer ainsi pendant trois semaines et à en venir ensuite à des mesures aussi extrêmes?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais aussi rappeler que les députés de la Chambre, il y a à peine quelques semaines, ont souligné et déploré les tragédies survenues à Québec.
    Or, le pays sous-estime et minimise depuis trop longtemps les menaces des suprémacistes blancs sur son territoire. Il est temps pour ces mêmes députés qui se sont joints aux communautés éplorées de se lever pour dénoncer les actions des suprémacistes blancs, beaucoup plus violentes et imprévisibles que toute action des étudiants et des défenseurs de la justice climatique ou des territoires autochtones que nous avons vue jusqu'à maintenant.

  (0940)  

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
    Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, aux fins de l'article 28 du Règlement, la Chambre soit réputée avoir siégé le vendredi 18 février 2022.

[Français]

    J'ai été avisé par les partis reconnus qu'ils sont d'accord sur cette demande.

[Traduction]

    Par conséquent, que tous ceux qui s'opposent...
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis certaine qu'il s'agit d'un oubli, mais comme il est question de consentement unanime, chaque membre de la Chambre aurait dû être consulté. Je ne l'ai pas été, mais je souhaite donner mon consentement.
    Je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de son intervention.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    C'est accepté.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

     (La motion est adoptée.)

La Loi sur les mesures d'urgence

    La Chambre reprend l'étude de la motion.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des gens qui m'ont élue pour les représenter à la Chambre.
     Il est important de signaler que la Loi sur les mesures d'urgence établit un seuil qui précise les circonstances dans lesquelles son application est justifiée. En effet, la Loi ne peut être invoquée que lorsqu'une situation « menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays » et lorsque la situation ne peut être réglée efficacement à l'aide d'aucune autre loi. Selon moi, le gouvernement n'a pas démontré que c'était le cas.
    Comme bon nombre de mes collègues des deux côtés de la Chambre l'ont fait remarquer, cette loi n'a jamais été utilisée dans sa forme actuelle. Son incarnation antérieure, la Loi sur les mesures de guerre, n'a été invoquée qu'à trois reprises. La première fois, c'était pendant la Première Guerre mondiale, la deuxième, pendant la Deuxième Guerre mondiale et la troisième, pendant la crise du FLQ.
    Il est important de souligner que...
    Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, nous ne discutons pas de la Loi sur les mesures de guerre. Elle n'existe plus. C'était une loi présentée en 1987 par Brian Mulroney. Ce n'est pas pertinent.
    Nous débattons de la motion dont la Chambre est saisie. Nous avons laissé une grande marge de manœuvre à beaucoup de députés quant à la teneur de leurs déclarations.
    La députée de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
    Monsieur le Président, c’est assez évident: le député d’en face et les députés du NPD sont un peu mal à l’aise lorsque nous disons que la loi qui a précédé celle-ci est la Loi sur les mesures de guerre, parce que c’est le chef du NPD d’alors, Tommy Douglas, qui a pris courageusement position contre le recours à cette loi pendant la crise du FLQ. Voilà. Je rappelle ce fait parce que la gravité relative de ces événements devrait amener tous les parlementaires à faire montre de prudence et à ne pas invoquer une telle loi à la légère.
    De nombreux politiciens provinciaux se sont déclarés contre le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. C’est le cas de politiciens de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de ma province d’origine, l’Alberta. Au cours des derniers jours, le premier ministre a déclaré plusieurs fois que le recours à la Loi sur les mesures d’urgence n’était ni la première, ni la deuxième, ni la troisième option. Toutefois, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont demandé plusieurs fois quelles étaient les trois premières options, et ils n’ont encore obtenu aucune réponse concrète. En l’absence d’une réponse, j’en viens à conclure que la première option était d’attendre, la deuxième, de ne rien faire, et la troisième, de faire porter le blâme à d'autres.
    Ce n’est pas le leadership auquel les Canadiens s’attendent et qu’ils méritent. Nous avons vu le premier ministre refuser de fournir à la police d’Ottawa l’aide supplémentaire demandée. En effet, le 11 février, le premier ministre a déclaré que la police avait assez de ressources. Trois jours plus tard seulement, le 14 février, la Loi sur les mesures spéciales a été invoquée. Que s’est-il donc passé pendant ces trois jours pour que les choses changent aussi radicalement? On ne nous a rien dit à ce sujet, nous, les parlementaires.
    Au cours des derniers jours, mon bureau a reçu des centaines d’appels téléphoniques et des milliers de courriels au sujet du recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Beaucoup de mes concitoyens m’ont fait part de leurs craintes et de leur anxiété et m’ont dit éprouver un sentiment de traumatisme collectif et de stress post-traumatique. Pour eux, le gouvernement va trop loin et crée un précédent inquiétant.
    Une de mes concitoyennes, Lindsay, m’a écrit qu’elle essaie toujours aussi fort de comprendre comment nous avons pu en arriver là et pourquoi. Elle se demande comment la situation a pu dégénérer à ce point. Elle est très inquiète de la façon dont le premier ministre traite les gens de notre pays. Elle considère que ses agissements et ses propos ne sont pas conformes aux véritables valeurs canadiennes: la paix, la liberté ou la protection. Selon elle, il jette constamment de l’huile sur le feu, et elle ne peut pas croire qu'elle vit actuellement dans la peur au Canada.
    Bon nombre des courriels et des appels que j'ai reçus proviennent de parents éplorés parce qu'ils ont peur pour leurs enfants. Ils ont l'impression d'avoir été ignorés et laissés pour compte par le gouvernement libéral. Un autre de mes concitoyens, Tyler, a écrit ceci: « Je suis totalement en désaccord avec le premier ministre quant à sa décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Je crois fermement que sa décision est injustifiée et qu'elle constitue un abus de pouvoir. Elle a pour seul effet d'attiser davantage la peur et la division entre les citoyens de ce merveilleux pays. »
    Après avoir réfléchi à toute la correspondance et à tous les appels que j'ai reçus, je me suis dit que le premier ministre avait peut-être oublié ou n'avait pas compris pourquoi autant de Canadiens manifestaient actuellement. Je vais l'aider à comprendre en lui exposant simplement la situation. Beaucoup sont frustrés par ce qu'ils considèrent être une intervention excessive du gouvernement. Le premier ministre manque terriblement de vision s'il croit que la solution à cette intervention excessive est d'intervenir de façon encore plus excessive.
    Il convient de noter que les manifestations aux postes frontaliers de Windsor, d'Emerson, de Coutts et de Surrey se sont toutes terminées de façon pacifique, grâce à des négociations avec les services de police locaux et à des interventions ciblées des forces policières locales. Elles se sont toutes terminées avant l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
    À mon avis, il s'agit d'un point important à souligner. C'est extrêmement important. Je crois que les députés libéraux devraient prendre le temps d'y réfléchir. Ultimement, les lois canadiennes et le respect généralisé de la primauté du droit ont suffi pour convaincre les manifestants qui bloquaient les postes frontaliers de se disperser. La police a fait son travail en appliquant les lois existantes, puis les manifestants sont rentrés chez eux.

  (0945)  

    Je suis une ardente défenseure de la primauté du droit. Le respect des Canadiens ordinaires pour les lois qui servent la cause de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement me remplit d'une immense fierté pour mon pays. Oui, il y a probablement des gens parmi les manifestants qui ne partagent pas ce sentiment, mais je pense qu'il vaudrait la peine que le premier ministre réfléchisse à la façon dont son leadership douteux a contribué à certains de ces événements.
    Les gens perdent confiance dans la primauté du droit lorsqu'ils cessent de croire que la loi est égale et s'applique également à tous, par exemple lorsque les politiciens ignorent leurs propres lignes directrices concernant les restrictions liées à la COVID, lorsqu'un premier ministre traite les manquements à l'éthique comme un inconvénient mineur, lorsqu'il y a des violations des règles sur les conflits d'intérêts et des infractions à la loi électorale, et lorsqu'une femme est démise de ses fonctions au Cabinet parce qu'elle a refusé d'enfreindre la loi. Nous envisageons d'invoquer une loi qui était auparavant réservée aux guerres mondiales et aux attentats terroristes meurtriers parce que les manifestants refusent de respecter la loi...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Laila Goodridge: ... et voilà que les députés d'en face me chahutent...
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Laila Goodridge: Monsieur le Président, c'est tout à fait inacceptable.
    Je demande à tous les députés de se calmer. Nous avons si bien fait jusqu'à présent. Nous passerons bientôt à la période des questions et des réponses, alors je vous en serais très reconnaissant.
    Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je vous prie certainement de m’excuser, mais la députée continue de parler d’une loi qui n’existe pas. Je ne veux pas que cela la fasse mal paraître.
    Nous nous lançons dans un débat. J’écoute également la députée, et je vois qu’elle essaie de structurer ce qu’elle veut dire, et parfois, je dois laisser aux députés du temps pour cela.
    La parole est à la députée de Fort McMurray—Cold Lake.
    Monsieur le Président, je vous prie de m'excuser. Parfois, lorsque nous parlons de quelque chose avec passion, on commet un lapsus, et ce, même en lisant. Je suis désolée d'avoir dit « mal informé » au lieu d’« informé ».
    Des voix: Oh, oh!
    Mme Laila Goodridge: Monsieur le Président, je suis désolée. Les députés manquent de respect envers leurs collègues qui prennent la parole à la Chambre, et c’est un problème. À mon avis, nous avons besoin maintenant d’échanges honnêtes, de communications ouvertes et d'un leadership engagé. Nous devons désamorcer la situation et trouver un compromis. Nous devons veiller à résoudre la situation de façon pacifique.
    Ma mère était une femme très sage et elle disait tout le temps que lorsqu’on traite les gens comme des humains, ils agissent comme des humains. Je crois que ce conseil peut tous nous aider à l’heure actuelle. En effet, ce qu’il faut maintenant, c’est unir les Canadiens. Après deux années où nous avons vécu chacun de notre côté, il faut maintenant nous employer à trouver ce que nous avons en commun et non plus ce qui nous différencie. Nous devons nous rappeler qu’en définitive, nous sommes tous des humains.
    J’exhorte tous les députés et tous les Canadiens qui nous écoutent à se rappeler que nous sommes des humains. Nous devons nous traiter les uns les autres avec dignité et respect. Nous devons consacrer plus de temps à écouter les autres et à trouver une solution pacifique. J’exhorte donc tous les députés à voter contre la Loi sur les mesures d’urgence.

  (0950)  

     Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement l’allocution de la députée d’en face, et il y a quelque chose que je trouve préoccupant dans ce qu’elle a dit et dans ce que les députés conservateurs disent également depuis deux ou trois semaines: pour eux, parce que certaines personnes mêlées à l’occupation ont un comportement pacifique, la manifestation est légale. Or, il y a peut-être des gens qui agissent de façon pacifique, mais, à la Chambre, on a réellement mis en lumière le cas d’individus qui ont des objectifs beaucoup plus sombres. Il s'agit donc d'un argument fallacieux. Ce qui s’est passé demeure illégal. Le chef intérimaire de la police d’Ottawa a déclaré hier que les mesures prises par le gouvernement ont été extrêmement utiles pour mettre fin à l’occupation qui a cours actuellement ici. Naturellement, certains individus propagent l’idée qu’ils vont organiser d’autres blocages ailleurs au Canada.
    Le témoignage du chef de police d’Ottawa n’aide-t-il pas la députée à comprendre que ces mesures ont été utiles pour mettre fin à un blocage dans la capitale d’un pays du G7?
    Monsieur le Président, je ne crois pas que le député ait rapporté correctement ce que j’ai entendu à la conférence de presse. Il est très important de mettre en lumière le fait que les blocages à nos frontières ont été résolus avant que le gouvernement invoque la Loi sur les mesures d’urgence, ce qui montre donc que les lois actuellement en vigueur dans nos provinces et dans nos municipalités permettent de résoudre ces problèmes.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Fort McMurray—Cold Lake de son allocution.
    J'aimerais l'entendre parler de la Loi sur les mesures de guerre et de la Loi sur les mesures d'urgence. On a entendu à plusieurs reprises que ce n'étaient pas les mêmes lois, et je suis tout à fait d'accord. À mon sens, les deux ont existé et existent, il y a tout de même des liens. Il ne faut pas faire semblant que certaines choses n'existent pas à la Chambre des communes.
    Je donnerai un exemple qui me plaît bien, celui de la Constitution de 1982. Le Québec a vécu des conséquences de ne pas avoir signé la Loi constitutionnelle de 1982. On n'est pas là, mais cela existe quand même.
    Je ne sais pas si ma collègue voudrait bien parler de la pertinence de parler de la Loi sur les mesures d'urgence et de faire certains liens avec la Loi sur les mesures de guerre qui a été appliquée lors de la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale et la crise d'Octobre en 1970.
    Monsieur le Président, ma collègue a souligné des points importants. C'est important de parler de l'histoire pour ne pas répéter les erreurs. Il est important de connaître les raisons pour lesquelles la Loi sur les mesures d'urgence a été créée. Je crois que c'est important de connaître les raisons pour lesquelles elle a été utilisée auparavant. Je l'ai souligné dans mon discours et je vais continuer de répéter les faits.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention, mais je dois admettre que je ressens actuellement un immense découragement.
    Je pense aux premières tombes d’enfants qu’on a découvertes à Kamloops, à l’extérieur du pensionnat. J’ai été adoptée par une famille autochtone lorsque j’avais quatre ans. Je me rappelle que, lorsque nous avons trouvé ces enfants, ma sœur m’a appelée et m’a dit qu’elle devait parler à Daizy, ma nièce, des pensionnats et de Grand-Maman, et qu’elle avait voulu attendre un peu plus pour cela.
    Il suffit de constater que le privilège blanc, l’extrémisme blanc et le suprémacisme blanc demeurent très forts au Canada et que beaucoup d’organisateurs de cette manifestation adhèrent à ces valeurs pour savoir que nous devons agir avec précaution. Ma grand-mère, qui est allée dans un pensionnat jusqu’à l’âge de 16 ans, avait l’habitude de dire qu’il valait mieux se tenir droit et connaître la personne qui était à côté de soi.
    La députée pourrait-elle nous parler de l’attitude de son parti, qui s’est placé du côté de ceux qui ont cherché à diminuer la gravité de ce que ces personnes ont vécu au Canada?

  (0955)  

    Monsieur le Président, je suis née et j’ai grandi dans le Nord‑Est de l’Alberta, où j’ai vécu à peu près toute ma vie. Malheureusement, il y a dans ma collectivité et dans la région que je représente un certain nombre de pensionnats. Le traumatisme est très réel.
    Je veux remercier la députée de nous avoir raconté un peu de sa vie. C’est une partie de notre histoire que nous devons reconnaître. La vérité nous mènera à la réconciliation.
    Monsieur le Président, je ne prends pas la parole aujourd’hui pour parler de détails techniques de la Loi sur les mesures d’urgence, mais des raisons pour lesquelles nous sommes ici. Comment se fait-il qu’après 34 ans où aucun des gouvernements qui se sont succédé n'a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement libéral actuel estime nécessaire de recourir à cette loi? Malheureusement, notre pays a connu plusieurs situations éprouvantes par le passé, mais elles ont toutes été résolues sans qu’il ait été nécessaire de prendre une mesure inédite et dangereuse comme la Loi sur les mesures d’urgence.
    La crise d’Oka en 1990 est un bon exemple. Les protestataires et la police du Québec se sont alors affrontés pendant 78 jours. Des coups de feu ont été tirés. Un aîné mohawk, Joe Armstrong, a été tué et le caporal Marcel Lemay, de la police provinciale du Québec a tragiquement perdu la vie. Les morts violentes et les coups de feu auraient certainement justifié le recours à la Loi sur les mesures d’urgence, mais le premier ministre Mulroney n’en a pas décidé ainsi. Les autorités ont alors gardé la tête froide et l'affrontement a été résolu par la négociation.
    Le 11 septembre 2001, notre plus proche allié, les États‑Unis, a été victime d’une série de détournements d’avions et d’attentats suicides qui ont fait de nombreuses victimes. Plus de 2 900 personnes ont été tuées, dont au moins deux douzaines de citoyens canadiens. La Loi sur les mesures d’urgence aurait sûrement pu être invoquée en vertu de ses articles sur la guerre ou sur la situation internationale, mais le premier ministre Chrétien ne l’a pas fait. Au lieu de cela, nous avons soutenu nos voisins américains de toutes les manières possibles et nous nous sommes tenus aux côtés de nos amis lorsqu’ils avaient le plus besoin de nous.
    À l’été 2013, l’Alberta a connu des inondations catastrophiques qui ont tragiquement coûté la vie à cinq Canadiens et causé des milliards de dollars de dommages. Cet été-là, des états d’urgence locaux ont été déclarés. Le premier ministre Harper a-t-il alors invoqué une urgence de bien-être public? Non, au contraire, les Canadiens se sont regroupés pour aider les Albertains du sud.
    Le 22 octobre 2014, un tireur, que je ne nommerai pas, a abattu et tué tragiquement le caporal Nathan Cirillo au Monument commémoratif de guerre du Canada. Le tireur a également blessé trois autres personnes et a ensuite pris d’assaut le Parlement, le cœur même de notre démocratie, et pourtant, une fois de plus, le premier ministre Harper n’a pas invoqué la Loi sur les mesures d’urgence.
    Le 1er mai 2016, notre pays a été témoin de la catastrophe la plus coûteuse de l’histoire du Canada lorsque Fort McMurray, en Alberta, a été dévasté par un incendie de forêt. Plus de 80 000 personnes ont été forcées de quitter leur maison, et les dommages économiques de l’incendie de forêt ont été estimés à plus de 9 milliards de dollars. La première ministre Notley a déclaré un état d’urgence provincial, mais le premier ministre n’a toujours pas invoqué la Loi sur les mesures d’urgence.
    De janvier à mars 2020, des infrastructures essentielles telles que des pipelines et des chemins de fer ont été bloquées à travers le Canada par des manifestants et des activistes environnementaux en réaction à la construction du pipeline Coastal GasLink. Cela a entraîné l’arrêt de la construction du gazoduc, la suspension du transport ferroviaire de passagers et l’arrêt du transport ferroviaire commercial. Qu’a fait le premier ministre? A-t-il invoqué la Loi sur les mesures d’urgence? Non, il ne l’a pas fait. Au lieu de cela, le gouvernement a négocié avec les chefs autochtones et les blocages ont pris fin.
    Plus récemment, en novembre 2021, la Colombie‑Britannique a connu des inondations massives. Cette catastrophe naturelle a tragiquement coûté la vie à cinq personnes et a entraîné une perturbation à court et à long terme du plus grand port du Canada, Fraser Valley. L’inondation a coupé des infrastructures essentielles qui relient la Colombie‑Britannique au reste du Canada. Encore une fois, cette catastrophe aurait sûrement pu justifier l’application de la Loi sur les mesures d’urgence.
    Enfin, n’oublions pas que tout au long de la pandémie de COVID‑19, le premier ministre aurait pu invoquer une urgence de bien-être public, mais il ne l’a pas fait parce que les provinces n’en voyaient pas la nécessité.
    Pourquoi le premier ministre choisit-il de prendre la mesure sans précédent d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence maintenant? Qu’est-ce qui rend la situation si grave, si désastreuse, que le premier ministre est obligé d’invoquer cette loi? Je serai clair. La situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés ne justifie pas que le gouvernement libéral invoque la Loi sur les mesures d’urgence. Nous sommes témoins d’un cas flagrant d’excès de la part du gouvernement. Cette loi est censée être utilisée pour les situations d’urgence qui ne peuvent être résolues par les lois existantes.
    Notre pays a passé 34 ans sans invoquer cette loi. Nous avons fait face à de véritables urgences, à des catastrophes naturelles, à des attaques terroristes, au terrorisme intérieur et même à des blocages illégaux, mais aucun autre premier ministre en poste, y compris M. Trudeau lui-même, n’a utilisé les pouvoirs de la Loi sur les mesures d’urgence pour faire face à l’une ou l’autre de ces situations.

  (1000)  

    Madame la Présidente, j’invoque le Règlement.
    C’est sans doute une erreur de la personne qui a rédigé l’allocution du député, mais il est d’usage courant à la Chambre de nommer les députés par leur circonscription ou par leur titre, et non par leur propre nom.
    Je remercie le député. Je ne m’étais pas rendu compte de cela lorsque le député a parlé, mais je veux rappeler à tous les députés qu’ils doivent nommer les députés ou les ministres à la Chambre soit par leur titre, soit par le nom de leur circonscription.
    Le député peut continuer.
    Madame la Présidente, c’est un cas classique d’abus flagrant de la part du gouvernement. Tous les jours, mon bureau de circonscription reçoit des centaines d’appels téléphoniques et de courriels de citoyens préoccupés. Ces gens s’inquiètent de l’avenir de notre pays et du fait que le gouvernement outrepasse ses pouvoirs pour geler les comptes bancaires et les avoirs de Canadiens sans l’intervention d’un juge ou le recours au processus approprié.
    J'aimerais rappeler à mes collègues que c'est le premier ministre qui disait en 2015 qu’il allait réformer le Parlement pour donner plus de pouvoirs aux députés d'arrière-ban, réduire la partisanerie, restaurer la courtoisie et rendre le gouvernement responsable. Rappelons-nous qu'il parlait de « voies ensoleillées ».
    Qu’est-ce que les Canadiens ont eu à la place? Un gouvernement dirigé par le Cabinet du premier ministre, un gouvernement qui foule aux pieds le processus parlementaire et qui ne rend de comptes à personne. Ce ne sont pas des voies ensoleillées, mais des voies très ennuagées.
    Avec le gouvernement du premier ministre, les échanges sont devenus plus partisans et moins courtois. Il a attaqué les Canadiens mêmes qu'il est censé servir, leur reprochant d’être « extrémistes » et aussi d'être très souvent misogynes et racistes. Maintenant, le premier ministre insiste pour recourir à cette loi qui augmente énormément la capacité de l’État d’intervenir dans la vie privée des Canadiens.
    Le recours à la Loi sur les mesures d’urgence crée un dangereux précédent, et il est impossible de faire marche arrière. En outre, les premiers ministres des provinces n’appuient pas unanimement cette mesure radicale. En effet, les premiers ministres de l’Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et du Québec ont tous déclaré qu’ils ne sont pas en faveur du recours à la loi.
    Les principes fondamentaux du Canada sont la paix, l’ordre et le bon gouvernement. Bien que les libéraux ne semblent pas comprendre la notion de bon gouvernement, ils ont finalement compris qu’ils doivent assurer l’ordre. Malheureusement, ils vont trop loin.
    Au lieu de procéder de façon raisonnée et mesurée, le gouvernement a exagéré et mis en œuvre des mesures punitives. Il a gelé les comptes bancaires de personnes sans l’intervention d’un juge ou l’application du processus approprié. Il impose la vaccination aux camionneurs sans que des données scientifiques probantes le justifient.
    Comme Canadien et comme conservateur, j’appuierai toujours le droit de manifester de façon pacifique et dans le respect de la loi. J’estime que c’est une pierre angulaire de notre démocratie. J’estime également que la primauté du droit et la liberté fondamentale d’association pacifique ne comprennent pas le droit de bloquer des rues, des routes, des postes frontaliers et des voies ferrées ni de perturber les chaînes d’approvisionnement. Ma position concernant les blocages illégaux a toujours été claire: tous les blocages et tous les barrages doivent prendre fin. Ils ne servent qu’à faire du tort aux familles, aux entreprises et aux emplois des Canadiens.
    Cependant, nous pouvons résoudre cette situation sans invoquer la mesure qui a succédé à la Loi sur les mesures de guerre. Je comprends la frustration qu’éprouvent les personnes qui manifestent. Cette pandémie a été difficile pour tous les Canadiens. De nombreuses personnes ont perdu leur gagne-pain, des êtres chers et bien d’autres choses encore au cours de cette pandémie.
    Cependant, les camionneurs et leurs familles ne sont pas des terroristes. Au début de la pandémie, alors que de nombreux Canadiens s’isolaient chez eux, je me souviens que les camionneurs étaient là pour veiller à ce que nous ayons les produits de première nécessité dont nous avions besoin pour survivre.
    Comme l’a dit le premier ministre en avril 2020: « Alors que plusieurs d’entre nous travaillent de la maison, d’autres n'en sont pas capables, comme les camionneurs qui travaillent jour et nuit pour s’assurer que nos étagères sont bien remplies. Si vous en avez la chance, dites-leur merci et aidez-les comme vous le pouvez. »
    Les camionneurs sont des citoyens canadiens qui s’inquiètent de leur avenir et de celui dont hériteront leurs enfants et petits-enfants. Les conservateurs ont entendu les préoccupations de ces manifestants.
    Nous avons demandé au premier ministre et à son gouvernement de s’engager publiquement à mettre en place un plan et un échéancier précis pour mettre fin aux mesures obligatoires et aux restrictions du gouvernement fédéral. C'est le moins qu'on puisse faire pour les Canadiens. Or, les libéraux et les néo-démocrates ont refusé d’appuyer notre motion. Demander un plan est raisonnable, et leur refus d’en fournir un est honteux.
    Je demande à tous les parlementaires, en tant que représentants de la population canadienne, d’écouter leurs concitoyens. Nous devons être prêts à discuter, quelle que soit la difficulté de la situation. Nous ne devons pas dénigrer, rejeter ou insulter. Nous devons travailler à rétablir la confiance dans nos institutions publiques. Nous devons aider ceux qui ont été laissés pour compte par la pandémie, et nous devons mettre fin aux mesures obligatoires.
    Je conclurai en demandant à tous les députés de la Chambre d’essayer de rétablir la confiance qui a été perdue entre la population et nous. Je demande également à tous les députés de se demander sérieusement si nous sommes réellement confrontés à des menaces terroristes ou si le gouvernement libéral va trop loin et crée un dangereux précédent pour notre pays.

  (1005)  

    Madame la Présidente, je dois dire à mon collègue qu’une grande partie de son discours aurait pu être écrite par n’importe lequel d’entre nous de ce côté-ci de la Chambre. Nous savons tous que la loi et l’ordre constituent l’épine dorsale de notre pays. C’est ce que nous voulons tous.
    Toutefois, le député ne peut pas me dire, ni à moi ni au reste de nos collègues, que ce qui se passe à l’extérieur pouvait simplement être réglé par quelques policiers qui auraient repoussé les manifestants. Il s’agit d’un barrage illégal qui est en place depuis maintenant quatre semaines. Les gens d’Ottawa ont été terrorisés. Ils ont été privés de leur liberté.
    Pour quelqu’un qui respecte également la loi et l’ordre, comment peut-il laisser passer une autre fin de semaine sans reconnaître que c’était une mesure que nous devions absolument prendre?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. J’ai toujours été pour la loi et l’ordre. J’ai grandi dans un foyer où le père était policier. Je ne sais pas comment nous avons en sommes arrivés à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. Ce matin, certaines personnes ont demandé une enquête. Je crois que c’est nécessaire pour comprendre comment nous en sommes arrivés là.
    Je crois que les camions ont été stationnés sur la route et qu’une fois là, il a été très difficile de les déplacer. Je pense qu’on aurait dû le faire il y a des semaines. Ils n’auraient pas dû nuire autant aux gens d’Ottawa. Je suis d’accord, mais il y a des raisons pour lesquelles nous sommes arrivés à cette situation. Ce qu'il faut vraiment faire, c’est d’en trouver la cause profonde. D’où viennent cette colère et cette division dans notre pays?
    J’ai été très heureux d’entendre la députée dire, au début de sa question, qu’une partie de mon discours aurait pu être écrite par un député d'en face, parce que, très franchement, lorsque j'ai écrit mon discours avec l’aide de mon personnel, nous en avons supprimé certains éléments parce que je ne voulais pas employer un ton extrêmement partisan ou colérique. Nous avons assez de ce genre d’émotions en ce moment. Je sais gré à la députée de le reconnaître. J’ai tenté d’éviter ce piège. Nous devons tendre un rameau d’olivier à chaque partie, y compris aux gens qui sont dehors.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention et des réflexions qu'il propose au Parlement.
    À ce stade du débat, je m'interroge sur les stratégies de sortie de crise que l'on pourrait employer et qui pourraient être satisfaisantes. Ce n'est pas parce qu'on envoie l'armée et la police rentrer dans des manifestants, notamment à cheval, que les gens vont se calmer. À un moment donné, il faudra penser à la sortie de crise, il faudra que le Parlement fasse des compromis et qu'il tende la main.
    Quelles stratégies de sortie de crise plairaient à mon collègue? Le premier ministre devrait-il penser lui aussi à des stratégies de sortie de crise, quitte à démissionner?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais pouvoir répondre au député dans sa langue, mais j’en suis incapable. Un jour peut-être.
    J’ai le sentiment que nous sommes devenus incroyablement divisés dans ce pays. Je lui suis reconnaissant de son allusion au rameau d’olivier dont j’ai parlé. Nous devons nous unir. Les deux dernières années ont été très pénibles pour tout le monde. La capacité de chacun à s’entendre et à faire preuve de patience s’est émoussée. Nous avons tous peur. Comme parlementaires, nous sommes tous inondés d’appels téléphoniques et de courriels. Je sais que c’est le cas également pour les députés d’en face. Nous devons franchir cette étape difficile d’une manière ou d’une autre. Nous devons redevenir capables de discuter de manière raisonnable les uns avec les autres. Nous n’avons pas à être toujours d’accord, mais nous devons pouvoir nous écouter et avoir des points de vue différents sans pour autant cesser de nous entendre.
    Madame la Présidente, je remercie le député de son discours dont j’apprécie le ton. Ce sont des jours importants et ce sont des discussions importantes. Le ton qu’il a adopté est approprié.
    Il a mentionné le service rendu par son père en tant que policier, et nous en remercions sa famille. Ce que les autorités policières ont déclaré, c’est que les règlements qui ont été pris ont permis d’éviter que des gens soient gravement blessés jusqu’à présent, notamment en ce qui concerne la désignation des lieux, ce qui signifie que les dirigeants du convoi n’ont pas pu obtenir ce qu'ils avaient demandé, à savoir l’arrivée de milliers de personnes en renforts à Ottawa en fin de semaine, et ce, grâce au Règlement sur les mesures d’urgence qui a permis aux policiers de l'empêcher.
    N’est-il pas justifié de veiller à ce que personne ne soit gravement blessé?

  (1010)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de ses propos aimables et de l'hommage qu'il a rendu au service de mon père.
    Bien entendu, la sécurité de tous est primordiale. Nous avons parlé d’une enquête à quelques reprises, et je crois vraiment qu’il serait important d’aller à la source du problème. Au cours de la dernière ou des deux dernières semaines, j’ai eu l’occasion de parler à deux commissaires retraités qui avaient des grades très élevés dans la Police provinciale de l’Ontario. Tous deux m’ont dit que la Loi sur les mesures d’urgence n’était pas nécessaire et qu'on aurait pu agir sans y avoir recours. Il y a eu des problèmes dès le début. J’ai obtenu d’autres informations dont je ne veux pas me servir aujourd’hui parce que cela pourrait exacerber les choses, mais disons simplement que j’ai fait mes propres recherches. J’ai parlé à des gens, et on m’a dit que cette loi n’était vraiment pas nécessaire pour faire partir les manifestants.

[Français]

    Madame la Présidente, j'indique d'emblée que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lac‑Saint‑Jean.
    Alors que nous prenons la parole sur la ratification de la proclamation des mesures d’urgence du 14 février, de l’autre côté des murs, les forces policières procèdent à la levée du siège d’Ottawa. Nous souhaitons tous que cela se fasse de la façon la plus pacifique possible, le plus paisiblement possible. Comme des collègues l’ont fait avant moi, et comme d’autres le feront sans doute, j’invite les participants de ce siège à quitter les lieux sans plus tarder.
    Je veux souligner l’excellent travail des hommes et des femmes qui travaillent depuis hier à remettre de l’ordre dans les rues de la capitale. Ce travail efficace démontre ce que nous répétons depuis le début de ce siège: nous n’avons pas besoin de la Loi sur les mesures d’urgence. Nous avons besoin d’une action concertée de toutes les forces policières. Nous avons besoin d’une cellule de crise et d’un centre de coordination. Comme nous le répétons depuis trois semaines, nous avons besoin d'un plan.
    Ce qui a manqué depuis le début de ce siège, ce n’est pas l’utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence. Ce qui a manqué, c’est du leadership de la part des dirigeants, à commencer par le gouvernement fédéral.
    Nous demandons au gouvernement de ne pas utiliser cette loi, comme se sont abstenus de le faire tous les gouvernements depuis 1988, ou même depuis 52 ans, si l'on inclut ici la Loi sur les mesures de guerre, qui est l’ancêtre de cette loi. Il s'est donc écoulé plus d’un demi-siècle sans qu'on utilise cette loi. Il doit bien y avoir une bonne raison à cela.
    Voyons plutôt:
    Attendu: que l’État a pour obligations primordiales d’assurer la sécurité des individus, de protéger les valeurs du corps politique et de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays;
que l’exécution de ces obligations au Canada risque d’être gravement compromise en situation de crise nationale et que, pour assurer la sécurité en une telle situation, le gouverneur en conseil devrait être habilité, sous le contrôle du Parlement, à prendre à titre temporaire des mesures extraordinaires peut-être injustifiables en temps normal [...]
    C'est par ce préambule que s'ouvre la Loi sur les mesures d'urgence, comme un avertissement disant « Manipuler avec précaution » ou « Attention: matières dangereuses ».
    La Loi dit: « [...] prendre à titre temporaire des mesures extraordinaires peut-être injustifiables en temps normal [...] » Je répète cette phrase, parce qu'elle porte, en démocratie, un fardeau immense: « [...] des mesures extraordinaires peut-être injustifiables en temps normal [...] »
    Les auteurs de cette loi et les parlementaires qui l’ont adoptée nous préviennent: nous entrons à nos risques et périls.
    De tels avertissements devraient être perçus comme une mise en garde. En même temps, la Loi sur les mesures d’urgence existe et, si elle existe, elle doit bien avoir son utilité. On n'adopte pas de lois pour ne pas les utiliser.
    Sans aucun doute, cette loi a son utilité, mais en situation extraordinaire: en cas de sinistre, en état d'urgence, en état de crise internationale et en état de guerre. C'est une loi en cas de catastrophes.
    Au cours des dernières semaines, nous avons eu, devant nous, un siège. C'est vrai. Il s'agit de citoyens canadiens insatisfaits des mesures sanitaires, en colère, participant irréfutablement et sans l'ombre d'un doute à une activité illégale, qui mérite des amendes, des saisies de véhicules, peut-être même des incarcérations, pour certains. Or, est-ce une catastrophe? Est-ce une crise nationale? Est-ce une situation extraordinaire?
    Devant nous, au cours des dernières semaines, nous avons eu un siège, auquel ont participé des gens mal avisés, mal informés, hargneux et tout à fait conscients de participer à une activité interdite par la loi. Dans beaucoup de cas, les gens avaient leurs enfants avec eux.
    Je tiens à rappeler, alors que les forces policières règlent la situation, combien je trouve irresponsable d'entraîner des enfants dans de pareilles situations. À ceux qui ont des enfants sur place, je leur demande de partir, car ils mettent leurs enfants en danger.
    Depuis le premier jour, nous demandons à ces gens de partir. Dès le lundi, nous avons demandé au gouvernement de nous faire connaître son plan. Au sixième jour, nous avons demandé la création d'une cellule de crise comprenant tous les corps policiers. Le gouvernement n'a rien fait.
    Les gens dehors n'ont pas le droit d'y être. Dès la fin du jour 1, ce n'était plus une manifestation, mais une occupation. Dès la fin de la première semaine, ce n'était plus une occupation, mais un siège.
    Ce qui devait être une anecdote dans nos vies est devenu un épisode de l'histoire canadienne. Ce gouvernement est en train d'inscrire ces gens dans notre histoire.
    Nous avons eu devant nous un siège qui méritait une intervention policière, et non pas le recours à une loi qui sert en temps de guerre, en temps de crise internationale ou à l'occasion d'un tremblement de terre.
    Lors de la crise du verglas, on n'a pas eu besoin de cette loi. Lors de la crise d'Oka, on n'en a pas eu besoin, non plus lors des incendies en Colombie‑Britannique. Finalement, jamais on n'en a eu besoin au cours du dernier demi-siècle.
    Quand la planète a fait face à une pandémie en 2020, le gouvernement n'a pas eu à utiliser la Loi sur les mesures d'urgence.

  (1015)  

    Il faudrait croire que cette manifestation incontrôlée justifie son application aujourd’hui. Or, cela crée un dangereux précédent et c'est comme la première cigarette que l'on fume après avoir arrêté pendant des années. Pourtant, le truc, c'est de ne pas toucher à cette cigarette.
    Certains d’entre nous ont des valeurs plus conservatrices, d’autres ont des valeurs plus libérales. Certains priorisent l’énergie propre, d’autres, la lutte aux changements climatiques. Nous pouvons en débattre, nous insulter mutuellement à la Chambre et nous emporter. Certains d'entre nous souhaitent que le Québec soit un pays et d'autres souhaitent que le gouvernement fédéral soit plus centralisateur. Nous savons que nous ne serons jamais d'accord sur plusieurs questions.
    Toutefois, je crois sincèrement que tous les députés de la Chambre sont démocrates et profondément attachés à la démocratie. La Loi sur les mesures d’urgence implique « des mesures extraordinaires peut‑être injustifiables en temps normal ». Nous n’en avons pas besoin, pas pour ces gens-là. Même si le gouvernement a choisi cette voie, nous n'avons pas à le suivre. La Chambre n’a pas à entériner cette proclamation. Soyons plus grands que ça.
    Le Règlement sur les mesures d'urgence du décret de mardi prévoit notamment qu’« [i]l est interdit de se déplacer à destination ou à l’intérieur d’une zone où se tient une assemblée visée au paragraphe 2(1). » Il est interdit de participer à une assemblée publique qui pourrait gravement troubler la paix. Je comprends cela.
    Cependant, il est même interdit à ceux qui ne se trouvent pas sur les lieux de se déplacer afin de s’y rendre. J’essaie de comprendre cela. Il est interdit d’avoir l’intention de faire quelque chose qui est interdit. Une personne qui s'apprête à faire quelque chose sans toutefois l'avoir fait est coupable d'une infraction passible d'amende. Quand le gouvernement décide de relativiser la liberté d’association et de remettre en cause la liberté de circulation, il doit avoir des bonnes raisons de le faire. Or je n’en vois pas.
    Je vois des gens qui commettent des méfaits, des actes illégaux, et je vois des camions qui obstruent les voies publiques de façon dangereuse. Je vois des gens qui auraient dû depuis longtemps être dispersés, des véhicules qui auraient dû être depuis longtemps remorqués. Depuis le début, nous demandons une intervention policière pacifique, mais ferme. Cependant, l'utilisation de la Loi sur les mesures d’urgence n'est franchement pas nécessaire pour cela. Si on fait ça pour eux, si on ouvre la boîte de pandore, si on fume la première cigarette, vers où irons-nous?
    Je répète que je conçois l'utilité de la Loi sur les mesures d'urgence. Toutefois, sa ratification en dira bien plus sur nous que sur les gens dans la rue. On a vu des motards criminels, des suprémacistes blancs, des racistes et des homophobes dans cette foule étrange, soit. Parmi eux, il y a des gens qui croient à un grand reset, qui pensent que le vaccin contient des agents stérilisateurs et qui adhèrent à d'autres théories du complot, soit. Il y a aussi des gens qui ont rompu avec nos institutions, qui ne croient plus ni au gouvernement ni aux médias.
    Je tiens d’ailleurs à saluer le courage des femmes et des hommes qui se retrouvent au milieu de tout cela pour nous informer. Je pense notamment à Raymond Filion, qui a subi des gestes violents alors qu'il rapportait l’information. Être informé, c’est être libre.
    Franchement, il y a plus de liberté du côté des médias que du côté des opposants. Ce siège n’est pas sympathique; ses occupants non plus. Il faut y mettre fin par une intervention policière, et c’est ce qui se passe. Cependant, le gouvernement ne nous a pas convaincus de la nécessité d’utiliser la Loi sur les mesures d’urgence. Qu’il s’en abstienne.

  (1020)  

    Madame la Présidente, je vais présenter trois faits et je poserai ensuite une question.
    Premièrement, les droits prévus par la Charte ne sont pas touchés par nos mesures. Deuxièmement, cette loi est très différente de la Loi sur les mesures de guerre. Nous ne faisons pas appel à l’armée et c’est très différent de la crise d’Octobre. Troisièmement, selon un sondage récent, 72 % des Québécois appuient nos mesures.
    Lundi, ma collègue de l’opposition a demandé au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership. Depuis le premier jour, nous travaillons avec les forces policières municipales et provinciales et nous introduisons des mesures concrètes et ciblées en vertu de la loi fédérale.
    Ma question est simple. Pourquoi la députée a-t-elle changé sa position relativement aux mesures nécessaires pour combattre les activités illégales, particulièrement dans un contexte où la majorité de la population du Québec appuie ces mesures?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Le Bloc québécois n’a pas changé de position. Depuis le premier jour de ce siège, nous demandons au gouvernement de faire quelque chose, de prendre ses responsabilités, de créer une cellule de crise, de faire un travail concerté et coordonné avec les autorités policières, le maire de la Ville d’Ottawa et le premier ministre de l’Ontario. Nous avons demandé à ce que tout le monde collabore et à ce que le gouvernement fasse preuve d'un certain leadership, parce que nous avons vu le siège servir d’inspiration à d’autres manifestations ailleurs dans le pays.
    Ces autres manifestations ont été bien gérées par les autorités policières sans qu’on ait besoin d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Présentement, on se retrouve avec un siège au centre‑ville d’Ottawa. Or, cette crise est circonscrite, ce n’est pas une crise nationale à la grandeur du pays et cela ne justifie pas le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Si le gouvernement avait fait preuve de leadership, nous serions sortis de cette crise depuis bien longtemps.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son intervention réfléchie et des préoccupations qu'elle a exprimées à propos de la mise en place, par le gouvernement, de pouvoirs qui, certes, troublent les Canadiens. Je parle des pouvoirs financiers qui, d’après la vice-première ministre, deviendront probablement permanents.
    La députée pourrait-elle commenter le gel de comptes bancaires sur la base de soupçons? J’ai entendu des électeurs âgés dire qu’ils s’inquiètent énormément du paiement de leurs factures. La députée pourrait-elle nous dire ce qu’elle en pense?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Comme je l'ai dit dans mon discours, le fait d'utiliser la Loi sur les mesures d'urgence, alors qu'on ne l'a pas fait depuis son adoption, en 1988, et que tant de gouvernements se sont abstenus de le faire, cela crée un dangereux précédent.
    Cela permet au gouvernement et aux autorités policières d'utiliser des mesures extraordinaires. On entend le premier ministre dire que, même s'ils n'en ont pas besoin, elles peuvent le faire. Or c'est justement là, le problème: elles peuvent utiliser ces mesures.
    Par ailleurs, on voit les opposants continuer d'être financés par des plateformes de sociofinancement. Cela a-t-il l'effet escompté? Je n'en suis pas certaine, et cela crée un dangereux précédent.

[Traduction]

    Uqaqtittiji, est-ce une question nationale? Oui. Nous avons pu entendre le Parti conservateur et le Bloc essayer de minimiser les événements qui ont débouché sur la situation d’aujourd’hui.
    Les gens qui sont dehors ne sont pas seulement des camionneurs, et ils ne font pas juste se garer. C’est de l’extrémisme. C’est une urgence nationale. Nous avons vu des idéologies extrémistes violentes provenant des États-Unis s’infiltrer au Canada. Ce matin, nous avons entendu des conservateurs évoquer le fait que Donald Trump envisage de recueillir des fonds au Canada.
    J’ai trois questions à poser. La députée convient-elle que le fait de se trouver face à ces idéologies extrémistes provenant d’autres pays vient confirmer qu’il s’agit d’une question nationale? Est-elle d’accord pour dire qu’il s’agit bien d’une urgence nationale, et est-elle d’accord sur le fait que nous devons empêcher l’infiltration d’autres pays et la pénétration d’idéologies extrémistes au sein d'un plus grand nombre de groupes canadiens?

[Français]

    Madame la Présidente, des fois je ne sais pas si la question vient du NPD ou du Parti libéral, parce que c'est pareil.
    En effet, c'est une crise, mais elle n'aurait pas pris cette ampleur si le gouvernement fédéral avait pris ses responsabilités dès le premier jour. Ce n'est pas une crise nationale. Le Canada au complet n'est pas ciblé et assiégé; il s'agit d'un périmètre de sécurité devant le Parlement. On aurait très bien pu agir avec l'intervention des forces policières sans la Loi sur les mesures d'urgence.

  (1025)  

    Madame la Présidente, premièrement, je n'ai aucune sympathie pour ce qui s'est passé dans les rues d'Ottawa depuis trois semaines. Heureusement, après 22 jours de siège, la crise pourrait s'achever. Au moment où nous nous parlons, les forces de l'ordre dispersent et arrêtent les occupants.
    Au nom du Bloc québécois, je tiens à remercier tous les corps policiers de leur courage, leur patience et leur professionnalisme. Nous nous croisons les doigts, mais nous pourrions avoir évité le pire. Soyons honnêtes: nous avons craint le pire et celui-ci demeure possible.
    Depuis le début du siège, le Bloc québécois reconnaît le droit de manifester, mais pas celui d'occuper, d'intimider, de tenir des propos haineux, et j'en passe. Comme je vous l'ai dit, je n'ai aucune sympathie pour ce qui s'est passé durant trois semaines dans les rues d'Ottawa. Néanmoins, mon absence de sympathie ne doit pas teinter mon jugement lorsqu'il est question du recours à la Loi sur les mesures d'urgence. C'est cela, la crise nationale. Ce qui se passe dehors est extrêmement grave, mais les corps policiers s'en occupent grâce à leur travail bien coordonné, pas grâce au fédéral.
    La crise nationale, c'est que le premier ministre invoque, pour la première fois de l'histoire, la Loi sur les mesures d'urgence, une loi qui n'a jamais servi depuis sa création en 1988, il y a 34 ans. Elle limite les libertés fondamentales, comme la liberté d'association et la liberté de circulation. Elle permet au fédéral d'intervenir en sol québécois, mais aussi dans les infrastructures québécoises, comme les hôpitaux, les barrages et les centres de vaccination. Elle contrevient à la volonté de l'Assemblée nationale du Québec, qui s'oppose unanimement à son application au Québec. Elle permet « de prendre [...] des mesures extraordinaires peut-être injustifiables en temps normal ». Le premier ministre a revendiqué le droit de poser des gestes injustifiables. En tant que parlementaires, nous devons déterminer s'il a réellement été capable de justifier l'injustifiable.
    Le premier ministre commet une erreur historique en invoquant pour la première fois la Loi sur les mesures d'urgence. Je le répète: c'est la première fois de l'histoire. C'est pourquoi la décision du premier ministre a deux effets qui marqueront l'avenir: banaliser et baliser. Je dis banaliser, parce qu'il utilise cette loi, alors qu'il n'a absolument pas fait la démonstration qu'il remplit les critères d'urgence nécessaires. La Loi sur les mesures d'urgence doit seulement être invoquée, c'est écrit noir sur blanc, si l'État est confronté à une crise nationale, qui menace sa souveraineté, sa sécurité et son intégrité territoriale. C'est grave. Cela décrit pratiquement un état de guerre. On le sait, cette loi est une mise à jour de l'ancienne Loi sur les mesures de guerre.
    Or, la crise à Ottawa n'est pas nationale; elle est circonscrite au centre-ville d'Ottawa et aux villes limitrophes, comme Gatineau. Oui, il y a eux d'autres manifestations en Alberta, au Manitoba, en Ontario, et il y a même eu un feu de paille à Québec, mais tout a été réglé par les forces de l'ordre avec les moyens dont elles disposaient déjà. C'est simple, chaque fois que les gouvernements et les corps policiers ont travaillé adéquatement, en concertation, ils ont eu gain de cause. Nous nous croisons donc les doigts, mais le même scénario semble se répéter à Ottawa. En effet, tous les moyens d'intervenir existent déjà dans chacun des champs de compétence respectifs.
    La concertation est impossible quand le fédéral voit un convoi d'opposants arriver dans la capitale fédérale pour s'opposer à une politique fédérale, s'installer devant le Parlement fédéral pour interpeller le premier ministre fédéral, et que le fédéral passe trois semaines à dire que c'est le problème de la ville d'Ottawa.
    Par ailleurs, l'intégrité du territoire canadien n'est pas menacée. Ce qui se passe est hautement condamnable, mais ce n'est pas une invasion.
    Qui plus est, il n'y a pas de menace à la souveraineté du Canada. Encore une fois, nous nous croisons les doigts, mais les corps policiers semblent en contrôle.
    Ce qui a manqué durant trois semaines, c'est le gouvernement fédéral aux commandes de la gestion de crise rigoureuse. C'est gênant aujourd'hui de voir le gouvernement prétendre qu'il n'avait pas le choix de recourir aux mesures d'urgence. Cela fait trois semaines que nous voyons les occupants de la capitale d'un pays du G7 installer un spa, des saunas, des jeux gonflables et des terrains de hockey-balle. Tous ceux qui sont présents ici on vu cela en personne.
    Qui à la Chambre peut sérieusement prétendre qu'à ce moment tout était mis en œuvre pour régler la crise? Y a-t-il vraiment quelqu'un qui croit cela?
    C'est pourquoi le premier ministre banalise le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Il inscrit dans l'histoire que les critères qui doivent être remplis pour recourir à cette loi, sont discrétionnaires.

  (1030)  

    Il inscrit dans l’histoire qu’il est acceptable de l’utiliser sans consensus à la Chambre, et peut-être même sans majorité. Il inscrit dans l’histoire que c’est acceptable contre la volonté du Québec et de la plupart des provinces. Il inscrit dans l’histoire que le gouvernement fédéral peut s’en servir essentiellement pour dire qu’il a fait quelque chose après trois semaines d’inaction.
    C’est donc de manière arbitraire et clivante et au nom de la joute politique que le premier ministre a recours à la Loi sur les mesures d’urgence. C’est cette banalisation qui va servir de balise à tous les premiers ministres qui vont lui succéder. Le premier ministre balise la voie à suivre pour tous les prochains gouvernements. Tous les acteurs politiques de l’avenir, devant une crise, vont regarder comment le premier ministre du Canada a invoqué, en 2022, la Loi sur les mesures d’urgence. Ils vont tous consulter sa décision et constater que, pour invoquer les mesures d’urgence, la barre est moins haute que le texte de la Loi le suggère.
    Ainsi, la joute politique et la pression en temps de crise risquent de mettre la barre encore un peu moins haut, toujours juste un peu moins haut. Cela va servir de jurisprudence à tous les prochains gouvernements pour évaluer, par exemple, le financement des mouvements écologistes; la lutte citoyenne aux changements climatiques; les manifestations étudiantes; les conflits de travail tendus; les manifestations pour les droits civiques, pour l’autodétermination des peuples, ou contre le racisme; et les débats à forte charge émotionnelle, comme une nation qui aspirerait à son indépendance. Cela va servir de balise.
    C'est pourquoi on doit être prudent. C’est pourquoi on doit se comporter en homme d’État et en femme d’État, s’élever au-dessus de la mêlée. Il faut considérer les répercussions de nos choix au-delà de la situation qui est directement sous notre nez. Il faut penser à long terme et prévoir deux coups à l’avance. Il faut ériger un mur entre ses opinions et la décision législative, entre la situation politique immédiate et la décision législative. C’est seulement ainsi que, comme politicien ou politicienne, on respecte le contrat entre les citoyens et l’État.
    On ne contrôle pas l’avenir. Je ne sais pas qui va former le gouvernement du Canada dans 10 ans. Je suis optimiste, j’ai espoir que tous les futurs premiers ministres seront prudents, humanistes, nuancés et conscients de l’impact de chacune de leurs décisions. Cependant, je n’en ai pas la garantie. Je suis profondément mal à l’aise de voir qu’on amenuise, aujourd’hui et pour toujours, la définition politique de ce qui constitue le dernier recours, la bombe atomique, durant une crise.
    Je l’ai dit, je n’ai aucune sympathie pour ce qui s’est passé durant trois semaines dans les rues d’Ottawa, mais c'est sans importance. Je m’oppose au recours à la Loi sur les mesures d’urgence, malgré tout ce que j’ai vu de mes yeux chaque jour en venant travailler. À la Chambre, je suis le député de Lac-Saint‑Jean.
    Chaque matin, je me rappelle pour qui je travaille. Je travaille pour les gens du Lac-Saint‑Jean. Je n’appuierai pas une décision irréfléchie qui pourrait, un jour, avoir un impact sur les droits des gens du Lac-Saint‑Jean et du Québec. Je ne peux pas banaliser le recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Je ne peux pas baliser imprudemment le chemin qui sera emprunté par tous les prochains gouvernements.
    Sincèrement, je n’ai pas l’entière certitude que la décision du premier ministre n’est pas en partie teintée par son dédain pour les occupants. Je n’ai pas non plus la certitude que ce n’est pas la situation politique immédiate qui le guide vers une décision soulageante aujourd’hui, mais qui sera consternante demain. Je n’ai pas la certitude qu’il a pleinement mesuré l’impact de l’héritage qu’il va laisser. Je n’ai pas non plus l’entière certitude que l’appui précipité du NPD n’a pas été en partie teinté par le peu de sympathie qu’il a, lui aussi, pour ce qui s’est passé dans les rues d’Ottawa. Je n’ai pas la certitude que la situation politique immédiate n'a pas distrait le NPD de l’importance de protéger, à long terme, les droits et libertés. Le NPD semble réfléchir aujourd’hui à l’héritage qu’il va laisser. C'est une bonne nouvelle.
    Il faut qu’on se souvienne de l’occupation d’Ottawa comme de la crise qui a mené à davantage de collaboration proactive entre gouvernements et corps policiers. Il ne faut pas s'en souvenir comme de la crise qui a banalisé et balisé le recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
    Prenons la bonne décision pour l’avenir de la saine démocratie, pour l’avenir du contrat social et pour l’avenir des citoyens et des citoyennes que nous avons l’honneur de représenter.

  (1035)  

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son discours. J'apprécie sa franchise quant aux doutes qu'il exprime. J'apprécie également le fait qu'il laisse de la place à l'opinion des autres.
    Moi non plus, je n'ai pas la certitude qu'il s'agit à 100 % de la meilleure chose à faire, mais il y a une chose que je reconnais sincèrement. J'espère d'ailleurs que mon honorable collègue pourra m'en parler. Sans vouloir banaliser les décisions que nous sommes en train de prendre, mon honorable collègue serait-il d'accord pour dire que nous banalisons un peu là où nous en sommes rendus quant à l'expression extrémiste que nous observons dans notre politique, au Canada et dans le monde?
    N'est-il pas temps de maintenant fixer des balises afin que nous ne nous dirigions pas vers des débordements?
    Madame la Présidente, jamais je ne banaliserai les discours haineux. Je tiens à m'assurer que mon honorable collègue est au courant.
    Mon collègue a dit que lui non plus n'était pas sûr à 100 % qu'on prenait la bonne décision. C'est ce qu'il vient de me dire.
    Toutefois, quand il est temps de prendre une décision aussi importante que celle de mettre en application la Loi sur les mesures d'urgence, il faut être certain à 100 % que c'est la bonne décision.

[Traduction]

    Madame la Présidente, d’un bout à l’autre du pays, durant la période qui a mené à l’arrivée du convoi à Ottawa, il y a eu de multiples arrêts en cours de route. Le gouvernement aurait pu se mettre à l’écoute des gens et être prêt à regarder au-delà des apparences, écouter ce que le reste du pays disait et la manière dont les gens voyaient les choses. Il y a eu suffisamment de signes avant-coureurs de ce qui allait se produire, mais le gouvernement a choisi de ne pas agir et de ne pas écouter.
    Le député convient-il que le gouvernement aurait dû être disposé à regarder ce qui se passait ailleurs au pays? Ce n’est pas parce qu’il n’est pas représenté dans d'autres régions du pays qu’il ne doit pas être à l’écoute de leurs préoccupations.

[Français]

    Madame la Présidente, lorsqu'on est premier ministre, on doit effectivement écouter tous ceux qui émettent une opinion partout au pays. J'imagine que cela vient avec la job. Or il fallait surtout agir dès le jour un de ces manifestations.
    Je comprends la question de mon honorable collègue et je l'en remercie, mais, si certains membres du caucus conservateur n'avaient pas exacerbé la crise, nous n'en serions peut-être pas là maintenant. Il y a tout de même des conservateurs qui se sont pris en photo avec les manifestants en disant qu'il fallait les écouter et en les encourageant presque à rester sur place.
    Voilà ce qui s'est passé: il y a eu un manque de leadership du côté libéral et un encouragement du côté conservateur, et on se retrouve aujourd'hui à la Chambre à débattre d'une loi qui ne devrait pas être mise en application pour ce genre de manifestation.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue de son intervention. Il est certain que je suis préoccupée par la situation à laquelle nous sommes arrivés et par le fait que le gouvernement ait laissé les choses durer aussi longtemps.
    Cependant, je veux être claire. Il fait allusion aux défenseurs des terres et aux environnementalistes. Ayant été très engagée dans certains mouvements, dont Idle No More, je peux affirmer que nous étions pacifiques. Nous n’avons jamais eu d’armes à feu. Nous n’avons jamais choisi de nous insurger contre le gouvernement. Nous n’avons jamais menacé de tuer la police. Cette posture constante de minimisation à la Chambre est profondément troublante et inquiétante. Elle entretient et alimente les notions de suprématie blanche, ce qui alimente également les idées propagées au cours de cette occupation illégale.
    Le député n’est-il pas d’accord sur le fait que minimiser ce qui se passe à l’extérieur est une autre façon d’encourager ce genre de mouvement extrémiste d’occupation, dirigé par des nationalistes blancs que nous voyons à l’extérieur?

[Français]

    Madame la Présidente, au risque de me répéter, jamais je ne banaliserai les discours haineux. Ce n'est pas ainsi que je suis fait.
    Je suis inquiet pour l'avenir. Je ne sais pas si, dans 10 ans par exemple, le Reform Party renaîtra de ses cendres, tel le phénix, et prendra le commandement du gouvernement du Canada. Je ne sais pas si ce sera le cas dans 10 ans.
    Je ne sais pas non plus si, dans 10 ans, en regardant ce qui se passe aujourd'hui et ce que le gouvernement aura fait en 2022 avec la Loi sur les mesures d'urgence, ils l'utiliseront à leur tour pour un mouvement écologiste qui bloque une rue. Je ne veux pas cela.
    C'est pourquoi il ne faut absolument pas que les députés permettent aujourd'hui à cette loi d'être adoptée.

  (1040)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Louis.
    J’aimerais commencer mes observations aujourd’hui en vous remerciant, vous et le personnel de l’administration de la Chambre, de veiller à ce que le Parlement puisse fonctionner. J’aimerais également prendre un instant pour remercier de leur travail toutes les femmes et tous les hommes en uniforme, tous ces gens qui travaillent sans relâche à assurer notre sécurité et à rétablir la loi et l’ordre.
    Ces deux dernières années ont été difficiles pour tout le monde. Les Canadiens se sont mobilisés pour protéger leurs proches en suivant les directives de la santé publique. J’aimerais également prendre un moment pour remercier tous ceux qui ont veillé à la sécurité de nos collectivités. Je les remercie de faire leur part dans la lutte contre cette pandémie. Je veux remercier les travailleurs essentiels de tout le pays, qui ont travaillé dur pour assurer la sécurité de nos collectivités.
    Je veux également parler des camionneurs qui, eux aussi, travaillent dur. L’industrie du transport a joué un rôle fondamental ces deux dernières années. Lorsque les provinces ont imposé des mesures sanitaires et recommandé aux Canadiens de rester chez eux, les camionneurs ont continué à travailler. Ils ont continué à travailler dur afin d’acheminer les médicaments, la nourriture et les fournitures pour que nos étagères restent garnies et que notre économie continue à fonctionner.
    Brampton abrite des centaines d’entreprises de camionnage. Le secteur des transports fait partie des employeurs les plus importants à Brampton et il contribue de manière importante à la chaîne d’approvisionnement canadienne. Je remercie tous les camionneurs qui ont continué à travailler héroïquement tout au long de la pandémie des services qu’ils rendent à notre pays.
    Les travailleurs représentés par Unifor, Teamsters et l’Alliance canadienne du camionnage font leur part en se faisant vacciner et en maintenant la chaîne d’approvisionnement en mouvement. Ils ont dit clairement qu’il était nécessaire que les camionneurs se fassent vacciner et continuent d'assurer la circulation des marchandises.
    Ces deux dernières semaines, j’ai également reçu de nombreux appels téléphoniques de camionneurs de ma circonscription à propos des blocages. Ils ont été très clairs. Les individus qui ont occupé Ottawa ne les représentent pas, ne représentent pas leurs opinions ni celles de l’industrie de manière générale. Les individus qui, dans les convois, bloquent illégalement les passages frontaliers de notre pays ne sont pas représentatifs de ces camionneurs, ces travailleurs acharnés que nous connaissons.
    Je tiens à souligner que des personnes à l’extérieur de la Chambre sont venues avec des camions qui ne leur appartiennent pas. Un électeur a pris contact avec moi l’autre jour; il est propriétaire d’une entreprise de camionnage. Il m’a appelé pour me dire qu’ils ont quelques camions à Ottawa que les chauffeurs ont pris de leur propre gré pour cette occupation. Ils n’appuient pas ce qui se passe à l’extérieur et veulent savoir comment récupérer leurs camions. Cela ne devrait pas se produire et est considéré comme un vol. Non seulement j’exhorte ces camionneurs à rendre les camions à leurs propriétaires respectifs, mais j’encourage aussi ceux qui sont restés dehors à rentrer chez eux.
    Je soutiens les manifestations pacifiques. Cela fait partie de notre droit en démocratie, et chacun a le droit d’exercer sa liberté d’expression. Après tout, nous sommes le parti de la Charte canadienne des droits et libertés. La liberté d’expression et la démocratie sont ce qui fait notre réputation en tant que Canadiens, mais quand le commerce international dans notre pays est touché à nos frontières, que les résidants ne se sentent pas en sécurité dans leurs propres communautés et que nos entreprises doivent fermer leurs portes contre leur gré, cela n’est plus considéré comme une protestation pacifique.
    L’occupation des rues d’Ottawa est illégale. Les occupations et les blocages qu'on a vu apparaître constituent une menace pour notre économie, nos chaînes d’approvisionnement et la sécurité publique. Les résidents du centre-ville ne se sentent pas en sécurité en sortant de chez eux parce qu’ils craignent d’être harcelés. Des entreprises sont fermées parce qu’elles craignent pour la sécurité de leurs employés. Les individus qui bloquent illégalement les rues d’Ottawa parlent de liberté pour tous, mais à cause d’eux, les résidents locaux sont enfermés chez eux. De petites entreprises qui ont déjà suffisamment souffert au cours de la pandémie sont fermées. Nous devons protéger nos infrastructures essentielles, comme nos postes frontaliers d’un bout à l’autre du pays.
    Cela n'est pas sans conséquence pour les camionneurs qui essaient de faire leur travail en traversant les frontières et qui ne peuvent pas rentrer chez eux. Ce n’est pas cela la liberté. J’ai entendu des histoires de familles inquiètes de camionneurs qui ont dû attendre jusqu’à six heures dans un sens pour traverser la frontière alors qu’ils transportaient des marchandises depuis les États-Unis. À cause des blocages, ils ont dû sacrifier le temps passé avec leur famille. Cela a eu des répercussions sur leur santé mentale et mis plus de 8 000 travailleurs de l’automobile au chômage, ce qui a eu une incidence sur des milliers de familles partout au pays pendant les blocages frontaliers.
    Certains habitants du centre-ville me disent qu'ils craignent de sortir de chez eux et qu'ils se font harceler parce qu'ils portent le masque. Leur santé mentale se détériore à cause du niveau absurde de bruit causé par les manifestants et les klaxons. Moi qui suis père, je n'arrive même pas à imaginer ce que les nouveaux parents et les jeunes familles doivent endurer. Bien des commerces, comme ceux du centre commercial, et bien des restaurants ont dû temporairement fermer leurs portes en raison des occupations illégales.
    Les barrages illégaux perturbent la vie des Canadiens et menacent aussi notre économie et les rapports que nous avons avec nos partenaires commerciaux. Le blocage du pont Ambassador coûtait 390 millions de dollars par jour; celui du poste-frontière de Coutts coûtait 48 millions de dollars par jour et celui d'Emerson, au Manitoba, 73 millions de dollars. Oui, c'est bien ce que je dis: par jour.
    Les Canadiens demandent au gouvernement de s'élever contre les occupations et les barrages illégaux et de mettre un terme à ce qui se passe près de nos institutions. Nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour protéger les collectivités et les emplois et pour rétablir la confiance envers nos institutions. Les dons importants en provenance de l'étranger sont aussi alarmants, et il faut en tenir compte. Si nous voulons protéger la collectivité, c'est notre devoir d'adopter cette position. Comme le premier ministre l'a rappelé lundi dernier, la Charte canadienne des droits et libertés continue de protéger les droits individuels lorsque la Loi sur les mesures d'urgence est appliquée.
    Comme notre gouvernement l’a dit à plusieurs reprises, le recours à la Loi sur les mesures d’urgence n’est pas utilisé pour faire appel à l’armée et ne restreindra pas la liberté d’expression ni la liberté de réunion pacifique. La Loi est invoquée parce que les barrages et les occupations constituent une menace pour nos chaînes d’approvisionnement, notre économie et la sécurité publique. La Loi donne aux forces de l’ordre des moyens supplémentaires, elle interdit les barrages et maintient les corridors essentiels ouverts.
    La GRC et les services de police locaux ont reçu les ressources supplémentaires dont ils ont besoin pour continuer à assurer la sécurité de nos collectivités, et nous avons pleinement confiance dans le travail important qu’ils accomplissent. Depuis que nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence, la plupart de nos frontières ont été rouvertes aux échanges commerciaux essentiels. Nous devons à présent poursuivre notre travail pour mettre fin aux blocages et aux occupations illégales qui se déroulent à l’extérieur du Parlement.
    Nous demandons aux participants du convoi de rentrer chez eux depuis près de trois semaines maintenant. La police a lancé des avertissements clairs aux manifestants. Ces derniers ont eu la possibilité de rentrer chez eux en toute sécurité, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Nous faisons confiance à la GRC, à la Police provinciale de l’Ontario, à la police d’Ottawa et aux autres services de police pour rétablir la loi et l’ordre. Ces mesures ne sont pas prises à la légère, et il n’y aura aucune atteinte aux droits démocratiques de quiconque.

  (1045)  

    Nous faisons ce qui s’impose pour assurer la sécurité des Canadiens, et les mesures mises en place par notre gouvernement sont efficaces. Ces convois mobiles sont une menace pour nos collectivités. Ils peuvent apparaître n’importe où et prendre le contrôle d’une ville. Nous en avons été témoins dans la capitale nationale et aux points d’entrée partout au pays, et c’est simplement inacceptable. Personne ne veut qu’on lui retire son gagne-pain et, en tant que parlementaires, nous devons défendre les Canadiens pour mettre fin à ces occupations illégales.
    Alors que certains députés conservateurs serrent des mains, lèvent le pouce en signe d’encouragement, font des high five et posent pour la photo avec les chefs des occupants d’Ottawa, je me permets de rappeler aux députés d’en face que les dirigeants du convoi qu’ils accueillent avec un sourire, sont liés à l’extrémisme de droite que l'on a vu tenir des propos haineux et brandir des symboles racistes et des drapeaux des confédérés.
    Nous ne tolérerons pas cela, en tant que parti ou en tant que pays. Nous nous élevons contre toutes les formes de racisme et de haine, et nous prendrons toujours position. Ce ne sont pas des valeurs canadiennes et cela ne représente pas notre pays. Contrairement à certains membres du Parti conservateur, nous ne faisons pas la promotion des figures de proue du convoi et des activités qui se déroulent à l’extérieur de la Chambre.
    Nous avons pris des mesures pour mettre fin à ces blocages illégaux. J'espère que les députés d'en face arrêteront une bonne fois pour toutes d'appuyer les leaders du convoi et qu'ils feront passer l'intérêt du pays en premier en travaillant avec le gouvernement pour protéger et soutenir l'économie et la sécurité publique. Nous reconnaissons que les barrages illégaux constituent une menace pour la sécurité nationale. Nous continuerons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la sécurité de la population canadienne.
    Nous comprenons que la pandémie n'a été facile pour personne et qu'elle a eu des répercussions sur la vie de la population, mais les barrages illégaux à la frontière, dans l'ensemble du pays et à Ottawa ne sont pas la solution. Les entreprises souffrent. Les employés souffrent. La population canadienne souffre. Il est important que nous continuions à nous appuyer sur les données scientifiques et à travailler dans l'intérêt de l'ensemble de la population canadienne.
    Les membres du convoi ont fait valoir leur point de vue. Il est maintenant temps pour eux de rentrer chez eux. J'encourage les députés d'en face à faire la bonne chose en se joignant à nous pour mettre fin à cette occupation illégale. Je tiens à rassurer les citoyens qui nous écoutent que les droits garantis par la Charte sont protégés par cette loi et qu'il s'agit d'une plainte fondée sur la Charte.
    Comme mes collègues à la Chambre, je soutiens pleinement le droit de manifester pacifiquement, mais nous savons tous que cette manifestation n'est plus pacifique. Dans une démocratie, nous devons nous opposer à ceux qui empêchent les autres, par des menaces et des agressions, de vivre librement dans notre pays. Il y a des forces sinistres à l'œuvre dans ce cas‑ci, et elles ciblent nos infrastructures essentielles à nos frontières, ce qui nuit à notre économie et aux Canadiens.
    Ces forces sinistres sont financées par des fonds étrangers, et les individus qui ont un comportement criminel doivent faire face aux conséquences. Les mesures supplémentaires prévues dans cette loi permettent d'exercer une plus grande surveillance financière, afin de donner à nos organismes d'application de la loi la possibilité de faire leur travail efficacement et de demander des comptes aux responsables. Oui, nous avons réalisé des gains et des progrès, et nous avons obtenu la réouverture de nos passages frontaliers, mais nous, les parlementaires, devons continuer à travailler pour préserver ces progrès et fournir aux organismes d'application de la loi les outils nécessaires pour mettre fin à ces occupations et barrages illégaux.
    L'une des plus hautes fonctions électives au Canada est celle de député, et ce privilège s'accompagne de grandes responsabilités. Avant de conclure, j'aimerais lire une déclaration tirée du site Web de l'Administration de la Chambre:
    Avant de pouvoir prendre son siège à la Chambre des communes et de voter, le député dûment élu doit prêter serment ou faire une affirmation solennelle d'allégeance ou de loyauté au souverain et signer le registre d'assermentation [...]
    On peut aussi lire ceci:
    Quand un député prête allégeance à Sa Majesté la Reine en sa qualité de souveraine du Canada, il prête aussi allégeance aux institutions qu'elle représente et notamment au principe de la démocratie. Le député s'engage ainsi à servir les meilleurs intérêts du pays. Le serment qu'il prête, ou l'affirmation solennelle qu'il fait, sers à lui rappeler tout le poids des obligations et des responsabilités qu'il assume.
    Maintenant, avant qu'un autre député ait la brillante idée d'aller serrer la main de gens qui prônent des idéologies extrémistes et racistes d'extrême droite, tiennent des discours violents ou répandent des théories conspirationnistes, de leur faire des accolades et de se prendre en photo avec eux, j'aimerais que mes collègues se rappellent qu'ils ont juré de protéger nos institutions démocratiques et de servir les intérêts du pays.

  (1050)  

    Madame la Présidente, je trouve quelque peu difficile d'écouter le député et le Parti libéral parler de la sécurité de la population. Je viens de jeter un coup d'œil au compte Twitter du premier ministre, et je n'y vois rien au sujet de Houston, en Colombie‑Britannique, et rien au sujet des attaques à la hache d'écoterroristes qui provoquent des millions de dollars de dommages. Je n'entends pas parler de tout cela. Je n'entends parler que de ceci.
    Lorsque j'ai quitté la Chambre après mon discours, jeudi soir, un policier m'a ouvert la porte qui donnait sur le convoi et m'a dit d'être prudent. Je me suis dit que les alentours étaient peut-être dangereux, mais non. Il m'a ensuite prévenu que le sol était glissant.
    Je ne dis pas que les manifestants devraient être ici, mais j’aimerais savoir pourquoi le député ne parle pas de ce qui se passe dans le monde réel.
    Madame la Présidente, comme le député parle de la police, qui nous recommande de faire preuve de prudence, j’aimerais citer le chef Bell, de la police d'Ottawa, qui a déclaré hier: « Sans les pouvoirs qui nous ont été octroyés grâce à cette loi, nous ne pourrions pas faire ce que nous faisons aujourd'hui. »
    Ces mesures d'urgence ont permis à la police de confisquer les permis commerciaux de camionneurs, de geler des comptes bancaires et d'annuler des assurances tout en forçant des entreprises de remorquage à aider la police à enlever des véhicules.
    Comme il est question du merveilleux travail qu'accomplissent les policiers, il est important de souligner qu'ils sont ici pour rétablir la loi et l'ordre dans les rues partout au pays. Peu importe qu'il y ait un problème ici, à Ottawa, ou quelque part en Colombie‑Britannique. Je sais que nous pouvons toujours compter sur les forces de l'ordre, mais nous devons continuer de leur fournir les outils dont elles ont besoin pour faire leur travail.

[Français]

    Madame la Présidente, je vais poser à mon collègue une question que j'ai posée plus tôt et à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse.
    Une des principales mesures de ce décret consiste à geler les comptes bancaires des camionneurs québécois et canadiens, et l’on entend dire que ce serait gelé pendant une semaine. Le député peut-il me donner plus d'informations là-dessus?
     J'imagine qu'on a réfléchi à ce décret. La durée est-elle d'une semaine, oui ou non?

[Traduction]

    Madame la Présidente, pour ce qui est des outils financiers fournis aux policiers pour retracer le financement étranger, il est important de souligner que ces outils étaient nécessaires pour assurer la protection de nos institutions démocratiques. Ils vont contribuer à la protection de nos citoyens et du pays.
    Nous tous, dans cette enceinte, représentons une démocratie et, quand nous voyons des forces occultes à l'œuvre, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la protection de nos institutions démocratiques.
    Madame la Présidente, la situation actuelle est le fruit de l'absence patente et totale de leadership de tous les ordres de gouvernement, c'est évident. En fait, un événement qui aurait pu être contenu par l'imposition d'amendes et dans le cadre d'activités policières courantes a pu se muer en une véritable honte aux yeux du monde au pont Ambassador.
    Voici ma question pour mon collègue: est-ce que les libéraux acceptent de lancer une enquête indépendante complète sur tout ce qu'on a laissé se produire pendant cette crise, puis d'agir en conséquence des résultats pour veiller à ce que les outils dont nous avons actuellement besoin ne soient pas mal employés à l'avenir? Pourquoi n'y a‑t‑il pas de comité de supervision, ce qui nous permettrait de veiller à l'utilisation limitée de ces outils pour rétablir la sécurité des gens dans les rues d'Ottawa sans qu'il y ait davantage d'abus de pouvoir de la part du gouvernement?
    Madame la Présidente, je crois en l'importance de la transparence et des mécanismes de surveillance. Comme l'a dit le ministre de la Justice, il s'agit de mesures temporaires, qui visent à rétablir la confiance envers nos institutions et à rétablir la loi et l'ordre. Nous savons que la Loi sur les mesures d'urgence contribuera à rétablir la loi et l'ordre. Elle donne des résultats, comme le montre ce qui se déroule à l'extérieur de la Chambre. Les forces de l'ordre utilisent efficacement leurs pouvoirs.
    Je signale que les forces de l'ordre ne suivent pas les ordres des parlementaires. Nous ne les dirigeons pas, mais nous devons continuer de leur fournir les outils dont elles ont besoin pour accomplir efficacement leur travail. Hier, quand j'ai regardé dehors, j'ai vu que des policiers de Peel étaient à Ottawa et contribuaient à rétablir la confiance. C'est grâce aux outils que fournit la Loi sur les mesures d'urgence, comme l'a dit le chef de police Bell. Il est très important de comprendre pourquoi on a eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence et de savoir qu'il s'agit d'une mesure extrêmement temporaire, comme l'a dit le ministre de la Justice.

  (1055)  

    Madame la Présidente, je tiens, comme le député précédent, à remercier les membres du Service de protection parlementaire et les agents de la paix qui sont venus à Ottawa pour dénouer cette situation sans précédent.
    Il y a eu beaucoup de désinformation, de malentendus et d'incompréhension autour de la pandémie, des mesures de santé publique nécessaires, et de l'opposition possible entre ces mesures et les droits garantis par la Charte des droits et libertés. Avant même que ne commencent les événements qui se déroulent actuellement à Ottawa, beaucoup de gens m'ont écrit pour me parler des exigences liées à la santé publique et me dire qu'elles contrevenaient aux droits garantis par la Charte.
    Nous avons tous la responsabilité de dire aux gens de nos circonscriptions respectives, comme je le fais, que les exigences et les restrictions liées à la santé publique, qui sont en voie d'être assouplies et éliminées, ne contreviennent pas aux droits garantis par la Charte. Si elles avaient contrevenu à ces droits, des gens auraient intenté des poursuites, des juges auraient rendu des décisions et les exigences auraient été annulées. C'est ainsi que fonctionne notre démocratie.
    En fait, à Terre-Neuve, au tout début de la pandémie, on a imposé une très sérieuse restriction de santé publique qui interdisait à quiconque d'entrer dans la province à moins de fournir une attestation médicale. L'affaire a été portée devant les tribunaux, qui ont conclu que cette mesure de santé publique ne constituait pas une violation des droits garantis par la Charte. Il est très important, et il est de notre devoir en tant qu'élus, de réitérer aux Canadiens que leurs droits garantis par la Charte n'ont pas été violés. Oui, ces mesures ont été contraignantes, mais ces contraintes ne constituent pas nécessairement une violation des droits prévus par la Charte.
    Certains répondront à cela qu'ils ne veulent pas parler des tribunaux parce qu'ils font partie du gouvernement, ou parce qu'ils sont truffés de juges à l'esprit libéral. À partir du moment où on ne s'entend plus sur la structure de notre démocratie et son fonctionnement, il est impossible d'avoir des conversations constructives. Tout projet de loi déposé à la Chambre est accompagné d'un énoncé concernant la Charte. Bien que les décrets ne nécessitent pas d'énoncé officiel, ils sont vérifiés pour valider leur conformité à la Charte.
    Il est également important de rappeler aux Canadiens que ce que nous avons vu devant le Parlement et à de nombreux postes frontaliers du pays, ce ne sont pas des manifestations pacifiques et légales. Nous devons rappeler aux Canadiens qu'il s'agit de rassemblements illégaux qui ont débordé du cadre raisonnable d'une manifestation légitime fondée sur les droits et libertés protégés par la Constitution.
    Le soi‑disant « convoi de la liberté » est venu aussi avec son lot d'effets négatifs, surtout pour les habitants d'Ottawa. Des entreprises du centre-ville ont dû fermer leurs portes et des travailleurs qui doivent subvenir aux besoins de leur famille sont privés de travail, et de salaires, depuis trois semaines. Parallèlement, d'autres Canadiens ont subi des pertes de revenus en raison des bris dans la chaîne d'approvisionnement à la frontière. Toutes ces personnes ont subi les conséquences très réelles de ces barrages illégaux.
    Pour en revenir aux habitants d'Ottawa, j'aimerais vous lire un extrait d'un article qui a récemment été publié dans le Globe and Mail. On y parle de l'impact des barrages au centre-ville d'Ottawa sur la santé mentale de ses habitants. Je cite: « Les experts s'inquiètent des effets à long terme du stress sur la santé des habitants, qui doivent aussi composer avec une pandémie. » Puis, l'article cite Mme Ivy Bourgeault, professeure titulaire en Études sociologiques et anthropologiques, à l'Université d'Ottawa, qui a dit: « Je ne crois pas que les habitants auront le même regard qu'avant sur leur environnement. Quand d'autres manifestations surviendront, ce sera un élément déclencheur pour eux. » Puis elle ajoute: « L'incertitude et le fait de n'avoir aucun contrôle causent un stress énorme, qui vient s'ajouter aux facteurs de stress chroniques qui affligent la population depuis le début de la pandémie. » Je pourrais continuer à fournir des exemples.

  (1100)  

    Je voudrais également parler des répercussions économiques. J’en ai déjà parlé, dans une question posée à l’un des députés qui a pris la parole. Ce que j’essayais de dire, c’est que si quelqu’un voulait miner la sécurité d’une nation, en particulier d’une nation marchande qui importe la plupart de ses produits d’une nation voisine comme les États-Unis, il en bloquerait les points d’entrée. Cela nuirait à cette nation. Ils bloqueraient le pont Ambassador. Ils bloqueraient les passages au Manitoba et en Alberta. Ils bloqueraient 12 autres points d’entrée. Bien sûr, ils violeraient aussi les limites de l’esplanade de l’Agence des services frontaliers du Canada à Fort Erie, ce qui entraînerait la fermeture du bureau pour empêcher d’autres manifestants d’entrer. C’est ce que quelqu’un ferait s’il voulait miner la sécurité de ce pays.
    J’ai observé la réaction de l’opposition officielle. Je ne veux pas être partisan, car il ne s’agit pas d’une question partisane. J’ai observé le raisonnement et le message de l’opposition officielle depuis quelques semaines. La première idée que l’opposition officielle a essayé de faire passer était que si le premier ministre s’asseyait et prenait une tasse de café avec des organisateurs antidémocratiques, tout le monde rentrerait chez soi heureux. Je ne crois pas qu’un soi-disant parti de la loi et de l’ordre puisse vraiment croire en cette idée.
    Ensuite, l’opposition officielle a donné foi à l'idée voulant que la police soit dirigée par le gouvernement fédéral. Si la manifestation est toujours là, c’est la faute du gouvernement fédéral, car il contrôle les forces de l’ordre. Beaucoup de gens le croient. De nombreuses personnes m’ont écrit pour me demander pourquoi nous ne pouvons rien faire à ce sujet. Je leur rappelle que dans une démocratie constitutionnelle, les gouvernements, qu’ils soient municipaux, provinciaux ou fédéraux, ne dirigent pas la police.
    Quand le gouvernement a finalement fait quelque chose en invoquant la Loi sur les mesures d’urgence, l’opposition officielle a reculé, choquée. Elle a demandé comment nous pouvions penser à faire cela, après avoir dit au gouvernement qu’il ne faisait rien. Il y a beaucoup de contradictions dans les messages de l’autre côté, mais laissons cela de côté pour un moment.
    Un autre point qui a été soulevé est que la situation aurait pu être gérée normalement en utilisant des lois ordinaires, mais nous avons vu pendant trois semaines que la police d’Ottawa était débordée. Elle ne pouvait rien faire, et nous l’avons vu. C’est un fait historique. Pendant trois semaines, la police d’Ottawa n’a pas pu maîtriser la situation. Ce n’était pas la police fédérale. Ce n’était pas la police provinciale. C’était la police d’Ottawa.
    Qu’est-ce que la Loi sur les mesures d’urgence a permis de faire? Elle a permis à la police d’Ottawa d’être soutenue par les forces de police de sept autres municipalités, je crois. Qu’est-ce que la Loi sur les mesures d’urgence a permis de faire? Elle a permis à ces policiers de se joindre à la police d’Ottawa et de l’aider à lever les barrages devant les édifices du Parlement, sans qu’il soit nécessaire d’affecter chaque agent dans le cadre d’un processus bureaucratique…
    Des voix: Oh, oh!
    À l’ordre. Les députés savent très bien qu’ils auront l’occasion de poser des questions et de formuler des observations, et je leur demanderais de garder leurs réflexions pour eux d’ici là. Il serait préférable qu’ils les notent, plutôt que de les crier.
    Il reste une minute et 30 secondes au député de Lac-Saint-Louis.
    Madame la Présidente, je crois qu’il nous incombe aussi de dire à nos citoyens ce que fait la Loi sur les mesures d’urgence et ce qu’elle ne fait pas. Premièrement, ce n’est pas la Loi sur les mesures de guerre. Je sais que certains députés ont tenté d’établir un lien subtil avec celle-ci. D’autres ont été moins subtils, mais il ne s’agit pas de la Loi sur les mesures de guerre. Deuxièmement, la Loi sur les mesures d’urgence ne suspend pas les droits garantis par la Charte. Nous revenons à la Charte des droits. Il est important de dire aux citoyens que la loi ne suspend pas les droits garantis par la Charte.
    Troisièmement, la loi ne met pas les services de police locaux sous l’autorité du gouvernement fédéral. Quatrièmement, elle ne supprime pas le droit de manifester légalement. Que fait-elle? Elle donne au CANAFE la capacité d’arrêter le flux du soutien financier, dont une grande partie provient de l’étranger, du Sud de la frontière plus particulièrement. Ce pouvoir est important. Le CANAFE est toujours tenu de respecter la Charte canadienne des droits et libertés, parce que la Loi sur les mesures d’urgence ne suspend pas l’application de la Charte.
    J’arrêterai ici, et j’ajouterai certains points dans les réponses que je donnerai.

  (1105)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de son travail en tant que président du comité de l’environnement. Dans cette affaire, il a maintes fois dit que la Loi sur les mesures d’urgence est nécessaire afin qu’il n’y ait pas de formalités administratives pour que d’autres services de police puissent venir en aide au Service de police d’Ottawa.
    Je viens de la Colombie-Britannique et les services de police relèvent en fait de la compétence provinciale. Des agents de la paix sont souvent appelés en renfort dans d’autres régions en cas de besoin. Par exemple, en novembre, 800 personnes ont manifesté sur le site du projet de GNL en Colombie-Britannique. Tout a été réglé avec les mesures provinciales en place.
    Le député a aussi parlé de la Charte des droits, et de son importance en ce qui concerne la COVID‑19. Mais ce dont il n’a pas parlé du tout, ce sont des libertés civiles de tous les Canadiens. Des restrictions ont été imposées aux gens qui souhaitent se rassembler et pouvoir faire des dons à qui ils veulent, dans tout le pays.
    Peut-être n’aime-t-il pas ce qu'ils disent, mais le député pourrait-il au moins demander au gouvernement de montrer que ce décret d’urgence a fait l'objet d'un examen approprié afin que les droits garantis par la Charte ne soient pas lésés injustement?
    Madame la Présidente, j’aimerais aussi dire que je suis ravi de siéger au comité de l’environnement avec mon collègue, qui est toujours bien préparé pour les réunions et qui demande des comptes au gouvernement.
    La loi permet aussi à la police à Ottawa de créer une zone interdite afin d'empêcher que des gens de tout le pays convergent vers Ottawa la fin de semaine et causent plus de perturbations. On a dit qu’il s’agissait de l’une des raisons du succès de cette opération.
    Je dois dire que la Charte s’applique toujours, et que l’article 58 de la Loi sur les mesures d’urgence exige du gouvernement qu’il explique pourquoi il a invoqué la loi. Je suggère au député de lire l’explication.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue a dit qu'on avait besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour obtenir une participation conjointe des corps policiers. C'est complètement faux, cela se voit systématiquement en vertu des lois ordinaires. C'est la même chose pour ce qui est des activités criminelles sur le plan financier: la loi existante permet de régler cela. En fait, quand on regarde tout ce qui est invoqué dans les décrets, il n'y a pas une mesure invoquée qui n'est pas déjà inscrite dans les lois et les règlements existants.
    Pourquoi sortir la bombe atomique, la Loi sur les mesures d'urgence, alors que tout ce qui est invoqué dans les décrets se retrouve déjà dans les lois ordinaires? Cela n'a pas de bon sens.
    Madame la Présidente, je crois qu'il est fort probable que, lorsqu'on passera en revue les événements et les lois existantes, il y aura du fignolage à faire quant à la capacité du gouvernement de suivre les traces créées par les nouvelles technologies qui permettent d'envoyer de l'argent anonymement afin de soutenir des activités illégales. On verra cela lorsqu'on passera en revue la situation après que la Loi aura été retirée.
    Cela dit, il est très évident que la police d'Ottawa ne pouvait, jusqu'ici, régler la situation.

  (1110)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, les députés du Bloc et du Parti conservateur n'arrêtent pas de dire que tout va bien au pont Ambassador, mais je n'ai qu'à faire deux kilomètres dans cette direction pour pouvoir dire à la Chambre que les murets de béton qui avaient été installés sur le chemin Huron Church divisent maintenant le secteur en deux et séparent ses résidants les uns des autres. Et c'est sans compter qu'un nouveau convoi a été intercepté l'autre jour et qu'on croit que d'autres convois pourraient revenir. N'importe qui peut venir stationner ici trois ou quatre véhicules, s'installer sur les lieux et essentiellement retarder chaque jour le passage de 400 millions de dollars en biens et services.
     J'aimerais donc demander au député si les habitants de Windsor et les gens d'ici méritent que le gouvernement fédéral leur fournisse les mesures de soutien nécessaires. Nous protégeons les 14 kilomètres de route qui mènent à l'autoroute, et ce tronçon est vulnérable en tout temps. À l'heure actuelle, des barrières coupent en deux les différents quartiers de ma circonscription, dont l'un des plus pauvres du Canada.
    Croit-il que nous pourrions obtenir de l'aide de la municipalité? En ce moment, ce sont les résidants locaux qui font les frais de ce qui se passe. Ce n'est pas juste, et la menace et le danger sont toujours présents.
    Madame la Présidente, la situation au pont Ambassador est l'une des raisons qui sous-tendent la décision du gouvernement. La loi permet aux forces de l'ordre de boucler de plus vastes secteurs. En cas de menace visant un passage frontalier, comme le pont Ambassador, elle devrait contibuer à éviter que le pont soit de nouveau bloqué.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens d’abord à saluer le travail des différents corps policiers. Dans les circonstances, et jusqu’à maintenant, le démantèlement se fait de façon calme et ordonnée. Je souhaite que cela se poursuive de la sorte.
    Je tiens aussi à remercier les employés de la Chambre et de son service de sécurité, qui, grâce à leur travail exceptionnel, nous permettent de siéger aujourd’hui, dans les circonstances exceptionnelles qu’on connait.
    Le présent débat est de la plus extrême gravité. La Loi sur les mesures d’urgence est l’arme nucléaire des outils législatifs. C’est le dernier recours. Gouverner par décret n’est pas normal. La décision d’autoriser ou non cette loi repose sur nos épaules à toutes et à tous, députés du Parlement.
    Ce qu’on décidera va s’inscrire dans les livres d’histoire. Nous avons le pouvoir d’y mettre fin ou de donner un chèque en blanc au gouvernement. Cela repose sur nos épaules. J’invite tous les parlementaires, tous partis confondus, à se montrer à la hauteur de la gravité de la situation.
    La Loi sur les mesures d’urgence est une loi d’exception. On invoque cette loi exceptionnelle quand c’est absolument inévitable. On l'invoque quand on est arrivé à la conclusion que les lois ordinaires ne permettent pas de faire face à une situation urgente et dangereuse. J’insiste là-dessus, invoquer l’arme nucléaire législative, on ne doit pas prendre cela à la légère.
    Plusieurs ont fait valoir que la Loi était nécessaire pour envoyer un message aux occupants d’Ottawa. On ne lance pas une bombe nucléaire pour envoyer un message.
    La motion qui est devant nous ne se contente pas d’accepter la proclamation des mesures d’urgence. Elle nous demande d’accepter trois décrets qui contiennent une série de mesures. Notre devoir, en tant que parlementaires, est d'étudier ces mesures et de se demander si chacune d'elles est vraiment nécessaire et si on ne pourrait pas régler le problème autrement. Si nous concluons que l’une ou l’autre d’entre elles n’est pas vraiment indispensable, il nous faut rejeter la motion.
    Le gouvernement pourra nous présenter un autre décret plus convenable s’il l’estime indispensable. Dans ce cas, on verra. Je suis québécois et je suis indépendantiste. Mes collègues comprendront aisément que, déclarer les mesures d’urgence, c’est quelque chose qui vient me chercher jusqu'au fond des tripes.
    Plusieurs ont fait valoir que l’actuelle Loi sur les mesures d’urgence était complètement différente de la sulfureuse loi sur les mesures de guerre qui avait servi à intimider les Québécois et à tyranniser les indépendantistes, en 1970. C’est vrai, et pour cause.
    Pour comprendre l’objectif de la Loi, remontons à presque 34 ans en arrière, au moment de son adoption. La Loi a été adoptée en 1988. Elle avait été déposée en 1987. Que se passait-il, en 1987? C’était une autre époque, mais cela nous aide à comprendre l’intention du législateur d’alors.
    Brian Mulroney était au pouvoir. Il dirigeait le Parti progressiste-conservateur qui n’existe plus aujourd’hui. Il avait été élu sur une plateforme de réconciliation avec le Québec, un sujet dont le Canada ne parle plus.
    En 1987, dans le cadre de son programme de réconciliation, il concluait l’accord du lac Meech. Il voulait réparer l’affront de 1982, alors que le Canada anglais avait changé la Constitution et réduit les pouvoirs de l’Assemblée nationale du Québec sans nous et malgré nous. On connait la suite: sur le front constitutionnel, l’accord du lac Meech a échoué, tout comme celui de Charlottetown, et la réconciliation n’a toujours pas eu lieu.
    La même année, le gouvernement Mulroney déposait la Loi qui est discutée aujourd’hui. Il abrogeait la loi sur les mesures de guerre qui avait traumatisé le Québec 17 ans plus tôt. La même année où il essayait de réparer l’affront de 1982, il essayait de réparer aussi l’affront de 1970. Voilà pourquoi la Loi sur les mesures d’urgence est différente de la loi sur les mesures de guerre.
    Cette fois-ci, il n’y aura pas de policiers ou de militaires qui arriveront en pleine nuit pour arrêter, sans mandat, des gens qui n’ont rien fait de mal, mais dont le seul crime aurait été d'avoir un délit d’opinion. Cela n’arrivera pas cette fois-ci. Les droits fondamentaux ne sont pas abolis. Il y a des contrôles qu’il n’y avait pas sous le régime de la maudite loi sur les mesures de guerre.
    Avant, le gouvernement pouvait l’invoquer à volonté. Il pouvait la maintenir à volonté. Aujourd’hui, il y a des freins. Nous sommes un de ces freins. Or les freins ne sont utiles que si on accepte de s’en servir. Je nous invite justement aujourd’hui à mettre le pied sur le frein.
     Le premier frein, c’est la consultation des provinces. La Loi exige que le gouvernement consulte les provinces et fasse rapport au Parlement du résultat de ces consultations. Dans le contexte de réconciliation avec le Québec lors de l’adoption de la Loi, on avait pensé que jamais la Loi ne nous serait imposée. Il fallait qu'on y consente.

  (1115)  

    L'obligation de consultation, c'était cela. Le gouvernement nous a remis un compte rendu de ses consultations. La loi l'oblige à le faire. Il nous a informés que, sur dix provinces, sept s'opposaient à la proclamation des mesures d'urgence. Sur les trois qui ont dit que le gouvernement devrait le faire parce qu'il y a des problèmes dans la ville d'Ottawa, deux ont dit qu'elles n'en avaient pas besoin chez elles.
    Or, le gouvernement a choisi d'imposer cette loi sur tout le territoire, « from coast to coast to coast ». Il l'impose au Québec, qui avait dit non. Le gouvernement du Québec a dit non. L'Assemblée nationale qui parle au nom de mon peuple a été unanime pour dire non, à gauche comme à droite. Cette volonté unanime de l'Assemblée nationale ne se retrouve pas dans les trois décrets que ce gouvernement nous demande d'approuver. Pour le gouvernement, une consultation veut dire: cause toujours.
    Nous avions compris que jamais on ne nous imposerait cette loi sans notre consentement. Pourtant, c'est ce qui se produit. La réconciliation avec le Québec, qui a été l'un des piliers de l'adoption de la Loi sur les mesures d'urgence, je le rappelle, est en train de prendre le bord aujourd'hui. Le premier frein à la gouverne par décret n'a pas fonctionné. Le gouvernement a passé outre. Il reste le deuxième et dernier frein: nous, les parlementaires.
    Le gouvernement est tenu par la Loi de nous informer que les provinces n'en veulent pas et que le Québec n'en veut pas. S'il fait cela, c'est pour qu'on en tienne compte. Les décrets qu'on nous impose n'en tiennent pas compte. La Loi s'applique partout sur le territoire, peu importe qu'il y ait des problèmes ou non, peu importe que le Québec le veuille, ou non. C'est contraire à l'esprit de réconciliation avec le Québec qui avait entrainé l'adoption de la Loi. La réconciliation avec le Québec, le respect du Québec, tout cela semble bien loin aujourd'hui.
    Revenons à la Loi. En gros, pour que le gouvernement ait le droit de l'invoquer, pour que le Parlement soit justifié de l'approuver, cela prend deux conditions. Premièrement, il faut qu'il y ait une situation dangereuse et urgente. Deuxièmement, il faut qu'il soit impossible d'y faire face avec les lois existantes, ce qui rendrait indispensable de passer à un régime de gouvernement par décret.
    La Loi sur les mesures d'urgence exige que le gouvernement justifie sa décision d'invoquer la Loi et dépose au Parlement « un exposé des motifs de la déclaration ». Mercredi soir, le gouvernement nous a envoyé un document intitulé « Explications conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d'urgence ». Dans ce document explicatif, le gouvernement invoque cinq motifs pour justifier sa décision d'invoquer la Loi.
    i. Les occupants menacent d'utiliser la violence à des fins politiques et idéologiques.
     ii. Les blocages, en particulier ceux qui touchent les infrastructures essentielles, menacent la sécurité économique du Canada
    iii. Les blocages, en particulier ceux qu'on retrouve aux frontières, sont préjudiciables aux relations Canada—États-Unis
    iv. Les blocages menacent l'approvisionnement en biens essentiels pour la population.
    v. Il y a un risque que le niveau de violence augmente.
    On peut concevoir que les cinq motifs invoqués par le gouvernement soient vrais ou pas. C'est une question de débat. Or, comme la Loi sur les mesures d'urgence est l'arme nucléaire législative, elle fixe la barre plus haut que cela. Même si ces cinq motifs étaient fondés, il demeure que ce n'est pas suffisant. Il en manque un pour que le gouvernement puisse procéder. L'article 3 de la Loi précise qu'il n'est pas suffisant qu'il y ait une crise. Il faut, de plus, que la crise « échappe à la capacité ou aux pouvoirs d'intervention des provinces » et qu'il ne soit « pas possible d'y faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada ».
    En d'autres termes, pour avoir le droit d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement doit démontrer en quoi il est impossible de faire face à la crise sous le régime des lois ordinaires, et qu'il est est absolument nécessaire de recourir à une loi d'exception et au gouvernement par décret. Or, le gouvernement n'a pas fait cette démonstration dans l'énoncé des motifs qu'il a remis aux parlementaires. Pire, il n'a même pas essayé de le faire, alors que la Loi l'exige. Il demeure totalement silencieux sur le sujet.
    Au fait, je pose encore la question, quelles lois sont insuffisantes actuellement?
    Le décret précise qu'il est interdit d'amener un enfant à une manifestation interdite. Or, les lois provinciales sur la protection de la jeunesse interdisent déjà d'exposer un enfant à une situation dangereuse. Tant au Québec qu'en Ontario, c'est déjà le cas. La Société d'aide à l'enfance, l'équivalent ontarien de la Direction de la protection de la jeunesse, était déjà impliquée dans le dossier parce que la police d'Ottawa lui avait déjà transmis des cas.
    En quoi les lois normales ne permettent-elles pas de faire face adéquatement à la situation?

  (1120)  

    À l'ordre. Je dois interrompre le député.
    Il semblait y avoir un problème d'interprétation, mais tout est réglé.
    L'honorable député de Joliette peut poursuivre son intervention.
    Comme je le disais, pour la protection de l'enfance, le dossier est déjà ouvert.
    En quoi les lois normales ne permettent-elles pas de faire face adéquatement à la situation? Pourquoi le gouvernement estime-t-il que la Loi sur les mesures d'urgence est nécessaire? On ne le sait pas, on l'ignore, parce qu'il ne le dit pas.
    Le décret prévoit la possibilité pour les institutions financières de geler les comptes des participants aux manifestations illégales. Or, le Code criminel interdit déjà le financement des activités illégales. C'est déjà le cas. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes prévoit déjà que les institutions financières peuvent geler les fonds qui sont le fruit d'une activité criminelle ou qui servent à financer une activité criminelle. C'est déjà le cas sous le régime des lois ordinaires. Il n'y a pas de vide juridique.
    En quoi ces lois ne permettent-elles pas de faire face à la situation? Pourquoi est-ce que le gouvernement estime que la Loi sur les mesures d'urgence est nécessaire? On ne le sait pas, on l'ignore, parce qu'il ne le dit pas.
    En fait, non seulement le gouvernement ne nous a jamais dit pourquoi ce pouvoir était indispensable, mais il ne nous a même pas dit en quoi il pourrait être utile.
    La semaine passée, le gouvernement nous a offert un breffage sur l'application de la Loi. Ce qu'il nous a dit concernant le gel des comptes était troublant. C'est une sous-ministre adjointe du ministère des Finances qui nous a expliqué comment cela marcherait. Ce que le gouvernement nous a dit, c'est qu'il reviendrait aux institutions financières de geler les comptes de celles et ceux qui participent à l'occupation d'Ottawa. Autrement dit, ce serait aux institutions financières de deviner lesquels de leurs membres ou de leurs clients participent à ces manifestations illégales et de deviner quand ceux-ci ont quitté les lieux, pour qu'elles puissent réactiver les comptes. Le gouvernement ne s'y voit aucune responsabilité particulière et affirme que cela relève des banques. Ce n'est pas sérieux.
    Les banques, ce ne sont pas des services policiers. Elles ne peuvent pas savoir qui est en train de bloquer la ville d'Ottawa. Le gouvernement s'en lave les mains. C’est n'importe quoi.
    La Loi exige que le gouvernement nous explique en quoi les lois ordinaires ne permettent pas de mettre fin au siège d'Ottawa. Non seulement il ne l'a pas fait, mais il ne nous a même pas dit en quoi sa loi serait utile ici.
    Je vais donner un autre exemple. Conformément au décret, les mesures contre le financement de la criminalité s'étendent jusqu'aux plateformes de sociofinancement. Cela, c'est une bonne idée. En fait, c'est tellement une bonne idée que les lois actuelles le prévoient déjà.
    En effet, les plateformes de sociofinancement sont déjà encadrées par les provinces. Les lois existent déjà et elles fonctionnent. À preuve, le 10 février dernier, la Cour supérieure de l'Ontario a accordé une injonction, demandée par la province, pour geler les fonds recueillis par les campagnes « Freedom Convoy 2022 » et « Adopt a Trucker » sur la plateforme de sociofinancement GiveSendGo. Tout cela s'est déroulé en vertu des lois ordinaires, sans la Loi sur les mesures d'urgence, sans le gouvernement par décret.
    En quoi les lois existantes ne permettent-elles pas de faire face adéquatement à la situation? Pourquoi le gouvernement estime-t-il que la Loi sur les mesures d'urgence est nécessaire? On ne le sait pas, on ne le voit pas, on ne le comprend pas.
    Je vais donner un autre exemple. Le décret autorise les assureurs à suspendre les assurances des occupants. Comment est-ce que les camionneurs vont pouvoir s'en aller, s'ils ne sont plus assurés? Si l'on suspend l'assurance responsabilité des camionneurs et qu'un accident survient, ce sont leurs victimes qui seront privées d'indemnisations en cas de dommages. En quoi est-ce nécessaire et utile de priver ainsi les victimes?
    Le gouvernement avait l'obligation légale de démontrer que chacun des pouvoirs d'exception qu'il se donnait était absolument nécessaire pour dénouer la crise. Dans le cas de la suspension des assurances, non seulement il n'a pas cherché à démontrer l'absolue nécessité de cette mesure, mais il n'a pas cherché à démontrer en quoi c'était utile.
    Le décret prévoit une série de motifs permettant de déclarer qu'une manifestation est illégale: paralysie d'infrastructures essentielles, entrave importante à la circulation, et ainsi de suite. Tous ces motifs sont énoncés par l'une ou l'autre des lois ordinaires actuellement en vigueur, qu'il s'agisse du Code criminel, du code de la route ou des règlements municipaux.
    Les forces de l'ordre avaient tous les outils légaux pour faire face aux différents blocages frontaliers. On l'a vu à Windsor et à Coutts. Il n'y a pas de vide juridique qui a besoin d'être comblé par la proclamation des mesures d'urgence. Le gouvernement l'admet lui-même. Ce n'est pas l'absence de lois qui a entraîné la paralysie d'Ottawa. Dans son énoncé des motifs, il n'essaie même pas de faire valoir l'idée qu'il y avait un vide juridique à combler par la loi d'exception. Franchement!
    La Loi sur les mesures d'urgence est conçue pour pallier l'insuffisance des lois existantes. Elle n'est pas conçue pour pallier l'insuffisance de leadership du gouvernement.
    J'aurais pu concevoir que le gouvernement ait besoin d'un pouvoir d'exception pour réquisitionner des remorqueuses et déplacer les camions aujourd'hui utilisés comme barricades à Ottawa. Même si le gouvernement ne l'a pas fait valoir, j'aurais pu le concevoir. Un décret d'un seul article pour pallier ce manque dans un lieu très circonscrit aurait peut-être pu être acceptable.

  (1125)  

    Or les décrets qui nous sont soumis ne se limitent pas à la réquisition de remorqueuses à Ottawa.
    Ces décrets équivalent à un chèque en blanc. Ils couvrent sans justification apparente une série d’activités, et ils s’appliquent dans tout le Canada, incluant le Québec, où il n’y a pas d’état d’urgence.
    Ce sont ces décrets extrêmement larges que la Chambre est appelée à approuver.
    En conscience, je m’y refuse. Le Bloc québécois s’y refuse.
    L’Assemblée nationale du Québec, unanimement, presse la Chambre des communes de s'y refuser. Les conditions pour invoquer la Loi ne sont pas respectées. Le gouvernement sait très bien que les lois actuelles sont suffisantes, sinon il nous l’aurait dit.
    La Loi sur les mesures d’urgence ne répond pas à une nécessité. Elle ne sert qu’à sauver la face du premier ministre, qui a laissé la situation dégénérer dès le départ et qui veut montrer qu’il fait quelque chose. Or, je le répète, on n’envoie pas une bombe nucléaire pour lancer un message. Le Québec ne veut pas que les mesures d’urgence s’appliquent chez lui.
    Le gouvernement a mené des consultations, et on lui a dit non. Il devait en tenir compte, et il ne l’a pas fait. Les parlementaires vont‑ils jouer leur rôle en actionnant le frein? Vont‑ils s’insurger contre le gouvernement par décret, ou vont‑ils écouter la consigne du Parti libéral?
    On le sait, les libéraux vont écouter les consignes du gouvernement. Un valet, cela reste un valet.
    Je me tourne maintenant vers le NPD.
    En 1970, Tommy Douglas avait dit que proclamer la Loi sur les mesures de guerre équivalait à utiliser un marteau piqueur pour écosser une arachide. La loi a changé en 1988, mais la situation demeure la même.
    Proclamer la Loi sur les mesures d’urgence et l’imposer au Québec, où il n’y a pas d’état d’urgence, cela équivaut, encore aujourd’hui, à utiliser le marteau-piqueur pour écosser l'arachide.
    Bien sûr, la Loi sur les mesures d’urgence est différente de l’infâme loi sur les mesures de guerre. Bien sûr, elle contient des balises, des freins à l’autoritarisme du gouvernement par décret, mais le principal frein, ce sont les parlementaires. Nous en avons lourd sur les épaules.
    Un valet reste un valet. Au moment du vote, on va voir si le NPD devrait plutôt s’appeler le Nouveau Parti libéral ou rester le Nouveau Parti démocratique. Au fond, c’est sur ses épaules que repose le choix entre le gouvernement démocratique et le gouvernement par décret.
    Pour ma part, je vais me tenir debout et dire non à ces trois décrets exorbitants, par respect pour mon peuple et par amour de mon peuple.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la Loi sur les mesures d'urgence a déjà démontré son efficacité. De fait, les forces de l'ordre l'appliquent et obtiennent de bons résultats. Nous sommes très préoccupés par les barrages qui paralysent le centre-ville d'Ottawa et ceux qui ont bloqué nos couloirs commerciaux et causé des pertes de centaines de millions de dollars en échanges commerciaux. Nous nous inquiétons des répercussions actuelles et futures de ces barrages. On parle ici de graves conséquences qui menacent l'emploi et la santé des gens. Les raisons de passer à l'action ne manquent pas.
    Le député croit-il que les forces de l'ordre ont tort aujourd'hui d'utiliser l'outil que nous avons mis à leur disposition? Est-il d'avis que les forces de l'ordre désapprouvent ce que fait le Parlement?

  (1130)  

[Français]

    Madame la Présidente, depuis le début des événements, le Bloc québécois demande au gouvernement d'agir, de mettre ses culottes et de ne pas laisser la situation dégénérer.
    Le gouvernement a laissé la situation dégénérer, et maintenant, au lieu d'y aller progressivement et d'utiliser les lois déjà existantes, il sort l'arme nucléaire, à savoir la Loi sur les mesures d'urgence, qui n'est pas nécessaire.
    Le secrétaire parlementaire a‑t‑il écouté mon discours? Il n'y a pas une seule mesure invoquée qui est nécessaire. Les corps policiers pouvaient déjà collaborer entre eux. Ils n'avaient pas besoin d'une loi d'urgence pour cela. C'est n'importe quoi.
    Le gouvernement et le premier ministre essaient de sauver la face parce qu'ils ont dormi au gaz pendant trois semaines. Le gouvernement devrait avoir honte!

[Traduction]

    Madame la Présidente, on dirait presque que les libéraux jubilent quand ils parlent de l'efficacité des opérations qui se déroulent en ce moment. Personne n'a jamais dit que la loi ne serait pas efficace. La question qui se pose, c'est de savoir si elle est justifiée. C'est cela qu'il faut se demander.
    J'ai écouté le député et j'ai bien aimé le ton et la teneur de son discours. Si on a recours à la Loi sur les mesures d'urgence aujourd'hui, si on considère que les circonstances actuelles justifient son application, quelle autre situation pourrait justifier qu'on l'invoque à nouveau?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
    Tout le monde dit qu'il faut agir. Actuellement, la situation est problématique, mais rien ne justifie le recours à l'arme nucléaire. Pour y avoir recours, le gouvernement avait le devoir de nous démontrer qu'il n'avait pas d'autre choix.
    Dans les documents officiels qu'il nous envoie, il n'essaie même pas de le démontrer et il ne fait même pas de revue des lois existantes. Nous l'avons fait, et nous n'avons trouvé aucun élément qui n'existait pas dans d'autres lois et qui justifiait le recours à cette loi, hormis la possibilité de réquisitionner des remorqueuses.
    Le Parti libéral fait un amalgame douteux entre la situation qui demande à être corrigée et la bombe atomique législative qu'il lâche.

[Traduction]

    Qujannamiik, Uqaqtittiji. Nous savons à quelle vitesse les comportements et les idéologies extrémistes peuvent se répandre. Étant donné l'ampleur de la manifestation, je crains sincèrement que le racisme s’amplifie, s’installe et entraîne de la violence à grande échelle. Cet extrémisme est dangereux et il est urgent que l’on s’en occupe.
    Je ne suis pas certaine si le député a regardé les nouvelles hier soir, mais le chef intérimaire de la police d’Ottawa, Steve Bell, a dit: « Sans les pouvoirs qui nous ont été octroyés grâce à cette loi, nous ne pourrions pas faire ce que nous faisons aujourd'hui. »
    Le député est-il d’accord pour dire que les idéologies extrémistes provenant de l’étranger doivent être enrayées et que les Canadiens doivent revenir à leurs racines de bienveillance?

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon estimée collègue de sa question et de son commentaire.
    Je veux être bien clair. Ce que nous dénonçons, ce sont les amalgames qui peuvent être faits entre les positions politiques qui peuvent être dénoncées, les occupations qui n'ont pas lieu d'être et le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, qui n'est pas justifié selon nous.
    Je suis tout à fait d'accord avec la députée pour dire qu'il faut dénoncer les propos haineux et les propos inacceptables et qu'il faut certainement continuer ce combat. Cela dit, évitons de faire un amalgame en disant qu'il faut avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence parce que le siège doit cesser.
    Je rappelle que, dans les années 1970, le parti de Tommy Douglas avait été le seul à s'opposer à la Loi sur les mesures de guerre. J'invite le NPD à s'inspirer de la décision prise par Tommy Douglas à l'époque.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Joliette de son discours. J'aimerais lui poser une question et j'espère que mon français sera suffisamment bon.
    Selon moi, la définition de ce qui constitue une menace en matière de sécurité au Canada ne se trouve pas dans la Loi sur les mesures d'urgence, mais plutôt dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Dans la définition qui est donnée dans cette loi, il est question notamment des activités influencées par l'étranger.
    Je suis réellement troublée, car je pense que la désinformation sur la COVID‑19 et les vaccins et les idées très bizarres des quelques participants à cette manifestation proviennent de deux sources. Cela provient en partie des républicains des États‑Unis, et, dans une plus grande proportion, cela provient de la Russie et de M. Poutine, qui propage de la désinformation sur des sites comme russiatoday.com. Ce site est accessible partout au Canada, ce qui m'étonne beaucoup, car on y propage de la désinformation dans le but de détruire les sociétés démocratiques partout dans le monde.
    Au-delà de la nécessité de prendre une décision relativement à la Loi sur les mesures d'urgence, nous devons agir contre les sources de désinformation. Je voudrais que le député me fasse part de ses idées à cet égard.

  (1135)  

    Madame la Présidente, je remercie mon estimée collègue de son intervention.
    Effectivement, c'est très préoccupant. Il ne faut pas laisser des puissances étrangères influencer la politique intérieure, c'est certain. C'est pour cette raison que, dans mon exposé, j'ai rappelé les cinq motifs invoqués par le gouvernement pour justifier sa décision d'avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence. J'ai aussi rappelé que ces motifs étaient justifiables et qu'ils pouvaient être débattus.
    Cependant, pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement doit faire la démonstration que les lois ordinaires et les règlements qui existent déjà ne permettent pas de régler le problème. Il ne l'a pas fait.
    Or, des règlements et des lois existent déjà, notamment en ce qui concerne les plateformes financières. Le gouvernement n'a même pas essayé de démontrer qu'il existait un vide dans la loi à ce sujet. C'est notre position.
    Madame la Présidente, quelque chose d’assez ironique se produit en ce moment à la Chambre: un député du NPD est assis sur une banquette arrière du Parti libéral. J’espère au moins qu’il négocie une place plus en avant.
    Cela étant dit, j’entends ceux du côté du gouvernement parler d'un sondage de la firme Maru qui dit un peu n’importe quoi. Selon ce sondage, 72 % des Québécois ont une opinion favorable de la Loi sur les mesures d’urgence. Cela dit, ces mêmes députés omettent le fait que, selon le même sondage, seulement 17 % des gens de partout au Canada pensent que le premier ministre agit comme l’exige sa fonction. Les Canadiens ont conséquemment une très mauvaise opinion de son leadership.
    Si on fait parler les chiffres, les seuls qui comptent, c’est que l’Assemblée nationale du Québec a voté à 100 % contre la Loi sur les mesures d’urgence et que 7 provinces sur 10 pensent que cette loi est inopportune.
    Je pose donc à mon collègue une question très simple: que pense-t-il de l’opinion du premier ministre et comment doit-il agir de façon responsable maintenant?
    Madame la Présidente, il est certain que les gens, en voyant la situation se détériorer au Parlement, veulent que cela cesse et que cela se règle.
    Si une firme de sondage leur pose des questions sur la Loi sur les mesures d’urgence, ce n’est pas M. et Mme Tout-le-Monde qui prennent le temps d’aller décortiquer la Loi et de comprendre pourquoi elle a été mise en place et quels sont les éléments qui doivent être démontrés. Ici, nous l’étudions et nous l’analysons, et nous disons qu’il faut que le gouvernement nous fasse la preuve qu’il existe un vide législatif qui doit être comblé. Or, jusqu’à maintenant, le gouvernement n’a même pas essayé de le faire. Cela n’a aucun sens.
    Il fallait régler la situation — nous sommes d’accord avec la population, — mais l’utilisation de la bombe atomique législative n’était pas appropriée. On s'entend là-dessus, on en est certain.
    Unanimement, les partis à l’Assemblée nationale, que ce soit la Coalition avenir Québec, le Parti libéral du Québec, le Parti québécois, ou Québec solidaire — je ne sais pas si la représentante du Parti conservateur du Québec était à l’Assemblée à ce moment-là, mais on me dit que oui — disent d’une seule voix que cela n’a pas de bon sens. Pourquoi les élus du Québec — je parle aussi aux députés du Parti libéral — ne sont-ils pas solidaires de leur peuple?

  (1140)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, j'ai reçu des appels de concitoyens qui m'ont demandé pourquoi nous en sommes arrivés là. Comment le Canada, un pays fort et libre, en est‑il venu à déclarer un état d'urgence pour gérer des camions stationnés au centre-ville d'Ottawa?
    Soyons clairs: il est temps de rétablir la primauté du droit à Ottawa, mais ce qui s'est produit est une conséquence directe de la peur et de la division créées par le premier ministre. Je veux aussi dire aux gens qui font partie du convoi que mes collègues et moi de ce côté‑ci de la Chambre avons entendu leurs préoccupations valables. Nous allons continuer de réclamer la fin des mesures liées à la pandémie, conformément à ce que nous dit la science.
     Les gens qui ont communiqué avec mon bureau au cours des dernières semaines sont épuisés et frustrés, et ils en ont assez du gouvernement libéral qui n'écoute pas et n'essaie même pas de comprendre leur point de vue. Après trois semaines, les forces de l'ordre ont agi pour régler la situation. Le gouvernement n'a toutefois pas tenté de parler aux organisateurs. Le premier ministre a plutôt poursuivi son discours de division et n'a toujours pas présenté un plan pour mettre fin aux mesures liées à la COVID‑19.
    Lundi dernier, les libéraux ont eu l'occasion de faire enfin montre de leadership en appuyant la motion réfléchie et mesurée qu'ont présentée les conservateurs. Toutefois, ils se sont associés avec le NPD, comme d'habitude, et ont anéanti les espoirs d'innombrables Canadiens qui veulent désespérément sortir de la pandémie. Ils ont anéanti les espoirs de bon nombre d'habitants de ma circonscription qui travaillent dans les secteurs du tourisme et du transport, des habitants qui souhaitent simplement sortir de la pandémie. Au lieu de collaborer avec les députés et les gouvernements provinciaux, le premier ministre s'est campé sur sa position et a continué avec ses insultes. Les gens qui demandaient à être entendus à l'extérieur de l'édifice de l'Ouest sont tout aussi Canadiens que n'importe quel député. Ils ne devraient pas être dénigrés par quelqu'un qui est censé diriger le pays.
    Nous en sommes rendus à un point où il faut sérieusement se demander si le recours à la Loi sur les mesures d'urgence était vraiment nécessaire. La Ville d'Ottawa et le gouvernement de l'Ontario avaient déclaré l'état d'urgence. En vertu des pouvoirs existant dans ces déclarations et les lois provinciales et fédérales en vigueur, la police disposait des outils nécessaires pour régler la situation à Ottawa.
    La Loi sur les mesures d'urgence dit clairement que la déclaration ne peut être faite que lorsque trois conditions sont réunies, notamment le fait qu'aucune loi fédérale ou aucun pouvoir provincial ne permette de régler l'urgence. Or, l'Ontario dispose déjà d'un plan lui permettant de partager des ressources policières avec les municipalités sans avoir recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Si la police dispose déjà des pouvoirs dont elle a besoin et que la Loi sur les mesures d'urgence n'était pas nécessaire pour disposer d'un plus grand nombre de policiers, pour quelle raison cette loi a-t-elle été invoquée pour la première fois de l'histoire du Canada?
    Le gouvernement fédéral n'a eu recours à cette loi ni lors de la crise d'Oka, ni lors des émeutes de 1994 et de 2011 à Vancouver. Cette loi n'a pas été invoquée lorsque les manifestants ont déclenché une émeute pendant le Sommet du G20, à Toronto. Elle n'a pas été invoquée, non plus, pour contrer récemment les menaces terroristes ou les barrages érigés en 2020 pour s'opposer aux pipelines. Le gouvernement libéral crée un très dangereux précédent en invoquant cette loi.
    Les pouvoirs permettant de régler la situation que nous connaissons à Ottawa existaient déjà. Contrairement à ce que plusieurs ministres ont affirmé, le gouverneur en conseil peut donner des instructions à la GRC. C'est écrit noir sur blanc à l'article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Le gouvernement devrait le savoir puisqu'il a invoqué cet article en 2017.
    Les libéraux prétendent également avoir besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour ordonner aux remorqueuses de libérer le centre-ville. Eh bien, on sait aussi que c'est faux, puisque l'alinéa 129b) du Code criminel permet aux policiers d'obliger quiconque « [n'ayant aucune excuse raisonnable de se soustraire à l'ordre à] prêter main-forte à un fonctionnaire public ou à un agent de la paix qui exécute ses fonctions en arrêtant quelqu'un ou en préservant la paix ».
    Il est alors indéniable que le déclenchement de cette loi n'est rien d'autre qu'un coup de force et que le gouvernement libéral outrepasse encore une fois ses droits. C'est très inquiétant. Qu'arrivera-t-il à l'avenir lorsque le gouvernement sera en désaccord avec les positions politiques de Canadiens qui manifestent?
    Des résidants de ma circonscription ont examiné la déclaration d'état d'urgence et ils ont demandé: « pourquoi? » Comment le premier ministre peut-il assimiler des camionneurs stationnés au beau milieu de la rue au centre-ville d'Ottawa avec la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale et la crise d'Octobre, simplement parce qu'il est en désaccord avec les croyances de ces camionneurs? Il aurait pu prêter l'oreille. Il aurait pu présenter un plan pour mettre fin aux mesures liées à la COVID. Il aurait pu gérer la situation à Ottawa sans compromettre la démocratie. La GRC et les forces de l'ordre locales l'ont fait en Colombie‑Britannique, à Coutts, à Emerson et au pont Ambassador.
    La Loi sur les mesures d'urgence ne peut être prise à la légère. Elle est l'ultime recours dont nous disposions après avoir tout tenté.

  (1145)  

    L'avenir de notre pays est en jeu. Le gouvernement libéral et le premier ministre ne peuvent toujours pas expliquer les mesures qui ont été prises avant d'invoquer cette loi. En cas d'urgence et de danger, le gouvernement doit exercer des pouvoirs extraordinaires, mais quelle est l'urgence? Peu importe l'allégeance politique, le soutien à des pouvoirs aussi vastes constitue l'une des décisions les plus graves qu'un député puisse prendre. La décision est grave, parce que l'application de la Loi sur les mesures d'urgence a des conséquences sur les droits et les libertés des Canadiens, quoi qu'en dise le gouvernement.
    Le premier ministre adore lancer des répliques du genre « leadership responsable ». Le leadership implique la défense des droits et des libertés des citoyens de notre pays. Le véritable leadership implique la protection des principes fondamentaux du Canada et l'unité des Canadiens. Même si les points de vue diffèrent de ceux du premier ministre, le gouvernement ne devrait pas pouvoir limiter les droits des citoyens. D'ailleurs, il ne faudrait jamais limiter les droits des citoyens sans égard pour l'application régulière de la loi ni en l'absence d'une urgence nationale.
    S’il n’y a pas de grave urgence nationale, la seule façon de limiter les droits des Canadiens devrait passer par l’application régulière de la loi. Pourtant, le gouvernement utilise maintenant la Loi sur les mesures d’urgence pour fermer des comptes bancaires. Barry MacKillop, le sous-directeur du CANAFE responsable du renseignement, a affirmé que rien ne prouvait que les fonds donnés aux manifestants à Ottawa étaient liés à de l’extrémisme idéologique. Dans ce cas, pourquoi des gens perdent-ils leurs droits? Qu’a-t-on fait du droit d’être présumé innocent avant d’être trouvé coupable? Les gens dépendent de leurs comptes bancaires pour vivre et subsister. Les Canadiens ne devraient jamais perdre leurs droits parce qu’ils appuient une cause politique.
    Howard Anglin, un ancien chef de cabinet adjoint du premier ministre Stephen Harper, a écrit:
Essentiellement, les libertés civiles sont plus vulnérables qu’elles ne l’étaient hier au Canada, et elles le resteront tant que la déclaration d'état d’urgence restera en vigueur.
    L’Association canadienne des libertés civiles a intenté une poursuite contre le gouvernement, affirmant que l’invocation de la Loi par le premier ministre est « hors du commun » et « inconstitutionnelle ». L’Association a indiqué que les seuils établis pour protéger les processus démocratiques n’ont pas été atteints.
    De plus, la Canadian Constitution Foundation a indiqué ce qui suit: « L’utilisation de lois d’urgence ne devrait pas être normalisée. Le seuil à atteindre pour avoir recours à la Loi sur les mesures d’urgence est extrêmement élevé, et il n’a pas été atteint ».
    L'Organisation mondiale des sikhs du Canada est également contre l'application de cette loi, tout comme l'association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique. Les gouvernements provinciaux de la Nouvelle‑Écosse, du Nouveau‑Brunswick, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, du Québec, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta se sont aussi opposés à l'intervention excessive du premier ministre.
    À Ottawa, la situation n'a jamais atteint le niveau critique requis pour appliquer la Loi sur les mesures d'urgence. Recourir à cette loi établirait un dangereux précédent. On se trouve à dire à l'ensemble des Canadiens que, à partir de maintenant, ils ne peuvent pas exprimer de points de vue dissidents. En cette période de peur et de division, les gens nous implorent de ne pas bafouer les traditions et les convictions qui font la grandeur du Canada.
    Le premier ministre a eu de nombreuses occasions de désamorcer la situation et d'adopter une approche mesurée. Les conservateurs ont exhorté le gouvernement à établir un plan clair et fondé sur les données scientifiques. Encore une fois, le gouvernement libéral n'a pas du tout tenu compte des Canadiens, même si les deux tiers d'entre eux veulent voir la levée de ces exigences. Tout cela est lié aux exigences. Il est temps qu'on fasse preuve de leadership pour unir les Canadiens, quels que soient leurs points de vue.
    En tant que députés, notre première responsabilité est d'écouter les gens de nos circonscriptions et de protéger leurs droits et libertés. Lorsque les gens aux pouvoirs réagissent et interviennent de façon démesurée, ils mettent en danger les droits, les libertés et la démocratie que nous sommes censés défendre dans cette enceinte. C'est pourquoi je ne peux pas, en toute conscience, appuyer le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Il est temps que les députés s'emploient à trouver comment revenir à une façon de gouverner sans diviser et à trouver une façon de faire du Canada un pays uni, fort et libre.

  (1150)  

    Madame la Présidente, j'aimerais féliciter le député pour son excellent discours en ces temps difficiles.
    J'aimerais lui poser une question sur le décret pris par le gouvernement, qui a mené à l'invocation de la loi dont nous débattons aujourd'hui. Une des dispositions du décret confère au gouvernement le pouvoir de prendre « toute autre mesure d'intervention autorisée par l'article 19 de la Loi sur les mesures d'urgence qui est encore inconnue ». On dirait que le gouvernement demande des pouvoirs illimités.
    Nous connaissons le peu de respect du premier ministre pour la Chambre. Rappelons-nous qu'il a écarté la demande de production de documents concernant le laboratoire de Winnipeg. Il a essayé de s'ingérer dans le processus juridique lié au scandale de SNC-Lavalin.
    Comment pouvons-nous lui faire confiance? Il n'a pas convoqué les conseillers privés assermentés à la Chambre à une réunion pour leur fournir des renseignements sur des enjeux de sécurité. Comme confier un tel pouvoir au gouvernement, qui...
    Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
    Madame la Présidente, la confiance a été complètement brisée par le premier ministre, qui a non seulement violé à répétition les règles d'éthique, mais qui est revenu sur sa parole à de multiples reprises. La confiance est au cœur du problème. Comment les Canadiens peuvent-ils continuer à faire confiance au premier ministre?
    Dans sa dernière question, mon collègue du Bloc a mentionné un sondage récent qui révèle que seul un petit pourcentage de Canadiens font encore confiance au premier ministre. C'est le même premier ministre qui a dit qu'il ne déclencherait pas d'élections pendant la pandémie. Voilà un autre exemple où il est revenu sur sa parole. Il a dit qu'il respecterait les droits et les libertés au pays. Nous voyons très bien que c'est le dernier de ses soucis en ce moment.
    La confiance a été brisée. Le premier ministre doit présenter des excuses aux Canadiens et leur prouver qu'il est sérieux...
    Je dois demander s’il y a d’autres questions.
    La leader adjointe du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue d’en face pour son intervention.
    Nous entendons aujourd’hui que certains députés pensent qu’il n’est pas nécessaire d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Je voudrais citer les propos de Steve Bell, chef par intérim du Service de police d’Ottawa. Voici ce qu’il a déclaré:
    Toutes les mesures législatives et tous les soutiens dont nous disposons de la part de différents ordres de gouvernement contribuent directement et activement à notre capacité de dire que nous sommes finalement en position d’agir et de maîtriser cette manifestation.
    Il travaille depuis 31 ans dans la police, et il a clairement dit que cette loi a permis de mettre fin à l’occupation des rues.
    Le député peut-il nous dire ce qu’il en pense?
    Madame la Présidente, la députée a utilisé l’expression « directement et activement », ce qui me fait penser au premier ministre, qui est directement et activement à l’origine de la situation à Ottawa, parce qu’il a refusé d’écouter les Canadians et qu’il a fait la sourde oreille face aux opinions différentes de la sienne.
    Il était inutile d’en arriver là. Tout cela est arrivé parce que les Canadiens demandaient un plan précis pour sortir de la pandémie et que le premier ministre est resté les bras croisés, comme à son habitude, et ce, pendant trois semaines, sans intention aucune de faire un plan ou d’écouter la population.
    Voilà pourquoi nous en sommes arrivés ici. C’est la faute du premier ministre. Il était inutile d’en arriver là, et le premier ministre doit présenter ses excuses. J’aimerais que la députée lui dise la même chose.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary Forest Lawn de ses interventions aujourd'hui. Lui et moi avons collaboré étroitement pour obtenir du soutien pour les gens de l'Afghanistan.
    Il a parlé de la situation comme s'il ne s'agissait que d'une manifestation de camionneurs à Ottawa. Premièrement, ce qui se passe à Ottawa est une occupation. Deuxièmement, étant Albertain, le député reconnaît certainement qu'on a découvert en Alberta une milice armée qui menaçait la GRC et qui affichait des images de suprématie blanche et de racisme. Le problème ne touche donc pas seulement Ottawa; c'est un problème national.
    Si cela ne justifie pas le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, qu'est-ce qui le justifierait?
     Madame la Présidente, je précise que l'on avait déjà débloqué les postes frontaliers. Contrairement au gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et les services de police municipaux sont intervenus et avaient déjà dégagé les postes frontaliers bloqués.
    Ce que le gouvernement fédéral a fait est complètement excessif. J'espère que ma collègue aura le courage de faire ce qu'a fait Tommy Douglas à l'époque et s'opposera à cet abus de pouvoir du gouvernement libéral.

  (1155)  

    Madame la Présidente, je voudrais d'abord dire que j'apprécie toutes les prières qui sont faites par les Canadiens présentement. Je reçois des messages de gens qui disent prier pour que les députés prennent les bonnes décisions. Je leur en suis reconnaissant, car nous avons bien besoin de ces prières, surtout en ces temps très difficiles pour le pays.
    Aujourd'hui, nous débattons de l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le premier ministre. Des députés ont déjà parlé des seuils à atteindre pour avoir recours à la Loi. Selon les libéraux, ces seuils ont été atteints. Or, des voix de partout au pays nous disent que ce n'est pas le cas. On se rend bien compte, en lisant certaines déclarations, que bien des gens estiment que les seuils n'ont pas été atteints.
    En voici une de l'Association canadienne des libertés civiles:
     Les ordonnances d'urgence actuellement en vigueur imposent des limites sévères aux manifestations pacifiques partout au pays. Les ordonnances obligent également les institutions financières à transmettre des informations financières personnelles au SCRS et à la GRC, à geler les comptes bancaires et à interrompre les services financiers fournis à toute personne ayant assisté à un rassemblement interdit ou ayant fourni de l'aide à ceux qui y participent. Le tout sans contrôle judiciaire.
    C'est à la lumière de toutes ces violations des libertés civiles que nous poursuivrons le gouvernement devant les tribunaux...
    La situation devient très préoccupante pour une mère ou une grand-mère qui a donné 20 $ au convoi des camionneurs pour défendre la cause de la liberté. Ce qui devait être une simple manifestation contre les exigences liées à la vaccination pour les camionneurs est devenu un mouvement beaucoup plus vaste pour défendre la liberté au Canada. La grand-mère qui a donné 20 $ se trouve-t-elle maintenant sur une liste établie par les libéraux? Ses déplacements seront-ils limités? Nous l'ignorons. Nous ne savons pas jusqu'où ira l'application de cette loi ni ce que le premier ministre tente de faire.
    Étant donné que nous parlons beaucoup de nos libertés, je trouve important de les lire à la Chambre. L'article 2, qui porte sur nos libertés fondamentales, se lit comme suit:
     Chacun a les libertés fondamentales suivantes:
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.
    Voici ce que prévoit l'article 6: « Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir. »
    L'article 7 se lit comme suit: « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »
    L'article 8 dit: « Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »
    Enfin, l'article 9 dit: « Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires. »
    Or, la Loi sur les mesures d'urgence permet au premier ministre de faire fi de ces libertés et d'imposer sa volonté. Certains me demandent comment nous en sommes arrivés là. C'est la question que je poserais à tous les Canadiens. Comment en sommes‑nous arrivés là? C'est le premier ministre qui nous a menés là. Ce sera le point culminant de sa carrière politique.
    Est‑ce que tout le monde se souvient que, en 2017, le premier ministre a imposé un critère lié aux valeurs aux participants du programme Emplois d’été Canada? En décembre de la même année, le gouvernement a mis en place une attestation selon laquelle une personne devait adhérer aux croyances ou aux valeurs du premier ministre pour recevoir des fonds du gouvernement.
    Je me rappelle que, en ma qualité de député, je me suis souvent battu contre cette mesure afin que tous les habitants de ma collectivité aient accès au programme Emplois d’été. Plus de 1 500 demandes ont été rejetées pour non‑respect du critère lié aux valeurs. Le 19 mars 2018, nous avons déposé une motion. L'ancien député libéral Scott Simms a voté contre le gouvernement, et il a été relégué à un rôle de député d'arrière‑ban par le premier ministre. C'était il y a quatre ans. Cela fait donc des années que nous voyons cette situation se développer.
    Je crois que les Canadiens commencent à se rendre compte, malheureusement, que c’est la véritable personnalité du premier ministre. J’ai écrit un article il y a environ deux semaines, et voici une citation de la bouche même du premier ministre, un homme censé unifier le pays et non pas le diviser. Il a dit que ce sont des extrémistes qui ne croient pas à la science, qui sont souvent misogynes et aussi racistes. Il dit qu’il s’agit d’un petit groupe qui s’impose et que les dirigeants et les Canadiens doivent faire le choix de tolérer ou non ces gens.
    Ces paroles ne sont pas celles d’un individu de l’extrême gauche ou de l’extrême droite. Ce sont celles du premier ministre. Il s’agit de la personne qui invoque la loi dont nous débattons aujourd’hui,et c'est honteux.
    Certains se demanderont pourquoi. Il semblerait plus judicieux d’unifier le pays que de le diviser. Voici une citation d’un article de Lorrie Goldstein, qui écrit: « Trudeau ne peut nous unir, car sa stratégie est de nous diviser. » C’est de cela qu’il s’agit...

  (1200)  

    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement. Je suppose qu’il s’agit de la désignation d’un député par son nom.
    Madame la Présidente, ce n’est pas la première fois, mais bien la deuxième fois que le député le mentionne, et je suis convaincu qu’il sait très bien qu’on ne doit pas désigner les députés par leur nom à la Chambre.
    Je tiens à rappeler au député qu'il ne faut pas mentionner le nom des députés. Il faut plutôt les désigner par leur titre ou par le nom de leur circonscription.
    Je vais m'efforcer de ne plus le faire, madame la Présidente.
    Je veux revenir à l'article de Mme Goldstein, qui titre que le premier ministre ne peut pas nous unir parce que sa stratégie consiste à nous diviser, et dans lequel elle dit essentiellement que cela est dû au fait que les libéraux répartissent les Canadiens en petits groupes de partisans et d'opposants politiques au pays dans le but de récolter le maximum de sièges à partir du minimum de votes. C'est voulu. Le premier ministre a promis des voies ensoleillées. Les conservateurs ont perdu ces élections et espéraient qu'il soit, à tout le moins, un bon premier ministre, mais les quatre dernières années nous ont montré que nous avons un premier ministre bien déterminé, malheureusement, à diviser le pays.
    Je poursuis ce que dit l'article:
    Tout en promettant des « voies ensoleillées », le premier ministre Justin Trudeau a adopté une politique identitaire qui a mené à un échec incroyable de gouvernance, faisant de lui le quatrième premier ministre à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, ou sa version antérieure, et surtout le premier à le faire alors qu'il n'y a ni guerre ni insurrection. C'est une disgrâce scandaleuse, et ce sont sa politique de division, son incompétence et sa politique identitaire tout à la fois qui sont à blâmer.
    Et il y a plus encore:
    Puis, ce qui était imperceptible au départ, la grande plaie de notre époque en politique a commencé à se manifester au sein des libéraux de Trudeau: la politique identitaire. Avec...
    Je rappelle au député de ne pas mentionner le nom des députés, s'il vous plaît.
    Madame la Présidente, j'étais en train de lire la citation. Je m'excuse encore une fois.
    Avec une rapidité étonnante, on pouvait taxer les opposants aux mesures gouvernementales de racisme, de misogynie, d'homophobie ou autre, dans une litanie d'insultes destinées à stigmatiser personnellement les opposants et à les discréditer comme étant ce que la société a de pire à offrir, sans aborder le fond de leur argument.
    Nous débattons aujourd'hui de la Loi sur les mesures d'urgence, et nous en sommes arrivés à ce point culminant par la volonté du premier ministre. C'est le résultat qu'il souhaite. C'est à cause du premier ministre aux voies ensoleillées, pour lequel les gens ont voté en espérant qu'il deviendrait le grand rassembleur de notre pays. Le problème que nous connaissons est‑il dû à une bande de camionneurs ou de Canadiens pacifiques et épris de liberté? Non. Il est dû au premier ministre et à sa Loi sur les mesures d'urgence, et il faut que cette loi cesse d'être appliquée.
    Je lance un appel particulier au NPD. Nous savons que le Bloc a manifesté son opposition à cette loi et que les conservateurs s'y opposent. J'espère que les députés libéraux d'en face s'y opposeront également. Il faut que 20 députés néo-démocrates de plus se prononcent contre cette mesure pour qu'elle échoue. Pour le bien de la démocratie dans ce pays, il le faut, et j'invite les néo-démocrates à le faire aujourd'hui.
    Nous entendons les Canadiens de tout le pays et nous leur sommes reconnaissants de leurs prières, de leurs courriels et de leurs témoignages d'inquiétude. Nous prenons très au sérieux nos responsabilités dans cette enceinte, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici, en fin de semaine, à débattre de cette loi qui menace notre institution même.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député d'avoir cité le premier ministre lorsqu'il a fait des commentaires sur le type de personnes dont il parlait. Il parlait d'un petit groupe. Je voudrais demander au député comment il se fait que, depuis le début de ce débat, vous n'ayez pas cessé, de l'autre côté de la Chambre, de...
    Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser sa question à la présidence.
    Toutes mes excuses, madame la Présidente.
    Je voudrais demander au député d'en face d'expliquer une chose. D'après la citation qu'il a lue, le premier ministre a dit qu'il s'agissait d'un petit groupe au sein de l'organisation. Dans ce cas, pourquoi le parti d'en face ne cesse-t-il de répéter que le premier ministre parlait de tous les manifestants et camionneurs, que nous appuyons tous?

  (1205)  

    Madame la Présidente, je suis choqué par la question que la députée vient de me poser. Elle est en train de justifier les commentaires du premier ministre. Il parlait des gens qui hésitaient à se faire vacciner. La députée laisse entendre qu'il est normal que le premier ministre ait traité ces gens d'extrémistes qui ne croient pas à la science, qui sont souvent misogynes et aussi souvent racistes, en ajoutant qu'il s'agit d'un petit groupe qui s'impose. Le premier ministre poursuit en disant qu'il faut faire un choix, en tant que leader, en tant que pays: devons-nous tolérer ces gens‑là?
     Je suis, ma foi, surpris que la députée défende une telle déclaration à la Chambre. Elle pourrait peut-être se procurer un exemplaire de la Constitution et étudier nos libertés fondamentales pour comprendre en quoi elles consistent. Elles sont censées s'appliquer à tous les Canadiens, et pas seulement à ceux qui font ce que le premier ministre choisit de faire.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député d'en face s'adresse directement à moi. Il remet aussi en question ma connaissance de la Charte des droits et libertés.
    Je rappelle que les députés doivent adresser leurs questions à la présidence.
    Nous poursuivons les questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que je suis d'accord avec le député de Prince George. C'est toujours agréable lorsqu'on peut s'entendre. J'étais parmi les trois seuls députés des partis de l'opposition à voter comme son parti pour dénoncer le libellé du programme Emplois d’été Canada, comme l'a mentionné le député. Je me souviens parfaitement de ce vote. J'estimais que le nouveau libellé du programme constituait une utilisation abusive d'un programme de subvention. En effet, il constituait une violation des droits garantis par la Charte.
    J'ignore encore ce que sera mon vote sur cette motion. Je me tourne vers mon ami, car le député est mon ami. J'aimerais tant savoir comment faire baisser les tensions dans cette enceinte afin d'éviter les insultes d'une part et d'autres de la Chambre. Ce n'est pas ce que souhaite la population canadienne.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de ses commentaires. Il y a un vieux proverbe dans la Bible qui dit qu'une réponse douce fait rentrer la colère. Je pense que, dans cette enceinte, nous devons faire preuve de calme afin de ne pas jeter de l'huile sur le feu. Je crois vraiment que c'est la bonne chose à faire. Nous avons tous la responsabilité de garder notre calme. On voit bien que cette loi ne fait qu'attiser les flammes.
    Nous devons faire de notre mieux pour ramener la paix au pays et redevenir unis comme nous le souhaitons tous. Protéger nos foyers et nos droits; c'est ce que nous nous efforçons tous de faire.
    Madame la Présidente, je suis pour la vaccination, mais j’ai des amis et des gens de ma circonscription qui ne le sont pas. Ils ont pris une décision différente. Nous en avons discuté entre nous, mais je n’ai pas pu les convaincre. Beaucoup m’ont appelé, dont certains pour me dire qu’ils travaillaient dans la fonction publique et qu’ils avaient perdu leur emploi. Il y en a plus d’un qui m’a dit qu’il avait dû quitter son logement à cause de cela. Tous ces gens nous appellent parce qu’ils ne savent pas quoi faire. Comble de malheur, ils ont un premier ministre qui les traite de misogynes et de racistes, comme quelqu’un l’a rappelé tout à l’heure.
    Je suis sûr que le député a entendu parler de situations aussi dramatiques. Peut-être que si le premier ministre était prêt à reconnaître qu’il a employé des termes trop forts, qu’il s’est trompé et que maintenant il comprend mieux ce que vivent les gens, cela permettrait de désamorcer un peu la situation que nous vivons depuis…
    Le député a 10 secondes pour répondre.
    Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
    Madame la Présidente, c’est une question fort intéressante. La Chambre est souvent un lieu de divergence d'opinions, mais elle doit aussi laisser une place à la bienveillance. C’est précisément ce que nous avons proposé au premier ministre de faire. Je lui ai même suggéré de présenter simplement des excuses.
    Je crois qu’un grand nombre de manifestants seraient prêts à accepter de simples excuses, mais elles ne sont toujours pas venues. Nous lui suggérons…
    Nous reprenons le débat. Le député de Trois-Rivières a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Rivière‑des‑Mille‑Îles.
    Je suis contre l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
    Je salue le travail des forces policières, qui ont démontré un calme et un professionnalisme remarquables. J'espère que cette occupation illégale se terminera sans violence.
    Plusieurs manifestants ont fait le choix raisonnable de partir. Un groupe d'irréductibles est toutefois encore sur place. Ce sont possiblement des extrémistes. Ils sont ceux qui sont venus pour occuper les lieux et non pas pour manifester. Il est prévisible qu'ils seront difficiles à déplacer, mais rien de cela ne justifie l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
    Pour invoquer et appliquer la Loi, une démonstration en deux temps doit au moins être faite. Premièrement, il faut qu'il y ait une situation dangereuse et urgente et, deuxièmement, qu'il soit impossible d'y faire face en vertu des lois actuelles. Je ne crois pas que ce soit le cas.
    Devant une telle situation, je pense qu'il est important de faire la différence entre une exception, c'est-à-dire une chose qui n'arrive qu'une fois et qui ne se reproduira pas, et un précédent, un élément censé se reproduire. Je ne pense donc pas qu'il faille faire un précédent d'une situation d'exception.
    Pour ma part, je crois que l'invocation sur la Loi sur les mesures d'urgence est une conséquence directe d'un terrible manque de vision et de leadership. Devant ce constat, il faut poser la question suivante: pourquoi en sommes-nous rendus là?
    Tous, nous savions que les camionneurs arrivaient. Tous, nous savions qu'une fois installés, il serait difficile de les déloger. Le savions-nous vraiment tous? Non. Le premier ministre disait que le droit de manifester était important, ce dont je conviens; que tous devaient pouvoir s'exprimer librement, ce dont je conviens également; mais c'était avant que la manifestation ne se transforme en occupation.
    Tout au long de la première semaine d'occupation, le premier ministre nous faisait la leçon, en disant qu'il n'était pas le patron de la police; que celle-ci devait faire ses demandes; et qu'il était du ressort de la police de contrôler la situation. C'est ainsi que le chef de la police a demandé 1 800 policiers additionnels et n'en a obtenu que quelques dizaines. C'est à ce moment que l'occupation s'est transformée en occupation permanente. Était-ce là un manque de vision du premier ministre, de l'insouciance, de la désinvolture ou un manque de leadership? Qui sait?
    Afin de comprendre la situation, et je propose qu'on en discute pour l'expliquer, il faut constater que cette décision malavisée est une suite logique aux décisions antérieures, toutes aussi maladroites.
    Le gouvernement libéral actuel a été élu en 2015, sur des promesses d'un avenir meilleur, un avenir où la transparence serait de mise et où le Canada reprendrait sa place sur l'échiquier international. Il faut se rappeler que c'était en 2015, et on disait que le Canada était « de retour ».
    Décidément, un vent de fraîcheur soufflait et laissait espérer des jours meilleurs. Le premier ministre rencontrait les leaders du monde et faisait la une des magazines célébrités, et le monde entier admirait son allure de jeune premier et ses chaussettes colorées.
    L'espoir séduisait la population canadienne, mais tout n'était pas rose. En janvier 2017, la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique a entrepris une enquête sur les vacances passées par la famille Trudeau, sur l'île privée de l'Aga Khan, enquête qui a abouti à un blâme de la commissaire.
    C'était la première fois qu'un premier ministre était blâmé par un commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le premier rapport Trudeau, parce qu'il y en aura d'autres, était une première honteuse pour un premier ministre...

  (1210)  

    Je rappelle à l'honorable député de ne pas utiliser les noms des collègues.
    Madame la Présidente, vous avez tout à fait raison. C'était le nom du rapport.
    À la suite de ce blâme, le premier ministre a tenté de justifier l'injustifiable en répondant qu'il était désolé, qu'il était responsable, qu'il ferait mieux à l'avenir, et qu'il s'assurerait de faire approuver ses vacances par la commissaire. Bref, c'était une dérobade que nous entendrions souvent à l'avenir.
    Je vais me permettre d'interrompre l'honorable député, car il y a un recours au Règlement.
    L'honorable députée de Humber River—Black Creek a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je pense que ces commentaires sont hors sujet. Nous parlons de la Loi sur les mesures d’urgence, et pas d'un rapport présenté par le commissaire à l’éthique il y longtemps.
    Les députés disposent d’une certaine latitude pour exposer leurs arguments.

[Français]

    Des voix: Oh, oh!
    La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): J'aimerais finir de répondre, s'il vous plaît.
    Je voulais dire que l'honorable député a la chance de trouver un contexte, mais qu'il est effectivement question de la Loi sur les mesures d'urgence.
    Absolument, madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord.
    Les éléments de contexte que j'amène ici visent à tracer une ligne, qui pour l'instant est tracée à la ligne pleine et dont on peut voir les pointillés. Je vais abréger mes propos sur la ligne en question.
    Un peu plus tard, le premier ministre a toujours été dans l'actualité éthique avec l'affaire SNC Lavallin. À la lecture du rapport, on a su que le commissaire avait tenté de le rencontrer une centaine de fois, et que cela n'a pas été le cas. Selon moi, c'est de l'évitement. Encore là, il n'était responsable de rien.
     Cela s'est poursuivi; cette ligne-là est continue et c'est ce qu'il faut bien voir. En 2020, comme on le sait, le cabinet fédéral choisit l'organisme UNIS pour administrer la Bourse canadienne pour le bénévolat. Or il y avait des liens entre cette organisation et la famille du premier ministre, ses enfants, son épouse, son frère, ainsi de suite. Le premier ministre n'a pas fait l'objet de blâme dans cette situation, mais on connaît la suite de ce qui s'est passé. Si je mentionne tout cela, c'est pour dire ceci: le premier ministre a une relation trouble avec l'éthique, avec les concepts de ce qui est juste et de justesse, ce qui nous amène à la Loi sur les mesures d'urgence.
    Selon moi, dans ces exemples cités que j'ai abrégés, le premier ministre a démontré un manque de jugement flagrant, et ces manques de jugement ne sont pas ce qu'on attend de la part d'un leader. Même jusqu'à récemment, lors de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le premier ministre a choisi d'aller faire du surf plutôt que d'aller rendre hommage à une population qu'il avait lui-même choisi d'honorer. Est-ce que c'est un manquement à l'éthique? Bien sûr que non, mais c'est un manque de jugement. Encore là, ce n'est pas tout à fait ce qu'on attend d'un leader. Le plus récent manque de jugement à ce jour, c'est l'application de la Loi sur les mesures d'urgence.
    J'énumère ces manquements afin de démontrer un fil rouge. Je le répète. Selon moi, ce fil rouge qui représente les erreurs de jugement à répétition, c'est le fil rouge du mépris. Le mépris, c'est un sentiment qui fait juger un objet, une personne, ou une chose indigne d'égard ou d'estime. Je vais donner trois exemples qui portent sur le mépris de la fonction du premier ministre, de l'institution du Parlement et de la population.
    Pour ce qui est du mépris de la fonction du premier ministre, on peut penser aux nombreux déguisements au début de son mandat. Le premier ministre doit comprendre qu'il ne joue pas dans une pièce de théâtre.
    Pour ce qui est du mépris envers l'institution du Parlement, on peut penser aux manquements à l'éthique que j'ai cités ainsi qu'à l'audace d'avoir déclenché des élections non nécessaires par vanité.
    Pour ce qui est du mépris de la population, après avoir activement attendu, le premier ministre a choisi d'appliquer l'inutile Loi sur les mesures d'urgence, laquelle n'est pas désirée par les provinces ni utile dans les circonstances, ce que mes collègues ont bien démontré, car la plupart des pouvoirs utilisés à ce jour par les policiers étaient des pouvoirs qui existaient déjà à l'échelle municipale et provinciale.
    C'est un geste fort, mais qui constitue pourtant un aveu de faiblesse. On est devant un cas classique de ce qu'on appelle l'hubris — mes amis connaissent mon parcours philosophique. L’hubris, c’est lorsqu’une personne, par orgueil, par confiance excessive ou grisée par le pouvoir, finit par perdre le fil et risque de prendre de mauvaises décisions qui pourraient être fatales.
    Le premier ministre a élevé en art la technique d’ajouter le tort à l’affront: un manque de substance, de nombreux manquements à l’éthique, les erreurs de jugement, le mépris, l'orgueil, l’hubris.
    Le premier ministre a tenu des élections non nécessaires par caprice et a appliqué sans raison valable la Loi sur les mesures d’urgence, qui n'a pas aidé à résoudre Coutts, Windsor ou même Ottawa. Selon moi, c'est inacceptable. Pourquoi en sommes-nous rendus là? Si on porte le moindrement attention et qu'on fait la somme des manques de jugement et de leadership, on ne peut être étonné d’être ici aujourd’hui à discuter de cette loi.
    Lorsque je regarde l’ensemble de l’œuvre, j’ai l’impression qu’au fil du temps, le premier ministre en est venu à confondre l’intérêt public et la joute politique, l’intérêt public et l'intérêt personnel.
    La Loi sur les mesures d'urgence est une mauvaise réponse, une réponse dénuée de leadership à une situation qui, pourtant, en exigeait un maximum. L'application de la Loi sur les mesures d'urgence, je le répète, c'est un geste fort, mais c'est un aveu de faiblesse. Plutôt que de sortir l'arsenal atomique, je crois qu'il devait agir plus tôt. Je me demande si le premier ministre ne pourrait pas tenir un vote libre sur la loi en question afin de voir l'opinion réelle de tous les députés de la Chambre.
    Avant qu'il accumule un manque de jugement de trop, j'invite le premier ministre à se demander s'il a encore envie de gouverner.

  (1215)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, aucun droit garanti par la Charte n’est mis à mal par le recours à cette loi. C’est clairement indiqué dans l’ordonnance. Ce n’est pas la même chose que la Loi sur les mesures de guerre. Il s’agit d’une application beaucoup plus circonscrite des lois fédérales, afin de permettre aux autorités provinciales et municipales de régler le problème. En fait, 72 % des Québécois appuient les mesures décidées par le gouvernement.
    Lundi, le porte-parole du Bloc québécois a demandé au gouvernement fédéral de faire preuve de leadership. Peu de temps après, le gouvernement du Canada a décidé de donner aux provinces et aux municipalités les outils dont elles ont besoin pour faire face à la situation, et maintenant, le Bloc s’y oppose. Il y a une chose que le Bloc ne comprend pas, c’est que cette crise ne se limite pas à Ottawa, et qu’il faut essayer d’anticiper ce qui va se passer, car certains organisateurs de cette manifestation n’ont pas caché leur intention d’aller s’installer ailleurs.
    Le Bloc ne pense-t-il pas que c’est une bonne chose que ses forces policières, la SQ, aient les pouvoirs nécessaires pour faire respecter la loi dans les postes frontaliers du Québec, notamment à Lacolle? D’habitude, le Bloc réclame toujours davantage de pouvoirs pour les provinces, mais aujourd’hui, il fait le contraire.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question.
    Le pouvoir discrétionnaire des policiers est une chose importante. Ils doivent pouvoir agir avec un périmètre qu'ils vont juger acceptable.
    Les pouvoirs actuels dévolus aux autorités municipales et provinciales prévoyaient la plupart des situations qui se sont produites. Le problème est qu'on n'a pas agi assez tôt.
    Je ne pense pas qu'il s'agit d'un manque de pouvoir. Je ne crois pas du tout qu'on ait enfreint la Charte canadienne des droits et libertés.

  (1220)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai siégé avec lui au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et j'aimerais dire qu'il est un homme très honorable.
    Je suis très inquiet. Le décret publié par le gouvernement autorise ce dernier à imposer d'autres mesures temporaires autorisées en vertu de l'article 19 de la Loi sur les mesures d'urgence qui ne sont pas encore connues.
    Le premier ministre demande essentiellement à la Chambre de lui accorder un pouvoir limité. Cela est très large, en fait.
    Mon collègue est‑il également inquiet?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
    Le fait que nous ignorions certaines parties ou certains articles de la Loi est effectivement inquiétant.
    Si nous devons l'approuver lundi, comme cela est prévu, j'exige que nous soyons en mesure de connaître l'ensemble du texte.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le Bloc et les conservateurs ne cessent de répéter que tout va bien maintenant au pont Ambassador à Windsor, mais ce n’est pas le cas. Si je pouvais emporter mon ordinateur dans la rue, je pourrais vous montrer toute les barrières qui ont été érigées dans la ville.
    Pourquoi mon collègue du Bloc abandonne-t-il la population francophone de ma région? C’est pourtant, à l’ouest de Montréal, le plus ancien peuplement francophone. Des personnes sont maintenant touchées par cette crise, pas seulement les entreprises, mais aussi les personnes qui ont des rendez-vous médicaux ou qui doivent tout simplement se rendre à leur travail. La situation est loin d’être revenue à la normale.
    Pourquoi les députés du Bloc prétendent-ils qu’il n’y a pas de problèmes? Pourquoi ont-ils abandonné la population francophone établie dans le comté de Windsor-Essex depuis les années 1700?

[Français]

    Madame la Présidente, je ne peux pas croire ce que j'entends.
    Nous n'abandonnons personne. Contrairement à ce que mon collègue insinue, nous n'en sommes pas à dire « les anglophones », « les francophones », « les racisés », « les non-racisés ». Nous parlons de tout le monde, ici. La situation, nous devons l'arranger pour tout le monde, dans une parfaite égalité.
    Le commentaire de mon collègue est malveillant. Je ne suis pas d'accord.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je salue le discours de mon collègue de Trois-Rivières et ceux de ses collègues car ils ont clairement démontré que le gouvernement était incapable de justifier l’imposition de cette loi aux Canadiens.
    Je suis sûr que les électeurs leur ont dit, comme c’est mon cas, qu’ils ne faisaient plus confiance au premier ministre, et qu’en invoquant cette loi, il outrepassait des limites. Il a une vision sélective. Certains ont fait remarquer que le recours à cette loi ouvrait la porte à des conséquences financières. Mais c’est le premier ministre qui en a décidé ainsi.
    Est-ce qu’on s’inquiète au Québec de la possibilité que ce soit appliqué à d’autres groupes à d’autres organisations de cette province, comme cela a été le cas avec Coastal GasLink…
    Je vais donner quelques secondes au député de Trois-Rivières pour répondre à la question.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Il faut faire très attention.
    Des lois de ce type‑là peuvent servir le bien public, mais doivent être plus précises. Celle-ci ne répond pas aux critères fondamentaux.
    Madame la Présidente, le Bloc québécois condamne fermement cette occupation, ce siège et ces blocages. C'est clair, j'espère qu'on ne remettra pas cela en question.
    Pour ma part, je refuse de jouer le jeu des libéraux et des députés du NPD. Je trouve cela immonde. Bref, qu'on ne me demande pas d'accepter candidement l'application de ce décret démesuré et potentiellement liberticide que les libéraux ont déployé comme un écran de fumée devant leur incompétence et leur gestion boiteuse et piteuse de la crise.
    Ce gouvernement, et plus particulièrement son premier ministre, a dormi au gaz pendant trois semaines. Pour reprendre les mots de mon chef, ils ont, tout à coup, lâché la bombe atomique, c'est-à-dire la Loi sur les mesures d'urgence. Notre rôle, en tant que parlementaires bloquistes, est de défendre notre monde contre ces mauvaises décisions du fédéral. Agir de façon coercitive sans prendre en compte l'avis du Québec, c'est une très mauvaise décision.
    Le gouvernement avait à sa disposition des forces de police qui étaient capables d'agir, et elles étaient outillées pour le faire. Malheureusement, cela s'est fait trop tardivement. Comme l'a dit mon chef, c'est bien évident qu'un camion stationné sur les lignes blanches d'une voie publique, cela peut durer une minute et demie, mais cela enfreint déjà quelques lois.
    Parlons-en, des lois existantes. Le paragraphe 430(1) du Code criminel stipule ceci:
    430 (1) Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas: [...]
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.
    Notons qu'un bien, ici, peut renvoyer à une route, à un pont, à un tunnel ou à un port.
    Le droit de manifester est reconnu. Cependant, une manifestation peut-être déclarée illégale dans plusieurs cas. Par exemple, le paragraphe 63(1) du Code criminel stipule ceci:
    63 (1) Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun, s’assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l’attroupement:
a) soit qu’ils ne troublent la paix tumultueusement;
b) soit que, par cet attroupement, ils ne provoquent inutilement et sans cause raisonnable d’autres personnes à troubler tumultueusement la paix.
    Ces deux types de méfaits constituent des offenses et ont été perpétrés de manière continue depuis 23 jours. À un moment donné, la liberté individuelle s'arrête. C'est là qu'on en était il y a déjà quelques semaines. Ce n'est donc pas d'hier. C'est la base de notre contrat social: une société libre et démocratique.
    Le premier ministre aurait évidemment dû se réveiller avant. Il savait que le Service de police d'Ottawa n'avait pas les effectifs requis pour gérer cette crise, et il n'a rien fait pour l'aider. Le 10 février, Ottawa demandait 1 800 policiers supplémentaires. Le fédéral en a envoyé 275. Bon, ce n'est pas si mal. Par contre, ils ont principalement été affectés autour du premier ministre et du Parlement. Dans les faits, 20 policiers ont été ajoutés dans la rue, auprès des manifestants. C'est gênant et c'est honteux.
    Tout à coup, le 16e jour de l'occupation, le premier ministre s'est réveillé et a parlé de cette fameuse bombe atomique, la Loi sur les mesures d'urgence. En invoquant cette loi, le gouvernement se dit justifié de l'utiliser. Alors, parlons de ces justifications, ou plutôt de leur absence.
    Depuis lundi, le gouvernement utilise son décret pour punir financièrement et ruiner littéralement les manifestants et des entités qui leur sont associées. À la suite de cela, a-t-on vu les manifestants partir,la queue entre les jambes? Non. On parle tous d'un cas qu'on a vu à la télévision avant-hier, je crois, le seul cas que l'on connaît, le seul cas vraiment répertorié.

  (1225)  

    Les manifestants sont restés, plus déterminés que jamais, désormais persuadés de vivre dans la dictature. Ce gouvernement les a provoqués et continue de les provoquer.
    The Economist écrivait que cette loi risquait d’empirer la situation. Il me semble que c’est en plein cela, c'est tout à fait cela, c'est dans le mille.
    La deuxième chose couverte par ce décret, c'est le fameux soutien logistique au remorquage. Les remorqueurs de la région ne voulaient pas, semble-t-il, utiliser leurs ressources pour remorquer les camions. Si le gouvernement avait regardé en dehors de la capitale nationale pour faire venir des remorqueuses, il en aurait trouvé et il n’aurait pas eu besoin d'un décret.
    S’il y a une grosse tempête qui cause de gros dommages quelque part à Sherbrooke, que va-t-il se passer? Des gens du Saguenay vont descendre rapidement pour venir nous aider. C'est comme cela au Québec, en tout cas. Un appel à l’aide résonne loin. Il faut juste le demander.
    D’ailleurs, le Bloc québécois a offert de former une cellule de crise multipartite dès les premiers jours de l’occupation. Nous voulions nous y attaquer de manière concertée et efficace. Le premier ministre a pris son temps pour finalement dire oui; il s’est ramassé dans un cul-de-sac et il a dit oui.
    Le Bloc québécois voulait et veut toujours aider le pays à sortir de ce bourbier, de cette crise merdique. Or, la réalité du terrain, c'est que la police fait désormais son travail et qu’elle n’avait pas besoin de ce décret pour le faire. Elle avait besoin de plus d’effectifs.
    Le Bloc québécois s’oppose à cette loi, car il suffisait et il suffit toujours d’allouer autant de policiers et de ressources que nécessaire, comme au pont Ambassador et à Coutts, toutes proportions gardées.
    Il y a un instant, je parlais de solidarité. Je me permets d’exprimer ma reconnaissance à l’endroit du contingent de la Sûreté du Québec qui est venu prêter main-forte à nos voisins ontariens. J’aimerais aussi témoigner ma profonde admiration aux sept corps policiers présents dans la ville d’Ottawa depuis vendredi et qui font un travail extraordinaire pour déloger les assiégeants. Ils sont professionnels, méthodiques et efficaces: je n’ai que des fleurs à leur lancer.
    Soit dit en passant, les députés du NPD ne sont pas nombreux aujourd'hui, alors ce parti est peut-être en train de réviser sa position. C'est du moins ce que nous souhaitons. Après tout, il y a juste les fous qui ne changent pas d’idée.

  (1230)  

    La députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, le député de l'autre côté sait très bien qu'il n'a pas le droit de mentionner l'absence ou la présence des députés.
    En effet, je remercie la députée de le rappeler.
    Je vais demander à l'honorable député d'attendre que son microphone s'allume pour s'excuser.
    L'honorable député de Rivière‑des‑Mille‑Îles a la parole.
    Madame la Présidente, j'ai compris, donc je ne parlerai pas de l'absence des députés du NPD.
    Je rappelle à l'honorable député qu'il est en train de renforcer la mention pour laquelle le Règlement vient d'être invoqué. Je lui demande donc de retirer ses propos sans faire d'autres commentaires.
    Madame la Présidente, j'ai été un peu délinquant et je m'en excuse.
    Le député de Windsor‑Ouest invoque le Règlement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, tout le monde sait qu’on ne peut pas faire par inadvertance ce qu’on ne doit pas faire ouvertement. Les députés néo-démocrate sont en ligne, tout comme d’autres députés, et j’estime que cette remarque est tout à fait irresponsable et mesquine.

[Français]

    En effet, c'est ce que j'ai dit à l'honorable député.
    L'honorable député de Rivière‑des‑Mille‑Îles a la parole.
    Madame la Présidente, je retire mes propos.
    L'Association canadienne des libertés civiles a annoncé qu'elle contesterait en cour la Loi sur les mesures d'urgence.
    Le groupe a affirmé que le gouvernement disposait déjà des outils nécessaires pour faire face à la situation et que ce décret était inutile, injustifiable et inconstitutionnel. Nous sommes tout à fait en accord avec elle.
    Amnistie internationale a affirmé être préoccupée par certains aspects du décret qui demeurent vagues et flous, qui pourraient entraîner des abus de droit, notamment en ce qui concerne la limitation géographique. C'est ce que nous martelons depuis jeudi.
    Cette loi est démesurée, et elle est mal circonscrite. Elle ne devrait surtout pas inclure le Québec, pas plus que les six autres provinces qui sont en désaccord sur ce décret.
    Par contre, je suis entièrement d'accord avec mes collègues libéraux que le siège doit être démembré le plus rapidement possible. Malheureusement, on l'a dit et on l'a répété, et je vais le répéter encore une fois, il faut que cela se fasse par étapes. En somme, cette loi de dernier recours fait peu pour régler la situation actuelle, mais elle fait beaucoup décrédibiliser le Québec et le Canada sur la scène internationale. Elle fait beaucoup pour menacer une liberté qui devrait nous être encore pleinement acquise. L'utilisation de cette loi n'a absolument pas l'appui du Bloc québécois. C'est regrettable que nous ayons à passer trois jours à traiter de cette loi.
    C'est d'autant plus triste que nous assistons présentement, à l'extérieur, au démembrement de l'occupation.

  (1235)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie la province de Québec de nous avoir apporté son aide pour faire face au blocage illégal dont nous sommes victimes. C’est un problème d’envergure nationale, qui ne se limite pas à ce qui se passe à Ottawa. Il y a des manifestations un peu partout au Canada, et c’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
    J’aimerais savoir si mon collègue est d’accord pour que la SQ continue de nous aider, car cette aide nous est très précieuse à l'extérieur en ce moment.

[Français]

    Madame la Présidente, le fait que la Sûreté du Québec aide l'Ontario et la Colombie‑Britannique est quelque chose d'extraordinaire.
    Nous sommes solidaires. Les provinces seront d'excellentes voisines pour nous, et nous continuerons d'être solidaires. C'est clair.
    Si on lit les mêmes journaux, il ne se passe pas grand-chose à l'extérieur d'Ottawa. En principe, toutes les manifestations et tous les barrages ont été dissous.