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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 037
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 037
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
L'abrogation de la déclaration d'état d'urgence
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et au paragraphe 61(1) de la Loi sur les mesures d'urgence, je dépose, dans les deux langues officielles, la proclamation abrogeant la déclaration d'état d'urgence.
Je demande que ce document soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, conformément à l'article 32(5) du Règlement.
[Français]
Avant de poursuivre, j'aimerais faire part à la Chambre d'une situation inhabituelle.
[Traduction]
Les députés remarqueront qu’une motion d’abrogation de la déclaration d’état d’urgence a été soumise à la présidence le 21 février conformément au paragraphe 59(1) de la Loi sur les mesures d’urgence. Lorsque la présidence en a été saisie, cette motion respectait les critères nécessaires à sa mise en avis et était recevable. La déclaration d’état d’urgence a toutefois été abrogée par proclamation le 23 février 2022, entre la saisie de la motion par la présidence et la reprise des travaux de la Chambre.
[Français]
Comme nous l’avons vu au cours des derniers jours, la Loi est pourvue de divers mécanismes de contrôle parlementaire menant à la confirmation, l’abrogation et la prorogation des déclarations de situation de crise. Le contrôle parlementaire s’exerce notamment par un débat devant culminer à une prise de décision sur l’un de ces trois éléments.
[Traduction]
La motion soumise à la présidence vise expressément l’abrogation de la déclaration d’état d’urgence, et ce dès la date où la motion serait adoptée, alors que la déclaration n’est déjà plus en vigueur. N’ayant plus de raison d’être, elle est donc caduque. Par conséquent, la présidence ordonne que l’ordre portant examen de la motion soit annulé et que la motion soit rayée du Feuilleton.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Pour la première fois depuis le début de la législature, l’étude des affaires émanant des députés commencera bientôt à la Chambre. Je souhaite donc rappeler aux députés les procédures qui régissent les affaires émanant des députés, ainsi que les responsabilités de la présidence dans la gestion de leur application.
[Traduction]
Les députés savent que certains impondérables découlant de la Constitution et de notre procédure font intervenir certaines contraintes avec lesquelles le Président et les députés doivent composer. L’une de ces contraintes porte sur la question de savoir si un projet de loi émanant d’un député doit être accompagné d’une recommandation royale. Le Président a abordé cette question plusieurs fois lors des dernières législatures.
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 835, énonce ceci:
Dans le régime canadien, seule la Couronne peut engager des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général. Cette prérogative, appelée « initiative financière de la Couronne », est la pierre d’assise du système de la responsabilité ministérielle et prend la forme d’une « recommandation royale ».
[Français]
La nécessité d'une telle recommandation royale repose sur l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, et trouve écho dans l'article 79(1) du Règlement, qui prévoit ceci:
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
Par conséquent, un projet de loi proposant l’engagement de fonds publics à des fins nouvelles et distinctes, ou comportant des affectations de crédits, doit être accompagné d’un message du gouverneur général autorisant la dépense. Ce message, officiellement appelé « recommandation royale », ne peut être transmis à la Chambre que par un ministre.
[Traduction]
Un projet de loi émanant d'un député nécessitant une recommandation royale peut être déposé et étudié jusqu’à la troisième lecture inclusivement, selon l’hypothèse présumée qu’une recommandation sera accordée par un ministre. Toutefois, si cela ne s’est pas produit à la fin du débat de troisième lecture, le Président ne mettra pas aux voix la motion d’adoption de la troisième lecture.
Une fois l’ordre de priorité établi et reconstitué, la présidence a pris l’habitude d’examiner les projets de loi s’y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent à première vue empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cette pratique a pour but de permettre aux députés d’intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité d’accompagner ces projets de loi d’une recommandation royale.
[Français]
L'ordre de priorité ayant été établi le 9 février 2022, je souhaite informer la Chambre que deux projets de loi préoccupent la présidence. Il s'agit des projets de loi suivants: le projet de loi C‑215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), inscrit au nom du député de Lévis—Lotbinière, et le projet de loi C‑237, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé, inscrit au nom du député de Bécancour—Nicolet—Saurel.
J'encourage les députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale ces projets de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l'ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
[Traduction]
Je remercie les députés de leur attention.
Résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser et rendre public, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un plan exhaustif visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux, possédant une expérience de travail canadienne considérable dans des secteurs touchés par des pénuries de main-d’œuvre persistantes, et ce plan devrait comporter les éléments suivants:
a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence;
b) examiner les données probantes recueillies concernant de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA), le Programme d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PICRN), le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces (PCP);
c) incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes;
d) évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et d’encourager la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec;
e) définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir rapidement à l’évolution des besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales;
f) tenir compte en particulier des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d’immigration économique actuels, tels que les services de santé, l’agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M‑44, sur les voies d'accès accrues à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires.
Je dois dire que j'ai été assez surpris que mon nom ait été le premier tiré l'automne dernier pour présenter une motion ou un projet de loi d'initiative parlementaire. Je me trouvais d'ailleurs dans l'antichambre du gouvernement lorsque la députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne est entrée et a dit que mon nom avait été le premier tiré. Ensuite, tout le monde s'est mis à crier et à appeler ma famille pour lui dire que j'avais gagné à la loterie. Quoi qu'il en soit, mon épouse attend toujours l'arrivée du chèque et je pense qu'elle devra attendre encore longtemps.
Je remercie sincèrement toutes les personnes et tous les organismes qui m'ont contacté et qui m'ont fait part de leurs idées importantes concernant d'éventuels projets de loi et motions. Je n'ai pas pris cette décision à la légère et j'espère que cette motion aura des résultats positifs sur la vie des familles et des collectivités non seulement dans Surrey‑Centre, mais aussi d'un bout à l'autre du Canada.
La motion M‑44 vise à relever les défis constants que pose notre système d'immigration, en corrigeant des lacunes importantes de notre marché du travail par la création de voies d'accès à la résidence permanente plus accessibles pour les travailleurs étrangers temporaires. Depuis mon élection en 2015, les employeurs à la recherche d'employés constituent un thème récurrent. Les employeurs d'un large éventail de secteurs, notamment ceux de l'agriculture, du transport et de la fabrication, cherchent désespérément des employés pour combler la pénurie de main-d'œuvre persistante.
Je tenais à faire quelque chose pour aider l'économie canadienne et nos petites et moyennes entreprises à combler les pénuries de main-d'œuvre et contribuer à maintenir la réputation du Canada en tant que pays ayant une politique d'immigration favorisant l'édification de la nation. L'objectif de notre système d'immigration est de soutenir la croissance économique en accueillant des personnes au Canada.
Le Canada a une population vieillissante et affiche un faible taux de natalité. Certains estiment que d'ici 2030, notre croissance démographique proviendra uniquement de l'immigration. Les statistiques de 2018 et de 2019 présentent déjà des signes de ce phénomène, l'immigration ayant été au cours de cette période à l'origine de la croissance de l'emploi à l'échelle nationale. Actuellement, près de 100 % de la croissance de la population active et 75 % de la croissance démographique du Canada sont attribuables à l'immigration, et la majorité des immigrants sont admis dans la catégorie économique.
S'il y a une chose qui ne fait aucun doute dans mon esprit depuis mon arrivée à la Chambre des communes il y a six ans c'est que le Canada a besoin de travailleurs et d'immigrants. Notre pays pourrait prospérer davantage et connaître une plus forte croissance en améliorant l'accessibilité à la résidence permanente pour les personnes qui ont consacré du temps et de l'énergie et fait des sacrifices pour le bien de nos collectivités.
Le gouvernement, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, n'ont pas ménagé leurs efforts pour régler les problèmes qui se posent dans notre système d'immigration. Ces problèmes ont été exacerbés depuis l'éclosion de la pandémie en mars 2020. Cependant, malgré les difficultés que nous traversons et qui persistent en raison de la pandémie et des changements rapides dans la situation mondiale, les chiffres disponibles démontrent une amélioration et une augmentation de notre immigration.
Au mois de décembre dernier, IRCC a annoncé que nous avions dépassé l'objectif de 401 000 immigrants ou nouveaux résidents permanents pour 2021 dans le cadre de notre plan d'immigration pour 2021‑2023. Il s'agit d'un chiffre record de nouveaux arrivants au Canada depuis 1913, année du record précédent.
Qu'est-ce que le Programme des travailleurs étrangers temporaires? Je suis convaincu que la plupart des députés connaissent très bien ce programme pour en avoir pris connaissance dans le cadre de leur travail à leur bureau de circonscription. Ce programme est un élément essentiel du système d'immigration du Canada, car il donne la possibilité aux employeurs canadiens d'offrir des emplois temporaires à des travailleurs étrangers quand les postes ne peuvent pas être pourvus par des travailleurs canadiens.
Chaque année, mon bureau de circonscription dans Surrey-Centre reçoit un nombre ahurissant de demandes. Mon équipe estime qu'elle traite en moyenne entre 250 et 300 dossiers de travailleurs temporaires annuellement. Bon nombre de ces demandes sont présentées par des entreprises et des employeurs locaux qui cherchent désespérément à pallier la pénurie de main-d'œuvre qui persiste dans notre collectivité.
Les employeurs désireux d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires doivent suivre un processus rigoureux, l'étude d'impact sur le marché du travail, ou EIMT, visant à déterminer l'impact potentiel des travailleurs étrangers temporaires sur le marché du travail canadien. L'EIMT consiste à évaluer les informations sur le marché du travail par secteur professionnel et région, les efforts des employeurs pour recruter des travailleurs et pour annoncer l'emploi, ainsi que les conditions de travail, les salaires, les pénuries de main-d'œuvre et le transfert de compétences et de connaissances au Canada.
En 2017, le Canada a approuvé 550 000 demandes de travailleurs étrangers temporaires. Malgré ce nombre apparemment élevé de travailleurs étrangers temporaires qui viennent au Canada chaque année, cela ne suffit pas et nous devons faire davantage pour trouver des employés afin de combler les emplois vacants.
Selon le rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration publié en juin 2021 et intitulé « Programmes d’immigration visant à répondre aux besoins du marché du travail », plusieurs secteurs et régions du Canada connaissent une pénurie de main-d'œuvre. La politique d'immigration actuelle ne répond pas aux besoins du marché du travail. Les services de la santé, l'agriculture, le secteur manufacturier, le secteur des services, les métiers et les transports sont tout particulièrement à risque d'être sous-représentés dans les programmes d'immigration économique actuels.
La pandémie de COVID‑19, surtout les premiers mois, a mis en lumière la nature délicate du programme des travailleurs étrangers temporaires. Des milliers de travailleurs étrangers temporaires ont répondu à l'appel pour assurer les soins aux aînés, la circulation des camions et l'approvisionnement des épiceries et pour permettre aux restaurants de demeurer ouverts. Beaucoup ont vu le renouvellement de leur permis retardé. Leur statut et leur emploi étaient incertains. Néanmoins, ils se sont montrés inébranlables et le pays a continué à fonctionner en partie grâce à leur contribution.
Dans son rapport, le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a vivement encouragé Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à faciliter l'accès au statut de résident permanent afin d'empêcher l'exploitation de travailleurs étrangers précarisés par leur absence de statut.
Les travailleurs étrangers temporaires sont des gens travaillants, qui peuvent être confrontés à des situations d'exploitation et à des milieux de travail difficiles. Ils apportent beaucoup aux communautés dans lesquelles ils vivent. Malheureusement, malgré tous les risques auxquels ils sont exposés, leur dur labeur et les sacrifices qu'ils font pour la société et l'économie canadiennes, leurs efforts ne sont pas récompensés à leur juste valeur, selon moi.
Un autre obstacle auquel se butent les travailleurs étrangers temporaires et leurs employeurs, c'est l'exigence d'un renouvellement tous les deux ans. Les employeurs et les travailleurs doivent donc répéter le processus fréquemment. Les employeurs doivent faire de nouvelles demandes d'étude d'impact sur le marché du travail et faire beaucoup de publicité. Une fois qu'ils ont reçu l'approbation, ce qui peut prendre des mois, ils doivent voir à ce que les employés présentent de nouvelles demandes de permis de travail, ce qui prend aussi des mois. Tout cela contribue à l'incertitude et au stress que vivent les travailleurs étrangers temporaires, puisque bon nombre d'entre eux doivent attendre que leur demande ait été traitée pour savoir s'ils auront une assurance médicale ou si leurs enfants pourront aller à l'école. Ce processus se répète régulièrement, car les personnes visées par la motion à l'étude n'ont pas vraiment de voie d'accès à la résidence permanente.
Les travailleurs étrangers temporaires rencontrent également des obstacles liés à l'admissibilité à la résidence permanente. En dépit de leurs précieuses contributions à nos collectivités et à l'économie, ainsi que de leur bon dossier d'emploi qui démontre plusieurs années de travail au Canada, des obstacles comme un manque d'éducation supérieure et de mauvaises notes aux tests linguistiques désavantagent les travailleurs étrangers temporaires. Cela peut entraîner une frustration accrue pour ces travailleurs et leur famille, étant donné que leur niveau linguistique et leurs compétences conviennent au travail qu'ils font, mais s'avèrent insuffisants pour qu'on leur accorde la résidence permanente. Ils connaissent peut-être la langue de travail, mais ils n'obtiennent pas une note suffisante dans le Système international de tests de la langue anglaise. Ils sont peut-être titulaires d'un permis de conduire de classe 1 pour le camionnage à longue distance, mais leur diplôme de 12e année ne leur permet pas d'atteindre le pointage voulu. Imaginons la frustration ressentie à la fois par l'employé et par l'employeur quand une personne dispose des compétences requises pour faire un travail, mais pas des compétences requises pour obtenir la résidence permanente au Canada.
Bon nombre des industries dont j'ai parlé aujourd'hui correspondent aux niveaux C et D de la Classification nationale des professions, qui catégorise les emplois en fonction des tâches à accomplir et du travail à effectuer. Le niveau C correspond à des emplois de catégorie intermédiaire qui nécessitent habituellement un diplôme d'études secondaires ou une formation propre à l'emploi, comme les conducteurs de camion sur long parcours ou les serveurs d'aliments ou de boissons. Le niveau D correspond quant à lui à des emplois manuels exigeant une formation en milieu de travail, comme les cueilleurs de fruits, les préposés au nettoyage et les travailleurs du secteur pétrolier.
Les niveaux C et D de la Classification nationale des professions offrent des options menant à la résidence permanente. Durant la pandémie, le gouvernement a proposé des parcours pour faire la transition de la résidence temporaire à la résidence permanente. Ces parcours ont été conçus pour faciliter l'admission d'immigrants durant la pandémie. Par ailleurs, les titulaires des niveaux C ou D de la Classification nationale des professions peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces, qui permet aux provinces et aux territoires du Canada de créer leur propre programme d'immigration en fonction de leur stratégie économique et de croissance démographique. Il existe également divers autres programmes régionaux ou sectoriels, comme le Programme pilote sur l'immigration agroalimentaire et le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord.
Il existe déjà des programmes, mais nous devons en faire plus. Nous devons mettre en place des programmes d'immigration qui pourront répondre aux besoins économiques actuels et futurs au pays. Rappelons-nous les difficultés que le Canada a dû surmonter, au cours des premiers mois de la pandémie, pour recruter des travailleurs dans le secteur agricole. Nous devons donc faire en sorte que notre système d'immigration soit suffisamment agile pour s'adapter rapidement aux situations changeantes.
En menant un examen approfondi de chacun des secteurs, nous constatons que le secteur agricole, par exemple, est durement touché par la pénurie de main-d'œuvre. Cette année, des producteurs de bleuets qui cueillent habituellement la plus grande partie de leur récolte à la main ont été forcés de faire la cueillette à la machine en raison de l'importante pénurie de travailleurs agricoles.
De la même manière, à ce moment précis, une vague de chaleur ayant précipité les récoltes de cerises, du sud de la Colombie-Britannique à la vallée de l'Okanagan, générait un besoin criant de main-d'œuvre. Tous avaient besoin de travailleurs en même temps. Étant donné la demande accrue, les entreprises de transformation ont dû recruter davantage de travailleurs, mais les restrictions relatives aux voyages imposées en raison de la COVID rendaient difficile l'embauche rapide de ces travailleurs essentiels.
Le Programme pilote sur l'immigration agroalimentaire a été mis en place il y a plus de trois ans. Les candidats au programme doivent avoir travaillé pendant au moins 12 mois à temps plein dans le cadre d'un emploi non saisonnier admissible au Canada. Ils doivent également posséder au moins un niveau 4 de maîtrise de l'anglais ou du français selon les normes des Niveaux de compétence linguistique canadiens, de même qu'un diplôme d'études secondaires.
L’industrie agroalimentaire, c’est beaucoup plus que la simple production de nourriture. Elle comprend tous les aspects du transport des aliments de nos champs jusqu’à nos tables, dont la livraison et les ventes, qui sont des facettes importantes de cette industrie de 111 milliards de dollars. Cela représente plus de 6 % du PIB du Canada ainsi que 2,3 millions d’emplois.
En gardant tout cela à l’esprit, ma motion d’initiative parlementaire, la motion M‑44, qui vise à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, demande que le gouvernement élabore et publie un plan détaillé visant à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires d'ici 120 jours, si elle est adoptée. Cela devrait inclure les étudiants étrangers qui ont une expérience de travail considérable dans des secteurs souffrant d'une pénurie de main-d’œuvre persistante.
Je demande que soient modifiés les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et d’élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence. Je demande aussi que les exigences linguistiques soient assouplies. Comme ces employés sont déjà en mesure d’effectuer un travail qui satisfait leurs employeurs ainsi que les normes canadiennes sur la sécurité en milieu de travail, on devrait considérer qu’ils sont admissibles à la résidence permanente au Canada.
Le plan devrait aussi examiner les données probantes recueillies au moyen de récents programmes tels que la Voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente, le Programme d’immigration au Canada atlantique, le Programme pilote d'immigration dans les communautés rurales et du Nord, le Programme pilote sur l’immigration agroalimentaire et le Programme des candidats des provinces. Il devrait aussi incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes. Ces programmes et ces données fourniront de l'information importante propre aux régions et aux industries pour adapter la politique aux besoins divers à l'échelle du pays afin d'assurer une répartition géographique appropriée de l'immigration et d'encourager le maintien des immigrants dans les petites collectivités. La diversité dans notre pays est non seulement géographique, mais également linguistique. Ce plan devrait aussi établir des façons de favoriser l'immigration francophone partout au Canada.
Alors que nous continuons à améliorer notre système d'immigration, nous avons beaucoup de travail à faire pour répondre à la demande. La pandémie de COVID‑19 a exposé notre capacité insuffisante à nous adapter rapidement à un monde en constante évolution. C'est pourquoi il est important de définir des mécanismes pour garantir la souplesse des outils de sélection des immigrants afin de pouvoir réagir plus rapidement aux besoins du marché du travail et aux priorités économiques régionales.
Enfin, je demande au gouvernement de tenir compte des professions et des secteurs essentiels qui sont sous-représentés dans les programmes d'immigration économique actuels, comme les services de santé, l'agriculture, la fabrication, le secteur des services, les métiers et les transports.
Nous savons que la croissance et la stabilité de nos collectivités et de notre économie reposent sur le travail et le dévouement des immigrants qui viennent ici. Nous devons continuer à créer des mécanismes pour que le Canada demeure un endroit attrayant et accessible afin que les travailleurs étrangers temporaires choisissent d'en faire leur chez-soi.
J'espère que les députés appuieront la motion M‑44 visant à accroître les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires. J'ai hâte d'entendre la suite du débat aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Surrey‑Centre d'avoir soulevé un sujet qui, à mon avis, est fort important. Il a mentionné que son bureau de circonscription travaille sur environ 250 à 300 demandes d'étude d'impact sur le marché du travail présentées par des employeurs souhaitant embaucher des travailleurs étrangers temporaires. La situation dans mon bureau est très semblable.
Quand je reçois de telles demandes à mon bureau, je me demande si les travailleurs étrangers ont été exploités. En effet, bon nombre d'entre eux paient de l'argent à leurs employeurs pour ces demandes, alors que, aux termes de la loi, ce sont les employeurs qui devraient assumer cette dépense. C'est une réelle source de préoccupation.
En présentant la motion à l'étude, est‑ce que le député d'en face voulait que, à l'avenir, les travailleurs étrangers présentent leurs demandes directement au gouvernement du Canada ou qu'ils continuent à le faire par l'intermédiaire d'un employeur?
Monsieur le Président, il s'agit là d'une question cruciale. On abuse constamment du processus d'étude d'impact sur le marché du travail. Nous avons tous observé ces abus, en particulier dans nos régions. Les employés disposent de mécanismes pour se plaindre et obtenir un permis de travail ouvert si leurs employeurs les exploitent, utilisent leurs fonds à mauvais escient ou leur mentent sur leurs salaires. Ils ont d'autres moyens de communiquer avec l'Agence des services frontaliers du Canada, et nous avons assoupli cette procédure. L'organisme chargé de régir tous les consultants est désormais réglementé par le gouvernement et il possède les pouvoirs requis pour sévir contre les abus. Nous devons veiller à ce que bon nombre de travailleurs étrangers temporaires soient mieux informés de leurs droits pour qu'ils puissent s'en prévaloir.
[Français]
Monsieur le Président, dans les médias, au Québec notamment, on a trouvé qu’il y avait un taux de refus très élevé allant jusqu’à 80 % parfois dans les permis temporaires accordés aux pays africains francophones. La raison invoquée est qu’on craint que ces gens-là veuillent rester au Canada. On veut donc éviter de leur donner la résidence temporaire, alors que dans des collèges anglophones, on fait de la publicité en disant que cela donne accès à la résidence permanente.
Je pense qu’il y a vraiment un travail important à faire pour que le ministère de l’Immigration, quand il attribue les permis d’étude temporaires, cesse de faire de la discrimination contre les francophones.
[Traduction]
Absolument, monsieur le Président. Il est très important que le système soit juste et que des gens des deux langues officielles qui présentent une demande pour travailler au Canada puissent obtenir un permis de travailleur étranger temporaire qui leur servira de voie d'accès à l'immigration.
Voilà pourquoi, dans ma motion, je parle de favoriser l'immigration francophone hors Québec. Je dis « hors Québec », parce que le Québec a la volonté de gouverner et d'accepter les immigrants comme il l'entend. J'aimerais que d'autres régions présentant une forte concentration de population francophone, telle qu'Edmonton et la vallée du bas Fraser, aient également la possibilité d'accueillir ainsi des travailleurs francophones. J'espère que l'on améliorera ces taux élevés de demandes refusées.
Monsieur le Président, je remercie le député de Surrey‑Centre de sa motion. Comme il le sait, une partie du problème avec notre système d'immigration, c'est que, au fil des ans, le Canada a restreint l'admissibilité au volet économique de l'immigration permanente pour le réserver uniquement aux travailleurs hautement qualifiés. Or, le Canada a besoin d'un éventail complet de travailleurs. Comme nous l'avons appris pendant la pandémie de COVID‑19, de nombreux travailleurs étrangers sont essentiels. Ils aident à nous nourrir et soutiennent nos collectivités et notre économie.
Pour remédier à ce problème, le député appuierait-il l'amendement suivant? J'aimerais proposer:
Que la motion soit modifiée: a) par l’ajout, après « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit: « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main d’œuvre et »; et b) par l’ajout, au paragraphe f), des mots « les soignants » après « les services de santé ».
Monsieur le Président, j'ai beaucoup travaillé avec la députée de Vancouver‑Est pendant près de quatre ans au sein du comité de la citoyenneté et de l'immigration. Elle travaillait très fort et avec passion.
Je serais tout à fait disposé à accepter ces amendements. Il faut trouver des façons de donner accès au statut de résident permanent à tous les travailleurs étrangers temporaires, y compris les soignants.
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je veux remercier mon collègue de Surrey‑Centre d'avoir présenté cette motion et le féliciter d'avoir été choisi au premier rang. Cela n'arrive pas tous les jours, alors je le félicite. Surtout, je le remercie d'avoir présenté un projet de loi bien réfléchi.
Même avant la pandémie, les secteurs essentiels de l'économie canadienne étaient aux prises avec une grave pénurie de main-d'œuvre. Les secteurs de l'agriculture, du transport, de la transformation alimentaire, de l'hôtellerie et du tourisme manquent toujours de personnel. Ce sont des secteurs essentiels pour la relance du pays et ils ont tous subi un ennui après l'autre: la montée de l'inflation, le maintien des restrictions liées à la COVID et un arriéré historique causé par les libéraux, qui fait que près de 2 millions de personnes attendent que leur dossier soit enfin traité.
Pour la relance et la croissance de l'économie canadienne, il faut absolument attirer de nouveaux travailleurs qualifiés au pays qui pourront un jour devenir des résidents permanents. À l'automne 2020, comme Raj Sharma, avocat en immigration que nous avions reçu au comité de la citoyenneté et de l'immigration, j'avais recommandé que le gouvernement crée une filière permettant aux résidents temporaires de devenir résidents permanents. Comme il y a un trop grand nombre de personnes dont le dossier est coincé à cause de l'arriéré en immigration, l'ouverture d'une telle filière serait un moyen plus efficace pour traiter les dossiers.
Les résidents temporaires ont déjà parcouru la moitié du chemin dans le dédale administratif du système d'immigration canadien. Il s'agit également d'un principe conservateur fondamental puisque, comme ces personnes ont déjà parcouru la moitié du chemin vers l'immigration, le fait de leur accorder la résidence permanente nécessiterait moins de ressources. Par ailleurs, cette mesure est d'autant plus justifiée que les résidents temporaires ont déjà vécu et travaillé au Canada et qu'ils sont déjà en train de s'adapter aux diverses possibilités et situations qu'offre notre pays.
Je tiens également à souligner que bon nombre des travailleurs qui ont transporté des marchandises et des fournitures médicales pendant la pandémie étaient des résidents temporaires titulaires d'un permis de travail. Ils ont travaillé dans des exploitations agricoles et des usines de transformation pour nous permettre de nous nourrir. Ils font un travail difficile et souvent trop peu apprécié.
Lors de la première vague de la pandémie, je me souviens avoir entendu parler de camionneurs qui traversaient le pays sans pouvoir s'arrêter nulle part pour aller aux toilettes, mais qui continuaient à livrer des marchandises, ce qui a permis à notre économie de fonctionner, à nos hôpitaux d'être approvisionnés et à nos appétits d'être rassasiés. L'apport des travailleurs étrangers temporaires à notre économie est immense. Ils occupent bien souvent des emplois dont M. et Mme Tout-le-Monde ne veulent pas.
Nous avons constaté que, malgré le fort taux de chômage observé au cours des dernières années, bon nombre de secteurs qui ont besoin des travailleurs étrangers temporaires ont dû faire face à des pénuries de main-d'œuvre considérables. Cette motion est un pas dans la bonne direction, mais il nous faut maintenant un plan concret. Les hôtels, les entreprises touristiques, les restaurants et les collectivités du pays se préparent déjà en en vue de l'été. Ils doivent savoir s'ils pourront embaucher les travailleurs dont ils auront besoin pour répondre à la demande touristique au Canada. C'est très préoccupant, non seulement en raison des arriérés sans précédent observés sous le gouvernement libéral au chapitre du traitement des demandes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, mais aussi à cause des lacunes du processus d'étude d'impact sur le marché du travail en ce qui concerne les travailleurs étrangers temporaires.
Par ailleurs, Emploi et Développement social Canada ne parvient pas à moderniser et adapter ses méthodes pour se préparer à l'immigration de l'avenir au Canada. Tout comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ce ministère est encore figé dans ses façons de faire. Le printemps dernier, au comité de l'immigration, nous avons fait des recommandations à ces ministères afin de réformer le processus d'étude d'impact sur le marché du travail. Malheureusement, jusqu'à présent, aucune de ces recommandations n'a été mise en œuvre. Nous avons entendu des témoignages sur des exploitations agricoles qui ont présenté des demandes dans le cadre du processus d'étude d'impact sur le marché du travail 18 mois avant la période où elles allaient avoir besoin de travailleurs. Hélas, ces entreprises n'ont pas obtenu les travailleurs dont elles avaient besoin.
Mes collègues et moi-même avons constaté personnellement combien le processus entourant les études d'impact sur le marché du travail et les retards d’Immigration, Réfugiées et Citoyenneté Canada ont nui aux travailleurs étrangers temporaires. Partout au Canada, ceux qui avaient demandé une prolongation de leur permis de travail se sont retrouvés bloqués à cause du processus de traitement des études d'impact, qui n’avançait pas. Au lieu de communiquer avec Emploi et Développement social Canada pour savoir si des demandes de travailleurs et d’employeurs étaient en cours, les agents du ministère de l'Immigration ont envoyé des préavis de 90 jours pour demander aux travailleurs de quitter le pays.
Aujourd’hui, de nombreux emplois occupés par ces travailleurs ne sont plus saisonniers. Les usines de transformation alimentaire ont besoin d’employés à longueur d’année; les entreprises de serriculture et les exploitations de bétail fonctionnent 12 mois par année, et même certaines entreprises touristiques ont besoin d’employés pendant l’hiver. Alors que nous connaissons une grave pénurie de main-d’œuvre au Canada, nous ne pouvons pas nous permettre d’envisager des solutions temporaires.
C’est pourquoi il nous faut définir un plan qui nous permettra de sortir de ce cercle vicieux d’erreurs administratives et d'arriérés énormes. Si les travailleurs temporaires disposaient d’un programme précis par étapes, ils pourraient planifier leur vie en conséquence, tout comme les entreprises. Il faut que le Canada attire de la main-d’œuvre. Nous avons besoin de travailleurs compétents. Nous avons besoin de talents.
Je veux parler brièvement de la voie d'accès de la résidence temporaire à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires créée par le gouvernement dans la foulée des recommandations que des témoins et moi avions faites à l'automne 2020. Je veux mentionner clairement que ce n'est pas un exemple à suivre. Beaucoup de demandeurs nous ont raconté à quel point le processus était bancal.
Comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'a pas publié les instructions avant l'ouverture du portail au printemps dernier, les gens ont dû se démener à la dernière minute pour rassembler leurs documents et passer un test de langue. Les places se sont envolées très rapidement et la plupart des classes d'anglais n'ont pu répondre à la demande. Pire encore, les consultants en immigration et les avocats ne pouvaient pas présenter une demande au nom d'un résident temporaire, ce qui veut dire que le travailleur devait prendre congé pour remplir sa demande sans l'aide d'un spécialiste en immigration et espérer bien faire les choses.
Nous savons maintenant qu'un grand nombre d'entre eux ont commis des erreurs sans le savoir. À titre d'exemple, les demandeurs d'expression anglaise présentant une demande dans un volet complet étaient automatiquement transférés dans les volets des demandeurs d'expression française, et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au lieu de les informer de cette erreur, a rejeté leur demande. Des propriétaires d'entreprise m'ont téléphoné parce qu'ils étaient en colère de voir que leurs employés avaient dû prendre congé pour, en fin de compte, voir leur demande rejetée pour des erreurs administratives injustifiées. Je suis bien d'accord pour dire que le gouvernement a failli à la tâche.
Le système d'immigration des libéraux semble être ponctué de tracasseries administratives et de problèmes de communication. S'ajoute à cela le racisme. En effet, le rapport Pollara sur le racisme à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a révélé des faits troublants. Des employés ont entendu des gestionnaires appeler certains pays africains les « 30 nations corrompues ». J'ai été attristé d'entendre cela, et j'éprouve de l'embarras pour les agents d'immigration qui essaient de faire du bon travail.
Récemment, le comité de la citoyenneté et de l'immigration a entrepris une étude sur les taux alarmants de refus des demandes de visa d'étudiant, surtout en provenance de pays africains de la francophonie. Dans certains pays d'Afrique de l'Ouest, le taux de refus s'élève à 90 %. Cette situation est attribuable, en grande partie, à la discrimination et aux préjugés. Des témoins ont déclaré au comité que de nombreux étudiants étrangers essuyaient un refus en raison de leur double intention. Les agents d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'étaient pas convaincus que ces étudiants retourneraient dans leur pays d'origine en Afrique. Cela survient malgré la promesse des libéraux d'accueillir un plus grand nombre d'étudiants étrangers et de leur permettre d'accéder à la résidence permanente.
Le ministre de l'Immigration doit prendre cette question au sérieux. On trouve des étudiants étrangers francophones et africains dans toutes les régions du pays. Dans ma province, l'Alberta, les communautés francophones et africaines contribuent, par leur dynamisme et leur force, à la réussite de la province et du pays.
À vrai dire la question de la double intention pose problème non seulement aux étudiants internationaux, mais aussi aux travailleurs étrangers temporaires et à d'autres résidents temporaires. Qui plus est, elle pose aussi souvent problème aux immigrants provenant de pays en développement. Comment le Canada peut-il établir une voie d'accès à la résidence permanente alors que le système lui-même discrimine et refuse les gens qu'on invite à venir ici?
Ce n'est un secret pour personne que je favorise une immigration judicieuse, responsable et transparente, mais je prône également une diminution des tracasseries administratives, une amélioration de l'efficience et la compassion. Je souscris à l'idée d'accorder la résidence permanente aux résidents temporaires qui vivent et travaillent déjà au Canada. Ces gens travaillent fort, contribuent à la croissance et à la productivité du pays et y renforcent la démocratie. Cette voie est sensée. Pourquoi le Canada attirerait-il les éléments les meilleurs et les plus brillants et leur donnerait-il des possibilités, de la formation et des connaissances, pour ensuite les forcer à s'en aller?
Je voterai en faveur de la motion dont nous sommes saisis, mais je tiens à exprimer clairement mes préoccupations à mon collègue d'en face et au ministre de l'Immigration. Nous devons élaborer un processus équitable fondé sur des motifs humanitaires qui tienne compte des besoins en matière d'économie et de main-d'œuvre de toutes les provinces et industries au Canada, et qui contribue à réduire l'arriéré record qui existe. Il faut prendre des mesures concrètes pour mettre fin au racisme à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et ce ministère doit faire preuve de transparence à l'égard de ses erreurs.
Nous devons également nous attaquer à cet énorme arriéré, car des familles sont séparées et des proches vivent à l'écart les uns des autres. Il y a des parents qui ne peuvent pas voir les premiers pas de leurs enfants, ou être présents à leurs anniversaires ou pour d'autres moments marquants de leur vie. Les entreprises canadiennes ne sont pas en mesure de combler les pénuries de main-d'œuvre que l'on sait et, surtout, notre économie en souffre. Nous devons éliminer cet arriéré, et le gouvernement doit prendre cette question très au sérieux.
C'est l'occasion pour le gouvernement de réparer ses erreurs et d'aider nos entreprises et nos collectivités à croître et à prospérer. J'espère qu'on nous présentera une approche apte à mettre fin à la pénurie de main-d'œuvre et à faire croître l'économie d'un océan à l'autre.
Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary Forest Lawn.
Le député a parlé de l'arriéré. Toutefois, je lui rappelle que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, il fallait...
Je me suis trompé. Il n'y a pas de questions et d'observations cette fois-ci. Cela ne s'appliquait qu'au premier tour. Je demande au député de Surrey—Newton de m'excuser.
Nous reprenons le débat. Le député de Rimouski-Neigette-Témiscouata-Les Basques a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je me permets tout d'abord d'exprimer ma solidarité et, bien sûr, mes pensées envers le peuple ukrainien.
[Le député s'exprime en ukrainien ainsi qu'il suit:]
Slava Ukraini. Heroyam Slava.
[Français]
Je me lève aujourd'hui afin de parler de la motion M‑44, que mon collègue de Surrey‑Centre a déposée et qui traite de la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires.
La motion de mon collègue mérite qu'on lui porte une attention particulière puisqu'elle touche à l'immigration, un dossier crucial pour le Québec comme pour le Canada et dans lequel chaque décision législative est susceptible d'avoir des conséquences profondes et ramifiées sur nos sociétés, à court et à long terme.
La motion M‑44 se décline en plusieurs sous‑éléments, ce qui démultiplie les angles à considérer et les questions à poser lors de son étude. Cependant, étant donné le temps limité qui m'est alloué pour la présente allocution, je restreindrai mon exposé à la présentation de deux enjeux que le Bloc québécois juge essentiels afin que la motion bénéficie de son appui.
Le premier enjeu concerne l'ajout d'une garantie explicite du respect des dispositions contenues dans l'Accord Canada‑Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains. Ce document, signé en 1991, constitue depuis la référence en ce qui a trait au partage des responsabilités entre les gouvernements canadien et québécois en matière d'immigration.
Mes collègues du Bloc québécois et moi‑même jugeons primordial de reconnaître la préséance de l'accord Canada‑Québec en raison du point a) de la motion, lequel articule que le plan proposé par le gouvernement devra viser à « modifier les critères d'admissibilité aux programmes d'immigration de la catégorie économique afin d'accorder plus de poids à l'expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l'expérience de travail à divers niveaux de compétence; »
Or, la modification des critères d'admissibilité de la catégorie d'immigration économique est une prérogative du Québec. Il n'appartient pas à Ottawa de dicter à Québec si tel ou tel critère devrait avoir plus d'importance, pas plus qu'il ne lui appartient de choisir quelles catégories professionnelles devraient être favorisées. En raison de sa connaissance pointue de son marché du travail et de l'entente prise en ce sens il y a plus de 30 ans, c'est le Québec qui doit déterminer ses priorités.
Je profite aussi de l'occasion pour attirer votre attention sur un élément du préambule de l'accord Canada‑Québec qui témoigne de l'esprit qui habitait les signataires de l'Accord lorsqu'il a été conclu. Il est mentionné, noir sur blanc, qu'il découle d'une volonté conjointe des gouvernements canadien et québécois de « [...] fournir au Québec de nouveaux moyens de préserver son poids démographique au sein du Canada, et d'assurer dans la province une intégration des immigrants respectueuse du caractère distinct de la société québécoise. »
Après 30 ans, j'ai peine à croire qu'Ottawa se souvienne encore de son engagement. Alors que l'actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — unilingue anglophone, il faut le rappeler — a publié en février un plan d'immigration visant à accorder un statut permanent à 1,33 million de nouveaux immigrants en seulement trois ans, l'esprit de l'accord de 1991 est plus menacé que jamais.
En effet, une augmentation aussi brusque des seuils d'immigration compromet largement la capacité du Québec à maintenir son poids démographique, alors qu'il devrait, pour ce faire, accepter plus du double d'immigrants permanents de ce qu'il accepte actuellement. Or, s'il en fait autant, il accélèrera l'effondrement du fait français à Montréal, alors que les ressources disponibles sur le terrain en francisation ne pourront répondre aux besoins constatés. C'est un piège parfait pour le Québec français.
Pour ces raisons, il est primordial que la motion M‑44 indique explicitement que sa mise en œuvre se fera en conformité avec les droits qui ont été conférés au Québec par l'accord Canada‑Québec de 1991, afin que le plan qui en découle ne vienne pas violer l'esprit de cette entente historique.
Le second enjeu concerne le point d) de la motion, qui aurait dû se lire comme suit: « évaluer des façons d’accroître la répartition géographique de l’immigration et favoriser la conservation des immigrants dans les petites collectivités, ainsi que de favoriser l’immigration francophone hors Québec [et au Québec]; »
En tant que député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, je suis au front pour toutes les revendications régionalistes. Je suis convaincu qu'il est crucial que l'on se penche sur l'attraction, mais surtout sur la rétention des immigrants en région et dans les plus petites collectivités.
Au Québec, la région métropolitaine de Montréal concentre, bon an, mal an, entre 80 et 85 % de la population immigrante alors qu'elle contient moins de 50 % de la population québécoise totale.
Ce déséquilibre fait mal à nos communautés, qui s'enrichiraient culturellement et collectivement de la venue de nouveaux arrivants en provenance des quatre coins de la Francophonie. Ce déséquilibre fait mal à nos entrepreneurs, qui font face à une pénurie de main-d'œuvre qui ne fait que gagner en importance et qui menace le dynamisme économique régional à court, moyen et long termes. Ce déséquilibre fait mal à nos universités, dont le rayonnement ne connaît pas de frontières et qui travaillent d'arrache-pied pour attirer les brillants cerveaux d'ici et d'ailleurs en leurs murs.
Ainsi, il va sans dire que le député Surrey-Centre trouvera un allié en moi pour préciser et mettre en place des mesures qui aideront les régions à tirer leur épingle du jeu en immigration. De la même manière, mes collègues du Bloc québécois et moi-même serons toujours en accord avec la promotion et la pérennisation du fait français partout au Canada.
Cela dit, nous croyons qu'il est nécessaire d'intervenir pour favoriser l'immigration francophone à l'intérieur même du Québec. C'est avec une certaine incrédulité que nous avons constaté cette omission dans la motion présentée par mon collègue de Surrey-Centre, considérant les données alarmantes qui ont été relevées il y a quelques mois à peine relativement à la discrimination systémique et systématique d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada contre les étudiants francophones africains présentant des demandes aux universités québécoises francophones. Les statistiques parlent d'elles-mêmes, j'en présente quelques-unes.
Dans ma circonscription, l'Université du Québec à Rimouski fait face à un taux de refus ahurissant de 71 % sur plus de 2 000 demandes en 2021. À l'échelle du Québec, les demandes en provenance de certains pays d'Afrique francophone ont affiché un taux de refus dépassant les 80 %. En comparaison, l'Ontario et la Colombie-Britannique avaient essuyé respectivement 37 % et 47 % de refus en 2020. De la même manière, les demandes acheminées à des universités québécoises anglophones présentent des taux de refus moindres que les universités francophones.
C'est indéfendable. Pourquoi le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration discrimine-t-il les étudiants africains francophones? Comment se fait-il que personne au bureau du ministre n'ait levé un drapeau rouge depuis trois ans?
Alors que les universités québécoises ont préalablement accepté ces étudiants et que le gouvernement québécois en a fait autant, le fédéral leur coupe l'herbe sous le pied en imposant un veto douloureux. Considérant que l'obtention d'un diplôme d'études en sol québécois constitue une voie rapide vers l'obtention d'un statut permanent, cette discrimination inéquitable et injustifiable contre les étudiants francophones contribue encore une fois à amplifier le déclin du fait français au Québec.
Je le dis et je le redis: il ne faut pas sous-estimer les défis auxquels font face les immigrants francophones. Il faut favoriser leur venue hors Québec et au Québec. Notamment, le système de délivrance de permis d'études qu'utilise présentement Ottawa est une insulte aux Québécois et à tous les francophones. Il doit conséquemment être revu.
Pour conclure, la motion M‑44 porte sur un dossier auquel il est nécessaire d'accorder l'attention qu'il mérite. Le Bloc québécois se questionne quant à sa mise en œuvre et sa concordance avec les dispositions de l'accord Canada-Québec relatif à l'immigration. Le Bloc demande aussi que l'un des objectifs poursuivis dans le plan d'action qui doit être produit soit de favoriser l'immigration francophone au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de m'adresser à la Chambre aujourd'hui au sujet de la motion M‑44. Après avoir passé du temps avec lui au sein du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration au cours des sessions précédentes, je suis convaincue que le député de Surrey-Centre souhaite ardemment améliorer le système d'immigration du Canada. Cette motion le souligne bien. Je félicite le député d'avoir été le premier à être choisi.
Mes collègues du NPD et moi-même considérons depuis longtemps le système d'immigration du Canada comme un outil d'édification de la nation. Depuis des générations, des personnes et des familles des quatre coins du monde viennent s'établir au Canada et contribuent à nos collectivités, à notre tissu social, à notre culture et à notre économie.
Par le passé, le système d'immigration du Canada offrait le statut de résident permanent à l'arrivée à un large éventail de travailleurs. Malheureusement, au fil du temps, les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont modifié notre système pour n'inclure que ce qu'IRCC considère comme des travailleurs hautement qualifiés. Par conséquent, les employeurs canadiens ont du mal à trouver la gamme complète de travailleurs nécessaires pour répondre à la demande de main-d'œuvre, si bien que le Canada a dû de plus en plus faire appel au Programme des travailleurs étrangers temporaires. Chaque année, le Canada compte désormais plus de travailleurs étrangers temporaires que de nouveaux immigrants reçus.
Il y a 20 ans, 60 000 permis de travail temporaire étaient délivrés au Canada. Aujourd'hui, il y en a plus de 400 000. Comme nous l'avons constaté, les volets d'immigration à statut précaire entraînent de graves déséquilibres de pouvoir et des abus que les victimes ont peur de dénoncer. Nombre de problèmes découlent de la nature précaire de la communauté des travailleurs immigrants, qu'il s'agisse de l'exploitation endémique des aides familiaux résidants, des menaces d'expulsion qui ont forcé la réforme des programmes ou des innombrables récits de violations des droits en milieu de travail, dont le vol de salaire et le logement illégal des travailleurs étrangers temporaires.
La pandémie a vraiment mis en évidence le mauvais traitement des travailleurs étrangers temporaires. J'aimerais aborder deux questions à ce sujet.
Tout d'abord, les Canadiens et notre économie dépendent fortement de l'accès aux travailleurs étrangers temporaires, dont un grand nombre sont des travailleurs essentiels, bien qu'IRCC les définisse comme des travailleurs peu ou moyennement qualifiés. Ils travaillent dans des épiceries, mettent de la nourriture sur nos tables, prennent soin de nos proches, et bien plus encore. Partout, leur valeur devrait être récompensée par des salaires décents, des prestations d'emploi sûres et, comme l'a démontré la COVID, des jours de congé de maladie payés. Cependant, ces travailleurs essentiels sont trop souvent payés au salaire minimum. Ils ne peuvent venir au Canada qu'en tant que travailleurs étrangers temporaires et non en tant qu'immigrants.
Cette situation doit changer. C'est pourquoi le NPD propose un amendement à la motion visant à élargir le volet de l'immigration économique pour y inclure toute la gamme des travailleurs, et non seulement ceux qu'IRCC considère comme des travailleurs hautement qualifiés. Je présenterai cette motion à la fin de mon intervention.
Le deuxième problème est la constante non-application des règles visant à prévenir l'exploitation des travailleurs étrangers temporaires et les préjudices qui leur sont causés. Le récent rapport de la vérificatrice générale a révélé que, d'après le gouvernement, la plupart des employeurs se conformaient aux exigences relatives à la COVID‑19, et ce, même s'il avait recueilli « peu ou pas d’éléments pour le démontrer ». L'absence constante de mesures visant à faire respecter les normes, les règles et les principes fondamentaux du programme fait pencher la balance en faveur des abus, de l'exploitation, de l'exclusion et, malheureusement, des décès.
Je ne dis pas cela à la légère. Qu’il s’agisse du non-respect des lignes directrices relatives à la COVID‑19 qui a entraîné des décès liés au coronavirus ou de pratiques de travail dangereuses qui entraînent la mort de travailleurs agricoles en milieu de travail, les mauvais traitements infligés à ces migrants précaires causent des tragédies chaque année. Beaucoup de gens, dont moi-même, soutiennent depuis très longtemps que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est parfaitement trompeur.
Il vise à combler temporairement les pénuries de main-d’œuvre ou de compétences, mais nous savons tous que ce n’est pas le cas. Au lieu de cela, le programme sert à pourvoir des postes permanents par des personnes temporaires. Le NPD est d’accord depuis longtemps avec les organisations de travailleurs migrants pour dire que, si on est assez bon pour travailler ici, on devrait être assez bon pour y rester. Cela devrait se traduire par le statut d’immigrant reçu à l’arrivée et la reconnaissance que l’expression « peu spécialisés » ne reflète pas la valeur du travail effectué par ces travailleurs. C’est plutôt une expression qui sert à justifier de mauvaises conditions de travail et de faibles salaires.
L’élimination de la précarité du statut pour les nouveaux arrivants et du déséquilibre du pouvoir créé par le fait de lier un travailleur migrant à un employeur précis aurait une incidence positive énorme sur la vie des travailleurs migrants du jour au lendemain et, à long terme, une incidence positive sur notre économie.
À titre d’exemple, la COVID‑19 a mis au jour une pénurie de travailleurs de la santé de première ligne au pays. Au cours des années que j’ai passées à militer en faveur d’un meilleur traitement, de la fin de la séparation forcée des familles et de l’obtention du statut de résident permanent à l’arrivée des migrants qui arrivent par le volet des aides familiaux, j’ai entendu d’innombrables histoires sur le nombre de femmes qui sont des infirmières et des soignantes formées, mais qui ne pouvaient pas pratiquer en raison des lois sur l’immigration.
Cela n’a pas de sens qu’elles ne soient pas en mesure d’exercer leur profession, même si elles ont passé tous les tests et toutes les qualifications. La seule chose qui les empêche d’exercer leur profession, ce sont les règles d’immigration. La reconnaissance des titres de compétence ne les aide pas parce qu’elles sont liées à un emploi et à l’employeur qui les a fait venir ici. Aucune souplesse n’est possible. C’est inacceptable et cela doit changer.
Je suis également heureuse de voir que le député a inclus les étudiants étrangers dans la motion. Les jeunes les meilleurs et les plus brillants du monde viennent étudier au Canada. Certains veulent rentrer chez eux après leurs études pour améliorer le sort de leur communauté grâce aux compétences acquises ici, et c’est tout à fait louable.
Cependant, nous devons aussi nous rendre compte que certains viennent au Canada pour étudier et s’intégrer à nos collectivités en vue de s’établir ici en permanence. Bien qu’il existe divers moyens d'y parvenir, pour beaucoup, la difficulté de naviguer dans le système et les retards dans l’approbation des demandes deviennent de sérieux obstacles à leur capacité de rester ici et de travailler dans leur domaine.
Pour des raisons qui ne m’ont jamais été expliquées, les étudiants qui présentent une demande dans le cadre d’Entrée express obtiennent des résultats inférieurs à ce qu’ils devraient, car l’expérience de travail qu’ils acquièrent au Canada pendant qu’ils étudient ne compte pas. Cela abaisse artificiellement leur score et les rend moins susceptibles d’être sélectionnés. Cela aussi doit changer.
Je m’en voudrais également de ne pas parler de l’absence d’options offertes aux personnes sans statut en vue de régulariser leur situation et d’obtenir un statut valide. Les gens peuvent être au Canada sans statut pour toutes sortes de raisons, certaines hors de leur contrôle, mais dans d’autres cas, il s’agit de personnes qui croyaient avoir suivi les règles, mais qui ont été induites en erreur et exploitées. D’autres ont perdu leur statut en raison de retards dans le système. Les raisons sont nombreuses. Par exemple, je connais des aides familiales qui ont perdu leur statut en raison de retards liés à la COVID‑19 dans le traitement de leur demande.
Environ 500 000 personnes sans statut vivent déjà au Canada. À cause de cette situation très précaire, bon nombre d'entre elles travaillent au noir, voient leurs droits être enfreints et se font exploiter. Dans de nombreux cas, elles occupent des postes beaucoup moins élevés que leurs capacités leur permettent de décrocher parce que, comme elles n'ont pas de statut, elles ne peuvent pas postuler aux postes pour lesquels elles sont qualifiées.
Il faut changer cette situation. Par conséquent, je propose l'amendement suivant.
Je propose:
Que la motion soit modifiée:
a) par adjonction, après « un plan exhaustif visant à accroître », de ce qui suit: « le volet de l’immigration économique pour permettre aux travailleurs de tous les niveaux de compétences de répondre à l’ensemble des besoins en main-d’œuvre et »;
b) au paragraphe f), par adjonction, après les mots « les services de santé », des mots « les soignants ».
Je remercie le député de Surrey‑Centre d'avoir accepté ces amendements. J'ai hâte de voir le plan du gouvernement lorsque la motion sera adoptée.
Je dois informer la députée que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Par conséquent, je demande au député de Surrey‑Centre s'il consent à ce que cet amendement soit proposé.
Monsieur le Président, je suis très heureux de voir mes collègues ce matin, même si ce n’est qu'à distance. Je leur souhaite un bon voyage de retour, puisque la plupart d’entre eux reviendront siéger à la Chambre pendant la première semaine de mars.
Aujourd’hui, je présenterai des observations à l’appui de la motion M‑44 sur la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires. Je félicite de tout cœur notre excellent collègue, qui est aussi un ami proche, le député de Surrey‑Centre, pour son travail inlassable en vue de faire avancer cette motion et pour ses efforts visant à renforcer toutes les facettes de notre système d’immigration. J’ai eu l’occasion de travailler avec lui au dossier de l’immigration, et ses interventions sont toujours opportunes et importantes.
La motion M‑44 propose un plan qui est bon pour l’économie. Il nous permet d’accroître l’inclusivité et la diversité de notre population en attirant et en retenant des gens de partout au monde qui possèdent des compétences diverses et une expérience de travail dont notre pays a grand besoin à mon avis. Lorsque nous parlons d’ensembles de compétences, comme l’ont démontré la pandémie et toute l’histoire de notre pays, ces emplois soi-disant peu spécialisés figurent parmi les plus importants de notre main-d’œuvre. La motion M‑44 permettrait aux travailleurs qui ont toujours été considérés comme peu spécialisés de devenir résidents permanents. C’est une excellente chose à faire sur les plans économique et moral.
Je suis fils d’immigrants, et ma famille a apporté une importante contribution à notre pays. À la fin des années 1950, mes grands-parents et leurs sept enfants ont quitté une Italie du Sud très pauvre avec une seule valise et des compétences plutôt limitées. Ils avaient cependant l’habitude de travailler dur. Ils tenaient à créer un avenir meilleur pour leurs enfants et à contribuer à édifier ce pays que nous appelons notre patrie. Aujourd’hui, ils seraient considérés comme de nouveaux arrivants peu qualifiés, mais franchement, je ne suis pas du tout d’accord avec cela.
Avant de faire d’autres observations sur la motion M‑44, j’aimerais consacrer quelques minutes à la situation de l’Ukraine. Nous sommes tous Ukrainiens en ce moment de l’histoire mondiale. Notre foi fondamentale dans la démocratie libérale et nos valeurs occidentales de démocratie et d’autodétermination sont menacées. Elles sont attaquées par un despote dépravé, un dictateur corrompu, un homme dangereux non seulement pour le peuple ukrainien, mais pour son propre peuple. Il faut l’arrêter sur sa lancée.
Les démocraties libérales gagneront. Le peuple ukrainien pourra déterminer lui-même, seulement lui-même, son avenir. Il a droit à l’autodétermination. Cette guerre ne concerne pas seulement l’Ukraine, mais l’avenir même des démocraties libérales. Comme l’a dit un commentateur à la télévision hier soir, le peuple ukrainien a allumé une étincelle qui unit le monde entier contre la tyrannie.
Pour en revenir à la motion M‑44, celle-ci demande à la Chambre d’élaborer et de publier, dans les 120 jours, un plan qui, en fin de compte, aidera à répondre au problème persistant des pénuries de main-d’œuvre partout au Canada. Dans beaucoup de secteurs de notre économie, on s’attend à ce que ces pénuries s’empirent à mesure que des millions de Canadiens, littéralement, prendront leur retraite et que notre taux de natalité continuera de décliner. L’immigration est primordiale, non seulement pour que nous bâtissions une économie meilleure et plus inclusive, mais aussi pour la santé de notre économie.
Le plan imaginé par le député de Surrey-Centre, qui vise à accroître les voies d’accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, y compris les étudiants internationaux possédant une expérience de travail canadienne considérable, est logique. C’est la bonne voie à suivre. À mon sens, l’immigration doit être vue comme un exercice d’édification nationale et non simplement comme une mesure pour inciter la croissance économique. Cette motion, combinée avec plusieurs mesures stratégiques que le gouvernement a présentées au cours des six dernières années, nous emmène dans cette direction.
Nous savons que, depuis 2015, notre gouvernement a beaucoup augmenté la cible de nouveaux arrivants au Canada, qui dépasse maintenant 400 000 immigrants par année, et a augmenté le nombre de voies d’accès, dont le programme pilote dans les Maritimes, le programme pilote dans le Nord, programme pilote sur l’agroalimentaire et d’autres encore. Cependant, nous devons en faire plus, et la motion M‑44 nous emmène dans cette direction.
Nous permettons aux nouveaux arrivants de venir au Canada et de faire profiter le pays de leur esprit d'entreprise et de ces diverses compétences recherchées qui sont les leurs. Je vais prendre le temps qu'il me reste pour parler de la partie a) de la motion dont nous sommes saisis. Cette dernière se lit comme suit:
a) modifier les critères d’admissibilité aux programmes d’immigration de la catégorie économique afin d’accorder plus de poids à l’expérience de travail considérable acquise au Canada et élargir les catégories professionnelles admissibles et l’expérience de travail à divers niveaux de compétence;
Pour être franc, depuis mon entrée au Parlement, j'ai plaidé en faveur de cette mesure pendant de nombreuses années. Pour moi, le fait d'avoir une expérience professionnelle au Canada est le meilleur facteur de réussite et le meilleur gage de réussite future. En ce qui concerne les exigences linguistiques, réfléchissons‑y. Combien d'Ukrainiens, de Portugais, d'Italiens, d'Espagnols et d'autres gens qui ont reçu leur éducation dans des pays non anglophones et non membres du Commonwealth seraient en mesure de venir au Canada aujourd'hui? Il n'y en aurait vraiment pas beaucoup.
Nous savons, par exemple, que dans le cadre du processus Entrée express, les démarches sont plus faciles pour les personnes qui ont une très bonne connaissance de l’anglais et, disons, un doctorat ou des diplômes universitaires comparables. Il n’en reste pas moins que bon nombre des emplois qui ne sont pas comblés ou qui sont en forte demande sont dans les secteurs des métiers spécialisés, de l’hôtellerie, des soins de santé, de l’agriculture, de l’ingénierie et de la fabrication. Tous ces secteurs sont essentiels à l’économie canadienne et à notre bien-être économique futur.
Prenons l’exemple d’un travailleur étranger qui vient au Canada pour une période de deux ans dans le cadre d’une étude d'impact sur le marché du travail. Comme nous pouvons l’imaginer, il commencera à travailler, à créer des liens au sein de sa communauté et à s’intégrer au pays. Au bout de deux ans, si les choses se passent normalement, une personne engagée dans un parcours professionnel ou ayant un code CNP et une connaissance moyenne de l’anglais ne pourrait pas rester au Canada parce qu’elle n’a pas accumulé suffisamment de points, parce qu’elle est trop âgée ou parce qu’elle n’a pas obtenu un niveau de scolarité suffisamment élevé. Cette situation est inacceptable et elle doit changer. La motion M‑44 va dans cette direction, et je félicite le député de Surrey-Centre de l’avoir présentée.
Par exemple, un finisseur de béton, un menuisier ou tout autre travailleur spécialisé pourrait venir travailler au Canada pendant deux ans, sans toutefois pouvoir rester ici en permanence. Cette personne travaillerait pendant deux ans en vertu d’une étude d'impact sur le marché du travail, sans avoir une possibilité claire de rester au pays. C’est inacceptable. Cette mesure décourage de nombreuses personnes à venir au Canada. Qui voudrait déraciner sa famille pour s'installer ici pour ensuite être obligé de retourner dans son pays? C’est un investissement que ni moi ni personne ne serions prêts à faire. Nous devons réexaminer la question et accorder une plus grande importance aux personnes qui travaillent ici, contribuent à l’économie, paient leurs impôts et, au bout du compte, sont des citoyens formidables. Ce sont nos amis et nos voisins et ils souhaitent faire partie du paysage canadien pour de bon.
Le renouvellement d’une demande d’étude d'impact sur le marché du travail permettrait également aux employeurs d’économiser des milliers de dollars par année, de même qu’aux travailleurs. Certaines demandes d’étude d'impact coûtent plusieurs milliers de dollars. Je ne parle pas de 2 000 $ ou 3 000 $, mais bien de 5 000 $ ou 6 000 $. Il s’agit d’un processus bureaucratique inefficace. Nous devons trouver des façons de simplifier notre système, et la motion M‑44 constitue un grand pas dans cette direction.
Je suis aussi très favorable à l'article c) de cette motion, qui indique ceci:
incorporer des données sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences afin d’adapter la politique sur la sélection des immigrants aux pénuries de main-d’œuvre persistantes;
Alors que je lisais la motion M‑44 au cours de la fin de semaine et ce matin, j’ai remarqué que l'article c) portait sur les données. Depuis 2015, le gouvernement s’appuie justement sur les données et sur la science. Nous savons que nous prenons de bonnes décisions lorsque nous élaborons des politiques judicieuses en nous appuyant sur les données les plus récentes et les plus pertinentes. Nous savons que nous devons définir quels secteurs économiques ont besoin de main-d’œuvre pour le bien de notre système d’immigration.
J’utiliserai le temps qu’il me reste pour donner un exemple. Il y a quelques semaines, j’ai reçu un appel de la part du propriétaire d’une des plus grandes entreprises de la ville de Vaughan. Il a besoin d’embaucher de 250 à 300 personnes dans ses usines. Il est débordé par les commandes en provenance des États‑Unis. Or, il a beaucoup de mal à trouver de la main-d’œuvre locale — disons-le honnêtement, parce qu’il n’y en a pas dans la région du Grand Toronto — tout comme il a du mal à faire venir des travailleurs étrangers temporaires. Pourquoi? Tout simplement parce qu’il a besoin de travailleurs qu’on appelle moyennement qualifiés dans son secteur, qui est l’industrie légère. Pour autant, ces emplois sont générateurs de réussite économique dans notre pays, car ils contribuent à nos marchés d’exportation. J’ai dû répondre à cet entrepreneur qu’il devait parrainer chaque travailleur étranger par l'intermédiaire d'un processus d’étude d'impact sur le marché du travail. Il s’agit d’un processus très laborieux que nous devons aussi étudier.
La motion M‑44 signifie que, lorsqu'on examine le secteur manufacturier, le secteur agricole et les soins de santé, il faut disposer de données pertinentes et à jour pour prendre les meilleures décisions possible. Pour ce qui est des exigences liées à la langue, que le député de Surrey-Centre a mentionnées au début, il serait impossible de construire un édifice au centre-ville de Toronto, à l'heure actuelle, si on exigeait que tous les travailleurs satisfassent aux exigences linguistiques établies pour devenir citoyen canadien. J'invite mes 337 collègues à y penser un peu. Il serait impossible de construire un édifice au centre-ville de Toronto ou dans la grande région de Toronto si on exigeait que tous les travailleurs du chantier aient la connaissance de l'anglais requise pour immigrer au Canada à l'heure actuelle.
Je remercie, une fois de plus, le député de Surrey-Centre pour son excellent travail.
[Français]
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Qu'un débat exploratoire sur l'attaque injustifiable de la Russie contre l'Ukraine ait lieu plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
L'affaire du gouvernement no 9 — Comité d'examen parlementaire conformément à la Loi sur les mesures d'urgence
Que,
a) conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;
b) le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c) outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;
d) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cette motion;
e) le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;
h) conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;
i) les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;
j) les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;
k) tous les documents déposés conformément à la Loi sur les mesures d’urgence soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit comité mixte spécial;
l) jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,
(i) le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,
(ii) les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,
(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
m) le Comité ait le pouvoir de:
(i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,
(ii) faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression,
(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à nouveau pour parler de ce sujet.
Je commencerai par parler de l'incroyable importance de la surveillance parlementaire, surtout quand nous avons recours à une mesure aussi extraordinaire que la Loi sur les mesures urgence, qui a été rédigée en 1988 et qui n'a jamais été utilisée au Canada. Nous avons vécu une période où cette loi a été utilisée pour la première fois. En ce qui concerne l'établissement d'un comité d'examen parlementaire pour déterminer comment cette loi a été utilisée, il est important que nous agissions rapidement. J'apprécie les discussions que nous avons eues avec les autres partis, mais nous sommes un peu dans une impasse, ce qui nous mène à la situation actuelle à la Chambre.
Pour comprendre le contexte de cette motion, je pense qu'il est important de parler des événements qui ont mené à l'invocation de la loi, de la période pendant laquelle la déclaration d'état d'urgence était en vigueur, de la façon dont les pouvoirs accordés par la loi ont été utilisés et des exigences de la loi suivant l'application de ses dispositions.
Trois semaines durant, tous ceux d’entre nous qui sont venus ici à Ottawa ont été témoins d’une situation sans précédent dans l’histoire du Canada. Les rues d’Ottawa ont été envahies par ce qui était non pas une manifestation, mais plutôt une occupation sans aucune fin en vue. Nous avons été nombreux à avoir l’occasion d’aller parler à des résidants qui vivaient à l’épicentre ainsi qu’à des propriétaires d’entreprises qui ont dû fermer et qui subissaient les contrecoups de tout ce qui se passait. C’était une situation totalement, et tout à fait, inacceptable.
Quand je suis arrivé à Ottawa pour revenir ici à la Chambre, le dimanche soir au tout début de cette manifestation, j’en avais un peu entendu parler à la télévision, mais je n’avais pas pleinement idée de ce qui se passait jusqu’à ce que je puisse voir les rues bloquées et que je parle à des propriétaires d’entreprise. Bien que les gens d’Ottawa aient traversé leur lot de difficultés au cours des 10, 20 ou 30 dernières années, ils nous ont dit que cette manifestation était ce qu’ils avaient vécu de plus difficile jusqu’ici. Certains d’entre eux avaient peur de quitter leur domicile. Ceux qui le faisaient étaient témoins de harcèlement et de gens urinant ou déféquant. Leur vie quotidienne normale était entièrement bouleversée.
Comme si cela ne suffisait pas, nous avons vu des refuges pour sans-abri être attaqués. Nous avons vu des monuments nationaux être profanés. Nous avons vu des gens brandir des drapeaux avec des croix gammées et des drapeaux confédérés. Tout cela continuait à n’en plus finir: le bruit des klaxons perturbait le sommeil des gens et terrorisait complètement la population locale. Ensuite, la même chose a commencé à se produire ailleurs et des barrages ont été érigés à des passages frontaliers essentiels, ce qui a entraîné des centaines de millions de dollars de pertes pour les entreprises du pays, et un accroissement des actes du genre était aussi prévu.
Il ne fait aucun doute que tout le monde a souffert de la pandémie, certains beaucoup plus que d’autres. Tous les êtres humains de la planète sont maintenant à jamais unis dans le traumatisme collectif qu’est le fait d’avoir connu une pandémie mondiale. Personnellement, je suis quelqu’un d’incroyablement social. J’aime être entouré de monde. Être avec mes amis et ma famille est ce qui me donne de l’énergie. Être coupé de tout cela a été exceptionnellement douloureux pour moi, comme pour tout le monde. Cependant, beaucoup de gens vivant à l’épicentre de la manifestation à Ottawa ont certainement souffert beaucoup plus que moi au cours des deux dernières années: certains étaient des travailleurs de la santé de première ligne, certains ont perdu des êtres chers. Dieu merci, cela n’a pas été le cas pour moi. Je pense que l’une des choses que les gens qui sont venus manifester oubliaient, c’est que les vies qu’ils déstabilisaient et terrorisaient étaient celles de gens qui venaient eux aussi de vivre une période très difficile.
Cela m’amène à l’un des monuments qui ont été profanés, à savoir la statue de Terry Fox, et me fait réfléchir à la nature même de la liberté. Terry Fox était un jeune homme à qui, à l’époque, on avait diagnostiqué un cancer en phase terminale. Il allait mourir, et il devait choisir ce qu’il allait faire de ses derniers jours, la façon dont il allait utiliser sa liberté pendant qu’il était encore de ce monde. Terry Fox a choisi de ne pas être en colère, de ne pas serrer les poings et de ne pas crier que ce qu’il vivait était injuste; il s’est plutôt demandé ce qu’il pouvait faire pour soustraire d’autres personnes à la souffrance et s’il pouvait utiliser la souffrance et la douleur qu’il ressentait, lui, pour l’éviter à d’autres.
Dans sa course à travers le pays, il a captivé l’imagination de tous, en faisant appel à ce qu’il y a de mieux en nous. Lorsque nous souffrons beaucoup, notre instinct nous pousse souvent à nous tourner vers la colère et la méchanceté, mais il y a une partie plus profonde de nous qui touche un aspect plus spirituel, je crois, qui nous incite à offrir notre souffrance pour tenter d’arrêter celle des autres.
Je veux croire que, certainement, les personnes qui sont venues manifester ici souffraient. Je suis sûr qu’elles avaient traversé des épreuves très difficiles, comme beaucoup d’autres dans ce pays, mais ont-elles pensé aux personnes qui les entouraient, aux entreprises qui souffraient, aux personnes qui ont travaillé dur en première ligne de cette pandémie, aux personnes qui étaient aussi désespérées qu’eux pour un retour à la normale? Je ne pense pas qu’elles l’aient fait. En tout cas, leurs actions ne l’indiquent pas.
C’est ce qui me dérange le plus, et je comprends que nous voyons les choses très différemment, dans la position de l’opposition officielle sur cette question. Applaudir ce type de comportement, ce type d’anarchie, ce manque de considération pour la souffrance d’autrui ou ce manque de solidarité pour essayer de soulager les autres de leur douleur au lieu d’exiger que leur propre douleur soit entendue et ressentie au delà de toutes les autres douleurs, quelle que soit la plus grande douleur qu’elle provoque, était inquiétant.
Il m’est arrivé à de nombreuses reprises d’assister à des manifestations et d’éprouver de la sympathie pour les arguments avancés par les manifestants, mais ensuite je vois la façon dont les manifestations sont gérées ou menées, ou je vois les images que certaines personnes dans la foule présentent. Lorsqu’il y a de l’anarchie ou une affiliation à des causes que nous désapprouvons, il faut choisir de ne pas se joindre à ces individus, même s’il y a un grand nombre de personnes que nous soutenons. Certains de ces choix ont été très difficiles pour moi, car je croyais en certaines de ces causes et je voulais être parmi ces gens.
Cependant, lorsque je voyais flotter un drapeau ou une image de quelque chose que je rejetais, je comprenais que ma présence en ces lieux serait source de confusion. Parfois, certains de mes collègues ont pris l’autre décision, celle d’aller parmi ces gens. Des photos ont alors été prises, et le Parti conservateur a fait remarquer: « Que défendez-vous? Il y a quelqu’un dans cette foule qui défend ceci, alors est-il d'accord? » Ils ont été attaqués pour cela. J’ai dû admettre c’était une critique juste.
Nous vivons une période délicate dans ce pays. Nous vivons une période délicate dans le monde. Nous voyons les événements qui se déroulent en Ukraine et nous nous rendons compte que nos ennemis ne sont pas les personnes que je regarde en face, même si nous avons des débats très vifs et des points de vue très divergents. Nos ennemis sont ceux qui cherchent à saper nos institutions et à mettre à bas notre démocratie même. Il ne fait aucun doute qu’il y avait de la sédition dans les groupes dehors. Il y avait des individus qui cherchaient à renverser un gouvernement démocratiquement élu et à le remplacer par je ne sais quoi.
Je sais que les gens qui sont venus occuper la ville pendant trois semaines n’ont pas beaucoup parlé du fait qu’une élection avait eu lieu quelques mois à peine auparavant et que les enjeux à l’égard desquels ils demandaient que des mesures soient prises avaient été décidés lors de cette même élection, la grande majorité des partis se disant favorables aux mesures de lutte contre la pandémie fondées sur la science.
Cela ne me plaît pas de ne pas pouvoir aller à un concert. Cela ne me plaît pas de ne pas pouvoir aller dans certains de mes endroits préférés avec certaines de mes personnes préférées. Nous avons examiné la situation et conclu que nous devions agir ainsi pour protéger nos voisins, pour protéger ceux que nous aimons. Nous devions faire ces sacrifices.
Je suis déçu d’entendre le député de Carleton dire qu’il appuie ce qui se passe à l’extérieur et qu’il faut poursuivre sur la même lancée, la cheffe intérimaire des conservateurs dire qu’elle ne croit pas que nous devrions leur demander de rentrer chez eux, la députée de Yorkton‑Melville dire qu’il s’agit d’une démonstration de ferveur patriotique ou la députée de Lambton‑Kent‑Middlesex dire que ce qu’elle a vu, ce sont des Canadiens patriotes brandissant le drapeau et que c’était comme la fête du Canada multipliée par mille. Nous avons un problème. Nous devons prendre du recul et penser vraiment à ce que nous fomentons. Dans notre dialogue, il faut examiner les données scientifiques et les décisions difficiles et faire front commun, mais il est totalement inacceptable de soutenir ce genre d’anarchie.
La Loi sur les mesures d’urgence a dû être invoquée pour faire face à la situation et rétablir l’ordre, et son invocation dans ce contexte sans précédent reposait sur trois piliers. Le premier consistait à rétablir la paix et l’ordre afin que les gens puissent reprendre leur vie normale sans que leurs libertés soient bafouées. Le deuxième consistait à mener correctement les opérations, des opérations qui soient ciblées géographiquement et mises en œuvre de la manière la moins agressive possible pour obtenir des résultats. Le troisième consistait à circonscrire son application dans le temps.
Nous assistons aujourd’hui à un retour à la normale. Nous constatons que les blocages sont levés. Nous constatons que la vie à Ottawa a repris son cours normal et que les gens peuvent travailler et vivre dans leur quartier comme ils en avaient l’habitude. Maintenant que c’est terminé, la Loi exige deux choses de nous. La première est qu’une enquête soit lancée dans un délai maximal de 60 jours afin de vérifier de manière indépendante le recours à la Loi et la pertinence de l'avoir fait, la deuxième étant qu’un comité mixte de députés et de sénateurs soit formé pour examiner de manière indépendante les mesures que le gouvernement a prises dans le contexte de cette loi.
Maintenant, deux éléments me semblent être des principes importants pour former un comité de cette nature. Le premier est que, puisque c’est en réalité le gouvernement lui-même qui a invoqué la loi, je conviens que le gouvernement ne devrait pas présider lui-même le comité. C’est une prémisse que j’appuie. Le deuxième, c’est que, compte tenu des gestes que l’opposition officielle a posés, de son appui et de ses encouragements aux activités illégales qui se sont déroulées à l’extérieur de cet édifice et aux blocages dans tout le pays, il serait tout autant mal venu que l’opposition officielle préside le comité pour examiner les problèmes qui sont survenus. Je pense qu’il est plutôt juste et raisonnable de proposer que les deux autres partis de l’opposition se partagent la présidence, soit un parti qui n’a pas soutenu le recours à la loi et l’autre qui l’a fait, et comme il s’agit d’un comité mixte de la Chambre et du Sénat, que le Sénat ait la possibilité de nommer l’un de ses membres.
En l’occurrence, le comité que nous avons proposé réduira en fait la représentation du gouvernement. Nous avons proposé trois députés libéraux, deux députés conservateurs et un sénateur conservateur, ce qui signifie que trois conservateurs du caucus du parti y siégeraient. Nous avons aussi proposé un député du Bloc, un du NPD et un membre de chacun des groupes reconnus au Sénat. Je dirai simplement que la proposition des conservateurs de n’avoir qu’un seul sénateur est totalement inacceptable pour l’autre Chambre.
Nous devons comprendre qu’en 1988, lorsque la Loi a été rédigée, la création d’un comité mixte de la Chambre visait à obtenir une représentation équitable des deux Chambres. En 1988, le Sénat était partisan. Le Sénat actuel est différent, et en tant que législateurs, nous savons que l’esprit d’une loi est l’élément qui doit primer. Il est donc juste et équilibré de veiller à désigner un représentant de chaque parti. La proposition des conservateurs de ne compter que cinq membres, dont deux conservateurs, un bloquiste, un néo-démocrate et un libéral, et de faire en sorte que le comité soit présidé par un député conservateur et coprésidé par un sénateur conservateur est malavisée.
Pour aller de l’avant dans le cadre de l’examen de ce chapitre de l’histoire, il est essentiel qu’un examen parlementaire soit effectué et que ce comité soit à la fois équilibré et impartial dans ses délibérations. Je pense que notre proposition illustre fidèlement ces principes, et je dirais qu’il est temps que nous puissions amorcer les travaux de ce comité.
Monsieur le Président, l’un des défis auxquels nous faisons face, nous qui travaillons au sein de ce comité, c’est la perception, réelle ou non, que le gouvernement essaie de piper les dés en sa faveur avec le comité. Les conservateurs ont présenté une proposition raisonnable, dont je vais parler dans un instant, qui aurait fait appel à un comité qui existe déjà et qui a été formé à cette fin. Il aurait fourni un président du côté des conservateurs pour les députés, mais aussi un président pour les sénateurs.
J’aimerais que le leader du gouvernement explique à la Chambre et aux Canadiens pourquoi ce comité ne fonctionnerait pas puisqu’il a été conçu à cette fin, alors que son comité, selon lui, fonctionnerait.
Monsieur le Président, pour commencer, notre première proposition était de former le comité sur le modèle du comité sur l’aide médicale à mourir, dont le président aurait fait partie du gouvernement. Il y a eu une contre-proposition où il y aurait eu un président conservateur, comme pour le comité d’examen de la réglementation. Ma préoccupation, que j’ai exposée clairement dans mon discours, est que je ne pense pas que l’une ou l’autre de ces propositions soit appropriée pour la présidence, étant donné la nature des événements qui se sont produits. De plus, le gouvernement est l’entité qui a créé l’utilisation de la loi et, par conséquent, il ne serait pas approprié qu'il préside le comité — j'en conviens —, mais les conservateurs ont soutenu avec tant de véhémence les manifestations et leurs objectifs que je ne pense pas qu’ils aient démontré l’indépendance nécessaire pour ce modèle non plus.
Pour ce qui est de piper les dés, je répliquerais que cette affirmation ne tient pas la route. Nous parlons de trois députés libéraux, deux députés conservateurs et un sénateur conservateur — ce qui donne aux conservateurs le même nombre de membres que nous et n’est pas proportionnel, mais les favorise — ainsi qu’un membre du Bloc et un membre du NPD, qui sont surreprésentés parce que c’est un petit comité, et un sénateur de chacun des groupes du Sénat. Par conséquent, je ne vois pas sur quoi repose cette affirmation.
[Français]
Monsieur le Président, dans son intervention, le leader du gouvernement à la Chambre des communes disait qu'il fallait un comité impartial pour faire la lumière sur les choses. Je le souhaite aussi.
Je voudrais savoir ce qui a motivé le gouvernement à aller de l'avant avec la Loi sur les mesures d'urgence, sachant que c'était très clivant et que la conjoncture n'y était peut-être plus. On ne voyait plus l'urgence. À ce moment-là, la motivation du gouvernement n'était-elle pas un peu de redorer le blason du premier ministre, qui n'avait pas agi jusqu'à la semaine dernière et qui avait laissé un peu de côté le rôle important qu'il aurait pu jouer dans cette crise?
Pour ma part, un comité impartial qui fait la lumière ce qui s'est passé devrait aussi étudier cette dimension. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre est d'accord avec moi là-dessus.
Monsieur le Président, c'était une situation très difficile et pas du tout stable.
C'était évident, pas seulement à Ottawa, mais aussi avec le blocage aux frontières, qu'il s'agissait d'un problème qui menaçait le pays. Il était absolument essentiel que le gouvernement agisse. Aujourd'hui, heureusement, la situation est maintenant stable ici, à l'extérieur de la Chambre des communes, aux frontières et partout au pays.
Il est rare d'utiliser un pouvoir comme la Loi sur les mesures d'urgence, mais c'était une obligation à ce moment-là. Il est aussi important de dire finalement que son utilisation a été très limitée pas seulement dans le temps, mais aussi géographiquement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai trois questions pour mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, auxquelles j’aimerais obtenir des réponses.
Premièrement, dans quelle mesure est-il important que des députés de l’opposition président cet important comité d’examen parlementaire? Le leader parlementaire a dit, à juste titre, que l’opposition doit présider ce comité, et le gouvernement propose deux présidents de l’opposition. Quelle importance cela revêt-il?
Deuxièmement, dans combien de temps devons-nous donner des réponses aux gens d’Ottawa? Le leader du gouvernement à la Chambre a parlé de ce que nous avons tous vu. Des milliers de résidants du centre-ville d’Ottawa, y compris des personnes handicapées et des personnes âgées, ont été privés de services essentiels. Il y a eu des agressions et du vandalisme, et des centaines de commerces ont été fermés. À quel point est-il important de fournir des réponses aux citoyens d’Ottawa sur ce qui s’est passé au cours de ces trois semaines et sur les conséquences dévastatrices pour les résidents de la ville?
[Français]
Troisièmement, ma question est simple et concerne la façon dont certains députés conservateurs ont agi pendant cette crise, en incitant et en appuyant les occupants, en dépit du vandalisme et des violences qui se sont produits sur la scène locale.
Était-ce approprié pour les députés conservateurs d'agir ainsi?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis heureux de travailler avec les leaders parlementaires des différents partis sur cette question pour essayer d’en arriver à un consensus.
Pour ce qui est de la première question, je suis d’accord. Tout au début des discussions que nous avons tenues sur cette question, comme je l’ai dit, j’ai d’abord pensé qu’il serait approprié d’utiliser le modèle d’autres comités présidés par le gouvernement. On a fait valoir qu’il serait plus approprié que ce soit l’opposition qui préside, et je pense que ce point est absolument essentiel pour que les gens aient confiance dans l’examen qui va avoir lieu. Toutefois, pour aller plus loin, ce qui est bien dans le modèle proposé, c’est que nous aurions deux partis d’opposition, l’un pour la loi et l’autre contre, mais nous n’aurions pas une situation dans laquelle l’un des partis serait manifestement un partisan de ce qui s’est passé ce qui, à mon avis, ne serait pas impartial.
En ce qui concerne la deuxième question, à savoir la rapidité avec laquelle nous devons agir, comme je l’ai dit au début de mon intervention, ces pouvoirs sont extraordinaires et les circonstances étaient extraordinaires. Il est donc essentiel que les gens aient des réponses quant à la pertinence des pouvoirs et de leur utilisation, et aussi que nous ayons des processus distincts dont nous allons débattre au Bureau de régie interne et ailleurs pour nous assurer que ce genre de choses ne se reproduise jamais.
Pour ce qui est de la troisième question, à savoir s’il était approprié pour les députés de prendre part aux manifestations dehors, j’espère que les députés réfléchiront bien à l’anarchie qui a régné là-bas. Même si nous pouvons être d'accord avec certains des points soulevés, ce qui a été fomenté et ce qui s'est passé étaient absolument inappropriés.
Monsieur le Président, les circonstances entourant la Loi sur les mesures d’urgence ont certainement été l’un des débats les plus importants auxquels j’ai participé dans cette enceinte. J’ai accueilli favorablement la Loi sur les mesures d’urgence, et si je me suis sentie à l’aise de voter en ce sens, c’est parce que le processus de surveillance parlementaire était rigoureux, c'est-à-dire qu’un comité serait créé et qu’une enquête serait menée.
Je dirais ceci au leader du gouvernement à la Chambre. L’une des pires choses qui soient arrivées à la démocratie canadienne a été l’émergence de personnes croyant aux « faits alternatifs », comme la Maison-Blanche avait l’habitude de le dire sous l'administration Trump. Si nous pensons qu’un groupe de personnes dans cet endroit s’est déjà fait une opinion si ferme qu’on ne peut lui faire confiance pour enquêter, je pense que c’est une supposition erronée. Il est évident que les conservateurs font partie du comité, mais je tiens à souligner que le député de Kitchener-Centre et moi-même formons également un parti d’opposition. Nous nous respectons beaucoup, mais nous n’avons pas voté de la même façon, et je respecte mes collègues d’en face qui n’ont pas voté comme moi.
Si un comité nous réunissant tous, y compris le Parti vert, parvenait à produire un rapport qui serait rendu public, pourrions-nous alors arrêter d’avoir différentes séries de faits, vraiment examiner de près ce qui est arrivé et dépasser cette idée? Je reçois des courriels de concitoyens qui disent que personne n’a agressé les employés ou les sans-abri au refuge des Bergers de l’espoir, pourtant, je sais que c'est arrivé. Comment faire pour nous entendre sur un exposé des faits si nous décidons qu’un groupe de personnes à la Chambre n’est pas vraiment réceptif?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellente question.
C’est quelque chose qui, me semble-t-il, pèse sur nous tous dans nos discours. Nous pouvons être en désaccord sur quantité de choses, mais nous ne devrions pas l’être sur des faits élémentaires. Tout député à l’obligation dans chaque débat de s’attacher à expliquer quels sont les faits dans une situation donnée. Malheureusement, avec l’avènement des médias sociaux, il est visiblement devenu très facile de souscrire à une réalité parallèle qui nous accommode, mais qui représente une grave menace pour notre démocratie. Nous pensons parfois qu’un courriel qui mettrait mal à l’aise un autre parti politique nous servira un temps, mais pour finir, c’est une atteinte au fondement même du Parlement, et nous devons tous nous y opposer fermement.
Monsieur le Président, j’attends vraiment avec impatience de discuter de cette situation.
Avant de commencer, je tiens à exprimer mon inquiétude pour le peuple ukrainien et face à la situation actuelle. Nous la suivons tous de très près. Nous voyons le gouvernement agir, et nous soutenons, en tant que conservateurs et que loyale opposition de Sa Majesté, bon nombre des mesures prises. Je souligne que nous participerons à un débat exploratoire. Par consentement unanime, nous venons de prolonger le débat exploratoire afin que plus d’intervenants puissent s’exprimer sur la situation actuelle.
Samedi, il y a eu un rassemblement à Barrie. Sur place, il y avait environ 150 citoyens inquiets, dont beaucoup sont nés en Ukraine. Un certain nombre de Canadiens sont d’origine ukrainienne. Ils ont exprimé leur préoccupation face à ce qui se passe, notamment face aux actions illégales de Vladimir Poutine. Hier, avec des députés ministériels et de l’opposition, j’ai participé à un rassemblement sur la place Nathan Phillips, à Toronto. Je ne sais pas combien de monde il y avait, mais des estimations parlent d’environ 10 000 personnes. C’était quelque chose. Tout le monde était uni avec le courageux peuple ukrainien. Nos pensées l’accompagnent. Dans les jours et les semaines à venir, je suis certain que nous verrons les pays occidentaux et nos alliés prendre des mesures plus importantes. Je suis impatient de pouvoir les appuyer.
La triste réalité, c'est que nous débattons aujourd’hui d’une motion du gouvernement, alors que nous devrions discuter des nombreux enjeux entourant ce qui se passe en Ukraine.
Si nous sommes ici, c’est parce que nous, les conservateurs, tout comme les autres Canadiens, je le sais, voulons retrouver un sentiment de confiance envers le gouvernement. Nous voulons certainement la confiance. En invoquant la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement s’est arrogé des pouvoirs extraordinaires pour régler un problème. Nous pouvons débattre si ces pouvoirs étaient nécessaires ou si la déclaration d’urgence dans la province de l’Ontario et la déclaration d’urgence dans la ville d’Ottawa étaient suffisantes en l’occurrence, ou si ces mesures extraordinaires qu’a prises le gouvernement ont permis de régler la situation.
On a probablement fait beaucoup de planification avant d’invoquer la Loi le lundi 14 février, si bien que nous devons absolument rétablir un certain niveau de confiance dans le gouvernement au moyen de ce comité. Comme le gouvernement s’est octroyé des pouvoirs extraordinaires, il nous appartient, en tant que députés, de faire un examen extraordinaire de ce qu’il fait, non seulement de ses décisions qui ont débouché sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, mais aussi des mesures qu’il a prises, ce qui était, je crois, ce qu’envisageait la Loi approuvée par la Chambre en 1988.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait ce qu’il a fait? Le leader du gouvernement à la Chambre a parlé de sédition, ce qui est un mot fort, et d’autres facteurs. Il incombe au comité de voir si les mesures prises par le gouvernement étaient justifiées et si elles respectaient le critère minimum d’une déclaration d’urgence. C’est une question de confiance dans le gouvernement. Il importe que les députés de l’opposition et de tous les autres partis donnent cette confiance aux Canadiens dans l’intérêt de nos institutions publiques.
J’écoutais attentivement tantôt le leader du gouvernement à la Chambre, qui parlait des actions des députés. Honnêtement, et je le dis avec tout le respect que je dois au leader du gouvernement à la Chambre, le gouvernement est bien mal placé pour juger les actions des autres en ce qui concerne la création d’un comité parlementaire.
Tous les députés ont prêté serment d’agir au mieux des intérêts des Canadiens, et la mise sur pied de ce comité ne devrait pas être différente de celle des autres comités. Je dirais même que c’est un peu la même chose que ce que nous voyons dans d’autres comités, particulièrement les comités de surveillance, qui sont présidés par un député de l’opposition, tels le comité de l’éthique, le comité des opérations gouvernementales et le comité des comptes publics. Ce sont tous des comités de surveillance du gouvernement. Ils existent depuis longtemps. Il devrait aller de soi qu’un député de l’opposition officielle de Sa Majesté préside le nouveau comité, qui visera à assurer une surveillance extraordinaire.
Nous pouvons discuter tant que nous voudrons des manifestations. Elles sont finies. De toute évidence, les conservateurs croient aux manifestations pacifiques. Pendant plusieurs semaines, nous avons demandé aux manifestants de rentrer chez eux parce qu’ils s’étaient déjà fait entendre. Ce que nous avons vu à Ottawa et à l’échelle du pays, que ce soit aux postes frontaliers ou à d’autres manifestations, même dans ma propre circonscription, Barrie—Innisfil, était l’expression de plusieurs années de frustration, de colère et d’anxiété face à la pandémie de COVID‑19.
À titre de députés, notre travail consiste à écouter notre électorat et les Canadiens, à nous assurer que nous comprenons leurs préoccupations et à y donner suite. Cela ne vaut pas seulement pour ceux avec qui nous sommes d’accord, mais aussi des gens avec qui nous sommes en désaccord. Je reçois beaucoup d’appels et de courriels à mon bureau, comme nous tous, qui reflètent des opinions, des idéologies et des idéaux politiques variés, mais cela ne veut pas dire que nous n’en tenons pas compte. Nous devons écouter tout le monde. C’est notre travail.
Il importait d’écouter ceux qui sont venus à Ottawa, d’entendre leur voix et leur anxiété, d’entendre la frustration qu’ils exprimaient. La semaine dernière, je retournais des appels téléphoniques et des courriels, et le même niveau de colère et d'exaspération au sujet de ce à quoi nous avons fait face au cours des deux dernières années m’a été communiqué pendant que je me trouvais dans mon bureau de circonscription. Certaines personnes étaient mécontentes de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence. Il y en avait d’autres qui étaient heureuses que la Loi sur les mesures d’urgence ait été invoquée.
Tous étaient du même avis, à savoir que nous devons comprendre ce qui a mené à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, quelles preuves ont été utilisées et quelles étaient les motivations du gouvernement en invoquant la Loi. Étaient-elles politiques? Était-ce pour protéger le premier ministre parce qu’on avait l’impression qu’il n’agissait pas? Était-ce pour supprimer les forces de la sédition dont le gouvernement parle, dont le leader du gouvernement à la Chambre vient de parler?
Nous devons aller au fond des choses. La seule façon de le faire, c’est de veiller à ce que le comité reflète la proportionnalité des parlementaires à la Chambre, et non pas de déterminer quel député va faire ou ne pas faire partie de ce comité, mais fonder notre décision et présenter nos recommandations et nos conclusions aux Canadiens sur ce que nous entendons et sur les preuves fournies par le gouvernement et d’autres institutions, comme les organismes d’application de la loi. Je ne crois pas que ce soit une demande déraisonnable.
Qu’est-ce qui a mené aux deux heures de débat que nous venons de vivre et, je suppose, aux nombreuses autres heures de débat supplémentaires qui auront lieu un autre jour, alors que nous devrions entamer les travaux du comité? Comme l’a dit le leader du gouvernement à la Chambre, et comme le prévoit la loi, une fois l’ordonnance de révocation rendue, nous devons étudier la question. C’est vraiment ce que nous avons essayé de faire au sujet de la formation du comité, pour trouver une sorte de consensus. Il y aura ensuite une enquête dans les 60 jours. Pour quelle raison en sommes-nous rendus au point où le gouvernement met son pied à terre en présentant une motion au Parlement pour déterminer l’établissement et la composition de ce comité?
Dans nos discussions initiales avec le leader du gouvernement à la Chambre, les conservateurs ont proposé que le comité d’examen de la réglementation se penche sur cette mesure du gouvernement. Nous avions cru que le comité avait été créé à cette fin particulière. Si nous étudions de près son mandat, nous y trouvons une bonne partie de ce que nous cherchons à déterminer relativement aux mesures prises par le gouvernement. C’est dans le mandat du comité d’examen de la réglementation.
C’est un comité mixte du Parlement, composé de sénateurs et de députés. Il compte 16 membres. Il est coprésidé par un député conservateur et par un sénateur. Je ne pense pas qu’à ce stade-ci, le comité d’examen de la réglementation se soit réuni pour se choisir un président à cause de la COVID.
La proposition nous a paru raisonnable, car le gouvernement avait proposé au départ, comme le leader du gouvernement à la Chambre l’a rappelé, le comité de l’aide médicale à mourir, qui est devenu un comité parlementaire spécial. Il avait deux coprésidents, et non pas trois comme le prévoit la motion d’aujourd’hui. Nous trouvions que ce serait une solution raisonnable: un comité mixte du Sénat et de la Chambre dont la raison d’être serait déterminée par son mandat.
C’est ce que nous avons présenté. C’était jeudi avant le vote, puis le lundi du vote, le leader du gouvernement à la Chambre est venu me dire qu’il avait parlé aux troisième et quatrième partis de l’opposition, qui avaient trouvé une solution pour le comité. Je n’ai pas eu la chance d’y travailler ni d’y réfléchir, en tant que leader de l’opposition à la Chambre. C’est ce qui a amené la motion proposée aujourd’hui.
Les députés peuvent bien imaginer ce que j’ai pensé lorsque j’ai vu la composition de ce comité. J’ai vu trois coprésidents. Il n’y a pas un comité parlementaire permanent aujourd’hui, même pas le comité d’examen de la réglementation, qui compte trois coprésidents. On propose ici un coprésident du troisième et du quatrième parti de l’opposition, plus un autre du Sénat. Pour nous, c’était un non-sens, même si le leader du gouvernement à la Chambre en avait déjà parlé aux autres partis de l’opposition.
Le problème, c’est que nous n’allions pas être d’accord, de sorte que nous étions effectivement dans une impasse. Le gouvernement a rejeté une proposition que nous avions jugée raisonnable, soit un comité déjà existant, pour ce nouveau comité spécial. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit qu'il ne faisait pas confiance au jugement des partis de l’opposition, des députés de l’opposition, dans le cadre de ce comité. Je pense que c’est absolument ridicule et absurde.
À défaut d’un nouvel accord, nous nous retrouvons dans la position où nous sommes aujourd’hui, soit devant ce que j’estime être une proposition absolument absurde de désigner trois coprésidents pour ce comité, un pour chacun des troisième et quatrième partis et un sénateur, et deux députés conservateurs, dont aucun ne sera coprésident.
Je ramène les députés à mon intervention antérieure, lorsque j’ai dit que les comités de surveillance du Parlement, les comités permanents, sont toujours présidés par un parti de l’opposition. Il y a une raison à cela. C’est parce qu’ils sont conçus pour exercer une surveillance. Ce comité est conçu pour exercer une surveillance du gouvernement. Si le gouvernement est convaincu que ses actions, tant celles qui ont précédé l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence que celles qui l’ont suivie, sont justifiées et défendables, alors il ne devrait voir aucun problème au fait de rendre les comptes qui s’imposent.
Le gouvernement ne devrait pas avoir de problème à se justifier devant ce comité, qu’il soit présidé par l’opposition ou non, et à fournir cette information. Le comité ne devrait avoir aucun problème, sans préjudice, à accomplir son travail pour demander des comptes au gouvernement et rétablir la confiance dans le gouvernement à laquelle s'attendent les Canadiens.
Comme je l’ai dit, une partie du défi consiste à comprendre comment nous en sommes arrivés là et cette manifestation de colère. De nombreux Canadiens sont en colère en ce moment. Ils sont mécontents après deux ans de confinement et deux ans de restrictions. Ils voient les autres pays du G7 lever leurs restrictions. En fait, aujourd’hui même, le Congrès américain a annoncé la levée de l’obligation de porter un masque. D’autres pays limitent leurs restrictions et éliminent les obligations, mais ici au Canada, alors que les provinces lèvent certaines obligations et restrictions, nous constatons que le gouvernement fédéral continue d’exercer ce contrôle qui suscite beaucoup d’anxiété et de confusion chez les Canadiens.
Il y a quelques semaines à peine, avec l’appui de nos collègues du Bloc, nous avons proposé que le gouvernement établisse, d’ici le 28 février, un plan pour mettre fin aux restrictions et aux obligations afin de donner aux Canadiens l’espoir que le pays allait revenir à la normale. Pourtant, les libéraux et les néo-démocrates, leurs partenaires de coalition, ont voté contre cette motion. Ils ont voté contre le plan, même si leur propre administratrice en chef de la santé publique avait parlé de la nécessité de vivre avec la COVID, que cela allait devenir la normalité et que nous devions commencer à vivre avec la COVID. C’est tout ce que nous demandions.
Nous avons fait cette proposition alors que les gens manifestaient ici et dans d’autres régions du pays, alors pensons au message que cela a transmis aux Canadiens qui cherchent désespérément à retrouver un semblant de normalité, à passer plus de temps avec les membres de leur famille aux États‑Unis et à ne pas avoir à s’inquiéter de certaines obligations et restrictions visant les vols et d’autres choses.
Nous avons un taux de vaccination de 90 % à l’heure actuelle, soit plus que certains autres pays du G7, des pays qui limitent leurs obligations, les atténuent et s’en débarrassent tandis que nous restons confinés. Cette colère s’exprime dans les événements que nous avons observés lors de ces manifestations.
Au lieu d’offrir un peu d’espoir aux Canadiens, le gouvernement les a encore écrasés et a alimenté cette colère et cette anxiété. Nous avons simplement essayé de donner un peu d’espoir. Que le gouvernement nous donne un plan, une stratégie de sortie ou quelque chose que nous pouvons présenter aux Canadiens et leur dire qu’à une date donnée, ceci se produira et qu’à telle autre date, cela se produira.
Je sais que la cassette du gouvernement à ce sujet consiste à dire qu’il se fie à la science et qu’il prend des décisions fondées sur des données probantes. J’affirmerais qu’il ne le fait que lorsque cela correspond à son idéologie. Ce n’est plus de la science. Cela relève de la science politique. C’est l’illustration d’un premier ministre, de son parti et du NPD qui s’accrochent, pour une quelconque raison, à l’exercice de ce contrôle total sur les Canadiens. Il faut que cela cesse.
Cela a commencé il y a longtemps. Ce n’est pas nouveau. Comme je l’ai dit, cette colère et cette anxiété se sont manifestées il y a des mois et des mois lorsqu’en mai, le premier ministre a déclaré qu’il ne croyait pas à la vaccination obligatoire, que ce n’était pas le genre de pays dans lequel nous vivions et que nous ne faisions pas cela au Canada.
Puis, soudainement, un jour avant les élections, le premier ministre s’est levé et a déclaré que nous allions avoir la vaccination obligatoire, créant ainsi un sujet de discorde pendant les élections, des élections dont personne ne voulait, qui ont coûté 660 millions de dollars et qui se sont déroulées au moment où l’Afghanistan s’effondrait et où l’Ouest canadien brûlait.
Beaucoup d’événements se déroulaient dans le monde, mais le premier ministre avait l’intention de déclencher des élections et d’utiliser l’enjeu de la vaccination obligatoire pour diviser davantage les Canadiens même si, à l’époque, 75 % ou 80 % des Canadiens étaient vaccinés.
Tout au long des élections, nous avons vu le premier ministre du pays qualifier de misogynes et d’extrémistes les Canadiens non vaccinés. Il a demandé si nous devions tolérer ces gens. Il n’est pas étonnant que les gens en aient eu plein le cul…
Des voix: Oh, oh!
Je demande au député de s’en tenir au langage parlementaire. Je lui demande de retirer ses propos et de formuler sa pensée autrement.
Monsieur le Président, je m’en excuse. Il n’est pas étonnant que les gens aient été furieux lorsque le premier ministre a employé ces termes pour désigner ses compatriotes, son peuple, parce qu’il n’est pas d’accord avec eux, et vice versa. Ces paroles ne sont pas dignes d’un premier ministre et elles ont vraiment beaucoup plus choqué les gens qu’il ne pourrait le croire.
Le problème, c’est que l’anxiété et la colère persistent et se manifestent encore. C’est l’effritement de la confiance qui nous a conduits à cette situation. Nous voulons nous assurer que nos institutions publiques et notre démocratie fonctionnent de manière à inspirer la confiance des Canadiens, parce que ce que nous constatons depuis six ans, c’est la tendance à l’ingérence systémique de la part du gouvernement.
Je peux donner des exemples de cette tendance. Qu’il s’agisse des renseignements bancaires de 500 000 Canadiens ayant fait l’objet d’un examen par Statistique Canada, des manquements à l’éthique, du scandale de l’organisme UNIS, du pistage des téléphones cellulaires et des données sur la mobilité de millions de Canadiens, cette tendance est carrément une ingérence. Ajoutons à cela le mépris manifesté par les libéraux relativement aux documents du laboratoire de Winnipeg. Malgré la décision rendue par le Président de la Chambre, le gouvernement n’a pas autorisé la communication de ces renseignements. En raison de cette érosion de la confiance, il est d’autant plus important que ce comité redonne aux Canadiens la confiance dont ils ont besoin non seulement pour comprendre ce qui a mené à l’invocation de la loi, mais pour s’assurer que les actions du gouvernement étaient justifiées et respectaient le seuil d’imposition de cette loi. Nous devons restaurer la confiance des Canadiens.
J’aimerais également parler de l’autre tendance que nous avons constatée, surtout au cours de la présente législature. Il me paraît incompréhensible qu’un parti de l’opposition puisse se ranger du côté du gouvernement. Je parle précisément du Nouveau Parti démocratique. Il approuve toujours tout ce que fait le gouvernement. Durant le débat d’urgence, nous avons rappelé qu’à l’origine, ce parti se voulait être celui des travailleurs. Bien des gens ont été choqués de voir les néo-démocrates marcher main dans la main avec le gouvernement sur tout, allant même jusqu’à appuyer l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.
La semaine dernière, nous avons vu le premier ministre insinuer que l’absence d’appui à l’invocation de la Loi constituerait un vote de défiance. En fait, je me suis levé juste avant le vote et j’ai interrogé le leader du gouvernement à la Chambre à ce sujet. Il a dit que nous devrions simplement passer au vote. La convention ici veut que le gouvernement informe le Parlement et le Président qu’un vote est effectivement un vote de confiance.
Cependant, le premier ministre et le gouvernement ont non seulement intimidé les députés néo-démocrates et leur ont fait craindre que des élections allaient être déclenchées, ce qu'ils ne souhaitent pas pour le moment, comme nous le savons, mais les libéraux ont aussi intimidé bon nombre de leurs députés d’arrière-ban, y compris deux des plus véhéments: le député de Louis-Hébert et le député de Beaches-East York. La semaine dernière, ils ont dit qu’ils n’étaient pas d’accord avec l’invocation de la Loi et que la situation n’atteignait pas le seuil que le gouvernement avait prétendu, mais on leur a dit que s’ils n’appuyaient pas l’invocation de la Loi, le premier ministre allait déclencher des élections. Les députés peuvent-ils imaginer le premier ministre menaçant tant ses propres députés d’arrière-ban que le NPD pour qu’ils appuient l’invocation de la Loi, si jamais ils n’appuyaient pas la mesure qu’il souhaitait mettre en œuvre et qui n’était peut-être pas justifiée, ce que le comité nous permettra de découvrir?
Bien sûr, qu'il s'agisse ou non d'une coïncidence, deux jours plus tard, nous avons assisté à la révocation du recours à la Loi. Tout d’un coup, tout va bien dans le pays, alors révoquons la déclaration. Le premier ministre a évidemment essayé de se justifier. Comme je l’ai dit au début, je crois que cela a été fait pour des raisons politiques, à moins qu’on me prouve le contraire, pour justifier les nombreuses critiques que le premier ministre recevait en raison de son inaction dans cette situation.
Je n’ai pas été étonné que les néo-démocrates appuient les libéraux dans ce dossier et je ne serais pas étonné qu’ils continuent de les appuyer sur cette motion également. Pourquoi ne le feraient-ils pas? Ils obtiendraient la présidence d’un comité. Pourquoi ne voudraient-ils pas appuyer le gouvernement dans ce dossier? C’est extraordinaire, car ce n’est pas le troisième ou le quatrième parti qui obtient la présidence d’un comité. C’est l’opposition officielle qui obtient la présidence d’un comité de surveillance, et non le troisième ou le quatrième parti. Cela irait à l'encontre de la convention et c’est pourquoi cela nous pose un problème.
Notre autre proposition, et je sais qu’elle a été rendue publique et que le leader du gouvernement à la Chambre en a parlé, c’est que le libellé de la Loi en 1988 prévoyait que les membres d’un parti reconnu comptant 12 députés ou plus forment le comité. J’ai soulevé ce point lors de notre première réunion des leaders parlementaires. Il s’agirait donc des libéraux, des conservateurs, du NPD et du Bloc, ainsi que d’un parti reconnu au Sénat, soit le Parti conservateur. C’est ce que prescrit la Loi et c’est aussi dans l’esprit de la Loi.
Après des échanges et cette proposition absurde que nous examinons aujourd’hui, j’ai décidé de revenir par défaut à la Loi. Ce n’est pas ma faute ni celle de nos collègues ou d’aucun des partis d’opposition si le gouvernement n’a pas modifié la Loi sur les mesures d’urgence pour tenir compte de la composition actuelle du Sénat. C’est le problème du gouvernement. Il ne l’a pas fait jusqu’ici et, maintenant, les libéraux disent que ces sénateurs doivent siéger au comité, mais ce n’est pas précisé dans la Loi.
Quand nous n’avons pas accepté cette proposition de structure absurde du comité dont il est question aujourd’hui, nous avons dit que nous pouvions revenir à ce que dit la loi. Je n’y suis pour rien si le premier ministre a fait du Sénat ce qu’il est, mais qu'il n’a rien fait pour qu’il en soit tenu compte non seulement dans cette loi, mais dans d’autres qu’il faudrait modifier. Si le gouvernement veut que la composition actuelle du Sénat soit mieux prise en compte, il le peut certainement.
En fait, en fin de semaine, le National Post expliquait dans un article que le gouvernement y travaillait, mais qu’ensuite, il a déclenché des élections. Les libéraux travaillaient sur la question, mais ils ont déclenché des élections. La Colombie-Britannique brûlait, et ils ont déclenché des élections. L’Afghanistan tombait aux mains des talibans, et ils ont déclenché des élections. Le déclenchement d’élections par le premier ministre, par orgueil, 18 mois après les précédentes, n’est pas sans de nombreuses conséquences.
Plusieurs autres arguments peuvent être avancés à ce sujet, mais le principal que je tiens à présenter concerne la confiance dans le gouvernement. Il y a quelques semaines, je siégeais au comité de l’éthique. Nous recevions le commissaire à l'éthique, et je lui ai demandé quel était, selon lui, le degré de confiance dans le gouvernement. Il a répondu que la confiance dans le gouvernement avait beaucoup baissé, non seulement ces derniers temps ou en raison d’incidents récents, mais aussi au cours des six dernières années, c’est-à-dire depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir. En tout cas, c’est ce que disent les sondages.
En ce qui me concerne, c'est une question de principe et non une affaire de politique. Je ne cherche pas à jouer à de petits jeux de partisanerie politique. Je ne tente pas de miner le travail du comité. Il existe déjà des comités parlementaires spécialement conçus pour mener ce type d'examen et de surveillance. Les conservateurs trouvent qu'il n'est pas déraisonnable de demander que l’on conserve une structure semblable aux structures existantes plutôt que ce que le gouvernement propose pour ce comité spécial. Je ne pense pas que notre demande soit déraisonnable.
J'aimerais rappeler les critères permettant de déterminer qu'une situation constitue une crise nationale et pourquoi ils sont importants. Selon la loi, une situation de crise nationale:
résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui, selon le cas:
(a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
(b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Il y a certainement beaucoup de matière à débat. Je sais que bien des gens ont donné leur avis à ce sujet. Nous avons amplement débattu pendant un week-end où nous nous sommes demandé si les conditions requises avaient été réunies. Voilà la question sur laquelle le comité devra se pencher. Le gouvernement a-t-il invoqué cette loi pour une raison politique afin de répondre aux critiques visant le premier ministre, alors que tous les pouvoirs d'urgence nécessaires étaient déjà en place, tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle municipale? La loi prévoyait déjà des pouvoirs exceptionnels pour que les ministres puissent résoudre ce genre de situations. À Coutts, en Alberta, la police a désamorcé la situation, tout comme à Emerson, au Manitoba, et au pont Ambassador. Ces pouvoirs déjà accordés aux ministres par le cadre réglementaire et législatif en vigueur auraient-ils suffi à résoudre ces situations sans que l'on doive recourir à une solution extrême comme la Loi sur les mesures d'urgence?
C'est ce que le comité devra déterminer. Nous devons nous assurer que l'examen effectué par le comité, ainsi que l'enquête qui s'ensuivra, fera toute la lumière sur cette situation. C’est une question de confiance envers le gouvernement, et il incombe au gouvernement de défendre et de justifier ses actions.
Il revient à l'opposition et à nous tous dans cette enceinte d'utiliser les pouvoirs dont nous disposons pour assurer une surveillance et un examen extraordinaires du gouvernement de manière à ce que les Canadiens puissent comprendre ce qui est arrivé pendant la crise et déterminer si le gouvernement n'est pas, en réalité, allé trop loin. Il ne fait aucun doute que la population d'Ottawa a subi beaucoup de contrecoups. C'est indéniable, mais nous devons nous assurer que l'esprit de la Loi sur les mesures d'urgence et les critères relatifs à son application ont été respectés. Il incombe au gouvernement de fournir les justificatifs nécessaires.
Pour terminer, je propose l'amendement suivant. Je propose, avec l'appui de la députée de Kelowna—Lake Country:
Que la motion soit modifiée:
a) au paragraphe b), par substitution aux mots « avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat » des mots « avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le Parti libéral et le coprésident agissant au nom du Sénat représentant le Parti conservateur; »;
b) à l'alinéa (l)(iii), par adjonction, après les mots « élection des », des mots « coprésidents et ».
L’amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les électeurs du député de Barrie d’avoir choisi un très bon candidat pour les prochaines élections provinciales. Le maire de Barrie, Jeff Lehman, se présentera comme candidat libéral aux élections du printemps et j’ai hâte qu’il représente Barrie à Queen’s Park. Je félicite les habitants de Barrie.
J’ai entendu le leader à la Chambre du Parti conservateur parler du fait que le leader du gouvernement à la Chambre a dit qu’il ne faisait pas confiance aux parlementaires pour faire ce travail, mais ce n’est pas ce que j’ai entendu. Je l’ai entendu dire qu’il était important d’écarter de la présidence les deux partis qui avaient le plus d’enjeux en ce qui concerne ce qui s’est passé à la Chambre pendant le débat de quatre ou cinq jours. Je pense que c’est un bon plan si les présidents viennent d’autres partis, car cela permettrait de remédier à ce que nous avons vu à ce moment-là.
Pourquoi est-il si important d’avoir un président? Pourquoi est-il si important que les conservateurs aient un président? Quel effet cela aura-t-il sur le résultat, selon les conservateurs?
Monsieur le Président, je comprends l’argument du député. Comme je l’ai dit au cours de mon intervention, il n’y a pas d’autre situation ou comité où l'on observe la structure que le gouvernement propose, avec trois coprésidents et des membres du troisième et du quatrième parti. En général, comme je l’ai dit, les comités de surveillance sont conçus pour assurer la surveillance et la justification des actions du gouvernement. Nous avons actuellement trois comités — un pour l'éthique, un pour les opérations gouvernementales et un pour les comptes publics — qui sont présidés par des députés conservateurs.
Le comité dont nous parlons donne au gouvernement l'occasion de justifier ses actes. Le travail du comité est d’assurer la surveillance. À mon avis et de l’avis de notre côté, il devrait être conforme à ce que nous voyons dans les autres comités de la Chambre.
Monsieur le Président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais je reviens à la question qui a été grandement débattue la fin de semaine dernière et qui continue de l’être aujourd’hui, c’est-à-dire les conséquences de l’occupation sur la population d’Ottawa. Des centaines d’entreprises ont été fermées et des milliers de personnes se sont retrouvées sans travail et n’avaient aucun moyen de mettre de la nourriture sur la table ou de garder un toit sur leur tête. Il y a eu des agressions. Il y a eu du vandalisme. Des habitants d’Ottawa, en particulier les personnes handicapées et les aînés, ont été privés de services essentiels.
Il y a eu des difficultés incroyables, et pourtant, pendant tout ce temps, je n’ai pas vu un député conservateur exprimer la moindre sympathie pour les gens d’Ottawa. Je n’ai pas entendu un député conservateur se lever et dire que ce que les gens d’Ottawa vivaient était tout simplement injuste. Lorsque nous parlons de la perte d’emplois à Windsor et dans d’autres régions du pays et des quatre accusations de complot pour meurtre à Coutts, en Alberta, je n’ai pas l’impression que les députés conservateurs ont compris les répercussions de l’occupation.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi les députés conservateurs n’ont jamais exprimé leur préoccupation pour toutes les immenses difficultés causées par cette occupation?
Monsieur le Président, je respecte énormément mon collègue. Je travaille avec lui depuis près de trois semaines en tant que leader parlementaire de l’opposition, et je respecte ce qu’il fait à ce titre. Toutefois, il est totalement inexact de dire que les conservateurs n’ont pas fait preuve d’empathie dans cette situation. Deux ou trois semaines avant que la police n'agisse, la cheffe de l’opposition a déclaré que les voix des manifestants avaient été entendues, que nous les écoutions et qu’il était temps pour eux de rentrer chez eux. C’est précisément ce qu’elle a dit.
Je vais également poser une question au député. Lorsque nous avons présenté une motion d’opposition qui demandait au gouvernement d’élaborer un plan et une stratégie de sortie, pourquoi son parti et lui ont‑ils voté contre, vu l’anxiété, la peur et l’angoisse des personnes qui ont perdu leur emploi pendant la crise de la santé mentale dans ce pays? Pourquoi n’ont‑il pas appuyé cette mesure dans le cadre de la stratégie de sortie de cette pandémie, à l'instar des autres pays du G7?
[Français]
Monsieur le Président, j'espère qu'on passera outre la partisanerie pour que le comité se mette en branle.
Il y a un point que mon collègue n'a pas abordé, mais qui m'apparaît assez important. J'ai vu une certaine complaisance de la part de certains députés conservateurs, en particulier mon collègue de Carleton, vis-à-vis des manifestants. J'aimerais savoir si mon collègue croit que cette complaisance devrait être étudiée par le comité qui va être créé.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est au gouvernement qu’il faut demander des comptes ici au sujet de ses actions. C’est le gouvernement qui a décidé d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Nous devons découvrir quels seuils étaient atteints. Nous devons également comprendre, comme je l’ai dit, qu’il existe un degré élevé de colère et d’anxiété et qu’il s’est manifesté dans tout le pays en raison de ce que les gens ont dû vivre au cours des deux dernières années. Ce que nous avons vu à Ottawa est la même chose que ce que nous voyons à Barrie-Innisfil et dans d’autres régions du pays.
Nous devons examiner non seulement ce qui s’est passé, mais aussi les actions du gouvernement. C’est lui qui a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence. Il revient au gouvernement de justifier ce recours à la Loi et de rendre des comptes. C’est là-dessus qu’il faut se concentrer, à mon avis.
Monsieur le Président, j’aime bien ce qu’a proposé le leader du gouvernement à la Chambre au sujet du recours au Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. J'ai siégé à ce comité lorsque Chris Charlton, un député néo-démocrate, et l’ancien sénateur Bob Runciman en étaient les coprésidents. Il a très bien fonctionné sous la direction du conseiller indépendant Peter Bernhardt.
Ce comité a appris ce que sont les décrets, ordonnances et règlements statutaires. Ces règlements qui sont renvoyés au comité suscitent des questions: Le gouvernement a‑t‑il le pouvoir d’invoquer ces règlements ou ces ordonnances? Le gouvernement respecte‑t‑il la Charte des droits et libertés, entre autres? Exerce‑t‑il son autorité ou va‑t‑il trop loin?
Dans l’ordonnance sur les mesures d’urgence, je crois que le gouvernement n’a pas atteint le seuil. La création d’un comité comme le comité d’examen de la réglementation serait une excellente idée. Pourquoi le député croit‑il que le gouvernement a rejeté cette proposition?
Monsieur le Président, c’est une excellente question. J’ai soulevé ce point dans mon intervention.
Je crois que le comité d’examen de la réglementation a été créé à dessein pour bon nombre des raisons que le député a citées et pour bien d’autres qui s’inscrivent dans son mandat. Nous aurions pu le constituer facilement, car il s’agit déjà d’un comité du Parlement. Nous aurions pu bouger quelques pièces en ce qui concerne sa composition. Cependant, cela aurait pu être à nous ou au gouvernement de le déterminer.
Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas du comité d’examen de la réglementation? Je pense que c’est parce que cela ne correspond pas au scénario qu'il a prévu. Il veut vilipender les conservateurs en les accusant de mesquinerie, il veut nous diaboliser, notamment pour avoir simplement écouté nos concitoyens et les Canadiens. Cela ne correspond pas au scénario du gouvernement.
À vrai dire, en proposant de modifier la composition du comité d’examen de la réglementation, le gouvernement vise ni plus ni moins à en miner la raison d'être.
Monsieur le Président, je serai très bref. Dès la promulgation de la Loi sur les mesures d’urgence, le premier ministre et le gouvernement ont reconnu l’importance de la reddition de comptes et de la transparence. Voilà pourquoi le premier ministre a parlé du comité dont nous discutons et de l’enquête qui suivra.
Le député ne reconnaît-il pas que, dans une certaine mesure, nous avons tous la responsabilité de rendre des comptes? Nous essayons de dire que deux partis s’opposent, l'un étant contre et l'autre pour cette mesure. L’objection consiste à dire non au gouvernement et non à l’opposition officielle, principalement en raison d’autres éléments dont je n’ai pas le temps de parler en détail pour le moment.
Monsieur le Président, permettez-moi de dire d’abord que le premier ministre n’a même pas eu la courtoisie de présenter la Loi sur les mesures d’urgence en ce lieu symbolique de notre démocratie, ce qui témoigne encore une fois d’un mépris pour nos institutions. Nous sommes témoins de ce mépris depuis les six années et demie que le gouvernement est au pouvoir.
Je voudrais également dire que nous faisons une proposition raisonnable dans notre amendement, en suggérant que le comité compte un député libéral et un sénateur conservateur. Cet amendement est tout aussi raisonnable que l'était notre proposition sur l'examen de la réglementation au début des présentes discussions, mais il nous amène à une fin de non-recevoir aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, je vais d'abord mentionner que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de La Prairie.
Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur une motion visant à former un comité d'examen parlementaire mixte de la Chambre des communes et du Sénat afin de satisfaire à nos obligations prévues au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d'urgence. La nécessité de former ce comité me semble faire consensus, et les grandes lignes de sa composition et de son mandat sont définies dans la Loi. Dans les circonstances, je serais tenté de dire que le Bloc québécois votera en faveur de la motion et de remercier le gouvernement de sa bonne intention.
Or, je comprends que mes collègues des autres partis entendent débattre afin de justifier leur vision de ce que devrait être la composition du comité, et qui devrait ou ne devrait pas occuper les chaises de la présidence et de la vice‑présidence. Pour être franc, dans la mesure où la proportion des membres de chaque parti à la Chambre se reflète dans la proportion des membres du comité, cette question ne préoccupe pas vraiment le Bloc québécois.
En revanche, en ce qui concerne la réalisation du mandat du comité, je dirais que le Bloc québécois est des plus intéressés et que l'exercice m'apparaît même crucial.
Le monde dans lequel nous évoluons change constamment et rapidement, jour après jour. L'actualité des dernières et des plus récentes années nous a tenus aux aguets, inquiets, et soucieux des réponses que nos dirigeants y donnaient. Que l'on parle de la pandémie ou, plus récemment, de la guerre qui vient d'être déclenchée en Ukraine, les gouvernements de tous les pays ont eu à réagir et à offrir à la population qu'ils dirigent une position et une réponse raisonnables, efficaces et qui correspondent à leurs valeurs et à leurs intérêts.
Malheureusement, ces crises en ont souvent engendré d'autres auxquelles il aura aussi fallu répondre. Certains reprochent la mollesse de leur gouvernement, d'autres leur reprochent leur intransigeance, ou encore leur manque d'audace ou d'imagination. Si ces critiques sont la plupart du temps constructives, elles sont parfois virulentes et dégénèrent même à l'occasion en dérangements sociaux qui constituent eux‑mêmes d'autres sources de crises auxquelles il faut aussi répondre.
Chose certaine, l'époque actuelle amène son lot de défis qui sortent de l'ordinaire et nous forcent à élaborer des solutions qui sortent elles aussi de l'ordinaire. Quand on sort de l'ordinaire, on sort des sentiers battus, et la prudence et la vigilance doivent dès lors accompagner chacun de nos pas.
Pour les fins du présent débat, même si elle demeure inévitablement au cœur de nos pensées, laissons un instant de côté la question de la guerre en Ukraine pour nous concentrer sur le mandat qui sera celui du comité que nous devons maintenant former. En l'occurrence, nous devons nous pencher sur les débordements que certains ont justifiés en invoquant qu'il s'agissait de la conséquence directe des mesures prises par les autorités pour répondre au péril de la crise sanitaire que le monde entier a affrontée, à savoir la pandémie de la COVID‑19.
Cette crise que nous a amenée la pandémie a en effet obligé les autorités à imposer des mesures sanitaires auxquelles tout le monde n'a pas nécessairement adhéré. C'est bien sûr normal. Des gens ont voulu manifester leur désaccord dans nos rues, devant les édifices publics, et cela aussi est bien évidemment normal. Cela découle de l'exercice légitime des droits et libertés reconnus par tous nos gouvernements, tant au Québec que dans l'ensemble du Canada.
Malheureusement, certains en ont profité pour organiser des débordements déplorables et souvent même dangereux, qui se devaient d'être endigués. C'est à ce moment que le gouvernement fédéral canadien en place a décidé d'invoquer des dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence, en réponse aux débordements que les mesures sanitaires, elles‑mêmes adoptées en réponse à la pandémie, avaient engendrés.
Était‑ce nécessaire, opportun ou utile? Nous devons maintenant en décider. Cette introspection est incontournable et essentielle, car, ne l'oublions pas, la Loi sur les mesures d'urgence est, pour ainsi dire, l'artillerie lourde du corpus législatif fédéral. C'est la même Loi qui nous permettra de mettre en place l'éventail des mesures nécessaires pour répondre, entre autres, à une situation de crise internationale ou à un état de guerre. Quand même!
Si la pandémie mondiale de la COVID‑19 et la guerre en Ukraine ne sont pas parvenues à suffisamment inquiéter notre gouvernement pour qu'il invoque les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence, les manifestations et les débordements des dernières semaines y sont parvenus.
Ce comité devrait donc examiner l'exercice des attributions découlant de la proclamation des mesures d'urgence du 14 février dernier, entérinée par la Chambre le lundi 21 février en soirée, pour être ensuite abandonnée moins de 48 heures plus tard, le mercredi 23 février.
Qu'a-t-il été fait de cette importante proclamation? Comment avons-nous utilisé les outils qu'elle mettait à notre disposition? En avons-nous abusé ou, au contraire, les avons-nous laissés dans le coffre?
Quel bilan pouvons-nous en faire aujourd'hui? Cette proclamation a-t-elle été salutaire ou inutile? N'a-t-elle pas peut-être même nui aux intérêts de l'État et des citoyens?
Il s'agit d'un mandat rare et d'importance majeure, aussi rare et important qu'une proclamation des mesures d'urgence devrait l'être. Nous ne pouvons, dès lors, nous passer d'une analyse rigoureuse et exhaustive.
Nous le devons à nos concitoyennes et nos concitoyens du Québec et du Canada. Nous le devons même aux générations à venir, car, même si nous ne le souhaitons pas, il y aura fort probablement, dans un avenir plus ou moins lointain ou rapproché, d'autres crises qui pourraient donner lieu à une telle déclaration: des sinistres majeurs, des états d'urgence, une crise internationale, voire une guerre. Les yeux des décideurs du moment se retourneront inévitablement vers le passé, vers les précédents. Quelles conclusions en tireront-ils? Qu'est-ce que nous leur inspirerons?
C'est maintenant que nous devons en décider. Inutile de dire que les travaux du comité devront être faits avec sérieux et diligence. Au Bloc québécois, nous souhaitons qu'ils débutent immédiatement et que toutes les ressources qui seront nécessaires pour assister le comité dans cette importante mission soient déployées sans délai.
Il faudra entendre des témoins. Devrons-nous affronter des obstructions telles que celles que nous avons connues l'an dernier?
Il faudra aussi accéder à tous les documents pertinents, aux avis juridiques, aux comptes rendus des discussions et des rencontres du Cabinet. Les autorités gouvernementales collaboreront-elles?
Ces questions m'apparaissent plus préoccupantes que l'identité des membres du comité. J'ai hâte d'en connaître les réponses. En tout respect, chers collègues, je nous invite à l'efficacité et à la collaboration.
Maintenant, mettons-nous au travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec le député lorsqu’il dit qu'il faut amorcer les travaux de ce comité. Nous souhaitons vivement que ce souhait se concrétise. Ce comité permanent est prévu dans la Loi. Par exemple, quel poids le comité permanent accordera-t-il à la commissaire de la GRC qui a évoqué les avantages de cette loi comme outil ou au chef de police intérimaire d’Ottawa qui l'a utilisée presque immédiatement, dès l’instant où elle a été proclamée, ou très peu de temps après?
Il est important qu’une fois que le comité se réunira, il accorde le poids voulu afin qu’en tant que législateurs, nous puissions examiner les améliorations à apporter au système. Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses réflexions. Cet exercice devrait nous permettre d’améliorer le système pour l'avenir. N’est-ce pas là ce qu’il souhaite?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et je partage sa préoccupation.
Moi aussi, je suis convaincu que le comité saura accorder l'importance nécessaire à chacune des positions. Des documents seront étudiés et des témoins seront entendus. La valeur des témoignages de l'un ne devrait pas être entachée par la valeur des témoignages de l'autre. On sera en mesure de faire le travail. Il faut toutefois commencer maintenant.
J'entends la préoccupation de mon collègue. Même si je sais que ce n'est pas à lui de répondre à mes questions, j'aurais envie de lui demander s'il est en mesure de s'engager au nom de son gouvernement à collaborer avec le comité, car là est ma crainte. Aura-t-on les documents? Aura-t-on accès au premier ministre et aux ministres responsables quand on voudra les interroger?
Voilà la principale préoccupation. Cependant, sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec mon honorable collègue: on va devoir accorder tout le poids nécessaire à tous les intervenants.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. On a besoin de mettre ce comité sur pied rapidement.
[Traduction]
Je sais que se pose la question des renseignements du domaine public et des renseignements confidentiels qui seront communiqués au comité et de ce qui devrait être public ou confidentiel.
Je sais que le député a des compétences dans ce domaine. J’aimerais savoir, pour la suite des choses, quelle sorte de critères il souhaiterait voir appliquer pour ce qui est de rendre publique l’information publique et confidentielle l’information confidentielle. Il me semble que c’est une question légitime.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellente question. Je pense que le mandat de ce comité est exceptionnel, comme je le disais dans mon discours d’introduction, car je ne pense pas qu’on ait eu l’occasion de se pencher sur l’application de la Loi sur les mesures d’urgence très souvent à la Chambre.
Puisque l’actualité mondiale nous presse semaine après semaine depuis les deux dernières années, je suis convaincu que de futurs députés à la Chambre auront à regarder dans quelques années ce qu’on a fait. Il faut se soucier du message qu’on leur enverra. Oui, on aura besoin de toutes les informations, parce que le rapport du comité sera probablement étudié durant de nombreuses années encore.
Monsieur le Président, il y a un consensus entre trois des quatre partis reconnus à la Chambre, ainsi que dans la majorité des groupes au Sénat. Il me semble qu’on aurait pu adopter cette motion par consentement unanime aujourd'hui et commencer le travail dès demain.
Cependant, un parti refuse de donner son consentement. Je veux savoir si mon collègue trouve dommage qu’on soit obligé d’attendre quelques jours, plutôt que de commencer demain matin par consensus de la majorité des partis à la Chambre et au Sénat.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Moi aussi, j’aimerais qu’on débute rapidement, car, comme je l’ai dit d’entrée de jeu, je pense que c’est un mandat important qui doit être réalisé avec diligence et sérieux. J’aurais effectivement aimé que cette motion soit adoptée à l'unanimité et que le comité commence ses travaux dès demain matin.
Dans la vie, cependant, tout ne se passe pas toujours comme on le souhaiterait. Je me rabats donc sur lesouhait que ce soit fait avec diligence, qu’on règle cette question et que le comité puisse commencer ses travaux dès cette semaine. Il ne faut pas s’éterniser sur la composition du comité, il faut commencer nos travaux le plus rapidement possible. Mon collègue a raison.
Monsieur le Président, on parle ici de la création d'un comité mixte, qui est important parce que c'est la suite logique à la Loi sur les mesures d'urgence, une mesure exceptionnelle. Je prends les mots du premier ministre pour être bien certain que les gens ne disent pas que le député de La Prairie exagère encore.
Quand le premier ministre a dit qu'il utilisait la Loi, il a dit que c'était l'outil ultime et le dernier recours. C'était tellement le dernier recours qu’historiquement le papa de cette loi, la Loi sur les mesures de guerre, a été utilisé trois fois dans l'histoire du Canada. Depuis que la Loi sur les mesures d'urgence a été créée, en 1988, elle n'avait jamais été utilisée. Il faut que cela reste une mesure d'exception.
Je vois d'un bon œil la création du comité mixte, justement pour examiner ce qui a été fait auparavant, c'est-à-dire avant la mise en œuvre de la Loi. Il faut poser un diagnostic, savoir ce qui s'est passé avant, pour ensuite déterminer si c'était justifié de recourir à cet outil suprême. Nous sommes évidemment en faveur de cet exercice. Il est obligatoire, mais nous tenons tout de même à dire que c'est une saprée bonne idée.
Si on doit regarder ce qui s'est passé de façon rétrospective, on n'a pas le choix: il faut regarder l'ensemble de la crise et les questions que l'on peut soulever à la suite de ces événements. Il faut dire une première chose: avant d'arriver, les camionneurs avaient annoncé qu'ils voulaient manifester devant le parlement. Certains d'entre eux sont partis de Vancouver avec un camion long de 53 pieds. On peut dire que cela ne va pas vite. Ils sont partis de là-bas fraîchement rasés et sont arrivés ici avec une barbe de ZZ Top. Ils sont arrivés ici au bout de je ne sais pas combien de jours, et les gens ici ont été surpris et se sont demandés ce qu'ils allaient faire.
Pourquoi cela a-t-il été si long avant de trouver une façon de les accueillir pour qu'ils manifestent, mais pas pour qu'ils prennent racine et que cela devienne une occupation? Il y avait un moyen de le faire. À Québec, cela a été fait, et on aurait très bien pu le faire ici.
Les deux premières semaines où on n'a à peu près pas vu le gouvernement, le premier ministre était à peu près absent. Au début, il a jeté de l'huile sur le feu, mais il s'est ensuite dit que c'était à la police de régler cela. Il va falloir que l'on comprenne si c'est vraiment le portrait de l'action du gouvernement. Le gouvernement a-t-il vraiment été, comme à son apparence, inactif? On doit se poser des questions.
On est parfois comme des canards. On a l'air d'être bien mollo, mais on pédale en dessous de l'eau. Était-ce le cas du gouvernement en place? Était-il un canard qui pédalait ou est-ce qu'il restait bien mollo? Je pense qu'il faut qu'on regarde ce qui a été fait.
Avant d'utiliser l'arme absolue, le gouvernement avait-il utilisé les outils qu'il avait entre ses mains? Avait-il communiqué avec les différents corps de police? Avait-il offert son aide? Quand le chef du Service de police d'Ottawa a dit qu'il avait besoin d'aide de la part du gouvernement fédéral, a-t-on donné suite à cette demande? Qu'est-ce qui a été fait?
Si on veut faire un travail qui a de l'allure, il faut arriver et réussir à répondre à ces questions et voir quelles mesures ont effectivement été prises. Je pourrais continuer pendant très longtemps, parce que nous avons des questions en masse.
La Loi sur les mesures d'urgence a été déclenchée le 14 février, et ce n'est que cinq jours plus tard que le gouvernement est entré en action. Je me demande pourquoi. Quand il est entré en action, a-t-il utilisé les outils légaux? Aurait-on pu faire ce qu'on a fait en fin de semaine sans utiliser la Loi sur les mesures d'urgence? Autrement dit, était-ce nécessaire? Nous ne le savons pas et nous nous posons ces questions.
Le lundi suivant, après que les gens furent partis, nous sommes arrivés ici et on nous a dit que c'était épouvantable et qu'il fallait absolument que l'on continue à utiliser la Loi. Le Parti conservateur et le Bloc québécois se sont alors demandés, avec raison, c'était pour lutter contre quoi et pour intervenir contre qui. Il n'y avait plus personne dehors.
On s'est attelé à nous convaincre. On s'arrachait le linge sur le corps et on le garrochait sur le monde. À un moment donné, on a dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'il fallait absolument maintenir l'application de la Loi. Les libéraux et le NPD ont chanté à tout le monde que c'était essentiel.
Pourtant, 42 heures plus tard, le mercredi, le gouvernement nous dit qu'il n'a plus besoin d'invoquer la Loi, en fin de compte. C'est comme un ballon qui explose dans un party de porcs-épics: tout était subitement fini 42 heures plus tard, on n'avait plus besoin de la Loi.
Cela n'a pas de sens. Peut-on savoir ce qui s'est passé? Lundi soir, le gouvernement disait qu'il fallait absolument intervenir alors que nous ne voyions pas pourquoi. Rappelez-vous, monsieur le Président: vous étiez là, vous faisiez très attention et vous trouviez que les discours étaient bons. Vous vous êtes sûrement dit un peu surpris quand le gouvernement, qui insistait pour continuer d'invoquer la Loi le lundi soir, a cessé d'y recourir le mercredi.
Pour ces raisons, il est extrêmement important d'avoir un comité mixte qui nous permet justement de savoir ce qui s'est passé, de savoir si c'était utile et de savoir, si la situation se répète, comment agir plus efficacement.
Pour y parvenir, la position du Bloc québécois était simple. Nous voulions que cela se fasse vite, nous voulions nous entendre rapidement, nous voulions une présidence neutre. La position de tous les partis étant connue, il fallait une présidence neutre, qui reflète autant les avis en faveur que les avis contre.
Cela excluait donc une présidence unique, à moins que cette personne ait un trouble de la personnalité. Il fallait donc au moins une coprésidence double, une personne pour et l'autre contre, ou deux pour et deux contre: voilà ce que le Bloc québécois demandait. Par-dessus tout, le Bloc québécois cherchait le consensus.
Or, plus tôt, mon collègue du NPD a dit que la position de son parti était appuyée par deux des trois autres partis reconnus à la Chambre. Je ne suis pas d'accord: le Bloc québécois était contre. Je comprends des propos de mon collègue leader de l'opposition officielle à la Chambre que son parti n'était pas d'accord non plus. Je ne suis pas fort en mathématiques, mais un plus un font deux. Il n'y avait pas seulement un parti qui était contre, il y avait le Bloc québécois aussi, parce que nous voulions le consensus. Or, pour obtenir un consensus, il faut que la présidence soit neutre.
La motion libérale propose une coprésidence partagée entre un député du NPD, donc en faveur, un député du Bloc, donc contre, et un sénateur indépendant, donc libéral et pour. Si je calcule comme il le faut, cela fait deux coprésidents en faveur et un contre. Ce n'est pas neutre et ce n'est pas ce que nous cherchions. L'amendement des conservateurs propose une coprésidence partagée entre un sénateur conservateur, donc contre, et un député libéral, donc en faveur. Cela nous plaît plus.
On a vu les partis se chicaner autour de cette composition. Je peux dire que le Bloc québécois a toujours été à la recherche d'un consensus et je suis convaincu que tous les leaders des autres partis vont être d'accord avec cela. C'était notre position et ce l'est encore.
Il faut se mettre rapidement au travail et faire ce travail le plus intelligemment possible. On a connu une crise, contre laquelle le gouvernement a utilisé un moyen qui, à notre avis, était disproportionné. Nous demandons à être convaincus. Il se pourrait qu'à huis clos, le gouvernement sorte des lapins de son chapeau qui nous convainquent que sa décision n'était pas si folle que cela. C'est possible et c'est ce qu'on veut savoir.
Voilà pourquoi nous sommes là. Le Bloc québécois va offrir son entière collaboration afin de faire la lumière sur cette situation et s'assurer qu'on n'utilise plus jamais cette loi à moins qu'elle ne soit vraiment légitime.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous pouvons notamment reconnaître dans la résolution du gouvernement que le Bloc, en tant que parti d’opposition, s’opposait au recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Le NPD, en revanche, était en faveur de ce recours. Nous avons deux coprésidents, un en faveur et un opposé, qui sont en bien meilleure position pour être indépendants dans leur rôle de président.
Le Bloc québécois ne voit-il pas l’intérêt d’avoir deux partis d’opposition qui partagent la présidence? Je ne crois pas que les députés bloquistes encourageaient les manifestants devant le Parlement et les félicitaient.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il a raison lorsqu'il dit que le Bloc québécois et le NPD, cela représente un pour, un contre. Le problème, c'est qu'il y a un sénateur indépendant. Lorsqu'on dit « indépendant », on sait généralement où cette personne loge, de quel bord elle penche. C'est comme la tour de Pise, comme le disait Maurice Duplessis.
Deux conditions essentielles doivent être respectées. Premièrement, la neutralité n’est pas respectée. Deuxièmement, cela doit faire l'objet d'un consensus.
Le Bloc québécois est d'accord, mais nous aurions aimé que tous les partis soient d'accord afin que nous puissions obtenir un consensus, tout simplement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est devenu évident dans toute cette histoire qu’il est très important d'exiger que le gouvernement rende des comptes sur les mesures prises au titre de la Loi sur les mesures d’urgence. Cependant, le gouvernement et le NPD semblent vouloir que certains partis d’opposition rendent davantage de comptes.
Le député du Bloc pense-t-il qu’il est important que nous exigions que le gouvernement rende des comptes à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue et le remercie de cette question.
Encore une fois, on doit insister sur le fait que la neutralité est importante. Je tiens à souligner que, en lien avec cette idée, les conservateurs voulaient au départ qu'on ait un président conservateur, et ce, pour donner suite à la réflexion et aux propos que mon collègue vient de nous présenter.
Lorsque j'ai discuté avec le leader de l'opposition officielle, celui-ci s'est montré intéressé à apporter de la neutralité à la présidence. Je ne peux donc que saluer son ouverture et le fait qu'il ait mis de l'eau dans son vin.
Monsieur le Président, je remercie de son discours mon collègue pour qui j'ai beaucoup d'estime.
Je lui poserai à mon tour une question sur l'importance d'obtenir un consensus. Mon collègue a beau travailler pour obtenir un consensus, et c'est aussi ce que le leader du gouvernement à la Chambre et moi recherchons, mais il n'y a pas eu de consensus. Nous sommes donc rendus là où nous en sommes.
Je trouve cela triste. Plutôt que d'obtenir aujourd'hui le consentement unanime du Bloc québécois, du gouvernement et du NPD à une motion afin que le comité puisse se mettre au travail dès demain, nous allons être obligés d'en débattre pendant quelques jours.
Mon collègue ne trouve-t-il pas lui aussi que c'est triste?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je trouve cela triste, évidemment. Toutefois, un consensus à trois ou à deux n'est pas possible lorsque nous sommes quatre. Pour obtenir un consensus, il faut le consentement des quatre partis.
Nous avons longuement discuté, et j'ai travaillé pour que nous obtenions un consensus. Nous ne l'avons malheureusement pas obtenu, puisque certaines positions ici sont rigides. Que puis-je faire?
Je ne peux pas inventer la roue. Je suis obligé de constater qu'il n'y a pas consensus. C'est une condition avec laquelle j'aurais aimé travailler, mais nous ne l'avons pas. Le Bloc québécois ne peut pas faire de miracles.
Monsieur le Président, je ne dispose malheureusement que de cinq minutes. Comme l'ont fait mes autres collègues qui se sont levés aujourd'hui à la Chambre, je tiens à dire que nos pensées sont avec le peuple ukrainien. Comme on le sait très bien, les bombardements ont recommencé de façon plus sérieuse.
Au nom de tous les parlementaires du Parlement du Canada et de la vie démocratique que nous avons au Canada, nos pensées sont avec les parents qui tentent de protéger, dans des abris souterrains, leurs enfants contre les missiles, les bombardements aériens et les tirs d'artillerie.
Nos pensées sont bien sûr avec les citoyens et les soldats qui se dressent devant les chars russes qui foncent sur eux. Ils font preuve d'énormément de courage et de sacrifices pour conserver leur démocratie.
[Traduction]
Je commencerai aujourd’hui comme tant d’autres députés l’ont fait. Je sais que je m’exprime au nom de tous les députés quand je dis que nos pensées accompagnent la population en Ukraine, où en ce moment, des parents protègent leurs enfants dans des abris antiaériens et antinucléaires souterrains, car les bombardements ont repris. C’est encore plus sérieux que ce que nous avons vu hier. Nos pensées accompagnent les civils et les soldats qui résistent à l'assaut des chars russes au moment même où nous parlons. Ce sont des citoyens qui défendent leur démocratie, et cela nous touche tous profondément. Nos pensées et nos prières accompagnent le peuple ukrainien en ce moment même.
Comme je ne dispose que de quelques minutes, je voudrais parler de la motion dont la Chambre est saisie. Cette motion vise à créer un comité de surveillance afin d'assurer un examen parlementaire approprié de la Loi sur les mesures d’urgence. Je sais que tous les députés estiment que c’est d’une importance fondamentale. Il me semble qu’il y a eu beaucoup de discussions depuis une semaine et demie et que la motion présentée mérite notre appui.
Nous sommes fermement convaincus qu’il faut examiner cela en profondeur afin d’obtenir des réponses pour les gens d’Ottawa, de Windsor et des collectivités qui ont vu leurs emplois disparaître à cause des barricades routières et de l’occupation. Nous savons que les résidants d’Ottawa ont terriblement souffert pendant l’occupation. Les aînés et les personnes handicapées n’ont pas pu recevoir des services essentiels. Nous savons que le bruit intense des klaxons des camions qui résonnaient 24 heures sur 24 a endommagé l’ouïe d’un grand nombre de familles, qui ont aussi dû respirer les émanations toxiques du diésel. Nous savons tous que pendant trois semaines, Ottawa a été la ville la plus polluée au pays. La santé de ces gens en souffrira pendant des mois, voire des années. On a rapporté du vandalisme, des agressions et l’anarchie générale. Tous ceux d’entre nous qui étaient ici pendant cette période de trois semaines, surtout pendant les week-ends, ont constaté qu’il n’y avait tout simplement plus de primauté du droit dans cette ville. Le Comité d’examen parlementaire demandera qu'on réponde à toutes ces questions.
Cette proposition du gouvernement a fait l’objet de discussions et de négociations. Comme je l’ai dit tout à l’heure, trois partis représentés à la Chambre des communes ont donné leur accord, et un parti a refusé, et c’est son droit. Toutefois, s'il y avait eu consentement unanime, le comité d’examen parlementaire aurait pu commencer son enquête dès demain matin. Je regrette que nous n'ayons pu obtenir un consensus.
Nous avons aussi un arrangement équitable pour les partis. Le Parti conservateur aurait la plus forte représentation. En tenant compte des représentants du Sénat et de la Chambre des communes, le Parti conservateur serait représenté plus que tous les autres partis à ce comité. Le parti au pouvoir aurait une représentation importante, mais le Bloc, le NPD, le Groupe progressiste du Sénat et le Groupe des sénateurs indépendants seraient aussi bien représentés. Nous avons déployés de grands efforts pour établir une bonne représentation de tous les partis et pour nommer des coprésidents qui représentent les deux positions opposées dans le débat sur la Loi sur les mesures d’urgence.
Je crois que le gouvernement et les partis de l’opposition qui s’entendent sur ce principe souhaitent faire avancer les choses rapidement. Nous aurions pu commencer les travaux dès demain matin si nous avions obtenu l’accord du quatrième parti à la Chambre des communes. Nous aurions pu commencer tout de suite. Je souligne à tous mes collègues que nous devons effectuer cet examen dans les meilleurs délais et que, pour ce faire, nous devons rapidement mettre en place ce comité d’examen parlementaire.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le symbole religieux hindou
Monsieur le Président, au nom de plus de 1 million de Canadiens de plusieurs confessions religieuses et, en particulier, de Canadiens hindous, étant moi-même un Canadien hindou, je demande aux députés de la Chambre et à tous les Canadiens de faire la distinction entre le symbole sacré de la religion hindoue, le swastika, et le symbole de haine nazi appelé hakenkreuz en allemand, ou « croix gammée » en français.
En sanskrit, ancienne langue indienne, swastika signifie « qui porte bonheur et procure du bien-être ». Ce symbole ancien et de très bon augure de la religion hindoue continue d'être utilisé aujourd'hui dans nos temples hindous, dans nos rituels religieux et culturels, à l'entrée de nos maisons et dans notre vie quotidienne. Je demande à tous de cesser d'appeler le symbole nazi de la haine « swastika ».
Nous sommes favorables à l'interdiction du symbole de haine nazi, le hakenkreuz ou la croix gammée, mais le qualifier de swastika revient à nous priver, nous, Canadiens hindous, de notre droit religieux et de notre liberté d'utiliser notre symbole sacré, le swastika, dans notre vie quotidienne.
La Journée des maladies rares
Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner la Journée des maladies rares.
Le thème de cette année est « Montrez vos couleurs ». Pour souligner cette journée spéciale, je vais réciter ces quelques vers:
Ils sont des millions au Canada, les deux tiers faisant partie de la jeunesse,
À se battre au quotidien contre une maladie rare, quelle tristesse!
Ces maladies touchent nombre de familles et se comptent par milliers,
Allant de la sclérose en plaques au lymphome cutané.
Elles sont éprouvantes pour les enfants, mais aussi pour les parents,
Qui sont accablés de douleur, et je les comprends,
Car mes trois plus vieux se battent contre de telles maladies,
Et la plus jeune, je l'ai perdue, mais jamais je ne l'oublie.
Dans cette Chambre, nous avons un grand rôle à jouer,
Pour que l'accès à des traitements et des soins abordables soit facilité.
Que vous soyez de l'équipe bleue, rouge, verte, orange ou grise, vous pouvez prendre part
À mes efforts pour souligner la Journée des maladies rares.
L'Ukraine
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens démontrent leur solidarité à l'égard du peuple ukrainien. Les images qui nous parviennent aujourd'hui de l'Ukraine sont horribles, mais les Canadiens ne restent pas les bras croisés. Ils participent à des rassemblements et à des manifestations. Dans ma ville, Winnipeg, des milliers de personnes ont manifesté leur soutien à l'Ukraine. Elles envoient de l'argent. Elles envoient des prières.
Le gouvernement du Canada fournit des armes létales et de l'aide humanitaire. Les Canadiens font front commun en raison de leur inquiétude et de leur amour pour l'Ukraine.
Je demande aujourd'hui à la Chambre d'appuyer à l'unanimité les efforts de soutien et de solidarité des Canadiens à l'égard de l'Ukraine.
Longue vie à l'Ukraine.
[Français]
Gisèle Pomerleau
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de rendre un dernier hommage à une femme exceptionnelle qui nous a quittés à l’âge de 81 ans, Mme Gisèle Pomerleau.
Fondatrice du Centre des femmes de Montréal-Est—Pointe-aux-Trembles en 1995, elle a défendu les droits des femmes toute sa vie. Elle s’était donné pour mission d’aider les femmes à prendre conscience de leur potentiel et elle y croyait tellement qu’elle a mené son organisme à bout de bras, puisant dans ses économies personnelles au début, puis menant des collectes de fonds en ramassant jusqu’à des cennes noires. Journal, pièce de théâtre, colloque, table de concertation, tous les moyens étaient bons pour faire valoir les droits des femmes. Gisele Pomerleau s’est également illustrée à la défense des aînés.
Le nom de cette pionnière ne sera certainement pas oublié. En plus d’avoir marqué le développement de La Pointe-de-l’Ile, son nom sera bientôt celui d’un projet de logement social.
Nous remercions Gisèle Pomerleau et nous serons toujours là pour que sa mission puisse s’accomplir.
[Traduction]
L'association communautaire C.D. Farquharson
C'est avec plaisir que je prends la parole pour souhaiter un heureux cinquantième anniversaire à l'association communautaire C.D. Farquharson.
Tout a commencé lorsque quelques habitants ont décidé de s'attaquer à des problèmes locaux en matière de développement, d'éducation et d'infrastructure communautaire. En avril 1972, Maurice Liberty, le premier président de l'association, a écrit une lettre à tous les habitants pour solliciter leur participation. Nommée en l'honneur d'un ancien médecin hygiéniste de Scarborough, le Dr C.D. Farquharson, l'association a commencé ses activités avec 600 foyers et en compte maintenant 1 400.
Au fil des décennies, des centaines de bénévoles dévoués n'ont pas ménagé leurs efforts dans le cadre de projets tels que la création d'une équipe de surveillance de quartier et d'un programme Parents-Secours.
[Français]
Je dis bravo au président actuel, Gary Loughlin, et à tous les membres d’hier et d’aujourd’hui de l’association d’avoir franchi ce cap incroyable. Je les félicite d'avoir bâti, façonné et soutenu ce qui est aujourd’hui l’une des communautés les plus dynamiques et diversifiées de Toronto.
Je leur souhaite un joyeux cinquantième anniversaire.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole afin d'exprimer ma solidarité envers l'Ukraine, son peuple et ses principes de paix et de démocratie, et pour condamner l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Aux gens qui font face à la guerre en Ukraine et aux millions de Canadiens de descendance ukrainienne qui voient leur terre ancestrale attaquée, je signale que l'opposition officielle du Canada continue de mettre tout en œuvre, comme elle a toujours été fière de le faire, pour que le Canada réponde à l'appel et apporte sa contribution.
L'agression de Vladimir Poutine est un signal d'alarme pour le Canada et le monde libre et démocratique. Elle menace également la sécurité de chaque Canadien et de la démocratie elle-même. Les politiques doivent refléter la réalité géopolitique de notre monde. Que ce soit en faisant notre part pour que les dollars occidentaux ne servent pas à payer le pétrole et le gaz qui financent l'agression russe ou en veillant à ce que l'OTAN soit forte et défende ce qui est juste, la défense de la démocratie en Ukraine est la défense de la démocratie au Canada et dans le monde entier.
Slava Ukraini.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, le thème du Mois de l'histoire des Noirs cette année est « En février et en tout temps: Célébrons l'histoire des communautés noires aujourd'hui et tous les jours ». Je suis fier de parler de deux importantes initiatives dans ma circonscription qui s'inscriront dans l'histoire du Canada cette année et pour les années à venir.
La première est l'œuvre de l'artiste Kwame Delfish qui a conçu la pièce commémorative du chemin de fer clandestin pour la Monnaie royale canadienne, afin de témoigner de l'expérience et de l'histoire douloureuses des personnes d'ascendance africaine qui ont fui au Canada pour trouver la liberté.
La deuxième est la Charte de Scarborough signée par plus de 52 établissements postsecondaires qui se sont engagés à lutter contre le racisme anti-Noirs et à promouvoir l'inclusion et l'égalité dans l'enseignement supérieur. La Charte repose sur les principes fondamentaux suivants: l'épanouissement des Noirs, l'excellence inclusive, la mutualité et la responsabilisation.
Je tiens à souligner le rôle moteur qu'a joué à cet égard le doyen Wisdom Tettey et ses collègues au campus de Scarborough de l'Université de Toronto.
Bonnes célébrations du Mois de l'histoire des Noirs.
Le Mois du cœur
Monsieur le Président, février est le Mois du cœur. Nous sommes conscients de l'importance de la santé cardiovasculaire et prenons des mesures pour lutter contre les maladies du cœur et qui sont un problème grave et grandissant et une des principales causes de décès au Canada.
Les maladies cardiovasculaires sont la première cause de décès prématuré chez les femmes, et 20 % plus de femmes que d'hommes meurent d'une insuffisance cardiaque. Malgré cela, la recherche en santé cardiovasculaire chez les femmes est sous-financée et les femmes n'en connaissent pas les signes avant-coureurs.
La bonne nouvelle est que ces maladies peuvent être évitées. Pour les vaincre, il faut se concentrer sur la santé cardiovasculaire des femmes et sur la prévention. Il faut mettre en place des initiatives comme l'étiquetage nutritionnel obligatoire sur le devant des emballages pour mieux informer les consommateurs pressés, taxer les produits de vapotage et restreindre les arômes dans ces produits que les jeunes utilisent à des taux alarmants.
J'aimerais aussi saluer les jeunes leaders de Cœur + AVC, un groupe de professionnels dans la vingtaine et la trentaine, comme Charmain Tulloch, d'Oakville Nord—Burlington, qui encouragent les jeunes à adopter un mode de vie sain et à prévenir les maladies cardiovasculaires.
L'Ukraine
Monsieur le Président, l'invasion injuste et non provoquée de l'Ukraine par le régime de Poutine a choqué des millions de Canadiens, dont des milliers d'origine ukrainienne dans ma circonscription. Les Canadiens comprennent maintenant que la menace que pose la Russie n'est plus théorique. Ils soutiennent résolument l'Ukraine et veulent que le Canada fasse tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à l'agression russe et rétablir l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
De concert avec ses alliés, le Canada doit réagir en prenant des actions immédiates et à long terme. Il doit immédiatement expulser l'ambassadeur russe dans notre pays et rappeler notre ambassadrice à Moscou. Le gouvernement canadien doit agir sans tarder pour soutenir et développer notre secteur énergétique afin que le monde libre puisse compter sur une source fiable d'énergie éthique et produite de manière écologique. Enfin, le gouvernement doit également prendre au sérieux notre souveraineté dans l'Arctique et notre état de préparation militaire.
Je demande au gouvernement d'accorder la priorité à ces actions et à d'autres, qui soutiennent l'Ukraine et nos partenaires de l'OTAN.
[Français]
L'assouplissement des mesures aux frontières
Monsieur le Président, à compter d’aujourd’hui, nous allégeons nos mesures aux frontières et nous nous préparons de nouveau à accueillir des touristes en grand nombre. Je suis fière de notre secteur touristique, et nous avons tous hâte de voir une reprise forte et rapide.
[Traduction]
À compter d'aujourd'hui, l'avis aux voyageurs n'est plus en vigueur. En tant que personne qui travaille étroitement avec notre industrie du tourisme, je ne peux que me réjouir que nous soyons collectivement parvenus à ce stade de la pandémie où nous avons pu assouplir nos mesures frontalières en toute sécurité.
Avant la pandémie, la contribution de l'industrie du tourisme à notre PIB se chiffrait à 100 milliards de dollars. Je souhaite que ce soit à nouveau le cas.
À tous nos vaillants travailleurs du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, à toutes les petites entreprises qui dépendent du tourisme et à nos fantastiques exploitants touristiques et agents de voyage, je dis, oui, allez chercher ces touristes. À tous les Canadiens qui travaillent fort et qui ont simplement besoin d'une pause à la plage et qui veulent voyager, je dis, oui, faisons-le.
L'Ukraine
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, je suis une fière descendante d'immigrants ukrainiens. La solidarité des Canadiens envers l'Ukraine me rappelle que le conflit ne touche pas uniquement ceux qui ont des liens directs avec l'Ukraine.
Le conflit touche des parents qui voient leur famille être séparée. À l'instar de nombreux Canadiens, j'ai été profondément bouleversée en voyant des parents s'enfuir pour placer leurs enfants en sécurité, puis revenir pour lutter contre l'envahisseur. Le conflit touche tous ceux qui croient en l'esprit de la démocratie face à l'autocratie. Le conflit touche tous ceux qui croient en l'esprit de la démocratie. Le conflit touche tous ceux qui ont connu les horreurs d'un conflit armé.
Je crois que pratiquement tout citoyen canadien a de bonnes raisons de voir l'invasion comme une attaque personnelle, non seulement contre le peuple ukrainien, mais aussi contre nous tous, et il nous faut réagir en conséquence. Les mesures que nous prendrons en réaction à cette agression non provoquée et ignoble doivent être à la fois musclées et promptes. Nous devons continuer d'exercer de la pression sur Poutine jusqu'au retrait complet des forces russes du pays souverain qu'est l'Ukraine.
Slava Ukraini.
[Français]
L'Ukraine
Monsieur le Président, que l'on soit à Lac-Mégantic, à Thetford Mines, à Plessisville ou ici même à Ottawa, notre monde a changé au cours des derniers jours. Un tout autre sens a été donné au mot « liberté ». L'impensable s'est malheureusement produit: le mal s'est réveillé et a révélé sa vraie nature.
Aujourd'hui, que l'on soit à Kiev, à Kharkiv ou à Odessa, la paix s'est changée en guerre et le bonheur s'est transformé en peur. L'avenir ne se conjugue plus au futur. Aujourd'hui, que l'on soit à Moscou, à Saint-Pétersbourg, des pères et des mères apprennent que leurs fils, que leurs amis, et que leurs voisins ont pris les armes contre leurs cousins ukrainiens. Que l'on soit au Canada, en Pologne ou en France, la solidarité s'est elle aussi réveillée. Elle s'est réveillée devant l'horreur d'une agression sauvage à la fois injustifiée et non provoquée. Tout cela pour satisfaire les désirs d'un dirigeant assoiffé de pouvoir et en quête de postérité.
Pendant ce temps, des milliers d'humains sont tués. On ne peut pas se taire. On ne peut pas se laisser faire. On doit agir. J'invite donc tous les parlementaires de toutes les démocraties de tous les pays à s'unir contre le dictateur Poutine, à s'unir pour le peuple ukrainien et, surtout, à s'unir pour la paix.
Le logement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion a annoncé la création de 1 458 logements sociaux et abordables dans le cadre de la seconde entente Canada-Québec concernant l'Initiative pour la création rapide de logements.
Je suis heureux que ma circonscription, Alfred-Pellan, profite d'un des 79 projets qui font partie de cette initiative. En effet, une somme de 11,39 millions de dollars est attribuée à l'Office municipal d'habitation de Laval pour Habitation Bousquet, qui permettra la création de 24 nouveaux logements destinés aux personnes vulnérables ou à faibles revenus.
Notre gouvernement continue de soutenir les villes pour répondre aux besoins en habitation et pour assurer aux Québécois et aux Lavallois en particulier la tranquillité d'esprit qu'offre un chez-soi.
[Traduction]
Le rêve de Shannen
Monsieur le Président, il y a 10 ans, le Parlement du Canada avait fait preuve d'une solidarité extraordinaire en adoptant à l'unanimité la motion sur le rêve de Shannen, qui demandait de mettre fin au sous-financement systémique de l'éducation des enfants autochtones.
Shannen Koostachin n'avait jamais vu une vraie école. À l'âge de 13 ans, elle a dénoncé les mauvaises conditions dans lesquelles vit la Première Nation d'Attawapiskat en lançant le plus grand mouvement pour la défense des droits initié par des jeunes dans l'histoire du Canada, modifiant ainsi pour toujours la discussion entourant les droits des Autochtones au pays.
La vie de Shannen Koostachin s'est éteinte brusquement avant le vote historique au Parlement et la construction de la magnifique école dans sa communauté. Elle est décédée dans un tragique accident de la route à l'âge de 15 ans. Shannen est à juste titre reconnue comme l'une des 150 femmes les plus influentes de l'histoire du Canada.
Si Shannen était parmi nous aujourd'hui, elle nous dirait que le combat n'est pas terminé. Oui, nous avons fait beaucoup de progrès, mais les droits des enfants continuent d'être bafoués en raison du sous-financement et des lacunes du système fédéral.
Shannen souhaitait que tous ses petits frères et toutes ses petites sœurs puissent recevoir une éducation dans une école confortable afin de pouvoir réaliser leurs rêves. Nous avons le devoir de faire du rêve de Shannen une réalité pour la génération d'aujourd'hui.
[Français]
L'opposition à l'invasion de l'Ukraine
Monsieur le Président, depuis les derniers jours, le monde suit, à la fois inquiet et stupéfait, indigné et en colère, la situation en Ukraine. Le spectre de la guerre revient le hanter. Les craintes sont fondées et il est difficile d’entrevoir l’espoir en ces jours sombres.
Cependant, l’espoir se trouve peut‑être là où on ne l’attendait pas: dans les rues de Moscou, de Saint‑Pétersbourg et partout ailleurs en Russie, où marchent courageusement des milliers de Russes. Depuis les derniers jours, la police russe aurait procédé à 6 000 arrestations, selon l’AFP. Pourtant, le cri de ralliement « Non à la guerre » continue de retentir et la voix de la paix continue de se faire entendre.
Ce n’est pas le peuple russe qui a envahi l’Ukraine, c’est le gouvernement russe. Ne les confondons pas. Au nom du Bloc québécois, je tiens à souligner le courage de ces femmes et de ces hommes qui, au prix de leur liberté, marchent pour la paix, pour les Ukrainiens, pour les Russes et pour le monde.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, aussi incroyable que cela aurait pu nous sembler, notre pire cauchemar s'est réalisé avec une nouvelle guerre en Europe. La guerre totale, illégale et injustifiée de Vladimir Poutine contre notre chère Ukraine a choqué le monde libre. Peu importe ce que cela coûtera, peu importe les obstacles que la Russie tentera de dresser devant nous, nous ne pouvons excuser un tel geste. Le Canada et le monde occidental doivent faire tout ce qu'il faudra pour soutenir l'Ukraine. Rien ne doit être exclu.
Les conséquences de ne pas soutenir l'Ukraine sont trop importantes. Cela signifierait que les dictateurs, les despotes et les voyous du monde entier peuvent redessiner le tracé des frontières sur la carte sans problème. C'est un moment charnière dans l'histoire moderne. Ce que le Canada fera maintenant est important.
Soyons clairs. L'illusion des bénéfices de la paix qui a suivi la fin de la guerre froide a volé en éclats. Le barbare Vladimir Poutine doit être tenu responsable des atrocités qu'il commet actuellement en Ukraine. La bravoure du peuple ukrainien nous a inspirés. L'habileté des militaires ukrainiens et le courage des citoyens qui prennent les armes contre la tyrannie russe sont tout simplement stupéfiants.
Le Canada est solidaire de l'Ukraine.
Slava Ukraini.
Hedley Lake
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un vrai héros de ma circonscription de Bonavista—Burin—Trinity, qui est décédé récemment. Le vétéran Hedley Lake était le dernier survivant du naufrage du SS Caribou.
Natif de Fortune, à Terre-Neuve-et-Labrador, M. Lake a servi dans la Marine royale britannique pendant la Deuxième Guerre mondiale. Il a ensuite été déployé en Corée. Il faisait partie des 101 survivants de l'attaque menée par les Allemands contre le traversier en 1942. Alors âgé de 24 ans, il a tout fait pour sauver le plus de vies possible à la suite de l'attaque à la torpille.
Aimé de tous dans son village natal, il a mené une vie remplie, jusqu'à sa mort, à l'âge de 103 ans. Il a su apporter de la joie et de la sagesse à tous ceux qu'il rencontrait. Lors de mes deux visites chez lui, je lui ai remis avec fierté un certificat pour son centième anniversaire. Il s'est montré très touché par ce geste, comme en témoignait le grand sourire avec lequel il a accueilli le certificat.
Au nom des députés de la Chambre, j'aimerais transmettre mes condoléances à la famille de M. Lake et à tous les résidants de Fortune, qui ont subi cette si grande perte.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la situation en Ukraine crève le cœur et devient de plus en plus troublante d'heure en heure. Nous savons qu'elle est en constante évolution. Toutefois, même si les conservateurs appuient les mesures prises par le gouvernement jusqu'à maintenant, nous sommes d'avis qu'il aurait pu agir plus rapidement. Très souvent, le gouvernement a fait trop peu, trop tard. Nous demandons notamment au gouvernement canadien d'expulser immédiatement l'ambassadeur russe au Canada et de rappeler notre ambassadrice de la Russie.
Le gouvernement s'engagera-t-il à le faire immédiatement?
Monsieur le Président, le Canada et les Canadiens soutiennent à l'unisson le courageux peuple ukrainien et son extraordinaire président Volodimir Zelenski. Nous assistons à un combat entre la liberté et la tyrannie. Les Ukrainiens se battent pour eux-mêmes et pour nous tous.
Alors que je prends la parole pour la première fois à la Chambre aujourd'hui, j'aimerais dire aux Ukrainiens, de la part de l'ensemble des députés, qu'ils ont tout notre respect et toute notre admiration.
Slava Ukraini.
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait d'accord avec la ministre. Nous croyons que nous pouvons en faire davantage pour aider la population ukrainienne. Les Ukrainiens fuient leur pays en quête d'un endroit sûr, mais nous savons qu'ils ne désirent pas devenir des réfugiés permanents. Ils veulent pouvoir vivre en paix et en sécurité dans une Ukraine souveraine.
Le Canada et les Canadiens peuvent leur offrir un refuge sûr. Nous sommes actuellement en mesure d'accueillir des Ukrainiens qui ont été déplacés par l'invasion de Poutine. Nous pourrions notamment permettre aux Ukrainiens d'entrer au Canada sans visa. Le gouvernement s'engagera‑t‑il aujourd'hui à supprimer les exigences de visa pour les Ukrainiens venant au Canada?
Monsieur le Président, dans sa question précédente, la cheffe de l'opposition a posé une question sur l'ambassadeur russe, et j'aimerais y répondre.
Nous sommes à un stade où tout le monde doit choisir un camp. Quelques fonctionnaires russes courageux ont dénoncé la guerre barbare menée par Poutine. Nous encourageons tous les Russes à s'opposer à cette guerre. Le silence est synonyme de complicité, et l'obéissance à des ordres n'est pas une excuse. Pour ce qui est de la réponse du Canada, nous n'écartons aucune solution.
Monsieur le Président, nous attendons avec impatience la décision du gouvernement à ce sujet.
Beaucoup de gens réclament, comme nous le faisons depuis longtemps, que le Canada et le monde mettent fin à leur dépendance au pétrole et au gaz de la Russie. Le Canada importe une valeur de près de 1 million de dollars de pétrole russe chaque jour. Cela fait six ans que le premier ministre mène une guerre contre le pétrole et le gaz canadiens. Cela doit cesser. Ce n'est avantageux ni pour le Canada ni pour le monde. Cela ne fait qu'aider la Russie.
Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à notre dépendance au pétrole russe et s'efforcera-t-il plutôt d'acheminer le pétrole et le gaz canadiens au reste du monde?
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Canada, de concert avec nos alliés, a pris des mesures sans précédent contre l'une des principales économies du monde. Nous avons paralysé la Banque centrale russe, empêchant ainsi Poutine d'accéder à son trésor de guerre. Nous démontrons que les sanctions fonctionnent et que la forteresse russe est vulnérable.
Nous convenons que le pétrole et le gaz financent effectivement la machine de guerre de Poutine, et nous travaillons également à ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, le régime de Poutine est allé trop loin, l'Occident doit agir. Nous assistons à la plus grande guerre en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale. On a vu des troupes et des avions russes attaquer des civils ukrainiens au mépris des normes de droit international.
On croit que le gouvernement peut et doit faire plus. Le régime de Poutine ne peut pas continuer à entretenir des relations avec le Canada. Est-ce que le premier ministre va déclarer l'ambassadeur de Russie au Canada persona non grata et va-t-il immédiatement rappeler notre ambassadeur de Moscou?
Monsieur le Président, je voudrais m'adresser, en français, directement au courageux peuple ukrainien. Le Canada et les Canadiens sont unis dans leur soutien au courageux peuple ukrainien et à son extraordinaire président. Les Ukrainiens se battent pour eux-mêmes et pour nous tous. J'aimerais profiter de cette occasion pour leur dire à quel point tout le Canada les admire et les respecte.
Slava Ukraini!
Monsieur le Président, mon adjoint législatif a de la famille et des amis en Ukraine. Il m'a dit à quel point il est difficile pour les Ukrainiens déplacés par le conflit de se mettre en sécurité.
Selon lui, les chauffeurs de taxi en Moldavie fournissent des services de taxi gratuits à la frontière, les hôtels polonais proposent de l'hébergement gratuit et la Roumanie installe des campements pour abriter les Ukrainiens. Des centaines de milliers d'Ukrainiens pourraient fuir le pays d'ici la fin de la guerre.
Maintenant, on s'attend à ce que le gouvernement du Canada annonce quelque chose aujourd'hui. Qu'est‑ce que le Canada va faire aujourd'hui pour aider les Ukrainiens déplacés?
Monsieur le Président, moi aussi, j'ai de la famille en Ukraine. Notre famille canadienne a parlé avec notre famille ukrainienne samedi matin. Nous voulions aider notre famille en Ukraine et lui trouver une possibilité d'aller au Canada. Cependant, notre famille en Ukraine a refusé, disant qu'elle resterait là-bas parce qu'elle croit qu'elle doit se battre pour la liberté.
Nous devons donc aider les Ukrainiens qui veulent venir au Canada, mais nous devons aussi aider les Ukrainiens qui restent sur place.
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, je condamne à nouveau la Russie pour son attaque inhumaine et infondée contre l'Ukraine. Je tiens aussi à témoigner de notre solidarité et, je crois, de toute la nation québécoise, à l'égard du peuple ukrainien dans sa résistance courageuse.
Aujourd'hui, l'histoire attend de nous tous que nous mettions tout en œuvre pour aider ces gens à protéger leur pays et leur famille. J'offre donc à la vice‑première ministre l'appui indéfectible du Bloc québécois pour maximiser l'aide à l'Ukraine et les sanctions contre ses agresseurs.
La vice‑première ministre peut‑elle détailler ce qu'elle attend de l'opposition?
Monsieur le Président, je pense qu'il y a une grande sympathie entre le peuple ukrainien et le peuple québécois. Je pense qu'on se comprend.
Je veux remercier mes collègues de ce qu'ils ont dit. Aujourd'hui, nous avons, avec nos alliés, imposé des sanctions sans précédent à l'économie russe. La forteresse Russie sera démasquée: c'est un mythe.
Monsieur le Président, nous sommes devant une guerre, mais aussi devant une crise humanitaire. Plus de 500 000 personnes ont déjà fui l'Ukraine et l'Union européenne redoute que ce nombre monte à 7 millions.
Le gouvernement peut en faire plus pour ces familles. Il peut enlever ses visas pour accélérer l'arrivée au Canada des Ukrainiens qui veulent s'y réfugier temporairement. Il peut automatiquement prolonger tous les permis et visas déjà existants pour calmer les inquiétudes.
La vice‑première ministre va‑t‑elle profiter du soutien du Bloc québécois pour tout mettre en œuvre afin d'aider les personnes déplacées?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend, au niveau personnel, qu'il y a aussi une crise humanitaire en Ukraine.
Nous comprenons aussi que le Canada a une obligation d'aider les Ukrainiens en servant de refuge pour eux. Pour cette raison, nous avons déjà commencé à accueillir des Ukrainiens, y compris ceux qui se trouvent ici au Canada et qui ne peuvent pas retourner chez eux maintenant.
Monsieur le Président, plus d'un demi‑million de réfugiés ont quitté l'Ukraine à la suite de l'invasion brutale lancée par Vladimir Poutine. Ils se déplacent en trains bondés, en voiture, parfois à pied avec des bagages de fortune, surtout des femmes et des enfants. Ces gens cherchent un refuge pendant que Poutine bombarde leurs maisons.
Les libéraux ont déjà laissé tomber des réfugiés auparavant et récemment. Le peuple ukrainien a besoin de notre aide. Le premier ministre va‑t‑il alléger les formalités, suspendre les visas et accueillir chez nous les Ukrainiens et les Ukrainiennes poussés hors de leur pays par l'assaut de Vladimir Poutine?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je suis très contente qu’aujourd’hui la Chambre arrive à un accord unanime et que tous les partis, le Parti conservateur, le Bloc québécois, le NPD et évidemment notre gouvernement appuient l’Ukraine et le peuple courageux de l’Ukraine. C’est important et je suis fière de nous.
En ce qui concerne les réfugiés ukrainiens, nous sommes là pour eux. Nous en avons déjà fait beaucoup et nous allons en faire plus. Ils ont besoin de notre aide et ils l’auront.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le président, les Canadiens voient avec horreur des centaines de milliers d'Ukrainiens chercher un refuge face à l'invasion injustifiée de leur pays par la Russie.
Les libéraux ne peuvent pas reproduire le désastre de l'Afghanistan, lorsque des personnes qui avaient tout risqué pour aider notre pays ont été abandonnées. L'Union européenne et, plus récemment, l'Irlande ont déjà levé les exigences en matière de visas pour les Ukrainiens, et le NPD demande aux libéraux de faire de même. Cependant, ce matin, les responsables de l'immigration ont déclaré que cette option n'était même pas envisagée.
Le temps presse. Le gouvernement va-t-il immédiatement lever les exigences en matière de visas pour les Ukrainiens?
Monsieur le président, je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que le monde regarde avec horreur ce qui se passe en Ukraine, mais j'observe aussi avec fierté la résistance incroyablement courageuse du peuple ukrainien.
Il est important pour nous d'affirmer que nous continuons à les soutenir dans leur combat. En ce qui concerne les réfugiés, le Canada est bien sûr là pour les Ukrainiens. Nous le sommes et nous le serons, et nous pourrons bientôt en dire plus à ce sujet.
La défense nationale
Monsieur le Président, comme l'Ukraine, le Canada a une frontière commune avec la Russie, dans l'Arctique.
Nous ne pouvons plus tenir pour acquises notre souveraineté et notre sécurité. La Russie considère que l'Arctique est le théâtre le plus important, la région la plus importante pour elle, et elle a consacré des ressources considérables à l'accroissement de ses capacités dans l'Arctique au cours de la dernière décennie.
Le gouvernement va-t-il agir de toute urgence pour protéger la souveraineté et la sécurité du Canada en achetant les F‑35, en rétablissant le programme de construction navale du pays et en modernisant immédiatement le système d'alerte rapide du NORAD?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'avoir soulevé la question de la souveraineté dans l'Arctique, que le gouvernement prend extrêmement au sérieux.
Nous faisons des investissements historiques dans la région, nous menons des exercices conjoints dans l'Arctique, nous achetons six navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique, et nous accroissons la surveillance. Nous demeurerons fermes et constants dans la protection de l'Arctique canadien, notamment en modernisant le NORAD.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement ne participe pas aux exercices militaires que les États‑Unis et les pays scandinaves organisent conjointement dans l'Arctique depuis un an.
La Russie fournit à l'Europe 40 % de son approvisionnement en gaz naturel et elle se sert de cela pour intimider les démocraties européennes en les menaçant de cesser de les approvisionner. Le Canada est le cinquième producteur de gaz naturel en importance dans le monde.
Le gouvernement s'engagera-t-il dès maintenant à régler les lacunes du processus d'approbation des projets de pipeline afin que nous puissions construire de nouveaux pipelines pour acheminer les ressources jusqu'à la côte atlantique et porter secours aux démocraties européennes en remplaçant le gaz de la Russie par le gaz naturel du Canada?
Monsieur le Président, il est certain que la situation actuelle en Ukraine souligne l'importance de la sécurité énergétique du Canada et de ses alliés.
Nous collaborons de très près avec nos homologues des États‑Unis et de l'Europe afin non seulement de composer avec les fluctuations à court terme du marché de l'énergie, mais aussi d'explorer des solutions énergétiques à long terme.
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis un mois, les conservateurs demandent au gouvernement de fournir à l'Ukraine de l'équipement létal pour se défendre contre l'agresseur russe. Le gouvernement n'a quasiment rien fait, jusqu'à ce qu'il soit trop tard.
L'état-major général ukrainien a un besoin urgent de gilets pare-balles, de repas prêts à manger, de produits en conserve comme de la viande, du poisson et des légumes, ainsi que de missiles antichars et antiaériens. Les pensées et les prières ne suffisent pas. Quand le Canada compte-t-il acheminer ces articles?
Monsieur le Président, en cette ère de l'information et de la désinformation, je crois qu'il importe de connaître les faits.
Le Canada a livré à bon port de l'équipement létal d'une valeur de 7 millions de dollars à l'Ukraine avant le début de l'invasion russe. Je tiens à ce que la Chambre des communes sache qu'en plus de fournir 7 millions de dollars d'équipement létal à l'Ukraine, nous lui avons aussi fourni 3 millions de dollars d'équipement non létal et 700 millions de dollars d'aide économique. Nous sommes solidaires de l'Ukraine.
Monsieur le Président, à bien des égards, le gouvernement a du mal à agir en temps opportun. La sécurité nationale et les affaires étrangères sont les domaines où il faillit le plus à son devoir.
Le gouvernement est resté les bras croisés pendant que 175 000 soldats russes se déplaçaient vers la frontière de l'Ukraine et déclenchaient une invasion généralisée. Nos alliés ont envoyé 5 milliards d'euros d'avions, de véhicules, d'armes antichars et de lance-missiles Stinger. Les armes légères, les fusils de précision et les vœux pieux ne suffisent pas.
Quand le gouvernement va-t-il envoyer en Ukraine des armes antichars et antiaériennes, et...
Monsieur le Président, je me suis entretenue à plusieurs reprises avec le ministre de la Défense de l'Ukraine, M. Reznikov, et nous lui avons fourni l'aide demandée, notamment de l'équipement létal et non létal, ainsi que de l'aide économique et financière. Par ailleurs, nous sommes en contact permanent avec l'Ukraine. En fait, le ministre Reznikov a qualifié le Canada de très grand ami, et je compte bien continuer à venir en aide à son pays en ces temps de crise.
[Français]
Monsieur le Président, Vladimir Poutine vient de mettre les forces nucléaires russes en alerte. C'est un homme dangereux, et nous devons nous rappeler que la Russie est notre voisin au nord-ouest. Quand on regarde par là, la Russie n'est pas loin du Canada.
Aujourd'hui, le premier ministre est pris de court parce qu'il a négligé de moderniser le Système d'alerte du Nord, puis il refuse toujours d'acheter les F-35. La souveraineté du Canada dans le Nord est en danger.
Est-ce que la ministre de la Défense en est consciente? Que fait-elle?
Monsieur le Président, le Canada continuera de travailler avec ses partenaires américains pour s'assurer que le NORAD est modernisé afin de relever les défis actuels et futurs pour la protection et la souveraineté de l'Arctique. C'est pourquoi nous avons engagé 252,2 millions de dollars jusqu'à la fin du budget de 2021 comme investissement initial.
Nous allons continuer de travailler avec nos partenaires américains pour veiller sur notre souveraineté dans l'Arctique.
Monsieur le Président, ces 250 millions de dollars sont pour payer une compagnie inuite pour s'occuper de l'entretien, mais les systèmes sont désuets. Ils sont finis. Il faut les changer et cela presse. Le gouvernement le sait depuis longtemps.
On a un autre problème: l'aluminerie Alouette à Sept-Îles a été victime d'une cyberattaque. Les experts en cybersécurité estiment que l'attaque provient de la Russie et que les attaques vont sans doute augmenter. Pour sa part, le premier ministre nous a répondu que tout est en train d'être fait pour assurer la sécurité des Canadiens, mais la Russie s'attaque à la cybersécurité du Canada.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que le Canada a les ressources nécessaires pour protéger les systèmes du gouvernement et pour aider les entreprises privées à se défendre contre les attaques des Russes?
Monsieur le Président, les cyberattaques font partie de la stratégie des Russes. Il est essentiel de renforcer notre cybersécurité, de protéger notre infrastructure critique. Le Centre de la sécurité des télécommunications dispose des outils dont il a besoin pour protéger le Canada et les Canadiens. Je rencontre régulièrement le chef du CST.
Nous sommes ici pour les Canadiens relativement à la cybersécurité.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, nous tenons à réitérer notre appui indéfectible aux Ukrainiennes et aux Ukrainiens qui se battent pour défendre leur pays, pour défendre leurs villes ou leurs villages, pour défendre leurs maisons, mais par-dessus tout pour défendre les gens qu'ils aiment.
Aujourd'hui, le Canada et ses alliés doivent lancer un message historique, sans équivoque, à la Russie, à Vladimir Poutine, mais aussi à tous les dirigeants d'aujourd'hui et de demain. Le prix à payer pour déclencher une guerre doit être aussi lourd que possible et les agresseurs doivent être isolés.
La ministre compte-t-elle entreprendre des démarches avec ses partenaires afin que la Russie soit exclue, entre autres, du G20?
Monsieur le Président, l'invasion russe de l'Ukraine fait l'objet de sanctions économiques sévères et coordonnées de la part du Canada et de nos alliés.
Notre but est d'exercer une pression maximale sur le régime de Poutine en réponse à son mépris flagrant du droit international. L'aide que nous avons annoncée hier est une étape importante, et nous en enverrons davantage.
Toutes les options restent sur la table pour répondre fermement à l'escalade continue de cette crise causée par la Russie.
Monsieur le Président, le message des pays de l'OTAN doit être historique et sans équivoque. Je le répète: le prix à payer pour déclencher une guerre doit être aussi lourd que possible et les agresseurs doivent être isolés. Il faut cibler tous les agresseurs.
Le Bélarus s'est de nouveau déshonoré en permettant à la Russie d'utiliser son territoire pour faciliter l'invasion de l'Ukraine. Minsk serait même sur le point de faire intervenir ses propres troupes.
La ministre compte-t-elle entreprendre des démarches pour convaincre ses partenaires d'appliquer au Bélarus chacune des sanctions appliquées jusqu'ici à la Russie?
Monsieur le Président, nous continuons de travailler avec nos partenaires.
Nous allons continuer de mettre en œuvre les sanctions. Nous avons déjà entraîné plus de 33 000 soldats ukrainiens. Nous avons donné une aide financière importante. Nous avons donné de l'aide létale et non létale et nous renforçons notre travail à l'OTAN dans l'Ouest.
Monsieur le Président, les premières victimes de la guerre sont toujours les citoyens, et c'est vrai encore cette fois-ci.
Il y a déjà un demi-million d'Ukrainiens et d'Ukrainiennes qui ont dû quitter leur pays en laissant derrière eux non seulement des proches, mais toute leur vie. En tant que parlementaires, nous avons le devoir historique de les aider.
Récemment, le gouvernement a annoncé qu'il égalerait chaque don fait à la Croix-Rouge par un Canadien, mais avec un plafond de 10 millions de dollars. Nous conviendrons tous que ce plafond n'a pas lieu d'être. Est-ce que le gouvernement va l'éliminer et s'engager à tout mettre en œuvre pour aider les Ukrainiens en exil forcé?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les Canadiens qui ont fait de généreux dons à la Croix-Rouge afin de soutenir le peuple ukrainien.
Nous ferons davantage. Nous surveillons la situation de très près et tentons de cerner les besoins pour fournir une aide adéquate. Cette aide s'ajoutera aux 50 millions de dollars d'aide humanitaire et d'aide au développement déjà fournis.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada envoie un demi-milliard de dollars par année à la Russie pour importer son pétrole. Le gouvernement libéral s'est clairement opposé à la construction de pipelines au Canada et a plutôt décidé de financer le régime oppressif russe. Le gouvernement se vante d'avoir donné environ 120 millions de dollars à l'Ukraine, puis envoie un demi-milliard de dollars par année à la Russie pour financer la machine de guerre de Vladimir Poutine.
Est-ce que le gouvernement se rend maintenant compte que son choix de rejeter les projets énergétiques canadiens a financé l'invasion de l'Ukraine par la Russie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, la situation actuelle en Ukraine met en évidence l'importance de la sécurité énergétique, tant au Canada que chez nos alliés en Europe. Nous travaillons activement avec nos alliés sur des options d'approvisionnement énergétique à court et à long terme afin de nous assurer que la sécurité énergétique est une priorité en Europe et qu'elle continuera de l'être.
Je vais corriger mon collègue: 2019 a été la dernière année pendant laquelle nous avons importé du pétrole brut au Canada. Ses chiffres sont inexacts.
Monsieur le Président, le pétrole canadien est le plus durable au monde sur le plan environnemental. Les raffineries de ma circonscription font partie d'un secteur énergétique qui représente le cinquième du PIB du Canada.
Pourquoi les libéraux souhaitent-ils constamment éliminer le pétrole canadien au profit de pétrole produit par des dictateurs et des individus qui violent les droits de la personne?
Monsieur le Président, il est indéniable que le secteur pétrolier et gazier du pays représente une bonne partie de notre économie, et il continuera de représenter une bonne partie de notre économie, mais comme je l'ai dit à l'intervenant précédent, la députée a tout simplement tort. La dernière fois que du pétrole brut a été importé au Canada, c'était à la raffinerie d'Irving Oil, en 2019.
[Français]
Monsieur le Président, tant et aussi longtemps que nous aurons besoin de pétrole et de gaz naturel, nous serons toujours, de ce côté-ci de la Chambre, les défenseurs de cette énergie canadienne.
Au cours des 20 dernières années, c'est 13 milliards de dollars de pétrole russe que les Canadiens ont acheté de Poutine. Je suis désolé, mais on n'a pas besoin de cela. Pendant ce temps-là, l'objectif du gouvernement est d'éliminer tranquillement le potentiel énergétique du Canada.
Pourquoi le gouvernement, avec son attitude idéologique bornée et fermée, fait-il que, au Canada, on doit encore une fois défendre notre énergie canadienne?
Monsieur le Président, le Canada est l’un des pays les plus favorables aux entreprises. Sous notre gouvernement, les importations de pétrole n’ont cessé de diminuer pour atteindre leur plus bas niveau en 10 ans.
C’est bien sûr un enjeu important, et nous travaillons maintenant avec nos partenaires en Europe et aux États‑Unis pour assurer la sécurité de l’énergie.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le rapport que le GIEC a publié aujourd'hui constitue un véritable cri d'alarme quant aux conséquences des promesses creuses des libéraux. Le peu de temps dont nous disposons pour assurer un avenir viable s'écoule rapidement. Alors que les Canadiens sont inquiets au sujet de l'avenir, le premier ministre fait l'autruche. Il ne tient pas compte des données scientifiques, donne des milliards de dollars à de grandes sociétés pétrolières et gazières et achète même des pipelines pour lutter contre la crise climatique. Le Canada n'a pas atteint une seule des cibles qu'il s'était fixées dans le cadre de la lutte au changement climatique. Nous affichons le pire bilan des pays du G7 à ce chapitre.
Nous sommes en situation d'urgence climatique. Quand le gouvernement commencera-t-il à agir en conséquence?
Monsieur le Président, le rapport du GIEC indique que partout dans le monde les gens savent que les pays doivent prendre des mesures audacieuses pour s'attaquer au changement climatique et adapter leurs décisions en conséquence. Le Canada doit réduire ses émissions et bâtir la résilience à tous les niveaux de la société. Les Canadiens ne peuvent se permettre une autre période d'inaction de la part des conservateurs dans ce dossier. Depuis qu'il est arrivé au pouvoir en 2015, le présent gouvernement a investi plus de 100 milliards de dollars dans la lutte contre le changement climatique, et il élabore actuellement la toute première stratégie nationale d'adaptation.
Monsieur le Président, la planète ne peut pas se permettre le ministre de l'Environnement actuel. Je l'encourage à lire le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui a été qualifié de « recueil de la souffrance humaine et [d']accusation accablante envers l’échec des dirigeants dans la lutte contre les changements climatiques ». Il s'agit de la première pièce à conviction.
Le gouvernement a tenu 6 800 réunions à huis clos avec de grandes pétrolières. Il a laissé les contribuables assumer les coûts d'un oléoduc de 21 milliards de dollars. Il a accordé d'importantes subventions à l'industrie pétrolière, qui envisage maintenant d'accroître considérablement sa production.
La planète est en feu. Pourquoi le ministre laisse-t-il le lobby des grandes pétrolières le mener par le bout du nez alors qu'il devrait défendre les intérêts des Canadiens ainsi que la planète?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que nous avons traîné quatre provinces devant la Cour suprême, notamment la sienne et la mienne, pour nous assurer de pouvoir utiliser l'un des meilleurs outils pour lutter contre les changements climatiques, soit la tarification du carbone. Malheureusement, nous nous battons encore devant les tribunaux contre certaines provinces au sujet de la lutte contre les changements climatiques pour pouvoir continuer à protéger les Canadiens ainsi que la santé de nos enfants et de nos petits-enfants.
La petite entreprise
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.
De nombreuses entreprises d'Ottawa-Sud qui occupent des locaux du centre-ville ont dû fermer leurs portes pendant les barrages illégaux. L'occupation s'est échelonnée sur plus de 20 jours. Les répercussions financières pour les entreprises locales sont énormes.
La ministre peut-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour aider ces petites entreprises durement touchées?
Monsieur le Président, le 19 février 2022, j'ai annoncé que le gouvernement du Canada allait investir jusqu'à 20 millions de dollars pour verser des contributions non remboursables aux entreprises d'Ottawa qui ont subi des pertes financières en raison des barrages illégaux. Cette annonce renforce l'engagement du gouvernement pour aider les collectivités, les familles et les entreprises à se relever en vue de bâtir une économie plus forte et plus résiliente. Nous continuons de faire ce qu'il faut pour que les entreprises touchées obtiennent l'aide dont elles ont besoin.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les passages frontaliers à Coutts, Emerson et Windsor ont été dégagés avant que le premier ministre n'invoque la Loi sur les mesures d'urgence. Cette loi n'a pas non plus été nécessaire pour que les manifestants quittent Ottawa. Selon les experts en sécurité et en finances, la situation ne présentait aucune menace réelle pour le Canada et aucune activité financière suspecte n'avait été recensée. Un avocat qui a participé à la rédaction de la Loi sur les mesures d'urgence a déclaré que celle-ci avait été invoquée inutilement, que le gouvernement n'avait pas prouvé de façon convaincante que le recours à celle-ci était justifié et qu'il n'y avait aucune preuve que la situation en était une qui mettait en danger la sécurité du Canada.
Qu'est-ce qui a changé entre le moment où le premier ministre a décidé de maintenir la déclaration d'état d'urgence le lundi soir et sa décision le mercredi de la révoquer?
Monsieur le Président, l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a été essentielle aux forces de l'ordre pour mettre fin aux barrages et aux manifestations dans l'ensemble du Canada. Nous avons toujours dit que nous ne maintiendrions pas la loi en vigueur plus longtemps que nécessaire, et nous avons respecté cet engagement. Comme nous le disons depuis le début, nous suivons les conseils des membres des forces de l'ordre et leur donnons les outils dont ils ont besoin. Nous continuerons à leur fournir tous les outils d'application de la loi nécessaires pour assurer la sécurité publique.
Je tiens à nouveau à remercier tous les membres de la GRC et des forces de l'ordre pour leur travail exceptionnel.
Monsieur le Président, le premier ministre a laissé sous-entendre que les manifestants étaient des terroristes. Vendredi, un sous-directeur du CANAFE s'est fait demander si les terroristes utilisent des plateformes de financement participatif pour blanchir de l'argent. Il a répondu: « Nous n'en avons pas été témoins. Le risque n'est pas très élevé. » Pourtant, des Canadiens ont vu leurs comptes gelés et des pouvoirs considérables ont été accordés. La semaine dernière, les conservateurs ont demandé si les libéraux avaient obtenu une opinion juridique. Le ministre de la Justice a simplement déclaré que, selon lui, les normes avaient été respectées, ce qui, bien entendu, ne constitue pas une véritable évaluation juridique.
Je pose de nouveau la question. Les libéraux vont-ils faire connaître l'opinion juridique aux Canadiens? Qu'est-ce qui a changé en 36 heures?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence a été adoptée au milieu des années 1980. En réponse directe à la Charte des lois et libertés du pays, elle prévoit un processus rigoureux de surveillance parlementaire, à la Chambre et à l'autre endroit. La Loi prévoit également un examen et, surtout, elle exige que chaque mesure prise en vertu de la Loi soit conforme à la Charte des droits et libertés. Nous respecterons toujours la Charte.
Monsieur le Président, lundi soir dernier, malgré les objections du Parti conservateur, du Bloc québécois et même de certains députés de son propre caucus, le gouvernement a voté en faveur de l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. À ce moment-là, les barrages et les manifestations s’étaient déjà résolus. Pourtant, dans une incroyable volte-face moins de 48 heures plus tard, le gouvernement a révoqué ce recours à la loi.
Ma question est simple. Qu’est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, soyons clairs: les barrages illégaux ont eu un impact dévastateur. La frontière a été fermée, des Canadiens ont été mis au chômage, et des communautés et des quartiers ont été mis en danger. C’est pour cette raison qu’il nous a fallu invoquer la Loi sur les mesures d’urgence, et nous l’avons fait selon les conseils professionnels et non partisans des forces de l’ordre. L’Association canadienne des chefs de police nous a donné son appui. L’Association canadienne des policiers nous a donné son appui, et toutes les mesures employées l’ont été avec retenue et professionnalisme, de façon conforme à la Charte.
C’est ce que nous attendions des corps policiers. Ils ont fait leur travail avec beaucoup de professionnalisme et nous les en remercions.
Monsieur le Président, le premier ministre a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour sévir contre les manifestants, geler des comptes bancaires, saisir des véhicules et procéder à des arrestations. Tout cela aurait pu se faire au moyen des lois et règlements déjà en vigueur. On a fait croire aux Canadiens que les manifestants étaient impliqués dans des actes de sédition et des complots visant à renverser le gouvernement, alors que seules des accusations de méfait ont été portées.
Mis à part la baisse de sa cote de popularité dans les sondages, qu'est-ce qui a bien pu changer en 36 heures pour que le premier ministre renonce au recours à la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, ce que je peux répondre tout simplement à ma collègue d'en face, c'est que les mesures d'urgence et les autres outils que nous avons mis à la disposition des forces de l'ordre ont porté leurs fruits. En fait, nous avons réussi à mettre fin aux barrages illégaux qui tourmentaient les gens d'Ottawa et à éliminer avec succès la menace qui pesait sur nos frontières internationales et nos corridors commerciaux.
Nous nous sommes fiés aux renseignements fournis par la GRC et nos partenaires des forces de l'ordre pour déterminer ce qui s'imposait. Nous leur avons fourni les outils dont ils avaient besoin pour s'acquitter la tâche, ce qu'ils ont fait avec brio.
[Français]
Monsieur le Président, lundi, le gouvernement a provoqué un vote sur la première application de la Loi sur les mesures d’urgence de l’histoire. Quarante-quatre heures plus tard, mercredi, il annonçait qu’il révoquait la Loi.
Il y avait la plus importante urgence nationale du XXIe siècle lundi soir. Or mercredi après-midi, il n'y avait plus d’urgence pantoute.
Est-ce que le ministre peut nous expliquer en détail ce qui s’est passé et ce qui lui a été conseillé durant ces 44 heures ou est-ce qu’il admet que nous n’avons jamais eu besoin des mesures d’urgence du tout?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d’urgence a été essentielle pour permettre aux forces de l’ordre de mettre fin aux blocages et aux manifestations dans tout le pays.
Nous avons toujours dit que nous ne maintiendrions pas la Loi en vigueur plus de temps que nécessaire. Comme l’a souligné la commissaire de la GRC, la Loi sur les mesures d’urgence a eu un effet dissuasif important sur les manifestations en encourageant le désengagement et en conférant une plus grande légitimité à la GRC et à ses partenaires dans l’application de la Loi.
Monsieur le Président, je pense que le ministre s’est trompé de feuille, parce qu’il y a beaucoup de questions comme celle-là auxquelles le gouvernement refuse de répondre.
Pourtant, la population a le droit de savoir. C’est pourquoi le Bloc québécois voit d’un bon œil l’engagement du premier ministre d’élargir l’enquête sur le recours aux mesures d’urgence pour y inclure notamment le rôle de la police, le financement du convoi et la désinformation. Toutefois, cela ne doit pas se faire derrière des portes closes et sous le contrôle du gouvernement.
Le gouvernement s’engage-t-il à ce que cette enquête soit publique et indépendante?
Monsieur le Président, j'essaie de comprendre le Bloc québécois.
Pendant un bout de temps, il disait que le gouvernement n'en faisait pas assez, et il en est rendu maintenant à dire le gouvernement en a trop fait. Quel est le milieu pour le Bloc?
C'était des mesures ciblées. Elles étaient temporaires et définies géographiquement. Cela a fait la job.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, j'ai reçu en octobre un courriel d'une résidante de ma circonscription. Cette fonctionnaire du gouvernement fédéral m'a dit qu'elle allait perdre son emploi si elle ne se faisait pas vacciner, et ce même si elle est en télétravail et qu'elle peut rester en télétravail. J'ai reçu un message d'une autre résidante, employée du Canadien Pacifique, qui est aux prises avec la même situation: se faire vacciner ou perdre son emploi. Elle travaille à distance dans le domaine des technologies de l'information.
Les exigences relatives à la vaccination font du tort aux familles canadiennes, au moment où tous les prix augmentent. L'Ontario lève ses exigences relatives à la vaccination le 1er mars. Les libéraux finiront-ils par lever les exigences et par nous présenter un plan à cet égard?
Monsieur le Président, les vaccins sont le meilleur moyen de mettre fin à la pandémie. Nous avons demandé aux employés de la fonction publique fédérale d'attester de leur statut vaccinal, et ils l'ont fait dans une proportion de 99 %.
La politique fera l'objet d'un examen tous les six mois, ce qui nous permettra de déterminer si celle-ci est toujours nécessaire. Nous voyons bien que d'avoir un effectif pleinement vacciné rend plus sécuritaires non seulement les lieux de travail, mais aussi les communautés où tous ces gens vivent et travaillent.
Monsieur le Président, ma province, l'Alberta, a levé certaines restrictions et, à en croire notre premier ministre provincial, elle en lèvera d'autres sous peu. Puisque les taux d'hospitalisation diminuent, les citoyens de ma circonscription sont nombreux à me demander pourquoi le gouvernement libéral n'a aucun plan prévoyant l'abolition de toutes les exigences fédérales relatives à la vaccination.
Les Canadiens souhaitent retrouver leur vie normale. Quand le gouvernement libéral écoutera-t-il les scientifiques et les provinces en abolissant toutes les exigences fédérales relatives à la vaccination?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre mon collègue parler de science. Les scientifiques sont sans équivoque depuis un an et demi: ce qui fonctionne, c'est la vaccination. Se faire vacciner n'est pas un châtiment. La vaccination est une mesure de protection. Près de 90 % des Canadiens adultes ont reçu deux doses de vaccin. Nous sommes très reconnaissants envers les scientifiques du pays et d'ailleurs. Ils nous ont fourni des vaccins qui fonctionnent et qui sont efficaces.
Monsieur le Président, chez nous, en Saskatchewan, le premier ministre Moe a annoncé que la province abandonnerait les mesures de santé publique. Il consulte régulièrement son administrateur en chef de la santé publique et il tient régulièrement des conférences de presse pour garder les citoyens informés. Bien d'autres provinces ont annoncé qu'elles prévoient d'abandonner leurs exigences relatives à la vaccination et qu'elles consultent régulièrement leur administrateur en chef de la santé publique.
Cela fait deux ans que le gouvernement fédéral soutient qu'il écoute les scientifiques. Or, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada est incohérente, c'est le moins qu'on puisse dire. Quand le gouvernement abandonnera-t-il les exigences relatives à la vaccination?
Monsieur le Président, je suis ravi de parler de la Saskatchewan. Je tiens à féliciter mon collègue le ministre de la Santé Merriman de ses efforts et de sa collaboration soutenus au cours des derniers mois. Nous avons très bien travaillé ensemble au sujet du dépistage rapide, de l'équipement de protection individuelle, du traitement Paxlovid contre la COVID‑19 et de la vaccination. Je félicite les gens de la Saskatchewan de s'être fait vacciner en si grand nombre.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, nous avons assisté à l'assaut militaire brutal du régime de Vladimir Poutine en Russie contre l'Ukraine, contre la démocratie et contre l'ordre international fondé sur des règles qui protège des pays et des civils partout dans le monde. En ce moment même, un nombre incalculable d'hommes, de femmes et d'enfants sont tués ou encore sont déplacés, et ils ont désespérément besoin d'aide humanitaire.
Le ministre du Développement international pourrait-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens les mesures que prend le Canada pour fournir de l'aide humanitaire à la population de l'Ukraine?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Etobicoke‑Centre de faire preuve d'un très grand leadership et de défendre les droits des Ukrainiens. Le Canada est très préoccupé par la crise humanitaire grandissante causée par le président Poutine en Ukraine, et nous suivons la situation de très près sur le terrain. Le gouvernement a donc versé 50 millions de dollars pour contribuer au déploiement de l'aide humanitaire et plus de 620 millions de dollars en offres de prêt. Vendredi dernier, nous avons aussi annoncé que nous allions verser un montant équivalent aux dons généreux des Canadiens, jusqu'à concurrence de 10 millions de dollars, à la Croix-Rouge ukrainienne et au Comité international de la Croix-Rouge pour venir en aide à ce pays, et nous allons faire plus encore.
Le logement
Monsieur le Président, huit mois se sont maintenant écoulés depuis l'incendie de forêt qui a complètement détruit la localité de Lytton, dans ma circonscription. Les habitants de ma circonscription ont toujours besoin d'aide pour pouvoir rentrer chez eux.
Il y a près de deux ans, le gouvernement a distribué des chèques en blanc à des municipalités prédéterminées, sans qu'elles aient à présenter de demandes, pour des projets de logement dans le cadre du Volet des grandes villes de l'Initiative pour la création rapide de logements. Quelle aide le ministre fournira-t-il précisément au village de Lytton pour la construction de logements adaptés aux Canadiens vulnérables qui ont tout perdu?
Monsieur le Président, je salue le travail du député pour défendre les intérêts des gens de sa circonscription.
L'Initiative pour la création rapide de logements a largement dépassé ses cibles initiales. Nous avons permis la construction de plus de 10 250 nouveaux logements permanents et abordables pour les Canadiens les plus vulnérables, y compris pour ceux qui sont sans abri ou qui risquent de devenir sans-abri.
Comme il a été porte-parole de l'opposition en matière de logement, le député d'en face sait que nous avons un certain nombre de programmes dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement pour répondre aux différents besoins sur le continuum du logement. Je suis disposé à travailler avec lui pour répondre aux besoins de sa collectivité.
La santé
Monsieur le Président, ma circonscription, Brantford—Brant, abrite deux réserves des Premières Nations, y compris la plus grande du pays. Cela me brise le cœur de lire des rapports comme celui publié par les chefs de l'Ontario et le Réseau de recherche sur les politiques ontariennes en matière de médicaments. Dans ce rapport, on apprend que les décès par opiacés ont doublé chez les membres des Premières Nations de l'Ontario depuis le début de la pandémie.
La crise des opiacés a été reconnue par tous les partis durant les dernières élections. Combien d'autres vies doivent être perdues avant que le gouvernement commence à prendre au sérieux cette crise?
Monsieur le Président, tout comme le député, je suis profondément préoccupée par la santé mentale de tous les Autochtones. Ils sont aux prises avec de nombreuses crises, ce qui les a menés à souffrir de toutes sortes de troubles et de problèmes de toxicomanie. Nous collaborons étroitement avec les communautés des Premières Nations pour mettre en place des programmes et des services de soutien dirigés par des Autochtones qui permettront d'améliorer la santé mentale et d'améliorer la santé physique des Autochtones partout au pays.
Je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que nous devons en faire davantage, mais cela doit se faire sous la direction des Autochtones. C'est l'engagement pris par le gouvernement: collaborer avec ses partenaires autochtones pour qu'ils aient ce dont ils ont besoin.
L'environnement
Monsieur le Président, le projet de Bay du Nord d'Equinor offre à Terre‑Neuve‑et‑Labrador l'occasion d'accélérer sa croissance économique dans l'après-pandémie. Chaque baril de pétrole produit au Canada de façon éthique avec une faible empreinte de carbone est un baril de pétrole souillé de sang à forte empreinte de carbone de moins qu'on importe de Russie ou du Moyen‑Orient.
Le 6 décembre 2021, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a donné le feu vert au projet de Bay du Nord d'Equinor. Est-ce que le ministre de l'Environment respectera le processus et approuvera le projet, oui ou non?
Monsieur le Président, l'approbation de ce projet est présentement étudiée par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique, alors je ne ferai pas de commentaires au sujet du processus. Cependant, je peux dire que notre engagement est inébranlable. Dans le cadre de notre engagement à soutenir...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le ministre.
Je vais attendre que tout le monde se calme un peu. Nous avions vraiment bien fait jusqu'à maintenant et nous approchons de la fin. Voyons si nous pouvons poursuivre sur notre lancée.
Monsieur le ministre, c'est à vous.
Monsieur le Président, nous avons toujours la ferme intention de soutenir les travailleurs du secteur de l'énergie du Canada et de collaborer avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador, notamment en ce qui a trait au projet du Bas‑Churchill, qui donnera aux gens de la province de l'énergie propre pour les décennies à venir, et au Fonds de réduction des émissions extracôtières, qui vient en aide aux travailleurs extracôtiers.
Nous avons toujours été là pour la province et nous continuerons notre collaboration avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour soutenir son programme économique.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, partout au Canada, nos systèmes de transport en commun ont été dévastés par la pandémie. Des systèmes de transport public efficaces sont essentiels pour les familles, les travailleurs et nos communautés.
Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances pourrait-il expliquer comment notre gouvernement appuie la reconstruction du transport en commun?
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais exprimer ma solidarité complète avec le peuple ukrainien.
L'honorable députée de Châteauguay—Lacolle a complètement raison. C'est pour cela que notre gouvernement fournira aux municipalités 750 millions de dollars supplémentaires pour le financement du transport en commun. Ce financement aidera à combler certaines des lacunes opérationnelles causées par la pandémie.
Il y aura deux clauses importantes: que nos partenaires provinciaux et territoriaux versent une somme équivalente à celle que nous octroyons; et que les gouvernements provinciaux et territoriaux fournissent un montant correspondant à la contribution fédérale.
C'est une bonne nouvelle.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens sont frappés par la hausse du coût du logement, de l'essence, de l'épicerie, etc. Un sondage récent a révélé que plus de la moitié des Canadiens estiment ne pas pouvoir faire face à l'augmentation du coût de la vie.
Alors que la majorité des gens s'appauvrissent, les ultrariches s'enrichissent grâce aux paradis fiscaux et aux échappatoires. Quelle aide est apportée au reste de la population? Les Canadiens bénéficieraient d'un plafonnement des factures de cellulaire et d'Internet, d'un régime national d'assurance-médicaments et de politiques visant à refroidir le marché du logement.
Quand les Canadiens peuvent-ils s'attendre à recevoir cette aide du gouvernement?
Monsieur le Président, nous comprenons parfaitement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles canadiennes en matière de capacité financière, et c'est pourquoi le gouvernement a agi et continue d'agir. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation. Aujourd'hui, une mère seule avec deux enfants recevra jusqu'à 13 600 $ au titre de l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons baissé deux fois les impôts de la classe moyenne et les avons augmentés pour le 1 % le plus riche. L'été dernier, nous avons versé aux aînés un paiement unique de 500 $ et nous augmentons la Sécurité de la vieillesse de 10 %. Il y a, bien sûr, le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, qui sera porteur de changement pour les jeunes familles.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, j’ai rencontré Ilya et Liudmyla à mon bureau de circonscription. Elles recevront bientôt la citoyenneté canadienne et elles sont enthousiastes à l’idée d’entamer ce nouveau chapitre de leur vie. Toutefois, Liudmyla m’a aussi dit qu’elle était inquiète pour sa mère et sa famille qui vivent en ce moment dans des abris anti-bombes. En Ukraine, il y a aussi de longues files de réfugiés à la frontière polonaise. Plus de 115 000 réfugiés cherchent à se mettre à l’abri en Pologne. Des milliers se dirigent vers la Roumanie et d’autres pays européens qui leur accordent l’asile. Malheureusement, ces pays sont sur le point de manquer de ressources.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle dire à la Chambre si le Canada viendra en aide aux pays qui ouvrent leurs frontières aux réfugiés ukrainiens en exode?
Monsieur le Président, la guerre menée par Poutine contre l’Ukraine est une attaque non seulement contre l’intégrité territoriale et la souveraineté de l’Ukraine, mais aussi contre l’idée même de la démocratie en Europe.
Il y a un peu plus d’un mois, nous avons commencé à nous préparer à recevoir des réfugiés d’Ukraine au Canada. Le 19 janvier, nous avons mis en place un processus interne dans mon ministère pour que leurs demandes soient traitées de façon prioritaire. Nous en avons déjà traité plus de 3 800. Nous avons aussi mis en place de nouveaux processus pour ceux qui étaient déjà arrivés d'Ukraine, afin qu’ils puissent rester et travailler ici de façon autonome. Nous annoncerons très bientôt de nouvelles mesures afin de permettre aux Ukrainiens qui fuient la guerre de trouver plus facilement et plus rapidement refuge au Canada.
[Français]
Raïf Badawi
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre réitère la motion adoptée à l'unanimité le 27 janvier 2021 et demande au nouveau ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'exercer, dans le cas de Raïf Badawi, son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 5 de la Loi sur la citoyenneté qui l'autorise à accorder la citoyenneté à toute personne pour atténuer les cas de difficultés particulières et inhabituelles.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, étant donné l'attaque non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, la Chambre:
a) condamne cette attaque injustifiée et non provoquée lancée par le président russe Vladimir Poutine, qui constitue une violation flagrante du droit international, de la Charte des Nations Unies et des droits de l'Ukraine à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à la liberté et à la démocratie;
b) condamne la reconnaissance illégale par la Fédération de Russie des régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk en tant que soi-disant « États indépendants » ainsi que l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie en 2014 et son annexion illégale de la Crimée;
c) demande à la Fédération de Russie de cesser immédiatement de cibler des infrastructures civiles, notamment les hôpitaux et les écoles;
d) demande au gouvernement du Canada, et à tous les partis de la Chambre des communes, d'appuyer:
(i) la poursuite de l'imposition de sanctions économiques sévères, notamment celles visant le cercle intime du président Poutine, y compris les oligarques russes, et ceux qui ont soutenu cette violation flagrante du droit international,
(ii) l'apport d'un soutien au gouvernement de l'Ukraine et aux forces armées ukrainiennes et la prestation d'une aide humanitaire à la population de l'Ukraine,
(iii) la délivrance d'une ordonnance d'application générale enjoignant le CRTC à adopter une nouvelle politique de radiodiffusion en vue de retirer les radiodiffuseurs contrôlés par l'État qui diffusent de la désinformation et de la propagande de la liste de services de programmation et de stations non canadiens approuvés pour distribution du CRTC, ce qui aurait pour effet de retirer Russia Today (RT) des ondes canadiennes,
(iv) le retrait de la Russie du système de paiement SWIFT, élément essentiel du système financier mondial, une mesure qui doit être prise en collaboration avec des partenaires internationaux,
e) reste inébranlable et unie dans sa solidarité avec le peuple ukrainien.
Travaux des subsides
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux mandats que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, son quatrième rapport, portant sur la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatre rapports suivants du Comité permanent des pêches et des océans. Le premier rapport s'intitule « Population de bar rayé dans le sud du golfe du Saint-Laurent et la rivière Miramichi: atteindre un équilibre délicat »; le deuxième rapport s'intitule « Mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Mi’kmaq et des Malécites visant à assurer une subsistance convenable »; le troisième rapport s'intitule « Espèces aquatiques envahissantes: une priorité nationale »; le quatrième rapport s'intitule « Saumon du Pacifique: assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale aux rapports un, deux et quatre.
Pendant que j'ai la parole, je tiens à remercier tous les membres du personnel qui ont rendu ces travaux possibles, nommément les interprètes, le greffier et les analystes.
Monsieur le Président, je souhaite m'attarder sur deux des rapports.
Parlons premièrement du rapport du comité des pêches qui porte sur la subsistance convenable. Au terme de l'étude approfondie menée par le comité, les conservateurs ont produit une opinion dissidente en réponse au rapport majoritaire du comité. En effet, le rapport majoritaire ne souligne pas adéquatement la nécessité des saisons de pêche, une formule qui a fait ses preuves.
Des années de recherches et de connaissances scientifiques ont permis d'établir clairement que la conservation des stocks de homard de l'Atlantique est tributaire des saisons de pêche, puisque celles-ci permettent de maximiser la capacité de reproduction des stocks, ce qui mène à une abondance des stocks et à un écosystème plus solide. On constate que la pêche hors saison n'est pas suffisamment réprimée. En tant qu'opposition officielle, nous continuerons de demander à la ministre de s'acquitter des devoirs et des responsabilités décrits dans l'arrêt Marshall et d'agir immédiatement afin de régler la situation actuelle.
Le deuxième rapport dont je souhaite parler, aussi produit par le comité des pêches, s'intitule « Saumon du Pacifique: assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». Bien que la crise que connaît le saumon du Pacifique ne date pas d'hier, l'état des stocks n'a jamais été aussi désastreux. Au cours des six dernières années, cinq ministres des Pêches ont affirmé que les changements législatifs, les ressources et l'orientation provenant du ministère des Pêches et des Océans étaient suffisants pour rétablir et protéger les populations de saumon du Pacifique.
L'état actuel de ces populations et leur déclin continu montrent toutefois clairement que les affirmations et les gestes du gouvernement sont inefficaces. Dans leur rapport supplémentaire, les conservateurs demandent au gouvernement fédéral de faire le lien entre, d'une part, les ressources et, d'autre part, les plans et les mesures qui font déjà partie du mandat et qui sont connus et efficaces pour appuyer le rétablissement et la préservation du saumon du Pacifique.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles les deux rapports suivants du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Le premier rapport est intitulé « Une étude de la certification des aéronefs au Canada à la lumière de deux accidents impliquant le vol 610 de Lion Air et le vol 302 d’Ethiopian Airlines ».
Le deuxième rapport est intitulé « Sortir de la crise: Une étude de l'impact de la pandémie de COVID‑19 sur le secteur du transport aérien ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
[Traduction]
Pendant que j'ai la parole, je tiens à remercier le député de Niagara-Centre, les membres du comité, le personnel du comité et les témoins. C'est grâce à leur contribution que ces deux rapports ont pu devenir réalité.
[Français]
Affaires étrangères et développement international
[Traduction]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) en remplacement de M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), M. Scheer (Regina—Qu'Appelle) en remplacement de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) et M. Steinley (Regina—Lewvan) en remplacement de M. Calkins (Red Deer—Lacombe).
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'ai pas eu l'occasion d'acquiescer, parce qu'après avoir vérifié les documents envoyés à l'équipe de mon caucus, cette motion ne s'y trouvait pas. Je ne vois aucune raison de m'y opposer, mis à part bien sûr le fait que les conservateurs pourraient s'opposer à toute motion demandant le consentement unanime que nous pourrions présenter. Cependant, dans un esprit de bonne volonté...
Une voix: Allons donc.
Mme Elizabeth May: « Allons donc? » Excusez-moi, je siège à la Chambre depuis 11 ans, et ce n'est que récemment que chaque demande de consentement unanime présentée...
Je crois que nous commençons à nous lancer dans un débat, alors je vais mettre aux voix la motion. Chacun est libre de consentir ou non. Je laisse à chacun la possibilité de s'exprimer à ce sujet.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
La motion est adoptée.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose:
Que le quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour ici. Je partagerai mon temps de parole avec le député de South Shore—St. Margarets.
Le gouvernement libéral ne comprend rien au Canada, à la radiodiffusion ou à son histoire, ce qui explique peut-être pourquoi les libéraux ont initialement réglementé la radiodiffusion par l'intermédiaire du ministère de la Marine et des Pêcheries.
La Commission royale de la radiodiffusion de 1928 a été la première à examiner l'état de la radiodiffusion au Canada. Très peu se souviennent de cette commission. La nature de la radiodiffusion a changé au cours du dernier siècle. Cependant, certaines conclusions sont encore importantes à retenir aujourd'hui. Le rapport de la Commission était un modèle d'efficacité dont nous ferions bien de prendre note de nos jours. Il ne comportait que 13 pages et quelques annexes. Une seule page était consacrée au contenu de programmes, où il était inscrit que « l'on devrait s'efforcer de toute façon à donner aux auditeurs canadiens les meilleurs programmes disponibles provenant de sources nationales et étrangères ».
Le projet de loi C‑11, qui est une mesure législative boiteuse, ne fait rien pour fournir les meilleurs programmes aux auditeurs canadiens. Au contraire, il décourage la programmation créative.
La réglementation des programmes avait un certain sens dans les années 1930, c'est-à-dire la période où le prédécesseur du CRTC a été créé. À l'époque, la radiodiffusion se limitait à la radio et, compte tenu du nombre restreint de fréquences disponibles, le gouvernement voulait garantir la diversité des points de vue et l'accès des Canadiens aux ondes.
Ce qui était illogique, c'est l'imbrication entre l'organisme de réglementation et le diffuseur public créés au même moment. Même si les libéraux ont fini par se rendre compte de l'erreur, ils ne sont jamais arrivés à comprendre les besoins des Canadiens ni la façon dont l'information est diffusée au XXIe siècle.
Le gouvernement reprend où il avait laissé lors de la dernière législature et il nous présente un nouveau projet de loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion. Ce qu'il ne fait pas, c'est apporter de nouvelles idées ou tenter de définir adéquatement ce qu'il entend par « radiodiffusion ».
Selon Wikipédia, « [l]a radiodiffusion est la distribution de contenu audio ou vidéo à un public dispersé à l'aide de moyens de communication électroniques de masse, qui ont habituellement recours au spectre électromagnétique, soit les ondes radioélectriques, selon un modèle un à plusieurs ».
L'encyclopédie Britannica indique ceci:
Radiodiffusion: transmission électronique de signaux de radio et de télévision destinés à être reçus par le grand public, par opposition aux signaux privés destinés à des récepteurs précis. Dans sa forme la plus courante, on peut dire que la radiodiffusion est la diffusion systématique de divertissements, d'informations, de programmes éducatifs et d'autres émissions en vue d'une réception simultanée de la part d'un public dispersé disposant d'un appareil de réception approprié.
Ce projet de loi ne porte pas, par définition, sur la radiodiffusion. En fait, il cherche à étendre l’autorité du gouvernement afin de contrôler Internet et de limiter la liberté d’expression. La visée en est peut-être cachée dans un libellé technique, avec modification dans un paragraphe et dans un autre, mais il ne fait aucun doute que l’intention est de limiter le choix des Canadiens.
Nous savons tous qu’Internet n’a rien à voir avec la radiodiffusion traditionnelle. Il n’y a pas de limite de fréquence en ligne. La diffusion d’Internet est ciblée, car les créateurs de contenu peuvent toucher de plus petits segments de population que ne desservent pas les radiodiffuseurs traditionnels.
Le Canada compte nombre d’excellents écrivains, acteurs, compositeurs, musiciens, artistes et créateurs. Ils n’ont pas besoin de règles du gouvernement qui les empêcheraient de connaître le succès au Canada et dans le reste du monde. Les créateurs de contenu canadiens gagnent majoritairement leur argent, soit environ 90 %, à l’étranger. Les plateformes de médias sociaux sont mondiales, et les Canadiens en tirent pleinement parti, autant comme créateurs de contenu que comme consommateurs de ce qui est produit.
Les vedettes canadiennes des médias sociaux ne veulent pas que le gouvernement leur dise quoi faire dans leur travail en tant que Canadiens. Les libéraux affirment qu’il y a maintenant une exemption pour le contenu généré par les utilisateurs, mais ce projet de loi autoriserait le CRTC à réglementer tout contenu qui génère un revenu directement ou indirectement, ce qui veut dire que pratiquement tout contenu serait encore réglementé, y compris celui de créateurs indépendants qui gagnent leur vie sur des plateformes de médias sociaux telles que YouTube et Spotify.
Ce qui déplaît aux libéraux, et la raison pour laquelle ils veulent nous donner une nouvelle définition de la radiodiffusion avec ce projet de loi, c’est qu’ils ont perdu le contrôle. Dans le temps, avant Internet, l’État contrôlait la radiodiffusion. Il fallait une licence de l’État pour lancer une station de radio ou une chaîne de télévision, et pour en obtenir une, il fallait accepter que l’État contrôle le contenu. Avec Internet, l’État ne peut plus le contrôler. Chaque jour, quelque 720 000 heures de contenu sont téléchargées rien que sur YouTube. Les libéraux semblent s’en offusquer. Ils veulent réglementer ce contenu, autrement dit, imposer à Internet le même contrôle que naguère à la radiodiffusion.
S’il s’agit, au fond, pour les libéraux de se tailler une part des recettes pour résorber leurs déficits record, il existe des méthodes plus simples pour s’attaquer à tous les créateurs de contenu. Au lieu de chercher à réglementer tout Internet, ils pourraient se concentrer sur les grands services de diffusion en continu, peut-être ceux qui ont au moins un demi-million d’abonnés. Pour soutirer de l’argent à ces services, nul besoin de la mesure excessive que le gouvernement met en place.
Même là, toutefois, le gouvernement voudra peut-être y réfléchir à deux fois. Forcer des services de diffusion en continu qui se trouvent à l’étranger à contribuer aux différents fonds de développement des talents canadiens, par exemple, n’est pas sans risques. Pour être équitable, si le gouvernement oblige ces entités à contribuer au fonds, il doit aussi leur donner accès à l’argent qu’il génère. Au lieu de rendre les règles du jeu équitables, une telle décision nuirait aux radiodiffuseurs traditionnels du Canada, surtout à ceux dont le contenu canadien concerne principalement les affaires publiques et les émissions de sport. Que seraient les sommes limitées qu’ils consacrent aux émissions dramatiques par rapport à celles que dépensent les services de diffusion en continu qui se spécialisent dans ce type d’émissions? Avec ce genre de concurrence, qui regarderait encore Radio-Canada?
En tout cas, le projet de loi n’explique pas pourquoi nous réglementons ce domaine. Les libéraux, qui perturbent le libre marché, ont la manie de vouloir tout réglementer, mais ce n’est pas parce qu’ils présentent ce projet de loi qu’il est bon ou qu’il devrait être adopté.
Depuis 20 ans, on demande au gouvernement de redéfinir Internet et la radiodiffusion. Des sages ont résisté à l’argument, comprenant qu’Internet était, à bien des égards, un véritable exemple de la démocratisation des communications. Des groupes ayant un accès limité ou nul à la radiodiffusion traditionnelle, par exemple des Canadiens autochtones, jouissent maintenant d’un accès illimité et peuvent raconter leurs histoires sans aucune ingérence de la part du gouvernement. Les libéraux souhaitent mettre un terme à cela.
Quelque 100 000 Canadiens tirent la totalité de leur revenu de leurs activités en ligne. Le gouvernement n’est pas satisfait des impôts qu’il perçoit de ces activités. Il veut aussi leur dire quoi créer, sans même se demander si ces gens ont déjà établi un lien avec leur auditoire.
Notre secteur culturel est florissant sans le gouvernement. Le projet de loi C‑11 ne doit pas être adopté.
Madame la Présidente, j’ai écouté les observations du député et je tiens à le remercier de son intervention. Je suis très soulagé chaque fois que j’entends des collègues nous faire des suggestions visant à améliorer un projet de loi. C’est ce qu’il a fait quand il a parlé du nombre d’abonnés et du fait que le projet de loi pourrait permettre de toucher de l’argent, non pas au profit du gouvernement, comme l’a dit le député, mais pour réinvestir dans la culture canadienne. Il laisse entendre que les gens qui téléversent du contenu seront assujettis aux conditions énoncées dans ce projet de loi. Or, il est précisé dans le projet de loi que les dispositions ne visent pas les personnes qui téléversent du contenu, notamment les influenceurs ou les gens qui diffusent leur propre contenu.
J’aimerais savoir pourquoi les conservateurs s’engagent sur la même voie qu’ils ont prise à l’égard de la version précédente du projet de loi présentée l’an dernier.
Madame la Présidente, puisqu'on en parle, nous avons reçu un nombre incroyable de commentaires contre le projet de loi C‑10, surtout de la part de jeunes et d’étudiants. J’ai reçu des appels d’étudiants et aussi de simples citoyens qui se plaignaient du contrôle que le gouvernement cherche à exercer sur la radiodiffusion en général, et surtout sur YouTube et Spotify. Voilà pourquoi ce projet de loi n’est pas différent du projet de loi C‑10. Voilà pourquoi nous devons voter contre.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon estimable collègue quel serait le niveau d'encadrement approprié si on ne veut pas aller vers un encadrement total de la part du gouvernement en matière de radiodiffusion et de médias en ligne.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que le gouvernement doit réduire son ingérence dans tout ce processus et relâcher son contrôle. Il doit y avoir moins de contrôle et moins d’ingérence. C’est la seule façon d’avoir un meilleur projet de loi relatif à la radiodiffusion et à Internet.
Qujannamiik, Uqaqtittiji.
Depuis de nombreuses années, nos radiodiffuseurs et travailleurs culturels perdent des revenus et souffrent de la concurrence déloyale des géants du Web. C’est pourquoi le NPD considère ce projet de loi comme un bon début pour uniformiser les règles du jeu et faire payer aux géants du Web leur juste part.
Le député a-t-il l’intention de mettre fin à cette injustice ou, plutôt, de protéger les profits des géants du Web?
Madame la Présidente, je remercie la députée du NPD de sa question. Je pense que c’est le contraire, car, avec le contrôle que le gouvernement cherche à obtenir par le biais de ce projet de loi, il va également priver les petites compagnies ou les petits joueurs. Ce n’est bon pour personne. C’est pourquoi j’encourage le NPD à voter contre cette mesure législative.
Madame la Présidente, c’est intéressant. Dans ses commentaires, le député a parlé de la peur, comme si le gouvernement essayait de contrôler Internet. Je trouve cela malheureux. Cela ne fait qu’amplifier toute la pensée de droite qui émane du Parti conservateur.
Je me demande si le député pense qu’il y a un peu d’exagération de la part des doreurs d’image conservateurs pour essayer de donner cette impression.
Madame la Présidente, les doreurs d’image des libéraux sont passés maîtres dans l’art de la communication. La politisation de la moindre chose mène à la division du Canada, ce que le gouvernement voulait malheureusement. Il n’y a pas d’aile droite, pas d’aile gauche et pas d’extrémistes. Il s’agit d’un projet de loi visant à accorder le contrôle de la radiodiffusion au gouvernement. Je pense qu’il porte atteinte à la liberté de parole et d’expression. Il doit donc être rejeté.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au nom de South Shore—St. Margarets pour parler du projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
J’étais adjoint exécutif du ministre des Affaires étrangères du Canada quand la Loi sur la radiodiffusion a été modifiée pour la dernière fois, en 1991. Le courriel était un nouvel outil. Les Affaires étrangères communiquaient alors avec les ambassades par télex. Il n’y avait pas de médias sociaux, de Facebook, de YouTube, de Twitter ou de TikTok. Par conséquent, la révision de la Loi sur la radiodiffusion effectuée dans le cadre du projet de loi C‑11 se fait attendre depuis longtemps.
Je vais essayer de résumer ce que je crois être le bon, le mauvais et le pire de ce projet de loi, et je vais commencer par le bon.
Il y a plusieurs dispositions importantes dans cette loi que j’appuie, notamment les exigences visant à soutenir la production accrue de contenu canadien par des fournisseurs de services en ligne comme Netflix. Le soutien accru à la programmation autochtone est également un bon début. Comme je viens de la Nouvelle-Écosse, j’apprécie également le soutien accru et l’accent mis sur la production indépendante de matériel de radiodiffusion. Le fait que ce projet de loi protège la propriété intellectuelle des algorithmes des fournisseurs de services Internet est aussi un pas en avant.
Permettez-moi maintenant d’aborder le côté mauvais du projet de loi. Nous espérons que, lorsque le projet de loi sera soumis au comité, le gouvernement sera disposé à le modifier de façon à ce que notre principal sujet de préoccupation soit traité, à savoir l'encadrement de la liberté d'expression sur Internet. Il est vrai qu’aux paragraphes 2(2.1) et 4.1(1) tels qu’ils sont proposés, le gouvernement a exclu les utilisateurs individuels des médias sociaux de la réglementation du CRTC. Un engagement analogue a été pris dans le projet de loi C‑10 à la législature précédente, mais il a été retiré par le gouvernement à l’étape du comité.
Toutefois, en ce qui concerne le projet de loi C‑10 de la dernière législature et maintenant le projet de loi C‑11, on nous a demandé de faire confiance au gouvernement pour qu'il respecte son engagement de ne pas réglementer la liberté d’expression individuelle. C’est trop demander aux Canadiens qui ne lui font plus confiance. Nous devrions tous être inquiets lorsque des gouvernements bafouent la loi comme nous l’avons vu avec SNC-Lavalin, abusent des deniers publics pour en faire profiter leur famille comme dans le cas du scandale UNIS, ignorent les avis de ceux avec qui ils sont en désaccord et légifèrent contre la liberté d’expression avec la Loi sur les mesures d’urgence.
Où sont les éléments du projet de loi pour lesquels le gouvernement nous dit « faites-moi confiance »? Ils se trouvent dans les articles 4.1 et 4.2 proposés. C’est la pire partie du projet de loi. L’article 4.1 exempte les utilisateurs individuels de médias sociaux du contrôle du contenu exercé par le CRTC. Bien que cela soit exact dans une certaine mesure, la formulation qu’utilise le gouvernement dans l’article 4.2 est tortueuse. Permettez-moi d’expliquer les circonvolutions juridiques déroutantes des libéraux. L’ajout à ce projet de loi de l’article 4.1 — qui dispose que la censure du CRTC ne s’appliquera pas aux particuliers qui téléchargent du contenu vers un fournisseur de services Internet — est une bonne chose, mais ce que le gouvernement donne d’une main, il le reprend de l’autre dans l’article 4.2. En effet, celui-ci lui donne la possibilité de réglementer le contenu Internet d’un particulier si le contenu génère un quelconque revenu. Sans connaître ou voir ces règlements, on peut dire qu’il s’agit d’un vaste pouvoir de censure des utilisateurs individuels.
Le gouvernement dit aux Canadiens de ne pas s’inquiéter et de lui faire confiance. Or, les Canadiens ne lui font pas confiance. Nous devrions être particulièrement inquiets lorsque le gouvernement, dans le cadre de ce projet de loi, cherche à légiférer sur ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas dire si cela génère des revenus. On demande maintenant aux créateurs de contenu individuel qui ont des entreprises naissantes de faire confiance au gouvernement pour que, par des politiques ou une réglementation, ils ne soient pas censurés. Le projet de loi ne contient aucune garantie juridique pour qu’ils ne soient pas censurés.
Dans son dernier discours public, le 11 avril 1865, le président Abraham Lincoln a déclaré que « les principes importants peuvent, et doivent, être inflexibles ». La liberté de pensée et la liberté de parole sont des principes que le gouvernement du Canada doit défendre de façon inflexible, à tel point que Pierre Trudeau a placé ces libertés inflexibles à l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle garantit la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, ces mêmes libertés qui sont au cœur de notre démocratie. Notre défense de ces libertés doit rester inflexible, comme le disait Lincoln.
Je tiens à préciser que nos libertés ont des limites. Par exemple, dans un pays comme le nôtre, les gens ne peuvent pas inciter à la haine ou à d’autres formes de langage violent. Au Canada, la common law et le Code criminel ont tous deux imposé des limites à cette liberté. Les distinctions du Code criminel sont justes et assurent la protection des personnes les plus vulnérables de notre société. Si le gouvernement souhaite chercher d’autres protections pour les personnes touchées par le racisme et d’autres formes de discrimination, je sais que mon caucus conservateur est prêt à coopérer, et le Code criminel est le véhicule législatif approprié pour de telles restrictions.
Le projet de loi C‑11 contient un pouvoir de réglementation de la censure en ligne plus inquiétant et illimité pour le gouvernement. L'alinéa 4.2(2)(a) de la mesure législative proposée permettrait au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus de façon directe ou indirecte. Cela signifie que pratiquement tout le contenu serait encore réglementé, y compris celui des créateurs de contenu indépendants qui gagnent leur vie sur des plateformes de médias sociaux comme YouTube, TikTok et Spotify.
Que signifie « de façon indirecte »? Le gouvernement nous demande de lui faire confiance. Au cours de la dernière législature, les conservateurs n’ont pas hésité à souligner les lacunes d’un projet de loi presque identique, le projet de loi C‑10. Les conservateurs n’étaient pas les seuls à tirer la sonnette d’alarme. Des experts, des avocats, des universitaires et bien d’autres personnes ont témoigné devant le comité et ont parlé publiquement des problèmes du projet de loi.
Un ancien commissaire du CRTC a déclaré que le projet de loi s'apparente à un marteau employé pour intimider la liberté d’expression. Aujourd’hui, compte tenu du développement continu de la technologie et des conditions créées par la pandémie de COVID‑19, une grande partie de ce dialogue se déroule sur des sites comme Facebook, Twitter et autres. Ce projet de loi porterait atteinte à la capacité des Canadiens à publier en ligne et à s’exprimer librement, même si leur publication « génère des revenus de façon [...] indirecte ». De plus, le projet de loi porterait atteinte aux droits des Canadiens d’accéder au contenu en ligne, ce qui signifie que le droit de visionner du contenu librement serait enfreint si le projet de loi était adopté.
Je demande à tous mes collègues s'ils font confiance au gouvernement pour décider ce qu'ils peuvent dire, lire et regarder en ligne. Le projet de loi C‑11 conférerait de nouveaux pouvoirs non définis sur Internet au CRTC, qui a été créé dans le but d'établir un équilibre entre les besoins des radiodiffuseurs concurrents, et non ceux des citoyens.
Les Canadiens devraient être les seuls à réglementer leurs idées. Je peux assurer aux députés que les citoyens de ma circonscription ne veulent pas des éléments de censure contenus dans ce projet de loi qui a été expédié à la hâte à la Chambre des communes sans audiences ni débats sérieux. Ils veulent que l'article 4 soit modifié, et j'espère que le gouvernement écoutera les Canadiens en comité et qu'il amendera ce projet de loi.
Je demande aux députés de se laisser guider par les paroles de Lincoln, qui disait que les principes importants doivent être « inflexibles ». Il faut nous montrer inflexibles dans notre volonté de défendre la liberté d'expression et modifier cet article qui donnerait au gouvernement la capacité de censurer les gens sur Internet.
J'espère que tous les députés sauront faire preuve de courage afin que nous puissions travailler ensemble pour que la Loi sur la radiodiffusion protège les libertés des Canadiens, améliore le contenu canadien et autochtone, soutienne les producteurs indépendants et n'entrave pas le discours en ligne.
Madame la Présidente, après avoir entendu les deux intervenants conservateurs, on a l'impression qu'ils parlent de la liberté d'expression et du concept réformiste de droite voulant que nous n'ayons besoin de rien du tout. Nous n'avons même pas besoin de CBC/Radio‑Canada. Il faut être conscient que le gouvernement doit intervenir pour veiller à la présence de contenu canadien et au dynamisme de l'industrie des arts au pays, car ce sont là des éléments importants et essentiels au sein de notre société.
Le Parti conservateur, et en particulier le député, ne convient-il pas de l'importance du contenu canadien, de notre secteur des arts et de ses nombreuses contributions à notre société? Si c'est le cas, comment peut-il justifier de voter contre ce projet de loi?
Madame la Présidente, si le député avait écouté le début de mon allocution, il m'aurait entendu souligner et affirmer que j'appuie le contenu canadien supplémentaire que ce projet de loi engendrerait. Je l'ai dit.
Il semble que les députés d'en face aient mal compris, car ils pensent que le fait que nous ne soutenions pas leur projet signifie que nous ne soutenons pas la culture. J'ai siégé au conseil d'administration de théâtres communautaires. J'ai participé et j'ai aidé ma communauté dans ce domaine.
Le député devrait peut-être lire le paragraphe 11(10), qui dit qu'il faut intervenir dans le domaine de l'expression artistique et culturelle canadienne, et que la proportion d'émissions diffusées et consacrées à des genres précis serait réglementée. J'aimerais que le gouvernement me dise s'il va nous imposer le nombre de comédies, de drames ou de documentaires que nous pouvons regarder lorsque le CRTC aura la possibilité de choisir les genres que nous regardons.
[Français]
Madame la Présidente, personnellement, en tant qu'éthicien, métier que j'ai pratiqué pendant 25 ans, je suis contre la censure.
Mon honorable collègue parlait de liberté d'expression. Or, la liberté d'expression, c'est la possibilité de dire, mais pas la permission de tout dire. Il faut établir cette distinction. J'aimerais savoir comment il compte le faire s'il entend promouvoir plus de réglementation.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est une autre question que j’ai abordée dans mon discours. Des limites raisonnables à la liberté d'expression sont inscrites dans la common law, la jurisprudence et le Code criminel quant à ce que nous pouvons et ne pouvons pas faire. Je pense que ce sont là les mécanismes appropriés pour modérer et protéger la liberté d'expression. La Charte ne nous confère pas des droits illimités. Tous les droits, y compris la liberté d’expression, sont assortis de certaines restrictions, comme le discours haineux, par exemple.
Pour ce qui est de baliser la liberté d'expression, s'il y a d'autres aspects ou questions touchant aux comportements criminels qui doivent être réglementés, tenons-nous-en à ceux‑là. Je ne pense pas que nous devrions recourir au CRTC, un organisme gouvernemental indépendant qui n’a aucun compte à rendre, pour réglementer la liberté d’expression.
Madame la Présidente, je sais que le député a peut-être abordé cet aspect brièvement dans son discours, mais nous vivons à côté des États-Unis, à côté d’un géant, et les géants du Web ont un pouvoir incroyable. Nos artistes et nos producteurs culturels luttent vraiment contre cette dichotomie. Ces géants du Web essaient vraiment de passer outre nos règles fiscales, notre financement du contenu culturel canadien et la découvrabilité de celui‑ci.
J’aimerais entendre le député s’étendre un peu plus sur la façon dont nous pouvons essayer d’uniformiser les règles du jeu afin de faire preuve de plus d'équité envers nos artistes importants et le secteur artistique ici au Canada.
Madame la Présidente, c’est une excellente question. Comme je l’ai mentionné — et j’ai maintenant l’occasion d'approfondir ma pensée —, l'uniformisation des règles du jeu avec les géants du Web en ce qui a trait à la création de contenus canadiens est un très bon aspect du projet de loi, un aspect dont je me réjouis. L’obligation qui leur est faite de produire une certaine quantité de contenu canadien ou de contribuer au fonds pour le contenu canadien me pose un seul problème: je n'arrive pas à trouver où, dans le projet de loi, on établit un équilibre et on indique quel serait le niveau de soutien et à combien s'élèverait le montant. Ce sera inscrit dans le règlement, je suppose, donc nous devrons voir cela, mais c’est un aspect positif du projet de loi.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-11 et de poursuivre ce débat qui dure depuis un certain temps. Un projet de loi semblable à celui-ci a été présenté au cours de la dernière législature, il y a au moins un an. Ce projet de loi n’a malheureusement pas franchi la ligne d’arrivée, mais nous avons ici une version améliorée du projet de loi précédent. Il s’attaque à certains des problèmes et des obstacles qui, à tort ou à raison, ont été signalés, en particulier par l’opposition.
Je voudrais revenir sur l’une des remarques faites il y a quelques minutes par le député conservateur qui répondait aux questions. Il a dit quelque chose de très important. Je pense que c’est important parce que cela représente une grande partie du discours que nous allons entendre au cours des prochains jours.
J’ai oublié de mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Parkdale-High Park.
C'est ce discours-là, en grande partie, que nous entendrons. Le député précédent vient tout juste de dire que nous ne voulons pas permettre au gouvernement de contrôler ce que les gens regardent. Je veux que tous ceux qui suivent le présent débat soient attentifs au fait qu’au cours des prochains jours ou des prochaines semaines, nous entendrons souvent ce discours de la part des conservateurs, car c’est exactement le même qu’ils ont utilisé la dernière fois. C’est un discours qui tente de faire croire aux Canadiens que le gouvernement du Canada est assis derrière un bureau et décide ce que les gens peuvent regarder et ce qu’ils ne peuvent pas regarder. Rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Ce que le projet de loi initial a fait et ce que ce projet de loi-ci propose de faire maintenant, ce n’est pas de réglementer ce que les gens regardent, mais d’élargir le bassin de ce qui leur est offert.
Si quelqu’un pense que l'offre culturelle devrait être homogène partout en Amérique du Nord, qu’il n’y a aucun problème à être exactement comme les États‑Unis, que nous n’avons pas besoin de notre propre identité et de notre propre culture, c’est une chose. Ce point de vue — bien que je ne sois pas du tout d’accord — serait au moins l’opinion de quelqu’un qui comprend encore les faits. Cependant, ce projet de loi ne propose pas du tout cela. Ce qu’il fait, et ce que je préfère, c’est d'offrir aux Canadiens la possibilité de choisir de regarder des émissions produites par des Canadiens et pour des Canadiens.
C’est très semblable aux règles de contenu canadien qui s’appliquent aux stations de radio. À l’heure actuelle, les stations de radio canadiennes qui diffusent sur les bandes FM et AM sont assujetties à une règle selon laquelle une certaine partie du contenu diffusé pendant la journée doit être du contenu canadien. Je vis dans une ville frontalière qui n’est pas très éloignée de Watertown, dans l’État de New York, et il arrive assez souvent que des stations de radio essaient de contourner ces règles. Elles installent leur tour de transmission à Watertown, même si toutes les émissions sont diffusées à Kingston. Ces stations diffusent leurs émissions à partir de tours installées à Watertown, dans l’État de New York, et je suis sûr que plus de 90 % des auditeurs sont des Canadiens, car la diffusion s’adresse à un auditoire canadien à Kingston.
Avec les progrès technologiques, de nouvelles technologies apparaissent, et Internet devient une force dominante dans la consommation de contenu. Il va sans dire que si nous tenons à ce que le contenu canadien fasse partie du bassin disponible pour les consommateurs, il faut s’assurer que le contenu canadien s’y trouve. Voilà la différence.
Il ne s’agit pas de contrôler ce que les gens regardent. J’espère que nous tiendrons un débat plus approfondi à ce sujet cette fois-ci. La dernière fois, lorsque nous avons discuté du projet de loi C-10, certaines personnes essayaient de faire croire que le gouvernement fédéral essayait de réglementer tous les médias sociaux afin de déterminer ce à quoi les gens auraient accès dans Internet. Rien n'est plus faux. Nous avons toujours veillé à ce que le contenu soit dûment offert.
Que propose exactement ce projet de loi? Je vais souligner certains points importants. Il assujettit les services de diffusion en continu à la Loi sur la radiodiffusion, parce que, comme je l’ai déjà dit, ce n'est pas le cas actuellement. Il exigera que les services de diffusion en continu en ligne qui servent les marchés canadiens contribuent à la production de contenu canadien. Voilà ce dont je parlais à l'instant. Quand Netflix ou d’autres services vendent leurs contenus aux Canadiens, ils doivent investir dans la culture canadienne et dans le contenu produit au Canada.
Certains ne sont peut-être pas d’accord avec cela. Ils pensent peut-être que tout est tellement mondialisé maintenant que nous pouvons obtenir tout ce que nous voulons à partir de n'importe où et que cela ne devrait pas avoir d’importance. Bien sûr, c'est une position qui se défend, mais je ne la partage pas. Ce n’est pas la position que ce projet de loi cherche à renforcer, car nous reconnaissons qu’il est extrêmement important qu’une partie du contenu demeure canadien.
Ce projet de loi soutient également le contenu des créateurs francophones, autochtones, LGBTQ2+, racialisés et des autres créateurs en quête d’équité. Il veille à ce que les radiodiffuseurs en ligne présentent davantage de contenu canadien, comme je l’ai déjà dit, et il modernise une loi désuète pour l’adapter au XXIe siècle.
Il est également important de parler de ce que ce projet de loi ne fera pas, même si je ne crois pas que le fait de le souligner maintenant changera ce que nous entendrons. Au cours de ce débat, nous allons entendre des députés dire que ce projet de loi accomplira certaines choses. Toutefois, il n’imposera pas de réglementation sur le contenu que les Canadiens publient dans les médias sociaux. Si quelqu’un verse une vidéo dans YouTube, il ne sera pas assujetti au projet de loi, même s’il a beaucoup d’abonnés, à moins que ce contenu ne génère un revenu, auquel cas la situation serait semblable à celle d’autres entreprises qui génèrent des profits. Il y a là un point important sur lequel je reviendrai dans un instant, parce que même ceux qui versent du contenu ne seront pas nécessairement assujettis à ce projet de loi.
De plus, le projet de loi n’impose pas de réglementation aux créateurs de contenu numérique, aux influenceurs et aux utilisateurs canadiens, comme je l’ai dit, et il ne censurera pas le contenu et n’imposera pas d’algorithmes précis sur les services de diffusion en continu et sur les plateformes de médias sociaux. J’ai déjà abordé ce point, mais il est important de le souligner à nouveau, parce que c’est ce qu’on va entendre au cours de ce débat. Nous entendrons dire que le premier ministre est assis derrière un ordinateur quelque part pour essayer d’insérer un algorithme pour que les gens regardent plus de contenu qu’il aime.
Je sais que nous allons entendre ces propos, parce que nous les avons entendus pendant le débat sur le projet de loi C-10. Je n’ai aucun doute que nous l’entendrons à nouveau dans le cas du projet de loi C-11, même si j’espère vraiment que ce ne sera pas le cas. Malheureusement, nous savons qu’historiquement, à la Chambre, lorsque quelqu’un soulève des enjeux de ce genre, les conservateurs savent exactement quels propos ils pourront utiliser pour susciter une réaction du public, qu’ils soient vrais ou non.
J'aimerais revenir au premier point que j'ai soulevé lorsque j'ai parlé de ce que le projet de loi ne ferait pas, à savoir imposer des règlements aux Canadiens ordinaires. C'est important, car, au dire du député qui a pris la parole avant moi, si quelqu'un téléverse une vidéo ou un contenu et qu'il en tire des revenus, il sera assujetti à la loi. Ce n'est pas vrai. Il faut remplir trois critères — tous les trois, et non l'un ou l'autre — pour qu'un contenu soit considéré comme commercial. Afin d'établir si le contenu est de nature commerciale, l'organisme de réglementation devra évaluer trois éléments. Le premier est de savoir si le contenu est monétisé, ce qui rejoint l'observation faite par le député il y a quelques minutes. Or, deux autres éléments doivent aussi être présents. D'abord, il faut vérifier si le contenu existe sur une autre plateforme non liée aux réseaux sociaux, comme Spotify, la radio ou la télévision. Ensuite, il faut établir si le contenu — disons, une chanson téléversée sur YouTube — possède un identifiant unique dans le cadre d'un système international de normalisation. Voilà les trois éléments qui doivent être réunis pour que la loi s'applique.
Il est donc faux d'affirmer que toute personne qui gagne de l'argent de la sorte serait soumise à la loi. Il y a trois critères à remplir.
Je sais que mon temps de parole tire à sa fin, mais je tenais à préciser l'objet réel du projet de loi. J'espère que tout le monde appuiera au moins l'essentiel, c'est‑à‑dire l'objectif de veiller à ce que le contenu canadien garde sa vitalité et demeure accessible aux Canadiens. Après tout, quand on dresse le bilan des 70 dernières années environ, on se rend compte que la Loi sur la radiodiffusion a fait en sorte que le contenu demeure accessible aux Canadiens, et ce, même si elle ne s'appliquait pas à Internet.
Avant de passer aux questions et aux observations, je tiens à rappeler aux députés que s'ils ont des réflexions et des questions, ils doivent les garder pour eux au lieu de les crier.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Madame la Présidente, je suis sûr que si le député avait écouté mon allocution, il aurait su que, dès le début, j'ai dit que je comprenais que le projet de loi prévoie effectivement la protection des algorithmes. C'est ce que j'ai dit dans mon intervention.
Pour être plus précis, puisque le député a consacré une partie de son intervention à discuter de la mienne, ce qui est très flatteur, je vais lire ce que dit réellement le projet de loi:
Pour la prise de règlements en vertu du paragraphe (1), le Conseil tient compte des critères suivants:
a) la mesure dans laquelle une émission téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social génère des revenus de façon directe ou indirecte [...]
Aux alinéas b) et c), le projet de loi ne dit pas « et/ou ». Il ne dit rien de tout cela. Il énumère trois choses différentes. Individuellement, chacune de ces choses peut être réglementée par la loi.
Madame la Présidente, c’est un excellent point. Je tiens à ce que l’on sache que je n’ai pas laissé entendre que le député disait que le gouvernement pouvait contrôler l’algorithme. J’ai dit que j’avais entendu cela la dernière fois et que je m’attendais à des commentaires à ce sujet. Le député n’a certes pas fait d'observation à ce sujet dans son discours. J’ai écouté attentivement ce qu’il a dit.
C’est un excellent point. Je crois comprendre qu’il doit s’agir de ces trois éléments. Par conséquent, je pense que cela devrait être l’un des sujets abordés en comité, afin de s’assurer que c’est bien le cas, car cela devrait l'être. Chose certaine, c’est ce que j’ai compris et c’est ainsi que je l'interprète. J’espère que lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, cela pourra être clarifié.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution.
J'aimerais qu'il m'éclaire davantage sur le problème criant, à savoir la perte immense des artistes et des artisans du monde la culture et de la radiodiffusion qui est de l'ordre de 70 à 80 millions de dollars par mois et qui s'étire sans cesse à cause de l'article 4.1.
J'aimerais qu'il me rassure sur la question de la liberté d'expression qui a fait les choux gras du Parti conservateur, qui a fait qu'on remet ce projet de loi sur la table, malheureusement, et qui fait perdre de 70 à 80 millions de dollars chaque mois aux créateurs et aux artisans.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Je suis d’accord pour dire que cela revient sans cesse. Chaque mois qui passe, de plus en plus de gens souffrent à cause de cela. Je pense que l’évolution de ce projet de loi au cours de l’hiver et du printemps 2020 a été très malheureuse. Il a progressé si lentement. Il y a eu retard sur retard, puis, à la dernière minute, juste avant que la Chambre et le Sénat n’ajournent, le projet de loi C‑11 a été mis aux voix.
En fin de compte, je suis d’accord avec la députée: il est absolument impératif de protéger la culture et le contenu canadiens. Plus vite nous ferons adopter ce projet de loi, plus nous serons en mesure de le faire.
Je sais que la députée est bloquiste. Le Québec a certainement un secteur solide et robuste en ce qui concerne les films et les enregistrements audio dans l’une de nos langues officielles, mais il y a beaucoup d’autres entreprises dans le reste du pays qui le font également en anglais et nous devons continuer à préserver cela.
Madame la Présidente, au cours de ma vie, j’ai assisté à un changement spectaculaire du paysage médiatique, de l'existence des journaux locaux à la formation de conglomérats de multinationales. Nous sommes passés du Web 2.0 au Web 3.0.
Le gouvernement a-t-il tenu compte de l’évolution du modèle de contenu créé par l’utilisateur? Je pense par exemple à une entreprise comme TikTok, qui fournit des fonds aux créateurs de contenu partout ailleurs, mais pas au Canada.
Comment allons-nous nous assurer que les créateurs individuels canadiens qui créent du contenu sont rémunérés de manière adéquate, et non créer une situation où l'argent va simplement dans les poches des conglomérats multinationaux qui se sont complètement emparés de nos médias traditionnels?
Madame la Présidente, le député soulève un excellent point. J’avoue que je n’ai pas de réponse à lui donner. J’espère que le comité se penchera sur cette question.
Si ce dont le député parle va au-delà de cette seule mesure législative, alors c’est une question à laquelle nous devons nous attaquer, car elle est absolument préjudiciable à la culture et à l’identité canadiennes, et nous devons continuer de veiller à ce que les fonds appropriés soient destinés à des produits et du contenu faits au Canada.
Madame la Présidente, depuis la dernière fois que j’ai pris la parole, il y a cinq jours, M. Poutine, en Russie, a décidé sans autre forme de procès et de façon très agressive d’envahir un pays souverain. Je veux exprimer ma totale solidarité avec le peuple de l’Ukraine, dire la gratitude et l’admiration que m’inspire leur courage face à cette agression flagrante, violente et illégale et déclarer simplement, comme représentant de mes concitoyens de Parkdale—High Park, que je continuerai de défendre de toutes mes forces la cause du bien-être de l’Ukraine et des Canadiens d’origine ukrainienne, de l’aide à apporter à ce pays que ce soit sur le plan militaire pour se défendre ou sur les plans de l’immigration et du rétablissement de la paix sur le territoire ukrainien.
Je veux maintenant parler du projet de loi C-11, et je commencerai par parler des créateurs de contenu canadien.
J’ai appris énormément de choses au sujet du contenu canadien et des créateurs canadiens au cours de la 42e législature, lorsque j’étais secrétaire parlementaire de la ministre de Patrimoine canadien, l’actuelle ministre des Affaires étrangères. J’ai ainsi appris que ces créateurs de contenu fournissent une énorme contribution à l’économie canadienne. À certains égards, cette contribution est équivalente ou supérieure à celle d'autres secteurs, comme le secteur minier. La proportion du PIB attribuable aux créateurs de contenu canadien est stupéfiante. En effet, environ 19,7 milliards de dollars du PIB canadien et environ 160 000 emplois sont liés à des activités comme la publication, l’écriture, la musique, le théâtre, le cinéma, la télévision, etc.
Ma circonscription, Parkdale—High Park, qui m'a donné trois fois de suite le privilège de la représenter, accueille un grand nombre de ces créateurs. Ils m’ont expliqué en quoi consiste leur travail et comment il contribue à l’économie canadienne, mais ils m’ont également parlé en détail des difficultés auxquelles leur métier est aux prises actuellement. Le député de Kingston et les Îles et d’autres députés ont décrit la situation qui prévalait il y a 30 ans, lorsque nous avons adopté la Loi sur la radiodiffusion, et la situation actuelle, qui est fondamentalement différente. Les gens consomment, regardent et écoutent d’une façon totalement différente d’il y a 30 ans, la dernière fois qu'on a touché à la Loi sur la radiodiffusion.
Pourquoi le projet de loi est-il pertinent? Il l’est, parce qu’il nous incombe à nous, parlementaires, de veiller à ce que nos lois soient adaptées à la situation courante de la nation. Nos lois doivent être représentatives des normes, de la technologie et de notre vie d’aujourd’hui. C’est primordial. Pendant des décennies, notre système a garanti la création de musique, de films et d’émissions de télévision canadiens dont nous sommes fiers parce que nous avons veillé à ce que nos diffuseurs traditionnels, comme Bell et Rogers, contribuent à la production d’un tel contenu canadien.
Pourquoi est-ce primordial? Parce que nous vivons près d’un très grand pays qui crée beaucoup de contenu culturel. Le danger est donc bien grand d’être envahi par le contenu américain, tout particulièrement en anglais, si on n’appuie pas les créateurs canadiens. Nous avons adopté les suggestions de diffuseurs canadiens au sujet de contributions financières obligatoires, concernant surtout la télévision, qui pourraient ensuite nous aider à produire de nouvelles émissions du calibre de Kim's Convenience, Bienvenue à Schitt's Creek ou The Beachcombers. Je sais que cela ne me rajeunit pas. Je parais un peu plus jeune que mon âge. Je sais toutefois que ce genre de contenu est primordial. Nous avons observé une érosion du contenu culturel canadien parce que nous ne demandons pas de contribution à ces nouveaux diffuseurs et parce que le système est tout simplement désuet.
Qui est responsable de tout cela? Je serai direct: nous tous, parce que nous n’avons pas agi assez rapidement pour traiter avec Spotify, Apple Music et YouTube. Lorsque nous avons légiféré à ce sujet la dernière fois, ce qui remontre à trois décennies, ces médias n’existaient même pas. En fait, Internet en était encore à ses balbutiements, probablement un jouet avec lequel les militaires américains de l’époque s’amusaient, parce que nous remontons alors environ à 1991. Même si je préfère Spotify, la plupart des Canadiens écoutent aujourd’hui leur musique sur YouTube Music. Cette constatation est incroyable. Il ne s’agit pas de la radio, des disques de vinyle ni des cassettes, mais d’une plateforme en particulier: YouTube Music.
À défaut de réglementer directement ces plateformes et de les faire contribuer au maintien et à la viabilité du contenu canadien, nous pourrions voir de grandes œuvres musicales et de grands musiciens canadiens disparaître tout simplement. Voulons-nous avoir d’autres Tragically Hip, Arkells, Drake, Justin Bieber, etc.? Je le veux désespérément. Je le veux pour notre pays et pour les enfants que nous élevons; mais, pour cela, il faut réellement agir et appuyer cette industrie.
Actuellement, les diffuseurs canadiens traditionnels, comme Bell et Rogers, sont régis par un ensemble de règles, alors que les plateformes de diffusion en continu sont visées par des règles totalement différentes. Or, il faut les mêmes règles pour tous.
Qu’est-ce que ce projet de loi permettrait de faire? Nous en avons entendu parler un peu pendant ce débat. Le projet doterait le CRTC de pouvoirs exprès qui lui permettraient d’exiger des entreprises de radiodiffusion, y compris celles en ligne, qu’elles contribuent financièrement au contenu et aux activités des créateurs canadiens.
Au cours des dernières années, en qualité de député de Parkdale—High Park, j’ai entendu un véritable plaidoyer en faveur de l’instauration d’une telle mesure. L’ACTRA, la Guilde canadienne des réalisateurs, la Writers Guild of Canada et l’Association canadienne des radiodiffuseurs l’ont demandé. Ils ont répété maintes fois que leur survie était en jeu si nous n’aidions pas leur industrie à prendre sa place dans le nouveau monde de la diffusion au lieu de la cantonner dans l’ancien. Tout le contenu canadien qu’ils créent est donc en danger.
Pourquoi est-ce important? Tout le monde dans cette salle a rigolé quand j'ai mentionné The Beachcombers. Ces émissions marquantes ont une importance parce qu’elles racontent une histoire canadienne. C’est bien et c’est justifié parce qu’il faut, dans l'édification d'un pays, que les gens se retrouvent dans ce qu’ils voient et dans ce qu’ils entendent et qu’ils apprennent à se connaître grâce à ce qu’ils voient et à ce qu’ils entendent.
C’est pourquoi j’espère qu’un autre aspect de cette mesure législative sera abordé dans le débat. Je crois qu’il le faut, parce que nous essayons également de faire en sorte que la Loi sur la radiodiffusion, trois décennies plus tard, reflète la réalité du Canada. La ville que je représente, Toronto, se vante d’être l’une des villes les plus diversifiées, sinon la plus diversifiée, de la planète. Nous aimerions que les offres de radiodiffusion qui sont disponibles, y compris en ligne, reflètent cette diversité et représentent les personnes de couleur: les personnes racisées, les immigrants, les Canadiens noirs, etc.
Il y a une disposition du projet de loi qui fait référence à la promotion de la vitalité des langues autochtones. C’est une chose à laquelle j’ai également eu l’occasion de travailler au cours de la 42e législature. C’est un sujet qui me tient à cœur. Pour y parvenir et continuer à progresser, il faut modifier la Loi sur la radiodiffusion.
Pendant les deux minutes et demie qui restent, je veux parler de ce que le projet de loi n’est pas. Nous en avons beaucoup entendu parler au cours de la dernière législature, et je tiens à m’assurer que cela ne soit pas la même chose au cours de celle-ci, surtout maintenant. J'ai commencé mon discours en parlant de l’Ukraine. Nous savons que ce n’est pas uniquement ce pays, mais le monde entier, qui subit la mésinformation et la désinformation actuellement. Laisser entendre, même de façon anodine, qu’un texte de loi contient ou ne contient pas quelque chose alors que c'est inexact ou interpréter son contenu de manière erronée n’est pas utile à la discussion sur ce texte de loi ni au discours public dans ce pays, et encore moins dans le monde. Je le dis très sérieusement.
Le projet de loi prévoit une exclusion spécifique, et cette exclusion est claire. Le contenu généré par les utilisateurs, les jeux vidéo et les médias d’information ne seront pas touchés par les changements proposés. Il est tout à fait clair que les mesures que nous prenons maintenant garantiront que les médias sociaux permettront aux gens d’échanger leurs idées en ligne, et dans la plupart des cas, c’est une excellente chose. Nous sommes d’accord pour dire qu’il est essentiel que les Canadiens puissent exprimer leurs opinions, et c’est pourquoi le projet de loi prévoit expressément que l’organisme de réglementation ne peut pas prendre de règlement portant atteinte à la liberté d’expression sur les médias sociaux ou les plateformes en ligne. C’est fondamental parce que nous ne parlons pas du contenu généré par un utilisateur individuel, à moins que ce contenu ne soit commercialisé, un point qui a été adéquatement traité par le député de Kingston et les Îles. Il faut que les gens le comprennent et que cela ne soit pas mal interprété dans le contexte du débat ou lorsque le projet de loi sera passera — espérons-le — au comité.
Pourquoi est-ce important? C’est capital, parce qu’il faut faire passer une loi obsolète vers l’ère moderne trois décennies après sa création. C’est également important parce que cela nous permettrait de veiller à ce que les histoires et les récits canadiens soient racontés. Nous devons nous assurer que les règles du jeu sont les mêmes pour tous. Le principe simple est que si un joueur profite d’un système, ce qui est clairement le cas des YouTube et des Spotify de ce monde, ce joueur doit en retour contribuer au système.
Une personne ayant parlé avant moi dans le cadre de ce débat a mentionné que d'autres autorités gouvernementales ont déjà pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que les plateformes de diffusion continue en ligne paient leur juste part. Notre démarche vise fondamentalement à faire en sorte que le Canada uniformise les règles du jeu par rapport à ce qui se fait ailleurs dans le monde et vis-à-vis nos diffuseurs traditionnels et nos diffuseurs de contenu en ligne.
J'espère que tous les députés, tous partis confondus, appuieront ce concept.
Madame la Présidente, j'aimais bien collaborer avec le député dans le cadre des travaux du comité de la justice.
Étant tous les deux des avocats, nous sommes à même de comprendre la manière très particulière avec laquelle cette réforme a été conçue. En fait, j'aimerais citer Michael Geist, un professeur très respecté: « En fin de compte, la portée de la réglementation pourrait être pratiquement infinie étant donné que n'importe quel service audiovisuel ayant des abonnés au Canada serait visé. » Autrement dit, la portée de la réglementation serait énorme et le gouvernement pourrait, dans certains cas, accorder des exemptions.
N'aurait-il pas été plus intelligent d'agir comme nous le faisons normalement — qui est, en fait, une bien meilleure manière de faire les choses —, c'est-à-dire de concevoir des mesures législatives centrées sur le secteur visé plutôt que de donner cet énorme champ d'action au gouvernement de façon à ce qu'il prévoie des exemptions par la suite?
Madame la Présidente, je suis reconnaissant envers le député pour son travail au sein du comité de la justice et je me réjouis à l'idée de collaborer avec lui au cours de la présente législature.
Je crois qu'il soulève un point intéressant au sujet de l'approche adoptée pour la rédaction du projet de loi. Toutefois, une chose est claire dans le contexte du débat sur le projet de loi, et on l'a fait entendre de manière véhémente lorsqu'il était question du projet de loi C‑10 à la 43e législature: les gens veulent l'assurance qu'on ne vise pas le contenu généré par les utilisateurs qui publient sur des plateformes comme YouTube. Voilà pourquoi le projet de loi à l'étude comprend une exception explicite à cet effet.
La portée de la réglementation est vaste parce que les plateformes et la nature des services de diffusion en continu sont vastes. Toutefois, avec une exemption adéquatement formulée, je crois que les Canadiens comprendront tout à fait que nous ne cherchons pas à limiter leur liberté d'expression lorsque ce n'est pas nécessaire. En fait, nous essayons de promouvoir la liberté d'expression par la création accrue de contenu expressif et de favoriser la création de plus de contenu canadien, grâce au modèle de financement.
[Français]
Madame la Présidente, tout au long du projet de loi C‑11, il est question de « juste part », de payer sa juste part en taxes et d'offrir sa juste part en contenu canadien.
J'aimerais savoir comment le gouvernement va s'assurer dans le projet de loi C‑11 que ce ne seront pas les géants du Web qui décideront ce qui constitue une « juste part ».
Madame la Présidente, j'aime la question du député de Trois-Rivières. Cette ville est celle où j'ai beaucoup étudié le français, il y a 30 ans.
Je veux souligner que la tâche ne se limite pas à réguler les géants du Web. Il s'agit aussi de dicter à ces derniers le type ou le montant de cette régulation et les montants à payer.
Notre stratégie n'est pas d'avoir un système qui autorise le laisser‑faire ni un contexte où ce sont les compagnies qui décident. C'est nous qui allons décider comment réguler les compagnies et combien elles vont payer. La même approche s'applique à notre système fiscal.
En ce qui concerne les prochaines étapes, nous allons poursuivre le combat contre la haine et la peur qui règnent aussi dans le monde numérique.
[Traduction]
Qujannamiik, Uqaqtittiji. La Société de développement du film du Nunavut a relevé toute une série de problèmes qui nuisent à la compétitivité du Nunavut dans l'industrie, comme l'absence de crédits d'impôt, les limites imposées par la bande passante, les budgets restreints des programmes et les coûts de production élevés dans le Nord.
Le député peut-il expliquer en quoi les modifications prévues dans le cadre du projet de loi C‑11 permettront de corriger ces problèmes afin de mieux soutenir les créateurs de contenu culturel inuits, métis et des Premières Nations?
Madame la Présidente, je pense qu'il s'agit d'une question fondamentale. En prévoyant explicitement une exclusion pour la promotion de la culture autochtone et plus particulièrement des langues autochtones dans le projet de loi, nous offrons justement la possibilité de corriger le problème que la députée a soulevé.
Nous savons que les peuples et le contenu autochtones doivent être mieux représentés en ligne. Nous savons aussi que cela coûte parfois plus cher. Cependant, le libellé actuel du projet de loi, qui prévoit cette exception précise et établit cette priorité précise, nous donne la possibilité de consacrer une partie des fonds provenant des Amazon Prime de ce monde expressément à la promotion de l'inuktitut et de quelque 90 autres langues autochtones dans notre pays.
Madame la Présidente, je serai brève. Le secrétaire parlementaire a évoqué le sujet. Nous sommes de plus en plus alarmés par la recrudescence des sites de désinformation, et, alors que nous sommes sous le choc de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, nous nous apercevons que la campagne de désinformation russe était autorisée par le CRTC. Je pense que nous avons été scandalisés d'apprendre que Russia Today était diffusée à des millions de Canadiens.
Bien que je sache que cela ne relève pas du projet de loi C‑11, puis-je demander à mon collègue de faire en sorte que ce genre de désinformation ne soit plus jamais autorisée?
Madame la Présidente, comprenez bien que je partage les préoccupations de la députée concernant Russia Today et Sputnik. Je serai très franc avec elle: nous avons un problème et nous l'avons soulevé auprès du CRTC. Bien que le CRTC soit un organisme de réglementation indépendant, je trouve rassurant et encourageant le fait que Bell, Rogers et Telus se soient tous engagés à empêcher Russia Today d'être diffusée au Canada.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler du projet de loi aujourd'hui.
Au cours des dernières minutes, j'ai entendu les mots « mésinformation » et « désinformation ». Dans notre société, il semble que les renseignements publiés par les wokes soient fiables, alors que ceux qui émanent de personnes ayant une opinion différente soient franchement louches.
Je souhaite citer un exemple tiré de ma propre province, le Nouveau-Brunswick, où ce phénomène est courant. Alors que j'étais député provincial, de 2010 à l'été dernier, il y a eu deux projets majeurs. Le premier était le projet d'oléoduc Énergie Est, et le second, un projet de gaz naturel. À cette époque, le gaz naturel n'a pas obtenu l'appui généralisé et ça s'est mal terminé: nous n'avons jamais développé ce secteur. Quant à l'oléoduc Énergie Est, nous n'avons pas reçu le soutien de la province de Québec, pour une raison ou une autre, et ce projet ne s'est pas non plus concrétisé.
Si on jette un coup d'œil à ce qui se passe dans le monde aujourd'hui, il serait faux de dire aux Canadiens, particulièrement aux Néo-Brunswickois, que ces deux projets n'en valaient pas la peine. Quand on regarde ce qui se passe dans le monde actuellement, notamment dans le secteur de l'énergie, on constate que l'industrie gazière du Nouveau-Brunswick est en très bonne position pour avoir un pipeline qui relie l'Alberta au Nouveau-Brunswick et à Montréal. Ces projets auraient été excellents. Cependant, ni le Parti libéral du Canada, ni le Parti vert du Canada n'abonderont dans ce sens. Or, on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Que se passe-t-il aujourd'hui? La Charte des droits et libertés est mise en cause. Comme je ne suis pas avocat, j'aborderai la question en termes généraux pour que ce soit compréhensible. Voici une partie des droits prévus à l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés:
liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression [...] liberté de la presse et des autres moyens de communication.
Cet alinéa garantit à tous la liberté de s'exprimer sans réserve ou coercition de la part de l'État. Il s'agit d'un principe fondamental du patrimoine constitutionnel canadien. Le père de l'actuel premier ministre l'a fait inscrire dans la Charte en 1982. Cependant, il remonte à des centaines d'années dans le système parlementaire britannique où cette liberté s'est transmise de génération en génération. Comme sir Winston Churchill l'avait si bien dit: « Tout le monde est en faveur de la liberté d'expression. Pas un jour ne passe sans qu'on ne la vante, mais certains l'interprètent comme une licence pour dire ce qu'ils veulent mais si quelqu'un leur répond, ils s'indignent. »
Nous voyons cela dans notre pays. Je comprends le précédent d'une guerre et le fait qu'il s'agit de la plus grande préoccupation de notre époque, mais chez nous, trop souvent, la communauté woke peut sortir et débiter ce qu'elle veut, essayer de faire avaler cela à tout le monde, puis tenter de nous comparer aux politiciens américains, ce qui ne saurait être plus éloigné de la vérité. C'est un exemple de désinformation et de colportage d'informations erronées.
Ce projet de loi vise à supprimer ce droit et ces libertés. Je ne suis pas le seul à le dire. Je peux citer directement au moins l'un des deux anciens commissaires de l'organisme de réglementation qui serait habilité, aux termes de ce projet de loi, à contrôler le contenu d'Internet. Peter Menzies a décrit le projet de loi comme une attaque contre la liberté d'expression. Un autre ancien membre du CRTC a expliqué que ces dispositions législatives permettraient à des personnes nommées par le pouvoir politique de décider de ce que nous voyons et de ce qu'il nous serait possible de dire sur Internet. Le sénateur et grand écrivain David Adams Richards, de ma ville natale de Miramichi, a dit qu'il s'agissait d'un coup de poignard dans le cœur de la liberté d'expression dont nous jouissons ici. Ces gens sont des personnalités de renom et des personnes très en vue qui ont des positions bien arrêtées sur le sujet.
J'ai oublié de mentionner que je partage mon temps de parole avec la députée de Haldimand—Norfolk.
Il y a beaucoup de choses que nous ne savons pas sur ce projet de loi parce que bon nombre d'amendements ont été mis au vote avant même d’être communiqués au comité. Les libéraux veulent qu’une série de bureaucrates, non nommés, non élus et inconnus, décident du contenu canadien qui sera entendu ou non.
Prenons l’exemple des médias grand public. Certains grands médias canadiens diffusent souvent du contenu politique américain sans contenu canadien. Ils donnent une opinion étrangement extérieure et sérieusement biaisée sur ce contenu et l’envoient au public canadien sans aucun contenu local, et ils donnent leur opinion à chaque fois. Cependant, nous payons pour cela en tant que contribuables canadiens. Il est loin le temps où les médias présentaient les faits et laissaient le public décider de ce qui était bien, de ce qui était mal, de ce qui était libéral, de ce qui était conservateur. Le public avait l’habitude de poser ces jugements de son propre chef. En tant que pays, nous nous entendions mieux à cette époque, et nous devons en quelque sorte revenir à cette situation.
Un autre exemple est celui d’une association communautaire dans un quartier canadien qui nous parle de collectes de nourriture locales. C’est dans un quartier canadien, il y a un auteur canadien, il y a une histoire canadienne, c’est une initiative canadienne dans une ville canadienne et elle est lue presque exclusivement par des lecteurs canadiens, pourtant elle ne serait pas considérée, vraisemblablement, comme un contenu canadien et serait donc écartée.
Il ne s’agit là que du contenu banal quotidien qu'on trouve en ligne. Qu’en est-il du contenu plus sérieux? Le gouvernement va décider quels types d’opinions politiques sont canadiens. Bien sûr, l’approbation du programme de gauche du premier ministre et de son idéologie sera une condition préalable à la canadianité. On peut en être sûrs. Les députés du Parti libéral affirment effectivement depuis des générations qu’eux et eux seuls représentent les valeurs canadiennes et, par conséquent, que seules les valeurs qu’ils épousent seraient considérées comme canadiennes aux fins de cette seule loi.
Non seulement les libéraux ne peuvent pas nous dire quel contenu serait acceptable et quel contenu ne le serait pas, mais ils ne peuvent pas non plus nous dire qui serait assujetti à cette loi. À l’origine, ils avaient prévu une exemption explicite pour les utilisateurs, les simples citoyens qui publient de l'information en ligne. C’est ce qu’on appelle le contenu généré par l’utilisateur. Le ministère de la Justice a dit de ne pas s’inquiéter, que le projet de loi ne les viserait pas parce qu’une exemption très précise les exclut. Cependant, les libéraux se sont présentés au comité et, tout d’un coup sans crier gare, c’est reparti. Voilà un autre exemple qui montre qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement.
Quel est le problème ici? Le gouvernement libéral a présenté le projet de loi C-11, anciennement le projet de loi C-10. L’année dernière, les libéraux ont adopté le projet de loi C-10 à la Chambre des communes sans permettre un débat complet au Comité du patrimoine pour répondre aux nombreuses préoccupations des experts et des parlementaires quant à la façon dont ce projet de loi toucherait les droits et libertés des Canadiens sur Internet. Les conservateurs du Canada soutiennent la création de règles du jeu équitables entre les grands services de diffusion en continu étrangers et les diffuseurs canadiens, tout en protégeant les droits et libertés individuels de tous les Canadiens. Le Canada est le foyer de nombreux écrivains, acteurs, compositeurs, musiciens, artistes et créateurs de classe mondiale. Les créateurs ont besoin de règles qui ne les empêchent pas d’être canadiens et de connaître un succès mondial. Plus tôt, j’ai donné l’exemple du sénateur David Adams Richards, un écrivain bien connu de Miramichi.
Ce projet de loi est presque une copie du projet de loi C-10 des libéraux, qui avait de graves lacunes, et il ne répond pas aux préoccupations soulevées par les experts et les Canadiens. Le gouvernement prétend qu’il y a maintenant une exemption du contenu généré par les utilisateurs, mais cette mesure législative permettrait au CRTC de réglementer directement tout contenu qui génère des recettes. Dans ce pays, les gens doivent être libres de regarder tout ce qui est offert et de prendre leurs propres décisions sur ce qui est important, ce qui est bien, ce qui est mal, ce qui est juste, ce qui est injuste, et ce qui est vrai.
Maintenant plus que jamais, les Canadiens doivent savoir qu'ils disposent de leur liberté et qu’elle n’appartient pas aux politiciens, aux bureaucrates et aux juges, mais qu’elle appartient à chacun d’entre nous, et qu’en partant de ce principe de base, nous pouvons nous sentir libres. La liberté, c’est fondamental. C’est la liberté que nous voulons et dont nous avons tous besoin, et nous sommes tous prêts à nous battre pour l’obtenir, en particulier les membres du Parti conservateur du Canada.
Madame la Présidente, dans son discours, le député a fait allusion à une discussion en cours au sujet de RT, Russia Today, et de la désinformation. Le député a laissé entendre que, pour le parti libéral, la désinformation, c’est tout ce avec quoi il est en désaccord ou ce qu’il n’aime pas. Je me demande si le député pourrait préciser si c’est bien ce qu’il avance et s’il est d’accord pour dire que Russia Today véhicule beaucoup de faussetés sur la guerre en Ukraine.
Madame la Présidente, tout le monde connaît le système de propagande de la Russie. Mon discours ne portait pas là-dessus. Je ne nie pas que ce pays est une machine à propagande.
Ce que je veux dire, c'est que chaque projet de loi présenté par le gouvernement libéral frôle les politiques à la sauce communiste. Chaque projet de loi, sans exception, flirte avec ce type de politique. Les libéraux essaient de confisquer le contenu que nous regardons et que nous lisons en ligne, de même que les sites où nous magasinons et ceux qui diffusent de la publicité pour nous vendre des produits. Il est clair que le gouvernement ne veut pas que les Canadiens se fassent leur propre idée sur le contenu qu'ils consultent.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Miramichi—Grand Lake de son allocution.
Je suis un peu préoccupée par la perception de mon collègue sur la liberté d’expression. Je ne pense pas qu’il y ait une limitation de la liberté d’expression à la radio ou à la télévision traditionnelles. Par contre, j’aimerais que mon collègue se mette dans la peau d’un créateur qui, depuis un an ou un an et demi, travaille à créer, à inventer des chansons, des spectacles et à payer un metteur en scène et des musiciens. Ce créateur se produit après la pandémie et fait un beau spectacle. Dans la salle, des gens filment le spectacle avec un téléphone et le diffusent sur les réseaux sociaux, sur YouTube. Lui, il a investi son temps, il a payé des musiciens, il a payé plein de gens et tout le monde va se servir là-dedans.
Comment le député réussirait-il à tolérer cela? C’est comme fouiller dans le porte‑monnaie du créateur et ramasser l’argent de son porte‑monnaie. J’aimerais que le député saisisse bien l’importance de l’enjeu. C’est comme si on volait l’argent dans la poche du créateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends très bien ce problème. J'ai fréquenté les bars enfumés de 17 ans jusqu'à 30 ans. J'étais chanteur dans un groupe et j'ai bourlingué un peu partout. Je me souviens d'avoir écrit un album et de m'être inquiété à ce sujet. Dans les bars, à l'époque où on commençait à voir des cellulaires, quelqu'un pouvait enregistrer sans notre permission. La chanson ainsi captée pouvait donc se retrouver sur Facebook avant même la parution de l'album. Je comprends très bien cette problématique et je sympathise. C'est un problème récurrent de nos jours.
Par contre, je pense qu'aujourd'hui, le problème, c'est que tous les nouveaux projets de loi présentés à la Chambre par le gouvernement libéral nous enlèvent, à chacun de nous, une liberté. C'est comme cela avec tous les projets de loi, sans exception.
Madame la Présidente, j'ai besoin de quelques éclaircissements. Nous savons que, dans les médias numériques, les redevances versées aux créateurs canadiens sont trois fois moins élevées que celles versées aux producteurs de médias traditionnels. Je regarde ce projet de loi, et il semble qu’il améliorerait grandement la découvrabilité des producteurs de contenu canadien, ce qui créerait vraiment des possibilités.
Le député a-t-il une solution s’il pense que cela ne fonctionnerait pas?
Madame la Présidente, c’est une excellente question. Pour un artiste et un créateur, il s’agit en partie d'avoir le contrôle de son œuvre. Il doit avoir le droit d’auteur sur son œuvre avant de la diffuser. Il y a toujours un risque lorsque des artistes se produisent en direct. Le risque est particulièrement élevé en musique. Je remercie la députée d’avoir posé cette question. Je ne pense pas que le projet de loi règle le problème. Je crois qu’il porte atteinte à nos libertés.