a) conformément au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour examiner l’exercice des attributions découlant de la déclaration de situation de crise en vigueur du lundi 14 février 2022 au mercredi 23 février 2022, y compris les dispositions précisées aux paragraphes 62(5) et 62(6) de la loi;
b) le Comité soit formé de quatre sénateurs et de sept députés, dont trois députés qui proviennent du parti ministériel, deux députés de l’opposition officielle, un député du Bloc Québécois et un député du Nouveau Parti démocratique, avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat;
c) outre les coprésidents, le Comité élise deux vice-présidents agissant au nom de la Chambre, dont le premier vice-président soit un député du parti ministériel et le deuxième vice-président soit un député du parti de l’opposition officielle;
d) les membres de la Chambre des communes soient nommés par le whip de leur parti respectif par dépôt, auprès du greffier de la Chambre, de la liste des membres qui siégeront au Comité au plus tard le jour suivant l’adoption de cette motion;
e) le quorum du Comité soit fixé à sept membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés, et les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que cinq membres du Comité soient présents et que les deux chambres et un député du parti ministériel, un député de l’opposition et un membre du Sénat soient représentés;
f) les changements apportés à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
g) les membres de la Chambre des communes puissent se faire remplacer au besoin et que les avis de substitution, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement, puissent être remis au greffier du Comité par courriel, pourvu que les substituts prêtent le serment du secret conformément au paragraphe h) de cet ordre avant de participer aux délibérations;
h) conformément au paragraphe 62(3) de la loi, les membres et le personnel du Comité, ce qui inclut toute personne qui, en soutenant le travail du comité ou d’un de ses membres, a accès aux délibérations ou aux documents du Comité, prêtent le serment de secret figurant à l’annexe de la loi;
i) les réunions du Comité en vue de l’étude des décrets ou règlements qui lui sont renvoyés en application du paragraphe 61(2) de la loi se tiennent à huis clos, conformément au paragraphe 62(4) de la loi, et que les délibérations et les documents reçus par le Comité relatifs à ces réunions ne soient pas rendus publics;
j) les coprésidents aient la possibilité de participer pleinement, y compris de proposer des motions et de voter sur toute affaire devant le Comité, et tout vote résultant en une égalité des voix soit interprété comme une affaire rejetée;
k) tous les documents déposés conformément à la Loi sur les mesures d’urgence soient renvoyés au Comité, et les documents renvoyés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne en vertu de cette loi depuis le 16 février 2022 soient plutôt renvoyés audit comité mixte spécial;
l) jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister, ou jusqu’au jeudi 23 juin 2022, selon la première éventualité,
(i) le cas échéant, les dispositions du paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, sauf celles aux alinéas r)(iii), (iv) et (vi), s’appliquent au Comité et que le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,
(ii) les députés, les sénateurs, les fonctionnaires des ministères et les fonctionnaires parlementaires qui comparaissent en tant que témoins devant le Comité puissent le faire en personne, ainsi que tout témoin qui comparaît au sujet de ce qui a été renvoyé au Comité conformément au paragraphe 61(2) de la loi,
(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
m) le Comité ait le pouvoir de:
(i) siéger durant les séances de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement,
(ii) faire rapport de temps à autre, y compris conformément aux dispositions prévues au paragraphe 62(6) de la loi, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l'impression,
(iii) retenir les services de spécialistes et du personnel professionnel, technique et de soutien, notamment de conseillers juridiques,
(iv) mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et de déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes,
(v) autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations publiques et qu’elles soient rendues disponibles au public via les sites Web du Parlement du Canada;
Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir à nouveau pour parler de ce sujet.
Je commencerai par parler de l'incroyable importance de la surveillance parlementaire, surtout quand nous avons recours à une mesure aussi extraordinaire que la Loi sur les mesures urgence, qui a été rédigée en 1988 et qui n'a jamais été utilisée au Canada. Nous avons vécu une période où cette loi a été utilisée pour la première fois. En ce qui concerne l'établissement d'un comité d'examen parlementaire pour déterminer comment cette loi a été utilisée, il est important que nous agissions rapidement. J'apprécie les discussions que nous avons eues avec les autres partis, mais nous sommes un peu dans une impasse, ce qui nous mène à la situation actuelle à la Chambre.
Pour comprendre le contexte de cette motion, je pense qu'il est important de parler des événements qui ont mené à l'invocation de la loi, de la période pendant laquelle la déclaration d'état d'urgence était en vigueur, de la façon dont les pouvoirs accordés par la loi ont été utilisés et des exigences de la loi suivant l'application de ses dispositions.
Trois semaines durant, tous ceux d’entre nous qui sont venus ici à Ottawa ont été témoins d’une situation sans précédent dans l’histoire du Canada. Les rues d’Ottawa ont été envahies par ce qui était non pas une manifestation, mais plutôt une occupation sans aucune fin en vue. Nous avons été nombreux à avoir l’occasion d’aller parler à des résidants qui vivaient à l’épicentre ainsi qu’à des propriétaires d’entreprises qui ont dû fermer et qui subissaient les contrecoups de tout ce qui se passait. C’était une situation totalement, et tout à fait, inacceptable.
Quand je suis arrivé à Ottawa pour revenir ici à la Chambre, le dimanche soir au tout début de cette manifestation, j’en avais un peu entendu parler à la télévision, mais je n’avais pas pleinement idée de ce qui se passait jusqu’à ce que je puisse voir les rues bloquées et que je parle à des propriétaires d’entreprise. Bien que les gens d’Ottawa aient traversé leur lot de difficultés au cours des 10, 20 ou 30 dernières années, ils nous ont dit que cette manifestation était ce qu’ils avaient vécu de plus difficile jusqu’ici. Certains d’entre eux avaient peur de quitter leur domicile. Ceux qui le faisaient étaient témoins de harcèlement et de gens urinant ou déféquant. Leur vie quotidienne normale était entièrement bouleversée.
Comme si cela ne suffisait pas, nous avons vu des refuges pour sans-abri être attaqués. Nous avons vu des monuments nationaux être profanés. Nous avons vu des gens brandir des drapeaux avec des croix gammées et des drapeaux confédérés. Tout cela continuait à n’en plus finir: le bruit des klaxons perturbait le sommeil des gens et terrorisait complètement la population locale. Ensuite, la même chose a commencé à se produire ailleurs et des barrages ont été érigés à des passages frontaliers essentiels, ce qui a entraîné des centaines de millions de dollars de pertes pour les entreprises du pays, et un accroissement des actes du genre était aussi prévu.
Il ne fait aucun doute que tout le monde a souffert de la pandémie, certains beaucoup plus que d’autres. Tous les êtres humains de la planète sont maintenant à jamais unis dans le traumatisme collectif qu’est le fait d’avoir connu une pandémie mondiale. Personnellement, je suis quelqu’un d’incroyablement social. J’aime être entouré de monde. Être avec mes amis et ma famille est ce qui me donne de l’énergie. Être coupé de tout cela a été exceptionnellement douloureux pour moi, comme pour tout le monde. Cependant, beaucoup de gens vivant à l’épicentre de la manifestation à Ottawa ont certainement souffert beaucoup plus que moi au cours des deux dernières années: certains étaient des travailleurs de la santé de première ligne, certains ont perdu des êtres chers. Dieu merci, cela n’a pas été le cas pour moi. Je pense que l’une des choses que les gens qui sont venus manifester oubliaient, c’est que les vies qu’ils déstabilisaient et terrorisaient étaient celles de gens qui venaient eux aussi de vivre une période très difficile.
Cela m’amène à l’un des monuments qui ont été profanés, à savoir la statue de Terry Fox, et me fait réfléchir à la nature même de la liberté. Terry Fox était un jeune homme à qui, à l’époque, on avait diagnostiqué un cancer en phase terminale. Il allait mourir, et il devait choisir ce qu’il allait faire de ses derniers jours, la façon dont il allait utiliser sa liberté pendant qu’il était encore de ce monde. Terry Fox a choisi de ne pas être en colère, de ne pas serrer les poings et de ne pas crier que ce qu’il vivait était injuste; il s’est plutôt demandé ce qu’il pouvait faire pour soustraire d’autres personnes à la souffrance et s’il pouvait utiliser la souffrance et la douleur qu’il ressentait, lui, pour l’éviter à d’autres.
Dans sa course à travers le pays, il a captivé l’imagination de tous, en faisant appel à ce qu’il y a de mieux en nous. Lorsque nous souffrons beaucoup, notre instinct nous pousse souvent à nous tourner vers la colère et la méchanceté, mais il y a une partie plus profonde de nous qui touche un aspect plus spirituel, je crois, qui nous incite à offrir notre souffrance pour tenter d’arrêter celle des autres.
Je veux croire que, certainement, les personnes qui sont venues manifester ici souffraient. Je suis sûr qu’elles avaient traversé des épreuves très difficiles, comme beaucoup d’autres dans ce pays, mais ont-elles pensé aux personnes qui les entouraient, aux entreprises qui souffraient, aux personnes qui ont travaillé dur en première ligne de cette pandémie, aux personnes qui étaient aussi désespérées qu’eux pour un retour à la normale? Je ne pense pas qu’elles l’aient fait. En tout cas, leurs actions ne l’indiquent pas.
C’est ce qui me dérange le plus, et je comprends que nous voyons les choses très différemment, dans la position de l’opposition officielle sur cette question. Applaudir ce type de comportement, ce type d’anarchie, ce manque de considération pour la souffrance d’autrui ou ce manque de solidarité pour essayer de soulager les autres de leur douleur au lieu d’exiger que leur propre douleur soit entendue et ressentie au delà de toutes les autres douleurs, quelle que soit la plus grande douleur qu’elle provoque, était inquiétant.
Il m’est arrivé à de nombreuses reprises d’assister à des manifestations et d’éprouver de la sympathie pour les arguments avancés par les manifestants, mais ensuite je vois la façon dont les manifestations sont gérées ou menées, ou je vois les images que certaines personnes dans la foule présentent. Lorsqu’il y a de l’anarchie ou une affiliation à des causes que nous désapprouvons, il faut choisir de ne pas se joindre à ces individus, même s’il y a un grand nombre de personnes que nous soutenons. Certains de ces choix ont été très difficiles pour moi, car je croyais en certaines de ces causes et je voulais être parmi ces gens.
Cependant, lorsque je voyais flotter un drapeau ou une image de quelque chose que je rejetais, je comprenais que ma présence en ces lieux serait source de confusion. Parfois, certains de mes collègues ont pris l’autre décision, celle d’aller parmi ces gens. Des photos ont alors été prises, et le Parti conservateur a fait remarquer: « Que défendez-vous? Il y a quelqu’un dans cette foule qui défend ceci, alors est-il d'accord? » Ils ont été attaqués pour cela. J’ai dû admettre c’était une critique juste.
Nous vivons une période délicate dans ce pays. Nous vivons une période délicate dans le monde. Nous voyons les événements qui se déroulent en Ukraine et nous nous rendons compte que nos ennemis ne sont pas les personnes que je regarde en face, même si nous avons des débats très vifs et des points de vue très divergents. Nos ennemis sont ceux qui cherchent à saper nos institutions et à mettre à bas notre démocratie même. Il ne fait aucun doute qu’il y avait de la sédition dans les groupes dehors. Il y avait des individus qui cherchaient à renverser un gouvernement démocratiquement élu et à le remplacer par je ne sais quoi.
Je sais que les gens qui sont venus occuper la ville pendant trois semaines n’ont pas beaucoup parlé du fait qu’une élection avait eu lieu quelques mois à peine auparavant et que les enjeux à l’égard desquels ils demandaient que des mesures soient prises avaient été décidés lors de cette même élection, la grande majorité des partis se disant favorables aux mesures de lutte contre la pandémie fondées sur la science.
Cela ne me plaît pas de ne pas pouvoir aller à un concert. Cela ne me plaît pas de ne pas pouvoir aller dans certains de mes endroits préférés avec certaines de mes personnes préférées. Nous avons examiné la situation et conclu que nous devions agir ainsi pour protéger nos voisins, pour protéger ceux que nous aimons. Nous devions faire ces sacrifices.
Je suis déçu d’entendre le député de dire qu’il appuie ce qui se passe à l’extérieur et qu’il faut poursuivre sur la même lancée, la des conservateurs dire qu’elle ne croit pas que nous devrions leur demander de rentrer chez eux, la députée de dire qu’il s’agit d’une démonstration de ferveur patriotique ou la députée de dire que ce qu’elle a vu, ce sont des Canadiens patriotes brandissant le drapeau et que c’était comme la fête du Canada multipliée par mille. Nous avons un problème. Nous devons prendre du recul et penser vraiment à ce que nous fomentons. Dans notre dialogue, il faut examiner les données scientifiques et les décisions difficiles et faire front commun, mais il est totalement inacceptable de soutenir ce genre d’anarchie.
La Loi sur les mesures d’urgence a dû être invoquée pour faire face à la situation et rétablir l’ordre, et son invocation dans ce contexte sans précédent reposait sur trois piliers. Le premier consistait à rétablir la paix et l’ordre afin que les gens puissent reprendre leur vie normale sans que leurs libertés soient bafouées. Le deuxième consistait à mener correctement les opérations, des opérations qui soient ciblées géographiquement et mises en œuvre de la manière la moins agressive possible pour obtenir des résultats. Le troisième consistait à circonscrire son application dans le temps.
Nous assistons aujourd’hui à un retour à la normale. Nous constatons que les blocages sont levés. Nous constatons que la vie à Ottawa a repris son cours normal et que les gens peuvent travailler et vivre dans leur quartier comme ils en avaient l’habitude. Maintenant que c’est terminé, la Loi exige deux choses de nous. La première est qu’une enquête soit lancée dans un délai maximal de 60 jours afin de vérifier de manière indépendante le recours à la Loi et la pertinence de l'avoir fait, la deuxième étant qu’un comité mixte de députés et de sénateurs soit formé pour examiner de manière indépendante les mesures que le gouvernement a prises dans le contexte de cette loi.
Maintenant, deux éléments me semblent être des principes importants pour former un comité de cette nature. Le premier est que, puisque c’est en réalité le gouvernement lui-même qui a invoqué la loi, je conviens que le gouvernement ne devrait pas présider lui-même le comité. C’est une prémisse que j’appuie. Le deuxième, c’est que, compte tenu des gestes que l’opposition officielle a posés, de son appui et de ses encouragements aux activités illégales qui se sont déroulées à l’extérieur de cet édifice et aux blocages dans tout le pays, il serait tout autant mal venu que l’opposition officielle préside le comité pour examiner les problèmes qui sont survenus. Je pense qu’il est plutôt juste et raisonnable de proposer que les deux autres partis de l’opposition se partagent la présidence, soit un parti qui n’a pas soutenu le recours à la loi et l’autre qui l’a fait, et comme il s’agit d’un comité mixte de la Chambre et du Sénat, que le Sénat ait la possibilité de nommer l’un de ses membres.
En l’occurrence, le comité que nous avons proposé réduira en fait la représentation du gouvernement. Nous avons proposé trois députés libéraux, deux députés conservateurs et un sénateur conservateur, ce qui signifie que trois conservateurs du caucus du parti y siégeraient. Nous avons aussi proposé un député du Bloc, un du NPD et un membre de chacun des groupes reconnus au Sénat. Je dirai simplement que la proposition des conservateurs de n’avoir qu’un seul sénateur est totalement inacceptable pour l’autre Chambre.
Nous devons comprendre qu’en 1988, lorsque la Loi a été rédigée, la création d’un comité mixte de la Chambre visait à obtenir une représentation équitable des deux Chambres. En 1988, le Sénat était partisan. Le Sénat actuel est différent, et en tant que législateurs, nous savons que l’esprit d’une loi est l’élément qui doit primer. Il est donc juste et équilibré de veiller à désigner un représentant de chaque parti. La proposition des conservateurs de ne compter que cinq membres, dont deux conservateurs, un bloquiste, un néo-démocrate et un libéral, et de faire en sorte que le comité soit présidé par un député conservateur et coprésidé par un sénateur conservateur est malavisée.
Pour aller de l’avant dans le cadre de l’examen de ce chapitre de l’histoire, il est essentiel qu’un examen parlementaire soit effectué et que ce comité soit à la fois équilibré et impartial dans ses délibérations. Je pense que notre proposition illustre fidèlement ces principes, et je dirais qu’il est temps que nous puissions amorcer les travaux de ce comité.
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Monsieur le Président, j’attends vraiment avec impatience de discuter de cette situation.
Avant de commencer, je tiens à exprimer mon inquiétude pour le peuple ukrainien et face à la situation actuelle. Nous la suivons tous de très près. Nous voyons le gouvernement agir, et nous soutenons, en tant que conservateurs et que loyale opposition de Sa Majesté, bon nombre des mesures prises. Je souligne que nous participerons à un débat exploratoire. Par consentement unanime, nous venons de prolonger le débat exploratoire afin que plus d’intervenants puissent s’exprimer sur la situation actuelle.
Samedi, il y a eu un rassemblement à Barrie. Sur place, il y avait environ 150 citoyens inquiets, dont beaucoup sont nés en Ukraine. Un certain nombre de Canadiens sont d’origine ukrainienne. Ils ont exprimé leur préoccupation face à ce qui se passe, notamment face aux actions illégales de Vladimir Poutine. Hier, avec des députés ministériels et de l’opposition, j’ai participé à un rassemblement sur la place Nathan Phillips, à Toronto. Je ne sais pas combien de monde il y avait, mais des estimations parlent d’environ 10 000 personnes. C’était quelque chose. Tout le monde était uni avec le courageux peuple ukrainien. Nos pensées l’accompagnent. Dans les jours et les semaines à venir, je suis certain que nous verrons les pays occidentaux et nos alliés prendre des mesures plus importantes. Je suis impatient de pouvoir les appuyer.
La triste réalité, c'est que nous débattons aujourd’hui d’une motion du gouvernement, alors que nous devrions discuter des nombreux enjeux entourant ce qui se passe en Ukraine.
Si nous sommes ici, c’est parce que nous, les conservateurs, tout comme les autres Canadiens, je le sais, voulons retrouver un sentiment de confiance envers le gouvernement. Nous voulons certainement la confiance. En invoquant la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement s’est arrogé des pouvoirs extraordinaires pour régler un problème. Nous pouvons débattre si ces pouvoirs étaient nécessaires ou si la déclaration d’urgence dans la province de l’Ontario et la déclaration d’urgence dans la ville d’Ottawa étaient suffisantes en l’occurrence, ou si ces mesures extraordinaires qu’a prises le gouvernement ont permis de régler la situation.
On a probablement fait beaucoup de planification avant d’invoquer la Loi le lundi 14 février, si bien que nous devons absolument rétablir un certain niveau de confiance dans le gouvernement au moyen de ce comité. Comme le gouvernement s’est octroyé des pouvoirs extraordinaires, il nous appartient, en tant que députés, de faire un examen extraordinaire de ce qu’il fait, non seulement de ses décisions qui ont débouché sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, mais aussi des mesures qu’il a prises, ce qui était, je crois, ce qu’envisageait la Loi approuvée par la Chambre en 1988.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait ce qu’il a fait? Le a parlé de sédition, ce qui est un mot fort, et d’autres facteurs. Il incombe au comité de voir si les mesures prises par le gouvernement étaient justifiées et si elles respectaient le critère minimum d’une déclaration d’urgence. C’est une question de confiance dans le gouvernement. Il importe que les députés de l’opposition et de tous les autres partis donnent cette confiance aux Canadiens dans l’intérêt de nos institutions publiques.
J’écoutais attentivement tantôt le , qui parlait des actions des députés. Honnêtement, et je le dis avec tout le respect que je dois au leader du gouvernement à la Chambre, le gouvernement est bien mal placé pour juger les actions des autres en ce qui concerne la création d’un comité parlementaire.
Tous les députés ont prêté serment d’agir au mieux des intérêts des Canadiens, et la mise sur pied de ce comité ne devrait pas être différente de celle des autres comités. Je dirais même que c’est un peu la même chose que ce que nous voyons dans d’autres comités, particulièrement les comités de surveillance, qui sont présidés par un député de l’opposition, tels le comité de l’éthique, le comité des opérations gouvernementales et le comité des comptes publics. Ce sont tous des comités de surveillance du gouvernement. Ils existent depuis longtemps. Il devrait aller de soi qu’un député de l’opposition officielle de Sa Majesté préside le nouveau comité, qui visera à assurer une surveillance extraordinaire.
Nous pouvons discuter tant que nous voudrons des manifestations. Elles sont finies. De toute évidence, les conservateurs croient aux manifestations pacifiques. Pendant plusieurs semaines, nous avons demandé aux manifestants de rentrer chez eux parce qu’ils s’étaient déjà fait entendre. Ce que nous avons vu à Ottawa et à l’échelle du pays, que ce soit aux postes frontaliers ou à d’autres manifestations, même dans ma propre circonscription, Barrie—Innisfil, était l’expression de plusieurs années de frustration, de colère et d’anxiété face à la pandémie de COVID‑19.
À titre de députés, notre travail consiste à écouter notre électorat et les Canadiens, à nous assurer que nous comprenons leurs préoccupations et à y donner suite. Cela ne vaut pas seulement pour ceux avec qui nous sommes d’accord, mais aussi des gens avec qui nous sommes en désaccord. Je reçois beaucoup d’appels et de courriels à mon bureau, comme nous tous, qui reflètent des opinions, des idéologies et des idéaux politiques variés, mais cela ne veut pas dire que nous n’en tenons pas compte. Nous devons écouter tout le monde. C’est notre travail.
Il importait d’écouter ceux qui sont venus à Ottawa, d’entendre leur voix et leur anxiété, d’entendre la frustration qu’ils exprimaient. La semaine dernière, je retournais des appels téléphoniques et des courriels, et le même niveau de colère et d'exaspération au sujet de ce à quoi nous avons fait face au cours des deux dernières années m’a été communiqué pendant que je me trouvais dans mon bureau de circonscription. Certaines personnes étaient mécontentes de l’application de la Loi sur les mesures d’urgence. Il y en avait d’autres qui étaient heureuses que la Loi sur les mesures d’urgence ait été invoquée.
Tous étaient du même avis, à savoir que nous devons comprendre ce qui a mené à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence, quelles preuves ont été utilisées et quelles étaient les motivations du gouvernement en invoquant la Loi. Étaient-elles politiques? Était-ce pour protéger le parce qu’on avait l’impression qu’il n’agissait pas? Était-ce pour supprimer les forces de la sédition dont le gouvernement parle, dont le vient de parler?
Nous devons aller au fond des choses. La seule façon de le faire, c’est de veiller à ce que le comité reflète la proportionnalité des parlementaires à la Chambre, et non pas de déterminer quel député va faire ou ne pas faire partie de ce comité, mais fonder notre décision et présenter nos recommandations et nos conclusions aux Canadiens sur ce que nous entendons et sur les preuves fournies par le gouvernement et d’autres institutions, comme les organismes d’application de la loi. Je ne crois pas que ce soit une demande déraisonnable.
Qu’est-ce qui a mené aux deux heures de débat que nous venons de vivre et, je suppose, aux nombreuses autres heures de débat supplémentaires qui auront lieu un autre jour, alors que nous devrions entamer les travaux du comité? Comme l’a dit le , et comme le prévoit la loi, une fois l’ordonnance de révocation rendue, nous devons étudier la question. C’est vraiment ce que nous avons essayé de faire au sujet de la formation du comité, pour trouver une sorte de consensus. Il y aura ensuite une enquête dans les 60 jours. Pour quelle raison en sommes-nous rendus au point où le gouvernement met son pied à terre en présentant une motion au Parlement pour déterminer l’établissement et la composition de ce comité?
Dans nos discussions initiales avec le , les conservateurs ont proposé que le comité d’examen de la réglementation se penche sur cette mesure du gouvernement. Nous avions cru que le comité avait été créé à cette fin particulière. Si nous étudions de près son mandat, nous y trouvons une bonne partie de ce que nous cherchons à déterminer relativement aux mesures prises par le gouvernement. C’est dans le mandat du comité d’examen de la réglementation.
C’est un comité mixte du Parlement, composé de sénateurs et de députés. Il compte 16 membres. Il est coprésidé par un député conservateur et par un sénateur. Je ne pense pas qu’à ce stade-ci, le comité d’examen de la réglementation se soit réuni pour se choisir un président à cause de la COVID.
La proposition nous a paru raisonnable, car le gouvernement avait proposé au départ, comme le l’a rappelé, le comité de l’aide médicale à mourir, qui est devenu un comité parlementaire spécial. Il avait deux coprésidents, et non pas trois comme le prévoit la motion d’aujourd’hui. Nous trouvions que ce serait une solution raisonnable: un comité mixte du Sénat et de la Chambre dont la raison d’être serait déterminée par son mandat.
C’est ce que nous avons présenté. C’était jeudi avant le vote, puis le lundi du vote, le est venu me dire qu’il avait parlé aux troisième et quatrième partis de l’opposition, qui avaient trouvé une solution pour le comité. Je n’ai pas eu la chance d’y travailler ni d’y réfléchir, en tant que leader de l’opposition à la Chambre. C’est ce qui a amené la motion proposée aujourd’hui.
Les députés peuvent bien imaginer ce que j’ai pensé lorsque j’ai vu la composition de ce comité. J’ai vu trois coprésidents. Il n’y a pas un comité parlementaire permanent aujourd’hui, même pas le comité d’examen de la réglementation, qui compte trois coprésidents. On propose ici un coprésident du troisième et du quatrième parti de l’opposition, plus un autre du Sénat. Pour nous, c’était un non-sens, même si le en avait déjà parlé aux autres partis de l’opposition.
Le problème, c’est que nous n’allions pas être d’accord, de sorte que nous étions effectivement dans une impasse. Le gouvernement a rejeté une proposition que nous avions jugée raisonnable, soit un comité déjà existant, pour ce nouveau comité spécial. Le a dit qu'il ne faisait pas confiance au jugement des partis de l’opposition, des députés de l’opposition, dans le cadre de ce comité. Je pense que c’est absolument ridicule et absurde.
À défaut d’un nouvel accord, nous nous retrouvons dans la position où nous sommes aujourd’hui, soit devant ce que j’estime être une proposition absolument absurde de désigner trois coprésidents pour ce comité, un pour chacun des troisième et quatrième partis et un sénateur, et deux députés conservateurs, dont aucun ne sera coprésident.
Je ramène les députés à mon intervention antérieure, lorsque j’ai dit que les comités de surveillance du Parlement, les comités permanents, sont toujours présidés par un parti de l’opposition. Il y a une raison à cela. C’est parce qu’ils sont conçus pour exercer une surveillance. Ce comité est conçu pour exercer une surveillance du gouvernement. Si le gouvernement est convaincu que ses actions, tant celles qui ont précédé l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence que celles qui l’ont suivie, sont justifiées et défendables, alors il ne devrait voir aucun problème au fait de rendre les comptes qui s’imposent.
Le gouvernement ne devrait pas avoir de problème à se justifier devant ce comité, qu’il soit présidé par l’opposition ou non, et à fournir cette information. Le comité ne devrait avoir aucun problème, sans préjudice, à accomplir son travail pour demander des comptes au gouvernement et rétablir la confiance dans le gouvernement à laquelle s'attendent les Canadiens.
Comme je l’ai dit, une partie du défi consiste à comprendre comment nous en sommes arrivés là et cette manifestation de colère. De nombreux Canadiens sont en colère en ce moment. Ils sont mécontents après deux ans de confinement et deux ans de restrictions. Ils voient les autres pays du G7 lever leurs restrictions. En fait, aujourd’hui même, le Congrès américain a annoncé la levée de l’obligation de porter un masque. D’autres pays limitent leurs restrictions et éliminent les obligations, mais ici au Canada, alors que les provinces lèvent certaines obligations et restrictions, nous constatons que le gouvernement fédéral continue d’exercer ce contrôle qui suscite beaucoup d’anxiété et de confusion chez les Canadiens.
Il y a quelques semaines à peine, avec l’appui de nos collègues du Bloc, nous avons proposé que le gouvernement établisse, d’ici le 28 février, un plan pour mettre fin aux restrictions et aux obligations afin de donner aux Canadiens l’espoir que le pays allait revenir à la normale. Pourtant, les libéraux et les néo-démocrates, leurs partenaires de coalition, ont voté contre cette motion. Ils ont voté contre le plan, même si leur propre administratrice en chef de la santé publique avait parlé de la nécessité de vivre avec la COVID, que cela allait devenir la normalité et que nous devions commencer à vivre avec la COVID. C’est tout ce que nous demandions.
Nous avons fait cette proposition alors que les gens manifestaient ici et dans d’autres régions du pays, alors pensons au message que cela a transmis aux Canadiens qui cherchent désespérément à retrouver un semblant de normalité, à passer plus de temps avec les membres de leur famille aux États‑Unis et à ne pas avoir à s’inquiéter de certaines obligations et restrictions visant les vols et d’autres choses.
Nous avons un taux de vaccination de 90 % à l’heure actuelle, soit plus que certains autres pays du G7, des pays qui limitent leurs obligations, les atténuent et s’en débarrassent tandis que nous restons confinés. Cette colère s’exprime dans les événements que nous avons observés lors de ces manifestations.
Au lieu d’offrir un peu d’espoir aux Canadiens, le gouvernement les a encore écrasés et a alimenté cette colère et cette anxiété. Nous avons simplement essayé de donner un peu d’espoir. Que le gouvernement nous donne un plan, une stratégie de sortie ou quelque chose que nous pouvons présenter aux Canadiens et leur dire qu’à une date donnée, ceci se produira et qu’à telle autre date, cela se produira.
Je sais que la cassette du gouvernement à ce sujet consiste à dire qu’il se fie à la science et qu’il prend des décisions fondées sur des données probantes. J’affirmerais qu’il ne le fait que lorsque cela correspond à son idéologie. Ce n’est plus de la science. Cela relève de la science politique. C’est l’illustration d’un , de son parti et du NPD qui s’accrochent, pour une quelconque raison, à l’exercice de ce contrôle total sur les Canadiens. Il faut que cela cesse.
Cela a commencé il y a longtemps. Ce n’est pas nouveau. Comme je l’ai dit, cette colère et cette anxiété se sont manifestées il y a des mois et des mois lorsqu’en mai, le a déclaré qu’il ne croyait pas à la vaccination obligatoire, que ce n’était pas le genre de pays dans lequel nous vivions et que nous ne faisions pas cela au Canada.
Puis, soudainement, un jour avant les élections, le s’est levé et a déclaré que nous allions avoir la vaccination obligatoire, créant ainsi un sujet de discorde pendant les élections, des élections dont personne ne voulait, qui ont coûté 660 millions de dollars et qui se sont déroulées au moment où l’Afghanistan s’effondrait et où l’Ouest canadien brûlait.
Beaucoup d’événements se déroulaient dans le monde, mais le avait l’intention de déclencher des élections et d’utiliser l’enjeu de la vaccination obligatoire pour diviser davantage les Canadiens même si, à l’époque, 75 % ou 80 % des Canadiens étaient vaccinés.
Tout au long des élections, nous avons vu le du pays qualifier de misogynes et d’extrémistes les Canadiens non vaccinés. Il a demandé si nous devions tolérer ces gens. Il n’est pas étonnant que les gens en aient eu plein le cul…
Des voix: Oh, oh!
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Monsieur le Président, je m’en excuse. Il n’est pas étonnant que les gens aient été furieux lorsque le a employé ces termes pour désigner ses compatriotes, son peuple, parce qu’il n’est pas d’accord avec eux, et vice versa. Ces paroles ne sont pas dignes d’un premier ministre et elles ont vraiment beaucoup plus choqué les gens qu’il ne pourrait le croire.
Le problème, c’est que l’anxiété et la colère persistent et se manifestent encore. C’est l’effritement de la confiance qui nous a conduits à cette situation. Nous voulons nous assurer que nos institutions publiques et notre démocratie fonctionnent de manière à inspirer la confiance des Canadiens, parce que ce que nous constatons depuis six ans, c’est la tendance à l’ingérence systémique de la part du gouvernement.
Je peux donner des exemples de cette tendance. Qu’il s’agisse des renseignements bancaires de 500 000 Canadiens ayant fait l’objet d’un examen par Statistique Canada, des manquements à l’éthique, du scandale de l’organisme UNIS, du pistage des téléphones cellulaires et des données sur la mobilité de millions de Canadiens, cette tendance est carrément une ingérence. Ajoutons à cela le mépris manifesté par les libéraux relativement aux documents du laboratoire de Winnipeg. Malgré la décision rendue par le Président de la Chambre, le gouvernement n’a pas autorisé la communication de ces renseignements. En raison de cette érosion de la confiance, il est d’autant plus important que ce comité redonne aux Canadiens la confiance dont ils ont besoin non seulement pour comprendre ce qui a mené à l’invocation de la loi, mais pour s’assurer que les actions du gouvernement étaient justifiées et respectaient le seuil d’imposition de cette loi. Nous devons restaurer la confiance des Canadiens.
J’aimerais également parler de l’autre tendance que nous avons constatée, surtout au cours de la présente législature. Il me paraît incompréhensible qu’un parti de l’opposition puisse se ranger du côté du gouvernement. Je parle précisément du Nouveau Parti démocratique. Il approuve toujours tout ce que fait le gouvernement. Durant le débat d’urgence, nous avons rappelé qu’à l’origine, ce parti se voulait être celui des travailleurs. Bien des gens ont été choqués de voir les néo-démocrates marcher main dans la main avec le gouvernement sur tout, allant même jusqu’à appuyer l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence.
La semaine dernière, nous avons vu le insinuer que l’absence d’appui à l’invocation de la Loi constituerait un vote de défiance. En fait, je me suis levé juste avant le vote et j’ai interrogé le à ce sujet. Il a dit que nous devrions simplement passer au vote. La convention ici veut que le gouvernement informe le Parlement et le Président qu’un vote est effectivement un vote de confiance.
Cependant, le premier ministre et le gouvernement ont non seulement intimidé les députés néo-démocrates et leur ont fait craindre que des élections allaient être déclenchées, ce qu'ils ne souhaitent pas pour le moment, comme nous le savons, mais les libéraux ont aussi intimidé bon nombre de leurs députés d’arrière-ban, y compris deux des plus véhéments: le député de et le député de . La semaine dernière, ils ont dit qu’ils n’étaient pas d’accord avec l’invocation de la Loi et que la situation n’atteignait pas le seuil que le gouvernement avait prétendu, mais on leur a dit que s’ils n’appuyaient pas l’invocation de la Loi, le allait déclencher des élections. Les députés peuvent-ils imaginer le premier ministre menaçant tant ses propres députés d’arrière-ban que le NPD pour qu’ils appuient l’invocation de la Loi, si jamais ils n’appuyaient pas la mesure qu’il souhaitait mettre en œuvre et qui n’était peut-être pas justifiée, ce que le comité nous permettra de découvrir?
Bien sûr, qu'il s'agisse ou non d'une coïncidence, deux jours plus tard, nous avons assisté à la révocation du recours à la Loi. Tout d’un coup, tout va bien dans le pays, alors révoquons la déclaration. Le a évidemment essayé de se justifier. Comme je l’ai dit au début, je crois que cela a été fait pour des raisons politiques, à moins qu’on me prouve le contraire, pour justifier les nombreuses critiques que le premier ministre recevait en raison de son inaction dans cette situation.
Je n’ai pas été étonné que les néo-démocrates appuient les libéraux dans ce dossier et je ne serais pas étonné qu’ils continuent de les appuyer sur cette motion également. Pourquoi ne le feraient-ils pas? Ils obtiendraient la présidence d’un comité. Pourquoi ne voudraient-ils pas appuyer le gouvernement dans ce dossier? C’est extraordinaire, car ce n’est pas le troisième ou le quatrième parti qui obtient la présidence d’un comité. C’est l’opposition officielle qui obtient la présidence d’un comité de surveillance, et non le troisième ou le quatrième parti. Cela irait à l'encontre de la convention et c’est pourquoi cela nous pose un problème.
Notre autre proposition, et je sais qu’elle a été rendue publique et que le en a parlé, c’est que le libellé de la Loi en 1988 prévoyait que les membres d’un parti reconnu comptant 12 députés ou plus forment le comité. J’ai soulevé ce point lors de notre première réunion des leaders parlementaires. Il s’agirait donc des libéraux, des conservateurs, du NPD et du Bloc, ainsi que d’un parti reconnu au Sénat, soit le Parti conservateur. C’est ce que prescrit la Loi et c’est aussi dans l’esprit de la Loi.
Après des échanges et cette proposition absurde que nous examinons aujourd’hui, j’ai décidé de revenir par défaut à la Loi. Ce n’est pas ma faute ni celle de nos collègues ou d’aucun des partis d’opposition si le gouvernement n’a pas modifié la Loi sur les mesures d’urgence pour tenir compte de la composition actuelle du Sénat. C’est le problème du gouvernement. Il ne l’a pas fait jusqu’ici et, maintenant, les libéraux disent que ces sénateurs doivent siéger au comité, mais ce n’est pas précisé dans la Loi.
Quand nous n’avons pas accepté cette proposition de structure absurde du comité dont il est question aujourd’hui, nous avons dit que nous pouvions revenir à ce que dit la loi. Je n’y suis pour rien si le a fait du Sénat ce qu’il est, mais qu'il n’a rien fait pour qu’il en soit tenu compte non seulement dans cette loi, mais dans d’autres qu’il faudrait modifier. Si le gouvernement veut que la composition actuelle du Sénat soit mieux prise en compte, il le peut certainement.
En fait, en fin de semaine, le National Post expliquait dans un article que le gouvernement y travaillait, mais qu’ensuite, il a déclenché des élections. Les libéraux travaillaient sur la question, mais ils ont déclenché des élections. La Colombie-Britannique brûlait, et ils ont déclenché des élections. L’Afghanistan tombait aux mains des talibans, et ils ont déclenché des élections. Le déclenchement d’élections par le , par orgueil, 18 mois après les précédentes, n’est pas sans de nombreuses conséquences.
Plusieurs autres arguments peuvent être avancés à ce sujet, mais le principal que je tiens à présenter concerne la confiance dans le gouvernement. Il y a quelques semaines, je siégeais au comité de l’éthique. Nous recevions le commissaire à l'éthique, et je lui ai demandé quel était, selon lui, le degré de confiance dans le gouvernement. Il a répondu que la confiance dans le gouvernement avait beaucoup baissé, non seulement ces derniers temps ou en raison d’incidents récents, mais aussi au cours des six dernières années, c’est-à-dire depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir. En tout cas, c’est ce que disent les sondages.
En ce qui me concerne, c'est une question de principe et non une affaire de politique. Je ne cherche pas à jouer à de petits jeux de partisanerie politique. Je ne tente pas de miner le travail du comité. Il existe déjà des comités parlementaires spécialement conçus pour mener ce type d'examen et de surveillance. Les conservateurs trouvent qu'il n'est pas déraisonnable de demander que l’on conserve une structure semblable aux structures existantes plutôt que ce que le gouvernement propose pour ce comité spécial. Je ne pense pas que notre demande soit déraisonnable.
J'aimerais rappeler les critères permettant de déterminer qu'une situation constitue une crise nationale et pourquoi ils sont importants. Selon la loi, une situation de crise nationale:
résulte d’un concours de circonstances critiques à caractère d’urgence et de nature temporaire, auquel il n’est pas possible de faire face adéquatement sous le régime des lois du Canada et qui, selon le cas:
(a) met gravement en danger la vie, la santé ou la sécurité des Canadiens et échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention des provinces;
(b) menace gravement la capacité du gouvernement du Canada de garantir la souveraineté, la sécurité et l’intégrité territoriale du pays.
Il y a certainement beaucoup de matière à débat. Je sais que bien des gens ont donné leur avis à ce sujet. Nous avons amplement débattu pendant un week-end où nous nous sommes demandé si les conditions requises avaient été réunies. Voilà la question sur laquelle le comité devra se pencher. Le gouvernement a-t-il invoqué cette loi pour une raison politique afin de répondre aux critiques visant le , alors que tous les pouvoirs d'urgence nécessaires étaient déjà en place, tant à l'échelle provinciale qu'à l'échelle municipale? La loi prévoyait déjà des pouvoirs exceptionnels pour que les ministres puissent résoudre ce genre de situations. À Coutts, en Alberta, la police a désamorcé la situation, tout comme à Emerson, au Manitoba, et au pont Ambassador. Ces pouvoirs déjà accordés aux ministres par le cadre réglementaire et législatif en vigueur auraient-ils suffi à résoudre ces situations sans que l'on doive recourir à une solution extrême comme la Loi sur les mesures d'urgence?
C'est ce que le comité devra déterminer. Nous devons nous assurer que l'examen effectué par le comité, ainsi que l'enquête qui s'ensuivra, fera toute la lumière sur cette situation. C’est une question de confiance envers le gouvernement, et il incombe au gouvernement de défendre et de justifier ses actions.
Il revient à l'opposition et à nous tous dans cette enceinte d'utiliser les pouvoirs dont nous disposons pour assurer une surveillance et un examen extraordinaires du gouvernement de manière à ce que les Canadiens puissent comprendre ce qui est arrivé pendant la crise et déterminer si le gouvernement n'est pas, en réalité, allé trop loin. Il ne fait aucun doute que la population d'Ottawa a subi beaucoup de contrecoups. C'est indéniable, mais nous devons nous assurer que l'esprit de la Loi sur les mesures d'urgence et les critères relatifs à son application ont été respectés. Il incombe au gouvernement de fournir les justificatifs nécessaires.
Pour terminer, je propose l'amendement suivant. Je propose, avec l'appui de la députée de :
Que la motion soit modifiée:
a) au paragraphe b), par substitution aux mots « avec trois coprésidents, les deux coprésidents agissant au nom de la Chambre représentant le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique et le coprésident agissant au nom du Sénat étant choisi par le Sénat » des mots « avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le Parti libéral et le coprésident agissant au nom du Sénat représentant le Parti conservateur; »;
b) à l'alinéa (l)(iii), par adjonction, après les mots « élection des », des mots « coprésidents et ».
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Monsieur le Président, je vais d'abord mentionner que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de .
Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur une motion visant à former un comité d'examen parlementaire mixte de la Chambre des communes et du Sénat afin de satisfaire à nos obligations prévues au paragraphe 62(1) de la Loi sur les mesures d'urgence. La nécessité de former ce comité me semble faire consensus, et les grandes lignes de sa composition et de son mandat sont définies dans la Loi. Dans les circonstances, je serais tenté de dire que le Bloc québécois votera en faveur de la motion et de remercier le gouvernement de sa bonne intention.
Or, je comprends que mes collègues des autres partis entendent débattre afin de justifier leur vision de ce que devrait être la composition du comité, et qui devrait ou ne devrait pas occuper les chaises de la présidence et de la vice‑présidence. Pour être franc, dans la mesure où la proportion des membres de chaque parti à la Chambre se reflète dans la proportion des membres du comité, cette question ne préoccupe pas vraiment le Bloc québécois.
En revanche, en ce qui concerne la réalisation du mandat du comité, je dirais que le Bloc québécois est des plus intéressés et que l'exercice m'apparaît même crucial.
Le monde dans lequel nous évoluons change constamment et rapidement, jour après jour. L'actualité des dernières et des plus récentes années nous a tenus aux aguets, inquiets, et soucieux des réponses que nos dirigeants y donnaient. Que l'on parle de la pandémie ou, plus récemment, de la guerre qui vient d'être déclenchée en Ukraine, les gouvernements de tous les pays ont eu à réagir et à offrir à la population qu'ils dirigent une position et une réponse raisonnables, efficaces et qui correspondent à leurs valeurs et à leurs intérêts.
Malheureusement, ces crises en ont souvent engendré d'autres auxquelles il aura aussi fallu répondre. Certains reprochent la mollesse de leur gouvernement, d'autres leur reprochent leur intransigeance, ou encore leur manque d'audace ou d'imagination. Si ces critiques sont la plupart du temps constructives, elles sont parfois virulentes et dégénèrent même à l'occasion en dérangements sociaux qui constituent eux‑mêmes d'autres sources de crises auxquelles il faut aussi répondre.
Chose certaine, l'époque actuelle amène son lot de défis qui sortent de l'ordinaire et nous forcent à élaborer des solutions qui sortent elles aussi de l'ordinaire. Quand on sort de l'ordinaire, on sort des sentiers battus, et la prudence et la vigilance doivent dès lors accompagner chacun de nos pas.
Pour les fins du présent débat, même si elle demeure inévitablement au cœur de nos pensées, laissons un instant de côté la question de la guerre en Ukraine pour nous concentrer sur le mandat qui sera celui du comité que nous devons maintenant former. En l'occurrence, nous devons nous pencher sur les débordements que certains ont justifiés en invoquant qu'il s'agissait de la conséquence directe des mesures prises par les autorités pour répondre au péril de la crise sanitaire que le monde entier a affrontée, à savoir la pandémie de la COVID‑19.
Cette crise que nous a amenée la pandémie a en effet obligé les autorités à imposer des mesures sanitaires auxquelles tout le monde n'a pas nécessairement adhéré. C'est bien sûr normal. Des gens ont voulu manifester leur désaccord dans nos rues, devant les édifices publics, et cela aussi est bien évidemment normal. Cela découle de l'exercice légitime des droits et libertés reconnus par tous nos gouvernements, tant au Québec que dans l'ensemble du Canada.
Malheureusement, certains en ont profité pour organiser des débordements déplorables et souvent même dangereux, qui se devaient d'être endigués. C'est à ce moment que le gouvernement fédéral canadien en place a décidé d'invoquer des dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence, en réponse aux débordements que les mesures sanitaires, elles‑mêmes adoptées en réponse à la pandémie, avaient engendrés.
Était‑ce nécessaire, opportun ou utile? Nous devons maintenant en décider. Cette introspection est incontournable et essentielle, car, ne l'oublions pas, la Loi sur les mesures d'urgence est, pour ainsi dire, l'artillerie lourde du corpus législatif fédéral. C'est la même Loi qui nous permettra de mettre en place l'éventail des mesures nécessaires pour répondre, entre autres, à une situation de crise internationale ou à un état de guerre. Quand même!
Si la pandémie mondiale de la COVID‑19 et la guerre en Ukraine ne sont pas parvenues à suffisamment inquiéter notre gouvernement pour qu'il invoque les dispositions de la Loi sur les mesures d'urgence, les manifestations et les débordements des dernières semaines y sont parvenus.
Ce comité devrait donc examiner l'exercice des attributions découlant de la proclamation des mesures d'urgence du 14 février dernier, entérinée par la Chambre le lundi 21 février en soirée, pour être ensuite abandonnée moins de 48 heures plus tard, le mercredi 23 février.
Qu'a-t-il été fait de cette importante proclamation? Comment avons-nous utilisé les outils qu'elle mettait à notre disposition? En avons-nous abusé ou, au contraire, les avons-nous laissés dans le coffre?
Quel bilan pouvons-nous en faire aujourd'hui? Cette proclamation a-t-elle été salutaire ou inutile? N'a-t-elle pas peut-être même nui aux intérêts de l'État et des citoyens?
Il s'agit d'un mandat rare et d'importance majeure, aussi rare et important qu'une proclamation des mesures d'urgence devrait l'être. Nous ne pouvons, dès lors, nous passer d'une analyse rigoureuse et exhaustive.
Nous le devons à nos concitoyennes et nos concitoyens du Québec et du Canada. Nous le devons même aux générations à venir, car, même si nous ne le souhaitons pas, il y aura fort probablement, dans un avenir plus ou moins lointain ou rapproché, d'autres crises qui pourraient donner lieu à une telle déclaration: des sinistres majeurs, des états d'urgence, une crise internationale, voire une guerre. Les yeux des décideurs du moment se retourneront inévitablement vers le passé, vers les précédents. Quelles conclusions en tireront-ils? Qu'est-ce que nous leur inspirerons?
C'est maintenant que nous devons en décider. Inutile de dire que les travaux du comité devront être faits avec sérieux et diligence. Au Bloc québécois, nous souhaitons qu'ils débutent immédiatement et que toutes les ressources qui seront nécessaires pour assister le comité dans cette importante mission soient déployées sans délai.
Il faudra entendre des témoins. Devrons-nous affronter des obstructions telles que celles que nous avons connues l'an dernier?
Il faudra aussi accéder à tous les documents pertinents, aux avis juridiques, aux comptes rendus des discussions et des rencontres du Cabinet. Les autorités gouvernementales collaboreront-elles?
Ces questions m'apparaissent plus préoccupantes que l'identité des membres du comité. J'ai hâte d'en connaître les réponses. En tout respect, chers collègues, je nous invite à l'efficacité et à la collaboration.
Maintenant, mettons-nous au travail.
:
Monsieur le Président, on parle ici de la création d'un comité mixte, qui est important parce que c'est la suite logique à la Loi sur les mesures d'urgence, une mesure exceptionnelle. Je prends les mots du pour être bien certain que les gens ne disent pas que le député de La Prairie exagère encore.
Quand le premier ministre a dit qu'il utilisait la Loi, il a dit que c'était l'outil ultime et le dernier recours. C'était tellement le dernier recours qu’historiquement le papa de cette loi, la Loi sur les mesures de guerre, a été utilisé trois fois dans l'histoire du Canada. Depuis que la Loi sur les mesures d'urgence a été créée, en 1988, elle n'avait jamais été utilisée. Il faut que cela reste une mesure d'exception.
Je vois d'un bon œil la création du comité mixte, justement pour examiner ce qui a été fait auparavant, c'est-à-dire avant la mise en œuvre de la Loi. Il faut poser un diagnostic, savoir ce qui s'est passé avant, pour ensuite déterminer si c'était justifié de recourir à cet outil suprême. Nous sommes évidemment en faveur de cet exercice. Il est obligatoire, mais nous tenons tout de même à dire que c'est une saprée bonne idée.
Si on doit regarder ce qui s'est passé de façon rétrospective, on n'a pas le choix: il faut regarder l'ensemble de la crise et les questions que l'on peut soulever à la suite de ces événements. Il faut dire une première chose: avant d'arriver, les camionneurs avaient annoncé qu'ils voulaient manifester devant le parlement. Certains d'entre eux sont partis de Vancouver avec un camion long de 53 pieds. On peut dire que cela ne va pas vite. Ils sont partis de là-bas fraîchement rasés et sont arrivés ici avec une barbe de ZZ Top. Ils sont arrivés ici au bout de je ne sais pas combien de jours, et les gens ici ont été surpris et se sont demandés ce qu'ils allaient faire.
Pourquoi cela a-t-il été si long avant de trouver une façon de les accueillir pour qu'ils manifestent, mais pas pour qu'ils prennent racine et que cela devienne une occupation? Il y avait un moyen de le faire. À Québec, cela a été fait, et on aurait très bien pu le faire ici.
Les deux premières semaines où on n'a à peu près pas vu le gouvernement, le premier ministre était à peu près absent. Au début, il a jeté de l'huile sur le feu, mais il s'est ensuite dit que c'était à la police de régler cela. Il va falloir que l'on comprenne si c'est vraiment le portrait de l'action du gouvernement. Le gouvernement a-t-il vraiment été, comme à son apparence, inactif? On doit se poser des questions.
On est parfois comme des canards. On a l'air d'être bien mollo, mais on pédale en dessous de l'eau. Était-ce le cas du gouvernement en place? Était-il un canard qui pédalait ou est-ce qu'il restait bien mollo? Je pense qu'il faut qu'on regarde ce qui a été fait.
Avant d'utiliser l'arme absolue, le gouvernement avait-il utilisé les outils qu'il avait entre ses mains? Avait-il communiqué avec les différents corps de police? Avait-il offert son aide? Quand le chef du Service de police d'Ottawa a dit qu'il avait besoin d'aide de la part du gouvernement fédéral, a-t-on donné suite à cette demande? Qu'est-ce qui a été fait?
Si on veut faire un travail qui a de l'allure, il faut arriver et réussir à répondre à ces questions et voir quelles mesures ont effectivement été prises. Je pourrais continuer pendant très longtemps, parce que nous avons des questions en masse.
La Loi sur les mesures d'urgence a été déclenchée le 14 février, et ce n'est que cinq jours plus tard que le gouvernement est entré en action. Je me demande pourquoi. Quand il est entré en action, a-t-il utilisé les outils légaux? Aurait-on pu faire ce qu'on a fait en fin de semaine sans utiliser la Loi sur les mesures d'urgence? Autrement dit, était-ce nécessaire? Nous ne le savons pas et nous nous posons ces questions.
Le lundi suivant, après que les gens furent partis, nous sommes arrivés ici et on nous a dit que c'était épouvantable et qu'il fallait absolument que l'on continue à utiliser la Loi. Le Parti conservateur et le Bloc québécois se sont alors demandés, avec raison, c'était pour lutter contre quoi et pour intervenir contre qui. Il n'y avait plus personne dehors.
On s'est attelé à nous convaincre. On s'arrachait le linge sur le corps et on le garrochait sur le monde. À un moment donné, on a dit que cela n'avait pas de bon sens et qu'il fallait absolument maintenir l'application de la Loi. Les libéraux et le NPD ont chanté à tout le monde que c'était essentiel.
Pourtant, 42 heures plus tard, le mercredi, le gouvernement nous dit qu'il n'a plus besoin d'invoquer la Loi, en fin de compte. C'est comme un ballon qui explose dans un party de porcs-épics: tout était subitement fini 42 heures plus tard, on n'avait plus besoin de la Loi.
Cela n'a pas de sens. Peut-on savoir ce qui s'est passé? Lundi soir, le gouvernement disait qu'il fallait absolument intervenir alors que nous ne voyions pas pourquoi. Rappelez-vous, monsieur le Président: vous étiez là, vous faisiez très attention et vous trouviez que les discours étaient bons. Vous vous êtes sûrement dit un peu surpris quand le gouvernement, qui insistait pour continuer d'invoquer la Loi le lundi soir, a cessé d'y recourir le mercredi.
Pour ces raisons, il est extrêmement important d'avoir un comité mixte qui nous permet justement de savoir ce qui s'est passé, de savoir si c'était utile et de savoir, si la situation se répète, comment agir plus efficacement.
Pour y parvenir, la position du Bloc québécois était simple. Nous voulions que cela se fasse vite, nous voulions nous entendre rapidement, nous voulions une présidence neutre. La position de tous les partis étant connue, il fallait une présidence neutre, qui reflète autant les avis en faveur que les avis contre.
Cela excluait donc une présidence unique, à moins que cette personne ait un trouble de la personnalité. Il fallait donc au moins une coprésidence double, une personne pour et l'autre contre, ou deux pour et deux contre: voilà ce que le Bloc québécois demandait. Par-dessus tout, le Bloc québécois cherchait le consensus.
Or, plus tôt, mon collègue du NPD a dit que la position de son parti était appuyée par deux des trois autres partis reconnus à la Chambre. Je ne suis pas d'accord: le Bloc québécois était contre. Je comprends des propos de mon collègue leader de l'opposition officielle à la Chambre que son parti n'était pas d'accord non plus. Je ne suis pas fort en mathématiques, mais un plus un font deux. Il n'y avait pas seulement un parti qui était contre, il y avait le Bloc québécois aussi, parce que nous voulions le consensus. Or, pour obtenir un consensus, il faut que la présidence soit neutre.
La motion libérale propose une coprésidence partagée entre un député du NPD, donc en faveur, un député du Bloc, donc contre, et un sénateur indépendant, donc libéral et pour. Si je calcule comme il le faut, cela fait deux coprésidents en faveur et un contre. Ce n'est pas neutre et ce n'est pas ce que nous cherchions. L'amendement des conservateurs propose une coprésidence partagée entre un sénateur conservateur, donc contre, et un député libéral, donc en faveur. Cela nous plaît plus.
On a vu les partis se chicaner autour de cette composition. Je peux dire que le Bloc québécois a toujours été à la recherche d'un consensus et je suis convaincu que tous les leaders des autres partis vont être d'accord avec cela. C'était notre position et ce l'est encore.
Il faut se mettre rapidement au travail et faire ce travail le plus intelligemment possible. On a connu une crise, contre laquelle le gouvernement a utilisé un moyen qui, à notre avis, était disproportionné. Nous demandons à être convaincus. Il se pourrait qu'à huis clos, le gouvernement sorte des lapins de son chapeau qui nous convainquent que sa décision n'était pas si folle que cela. C'est possible et c'est ce qu'on veut savoir.
Voilà pourquoi nous sommes là. Le Bloc québécois va offrir son entière collaboration afin de faire la lumière sur cette situation et s'assurer qu'on n'utilise plus jamais cette loi à moins qu'elle ne soit vraiment légitime.
:
Monsieur le Président, je ne dispose malheureusement que de cinq minutes. Comme l'ont fait mes autres collègues qui se sont levés aujourd'hui à la Chambre, je tiens à dire que nos pensées sont avec le peuple ukrainien. Comme on le sait très bien, les bombardements ont recommencé de façon plus sérieuse.
Au nom de tous les parlementaires du Parlement du Canada et de la vie démocratique que nous avons au Canada, nos pensées sont avec les parents qui tentent de protéger, dans des abris souterrains, leurs enfants contre les missiles, les bombardements aériens et les tirs d'artillerie.
Nos pensées sont bien sûr avec les citoyens et les soldats qui se dressent devant les chars russes qui foncent sur eux. Ils font preuve d'énormément de courage et de sacrifices pour conserver leur démocratie.
[Traduction]
Je commencerai aujourd’hui comme tant d’autres députés l’ont fait. Je sais que je m’exprime au nom de tous les députés quand je dis que nos pensées accompagnent la population en Ukraine, où en ce moment, des parents protègent leurs enfants dans des abris antiaériens et antinucléaires souterrains, car les bombardements ont repris. C’est encore plus sérieux que ce que nous avons vu hier. Nos pensées accompagnent les civils et les soldats qui résistent à l'assaut des chars russes au moment même où nous parlons. Ce sont des citoyens qui défendent leur démocratie, et cela nous touche tous profondément. Nos pensées et nos prières accompagnent le peuple ukrainien en ce moment même.
Comme je ne dispose que de quelques minutes, je voudrais parler de la motion dont la Chambre est saisie. Cette motion vise à créer un comité de surveillance afin d'assurer un examen parlementaire approprié de la Loi sur les mesures d’urgence. Je sais que tous les députés estiment que c’est d’une importance fondamentale. Il me semble qu’il y a eu beaucoup de discussions depuis une semaine et demie et que la motion présentée mérite notre appui.
Nous sommes fermement convaincus qu’il faut examiner cela en profondeur afin d’obtenir des réponses pour les gens d’Ottawa, de Windsor et des collectivités qui ont vu leurs emplois disparaître à cause des barricades routières et de l’occupation. Nous savons que les résidants d’Ottawa ont terriblement souffert pendant l’occupation. Les aînés et les personnes handicapées n’ont pas pu recevoir des services essentiels. Nous savons que le bruit intense des klaxons des camions qui résonnaient 24 heures sur 24 a endommagé l’ouïe d’un grand nombre de familles, qui ont aussi dû respirer les émanations toxiques du diésel. Nous savons tous que pendant trois semaines, Ottawa a été la ville la plus polluée au pays. La santé de ces gens en souffrira pendant des mois, voire des années. On a rapporté du vandalisme, des agressions et l’anarchie générale. Tous ceux d’entre nous qui étaient ici pendant cette période de trois semaines, surtout pendant les week-ends, ont constaté qu’il n’y avait tout simplement plus de primauté du droit dans cette ville. Le Comité d’examen parlementaire demandera qu'on réponde à toutes ces questions.
Cette proposition du gouvernement a fait l’objet de discussions et de négociations. Comme je l’ai dit tout à l’heure, trois partis représentés à la Chambre des communes ont donné leur accord, et un parti a refusé, et c’est son droit. Toutefois, s'il y avait eu consentement unanime, le comité d’examen parlementaire aurait pu commencer son enquête dès demain matin. Je regrette que nous n'ayons pu obtenir un consensus.
Nous avons aussi un arrangement équitable pour les partis. Le Parti conservateur aurait la plus forte représentation. En tenant compte des représentants du Sénat et de la Chambre des communes, le Parti conservateur serait représenté plus que tous les autres partis à ce comité. Le parti au pouvoir aurait une représentation importante, mais le Bloc, le NPD, le Groupe progressiste du Sénat et le Groupe des sénateurs indépendants seraient aussi bien représentés. Nous avons déployés de grands efforts pour établir une bonne représentation de tous les partis et pour nommer des coprésidents qui représentent les deux positions opposées dans le débat sur la Loi sur les mesures d’urgence.
Je crois que le gouvernement et les partis de l’opposition qui s’entendent sur ce principe souhaitent faire avancer les choses rapidement. Nous aurions pu commencer les travaux dès demain matin si nous avions obtenu l’accord du quatrième parti à la Chambre des communes. Nous aurions pu commencer tout de suite. Je souligne à tous mes collègues que nous devons effectuer cet examen dans les meilleurs délais et que, pour ce faire, nous devons rapidement mettre en place ce comité d’examen parlementaire.