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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 042

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 21 mars 2022




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 042
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 21 mars 2022

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1100)  

[Traduction]

La Loi sur les parcs nationaux du Canada

     propose que le projet de loi C‑248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑248, qui vise à créer un parc urbain national, plus particulièrement le parc urbain national Ojibway. En tant que projet de loi d'initiative parlementaire, il s'agit d'une occasion formidable. Nos noms sont tous tirés au sort afin de déterminer l'ordre dans lequel nous pouvons présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Il y a souvent des changements de législature. Celle-ci étant ma huitième, j'ai eu la chance d'être sélectionné dans une position favorable: le numéro sept.
     C'est un honneur. Les projets de loi d'initiative parlementaire, qu'ils soient adoptés ou qu'ils franchissent en partie les étapes du processus législatif, sont très importants pour le Canada. C'est la partie de notre démocratie qui est intrinsèque au maintien de sa vigueur, car nous ratons d'excellentes occasions qui sont uniques lorsqu'un parti ou une petite cabale a toutes les réponses. C'est cela que représente le projet de loi. C'est une occasion unique de créer un parc urbain national à Windsor, non seulement pour le comté d'Essex et l'Ontario, mais aussi pour le Canada.
     Le site dont je vous parle est très important. En fait, une partie de ce site héberge 130 espèces menacées. Il s'agit d'une zone névralgique, qui est adjacente non seulement aux États-Unis, qui voient également cette mesure législative d'un oeil favorable, mais aussi à d'autres parties de l'Ontario et du Canada. On y observe des mouvements migratoires et d'autres liens environnementaux très importants. Nous vivons dans une zone forestière carolinienne qui abrite une grande biodiversité le long des Grands Lacs.
    À ceux qui l'ignorent, partout dans le monde, on sent de plus en plus que les parcs urbains et nationaux deviennent importants non seulement pour la culture, le bien-être et nos économies, mais aussi pour nous en tant que personnes. Nous avons vu à quel point les espaces extérieurs, pendant la pandémie de COVID‑19, sont devenus nécessaires pour notre bien-être et notre santé mentale. Ils ont favorisé l'établissement de nouveaux liens avec notre communauté.
    Cela m'amène à parler de Michelle Prior, présidente de l'association des parcs nationaux du Queensland, en Australie, qui considère que les parcs nationaux sont une des pierres d'assise d'une société moderne et éclairée. Les parcs de renommée mondiale sont importants pour constituer notre identité et offrent une foule d'avantages récupérés du passé pour l'avenir. C'est l'approche que nous envisageons au sujet de ce parc national, qui s'étendrait de la rivière Détroit et du réseau des Grands Lacs jusque dans la ville de Windsor. Cela contribuerait à combler un vide pour les peuples autochtones, une chose vraiment importante.
     Il s'agit du territoire traditionnel du Conseil des trois feux, qui regroupe les nations ojibway, odawa et potawatomi. Nous respectons la relation de longue date avec ces Premières Nations. Ce qui est vraiment unique et stimulant au sujet de ce projet, c'est qu'il comprend aussi la nation de Caldwell. Je n'entrerai pas dans les détails, mais cette nation a récemment conclu une entente lui permettant de s'établir de nouveau dans ce secteur et elle appuie le projet. Il importe de souligner qu'il s'agit de certains des héros de la guerre de 1812 qui ne faisaient pas partie des revendications territoriales et qui obtiennent ainsi réparation. Le soutien de cette nation et de sa cheffe Mary Duckworth à l'égard de ce projet est très apprécié.
    Le réseau de parcs que vise le projet de loi n'inclurait aucun terrain privé. Il relierait plusieurs parcelles de terrain, que je décrirai brièvement, pour créer un grand parc urbain national. Un exemple semblable en est le parc urbain national de la Rouge, dans la région de Toronto, qui est vraiment unique. À titre d'information pour les députés, chaque parc est visé par une loi distincte. Avant les dernières élections, le gouvernement a proposé la création de certains parcs urbains. Il a engagé des fonds pour leur création, mais ce ne sont pas des parcs urbains nationaux établis et ils seront donc privés d'importantes ressources et liens culturels, économiques et environnementaux. Chaque loi est importante parce qu'elle souligne le caractère unique du parc qu'elle vise.
    L'importance du parc urbain national Ojibway s'explique par la richesse des terrains qu'on veut regrouper, dont le plus important est Ojibway Shores, qui appartient actuellement à l'Administration portuaire de Windsor. Malheureusement, l'Administration s'attend à ce que les contribuables de Windsor paient plusieurs millions de dollars pour des terres publiques dont ils sont déjà les propriétaires. De plus, ces terres abritent 130 espèces menacées.
     De fait, le public a dû faire une levée de boucliers il y a plusieurs années. Je me suis entretenu avec l'entrepreneur qui collaborait étroitement avec les représentants de l'Administration portuaire pour raser et détruire toute la zone, sous prétexte qu'il n'y avait rien là et que ce n'était que des broussailles. L'entrepreneur s'est retiré du projet après notre conversation, puis l'Administration portuaire a mis en vente cette parcelle de terrain. Toutefois, le public a exercé des pressions si fortes qu'un inventaire du site a été mené. On a conclu que le site héberge plus de 130 espèces menacées qui jouent un rôle très important dans l'écosystème. Cette zone de 33 acres est importante parce qu'elle fait partie intégrante d'un système de parcs qui relie divers sites, y compris le réseau de parcs Ojibway Prairie, composé de cinq systèmes de parcs administrés par la Ville de Windsor et la Province de l'Ontario.

  (1105)  

    Cela inclut le parc Ojibway, le parc patrimonial Tallgrass Prairie, le parc patrimonial Black et l'aire naturelle Spring Garden, pour une superficie totale d'approximativement 604 acres. Cette zone regroupe les dernières terres non développées le long de la rivière Détroit, à Windsor, ainsi que le long des Grands Lacs. Non seulement elle est située à proximité d'une zone urbaine, mais elle est aussi une zone d'intérêt scientifique. Étant donné que cette zone est voisine du côté de la rivière désignée comme faisant partie du patrimoine américain, des améliorations environnementales importantes sont possibles. Par ailleurs, l'aire naturelle Spring Garden y est reliée. C'est une parcelle de terrain très importante pour l'office de protection de la nature de la région d'Essex, qui est d'une aide précieuse depuis le début du processus.
    Plusieurs espèces ont été repérées dans ce secteur, notamment des oiseaux, des papillons, divers animaux, des arbres et plusieurs éléments très importants qui sont en péril.
    Le parc patrimonial Black Oak, situé dans la ville de Windsor, fait aussi partie de cette initiative. J'avais moi-même travaillé à ce dossier à titre de conseiller municipal. Il est relié à l'aire naturelle Spring Garden par l'intermédiaire d'une série de parcs. Le secteur riverain voisin appartient à Ojibway Shores. Il y a ensuite le parc patrimonial Tallgrass Prairie et le parc Ojibway. Diverses espèces vivent dans cette zone, dont la couleuvre à ventre rouge, la couleuvre à petite tête, la couleuvre fauve de l'Est et le serpent à sonnettes massasauga. On a également découvert, en 1977, de la lespédèze de Virginie et d'autres plantes qui ne se trouvent pas dans d'autres parcs.
     Comme je l'ai mentionné, chaque parc national a sa propre loi. Le parc national de la Pointe-Pelée, situé tout près du nouveau parc proposé, tirerait certains avantages de cette initiative, tout comme le parc Rondeau. C'est un point important. Je suis ravi que la députée de London—Fanshawe soit la comotionnaire de ce projet de loi, qui créerait d'excellents liens entre nous et le Sud de l'Ontario. Ajoutons que le parc Ojibway, situé en périphérie de la ville de LaSalle, compte un nouveau centre consacré à la faune et aux recherches sur l'écosystème. La province de l'Ontario voit tout cela d'un bon œil.
    D'importants propriétaires fonciers jouent un rôle dans ce grand complexe. L'administration portuaire est responsable d'un terrain essentiel de propriété publique. Cette administration, qui est un prolongement du gouvernement fédéral, a des terres publiques. La province de l'Ontario détient aussi des terres qui font partie de cette initiative. Par ailleurs, la Ville de Windsor et d'autres municipalités appuient la création du parc proposé.
    L'initiative est importante sur le plan économique, car le parc serait situé près d'un passage international, c'est-à-dire le pont international Gordie‑Howe, qui est en construction. En tant que conseiller municipal, en 1998 je crois, j'ai assisté à la première assemblée publique à l'école publique Marlborough. Ce fut le premier combat pour établir un passage frontalier dans la région. Et voilà que l'on est en train de construire le pont international Gordie‑Howe, sur un site entouré de grands espaces verts.
    Paradoxalement, du côté de Détroit, il y a l'île Zug, qui est célèbre pour son état de dégradation et ses problèmes sur le plan écologique. Fait intéressant: le Detroit River International Wildlife Refuge a été fondé à Détroit en 2001 et on y investit plus d'argent.
    Je remercie les personnes qui se sont présentées à l'assemblée publique que j'ai organisée à l'amphithéâtre Southwood il y a environ deux ans et demi. Des fonctionnaires du gouvernement du Michigan et du gouvernement fédéral américain y ont assisté. D'autres personnes des États-Unis étaient aussi présentes, notamment des membres de la société Audubon, qui s'intéresse aux oiseaux, et bien d'autres, car les liens sont très forts. Quiconque s'intéresse aux Grands Lacs et attache de la valeur à leurs eaux et à leurs écosystèmes sera vivement intéressé par le projet de parc, car il s'agit de l'un des derniers refuges restants.
     En 2004, les États-Unis ont créé le refuge du marais Humbug, de l’autre côté de la rivière Détroit, près du secteur en question. C’est historique, et les aires en question font l’objet de plusieurs développements intéressants.
    Alors que j’effectuais mon travail dans ma circonscription, je lisais un livre de Marty Gervais intitulé Walk in the Woods: Portrait of the Ojibway Prairie Complex. Il traite d’une série d’événements qui remontent jusqu’aux années 1960. Pour les députés qui ne le connaissent peut-être pas, Marty Gervais est un historien et un auteur célèbre de l'endroit qui a écrit plusieurs ouvrages sur le sujet. Nous avions un calendrier et un livre à colorier sur le thème du site Ojibway Shores.
    Étant donné ce qui se passe avec le changement climatique, je trouve que les occasions pour les gens de s’impliquer ont été quelque peu réduites parce que les gens pensent qu’ils ne peuvent rien y faire. Ils pensent qu’il est impossible que leurs actions aient une influence. Avec ce projet de loi, j’essaie de changer les choses. Parmi les personnes qui y sont favorables, on compte Unifor, le groupe Friends of Ojibway Prairie et bon nombre d’autres parties prenantes dans le domaine de l’environnement, ainsi que l’industrie touristique et les entreprises des environs, qui ont à cœur les projets d'atténuation des inondations.

  (1110)  

    Ces parties intéressées voient ce projet comme une source d'espoir et une occasion d'obtenir des résultats. Comme je l'ai dit plus tôt, la pandémie de COVID‑19 a mis en évidence l'importance des espaces publics extérieurs. Les espaces extérieurs de ces propriétés sont utilisés, mais pas de façon coordonnée. De plus, ils ne sont pas liés comme ils le devraient. Le projet de loi remédierait à cela, ce qui est très excitant.
    Même Parcs Canada a récemment financé l'inventaire de la région et, subséquemment, des régions connexes, à hauteur de 600 000 $ afin de mieux y mettre en valeur l'environnement. Toutefois, il n'en demeure pas moins que, sans ce projet de loi, nous ne disposons d'aucune feuille de route. Nous ratons des occasions de financement, notamment de la part du secteur privé, qui souhaite investir massivement pour que le projet soit beau, avantageux et respectueux de l'environnement. Cela aidera également les propriétés adjacentes, puisque les secteurs environnants soutiennent la diversité que nous avons dans cette région.
    On y observe des pygargues à tête blanche et des martins-pêcheurs. Toutes sortes d'éléments différents sont très importants pour que nous puissions véritablement nous réapproprier nos espaces naturels en milieu urbain. C'est l'un des principaux aspects de cette démarche. Quand je m'adresse à des étudiants dans les écoles ou à d'autres gens, la réaction que j'obtiens est incroyable. En 2017, le Field Naturalists' Club du comté d'Essex a réalisé un inventaire et constaté que ce n'était pas que des broussailles, comme le prétendait l'administration portuaire. Pendant des années, elle m'a dit qu'il n'y avait rien à cet endroit qui valait la peine d'être sauvé. Or, les naturalistes y ont recensé plus de 130 espèces en péril.
     Nous n'avons toujours pas de plan. Ce que nous avons, c'est un secteur qui répond à neuf des 10 critères pour protéger l'environnement. C'est l'une des raisons pour lesquelles la province de l'Ontario s'est intéressée à ce projet et est en train de former une coalition de groupes et d'organismes qui l'appuient, lesquels sont nombreux. J'ai fait visiter le site en question à David Suzuki, de même qu'à des étudiants et divers organismes.
    Quand nous examinons le projet de loi dans son ensemble, nous voyons que nous pouvons agir. Si nous sommes défaitistes et nous restons les bras croisés en nous disant qu'on ne peut rien y faire, alors nous allons rater des occasions uniques.
    C'est une mesure simple. Toutes ces terres sont publiques. Tout est presque prêt. Nous devons aller de l'avant pour assurer notre avenir et pour notre bien collectif.
    Madame la Présidente, j'ai bien aimé les observations du député et je suis heureux que nous tenions ce débat ce matin. Ce que je retiens de l'intervention du député, c'est qu'il a parlé de l'intérêt public, et que cela concerne nombre d'intervenants, qu'il s'agisse des particuliers, des petites entreprises ou des divers ordres de gouvernement. À maintes reprises, il a parlé d'un plan. Je crois que bien des leaders de la collectivité ne se rendent pas compte qu'il nous faudra un plan global, notamment en ce qui a trait aux parcs urbains.
    Le député pourrait-il donner son avis sur l'importance de mettre en œuvre ces plans stratégiques à long terme? Nous devrions nous pencher non seulement sur la situation actuelle, mais aussi sur ce qu'il faut faire pour que les générations futures aient accès aux espaces naturels et aux parcs du pays.

  (1115)  

    Madame la Présidente, le député a raison, ce qui est plutôt intéressant. Le projet de loi ne comprend que quelques pages de descriptions. Par la suite, il énumère les emplacements requis pour définir la création de parcs nationaux. Il faut les définir. C'est de cela qu'il s'agit. C'est un plan. Quand on examine les possibilités pour l'avenir, ou pour ce que nous pouvons faire de plus, c'est une chose. Nous avons ici un élément contrôlable pour lequel nous pouvons agir maintenant. C'est tout à notre avantage et plus encore.
    Voilà pourquoi c'est vraiment important. Voilà pourquoi le projet de loi définit des emplacements.
    Madame la Présidente, je félicite le député de Windsor-Ouest pour son projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-248.
    Il a notamment parlé d'une feuille de route. Il y a le chemin Malden et le chemin Matchette, c'est-à-dire deux artères principales de LaSalle, qui se trouvent dans ma circonscription et qui se rendent jusqu'à Windsor, dans la circonscription du député. En principe, je suis d'accord avec ce projet de loi. Le député pourrait-il convenir que, si ce projet de loi est adopté, il est essentiel que ces deux artères principales restent ouvertes?
    Madame la Présidente, voilà pourquoi nous avons besoin de cette mesure législative, qui établit un plan et des conditions permettant de construire ces infrastructures.
    Voilà pourquoi nous examinons les travaux de personnes comme Jonathan Choquette, qui a fait des choses formidables sur les reptiles et les serpents. Nous tenons compte du soutien que nous apportent Janet Sumner et Dave de la Wildlands League et tous ceux qui transforment les obstacles en possibilités.

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais savoir pourquoi la population de l'Ontario et le député qui parraine ce projet de loi feraient plus confiance au gouvernement fédéral qu'à leur propre gouvernement provincial concernant ce projet.

[Traduction]

     Madame la Présidente, c'est parce que les plans nationaux conviennent plutôt bien à ce type de projet. Fait intéressant, les francophones qui habitent ce territoire depuis plus de 300 ans soutiennent cette mesure. Ils le font parce que le plan national allie à un niveau supérieur l'administration municipale, le gouvernement fédéral et les formes de soutien appropriées. Voilà pourquoi cette mesure reçoit un soutien unifié.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir accompli cette somme de travail incroyable, qui s'est soldée par un projet de loi très solide.
    Le député a beaucoup parlé des espèces menacées et de la protection de la faune et de la flore. Pourrait-il en dire plus sur les mesures de protection de l'eau dans le secteur de Windsor, dans le Sud-Ouest de l'Ontario, région qui englobe les Grands Lacs de même que l'ensemble des milieux humides et des sources d'eau? Pourrait-il préciser comment le parc urbain dont il est question dans le projet de loi permettrait aussi de protéger cette ressource vitale qu'est l'eau?
    Madame la Présidente, des industries et des syndicats contribuent aussi aux efforts dans ce dossier. Je pense à Rick St. Denis, à Rick Labonte, à Mark Butler et à d'autres personnes qui ont participé. Nous avons même des liens avec le côté américain, à Detroit, notamment avec John Hartig du refuge faunique de la rivière Detroit.
    À l'échelle locale, notre histoire s'appuie sur les efforts de nettoyage. Je pense notamment au travail d'Elaine Weeks de Walkerville Publishing. Elle a mis de l'avant une série de faits pour montrer que, dans le passé, nos sources d'eau ont été polluées, mais que nous redressons maintenant la situation.
    Nous avons cette perspective historique. C'est ainsi que le soutien de la Première Nation de Caldwell et de la cheffe Duckworth représente la résurgence d'un groupe qui fait partie de l'histoire de notre région et qui montre la voie à suivre vers l'avenir qu'il souhaite. La dépollution de l'eau en fait partie. C'est d'une importance cruciale.
    Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑248, qui modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de créer le parc urbain national Ojibway du Canada. Je tiens d'abord à souligner que je m'exprime aujourd'hui à partir du territoire ancestral et non cédé du Conseil des trois feux, qui comprend les Ojibwés, les Odawas et les Potéouatamis.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a été présenté par le député de Windsor‑Ouest, et je partage son enthousiasme pour la création du parc urbain national Ojibway à Windsor. En fait, quelques jours à peine après mon élection en 2019, le député de Windsor‑Ouest m'a invité à son bureau un vendredi soir pour parler de mon nouveau rôle. Nous avons notamment parlé du réseau de parcs Ojibway Prairie et reconnu que c'est un joyau précieux et unique.
     Comparativement au parc urbain national de la Rouge, ce réseau de parcs est de bien petite taille: seulement 300 hectares. Toutefois, on y trouve une forêt carolinienne rare et des prairies à herbes hautes. De plus, il offre la plus grande biodiversité de tout le Canada, avec des centaines de plantes, d'insectes, de reptiles et d'espèces sauvages. Dix‑huit mois après notre réunion dans son bureau, mon collègue de Windsor‑Ouest et moi nous sommes joints à la ministre Karina Gould et à des dizaines de partenaires locaux au parc Ojibway pour annoncer que le gouvernement...

  (1120)  

    J’aimerais rappeler au député qu’il ne doit pas mentionner le nom de ses collègues.
    C’est exact, madame la Présidente.
    Nous nous sommes joints à la ministre et à des dizaines de partenaires locaux au parc Ojibway pour annoncer que le gouvernement s’engageait à créer sept nouveaux parcs urbains nationaux, et que le parc Ojibway était l’un d’entre eux. Ce fut une journée historique.
    Depuis ce jour, nous nous efforçons de concrétiser le projet de parc urbain national Ojibway. Pas plus tard qu’en janvier dernier, le gouvernement fédéral a versé 600 000 $ à la Ville de Windsor pour commencer les évaluations et les consultations et pour mettre en œuvre un plan de travail avec Parcs Canada.
    En résumé, les premières mesures concrètes en vue de la création du parc urbain national sont en cours, et ce processus est encadré par les excellents fonctionnaires de Parcs Canada, qui disposent de l’expérience et des compétences nécessaires pour créer des parcs de qualité. Nous sommes donc bien accompagnés dans ce processus.
    Windsor est l’une des cinq administrations municipales avec lesquelles nous avons signé une entente, et nous travaillons de concert avec les gouvernements provinciaux, les partenaires autochtones et d’autres parties prenantes pour créer des parcs urbains nationaux qui feront partie d’un réseau national qui comprendra Victoria, Saskatoon, Winnipeg, Halifax et Windsor.
    Le point à retenir est que ces villes sont toutes uniques. Chacune présente des possibilités et des défis qui lui sont propres pour l'établissement d'un parc urbain national. En août dernier, nous avons annoncé un soutien de 130 millions de dollars pour la création de parcs urbains nationaux dans les cinq villes en question. Ce montant fait partie des 2,3 milliards de dollars promis sur cinq ans pour le patrimoine naturel du Canada dans le cadre du budget de 2021.
    Comme dans le cas du processus de Parcs Canada présentement en cours, le projet de loi C‑248 vise également la création d'un nouveau parc urbain national. Cependant, le projet de loi C‑248 prévoit un processus boiteux qui ne repose pas sur des consultations publiques. Ce projet de loi nuirait en fait aux relations authentiques et organiques requises pour mener à bien la création d'un nouveau parc urbain.
    Je voudrais parler du processus déjà entrepris par Parcs Canada et mettre en évidence les différences avec le projet de loi C‑248. Le nom du parc urbain national Ojibway fait référence à des parcelles du territoire qui, mises ensemble, forment ce qu'on appelle le réseau de parcs Ojibway Prairie. Ce qu'il faut savoir, c'est que ce réseau comprend différentes propriétés, dont quatre parcs municipaux, une réserve naturelle provinciale et d'autres aires naturelles dans l'Ouest de Windsor.
    On souhaite également y inclure une parcelle de terrain du nom d'Ojibway Shores, qui appartient au gouvernement fédéral et qui est gérée par l'Administration portuaire de Windsor, ainsi que d'autres parcelles de terrain privées des environs. Comme on peut le constater, cette zone est complexe et comporte de nombreux partenaires. Rapprocher les administrations municipales et provinciales, les partenaires autochtones et les autres intervenants est une tâche délicate, mais nous sommes convaincus que Parcs Canada possède l'expertise nécessaire pour y parvenir grâce à la consultation et à l'engagement.
    Le projet de loi C‑248 aurait pour effet de transférer unilatéralement ces parcelles au gouvernement fédéral sans aucun engagement ni dialogue. Une telle approche est tout bonnement injustifiée et risque d'entraîner des enjeux et des contestations d'ordre constitutionnel, juridique et autre.
    L'approche de Parcs Canada est différente. Notre approche est axée sur les consultations publiques. Nous examinons également un éventail de modèles de gouvernance pour la création de parcs urbains nationaux. Nous collaborons avec les autres ministères fédéraux concernés afin que tout transfert foncier soit effectué dans le cadre d'une approche pangouvernementale. De plus, nous nous engageons dans des consultations poussées, comme l'exige un projet de cette complexité.
    Cela signifie avant tout que nous devons amorcer, dans un esprit de réconciliation, un dialogue de nation à nation avec nos partenaires autochtones. Une consultation approfondie et transparente des partenaires autochtones sur ce projet est essentielle.
    Le projet de loi C-248 présente un plan terminé aux partenaires autochtones alors qu'ils n'ont pas été consultés. Cette façon de procéder constitue une grave erreur par omission. Comme on peut le constater, les consultations publiques sont au cœur même du processus en cours à Parcs Canada. Le projet de loi C-248 est un raccourci qui fait abstraction des consultations publiques et présente un fait accompli.
    Des consultations s'imposent non seulement auprès des communautés autochtones, mais également à de nombreux autres niveaux. Lors de l'annonce du parc Ojibway, j'ai souligné que la protection de ce site a toujours été une initiative de nombreux partenaires de la collectivité.
    À titre d'exemple, en 2014, le club naturaliste du comté d'Essex a effectué le tout premier bioblitz du parc Ojibway. Cet exercice a donné un premier aperçu réaliste de la biodiversité sur ce territoire. Mentionnons également les groupes Friends of Ojibway Prairie, Citizens Environment Alliance, le comité environnement de la section locale 444 d'Unifor et l'Office de protection de la nature de la région d'Essex.
    Il faut aussi mentionner des gens comme Tom Henderson, président du comité de consultation publique de l'organisme Detroit River Canadian Cleanup, Nancy Panchesan de Save Ojibway, et Jonathan Choquette de Conservation de la faune au Canada.
    L'approche actuellement adoptée par Parcs Canada est axée sur la collectivité et vise à assurer la participation d'intervenants divers à la conception du projet, dès le départ. Rappelons-nous que la création du Parc urbain national de la Rouge, sous la direction de Parcs Canada, ne s'est réalisée qu'au terme de vastes consultations auxquelles ont participé plus de 20 000 Canadiens.

  (1125)  

    Il s'agit d'un projet pérenne, dont la mise en œuvre ne doit pas être prise à la légère. À cet égard, nous collaborerons étroitement avec nos partenaires autochtones pour veiller à ce que les parcs urbains nationaux, peu importe leur emplacement, offrent un espace qui reconnaît l'intendance, les points de vue et les récits des Autochtones, ainsi que leurs liens avec la terre et l'eau, en s'appuyant sur leurs connaissances et leurs valeurs traditionnelles. Ensemble, nous définirons les limites, les exigences et les objectifs du parc. Ensemble, nous trouverons un consensus sur les mécanismes nécessaires pour faire fonctionner le parc.
    Je comprends certes l'empressement de mon collègue, mais le processus demeure un aspect important. Le personnel de Parcs Canada accorde la priorité absolue à ce dossier et s'en occupe activement à toutes les étapes, de l'évaluation jusqu'à la conclusion d'une entente, en vue de faire du site Ojibway un parc urbain national à part entière. Le projet de loi C‑248 est un raccourci qui sape tout le travail important que je viens de décrire. En outre, il propose un régime de gouvernance qui ne convient peut-être pas au parc urbain national Ojibway, ni aux autres parcs urbains que nous cherchons à créer dans des villes partout au Canada.
    La flexibilité des modèles de gouvernance est essentielle. Certains pourraient finir par être administrés par l'intermédiaire de Parcs Canada. Pour d'autres, l'administration par un tiers peut être plus appropriée. D'autres encore pourraient nécessiter une solution hybride. Ce projet de loi suppose qu'il n'y a qu'un modèle de gouvernance, celui prévu aux termes de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je rappelle à la Chambre que pour que le parc soit créé en vertu de cette loi, la Couronne fédérale doit posséder des intérêts sur toutes les terres situées dans les limites du parc. À l'heure actuelle, ce n'est tout simplement pas le cas.
    Il s'agit peut-être d'une option qui vaut la peine d'être envisagée, mais à défaut d'examiner à fond les autres possibilités, nous ne pourrons pas savoir s'il existe une autre option plus appropriée. Pour parvenir à une entente sur un modèle de gouvernance, il faudra faire preuve de souplesse et accepter de faire des compromis. Au reste, ce choix doit être fait dans un esprit de collaboration, d'écoute et de respect, et il doit se fonder sur des intérêts communs. S'appuyant sur son propre savoir-faire, Parcs Canada a déjà mis en place un processus pour créer des parcs urbains nationaux.
    En résumé, ce projet de loi d'initiative parlementaire nous présente une autre marche à suivre pour permettre la création d'un parc urbain national Ojibway et d'autres parcs urbains similaires dans tout le Canada, mais il s'agit d'un processus qui est fondamentalement déficient. Je vais expliquer aux députés en quoi la voie de Parcs Canada que nous empruntons présentement est meilleure que ce processus.
    Premièrement, alors que la consultation publique est au cœur du processus de Parcs Canada, le projet de loi C-248 présente un produit fini et est donc descendant et unilatéral. Deuxièmement, alors que les communautés autochtones joueront un rôle de premier plan dans la conception du parc urbain national Ojibway dans le cadre du processus de Parcs Canada, le projet de loi C-248 nuit à cette relation en établissant un parc urbain sans dialogue ni consultation avec les Premières Nations. Troisièmement, alors que le processus de Parcs Canada tient compte du fait qu'il existe différents modèles de partenariat méritant d'être étudiés en consultation avec les intervenants locaux, le projet de loi C-248 rejette une solution ascendante établie à Windsor.
    En bref, le projet de loi C-248 est une déclaration unilatérale qui fait fi des partenariats et des voix nécessaires à la réussite à long terme. Je salue l'enthousiasme et l'initiative du député de Windsor-Ouest, mais le projet de loi C-248 nous éloigne du processus de Parcs Canada et des valeurs d'intendance, de collaboration et de communauté qui sont l'essence même d'un parc urbain national Ojibway. J'espère qu'il contribuera à faire avancer le processus de Parcs Canada.
    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de parler aujourd’hui du projet de loi C-248 sur le parc urbain national Ojibway du Canada.
    Les conservateurs appuient depuis longtemps la création et l'agrandissement des parcs nationaux. Récemment, nous avons parlé du parc urbain national de la Rouge, un parc de 79 kilomètres carrés qu’ont défendu les députés conservateurs Paul Calandra et Peter Kent. Nous reconnaissons la nécessité de préserver ces milieux urbains, non seulement parce qu’ils protègent l’environnement, mais aussi parce que les habitants de la région passeront de beaux moments dans ces parcs magnifiques. Le parc urbain national de la Rouge compte plus de 12 kilomètres de sentiers pédestres et des terrains de camping. Il est ouvert toute l’année, et son accès est gratuit.
    Le projet du parc urbain national Ojibway cherche, d’une certaine façon, à reproduire ce modèle. Il s’agit en réalité de six parcs actuels, soit l’aire naturelle Spring Garden, le parc patrimonial Tallgrass Prairie, la réserve naturelle provinciale Ojibway Prairie, le parc Ojibway, le parc patrimonial Black Oak et le site Ojibway Shores. Il faut absolument envisager de regrouper ces six parcelles en un parc urbain national. Je félicite le député de tout le travail qu’il a accompli pour que ce projet se concrétise.
    Je tiens à mentionner que cette idée a été présentée avant le dépôt du projet de loi par le député. Il s’agit d’un projet de longue date, et l’ancien député d’Essex, Jeff Watson, s’est lui aussi efforcé d'établir le parc national urbain Ojibway. Je suis heureux d’annoncer que sa vision est intégrée à celle de mon collègue et que deux partis, le Parti conservateur et le NPD, travaillent ensemble pour créer ce parc.
    Le parc national Ojibway s’étend sur une superficie totale d'environ 900 acres. Tous les terrains sont publics, y compris l’administration portuaire actuelle. Le conseil municipal de Windsor et les politiciens locaux appuient le projet. Je crois comprendre que les Autochtones l’appuient également.
    Lorsqu'on examine le projet, on constate que des routes importantes séparent ces parcs et j’ai parlé de ces préoccupations à mon collègue. En effet, il ne s’agit pas de six parcelles contiguës qui peuvent facilement être regroupées. Ces parcs sont séparés par des routes, des terres privées et autres. Nous nous inquiétons des problèmes que cela suscitera. Il s’y trouve par exemple une grande route de banlieue qu'emprutent les habitants de LaSalle pour se rendre au travail à Windsor, et la fermeture de cette route pour créer un parc urbain national pourrait avoir des conséquences imprévues. Je sais que cela n’est pas tout à fait dans le cadre du débat d’aujourd’hui, mais j’ai fait savoir à mon collègue que cette question nous préoccupe et que nous aimerions l’examiner en comité.
    Je suis surpris d’entendre les libéraux affirmer, d’après ce que j’ai entendu, qu’ils n’appuieront pas ce projet de loi parce qu’il propose une mise en œuvre trop rapide. Si je ne m’abuse, l’idée de créer ce parc remonte à 12 ou 14 ans, alors il ne me semble pas très logique de laisser entendre que ce projet est prématuré et qu’il avance trop rapidement.
    Il est peut-être temps d'examiner la question en détail. Renvoyons ce projet de loi au comité, étudions‑le et voyons si on peut arriver à convaincre Parcs Canada d’accélérer son calendrier. Nous ne voulons pas attendre encore 15, 20 ou 30 ans pour concrétiser ce projet.
    Du côté des conservateurs, nous appuyons le projet de loi pour qu’il puisse être renvoyé au comité et être étudié. Ainsi, tout le monde pourra bien comprendre de quoi il s'agit. Selon moi, il faut féliciter le député des efforts qu’il a déployés pour faire avancer ce projet de loi, que nous avons hâte de voir, le moment venu, adopté à l’étape de la deuxième lecture et renvoyé au comité, afin que nous puissions voir tout ce qu’il contient.

  (1130)  

[Français]

    Madame la Présidente, je me suis interrogé sur la raison pour laquelle ma formation politique me demandait de me prononcer à ce sujet, ce à quoi l'inénarrable député de Drummond a répondu que c'était peut-être ma nature espiègle qui faisait en sorte qu'on demande à un souverainiste de se prononcer sur la constitution d'un parc en Ontario. Bref, je ne sais trop.
    Quoi qu'il en soit, le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C‑248. Ma formation politique tient également à saluer l’initiative du député de Windsor-Ouest et son engagement à l'égard de la conservation du site Ojibway.
    On me dit que le député de Windsor‑Ouest défend cette cause depuis 2013. Cela est fort louable. C'est le travail d'un député engagé dans sa communauté. De plus, en regardant les informations fournies par le député, il ne me semble pas y avoir de doute sur la valeur écologique du site concerné et sur la pertinence d’en faire un parc. Je ne doute pas des informations qui nous ont été fournies et je ne doute pas que le projet ait une valeur écologique non négligeable. D'ailleurs, le gouvernement libéral s’est aussi engagé à travailler avec les villes afin d’étendre les parcs urbains, une action qui doit servir à l’avancement de l’objectif de protection de 25 % du territoire. Il y a donc une concordance avec la politique du gouvernement.
    Cependant, la position du Bloc québécois, en ce qui concerne le projet de loi C‑248, est plutôt neutre en ce sens que nous n’entendons pas décider pour les Ontariens et les Ontariennes, ni pour les gens de Windsor, quelle est la meilleure façon de préserver et de mettre en valeur le territoire qui est le leur. Je ne le cacherai pas: pour moi, cela s'inscrit quelque peu dans un fédéralisme centralisateur. Ne crachons toutefois pas dans la soupe. Nous sommes parlables, comme on dit chez nous.
    Quelles questions cela soulève-t-il?
    Je sais qu'il n'y a pas de période de questions pour ce projet de loi, mais peut-être pourrons-nous en discuter après. Je me demande pourquoi le gouvernement fédéral devrait devenir de plus en plus propriétaire d'espaces en milieu urbain.
    Selon moi, il va de soi que, si le gouvernement souhaite s'impliquer et s'investir, malgré le fait que cela ne relève pas de ses compétences, la meilleure chose à faire serait peut-être d'offrir un financement sans condition à l'Ontario pour soutenir le projet de mon collègue de Windsor‑Ouest.
    Cela soulève, à mon sens, une autre question à laquelle on n'a pas répondu. J'ai écouté les discours de mes collègues ce matin. Je me demande pourquoi la population de Windsor, les Ontariens et les Ontariennes, de même que le député qui parraine le projet de loi, feraient plus confiance au gouvernement fédéral qu'à leur propre gouvernement provincial pour créer un parc urbain. Pourquoi ne pas mettre cela dans les mains de l'instance qui est censée gérer le territoire, c'est-à-dire le gouvernement ontarien?
    Je disais que nous ne sommes pas nécessairement opposés au projet de loi, mais il faut quand même signaler que ce n’est pas l’avenue qu'un parti souverainiste prendrait. Ce n'est pas non plus l'avenue que prendrait un parti qui défend les provinces. Ce n'est notamment pas celle que mes amis conservateurs, qui se sont présentés comme des défenseurs des compétences des provinces, prendraient. Je ne vois pas pourquoi on accepterait qu'il y ait davantage d'espaces protégés par le gouvernement fédéral. Le Bloc québécois estime que ce n’est pas la responsabilité du gouvernement fédéral de gérer des parcs urbains.
    Je le dis simplement: si mon collègue du NPD avait fait une proposition similaire concernant un parc dans une ville du Québec, le Bloc québécois s’y serait opposé fermement et militerait pour que la propriété du site soit transférée au gouvernement du Québec ou à une municipalité québécoise. C'est d'ailleurs la position historique du Bloc québécois au sujet des parcs nationaux.
    Ce que nous demandons, c'est le transfert de la propriété de tous les parcs fédéraux du Québec au gouvernement du Québec ou aux municipalités québécoises, étant donné que le gouvernement du Québec est le seul responsable de l’aménagement du territoire en sol québécois et que c’est l’État du Québec ainsi que les lois environnementales du Québec qui devraient protéger et valoriser l'environnement chez nous, et non l’État fédéral. Je fais d'ailleurs remarquer que j'ai déposé, lors de la dernière législature, un projet de loi sur la souveraineté environnementale.

  (1135)  

    Je peux donner l'exemple du parc du canal de Lachine qui est au cœur de la Ville de Montréal, comme on le sait, et également au cœur de son histoire, notamment pour des quartiers historiques populaires et ouvriers tels que Saint‑Henri, Pointe‑Saint‑Charles et Griffintown.
    Il serait plus qu’approprié que ce soit la Ville de Montréal et les arrondissements concernés qui administrent le parc du canal de Lachine. Ils pourraient alors penser sa gestion et son développement de manière cohérente avec les autres projets d’aménagement urbain limitrophes.
    Pour moi, le gouvernement fédéral est un ordre de gouvernement éloigné des localités et des communautés, et ses pouvoirs devraient se limiter aux pouvoirs régaliens de l’État. Dans un contexte de fédéralisme, alors que la responsabilité du gouvernement est de gérer les frontières et de mener la politique étrangère, la politique de défense et la politique monétaire, pourquoi devrait‑on aussi tondre de la pelouse? Je n'en vois pas l'utilité, bien franchement. Nous croyons qu’il n’est pas de la responsabilité du gouvernement fédéral de gérer des parcs.
    Je terminerai en disant que, pour moi, et c'est une critique que je peux adresser à mes collègues du NPD, c'est assez symptomatique du réflexe de la centralisation. C'est un réflexe qui est malheureux et qui fait qu'on a de la difficulté aujourd'hui à avoir un soutien financier suffisant dans le secteur de la santé, puisqu'on augmente constamment les attentes, sans nécessairement fournir les ressources. Concernant ce réflexe de la centralisation, j'espère que mes collègues du NPD vont être sensibles à cela, et surtout au fait que c'est un champ de compétence qui relève principalement des provinces.

  (1140)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis tellement heureuse et reconnaissante de prendre la parole au sujet du projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui créerait le parc urbain national Ojibway du Canada.
    Je remercie sincèrement mon collègue de Windsor-Ouest d’avoir présenté cette mesure législative et des efforts infatigables qu'il a fournis pour créer ce parc national urbain dans la région de Windsor.
    Avant d’être élue députée, j’ai eu l’honneur de travailler pour le député néo-démocrate d’Essex. Je sais donc que la collectivité régionale est favorable à ce parc et que le député de Windsor-Ouest s’est battu pour la création de cet écosystème spécial. La présentation de ce projet de loi qui vise à créer le parc national Ojibway est l’aboutissement d’années, sinon de décennies, de travail de la part de mon collègue. Mais, bien sûr, nous ne faisons jamais ce travail seuls. De nombreux habitants de la région de Windsor et d’Essex se battent depuis des années pour protéger ce parc urbain unique dans l’une des régions les plus développées du pays.
    Le parc national Ojibway proposé comprendrait le parc Ojibway, l’aire naturelle Spring Garden, le parc patrimonial Black Oak, le parc patrimonial Tallgrass Prairie, la réserve naturelle provinciale Ojibway Prairie et le site Ojibway Shores. Il s’agit d’un espace vert vital de 33 acres et de la dernière berge naturelle non bâtie de la région de Windsor-Detroit. Il abrite des centaines d’espèces en voie de disparition dont la survie dépend de la migration dans les parcs locaux environnants.
    Si elle était reliée, cette étendue d’environ 900 acres, qui comprend la rivière Detroit, deviendrait vraiment importante. Non seulement elle sert d’habitat et d’écosystème à plusieurs espèces en voie de disparition, mais elle permet également d’atténuer les inondations causées par les changements climatiques et fournit des aires de patrimoine naturel dont les gens peuvent profiter et qu’ils peuvent utiliser comme milieu de vie sain et pour faire de l’écotourisme.
    En tant que députée, je suis souvent abordée par des électeurs de ma circonscription qui veulent préserver des aires historiques ou écosensibles. J’appuie le député de Windsor-Ouest dans cette démarche. En créant le parc urbain national Ojibway, la Chambre peut les aider, lui et sa collectivité, à protéger un écosystème rare de la ville de Windsor et à le garder intact, à l’abri du développement humain.
    Il est également important de souligner que notre collègue a parlé du large consensus dont fait l'objet la création de ce parc urbain dans sa collectivité. Il est aussi peu commun qu’autant d'habitants de Windsor en arrivent à un accord sur cette question. La création du parc et l’inclusion du site Ojibway Shores touchent deux enjeux qui me tiennent à cœur et sur lesquels je travaille dans ma circonscription, London—Fanshawe.
    Le premier enjeu concerne la protection de l’eau douce au Canada. À ce jour, j’ai représenté deux fois une importante mesure législative, l'actuel projet de loi C‑217, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale relative à l’eau douce. J’ai travaillé sur ce projet de loi avec l’ancien député néo-démocrate d’Essex, là encore dans la région de Windsor-Essex. Les habitants de toutes nos collectivités connaissent bien le rôle important de l’eau douce dans notre vie et savent combien il est important de la préserver. Dans ma circonscription également, nous sommes grandement dépendants des Grands Lacs et de la rivière Thames, qui nous fournissent de l’eau potable et procurent à toutes les collectivités des avantages environnementaux qui méritent une protection ciblée et une planification durable.
    Même si les ressources d’eau douce semblent abondantes au Canada, seule une petite partie est renouvelable. Le projet de loi C‑217 vise à moderniser la stratégie du Canada en matière d’eau douce. Cela fait plus de 20 ans que le gouvernement a établi sa politique relative à l’eau douce et les conditions environnementales ont radicalement changé depuis 1987.
    Mon projet de loi exhorte le ministre de l’Environnement et du Changement climatique à se pencher sur la question et à adopter une politique nationale sur l’eau. Cet examen viserait à établir des normes nationales sur l’eau potable, à assurer la protection de l’eau dans le cadre d’accords internationaux, à protéger les eaux souterraines, à évaluer l’état de préparation des infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, afin de gérer les répercussions des changements climatiques et de réduire l’eutrophisation.
    L’eau douce est essentielle, que ce soit pour le tourisme, l’agriculture, les loisirs, la santé et les besoins domestiques. Elle joue un rôle important dans toutes nos collectivités. Le Sud-Ouest de l’Ontario tire une foule d’avantages des nombreux lacs, rivières, terres humides et affluents. La santé de notre eau contribue à la croissance soutenue, à la stabilité et à la sécurité environnementales ainsi qu'à la sécurité des gens dans notre région.
    J’espère que les députés de tous les partis appuieront cette importante mesure visant à protéger notre eau douce pour les générations à venir et je crois que mon projet de loi est un complément parfait du projet de loi C‑248.
    Le deuxième enjeu qui, à mon avis, va dans le même sens que les deux projets de loi d’initiative parlementaire est la protection des zones importantes et sensibles sur le plan environnemental. La ville de London compte 12 zones de ce type, dont trois se trouvent dans ma circonscription, London—Fanshawe. J’ai le privilège de vivre entre deux de ces zones, Westminster Ponds et Meadowlily Woods.
    Aujourd’hui, j’aimerais parler de Meadowlily en particulier, parce que cette zone est menacée par le développement. Meadowlily Woods se trouve sur la rive sud du bras sud de la rivière Thames. La zone comprend des bois inondables, des ravins profonds, des terrains couverts d'arbres matures ainsi que des champs agricoles en exploitation et à l’abandon qui sont devenus des prairies.

  (1145)  

    Le long de la rivière Thames, à l’ouest de Meadowlily Road, se trouve la réserve naturelle de Meadowlily, qui appartient au Thames Talbot Land Trust. Le public est autorisé à faire de la randonnée pédestre sur ces terres publiques, qui couvrent 60 hectares. Meadowlily est unique en raison de sa variété d’arbres, de plantes et d’animaux rares. On y trouve également un nombre important d’espèces en voie de disparition et près de 10 000 espèces végétales et animales différentes. Le site compte un mélange d’espèces forestières de milieu humide et de milieu sec.
    Pour montrer aux députés à quel point c’est beau, le long de la rivière dominent le tilleul, le micocoulier, le saule et le cornouiller. Les quenouilles blanches et les plantes des marais poussent près de l’eau. En été, on trouve des fleurs sauvages colorées, dont l’iris versicolore, la galane glabre et la lobélie bleue. Dans les zones sèches dominent l’érable à sucre, le hêtre américain, le cerisier noir et le chêne rouge. Au printemps, les bois sont tapissés de fleurs variées, y compris des trilles, des érythrones blanchâtres, des sanguinaires, des violettes et des lutins mystérieux, et les ravins plus frais du versant nord abritent la pruche de l’Est, le bouleau jaune et plus d’une douzaine d’espèces de fougères. Les prairies et les jeunes bois sont remplis d’asters et de verges d’or à l’automne. La gestion des espèces envahissantes et la restauration écologique, qui sont effectuées par des bénévoles, sont financées par la Ville de Londres pour protéger l’intégrité écologique de ce secteur.
    Plus de 110 espèces d’oiseaux migrateurs et nicheurs ont été observées dans Meadowlily Woods. En raison de sa vaste superficie et de son emplacement le long de la rivière, la forêt abrite des espèces sensibles comme le grand pic et la paruline couronnée. On y trouve aussi la buse à queue rousse, le grand-duc d’Amérique, le martin-pêcheur d’Amérique et le chardonneret jaune. Parmi les animaux se trouvent des coyotes, des renards roux, des cerfs de Virginie et des castors. Il y a tellement de variété dans ce secteur, y compris des grenouilles léopards, des rainettes crucifères, des salamandres rayées et des tortues peintes du Centre. La liste est longue.
    Je dois également mentionner que London est située sur le territoire traditionnel des Attawandaron, Anishinabes, Haudenosaunee et Lunaapeewak. Plus de 60 sites archéologiques sont répertoriés dans le secteur de Meadowlily, en particulier sur la moraine d’Ingersoll. Les sites couvrent les 11 000 années de la préhistoire du secteur et comprennent tout, des camps autochtones aux villages. La vente et l’exploitation de ces terres par les colons ont commencé au début du XIXe siècle. Des maisons privées ont été construites pour des officiers de l’armée sur des terres prises aux peuples autochtones.
    Je suis certaine que les députés peuvent s’imaginer à quel point ce secteur est magnifique et paisible et qu’il se trouve dans un secteur immobilier de premier ordre — surtout en cette période de crise du logement. Les terres qui entourent ce remarquable secteur sont actuellement en voie de développement. C’est la raison pour laquelle un groupe dévoué de bénévoles et de militants communautaires a formé une association sans but lucratif appelée The Friends of Meadowlily Woods. Ces personnes luttent pour empêcher la poursuite du développement et de la dégradation de cette vaste aire naturelle. À l’instar du député de Windsor-Ouest et de ce qu’il essaie de protéger en créant un parc urbain national dans sa région pour protéger les espèces en péril et les zones écosensibles, les gens de ma région s’efforcent de protéger leur trésor environnemental. Ojibway Shores et Meadowlily sont très semblables en ce qui concerne ce qu’il faut faire pour protéger notre avenir. Nous devons faire tout ce que nous pouvons à la Chambre pour préserver les précieux habitats naturels, les systèmes hydrographiques et les zones écosensibles. Nous devons apprendre à concilier la croissance des collectivités et notre monde naturel pour assurer notre avenir et celui de nos enfants.

  (1150)  

    Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi du député. Je le félicite d’avoir présenté cette mesure législative, bien qu’elle soulève quelques préoccupations.
    Je crois en la nécessité de ce genre de débat. Ce n’est pas la première fois que j’ai l’occasion de parler des parcs nationaux et, en particulier, des parcs urbains et de leurs nombreux avantages. Nous avons souvent tendance à sous-estimer les avantages que procure un plan stratégique sur les parcs nationaux.
    Le député a longuement parlé de Windsor, de toute évidence parce qu’il représente cette région. Les principes justifiant la création d’un parc urbain ainsi que les avantages que ces parcs apportent pourraient s’appliquer partout au Canada, d’un océan à l’autre. Quand nous pensons à certaines des beautés naturelles de notre pays, nous voulons nous assurer de faire tout ce qui est possible pour les préserver pour les générations futures. C’est notre responsabilité à tous.
    Il est également important d’examiner nos mécanismes de gestion de ces types de parcs. Je vais vous donner un exemple. Il y a de nombreuses années, il y avait un chemin de fer à la jonction de la rivière Rouge et de la rivière Assiniboine, au centre-ville de Winnipeg. Il a alors eu des discussions publiques en vue de réaménager le secteur et de trouver une façon de lui redonner son aspect naturel afin de permettre aux citoyens de Winnipeg de se l’approprier davantage.
    Ce secteur est loin d’être un immense parc national, mais le projet de réaménagement s’est fait avec le concours d’une diversité d’intervenants, notamment des militants communautaires, des résidants du centre-ville et différents paliers de gouvernement. Au terme de nombreuses consultations et activités de sensibilisation à l’environnement, parce qu’à l’époque nous ne faisions pas d’études comme c’est le cas aujourd’hui, et après avoir écouté ce que les citoyens avaient à dire et réuni des organismes privés et différents paliers de gouvernement, le magnifique projet de La Fourche a vu le jour.
    Durant les années 1970 et au début des années 1980, très peu de gens allaient jusqu’à La Fourche. Ils allaient plutôt à Saint-Boniface, de l’autre côté de la rivière, parce qu’il n’y avait rien d’intéressant à La Fourche, à part les gares de triage et les entrepôts de produits dangereux, chimiques ou autres, qui avaient un impact négatif sur ce secteur. Je me suis souvent demandé ce qui se déversait dans la rivière Rouge et la rivière Assiniboine. Grâce à ce projet réalisé en collaboration, La Fourche est devenue une destination populaire. Selon les derniers chiffres dont j’ai pris connaissance, il y aurait près de deux millions de visites par année. Cet endroit se trouve au centre-ville de Winnipeg.
    Ce site n’a rien à voir avec le genre de parc dont a parlé le parrain du projet de loi. Néanmoins, qu’il s’agisse d’un parc national urbain ou rural, les Canadiens apprécient notre nature sauvage et toutes les beautés naturelles de notre pays. Si nous avons l’occasion de les mettre en valeur, nous devons le faire.
    Au Manitoba, le parc national du Mont-Riding est un exemple de parc exceptionnellement bien aménagé. La nature y occupe une place centrale. Ce parc national attire des milliers de visiteurs. La désignation de parc national nous a permis de préserver des endroits dans leur forme naturelle. Pour moi, c’est très positif.

  (1155)  

    Parlons un peu des centres urbains. Ce n’est pas tout le monde qui a l’occasion de se rendre jusque dans les collectivités rurales, et nous devrions donc voir si le gouvernement fédéral peut jouer un rôle dans le développement de certains centres urbains. Personnellement, je regarde la Ville de Saskatoon et ce qu’elle a fait avec la rivière Saskatchewan. À bien des égards, les gens de Winnipeg aimeraient aussi pouvoir jouir d’un parc urbain national axé, du moins en grande partie, sur les rivières. Ce serait à mon avis une très bonne chose. Les différents paliers de gouvernement et, en particulier, les citoyens de Winnipeg appuieraient un tel projet. Si nous commencions à investir les fonds nécessaires, ces parcs seraient là pour les générations futures et, au bout du compte, plus de gens iraient visiter nos rivières et l’environnement se trouverait protégé.
    Nous pouvons voir ce que le gouvernement du Canada a fait par l’entremise de l’incroyable agence qu’est Parcs Canada. La désignation des parcs nationaux et les préparatifs nécessaires ne sont pas quelque chose qui se fait du jour au lendemain. Cela exige un processus exhaustif. J’encourage ceux qui suivent le débat ce matin à consulter le site Web de Parcs Canada pour avoir une idée de ce que fait cette agence et des parcs que nous avons aujourd’hui.
    Nous n’avons pas nécessairement à réinventer la roue. Par exemple, nous pouvons considérer le parc de Windsor, ou le parc urbain national de la Rouge à Toronto, pour constater avec quelle efficacité ceux-ci ont permis de préserver la nature et ont permis aux citadins d’en profiter. Nous pouvons parler du fait qu’une ville comme Toronto a pu poursuivre sa croissance tout en préservant ce magnifique parc. C’est un très grand parc. J’aimerais croire que le même principe pourrait s’appliquer à de nombreux centres urbains, grands et petits, dans tout le Canada.
    Parcs Canada a une agence qui est respectée dans le monde entier pour ses efforts et son travail. Comme le secrétaire parlementaire l’a souligné plus tôt, le gouvernement du Canada a investi des centaines de millions de dollars dans l’aménagement des parcs pour donner aux générations futures leur mot à dire et leur permettre de profiter elles aussi des parcs nationaux.
    Parmi les raisons pour lesquelles nous devons agir ainsi, la plus évidente pour moi est que c’est la bonne chose à faire pour l’environnement. Ma fille et bien d’autres personnes, comme les gens de ma circonscription, me rappellent constamment qu’ils souhaitent que le gouvernement fasse ce qu’il peut pour protéger l’environnement. De toute évidence, les parcs nationaux sont très importants.
    Un autre enjeu lorsqu’il est question des parcs nationaux est de savoir ce qui s’y trouve aujourd’hui, qu’il s’agisse d’insectes, d’animaux ou de mammifères, surtout lorsqu’il y a menace d’extinction. Il faut en tenir compte, et trouver moyen de les préserver pour l’avenir.

  (1200)  

    En ce qui me concerne, ma troisième priorité consiste à permettre aux gens, qu'ils vivent en zone urbaine ou rurale, de pouvoir bénéficier le plus possible de la nature. La nature abonde au Canada, et il est possible de la partager autant avec les Canadiens qu'avec les étrangers.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le coût de la vie 

    Que, étant donné que,
(i) le coût de l’essence, de l’épicerie et du logement continue d’augmenter, la plupart des Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts,
(ii) parallèlement, les écarts de richesse atteignent un niveau sans précédent depuis des générations, alors que les super-riches continuent de protéger leur richesse grâce au système financier, avec très peu de transparence,
(iii) pendant la pandémie, des grandes entreprises dans certaines industries ont enregistré des profits record, y compris les grandes banques, les pétrolières et les magasins à grande surface,
(iv) la plateforme libérale de 2021 promettait d’instaurer une surtaxe de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance, de même qu’un registre de propriété effective accessible publiquement,
la Chambre demande au gouvernement d’inclure dans son prochain budget:
a) la surtaxe proposée de 3 % ciblant les banques et les compagnies d’assurance sur les profits excédant un milliard de dollars, qui devrait être élargie afin de cibler également les grandes pétrolières et les magasins à grande surface;
b) un plan pour réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin d’aider les Canadiens à faire face à la crise du coût de la vie;
c) un registre de propriété effective accessible publiquement.
    — Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Elmwood—Transcona.
    On sait que le coût de la vie augmente et que cela a des répercussions sur les Canadiens. Ils croulent sous le poids du coût de la vie. Qu'il s'agisse de la hausse du coût du panier d'épicerie ou de l'essence, les familles ont chaque jour de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
    Ces dernières semaines, j'ai discuté avec des familles qui, chaque fois qu'elles font l'épicerie, doivent reconsidérer ce qu'elles achètent. Elles doivent remettre certains aliments sur les tablettes. Ce dernier point m'a vraiment frappé. Une mère m'a dit aller à l'épicerie, prendre un produit, puis devoir le remettre là où elle l'a pris. C'était quelque chose que son enfant aime ou que la famille utilise pour préparer un repas. Ils ne peuvent tout simplement plus se permettre d'acheter ce produit. J'ai parlé à des employés d'épiceries et de magasins de détail, et à un employé d'épicerie en particulier. Son salaire n'a pas augmenté et il fait aussi des livraisons avec son véhicule pour gagner sa vie. La hausse du prix de l'essence a une incidence directe sur son revenu.
    L’inflation a dépassé 5 % en janvier, ce que l’on n’avait pas vu depuis 30 ans, alors que les salaires n’ont augmenté que de 2,4 %. Les familles ne peuvent plus suivre. Le gouvernement libéral a certes promis d’agir, mais il n’a rien fait. Chaque fois que le coût de la vie augmente, la situation devient plus difficile pour les familles et pour les travailleurs. Leur coût de la vie augmente; alors, il leur est plus difficile d’acheter ce dont ils ont besoin et de se nourrir convenablement. Cependant, même si la situation nuit à beaucoup de gens, bien d’autres en profitent. Alors que le coût de la vie augmente et fait du tort aux familles et à beaucoup de gens, cette augmentation profite aux sociétés les plus riches, qui ont réalisé des profits record.
    Parlons de certains de ces profits. En 2021, Walmart a réalisé un bénéfice de 3,5 milliards de dollars. Canadian Tire a réalisé un bénéfice de 1,26 milliard de dollars. Canadian Natural Resources a réalisé un bénéfice net de près de 2 milliards de dollars au quatrième trimestre seulement. On voit donc d’une part des gens qui arrivent à peine à faire le plein et à se nourrir et, d’autre part, de grandes sociétés qui font des profits record. Les grandes chaînes de magasins d’alimentation, les supermarchés et les grandes surfaces ont fait des profits records en profitant des gens. On sait aussi qu’en général, les ultrariches s’enrichissent alors que 60 % des Canadiens disent maintenant qu’ils ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
    À notre avis, le gouvernement se doit d’intervenir lorsque des entreprises exploitent les gens, qu’elles profitent des périodes difficiles et de la pandémie, de la guerre et de l’inflation. C’est le rôle du gouvernement de les empêcher de le faire. Certains ont suggéré que nous éliminions les taxes, mais qu’est ce qui empêcherait alors une grande société d’augmenter ses prix pour faire payer la différence aux consommateurs?
    Que proposons-nous? Il faut aller au cœur du problème, s'attaquer aux écarts de richesse. Plus cette inégalité augmente, plus la qualité de vie de tous se détériore. Nous savons que les sociétés où il y a le moins d'écarts de richesse sont les plus sûres et les plus robustes et celles où l’on constate le plus d’engagement civique. Malheureusement, chez nous, les politiques adoptées par des gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont permis aux ultrariches de s’enrichir. Pendant la présente crise, ils permettent à certaines grandes sociétés prospères de réaliser des profits excessifs pendant que les familles ordinaires ne réussissent pas à joindre les deux bouts. C’est assez! Imposons des taxes sur les profits excessifs de ces entreprises et réinvestissons cet argent pour aider les gens. C’est une solution durable contre la cupidité des entreprises et une solution à long terme d’investissement pour les gens.
    Lors de la dernière campagne électorale, les libéraux ont promis qu’une surtaxe de 3 % serait imposée aux grandes banques et aux compagnies d’assurance. Nous avons convenu que nous devrions imposer les institutions qui réalisent des profits excessifs et qui devraient réinvestir dans les gens. Nous disons que le gouvernement devrait élargir ce qu’il a déjà promis de faire. Il devrait d’abord le mettre en œuvre, puis l’étendre aux magasins à grande surface et aux sociétés pétrolières et gazières. Ensuite, il devrait utiliser ces revenus pour investir dans les gens.

  (1205)  

    Le statu quo ne nous avance aucunement. Le statu quo consiste à laisser les choses se poursuivre sans rien faire pour aider les gens, ce qui est inacceptable pour les néo-démocrates. Nous croyons que c’est inacceptable et que nous devons agir.

[Français]

    Les gens se sentent déjà écrasés par l’augmentation du coût du logement et de l’épicerie. Le coût de la vie augmente et cela frappe fort. Les familles canadiennes n’arrivent tout simplement pas à joindre les deux bouts. Alors que les familles sont obligées de payer plus cher leur épicerie hebdomadaire, les PDG des grandes chaînes d’épicerie et de magasins à grande surface ont réalisé des profits record pendant la pandémie.
    Sous les libéraux, les ultra-riches prospèrent, tandis que les familles canadiennes se sentent abandonnées. C’est quelque chose que nous trouvons inacceptable et c’est pourquoi nous proposons notre solution: nous demandons aux libéraux d’accepter la proposition d’imposer une surtaxe de 3 % aux grandes banques et aux compagnies d’assurance et de l’étendre aux grandes pétrolières et aux magasins à grande surface.
     Au lieu de laisser les riches s’enrichir davantage, nous demandons au gouvernement d’imposer ces profits afin de réinvestir dans des mesures qui contribuent à rendre la vie plus abordable pour les familles. Nous ne cesserons jamais de nous battre pour M. et Mme Tout-le-Monde, au lieu de protéger les profits des grandes entreprises.

  (1210)  

[Traduction]

    Ce que nous proposons, c’est d’agir. Quand les gens nous disent qu’il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts, il faut faire quelque chose. Lorsque les gens ont de la difficulté à nourrir leur famille, à faire l’épicerie et à payer leurs factures, nous devons faire quelque chose. Nous devons reconnaître que les gens souffrent à l’heure actuelle. Nous proposons une solution qui va au cœur du problème: les profits excessifs et la cupidité de ces grandes entreprises. Imposons un impôt sur ces profits excessifs et réinvestissons-le dans les gens.
    Les gens nous ont demandé ce que nous pouvions faire. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire. Nous pouvons investir dans des programmes qui rendront la vie plus abordable. Nous pouvons investir dans les coûts que les gens doivent assumer régulièrement, comme celui des médicaments. Pourquoi ne pas instaurer un régime national d’assurance-médicaments pour aider les familles à économiser des milliers de dollars en médicaments?
    Nous proposons de mettre en place un programme pour aider les gens à obtenir des soins dentaires. Nous savons que de nombreuses familles sont aux prises avec le coût de la vie et ne peuvent se payer de soins dentaires. Leurs enfants ne vont pas chez le dentiste. Nous pouvons mettre en place des programmes sociaux universels qui aideront les gens.
    Nous pouvons investir dans des programmes qui aident ceux qui en ont le plus besoin et appuyer directement les familles qui en ont le plus besoin. Nous pourrions envoyer des paiements directs aux familles, comme nous l’avons fait pendant la pandémie. Nous pouvons aider les familles qui en ont le plus besoin.
    Nous devons agir. Ce que nous proposons, c’est une façon claire d’agir, c’est-à-dire imposer les entreprises qui font des profits excessifs et réinvestir cet argent dans les gens. Les néo-démocrates seront toujours du côté des gens, et nous avons l’intime conviction que notre rôle est d’empêcher les entreprises d’exploiter les gens et que le rôle du gouvernement est de se tenir debout et de fournir une aide réelle aux gens qui en ont le plus besoin. C’est exactement l’objet de notre motion et de notre plan, et c’est exactement ce que nous continuerons de faire.
    Madame la Présidente, depuis pratiquement le tout début, le gouvernement se soucie beaucoup de la question de l’équité. Nous avons pu le constater, par exemple, lorsque nous avons imposé une taxe spéciale au 1 % des Canadiens les plus riches et redistribué ces revenus aux Canadiens de la classe moyenne afin de réduire leur fardeau fiscal.
    En ce qui concerne la motion dont nous sommes saisis aujourd’hui, je veux revenir sur ce que le député a dit au sujet de l’inflation. J’aimerais que le chef du Nouveau Parti démocratique nous dise s’il est d’accord avec l’idée que, lorsqu’il est question d’inflation, nous devons tenir compte de la conjoncture mondiale. Le Canada s’en tire raisonnablement bien à cet égard.
    Le député est-il d’accord pour dire que l’inflation ne se fait pas seulement sentir au Canada, mais bien au-delà de nos frontières?
    Madame la Présidente, je veux être clair sur un point. Il est important que les gens sachent que nous ne blâmons pas le gouvernement pour les pressions mondiales qui font grimper le coût de la vie ici. Nous le blâmons toutefois pour les écarts de richesse de plus en plus profonds, pour le fait que les ultrariches continuent de faire des profits sans précédent pendant que des Canadiens peinent à joindre les deux bouts, et pour le fait que les ultrariches ne paient pas leur juste part d’impôt. Voilà ce que nous reprochons au gouvernement, tant libéral que conservateur.
    Nous proposons justement une solution à ces problèmes. C’est une solution au fait que la richesse se concentre dans les mains d’une fraction de plus en plus petite de la population et que les personnes tout en haut de l’échelle des revenus continuent de faire des profits sans précédent. Nous proposons une solution concrète pour régler ce problème: imposer les profits excessifs et réinvestir l’argent dans les gens. Nous croyons que nous pouvons aider les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts en réinvestissant les ressources dans ceux qui en ont le plus besoin. C’est ce que propose la motion.
    Madame la Présidente, je remercie le chef du NPD d’avoir proposé cette motion aujourd’hui. Les citoyens de ma circonscription se préoccupent également de la hausse galopante du coût de la vie dans notre pays. L’une de leurs principales préoccupations est la taxe sur le carbone imposée par le gouvernement, et que le parti du député est heureux d’appuyer.
    Le chef du NPD serait-il d’accord pour demander au gouvernement de renoncer à augmenter la taxe sur le carbone le 1er avril?
    Madame la Présidente, voici le problème avec l'approche des conservateurs sur cette question et tant d'autres: si l'on instaure un congé fiscal pour la TPS ou la taxe sur le carbone, rien n'empêchera ces mêmes entreprises d'augmenter davantage les coûts. Elles feront valoir que les gens réalisent des économies, alors elles augmenteront les taux encore plus. C'est le problème inhérent à l'approche des conservateurs. Pour une raison quelconque, ils pensent que sans une intervention du gouvernement, les grandes sociétés ultrariches choisiront d'abaisser leurs coûts ou de permettre aux gens de gagner décemment leur vie. Elles ne le feront pas. C'est pourquoi nous devons nous battre. Les gouvernements existent exactement pour cette raison, c'est-à-dire prévenir l'exploitation.
    Nous proposons de nous attaquer au cœur du problème. Il faut instaurer un impôt sur les profits excessifs et réinvestir ces sommes dans la population, une mesure que nous avons mise en œuvre par le passé. Durant les guerres mondiales, des entreprises faisaient des profits excessifs et des pays, dont le Canada, avaient décidé d'instaurer une taxe sur ces excédents afin de les freiner et de rediriger les fonds vers la population. Voilà exactement ce que nous proposons de faire.

  (1215)  

[Français]

    Madame la Présidente, les banques ne cessent de faire des profits. C'est très lucratif pour leurs dirigeants, alors que les familles ont du mal à avoir accès au logement et à la propriété. La situation est la même du côté des grandes entreprises, pour lesquelles c'est hautement lucratif et qui n'arrêtent pas de dégager des profits, alors que les PME en arrachent. Les pétrolières aussi engrangent toujours plus de profits, alors que le coût du pétrole et de l'essence augmente pour tout le monde.
    Je suis donc en faveur d'une surtaxe de 3 % visant ceux qui sont appelés dans le texte de la motion les « super-riches ».
    Cependant, une autre situation est anormale: les paradis fiscaux. Le gouvernement fait preuve d'un laxisme total quant à l'évasion fiscale. Est-ce que c'est normal?
    Madame la Présidente, ce n'est pas du tout normal et je sais gré à mon collègue de ses commentaires et de son appui.
    Les paradis fiscaux représentent vraiment un grand défi, car les ultrariches cachent leur argent et ne paient pas leur juste part. On doit absolument régler ce problème.
    Aujourd'hui, notre motion propose de régler l'inégalité croissante dans notre société en imposant une surtaxe de 3 % aux grandes entreprises. C'est une étape qui permettra de rétablir la justice et l'égalité et de réinvestir de l'argent pour répondre aux besoins des gens. Nous croyons qu'il faut imposer cette mesure.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis très heureux d’être de retour à la Chambre pour parler d’une motion du NPD.
    Cela ne fait aucun doute. Nous n’avons pas besoin d’aller très loin ni de parler à beaucoup de gens pour nous rendre compte que c’est une période difficile pour un grand nombre de Canadiens, et ce, pour de nombreuses raisons. Je pense que l’une des choses qui aggravent ce sentiment de frustration, d’anxiété et de peur que les gens ressentent à mesure que leur budget familial se resserre, ce sont les messages contradictoires qu’ils entendent au sujet des raisons pour lesquelles cela se produit et de ce qui pourrait être fait pour y remédier.
    Certains jours, lorsque cela fait son affaire, le gouvernement nous dit que l’économie se porte bien, qu’elle a rebondi, que nous en avons terminé avec la COVID, que nous avons d’excellents chiffres sur l’emploi et une bonne croissance, que l’argent circule et que tout va bien. À d’autres moments, le gouvernement donne une évaluation un peu plus réaliste, quand il est en mode excuse.
    C’est difficile pour les Canadiens qui ont énormément de mal à joindre les deux bouts à la maison et à l’épicerie, comme notre chef vient de le dire, parce qu’ils doivent remettre sur les tablettes des aliments que leurs enfants seraient ravis de manger ou qui feraient normalement partie de leur repas familial. Il est frustrant d’entendre que les choses vont bien, que les choses reviennent à la normale, parce que ce n’est certainement pas ce que vivent les gens à la pompe, à l’épicerie et autour de la table de la cuisine.
    Il nous incombe, à titre de législateurs, d’essayer de déchiffrer ces messages contradictoires pour obtenir des mesures concrètes et réalisables. Bien sûr, il se passe beaucoup de choses dans le monde en ce moment, qu’il s’agisse des retombées économiques continues de la COVID et de ce que cela signifie pour les chaînes d’approvisionnement, ou des répercussions des changements climatiques sur les chaînes d’approvisionnement aujourd'hui et dans l’avenir. Bien sûr, la situation en Ukraine a fait augmenter sensiblement le prix de l’essence à la pompe. Il se passe toutes sortes de choses qui sont difficiles à contrôler, non seulement pour les Canadiens, bien sûr, mais même pour les gouvernements.
    Il est donc d'autant plus important que les gouvernements interviennent dans les secteurs où ils peuvent le faire. Le hic, c'est qu'une part de plus en plus grande de la richesse qui est créée se retrouve entre les mains d'un nombre de plus en plus restreint de personnes. Voilà un aspect du problème qui est souvent passé sous silence, même si le directeur parlementaire du budget nous en a parlé un peu à la fin de l'année dernière, et c'est ce qui explique en partie la situation financière extrêmement difficile dans laquelle peuvent se trouver les Canadiens et les membres de leur famille, leurs proches, leurs amis et leurs voisins, malgré ces soi-disant bonnes nouvelles économiques.
    Si nous tenons compte uniquement de l'économie en général, du PIB, de la quantité d'argent injecté dans l'économie canadienne et de la valeur des exportations canadiennes, alors nous pouvons y voir d'excellentes nouvelles. C'est pourquoi les grandes sociétés et les banques ont de quoi célébrer. Elles ne subissent aucune conséquence de ces bonnes nouvelles, puisqu'elles font partie de ce groupe de 1 % qui obtient non seulement une bonne part du gâteau, mais aussi une part proportionnelle de plus en plus grande.
    Plus le gâteau grossit, non seulement leur part augmente de manière proportionnelle à la grosseur du gâteau, mais la proportion de gâteau qu'ils obtiennent également. C'est pourquoi nous entendons parler de bonnes nouvelles pour l'économie, d'une croissance économique importante et de toutes ces choses qui, habituellement, laisseraient croire aux Canadiens que leur vie va s'améliorer un peu, malgré toutes ces histoires de souffrances et de personnes qui ont peur de perdre leur maison. En fait, plus de gens que jamais perdent leur maison. L'itinérance au Canada est en hausse depuis le début de la pandémie. Le coût du logement devient ridicule. Il l'était déjà et augmentait de façon astronomique avant la pandémie, et cela n'a fait qu'empirer. Le prix des maisons a presque doublé au cours des deux dernières années. Je m'excuse de ne pas avoir les données exactes, mais le fait que ces chiffres soient probablement assez près des chiffres réels pour une personne qui les a entendus tous les jours indique à quel point la situation s'est dégradée.
    Je tenais à faire ces réflexions pour aider les Canadiens qui sont peut-être à l'écoute à comprendre comment nous pouvons recevoir jour après jour du gouvernement, de certains économistes et des grandes entreprises, lorsqu'elles s'adressent à leurs actionnaires, ce qui ressemble à de bonnes nouvelles pour l'économie, tout en nous sentant démunis devant une situation économique très difficile.

  (1220)  

    J'ai dit plus tôt, et je le répète, qu'il est d'autant plus important — étant donné que certains des éléments qui alimentent l'inflation sont indépendants de la volonté du gouvernement — que le gouvernement intervienne dans les secteurs où il peut le faire. Les gouvernements peuvent prendre des mesures concernant les écarts de richesse. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait après la guerre. Au cours des 30 ou 40 dernières années, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont anéanti le bon travail fait pendant la période de l'après-guerre.
    À une époque où les liens sociaux étaient étroits, le gouvernement veillait à ce que les gens qui allaient se battre pour la liberté et la prospérité aient une bonne qualité de vie à leur retour et que les membres de leur famille qui avaient consenti des sacrifices pendant leur absence, travaillé dans des usines de fabrication de munitions et soutenu l'effort de guerre de diverses façons aient eux aussi une bonne qualité de vie au retour des combattants. En pratique, cela signifie que le gouvernement s'assurait qu'une petite minorité de privilégiés n'accapare pas toute la richesse alors que le reste de la population souffrait. Ce système établi à une époque où régnait un fort sentiment de solidarité sociale est ébranlé depuis très longtemps.
    Le moment est venu de nous attaquer au problème des écarts de richesse si nous voulons faire quoi que ce soit concernant les difficultés bien réelles que les Canadiens ressentent actuellement. Au fil des ans, les libéraux ont fait toutes sortes de promesses à cet égard, mais ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour véritablement régler le problème. L'une de leurs plus récentes promesses consiste à imposer une surtaxe aux banques. Celles-ci ont enregistré des profits extraordinaires durant la pandémie — non pas les profits extraordinaires qu'elles enregistrent normalement, mais des profits au-delà de ces profits extraordinaires. Il n'est donc pas du tout déraisonnable de leur demander de payer un peu plus d'impôt sur ces profits extraordinaires supplémentaires. En fait, nous sommes moralement obligés de le faire. Jusqu'à présent, nous avons failli à notre devoir à cet égard.
    La crise en Ukraine montre que le manque de transparence en matière de finances n'est pas sans conséquence, tant au Canada qu'ailleurs. Il ne s'agit pas seulement d'éviter de rater l'occasion d'investir comme il se doit les recettes fiscales tirées de ces profits extraordinaires dans des programmes, que ce soit pour des soins dentaires, pour un régime d'assurance-médicaments ou pour soutenir un bon système d'éducation publique. Ce sont là toutes des choses que nous devrions faire, dont la liste est longue, mais je ne continuerai pas à les énumérer, étant donné le temps qui nous est imparti.
    Nous avons vu des acteurs sur la scène internationale qui contrôlent de grandes quantités de richesses en tirer profit et être en mesure de soutenir des gens comme Vladimir Poutine en cachant sa fortune partout dans le monde. C'est ainsi que la concentration de la richesse et du pouvoir devient vraiment malveillante. Nous ne devrions pas attendre qu'un dictateur s'estime tellement puissant et enhardi — parce qu'il voit non seulement ce qui se passe dans son pays, mais aussi ce qui se passe dans le monde de la finance internationale — que rien ne l'empêche de faire ce que Poutine a fait en Ukraine et d'être persuadé qu'il pourra continuer de profiter de son yacht et de son palais, et que ses amis pourront continuer de voyager partout dans le monde en toute impunité.
    C’est là que se rejoignent la question des inégalités et celle de la situation en Ukraine et à d’autres endroits dans le monde, et on constate à quel point il est important de veiller à ce que nous n’encouragions jamais la concentration massive de richesses entre les mains d’une poignée de personnes au sommet. C’est pourquoi je suis fier que nous proposions non seulement ce que les libéraux ont proposé aux dernières élections, soit la surtaxe des profits des banques, mais aussi l’expansion de cette mesure pour qu’elle inclue les autres grands gagnants de la pandémie, comme les magasins à grande surface et les sociétés pétrolières et gazières, lesquelles engrangent de forts profits étant donné les prix à la pompe.
     Nous avons également inclus la demande d’un registre de propriété effective accessible publiquement, car c’est ce qu’il nous faut sur deux fronts. Nous en avons besoin pour nous en prendre à des gens comme Vladimir Poutine et ses copains oligarques, qui cachent sa fortune à plusieurs endroits dans le monde. Nous avons aussi besoin d’un registre de propriété effective accessible publiquement pour avoir un juste portrait de la fortune du 1 % des Canadiens les plus riches, pour nous assurer qu’ils paient leur juste part d’impôt pour financer les services que l’État doit fournir au bénéfice de tous les Canadiens.
    Voilà pourquoi cette motion est si importante. J’espère que tous les députés voteront en sa faveur.

  (1225)  

    Madame la Présidente, pour ce qui est de la question de l'écart de richesse, dont les députés néo-démocrates parlent souvent, j'ai parlé de l'imposition du 1 % des Canadiens les plus riches, qui est une des premières mesures que le gouvernement a prises. J'ai également déjà parlé des augmentations appréciables du Supplément de revenu garanti et des investissements du gouvernement.
    Nous avons annoncé récemment un programme national de garderies qui coûtera des milliards de dollars. À mon avis, c'est aussi une redistribution de la richesse. On peut donc s'attaquer au problème de différentes façons.
    Une autre façon de le faire — et j'aimerais obtenir l'avis du député à cet égard — concerne les gens qui évitent de payer des impôts. Au cours des cinq dernières années, nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour poursuivre ces personnes, car le gouvernement perd des recettes importantes à cause des gens riches qui évitent de payer des impôts. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'idée d'offrir à Revenu Canada les bons outils pour qu'il puisse percevoir des impôts justes?
    Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de dire qu'il y a des gens qui évitent de payer leur juste part. Le NPD dit depuis longtemps qu'il veut que le gouvernement en fasse une priorité. L'une des choses qui nous exaspèrent, c'est que, mis à part ses beaux discours, le Canada est le seul pays à n'avoir poursuivi personne avec succès à la suite des scandales des Panama Papers et des Paradise Papers; pas une seule personne.
    Je comprends ce que dit le député. Oui, cela paraît merveilleux. Ce que nous voulons, c'est un gouvernement qui va réellement passer de la parole aux actes. Si les députés ministériels souhaitent sincèrement faire ce qu'a dit le député pour s'attaquer à l'évitement fiscal, eh bien, ils ne savent certainement pas comment s'y prendre. J'ose dire que les libéraux ne sont pas sincères, car il nous est évidemment interdit de traiter quelqu'un de menteur à la Chambre, et je n'oserais jamais le faire. Cependant, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, car nous avons un gouvernement qui, un jour, affirme vouloir s'attaquer à l'évitement fiscal et à l'évasion fiscale, et qui, plus de six ans plus tard, n'a encore rien fait.
    Où est le chaînon manquant? C'est ce que nous essayons de découvrir de ce côté-ci de la Chambre.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai bien entendu les propos de mon collègue. En fait, je comprends une chose. J'ai l'impression que, plus on a de propositions et de moyens pour pallier une situation comme l'inflation et les difficultés liées à l'augmentation de la vulnérabilité, plus on se met la tête dans le sable.
    Il y a des partis à la Chambre qui ont énormément de propositions, et les jours sont comptés pour constater ce que le gouvernement déposera dans le prochain budget.
    On entend effectivement une proposition de 3 %. On entendra une autre proposition de 1 % du budget du gouvernement pour pallier le manque de rénovations et de nouvelles constructions de logements depuis 1995.
    Mon collègue est‑il d'accord sur le fait qu'il est important que ce gouvernement écoute et considère chaque proposition?
    Par le fait même, j'aimerais que mon collègue m'explique comment il se fait que le gouvernement vote pratiquement toujours en défaveur des propositions.

  (1230)  

    Madame la Présidente, je pense que c'est vrai. Il existe plusieurs façons dont on peut répondre à cette situation. Ce qui commence à me faire unpeu peur, c'est que le gouvernement, faisant face à plusieurs voies, n'en choisisse aucune.
    On va donc rester avec le statu quo, lequel n'est même pas fixe. En effet, on observe une tendance à concentrer l'argent et le pouvoir dans les mains d'un plus petit nombre de personnes.
    Il est vraiment important que nous corrigions cette tendance. Cela veut dire qu'on doit changer le statu quo. Si ce n'est pas au moyen de cette proposition, qui semble en être une bonne, ce doit être avec quelque chose d'autre. Le gouvernement n'a pas montré qu'il avait son propre plan. Il ne semble pas vraiment prêt non plus à adopter le plan des autres.
    Or il est impératif que nous adoptions un plan non seulement pour la prochaine année, mais pour les 10, 15 ou 20 prochaines années. Je pense que nous avons en ce moment l'occasion de construire la base d'une économie vraiment juste, mais il faut prendre l'initiative.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis très heureux de participer au débat d'aujourd'hui. Pour moi, la motion à l'étude démontre un fait important, c'est-à-dire que les parlementaires peuvent mettre les divisions partisanes de côté pour offrir aux Canadiens de bons résultats dans les domaines qui leur tiennent le plus à cœur.
    Je remercie mon voisin, le député de Burnaby-Sud, d'avoir présenté cette motion à la Chambre aujourd'hui. Je remercie aussi le député d'Elmwood—Transcona de son discours et du travail qu'il accomplit au sein du comité des finances.
    Si je suis revenu en politique en 2015, c'est en grande partie parce que je tenais à m'attaquer aux problèmes liés à la mobilité sociale. Il faut créer un régime fiscal équitable et un environnement dans lequel tous les Canadiens peuvent réussir, peu importe leur situation financière actuelle. C'est essentiel pour bâtir une société qui n'est pas seulement juste et équitable, mais dans laquelle toutes les personnes ont des chances égales et équitables de réussir. Tous les Canadiens souhaitent un régime fiscal équitable, après tout.
    Les impôts servent à payer les programmes et les services gouvernementaux dont bénéficient nos familles et à soutenir l'excellente qualité de vie dont nous jouissons au Canada, régulièrement classée parmi les meilleures à l'échelle mondiale. Ils fournissent un filet de sécurité sur lequel tous les Canadiens peuvent compter en temps de crise, et ils nous permettent de faire des investissements stratégiques qui peuvent contribuer à la croissance économique et créer un avenir meilleur pour les générations futures.
     Pour financer ces investissements et offrir ces voies prometteuses, nous devons nous engager résolument à faire en sorte que chacun paie sa juste part d'impôts, et le gouvernement libéral a toujours pris des mesures fondées sur ce principe. En fait, la première mesure que nous avons prise en tant que gouvernement a été d'augmenter les impôts du centile le plus riche afin de réduire ceux de la classe moyenne. Nous avons ensuite pris d'importantes mesures pour rendre le Canada plus abordable. Nous avons notamment réduit de 50 % le coût des services de garde cette année, avec l'objectif à plus long terme d'en arriver à 10 $ par jour; nous avons lancé une stratégie nationale sans précédent sur le logement; nous avons augmenté le montant des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, et nous avons indexé nos prestations les plus importantes en fonction de l'inflation; nous avons ramené de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la retraite au Canada; nous avons augmenté les bourses d'études et pris des mesures pour éliminer les intérêts sur les prêts étudiants. Nous avons mis en place une stratégie de lutte contre la pauvreté qui a permis à 1,3 million de Canadiens de sortir de la pauvreté. Avant la pandémie, cela avait permis au pays d'atteindre le taux de pauvreté le plus bas de son histoire.
    Par ailleurs, nous avons récemment pris une autre mesure essentielle pour l'équité fiscale en proposant la taxe sur les logements sous-utilisés. Elle s'applique aux biens immobiliers résidentiels qui appartiennent à des personnes non résidentes et non canadiennes et qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés. Nous avons proposé de la faire entrer en vigueur le 1er janvier dernier. Cette mesure permettra de veiller à ce que les propriétaires étrangers non résidents qui se contentent de se servir du marché immobilier canadien pour investir leur fortune paient leur juste part. Nous faisons cela parce qu'une résidence est avant tout un lieu d'habitation et que les jeunes Canadiens qui commencent à bâtir leur avenir doivent faire face à une flambée des prix sur le marché immobilier. Les recettes générées par cette taxe aideront le gouvernement à faire des investissements considérables dans l'abordabilité du logement afin que l'ensemble des Canadiens aient accès à des logements sûrs et abordables.
    Nous n'allons pas en rester là. Nous prenons aussi des mesures, en collaboration avec nos partenaires internationaux, afin que les entreprises de tous les secteurs, y compris les grandes entreprises internationales du domaine numérique, paient leur juste part d'impôt sur les revenus qu'elles gagnent en faisant des affaires dans des marchés comme le Canada. Le gouvernement a toujours été favorable à une solution coordonnée à l'échelle mondiale pour mettre fin au nivellement par le bas en ce qui a trait aux impôts des grandes sociétés internationales. Nous voulons que les multinationales paient un taux d'imposition minimal convenu partout où elles font des affaires et peu importe où se trouve leur siège social.
    Nous avons beaucoup progressé sur cette question. Le Canada a travaillé en collaboration avec ses partenaires du G20 de l'Organisation de coopération et de développement économiques ainsi qu'avec 137 pays pour convenir d'un plan historique à deux piliers de réforme fiscale internationale. Ce plan a été appuyé par tous les ministres des Finances et par tous les dirigeants du G20.
    Nous travaillons avec toute la célérité possible de concert avec nos partenaires internationaux pour faire entrer en vigueur cet accord multilatéral, mais nous prenons également des mesures pour faire en sorte de protéger les intérêts canadiens, quel que soit le scénario. Voilà pourquoi nous avons annoncé que, comme filet de sécurité, nous allions présenter un projet de loi visant à imposer une taxe sur les services numériques à compter de 2024 si le traité mettant en œuvre le cadre multilatéral n'est pas encore en vigueur à ce moment-là.
    Le Canada prend aussi des mesures pour faire en sorte que les grandes entreprises, habituellement des multinationales, n'utilisent pas à l'excès des déductions fiscales pour réduire injustement les impôts qu'elles paient au Canada. Nous agissons ainsi pour que le fardeau fiscal ne soit pas transféré aux travailleurs canadiens. Tous les autres pays du G7 ont déjà adopté des mesures en fonction du projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices de l'OCDE, afin d'éliminer les déductions fiscales excessives des grandes entreprises. Dans le cadre du budget de 2021, nous avons proposé des mesures pour nous joindre à eux.

  (1235)  

    Grâce à cette proposition, à compter de 2023, le montant d'intérêt que certaines entreprises peuvent déduire serait limité à 40 % de leurs recettes la première année, puis à 30 % de leurs recettes les années subséquentes. Nous chercherons à alléger le fardeau des petites entreprises dans d'autres situations qui ne représentent pas de risque considérable d'érosion de la base d'imposition. Nous avons déjà publié l'ébauche d'un projet de loi concernant cette mesure et sollicitons activement la rétroaction des parties intéressées. Nous nous attendons à ce que cette harmonisation de notre régime fiscal avec celui de nos partenaires du G7 entraîne une hausse de 5,3 milliards de dollars des revenus fédéraux sur cinq ans à compter de l'exercice financier en cours.
    Le budget de 2021 prévoit également des mesures à l'égard des dispositifs hybrides qui permettent à des entreprises multinationales d'exploiter le traitement différent de certaines entités commerciales et de certains instruments financiers au Canada et dans un autre pays pour gagner un revenu qui n'est imposé dans aucun pays. Ces mesures visent également à prévenir la double déduction lorsqu'une déduction est disponible dans deux pays en même temps. Le budget de 2021 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides, la mise en œuvre par étapes étant prévue à compter du 1er juillet de cette année.
    Comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, l'engagement du gouvernement à mettre en place un régime fiscal équitable tient toujours. La mise en œuvre de mesures à cet effet s'est amorcée avant la pandémie de COVID‑19 et demeurera la pierre angulaire des efforts du gouvernement. Nous nous sommes engagés notamment à faire en sorte que les grandes banques et les grands assureurs qui engrangent des profits paient leur juste part. Nous instaurerons également un registre des bénéficiaires effectifs qui accroîtra la transparence des sociétés. Nous mettrons aussi en place une tarification du carbone sans incidence sur les recettes, qui est au centre du plan du Canada visant à lutter contre les changements climatiques et à atteindre la carboneutralité. Ce programme comprend le versement de fonds à l'Agence du revenu du Canada pour contrer la planification fiscale abusive et l'évitement fiscal pour que tous paient leur juste part.
    Nous ferons tout cela en continuant à mettre en place des mesures qui aident les Canadiens de la classe moyenne à composer avec le coût de la vie. Je pense à l'Allocation canadienne pour enfants et aux prestations versées aux travailleurs, qui ont contribué à sortir de la pauvreté plus de 1 million de Canadiens et plus de 435 000 enfants, ou à l'augmentation du montant personnel de base des revenus que les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôts fédéraux.
    Mises ensemble, toutes les mesures dont je viens de parler prouvent que le gouvernement donne suite à son engagement concernant la mise en place d'un régime fiscal équitable et qu'il poursuivra son travail en ce sens. Je suis heureux de constater, après avoir lu le contenu de la motion dont nous débattrons aujourd'hui, que nous recevrons le soutien du député de Burnaby-Sud et de ses collègues. Après tout, un régime fiscal équitable qui confère à tous les mêmes chances de succès est une mesure que tous les Canadiens peuvent appuyer.

  (1240)  

    Madame la Présidente, j'aimerais d'abord informer tout le monde que la députée de Saanich—Gulf Islands et moi comptons appuyer fermement la motion à l'étude pour bon nombre des raisons que nous avons entendues cet après-midi. Nous reconnaissons qu'elle encourage le gouvernement à faire ce qu'il a dit avoir l'intention de faire. À cet égard, elle est très constructive. Par ailleurs, elle propose des solutions pour combattre les inégalités sur le plan de la richesse, tout en renforçant également notre filet de sécurité sociale.
    Dans son intervention, le député de Burnaby-Nord—Seymour a mentionné la taxe sur les logements sous-utilisés. D'autres députés et moi avons aussi soulevé cette question, soulignant le fait que le coût du logement à Kitchener, par exemple, a augmenté de presque 34 % au cours de la dernière année seulement.
    La proposition du gouvernement prévoit des exemptions assez importantes. Le député pourrait-il dire si, selon lui, nous devrions aller plus loin en réduisant peut-être les exemptions afin que les Canadiens et les entreprises puissent également contribuer, empêchant ainsi les gens de spéculer sur une maison au lieu d'y habiter?
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question très importante. Je remercie également le député et son parti de leur engagement à lutter contre les inégalités sur le plan de la richesse.
    En ce qui concerne la prise d'autres mesures pour rendre le logement plus abordable, le gouvernement est fermement résolu à le faire. En plus d'avoir mis sur pied une Stratégie nationale sur le logement de 72 milliards de dollars et de présenter la mesure dont nous discutons — et je crois comprendre que le député souhaite que nous allions plus loin —, nous avons aussi pris, pendant la dernière campagne électorale, des dizaines d'engagements importants répartis en trois grandes catégories. La première vise l'augmentation de l'offre. La deuxième consiste à considérer le logement comme un lieu de vie et non comme un instrument d'investissement. La troisième cherche à créer de nouvelles voies pour permettre aux gens d'accéder à la propriété, de trouver un endroit abordable où vivre. Nous allons mettre en œuvre toutes ces mesures, et je suis impatient de travailler avec le député pour en faire plus dans les dossiers du logement et de l'abordabilité en général.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion présentée par mes collègues et le député de Burnaby-Sud.
    Avant de commencer, j'aimerais mentionner que je vais partager mon temps de parole avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
    J'ai trouvé très encourageant d'entendre parler de cette motion aujourd'hui et de savoir que nous allions discuter de la création d'un registre public de propriété effective, dont le pays a grandement besoin. Cependant, en y regardant de plus près, je relève des éléments de cette motion qui font qu'il m'est difficile de l'appuyer. J'aimerais souligner quelques-uns de ces points, mais je voudrais d'abord revenir sur la mesure importante que constitue le registre public de propriété effective.
    La motion indique que « la surtaxe proposée [...] ciblant les banques et les compagnies d’assurance [...] devrait être élargie afin de cibler également les grandes pétrolières et les magasins à grande surface » et qu'il faudrait « réinvestir les milliards de dollars tirés de ces mesures afin d’aider [...] à faire face à la crise du coût de la vie ».
    Premièrement, la mise en place d'une politique fiscale ciblant des industries particulières est en général une très mauvaise idée. Le gouvernement devrait plutôt fixer de manière appropriée le taux d'imposition qu'il souhaite appliquer aux entreprises de toutes les industries.
    Deuxièmement, l’augmentation des impôts génère habituellement moins de revenus pour le gouvernement que ce qui était initialement prévu. Rappelons qu’en 2016, le gouvernement nouvellement élu a augmenté le taux marginal d’imposition le plus élevé pour les Canadiens les plus riches, mais cela n’a rapporté au gouvernement qu’un tiers des revenus prévus, car les Canadiens les mieux nantis ont quitté le Canada avec leurs actifs et ont déclaré leurs revenus dans d’autres pays.
    Troisièmement, les politiques fiscales qui ciblent seulement certains secteurs provoqueraient une baisse des investissements dans lesdits secteurs, au moment même où les flux de capitaux et les investissements dans notre pays sont au plus bas. Les capitaux circulent librement au-delà des frontières, en particulier dans le secteur des services financiers. Il serait donc très facile pour les entreprises concernées de délocaliser leurs activités ou de transférer leurs bénéfices à l’extérieur du Canada.
    L'argent pour payer les impôts supplémentaires auxquels on souhaite assujettir ces secteurs devra bien venir de quelque part. Les sociétés concernées pourraient diminuer les dividendes qui sont souvent destinés aux régimes de retraite ou de pension partout au pays. Or, de nombreux Canadiens ont réalisé des investissements dans ces sociétés. Elles pourraient aussi limiter le recrutement, voir licencier des personnes. Ces sociétés pourraient aussi finir par rogner sur les services sociaux, et les programmes de responsabilité sociale et communautaire dans lesquels elles investissent des centaines de millions de dollars à l’échelle du pays. Il faudra bien que l’argent vienne de quelque part.
    Il y a une question que je dois poser. Pourquoi le NPD pense-t-il que le fait de donner plus d’argent au gouvernement permettrait de résoudre la crise de l’abordabilité? Si nous voulons parler de l’abordabilité, la meilleure chose à faire serait probablement d’avoir une discussion honnête sur les façons d’augmenter la concurrence, ce qui permettrait de faire baisser les prix pour les consommateurs canadiens. Il faudrait envisager d’accroître la concurrence dans les secteurs les plus importants, qui ont été protégés depuis bien trop longtemps, comme les services financiers, les compagnies aériennes et les secteurs sous réglementation fédérale, notamment celui des télécommunications.
    Il y a à peine quelques mois, une des grandes institutions financières des États‑Unis a réduit les frais exigés au guichet automatique et ceux liés aux découverts. Je crois que cette décision est le reflet d'un marché beaucoup plus compétitif au sein duquel les entreprises qui imposent des prix élevés aux consommateurs sont sanctionnées par ces derniers, à raison d'ailleurs. En situation d'oligopole, les acteurs n'ont pas beaucoup de raisons de réduire les prix lorsqu'il y a de l'inflation; au contraire, il leur est facile d'augmenter les prix. Il ne revient donc pas au gouvernement d'aller chercher les profits de ces entreprises, mais plutôt aux consommateurs de faire affaire avec celles qui offrent des prix plus bas. Nous pouvons arriver à cette solution au moyen d'une refonte en profondeur de la politique de concurrence dans l'ensemble de ces secteurs clés. Depuis trop longtemps, nous protégeons ces industries et nous empêchons la saine concurrence. Le résultat est que les consommateurs doivent payer plus cher. À l'approche du prochain examen de la Loi sur les banques, je crois qu'il ne faut laisser aucune solution de côté pour favoriser la concurrence et garder les prix bas pour les consommateurs. Il faudrait notamment discuter de la règle de la participation multiple qui permettrait à des entreprises étrangères de contribuer à la concurrence dans les industries clés au pays, réduire de façon importante le fardeau réglementaire et faciliter l'adoption des technologies financières qui réduisent considérablement le coût des services offerts aux consommateurs.
    La façon la plus efficiente de contrer la crise de la hausse du coût de la vie est de s'assurer qu'il y ait des entreprises en concurrence et que celles-ci soient incitées à offrir des prix plus bas aux consommateurs pour se démarquer. Faire croître les recettes gouvernementales ne donnera rien de bon.

  (1245)  

    La motion aborde la question des écarts de richesse. Il est difficile de traiter de cette question sans chercher à savoir à qui en incombe partiellement la responsabilité. Depuis plus de 10 ans, la Banque du Canada applique des politiques radicales et artificielles de faibles taux d'intérêt, ce qui a entraîné une inflation du prix des actifs. Ceux qui possèdent des actifs comme des résidences ont vu leur patrimoine s'apprécier considérablement. En fait, la Banque du Canada n'est pas seule responsable. La plupart des banques centrales du monde développé ont contribué à accentuer de façon significative les écarts de richesse.
    Nous savons également que la décision de notre banque centrale de ne pas tenir compte des pressions inflationnistes qui ont commencé à se manifester il y a un an était un choix stratégique volontaire qui risquait de nuire aux membres les plus vulnérables de la société. Il y a moins d'un an, le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré dans un discours:
    L’inégalité préoccupe la Banque depuis longtemps. Dans nos efforts pour maîtriser l’inflation, nous tenons toujours compte du fait que l’inflation affecte surtout les Canadiens les plus pauvres et ceux qui touchent un revenu fixe, car ce sont eux qui écopent le plus quand le pouvoir d’achat de l’argent diminue. Même après de nombreuses années d’inflation basse et stable, nous restons vigilants face à la menace qui pèse sur ces groupes. Nous savons aussi que les employés les plus vulnérables sont ceux qui souffrent le plus des cycles de surchauffe et de récession associés à une inflation forte et variable. Maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible contribue à une économie plus forte et plus stable qui offre davantage de possibilités pour tout le monde.
    Je me demande quelle est la position de la banque centrale aujourd'hui. Pendant plus d'un an, on a ignoré le risque d'une poussée inflationniste. Qui bénéficie de l'inflation? Le gouvernement fédéral a enregistré une augmentation record de recettes parce qu'il impose le PIB nominal. La hausse du prix du pétrole a également fait croître les recettes du gouvernement qui estime que le prix de l'essence n'a pas augmenté suffisamment et souhaite le hausser de près de 3 ¢ le litre, ce qui lui permettrait d'accroître ses recettes dans la même mesure.
    J'aimerais maintenant me pencher sur le registre de propriété effective accessible publiquement, un élément de la motion de l'opposition que j'appuie sans réserve. Comme je l'ai mentionné précédemment, j'étais ravi d'apprendre que la motion proposerait un tel registre. Cette proposition bénéficie d'un très large appui auprès de tous les partis à la Chambre. La motion aurait davantage de chance d'être adoptée si elle s'était limitée à proposer ce registre. Je me suis intéressé au blanchiment d'argent et aux crimes commis par des cols blancs lorsque j'ai travaillé pour l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty, qui s'était donné pour mission de mettre en œuvre un cadre de réglementation national des valeurs mobilières, notamment pour aider les autorités à faire condamner les criminels en col blanc.
    Si nous ne faisions qu'examiner les statistiques sur les condamnations, nous pourrions supposer que le Canada n'a guère de criminels en col blanc. Nos taux de poursuites et de condamnations sont loin d'être ce qu'ils devraient être. Bien entendu, nous avons quelques organismes phares. Le CANAFE est considéré comme un chef de file mondial en matière de détection des transactions douteuses, mais malgré les 13 organismes fédéraux chargés de la lutte contre le blanchiment d'argent, nous ne parvenons pas à respecter des normes acceptables en matière de poursuites et de condamnations. Notre système est défaillant, et les experts affirment qu'il faut établir un registre de propriété effective accessible publiquement. Les organismes Transparency International et Publiez ce que vous payez ont fait beaucoup de travail dans ce dossier, alors que le gouvernement a, bien franchement, fait preuve de négligence.
    En effet, le gouvernement s'est engagé à mettre en place ce registre, mais pas avant 2025. Lorsque nous devons faire face à des événements comme la guerre en Ukraine et miser sur les sanctions financières, il devient d'autant plus important d'accélérer la mise en œuvre d'un tel registre bien avant 2025. Nous savons tous ce que nous voulons obtenir comme résultat, et nous devons agir le plus tôt possible. Voici où le bât blesse: plus nous attendons avant de prendre cette mesure, plus nous reporterons les étapes suivantes et plus nous tarderons à entreprendre d'autres démarches éventuelles, notamment des enquêtes sur les fortunes inexpliquées, qui pourraient permettre aux autorités de faire enquête sur les cas de nouvelles fortunes douteuses, et d'autres mesures dont nous avons grand besoin.
     Le registre de propriété effective accessible publiquement est une initiative non partisane. C'est dommage que nous n'ayons pas pu nous concentrer sur cette question aujourd'hui, mais je reconnais que la motion présentée ne porte pas uniquement là‑dessus.

  (1250)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté tout le discours de mon collègue d'en face et il me semble qu'il met l'accent sur ce qui est, à mon avis, une idée fausse que les conservateurs ne cessent de véhiculer depuis le Reaganisme. Il s'agit de l'idée que si l'on augmente les impôts des riches, ils partiront ailleurs, où les impôts sont moins élevés. C'est une idée dont on a beaucoup parlé mais, en fait, il existe très peu de données pour la soutenir.
    Je me demande si le député peut fournir des données, des études ou un examen concluant qui montre que cela se produit vraiment. Je suis prêt à reconnaître que j'ai tort s'il me manque quelques renseignements, mais j'ai cherché et je n'ai jamais trouvé de données qui appuient cette idée.
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, qui me permet de revenir sur les données de son propre gouvernement. En 2016, le gouvernement a augmenté le taux d'imposition marginal le plus élevé pour les Canadiens les plus nantis. Que s'est-il passé? Le gouvernement nous a dit qu'il obtiendrait environ 3 milliards de dollars en impôts supplémentaires. Qu'a-t-il obtenu? Il a reçu moins de 1 milliard de dollars, soit un tiers de ce qu'il s'attendait à recevoir. En réalité, un nombre record de déclarants ont quitté le pays après la mise en œuvre de cette hausse.
    Je renvoie le député aux statistiques de son propre gouvernement à ce sujet.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent discours. J'ai été très intéressé tout au long de ses commentaires et tout de même content d'entendre qu'il soutenait la motion présentée par le député de Burnaby‑Sud.
    Le NPD propose une motion notamment pour prélever un certain pourcentage des profits excessifs des banques et d'autres entreprises, mais une chose m'inquiète, à savoir ce qu'on va faire avec cet argent. On parle de le redistribuer pour permettre aux gens d'affronter la hausse faramineuse du coût de la vie ces temps-ci, mais comment cela va-t-il se faire exactement?
    Au Bloc québécois, nous martelons depuis longtemps qu'il faut hausser les transferts en santé. Pour nous, ce serait une bonne occasion de redonner et de s'assurer du bien-être physique et mental des concitoyens.
    J'aimerais entendre mon collègue sur la chose suivante: que fait-on avec l'argent? De quelle façon permet-on aux citoyens canadiens et aux Québécois de faire face à la hausse inquiétante du coût de la vie?

  (1255)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens à préciser que, bien que je trouve certains éléments de la motion du NPD acceptables, je ne pense pas que nous puissions l'appuyer dans son intégralité dans sa forme actuelle. Je ne crois pas que c'est en augmentant la taille du gouvernement que nous allons résoudre la crise du coût de la vie.
    À mon avis, nous devons permettre aux consommateurs de bénéficier des profits excessifs des entreprises sous forme de prix plus bas. En ce qui concerne les transferts fédéraux et ce que nous ferions de toute recette excédentaire — soit dit en passant, les recettes du gouvernement augmentent considérablement en raison de l'inflation —, nous devrions absolument donner des fonds supplémentaires sans condition aux provinces au titre des transferts en santé et d'autres programmes sociaux.
    Je pense que les provinces savent bien comment utiliser au mieux cet argent pour s'acquitter de leurs responsabilités. J'appuierais la suggestion de mon collègue.
    Madame la Présidente, je souhaite donner suite à la question de mon collègue. Je crois que c'est quelque chose que les conservateurs disent depuis toujours, à savoir qu'il faut accorder aux grandes entreprises et aux ultrariches des allégements fiscaux, après quoi ceux-ci créeront les emplois. Ils croient à la théorie du ruissellement. Je me demande si mon collègue peut présenter un rapport ou des preuves indiquant clairement que c'est bien ce qui se produit, car à ma connaissance, ce n'est pas le cas.
    Les conservateurs continuent d'épouser cette théorie, et je ne crois pas qu'il s'agisse d'une contribution raisonnable au débat, à moins qu'ils puissent étoffer leurs commentaires.
    Madame la Présidente, je suis ravi de répondre à nouveau à cette question. Dans le budget de 2017, il est question des recettes tirées de l'augmentation de l'impôt sur le revenu des Canadiens les mieux nantis. Ces recettes ont atteint le tiers des prévisions. Ainsi, le gouvernement a obtenu beaucoup moins d'argent que prévu parce que des personnes sont parties.
    Si nous augmentons les impôts des grandes entreprises qui peuvent facilement transférer leurs bénéfices et leurs activités à l'étranger, elles quitteront notre pays, et il y aura une diminution des investissements.

[Français]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour m’opposer à cette motion présentée par le NPD et dont le contenu frôle presque le ridicule: on a l’impression qu’elle a été écrite par un étudiant de quatrième année.
    Nous partageons certainement l’avis selon lequel il y a une crise du coût de la vie. Il n’y a pas d’erreur à ce sujet. D’ailleurs, les conservateurs ont été les premiers à dénoncer les hausses de prix fulgurantes dont les citoyens ont été et sont toujours victimes, que ce soit le prix de l’essence, de l’épicerie ou de tous les autres biens de consommation.
    Le NPD semble cependant être inconscient de ce qui a occasionné ces hausses de prix. À mon avis, les remèdes qu’il propose ne vont qu’accentuer le phénomène de l’inflation que nous vivons actuellement. Il semble penser que tout va se régler d’un coup de baguette magique par cette surtaxe de 3 % proposée par les libéraux et ciblant les banques et les compagnies d’assurance. Il souhaite élargir l'application de cette surtaxe à l’ennemi juré du Nouveau Parti démocratique que sont les pétrolières, ainsi qu'aux magasins à grande surface. Je ne sais pas pourquoi il cible ces deux secteurs économiques en particulier, puisqu’il y a bien d’autres secteurs économiques qui pourraient être taxés.
    Le premier secteur visé fait travailler des centaines de milliers de Canadiens partout au pays. Il contribue grandement à l’essor économique du Canada et au soutien des services sociaux qu’on se paie grâce aux immenses impôts qu’il paie déjà. Il est question du secteur pétrolier, qui répond bien heureusement à une grande partie de la demande énergétique du Canada et des États‑Unis à un moment où les conflits abondent dans le monde et où les solutions de rechange à cette source d’énergie prendront des années à arriver.
    Le choix de cibler les magasins à grande surface nous rend encore plus perplexes, puisque le NPD cible en quelque sorte la grâce salvatrice de la classe moyenne et de la classe ouvrière, dont les membres et leur pouvoir d’achat dépendent des impressionnantes chaînes logistiques pour la livraison des produits de première nécessité partout au Canada.
    Je ne vais pas trop faire l’éloge des grandes chaînes puisque je viens d’une région où on doit tout faire pour promouvoir l’achat local. Cependant, ces chaînes sont une des sources possibles de nos achats. Au cours des deux dernières années, les marchés de proximité ont été durement touchés par la COVID‑19. C’est pour cette raison que les chambres de commerce ont encouragé l'achat local de façon importante, afin d'aider nos petits commerces — qui ne l'ont vraiment pas eu facile — à rester en vie.
    On doit se rendre compte que les grandes chaînes jouent un rôle important dans la vie de tous les jours en proposant des produits qui sont les plus abordables possible à une clientèle qui n’a pas forcément les moyens financiers ni le temps de fréquenter de petites boutiques spécialisées.
    On ne se fera pas d’illusion. Les commerçants sont très touchés par les hausses du coût de la vie et par les défis liés aux chaînes d’approvisionnement. Dieu sait qu’au moment où on se parle, une grève est en cours au CP. On parle encore une fois d’un écueil important qui va faire encore augmenter le coût de la vie. Comme on le sait très bien, les matières de base que sont le blé et l’orge de l’Ouest canadien ne pourront pas sortir du Canada, les empêchant inévitablement de parvenir aux transformateurs.
     Ce ne sont pas seulement les prix de détail qui ont augmenté: les prix de gros aussi. L’agriculteur doit dépenser davantage pour payer les coûts énergétiques qui explosent. Les transformateurs doivent augmenter les salaires pour attirer et retenir du personnel. Dieu sait que je suis bien placé pour le savoir puisque je le vis dans ma propre entreprise. Les transporteurs doivent composer à la fois avec une pénurie de chauffeurs, mais aussi avec des hausses du coût du carburant, qui a augmenté de 30 % ces derniers mois.
    Il en résulte inévitablement que les commerçants doivent eux aussi payer pour obtenir des produits dans un marché compétitif comme le nôtre. Il n’est pas toujours évident d’augmenter les prix rapidement, puisque les consommateurs ont heureusement appris à utiliser les coupons, tout le monde étant obligé de le faire à cause de la hausse vertigineuse des prix des produits dans les magasins. Les marges de profit ne sont pas immenses dans ces grandes chaînes ni dans les magasins de nos quartiers, qui doivent évidemment se reprendre quelque part.
    Les prix ont déjà augmenté massivement dans les épiceries. J’y suis allé en fin de semaine. Je n’en revenais pas de constater l’augmentation du prix dubeurre, du lait ou du bacon en un an: cela n’a aucun sens. La population craint encore plus que ces prix continuent d’augmenter, puisque l’ensemble des autres coûts des chaînes d’approvisionnement augmentent aussi.

  (1300)  

    Je viens d'énumérer une foule de facteurs qui ont mené à ces hausses de prix au cours de la dernière année.
    Est-ce que le Nouveau Parti démocratique croit sincèrement que les magasins à grande surface vont tout simplement accepter cette nouvelle taxe proposée et ne pas la refiler aux consommateurs?
    C'est complètement ridicule de penser cela; c'est sûr et certain que s'il y a une taxe ou une surtaxe qui est proposée par le gouvernement, même avec le milliard de dollars et plus de profits que ces gens-là font, ils vont refiler cette taxe aux consommateurs. C'est indéniable. C'est sûr que c'est ce qui va arriver. Au bout du compte, ce sont encore les consommateurs et tous les groupes socioéconomiques qui vont écoper.
    Prenons un exemple. Je demeure à La Pocatière, ou plutôt à Saint‑Roch‑des‑Aulnaies, qui se trouve à une heure et quart de route de Québec et des véritables grandes chaînes comme Costco et d'autres. Quel genre de compensation aurais-je avec la surtaxe, comparé avec quelqu'un qui est à Lévis et qui vit à deux minutes à pied de la grande chaîne en question?
    C'est ainsi en région. Si on prend Longueuil, on ne peut pas dire qu'il s'agit d'une grande région. La mienne a une superficie de 7 500 kilomètres carrés. Quand je me promène, cela peut prendre trois heures pour aller d'un bout à l'autre de ma circonscription. Je ne fais pas cela à bicyclette. Quand je vais consommer, inévitablement, j'essaie d'aller dans mon environnement le plus près, mais, si je veux aller à l'extérieur, cela entraîne des coûts d'essence, de déplacement et de temps. Cela va inévitablement se répercuter sur le total de mes factures.
    Pourquoi le NPD ne cherche-t-il pas à résoudre la cause principale des hausses de prix?
    Il doit savoir que la planche à billets qui finance les déficits astronomiques du gouvernement libéral a eu comme effet de dévaluer le dollar canadien. C'est triste à dire, mais en raison de la mauvaise gestion du gouvernement actuel, nous avons perdu la qualité des pétrodollars qui, par le passé, augmentaient en tandem avec le prix du baril, ce qui n'est nettement pas le cas actuellement.
    On se rappellera qu'en 2007 et en 2011, sous le gouvernement conservateur, le dollar canadien était pratiquement à parité avec le dollar américain, le dépassant même brièvement dans certains cas. Cela ne faisait pas le plaisir de tous, notamment de nos exportateurs, mais au moins on pouvait permettre au simple consommateur de respirer un peu et de profiter des prix qui restaient stables et qui pouvaient même diminuer sur des produits importés, comme la nourriture dont on ne peut pas toujours se passer en raison de notre climat.
    Or, cette année, on se retrouve avec le pire des deux mondes: des prix à la pompe qui augmentent sans cesse et de façon importante, et le pouvoir d'achat de notre dollar qui baisse sur toute la ligne. On connaît les résultats du bilan fédéral des six dernières années qui consiste à financer des déficits avec de l'argent non seulement emprunté, mais également créé de toute pièce.
    Pourquoi le NDP pense-t-il qu'on va tout régler en augmentant les taxes?
    Cela ne me rentre pas dans la tête. Je ne suis pas capable de comprendre cela. Ce qu'il faut, c'est diminuer les taxes et diminuer la taille du gouvernement pour essayer d'économiser de l'argent un peu partout.
    Je rappelle qu'en 2015 le gouvernement libéral avait dit qu'il ferait trois petits déficits de 10 milliards de dollars. Or, il en a fait un de 100 milliards de dollars après trois ans. Puis, la pandémie est arrivée. Imaginons ce que cela voudrait dire s'il fallait que nous tombions en récession. Ce serait de jeter de l'huile sur le feu. Ils vont aggraver la situation, la spirale inflationniste que nous traversons au Canada.
    Le Canada doit être un pays compétitif à l'échelle internationale, et la pire chose qu'on puisse faire pour l'investissement au pays, c'est de confier au gouvernement la tâche de déterminer quel secteur industriel mérite plus qu'un autre des taux d'impôts préférentiels et lequel mérite des taux punitifs. Une entreprise peut prendre des années à décoller et à devenir profitable. Il existe encore beaucoup d'incertitude dans le milieu des affaires à l'heure actuelle. On ne peut pas se permettre de décider, du jour au lendemain, comment une société va payer plus d'impôts selon la grogne populaire. On doit maintenir un climat d'affaires prévisible.
    Le NPD a-t-il pensé à combien de fonctionnaires de plus cela prendra pour administrer cette nouvelle taxe et en faire la redistribution? Combien cela va-t-il coûter, juste en paperasserie?
    Le gouvernement est déjà lent à administrer ses programmes actuels. Cela ne ferait qu'aggraver la situation. Dans une circonscription rurale comme la mienne, les gens en ont assez de payer des taxes par-dessus des taxes. Cela ne fait qu'augmenter le coût qu'on doit subir pour se déplacer sur de longues distances, pour aller travailler, étudier, accompagner les enfants ou tout simplement aller faire l'épicerie.
    Nous disons non à des taxes additionnelles. Le coût de la vie est déjà assez cher comme cela.

  (1305)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a dit que le gouvernement libéral a dévalué le dollar canadien. Je me demande sur quelle mesure il se base pour faire une telle affirmation.
    S'il prétend que c'est en fonction de l'évaluation par rapport au dollar américain, le taux de change est en fait parmi les plus élevés des cinq dernières années. S'il parle de l'effet de l'inflation sur le dollar canadien, je lui dirai que les effets de l'inflation ont été ressentis dans le monde entier. La valeur de notre dollar reste encore nettement supérieure par rapport à la monnaie d'autres pays.
    Le député peut‑il préciser ce qu'il a voulu dire lorsqu'il a affirmé que le gouvernement libéral a dévalué le dollar canadien? Selon la plupart des critères, c'est tout simplement faux.

[Français]

    Madame la Présidente, ce qui est vrai, c'est que le gouvernement a dépensé 600 milliards de dollars dans les six dernières années. C'est la réalité et on ne pourra jamais leur enlever cela. Malheureusement, ils seront pris avec cela pour le reste de leurs jours.
     C'est pour cela qu'on paie et qu'on va payer encore plus d'argent en intérêts. Il est incroyable qu'ils aient plus que doublé la dette en six ans.
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il a habilement parlé des coûts de paperasserie qui résulteraient de cette nouvelle augmentation de taxes. Selon lui, combien cela prendra-t-il de fonctionnaires pour changer un « 5 » pour un « 8 » sur une déclaration de revenus?
    Madame la Présidente, connaissant le gouvernement fédéral, j'imagine qu'il faudra des milliers de personnes pour changer un « 5 » pour un « 8 » sur les déclarations de revenus.
    En réalité, le calcul n'est pas si simpliste qu'il en a l'air. En effet, il faudra redistribuer l'argent récolté: comment et à qui cet argent sera-t-il redistribué?
     Le gouvernement fédéral est rendu gros comme un éléphant. Cette mesure ne fera rien pour l'empêcher de continuer à grossir.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis malheureusement stupéfaite et très déçue par les observations du député d'en face. Je ne pense pas qu'il ait lu la motion et j'espère qu'il l'examinera de plus près.
    En aucun cas, nous n'avons parlé d'augmenter les impôts des contribuables. En aucun cas, nous n'avons parlé d'augmenter les impôts des petites entreprises. Cette mesure vise directement les grandes organisations et les grandes sociétés qui ont réalisé des bénéfices records, bénéfices dont elles se gardent de faire profiter la population en général. Elles ne paient déjà pas leur juste part d'impôts, et les gens le ressentent sur le terrain.
    La Banque Scotia a réalisé un bénéfice net de 10,1 milliards de dollars et a rétribué ses actionnaires, mais cet argent ne se retrouve pas dans les poches de nos concitoyens. La banque a pris cet argent aux gens et à ses clients. Loblaws a engrangé 1,9 milliard de dollars. L'organisation prend cela...

  (1310)  

    Il faudrait que la députée pose une question.
    Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.

[Français]

    Madame la Présidente, ma collègue et moi avons une vision totalement différente de la chose. Je fais des affaires. Quand je vends un produit à quelqu'un, j'essaie de lui vendre le produit au meilleur prix possible et dans les meilleures conditions possible.
     Inévitablement, la taxe ou la surtaxe — je l'ai lu — proposée pour les banques, les compagnies d'assurance et autres sera refilée aux consommateurs. Il est complètement ridicule de penser le contraire. Est-ce que ma collègue croit véritablement que ces entreprises ne vont pas refiler cette surtaxe aux consommateurs? Il est inévitable qu'elles vont automatiquement augmenter leurs prix de 3 %.
    Il est inévitable que cette surtaxe retombera sur les consommateurs. Or, l'objectif n'est pas de taxer directement le consommateur, mais les grandes banques.
    Madame la Présidente, j'ai une autre question pour mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup. Je ne suis pas certaine si le député de Kingston et les Îles la lui a déjà posée.
    Les conservateurs pensent que la valeur de notre dollar s'est affaiblie par rapport aux autres pays du monde. Est-ce seulement à cause de l'inflation? Je pense que je n'ai peut-être pas bien compris sa réponse.
    Madame la Présidente, notre pays est rendu avec une dette qui a doublé au cours des six dernières années. Il a fallu 150 ans pour avoir une dette de 600 milliards de dollars. Or, aujourd'hui, nous sommes rendus à plus de 1 200 milliards de dollars. La taille de la dette du Canada est presque inconcevable. Nous devrons rembourser tout cet argent emprunté, qui influence la valeur de notre dollar.
    Madame la Présidente, j'aimerais d'abord souligner que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Terrebonne.
    En ce premier jour de printemps — je vous souhaite un excellent printemps, madame la Présidente —, je remarque que le NPD consacre sa journée d'opposition au programme électoral du Parti libéral. Je me demande pourquoi. En effet, c'est dans la plateforme libérale qu'il était prévu d'imposer cette surtaxe sur les profits des grandes banques.
    Je me dis que le NPD ne fait peut-être plus confiance aux libéraux. Pourtant, le budget s'en vient et j'ai bien vu que le NPD avait témoigné à de multiples reprises sa confiance aux libéraux. Il l'a même fait quand c'était le temps d'appuyer les mesures d'urgence, alors que plusieurs juristes ont confirmé que ces dernières enfreignaient les droits fondamentaux des Canadiens. Je me demande donc comment il se fait que le NPD soit si inquiet à la veille du budget. Les libéraux ont eux-mêmes proposé d'aller chercher 10 milliards de dollars en quatre ans chez les grandes banques.
    Je me dis que c'est probablement parce que les libéraux ont la bonne habitude de prêter oreille à ce que Bay Street a à dire. En effet, qu'est-ce qui est arrivé dès que les libéraux ont suggéré d'imposer cette petite surtaxe aux banques pendant la campagne électorale? Les banques ont fait des menaces. Les grands banquiers et leurs associations sont sortis et ont commencé à dire qu'ils allaient augmenter les coûts facturés aux consommateurs, supprimer des emplois dans le secteur bancaire et que cela allait être l'hécatombe.
     Nous sommes tous inquiets que les libéraux prêtent l'oreille aux banquiers de Bay Street. Évidemment, il n'y a pas si longtemps, un ancien ministre des Finances était de Bay Street. On veut bien comprendre qu'il ne leur parle plus, mais il avait l'air tellement sympathique qu'il a sûrement encore des amis là-bas.
    Ce qui me surprend le plus, c'est qu'on parle de surtaxe. La réalité fiscale actuelle est que nos banques sont sous-taxées. Il existe une iniquité entre nos banques et les entreprises qui offrent toutes sortes d'autres biens et services.
    En effet, quand on va chercher des services financiers, paie-t-on de la taxe sur les produits et services? La réponse est non, parce que les services financiers sont généralement exonérés d'à peu près tout. Pourtant, quand on va chercher des biens et services, ces derniers sont taxés, même dans la circonscription du député qui vient de parler d'acheter des biens.
    Les banques offrent des services financiers et se financent de façon un peu détournée. On sait ce qui arrive: quand mes concitoyens vont déposer leur argent à la banque, quel taux d'intérêt leur donne-t-on? C'est 0 % de rendement. Pourtant, la banque se retourne et prête à 22 % sur les cartes de crédit, à 15 % sur les marges de crédit, à 5 % sur d'autres choses et ainsi de suite. La banque fait de l'argent grâce à cet écart de crédit, mais il n'y a jamais de transactions de services financiers. Or, cela contourne le principe de taxation de la valeur ajoutée, qu'appuie l'ensemble des autres entreprises.
     Les banques sont sous-taxées, mais il existe des moyens de les taxer. Ainsi, en Grande-Bretagne, la Mirrlees Review, grande commission fiscale dirigée par un prix Nobel, a expliqué qu'on pouvait taxer les flux de trésorerie des banques pour corriger cela, ainsi que taxer les services financiers. Pourtant, quand c'est le temps d'aller chercher des contributions des banques pour égaliser le terrain de jeu de toutes nos entreprises, il est surprenant qu'aucune taxe ne soit proposée.
     Quand les banques veulent se financer, elles vont à la Banque du Canada, qui leur a prêté de l'argent à un taux d’un quart de point de pourcentage pendant la pandémie. C'est un système qui est soutenu par la confiance du public et par le contribuable. Est-ce que les banques se sont plaintes alors qu'elles prêtaient à des taux hypothécaires plus élevés dans un marché complètement inflationniste? La réponse est non. Jamais les lobbyistes des banques ne nous ont dit que ces dernières payaient trop cher.
     Quand les banques veulent se financer par des titres de dettes ou quand elles veulent émettre des obligations, elles paient moins cher que toutes les autres entreprises de capitalisation similaires. La raison en est qu'elles ne pourront pas déclarer faillite: elles sont too big to fail. En effet, les gens qui achètent les obligations des banques savent très bien que si jamais les banques plantent et qu'il y a des problèmes dans le système financier, ce seront toujours les contribuables canadiens et québécois qui, par l'entremise de la Banque du Canada en sa qualité de prêteur de derniers recours, leur sauveront la peau des fesses.
     Ainsi, en payant moins cher leurs titres d'emprunt, les banques font plus de profit. Cessons donc de dire que ce qui est proposé est une surtaxe. On peut répertorier les avantages fiscaux de nos banques en fonction de la nature des services qu'elles offrent et du fait qu'elles sont les bénéficiaires d'un système moins concurrentiel qu'ailleurs, ce qui fait qu'elles font de plus gros profits.

  (1315)  

    Pour une question d'équité, de justice et d'efficacité, il faut donc aller chercher une contribution supplémentaire, à défaut d'une réforme fiscale qui a plus d'allure.
    On les entend parler des banques. On entend les conservateurs. Les arguments contre cette taxe foisonnent. Le premier argument est que les banques sont possédées par des grands fonds de placement canadiens et que ces fonds de placement canadiens font des dividendes. On les entend dire qu'il y aura moins de dividendes si on taxe un peu plus les profits des banques et que les grands fonds de placement vont payer, sauf que, pendant la pandémie, les profits ont été supérieurs à la normale. Il y a eu des profits excédentaires. Aucun gestionnaire de fonds de placement au Canada, qu'il travaille pour la Caisse de dépôt et placement du Québec, pour le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario ou pour les fonds privés, n'avait prévu et ces rendements-là et l'écart de rendement avec les entreprises dont la sécurité n'est pas garantie par le gouvernement du Canada. On est dans une situation où, en allant taxer une partie du profit excédentaire, on ne revient même pas encore au rendement qui était déjà anticipé par tous les gestionnaires de fonds de placement du Canada. C'est donc un mauvais argument.
    On nous dit maintenant que cela se répercutera sur le prix des maisons. Or c'est pratiquement et théoriquement faux. Pourquoi? C'est parce que nos banques ont des structures de coûts telles qu'elles font autant de profits qu'elles le peuvent. Elles ont des dépenses et des revenus, et elles essaient d'avoir la plus grande différence entre les deux, ce qui s'appelle le profit.
    Cependant, qu'on taxe le profit à 15 % ou à 18 %, la recette du gâteau pour la banque est exactement la même. La banque va encore maximiser le même profit qu'avant. Cela ne fera absolument pas de différence. Il se trouve, en fait, que cette façon d'aller taxer les profits excédentaires des banques est l'une des plus efficaces et des moins susceptibles de créer de la distorsion et d'être refilée aux consommateurs.
    J'écoute parler mes collègues conservateurs parler. On dirait quasiment qu'ils parlent d'une taxe de vente. Les taxes ne sont pas toutes équivalentes dans les dommages qu'elles peuvent causer, dans les distorsions qu'elles causent à l'économie. Dans ce cas-ci, il s'agit d'une taxe qui est justifiée et équitable.
    Au Bloc québécois, nous avions proposé une chose comme celle-là. Nous avions proposé d'aller taxer de façon rétroactive, parce que la situation était extraordinaire, les profits excédentaires des banques. Nous nous sommes dit: en pleine pandémie, ce dont les gens ont besoin, ce sont des services de santé, des transferts en santé; l'État est sous haute tension; et on n'a jamais eu autant besoin de soutien de nos gouvernements. Nous l'avions suggéré exactement pour cette raison.
    Quand je vais dans ma circonscription et que je rencontre les gens, quand les gens ont vécu deux années de pandémie et qu'on est obligé de faire du délestage dans les hôpitaux, quand le gouvernement du Québec demande des transferts, que les neuf autres provinces et territoires embarquent et qu'Ottawa fait la sourde oreille, on se dit qu'il va falloir à un moment donné qu'on trouve une façon de financer ces services. Maintenant, Ottawa l'a.
    Il faut arrêter de me dire que la banque va refiler cela aux consommateurs, et ainsi de suite. Ce que nous proposons, c'est de la justice. Les banques sont sous-taxées et elles font de l'évitement légal. Depuis la crise de 2006, on a diminué les impôts sur les profits des sociétés de façon importante et de façon paramétrée pour l'ensemble des sociétés. Nous arrivons maintenant au moment de nous livrer à une réflexion, à savoir si toutes les entreprises doivent être traitées également et si on taxe les banques différemment.
    Les banques sont-elles vraiment différentes? La réponse est évidemment oui. Devrions-nous aller vers d'autres avenues pour taxer les produits financiers et l'écart de crédit? La réponse est oui.
    J'en appelle ici à la raison. Le gouvernement a été mis sous tension. Il a fallu augmenter la prestation de services. Il faut augmenter les transferts en santé, écouter les provinces et chercher de nouveaux revenus. En ce qui concerne les conservateurs et certains de mes collègues, ce n'est pas surprenant qu'ils soient contre. Ils sont contre tout.
    La seule façon pour eux de financer quelque service que ce soit se définit ainsi: le pétrole, le pétrole et le pétrole. Or, à cause de leur pétrole, avant la dernière hausse du prix du baril, le gouvernement de l'Alberta prévoyait un déficit de 500 millions de dollars. Il me semble qu'il est évident qu'il faut taxer de façon juste et équitable. Nous avons ici une proposition qui, sur le principe, vient appuyer cela, et c'est pour cette raison que je voterai en faveur.

  (1320)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue et ami d'en face et je crois discerner un désaccord dans la coalition entre le Bloc et le Parti conservateur.
    Au bout du compte, il est beaucoup question des banques, à juste titre. Nous voulons que chacun paie sa juste part. Il est toutefois important de reconnaître que les banques, la Banque de Montréal par exemple, n'appartiennent pas à une seule personne. Ce ne sont pas les super riches qui possèdent nos banques. Ce sont souvent des syndicats, des fonds de pension, etc., et eux aussi dépendent de ces dividendes.
    J'aimerais que le député poursuive ses observations sur la meilleure façon de taxer sans nuire aux consommateurs. Peut-il nous en dire plus à ce sujet?

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue de Winnipeg-Nord sait à quel point je l'estime.
    Je trouve fascinant que les libéraux forment un gouvernement de coalition avec le NPD et nous inventent aujourd'hui la notion d'une opposition de coalition. C'est peut‑être parce qu'ils sont un peu gênés.
    Cela dit, je l'ai mentionné. C'est vrai que nos grandes entreprises versent des dividendes. C'est vrai pour les banques, qui ont des seuils minimums à respecter pour la possession canadienne. Or, c'est aussi vrai qu'un profit excédentaire a été fait sur toutes les prévisions. Ce que le Bloc québécois demande, c'est de revenir un peu vers les prévisions. Il n'y a aucun gestionnaire de fonds de placement qui avait prévu cela.
    Le Bloc québécois a demandé lors de la campagne électorale d'aller saisir une partie de ce profit, parce que ce dernier n'est aucunement dû au génie en affaires de nos banques. Il est dû aux circonstances et il est indépendant des actions des banques. Il faut aller en saisir une partie. C'est efficace et c'est équitable.

  (1325)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je dois d'abord émettre un commentaire au sujet de cette idée de coalition. Les mots doivent avoir un sens. Aux dernières nouvelles, il n'y avait aucun néo-démocrate aux réunions du Cabinet, et la dernière fois que j'ai vérifié le relevé des votes, les trois partis d'opposition ont déjà voté à peu près dans les mêmes proportions aux côtés des libéraux.
    Je remercie le député de Mirabel de relever l'absurdité des arguments des conservateurs. Je crois qu'il conviendra que les conservateurs nous disent que comme les taxes imposées aux entreprises sont toujours refilées aux consommateurs, il ne faudrait jamais taxer les entreprises. N'est-ce pas ce que tentent de dire les conservateurs aujourd'hui?

[Français]

    Madame la Présidente, je l'ai déjà dit.
    Quand on parle de taxer équitablement les différentes entreprises, cela veut dire qu'il faut qu'il y ait un traitement fiscal similaire. Présentement, les banques n'ont pas un traitement fiscal similaire. C'est cela qu'on doit corriger dans le domaine des services bancaires.
    Chez les conservateurs, certains auraient besoin d'un cours d'économie, et je suis prêt à en donner un dans l'antichambre. Ce ne sont pas toutes les taxes qui sont passées « un pour un » aux consommateurs. Cela dépend de la réaction du consommateur et de la largeur et de la grandeur de l'assiette fiscale à laquelle on applique la taxe. C'est fort peu probable que cela arrive avec cette taxe sur les profits, beaucoup moins qu'avec certains types de taxe, comme la taxe à la consommation.
    Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé l'allocution de mon collègue de Mirabel. On peut toujours compter sur lui pour nous pointer du doigt les limites du marché en contexte de crise.
    Il fait honneur aux pères de l'économie politique qui insistaient sur l'importance de la redistribution. Mon collègue offre un cours d'économie, alors je lui proposerais d'offrir également un cours d'histoire économique.
    Dans l'histoire, quand il y a eu des crises, on a toujours opté pour de telles politiques de redistribution par le truchement des taxes.
    Mon collègue peut‑il me dire si cela est vrai ou faux et nous donner plus de détails?
    Madame la Présidente, il y a deux choses.
    C'est arrivé en période de guerre, pendant la Seconde Guerre mondiale, où le ratio de la dette a augmenté. On est allé chercher des contributions exceptionnelles, beaucoup plus grandes que celles qu'on demande aujourd'hui, à nos grandes banques et à nos grandes entreprises. Cela nous a permis de passer à travers des situations très difficiles.
    Maintenant, il faut comprendre que, par sa nature, le système bancaire canadien est moins concurrentiel qu'ailleurs. Les profits sont plus élevés qu'ailleurs, et le système est aussi plus stable. Or, il faut être capable de profiter de cette stabilité et de cette solidité quand on en a le plus besoin. Ce moment‑là, c'est aujourd'hui.
    Madame la Présidente, tout d'abord, j'aimerais remercier mon estimé collègue le député de Mirabel de partager son temps de parole avec moi.
    Nous sommes ici pour débattre de la motion déposée par le député de Burnaby-Sud qui met en lumière plusieurs problèmes d'écart de richesse aggravés par l'inflation que nous subissons actuellement. Rappelons à la Chambre que l'actuel gouvernement a promis, lors de la dernière campagne électorale, une surtaxe de 3 % sur les profits des banques et des compagnies d'assurance.
    Nous sommes d'accord sur cette mesure. Rappelons que, alors que les finances publiques ont enregistré des déficits colossaux et que des PME se voyaient forcées de fermer à cause de la pandémie, plusieurs pans de l'économie se sont enrichis davantage, au-delà des banques et des compagnies d'assurance. La motion à l'étude vient mobiliser plus largement le profit de certaines entreprises ayant perçu d'importants profits malgré la crise. Leur soutien sera essentiel.
    Nous vivons actuellement une période inflationniste importante. En décembre dernier, l'indice des prix à la consommation a grimpé de 4,8 % sur une base annuelle. Cette accélération majeure de l'inflation affecte grandement le pouvoir d'achat des Canadiens et des Québécois. Les prix des produits d'épicerie ont grimpé de 5,7 %, sans compter les prix des logements qui ont progressé de 9,3 % par rapport à décembre 2020. Ce n'est pas compliqué, l'inflation se fait sentir sur pratiquement tous les produits. Cela affecte ainsi tout autant les particuliers que les entreprises.
    Du côté de l'énergie, l'invasion de l'Ukraine par la Russie a eu un impact considérable. Même si le prix de l'essence finit par redescendre un jour, sa volatilité actuelle et l'imprévisibilité sont suffisantes pour inquiéter les Québécois. Alors que nous étions surtout habitués à manœuvrer pour contenir l'inflation en calmant les montées de la demande, nous faisons également face à des chocs du côté de l'offre, soit la pression à la hausse sur les coûts de la main-d'œuvre et de l'énergie, entre autres.
    Sachant cela, il est important de mettre en place des mesures qui protègent la population en général et surtout les plus vulnérables contre la hausse des prix. Regardons concrètement qui pourrait en faire plus dans ce contexte. Au cours des 12 derniers mois, plusieurs groupes financiers ont engrangé des résultats record. Ensemble, la Banque Nationale, la Banque Laurentienne, la Banque Royale du Canada, la Banque de Montréal, la Banque TD, la Banque Scotia, la Banque CIBC et le Mouvement Desjardins ont réalisé des profits de 60,68 milliards de dollars. Cela représente un bon de 39 % ou environ 17 milliards de dollars par rapport à la cuvée précédente, elle aussi en contexte de pandémie.
    En ce qui concerne les entreprises, l'année 2020 a été fructueuse pour certains s'il faut en croire une analyse des profits des plus importantes entreprises canadiennes publiée à la fin de l'année dernière. On compte 111 entreprises cotées en bourse dont le siège social est au Canada et qui ont fait au moins 100 millions de dollars de profit au cours des neuf premiers mois de l'année, comme le montre la recherche de l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable. Du nombre, 34 ont enregistré des profits record. Au premier rang on retrouve TC Énergie, anciennement TransCanada, dont le projet Keystone fait les manchettes depuis des années. L'entreprise a fait 3,5 milliards de dollars de profit sur des ventes de 9,7 milliards de dollars au troisième trimestre. Cela représente une marge bénéficiaire de 35,6 %.
    Il s'agit d'un contraste frappant avec la situation des PME. Beaucoup d'entreprises se sont endettées pour passer au travers de la pandémie en se disant que, éventuellement, l'économie allait reprendre normalement. Même si l'économie reprend, l'endettement restera. Ce n'est pas pour rien que la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante avance qu'une PME sur quatre pourrait fermer définitivement ses portes au cours de l'année 2022, notamment parce qu'elles se sont déjà endettées lors de précédentes vagues. Le niveau de confiance des chefs de PME canadiennes et québécoises est demeuré particulièrement bas en janvier, notamment en raison des difficultés d'approvisionnement, des restrictions sanitaires et des pénuries de main-d'œuvre.
    Au Bloc québécois, nous sommes d'accord sur le principe de la mise en place d'une taxe sur les profits excédant 1 milliard de dollars des banques, des compagnies d'assurance, mais aussi des pétrolières ou encore des magasins à grande surface. Cette taxe devrait servir à des programmes d'aide, notamment pour les PME.
    D'aussi importantes mesures méritent une explication. Elles visent à augmenter les recettes de l'État pour l'aider à faire face au déficit et à aider les PME qui souffrent. Directement, ces mesures viennent aider les gens qui souffrent le plus de l'inflation. J'entends déjà nos amis conservateurs répondre que, en taxant le profit des entreprises, on coupe la capacité à réinvestir de ceux qui font rouler l'économie. Pourtant, il ne leur aura pas échappé que les profits importants des entreprises visées font qu'elles ont déjà une capacité de réinvestissement importante.

  (1330)  

    Au bout du compte, c'est 18 cents sur chaque dollar d'entreprises milliardaires qui seront pris. II leur restera donc une petite marge.
    Dans le cas des entreprises pétrolières, il faut s'assurer que le plan inclura des programmes qui viseront le réinvestissement vers la transition énergétique, qui est si urgente. Si nous devons collecter ces fonds, il faut que cela soit pour mieux orienter les investissements d'entreprises qui ont un impact sociétal important.
    L'objectif d'une taxe est d'aller saisir une petite partie des surplus des entreprises créatrices de richesse pour corriger les failles de marché, et ainsi redistribuer la richesse, tout en la redirigeant avec un plan et une vision cohérente visant le bien‑être de la population. On le rappelle, on parle de 3 % chez des entreprises qui font des profits de plus de 1 milliard de dollars. Nous sommes dans une ère de crise climatique et de tensions économiques où l'intervention de l'État pour redistribuer la richesse est souvent nécessaire.
    En somme, nous appuyons l'esprit de la motion présentée aujourd'hui. Le Bloc québécois appuiera toute mesure qui prendra efficacement soin des plus vulnérables. Nous ne pouvons rester les bras croisés devant les difficultés rencontrées par les travailleurs et les entreprises qui subissent encore les contrecoups de la pandémie.
    L'objectif de la surtaxe ainsi proposée est d'aller chercher des revenus chez ceux qui ont bénéficié de la crise et d'aider ceux qui en ont souffert. C'est la raison d'être d'un gouvernement. On sait que la prise de mesures extrêmement coûteuses durant la pandémie a creusé le déficit. Maintenant que l'heure est au bilan, il faut aller corriger les failles d'un marché que l'on sait imparfait, surtout lorsqu'il est confronté à l'irrégularité de l'ère pandémique.
    À quoi servons‑nous comme parlementaires, en ces temps critiques, si ce n'est à proposer et à appuyer des mesures visant à protéger les plus vulnérables et à promouvoir une vision ayant comme unique objectif le bien‑être de la société?

  (1335)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais revenir sur le dernier point soulevé par la députée.
    Lors des élections fédérales de 2015, nous avons dit très clairement que le gouvernement allait centrer ses efforts sur la classe moyenne et les Canadiens qui aspirent à en faire partie. L'une de nos premières initiatives a été d'instaurer une taxe spéciale pour le 1 % des Canadiens les plus riches et de redistribuer les sommes perçues à la classe moyenne sous forme d'allégement fiscal. Je le dis parce qu'en lisant la motion dont la Chambre est saisie, je ne peux m'empêcher de penser que les Canadiens, y compris les députés, croient qu'iIs ont une obligation de payer des impôts. C'est une question d'équité et c'est l'objectif que tous les ordres de gouvernement, autant à l'échelle nationale que provinciale, doivent chercher à atteindre.
    La députée peut-elle dire à la Chambre pourquoi il est important que tous les gouvernements reconnaissent le principe de l'équité fiscale?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    En effet, pour le Bloc québécois, l'équité et la justice sociale sont des préoccupations des plus importantes. Dans ce cas particulier, on parle de 3 % de surtaxe, c'est‑à‑dire de 15 à 18 % pour les entreprises qui ont déjà des profits de plus de 1 milliard de dollars. C'est donc une redistribution.
    On comprend que c'est l'objectif actuel de tout parlementaire bien constitué ici que de faire partager ces profits avec les plus vulnérables.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son discours extraordinaire, empreint d'une vision progressiste de la politique qui, à mon avis, apporte un vent de fraîcheur à la Chambre.
    Ce qui me fait sourire, c'est que quiconque connaît l'histoire sait que, dans les années 1950 et 1960, le Canada a connu une période de croissance sans précédent et que les taux d'imposition étaient beaucoup plus équitables. Bien entendu, les années 1980 ont vu naître une révolution de droite néo-conservatrice qui adhère à l'idée absurde que la meilleure manière d'aider les plus démunis était de réduire les impôts des plus fortunés. Tout ce que nous en avons récolté est une incroyable inégalité d'un bout à l'autre du pays.
    Je me demande ce que pense la députée à propos de l'expérience ratée de l'idéologie économique néo-conservatrice. Est-elle d'accord avec le NPD pour affirmer que l'un des moyens clés pour remédier aux inégalités économiques au Canada est un système d'imposition équitable?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses bons mots et de sa question très pertinente.
    En effet, les écarts de richesse n’ont fait qu’augmenter au cours des dernières décennies. C’est ce que souligne l’économiste Thomas Piketty, entre autres. Ces écarts de richesse sont de plus en plus grands. Il y a, chez la majeure partie de la population, un sentiment grandissant d’injustice qui n'est pas réparée. C’est pourquoi un système de taxe juste est nécessaire. Je suis absolument d’accord avec le NPD à ce sujet.
    Je tiens cependant à souligner que, dans la taxation, il y a aussi parfois une question d’incitatif et qu'il faut faire attention, quand on taxe certaines entreprises, à ce que ces incitatifs ne poussent pas les entreprises à faire de l’évitement fiscal, ce qui est malheureusement légal, à désinvestir ou tout simplement à quitter le pays.
    La façon d’imposer les taxes demeure importante. Toutefois, dans ce cas-ci, comme l’a souligné mon honorable collègue de Mirabel, cette taxe ne se répercutera pas sur les consommateurs. Elle ne fera que redistribuer la richesse.
    Monsieur le Président, je veux souligner mon admiration pour mes collègues de Mirabel et de Terrebonne, qui se sont exprimés de façon extrêmement éloquente avec des connaissances de leurs sujets respectifs. On dit souvent que le Bloc ne fait que bloquer, mais c’est tout à fait faux. Nous apportons des solutions, des idées et de la profondeur aux débats. Je pense que mes collègues l’ont bien démontré dans leurs discours.
    Il y a une chose que j’aimerais qu’on m’explique. Si cette motion devait être adoptée, que la mesure devait être mise en place et qu’on devait effectivement prélever 3 % pour créer un fonds qui viendrait aider les gens à faire face à la hausse du coût de la vie, où mettrait-on cet argent? À quoi accorderait-on la priorité?
    Comment gérer ce fonds afin de s’assurer que le gouvernement ne s’en sert pas justement pour faire Dieu sait quoi? J’aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cela me permet d'en dire un peu plus sur les questions de développement économique et de redistribution des richesses.
    En ces temps de crise climatique et de tensions économiques, cet argent doit d'abord servir à procéder à une transition énergétique. Il doit ensuite servir à aider les entreprises qui créent énormément de valeur, mais qui sont vulnérables en cette période de pandémie. Il y a des problèmes d’offre importants, notamment en ce qui a trait à la pénurie de main‑d’œuvre et à l’approvisionnement, et il faut absolument aider les entreprises créatrices de richesse qui, elles, n’ont pas le luxe d’avoir des profits de plus de 1 milliard de dollars. Il faut aussi aider à la transition énergétique en redirigeant les investissements des entreprises pétrolières, en particulier, vers un réinvestissement fructueux et surtout bon pour la société, de manière générale.

  (1340)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nanaimo—Ladysmith.
    Le panier d'épicerie coûte de plus en plus cher, l'essence aussi. Le coût du logement, qui grimpe en flèche depuis des années, continue sa montée fulgurante. Les Canadiens ressentent les effets de ces changements. Ils ont du mal à joindre les deux bouts, à acheter de quoi manger, à payer le loyer et, tout simplement, à subvenir à leurs besoins de base.
    Tandis que les Canadiens peinent à arriver, de grandes entreprises font des profits records. Dans ma circonscription, Victoria, des aînés vivant avec un revenu fixe me disent qu'en raison de la hausse des prix, ils doivent choisir entre acheter de la nourriture ou des médicaments. Des familles qui arrivaient à survivre d'un chèque de paie à l'autre me disent qu'elles doivent maintenant s'endetter juste pour couvrir l'essentiel. Beaucoup de jeunes arrivent tout juste à joindre les deux bouts. La plupart d'entre eux ont abandonné l'idée d'acheter une maison un jour et se demandent simplement comment ils pourront payer le loyer.
    Il y a quelques semaines, j'ai rencontré les représentants du projet communautaire de James Bay, un organisme à but non lucratif fantastique qui aide les aînés, les jeunes et les familles au moyen d'un soutien communautaire et de services bénévoles.
    Ils m'ont parlé des répercussions qu'a eues la pandémie pour les gens à faible revenu dans notre collectivité, notamment de l'insécurité alimentaire chez les aînés. La hausse du coût de la vie touche tout le monde, et particulièrement les plus vulnérables. Tandis que les gens de ma collectivité et d'un peu partout au Canada ont du mal à s'en sortir, les ultrariches s'enrichissent plus que jamais, enregistrent des profits records et voient leur fortune augmenter encore davantage.
    Les écarts de richesse atteignent des sommets jamais vus depuis des générations. L'an dernier, le nombre de nouveaux milliardaires a atteint un niveau record. En moyenne, une personne par jour est devenue milliardaire — une personne par jour. La liste annuelle des plus riches au monde publiée par Forbes a explosé et compte un nombre de milliardaires sans précédent. La richesse des milliardaires a augmenté davantage au cours des deux années de pandémie qu'au cours des 14 dernières années. Il s'agit de la plus importante croissance de la fortune des milliardaires depuis que l'on consigne ce genre de données et 90 % des milliardaires canadiens sont plus riches qu'il y a un an, ce qui est ahurissant.
    Tandis que les Canadiens ordinaires perdent de plus en plus de terrain et s'inquiètent du prix de la nourriture et du loyer, les super-riches s'enrichissent encore plus. Ce genre d'inégalité extrême est en soi scandaleuse.
    J’ai parlé à une mère chef de famille qui m’a dit que l’augmentation du prix de l'essence, des couches et de l’épicerie avait grugé son budget et qu'elle avait du mal à joindre les deux bouts cette année. Le premier de chaque mois, elle appelle des amis et essaie de trouver un moyen de payer son loyer. Au même moment, la même année, les entreprises richissimes et leurs actionnaires, qui augmentent les prix, engrangent des milliards de dollars. C’est révoltant. Les députés devraient être scandalisés.
    C’est un scandale que, pendant que des familles peinent à payer leur épicerie, les milliardaires de la famille Weston s’en mettent plein les poches. Ils possèdent Loblaws, le Real Canadian Superstore et Pharmaprix. Les profits nets de Loblaws s’élèvent à plus d’un milliard de dollars. Alors que le prix des aliments ne cesse d’augmenter, Loblaws a versé un demi-milliard de dollars en dividendes à ses actionnaires. Des familles n’arrivent pas à payer leur essence, mais Suncor a gagné plus de 4 milliards de dollars. Le prix du carburant continue de grimper, mais l’entreprise a versé plus de 3,9 milliards de dollars à ses actionnaires. Les sociétés pétrolières font actuellement des profits record sur le dos des Canadiens, qui déboursent des centaines de dollars de plus à la pompe. Pendant ce temps, ces entreprises reçoivent des milliards de dollars grâce aux subventions aux combustibles fossiles du gouvernement libéral.
    C’est un scandale que le gouvernement continue à distribuer de l’argent aux sociétés pétrolières rentables qui contribuent à la crise climatique. Cette crise menace déjà tout ce qui nous est cher; elle cause des incendies dévastateurs, des inondations monstres et des chaleurs extrêmes.

  (1345)  

    Au pôle arctique, il y a actuellement des vagues de chaleur sans précédent. Cette situation préoccupe les climatologues. C'est un signe inquiétant que les conditions climatiques se dégradent plus rapidement et de manière plus soudaine. Combien d'autres signes inquiétants nous faudra-t-il? Combien d'autres désastres? Le temps nous est compté pour éviter les effets irréversibles les plus désastreux de la crise climatique.
    Nous sommes aux prises avec une urgence climatique, et le gouvernement n'agit pas en conséquence et continue de subventionner les grandes pétrolières pour qu'elles puissent continuer de polluer et d'arnaquer les Canadiens à la pompe. C'est scandaleux. Pendant que des familles peinent à payer leur hypothèque et à rembourser leurs prêts, la Banque Scotia a réalisé un bénéfice net de plus de 10 milliards de dollars. Elle a eu le culot d'augmenter les frais qu'elle impose à ses clients tout en versant 4,3 milliards de dollars de dividendes à ses actionnaires. C'est un scandale.
    Les Canadiens sont durement touchés par les effets économiques de la pandémie. Pendant que les familles, les aînés et les jeunes ont eu du mal à composer avec le coût de la vie, les entreprises qui ont augmenté les prix ont fait des profits exceptionnels. Ce genre d'inégalité extrême est non seulement scandaleuse, mais elle a des répercussions négatives sur les conditions sanitaires et sociales, et ces conséquences touchent de façon démesurée les femmes et les personnes racialisées. Cela ralentit également la croissance économique.
    Surtout — et voilà probablement la chose la plus importante que je dirai aujourd'hui —, ce genre d'inégalité extrême n'est pas inévitable. Ce n'est pas une loi de la nature. C'est un choix que font des décideurs, des élus et le gouvernement. C'est le choix de protéger les profits des plus riches tout en laissant la grande majorité en subir les conséquences. En raison des choix que le gouvernement a faits, les ultrariches peuvent continuer à protéger leur fortune en se servant d'un système financier très peu transparent. En raison des choix que le gouvernement a faits, les plus riches sont en mesure d'exploiter la crise actuelle. Ils profitent des bénéfices excessifs des sociétés, alors que les Canadiens ordinaires sont étouffés par l'inflation.
    En raison des choix que le gouvernement a faits, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale sont endémiques au Canada, faisant augmenter le coût du logement. On a même donné un nom à ce phénomène: le blanchiment à la neige. Ce nom indique à quel point il est facile au Canada de blanchir de l'argent et d'échapper à l'impôt. Nos lois sur la transparence des entreprises comptent parmi les moins sévères du monde. Elles ont permis le blanchiment de milliards de dollars, ce qui a dévasté notre marché immobilier. Elles ont entraîné une surévaluation du prix moyen des propriétés résidentielles, qui a augmenté de 45 000 $ à 90 000 $ dans ma circonscription, Victoria. Voilà pourquoi il nous faut un registre de la propriété effective accessible au public.
    Que l'on pense au logement, à l'épicerie ou à l'essence, les gens doivent faire face à des hausses de prix au quotidien. Ainsi, les députés ont un choix à faire aujourd'hui. Obligerons-nous les grandes banques, les magasins à grande surface et les grandes pétrolières à payer leur juste part? Viendrons-nous en aide aux personnes qui peinent à joindre les deux bouts? Nous attaquerons-nous sérieusement au blanchiment d'argent et à l'évasion fiscale?
    Le gouvernement libéral peut faire le choix aujourd'hui d'arrêter de protéger les profits excessifs des grandes entreprises et de commencer à aider les gens à joindre les deux bouts. Il pourrait d'abord tenir sa promesse électorale d'instaurer une surtaxe de 3 % ciblant les banques et les compagnies d'assurances dont les profits nets excèdent 1 milliard de dollars, puis étendre son application aux pétrolières et aux grandes chaînes de supermarchés — ce serait un pas important. Il est également crucial d'établir un registre de propriété effective accessible publiquement pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent adoptées par les plus fortunés. Ensuite, choisissons d'utiliser les recettes tirées de la surtaxe pour financer des mesures qui aideront vraiment les gens à faire face à la crise du coût de la vie. Bonifions l'Allocation canadienne pour enfants, le Supplément de revenu garanti et le remboursement de la TPS, en plus de construire des logements abordables. Un régime fiscal équitable est un outil incontournable pour les gouvernements afin de cibler les inégalités sur le plan de la richesse, d'offrir les services publics essentiels et de renforcer les mesures de soutien qui réduisent les écarts.

  (1350)  

    Lorsque les députés voteront sur cette motion...
    Passons aux questions et aux observations.
    Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie ma compatriote britanno-colombienne, députée de Victoria, de son intervention. Je sais que ces questions lui tiennent particulièrement à cœur.
    Le régime de retraite des enseignants et des enseignantes de l'Ontario investit massivement dans le domaine financier, où se trouvent 15 % ou 16 % de ses actifs. Les prestations de bon nombre de veuves et d'orphelins se composent de revenus d'actions bancaires. En même temps, les libéraux ont eu cette idée farfelue, appuyée par les néodémocrates, de hausser, du jour au lendemain, les impôts de certaines banques et de sélectionner eux-mêmes les banques visées par cette mesure. Or la plupart des banques vont préférer augmenter légèrement les frais bancaires de chacun de leurs clients plutôt que de perdre des clients bien nantis, qui sont probablement dans la mire du NPD.
    Comment la députée résout-elle cette quadrature du cercle? J'appuie sans réserve l'idée d'un registre de la propriété effective. Je souhaite que le gouvernement mette en place cet outil et qu'il l'utilise correctement.
    Monsieur le Président, la Banque Scotia a réalisé un bénéfice de plus de 10 milliards de dollars et distribue des milliards à ses actionnaires. Elle peut se permettre une surtaxe de 3 %. Nous le savons, et nous devons investir cet argent dans des mesures qui aideront réellement les gens qui peinent à joindre les deux bouts. Lorsque le député votera sur cette motion, j'espère qu'il se rendra compte qu'il a un choix à faire: va-t-il privilégier les bénéfices des sociétés ou va-t-il privilégier les gens de ma circonscription et de la sienne, de toute la Colombie-Britannique et de tout le Canada?
    Monsieur le Président, les propos de la députée étaient très intéressants et elle n'a pas eu la possibilité de conclure. J'aimerais donc lui accorder ma minute pour lui permettre de finir ses observations.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa générosité.
    Lorsque les membres de la Chambre voteront sur cette motion, ils auront un choix à faire. Vont-ils privilégier les bénéfices des entreprises ou vont-ils protéger les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts? Je ne sais pas qui a encore besoin d'entendre cela, mais l'extrême inégalité des richesses est un choix fait par les gouvernements. Il est temps de faire des choix différents.

[Français]

    Monsieur le Président, cela fait déjà quelques heures que nous parlons et cela revient toujours à la même chose.
    On comprend très bien que l'appel est aux banques, et que la surtaxe de 3 % est nécessaire pour une redistribution.
    Plus tôt, je parlais avec mon collègue du NPD pour savoir s'il s'engage à voter en faveur lorsque le Bloc québécois propose des mesures qui sont effectivement pour pallier les difficultés que nous avons vécues et que nous vivons encore en ce moment.
    Ce que je comprends des propos de ma collègue, c'est que, au moment où le Bloc québécois fera des propositions en ligne directe avec le mieux‑être de la collectivité, le NPD sera en faveur.

  (1355)  

[Traduction]

    Monsieur le président, je suis ravie d'entendre que la députée est favorable à l'imposition des plus grandes sociétés, afin que nous puissions investir dans les mesures qui comptent le plus: aider les membres de nos collectivités qui ont du mal à faire face au coût de la vie et investir dans les solutions climatiques. Je travaillerai toujours en faisant abstraction des allégeances politiques, avec les députés du Bloc et de tous les partis pour m'assurer que nous donnons la priorité aux gens plutôt qu'aux bénéfices des sociétés.
    Monsieur le Président, je me joins à vous aujourd'hui depuis les territoires traditionnels de la Première Nation Snuneymuxw.
    Jocelyn habite dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Elle est la fière maman de deux jeunes enfants âgés de 3 et 4 ans. Elle a fait des études universitaires, et elle désire vivement demeurer engagée au sein de notre collectivité, ainsi que maintenir ses liens avec cette dernière. Malheureusement, elle a subi de multiples accidents qui l'ont rendue handicapée de façon permanente et incapable de travailler. Même si elle a soi‑disant obtenu un rabais sur son loyer inabordable et excessivement cher, il lui reste uniquement 500 $ par mois pour subvenir aux besoins de sa famille après l'avoir payé. Jocelyn m'a dit que tout ce qui compte pour elle, c'est que ses enfants aient de quoi manger et un endroit où vivre.
    En plus de ne pas parvenir à joindre les deux bouts, Jocelyn n'a pas les moyens d'acheter les médicaments que son médecin lui a prescrits pour l'aider à composer avec les symptômes physiques de ses accidents. Elle devrait débourser 100 $ par mois pour payer les médicaments qui amélioreraient considérablement sa qualité de vie. Étant donné ses revenus limités, Jocelyn n'a pas du tout les moyens de dépenser une telle somme chaque mois. Elle a plutôt dû trouver des médicaments qui étaient moins coûteux, mais malheureusement moins efficaces pour atténuer ses symptômes. C'est un cercle vicieux dans lequel se retrouvent trop de Canadiens. Quand Jocelyn m'a parlé récemment de son expérience, elle l'a qualifiée de « violence systémique », une situation où la majorité des Canadiens vit d'un chèque de paie à l'autre et est coincée dans le cercle vicieux de la pauvreté. Alors que de nombreuses personnes ont du mal à s'en sortir, les grandes entreprises canadiennes les plus riches enregistrent des profits records.
    Alors que nous poursuivons le débat sur la motion d’aujourd’hui, j’espère que les députés garderont Jocelyn et d’autres personnes vivant des situations similaires à l’esprit. Nous devons faire davantage pour aider les Canadiens à accéder aux soutiens de base dont ils ont besoin. Pour ce faire, il faut commencer par s’assurer que chacun paie sa juste part d’impôt. Dans notre pays, où nous nous félicitons de prendre soin les uns des autres et de notre grande qualité de vie, comment est-il possible que des personnes se retrouvent dans la situation de Jocelyn? Malgré leur travail acharné et leur persévérance, elles ne sont toujours pas en mesure d’avoir l’essentiel: un foyer, de la nourriture et des médicaments. Il ne s’agit pas de produits de luxe; il s’agit de droits fondamentaux.
    Dans ma circonscription, de trop nombreux concitoyens ont du mal à joindre les deux bouts, et la pandémie n’a fait qu’empirer cette crise qui dure depuis des années. Par exemple, le dernier rapport « Signes vitaux » de la Fondation Nanaimo, qui date de 2019, faisait état d’une tendance inquiétante concernant l’augmentation du nombre d’aînés qui éprouvaient des difficultés à boucler leurs fins de mois. Nous savons que cette tendance s’est accentuée pendant la pandémie. Nous constatons que de plus en plus d’aînés se retrouvent à la rue — ou sur le point de l’être — dans l’incapacité de payer leurs factures ou de s’alimenter correctement. Il est déchirant de voir que des aînés, qui ont travaillé sans relâche pour vieillir dignement, n’ont même plus l’espoir de répondre à leurs besoins fondamentaux, comme celui d’avoir un toit sur la tête.
    Le taux de pauvreté chez les enfants continue également d'augmenter à Nanaimo—Ladysmith. On laisse les enfants souffrir tandis que les grandes entreprises riches font plus d'argent que jamais. C'est honteux. Je demande à mes collègues de prendre un instant pour songer non seulement aux conséquences immédiates, mais également aux implications à long terme du nombre croissant d'enfants qu'on laisse aux prises avec la pauvreté. Par nos actes, nous montrons aux enfants comment nous devons nous traiter les uns les autres.
    Les libéraux et les conservateurs disent aux Canadiens qu'ils sont là pour eux. Or, nous constatons sans cesse que cela n'est vrai que dans la mesure où cela ne diminue pas les profits de leurs amis des grandes sociétés. En appuyant cette motion, ils peuvent montrer qu'ils sont prêts à honorer leurs promesses aux Canadiens. Aujourd'hui, ils peuvent contribuer à faire en sorte que les entreprises qui saignent à blanc les Canadiens à la station-service ou à l'épicerie soutiennent les services publics dont les gens ont besoin.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Norouz

    Monsieur le Président, hier, le 20 mars, ma famille et moi nous sommes joints à tous ceux qui célèbrent Norouz, le Nouvel An persan, autour de la table du Haft Sîn.
    Alors que nous soulignons le début du printemps avec la bonne odeur de sabzeh et de sonbol et l'arôme sucré de samanou, et que nous savourons le repas traditionnel de sabzi polo mahi, je commence par réfléchir à tout ce que nous avons vécu depuis Norouz 2020. Nous avons continué de lutter contre les ténèbres apportées par la COVID‑19 et d'autres défis. Malgré les menaces actuelles à l'échelle mondiale, nous devons continuer d'accueillir la lumière.
    Je souhaite une bonne et heureuse année pleine de santé, de paix et de prospérité à tous mes compatriotes perses et aux membres de toutes les communautés culturelles qui célèbrent Norouz dans Richmond Hill, ailleurs au Canada et partout dans le monde.
     [Le député s'exprime en farsi.]
    [Traduction]

La Journée internationale des forêts

    Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la première journée du printemps, soit la journée parfaite pour souligner la Journée internationale des forêts. Les forêts assurent notre subsistance de nombreuses façons. Dans le monde, 1,6 milliard de personnes dépendent directement des forêts pour la nourriture, le logement, l'énergie, les médicaments et les revenus.
     Le parc Algonquin se trouve dans Renfrew—Nipissing—Pembroke. Tom Thomson et A. Y. Jackson, des artistes du Groupe des Sept, ont immortalisé la beauté des arbres du parc et, maintenant, il y a Kathy Haycock, Joyce Burkholder et Linda Sorensen, des artistes peintres du groupe Wild Women qui peignent les beautés de la nature.
    Les familles de forestiers comme les Blaskie, les Pecarski et les Enright gardent les forêts du pays en santé. Les familles qui possèdent des scieries comme les Bell, les Gulick, les Holkum, les Heideman, les McRae, les Pastway et les Shaw donnent du travail aux gens de leur région depuis des générations. Pembroke MDF transforme les résidus forestiers en armoires et génère de l'électricité.
    L'éclat des collines ondulantes de la vallée supérieure de l'Outaouais atteint son paroxysme à l'automne. Les habitants de la vallée accueilleront toujours ceux qui viennent visiter les forêts de la région.

La condition féminine

    Monsieur le Président, chaque année, en mars, nous soulignons le rôle des femmes dans l'amélioration de notre pays et du monde. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, cette année, j'ai eu l'occasion de me joindre à un groupe de réflexion à l'hôtel de ville de Brampton, en compagnie de l'agente Joy Brown, de la police régionale de Peel, et de Tricia Sampson, de la Société Elizabeth Fry, pour discuter de la façon d'aider les femmes et d'éliminer les obstacles auxquels elles se heurtent.
    Notre gouvernement s'efforce de lutter contre la violence faite aux femmes, tout en mettant en œuvre d'autres initiatives destinées à les aider, notamment en leur offrant un meilleur accès à des services de garde abordables, en leur assurant l'équité salariale et en veillant à ce que les décisions soient fondées sur l'ACS+. Le thème de cette année est « L'inspiration au féminin ». Tous les jours, j'exprime la fierté que j'ai pour ma mère et mes jumelles, mes sources d'inspiration.
    Je suis également fière de toutes les femmes fortes de Brampton et de partout au Canada qui abattent les obstacles auxquels se heurtent les femmes du monde entier, faisant ainsi la promotion de l'égalité au pays et partout dans le monde. Lorsque les femmes et les filles réussissent, nous en bénéficions tous.

[Français]

La Semaine nationale de la francophonie

    Monsieur le Président, créée en 1988 par l'OIF, la Journée internationale de la francophonie permet aux 88 États membres de célébrer leur lien commun: la langue française.
    Chez nous, à Trois-Rivières, la francophonie est célébrée depuis 10 ans grâce à l'implication et au dévouement des membres du comité des Journées internationales de la Francophonie. Ce comité regroupe une douzaine d'acteurs et d'organismes de divers secteurs: éducation, enseignement, culture et milieu communautaire.
     Chaque année, une vingtaine d'activités sont organisées. Parmi celles-ci, une dictée textée, des conférences, un gala, une soirée de poésie, des rencontres d'auteurs dans les écoles et un festival international de théâtre francophone. Cette année, les activités se déroulent du 17 au 27 mars sous le thème « Fiers au cœur de la francophonie ». J'invite personnellement toute la population de Trois-Rivières à participer aux activités.
     Je termine en félicitant M. Sylvain Benoît, de l'UQTR, président du comité, ainsi que tous les membres du comité pour leur engagement sans faille envers la francophonie. Je souhaite à tous une bonne Semaine nationale de la francophonie.

Norouz

    Monsieur le Président, cette semaine, plus de 300 millions de personnes partout dans le monde marquent la fête de Norouz.

[Traduction]

    Norouz, qui signifie « nouveau jour », marque le Nouvel An persan et l'arrivée du printemps. À cette occasion, les amis et les familles s'assoient autour de la table du Haft Sîn et échangent des cadeaux, partagent un repas et réfléchissent à l'année qui vient de s'écouler et à celle à venir. Il ne fait aucun doute que les deux dernières années ont été plutôt difficiles, mais Norouz et le printemps représentent un magnifique moment de renouveau.
    Norouz nous donne également l'occasion de souligner le rôle des communautés qui célèbrent cette fête. Qu'il s'agisse des communautés persane, afghane ou kurde, qu'elles soient ismaéliennes, baha'ies ou zoroastriennes, que ce soit grâce à la Iranian Cultural Society of West Island ou par le biais de la cuisine afghane du restaurant Aryana sur le boulevard des Sources à Pierrefonds, nous les remercions pour leurs contributions à notre communauté et nous leur rendons hommage.

  (1405)  

    À tous ceux qui célèbrent cette fête dans Pierrefonds-Dollard et ailleurs, je souhaite un joyeux Norouz et des jours meilleurs.
    Je sais que tous les députés sont très heureux de se revoir après la pause de deux semaines, mais il y a un peu trop de bruit. Nous voulons bien entendre ces excellentes déclarations.
    Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.

L'industrie pétrolière et gazière

    Monsieur le Président, l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie est alimentée par la dépendance de l'Europe à l'énergie russe. Alors que l'Europe et bien d'autres régions du monde cherchent d'autres sources d'énergie, le Canada devrait faire partie de la solution. La seule chose qui l'en empêche est le gouvernement libéral et la guerre qu'il livre au secteur canadien de l'énergie. En annulant les projets de pipelines, en torpillant les projets de gaz naturel liquéfié et en faisant fuir des investissements de centaines de milliards de dollars, le gouvernement libéral présente un bilan désastreux: l'an dernier, le Canada a importé 400 millions de dollars de pétrole russe. Ces 400 millions de dollars ont servi à alimenter la machine de guerre de Poutine.
    À cause de la guerre que les libéraux mènent contre le secteur canadien de l'énergie, le Canada est plus faible, Poutine est plus fort et le monde est moins sécuritaire.

La Journée mondiale de la trisomie 21

    Monsieur le Président, aujourd'hui, le 21 mars, marque la Journée mondiale de la trisomie 21. Cette journée a été créée pour sensibiliser la population et promouvoir l'inclusivité ainsi que pour favoriser la défense des personnes trisomiques et soutenir leur bien-être.
    Les personnes trisomiques ont le droit intrinsèque d'être acceptées, valorisées et incluses dans nos collectivités sur un pied d'égalité. On a retenu la date du 21 mars, soit le 21e jour du troisième mois, parce qu'elle met en lumière que le syndrome de Down est causé par le fait que le 21e chromosome est triplé.
    Je tiens à saluer les organismes de ma circonscription, Sudbury, notamment l'Association du syndrome de Down de Sudbury, L'Arche de Sudbury, Christian Horizons et Community Living du Grand Sudbury, qui travaillent sans relâche pour faire entendre la voix des personnes atteintes du syndrome de Down et renforcer leur autonomie.
    Ensemble, nous pouvons créer des collectivités inclusives partout dans le monde et appuyer les personnes trisomiques.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, dans les Prairies canadiennes, on les appelle « foulards de Kokum ». Au Yukon, on les appelle « foulards de grand-mère ». Pour rendre hommage à l'amitié historique entre les Premières Nations et les premiers colons ukrainiens et démontrer leur soutien aux Ukrainiens dévastés par cette guerre, les hommes et les femmes autochtones du Canada portent ces foulards colorés.
    Le Yukon compte la quatrième plus importante population de Canadiens d'origine ukrainienne, en proportion du nombre d'habitants. Lorsque des dirigeants des Premières Nations du Yukon ont récemment rencontré des représentants de la communauté ukrainienne pour leur offrir leur soutien, ils ont reçu des foulards de grand-mère symboliques. Alors que les Premières Nations et les Yukonnais eux-mêmes doivent composer avec les tragédies que sont la crise des opioïdes, le traumatisme des pensionnats autochtones et la pandémie, ils sont tout de même présents pour afficher leur soutien à l'Ukraine.
    La guerre que mène Poutine contre l'Ukraine a assurément brisé le cœur de tous les Canadiens, mais nous pouvons trouver un certain réconfort dans ces histoires de soutien et de solidarité. Pendant que les Yukonnais ouvrent leurs cœurs et leurs maisons et manifestent leur appui aux Ukrainiens, nos collectivités autochtones éclairent une fois de plus la voie vers la paix et la réconciliation.
    Slava Ukraini.

Norouz

    Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter aux Canadiens d'origine kurde, perse et centrasiatique un très joyeux Norouz, car cette semaine marque le début de la nouvelle année pour eux.
    Norouz est une ancienne célébration du Nouvel An observée par de nombreux peuples de l'Asie centrale. Pour les Kurdes, cette année est l'an 2722. Le mot « Norouz » signifie littéralement « nouvel an », qui correspond au premier jour du printemps. On le célèbre dans diverses traditions. Les Kurdes se rassemblent à la campagne pour y allumer des feux de joie, qui représentent le passage de l'obscurité de l'année précédente à la lumière de la nouvelle année. Le feu est symbole de triomphe dans la mythologie kurde. Au Kurdistan, les Kurdes allument des feux et des feux d'artifice, et se rendent aux montagnes d'Akre, considérées comme le lieu de célébration du Norouz.
    Les Perses dressent le Haft Sîn et s'échangent des cadeaux. D'autres peuples de l'Asie centrale célèbrent en plantant des arbres et en assistant à des festivités pour souligner la même occasion. Au 13e jour après Norouz, les Kurdes vont faire un pique-nique à l'occasion du Sizdah Bedar, célébré avec parents et amis.
    À tous mes amis kurdes au Canada, je souhaite Newroz piroz bet.

  (1410)  

La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale

    Monsieur le Président, les Canadiens devraient pouvoir vivre une vraie vie authentique, sans violence, sans discrimination, peu importe qui ils sont et où ils habitent, et peu importe leur apparence. C'est aujourd'hui la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. Nous savons que l'élimination de la discrimination raciale ne se limite pas aux 24 heures du 21 mars, mais qu'il faut poursuivre nos efforts en ce sens 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
    Il y a de nombreuses années, Nelson Mandela a prononcé une vérité que j'aimerais souligner aujourd'hui. Il a dit: « Personne ne naît en haïssant une autre personne à cause de la couleur de sa peau, ou de son passé, ou de sa religion. Les gens doivent apprendre à haïr, et s'ils peuvent apprendre à haïr, on peut leur enseigner aussi à aimer, car l'amour jaillit plus naturellement du cœur humain que le sentiment opposé. »
    Continuons à nous exprimer haut et fort, à renverser les tours de l'oppression et à faire ce qu'il faut pour les générations du passé, du présent et du futur.

Leonard Joseph Gustafson

    Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage à Leonard Joseph Gustafson, qui a été député fédéral, secrétaire parlementaire de l'ancien premier ministre Mulroney, puis sénateur et qui est décédé vendredi dernier. Leonard était natif de Macoun, en Saskatchewan, localité à laquelle il était très attaché. Au cours de sa vie, il a eu de nombreuses occupations, notamment entrepreneur, homme d'affaires, député, sénateur et, surtout, agriculteur.
    Le grand orateur, Paul Harvey, devait penser à Leonard lorsqu'il a rédigé le célèbre discours intitulé « Ainsi Dieu créa un fermier ». Voici un extrait de ce discours où Dieu dit avoir besoin de « [...] quelqu'un qui [...] à la saison des semailles et des récoltes finira sa semaine de 40 heures de travail le mardi midi puis, en dépit d'un mal de dos causé par le tracteur, sera disposé à travailler encore 72 heures. Ainsi, Dieu créa un fermier ».
    Nos pensées et nos prières accompagnent Alice, l'épouse aimante de Leonard, et leurs enfants Terry, Jerry, Ben et Bona Jean ainsi que leurs conjoints et leurs nombreux petits-enfants. Leonard, qui a maintenant retrouvé son fils Jerry, nous envoie de là-haut sa bénédiction pour des récoltes abondantes.
    Je remercie Leonard d'avoir si bien servi les gens de Souris—Moose Mountain et le Canada. Nous n'oublierons jamais tout ce qu'il a accompli.

Les restrictions liées à la COVID‑19

    Monsieur le Président, aujourd'hui marque la fin des restrictions liées au port du masque en Ontario et en Nouvelle‑Écosse. Le Québec a déjà mis fin à ses exigences en matière de passeport vaccinal. Depuis mars, l'Île‑du‑Prince‑Édouard n'exige plus de preuve de vaccination. La Saskatchewan n'a plus d'obligations vaccinales depuis le 14 février, le jour même où le Nouveau‑Brunswick a mis fin à toutes les restrictions liées à la COVID‑19. L'Alberta, pour sa part, a levé ses mesures sanitaires obligatoires le 8 février.
    Partout au pays, les provinces s'appuient sur des données scientifiques et lèvent leurs restrictions. Le gouvernement doit leur emboîter le pas. Les obligations vaccinales ont coûté des emplois à des Canadiens et ont restreint les déplacements, en plus de nuire au secteur du tourisme canadien.
    Les Canadiens ont fourni leur part d'efforts pour lutter contre la COVID‑19 et traverser cette pandémie. Il est temps qu'ils reprennent une vie normale. Le gouvernement fédéral doit mettre fin à toutes les restrictions liées à la pandémie qui relèvent de son champ de compétence.

Norouz

    Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souhaiter, à l'instar d'autres collègues, une bonne année à tous ceux qui ont célébré Norouz. Hier, des milliers de résidants de ma circonscription, Willowdale, et, en fait, des centaines de milliers de Canadiens se sont joints à 300 millions de personnes dans le monde pour célébrer Norouz. Tradition vieille de 3 000 ans, Norouz est une fête célébrée par les Perses, les Afghans, les Turcs, les Kurdes, les bahá'ís, les ismaéliens, les zoroastriens et de nombreuses autres communautés.
    J'ai été heureux de me joindre à d'autres personnes réunies autour de la table du Haft Sin pour accueillir l'équinoxe du printemps et sa promesse de nouveaux départs. C'est une occasion de célébrer le renouveau, l'optimisme et la lumière, autant d'éléments essentiels dont nous avons besoin en cette période.
    Puisse cette fête du renouveau apporter de l'espoir à un monde qui en a besoin plus que jamais, et puisse cette nouvelle année se dérouler sans difficulté, sans pandémie et sans guerre. À tous ceux qui célèbrent,
    [Le député s'exprime en farsi.]
[Traduction]

La Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale

    Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui à tous les néo-démocrates pour souligner la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale. En tant que Métis, je sais d'expérience à quel point l'image de tolérance que le Canada projette sur la scène internationale peut cacher de tristes réalités, le racisme et la discrimination.
    Trop souvent, cette image brillante ne correspond pas à la réalité quotidienne des Autochtones, des Canadiens noirs, des Canadiens d'origine asiatique, des Canadiens musulmans et d'autres personnes racisées, tant dans ma circonscription, Edmonton Griesbach, que dans tout le pays. Le Canada doit prendre conscience de la réalité, soit que nous avons un problème sérieux et croissant avec la suprématie blanche et la haine. Nous avons eu un autre rappel de la gravité de ce problème il y a quelques jours lorsqu'une violente attaque a été perpétrée contre une mosquée à Mississauga dans un acte de haine islamophobe.
    Les paroles de solidarité et les gestes symboliques ne suffisent pas pour mettre fin à la violence qui règne et démanteler le racisme systémique qui continue de sévir au Canada aujourd'hui. Nous avons besoin de vraies solutions.

  (1415)  

    Je tiens à rappeler à tout le monde que nous sommes presque à la période des questions. Je sais que c'est ce que tout le monde attend, mais nous commençons à être un peu bruyants. Je veux m'assurer que nous pouvons entendre les excellentes déclarations que font les députés.

[Français]

    L'honorable députée de Salaberry—Suroît a la parole.

La Semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux

    Monsieur le Président, au Québec, nous soulignons cette semaine l'apport professionnel des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux.
    Les travailleurs sociaux placent l'humain avant tout. Ils facilitent l'accès à des services sociaux fondamentaux. Ils font entendre la voix des plus vulnérables et des oubliés. Ils innovent et améliorent durablement leur société. Ils sont de véritables acteurs de changement.
    Le travail social exprime ses couleurs dans les organismes communautaires autonomes qui font des miracles au quotidien. Le travail social exprime ses couleurs dans chaque citoyen qui fait un pas de plus vers la réalisation de son plein potentiel. Le travail social exprime ses couleurs dans les quelque 15 500 travailleuses sociales et travailleurs sociaux qui dirigent, organisent et participent au développement de leurs communautés. Tous les jours, ces professionnels nous mènent vers une société plus accueillante, plus chaleureuse, plus respectueuse et plus juste. Je suis fière d'être une travailleuse sociale.
    Je souhaite à mes chers collègues une bonne semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux.

[Traduction]

La GRC de Vanderhoof

    Monsieur le Président, le 25 novembre 2021, à midi, un véhicule Ford F‑350 s'est arrêté devant un petit détachement de la GRC dans ma collectivité, Vanderhoof, en Colombie‑Britannique. Quelques secondes plus tard, le conducteur s'est mis à tirer et il a manqué de peu les agents et les civils qui se trouvaient à l'intérieur. Le tireur a fait le tour du bâtiment en continuant à tirer. Pour les personnes qui se trouvaient là, les minutes ont semblé des heures. Laissant derrière lui des murs et des véhicules criblés de balles, le suspect a pris la fuite dans la ville. Par miracle, personne n'a été blessé ou tué.
    Pour la première fois, le système d'alerte d'urgence de la Colombie‑Britannique a été déclenché et, en quelques minutes, les habitants de la ville ont été confinés. En bref, le suspect pourchassait des agents de police. Il a tiré plus de 20 coups uniquement sur le bâtiment du détachement. Une heure plus tard, le suspect était arrêté sans incident. Lorsqu'on leur demande de raconter les événements de cette journée, nombreux sont les agents dont la voix est encore empreinte d'émotion. Ils sont encore ébranlés par cette attaque. Un agent m'a avoué avoir pensé que son heure était arrivée.
    Au nom des résidants de Cariboo—Prince George et de l'ensemble des Canadiens, j'exprime mon appréciation et ma gratitude aux braves agents de la GRC qui font passer la sécurité de la collectivité avant la leur. Ils affrontent le danger et les tirs d'armes à feu. Ces mères, filles, sœurs, pères et frères sont de véritables héros, et je demande à l'ensemble de mes collègues de se joindre à moi pour les remercier du fond du cœur.

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie

    Monsieur le Président, je remercie les francophones et les francophiles qui ont célébré hier la Journée internationale de la Francophonie.
    Nous devons remercier nos pionniers et nos bâtisseurs qui ont lutté, travaillé et revendiqué partout au Canada pour nous assurer de recevoir des services de langue française et anglaise en situation minoritaire. La francophonie mérite d'être célébrée, car c'est une grande richesse culturelle et économique pour le Canada.
    Il est important d'appuyer nos organismes communautaires et de promouvoir l'éducation, à partir de la petite enfance tout au long de la vie jusqu'au postsecondaire, et ce, à l'échelle du pays.
    Je remercie les entreprises du secteur privé qui sont fières, qui font la promotion de la langue française et qui travaillent à offrir des services bilingues à leur clientèle.
    Célébrons ce qui nous unit, notre culture, notre communauté et notre fierté. Ayons tous une compassion forte pour nos voisins, et soyons fiers de notre diversité.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Français]

Le travail

    Monsieur le Président, les chemins de fer sont au cœur de l'économie canadienne.
    Alors que les Canadiens éprouvent de plus en plus de difficulté à obtenir des biens essentiels, le conflit de travail ne pouvait pas arriver à un pire moment. Ce sont 425 millions de dollars en biens qui circulent sur les rails du Canadien Pacifique chaque jour. Chaque jour, des agriculteurs, des entreprises et des millions de Canadiens sont affectés par ce conflit. Tout cela était prévisible.
    Quel est le plan des libéraux pour prévenir les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, les pertes d'emplois et les fermetures d'entreprises?
    Monsieur le Président, les négociations comportent toujours des défis, mais il faut savoir les surmonter pour obtenir l'accord voulu.
    Le Canadien Pacifique et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada poursuivent leur travail aujourd'hui. Les parties travaillent fort, et personne n'a quitté la table. Ils sont parfaitement conscients de ce qui est en jeu.
    Monsieur le Président, deux ans après le début d'une pandémie qui a laissé des cicatrices profondes dans la chaîne d'approvisionnement, qui a fait bondir les prix d'absolument tout et qui continue de faire mal au pouvoir d'achat, je suis déçu par la nonchalance du premier ministre. Ce conflit de travail n'est pas une surprise. Tout le monde en parle depuis des semaines, et, encore une fois, ce premier ministre est lent à agir. Les Canadiens en paient le prix, et le reste du monde en paiera le prix si une solution n'est pas trouvée rapidement.
    Le premier ministre peut‑il s'engager personnellement aujourd'hui à trouver une solution à ce conflit?
    Monsieur le Président, les meilleures ententes sont conclues à la table des négociations. Nous avons confiance en la capacité des parties de parvenir à l'unité. Les Canadiens comptent sur une résolution rapide.
    Monsieur le Président, cela ressemble à une réponse qui dit qu'on s'en lave un peu les mains. Je ne comprends pas vraiment la réponse du ministre du Travail. Pendant qu'on discute, les Canadiens, eux, paient le prix cher.
    L'inflation atteint des sommets, les maisons ne sont plus abordables, et la facture d'épicerie force les familles à faire des choix difficiles. Le conflit au Canadien Pacifique va amplifier la situation.
    Nous avons une proposition à faire au gouvernement pour immédiatement soulager un peu le fardeau des Canadiens. Le premier ministre est‑il d'accord pour retirer immédiatement la TPS sur l'essence et le diésel?
    Monsieur le Président, les parties négocient toujours. Personne n'a quitté la table des négociations. Nous avons confiance en la capacité des parties à conclure une entente à la table des négociations. Notre gouvernement croit que c'est là que les meilleures ententes sont conclues. Les parties connaissent l'enjeu, et les Canadiens comptent sur eux pour conclure un accord le plus rapidement possible.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai demandé au ministre des Transports ce qu'il faisait pour prévenir une grève au CP, il m'a répondu ceci: « Je souhaite rassurer ma collègue et lui dire que nous suivons l'évolution de la situation. J'ai rencontré le PDG du CP. J'ai aussi rencontré le syndicat des Teamsters. Il est crucial que nous maintenions la fluidité de la chaîne d'approvisionnement. »
    Il y a grève, et elle cause déjà des dommages. Le secteur agricole s'en ressent déjà, le secteur de l'automobile a déclaré qu'il ne pourrait pas encaisser un autre coup et la chambre de commerce demande une loi de retour au travail au nom des petites entreprises.
    Quel est le plan du gouvernement pour mettre immédiatement fin à ce conflit?
    Monsieur le Président, cet avis d'arrêt de travail n'aurait pu arriver à un pire moment. Pour les agriculteurs et les manufacturiers du pays en particulier, chaque jour qui passe est un jour de trop. Je crois que toutes les parties à la table en conviennent. Elles ont une énorme responsabilité envers les Canadiens de négocier un accord qui protège les chaînes d'approvisionnement sur lesquelles les Canadiens comptent. Elles travaillent fort. Personne n'a quitté la table de négociation. Notre parti croit que les meilleurs accords se concluent à la table de négociation.
    Monsieur le Président, ce sont des paroles creuses, parce que d'après son bilan, le gouvernement se montre lent à agir dans ces situations. Dans le cas des barrages ferroviaires des Wet’suwet’en et de Coastal GasLink, il a fallu attendre des semaines avant que le gouvernement fédéral intervienne. Au port de Montréal, il a fallu attendre plus d'une semaine.
    Quatre mille cinq cents wagons et presque un demi-milliard de dollars de marchandises destinées au marché se trouvent à risque chaque jour. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre davantage d'inflation. Huit des neuf différends précédents au CP ont nécessité un arbitrage exécutoire.
    Que fera le gouvernement pour corriger immédiatement cette situation?

  (1425)  

    Monsieur le Président, je reconnais que les chaînes d'approvisionnement canadiennes sont encore ébranlées par les inondations en Colombie-Britannique, par la COVID-19 et par l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'intérêt des Canadiens doit être mis en priorité. Je me trouve à Calgary. J'exhorte les parties à trouver un terrain d'entente. Le gouvernement est déterminé à assurer la fiabilité et l'efficacité des chaînes d'approvisionnement, qui soutiennent l'économie canadienne dans tous les secteurs d'activités.
    Les Canadiens se sont serré les coudes pour trouver des solutions aux enjeux de la pandémie et ils en attendent tout autant des intervenants de notre économie nationale.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le gouvernement a mis en place une autorisation de voyage d'urgence pour les réfugiés de la guerre en Ukraine. Là-dessus, il peut compter sur l'appui du Bloc québécois, mais nous avons aussi proposé il y a déjà deux semaines qu'il devrait aussi noliser des vols supplémentaires pour embarquer ces personnes. Au moment où l'on se parle, des réfugiés s'inscrivent au programme, remplissent la paperasse et, au bout du processus, personne ne va les chercher.
    Quand exactement les réfugiés d'Ukraine pourront-ils embarquer dans des vols nolisés par le fédéral, dans le cadre d'une passerelle aérienne?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et, en particulier, de son esprit de collaboration sur le dossier de l'Ukraine.
    Nous traitons en priorité les demandes des Ukrainiens. Depuis janvier, plus de 10 000 Ukrainiens sont arrivés au Canada. La semaine dernière, j'ai annoncé de nouvelles mesures qui permettront aux Ukrainiens de venir au Canada plus facilement et plus rapidement, et ce, en toute sécurité.
    Je vais continuer mon travail avec mes collègues pour faciliter l'arrivée du plus grand nombre possible d'Ukrainiens au Canada.
    Monsieur le Président, on en est rendu à 3,5 millions de réfugiés: des femmes, des enfants et des aînés. Ce chiffre monte rapidement.
    Le Canada, c'est la deuxième plus grande diaspora ukrainienne dans le monde. Cela veut dire que des gens vont lever la main pour venir ici, et on va avoir besoin de beaucoup d'avions pour cela.
    Imaginons: des familles ukrainiennes auront tous les papiers entre les mains, mais, faute de transport, elles resteront malheureusement prises dans des camps de réfugiés. C'est inhumain. La réponse du ministre ne me convient pas. Il dit que, pour réussir, cela prend des vols nolisés par le gouvernement fédéral.
    Ma question est la suivante: quand?
    Monsieur le Président, depuis janvier, le Canada a accueilli près de 10 000 Ukrainiens.
    Nous travaillons avec nos partenaires, y compris les provinces et les territoires, le milieu des affaires, la communauté canado‑ukrainienne et les organismes d'établissement. C'est la meilleure façon de soutenir les personnes qui arrivent d'Ukraine.

[Traduction]

    Nous allons continuer à travailler avec nos partenaires pour trouver le meilleur moyen de permettre aux gens de venir ici le plus rapidement possible, coûte que coûte.
    Je suis très fier des mesures que nous avons prises. Je vais poursuivre mes efforts pour que le plus grand nombre de personnes puissent venir ici dans les plus brefs délais.

L'économie

    Monsieur le Président, il y a en ce moment un lock-out au Canadien Pacifique. Le ministre devrait chercher à savoir pourquoi une entreprise de la chaîne d'approvisionnement met ses employés en lock-out dans les circonstances actuelles.

[Français]

    Le coût de l'essence, de l'épicerie et du logement continue d'augmenter. Les familles en arrachent, mais les banques, les grandes pétrolières, les épiceries et les magasins à grande surface font des profits records. L'inégalité des richesses atteint un niveau sans précédent depuis des générations.
    Les libéraux vont-ils tenir leur promesse de rendre la vie plus abordable pour les gens en faisant payer aux plus riches leur juste part?
    Monsieur le Président, le député de l'opposition est en train de discuter de la question de l'abordabilité.
    Nous avons baissé les impôts pour la classe moyenne deux fois. Nous les avons augmentés pour le 1 % le plus riche; ils ont voté contre. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, indexée à l'inflation; ils ont voté contre.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes ici pour répondre à la question de l'abordabilité, et c'est que nous allons continuer à faire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les Canadiens qui ne se sont pas encore remis des répercussions de la pandémie ont de la difficulté à joindre les deux bouts. De l'épicerie au transport, en passant par le logement, les bénéfices des sociétés et les primes des PDG, tout augmente, sauf les revenus et les pensions. Les Canadiens sont frustrés par cette économie truquée. Les riches s'enrichissent et les Canadiens en paient le prix. Le NPD a une solution: taxer les riches, taxer les banques et utiliser cet argent pour venir en aide aux Canadiens.
    Le gouvernement continuera‑t‑il de prendre la défense de riches PDG, ou agira‑t‑il enfin pour soutenir les Canadiens qui en arrachent en ce moment?
    Monsieur le Président, le gouvernement demeure résolu à concrétiser cette initiative de la plateforme électorale.
     En ce qui concerne l'abordabilité, il est décevant que le NPD ait choisi de voter contre la proposition contenue dans le projet de loi C‑2 visant à fournir aux Canadiens et aux entreprises un soutien supplémentaire dans le contexte de la pandémie.
    Pour ce qui est d'augmenter l'impôt du 1 % le plus riche et de réduire celui de la classe moyenne, en plus d'accroître les investissements dans l'Agence du revenu du Canada afin de lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal international, nous invitons l'opposition néo-démocrate à voter avec nous en faveur du projet de loi C‑8.

  (1430)  

    Monsieur le Président, depuis que la ministre des Finances a pris la direction du ministère, le coût de la vie a grimpé en flèche. L'inflation est à son plus haut niveau en 30 ans. Nous savons que les Canadiens ont du mal à équilibrer leur propre budget et qu'avec leur chèque de paie, ils ne peuvent plus se procurer autant de choses qu'auparavant. Le coût de tout, que ce soit l'essence, la nourriture ou le logement, augmente de manière effrénée. Pourtant, la ministre ne semble pas s'en soucier. Les choses ne s'améliorent pas pour les Canadiens. Elles se détériorent.
    Quand la ministre dira-t-elle aux Canadiens comment elle compte lutter contre l'inflation, et quand déposera-t-elle son prochain budget?
     Monsieur le Président, le député parle de capacité financière, alors examinons un peu les mesures que nous avons prises depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons baissé deux fois les impôts de la classe moyenne et les avons augmentés pour le 1 % le plus riche, et les conservateurs ont voté contre. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation, et les conservateurs ont voté...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    Nous allons prendre une minute. Je sais qu'il y a déjà un moment que la Chambre n'a pas siégé. Nous ne nous sommes pas vus et nous n'avons pas eu l'occasion de chahuter depuis un certain temps.
    Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut donner une réponse rapide.
    Monsieur le Président, nous avons versé aux personnes âgées de plus de 75 ans un paiement unique de 500 $, soit une mesure contre laquelle les conservateurs avaient voté. Nous mettons l'accent sur l'abordabilité et continuerons de le faire.
    Monsieur le Président, la question s'adressait à la ministre des Finances.
    L'inflation atteint des niveaux records au pays, et les Canadiens sont laissés à eux-mêmes. Le coût de la vie grimpe en flèche. J'ai mentionné l'essence, l'épicerie et le chauffage résidentiel. Pis encore, des millions de Canadiens ont dû abandonner leur rêve de devenir propriétaires, la hausse du prix des maisons devenant incontrôlable. Mais la ministre ne semble pas s'en soucier.
    Quand dira-t-elle enfin aux Canadiens ce qu'elle compte faire au sujet de la crise de l'abordabilité et quand compte-t-elle déposer un budget?
    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège pour moi de communiquer au député d'en face les mesures exactes que nous prenons et que nous continuerons de prendre concernant le logement. Il y a eu des investissements de 72 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement et de 2,5 milliards de dollars dans l'Initiative pour la création rapide de logements ainsi que des investissements dans toutes les régions et les circonscriptions du pays, même les bruyantes, pour veiller à ce que le logement soit un droit pour tous. Nous continuerons à mettre l'accent sur les Canadiens alors que les conservateurs ne font qu'échauffer les esprits.

Le logement

    Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai informé la Chambre que le prix moyen d'une maison au Canada avait atteint 720 000 $. Les députés savent-ils quel est le prix moyen aujourd'hui? C'est 868 000 $. Je tiens à rappeler aux députés que lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, le prix moyen d'une maison était 434 000 $. Les libéraux y sont officiellement parvenus. Cela leur a pris six ans, mais ils ont réussi à faire doubler le prix moyen des maisons au Canada.
    Comment le ministre peut-il continuer à ignorer ces chiffres?
    Monsieur le Président, nous demeurons résolus à régler l'importante question de l'abordabilité du logement au Canada, et nous avons proposé des solutions, comme le nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise à augmenter à la fois l'offre et la vitesse de la construction de logements au Canada, un nouveau programme de location avec option d'achat pour aider les locataires à devenir propriétaires, ainsi qu'une interdiction temporaire de l'achat par des étrangers de propriétés résidentielles non récréatives.
    Nous avons pris des mesures pour mettre en œuvre une taxe de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels inoccupés appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens, mais les conservateurs ont voté contre.

La Société canadienne d'hypothèques et de logement

    Monsieur le Président, tous les programmes dont le ministre vient de parler relèvent de la SCHL. La SCHL est un organisme gouvernemental qui, selon son site Web, n'a qu'un seul objectif: l'abordabilité du logement pour tous. Pourtant, des documents récemment mis au jour montrent que les employés de la SCHL ont reçu 48 millions de dollars en primes au cours de la dernière année.
    Le prix moyen des maisons a augmenté de 21 % au cours de la dernière année. Comment le ministre peut‑il accorder des primes à la SCHL, alors que les Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter une maison?

  (1435)  

    Monsieur le Président, le député sait qu'aucun ministre dans ma position n'a pris ou ne prendra jamais de décisions concernant le système de rémunération des employés d'une société d'État indépendante. La SCHL, comme toutes les sociétés d'État au Canada, est indépendante de toute ingérence politique en ce qui concerne l'embauche et les salaires de ses employés.
    Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens peinent à trouver un logement abordable à louer, et ils sont encore plus nombreux à ne pas pouvoir se permettre d'acheter une maison. Pourquoi? C'est parce que le prix des maisons a doublé depuis que les libéraux sont au pouvoir, et qu'il a augmenté de 43 % depuis 2019 seulement. Au cours des deux dernières années, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui relève du ministre du Logement, a distribué 48 millions de dollars en primes.
     Le ministre a‑t‑il personnellement autorisé ces primes? À défaut de répondre à cela, va‑t‑il simplement essayer de rejeter la faute sur quelqu'un d'autre?
    Monsieur le Président, le député sait très bien qu'aucun ministre dans mon rôle ne s'est ingéré et ne s'ingérera dans les décisions d'une société d'État indépendante en ce qui concerne les emplois et les salaires.
    Nous axons nos investissements fédéraux sur le logement, dans le but de veiller à ce qu'un plus grand nombre de Canadiens que jamais auparavant aient accès à un chez-soi sûr et abordable. En Colombie‑Britannique, là où est située la circonscription du député, nous avons investi plus de 5,8 milliards de dollars dans le logement abordable. Ces investissements ont aidé plus de 128 000 familles et comprennent une tranche de 34,5 millions de dollars pour la construction de 120 nouvelles unités de logement à West Kelowna, dans la circonscription du député.
    Monsieur le Président, ce ministre est censé être le ministre du Logement, pas le ministre du « Montrez-moi l'argent ».
    Quels paramètres de rendement peuvent justifier l'attribution de 48 millions de dollars, ce qui représente une moyenne de plus de 12 000 $ par employé, à plus de 93 % des employés, et ce, en pleine crise du logement abordable? Le ministre montrera-t-il qu'il a une colonne vertébrale en annulant ces bonis, ou choisira-t-il de faire comme à l'habitude en blâmant l'opposition pour tout ce qui survient sous sa direction?
    Monsieur le Président, le député sait très bien qu'aucun ministre ne s'est ingéré et ne s'ingérera dans les décisions d'une société d'État indépendante en ce qui concerne les salaires et la rémunération des employés.
    Nous nous employons à offrir des solutions de logement abordable aux Canadiens. Chaque fois que le gouvernement a proposé une augmentation des investissements fédéraux, le député d'en face a voté contre. Les conservateurs ne prennent pas au sérieux la question du logement abordable. Comment je le sais? Leur motion de l'opposition ne faisait aucunement mention du logement abordable. Leur plateforme électorale ne faisait aucunement mention du logement abordable. Ils ne prennent pas cette question au sérieux.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, aujourd'hui, Montréal se remet d'une fin de semaine brutale: cinq agressions armées ont été commises en moins de 48 heures. C'est un triste rappel que la vague de violence qui afflige notre métropole ne s'est pas réglée pendant qu'on avait le regard ailleurs. Montréal est toujours aux prises avec des conflits entre groupes criminalisés qui ne cessent de s'amplifier depuis trois ans.
    Pourtant, à regarder le gouvernement, c'est comme s'il n'y avait pas d'urgence. Cela fait des mois qu'on en parle et il n'y a rien qui change sur le terrain.
    Que fait concrètement le ministre pour contrer la guerre des gangs qui sévit dans la région de Montréal?

[Traduction]

    Monsieur le Président, le gouvernement est résolument déterminé à rendre les communautés plus sûres.
     Pour réduire les crimes commis avec des armes à feu, il faut se pencher sur les enjeux sociaux qui poussent les jeunes à devenir membres de gangs. En étroite collaboration avec des municipalités et des communautés autochtones, nous verserons 250 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer les programmes de prévention et d'intervention liés aux activités des gangs. En investissant dans des programmes communautaires, on brise le cycle de la violence armée et de la violence liée aux gangs, et on évite que des jeunes s'engagent dans la criminalité.

[Français]

    Monsieur le Président, 250 millions de dollars c'est bien, mais ce n'est pas assez.
    La guerre des gangs qui sévit actuellement touche toute la région métropolitaine. À Laval, la violence par arme à feu a plus que doublé au cours des trois dernières années, mais le robinet n'est toujours pas fermé et les armes à feu illégales continuent à entrer sans que le fédéral agisse sérieusement.
    Il s'agit d'une crise. Les gens se sentent de moins en moins en sécurité dans les rues de la métropole. Une solution rapide est de couper l'accès aux armes et d'endiguer le trafic.
    Qu'attend le ministre de la Sécurité publique pour agir?

  (1440)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous prenons cette crise résolument au sérieux. Nous savons qu'il faut aborder les enjeux liés aux armes et aux gangs sous plusieurs angles pour les régler.
    Le ministre de la Sécurité publique s'est d'ailleurs rendu au Québec la semaine dernière. Il a parlé avec des représentants d'organismes et a annoncé un financement qui aidera les collectivités, les municipalités et les groupes autochtones à lutter contre ces fléaux que sont les armes et les gangs.

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas assez. À chaque fusillade, on pose des questions. Chaque fois, le ministre nous répond qu'il agit, qu'il va agir ou qu'il est conscient de la situation. Par contre, on ne voit rien de concret. Ce ne sont que des paroles et une situation qui s'envenime. Cela ne peut plus durer.
    Montréal nous dit que le fédéral n'en fait pas assez. Le gouvernement du Québec nous dit que le fédéral n'en fait pas assez.
    Quand le ministre va-t-il enfin mettre sur la table une véritable solution pour couper l'accès aux armes à feu illégales?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes conscients qu'il faut une stratégie globale et efficace pour protéger les collectivités contre la violence armée, non seulement à Montréal mais dans l'ensemble du pays.
    Notre position est claire. L'un des gestes que nous avons posés a été de déclarer que les armes à feu de style armes d'assaut n'avaient pas leur place au Canada. Un programme de rachat obligatoire nous permettra d'éliminer les risques que posent ces armes dangereuses d'un bout à l'autre du pays.

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, l’explosion du coût du pétrole affecte durement le budget des familles. Que fait le gouvernement pendant ce temps? Il ne fait absolument rien.
    On a plutôt l’impression que cela fait son affaire, parce que cela fait entrer plus d’argent dans les coffres du gouvernement. Cela permet aux libéraux de faire ce qu’ils sont capables de faire le mieux: dépenser, dépenser et dépenser. Pendant ce temps-là, les familles peinent à joindre les deux bouts pour payer leur logement et la nourriture pour leurs enfants.
    Quand ce gouvernement va-t-il prendre des mesures concrètes pour aider les familles canadiennes?
    Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens font face à une augmentation du prix de l’essence à la pompe.
    Le Parti conservateur voudrait faire croire aux Canadiens que c’est une conséquence de l’économie canadienne. Ce que les conservateurs semblent laisser de côté, c’est que les prix mondiaux de l’énergie sont élevés en partie à cause de la situation grave actuelle en Ukraine. Il est fort probable que les pétrolières ne baisseront pas le prix à la pompe.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous misons sur l’abordabilité. Nous invitons les conservateurs à se joindre à nous et à voter en faveur du projet de loi C‑8.

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés siègent à la Chambre pour représenter leur collectivité et offrir des solutions sensées aux problèmes. Les conservateurs ont proposé un congé de TPS sur l'essence et le carburant diésel, ce qui aiderait les habitants de ma circonscription, Kelowna—Lake Country, qui sont frappés de plein fouet par la hausse du prix de l'essence qui a atteint la barre des 214,5 ¢ ce mois-ci. Les libéraux rejettent du revers de la main les solutions proposées.
    Si les ministres sont si déconnectés qu'ils ignorent le prix que paient les Canadiens à la pompe, ne pourraient-ils pas demander à leurs chauffeurs le prix qu'ils paient puisqu'ils les conduisent un peu partout?
    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens voient le prix augmenter à la pompe. Le Parti conservateur veut faire croire aux Canadiens que l'économie canadienne est la seule responsable. Ce que les conservateurs omettent de mentionner, c'est que la hausse du prix de l'énergie est due en grande partie à la situation tragique en Ukraine.
    Même si nous mettions en œuvre ce que les conservateurs veulent faire adopter, rien ne garantit que les Canadiens constateraient une baisse du prix à la pompe. De ce côté-ci de la Chambre, nous créons des solutions à long terme. De l'autre côté, on continue de se livrer à des jeux politiques.
    Monsieur le Président, le coût de l’essence a atteint des sommets records. Je sais que le premier ministre n’a jamais eu à gagner sa vie en milieu rural dans ce pays, mais les Canadiens des régions rurales ont besoin de faire le plein d’essence s’ils veulent vivre. Ils ne peuvent pas aller travailler en métro. Ils ne peuvent pas amener leurs enfants au hockey à pied. Ils ne peuvent pas se rendre en ville en autobus. Je pense que les Canadiens méritent un répit.
    Le premier ministre réduira-t-il le coût du carburant en cessant de percevoir la TPS sur l’essence et le diésel?

  (1445)  

    Monsieur le Président, les conservateurs continuent à dénigrer l’économie canadienne et à tenir un discours économique qui relève de la fiction, alors parlons des faits.
    Fait: la semaine dernière, Statistique Canada a indiqué que notre taux de croissance annualisé s'élève à 6,7 %. Fait: nous avons le deuxième taux croissance économique le plus élevé du G7. Fait: malgré le variant Omicron, notre ratio dette-PIB est le plus faible du...
    Des voix: Oh, oh!
    À l’ordre.
    Parfois, il y a des moments où je n’entends plus rien. Je sais que tout le monde est ravi de se revoir. Nous sommes aussi impatients d’entendre la réponse du ministre. Je suis certain que les députés ministériels sont enthousiastes d’entendre les questions auxquelles ils vont répondre. Pouvons-nous nous calmer un peu et profiter du reste de la période des questions?
    Laissons le ministre répondre à la question.
    Monsieur le Président, le troisième fait que je vais communiquer, parmi de nombreux autres, est qu’à 2,5 billions de dollars, notre économie fait exactement la même taille qu’avant la pandémie. Nous sommes sur la bonne voie et nous continuerons à combattre l’inflation causée par la COVID au nom des Canadiens.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, les Canadiens réclament une amélioration des services ferroviaires voyageurs. Toutefois, beaucoup ont été stupéfaits d'apprendre que les libéraux souhaitent privatiser le service entre les villes de Toronto et de Québec. Si les libéraux confient leur nouveau projet de transport ferroviaire à une entreprise privée, ce sont les simples voyageurs qui vont payer tandis que les investisseurs fortunés vont s'enrichir. L'expérience désastreuse d'Ottawa avec son train léger montre le risque de confier le transport en commun à des entreprises privées.
    Le ministre garantira-t-il que le service ferroviaire voyageur dans le corridor Québec-Windsor continuera d'être exploité par le secteur public?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de parler de l'excellente nouvelle dont j'ai participé à l'annonce pas plus tard que la semaine dernière.
     Le gouvernement est déterminé à investir dans le train à grande fréquence le long du corridor le plus achalandé au Canada, où 95 % des passagers de VIA Rail empruntent le train pour se déplacer entre Québec, Montréal, Ottawa, Toronto et les gares situées entre ces villes. C'est une excellente nouvelle pour VIA Rail, pour les voyageurs canadiens, ainsi que pour le transport collectif.

Le logement

    Monsieur le Président, les Canadiens font face à une crise du logement. Or, avec le programme de financement de la construction de logements locatifs des libéraux, le coût des logements abordables dépasse souvent de 30 à 120 % le loyer moyen du marché. C'est scandaleux. Près de la moitié des logements promis par les libéraux devraient être construits dans le cadre de ce programme, et 90 % des fonds ont été versés à des promoteurs à but lucratif. Les Canadiens méritent mieux.
    Le gouvernement va-t-il changer les exigences pour que le coût des logements construits dans le cadre de ce programme soit considérablement inférieur au loyer moyen du marché?
    Monsieur le Président, la Stratégie nationale sur le logement comprend plusieurs programmes importants, y compris l'initiative de financement de la construction de logements locatifs. Il est important d'évaluer chaque programme en fonction des besoins des Canadiens dans différents secteurs du marché du logement. Le programme dont la députée a parlé comprend des conditions en matière d'accessibilité et d'efficacité énergétique ainsi que des exigences minimales en ce qui concerne l'abordabilité. Ce programme a permis de construire des milliers de logements locatifs abordables partout au pays.

L'industrie touristique

    Monsieur le Président, les deux dernières années ont été éprouvantes pour les artères principales des villes des provinces atlantiques. À cause de la COVID, les pôles communautaires ont été forcés de fermer leurs portes ou de réduire leurs heures d'ouverture. Ces fermetures ont été particulièrement difficiles pour les entreprises des secteurs des arts et du tourisme.
    La ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour soutenir les rues principales de cette région en ce début d'assouplissement des restrictions sanitaires?
    Monsieur le Président, j'aimerais prendre un moment pour remercier mon amie et collègue d'Halifax-Ouest pour son excellente question. Le gouvernement soutiendra les entreprises des rues principales au Canada qui sont en train de rouvrir leurs portes. En plus d'aider ces entreprises, nous encouragerons les résidants et les touristes à découvrir les trésors incroyables qu'elles recèlent.
    La semaine dernière, j'ai eu l'honneur de lancer le programme Redécouvrir nos centres-villes, qui prévoit un investissement de 10 millions de dollars pour aider ces entreprises résilientes à faire la promotion des produits, services et expériences formidables qu'elles ont à offrir. Nous soutenons les entreprises des provinces de l'Atlantique depuis le début de la pandémie et nous continuerons à le faire pour qu'elles deviennent aussi florissantes qu'avant.

[Français]

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, après plusieurs tentatives, les libéraux ont finalement accepté d'envoyer des armes létales en Ukraine.
    Le Canada a envoyé 4 500 lance-roquettes M‑72, 7 500 grenades, 100 armes antichars Carl Gustav M2, ainsi que 2 000 munitions de 84 millimètres. Ce matin, la ministre des Affaires étrangères a confirmé que toutes les armes étaient rendues en Ukraine.
    Ma question est simple: est-ce que toutes les armes canadiennes sont rendues sur le champ de bataille ou bien sont-elles prises quelque part en Pologne?

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous ne ménageons aucun effort pour soutenir nos amis ukrainiens. En février uniquement, nous avons annoncé l'envoi de six tranches d'équipement militaire létal et non létal à l'Ukraine. Cette aide militaire pour l'Ukraine a une valeur bien supérieure à 100 millions de dollars, et nous travaillons sans relâche avec nos alliés pour en assurer la livraison. La ministre demeure en contact étroit avec son homologue ukrainien et les alliés de l'OTAN afin de déterminer la meilleure façon pour le Canada et l'alliance de continuer à soutenir l'Ukraine.

[Français]

    Monsieur le Président, cela n'est pas une réponse. On veut savoir si les armes qui ont été envoyées sont rendues sur le champ de bataille.
     Est-ce que les soldats ukrainiens se servent de nos Carl Gustav, de nos M‑72 et de nos grenades comme la ministre des Affaires étrangères l'a dit ce matin à LCN à l'émission de Mario Dumont?
    La question est simple: est-ce que les armes sont sur le champ de bataille maintenant, oui ou non?

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous travaillons aussi rapidement que possible pour livrer de nouvelles tranches d'aide à l'Ukraine. Le mois dernier, un envoi d'équipement létal d'une valeur de près de 10 millions de dollars a entièrement été livré. Nous travaillons jour et nuit avec nos alliés de l'OTAN pour faire parvenir plus d'équipement à l'Ukraine le plus rapidement possible. Compte tenu de la nature du conflit, nous ne fournirons pas de détails sur le transport.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères a déclaré sur les ondes de CTV que le « Canada n'est pas une puissance nucléaire, ni une puissance militaire. Nous sommes une puissance intermédiaire. Notre force, c'est de réunir les parties et de faire progresser la voie diplomatique ». La ministre a ainsi insulté tous les Canadiens qui sont allés à la guerre pour notre pays ou qui ont porté son uniforme. Ce ne sont pas les membres des Forces armées canadiennes qui ne sont pas prêts à faire leur travail; ce sont la ministre et le gouvernement qui sont incapables de faire le leur.
    La ministre présentera-t-elle ses excuses aux anciens combattants de notre pays?
    Monsieur le Président, je veux être très clair à ce sujet. Tous les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient non seulement les hommes et les femmes qui portent l'uniforme aujourd'hui, mais aussi ceux qui l'ont porté hier.
    Bien que nous ne soyons pas une superpuissance, j'aimerais dire aux députés ce que nous faisons. Nos militaires ont soutenu le peuple afghan. Nous avons soutenu le peuple syrien et, plus récemment, nous sommes allés sur le terrain et avons soutenu les troupes en Ukraine en fournissant un entraînement à 30 000 militaires. Nous continuerons d'être là, et c'est ce que le Canada sait faire de mieux.
    Monsieur le Président, 11 ans après l'Afghanistan et les 158 vies que nous avons perdues, la ministre pense que nous sommes des organisateurs et non des combattants. J'aimerais lui suggérer de jeter un coup d'œil à l'histoire du Canada. Les vainqueurs de la crête de Vimy, des Cent Jours, de Juno Beach, de Kapyong et de l'opération Méduse méritent notre admiration et nos éloges, mais ils sont oubliés par le gouvernement.
    La ministre va-t-elle s'excuser pour les remarques blessantes qu'elle a faites aux militaires, aux anciens combattants et aux familles des soldats tombés au combat?
    Monsieur le Président, parlons un peu de l'histoire plus récente. Le gouvernement conservateur précédent a réduit les dépenses de la Défense à leur niveau le plus bas en 60 ans. Ce que ce gouvernement...
    Des voix: Oh, oh!
    Je n'ai pas besoin de crier ou quoi que ce soit. Je vais simplement attendre de pouvoir entendre le député.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Monsieur le Président, je vais me répéter. Le gouvernement conservateur précédent a réduit les dépenses de la Défense à leur niveau le plus bas en 60 ans. Le gouvernement libéral, quant à lui, renouvelle son engagement envers les forces armées pour s'assurer qu'elles sont bien équipées, qu'elles sont mobilisées adéquatement et qu'elles continueront de représenter les intérêts du Canada et de ses citoyens.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. J'entends beaucoup de cris du côté de la dernière rangée. Vous n'avez pas à crier aussi fort pour être entendus dans cette enceinte. Je veux donc vous demander de baisser le ton. Baissez le ton. Merci.
    La députée de Thérèse-De Blainville a la parole.

  (1455)  

[Français]

Le travail

    Monsieur le Président, le ministre doit prendre acte de l'urgence de résoudre le lockout au Canadien Pacifique.
    Le Bloc québécois souhaite une résolution rapide et négociée du conflit, mais nous constatons tous qu'il y a impasse malgré les pourparlers. Nous constatons aussi que, avec la pandémie et la guerre en Ukraine, les chaînes d'approvisionnement subissent des pressions inédites.
    Le ministre va-t-il lui-même s'asseoir avec les deux parties et ainsi marquer qu'il fait de la résolution de conflits son dossier personnel?
    Monsieur le Président, les chaînes d'approvisionnement du Canada sont encore sous le choc des inondations en Colombie‑Britannique, de la COVID‑19, et maintenant de l'invasion russe en Ukraine.
    Les intérêts des Canadiens doivent être une priorité, et j'exhorte les parties à conclure un accord. Les Canadiens ont travaillé ensemble tout au long de la pandémie pour trouver des solutions à nos défis collectifs et ils s'attendent à la même chose des intervenants de notre économie nationale.
    Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre n'a pas compris ma question.
    Malheureusement, il y a une tendance lourde chez ce gouvernement devant les crises. Trop souvent, il les regarde passer. Trop souvent, il minimise son rôle. Trop souvent, il les laisse dégénérer.
    Aujourd'hui, le ministre peut briser cette tendance. Il a déclaré qu'il restera à Calgary jusqu'à ce que les deux parties soient parvenues à une entente. C'est l'attitude à avoir.
    Va-t-il aller jusqu'au bout et personnellement intervenir pour arriver à une solution négociée au Canadien Pacifique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je vais répondre en anglais pour ne pas me répéter en répondant directement à la question de la députée.
    Je me trouve actuellement à Calgary. Je vais y rester. Je ne compte pas m'en aller tant qu'une entente n'aura pas été conclue. Je traite avec les deux parties. Je participe aux efforts de résolution du conflit. Nous disposons d'un excellent Service fédéral de médiation et de conciliation. Ses représentants sont à la table de négociations avec les parties. Tant que les négociations se poursuivent, j'ai espoir que nous parviendrons à une entente bientôt, comme les Canadiens le réclament et le souhaitent.

La santé

    Monsieur le Président, au début de la pandémie de COVID‑19 en 2020, on a demandé aux Canadiens de se faire vacciner et ont les a obligés à utiliser le passeport vaccinal et à rester à la maison. Les Canadiens ont obéi, et notre système de santé précaire a tenu le coup.
    Toute la planète et les 10 provinces canadiennes ont un plan de réouverture. Les mesures obligatoires du fédéral doivent être levées et les Canadiens doivent savoir quels critères et quel plan sont utilisés par le gouvernement pour la levée de ces mesures. À quelle date le gouvernement lèvera-t-il les mesures obligatoires fédérales?
    Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à cette question.
    Le député parle de date. Dès le 1er avril, il ne sera plus nécessaire de subir un test rapide ou un test antigénique ou moléculaire avant d'entrer sur le territoire canadien. Nous remercions les Canadiens de tous les efforts qu'ils ont faits au cours des derniers mois, notamment en matière de vaccination, puisque 87 millions de doses de vaccins ont été administrées au cours de la dernière année et demie. Nous allons en outre continuer de protéger vaillamment la santé et la sécurité des Canadiens.

[Français]

    Monsieur le Président, la province de l'Ontario met fin aujourd'hui même à une panoplie de mesures adoptées sur une base temporaire pour lutter contre la COVID‑19. La population peut enfin avoir confiance en l'avenir et retrouver une vie normale. Il est grand temps, je pense.
    Si les provinces et d'autres pays du G7 en sont arrivés à la même conclusion, quand est‑ce que ce gouvernement libéral pourra annoncer la fin des mesures obligatoires à l'échelle fédérale?
    Monsieur le Président, les vaccins ont prévenu 1 600 morts au cours des derniers mois en raison des obligations vaccinales mises en place par les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral.
    Ce sont 1 600 personnes qui sont parmi nous présentement et qui ne le seraient pas en l'absence de ces obligations vaccinales. Ce sont aussi des milliards de dollars, soit environ 4 milliards de dollars selon les estimations, que représente le coût que nous aurions subi en l'absence de ces obligations vaccinales.
    C'est beaucoup d'argent, et c'est surtout beaucoup de gens dont la santé et la sécurité ont été protégées.

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, toutes les provinces canadiennes, y compris le Nouveau‑Brunswick, ont soit levé l'ensemble des mesures obligatoires, soit donné un échéancier arrêté du moment où ces mesures seront levées. Or, le gouvernement fédéral, lui, s'entête à maintenir ses mesures obligatoires abusives et intrusives. Quand le gouvernement fera-t-il enfin confiance aux Canadiens et cessera-t-il de dicter la façon dont ils doivent vivre et quand leur indiquera-t-il la date à laquelle les mesures seront levées?
    Monsieur le Président, 135 000 personnes sont mortes aux États‑Unis, car il n’y avait pas assez de personnes vaccinées, contrairement au Canada. Nous aurions connu une tragédie au Canada si nous n’avions pas eu recours à ce don de la science et des scientifiques il y a un an et demi. Nous sommes extrêmement reconnaissants envers toutes les personnes ayant administré ou reçu le vaccin, car elles ont fait ce qu’il fallait en protégeant leur santé et la santé de leurs proches.

[Français]

La diversité et l'inclusion

    Monsieur le Président, notre gouvernement a développé plusieurs programmes pour accompagner les communautés noires partout au pays, pour renforcer les structures des organismes communautaires, pour aider les entrepreneurs noirs à financer leurs activités. Afin de promouvoir une économie inclusive, j'ai annoncé un accompagnement de 25 millions de dollars à 10 organisations dirigées par des Noirs.
    La ministre du Développement économique peut‑elle nous parler de l'impact de cette aide pour les communautés noires du Canada?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je tiens aussi à souligner son extraordinaire travail pour les citoyens de Bourassa.
    Notre gouvernement travaille en étroite collaboration avec les propriétaires d'entreprises et les organisations dirigées par des Noirs, par exemple, l'Association de la communauté noire de Côte‑des‑Neiges, Audace au féminin, le Centre d'encadrement pour jeunes femmes immigrantes, le Réseau des entrepreneurs et professionnels africains et plusieurs autres qui bénéficieront d'une aide importante.
    Au Québec et ailleurs au Canada, le fonds a pour objectif de renforcer l'aide pour les entrepreneurs et les propriétaires d'entreprises noires. Nous les soutiendrons durant cette période de relance économique.

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, les Canadiens veulent reprendre le contrôle de leur vie. Pourtant, des millions de Canadiens ne peuvent pas encore se déplacer librement dans notre pays, ils ne peuvent pas prendre l’avion ou le train en raison des exigences relatives à la vaccination du Parti libéral, qui sont punitives et inefficaces. Cette infraction à la liberté de circulation est une aberration dans un pays démocratique. J’aimerais demander aux libéraux quand exactement ils comptent faire comme le reste des démocraties et supprimer ces exigences.
    Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous pouvons lever ces exigences au Canada est que nous avons un des meilleurs taux de vaccination au monde. Dans notre pays, environ 85 % de la population a reçu la première dose, 81 % ont reçu deux doses et environ 60 % en ont reçu trois. C’est la raison pour laquelle nous pouvons envisager de lever ces restrictions sanitaires. Sans les mesures sanitaires et les vaccins, nous aurions eu 400 000 morts au Canada en 2021.

La fiscalité

    Monsieur le Président, en fin de semaine dernière, j'ai parlé à des centaines de citoyens de Peterborough—Kawartha qui craignent de ne pas avoir les moyens d'acheter de la nourriture, de payer leur loyer ou de faire le plein de leur véhicule. Les gens souffrent d'anxiété, de dépression et de dépendance parce qu'ils n'arrivent pas à gérer le stress lié à la nécessité de joindre les deux bouts.
    La hausse de la taxe sur le carbone le 1er avril pourrait entraîner une augmentation de 12 ¢ le litre de carburant à la pompe. Les Canadiens n'en peuvent plus.
    Comment le gouvernement libéral peut-il dire qu'il défend les intérêts des Canadiens? Quand le gouvernement redonnera-t-il espoir à mes concitoyens et à tous les Canadiens en abandonnant la taxe sur le carbone qui doit entrer en vigueur le 1er avril?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a décidé de mettre un prix sur la pollution par le carbone afin d'assurer la qualité de l'air, la baisse des émissions tout en mettant plus d'argent dans les poches des gens. À mesure que le prix du carbone augmente, les versements augmentent également, ce qui donne un résultat net positif pour la majorité des Canadiens.
    Tandis que les conservateurs veulent nous ramener à une époque où l'on pouvait polluer gratuitement, notre gouvernement continuera de mettre en œuvre des solutions pratiques et abordables pour les Canadiens afin de réduire la pollution et de créer de bons emplois.

  (1505)  

    Monsieur le Président, dans le Nord de la Saskatchewan, chaque produit que l'on trouve dans les rayons des magasins a un coût de transport important. Les entreprises de transport que j'ai rencontrées la semaine dernière ont été obligées d'augmenter leurs suppléments pour le carburant afin de survivre. Cette augmentation se répercute ensuite sur les consommateurs, ce qui entretient le cercle vicieux de l'inflation. La vie devient chaque jour de plus en plus chère. Bien que le gouvernement fasse comme si de rien n'était, mes concitoyens n'ont pas ce luxe.
    Où est le plan du premier ministre pour lutter contre l'augmentation du coût des carburants? Va-t-il, à tout le moins, annuler l'augmentation de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril?
    Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que l'inflation et l'abordabilité posent des problèmes pressants pour les Canadiens. Nous savons aussi que c'est un phénomène mondial qui ne touche pas seulement le Canada.
    Je tiens à assurer aux Canadiens que nous travaillons fort pour rendre le coût de la vie plus abordable, et je rappelle aux députés de l'opposition que, pour chaque tranche de 10 $ qui ont été investis pour aider les Canadiens pendant la pandémie mondiale, 8 $ ont été versés par le gouvernement fédéral. Nous sommes déterminés à résoudre le problème de l'abordabilité des logements. Nous allons continuer de prendre des mesures pour les services de garde. Nous allons continuer de bonifier l'Allocation canadienne pour enfants. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrons sur l'abordabilité.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, en tant que président du caucus libéral de l'automobile, je suis bien conscient que le Canada est considéré depuis longtemps comme un chef de file mondial du secteur automobile. Alors que ce secteur assure sa transition vers un avenir carboneutre plus écologique, nous savons que le Canada a tous les outils nécessaires pour être un chef de file mondial du secteur des véhicules électriques et des piles électriques, y compris des travailleurs qualifiés, des minéraux essentiels, de l'énergie propre et renouvelable, un excellent écosystème d'innovation et une chaîne d'approvisionnement intégrée à l'échelle nord-américaine.
    Le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie aurait-il l'amabilité d'informer la Chambre des mesures qui sont prises par le gouvernement pour que le secteur automobile offre de bons emplois bien rémunérés, y compris les investissements majeurs qui facilitent la transition du secteur canadien de l'automobile vers l'électrification?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Vaughan—Woodbridge de son excellent leadership. L'enthousiasme dont il fait preuve se voit même chez les députés de l'autre côté de la Chambre.
    Des voix: Oh, oh!
    L’hon. François-Philippe Champagne: Nous avons connu une semaine emballante, alors je comprends pourquoi ils applaudissent le secteur de l'automobile, car le gouvernement a fait un investissement majeur qui assurera la prospérité de l'industrie canadienne de l'automobile pour des décennies. La semaine dernière, Honda a investi 1,4 milliard de dollars dans l'usine d'Alliston, en Ontario. Cela s'ajoute à d'autres investissements de la part de BASF, GM et POSCO, et d'autres investissements suivront. C'est un dossier à suivre.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, plus de 3 millions de personnes ont maintenant fui la violence en Ukraine. Des civils sont bombardés alors qu'ils se trouvent dans leur maison ou même à l'hôpital. Ils ont désespérément besoin d'aide. Les sanctions économiques sont un outil puissant dont nous disposons pour forcer Poutine à cesser de commettre des crimes de guerre. Toutefois, les sanctions que le gouvernement a annoncées n'auront pas l'effet souhaité si elles ne sont pas appliquées correctement.
     La ministre acquiescera-t-elle à la demande du NPD de rendre publique la propriété des actifs et de faire savoir aux Canadiens combien d'actifs russes ont été bloqués depuis le début de la plus récente invasion de l'Ukraine?
    Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car il s'agit d'une invasion flagrante de l'Ukraine par la Russie, et nous utilisons tous les outils économiques à notre disposition pour punir et étouffer la Russie. Plus de 500 personnes et entités ont été sanctionnées au cours des trois dernières semaines seulement. Nous continuons dans cette voie. Les mesures sont en place pour nous assurer de donner suite à chacune de ces sanctions, et nous continuerons de faire tout ce que nous pouvons pour entraver la Russie tout en soutenant l'Ukraine dans tous ses efforts.

Le transport ferroviaire

    Monsieur le Président, je ne crois pas que le ministre ait répondu à la question de mon collègue tout à l'heure, alors j'aimerais essayer de nouveau.
    Après des décennies de sous-investissement dans VIA Rail, le gouvernement fédéral a commencé, la semaine dernière, à solliciter le secteur privé non seulement pour co-aménager, mais également pour exploiter et entretenir un train à grande vitesse dans le couloir Québec-Windsor. Nous savons que la privatisation n'est avantageuse qu'à court terme. Nous savons qu'elle transforme les deniers publics en profits pour de grandes entreprises et qu'elle compromet de bons emplois.
     Le ministre des Transports reviendra-t-il sur sa décision et assurera-t-il à la Chambre que VIA Rail n'est pas sur le point d'être privatisée?
    Monsieur le Président, je serai très clair. Le gouvernement n'est pas en train de privatiser VIA Rail. Je précise qu'il s'agit du plus important projet d'infrastructure de l'histoire du Canada et que nous invitons tous les partenaires potentiels à nous aider à bien faire les choses. Les gouvernements parlent d'un tel projet depuis des générations. Le gouvernement livre la marchandise aux Canadiens. C'est une excellente nouvelle pour les voyageurs, pour la lutte contre les changements climatiques et pour l'emploi. C'est ainsi qu'on bâtit un pays.

  (1510)  

    Je remercie les députés de cette excellente période des questions qui a été très animée mais très ordonnée. C'est tout le temps qui nous reste.
    Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et, si vous le demandez, j'espère obtenir le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose que la Chambre dénonce l'influence étrangère et les acteurs d'Hollywood qui ciblent injustement le secteur canadien de l'énergie, notamment la position de nombreux dirigeants autochtones élus qui appuient des projets d'exploitation des ressources, particulièrement à un moment où il faut s'efforcer de fournir à l'Europe des ressources énergétiques propres, notamment en provenance du Canada, en remplacement des ressources provenant de la Russie.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, vous pouvez peut-être m'aider. J'aimerais rappeler au leader parlementaire du Parti conservateur que lorsqu'un député présente une motion à la Chambre en prétendant qu'il y a eu des consultations entre les partis, il doit au moins avoir consulté les partis. Je souligne que le député n'est pas le premier à agir de la sorte.
    Je suis persuadé que les députés peuvent trouver une solution à ce problème.
    Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, plus tôt, au cours de la période des questions, le ministre du Logement a dit que le programme conservateur ne faisait aucune mention du logement abordable. J'aimerais demander le consentement unanime pour déposer ce programme et souligner que nous avons un plan pour le logement autochtone...
    Des voix: Oh, oh!
    Le député a‑t‑il la permission de déposer ce document?
    Des voix: Non.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a induit la Chambre en erreur au sujet des compressions effectuées par le gouvernement conservateur il y a 60 ans. J'aimerais déposer un rapport de la Bibliothèque du Parlement sur les autorisations de dépenses de fonctionnement de 2000 à 2021. On y apprend que le montant le plus élevé jamais dépensé — ajusté en fonction de l'inflation — l'a été pendant les années Harper, et que ce montant est supérieur à ce qui est dépensé à l'heure actuelle.
    Le député a‑t‑il la permission de déposer ce document?
    Des voix: Non.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Opposition Motion — L'invasion de l'Ukraine et les gazoducs   

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mars, de la motion.
    Comme il est 15 h 13, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Wellington—Halton Hills concernant les crédits.
    Convoquez les députés.

  (1525)  

     (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 38)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 115


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 212


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion rejetée.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Certificats de nomination

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 39(3) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et au paragraphe 111.1(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination et des notes biographiques concernant le renouvellement proposé de la nomination de Joe Friday au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public pour un mandat de 18 mois.
     Je demande que la nomination et les notes biographiques soient renvoyées au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 24 pétitions.

Les comités de la Chambre

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C), 2021‑2022 ».

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des finances, intitulé « La voix à suivre ».
     J'aimerais remercier notre greffier, Alexandre Roger, les analystes Brett Capwell, Michaël Lambert-Racine, Sylvain Fleury et Joëlle Malo, ainsi que l'ensemble des interprètes, des agents de technologie et des employés du comité pour leur dévouement ainsi que pour leur contribution à cette étude et à la préparation de ce rapport.

  (1530)  

    Je crois que le député d'Abbotsford veut présenter une opinion supplémentaire.
    Monsieur le Président, tout comme mes collègues conservateurs du comité, je travaille généralement fort pour parvenir à des rapports consensuels, mais en l'occurrence la chose a été impossible pour diverses raisons. Premièrement, ce rapport comprend des recommandations visant des dizaines de millions de dollars de dépenses qui n'ont fait l'objet d'absolument aucun processus de hiérarchisation. Pire, l'exercice n'a pas eu lieu dans un contexte d'équilibre budgétaire. Il n'était lié à aucune stratégie de réduction des dépenses.
    Par-dessus le marché, ce rapport représente un énorme recul pour le Canada. Ses recommandations ont été adoptées sans aucune critique de la part des membres libéraux, néo-démocrates et bloquistes du comité. C'est pour cette raison que nous avons dû publier un rapport dissident, qui souligne l'importance de faire preuve de prudence financière dans le cadre d'un budget équilibré.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption de ce cinquième rapport plus tard aujourd'hui.

Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022 ».

[Français]

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
    D'accord. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

L'allocution du président de l'Ukraine

     Monsieur le Président, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
    Que l'allocution du président de l'Ukraine, prononcée dans l'enceinte de la Chambre des communes le mardi 15 mars 2022 devant les sénateurs et les députés, de même que les présentations et les observations qui s'y rapportent, soient imprimées sous forme d'annexe aux Débats de la Chambre des communes du lundi 21 mars 2022 et fassent partie du registre de la Chambre.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

Les cheminots  

    Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de 850 habitants de la Saskatchewan.
    La semaine dernière, le premier ministre Moe a lancé une pétition pour demander au gouvernement fédéral de désigner le travail des cheminots comme service essentiel alors que planait la menace d'une grève imminente au CP. Cette interruption de services aura des répercussions catastrophiques sur la chaîne d'approvisionnement de la Saskatchewan, notamment sur les industries agricole, minière et forestière. Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de préparer une mesure législative de retour au travail et de commencer à en élaborer une autre visant à confirmer le caractère essentiel des services ferroviaires. Ces nouvelles lois éviteraient toute interruption éventuelle des services.
    Le secteur ferroviaire est un service primordial non seulement pour l'économie de la Saskatchewan, mais aussi pour l'ensemble de l'économie canadienne.

L'environnement  

    Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de s'attaquer à l'urgence climatique à laquelle nous sommes tous confrontés.
    Je remercie le Conseil des Canadiens de ma circonscription, qui m'a remis cette pétition. Celle-ci met l'accent sur les droits de la personne et des travailleurs, le respect des droits des Autochtones, la décarbonisation des logements et l'optimisation du transport en commun. Cette pétition présente un plan qui inclut les collectivités rurales et éloignées, car elles jouent un rôle vraiment essentiel, surtout dans ma région.

  (1535)  

Les insecticides  

    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter cette pétition.
    Les pétitionnaires font remarquer que cela fait neuf ans depuis que l'Union européenne a pris des mesures visant l'usage d'une classe dangereuse de pesticides qu'on appelle les néonicotinoïdes, surtout en raison de leurs effets dévastateurs sur les pollinisateurs, comme les abeilles. Pour la sécurité alimentaire, qui est maintenant de plus en plus menacée, pour la santé de nos régions agricoles et en fait pour la biodiversité en général, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour limiter l'utilisation des insecticides de la classe des néonicotinoïdes afin de protéger les insectes pollinisateurs.

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de certains de mes concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui prient le gouvernement de ne plus cibler les citoyens respectueux de la loi et d'annuler son plan de confisquer leurs biens personnels obtenus légalement, dans le cadre de son interdiction arbitraire de possession d'armes à feu.
    Les pétitionnaires demandent que les ressources limitées qui existent soient employées à la lutte contre les bandes criminalisées, à réduire la participation des jeunes à risque à la violence liée aux gangs et à fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils nécessaires pour assurer la sécurité de nos frontières.

Les organismes de bienfaisance  

    Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter aujourd'hui.
    La première a été signée par des Canadiens de partout au pays. Ils craignent que le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie soit révoqué. Ils demandent à la Chambre des communes de faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher, bloquer, dénoncer et refuser tout effort fait par le gouvernement pour révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie.

La déduction fiscale pour les habitants du Nord  

    Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des Canadiens de partout au pays, mais surtout par des gens de Fox Creek et de Swan Hills, des collectivités éloignées situées dans le Nord de l'Alberta. Les résidants de ces collectivités doivent parcourir de plus grandes distances et payer une facture de chauffage plus élevée que les gens d'autres collectivités. Les résidants de Fox Creek et de Swan Hills doivent faire un long trajet pour se rendre aux magasins d'alimentation et aux centres commerciaux. Ils n'ont pas accès à la déduction fiscale pour les habitants du Nord en raison de la limite géographique arbitraire qui a été fixée, laquelle ne tient pas compte d'autres facteurs comme l'accès à d'autres collectivités.
    Ni Fox Creek ni Swan Hills ne font partie des zones nordiques ou intermédiaires de l'Alberta. Les résidants de ces deux collectivités demandent donc au gouvernement du Canada de les inclure dans la zone intermédiaire définie, afin de leur permettre de demander les déductions pour les résidants du Nord de l'Alberta.

Les logiciels de vérification de l'âge  

    Monsieur le Président, je présente une autre pétition signée par des Canadiens d'un peu partout au pays qui s'inquiètent au sujet des Canadiens vulnérables qui ne sont pas adéquatement protégés de l'exploitation sur les plateformes de médias sociaux. Ils se préoccupent au sujet de l'intimidation, du chantage et du harcèlement dont ces gens pourraient faire l'objet. Les pétitionnaires réclament un moyen pour véritablement vérifier l'âge et l'identité des utilisateurs. Ils affirment qu'un logiciel de vérification de l'âge sur les plateformes des médias sociaux pourrait réduire considérablement la création et le partage de matériel montrant l'exploitation sexuelle d'enfants, les cas de fraude, l'intimidation en ligne et le leurre d'enfants. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'engager à défendre ces gens vulnérables et à adopter une mesure législative visant la vérification de l'âge.

La péréquation  

    Monsieur le Président, j'ai une autre pétition provenant de gens d'un peu partout en Alberta. Ces pétitionnaires soulignent que l'Alberta est la province qui a le plus contribué, par habitant, au programme fédéral de péréquation, en versant plus de 600 milliards de dollars depuis les années 1960. Ils indiquent que la formule de péréquation actuelle a été établie à une époque où l'Alberta connaissait une croissance record et que, depuis, elle a connu des pertes d'emplois et un taux élevé de chômage. Les projets de loi C-69 et C-49 et l'incapacité à construire des pipelines ont dévasté l'économie albertaine.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger la formule de péréquation et de défendre et de promouvoir la construction de pipelines, de sorte que Keystone XL, en particulier, et d'autres projets puissent se réaliser.

Les réfugiés ukrainiens  

    Monsieur le Président, ces dernières semaines ont évidemment suscité beaucoup d'émotions chez les Canadiens de tout le pays, et c'est particulièrement vrai pour les communautés ukrainiennes de Regina et du Sud de la Saskatchewan qui ont signé cette pétition.
    L'invasion illégale de l'Ukraine par Vladimir Poutine a entraîné une crise humanitaire, alors que les réfugiés ukrainiens fuient la zone de guerre. Cette pétition demande au gouvernement du Canada d'accélérer le traitement des demandes de réfugiés ukrainiens et de les réinstaller au Canada.
    Regina et le Sud de la Saskatchewan comptent une très importante communauté ukrainienne, qui souhaite vivement faciliter la réinstallation des réfugiés et apporter sa contribution.

  (1540)  

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première vise, évidemment, à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire que je parraine dans cette enceinte: le projet de loi S-223, qui vise à enfin lutter contre le prélèvement et le trafic forcés d'organes. Les pétitionnaires espèrent que cette législature sera celle qui permettra enfin de concrétiser ce projet.

Les Hazaras  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne la terrible situation en matière de droits de la personne que vit actuellement la communauté hazara en Afghanistan. Cette situation était déjà mauvaise avant la prise de pouvoir des talibans et elle ne fait qu'empirer.
    Cette pétition particulière demande à la Chambre de désigner le 25 septembre à titre de jour de commémoration du génocide hazara, afin de reconnaître un événement historique de nettoyage ethnique du XIXe siècle comme un génocide contre les Hazaras, mais surtout pour continuer à défendre les droits des Hazaras et des autres minorités ethniques et religieuses en Afghanistan.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd’hui aux questions nos 267, 277, 278, 280, 283, 286 à 289, 295, 299 et 301 à 303.

[Texte]

Question no 267 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne le financement annuel d’Énergie atomique du Canada limitée, depuis l’exercice 2015-2016, par année et pour chaque entité lui appartenant: a) quel est le détail du financement annuel versé, ventilé en fonction des dépenses pour (i) les Laboratoires nucléaires canadiens, (ii) l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada; b) quelle est la position financière de chaque entité, ventilé par (i) total des actifs financiers, (ii) total des passifs, (iii) dette nette totale, (iv) total des actifs non financiers, (v) total du déficit cumulé, (vi) total des recettes, (vii) total des dépenses, (viii) total de l’excédent ou du déficit, (ix) déficit cumulé lié aux opérations au début et à la fin de l’exercice; c) est-ce que les Laboratoires nucléaires canadiens et l’Alliance nationale pour l’énergie du Canada planifient publier leurs propres états financiers trimestriels et annuels et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les paiements d’Énergie atomique Canada limitée, ou EACL, à ses fournisseurs sont indiqués dans son rapport annuel, accessible au public à l'adresse www.aecl.ca/fr/publications-et-rapports/.
    Au sujet de la partie b), dans le cadre de la restructuration d’EACL, en 2014, les LNC ont été créés et ont opéré en tant que subsidiaire à part entière d’EACL jusqu'en septembre 2015, date à laquelle les actions des LCN ont été transférées à un entrepreneur du secteur privé sélectionné dans le cadre d'un processus de marché public pour la gestion et les opérations des sites d'EACL. Ainsi, pendant une partie de l'exercice 2015-2016, les LNC était une subsidiaire à part entière d’EACL; toutefois, ses états financiers ont été intégrés à ceux d’EACL. Pour les périodes suivantes, les LNC a fonctionné comme une entité du secteur privé. Par conséquent, EACL ne tient pas les dossiers financiers de cette organisation privée distincte. Les informations concernant la situation financière d’EACL sont fournies dans ses rapports annuels, accessibles au public à l'adresse www.aecl.ca/fr/publications-et-rapports/.
    Concernant la partie c) EACL n'est responsable ni des LNC ni de l'Alliance nationale pour l’énergie du Canada, qui sont toutes deux des organisations du secteur privé. À ce titre, EACL ne conserve pas d'informations concernant la situation financière respective de ces deux entités.
Question no 277 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2030 et à créer près de 4 300 emplois, ventilé par exercice et circonscription: a) combien d’emplois ont été créés à ce jour, ventilé par emplois (i) saisonniers, (ii) à temps plein, (iii) à temps partiel; b) la promesse de créer 4 300 emplois représente-t-elle un engagement annuel ou un engagement cumulatif total à atteindre d’ici 2030?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, avec l’appui du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, j’ai été chargé d’élaborer et de mettre en œuvre un plan visant à planter deux milliards d’arbres sur dix ans dans le cadre d’un vaste engagement axé sur les solutions climatiques naturelles.
    Le programme est en voie de planter deux milliards d'arbres en 10 ans, ce qui entraînera une augmentation permanente du couvert forestier au Canada. Le programme a fourni des fonds pour planter 30 millions d'arbres au cours de la saison 2021 et ce nombre augmentera à mesure que les partenaires du gouvernement accéléreront leurs activités.
    Le programme 2 milliards d’arbres est un programme de subventions et de contributions fondé sur des propositions. Les organismes intéressés et admissibles doivent soumettre leurs propositions de projets. Des comités d’experts évaluent les projets pour s’assurer qu’ils atteignent l’objectif du programme et les bénéfices connexes, y compris la séquestration de carbone, la biodiversité, la restauration des habitats et le bien-être humain. Les projets doivent aussi satisfaire aux exigences en matière de risque et de diligence raisonnable avant d’obtenir des fonds par l’entremise d’ententes de contribution. Par conséquent, les lieux précis de plantation d’arbres et tous les avantages connexes liés à l’emploi dépendront des propositions de financement mises de l’avant par les provinces, les territoires, les collectivités autochtones et les organismes à l’échelle nationale.
    À la suite d’un appel de déclaration d’intérêt en février 2021, le programme a reçu 120 demandes pour des plantations d’arbres hâtives en 2021. mon ministère a mis la touche finale à la plupart de ses ententes de financement pour appuyer la plantation de plus de 30 millions d’arbres partout au pays, dans les régions urbaines et rurales. La plantation dans le cadre de bon nombre des projets a commencé au printemps 2021 et s’est poursuivie tout au long de la saison de plantation de 2021. Mon ministère divulgue de façon proactive ces subventions et contributions sur Gouvernement ouvert, à l’adresse suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/gc/.
    À l’instar des autres programmes gouvernementaux de subventions et de contributions, les ententes de contribution avec les bénéficiaires de fonds fédéraux décrivent les projets ou les activités « prévus ». Dans le cas du programme 2 milliards d’arbres, le nombre exact d’arbres plantés est déclaré par les bénéficiaires chaque trimestre au terme de toutes leurs activités de plantation. Les bénéficiaires du programme disposeront de 60 jours après la fin de l’exercice financier, le 31 mars 2022, pour fournir leur rapport final. C’est à cette étape que mon ministère consolidera et validera les données et qu’il devrait divulguer au public les résultats sur la saison de plantation d’arbres de 2021, soit au printemps 2022.
    Les bénéficiaires de fonds doivent rendre compte de leurs activités dans le cadre du programme, y compris des détails sur le nombre et le type d’emplois créés. Le programme 2 milliards d’arbres permettra également de créer jusqu’à 4 300 emplois dans tout le pays. Les données recueillies auprès des bénéficiaires serviront de base à l’établissement de rapports de rendement pour le programme. Des détails sur les indicateurs de rendement du programme figurent à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/campagne/2-milliards-arbres/indicateurs-performance-fonds-des-solutions-climatiques-naturelles.html.
Question no 278 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne la recommandation 4.43 du rapport 4 de la commissaire à l’environnement et au développement durable sur les subventions non fiscales aux combustibles fossiles: a) à la suite des consultations pour obtenir des commentaires, Environnement et Changement climatique Canada a-t-il établi des critères clairement définis pour déterminer l’inefficacité d’une subvention non fiscale aux combustibles fossiles et le cas échéant, quels sont ces critères et quelle définition le Ministère donne-t-il au terme « inefficacité »; b) Environnement et Changement climatique Canada refuse t-il encore de mettre en œuvre cette recommandation; c) quel est l’état d’avancement et quelle est la date d’achèvement prévue de l’examen des subventions inefficaces aux combustibles fossiles dans le cadre du processus international d’examen par les pairs du G20 avec l’Argentine?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, poursuit son travail avec un certain nombre de ministères et d’organismes fédéraux afin d’élaborer un cadre et des directives exhaustifs pour évaluer si une mesure non fiscale peut constituer une « subvention inefficace aux combustibles fossiles ». Le ministère finalise actuellement ses critères relatifs à « l’inefficacité » et mène des consultations continues dans le cadre de ce processus.
    Concernant la partie b) de la question, ECCC reconnaît que les questions de durabilité économique, sociale et environnementale sont des considérations importantes, et le cadre et les directives tiendront compte de ces considérations. Le ministère évaluera comment trouver l’équilibre entre les questions de durabilité économique, sociale et environnementale. ECCC et le ministère des Finances travaillent ensemble pour finaliser le cadre et les directives permettant de déterminer et d’évaluer les mesures pertinentes afin de respecter l’engagement du G20.
    Au sujet de la partie c) de la question, le Canada s’est récemment engagé à devancer de 2025 à 2023 l’échéance de son engagement au G20. Quant à l’élimination progressive ou la rationalisation des subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Un rapport énumérant les subventions inefficaces du Canada aux combustibles fossiles est en cours d’élaboration et sera soumis à un groupe d’experts dans le cadre du processus d’examen par les pairs du G20 auquel participe le Canada avec l’Argentine.
Question no 280 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) et le paiement unique aux bénéficiaires annoncé dans la mise à jour financière du 14 décembre 2021: a) quels sont les critères d’admissibilité au paiement unique; b) quand le gouvernement prévoit-il commencer à effectuer ces paiements uniques; c) ce paiement unique sera-t-il imposable; d) ce paiement unique sera-t-il inclus dans la définition du revenu aux fins de l’admissibilité au SRG en 2022?
L’hon. Kamal Khera (ministre des Aînés, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, pour être admissible à la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti, ou SRG et de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, il est proposé que les personnes soient admissibles au SRG ou aux Allocations en mars 2022 et qu’elles aient: reçu des prestations liées à la pandémie en 2020; touché des prestations du SRG ou des Allocations en juin 2021; et subi une réduction ou une perte de prestations du SRG ou des Allocations en juillet 2021.
    De plus, en réponse au point b) de la question, les paiements seront effectués en avril 2022. Un petit nombre de paiements, soit un maximum de 1 000, seront émis en mars 2022 pour faire face aux difficultés financières immédiates que connaissent certaines personnes âgées.
    Par ailleurs, en réponse au point c) de la question, la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du SRG et de la PCU serait non imposable et non déclarable.
    Enfin, en réponse au point d) de la question, la subvention unique proposée pour les bénéficiaires du SRG et de la PCU serait non imposable. Par conséquent, elle ne serait pas incluse dans la définition du revenu aux fins du SRG et des Allocations.
Question no 283 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne Santé Canada et l’essai clinique de phase 3 du vaccin de Pfizer/BioNtech utilisé pour l’approbation d’une nouvelle intervention médicale à l’échelle de la population: a) quels sont, en pourcentage, les avantages conférés par la vaccination par rapport au contrôle (placebo) en ce qui concerne la morbidité toutes causes confondues (preuve de niveau 1 d’un avantage ou d’un préjudice) dans ledit essai en termes (i) d’effets indésirables, (ii) d’effets indésirables sévères, (iii) d’effets indésirables graves, (iv) de décès; b) quel est, en termes de pourcentage, la quantité de réduction de la transmission de la COVID-19 par le vaccin dans le groupe vacciné par rapport au groupe placebo dans ledit essai; c) quels étaient les biomarqueurs pour lesquels les participants à l’essai ont été systématiquement testés au début, pendant et à la fin de l’essai pour vérifier l’innocuité du produit évalué dans ledit essai; d) quelle était, en termes de pourcentage, la réduction absolue du risque fournie par le vaccin?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, Santé Canada a autorisé l'utilisation de plusieurs vaccins contre la COVID-19 au Canada. Chacun d'entre eux a fait l'objet d'un examen scientifique minutieux et a répondu à nos normes de sécurité, d'efficacité et de qualité.
    Des informations sur tous les vaccins autorisés sont disponibles sur le portail des vaccins et traitements pour la COVID 19, à l’adresse https://bit.ly/3JyO6an. Il suffit de cliquer sur les noms de vaccins individuels, puis sur l'onglet « toutes les ressources ». Pour chacun des vaccins qui ont été autorisés, on peut accéder à des informations détaillées telles que la monographie du produit, qui est l'information posologique pour les consommateurs et les professionnels de la santé, le dépliant d’accompagnement du fabricant. On trouvera également le sommaire de décision réglementaire, qui donne un aperçu détaillé des données prises en compte par Santé Canada; et les termes et conditions des autorisations, qui sont les exigences pour la soumission de données supplémentaires que les fabricants sont tenus de respecter.
    Notons que les informations qui se trouvent dans le portail sont mises à jour régulièrement et peuvent être trouvées à l’adresse https://bit.ly/3oRvRoT. De plus, on peut accéder aux rapports d'études cliniques liés à l'approbation de Comirnaty sur le site Web de diffusion publique de renseignements cliniques de Santé Canada, à l’adresse https://bit.ly/3BC8xkl. On trouvera là des détails précis liés à divers aspects de l'examen, y compris les résumés de l'efficacité et de l'innocuité cliniques.
    Les informations sur les questions concernant l'essai, y compris celles sur les événements indésirables et les événements indésirables graves, les biomarqueurs pour lesquels les participants à l'essai ont été systématiquement testés et la réduction du risque absolu fournie par le vaccin sont toutes accessibles au public. Les informations sont disponibles sur le site https://bit.ly/3oQNsgS. Notons que la manière dont le vaccin a réduit la transmission du COVID-19 dans le groupe vaccin par rapport au groupe placebo n'a pas été évaluée au cours desdits essais cliniques.
    À des fins pratiques, la monographie de produit: Comirnaty, révisée le 20 janvier 2022, se trouve à l’adresse https://bit.ly/351yjCg, et le Sommaire des motifs de décision pour Comirnaty se trouve à l’adresse https://bit.ly/36imjwM .
Question no 286 —
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone et son incidence sur les organismes de bienfaisance enregistrés: a) pour quelle raison les organismes de bienfaisance enregistrés ne sont-ils pas admissibles au paiement de l’incitatif à agir pour le climat alors qu’ils doivent payer des prix plus élevés à cause de la taxe fédérale sur le carbone; b) quelles sont les estimations du gouvernement quant aux sommes qu’ont versées ou que devraient verser les organismes de bienfaisance au titre de la taxe fédérale sur le carbone, ventilées par province, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022, (v) 2023, (vi) 2024; c) quelles sont les estimations du gouvernement relativement au point b) en ce qui a trait aux organismes de bienfaisance dont les activités au Canada se déroulent principalement en milieu (i) urbain, (ii) rural; d) le gouvernement a-t-il l’intention de rembourser directement aux organismes de bienfaisance les sommes qu’ils versent au titre de la taxe sur le carbone et, le cas échéant, quels sont les plans à cet égard, y compris la formule utilisée pour déterminer la somme à rembourser à chaque organisme de bienfaisance; e) quelles sont les estimations du gouvernement quant à la diminution des dons de bienfaisance en (i) 2022, (ii) 2023, (iii) 2024, par suite de la baisse du revenu disponible des Canadiens en raison de la taxe sur le carbone et d’autres pressions inflationnistes?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, tous les produits de la redevance sur les combustibles fédérale doivent retourner à l’administration d’origine.
    Dans le cas des deux administrations volontaires du Yukon et du Nunavut, tous les produits directs retournent aux gouvernements territoriaux et ces derniers peuvent à leur tour retourner les produits à tout secteur de l’économie qu’ils jugent approprié, y compris au secteur à but non lucratif.
    Dans le cas des administrations qui ne satisfont pas au modèle fédéral — Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta ¬—, la majorité des produits directs provenant de la redevance sur les combustibles retourne aux ménages au moyen des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, ou IAC. Le reste des produits retourne aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités autochtones et à d’autres organisations.
    Les déclarations mensuelles de la redevance sur les combustibles ne tiennent compte que des montants accumulés, par type de combustible et par administration. Habituellement, une fois que la redevance sur les combustibles a été payée par un producteur ou un distributeur de combustible, il n’y a pas d’autres rapports sur ceux à qui finalement incombe directement le coût de la redevance fédérale sur les combustibles. Au bout du compte, le montant de la redevance sur les combustibles est intégré au prix du combustible vendu aux consommateurs et à d’autres organisations.
    Dans les quatre provinces où des paiements au titre de l’IAC sont disponibles, la majorité des ménages reçoivent plus en paiements d’IAC que ce qu’ils engagent en matière de coûts liés à la tarification du carbone. À cette fin, cela vient atténuer les répercussions du régime fédéral de tarification du carbone sur les revenus disponibles.
Question no 287 —
M. Simon-Pierre Savard-Tremblay:
    En ce qui concerne le projet de terminal intermodal pour le stockage et le transbordement de gaz propane présentement discuté et qui serait situé dans la Municipalité d’Upton, Québec: a) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Distribution Upton a demandé une approbation ministérielle; b) pour la construction de leur nouveau chemin de fer reliant la station de transbordement dans la Municipalité d’Upton, est-ce que la compagnie Propane Suroît a demandé une approbation ministérielle; c) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle les certificats pour procéder au transbordement de propane; d) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle besoin d’apporter des modifications au tracé actuel du chemin-de-fer pour le projet de terminal; e) la compagnie Saint-Laurent et Atlantique a-t-elle déposé des demandes d’ajouts de rails dans le site projeté pour la construction du terminal?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, Transports Canada n'a pas d'informations à ce sujet, car l'Office des transports du Canada est l'organisme d'autorisation. L’Office n’est pas au courant du projet de terminal intermodal proposé pour l’entreposage et le transbordement du gaz propane. En date de la présente, l’Office confirme n'avoir reçu aucune demande des entités concernées.
    En réponse aux points a) et b) de la question, l’Office n’a reçu aucune demande en date de la présente.
    De plus, en réponse au point c) de la question, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc. est effectivement autorisé à exploiter un chemin de fer, ce qui comprend le transport, par année civile: de moins de 4 000 tonnes de matières toxiques par inhalation; et d’autres marchandises dangereuses, à l’exception du pétrole brut, au sens de l’article 2 de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, chapitre 34 des Lois codifiées du Canada de 1992.
    Par ailleurs, en réponse au point d) de la question, selon l'article 94 de la Loi sur les transports au Canada, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc. doit aviser l'Office par écrit de tout changement à la construction ou à l'exploitation qui peut modifier la couverture d'assurance-responsabilité. En date de la présente, l'Office n'a reçu aucun avis de changement de la part du Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) inc.
    Enfin, en réponse au point e) de la question, l’Office n’a reçu aucune demande en date de la présente.
Question no 288 —
M. John Barlow:
    En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard: a) quel est le mandat exact du Comité; b) quels objectifs ou tâches spécifiques ont été assignés à chaque ministre du Comité, ventilés par ministre; c) quelle est la période prévue pour chaque objectif ou tâche en b); d) quels sont les (i) dates, (ii) lieux, (iii) ministres présents, pour chaque réunion du Comité qui a eu lieu à ce jour?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, le Comité est un forum où on échange de l’information, élabore des stratégies et coordonne des activités en vue de résoudre la situation commerciale tout en réduisant au minimum les répercussions négatives sur l’industrie de la pomme de terre à l’Î. P. É. Il s’agit d’un comité spécial interministériel composé de ministres qui se réunissent pour partager leurs perspectives du point de vue de leur mandat respectif et de leur engagement à l’égard de cette question, afin d’adopter une approche coordonnée et uniforme pour réaliser les objectifs du gouvernement.
    En réponse au point b) de la question, outre moi, ayant pour mandat d’assurer la croissance et le développement d’un secteur agricole et agroalimentaire compétitif, innovateur et durable au Canada, les membres du Comité sont: la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, qui a pour mandat de créer des possibilités de croissance économique dans la région en aidant les entreprises à devenir plus compétitives, innovantes et productives; le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui a pour mandat de collaborer avec les ministres responsables en vue d’adopter une approche stratégique bien coordonnée pour répondre aux principales priorités ayant des répercussions provinciales et territoriales importantes; la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite entreprise et du Développement économique, qui a pour mandat de mobiliser les États Unis pour se pencher sur les questions relatives au commerce bilatéral et sur les mesures protectionnistes, notamment dans le secteur agricole; et le ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, à titre de député de Cardigan.
    Je suis responsable des politiques du gouvernement dans le dossier de la gale verruqueuse de la pomme de terre. La ministre des Langues officielles et moi sommes les coprésidentes du Comité. En réponse à la situation concernant les pommes de terre de l’Î. P. É., chaque ministre entreprend des activités qui cadrent avec son mandat et ses responsabilités. Le Comité s’assure que ces activités sont coordonnées et complémentaires et qu’ensemble, elles contribuent à régler la situation.
    De plus, en réponse au point c) de la question, la création du Comité avait été annoncée le 7 janvier 2022. Le Comité se réunit par vidéoconférence ou par téléconférence environ toutes les deux semaines et il continuera de le faire jusqu’à ce que les membres conviennent de le dissoudre.
    Enfin, en réponse au point d) de la question, la première réunion et la seule à avoir lieu avant le 27 janvier a eu lieu le 13 janvier 2022 par vidéoconférence. J’y ai participé avec mes collègues ministres des Langues officielles, des Anciens combattants et du Commerce international.
Question no 289 —
M. Ron Liepert:
    En ce qui concerne le contrat du gouvernement avec Switch Health pour effectuer des tests de dépistage de la COVID-19 par PCR auprès des passagers internationaux arrivant à l’aéroport international de Calgary: a) quel est le nombre de tests de dépistage de la COVID-19 par PCR effectués auprès des voyageurs entrés au Canada par l’aéroport international de Calgary entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022; b) quel pourcentage des tests mentionnés en a) s’est avéré positif à la COVID-19; c) quels sont les détails du contrat conclu avec Switch Health concernant les tests de dépistage pour les arrivées internationales à l’aéroport international de Calgary, y compris (i) la valeur ou le montant, (ii) les dates de début et de fin du contrat, (iii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par appel d’offres, (iv) le nombre de tests de dépistage par PCR prévu dans le cadre du contrat?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Switch Health a communiqué les résultats de 78 377 tests PCR COVID-19 effectués sur des arrivées internationales à l'aéroport international de Calgary entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022. Concernant la partie b), parmi les tests mentionnés à la partie a), 4 % étaient positifs.
    Au sujet de la partie c)(i), la portée du contrat avec Switch Health et ses modalités de paiement comprennent l’ensemble du processus de réalisation des tests de dépistage du début à la fin, y compris le prélèvement d’échantillons sur place ainsi que plusieurs produits livrables à l’appui des efforts de test de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, et des exigences en matière de rapports. Il s’agit de frais généraux gérés de manière centralisée et qui ne sont pas directement affectés aux tests de dépistage effectués dans un point d’entrée spécifique. Par conséquent, l’ASPC n’est pas en mesure de confirmer une valeur ou le montant précis pouvant être attribué de façon définitive aux tests de dépistage effectués sur les voyageurs à l’aéroport international de Calgary.
    Pour ce qui est de la partie c)(ii), le contrat avec Switch Health a été attribué le 20 février 2021 avec une date de fin fixée au 28 février 2022. Relativement à la partie c)(iii), le contrat initialement attribué à Switch Health a fait l’objet d’un processus d’approvisionnement concurrentiel en janvier 2021, mené par Services publics et Approvisionnement Canada dans le cadre de la demande de soumissions H1051-204342. On trouvera de plus amples renseignements à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-AC-007-79580
    En réponse à la partie c)(iv), le contrat a été établi pour permettre une certaine souplesse dans le traitement d'un nombre variable de tests selon les besoins, en fonction des modifications apportées à la politique frontalière en réponse à la nature changeante de la pandémie. Ainsi, les contrats ne prévoient pas un nombre fixe de tests PCR à effectuer à l'aéroport international de Calgary.
Question no 295 —
M. Martin Shields:
    En ce qui concerne le site Web Espace Mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement: a) y a-t-il eu des atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web, à l’application ou aux données recueillies depuis le 1er  janvier 2020 et, le cas échéant, quels sont les détails de ces atteintes, y compris (i) le résumé des incidents, (ii) le type de données visées, (iii) le nombre d’utilisateurs dont les données ont été touchées à la suite de ces incidents, (iv) les mesures correctives prises, y compris l'envoi ou non d'avis aux utilisateurs concernés, (v) la date à laquelle l’incident est survenu; b) quels processus ont été expressément mis en place pour gérer les atteintes à la protection des données et des renseignements personnels relatives au site Web ou à l’application?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le portail Espace mieux-être Canada, ou EMC, et l’application PocketWell n’ont fait l’objet d’aucune atteinte à la protection des renseignements personnels et des données. Le portail et l’application ont été commandés par le gouvernement du Canada, qui a financé leur création et leur maintenance. Ils sont dirigés par un groupe de chefs de file réputés dans le domaine des soins relatifs à la santé mentale et à la consommation de substances, dont Stepped Care Solutions, Homewood Santé et Jeunesse, J’écoute. Le contrat entre le gouvernement du Canada et le groupe EMC précise que tous les organismes, ressources et fournisseurs de services tiers concernés sont soumis à des obligations légales en matière de protection des renseignements personnels, à des politiques de protection des renseignements personnels ou à des ententes contractuelles qui comprennent des normes appropriées de protection des renseignements personnels. Tous les services doivent respecter les dispositions législatives applicables en matière de protection des renseignements personnels et médicaux afin d’assurer la sécurité des renseignements des clients.
    En réponse à la partie b) de la question, le groupe EMC confie à Greenspace Health l’hébergement et la maintenance de la plateforme du portail EMC. Les méthodes utilisées par Greenspace pour assurer la protection des renseignements personnels dans le portail EMC et l’application PocketWell sont conformes à la norme SOC, ou Service Organization Control, de type 2, ce qui correspond à la norme de l’industrie en matière de pratiques exemplaires. La norme SOC 2 établit les critères de gestion des données des clients en fonction de cinq principes de service de confiance: sécurité, disponibilité, intégrité du traitement, confidentialité et protection des renseignements personnels. La conformité d’EMC à la norme SOC 2 signifie qu’un cabinet d’audit indépendant a analysé et examiné ses objectifs et activités de contrôle, et a vérifié les contrôles pour garantir l’excellence opérationnelle. Le cabinet d’audit indépendant a constaté qu’EMC respecte ces principes et dispose des systèmes et contrôles appropriés pour protéger les renseignements et les intérêts des utilisateurs.
    Il n’est pas possible de divulguer les détails précis des activités d’intervention dans le cadre de la politique de Greenspace en matière d’atteinte à la protection des renseignements personnels, car il s’agit de renseignements exclusifs protégés. Cependant, toute atteinte serait soumise au plan d’intervention en cas d’incident de Greenspace, qui encadre l’enquête et la résolution des incidents liés à la protection des renseignements personnels et à la sécurité selon une approche en trois temps: identification et notification des personnes, des partenaires et des autorités concernés, conformément aux lois applicables et aux obligations contractuelles; endiguement et élimination de la menace; activité postérieure à l’incident, y compris les rapports, l’examen et la prévention.
    Conformément à la politique de formation et de contrôle en matière d’intervention en cas d’incident, Greenspace doit être en mesure de répondre à tous les incidents potentiels et réels en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels. À cette fin, l’entreprise doit mettre en place une équipe d’intervention en cas d’incident et la former au plan d’intervention en cas d’incident de l’entreprise, et organiser des exercices d’intervention en cas d’incident.
    Comme le prévoit la politique de confidentialité du site Web du portail EMC, les utilisateurs ont la possibilité, lorsqu’ils utilisent la plateforme, de fournir des renseignements relatifs à l’état de leur santé mentale et à la qualité de leur vie personnelle. Greenspace respecte toutes les lois fédérales et provinciales canadiennes en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, la Personal Information Protection Act de l’Alberta, la Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec.
Question no 299 —
M. Ben Lobb:
    En ce qui concerne les autorisations de collecte d’ensembles de données personnelles accordées par le ministre de la Sécurité publique depuis le 1er janvier 2016: a) de quelles catégories d’ensembles de données canadiens le ministre a-t-il autorisé la collecte conformément au paragraphe 11.03 (1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ventilées par année et par date d’autorisation; b) pour chacune des catégories d’ensembles de données dont la collecte a été autorisée, l’autorisation est-elle toujours en vigueur ou a-t-elle été retirée et, le cas échéant, à quelle date a-t-elle été retirée?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en promulguant la Loi de 2017 sur la sécurité nationale, le 13 juin 2019, le Parlement a conféré au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, le pouvoir de recueillir et de conserver des ensembles de données à l’appui de son mandat tout en mettant en œuvre des mesures appropriées pour assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens.
    Dans le cadre de ces mesures, le ministre de la Sécurité publique doit, chaque année, déterminer par arrêté les catégories d’ensembles de données canadiens que le SCRS peut recueillir au titre de l’article 11.05 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Le ministre peut déterminer une catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est autorisée s’il conclut que l’exploitation ou l’interrogation d’ensembles de données visés par cette catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l’exercice des fonctions du SCRS, soit de recueillir des renseignements concernant des menaces pour la sécurité du Canada, de prendre des mesures pour réduire les menaces pesant sur la sécurité du Canada et de recueillir des renseignements étrangers au sein du Canada. Cette décision doit être examinée et approuvée par le commissaire au renseignement avant d’entrer en vigueur.
    En 2019, le ministre de la Sécurité publique a pris un arrêté qui déterminait quatre catégories d’ensembles de données canadiens. Le commissaire au renseignement a estimé que les conclusions du ministre étaient raisonnables et a par conséquent approuvé la détermination de ces quatre catégories, tout en suggérant quelques améliorations mineures. Les titres de ces catégories d’ensembles de données canadiens sont classifiés et n’ont pas été rendus publics. En 2021, après un retard, le ministre a de nouveau déterminé les quatre mêmes catégories avec les rajustements recommandés. Le commissaire au renseignement a ensuite indiqué que ces rajustements répondaient aux préoccupations qu’il avait soulevées. Enfin, en 2022, le ministre a une fois de plus déterminé ces quatre mêmes catégories d’ensembles de données canadiens, et le commissaire au renseignement les a encore considérées comme raisonnables. Il n’est jamais arrivé que le ministre ou le commissaire au renseignement rejette ou annule l’une de ces déterminations.
    Le SCRS travaille en étroite collaboration avec ses collègues au ministère de la Justice à assurer la bonne mise en œuvre des exigences. Le SCRS fait preuve de prudence dans la mise en application de ses nouveaux pouvoirs; à cette fin, il a recours à plusieurs niveaux de surveillance et d’examen afin de protéger adéquatement les intérêts des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels dans l’exercice de son mandat relatif à la sécurité nationale.
Question no 301 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation lancé le 31 juillet 2019: a) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) approuvées jusqu’à maintenant; b) quelle est la valeur totale des fonds distribués à ce jour par l’intermédiaire du programme; c) combien d’unités ont été construites en vertu du programme?
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
    Monsieur le Président, le Fonds d’aide aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation, ou FAFPHP, soutient les fournisseurs de prêts hypothécaires à capital partagé existants. Des prêts remboursables sont offerts aux promoteurs admissibles pour commencer de nouveaux projets d’habitation dans le cadre desquels des prêts hypothécaires avec participation seront accordés ─ volet 1 ─ ou pour financer des prêts directement aux acheteurs d’une première maison par l’entremise de fournisseurs de prêts avec participation au capital ─ volet 2. Le Fonds vise à aider à l’achèvement de 1 500 nouvelles unités et à aider au moins 1 500 acheteurs à acheter leur première maison.
    Le programme offre aux promoteurs admissibles des prêts remboursables provenant de l’un des deux volets de financement possibles. Le volet 1 concerne les prêts pour les coûts de préconstruction de nouveaux ensembles résidentiels pour lesquels des prêts hypothécaires avec participation seront offerts aux acheteurs par l’entremise de fournisseurs de prêts de ce type. Le volet 2 concerne les prêts octroyés aux fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation pour le financement de tels prêts consentis par le proposant directement aux acheteurs d’une première propriété.
    Pour plus de détails, visitez le https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/professionals/project-funding-and-mortgage-financing/funding-programs/all-funding-programs/shared-equity-mortgage-providers-fund
    En réponse à la partie a)(i) de la question, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, a reçu neuf demandes dans le cadre du FAFPHP. En réponse à la partie a)(ii) de la question, cinq demandes d’une valeur de 17 millions de dollars ont été approuvées.
    En réponse à la partie b) de la question, 1,3 million de dollars ont été distribués jusqu’à maintenant dans le cadre du FAFPHP.
    Enfin, en réponse à la partie c) de la question, cela appuiera la création de 700 nouveaux logements.
    Les données utilisées dans la réponse sont en date du 31 décembre 2021.
Question no 302 —
M. Ed Fast:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement de bannir ou non Huawei de l’infrastructure 5G du Canada: a) quelle est l’échéancier précis du gouvernement pour prendre sa décision; b) le gouvernement peut-il garantir qu’il annoncera une décision avant le 1er  avril 2022?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prendra une décision lorsque les délibérations appropriées seront terminées. Le gouvernement prend très au sérieux la sécurité de l'infrastructure des télécommunications du Canada.
Question no 303 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination financé par l’Agence de la santé publique du Canada: a) quel est le budget du programme; b) quel est le montant versé à Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Incorporated pour administrer le programme; c) quels sont les critères permettant de déterminer si un demandeur est admissible à une indemnisation dans le cadre du programme, et quel sera le montant de l’indemnisation accordée; d) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées et ont reçu un financement, à ce jour; e) quels sont les montants minimaux et maximaux de l’indemnisation à laquelle les bénéficiaires sont admissibles; f) quel montant a été versé aux bénéficiaires jusqu’à présent dans le cadre du programme?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, ou PSVV, fournit un soutien financier aux personnes au Canada dans le cas rare où elles subissent une blessure grave et permanente après avoir reçu un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada le 8 décembre 2020 ou après cette date. Le programme fournit également des prestations de décès et un soutien pour les frais funéraires dans le rare cas d’un décès résultant de l’administration d’un vaccin autorisé par Santé Canada.
    Le PSVV a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de façon indépendante par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc., ou RCGT, avec le financement de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L’ASPC ne participe pas au traitement de cas individuels, ni à la prise de décisions concernant un lien de causalité ou l’indemnisation.
    En tant qu’administrateur indépendant, RCGT supervise tous les aspects de la réception et de l’évaluation des réclamations et est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. La production de rapports publics a commencé le 15 décembre 2021 et rend compte des six premiers mois de données sur le PSVV. Les rapports publics peuvent être consultés à l’adresse suivante: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
    La province de Québec continue d’administrer le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination, qui existe depuis longue date. Des renseignements sur le programme québécois, y compris des statistiques sur le programme, sont accessibles à l’adresse suivante: https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination.
    En réponse à la partie a) de la question, un financement total de 75 millions de dollars a été prévu pour les cinq premières années du PSVV. Le coût global du programme dépendra du volume des réclamations et des indemnités accordées au fil du temps.
    En réponse à la partie b) de la question, un montant total de 21,2 millions de dollars sur cinq ans a été alloué à RCGT pour l’administration du programme. Ce montant ne comprend pas le soutien financier aux requérants. Le gouvernement du Québec recevra également des fonds pour poursuivre la prestation de son programme provincial d’indemnisation des victimes d’une vaccination.
    En réponse à la partie c) de la question, l’Agence de la santé publique du Canada a établi les paramètres politiques en vertu desquels RCGT est responsable de la mise en œuvre du PSVV, tels que les critères d’admissibilité et les montants maximaux de soutien financier disponibles.
    Pour être admissible au PSVV, une personne doit avoir subi une blessure grave et permanente à la suite de la réception d’un vaccin autorisé par Santé Canada et administré au Canada le 8 décembre 2020 ou après cette date.
    Par blessure grave et permanente, on entend un préjudice grave modifiant les conditions de vie ou mettant la vie en danger ou causant des troubles possiblement mortels, qui pourrait nécessiter une hospitalisation en personne ou une prolongation de l’hospitalisation existante et qui entraîne une incapacité ou un handicap persistant ou important, ou qui entraîne une malformation congénitale ou un décès.
    Les demandeurs ont jusqu’à trois ans après la date de la vaccination, ou la date du décès, en cas de demande de prestation de décès, pour déposer une demande. Lorsqu’un préjudice grave et permanent se manifeste progressivement, le délai ne court qu’à partir du jour où ledit préjudice se manifeste pour la première fois.
    Le processus d’évaluation des demandes d’indemnisation de RCGT comprend un examen de tous les documents médicaux requis et pertinents, et de preuves médicales à jour, afin de déterminer s’il existe un lien probable entre la blessure et le vaccin. Si l’équipe d’experts médicaux de RCGT détermine qu’il existe un lien probable, elle évalue également la gravité et la durée de la blessure. Ces renseignements sont utilisés pour déterminer le type et le niveau du soutien financier accordé à la personne concernée ou à ses survivants.
    Il incombe à RCGT de fournir un soutien financier comparable à celui offert par le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination du gouvernement du Québec, et éclairé par d’autres pratiques d’indemnisation pour blessures que l’on trouve dans les secteurs public et privé.
    Le Québec continue d’administrer son programme provincial existant, qui est en place depuis plus de 30 ans. Les personnes vaccinées dans toutes les autres provinces et tous les territoires sont admissibles au programme pancanadien.
    En réponse à la partie d) de la question, la production de rapports publics a commencé le 15 décembre 2021 et rend compte des six premiers mois de données sur le PSVV. En réponse à la partie d)(i) de la question, en date du 30 novembre 2021, 400 demandes d’indemnisation avaient été reçues par RCGT. En réponse à la partie d)(ii) de la question, en date du 30 novembre 2021, moins de cinq demandes avaient été approuvées par RCGT. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis ne peuvent pas être divulgués avant qu’un nombre suffisant de demandes ait été approuvé. Cette approche assure l’anonymat des requérants.
    En réponse à la partie e) de la question, les paramètres du programme établis par l’ASPC comprennent les seuils maximums suivants pour les catégories de soutien financier: des indemnités de remplacement du revenu jusqu’à un maximum de 100 000 $ par année; des indemnités pour blessures jusqu’à un maximum de 275 000 $; des prestations de décès jusqu’à un maximum de 450 000 $; des frais d’obsèques jusqu’à un maximum de 7 000 $; le remboursement des coûts admissibles, y compris, mais sans s’y limiter, les coûts médicaux et de réadaptation qui ne sont pas couverts par une assurance publique ou privée ou par des programmes de prestations.
    En tant qu’administrateur indépendant du PSVV, RCGT est responsable de l’établissement d’un cadre de paiements de soutien financier dans les limites des seuils précités, tout en tenant compte des pratiques acceptées dans le domaine en matière d’indemnisation pour blessures et en assurant des paiements de soutien financier comparables à ceux fournis par le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination qui existe au Québec.
    Le montant de l’indemnisation que reçoit une personne admissible est déterminé au cas par cas, en fonction de la nature de la blessure.
    En réponse à la partie f) de la question, en date du 30 novembre 2021, moins de cinq demandes avaient été approuvées par RCGT. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis ne peuvent pas être divulgués avant qu’un nombre suffisant de demandes ait été approuvé. Cette approche assure l’anonymat des requérants.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les questions nos 265, 266, 268 à 276, 279, 281, 282, 284, 285, 290 à 294, 296 à 298, 300 et 304 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le Président: D’accord?
    Des voix: D’accord.

[Texte]

Question no 265 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada: a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, au Canada depuis 2018; b) le gouvernement envisage-t-il d’effectuer des investissements dans des installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; c) quels efforts ont été déployés pour investir dans les usines automobiles existantes au Canada; d) le gouvernement a-t-il demandé au Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile de se réunir et d’examiner de nouveaux investissements et des investissements dans les installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; e) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines et, le cas échéant, quels emplacements municipaux ont été envisagés; f) quels ministères, programmes et financements ont été alloués pour l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur automobile?
    (Le document est déposé.)
Question no 266 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne les dépenses destinées aux enfants placés en famille d’accueil, ventilées par exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les programmes, les initiatives et les volets de financement qui ont reçu des fonds; b) quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que les fonds sont dépensés dans l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; c) quel proportion du financement mentionné en a) a été rappelé en raison des mesures de reddition de comptes mentionnées en b); d) quelles mesures d’application ont été prises par le gouvernement pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; e) quel est le nombre total d’enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés en famille d’accueil, exprimé en pourcentage de tous les enfants placés en famille d’accueil et en nombre?
    (Le document est déposé.)
Question no 268 —
Mme Lindsay Mathyssen:
    En ce qui concerne la diversité des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), depuis 2015: a) quels sont les titres des rapports ou des examens commandés par IRCC au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; b) quels rapports ou examens commandés par IRCC sont en cours au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; c) ventilé par année, par groupe professionnel et par processus (processus annoncé ou non annoncé), quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité; d) ventilé par année, par groupe professionnel, par processus de recrutement utilisé et par groupe en quête d’équité, quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité?
    (Le document est déposé.)
Question no 269 —
Mme Lindsay Mathyssen:
    En ce qui concerne l’application des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19, ventilées par période (de mai à juin 2020; de juillet à décembre 2020; de janvier à juin 2021) et par nationalité des voyageurs: a) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine ont reçu au moins un appel pour vérifier qu’ils se conformaient aux exigences; b) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine n’ont pas fait l’objet de vérifications pour savoir s’ils se conformaient aux exigences?
    (Le document est déposé.)
Question no 270 —
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d'actes répréhensibles liées au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d'État, etc.), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d'actes répréhensibles: a) combien de décisions ont été prises par I‘organisation sans effectuer d'évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été (i) rejetées, (ii) acceptées?
    (Le document est déposé.)
Question no 271 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme systémique au Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès aux services financiers; b) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en a) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; c) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en a); d) lesquelles des recommandations mentionnées en c) ont été mises en œuvre par le gouvernement; e) quand et par qui les recommandations mentionnées en c) ont-elles été mises en œuvre; f) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur; g) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en f) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; h) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en f); i) lesquelles des recommandations mentionnées en h) ont été mises en œuvre par le gouvernement; j) quand et par qui les recommandations mentionnées en h) ont-elles été mises en œuvre; k) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier d’un traitement égal dans le système judiciaire; l) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en k) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; m) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en k); n) lesquelles des recommandations mentionnées en m) ont été mises en œuvre par le gouvernement; o) quand et par qui les recommandations mentionnées en m) ont-elles été mises en œuvre?
    (Le document est déposé.)
Question no 272 —
M. Dave MacKenzie:
    En ce qui concerne la salmoniculture et le ministère des Pêches et des Océans: a) quels sont (i) le nombre total des emplois créés par année dans l’industrie de 2011 à 2021, ventilé par province, (ii) le nombre des Premières Nations ou des groupes autochtones qui bénéficient d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) les noms des groupes des Premières Nations qui ont conclu des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) le total annuel des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux versés par l’industrie, (v) le total des exportations annuelles produites en tonnes de saumon et en dollars, (vi) la contribution totale de l’industrie au produit intérieur brut (PIB); b) quelles sont les retombées économiques annuelles totales attendues de la salmoniculture entre 2021 et 2031, et plus précisément (i) combien d’emplois devraient être créés dans chaque province, (ii) combien de Premières Nations ou de groupes autochtones devraient bénéficier d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) quels groupes des Premières Nations ont signé des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) quelle est la valeur prévue en dollars par année des avantages offerts aux groupes autochtones ou aux Premières Nations, par nation et par province, (v) quel est le total des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux que devraient verser les entreprises salmonicoles, (vi) quel est le total des exportations prévues par année en tonnes de saumon et en dollars, (vii) quelle est la contribution totale au PIB de l’industrie par province; c) quelles sont les répercussions de la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery, et plus précisément (i) combien d’emplois ont été perdus, ventilé par province, (ii) à combien s’élèvent les pertes de revenus économiques et de futurs revenus des Premières Nations et des groupes autochtones, (iii) quelles sont les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les personnes ayant perdu leur emploi soient recyclées, (iv) quel est le coût du recyclage des personnes ayant perdu leur emploi, (v) quel est le coût estimatif de l’indemnisation des groupes autochtones ou des Premières Nations pour les occasions manquées, (vi) quels sont les coûts engagés à ce jour et le coût estimatif total des litiges pour défendre la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery et à proximité de celle-ci; d) la Couronne a-t-elle mené des consultations préalables libres et éclairées avec chacun des groupes des Premières Nations touchés par la décision de l’île Discovery avant de prendre sa décision, et, dans le cas échéant, quels ont été les résultats de ces consultations, y compris (i) le nom de chaque Première Nation ou groupe autochtone consulté, (ii) les dates et le nombre de fois où chaque Première Nation ou groupe autochtone a été consulté, (iii) les observations faites par chaque Première Nation ou groupe autochtone touché; e) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues auprès de hauts responsables du gouvernement de la Colombie-Britannique avant de prendre la décision concernant l’île Discovery, y compris (i) le nom et le titre de chaque responsable, (ii) les dates des consultations, (iii) le nombre de fois que chaque responsable a été consulté, (iv) si le responsable était en accord ou en désaccord avec la décision prise en définitive par le gouvernement; f) quels projets envisage le gouvernement pour appuyer la salmoniculture entre 2021 et 2030, y compris (i) toute incitation fiscale proposée, (ii) toute subvention de recherche, (iii) toute aide à la promotion des exportations ou du commerce, (iv) toute aide à l’innovation et à la technologie, (v) d’autres incitatifs visant à encourager les investissements étrangers directs dans la salmoniculture au Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 273 —
M. Doug Shipley:
    En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale: a) quel est le coût total, incluant les heures travaillées, du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) livré (le Harry DeWolf), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) le nombre total d’heures nécessaires à la construction, (vi) les frais généraux en vertu du contrat, (vii) le bureau de projet; b) quel est le coût total prévu pour chaque NPEA des navires un à huit, plus précisément les sommes dépensées à ce jour; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour la reconception du NPEA pour la Garde côtière et le total prévu d’ici la fin de la phase de reconception; d) quels sont les changements de conception spécifiques devant être apportés au NPEA pour la Marine et au NPEA pour la Garde côtière; e) quel est le coût total prévu à ce jour pour le navire de combat de surface canadien (NCSC), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; f) combien d’heures de travail faudra-t-il pour construire le NCSC; g) quelles sont les différences spécifiques détaillées entre le modèle T26 et le NCSC; h) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme de NCSC; i) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire pour construire le NCSC; j) y a-t-il des risques associés aux systèmes de radar du NCSC et, le cas échéant, quels sont-ils; k) le NCSC pourra-t-il se rendre dans l’Arctique canadien sans escorte et, si oui, pendant combien de mois par an au cours de ses 40 années de vie opérationnelle prévues;
    l) à quelle date chaque NCSC atteindra-t-il sa pleine capacité opérationnelle pour remplacer les frégates de la classe Halifax; m) quel est le coût total prévu des brise-glaces polaires, ventilé en fonction des montants consacrés (i) à l’ingénierie, (ii) à la conception, (iii) à la construction, (iv) à la mise en service; n) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction des brise glaces polaires; o) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme des brise glaces polaires; p) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire à la construction des brise-glaces polaires, par chantier naval; q) quelle est la date de livraison prévue pour chaque brise-glaces polaire; r) quelle est la ventilation détaillée des économies prévues ou de l’optimisation des ressources, pour les contribuables, de la construction de deux navires identiques dans des chantiers navals différents; s) quel est le coût total à ce jour ou le coût total estimé pour le navire de soutien interarmées (NSI), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; r) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction du navire de soutien interarmées (NSI); t) quelles sont les économies spécifiques détaillées ou quelle est l’optimisation des ressources découlant de la construction de deux navires identiques dans le même chantier naval; u) quel est le coût des réparations des frégates de la classe Halifax entre 2019 et 2021 dans chaque chantier naval, ventilé par (i) nom du chantier naval, (ii) nom des réparations des frégates, (iii) nombre total d’heures de travail par navire; v) quel est le coût total prévu pour l’entretien des frégates de la classe Halifax entre 2021 et 2040, ventilé par navire; w) quelle est la date de fin de service prévue pour chaque navire de la classe Halifax; x) quels sont les 10 principaux risques liés à l’entretien de chaque frégate jusqu’à sa fin de service prévue, ventilés par navire?
    (Le document est déposé.)
Question no 274 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois: a) quel est le total des remboursements de prêts étudiants perçus par le gouvernement; b) quelle est la somme totale des nouveaux prêts et bourses accordés aux (i) étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, (iii) étudiants ayant des personnes à charge, (iv) étudiants ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues au titre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente?
    (Le document est déposé.)
Question no 275 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne les fonds du gouvernement affectés au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021 dans la circonscription d’Edmonton Griesbach: quel est le montant total des fonds, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
    (Le document est déposé.)
Question no 276 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Services publics et Approvisionnement Canada, et les centres de réception des demandes de visa (CRDV): a) quelles différences y avait-il entre l’avis d’appel d’offres lié aux CRDV qui a été publié en juin 2020 et celui qui a été publié en juin 2021; b) pourquoi l’avis d’appel d’offres a-t-il été republié; c) combien de soumissions ont été présentées en réponse à chacun des avis d’appel d’offres; d) combien d’examens, ventilés par dates de début et de fin, ont été effectués à l’égard de VFS Global depuis que l’on a appris que l’un de ses sous-traitants était contrôlé par le bureau de la sécurité publique de Beijing; e) quelles recommandations ont été formulées à la suite de ces examens?
    (Le document est déposé.)
Question no 279 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des virements électroniques de 10 000 $ et plus, ventilés par exercice depuis 2019-2020: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien de pays étrangers ont été examinés; c) combien d’institutions financières ont été examinées; d) combien de virements électroniques internationaux ont été analysés; e) quelle est la valeur totale en dollars des opérations analysées en d); f) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; g) combien de dossiers ont été clos; h) parmi les dossiers clos en g), quel a été le temps de traitement moyen des dossiers avant leur clôture; i) parmi les dossiers clos en g), quel était le niveau de risque de chaque dossier; j) combien d’argent a été dépensé en contrats et en sous-traitance; k) pour chaque contrat en j), quelles sont la valeur initiale et la valeur finale du contrat; l) pour chaque contrat en j), quelle est la description du marché de services; m) combien de nouveaux avis de cotisation ont été établis; n) quel est le montant total recouvré; o) combien de dossiers de contribuable ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; p) combien des enquêtes en o) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; q) combien des poursuites en p) ont donné lieu à des condamnations?
    (Le document est déposé.)
Question no 281 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne le logement et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) à combien s’élèvent les prêts assurés approuvés par la SCHL pour le financement et le refinancement de biens locatifs à logements multiples depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de placement immobilier, autres sociétés de capitaux, sociétés immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); b) quelle proportion des prêts assurés approuvés en a) est associée à l’acquisition d’habitations à loyer modéré existantes, ventilée selon (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) l’évolution des loyers pour chaque année suivant l’acquisition qui peut être liée à l’utilisation de l’Enquête annuelle sur les logements locatifs dirigée par la SCHL?
    (Le document est déposé.)
Question no 282 —
Mme Carol Hughes:
    En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), de mars 2020 à aujourd’hui, ventilé par mois: a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilées par sujet de la plainte; b) parmi les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilées par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilées par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilés selon qu’ils étaient affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilés par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage de plaintes qui n’ont pas été résolues conformément aux normes de service?
    (Le document est déposé.)
Question no 284 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne le programme d’installations de quarantaine désignées (IQD) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC): a) des 200 millions de dollars ou plus dépensés pour loger les voyageurs entrants dans des installations de quarantaine désignés (IQD), quelle est la comptabilisation complète et détaillée des sommes dépensées par l’ASPC de mars 2020 à août 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; b) pour chacun des hôtels ayant le statut d’IQD, quelle est la comptabilité complète et détaillée des dépenses de l’ASPC d’août 2021 à décembre 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; c) pour chacun des 13 hôtels ayant le statut d’IQD, quel est le nombre de chambres désignées comme étant affectées aux quarantaines; d) quels sont les hôtels, le cas échéant, qui ne participent plus au programme d’IQD depuis décembre 2021; e) pour les hôtels qui ne participent plus au programme d’IQD, quel a été le processus pour mettre fin à l’ordonnance de quarantaine; f) quel était le processus pour conclure des contrats ou, si aucun contrat officiel n’a été conclu, quelles étaient les dispositions financières pour assurer la participation de chaque hôtel au programme d’IQD; g) quel mécanisme de surveillance est en place pour examiner les dispositions financières avec les hôtels participant au programme d’IQD; h) pour les hôtels du programme d’IQD situés à l’hôtel Pacific Gateway et à l’hôtel Westin de l’aéroport de Calgary, quel était le processus pour sélectionner ces hôtels dans le cadre du programme d’IQD; i) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quel est le nombre d’entrepreneurs engagés par l’ASPC sur ce site et quels sont les services qu’ils fournissent; j) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quelle est la comptabilité complète et détaillée du nombre de voyageurs hébergés dans cet établissement, depuis le 27 mars 2020, y compris (i) l’occupation quotidienne ou du nombre de chambres occupées par des voyageurs, (ii) le nombre quotidien de chambres occupées par le personnel ou les entrepreneurs (non-voyageurs); k) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quels efforts l’ASPC a-t-elle déployés pour trouver un autre site d’IQD en 2021; l) quels sont les plans futurs de l’ASPC concernant la sous-traitance de la gestion du programme d’IQD; m) quelle est la date de fin de l’utilisation de l’hôtel Pacific Gateway comme site d’IQD; n) quelle est la date de fin du programme d’IQD dans tous les sites actuels; o) comment l’ASPC a-t-elle appliqué une analyse comparative entre les sexes à l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier déplacés par le programme; p) si elle a été menée, quelle a été la conclusion de toute analyse comparative entre les sexes visant à examiner l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier?
    (Le document est déposé.)
Question no 285 —
Mme Cathay Wagantall:
    En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’entente du gouvernement prise avec la Légion royale canadienne (LRC) concernant l’accès aux dossiers des clients d’AAC et à Mon dossier AAC: a) quelles politiques de confidentialité sont en place à (i) AAC, (ii) la LRC, pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers des clients et dans Mon dossier AAC; b) quels employés autorisés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ont accès aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC, et selon quelles conditions y ont-ils accès; c) quelles sont les mesures prises à (i) AAC, (ii) la LRC, en cas de violation des politiques de confidentialité liées aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC; d) à quelles mesures de contrôle les employés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ayant l’autorisation d’accès aux dossiers des clients et à Mon dossier d’AAC sont-ils assujettis, comme les habilitations de sécurité et la vérification des antécédents; e) depuis le 1er janvier 2016, combien de fois, ventilées par année, AAC a-t-il eu connaissance qu’un employé de la LRC a consulté sans autorisation des dossiers de clients ou Mon dossier AAC, et quelles mesures correctives, le cas échéant, ont été prises par AAC pour y remédier?
    (Le document est déposé.)
Question no 290 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat qui utiliserait de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er janvier 2021, et ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou l’identifiant de l’influenceur; b) pour chaque campagne où un influenceur a été rémunéré, y avait-il une obligation de divulguer, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?
    (Le document est déposé.)
Question no 291 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne les augmentations de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix du carbone: a) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 et, le cas échéant, quelles sont les projections; b) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril 2023 et au cours des années suivantes, et, le cas échéant, quelles sont les projections; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les projections mentionnées en a) et b) ont été déterminées?
    (Le document est déposé.)
Question no 292 —
M. Robert Kitchen:
    En ce qui concerne la saisie de drogue par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis 2018, ventilée par trimestre et par type de drogue: a) quelle est la quantité des drogues saisies; b) combien d’expéditions ont été saisies; c) quelle est la valeur estimée des drogues saisies; d) quelle est la ventilation de a) à c) par pays d’origine ou pays d’origine présumé; e) de quelle manière le gouvernement prévient-il toute tentative d’introduction de drogue en quantités considérables des pays qui sont mentionnés en d)?
    (Le document est déposé.)
Question no 293 —
M. Robert Kitchen:
    En ce qui concerne les dépenses d’auditeurs externes pour vérifier les états financiers du gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, par ministère, agence ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les états financiers qui ont été vérifiés en rapport avec la dépense?
    (Le document est déposé.)
Question no 294 —
M. Martin Shields:
    En ce qui concerne les commentaires du directeur des Relations avec les médias de la Banque du Canada (la Banque) à savoir que la Banque ne veut pas être dans une situation où on permet au Blacklock’s de lui poser des questions: a) comment la Banque a-t-elle déterminé qu’elle ne voulait pas se retrouver dans la situation où elle autoriserait le Blacklock’s Reporter à lui poser des questions; b) la Banque a-t-elle reçu des conseils ou des directives de quelqu’un de l’extérieur, y compris du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre, sur le Blacklock’s Reporter, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates et les résumés des conseils ou des directives; c) quelles mesures correctives, le cas échéant, (i) la Banque, (ii) tous les ministères ou les agences, ventilées par chacun des ministères et des agences, prennent-ils pour répondre à tout préjugé à l’égard du Blacklock’s Reporter, y compris les mesures qu’ils prennent pour s’assurer que le Blacklock’s Reporter obtient sa juste part des questions lors des conférences de presse du gouvernement?
    (Le document est déposé.)
Question no 296 —
M. Scott Aitchison:
    En ce qui concerne l’édition 2021 du programme Emplois d’été Canada (EEC): a) combien d’employeurs ont été sélectionnés au hasard à des fins d’inspection ou d’audit; b) quelle est la répartition des employeurs décrits en a) par circonscription fédérale; c) combien d’employés embauchés par l’intermédiaire d’EEC ont été interrogés par des représentants du gouvernement dans le cadre d’inspections ou d’audits; d) quelle est la répartition des employés décrits en c) par circonscription fédérale?
    (Le document est déposé.)
Question no 297 —
M. Scott Aitchison:
    En ce qui concerne les dépenses de 2 959 500 151 $ en machinerie et matériel de transport, énumérées dans le volume III des Comptes publics du Canada 2021: quels sont les détails de chaque dépense, ventilés par ministère et organisme, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des biens, y compris le volume acheté, ainsi que la marque et le modèle, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 298 —
M. Kyle Seeback:
    En ce qui concerne les signalements faits à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les reportages dans les médias selon lesquels les demandes de résidence permanente inscrites sous l’agent DM10032 n’ont pas progressé depuis mars 2020: a) qui ou quelle entité est DM10032; b) combien de demandes sont actuellement attitrées à DM10032 ou portent la mention DM10032; c) parmi les demandes associées à DM10032 toujours en attente d’une décision au 31 janvier 2022, combien ont été soumises il y a plus de (i) 30 jours, (ii) 60 jours, (iii) six mois, (iv) un an, (v) deux ans; d) pourquoi tant de demandes attribuées à DM10032 ou portant la mention DM10032 font l’objet d’importants retards?
    (Le document est déposé.)
Question no 300 —
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC): a) combien d’entreprises qui ont reçu la SSUC ont par la suite déclaré faillite ou été mises sous séquestre; b) quelle est la ventilation de ces entreprises en a) par secteur de l’industrie et par province ou territoire?
    (Le document est déposé.)
Question no 304 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux services de données et de télécommunications pour des appareils mobiles, comme des téléphones intelligents et des tablettes, ventilées par mois, depuis le 1er janvier 2020: a) à combien s’élèvent les dépenses totales; b) pour combien d’appareils des services ont-ils été payés; c) quelle partie des dépenses en a) concerne des frais d’itinérance ou des frais semblables, comme des frais d’utilisation lors de déplacements; d) pour combien d’appareils des frais d’itinérance ou des frais semblables ont-ils été engagés?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.
    Le Président: D’accord?
    Des voix: D’accord.

Demande de débat d’urgence

La grève des employés du Canadien Pacifique  

[Article 52 du Règlement]
    Je désire signaler à la Chambre que j’ai reçu avis d’une demande de débat d’urgence. J’invite la députée de Sarnia—Lambton à prendre la parole pour une brève intervention.
    Monsieur le Président, conformément à l'article 52 du Règlement, je prends la parole pour demander l'ajournement de la Chambre pour discuter d'une question importante et urgente.
    Le samedi 19 mars, la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada a entrepris une grève avant que le CP impose un lock-out. Cette situation entraîne des conséquences immédiates et graves dans notre pays. Dans le secteur agricole, certains ont demandé d'avance qu'on ne leur expédie pas la nourriture pour leurs animaux, puisqu'ils ne voulaient pas que celle-ci se retrouve prisonnière des wagons et qu'elle pourrisse. En parallèle, la saison des semailles est à nos portes et l'engrais requis n'arrivera pas à destination.
    Le secteur de l'automobile a traversé une période difficile. Les deux années de confinement que la pandémie a imposées se sont conjuguées à des bouleversements à la frontière, qui ont interrompu sa production. Elle ne s'en est pas encore remise. Cette période est inédite. Ce secteur ne peut tout simplement pas être frappé à nouveau.
    La chambre de commerce a demandé à la Chambre des communes d'adopter une loi de retour au travail. Il s'agit d'une question urgente qui nécessite l'attention immédiate de la Chambre. Je demande qu'un débat d'urgence se tienne ce soir.

Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je remercie la députée de Sarnia—Lambton de son intervention, mais je ne suis pas convaincu que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
     Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 13 minutes.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Le coût de la vie  

    Il reste environ six minutes et demie à la députée de Nanaimo—Ladysmith.
    La députée de Nanaimo—Ladysmith a la parole.
    Monsieur le Président, on constate à l'heure actuelle comment les grandes sociétés dépensent leurs profits records. Pour ne donner qu'un seul exemple, l'an dernier, la Banque Scotia a réalisé des profits nets de plus de 10 milliards de dollars. Après avoir haussé tout au long de la pandémie les frais qu'elle exige des consommateurs, elle a versé plus de 4 milliards de dollars de dividendes à ses actionnaires bien nantis. La même chose vaut pour de nombreuses grandes chaînes de supermarchés qui enregistrent des profits comme jamais auparavant, alors que les prix que paient les travailleurs canadiens à l'épicerie continuent d'augmenter. Tandis que les sociétés ont augmenté leurs prix tout au long de la pandémie, les salaires des travailleurs sont demeurés stagnants. Le système ne fonctionne pas et les choses ne font qu'empirer sous le gouvernement libéral actuel.
    Au lieu d'honorer sa plus récente promesse électorale de hausser l'impôt des grandes banques et des compagnies d'assurance qui réalisent le plus de profits, le premier ministre continue de faciliter la vie aux entreprises les plus grandes et les plus riches. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que cette surtaxe ne saurait venir trop rapidement. Il est également vital que le Canada vise plus que les banques et les compagnies d'assurance et étende cette surtaxe aux pétrolières et aux grandes chaînes de supermarchés dont les profits nets excèdent les 1 milliard de dollars. Les Canadiens savent que ces profits records sont le résultat de la cupidité effrénée des grandes entreprises aux dépens des gens ordinaires. En appuyant cette motion, les députés montreront que le gouvernement est prêt à défendre l'intérêt des Canadiens qui l'ont élu, et pas seulement celui des actionnaires bien nantis.
    Depuis des mois, les libéraux et les conservateurs tentent de faire des gains politiques en blâmant leurs adversaires pour l'augmentation du coût de la vie au Canada, mais les deux camps ne comprennent pas vraiment les défis que les gens ordinaires doivent relever ni à quel point tout est devenu hors de prix pour eux. Dans certaines régions de la Colombie‑Britannique, le prix des loyers a explosé: il a augmenté de près de 20 % dans les six derniers mois seulement. Le prix de la maison moyenne à Nanaimo, dans ma circonscription, a récemment dépassé les 1 million de dollars. Ces prix sont absurdes et hors de portée pour les aînés à revenu fixe ou les jeunes familles qui veulent acheter leur première maison. Ils découlent du fait que des investisseurs et des sociétés de capitaux privés achètent des maisons, réduisent l'offre et font grimper les prix.
    C'est scandaleux que les Canadiens qui cherchent désespérément un logement n'aient aucun moyen de savoir qui sont leurs concurrents en raison des dispositions lacunaires sur les registres de propriétaires effectifs au Canada. Voilà pourquoi nous présentons aujourd'hui une motion pour demander au gouvernement de s'affairer sérieusement à mettre sur pied un registre des bénéficiaires effectifs. En raison de la faiblesse des dispositions législatives sur la publication des bénéficiaires effectifs, des fonds dont la somme est estimée à 130 milliards de dollars sont blanchis chaque année par le truchement d'entreprises canadiennes. Une part écrasante de ces activités illégales sont perpétrées dans le marché de l'immobilier. En Colombie-Britannique, le gouvernement néo-démocrate provincial a mis sur pied un registre public de bénéficiaires effectifs, mais il ne p