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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 047

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 28 mars 2022




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 047
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 28 mars 2022

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1100)  

[Français]

Recours au Règlement

La recommandation royale du projet de loi C‑237 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, le lundi 28 février dernier, la présidence a encouragé les députés qui souhaitaient présenter des observations sur la nécessité d'accompagner le projet de loi C‑237 d'une recommandation royale à le faire le plus tôt possible. J'aimerais présenter quelques observations. Je serai bref.
    Le projet de loi C‑237 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour accorder à ces dernières un droit de retrait d'un programme de transfert fédéral dans un champ de compétence provinciale si, et seulement si, elles ont elles-mêmes un programme dont les objectifs sont comparables à ceux du programme fédéral. Il verse alors à la province qui se retire le même montant qu'elle aurait reçu si elle avait participé au programme fédéral.
    Dans le même esprit, il modifie la Loi canadienne sur la santé, mais seulement pour le Québec. Je ne reprendrai pas les arguments que le proposeur du projet de loi, le député de Bécancour—Nicolet—Saurel, a présentés en détail avec brio le 1er mars dernier, j'y souscris entièrement. Comme lui, j'estime que le projet de loi C‑237 ne nécessite pas la recommandation royale parce qu'il ne modifie d'aucune façon ni le montant des transferts aux provinces; ni la répartition des sommes entre les provinces; ni l'objet auquel le transfert est destiné; ni les prérogatives de l'exécutif de juger si la province a un programme comparable qui justifie qu'il lui accorde ce droit de retrait ou non.
    J'aimerais ajouter quelques éléments pour la considération de la présidence.
    L'article 54 de la Constitution de 1867 accorde à la Couronne le pouvoir d'initiative en matière fiscale en ces termes:
    Il ne sera pas loisible à la Chambre des Communes d’adopter aucune résolution, adresse ou bill pour l’appropriation d’une partie quelconque du revenu public, ou d’aucune taxe ou impôt, à un objet qui n’aura pas, au préalable, été recommandé à la chambre par un message du gouverneur-général [...]
     On retrouve également le terme « objet » à l'article 79 du Règlement.
    Au fil des ans, la présidence a eu l'occasion de préciser la portée de ce terme. À la page 838 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, on indique que la présidence a jugé que pour qu'un projet de loi émanant d'un député puisse aller de l'avant sans recommandation royale, l'objet, les fins, les conditions et les réserves ne doivent pas être modifiés de façon significative.
    Mon collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel a présenté une série de projets de loi d'une portée comparable au projet de loi C‑237 qui n'ont pas été accompagnés de la recommandation royale.
    Le 22 mars dernier, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a, pour sa part, présenté deux cas dans lesquels la présidence avait jugé que les projets de loi auraient dû être accompagnés de la recommandation royale. Ces deux projets de loi ont quelque chose en commun. Dans les deux cas, la modification des conditions des réserves avait pour effet de potentiellement augmenter le montant de la dépense. Dans le cas du projet de loi C‑490 déposé en 2007, c'est évident. En plus d'augmenter le Supplément de revenu garanti, il prévoyait qu'une personne puisse recevoir, de manière rétroactive, les prestations pour toutes les années précédentes où elle y avait droit, mais ne l'avait pas demandé.
    La modification des conditions et réserves augmentait très substantiellement le montant de la dépense. La présidence a eu parfaitement raison, dans ce cas, de demander la recommandation royale.
    Le gouvernement a également soulevé l'exemple du projet de loi C‑243 déposé en 2016, qui allait dans le même sens. Il permettait à une femme enceinte d'obtenir la prestation de maternité de l'assurance-emploi avant même d'accoucher si son travail présente un risque pour sa santé ou sa grossesse. Il est vrai que la prestation hebdomadaire ne changeait pas. Il est aussi vrai que le nombre maximal de semaines de prestation ne changeait pas non plus, mais le tiers des nouvelles mères ne reçoivent pas le nombre maximal de semaines parce qu'elles retournent au travail avant de les avoir épuisées.
    Parmi elles, on peut présumer qu'un nombre significatif recevrait les prestations de maternité plus longtemps si elles commençaient à les recevoir un mois, deux mois ou trois mois plus tôt. Ainsi, les modifications aux conditions d'admissibilité à l'assurance-emploi qu'on retrouvait dans le projet de loi C‑243 avaient potentiellement pour effet d'augmenter le montant de la dépense.

  (1105)  

    Il était donc logique d'y accoler la recommandation royale.
    Ce n'est pas le cas avec le projet de loi C‑237. Il n'y a aucune possibilité qu'il génère une nouvelle dépense ou qu'il en modifie l'objet. Le gouvernement suggère une interprétation très large de la recommandation royale. Selon lui, dès qu'un projet de loi ayant une portée financière modifie une condition ou une réserve, il devrait être accompagné de la recommandation royale.
     En ce sens, à la rigueur, un projet de loi visant à changer la couleur d'un formulaire devrait aussi exiger la recommandation royale parce qu'il modifierait la condition d'accès à un programme, même s'il ne modifiait pas le montant ni l'objet, qui sont pourtant les termes utilisés dans la Constitution ou le Règlement. Ce n'est certainement pas l'esprit du Règlement, ou alors, aucun n'amendement ne sera possible à l'avenir dans quelque projet de loi budgétaire que ce soit.
    En terminant, dans l'interprétation de la présidence de ce qui constitue une modification significative lorsqu'un projet de loi modifie les conditions et les réserves liées à une dépense, je vous suggère de revenir aux termes utilisés, à la fois dans la Constitution et le Règlement. Est-ce qu'il modifie le montant de la dépense? Est-ce qu'il modifie l'objet de la dépense? S'il ne modifie ni l'un ni l'autre, il ne devrait pas exiger la recommandation royale. En ce sens, j'estime que le projet de loi C‑237 devrait pouvoir être voté à toutes les étapes, et ce, même si la couronne devait refuser de lui accorder la recommandation royale.
    Je remercie le député de son intervention, dont la présidence tiendra compte avant de rendre sa décision.

[Traduction]

    Comme il est 11 h 8, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Loi sur la protection de la liberté de conscience

     propose que le projet de loi C‑230, Loi modifiant le Code criminel (intimidation des professionnels de la santé), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de lancer aujourd'hui le débat sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑230, Loi sur la protection de la liberté de conscience. Cette mesure législative reprend, avec de légères modifications, le projet de loi d'initiative parlementaire que j'avais présenté à la dernière législature, mais qui est mort au Feuilleton.
    Je me dois de souligner encore une fois que cette mesure législative fait fond sur le travail assidu et la détermination d'anciens députés. La première mouture du projet de loi proposant de s'attaquer à ce problème avait été présentée en 2016 par le regretté Mark Warawa. Cette mesure législative n'avait pas été étudiée parce que le gouvernement avait présenté le projet de loi C‑14. Après l'adoption de cette mesure ministérielle, mon ancien collègue David Anderson avait présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C‑418 au cours de la 42e législature. Cependant, cette mesure est elle aussi morte au Feuilleton lors du déclenchement de l'élection générale en 2019.
    Je profite de l'occasion pour remercier toutes les personnes qui ont fait avancer ce dossier pendant de nombreuses années et qui ont collaboré avec moi. Des experts de partout au Canada ont donné de l'information et des conseils, alors que des milliers de Canadiens ordinaires ont exprimé leur appui à la protection des libertés fondamentales. Je remercie également la Bibliothèque du Parlement pour les recherches diligentes et spécialisées menées en temps opportun qui ont contribué à l'élaboration de cette mesure législative.
    Pour les fins du présent débat, je pense qu'il est important de comprendre ce qu'est la conscience. Il en existe de nombreuses définitions, qui disent toutes que la conscience est le sentiment intérieur qui permet à une personne de distinguer le bien du mal et qui guide son comportement en fonction de cette distinction. La Charte canadienne des droits et libertés indique au paragraphe 2a), sous le titre « Libertés fondamentales », que chacun a la liberté fondamentale qu'est la liberté de conscience. Ainsi, le projet de loi C‑230 est très simple. Il propose la création de deux nouvelles infractions au Code criminel du Canada. Pour la gouverne des députés, je vais en lire le sommaire:
    Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait d'intimider un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé dans le dessein de le forcer à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.
    Il érige également en infraction le fait de congédier ou de refuser d'employer un médecin, un infirmier praticien, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé pour la seule raison qu'il refuse de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.
    Ce projet de loi répond aux appels des groupes de défense des droits des personnes handicapées, des Premières Nations, de l'Association médicale de l'Ontario, des juristes et d'un grand nombre de professionnels de la santé et de la santé mentale qui souhaitent protéger la liberté de conscience. Il fait en sorte que les professionnels de la santé qui décident de ne pas pratiquer un acte de suicide assisté ou participer à la prestation de l'aide médicale à mourir ou de ne pas aiguiller un patient vers ces services ne seront jamais forcés ou fortement incités à aller à l'encontre de leur liberté de conscience prévue dans la Charte.
     Pendant les législatures précédentes, nous avons adopté des mesures législatives qui ont eu comme conséquence imprévue de forcer des médecins et des professionnels de la santé à donner la mort à des patients, peu importe s'ils croient ou non que c'est dans l'intérêt supérieur du patient. Le projet de loi C‑14 et le projet de loi C‑7 ont établi des normes pour offrir l'aide médicale à mourir et l'aide au suicide, mais pas pour protéger la liberté de conscience.
    À titre d'information, les articles 241.1 à 241.4 du Code criminel du Canada régissent la prestation de l'aide médicale à mourir. Ces articles se trouvent à la partie VIII du Code, qui concerne les infractions contre la personne et la réputation, qui comprennent notamment les homicides, les enlèvements, les agressions et de nombreuses autres infractions. Le paragraphe 241(1) du Code criminel rend coupable d'un acte criminel quiconque conseille à une personne de se donner la mort ou aide quelqu'un à se donner la mort:
    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, que le suicide s’ensuive ou non, selon le cas:
a) conseille à une personne de se donner la mort ou l’encourage à se donner la mort;
b) aide quelqu’un à se donner la mort.
    En créant une exemption autorisant l'aide médicale à mourir, le gouvernement devait créer une exemption à cette interdiction de conseiller le suicide ou d'y aider. Cela mène à la prétention indéfendable voulant que le Code criminel protège déjà la liberté de conscience des professionnels de la santé.

  (1110)  

    Certains prétendent que la disposition de précision, le paragraphe 241.2 (9) du Code criminel, protège en quelque sorte la liberté de conscience. Voici ce qu'on peut y lire:
    Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir.
    Même si je comprends pourquoi certains veulent croire que cette disposition protège la liberté de conscience, à mon avis, ils se trompent totalement. Même si je comprends et appuie cet ajout au Code criminel, il ne vise qu'un côté de la médaille. Cette disposition ne fait que confirmer que le Code criminel n'est pas la source de l'obligation de participer à l'aide médicale à mourir.
    Pour que le Code criminel ait le moindre mordant dans ce dossier, il devrait ériger en infraction le fait d'obliger quelqu'un à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir contre son gré. Obliger quelqu'un à participer à l'aide médicale à mourir, c'est possible et ça existe, et c'est pourquoi j'ai présenté ce projet de loi et qu'il doit être adopté.
    Quant aux questions de compétences, comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi propose d'ajouter deux nouvelles infractions au Code criminel qui porteraient sur l'intimidation de même que sur le congédiement de professionnels de la santé et le refus de les employer. Ces mesures législatives sont similaires à ce que l'on retrouve à l'article 425 du Code criminel, qui porte sur des décisions semblables prises par un employeur pour contraindre des employés de s'abstenir d’être membres d’un syndicat ouvrier ou de se syndiquer. J'avancerais que s'il est approprié d'inclure l'article 425 dans le Code criminel, il serait raisonnable d'inclure les modifications que je propose.
    J'ajouterais qu'il serait injustifié d'alléguer qu'une mesure législative sur la liberté de conscience empiète d'une quelconque façon sur le rôle des provinces tout en étant convaincu que l'aide médicale à mourir ne le fait pas. C'est au Parlement et au gouvernement du Canada de protéger le droit à la liberté de conscience. Voilà pourquoi je présente ce projet de loi et que j'estime qu'il devrait être adopté.
    Parallèlement, les provinces peuvent présenter leurs propres mesures législatives pour protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé. À titre d'exemple, le Manitoba a adopté des mesures législatives simples et claires à cet effet. J'encourage toutes les assemblées législatives et parlements à suivre l'exemple du Manitoba.
    Bien que le projet de loi se concentre sur le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, il protège aussi le droit qu'ont les patients d'obtenir un second avis médical. En effet, si tous les médecins sont tenus de proposer l'aide médicale à mourir parmi les options dont dispose le patient, cette approche standardisée aura pour effet de réduire, et non d'élargir, le choix qui s'offre aux patients canadiens.
    De plus, les personnes qui sont contre l'aide médicale à mourir seront découragées d'entreprendre une carrière dans le domaine médical. Les patients n'auront plus la possibilité d'obtenir un deuxième avis à propos de leurs soins de fin de vie. Voilà pourquoi protéger le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, c'est protéger non seulement les professionnels de la santé et leurs patients, mais aussi le système de santé.
    Quand le droit à la liberté de conscience n'est pas protégé, les médecins sont forcés de fournir l'aide médicale à mourir à leurs patients ou de leur recommander un autre professionnel qui le fera, que cela serve au mieux les intérêts du patient ou non selon leur point de vue professionnel. Le désir d'agir dans l'intérêt du patient ne signifie pas qu'un professionnel de la santé s'opposerait à l'aide à médicale à mourir dans toutes les circonstances: c'est plutôt qu'il ne la considérerait pas comme une option qu'il faut offrir dans tous les cas. Cette distinction a pris une importance particulière pour la communauté médicale depuis l'adoption du projet de loi C‑7.
    Pour mettre en lumière les conséquences de l'élimination de l'exigence voulant que la mort soit raisonnablement prévisible, voici un extrait tiré d'une chronique publiée récemment, en ligne, dans le magazine Options politiques:
    De nombreuses blessures et maladies physiques s'accompagnent en effet d'une dépression temporaire et de pensées suicidaires. Par exemple, la recherche démontre un risque accru de suicide au cours des deux années qui suivent une lésion de la moelle épinière. Dans la grande majorité des cas, cette suicidalité s'éteint avec l'adaptation et le soutien au rétablissement. Offrir la mort à quiconque pendant une période de suicidalité accrue et transitoire est, à notre avis, contraire à l'éthique et viole les normes médicales auxquelles les médecins doivent se conformer.
    Le fait que la loi nouvellement étendue puisse faciliter la mort dans ces circonstances de pensées suicidaires accrues est, en soi, problématique.

  (1115)  

     Certains ont essayé de présenter les droits de conscience en mettant en opposition les droits du patient et ceux du médecin. Rien ne saurait être moins juste.
    Les soins de santé sont fondamentalement liés à la relation médecin-patient. Prenons l'exemple du psychiatre qui soutient l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances, mais qui, dans un cas précis, a passé 15 ans à conseiller un patient qui connaît des crises de dépression et des périodes suicidaires. Pendant 15 ans, il s'est établi entre eux une compréhension et une relation de confiance. Que se passerait-il si ce patient, animé de pensées suicidaires, demandait un suicide assisté? En vertu de la loi actuelle, ce psychiatre serait obligé d'aiguiller ce patient vers quelqu'un d'autre pour qu'il puisse mourir. Il doit le faire, tout en sachant que les pensées suicidaires sont temporaires et que, par ailleurs, le patient est joyeux et aime sa vie. Mettre fin à la vie de ce patient serait une erreur, mais le psychiatre a les mains liées. Cela ne devrait pas être considéré comme des soins médicaux au Canada.
    Certains soutiendront que des mesures de sauvegarde sont en place pour prévenir de telles tragédies, mais je leur demanderais s'ils en sont absolument convaincus. Avec l'adoption du projet de loi C‑7, de nombreuses mesures de sauvegarde pour les médecins ont été supprimées. Il est question de mettre fin à une vie humaine. Il n'y a pas de place pour l'incertitude quand une vie est en jeu.
    De plus, en matière de protection, la première ligne de défense ne devrait-elle pas être l’expertise des professionnels de la santé qui connaissent le mieux leurs patients? Si ces professionnels de la santé ne croient pas que la mort est la solution, ne devrions-nous pas au moins envisager qu’ils puissent avoir raison? Toutefois, cette idée fait craindre à certains que la protection du droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé bloque l'accès à l’aide médicale à mourir aux personnes qui veulent vraiment y recourir. J’estime que cette idée est trompeuse et non fondée, et qu’elle ne vise qu’à semer la peur. L’aide médicale à mourir et le suicide assisté sont facilement accessibles partout au Canada. Il y a des lignes téléphoniques pour s’informer, les hôpitaux ont des professionnels de la santé qui acceptent cette pratique et on peut même écrire à des adresses courriel pour qu’on nous aide à prendre rendez-vous. Bref, l’aide médicale à mourir est devenue une réalité. Il est possible de l'obtenir.
     En outre, l’Association médicale canadienne a clairement indiqué que la protection de la liberté de conscience ne risquait pas de nuire à l’accès au service, car il y a assez de médecins qui acceptent de l’offrir. Ainsi, on devrait déduire que, quand un médecin est forcé d’offrir l’aide médicale à mourir ou de recommander un patient à un autre médecin pour cette pratique, c’est une violation de ses droits garantis par la Charte. Je suis certaine que nous sommes capables d’assurer l’accès à l’aide médicale à mourir tout en protégeant le droit fondamental de liberté de conscience que reconnaît la Charte.
    Enfin, certains ont laissé entendre que les professionnels de la santé devraient mettre leur sens moral de côté. Je ne crois pas que ce soit souhaitable. Par exemple, tout le monde s'attendrait à ce qu'un médecin ne déroge pas à ses principes si une personne lui offrait un pot-de-vin pour que quelqu'un se fasse soigner avant d'autres patients. On ne peut pas, d'une part, s'attendre à ce que les professionnels respectent les normes les plus rigoureuses et, d'autre part, leur demander de faire abstraction de leur propre sens moral. Par ailleurs, lorsque j'ai discuté de la question de la liberté de conscience avec une médecin, elle m'a dit que, sans protection de cette liberté, ce sont les patients qui ont le plus à perdre, alors que ce sont eux qu'on essaie d'aider. Avec ce projet de loi, on protégerait la relation entre le médecin et le patient en veillant à ce que les médecins et d'autres professionnels de la santé soient toujours en mesure de recommander et de fournir les soins qu'ils estiment être les mieux adaptés aux besoins des patients. Ce projet de loi doit être adopté tant dans l'intérêt des patients que dans celui des professionnels de la santé du Canada.
    Au cours des deux dernières années, nous avons été à même de constater à quel point le système de santé est important et à quel point le travail des professionnels de ce système est essentiel pour les Canadiens et leur mode de vie. Nous devons offrir aux professionnels de la santé un milieu de travail qui les protège, qui les soutient et qui les encourage à faire leur travail essentiel.
    En conclusion, j'invite tous les députés à appuyer le projet de loi sur la protection de la liberté de conscience.

  (1120)  

    Madame la Présidente, mis à part le fait que ce projet de loi relève probablement des compétences provinciales sur la réglementation des professionnels de la santé, ou des professionnels en général, et mis à part le fait qu'il rende l'aide médicale à mourir plus difficile d'accès, je suppose que ma question vise d'autres professions.
    Lorsque j'étais avocat — comme celui qui était assis derrière la députée —, j'étais tenu de fournir des références à tout client qui se présentait devant moi avec lequel j'étais en conflit ou avec lequel je ne souhaitais pas travailler. À l'instar de la médecine, le droit est une profession fortement réglementée. Pourquoi les médecins devraient-ils disposer d'un avantage par rapport à d'autres professionnels lorsque le droit de leurs patients à avoir accès à l'aide médicale à mourir est en jeu?

  (1125)  

    Madame la Présidente, je rejette la prémisse voulant que l'accès des Canadiens à l'aide médicale à mourir soit en jeu.
    Comme je viens de l'expliquer, l'aide médicale à mourir est accessible dans de nombreuses circonstances dans chaque province. Je crois fermement au respect des champs de compétence entre les gouvernements fédéral et provinciaux. C'est pourquoi le projet de loi que j'ai présenté respecte le rôle que jouent les provinces dans la prestation des soins de santé et qu'il ne fait aucune ingérence à cet égard.
    Comme je l'ai souligné dans mon discours, le projet de loi modifie le Code criminel, qui relève de la compétence du gouvernement fédéral. J'encouragerais toutes les assemblées législatives provinciales et le Parlement à envisager l'adoption de la Loi sur la protection de la liberté de conscience.

[Français]

    Madame la Présidente, je ne suis pas convaincue de l’argument concernant le fondement de ce projet de loi.
    Par exemple, au Québec, nous avons une loi qui protège cette liberté de conscience de tous les professionnels. Tous ceux qui sont membres d’un ordre professionnel au Québec ont cette possibilité de déclarer et de faire respecter leur liberté de conscience.
     Je suis travailleuse sociale et membre de mon ordre professionnel. J’ai accompagné des gens qui avaient choisi de recevoir l’aide médicale à mourir. Je peux assurer à la députée que, au Québec, tous les professionnels qui ne se sentent pas bien d’accompagner une personne qui a fait ce choix peuvent refuser de le faire sans trop de problèmes. La même chose s'applique aux médecins.
    Ma collègue peut-elle m’expliquer ce que ce projet de loi, qui, à mon sens, contrevient aux compétences du Québec, apporte de plus pour les personnes qui veulent mourir dans la dignité au Québec?

[Traduction]

    Madame la Présidente, un des commentaires que nous avons entendus le plus souvent lors des témoignages d'experts sur le projet de loi C‑7 portait sur la nécessité d'établir, à l'échelle nationale, le droit à la liberté de conscience.
    Le comité a entendu des témoignages de représentants de groupes de défense des droits des patients, d'avocats, d'experts des droits des personnes handicapées, d'éthiciens médicaux, de chefs autochtones, d'imams, de rabbins et de prêtres, ainsi que de personnes qui ont parlé de leur expérience, qui ne concordent pas vraiment avec ce dont a parlé la députée.
    J'ai également reçu des courriels de médecins de partout au pays, qui se demandent sérieusement s'ils poursuivront leur pratique en raison de l'intimidation et de la coercition exercées sur eux pour qu'ils fournissent l'aide médicale à mourir.
    Madame la Présidente, je voudrais savoir ce que pense la députée au sujet de la décision de mai 2019 de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire opposant la Christian Medical and Dental Society of Canada à l'Ordre des médecins et des chirurgiens de l'Ontario.
    Dans cette affaire, la cour a affirmé très clairement le caractère constitutionnel de l'obligation, pour les médecins qui s'opposent pour des motifs personnels à un type de procédure comme l'avortement, l'intervention chirurgicale pour le changement de sexe ou l'assistance médicale à mourir, de diriger le patient vers un autre médecin, vu le droit des patients à l'accès à l'information et aux services de santé.
    Étant donné que les tribunaux ont statué très explicitement sur le fait que l'obligation de diriger le patient vers un autre médecin ne touchait pas à la liberté de conscience, pourquoi la députée va-t-elle de l'avant avec ce projet de loi?
    Madame la Présidente, l'appui à la protection de la liberté de conscience par voie législative varie évidemment selon les associations et les collèges ainsi que d'une province à l'autre.
    Je soulignerai simplement qu'il a été établi au paragraphe 42 qu'il n'y avait aucune preuve directe que des problèmes d'accessibilité aux soins de santé étaient attribuables aux médecins qui refusaient d'offrir l'aide médicale à mourir pour des motifs religieux.
    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole ce matin au sujet du projet de loi C‑230, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'intimidation de professionnels de la santé, lequel a été présenté par la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek. Je tiens à souligner que je prends la parole aujourd'hui sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
    Le projet de loi C‑230 vise à protéger un droit important: la liberté de conscience et de religion, qui est garantie à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés. L'objectif est louable, mais je ne crois pas que le projet de loi permet de l'atteindre. Le projet de loi propose de créer deux infractions criminelles afin de protéger le droit des professionnels de la santé, y compris les médecins, les infirmiers praticiens et les pharmaciens, de refuser de prendre part à la prestation de l'aide médicale à mourir pour offrir des services selon leur conscience.
    Premièrement, il propose d'ériger en infraction le recours à la contrainte ou à toute forme d'intimidation dans le dessein de forcer un professionnel de la santé à prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l’aide médicale à mourir. Deuxièmement, il érigerait aussi en infraction le fait de congédier ou de refuser d'employer des professionnels de la santé uniquement parce qu'ils refusent de prendre part, directement ou indirectement, à la prestation de l'aide médicale à mourir.

  (1130)  

[Français]

    Nous sommes certainement toutes et tous d'accord qu'il est impératif que le droit à la liberté de conscience et de religion soit protégé non seulement pour les professionnels de la santé dans le contexte de l'aide médicale à mourir, mais pour tous au Canada.

[Traduction]

    C'est indispensable pour que nous soyons tous en mesure de vivre notre vie personnelle et professionnelle dignement, en bénéficiant des mêmes droits. Toutefois, je ne crois pas que les modifications proposées au Code criminel soient nécessaires pour protéger ce droit fondamental. Je dois donc m'y opposer.
    En fait, l'infraction d'intimidation proposée, qui interdirait le recours à la contrainte ou à l'intimidation pour forcer un professionnel de la santé à prendre part à la prestation de l’aide médicale à mourir, recoupe en grande partie des infractions figurant déjà dans le Code criminel. Par exemple, l'article 423 du Code criminel interdit déjà l'utilisation de violence, de menaces de violence, d'intimidation ou de tentatives d'intimidation dans le dessein de forcer toute personne à s’abstenir de faire une chose qu’elle a légalement le droit de faire, ou à faire une chose qu’elle peut légalement s’abstenir de faire. De plus, l'article 346 du Code criminel érige aussi en infraction le fait de commettre une extorsion, c'est‑à‑dire d'user de menaces, d'accusations ou de violence pour induire, ou tenter d'induire, une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose. Les deux sont des actes criminels passibles au maximum d'une peine d'emprisonnement de 14 ans et de l'emprisonnement à perpétuité, respectivement.
    Les infractions existantes concernant l’intimidation et l’extorsion s’appliquent en toutes circonstances, y compris dans le cadre de la prestation de l’aide médicale à mourir par des professionnels de la santé. Je considère que ces infractions protègent suffisamment les professionnels de la santé qui ne souhaitent pas dispenser l’aide médicale à mourir.
    L’infraction proposée concernant les sanctions liées à l’emploi empêcherait les employeurs de refuser d’employer ou de congédier des professionnels de la santé pour la seule raison qu’ils refusent de participer à la prestation de l’aide médicale à mourir. Cet objectif est valable et important, mais je préconise que nous réfléchissions à la mesure dans laquelle cette disposition pourrait empiéter sur les compétences provinciales et territoriales.
    Comme tous les députés le savent, l’aide médicale à mourir relève d’une compétence partagée entre le gouvernement fédéral — qui a compétence en matière de droit pénal — et les gouvernements provinciaux, qui sont chargés de la prestation des soins de santé. En outre, en dehors des secteurs sous réglementation fédérale, les questions liées à l’emploi relèvent généralement de la responsabilité des provinces et territoires. Par conséquent, ces questions relèvent peut-être davantage de la réglementation à laquelle les employeurs sont assujettis sur le plan provincial ou territorial. Indépendamment des questions de compétence, je me demande également si le droit pénal est l’outil approprié pour traiter les questions liées à l’emploi.
    Je suis aussi conscient que, même si le préambule du projet de loi C‑230 suggère que l’objectif est de répondre aux situations dans lesquelles des médecins seraient obligés d'assurer l’aiguillage efficace des patients pour l’aide médicale à mourir, ce projet de loi ne pourrait pas régler cette question, étant donné que les ordres professionnels qui établissent ces politiques ne seraient pas visés par l’infraction concernant les sanctions liées à l’emploi.
    Il faut se rappeler que la loi sur l'aide médicale à mourir permet tout simplement la prestation de l'aide médicale à mourir. Il n'oblige personne à prodiguer, que ce soit directement ou indirectement, ce service. En fait, il contient une disposition qui précise explicitement que « le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir ». On trouve cette précision au paragraphe 241.2(9).
    À ma connaissance, aucune preuve ne démontre que les professionnels de la santé font l'objet de coercition ou d'intimidation pour les forcer à prodiguer l'aide médicale à mourir. Je suis entièrement convaincu que le droit pénal protège déjà les gens qui seraient contraints de prodiguer ce service. J'aimerais aussi rappeler aux députés qu'il faut user du droit pénal avec parcimonie.
    Je voudrais aussi souligner que les infractions proposées permettraient de protéger seulement les professionnels de la santé qui refusent de prodiguer l'aide médicale à mourir. Elles ne s'appliqueraient pas dans des circonstances où un professionnel de la santé voudrait prodiguer l'aide médicale à mourir, mais où on userait de contrainte ou d'intimidation pour qu'il s'abstienne de le faire. Je me demande vraiment pourquoi nous créerions une nouvelle infraction criminelle pour protéger la liberté de conscience d'un professionnel de la santé, mais pas celle d'un autre.
    Les Canadiens ont des opinions variées à l'égard de l'aide médicale à mourir, selon leur situation, leurs croyances et leurs expériences personnelles. En dépit de ces opinions variées, les sondages d'opinion publique montrent invariablement un appui ferme pour l'aide médicale à mourir. Les lois canadiennes régissant l'aide médicale à mourir reconnaissent l'importance d'autoriser l'accès à cette dernière comme moyen pour les adultes capables de soulager leurs souffrances intolérables. Les lois reconnaissent que les personnes souhaitant recevoir l'aide médicale à mourir doivent pouvoir l'obtenir, et les statistiques disponibles montrent que de nombreux Canadiens choisissent de s'en prévaloir.
    Les données les plus récentes publiées par Santé Canada, qui portent sur l'année 2020, montrent que depuis l'adoption de la première loi autorisant l'aide médicale à mourir en 2016, il y a eu 21 589  décès attribuables à celle‑ci au Canada. La principale affection médicale sous-jacente citée pour la majorité des personnes qui l'ont obtenue était le cancer. Viennent ensuite les troubles cardiovasculaires, les maladies respiratoires chroniques et les troubles neurologiques. Ces tendances correspondent aux principales causes de décès au Canada, le cancer et les maladies du cœur étant respectivement les causes de décès numéro 1 et 2. Ces renseignements se trouvent dans le « Deuxième rapport annuel sur l'aide médicale à mourir au Canada ».
    L'aide médicale à mourir est une question complexe et foncièrement personnelle qui fait intervenir des droits et des intérêts fondamentaux, tant pour les personnes qui envisagent l'aide médicale à mourir que pour les professionnels de la santé qui choisissent de participer ou non à son administration. L'aide médicale à mourir est tout sauf simple, et nous devons continuer de travailler ensemble pour trouver des solutions appropriées et efficaces afin d'établir un juste équilibre entre le droit des personnes d'accéder à l'aide médicale à mourir et le droit des professionnels de la santé de fournir des soins et des services de qualité conformément à ce que leur dicte leur conscience. Je comprends l'esprit du projet de loi, mais je continue de craindre qu'il s'agisse d'une utilisation inadéquate du Code criminel. Par conséquent, je dois m'y opposer.

  (1135)  

[Français]

    Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude porte sur la protection de la liberté de conscience en matière d'aide médicale à mourir pour le personnel et les praticiens de la santé.
    J'ose le dire, les débats que nous devons avoir sur le sujet devraient s'inspirer de la démarche qui a été entreprise au Québec à partir de 2010. De 2010 à 2014, il y a eu une réflexion. Des débats se sont faits de manière non partisane. La démarche s'est faite de façon à ce que tous les points de vue puissent être entendus pour arriver à une synthèse. Ce qui était au cœur de la démarche, c'était la dignité de la personne.
    Or, quand on parle de dignité de la personne en matière de soins de fin de vie, il ne faut pas oublier que c'est le libre choix qui garantit la dignité de la personne. On ne peut pas prétendre faire le bien de la personne malade si on décide à sa place ce qui est son bien. Le projet de loi des conservateurs a ceci de particulier: les conservateurs veulent moins de l'État dans l'économie, mais veulent plus de l'État dans nos vies, notamment à propos d'une des décisions les plus intimes dans la vie d'un être humain, à savoir sa propre mort.
    Ce n'est pas l'État ou les députés conservateurs qui vont mourir à la place de l'individu, de la personne mourante, du malade. Alors, pourquoi veulent-ils s'immiscer dans cette décision?
     Le projet de loi défonce des portes ouvertes. Je dis cela parce que, déjà, le paragraphe 241.2(9) ne crée pas cette obligation de fournir ou d'aider à fournir l'aide médicale à mourir si on ne veut pas le faire.
    Je disais que la loi québécoise devrait inspirer les débats que nous avons aujourd'hui. L'article 31 de la loi québécoise permet justement à un praticien de ne pas être obligé de participer directement ou indirectement à l'aide médicale à mourir:
     Tout médecin qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement et qui refuse une demande d’aide médicale à mourir pour un motif non fondé sur l’article 29 [qui donne toutes les dispositions dont un médecin doit s'assurer pour pouvoir si oui ou non il donne l'aide médical à mourir] doit, le plus tôt possible, en aviser le directeur général de l’établissement ou toute autre personne qu’il désigne et, le cas échéant, lui transmettre le formulaire de demande d’aide médicale à mourir qui lui a été remis. Le directeur général de l’établissement, ou la personne qu’il a désignée, doit alors faire les démarches nécessaires pour trouver, le plus tôt possible, un médecin qui accepte de traiter la demande conformément à l’article 29.
    Cela fait qu'on ne doit pas faire porter le fardeau des démarches dont je viens de parler au patient qui est en train de mourir et qui est dans un état de vulnérabilité avancé. Le projet de loi des conservateurs déposé aujourd'hui aurait cet effet. Il aurait l'effet de forcer l'individu de faire les démarches au moment plus vulnérable de sa vie, à la porte de la mort alors qu'il est en train d'agoniser. Or, on peut refuser de participer directement ou indirectement à l'aide médical à mourir.
    On a entendu pendant les assises du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-7 que des praticiens refusent actuellement, par dite liberté de conscience, de respecter le code de déontologie du Collège des médecins du Québec et ne veulent pas référer la demande. Or, cela s'appelle ignorer la demande, et on ne peut pas ignorer la demande.

  (1140)  

     Au Québec, l'objection de conscience est rédigée en ces termes: « Aucun professionnel de la santé ne peut ignorer une demande d'aide médicale à mourir. Un médecin peut cependant refuser d'administrer l'aide médicale à mourir en raison de ses valeurs personnelles. Il doit alors aviser le plus tôt possible le directeur général de l'établissement [...] »
     Il est là l'enjeu. Présentement, les conservateurs cherchent à introduire au moyen de leur projet de loi une disposition pénale dans le Code criminel afin d'ériger en infraction ce qu'ils prétendent être de l'intimidation dans les milieux de la santé.
    On parle d'un professionnel de la santé qui, devant une famille qui soutient un malade agonisant, que ce soit un père, une mère, un frère ou une sœur, pourrait offrir des options de fin de vie sans jamais soumettre la possibilité de l'aide médicale à mourir. C'est de cela qu’il est question.
    Même si le Québec a été un chef de file en la matière et qu'il a contribué à l'avancement de cette loi, il y a encore beaucoup de résistance sur le terrain lorsqu'un patient demande l'aide médicale à mourir et cela prend toutes sortes de formes. Ce qui est assez étonnant, c'est que cette résistance va à l'encontre même de ce qui était à mon avis la perle de cette loi québécoise, laquelle visait à inscrire les soins de fin de vie dans un continuum des soins palliatifs.
    Or, dans le débat actuel, il y a les tenants des soins palliatifs et ceux de l'aide médicale à mourir. La loi québécoise n'est pas tombée dans le panneau de cette opposition, qui ne doit pas avoir lieu. Les soins palliatifs doivent être accessibles et c'est dans ce continuum de soins palliatifs que peut émerger une demande d'aide médicale à mourir. Si une demande d'aide à mourir émerge, c'est parce qu'on aura offert au patient la possibilité de faire un choix libre et éclairé.
    La dignité de l'être humain ne doit pas être définie par sa manière de mourir ou ne peut être compromise parce que l'on considère que la mort est laide. Le respect de la personne humaine passe par le respect de sa dignité, et le respect de sa dignité consiste à respecter son autonomie et sa capacité d'autodétermination jusqu'à son dernier souffle.
     Le droit consacre le principe d'autodétermination tout au long de notre vie, et surtout en matière médicale. Nul ne peut porter atteinte à ma personne sans mon consentement libre et éclairé. Alors pourquoi, au moment le plus intime de ma vie, l'État s'immiscerait-il dans ma vie pour m'enlever le droit à l'autodétermination? Pour que je puisse exercer un libre choix, il faut que le praticien puisse m'offrir tous les choix, autant l'accessibilité aux soins palliatifs, à une sédation palliative, qu'à l'aide médicale à mourir. C'est une décision qui ne peut être portée que par la personne mourante.
    Ce type de projets de loi et de débats nous font dériver d'objectifs beaucoup plus nobles. Les portes ouvertes ne se défoncent pas; tout cela était déjà prévu dans la loi.
    J'aimerais bien que l'on comprenne pourquoi le Bloc québécois sera contre ce projet de loi. Nous sommes contre ce projet de loi parce que, actuellement, au Québec, certaines personnes demandant l'aide médicale à mourir dans un centre hospitalier ne sont pas admises dans une unité de soins palliatifs. Il est honteux que des personnes en fin de vie doivent vivre leurs derniers moments dans un endroit qui est loin d'être paisible et loin d'être ce que l'on préconise quand il est question de mourir dans la dignité. Pourquoi opposer tout cela?

  (1145)  

    Ce serait au continuum de soins qu'il faudrait que nous consacrions nos efforts, travailler pour que les soins palliatifs soient effectivement les plus disponibles et les plus accessibles possible sous toutes leurs formes, que ce soit à domicile, dans des maisons, etc. Cependant, il faut que la demande de mort ne soit pas considérée comme un échec, mais aussi comme une réussite de l'accompagnement vers la mort.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux, mais un peu surpris, de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑230. Il y a moins d'un an, le 27 mai 2021, nous débattions à la Chambre du projet de loi C‑268, un projet de loi identique présenté par la députée de Carlton Trail—Eagle Creek. Je suis stupéfait de voir la députée arriver aussi haut dans la liste tirée au hasard des affaires émanant des députés lors de deux législatures successives, mais je suis également stupéfait qu'elle ait gaspillé sa chance avec un projet de loi comme celui-ci.
    Il y a deux raisons pour lesquelles je dis cela. En tant que députés, nous avons rarement la chance de présenter des projets de loi à la Chambre. J'ai eu l'occasion de le faire en 2013 et j'ai profité de cette occasion pour présenter le projet de loi C‑279, qui avait pour objet d'ajouter l'identité et l'expression de genre aux motifs de distinction illicite dans le code canadien des droits de la personne et dans l'article du Code criminel qui traite des crimes haineux. Même si de nombreuses personnes ne croyaient pas que c'était possible, le projet de loi a été adopté à la Chambre avec l'appui de députés de tous les partis. Il a fallu beaucoup de travail pour obtenir une coalition de députés qui allaient appuyer le projet de loi. Même si mon projet de loi a pris des chemins tortueux, il a fini par être adopté et il a maintenant force de loi.
    Je me demande pourquoi, après avoir très clairement entendu dans des discours prononcés il y a moins d'un an que ce projet de loi bénéficiait d'un appui limité, voire inexistant, en dehors de son propre parti, la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek l'a remis sur le tapis. Puisque rien n'indique que les circonstances aient changé ou que les députés aient pu changer d'avis, ce projet de loi n'ira nulle part une fois encore. Le fait de ne pas présenter un projet de loi susceptible d'être adopté ou de déposer de nouveau ce projet de loi au lieu de présenter un nouveau projet de loi renfermant des idées qui n'ont pas encore fait l'objet d'un débat ici à la Chambre me porte à dire qu'il s'agit là, au mieux, d'une occasion manquée.
     La deuxième raison pour laquelle je suis porté à décrire le fait de présenter de nouveau ce projet de loi comme une occasion manquée concerne le projet de loi lui-même. Ce projet de loi reprend une toute petite partie des débats approfondis et importants sur l'aide médicale à mourir qui ont eu lieu dans le cadre de l'examen, au Parlement, du projet de loi C‑14 en 2016, puis du projet de loi C‑7 lors de la dernière législature. Ce projet de loi vise à prendre un point mineur mais très controversé et à en faire une pomme de discorde à la Chambre.
    Nous attendons que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir entame ses travaux sur les enjeux essentiels et importants qui n’ont pas été abordés en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. Cependant, puisque le Comité n’a pas encore commencé à se pencher sur la question, je souhaite prendre l’occasion, aujourd’hui, de confirmer le principe qui a guidé les néo-démocrates tout au long de ces débats.
    Nous croyons que l’aide médicale à mourir est un outil important quand vient le temps de mettre un terme à la souffrance inutile des patients en fin de vie et d’éviter que les familles souffrent inutilement, tandis qu’elles les accompagnent tout au long de ce parcours. C’est pourquoi les néo-démocrates défendront toujours le droit des personnes admissibles à l’aide médicale à mourir d'obtenir de l’information sur ce service et d'y recourir si elles le souhaitent.
    Dans le cadre du débat sur le projet de loi C‑7, de nombreuses questions ont été soulevées sur les difficultés auxquelles les Canadiens doivent faire face à la fin de leur vie. Le projet de loi C‑7 aborde certaines d’entre elles directement, et ne répond toujours pas à d’autres. Deux questions importantes ont été au cœur du débat. Elles étaient, selon moi, les plus importantes. La première portait sur le fait de soulager la souffrance inutile en éliminant la période d’attente, qui est une grande source d'inquiétude pour les patients susceptibles de perdre leurs capacités avant d'arriver à la fin de cette période, ce qui les rendrait alors inadmissibles à l’aide médicale à mourir et les forcerait à envisager de souffrir.
    La seconde avait trait à une modification permettant de renoncer au consentement final. Il s’agit d’une disposition qui me touche de près, car une amie a choisi de nous quitter plus rapidement qu’elle le voulait en raison d’une tumeur au cerveau et de sa peur de perdre son aptitude à donner son consentement au dernier moment, ce qui aurait prolongé la souffrance de sa famille.
    Une deuxième difficulté a été soulevée dans le cadre du projet de loi C‑7. Comment peut-on préserver le degré le plus élevé possible d’autonomie des Canadiens en fin de vie? Le comité mixte spécial ne s’est toujours pas penché sur la plupart des questions associées à cet enjeu. Il s'agit notamment de questions relatives aux directives anticipées, à l’accès à l’aide médicale à mourir dans le cas des personnes ayant une maladie mentale et des mineurs matures, et au caractère adéquat des protections visant à empêcher les personnes en situation de handicap de subir des pressions pour demander l’aide médicale à mourir. Je continue d’éprouver de la frustration face aux retards observés quand vient le temps d’aborder ces questions très importantes. Le projet de loi à l'étude n'aborde aucune de ces questions.
    L’accès aux services en fin de vie est une troisième difficulté qui a été soulevée lors du débat sur le projet de loi C‑7. Nous avons appris que le système de santé canadien comporte de nombreuses lacunes importantes sur le plan des services offerts aux personnes en fin de vie. Les services de diagnostic et de traitement présentent des lacunes selon l'endroit où ils sont offerts, qu’il s’agisse d’une grande ville ayant d’excellents établissements ou d’une région rurale et éloignée. Nous avons été mis au courant d’importantes lacunes sur le plan des soins palliatifs.
    Cependant, au lieu de s'attaquer à ces difficultés en matière d’autonomie et d’accès aux services, le projet de loi C‑230 porte sur un tout autre sujet. Ce projet de loi dénierait le droit d’un patient à obtenir de l’information sur des services médicaux légalement fournis et d'y avoir accès, en fonction des croyances personnelles du fournisseur de services.

  (1150)  

    Permettez-moi d’exprimer cela en langage clair. Supposons qu’il existe une variété de traitements pour un patient. La nature de ces traitements n’a pas vraiment d’importance aux fins de la discussion. Si un professionnel de la santé croit que l’un d’entre eux ne devrait pas être offert, ce projet de loi dit que ce professionnel n’est pas obligé de s’assurer que les patients soient au courant de toutes les options qui s’offrent à eux. Les organisations professionnelles, comme les collèges de médecins et de chirurgiens, et les collèges d’infirmières, ont estimé que c’était un comportement contraire à l’éthique, de sorte qu’elles exigent des médecins, à des degrés divers, qu’ils orientent les patients vers quelqu’un qui est favorable à ces services et qui peut les fournir.
    Cette obligation d’aiguillage existe dans sa forme la plus stricte en Ontario comme le droit des patients à un aiguillage efficace, c’est-à-dire un aiguillage vers un professionnel de la santé qui est disponible, capable et désireux de fournir ce service. Ce droit a été confirmé par les tribunaux comme un compromis raisonnable entre les droits d’accès des patients aux questions médicales et les droits de conscience des fournisseurs de services. C’est la principale raison pour laquelle je ne peux pas soutenir ce projet de loi. S’il était adopté, il entraînerait, de façon très réelle et pratique, le refus d’accès à des services de santé nécessaires pour de nombreux Canadiens.
    De nombreuses collectivités ont un nombre très limité de médecins et si l’un de ces médecins, ou même plus d’un, n’est pas disposé à laisser ses patients s’informer sur l’aide médicale à mourir, alors nous condamnons ces Canadiens à souffrir en fin de vie d’une manière que d’autres Canadiens n’auraient pas à subir. Aucun professionnel de la santé n’est en fait tenu par la loi de participer, et c’est pourquoi je trouve que le titre de ce projet de loi, « intimidation des professionnels de la santé », est, au mieux, fallacieux. Le fait d’exiger une recommandation constitue-t-il une participation réelle à l’aide médicale à mourir? De toute évidence, ce n’est pas le cas, et le fait d’essayer d’associer l’obligation de fournir des renseignements à la participation n’aide personne à comprendre les véritables questions de conscience que soulève l’aide médicale à mourir.
    Une raison tout aussi importante de s’opposer à ce projet de loi est le dangereux précédent qu’il créerait. Son rôle en tant que projet de loi susceptible de créer un précédent a déjà été noté par les partisans anti-choix qui ont exprimé avec force leur soutien à ce projet de loi. Ils reconnaissent que ce projet de loi créerait un précédent pour le refus d’aiguillage vers des services de contraception et d’avortement, et je tiens à souligner que le refus de services et de renseignements est très réel dans le système médical canadien actuel.
    Ce projet de loi constituerait également un très mauvais précédent pour les tentatives actuelles de refuser aux mineurs transgenres les services de counseling et les services médicaux dont ils ont besoin pour affirmer qui ils sont. Sans accès à des services que d’autres peuvent juger inappropriés, les familles de mineurs transgenres devront se battre pour trouver l’information et le soutien dont leurs enfants ont réellement besoin. Si ce genre de précédent est autorisé, les professionnels de la santé ne seront pas tenus d’aiguiller le patient vers quelqu’un qui fournirait un service médicalement nécessaire.
    Alors que mon intervention d'aujourd’hui touche à sa fin, je ne saurais terminer sans mentionner un autre précédent malheureux établi dans ce projet de loi, à savoir son utilisation d’un langage incendiaire. Je ne doute pas, comme je l’ai dit dans ma question à la marraine de ce projet de loi, de ses convictions personnelles et de leur force. Cependant, aussi sincères soient-elles, les termes utilisés dans ce projet de loi évoquent le spectre de l’utilisation de la violence pour intimider les professionnels de la santé, ce qui n’est absolument pas le cas au Canada. Invoquer le spectre de l’intimidation violente n’est certainement pas propice à un débat éclairé sur les véritables enjeux qui sont en cause ici.
    Je termine mes observations d’aujourd’hui en réitérant que, par principe, les néo-démocrates s’opposent à toute loi qui limiterait l’accès aux Canadiens à l’aide médicale à mourir ou à de l’information sur ce service. Peu importe la force des convictions des autres, ce droit d’accès aux services médicalement nécessaires existe. Il ne fait aucun doute que la fin de vie est un moment difficile pour toutes les familles, et l’aide médicale à mourir, je le crois toujours, est un moyen important de mettre fin à des souffrances inutiles tant pour les patients que pour les familles en cette période de fin de vie. Je ne voudrais pas que quiconque se voie refuser l’accès aux renseignements dont il ou elle a besoin pour faire un choix qui protège sa propre autonomie quant à la façon dont sa vie se termine. À ce stade, permettez-moi de rendre hommage aux professionnels de la santé qui aident les patients et leur famille dans ce processus très difficile.
    Une fois de plus, je déplore la tendance, non seulement de la députée, mais aussi de nombreux députés conservateurs, à utiliser les projets de loi d’initiative parlementaire pour marquer des points politiques et aiguiser les divisions au sein de la Chambre...
    Une voix: Oh, oh!
    M. Randall Garrison: ...au lieu de chercher des occasions de travailler ensemble pour le bien commun des Canadiens.

  (1155)  

    Avant de passer à l’intervenant suivant, je tiens à rappeler aux députés que quiconque prend la parole mérite le respect de la Chambre. Il est vraiment important d’accorder ce respect. Je suis sûre que les députés ne veulent pas être interrompus lorsqu’ils parlent.
    Nous reprenons le débat. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
    Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer fermement le projet de loi C‑230, Loi sur la protection de la liberté de conscience, présenté par mon amie la députée de Sentier Carlton-Eagle Creek.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis est une mesure législative indispensable pour protéger les droits garantis par la Charte des professionnels de la santé qui s’opposent, pour des raisons de conscience, à fournir une aide médicale à mourir ou à y participer. Je tiens à féliciter la députée pour son leadership indéfectible dans la défense de la liberté de conscience et pour avoir ramené ce projet de loi à la Chambre, puisqu’elle a présenté un projet de loi semblable qui est mort au Feuilleton lors de la dernière législature.
    L’aide médicale à mourir soulève de profondes questions juridiques, morales et éthiques. Dans l’arrêt Carter, qui a invalidé l’interdiction de l’aide médicale à mourir prévue par le Code criminel, la juge de première instance a déclaré: « La preuve montre que des personnes réfléchies et bien motivées peuvent arriver et sont arrivées à des conclusions différentes sur la question de savoir si l’aide médicale à mourir peut être justifiée sur le plan éthique. » C’est vrai pour les patients, et c’est vrai pour les professionnels de la santé.
    Les professionnels de la santé ont le devoir de faire ce qui est dans intérêt de leurs patients et de fournir les meilleurs conseils possibles en fonction de leur jugement et de leur expérience, qui sont tous fondés sur des convictions morales et professionnelles. L’aide médicale à mourir fait appel à des considérations professionnelles, morales et éthiques de la plus haute importance.
    Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême a fondé sa décision sur deux éléments: la volonté d’un patient et, ce qui est tout aussi important, la volonté d’un médecin. Au paragraphe 132 de la décision Carter, la Cour a déclaré que rien dans son prononcé n’obligerait les professionnels de la santé à participer à l’aide médicale à mourir. La Cour est allée plus loin en déclarant que « Nous rappelons toutefois […] en abordant la participation du médecin […] que la décision du médecin de participer à l’aide à mourir relève de la conscience et, dans certains cas, de la croyance religieuse. » En d’autres termes, encore une fois, il faut un patient consentant et un médecin consentant.
    Certains diront que cette mesure législative est redondante, qu’elle n’est pas nécessaire et qu’en ce qui concerne l’aide médicale à mourir, la liberté de conscience des professionnels de la santé est déjà protégée. Ils s’appuieraient sur la décision rendue dans l’affaire Carter. Ils pourraient également citer le projet de loi C‑14, qui comprend un préambule reconnaissant expressément le droit à la liberté de conscience ainsi qu’une disposition de précision dans le Code criminel, qui prévoit simplement: « Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet d'obliger quiconque à fournir ou à aider à fournir l'aide médicale à mourir. »
    Bien que l’intention du Parlement était de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé lorsque le projet de loi C‑14 a été débattu et adopté — et j’étais là et j’ai participé activement à ce débat et à l’étude de ce projet de loi en comité —, dans la pratique, la protection de la liberté de conscience et des droits des professionnels de la santé n'est pas respectée partout au Canada. Il y a une lacune, et c’est pourquoi, lorsque le projet de loi C‑7 a été étudié au comité de la justice, nous avons entendu des professionnels de la santé qui ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant aux pressions et à la coercition exercées pour fournir l'aide médicale à mourir.

  (1200)  

    En fait, l’Association médicale de l'Ontario a écrit à notre comité précisément pour lui demander de modifier le projet de loi C‑7 afin de prévoir une protection plus importante de la liberté de conscience des professionnels de la santé, car la disposition de précision, même si c’est mieux que rien, est sans effet. Elle n’est pas applicable. Dans ce contexte, bien que le Code criminel n’oblige pas un professionnel de la santé à administrer l'aide médicale à mourir, il ne protège pas expressément les professionnels de la santé qui subissent des pressions et des contraintes les incitant à le faire. Le projet de loi remédie à cette lacune en établissant deux infractions ciblées. Ainsi, intimider un professionnel de la santé pour le forcer à administrer l'aide médicale à mourir ou à y participer constituera une infraction et, par ailleurs, licencier ou refuser d’embaucher un professionnel de la santé uniquement au motif qu’il refuse de participer à l’aide médicale à mourir constituera aussi une infraction.
    Le projet de loi protège les droits des professionnels de la santé, mais il faut également souligner qu’il protège tout autant les droits des patients en protégeant la relation entre le médecin et le patient. Il préserve, en effet, la possibilité pour les professionnels de la santé de donner leurs meilleurs conseils, au mieux de leur jugement, sans pressions ni contraintes, au patient qui envisage de recourir à l’aide médicale à mourir. Il protège les patients en protégeant leur droit à un second avis médical. Il ne peut y avoir de second avis, ou du moins une garantie de second avis, lorsqu’une contrainte ou des pressions sont exercées pour inciter le professionnel de la santé à administrer l'aide médicale à mourir. Il ne peut y avoir de second avis quand le seul choix offert à un patient, qui résulte de pressions et de contrainte, est l’aide médicale à mourir.
    Préserver la relation entre le patient et le médecin, ce que le projet de loi tend à faire, est d’autant plus nécessaire devant l’élargissement de l’aide médicale à mourir au Canada avec l’adoption du projet de loi C‑7 qui supprime des mesures de sauvegarde essentielles, y compris le critère selon lequel la mort de la personne doit être raisonnablement prévisible, et il permet à des personnes qui souffrent uniquement de maladie mentale d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, même si l’on ne peut jamais prédire quand l’état d’une personne souffrant de maladie mentale s’améliorera. Nul ne peut dire si une maladie mentale est irrémédiable. Avec la suppression de ces mesures de sauvegarde essentielles, des patients vulnérables courent plus de risques encore.
    Quand le droit à la liberté de conscience des professionnels de la santé, qui leur permet d’exercer leur meilleur jugement, est protégé et qu’ils ne subissent ni contrainte ni intimidation, les droits des patients sont également protégés. Il s’agit d’une mesure législative opportune, ciblée et nécessaire qui protège les droits des professionnels de la santé, leurs droits garantis par la Charte et les droits des patients. Je recommande vivement aux députés de l'adopter.

  (1205)  

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. La suite de l'étude du présent projet de loi est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Madame la Présidente, historiquement, le pouvoir a toujours profité des crises pour construire de façon croissante un État unitaire et tentaculaire. La prétendue Confédération canadienne a toujours connu une évolution prédatrice et asphyxiante.
     Ce fut vrai après l’écrasement de la rébellion des patriotes de 1837 et 1838, avec l’Acte d’Union, lequel a d'ailleurs été sanctionné à la suite d'une recommandation d’un rapport foncièrement raciste, à savoir le rapport Durham. Ce fut vrai après les guerres mondiales, avec la pérennisation d’impôts qui se voulaient officiellement, prétendait‑on, temporaires.
    Ce fut également vrai après le référendum de 1980 sur la souveraineté‑association, avec le rapatriement unilatéral de la Constitution dont le Québec n'est toujours pas signataire à ce jour. Ce fut vrai après le référendum de 1995, avec la réduction unilatérale des transferts budgétaires aux provinces. Il est important de rappeler qu'Ottawa utilisait ses nouveaux surplus pour créer une pléthore de programmes, pendant que Québec était contraint de faire des compressions drastiques dans le financement de ses services publics.
    Nous aurions donc été bien naïfs de croire que le pouvoir n’utiliserait pas la crise de la COVID‑19 pour déployer encore plus ses tentacules là où ils n’étaient pas déjà et là où ils n'avaient aucune raison d'être.
    D'ailleurs, le budget de 2021 nous en donnait un avant‑goût, par la construction d’une architecture d’intervention dans des domaines relevant de la compétence des provinces. Par l’alliance entre les libéraux et le NPD, la nouvelle coalition hyper‑centralisatrice au pouvoir réussira mieux que jamais le tour de passe‑passe d'enrober de progressisme ses velléités conquérantes et impérieuses.
    C’est dans cette optique que s’inscrit la proposition de taxation, à hauteur de 1 %, des immeubles sous‑utilisés appartenant à des promoteurs étrangers, qui figure dans le projet de loi C‑8.
    Je précise une chose: cette idée est bonne en soi. J'ai d'ailleurs eu la chance d'intervenir à ce sujet il y a quelques semaines en disant que, en soi, sur le papier, en principe, c'est une bonne idée parce qu'elle vise à éviter que des spéculateurs n'achètent et ne vendent selon les aléas du marché. La spéculation immobilière, sans l'ombre d'un doute, est un fléau en cette époque où la crise du logement est au seuil de la catastrophe.
    On peut bien entendu rappeler qu’Ottawa fuit depuis les années 1990 sa responsabilité de financer correctement la construction de logements sociaux et abordables et que ce désengagement a privé le Québec de 80 000 habitations. Même si on peut envoyer cette petite flèche à Ottawa, il demeure malgré tout que cette « mesurette » de taxe sur la spéculation immobilière est tout à fait correcte.
    Cependant, ce n’est pas parce que l’idée semble intéressante pour régler un problème réel qu’il faut pour autant piétiner la souveraineté du Québec dans ses champs de compétence. Nous appellerons donc cette taxe la « taxe invasion ».
    Comme nous l’a expliqué le constitutionnaliste Patrick Taillon lors de sa visite au Comité permanent des Finances le 17 février 2022, cette idée a effectivement des effets délétères majeurs.
    Le but ultime de cette « taxe invasion » est d’encadrer le droit au logement, lequel relève clairement de la compétence exclusive du Québec et des provinces, et ce, sans la moindre consultation préalable ni entente avec les provinces.
    Rappelons que les gouvernements successifs à Ottawa se targuent de verser dans un prétendu fédéralisme de coopération. C'est une chimère, une espèce de concept qui a eu plusieurs noms au fil du temps, alors qu'il était question de fédéralisme asymétrique ou de fédéralisme d'ouverture. Personnellement, ce n'est pas mon option, qui est l’indépendance et non le fédéralisme dit de coopération. Il demeure qu’il s’agit ici d’une dérive particulièrement centralisatrice du fédéralisme.
    Si on considère cette loi comme une manière de réglementer le droit du logement, comme nous expliquait Me Taillon, cela signifie que cette loi est vraisemblablement anticonstitutionnelle ou du moins inconstitutionnelle. En effet, elle dépasse les compétences du Parlement fédéral et son essence est de compétence provinciale.
    Avec toute la créativité dont on le sait capable, Ottawa a bien tenté de trouver une façon de contourner le partage des compétences qu’il est tenu de respecter. On tente donc ici de déguiser une mesure réglementaire d’un secteur relevant de la compétence du Québec en système de taxation.

  (1210)  

    Il s’agit de la toute première fois qu’Ottawa ose s’ingérer dans le domaine des taxes foncières en voulant pénaliser les propriétaires de résidence secondaire non résidents et non canadiens. Si ce projet de loi est directement lié à la loi sur le logement, nous devons conclure qu’il est par conséquent inconstitutionnel.
    Il va sans dire que personne ici ne conteste le droit du gouvernement d’imposer de nouvelles taxes. Si le but premier n’est pas d’aller chercher des revenus, mais bien de limiter ou de décourager certains comportements liés à la spéculation immobilière, nous sommes davantage devant une mesure réglementaire que devant une nouvelle taxe, et il faut la rattacher à un champ de compétence, le logement dans ce cas-ci, lequel est depuis toujours l’affaire des provinces.
    Sans entente ni collaboration avec le Québec et les provinces, un tel impôt foncier fédéral compromettrait l’équilibre fiscal, que je qualifierais poliment de fragile. Pourquoi laisserait-on Ottawa emprunter un outil fiscal — qui ne lui est pas réservé — aux différentes autorités locales, notamment aux municipalités et aux commissions scolaires, pour lesquelles cet outil est nécessaire?
    Le déséquilibre ne fera que s’accentuer au cours des prochaines années, notamment avec la hausse des coûts du système de santé qu’Ottawa se refuse toujours de financer comme il se doit. Il est important de souligner que le rapport sur la viabilité financière du Bureau du directeur parlementaire du budget, publié en juin 2021, a confirmé que le fédéral disposait encore d’une marge de manœuvre financière, mais que les provinces, elles, n’en avaient pas et faisaient même face à des problèmes de viabilité financière à long terme. Ce n’est donc vraiment pas le temps d’aller jouer dans leurs plates-bandes.
    L’histoire nous démontre hors de tout doute que, une fois qu’Ottawa envahit un champ de taxation, il n’en sort plus. Nous l'avons vu. Nous avons déjà joué dans ce film. Nous n'avons qu'à penser à l’impôt sur le revenu des sociétés, présenté comme temporaire après la Première Guerre mondiale, ou à l’impôt sur le revenu des particuliers, lui aussi soi-disant temporaire après la Seconde Guerre mondiale.
    Cette taxe foncière constitue un précédent dangereux, car Ottawa devra inévitablement mettre en place plusieurs outils de délégation de pouvoir et d’infrastructures pour être capable de la gérer. Sa mécanique est autre que celles actuellement gérées par le fédéral. Cela va donc nécessiter de nouveaux appareils. Comme l’expliquait Me Taillon, une fois la mécanique de l’administration des taxes foncières mise en place, la tentation de trouver d’autres bonnes idées de ce genre pour occuper de plus en plus cet espace sera très forte du côté d’Ottawa.
     Avec la nouvelle coalition hypercentralisatrice au pouvoir, on m’autorisera à avoir cette certitude que cela se fera inévitablement au détriment des provinces, des municipalités et des commissions scolaires.
    En tant que formation politique, nous avons déposé un seul amendement dans le but de corriger cette situation. Nous avons tenté de trouver un compromis en proposant que les mesures sur les taxes foncières ne puissent s’appliquer dans une province que si celle-ci est d'accord. C’est le gros bon sens. Malheureusement, sans même être débattu, l’amendement du Bloc québécois a été jugé non conforme par le président libéral du comité. Cela est dommage.
    En conclusion, le pouvoir d’imposition est étroitement lié à la souveraineté politique. En venant vampiriser une compétence exclusive de l’État québécois, le régime canadian devient de plus en plus irrespirable à mesure que le Québec perd ses moyens et ses capacités. Il y a un prix à l’indépendance, bien entendu, mais celui de la dépendance est encore plus élevé. Nous en avons une fois de plus la preuve avec cette taxe-invasion.

  (1215)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a exprimé des inquiétudes que je partage également à propos de la centralisation continue du gouvernement, et il a parlé du logement, dont j’entends beaucoup parler dans ma collectivité. Les conservateurs ont une solution: la motion M‑54. Elle demande au gouvernement fédéral d’abandonner son Incitatif à l’achat d'une première propriété, qui est un échec, puisqu’il n’a atteint que 15 % de son objectif.
    Que pense le député de cette motion? Aussi, que disent les jeunes dans sa collectivité? J’entends dire que les jeunes commencent à renoncer à leur rêve de devenir propriétaires. Le député peut-il commenter cette initiative importante?

[Français]

    Madame la Présidente, je crois qu'il va sans dire que le logement est dans une situation critique. Le député et moi-même sommes d'accord pour dire qu'il y a un problème et que la solution avancée n'est pas la bonne.
    Je pense toutefois que nos formations politiques ne sont pas du même avis quant à une taxe sur la spéculation immobilière. Pour ma part, je suis en faveur de ce principe, mais je ne crois tout simplement pas que cela se fasse dans le bon Parlement.
    Je crois que mon collègue est également d'accord avec moi en ce qui a trait à la centralisation.
    Par contre, la position de notre formation politique diverge de celle des conservateurs au sujet d'un autre élément. Le Bloc estime qu'il doit y avoir un rebrassage du financement en matière de logement pour que les promoteurs privés ne soient pas les seuls à en profiter, mais qu'on en offre également davantage aux organismes communautaires, aux organismes à but non lucratif et aux coopératives d'habitation, parce que ce sont ces derniers qui sont conscients des véritables besoins.
    De plus, précisons qu'il faut que le financement soit mis en place. Dans le meilleur des mondes, on enverrait cet argent à Québec, et c'est le Québec qui s'en occuperait. Toutefois, un désengagement du fédéral a privé le Québec d'à peu près 80 000 logements depuis les années 1990. Tant et aussi longtemps que nous paierons des taxes et des impôts à Ottawa, nous serons en droit de vouloir un juste retour sur l'investissement.

  (1220)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé de secteurs de compétence. Je me demande s’il sait que la Cour suprême du Canada a déclaré que les soins de santé sont une compétence partagée au pays. Je me demande s’il sait que l’expression « soins de santé » ne figure nulle part dans la Constitution. Je me demande s’il sait que le seul pouvoir accordé aux provinces dans notre Constitution est l’établissement et l’entretien des hôpitaux. Enfin, je me demande s’il est conscient que le système de santé canadien, auquel les Québécois et tous les Canadiens tiennent tant, n’existerait pas sans une loi fédérale établissant cinq conditions pour les transferts de fonds.
    C’est le système pour lequel lui et le Bloc québécois veulent plus d’argent de la part du gouvernement fédéral. Est-il conscient que ce système relève de la compétence fédérale, ce qui rattache l’argent à des conditions?

[Français]

    Madame la Présidente, j'en suis tout à fait conscient. Il y a des choses qui sont à lire et à étudier dans cette Constitution que nous n'avons jamais signée.
    Il est évident aussi que la prestation des services de santé est de compétence provinciale, que cette loi portant sur les transferts en santé et à laquelle mon collègue faisait référence n'est pas respectée, et que le financement n'est pas fait à sa juste valeur.
    Je remercie mon collègue de me demander si je suis au courant. Ma réponse est oui, bien entendu.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j’aimerais ajouter quelque chose aux réflexions de mon collègue néo-démocrate. Dans l’ensemble, les Canadiens reconnaissent et veulent un gouvernement fédéral qui se soucie vraiment d’eux, qui s’occupe d’eux et qui est présent de façon tangible en ce qui concerne les soins de santé. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous préconisons des normes nationales en matière de soins de santé.
    Le député ne reconnaît-il pas que même les Québécois, comme les autres Canadiens de toutes les régions du pays, veulent que le gouvernement fédéral joue un rôle dans les soins de santé de longue durée et la santé mentale? Est-il prêt à reconnaître au moins ce fait?

[Français]

    Madame la Présidente, le Québec n'a pas beaucoup de leçons à recevoir en matière d'établissement de système public et universel. Il a été un pionnier dans ce domaine. Le système est juste mal financé, sous-financé. Voilà où est le problème.
    Une fois que cela est dit, si le reste du Canada est prêt à vivre avec des normes ou des programmes pancanadiens et que les provinces sont d'accord, que cela se fasse à condition qu'il y ait toujours un droit de retrait avec pleine compensation, peu importe ce qu'on avance, afin qu'une province qui n'est pas d'accord, comme le Québec, puisse s'en retirer, prendre l'argent et dire qu'elle ajustera ses programmes comme il se doit, comme elle le souhaite.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre pour faire valoir les points de vue exprimés dans ma circonscription, Stormont—Dundas—South Glengarry, dans l’Est de l’Ontario, en réponse au plan économique du gouvernement. Depuis qu’il a déposé ce projet de loi, dont nous débattons depuis quelques mois, l’entente surprise mais peu surprenante conclue la semaine dernière entre les néo-démocrates et les libéraux a fait exploser le cadre budgétaire, dont plusieurs parties se trouvent dans le projet de loi et figureront dans les prochains budgets des prochaines années.
    Cette mesure législative prévoit 70 milliards de dollars de nouvelles dépenses liées à l’inflation. Je dis très souvent à mes concitoyens, lorsqu’il est question de soutien et de financement de divers programmes, qu’il est très facile de dire que nous allons financer tels et tels programmes. C’est l’évidence même de la nature de notre travail. La partie la plus difficile, et je crois que les Canadiens s’y intéressent davantage, c’est la situation financière et la stabilité de notre pays.
    Chaque dollar prévu dans ce projet de loi, voire chaque partie de celui‑ci, constitue une nouvelle dette et un nouveau déficit pour le Trésor. Les Canadiens entendent les statistiques qui indiquent que notre dette nationale s’élève maintenant à 1,2 billion de dollars et ne cesse d’augmenter, et le projet de loi en fait foi. Toutefois, nous n’entendons parler que d’idées. Le Parlement propose des idées, et nous sommes tous ici pour améliorer la vie des Canadiens. Cependant, lors des discussions et des débats sur bon nombre de ces projets de loi, l'alliance libérale-néo-démocrate s'abstient de dire qu'on met tout cela sur la carte de crédit du Canada, à défaut d’un meilleur terme.
    Je ne peux m’empêcher de rire en disant cela. Soit dit en passant, nous nous demandons s’il s’agit d’une coalition, d’une entente, d’une amitié, d’un pacte ou de pensée magique. Quoi qu’il en soit, il y a un cadre et une entente sur la politique financière du pays pour ces prochaines années. Je dirais que techniquement parlant les parties ont le droit de conclure cet accord au Parlement. Je ne le nie pas. Je trouve cependant que cela constitue un problème éthique d’ouverture et de transparence. Des millions de personnes ont voté pour le NPD sans toutefois accorder au gouvernement libéral un passe-droit pour les comités ou pour d’autres mesures. Par ailleurs, de nombreuses personnes qui ont voté pour des candidats libéraux un peu partout au pays n’étaient pas d’accord que l’on ajoute des milliards et des milliards de dollars au déficit existant.
    Le directeur parlementaire du budget, qui fait de l’excellent travail, a publié deux ou trois excellents rapports dont ressortent quelques faits sur le cadre financier proposé par le gouvernement et par l’équipe du NPD. En parlant des dépenses proposées pour stimuler l’économie, le directeur parlementaire du budget a dit: « La raison d’être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente ». Il a aussi répondu par l’affirmative lorsqu’on lui a demandé si les déficits gouvernementaux risquaient de contribuer à l’inflation.
    En observant la situation économique dans son ensemble et ce projet de loi de nature économique, on constate un contraste net entre le projet de loi proposé par le Parti libéral et le NPD et ce que nous, les conservateurs, proposons du côté de l’opposition. Je vais soulever quelques points pour illustrer ce contraste. Il y a d'autres idées qui sont de meilleures solutions pour faire progresser le pays, pour revenir à la normale, pour mettre de l’ordre dans les finances publiques et pour nous attaquer à bon nombre de défis et de problèmes croissants dont les gens parlent dans ma circonscription et ailleurs.
    Le logement en est un exemple. Ces derniers mois, presque chaque fois que j’ai pris la parole à la Chambre, j’ai mentionné la crise qui s’aggrave non seulement dans le marché de l’habitation, mais aussi dans le marché locatif de la ville de Cornwall, des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry et de certaines parties d’Akwesasne. C’est un microcosme de ce qui se passe à l’échelle nationale.
    Ce projet de loi n’interdit pas l'achat aux étrangers, contrairement à ce qui avait été promis. À notre avis, nous devrions leur interdire d’acheter pendant deux ans. Cela contribuerait à calmer le marché, surtout dans les grandes villes.
    Nous avons aussi mentionné — et nous allons déposer une motion offrant de nouvelles idées à ce sujet — la politique financière que propose le gouvernement sur le logement et sur le programme de prêt hypothécaire avec participation du gouvernement pour l'achat d’une première propriété. Cette politique est un échec lamentable avant tout parce que très peu de gens s’en sont prévalus. Certains trouveront à première vue admirable l’idée que le gouvernement participe au prêt hypothécaire des Canadiens qui achètent une maison, mais cela ne fera qu'amplifier les prix sur le marché du logement qui sont déjà prohibitifs.

  (1225)  

    Si nous accordons 100 000 $ ou 200 000 $ de plus pour aider les gens à se payer une maison, tout ce que cela fera, c’est que les vendeurs sauront, lorsqu’il y a 13 ou 14 personnes qui font une offre pour une maison dans la ville de Cornwall, qu’ils ont 100 000 $ ou 200 000 $ de plus pour gonfler le marché. Cela consistera encore pour le gouvernement à faire marcher la planche à billets et à alourdir la dette publique. En fait, cela ne fait pas baisser les prix et ne rend pas l’accession à la propriété plus abordable. Cela fait augmenter la dette et gonfler les prix, sans s’attaquer à l’aspect fondamental.
    Je dois dénoncer une autre gifle aux Canadiens, à savoir les primes accordées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui ont été rendues publiques il y a quelques semaines. La SCHL est une organisation qui a littéralement pour mandat de veiller à ce que les Canadiens aient accès à un logement abordable. Je n’ai pas besoin de résumer où nous en sommes dans ce domaine au Canada. Le prix des logements a doublé à l’échelle nationale. Dans notre circonscription, le prix des maisons dépasse les 400 000 $. Ce chiffre a doublé au cours des cinq dernières années de cette crise du logement.
    Le mandat même de la Société canadienne d’hypothèques et de logement est de rendre les logements abordables. C’est tout le contraire qui s’est produit. Pour un plus grand nombre de personnes, le rêve d’accéder à la propriété et d’avoir un logement abordable n’est plus possible, mais la SCHL, le ministre libéral responsable du logement et le gouvernement libéral ont donné 40 millions de dollars en primes aux employés de l’organisme. C’est une gifle au visage de la personne de 30 ans qui vit dans le sous-sol de ses parents parce qu’elle n'a pas les moyens de réaliser son rêve d’être propriétaire et qui ne peut pas se permettre de louer un logement parce que l’offre n’est pas là. Je ne sais pas ce qui montre davantage le contraste par rapport à ce que nous faisons.
    Le coût de la vie et l’inflation sont à leur niveau le plus élevé depuis 30 ans, le plus élevé dans presque toute ma vie, soit 34 ans. Au rythme où nous allons, quand nous y arriverons, nous établirons un autre record dans les mois à venir.
    Lorsque nous parlons de contraste, je dis chaque fois que notre travail en tant qu’opposition consiste à demander des comptes au gouvernement sur ce qu’il a proposé, mais aussi à joindre le geste à la parole. Si nous étions de l’autre côté de l’allée, puisque nous sommes au Parlement et que nous pouvons proposer des idées, que ferions-nous?
    Je dois dire que j’ai été très fier de mes collègues conservateurs au cours des deux dernières semaines. Ils ont fait ressortir quelques enjeux qui, à mon avis, contrastent directement avec les plans proposés par les libéraux et les néo-démocrates.
    Tout d’abord, l'activité économique doit reprendre. Nous devons mettre fin aux exigences fédérales, à la vaccination obligatoire et aux exigences portant sur les voyages. Nous avons entendu des employeurs, et nous avons entendu l’industrie du voyage et du tourisme, dire qu’ils sont très nerveux pour l’année à venir. Compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques, non pas il y a deux ans, mais aujourd’hui, à la fin du mois de mars 2022, nous pouvons lever ces obligations et ouvrir notre pays. Nous pouvons reprendre nos activités. Nous pouvons accueillir les visiteurs étrangers de manière sûre et intelligente et faire tourner notre moteur économique à 100 %.
    Nous avons perdu cette bataille. Nous avons proposé cette idée et, encore une fois, la coalition, le cercle, l’équipe, la meute ou peu importe comment on les appelle, des libéraux et des néo-démocrates n’était pas d’accord.
    La semaine dernière, dans le cadre de notre motion de la journée de l’opposition, qui était l’une des journées de la semaine dernière, lorsque nous avons eu le débat et le vote juste après, nous avons essayé de faire inscrire cette idée au compte rendu et nous l’avons fait. Malheureusement, nous n’avons pas réussi, encore une fois à cause des autres partis, mais nous avons parlé du prix élevé de l’essence et de nombreux autres produits dans le pays.
    Il y a deux choses ici. La première est que nous avons demandé une réduction de la TPS sur le carburant. Je suis arrivé à Ottawa hier soir en provenance de ma circonscription. Je me suis arrêté à Monkland pour faire le plein. C’était plus de 1,70 $ le litre. Je sais qu’il y a beaucoup de gens dans Stormont—Dundas—South Glengarry qui doivent se rendre au travail en voiture. Il n’y a pas de métro ou de train léger à Monkland, Iroquois ou Crysler. Je ne pense pas qu’il y en aura un de sitôt. Conduire une voiture pour se rendre au travail ou pour aller à une pratique de hockey est essentiel lorsqu’on vit en région rurale.
    Nous avons demandé une réduction de la taxe sur l’essence. La demande a été rejetée. Cela ne résoudrait pas le problème de l’abordabilité, mais aurait pu offrir un certain allégement fiscal à un moment où les Canadiens en ont vraiment besoin.
    L’autre problème auquel nous devons faire face, ce que le gouvernement ne fait pas dans ses politiques économiques, c’est que la taxe sur le carbone doit encore augmenter plus tard cette semaine. Nous disons que, si le gouvernement n’accorde pas de répit aux Canadiens à la pompe lorsque les prix sont élevés, au moins qu'il n’augmente pas les taxes pour tout le monde le 1er avril. Cela a été refusé.
    Dans une démocratie, il y a des contrastes. Notre contraste est très clair. Nous comprenons le coût de la vie. Nous comprenons la nécessité de soulager les Canadiens. Quand il s’agit de logement, nous avons une approche fondamentalement différente.
    Pour ces raisons, encore une fois, je n’appuie pas la mise à jour économique et financière déposée par le gouvernement. J’ai le sentiment qu’avec la nouvelle entente entre les libéraux et les néo-démocrates, je ne nous vois pas le faire non plus dans les années à venir. Nous verrons, ici, sur le parquet de la Chambre des communes, d’autres idées constructives de la part des conservateurs.

  (1230)  

[Français]

    Madame la Présidente, je n'ai rien contre l'idée de taxer l'immobilier vacant, en particulier celui qui appartient à des intérêts étrangers comme le propose la Taxe sur les logements sous-utilisés, puisque cela aide à calmer la surchauffe du marché.
    Cependant, c'est la première fois que le gouvernement fédéral vient s'immiscer aussi directement avec ses grosses bottes dans les champs de compétence des provinces, et même celles des municipalités dans le cas présent.
    Mon collègue ne croit-il pas que le gouvernement, plutôt que s'immiscer ainsi et sans subtilité dans les compétences des autres ordres de gouvernement, devrait plutôt s'asseoir et discuter avec les principaux intéressés de manière à mieux comprendre comment le fédéral peut aider dans ce dossier particulier?

  (1235)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc québécois de sa question et de son intervention.

[Traduction]

    Dans cette section, il y a une taxe de 1 % sur les logements vacants. Prenons, par exemple, Montréal, au Québec, où le prix des maisons se chiffre en millions de dollars. Sans vouloir manquer de respect au 1 %, cela pourrait représenter des dizaines de milliers de dollars. Je soutiens que cela ne dissuade pas certaines personnes, si ce sont celles qui peuvent se permettre de dépenser 3 ou 4 millions de dollars pour acheter une maison et la laisser vide. Nous avons demandé à différents comités ce que cette corrélation ferait réellement pour refroidir le marché. Cela reste à voir.
    Ce que je vais proposer est une autre solution, et je suis d’accord avec mon collègue. En collaboration avec les provinces et les municipalités, nous devons envisager d’interdire l’accès au système aux acheteurs étrangers qui recherchent le profit et l’investissement. Je crois que cet outil, qui n’est pas inclus, pourrait refroidir le marché davantage que ce qui est proposé dans ce projet de loi.
    Madame la Présidente, j’aimerais parler un peu de la question de la taxe sur l’essence dont mon collègue a parlé. C’est un problème très grave.
    Tout d’abord, l’une des choses que la Chambre a faites a été voter pour la mise en place un office de surveillance du secteur pétrolier. Cette mesure a été adoptée par la Chambre, et elle a été financée. Ensuite, l’administration Harper l’a annulée. Nous avions un organisme transparent et indépendant chargé de faire respecter la loi, semblable à ce qui existe aux États‑Unis, où les prix sont annoncés chaque semaine. On peut donc faire un suivi du prix du raffinage jusqu’à la pompe.
    C’était l’un des gros problèmes de la motion proposée par les conservateurs. Il n’y avait aucune garantie que cela se serait répercuté sur les consommateurs. Pourquoi les conservateurs se sont-ils débarrassés de l’office de surveillance du secteur pétrolier? Pourquoi avons-nous moins de transparence et de reddition de comptes en ce qui concerne le prix de l’essence que nos voisins américains, qui jouissent d’un système si privilégié par rapport à nous ici, surtout que beaucoup de conservateurs disent vouloir un type de norme réglementée semblable?
    Madame la Présidente, je ferai deux remarques à ce sujet.
    Premièrement, c’est une chose de surveiller et de suivre les prix, les changements de prix et les corrélations entre eux. Il y a une différence entre cela et notre proposition, qui aurait fait baisser le prix et supprimé la TPS sur le carburant, en particulier lorsque les prix à la pompe sont très élevés. Cela aurait été une façon tangible et directe d’alléger la situation. C’est la première mesure d’allégement.
    Le deuxième point que je soutiens, et c’est notre proposition, est de ne pas augmenter les taxes. Il n’est pas nécessaire de procéder à un suivi ou un contrôle pour savoir que le 1er avril, la taxe sur le carbone va augmenter à nouveau, et qu’elle augmentera tous les 1er avril. Nous disons que nous pouvons faire une pause. Nous pourrions arrêter cette augmentation. Les libéraux et le NPD ont la possibilité de ne pas augmenter les taxes le 1er avril. Nous pourrions parler de la spéculation et des marchés et penser à des façons de surveiller la situation. Nous pourrions parler de moyens concrets de réduire le coût de la vie et le prix du carburant pour les Canadiens en cette période difficile.
    Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour parler des priorités d’Oshawa. J’ai l’occasion de parler du projet de loi C-8, qui porte exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire.
    Toutefois, je tiens d’abord à dire que nous vivons une époque sans précédent. Jeudi dernier, j’étais à Oshawa lors du rassemblement pour l’Ukraine sur l'autoroute 401. Qui aurait cru que, de notre vivant, nous assisterions à une guerre en Europe? Nos pensées et nos prières vont certainement à nos amis et à nos familles de la communauté ukrainienne, en Ukraine, au Canada et à Oshawa. Nos chaînes d’approvisionnement, notre alimentation, notre énergie sont plus incertaines, et cela amplifie les faiblesses du Canada et les occasions perdues, en particulier dans les forces traditionnelles du Canada en matière d’énergie et d’approvisionnement alimentaire. Si nous avions pris des décisions différentes, la situation de l’Europe aurait pu être différente en ce moment, mais nous n’avons pas pris de telles décisions positives.
    L’incertitude est grandissante. Qui aurait cru que le premier ministre canadien aurait été réprimandé et condamné la semaine dernière à Bruxelles, au Parlement européen, pour avoir fait les manchettes dans le monde entier? Des parlementaires européens ont reproché au premier ministre de s’être engagé dans une dictature de la pire espèce et nous ont mis en garde contre la voie suivie par notre pays et le traitement que le premier ministre a réservé aux camionneurs dans le cadre de la Loi sur les mesures d’urgence. Nous sommes dans une incertitude croissante. Qui aurait cru que nous aurions cette coalition néo‑démocrate-libérale pour faire face à la crise économique, une entente qui sème la peur dans le cœur des contribuables canadiens?
    C’est ce qui m’incite à prendre la parole aujourd’hui pour dire que je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Il ne répond pas aux besoins ni aux priorités des gens d’Oshawa. Ce projet de loi comporte sept parties, et aucune ne répond aux besoins d’Oshawa. Que fait-il alors? Il augmente les dépenses de plus de 71 milliards de dollars, et cela, c'était avant l’entente secrète entre les néo‑démocrates et les libéraux. Cela représente 71 milliards de plus d’inflation.
    Notre dette nationale s’élève maintenant à 1,2 billion de dollars. Qui aurait pu le croire? Maintenant, le gouvernement néo‑démocrate-libéral demande un autre chèque en blanc et, pour être honnêtes, nous savons qu’il l’obtiendra parce que les néo-démocrates, comme le dit le premier ministre, vont désormais appuyer la « justinflation ». Je dirais plutôt qu’en matière de dépenses, ils seront « justincompétents ».
    Les priorités des gens d’Oshawa sont le logement, les aînés et les opioïdes. Mon bureau se trouve juste en face de l’organisme Back Door Mission, qui vient en aide aux citoyens les plus vulnérables d’Oshawa. Leur nombre a explosé. Nous y voyons des jeunes qui n’ont pas les moyens de payer leur loyer et des aînés qui ne peuvent payer leur facture d’épicerie et de gaz. Avec toutes les ressources énergétiques naturelles que nous avons au Canada, qui aurait cru que le prix de l’essence augmenterait de 33 %, et le coût du gaz naturel et du chauffage, de 19 %? Qui aurait cru qu’une famille moyenne de quatre personnes verrait sa facture d’épicerie augmenter de 1 000 $ par année? Le prix du poulet a augmenté de 2 %, le bœuf de 11,9 %, le bacon de 19,1 %, et le pain de 5 %. Qui aurait cru que sous le gouvernement libéral, dans l’un des pays les mieux nantis du monde, les Canadiens n’auraient plus les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux?
    La semaine dernière, j’ai discuté avec George, un résidant de ma circonscription. Il a besoin d’un logement abordable. Il paie 875 $ par mois pour un appartement sous les combles, mais comme il mesure plus de six pieds, il doit passer la journée courbé pour se déplacer dans son appartement. Il n’a pas les moyens de payer plus de 600 $ par mois. Il perçoit des prestations d’invalidité, mais il ne peut rien trouver d’autre.
    Cela n'a rien de surprenant, puisque la maison qui coûtait 435 000 $ à l’arrivée au pouvoir des libéraux en 2015 se vend aujourd’hui 810 000 $. Qui aurait cru que le prix moyen d’une maison à Oshawa dépasserait le million de dollars? C’est 25 % de plus que l’an dernier. Comment un jeune peut-il acheter une maison? Comment un aîné peut-il arriver à rester chez lui? Qui aurait cru que, au Canada, qui a un territoire plus vaste que la plupart des autres pays, le logement serait à ce point inaccessible pour les jeunes? Les libéraux n’écoutent rien.
    Comme l’a dit le dernier intervenant, les conservateurs offrent des solutions. La motion no 54 voulait que les libéraux abandonnent leur triste initiative pour l’achat d’une première maison. Nous lançons également un groupe de travail sur le logement pour trouver des solutions, mais le pays fait fausse route. Comment les libéraux vont-ils financer toutes ces dépenses non justifiées? Les libéraux et le NPD ne connaissent qu’une seule façon de faire: augmenter les impôts. Depuis l’accord avec le NPD, qui sont les riches au Canada?

  (1240)  

    Qui aurait cru que la maison moyenne vaudrait plus d’un million de dollars? Selon un rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le gouvernement propose une nouvelle taxe sur les maisons qui valent entre 1 et 1,5 million de dollars. Surprise, surprise. Il s’agirait d’une taxe de 0,2 % par année. Pour une maison de plus de 2 millions de dollars, ce serait 1 % par année, soit 20 000 $ de plus. Pour le propriétaire moyen à Oshawa, cela représente 2 097 $ par année ou 174 $ par mois en nouvelles taxes. Comment pourra-t-il se permettre cela?
    Selon Bloomberg, le Canada se classe au deuxième rang mondial pour ce qui est de l’inflation de sa bulle immobilière. Les familles canadiennes doivent engloutir les deux tiers de leur chèque de paye mensuel brut dans une maison moyenne à Toronto ou à Vancouver. Qui aurait cru que Demographia aurait classé Toronto au cinquième rang et Vancouver au deuxième rang des marchés les plus inaccessibles au monde? Le gouvernement fédéral pourrait faire quelque chose à ce sujet. Il a compétence en matière de règles bancaires, d’assurance prêt hypothécaire, de blanchiment d’argent et de politique monétaire. Malheureusement, il ne présente pas de solutions. Il ne veut rien faire. C’est le parti des scandales entourant l'organisme UNIS et SNC-Lavalin. Les députés se rappellent-ils Jody Wilson-Raybould, Jane Philpott et l’île du milliardaire?
    Dans mon discours, les députés m’ont entendu dire à quelques reprises: « Qui aurait cru? ». Qui aurait cru que le gouvernement libéral actuel puisse faire autant de tort en si peu de temps? C’est la question à laquelle j’essaie de répondre, parce que les conservateurs ont mis les Canadiens en garde à ce sujet depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Les députés se rappellent-ils la promesse du premier jour: de petits déficits seulement et des budgets équilibrés dès la quatrième année? Les libéraux ne sont jamais venus près d’équilibrer un budget, même avant la COVID‑19. Ils n’en ont même jamais eu l’intention.
    Pendant la campagne électorale, le premier ministre a admis qu’il ne porte pas attention à la politique monétaire et qu’il n’y songe même pas. Il ne la comprend probablement même pas. Ce qu’il comprend, c’est la théorie monétaire et l’économie « Woke »: dépenser sans arrêt, imprimer de l’argent sans arrêt. Cela témoigne d’un manque total de respect pour les contribuables, pour l’épargne des travailleurs canadiens, pour les jeunes qui cherchent à améliorer leur sort ou pour le rêve canadien de l’accession à la propriété.
    Les conservateurs ont prévenu que l’élection d’un premier ministre qui admire la dictature fondamentale de la Chine serait un problème pour notre démocratie. Les députés n’ont qu’à penser aux exigences vaccinales. Ils devraient examiner la situation des camionneurs et la Loi sur les mesures d’urgence. Le premier ministre prévoit un budget de 1,5...

  (1245)  

    Je suis désolée. La députée de Saanich-Gulf Islands invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je sais qu’il est d’usage que la présidence permette aux députés de ne pas s'en tenir scrupuleusement au sujet du débat, qui est, dans le cas présent, le projet de loi C‑8. Cependant, je me demande si le député en parlera.
    Évidemment, le député reconnaît qu’il dispose d’une certaine latitude lorsqu’il prononce un discours devant la Chambre. Je souhaite rappeler aux députés que, lorsqu’ils prononcent un discours, ils doivent s’assurer qu’ils parlent du sujet dont il est question.
    Le député d’Oshawa a la parole.
    Madame la Présidente, malheureusement, la députée ne m’écoutait pas. J’ai parlé du problème du logement et des enjeux qui sont importants pour Oshawa. Je pense que ces questions revêtent probablement aussi de l’importance dans sa collectivité.
    Les Canadiens souhaitent du leadership. Le premier ministre a tout simplement dit que, même pour le Canada, les Canadiens n’ont pas d’identité fondamentale. Il a déclaré qu’il veut que le Canada soit le premier État postnational, ce qui poserait problème.
    Les Canadiens ne sont pas d’accord avec le premier ministre. Nous sommes fiers de notre histoire et de nos traditions. La version anglaise de notre hymne national déclare même que nous sommes le Grand Nord fort et libre. Cela résonne en nous. Cela fait partie de notre identité fondamentale, que le premier ministre le pense ou non. Nous devons mettre l’accent sur les éléments qui nous rassemblent. Élire un parti qui met l’accent sur la politique identitaire et nos différences, au lieu de ces valeurs fondamentales qui nous réunissent, poserait problème. Le premier ministre se plaît à blâmer les autres. Il insulte les Canadiens, les traite de racistes, de misogynes et de tenants de la suprématie blanche. Il traite les députés juifs de nazis. Il enlève aux Canadiens le droit de travailler en éducation. Il punit les gens qui sont en désaccord avec lui, et accuse les Canadiens d’avoir des opinions inacceptables.
    La division qu’on observe aujourd’hui est le résultat direct des agissements du gouvernement, de son manque d’action et de la politisation de sujets qui n’auraient pas dû être politisés. Nous avons le meilleur pays au monde. Nous avons tout simplement besoin d’un leadership judicieux et honnête pour pouvoir nous remettre de ces problèmes. Le meilleur est à venir si nous obtenons le bon leadership.
    Madame la Présidente, je suggère au député de s’informer davantage au sujet de nombreux points. Le projet de loi C‑8 ne cherche qu’à soutenir et à continuer de soutenir les Canadiens pendant la pandémie.
    Contrairement au Parti conservateur, nous croyons que la pandémie existe toujours, et qu’il faut continuer de faire preuve de prudence. En ce qui concerne la question du leadership, à savoir s’il y a un manque à cet égard, je lui suggère de réfléchir au caucus de son Parti conservateur, tout particulièrement à la lumière du fait que les conservateurs ont indiqué très clairement qu’ils croient que toutes les restrictions devraient être levées dès maintenant.
    Je me pose la question suivante. Le député peut-il expliquer pourquoi le Parti conservateur, ici à Ottawa, croit que toutes les restrictions devraient être levées aujourd’hui?
    Madame la Présidente, la question de mon collègue est pour nous l’occasion de dire que la science actuelle nous donne raison. Chaque province et territoire, chaque pays du monde entier, est en train de rouvrir son économie et de mettre fin aux restrictions.
    Cela montre à quel point les libéraux et leurs collègues néo-démocrates sont déconnectés des Canadiens. Les Canadiens veulent retourner au travail. Ils veulent réaliser le rêve canadien: accéder à la propriété, trouver un emploi, s’instruire. Ces restrictions les en empêchent.
    La Chambre doit se concentrer sur les besoins des Canadiens et pas sur ceux du gouvernement. Nous devons prêter attention aux besoins des Canadiens. C’est de cela que je parle aujourd’hui. Je parle d’écouter les gens sur le terrain et de nous doter d’une solide politique afin de pouvoir sortir de cette récession comme meilleur pays possible. Je crois honnêtement que le Canada est le meilleur pays. Il nous faut juste de bons dirigeants.

  (1250)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais savoir de mon collègue d'Oshawa ce que compte faire le Parti conservateur pour ce qui est de l'ingérence dans le domaine des taxes foncières. Est-il d'accord avec cela?
     Souvent, la position des conservateurs est un peu ambiguë. Je me rappelle que l'ancien chef du Parti conservateur, le député de Durham, avait félicité le gouvernement pour la création d'un ministère en santé mentale, alors qu'on sait très bien qu'il s'agit d'une compétence qui relève des provinces.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis d’accord avec le député. Avec le gouvernement fédéral, et sa nouvelle alliance avec le NPD, nous allons voir un gouvernement plus centralisé et plus autoritaire. Nous allons voir un gouvernement dicter ses volontés aux provinces dans des domaines de compétence provinciale d’une façon qui n’aidera pas l’homme de la rue au Canada.
    Le député parle de soins de santé, d’immobilier et de taxes foncières. Le marché immobilier de sa circonscription n’est pas le même que celui de ma circonscription. Cela demande une approche plus locale et plus régionale.
    Je pense que le Bloc et les conservateurs sont dans le même camp ici. Nous devons empêcher le gouvernement de devenir le type de gouvernement contre lequel les parlementaires de l’Union européenne nous ont mis en garde. Nous devons l’obliger à rendre des comptes.
    Madame la Présidente, les conservateurs aiment bien parler des travailleurs, mais quand vient le temps d’agir, ils se rangent du côté des patrons. Ils se sont opposés à l’élargissement de l’assurance-emploi pour les travailleurs et ont réservé les options d’achat d’actions pour les riches patrons. Les travailleurs et les collectivités du Canada souffrent. Les inégalités montent en flèche, et les Canadiens s’attendent que les riches paient leur juste part d’impôt. Pourtant, les conservateurs n’en disent rien.
    Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils protéger les riches plutôt que de les obliger à payer leurs impôts?
    Madame la Présidente, cela fera voir la différence entre les conservateurs et les néo-démocrates. Bien sûr, le NPD veut toujours taxer les riches. Si ma collègue a suivi mon discours, elle devrait savoir qui sont les riches que cible le NPD.
    Le nouveau rapport de la Société canadienne d’hypothèques et de logement montre qu’une maison de 1 million de dollars est une maison moyenne à Oshawa. Le NPD et les libéraux veulent juste percevoir encore plus d'impôts. Ce que nous aimerions faire, en tant que conservateurs, c’est créer des emplois, parce que les emplois sont la meilleure solution. Il assure un avenir qui permettra aux Canadiens d’acheter une propriété du fait qu'ils auront de bons emplois et un avenir solide.
    Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre de nouveau la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C-8, qui en est maintenant à l’étape du rapport. J’aimerais d’abord dire que j’ai l’intention de continuer d’appuyer ce projet de loi, tout comme ma collègue de Saanich—Gulf Islands, qui l’a affirmé la semaine dernière. Ce projet de loi contient beaucoup de choses que nous apprécions tous deux, comme des fonds pour les tests rapides, de l’argent pour la ventilation dans les écoles et la prolongation des délais de remboursement des prêts pour les petites entreprises en une période où elles en ont le plus besoin.
    Je n’ai pas l’intention d’appuyer la motion des conservateurs, qui propose des amendements qui supprimeraient plusieurs de ces éléments, dont l’amélioration de la ventilation dans les écoles, le crédit d’impôt pour la ventilation des entreprises et le crédit d’impôt pour les fournitures scolaires des enseignants. Cela dit, je tiens à signaler un problème que ma collègue de Saanich—Gulf Islands et plusieurs autres ont soulevé au sujet de l’affectation, ou même de la double affectation des fonds. Comme elle l’a souligné, je suis sûr que cela s’est fait avec les meilleures intentions du monde, mais il est important que nous en soyons conscients.
    Le projet de loi C-8 prévoit 1,72 milliard de dollars pour les tests rapides. Le projet de loi C-10 prévoit lui aussi 2,5 milliards de dollars pour les tests rapides. Jeudi dernier, dans le budget supplémentaire des dépenses, nous avons approuvé l’affectation de 4 milliards de dollars de plus pour les tests de dépistage rapide. Comme le directeur parlementaire du budget l’a signalé, il semble qu’il y ait au moins une double affectation de ces 4 milliards de dollars pour les tests rapides. Nous estimons tous deux qu’il est important que le Parlement aborde ce problème dans le cadre de son examen du projet de loi afin d’y insérer des mesures évitant que ces fonds ne soient dépensés plus d’une seule fois.
    Pendant le temps qu’il me reste pour parler du projet de loi C-8, j’aimerais aborder ce que je considère comme un manque d’ambition. L’énoncé économique de l’automne et le projet de loi qui le met en œuvre pourraient prévoir beaucoup plus de choses pour vraiment résoudre la situation actuelle.
    Commençons par la crise du logement, dont de nombreux collègues ont parlé. À Kitchener, c’est un grave problème. Le coût du logement a augmenté de près de 35 % l’année dernière seulement. Vendredi après-midi, j’en parlais avec l’un de mes voisins, Nick, un jeune homme qui m’a dit, comme beaucoup d’autres, qu’il ne s’attend pas à pouvoir un jour acheter une maison. Il a ajouté qu’il ne s’attend pas non plus à pouvoir continuer de payer son loyer à Kitchener. Il était terriblement inquiet. Cela provient du fait que le logement se transforme de plus en plus en marchandise. Le marché du logement est conçu pour fournir un produit de base aux investisseurs, alors que nous devrions nous concentrer sur le fait que les maisons sont des endroits où les gens ont besoin de vivre.
    Comme mes collègues le savent, le projet de loi C-8 traite de la taxe sur le logement sous-utilisée, mais elle s’y trouve diluée par rapport à la formule qui a réussi ailleurs. Vancouver en est un excellent exemple. À Vancouver, on applique une taxe de 3 % à tout le monde, et cette mesure a commencé à faire de l’effet. Elle a réduit de 25 % le nombre de logements vacants. Elle a remis 18 000 unités sur le marché et a généré des dizaines de millions de dollars pour le logement abordable.
    Nous pouvons comparer avec ce que nous savons que prévoit le projet de loi. Non seulement la taxe n'est pas de 3 %, mais elle est de seulement 1 %. Il me semble qu’il est légitime de se demander si, même en étant appliquée largement, une taxe de 1 % changera véritablement le comportement des personnes qui ont commencé à traiter le logement comme une marchandise et à retirer des logements du marché simplement pour spéculer sur leur valeur.
    Ce n’est pas tout. Nous avons également des exemptions partout: pour chaque citoyen, chaque résident permanent et chaque société canadienne. La liste ne s’arrête pas là. Il me semble qu’il est légitime de poser certaines questions. Certes, cette mesure ne suffirait pas en soi, mais est-ce qu’elle aiderait vraiment à amorcer un changement? En fait, en matière d’ambition, l’énoncé économique aurait pu être celui du logement. Cela aurait été l’occasion de rappeler que nous avons d’excellentes idées qui ont déjà fait leurs preuves, comme le logement coopératif. Dans les années 1980, quand nous avons investi dans le logement coopératif, nous avons réussi à construire des milliers de logements coopératifs locatifs.

  (1255)  

    Évidemment, quand il n’en est pas question dans des énoncés comme celui-ci, c’est de moins en moins le cas aujourd’hui.
    Nous aurions aussi pu dire que nous allions prendre de vraies mesures afin de renoncer au système d'offres à l'aveugle pour investir dans des logements sociaux et subventionnés moyennant des mesures vraiment audacieuses et visionnaires afin de faire reculer la crise du logement. Si elles ne sont pas là, je souhaite qu’il y ait plus dans le budget que nous attendons dans les prochaines semaines.
    Pour ce qui est du manque d’ambition, alors que la Chambre a confirmé que nous vivons une urgence climatique, est-ce que tous les énoncés économiques ne devraient pas viser à prendre des mesures concrètes et de transformation face à la crise climatique? Je suis convaincu qu’il devrait en être ainsi. Bien entendu, dans le projet de loi C-8, le mot « climat » n’est même pas mentionné une seule fois. Au lieu de cela, il est question de plus en plus de subventions pour le pétrole et le gaz. Parfois, elles sont proposées sous différents noms. La dernière en date est un nouveau crédit d’impôt pour le captage et le stockage du carbone, un crédit d’impôt qui s’élèvera, selon certains calculs, à 50 milliards de dollars pour une solution qui est déjà considérablement subventionnée depuis des décennies et qui n’amène qu’à une réduction de 0,001 % des émissions mondiales.
    Comme beaucoup de chercheurs et de scientifiques l’ont déclaré, ce n’est pas une solution climatique. Nous devons donc être conscients de ce qui manque en l’occurrence et de ce qui aurait dû être présent et qui devrait l’être à l’avenir. Nous pourrions prendre ces 50 milliards de dollars et les investir dans des solutions climatiques qui ont fait leurs preuves, comme inciter les propriétaires à rénover leur domicile et leur entreprise. Qu’il s’agisse de véhicules électriques ou de train à grande vitesse, nous pourrions mobiliser des fonds à l’échelle d’un nouvel accord vert et au rythme recommandé par les scientifiques, et ne pas nous accrocher à une carboneutralité au lointain horizon de 2050, mais nous attacher à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C, comme nous y exhorte le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, alors que nous sommes déjà à 1,1°C. Oui, il y a urgence. Je souhaite donc que tout énoncé économique présenté à la Chambre soit plus ciblé pour nous donner la meilleure chance de faire en sorte que nos neveux, nos nièces, nos enfants et nos petits-enfants puissent connaître un avenir climatique sûr.
    Enfin, je terminerai par un autre manque d’ambition, en matière de santé mentale, cette fois. Nous savons que l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, la Société royale du Canada et tellement de citoyens dans ma collectivité et dans tout le pays demandent que nous comblions les immenses lacunes dans ce domaine. Nous savons que les listes d’attente sont longues pour les jeunes en particulier. Comme pour beaucoup de problèmes que nous connaissons aujourd’hui, cette situation existait avant la pandémie et n’a fait que s’aggraver. C’est une autre occasion manquée d’augmenter les transferts en matière de santé du gouvernement fédéral pour donner aux provinces et aux territoires les ressources nécessaires. Si nous disons que la santé mentale c'est la santé, comme nous le devrions, parce que c’est vrai, alors nous devons accorder le financement voulu pour agir en conséquence afin que, dans tout le pays, il y ait des ressources pour soigner la santé mentale comme telle.
    En conclusion, je continuerai d’appuyer le projet de loi C-8. Je suis certes déçu par le manque d’ambition à certains égards, mais cela ne change pas le fait que le texte prévoit des mesures et des fonds qui aideront grandement ma collectivité, et je tiens à ce que ces mesures se concrétisent.

  (1300)  

    Madame la Présidente, le député a parlé de certaines choses qu’il aurait souhaité voir dans le projet de loi. Je tiens, pour ma part, à parler de quelque chose que j’aurais aimé entendre dans son intervention.
    Le gouvernement a dépensé énormément dans toutes sortes de programmes qui alourdissent la dette nationale de milliards de dollars. En fait, notre dette cumulée a plus que doublé sous le gouvernement libéral.
    Le député pense-t-il qu’il soit possible de continuer de dépenser ainsi et a-t-il des commentaires, des réflexions, sur la dette, notamment sur la dette nationale? Ou pouvons-nous, selon lui, continuer à l’infini sur cette lancée?
    Madame la Présidente, c’est une question importante que pose le député de Saskatoon-Ouest, et je l’en remercie.
    Absolument, nous devons aussi chercher à savoir où nous pouvons augmenter les recettes. C’est pourquoi j’ai parlé de la taxe sur les logements vacants. C’est exactement le genre d’approche qui pourrait fournir des revenus pour construire des coopératives d’habitation comme nous le faisions auparavant; si nous ne dépensions pas 18 milliards de dollars en subventions au secteur pétrolier et gazier et si nous instaurions un impôt sur la fortune. Voilà les fonds que nous pourrions utiliser. Il est tout aussi important de parler des recettes que des dépenses.
    Je suis certes d’accord avec le député pour dire que nous devons nous assurer de pouvoir payer ces investissements transformationnels importants, mais les budgets sont vraiment une question de priorités, et si nous avions nos priorités bien en place, nous aurions les fonds nécessaires pour pouvoir donner suite à certains de ces investissements transformationnels.
    Madame la Présidente, le député a mentionné au début de ses observations que le projet de loi C‑8 vise à offrir un soutien continu aux Canadiens, tant directement qu’indirectement, pour les aider à traverser la pandémie. J’aimerais souligner un aspect, soit celui des tests rapides.
    Lorsque la demande de tests rapides a explosé en décembre 2021, le gouvernement fédéral devait absolument trouver et acheter des tests rapides supplémentaires, et en très peu de temps, nous avons réussi à acquérir littéralement des millions de tests rapides pour les distribuer aux provinces, aux territoires et même, je crois, à des petites entreprises. Je me demande si mon ami pourrait nous dire pourquoi il était si important que nous ayons une loi de cette nature pour nous permettre d’obtenir notamment des tests rapides pour les Canadiens.

  (1305)  

    Madame la Présidente, je commencerai par reconnaître qu’avant mon arrivée ici, beaucoup de travail a été fait dans cette enceinte pour assurer l’approvisionnement en tests rapides. Pour ma part, la dernière fois que j’ai pris la parole au sujet du projet de loi C‑8, j’ai parlé de la chambre de commerce de Cambridge et du fait qu'elle a lancé des appels, au cours des derniers mois, au nom d'entreprises qui avaient besoin d’un plus grand nombre de tests rapides.
    Je tiens à clarifier à nouveau mes remarques de tout à l'heure. Je comprends vraiment que nous devons assurer un financement continu pour les tests rapides, en particulier à un moment où nous ne sommes pas encore sortis de la pandémie et où nous devons en faire plus en matière d’équité vaccinale dans le monde entier, là où de nouveaux variants peuvent continuer à apparaître parce qu'on n'en a pas fait plus. Je continuerai certainement à soutenir les mesures visant à garantir la disponibilité des tests rapides, comme l’ont demandé les entreprises et les gens de ma collectivité.
    Madame la Présidente, je veux interroger le député sur le manque de prévoyance à l’égard de VIA Rail et sur les messages contradictoires que le gouvernement envoie en ce moment. Amtrak, aux États‑Unis, a obtenu des fonds pour la toute première fois afin d’agrandir son réseau ferroviaire, y compris les liaisons avec le Canada. Que pense le député du train à grande vitesse qui pourrait passer par le corridor de Québec, et pourquoi le gouvernement envoie-t-il des messages contradictoires en ce moment alors qu’Amtrak fait des investissements sans précédent, notamment pour traverser la frontière à Windsor?
    Madame la Présidente, je remercie le député de Windsor-Ouest pour sa question et pour son plaidoyer, et celui d’autres personnes, en ce qui concerne non seulement le train à grande fréquence, mais aussi le train à grande vitesse.
    Des études dans le sud-ouest de l’Ontario ont montré qu'il serait rentable et qu'il permettrait de réduire énormément les émissions provenant du transport, qui est la plus grande source d’émissions en Ontario. Je pense que l’étude la plus récente date de 2016. Si nous voulons faire des progrès, nous devons nous assurer que le transport ferroviaire est plus rapide, plus pratique, plus facilement disponible et plus attrayant que la construction de l’autoroute 413, par exemple.
    J’ai hâte de poursuivre ce plaidoyer avec le député et d’autres personnes. Nous devons également nous assurer que nous demandons des comptes au gouvernement en ce qui concerne la non-privatisation de VIA Rail, car les préoccupations à ce sujet continuent de se faire entendre dans cette enceinte.
    Madame la Présidente, c’est un privilège de prendre à nouveau la parole à la Chambre.
    Nous sommes le 28 mars 2022 et nous débattons de la mise à jour économique d’automne du gouvernement, une mise à jour qui a été présentée à la Chambre en décembre 2021. Oui, nous débattons en fait de mesures budgétaires que le présent gouvernement a présentées il y a plus de 100 jours. Pendant ce temps, le Canada et le monde ont changé. Avec la COVID, nous avons vu Omicron aller et venir, les mesures de confinement provinciales et les passeports vaccinaux être instaurés puis supprimés, et nous apprenons maintenant à vivre avec le virus. À Ottawa, nous avons vu le recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour faire appel aux forces policières afin d’écraser des manifestants pacifiques sous la botte de la dictature simple du premier ministre, et un autre dictateur utilise actuellement sa machine de guerre pour écraser nos amis en Ukraine.
    Que faisons-nous ici, dans cette Chambre des communes? Nous débattons d’un projet de loi qui, entre autres, permettrait au gouvernement de distribuer des trousses de dépistage rapide de la COVID dans les provinces. Eh bien, quelqu’un devrait peut-être dire au gouvernement que tout le monde a déjà des tests rapides...
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je pense que les députés doivent faire preuve d’une certaine prudence. Au sujet de ce qu’il convient de dire et de ce qu’il ne convient pas de dire, la sixième édition de l’ouvrage de Beauchesne dit que cela dépend du contexte dans lequel une chose est dite. Par exemple, ce qui se passe aujourd’hui en Ukraine est horrible. Décrire le président Poutine comme un dictateur, puis mettre le premier ministre du Canada dans la même catégorie de dictature, c’est peut-être exagéré.
    Je tiens à souligner que certains députés devraient peut-être faire preuve d’un peu plus de prudence lorsqu’ils font des déclarations à la Chambre qui pourraient être très inappropriées.
    Je prendrai l’information en délibéré et je vérifierai. Je pense que cela relève plutôt du débat, mais je vais certainement faire un peu de suivi et en reparler à la Chambre au besoin.
    Le député de Saskatoon‑Ouest a la parole.
    Madame la Présidente, ironiquement, la ligne suivante de mon discours est que « le gouvernement sait vraiment comment perdre du temps ». Je pense que c’en est un excellent exemple.
    Je tiens à assurer à mes collègues que je ne ferai pas perdre de temps à mes concitoyens de Saskatoon‑Ouest. Je vais me plonger dans ce projet de loi et expliquer pourquoi je vote contre. Ensuite, je parlerai de ce qui compte pour l’économie de Saskatoon‑Ouest, soit l’agriculture et l’énergie, et de la raison pour laquelle ce projet de loi économique de l’automne aurait dû se concentrer sur ces moteurs de notre économie.
    Je dois dire à mes concitoyens pourquoi je m’oppose à cette mesure législative. J’invite tous les Canadiens à aller consulter la page 45 de la mise à jour économique de l’automne pour comprendre à quel point ce projet de loi est dommageable pour notre pays. Les propres chiffres du gouvernement montrent qu’une fois ce projet de loi adopté, une dette supplémentaire de 28 milliards de dollars sera ajoutée au cours de l’exercice financier se terminant cette semaine. Pour le prochain exercice, qui commence ce vendredi, cette mesure législative augmentera la dette de 13 milliards de dollars supplémentaires.
    Le gouvernement pense qu’il s’agit d’un non-événement, qu’il n’y a pas de quoi fouetter un chat, mais la Fédération canadienne des contribuables a une horloge de la dette qui montre notre dette. Les collègues savaient-ils que les libéraux ont cassé cette horloge? Elle n’avait pas assez de chiffres. L’horloge montre que notre dette augmente de 4 500 $ par seconde. Cela signifie que pendant la minute et demie où j’ai parlé, notre dette a augmenté de 400 000 $. Chaque discours de 10 minutes du premier ministre ajoute 2,7 millions de dollars à notre dette. Le déficit de l’année dernière a ajouté bien plus que 300 milliards de dollars. Le déficit de cette année ajoutera encore 150 milliards de dollars, et l’année prochaine, ce sera encore la moitié de cette somme.
    Comment les gouvernements trouvent-ils cet argent supplémentaire? Ils émettent des obligations et impriment de l’argent. Toute la théorie économique vous dira qu’imprimer de l’argent augmente l’inflation. L’histoire nous enseigne cette même leçon. À titre d'exemple, songeons à l’hyperinflation de l’Allemagne de Weimar ou à la stagflation de l’Amérique des années 1970. Il y a vingt ans, c’était la grippe asiatique, et il y a dix ans, des gouvernements d’Amérique du Sud faisaient défaut et étaient en faillite. Comme on a pu le constater à maintes reprises, lorsque les gouvernements impriment de l’argent, il en résulte de l’inflation. L’inflation nuit aux Canadiens, surtout aux personnes âgées et à celles qui ont un revenu fixe.
    L’impression d’argent entraîne également une hausse du prix des maisons. Le prix des propriétés monte en flèche, ce qui nécessite des hypothèques de plus en plus élevées et crée des pressions financières pour les propriétaires. C’est exactement ce qui a provoqué l’effondrement du marché immobilier de 2008 et la grande récession. Je crois que la plupart des Canadiens comprennent que les dépenses publiques provoquent l’inflation. Je crois que les Canadiens comprennent également que seul le Parti conservateur peut réparer le gâchis causé par le gouvernement libéral. Nous allons réparer celui-ci. Nous allons réduire les dépenses gouvernementales. Nous libérerons le pouvoir des entrepreneurs et de ceux qui prennent des risques. Nous multiplierons les avantages du secteur canadien des ressources. Nous rétablirons la confiance dans le Canada.
    En Saskatchewan, la politique agricole est une politique économique, mais le projet de loi C-8 n’en fait pas mention. Même si je représente une circonscription entièrement urbaine, je connais l’importance de l’agriculture pour l’économie de Saskatoon-Ouest. De plus, nous avons tous besoin de nourriture et la plupart d’entre nous en profitent également.
    Il y a deux grandes zones de culture sur cette planète. La première est celle des grandes plaines d’Amérique du Nord, qui s’étendent du nord de la Saskatchewan jusqu’au Texas. La seconde est celle de l’Europe de l’Est. L’invasion et la guerre injustifiées menées par Poutine en Ukraine détruisent la deuxième plus grande zone de culture de blé au monde. On n'avait pas vu une perturbation de l’approvisionnement alimentaire de l’Europe de l’Est de cette ampleur depuis l’Holodomor sous Staline, lorsque ce dictateur brutal a volé les récoltes de la population et a fait mourir de faim des millions d’Ukrainiens. Maintenant que nous comptons sur la Saskatchewan et les grandes plaines pour nourrir la planète entière, nos agriculteurs vont se montrer à la hauteur. Il ne fait aucun doute que les agriculteurs canadiens ont la capacité de combler le déficit, mais nos agriculteurs sont confrontés à certains problèmes.
    J’ai siégé au comité de l’environnement et je me suis concentré sur les problèmes des agriculteurs et sur le tort que les politiques du gouvernement néo-démocrate-libéral font à nos agriculteurs. Il y a d’abord et avant tout la taxe sur le carbone. Cette taxe ajoute des coûts massifs aux intrants. Les engrais et le carburant pour la machinerie de plantation augmentent considérablement le coût de chaque boisseau de blé. Les coûts de production augmentent également. Le carburant pour les machines de récolte et les coûts de transport par camion et par train ajoutent encore plus au coût du boisseau de blé.
    Pour atténuer cette situation pour nos agriculteurs, j’ai demandé au ministre de l’Environnement au comité s’il reconnaîtrait le système de captage du carbone de la Saskatchewan comme équivalent du système fédéral. Sa réponse a été la suivante: « C’est certainement l’intention ». Fidèle à lui-même, il s’est ensuite rétracté et a imposé son propre système distinct de coûts fédéraux aux agriculteurs de la Saskatchewan. Cette mesure a entraîné une nouvelle hausse du prix des aliments.
    Nous allons certainement nous plaindre de l’augmentation massive des prix par l’inflation, mais nous sommes un pays riche. Les populations qui souffriront le plus sont en Afrique et en Asie, ce sont les plus vulnérables de la planète. Je suppose que, dans l’esprit de la petite cabale de politiciens néo-démocrates et libéraux qui ont la mainmise sur cette Chambre, la famine massive est un faible prix à payer pour une taxe sur le carbone.

  (1310)  

    Prenons la politique alimentaire du NPD. Comme je l’ai dit, le Canada est une superpuissance agricole mondiale, mais le NPD ne le reconnaît pas. Il suffit, pour s’en convaincre, de lire son énoncé de politique. Il y dit qu’il travaillera « à établir des liens entre la population canadienne et le monde agricole, grâce à des initiatives comme les marchés alimentaires locaux, l'agriculture soutenue par la collectivité et les réseaux visant à accroître la quantité d’aliments vendus, transformés et consommés sur les marchés locaux et régionaux. »
    Qu’est-ce qui cloche dans ce projet? Un agriculteur de la Saskatchewan produit des dizaines de milliers de boisseaux de blé et il ne les vendra pas au marché du coin. Combien de Canadiens les députés connaissent-ils qui moulent leur propre blé pour avoir de la farine dont ils font ensuite du pain et des pâtes? S’il n'en tenait qu’au NPD, nous n’aurions que des jardins communautaires en milieu urbain où pousseraient quelques carottes et quelques choux. Je n'ai rien contre les jardins communautaires, mais ils ne nourrissent qu’un petit groupe de jardiniers du dimanche, alors que le Parti conservateur fait depuis longtemps en sorte que l’agriculture saskatchewanaise se développe.
    C’est sous le premier ministre Harper que nous avons éliminé la Commission canadienne du blé, ce qui a permis aux agriculteurs d’enfin commercialiser leurs propres récoltes. Nous avons également donné aux phytogénéticiens le droit de permettre à nos agriculteurs d’avoir accès aux techniques culturales les plus modernes. Les néo-démocrates et les libéraux se sont opposés à toutes ces mesures. Les citoyens de ma circonscription de Saskatoon-Ouest doivent se demander si le NPD a vraiment une politique agricole qui sert les intérêts de notre province et les leurs.
    En Saskatchewan, les secteurs minier et énergétique sont les deux autres moteurs de l’activité économique dont il n’est pas vraiment question dans le projet de loi. Le mois dernier, j’ai parlé de l’importance de ces secteurs pour notre province. L’énergie représente 26 % de l’activité économique en Saskatchewan. Rien que dans ma circonscription, 40 entreprises travaillent directement dans l’extraction d’énergie primaire. La province produit en moyenne 500 000 barils de pétrole par jour, ce qui équivaut au cinquième de la consommation quotidienne de pétrole au Canada, et elle dispose d’une réserve de 1,2 milliard de barils.
    Comment ce pétrole est‑il transporté? Une partie l’est par pipeline, mais l’essentiel l’est par voie ferrée. Le gouvernement néo-démocrate-libéral fait tout ce qui est en son pouvoir pour tuer les projets de pipeline qui permettraient d’acheminer en toute sécurité le pétrole et le gaz naturel vers les raffineries ou les ports maritimes. Au contraire, les conservateurs comprennent la nécessité des pipelines et des ressources énergétiques canadiennes.
    À l’heure actuelle, la demande mondiale de pétrole et de gaz naturel canadiens est énorme à cause de la guerre en Ukraine. Le cours du pétrole est plus élevé que jamais. Le gaz naturel liquéfié russe n’alimente plus l’Europe. Nos alliés américains et européens ont besoin de notre énergie, mais le président Biden s'est tourné vers les dictateurs et les despotes du Venezuela, de l’Iran et de l’Arabie saoudite. Pourquoi? Parce que le gouvernement néo-démocrate-libéral garde ses œillères idéologiques et ne saisit pas cette chance de vendre notre énergie sur les marchés.
    Ces dernières années, les résidants de Saskatoon-Ouest ont connu leur lot de problèmes, en plus de subir le joug de l’actuel gouvernement libéral—néo-démocrate ici à Ottawa. Ce projet de loi ne fera qu’aggraver la crise de la Justinflation. La Banque du Canada a reconnu au début du mois que la taxe sur le carbone contribuait directement à cette inflation, qui a fait augmenter la facture d’épicerie d’en moyenne 1 000 $ par année. Bien des gens n’ont pas les moyens d’y faire face, en particulier lorsqu’ils doivent faire des choix, puisque les prix de l’essence, des vêtements, des loyers, des hypothèques et d’autres biens de première nécessité ont également atteint des sommets record.
    Il y a un net contraste entre les politiques néo-démocrates—libérales qui iront prendre de l’argent dans les poches des contribuables pour le redistribuer à des groupes d’intérêt spéciaux, et celles des conservateurs qui laisseront les gens décider eux-mêmes comment ils veulent dépenser leur argent. Voulons-nous des hausses d’impôt ou voulons-nous des réductions d’impôt pour aider les Canadiens à joindre les deux bouts? Voulons-nous le fractionnement des revenus? Souhaitons-nous un accès illimité à l’assurance-emploi et une augmentation illimitée des charges sociales au titre du RPC pour combler le manque à gagner causé par la politique gouvernementale, ou souhaitons-nous avoir des taux d’imposition qui empêchent le gouvernement d’avoir accès à des fonds? Voulons-nous payer des taxes quand nous vendons nos maisons? Voulons-nous que les taux d’imposition soient établis par les bureaucrates du G20 ou par les Canadiens?
    Je pourrais continuer, mais les gens de ma circonscription comprennent ce que je veux dire. Les néo-démocrates—libéraux augmenteront les impôts et feront grimper l’inflation en flèche. Les conservateurs seront toujours là pour simplifier la vie des Canadiens.

  (1315)  

    Madame la Présidente, il doit y avoir des discussions fort intéressantes au sein du caucus conservateur, entre les députés de l’extrême droite et les plus modérés. Permettez-moi d’exprimer ma stupéfaction face aux arguments que le député avancera pour expliquer pourquoi le gouvernement doit réduire ses dépenses, quelles qu’en soient les conséquences, semble-t-il.
    Le député reconnaîtra sûrement que nous avons traversé une pandémie et qu’il a été nécessaire de dépenser des milliards de dollars pour soutenir les petites entreprises, les particuliers, les aînés, les personnes handicapées, les étudiants et de nombreux organismes bénévoles. Ne croit-il pas que cet argent a été dépensé judicieusement? S’il avait été à notre place, aurait-il fait des compressions importantes dans ces secteurs? Le gouvernement a-t-il fait fausse route en engageant des dépenses dans ces secteurs?
    Madame la Présidente, il y a tellement de façons de répondre à cette question, mais je pense que je vais me concentrer sur ceci: avions-nous besoin de dépenser de l’argent pendant la pandémie? Évidemment. Cet argent a-t-il été bien dépensé, comme le député l’a demandé? Dans bien des cas, je dirais que non. J’ai vu de nombreux exemples d’organisations et d’entreprises qui ont reçu plus d’argent que ce dont elles avaient besoin. Il y a beaucoup d’exemples de personnes qui n’étaient même pas au Canada, de détenus et autres. Il y a énormément d’argent qui n’a pas été dépensé correctement.
    Au bout du compte, nous devons faire très attention à l’argent des Canadiens, car ce n’est pas notre argent, mais bien le leur. C’est de l’argent qu’ils gagnent et qu’ils dépensent, et nous devons être extrêmement prudents dans la façon dont nous dépensons cet argent. Lorsque nous nous endettons, nous endettons les Canadiens, et nous devons faire très attention à cela également.

  (1320)  

    Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement le discours du député de Saskatoon-Ouest, et il semble qu’il y manque quelques éléments, notamment les répercussions des inégalités croissantes au Canada. Oui, le coût de la vie est à la hausse, mais il touche certains groupes beaucoup plus durement que d’autres.
    Le député partage-t-il l’opinion de sa cheffe intérimaire selon laquelle les Canadiens n’ont pas besoin ou ne veulent pas de soins dentaires ou d'autres choses de ce genre?
    Madame la Présidente, en ce qui concerne les soins dentaires, beaucoup de Canadiens sont déjà assurés. Il y a certainement des groupes qui en profiteraient, et c’est pourquoi nous croyons qu’une approche ciblée à l’égard de ceux qui en ont besoin est beaucoup plus prudente.
    Cependant, nous devons faire très attention à la façon dont nous dépensons l’argent. Nous devons faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous nous engageons à mettre en œuvre des programmes qui vont alourdir la dette de nos enfants et de nos petits-enfants et dont les coûts vont augmenter au fil du temps. Il faut être extrêmement prudent. Nous devons dépenser judicieusement cet argent.
    Madame la Présidente, je suis préoccupée par ce que le député de Saskatoon-Ouest a laissé entendre dans son discours. Il n’est pas le premier député de son parti à laisser entendre que l’Ukraine, les États‑Unis ou l’Union européenne ont demandé au Canada de construire des pipelines, mais ils n’ont rien demandé en ce sens. Même si on donnait le feu vert à la construction de pipelines au Canada, ce qui n’est pas le cas, cette construction prendrait de nombreuses années. Ce qu’ils ont demandé, c’est une augmentation de l’offre à court terme, et l’Agence internationale de l’énergie a demandé un plan énergique pour réduire la demande, par exemple en réduisant les limites de vitesse de 10 kilomètres à l’heure dans les pays industrialisés du monde entier, améliorer l’accès au transport en commun et peut-être même le rendre gratuit.
    Le député pourrait-il nous dire ce qu’il pense des délais nécessaires pour venir en aide de toute urgence à l’Ukraine et de l’argument fallacieux selon lequel nous devons construire plus de pipelines?
    Madame la Présidente, voilà qui montre bien que certains députés ne sont pas capables de comprendre comment fonctionnent le monde et le milieu des affaires. Nous n’avons pas à imposer quoi que ce soit. Nous n’avons pas à dire quoi faire aux entreprises ou aux autres pays. Nous avons une occasion. Nous savons qu’il est possible d’approvisionner le monde en pétrole et en gaz naturel. Le monde nous le demande. Nous devons assurer cet approvisionnement.
    Si nous laissons le marché décider de la suite des choses, nous construirons des pipelines qui assureront l’approvisionnement en pétrole et en gaz naturel, et nous saisirons ainsi l’occasion qui se présente à nous de créer des emplois, de la richesse et des recettes fiscales pour le pays. Parce que certains d’entre nous ici ne comprennent pas comment fonctionne le monde réel, nous sommes désorientés et nous essayons d’imposer des choses et soudainement, les choses s’effondrent et nous ratons des occasions que nous pourrions saisir pour les Canadiens.
    Madame la Présidente, quiconque a récemment fait l’épicerie ou le plein d’essence, a mangé au restaurant ou a payé une facture de chauffage, comme beaucoup d’entre nous, j’en suis sûre, sait très bien que le coût de la vie augmente au Canada. Tout coûte plus cher que jamais. Pour de nombreux Canadiens, le fardeau est écrasant. C’est ce que me disent les électeurs de Lethbridge. Ils sont durement touchés, mais ce qui est décourageant, c’est qu’il n’était pas nécessaire que les choses se passent ainsi.
    Nous avons un problème dans ce pays, et c’est un très gros problème. Il portait un seul nom, mais il est maintenant associé à un autre par un trait d’union: il s'agit du gouvernement néo-démocrate—libéral. Ses politiques et leur application ont un effet sur tous les Canadiens au quotidien. D’un océan à l’autre, les Canadiens expriment leurs préoccupations au sujet du coût de la vie.
    Aujourd’hui, nous discutons du budget principal des dépenses, un document qui décrit une foule de dépenses. Le nouveau gouvernement de coalition a présenté ce projet de loi pour demander au Parlement l’autorisation de dépenser plus de 190 milliards de dollars. C’est un montant astronomique! Tout le monde est capable d’abstraction et de généralisation, mais nous devons nous concentrer sur les personnes mêmes qui sont représentées par cette mesure législative. Ce faisant, nous constatons que la voix de la population n'est aucunement prise en compte par les politiques actuelles.
    Les néo-démocrates et les libéraux adorent répéter qu’ils défendent tous les Canadiens. Mais voilà, ce ne sont pas les Canadiens qui ne sont pas d’accord avec eux et qui ont une opinion ou une façon différente de voir les choses. Ils n’ont pas de valeur à leurs yeux. Pour ces partis, les Canadiens sont des victimes qui ont besoin d’un gros gouvernement. Ils ne considèrent pas les Canadiens comme des gens compétents, travailleurs, novateurs, qui sont capables de résoudre des problèmes de façon créative et qui réussissent. Le gouvernement souffre plutôt du complexe du sauveur. Il faut que ce soit nécessaire. Il veut que les gens lui soient redevables, sinon il se sent impuissant. De nombreuses politiques et l’octroi d’énormes sommes d’argent enchaînent les Canadiens au gouvernement. C’est une forme d’esclavage. C’est cruel.
    Les dépenses gouvernementales d’aujourd’hui deviennent les impôts de demain, mais demain est là avec ce qu’on appelle l’inflation. Elle est ici. Le premier ministre a promis de renforcer la classe moyenne, mais en réalité, ses politiques font en sorte qu’il est plus difficile pour les Canadiens d’améliorer leur sort et de joindre les deux bouts. Beaucoup sont venus à mon bureau avec leur facture de chauffage, certains même avec les larmes aux yeux parce qu’ils sont accablés par le coût du chauffage de leur maison.
    Charlie et Emma sont deux personnes qui me viennent à l’esprit. Ce sont des aînés à revenu fixe. Des mères célibataires sont venues me parler des coûts qu’elles doivent assumer pour faire le plein de leur voiture afin d’aller travailler ou d’amener leurs enfants à la pratique de soccer ou de danse. Joe est récemment venu me parler des frais de scolarité. Il voulait savoir si je pouvais faire quelque chose pour l’aider, car ce mois-ci il n’a pas les moyens de payer ses frais de scolarité et de manger. Il doit faire un choix. Les familles doivent choisir si elles optent pour des aliments nutritifs ou si elles parcourent 200 kilomètres pour visiter un être cher malade. Mesdames et messieurs, c’est la réalité. Ce n’est pas imagé. Ce n’est pas une théorie. C’est la réalité.
    La pauvreté chez les enfants augmente. Des centaines d’enfants de ma circonscription vont se coucher chaque soir l’estomac vide. Le matin, ils se réveillent et vont à l’école le ventre vide. Ma région est l’une des plus touchées au pays.
    Ce ne sont pas des histoires inventées, c’est la vraie vie. Ce sont des gens qui sont touchés par la politique gouvernementale. Comme si ce n'était pas suffisant, le gouvernement va maintenant aller de l’avant avec sa hausse de taxe punitive. La taxe sur le carbone augmentera de 25 % le 1er avril. Ce n’est pas une blague. Il est déconcertant de penser que, alors que le coût de la vie est parmi les plus élevés, le gouvernement veut imposer une nouvelle augmentation de taxe. Le premier ministre a prétendu que cette hausse vise à modifier le comportement des gens, comme si les Canadiens avaient le choix de chauffer ou non leur maison ou de se rendre au travail en voiture ou non. Réveillez-vous.

  (1325)  

    Parlons un instant des agriculteurs. Que Dieu les bénisse. Sérieusement, que Dieu les bénisse, car nous entrons dans une période de l’histoire où nous avons plus que jamais besoin d’eux. Au lieu de les célébrer et de souligner leur incroyable contribution au pays, le gouvernement décide de les punir. Nous parlons d’hommes et de femmes qui contribuent à la protection de l’environnement par la séquestration du carbone, la science et l’innovation, mais le gouvernement choisit d’être punitif. Il va punir ces gens qui nourrissent le monde, qui prennent soin de l’environnement et qui s'emploient à préserver le sol, la terre, l’air et l’eau. C’est ridicule. Si la taxe sur le carbone vise vraiment à changer les comportements et à améliorer l’environnement, alors les agriculteurs devraient être récompensés, et non punis.
    Des voix: Oh, oh!
    À l’ordre. Je sais que les députés sont impatients de participer au débat, de poser des questions et de faire des observations. Cela dit, je demanderais aux députés des deux côtés de la Chambre qui ont participé au débat pendant que la députée parlait de bien vouloir garder pour eux leurs réflexions et leurs commentaires et de nous en faire part quand viendra leur tour.
    La députée de Lethbridge a la parole.

  (1330)  

    Madame la Présidente, lorsque mes collègues conservateurs et moi nous inquiétons du coût de la vie, le gouvernement acquiesce, mais ajoute qu'il a dépensé beaucoup d’argent et a émis beaucoup de chèques. Il dit: « Voici un peu d’argent pour vous. Voici un peu d’argent pour vous. Voici un peu d’argent pour vous. Voici un peu d’argent pour tout le monde. » C’est comme si la réussite se mesurait à l’argent dépensé. Depuis quand? Qu'on me montre les données. Qu'on me montre comment les chèques du gouvernement améliorent davantage la vie des gens que des chèques de paie. Ils ne le peuvent pas parce qu’il n’y a pas de preuve. C’est tout le contraire.
    Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, une maison typique coûtait 435 000 $ au Canada. Les députés veulent-ils savoir son prix aujourd’hui? C’est 810 000 $. C’est 85 % d’inflation en seulement six ans. Les trentenaires sont coincés dans le sous-sol de leurs parents sans grand espoir pour leur avenir. L’accession à la propriété est chose du passé. Les aînés n’ont pas les moyens de payer l’épicerie. Les travailleurs n’ont pas les moyens de faire le plein de leur voiture. Le prix du gaz naturel pour le chauffage résidentiel a augmenté de 19 %. Je sais que le gouvernement néo-démocrate et libéral pourrait être mal à l’aise de faire face à cette situation, mais ce sont vraiment les chiffres. Nous ne vivons pas dans un monde idéaliste. Mes chers amis, nous sommes au-delà de la théorie.
    Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a injecté 176 milliards de dollars en nouvelles dépenses qui n’ont rien à voir avec la COVID. Les libéraux prétendent que toutes leurs dépenses améliorent en quelque sorte notre vie, que la COVID a pourrie, mais 176 milliards de dollars ont été dépensés pour des raisons strictement politiques.
    Quelle est la solution? Comment aller de l’avant? Eh bien, c’est avec moins de gouvernement et plus de Canada. L’une des principales responsabilités du gouvernement est de favoriser un environnement de prospérité économique. Cela ne veut pas dire qu’il faut étouffer le pays par la dette et les impôts. Non, cela signifie qu’il faut se doter de politiques qui habilitent les personnes. Les Canadiens veulent pouvoir subvenir à leurs besoins en gagnant un chèque de paie. Cependant, plutôt que de leur donner l’autonomie financière et les rendre maîtres de leur gagne-pain, le gouvernement intervient en prenant l’argent, le confiant à la bureaucratie, s’en gardant une petite marge au passage et le poussant de l’autre côté. C’est insensé. Au lieu de promouvoir la prospérité indépendamment du gouvernement, le premier ministre semble tenir à ce que les Canadiens ne puissent subvenir à leurs besoins que grâce à un chèque du gouvernement. C’est inacceptable.
    Les néo-démocrates—libéraux accusent souvent les députés de ce côté-ci de la Chambre, qui sont la véritable opposition, d’être trop politiques lorsque nous dénonçons ce genre de choses, ce que nous ne sommes pas les seuls à faire. Le directeur parlementaire du budget a déclaré récemment: « La raison d’être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente. » Elle n’est plus présente, mesdames et messieurs, donc il faut cesser de dépenser, cesser d’imprimer de l’argent, cesser d’endetter le pays et cesser de punir les Canadiens.
    Ce n’est pas un chef, un parti politique ni le gouvernement qui va rétablir la prospérité économique et le succès de notre pays. Ce sont les Canadiens. Notre pays a besoin que les Canadiens se lèvent et s’efforcent d’atteindre leur plein potentiel à titre individuel. Pour que cela se fasse à grande échelle, il faut que le gouvernement laisse le chemin libre. Ce sont les Canadiens qui règlent les problèmes, trouvent les solutions et génèrent la richesse dont le pays a besoin. Lorsque chacun d’entre nous assume sa part de responsabilité, c’est tout le pays qui avance. Donnons le pouvoir au peuple.
    Monsieur le Président, avant que la députée ne prenne la parole, il s'est passé quelque chose d'absolument remarquable à la Chambre. Un député conservateur a pris la parole pour qualifier le premier ministre de dictateur et poursuivre en disant dans la phrase suivante qu'il existe d'autres dictateurs dans le monde, comme Vladimir Poutine. Non seulement cela rend un bien mauvais service aux Canadiens, mais que l'on songe à ce que peut représenter, aux yeux des Ukrainiens, le fait de prétendre que le premier ministre de notre pays est un dictateur et de le comparer à Poutine et aux actes démesurés qu'il commet à leur égard.
    Je me demande si la députée peut nous dire si elle est d'accord pour dire que le premier ministre du Canada est un dictateur au sein d'un Parlement élu démocratiquement. Nous avons eu des élections il y a tout juste six mois. Est-elle d'accord avec la rhétorique du député précédent?

  (1335)  

    Monsieur le Président, je viens de consulter rapidement le dictionnaire. On peut y lire qu'un dictateur est une « personne qui, à la tête d'un État, détient tous les pouvoirs, les exerçant sans contrôle et de façon autoritaire ». De nombreux Canadiens sont d'avis que cela s'applique au premier ministre du Canada. Il appartient aux Canadiens d'en décider, ce qu'ils seront appelés à faire aux prochaines élections.
    Voilà le problème de la logique libérale. Les libéraux aiment faire porter aux autres la responsabilité d'un problème qui n'est pas le leur. Ce n'est pas moi qui ai employé ce terme à la Chambre. Pourquoi suis-je obligée d'en répondre? Le peuple canadien en répondra lors des prochaines élections. Un point c'est tout.

[Français]

    Monsieur le Président, je...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre.
    Monsieur le Président, je vais attendre que mes collègues se taisent parce qu'il y a une logorrhée.
    Je suis un admirateur de la députée de Lethbridge. Par contre, j'ai de la difficulté à suivre la cohérence de son raisonnement. Dans son discours, elle a dit que dépenser de l'argent ne signifiait pas le succès. Je souscris à ce propos, surtout lorsqu'il est question de pétrole.
     Je peux lui dire qu'on a acheté un pipeline qui a coûté 21 milliards de dollars, qu'on a ajouté 30 milliards de dollars en soutien à l'industrie pétrolière pendant la pandémie et que, année après année, Exportation et développement Canada donne près de 15 milliards de dollars à la filière gazière‑pétrolière. Pour l'année 2018 uniquement, on sait qu'environ 78 milliards de dollars ont été redirigés vers cette filière.
    Ma collègue serait‑elle d'accord avec moi pour dire qu'on est très loin du succès et que c'est du gaspillage d'argent des contribuables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, certains députés aiment utiliser des notes d'allocutions truffées de faussetés propagées par le gouvernement selon lesquelles l'industrie pétrolière et gazière est fortement subventionnée. C'est l'inverse. Cette industrie contribue à financer une partie des infrastructures essentielles du pays, comme les hôpitaux, les routes, les ponts et les centres de loisirs, ainsi que les emplois bien rémunérés qui permettent aux parents de prendre soin de leurs familles.
    Parlons d'un autre sujet. Parlons du fait que le pétrole produit au Canada par cette industrie est assujetti aux normes environnementales les plus élevées dans le monde. Parlons du fait qu'il est produit de manière éthique. Eh oui, il existe des règles d'éthique dans ce pays, c'est extraordinaire! Nous ne pouvons pas en dire autant de l'Arabie saoudite ni de la Russie. Mais le gouvernement préférerait soutenir ces vraies dictatures, ce que je n'appuie assurément pas.
    Monsieur le Président, bien que ce que nous venons d'entendre à la Chambre puisse poser problème à bon nombre d'entre nous, que ce soit la présentation sous un faux jour de l'empreinte carbone de l'industrie pétrolière et gazière ou les commentaires sur la situation pandémique, je souhaite mettre l'accent sur un argument que les conservateurs aiment invoquer: la défense des travailleurs. Or, chaque fois qu'ils ont l'occasion d'agir concrètement, nous voyons le contraire. Ils ont voté contre la prolongation de la durée des prestations d'assurance-emploi et ont pris le parti des PDG en les aidant à préserver leurs options d'achat d'actions. La réalité est la suivante: les collectivités et les travailleurs canadiens font les frais d'inégalités accablantes. Les Canadiens s'attendent à ce que les riches paient leur juste part d'impôt, mais les conservateurs ne sont pas sur la même longueur d'onde.
    Pourquoi les conservateurs préfèrent-ils protéger les riches plutôt que de leur faire payer leur juste part d'impôt?
    Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la députée pour son nouveau poste au sein du gouvernement.
    Définissons d'abord ce qu'est la richesse. Comment déterminer qui est riche? Est-on riche si on gagne 100 000 $ par année? Faut-il plutôt gagner 300 000 $ pour être considéré comme riche? Que dire de ceux qui gagnent autour de 1 million ou de 10 millions par année? Quel est le prototype du « riche »? De qui parlons-nous exactement?
    Là réside le problème. La plupart du temps, le gouvernement formé du NPD etdu Parti libéral emploie ce terme pour désigner les gens incroyablement créatifs et novateurs qui osent prendre des risques, qui investissent leur capital et qui créent des emplois pour les Canadiens. C'est ahurissant.
    Le premier ministre aimerait dire que ces personnes sont de gros bonnets et des fraudeurs du fisc. À mes yeux, ce sont des entrepreneurs, des créateurs d'emplois, des producteurs de richesse et des Canadiens méritoires.

  (1340)  

    Nous avons quelque peu perdu le compte du temps alloué pour les questions et les réponses. Je voudrais m'assurer que tout se déroule selon la procédure. Il y a beaucoup d'interruptions. Essayons de garder le cap. Posons des questions et donnons des réponses claires et sensées.
    Nous reprenons le débat. Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
    Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des gens de North Okanagan—Shuswap au sujet du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. C'était il y a 3 mois et demi, 21 mois après les premiers confinements en réponse à la pandémie de COVID‑19.
    Beaucoup de choses ont changé dans les derniers mois depuis que le projet de loi a été présenté. À la lecture des dispositions du projet de loi, je ne peux que me demander pourquoi le gouvernement a pris autant de temps à réagir à la pandémie et à offrir aux Canadiens et aux gouvernements des provinces et des territoires l'aide dont ils avaient besoin.
    Dans la partie 1 du projet de loi, se trouve un article qui propose d’accorder aux entreprises admissibles un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les dépenses de ventilation admissibles visant à améliorer la qualité de l’air. Pourquoi a-t-il fallu attendre 21 mois avant que le gouvernement offre ce type d'aide aux Canadiens et aux travailleurs?
    La partie 2 du projet de loi propose d'instaurer une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non résidentes non canadiennes.
     La partie 4 du projet de loi autorise des paiements sur le Trésor en vue d’appuyer des projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles. J'espère que nous pouvons tous appuyer des mesures visant à protéger les élèves, les enseignants et le personnel des écoles, mais, encore une fois, pourquoi a-t-il fallu attendre 21 mois avant que le gouvernement propose ces mesures?
     La partie 5 du projet de loi autorise des paiements en vue d’appuyer des initiatives en matière de preuve de vaccination contre la COVID‑19. Que personne ne s'inquiète. Je crois que le projet de loi qui fait trop peu, trop tard contient peut-être une mesure qui arrive en temps opportun à la partie 6, laquelle autorise le ministre de la Santé à effectuer des paiements relatifs à des tests de la COVID‑19 jusqu’à concurrence de 1,72 milliard de dollars.
    Je n'ose pas trop célébrer cette proposition. J'aimerais d'abord connaître le nombre de tests de dépistage rapide que les Canadiens recevront en échange de ces 1,72 milliard de dollars, question d'avoir une meilleure idée du prix unitaire négocié par le gouvernement. En effet, nous ignorons toujours le prix unitaire que nous avons payé pour les vaccins. Peut-être qu'un ministériel pourrait nous fournir ce renseignement au cours du débat d'aujourd'hui, car les citoyens de ma circonscription et moi, comme beaucoup d'autres Canadiens, aimerions en avoir le cœur net.
    Voilà des mois que ce projet de loi a été présenté. Nous avons largement dépassé la période où les Canadiens, les familles, les employeurs et les écoles avaient besoin promptement de systèmes de ventilation performants et de tests de dépistage rapide. En tant que Canadien et que député, je dois dire que le gouvernement et son chef ont laissé tomber les Canadiens. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu jusqu'en décembre 2021 avant de présenter ces propositions?
    Lorsqu'il est devenu évident que le premier ministre allait mettre du temps avant de rappeler le Parlement après les élections inutiles de l'année dernière, j'ai entrepris des consultations auprès de représentants d'organisations autochtones et d'administrations provinciales, régionales et municipales de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, afin d'obtenir leurs points de vue sur les besoins et les priorités des collectivités que je représente.
    Ce projet de loi aurait pu aider les Canadiens et ces collectivités à surmonter les difficultés liées à la COVID‑19 si ces propositions avaient été présentées plus tôt. Les tests de dépistage rapide de la COVID‑19 auraient pu contribuer à prévenir la propagation de la maladie, surtout en milieu de travail. Des mesures d'aide liées à des systèmes de ventilation performants auraient également pu contribuer à rendre les écoles plus sûres pour les élèves, les enseignants et le personnel de soutien.
    Malheureusement, à l'instar d'une bonne partie de l'intervention du gouvernement face aux menaces qui pesaient sur les Canadiens et sur la planète, ce projet de loi propose trop peu, trop tard. Il y a plus de 18 mois, les conservateurs exhortaient le gouvernement à procurer des tests rapides aux Canadiens pour leur permettre de rendre visite à leurs parents vieillissants dans les établissements de soins de longue durée.

  (1345)  

    Nous avons demandé davantage de tests de dépistage rapide pour que les parents puissent avoir une solution de rechange au fait de garder leurs enfants en isolement à la maison, loin de l'école et de toute activité. Des gens n'ont pu travailler et des entreprises ont dû fermer parce que les employés devaient s'isoler, sans savoir s'ils avaient attrapé la COVID ou non. D'autres ont perdu leur emploi et pourraient ne pas pouvoir le récupérer. Tout cela a eu un effet sur les vaillants habitants qui vivent dans les collectivités que j'ai nommées.
    La fourniture en temps opportun de tests de dépistage rapide de la COVID‑19 aurait pu sauver des emplois et des entreprises, et nous voici aujourd'hui à débattre d'une somme de 1,72 milliard de dollars pour de tels tests, plus d'un an et demi après le moment où nous en avions besoin. Combien de personnes ont souffert d'anxiété, de stress et de problèmes de santé mentale parce qu'elles n'ont pu avoir accès rapidement à ces tests? On n'en connaîtra jamais le nombre exact, mais on peut affirmer sans trop se tromper qu'elles sont nombreuses. Je crois que nous espérons tous que nos concitoyens n'auront plus jamais à revivre de tels épisodes d'anxiété et d'incertitude.
    Mes propos d'aujourd'hui portent surtout sur les mesures de prévention que le gouvernement devrait prendre pour éviter des coûts plus élevés et réagir aux dommages causés. Un thème commun est revenu dans bien des consultations dont j'ai parlé avec des leaders communautaires: le besoin de se préparer en amont en vue de menaces et de catastrophes connues et probables, qu'il s'agisse de renforcer les périmètres de protection de collectivités contre les menaces de feux de forêt et les systèmes de protection contre les inondations, ou encore de bâtir des infrastructures de transport plus durables, comme la Transcanadienne entre Chase, en Colombie-Britannique, et la frontière albertaine. Les habitants et les collectivités s'attendent à ce que le gouvernement fédéral soit vraiment proactif en matière de prévention, et ils en ont besoin. Le temps presse.
    Quant à la partie 2 du projet de loi, est-ce que quiconque ici croit vraiment qu’une taxe de 1 % sur les propriétaires étrangers absents freinera la hausse effrénée du coût des logements en Colombie‑Britannique? Depuis 2016, le prix moyen d’une maison a explosé de 476 000 $ à plus de 811 000 $. Cette augmentation a été accélérée par beaucoup de facteurs et pas seulement par la pression des acheteurs étrangers. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires pour étudier le problème dans son ensemble, ainsi que la crise du logement, et élaborer des propositions d’intervention plus globale pour s’attaquer au problème. L’augmentation du prix de l’immobilier fait partie de cette inflation qui élargit le gouffre entre les Canadiens qui sont déjà propriétaires et ceux qui tentent toujours d’économiser pour une mise de fonds, s’accrochant à l’espoir rétrécissant de posséder un jour leur propre maison.
    Je prie pour qu’il ne soit pas trop tard pour faire fléchir l’inflation galopante pour les jeunes, comme Ryan, qui habite à Vernon, dans ma circonscription. Sa famille et lui tentent désespérément d’accumuler assez d’argent pour une mise de fonds afin d’être propriétaires plutôt que de louer une partie d’une maison appartenant à leurs parents. Comme beaucoup d’endroits au Canada, les collectivités de North Okanagan—Shuswap ont besoin d’un plus grand bassin de logements pour répondre aux besoins des résidants, et particulièrement ceux qui ont des revenus faibles ou moyens.
    À la lecture du projet de loi, je suis aussi très déçu que la vice-première ministre et ministre des Finances n'ait pas tenu compte du besoin d'améliorer les services de soutien en santé mentale. Avec tout l'argent que le gouvernement a imprimé et dépensé ces deux dernières années, on s'attendrait à une quelconque forme de reconnaissance des besoins des Canadiens en santé mentale, mais le projet de loi ne prévoit absolument rien à ce sujet.
    Je m'en voudrais de ne pas préciser que ce n'est pas ma situation personnelle qui m'inquiète en ce moment, mais bien celle des jeunes d'aujourd'hui et de demain qui devront payer les intérêts sur la dette que le gouvernement accumule sous la direction de son chef borné, un chef qui ne pense qu'à la situation actuelle ou aux prochaines élections au lieu de se soucier de l'avenir à long terme des Canadiens.
    J'exhorte le gouvernement à changer d'approche et à adopter l'idée de la prévention. Dans les mois et les semaines précédant la pandémie, le gouvernement n'a pas écouté les avertissements du ministère de la Défense nationale et du Conseil national de recherches. La prévention peut permettre de réaliser des économies. La prévention peut sauver des vies.
    En terminant, je remercie les représentants élus à l'échelle de North Okanagan—Shuswap, avec qui je collabore continuellement dans l'intérêt des gens que nous représentons et de la population de North Okanagan—Shuswap en général.

  (1350)  

    Monsieur le Président, pour les Canadiens qui suivent le débat chez eux, je signale que le projet de loi C‑8 traite de la mise à jour économique de l'automne. Nous sommes presque à la fin de mars. Le projet de loi prévoit des mesures importantes pour les agriculteurs. Je sais qu'il y a des agriculteurs dans la région du député, à l'intérieur de la Colombie‑Britannique. Le projet de loi propose beaucoup de mesures d'une grande importance, et il s'agit de l'énoncé économique de l'automne.
    Le député peut-il dire à la Chambre quand il s'attend à ce que le Parti conservateur cesse de s'opposer au projet de loi à l'étude et permette qu'on le mette aux voix afin que les Canadiens et les électeurs de sa circonscription puissent bénéficier de ces mesures?
    Monsieur le Président, le député demande quand nous cesserons de parler du projet de loi. Je n'encouragerais jamais les députés à cesser de discuter d'un projet de loi aussi important que celui-ci, qui propose des dépenses de plusieurs milliards de dollars, ne prévoit aucune reddition de comptes et provient d'un gouvernement qui a laissé le temps passer pendant des mois avant même de le présenter. Je n'ai donc pas de leçons à recevoir du député en ce qui concerne le moment où l'on devrait, ou ne devrait pas, parler d'un projet de loi.

[Français]

    Monsieur le Président, j’avoue que j'ai un peu de difficulté à suivre mon collègue dans son discours. Il s’inquiète que le gouvernement ne s’occupe pas de la dette pour les générations futures. Je trouve cela important aussi. Il parle de la crise du logement et il dit que la taxe sur les propriétés non utilisées au Canada n’est pas une mesure suffisante. Je suis tout à fait d’accord avec lui.
    J’entends beaucoup les conservateurs critiquer ce que le gouvernement fait en logement, mais je n'entends pas beaucoup de solutions. La Banque Scotia, laquelle devrait pourtant être une de leurs amies, a dit dans une étude il y a un mois ou deux qu’il manquait 1,8 million de logements au Canada pour faire face à la crise.
    Mon collègue a souligné que les prix des maisons avaient doublé depuis que les libéraux sont là, mais l’accessibilité comprend aussi la disponibilité de plus de logements. Quelles sont les solutions du Parti conservateur pour faire face à ce manque de 1,8 million de logements au Canada?

[Traduction]

    Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il y a une grave pénurie de logements abordables, et de logements en général, d'un bout à l'autre du Canada. Cette situation est attribuable à l'arrivée massive sur le marché d'acheteurs attirés par la spéculation. Étant donné que les acheteurs considèrent que l'investissement dans le logement locatif ne rapporte plus autant qu'avant, on enregistre une baisse de l'offre de logements locatifs dans certaines régions. Lors de consultations, il y a quelques années, avec des élus de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, j'ai appris qu'on n'avait pas construit de quadruplex depuis des décennies dans une collectivité en particulier à cause de problèmes de zonage. Nous allons tous devoir nous pencher sur ces questions en collaboration avec tous les ordres de gouvernement pour trouver des solutions et créer davantage de logements pour les Canadiens. Le gouvernement ne peut pas régler le problème à lui seul.
    Monsieur le Président, pour enchaîner là-dessus, je signale l'hypocrisie dont les gouvernements, libéraux et conservateurs, ont fait preuve dans le passé, en se retirant du secteur sous prétexte de ne pas nuire à la dynamique du marché, notamment dans le secteur du logement. Comme l'imposition d'une surtaxe de 1 % n'est pas jugée suffisante comme mesure, à quoi les conservateurs s'attaqueraient-ils exactement en ce qui concerne le parc immobilier? Que préconiseraient-ils et quelles mesures précises prendraient-ils à l'égard du secteur privé? J'estime que c'est important. Certains conservateurs affirment qu'il ne faut pas intervenir alors que d'autres soutiennent qu'il faut faire davantage que ce qui se fait actuellement. Je demande donc, quel genre de mesures les conservateurs privilégieraient-ils?

  (1355)  

    Monsieur le Président, le logement est certainement au cœur des préoccupations de nombreux députés et de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. La mise en place d'incitatifs pour la construction d'habitations — qu'il s'agisse de maisons unifamiliales ou d'habitations multifamiliales — est l'un des outils à la disposition du gouvernement fédéral pour faire augmenter le nombre de nouveaux logements, dont les Canadiens ont cruellement besoin partout au pays.
    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais parler de la mise à jour économique et budgétaire de l'automne du gouvernement.
    Afin de bien comprendre les pressions économiques auxquelles sont confrontés les Canadiens, nous devons examiner les données. Le taux d'inflation actuel n'a jamais été aussi élevé depuis une génération. Mes enfants sont adultes maintenant et ils n'ont pas connu ce qu'est l'inflation. Le taux actuel se situe à 5,7 %, ce qui signifie que tout ce que chaque Canadien achète coûtera, en moyenne, presque 6 % de plus aujourd'hui qu'il y a un an. Si nous jetons un coup d'œil aux statistiques relatives à l'industrie, la marche est encore plus haute.
     Dans Langley—Aldergrove, un secteur du Grand Vancouver, les nouvelles ne sont vraiment pas encourageantes pour les jeunes familles qui envisagent d'acheteur leur première propriété. Le prix des maisons unifamiliales a grimpé de 42 %, celui des condos, de 39 %, et celui des maisons en rangée, de 35 %. Honnêtement, il devient irréaliste pour les jeunes familles de même envisager de devenir propriétaires d'une maison un jour.
    L'autre jour, j'ai parlé à Alison, une dame de ma circonscription. Alison et son époux font tous les deux de bons salaires. Ils ont réussi à accumuler une mise de fonds considérable et ils ont obtenu une préqualification hypothécaire. Ils font tout ce qu'il faut. Il y a environ un an et demi, ils ont fait une offre sur une maison en rangée: elle est allée à un acheteur qui avait fait une offre plus élevée. Ils ont fait un deuxième essai, encore une fois pour une maison en rangée, et la même chose s'est produite: elle est allée à un acheteur qui avait fait une offre plus élevée. Ils ont refait ce processus 10 fois. La 10e fois, ils ont fait une offre grandement supérieure au prix demandé, en se disant que ce serait sûrement la clé du succès. Eh bien non, la maison est encore allée à un acheteur qui avait fait une offre plus élevée.
    Quand j'ai parlé avec Alison, elle m'a demandé où était son erreur. J'ai répondu qu'elle faisait tout ce qu'il fallait, mais que certains facteurs économiques rendaient la situation impossible pour les Canadiens ordinaires.
    Voici ce qu'on a pu lire à ce sujet dans le Vancouver Sun pendant la fin de semaine:
    Les jeunes Canadiens instruits vivant en milieu urbain ont [beaucoup de raisons] d'être en colère [...] contre Ottawa, puisque le gouvernement a aggravé la crise du logement de plusieurs façons.
    Pendant trois campagnes électorales, [le gouvernement libéral] a promis, avec une émotion apparemment sincère, de fournir des logements abordables. Chaque fois, [il] a trahi sa promesse.
    Le prix des logements au Canada est maintenant 100 % plus élevé qu'au moment où [les libéraux] sont arrivés au pouvoir en 2015.
    Voilà le bilan du gouvernement libéral. Le prix des maisons a doublé depuis qu'il est au pouvoir.
    Le gouvernement libéral propose des mesures inefficaces comme l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui permet au gouvernement de détenir une partie du capital investi lorsque les participants au programme achètent une maison pour la première fois. Heureusement, très peu de gens ont eu recours au programme. Lorsque j'ai parlé avec un courtier hypothécaire qui travaille dans mon quartier, il m'a expliqué pourquoi le programme est un échec. Il ne fonctionne tout simplement pas, surtout pas quand les maisons sont aussi chères que celles qu'on trouve dans ma circonscription.
     Voici ce qu'a dit Professionnels hypothécaires du Canada, un organisme très crédible, au sujet de la crise du logement abordable: « Si, par le passé, nous nous étions penchés sur des politiques qui tiennent compte à la fois de l'offre et de la demande, nous serions probablement dans une bien meilleure situation. »
    Sur cet aspect, je me permets de résumer la situation ainsi: ne serait-il pas formidable de tenir compte des principes de base en économie? Voilà en quoi le gouvernement a échoué.
    Je remercie le député de son intervention. Il lui restera environ six minutes et demie lorsqu'il poursuivra son intervention sur cette question.
    Pendant les dernières déclarations de députés, il y a eu beaucoup de bruit à la Chambre. J'aimerais que les députés qui veulent discuter le fassent seulement à l'extérieur, dans les couloirs, et qu'ils écoutent les excellentes déclarations de leurs collègues lorsqu'ils entrent dans cette enceinte.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

Ngoc Bé Huỳnh

    Monsieur le Président, nous avons souligné récemment la Journée des maladies rares, ce qui m'amène à attirer l'attention de la Chambre sur la sclérodermie. Cette maladie auto‑immune, aussi appelée sclérodermie systémique, touche plus de 40 000 Canadiens.
    L'une de ces personnes était Ngoc Bé Huỳnh.
    Elle faisait des études en médecine avant que la guerre n'éclate dans son pays. Elle a réussi à échapper à des soldats communistes, elle a repoussé des pirates, et elle a survécu à un camp de réfugiés pendant deux ans avant d'être accueillie au Canada. Elle était reconnaissante d'être ici, mais les choses n'ont pas été faciles pour elle. Elle ne parlait ni l'anglais ni le français, mais sa ténacité à toute épreuve l'a empêchée d'échouer. Elle a appris l'anglais. Elle est allée au collège, où elle s'est recyclée comme monteuse de lignes électriques, devenant ainsi la première monteuse de ligne de son usine.
    Elle se nommait Ngoc Bé Huỳnh, mais d'autres la connaissaient sous le nom de Belinda Vuong. Quant à moi, je l'appelais simplement « maman ».
    Nous ne connaissons pas grand‑chose sur la sclérodermie. Nous savons qu'elle touche principalement les femmes et qu'elle s'attaque avec acharnement au corps des personnes qui en souffrent. L'espérance de vie est de 3 à 15 ans. Ma mère a vécu avec cette maladie pendant plus de 18 ans. Elle est morte ce matin après s'être battue courageusement contre cette maladie pendant tout ce temps.
    À ma mère, qui m'a appris à être fidèle à moi‑même, à faire le bien et à aider les plus de gens possible, je tiens à dire [le député s’exprime en vietnamien].
     [Traduction]
    Je remercie ma mère. Je l'aime, et elle me manquera.

Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, je suis heureux de rendre hommage aujourd'hui à Dennis Levesque, fier ancien combattant et leader communautaire, à l'occasion de sa retraite bien méritée.
    Au cours des 45 dernières années, Dennis a travaillé pour amener des changements significatifs dans les collectivités de l'ensemble du Canada. Après avoir servi pendant 37 ans dans les Forces armées canadiennes comme officier supérieur, instructeur et pilote d'hélicoptère, il a reçu deux Mentions élogieuses du commandant et, au moment de sa retraite, il avait atteint le grade de lieutenant-colonel.
    Dennis a ensuite travaillé à la résidence pour personnes âgées Sts. Peter and Paul, dans ma circonscription, Scarborough-Nord, où il a occupé le poste de directeur général pendant huit ans. La résidence a été fondée en 1980 et accueillait d'abord des aînés ukrainiens. Le foyer héberge aujourd'hui une clientèle diversifiée.
    J'aimerais non seulement souhaiter à Dennis une heureuse retraite en santé, mais aussi saluer l'incroyable travail accompli à la résidence Sts. Peter and Paul. Continuons tous d'être solidaires de la communauté ukrainienne ici, au Canada, et partout dans le monde.
    Slava Ukraini.

[Français]

L'appellation Créations d'origine cap-santéenne

     Monsieur le Président, en plus de compter parmi les 40 plus beaux villages du Québec, Cap‑Santé, chef-lieu de Portneuf dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, est un endroit reconnu pour ses artistes, ses artisans, son agriculture, son patrimoine et son fameux marché du Noël d'antan.
    J'aimerais faire part à la Chambre d'une récente initiative issue de cette municipalité qui mérite d'être soulignée. Il s'agit de la création de l'appellation COCS pour Créations d'origine cap‑santéenne. J'invite mes collègues à visiter leur page Facebook, qui se veut un lieu commun pour tous les créateurs de cette ville. S'aligner ensemble afin de promouvoir leurs marques locales et présenter des produits et des services est une superbe façon de mieux définir leur identité, leurs caractéristiques locales et leur unicité. Cela ressert les liens déjà tissés fort de cette communauté qui est débordante de talents.
    Je les remercie de faire rayonner encore une fois notre belle région de Portneuf—Jacques-Cartier.

[Traduction]

Le révérend George Leslie Mackay

    Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour célébrer la mémoire d’un grand Canadien qui a joué un rôle majeur dans les débuts de notre relation avec Taïwan.
    Le révérend George Leslie Mackay est arrivé à Tamsui en 1872 en tant que missionnaire, éducateur et médecin.
    Il a grandement contribué à l’éducation et à la santé publique à Taïwan. Il a fondé le Collège d’Oxford, qui est maintenant connu sous le nom d’Université Aletheia, où il a donné de nombreux cours, notamment en médecine et sur l’étude de la Bible. Ses travaux en médecine, bien que modestes, ont eu d’importantes répercussions positives pour les habitants de Taïwan, où de nombreux hôpitaux portent d’ailleurs son nom.
    Cela fait 150 ans que le révérend Mackay est arrivé à Taïwan pour entreprendre son œuvre; 150 ans plus tard, la relation entre nos deux pays reste forte. Dans des périodes comme celle que nous traversons, nous devons unir nos efforts avec nos amis et montrer que nous soutenons nos démocraties et notre vision commune de la paix et de la stabilité dans le monde.
    Pour notre pays, c'est un honneur de poursuivre cette amitié initiée il y a si longtemps. Nous continuerons d’entretenir cette relation et de défendre ensemble nos peuples, la démocratie et la paix.

  (1405)  

[Français]

Patrice Vermette

    Monsieur le Président, la ville de Longueuil et le Québec en général sont une pépinière de talents exceptionnels.
    Hier, à la soirée des Oscars, nous en avons encore eu une extraordinaire démonstration. Patrice Vermette, un citoyen de ma circonscription, a remporté l'Oscar de la meilleure direction artistique pour son travail absolument fascinant sur le film Dune du Québécois Denis Villeneuve, cet autre surdoué de la filière cinématographique du Québec.
    Patrice Vermette en était à sa troisième nomination aux Oscars. C'est notamment de son salon de Longueuil, en pleine pandémie, que Patrice a pu mettre tous ses talents et sa signature particulière pour transposer en images magnifiques l'immense chef-d'œuvre de Frank Herbert.
     Je reprends les propos du réalisateur et complice de M. Vermette depuis dix ans, Denis Villeneuve, pour qui Patrice Vermette est un talent singulier et rare. Je félicite Patrice Vermette de ce formidable accomplissement et je le remercie de faire resplendir le Québec aux yeux du monde entier.

Réjean Pommainville

    Monsieur le Président, je me lève à la Chambre afin de célébrer la vie d'un citoyen qui a laissé sa marque, non seulement dans la communauté agricole de partout en Ontario, mais aussi dans notre communauté franco-ontarienne: Réjean Pommainville, producteur laitier, passionné d'agriculture, défenseur de la culture franco-ontarienne et militant pour sa communauté agricole.
    Réjean a servi comme directeur au conseil d'administration de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario pendant presque 10 ans. Il a occupé plusieurs postes au sein de la Fédération pendant plus de 40 ans. Réjean avait aussi une passion pour la préservation du patrimoine culturel, comme en témoignent les heures passées à la préservation du Village Gagnon ou même à sa propre ferme, où il a bâti un magasin général, une petite église, un saloon et, bien sûr, une prison. Dans tout ce qu'il entreprenait, Réjean accomplissait son travail avec sérieux, mais toujours avec un sens de l'humour.
    J'offre mes plus sincères condoléances à sa conjointe Barbara, à ses enfants, à la famille Pommainville et à ses amis.

[Traduction]

Intronisation au Temple de la renommée de la technologie spatiale

     Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je souligne le prix d'excellence qui sera remis à M. Harry Ing, fondateur de l'entreprise Bubble Technology Industries, ou BTI, pour l'ensemble de ses réalisations. Son entreprise, située à Chalk River, a été sélectionnée pour être intronisée au prestigieux Temple de la renommée de la technologie spatiale des États‑Unis.
     BTI produit un petit appareil, le dosimètre à bulles, qui mesure le rayonnement neutronique. Cet appareil est utilisé depuis plus de 30 ans pour des milliers de fins et la technologie sur laquelle il repose a été appliquée à plus d'une vingtaine de missions spatiales pour mesurer les risques posés par le rayonnement dans l'espace. Le dosimètre à bulles est aussi utilisé pour mesurer le rayonnement dans les hôpitaux, les centrales électriques, les usines de fabrication et les sous-marins nucléaires. De plus, il a été utilisé pour protéger les intervenants d'urgence après les incidents nucléaires à Fukushima et à Tchernobyl. Maintenant, BTI étudie de nouvelles possibilités pour trouver de l'eau sur la Lune et protéger les astronautes du rayonnement.
    Félicitations à M. Harry Ing, à la vice-présidente, Mme Lianne Ing, au chef de la recherche, M. Martin Smith, et à tout le personnel de BTI pour leur intronisation au Temple de la renommée de la technologie spatiale des États‑Unis.

Le concours d'habiletés nautiques des Master Mariners of Canada

    Monsieur le Président, la division de Terre‑Neuve‑et‑Labrador des Master Mariners of Canada, a récemment célébré le 10e anniversaire de son concours d'habiletés nautiques, une compétition amusante où les marins de la prochaine génération se mesurent les uns aux autres en relevant plusieurs défis.
    Ma province et l'océan sont inséparables. Grâce à des événements comme ce concours, notre prestige s'accroît comme jamais auparavant dans l'industrie maritime et l'économie océanique mondiale. Je suis également fière de dire que les liens de ma famille avec la mer remontent à très loin, notamment à la goélette de mon grand-père et au palangrier de mon cousin. Je ne saurais dire à quel point je suis fière de mon fils, Paddy, qui travaille à obtenir son accréditation de capitaine au long cours pour naviguer dans les eaux arctiques de notre pays.
    Je tiens à féliciter sincèrement tous les étudiants du programme d'accréditation de capitaine au long cours qui ont participé au concours d'habiletés ainsi que le vice-président associé et toute l'équipe des organisateurs. L'événement a été une réussite.

  (1410)  

Les Oscars

    Monsieur le Président, je salue aujourd'hui Ben Proudfoot, un cinéaste d'Halifax, qui a remporté hier soir l'Oscar du meilleur court-métrage documentaire. Le documentaire primé de Ben, intitulé The Queen of Basketball raconte l'histoire trop souvent ignorée de Lusia Harris, la seule femme officiellement repêchée par la National Basketball Association, la seule femme intronisée au Temple de la renommée du basketball et la première femme à marquer un panier lors des Jeux olympiques.
    Hier soir, lors de son discours de remerciement, Ben a dit: « Si quelqu'un doute encore de l'intérêt du public pour les athlètes féminines [...] cet Oscar dissipe tout doute ».
    Tout au long de sa carrière, Ben s'est servi du cinéma pour illustrer le parcours de pionnières, comme Heather Lawson, la première femme formée comme maçon au Canada, et Jocelyn Bell Burnell, une astronome qui a contribué à la découverte des pulsars.
    En parlant des pulsars, je signale que les gens d'Halifax sont extrêmement fiers de voir briller Ben. J'invite l'ensemble des députés à se joindre à moi pour féliciter Ben de sa remarquable réussite. Je lui offre mes félicitations.

L'agriculture à Abbotsford

    Monsieur le Président, Abbotsford poursuit une fière tradition d'excellence en agriculture. Ayant les terres les plus productives au Canada, ma collectivité produit une grande partie des aliments qui aboutissent sur les tables des Canadiens.
     Abbotsford est la capitale du bleuet en Amérique du Nord, presque le tiers de nos terres cultivées étant réservé à la culture de baies. Notre paysage se compose de pépinières, de serres, de fermes laitières et de poulaillers. En fait, nous sommes devenus le grenier de la Colombie-Britannique et générons les ventes à la ferme par hectare les plus élevées au Canada. Nos producteurs de poulet et d'œufs peuvent assurer chaque jour un approvisionnement sécuritaire en produits de qualité supérieure.
    Toutefois, nos agriculteurs ne sont pas à l'abri des défis environnementaux. En novembre dernier, nous avons vécu une tempête d'une rare intensité, qui a engendré des inondations massives à Abbotsford. Nos agriculteurs ont perdu une grande partie de leurs récoltes et de leur bétail. Malgré ces difficultés, ils rebondissent.
    Je remercie tous les agriculteurs d'Abbotsford et de partout au Canada de leur contribution à la santé et à la prospérité du Canada. 

Le soutien à l'Ukraine

    Monsieur le Président, les députés savent que Sault Ste. Marie est une collectivité bienveillante et généreuse. Tout au long de son histoire, des Ukrainiens ont contribué à la croissance et au développement de Sault Ste. Marie, et, au cours des dernières semaines, les habitants de notre ville se sont serré les coudes pour aider l'Ukraine.
    La semaine dernière, des dirigeants religieux de nombreuses croyances ont uni leurs efforts pour organiser une marche en solidarité à l'Ukraine. Plus de 500 personnes y ont participé pour montrer leur appui et exprimer leur solidarité envers l'Ukraine.
    J'ai reçu de nombreux appels téléphoniques de résidants souhaitant offrir un logement, de la nourriture, du travail et ainsi de suite aux réfugiés venant à Sault Ste. Marie. Je travaille en étroite collaboration avec les partenaires locaux de l'église ukrainienne, de la mairie et des organisations communautaires pour faire en sorte que l'on dispose d'un plan d'action, d'infrastructures et d'un carrefour pour les ressources afin d'être en mesure d'accueillir à bras ouverts les Ukrainiens.
    Les habitants de Sault Ste. Marie montrent encore une fois leur amour, leur compassion et leur esprit communautaire pour les réfugiés et les personnes déplacées, et nous serons prêts à accueillir un maximum d'Ukrainiens. Nous continuerons à trouver des façons d'aider les réfugiés et nous serons prêts à faire face à toute éventualité.
    Slava Ukraini.

La défense nationale

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de représenter les excellents membres de la 4e Escadre Cold Lake.
    Depuis six ans, le premier ministre repousse à plus tard le choix des futurs avions de chasse, tandis que les conservateurs préconisent de remplacer les vieux F-18 par des F-35. Rappelons que le Canada doit augmenter le budget consacré à la défense pour qu'il corresponde à 2 % de son PIB, de manière à respecter ses engagements envers l'OTAN et à soutenir les Forces armées canadiennes. Nous avons d'excellents militaires qui doivent, de plus en plus, se contenter de matériel médiocre. Le gouvernement aurait dû régler cet enjeu bien avant la crise actuelle.
     Le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères semblent convaincus qu'on peut laisser les armes de côté et atteindre les objectifs de notre politique étrangère en misant sur notre capacité d'agir comme rassembleurs et sur notre autorité morale. Eh bien, je crois qu'on a pu constater, au Parlement européen, le peu de valeur que le monde accorde à l'autorité morale du gouvernement libéral. J'espère que le gouvernement se réveillera, qu'il se décidera à faire les investissements nécessaires pour moderniser les forces armées, et qu'il cessera de laisser les objectifs de notre politique étrangère dépendre de l'image personnelle du premier ministre. Notre pays mérite mieux, les hommes et les femmes qui le défendent aussi.

La 44e législature

    Monsieur le Président, dans le cadre du dernier mariage entre célébrités canadiennes, la nouvelle épouse du premier ministre lui a fait cadeau du temps nécessaire pour élaborer une stratégie de sortie qui lui permettra d'éviter l'embarras d'une élection, tout en faisant la sourde oreille au Québec.
    Compte tenu des promesses auxquelles le gouvernement a manqué, les députés néo-démocrates devraient se souvenir de la mise en garde selon laquelle il faut se méfier des libéraux porteurs de cadeaux. Ce mariage cheval de Troie n'a pas été contracté pour mettre sur pied l'assurance-médicaments et l'assurance dentaire, mais pour montrer la non-pertinence du NPD. Le premier ministre n'a peut-être pas encore transmis la demande de divorce, mais je peux garantir aux députés qu'il l'a déjà rédigé. Dans ce mariage de convenance, ce sont les Canadiens qui vont y perdre.

  (1415)  

Le traitement du cancer

    Monsieur le Président, je célèbre 10 ans de rémission d'un cancer. Dix ans après avoir reçu mon dernier traitement et après avoir entendu les mots « Les résultats de la scanographie sont négatifs », je suis debout dans cette enceinte, aussi reconnaissant que jamais.
    Je suis reconnaissant envers Dr David Hei et sa formidable équipe du centre de cancérologie Carbone. Je suis reconnaissant envers Dr Jacques Corcos et sa formidable équipe du centre de cancérologie Segal. Je suis reconnaissant envers mes parents, les membres de ma famille et mes amis qui m'ont téléphoné, rendu visite et appuyé. Je suis reconnaissant envers ma formidable épouse qui, jour après jour, mois après mois, est demeurée à mes côtés contre vents et marées, et je suis reconnaissant d'être ici à la Chambre aujourd'hui.

[Français]

    Je prends également la parole pour me souvenir de tous ceux qui n'ont pas eu cette chance; nos proches et bons amis, jeunes et vieux, qui se sont battus tout aussi fortement, mais qui n'ont pas survécu.
    Enfin, je prends la parole pour envoyer mes pensées, au nom de la Chambre, à tous ceux qui mènent actuellement ce combat, qui se battent avec tout ce qu'ils ont. Je leur dis de ne pas lâcher et de continuer. Ils l'ont, et nous sommes ici avec eux.

[Traduction]

Jack Verhulst

    Monsieur le Président, l’an dernier, ma communauté a perdu un remarquable militant pour la justice sociale et un de mes mentors, quelqu’un qui savait qu’aucune obligation n’était plus importante que celle de s’occuper de ses voisins et de sa communauté.
    Jack Verhulst est né dans une Hollande déchirée par la guerre et occupée par les nazis. En grandissant, il a connu la misère, la pauvreté et la peur de la guerre. Il comprenait l’importance de la paix, de la sécurité et de la compassion, et il a apporté ces principes avec lui quand il a émigré au Canada au début des années 1950.
    M. Verhulst était un camionneur, un agriculteur et un syndicaliste. Il s’est joint au NPD à cause de son fondateur, Tommy Douglas, dont il admirait l’intégrité. Personne n’était aussi dévoué pour faire campagne que M. Verhulst. Il a été président de circonscription et candidat, mais il est surtout connu pour avoir été un agent de financement légendaire. Il était impossible de lui dire non, même si d’aucuns ont essayé.
    Il nous manque tous, mais surtout à son épouse Tina, à ses enfants Maryann, Maurice et Rita, à son petit fils Dylan, et, bien entendu, aux membres de l’association de la circonscription de Perth-Wellington. Ils ont été la source de sa force et lui ont inspiré sa passion pour la justice et l’équité. C’est cela que M. Verhulst voulait atteindre, et c’est ce que nous devons continuer de viser à la Chambre. Merci, Jack.

[Français]

La Chambre de commerce et d'industrie de Drummond

     Monsieur le Président, la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond, la CCID, fête cette année son 120e anniversaire.
    Drummond est l'un des plus prolifiques berceaux entrepreneuriaux au Québec. D'ailleurs, savions-nous que l'expression « le malheur des uns fait le bonheur des autres » ne fonctionne pas à Drummond?
    C'est parce que, chez nous, on sait que c'est le bonheur des uns qui fait le bonheur des autres. On applique même cela au succès: c'est le succès des uns qui fait le succès des autres.
    Quand une nouvelle entreprise voit le jour ou qu'un commerce ouvre ses portes dans Drummond, c'est toute la communauté des affaires, avec en tête la CCID, qui se précipite pour la soutenir, l'encourager et la pousser de toutes ses forces afin d'en faire une autre réussite.
    Fière de son histoire qui a vu naître des gens d'affaires qui rayonnent partout au Québec et dans le monde entier, la CCID se positionne plus que jamais comme un outil essentiel du développement économique de notre région, la plus accueillante pour les gens d'affaires de tous horizons.
     Je me permets de féliciter l'actuel président de la CCID, M. Marc Tremblay, ainsi que les membres du conseil d'administration, et de souligner le travail acharné de la directrice générale, Mme Alexandra Houle, et de toute son équipe.
    Je souhaite une longue vie à la Chambre de commerce et d'industrie de Drummond.

L'équipe canadienne masculine de soccer

     Monsieur le Président, nous avons assisté hier soir à un moment marquant: l'équipe canadienne masculine de soccer a confirmé sa présence à la Coupe du monde 2022 par une importante victoire de 4-0 sur la Jamaïque.
     J'adresse mes félicitations à toute l'équipe transportée par le talent d'Alphonso Davies, de Jonathan David et de Cyle Larin. La persévérance, la détermination et l'entraide que l'équipe a montrées, tout particulièrement à la suite de la myocardite d'Alphonso Davies, sont à la hauteur des valeurs canadiennes.
    Je tiens également à féliciter les membres de l'équipe derrière le banc, notamment l'entraîneur en chef, John Herdman. En tant qu'ancien entraîneur, je sais pertinemment tous les sacrifices et les efforts qu'ils ont dû faire pour porter l'équipe au sommet.
    Cette victoire aura une grande influence sur la popularité du sport amateur partout au Canada, comme elle en aura pour le club de soccer de chez nous, le Venturi de Saguenay, dirigé par Maxime Pepin Larocque.
    Nous suivrons l'équipe du Canada et serons tous derrière eux. Nous leur demandons de nous rendre fiers, comme l'équipe féminine canadienne l'a fait.
    Allez, Canada!

  (1420)  

[Traduction]

Le National Citizen Scientist Cornerstone Award

    Monsieur le Président, bon nombre de nos proches, de nos amis et de nos voisins sont touchés par la maladie d'Alzheimer. C'est une terrible maladie. Anthony « Tony » Ng a pu observer les symptômes de la démence se développer chez son père il y a des années. Lorsqu'il a commencé à souffrir des mêmes symptômes, il s'est joint au Toronto Memory Program. Cette année, il a reçu le National Citizen Scientist Cornerstone Award, un prix qui souligne la contribution exceptionnelle de gens qui participent à des essais cliniques pour soutenir la recherche sur la maladie d'Alzheimer.
    Anthony ainsi que son épouse, Kathie, qui l'appuie dans ses efforts, ont été décrits comme des héros de la recherche médicale. Je remercie Tony de tout ce qu'il fait pour faire avancer la recherche sur la maladie d'Alzheimer.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, je vais raconter une tranche de vie.
    Samedi, avec mon épouse, comme nous le faisons presque toutes les semaines, nous avons fait notre épicerie. Plusieurs citoyens m'ont abordé tout au long des allées pour me dire une chose: tout coûte plus cher, le lait, les céréales, la viande, le café, absolument tout. Cela s'ajoute au prix de l'essence, actuellement de 1,85 $ le litre dans ma circonscription, Mégantic—L'Érable.
    Avec ce nouveau gouvernement NPD‑libéral, les gens se disent inquiets. Ils n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Le premier ministre, au lieu de négocier son avenir politique derrière des portes closes, peut‑il nous dire comment il entend aider à nourrir les familles canadiennes?
    Monsieur le Président, les conservateurs continuent à dénigrer l'économie canadienne et à faire de la fiction économique.
    Je partage quelques faits. Premièrement, Statistique Canada a publié des données qui montrent que notre PIB est en croissance de 6,7 %. Deuxièmement, notre économie a connu la plus grande croissance du G7. Troisièmement, l'an prochain, notre économie connaîtra la meilleure croissance du G7. Quatrièmement, notre PIB est maintenant retourné à son niveau d'avant la pandémie. Voici les faits.
    Monsieur le Président, premièrement, j'invite mon collègue à venir faire son épicerie avec moi et à parler aux gens. Deuxièmement, les conservateurs ont proposé une solution simple la semaine dernière, à savoir mettre fin temporairement à la TPS. Troisièmement, on sait que les œufs, le lait et les céréales n'apparaissent pas comme par magie sur les tablettes. C'est transporté par des camions qui utilisent de l'essence qui coûte plus cher. Ce sont des faits.
     Quatrièmement, non seulement le gouvernement NPD-libéral a voté contre notre proposition, mais il s'apprête à ajouter des nouvelles taxes le 1er avril. La vision néo‑démocrate de ce nouveau gouvernement NPD-libéral est enfin apparue au grand jour. Quand va‑t‑il cesser de voir la classe moyenne comme une source de revenus sans fin?
    Monsieur le Président, l'opposition officielle soulève l'importante question de l'abordabilité. Aujourd'hui, nous avons entendu des nouvelles incroyables à ce sujet. Nous avons signé une entente de plusieurs milliards de dollars pour la garde d'enfants avec l'Ontario.
    Nous avons officiellement signé une entente avec chaque province et chaque territoire. C'est une bonne nouvelle pour les familles, c'est une bonne nouvelle pour les Canadiens et c'est une bonne nouvelle pour les Québécois et les Québécoises. De ce côté-ci, ce sont des bonnes nouvelles.

La santé

    Monsieur le Président, la semaine dernière, une des premières annonces de ce gouvernement NPD-libéral a été de fixer des conditions aux provinces pour amorcer des discussions sur les soins de santé et les transferts.
    Plus rien ne va maintenant se mettre en travers de la route de ce gouvernement pour s'ingérer dans les compétences provinciales. La coalition centralisatrice NPD-libérale va imposer aux provinces non pas une, ni deux, mais bien cinq conditions.
    Le ministre de la Santé, qui est incapable de justifier scientifiquement le maintien des obligations vaccinales au fédéral, veut maintenant faire la leçon aux provinces. Or, la solution est de faire confiance aux élus des provinces. Pourquoi ce gouvernement n'est‑il pas capable de faire cela?

  (1425)  

    Monsieur le Président, faire confiance et travailler ensemble, c'est exactement ce que nous avons fait durant les deux dernières années de la COVID‑19, avec des investissements records en santé et en sécurité de 63 milliards de dollars, en plus des 43 milliards de dollars du Transfert canadien en matière de santé.
    Or, ce qui est le plus important, c'est que cette collaboration exceptionnelle a sauvé des dizaines de milliers de vies au Canada. Ce sont des dizaines de milliards de dollars en revenus pour les ménages. Nous en sommes très fiers et nous allons continuer à travailler ensemble.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui détruit pratiquement l'argumentaire du ministre de l'Environnement sur la taxe sur le carbone. La taxe comporte un coût pour les Canadiens. L'équation n'est pas neutre si nous tenons compte des effets sur l'économie. Six familles canadiennes sur dix perdront au change.
    Le ministre va-t-il admettre que la taxe sur le carbone tient de l'économie vaudou, ou va-t-il dire que les experts du directeur parlementaire du budget ont tout faux?
    Monsieur le Président, nous remercions le directeur parlementaire du budget pour ses travaux, qui confirment que la tarification de la pollution est une mesure progressive et que 8 familles sur 10 reçoivent plus dans le cadre de l'Incitatif à agir pour le climat que ce qu'elles paient. La tarification de la pollution par le carbone est considérée comme un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions et pour lutter contre les changements climatiques.
    Soulignons encore une fois que le député conservateur de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a déclaré officiellement que sa province devrait recommencer à utiliser le programme de tarification du carbone du gouvernement fédéral. Nous sommes d'accord avec lui.
    Monsieur le Président, nous savons bien que c'est la période des questions et non pas la période des réponses, mais le député et le gouvernement devraient peut-être lire le rapport avant de faire une déclaration à la Chambre. L'analyse du directeur parlementaire du budget est absolument claire. Je ne suis pas surpris que le gouvernement ne s'occupe pas de la difficile tâche de faire ces savants calculs. Après tout, le premier ministre a affirmé qu'il ne pense pas à la politique monétaire.
    Soit le ministre et le gouvernement sont incompétents parce qu'ils n'ont pas fait une analyse complète de la taxe sur le carbone, soit ils le savaient et l'ont tout simplement caché aux Canadiens. Qu'en est-il?
    Monsieur le Président, je le répète: le directeur parlementaire du budget a confirmé que la majorité des ménages recevraient des remboursements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat supérieurs à ce qu'ils paient. On parle de 8 familles sur 10. Je ne sais pas trop où le député est allé chercher ces chiffres.
    Parlant de chiffres, cette année, une famille de quatre recevra jusqu'à 745 $ en Ontario, 830 $ dans ma province, le Manitoba, et 1 100 $ en Saskatchewan et en Alberta. Nous luttons contre les changements climatiques et nous rendons le coût de la vie plus abordable.
    Nous n'en sommes qu'à la sixième question, et il est déjà difficile de bien entendre ce qui se dit. J'invite tous les députés à faire preuve de courtoisie.

[Français]

    L'honorable député de La Prairie a la parole.

La santé

    Monsieur le Président, ce serait si simple de donner au Québec les moyens d’assumer ses responsabilités en santé. Tout ce que le Québec demande, c'est que le fédéral paie sa part à 35 %.
    Toutefois, Ottawa continue de vouloir dire quoi faire avec l’argent des Québécois. Il veut se donner une image de sauveur, alors qu’il coupe chaque année sa part dans la santé. C’est de sa faute si le système est sous-financé. C’est le pompier pyromane: il met le feu et vient ensuite nous dire comment éteindre l’incendie.
    Quand Ottawa va-t-il reconnaître que l’expertise est à Québec et non dans ce Parlement-ci, surtout pas dans les banquettes d'en face ni dans celles d'à côté?
    Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de me donner l’occasion de pouvoir en dire davantage sur l’investissement important que nous avons eu la chance d’annoncer vendredi: 2 milliards de dollars inconditionnels en surplus au Transfert canadien en matière de santé, en surplus aux 45 milliards de dollars, qui vont commencer dès le 1er avril prochain pour réduire les délais dans les traitements, les chirurgies et les diagnostics, qui ont fait tellement mal au cours des derniers mois et qu’on doit maintenant rattraper et corriger pour préparer le système de santé pour les défis futurs.
    Monsieur le Président, ce n'est pas comme si ce gouvernement brillait au moins par son excellence dans ses champs de compétence.
    Or, tout ce qu'il touche dans ses propres champs de compétence se transforme en fiasco. Le système de paie Phénix n'est même pas capable de payer ses employés. À l'immigration, les piles de dossiers ne finissent pas d'augmenter. C'est le chaos pour les réfugiés ukrainiens. Les Premières Nations n’ont même pas accès à l’eau potable.
    La liste est longue. C’est catastrophe après catastrophe. Là, ils viennent nous dire qu'ils vont s’occuper de la santé, une compétence de Québec. Est-ce que je peux dire que nous sommes très nerveux, ici?
    Pourquoi n’augmentent-ils pas tout simplement les transferts en santé, comme le demande tout le monde?
    C'est simple.
    Monsieur le Président, ce que je suggère de faire, après la période des questions, c’est d’aller investir dans les compagnies qui fabriquent des chemises. En effet, au nombre de chemises que le Bloc québécois déchire chaque jour, il y a de l’argent à faire là.
    Le Bloc québécois devrait reconnaître qu'il est très possible pour Ottawa et Québec de collaborer, qu'il est possible de travailler ensemble pour l’ensemble des Québécois.
    Comme le ministre de la Santé l’a dit très clairement, il n’y a pas de condition liée à ces 2 milliards de dollars. Or cela, le Bloc québécois ne veut pas l'entendre.

  (1430)  

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, le président de l’Ukraine critique la communauté internationale pour avoir été trop lente à mettre en œuvre des sanctions contre la Russie. Le Canada abrite pourtant le siège mondial du plus important producteur d’uranium russe.
    Propriété du gouvernement de Poutine, le secteur est pratiquement intouché par les sanctions des libéraux. On ne sait pas combien d’actifs ont été gelés au Canada et si les sanctions frappent Poutine là où ça fait mal. Le peuple ukrainien se bat pour sa survie et mérite plus que des paroles en l’air.
    Le gouvernement va-t-il nous dire combien d’actifs ont été gelés dans le cadre des sanctions contre Poutine?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de son importante question, parce que cela me permet de préciser quelques points.
    Lorsque nous imposons des sanctions, nous rendons les actifs des personnes ou des entités complètement inutiles. Nous les privons de leur valeur. Ils ne peuvent pas être vendus ni transférés. Bref, les transactions sont tout simplement impossibles. Contrevenir à ces sanctions constitue aussi une infraction pénale.
    Nous allons imposer d’autres sanctions, parce qu’il va de soi que nous devons continuer à faire pression sur le régime russe.

[Traduction]

    Monsieur le Président, en tout respect, cela ne répond pas à la question de mon collègue. Les Ukrainiens se battent pour leur vie. Le président Zelenski réclame de l’aide alors que Poutine commet des crimes de guerre contre le peuple ukrainien. Le président Zelenski a déclaré que les gouvernements ont mis trop de temps à imposer toutes les sanctions possibles pour arrêter l’invasion russe. Nous ne savons toujours pas si les sanctions sont bel et bien appliquées ni si elles le sont de manière efficace, et si les actifs russes ont bien été gelés.
    Monsieur le Président, il est évident que nous avons imposé des sanctions. Nous avons aussi fourni du matériel létal et non létal. En avons-nous fait beaucoup? Oui. Peut-on en faire plus? Absolument. Voilà pourquoi nous continuerons à infliger des sanctions. Je tiens à préciser que lorsque nous imposons des sanctions, cela signifie que nous rendons les actifs complètement inutiles et que nous les privons de leur valeur. En outre, le fait de contrevenir à ces sanctions constitue aussi une infraction pénale.

L'économie

    Monsieur le Président, ma question s'adresse au nouveau premier ministre néo‑démocrate-libéral. Lors de la dernière campagne électorale, le NPD a promis de dépenser 214 milliards de dollars de fonds publics, une somme faramineuse, sans présenter de plan de retour à l'équilibre budgétaire. Voilà que les néo-démocrates et les libéraux ont négocié une entente secrète pour pouvoir dépenser sans compter et plomber la prospérité des générations à venir.
    Combien de milliards le premier ministre a-t-il promis en dépenses pour s'accrocher au pouvoir et, parmi les dépenses exigées par le NPD, combien figureront dans le prochain budget?
    Monsieur le Président, les conservateurs ne font que parler en mal de l'économie canadienne et propager des faussetés au sujet de l'économie, alors je vais profiter de l'occasion pour leur donner de bonnes nouvelles et remettre les pendules à l'heure. Les données de Statistique Canada montrent que le PIB du pays a augmenté de 6,7 % au quatrième trimestre, ce qui surpasse les attentes du marché. L'économie canadienne connaît la deuxième croissance en importance parmi les pays du G7. Elle connaîtra la plus forte croissance des pays du G7 au cours de la prochaine année. Le PIB du Canada est revenu au niveau d'avant la pandémie. Voilà les faits.
    Monsieur le Président, je dirais à la ministre des Finances du nouveau gouvernement néo-démocrate—libéral que l'inflation atteint des sommets inégalés et que les Canadiens sont abandonnés à leur sort. Tout coûte plus cher: l'essence, l'épicerie et les biens ménagers. Des millions de familles voient leur rêve de devenir propriétaires leur filer entre les doigts. Les Canadiens ont du mal à boucler leur budget. Pourtant, la ministre refuse d'équilibrer le sien.
    Quand nous dira-t-elle enfin ce qu'elle compte faire pour remédier à la crise de l'abordabilité? Quand cessera-t-elle enfin d'emprunter et de dépenser et freinera-t-elle l'inflation?
    Monsieur le Président, l'opposition soulève la question importante de l'abordabilité et nous avons justement appris une excellente nouvelle à ce chapitre aujourd'hui. En effet, le gouvernement a signé un accord avec l'Ontario au sujet de la garde d'enfants. Cet accord de multiples milliards de dollars sera avantageux pour les enfants et les familles de la province et nous avons maintenant un accord avec chaque province et territoire du pays. Voilà ce qu'on appelle de l'abordabilité. Voilà ce qu'on appelle prioriser l'intérêt des familles et des Canadiens.

  (1435)  

    Monsieur le Président, on estime que cette nouvelle entente entre le NPD et les libéraux coûtera aux contribuables plus de 40 milliards de dollars d'ici la fin du mandat du gouvernement. La semaine dernière, la Banque Scotia a déclaré que la ministre des Finances risquait de miner davantage la crédibilité d'Ottawa dans la lutte contre l'inflation galopante. En effet, lorsque le taux d'inflation est plus de deux fois supérieur à l'objectif fixé de 2 %, et compte tenu du point où nous en sommes dans le cycle économique, des dépenses supplémentaires ne feront qu'aggraver l'inflation.
    La ministre des Finances va-t-elle faire machine arrière ou compte-t-elle continuer à engager des dépenses supplémentaires qui ne feront qu'aggraver l'inflation?
    Monsieur le Président, le parti d'en face continue de faire de l'obstruction et de retarder l'adoption de mesures législatives importantes qui bénéficieraient aux Canadiens en leur rendant la vie plus abordable. Pour ce qui est du seul projet de loi C‑8, dont nous devons débattre aujourd'hui, les conservateurs pourraient cesser de s'y opposer et de tenter de l'éviscérer afin que 1,7 milliard de dollars puissent être débloqués pour l'achat de tests de dépistage rapide de la COVID‑19, et que 100 millions de dollars soient consacrés à l'amélioration des systèmes de ventilation dans nos écoles, à des allégements fiscaux pour les enseignants et à des mesures concrètes pour aider à réduire le coût des logements. Pendant qu'ils font de l'obstruction, nous bâtissons. Nous œuvrons quotidiennement pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, la semaine dernière, Dot, une concitoyenne de 73 ans, m'a téléphoné, en colère et inquiète parce qu'elle a à peine assez d'argent pour faire l'épicerie, et plus suffisamment par la suite pour payer ses factures mensuelles. Sous la gouverne financière des libéraux, l'inflation a grimpé en flèche pour atteindre 5,7 % et les Canadiens paient davantage pour des biens essentiels à cause de la taxe sur le carbone, une taxe qui affecte de façon disproportionnée les aînés et les Canadiens des régions rurales.
    Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral va-t-il réaliser que sa hausse de la taxe sur le carbone et l'inflation hors de contrôle qu'elle génère fait mal aux Canadiens?
    Monsieur le Président, nous savons tous que les changements climatiques sont réels et que nous devrions protéger les Canadiens des dangers et des coûts réels qui y sont associés. Nous avons instauré un prix sur la pollution par le carbone au Canada parce que c'est un mécanisme de marché et que c'est le moyen le plus efficace pour veiller à ce nous continuions de réduire nos émissions de carbone.
    Voici quelques chiffres concrets à l'intention des familles canadiennes. Une famille moyenne de quatre personnes obtient 745 $ en Ontario, 832 $ au Manitoba, 1 100 $ en Saskatchewan et 1 079 $ dans ma province, l'Alberta. Voilà des résultats concrets en matière de changements climatiques et d'abordabilité.

[Français]

    Monsieur le Président, vendredi, la sous-gouverneure de la Banque du Canada a dit que l’essence et les aliments enregistrent les hausses de prix les plus rapides, que tous les ménages sont donc touchés par la forte inflation, et que cette situation est particulièrement pénible pour les ménages à faible revenu, car ils ont tendance à consacrer une plus grande part de leur revenu à ces articles.
    C'est exactement ce que nous, les conservateurs, disons depuis des semaines. Il faut attaquer l'inflation parce que cela touche parmi les plus humbles d'entre nous. Malheureusement, ce gouvernement ne fait strictement rien, sinon dépenser, dépenser et dépenser encore plus pour augmenter l'inflation. Est-ce que le gouvernement va baisser et surtout annuler la hausse de taxe qu'il a prévue pour 1er avril prochain?
    Monsieur le Président, nous savons tous que les changements climatiques sont réels et que nous devons protéger les Canadiens contre les dangers et les coûts réels associés à ce fait. Nous avons instauré une tarification de la pollution au carbone partout au Canada parce que c'est un mécanisme de marché qui est efficace.
     Regardons l'argent qui revient directement aux contribuables: en Ontario, 745 $; au Manitoba, 832 $; en Saskatchewan, plus de 1 100 $; en Alberta, plus de 1 000 $. L'argent revient aux contribuables. C'est le plan, c'est efficace et nous continuons de rendre la vie plus abordable.
    Monsieur le Président, la réalité et les faits, c'est que l'inflation, à 5,7 %, n'a jamais été aussi haute depuis les 40 dernières années.
    La vérité, c'est que le 1er avril arrive ce vendredi. Vendredi, il va y avoir une augmentation de la taxe libérale et les Canadiens n'en veulent pas. Une façon d'aider les Canadiens contre l'inflation, c'est justement d'annuler cette hausse de taxe. Le gouvernement va-t-il enfin comprendre la raison et donner un répit aux familles canadiennes?
    Monsieur le Président, il n'est pas surprenant de voir les conservateurs faire campagne pour moins d'action climatique et raconter un faux récit sur le régime de la tarification du carbone au Canada.
    Même le député conservateur de Nouveau‑Brunswick—Sud‑Ouest a exhorté sa province à mettre en œuvre la tarification de la pollution afin que les Néo-Brunswickois puissent récupérer de l'argent directement dans leurs poches. Selon lui, cela entrainera des paiements trimestriels d'Ottawa et les remboursements de la taxe fédérale sur le carbone sont envoyés par la poste aux personnes au revenu faible, modeste, moyen et fixe.
    C'est la loi. Ici, de ce côté de la Chambre, nous agissons.

  (1440)  

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, mercredi, devant le Parlement européen, le premier ministre a dit que nous ne pouvons pas laisser tomber l'Ukraine.
    Pourtant, aujourd'hui, Radio‑Canada confirme que son gouvernement laisse tomber les Ukrainiens. Il les plonge dans un chaos administratif sans fin qui les empêche de se réfugier au Québec et au Canada. Malgré notre collaboration, malgré nos propositions et nos efforts, l'échec du fédéral sur le terrain auprès des réfugiés est encore pire qu'on ne l'imaginait.
     On règlera la paperasse après. Ça suffit, le niaisage. Quand est-ce que le gouvernement va noliser des avions, créer une passerelle aérienne et aller chercher les familles?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de tout son travail et de sa collaboration.
    Ce que je peux dire à la Chambre, c'est que nous travaillons depuis le début avec nos partenaires, y compris les partenaires aériens. J'aimerais aussi indiquer à la Chambre les actions du gouvernement: nous envoyons des lettres d'instructions biométriques aux clients toutes les quatre heures, nous augmentons le nombre d'employés d'unités biométriques dans les régions, et nous allons envoyer plus d'employés pour répondre à l'augmentation. Nous continuons de travailler fort pour amener le plus d'Ukrainiens possible au Canada.
    Monsieur le Président, comment est-ce possible qu'après 33 jours de guerre il n'y ait qu'un seul centre en Pologne, un seul, où les réfugiés peuvent faire faire leurs données biométriques? Comment se fait-il qu'après 33 jours, le seul service offert aux réfugiés soit de rafraîchir l'écran du site Internet qui plante dans l'espoir d'obtenir un rendez-vous quasi inexistant dans l'unique centre mis à contribution?
    Est-ce que ce gouvernement pense que la guerre se règle de 9 à 5 heures du lundi au vendredi? Voyons donc! L'Autorisation de voyage d'urgence Canada‑Ukraine est un échec. Est-ce que le gouvernement va y mettre fin et créer une passerelle aérienne?
    Monsieur le Président, le Canada va continuer de soutenir les personnes qui fuient la guerre en Ukraine.
    Comme je le notais, nous avons bonifié le nombre d'employés et d'unités biométriques dans les régions et nous envoyons plus d'employés. J'aimerais aussi dire à la Chambre que nous avons augmenté les heures d'ouverture dans nos centres de demandes de visas conformément aux lois locales.
    Encore une fois, nous allons continuer de travailler pour amener le plus d'Ukrainiens possible le plus rapidement possible.
    Monsieur le Président, il n'y a rien de rassurant là. Il y a trois semaines, le Bloc québécois demandait au gouvernement d'être meilleur. Là, on est rendu à une autre étape. Le programme du ministre pour accueillir les réfugiés ukrainiens, pour en faire le constat, est un échec.
    C'est rendu au point où des réfugiés de la guerre en Ukraine doivent fuir jusqu'en Slovaquie ou jusqu'au Portugal pour obtenir des services de la part du Canada. Ces gens ont fui la guerre et ils sont forcés de fuir encore, toujours plus loin, pour contourner l'incompétence du fédéral.
    Quand est-ce que le ministre va enfin remettre les détails administratifs à plus tard, noliser des avions et aller chercher ces gens?
    Monsieur le Président, j'apprécie la question parce cela me donne aussi l'occasion de clarifier et de mentionner l'annonce que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté faisait justement ce matin concernant notre implication.
    Nous élargissons le programme fédéral d'établissement pour les Ukrainiens qui vont s'installer ici au Canada afin d'y inclure la formation linguistique, l'orientation, l'aide à l'emploi. Nous continuons d'offrir des mesures de soutien supplémentaires aux Ukrainiens alors qu'ils s'installent dans leur nouvelle communauté. 

[Traduction]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, des pratiques novatrices comme la culture sans labour, l'agriculture de précision et la gérance des nutriments 4B permettent aux agriculteurs canadiens d'être des chefs de file mondiaux en matière de durabilité environnementale. Ces pratiques devraient être célébrées. Au lieu de cela, la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone punit les agriculteurs canadiens, avec la complicité de la ministre de l'Agriculture. En effet, la ministre a non seulement refusé d'exempter les carburants agricoles de la taxe sur le carbone, mais elle appuie également l'augmentation que la coalition apportera à cette taxe le 1er avril. L'agriculture canadienne est à un point de rupture, et une pénurie alimentaire est imminente. Est‑ce que la ministre de l'Agriculture changera de cap en s'opposant à l'augmentation de la taxe sur le carbone prévue pour le 1er avril?
    Monsieur le Président, encore une fois, je peux dire au député que les agriculteurs comprennent qu'il est important de combattre les changements climatiques. Ils se soucient de leurs terres. De toute évidence, c'est ce qui compte le plus pour eux. Les agriculteurs sont les premiers touchés par les changements climatiques, et ils savent que nous les aidons par l'intermédiaire de divers fonds et investissements pour qu'ils aient les moyens d'adopter des technologies propres et de meilleures pratiques, et aussi en investissant dans les sciences, la recherche et l'innovation. Nous sommes là pour eux.

  (1445)  

    Monsieur le Président, ce n'est pas en les accablant d'une taxe sur le carbone que nous leur donnerons les moyens d'adopter de nouvelles technologies et innovations.
    Soyons clairs. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que non seulement la taxe sur le carbone ne permet pas de réduire les émissions — grosse suprise —, mais en plus, elle n'est pas sans incidence sur les recettes. La réalité, c'est que la réduction prévue par les libéraux ne redonne que quelques cents aux agriculteurs pour chaque dollar qu'ils payent. C'est une catastrophe pour les agriculteurs canadiens. La coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone soutirera des millions de dollars aux agriculteurs et aux entreprises agroalimentaires. Est-ce que la ministre de l'Agriculture va écouter les agriculteurs et s'opposer à l'augmentation de la taxe sur le carbone le 1er avril?
    Monsieur le Président, le gouvernement a décidé d'imposer un prix sur la pollution par le carbone dans le but d'améliorer la qualité de l'air, de réduire les émissions et de redonner plus d'argent à la population. À mesure que le prix du carbone augmente, les paiements aux Canadiens augmenteront aussi, ce qui laissera plus d'argent à la plupart d'entre eux. Cette année, comme je l'ai déjà mentionné, une famille de quatre en Ontario bénéficiera de jusqu'à 745 $ de réduction, une famille du Manitoba, de jusqu'à 830 $, et les familles de la Saskatchewan et de l'Alberta, de jusqu'à 1 100 $. Les chèques que reçoivent les gens chaque trimestre sont bien réels. Les changements climatiques sont bien réels.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral s'apprête à frapper les Canadiens alors qu'ils sont déjà affaiblis. En effet, le 1er avril, la taxe sur le carbone sera majorée de 25 %. Ce sera le jour du poisson d'avril, mais ce n'est pas une blague. Le gouvernement prétend que cette mesure fiscale permettra de redonner aux Canadiens plus d'argent qu'ils n'en ont payé. Toutefois, le directeur parlementaire du budget affirme le contraire. En fait, il a affirmé que les Canadiens paient certainement davantage qu'ils ne reçoivent. Le gouvernement néo-démocrate—libéral cessera-t-il de pénaliser les Canadiens et annulera-t-il cette hausse de taxes?
    Monsieur le Président, je ne suis pas certain que ma collègue a bien entendu ma première réponse, mais le directeur parlementaire du budget confirme que la tarification de la pollution est une mesure progressive au titre de l'Incitatif à agir pour le climat, qui permet de rembourser à 8 familles sur 10 plus d'argent qu'elles n'en paient. La tarification du carbone est considérée comme l'un des moyens les plus efficaces pour réduire les émissions et lutter contre le changement climatique. En maintenant un prix juste pour la pollution à l'échelle du Canada, nous faisons en sorte que la tarification du carbone demeure abordable pour les Canadiens, peu importe où ils vivent au pays.

L'environnement

    Monsieur le Président, les Canadiens souhaitent qu'on prenne des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, mais les belles paroles des libéraux ne se traduisent pas en gestes concrets. Malgré ses promesses, le gouvernement actuel affiche le pire bilan du G7 au chapitre de la lutte contre les changements climatiques. Le ministre soutient que le gouvernement pose des gestes audacieux, mais le Canada est le seul pays dont les émissions ont augmenté chaque année depuis la signature de l'Accord de Paris, sans compter que les libéraux distribuent encore des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières et gazières. Le temps presse.
    Nous avons besoin d'un plan de réduction des émissions audacieux, mais comment les Canadiens sont-ils censés faire confiance à ce gouvernement qui fait le contraire de ce qu'il a promis?
    Monsieur le Président, je crois, comme la députée, que les Canadiens ressentent déjà les effets des changements climatiques, qu'on pense aux inondations, aux feux de forêt, aux vagues de chaleur meurtrières ou à d'autres phénomènes météorologiques extrêmes. Nous prenons des mesures audacieuses, notamment par la tarification de la pollution, des investissements dans les énergies propres, la rénovation de maisons, la décarbonisation de certaines industries, l'établissement de nouvelles cibles de réduction des émissions et des investissements sans précédent consacrés à la nature.
    Nous avons déjà affecté 100 milliards de dollars à ces mesures, et nous continuerons d'en faire davantage.

  (1450)  

    Monsieur le Président, la semaine dernière, la barrière de glace de Conger, en Antarctique, s'est effondrée lors d'une période de températures records. Selon des scientifiques, la région polaire aurait dépassé le point de bascule. Pourtant, la semaine dernière, le gouvernement a augmenté la production de pétrole de 109 millions de barils par an. Brûler la planète peut sembler une bonne idée pour les affaires, mais cela condamne nos enfants à un avenir terrible.
    Le ministre de l'Environnement a raté absolument toutes les cibles qu'il a fixées. Son nouveau plan prévoira-t-il une limite absolue pour la production de combustible fossile, oui ou non?
    Monsieur le Président, depuis 2015, le Canada a pris de véritables mesures de lutte contre les changements climatiques qui ont réduit la pollution, créé de nouveaux emplois pour la classe moyenne et protégé la santé de l'environnement. Comme je l'ai dit, 100 milliards de dollars ont été investis. Pour faire avancer ce travail crucial et pour faire profiter l'économie et les travailleurs du Canada de la transition mondiale vers une économie propre, le gouvernement continuera de faire d'importants investissements, afin de lutter contre la crise climatique et bâtir un avenir meilleur pour tout le monde.

La santé

    Monsieur le Président, j’aimerais remercier les travailleurs de la santé pour leur incroyable contribution dans la réponse du Canada à la pandémie. La vague du variant Omicron recule, mais nous devons reconnaître que la COVID ne disparaîtra pas. Malheureusement, nous savons que la COVID‑19 a entraîné des difficultés pour notre système de santé. Trop de Canadiens ont vu leurs soins remis à plus tard pendant la pandémie, ce qui a causé un arriéré important des opérations chirurgicales et des diagnostics.
    Le ministre de la Santé peut-il faire le point à la Chambre sur le transfert récent de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les aider à se débarrasser de leurs arriérés quant aux opérations et aux diagnostics?
    Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de Mississauga—Streetsville de son travail acharné.
    Vendredi dernier, nous avons annoncé un nouveau transfert de 2 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à réduire leurs arriérés quant aux opérations chirurgicales et aux traitements, mais aussi pour soutenir nos travailleurs du milieu de la santé, pour faciliter l’accès à un médecin de famille ou une équipe de santé familiale, pour créer des dossiers de santé numériques pour tous, pour améliorer les services en santé mentale et en toxicomanie pour tous, et pour aider tous les Canadiens à vieillir dans la dignité et en sécurité partout au pays.
    Nous allons continuer de travailler ensemble pour veiller à ce que tous les Canadiens reçoivent les soins nécessaires qu’ils méritent.

Les transports

    Monsieur le Président, le président Biden a accordé aux camionneurs qui conduisent seuls et aux entreprises de moins de 100 employés des exemptions en ce qui a trait aux exigences vaccinales. Lorsqu'ils ont signé la feuille de route, le premier ministre du Canada et le président des États‑Unis ont convenu d'uniformiser les exigences frontalières des deux pays.
    Le premier ministre va-t-il accorder des exemptions aux camionneurs canadiens non vaccinés afin d'uniformiser les exigences et de remédier à la pénurie de camionneurs au Canada?
    Monsieur le Président, depuis le début de la pandémie, nous avons promis aux Canadiens et aux entreprises canadiennes que nous allions tout faire pour assurer leur santé et leur sécurité. Nous avons mis en place un ensemble de mesures pour protéger les voyageurs, les travailleurs et l'économie.
    La bonne nouvelle, c'est que les circonstances évoluent et que nous adaptons ces mesures en conséquence. Nous avons toujours suivi les recommandations des experts en santé publique. Nous encourageons encore les gens à se faire vacciner, car c'est le meilleur moyen qu'ils ont à leur disposition pour se protéger et protéger leur entourage.

La santé

    Monsieur le Président, alors que des pays partout dans le monde et des provinces partout au Canada éliminent les exigences en matière de vaccination, en examinant de près la réglementation en matière de travail, on s'aperçoit qu'en décembre dernier, le gouvernement a prévu en douce de rendre permanente la vaccination obligatoire dans le Plan prospectif de la réglementation. Les libéraux prétendent que cette politique réduira le risque de transmission, mais nous savons que ce n'est pas le cas.
    Le gouvernement néo-démocrate—libéral abandonnera-t-il cette réglementation sans fondement scientifique qui aura une incidence négative sur des milliers de fonctionnaires?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à cette question.
    Grâce à notre collaboration des deux dernières années avec les provinces et les territoires — collaboration qui comportait beaucoup de décisions difficiles qui ont exigé des efforts difficiles de la part des Canadiens —, ensemble, nous avons sauvé des milliers de vies. Si nous ne l'avions pas fait et si nous avions adopté des politiques publiques semblables à celles de nos voisins du Sud, avec des taux de vaccination semblables aux leurs, 60 000 Canadiens de plus auraient trouvé la mort.

  (1455)  

    Monsieur le Président, le discours du ministre de la Santé sur la COVID‑19 change du jour au lendemain. Le mois dernier, il a affirmé à la Chambre qu'il revenait aux gouvernements provinciaux d'établir les obligations liées au port du masque. Maintenant, les libéraux veulent que les familles canadiennes adéquatement vaccinées qui rentrent à la maison après un séjour aux États-Unis portent un masque dans tous les lieux publics pendant 14 jours.
     Sur quelles données scientifiques le gouvernement fédéral se fonde-t-il pour imposer cette exigence inapplicable, et pourquoi s'ingère-t-il dans ce qu'il a déjà qualifié de compétence provinciale?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, chaque fois que nous présentons une politique, nous tenons compte de la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, y compris des voyageurs, ainsi que des travailleurs de l'industrie du voyage et du secteur du tourisme. Nous consultons régulièrement nos experts et nous ajustons nos politiques en fonction des circonstances.
    Je demande aux députés d'encourager les Canadiens à se fier à la science et à faire tout ce qu'ils peuvent pour assurer leur protection, ainsi que celle de leurs proches.
    Monsieur le Président, j'ai parlé hier soir avec une femme de ma circonscription qui avait le cœur brisé. Lisa Budgell de l'Alberta voudrait faire correctement le deuil de sa mère qui vient de mourir. Lisa a reçu une dose du vaccin contre la COVID. Elle a contracté le virus récemment et attend de recevoir sa deuxième dose. Elle ne peut pas prendre l'avion au Canada. Sa santé mentale sera affectée à jamais si elle ne peut dire au revoir à sa mère.
    Le premier ministre peut-il prouver qu'il a un cœur? Va-t-il ravaler son orgueil, emboîter le pas aux provinces et éliminer immédiatement les restrictions sur les voyages?
    Monsieur le Président, je pense que le député a raison en soulignant les difficultés que des millions de Canadiens ont surmontées au cours des deux dernières années, pendant la plus grande crise sanitaire depuis un siècle et la plus grande crise économique depuis la Deuxième Guerre mondiale.
    Si le Canada a si bien passé à travers la crise, voire beaucoup mieux que bon nombre de pays, c'est parce que nous nous sommes serré les coudes. Nous avons respecté les directives de santé publique pour être en mesure de sortir de la pandémie plus forts et plus unis et de poursuivre de plus belle la lutte contre la COVID‑19 tout en assouplissant certaines mesures, comme c'est le cas depuis les deux dernières semaines.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, demain, le ministre de l'Environnement participera au forum Globe pour planifier l'atteinte de la carboneutralité en 2050.
    Il va y présenter son plan de réduction des émissions, comme le prévoit la loi adoptée en juin dernier. Or, pour être crédible, le Canada n'a pas le choix de s'attaquer, dès maintenant, à son plus grand pollueur: le secteur gazier et pétrolier. Dans son plan, le ministre doit, premièrement, plafonner la production de pétrole; deuxièmement, s'engager à ne plus approuver de nouveaux projets d'extraction des hydrocarbures; et, troisièmement, abolir toutes les subventions aux énergies fossiles.
    Demain, dans son plan, est-ce que le ministre va annoncer ces trois mesures incontournables?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le sait la députée, le Canada s'est engagé à éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles au cours des deux prochaines années. D'ailleurs, nous avons déjà éliminé huit allégements fiscaux qui étaient destinés au secteur des combustibles fossiles. Nous avons mis en place, à l'échelle nationale, un système de tarification croissante de la pollution pour les industries les plus polluantes jusqu'en 2030, lequel offre aux plus gros émetteurs les plus grands incitatifs à réduire la pollution par le carbone. Nous travaillons à un plan en vue de plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier et de faire en sorte que le secteur apporte une contribution réalisable vers l'atteinte de nos objectifs de lutte contre les changements climatiques.

[Français]

    Monsieur le Président, le ministre présente souvent le captage et le stockage du carbone comme la solution miracle, mais, investir là-dedans, ce n'est pas sortir des énergies fossiles, c'est les subventionner pour les exploiter plus longtemps. Il y a 400 scientifiques qui ont écrit au ministre que c'était une fausse piste; cela coûte cher, ce n'est pas 100 % efficace et c'est long à mettre en place. Le ministre l'avouait lui-même en entrevue en disant qu'on est à plusieurs années d'une utilisation commerciale, voire une décennie.
    Demain, le ministre peut soit sortir des énergies fossiles ou en prolonger artificiellement la vie avec le stockage et le captage. Que va-t-il choisir?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je souligne encore une fois que nous prenons des mesures ambitieuses pour lutter contre les changements climatiques, notamment en tarifant la pollution, en investissant dans l'énergie propre et l'amélioration du rendement énergétique des maisons et en décarbonisant nos industries.
     Nous considérons que le captage et le stockage sous-terrain du carbone constituent une partie de la solution. Nous y consacrons une partie des 100 milliards de dollars que nous avons investis à ce jour dans des mesures de lutte contre les changements climatiques. Nous ne nous arrêterons pas là. J'attends avec impatience le plan de réduction des émissions que le ministre déposera sous peu.

  (1500)  

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, plus de 14 ans, c'est le nombre d'années pour lesquelles le Canada a fait partie du programme de développement et d'acquisition du F‑35 en compagnie de 10 autres pays. Sept ans, c'est le nombre d'années perdues à cause d'une promesse électorale du premier ministre de ne pas acheter cet avion.
    Après avoir perdu autant d'années pour des raisons purement politiques, on veut avoir une vraie réponse.
    Le F‑35 sera-t-il le choix final du Canada ou est-ce encore une annonce qui vise à étirer le temps?

[Traduction]

    Monsieur le Président, aujourd'hui est un grand jour pour les Canadiens et pour les Forces armées canadiennes.
    Ce matin, des représentants du ministère m'ont informée que Lockheed Martin est maintenant le soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note pour fournir 88 avions de chasse à l'Aviation royale canadienne.
    Ce processus d'approvisionnement extrêmement complexe représente le plus important investissement dans l'Aviation royale canadienne depuis plus de 30 ans. L'achat d'avions de chasse accroîtra la sécurité du Canada tout en générant des emplois et en stimulant la croissance économique.
    Monsieur le Président, alors que l'Ukraine lutte pour sa survie, le Canada lui a envoyé des armes antichars vieilles de 50 ans qui peuvent exploser à la figure des soldats. Lorsque les Ukrainiens utilisent les armes antichars légères de nouvelle génération provenant de la Grande‑Bretagne, ils s'écrient: « Que Dieu protège la reine! » Lorsqu'ils utilisent des Carl Gustaf du Canada, ils doivent faire une prière.
    Compte tenu de la menace russe qui pèse sur nos alliés, de la situation en Arctique et de la guerre qui sévit, quand le gouvernement se tournera-t-il vers le marché ouvert pour acheter des armes modernes afin d'aider à protéger l'Ukraine et le Canada?
    Monsieur le Président, je ne partage pas l'avis de la députée d'en face en ce qui concerne l'aide envoyée par le Canada jusqu'à maintenant.
    En fait, j'ai annoncé l'envoi de six tranches d'aide militaire, incluant du matériel létal et non létal, à l'Ukraine depuis février seulement. Nous avons ainsi envoyé de l'aide militaire d'une valeur bien supérieure à 100 millions de dollars à l'Ukraine. Nous avons aussi aidé nos alliés. Avec 21 vols des C‑130, le Canada fournit un soutien en matière de transport aérien pour l'ensemble des membres de l'OTAN.
    Nous sommes là pour l'Ukraine. Nous défendons sa souveraineté et sa stabilité. Nous serons là aussi longtemps qu'il le faudra.

La défense nationale

    Monsieur le Président, le gouvernement s’est engagé à envoyer 3 400 militaires pour renforcer le flanc est de l’OTAN si Poutine s’attaque à un membre de l’alliance.
    Les membres de l’OTAN disposent de mesures d’urgence pour protéger les militaires si Poutine décide d’utiliser des armes nucléaires ou chimiques. Malheureusement, les libéraux ont laissé tomber notre armée pendant près de deux ans au cours de la pandémie. Les nouvelles recrues ont été placées en isolement et elles n’ont ainsi pas pu suivre les rares formations offertes sur la défense chimique, biologique, radiologique et nucléaire. Lorsque nos militaires ne sont pas correctement formés, leur sécurité est menacée.
    Pourquoi le gouvernement libéral—néo-démocrate met-il nos militaires en danger en ne leur donnant pas une protection adéquate?
    Monsieur le Président, je suis étonnée de la façon dont la députée parle des Forces armées canadiennes.
    En fait, notre engagement à soutenir les opérations de l’OTAN, notamment l’opération Reassurance, est inébranlable. Pour renforcer nos mesures de dissuasion en Europe face aux tensions croissantes, nous avons annoncé l'augmentation de nos contributions militaires afin de soutenir l’OTAN et l’opération Reassurance. Nous enverrons donc jusqu’à 460 autres membres des Forces armées canadiennes, ainsi qu'une batterie d’artillerie en Lettonie, une deuxième frégate — qui est partie d’Halifax depuis deux semaines — et un avion de patrouille maritime.
    Nous sommes là pour l’OTAN. Nous sommes là pour l’Ukraine.

[Français]

La santé

    Monsieur le Président, la pandémie a créé des défis sans précédent pour le système de santé canadien et il y a un besoin réel pour soutenir notre système. Malgré les taux élevés de vaccination au Canada, la COVID‑19 continue de mettre en péril notre santé et notre bien-être social et économique. La pandémie a eu des répercussions sur le système de santé, comme l'annulation des interventions chirurgicales non urgentes. Les concitoyens de ma circonscription s'inquiètent de la capacité du système à faire face à une autre vague du virus.
    Est-ce que le ministre de la Santé peut informer la Chambre du récent transfert de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour soutenir notre système de santé?

  (1505)  

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Alfred-Pellan de son travail acharné et de son excellente question.
    Vendredi dernier, nous avons annoncé un investissement additionnel et inconditionnel de 2 milliards de dollars en appui aux provinces et aux territoires pour les aider à traiter les retards de chirurgie, de diagnostic et de traitement, ainsi que pour appuyer les travailleurs de santé qui ont beaucoup souffert au cours de la COVID‑19, pour assurer un meilleur accès à des médecins de famille, pour créer des dossiers de santé individuels et numériques pour tous et pour toutes, pour améliorer les services de santé mentale et l'accès à des services de toxicomanie, pour aider chacun et chacune à vivre et à vieillir dans la dignité et pour continuer à s'assurer que...
    À l'ordre. L'honorable député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, l'an dernier, le Nunavut a connu un nombre record d'avis de faire bouillir l'eau. Depuis plus de six mois, les habitants d'Iqaluit ne savent pas si leur eau est potable. Le gouvernement promet depuis longtemps de financer en priorité les infrastructures du Nord, mais il a échoué. Pourquoi les mères d'Iqaluit doivent-elles encore baigner leurs nourrissons dans de l'eau embouteillée?
    Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement collabore avec la Ville d'Iqaluit, le gouvernement du Nunavut et d'autres responsables dans ce très important dossier. Nous sommes d'avis qu'au Canada, tous ont droit à de l'eau propre et potable, et nous sommes là pour aider à tous les égards et par tous les moyens. Nous sommes là pour le Nunavut.

[Français]

Les langues officielles

     Monsieur le Président, ce gouvernement ne veut manifestement pas aider et défendre les francophones en situation minoritaire au Canada.
    Après avoir reporté le dépôt de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, supposément pour considérer le jugement de janvier, aujourd'hui, il le conteste. Ce matin, en point de presse, la ministre n'a pris aucune question des journalistes. Pourquoi?
    Est-ce que la ministre des Langues officielles est capable de défendre les droits des francophones auprès de son propre gouvernement?
     Monsieur le Président, notre gouvernement est fermement engagé envers la protection et la promotion des langues officielles, surtout en situation minoritaire.
    Récemment, nous avons déposé le projet de loi C‑13 afin de moderniser la Loi sur les langues officielles. Nous avons pris connaissance de l'ordonnance de la Cour d'appel fédérale vendredi passé. Nous allons prendre le temps de réviser et considérer les prochaines étapes.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les industries canadiennes du vin et du cidre sont en difficulté. Si le plan du gouvernement de pousser le bouchon trop loin avec la taxe d'accise pour ces établissements vinicoles entre en vigueur le 1er janvier, jusqu'à 50 % de ces établissements pourraient fermer leurs portes. Dans le comté de Prince Edward, qui fait partie de ma circonscription, Baie de Quinte, on compte 40 établissements vinicoles et 5 cidreries. Au Canada, ces industries génèrent des revenus de 11,5 milliards de dollars, en plus d'attirer 4 millions de touristes par année et procurer plus de 50 000 emplois.
    Le gouvernement s'engagera-t-il à ajuster l'exemption de la taxe d'accise pour la production du vin et du cidre ou laissera-t-il tout simplement cette industrie aller à vau-l'eau?
    Monsieur le Président, le secteur du tourisme est essentiel au Canada. L'économie canadienne ne reprendra pas complètement tant que le secteur du tourisme ne l'aura pas fait. Je comprends l'importance de l'économie vinicole pour l'économie touristique.
    J'ai eu le plaisir d'assister à des dizaines de consultations prébudgétaires, et la bonne nouvelle, c'est que nous aurons une annonce budgétaire à faire au cours des prochains jours. Si les conservateurs veulent aider les Canadiens, ils devraient appuyer le projet de loi C‑8 dès aujourd'hui ou demain, au plus tard.

La fonction publique du Canada

    Monsieur le Président, dans le cadre de son engagement à observer des normes élevées en matière d'éthique et de reddition de comptes, le gouvernement doit absolument protéger les dénonciateurs, c'est-à-dire les personnes qui exposent au grand jour de graves méfaits. La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle informer la Chambre de ce qu'elle fait pour protéger les dénonciateurs?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue travaillante de Pontiac de la question. En effet, les personnes qui dévoilent des méfaits graves doivent être protégées. Les lois canadiennes prévoient un processus sûr et confidentiel pour divulguer les méfaits graves au sein du gouvernement fédéral et offrent une protection contre les représailles. Le gouvernement a renforcé ce processus en améliorant la formation, la transparence et la surveillance. Nous continuerons d'améliorer les mesures de protection et de soutien offertes aux dénonciateurs, notamment en examinant la possibilité de modifier la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

  (1510)  

La Garde côtière canadienne

    Monsieur le Président, il y a près de deux ans, le gouvernement a signé une entente avec la Première Nation des Pacheedahts dans ma circonscription. L'entente porte sur la construction et la cogestion d'installations de la Garde côtière au coût de 22 millions de dollars, sur le territoire des Pacheedahts près de Port Renfrew. Le chef Jeff Jones est à juste titre préoccupé parce que le gouvernement fédéral n'a encore versé aucun financement et que les discussions sur le projet ont cessé. Or, après le déversement catastrophique d'un conteneur l'an dernier, la protection côtière est plus nécessaire que jamais.
    Pourquoi le gouvernement n'a-t-il versé aucun financement pour ce projet et a-t-il interrompu le dialogue avec les Pacheedahts?
    Monsieur le Président, je rappelle au député qu'après 10 années de grave sous-financement de la Garde côtière canadienne, c'est l'actuel gouvernement qui s'occupe de renouveler la flotte. Nous faisons actuellement construire 31 nouveaux grands bâtiments. La Garde côtière travaille en étroite collaboration avec de nombreuses collectivités côtières pour élaborer des programmes de surveillance sur le terrain afin de permettre aux résidants de participer aux importantes interventions en cas de déversement et d'accident qui relèvent de la compétence de la Garde côtière. L'aide de la collectivité à cet égard est grandement appréciée.
    La Garde côtière canadienne aura soixante ans cette année. Célébrons aussi cet anniversaire.

L'environnement

    Monsieur le Président, demain, le gouvernement devrait publier son plan concernant la réduction des émissions. Sans l'avoir vu, nous savons malheureusement qu'il ne sera pas à la hauteur de l'urgence climatique. Les données scientifiques indiquent sans équivoque que la carboneutralité d'ici 2050 n'est pas la bonne cible. Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a mentionné clairement que la seule façon de limiter le réchauffement de manière à respecter l'objectif établi dans le cadre de l'Accord de Paris — soit 1,5 degré Celsius, un niveau que nous estimons être acceptable — est de réduire rapidement et considérablement les émissions d'ici 2030, ce que le Canada ne prévoit pas.
    Le gouvernement peut-il nous dire quand il va revoir sa cible de réduction des émissions afin de satisfaire aux exigences convenues à la COP26 à Glasgow?
    Monsieur le Président, je dirai à la Chambre que, grâce aux efforts des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, le Canada a réussi à aplatir sa courbe d'émissions. Toutefois, étant donné les conséquences dévastatrices immédiates des changements climatiques que nous observons, je suis d'accord avec la députée que nous devons en faire plus pour accélérer l'atteinte de notre cible. C'est pourquoi notre gouvernement s'est engagé à présenter le plan de réduction des émissions d'ici 2030 à la fin de mars 2022, à la suite de consultations sur les principales cibles de réduction des émissions. Comme la députée le sait, la fin mars arrive bientôt.
    C'est ce qui termine la période de questions d'aujourd'hui.
    Je rappelle aux députés d'éviter d'utiliser le nom ou le prénom des ministres ou des autres députés de la Chambre des communes.

[Français]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Par suite des réponses du ministre de la Santé aujourd'hui à la Chambre, je suis sûr que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour permettre au ministre de la Santé de déposer immédiatement toute la documentation scientifique recommandant l'obligation vaccinale au fédéral, comme il a promis de le faire la semaine dernière.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.

[Traduction]

Recours au Règlement

Le statut d'un parti de l'opposition  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je prends la parole pour faire un ajout à mon rappel au Règlement de la semaine dernière concernant l'entente de coalition entre le Parti libéral et le Nouveau Parti démocratique.
    Jeudi dernier, j'ai demandé à la présidence s'il serait utile, dans le but de rendre une décision, de savoir s'il existait des versions signées de l'entente ou des ententes parallèles. Dans l'édition du Hill Times de ce matin, on peut lire que, malgré les déclarations publiques à l'effet contraire, il existe effectivement une entente signée.
    J'aimerais lire trois extraits de cet article. Premièrement:
     Les libéraux et les néo-démocrates ont pris les Canadiens par surprise mardi dernier en annonçant qu'ils avaient signé une entente de soutien sans participation qui permettra aux libéraux de gouverner jusqu'en [...] 2025 [...]
    Deuxièmement:
    La décision [du premier ministre] de signer cette entente avec le NPD a complètement pris par surprise les membres du caucus.
    Troisièmement:
    La réunion [du caucus libéral] a duré environ 90 minutes, pendant lesquelles [le premier ministre] a informé les députés de sa décision de signer l'entente.
    Plus tôt aujourd'hui, CTV a rapporté que le chef du NPD, qui représente maintenant l'aile modérée du Parti libéral, a déclaré avoir confiance que le premier ministre allait respecter l'entente parce qu'il l'avait par écrit.
    La seule chose pire qu'une entente conclue en coulisse est une entente secrète conclue en coulisse.
    La semaine dernière, j'ai demandé au gouvernement de dire toute la vérité à la Chambre et à tous les Canadiens en présentant l'entente signée et toute autre entente parallèle. Je renouvelle cette demande, ici et maintenant. Les Canadiens ont besoin de connaître toute la vérité.
    Le silence des libéraux jusqu'ici à propos de mon recours au Règlement en dit long. J'espère qu'ils ne comptent pas seulement sur leurs amis dans les coulisses pour faire leurs basses œuvres. Le gouvernement doit dire toute la vérité à la Chambre et il doit défendre et expliquer cette entente sans précédent.
    Pour conclure, je demande le consentement unanime pour présenter l'article publié aujourd'hui dans le Hill Times, intitulé « Plus aucune différence entre les libéraux et les néo-démocrates après l'entente de soutien sans participation, d'après certains députés libéraux ».

  (1515)  

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.
    Le vice-président: Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, voilà quel est le danger quand les conservateurs prolongent un rappel au Règlement pour des motifs futiles.
    La semaine dernière, le leader à la Chambre de l'opposition officielle déclarait dans cette enceinte que le Parti libéral avait formé une sorte de gouvernement de coalition avec le NPD. Aujourd'hui, il se contredit en affirmant qu'il s'agit plutôt d'une entente de soutien sans participation. Cela ne concorde absolument pas avec ses propos de la semaine dernière, où il parlait d'un gouvernement de coalition.
    Nous sommes arrivés à la fin d'une série de rappels au Règlement tous plus futiles et vexatoires les uns que les autres. La vérité, c'est qu'il s'agit bel et bien d'une entente de soutien sans participation. Or, c'est également vrai qu'il s'agit d'une pratique qui a été utilisée de nombreuses fois dans diverses provinces canadiennes, tout comme dans d'autres pays, notamment le Royaume‑Uni, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande.
    En ce qui concerne les ententes de soutien sans participation, personne n'a jamais cherché, comme l'a fait le leader à la Chambre de l'opposition officielle, à invoquer de la sorte le Règlement pour des raisons futiles. Dire que je pensais qu'il prenait la parole pour remercier le NPD d'avoir réussi à ce que 30 000 personnes dans Barrie—Innisfil aient accès à des soins dentaires, à instaurer une loi canadienne sur l'assurance-médicaments pour les habitants de Barrie...
    Cela relève clairement du débat. Je voudrais pouvoir rendre une décision aussi rapidement que possible sur cette question.
    Le leader de l'opposition à la Chambre veut intervenir.
    Monsieur le Président, je le croirai quand ce sera fait.
    Je voulais porter à l'attention de la présidence que, au premier paragraphe, j'ai fait référence à l'entente de coalition entre le Parti libéral et le NPD. Je n'ai rien changé.
    Je souhaite informer la Chambre que je tenterai de rendre ma décision demain, si possible.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions aujourd'hui, le député de Winnipeg‑Sud a affirmé que le directeur parlementaire du budget avait confirmé que la situation de huit Canadiens sur dix s'est améliorée grâce à la taxe libérale sur le carbone. J'ai en main l'annexe A, qui se trouve aux pages 22 à 25 du rapport et qui indique que ce n'est pas exactement la conclusion à laquelle arrive le directeur parlementaire du budget.
    Je demande le consentement unanime pour déposer ces documents.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    Des voix: Non.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

La Commission canadienne des droits de la personne

     Conformément au paragraphe 61(4) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il est de mon devoir de déposer le rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'année 2021.

[Français]

    Conformément à l'article 108(3)e) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à six pétitions.

  (1520)  

Les comités de la Chambre

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la santé.

[Français]

    Le premier rapport est intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (C) 2021-2022: crédit 1c sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1c et 10c sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédits 1c et 5c sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1c et 10c sous la rubrique Ministère de la Santé ».

[Traduction]

    Le second rapport s'intitule « Budget principal des dépenses 2022-2023: crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'inspection des aliments, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence de la santé publique du Canada, crédit 1 sous la rubrique Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, crédits 1 et 5 sous la rubrique Instituts de recherche en santé du Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de la Santé ».

Le Code criminel

M. Kevin Vuong (Spadina—Fort York, Ind.), avec l’appui de la députée de Saanich—Gulf Islands,  
     demande à présenter le projet de loi C‑261, Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux).
     — Monsieur le Président, j’ai le plaisir de présenter un projet de loi qui vise à combattre la hausse des incidents de propagande haineuse et de crimes haineux, et à considérer comme une pratique discriminatoire la transmission de discours haineux sur Internet.
    Le racisme est bien vivant au Canada, et il est particulièrement actif en ligne. Ce projet de loi modifierait le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne pour mieux s’attaquer aux discours haineux sur Internet.
    Je ne connais que trop bien les discours haineux et je peux donner des exemples de fois où j’ai été traité de chinetoque et où on m’a dit de crever. Ce projet de loi permettrait de réduire le nombre de ces basses attaques et injures racistes, dont certains font l’objet presque chaque jour.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

    Je veux aussi exprimer mes condoléances au député pour la perte de sa mère. Au nom de tous les députés de la Chambre, je vous offre nos condoléances.

Pétitions

L'Ukraine  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition signée par des gens de partout au pays qui porte sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie, les violations des droits de la personne qui sévissent là-bas et la crise humanitaire qui touche les populations déplacées. Il y a 1,4 million de Canadiens d'ascendance ukrainienne qui aimeraient qu'on accueille plus de réfugiés ukrainiens au Canada.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à accélérer le processus d'accueil des réfugiés ukrainiens au Canada en passant d'un système d'immigration qui exige un visa spécial à un système sans visa.

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter ce matin.
    La première est signée par des gens qui sont préoccupés par l'élargissement du régime d'aide médicale à mourir au Canada. Ils sont d'avis que les personnes qui souffrent d'une maladie mentale ne devraient pas être admissibles à l'aide médicale à mourir, et ils ont des inquiétudes à l'égard de la liberté de conscience des médecins qui doivent participer à ce régime. Plus de 24 000 médecins au Canada sont inquiets au sujet des droits et libertés garantis par la Charte et de leur liberté de conscience. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à inscrire dans le Code criminel la protection du droit à la liberté de conscience des médecins contre toute forme de coercition ou d'intimidation pour les contraindre à offrir l'aide au suicide ou l'euthanasie ou à aiguiller les patients vers un autre professionnel de la santé à cette fin.

  (1525)  

Les organismes de bienfaisance  

    Madame la Présidente, l'autre pétition que j'ai à présenter aujourd'hui est signée par des personnes d'un peu partout au Canada, qui craignent que leur statut d'organisme de bienfaisance soit révoqué et que leurs convictions doivent satisfaire à un critère des valeurs. Les pétitionnaires mentionnent que les libéraux ont promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux groupes qui ont des convictions qu'ils jugent malhonnêtes. Si elle était prise, cette mesure remettrait en question le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes. Les pétitionnaires font également remarquer que les libéraux ont déjà exercé de la discrimination envers des personnes qui ont présenté leur candidature pour des emplois d'été au Canada.
    Les signataires de la pétition demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs.

La sclérose latérale amyotrophique  

    Madame la Présidente, je présente la prochaine pétition au nom de Canadiens qui ont des préoccupations concernant les traitements contre la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA. Les pétitionnaires soulignent qu'il n'existe aucun remède contre cette maladie et que l'espérance de vie des personnes frappées d'un diagnostic de SLA est de deux à cinq ans. Les répercussions de la SLA ne touchent pas seulement les personnes atteintes, mais aussi les membres de leur famille et leurs amis.
    Les pétitionnaires demandent l'expédition au Canada des traitements et des médicaments contre la SLA qui sont disponibles dans d'autres pays, mais que Santé Canada tarde à approuver. Ils demandent plus particulièrement l'approbation rapide du médicament AMX00355, ou la mise sur pied d'un projet pilote qui permettrait de réduire les délais pour les personnes qui souhaitent avoir accès à ce traitement.

La déduction fiscale pour les habitants de régions éloignées  

    Madame la Présidente, la prochaine pétition est signée par des habitants de Fox Creek et de Swan Hills, dans le Nord de l'Alberta. Ces deux collectivités éloignées du Nord de l'Alberta ne sont pas actuellement admissibles à la déduction fiscale pour les habitants des régions éloignées parce qu'elles se trouvent à seulement 12 kilomètres sous la limite arbitraire établie, même si elles sont clairement des régions éloignées. L'établissement d'une zone intermédiaire visée par règlement en Alberta permettrait aux habitants de ces collectivités de réclamer ces crédits d'impôt.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître les difficultés auxquelles font face les habitants de Fox Creek et de Swan Hills et de leur accorder les mêmes avantages fiscaux que leurs voisins.

La technologie de vérification de l'âge  

    Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui vient de Canadiens partout au pays qui s'inquiètent de l'accès des enfants à Internet. Ils demandent au gouvernement de mettre en place une technologie de vérification de l'âge, et ils réclament que les gens qui diffusent des images sur Internet s'assurent que des mineurs ne figurent pas dans ces vidéos et qu'ils n'ont pas accès à du contenu explicite. Ils signalent qu'une technologie de vérification de l'âge permettrait de déterminer l'âge et l'identité des utilisateurs et préviendrait l'exploitation.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'engager à protéger les personnes vulnérables et exhortent le gouvernement à adopter des mesures efficaces de vérification de l'âge.

Les services de transport par autocar et par rail  

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour présenter une pétition concernant les transports publics dans notre pays. Comme tout le monde le sait à la Chambre, l’entreprise Greyhound a cessé d’offrir des services l’an dernier et cela a laissé les Canadiens — en particulier ceux qui vivent dans des régions rurales — avec très peu de choix en matière de transport.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de prendre les choses en main en chargeant une société d'État nationale, nouvelle ou existante, de relier les collectivités de chaque province et territoire au moyen d’un service sûr, abordable, accessible et intégré de transport par autocar et par rail.

L’Ukraine  

    Madame la Présidente, j’ai trois pétitions à présenter cet après-midi. Toutes les trois concernent l’invasion illégale de l’Ukraine par Vladimir Poutine et certaines sanctions et politiques économiques que le gouvernement pourrait mettre en œuvre pour faire face à la situation.
    La première pétition demande au gouvernement d’imposer des sanctions en vertu de la loi de Magnitski à tous les responsables russes impliqués d'une façon ou d'une autre dans l’invasion de l’Ukraine. Cela permettrait de dissuader les oligarques russes de soutenir l'effort de guerre et ainsi d’isoler Vladimir Poutine dans la société russe.
    La deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de collaborer avec la communauté internationale pour mettre en place un embargo économique total contre la Russie. Il s’agit en fait d’une très bonne idée. Au début des années 1990, lorsque Saddam Hussein a envahi le Koweït, je me souviens que la communauté internationale s’était réunie pour imposer un embargo économique contre l’Irak. Pendant plusieurs mois, rien n’était entré en Irak et n'en était sorti. Il serait logique de prendre cette mesure contre la Russie aujourd’hui.
    Enfin, la troisième pétition demande au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour accroître les exportations canadiennes de pétrole et de gaz vers l'Europe occidentale et réduire la dépendance de nos alliés au pétrole russe. Il est vraiment dommage que les pipelines Énergie Est et Keystone XL n'aient jamais été construits. Acheminer du pétrole et du gaz canadiens à nos alliés d'Europe occidentale permettrait de limiter considérablement le financement de la machine de guerre de Vladimir Poutine.
    Toutes ces pétitions ont été signées par la communauté ukrainienne de Regina et du Sud de la Saskatchewan, et je suis heureux de les présenter ici aujourd'hui.

  (1530)  

Les convictions politiques  

    Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir présenter un certain nombre de pétitions à la Chambre aujourd'hui.
    La première est une nouvelle pétition à l'appui d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai déposé tout récemment, le projet de loi C‑257. Il est formidable de voir que ce projet de loi suscite déjà le dépôt de pétitions. Les pétitionnaires soulignent qu'il est important, dans une démocratie, d'entretenir le débat public et l'échange de points de vue opposés, et font remarquer que ce projet de loi protégerait les Canadiens en ajoutant l'activité politique et la croyance politique à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre appuie le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur l'activité et la croyance politiques et défendrait le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.

L'Ukraine  

    Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente met en lumière la situation en Ukraine et l'horrible invasion de ce pays à laquelle nous assistons, une invasion qui a en réalité commencé en 2014, mais qui s'est intensifiée ces dernières semaines. Les pétitionnaires exigent que le gouvernement prenne des mesures, dont certaines ont déjà été prises, et nous nous en réjouissons. Ils définissent un certain nombre de mesures auxquelles le gouvernement n'a pas encore donné suite.
    Les pétitionnaires veulent que le gouvernement défende le peuple ukrainien contre les menaces qui pèsent sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Ils demandent à la communauté internationale de prendre des mesures décisives contre le régime de Poutine et d'exclure la Russie des organismes internationaux, dont le Conseil de sécurité des Nations unies et l'OSCE; d'imposer des sanctions globales et rapides au régime de Poutine, notamment en excluant la Russie du système de paiement SWIFT; de boycotter les importations de pétrole et de gaz russes au Canada et en Europe et de conclure plutôt des ententes d’approvisionnement énergétique avec des partenaires occidentaux; de fournir davantage d'équipement militaire et d'armes défensives mortelles à l'Ukraine afin qu’elle puisse protéger son territoire et garantir les droits fondamentaux de ses habitants; de fournir de l'aide humanitaire d'urgence au peuple ukrainien; et d'offrir une aide de premier secours aux réfugiés touchés par le conflit en Ukraine. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement permette aux Canadiens qui ont des membres de leur famille en Ukraine de les faire venir sans tarder au Canada et d'autoriser ces derniers à demeurer au pays tant que durera le conflit. Dans cette optique, les conservateurs ont demandé une exemption de visa.

Le trafic d'organes humains  

    Madame la Présidente, la troisième pétition que je présente appuie un projet de loi d'initiative parlementaire qui a d'abord été étudié au Sénat et qui est maintenant inscrit à mon nom à la Chambre. Le projet de loi S‑223 érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il créerait également un mécanisme selon lequel une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
    Cette importante mesure législative sur les droits de la personne, qui est pleine de bon sens et qui devrait aller de soi, repose sur un travail que nous faisons, y compris un bon nombre de députés avant moi, depuis environ 15 ans. Espérons que c'est au cours de la présente législature qu'un tel projet de loi sera enfin adopté.

Hong Kong  

    Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur la situation à Hong Kong, notamment les inquiétudes à propos de violations des droits de la personne qu'on y observe en ce moment et les défis liés aux mesures d'immigration que le gouvernement a mises en place par rapport à cette région. Les pétitionnaires soulignent que les mesures d'immigration mises en place permettent effectivement à une personne qui fait face à une accusation en lien avec la loi sur la sécurité nationale — ce qui constitue une poursuite politique — de venir au Canada. Les mesures ne sont pas aussi claires pour les cas où les gens sont accusés d'autres infractions, mais dans un contexte tout aussi hautement politisé.
     Les pétitionnaires veulent que le gouvernement reconnaisse la politisation du pouvoir judiciaire à Hong Kong et son incidence sur la légitimité et la validité des condamnations au criminel; affirme son engagement à considérer comme nulles et non avenues, aux fins de l'alinéa 36(1)c), toutes les accusations et condamnations prononcées sous le régime de la loi sur la sécurité nationale; crée un mécanisme par lequel toutes les personnes reconnues coupables d'infractions liées au mouvement prodémocratie ne soient pas empêchées de venir au Canada en raison de ces condamnations; collabore avec des partenaires aux vues similaires pour que les habitants de Hong Kong qui ont été condamnés pour des raisons politiques et qui n'ont autrement pas de casier judiciaire ne soient pas interdits de territoire pour motif de criminalité.

Les organismes de bienfaisance  

    Madame la Présidente, à la demande générale, ma prochaine pétition porte sur une promesse électorale du Parti libéral. Le Parti libéral s'est engagé à politiser la détermination du statut d'organisme de bienfaisance en appliquant un critère lié aux valeurs afin d'empêcher des organismes pro-vie d'obtenir le statut d'organisme de bienfaisance. Je sais que cela préoccupe grandement non seulement les personnes qui ont de telles convictions, mais aussi des membres du secteur caritatif en général qui ne veulent pas qu'on politise le statut d'organisme de bienfaisance au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.

Les affaires étrangères  

    Madame la Présidente, la prochaine pétition arrive à point nommé compte tenu des nouvelles préoccupations concernant la violation du cessez-le-feu entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Dans le cas présent, les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que des prisonniers de guerre arméniens sont toujours en détention. Les pétitionnaires demandent la libération immédiate de ces prisonniers.

  (1535)  

    Ils espèrent aussi que le gouvernement du Canada est saisi de toute urgence par ces récentes violations de l'accord de cessez-le-feu et qu'il compte défendre la paix dans cette région.

Les Hazaras  

    Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur la violation des droits de la personne de la communauté hazara en Afghanistan. Avant la prise du pouvoir par les talibans, la situation de la minorité ethnique hazara au chapitre du respect des droits de la personne suscitait déjà de graves préoccupations. Or, la situation s'est bien sûr gravement détériorée depuis pour les Hazaras et pour d'autres minorités ethniques et religieuses.
     Les pétitionnaires pressent le gouvernement de reconnaître que les Hazaras sont victimes d'un génocide, de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara et de continuer à s'occuper activement du dossier concernant la violation des droits de la personne des Hazaras et de toutes autres collectivités en Afghanistan sous le régime des talibans.

L'Éthiopie  

    Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui concerne la situation en Éthiopie. Certaines des demandes qui figurent dans la pétition sont légèrement dépassées, mais les pétitionnaires sont préoccupés par la poursuite du conflit dans la région du Tigré. Ils pressent le gouvernement de défendre activement le respect des droits de la personne en Éthiopie et de demander la fin du conflit. On note des préoccupations grandissantes quant à la sécurité alimentaire dans cette région et à l'échelle mondiale compte tenu de l'incertitude de l'approvisionnement alimentaire causée par la guerre en Ukraine. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements éthiopien et érythréen au sujet de ce conflit et demande la tenue d'enquêtes indépendantes en bonne et due forme sur les violations des droits de la personne qui ont eu lieu.

Les exigences relatives à la vaccination  

    Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
    Les signataires de la première pétition s'inquiètent du fait que le premier ministre a injurié des Canadiens ordinaires en les traitant de racistes et de misogynes. Ils demandent au gouvernement de mettre un terme à toutes les exigences obligatoires relatives à la vaccination contre la COVID‑19.

L'aide médicale à mourir  

    Madame la Présidente, la deuxième pétition porte sur le droit à la liberté de conscience des médecins. Les Canadiens s'inquiètent des risques de coercition à l'égard des travailleurs de la santé et des médecins. Cette pétition est signée par un grand nombre de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui demandent la protection de la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 317 à 320.

[Texte]

Question no 317 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne les recettes supplémentaires générées par les augmentations de taxes devant entrer en vigueur le 1er avril 2022: a) quel est le montant total des recettes supplémentaires que le gouvernement devrait percevoir au cours de l’exercice 2022-2023 à la faveur de ces augmentations; b) quelle est la ventilation de a) par type de taxe augmentée (taxe sur le carbone, taxe ascenseur sur l’alcool, etc.)?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise ajustent les taux du droit d’accise sur l’alcool et les produits du tabac annuellement. Les taux sont ajustés en fonction de l’inflation le 1er avril de chaque année, dans le but de maintenir la valeur de la taxation des produits du tabac et de l’alcool et de veiller à ce que les droits d’accise continuent de répondre à leurs objectifs stratégiques.
    Le 1er avril 2022, les taux augmenteront de 2,4 % pour refléter l’Indice du prix à la consommation de l’année précédente, se terminant le 30 septembre 2021. En utilisant les recettes provenant des droits d’accise sur les produits du tabac et de l’alcool en 2020-2021, selon les Comptes publics du Canada, comme valeur de référence, nous estimons que l’ajustement inflationniste du 1er avril 2022 générera les montants suivants, durant l’exercice 2022-2023: environ 121 millions de dollars supplémentaires en recettes provenant du droit d’accise sur les produits du tabac et de l’alcool; en ventilant par type, cela signifie environ 72 millions de dollars en droits d’accise sur les produits du tabac et 49 millions de dollars en droits d’accise sur les produits de l’alcool, en 2022-2023.
    Les produits issus du système fédéral de tarification du carbone restent dans l’administration dans laquelle ils ont été perçus. À l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, les produits directs issus du système fédéral sont retournés directement aux gouvernements de ces provinces et territoires. Dans les administrations dont la redevance sur les combustibles n’est pas conforme aux critères du modèle fédéral, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, environ 90 % des produits directs issus de la redevance sur les combustibles sont retournés directement aux résidants de ces provinces par des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat. Pour la plupart des ménages, le paiement reçu est plus élevé que les coûts accrus occasionnés par le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Le reste des produits issus de la redevance sur les combustibles est utilisé pour soutenir les petites entreprises, les agriculteurs et les groupes autochtones, entre autres.
Question no 318 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne la réponse de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, qui a reçu un appui unanime: a) l’ASPC s’est-elle conformée à la partie du rapport qui dit que le gouvernement doit « suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l’Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion »; b) si la réponse en a) est affirmative, quand le programme a-t-il été suspendu; c) si la réponse en a) est négative, qui en a pris la décision et pourquoi a-t-on préféré ne pas suivre la recommandation unanime?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la motion susmentionnée adoptée à la Chambre des communes le 8 février 2022, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a déterminé qu’il n’est pas possible de suspendre la demande de propositions, ou DP, sur les données relatives à la mobilité. Il aurait fallu l’annuler, puis la réémettre, ou y mettre fin. Ainsi, la DP a pris fin le 18 février 2022. Au moment de finaliser la demande de propositions, l’ASPC tiendra compte des conclusions de l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’attribuer le contrat.
Question no 319 —
M. James Bezan:
    En ce qui concerne la cache d’armes que détiennent les Forces armées canadiennes, initialement destinée à l’approvisionnement des peshmergas kurdes: a) où se trouve actuellement cette cache d’armes; b) quel est l’inventaire actuel de la cache, y compris les types d’armes et leur quantité respective; c) dans quel état de fonctionnement se trouve chacune de ces armes; d) ces armes sont-elles entretenues de façon régulière; e) quelle est l’utilisation opérationnelle prévue de ces armes?
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, la Défense nationale a fourni une cache d’armes et d’équipement, originalement entreposé au 25e Dépôt d’approvisionnement des Forces canadiennes, à Montréal, aux Forces armées de l’Ukraine, en février 2022, en vertu d’une entente selon laquelle ces armes et cet équipement ne seraient transférés à aucune autre entité.
    Les armes qui étaient entreposées au dépôt d’approvisionnement ont été achetées à l’état neuf et entreposées dans leur emballage d’origine; par conséquent, elles n’ont pas été entretenues.
    Les armes légères entreposées dans leur emballage d’origine nécessitent un processus d’activation, lequel comprend le retrait des lubrifiants protecteurs et la vérification de l’état de fonctionnement. Le personnel des forces armées canadiennes a activé et vérifié ces armes avant de les donner aux Forces armées de l’Ukraine.
    Les armes transférées comprenaient des mitrailleuses, des pistolets, des carabines, 1,5 million de cartouches de munitions, des fusils de tireur d’élite et divers équipements connexes. Dans le traitement des questions inscrites au Feuilleton, la Défense nationale applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. La quantité précise et la description de la marque et du modèle d’armes ne sont pas incluses pour des raisons opérationnelles et de sécurité.
Question no 320 —
M. Blake Richards:
    En ce qui concerne les informations dont dispose le gouvernement au sujet des actions de gouvernements étrangers ayant tenté d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021: a) le gouvernement est-il au courant de tentatives de la part de pays étrangers d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les pays impliqués et dans quelles activités; c) le gouvernement est-il au courant de toute tentative, de la part d’individus ou d’agents commandités directement ou indirectement par un autre pays, d’influencer l’issue de l’élection canadienne de 2021 par (i) des actes de piratage informatique ou de cyberespionnage, (ii) des manœuvres d’influence, (iii) de la propagande ou de fausses nouvelles, (iv) d’autres activités de renseignement, ventilé par type d’activité; d) si la réponse en c) est affirmative, les individus ou agents de quels pays ont pris part à quelles activités?
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, durant les élections fédérales de 2021, le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections a surveillé activement la situation afin de détecter tout signe d’ingérence étrangère.
    Ce groupe de travail comporte des représentants du Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST, du Service canadien du renseignement de sécurité et de la Gendarmerie royale du Canada qui travaillent de concert pour sensibiliser les Canadiens, surveiller les menaces, produire des rapports sur ces menaces et donner des conseils visant la protection des processus démocratiques. Le Centre canadien pour la cybersécurité du CST a également travaillé avec Élections Canada pour assurer la sécurité des infrastructures et des systèmes utilisés dans le cadre des élections.
    Un comité formé de hauts fonctionnaires non partisans a géré le Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui comporte un mandat l’obligeant à divulguer publiquement tout incident ou tout ensemble d’incidents ayant eu lieu durant la période de transition électorale et menaçant la capacité du Canada à tenir des élections libres et justes.
    Durant les élections de 2021, le gouvernement du Canada n’a détecté aucune ingérence nationale ou étrangère qui aurait justifié que le Comité entame des démarches de communications visant à alerter le public de la présence d’une telle ingérence. Le seuil pour procéder à une annonce est l’émergence de circonstances exceptionnelles qui pourraient nuire à la capacité du Canada de tenir des élections libres et justes, en raison d’un incident ou de plusieurs incidents. Comme ce fut le cas en 2019, aucune annonce publique n'a été faite.

[Traduction]

Questions transformées en ordre de dépôt de documents

    Madame la Présidente, si les questions nos 321 et 322 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 321 —
M. Blake Richards:
    En ce qui concerne le compte Parrainage collectif et dons établi par le ministère de la Défense nationale (MDN) et mentionné à la page 162 des Comptes publics du Canada 2021, volume I: a) quels sont le nombre et la valeur des dons que le compte a recueillis, ventilés par exercice depuis 2016; b) quels sont les détails de chaque don important (supérieur à 10 000 $), y compris, pour chacun, le (i) type de donateur (particulier, société, gouvernement, etc.), (ii) nom du donateur, (iii) pays où le donateur réside ou a son siège social; c) des restrictions sont-elles imposées aux grands donateurs qui soumissionnent ou présentent des propositions pour des (i) contrats de biens ou de services liés au MDN, (ii) contrats de biens ou de services liés à la Stratégie nationale de construction navale, (iii) contrats généraux du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions?
    (Le document est déposé.)
Question no 322 —
M. Tom Kmiec:
    En ce qui concerne les contrats gouvernementaux d’une valeur de plus de 1 000 000 $ et les propositions reçues dans le cadre des demandes de propositions (DP) relatives à ces contrats, depuis 2018, et ventilés par année: a) combien de propositions ont été reçues en réponse à ces DP; b) combien de ces propositions provenaient (i) d’entreprises canadiennes, (ii) d’entreprises étrangères, ventilées par pays du fournisseur; c) quels sont les détails relatifs au nombre de DP reçues pour chacun de ces contrats, y compris (i) le nom de la DP, (ii) la description des biens ou services, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) la date de la DP, (v) la date d’attribution du contrat, (vi) le nom et le pays du fournisseur qui a obtenu le contrat, (vii) le nombre d’entreprises canadiennes qui ont soumis une DP, (viii) le nombre d’entreprises étrangères qui ont soumis une DP, ventilé par pays, (ix) le numéro de dossier de la DP, (x) le numéro de dossier du contrat qui s’y rattache?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021

     La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
    Madame la Présidente, nous parlons maintenant du projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire. Nous parlons des pressions financières que vivent les Canadiens, pressions qui atteignent actuellement un taux de 5,7 %, le plus élevé depuis une génération. La situation est même pire dans certains secteurs.
     Nous parlons aussi de logement. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, le coût du logement a doublé. Voilà le legs que laissera le gouvernement libéral dans ce domaine. Malgré tous les programmes qu'il a conçus pour rendre le logement plus abordable, ou peut-être à cause de ces programmes, le coût du logement monte en flèche. Résultat: pour beaucoup de jeunes familles, il devient impossible d'acheter une première maison. C'est une grave préoccupation.
    Nous exhortons le gouvernement à abandonner ses programmes, comme l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, qui est inefficace, et à se pencher plutôt sur le principe économique de base de l'offre et de la demande, selon lequel il y a inflation si une économie ne fournit pas les biens et services dont les gens ont besoin et dans les quantités dont ils ont besoin, ni les types de produits qu'ils veulent. C'est exactement ce qui se passe au Canada actuellement. De nombreuses jeunes familles veulent acheter leur première maison. L'immigration atteint des sommets sans précédent, et nous avons tous besoin d'un endroit pour vivre. Il y a également une pénurie de logements locatifs dans les villes en expansion. Si l'on ajoute à cela les dépenses sans précédent du gouvernement au cours de la pandémie, l'argent emprunté et l'argent imprimé, on a une tempête parfaite. Il y a trop de dollars pour trop peu de biens, et c'est ce qui provoque l'inflation.
    Le parti au pouvoir a adopté la politique des conservateurs dans son programme, qui consiste à accroître l'offre de logements. Eh bien, c'est une très bonne idée. J'ai quelques idées précises et concrètes pour accroître l'offre de logements, notamment dans la circonscription de Langley-Aldergrove.
    Premièrement, prolongeons le SkyTrain du centre-ville de Surrey jusqu'au centre-ville de Langley, et encourageons les administrations locales à ouvrir de nouvelles zones au réaménagement urbain.
    Deuxièmement, accélérons le processus d'approbation des nouveaux projets de construction afin que le processus canadien soit le plus rapide qui soit. L'économie canadienne attirera alors de nombreux investissements.
    Troisièmement, établissons des collectivités équilibrées à l'aide d'emplois locaux. Encore une fois, je vais m'attarder à ma circonscription. Nous avons besoin d'une meilleure liaison de transport en commun avec le parc Gloucester, dans le nord de Langley—Aldergrove. Nous avons aussi besoin d'une meilleure liaison de transport en commun avec le parc industriel Campbell Heights, tout près, à Surrey-Sud. Voilà ce que j'entends des entreprises de ces secteurs. Elles disent qu'elles ne peuvent pas recruter de travailleurs.
    Quatrièmement, formons les jeunes gens pour leur permettre d'acquérir les compétences et les connaissances que recherchent les employeurs. Accueillons aussi plus d'immigrants. Accélérons le processus d'accréditation, surtout pour les métiers, afin d'employer plus d'immigrants qui savent construire des maisons, pour qu'ils puissent construire les villes qu'ils habiteront. À défaut de pouvoir régler la crise de l'abordabilité du logement, nous ne pourrons pas nous attaquer à l'inflation.
    Bon nombre d'habitants de ma circonscription me disent craindre que le gouvernement se préoccupe peu des pressions inflationnistes qu'ils ressentent. Ils entendent le gouvernement soutenir que l'inflation actuelle est seulement attribuable aux perturbations des chaînes d'approvisionnement liées à la COVID et qu'elle disparaîtra bientôt. Le gouvernement précise aussi que l'inflation est un phénomène mondial. Je suppose qu'il laisse entendre ainsi qu'il n'y a pas grand-chose qu'il puisse faire à ce sujet. Le gouvernement affirme également que, même si le taux d'inflation s'élève à 5,7 %, il n'est pas aussi élevé que celui d'autres pays, suggérant ainsi qu'il n'a pas grand-chose à faire là-dedans.
    Les habitants de ma circonscription sont très inquiets. L'autre jour, je parlais à un agriculteur qui craint vivement que l'inflation commence à s'enraciner profondément dans l'économie et qu'elle ne soit pas temporaire. Il m'a dit que le coût qu'il doit payer pour faire transporter ses produits spécialisés par camion de Langley à Calgary a doublé, passant de 3 200 $ à 6 000 $ par chargement. Encore faut-il qu'il puisse obtenir les services de camionneurs, parce qu'il en manque, tout comme il manque de camions.
    Telle est la situation: nous avons une pénurie de travailleurs et de matériel. De surcroît, les coûts de l'énergie ne cessent de grimper, et une augmentation de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral est prévue pour la fin de la semaine. Tout cela entraîne des pressions inflationnistes.

  (1540)  

    Il est temps de libérer de nouveau le pouvoir du libre marché afin que nos entreprises puissent gagner plus, produire plus, et payer de meilleurs salaires à davantage de travailleurs, parce qu'il n'y a rien de mieux pour l'économie que des travailleurs qui touchent un bon salaire. C'est ce que ferait un gouvernement conservateur. Nous libérerions les pouvoirs du libre marché pour régler ces problèmes économiques et assurer un bien meilleur équilibre. Nous cherchons à établir un juste équilibre, mais le projet de loi C‑8, qui porte exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire du gouvernement, rate malheureusement la cible.
    Madame la Présidente, c’est la deuxième fois aujourd’hui que j’entends les conservateurs parler de « libérer le pouvoir ». La dernière fois que j’ai entendu ces mots, c’était de la bouche du député de Carleton; je vais donc tenir pour acquis que ceux qui disent « libérer le pouvoir » font allusion à celui qu’ils souhaitent voir gagner la course à la direction de leur parti.
    J’aimerais que les députés du Parti conservateur libèrent le pouvoir de soutenir et d’appuyer un bon projet de loi quand ils en voient un. Le projet de loi C-8 permettrait de continuer à soutenir les Canadiens dans toutes les régions du pays. Il ferait cela grâce à des initiatives comme une taxe sur le logement pour les investisseurs étrangers, ce qui aiderait à lutter contre la spéculation immobilière, la fourniture de tests rapides, et des mesures de soutien pour les petites entreprises. Toutes ces merveilleuses mesures sont dans le projet de loi.
    Le député peut-il libérer sa pensée individuelle et dire à la Chambre qu’il votera en faveur de ces mesures de soutien?

  (1545)  

    Madame la Présidente, le député parle de merveilleux programmes. Eh bien, nous ne les avons pas vus. Nous parlons de l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, qui est un fiasco. Il ne fonctionne pas dans ma circonscription. Les gens doivent gagner plus que le montant maximal établi pour le programme pour avoir les moyens d’acheter une maison; c’est donc un autre exemple d’échec. Nous demandons seulement au gouvernement libéral—néo-démocrate de s’en tenir aux principes de base de l’économie.
    Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de la crise du logement, qui touche très durement ma circonscription, Victoria. Les offres à l'aveugle ont fait grimper le coût du logement. Malheureusement, rien dans le projet de loi ne permettrait de lutter contre les offres à l'aveugle.
    Je suis curieuse de savoir si le député convient que le gouvernement devrait mettre en place des politiques permettant véritablement d'aider les acheteurs d'une première maison et d'empêcher le coût des maisons d'atteindre encore de nouveaux sommets.
    Madame la Présidente, j'appuierais tout programme qui aiderait les acheteurs d'une première maison à accéder au marché. Il peut être très difficile et très intimidant pour les acheteurs d'une première maison de faire une offre d'achat. J'ai discuté avec de nombreux résidants de ma circonscription, qui cherchent désespérément à acheter une maison, mais qui se font sans cesse damer le pion par des investisseurs et n'arrivent pas à acheter la maison qu'ils souhaitent. J'appuierais toute mesure pouvant venir en aide aux acheteurs d'une première maison.
    Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous parler de la division qui existe entre les régions rurales et urbaines du Canada. Les résidants de ma circonscription remarquent la taxe sur le carbone à l'heure actuelle. Or, ce projet de loi n'offre rien à ceux qui tirent le diable par la queue. Dans ma circonscription, il faut un véhicule pour se rendre où que ce soit. On n'y trouve ni métro ni transport en commun. On y trouve aussi la formidable Première Nation des Chippewas de Georgina Island, dont les membres doivent emprunter un traversier au diésel. Il n'y a pas de traversier électrique. L'hiver, les membres de cette Première Nation doivent se servir d'hydroglisseurs pour traverser sur la glace et mener leurs enfants à l'école en toute sécurité. Il n'y a aucune solution de rechange.
    Je me demande si le député pourrait nous parler de cette situation.
    Madame la Présidente, je vais encore me concentrer sur ma circonscription. L'Ouest de ma circonscription est fortement urbanisé. J'ai déjà parlé du prolongement du réseau SkyTrain jusqu'à Langley. Cela va aider les gens qui vivent dans ces régions urbaines. Quant aux gens de l'Est de ma circonscription, ils doivent conduire sur la route transcanadienne, qui est complètement congestionnée. Pour les gens de ma région, je réclame aussi l'élargissement de la route 1, car je suis conscient que ce n'est pas tout le monde qui vit en ville. Je reconnais également que bien des Canadiens doivent conduire, que ce soit pour se rendre au travail, faire l'épicerie ou amener leurs enfants au hockey. Ils ont donc absolument besoin d'une aide à la pompe.
    Madame la Présidente, de nos jours, le gouvernement du Canada imprime et dépense plus d'argent que jamais auparavant dans l'histoire du pays. C'est évident. Jamais auparavant le gouvernement du Canada n'a dépensé autant d'argent aussi rapidement, et pas seulement pendant la pandémie, car, de 2015 à 2019, le gouvernement libéral a emprunté 100 milliards de dollars, alors que l'actuel premier ministre avait promis, lors de la campagne électorale de 2015, de faire des déficits légèrement plus élevés pour ensuite rétablir l'équilibre budgétaire avant 2019.
    Pendant la pandémie, le Canada a emprunté plus d'argent qu'il ne l'a fait au cours des 155 années précédentes, sous les gouvernements de 23 premiers ministres. Cette année seulement, le gouvernement a imprimé 300 milliards de dollars. Où est allé cet argent? C'est simple. Il a disparu à la vitesse d'une gifle de Will Smith.
    On a beaucoup dépensé, mais peu investi. Malgré les 800 milliards de dollars dépensés dans les six dernières années, les services de soins intensifs ou les hôpitaux n'ont toujours pas plus de lits qui leur permettraient de mieux soigner les gens lors d'une prochaine pandémie, d'effectuer des chirurgies essentielles ou d'éviter d'autres mesures de confinement inutiles. La situation des forces armées est pitoyable, il nous faut de nouveaux équipements, et nous devons investir davantage dans la défense de l'Arctique et dans la marine canadienne.
    Nous avons un système d'immigration défaillant qui ne permet pas de combler les plus d'un million de postes qu'il faut pourvoir au Canada pour que les entreprises puissent croître. On parle d'entreprises qui paient des salaires, des charges sociales et des impôts sur les bénéfices. Des entreprises qui contribuent au PIB, qui paient des impôts fédéraux, et qui produisent des biens et services qui aideront, on l'espère, à juguler l'inflation. Notre pays est aux prises avec la pire crise du logement au monde, et l'itinérance y est en hausse. La stratégie employée est désuète, et il manque d'innovation au Canada.
    Non seulement nous subissons les défaillances du système d'immigration, mais les autres pays nous volent aussi les travailleurs canadiens les plus talentueux. Nous n'avons pas investi autant que nous aurions dû dans la recherche et le développement. Moins de propriété intellectuelle et de brevets sont générés ici que dans d'autres pays. Nous n'arrivons pas non plus à acheminer l'énergie canadienne — que l'on parle du dossier Keystone XL ou, surtout, du gaz naturel liquéfié — vers l'Europe et le reste du monde, et ce, à un moment où les autres pays doivent toujours s'approvisionner en énergie auprès de la Russie et de Poutine, alimentant ainsi la machine de guerre qui dévaste l'Ukraine.
    C'est très simple. Le gouvernement, en préférant dépenser au lieu d'investir, a lancé le Canada dans une course vers l'abîme. Nous irons de catastrophe en catastrophe si nous n'investissons pas dans le Canada, dans nos enfants et dans notre avenir et que nous continuons à dépenser au jour le jour. En dépensant au lieu d'investir, le gouvernement nuit aux Canadiens y compris aux résidants de ma circonscription, Baie de Quinte, qui raclent les fonds de tiroirs pour payer l'épicerie, chauffer leur maison et mettre de l'essence dans leur véhicule.
    Les Canadiens ont également une dette incroyable qui s'accumule inexorablement. Les députés savent-ils que la dette des ménages est plus élevée au Canada que dans n'importe quel autre pays du G7? Les ménages font gonfler leur marge de crédit et leurs comptes de carte de crédit, et dépensent beaucoup pour répondre à leurs besoins, comme le fait le gouvernement. Par conséquent, ils doivent payer des intérêts plus élevés sur la dette. Ils sont prisonniers des prêts sur salaire et doivent trouver comment payer leurs factures d'un mois à l'autre. Ils se retrouvent dans cette situation précaire, car l'argent facilement obtenu qu'ils ont dépensé nourrit l'inflation et crée une situation où trop d'argent existe pour trop peu de biens. Ces points ont tous été expliqués ad nauseam par les députés de ce côté-ci de la Chambre.
    La fusion du NPD et du Parti libéral risque d'amener d'autres dépenses. Si on trouvait que le Parti libéral dépensait trop, ce n'est rien comparativement à ce que promet de dépenser le gouvernement néo-démocrate—libéral. Un diction dit: « L'argent n'est important que si on n'en a pas. » Ni les libéraux ni les néo-démocrates ne veulent admettre que les coffres sont vides, et encore moins que l'heure est grave. La dette nationale frôlera bientôt les 1,2 billion de dollars, mais bon, qu'est-ce que cela peut bien faire, 1 billion de plus? Nous savons certainement que 1 million de dollars pour une maison, ce n'est rien de nos jours. J'ai quelques statistiques que j'aimerais mentionner. La dette du Canada s'élève maintenant à 31 000 $ par homme, femme et enfant canadiens. Cela signifie qu'une famille de cinq doit 155 000 $ au titre de la dette du Canada.
    Examinons ce que nous empruntons au quotidien. Chaque jour, nous imprimons 391 millions de dollars au service de la dette, alors que ce pays doit payer ses factures aujourd'hui même. Examinons ce qui est éclipsé et combien d'intérêt nous payons sur la dette. Quel prix payons-nous pour la dette? À l'heure actuelle, ce prix s'élève à 40 milliards de dollars. Ne serait-il pas merveilleux de disposer de 40 milliards de dollars supplémentaires pour investir dans les soins de santé, augmenter le nombre de lits dans les hôpitaux et les unités de soins intensifs, payer des médecins et du personnel infirmier, ou pouvoir fournir aux Canadiens ce dont ils ont besoin et leur offrir ce revenu universel de base dont nous sommes si fiers?

  (1550)  

    On a entendu dire que la fusion libérale—néo-démocrate a fait dresser les cheveux sur la tête de la ministre des Finances, car les dépenses déjà démesurées seront plus que multipliées avec le revenu de base universel, l’assurance-médicaments gratuite, les soins dentaires gratuits et tutti quanti. Nous en sommes au point où les députés pourraient même s’attendre à recevoir la visite d’Oprah Winfrey à la Chambre pour distribuer des voitures à chacun d’entre nous.
    Il y a des choses qui pressent bien plus aujourd’hui. Pour réussir, la clé est d’allier préparation et circonstance favorable. Concernant les investissements pour l’avenir, pour nos enfants et les générations futures, il est judicieux de faire la différence entre les dépenses et les investissements, et de s’assurer d’investir dans l’avenir du Canada. Le pire, c’est que certains de ces investissements pourraient en fait ne rien coûter.
     Pour commencer, il faut mettre fin à cette frénésie de dépenses. Une aubaine va se présenter pour le gouvernement fédéral cette année. Les députés savent-ils d’où elle viendra? Elle viendra du pétrole, et l’Alberta sera peut-être en mesure d’équilibrer son budget pour la première fois après la pandémie. Le gouvernement fédéral doit utiliser cet argent pour réduire la dette. En outre, comme plusieurs facteurs nous empêchent de stopper les dépenses immédiatement, le gouvernement doit apprendre à dépenser plus judicieusement que jamais.
    Deuxièmement, il faut comprendre qu'il est impossible de tout avoir. Si nous demandons aux Canadiens de choisir entre faire l'épicerie et payer le loyer, il faut décider des investissements à faire avec une extrême prudence. Les Canadiens qui doivent choisir entre inscrire leurs enfants au hockey et les inscrire à la natation savent qu'ils ne peuvent pas tout avoir. Ils doivent faire des choix et le gouvernement aussi doit faire des choix.
    Troisièmement, il faut investir dans les forces du Canada de façon à rentabiliser nos investissements. Dans le secteur du logement, il faut collaborer avec les provinces pour doubler le nombre de nouvelles constructions et il faut accroître le nombre de travailleurs de métiers spécialisés au Canada en investissant dans le système d'immigration. Il est désolant que, présentement, dans l'ensemble du pays, des millions d'emplois soient vacants et, lorsque le ministre de l'Immigration a parlé de la situation, il a dit que le système était défaillant et que le gouvernement allait y consacrer 85 millions de dollars, mais qu'il ne savait pas si beaucoup de travailleurs spécialisés arriveront au pays d'ici la fin de l'année. Chaque minute qui s'écoule sans que nous trouvions de travailleurs pour ces entreprises fait que ces dernières ne peuvent pas produire les choses qui rapportent au Canada. Nous laissons tomber ces entreprises. Nous empêchons le Canada de générer de l'argent et d'endiguer l'inflation.
    Nous devons nous pencher sur la production alimentaire au Canada maintenant que l'Ukraine et la Russie ont diminué la leur. L'Ukraine fournit plus de 20 % de la production mondiale de blé et 9 % de la production mondiale de maïs. Ce qui pose davantage problème au secteur agricole canadien, c'est que 80 % de l'engrais provient actuellement de la Russie et que le nitrate, qui nous aide à cultiver notre maïs, compose 80 % de cet engrais. Si nous manquons de nitrate et que nous ne recevons pas cet engrais, nous aurons beaucoup de mal à produire les aliments dont nous avons besoin, non seulement pour notre propre pays, mais aussi pour le monde entier. La solution simple pourrait être de demander aux agriculteurs d'accroître leur production de 10 % cette année pour nous assurer de fabriquer notre propre engrais et d'aider autant que possible les agriculteurs à produire ce dont ils ont besoin pour nourrir les Canadiens et le reste du monde.
     Nous devons accroître notre production d'énergie canadienne, en particulier grâce à nos réacteurs nucléaires modulaires. Le pétrole canadien est de loin supérieur au pétrole non éthique provenant d'autres régions du monde, et si nous le rendons plus propre, nous devrions pouvoir le promouvoir de manière plus constante.
    Pour ce qui est du PIB, peu de Canadiens savent que l'exploitation minière, le gaz et le pétrole arrivent en troisième position après l'immobilier et le secteur manufacturier, représentant 585 000 emplois et plus de 190 milliards de dollars d'impôts directs et indirects par an. En comparaison, un pays que j'aime beaucoup, la Corée du Sud, qui fait la taille du rocher de Terre‑Neuve, a le même PIB que le Canada, et tire ses recettes de ses secteurs manufacturier et de l'innovation au lieu des secteurs pétrolier et gazier comme c'est le cas du Canada. Cependant, la valeur de ses secteurs de l'innovation et de la fabrication est presque trois fois supérieure à celle des mêmes secteurs au Canada. Si nous voulons commencer à changer les choses, nous devons augmenter la valeur de nos secteurs de l'innovation et manufacturier.
    Si l'on regarde du côté de la Corée du Sud et ce qu'elle nous offre comme exemples, on y trouve Hyundai, LNG et Samsung, des entreprises issues de domaines dans lesquels le Canada doit commencer à investir si nous souhaitons percevoir des redevances, accroître le PIB et le nombre d'emplois, et investir dans notre pays et ses habitants. Nous devons commencer à investir dans ce que nous voulons. À titre de porte-parole adjoint en matière d'innovation, de sciences et d'industrie, j'espère que nous envisagerons, à l'avenir, ce type d'investissement pour permettre au Canada de prospérer.
    Jim Balsillie a comparu devant le comité de la science et de la recherche cette semaine pour parler de ce que le Canada doit faire pour mettre à profit la propriété intellectuelle et avoir une économie avancée et en croissance. Les députés savent-ils que, d'après les prévisions de l'OCDE, le Canada aura, de 2020 à 2030 et au cours des trois décennies suivantes, l'économie la moins performante de tous les pays de l'OCDE? C'est absolument déplorable et nous devons nous assurer d'investir sans tarder. Nous devons redresser notre économie et nous tourner vers l'avenir.
    Autrement dit, compte tenu des difficultés que les Canadiens connaissent aujourd'hui en raison de l'inflation et de la crise du logement, nous devons investir dans l'avenir de notre pays. Le meilleur moment pour planter un arbre, c'était il y a 20 ans. Le deuxième meilleur moment est maintenant. Investissons dans les Canadiens. Investissons dans le Canada et lançons-nous sur la voie de l'avenir.

  (1555)  

    Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le député parler du PIB du Canada. En ce moment, le Canada a le meilleur ratio dette-PIB des pays du G7. Nous sommes ainsi mieux placés pour sortir des deux dernières années de pandémie et pour laisser derrière nous les problèmes que nous avons connus ces deux dernières années.
    En ce qui concerne plus précisément le commentaire du député sur le fait d'investir dans les nouvelles technologies, je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous devons en faire plus dès maintenant pour que le Canada abrite ces nouvelles technologies et que nous puissions en devenir les exportateurs. Je ne vois pas beaucoup de nouvelles technologies dans le domaine pétrolier et gazier. Dès qu'il s'agit d'énergie, le Parti conservateur du Canada ne voit que le pétrole et le gaz comme solutions possibles.
    Le député ne convient-il pas que les technologies en matière d'énergies renouvelables et de développement durable offrent de nombreuses possibilités, et que nous pourrions commencer à les exporter?

  (1600)  

    Madame la Présidente, le député est mon voisin, au bout de la 401.
    Je conviens que des technologies sont à notre disposition. Toutefois, je ne suis pas d'accord à propos du secteur pétrolier et gazier, car il existe bel et bien des technologies dans ce domaine. À l'heure actuelle, il y a des systèmes de captage de carbone pour les sables bitumineux qui donnent des résultats extraordinaires. L'Ontario se lance dans les petits réacteurs nucléaires modulaires, qui ne produisent aucune émission. Nous envisageons plusieurs options différentes.
    Si nous pouvions reproduire ce que les libéraux de l'Ontario ont accompli il y a 20 ans avec le gaz naturel liquéfié en Chine, nous pourrions réduire les émissions mondiales de 50 %. Le Canada est riche en sources d'énergie et en ressources renouvelables, mais nous devons aussi miser sur le secteur pétrolier et gazier. C'est très important.

[Français]

    Madame la Présidente, personnellement, je n'ai jamais vu le gouvernement fédéral commencer à envahir un champ de compétence du Québec ou des provinces et, après cela, dire qu'il n'aurait pas dû y aller et reculer.
    J'ai l'impression qu'en envahissant le champ de la taxation foncière, on commence par mettre un pied sur les compétences du Québec en matière de taxation, et que le prochain pas sera que le gouvernement fédéral va danser sur le cadavre des compétences fiscales des provinces.
    J'aimerais que mon collègue me dise si le gouvernement fédéral devrait se retenir d'aller envahir ce dernier champ de taxation exclusive des provinces.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je crois au respect des domaines de compétence. Le gouvernement fédéral devrait rester dans son champ de compétence et les provinces devraient en faire autant. Le gouvernement fédéral doit aider à assurer la prospérité des provinces, leur offrir les ressources requises pour y arriver et veiller à ce que nous allions tous dans la bonne direction en faisant des profits et en instaurant des mesures fiscales. Les provinces sont responsables de leurs besoins et le gouvernement fédéral devrait être responsable des siens.
    Je suis totalement d'accord. Nous devons tous veiller à ce que le gouvernement fédéral déploie les efforts nécessaires pour investir dans le Canada et que les provinces en fassent autant pour leur population respective.
    Madame la Présidente, les conservateurs parlent souvent des dépenses du gouvernement, mais ils ne parlent pas beaucoup de ses recettes. La responsabilité financière exige que nous tenions compte des deux. Cependant, les libéraux et les conservateurs ont voté contre un impôt sur la fortune, et ils ont voté contre l'imposition des plus grandes sociétés. Ils votent contre le fait de s'assurer que les plus riches paient leur juste part.
    Pourquoi les conservateurs parlent-ils toujours de supprimer les programmes destinés aux plus vulnérables? Pourquoi continuent-ils de protéger les profits des plus riches?
    Madame la Présidente, je suis conservateur ainsi que propriétaire d'une entreprise. C'est donc dire que je signe à la fois au dos du chèque et au recto du chèque. Je sais certaines choses, notamment que les entreprises, lorsqu'on leur impose de nouvelles taxes, trouvent le moyen de refiler ces coûts aux consommateurs.
    Je ne prône l'élimination d'aucun programme destiné aux personnes vulnérables. Je souligne simplement que divers programmes augmentent le PIB et l'impôt dont le Canada dispose pour payer ces programmes. Je ne pense pas que nous devions dépenser inutilement et provoquer encore plus d'inflation pour ces programmes. Il faut trouver des moyens de générer des recettes, et cela signifie investir dans les Canadiens et dans les entreprises canadiennes. Ils paient ensuite des impôts et cela paie le reste.
    Madame la Présidente, la famille du député forme un très beau groupe.
    Les députés de l'autre côté de l'allée parlent beaucoup des changements climatiques, mais, étant donné que les émissions ont augmenté chaque année au cours des sept dernières années, ne s'agit-il pas simplement de paroles en l'air?
    Madame la Présidente, pendant la dernière campagne, nous avons présenté d'excellents plans qui visaient à donner aux consommateurs des choix qui leur permettraient d'améliorer leur pays. Les gens souhaitent acheter des voitures électriques. Ils veulent avoir le choix entre plusieurs sources d'énergie pour chauffer leur maison. À l'heure actuelle, ils n'ont toutefois qu'une option quand ils vont à la station-service. Ils peuvent acheter une voiture électrique, certes, mais ces voitures coûtent cher et aucune n'est fabriquée au Canada. Les Canadiens doivent avoir des choix à leur disposition. Ils veulent poser des gestes qui seront bénéfiques pour l'environnement, et nous avons toujours eu à cœur de les aider à faire de bons choix.
    Madame la Présidente, c'est toujours un honneur d'intervenir à la Chambre au nom des merveilleux résidants de Cypress Hills—Grasslands. Je suis heureux que des gens puissent assister au débat en personne à la Chambre, puisque ma famille est avec moi sur la Colline aujourd'hui. Je suis ravi que des gens se trouvent à la tribune et qu'ils puissent voir et entendre le travail crucial que nous accomplissons à la Chambre.
    Avant d'entrer dans les détails du projet de loi à l'étude, je tiens à rappeler un enjeu qu'il faut garder à l'esprit en ce qui concerne les dépenses publiques futures. La dernière fois que la Chambre a débattu de ce projet de loi, nous ne savions pas qu'il s'agirait du dernier budget de dépenses libéral avant plusieurs années. Depuis, la minorité libérale a conclu une entente officielle avec le NPD dans le but d'agir comme un gouvernement majoritaire artificiel jusqu'en 2025.
    D'une certaine façon, parler d'une coalition libérale—néo-démocratique revient à y accorder beaucoup trop de mérite, car le Nouveau Parti démocratique se sous-estime en tant que parti de l'opposition, tout autant qu'il trahit ses principes. Céder le pouvoir que l'opposition exerce sur un gouvernement minoritaire, pouvoir qui permet d'assurer une reddition de comptes plus robuste au Parlement, sans obtenir les avantages que procurerait une place officielle au sein du Cabinet, cela veut dire que les néo-démocrates n'obtiennent aucune promotion, alors qu'ils protègent les instances libérales et se font exploiter par celles-ci. Le Nouveau Parti démocratique est arrivé en quatrième place au Parlement lors des élections. Maintenant, il semble clair qu'il ne pourra pas répondre aux priorités des Canadiens dans les années à venir.
    Comme l'a dit discrètement un député libéral aux médias: « Le Parti libéral était déjà trop à gauche. [...] Maintenant, c'est officiel: nous avons rejoint les rangs de l'extrême gauche. » L'article poursuit en disant ceci: « Les députés interviewés pour le présent article ont dit qu'ils ne sont pas contre l'idée qu'un Canadien ordinaire reçoive des soins dentaires gratuits ou une assurance-médicaments gratuite, mais ce qui les inquiète surtout c'est que, après avoir dépensé des centaines de milliards de dollars pendant la pandémie, il serait imprudent de se lancer dans des initiatives qui ne feraient qu'ajouter à ces dépenses. »
    Malgré nos meilleurs efforts à la Chambre à titre d’opposition officielle — et nous ne jetterons pas l’éponge —, les libéraux vont obtenir ce qu’ils veulent avec l'appui du NPD au détriment des Canadiens. Puisque je m’adresse aux Canadiens, je vais commencer par mentionner un nombre: 30 964 $. Voilà la fraction de la dette nationale qui repose sur chacun des Canadiens. Réfléchissons à cela un instant. Toutes les heures, notre dette augmente de 16 millions de dollars et nous devons actuellement plus de 1,2 billion.
    On peut parler de millions ici et de milliards là. Le nombre est si élevé qu’il commence à ne vouloir plus rien dire, et il est facile de ne pas y réagir, mais notre situation est vraiment risquée à ce point là. Qui a vraiment des millions ou des milliards à dépenser, pour un total dépassant le billion? Pas nous, et nous ne parlons pas encore des 70 milliards de dollars supplémentaires que ce projet de loi veut ajouter à la dette. Ensuite, très bientôt, il y aura un autre budget fédéral qui présentera sans doute des centaines et des centaines de milliards de dollars de dépenses fédérales, comme si l’obsession des libéraux à dépenser de l’argent de façon inefficace ne rendait pas la vie de tous les jours si difficile pour les Canadiens.
    Vendredi, la taxe sur le carbone augmentera de nouveau. C'est tout le contraire de ce que nous avons réclamé au nom des Canadiens dans le cadre de notre plus récente motion de l'opposition, c'est-à-dire la suspension temporaire de la TPS perçue sur l'essence. Malheureusement, le 1er avril, au lieu de diminuer, le prix de l'essence va augmenter. Malheureusement, ce n'est pas une blague.
    Un choc brutal attend les Canadiens lorsqu'ils arrêtent à la station-service. Dans l'ensemble du pays, les prix varient de 1,60 $ à 2 $ le litre. Or, apparemment, le gouvernement néo-démocrate—libéral trouve que cela n'est pas suffisant. N'est-ce pas là le cœur du problème? Il n'y a aucune raison pour de tels prix dans un pays qui exporte du pétrole. Nous devons exploiter la capacité du Canada en matière de pétrole et de gaz naturel et accroître la production pour satisfaire la demande et faire baisser les prix. Pour ce faire, nous pourrions réduire le fardeau des exigences réglementaires, construire des pipelines et augmenter notre capacité de raffinage. Cela nous aurait également permis d'aider nos alliés en Ukraine et dans l'ensemble de l'Europe. Ces solutions relèvent du gros bon sens, ne nécessitent pas des dépenses de 70 milliards de dollars et aideraient véritablement les Canadiens ordinaires qui travaillent vraiment fort.
    Des prix plus élevés que jamais et des tablettes vides attendent également les Canadiens à l'épicerie. C'est le résultat d'une mauvaise infrastructure et de l'absence de plan pour remédier à la pénurie de camionneurs au Canada. Avant l'imposition des exigences relatives à la vaccination, l'industrie accusait déjà un déficit de 18 000 camionneurs. Les exigences relatives à la vaccination ont créé un manque supplémentaire de 16 000 camionneurs.

  (1605)  

    J'ai récemment discuté avec un aîné de ma circonscription qui a besoin d'un produit de santé uniquement vendu chez Walmart. Il utilise ce produit depuis des années et cela lui a permis d'être plus en santé pendant la pandémie. Malheureusement, il n'arrive plus à trouver ce produit en Saskatchewan. Après avoir fait des recherches et avoir communiqué avec les distributeurs de Walmart, cette personne a appris qu'il était difficile d'acheminer ce produit vers le Canada et en particulier vers les provinces de l'Ouest. Les néo-démocrates—libéraux ont également voté contre la motion des conservateurs à ce sujet.
    Ils préfèrent dépenser 37 millions de dollars pour prolonger leur mandat de trois ans. Il est temps de lever les mesures obligatoires, peu importent les raisons lamentables que le ministre de la Santé peut essayer de nous donner. Les libéraux se moquent de nous et nous insultent au lieu de régler les problèmes de la population. Les Canadiens veulent que le pays soit rouvert, ils veulent retrouver leur pays et ils veulent pouvoir se déplacer à l'intérieur de ce dernier sans être ennuyés par des mesures obligatoires. Nous avons entendu à la période des questions que des gens ne peuvent aller voir leurs proches à cause des mesures obligatoires en place. Les Canadiens ont répondu à l'appel et ils ont fait des sacrifices immenses pendant les deux dernières années. Je reconnais que, pendant une certaine période, tout cela était nécessaire, mais les Canadiens sont prêts. Il est temps que le gouvernement agisse en leader. Il est temps que le gouvernement fasse la bonne chose pour les Canadiens. Il est temps de lever les mesures obligatoires.
    Les choses s'aggravent encore pour tout le monde, que ce soit en raison du coût de la vie, du transport ou de la taxe sur le carbone dans le domaine agricole, par exemple. D'innombrables agriculteurs de ma circonscription m'ont fait part du fardeau que représente pour eux la taxe fédérale sur le carbone, et ce n'est que le début. Heureusement, le député de Huron—Bruce a déposé un projet de loi d'initiative parlementaire qui exempterait les agriculteurs canadiens de la taxe sur le carbone lorsqu'ils utilisent du propane ou du gaz naturel pour sécher le grain ou pour chauffer leurs bâtiments. En plus de cela, les agriculteurs doivent assumer des coûts d'intrants inégalés pour leurs exploitations. Un agriculteur de ma région m'a récemment expliqué que le prix des engrais avait presque doublé, ce qui représente un lourd fardeau pour lui alors qu'il se prépare à semer au printemps.
    Un autre agriculteur m'a dit qu'après la sécheresse de l'année dernière, beaucoup se sont retrouvés dans une situation où ils doivent importer des aliments pour leurs troupeaux, ce qui est le cas un peu partout en Amérique du Nord. Cela s'avère très coûteux, et je ne parle même pas du coût des machines ou des semences. De nombreux producteurs se retrouvent donc dans une situation où ils élèvent du bétail à perte. Une nouvelle saison de semis s'annonce, et nous retenons tous notre souffle en priant pour que l'année soit favorable et fructueuse.
    Voilà la réalité des agriculteurs canadiens. Comme ils doivent en plus assumer le coût des intrants, qui a atteint un sommet sans précédent, ils ont besoin de toute l'aide qu'ils peuvent obtenir. Nous devons les aider pour assurer la vitalité du secteur agricole. Nous devons éliminer les tracasseries administratives et accroître la production canadienne afin de faire baisser le coût des aliments pour les Canadiens. Je viens de la région du pays où se trouve le triangle de Palliser. On a pu pratiquer l'agriculture et produire toutes sortes de cultures formidables au cœur de cette région dont on disait autrefois que personne ne devrait même y habiter, et encore moins essayer d'y produire les aliments qui permettent de nourrir la population du monde entier, comme on le fait de façon exceptionnelle dans le Sud.
    Pourquoi le gouvernement a-t-il complètement laissé tomber les Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts? Pendant que le prix de l'essence, de l'épicerie et des loyers augmente, les revenus ne suffisent tout simplement pas à couvrir cette hausse du coût de la vie. Des gens doivent choisir entre faire le plein d'essence et se nourrir. C'est une vraie honte. C'est tout à fait inacceptable.
    Les difficultés financières ne s'arrêtent pas là. Les prix du marché immobilier explosent. À cause de la concurrence et des prix records, il est devenu extrêmement difficile d'accéder à la propriété. Encore une fois, les conservateurs ont demandé au gouvernement de mettre en œuvre des solutions censées pour mieux contrer le problème. Le simple fait d'augmenter l'offre contribuera grandement à calmer le marché. Pour cette raison, nous avons demandé au gouvernement de tirer parti des immeubles fédéraux dans le but d'augmenter l'offre. De plus, nous devons éliminer les formalités administratives qui empêchent l'industrie de tout simplement bâtir plus de maisons. Les conservateurs ont aussi demandé au gouvernement d'améliorer la situation des acheteurs d'une première maison en modifiant le test de résistance hypothécaire, ce qui facilitera l'accès à la propriété. Il n'est pas trop tard: le gouvernement peut toujours mettre en œuvre ces mesures pour véritablement aider les travailleurs canadiens.
    Le gouvernement formé du NPD et du Parti libéral se lance dans de folles dépenses en prétendant qu'il contribue à la lutte contre la COVID‑19 en dépensant plus de 541,9 milliards de dollars. Or, il est important de souligner que 176 milliards de dollars n'ont rien à voir avec la pandémie. Il est inacceptable que nous ne sachions toujours pas à quoi des millions de dollars ont servi. À maintes occasions, nous avons vu les libéraux remplir les poches de leurs plus proches amis. De plus, le premier ministre veut imprimer des milliards de dollars comme par magie.
    Aujourd'hui, j'ai présenté une partie des problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens ordinaires et quelques solutions pratiques que le gouvernement pourrait mettre en œuvre pour les aider. Je suis prêt à répondre aux questions et à entendre les observations de mes collègues.

  (1610)  

[Français]

    Madame la Présidente, quand je vais dans ma circonscription, Mirabel, j'y rencontre les maires. Ils me disent vouloir diversifier leurs sources de revenus et être inquiets de l'avenir du Fonds de la taxe sur l'essence fédéral, parce qu'on va éventuellement faire la transition.
    De plus, quand je jase avec les administrateurs municipaux, ils n'ont pas envie que le gouvernement fédéral vienne envahir leur champ de taxation. Je me demande si c'est la même chose dans la province de mon collègue.

  (1615)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je rencontre moi aussi beaucoup de maires et de représentants de municipalités rurales qui me parlent du gouvernement fédéral qui empiète sur leur champ de compétence. La TPS s'applique également à la taxe fédérale, ce qui n'a aucun sens et fait énormément réagir beaucoup de gens. Par exemple, la Ville de Swift Current a dû augmenter un poste budgétaire en fonction d'éléments fédéraux qui échappent complètement à son contrôle, ce qui représente des dépenses supplémentaires de 500 000 $ cette année. C'est tout à fait inacceptable.
    Il faut veiller à ce que les mesures que prend le gouvernement n'aient pas d'incidence directe sur les Canadiens et ne fassent surtout pas augmenter les coûts au moment où l'inflation atteint un point culminant depuis des décennies. Il est temps de maîtriser les dépenses. Il est temps d'éteindre la planche à billets pour nous permettre de reprendre les choses en main et de laisser les municipalités faire leur travail.
    Madame la Présidente, comme je représente une vaste région agricole, je sais qu'à l'approche de la période des semailles, le coût des engrais est la principale préoccupation de nombreux agriculteurs. Nous savons que le gouvernement libéral, dans le cadre de ses efforts pour atteindre ses objectifs climatiques, a étudié la possibilité d'augmenter le coût des intrants utilisés dans la production d'engrais. Or, la hausse du coût des intrants va compliquer grandement la culture des aliments, surtout en ce moment, où nous prévoyons que la production mondiale de blé et d'autres cultures céréalières sera amputée de près du quart en raison de la guerre en Ukraine.
    Le député pourrait-il parler des engrais, des politiques boiteuses du gouvernement et de la nécessité d'établir une stratégie plus judicieuse pour le secteur agricole?
    Madame la Présidente, les engrais sont certes un enjeu crucial et prioritaire.
    Nous pourrions nous pencher sur leurs coûts, plus particulièrement pour les gens qui n'en ont pas acheté à l'avance. En effet, les gens qui cherchent à en acheter maintenant doivent payer un coût exorbitant. Le coût des engrais a explosé. Cela limite grandement ce que les agriculteurs peuvent planter ce printemps.
    Il convient de souligner que les agriculteurs ont toujours été des chefs de file en matière d'innovation. Il est beaucoup question ces jours‑ci des 4B et de leur importance. Ce sont des pratiques qui ont été adoptées dans un grand nombre, voire la totalité, des exploitations agricoles de l'Ouest canadien au fil des dernières décennies. Ce n'est pas quelque chose de nouveau. Ce n'est pas un nouveau concept. L'utilisation de doses variables existe depuis très longtemps. Quant au bon endroit et au bon moment, il y a déjà eu beaucoup d'innovation à cet égard, mais le gouvernement tente maintenant de s'en attribuer le mérite, ce qui est inacceptable.
    Nous devons accorder aux agriculteurs le mérite qui leur revient. Nous devons reconnaître qu’ils ont à cœur de protéger les terres, car sans les terres, ils n’ont pas de revenus. Ils prennent soin des terres, et donc aussi de l’air qui les entourent. Avec l’évolution des pratiques agricoles, les émissions de ce secteur ont diminué exponentiellement au fil des ans. En fait, plusieurs études émanant du secteur privé montrent que l’agriculture a une incidence nette négative dans les prairies avec tout le carbone séquestré dans les sols, mais aussi grâce à l'évolution des pratiques agricoles. Nous avons déjà accompli un travail fantastique. Il est temps d’examiner les véritables données scientifiques dont nous disposons.
    Madame la Présidente, le député vient d’une très belle région de notre pays qui comprend d’impressionnants pâturages naturels. Le député a parlé de l’agriculture et je voudrais simplement lui demander de développer un peu au sujet de l’utilisation des pâturages naturels et de leur conservation pour séquestrer le carbone et pour préserver la biodiversité. Il s’agit en effet de l’écosystème le plus menacé au Canada.
    Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de siéger au comité avec le député pendant la dernière législature. J'apprécie vraiment sa question, car il est important de savoir que de bonnes pratiques en matière d'irrigation et de pâturage sont essentielles à la survie et à la revitalisation de nos prairies indigènes. Il y a un certain nombre d'années, des mesures ont été prises dans le parc national des Prairies en vue d'éliminer tout le pâturage du parc. Le problème est que les espèces en péril ont également quitté le parc. Il est très important de préserver le pâturage pour offrir aux espèces en péril la protection dont elles ont besoin contre leurs prédateurs.
    Cela dit, les pratiques en matière de prairies et de pâturage sont très importantes pour les espèces en péril. Les prairies et le pâturage séquestrent plus de carbone, et les pratiques de pâturage modernes favorisent davantage la biodiversité qui existe à ces endroits que l'élimination du pâturage.

  (1620)  

    Madame la Présidente, le coût de tout ce que fait le gouvernement néo-démocrate—libéral devient beaucoup trop élevé. Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑8: la mise à jour économique et budgétaire du gouvernement de décembre dernier. Décembre me paraît une éternité, et je sais que c'est la même chose pour des millions de Canadiens. Beaucoup de choses ont changé depuis, et la direction que prend le gouvernement dans ce projet de loi montre à quel point il est mal préparé à la nouvelle réalité dans laquelle nous vivons, qui est différente de celle d'il y a à peine quelques mois.
    La réalité est que l'inflation atteint les plus hauts niveaux des 30 dernières années, les plus hauts que j'ai vus de toute ma vie. La réalité est que les prix des matières premières, comme le pétrole, le gaz naturel, le cuivre et l’acier, pour n’en nommer que quelques-unes, atteignent de nouveaux sommets après rajustement en fonction de l’inflation. Ces sommets, à bien des égards, sont légèrement avantageux pour certains secteurs de notre économie, mais en menacent également d'autres en plus de menacer l'économie mondiale.
    Le secteur immobilier du Canada représente probablement la catégorie d'actifs la plus surévaluée au monde. Les Canadiens, en particulier ceux de la génération des millénariaux dont je fais partie, sont exclus du marché immobilier en raison des prix prohibitifs ou se sont tellement endettés pour acheter leur première maison qu'ils sont dans une situation financière très précaire, en particulier avec la hausse des taux d'intérêt. S'il se produit une correction dans le secteur immobilier, elle sera extrêmement dommageable pour les membres de ma génération qui viennent tout juste d'accéder à la propriété pour la première fois.
    À la lumière des défis que je viens d'énumérer, j'aimerais croire que le gouvernement voudrait s'efforcer d'adopter une approche visant à aider les familles canadiennes à traverser cette période