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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 057

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 25 avril 2022




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 057
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 25 avril 2022

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1100)  

[Traduction]

Améliorations aux soins de longue durée

    Que:
a) la Chambre reconnaisse que (i) la pandémie de COVID-19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée dans tout le pays et les travailleurs de première ligne qui s’occupent des résidents, (ii) nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent, (iii) même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés;
b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, (iii) d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent.
    — Monsieur le Président, avant de commencer, comme il s'agit de mon premier discours de la 44e législature à la Chambre, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier mes concitoyens d'Avalon de m'avoir accordé leur confiance pour les représenter de nouveau à la Chambre. Sans leur appui, je ne serais pas en mesure de prendre la parole aujourd'hui et de présenter cette motion très importante. J'ai le grand honneur et le plaisir de les servir.
    Je suis ravi et honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter ma première motion d'initiative parlementaire depuis mon élection en 2015, la motion M‑47, qui vise à aider le gouvernement à améliorer l'état des soins de longue durée au Canada. Les soins de longue durée sont un sujet qui me tient beaucoup à cœur en tant que député de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ma province a l'une des populations dont le vieillissement est le plus marqué au pays. Notre taux de mortalité est plus élevé que notre taux de natalité et, chaque jour, la demande d'espaces consacrés aux soins de longue durée augmente à un rythme alarmant.
    Nos aînés sont l'épine dorsale de ce pays. Ils nous ont tous élevés, appris et poussés à devenir les personnes que nous sommes aujourd'hui. Ils ont travaillé fort et ont servi leurs communautés, et je crois qu'il nous incombe à nous tous de leur fournir un espace digne, respectueux et sûr où vivre leur âge d'or.
    En tant que parlementaires, nous avons tiré de nombreuses leçons importantes de la pandémie de COVID‑19. Je dirais que l'un des constats les plus alarmants que nous avons faits concerne l'état lamentable de certains établissements de soins de longue durée dans ce pays. La pandémie a mis en évidence des problèmes qui lui sont bien antérieurs, notamment les problèmes de dotation, le vieillissement des infrastructures et l'absence de mesures adéquates de prévention et de contrôle des infections.
    Bien entendu, nos partenaires provinciaux et territoriaux ont la compétence principale en matière de soins de longue durée au Canada. Nous les respectons et respectons le rôle qu'ils jouent en adoptant les règles et les règlements applicables aux foyers de soins de longue durée et aux maisons de soins infirmiers au Canada. Toutefois, le gouvernement fédéral a encore un rôle essentiel à jouer. Il suffit de regarder ce que notre gouvernement a fait pour soutenir les soins de longue durée pendant la pandémie de COVID‑19 pour s'en rendre compte.
    Notre gouvernement a déployé les Forces armées canadiennes et la Croix‑Rouge canadienne dans les établissements de soins de longue durée qui ont été confrontés à de graves éclosions de COVID‑19 dans les premiers jours de la pandémie. Environ 740 millions de dollars au titre de l'Accord sur la relance sécuritaire ont été alloués afin de protéger les populations vulnérables et de répondre aux besoins immédiats en matière de soins de longue durée. Nous avons créé le Fonds pour la prévention et le contrôle des infections, un fonds de 1 milliard de dollars qui aide les provinces et les territoires à protéger contre la COVID‑19 les personnes vivant et travaillant dans des établissements de soins de longue durée et à améliorer la prévention et le contrôle des infections. Évidemment, nous avons fait bien plus.
    Nous croyons qu'il faut travailler main dans la main avec nos partenaires provinciaux et territoriaux afin de créer une norme nationale minimale en matière de soins de longue durée. Nous tenons à appuyer les provinces et les territoires en ciblant les lacunes dans la loi, en mettant en œuvre des normes en matière de soins et en veillant à ce qu'il y ait une norme minimale claire au chapitre des soins qui devrait être respectée dans l'ensemble du pays.
    Dans le budget de 2021, nous avions annoncé un financement de 3 milliards de dollars destiné à aider les provinces et les territoires à faire appliquer des normes dans les établissements de soins de longue durée et à faire apporter des changements permanents visant à faire respecter ces normes. Les provinces et les territoires peuvent utiliser ce financement afin d'améliorer les conditions de travail et la formation, renforcer l'application et le respect, et beaucoup plus encore. Voilà le genre de collaboration qu'il faut poursuivre, et je crois qu'en appuyant la motion M‑47 et en créant une loi fédérale sur les soins de longue durée, nous pourrons transcender les compétences afin d'élaborer une norme en matière de soins et de conditions que tous les établissements du pays devraient respecter. L'engagement à l'égard d'une loi sur les soins de longue durée sécuritaires, qui provient de la plateforme électorale de 2021 de mon parti, a été renouvelé dans le cadre de l'entente conclue récemment entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique, qui s'intitule « Obtenir des résultats dès maintenant pour les Canadiens ».
    Je m'en voudrais de ne pas souligner le bon travail du Conseil canadien des normes, de l'Organisation de normes en santé et de l'Association canadienne de normalisation, qui ont mené de vastes consultations dans le but d'élaborer deux ensembles de normes nationales en matière de soins de longue durée. Il s'agit de la norme sur les services de soins de longue durée, qui se concentre sur les soins orientés vers les résidents et les familles, ainsi que de la norme nationale du Canada sur l’exploitation sûre ainsi que la prévention et le contrôle des infections dans les foyers de soins de longue durée. Je crois comprendre que les ébauches de ces deux normes en matière de soins ont été rendues publiques afin que la population en prenne connaissance. J'espère que ces importantes démarches de recherche et de consultation serviront de cadre à une loi fédérale sur les soins de longue durée et nous guideront dans l'adoption de changements systémiques qui bénéficieront aux résidents des établissements de soins de longue durée ainsi qu'à ceux qui y travaillent.

  (1105)  

    Il m'arrive presque chaque jour de m'entretenir avec des aînés et des membres de leur famille et ils ont tous de profondes inquiétudes quant à l'avenir de notre population vieillissante. Ils craignent qu'il n'y ait pas suffisamment de places disponibles dans les établissements de soins de longue durée quand ce sera leur tour, ou celui d'un être cher, d'en avoir besoin. Ils craignent aussi que la hausse constante des pressions et des exigences fasse en sorte que les travailleurs dans ces établissements souffriront d'un épuisement professionnel et que leur employeur n'arrivera pas à maintenir en poste un nombre suffisant d'employés. De plus, les habitants de ma circonscription sont très inquiets que les établissements de soins de longue durée n'aient pas l'équipement adéquat pour contrôler les éclosions de maladies infectieuses à l'avenir et protéger la sécurité des résidents.
    Je vous fais part de ces inquiétudes, car je sais que d'autres personnes dans cette enceinte ont les mêmes inquiétudes. L'avenir des établissements de soins de longue durée dans notre pays est entre les mains de législateurs comme nous. Si nous agissons de manière proactive en misant sur l'innovation, nous pourrions renverser la vapeur en réglant les problèmes qui touchent les établissements de soins de longue durée d'un bout à l'autre de notre pays. À mon avis, le premier pas est d'adopter la motion M‑47. Je crois que si la Chambre adoptait la motion et appuyait la création d'une loi sur les soins de longue durée, cela serait un pas dans la bonne direction pour améliorer la vie des aînés et des travailleurs dans les établissements de soins de longue durée au Canada.
    Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur appui à l'égard de cette question très importante.
    Madame la Présidente, je remercie le député d'Avalon d'avoir présenté la motion à l'étude. Il a parlé des normes de soins. Rappelons qu'il existe des normes de soins provinciales partout au pays. Le problème, c'est qu'aucune province n'y satisfait, une situation attribuable au financement et au fait que la prestation des soins de longue durée au Canada repose en grande partie sur des établissements à but lucratif.
    Je me demande dans quelle mesure la motion à l'étude pourrait régler ces problèmes. Si nous n'éliminons pas la notion de profits dans la prestation des soins de longue durée au Canada, comment pourrons-nous imposer des conditions au financement pour nous assurer que les établissements de soins de longue durée offrent aux aînés un endroit où ils peuvent vivre dans la dignité?

  (1110)  

    Madame la Présidente, la motion contribuera à améliorer la situation, parce qu'elle démontrera que nous avons à cœur de voir à ce qu'on prenne soin des aînés vivant dans ces établissements. Cela dit, comme je l'ai mentionné dans mon discours, il faudra collaborer avec les provinces et les territoires pour que ces idées deviennent réalité, car les soins de santé relèvent d'eux. Nous devons nous asseoir avec eux et faire en sorte que le financement nécessaire soit disponible. Nous devons voir à ce que les normes soient assez élevées pour garantir que ces établissements fourniront aux aînés la sécurité et les soins de qualité requis, pour que les situations qui se sont produites ces dernières années pendant la pandémie de COVID‑19 ne se reproduisent pas.
    Madame la Présidente, pour beaucoup de gens, vieillir chez soi et de nombreuses autres choses pourraient aller de pair avec une motion comme celle-ci. Je me demande ce que le député pense de l'idée de faire en sorte que les provinces puissent toujours avoir recours à des solutions comme le fait de laisser les gens de vieillir chez eux, entre autres, pour pouvoir répondre à leurs besoins précis. Il peut s'agir de personnes vivant avec un handicap ou dans d'autres situations.
    Madame la Présidente, je suis d'accord avec l'idée de permettre aux gens de vieillir chez eux. Je pense que cela pourrait faire partie des normes qui découleraient de notre démarche. Cela nous permettrait de cerner les lacunes dans nos collectivités pour permettre aux gens de rester chez eux le plus longtemps possible tout en assurant leur sécurité. Si nous vivons assez longtemps, nous finirons tous, un jour ou l'autre, dans un établissement de soins de longue durée. Par conséquent, nous devrions nous préoccuper de la manière dont nous nous rendrons jusque là et de ce qui nous arrivera une fois que nous serons dans l'un de ces établissements.
    Mes parents sont tous les deux décédés dans un établissement de soins de longue durée, mais les deux foyers où ils ont fini leurs jours se sont bien occupés d'eux. Bien qu'ils y aient été très bien soignés, je sais que beaucoup de choses faisaient défaut. À cette époque, bien entendu, nous n'étions pas aux prises avec une pandémie, qui a mis en lumière de nombreuses lacunes dans les méthodes employées actuellement au Canada. Il est maintenant temps de nous pencher sérieusement sur la question et de rectifier le tir pour éviter à la même situation de se reproduire à l'avenir.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis aussi préoccupée que mon collègue par le sort des aînés qui vivent en CHSLD. Cependant, nous n'avons pas la même manière d'en arriver à des solutions.
    Au Québec, nous avons pris acte de ce qui est arrivé, et la protectrice du citoyen au Québec a déposé en 2021 un rapport indiquant un nombre d’interventions et de manières d'agir pour éviter que cela se reproduise si jamais nous étions aux prises avec une autre pandémie. Le Québec en a pris acte, a trouvé des moyens d'action et est en pleine refondation de son système de santé.
    J’aimerais poser une question à mon collègue.
    Si le Québec refusait les normes canadiennes en ce qui a trait aux soins de longue durée au Québec, mon collègue est-il d’accord avec son gouvernement sur le fait que les sommes ne seraient possiblement pas versées au Québec?

[Traduction]

    Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, je crois que nous devons en discuter avec les provinces. Il faut collaborer avec elles sur la question des soins de santé.
    Il faut que nous en discutions pour voir ce que font le Québec, la Colombie‑Britannique et Terre‑Neuve‑et‑Labrador, afin que nous puissions élaborer une bonne loi qui comporte une réglementation appropriée et des normes qui conviennent à tout le monde. Ce n'est pas seulement au Québec d'agir seul. Je crois que le soutien, même le soutien financier, doit aller de pair avec la participation du gouvernement fédéral.
    Les provinces ne devraient pas assumer elles-mêmes toute la facture. Si les normes canadiennes entraînent des dépenses supplémentaires, cela fera partie des négociations avec les provinces pour qu'on puisse s'entendre sur les normes à adopter et les coûts qu'elles représentent.
    Madame la Présidente, je remercie le député d'Avalon de soulever cette question extrêmement importante à la Chambre des communes. Il va sans dire que les soins de longue durée constituent peut-être, avec le coût de la vie, l'une des questions dont nous parlent le plus nos concitoyens inquiets.
    Dans Hastings—Lennox and Addington, le pourcentage de personnes âgées est l'un des plus élevés au pays, ce qui, combiné au fait qu'une grande partie de la circonscription est rurale, fait du logement adapté aux aînés un véritable enjeu.
    Non seulement nous devons faire en sorte qu'il y ait suffisamment de lits dans les établissements, mais il faut aussi voir à ce que ces établissements soient répartis un peu partout dans la circonscription, afin de répondre aux besoins des agglomérations disséminées à la grandeur d'Hastings—Lennox and Addington, qui s'étend sur des milliers de kilomètres.
    Les députés des circonscriptions urbaines ont l'avantage d'une empreinte plus petite et centralisée, contrairement à beaucoup de députés des circonscriptions rurales, où les frais généraux liés aux capitaux et aux effectifs nécessaires pour mettre un établissement sur pied sont beaucoup plus élevés.
    Certes, le défi est de taille, mais, récemment, Hastings—Lennox and Addington a montré de belle façon comment une province peut entreprendre le processus d'elle-même. Récemment, le gouvernement ontarien a annoncé un financement additionnel de 1,8 million de dollars pour les établissements de soins de longue durée dans Hastings—Lennox and Addington et dans Kingston et les Îles.
    Cela touche plus de 500 places dans ces deux circonscriptions, et je suis certaine que mon collègue de Kingston et les Îles serait heureux de se joindre à moi pour remercier le gouvernement conservateur de Doug Ford pour cet investissement très important dans les soins de longue durée dans notre région. C’est du positif et c’est un pas dans la bonne direction, mais il reste encore beaucoup de travail à faire dans Hastings—Lennox and Addington et partout dans notre pays.
    En réalité, la pandémie de COVID‑19 a mis en lumière un problème aberrant qui sévit au Canada depuis des dizaines d’années. C’est le petit secret bien gardé que des millions de Canadiens ont longtemps refusé d’admettre: les parents de beaucoup de gens vivent dans des conditions déplorables dans les établissements de soins de longue durée.
     À mon avis, l’exemple le plus révélateur de cette situation, c’est que les gouvernements de l’Ontario et du Québec ont fait appel à l’armée pour qu'elle vienne fournir aux soignants épuisés un soutien logistique dans le cadre de l'opération Laser. Après leur déploiement, les Forces armées canadiennes ont publié un document avec, en annexe, cinq rapports d’observations. Ces rapports faisaient état de lacunes inquiétantes qui ont été exacerbées par la COVID‑19 dans cinq établissements de soins de longue durée.
    Je m’excuse auprès de mes collègues de la nature explicite de beaucoup de ces rapports, mais, comme je suis responsable du portefeuille des aînés, je crois qu’il m’incombe de rappeler le contenu de ces rapports à la Chambre et d'en lire des extraits aux fins du compte rendu.
    Encore une fois, je tiens à dire que, même si les extraits suivants sont pour ainsi dire horribles, ils ne reflètent pas la situation de tous les établissements. Il n'en demeure pas moins que ces situations se sont bel et bien produites. Même si ce sont des cas isolés, une seule situation de ce genre est déjà un cas de trop.
    En ce qui concerne le premier établissement, le rapport indique de nombreux problèmes, dont les suivants:
    Du matériel de perfusion sous-cutanée est réutilisé même dans des situations où la stérilité a manifestement été compromise (p. ex.: cathéter qui a été retiré et qui est resté au sol pendant une période indéterminée);
    Soins palliatifs de piètre qualité: certains médicaments sont administrés à des intervalles inadéquats [...]
    De façon générale, on a observé que les soins entourant l'utilisation de cathéters étaient de très mauvaise qualité. Par exemple, dans de nombreux cas, le prépuce du pénis n'est pas retroussé lors du nettoyage. Les FAC ont observé environ une dizaine de cas d'infection fongique avec saignements [...]
    Protège-drap supplémentaire: Les résidents qui souillent régulièrement leur lit malgré l'utilisation de produits pour les personnes incontinentes ne se voient pas accorder un protège-drap supplémentaire ou une serviette [...] qui aiderait à protéger les draps et les couvertures contre la souillure [...] La raison donnée est qu'il est humiliant de fournir un protège-drap supplémentaire [...]
    Le nouveau personnel qu'on a fait venir à l'établissement de soins de longue durée n'a pas été formé ou orienté.
[L'établissement de soins de longue durée] manque cruellement de personnel pendant le jour en raison des comorbidités et des besoins des résidents [...]
[Les médecins] ne sont pas sur place, et il faut les joindre par téléphone [...]
[Des membres des] FAC ont été témoins de comportements agressifs que le personnel de renfort aux soins de santé civils ont jugé abusifs ou inappropriés.

  (1115)  

    Voici ce que le rapport souligne pour un autre établissement:
     Peu ou pas de désinfection avait été effectuée dans l'établissement avant les opérations des Forces armées canadiennes. Une contamination fécale évidente a été constatée dans plusieurs chambres de patient.
     Une infestation d'insectes a été constatée dans [l'établissement de soins de longue durée]. Des fourmis, des coquerelles et d'autres insectes non identifiés ont été vus.
    Le retard dans le changement des couches souillées a causé des plaies [...]
    L'alimentation de force pratiquée par le personnel a causé de l'étouffement ou de l'aspiration audible. L'hydratation de force pratiquée par le personnel a causé de l'étouffement ou de l'aspiration audible.
    Des patients ont été vus en train de crier à l'aide, alors que le personnel a mis 30 minutes pour répondre, voire plus de deux heures [...]
     L'[infirmier militaire chef ou] IMC a rapporté que le contenant d'alimentation entérale de certains patients n'avait pas été remplacé depuis si longtemps que le contenu était devenu fétide et qu'il avait coagulé. La date de péremption du contenu n'était pas indiquée sur le contenant.
    L'IMC a rapporté que des cathéters permanents étaient restés en place pendant trois semaines au-delà de la date de remplacement prévue [...]
    et
    Des [préposés aux bénéficiaires] se hâtaient souvent et laissaient de la nourriture sur la table, alors qu'il n'était pas rare que des patients n'arrivent pas à l'atteindre ou à s'alimenter eux-mêmes, sautant ainsi des repas ou n'obtenant rien à manger durant des heures.
    Il ne s'agit que d'une petite section du rapport qui traite de deux établissements en particulier. C'est troublant, mais de telles situations se déroulent d'un océan à l'autre depuis des décennies. Dans notre pays, on semble se contenter de traiter les aînés — qui ont littéralement bâti le pays et élevé toute la nation — comme on traiterait des animaux. Le fait que des milliers d'aînés canadiens acceptent que de tels incidents fassent partie de leur quotidien constitue une tragédie et une honte nationales.
    Comme je l'ai déjà indiqué à la Chambre, en 2018, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a publié un rapport intitulé « Promotion de l'intégration et de la qualité de vie des aînés ». Ce rapport fait état de divers problèmes dans les établissements de soins de longue durée et il propose des recommandations visant à les corriger. Il est extrêmement malheureux que, plus de quatre ans après, nous présentions encore des motions pour soulever sans ménagement notre vive indignation à l'égard d'une question dont le Parlement a été informé directement à ce moment-là, mais pour laquelle il n'a pas su agir avec assez de célérité.
    Malheureusement, la présentation d'une motion futile, l'établissement d'un cadre, la formation d'un groupe de travail et la création d'une feuille de route, bref tout sauf ce qui pourrait régler la question à l'étude, semble faire partie du mode opératoire du gouvernement.
    Le budget de cette année illustre encore une fois à merveille cette mentalité. Malgré toutes les belles paroles du gouvernement au sujet du soutien à apporter aux personnes âgées, le budget prévoit 20 millions de dollars pour le poste budgétaire affecté aux aînés. Nous parlons de 20 millions de dollars sur les 56,6 milliards de dollars en nouvelles dépenses. Alors, toute proportion gardée, les personnes âgées obtiennent moins que la moitié d'un dixième de cent pour chaque dollar que le gouvernement propose de dépenser.
    Pour conclure, je le répète: je ne veux pas faire porter le blâme à mon collègue d'en face, qui a présenté cette motion très importante, mais plutôt à ses collègues des banquettes ministérielles, qui procrastinent pendant que les aînés canadiens souffrent. Je tiens à le remercier d'avoir présenté cette motion à la Chambre. J'espère qu'il continuera à défendre les intérêts des personnes âgées au pays et qu'il exhortera les autres membres de son caucus à agir concrètement dans ce dossier.

  (1120)  

[Français]

    Madame la Présidente, ce sera sans surprise que le Bloc québécois s'opposera à la motion, et nous allons examiner les raisons pour lesquelles nous allons nous y opposer.
    D'abord, tout dans la motion n'est pas mauvais.
    Par exemple, pour les premiers alinéas, tous s'accordent au Québec pour dire que la pandémie de la COVID‑19 a tragiquement exposé les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée, les travailleurs de première ligne qui s'occupent des résidants et les résidants eux-mêmes...
    Je dois interrompre le député, car il semble que nous ayons des problèmes d'interprétation.
    Maintenant que l'interprétation fonctionne, l'honorable député de Montcalm peut reprendre là où il en était.
    Madame la Présidente, le deuxième alinéa dit ceci: « nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent ».
    Tous conviennent que nous avons une responsabilité collective de prendre soin de nos aînés comme individus. Cependant, les conditions de travail des CHSLD et des résidences pour personnes âgées ne sont pas de compétence fédérale. Voilà le premier problème. J'y reviendrai.
    Au troisième alinéa, on dit: « même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, [...] ». Voilà un aveu du fait que cela ne les regarde pas. On a, à tout le moins ici, une reconnaissance.
    La motion se poursuit ainsi: « [...] nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés ». Je dis bravo. Je suis très content de voir que le gouvernement fédéral partage l'objectif qu'ont le Québec et les provinces d'assurer des soins de meilleure qualité aux aînés. C'est en effet ce que veut le Québec.
    Cependant, les soins de santé ne sont pas de compétence fédérale. Si le fédéral souhaite réellement aider les provinces et le Québec, qu'il convoque un sommet en vue d'augmenter durablement le financement des soins de santé pour qu'on en discute, et qu'il augmente, comme le demande le front commun du Québec et des provinces, les transferts en santé. J'y reviendrai.
    Au début de la deuxième partie de la motion, on dit: « de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, [...] ». Le Québec a déjà un plan dit de refondation de son système de santé. Il y aura des débats parlementaires pour le bonifier et pour en questionner le bien-fondé, les tenants et les aboutissants, mais cette dynamique appartient aux élus de l'Assemblée nationale du Québec, et non pas à la Chambre des communes.
    Ce qui manque aux réseaux de santé, ce sont des ressources financières, des investissements récurrents et structurants, ainsi qu'une augmentation substantielle de la part du fédéral. Cela passe par une augmentation des transferts en santé faisant passer la part du fédéral de 22 % à 35 %, de même que par une indexation passant de 3 % à 6 % par année pour couvrir les coûts de système. C'est ce que demande le front commun du Québec et des provinces, et c'est ce que demandent plusieurs autres intervenants. J'y reviendrai tantôt.
    Au deuxième alinéa de la deuxième partie de la motion, on dit: « [...] de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée, [...] ». Le Québec a fait et continue de faire le bilan de ses actions durant la pandémie. Ce n'est pas au gouvernement fédéral de lui dire quoi faire et comment le faire. D'ailleurs, il n'en a même pas l'expertise. Le mieux que le fédéral puisse faire, c'est de prendre les meilleures pratiques qu'on retrouve d'un océan à l'autre et de les imposer comme si cela relevait de sa compétence.
    Le troisième alinéa de cette deuxième partie dit: « [...] d'élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent ». L'Assemblée nationale du Québec s'est opposée à l'unanimité à de telles normes fédérales, et la Chambre des communes s'était prononcée contre l'imposition de normes lors de la 43e législature, faut‑il le rappeler, lorsque le NPD avait déposé une motion en mars 2021. À ce moment, les libéraux avaient voté contre.
    Cependant, en cette 44e législature, le Parti libéral, sûrement frappé d'amnésie, revient à la charge avec cette motion. Il faut dire que, depuis l'avènement du gouvernement NPD-libéral, les positions se confondent. Une chose demeure toutefois claire, à savoir leur appétit de se mêler des choses qui ne les regardent pas.
    A‑t‑on déjà vu un gouvernement fédéral être défait à des élections sur des questions portant sur la santé? La réponse est non, parce que la prestation des soins de santé n'est pas de ses affaires. Au Québec, on a toutefois souvent vu des gouvernements sur un siège éjectable en ce qui a trait à des questions relatives à la santé.
    La santé est une compétence exclusive du Québec et des provinces depuis 1867. La santé est un pouvoir exclusif du Québec, à l'exception de la santé des Autochtones, des hôpitaux militaires, de l'homologation des médicaments et des quarantaines. C'est donc aux Québécois de faire ce débat et de trancher. En démocratie, il appartient aux électeurs de sanctionner leur gouvernement.
    La question des soins de longue durée et des décisions qui ont été prises lors de la crise de la COVID‑19 est l'objet d'un débat qui se fait et qui fait rage depuis plusieurs mois au Québec. Le débat se poursuit, et il appartient au gouvernement québécois de prendre les mesures pour corriger la situation et à l'électorat de juger, pas plus tard qu'en octobre prochain, s'il est satisfait ou non des actions de son gouvernement.

  (1125)  

    Des solutions, le Québec en a déjà. Il n'a pas besoin du fédéral pour cela.
    Dans son rapport du 23 novembre 2021, le Protecteur du citoyen fait état de lacunes, mais surtout de mesures que doit mettre en place le gouvernement du Québec pour que jamais plus ne se produise une telle chose.
    En réponse à ce rapport, le gouvernement du Québec a présenté son plan de refondation du système de santé. Le plan comprend une panoplie de mesures, comme un recrutement massif de personnel, un meilleur accès aux données, la construction de nouveaux hôpitaux et une responsabilité accrue pour les dirigeants. De plus, les enquêtes du coroner se poursuivent. Des voix s'élèvent pour qu'une enquête publique soit faite sur la situation des CHSLD.
    Dans tous les cas, c'est aux Québécoises et aux Québécois de faire le bilan et de corriger leur système. Des normes, je l'ai dit et je le répète, le Québec en possède déjà. Au Québec, ces règlements sont inscrits dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour ce qui est des CHSLD. Rappelons qu'au Québec, 86 % des foyers de soins de longues durées sont publics.
    Le rapport des Forces armées canadiennes suivant leur passage dans les CHSLD au Québec est clair. Des normes et des règles sur la prévention et le contrôle de la contamination ou sur le port d'équipement de protection, par exemple, il y en a déjà beaucoup. Celles-ci n'ont pourtant pas suffi à stopper le virus.
    D'ailleurs, pourquoi la réserve fédérale du pays était-elle vide? Pourquoi avons-nous envoyé des EPI en Chine continentale alors que nous allions être frappés par le virus de plein fouet? Il faudrait répondre à ces questions avant de faire la leçon aux autres.
    La raison principale qui explique le fait que ces règles ont été plus difficiles à respecter est tout aussi claire: c'est la pénurie de la main-d'œuvre. Je cite le rapport des Forces armées canadiennes: « Selon nos observations, conclut-on dans le rapport, le besoin criant des CHSLD est au niveau du personnel avec formation médical. »
    Si le gouvernement fédéral souhaite réellement aider les provinces et le Québec à sortir de la pandémie et à améliorer les soins à nos aînés, il doit cesser de se montrer paternaliste, il doit oublier cette idée de normes nationales imposées et mal-adaptées aux différents contextes sociaux et institutionnels, et il doit augmenter les transferts en santé qui permettront d'attirer et de retenir plus de monde dans le système de santé.
    C'est le rôle du fédéral. C'est une hausse des transferts en santé qu'il doit faire. Il le sait, mais il s'imagine qu'il peut continuer à faire des investissements ponctuels et non récurrents alors qu'il faut sortir de la pandémie.
    Le Bloc québécois porte cette revendication avec détermination; il faut dès maintenant augmenter les transferts à la hauteur de 35 % des coûts du système et les indexer par la suite. C'est une demande du Parlement canadien. Le Parlement canadien, à l'initiative du Bloc québécois, a adopté une motion à cet égard qui demandait au gouvernement d'augmenter de manière importante et durable les transferts canadiens en santé afin de soutenir les efforts des gouvernements du Québec et des provinces, des travailleurs de la santé et de la population. C'est une demande de l'ensemble des premiers ministres. C'est une demande de l'Assemblée nationale. C'est une demande de l'ensemble des centrales syndicales, la FTQ, la CSN, la CSQ et la CSD, qui disaient que « les problèmes de financement structurel auquel sont confrontées les provinces ainsi que le Québec sont autant de bâtons dans les roues des citoyens pour obtenir des services à la hauteur de leurs besoins. »
    Le 4 avril 2022, le milieu médical québécois, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, la Fédération des médecins spécialistes du Québec, l'Association des médecins hématologues et oncologues du Québec et plusieurs syndicats ont joint leurs voix à celle du Bloc pour réclamer au gouvernement fédéral un sommet public sur le financement des systèmes de santé. L'augmentation des systèmes de santé est une mesure qui est appuyée par l'ensemble des électeurs, des Canadiens et des Québécois. Selon un sondage fait par Léger, 85 % des électeurs appuient la recommandation des premiers ministres et du front commun.
    Cette motion est aussi inutile que la dernière élection. Ce ne sont pas des normes qui garantiront des meilleurs soins, mais c'est l'argent nécessaire pour assurer l'application.

  (1130)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M‑47 sur les améliorations aux soins de longue durée, qui a été présentée par le député d'Avalon. La motion souligne que la pandémie de COVID a mis en lumière les problèmes de longue date touchant les établissements de soins de longue durée et elle demande au gouvernement fédéral de:
[...] travailler avec les provinces et territoires afin (i) d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places, (ii) de mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections [...], (iii) d'élaborer [...] une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent [...]
    Je suis aussi heureux de dire que j'appuierai cette motion. En tant que néo-démocrate, je suis très fier de souligner que nous nous sommes servis de notre pouvoir, dans le contexte actuel de gouvernement minoritaire, pour inclure dans notre entente de soutien et de confiance un engagement du gouvernement fédéral à présenter une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de veiller à ce que les aînés reçoivent les soins qu'ils méritent, peu importe où ils vivent. Une telle loi, attendue depuis longtemps, doit être mise en œuvre sans tarder, et je remercie le député d'avoir présenté cette motion, laquelle réaffirme le besoin de cette mesure nécessaire.
    Je tiens d'abord à remercier tous les travailleurs dans les établissements de soins de longue durée au Canada. Ils sont aux premières lignes de la pandémie depuis plus de deux ans. C'est un travail difficile. C'est un travail stressant, et il est effectué par des gens qui se soucient vraiment des personnes dont ils prennent soin. Je veux que ce soit parfaitement clair: ces travailleurs ne sont pas le problème de la crise des soins de longue durée.
    Comme la motion le souligne, la COVID‑19 a mis à nu un système de soins de longue durée fragmenté et dépourvu de ressources partout au Canada, et le problème existe depuis de nombreuses années. Je me rappelle avoir pris la parole à la Chambre il y a un peu plus d'un an au sujet d'une motion du NPD qui demandait des changements importants pour faire en sorte que les aînés soient traités correctement et avec dignité. Dans ce discours, j'ai mentionné quelques exemples qui montraient à quel point le problème ne datait pas d'hier. J'aimerais revenir rapidement sur ces points aujourd'hui.
     En 2013, il y a neuf ans, j'ai rencontré une famille dont la mère et le père avaient péri en raison de la mauvaise qualité des soins qu'ils avaient reçus dans un foyer de soins privé de Summerland, en Colombie‑Britannique. La province a mené une enquête sur les préoccupations de la famille et a découvert que les effectifs à l'établissement étaient nettement insuffisants. Des mois plus tard, Retirement Concepts, l'entreprise propriétaire de l'établissement, a déclaré qu'elle voulait embaucher plus de personnel, mais qu'elle avait du mal à pourvoir les nouveaux postes. Comme l'a dit Mike Old du syndicat des employés d'hôpitaux, Retirement Concepts est bien connue pour ses salaires peu élevés, ce qui entraîne une pénurie d'effectifs chronique dans beaucoup de ses établissements.
    Retirement Concepts gère 20 établissements au Canada, dont la plupart sont en Colombie‑Britannique. En 2016, Retirement Concepts a été vendue à la société chinoise Anbang Insurance Group pour plus de 1 milliard de dollars. Depuis, les problèmes dans les établissements de Retirement Concepts ne semblent qu'empirer. L'an dernier, les opérations dans ses foyers de Summerland, Courtenay, Nanaimo et Victoria ont été prises en charge par les autorités sanitaires provinciales. Dans tous les cas, le niveau des soins était inadéquat, en raison du manque d'effectifs.
    Retirement Concepts n'est pas la seule société à connaître des problèmes de pénurie de personnel. Je me souviens d'avoir visité un autre établissement il y a sept ans, en 2015. J'avais parlé avec le personnel de leurs conditions de travail. J'avais alors appris avec étonnement que certains employés qui travaillaient dans cet établissement depuis 20 ans gagnaient moins d'argent en 2015 qu'à leurs débuts, en 1995. Il n'est guère surprenant qu'ils aient été tentés de quitter leur emploi à la première occasion. Un de mes amis, dont la mère résidait dans cet établissement, m'a récemment dit que le personnel travaillait fort et était attentionné, mais qu'il était complètement débordé. À l'avant de l'établissement, il y avait toujours une affiche indiquant que le centre cherchait à embaucher du personnel. Apparemment, le centre de soins n'avait pas les moyens de payer les travailleurs autant que l'hôpital local, si bien qu'il perdait constamment ses employés les plus expérimentés dès que cet hôpital offrait un poste.
    Les spécialistes tirent pourtant la sonnette d'alarme depuis des années à ce sujet, mais les gouvernements successifs, tant conservateurs que libéraux, n'ont pas su agir. Puis, la pandémie a frappé et des centaines de personnes sont décédées inutilement dans ces établissements de soins, parfois dans d'horribles conditions. Les forces armées ont dû intervenir, car le personnel était débordé dans de nombreux établissements. D'après l'Institut canadien d'information sur la santé, plus de 840 éclosions ont été signalées dans les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite pendant la première vague de la pandémie. Cela représente 80 % des décès attribuables à la COVID‑19 au Canada pendant la première vague, soit le pire bilan de tous les pays comparables et le double de la moyenne des pays de l'OCDE.

  (1135)  

    Nous ne devons jamais laisser cela se reproduire. Un leadership fédéral s'impose de toute urgence pour protéger les Canadiens vulnérables qui vivent dans les établissements de soins de longue durée tant et aussi longtemps que la pandémie durera ainsi que dans les années à venir.
    De nombreux appels ont été formulés à la Chambre pour des normes nationales de soins. En effet, des normes nationales s'imposent, mais le fait est qu'aucune des normes provinciales n'est respectée à l'heure actuelle. Le point de référence pour des soins de longue durée de qualité est de 4,1 heures de soins directs par résidant et par jour. Or, aucune province ou aucun territoire ne respecte actuellement cette norme de soins.
     Les exploitants d'établissements de soins de longue durée ont peu de comptes à rendre en raison d'un laxisme dans l'application des normes et des règlements. Par exemple, selon une enquête menée récemment par la CBC, 85 % des établissements de soins de longue durée de l'Ontario enfreignent régulièrement les normes en matière de soins de santé depuis des décennies en jouissant d'une impunité presque complète.
    Le problème, c'est le financement. L'insuffisance du financement a pour résultat des établissements où les employés sont trop peu nombreux et trop peu rémunérés. Les travailleurs sous-payés sont forcés de travailler dans deux ou trois établissements en même temps, et nous avons vu comme cela a contribué à propager le virus au début de la pandémie de COVID.
    Au cœur du problème de financement se trouvent les établissements de soins de longue durée à but lucratif. Quatre-vingts pour cent des résidants de centres de soins de longue durée ont des problèmes de santé qui les ont obligés à déménager dans ce genre d'établissement. Les soins de longue durée sont des soins médicaux, mais ils ne sont pas couverts par le régime universel canadien de soins de santé sans but lucratif, et comme les soins de longue durée ne font pas partie des soins régis par la Loi canadienne sur la santé, beaucoup de centres offrant ces soins sont exploités avant tout à des fins lucratives.
    Cela signifie que les Canadiens doivent souvent payer des montants importants de leur poche pour obtenir des soins de longue durée et ces coûts varient grandement d'une région à l'autre et selon qu'il s'agit d'un établissement privé ou public. La qualité des services est grandement affectée par la capacité de payer; or, la qualité des services peut avoir un impact majeur sur la santé des résidents des établissements de soins, surtout pendant une pandémie. Les résidents et les travailleurs des établissements à but lucratif risquaient davantage d'attraper la COVID‑19 et d'en mourir que ceux des établissements sans but lucratif et des établissements publics.
    Les recherches menées au cours des dernières décennies ont montré que les établissements à but lucratif ont tendance à avoir moins de personnel, plus de plaintes justifiées et plus de transferts vers les hôpitaux, et que leurs résidents présentent généralement des taux plus élevés d'ulcères et de morbidité. En outre, pendant la pandémie, de nombreux opérateurs d'établissements à but lucratif ont versé des millions de dollars en primes aux dirigeants et en dividendes aux actionnaires, alors que leur établissement recevait des subventions gouvernementales et qu'il négligeait les soins aux résidents.
    Le NPD est fier d'avoir usé de son pouvoir pour obtenir une promesse du gouvernement concernant la présentation d'un projet de loi sur les soins de longue durée sécuritaires au moyen de l'entente de soutien sans participation, et j'ajouterais que c'est également grâce à cette entente que l'assurance dentaire et l'assurance-médicaments deviendront réalités, ce qui dotera le Canada d'un véritable système de santé universel.
    Nous devons continuer de collaborer avec les patients, les fournisseurs de soins et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de développer des normes nationales en matière de soins de longue durée et d'autres soins continus. Ces normes devront comprendre des mécanismes relatifs à la responsabilité et des méthodes de collecte de données, et leur respect sera une condition pour l'obtention d'un financement durable à long terme. Seulement établir des normes ne serait pas suffisant.
    Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont jamais amélioré les normes relatives aux soins de longue durée, parce qu'ils ont choisi de laisser le champ libre au modèle des établissements à but lucratif. Le NPD travaillera sans relâche à changer cette situation. Le profit n'a pas sa place dans les soins aux aînés, comme il n'a pas sa place dans le reste du système de santé primaire au Canada.
    Les aînés méritent de vivre dans la dignité et le confort. Je dirai donc, en conclusion, que j'appuierai la motion. J'exhorte le gouvernement à tenir sa promesse et à agir rapidement et résolument pour régler la crise des soins de longue durée au Canada.

  (1140)  

    Madame la Présidente, j'apprécie l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer sur un sujet qui touche de près de nombreuses familles canadiennes. La pandémie de COVID‑19 a mis en lumière les lacunes structurelles du système de soins de longue durée au Canada. Elle a emporté certains des citoyens les plus vulnérables de notre pays et a changé à jamais la vie des familles et des soignants.
     Dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, nous avons pu en constater les conséquences tragiques. Nos établissements de soins de longue durée ont enregistré l'un des taux de mortalité les plus élevés, 81 résidants ayant été emportés par la COVID‑19. Cela a mis en évidence le manque criant de mesures de prévention et de contrôle des infections, des problèmes de dotation en personnel et la qualité insuffisante des soins dans leur ensemble. Pendant que la COVID‑19 se propageait dans bon nombre de ces établissements de soins de longue durée, il a fallu déployer les Forces armées canadiennes et la Croix-Rouge canadienne pour parvenir à en limiter les conséquences désastreuses.
    Les députés savent déjà tout cela. Nous savons également que nous ne pouvons pas permettre à ce type de situation de se reproduire, ce que nous nous engageons à faire. Nous devons trouver des solutions permanentes et à long terme pour les établissements de soins de longue durée, pour que les Canadiens qui y vivent et qui y travaillent soient en sécurité et traités avec respect et dignité.
    Le budget de 2021 prévoyait un investissement de 3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour aider les provinces et les territoires à mettre en place des normes en matière de soins de longue durée et à apporter des changements permanents. Le budget de 2022 prévoit un financement de 20 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, pour permettre aux Instituts de recherche en santé du Canada de faire des recherches additionnelles sur les effets à long terme des infections à la COVID-19 sur les Canadiens ainsi que sur les répercussions plus vastes de cette maladie sur la santé et sur le système de soins de santé. Le gouvernement fédéral fait ces investissements tout en respectant la compétence des provinces et des territoires dans le secteur des soins de longue durée.
    Le financement fédéral sert à embaucher du personnel supplémentaire affecté à l'élaboration, à la mise en œuvre, à l'évaluation et au maintien d'un programme complet de lutte contre les infections dans les foyers d'hébergement et à la modernisation des infrastructures pour améliorer la prévention et le traitement des infections dans les établissements de soins de longue durée. Ces investissements dans la dotation et la modernisation améliorent la qualité de vie des résidants et du personnel dans les établissements où sont prodigués des soins de longue durée.
    Pas plus tard que la semaine dernière à Scarborough—Agincourt, le ministre de la Santé et la ministre des Aînés ont annoncé la signature de l'entente du Fonds pour la sécurité des soins de longue durée avec l'Ontario. D'autres provinces et territoires ont également signé cette entente afin de recevoir leur part du financement de 1 milliard de dollars.
    Outre le Fonds pour la sécurité des soins de longue durée, le gouvernement du Canada prévoit un financement qui permettra de régler les lacunes relevées pendant la pandémie. Ce financement prend différentes formes. Nous investissons 740 millions de dollars dans l'Accord sur la relance sécuritaire pour aider les provinces et les territoires à répondre aux besoins urgents des populations vulnérables, notamment dans les établissements de soins de longue durée. Jusqu'à 3 milliards de dollars de fonds fédéraux seront versés aux provinces et aux territoires pour les aider à augmenter les salaires des travailleurs essentiels à faible revenu, y compris les travailleurs de première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins de longue durée. Nous investissons 9,6 millions de dollars dans Excellence en santé Canada pour soutenir les établissements un peu partout au pays par l'entremise de l'initiative SLD+. Plus de 1 500 établissements participent à ce programme qui les aide à échanger des renseignements afin de mieux se préparer aux pandémies.
    Mais ce n'est pas tout. Le gouvernement finance un projet pilote de 38,5 millions de dollars pour remédier aux pénuries de personnel criantes dans les établissements de soins de longue durée et les soins à domicile. Ce financement permettra de recruter et de former jusqu'à 2 600 nouveaux préposés aux bénéficiaires par l'entremise de programmes accélérés de formation en ligne et de stages en milieu de travail. Grâce à ce projet pilote, jusqu'à 1 300 préposés aux bénéficiaires pourraient obtenir leur attestation en services de soutien à la personne.
    Dans le budget de 2021, nous avons inclus un financement de 41,3 millions de dollars sur six ans, et de 7,7 millions de dollars par la suite, à Statistique Canada afin d'améliorer l'infrastructure de données et la collecte de données sur les soins de soutien, sur les soins primaires et sur les produits pharmaceutiques. Ce travail s'amorce cette année.
    Le gouvernement sait parfaitement que de nombreux aînés peuvent vivre heureux chez eux, mais qu'ils ont souvent besoin de soutien. C'est pourquoi nous avons investi 90 millions de dollars pour que, à compter de 2021‑2022, Emploi et Développement social Canada lance l’initiative pour vieillir dans la dignité à la maison. Cette initiative aidera des organismes communautaires à apporter du soutien pratique pour aider les aînés à faible revenu et autrement vulnérables à vieillir chez eux.

  (1145)  

    Je devrais aussi rappeler à mes collègues que, à compter de juillet 2022, il y aura une augmentation de la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus. Par ailleurs, Emploi et Développement social Canada dirige le nouveau programme de solutions pour la main‑d’œuvre sectorielle, qui bénéficiera d'un financement gouvernemental de 960 millions de dollars au cours des trois prochaines années. Ce programme vise à aider des secteurs clés de l'économie, y compris le secteur de la santé, à concevoir et à offrir une formation pertinente et à jumeler les Canadiens à la formation dont ils ont besoin pour accéder à de bons emplois. Il contribuerait notamment à répondre à la nécessité d'un plus grand nombre de préposés aux services de soutien à la personne qualifiés. Le gouvernement investit aussi 27,6 millions de dollars sur trois ans pour un compte d’épargne libre d’impôt collectif afin de stimuler l'épargne-retraite des préposés aux services de soutien à la personne.
    Il a mis en place un filet de sécurité sociale et un régime de pensions solides dont tous les Canadiens peuvent être fiers. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada, et le gouvernement du Québec a fait de même avec le Régime de rentes du Québec. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour 900 000 aînés vivant seuls et, cet été, nous augmenterons la Sécurité de la vieillesse des aînés les plus vulnérables. Nous aidons également les Canadiens à rester plus longtemps dans leurs collectivités et leurs maisons en investissant 70 millions de dollars annuellement par l'entremise du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, 6  milliards de dollars dans les soins à domicile et 90 millions de dollars sur trois ans dans la nouvelle initiative pour vieillir dans la dignité à la maison.
    Les Canadiens qui résident et ceux qui travaillent dans les établissements de soins de longue durée méritent d'être traités avec respect et dignité, et ce, dans un environnement sûr. Comme je l'ai dit, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires de manière à respecter leurs compétences en matière de prestation de services de santé, notamment les soins de longue durée. Il s'est également engagé à augmenter le nombre d'inspections des établissements provinciaux et territoriaux. L'un des objectifs fondamentaux de notre collaboration est d'élaborer un ensemble de normes nationales pour remplacer l'assemblage hétéroclite que nous connaissons actuellement au pays.
    En étroite collaboration, l'Organisation des normes en santé et le Groupe CSA sont en train d'élaborer deux normes nationales complémentaires pour les soins de longue durée. Ces normes porteront à la fois sur la prestation de soins sûrs, fiables et de haute qualité, ainsi que sur la conception de l'infrastructure sanitaire et de l'environnement dans les établissements de soins de longue durée. L'Organisation des normes en santé a publié en janvier son projet de norme à des fins de consultation publique, après avoir consulté 18 000 Canadiens et intervenants. Le Groupe CSA a, quant à lui, publié son projet de norme en février. Ces deux ensembles de normes font l'objet d'une période de consultation de 60 jours, et les normes définitives seront publiées fin 2022.
    L'adoption d'un ensemble de normes nationales s'inscrirait dans le cadre de la recherche d'une solution permanente pour assurer la sécurité et la tranquillité d'esprit du personnel, des résidants et de leurs familles. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour apporter les correctifs permanents qui s'imposent au système de soins de longue durée, non seulement pour mieux nous prémunir contre une autre pandémie, mais aussi pour assurer sécurité et qualité de vie, au quotidien, dans ces établissements.

  (1150)  

    Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole et de participer au débat sur la motion M‑47.
     Tout d'abord, je tiens à remercier quelqu'un. Il s'agit d'une femme qui a joué un rôle absolument déterminant, non seulement dans ma décision de me lancer en politique, mais aussi dans son rôle de mentor à mon égard. Lorsque nous devenons députés ou que nous occupons d'autres postes, nous parlons souvent de nos expériences passées dans le cadre d'emplois précédents. J'ai déjà eu l'honneur d'être le président de la fondation Eldercare du Grand Victoria, qui est la plus grande fondation de soins de santé aux aînés de l'île de Vancouver. Elle s'occupe de nombreux hôpitaux dans une partie de la région de l'île de Vancouver et de Victoria, notamment l'Hôpital Aberdeen, l'Hôpital Glengarry, le Priory and Heritage Woods, le Summit et, à une certaine époque, l'Oakbay Lodge.
    J'ai commencé à offrir mon aide à cette fondation en raison d'une femme: Lori McLeod. Après une quinzaine d'années, Mme McLeod est toujours la directrice générale de la fondation. Dans le cadre de toutes mes interactions avec les aînés, tant avant et qu'après que je me sois lancé en politique, je n'ai jamais rencontré quelqu'un de plus déterminé à prendre soin des aînés, ainsi que de plus progressiste et de plus imaginatif dans ce domaine, que Mme McLeod. Je lui suis très reconnaissant.
    Si les députés ministériels veulent vraiment en faire davantage pour les aînés, ils devraient appeler la fondation Eldercare du Grand Victoria et constater l'incroyable travail qu'elle accomplit non seulement pour aider les Canadiens à vieillir dans la dignité, mais aussi pour aider les aînés et les personnes handicapées.
    Je demande au gouvernement de le faire, car je sais qu'il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire comme dans le cas d'une loi ordinaire, mais seulement d'une motion. Et une motion, malheureusement, c'est un peu comme les bonnes intentions: c'est merveilleux d'en parler, et nous pouvons nous en féliciter, mais en réalité, cela n'accomplit pas grand-chose. Cela ne force pas vraiment le gouvernement à apporter les changements nécessaires.
    La motion porte sur la nécessité d'améliorer la qualité et l'accessibilité des foyers de soins de longue durée, ce qui est merveilleux. Mais une fois de plus, elle ne s'appuie sur rien de concret. Il n'y a pas de mesure pour indiquer que nous avons besoin d'un montant x ou que nous devons agir de telle ou telle autre façon. La motion parle des travailleurs. Nous savons qu'un grand nombre des travailleurs qui s'occupent des membres de nos familles dans ces foyers pour aînés sont des néo-Canadiens, en particulier d'origine philippine. Le gouvernement n'a rien fait pour accélérer le processus d'obtention du statut de résident permanent pour les travailleurs étrangers temporaires de ce secteur, alors qu'ils en ont désespérément besoin. Le gouvernement ne fait rien pour reconnaître les diplômes étrangers de ces néo-Canadiens afin de leur permettre de travailler comme infirmières et infirmiers auxiliaires ou infirmières et infirmiers autorisés dans les établissements de soins de longue durée. Bien que je reconnaisse les très bonnes intentions de cette motion, nous savons à quoi celle-ci aboutissent.
    Je trouve très préoccupant que les députés du gouvernement parlent tant de ce qu'ils font pour les aînés. Les discours semblent porter sur l'argent qu'ils ont dépensé, sans qu'il se rattache à des résultats réels. Pendant la pandémie de COVID, nous les avons entendus dire: « Nous avons donné 500 $ à tout le monde, qu'ils en aient besoin ou non ». J'aurais été très heureux d'appuyer cette mesure s'ils avaient consacré tout cet argent au Supplément de revenu garanti, pour les aînés qui sont vraiment à faible revenu et qui en ont besoin, peut-être ceux qui ne touchent pas de prestations du Régime de pensions du Canada. Au lieu de cela, ils ont envoyé un chèque à tout le monde, ce qui ressemblait plutôt à l'achat de votes. Nous avons reçu beaucoup d'appels d'aînés qui sont très bien nantis et qui ont dit qu'ils n'avaient pas besoin de cet argent. Ils ont demandé pourquoi on le leur avait envoyé. Si l'on était cynique, on dirait que c'était pour acheter des votes. Oui, je fais probablement preuve de cynisme dans cette affaire. Tout cela pour dire que le gouvernement ne veut pas vraiment faire ce qu'il faut.
    En 2017, pendant la 42e législature, j'avais présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui avait pour but d'éliminer les fonds enregistrés de revenu de retraite, ou FERR. En effet, la loi oblige les personnes âgées de 72 ans à commencer à retirer des sommes d'argent de leurs REER, en payant l'impôt requis. À cause de cette situation, les personnes âgées se retrouvent dans une tranche d'imposition supérieure, ce qui peut leur faire perdre leurs prestations du Supplément de revenu garanti. Si elles habitent dans un établissement de soins de compétence provinciale où leur loyer est calculé selon un pourcentage de leur revenu, elles devront y consacrer un plus haut pourcentage de leur revenu. Quand j'ai présenté ce projet de loi, le gouvernement a déclaré qu'il avait besoin de ces sommes d'argent et que le coût allait être trop élevé, sans tenir compte du fait que, bien entendu, les personnes âgées, contrairement au gouvernement du Canada, ne vivront pas éternellement.

  (1155)  

    Le fait est que, comme le directeur parlementaire du budget l'a souligné, le gouvernement mettra tôt ou tard la main sur son argent sale parce qu'au décès d'un époux, sa pension est transférée à son épouse et que les sommes sont exonérées d'impôt, et quand cette épouse décède, le montant devient entièrement imposable. De nos jours, l'espérance de vie des Canadiens est de 81,4 ans tandis qu'il se situe à 85 ans pour les Canadiennes. Autrement dit, le gouvernement mettra toujours la main sur l'argent des personnes âgées. Pourtant, le gouvernement libéral a déclaré qu'il est plus important d'obtenir cet argent immédiatement.
    Le directeur parlementaire du budget a déclaré que le gouvernement recouvre environ 1 milliard de dollars par année auprès des personnes âgées parce qu'il a besoin de cet argent aujourd'hui. C'est plutôt cocasse. Le gouvernement a donné 91 millions de dollars à Elon Musk, l'homme le plus riche du monde, en disant que le Canada n'avait pas besoin de cet argent à l'heure actuelle. Elon Musk peut donc profiter de cet argent, alors que les personnes âgées doivent donner de l'argent au gouvernement dès maintenant. En réalité, les Canadiens ne vivent pas éternellement, mais parce que le gouvernement, quant à lui, a une espérance de vie illimitée, il finit toujours par obtenir l'impôt des personnes âgées. Le gouvernement prend 1 milliard de dollars chaque année dans les poches des personnes âgées, ce qui les pousse vers les tranches d'imposition supérieures, et il recouvre alors les prestations du Supplément de revenu garanti et des autres programmes.
    Si le gouvernement était vraiment résolu à aider les aînés, il ne présenterait pas une motion remplie de bonnes intentions disant qu'il aimerait améliorer l'accès aux établissements de soins de longue durée. C'est un objectif louable, certes, mais les bonnes intentions ne suffisent pas. Il faut des gestes concrets, comme l'élimination des fonds enregistrés de revenu de retraite, les FERR. L'Association canadienne des individus retraités le réclame. Des groupes d'aînés le réclament. L'Institut C.D. Howe le réclame et déclare très clairement que le gouvernement gagnerait à procéder ainsi au lieu d'imposer les aînés trop tôt, comme il le fait actuellement.
    Les libéraux pourraient aussi envisager une réforme du Supplément de revenu garanti, car le taux de recouvrement qui y est associé est très élevé. Comme l'a dit l'interlocutrice qui m'a précédé, il faut faire en sorte que les aînés puissent rester chez eux plus longtemps. Il leur faudra toutefois un peu plus d'argent pour y arriver. Comme une crise de la main-d'œuvre se dessine au pays; si nous pouvions garder les aînés au travail plus longtemps, le pays et les aînés y gagneraient. Il faudrait toutefois voir à ce qu'ils puissent avoir un revenu un peu plus élevé sans subir un fort taux de récupération de leur Supplément de revenu garanti. Ce serait une première étape. Ainsi, les aînés pourraient travailler et augmenter leurs revenus sans être punis. Voilà le genre de geste concret que nous pourrions poser au lieu de nous contenter d'une motion remplie de bonnes intentions. Nous pourrions aussi réformer le Régime de pensions du Canada.

  (1200)  

    Le député pourra poursuivre son intervention la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.

[Français]

    La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. L'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Le budget]

[Traduction]

Le budget

L'exposé financier de la ministre des Finances 

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 avril, de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
    Madame la Présidente, conformément à l'article 43(2)a) du Règlement, je voudrais informer la Chambre que le reste des interventions réservées aux députés du caucus conservateur seront partagées en deux.
    Je remercie la députée de l'avis.
    Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole ce matin. Au grand regret du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, j'ai été heureux d'entendre ce que la députée de Lambton—Kent—Middlesex a indiqué pour s'assurer que le plus grand nombre de députés conservateurs possible pourront prendre la parole au sujet des difficultés que les Canadiens éprouveront à cause du budget que le gouvernement néo-démocrate—libéral a présenté il y a seulement deux semaines.
    Les Canadiens ont besoin de répit et de recevoir de l'aide pour composer avec la crise de l'abordabilité qui prend de l'ampleur, une crise que le gouvernement actuel a provoquée à cause de ses politiques inefficaces.
    À quoi les Canadiens s'attendaient-ils lorsque la ministre des Finances et le premier ministre ont présenté le budget? Ils voulaient que les dépenses soient contrôlées. Comme ils ont dû eux-mêmes limiter leurs dépenses, ils s'attendaient à ce que le gouvernement en fasse autant. Évidemment, ils avaient besoin d'allégements fiscaux. Nous voyons que tous les prix augmentent, comme le prix de l'essence dont les gens ont besoin pour conduire leur voiture, que ce soit pour aller à leurs rendez-vous médicaux, se rendre au travail ou amener leurs enfants à des activités de loisir.
    Nous voyons que le prix du chauffage résidentiel augmente également. Nous vivons dans l'un des pays aux climats les plus froids du monde, mais le prix du chauffage résidentiel ne cesse d'augmenter. Les Canadiens veulent des gestes concrets à l'égard de l'inflation qui touche le marché du logement. Au Canada, nous avons vu le prix des maisons plus que doubler depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir.
    Malgré les promesses faites par le gouvernement en 2015 pour se faire élire, les Canadiens se trouvent aujourd'hui en moins bonne posture qu'ils ne l'étaient il y a six ans. Qu'il s'agisse des aînés, des jeunes, des néo-Canadiens ou des familles, tous seraient écrasés par l'avalanche incontrôlée de dépenses promises dans la foulée de l'entente entre les libéraux et les néo-démocrates. Qui plus est, durant toute cette période, le gouvernement disposait d'une occasion unique. Les conditions qu'il a créées lui ont permis de récolter une véritable manne aux dépens des Canadiens qui souffrent.
     Les recettes de l'État ont dépassé de 24 milliards de dollars ce que la ministre des Finances avait prévu dans l'énoncé économique de l'automne. C'était une occasion qui s'offrait. Or, le gouvernement n'en a pas profité pour donner un répit aux Canadiens et annuler l'augmentation de la taxe sur le carbone — une taxe qui ne contribue aucunement à réduire les émissions, mais qui fait tout pour nuire aux familles, aux aînés et aux jeunes gens — le 1er avril. Il n'a pas saisi cette occasion.
    Nous savons également que les Canadiens ont bien du mal à composer avec les problèmes du système de santé, problèmes qui existaient avant la COVID‑19, mais qui ont été exacerbés par la pandémie. Le gouvernement aurait pu utiliser le budget pour accroître les capacités et réduire les listes d'attente, mais il préfère alourdir le fardeau du système de santé en lançant des programmes alors que chacun sait qu'il y a un manque criant de ressources humaines dans le secteur à l'heure actuelle.
    Ces engagements du gouvernement, qui ne reposent pas sur des consultations avec les provinces — elles ont expressément dit qu'elles n'en voulaient pas —, nuiraient à la qualité des soins offerts aux gens, à leur qualité de vie et, en fait, aux résultats qu'ils obtiendraient pour des maladies qui sont normalement traitables et guérissables.
    Ces engagements auront aussi de graves répercussions sur une dimension de la santé qui a été mise de l'avant dans tout le pays, dans l'ensemble de nos collectivités. Tous les députés peuvent témoigner des effets de la COVID‑19 sur la santé mentale des Canadiens. Il est irresponsable que le gouvernement accorde la priorité à cette entente pour consolider son pouvoir et asseoir encore davantage le pouvoir du Cabinet du premier ministre. Son entente avec le NPD lui donne les coudées franches, mais ces mesures seront prises au détriment des besoins en santé des provinces et territoires.
    Il est crucial que le gouvernement travaille de concert avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les soins de santé. Pour ce faire, il faut que le premier ministre fasse preuve de leadership en nouant le dialogue avec les premiers ministres provinciaux. Nous avons un budget post-pandémie et le premier ministre a déclaré qu'il ne discuterait pas des soins de santé avec les provinces tant qu'il n'aurait pas décidé que la pandémie est bel et bien terminée.

  (1205)  

    C'est incroyable, étant donné tous les défis qui existent. Pensons aux répercussions des rendez-vous médicaux manqués ou reportés, à l'attente pour les traitements et les chirurgies, qui s'est allongée. Pensons aux soins de santé de couloir qui étaient répandus au pays bien avant la pandémie de COVID‑19. Au moment où ces problèmes se font le plus durement sentir, le premier ministre déclare que nous en discuterons après la crise des soins de santé que nous vivons actuellement. Cela n'est pas la collaboration ou le leadership dont ont besoin les Canadiens. Ce n'est certainement pas le leadership que les provinces réclament.
    Le système des soins de santé est à court d'argent et de ressources et voilà que nous avons des programmes qui ont été décidés par le parti qui s'est classé quatrième aux élections. Ce parti a dicté au gouvernement minoritaire la manière de résoudre les problèmes du système de soins de santé: non pas avec des solutions, mais avec un fardeau plus lourd.
    Le gouvernement libéral, le premier ministre et leur partenaire, le chef du NPD devraient discuter de transferts en santé prévisibles et stables avec les provinces, pour qu'elles puissent procéder à une planification. Toutes les augmentations qu'elles touchent actuellement avaient été planifiées et décidées par le gouvernement conservateur avant l'arrivée des libéraux au pouvoir. Les libéraux n'ont rien amélioré à cet égard. En fait, ils ont dénigré la formule, bien qu'ils l'aient conservée.
    Cela m’amène à me demander ce que les libéraux ont réellement à offrir quand ils déclenchent des élections. Ils dénigrent la formule de financement des soins de santé adoptée par les conservateurs avant 2015, mais ils continuent à l’appliquer durant une pandémie six ans plus tard. Ensuite, ils imposent les promesses du NPD aux provinces, qui voulaient simplement parler des changements subis par le système au cours des cinq années au pouvoir des libéraux. C’est vraiment déroutant. Ils ont dit qu’ils ne garderaient pas la formule des conservateurs, mais ils l’ont conservée pour ensuite y ajouter ce que le NPD voulait.
    Je suppose que les libéraux préparent le terrain pour les prochaines élections, ou pour que ce vote sur le budget permette de déterminer si les Canadiens veulent voter pour les néo‑démocrates ou pour les conservateurs. Eh bien, je dois dire aux députés que nous travaillerons tous avec les provinces. Nous donnerons un répit aux Canadiens. Nous n’ajouterons pas au fardeau que portent les Canadiens dans une période où ils peuvent le moins se le permettre et dans tous les secteurs dont j’ai parlé tout à l’heure, où il est question de problèmes d'abordabilité.
    Quand j’aborde ces sujets, les députés ministériels affirment que les problèmes de chaîne d’approvisionnement sont un phénomène mondial. Ils comparent notre ratio dette-PIB avec ceux d’autres pays dans le monde. Pourtant, que l’on soit à Eureka, au Nunavut, à Victoria‑by‑the‑Sea, à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, à Victoria, en Colombie‑Britannique, ou n’importe où au milieu, ce n’est que du vent. Cela ne veut rien dire pour les Canadiens qui ont du mal à acheter les produits de première nécessité.
    Dans ma collectivité et d'un océan à l'autre, des gens sont obligés de choisir entre se chauffer ou manger, alors que nous cherchons à accueillir davantage de personnes dans notre merveilleux pays, afin qu'elles puissent jouir de toute sa beauté et de toute sa richesse. Nous ferions mieux de veiller à ce que ceux que nous tentons d'attirer ici ne se plaignent pas de publicité trompeuse. Ce ne sera pas facile quand ces personnes arriveront ici et qu'elles découvriront la réalité. Bienvenue au Canada. En passant, si vous voulez acheter une maison, il vous faudra 850 000 $ au bas mot pour commencer. Ouf! Une fois la maison achetée, bon courage avec la facture de chauffage. Même en pouvant la payer, la facture d'épicerie grimpera cette année d'au moins 1 000 $ par famille. De surcroît, le prix de l'essence ne fera qu'augmenter à cause des politiques inefficaces sur lesquelles le gouvernement continue de miser.
    Les Canadiens avaient besoin que le gouvernement leur accorde un peu de répit. Ils avaient besoin de leadership dans le domaine des soins de santé. Comme ils n'ont obtenu ni un ni l'autre, les conservateurs, qui forment l'opposition officielle, sont extrêmement préoccupés et continueront de défendre les Canadiens.

  (1210)  

    Madame la Présidente, le député a une mémoire sélective lorsque nous parlons des soins de santé. Il est vraiment à côté de la plaque. Quand on y pense, Stephen Harper n'a absolument rien fait. Il n'a pas négocié avec les provinces. En fait, il a laissé l'accord sur les soins de santé au Canada arriver à échéance. Il n'y a eu aucune négociation.
     Une des premières choses que nous avons faites lorsque nous sommes arrivés au pouvoir a été de négocier chacun des accords sur les soins de santé avec les provinces. Aujourd'hui, les transferts en santé destinés aux provinces atteignent des montants records, mais ce n'est pas suffisant. Nous reconnaissons l'importance de la santé mentale, des soins de longue durée et du coût des médicaments pour les Canadiens. Nous voulons en faire plus et nous sommes préparés à le faire. Nos budgets successifs en sont la preuve.
    Comment le député, après avoir regardé les chiffres des dernières années, a-t-il pu prononcer un discours qui contredit à ce point la réalité? Le gouvernement se préoccupe des Canadiens et de leur santé, et il l'a démontré dans chacun de ses budgets, y compris dans le dernier.
    Madame la Présidente, je suis ravi de voir que nous avons réveillé les passions chez les députés ministériels en ce lundi matin. Bon sang, j'espère sincèrement que le député, les gens qu'il représente ainsi que tous les autres députés et les gens de leur circonscription n'auront pas à vivre les difficultés du système de santé canadien qui découlent de l'inaction du gouvernement. Malheureusement, les gens qui doivent naviguer dans le système de santé aujourd'hui se heurtent aux réalités que mon collègue essaie de déformer. Notre système de santé est en crise. Nous vivons une crise des ressources humaines dans le secteur de la santé, et le gouvernement n'a rien prévu pour s'y attaquer dans le budget.

[Français]

    Madame la Présidente, comme les députés le savent, on a parlé plus tôt de toute la question des transferts en santé dans le cadre du débat sur une motion.
    Nous savons que, dans les années 1960 et 1970, le gouvernement fédéral finançait 50 % des dépenses en santé. Il y a eu de multiples coupes et, maintenant, il ne finance qu'environ 22 % des transferts en santé.
     Le gouvernement du Québec et toutes les provinces canadiennes demandent l'augmentation de ces transferts en santé. Malheureusement, dans le budget, nous ne retrouvons pas du tout ces mesures. Qu'en pense mon collègue?

[Traduction]

    Madame la Présidente, le premier ministre de la province du député s'est dit très préoccupé — c'est le moins qu'on puisse dire — par l'approche du gouvernement fédéral à l'égard des provinces. Je paraphrase, mais je crois qu'il a parlé d'une déclaration de guerre aux provinces. C'est extrêmement préoccupant.
    J'en reviens à la déclaration du premier ministre selon laquelle il ne discutera pas du financement des soins de santé avec les provinces avant la fin de la pandémie. Or, nous allons devoir vivre avec la COVID‑19 pendant un bon moment et nous y adapter. Le premier ministre devra adapter son approche en conséquence. Il doit collaborer avec les provinces, étant donné que la santé relève de leur champ de compétence. Je sais que le gouvernement fédéral a parfois de la difficulté à le comprendre, mais les soins de santé sont de compétence provinciale: il doit donc travailler avec les provinces pour assurer un financement adéquat, et non pas leur dicter comment procéder.

  (1215)  

    Madame la Présidente, je trouve toujours le député éloquent, et j'aime travailler avec lui. Cependant, j'ai quelques questions à lui poser.
    Tout d'abord, durant la sombre décennie où le gouvernement Harper était à la tête du pays, il y avait en moyenne, selon le directeur parlementaire du budget, 25 milliards de dollars qui aboutissaient chaque année dans des paradis fiscaux. Le député dit se préoccuper du déficit, mais durant cette sombre décennie, un quart de billion de dollars — ou 250 milliards de dollars — s'est retrouvé dans des paradis fiscaux, et les conservateurs avaient mis en place des initiatives pour que cette pratique se poursuive. Comme nous le savons, des compressions avaient été effectuées dans les soins de santé au cours de cette période.
    Comment le député peut‑il défendre le bilan de l'ancien gouvernement?
    Madame la Présidente, en 2022, il est crucial que nous examinions le bilan du gouvernement actuel, que le parti du député vient de décider d'aider à demeurer au pouvoir même s'il laisse tomber les Canadiens, qui sont aux prises avec une crise de l'abordabilité.
    Le député a désigné les enjeux qui revêtent une grande importance pour les gens qui l'ont élu. Quelques‑uns de mes concitoyens m'ont dit que certains de ces enjeux les préoccupaient. Or, le gouvernement ne s'y intéresse plus. J'encouragerais le député d'en face à pousser le gouvernement à accorder une aide substantielle aux Canadiens au lieu de continuer à se livrer à une avalanche de dépenses.
    Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord souhaiter de joyeuses Pâques à la communauté orthodoxe.
    Aujourd'hui, je parlerai du récent budget fédéral de 2022 proposé par le gouvernement libéral. Ce budget représentait une occasion de prendre des mesures concrètes au sujet de problèmes importants auxquels sont confrontés les Canadiens à un moment où notre pays a désespérément besoin d'une planification financière prudente, car le coût de la vie grimpe en flèche, le marché de l'immobilier reste hors de la portée des familles et les Canadiens vulnérables ont grandement besoin d'aide.
    Dans la collectivité de King, le prix des maisons a augmenté de 142 % entre février 2020 et février 2022. Dans Vaughan, il a augmenté de 57 %. Ma circonscription, King—Vaughan, est maintenant un rêve inaccessible. Avec le coût de l'immobilier qui ne cesse d'augmenter, le compte d'épargne libre d'impôt des libéraux n'aidera pas les acheteurs d'une première maison. Par ailleurs, selon la directrice en matière d'économie de la Banque Scotia, la stratégie proposée par la ministre libérale des Finances consiste à « dépenser, taxer et prier ».
    Avec cette nouvelle coalition néo-démocrate libérale, on peut s'attendre à ce que le déficit du Canada soit de 52,8 milliards de dollars pour l'exercice à venir. Apparemment, la ministre des Finances ne prévoit nullement d'équilibrer les comptes avant 2027. Personne ne s'en étonnera. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, nous savons que nous pouvons nous attendre à un endettement excessif et à l'instabilité qui en résulte. Comme le gouvernement libéral doit combler les envies du NPD, la gestion responsable des finances a pris le bord, ce qui ne fait qu'empirer la crise de l'abordabilité. Il y a quelques années à peine, le premier ministre vantait les mérites de l'équilibre budgétaire. Qui aurait pu penser qu'il reprendrait ses mauvaises habitudes en favorisant des budgets qui ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes?
    La banque centrale a commencé à relever son taux d'intérêt de référence pour lutter contre cette inflation record, exacerbée par l'incurie libérale sur le plan financier. Même si l'augmentation des taux permettra de ralentir l'inflation, en raison de celle-ci, le remboursement de l'énorme dette que nous avons accumulée nous coûte déjà plus cher. Nous payons actuellement plus de deux milliards de dollars chaque mois au titre du service de la dette, et ce fardeau continuera de s'alourdir à chaque augmentation des taux.
    Des paiements plus élevés au titre de la dette ne faciliteront pas la tâche du gouvernement fédéral lorsqu'il devra affronter de nouvelles tempêtes, ou respecter ses promesses et investir dans les Canadiens. Si la Banque centrale continue d'augmenter les taux au-delà de 2,5 % — comme certains le prédisent —, les familles qui ont récemment contracté une hypothèque à taux variable pourraient voir leurs remboursements augmenter de plus de 30 %. Les libéraux promettent depuis 2015 de rendre le logement plus abordable, mais le prix moyen d'une maison a doublé depuis leur arrivée au pouvoir. La hausse des versements hypothécaires n'aidera personne à se procurer un nouveau logement, et le plan des libéraux qui consiste à créer un compte d'épargne libre d'impôt n'aidera aucunement les Canadiens à réaliser leurs rêves.
    Le budget du gouvernement néo-démocrate—libéral ne contient rien non plus pour répondre aux besoins des aînés du pays. Les personnes de 75 ans et plus ont récemment reçu un paiement unique de 500 $ dans le cadre de la stratégie électorale des libéraux. Cependant, une question demeure: pourquoi avoir exclu les aînés de 65 à 74 ans? Des aînés qui prévoyaient prendre leur retraite maintenant pourraient être contraints de continuer de travailler parce que la hausse du coût de la vie fait que la retraite n'est plus envisageable. Les aînés ont contribué à l'économie du pays pendant toute leur vie et ils doivent maintenant faire des choix difficiles quant au prochain emploi qu'ils occuperont pour essayer de contrer l'augmentation du coût de la vie.
    En tant que principaux fournisseurs de soins de santé, les provinces ont demandé au gouvernement fédéral d'augmenter les transferts en santé de 28 milliards de dollars, mais cette augmentation n'est pas inscrite au budget. Comme il n'y a pas plus d'argent pour les hôpitaux et le personnel infirmier afin qu'ils puissent prendre soin des aînés et des enfants handicapés, ces derniers se retrouveront sans soutien une fois que leurs parents ne seront plus en mesure de prendre soin d'eux. Les libéraux ont cédé et ils mettront en place l'exorbitant régime de soins dentaires de plusieurs milliards de dollars proposé par le NPD, alors qu'il s'agit d'un secteur de compétence provinciale. Or, aucune province n'a demandé au fédéral de mettre en place un régime d'assurance dentaire, pas même la Colombie‑Britannique, qui est pourtant dirigée par un gouvernement néo-démocrate.

  (1220)  

    En plus de ses conséquences sur la santé physique, la pandémie de COVID‑19 a eu des répercussions graves sur la santé mentale et le bien-être de millions de Canadiens. Je me suis entretenue personnellement avec des parents d'enfants handicapés qui disent avoir désespérément besoin d'aide. En plus d'abandonner les adultes handicapés en rompant leur promesse de réinstaurer une prestation pour les personnes handicapées, les libéraux négligent les enfants ayant des besoins spéciaux. Même si le financement accordé aux soutiens en santé mentale augmente en général, les libéraux ratent complètement la cible pour ce qui est de répondre aux besoins physiques des membres les plus vulnérables de notre société.
    Enfin, selon les prévisions de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada affichera le pire rendement du G7 pour les 40 prochaines années. Si l'on se fie à cette estimation, les jeunes Canadiens qui se joignent à la population active aujourd'hui doivent s'attendre à passer la majorité de leur vie professionnelle au sein de l'économie ayant la croissance la plus lente. Est-ce à cela que l'on peut dorénavant s'attendre de la part du gouvernement fédéral?
    Les conservateurs comprennent que c'est choquant, déprimant et absolument inacceptable pour ce pays riche en ressources qui est le nôtre. En présentant un budget qui ne comporte aucun plan concret pour favoriser la croissance à long terme, les libéraux et leurs collègues néo-démocrates gaspillent tout le travail que nous avons effectué et ruinent l'avenir de nos enfants. Les conservateurs défendront l'intérêt des Canadiens qui réclament un avenir meilleur, car le budget du gouvernement n'est pas la meilleure voie à emprunter pour notre pays.
    Madame la Présidente, je ne suis pas d'accord avec la députée. Je crois que le budget de 2022‑2023 est porteur de beaucoup d'espoir pour les Canadiens. Je dis cela car, même si nous nous penchons sur les sujets que la députée a abordés, elle a consacré une bonne partie de son temps au logement. Je pense qu'il faut reconnaître que le gouvernement fédéral a mis en place un certain nombre d'initiatives destinées à aider les Canadiens à se payer un logement. Cependant, cela ne concerne pas uniquement le gouvernement fédéral, et c'est là-dessus que porte ma question à la députée.
    Ne convient-elle pas que la seule façon de régler la question du logement consiste à intégrer les municipalités dans cette démarche, en se penchant notamment sur les exigences de zonage et les formalités administratives qui en découlent? Les gouvernements provinciaux comme celui de ma province, le Manitoba, fournissent en fait des dizaines de milliers de logements. Il va falloir que tous les ordres de gouvernement commencent à collaborer plus étroitement pour que les Canadiens puissent avoir accès à des logements abordables. En tant que gouvernement national, nous faisons preuve de leadership dans ce dossier.

  (1225)  

    Madame la Présidente, avant la relâche, j'ai pu jeter un coup d'œil sur le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Il ne tiendra pas la route. En dollars d'aujourd'hui, si on utilise l'exemple qui se trouve dans le budget, un jeune couple qui gagne 90 000 $ aurait les moyens d'acheter une propriété de 355 000 $. Cependant, je ne sais pas où dans ma circonscription ces jeunes gens trouveraient une maison de ce prix, ni même en Ontario d'ailleurs.
    Si on reprend le même exemple et qu'on planifie l'achat pour 2027, le couple pourrait se permettre de payer 500 000 $, si, par chance, les taux d'intérêt demeurent inchangés. Or, s'il est impossible d'acheter une maison pour 500 000 $, comment ce compte aiderait-il les acheteurs d'une première propriété? Je ne comprends pas.

[Français]

    Madame la Présidente, dans le budget, il est pas mal question de logement. Je pense d'ailleurs qu’il faut saluer cela, car ce sont quand même des investissements significatifs. En effet, le gouvernement parle de doubler le nombre de logements construits au Canada en faisant passer leur nombre de 100 000 à 200 000. Par contre, on ne sait pas trop d’où vient ce chiffre de 100 000 puisque le Conseil national du logement a dit il y a deux mois dans une étude qu'il ne s'était construit que 35 000 logements depuis 2017, année du lancement de la Stratégie nationale sur le logement.
     Dans ce budget, le gouvernement réforme deux programmes qui construisent du logement: l'initiative Financement de la construction de logements locatifs et le Fonds national de co-investissement pour le logement. Ce sont des programmes qui ne sont pas mauvais, mais qui sont connus pour mener à la construction de logements qui ne sont pas particulièrement abordables. Le gouvernement a beau dire qu’il va construire du logement, ce qu’il y a dans le budget ne permettra malheureusement pas davantage aux gens de se le payer. Qu'en pense ma collègue?

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai fait des recherches et j'ai constaté que dans sept secteurs du Grand Toronto, soit Peel, Toronto, York, Halton, Durham, Simcoe et le comté de Dufferin — considérés comme faisant partie du Grand Toronto —, le prix de l'immobilier a augmenté. Dans certains cas, la hausse a atteint 130 % et 142 %, comme dans les comtés de Brock et de King respectivement.
    Le plan mis en place par les libéraux n'aura aucune incidence sur le prix de l'immobilier. Les promoteurs que nous avons consultés estiment qu'il se traduira par des tracasseries administratives. Il faut élaborer un plan capable de permettre aux promoteurs de réduire le coût du logement pour tout le monde.
    Madame la Présidente, le Forum économique mondial est le carrefour des complots préféré des conservateurs d’arrière-ban. Les députés ne se souviennent-ils pas que Stephen Harper prenait part, chaque année, au Forum économique mondial? Il était accompagné de Bev Oda, de Tony Clement, de James Moore et de Joe Oliver. Ils se rendaient tous à Davos. C’est là que Stephen Harper a annoncé que son gouvernement reculait l’âge d'admission aux pensions. Il allait modifier l’âge pour les pensions et ainsi en priver des personnes âgées au Canada. Ils ne l’ont pas annoncé au Canada pour en informer les personnes âgées. Ils sont plutôt allés en parler à l’élite, à Davos, au Forum économique mondial.
    Je souhaite poser une question à ma collègue. Pourquoi les conservateurs participaient-ils au Forum économique mondial la dernière fois qu’ils ont été au pouvoir et pourquoi ont-ils supprimé les droits des personnes âgées à 65 ans et l’ont-ils annoncé à la classe des milliardaires à Davos?
    Madame la Présidente, j’aimerais rappeler que les libéraux ont versé une somme ponctuelle de 500 $ aux personnes âgées sans évaluer qui étaient les plus vulnérables. Certaines d’entre elles n’en avaient pas besoin. Les 500 $ auraient dû servir à s'assurer que les plus vulnérables ont l'argent nécessaire pour survivre.
    J’aimerais rappeler aux députés que, lorsqu’ils ont posé leurs questions, ils doivent permettre à l’autre député de répondre. Je sais que nous avons passé les deux dernières semaines dans nos circonscriptions et que nous avons peut-être oublié les règles. Je l’ai remarqué à quelques reprises aujourd’hui. Je souhaite rappeler aux députés que quiconque est élu à la Chambre peut répondre à des questions, car ils n’auraient pas été élus s’ils n’étaient pas en mesure de le faire. Lorsqu’une personne a la parole, les autres personnes présentes doivent la respecter au sein de la Chambre.
    Nous reprenons le débat. Le député de Nepean a la parole.

  (1230)  

    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Fleetwood—Port Kells.
    Mon intervention portera sur les points importants suivants du budget.
    Premièrement, il y a les stratégies du Canada sur les minéraux critiques et les industries propres. Selon moi, il s’agit, à la fois, de l’occasion la plus intéressante et du besoin le plus critique du Canada aujourd’hui. Daniel Yergin est un historien économique et un auteur au sujet duquel le magazine Times a déclaré: « s’il y a un homme dont l’opinion importe plus que toute autre sur les marchés de l’énergie mondiaux, c'est Daniel Yergin ». Dans son livre le plus récent, M. Yergin a déclaré qu’on crée de nouvelles chaînes d’approvisionnement qui n’existent pas et qu'on tente de le faire très rapidement. Cela signifie passer de grandes sociétés pétrolières à de grands chantiers.
    Deuxièmement, il y a le lancement d’un fonds de croissance du Canada de classe mondiale doté de 15 milliards de dollars qui contribuera à attirer 45 milliards de dollars de capitaux privés. Nous devons transformer rapidement et à grande échelle notre économie.
    Troisièmement, il y a la création d’une agence canadienne d'innovation et d'investissement axée sur le marché qui profite du leadership et de l'expertise du secteur privé, semblable à celles qui ont aidé certains pays, comme la Finlande et Israël, à devenir des chefs de file mondiaux de l’innovation.
    Quatrièmement, il y a l’examen du soutien fiscal à la recherche et au développement. Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, qui date de plusieurs décennies, est l’une des pierres angulaires de la stratégie du Canada en matière d’innovation, proposant des encouragements fiscaux pour inciter les entreprises canadiennes de toutes tailles et de tous les secteurs à réaliser des activités de recherche et de développement.
    Cinquièmement, il y a une réduction des impôts des petites entreprises canadiennes en croissance, ce qui permet à un nombre accru de petites entreprises de tirer parti d’un taux d’imposition fédéral ramené à 9 %, par rapport au taux fédéral général d’imposition des sociétés de 15 %.
    Sixièmement, il y a l'appui aux grappes d’innovation du Canada pour les écosystèmes d’innovation, notamment dans le domaine des substituts de protéines végétales, des industries océaniques, de la fabrication de pointe, des technologies numériques et de l’intelligence artificielle.
    Avant que j’aborde ces six points, je voudrais souligner qu’il s’agit d’un budget prudent et responsable sur le plan financier. Mon idéologie politique personnelle se situe au centre du spectre politique. J’accorde beaucoup d’importance au fait d’être responsable sur le plan financier. Je remarque que notre cible budgétaire, le ratio dette-PIB, devrait diminuer pour s’établir à 45,1 % cette année, et passer à 41,5 % d’ici 2026-2027. Il s’agit de niveaux semblables aux niveaux enregistrés avant la pandémie. Nous devons aller dans cette direction pour avoir la même position forte sur le plan financier si nous sommes frappés par une autre catastrophe, comme la pandémie actuelle.
     À cet égard, il y a la composition de nos emprunts. Nous avons observé des taux d’intérêt très bas pendant une longue période, et nous voyons qu’ils commencent à augmenter. Lorsque les taux étaient bas, le gouvernement a bloqué ces taux d’intérêt et a augmenté le montant de nos emprunts à long terme. Au cours de la décennie ayant précédé la pandémie, en moyenne, environ 20 % des obligations émises par le gouvernement portaient des échéances de 10 ans ou plus. Au cours de la dernière année, la proportion des émissions d'obligations à long terme du gouvernement fédéral s'élevait à environ 45 %, ce qui est bien.
    Ma troisième observation générale au sujet de ce budget va de pair avec ce que je demande depuis quelques années. Je demande que nous lancions un examen exhaustif des programmes gouvernementaux. Certains des programmes existent depuis de nombreuses années, et d’autres ont été lancés récemment, en réaction au besoin urgent de lutter contre la pandémie. Nous devons déterminer si les programmes donnent les résultats attendus. Nous devons savoir si les objectifs ou les résultats finaux sont encore pertinents ou représentent une utilisation judicieuse des deniers publics. J’ai dit que nous devions transformer des ressources ou les réaffecter à des programmes qui favorisent un développement économique de qualité. Je suis heureux que le budget prévoie le lancement d’un examen exhaustif des politiques stratégiques, afin d’évaluer l’efficacité des programmes et de déterminer des occasions d’économiser et de réaffecter des ressources, de manière à adapter les programmes et les activités du gouvernement à la nouvelle réalité post-pandémique.

  (1235)  

    Enfin, le budget abordait les questions du logement, de l’immigration, des compétences et des garderies. Oui, ce sont des politiques sociales, mais ce sont également des politiques économiques. Je me suis lancé en politique afin de poursuivre trois objectifs. Le premier était d’obtenir du logement abordable pour toutes les personnes qui en ont besoin. Je tiens à souligner que ce budget fait fond sur la Stratégie nationale sur le logement et qu'il traite à la fois du logement abordable et de l’abordabilité du logement.
    Je passe maintenant à la mise en valeur des minéraux critiques. Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies sur les minéraux critiques et les procédés industriels propres ouvrent d’excellents débouchés pour le Canada. Elles sont même essentielles pour le Canada à l’heure actuelle. Le marché mondial de l’énergie vaut 10 billions de dollars et il subit des changements bouleversants. De nombreux événements géopolitiques importants survenus au cours des 100 dernières années étaient dus à des enjeux liés au marché de l’énergie, au point où certains disent même que la politique étrangère de nombreux pays repose entièrement sur leurs politiques énergétiques.
    Nous faisons maintenant face à une autre dimension. Ce qui se passait en coulisses se trouve maintenant au premier plan. L’énergie est devenue un enjeu de sécurité nationale pour tous les pays. Le Canada doit donc se concentrer sur l’industrie de l’énergie; c'est un débouché autant qu'une nécessité. La nature de cette industrie est en pleine évolution. Le secteur des transports passe des véhicules à essence aux véhicules à batterie. Les sources d’énergie renouvelable, comme l’énergie éolienne et l’énergie solaire, non seulement deviennent financièrement réalisables en soi, mais elles s’améliorent grâce aux systèmes de stockage de l’énergie dans des batteries.
    À l’heure actuelle, l’industrie des batteries est dominée par la Chine. Pour assurer la disponibilité continuelle des batteries dans un monde qu’elles vont très bientôt dominer, nous devrons fabriquer les nôtres au Canada. Nous avons un grand avantage que de nombreux pays n’ont pas: nous possédons les minéraux critiques nécessaires pour fabriquer des batteries. Les minéraux critiques sont également au cœur des grandes industries mondiales comme les technologies vertes, les soins de santé, l’aérospatiale et l’informatique. Ils sont utilisés dans nos téléphones, dans nos ordinateurs et même dans nos voitures.
    Les minéraux critiques sont déjà essentiels à l’économie mondiale et ils seront encore plus en demande dans les années à venir. Il s’agit du nickel, du lithium, du cobalt, du graphite, du cuivre, des éléments de terres rares, du vanadium, du tellure, du gallium, du scandium, du titane, du magnésium, du zinc, du groupe du platine ainsi que de l’uranium. Le Canada possède une abondance de ces précieux minéraux critiques. Cependant, nous devrons effectuer des investissements de taille pour tirer le meilleur parti de ces ressources.
    Pour fabriquer une batterie électrique de 1 000 livres, il faut déplacer environ 500 000 livres de terre. Pour paraphraser Daniel Yergin, si nous devons créer de nouvelles chaînes d’approvisionnement en un temps record, nous allons devoir échanger nos grandes pétrolières pour de grandes excavatrices.
    Au Canada, nous avons les connaissances, l’expertise et une longue expérience du financement et du développement de projets miniers. Nous sommes, en effet, les chefs de file mondiaux, mais nous devons bouger vite maintenant. Nous devons aider l’industrie au moyen d’incitatifs, comme le propose le budget. Qui plus est, nous devrions simplifier le processus de réglementation des minéraux critiques afin que les entreprises qui veulent investir recherchent un environnement de réglementation équilibré et prévisible et une approche de concertation entre les différents ordres de gouvernement. Je suis heureux que le budget prévoie d’importants investissements pour l’amélioration de nos processus de réglementation.
    J’ai un seul autre aspect à aborder: l’agence canadienne d’innovation et d’investissement. Regardons la dure réalité de l’innovation au Canada. Nos grands défis en matière d’innovation sont le faible taux d’investissement des entreprises privées dans la recherche et le développement, et l’adoption des nouvelles technologies. L’investissement et les nouvelles technologies sont des conditions incontournables pour une croissance économique de qualité fondée sur le savoir et pour la création d’emplois de très grande qualité. Cette agence s’inspire de celles qui ont aidé la Finlande et Israël à se transformer en leaders mondiaux de l’innovation.
    J’ai hâte d’entendre les questions.

  (1240)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Nepean d’avoir soulevé un point très important concernant les minéraux critiques.
    En janvier, sauf erreur, le Toronto Star et le National Post ont publié un article sur le Zijin Mining Group, une entreprise d’État chinoise, qui achète la Neo Lithium Corp. au Canada. Cet achat n’a pas fait l’objet d’un examen de sécurité nationale.
    Le député croit-il que le gouvernement du Canada a la responsabilité d’empêcher les entreprises d’État chinoises d’acheter des entreprises canadiennes afin que les Canadiens puissent avoir un accès sûr à des minéraux critiques, comme le lithium, pour produire des batteries et des voitures?
    Madame la Présidente, nous devons non seulement aider les entreprises canadiennes au Canada à explorer et à lancer des projets miniers, mais encore les aider à parcourir le monde pour trouver où sont les ressources et pour mettre à profit l’expertise canadienne, le savoir canadien et la capacité canadienne de mobiliser des capitaux. Nous devons aider les entreprises canadiennes à se mondialiser et à devenir des chefs de file mondiaux.

[Français]

    Madame la Présidente, je suis toujours un peu fasciné par mes collègues libéraux.
    On parle d'envoyer des investissements massifs vers la transition verte. On parle de produire des batteries et de multiplier les investissements pour que le Canada devienne un acteur important dans cet enjeu. En même temps, on vient d'annoncer un projet de production de 1 milliard de barils de pétrole pour les 30 prochaines années: le projet d'exploitation de Bay du Nord. D'un côté, on a des cibles de 40 à 45 % de réduction de gaz à effet de serre pour 2030 et, de l'autre côté, on accepte un projet de production de 1 milliard de barils.
    Comment mon collègue peut-il concilier ces deux choses?

[Traduction]

    Madame la Présidente, l’industrie de l’énergie est essentielle pour tous les pays. Or, le Canada a l’avantage de produire de l’énergie éthique.
    Comme je l’ai dit, la sécurité énergétique devient importante pour tous les pays du monde. Nous devons encourager nos investissements dans tous les secteurs de l’industrie énergétique, que ce soit dans le gaz naturel ou dans les minéraux pour les batteries, etc., et veiller à favoriser les investissements à venir.
    Madame la Présidente, pendant sa déclaration, mon collègue a parlé des investissements du gouvernement dans le logement, mais je tiens vraiment à rappeler les grandes lignes de certains problèmes de logement auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés.
    Depuis que le gouvernement libéral de Jean Chrétien a retiré son mandat à la Société canadienne d’hypothèques et de logement en matière de logement social, nous nous dirigeons vers une pénurie de logements sociaux. Nous la ressentons déjà, cette pénurie. Les gens d'Edmonton Griesbach ne trouvent pas le logement dont ils ont besoin. Ils ont plus d’un emploi. Ils cumulent trois ou quatre emplois pour arriver à payer leur loyer.
    Les 6 000 nouvelles coopératives que le gouvernement a promis de construire sont bien en deçà des 300 000 logements nécessaires. Le gouvernement fera-t-il ce qui s’impose et veillera-t-il à donner un toit aux familles?
    Madame la Présidente, je suis très heureux de voir le gouvernement joindre le geste à la parole dans le dossier du logement abordable. Nous nous sommes engagés à dégager un montant jamais vu pour le logement abordable.
    Comme on le sait, ce montant est transféré à des projets dans les provinces et les villes. Je suis très heureux qu'un nouvel ensemble de logements abordables ait été construit dans Nepean il y a cinq ans et que d'autres aient suivi plus tard, au cours des six dernières années. Deux autres projets sont aussi en cours de réalisation grâce au programme de logement abordable.
    Madame la Présidente, le gouvernement s’est fixé l'objectif ambitieux de faire en sorte que tous les véhicules vendus au Canada soient sans émissions d’ici 2035. Il a pris l'engagement d'électrifier les parcs de véhicules dans tout le Canada dans le cadre de sa vision de durabilité environnementale.
    Le député pourrait-il parler de l’importance de cet engagement pour atteindre nos objectifs de durabilité?

  (1245)  

    Madame la Présidente, je suis parfaitement d’accord avec mon collègue pour dire qu’il est essentiel et crucial de délaisser les véhicules à essence, qui, si je me rappelle bien, représentent 40 % des émissions de gaz à effet de serre, en faveur de véhicules à batterie. Nous investissons dans l’exploitation des mines, la transformation des minéraux, la fabrication de batteries et la construction de véhicules pour faire une transition complète des voitures à essence aux voitures à batterie.
    Madame la Présidente, l’occasion qui m'est donnée de commenter le budget fédéral de 2022 me permet non seulement de mettre en lumière certains aspects du plan gouvernemental que la population de Fleetwood—Port Kells et de tout le Canada trouveront très intéressants, mais aussi de montrer comment le budget reflète les choix que peuvent faire les Canadiens dans leur relation avec le gouvernement fédéral.
    Avant 2016, pendant 50 ans, l’idéologie économique et sociale dominante comptait beaucoup sur le libre marché pour nous lancer sur la voie de la prospérité. Par contre, cette idéologie a entraîné des inégalités et des écarts économiques et sociaux qui se sont enracinés au fil du temps.
    Les projets de loi que le gouvernement a pilotés au Parlement, y compris nos budgets, visaient à combler les écarts que le libre marché ne peut pas ou ne veut pas combler. Je parle d'écarts d’ordre économique entre les quelques personnes qui ont la capacité d’accroître leur richesse très rapidement et le reste d’entre nous, d'écarts d’ordre social qui menacent le bien-être d’un trop grand nombre de personnes marginalisées, et d'écarts dans la capacité d'atteindre et de maintenir une qualité de vie à laquelle ceux qui travaillent dur devraient raisonnablement s’attendre dans un pays aussi riche que le nôtre.
    Les points saillants du budget de 2022 que j’aborderai aujourd’hui sont ceux qui ont été choisis par des tiers partis indépendants. Le gouvernement peut bien dire que ceci ou cela est important, mais il est surtout intéressant de savoir ce que les gens ordinaires ont à dire, de même que les commentateurs et les observateurs. Mes commentaires porteront sur les points sur lesquels le budget est peut-être resté muet.
    Je vais consacrer tout le temps à ma disposition à l’enjeu le plus important pour les gens de ma circonscription, Fleetwood—Port Kells, à savoir les mesures concernant le logement.
    Le budget de 2022 prévoit des mesures pour rendre un semblant d’équité aux acheteurs d’une première maison. C’est là un secteur où le libre marché déréglementé et débridé a privé un trop grand nombre de Canadiens de leur rêve d’accès à la propriété et littéralement jeté à la rue certains d’entre eux.
    Le cabinet comptable Hahn Lukey Houle d’Edmonton a attiré l’attention sur le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété qui permettrait aux acheteurs d’une première maison d’économiser jusqu’à 40 000 $ pour leur mise de fonds. L’argent versé dans le compte de même que l’argent qui en serait retiré pour acheter une maison serait libre d’impôt.
    Le marché ne pouvait rien offrir de comparable. Seul le gouvernement pouvait le faire et c’est ce qu’il a fait. Le marché n’a pas voulu ou n’a pas pu trouver de solution aux pratiques qui désavantagent les acheteurs de maisons et faussent les prix en cours de route.
    Le cabinet d’avocats de Clark Wilson, de Vancouver, le cabinet le plus souvent nommé dans le classement de la publication Business in Vancouver, a attiré l’attention sur la charte des droits des acheteurs de propriété proposée dans le budget de 2022. Au cours de la prochaine année, cette charte des droits mettrait fin aux appels d’offres à l’aveugle, en vertu desquels les acheteurs n’ont aucune idée des prix offerts par leurs concurrents pour une maison. C’est un des principaux facteurs de la hausse des prix des maisons.
    Les acheteurs potentiels auraient le droit de faire inspecter la maison. Trop souvent, ils n’ont pas le temps de le faire parce qu’ils se sentent obligés d’acheter dans la précipitation. Il y aurait plus de transparence sur l’historique des prix de vente des maisons et une nouvelle convention de divulgation des prix pour les agents immobiliers, si jamais ils se retrouvaient à travailler pour les deux parties à une transaction.
    La charte des droits pourrait également obliger les prêteurs à offrir un report de six mois pour les paiements hypothécaires lorsque des familles font face à une perte d’emploi ou à des circonstances difficiles de la vie, comme une pandémie.
    La plupart des organes d’information ont fait écho à l’interdiction, pour une période de deux ans, faite à des entreprises commerciales étrangères ou des particuliers qui ne sont pas citoyens canadiens ou résidents permanents d’acquérir des propriétés résidentielles non récréatives au Canada. Les réfugiés, les personnes arrivées au Canada avec un permis de travail et les étudiants étrangers en voie d’obtenir la résidence permanente ne seraient pas visés par cette interdiction. De l’avis de certaines personnes avec lesquelles j’ai discuté, il y aurait lieu de surveiller de près ce dernier groupe; en effet, elles sont nombreuses à penser que le traitement réservé aux étudiants étrangers crée des échappatoires permettant l’acquisition de biens immobiliers par des capitaux étrangers.
    La plupart des commentateurs s’attendaient à une mesure sur la revente précipitée de propriétés, et le budget a répondu à leur attente. Toute personne qui vend une propriété détenue depuis moins 12 mois serait assujettie à une imposition complète sur les bénéfices réalisés à titre de revenu d’entreprise. Cette mesure s’appliquerait aux propriétés résidentielles vendues à compter du 1er janvier 2023. Il y aurait des exceptions pour les Canadiens qui vendent leur maison en raison de certaines circonstances de la vie ou d’une situation difficile.
    Les ventes de cession constituent une autre forme de transactions spéculatives sur le marché canadien de l’habitation. Cela se produit lorsqu’une personne conclut une entente pour acheter un logement qui n’a même pas encore été construit et qu’elle vend ensuite le droit d’acheter le logement en vue de réaliser un bénéfice. Cela peut se produire plusieurs fois lorsqu’une maison en rangée, un appartement en copropriété ou une maison est en construction, et chaque fois, le coût final augmente pour la famille qui finira par y emménager. Pour contrer ce phénomène, la TPS s’appliquera très bientôt à toutes les ventes de cession de logements nouvellement construits ou substantiellement rénovés. En fait, cette mesure entrera en vigueur le samedi 7 mai.

  (1250)  

    Dans la publication Storeys, qui couvre les actualités et le secteur de l’immobilier, on a indiqué que le fonds pour accélérer la construction de logements consacrera 4 milliards de dollars en 2022 pour aider les municipalités à accélérer le processus d’approbation et de délivrance de permis d’aménagement. Je sais qu’il s’agit d’un énorme problème à Surrey, l’une des municipalités canadiennes qui connaît la croissance la plus rapide et qui sera bientôt la plus grande ville de la Colombie‑Britannique, mais les longs délais d’approbation de la construction par l’hôtel de ville font augmenter le prix des maisons finies parce que les coûts de la main-d’œuvre et des matériaux augmentent sans cesse, surtout si la construction en soi prend aussi beaucoup de temps. Si l’on ajoute les ventes de cessions et les frais d’aménagement, l’impact cumulatif sur les prix est important.
    J’ai aussi entendu parler d’un autre phénomène dont nous devons vraiment nous occuper. Pendant les deux semaines que nous avons passées à l’extérieur du Parlement, j’ai eu l’occasion de communiquer avec beaucoup de gens. J’ai entendu des histoires de gens qui ont tiré parti de la hausse de la valeur de leur maison pour être admissibles à une autre hypothèque et ainsi acheter une propriété à revenu. Ensuite, en utilisant la hausse de la valeur de cette propriété, ils ont obtenu une autre hypothèque pour une autre propriété et ainsi de suite. Cela se fait-il vraiment? Il vaudrait la peine de le savoir, parce qu’il semble que tout cela cause une énorme bulle, et que si elle éclate à cause des augmentations des taux hypothécaires, les banques pourraient finir par posséder beaucoup de propriétés.
    Enfin, il y a aussi les fiducies. Dans un article portant sur le blanchiment d’argent, le Globe and Mail fait état du problème toujours non résolu des transferts importants et suspects entre les comptes en fiducie des avocats. Ces transferts sont à l’abri des exigences de déclaration qui sont en place pour les banques, les comptables, les sociétés immobilières et les courtiers en valeurs mobilières. Même les casinos doivent faire rapport, mais pas les avocats. En 2000, le gouvernement fédéral a adopté une loi qui permettait au CANAFE d’effectuer des perquisitions sans mandat dans des cabinets d’avocats et de saisir des documents. La Fédération des ordres professionnels de juristes a fait appel à des avocats et, en 2015, cette loi a fini par être jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême, qui nous a dit de retourner à la table de travail et d’améliorer le libellé. L’on peut espérer qu’une version améliorée de cette loi figure quelque part sur la liste des choses à faire.
    De façon plus générale, les fiducies sont perçues comme offrant des échappatoires parfaitement légales pour éviter de payer de l’impôt et pour masquer la propriété immobilière. Les observateurs locaux y voient un problème d’équité. Bien que le budget de 2022 vise à répondre au besoin de longue date de déterminer la propriété effective des biens immobiliers au moyen d’un registre public, à l’heure actuelle, ce registre ne s’appliquera qu’aux sociétés à charte fédérale. C’est un bon début, mais les provinces ne sont pas tenues d’en créer un. Les gens bien informés estiment qu’il s’agit là d’une lacune à corriger.
    Le gouvernement s’attaque à des problèmes d’abordabilité que nous avons laissés s’aggraver et muter pendant des décennies. Il faudra du temps, du talent et de l’engagement pour les corriger et pour peaufiner les nouvelles mesures. Par ailleurs, il ne faut surtout pas sous-estimer le talent et l’engagement que déploient les membres de ce secteur pour contourner chaque mesure que nous appliquons. Il ne s’agit pas d’un simple jeu de haute finance ou d'une version juridique du jeu du chat et de la souris. Pour ceux qui ne réussiront jamais à obtenir une hypothèque, et encore moins à devenir propriétaires d’une maison, ce n’est pas un jeu. Nous nous devons de répondre à la question que les citoyens se posent toutes les élections: que devrait faire le gouvernement pour corriger les situations qui bafouent les intérêts des Canadiens?
    Il y a à peine plus d’un an, le gouverneur actuel de la Banque d’Angleterre et ancien gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a parlé du rôle que le gouvernement devrait assumer si les Canadiens croient à la libre entreprise doublée d’une conscience sociale. M. Carney a affirmé que nos marchés libres étaient les instruments les plus puissants que nous ayons jamais créés. Il a ajouté qu'il est possible de canaliser leur énergie et leur dynamisme vers l'atteinte d'objectifs nobles, mais que le marché est indifférent à la souffrance humaine et qu’il est aveugle à nos plus grands besoins. Voilà pourquoi les politiciens qui idolâtrent le marché ont tendance à mettre en œuvre des politiques qui nuisent aux gens, et ceux qui optent par défaut pour le laisser-faire ou qui laissent le marché libre d’évoluer sans surveillance ne nous préparent pas pour l’avenir. Autrement dit, comme le conclut M. Carney, les marchés n’ont pas de valeurs, mais les gens en ont. Il nous incombe donc de combler l’écart entre notre sens des valeurs et les prix du marché. C’est le rôle des politiciens. Comme le budget de 2022 l’illustre bien, nous assumons ce rôle, maintenant et à l’avenir.

  (1255)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de siéger avec mon collègue au comité des pêches. J’ai une question à lui poser au sujet des pêches.
    J’ai sous les yeux la lettre de mandat du ministre où l’on peut lire: « et d’élaborer une stratégie de conservation pour restaurer les populations de saumon de l’Atlantique et leur habitat. » Or, j’ai bien étudié le budget et je n’y ai rien vu au sujet du saumon de l’Atlantique.
    Je reviens tout juste d’un séjour de deux semaines dans ma circonscription, et l’on m’a posé un certain nombre de questions à ce sujet. Les gens se demandent pourquoi le saumon de l’Atlantique a été exclu du budget. Nous voulons plus de conservation et de mise en valeur du saumon.
    Madame la Présidente, ce n’est pas une question anodine, elle est même importante. Il ne faut pas oublier que le budget est un instantané de la situation. C’est comme un film qui passe à 64 images par seconde. Certaines mesures ont été mises en place à l’avance et d’autres suivront dès que le financement alloué à un ministère donné sera réparti en fonction des besoins. Comme nous le savons, les besoins changeront.
    Le député, un autre député qui siège au comité des pêches et moi allons nous réunir pour parler des données scientifiques. Je crois que nous nous entendons sur le fait que les données scientifiques ne sont pas ce dont nous avons besoin ou ne sont pas utilisées de la bonne façon. D’une façon ou d’une autre, nous allons aller au fond des choses et trouver un moyen d’améliorer la situation comme le député le souhaite.

[Français]

     Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'ensemble du discours de mon collègue. Il y a toutefois un volet dont on n'a pas parlé: le programme Agri-vert. Nous en sommes très déçus.
    Dans ma circonscription, Laurentides—Labelle, l'agriculture est très importante et, pendant la pandémie, nous avons pu voir à quel point nos agriculteurs étaient précieux.
    Les gens sur le terrain souhaitaient voir la mise en place d'un meilleur programme Agri-vert.
    J'aimerais qu'on m'explique comment il se fait que, dans son budget, le gouvernement ait prévu d'autres moyens d'investissement plutôt que de mettre en place de ce que nos producteurs demandaient?

[Traduction]

    Madame la Présidente, on peut critiquer le budget en disant qu'il comporte de nombreuses lacunes. Le nombre de lignes et l’espace sont limités, mais ça ne veut pas dire que rien ne va se produire.
    Notre gouvernement a jeté les bases d’une industrie agricole très solide et a prévu l’aide qui s'impose dans divers secteurs, notamment en matière de développement durable. Je précise en passant que nous sommes déterminés à maintenir la gestion de l’offre, qui, je le sais, est une grande force non seulement dans l’économie agricole, mais aussi dans les collectivités où vivent les agriculteurs.
    Je ne peux pas parler directement de la question que soulève notre collègue, mais je dirais qu’il vaut la peine de l’examiner et d’en faire le suivi. Quand nous pourrons apporter des améliorations à ce qui est prévu, nous le ferons.
    Madame la Présidente, le député a dit que bien des éléments ne penchent pas en faveur de la population. Mentionnons entre autres à la répartition de la richesse au Canada: 1 % de la population possède 25 % de la richesse du pays. Dans le passé, les mesures fiscales, tant libérales que conservatrices, n’ont rien fait pour corriger cette iniquité flagrante.
    Je me demande pourquoi le gouvernement libéral refuse d’imposer une taxe sur la richesse au Canada pour vraiment renverser la vapeur et répartir la richesse de façon à ce que tout le monde puisse participer à l’économie et à la prospérité.

  (1300)  

    Madame la Présidente, voilà l’une des principales lacunes de l’approche du NPD: il n’y a pas de solution simple à ce problème. Si nous instaurons une taxe sur la richesse, le prochain son que nous entendrons sera celui des riches qui quitteront le Canada vers des pays plus accueillants. Ce qui doit se produire peut s’apparenter notamment à certains des points soulevés par l’économiste français Thomas Piketty. Nous cherchons activement à trouver une solution à ce problème. Par exemple, nos efforts pour créer un taux d’imposition de base international de 15 % constituent un bon point de départ. Ce n’est pas l'unique solution, mais c’est un bon début.

[Français]

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour signaler la grande déception que nous, conservateurs, ressentons à la suite du dépôt de ce budget, qu'on pourrait qualifier de très mauvais, jeudi juste avant le congé de Pâques. Je me souviens de l'époque où on accusait les conservateurs d'être de mauvaise foi parce qu'ils déposaient des projets de loi ou des budgets juste avant les longs congés. Or, la transparence de ce gouvernement libéral n'est pas tout à fait au goût du jour.
     Nous sommes déçus parce qu'il s'agit d'un document qui montre encore une fois que le gouvernement voit les finances publiques du Canada à travers des lunettes roses et, au lieu de viser un retour à l'équilibre budgétaire, offre une panoplie de nouvelles dépenses récurrentes pour financer de nouveaux programmes servant à acheter — je dis bien « acheter » — l'appui du NPD.
    On savait bien avant la pandémie qu'un budget ne s'équilibre pas de lui‑même. Le gouvernement libéral était en déficit bien avant la pandémie. Il a dû creuser ce déficit pendant la pandémie, ce qui était nécessaire, nous en convenons. Cependant, l'économie a repris à plein régime et les revenus de l'État ont augmenté de façon drastique, en grande partie grâce à l'inflation et à l'augmentation du coût des produits de l'énergie comme le pétrole et le gaz.
    Les libéraux sont encore en déficit et prévoient continuer de l'être pendant cinq ans, ce qui est totalement absurde. Le gouvernement va nous dire que c'est pour stimuler l'économie et que les revenus supplémentaires générés par l'inflation vont effacer le déficit et réduire la dette. Il va de nouveau nous parler de son fameux ratio dette/PIB, qu'il aime tant brandir à chaque occasion qu'il a.
    Pourtant, il y a de grandes différences entre le déficit actuel et les déficits survenus par le passé à la suite de crises économiques comme la Dépression, la Seconde Guerre mondiale ou même la crise financière de 2008‑2009, qui se comparait à celle des années 1930.
    En effet, durant la guerre et pendant l'après‑guerre, beaucoup d'argent a servi à la construction d'infrastructures durables pour la population. Les gouvernements de l'époque ont eu la prévoyance de dépenser quand le chômage était élevé et que les coûts de construction étaient nettement plus faibles. Ces sommes ont été remboursées au fil du temps et bien des infratructures bâties à l'époque demeurent viables aujourd'hui, comme en témoignent plusieurs des ponts qui enjambent nos rivières partout au Canada.
    Le précédent gouvernement conservateur a fait des choses similaires avec son plan de relance, lequel a servi à bâtir des infrastructures communautaires qui sont devenues indispensables, particulièrement dans les régions rurales. J'étais là, de 2009 à 2011. Les gens d'aujourd'hui et de demain bénéficient donc des investissements du gouvernement Harper dans les infrastructures de nos collectivités.
    Cependant, l'essentiel de toutes les nouvelles dépenses qui figurent dans le budget présenté par l'actuelle ministre des Finances servira à créer de nouveaux programmes gouvernementaux, évidemment exigés par le NPD.
    Comme si les libéraux n'en avaient pas déjà assez dans leur assiette, ils se lancent maintenant dans les champs de compétence provinciale: garderies, soins dentaires et j'en passe. Ce sont des champs de compétence provinciale, mais le gouvernement va y investir des milliards de dollars en plus d'imposer des conditions, ce qui est très mal accueilli par les provinces canadiennes.
    Voici donc la différence: une infrastructure se bâtit de façon ponctuelle, ses coûts sont absorbés sur une longue période, et le poids proportionnel d'un tel engagement financier diminue avec le temps. Par contre, un nouveau programme exige un apport annuel de fonds qui ne demeurera pas stable et qui ne diminuera pas au cours des années, comme on l'a vécu dernièrement.
     Ces coûts ne peuvent qu'augmenter et il est écrit dans le ciel qu'ils vont continuer à augmenter avec l'inflation. De plus, croit‑on sincèrement que les éducatrices ou les dentistes ne vont pas demander à leur tour des augmentations de salaire ou d'honoraires, alors que l'inflation atteint 6,7 %? Encore là, c'est écrit dans le ciel.
    Le budget n'est même pas encore voté que les calculs sont déjà dépassés. Il en va de même pour les taux d'intérêt, que la Banque du Canada n'a aujourd'hui pas le choix d'augmenter pour lutter contre cette inflation. Nous demandions déjà il y a plus d'un an au gouvernement de s'assurer que les taux d'intérêt sont adéquats. Aujourd'hui, qui aurait cru qu'en quelques mois seulement, le taux directeur passerait de 0,25 % à 1 %? Ce n'est pas terminé, car on estime qu'il pourrait monter à près de 2 % d'ici quelques mois.

  (1305)  

    On adopte de nouveaux programmes qui ne sont pas financés par les impôts actuels, mais bien par des déficits. C'est de l'argent emprunté qu'on va repayer plus tard. Inévitablement, il y a des coûts associés à cela. On estime que les coûts d'intérêt sont faramineux et seront faramineux pour le gouvernement fédéral, et que les coûts d'intérêt vont représenter l'augmentation que l'ensemble des provinces demandent en transferts en santé chaque année. Imaginons.
    On réalise des sondages, bien sûr. Les médias réalisent des sondages, l'ensemble des partis politiques réalisent des sondages et le gouvernement réalise des sondages. Qu'est-ce qui ressort le plus souvent? C'est le coût de la vie, le coût de la vie, le coût de la vie.
    C'est ce que nous vivons actuellement. Une visite chez le dentiste coûte cher. Cela coûte quelques centaines de dollars, mais rien ne coûte aussi cher pour les jeunes et les moins jeunes n'ayant pas déjà une maison en leur nom que le prix du logement.
    Le gouvernement peut bien prétendre que la hausse des prix ahurissante connue dans les dernières années est un phénomène mondial et inévitable. On ressentait l'attitude défaitiste de la ministre des Finances lors de sa présentation du budget à la Chambre, le jeudi avant Pâques, ainsi que dans les entrevues médiatiques réalisées dans les heures qui ont suivi.
    La mauvaise gestion économique des libéraux fédéraux depuis 2015 a fait que l'immobilier est devenu le seul secteur économique attrayant pour les investisseurs. C'est rendu au point que 30 à 40 % des maisons au Canada ne sont pas détenues par des familles pour se loger elles-mêmes, mais sont des véhicules d'investissement pour des gens ayant déjà une autre demeure à leur nom.
    J'arrive d'un voyage dans l'Ouest canadien, à Jasper et à Banff. Il y a des travailleurs de la construction dans ces coins-là, particulièrement pour le pipeline Trans Mountain. Ces gens reçoivent un montant d'argent pour être capables de se loger. Juste pour louer une chambre dans un sous-sol d'une maison, cela coûte 3 500 $ par mois. C'est complètement débile. C'est fou raide. Cela n'a plus de sens.
    Les budgets ne semblent pas vouloir reconnaître cette réalité aberrante. Le prix moyen d'une maison au Canada est rendu à plus de 850 000 $. On parle ici du prix moyen. Ce n'est pas rare de voir à certains endroits des maisons, pourtant bien modestes, dont le prix oscille entre 1,5 et 2 millions de dollars. On ne parle pas de quartiers huppés de Londres, de New York ou de Singapour. On parle bien des quartiers de banlieue de Toronto.
    Plusieurs jeunes des générations Y et Z n'ont plus aucun espoir d'accéder à la propriété. Le temps presse si ces gens veulent même espérer être en mesure d'avoir un chez-soi, de rembourser l'hypothèque, et ensuite d'épargner de façon diversifiée afin d'être en mesure de prendre leur retraite à 65 ans. Contrairement à la croyance populaire, une maison n'est pas un plan de retraite. Les murs ne se mangent pas. Si on la vend, on ne trouve pas grand-chose de moins cher pour vivre. Prendre une hypothèque inversée fait essentiellement que la maison pour laquelle nous avons travaillé toute notre vie ira directement au profit des banques plutôt qu'à nos enfants lors de notre décès.
    Il ne semble pas avoir de sentiment d'urgence du côté des libéraux, encore moins du NPD qui les appuie, pour s'attaquer à ce problème. Dans certains cas, ils cherchent même à le normaliser. On le remarque en voyant le plafond du nouveau CELIAPP pour faciliter l'accès à la propriété. En économisant 8 000 $ par année pendant cinq ans, on peut atteindre 40 000 $. Imaginons ce que le fait d'épargner 40 000 $ suppose pour des jeunes qui gagnent en moyenne 50 000 $ par année. On s'entend que juste économiser 8 000 $ avec le coût de la vie actuel, c'est très difficile. Cela représente la mise de fonds de 5 % pour une propriété de 800 000 $.
    Est-ce que le gouvernement trouve normal et acceptable qu'un jeune ou un couple aujourd'hui commence la vie avec une dette de 760 000 $ parce que les maisons valent en moyenne 800 000 $? Le gouvernement estime qu'il faut épargner pendant cinq ans pour accumuler la mise de fonds de 5 %. Comment pense-t-il que ces gens arriveront à rembourser les 95 % restants en 25 ans?
    Tous les planificateurs financiers vont dire que le prix acceptable d'une maison devrait se situer autour de trois fois le salaire de l'acheteur. Selon Statistique Canada, en 2019, le salaire moyen au Canada était de 51 740 $. Si l’on multiplie cela par trois, cela fait à peu près 155 000 $. Qu'on essaie de trouver des maisons à 155 000 $ au Canada. Il n'en reste plus beaucoup. Il y en a encore dans ma circonscription, mais je vais dire que ce ne sont pas des grosses maisons.
    Je n'ai pas fini mon allocution, mais mon temps de parole est malheureusement écoulé. J'espère être capable de répondre aux questions de mes collègues. Les jeunes sont totalement hypothéqués pour leur futur actuellement. Cela n'a aucun sens. Tous les déficits que le gouvernement a ajoutés depuis les sept dernières années vont compliquer la vie et l'avenir des jeunes.

  (1310)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, puisque le député parle de déficits, je souligne qu'il faut entre autres tenir compte du fait que, au cours des dernières années, le gouvernement a effectivement beaucoup dépensé. Il a beaucoup dépensé pour soutenir les Canadiens et les petites entreprises, notamment les millions de personnes qui se sont retrouvées au chômage et les centaines de milliers d'entreprises qui avaient besoin d'aide sous forme de subventions salariales et de subventions pour le loyer.
    Grâce à ces dépenses, le Canada est en bien meilleure position pour se remettre de la pandémie. On le constate d'ailleurs dans la croissance de l'emploi, puisque au chapitre de la relance de l'emploi l'économie canadienne s'en tire mieux que celle de tous les autres pays du G7.
    Je me demande si le député d'en face regrette que le Parti conservateur ait appuyé les milliards de dollars de dépenses que nous avons engagées.

[Français]

    Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons été contraints, au même titre que le gouvernement, d'appuyer les dépenses mises de l'avant dans le cadre de la pandémie. Nous ne remettons pas cela en question, bien évidemment. Nous trouvons que le gouvernement en a beaucoup trop fait, mais il s'agit d'une autre question.
    Par ailleurs, il y a la question des jeunes. Je suis un homme d'affaires, et de jeunes employés travaillent chez nous. Ils ne travaillent pas pour un salaire de 80 000 $, de 100 000 $ ou de 200 000 $ par année, mais ce sont de jeunes travailleurs qui veulent gagner leur vie et acheter une maison.
    Le problème avec les déficits est le suivant. On va me dire que le gouvernement n'est pas une entreprise, et je suis d'accord. Il reste que si, dans mon entreprise, j'avais la même pensée et la même logique que le gouvernement actuel, je serais en faillite depuis longtemps. Cela n'a aucun sens.
    Le pays était déjà en croissance économique quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir. Il l'a d'ailleurs repris avec zéro déficit. En 2015, nous étions revenus à l'équilibre budgétaire. M. Trudeau avait promis de faire trois petits déficits de 10 milliards de dollars, et nous sommes maintenant rendus à je ne sais plus combien.
    Je rappelle à l'honorable député de ne pas utiliser le nom du premier ministre ou d'autres députés à la Chambre.
    L'honorable députée de Laurentides—Labelle a la parole.
    Madame la Présidente, le gouvernement a mentionné d'entrée de jeu que ce n'était pas le moment de parler d'un transfert en santé. Par ailleurs, on constate que le budget présenté semble être davantage un budget post-pandémie.
    Considérant qu'il s'agit d'une requête d'un transfert sans condition faite par le Québec et les provinces, et considérant que mon collègue connaît très bien la situation au Québec, que pense-t-il de la proposition qui a été faite relativement à la tenue d'un sommet sur la santé alors que nous sommes manifestement dans la période post-pandémie?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Laurentides—Labelle. Elle a raison de dire qu'on a beau organiser tous les sommets du monde, il reste que les gouvernements provinciaux ont demandé, par l'entremise du Conseil de la fédération, d'augmenter les transferts en santé.
    Lors de la dernière campagne électorale, le Parti conservateur avait promis d'augmenter les transferts en santé sans condition.
    Ce qu'on voit dans ce budget et dans l'attitude du gouvernement fédéral actuel envers les provinces, en particulier en matière de santé, c'est que les libéraux veulent augmenter les services grâce aux ententes créées avec le NPD, mais également dire comment ces sommes vont être dépensées.
    Ce n'est pas de cette façon qu'on doit faire du fédéralisme d'ouverture et travailler conjointement avec les provinces.

  (1315)  

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
    Une des propositions les plus populaires du NPD lors de la dernière campagne électorale était l'accessibilité à des soins dentaires pour les gens, c'est-à-dire que le gouvernement paie les factures.
    Que dit mon collègue aux gens de sa circonscription qui n'ont pas les moyens ou qui sont trop pauvres pour se payer un dentiste? Que leur dit-il quant au fait que son parti s'oppose à ce que les plus démunis et la classe moyenne aient accès à des soins dentaires payés par le gouvernement?
    Je ne veux pas qu'il vienne me dire que cela coûte trop cher alors que, il y a deux semaines, il était d'accord pour tripler les dépenses de l'armée canadienne.
    L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a juste assez de temps pour une brève réponse.
    Madame la Présidente, ma réponse sera très brève.
    Avec les résultats que le NPD a obtenus dans ma circonscription, il faut croire qu'il ne s'agissait pas d'une très bonne idée.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis vraiment ravi d'intervenir cet après-midi sur le budget, en cette première séance après deux semaines dans nos circonscriptions. Les circonstances évoquent pour moi le vieil adage selon lequel les gens intègres s'attendent à ce qu'on leur fasse confiance, mais que si ce n'est pas le cas, le temps finit par leur donner raison.
    Il va sans dire que le temps nous donne raison en ce concerne les prédictions faites il y a un an et demi ou deux ans, alors que les machines à imprimer de l'argent fonctionnaient à plein régime afin de fournir les mesures de soutien nécessaires pour composer avec les conséquences de la COVID. À l'époque, l'ensemble des économistes et nous, de ce côté-ci de la Chambre, avaient prédit une hausse des pressions inflationnistes. Or, l'inflation affecte maintenant les familles canadiennes comme on ne l'avait pas vu depuis une génération.
    J'ai passé les deux dernières semaines dans ma circonscription, comme les autres députés, et j'ai reçu des courriels, des appels téléphoniques et des textos de mes concitoyens de Barrie—Innisfil, qui sont passablement préoccupés par l'inflation qui sévit dans notre collectivité et ailleurs au Canada. Ce matin, j'ai suivi les délibérations du comité des finances, où le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, était présent. Le ministre des Finances de notre cabinet fantôme lui a demandé à brûle-pourpoint si on pouvait toujours considérer l'inflation actuelle comme une situation transitoire. Il a répondu non.
    Il semble que nous entrons dans une période d'inflation permanente et nous savons, d'après Statistique Canada, que le taux d'inflation du mois dernier était de 6,7 %. Nous pouvons penser aux répercussions de ce taux sur les familles canadiennes et les familles que je représente dans Barrie—Innisfil. Le prix de tout monte en flèche. Le prix de l'essence, du mazout domestique, des produits de consommation, des produits alimentaires, des produits de base et des produits de première nécessité augmente de façon spectaculaire dans tout le Canada et, selon le gouverneur de la Banque du Canada, la présente période inflationniste durera longtemps. Cette hausse aura des répercussions supplémentaires sur la situation financière des familles, érodera davantage leur épargne-retraite et réduira considérablement leur pouvoir d'achat, surtout à un moment où elles peuvent le moins se le permettre.
     Selon certains sondages qui ont été publiés, même au cours des deux dernières semaines, les Canadiens s'accrochent désespérément à l'abordabilité. Dans de nombreuses situations, plus de la moitié des Canadiens n'ont pas assez d'argent à la fin du mois pour se payer ce dont ils ont besoin, c'est-à-dire les produits de première nécessité.
    Le présent budget augmente les dépenses du gouvernement. Dans la vie, il y a des certitudes, et nous savons entre autres que le budget sera adopté. En raison de la coalition entre le NPD et le Parti libéral, les néo-démocrates ont signalé qu'ils appuieraient non seulement le budget, mais aussi les budgets subséquents.
    Nous pouvons siéger dans cette enceinte et critiquer — et il y a des questions propres au budget que je veux soulever en ce qui concerne des enjeux locaux dans ma circonscription, Barrie—Innisfil —, mais pour connaître l'opinion de la population au sujet du budget, nous devons nous adresser aux experts.
    Les gens ne sont pas obligés de nous écouter; ils ne sont pas obligés d'écouter le gouvernement ni les autres partis de l'opposition. Ils peuvent écouter ce que des économistes respectés disent de ce budget et de son incidence sur les Canadiens. Don Drummond, un ancien haut fonctionnaire du ministère des Finances, un ancien économiste en chef de la Banque TD et un actuel professeur de l'Université Queen's, a dit ceci:
    Si j'étais dans le monde des affaires, je serais extrêmement déprimé, parce que nous allons devoir, à un moment donné, nous demander de quelle façon nous financerons toutes ces dépenses. Et il semblerait que la source de financement privilégiée sera l'impôt sur le revenu des sociétés.
    Ce sont les sept premiers mots, « Si j'étais dans le monde des affaires », qui ont attiré l'attention d'un autre expert, qui a déclaré:
    Le problème, c'est que nous sommes tous « dans le monde des affaires », que nous le voulions ou non, en tant que travailleurs, consommateurs et contribuables. Imposer les entreprises, c'est imposer presque tout ce que nous consommons et la plupart des services dont nous dépendons.
    Ces services seront les plus durement touchés. Nous en avons parlé à maintes reprises. Ces dépenses sans fin se traduiront par une hausse des impôts et une réduction des services. C'est aussi simple que cela, surtout lorsqu'une hausse des taux d'intérêt se profile à l'horizon. Même le...

  (1320)  

    J'aimerais qu'il y ait de l'ordre à la Chambre. Je demanderais aux députés qui discutent et qui n'écoutent pas l'intervention du député de sortir afin de permettre au député de prendre la parole sans être dérangé.
     Le député de Barrie-Innisfil a la parole.
    Madame la Présidente, j'apprécie les déclarations passionnées de mes collègues ainsi que le fait qu'ils sont plus ou moins d'accord avec mes propos. Pendant que les libéraux parcouraient le pays pour faire le promotion du budget tout en contribuant aux émissions de gaz à effet de serre, le directeur parlementaire du budget a publié vendredi dernier un rapport assez troublant. Il y souligne divers risques, le plus important portant sur le fait que les principales promesses de la dernière campagne électorale ne figurent toujours pas dans les prévisions financières du gouvernement.
    Certaines choses sont prévues dans ce budget, mais d'autres qui ne le sont pas vont entraîner des coûts importants plus tard. Le directeur parlementaire du budget est surtout préoccupé par les dépenses qui ne sont pas incluses dans le budget, dont certaines promesses électorales des libéraux, ainsi que par les demandes des provinces concernant une hausse importante des transferts en matière de soins de santé.
    Selon Yves Giroux, le directeur parlementaire du budget, il pourrait y avoir une hausse importante des dépenses. Il a ajouté que la réalisation de certaines promesses électorales, comme la hausse des versements annuels aux aînés prestataires du Supplément de revenu garanti, devait débuter pendant le présent exercice. Il a ajouté que bon nombre de ces coûts, dont la promesse d'accroître les transferts canadiens en matière de santé mentale, ne figurent pas dans le budget. Le régime universel d'assurance-médicaments, qui est bien entendu au cœur de l'alliance libérale-néo-démocrate, pourrait coûter des milliards de dollars par année. Les libéraux ont bien failli s'engager à l'égard d'un régime en bonne et due forme pendant la campagne, mais selon l'entente conclue avec le NPD le mois dernier, le gouvernement continuera de travailler à l'élaboration de ce régime, même si on n’a toujours aucune idée de ce qu'il pourrait coûter. Ces coûts seront présentés plus tard.
    Quand le directeur parlementaire du budget émet un avertissement précis au sujet de ce budget-ci, je pense que tous les Canadiens devraient écouter ce qu'il dit. Comme je l'ai mentionné précédemment, j'ai passé les deux dernières semaines dans ma circonscription et j'ai discuté avec un grand nombre de mes concitoyens. Je connais l'argument des libéraux, car il en a été question à plus d'une occasion ce matin. Apparemment, les tensions géopolitiques qui sévissent à l'échelle mondiale à l'heure actuelle sont une des causes de l'inflation, que ce soit sur le plan des chaînes d'approvisionnement ou d'autres aspects. Cependant, comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, ce risque avait été soulevé quand les machines à imprimer de l'argent fonctionnaient à plein régime il y a une année et demie, deux ans. Déjà, à ce moment-là, les Canadiens s'inquiétaient du coût de la vie. Dans les courriels que je reçois, notamment un courriel daté du 25 août 2021, il y a près de huit mois, des habitants de ma circonscription me supplient de faire quelque chose pour atténuer ce problème, sinon pour eux-mêmes, alors pour leurs futurs enfants. Ils estiment que le gouvernement doit corriger la situation en ce qui concerne le logement.
    Dans ce fameux courriel du 25 août dernier, voici ce qui est écrit: « Je ne sais pas trop à qui de dois acheminer la présente demande, mais je veux exprimer mon inquiétude à propos de la pénurie de logements et de maisons dans la région de Barrie et des environs. » C'est un grave problème, et beaucoup de Canadiens en subissent les conséquences. Je sais que des milliards de dollars sont consacrés au dossier du logement, mais des milliards de dollars ont aussi été investis dans le passé, et aucune amélioration concrète n'a pu être observée.
    En ce moment même, des projets liés à l'abordabilité attendent l'approbation du gouvernement. J'ai écrit au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion il y a trois ou quatre mois. Aucune décision n'a encore été rendue à propos d'un projet qui pourrait faire partie de l'Initiative pour la création rapide de logements. Il s'agirait d'un partenariat entre le comté de Simcoe et, nous l'espérons, la province et le gouvernement fédéral, mais nous n'avons toujours pas eu de réponse. Les annonces se multiplient, mais la liste est longue.
    Les gens écrivent beaucoup de courriels et de messages textes à propos de l'anxiété et de la crise de l'abordabilité qui les frappent actuellement. L'idée d'ajouter encore des milliards et des milliards de dollars à d'autres programmes à long terme qui ne seront pas viables, du point de vue de l'abordabilité, est terriblement difficile pour les Canadiens.
    Enfin, je parlerai de ma profonde déception en ce qui concerne le lac Simcoe. En 2019, les conservateurs se sont fait promettre 30 millions de dollars pour le rétablissement du fonds d'assainissement du lac Simcoe. Deux ou trois jours à peine avant le début du vote par anticipation, la vice-première ministre, maintenant ministre des Finances, est venue sur les rives du lac Simcoe; elle a promis 40 millions de dollars pour le rétablissement du fonds d'assainissement du lac. Quelques jours après l'élection, mes collègues et moi avons écrit une lettre au premier ministre à ce sujet.
    La somme prévue dans le récent budget n'est que de 19,7 millions de dollars, et ce financement ne sera pas affecté directement au lac Simcoe: il doit plutôt être réparti dans l'ensemble du pays. Les 60 millions de dollars dépensés jusqu'à maintenant pour assainir le lac Simcoe ont fait une différence mesurable. Je suis extrêmement déçu que le récent budget ne tienne pas compte de l'engagement pris en 2019. Nous continuerons de lutter pour le lac Simcoe.

  (1325)  

    Madame la Présidente, le député d'en face a mentionné la fiscalité. Le budget propose, par exemple, un impôt ponctuel pour les banques. Il s'agirait, je crois, d'un impôt d'environ 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars en 2021.
    Qu'en pense le député? Croit-il que le gouvernement devrait accroître le fardeau fiscal pour certaines situations exceptionnelles?
    Madame la Présidente, cette idée est tout à fait absurde. Les banques paient leur juste part. Les entreprises paient leur juste part. Les particuliers paient leur juste part. Je viens tout juste de faire ma déclaration de revenus et, croyez-moi, je paie ma juste part.
    Le problème, c'est que les banques transféreront simplement ces coûts à leurs clients. Il faut être réaliste. Le député est terriblement naïf s'il croit que les banques paieront un impôt supplémentaire sans transférer ces coûts aux consommateurs, ce qui s'ajoutera au fardeau que portent déjà les contribuables et les gens de ma circonscription. S'il croit que les choses se passeront autrement, il se trompe royalement.

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. J’aimerais avoir son avis sur l’aspect agricole de ce budget. Dans son discours, il dit que les gens ont besoin de savoir où ils s’en vont, d’avoir une prévisibilité. C’est le cas pour le monde agricole, mais malheureusement le gouvernement le laisse encore tomber en ce qui a trait aux compensations pour l’ALENA. On annonce sans cesse qu’on va le dédommager dans l’année. Cela fait longtemps que les gens attendent. Ce serait bien que ce soit réglé.
    Par ailleurs, on crée une insécurité injustifiable dans le monde de la relève agricole. On annonce qu’on va revoir le projet de loi C‑208 qui a été démocratiquement adopté à la Chambre. Cela crée de l'insécurité sur le terrain, ce qui fait que les spécialistes de la fiscalité — ce que je vais dire est important — recommandent à nos producteurs de retarder les transferts, parce qu’ils ont peur de ce que les libéraux vont faire. J’aimerais avoir l’avis de mon collègue là-dessus.

[Traduction]

    Madame la Présidente, voilà le problème. Le gouvernement libéral a refilé la note aux exploitations agricoles et promet un projet de loi depuis des années. Les agriculteurs et le secteur agricole sont aux prises avec bien des difficultés. Je viens justement d'une importante région agricole. La taxe sur le carbone cause des problèmes, surtout en ce qui concerne les séchoirs à grains.
    Parlons du coût des engrais. La semaine dernière, j'ai discuté avec un agriculteur local. Le prix des engrais augmente et ces derniers sont maintenant assortis de droits de douane de 35 %. Beaucoup d'agriculteurs ont déjà payé pour une bonne partie de l'engrais dont ils auront besoin cette année, mais il y a une pénurie d'engrais à l'heure actuelle. Cela va créer un problème majeur pour le secteur agricole. Nous avons bien des raisons d'être préoccupés.
    Certaines choses sont essentielles au pays: la sécurité énergétique, la sécurité alimentaire et la sécurité biopharmaceutique. Voilà quelles doivent être nos priorités, surtout en ce moment, étant donné les crises géopolitiques qui se déroulent dans le monde.
    Madame la Présidente, j'aime bien travailler avec le député de Barrie—Innisfil et je suis d'accord avec lui en ce qui concerne le lac Simcoe.
    Le député a cité le directeur parlementaire du budget. Le plus important rapport publié par le directeur parlementaire du budget au cours des dernières années dit que, chaque année, 25 milliards de dollars vont dans les paradis fiscaux à l'étranger. Cela veut dire que, au cours de la sombre décennie du gouvernement Harper, nous avons perdu un quart de billion de dollars, ou 250 milliards de dollars. Cet argent aurait pu servir à soutenir les gens, les aînés, les familles, les étudiants et tout un éventail de Canadiens.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils négligé les finances publiques au point de laisser 250 milliards de dollars s'en aller dans les paradis fiscaux à l'étranger?

  (1330)  

    Madame la Présidente, le plus récent rapport du directeur parlementaire du budget, que mon collègue a lu, j'en suis certain, remet en question — et avec raison, dois-je dire respectueusement — la capacité de l'Agence du revenu du Canada de sévir contre les fraudeurs, comme les appelle le NPD. Le problème existe toujours et il faut y remédier.
    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un autre budget du gouvernement. Depuis 2015, nous présentons des budgets et des projets de loi qui permettent d'investir d'une multitude de façons dans le vrai monde, dans la croissance économique et dans un avenir propre. Dès le premier jour, le gouvernement a soutenu avec conviction la classe moyenne au Canada. Tout au long de la pandémie, les budgets ont épaulé les Canadiens dans des circonstances particulièrement éprouvantes. Le budget actuel ne fait pas exception.
    Avant d'aller plus loin, je mentionne que je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
    Je voudrais revenir sur certains des points qui ont été soulevés aujourd'hui. Le problème du coût du logement m'interpelle beaucoup. Cette question me préoccupe grandement, tout comme elle préoccupe, je le pense bien, tous les députés de la Chambre. Nous voulons que les résidants de nos circonscriptions sachent que les politiciens de tous les ordres de gouvernement sont à l'écoute.
    J'ai soumis cette idée tout à l'heure, en posant une question à un député conservateur. En matière de logement, je suis d'avis que le gouvernement national a fait montre d'un leadership national très fort. Jamais auparavant nous n'avons vu un gouvernement national investir autant que le gouvernement actuel dans le logement. Il existe divers programmes. Je vois souvent le ministre du Logement annoncer un nouveau programme au Manitoba, qu'il s'agisse d'un projet dans le cadre d'un programme particulier ou d'une annonce plus générale au sujet d'une mesure qui profite à tout le monde, comme le crédit d'impôt pour les acheteurs d'une première maison, lequel a été doublé.
     Le crédit d'impôt pour la rénovation d'habitations multigénérationnelles est une mesure que j'encourage les gens à mieux connaître. Il est destiné aux familles qui souhaitent ajouter un deuxième logement à leur habitation pour permettre à des membres de leur famille de vivre avec elles. Celles-ci pourront bénéficier d'une aide pouvant atteindre 7 500 $. À bien des égards, cette mesure sera très profitable aux habitants de Winnipeg‑Nord. Des mesures législatives et budgétaires ont été présentées pour résoudre le problème des biens immobiliers vacants appartenant à des propriétaires étrangers. Une taxe spéciale s'appliquera à certains cas et d'autres cas seront carrément interdits.
    Voici où je veux en venir: en plus de faire ces investissements, nous avons également travaillé avec les municipalités et les provinces pour encourager l'adoption d'une approche globale dans le dossier du logement. En effet, même si le fédéral peut faire preuve d'un leadership fort, il faut être conscient qu'une collaboration entre tous les ordres de gouvernement est nécessaire pour faire diminuer les prix. Nous avons tous un rôle à jouer.
    Une ville ou une municipalité peut, par exemple, établir un zonage pour augmenter le nombre de terrains pouvant être achetés par des particuliers. Aujourd'hui, dans la ville de Winnipeg, il est pratiquement impossible d'acheter un terrain sans faire appel à un promoteur immobilier. Procéder au zonage de 150, 300 ou 400 acres dans une municipalité comme Winnipeg contribuerait grandement à augmenter le nombre de terrains. Pour accroître l'offre de logements, il faut reconnaître que ce n'est pas seulement Ottawa qui a un rôle à jouer, et c'est un bon exemple.

  (1335)  

    Je dis cela parce que je crois que ce que nous avons vu, avec les années, c’est un gouvernement fédéral qui reconnaît l’importance de travailler avec les autres ordres de gouvernement. Nous en avons d’excellents exemples. Je pense notamment au RPC et à son augmentation pour la première fois depuis de nombreuses années. C’était l’une des premières mesures que nous avons prises il y a quelques années.
    En ce qui concerne les accords sur les soins de santé, nous transférons aujourd’hui des sommes records aux provinces. Les provinces voudront toujours plus d’argent quand il est question de santé, mais il faut reconnaître qu’aucun gouvernement dans l’histoire du Canada n’a donné autant d’argent aux provinces et aux territoires pour la santé. Nous avons conclu des accords sur les soins de santé avec chaque province.
    Parlons du plus récent engagement financier d'envergure à l'égard d'un programme national de garde d’enfants. D’après ce que j’ai entendu, même certains candidats à la chefferie du Parti conservateur appuient cette initiative. Or, comme ce ne sont pas tous les candidats qui l'appuient, nous ne savons pas encore quelle sera la position du Parti conservateur à ce sujet, mais, à la base, il a fallu que les autres ordres de gouvernement travaillent avec Ottawa pour que le programme soit lancé. La ministre a fait un travail fantastique pour tout coordonner et faire du programme une réalité.
    J'en parle parce que, lorsque la pandémie s'est déclarée, les provinces, les municipalités et les Canadiens en général ont adopté une approche Équipe Canada pour lutter contre le coronavirus, et nous avons travaillé ensemble. Grâce à cette collaboration, je dirais qu'au bout du compte, le Canada est probablement l'un des pays qui s'en tirent le mieux au sortir de la pandémie. On n'a qu'à regarder les chiffres sur l'emploi. La création d'emplois et la croissance économique sont importantes. Lorsqu'on se penche sur la situation du Canada, on constate que le taux de chômage se situe autour de 5,5 %. Il faut remonter plusieurs générations en arrière pour voir un taux de chômage comme aujourd'hui. Nous avons pu en arriver là grâce à un bon esprit de collaboration.
    Le gouvernement, en particulier le premier ministre, a bien concentré ses efforts sur les façons de faire du Canada un meilleur pays pour tous. Il s'est beaucoup penché sur la question des inégalités dans les politiques fiscales. Nous avons vu des lacunes dans les programmes sociaux, et le premier ministre s'efforce maintenant d'y remédier dans une certaine mesure.
    Il y a eu des dépenses pour des éléments comme les infrastructures. Dans divers secteurs de notre société, comme celui des aînés, des sommes historiques ont été investies pour faire en sorte de relever leur niveau de vie, par exemple. Voilà des programmes qui ont amélioré les choses de manière très tangible. Il s'agit d'investir dans les Canadiens, dans la croissance économique et dans un avenir propre.
    Du point de vue de l'environnement, je pense aux annonces que le gouvernement a faites récemment en collaboration avec le secteur privé et d'autres ordres de gouvernement en ce qui a trait aux véhicules à zéro émission qui sont fabriqués ici, au Canada. Il s'agit de centaines de millions de dollars injectés par les divers ordres de gouvernement et le secteur privé pour faire en sorte d'être sur la bonne voie des investissements destinés aux véhicules à zéro émission. On le constate dans les politiques publiques annoncées par le ministre de l'Environnement et le ministre des Ressources naturelles, qui affirment la même chose dans toutes les régions du pays.

  (1340)  

    Le gouvernement reconnaît la véritable valeur d'un budget qui offre de l'espoir, et c'est précisément ce que le budget de 2022 fait. Voilà un budget dont nous pouvons tous être fiers. Il vise tous les secteurs, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, afin de nous permettre de continuer à faire croître l'économie et à soutenir les nombreux programmes sociaux auxquels les Canadiens tiennent tant.
    Monsieur le Président, à mes yeux, en affirmant que tout le monde est satisfait du budget, qu'il s'agit d'un excellent budget et que tout va pour le mieux, on insulte les milliers de résidants de ma circonscription qui m'ont envoyé un courriel.
    En ce qui concerne le logement — puisque le député d'en face trouve que le programme de logement est formidable —, je suis curieuse de savoir pourquoi le premier ministre a reconnu que les jeunes acheteurs devraient tout simplement renoncer à acheter une maison?
    Monsieur le Président, j’ignore d’où la députée tient cela, car ce n’est tout simplement pas vrai. En fait, en comparaison, nous voyons que l’approche de Stephen Harper en matière de logement à l'échelle nationale laisse à désirer. Comparons ce que nous avons fait en matière de logement au cours des sept dernières années à ce que Stephen Harper a fait. Peut-être que la députée verra que nous avons enfin un leadership national fort et un gouvernement qui est prêt à faire tout ce qu’il peut pour faire preuve de leadership et aider les Canadiens à réaliser leur désir de devenir propriétaires. C'est ce que nous avons fait. Les gouvernements provinciaux et municipaux doivent maintenant s'impliquer davantage dans les discussions pour trouver des moyens d’accroître l’offre de logements.
    Je crois que c’est l’un des défis que nous devrons relever. Les gouvernements de différentes allégeances politiques et de différents paliers doivent donc se réunir pour déterminer comment améliorer encore plus l'abordabilité.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'en face. Par contre, un moment donné, il faut aussi dire les choses comme elles le sont. Dans son discours, il a affirmé — j'ai presque le goût d'employer les mots « osé dire » — que les libéraux ont investi de façon historique dans le bien-être des aînés. Ai-je bien compris?
    Ils refusent obstinément d'augmenter les pensions de vieillesse à partir de l'âge de 65 ans. J'aimerais donc que mon collègue corrige sa phrase et je lui en donne l'occasion. Les aînés attendent que les libéraux agissent pour eux afin de les aider à la suite de cette pandémie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, pensons à l'abaissement de l’âge de la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans ou aux augmentations spectaculaires reçues par les personnes qui perçoivent le Supplément de revenu garanti tant au cours des deux premières années que des deux dernières années, à l'augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse, sans parler des paiements uniques versés pendant la pandémie et des centaines de millions de dollars qui ont été donnés à des organismes à but non lucratif afin de soutenir les activités des aînés, des programmes comme Nouveaux Horizons. Je mets la députée d’en face au défi de me montrer un gouvernement qui en a fait plus au cours des dernières générations pour soutenir les aînés au Canada.
    Notre caucus s’est engagé à écouter les aînés et à être là de façon très concrète. J'aspire à demeurer résolument progressiste quant aux besoins de nos aînés, y compris en ce qui concerne la normalisation des soins de longue durée et ce que nous pouvons faire à cet égard ainsi qu'en ce qui concerne les problèmes de santé mentale et bien plus.

  (1345)  

    Monsieur le Président, le gouvernement compte de plus en plus sur les travailleurs étrangers temporaires, mais ceux-ci ne bénéficient d'aucune protection, pas même celles qui protègent actuellement les travailleurs permanents. Cette situation les rend très vulnérables. Il y a d'ailleurs énormément d’exploitation. La vérificatrice générale a récemment constaté que la qualité des inspections fédérales de la santé et de la sécurité des travailleurs étrangers temporaires a empiré, alors qu’elle demande au ministère de faire mieux depuis 2020.
    Le gouvernement remplacera‑t‑il par des programmes de résidence permanente le programme des travailleurs étrangers temporaires, sur lequel il compte beaucoup trop, afin que les travailleurs migrants, les résidents temporaires, les résidents permanents et les Canadiens puissent négocier de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail pour qu’ils puissent vraiment être en mesure de prospérer au pays?
    Monsieur le Président, je pense que si nous examinions les 10 années où Stephen Harper était le premier ministre et le nombre de travailleurs temporaires qui sont devenus résidents permanents pendant cette période, nous constaterions qu'au cours des dernières années, nous avons largement dépassé ce qu'il avait accompli en 10 ans.
    De plus en plus, nous cherchons des moyens de permettre aux travailleurs étrangers temporaires de s'établir pour de bon au Canada. Avec l'idée d'étudier au Canada, on part du principe que si une personne est assez bonne pour étudier au Canada ou pour y travailler, elle devrait pouvoir s'y établir. Voilà l'approche en laquelle nombre de mes collègues du caucus croient, et nous travaillons en ce sens avec beaucoup de diligence.
    Monsieur le Président, je voudrais souhaiter un bon après-midi à tous mes collègues en cette journée de retour à la Chambre après deux semaines passées dans nos circonscriptions respectives.
    C'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au sujet des enjeux qui comptent pour les gens de Vaughan—Woodbridge et pour les Canadiens, dont les plus importants, le budget et le plan financier du gouvernement. Je représente une des régions les plus dynamiques au sein de l'économie canadienne. La ville de Vaughan compte plus de 13 000 entreprises.
    J'ai travaillé dans le secteur des marchés financiers mondiaux à New York et à Toronto et j'ai aussi été en Europe pendant plus de 20 ans avant ma carrière politique et, surtout, j'ai intégré les valeurs de la vaillance, du sacrifice et de la planification prudente de l'avenir. Pour moi, rien n'est plus important et révélateur que la façon dont nous planifions la croissance de l'économie, la création d'emplois et la qualité de l'avenir de tous les Canadiens.
    Plusieurs semaines avant la présentation du budget de 2022 et avant l'invasion de l'Ukraine, j'ai rédigé un éditorial intitulé « The Path Forward for the Canadian Economy? » Dans l'introduction de cet article, j'ai écrit ceci: « Les décideurs canadiens ont une rare occasion d'adopter des politiques ayant un objectif clair, soit de relever le niveau de vie de tous les Canadiens au moyen d'une croissance économique robuste et soutenue. Notre cible principale devrait être les investissements à long terme qui accroissent la capacité de production de l'économie canadienne en la dotant des outils dont les travailleurs et les entreprises d'ici ont besoin dans l'après-pandémie. À mon avis, le monde post-pandémique verra une montée du nationalisme économique et de la concurrence internationale, une accélération de l'adoption des technologies numériques mettant en évidence l'importance de la connectivité, un retrait soutenu des mesures de soutien financier et monétaire à l'échelle mondiale et une recrudescence des efforts concernant la sécurité énergétique mondiale. » Oui, j'ai bien dit une recrudescence des efforts concernant la sécurité énergétique mondiale. « Les décideurs doivent également tenir compte de la redistribution des pièces de l'échiquier géopolitique, notamment en raison de la réponse des États‑Unis aux pressions amenées par la concurrence de la Chine, du renouvellement de l'Union européenne et du resserrement de ses relations internes, et de l'après-Brexit au Royaume‑Uni. »
    J'étudie depuis longtemps l'économie, l'histoire économique et les marchés financiers mondiaux, et mes conjectures à cet égard se sont de nouveau révélées exactes. Quant à la sécurité énergétique, j'avais formulé l'hypothèse qu'on recommencerait à mettre l'accent sur la sécurité énergétique mondiale. Franchement, le monde a besoin de plus des ressources énergétiques du Canada — renouvelables ou non — ainsi que de son savoir‑faire ou de son innovation. Notre pays a la chance de jouir à la fois des ressources naturelles et du savoir‑faire novateur nécessaires pour jouer un rôle déterminant dans l'industrie mondiale de l'énergie. Le monde aura vraiment besoin de ressources énergétiques, tant renouvelables que non renouvelables, au cours des années à venir.
    J'ai procédé à un examen approfondi du budget de 2022 et je l'ai trouvé financièrement responsable, solide et modéré. En présentant un tel budget, je crois que le gouvernement a selon moi fait preuve d'un leadership responsable en cette période d'incertitude en s'attaquant aux problèmes auxquels est confronté notre pays et en saisissant les occasions qui lui sont offertes. Le budget de 2022 continue de s'attaquer aux graves problèmes d'abordabilité qui, comme nous le savons, ont été causés jusqu'à présent par la COVID et les conséquences de la guerre en Ukraine. Nous sommes conscients que l'abordabilité préoccupe les Canadiens au plus haut point.
    Nous devons tous nous réjouir des accords que la vice-première ministre a conclus et signés avec l'ensemble des provinces et des territoires en ce qui concerne le programme national de garderies et d'apprentissage des jeunes enfants. Nous savons que, dans moins d'un an, ces accords permettront à ma famille comme à des dizaines de milliers de familles en Ontario et à des centaines de milliers d'autres d'un bout à l'autre du pays d'épargner littéralement des milliers de dollars et, à long terme, de contribuer de façon positive à la croissance économique par l'augmentation du taux de participation des femmes au marché du travail.
    À titre de président du caucus libéral sur l'abordabilité du logement en ce premier mandat de député, je suis ravi de voir que le budget propose une approche en trois volets pour s'attaquer à l'abordabilité du logement. Cette approche consiste à augmenter l'offre de logements, notamment au moyen du fonds de 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements; à offrir la possibilité d'économiser en cotisant à un nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété; à mettre un frein à la spéculation sur le marché immobilier au moyen de nombreuses mesures, dont une charte des droits des acheteurs de propriété, l'interdiction de l'investissement étranger sur le marché immobilier résidentiel, l'imposition d'une taxe dans les cas de revente précipitée et la taxation des cessions de contrats de vente.
     Ma circonscription et la ville de Vaughan comptent les plus grands constructeurs d'habitations au Canada, ceux qui emploient directement des dizaines de milliers de personnes et qui soutiennent indirectement des centaines de milliers d'emplois connexes. Je m'entretiens régulièrement avec ces grands constructeurs et je leur rends visite. Ils sont disposés à faire leur part pour accélérer la construction de nouvelles habitations partout au pays et à bâtir des maisons où les Canadiens pourraient élever leur famille. Le gouvernement entend collaborer avec tous les ordres de gouvernement concernés et avec le secteur privé pour veiller à ce que cela devienne une réalité dans les années à venir.

  (1350)  

    Le budget de 2022, dans le cadre du leadership raisonnable, montre aussi de grandes ambitions pour opérer le plus grand virage économique depuis la révolution industrielle, soit le virage écologique et le passage à une économie à faible émissions de carbone. Nous devrons rester entièrement concentrés sur cet objectif de transformation qui se fera sous le signe de l'innovation et qui sera financé par des capitaux privés. La transformation ne sera pas uniquement industrielle, selon moi, elle sera aussi accompagnée de la mutation numérique qui est déjà en train de se produire. En tant que président du caucus libéral de l'automobile, je peux dire que plus de 515 milliards de dollars de capitaux privés sont actuellement injectés dans l'industrie pour passer aux véhicules électriques. L'occasion se présente aujourd'hui. Nous travaillerons avec l'industrie, et nous avons déjà commencé avec les importantes annonces que nous avons faites, pour veiller à ce que ces emplois soient créés au Canada.
     Le budget de 2022 se penche également sur le problème de la productivité au Canada. C'est uniquement en augmentant nos niveaux de productivité que nous pouvons améliorer le bien-être et la qualité de vie de chaque Canadien. À cet égard, le budget s'appuie sur trois piliers, qui permettent ensemble de stimuler davantage notre future économie pour mieux servir les Canadiens. Ces trois piliers sont les suivants: investir dans les gens, investir dans la transition verte et investir dans l'innovation et la productivité. À cela s'ajoutent les annonces faites par le gouvernement concernant le lancement du fonds de croissance du Canada de classe mondiale — qui disposera d'un capital initial de 15 milliards — et la création de l'agence canadienne d’innovation et d’investissement, qui vise à renforcer les capacités du Canada en recherche et développement, car nous sommes encore à la traîne dans ce domaine par rapport à nos partenaires du G7. Sans oublier l'examen du soutien fiscal au programme de recherche scientifique et de développement expérimental, qui me préoccupe et que je demande depuis longtemps. Cet examen s'imposait et il fera l'objet d'une vaste analyse de rentabilisation.
    Dans mon éditorial, je formule quatre thèmes à l'intention des décideurs politiques afin d'accroître le niveau de vie de tous les Canadiens ou, plus simplement, de continuer à renforcer la classe moyenne et à aider ceux qui souhaitent en joindre les rangs.
    Premièrement, nous devons renforcer notre cadre destiné à inciter les entreprises canadiennes à investir et à innover afin de stimuler notre productivité, qui demeure inférieure à celle de notre principal partenaire commercial, les États‑Unis.
    Deuxièmement, nous devons offrir aux Canadiens la possibilité de perfectionner constamment leurs compétences, ce qui est d'autant plus nécessaire dans un monde en perpétuelle évolution technologique. Dans le budget de 2022, comme de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre et moi-même l'avons préconisé, la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre de 4 000 $ pour les gens de métier sera mise en œuvre. Nous doublerons également le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, qui passera à 84,2 millions de dollars sur quatre ans, ce qui permettra de créer plus de 3 500 places de formation en apprentissage dans les métiers spécialisés.
    Dans ma circonscription se trouvent les centres de formation de la section locale 183 de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord et du syndicat des charpentiers. On y forme la prochaine génération de gens de métier qui construira nos collectivités et nos infrastructures essentielles. Notre gouvernement a toujours été et demeurera à leurs côtés à chaque étape du processus. Je me réjouis à l'idée de m'adresser, ce soir, aux Syndicats des métiers de la construction du Canada, à l'occasion de l'ouverture de leur congrès, ici, à Ottawa, et de rencontrer bon nombre de leurs membres, comme je le fais souvent.
    Troisièmement, la numérisation des services gouvernementaux doit être le point de mire de tous les ordres de gouvernement. La pandémie a accéléré de nombreuses tendances dans ce domaine.
    Quatrièmement, les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il fasse preuve d'une solide gestion financière ou budgétaire. À cet égard, dans mon éditorial, j'ai demandé au gouvernement d'entreprendre un examen complet des dépenses de programme et de réorienter les économies vers des programmes à plus fort potentiel. J'ai trouvé encourageant de voir la vice-première ministre et ministre des Finances présenter un cadre financier dans lequel nous continuerons de voir le ratio dette-PIB diminuer. Le gouvernement entamera également un examen des dépenses de programme ou, comme nous l'avons indiqué, un examen de la politique stratégique, ce qui est très prudent et, à mon avis, absolument nécessaire. L'examen des politiques stratégiques visera des économies de 6 milliards de dollars sur cinq ans et de 3 milliards de dollars par an d'ici 2026-2027.
    J'ai terminé mon éditorial par l'énoncé suivant: l'avenir économique du Canada est prometteur. Toutefois, nous ne pouvons pas le tenir pour acquis. Nos concurrents ne restent pas les bras croisés, mais nous savons que grâce à de bonnes politiques ainsi qu'aux entreprises et aux travailleurs canadiens, nous serons gagnants. Le budget de 2022 est, franchement, un budget dont je suis très fier et que je suis très heureux d'appuyer. Il contient un certain nombre de mesures qui feront progresser notre économie non seulement aujourd'hui, mais aussi à long terme. Le gouvernement accorde la priorité aux intérêts des Canadiens et à la santé financière du pays.

  (1355)  

    Monsieur le Président, j'ai trouvé intéressant d'entendre mon collègue parler de la vision économique des libéraux. Une partie de cette vision consiste à exporter des combustibles fossiles, ce qui correspond tout à fait à l'objectif de l'Association canadienne des producteurs pétroliers d'accroître considérablement les exportations. Ce qui m'inquiète, c'est que je ne sais pas si mon collègue a vraiment lu le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, selon lequel il nous reste moins de cinq ans avant de faire face à une catastrophe. Le fait que le gouvernement veuille augmenter les exportations de pétrole est très inquiétant. Je lui demanderais également s'il a consulté la Régie de l'énergie du Canada, qui a examiné le plan libéral. La Régie a dit qu'en 2050, la quantité de pétrole produite, selon les plans des libéraux, sera la même qu'en 2019. Ils mettent en danger l'avenir de la planète!
    Le député peut parler de développement économique comme bon lui semble, mais si nous ne nous attaquons pas sérieusement à la réduction des émissions, nous compromettrons l'avenir de nos enfants.
    Monsieur le Président, dans le plan de réduction des émissions, le budget de 2022 et le projet de loi C-12, le projet de loi sur la carboneutralité, nous présentons diverses mesures grâce auxquelles la réduction des gaz à effet de serre se poursuivra au pays. Nous continuerons à faire les efforts auxquels les Canadiens s'attendent pour la santé de l'environnement sain et la force de l'économie.
    Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Vaughan—Woodbridge pour dire que le budget prévoit de sages investissements dans les infrastructures de recharge des véhicules électriques, par exemple, mais je veux revenir sur la question qui vient d'être posée, qui porte sur les émissions liées aux exportations, un point qu'il n'a pas mentionné.
    Ma question porte sur le plan de réduction des émissions. Le plus gros investissement, qui se chiffre à 7,1 milliards de dollars, est destiné au captage et au stockage du carbone. Il s'agit d'une nouvelle subvention pour le secteur des combustibles fossiles, à un moment où le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat affirme qu'il faut faire exactement le contraire. Je suis curieux de connaître les réflexions du député là-dessus.
    Monsieur le Président, quelque 800 000 Canadiens gagnent leur vie grâce au secteur énergétique au Canada. Je vais continuer de les soutenir et les soutiendrai toujours.
    Au cours des prochaines années, le Canada effectuera une transition énergétique qui réduira son empreinte de gaz à effet de serre. Nous avons mis en place un certain nombre de mesures. L'investissement de 1,7 milliard de dollars pour favoriser les véhicules électriques et développer le réseau de bornes de recharge au cours des prochaines années est une mesure tangible proposée dans ce budget que j'appuie fièrement. En même temps, nous sommes conscients que cette transition vers l'énergie renouvelable prendra du temps. Elle se produit. Nous y parviendrons, et nous veillerons à ce que les travailleurs canadiens saisissent les occasions d'emploi créées par le virage vert.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Le cancer de l'ovaire

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de souligner la résilience de Dena Edwards, une habitante de ma circonscription. Dena a appris qu'elle était atteinte d'une forme rare du cancer de l'ovaire quelques jours seulement après le deuxième anniversaire de sa fille, à l'automne 2021. Ce type de cancer est appelé cancer mucineux de l'ovaire et est considéré comme un tueur silencieux.
    Tout en luttant contre le cancer qui sévissait dans son propre corps, Dena a entrepris un combat pour les autres femmes. En vue de recueillir 5 000 $ pour contribuer à une subvention annuelle de recherche de 50 000 $, Dena a créé une page de collecte de fonds dans Facebook et a raconté son histoire. Cette page a permis de recueillir plus de 38 000 $ en quelques semaines seulement, mais Dena ne s'arrêtera pas en si bon chemin. Elle est à organiser une activité marche et course prévue le 8 mai prochain, qui se trouve à être à la fois le jour de la fête des Mères et la Journée mondiale du cancer de l'ovaire, dans le but de recueillir des fonds pour la lutte contre le cancer de l'ovaire dans notre localité.
    Au nom de tous les députés, je félicite Dena de sa force, de son leadership et de sa détermination à améliorer la vie des femmes de ma collectivité.

  (1400)  

Le marathon de hockey pour les enfants

    Monsieur le Président, le 11 avril dernier, le marathon de hockey pour les enfants a pris fin à Chestermere, en Alberta, et l'événement a battu le record mondial Guinness du plus long match de hockey sur glace: la partie, qui s'est déroulée pendant 10 jours et demi, a duré 261 heures. Les joueurs passaient des blocs de quatre heures sur la glace, malgré les blessures et la fatigue, pour soutenir les enfants qui luttent contre le cancer.
    Le marathon de hockey a été lancé en 2012. À l'époque, 40 personnes avaient sauté sur la glace afin de recueillir des fonds pour la recherche sur le cancer infantile de l'Alberta Children's Hospital Foundation, en plus de battre le record mondial en jouant pendant 246 heures. Depuis 2012, le marathon de hockey a recueilli plus de 3 millions de dollars, y compris 1 million de dollars cette année. La collecte de fonds se poursuit à l'adresse hockeymarathon.com.
    Félicitations à tous les joueurs et aux organisateurs d'avoir battu un autre record mondial et d'avoir amassé des fonds pour cette cause extraordinaire. Je remercie tout particulièrement Lesley Plumley et mes bons amis Alex Halat et Satvir Singh Sahota, le fils d'un incroyable dirigeant communautaire qui a tout mon respect, Rashpal Singh Sahota.

Le Mois du patrimoine sikh

    Monsieur le Président, avril est le Mois du patrimoine sikh et le mois où l'on célèbre le jour du Vaisakhi. Ce mois-ci, j'ai eu l'honneur de me joindre à des sikhs de ma circonscription pour célébrer le Vaisakhi. J'accorde beaucoup d'importance à ma foi, alors je me sens honorée que la communauté sikhe m'ait fait connaître la sienne et permis de participer à la célébration de ce jour important.
    J'étais entourée de membres de notre collectivité parés de beaux vêtements, et nous nous sommes régalés de mets délicieux. De telles célébrations sont importantes pour toute la population locale et tout le pays, car elles donnent à chacun l'occasion de découvrir différentes religions et de célébrer les festivités religieuses. Les sikhs apportent d'immenses contributions au Canada dans de nombreux domaines, notamment le droit, la santé, les affaires, les sports et la politique. D'ailleurs, la Chambre des communes compte de nombreux députés sikhs.
    Je tiens à remercier le club de rencontres des aînés de Mississauga, l'association culturelle des aînés de Mississauga et les services aux aînés Sahara de m'avoir invitée à participer aux célébrations du Vaisakhi.
    Joyeux Mois du patrimoine sikh! Vaisakhi diyan lakh lakh Vadhaiyan.

[Français]

Mike Bossy

     Monsieur le Président, le hockey est en deuil de deux des joueurs les plus spectaculaires que le Québec lui ait donnés.
    Mike Bossy nous a quittés le 15 avril, beaucoup trop tôt. C'était sans doute le plus grand buteur que le Québec ait produit. En cinq saisons, il a marqué plus de 60 buts et, en neuf saisons consécutives, plus de 50 buts. C'est un record qui ne sera peut-être jamais battu. C'était un joueur absolument formidable et un homme absolument attachant.
    Un joueur de hockey a marqué l'histoire des Islanders de New York et de la Ligue nationale de hockey toute entière. Par la suite, il a été analyste à TVA Sports. Ses commentaires tout en humour et en finesse étaient toujours pertinents et savoureux. Attachant, drôle et sur la coche dans toutes ses interventions, Mike Bossy savait nous faire aimer son sport. Tous ses adversaires le craignaient; tous les amateurs l'admiraient; tous, nous l'aimions.
    Au nom du Bloc québécois, j'offre à sa famille et à ses proches mes plus sincères condoléances.
    Je remercie Mike Bossy pour tout.

L'éducation acadienne et francophone

     Monsieur le Président, le 12 avril, j'étais ravie de voir le dépôt d'un important projet de loi à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Le député provincial de Clare, Ronnie LeBlanc, a déposé un projet de loi sur l'éducation acadienne et francophone, qui édicterait une loi scolaire conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, séparée et indépendante.
     En tant que parlementaire et ancienne ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie, je l'appuie fièrement. C'était un privilège pour moi de contribuer au processus et aux travaux qui ont mené à ce moment historique.
     Je dis bravo au Conseil scolaire acadien provincial et à tous ceux qui ont milité pour une loi distincte pour l'éducation en français langue première.
    Il est maintenant temps d'agir, de protéger et de promouvoir la langue française, d'ancrer la communauté acadienne et francophone et son histoire dans les tissus de la province.
    Il n'y a pas d'excuses, faisons-le.

  (1405)  

[Traduction]

Terry Raymond

    Monsieur le Président, le 7 avril dernier, notre province a pleuré la perte d'un homme merveilleux animé d'un fort esprit communautaire: M. Terry Raymond, qui avait une personnalité plus grande que nature. Je présente mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses amis et aux gens qu'il représentait.
    M. Raymond était le directeur du secteur électoral A pour les collectivités de Boston Bar, North Bend et Canyon Alpine du district régional de la vallée du Fraser. Il était un véritable champion des régions rurales de la Colombie‑Britannique. Du moment de son élection en 1996 jusqu'à son décès prématuré, M. Raymond a communiqué son intérêt et sa passion pour l'histoire de la région. Pendant des décennies, il a donné de son temps à de nombreux organismes communautaires, comme la Yale Historical Society et la New Pathways to Gold Society. M. Raymond accordait une grande importance au savoir autochtone. Il était le directeur général de Siska Traditions Society et le gestionnaire des terres et des ressources de la Première Nation de Boston Bar.
    La semaine dernière, j'ai eu le plaisir de me joindre aux administrateurs de la New Pathways to Gold Society pour célébrer la mémoire de M. Raymond, et ils ont souligné qu'il faisait découvrir la médecine traditionnelle de la bande de Siska partout où il allait.
    Il manquera beaucoup à notre communauté. Qu'il repose en paix.

L'environnement

    Monsieur le Président, vendredi dernier, on célébrait le Jour de la Terre, et je suis fier de souligner à quel point les résidants de Guelph sont disposés à protéger la nature et à lutter contre les changements climatiques. Des organisations comme Trees for Guelph, la coalition de Guelph pour le transport actif, le club de randonnée pédestre de Guelph, l'Arboretum, le club Rotary de Guelph et la Grand River Conservation Authority ont toutes contribué à planter des arbres et, de manière plus générale, à nous aider à devenir de meilleurs intendants de notre planète.
    Ces efforts ont permis de créer des refuges pour les espèces sauvages et des occasions d'apprentissage pour les jeunes de la collectivité. Ils contribuent également à lutter contre les pertes au niveau de la biodiversité. Une telle implication est essentielle si nous voulons que les générations futures puissent profiter de l'environnement pour lequel le Canada est reconnu dans le monde entier.
    Je rappelle aux députés de faire le moins de bruit possible pour permettre aux autres députés de faire leur déclaration le plus facilement possible.
     La députée d'Hamilton Mountain a la parole.

Le logement

    Monsieur le Président, le premier ministre a récemment lancé sa tournée postbudgétaire dans ma circonscription, Hamilton Mountain, en abordant une question importante qui préoccupe bon nombre de mes concitoyens, à savoir la capacité de se payer un logement sûr.
    Nous avons rencontré Felicia, Peter, Ala et Ahmed, et ils ont personnellement informé le premier ministre des difficultés auxquelles ils ont été confrontés dans leur quête pour trouver un logement sûr et abordable pour leur famille. Le premier ministre a même dit que le marché immobilier de Hamilton était extrêmement hors de portée pour les acheteurs d'une première maison.
    Le budget de 2022 inclut un bon plan pour aider les jeunes Canadiens à épargner pour l'achat d'une première maison, pour fournir un soutien financier aux rénovations des maisons multigénérationnelles et pour doubler la construction de logements. Nous prenons des mesures importantes pour rendre la vie plus abordable aux gens d'Hamilton Mountain, comme Felicia, Peter, Ala et Ahmed, et à tous les Canadiens.

Le hockey

    Monsieur le Président, le dimanche 27 mars, les Golden Eagles de Blackville ont remporté le titre provincial chez les garçons au niveau secondaire. Il est très difficile d'exprimer le sentiment de fierté que les garçons ont inspiré dans toute leur collectivité. Je félicite les joueurs, les entraîneurs, l'école, les parents, les bénévoles et les partisans de cet exploit unique, inspirant et sans précédent dans l'histoire de la ville et de l'école.
    Les Golden Eagles de 2022 de l'école secondaire de Blackville seront désormais dans les annales de l'école comme la seule équipe de l'école secondaire de Blackville à avoir remporté l'or aux championnats provinciaux. Le lien entre ces joueurs est éternel et personne ne pourra jamais le leur enlever. Je crois que Thomas Dunn a veillé sur cette équipe. Ils sont tout simplement la meilleure équipe de l'histoire de l'école de Blackville.
    Veuillez vous joindre à moi pour féliciter l'équipe de hockey des Golden Eagles de 2022 de l'école secondaire de Blackville pour son exploit historique.

L'Arménie

    Monsieur le Président, le 24 avril, journée de commémoration du génocide arménien, nous nous sommes joints aux communautés arméniennes du Canada et du monde entier pour nous souvenir de ceux qui ont été tués et ceux qui ont connu d'incommensurables souffrances à cause de la violence insensée de ce génocide. Nous rendons hommage à la génération actuelle d'Arméniens qui vivent avec la douleur, le traumatisme et la perte qu'a occasionnés cette tragédie et qui travaillent sans relâche pour sensibiliser tous les autres pays et obtenir leur reconnaissance.
    En ces temps incertains, nous devons réaffirmer notre engagement à protéger les droits fondamentaux de la personne et la dignité de tous, au Canada et partout dans le monde. Nous devons nous opposer à la haine, à la violence et au sectarisme. Nous le devons aux victimes et aux survivants de ces actes de barbarie.
    J'invite tous les députés et tous les Canadiens à être solidaires pour dire, « plus jamais ».

  (1410)  

    Je tiens de nouveau à rappeler aux députés que pendant les déclarations de députés, il est respectueux de les écouter et de leur permettre de faire ces excellentes déclarations.
     Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.

Les organismes de bienfaisance

    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la mesure d'initiative parlementaire que j'ai présentée, le projet de loi C-240, qui vise à soutenir les organismes de bienfaisance. La pandémie a infligé de lourdes pertes aux organismes de bienfaisance et a considérablement amoindri leur capacité de fournir aux Canadiens des services pourtant bien nécessaires. La situation est préoccupante. Les quelque 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada ont perdu des milliards de dollars pendant la pandémie, à un moment où leur aide est plus nécessaire que jamais. À l'heure actuelle, ces organismes n'arrivent pas à répondre à la demande de programmes et de services.
    Le projet de loi C-240 pourrait contribuer à régler le problème en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu pour accorder une exonération de l'impôt sur les gains en capital lors de la vente d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers entre personnes sans lien de dépendance, si le produit de la vente est remis à un organisme de bienfaisance. Cette simple modification à la Loi de l'impôt sur le revenu procurerait plus de 1 milliard de dollars aux organismes de bienfaisance au cours des cinq prochaines années.
    Lorsque les organismes de bienfaisance éprouvent des difficultés, les bénéficiaires sont eux aussi en difficulté. Intervenons pour améliorer la situation. Je demande à tous les députés d'appuyer cette mesure législative. En travaillant ensemble, nous pouvons aider le secteur caritatif et, du même coup, les Canadiens à se relever.

Un service téléphonique national pour la prévention du suicide

    Monsieur le Président, il y a 500 jours, je suis intervenu à la Chambre pour demander à tous les députés d'appuyer la création d'une ligne 988, un numéro simple et facile à retenir, qui donnerait accès à un service téléphonique national pour la prévention du suicide au Canada. C'était le 11 décembre 2020.
    Ce jour-là, les députés de tous les partis ont fait front commun et appuyé la création du service 988 au Canada. Collectivement, nous avons donné espoir aux Canadiens souffrant de problèmes de santé mentale. Cinq cents jours plus tard, les Canadiens n'ont toujours pas accès à une ligne téléphonique nationale à trois chiffres pour la prévention du suicide. Les organismes pour la santé mentale, les fournisseurs de services de télécommunications et plus de 400 municipalités partout au pays appuient l'établissement d'une ligne 988 au Canada. Ils comprennent l'importance du projet. Ils savent qu'il sauvera des vies.
    Le gouvernement aurait pu, et aurait dû, agir immédiatement après l'adoption de la motion, il y a 500 jours, et il a omis de le faire.
    L'espoir ne suffit pas. Lorsque chaque minute compte, un retard de 500 jours est totalement inacceptable. Passons à l'action. Établissons la ligne 988 au Canada une fois pour toutes.

[Français]

Guy Lafleur

    Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à un grand homme qui vient de nous quitter, notre Guy Lafleur national.
    Natif de Thurso, dans ma circonscription, Argenteuil-La Petite‑Nation, notre démon blond était toujours prêt à s'impliquer dans la communauté. Sur la patinoire, il avait un style unique: sa vitesse, son habileté, son style explosif, son lancer foudroyant et son instinct de marqueur étaient incroyables et m'ont fait rêver pendant toute ma jeunesse.
    Je n'ai que de bons souvenirs de venir jouer à l'aréna de Thurso, où Guy avait joué pendant sa jeunesse. Selon la légende, enfant, il aimait tellement le hockey qu'il dormait vêtu de son équipement afin de pouvoir sauter sur la glace dès son réveil. Il passait entre les planches de l'aréna pour venir pratiquer son sport favori avant les autres.
    Au nom de tous les Canadiens, au nom de tous ceux qui, comme moi, ont été influencés par notre idole de jeunesse, nous offrons nos plus sincères condoléances à la famille, aux amis et aux nombreux admirateurs de Guy Lafleur. Mes pensées accompagnent tous ceux qui pleurent cette perte immense au Québec, partout au Canada et dans le monde entier.
    Guy, notre numéro 10, va nous manquer.

[Traduction]

Mike Bossy et Guy Lafleur

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux grands athlètes canadiens: Mike Bossy et Guy Lafleur. Chaque fois que ces deux hommes étaient sur la glace, nous avions l'impression, non pas de regarder une partie, mais d'assister à quelque chose de magique et de mystique. Je me souviens, lorsque nous jouions dans la cour d'école, que nous nous prenions pour les grands. Certains voulaient être Cournoyer, Savard, Keon ou Mahovlich, mais celui qui avait la chance d'être Bossy ou Lafleur était dans une ligue à part.
    Dans la vingtaine, j'étais un ardent partisan des Oilers d'Edmonton. Oh que j'exécrais les Islanders. Ils étaient comme un mur impénétrable. Je les haïssais, mais je ne pouvais m'empêcher d'admirer Mike Bossy. Quant à Guy Lafleur, je peux dire que pour le partisan inconditionnel des Leafs que j'étais, Montréal pouvait battre Toronto tant que Guy Lafleur était sur la glace.
    D'une certaine manière, le hockey et les sports sont devenus la chasse gardée des ultrariches et des mégalomanes. En revanche, ces deux athlètes dévoilaient l'essence même du jeu, ce quelque chose de très spécial auquel n'importe quel enfant pouvait aspirer. Ils sont au paradis aujourd'hui. Merci, Guy Lafleur et Mike Bossy.

  (1415)  

[Français]

Guy Lafleur

    Monsieur le Président, dans ma vie, j'ai eu la chance de jouer avec Guy Lafleur lors d'une de ses nombreuses tournées des légendes.
    Guy Lafleur, le démon blond, Guy Lafleur, le numéro 10, notre Guy Lafleur, le dernier des Mohicans, comme je lui avais dit, était le plus extraordinaire des gars ordinaires. C'était quelqu'un qui ne se prenait pas pour un autre, quelqu'un comme chacun de nous, mais qui avait toutes les raisons de s'enfler la tête.
    Selon Pierre Foglia, « le plus fin et le moins fucké par la gloire, c'[était] Guy Lafleur ». C'est cela au Québec la marque de nos héros. Les Maurice Richard, les Jean Béliveau et les Guy Lafleur: ce sont des hommes humbles dans lesquels on pouvait se reconnaître. Je le dis, on se reconnaissait dans Guy Lafleur. Tous les enfants de ma génération ont crié « et le but de Guy Lafleur! » en marquant un but soit dans la cour ou sur la patinoire. Adulé, adoré, admiré et surtout aimé des Québécois, Guy Lafleur était notre idole, notre dernier héros et le dernier des Mohicans.
    À sa famille et au Québec entier, j'offre mes plus sincères condoléances. Pour une dernière fois, crions « Guy! Guy! Guy! ».

Guy Lafleur

    Monsieur le Président, vendredi passé, le Québec et même le Canada en entier ont pleuré la mort de Guy Lafleur.
    Ses performances sur la patinoire étaient tout simplement spectaculaires: six saisons d'affilée avec 50 buts et plus, cinq conquêtes de la Coupe Stanley, dont quatre consécutives, et tous les records du démon blond accumulés au fil des ans. Il excitait les foules et créait de l'émotion. Les partisans n'ont jamais été aussi bien servis que par Guy. Ses exploits extraordinaires l'ont suivi tout au long de sa vie à l'extérieur de la patinoire. Sa communauté, ses fans et son public étaient sa priorité no 1. Les mots justes pour expliquer l'impact qu'il avait sur la société québécoise n'existent pas, ils se vivent. Guy était un homme d'exception.
    Je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à la famille Lafleur, sa mère, Pierrette, ses sœurs, Lise, Lucie, Suzanne et Gisèle, son épouse, Lise, et ses fils, Martin et Mark. Guy Lafleur nous a quittés, mais les souvenirs qu'on a de lui n'auront jamais été aussi vivants.
    Je souhaite à Guy de reposer en paix.

[Traduction]

Bjarni Tryggvason

    Monsieur le Président, l'astronaute canadien Bjarni Tryggvason est décédé le 5 avril dernier. C'était un bon ami à moi depuis 38 ans. C'est l'ingénieur le plus brillant qu'il m'ait été donné de rencontrer. Il comprenait vraiment la dynamique des fluides et tout ce qu'il y a à savoir sur ce qui permet à un avion de voler. C'était un pilote accompli qui m'a appris à piloter et qui m'a soumis à des acrobaties aériennes jusqu'à ce que je doive le supplier d'arrêter tellement j'étais désorienté.
    Bjarni était très fier de ses racines islandaises. Il faisait partie du premier groupe de six astronautes canadiens choisis en 1983. Il a volé à bord de la navette spatiale à l'occasion de la mission STS‑85 et a testé avec succès un appareil conçu par son équipe et lui. Il s'agissait d'un support d'isolation contre les vibrations, qui permet d'obtenir ce qui se rapproche le plus de l'apesanteur, et qui est toujours utilisé aujourd'hui.

[Français]

    Les astronautes canadiens se sont réunis pour un dîner le mois dernier et Bjarni était des nôtres. Il nous a entretenus sur tous ses nouveaux projets. Deux semaines plus tard, sa mort inattendue nous a laissés dans le deuil.
    Bjarni Tryggvason a contribué de façon importante au Programme spatial canadien.
    J'invite mes collègues à se joindre à moi pour célébrer sa vie et sa contribution à notre pays.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

  (1420)  

[Français]

L'économie

    Monsieur le Président, au cours des 15 derniers jours, les conservateurs ont fait le tour du pays pour savoir ce que les Canadiens avaient à dire.
    L'inflation, à 6,7 %, gonfle les prix de l'essence. Les prix des maisons et des loyers explosent. Le prix de l'essence taxe de plus en plus les Canadiens. Les ministres libéraux, eux, ont dépensé pendant 15 jours une fortune pour faire la promotion du budget NPD‑libéral, qui ne va qu'endetter davantage les Canadiens.
    Ma question est simple. Pourquoi le premier ministre est-il si déconnecté de la réalité canadienne qu'il ne fait rien pour aider les travailleurs canadiens à faire face à cette dure crise?
    Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que l'inflation est un phénomène mondial et voici quelques chiffres qui le prouvent.
    Le plus récent taux d'inflation au Canada est de 6,7 %. Aux États-Unis, il est de 8,5 %. Dans l'OCDE, il est de 7,7 %. Dans la zone euro, il est de 7,3 %. Cela est causé par la COVID‑19 et par Vladimir Poutine. Les Canadiens comprennent cela.

L'éthique

    Monsieur le Président, ce que les Canadiens comprennent, c'est que ce gouvernement est déconnecté. Il préfère rejeter la faute sur les autres plutôt que de prendre la responsabilité de faire ce qui est juste pour aider les Canadiens et les Canadiennes. C'est cela, la réalité.
     On a appris dans un article du Globe and Mail que la GRC avait envisagé une accusation de fraude à l'endroit du premier ministre libéral, une accusation de fraude relative au fameux voyage que lui et sa famille avaient accepté, un voyage gratuit.
    Ma question est simple. Est-ce que le premier ministre accepte le fait qu'il y a deux systèmes de justice dans le pays: un qui s'applique à tout le monde et un autre, qui ne s'applique pas au premier ministre?
    Monsieur le Président, le Parti conservateur joue à la politique, malheureusement.
    Il est essentiel de savoir que cette affaire a été réglée il y a des années, en décembre 2017, lorsque la commissaire à l'éthique a publié son rapport. Le Parti conservateur sait bien que le premier ministre a répondu de manière appropriée à ces questions.
    Monsieur le Président, dans cette affaire, c'est le manque de jugement du premier ministre qui a été démontré dans les rapports de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, et ce, à plusieurs reprises.
    La GRC avait pensé déposer une accusation de fraude, mais elle ne l'a pas fait, car les lois l'en empêchaient. En fait, la seule personne qui peut autoriser le premier ministre à recevoir un cadeau, c'est le premier ministre lui-même.
     Cependant, le premier ministre ne peut pas être au-dessus des lois. Combien de fois le premier ministre a-t-il rencontré des agents de la GRC et à quand remonte cette dernière rencontre?
    Monsieur le Président, le député de l'autre côté sait bien que cette question a été réglée il y a cinq ans. Il y a eu un rapport de la commissionnaire à l'éthique et le premier ministre a répondu très clairement dans ce dossier.
    On vit une situation mondiale très sérieuse maintenant. Ici au Canada et partout dans le monde, il y a beaucoup de situations qui sont importantes aujourd'hui et je pense que ce serait une bonne idée de poser des questions sur celles-là.

[Traduction]

    Monsieur le Président, on parle ici de la GRC, pas de la commissaire à l'éthique. Selon de nouveaux documents récemment publiés par la GRC, il y aurait des motifs raisonnables de croire que le premier ministre a commis une fraude à l'endroit du gouvernement selon l’alinéa 121(1)c) du Code criminel. C'était après que le premier ministre eut été reconnu coupable d'avoir accepté de luxueuses vacances aux Bahamas valant des centaines de milliers de dollars. La GRC n'a pas porté d'accusations contre le premier ministre, car il se serait peut-être accordé une carte de sortie de prison.
    Le premier ministre s'est-il accordé le pouvoir d'enfreindre la loi?
    Monsieur le Président, il y a cinq ans, la commissaire à l'éthique a présenté un rapport qui a clarifié toutes ces questions, et le premier ministre y a répondu de manière appropriée.
    Encore une fois, je comprends que le parti d'en face souhaite faire de la partisanerie et jouer à de petits jeux politiques, mais je dirai que le pays est confronté à plusieurs autres dossiers pressants. Nous venons de déposer un budget qui prévoit mes mesures essentielles en matière de logement, de réconciliation avec les Autochtones et d'environnement. J'oserais croire qu'il s'agit là de dossiers importants qui méritent qu'on pose des questions à leur sujet.

  (1425)  

    Je comprends que cela fait deux semaines que nous nous sommes réunis dans cette enceinte et que vous avez beaucoup de choses à raconter, mais je demanderais à toutes les personnes présentes de baisser le ton afin de respecter les personnes qui posent des questions et donnent des réponses.
    Où est Justin? Sortez de votre cachette, les mains levées.
    Je vais commencer à donner des avertissements. Veuillez baisser le ton afin de pouvoir entendre les excellentes questions et réponses.
    Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
    Monsieur le Président, j'aimerais entendre ce que le premier ministre a à dire sur cette question. Son silence est assourdissant.
    Le premier ministre a été reconnu coupable au titre de quatre articles de la Loi sur les conflits d'intérêts. La GRC n'a pas porté d'accusations à son endroit pour la seule raison qu'il occupe les fonctions de premier ministre. On peut donc en déduire qu'il y a une loi pour le premier ministre et une autre loi pour tous les autres Canadiens. La GRC a laissé le premier ministre s'en tirer à bon compte parce qu'il aurait pu s'autoriser à accepter en cadeau des vacances luxueuses d'une valeur de 215 000 $. Quelle est la date exacte où le premier ministre a agi avec impunité en s'octroyant le pouvoir d'enfreindre la loi? À quelle date...
    La Chambre est-elle prête à entendre la réponse?
    Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Monsieur le Président, quand on constate les progrès économiques remarquables du Canada — en fait, le rendement économique actuel dépasse de 110 % ce qu'il était avant la pandémie —, notre PIB supérieur aux niveaux d'avant la pandémie, ainsi que les difficultés auxquelles se heurtent les Canadiens, chez nous et ailleurs dans le monde, je m'attendrais à ce que la période des questions soit le moment approprié pour...
    À l'ordre, s'il vous plaît. Nous en sommes à la cinquième question. Souhaitons-nous continuer? J'aimerais vraiment continuer et passer aux prochaines questions.

[Français]

    Je suis sûr que le Bloc québécois voudra aussi poser des questions dans quelques minutes.
    L'honorable leader du gouvernement à la Chambre peut terminer sa réponse.

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme je le disais, le Canada et le monde entier sont confrontés à des enjeux pressants et cruciaux. Si les députés d'en face souhaitent se prêter à des petits jeux politiques et réexaminer un événement vieux de cinq ans, alors que le premier ministre a agi de manière appropriée et que le commissaire à l'éthique a produit un rapport, c'est leur choix. Je crois toutefois que le temps de la Chambre pourrait être mieux utilisé.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, le premier ministre s'est fait rabrouer par les tribunaux pour avoir nommé une lieutenante‑gouverneure uniquement anglophone au Nouveau‑Brunswick. C'est anticonstitutionnel, mais c'est surtout un grave manque de jugement. Il y a une seule province bilingue au Canada, et il trouve le moyen de nommer une unilingue anglophone.
    Cela nous rappelle qu'il a aussi nommé une gouverneure générale qui ne parlait pas français dans un Canada officiellement bilingue.
    Quand le premier ministre va-t-il cesser de traiter la connaissance du français comme une compétence de second ordre et les francophones comme des citoyens de seconde classe?
    La protection et la promotion du français sont une priorité absolue pour ce gouvernement. Il est important que nos leaders nous montrent l'exemple. C'est pour cette raison que Mme Murphy est en train de suivre des cours de français, puisqu'elle reconnaît l'importance de pouvoir communiquer et d'échanger avec les Néo‑Brunswickois et les Néo‑Brunswickoises.
    Encore une fois, avec notre projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous allons fournir notre juste part pour nous assurer que ce travail continue.
    Monsieur le Président, c'est très drôle: c'est la paille et la poutre.
    La semaine passée, le premier ministre s'est déchiré la chemise en apprenant que le CN avait nommé un conseil d'administration unilingue anglophone.
    Il s'est dit époustouflé et frustré, mais lui-même a personnellement nommé une lieutenante‑gouverneure unilingue anglophone au Nouveau‑Brunswick et il a personnellement nommé une gouverneure générale qui ne parle pas français au Canada.
    Comment le premier ministre du Canada peut-il être surpris que le CN se moque du français quand il envoie personnellement le message que le français n'est pas important?
    Monsieur le Président, nous devons protéger nos langues officielles. Cette situation est inacceptable.

  (1430)  

[Traduction]

    Le CN sait très bien que nous considérons cette situation inacceptable. Il a promis de la régler dans les prochains mois, lors des prochaines nominations au conseil d'administration.

[Français]

    Nous travaillons pour renforcer la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

    Nous comptons sur les dirigeants du CN, y compris sur le conseil d'administration, pour donner l'exemple.

Les aînés

    Monsieur le Président, le gouvernement a reconnu son erreur au sujet de la récupération du Supplément de revenu garanti. Il a versé un remboursement aux aînés, mais des dates limites étaient associées à ce paiement unique. Résultat: des centaines d'aînés ont été laissés pour compte.
    J'ai écrit à la ministre la semaine dernière à propos de cet enjeu urgent. Les libéraux doivent le régler, car il place des aînés canadiens en situation de pauvreté. Quand le gouvernement actuel se décidera-t-il à prendre la défense des aînés et à les traiter avec respect et dignité?
    Monsieur le Président, nous savons à quel point la pandémie est difficile pour les aînés. C'est pourquoi nous les soutenons depuis le début de la pandémie. Le 19 avril, nous avons versé un paiement unique aux aînés touchés par le recouvrement.
    Nous avons aussi adopté le projet de loi C‑12 afin que les aînés, particulièrement ceux qui travaillent et qui ont un faible revenu, ne subissent plus jamais de retombées négatives s'ils reçoivent des prestations liées à la pandémie.
    Nous continuerons de faire le nécessaire pour soutenir les aînés sans relâche.

L'assurance-médicaments

    Monsieur le Président, nous venons d'apprendre que les libéraux renoncent à procéder à une réforme du prix des médicaments qui rendrait les médicaments vitaux plus abordables et nous permettrait d'économiser des milliards de dollars. Cela signifie que les Canadiens continueront des payer des coûts excessifs pour les médicaments sur ordonnance, dont les prix sont parmi les plus élevés au monde. Entretemps, les libéraux choisissent de protéger les profits des grandes sociétés pharmaceutiques.
    Les libéraux affirment qu'aucune personne ne devrait être privée des médicaments dont elle a besoin, mais c'est ce qui se produira à cause de leur décision. Le gouvernement mettra‑t‑il en place un régime public et universel d’assurance-médicaments pour que tous les Canadiens puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin et qu'ils méritent?
    Monsieur le Président, le gouvernement tient à améliorer l'accès de tous les Canadiens à des médicaments de qualité. Les prix des médicaments brevetés au Canada sont parmi les plus élevés au monde, et ces prix ont eu une incidence négative sur la capacité des patients à accéder à de nouveaux médicaments.
    Le 14 avril, nous avons annoncé de nouvelles modifications au Règlement sur les médicaments brevetés, qui donnera de nouveaux outils au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés pour améliorer l'accès aux médicaments de qualité, tout en permettant aux Canadiens de réaliser des économies considérables au cours des années à venir. Ces modifications assureront aussi la viabilité de notre système de soins de santé, tout en favorisant l'innovation et les investissements dans le secteur pharmaceutique.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence est une des plus puissantes lois du Canada, et pour l'invoquer, il faut qu'une situation réponde à des critères extrêmement élevés. C'est d'ailleurs une bonne chose, sinon les droits garantis par la Charte pourraient facilement être bafoués par les gouvernements.
    Pour invoquer cette loi, il faut démontrer qu'il existe une menace à la sécurité publique nationale si grave que la situation ne peut être résolue par l'entremise d'aucune autre loi. Pourtant, bien sûr, nous savons qu'il existe beaucoup d'autres lois auxquelles il est possible d'avoir recours en cas de blocage illégal d'infrastructures essentielles. C'est peut-être pourquoi les libéraux se cachent derrière le secret du Cabinet et refusent de divulguer les documents expliquant leur décision d'avoir recouru à cette loi. Ils savent bien que les critères nécessaires pour le faire n'étaient pas respectés.
    Monsieur le Président, lorsque notre pays a dû faire face à des menaces bien réelles envers ses infrastructures essentielles et ses indispensables chaînes d'approvisionnement — et que les rues d'Ottawa connaissaient de graves perturbations — le gouvernement a fait ce qu'il fallait pour remédier à la situation en invoquant cette loi.
    Je tiens justement à annoncer à la Chambre qu'aujourd'hui même, le gouvernement est en train de satisfaire aux exigences réglementaires en nommant le juge Paul Rouleau au poste de commissaire de l'enquête publique sur les circonstances ayant mené à l'invocation de cette loi. Nous ferons le nécessaire et nous le ferons correctement.
    Monsieur le Président, l'enquête sera inutile si les libéraux ne lèvent pas le secret du Cabinet et permettent aux Canadiens de connaître toute l'histoire. À vrai dire, l'enjeu ne saurait être plus grand pour les Canadiens, étant donné que les droits garantis par la Charte sont à risque avec le recours sans précédent à la Loi sur les mesures d'urgence.
    Pour que les Canadiens à la maison comprennent clairement, les pouvoirs d'urgence permettent au gouvernement de geler leurs comptes bancaires, saisir leurs actifs et suspendre les droits que leur garantit la Charte, et ce, sans application régulière de la loi. C'est pourquoi les critères pour l'invoquer sont extrêmement rigoureux.
    Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a affirmé qu'il ferait preuve de franchise et de transparence envers les Canadiens. Si c'est le cas, pourquoi les libéraux ne lèvent-ils pas le secret du Cabinet? Ont-ils quelque chose à cacher?
    Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à la question de la députée, car je peux lui assurer qu'en vertu de la Loi sur les enquêtes, le commissaire de l'enquête aura de très vastes pouvoirs, comme celui d'obliger des témoins à comparaître ou d'ordonner la production de documents, sous réserve, comme toujours, des privilèges prévus par la loi. Il aura le pouvoir de déterminer les preuves nécessaires. Nous sommes persuadés que le juge Rouleau et l'enquête obtiendront les renseignements et les faits nécessaires à la Chambre et aux Canadiens.

  (1435)  

[Français]

    Monsieur le Président, dans l’affaire de la Loi sur les mesures d’urgence, le gouvernement manque encore une fois à son devoir de transparence. Rappelons-nous qu’en 2015 il s’était présenté en disant qu’il allait être l’exemple mondial de la transparence. C’est exactement le contraire.
    Comme la Loi l’y oblige, il a déclenché une enquête aujourd’hui, mais il le fait à la dernière minute. Ce que les Canadiens veulent, et surtout nous, les parlementaires, c’est avoir accès aux documents qui contiennent des informations objectives et factuelles.
    Qu’est-ce que le gouvernement a à cacher pour ne pas présenter à la Chambre les documents de cette enquête?

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le député le sait probablement, l’article 63 de la Loi sur les mesures d’urgence exige que le gouvernement fasse faire une enquête publique dans les 60 jours. Nous avons respecté cette exigence de la loi. Nous avons aussi proposé le respect des exigences en demandant que l’enquête publique présente son rapport à la Chambre avant le 20 février 2023.
    Conformément à la Loi sur les mesures d’urgence, nous avons accordé au commissaire, pour qu’il puisse accomplir son travail, tous les pouvoirs dont il a besoin pour obliger des personnes à témoigner et pour obliger le dépôt de documents. Il aura accès aux documents nécessaires, même s’ils sont classifiés, selon les limites appropriées des privilèges qui pourraient exister.

[Français]

     Monsieur le Président, je suis bien content de voir que le ministre a lu la Loi et qu'il l'applique; c'est la moindre des choses.
    Le problème avec cette histoire-là, c'est que cela nous rappelle de triste mémoire les événements du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Rappelons-nous que ce gouvernement a tout fait pour que les parlementaires et la Chambre des communes n'aient pas accès aux documents. Rappelons-nous que le Président lui-même a été traîné devant la cour par ce gouvernement alors qu'il défendait les droits des parlementaires.
    La question est fort simple: pourquoi le gouvernement refuse-t-il de rendre publics des documents qui sont factuels et qui ne sont pas politiques et partisans?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j’ai bien peur que mon ami d’en face présume ce dont le juge Rouleau déterminera avoir besoin pour remplir son devoir au sein de la commission dont il dispose maintenant pour tenir une enquête publique. Je peux assurer à tous les députés que nous fournirons tous les appuis nécessaires au juge Rouleau pour ce qui est du contenu de son enquête et qu’il aura toutes les ressources et tous les outils dont il aura besoin pour remplir son mandat.
    Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre a promis de mener le gouvernement le plus ouvert et le plus responsable de tous les temps. Nous nous rappelons ses voies ensoleillées. Scandale après scandale, crise après crise, il a prouvé qu'il ne s'agissait que d'une promesse vide.
     Dans le dernier épisode d’incurie effarante et de mauvaise utilisation de la loi par le premier ministre, le gouvernement refuse maintenant de remettre à la Cour fédérale des renseignements de base sur l’information qui l’a mené à recourir à la loi sous le prétexte du secret du Cabinet. Il est question de renseignements de base, à savoir ce qui a motivé le recours à cette loi. Ce n’est pas ainsi que fonctionne une vraie démocratie. Qu’est-ce que le premier ministre cache aux Canadiens cette fois-ci?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que nous respectons toutes les instructions de la cour lorsqu'il s'agit de fournir des éléments de preuve. Cependant, le député est probablement aussi conscient que certaines informations sont protégées par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, un principe respecté et bien établi dans le domaine juridique au Canada. Nous allons respecter la loi en ce qui a trait au déroulement de cette affaire et de l'enquête publique.
    Monsieur le Président, des documents soumis récemment au tribunal indiquent que les libéraux refusent de révéler l'information qui a amené le gouvernement à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence en réponse au « convoi pour la liberté ». Le gouvernement n'a toujours pas établi de façon convaincante que le seuil extrêmement élevé qui est prévu en matière de sécurité nationale a été respecté avant le recours à la loi. Compte tenu des circonstances sans précédent dans lesquelles il a eu recours à la loi, le gouvernement va-t-il enfin se montrer transparent et responsable envers les Canadiens en fournissant l'information et les documents sur lesquels il s'est fondé pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence?
    Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler au député d'en face que nous avons suivi à la lettre les exigences de la Loi sur les mesures d'urgence. À la première occasion, nous avons mis sur pied un comité de parlementaires chargés, comme la loi le prévoit, de se pencher sur les circonstances qui ont mené au recours à la loi, sur les dispositions qui ont été invoquées, ainsi que sur les mesures qui ont été prises en conséquence.
    Nous avons aussi respecté la loi en établissant une commission d'enquête en vertu de la Loi sur les enquêtes. Nous avons pris cette décision de manière à ce que le commissaire ait tous les pouvoirs nécessaires pour obliger des témoins à comparaître et exiger la soumission de documents afin qu'il puisse faire son travail. C'est on ne peut plus ouvert et transparent.

  (1440)  

[Français]

Les langues officielles

     Monsieur le Président, la semaine passée, le CN s'est choisi un conseil d'administration unilingue anglais. Cela nous rappelle Air Canada et son PDG qui se vantait d'être unilingue anglais et d'avoir pu passer toute sa vie au Québec sans parler français. Cela nous rappelle aussi que le CN et Air Canada ont un point en commun autre que le mépris des francophones: ces deux entreprises sont de compétence fédérale.
    Est-ce que la ministre constate qu'au sein de ces entreprises de compétence fédérale, il y a un climat d'hostilité envers le français?
    Les deux langues officielles sont au cœur de notre identité et de notre culture. Tous les Canadiens méritent d'être servis dans la langue officielle de leur choix par des entreprises de compétence fédérale.
    L'absence d'administrateur francophone au sein du CN est complètement inacceptable. Nous nous attendons à ce que l'entreprise rectifie cette situation dans les plus brefs délais.
     C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec le projet de loi C‑13, un projet de loi qui a plus de mordant et qui va donner plus d'outils au commissaire aux langues officielles pour faire son travail.
    Monsieur le Président, en 1962, le CN disait qu'il n'y avait pas de francophone assez compétent pour être son vice‑président. Soixante ans plus tard, le CN ne trouve toujours pas les francophones assez compétents pour son conseil d'administration.
    C'est cela, les entreprises de compétence fédérale. C'est pour cela que le Québec veut appliquer la Charte de la langue française à ces entreprises‑là. Or, le projet de loi du gouvernement libéral l'empêche de faire cela et veut plutôt étendre le bilinguisme à la Air Canada ou à la CN à toutes les entreprises de compétence fédérale. Pourquoi ne pas plutôt laisser le Québec défendre le français?
    Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
    La protection et la promotion du français sont une priorité absolue pour ce gouvernement et pour moi comme ministre des Langues officielles. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi ambitieux, avec plus de mordant, pour nous assurer que tous les Canadiens reçoivent les services nécessaires.
    J'espère que mon collègue va nous appuyer durant cette modernisation pour adopter ce projet de loi C‑13 dans les plus brefs délais, puisque cela aura de réels bénéfices pour la vie des Canadiens et Canadiennes.
    Monsieur le Président, récapitulons.
    Le CN nomme un conseil d'administration unilingue anglophone. Chez Air Canada, le PDG est un homme unilingue anglophone. Le premier ministre nomme au Nouveau‑Brunswick une lieutenante‑gouverneure unilingue anglophone. Le premier ministre nomme une gouverneure générale qui ne parle pas français. Le premier ministre a même songé à traîner en cour les francophones de la Colombie‑Britannique le mois passé parce qu'ils exigeaient des services en français.
    On voit bien que le fédéral est incapable de protéger le français. Pourquoi ne laisse‑t‑il pas le Québec agir avec sa Charte de la langue française?
    Monsieur le Président, le Bloc québécois essaie d'en faire une question partisane. Je vais utiliser un mot que je n'aime pas utiliser: le mot « chicane ».
    Ce que le CN a fait est complètement inacceptable. Il n'y a personne à la Chambre qui pense que ce que le CN a fait est une bonne chose. Le Bloc québécois le sait, on le dit publiquement, le premier ministre l'a dit: le CN doit corriger les faits.
    Le Bloc québécois essaie de faire de la petite politique avec cela et c'est inacceptable. Ce gouvernement se tient debout pour les francophones, d'un bout à l'autre du Canada.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, ce matin, le gouverneur de la Banque du Canada a très clairement indiqué que l'inflation n'est plus considérée comme transitoire. En fait, M. Macklem a dit que les gens qui défendaient l'idée d'une situation transitoire l'ont abandonnée. Pendant des mois, le gouvernement a prétendu que l'inflation était un phénomène mondial passager, qu'il n'y avait rien à voir. Il a continué d'emprunter et de dépenser jusqu'à une flambée d'inflation qui atteint 6,7 %.
    Pourquoi la ministre a-t-elle permis que ses dépenses alimentent une crise de l'abordabilité, laissant ainsi pour compte des millions de Canadiens?
    Monsieur le Président, les conservateurs continuent à dénigrer l'économie canadienne, mais, dans les faits, le Canada est en très bonne position pour traverser les tempêtes causées par la COVID et Vladimir Poutine. Selon le FMI, l'économie canadienne est celle qui connaîtra la plus forte croissance parmi les pays du G7 cette année et la suivante. Le pays a le ratio de la dette par rapport au PIB le plus bas du G7, et nous avons récupéré 115 % des emplois perdus pendant la pandémie, comparativement à seulement 93 % aux États‑Unis.

  (1445)  

    Monsieur le Président, le gouverneur a également annoncé que, en raison de l'inflation, chaque Canadien paie annuellement 2 000 $ de plus. Il a dit que les Canadiens peuvent s'attendre à d'autres hausses du taux d'intérêt, si bien que des millions de Canadiens paieront plus pour rembourser leurs prêts, notamment leur prêt hypothécaire. Lorsque l'on a demandé au gouverneur ce que le gouvernement devrait faire pour protéger la situation financière du Canada, son conseil a été de ne pas trop dépenser. La ministre va-t-elle suivre ce conseil?
    Va-t-elle enfin freiner ses dépenses? Pourquoi ne fait-elle rien pour remédier à la crise de l'abordabilité au Canada?
    Monsieur le Président, je rappelle aux députés d'en face que S&P et Moody's ont de nouveau confirmé la cote de crédit AAA du Canada et que nous affichons le ratio dette-PIB le plus faible du G7.
    Par ailleurs, le budget que nous avons présenté fait beaucoup pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Nous doublons l'aide offerte au moyen du crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison. Nous instaurons un crédit d'impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles. Nous fournissons un paiement de 500 $ aux personnes à qui l'inabordabilité du logement pose problème.

Le logement

    Monsieur le Président, les libéraux ont eu six ans pour redresser le marché du logement. Plutôt, sous leur surveillance et leurs politiques, le prix des habitations a doublé.
    Examinons certains de leurs programmes: l'Incitatif à l'achat d'une première propriété est un échec; le programme de prêts hypothécaires avec participation est un échec; le Fonds national de co-investissement pour le logement est un échec. Vu les nouveaux programmes annoncés dans le budget, les Canadiens demandent quel sera le prochain échec du gouvernement.
    Monsieur le Président, le budget de 2022 comporte en fait quatre mesures. Nous cherchons à doubler l'offre de nouveaux logements au cours de la prochaine décennie en mettant en place des programmes tels que le fonds pour accélérer la construction de logements. Nous venons en aide aux acheteurs d'une première propriété en leur offrant un compte d'épargne libre d'impôt pouvant atteindre 40 000 $, en doublant le crédit d'impôt pour l'achat d'une première propriété et en prolongeant l'Incitatif à l'achat d'une première propriété.
    De plus, nous nous attaquons à la spéculation en interdisant l'achat de biens immobiliers résidentiels canadiens par des étrangers. Nous construisons davantage de logements abordables en investissant dans les coopératives d'habitation, en prolongeant l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et en prolongeant le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une propriété.
    Des voix: Oh, oh!
    J'entends le député de South Shore—St. Margarets d'ici. Je demande aux députés d'essayer de se calmer.

[Français]

Le changement climatique

    Monsieur le Président, la crise climatique s’aggrave. Nos écosystèmes sont menacés. Nos cours d’eau, nos espaces verts et la biodiversité sont menacés. Un mouvement mondial pour le droit de la nature répond à cette crise d’extinction massive d’espèces vivantes. Il est temps de changer de paradigme.
     C’est pour ça que le NPD propose un statut juridique pour le fleuve Saint-Laurent et ses affluents. Les libéraux vont-ils appuyer notre proposition de donner un statut juridique au fleuve Saint-Laurent et à ses bassins versants pour que nous puissions mieux les protéger?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
     Pas plus tard que la semaine dernière, nous avons annoncé en collaboration avec Conservation de la nature Canada le plus grand projet de conservation de terres privées de l’histoire du pays: deux fois le territoire de l’île de Montréal.
     Nous travaillons avec nos partenaires à l’international pour que l’objectif de protéger 30 % de nos terres et de nos océans d’ici à 2030 devienne un objectif international, en plus de travailler à limiter et à renverser la perte de la biodiversité.
     Nous allons continuer à travailler là-dessus avec tous les députés, les partis et les Canadiennes et les Canadiens intéressés.

[Traduction]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, le ministre a affirmé qu'il ne permettra pas aux personnes qui veulent fuir la guerre de Poutine de venir au Canada sans visa parce qu'il faudrait entre 14 et 16 semaines pour mettre cette mesure en place, alors que l'Irlande y est parvenue en quelques jours.
    Sans surprise, il y a maintenant un arriéré de plus de 100 000 demandes d'Ukrainiens qui attendent l'approbation de leur visa. Il s'agit surtout de femmes, d'enfants et d'aînés. À leur arrivée au pays, ils auront immédiatement besoin d'aide. Ils auront besoin du statut d'immigrant reçu. Le gouvernement doit cesser de jeter le blâme sur la lourdeur de la bureaucratie.
    Quand le ministre accordera-t-il une exemption de visa aux Ukrainiens et quand leur conférera-t-il le statut d'immigrant dans les 90 jours suivant leur arrivée?

  (1450)  

    Monsieur le Président, dès le départ, nos efforts ont eu pour objectif de créer le plus rapidement possible une voie permettant aux Ukrainiens de venir au Canada pour y trouver refuge.
    Je suis heureux d'annoncer que, en date de la semaine dernière, plus de 56 000 Ukrainiens avaient déjà reçu l'approbation de venir au Canada depuis que nous avons commencé à accorder ces approbations, il y a quelques semaines. Les Canadiens peuvent en être fiers. Nous allons continuer de faire tout en notre pouvoir pour permettre aux Ukrainiens de venir au Canada et les soutenir une fois qu'ils se trouvent en sol canadien. C'est la bonne chose à faire, et je suis vraiment heureux que les Canadiens de toutes les régions du pays nous soutiennent dans cette démarche.
    Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, les employeurs n'ont pas cessé de faire part au gouvernement de leurs difficultés à combler leurs besoins en matière de main-d'œuvre et de compétences. Or, cette pénurie qui affecte les entreprises ralentit également la croissance et la reprise économiques du Canada.
    Dans ma circonscription, Brampton‑Centre, on trouve un grand nombre de diplômés étrangers dont le permis de séjour temporaire tire à sa fin à cause du retard dans le traitement des demandes causé par la pandémie. Or, ces diplômés souhaitent ardemment trouver le moyen de rester et de travailler au Canada. Que fait le gouvernement pour permettre à un plus grand nombre de ces travailleurs talentueux de demeurer au Canada et de contribuer à l'économie nationale?
    Monsieur le Président, je signale que le député qui a posé la question défend admirablement la cause des étudiants étrangers et je le remercie de son travail dans cet important dossier.
    Je suis ravi de faire savoir que, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'annoncer à Saint John, au Nouveau‑Brunswick, que le gouvernement fédéral prolongera les permis de travail postdiplômes ouverts qui arrivent à échéance ou viennent d'y arriver. Par surcroît, compte tenu des investissements que nous avons faits pour accélérer le traitement des demandes au ministère, nous avons réduit de moitié le nombre de cas en attente dans la catégorie Entrée express pour les travailleurs hautement qualifiés et nous serons en mesure de reprendre en juillet les tirages dans cette catégorie pour que davantage de candidats puissent s'établir au Canada et contribuent à la prospérité économique nationale.

Le logement

    Monsieur le Président, le prix des logements au Canada a monté en flèche au cours des deux dernières années. Le coût moyen d'une maison dans la région du Grand Toronto a augmenté de plus de 50 %. Le gouvernement attribue la hausse des prix au manque d'offre et s'est engagé à doubler le rythme de construction de maisons au cours de la prochaine décennie, mais ce plan semble absent du budget. Nous ne verrons pas une seule maison supplémentaire construite cette année, pas une seule.
    Les Canadiens n'ont pas abandonné leur rêve de devenir propriétaires, alors pourquoi le ministre les a-t-il abandonnés?
    Monsieur le Président, j'invite la députée à lire tout le budget, car il prévoit en fait une augmentation de l'offre de logements au Canada, soit 6 000 logements coopératifs de plus, de nouveaux logements...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Je vais permettre au ministre de recommencer sa réponse.
    Le ministre du Logement a la parole.
    Monsieur le Président, ils sont incapables d'accepter ma réponse parce que nous les avons rabroués au sujet de leur plan...
    Des voix: Oh, oh!
    Le ministre du Logement a la parole.
    Monsieur le Président, le budget prévoit de multiples mesures pour la construction de nouveaux logements: on parle de 100 000 nouveaux logis grâce au fonds pour accélérer la construction de logement, 6 000 grâce à de nouvelles coopératives d'habitation, 6 000 grâce à l'Initiative pour la création rapide de logements, et 20 000 grâce au Fonds national de co-investissement pour le logement. Voilà l'offre de logements dont nous parlons.
    Monsieur le Président, le ministre du Logement essuie des échecs. Les conservateurs avaient bien dit que la stratégie libérale en matière de logement ne réglerait pas les problèmes associés au prix des logements. Constat: les prix ont doublé. Nous avions mis en garde que l'inflation la plus élevée en 30 ans entraînerait des hausses des taux d'intérêt. Constat: nous assistons à la hausse la plus marquée des 20 dernières années. Et maintenant, nous prévenons le ministre que des familles ont du mal à conserver leur maison.
    Le ministre admettra-t-il son échec et nous dira-t-il combien de Canadiens perdront leur maison?
    Monsieur le Président, le budget de 2022 contient des mesures et des investissements en matière de logement qui visent à faire précisément ce dont parle le député, soit doubler l'offre de logements au pays.
    Le Canada affiche la plus forte croissance de la population parmi les pays du G7, mais l'offre de logements n'a pas augmenté en conséquence. Nous mettons en œuvre le fonds destiné à accélérer la construction de logements afin de construire 100 000 logements. Nous aidons les acheteurs d'une première maison en proposant des mesures qui leur permettent notamment de placer 40 000 $ dans un compte d'épargne libre d'impôt. Nous prenons des mesures pour construire des logements plus abordables et pour lutter contre la spéculation. Lorsqu'il était au pouvoir, le parti d'en face a laissé tomber les Canadiens, et il le fait encore aujourd'hui dans le dossier du logement.

  (1455)  

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral a tenté de nier qu'il compte imposer une taxe sur la valeur nette des propriétés. Or, la Fédération canadienne des contribuables a obtenu des documents qui prouvent que le gouvernement a récemment fourni 200 000 $ en fonds de recherche supplémentaires à Generation Squeeze, un groupe au nom bien choisi qui exerce des pressions pour exploiter la valeur nette des propriétés que les Canadiens ont obtenue avec beaucoup d'effort.
    Le ministre va-t-il cesser de cacher la vérité et admettre qu'il essaie de se servir de la valeur nette des propriétés que les Canadiens ont obtenue avec beaucoup d'effort pour effectuer une nouvelle ponction fiscale?
    Monsieur le Président, encore une fois, je vais profiter de cette occasion pour affirmer sans équivoque que le gouvernement n'envisage pas d'imposer les gains en capital provenant de la vente d'une résidence principale. Toute affirmation indiquant le contraire est erronée. Le parti d'en face a propagé cette désinformation et ces faux renseignements à plusieurs reprises à la Chambre et dans les médias. Au lieu de faire de la désinformation, nous avons pris des mesures pour construire des logements plus abordables et pour aider les acheteurs d'une première maison à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété.

Le transport aérien

    Monsieur le Président, au cours des six dernières semaines, nous avons appris que l'Office des transports du Canada a déterminé que Flair Airlines ne répondait pas aux exigences concernant la propriété canadienne. Malgré cela, le gouvernement a accordé non pas une, mais deux subventions à Flair, pour un total de 11,3 millions de dollars. Si Flair n'est pas une compagnie aérienne canadienne, sa licence d'exploitation sera suspendue, et les consommateurs devront payer la note.
    Le gouvernement a-t-il l'habitude d'accorder des subventions aux compagnies aériennes qui ne répondent pas aux exigences d'exploitation, ou le ministre va-t-il récupérer l'argent des contribuables?
    Monsieur le Président, je suis au courant de la situation dont parle ma collègue. Je sais que Flair a présenté une demande à Transports Canada et que cette demande est en cours d'examen. Cependant, j'ai une question à poser à ma collègue. Pourquoi s'oppose-t-elle à l'octroi d'un soutien aux travailleurs canadiens? Pourquoi s'oppose-t-elle à l'octroi d'un soutien aux passagers canadiens...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
     Le ministre des Transports a la parole.
    Monsieur le Président, ma collègue doit être honnête avec les Canadiens. Est-elle contre les subventions aux travailleurs canadiens? Était-elle contre le fait d'offrir un soutien aux travailleurs canadiens au plus fort de la pandémie de COVID? Elle doit dire aux Canadiens quelle est sa position sur cette question.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, après deux mois, le gouvernement a une solution fantastique pour aider les réfugiés ukrainiens: des points Aéroplan.
    On ne parle pas de passerelle aérienne. On ne parle pas de noliser des vols pour aller les chercher. Non, nous allons pouvoir donner nos points Aéroplan.
    Une mère avec trois enfants, au lieu de payer 4 000 $ pour l'avion, va donc payer 3 700 $ parce que Dave, de Regina, a décidé de lui donner ses points. Or ne nous trompons pas. Cela fonctionne seulement avec les points Aéroplan. Avec les points Air Miles, ça ne marche pas.
    Le ministre prend-il aussi l'argent Canadian Tire? Sérieusement, quand va-t-il noliser des vols pour aller chercher ces familles?

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aime bien le sens de l'humour dont le député fait preuve à la Chambre des communes. Je le remercie également pour sa promotion des vols nolisés, que nous avons annoncés, soit dit en passant. Il n'y a toutefois rien de drôle dans le fait que nous avons conclu un partenariat avec Air Canada, la fondation Shapiro et les Canadiens qui souhaiteraient faire don de points Aeroplan ou d'autres points d'un programme de fidélité, ou encore un don en argent.
    Les mesures que nous mettons en place vont permettre à au moins 10 000 Ukrainiens de venir en toute sécurité au Canada. Voilà quelque chose dont nous pouvons être fiers, et j'espère que le Bloc appuiera cette mesure.

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai aussi des « coupons » de sous-marins deux pour un, si jamais cela peut aider.
    Sérieusement, le ministre nous prend pour des valises. Il y a deux semaines, nous en étions déjà à 140 000 demandes de réfugiés ukrainiens. Cela va prendre plus que des points Aéroplan pour les sortir de là. Cela va prendre des vols nolisés dans une opération à la hauteur d'un pays du G7 qui accueille la deuxième plus grande diaspora ukrainienne au monde.
    Cela suffit. Combien de semaines encore les réfugiés vont-ils devoir attendre avant que le ministre lance une vraie passerelle aérienne?

  (1500)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, pendant que le député s'affaire à amasser des coupons de Subway et à préparer des blagues, nous sommes très occupés à faire venir des Ukrainiens au Canada. Déjà, cette année, 16 000 Ukrainiens sont arrivés au Canada. Au cours des premières semaines depuis que nous avons créé un nouveau programme, près de 60 000 autres personnes ont été jugées admissibles. Elles commencent à arriver par avion. Nous avons établi des services d'accueil aux aéroports de Toronto, d'Edmonton, de Vancouver, de Québec et de Montréal. Nous collaborons avec des agences d'établissement, plus de 550 organismes partout au Canada.
    Tout au long du processus, nous proposons de nouvelles mesures pour permettre aux gens de venir. Cette dernière mesure, dont le député se moque, permettra à au moins 10 000 personnes de venir ici gratuitement. C'est la bonne chose à faire, et il devrait en être fier.

L’agriculture et l’agroalimentaire

    Monsieur le Président, les agriculteurs canadiens croulent sous le poids de l'augmentation vertigineuse des coûts des aliments pour les animaux, du carburant et des engrais. Cependant, au lieu de régler les problèmes attribuables à ses propres politiques désastreuses, le gouvernement libéral double la mise en augmentant la taxe sur le carbone. Il dit aux agriculteurs qu'il ne traitera pas leurs déclarations de revenus, et il hausse le prix des engrais. Nous demandons depuis des semaines aux libéraux de nous dire s'ils exempteront des droits de douane de 35 % les engrais en provenance de la Russie qui ont été achetés avant le 2 mars. Nous n'obtenons pas de réponse.
    Alors que nous traversons une crise alimentaire mondiale, aider les agriculteurs canadiens semble la bonne chose à faire. Pourquoi les libéraux ne prennent-ils pas cette décision?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer au député que nous collaborons étroitement avec l'industrie. Nous voulons faire en sorte que les agriculteurs puissent avoir accès à tous les intrants dont ils ont besoin pour connaître une saison fructueuse. En effet, nous savons que nous avons la responsabilité de contribuer à la sécurité alimentaire non seulement au Canada, mais partout dans le monde, et c'est ce que nous ferons. Nous sommes là pour aider les agriculteurs et nous avons amélioré le Programme de paiements anticipés dans ce but.
    Monsieur le Président, les agriculteurs doivent savoir avec certitude quelles mesures prend le gouvernement, d'autant plus qu'ils ont commencé les semailles du printemps. Premièrement, les libéraux ont parlé de leur intention de restreindre l'utilisation des engrais. Maintenant, ils mettent en œuvre des droits de douane rétroactifs de 35 % sur les importations d'engrais de la Russie. À l'heure actuelle, l'approvisionnement alimentaire et le commerce sont perturbés, mais le gouvernement n'a aucun plan pour offrir de la stabilité aux agriculteurs canadiens.
    Alors que pointe la menace d'une crise alimentaire mondiale, la ministre force les agriculteurs à réduire leurs cultures et elle les accable de taxes qui mettent leurs activités en péril. La ministre annulera-t-elle les droits de douane sur les engrais achetés avant le 2 mars?

[Français]

     Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais assurer à mon collègue que nous travaillons vraiment de très près avec tous les secteurs de l'industrie agricole et que nous sommes là pour les aider. Nous avons récemment amélioré le Programme des paiements anticipés justement pour que les producteurs aient les liquidités nécessaires pour entreprendre une bonne saison.
    Si mon collègue veut nous aider à faire en sorte que nos producteurs puissent recevoir leurs crédits sur la pollution, il faudrait qu'il vote en faveur du projet de loi C‑8 le plus rapidement possible.
    Monsieur le Président, il y a deux semaines, en réponse à ma question concernant les tarifs douaniers de 35 % sur les fertilisants en provenance de la Russie, la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire m'a assuré qu'elle et son gouvernement continueraient de permettre aux bateaux étrangers d'arriver au Canada.
     Elle nous a également rappelé qu'elle avait apporté des changements au Programme de paiements anticipés, ce qui ne fait rien d'autre que d'accroitre la dette des agriculteurs en raison de ces tarifs. Ma vraie question demeure: la ministre va-t-elle suspendre les tarifs de 35 % sur les commandes faites avant le 2 mars?
    Monsieur le Président, encore une fois, je veux assurer à mon collègue que nous travaillons de très près avec l'industrie et les différents secteurs agricoles pour nous assurer qu'ils ont les ressources nécessaires pour entreprendre une bonne saison ici au Canada, mais aussi pour contribuer à la sécurité alimentaire dans le monde.
    Nous avons amélioré le Programme des paiements anticipés. J'espère que mes collègues de l'autre côté voteront en faveur du projet de loi C‑8 très rapidement afin que nos producteurs reçoivent leur retour d'impôts.
    Monsieur le Président, j'ai moi aussi des questions concernant les agriculteurs.
     La saison des semis va commencer bientôt et, malheureusement pour beaucoup d'entre eux, cette période représente un stress financier, parce qu'ils doivent payer la plupart des intrants avant de commencer l'année, à savoir les semences, l'engrais et le carburant. Or, on sait que le coût des intrants subit une forte inflation cette année.
    Est-ce que la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut dire à la Chambre quelles sont les initiatives qui sont prises pour rassurer la...
    À l'ordre. L'honorable ministre a la parole.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Pontiac, car elle est très engagée auprès des agriculteurs. Comme elle l'a si bien dit, la saison des semis est importante pour les producteurs agricoles et ils font face à beaucoup de pressions financières en ce moment.
    C'est justement pour cela que nous avons apporté des améliorations au Programme des paiements anticipés. Les producteurs agricoles peuvent avoir plus de liquidités pour avoir accès à leurs intrants afin d'assurer une bonne saison agricole et de contribuer à la sécurité alimentaire dans le monde.

  (1505)  

[Traduction]

La santé

    Monsieur le Président, cela fait 500 jours que la Chambre a adopté à l’unanimité la motion conservatrice visant à amener le 988 au Canada. Dans ces 500 jours, on estime que 5 500 Canadiens sont décédés par suicide. De plus, 137 000 autres ont fait une tentative de suicide. La ministre de la Santé mentale et des Dépendances ne connaît pas le numéro de la ligne téléphonique nationale de prévention du suicide actuelle, mais elle connaît le 988. Elle sait que le 988 sauvera des vies.
    Depuis 500 jours, la ministre connaît la volonté de la Chambre et a l’appui de municipalités, d’entreprises de télécommunication et d’organismes dédiés à la santé mentale. Elle a le pouvoir d’amener le 988 au Canada, mais elle ne l’a pas fait. Pourquoi?
    Monsieur le Président, je remercie le député pour son militantisme. Nous sommes de tout cœur avec les familles de ceux qui se sont enlevé la vie.
    Comme les députés le savent, nous avons demandé au CRTC de procéder à ce travail rapidement, y compris pour les personnes handicapées. Cela signifie que nous travaillons à tirer profit du travail qui se fait aux États-Unis depuis 2018. C’est un enjeu compliqué et nous voulons être certains que chaque personne qui appelle reçoive les soins les plus appropriés de la façon la plus appropriée.
    Nous y parviendrons ensemble. Ce matin, nous avons annoncé un investissement de 3,7 millions de dollars dans des centres de détresse partout au pays, pour nous munir d’une approche coordonnée afin de prévenir les pertes de vies humaines.
    Monsieur le Président, l'année dernière, les libéraux ont donné 173 millions de dollars en fonds publics à Medicago pour la construction d'une installation de production de vaccins au Canada. Nous savons maintenant que la compagnie de tabac Philip Morris est un actionnaire de Medicago et que l'Organisation mondiale de la santé a refusé d'approuver l'homologation du vaccin Covifenz en vue de son utilisation d'urgence à l'extérieur du Canada.
    Le ministre peut-il expliquer pourquoi la diligence voulue n'a pas été exercée et pourquoi il a gaspillé 173 millions de dollars pour un vaccin que le Canada ne pourra même pas donner à des pays étrangers?
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour rectifier les faits. Il semble que le député ait perdu le fil des événements. Lorsque l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'existence d'une pandémie, en mars 2020, le gouvernement s'est assuré d'investir dans toutes les familles de vaccins afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Les vaccins à base de protéines végétales fonctionnent et ont été recommandés par les experts canadiens. L'investissement que nous avons fait visait à protéger la sécurité et la santé des Canadiens. Nous allons trouver une solution et nous allons continuer de travailler pour les Canadiens de partout au pays.

Les pêches et les océans

    Monsieur le Président, ce qui se perd, c'est la possibilité d'obtenir toute réponse de la part du gouvernement.
    La décision récente du gouvernement de retirer des quotas de pêches à des détenteurs de permis de pêche des côtes Est et Ouest, et ce, sans les indemniser, va à l'encontre du principe de vente de gré à gré qui est en place depuis longtemps. Des sources du ministère des Pêches et des Océans m'ont indiqué que la ministre s'apprêtait à retirer aux détenteurs de permis de pêche au homard 15 % de leurs pièges, et ce, sans les indemniser, pour les donner aux Premières Nations. Les conséquences seraient désastreuses pour ces pêcheurs.
    La ministre va-t-elle affirmer sans équivoque à la Chambre que le gouvernement ne va pas enlever ces biens aux pêcheurs de homard?
    Monsieur le Président, comme nous le savons tous, la Cour suprême a établi, à juste titre, que les Premières Nations ont le droit de pêcher pour s'assurer une subsistance convenable, et le gouvernement a travaillé sans relâche pour faire respecter ce droit, et ce, en consultation avec tous les autres pêcheurs concernés. Nous travaillons très fort pour faire respecter le principe de vente de gré à gré afin que ces transactions se déroulent convenablement pour tout le monde. La décision n'a pas encore été prise, et je vais poursuivre mes efforts afin de trouver une solution équitable pour tous.

Le développement économique rural

    Monsieur le Président, de nos jours, l'Internet haute vitesse est essentielle à l'économie et à la société. C'est une nécessité absolue dans tous les ménages pour le travail, les études et le divertissement.
    La ministre peut-elle faire le point à la Chambre sur le travail entrepris pour brancher davantage de ménages ruraux en Colombie-Britannique?

  (1510)  

    Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement a commencé à investir 7,2 milliards de dollars pour permettre à tous les Canadiens d'un océan à l'autre d'avoir un accès à Internet haute vitesse qui soit tout aussi abordable que fiable. Nous avons récemment annoncé un investissement de 5 millions de dollars pour brancher plus de 3 300 ménages en Colombie-Britannique. Cette décision sert bien les résidants des régions rurales de la Colombie-Britannique, mais elle nous place aussi sur la bonne voie pour atteindre notre objectif de connexion de 98 % de la population canadienne d'ici 2026, puis le reste d'ici 2030. Nous avons un plan pour brancher les Canadiens, et il fonctionne bien.

Les personnes handicapées

    Monsieur le Président, les libéraux ont encore laissé pour compte les personnes handicapées. Ils ont choisi de ne pas inclure dans le budget de 2022 les mesures d'aide au revenu qu'ils promettaient depuis longtemps et ils n'ont pas encore respecté les engagements qu'ils ont pris dans le budget de 2021. Les personnes handicapées se sentent abandonnées depuis trop longtemps. Elles méritent de vivre dans la dignité et d'obtenir l'aide dont elles ont besoin. En ce qui concerne le crédit d'impôt pour personnes handicapées, le gouvernement doit éliminer tous les obstacles, y compris l'exigence de 14 heures par semaine qui empêche ceux qui en ont besoin d'y être admissibles.
    Quand les libéraux moderniseront-ils le crédit d'impôt pour personnes handicapées et cesseront-ils de laisser pour compte les personnes handicapées?
    Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que je travaille d'arrache-pied pour réduire la pauvreté chez les Canadiens handicapés en âge de travailler. Je suis convaincue que nous irons de l'avant avec la loi pour les personnes handicapées. Un des piliers de notre plan d'action pour l'inclusion des personnes handicapées consiste à réformer et à moderniser les prestations et les mesures d'aide offertes aux personnes handicapées par le gouvernement du Canada, ainsi qu'à en améliorer les processus d'admissibilité, notamment pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
    Nous y travaillons.
    Monsieur le Président, dans les dernières semaines, plus de 100 députés de tous les partis ont accepté que le projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées soit présenté de nouveau. Avec l'appui des députés du parti au pouvoir, le projet de loi aurait l'appui de la Chambre, de même que des 43 sénateurs qui ont déclaré publiquement leur appui. Les consultations peuvent et doivent continuer après la présentation du projet de loi, mais elles ne devraient pas servir de motif d'atermoiement.
    La ministre pourrait-elle nous dire à quel moment cette mesure législative essentielle sera présentée de nouveau?
    Monsieur le Président, l'enthousiasme de mon collègue au sujet du dépôt du projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées me réjouit. La mise en œuvre de cette mesure demeure une de mes priorités. Dans le budget de 2021, nous affectons 11,9 millions de dollars aux consultations sur l'admissibilité aux prestations auprès du milieu associatif des personnes handicapées. Les observations recueillies influeront directement sur le programme de prestations. Nous travaillons aussi avec les provinces et les territoires pour que cette mesure augmente le revenu mensuel des Canadiens qui ont un handicap sans nuire à leur accès à d'autres services et à d'autres programmes. Nous voulons nous assurer qu'elle améliore le sort de tous. Le gouvernement présentera de nouveau le projet de loi et veillera à ce que les personnes handicapées obtiennent la sécurité financière qu'elles méritent.
    Avant de poursuivre, je voudrais seulement attirer l'attention sur l'échange entre le ministre des Transports et la députée de Thornhill. Le ministre a semblé remettre en question l'honnêteté de la députée, ce qui n'est pas parlementaire. J'espère vraiment ne plus entendre de commentaires de ce genre.

[Français]

Guy Lafleur

    Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
    Que la Chambre:
a) reconnaisse que Guy Lafleur, officier de l'Ordre du Canada, chevalier de l'Ordre national du Québec, membre du Panthéon des sports canadiens et membre du Temple de la renommée du hockey était un joueur légendaire du Canadien de Montréal et de la Ligue nationale de hockey;
b) reconnaisse que la nation québécoise et les gens du reste du Canada sont profondément touchés par la perte de ce gentleman qui aura marqué son époque et touché plusieurs générations, tant par ses prouesses sportives qu'en tant qu'ambassadeur des Canadiens de Montréal, de notre sport national et de sa ville natale de Thurso ou par sa personnalité accessible et accueillante;
c) célèbre sa brillante carrière, marquée par 17 saisons dans la Ligue nationale de hockey principalement avec le Canadien de Montréal, mais aussi avec les Rangers de New York et les Nordiques de Québec, 5 coupes Stanley, 560 buts, dont 6 saisons consécutives et plus de 50 buts et plusieurs trophées de la Ligue nationale de hockey;
d) offre ses condoléances à sa famille et à ses proches, de même qu'à toute la famille du Canadien de Montréal.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
    D'accord.
    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

  (1515)  

[Traduction]

     À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur de Guy Lafleur.
    J'invite maintenant les députés à se lever.
     [La Chambre observe un moment de silence.]

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 19 pétitions.

Les comités de la Chambre

Sécurité publique et nationale  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ».
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de dire que les membres conservateurs du comité de la sécurité publique et nationale présentent un rapport complémentaire au rapport officiel du comité. Dans ce rapport, nous disons simplement que nous estimons que les milliards de dollars qui seront affectés au programme fédéral de rachat des armes à feu et à l'interdiction provinciale proposée sur les armes de poing devraient plutôt être consacrés à l'augmentation des services de police, à l'embauche de plus d'agents frontaliers et aux programmes de prévention et de déjudiciarisation des jeunes. C'est là notre position.
    Autrement, nous avons été très heureux de travailler avec tous les membres du comité pour mener une étude approfondie et rédiger un rapport complet. Nous espérons que le public comprendra le point de vue exprimé par les conservateurs dans leur rapport complémentaire.

[Français]

Affaires autochtones et du Nord  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord intitulé « Obstacles au développement économique dans les communautés autochtones ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.

[Traduction]

La Loi sur les télécommunications

     — Monsieur le Président, le suicide nous concerne tous. Il est probable que tous les députés aient été touchés de près ou de loin par ce fléau. À titre personnel, je sais que le suicide et la santé mentale ont eu des répercussions négatives dans ma vie. Il y a à peine trois semaines, j'ai reçu un appel m'informant que j'avais encore perdu un ami à cause du suicide. Lorsque quelqu'un éprouve des difficultés, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour supprimer les obstacles qui l'empêcheraient de chercher et d'obtenir l'aide dont il a besoin.
    Il y a plus de 500 jours, j'ai demandé de l'aide de la Chambre pour mettre en place le 988, une simple ligne téléphonique à trois chiffres pour la prévention du suicide au Canada. Nous voilà 500 jours plus tard et ce n'est toujours pas fait. Je prends la parole aujourd'hui dans cette vénérable enceinte pour présenter mon projet de loi, qui vise à modifier la Loi sur les télécommunications en ce qui concerne la prévention du suicide. Il suffirait d'ajouter une simple ligne dans la Loi sur les télécommunications pour que le Canada soit doté d'une ligne de prévention du suicide à trois chiffres, avec un numéro facile à retenir.
    Lançons la ligne 988 au Canada. Nous pouvons sauver des vies.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

  (1520)  

Pétitions

Les exigences relatives à la vaccination  

    Monsieur le Président, je présente une pétition signée par plus de 18 500 Canadiens qui demandent au gouvernement d'abolir l’obligation de présenter un passeport vaccinal pour les citoyens canadiens et les résidents permanents qui prennent des vols intérieurs de manière sécuritaire et ordonnée.
    Ils le demandent en soulignant que de multiples études montrent que les risques de transmission de la COVID‑19 à bord des avions sont très limités. Cela permettrait aux Canadiens de se réunir enfin avec leur famille, où qu'elle réside au Canada.

La pêche au saumon  

    Monsieur le Président, je déposerai aujourd'hui deux pétitions à la Chambre. La première vise à reconnaître les besoins des petites écloseries dans les collectivités et le fait que leur financement n'a pas augmenté depuis 1982.
    Le travail de ces bénévoles pour aider le saumon sauvage est extraordinaire et nous devons l'appuyer. Ces citoyens de ma circonscription, plus précisément de Powell River, souhaitent que leur organisation soit respectée et reconnue pour le travail remarquable qu'elle accomplit pour ce qui est de sensibiliser la collectivité. Ils souhaitent voir augmenter la contribution annuelle à la Powell River Salmon Society et, bien entendu, ils tiennent à s'assurer de la présence du ministère des Pêches et des Océans dans leur région. C'est quelque chose dont j'entends parler dans toute la circonscription. Il nous faut davantage de personnel.

Les pensions  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je dépose aujourd'hui est une pétition à l'appui de mon projet de loi, le projet de loi C‑221, qui vise à supprimer la disposition relative aux mariages intéressés. Beaucoup de gens au Canada ne comprennent pas que les conjoints des anciens combattants, y compris les conjoints de fait, qui se sont mariés après l'âge de 60 ans n'ont pas droit automatiquement à la pension de survivant prévue par la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. Cela signifie également que les vétérans des Forces canadiennes et de la GRC et, en fait, les fonctionnaires fédéraux, s'ils se marient après 60 ans, ne laissent aucune pension à l'être aimé au moment de leur décès.
    Le projet de loi C‑221 énonce les moyens d'éliminer cette disposition et d'aller de l'avant, et à tout moment, le gouvernement pourrait mettre en œuvre cette mesure intégralement. Quand on parle aux gens à qui j'ai parlé, on sait que cela doit être fait, surtout quand il y a des gens qui sont mariés depuis plus de 25 ans.

Le changement climatique  

    Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir dans cette enceinte afin de présenter une pétition que m'ont fait parvenir des habitants de la circonscription de Huron—Bruce, en Ontario. Ils sont vivement inquiets de la crise climatique. Ils la désignent, comme il se doit, comme une urgence climatique.
    Ils réclament les cibles que la communauté scientifique internationale considère comme nécessaires, c'est-à-dire une réduction d'au moins 60 % des émissions sous les niveaux de 2005 d'ici 2030. Ils soulèvent divers points, que je résume: la transition vers une économie verte créera, de manière importante, de nouvelles possibilités économiques, de nouvelles institutions et de nouveaux emplois verts, de même qu'elle protégera et renforcera les droits de la personne et les droits des travailleurs, en particulier les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir, et intégrera les peuples et les nations autochtones dans tous les aspects du mouvement visant à mettre fin à notre dépendance envers les combustibles fossiles, pour notre propre survie.

Les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage  

    Monsieur le Président, j'ai l'immense honneur de déposer une pétition au nom de gens de Bowser, de Parksville, de Qualicum, de Port Alberni, de Cherry Creek, de Beaver Creek, de Tofino, d'Ucluelet et de Cumberland.
    Les pétitionnaires signalent que les pompiers volontaires représentent 83 % de l’ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada et que, de plus, quelque 8 000 bénévoles en recherche et sauvetage, tous indispensables, sont appelés à intervenir dans des milliers d’incidents chaque année. Nous savons que beaucoup d'entre eux sont également appelés à intervenir auprès des victimes des drogues toxiques en circulation et de la crise de surdoses d'opioïdes.
    Les pétitionnaires soulignent que, en vertu du régime fiscal canadien, les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage peuvent actuellement réclamer un crédit d’impôt de 3 000 $ s’ils ont accumulé 200 heures de services bénévoles au cours d’une année civile. Ce crédit représente une somme d’à peine 450 $ par année que ces premiers intervenants peuvent conserver.
    Comme nous le savons, bon nombre d'entre eux donnent plus de 200 heures par année. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de faire passer l’exemption fiscale de 3 000 $ à 10 000 $ afin d’aider nos irremplaçables pompiers volontaires et bénévoles en recherche et sauvetage partout au pays, qui ont été là pour nous tout au long de la pandémie de COVID et qui sont là pour nous jour après jour. J'espère que le gouvernement tiendra compte de cette demande.

  (1525)  

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition signée par des gens de partout dans ce grand pays.
    Les pétitionnaires soulignent que la protection des droits relatifs à la liberté de conscience des professionnels de la santé est nécessaire pour que les patients puissent exercer leur droit d’obtenir un deuxième avis médical et que, lors des témoignages devant le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, les témoins ont déclaré que la protection de la liberté de conscience devrait être incluse dans la réponse législative du gouvernement à l’affaire Carter c. Canada. Les pétitionnaires précisent également que l’Association médicale canadienne a confirmé que la protection de la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé n’aurait aucune incidence sur l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, du fait que plus de 24 000 médecins seraient disposés à pratiquer cet acte.

Le trafic d'organes humains  

    Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition en faveur du projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. J'espère sincèrement que nous parviendrons à faire adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.

Les exigences relatives à la vaccination  

    Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de Canadiens de partout au pays qui veulent qu'on mette fin à toutes les exigences relatives à la vaccination contre la COVID‑19.
     Les pétitionnaires affirment que le premier ministre a politisé les vaccins et qu'il a insulté les Canadiens en désaccord avec lui. De plus, ils font remarquer que le gouvernement a le devoir sacré de lutter contre la discrimination et de protéger les libertés de l’ensemble des Canadiens. À ce titre, les pétitionnaires demandent le droit de pouvoir continuer à voyager par avion, qu'ils soient vaccinés ou non.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 357, 361 à 365, 367, 370, 371, 374, 375, 378, 381, 382, 385 et 393.

[Texte]

Question no 357 —
Mme Louise Chabot:
    En ce qui concerne la Loi sur le cannabis: a) quels sont les détails des consultations effectuées par Santé Canada sur la production de cannabis à des fins médicales, y compris les (i) lignes directrices, (ii) résultats et analyses, (iii) notes de préparation; b) quels sont les détails de la révision de la Loi sur le cannabis, y compris les (i) résultats d’examen de la loi par le ministre responsable qui devait s’effectuer au plus tard le 17 octobre 2021, (ii) notes d'information?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, du 8 mars au 7 mai 2021, Santé Canada, ou SC, a consulté les Canadiens et les Canadiennes au sujet d’une version provisoire d’un document d’orientation sur les facteurs que le Ministère pourrait prendre en compte au moment d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement sur le cannabis pour refuser, renouveler, modifier ou révoquer une inscription pour la production personnelle à domicile, ou à titre de personne désignée, de cannabis à des fins médicales.
    La consultation s’est terminée depuis. Santé Canada a reçu 677 réponses par courriel et par l’intermédiaire d’un questionnaire en ligne. Le ministère analyse ces renseignements et travaille à l’élaboration d’un rapport résumant les commentaires formulés lors de la consultation ainsi que d’une version définitive du document d’orientation, qui seront tous deux publiés sur le site Web de Santé Canada.
    En réponse au point a)(i) de la question, comme l’indique l’article 151.1 de la Loi sur le cannabis, la ministre de la Santé doit veiller à ce que la Loi et son application fassent l’objet d’un examen dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de la Loi, c’est-à-dire après le 17 octobre 2021, et à ce qu’un rapport sur cet examen, notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle, soit présenté devant chaque chambre du Parlement au plus tard 18 mois après le début de l’examen.
    Comme le prévoit la Loi, l’examen législatif doit considérer les répercussions sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones, et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
    Le gouvernement s’est engagé à mettre en place un processus crédible et fondé sur des données probantes pour mener l’examen législatif, qui permettra d’évaluer les progrès réalisés en vue d’atteindre les objectifs de la Loi. Les préparatifs sont en cours pour le lancement de l’examen.
    En réponse au point a)(ii), on peut consulter le document 21-111407-100 M2M pour approbation – Préparation de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis.
Question no 361 —
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne le gel des comptes bancaires en lien avec le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-22: a) quels critères précis ont servi à déterminer les comptes bancaires qui ont été gelés; b) des mesures ont-elles été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des membres de la famille et des proches des manifestants uniquement en raison de leur lien avec les manifestants et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; c) quelles mesures ont été prises pour ne pas geler les comptes bancaires des personnes qui ont soutenu financièrement les manifestations lorsqu’elles étaient encore légales?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, les fournisseurs de services financiers étaient chargés de mettre en œuvre les mesures contenues dans le Décret sur les mesures économiques d’urgence, notamment de cesser de fournir des services financiers aux personnes qui se livraient directement ou indirectement à des activités interdites par le Règlement sur les mesures d’urgence.
    Ni le Décret ni le Règlement n'obligeaient les fournisseurs de services financiers à informer le ministère des Finances, ou tout autre ministère ou organisme fédéral, des critères précis qu'ils utilisaient pour déterminer quels comptes bancaires étaient gelés.
    La GRC a publié une déclaration indiquant que, bien qu'il incombait aux institutions financières de prendre la décision de geler les comptes, la GRC a travaillé avec diligence avec les forces de l'ordre et les partenaires fédéraux pour divulguer les informations pertinentes des personnes et des entreprises soupçonnées d'implication dans des actes illégaux. La liste qui a été fournie aux institutions financières comprenait l'identité des personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations.
    En réponse au point b) de la question, le Décret sur les mesures économiques d’urgence obligeait les fournisseurs de services financiers à cesser de fournir des services financiers aux personnes qui se livraient directement ou indirectement à des activités interdites par le Règlement sur les mesures d’urgence.
    Cette obligation ne s'appliquait pas aux membres de la famille et aux proches de ces personnes, à condition que ces membres de la famille et ces proches ne se livraient pas eux-mêmes directement ou indirectement à des activités interdites.
    En réponse au point c) de la question, le Règlement sur les mesures d’urgence et le Décret sur les mesures économiques d’urgence n’étaient pas rétroactifs. Ils n'ont été effectifs qu'entre le 15 février et le 23 février.
    La GRC a publié une déclaration indiquant que la liste qu'elle avait fournie aux institutions financières comprenait l'identité des personnes ayant agi comme influenceurs lors des manifestations illégales à Ottawa, ainsi que l’identité de propriétaires ou de conducteurs de véhicules qui refusaient de quitter le secteur touché par les manifestations, et qu’elle n'a pas fourni de liste de donateurs aux institutions financières.
Question no 362 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l’égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale et non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
    L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
    « Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
    Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
    Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
    En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni aucune information concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation de recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
    En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Sécurité publique, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, la GRC n’a fourni aucune information concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation de recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
Question no 363 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d’engagement communiquée; (b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l'autorisation du recours à la force?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile, Lib.):
    Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
    L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
    « Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
    Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
    Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
    En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures policières prises relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au ministre par Sécurité publique Canada concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
    En ce qui concerne l’information fournie au ministre de la Protection civile, y compris par l’intermédiaire de son personnel, au sujet des mesures policières prises relativement aux manifestations qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au ministre par la GRC concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
Question no 364 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, à propos de l’intervention policière liée aux manifestations les 18 et 19 février 2022, à Ottawa: a) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre à l'égard des règles d’engagement des forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximative, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris toute règle d'engagement communiquée; b) quels sont les détails de tout renseignement fourni au premier ministre en ce qui a trait à l’autorisation du recours à la force, létale ou non létale, pour les forces policières présentes à Ottawa ces jours-là, y compris (i) qui a fourni l’information, (ii) la date et l’heure approximatives, si possible, auxquelles l’information a été fournie, (iii) un résumé de l’information, y compris les faits connus ou les décisions prises concernant l’autorisation du recours à la force?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, les activités de tous les services de police sont entièrement indépendantes, qu’elles soient municipales, provinciales ou fédérales.
    L’indépendance de la police est essentielle. Le gouvernement ne peut d’aucune façon tenter d’influencer une enquête ou de diriger la conduite d’opérations policières précises. L’indépendance de la police, telle que définie dans une décision de la Cour suprême de 1999, dans l’arrêt Campbell et Shirose, a été décrite comme telle:
    « Bien qu’à certaines fins, le commissaire de la GRC relève du solliciteur général, maintenant connu sous le nom de ministre de la Sécurité publique, il ne devrait pas être considéré comme un fonctionnaire ou un agent du gouvernement dans le cadre d’une enquête criminelle. Comme tous les autres policiers qui ont pris le même engagement, le commissaire n’est pas soumis à des directives politiques. Il est redevable à la loi et, sans doute, à sa conscience. »
    Le gouvernement demeure déterminé à veiller à ce que les organismes d’application de la loi disposent des ressources dont ils ont besoin pour faire leur travail et s’attaquer efficacement aux menaces à la sécurité publique après des années de compressions budgétaires du gouvernement conservateur.
    Dès le départ, notre gouvernement s’est efforcé de trouver des solutions qui protègent les Canadiens, qui touchent les collectivités et qui réduisent au minimum les risques de préjudice. Cela comprenait la consultation des fonctionnaires et l’évaluation approfondie de tous les outils et ressources fédéraux, y compris la possibilité d’invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Les pouvoirs temporaires conférés par la Loi ne sont demeurés en place que pour aussi peu de temps qu’il était nécessaire pour faire face à ce risque urgent pour la sécurité des Canadiens.
    En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestions qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au premier ministre par Sécurité publique Canada concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, Sécurité publique Canada n’a fourni au premier ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
    En ce qui concerne l’information fournie au premier ministre, y compris par l’entremise de son personnel, au sujet des mesures prises par la police relativement aux manifestions qui ont eu lieu à Ottawa les 18 et 19 février 2022: en réponse au point a) de la question, aucune information n’a été fournie au premier ministre par la GRC concernant les règles d’engagement des forces de police à Ottawa ces jours-là; et, en réponse au point b) de la question, la GRC n’a fourni au premier ministre aucune information concernant l’autorisation du recours à la force, autant létale que non létale, pour les forces de police à Ottawa ces jours-là.
Question no 365 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne le Décret sur les mesures économiques d’urgence: a) quelles entités ont fait une communication au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); b) quelles entités ont fait une communication au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité conformément à l’article 5 et, en ce qui concerne chaque entité, combien de communications ont été faites, ventilées par (i) l'existence de biens en sa possession ou sous son contrôle, en vertu de l’alinéa 5a), (ii) toute transaction, réelle ou projetée, en vertu de l’alinéa 5b); c) quelles institutions du gouvernement du Canada ont fait une communication conformément à l’article 6, ventilées par (i) l’institution qui a fait la communication, (ii) l’entité à laquelle la communication a été faite, (iii) la nature de l’information communiquée; d) des accusations ont-elles été portées concernant des violations du décret et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles violations?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, compte tenu de son mandat et de ses exigences opérationnelles précises, le Service canadien du renseignement de sécurité ne divulgue généralement pas de détails sur les activités opérationnelles. Pour ce qui est de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, en réponse au paragraphe a) de la question, la GRC a reçu des communications de la part des entités suivantes conformément à l’article 5 du Décret: les banques établies en vertu de la Loi sur les banques du Canada et régies par le Bureau du surintendant des institutions financières; les coopératives de crédit, caisses d’épargne et de crédit et caisses populaires régies par une loi provinciale et les associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit; et les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement. La GRC a aussi reçu des communications de la part de toute entité exécutant l’une ou l’autre des fonctions suivantes: la fourniture ou la tenue d’un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs finaux en vue d’un transfert électronique de fonds; la détention de fonds au nom d’un utilisateur final jusqu’à ce qu’ils soient retirés par celui-ci ou transférés à une personne physique ou à une entité; l’initiation d’un transfert électronique de fonds à la demande d’un utilisateur final; l’autorisation d’un transfert électronique de fonds ou la transmission, la réception ou la facilitation d’une instruction en vue d’un transfert électronique de fonds; ou la prestation de services de compensation ou de règlement.
    Pour ce qui est de la ventilation demandée aux alinéas (i) et (ii), la GRC a reçu des informations d'un certain nombre d'entités décrites à l'article 5(a) et (b) de l'ordonnance divulguée à la GRC. Ces renseignements ont été élaborés par ces entités dans un environnement dynamique et, compte tenu de la courte période pendant laquelle la Loi sur les mesures d'urgence était en vigueur, les renseignements ont été reçus de façon ponctuelle, sans qu'aucun mécanisme de rapport officiel ne soit établi. Par conséquent, l'information contenue dans les fonds de la GRC peut différer de l'information contenue dans les autres dossiers du gouvernement du Canada ou des chiffres divulgués publiquement par les entités énumérées dans la partie a). La GRC évalue actuellement les informations relatives à l'invocation de l'ordonnance et aux rapports obligatoires. Il serait prématuré de partager des données préliminaires ou des informations supplémentaires pour le moment, alors que l'analyse est en cours pour assurer un rapport précis et complet de la GRC.
    La GRC s'engage à participer à l'examen de la Loi sur les mesures d'urgence exigé par la loi et à veiller à ce qu'une compréhension commune faisant autorité de la façon dont la Loi a été utilisée soit disponible.
    En réponse à l’alinéa (i) du paragraphe c), la GRC a communiqué des informations en vertu de l’article 6. La GRC ne peut pas fournir de renseignements sur d’autres institutions du gouvernement du Canada.
    En réponse à l’alinéa (ii) du paragraphe c), la GRC a fait des communications aux banques, à l’Association des banquiers canadiens, à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et aux coopératives de crédit.
    En réponse à l’alinéa (iii) du paragraphe c), la GRC a communiqué des renseignements sur 57 entités, soit 18 individus et 39 véhicules. Elle a aussi recensé et communiqué les adresses liées à 170 portefeuilles de bitcoins ayant reçu des fonds en lien avec la campagne de socio financement HonkHonkHodl.
    Finalement, en réponse au paragraphe d), comme le Décret sur les mesures économiques d’urgence ne prévoyait aucun mécanisme de répression criminelle, la GRC n’a pas déposé d’accusation en vertu de ce décret.
Question no 367 —
M. Todd Doherty:
    En ce qui concerne les événements survenus le 17 février 2022 près de Houston, en Colombie-Britannique, décrits par la Gendarmerie royale du Canada comme une confrontation violente avec des employés de Coastal GasLink, et qui comprenaient en outre des barrages routiers: a) la route de service forestier Marten et l’emplacement de Coastal GasLink, à proximité, correspondent-ils à la définition des « infrastructures servant à la fourniture de services publics tels que ... le gaz » pour l’application de l’alinéa b) de la définition d’infrastructures essentielles de l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgences; b) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Règlement sur les mesures d’urgences et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi; c) quels sont les détails des mesures prises dans le cadre du Décret sur les mesures économiques d’urgence et visant à prévenir ou à atténuer ces actes ou à y répondre ou, si aucune mesure n’a été prise, pourquoi?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse au paragraphe a) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, considère que le site de forage de Coastal GasLink aurait répondu à la définition d’infrastructure essentielle énoncée à l’article 1 du Règlement sur les mesures d’urgence pendant qu’il était en vigueur, en tant qu’endroit ou terrain sur lequel sont situées des infrastructures servant à fournir des services publics, comme le gaz.
    En réponse au paragraphe b), aucune mesure n’a été prise en vertu du Règlement sur les mesures d’urgence pour prévenir ou atténuer ces actes ou y répondre. Les autorisations existantes étaient suffisantes. Étant donné qu’une enquête est en cours sur les événements, la GRC ne commentera pas davantage cette affaire pour le moment.
    En réponse au paragraphe c), aucune mesure n’a été prise en vertu du Décret sur les mesures économiques d’urgence pour prévenir ou atténuer ces actes ou y répondre. Les autorisations existantes étaient suffisantes. Étant donné qu’une enquête est en cours sur les événements, la GRC ne commentera pas davantage cette affaire pour le moment.
Question no 370 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne les investissements du Régime de pensions du Canada (RPC) dans des entreprises d’État russes ou des entreprises ayant des liens importants avec Vladimir Poutine ou l’oligarchie russe: a) quelles entreprises appartiennent actuellement au RPC et quelle est la valeur de chaque investissement; b) le gouvernement a-t-il ordonné ou conseillé à l’Office d’investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC) de se départir de ces avoirs et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris la date de l’ordre ou de l'avis; c) l’OIRPC a-t-il l’intention de se départir de tous ces avoirs dans son portefeuille d’investissements et, le cas échéant, quand s’en départira-t-il?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada, ou OIRPC, a été créé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour investir prudemment les fonds excédentaires du RPC. L’OIRPC fonctionne de manière indépendante des gouvernements canadiens.
    En vertu des lois et règlements actuels, le gouvernement n’est pas en mesure d’exiger que l’OIRPC divulgue ses avoirs en plus des exigences de divulgation auxquelles l’OIRPC est soumis en vertu de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Les gouvernements fédéral et provinciaux n’ont pas non plus le pouvoir d’obliger l’OIRPC à céder ses avoirs.
Question no 371 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne l’incidence à long terme du recours à la Loi sur les mesures d’urgence pour geler les comptes bancaires de citoyens canadiens: la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Banque du Canada ou le ministère des Finances ont-ils réalisé une analyse pour déterminer l’incidence potentielle de cette mesure sur la stabilité à long terme des banques canadiennes et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, y compris ses conclusions?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le Décret sur les mesures économiques d’urgence n’a été en vigueur que pendant une courte période et n’a ciblé que les personnes désignées qui participaient aux barrages routiers et aux occupations illégales. En date du 21 février 2022, l’application du Décret sur les mesures économiques d’urgence par la Gendarmerie royale du Canada a entraîné à notre connaissance le gel d‘approximativement 280 produits financiers — comptes d’épargnes et comptes chèques, cartes de crédit et marges de crédit, par exemple — pour un total d’environ 7,9 millions de dollars, incluant le gel du compte d’un service de traitement de paiements d’une valeur de 3,8 millions de dollars.
    De plus, le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base oblige les banques à ouvrir des comptes de dépôt de détail aux consommateurs. Les banques doivent donc continuer à ouvrir des comptes de dépôt pour tous les consommateurs, sauf dans les circonstances prévues au Règlement.
    Une recherche dans les dossiers de la Banque du Canada n’a relevé aucune occurrence.
    Une recherche dans les dossiers de la Société d’assurance-dépôts du Canada n’a relevé aucune occurrence non plus.
Question no 374 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19: a) combien d’employés de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor) ont été mis en congé administratif sans solde parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence; b) combien d’employés de la FedNor ont été licenciés parce qu’ils ne satisfaisaient pas à cette exigence?
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la vaccination obligatoire des fonctionnaires fédéraux contre la COVID-19, les renseignements de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario indiquent qu’un seul employé a été mis en congé administratif sans solde et qu’aucun employé n’a été licencié.
Question no 375 —
M. Dave MacKenzie:
    En ce qui concerne l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les propos que le secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a publiés sur Twitter le 25 février 2022, voulant que « l’ONU nécessite des réformes fondamentales »: a) quelles sont précisément les réformes fondamentales que le gouvernement souhaite voir à l’ONU; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, le cas échéant, pour entamer les réformes fondamentales; c) quel est le délai dans lequel le gouvernement souhaiterait que chaque réforme décrite en a) soit adoptée?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En réponse à la partie a) de la question, la réforme et la réorganisation de l’Organisation des Nations unies, ou ONU, demeureront prioritaires pour le Canada, car un système onusien fort et efficace contribue à protéger les intérêts et les valeurs nationales du Canada. Nous sommes déterminés à rendre l’ONU plus efficace, efficiente, pertinente et responsable. Cet engagement est reflété dans les lettres de mandat de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international.
    Le Canada soutient les efforts déployés par l’ONU pour promouvoir une meilleure utilisation des ressources et trouver des moyens nouveaux et novateurs de travailler et de s’acquitter plus efficacement de son mandat, le tout dans la transparence et la responsabilité envers les États membres. Le Canada soutient également les opérations de paix efficaces et inclusives, la prévention des conflits et la consolidation de la paix.
    Concernant la partie b) de la question, les principaux domaines d’intérêt ont compris: la réforme de la gouvernance au sein des conseils d’administration et des organes directeurs des fonds, programmes et organes de l’ONU; les efforts de redressement face à la COVID-19; le financement du développement; le changement climatique; la promotion de l’appropriation nationale et locale pour une prévention des conflits et une consolidation de la paix inclusives; ainsi que l’action humanitaire. La promotion de l’égalité des genres et la protection et la promotion des droits de la personne sont des priorités transversales.
    En ce qui concerne les entités du Système des Nations unies pour le développement, ou SNUD, par exemple, le Canada continue de préconiser: des réponses davantage concertées et coordonnées de l’ONU; une plus grande cohérence et intégration des efforts de l’ONU en matière de développement, d’aide humanitaire et de consolidation de la paix, soit le « triple lien »; des approches plus précises axées sur les résultats et la responsabilisation des États membres, des gains d’efficacité et la réduction des chevauchements et des doubles emplois du SNUD; et un financement novateur lié au financement des Objectifs de développement durable.
    En ce qui concerne la réforme de la gestion interne, le Canada prend part à des discussions sur les façons d’améliorer la gouvernance et la gestion dans l’ensemble du système onusien. Les efforts soutenus comprennent ceux entrepris par le Groupe de Genève, un groupe composé de contributeurs à l’ONU, où le Canada continue ses efforts de plaidoyer et ses pressions pour obtenir des gains d’efficacité et de rentabilité tout en alignant les ressources sur les priorités. Il s’agit, par exemple, d’améliorer les pratiques d’embauche afin de recruter et de conserver une main-d’œuvre diversifiée, équilibrée entre les genres et rajeunie, et d’assurer un ressourcement adéquat.
    Le Canada appuie la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, ou CSNU, et participe à des initiatives dont le but est d’obtenir une réforme concrète, notamment les négociations intergouvernementales annuelles sur la réforme du CSNU qui ont lieu à l’Assemblée générale des Nations unies. Le Canada est également membre du groupe « Unis pour le consensus », un groupe interrégional d’États membres qui préconise une représentation régionale accrue en élargissant le Conseil dans la catégorie des membres non permanents seulement, en ajoutant des sièges à plus long terme ainsi que de nouveaux sièges de deux ans. Ce groupe ne soutient pas l’expansion du statut de membre permanent avec droit de veto au sein du CSNU, ni le changement de la composition permanente actuelle.
    Le Canada soutient également diverses initiatives visant à accroître l’efficacité du CSNU et à limiter l’utilisation du droit de veto par les membres permanents, y compris en tant que signataire de la Déclaration politique sur la suspension du droit de veto dans les cas d’atrocité de masse ainsi que du Code de conduite du groupe Responsabilité, cohérence et transparence. De plus, le Canada a récemment coparrainé une nouvelle initiative dans le but de convoquer un débat de l’Assemblée générale immédiatement après qu’un membre permanent du CSNU ait utilisé son droit de veto sur un projet de résolution qui est essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
    Au sujet de la partie c) de la question, la réforme du système onusien est un processus continu, évolutif et progressif. Le calendrier de mise en œuvre des réformes ainsi que le rythme des progrès dépendent dans la plupart des cas des processus intergouvernementaux, de la configuration des organes ou des bureaux ainsi que de l’action concertée des États membres.
Question no 378 —
M. Pierre Poilievre:
    En ce qui concerne le système de tarification fondé sur le rendement (STFR): a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il perçues de l’industrie; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il versées en remises directes aux entreprises au titre du STFR depuis son entrée en vigueur (à l’exclusion du financement par projet et des subventions aux entreprises parasites)?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en stimulant l’innovation pour offrir aux consommateurs et aux entreprises des options à faibles émissions de carbone. L’approche du Canada pour une tarification de la pollution par le carbone offre aux provinces et aux territoires la marge de manœuvre nécessaire pour mettre en œuvre un système de tarification du carbone adapté à leur situation, à condition que ce système réponde à des critères minimaux de rigueur afin de garantir qu’il est rigoureux, équitable et efficace, tel que défini dans le modèle fédéral.
    Le système de tarification de la pollution par le carbone du gouvernement fédéral, le filet de sécurité, comporte deux éléments: une redevance réglementaire appliquée aux combustibles fossiles et un système de tarification fondé sur le rendement, ou STFR pour les installations industrielles. Le STFR fédéral est conçu de manière à réduire les risques liés à la compétitivité et aux fuites de carbone pour les industries à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux.
    Le filet de sécurité fédéral s’applique aux provinces et aux territoires qui le demandent ou qui n’ont pas de système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.
    La redevance sur les combustibles s’applique actuellement à l’Ontario, au Manitoba, au Yukon, à l’Alberta, à la Saskatchewan et au Nunavut. Le STFR s’applique pour sa part au Manitoba, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon, au Nunavut, et partiellement à la Saskatchewan.
    Dans le cadre de l’approche fédérale, le STFR est conçu pour mettre un prix sur la pollution par le carbone des grandes installations industrielles, tout en atténuant les effets de la tarification du carbone sur leur capacité de concurrencer sur le marché canadien et à l’étranger. Les coûts du carbone peuvent avoir une incidence sur les entreprises qui mènent des activités à forte intensité d’émissions et qui font l’objet d’échanges internationaux importants, si elles font concurrence à des entreprises semblables dans des pays n’ayant pas mis en place une tarification du carbone. Cette approche permet de réduire le risque que des entreprises quittent le Canada pour s’installer dans des pays qui ne fixent pas de prix à la pollution par le carbone.
    Au lieu de verser la redevance sur les combustibles, une installation industrielle visée par le STFR aura une obligation de conformité pour la partie des émissions qui dépasse la limite annuelle. Les installations assujetties doivent verser compensation pour les émissions de gaz à effet de serre au-delà de la limite d’émissions applicable et reçoivent des crédits excédentaires si leurs émissions sont en deçà de la limite d’émissions applicable. Les installations peuvent vendre des crédits excédentaires ou en mettre en réserve pour les utiliser dans les années à venir. Les modes de versement de la compensation sont l’une ou une combinaison des deux méthodes suivantes: effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada; remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires fédéraux ou des unités reconnues.
    En date du 22 février 2022, le gouvernement du Canada avait perçu 396,2 millions de dollars en paiements de la redevance pour émissions excédentaires dans le cadre du STFR.
    Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à remettre les produits perçus dans le cadre du STFR aux administrations d’origine. Les administrations d’origine qui ont volontairement adopté le STFR, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et le Nunavut, peuvent choisir un transfert direct des produits perçus. Les produits recueillis dans les autres provinces et territoires assujettis au filet de sécurité, présentement ou dans le passé, notamment l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Saskatchewan, seront remis par le truchement du Fonds issu des produits du STFR dans le cadre de deux volets de programme:
    Le Programme d’incitation à la décarbonisation, ou PID, est un programme fondé sur le mérite visant à encourager la décarbonisation à long terme des secteurs industriels du Canada en soutenant des projets de technologie propre pour réduire les émissions de GES. Les produits recueillis auprès de la majorité des installations assujetties au STFR seront retournés par le truchement du PID aux administrations assujetties au filet de sécurité fédéral.
    Le Fonds pour l’électricité de l’avenir, ou FEA,: est un volet vise à soutenir les projets ou programmes d’électricité propre. Il est prévu que les produits recueillis auprès des installations de production d’électricité assujetties au STFR, c’est-à-dire les services publics, seront retournés par le biais d’ententes de financement avec les gouvernements des administrations assujetties au filet de sécurité fédéral. Un appel de propositions ouvert n’est pas prévu dans le cadre du FEA.
    Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a lancé le Fonds issu des produits du STFR le 14 février 2022 pour remettre les produits prélevés pour la période de conformité de 2019, soit environ 161 millions de dollars, et ceux prélevés dans les années à venir, dont les montants sont à confirmer. Le volet du PID du Fonds issu des produits du STFR accepte présentement des propositions de projet qui visent à réduire davantage les émissions des secteurs industriels partout au Canada. ECCC a également communiqué avec les gouvernements assujettis au filet de sécurité fédéral afin de commencer les négociations des ententes de financement bilatérales dans le cadre du FEA. Compte tenu du lancement récent du Fonds issu des produits du STFR, ECCC n'a pas encore restitué les produits collectés dans le cadre du STFR.
Question no 381 —
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne les versements excédentaires de prestations de revenu par le gouvernement, estimés à 1 235,4 millions de dollars, comme mentionné à la page 150 du Volume I des Comptes publics du Canada 2021: a) quelle est la ventilation des versements excédentaires estimés par programme de soutien du revenu, en incluant, pour chaque programme, (i) la valeur en dollars des versements excédentaires, (ii) le nombre de Canadiens qui ont reçu des versements excédentaires; b) quelles sont les statistiques comparatives pour chaque élément en a), ventilées par exercice depuis 2016-2017?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
    Monsieur le Président, l'information sur l'exactitude des paiements communiquée dans les Comptes publics du Canada 2021 et incluse dans la note 10 des états financiers représente une estimation des paiements excédentaires ou insuffisants « potentiels », et non des paiements excédentaires réels qui sont perçus. Cette note est incluse dans les états financiers pour donner aux utilisateurs un aperçu des opérations des programmes et une mesure de l'exactitude des paiements de prestations. Plus précisément, il convient de noter qu’en utilisant une méthodologie d’échantillonnage en unités monétaires, ou EUM, le Programme de Vérification de l’exactitude des paiements, ou VEP, de l’assurance-emploi estime l’exactitude des paiements de prestations d’assurance-emploi. La division des Services de la qualité examine plusieurs centaines de dossiers chaque année afin de repérer les erreurs non détectées qui entraînent de possibles paiements erronés, lesquels sont enregistrés comme des moins-payés ou des trop-payés. En fonction de la méthode EUM, ainsi que de l’observation et de la répartition des paiements erronés dans l’échantillon, diverses statistiques sont générées dans le but principal de vérifier si les paiements erronés sont inférieurs à la limite de tolérance de 5 %, soit une précision de 95 % établie comme norme de service.
    En réponse la partie a) de la question, l’échantillon de la VEP de l’assurance-emploi, le nombre de dossiers devant être examinés, est établi de manière à estimer les paiements erronés à l’échelle du programme dans son ensemble. L’échantillon ne comprend pas suffisamment d’éléments pour chaque sous-type, c’est-â-dire chaque programme de soutien du revenu. Par conséquent, ces données ne sont pas disponibles.
    Concernant la partie a)(i), on peut se référer aux montants réels inscrits à la Note 3 des états financiers vérifiés du Compte des opérations de l’assurance-emploi.
    L’État supplémentaire – Section 4: Comptes consolidés au 31 mars – Volume I: Comptes publics du Canada 2021 – Receveur général du Canada – TPSGC – Canada.ca est disponible au https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol1/s4/es-ss-fra.html.
    Concernant la partie a)(ii), le montant enregistré à titre de versements excédentaires dans les états financiers est de 754 millions de dollars et est basé sur des montants réels et estimés, représentant potentiellement 388 000 prestataires.
    En réponse à la partie b) de la question, comme indiqué à la question en a), la taille de l’échantillon de la VEP de l’assurance-emploi n’est pas suffisamment grande pour fournir ces données.
Question no 382 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie: a) quelle mesure précise, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il prendre, en réaction à cette invasion, pour faire augmenter les capacités de production de pétrole et de gaz naturel au Canada, de manière à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; b) quelle mesure précise, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour accélérer l’approbation et la construction de pipelines, de façon à ce que les Canadiens ne soient pas obligés de dépendre du pétrole et du gaz étrangers; c) si aucune mesure particulière liée aux points a) et b) n’est prise, pourquoi le gouvernement favorise-t-il le pétrole et le gaz étrangers par rapport au pétrole et au gaz canadiens?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, le 28 février 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le gouvernement du Canada a agi de manière décisive en interdisant les importations de pétrole brut et les produits pétroliers en provenance de la Russie. Le Canada produit plus de pétrole qu’il n’en a besoin pour satisfaire ses besoins de raffinage. Bien qu’il importe toujours du pétrole pour répondre à certains besoins régionaux, depuis 2019, il n’a importé aucun pétrole brut en provenance de la Russie. Cette nouvelle interdiction permettra au Canada de s’assurer qu’il pourra continuer de ne pas importer de pétrole brut de la Russie à l’avenir. Au cours de la réunion ministérielle de l’AIE du 24 mars 2022, le Canada a annoncé une hausse graduelle de sa production de pétrole et de gaz d’un maximum de 300 000 barils par jour, soit 200 000 barils de pétrole par jour et un maximum de 100 000 barils équivalent pétrole par jour de gaz naturel, d’ici la fin de 2022. La majorité de cette production additionnelle découle du fait que les producteurs ont reporté la production planifiée en 2023. Cela s’inscrit dans le contexte où les États-Unis ont permis l’utilisation de 30,225 millions de barils de sa réserve de pétrole stratégique plus tôt au cours du mois. De plus, le 31 mars 2022, le président des États-Unis, a annoncé que 180 millions de barils supplémentaires seraient accessibles au cours des six mois suivants.
    En août 2019, le gouvernement du Canada a annoncé l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et de la Loi sur la Régie de l’énergie du Canada. On peut consulter le site www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/nouvelles/2019/08/de-meilleures-regles-pour-les-evaluations-dimpact-entreront-en-vigueur-ce-mois-ci.html. Les règlements améliorés énoncés dans ces lois ont été mis en œuvre pour offrir plus de clarté et de certitude aux entreprises et aux investisseurs et pour s’assurer que les bons projets pourront progresser rapidement. Ces lois permettront de continuer à rétablir la confiance du public en s’assurant que les décisions fédérales relatives aux pipelines, aux mines et aux barrages hydroélectriques seront fondées sur la science, les connaissances autochtones et des données probantes.
    Le gouvernement demeure résolu à terminer les projets en cours de la manière appropriée, notamment le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain, ou TMX. Une fois le projet terminé, la capacité pipelinière passera de 300 000 à 890 000 barils par jour. Ce projet est achevé à 50 % et devrait être en service à la fin de 2023. En outre, pour améliorer l’accès au marché du gaz naturel canadien, le gouvernement du Canada a approuvé trois importants projets d’agrandissement rattachés au réseau de Nova Gas Transmission Limited, ou NGTL, depuis 2020, connus comme étant le Projet d’agrandissement du réseau de NGTL, le Projet d’agrandissement du couloir nord et le Projet d’agrandissement de la canalisation principale Edson. Enfin, le projet de remplacement de la canalisation 3 est maintenant terminé et en service des deux côtés de la frontière. Il s’agit d’une autre infrastructure d’approvisionnement énergétique cruciale qui permettra de consolider la sécurité énergétique continentale, tout en améliorant la performance de la sécurité, en augmentant la participation des Autochtones et en multipliant les avantages économiques des deux côtés de la frontière.
    Le gouvernement du Canada continue d’interagir avec des partenaires internationaux clés, comme l’Allemagne et les États-Unis, sur une base bilatérale et dans le cadre de forums multilatéraux, dont l’AIE, afin d’offrir un soutien à moyen terme et à long terme pour stabiliser les marchés de l’énergie et assurer la transition vers une énergie propre.
    En 2021, le partenariat énergétique entre le Canada et l’Allemagne a été conclu. Ce partenariat a pour objectif d’encourager la mobilisation dans le cadre de la transformation énergétique grâce à des échanges sur les politiques, les pratiques exemplaires et les technologies, ainsi qu’au moyen d’activités et de projets concertés ayant trait à cinq secteurs clés: Politiques en matière d’énergie, planification et réglementation; Systèmes d’électricité résilients qui peuvent intégrer des niveaux élevés d’énergies renouvelables; Efficacité énergétique; Couplage de secteur et carburants à faibles émissions de carbone; et Innovation et recherche appliquée.
    Dans le cadre du partenariat, le Canada et l’Allemagne collaborent pour satisfaire l’appétit germanique en matière d’hydrogène, et tirer parti de ses efforts pour calmer les secteurs. Le Canada et l’Allemagne souhaitent approfondir et concentrer leurs travaux de collaboration dans le cadre du partenariat, surtout à la lumière de l’invasion de l’Ukraine et du souhait du Canada de favoriser la sécurité énergétique de l’Allemagne.
    Des travaux bilatéraux avec l’Allemagne s’appuieront sur les travaux réalisés par le groupe de travail Canada-UE sur la sécurité énergétique, la transition verte et le GNL, et iront de pair avec ceux-ci. Le partenariat s’appuie sur des exportations à moyen terme de GNL et d’hydrogène produits de manière responsable. Les minéraux critiques seront ajoutés au plan d’action du partenariat énergétique, dans le respect de l’annonce du premier ministre et du chancelier allemand du 9 mars 2022 sur un nouveau dialogue bilatéral sur la sécurité des minéraux.
Question no 385 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne le groupe « Create the Path Table », auparavant surnommé le groupe de travail conjoint sur la crise des marchés, dirigé par Ressources naturelles Canada, depuis sa création: a) quelle était la composition de ce groupe de travail au 31 janvier 2022; b) combien de réunions ont été organisées; c) à quelles dates ont eu lieu les réunions énumérées en b); d) qui était présent à chacune des réunions énumérées en b); e) quels ont été les sujets de discussion à chacune des réunions énumérées en b); f) quelles ont été les mesures de suivi convenues à chacune des réunions énumérées en b)?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, Ressources naturelles Canada n'a jamais établi ou dirigé un groupe de travail lié à la Q-385.
Question no 393 —
M. Rob Moore:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport annuel 2020-2021 du Commissariat à l’information du Canada, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement assujetties à la loi: a) quelle mesure précise a été prise afin de donner suite à l’énoncé de la commissaire qui, à la page 16 du rapport, déclare au sujet du délai de 30 jours prévu par la loi: « Il faut cesser de faire peu de cas des prorogations et des retards injustifiés ou de les tolérer »; b) à quelle date chacune des mesures en a) a-t-elle été prise; c) quelle mesure précise a été prise à l’égard de chacune des préoccupations soulevées par la commissaire dans son rapport, ventilé par préoccupation; d) à quelle date chacune des mesures en c) a-t-elle été prise?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’engage à ce que le processus d’accès à l’information soutienne la transparence et la responsabilisation des institutions fédérales canadiennes.
    Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, ou SCT, accueille favorablement les observations et les recommandations de la commissaire à l’information sur la façon dont le gouvernement peut continuer à assurer le respect du droit d’accès à l’information des Canadiens. Le SCT continue de travailler avec les institutions pour soutenir et partager des conseils, des pratiques exemplaires et des solutions opérationnelles afin de les aider à surmonter les défis opérationnels.
    La durée des prolongations que les institutions mettent en œuvre est évaluée au cas par cas, en tenant compte du volume et de la complexité des informations pour une demande donnée. Cela inclut les demandes de prolongation de délai pour consulter d’autres institutions gouvernementales et/ou des tiers. En outre, les institutions sont tenues d’informer le Commissariat à l’information, ou CI, lorsqu’elles prolongent le délai de réponse à la demande initiale au-delà de 30 jours supplémentaires. Il existe également un mécanisme de recours par lequel un demandeur qui estime que la prolongation est déraisonnable peut déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information.
    Le gouvernement a apporté d’importantes améliorations à l’accès à l’information au fil des ans. Les récentes modifications à la Loi sur l’accès à l’information ont accru l’ouverture et la transparence du gouvernement, en exigeant la publication en ligne d’un plus grand nombre d’informations gouvernementales. En outre, les résumés des demandes d’accès à l’information traitées sont actuellement publiés tous les 30 jours sur le portail du gouvernement ouvert et retirés après une période de deux ans. Le SCT travaille à prolonger la conservation de ces résumés au-delà de deux ans.
    Le gouvernement du Canada demeure déterminé à améliorer les systèmes qui appuient les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, à aider les institutions à traiter les demandes en suspens et à améliorer continuellement le rendement du programme d'accès à l'information. Dans le budget de 2021, le gouvernement a investi 12,8 millions de dollars pour appuyer d'autres améliorations au Service de demande d'accès à l'information et de renseignements personnels en ligne, pour accélérer la diffusion proactive de l'information aux Canadiens et pour appuyer l'achèvement de l'examen de la Loi sur l'accès à l'information.
    Cet examen représente une occasion d’explorer les améliorations que pourraient apporter de nouveaux outils et de nouvelles approches en vue d’accroître l’efficacité et de rendre l’information plus ouverte et plus accessible aux Canadiens. L’examen approfondira le cadre législatif, cernera les améliorations à apporter à la divulgation proactive pour rendre l’information accessible à tous et évaluera les processus et les systèmes pour améliorer le service et réduire les délais.
    Une liste de mesures clés de mises en œuvre, planifiées ou en cours, en vue d’améliorer l’accès à l’information et la transparence est disponible au www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/revision-acces-information/le-processus-dexamen/principales-mesures-matiere-acces-information.html

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

     Monsieur le Président, si les questions nos 358 à 360, 366, 368, 369, 372, 373, 376, 377, 379, 380, 383, 384, 386 et 392 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 358 —
Mme Louise Chabot:
    En ce qui concerne la plus récente reclassification de l’Indemnité de vie chère pour Cap-aux-Meules pour les fonctionnaires fédéraux, faisant partie intégrante de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État: quels sont les détails du plus récent processus de révision effectué par Statistique Canada, y compris les (i) données statistiques brutes ayant servi au calcul, (ii) résultats ayant servis au calcul, (iii) courriels échangés entre les fonctionnaires de Statistique Canada responsables de ces calculs, (iv) documents d’analyse de données avec les résultats?
    (Le document est déposé.)
Question no 359 —
Mme Louise Chabot:
    En ce qui concerne les consultations menées par Emploi et Développement social Canada à propos du Plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap qui se sont tenues du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021: a) quels sont les détails du processus de ces consultations, y compris (i) le nombre de participants, (ii) le processus de sélection des participants, (iii) l’horaire complet des consultations, (iv) les notes d'information du ministère pour chacune des rencontres; b) quels sont les détails des résultats et des analyses sur la thématique (i) de la sécurité financière, (ii) de l’emploi, (iii) des espaces inclusifs, (iv) de l’approche moderne du handicap?
    (Le document est déposé.)
Question no 360 —
Mme Louise Chabot:
    En ce qui concerne les prestations spéciales liées à la COVID-19 pour les travailleurs autonomes en date du 31 janvier 2021: a) pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie de relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA), quel est, pour chaque prestation (i) le montant total accordé en dollars, (ii) le nombre de travailleurs qui s’en sont prévalus, (iii) la durée moyenne des prestations en nombre de semaines, ventilés par sexe et par province; b) quel est (i) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de la PCU et/ou de la PCRE, de la PCRE et/ou de la PCMRE, de la PCMRE et/ou de la PCREPA, (ii) la durée moyenne des prestations combinées en nombre de semaines, (iii) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de prestations combinées, ventilé par sexe et par province?
    (Le document est déposé.)
Question no 366 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne le Règlement sur les mesures d’urgence: a) quels rassemblements étaient considérés comme des atteintes à la paix, en vertu de l’article 2, et quelle était l’étendue des zones, en vertu de l’article 4, où les déplacements sont interdits; b) des étrangers ont-ils été exemptés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile, en vertu de l’alinéa 3(2)f), de l’interdiction d’entrer au Canada dans l’intention de participer à un rassemblement illégal ou de le faciliter et, le cas échéant, qui et à quel rassemblement ont-ils participé ou quel rassemblement ont-ils facilité; c) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils autorisé des personnes, en vertu de l’alinéa 4(3)a), à (i) se rendre dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à circuler à l’intérieur de celle-ci, (ii) faire en sorte qu’un mineur se rende dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à moins de 500 mètres de celle-ci, et, le cas échéant, qui, ventilé par (i) et (ii); d) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils désigné des lieux comme étant des lieux protégés en vertu de l’alinéa 6f) et, le cas échéant, (i) quels étaient ces lieux et où étaient-ils, (ii) quelles étaient les dates de prise d’effet de la désignation, (iii) comment étaient-ils protégés; e) des biens et services ont-ils été demandés par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu de l’article 7, et, le cas échéant, à qui les demandes ont-elles été adressées et, pour chaque demande, quels biens ou services ont été demandés; f) quels sont les détails des indemnisations versées en vertu du paragraphe 9(1); g) quels sont les détails de toutes les demandes d’indemnisation soumises en vertu du paragraphe 9(2) et de la partie V de la Loi sur les mesures d’urgence; h) des accusations ont-elles été portées en rapport avec des infractions au règlement et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles infractions?
    (Le document est déposé.)
Question no 368 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne les exigences du gouvernement en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies et le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-20 du gouvernement: a) le gouvernement s’est-il conformé au paragraphe du PIDCP, qui stipule que « les Etats parties au Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le signaler aussitôt aux autres Etats parties »; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les parties avisées, (iii) l'auteur de la communication, (iv) le mode de communication employé; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n'a-t-on pas envoyé de communication à cet égard?
    (Le document est déposé.)
Question no 369 —
M. Dan Muys:
    En ce qui concerne la position officielle du gouvernement du Canada, énoncée dans le budget de 2021 « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », selon laquelle depuis 2015, le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux ont accordé 6,1 milliards de dollars pour la large bande universelle: quelle part du montant de 6,1 milliards de dollars a été allouée à des projets qui ont amélioré l’accès aux services à large bande dans les régions au Canada dont le code postal commence et se termine par (i) L0R 1A0, (ii) L0R 1C0, (iii) L0R 1H0, (iv) L0R 1J0, (v) L0R 1K0, (vi) L0R 1P0, (vii) L0R 1R0, (viii) L0R 1T0, (ix) L0R 1V0, (x) L0R 1W0, (xi) L0R 1X0, (xii) L0R 1Z0, (xiii) L0R 2B0, (xiv) L8J, (xv) L9G, (xvi) L9H, (xvii) N0B 1L0, (xviii) N0B 2J0, (xix) N1R 8B2?
    (Le document est déposé.)
Question no 372 —
M. Ben Lobb:
    En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réaction à la vulnérabilité du logiciel Log4J rendue publique en décembre 2021, ventilées par ministère, organisme et société d’État: a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont désactivé leurs services Web en réaction à cette vulnérabilité et quels sont précisément les services Web qui ont été désactivés; b) pendant combien de jours chacun des services Web est-il resté hors service; c) quels sont les services Web qui sont toujours désactivés et quelle est la date prévue du rétablissement de chaque service en ligne; d) à ce jour, quelles ont été précisément les mesures prises pour neutraliser la menace posée par Log4J; e) pour chaque service qui était désactivé, vers quelles ressources a-t-on redirigé les utilisateurs afin qu’ils aient accès aux services?
    (Le document est déposé.)
Question no 373 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne la ratification de la déclaration de l’état d’urgence proclamé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence: le premier ministre considérait-il que le vote par appel nominal tenu à la Chambre des communes le 21 février 2022 pour entériner la déclaration d’état d’urgence proclamée le 14 février 2022 était une question de confiance?
    (Le document est déposé.)
Question no 376 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne la distribution de tests rapides de dépistage de la COVID-19 aux provinces et aux territoires: a) combien de tests rapides ont été distribués à chaque province et territoire, ventilés par mois depuis mars 2020; b) quel est le nombre total de tests rapides distribués; c) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides distribués selon qu’ils ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés de l’étranger; d) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides importés par pays d’origine?
    (Le document est déposé.)
Question no 377 —
M. Pierre Poilievre:
    En ce qui concerne la redevance sur les combustibles prévue par la taxe sur le carbone: a) combien le gouvernement fédéral a-t-il perçu en recettes provenant de la redevance sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles; b) à combien s’élèvent les remises accordées aux ménages au titre de cette même redevance sur les combustibles, depuis son entrée en vigueur?
    (Le document est déposé.)
Question no 379 —
M. Chris Warkentin:
    En ce qui concerne la désignation de lieux protégés au centre-ville d’Ottawa en février 2022, aux termes du Règlement sur les mesures d’urgences: ventilé par date de début et de fin, quel alinéa de l’article 6 du Règlement sur les mesures d’urgences a été invoqué pour désigner à titre de lieu protégé (i) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bay, Sparks, Albert et Commissioner, et par l’avenue Bronson (y compris le Jardin des provinces et territoires et le parc Bronson), (ii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks, Bay et Lyon Nord, (iii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Kent, Sparks et Lyon Nord, (iv) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bank, Sparks et Kent, (v) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, O’Connor, Sparks et Bank, (vi) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Metcalfe, Sparks et O’Connor, (vii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks et Metcalfe ainsi que par les voies en direction sud de la rue Elgin, (viii) l’îlot urbain délimité par la rue Wellington, les voies en direction nord de la rue Elgin et les voies en direction sud de la rue Elgin (y compris le Monument commémoratif de guerre du Canada), (ix) l’îlot urbain délimité par les rues Elgin et Albert, le canal Rideau et le pont Mackenzie-King (y compris le Centre national des Arts), (x) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bay et Queen ainsi que par l’avenue Bronson, (xi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Queen, Bay et Lyon Nord, (xii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Kent, Queen et Lyon Nord, (xiii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bank, Queen et Kent, (xiv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, O’Connor, Queen et Bank, (xv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Metcalfe, Queen et O’Connor, (xvi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Elgin, Queen et Metcalfe, (xvii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bay et Albert ainsi que par l’avenue Bronson, (xviii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Albert, Bay et Lyon Nord, (xix) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Kent, Albert et Lyon Nord, (xx) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bank, Albert et Kent, (xxi) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, O’Connor, Albert et Bank, (xxii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Metcalfe, Albert et O’Connor, (xxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Elgin, Albert et Metcalfe, (xxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bay et Slater ainsi que par l’avenue Bronson, (xxv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Slater, Bay et Lyon Nord, (xxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Kent, Slater et Lyon Nord, (xxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bank, Slater et Kent, (xxviii) l’îlot urbain délimité par les rue Albert, O’Connor, Slater et Bank, (xxix) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Metcalfe, Slater et O’Connor, (xxx) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Elgin, Slater et Metcalfe, (xxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert et Slater et par les voies en direction nord de la rue Elgin, (xxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Bay et par les avenues Laurier Ouest et Bronson, (xxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Kent, l’avenue Laurier Ouest et la rue Lyon Nord, (xxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bank et Kent et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvi) l’îlot urbain délimité par les rue Slater, O’Connor et Bank et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Elgin, le pont Mackenzie-King, le canal Rideau et l’avenue Laurier Ouest (y compris le parc de la Confédération), (xl) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, les rues Percy et Gloucester et l’avenue Bronson, (xli) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bay, Gloucester et Percy, (xlii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Lyon Nord, Bay et Gloucester, (xliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Kent, Gloucester et Lyon Nord, (xliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bank, Gloucester et Kent, (xlv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues O’Connor, Gloucester et Bank, (xlvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Metcalfe, Gloucester et O’Connor, (xlvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Elgin, Gloucester et Metcalfe, (xlviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Lisgar et Elgin (y compris l’hôtel de ville d’Ottawa), (xlix) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Percy et Nepean et par l’avenue Bronson, (I) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bay, Lisgar et Percy (y compris le tronçon de la rue Nepean situé à l’est de la rue Percy), (Ii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Nepean, Bay et Lyon Nord, (Iii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Kent, Nepean et Lyon Nord, (liii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bank, Nepean et Kent, (liv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, O’Connor, Nepean et Bank, (Iv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Metcalfe, Nepean et O’Connor, (lvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Elgin, Nepean et Metcalfe, (lvii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Percy et Lisgar et par l’avenue Bronson, (lviii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Lisgar, Bay et Lyon Nord, (lix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Kent, Lisgar et Lyon Nord, (Ix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Bank, Lisgar et Kent, (lxi) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, O’Connor, Lisgar et Bank, (lxii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Metcalfe, Lisgar et O’Connor, (lxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Elgin, Lisgar et Metcalfe, (lxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Percy et Cooper et par l’avenue Bronson, (lxv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bay, Cooper et Percy, (lxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper, Bay et Lyon Nord, (lxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Kent, Cooper et Lyon Nord, (lxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bank, Cooper et Kent, (lxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, O’Connor, Cooper et Bank, (lxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Metcalfe, Cooper et O’Connor, (lxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Elgin, Cooper et Metcalfe, (lxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cartier, Cooper et Elgin, (lxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper et Cartier et par la promenade Reine-Élizabeth, (lxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Percy et Somerset Ouest et par l’avenue Bronson, (lxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Percy et Somerset Ouest, (lxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Lyon Nord et Somerset Ouest, (lxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Kent, Somerset Ouest et Lyon Nord, (lxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bank, Kent et Somerset Ouest, (lxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, O’Connor, Bank et Somerset Ouest, (lxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Metcalfe, O’Connor et Somerset Ouest, (lxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Elgin, Metcalfe et Somerset Ouest, (lxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, Elgin et Somerset Ouest, (lxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, The Driveway et Somerset Ouest, (lxxxiv) l’îlot urbain délimité par la rue Cooper, la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Somerset Ouest et The Driveway, (lxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Percy et MacLaren et par l’avenue Bronson, (lxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bay, MacLaren et Percy, (lxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Lyon Nord, MacLaren et Bay (y compris le parc Dundonald), (lxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Kent, MacLaren et Lyon Nord, (lxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bank, MacLaren et Kent, (xc) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, O’Connor, MacLaren et Bank, (xci) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Metcalfe, MacLaren et O’Connor, (xcii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Elgin, MacLaren et Metcalfe, (xciii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Cartier, MacLaren et Elgin, (xciv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, MacDonald, MacLaren et Cartier, (xcv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, The Driveway, MacLaren et MacDonald, (xcvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest et The Driveway, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Waverley, Robert et Lewis, (xcvii) l’îlot urbain délimité par la rue The Driveway, l’avenue Central et la rue MacLaren, (xcviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Central, les voies en direction ouest de la rue MacLaren et les voies en direction est de la rue MacLaren (y compris le parc du Triangle d’Or), (xcix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Percy et Gilmour et par l’avenue Bronson, (c) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bay, Gilmour et Percy, (ci) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour, Bay et Lyon Nord, (cii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Kent, Gilmour et Lyon Nord, (ciii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bank, Gilmour et Kent, (civ) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, O’Connor, Gilmour et Bank, (cv) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Metcalfe, Gilmour et O’Connor, (cvi) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Elgin, Gilmour et Metcalfe, (cvii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Cartier, Gilmour et Elgin, (cviii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, MacDonald, Gilmour et Cartier, (cix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour et MacDonald et par l’avenue Central, (cx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Percy et James et par l’avenue Bronson, (cxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bay, James et Percy, (cxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, James, Bay et Lyon Nord, (cxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Kent, James et Lyon Nord, (cxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bank, James et Kent, (cxv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Bank et Derby Place, (cxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, O’Connor, Lewis et Derby Place, (cxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Metcalfe, Lewis et O’Connor, (cxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Elgin, Lewis, Frank et Metcalfe et par l’allée Jack Purcell (y compris les tronçons des rues Lewis et Waverley Ouest situés à l’est de la rue Metcalfe et le parc Jack Purcell), (cxix) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Cartier, Lewis et Elgin (y compris le parc Minto), (cxx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Cartier et Hartington Place, (cxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, MacDonald, Lewis et Hartington Place, (cxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, MacDonald et Salisbury Place, (cxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, The Driveway et Salisbury Place,
    (cxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues James et Percy et par les avenues Gladstone et Bronson (y compris le parc McNabb), (cxxv) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bay, Florence et Percy, (cxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues James, Florence, Bay et Lyon Nord, (cxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Kent, Florence et Lyon Nord, (cxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bank, Florence et Kent, (cxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, O’Connor, Bank et Waverley Ouest, (cxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Metcalfe, O’Connor et Waverley Ouest, (cxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Elgin et Waverley et par l’allée Jack Purcell, (cxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Cartier, Waverley et Elgin, (cxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, MacDonald, Waverley et Cartier, (cxxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Roberts, Waverley et MacDonald, (cxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Percy et par l’avenue Gladstone, (cxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Gladstone, (cxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence et Kent, par l’avenue Gladstone et par la rue Lyon Nord, (cxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bank et Kent et par l’avenue Gladstone, (cxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, O’Connor, Frank et Bank, (cxl) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, Metcalfe, Frank et O’Connor, (cxli) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Elgin et Frank et par l’allée Jack Purcell, (cxlii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Cartier, Frank et Elgin, (cxliii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, MacDonald, Frank et Cartier, (cxliv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Robert, Frank et MacDonald, (cxlv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (cxlvi) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, O’Connor et Bank et par l’avenue Gladstone, (cxlvii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Gladstone, (cxlviii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Gladstone, (cxlix) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Cartier et Elgin et par l’avenue Gladstone (y compris le parc Saint-Luc), (cl) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Robert et Cartier et par l’avenue Delaware, (cli) l’îlot urbain délimité par les rues Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (clii) l’îlot urbain délimité par les avenues Gladstone et Bronson et par les rues Percy et McLeod, (cliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bay, McLeod et Percy, (cliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Lyon Nord, McLeod et Bay, (clv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Kent, McLeod et Lyon Nord, (clvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bank, McLeod et Kent, (clvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues O’Connor, McLeod et Bank, (clviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Metcalfe, McLeod et O’Connor, (clix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Elgin, McLeod et Metcalfe, (clx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Cartier, McLeod et Elgin, (clxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Delaware, la promenade Reine-Élizabeth et les rues McLeod et Cartier, (clxii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Percy et Flora et par l’avenue Bronson, (clxiii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bay, Flora et Percy, (clxiv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Flora, Bay et Lyon Nord, (clxv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Kent, Flora et Lyon Nord, (clxvi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bank, Flora et Kent, (clxvii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, O’Connor et Bank et par l’avenue Argyle, (clxviii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Argyle (y compris le Musée canadien de la nature), (clxix) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Argyle (y compris le parc commémoratif de la Première Journée nationale de l’arbre), (clxx) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Cartier et Elgin et par l’avenue Park, (clxxi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod et Cartier, par la promenade Reine-Élizabeth et par l’avenue Argyle (y compris le tronçon de l’avenue Park situé à l’est de la rue Cartier), (clxxii) l’îlot urbain délimité par les avenues Park et Argyle et par les rues Cartier et Elgin, (clxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Percy et par les avenues Arlington et Bronson, (clxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Percy et par l’avenue Arlington, (clxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Arlington, (clxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Kent, par l’avenue Arlington et par la rue Lyon Nord, (clxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bank et Kent et par l’avenue Arlington, (clxxviii) l’îlot urbain délimité par les avenues Arlington et Bronson et par les rues Percy et Catherine, (clxxix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bay, Catherine et Percy, (clxxx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Lyon Nord, Catherine et Bay, (clxxxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Kent, Catherine et Lyon Nord, (clxxxii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bank, Catherine et Kent, (clxxxiii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues O’Connor, Catherine et Bank, (clxxxiv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Metcalfe, Catherine et O’Connor, (clxxxv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Elgin, Catherine et Metcalfe, (clxxxvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle, la promenade Reine-Élizabeth et les rues Catherine et Elgin, (clxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Percy, le Queensway (autoroute 417) et l’avenue Bronson, (clxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Percy et par le Queensway (autoroute 417), (clxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Lyon Nord et par le Queensway (autoroute 417), (cxc) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Kent, par le Queensway (autoroute 417) et par la rue Lyon Nord, (cxci) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bank et Kent et par le Queensway (autoroute 417), (cxcii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, O’Connor et Bank et par le Queensway (autoroute 417), (cxciii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Metcalfe et O’Connor et par le Queensway (autoroute 417), (cxciv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Elgin et Metcalfe et par le Queensway (autoroute 417), (cxcv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Elgin, la promenade Reine-Élizabeth et le Queensway (autoroute 417), (cxcvi) les terrains situés entre la promenade Reine-Élizabeth et le canal Rideau, entre l’avenue Laurier Ouest et le Queensway (autoroute 417), (cxcvii) d’autres îlots urbains ou terrains dans la ville d’Ottawa ou à proximité de celle-ci qui ne sont pas mentionnés aux points (i) à (cxcvi), ventilés par îlot urbain ou autre description foncière?
    (Le document est déposé.)
Question no 380 —
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne le Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor: a) quels ministères et organismes tiennent un registre (ou un autre type de document semblable) des cas d’infraction ou de non-conformité aux exigences énoncées dans le guide; b) pour chaque ministère ou organisme en a), combien d’entrées ont été consignées dans le registre depuis le 1er janvier 2021; c) quels sont les détails relatifs à chacune des entrées, y compris (i) la date de l’incident, (ii) un résumé de l’infraction ou de la non-conformité, (iii) les mesures prises à la suite de l’incident, (iv) la valeur financière de l’opération en cause?
    (Le document est déposé.)
Question no 383 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne le paiement unique destiné aux prestataires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie versées par Service Canada, ventilé par province, région et circonscription: a) combien de demandes a-t-on reçues pour le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; b) combien de Canadiens ont reçu le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; c) à quelle date le paiement manuel accéléré a-t-il été versé à chaque Canadien en b); d) comment le ministère définit-il une grave difficulté financière; e) combien de demandes pour le paiement manuel accéléré ont-elles été refusées, et pour quelles raisons?
    (Le document est déposé.)
Question no 384 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne le traitement des demandes de certificat sécurisé de statut indien par Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2021, ventilées par province, région et circonscription: a) quels sont les délais de traitement (i) moyen, (ii) médian, (iii) minimal, (iv) maximal, ventilés par demandes qui ont respecté et qui n’ont pas respecté la norme de service; b) quels paramètres et processus SAC applique-t-il pour s’assurer d’optimiser les délais de service; c) combien de demandes incomplètes ont été présentées; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été renvoyées aux demandeurs pour qu’ils les complètent; e) parmi les demandes mentionnées en d), quels sont les délais de traitement?
    (Le document est déposé.)
Question no 386 —
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne les gares VIA Rail de Brockville, Smiths Falls, Alexandria, Kingston, Belleville, Cobourg, Oshawa, Port Hope, Gananoque, Napanee, St. Marys, Trenton, Wyoming et Ingersoll, en Ontario, ventilé par gare: quels sont les détails de tous les investissements en capital faits depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement?
    (Le document est déposé.)
Question no 387 —
Mme Kerry-Lynne D. Findlay:
    En ce qui concerne la Stratégie gouvernementale d’approvisionnement en matière de défense: a) le gouvernement accélère-t-il la livraison ou avance-t-il les dates d’achèvement des projets d’approvisionnement militaire à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date initiale d’achèvement ou de livraison, (iv) la nouvelle date d’achèvement ou de livraison devancée, (v) la description du projet, y compris les articles achetés et le nombre d’unités?
    (Le document est déposé.)
Question no 388 —
Mme Marilyn Gladu:
    En ce qui concerne l’exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux: a) combien d’employés ont été (i) mis en congé administratif sans solde, (ii) mis à pied parce qu’ils ne satisfont pas à cette exigence; b) quelle est la ventilation en a) par (i) province ou territoire, (ii) groupe visé par l’équité en matière d’emploi désigné par le gouvernement, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles?
    (Le document est déposé.)
Question no 389 —
M. Dave MacKenzie:
    En ce qui concerne l’acquisition ou la perte de munitions et d’armes par les ministères et organismes gouvernementaux depuis 2016, ventilée par année: a) quel est le montant total dépensé pour (i) des munitions, (ii) des armes, (iii) le total combiné des munitions et des armes; b) quels sont les détails de toutes les munitions et armes achetées, y compris, pour chaque achat, (i) le type, (ii) le modèle, (iii) la description, (iv) le nombre d’unités; c) quelle est la quantité totale de munitions et d’armes perdues ou volées, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) la description des articles perdus ou volés, (iii) si les articles ont été perdus, (iv) si les articles ont été volés, (v) si les articles ont jamais été récupérés et, le cas échéant, quand, (vi) la valeur des articles, (vii) la description de l’incident, (viii) si l’incident a été rapporté aux forces de l’ordre?
    (Le document est déposé.)
Question no 390 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne la ligne d’écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens et la Ligne d’écoute d’espoir, ventilé par ligne d’écoute et par mois depuis janvier 2021: a) quel est le nombre total d’appels reçus; b) quel est le nombre total de messages textes reçus; c) combien d’employés sont des employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) temporaires; d) quel est le financement total affecté aux activités de chaque ligne d’écoute?
    (Le document est déposé.)
Question no 391 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne l’aide offerte à la Première Nation de Bearskin Lake depuis qu’elle a déclaré l’état d’urgence le 28 décembre 2021: a) quand la ministre de Services aux Autochtones a-t-elle été informée de l’état d’urgence; b) à quelles dates le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’aide; c) pour chacune des demandes reçues en b), (i) quelle était la nature de la demande, (ii) le gouvernement a-t-il été en mesure d’y satisfaire et, si ce n’est pas le cas, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas répondu intégralement à la demande?
    (Le document est déposé.)
Question no 392 —
M. Rob Moore:
    En ce qui concerne les fonctionnaires qui, depuis le 1er mars 2020, traitent les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou tout autre organisme gouvernemental qui est assujetti aux dispositions de ces lois: a) combien d’employés ont été mis en congé de type « Autre congé payé » (code 699) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien de jours cumulatifs d’« autres congés payés » (code 699) ont été payés, ventilé par mois; c) les personnes qui étaient ainsi en congé (code 699) ont-elles été remplacées pendant leur absence ou leur absence a-t-elle plutôt contribué à accroître les retards de traitement des demandes d’AIPRP?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 31 mars 2022 par le député de Selkirk—Interlake—Eastman concernant les événements rapportés dans le troisième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
    Tout d’abord, la présidence désire relater brièvement les événements ayant mené le député à soulever la question.
    En juin 2021, le Comité a présenté son deuxième rapport à la Chambre. Le rapport exposait les difficultés rencontrées lors de son étude sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie. Par la suite, la 43e législature a été dissoute, ce qui a mis fin aux différents travaux de la Chambre et des comités. Aucune action n'a été prise par la Chambre au cours de la législature précédente concernant ce rapport et les allégations qui s'y trouvent, y compris la question de privilège soulevée le 10 juin 2021. Les députés pourront se référer à la décision du 9 décembre 2021, que l’on trouve aux pages 953 et 954 des Débats, pour plus de contexte.
    Le Comité a récemment présenté son troisième rapport, réitérant ainsi son appui envers les conclusions du rapport de la législature précédente, ce qui a mené le député de Selkirk—Interlake—Eastman à soulever sa question de privilège. Selon lui, bien que la dissolution ait mis fin aux ordres visant la comparution de témoins, elle n’a pas effacé les outrages qui auraient été commis. La présentation du rapport permettrait désormais à la Chambre de se prononcer sur ces questions.
    Pour sa part, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a répondu que les ordres de la législature précédente sont venus à échéance avec la dissolution. Il a avancé que pour soulever une question de privilège, un comité devrait d’abord ordonner la comparution de témoins au cours de la présente législature, ceux-ci devraient ensuite refuser de témoigner et un rapport devrait finalement être présenté sur ce refus. Selon lui, la présentation à la Chambre d’un rapport de la législature précédente ne permet pas d’amorcer le processus lié à une question de privilège.

  (1530)  

[Français]

    Pour traiter cette question, la présidence doit déterminer si la Chambre peut être saisie en priorité des questions traitées dans le rapport du Comité dans le cadre d’une nouvelle législature.
    La dissolution est venue mettre fin à tous les travaux de la Chambre et de ses comités. Par conséquent, l’ordre adopté par la Chambre le 25 mars 2021 est venu à échéance et les personnes citées à comparaître ont été libérées de leurs obligations. L’ordre de comparution de la dernière législature dont il est fait mention dans le rapport du Comité n’est plus devant la Chambre.
    Il ne fait aucun doute pour la présidence que la Chambre ou ses comités puissent ordonner à un témoin en particulier de comparaître. Un tel ordre doit être respecté tant qu’il est en vigueur. Toutefois, une nouvelle question de privilège ne pourra être soulevée à l’égard d’un refus de témoigner que si les témoins ne se conforment pas à un nouvel ordre de comparution adopté par la Chambre ou l’un de ses comités dans la session en cours.

[Traduction]

    La question se pose maintenant quant aux cas présumés d’outrage et à l’impact d’une dissolution sur ceux-ci. Seule la Chambre peut constater qu’un outrage a été commis et décider de le punir en fonction de la gravité, selon son bon jugement. Tant que la Chambre ne s’est pas prononcée, les faits demeurent allégués.
     Comme ce fut évoqué précédemment et dans la décision du 9 décembre 2021, La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, mentionne à la page 81: « Les cas d’outrage commis pendant une législature peuvent même être punis au cours d’une autre législature. »
    Cette phrase est tirée d’une édition antérieure d’Erskine May, l’autorité procédurale du Royaume‑Uni. Cependant, la présidence voudrait rappeler encore une fois que les circonstances permettant de soulever une question de privilège sur un cas présumé d’outrage qui se serait produit pendant une précédente législature sont beaucoup plus limitées que cette citation ne le laisse croire.
    Les rares fois où cette notion a été invoquée par mes prédécesseurs étaient toujours en lien avec des incidents portés à l’attention de la Chambre pour la première fois à la lumière de faits nouveaux. Il ne s’agissait pas d’une continuation de délibérations interrompues par la dissolution.
    Un rapport de 1967 du Select Committee on Parliamentary Privilege de la Chambre des communes britannique illustre bien les rares circonstances dans lesquelles cette notion pourrait s’appliquer. Il est écrit, à la page 95 du rapport:
    Aussi flagrant que soit l’outrage, la Chambre ne peut incarcérer son auteur que jusqu’à la fin de la session en cours. Toutefois, si la Chambre estime qu’un contrevenant, libéré au moment de la prorogation du Parlement, n’a pas été suffisamment puni, elle peut l’emprisonner à nouveau lors de la session suivante.

[Français]

    Ainsi, lorsqu’une allégation d’outrage est portée à l’attention de la Chambre, elle doit la traiter au cours de la session où elle a été soulevée. Toute sanction appliquée par la Chambre est valide seulement jusqu’à la fin de la session. Cependant, dans le cas bien précis où un outrage a été reconnu par la Chambre et puni, mais pour lequel une prorogation ou une dissolution est venue mettre un terme prématurément à la punition ou aux sanctions, la Chambre pourrait décider de poursuivre ses démarches dans la session suivante pour y remédier. L’enjeu ne serait donc pas de rouvrir une discussion sur le bien‑fondé des allégations soulevées dans la législature précédente, mais plutôt une décision de réimposer une sanction qui n’a pas été pleinement appliquée.
    Dans le cas qui nous occupe, les enjeux soulevés dans le troisième rapport du Comité ne constituent pas des faits nouveaux. Le rapport reprend les mêmes éléments que ceux présentés en juin 2021. En fait, ce troisième rapport, réitérant le deuxième rapport du Comité de la dernière législature, traite des délibérations de la 43e législature qui ont toutes pris fin à la dissolution.
    Puisque la Chambre n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur le bien‑fondé des outrages allégués ni de les réprimander avant la dissolution, il semble maintenant trop tard pour le faire dans cette nouvelle législature.

  (1535)  

[Traduction]

    La présentation du troisième rapport du Comité à elle seule n’est pas suffisante pour conclure que cette question doit avoir priorité sur les autres travaux de la Chambre. Par conséquent, la présidence ne peut conclure qu’il y a, à première vue, matière à question de privilège, et donc y donner priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.
    Je remercie les députés de leur attention.

Recours au Règlement

La réponse du gouvernement à la question no 351 — Décision de la présidence  

     Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 4 avril 2022 par le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan concernant la réponse du gouvernement à la question écrite Q‑351.
    Lorsqu’il a soulevé son rappel au Règlement, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a soutenu que la réponse du gouvernement déposée le jour même était incomplète et ne répondait pas à tous les éléments de sa question écrite. Selon le député, le gouvernement a non seulement l’obligation de répondre à la question en général, mais doit aussi répondre aux éléments spécifiques qui y sont inclus.

[Français]

    Les questions écrites sont un des moyens à la disposition des députés pour recueillir de l’information détaillée ou technique auprès du gouvernement. Au fil des années, plusieurs interventions ont été faites à la Chambre au sujet de la qualité, de l’exactitude ou de l’exhaustivité des réponses du gouvernement aux questions écrites.

[Traduction]

    La présidence est d’avis que se prononcer sur l’exhaustivité des réponses aux questions écrites équivaut à se prononcer sur leur contenu. Tel n’est pas le rôle de la présidence. Il est précisé, à la page 529 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. »

[Français]

    Dans une décision sur une question similaire rendue le 3 avril 2012 et qu'on retrouve aux pages 6856 à 6858 des Débats, un de mes prédécesseurs a aussi indiqué qu'il n'appartient pas non plus à la présidence de juger dans quelle mesure ledit contenu de ces documents est « complet ».

[Traduction]

    Le 15 février 2017, le Président Regan a quant à lui mentionné ce qui suit dans une décision qu’on peut lire à la page 8974 des Débats de la Chambre des communes: « En faisant part de leur insatisfaction quant aux réponses obtenues à leurs questions écrites, les [...] députés demandent en fait à la présidence de se prononcer sur la qualité et l'exhaustivité de ces réponses. »
    La présidence continue d’encourager la communication et la collaboration entre les députés et les ministres responsables comme moyen d’obtenir davantage de renseignements.
    Je considère donc l’affaire close et je remercie les députés de leur attention.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

[Le budget]

[Traduction]

Le budget

L'exposé financier de la ministre des Finances  

    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
    La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, deux minutes de la période de questions et observations accordée au député de Vaughan—Woodbridge s'étaient écoulées.
    Nous reprenons la période de questions et observations. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, j’ai de nombreuses inquiétudes au sujet de la politique budgétaire du gouvernement. Toutefois, pour aborder un point précis, je me demande si le député pourrait nous en dire plus sur l’intention du gouvernement en ce qui a trait aux règlements en matière de direction et de contrôle. Le gouvernement a finalement reconnu qu’il existe un problème à cet égard, mais les intervenants éprouvent de grandes craintes pour ce qui est du remède que le gouvernement se trouvera à proposer. Le budget parle de changements conformes à l’esprit du projet de loi S‑216 — qui est parrainé par l’un de mes collègues du Parti conservateur — mais ne mentionne rien en termes de mesures précises.
    Je me demande si le député, qui, je le sais, possède une certaine expertise dans le domaine, peut dire précisément à la Chambre, aux intervenants du milieu du développement et à tous ceux qui suivent cette question avec beaucoup d’intérêt ce que le gouvernement compte faire en ce qui concerne la question de la direction et du contrôle et quand ces changements seront officiellement apportés.

  (1540)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne la direction et le contrôle, bien sûr, le gouvernement écoute et consulte les intervenants, et c’est ce qu’il continuera de faire. Le budget le mentionne. Nous continuerons et poursuivrons ainsi.
    Pour la question du délai, je ne peux répondre à cette question. J’aurais besoin de demander au secrétaire parlementaire ou à la ministre.
    Il est formidable que le gouvernement consulte et soit à l’écoute depuis le tout début, et nous parviendrons à une solution optimale pour tous les intervenants.