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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 063
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 3 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 063
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 3 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
propose que le projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S‑211, qui est parrainé par la sénatrice Julie Miville-Dechêne. Le projet de loi a été adopté sans tarder par nos collègues de l'autre endroit, et j'espère que la Chambre en fera autant. Il exigerait que les entreprises d'une certaine taille déclarent qu'elles ont examiné leurs chaînes d'approvisionnement et qu'elles ont certifié au gouvernement du Canada qu'elles n'ont pas recours à l'esclavage. Une telle mesure faisait partie des plateformes du Parti libéral et du Parti conservateur.
Je tiens à remercier la sénatrice de son excellent travail et, plus particulièrement, Jérôme Asselin-Lussier, mon ami de Thunder Bay—Rainy River, de son appui ainsi que mes collègues à la coprésidence du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes.
Des gens seront peut-être stupéfaits d'apprendre que beaucoup plus de personnes sont réduites à l'esclavage aujourd'hui qu'au plus fort de la traite transatlantique des esclaves. Quelque 40 millions de personnes sont réduites à l'esclavage et environ 1 200 entreprises au Canada importent des biens entachés par du travail forcé. Les Canadiens sont fiers d'affirmer qu'ils vivent dans un pays qui défend les droits de la personne. À mon avis, ils seraient troublés de savoir que nous consommons, à notre insu, ces produits.
Par conséquent, j'ai hâte de travailler avec tous mes collègues pour faire avancer ce projet de loi et faire en sorte qu'il soit adopté.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Qu'un débat exploratoire sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ait lieu le mercredi 4 mai 2022, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime
Les comités de la Chambre
propose que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre au nom des vaillants résidants de South Shore—St. Margarets, y compris plus de 7 000 pêcheurs. Je prends aujourd'hui la parole au sujet de la motion d'adoption dont nous sommes saisis sur le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans.
Ce rapport, intitulé Espèces aquatiques envahissantes: une priorité nationale, a été déposé pour la première fois devant le Parlement au cours de la première session de la 42e législature, en juin 2019. Si des députés n'ont pas eu l'occasion de le consulter, je leur en recommande fortement la lecture. J'espère qu'ils l'ont tous lu. Il s'agit d'un excellent rapport unanime dont le gouvernement a fait fi, d'où le débat d'aujourd'hui.
Comme pour toutes ses autres initiatives fardées de vertu, le gouvernement affirme qu'il protège la biodiversité et la santé de nos océans et ressources en eau douce. Les libéraux parlent beaucoup, sans jamais obtenir le moindre résultat. Le gouvernement n'a pas daigné donner suite à cette étude, donc regardons ensemble ce rapport et le bilan du gouvernement dans ce dossier.
Les espèces aquatiques envahissantes, pour ceux qui ne le savent pas, sont des invertébrés ou des espèces végétales qui ont été introduits dans un milieu aquatique situé à l'extérieur de leur aire de répartition naturelle. Autrement dit, elles sont venues au Canada d'une autre partie du monde et ne sont pas naturelles pour nos océans ou nos eaux douces. Une fois introduites, les populations d'espèces aquatiques envahissantes peuvent croître assez rapidement, car il n'existe aucun prédateur naturel dans l'environnement ou aucun élément qui les empêcherait de se multiplier. Par conséquent, elles peuvent supplanter les espèces végétales indigènes et les espèces d'eau douce indigènes, consommant ainsi les ressources et s'appropriant la biodiversité des cours d'eau.
Elles peuvent même modifier les habitats et les rendre inhospitaliers pour les espèces indigènes. Ce phénomène est particulièrement inquiétant dans le cas d'un certain nombre d'espèces en péril dans les étendues d'eau douce et d'eau salée. L'introduction d'espèces aquatiques envahissantes — qu'il s'agisse de poissons, de plantes ou d'invertébrés — les met encore plus en danger.
En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre des Pêches a la responsabilité de protéger le poisson et son habitat. Le Canada a également signé des accords internationaux sur les espèces aquatiques envahissantes, dont la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui a été signée par le gouvernement de Brian Mulroney en 1992, lorsque j'étais conseiller principal de l'honorable Barbara McDougall, la ministre des Affaires étrangères et députée de St. Paul's de l'époque. La Convention a également été signée par le ministre de l'Environnement de l'époque, l'honorable Jean Charest. John Crosbie était alors le ministre des Pêches du Canada. Il y avait donc un trio très puissant de ministres de premier plan déterminés à ratifier cette convention internationale.
Cependant, en 2019, la commissaire à l'environnement et au développement durable du Canada a publié un rapport de vérification sur la performance du gouvernement dans le domaine des espèces aquatiques envahissantes. Elle a conclu que Pêches et Océans Canada « n’avait pas déterminé les espèces aquatiques envahissantes ni les voies d’entrée qui posaient les plus grands risques pour le Canada » dans notre système et « n’avait pas systématiquement recueilli ni gardé à jour des informations pour [les] surveiller ».
Que s'est-il passé depuis? L'ancienne ministre des Pêches a été défaite dans la circonscription de South Shore—St. Margarets en 2021, et l'actuelle ministre des Pêches, qui vit en banlieue de Vancouver et dont la circonscription ne comporte aucune pêche commerciale, n'a absolument rien fait pour donner suite aux recommandations de la commissaire à l'environnement et à celles du comité permanent.
Quant au gouvernement, nous constatons au comité des pêches que ses affirmations selon lesquelles il écoute les scientifiques et le ministère des Pêches et des Océans sont plutôt fausses. La commissaire à l'environnement a déclaré que Pêches et Océans Canada « avait élaboré le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes de 2015 sans toujours se fonder sur des données scientifiques ». Je sais que cela pourrait surprendre de nombreux députés, mais ceux qui ont étudié la question savent que le ministère des Pêches et des Océans s'appuyait de moins en moins sur les données scientifiques pour prendre ses décisions. Pourquoi nous attendrions-nous à ce que le gouvernement tienne ses promesses maintenant, alors qu'il ne l'a jamais fait dans le passé?
Le partenariat juridique avec les États‑Unis pour prévenir la propagation des espèces aquatiques envahissantes dans les Grands Lacs, entre autres priorités, constitue un autre exemple. En vertu du traité bilatéral avec les États‑Unis, les deux pays sont financièrement tenus de soutenir la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Le Canada assure 31 % du financement de la Commission, qui vise principalement à lutter contre la lamproie marine et la moule zébrée, et les États‑Unis financent les 69 % restants. La lamproie marine, pour les députés qui ne le savent pas, est une espèce envahissante présente dans les Grands Lacs. Il s'agit essentiellement de petits vampires ressemblant à des anguilles, qui s'accrochent à un poisson, le vident de son sang et le tuent.
Le budget du gouvernement libéral de 2017, il y a quatre ans, prévoyait 43,8 millions de dollars sur cinq ans — prétendument de l'argent frais — pour soutenir la Commission des pêcheries des Grands Lacs dans sa lutte contre la lamproie. Le ministère a peut-être reçu cet argent, mais il a dû l'utiliser à d'autres fins. Je suis certain que lorsque le ministère des Finances a inscrit ces sommes dans le budget, l'argent est allé au ministère. Sauf qu'en fin de compte, ce dernier n'a payé que la moitié du coût annuel de la lutte aux espèces envahissantes dans les Grands Lacs. Les États‑Unis ont dû payer le reste. Or, les États‑Unis en ont assez de jouer le jeu du ministère et de ce gouvernement inapte qui ne paie pas sa part de ce programme international. La situation est telle que le Congrès américain a menacé non seulement de retenir le versement de sa contribution pour l'année en cours, mais aussi de ne pas payer la note pour la portion canadienne du programme. Cela signifie que les mesures de lutte contre la lamproie pourraient disparaître cette année, et que la menace que cette espèce fait planer sur les pêcheries des Grands Lacs ira en grandissant.
En comité, j'ai soulevé cette question pendant deux mois auprès de la ministre des Pêches afin d'inciter cette dernière à s'engager à régler les factures. Lorsque j'ai dit à la ministre que la meilleure façon de s'occuper des lamproies était de payer nos factures, elle a en quelque sorte marmonné « oui ». Aujourd'hui, en 2022, nous entendons dire « encore une fois, c'est du déjà vu », pour citer Yogi Berra. Sous la pression de l'opposition officielle, le gouvernement prévoit maintenant un engagement à hauteur de 48 millions de dollars sur cinq ans pour soutenir le programme de lutte contre la lamproie et la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Cependant, ce que nous avons appris du passé, c'est que...
Un instant s'il vous plaît. Je ne suis pas certaine d'avoir entendu le député dire s'il partageait son temps de parole. Je souhaite donc lui donner l'occasion de le faire si c'est le cas.
Cela importe peu. Tant que le député prévient qu'il va partager son temps de parole, tout est en ordre.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il s'agit de la troisième journée de séance consécutive complète pendant laquelle les conservateurs bousillent les affaires courantes. Depuis, les députés ne peuvent plus présenter de pétitions, et les conservateurs ne sont même pas capables d'accorder leurs violons. Ils ne savent même pas qui doit parler. Quel chaos de la part des conservateurs...
M. Garnett Genuis: Ce n'est pas un rappel au Règlement.
À l'ordre. Je rappelle au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qu'il n'est pas le Président et qu'il devrait attendre que je réponde.
Je rappelle au député de New Westminster—Burnaby que ce n'est pas la première fois que des députés font un oubli de ce genre. Je venais de dire que je n'avais pas entendu le député. Comme je croyais qu'il allait partager son temps de parole, j'ai voulu vérifier si j'avais raté quelque chose.
Tout est conforme aux règles. Je vais permettre au député de South Shore—St. Margarets de poursuivre son discours.
Madame la Présidente, le leader adjoint libéral à la Chambre du NPD devrait savoir que nous n'avons pas à nommer la personne avec qui nous partagerons notre temps de parole. Il devrait consulter le Règlement.
Nous constatons encore une fois le manque d'engagement du NPD et du gouvernement libéral dans le cas du lac Miramichi, où le gouvernement ne joint pas le geste à la parole. La hausse rapide des populations de bar rayé est préoccupante pour l'équilibre de l'écosystème, ce qui augmente encore plus les pressions sur le saumon sauvage de l'Atlantique. En mai 2019, le comité des pêches a publié un rapport sur cette situation dévastatrice, mais le gouvernement n'a toujours pas mis en œuvre l'une ou l'autre de ses recommandations.
En plus des risques pour le saumon de l'Atlantique, il y a un problème grandissant dans les eaux d'amont du lac Miramichi. En effet, le ministère des Pêches et des Océans a approuvé l'année dernière un programme de contrôle de l'achigan à petite bouche, une espèce envahissante, mais, quand un petit groupe de manifestants ont mis leur embarcation à l'eau, il n'a même pas fait le suivi approprié des permis qu'il avait lui-même délivrés. C'est pourquoi j'affirme que l'engagement du gouvernement fait défaut et qu'il ne joint pas la parole aux actes dans la lutte contre les espèces envahissantes. Si le gouvernement ne règle pas le problème des populations d'achigan à petite bouche dans les eaux d'amont du lac Miramichi, les pressions ne feront que s'intensifier sur les populations en déclin de saumon de l'Atlantique.
Les permis ont été délivrés cet été pour ce même projet sur l’achigan à petite bouche dans le lac Miramichi, et j’espère que la ministre fera son travail cette année et veillera à ce que les agents de conservation et de protection du ministère des Pêches et des Océans appliquent les permis et permettent la gestion de cette espèce envahissante dans le lac Miramichi. Il y a toujours de l’espoir, mais, étant donné sa feuille de route, le gouvernement agira probablement autrement.
J’enjoins à tous les députés de lire le rapport, si ce n’est pas déjà fait. Ils comprendront que nous avons un énorme problème d’espèces envahissantes dans les Maritimes, en Ontario, dans les Grands Lacs, dans les Prairies, où sévit la moule zébrée, et en Colombie-Britannique, et que le gouvernement libéral actuel ne fait rien pour mettre en œuvre les recommandations des rapports du comité permanent et celles du commissaire à l’environnement.
Madame la Présidente, quand je faisais partie de l’opposition, nous avons souvent soulevé la question du projet des lacs expérimentaux au Manitoba et en Ontario, et Stephen Harper a décidé d’arrêter de financer ce projet à notre grand désarroi, étant donné l’importance de l’eau douce.
Pourquoi le député croit-il que le premier ministre de l’époque a éliminé le financement pour soutenir des recherches qui auraient permis de s’attaquer aux enjeux qu’il soulève? Je me souviens avoir déposé des pétitions sur cet enjeu, et je me demande ce qu’il en pense. Ce faisant, pourrait-il expliquer pourquoi le Parti conservateur continue à s’adonner à ses petits jeux pour empêcher le débat sur le projet de loi C-8?
Madame la Présidente, je sais que la question des espèces envahissantes au Manitoba est un problème qui préoccupe le député de Winnipeg-Nord. Tout député responsable est préoccupé par la destruction de la biodiversité naturelle.
Évidemment, même si j'ai de l'expérience, je n'étais pas à la Chambre pendant ces années. Je ne peux que me pencher sur le bilan du gouvernement actuel, qui, dans les sept dernières années, a promis d'investir dans la mise en œuvre de programmes de lutte contre les espèces envahissantes, comme en 2017, où il a donné l'argent au ministère des Pêches et des Océans, qui a utilisé seulement la moitié de ces fonds pour lutter contre les espèces envahissantes et a mystérieusement placé le reste ailleurs.
Lorsque nous avons pressé le gouvernement de cesser d'être un mauvais payeur et de payer les factures, il a finalement inclus ce financement de nouveau dans le budget de cette année. C'est presque le même montant; l'année dernière, c'était 43,8 millions de dollars, et cette fois-ci, c'est 48 millions de dollars. On dit également presque la même chose, soit que cet argent servira à lutter contre les espèces envahissantes, sauf que, encore une fois, comme je l'ai dit dans mon discours, je doute que le gouvernement remplisse cet engagement. Le ministère des Pêches et des Océans trouvera une autre utilité à cet argent. Ces fonds serviront peut-être à couvrir la rémunération du groupe des cadres supérieurs du ministère, qui a connu une croissance de 178 % en six ans, plutôt qu'à lutter contre les espèces envahissantes.
Madame la Présidente, le député n'a pas vraiment répondu à la question de la sombre décennie du gouvernement Harper et des compressions massives, notamment dans des programmes qui auraient permis de lutter contre les espèces envahissantes.
De manière plus générale, ma préoccupation ne concerne pas le discours du député, mais l'obstruction systématique du Parti conservateur. Trois jours de séance de suite, lors de l'étude des affaires courantes, les conservateurs ont empêché les députés de présenter des pétitions au nom des résidants de leur circonscription. Qui plus est, lors de deux de ces trois jours, ils ont présenté le même rapport deux fois, même s'ils savent qu'il en sera question la semaine prochaine.
Pourquoi les conservateurs bloquent-ils le projet de loi C‑8 de façon aussi systématique alors que les enseignants et les agriculteurs ont besoin de ces crédits d'impôt?
Madame la Présidente, je remercie le leader adjoint du gouvernement libéral—néo-démocrate à la Chambre de sa question.
La réponse est la suivante: c'est la motion no 11 qui cause de l'obstruction. Elle élimine la démocratie à la Chambre; elle laisse planer une menace constante de prorogation et elle retire la notion de quorum de la démocratie parlementaire standard 400 ans après la Grande Charte. Voilà ce qui est antidémocratique.
Il est plutôt choquant que le parti de Tommy Douglas, d'Ed Broadbent et de Jack Layton se soit associé au gouvernement pour amenuiser la démocratie au pays en créant un gouvernement de coalition et en faisant fi de la volonté de la population canadienne, qui a voté pour un gouvernement minoritaire et non pour qu'un programme socialiste soit mis en œuvre par le gouvernement libéral.
Madame la Présidente, étant donné que le Canada a signé en 1956 une convention que nous avons eu bien du mal à respecter et que le gouvernement a alloué des fonds en 2017 pour la respecter pleinement, le député est‑il d'avis que renvoyer la responsabilité de cette convention du ministère des Pêches et des Océans à Affaires mondiales Canada, qui en était initialement responsable, accroîtrait la capacité du gouvernement d'honorer notre propre traité?
Madame la Présidente, absolument. Comme pour tous les autres accords internationaux, la responsabilité fiduciaire de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, établie par la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs, devrait être renvoyée au ministère des Affaires étrangères, et on devrait laisser Pêches et Océans Canada gérer son élément stratégique. Bien sûr, durant toutes les années où le gouvernement Harper était responsable du ministère des Pêches et des Océans, nous avons toujours payé ce que nous devions à la Commission des pêcheries des Grands Lacs, contrairement à la coalition néo‑démocrate—libérale, qui ne croit pas que nous devons payer notre part des coûts de la Convention et qui laisse plutôt nos voisins en assumer tout le fardeau financier.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet de la motion d'adoption du rapport du comité permanent, intitulé « Les espèces aquatiques envahissantes: Une priorité nationale ». C'est un grand honneur de parler de cette motion aujourd'hui puisque je suis le député qui a proposé qu'une telle étude soit menée par le comité il y a quelques années. Ce rapport a déjà été présenté lors de législatures antérieures, mais le gouvernement n'y a pas encore répondu adéquatement.
Les témoignages entendus durant cette étude étaient convaincants. Les résultats du rapport étaient unanimes, tout comme les recommandations de tous les membres du comité, qu'ils soient libéraux, néo-démocrates ou bloquistes. À vrai dire, au moment où le rapport a été produit, il n'y avait peut-être pas de bloquistes au sein du comité. Je devrais vérifier. Toutefois, le comité a présenté un rapport unanime.
Bon nombre des recommandations formulées dans le rapport font écho à celles qui figurent dans le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable. Cette vérification du travail du gouvernement dans le dossier des espèces aquatiques envahissantes dénonce le manque de travail au sein du ministère des Pêches et des Océans et du gouvernement, ainsi que les réactions de ce dernier au risque que des espèces aquatiques envahissantes s'établissent au Canada, et surtout dans ma province, la Colombie-Britannique.
En 2004, dans le cadre du Plan d'action canadien de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes, on a estimé que les pertes économiques combinées directement associées à 16 espèces aquatiques envahissantes s'élevaient à 5,5 milliards de dollars. Un rapport étatsunien a estimé qu'aux États-Unis, le fardeau économique des espèces envahissantes s'élevait à 137 milliards de dollars par année.
L'année dernière, la revue Nature a publié un rapport dans lequel on estime que les espèces envahissantes ont coûté au moins 22,8 milliards de dollars au Canada au cours des 50 dernières années. Le même rapport a conclu que la moule zébrée et la moule quagga ont coûté 409 millions de dollars, seulement dans les Grands Lacs, depuis leur apparition dans ces eaux vers la fin des années 1980.
Une étude menée en 2013 par le Conseil du bassin versant de l'Okanagan estime que la gestion de la présence de la moule zébrée et de la moule quagga pourrait coûter 43 millions de dollars par année à la région de l'Okanagan. Les projections comprennent les coûts liés à la gestion de ces deux espèces si celles-ci s'établissent, mais pas les coûts liés aux mesures d'éradication ou à toute autre mesure.
Les moules zébrées et quagga continuent de proliférer partout en Amérique du Nord. Depuis que je suis élu, j'exerce des pressions constantes sur le gouvernement pour qu'il finisse par mettre en place le Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes présenté par le précédent gouvernement conservateur en 2015.
Nous n'avons pas détecté la présence de moules zébrées et quagga dans le milieu naturel de ma province natale, la Colombie-Britannique, mais on en a trouvé sur les navires et les bateaux qui ont jeté leurs amarres dans la région, par l'entremise d'un programme d'inspection provincial qui a lieu chaque année. Dans le rapport annuel, il est indiqué que 244 navires qui se sont rendus dans la province présentaient un risque élevé. Une mise en quarantaine a été ordonnée pour 18 d'entre eux, et on a procédé à 153 décontaminations. Parmi les navires sur lesquels on a confirmé la présence de moules envahissantes, sept venaient de l'Ontario, deux du Manitoba, un du Québec, un du Colorado, un de l'Illinois, un du Michigan, un du Minnesota, un du Missouri, un de l'Ohio et un du Wisconsin. Cela illustre à quel point le risque est grand si nous ne prenons pas de mesures pour éviter que des espèces envahissantes s'établissent dans les lacs et les cours d'eau encore vierges.
Ma circonscription, North Okanagan—Shuswap, est traversée par deux grands bassins hydrographiques très différents. Le lac Shuswap et certaines eaux d'amont du bassin du fleuve Fraser sont bien connus pour faire partie des meilleurs habitats du monde pour le saumon.
Quant à la région du nord de l'Okanagan, elle fait partie du bassin hydrographique du fleuve Columbia, où l'on a maintenant rétabli le saumon rouge grâce à un projet mené conjointement par l'Alliance des Nations de l'Okanagan et les Premières Nations, qui prévoyait la création d'une écloserie dans la région du sud de l'Okanagan, qui permet maintenant de réintroduire le saumon dans des régions où l'espèce avait disparu il y a des décennies.
Les deux rapports de 2019, c'est-à-dire le rapport de la commissaire à l'environnement et celui du comité, mettent en évidence le fait qu'il coûte beaucoup moins cher de prévenir la propagation des espèces aquatiques envahissantes que de tenter de les gérer ou de les éradiquer une fois qu'elles sont établies. Le seul moyen éprouvé de débarrasser une étendue d'eau de la moule zébrée et de la moule quagga est de la drainer. Or, dans le cas des bassins hydrographiques des lacs Okanagan et Shuswap, ce n'est pas une option viable, car ils sont tout simplement trop grands et que cela aurait d'autres conséquences beaucoup trop nombreuses. C'est physiquement impossible. La prévention dans ces lacs est d'autant plus essentielle, surtout en cette période où les enjeux et la menace liés à l'invasion des moules zébrées et quagga en Colombie-Britannique n'ont jamais été aussi grands.
De plus en plus de plaisanciers de partout en Amérique du Nord visitent ma région en Colombie-Britannique. La province s'est dotée de stations d'inspection des embarcations à ses frontières dans le cadre de son programme de lutte contre les moules envahissantes et, l'année dernière, comme je l'ai mentionné, 17 embarcations contaminées par des moules ont été dépistées et risquaient de propager des moules zébrées et des moules quagga dans les eaux de la Colombie-Britannique. La province a émis 153 ordonnances de décontamination, comme je l'ai déjà dit, du 1er avril au 24 octobre seulement. Nous savons que des embarcations entrent sur le territoire de la province à l'année. Leur nombre est plus élevé pendant les mois d'été, mais il en arrive pendant toute l'année. Or, les stations d'inspection ne sont pas ouvertes à l'année.
Le programme provincial est peut-être le plus important pour empêcher l'arrivée des moules zébrées et quagga en Colombie-Britannique, mais le gouvernement fédéral refuse d'offrir le soutien nécessaire pour permettre l'ouverture des stations 24 heures sur 24 pendant de plus longues périodes afin de couvrir toute la saison de la navigation de plaisance. Une seule embarcation, un seul hydravion ou même une seule paire de pantalons-bottes contaminé par des moules envahissantes peut causer des catastrophes écologiques et économiques dans l'ensemble de la Colombie-Britannique et de l'Ouest canadien. Le gouvernement continue de se traîner les pieds, alors qu'il aurait dû agir pour protéger les plans d'eau et l'écosystème de la région.
J'espère que les députés de tous les partis reconnaîtront la grave menace que posent les espèces aquatiques envahissantes. On ne peut pas continuer à remettre à plus tard une intervention dans ce dossier. Les conséquences économiques et écologiques d'ignorer ce risque sont extrêmement lourdes pour les résidants et les visiteurs de ma circonscription, North Okanagan—Shuswap. Cet enjeu revêt une importance considérable pour toute la région de l'Okanagan et de Shuswap, ainsi que pour la Colombie-Britannique et l'ensemble du Canada.
Nous avons récemment noté que le gouvernement fédéral a accordé un financement pour le programme des parcs nationaux qui ne vise qu'une petite portion de la région présentant un risque d'infestation et des conséquences économiques et écologiques qui en découleraient. On a récemment trouvé des palourdes envahissantes dans le lac Shuswap, près de chez moi. Je ne vis pas en bordure de l'eau, mais on a trouvé de ces palourdes envahissantes dans le lac de ma région. Pour autant que je sache, il n'y a pas encore de plan pour s'attaquer à cette situation. Or, cela fait maintenant deux ans que ces palourdes ont été découvertes pour la première fois dans le lac.
La même situation pourrait se produire avec la moule zébrée ou la moule quagga, qui sont considérées comme nettement plus nuisibles à l'environnement. Je ne crois pas que le gouvernement ait élaboré un plan d'action pour s'attaquer à la menace que posent les espèces aquatiques envahissantes. Alors que nous poursuivons le débat sur cet important enjeu, j'invite l'ensemble des députés à appuyer cette motion.
Madame la Présidente, nous sommes censés être en train de débattre du projet de loi C‑8. Les députés le connaissent déjà puisqu’il s’agit de la mise à jour économique de l’automne 2021 qui devait mettre en œuvre diverses mesures comme les tests rapides, le soutien aux petites entreprises et le soutien aux résidants des régions rurales du Nord. Nous avons maintenant adopté le budget fédéral, mais les conservateurs continuent à faire de l’obstruction au projet de loi C‑8, l’énoncé économique de l’automne dernier.
Le député ou le Parti conservateur peuvent-ils désigner une mesure de ce projet de loi qui soit fondamentalement si mauvaise qu’ils souhaitent poursuive ce petit jeu de l’obstruction, en présentant des motions d’adoption de rapports pour éviter de débattre du projet de loi C‑8?
Madame la Présidente, il est intéressant de voir que ce rapport a été renvoyé à ces mêmes députés ministériels en 2019. Nous sommes maintenant en 2022 et le gouvernement n’a pas encore répondu au rapport.
Cela fait des années que le rapport a été présenté au gouvernement. Or, celui-ci n’y a toujours pas répondu. Après des années d’inaction, le gouvernement continue à ignorer les menaces qui planent sur notre écologie, nos économies et nos espèces de saumon.
Nous profitons de l’occasion pour souligner l’importance de ce dossier.
Madame la Présidente, j’écoute toujours mon collègue avec plaisir. Je sais que son intérêt est sincère, cela ne fait aucun doute. Je suis heureux que les conservateurs aient changé d'avis, parce que sous le gouvernement Harper, nous avons plutôt assisté au tarissement du financement consacré à l’environnement, notamment aux mesures de lutte contre les espèces envahissantes.
Je pense que les conservateurs font leur mea culpa aujourd’hui. Ce qui me préoccupe encore plus, bien entendu, c’est que le NPD proposera un débat d’adoption en soirée au cours des prochains jours. Nous espérons que les conservateurs appuieront cette motion sur ce sujet important. Cela dit, nous sommes censés aujourd’hui nous prononcer sur le projet de loi C‑8, qui prévoit des mesures de soutien pour les enseignants et les agriculteurs de la circonscription du député.
Les conservateurs ont systématiquement fait obstruction à tout débat ainsi qu'à l’adoption du projet de loi C‑8, ce qui est tout à fait illogique, au moment où nos enseignants et nos agriculteurs ne cessent de nous demander pourquoi le projet de loi C‑8 est bloqué.
Ma question est très simple. Jusqu’à maintenant, les conservateurs ont bloqué les affaires courantes trois fois d'affilée. Ils ont empêché le dépôt de pétitions.
Les conservateurs approuveront-ils la proposition du NPD visant la tenue d’un débat en soirée sur ce sujet important afin que nous puissions avoir une discussion approfondie sans faire obstruction aux mesures législatives nécessaires?
Madame la Présidente, il est intéressant que cette question nous vienne du leader du NPD à la Chambre. Je lui demande en retour pourquoi son parti a décidé de se rallier au gouvernement qui a étouffé la voix de l’opposition officielle à la Chambre en présentant la motion no 11. Le gouvernement a présenté cette motion et le NPD l’a appuyée.
Essentiellement, elle empêche les partis de l’opposition de tenir le gouvernement responsable des mesures qu’il prend et des scandales qui ne cessent d'éclater. Elle continue de bloquer les enquêtes de l’opposition officielle sur les manquements à l’éthique de la ministre des Finances et sur l’affaire SNC-Lavalin. La liste est longue. Chaque fois que nous sommes sur le point de trouver des réponses, le gouvernement et le NPD, qui l’appuie, nous bâillonnent.
Madame la Présidente, la plupart des poissons de ma circonscription vivent dans des aquariums. Je remercie toutefois mon collègue et les autres membres du comité pour l’excellent travail qu’ils accomplissent. Je pense qu’il est important de préciser que malgré ce qu'affirment certains députés, ce n'est pas vrai que les débats sur les motions d’adoption éliminent la possibilité de présenter des pétitions. Mon collègue pourra nous en dire davantage à ce sujet.
Après un débat sur une motion d’adoption, nous passons aux pétitions, à moins que le gouvernement ne fasse un effort draconien pour passer à l’ordre du jour. Ce sont les motions du gouvernement visant à passer à l’ordre du jour et non les motions d’adoption de l’opposition qui empêchent les députés de présenter des pétitions.
Madame la Présidente, nous, de l’opposition, sommes ici pour demander des comptes au gouvernement. Nous ne sommes pas ici pour faire obstacle aux travaux de la Chambre, comme le gouvernement l’a fait de connivence avec le NPD pour nous empêcher de nous faire entendre.
Madame la Présidente, j'aimerais aborder brièvement deux points.
Premièrement, il faut beaucoup d'aplomb à un conservateur pour parler des espèces envahissantes dans nos lacs. Je tiens à rappeler à mes collègues que c’est Stephen Harper qui a réduit les investissements dans la Région des lacs expérimentaux. Alors dans l'opposition, je me souviens d'avoir critiqué le premier ministre de l’époque.
Nous avions plus de 50 lacs vierges. La recherche menée dans ce domaine et les données scientifiques qui en découlaient étaient phénoménales. On reconnaissait dans le monde entier qu'elles traitaient d’enjeux importants afin de protéger les lacs d’eau douce. Les conservateurs ont maintenant l’aplomb de présenter une motion d’adoption sur cette question, du moins en partie, face à un gouvernement qui s’investit dans la protection de nos océans.
L’autre jour, j’ai parlé de l’importance de l'industrie canadienne de la pêche. Je m'étais attardé particulièrement au Canada atlantique. De nombreux députés du Canada atlantique et de la Colombie‑Britannique ont à cœur la conservation et la protection des eaux canadiennes. En ce qui concerne les lacs d’eau douce, j’avais parlé du lac Winnipeg.
Nous comprenons le problème, et c’est pour cette raison que nous avons mis en place des pourcentages de zones protégées où nous avons investi des dizaines de millions de dollars. C’est assurément beaucoup plus que ce que l’ancien premier ministre et l’ancien gouvernement avaient proposé. Voici maintenant que les conservateurs essaient de donner la fausse impression que le gouvernement actuel ne prend pas ses responsabilités. Sur ce point, je vais en rester là pour l’instant.
Le deuxième point que je veux soulever concerne les jeux politiques. La question que j’ai posée aux députés de l’opposition avait trait au projet de loi C‑8. Les députés, de même que quiconque a suivi l'interminable débat sur le projet de loi C‑8, ont vu l’opposition officielle faire l’impossible pour empêcher l’adoption de cette mesure législative. Elle a présenté divers rapports d’adoption pour bloquer le débat. Mon cas préféré, c’est lorsque les conservateurs proposent l’ajournement de la Chambre. Ils veulent abandonner: arrêter les travaux de la Chambre et rentrer chez eux pour empêcher le débat sur le projet de loi C‑8.
Nous avons vu le comportement des conservateurs ces derniers jours, où ils se sont opposés à ce que l'on prolonge les débats. Si nous n’avions pas présenté la motion hier, nous n’aurions pas eu les deux heures de débat que nous avons eues en fin de soirée, même si les conservateurs hurlaient, qu'ils criaient et qu'ils fulminaient parce qu'ils ne voulaient pas siéger tard en soirée.
Les conservateurs doivent comprendre qu’il y a des députés à la Chambre, libéraux ou néo-démocrates, qui ont compris l’utilité de permettre la réalisation du programme législatif et de permettre non seulement un débat, mais un débat débouchant sur l’adoption d'une mesure législative. Le Parti conservateur est résolu à continuer de jouer à de petits jeux.
C’est pourquoi je me trouve dans la position, comme je l’ai déjà été, d’avoir à amener le Parti conservateur à se recentrer sur la question du service aux Canadiens par l'adoption d'une partie du programme législatif du gouvernement libéral. Le projet de loi C‑8 doit être débattu et il doit être adopté. Il a été déposé il y a plusieurs mois. Il est le reflet de l’énoncé économique de l’automne dernier…
À l'ordre, s’il vous plaît. Je sais que l’opposition officielle a vraiment hâte de poser des questions et de faire des commentaires. Elle aura 10 minutes, alors je demanderais à ses députés de ne pas crier leurs commentaires, leurs réflexions ou leurs questions avant le temps.
Je demanderais au député d’Edmonton‑Ouest de noter ses questions et observations. Je sais qu’il a un stylo et du papier en main, mais je lui demanderais d’arrêter de penser à haute voix.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, si nous regardons l’énoncé économique de l’automne dernier, à l’approche de l’été 2022, nous avons…
Madame la Présidente, nous étudions actuellement un rapport sérieux du comité des pêches. Malheureusement, les commentaires du secrétaire parlementaire, le député de Winnipeg‑Nord, ne sont pas pertinents et n’ont rien à voir avec le rapport du Comité permanent des pêches et des océans.
Je rappelle aux députés qu'une certaine latitude est accordée pendant les discussions et les discours à la Chambre. Cependant, lorsque les députés prononcent un discours, ils doivent veiller en tout temps à mentionner le projet de loi à l'étude ainsi que son contenu, s'ils le désirent.
Madame la Présidente, au cas où le député n'aurait pas entendu l'entièreté de mes propos, j'ai précisé que je voulais seulement soulever deux points.
D'abord, j'ai parlé de la région des lacs expérimentaux de l'Institut international du développement durable. Le député était secrétaire parlementaire sous Stephen Harper. Je peux donc comprendre qu'il fasse de l'écoute sélective à ce sujet. Cette question relève sans aucun doute du cadre législatif en question.
J'ai aussi souligné que la motion dont nous sommes saisis s'inscrit dans les efforts soutenus pour éviter l'adoption du projet de loi C‑8, ce qui m'amènera à présenter une motion dans quelques instants. Les gens sauront ainsi pourquoi je me sens obligé de présenter cette motion.
Je ne suis pas en train de remettre en cause le sujet soulevé aujourd'hui. Contrairement au Parti conservateur, le gouvernement croit sincèrement qu'il faut prendre des mesures pour contrer les espèces envahissantes. Nous l'avons montré au moyen de mesures budgétaires et même, oserai-je dire, de mesures législatives, sous la forme de mesures de protection de l'environnement que nous avons présentées.
Cela dit, je me sens obligé de présenter la motion suivante parce que le temps est venu de terminer le débat et de voter sur le projet de loi C‑8. Je rappelle aux députés que nous avons déjà adopté le budget de 2022‑2023. Tout ce que nous disons, c'est qu'il est temps de soutenir les enseignants, les agriculteurs et les gens d'affaires, ainsi que toutes les autres personnes qui attendent les mesures prévues dans le projet de loi C‑8. Adoptons cette mesure législative. Permettons la reprise de ce débat.
Je propose, avec l'appui de la députée d'Halifax‑Ouest:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, à moins que la Chambre ne souhaite une adoption avec dissidence, j'aimerais que l'on procède à un vote par appel nominal.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant.)
(Vote no 72)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 181
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 145
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais aujourd'hui partager mon temps avec la députée d'Hochelaga.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. Ce projet de loi vise à nous garantir l'accès aux outils nécessaires pour protéger les Canadiens.
Depuis deux ans, les Canadiens doivent composer avec la COVID‑19. Il y a deux ans, cette pandémie a déclenché la contraction économique la plus subite au Canada depuis la Crise de 1929. Au pire de la pandémie, trois millions de Canadiens avaient perdu leur emploi, et notre PIB avait chuté de 17 %.
Aujourd'hui, malgré les difficultés que la pandémie continue de nous imposer, nous sommes en bonne posture. La priorité des Canadiens a été de sauver des vies, ce qui s'est traduit par un des taux de mortalité les plus faibles du G7. Au 25 mars, plus de 85 % des Canadiens de cinq ans et plus étaient complètement vaccinés.
La priorité que nous avons accordée au secteur de la santé a eu des effets bénéfiques sur l’économie canadienne. Le marché de l’emploi a nettement rebondi en février, après la vague d’Omicron. Déjà, nous avons récupéré plus d’emplois que nous n’en avions perdu, mais cela a pris huit mois de plus qu’après la récession moins brutale de 2008. En fait, au mois de février, nous avions récupéré 112 % des emplois que nous avions perdus pendant la pandémie, en comparaison d’à peine 90 % aux États-Unis, et nous l’avons fait plus rapidement qu’après n’importe quelle autre récession. Ce qui est particulièrement encourageant, c’est que la croissance est générale et qu’elle est soutenue par des fondamentaux solides et par un rebond des secteurs les plus durement touchés par la pandémie.
Cela dit, même avec ces signes encourageants, nous savons que les entreprises, surtout les petites entreprises, continuent d’avoir besoin d’aide. C’est ce que propose le projet de loi C‑8: offrir de l’aide à celles qui en ont besoin. Beaucoup de petites entreprises continuent de ressentir l’impact de la pandémie. Elles jouent un rôle vital en veillant à la sécurité de leurs employés et de leurs clients. Elles savent qu’une ventilation adéquate assure une plus grande salubrité de l’air et, partant, moins de risques de transmission de la COVID‑19.
Beaucoup d’entre elles continuent d’apporter des améliorations à leur système de ventilation intérieur, afin de protéger leurs employés et leurs clients. Mais ces améliorations ont un coût. C’est la raison pour laquelle le projet de loi C‑8 propose de leur offrir un crédit d’impôt remboursable correspondant à 25 % des dépenses de ventilation admissibles. De cette façon, elles seront mieux en mesure d’investir dans des systèmes de ventilation et de filtration de l’air plus efficaces.
Les entreprises auront droit à ce crédit d’impôt pour les dépenses engagées entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 pour l’achat ou la mise à niveau de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, et pour l’achat de dispositifs autonomes de filtration de l’air utilisant des filtres à particules de grande efficacité, à concurrence de 10 000 $ par emplacement et de 50 000 $ au total. C’est une bonne affaire non seulement pour les entreprises mais aussi pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement a octroyé aux Canadiens une aide financière importante pendant la pandémie, 8 dollars sur 10 ayant été dépensés par le gouvernement fédéral pour lutter contre la COVID‑19. Cela a contribué à une relance rapide et soutenue de notre économie, jusqu’à présent.
La majeure partie du plan de relance du gouvernement concerne des initiatives visant à stimuler la croissance et à créer des emplois, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui a été l’une des principales mesures mises en place pour aider les petites entreprises pendant toute la durée de la pandémie.
Le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes offrait des prêts sans intérêt et partiellement remboursables, jusqu’à concurrence de 60 000 $ par petite entreprise, afin de l’aider à financer ses dépenses de fonctionnement pendant les mois où ses revenus ont diminué. Au total, ce programme a permis de distribuer plus de 49 milliards de dollars à près de 900 000 petites entreprises touchées par la pandémie.
En janvier, le gouvernement a annoncé que la date limite de remboursement des prêts partiellement remboursables était reportée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023 pour tous les emprunteurs admissibles et en règle. Ce report sera bénéfique à notre reprise économique, à court terme, et permettra d’offrir aux petites entreprises et aux organisations à but non lucratif plus de marge de manœuvre pour rembourser leurs prêts, car beaucoup d’entre elles continuent de faire face à des difficultés, en raison de la pandémie.
Le remboursement du prêt à la nouvelle date limite du 31 décembre 2023, ou avant, se traduira par l’exonération de remboursement du tiers de la valeur du prêt, c’est-à-dire jusqu’à concurrence de 20 000 $. Le projet de loi C‑8 prévoit un délai de prescription de six ans pour les dettes contractées en vertu du programme, afin que les détenteurs de prêts soient tous traités de la même façon quel que soit leur lieu de résidence.
Les nouvelles mesures que propose le projet de loi C‑8 s’ajoutent aux mesures de soutien qui ont été mises en place avec l’adoption du projet de loi C‑2 en décembre dernier. À ce moment-là, il avait été jugé nécessaire, avec la propagation du variant Omicron, de maintenir les restrictions sanitaires dans certaines régions du pays afin d’endiguer l’épidémie, et le projet de loi C‑2 visait à atténuer l’impact de ces restrictions sur les entreprises en leur offrant l'aide dont elles avaient besoin.
Même si les mises à pied sont moins nombreuses aujourd’hui, le Programme de soutien en cas de confinement local reste en vigueur afin d’offrir des subventions salariales et une aide au loyer, jusqu’à concurrence de 75 %, aux employeurs qui doivent réduire la capacité de leur lieu principal d’opération d’au moins 50 %.
Pour faciliter l’admissibilité au programme, au plus fort des restrictions, nous avons temporairement fait passer de 40 à 25 % le seuil de baisse des revenus. Les nouvelles conditions d’admissibilité à ces subventions salariales et à l'aide au loyer sont restées en vigueur du 9 décembre 2021 au 12 mars 2022.
Pour les entreprises qui enregistrent d’autres pertes liées à la pandémie, nous avons mis en place le Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ainsi que le Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées. Dans Bonavista—Burin—Trinity, beaucoup d’entreprises touristiques ont pu se prévaloir de ce programme, et on me dit que c’est également le cas dans le reste du pays.
Tout en aidant les entreprises à traverser cette période difficile, les programmes que nous avons mis en place permettent de protéger les emplois et de maintenir le lien entre les employeurs et leurs employés. Comme l’a dit la vice-première ministre et ministre des Finances, ils permettent à la population, aux familles, aux entreprises et, au final, à notre économie de demeurer fortes.
En conclusion, je dirai que, comme tous les Canadiens, nous espérons que les confinements et les restrictions de capacité resteront derrière nous. Nous savons que les Canadiens en ont assez de la COVID‑19, mais malheureusement, le virus n’a pas complètement disparu. Nous avons pris les mesures nécessaires pour que les responsables de la santé publique puissent prendre les bonnes décisions, même si elles sont difficiles, sachant que le gouvernement fédéral sera là pour protéger les travailleurs, les petites entreprises et les autres employeurs de la collectivité, le cas échéant.
C’est la raison pour laquelle il est important d’adopter le projet de loi C‑8. Il permettra en effet de continuer de faire ce qui est nécessaire pour encourager la relance, octroyer l’aide nécessaire, créer des emplois et préparer le terrain pour une croissance soutenue au cours des prochaines années.
Madame la Présidente, au début de son intervention, mon collègue a dit que le projet de loi C-8 visait à offrir de l’aide lorsqu’elle était nécessaire. Or, le directeur parlementaire du budget a dit que ce projet de loi octroyait des soutiens qui n’étaient pas nécessaires. Mon collègue ne pense-t-il pas que le projet de loi alimente l’inflation?
Madame la Présidente, lorsque tous les programmes ont été mis en place, avec l’accord de la plupart des députés, ils avaient pour objectif de répondre d'urgence aux besoins créés par la pandémie de COVID‑19. La plupart de ces programmes ont été mis en œuvre de façon efficiente et rapide, mais cela n’a pas été sans difficulté. Quoi qu’il en soit, il faut bien comprendre que tous ces programmes, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ont empêché de nombreuses entreprises de faire faillite. Par conséquent, le projet de loi C- 8 va continuer d’offrir une aide précieuse aux entreprises et aux Canadiens qui en ont besoin.
[Français]
Madame la Présidente, en fin de semaine, le gouvernement du Québec s'est entendu avec les médecins omnipraticiens et a signé une entente permettant notamment d'améliorer l'accès aux soins de première ligne. L'entente va aussi créer des groupes de médecine familiale pour permettre à 500 000 Québécois, la moitié du million de Québécois qui n'ont pas accès à un médecin de famille en ce moment, d'y avoir accès.
De leur côté de la Chambre, les libéraux pensent toujours que la santé n'importait que pendant la pandémie, alors qu'ils envoyaient de l'argent pour aider. La pandémie est un peu derrière nous tous, on le souhaite, mais les besoins sont encore là. Un million de Québécois n'ont pas de médecin de famille et il va falloir payer pour cela. C'est ce que fait le gouvernement du Québec, qui s'entend avec les médecins et qui gère les hôpitaux.
Quand le gouvernement fédéral va-t-il enfin se décider à augmenter les transferts en santé de 22 % à 35 %, comme le demandent tous les gouvernements provinciaux du pays?
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage la préoccupation du député en ce qui concerne les médecins de famille, surtout qu’on entend dire qu’il y a de moins en moins de médecins de famille dans les zones rurales de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et, de façon générale, dans les zones rurales au Canada. Cela concerne toutes les provinces. Il est évident que cela cause des problèmes, mais le gouvernement fédéral a récemment transféré 2 milliards de dollars pour rattraper les retards qui s’étaient accumulés dans le secteur de la santé.
Je crois savoir que d’autres discussions auront lieu d’ici peu au sujet des problèmes d’accès aux soins de santé dans les zones rurales au Canada, mais bon nombre des retards qui se sont accumulés sont attribuables à la pandémie.
Madame la Présidente, le projet de loi C-8 prévoit que les enseignants sont admissibles à un crédit d’impôt pour le matériel qu’ils utilisent dans l’exercice de leur profession. Un grand nombre de personnes de ma circonscription n’ont pas reçu leur remboursement d’impôt parce que ce projet de loi n’est toujours pas adopté. Je ne sais pas si mon collègue et les gens de sa circonscription ont le même problème, mais en tout cas, c'est le cas chez moi.
Madame la Présidente, le fait que le projet de loi C-8 ne soit pas encore adopté a un impact sur les enseignants et sur d’autres Canadiens. Beaucoup de dispositions de ce projet de loi concernent les enseignants, les agriculteurs et d’autres Canadiens, et c’est la raison pour laquelle nous en discutons aujourd’hui. J’invite tous les députés à l'adopter dans l’intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, cela fait maintenant deux ans que les Canadiens doivent composer avec la COVID‑19.
La pandémie a entraîné le plus fort recul de l'économie enregistré au Canada depuis la Grande Dépression. Au pire de la crise, 3 millions de Canadiennes et de Canadiens ont perdu leur emploi, et notre produit intérieur brut a diminué de 17 %. C'est sans parler des répercussions que l'économie a eues à l'échelle mondiale, en plus de représenter la pire crise sanitaire planétaire de notre vie.
Aujourd’hui, malgré la présence du variant Omicron et des sous-variants, nous sommes dans une bonne situation. Nous avons récupéré plus d’emplois que ceux qui avaient été perdus à cause de la récession causée par COVID‑19. Il reste du travail à faire, et c’est précisément le but du projet de loi C‑8. Ce projet de loi vise à continuer la bataille contre la COVID‑19 tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens. J’aimerais d'ailleurs souligner quelques aspects importants de ce projet de loi.
Le premier élément concerne la question de la ventilation dans les écoles. Dans ma circonscription seulement, plusieurs familles et plusieurs parents se sont montrés inquiets quant à la ventilation dans les écoles. Ce projet de loi propose des mesures pour justement protéger les enfants grâce à l’amélioration des systèmes de ventilation. Une bonne ventilation rend l’air intérieur plus sain et plus sûr, ce qui contribue à réduire le risque de transmission de la COVID‑19. Cela est particulièrement vrai pour les écoles. La pandémie n’a été facile pour personne, mais elle a été particulièrement difficile pour les élèves et leurs familles, ainsi que pour les enseignants et le personnel des écoles. La propagation du virus a entraîné des fermetures d’écoles, suivies de réouvertures et de nouvelles fermetures. Pour plusieurs parents, cela a été difficile à suivre.
Le projet de loi C‑8 prévoit donc un versement supplémentaire de 100 millions de dollars aux provinces et aux territoires par l'entremise du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Ces investissements viendraient s'ajouter à l'enveloppe initiale de 2 milliards de dollars du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. L’argent serait consacré spécifiquement aux projets d'amélioration des systèmes de ventilation dans les écoles, surtout dans les écoles primaires et secondaires.
L’éducation est bien sûr une compétence provinciale et territoriale. Ce sont les provinces et les territoires qui ont la responsabilité d’assurer la sécurité de nos enfants en classe, de même que celle des enseignants au travail. Les provinces et les territoires pourraient utiliser les fonds pour effectuer les travaux qu’ils jugent importants. Ce que nous disons, c’est que le gouvernement fédéral est là pour les appuyer afin de rendre leurs écoles plus sécuritaires.
Cela dit, la lutte contre la COVID‑19 doit aussi se faire sur plusieurs fronts, et nous devons aussi soutenir l'amélioration de la ventilation dans les édifices commerciaux pour réduire, là aussi, les risques de propagation du virus. Nous savons toutefois qu'apporter de telles modifications peut coûter très cher. Le projet de loi C‑8 propose des mesures pour aider les entreprises à améliorer leur système de ventilation et de qualité de l'air. Avec ce projet de loi, nous proposons un crédit d'impôt remboursable de 25 % pour les dépenses admissibles des petites entreprises visant à améliorer la qualité de l'air. Depuis le début de la pandémie, notre gouvernement a appuyé les provinces et les territoires, et nous allons continuer de le faire.
Un autre élément du projet de loi C‑8 me touche particulièrement. Il s'agit de la question du logement. Dans la mise à jour économique, tout comme dans le budget de 2022 que nous venons de présenter, nous voulons nous attaquer à la crise du logement à l'aide d'un plan financier ambitieux. Pour Hochelaga et l’Est de Montréal, c’est l'un des défis les plus importants. En effet, l’augmentation du coût du logement et la pénurie de l’offre imposent une pression financière de plus en plus grande sur les familles. Une famille ne devrait pas avoir à choisir entre se nourrir et se loger. Il s'agit d'un droit essentiel, d'un droit humain.
Le projet de loi C‑8, tout comme le dernier budget, propose des solutions concrètes pour s'attaquer à l'abordabilité du logement, ainsi qu'au droit et à l’accès à la propriété. Il propose la mise en place d’une taxe de 1 % sur les logements sous-utilisés pour soutenir directement ceux qui sont victimes d’une hausse des loyers et pour s’attaquer à la pénurie de logements. Pour beaucoup de Québécois et de Québécoises, il est quasiment impossible de trouver un logement.
D'ailleurs, dans le budget que nous avons présenté dernièrement, nous voulons doubler la construction de logements au cours des 10 prochaines années et créer un nouveau fonds accélérateur en matière de logement de 4 milliards de dollars sur cinq ans.
Je crois profondément au modèle coopératif. J'ai moi-même eu la chance, dans ma vie, de contribuer à la création de trois coopératives d'habitation à Montréal. Le modèle coopératif est un modèle de solidarité et de partage de la propriété. Je suis très heureuse de voir que le dernier budget propose de consacrer 1,5 milliard de dollars à ce modèle d'habitation.
Pour nous attaquer à la crise du logement et à l'accès à la propriété, nous devons avoir une série de mesures comme celles que je viens de nommer. Nous devons aussi nous assurer que le logement est un droit et nous devons légiférer en la matière. C'est pourquoi notre gouvernement vise aussi un registre des propriétaires, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de freiner l'investissement étranger.
Aujourd'hui, il y a un réel écart générationnel pour les jeunes familles et les jeunes travailleurs. L'acquisition d'une propriété est devenue quasi impossible. Pour régler ce problème de manière sérieuse et permanente, il faut augmenter l'offre de logement, ce qui contribuera à rendre ce dernier plus abordable et accessible. Le projet de loi C‑8 vise à remédier à la situation.
On retrouve aussi dans ce projet de loi des mesures concrètes pour protéger la santé des Canadiennes et pour s'attaquer à la crise du logement. Nous voulons faire les investissements nécessaires. Le gouvernement a été là depuis le début de la pandémie et nous allons continuer à être présents, non seulement pour soutenir les provinces et les territoires dans cette lutte contre la pandémie, mais aussi pour assurer un soutien socioéconomique, qui passe notamment et principalement par l'accès au logement.
Après deux ans, nous sommes toujours dans une crise sanitaire et celle-ci a accentué la situation précaire des plus vulnérables. C'est un réel défi pour les entreprises, les organismes communautaires, l'ensemble des Québécois et des Québécoises et les gens de ma circonscription.
Je pense que tous les députés ici présents devraient appuyer le projet de loi C‑8 pour donner un réel soutien aux gens qui en ont vraiment besoin.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours. Tout comme je le suis, je sais que ma collègue est fortement engagée dans la question du logement. Elle en a parlé dans son discours. C'est un problème dans sa circonscription, comme dans la mienne, à Longueuil. Ce l'est partout au Québec, en fait.
Il y a de bonnes mesures dans le budget, notamment pour le logement. On peut penser, par exemple, au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et au crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, qui vont doper la demande. Il y a aussi de l'argent dans des programmes qui créent de l'abordabilité, notamment l’initiative Financement de la construction de logements locatifs et le Fonds national de co-investissement pour le logement. Cependant, avec les années, on a vu que cela ne crée pas toujours du logement abordable.
N'aurait-il pas été mieux de concentrer nos efforts sur les programmes qui fonctionnent très bien, comme l’Initiative pour la création rapide de logements? Les organismes l'aiment bien, mais elle est sous-financée, c'est son problème. N'aurait-on pas mieux fait de se concentrer là-dessus pour vraiment aider à augmenter l'accessibilité au logement au Québec et au Canada?
Madame la Présidente, je partage beaucoup les préoccupations de mon collègue. J'ai eu le plaisir d'organiser à son initiative une table ronde dans sa circonscription et je lui en suis reconnaissante.
Pour s'attaquer à la crise du logement, cela ne prend pas qu'une seule mesure, cela prend une série de mesures. On ne peut pas juste s'attaquer au logement social, on doit s'attaquer à l'abordabilité, à l'accès à la propriété, aux droits de l'acheteur et du locataire. C'est une série de mesures. C'est exactement ce que nous faisons actuellement avec le budget et, en partie, avec le projet de loi C‑8.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme nous l’a dit le directeur parlementaire du budget, on craint que les dépenses prévues dans le projet de loi C-8 et d’autres aspects du programme financier du gouvernement contribuent à la crise de l’inflation qui fait augmenter le coût de tout dans ce pays.
Je me demande si la députée a des observations à faire sur le fait qu’il ne s’agit pas de politique ou d’opinion partisanes. Au contraire, des experts financiers très respectés laissent entendre que les dépenses prévues dans le projet de loi C-8 et certains des autres cadres financiers que le gouvernement a mis en place contribuent à la crise du coût de la vie à laquelle notre pays est confronté. Faut-il faire preuve de retenue pour s’assurer que nous nous attaquons au problème permanent de l’inflation?
[Français]
Madame la Présidente, je trouve la question de mon honorable collègue un peu paradoxale. Son parti, lors de la dernière élection, proposait beaucoup plus de dépenses que ce que le gouvernement prévoit faire.
Je vais lui relancer la question: si son parti avait été au pouvoir et avait réalisé tous les investissements qu'il souhaitait faire, qu'aurait-il fait?
[Traduction]
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante et l’Association de l’industrie touristique du Canada nous ont demandé de prolonger les avantages qui existaient pour aider les entreprises qui se sont battues pour rester en vie jusqu’à présent. Même quelques mois aideraient certaines d’entre elles à traverser la pandémie en vie, et pourtant, le gouvernement abandonne ces programmes. Les conservateurs, comme nous venons de l’entendre, ne cherchent pas à soutenir les entreprises et les travailleurs.
Pourquoi n’avons-nous pas aidé ces entreprises à passer au moins l’été?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je peux le rassurer en lui disant que ce gouvernement, depuis le début de la pandémie, a toujours été là pour les entreprises et les gens les plus vulnérables. Au cours de la pandémie, huit dollars sur dix investis provenaient du gouvernement fédéral. Nous allons continuer d'être là pour soutenir les entreprises, les organismes et les gens qui en ont besoin.
[Traduction]
Je ne sais pas si le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a placé son écouteur trop près du micro, mais il y a eu un petit bourdonnement.
Je tiens à rappeler aux députés que s’ils retirent leurs écouteurs, ils doivent s’assurer qu’ils ne sont pas trop près du micro.
Le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, je viens de remarquer que, pendant la réponse de la députée, il semblait ne pas y avoir d’interprétation.
Encore une fois, chaque fois que le député parle, il semble y avoir un bourdonnement dans le micro. Je ne sais pas ce qui se passe.
Je vais permettre à la députée d’Hochelaga de répéter sa réponse.
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais à mon honorable collègue, notre gouvernement a été là depuis le début de la pandémie pour soutenir les entreprises, les organismes et les gens les plus vulnérables. Sur dix dollars investis durant cette pandémie, huit dollars provenaient du gouvernement fédéral. Nous allons continuer d'être présents pour les entreprises tant et aussi longtemps qu'elles en auront besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, cela fait un moment. J’aurais terminé mon intervention sur le projet de loi C-8, mais la dernière fois que j’ai pris la parole, je n'ai eu que cinq minutes avant que nous devions faire une pause pour les affaires courantes. C’est formidable de reprendre la parole et de traiter de ce projet de loi.
Ce projet de loi porte sur certaines des mises en œuvre budgétaires de la mise à jour économique et financière de 2021. Ce projet de loi compte sept parties. Il s’agit en grande partie de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous avons reçu beaucoup de questions concernant l’impôt sur le revenu de 25 % pour les fournitures scolaires et les remises pour l’industrie du carburant agricole et les agriculteurs et producteurs de tout le Canada, et j’y reviendrai.
Cependant, les libéraux avancent que les conservateurs retardent le débat. J’aimerais décrire un peu la succession des événements et l’incompétence du gouvernement libéral en ce qui concerne la gestion de son programme législatif, qu’il essaie de nous reprocher. Les libéraux n’ont présenté ce projet de loi que le 15 décembre, juste avant que la Chambre ne s’ajourne pour la pause de Noël. Mes collègues d’en face sauront que c’est un fait. Ensuite, les libéraux n’ont pas commencé le débat en deuxième lecture avant le 2 février. La deuxième lecture s’est terminée une semaine plus tard, le 10 février. C’était la semaine de la fin du débat de deuxième lecture.
Le comité des finances a eu moins d’un mois pour examiner le projet de loi, et il en a fait rapport à la Chambre le 1er mars, après s’être réuni seulement trois fois. Le débat à l’étape du rapport a commencé le 4 mars. Depuis, nous avons passé quatre semaines dans nos circonscriptions, alors que la Chambre ne siégeait pas, et nous avons eu seulement six jours de débats. Depuis le dépôt de ce projet de loi, il y a eu 34 jours de séance pendant lesquelles on aurait pu discuter du projet de loi, et ils se plaignent qu’on n’en ait discuté que pendant 11 jours. Encore une fois, le gouvernement ne dit pas toute la vérité aux Canadiens sur la façon dont le projet de loi a suivi le processus législatif à la Chambre des communes et au comité.
Je disais justement à l’un de mes collègues, hier, quand je posais des questions, que cela faisait longtemps que je n’avais pas entendu quelqu’un dire avec autant d’aplomb que c’était de la faute de l’opposition que le gouvernement n’arrivait pas à faire son travail. C’est comme l’enfant qui dit que son chien a bouffé son cahier de devoirs. Ce n’est pas parce que le gouvernement est incapable de faire avancer ses projets de loi que c’est la faute de l’opposition. Nous ne faisons que prendre la parole pour présenter les idées et les différentes priorités que pourraient avoir les Canadiens.
Il est surtout question dans ce débat de s'assurer que les crédits d’impôts remboursables sont consentis. Il se trouve que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne voyons pas les choses de la même façon. Le député de Winnipeg-Nord est toujours très excité à l’idée de distribuer de l’argent aux Canadiens. Au nom de mon parti, j’ai posé une question que beaucoup d’électeurs de Regina—Lewvan se posent. Le gouvernement est toujours content lorsqu'arrive la saison des déclarations de revenus des Canadiens, mais les Canadiens préféreraient ne pas avoir à payer d’abord pour se faire rembourser ensuite. Le gouvernement ne leur donne pas de l’argent du gouvernement, il leur rend l’argent qu’il n’aurait pas dû leur prendre au départ.
C’est le problème qu’on a avec les libéraux. Ils s'imaginent que les 500 milliards de dollars qu’ils versent tous azimuts leur appartiennent. Mais pas du tout. Le gouvernement ne gagne pas un cent. Il ne recueille pas un cent. Sa seule source de revenus, c’est l’argent qu’il soutire aux travailleurs. C’est la raison pour laquelle nous estimons que le gouvernement devrait être un peu plus prudent avec l’argent des Canadiens.
À ce propos, je vous préviens que j’ai l’intention de partager mon temps de parole avec mon bon ami, le député de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je disais donc que le gouvernement s’imagine que l’argent qu’il rembourse aux Canadiens est son propre argent. Nous entendons rarement cela des gens de la Saskatchewan et de Regina—Lewvan. Pour eux, la saison des impôts est toujours un moment difficile, car ils voient bien qu’il y a toutes sortes d’allégements fiscaux, mais ils voient aussi que le gouvernement s’attend à ce que les gens soient reconnaissants quand il les rembourse. Mais pourquoi nous prendre cet argent au départ? C’est la question que se posent beaucoup de gens qui viennent à mon bureau.
Les libéraux sont aussi comme Robin des Bois. Ils s’attendent à ce que les Canadiens fassent une courbette et soient reconnaissants de recevoir cet argent après leur déclaration de revenus, alors qu’ils auraient dû l’avoir tout au long de l’année. Ils auraient dû l’avoir lorsque leurs enfants avaient besoin de nouvelles chaussures. Ils auraient dû avoir cet argent qu'ils ont gagné au moment d'acheter des fournitures scolaires. Ils auraient dû l’avoir lorsque l’inflation a fait augmenter leur facture d’épicerie de 500 ou 600 $ par mois. Ils auraient dû avoir cet argent tout au long de l’année, et pas seulement après avoir fait leur déclaration de revenus. C’est une chose que les gens d’en face ne comprennent tout simplement pas, à savoir que tout cet argent qu’ils continuent de lancer par les fenêtres, encore et encore, doit venir de quelque part et que ce sont les Canadiens ordinaires qui doivent payer la facture.
Nous avons entendu beaucoup de questions sur les écoles et sur le moment où les enseignants pourront récupérer leurs remboursements. Les députés savent-ils ce que j’entends de la part des enseignants et ce qui les préoccupe? Ce qui préoccupe les enseignants et les gens des divisions scolaires de la Saskatchewan, ce sont les centaines de milliers de dollars de plus qu’il leur en coûtera chaque année pour garder les salles de classe chaudes en hiver et fraîches en été, à cause de la taxe sur le carbone des néo-démocrates et des libéraux.
Dans les régions rurales du Canada, le coût du carburant pour que les enfants soient transportés en autobus à l’école continue d’augmenter chaque jour. Voilà qui frappe durement le portefeuille des gens. Il s’agit essentiellement d’un effet de retombée. Les municipalités et les provinces doivent payer cela à cause d’une initiative libérale qui continue à exercer des pressions sur tous les ordres de gouvernement. Lorsque nous parlons avec les conseillers scolaires des divisions scolaires de la Saskatchewan, c’est l’une de leurs principales préoccupations, et c’est une chose qu’ils ne peuvent pas contrôler. Ils ne peuvent pas contrôler ce qu’il en coûtera de continuer à faire le plein de ces autobus avec un carburant coûteux à cause de la taxe libérale sur le carbone. En Saskatchewan, lorsqu’il fait -40 degrés Celsius, ils doivent avoir du chauffage dans leurs salles de classe. Ce que le gouvernement actuel continue de faire, dans chacune de ses mesures législatives, c’est de s’assurer que les habitants des régions rurales du Canada sont traités différemment de ceux des autres régions du pays. Le gouvernement continue d’essayer de diviser les Canadiens et de s’assurer que ce qu’il fait est perçu comme étant respectueux de l’environnement, mais de plus en plus de Canadiens sont laissés pour compte.
Une autre chose que je trouve intéressante à propos de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 et maintenant le projet de loi C‑8, ainsi que le budget de 2021 du gouvernement dans son ensemble, c’est le fait que, selon le directeur parlementaire du budget, sur les 500 milliards de dollars qui ont été affectés à la COVID — car mon collègue a beaucoup parlé de la COVID dans son discours —, 200 milliards de dollars n’étaient pas du tout destinés aux mesures liées à la COVID. Il a dit que ce n’était pas comptabilisé dans les dépenses de la COVID: 200 milliards de dollars sur les 500 milliards que le gouvernement a dépensés et a dit qu’il devait dépenser pour la COVID ne sont pas du tout comptabilisés. Il faut vraiment qu’il y ait plus de reddition de comptes en ce qui concerne le programme législatif du gouvernement. Je pense que c’est ce que les libéraux n’aiment pas. Comme nous l’avons vu à maintes reprises, la reddition de comptes ne figure pas en tête de liste des priorités du gouvernement. Que ce soit en ce qui a trait à la Loi sur les mesures d'urgence, au scandale de l’organisme UNIS ou à l’éthique, quand il s’agit de reddition de comptes, le gouvernement a toujours eu l’habitude de croire que le soleil était le meilleur désinfectant, mais cela, c’est du passé.
Je me souviens de l’époque où, en 2015, le premier ministre lançait son regard de Calinours, la main sur le cœur, et disait que le gouvernement était là pour soutenir les Canadiens. Avec des amis comme le premier ministre, les Canadiens n’ont vraiment pas besoin d’ennemis. Si c’est là l’idée que le premier ministre se fait du soutien des Canadiens, alors que 50 % d’entre eux sont à 200 $ de la faillite, que l’inflation atteint 6,7 %, que l’idée d'acquérir une maison au Canada pour les moins de 30 ans est maintenant un cauchemar parce qu’ils n’y arriveront jamais et qu’ils vivront dans le sous-sol de leurs parents jusqu’à 40 ans, je pense que les Canadiens préféreraient qu’il aille simplement marcher dans la neige et qu’il leur dise au revoir.
Madame la Présidente, je suis certainement de l'époque du regard des Calinours. J’ai toujours pensé que le député était beaucoup plus jeune que moi et qu’il ne comprendrait même pas cette référence, mais il se présente très bien pour son âge, je suppose.
Je ne comprends tout simplement pas l’objectif des conservateurs. Depuis l’étape du rapport, plus de 50 intervenants se sont succédé pour parler du projet de loi C‑8. Les conservateurs ont clairement indiqué ce qui leur pose problème dans le projet de loi, et je comprends cela, mais est-ce que cela justifie de faire absolument tout ce qui est humainement et procéduralement possible pour empêcher l’adoption de ce projet de loi?
Madame la Présidente, je me souviens du regard de Calinours. Il y en a eu un dans les années 1980 et encore un en 2015. Je me rappelle aussi que le premier ministre a parlé de devoir imaginer d’autres choses que l’espace et le temps. C’est peut-être ce que fait le gouvernement libéral actuel, imaginer un espace et un temps différents. S'il ne parvient pas à faire adopter son programme législatif, c'est peut-être parce qu’il n’a plus vraiment la notion du temps.
Mon collègue dit, essentiellement, que c’est la faute des conservateurs si les libéraux ne font pas leur travail. Lorsque les électeurs de Regina—Lewvan m’ont envoyé à la Chambre des communes, et c’est un honneur de parler en leur nom, aucun d’entre eux n’a dit en votant pour moi: « S’il vous plaît, assurez-vous que les libéraux fassent adopter leur programme. » Ce n’était pas une priorité pour les gens de Regina—Lewvan. Par conséquent, je vais poser des questions en leur nom. Je le ferai aussi souvent que possible pour voir à ce que ce projet de loi, s'il est adopté, le soit de la bonne façon.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais questionner mon collègue sur un aspect précis du projet de loi C‑8: la taxe sur les logements sous‑occupés. Tout le monde est d'accord avec l'intention de base.
Ma première question porte sur le pourcentage de 1 %. Est‑ce que ce sera efficace? On sait qu'il y a des pourcentages beaucoup plus élevés ailleurs, comme en Colombie‑Britannique ou en France.
Au‑delà du pourcentage, il y a la façon dont cette taxe sera appliquée. On l'assimile encore à une intrusion dans les champs de compétence des provinces, du Québec particulièrement. Je pense que cela devrait se faire en collaboration avec les municipalités, plutôt que ce soit encore le « bon grand Canada » qui connaît tout qui l'impose. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue et moi avons travaillé ensemble au comité de l’agriculture, et je salue sa perspicacité.
Je dirais aussi que le gouvernement actuel n’a pas vraiment adopté une approche assez large en matière de logement. Les libéraux ont présenté un budget en 2022 qui ne prévoit pas la construction de la moindre maison en un an et demi ou deux ans.
Je pense qu’une approche provinciale du logement est une bonne idée. En tant que membre de l’Assemblée législative de la Saskatchewan, j'avais certaines responsabilités et je sais comment la province de la Saskatchewan a réagi aux problèmes de logement. Les compétences provinciales devraient être respectées, de sorte qu'à l'avenir, les provinces aient leur mot à dire sur certaines des initiatives en matière de logement.
En matière de logement, le gouvernement actuel échoue depuis 2015. Les logements sont devenus moins abordables. Il y a moins de logements vacants. Vraiment, quand on regarde les initiatives du gouvernement actuel en matière de logement, ce n’est que de la bouillie pour les chats.
Madame la Présidente, le député de Regina—Lewvan et d’autres membres du caucus conservateur ont parlé à maintes reprises de l’impact de la hausse des coûts sur les agriculteurs et de leur opposition à la taxe sur le carbone. J’aimerais alors savoir pourquoi les conservateurs retardent le projet de loi C‑8, ce qui empêche les agriculteurs d’obtenir leur remboursement de la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, je suis vraiment reconnaissant au député néo-démocrate—libéral pour sa question.
Je viens d’assister au congrès national des éleveurs de Holstein, où 400 producteurs laitiers se sont réunis à Saskatoon, en Saskatchewan. De quoi ont-ils parlé? Il ne s’agissait pas d’obtenir une remise sur la taxe sur le carbone, mais de savoir ce qu’ils devront débourser lorsque la taxe atteindra 170 $ la tonne. C’est leur plus grande préoccupation. Ils en ont assez de mendier des miettes à la table du gouvernement néo-démocrate—libéral. Ils veulent qu’on les écoute. Ils veulent que la taxe sur le carbone soit abolie afin qu’ils puissent gagner leur vie et celle de leur famille. Leur plus grande préoccupation en ce moment, ce n’est pas le fait qu’ils ne peuvent pas encore soumettre leur demande de remboursement. Leur plus grande préoccupation, c'est que le gouvernement ne les a pas écoutés et n’a pas exclu un grand nombre de carburants agricoles. C’est presque comme si les libéraux ne se souciaient pas de ce que pensent les agriculteurs du pays.
Ce député et beaucoup d’autres députés devraient peut-être profiter de l’occasion pour rendre visite à des agriculteurs, comme le député de Kings—Hants l’a fait à Saskatoon il y a quelques mois. C’était bien de revoir enfin un libéral en Saskatchewan, mais pas pour très longtemps.
Madame la Présidente, je signale d’emblée que je proposerai un sous-amendement au projet de loi C‑8 à la fin de mon intervention.
Comme toujours, c’est un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Par respect pour les quatre jeunes hommes qui ont récemment perdu la vie à Kingston, je prendrai un bref moment de silence pour reconnaître leur service et leur sacrifice ainsi que pour honorer leur mémoire.
Dans le même ordre d’idée, j’aimerais remercier toutes les personnes qui ont servi leur pays et qui le servent aujourd’hui. Divers députés comptent parmi elles, et je les remercie tous pour leur service. Je remercie tous les courageux soldats canadiens qui sont actuellement enrôlés dans les forces d’avoir renforcé la sécurité du pays.
Hier soir, je me suis demandé ce que j’allais dire à propos de ce projet de loi et j’ai pensé entre autres choses à la confiance envers le gouvernement et à la confiance que le simple citoyen devrait ou ne devrait pas accorder au gouvernement. J’ai également pensé à la confiance en ce qui concerne les questions budgétaires et à la confiance par rapport aux dépenses.
Lorsqu’il s’agit des finances du pays, la confiance est importante. Les Canadiens font-ils confiance au gouvernement actuel, et à nous tous ici présents, pour bien gérer leur argent? Lorsque nous pensons aux finances, et je reconnais qu’aucun gouvernement n’est parfait, le premier ministre a déjà dit des choses comme « le budget s’équilibrera de lui-même » et « le budget sera équilibré d’ici 2019 ». Je crois que cela devrait être gravé dans le marbre. Lors des dernières élections fédérales, il a déclaré qu’un journaliste ou les Canadiens en général devraient lui pardonner s’il ne « pense pas à la politique monétaire ». Ces choses me préoccupent en tant que parlementaire, que Canadien, que père, que mari et que député de Kamloops—Thompson—Cariboo.
J’ai déjà parlé de mes origines à la Chambre, et je vais le faire de nouveau, parce que je pense que le moment est bien choisi. Mon père est venu d’Italie lorsqu’il était au début de son adolescence. Ma mère était une jeune femme et ils se sont rencontrés dans Kamloops—Thompson—Cariboo. Mon père travaillait dans une scierie. Ma mère était une femme au foyer qui est retournée au travail quand j’avais environ 10 ans.
Mes parents ont payé deux maisons avec un seul revenu. Quand j’étais jeune homme, nous ne sortions pas au restaurant parce que nous n’en avions pas les moyens. Les voyages familiaux à Vancouver étaient de gros voyages. Lorsque je suis devenu parlementaire, je vous avouerai candidement que prendre l'avion était une expérience assez nouvelle pour moi. L’effet de nouveauté s’est dissipé, j’en conviens, mais c’est tout de même toujours un honneur d’être ici. Cependant, ce que j’ai appris, c’est qu’il est important de garder ses propres finances en ordre, et cet ordre doit aussi s’appliquer à la Chambre et à ce que nous y dépensons. Il est primordial de bien gérer l’économie.
Je me souviens que mon père a conduit une Ford de 1967 jusque dans les années 1990. Pourquoi a-t-il fait cela? C’est parce que c’était une mesure financière prudente. Mon père a acheté un camion, je crois, en 1981, et il l’a usé à la corde. En tant que gouvernement, nous ne pouvons pas agir comme si nous louions un Rolls-Royce alors que nous n’en avons pas les moyens.
Le problème auquel je veux en venir, c’est que les taux d’intérêt augmentent. Cela signifie que la vie deviendra plus chère. Je me concentre sur les dépenses, mais il y a beaucoup à dire sur le projet de loi C‑8. Nous venons de voir les taux d’intérêt augmenter d’environ un demi-point, ce qui rendra chaque prêt hypothécaire plus coûteux. Cela fera augmenter le coût de chaque marge de crédit, et cela aura des répercussions sur le logement. Il y aura un impact sur les dépenses en général. Malgré tout, le gouvernement a indiqué dans l’énoncé économique de l’automne qu’il allait augmenter les dépenses d’environ 71,2 milliards de dollars.
Je suis préoccupé par le fait que le projet de loi ne prévoit pas de mesures d’aide en ce qui concerne le coût de la vie. Il s’agit d’un projet de loi assez volumineux, et je sais que mes collègues d'en face souligneront des aspects du projet de loi qui sont méritoires. Je souligne toutefois la gravité des dépenses de 71,2 milliards de dollars, dans un contexte où l’inflation a atteint 6,7 % en mars. La dernière fois que l’inflation a été aussi élevée, c’était au début des années 1990, après l'instauration de la TPS. Je me souviens qu’une canette de boisson gazeuse passait de 95 cents à 1,02 $, et nous n’avions tout simplement pas l’habitude d’utiliser nos sous noirs. Voilà où en est l’inflation à l’heure actuelle.
Mes collègues d’en face, en particulier, ont souligné que l’inflation est un problème mondial. Il est vrai que l’inflation peut être observée à l’échelle mondiale, mais cela ne veut pas dire qu'il faut en faire fi ici au pays, parce que l’inflation est exacerbée par les politiques nationales. Le fait d’imprimer de l’argent à plein régime contribue nécessairement à l’inflation parce qu’un plus grand montant d’argent tourne tout de même autour d’une quantité inchangée de biens et de services.
Ces dépenses effrénées m’inquiètent au plus haut point. Quand les déficits sont élevés, qui doit ramasser la facture? L’une des raisons pour lesquelles les prêts sur salaire, par exemple, ont été scrutés à la loupe, c’est qu’ils sont assortis d’intérêts composés, ce qui peut entraîner la mort financière à petit feu. Il y a des gens qui ne peuvent tout simplement pas se permettre un autre paiement, une autre taxe ou un autre versement d’intérêts.
Il en va de même pour les cartes de crédit. Bien respectueusement, et si je peux me permettre cette analogie sur l'économie canadienne, c'est comme si le gouvernement avait une carte de crédit et qu'il n'hésitait pas à l'utiliser lorsqu'il s'agit de dépenser au nom des Canadiens, et c'est là le problème. C'est comme s'il avait atteint la limite de son crédit et qu'au lieu de rembourser en totalité ce qu'il doit, le gouvernement continuait à verser les paiements minimums. Cela semble être un bon plan, mais tôt ou tard, le paiement minimum ne suffira plus. Que ferons-nous alors? Nous augmenterons notre limite de crédit.
C'est ce qui se passe, selon moi, avec les finances du pays. Que se passera‑t‑il lorsqu'il ne sera plus possible d'augmenter notre limite de crédit? Dans 10 ans, le premier ministre sera peut-être en train de participer à une autre conférence sur le climat en Écosse ou il sera peut-être en train de surfer à Tofino, mais ma question est la suivante: lorsque la limite de crédit sera atteinte, qui paiera? Le premier ministre ne sera probablement pas à la Chambre pour assister à cela, alors qui va payer? Ce sera moi, ce sera nous. C'est la population du Canada qui va payer.
D'après les recherches effectuées par mon bureau, les paiements des intérêts sur la dette fédérale atteindront, à eux seuls, 26,9 milliards de dollars en 2022‑2023. Selon les estimations, ils se chiffreront à 49,2 milliards de dollars en 2026-2027. Cela représente 16 milliards de dollars. Selon la recherche rudimentaire que j'ai effectuée, nos forces armées disposent d'un budget de 22 milliards de dollars par année. Les trois quarts de nos dépenses militaires seront donc absorbés par l'écart des paiements d'intérêts entre 2022 et 2026‑2027. Il y a de quoi s'inquiéter.
Dans la dernière année, nous avons encore consacré deux fois plus d'argent aux intérêts qu'à nos dépenses militaires. Comment pouvons-nous donc remédier à cette situation? Y aura‑t‑il une taxe sur la valeur nette des propriétés? Le gouvernement a dit non, mais il faut bien que cet argent vienne de quelque part. Y aura‑t‑il un impôt sur les gains en capital? Le gouvernement néo-démocrate—libéral se rendra-t-il là? Y aura‑t‑il des taxes sur les taxes intermédiaires, c'est‑à‑dire plus de taxes pour plus de dépenses?
Voilà ce qui me préoccupe. J'en aurais encore beaucoup à dire, mais je tiens à présenter cet amendement avant de manquer de temps.
Je propose donc, avec l'appui du député de Brantford—Brant:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit:
« et que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion. »
Le sous-amendement est recevable.
Nous poursuivons les questions et les observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement l’intervention du député au sujet du niveau de la dette nationale. Or, il ne fait aucun doute que le gouvernement a contracté une dette extrêmement importante, en particulier pour aider les Canadiens à traverser la pandémie de COVID‑19. Je vais donner à ce député le bénéfice du doute, dans ce cas. Il n’était peut-être pas à la Chambre lorsqu’une grande partie de ces dépenses ont été approuvées, mais j’aimerais l’informer que la grande majorité d'entre elles ont été autorisées par des motions de consentement unanime. Les conservateurs ont voté en faveur de ces motions. Les collègues de ce député ont tous appuyé ces dépenses, souvent par consentement unanime.
Comment peut-il critiquer ouvertement ces dépenses, alors que ses propres collègues ont voté en faveur de celles-ci?
Madame la Présidente, je peux me montrer critique à l'égard de dépenses imprudentes. Lorsque mes collègues se sont levés, nous étions en pleine pandémie, et j’admets que nous sommes aujourd’hui dans une situation endémique. Cependant, comme mes collègues d'en face se plaisent à le dire, nous avons récupéré tous les emplois perdus et notre économie est plus que florissante.
Nous sommes en train de discuter de ce qui se passe aujourd’hui, et non pas des dépenses qui ont été engagées hier. Le projet de loi C‑8 concerne la situation actuelle. Par conséquent, avec tout le respect que je lui dois, lorsque le député affirme que je ne sais pas de quoi je parle parce que je parle d’aujourd’hui, il a tout faux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de son discours empreint de sensibilité mon collègue, que j'ai appris à énormément apprécier au cours des 12 jours passés avec lui en Italie lors d'une récente mission.
J'aimerais avoir son opinion sur l'abordabilité du logement. Nous sommes évidemment dans un marché de surchauffe immobilière où le taux d'inoccupation est en‑deçà de 3 %, où il y a eu des augmentations de 18,6 % au cours des 5 dernières années, et où un logement qui est rendu à 2 225 $ à Montréal est jugé comme étant normal, d'après ce qu'on comprend des énoncés du gouvernement.
Quelles sont les réactions de mon collègue? Voit-il des solutions possibles?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce fut un plaisir de passer du temps avec mon collègue. Il se soucie vraiment de ce qui se passe à la Chambre. J’avais espéré parler du logement, mais je ne me suis pas rendu là.
Nous avons besoin de mises en chantier. C’est une question d’offre et de demande. J’ai souvent entendu le ministre du Logement dire à la Chambre qu’il a dépensé de l’argent et fait ceci ou cela. Ce qu’il faut, c’est accroître l’offre. Des programmes qui encouragent l’épargne au fil des ans peuvent être utiles pour certaines personnes, mais ces programmes seraient probablement insuffisants alors que le prix des logements a doublé, passant de 430 000 $ à plus de 850 000 $ depuis le début du présent mandat.
Pour répondre à la question le plus directement possible, il faut que les travaux commencent.
Madame la Présidente, nous entendons les commentaires d’enseignants, les mêmes enseignants qui, tout au long de la COVID, ont dû composer avec tellement de défis. Ils ont dû préparer des cours en ligne en deux temps, trois mouvements, et beaucoup d’entre eux ont payé de leur poche pour que leurs élèves aient les fournitures et les outils nécessaires pour continuer d’apprendre. Ces éducateurs comptent sur un crédit d’impôt prévu par le projet de loi qui leur accorde une augmentation de 15 % à 25 % sur les fournitures scolaires qu’ils achètent. Nombre d’entre eux financent les systèmes scolaires.
Pourquoi les conservateurs retardent-ils l’adoption de ce projet de loi très important qui aidera ces éducateurs que nous devons absolument soutenir?
Premièrement, madame la Présidente, je rejette l’idée selon laquelle les conservateurs retardent l’adoption de ce projet de loi. Un débat rigoureux est l’assise même de la Chambre des communes, et nous débattons dans le cadre du processus démocratique.
J’ai entendu les commentaires d’enseignants à ce sujet. En fait, en parlant avec un de mes collègues aujourd’hui, j’ai appris que si le gouvernement avait fait un autre choix, c’est-à-dire entre un crédit d’impôt remboursable et non remboursable, la sanction royale n’aurait pas été nécessaire. Je crois savoir que la question s’est posée au moment de rédiger le projet de loi. Mes deux sœurs sont enseignantes. J’aimerais que cette question soit réglée le plus vite possible.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kings-Hants.
C’est avec plaisir que je prends aujourd’hui la parole au sujet du projet de loi C‑ 8. Le gouvernement sait que les Canadiens s'inquiètent de l'effet d'une inflation élevée et d'un prix de l’essence à la hausse sur le coût de la vie, alors que la pandémie continue de perturber notre vie quotidienne. Je rappelle aux députés qu’il s’agit d’un phénomène mondial découlant du défi sans précédent que constitue la relance de l’économie mondiale.
Depuis deux ans, les Canadiens sont aux prises avec la COVID-19. Il y a deux ans, cette pandémie a provoqué la plus forte contraction économique qu’ait connue le Canada depuis la crise de 1929. Au creux de la vague, elle a coûté leur emploi à trois millions de Canadiens, tandis que notre PIB plongeait de 17 %. Aujourd’hui, malgré les problèmes que continue de poser la pandémie, nous sommes sur des bases solides. Les Canadiens ont choisi de sauver des vies en priorité. Il en est résulté un des plus faibles taux de mortalité du G7.
Au 13 mars, 85 % des Canadiens âgés de cinq ans et plus étaient totalement vaccinés, et l’économie canadienne récolte les fruits de la priorité accordée à notre santé. Le marché du travail canadien a connu un fort rebond après la vague Omicron de février. Nous avons déjà largement récupéré les emplois perdus. Après la récession beaucoup moins forte de 2008, il avait fallu huit mois de plus pour en arriver là. En fait, nous avons récupéré 115 % des emplois perdus pendant la pandémie, contre 93 % aux États-Unis, et nous nous sommes remis plus rapidement qu’après toute autre récession.
Le taux de chômage est retombé à 5,7 %, soit le taux le plus faible depuis que nous recueillons des données de cette manière. Le Canada a continué d’enregistrer une forte reprise économique au quatrième trimestre, avec une augmentation de 6,7 % de l’activité économique. Fait encourageant, la croissance était générale, soutenue par des facteurs économiques fondamentaux solides et un redressement continu des secteurs les plus durement touchés par la pandémie. Cependant, il n’y aurait pas eu cette croissance sans le soutien du gouvernement qui a pris des mesures budgétaires importantes pour aider les Canadiens pendant la pandémie, ce qui a contribué jusqu’ici à une résilience qui favorise une reprise rapide.
En décembre dernier, nous avons présenté le projet de loi C-8 qui vise à favoriser l’abordabilité des logements en instaurant une taxe annuelle nationale de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels canadiens appartenant à des étrangers non résidents et considérés comme inoccupés ou sous-utilisés. Le gouvernement l’avait annoncé dans le budget de 2021 pour mettre un frein à la sous-utilisation des logements. Le projet de loi édicterait une nouvelle loi, la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, pour que les propriétaires non résidents et non canadiens, surtout ceux qui se servent du Canada pour placer passivement leur richesse dans les biens immobiliers, paient leur juste part d’impôts au Canada, et ce, dès l’année civile 2022.
Nous nous efforçons également de régler le problème des perturbations dans les chaînes d’approvisionnement partout dans le monde et des goulets d'étranglement qui entravent la livraison des produits et des fournitures dont ont besoin les Canadiens et les entreprises et qui, dans bien des cas, contribuent à la hausse des prix.
Rappelons les faits. Le projet de loi C-8 a été déposé après l’arrivée du variant Omicron. Il prévoit un soutien important pour les Canadiens, y compris un crédit d’impôt pour les entreprises qui améliorent leur ventilation à la suite de la COVID, une augmentation du crédit d'impôt pour fournitures scolaires pour les enseignants qui ont acheté des fournitures supplémentaires pour pouvoir donner des cours à distance, le remboursement du prix de la pollution aux agriculteurs dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral, 1,72 milliard de dollars pour les tests de dépistage rapide et 300 millions de dollars pour les systèmes délivrant des preuves de vaccination mis au point par les provinces et les territoires.
Le projet de loi C-8 propose aussi d’habiliter le ministre de la Santé à faire des paiements pour un total de 300 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour couvrir les coûts liés à la mise en œuvre de leurs programmes de certificats de vaccination contre la COVID‑19. Les tests de dépistage rapide constituent un autre outil important pendant cette pandémie. Des études montrant que les personnes asymptomatiques seraient responsables de la moitié des transmissions de COVID‑19, il est évident que les tests de dépistage rapide peuvent aider à réduire considérablement le risque de flambées.
Les conservateurs jugent bon de faire de l’obstruction systématique sur ce projet de loi depuis des mois, en usant de manœuvres de procédure pour empêcher que les Canadiens qui, à raison, s’attendent à mieux et méritent mieux, reçoivent ce soutien.
Avec leurs amendements à l’étape du rapport, les conservateurs ont essayé de supprimer du projet de loi l’augmentation du crédit d’impôt pour fournitures scolaires pour les enseignants qui ont acheté des fournitures supplémentaires pour pouvoir enseigner à distance, un remboursement du prix de la pollution pour les agriculteurs dans les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral, le crédit d’impôt pour les entreprises qui améliorent leur ventilation à la suite de la COVID, l’augmentation de la déduction économique pour les habitants de régions éloignées, les 100 millions de dollars aux provinces et territoires pour des projets de ventilation dans les écoles, et les 300 millions de dollars aux provinces et territoires pour appuyer leurs initiatives concernant les preuves de vaccination.
Au cours des deux dernières années, le gouvernement a mis en place de vastes programmes de soutien qui ont depuis évolué et ont été transformés en mesures plus ciblées. Nous l’avons fait parce que c’était ce qu'il fallait faire à ce moment-là. Quant aux prochaines années, le gouvernement entend continuer de faire le nécessaire pour soutenir la reprise, apporter une aide là où elle est nécessaire, créer des emplois et favoriser une forte croissance dans les années à venir.
Madame la Présidente, je suis toujours ravi de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
À la fin de son allocution, la députée a dit que les conservateurs retardaient les travaux. Il me semble que lorsque les libéraux étaient dans l’opposition, ils faisaient la même chose. Quoi qu’il en soit, parlons de la tenue d’élections en pleine pandémie, au moment où la Colombie‑Britannique brûlait littéralement, tout comme Kaboul. De surcroît, nous avons été rappelés au Parlement seulement en novembre.
J’ai une question pour ma collègue. Comment peut‑elle affirmer que ce sont les conservateurs qui sont à blâmer pour le retard à débattre de la mise à jour économique de l’automne dernier alors que nous ne siégions même pas au Parlement à cause de la décision du premier ministre?
Madame la Présidente, il s'agit de l'énoncé économique de l'automne qui a été présenté l'automne dernier et, aujourd’hui, le 3 mai, nous sommes encore en train d’en débattre afin d’aider les Canadiens qui ont encore besoin d’aide. Oui, c’est vrai, les conservateurs retardent le débat.
Nous essayons depuis des mois d’avoir un débat sur ce projet de loi, et nous en encore sommes là aujourd’hui à cause des conservateurs.
[Français]
Madame la Présidente, au printemps dernier, le Bloc québécois a déposé une motion qui demandait à la Chambre de reconnaître que le Québec est une nation, ayant comme seule langue officielle le français. La plupart des députés de la Chambre ont voté en faveur de la motion, mais ma collègue, qui vient de prononcer son discours, s'est abstenue de voter.
J'imagine que cette journée-là, elle avait quelque chose de plus important à faire, probablement des trucs à faire dans son jardin ou quelque chose sur le feu qui bouillait. J'aimerais aujourd'hui que, devant tout le Canada et les gens de sa circonscription, elle réponde à cette simple question: le Québec est-il, oui ou non, une nation?
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous sommes là pour débattre du projet de loi C‑8, qui est très important pour apporter à mes concitoyens l'aide dont ils ont besoin durant la pandémie. Je pense aux enseignants de ma circonscription qui recevront un crédit d'impôt pour le changement qui s'est opéré dans leur travail au cours des deux dernières années. Ils ont dû acheter des choses pour leur maison pour bien éduquer leurs élèves.
C'est donc pour parler de ce très important projet de loi que je me suis levée à la Chambre aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a soulevé la question du logement. Je pense que tous les députés ont dans leur circonscription des gens qui s’inquiètent sérieusement de la pénurie de logements abordables.
Ce projet de loi contient des mesures portant sur le logement, notamment concernant la sous-utilisation de biens immobiliers, mais il n'est nulle part question d'une taxe sur les reventes précipitées. Il n’y a rien non plus au sujet des enchères à l’aveugle. Il ne prévoit pas de fonds supplémentaires pour accroître l’offre de logements abordables, ni de stratégie du logement par et pour les communautés autochtones.
Je me demande ce que ma collègue en pense et quelles mesures le gouvernement devrait prendre, à son avis, pour offrir aux Canadiens des solutions en matière de logement abordable?
Madame la Présidente, je reconnais qu’il faut rendre le logement plus abordable. Ces mesures ne sont qu’un début pour en arriver là. Je sais que le gouvernement s’est engagé à rendre le logement plus abordable au Canada. Je suis impatiente de travailler avec le député dans ce dossier.
Madame la Présidente, il y a un point qui a été oublié dans le projet de loi C‑8, je parle du revenu garanti pour les personnes handicapées.
Je tiens d’abord à remercier la députée de Saint-Laurent de son appui aux côtés de plus d’une centaine de parlementaires qui ont demandé au gouvernement de présenter un nouveau projet de loi substantiel sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
J’aimerais qu’elle nous parle de l’importance de rétablir la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Madame la Présidente, je conviens tout à fait que les Canadiens handicapés ont besoin de mesures de soutien supplémentaires. Personnellement, j’appuierai toute initiative qui aidera les Canadiens handicapés à obtenir le soutien dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, c’est toujours un privilège de prendre la parole au sujet d’un projet de loi important, comme celui d’aujourd’hui, le projet de loi C‑8.
J’ai eu l’occasion d’en parler il y a quelques semaines. Je tiens à dire d’entrée de jeu que j’en avais assez d’entendre parler du projet de loi C‑8 à ce moment‑là et que je n’ai pas changé d’avis depuis. Je serai heureux de prendre la parole à ce sujet, mais je tiens à dire à quel point il est décevant de constater que ce projet de loi n’a pas été adopté à la Chambre aussi rapidement qu’il aurait pu l’être. Pour les Canadiens qui nous regardent depuis chez eux aujourd’hui, le projet de loi C‑8 renferme les mesures qui ont été présentées avant Noël dans l’énoncé économique de l’automne.
Nous en sommes maintenant au 11e ou 12e jour, et il est bien triste que ces mesures n’aient pas été adoptées. J’ai reproché à certains de mes collègues d’en face leur désir apparent de retenir ce projet de loi à la Chambre pendant un certain temps. Je commencerai par là.
Je tiens également à dire officiellement que, même si la décision n’a pas encore été rendue, nous entendons dire aux États‑Unis que la décision rendue dans l'affaire Roe c. Wade, la décision vraiment importante et fondamentale qui a renforcé le droit des femmes au libre choix, pourrait être annulée par la Cour suprême. Je tiens à souligner à quel point cela nous inquiète. Bien sûr, nous sommes des parlementaires canadiens, alors nous n’avons aucun contrôle sur les décisions judiciaires des États‑Unis, mais les répercussions que cela aurait sur les politiques et sur les femmes aux États‑Unis sont préoccupantes. Il est important que tous nos collègues réaffirment leurs convictions et l’importance de protéger le droit qu’ont les femmes de disposer de leur propre corps. Nous verrons dans quelle direction cette conversation se déroulera dans les jours à venir au Canada. C’est un rappel frappant de l’importance de cet enjeu.
L’un des éléments clés du projet de loi C‑8 est la remise des produits de la redevance sur les combustibles. Nous avons beaucoup entendu parler de la tarification de la pollution à la Chambre. Je suis fier de présider le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes. Il y a été question de pratiques agricoles comme le séchage du grain, le chauffage des étables et toutes sortes d'autres choses, et nous nous sommes assurés de ne pas taxer de façon punitive les agriculteurs qui ne sont pas en mesure de faire la transition ou d’adopter différentes techniques afin qu'ils puissent éviter la tarification de la pollution.
Le projet de loi C‑8 prévoit une somme très importante de 100 millions de dollars pour aider les agriculteurs dans les provinces et les territoires où il y a un filet de sécurité. Les administrations assujetties au filet de sécurité fédéral sont l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta. Comme le député de Regina—Lewvan l’a dit plus tôt à la Chambre, j’ai eu l’occasion de me rendre en Saskatchewan il y a environ deux semaines pendant notre pause. Les agriculteurs m’ont beaucoup parlé de la tarification de la pollution.
Je leur ai rappelé l’importance de l’adoption de cette mesure législative. Je sais que certains de mes collègues conservateurs auraient un avis différent sur cette politique, mais je leur ai rappelé que le gouvernement reconnaît qu'il faut veiller à ce que le signal de prix demeure et à avoir un moyen d’indemniser les agriculteurs. J’ai rappelé aux bonnes gens de la Saskatchewan qu’ils devraient s'adresser à leurs députés conservateurs pour s’assurer que ce projet de loi soit adopté afin que les agriculteurs puissent recevoir de l’aide. Je répète ce message à mes aimables collègues d’en face.
Cet élément du projet de loi C‑8 me donne l’occasion de parler de l’importance de l’agriculture. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler à la Chambre. Le 24 février, le monde a fondamentalement changé de perspective, d’abord et avant tout à cause de ce qui se passe en Ukraine, de la tragédie et de l’impact de la souffrance humaine. Nous sommes fiers de la façon dont les Ukrainiens ont réagi pour défendre leur souveraineté et, en fait, pour défendre l'ordre international fondé sur les règles. Nous avons répondu présent. La discussion d'aujourd’hui ne porte pas sur ce sujet.
Cependant, les répercussions de cette situation sont telles que nous sommes confrontés à une pénurie alimentaire mondiale. Les députés devraient y réfléchir. La destruction d’une partie de l’infrastructure agricole en Europe de l’Est va engendrer des complications dans le monde entier, pas seulement pour les prochains mois, mais pour les trois à cinq prochaines années. Nous en ressentirons les effets ici au Canada. Nous avons la capacité d’intervenir et de combler ce manque. C’est un moment très important pour tous les parlementaires, quelle que soit la région du pays qu’ils représentent, de comprendre que nous avons la possibilité de contribuer à la production alimentaire mondiale.
Je tiens simplement à souligner pour mes collègues l’importance de notre secteur agricole et agroalimentaire. Il est à l'origine d'un emploi sur huit au Canada, et 12 %, en fait presque 13 %, de la main-d’œuvre canadienne y est liée. Il représente 140 milliards de dollars de notre produit intérieur brut chaque année. Je crois vraiment, encore une fois en raison des événements mondiaux actuels, qu’une attention accrue sera portée à la politique alimentaire et à la façon dont nous, les parlementaires, pouvons discuter de manière constructive pour que le Canada puisse jouer son rôle dans le contexte mondial.
Comme je l’ai dit, j’ai passé quatre ou cinq jours en Saskatchewan, et j'ai été impressionné de voir l’innovation, l’ingéniosité et, particulièrement, le travail remarquable des agriculteurs et de ceux qui travaillent dans ce secteur. Ce n’est pas seulement en Saskatchewan. Je sais que c’est le cas partout au pays. Cependant, la Saskatchewan est certainement au cœur de cette situation, car 40 % de nos terres arables se trouvent dans cette province.
Je veux profiter de l’occasion pour parler de quelques éléments qui seront particulièrement importants. Je vais faire vite, car je n’ai pas beaucoup de temps.
Le prix des produits de base a atteint des sommets. Nous savons que le prix pour l’énergie, les engrais et même de nos cultures commerciales est élevé. Cela va créer une pression énorme sur le secteur des transports. C’est maintenant l’occasion pour le gouvernement de trouver des moyens de travailler avec les compagnies ferroviaires, en particulier, pour essayer de répondre à la hausse de la demande que nous savons inévitable, car elle touchera en même temps dans les secteurs de l’énergie, des minéraux critiques et des récoltes.
Je me suis entretenu avec Richard Gray, de l’Université de la Saskatchewan, et je tiens à le mentionner. Il a fait deux suggestions. D'abord, nous devrions demander aux agronomes, qui sont déjà sur le terrain dans tout le pays, de faire l’inventaire des prévisions des récoltes pour qu'on puisse estimer le tonnage et le nombre de wagons qui seront nécessaires pour acheminer le tout jusqu’aux ports. Ensuite, il faudrait travailler avec le secteur du transport pour déterminer comment on peut répondre à cette demande. Il ne s’agira pas de savoir si les agriculteurs vont semer ou non. Nous savons que les signaux du marché sont forts et que les agriculteurs vont effectivement le faire. Il s’agit de déterminer si nous pourrons acheminer les produits vers les marchés.
En ce qui concerne la sélection des végétaux, ce n’est pas forcément un sujet excitant, mais elle sera extrêmement importante, comme elle l’a déjà été dans le passé. Pensons notamment au canola. Dans les années 1990, le canola n’existait pas sous sa forme actuelle. C’est grâce à l’innovation dans les cycles de sélection des plantes qu'il est devenu ce qu'il est. Il est particulièrement important que le gouvernement examine ses documents d’orientation sur l'édition génomique. Cela relève de Santé Canada. Nous pourrions ainsi disposer d’un marché réglementé capable de stimuler l’innovation dans ce domaine, ce qui sera particulièrement important. Je crois comprendre que ce projet devrait être présenté d'ici Noël. Plus tôt le gouvernement et les députés réclameront cette mesure, plus elle sera bénéfique.
En ce qui concerne les protéines végétales, j’ai eu l’occasion de me rendre à Vanscoy, tout près de Saskatoon, dans les installations d’Ingredion. Il s’agit d’un établissement de 300 millions de dollars qui ne représente que la pointe de l’iceberg de l’industrie des protéines végétales. En effet, il s’agit en quelque sorte d’un mouvement mondial, mais nos provinces des Prairies sont bien placées pour saisir cette occasion. J’ai été très heureux de voir dans le budget le maintien du financement de la supergrappe. Je félicite l'organisation Protein Industries Canada pour le travail qu’elle a accompli afin de stimuler certains des partenariats privés et des capitaux mis en place.
[Français]
Je veux aussi prendre un moment pour reconnaître l'importance de la gestion de l'offre qui, particulièrement pendant la pandémie, a illustré la résilience des systèmes pour soutenir nos agriculteurs partout au pays.
Certains soutiennent parfois que les Canadiens se porteraient mieux sans la gestion de l'offre, mais le système permet de conserver une capacité nationale dans tout le pays. Cela garantit un prix juste et équitable, qui comporte toujours un facteur concurrentiel intégré à la modernisation. Contrairement à ce qui se passe aux États‑Unis et en Europe, aucune intervention gouvernementale n'est nécessaire.
Je suis fier de représenter la circonscription qui compte la plus grande concentration de fermes soumises à la gestion de l'offre dans le Canada atlantique. Cependant, le député de Parry Sound—Muskoka fait ouvertement pression pour démanteler ce système et les conservateurs n'ont pas été constants dans leur soutien.
Le budget de 2022 a pris des engagements importants envers le secteur et je sais que les agriculteurs de tout le pays en tiendront compte.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon ami de Kings—Hants de son intervention. J’aime toujours que les gens parlent de la Saskatchewan et j’aiderai le député avec la prononciation de certains mots la prochaine fois qu’il s'y rendra.
C’est formidable de voir un libéral en Saskatchewan, car cela fait longtemps que cela est arrivé. À l’échelle provinciale, les libéraux n’ont pas remporté de siège depuis 1999 et, après le départ de M. Goodale parce que les électeurs en ont eu assez de lui, cela ne s’est pas produit depuis 2019.
Avec toute cette expérience de la Saskatchewan, je me demande si le député voudrait que nous inscrivions les libéraux sur la liste des espèces en péril en Saskatchewan, car il y a beaucoup d’apparitions rares dans cette province, notamment des libéraux et des partisans des Blue Bombers. Nous voulons nous assurer qu’une fois sur place, ils se sentent en sécurité dans notre province.
Madame la Présidente, je dirai au député de Regina—Lewvan que j’ai beaucoup de respect pour lui. J’ai travaillé avec lui au comité de l’agriculture. Sa question n’est pas sérieuse, bien sûr, et je vais donc lui demander s’il aimerait que nous inscrivions les conservateurs sur une liste des espèces en péril à l’Île‑du‑Prince‑Édouard, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, dans bien des régions de la Nouvelle‑Écosse et partout au Canada atlantique.
Je ne pense pas que la question soit vraiment constructive, mais je dirai que j’ai vraiment apprécié mon séjour en Saskatchewan. La province aurait bien besoin de quelqu’un comme Ralph Goodale à la table pour lui assurer une forte représentation ici à l’échelon fédéral.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir soulevé la question des documents d’orientation. J’ai rencontré des représentants de CropLife Canada ce matin. Eux aussi attendent ces documents depuis le 8 décembre. J’espère donc qu’il a l’occasion d’encourager la ministre à les publier très bientôt.
J’aimerais poser au député une question plus précise sur le prix de la pollution pour les carburants, en particulier pour le séchage des céréales. Pourquoi estime-t-il que l’approche adoptée par le gouvernement dans le projet de loi C‑8 est supérieure à celle proposée dans le projet de loi C‑234? Il a mentionné que le gouvernement veut conserver un signal de prix. Cependant, lorsqu’il n’y a pas de solution de rechange viable, à quoi sert ce signal de prix? Entend-il ses concitoyens dire, comme j’entends les miens, que son approche est préférable?
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue de Chatham-Kent—Leamington pour sa collaboration au sein du comité de l’agriculture.
Je vais aborder quelques points.
En ce qui concerne le prix de la pollution, pour être honnête, je n’entends pas grand-chose à ce sujet de la part des agriculteurs en Nouvelle‑Écosse. Le gouvernement de cette province a adopté une approche de la tarification du carbone qui n’a peut-être pas eu le même effet ailleurs, ou qui a eu un effet différent sur concitoyens de Leamington. Je n’entends pas les agriculteurs de Kings—Hants dire grand-chose à ce sujet.
En ce qui concerne le prix, je le répète, nous allons continuer à stimuler l’innovation. Le gouvernement veut que le secteur adopte différentes méthodes qui existent. Certaines sont en train de porter leurs fruits, d’autres ne sont pas encore sur le marché. Cependant, je crains que le fait de se débarrasser complètement du signal de prix n’entrave une partie de cette innovation, et je sais que cela devient un peu un argument idéologique. Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui tente de reconnaître l’approche du gouvernement. Nous voulons nous assurer que l’argent est remis aux agriculteurs lorsqu’il n’y a pas d’autre solution pour le moment. Cependant, nous pensons qu’une solution de rechange se présentera dans les jours à venir.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé.
On sait que le gouvernement a repoussé à plus tard son projet de travailler sur les paradis fiscaux. J'aimerais entendre mon collègue là-dessus, parce qu'on parle d'argent, on parle de budget et ce serait aussi une façon de résorber des déficits importants.
Comment mon collègue aborde-t-il l'aspect des paradis fiscaux dans le contexte de ce budget?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Je vais répondre en anglais parce que certains termes en matière de paradis fiscaux sont différents en anglais.
[Traduction]
Je crois comprendre que le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour récupérer de l’argent auprès de personnes qui essaient de profiter des paradis fiscaux. À mon avis, en tant que parlementaire, c’est bien beau de dire que nous allons essayer de poursuivre ces personnes et d’apporter différents types de changements fiscaux au pays, mais il faut que ce soit un effort mondial, un peu comme l’imposition minimale des sociétés et l’établissement d’un partenariat mondial.
Ces mêmes principes doivent s’appliquer lorsqu’on travaille en partenariat ici, de sorte que les personnes qui ont les moyens de transférer leur argent à l’étranger pour éviter de payer de l’impôt ne puissent pas le faire, à la demande du Canada. Nous pouvons travailler au sein d’un forum multilatéral pour voir à ce que les personnes qui ont des revenus très élevés paient leur juste part, au profit des programmes publics.
Madame la Présidente, pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent aujourd'hui, je parlerai du projet de loi C‑8. J’aimerais dire à quel point le projet de loi C‑8 laisse tomber les agriculteurs.
Ce que j’ai appris récemment, lorsque je suis retourné en Colombie-Britannique et que j’ai parlé aux producteurs de grains de mon coin de pays, dans le Nord-Est de la province, c’est à quel point les coûts ont augmenté dans la dernière année. Le projet de loi C‑8 n'améliorerait en rien les choses; il ne ferait que les empirer, et je vais l'expliquer.
Au bout du compte, lorsque nous mettons les agriculteurs en danger, c’est notre sécurité alimentaire qui est menacée. Je vais parler des producteurs de grains de la Colombie-Britannique. C’est le groupe que j’ai rencontré à Dawson Creek il y a quelques semaines. Ce sont de bonnes personnes: le président Malcolm Odermatt de Fort St. John, la vice-présidente Jennifer Critcher de Tower Lake, Robert Vander Linden de Clayhurst, Ernest Wiebe de Rose Prairie et la chercheuse Kristyn Brody de Fort St. John. Il a été question d'évidences. Nous avons parlé de l’Ukraine, des effets de l’invasion de Poutine et de ses répercussions à l’échelle mondiale sur les engrais et ainsi de suite, et tout cela empire ce dont j’aimerais parler maintenant. À un moment où les agriculteurs sont frappés par toutes ces augmentations du coût des intrants, le gouvernement devrait chercher tous les moyens possibles de les soutenir.
C’est ce que j’ai entendu, de la bouche même des agriculteurs. Ernest Wiebe, de Rose Prairie, m’a dit que le prix du carburant a doublé en un an, passant de 73 ¢ à 1,55 $ le litre. Pour ce qui est de la ferme d’Ernest, imaginons ce que cela signifie pour ses coûts. L’an dernier, en 2021, il a consacré 110 000 $ à l’achat de carburant, et en 2022, ce sera 230 000 $. Les intrants ont doublé. Les prix des semences ont doublé. Les prix des engrais ont doublé. Cela illustre bien ce que le gouvernement pourrait faire avec le projet de loi C‑8.
En passant, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Le député du Parti libéral a déjà parlé de ce que le projet de loi C‑8 pourrait faire, mais qu’en est-il de ce que le projet de loi C‑8 ne fait pas? On a demandé au gouvernement d’étendre l’exemption de la taxe sur le carbone au propane et au gaz naturel. Au lieu de se limiter au diésel, il faut vraiment l’appliquer de façon générale. Pour les gens de Toronto, d’Ottawa ou de Vancouver, le chauffage d’un magasin n’est peut-être pas essentiel, mais là où nous vivons, dans le Nord de la Colombie-Britannique, le mercure descend à -40 °C pendant de longues périodes, donc le chauffage n’est vraiment pas facultatif. Le gaz naturel et le propane sont également utilisés pour le séchage des grains, alors il s’agit d’un produit dont on a grandement besoin là-bas, et nous demandons au gouvernement de faire en sorte que le propane et le gaz naturel soient exclus.
Il s'agit de crédits de taxe sur le carbone pour les agriculteurs, et je n'ai même pas encore parlé de tout ce que ces derniers font en stockant du carbone dans le sol grâce à la séquestration du carbone. Il y a aussi toutes ces autres mesures grâce auxquelles les agriculteurs contribuent à l'environnement et pour lesquelles ils ne sont pas reconnus. Je vais toutefois parler un peu de ce que le gouvernement leur offre dans le projet de loi C‑8.
Il dit qu'il offre 1,73 $ par tranche de 100 $. Je crois que c'est la promesse qu'il a faite et que cela se présente sous la forme d'une remise. Toutefois, le directeur parlementaire du budget a déjà indiqué que le montant réel est bien moindre. J'ouvre une parenthèse un instant. Pour obtenir sa remise, l'agriculteur doit soumettre une demande afin d'obtenir un remboursement par la suite. Cela pourrait prendre un an ou 18 mois avant qu'il reçoive le moindre dollar. Peut-être aussi qu'il ne recevra jamais quoi que ce soit, car il aura mal rempli le formulaire.
Examinons maintenant sérieusement ce que le gouvernement offre. C'est une belle promesse, mais voici ce qu'il en est vraiment. Je reprends ici les paroles d'un discours précédent du député de Foothills:
Dès le début, lorsque les libéraux parlaient de leur taxe sur le carbone, ils disaient qu'elle n'allait avoir aucune incidence sur les recettes et que peu importe le montant que les gens payaient en taxe sur le carbone, ils allaient le récupérer sous forme de remboursement. À la lumière du rapport que le directeur parlementaire du budget a publié la semaine dernière, nous savons que c'est totalement faux. En réalité, les agriculteurs canadiens ne récupèrent qu'environ 1,70 $ par tranche de 1 000 $ de dépenses admissibles qu'ils engagent pour leur exploitation. On ne peut vraiment pas dire que cela n'a aucune incidence sur les recettes. Dans les faits, ce remboursement ne représente qu'une infime portion de ce que les exploitations agricoles familiales ou les entreprises agroalimentaires paient en taxe sur le carbone.
C’est un coût énorme pour les agriculteurs. Les risques qu’ils courent n’ont jamais été si graves qu’à l’heure actuelle. Les coûts sont énormes. Les marges sont à peu près ce qu’elles ont toujours été, mais les risques sont beaucoup plus élevés.
Je vais suggérer une modification positive que les libéraux pourraient apporter au projet de loi C‑8. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons présenté une motion du député de Huron—Bruce. Un député a présenté le projet de loi C‑206 au cours de la législature précédente. Maintenant, nous sommes saisis du projet de loi C‑234, qui propose exactement ce que je demande aujourd’hui. Je vais le lire.
Voici une citation du député de Huron—Bruce. Il a dit: « Selon le projet de loi C‑8, à la page 93 de la mise à jour de l'automne, on précise que le remboursement est de 1,73 $. Quand j'ai lu cela, j'ai pensé que c'était par tranche de 100 $ dollars de dépenses admissibles, mais c'est en fait par tranche de 1 000 $. Par conséquent, un agriculteur qui a 1 million de dollars en dépenses admissibles recevrait un remboursement de moins de 1 800 $ ».
On rembourserait quelques cents par dollar. Je le répète, les agriculteurs font actuellement face à des risques sans précédent, leurs finances sont serrées et ils dépendent tous des conditions météorologiques pour nourrir nos familles.
Les libéraux, de l'autre côté de la Chambre, disent que la taxe sur le carbone est neutre. Voici ce qu'en dit le directeur parlementaire du budget, pas seulement le député de Foothills, mais le directeur parlementaire du budget, qui vient de réviser le coût financier du projet de loi C‑234. Il a établi le coût exact de la taxe sur le carbone pour le propane et le chauffage, et les avantages que les agriculteurs en retireraient. C’est le gain net que le directeur parlementaire du budget prévoit. Il a aussi récemment révisé le coût financier du projet de loi C‑234 et ce que les agriculteurs économiseraient. Il y a eu des rapports sur son prédécesseur, le projet de loi C‑206. Comme mes collègues peuvent le constater, les chiffres sont relativement semblables. Les coûts cumulatifs s’élèvent à 1,107 milliard de dollars, et ceux du projet de loi C‑206 à 1,104 milliard de dollars.
C’est un très bon plan. Le gouvernement pourrait l’inclure dans le projet de loi C‑8, comme l’a mentionné notre collègue d’en face. Cette solution faciliterait la vie des agriculteurs et leur apporterait un véritable soutien, surtout en cette période très difficile que nous traversons en 2022.
Comparativement à ce qu'offrent les libéraux dans le projet de loi C‑8, le projet de loi C‑234, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par les conservateurs, exempterait les carburants agricoles de la taxe sur le carbone, plus précisément le gaz naturel et le propane, qui sont utilisés pour chauffer et refroidir les granges et les bâtiments et pour faire sécher les céréales. Cela permettrait aux agriculteurs de conserver l'argent dans leurs comptes et de le réinvestir dans leurs opérations, afin de les rendre plus efficaces et plus durables.
Contrairement à la taxe libérale sur le carbone prévue dans le projet de loi C‑8, le projet de loi C‑234 jouit d'un appui quasi unanime parmi les intervenants du milieu agricole, dont l'Agriculture Carbon Alliance, une coalition de 14 organismes agricoles nationaux qui représente 190 000 entreprises agricoles et plus de 70 milliards de dollars de recettes. Je crois que c'est assez manifeste, lorsque l'on voit tous ces groupes appuyer notre approche de la réduction des émissions plutôt que l'option libérale, qui est de toute évidence vouée à l'échec.
Les libéraux nous accusent de faire obstruction au débat et de retarder les travaux de la Chambre, mais ils refusent d'apporter de tels changements simples pour aider les agriculteurs partout au pays, et particulièrement ceux de ma circonscription, avec qui je me suis entretenu il y a à peine deux semaines, changements qui seraient sans doute appuyés par l'ensemble des Canadiens. C'est malheureux.
En terminant, ce qu'il faut retenir avant tout et ce que je redoute, c'est que chaque fois que nous compromettons la viabilité d'une entreprise agricole et que celle-ci fait faillite, cela affaiblit la sécurité alimentaire du Canada et mine la capacité actuelle et future des Canadiens de se nourrir, d'autant plus que nous savons qu'une fois qu'elle déclare faillite, il est rare qu'une entreprise agricole reprenne ses activités.
Les libéraux savent ce qu'il faut faire concernant le projet de loi C‑8. Ils ont la possibilité de le corriger et de l'améliorer. Je leur demande de le faire.
Madame la Présidente, à la fin de son allocution, le député a expliqué pourquoi les conservateurs ont délibérément ralenti le débat. En gros, il a dit que c’est parce qu’il souhaiterait voir des mesures différentes dans le projet de loi, mais ce n’est pas de cette manière que fonctionne le processus démocratique. Ce projet de loi a été déposé. Il a été renvoyé au comité et il nous est revenu.
On ne peut pas toujours avoir ce qu’on veut. Mon collègue n’aura peut-être pas exactement ce qu’il souhaite en ce moment, mais au bout du compte, il doit respecter le fait que c’est le processus démocratique. Ce qu’il est en train de dire, au fond, c’est que parce qu’il n’a pas obtenu ce qu’il voulait, il va se battre pour empêcher l’adoption du projet de loi. Est-ce bien cela qu’il essaie de dire à la Chambre?
Madame la Présidente, je suis vraiment content de saisir les occasions de prendre la parole à la Chambre et c’est aujourd’hui la première fois que je m’exprime sur le projet de loi C‑8, plus précisément, à propos de ses répercussions néfastes sur les agriculteurs, sur leurs exploitations agricoles et sur leurs familles. Cela fait partie du débat. Cela fait partie du mandat de la Chambre des communes. J’aimerais que le député d’en face le reconnaisse. Cela fait partie de la démocratie.
Nous avons vu le gouvernement prendre une foule de mesures qui, bien franchement, sont antidémocratiques. Les Canadiens sont de plus en plus conscients de cela, en voyant l’approche musclée du premier ministre et le soutien de députés comme celui qui vient de poser une question. Ce que je souhaite, c’est que le projet de loi C‑8 propose de meilleures mesures. Voilà pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'ai apprécié le fait qu'il parle beaucoup d'agriculture, on le devinera.
J'aimerais qu'il me parle de ce qu'on pourrait faire de plus pour notre monde agricole. On parle ici d'un crédit qui ne s'applique même pas au Québec. Au‑delà de cela, comment pourrait‑on traiter de façon plus avant‑gardiste et respectueuse notre monde agricole, ne serait‑ce qu'en leur versant leurs compensations, j'ai des suggestions à cet égard, et ne serait‑ce qu'en les soutenant adéquatement dans leur rôle de protecteur de l'environnement?
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est l’occasion idéale de discuter à nouveau du projet de loi C‑234, notamment de la mesure dont nous avons parlé et qui vise à exonérer de la taxe carbone les agriculteurs qui utilisent du propane et du gaz naturel pour sécher leur grain, chauffer leurs bâtiments et pour autre chose. C’est l’occasion idéale. Le débat n’est pas terminé, il y aura encore des votes. Nous avons encore la possibilité de l’appuyer.
J’espère que les députés d’en face, ceux du Parti libéral, appuieront cette mesure parce qu’ils ont déjà raté l’occasion de le faire. S’ils veulent vraiment aider les agriculteurs de notre pays, ils ont encore l’occasion de le faire. Je le répète, j’espère que tous les députés appuieront cette mesure.
Madame la Présidente, le député de Prince George-Peace River-Northern Rockies se soucie manifestement beaucoup des agriculteurs de sa circonscription. Il a aussi, je le sais, beaucoup de petites entreprises dans sa circonscription et beaucoup d’exploitants d’entreprises touristiques. Pourtant, le gouvernement a abandonné les petites entreprises et les exploitants d’entreprises touristiques au cours des 12 derniers mois, parce qu’il n’a pas prolongé les mesures de soutien dont ils ont besoin pour traverser la dernière vague du variant Omicron. L’industrie du tourisme a demandé instamment que ces mesures soient prolongées jusqu’à la fin de l’été. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante veut que les prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes soient prolongés de deux ans, mais le gouvernement les a abandonnés.
Je me demande simplement pourquoi les conservateurs se rangent du côté du gouvernement qui abandonne les petites entreprises et les exploitants du secteur touristique.
Madame la Présidente, je respecte vraiment le député, mais dire que nous nous rangeons du côté de l’autre camp est vraiment exagéré quand on voit les conditions du mariage entre les néo-démocrates et les libéraux. Tout le monde peut le constater.
Je vais simplement citer un cas où le gouvernement a promis une chose. Il a dit que les taxes sur le carbone seraient sans incidence sur les recettes. Là encore, le directeur parlementaire du budget a déclaré que la seule exemption de la taxe sur le carbone permettrait aux agriculteurs du Canada d’économiser 1,107 milliard de dollars. Ce serait énorme pour nos familles agricoles et les agriculteurs de tout le pays.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur de participer à un débat dans cette enceinte et sur des questions aussi importantes.
Avant d’aborder le fond du projet de loi C‑8 — et j’ai beaucoup à dire à ce sujet, comme mes concitoyens s'y attendent —, j’espère qu’on me donnera un peu de latitude. Je voulais dire à quel point j’ai été heureux de pouvoir me joindre ce matin à des députés de tous les partis lors du petit-déjeuner Sam Sharpe. Je me suis joint à d’autres parlementaires, à des groupes et à des organisations de défense des droits des anciens combattants, ainsi qu’à des gens de partout au pays, y compris des militaires actifs et retraités, pour écouter un conférencier estimé et parler de la nécessité de veiller à ce que le bien-être mental, les traumatismes liés au stress opérationnel et les troubles de stress post-traumatique fassent partie de la conversation centrale liée aux réalités auxquelles nos hommes et nos femmes en uniforme sont confrontés quotidiennement.
Je tenais simplement à commencer mon intervention en remerciant le député de Durham et le sénateur et général à la retraite Roméo Dallaire pour le travail qu’ils ont accompli afin que nous puissions tenir cet événement très important, à mon avis. Il allait de soi que le premier événement public en deux ans réunisse des membres de nos forces armées pour parler d’un sujet aussi important que la santé mentale. C’est tellement important, alors je remercie tous ceux qui ont fait en sorte qu’il ait lieu et j’espère qu’il y aura d’autres événements de ce genre au cœur de ce qui est censé être l’infrastructure démocratique du Canada.
La deuxième partie du contexte dans lequel s'inscrit ce débat est très importante. Nous débattons du projet de loi C‑8, un projet de loi visant à mettre en œuvre différentes mesures liées à la mise à jour économique de l’automne, mais le contexte dans ce cas-ci est extrêmement important. Comme ils le font souvent, les libéraux ont prétendu que c’est en quelque sorte la faute des conservateurs si nous sommes maintenant en mai et que nous débattons encore de la mise en œuvre de différentes mesures liées à la mise à jour économique de l’automne.
Les libéraux ont toutefois omis de mentionner que ce projet de loi a été présenté seulement un jour ou deux avant l’ajournement du Parlement pour la relâche hivernale. S’ils étaient sérieux à propos de leur programme législatif, ils auraient pu en faire une priorité afin qu’il soit adopté et permettre à la Chambre de remplir sa fonction fondamentale en veillant à ce que les députés puissent se prononcer sur des mesures législatives aussi importantes.
Je trouve vraiment paradoxal que les députés d’en face disent que tout est de la faute de l’opposition. C’est un peu comme si l’entraîneur d’une équipe perdante blâmait les partisans pour sa performance sur la glace ou sur le terrain. Je suis profondément troublé par l’adoption de la motion no 11 qui, à mon avis, pourrait avoir de graves conséquences sur le discours démocratique dans notre pays et j’espère certainement que les libéraux et leurs partenaires du NPD réfléchiront longuement au fait que nous avons tous la responsabilité de prendre notre travail très au sérieux.
Sur cette note, je vais entrer dans le vif du sujet du projet de loi C‑8. Je voudrais simplement souligner que j’ai entendu les commentaires de mon collègue de Prince George et, plus tôt, ceux du député de Regina-Lewvan, et que certaines mesures qu’il comporte s’inscrivent dans un contexte important.
La partie 1 du projet de loi C‑8 traite de différentes modifications qui seraient apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne l’octroi d’un crédit d’impôt remboursable aux entreprises admissibles, par exemple, pour les dépenses de ventilation admissibles. En pleine pandémie, je pense que la plupart des Canadiens trouveraient cela très raisonnable. Cependant, il s’agit d’un autre exemple où, selon de nombreux professionnels de la santé, nous passons à un stade endémique de la COVID‑19, et pourtant, c’est ce que les libéraux proposent.
Ils élargissent aussi la composante voyage de la déduction pour les habitants de régions éloignées, la portant à 1 200 $ et ils augmentent le crédit d’impôt pour les fournitures scolaires pour y inclure les appareils électroniques.
Il y a une partie de la modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, celle qui concerne les agriculteurs, dont j'aimerais parler. Les députés d’en face ont beaucoup dit que le fait que les conservateurs débattent du projet de loi C-8, d'une manière ou d'une autre, sert mal les agriculteurs. Je serai tout à fait clair. Je dirai aux députés d’en face qu'il se trouve que je suis issu d’une famille d’agriculteurs. Nous sommes la cinquième génération à travailler la terre dans ce qu’on appelle les zones spéciales de l’Alberta. C’est dans la partie nord du triangle de Palliser. J’entends souvent des agriculteurs de ma circonscription et de partout au Canada dire qu’ils en ont assez de l’approche du gouvernement libéral qui tente de contrôler tout ce qu’ils font. Cette modification en est un autre exemple.
Les conservateurs sont contre la taxe sur le carbone: je tiens à ce que ce soit clair. La réalité est que la taxe sur le carbone que les agriculteurs payent sur le carburant qu'ils consomment représente des coûts importants. Ils n'ont pas le choix de le faire. Un gros tracteur peut consommer des centaines de litres de carburant par jour. Je suis sûr que beaucoup d’écoactivistes sur les bancs des libéraux et des néo-démocrates aimeraient dire que, d'une manière ou d'une autre, cela devrait changer. La réalité pour ces agriculteurs est que nous nourrissons le monde entier. De nombreux exemples montrent comment les taxes et les dépenses imposées aux agriculteurs par le gouvernement les empêchent de faire ce qu’ils font le mieux.
La différence fondamentale entre les conservateurs et la gauche de ce pays en matière de politique semble être que les conservateurs estiment que les agriculteurs peuvent et devraient pouvoir faire ce qu’ils font le mieux, tandis que les libéraux veulent simplement contrôler et avoir leur mot à dire dans tout ce qu’ils font. Je vais être à nouveau très clair: les agriculteurs me disent que ce ne sont pas les bureaucrates et les politiciens à Ottawa qui savent comment pratiquer l’agriculture, ce sont les agriculteurs eux-mêmes, et ceci n’est qu’un autre exemple de la façon dont les libéraux semblent incapables de le comprendre.
Comme mes collègues qui y ont fait allusion plus tôt, je dirais qu’en ce qui concerne les dépenses liées à l’agriculture, le projet de loi conservateur qui propose une exemption de la taxe sur le carbone pour les activités agricoles relève du gros bon sens. C’est une mesure qui, bien honnêtement, aurait dû bénéficier d’un appui universel dans cette enceinte. Au cours de la dernière législature, je crois que 18 libéraux ont voté pour ce projet de loi et je suis sûr qu’ils ont entendu leurs concitoyens à cet égard. Encore une fois, il y a cette différence fondamentale: le gros bon sens de garder l’argent entre les mains des agriculteurs pour qu’ils puissent faire ce qu’ils font le mieux et nourrir le monde par opposition à une bureaucratie gouvernementale lourde qui contrôle les agriculteurs.
C’est sans parler des coûts massifs et du fait que le gouvernement parle d’une obligation visant les engrais qui pourrait avoir des conséquences dévastatrices pour la sécurité alimentaire mondiale. Il y a le fait que les engrais sont directement liés au secteur pétrolier et gazier. Beaucoup d’autres dynamiques entrent en jeu.
Il y a tellement de choses à dire à ce sujet. Ce projet de loi comporte sept parties principales et je n’en ai abordé qu’une. Je pourrais donc continuer à parler de ces sept éléments pendant encore 60 minutes environ. S’il y a consentement unanime, je serais heureux de continuer indéfiniment.
Je résumerai simplement les six parties suivantes en disant ceci. Il y a des questions importantes auxquelles les libéraux doivent répondre, même en ce qui concerne les aspects les plus simples de leur approche par rapport à ce projet de loi. J’ai lu les coûts pour des choses comme leur système de passeport vaccinal. Alors que les provinces mettent fin aux exigences...
Nous reprenons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, lorsque le député est intervenu plus tôt, il a parlé du désir des conservateurs de continuer à débattre de ce projet de loi. Il a exprimé son mécontentement à l’égard du fait qu’une nouvelle motion qui a été présentée et adoptée hier soir donne la possibilité d’en discuter et d’en débattre encore davantage à la Chambre au cours des prochains mois. Si je l’ai bien entendu, il a qualifié cela d’antidémocratique, ou d’abus de pouvoir ou de la possibilité de débattre dans cette enceinte.
Je me demande s’il peut m’expliquer cela. La motion que nous avons adoptée hier soir visait à augmenter la capacité des députés à prendre la parole à la Chambre et à donner à un plus grand nombre d’entre eux la possibilité de le faire, de sorte que, lorsqu’une autre motion ou un autre projet de loi sera présenté et que plus de 50 conservateurs voudront s’exprimer à son sujet, comme dans le cas du projet de loi C‑8 à l’étape du rapport, ils auront la possibilité de le faire.
Comment peut-il formuler cette motion de cette façon?
Madame la Présidente, avant d’aborder le fond de la question du député, permettez-moi simplement de conclure la phrase que j’avais commencée.
C’est parce que le gouvernement veut dépenser 300 millions de dollars pour quelque chose que les provinces et les experts en santé publique ont si justement recommandé d’abandonner que les conservateurs ont dit clairement qu’il était temps de mettre fin aux exigences.
Je dirais simplement au député d’en face, qui passe beaucoup de temps à la Chambre à équivoquer sur les points de discussion du Cabinet du premier ministre et à défendre l’indéfendable, que s’il est si intéressé...
Madame la Présidente, n’ai je pas le droit de parler ici lorsque la présidence m’accorde la parole? Le député suggère et indique par son commentaire que je n’ai pas le droit de le faire. Si je dépasse les bornes, je...
[Français]
Madame la Présidente, dans le projet de loi C‑8, il est un peu question de logement, mais on en parle un peu plus dans le budget. Le Canada est le pire pays du G7 pour le nombre moyen de logements par tranche de 1 000 habitants. C’est déjà un scandale, c’est déjà quelque chose d’assez important, c’est un problème majeur.
Le budget contient même un aveu d’échec, puisqu'il reconnaît qu’il manque 3,5 millions de logements au Canada pour régler la crise, mais qu'il n'indique pas qu'on va la régler. Il ne propose pas de mesures pour la régler.
J’entends beaucoup mes collègues conservateurs critiquer le gouvernement sur le logement. À la période des questions orales, ils n’arrêtent pas d’interroger le ministre du Logement sur ce sujet, avec raison d’ailleurs, mais je n’entends pas leurs solutions. Quelles sont leurs solutions pour régler cette crise aiguë du logement qu’on vit en ce moment au Québec et au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a certainement raison. Il y a eu une litanie d’échecs en matière de logement. Je n’ai pas eu l’occasion d’aborder le fait que l’approche des libéraux pour tenter de régler le problème de la surchauffe du marché du logement n’a manifestement pas fonctionné dans d’autres administrations canadiennes qui ont essayé. Je doute qu’elle fonctionne dans ce cas-ci.
Voici la réalité. Le Canada doit redevenir un pays qui dit oui. Le Canada doit redevenir un pays qui permet aux constructeurs de maisons de construire des maisons. Le Canada doit devenir un pays qui veille à l'investissement dans des choses comme la propriété afin que les gens puissent avoir des logements abordables...
Madame la Présidente, l’une des choses qui me préoccupent, c’est que d'innombrables personnes au Canada sont privées de soins dentaires. J’ai récemment été contactée par une personne âgée de ma circonscription qui a un très petit revenu fixe et qui s’était fait dire par son dentiste qu’elle devrait payer 6 000 $ pour se faire arracher plusieurs dents et se faire faire des prothèses appropriées pour pouvoir manger. Elle a dit que sans ces prothèses, elle ne pourrait tout simplement pas manger et elle envisage d’acheter un mélangeur comme solution de rechange moins coûteuse.
Le député pourrait-il dire à quel point il importe que tout le monde bénéficie de soins dentaires, à l'instar de tous les députés?
Madame la Présidente, j’ai justement eu une longue conversation avec mon beau-frère, qui est dentiste et qui sert certaines collectivités qui ont un grand besoin de ce genre de services. Je trouve très intéressant que l’on ait beaucoup parlé du fait que le NPD a en quelque sorte résolu les problèmes liés à l’accès aux soins dentaires pour tous les Canadiens qui en ont besoin. Ils ont essentiellement crié victoire alors que rien n’a encore été accompli. C’est typique...
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je vais mentionner que je partagerai mon temps avec mon collègue de Kingston et les Îles. C'est une agréable surprise pour moi et cela me fait plaisir de partager quelque chose avec ce collègue. C'est peut-être le début de quelque chose, qui sait? D'habitude, nous ne sommes pas du même avis.
Je vais parler du projet de loi C‑8 et du problème principal qu'il nous cause. Il s'agit de la taxe sur le logement sous-utilisé, laquelle constitue encore une fois un empiètement sur les champs de compétence.
Je vais clarifier le fait qu'à la base, tout le monde s'entend sur le principe de base: le fait qu'il faut agir face à la pénurie de logements et contre la spéculation faite par les étrangers. Sur le fond, on s'entend à merveille. Le problème se trouve dans la façon de s'y prendre.
Le Comité permanent des finances a reçu le constitutionnaliste Patrick Taillon, qui a expliqué que la taxation était légale, mais que le problème résidait dans le fait de venir taxer pour réglementer le secteur. Nous sommes d'accord et il faut donc que cela se fasse avec les municipalités et, surtout, avec les provinces et le Québec. Il y a donc là une préoccupation importante, qui va beaucoup nous bloquer quand viendra le temps de voter.
Comme d'habitude, comme parti prônant une opposition constructive, positive et sensée, le Blc québécois a proposé d'ajouter que cela soit fait avec l'accord des villes touchées. Cette proposition a été refusée et nous voilà donc obligés de nous opposer à la mesure.
D'autres choses manquent dans le projet de loi C‑8, comme des mesures visant à régler la pénurie de main‑d'œuvre. Tout le monde connaît mon côté parlementaire bon joueur: je reconnais les choses qui sont faites. Je vais donc reconnaître ici que le budget contient des éléments qui vont aider, notamment sur le plan de l'immigration. Cependant, ce dossier presse et je ne crois pas que cela soit suffisant.
Sur le terrain, le nombre d'appels que nous recevons sur les délais est complètement hallucinant. Des sommes ont bien sûr été annoncées, ainsi qu'un paquet de belles intentions, mais il faut agir rapidement. Les délais de traitement sont atroces. On fait des annonces sexy aux médias, on leur dit avec un beau sourire qu'on va faire ceci ou cela, ce qui paraît bien, mais, des mois plus tard, rien n'a bougé.
Je n'ai qu'à penser à l'augmentation du seuil de travailleurs étrangers temporaires dans l'agroalimentaire, annoncée au mois d'août, mais qui n'a été finalement mise en vigueur que fin janvier. C'est trop long. Il faut être plus efficace que cela.
Nous avons d'autres idées sur les mesures concernant la main‑'œuvre, comme les crédits d'impôt pour les personnes de 65 ans et plus. Il me semble que ce serait une mesure simple et qui aurait l'appui rapide de tout le monde. J'ai hâte de la voir appliquée, mais ce n'est pas encore le cas.
On peut être inventif: pourquoi ne pas instaurer un crédit d'impôt applicable une fois dépassé un certain nombre d'heures de travail dans une semaine? Asseyons-nous et travaillons, parce que nos entrepreneurs ont besoin de cette main‑d'œuvre.
De plus, il y a toute la question de la chaîne d'approvisionnement. Je veux bien croire que le projet de loi C‑8 date un peu, puisqu'il traîne depuis un certain temps. Sur ce point, je suis d'accord avec mes amis libéraux. Cependant, on peut toujours améliorer les choses et, surtout, améliorer les choses dans une prochaine législature, pour agir et aider nos producteurs.
Aujourd'hui, on parle beaucoup d'agriculture, notamment d'un crédit supplémentaire pour la tae sur le carbone, mais d'autres problèmes existent, notamment les engrais provenant de la Russie, désormais assujettis à une taxe de 35 %. Cela a des répercussions pour toute la partie est du Canada, laquelle s'approvisionne en engrais de la Russie.
Nous avons eu des rencontres avec les secrétaires parlementaires et les ministres. Nous leur avons exposé la situation et ils nous ont dit qu'ils seraient toujours là, qu'ils suivraient la situation et qu'ils agiraient.
Il faut bouger, effectivement, parce nos concitoyens nous lancent un signal d'alarme. La semaine dernière, nous avons soulevé ce dossier durant la période des questions, car c'est dans le panier d'épicerie que cela va finir par se répercuter, et ce, pour tout le monde.
Il n'y a rien pour les paradis fiscaux non plus; je n'en reviens pas. Chaque fois qu'on parle de mesures budgétaires ou de fonds disponibles pour donner des services à la population, on m'excusera, mais je ne peux pas ne pas mentionner les paradis fiscaux. On estime qu'on perd dans les paradis fiscaux au moins 7 milliards de dollars par année. Ce sont des montants flous parce qu'on ne sait pas trop ce qui se passe.
En parallèle, on fait traîner des projets de loi comme le projet de loi C‑208 sur la relève agricole. On parle d'agriculture. Si on respecte nos producteurs et qu'on veut assurer une relève, il faut qu'on lève le flou sur ce projet de loi. J'en parle rapidement, mais j'espère que les gens du gouvernement vont entendre mon message.
Je n'ai pas mentionné les compensations pour les gens sous la gestion de l'offre non plus. Peu importe où on les versera, nous serons contents, mais il faut les verser quelque part.
Parlons des transferts en santé. Comment passer à côté de cela? On nous fait l'éloge d'un régime de soins dentaires. Encore une fois, c'est le même principe que la taxe sur les logements sous-utilisés. Nous sommes tous d'accord sur la base, mais il y a des champs de compétence dans cette fédération, et ce sont ceux des provinces. Pourquoi ne pas augmenter les transferts en santé aux provinces et au Québec, tels qu'ils le demandent?
Quand on parle des transferts en santé, on parle d'augmenter la portion du fédéral jusqu'à 35 % des dépenses, soit 28 milliards de dollars par année, ce qui représente 6 milliards de dollars juste pour le Québec. Il faut que ce soit récurrent, pas juste une annonce sexy de 2 milliards de dollars ponctuels devant les médias pour montrer à quel point le bon gouvernement canadien est généreux. C'est de la poudre aux yeux. La pandémie était temporaire, je l'espère, mais les problèmes du système de santé sont là depuis longtemps et sont permanents.
Comment ne pas mentionner la situation des aînés? Les gens de 65 ans et plus sont ceux qui ont le plus souffert durant la pandémie. On est comme cela encore au gouvernement: on se bouche les yeux.
Je vois des gens qui me regardent avec attention. Tantôt, lorsqu'on me posera des questions, je m'attends à ce qu'on me dise qu'on a été présents pour les personnes âgées, qu'on a augmenté la pension de vieillesse à partir de 75 ans et qu'on a donné un versement de 500 $. Ce sont des choses temporaires; ce qu'on veut c'est une augmentation de la pension à partir de 65 ans pour ne pas créer deux classes d'aînés. C'est important.
Il y a d'autres mesures dans le projet de loi C‑8, notamment la taxe sur les logements sous-utilisés. Nous avons exprimé nos réserves, à savoir qui va le faire et comment cela va se faire. Sur le fonds, est-ce que 1 % sera vraiment efficace, quand on réfléchit un peu et qu'on considère que des pays comme la France ont des taxes qui vont de 12 ou 13 % la première année à 25 % la deuxième année? Ce serait peut-être plus sérieux. Pourquoi ne pas aller plus loin dans ce sens-là? Encore une fois, c'est toujours dans la façon de le faire.
Pour ce qui est de l'aide aux entreprises, nous sommes aussi d'accord. Il est bien d'avoir reporté les dates limites de remboursement pour les titulaires de prêts au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, mais ce n'est pas suffisant. Nous avons proposé d'autres mesures.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a sonné l'alarme aussi pour nous dire que ses entreprises ont de la misère. Ces dernières ont un gros taux d'endettement et on a peur qu'un grand groupe de ces entreprises ne puissent traverser la crise.
Par exemple, pourquoi n'aidons-nous pas davantage les entreprises qui ont pignon sur rue et qui font face à la concurrence déloyale du commerce en ligne? Ce pourrait être une solution. On pourrait aussi décider qu'une partie plus importante du prêt n'est pas remboursable. Pourquoi ne pas soutenir les entreprises pour l'implantation d'un commerce en ligne et d'une façon de marketing électronique pour les aider à concurrencer ce monde-là?
Il y a aussi les frais d'expédition. Je ne peux pas comprendre que cela coûte seulement 2,50 $ pour qu'une compagnie chinoise envoie un produit au Canada alors que cela me coûte 20 $ quand je veux envoyer un colis au Lac‑Saint‑Jean. Il y a quelque chose qui ne marche pas. Peut-on aider les entreprises pour l'expédition?
Il y a aussi le montant de 2 $ par livre pour aider les librairies.
Ce sont toutes des propositions du Bloc québécois,. Ce sont les suggestions que nous faisons et nous serons là pour collaborer dans la mesure où les gens du gouvernement voudront améliorer les choses.
On fait des discours qui portent sur l'agriculture et sur l'enseignement pour parler d'un crédit d'impôt pour les appareils électroniques; ce sont de belles choses, mais ce sont de petites choses. Soyons sérieux et soutenons convenablement nos producteurs agricoles et notre monde de l'éducation.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé de la taxe sur les logements sous-utilisés et des transferts en matière de santé. Il importe de souligner que les députés du Bloc québécois aimeraient beaucoup voir éclater le Canada. Au fond, ils iraient jusqu’à dire que le Canada devrait seulement servir de guichet automatique aux provinces.
Les députés du Bloc ne reconnaissent pas l’existence au Canada d’une grande fédération avec les provinces et les territoires et avec le leadership remarquable des collectivités autochtones. Les Canadiens font de ce pays le pays du monde où il fait le mieux vivre. Cela veut dire que le gouvernement national a un rôle de leadership à jouer, que ce soit dans le logement ou la santé, conformément à la Loi canadienne sur la santé. Je me demande si le député pense que, peut-être pour le reste du Canada, le projet de loi C‑8 est une bonne chose.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de voir qu'il y en a au moins un qui a compris ce que nous voulons. Effectivement, ce que nous voulons, ultimement, c'est l'indépendance du Québec. D'ici là, pourquoi sommes-nous ici?
Nous ne sommes pas ici pour causer des ennuis. Nous sommes ici pour sauver les meubles et pour collaborer de façon positive. C'est cela que nous essayons de faire au quotidien. Cette portion-là, j'aimerais aussi que le secrétaire parlementaire la comprenne. C'est bien beau de dire à longueur de journée que nous cherchons la chicane, mais je pense que la façon dont nous travaillons, si le secrétaire parlementaire est le moindrement sérieux, il saura reconnaître que nous arrivons toujours avec des propositions concrètes.
Ce que nous voulons, c'est de respecter l'essence du contrat qu'on a signé dans notre dos le temps que nous sommes pris avec.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses commentaires sur l’agriculture. J’aimerais avoir son opinion sur l’approche différente que nous adoptons en ce qui concerne la taxe sur le carbone sur les carburants agricoles. Le gouvernement propose que les agriculteurs lui servent de compte de banque. Qui plus est, avec 1,73 $ par 1 000 $ de dépenses, on est loin de couvrir le coût de la taxe sur le carbone. Le député pense-t-il qu’il est plus utile de transformer les agriculteurs en compte de banque du gouvernement du Canada que de leur accorder d’emblée une exemption?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue avec qui j'apprécie beaucoup travailler au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Évidemment, il veut m'amener sur le projet de loi C‑234, alors allons-y. Au Bloc québécois, nous sommes très rationnels. Nous voulons la protection de l'environnement, mais il faut le faire de façon sensée. La raison pour laquelle nous appuyons ce système, c'est qu'il n'y a actuellement pas de solution de rechange. Par contre, il faut aller plus loin que cela. C'est pour cela que nous proposons un partenariat environnemental avec nos producteurs agricoles, quelque chose de sérieux qui ne sera pas contrôlé encore par le bon et grand Canada qui connaît tout.
Il faut décentraliser les sommes chez les producteurs agricoles, chez les entrepreneurs qu'ils sont pour qu'ils puissent eux-mêmes faire les innovations technologiques et les innovations environnementales pour améliorer le rendement. Il faut que ces innovations soient reconnues et rémunérées, et que ces sommes soient à leur disposition pour faire la prochaine innovation. Si nous faisons confiance à notre monde, je garantis que nous ne serons pas déçus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis certain que le Québec est comme toutes les autres provinces où il est difficile de trouver des logements abordables. C’est un des domaines où nous nous entendons tous pour dire que tous les ordres de gouvernement doivent travailler de concert pour augmenter l’offre.
Dans ma circonscription, beaucoup de citoyens ont profité du programme de logement coopératif très réussi mis en place par le gouvernement fédéral dans les années 1970 et 1980. Le député peut-il nous dire si des logements coopératifs et un soutien fédéral à la construction de logements coopératifs au Québec aideraient les Québécois de façon significative à développer au moins un modèle de logements abordables?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la question.
Le fédéral peut assurément aider, mais le secrétaire parlementaire en face sera heureux de savoir que la façon de le faire est de transférer les sommes, parce que le champ de compétence est au Québec. C'est fondamental. Mon collègue est certain que le Québec ne diffère pas des autres provinces, mais, oui, il diffère un peu. Ce n'est pas pour être fauteur de trouble, c'est à cela que nous servons: faire connaître la réalité québécoise.
Le programme AccèsLogis au Québec n'est pas pris en compte. C'est important de mentionner que la dernière fois qu'il y a eu de l'argent pour le logement social, il y a eu des transferts dans les autres provinces, mais cela a pris trois ans avant qu'on reçoive l'argent au Québec.
On est en retard, et cela n'est pas correct.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑8, mais comme certains de mes collègues qui se sont exprimés avant moi, je tiens aussi à préciser que je suis très préoccupé par l'information qui transpire de la Cour suprême des États-Unis, c'est-à-dire le document qui a été divulgué et qui laisse entendre qu’elle annulera son arrêt dans l’affaire Roe c. Wade. C’est, à mon avis, extrêmement préoccupant. Il me semble que la communauté mondiale devrait s’inquiéter d’un tel recul et d’une telle attaque des États-Unis sur une question aussi importante.
Je trouve tout aussi alarmant que la cheffe du Parti conservateur ait envoyé aujourd’hui un courriel à tous ses députés pour leur demander de ne pas parler du document ayant fait l'objet d'une fuite. Je vois quelques personnes secouer la tête. Je ferais donc mieux de leur citer ce courriel. Il dit que « les conservateurs ne feront aucun commentaire sur les décisions préliminaires émanant de la Cour suprême des États‑Unis ».
C'est ce qui a été envoyé par la cheffe de l’opposition aux députés conservateurs ce matin, vers 9 heures, et il me semble que la cheffe de l’opposition conservatrice devrait autoriser ses députés à dire ce qu’ils en pensent exactement parce que c’est, à mon sens, très problématique. Les conservateurs devraient se montrer solidaires de l’immense majorité des Canadiens dans cette affaire.
Cela étant dit, nous sommes ici pour parler, une fois de plus, du projet de loi C‑8 qui revient sans cesse à la Chambre. Pour une raison que j'ignore, les conservateurs ont décidé d’en faire leur golgotha. Je ne comprends pas pourquoi.
Il s’agit du projet de loi d'exécution de l’énoncé économique de l’automne non pas de cette année, mais de l’an dernier. Il est très probable que le budget de 2022 soit adopté avant l’énoncé économique de l’automne 2021. Quoi qu'il en soit, il vise à fournir un soutien très important aux Canadiens pendant la fin de la pandémie, et ensuite, quand la COVID deviendra endémique.
Je trouve tout à fait incroyable que les conservateurs aient décidé d’en faire leur golgotha. Leur stratégie me paraît insondable.
C’est parce que, la plupart du temps, quand un parti politique choisit une question par laquelle il se définira en faisant de l’obstruction systématique et en faisant tout son possible pour influencer la façon dont elle sera traitée à la Chambre, il y a un fil conducteur derrière son approche. Normalement, si nous allions, par exemple, prendre tout à coup des mesures draconiennes au sujet des transferts en santé, j’imagine que le Bloc québécois monterait au front, et je crois que tout le monde de ce côté-ci comprendrait pourquoi, étant donné que les députés bloquistes soulèvent tous les jours cette question.
Or, ce n’est pas ce que font les conservateurs. Ils semblent éparpillés dans leur approche concernant le projet de loi C‑8. Ils choisissent de parler d’un détail, puis ils passent à autre chose ailleurs dans le texte. Ensuite, ils parlent des agriculteurs. Il n’y a pas de fil conducteur. Il me faut donc conclure que l’unique fil conducteur est le blocage parlementaire total en usant de tous les moyens nécessaires, peu importe la raison, le but étant que la mesure législative ne puisse être adoptée à la Chambre.
Le raisonnement qui sous-tend l’approche du projet de loi C-8 est entièrement motivé par des considérations politiques. Je ne sais pas s’ils se sont tellement entêtés qu’ils se disent maintenant: « Nous sommes allés si loin, autant ne pas s’arrêter maintenant ». Ils doivent expliquer à la Chambre ce qui est si choquant dans ce projet de loi.
J’ai entendu les conservateurs dire qu’ils s’inquiétaient de ce qui manquait dans ce projet de loi. C’est juste. Je pense que c’est une bonne façon d’être critique à l'égard de cette mesure. Cela fait partie du processus démocratique, mais le projet de loi a été étudié en comité. Il a été présenté à la Chambre, a fait l’objet d’un débat, a été renvoyé au comité et a été discuté. Des idées ont été avancées, et j’imagine que certaines ont été adoptées et d’autres rejetées. Puis il est revenu à la Chambre, et nous en débattons à nouveau. C’est le processus démocratique.
Comme je l’ai dit plus tôt au député de Kamloops-Thompson-Cariboo, on gagne certaines batailles et on en perd d'autres. On obtient certaines choses, et on n’en obtient pas d’autres. En définitive, nous devrions voter sur un projet de loi dont nous savons qu’il aura des répercussions et qu’il aidera un grand nombre de Canadiens.
Je soulève cette question parce que, à l’étape du rapport seulement, 51 députés conservateurs avaient déjà pris la parole sur ce projet de loi, selon mon décompte d’hier. Cela n’inclut pas aujourd’hui. À titre de comparaison, et avant aujourd’hui, quatre députés bloquistes, deux députés néo-démocrates, deux députés verts et quatre libéraux ont pris la parole au sujet du projet de loi. Je voulais simplement mettre les choses en contexte ici. Les conservateurs ont monopolisé le temps du débat sur cette question particulière.
Les conservateurs vont se lever et dire: « Eh bien, un débat rigoureux fait partie du processus démocratique ». Bien sûr que c’est le cas. Il est important de débattre et que les députés expriment leurs idées, mais il est très clair pour les gens, après un certain temps, que nous avons dépassé le seuil du débat vigoureux et que les conservateurs font de l’obstruction pour le plaisir de faire de l’obstruction.
Les conservateurs ne souhaitent absolument pas que cette mesure soit adoptée. Ils veulent simplement s’assurer d'infliger autant de dommages que possible pour miner les efforts du gouvernement pour faire avancer son programme politique, et rien ne l’a montré plus clairement que lorsque nous avons débattu hier de la motion sur la prolongation des heures de séance. On aurait pu croire que nous avions fait quelque chose de gravement antiparlementaire et antidémocratique; ces deux termes, soit dit en passant, ont été utilisés par les conservateurs. On aurait pu croire que nous l’avions fait, mais tout ce que nous avons fait, c’est dire: « Débattons davantage. Ayons plus de temps pour parler le soir et même jusqu’à minuit ». Les conservateurs ne voyaient pas cette idée d'un bon œil, alors ils ont voulu s’assurer que nous ne pourrions même pas faire cela.
Les députés me pardonneront si j’ai l’air d’être très cynique à ce sujet et de supposer l’existence d’intentions cachées. Je n’arrive pas à comprendre pourquoi les conservateurs adoptent cette approche, une fois de plus, à l’égard d’un projet de loi qui apporte de l’aide aux Canadiens. À mon avis, ce n’est pas un Golgotha qu’un parti politique devrait choisir, mais les conservateurs l’ont fait.
Pendant les quelques minutes qui me restent, je veux parler de certaines mesures de soutien formidables présentées dans l’énoncé économique de l’automne, dont nous parlons en ce 3 mai.
Je vais parler plus particulièrement d'une mesure vraiment importante, que tous les députés de cette Chambre devrait considérer comme telle. Il s’agit d'une mesure de soutien pour la sécurité des écoles et des enseignants qui vise notamment à accroître la capacité à fournir une ventilation de qualité dans les écoles et à permettre aux enseignants de déduire certaines dépenses dans leur déclaration de revenus. Aucun des intervenants conservateurs, qui étaient plus de 50, n’en a parlé. Ils n'en ont même pas fait mention. Je ne parle pas seulement de l'opposition à cette mesure; ils n’ont pas non plus fait de remarques en faveur. Or, il s'agit d'une mesure de soutien dont nous parlons ici. Les enseignants ont littéralement dépassé la date limite pour présenter leur déclaration de revenus de 2021, mais ils ne peuvent pas le faire parce que les conservateurs bloquent encore l'adoption du projet de loi.
Il y a tellement d’autres dispositions, comme des détails concernant l’assurance-emploi, des mesures de soutien aux entreprises et la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés. Ce sont toutes des mesures qui, à mon avis, devraient être adoptées. Si nous avons omis certaines choses, et que les députés conservateurs sont toujours très contrariés par ces omissions, comme ils sont représentés au sein du comité des finances, ils devraient y présenter une motion. Ils devraient tenter d'obtenir l’appui d’une majorité de députés au sein du comité, faire étudier la question et ensuite faire une recommandation au Parlement. C’est ainsi que fonctionnent les comités. C’est ainsi que fonctionne le processus démocratique à la Chambre des communes, et c’est certainement ainsi que j’inviterais les conservateurs à aborder la question, en dépit du fait qu’ils aient carrément choisi de ne pas le faire.
J’ai épuisé mes 10 minutes, mais je me réjouis qu'il y ait finalement une attribution de temps pour l'étude de ce projet de loi car nous pourrons en poursuivre l'étude et adopter l’énoncé économique de l’automne 2021.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat et de poser des questions à mes collègues d’en face.
À titre de mise en contexte, pour les gens à la maison qui aiment regarder CPAC, le député qui vient de parler, le député de Kingston et les Îles, et son collègue, le député de Winnipeg-Nord, ont la responsabilité d’aider à faire adopter le programme législatif du gouvernement libéral à la Chambre. C’est pourquoi ils sont un peu irrités en ce moment. Il leur incombe de veiller à l’adoption des mesures législatives que le gouvernement considère prioritaires.
Ces députés sont contrariés: ils se sont essentiellement fait taper sur les doigts pour n’avoir pas fait le travail. Voilà pourquoi ils sont si contrariés. Malheureusement, c’est probablement la quatrième fois que le député de Kingston et les Îles parle de ce projet de loi. Son plus gros problème tient au fait que lorsqu’il se présente au Cabinet du premier ministre, on lui demande pourquoi il n'obtient pas de résultats. C’est pourquoi son discours d'aujourd’hui est un peu plus animé.
En toute franchise, je ne pense pas qu’il tienne les promesses qu’il a faites au premier ministre.
Madame la Présidente, je tiens à préciser que je suis beaucoup moins animé aujourd’hui que je ne l’étais hier. Je suis désolé que le député ait raté ce discours.
Nous avons entendu la réalité dans sa question. Ce député a dit que c’était une priorité pour le Cabinet du premier ministre. Ce projet de loi et les détails qu'il renferme devraient être une priorité pour tous les députés. Les mesures de soutien prévues ici sont destinées aux enseignants et aux petites entreprises. Le député conservateur de Regina—Lewvan a essentiellement dit dans sa question que ce n’est pas une priorité pour les conservateurs, mais que c’est une priorité du Cabinet du premier ministre, et c’est pour cette seule raison que ce côté-ci de la Chambre veut le faire adopter.
Tout ne se résume pas à un programme politique. De temps en temps, même si le député ne s’en rend peut-être pas compte, nous sommes ici pour servir les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, honnêtement, j'ai trouvé cela assez particulier comme allocution. Le député a surtout parlé de l'opposition officielle plutôt que du projet de loi de son gouvernement. C'était quand même original en soi.
Étant donné que mon collègue a invité l'opposition à l'appuyer et, en comité, a essayé d'obtenir l'appui d'une majorité de députés de l'opposition, j'aurais envie de lui demander comment y arriver, dans la mesure où il y a maintenant un parti de l'opposition qui appuie systématiquement les libéraux.
[Traduction]
Madame la Présidente, si ce rapport a été renvoyé ici, c'est forcément parce qu’une majorité des membres du comité ont voté pour l’adopter. C’est la seule façon dont le rapport aurait été renvoyé à la Chambre. De toute évidence, cela s’est produit au comité.
Le député a dit qu’il trouvait mon discours particulier. A-t-il écouté les 55 conservateurs qui se sont exprimés sur le projet de loi C‑8 juste à l’étape du rapport? C’était littéralement le même discours, encore et encore, sans aucun thème central. Il n’y avait pas de thème central pour attaquer une partie particulière du projet de loi.
Il n'y a pas de quoi ne pas en démordre. Pourtant, les conservateurs agissent continuellement comme si le projet de loi C‑8 était la fin du monde.
Madame la Présidente, en plus de la crise de l’approvisionnement en drogues toxiques, le Canada connaît, comme nous le savons...
Pourrions-nous avoir un peu de silence pour entendre les questions et les réponses? Je vous remercie.
Le député a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie. C'est apprécié.
Outre la crise de l’approvisionnement en drogues toxiques, le Canada traverse une grave crise de santé mentale, car nous devons composer avec les répercussions de deux années de pandémie. La COVID‑19 a mis en lumière ce que bon nombre d’entre nous savaient déjà, à savoir que notre système de soins de santé mentale est cruellement sous-financé. Lors de la campagne électorale, le Parti libéral a promis d’instituer un transfert pour les services de santé mentale en prenant l’engagement initial de verser 4,5 milliards de dollars répartis sur une période de cinq ans. Toutefois, nous n’avons encore vu aucune mesure concrète qui permettrait de faire de cette promesse une réalité.
Nous savons que la santé mentale fait partie de la santé dans son ensemble et que les Canadiens méritent d’avoir accès à des services de santé mentale sans craindre des obstacles comme le coût ou la disponibilité. Nous sommes en pleine Semaine de la santé mentale au Canada. Voici donc ma question à l’intention de mon collègue: est-ce là un dossier autour duquel tous les partis pourraient se rallier, en faisant montre d’empathie à l’intention de tous ceux qui ont besoin d’aide en santé mentale? Quand le gouvernement ira-t-il de l’avant avec le transfert?
Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord avec le député.
Le député a soulevé le sujet hier. Je lui ai posé une question sur son projet de loi d’initiative parlementaire, et il a fourni certaines informations sur ce que les gens lui disent lorsqu’il se promène un peu partout au pays.
Nous comprenons beaucoup mieux maintenant les difficultés auxquelles nous nous butons concernant la santé mentale. Je serais disposé à travailler avec le député, tout comme nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre, pour en faire davantage et pour fournir plus d’aide aux Canadiens en matière de santé mentale.
Reprenons le débat.
La députée de Hastings—Lennox and Addington aura la parole pendant environ deux minutes avant les déclarations des députés.
La parole est à la députée.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Je suis heureuse de prononcer aujourd’hui ma deuxième allocution sur le projet de loi C‑8. J’ai toujours indiqué être favorable à un examen approprié des projets de loi lorsqu’ils sont présentés ici. C'est ce que je préfère.
Des voix: Oh, oh!
Pouvons-nous avoir un peu de calme, s’il vous plaît, de façon à ce que nous puissions entendre l’allocution? Merci.
La parole est à la députée.
Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j’ai parlé à la Chambre du fait qu’il est important de permettre au Parlement d’examiner minutieusement les mesures législatives. Alors, imaginez ma consternation lorsque j’ai ensuite jeté un coup d’œil au Feuilleton des avis ce jour-là et vu ce que le leader du gouvernement à la Chambre y avait fait inscrire.
C’était une motion qui constituait une grave entorse aux usages habituels de la Chambre et qui établissait un précédent facilement susceptible de conduire à des abus par le gouvernement actuel et les gouvernements futurs. Le Parlement est censé fonctionner au moyen de la collaboration et non de la coercition. Même si je suis absolument favorable à l’examen approfondi des mesures législatives, cette motion permettrait aux libéraux et à leurs complices néo-démocrates d'ajourner les travaux de la Chambre selon le bon vouloir d’un ministre, quel qu’il soit.
J’aimerais faire observer que, pour ce faire, les libéraux ont choisi de recourir à un ministre, et non à un député. Nous devrions tous nous méfier lorsque le pouvoir exécutif essaie de s'immiscer dans les procédures en usage à la Chambre. Nous sommes en 2022, pas en 1640.
Dans mon allocution précédente, j’ai également mis en lumière l'importance du rôle des parlementaires. Nous sommes ici pour examiner minutieusement les dépenses engagées avec les fonds publics. Je rappelle à mes collègues les deux maximes qui régissent notre institution: premièrement, l’exécutif ne devrait bénéficier d’aucun revenu qui ne lui a pas été accordé ou qui n'a pas été autrement sanctionné par le Parlement; et deuxièmement, l’exécutif ne devrait engager aucune dépense qui n’a pas été approuvée par le Parlement, selon les moyens approuvés par le Parlement.
La députée aura presque huit minutes pour conclure son discours après la période des questions.
Nous en sommes aux déclarations de députés. Le député de Burnaby‑Nord—Seymour a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pompiers de Burnaby
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour remercier les pompiers de Burnaby et du district de Vancouver‑Nord, qui travaillent fort pour assurer la sécurité de notre collectivité et qui en font régulièrement plus que ce que l'on attend d'eux.
Le 23 avril, les pompiers de Burnaby ont organisé leur bal, un événement qui leur permet de recueillir des fonds pour des organismes et des programmes de bienfaisance, comme le programme de collations nutritives de la société des pompiers, qui aide à nourrir les enfants affamés des écoles de Burnaby. Cette année, ils ont généreusement choisi de faire don de 50 % des recettes de l'événement — soit plus de 50 000 $ — pour soutenir le peuple ukrainien.
Je tiens également à remercier les pompiers de ce qu'ils ont fait pour les habitants de Burnaby Mountain. Leurs vaillants efforts au cours des trois dernières années nous ont permis d'annoncer une somme de 30 millions de dollars pour la construction d'une toute nouvelle caserne de pompiers à l'Université Simon Fraser.
Cela donne à notre collectivité quelque chose de plus à célébrer lors du Hats Off Day, en juin. Les pompiers seront présents en force à la caserne no 5, et s'il y a un bassin-trempette cette année encore, je ne manquerai pas d'y retourner. Tout le monde devrait donc sortir, amener sa famille, profiter des festivités et prendre le temps de remercier les pompiers de chez nous.
Princeton, Colombie‑Britannique
Madame la Présidente, Princeton, en Colombie‑Britannique, est une collectivité rurale de moins de 3 000 âmes dans ma circonscription. Il y a six mois, cette localité a été complètement ravagée par de graves inondations. Les dommages se chiffraient dans les dizaines de millions de dollars et, peu importe quand l'aide financière en cas de catastrophe promise par le fédéral sera versée, elle demeurera bien insuffisante. Il y a toutefois de la lumière au bout du tunnel: les membres de la collectivité sont plus unis que jamais.
Actuellement, Princeton, en Colombie‑Britannique, est l'une des quatre collectivités qui demeurent en lice au concours Kraft Hockeyville. Je ne peux vous dire à quel point il serait extraordinaire que la ville de Princeton remporte ce concours. Non seulement elle recevrait 250 000 $ dont elle a grandement besoin pour littéralement assurer un toit à son aréna, mais ce soutien donnerait à Princeton le coup de pouce dont elle a désespérément besoin aujourd'hui dans la poursuite de ses efforts de reconstruction.
Si une collectivité mérite l'honneur de remporter le concours Kraft Hockeyville, c'est bien Princeton, en Colombie‑Britannique. Je prie tous les députés de la Chambre d'aider les bonnes gens de Princeton en leur apportant leur soutien ce vendredi 6 mai, à l'ouverture du concours.
Le logement abordable dans St. John's‑Est
Monsieur le Président, le 29 avril était une bonne journée pour le logement dans St. John's‑Est, puisqu'on a annoncé la construction de 132 logements abordables. Les options de logement abordable sont des investissements de transformation pour nos collectivités, et nous savons que, si nous voulons améliorer l'abordabilité du logement et lutter contre l'itinérance, nous devons continuer à investir dans tout l'éventail des options de logement, ce qui comprend la construction de plus de logements abordables près des services de soutien et des commodités nécessaires, de même que la réparation de logements existants afin de préserver et de revitaliser les collectivités.
C'est pour cette raison que la Stratégie nationale sur le logement est si importante. Elle permet aux femmes d'avoir le logement dont elles ont besoin pour demeurer en sécurité et s'accomplir. Elle fournit aux travailleurs un logement où ils retournent en fin de journée et qui ne les oblige pas à choisir entre payer le loyer ou faire l'épicerie. La semaine dernière, l'annonce visait à assurer aux résidants les plus vulnérables de St. John's un endroit où aller et un chez-soi.
[Français]
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, nous sommes en plein cœur de la Semaine de la santé mentale, qui souligne cette année la grande force qui réside dans l’empathie, parce que, pour s’épauler, il faut d’abord s’écouter. C’est ça, parler pour vrai, comme nous invite d'ailleurs à le faire cette semaine l’Association canadienne pour la santé mentale.
À cette occasion, je tiens à attirer l’attention tout particulièrement sur les vétérans et les vétéranes. Les anciens combattants sont plus susceptibles de souffrir de problèmes de santé mentale, non seulement par rapport aux militaires, mais aussi par rapport à la population en général. Ils sont plus susceptibles de vivre dans l’itinérance et de songer au suicide. À la base de ces maux, il y a une santé mentale fragilisée par le service militaire. Même le plus grand héros de guerre du Québec, Léo Major, a souffert d'un sévère trouble de stress post-traumatique à la fin de son engagement militaire.
En cette semaine de la santé mentale, j’invite tous les Québécois et les Québécoises à parler pour vrai avec un vétéran. De l’empathie et de l’écoute, ça peut faire un sacré bout de chemin.
Les bagels de Bagelmania
Monsieur le Président, j’aimerais profiter de cette occasion pour aborder un sujet qui passionne la vaste majorité des Canadiens, en particulier les Montréalais. Nous savons tous que les bagels de Montréal sont les meilleurs. Or, depuis des générations, la question de trouver le meilleur bagel au monde a préoccupé la communauté d'un bout à l'autre du Canada, particulièrement dans la grande région de Montréal.
Aujourd’hui, j’informe mes collègues que nous pouvons ajouter un autre nom à la liste des meilleurs: celui de Bagelmania. Situé dans ma circonscription, Vimy, Bagelmania contribue à répandre la joie et l’amour grâce à des bagels chauds et délicieux dans tout Laval et Montréal. Sophie Trivlidis et son frère Kosta sont dans l’entreprise depuis 26 ans. Leur travail acharné et leur dévouement ont été reconnus, puisque Bagelmania vient d’être inclus dans la liste du journal Le Devoir des 10 meilleurs bagels de tout le Québec.
Félicitations à Sophie et à Kosta! Que le meilleur bagel gagne!
[Traduction]
Le Mois de la culture gaélique en Nouvelle‑Écosse
Monsieur le Président, ciamar a tha sibh.
Le mois de mai est le Mois de la culture gaélique en Nouvelle‑Écosse. C'est une occasion de célébrer l'histoire, la culture, la langue et les contributions gaéliques non seulement en Nouvelle‑Écosse, mais aussi dans tout le Canada. Les locuteurs du gaélique ont été parmi les premiers explorateurs et colons de notre pays. Le gaélique était la langue maternelle du premier premier ministre du Canada, sir John A. Macdonald. Lorsque les Écossais ont commencé à immigrer au Canada, le gaélique était la troisième langue la plus répandue dans notre pays. Au fil du temps, cette langue a presque disparu. Cependant, de nos jours, de plus en plus de jeunes sont enthousiastes à l'idée d'apprendre la langue et la culture de leurs ancêtres. La musique de violon et de cornemuse et les chants gaéliques offrent une histoire et une culture riches. La danse, les contes, l'histoire locale et les coutumes sont le cœur et l'âme d'un renouveau gaélique ici, au Canada.
De nombreux Canadiens, y compris mes deux filles talentueuses, ont perpétué ces riches traditions grâce à des activités comme les danses écossaises, les Jeux écossais et la musique gaélique. Nous voulons que ce renouveau se répande dans toutes les collectivités du pays.
J'encourage tous les Canadiens à prendre un moment pour écouter une chanson gaélique, lire un poème de Robbie Burns et se laisser inspirer par la beauté de la culture gaélique.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, en tant que défenseur des personnes ayant des problèmes de santé mentale, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la Semaine de la santé mentale au Canada, qui se déroule du 2 au 8 mai. Nous sommes tous conscients de l'incidence incommensurable de la COVID‑19 sur la santé mentale des Canadiens, mais cette sensibilisation doit être accompagnée d'une prise de mesures concrètes à plusieurs niveaux.
Tout d'abord, nous devons comprendre le problème en investissant dans la recherche et les politiques fondées sur des données probantes qui nous renseignent sur les déterminants sociaux de la santé et les résultats en santé mentale. Ensuite, nous avons besoin d'une collaboration immédiate entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour réaliser la parité en santé mentale en faisant passer les ressources et les services dans ce domaine au même niveau que les ressources et les services affectés à la santé physique. Ces efforts seront orientés par le cadre national normalisé pour la santé mentale qui, une fois élaboré, pourra officialiser les objectifs en matière de délais, d'accès et de qualité des services de santé mentale dans tout le Canada.
Pour conclure, je réitère mon soutien à la mise en place d'une ligne téléphonique à trois chiffres pour un soutien en santé mentale et la prévention du suicide, afin de rendre le soutien d'urgence plus accessible aux personnes qui en ont le plus besoin. Nous ne cessons de répéter que la santé mentale, c'est la santé. Nous devons donner vie à cette affirmation. Nous devons nous engager à prendre les mesures mentionnées ci-dessus. Passons donc à l'action.
L'innovation en matière de recrutement étudiant
Monsieur le Président, je suis heureuse d'annoncer à la Chambre que l'entreprise ApplyBoard est l'un des lauréats du Prix du Gouverneur général pour l'innovation. Cette entreprise locale qui est aussi active à l'étranger a été fondée il y a à peine six ans par trois frères, Martin, Massi et Meti Basiri, dont deux sont des résidants de Kitchener-Sud—Hespeler.
Dans ce court laps de temps, les frères Basiri ont fait de leur entreprise la plus grande plateforme en ligne de recrutement d'étudiants étrangers au monde. À ce jour, ApplyBoard a aidé plus de 300 000 étudiants. Sa mission est d'améliorer l'accès à l'éducation pour tous, sans égard pour la provenance de chacun. Son travail a permis de renforcer la diversité de notre population étudiante, de soutenir l'afflux de talents universitaires et de favoriser l'internationalisation. C'est pour ces raisons qu'ApplyBoard a reçu ce prix on ne peut plus mérité.
Je demande à mes collègues à la Chambre de se joindre à moi afin d'applaudir ApplyBoard pour le prix prestigieux qu'elle a remporté en poursuivant sa mission de promotion de l'éducation à l'échelle mondiale.
Le service d’écoute téléphonique national pour la prévention du suicide
Monsieur le Président, c'est la 71e Semaine annuelle de la santé mentale et, à l'échelle du pays, nous essayons de sensibiliser les gens aux problèmes de santé mentale dont souffrent les Canadiens. Nous savons également que la pandémie a été extrêmement difficile pour la santé mentale des Canadiens.
Dans une incroyable démonstration d'unité, la Chambre a adopté une motion du député de Cariboo—Prince George visant à mettre en place un service d'écoute téléphonique national pour la prévention du suicide, le 988. Cela fait plus de 500 jours que cette motion a été adoptée par la Chambre, mais rien n'a encore été fait à cet égard. Cela fait 500 jours pendant lesquels d'autres Canadiens se sont enlevé la vie. Cela fait plus de 500 jours que les problèmes de santé mentale persistent, et pourtant rien n'a été fait.
Les Canadiens ne peuvent pas encaisser d'autres retards du gouvernement. Je demande à cette Chambre de réaffirmer sa volonté d'agir et de pousser le gouvernement à mettre en place le service d'écoute téléphonique 988 pour la prévention du suicide.
Le Monument national LGBTQ2+
Monsieur le Président, le gouvernement érigera un monument pour commémorer la discrimination à l'endroit des membres de la communauté LGBTQ2+ au Canada. Le Fonds Purge LGBT et Patrimoine canadien ont organisé un concours pour la conception de ce monument, et je suis heureux d'informer la Chambre que le concept gagnant a été soumis par des résidants de ma circonscription, Winnipeg-Centre-Sud.
Il s'agit de l'architecte Peter Sampson et de l'architecte paysagiste Liz Wreford de la firme winnipégoise Public City, d'Albert McLeod, un Autochtone expert en personnes bispirituelles, et des artistes visuelles Shawna Dempsey et Lorri Millan, qui ont remporté la compétition avec leur concept appelé « Coup de tonnerre ». Symbolisant la création d’un nuage sous l’effet d’un coup de tonnerre, le concept incarne la force, l’activisme et l’espoir des communautés LGBTQ2+.
Comme l'a déclaré Liz Wreford: « Ce monument sera un symbole de célébration et un espace de réflexion, de guérison, d’activisme et de prestation pour les générations à venir. »
Le 231e anniversaire de la Constitution polonaise
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai accompagné des dignitaires, des représentants du Congrès canadien polonais et des citoyens canadiens d'origine polonaise pour hisser le drapeau de la République de Pologne, ici, à Ottawa en cette Journée de la Constitution en Pologne, pour célébrer le 231e anniversaire de la Constitution polonaise.
La Pologne poursuit son combat pour la liberté face à des obstacles insurmontables. De par son histoire, son combat pour la démocratie dans le monde, son engagement dans l'OTAN, mais aussi, plus récemment, son soutien au peuple ukrainien qui subit actuellement l'invasion de la Russie, la Pologne nous inspire le respect face à l'adversité. Je suis fier de siéger à la Chambre, en tant qu'arrière-petit-fils d'immigrants polonais, tout comme je suis fier de faire partie du Groupe d’amitié interparlementaire Canada-Pologne pour œuvrer à renforcer les relations entre nos deux pays.
Je joins ma voix à celles de tous les Canadiens d'origine polonaise dans notre grand pays, pour commémorer cette importante journée pour la Pologne, pour la diaspora polonaise, et pour toux ceux qui tiennent à la liberté et à la démocratie dans le monde.
Je remercie le député de son intervention. J'aimerais lui rappeler la procédure concernant les accessoires. Même si cela faisait largement partie de son intervention, il est interdit d'arborer des accessoires à la Chambre des communes.
Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
La Semaine de la santé mentale
Monsieur le Président, c'est la Semaine de la santé mentale, et je veux souligner le travail de deux organismes formidables de ma circonscription.
Je tiens à féliciter Marg Cox, une championne infatigable de l'Haliburton County Youth Wellness Hub, un des 10 centres de ce genre en Ontario. Malgré les restrictions imposées en raison de la COVID, le centre a offert de l'aide à 656 jeunes de 12 à 25 ans l'année dernière dans les domaines de la santé mentale, de la toxicomanie, des soins primaires et du logement pour les travailleurs, entre autres.
En outre, la section locale de l'Association canadienne pour la santé mentale lance un programme en santé mentale et en toxicomanie qui comprendra un bureau dans un autobus modifié pour aller offrir des services dans les régions éloignées et mal desservies. Cette initiative permettra de sauver des vies en offrant des services accessibles à ceux qui sont aux prises avec des problèmes complexes de santé mentale comme l'anxiété, la dépression, les idées suicidaires, la toxicomanie, la violence, les traumatismes et la psychose, ainsi que des problèmes comme la pauvreté et l'isolement.
Il est probablement très à propos que le thème de la Semaine de la santé mentale cette année soit l'empathie. On dit que la distance la plus courte entre deux personnes, c'est l'empathie, car elle peut nous aider à combler les fossés et à guérir nos collectivités.
[Français]
Le droit à l'avortement
Monsieur le Président, ici, au Canada, l'accès à l'avortement est important. Le droit des femmes est fort et, je l'espère, inébranlable. Nous avons la responsabilité de dénoncer, lorsque ce droit est menacé. Notre premier ministre a réitéré aujourd'hui que le droit de choisir est un droit individuel, point final. C'est mon droit, c'est le droit de ma fille, c'est le droit de toutes les femmes canadiennes, partout au pays, d'avoir accès à un avortement sécuritaire et légal.
Encore aujourd'hui, il y a des membres de l'opposition qui ne se prononcent pas sur ce qui s'est passé. Selon Radio‑Canada, la cheffe intérimaire a demandé à ses députés de se taire et de ne pas se prononcer sur l'avortement. J'espère que ce n'est pas vrai.
Les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays ont besoin de savoir que les députés de la Chambre protégeront aujourd'hui et toujours ce droit fondamental.
[Traduction]
La violence familiale
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans l'espoir renouvelé de m'attaquer à la crise des comportements coercitifs et contrôlants au Canada. J'ai entrepris ce travail au début de la pandémie, lorsque j'ai commencé à entendre les policiers et les intervenants de première ligne parler d'une hausse importante des cas de violence familiale. Chaque semaine, je continue de recevoir des nouvelles de victimes de comportements coercitifs et contrôlants. Elles vivent dans la crainte de la violence physique qui succède presque toujours à ces comportements.
Fait tragique, au Canada, une femme meurt aux mains de son partenaire tous les six jours. Bon nombre d'entre elles craignent non seulement pour leur sécurité et leur bien-être, mais aussi pour ceux de leurs enfants ou d'autres membres de leur famille. Le comité de la justice a déposé une deuxième fois son rapport intitulé « La pandémie de l'ombre: Mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes ». J'attends avec impatience la réponse du gouvernement à ce rapport unanime.
Prendre des mesures pour faire en sorte qu'un comportement coercitif et contrôlant devienne une infraction criminelle enverra le message clair qu'un tel comportement est, en soi, une forme de violence. Cela donnera de l'espoir aux survivantes, permettra une intervention précoce et contribuera à créer un environnement sécuritaire pour les survivantes.
[Français]
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, c'est un sale temps pour la presse.
En Ukraine, des journalistes meurent sous les bombes. En Russie, des journalistes doivent s'exiler ou accepter la prison, ou se retrouvent réduits au silence parce qu'ils disent la vérité sur la guerre. Partout, des journalistes, des chroniqueurs ou des blogueurs sont enfermés, menacés ou assassinés.
Alors que la Terre se réchauffe, que le monde est en pandémie et que la guerre fait rage en Europe, nous avons besoin, maintenant plus que jamais, d'une presse libre. Nous avons besoin d'être informés.
Au Québec et au Canada, sur les réseaux sociaux, les journalistes sont de plus en plus insultés, intimidés et menacés.
J'en appelle à nos concitoyens et à tous ceux et toutes celles épris de démocratie: travaillons ensemble à une presse libre et ne laissons pas l'intimidation gagner face à l'information.
J'en appelle au gouvernement: il ne peut y avoir de presse libre sans journaux. Il faut soutenir davantage nos hebdos locaux et régionaux, cela presse.
En cette Journée mondiale de la liberté de la presse, je dis merci aux journalistes pour leur travail essentiel.
[Traduction]
L'antisémitisme
Monsieur le Président, comme le monde en a été témoin, de nouveaux sommets d'abomination ont été atteints par le ministre des Affaires étrangères de la Russie, dont les commentaires sans fondement sur Adolf Hitler perpétuent un récit haineux et sectaire pour nous détourner des crimes de guerre russes. La Russie invoque souvent le nazisme et la Seconde Guerre mondiale pour justifier son agression révoltante en Ukraine, tout en s'attaquant aux monuments commémoratifs de l'Holocauste ainsi qu'aux survivants des meurtres délibérés de civils par les Russes.
Accuser les Juifs d'antisémitisme est la forme la plus basse de racisme dont on peut faire preuve à leur endroit. Les remarques de M. Lavrov sont tout simplement fausses et continuent de contribuer à la discrimination et à la désinformation dans le monde.
Il faut du courage et plus que des mots lorsqu'il s'agit de défendre les communautés juives et leur patrie. Cette position n'est pas négociable, et j'invite les députés à le dire haut et fort. J'ajouterai ma voix à la condamnation vigoureuse et à la répudiation totale des propos ignobles de M. Lavrov. Il faut également les dénoncer à la Chambre.
L'islamophobie
Monsieur le Président, hier, les musulmans du Canada et du monde entier ont célébré la fin du mois saint du ramadan, une période de jeûne et de charité, et ont accueilli le début de l'Aïd el‑Fitr, un moment pour prier, festoyer, faire preuve de gratitude, aider les moins fortunés de nos collectivités et célébrer avec nos proches.
En cette période de l'Aïd, j'aimerais attirer l'attention sur les musulmans qui luttent dans le monde entier: les Ouïghours, les Rohingyas, les musulmans en Inde, les Kachmérés, les Philistins, et bien d'autres.
Les droits de la personne sont importants. Ici, au Canada, nous luttons contre l'islamophobie grâce à la nomination d'un représentant spécial pour combattre l'islamophobie. Nous nous penchons sur la question de la haine en ligne et bien plus encore. Nous devons tous travailler ensemble pour que les Canadiens de Mississauga—Erin Mills et de partout au Canada bénéficient des protections dont nous avons tous besoin pour assurer notre prospérité.
Aujourd'hui, je souhaite à tous les musulmans du Canada et du monde entier une très joyeuse fête de l'Aïd. Aïd Moubarak.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, pendant des jours, lors de la manifestation illégale sur la rue Wellington, le premier ministre est resté caché, refusant d'intervenir et semant volontairement la discorde et la division en condamnant les Canadiens qui ne pensaient pas comme lui.
Puis, le 14 février, constatant que son inaction risquait de se retourner contre lui, il a sorti l'arme lourde, la Loi sur les mesures d'urgence, en prétextant que les policiers en avaient besoin pour venir à bout des manifestations.
Les manifestants sont revenus en fin de semaine. Ils sont repartis, sans la Loi sur les mesures d'urgence.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire pourquoi?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier toutes les forces policières, de même que la GRC, de leur bon travail. La semaine dernière, ils avaient bien préparé un plan d'intervention en vue de la manifestation.
Cela s'est déroulé très différemment des événements de janvier et de février, où nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence après avoir reçu les conseils des forces policières. C'était une décision nécessaire et responsable, et nous allons collaborer avec le commissaire et les parlementaires en ce qui a trait à la transparence.
Monsieur le Président, dans sa proclamation de la Loi sur les mesures d'urgence, le gouvernement libéral a évoqué des menaces à la sécurité: « [...] les menaces de violence et la présence d'armes à feu lors des manifestations constituent un état d'urgence. »
Ce sont des allégations graves qui ont suscité beaucoup de craintes dans la population.
Sachant cela, pourquoi le premier ministre a-t-il permis que les députés, les sénateurs et les membres du personnel de la Chambre des communes continuent de circuler parmi les manifestants, lors de la manifestation, en janvier et en février?
Monsieur le Président, depuis le commencement du blocage illégal, l'hiver dernier, nous avons offert beaucoup de soutien pour tous les parlementaires qui travaillent sur la Colline. Il y a cependant une différence entre les expériences de quelques-uns des députés travaillant ici et celles de tous les habitants d'Ottawa, qui ont subi beaucoup de perturbations et de violences dans la communauté. Cela est prouvé par toutes les arrestations faites par la police.
La décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence était nécessaire. Nous allons maintenant collaborer à tous les exercices de transparence.
Monsieur le Président, je citerai une autre partie de la proclamation: cette situation causée par les menaces qui pèsent contre la sécurité du Canada est d'une telle gravité qu'elle constitue une urgence nationale.
Quelles sont les informations que détenait le premier ministre à ce moment et qui confirmaient l'existence d'un risque d'une telle ampleur pour notre pays?
Combien de Canadiens ont été arrêtés pour avoir organisé une sédition contre le gouvernement du Canada?
Monsieur le Président, il y a beaucoup de preuves des perturbations à la frontière, dans nos communautés, ainsi que sur le plan de l'économie. Il y a beaucoup de Canadiens qui ont perdu leur emploi temporairement. C'est l'une des raisons pour lesquelles on avait besoin d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
On doit maintenant participer à un exercice de transparence et le gouvernement va coopérer avec le commissaire, le juge Rouleau.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, notre système judiciaire repose avant tout sur le principe voulant que tous les Canadiens soient égaux devant la loi. Quand on découvre de nouvelles preuves de fraude, les forces de l'ordre ont le devoir de faire enquête, peu importe à quel point la personne soupçonnée de fraude est puissante ou privilégiée. Le procureur général a l'obligation de veiller à ce que ce principe s'applique à tous, y compris à l'actuel premier ministre.
Est-ce que le procureur général croit que des personnes qui commettent un acte criminel, peu importe leurs pouvoirs ou leurs privilèges, peu importe le poste qu'elles occupent, devraient être inculpées?
Monsieur le Président, les conservateurs nous montrent encore et toujours que ce sont les manœuvres partisanes qui les intéressent. Plutôt que de poser des questions sur des dossiers qui touchent les Canadiens, ils veulent s'adonner à une campagne de salissage. Les Canadiens veulent des réponses, et nous proposons des solutions concrètes à tous les égards, du logement à l'environnement.
Ils veulent parler de choses qui se sont produites il y a six ans. Ils veulent noyer le poisson et empêcher le Parlement de faire son travail en prenant des jours et des jours pour répéter les mêmes choses. Nous pouvons le faire. Ils peuvent se perdre en manœuvres partisanes ou ils peuvent s'intéresser aux affaires de la nation et poser des questions qui intéressent vraiment les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que la loi s’applique de la même façon à eux qu’elle s’applique aux personnes puissantes et privilégiées de ce pays. Dans le rapport d’enquête criminelle publié par la GRC, il était clair que, s’il avait été question d’un fonctionnaire ou de n’importe quel autre Canadien, il aurait fait face à des accusations criminelles. Il y a de nouveaux faits qui sont ressortis et qui méritent une enquête complète.
Le procureur général croit-il que la loi devrait s’appliquer au même titre à tous les Canadiens, y compris à un premier ministre en fonction, s’il commet une infraction criminelle?
Monsieur le Président, je réalise que les conservateurs veulent passer leur temps à parler de choses qui se sont déroulées il y a six ans, mais je vais plutôt leur poser la question suivante. En ce moment, nous étudions le projet de loi C‑8, qui est débattu à la Chambre depuis maintenant 12 jours. Cette mesure a été présentée en décembre, ce qui veut dire que l’obstruction dure depuis cinq mois. Je demande ceci aux conservateurs: même s’ils ne veulent pas parler de l’économie, même s’ils ne veulent pas parler de l’environnement et même s’ils ne veulent pas parler des enjeux qui importent pour les Canadiens, voudront-ils au moins laisser les autres partis faire leur travail dans cette enceinte et s’occuper des affaires de la nation?
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le ministère fédéral de l'Immigration est possiblement le pire ministère au Canada, il faut le faire. Il y a 31 mois d'attente pour la résidence permanente des immigrants québécois. Il y a 29 000 demandes en retard et des cas qui trainent depuis 2009. Ottawa, c'est là où les dossiers se cachent pour mourir.
Voilà pourquoi c'est arrogant de se moquer du Québec quand il propose de s'occuper lui‑même de toute son immigration, mais c'est surtout arrogant envers les personnes qui attendent.
Face à son incompétence évidente, pourquoi le gouvernement fédéral ne laisse‑t‑il pas le soin à Québec de gérer lui‑même toute son immigration?
Monsieur le Président, l'immigration est essentielle à notre économie.
Ce qui va faire bouger les choses, c'est une augmentation des niveaux d'immigration du Québec. Ce dernier a droit jusqu'à 28 % des immigrants qui sont accueillis chaque année au Canada, mais il choisit d'en accueillir seulement 13 %.
Si le Québec veut vraiment améliorer les délais de dizaines de milliers de personnes qui attendent leur résidence permanente au Québec, il n'a qu'à suivre l'exemple de notre gouvernement et augmenter son seuil d'immigration.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, ne tenons jamais pour acquis les droits des femmes. Ne présumons jamais que ce que nous avons gagné ne nous sera jamais enlevé. Ne croyons jamais que c'est définitivement réglé, que tous acceptent que le corps de la femme appartient à la femme et que la décision d'interrompre sa grossesse n'appartient qu'à elle seule.
Il faut continuer à se battre, parce qu'un seul moment d'inattention peut nous ramener des décennies en arrière. La vice‑première ministre peut‑elle nous garantir que son gouvernement va s'assurer que le droit des femmes à l'avortement sera protégé?
Monsieur le Président, oui, je tiens d'abord à dire que, en tant que Canadienne, j'ai été à la fois choquée et troublée par les nouvelles en provenance des États‑Unis hier soir concernant le droit à l'avortement.
Cela dit, et m'exprimant à la Chambre aujourd'hui en tant que femme, mère et vice‑première ministre du Canada, il est important pour moi de souligner l'engagement manifeste et déterminé de notre gouvernement à protéger le droit des femmes de choisir. C'est un droit fondamental.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est passé à l'action pour s'en prendre aux Canadiens qui ont demandé la PCU sur ses propres conseils, mais lorsqu'il s'agit d'une riche et puissante entreprise qui a évité de payer sa juste part, il a conclu une avantageuse entente secrète, en dépit des objections du personnel de l'Agence du revenu du Canada.
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à s'en prendre aux familles ordinaires, plutôt qu'aux riches entreprises qui évitent à dessein de payer leur juste part? Quand le gouvernement comprendra-t-il qu'il doit se concentrer sur les riches entreprises qui abusent du système et cesser de s'attaquer aux travailleurs canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, la confiance des Canadiens et l’intégrité de notre système fiscal sont au cœur de toutes les activités de l’Agence. Les allégations d’inconduite liées aux arrangements en matière de prix de transfert ont fait l’objet d’un examen par une tierce partie et aucune inconduite n’a été constatée.
Soyons clairs: l’enquête menée par un expert fiscal indépendant a montré que les conditions de l’arrangement étaient en fait favorables à l’Agence et n’offraient aucune forme de traitement préférentiel aux contribuables.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les gens paient le prix de l'augmentation des coûts de l'essence et de la crise climatique, alors que les grandes entreprises pétrolières gagnent des profits record. Imperial Oil a gagné ses plus grands profits depuis 30 ans. Cenovus a gagné des profits de 1,6 milliard de dollars.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de donner plus de subventions à ces entreprises, au lieu de mettre fin aux subventions pétrolières?
Monsieur le Président, notre gouvernement travaille avec tous les secteurs de l’économie pour réduire les gaz à effet de serre, mais aussi pour faire croître l’économie. Nous travaillons avec le secteur de l’acier, avec le secteur du pétrole et avec tous les secteurs pour nous assurer d’avoir une économie qui sera très forte à l’avenir.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je vais poser au ministre de la Sécurité publique la même question que j'ai posée hier et qu'il a étrangement esquivée.
Est-ce qu'un ministre ou des membres de son personnel politique ont parlé au juge Rouleau avant sa nomination au poste de commissaire de l'enquête portant sur la Loi sur les mesures d'urgence?
Ont-ils discuté du type de preuves que l'enquête chercherait ou ne chercherait pas à obtenir, notamment des documents soumis au secret du Cabinet ou au secret professionnel?
Monsieur le Président, j'assure au député que le gouvernement est tout à fait déterminé à se montrer transparent à propos des événements et des circonstances qui ont mené à l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence.
La semaine dernière, nous avons lancé l'enquête publique et accordé au juge Rouleau de vastes pouvoirs qui lui permettent d'obliger des témoins à comparaître et d'exiger la soumission de documents et de renseignements, y compris des renseignements classifiés s'il souhaite les demander.
Nous avons l'intention de faire la lumière sur ces événements. À mon avis, cela constituerait un bon point de départ que les conservateurs reconnaissent qu'il y avait une urgence. Nous nous sommes acquittés de notre responsabilité de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, le ministre élude la question une fois de plus, mais je vais poursuivre.
Le week-end dernier à Ottawa a eu lieu la manifestation dite « Rolling Thunder », qui s'est déroulée sans heurts majeurs. Le gouvernement a affirmé que, lors de la manifestation du « convoi pour la liberté », il lui a fallu invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour forcer des conducteurs de dépanneuse à remorquer des véhicules de manifestants.
Pourtant, ce week-end, beaucoup de véhicules ont été remorqués sans que l'on ait à recourir à la Loi sur les mesures d'urgences, ce qui remet une fois de plus en question les fausses affirmations du gouvernement.
Si le gouvernement n'avait pas besoin de pouvoirs exceptionnels pour faire appel aux dépanneuses, pour quelle raison en avait-il besoin?
Monsieur le Président, en premier lieu, j'aimerais exprimer ma gratitude envers tous les policiers de première ligne, y compris les agents de la GRC, qui ont permis de maintenir l'ordre public le week-end dernier.
Il y a bien évidemment de grandes différences entre la manifestation de ce week-end et les événements de cet hiver, qui constituaient une urgence nationale.
Nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence sur les conseils des forces de l'ordre. Une fois loi invoquée, nous avons été en mesure de rétablir l'ordre, et nous tenons maintenant à faire preuve de transparence relativement aux éléments qui ont justifié notre décision.
Monsieur le Président, hier, le ministre a prétendu que les libéraux avaient eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence parce que c'était nécessaire. Or, en fin de semaine dernière, il y a eu une manifestation d'envergure liée à celle qui avait eu lieu l'hiver dernier dont le ministre vient de parler et, à ce que je sache, il n'y a personne qui fait du camping présentement dans les rues aux environs du Parlement. Voilà qui est en complète contradiction avec ce qu'a affirmé le ministre. Comme nous l'avons vu en fin de semaine, lorsque le gouvernement et les services policiers font preuve d'initiative et de coordination, il est possible de maintenir la paix et l'ordre.
De toute évidence, les libéraux n'ont pas fait preuve d'initiative lors de la manifestation de cet hiver, comme l'appelle le ministre, et ils se sont servis de la Loi sur les mesures d'urgence pour se sortir du pétrin.
Est-ce que je me trompe?
Monsieur le Président, je soulignerais que, même si la sécurité publique a pu être maintenue, certaines interventions ont dû être menées par les forces policières la semaine dernière parce que, encore fois, certains manifestants sont allés trop loin et ont enfreint la loi.
Ce serait peut-être une fois de plus l'occasion pour les conservateurs de reconnaître, enfin, après l'avoir nié pendant des mois, qu'il y avait une situation d'urgence. Collectivement, en tant que parlementaires, nous avons le devoir d'assurer le respect de la loi. C'est exactement ce que nous avons fait lorsque nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence et nous allons maintenant faire en sorte qu'il y ait de la transparence pour que tous les Canadiens puissent avoir l'assurance que c'était la bonne décision.
Monsieur le Président, les députés ont continué de travailler ici même, au Parlement, pendant toute la durée des manifestations de cet hiver. En fait, je devais traverser la rue Wellington au moins une fois par jour, avec mon bébé dans sa poussette, pour me rendre au travail.
Si la menace était aussi sérieuse que le gouvernement le prétend aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique a-t-il sciemment mis en danger ma vie, celle de mon bébé et celle de toutes les personnes qui travaillent ici?
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je suis très soulagé d'apprendre que ma collègue a pu se rendre sur la Colline du Parlement grâce à la protection et à la sécurité additionnelles qu'ont fournies la GRC, le Service de protection parlementaire et le sergent d'armes. Néanmoins, il y a une grande différence entre ce que certains d'entre nous ont pu vivre sur la Colline du Parlement et ce qui se passait à l'extérieur de celle-ci.
Il ne fait aucun doute que l'occupation illégale a complètement chamboulé la vie des Ottaviens et celle des résidants des collectivités avoisinantes. En fait, certains individus ont enfreint la loi à tel point que la situation a dégénéré en urgence nationale. Voilà pourquoi le gouvernement a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Nous l'avons fait pour protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, il y a eu des manifestations dans le centre-ville d'Ottawa. Les services de police, la Ville et les différents intervenants ont réussi à gérer la situation de façon efficace et rapide. C'était uniquement une question de leadership.
Pourtant, en janvier dernier, le gouvernement a été complètement dépassé par les événements qui se sont déroulés sur la Colline et il s'est réfugié derrière la Loi sur les mesures d'urgence.
Le premier ministre va-t-il enfin admettre qu'il a manqué de leadership?
Monsieur le Président, il y a plein de différences avec les événements de la fin de semaine dernière, où la manifestation était plus petite que l'hiver dernier.
L'hiver dernier, il y a eu un blocage et une occupation qui étaient illégaux. Nous avons écouté avec beaucoup de respect les constats des forces policières. Ensuite, nous avons pris la décision avec beaucoup d'attention d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. C'était une décision nécessaire. Maintenant, nous allons collaborer à tous les exercices de transparence.
Monsieur le Président, on n'a pas de réponse.
Encore une fois, la manifestation de la semaine dernière s'est déroulée dans l'ordre. C'était simplement une question de leadership. Voici ce que disait le ministre de la Sécurité publique et qu'il répète aujourd'hui: « [...] premièrement, nous éprouvons du soulagement grâce au bon travail des forces policières sur le terrain, y compris celui de la GRC, qui a ajouté des ressources pour assurer à tous que la sécurité publique serait maintenue. »
Comment peut-il encore prétendre aujourd'hui que la Loi sur les mesures d'urgence pour les événements survenus en janvier était vraiment nécessaire?
Monsieur le Président, la réponse courte est parce que c'était nécessaire.
Il y a eu beaucoup de perturbations à la frontière. Il y a eu beaucoup de perturbations à l'économie. Il y a eu beaucoup de perturbations à la sécurité publique pour plusieurs Canadiens. Ce sont les raisons pour lesquelles nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Ce n'était pas une décision très facile. C'était une décision qui était difficile, mais nécessaire.
Maintenant, de ce côté, nous allons participer à tous les exercices de transparence.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en mars, on se désolait que cela prenait 28 mois d'attente au fédéral pour les immigrants québécois qui demandent une résidence permanente. Quelques semaines plus tard, c'est rendu 31 mois. Il y a 31 mois d'attente, 29 000 dossiers en retard, dont certains traînent depuis 2009.
Il y a une crise en immigration. Aujourd'hui, le ministre ne peut pas juste répondre que tout va bien. Il ne peut pas juste chercher des boucs émissaires. Ce sont les chiffres de son propre ministère.
Peut-il au moins nommer le problème aujourd'hui, et dire que oui, il y a une crise en immigration?
Monsieur le Président, j'aimerais peut-être parler aujourd'hui à la Chambre de l'Accord Canada‑Québec.
Québec a droit à 28 % des nouveaux résidents permanents qui arrivent chaque année, et choisit d'en accueillir 13 %. Elle sélectionne 74 % des immigrants qui arrivent au Québec, y compris leurs compétences linguistiques. Le gouvernement fédéral lui transfère près de 700 millions de dollars par année, sans condition, pour les établissements d'étape comme la francisation.
De ce côté de la Chambre, nous allons continuer à travailler avec le Québec, au lieu de chercher la chicane comme le Bloc québécois.
Monsieur le Président, le Parti libéral dit que le Bloc cherche la chicane. La secrétaire parlementaire vient carrément de dire que c'est de la faute de Québec s'il y a une crise en immigration. C'est eux qui cherchent la chicane.
En ce moment même, le fédéral se fait poursuivre pour des dossiers qui traînent depuis 2009. Ce n'est pas de la faute des cibles de François Legault, son parti n'existait même pas en 2009. Ce n'est pas la faute de Philippe Couillard non plus, il n'était pas encore revenu en politique. Ce n'est pas la faute de Pauline Marois, cela date de plus longtemps que cela.
La machine est brisée. Cela fait longtemps qu'elle est brisée. Au lieu de blâmer Québec, quand est-ce que le fédéral va se regarder dans le miroir?
Monsieur le Président, j'aime beaucoup les éclats de mon collègue à la Chambre. C'est tout à fait honorable de sa part.
De ce côté-ci de la Chambre, on l'a dit et on le répète: l'immigration, c'est essentiel à notre économie.
Comme le député le sait, le Québec établit ses propres cibles d'immigration. L'an dernier, on a accueilli près de 50 000 nouveaux résidents permanents dans la province. Cette année, le Québec a augmenté considérablement ses cibles d'immigration, ce qui va aider à réduire les temps d'attente.
Monsieur le Président, il y a trois certitudes dans la vie: la mort, l'impôt et les délais du fédéral chaque année pour l'arrivée des travailleurs étrangers temporaires.
Pourtant, il n'y a rien de plus prévisible que cela. Le printemps arrive pas mal en même temps chaque année, les récoltes aussi. Chaque fois, le fédéral a l'air surpris. Chaque fois, les producteurs font face aux mêmes délais. Chaque année, ils se demandent si les travailleurs vont arriver à temps.
La machine est brisée à Ottawa. S'ils ne veulent pas la réparer, qu'ils transfèrent le dossier à Québec.
Monsieur le Président, on sait que l'immigration est essentielle à la lutte contre la pénurie de main-d'œuvre.
IRCC traite en priorité les permis de travail dans les professions recherchées, comme dans le domaine des soins de santé, de l'agriculture, de l'alimentation et de la production de fruits de mer.
Au cours du premier trimestre de 2022, j'aimerais rappeler à la Chambre qu'on a traité plus de 100 000 demandes de permis de travail. C'est près du double du nombre de demandes traitées pendant la même période l'an dernier.
Nous allons continuer de faire en sorte que les employeurs canadiens aient accès aux travailleurs dont ils ont besoin.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les touristes qui souhaitent aller voir Big Ben ou la reine peuvent le faire. En effet, les passagers qui transitent par l'aéroport Heathrow ne sont plus tenus de subir un test de dépistage ou de montrer une preuve de vaccination. Ceux qui veulent aller visiter le musée consacré à Hans Christian Andersen ou voir la statue de la Petite Sirène au bord de la mer peuvent également le faire. Le Danemark a lui aussi levé les restrictions pour les touristes. Aucun laissez-passer sanitaire n'est requis non plus pour les touristes qui souhaiteraient réaliser leur rêve d'aller voir la tour penchée de Pise ou la fontaine de Trevi.
Le Canada, cependant, traîne de l'arrière à l'approche de la saison touristique, avec sa myriade d'exigences relatives à la vaccination. Quand le premier ministre a déclaré que le Canada était de retour, voulait-il dire qu'il retournerait toujours en arrière avec les exigences relatives à la vaccination au lieu d'aller de l'avant et de mettre fin à celles-ci comme les autres pays?
Monsieur le Président, les deux dernières années ont été très difficiles pour les Canadiens. Une pandémie comme celles que l'on vit une fois par siècle a contraint les gouvernements de toute la planète, le nôtre au Canada y compris, de mettre en place une série de mesures pour protéger la santé et la sécurité des citoyens.
Au cours des dernières semaines, le gouvernement fédéral a apporté des modifications à ces mesures. Nous avons supprimé l'obligation des tests préalables au départ. Nous avons supprimé l'obligation des tests dans les aéroports. Nous continuons d'adapter les mesures en fonction des conseils prodigués par les experts en santé publique.
Monsieur le Président, voici quelques titres d'articles publiés dans les dernières semaines: « L'Italie et la Grèce assouplissent les restrictions liées à la COVID‑19 à l'approche de la saison touristique »; « Le Royaume‑Uni lève toutes les restrictions de voyage liées à la COVID‑19 »; « Le Danemark lève toutes les restrictions de voyage liées à la COVID‑19 ». La Hongrie, l'Islande, la Norvège, L'Irlande, la Roumanie, la Slovénie et bien d'autres ont tous décidé d'accueillir des voyageurs à l'approche de l'été.
Quand les Canadiens pourront-ils jouir des mêmes libertés que celles dont profitent actuellement un si grand nombre de personnes dans le monde? Pour dire les choses très simplement, est-ce que le gouvernement néo-démocrate—libéral fait réellement confiance aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis très heureux qu'on ait employé le mot clé, c'est-à-dire « liberté ». Si nous avons la liberté d'assouplir ces mesures au Canada, c'est parce que nombre de Canadiens, et même la grande majorité d'entre eux, ont reçu leur première dose de vaccin, leur deuxième dose et, dans bien des cas, leur troisième.
L'opposition parle des mesures de santé publique tout en dénigrant la vaccination. Or, nous avons un choix à faire. Pendant la pandémie de COVID‑19, nous ne pouvons pas assouplir les mesures de santé publique et accorder plus de liberté sans vaccination.
Monsieur le Président, nous savons que nous avons le devoir d'assurer la sécurité des Canadiens, mais ces exigences durent depuis trop longtemps. Les Canadiens ne peuvent pas voyager pour rendre visite à des proches malades ou pour assister à des funérailles. Des résidants de nos circonscriptions ne peuvent toujours pas voir leurs proches malades, que ce soit leur mère, leur père, leurs frères et sœurs ou leurs grands-parents. Les Canadiens ont besoin d'espoir.
Que fera le gouvernement pour mettre fin à ces exigences et réunir les Canadiens avec leur famille?
Monsieur le Président, le nombre de vies perdues aux États‑Unis s'élève à 135 000 parce qu'il y a, chez nos voisins au Sud, un taux de vaccination inférieur à celui du Canada — et 135 000 personnes, cela représente environ la population d'une circonscription canadienne. À cause du taux inférieur de vaccination dans l'autre pays, 135 000 vies ont été perdues. C'est une tragédie non seulement personnelle, mais aussi sociale.
Monsieur le Président, l'Argentine, le Costa Rica, le Danemark, la Hongrie, la Jamaïque, la Thaïlande, le Mexique, la Norvège et la Pologne sont quelques-uns des nombreux pays qui ont mis fin aux obligations vaccinales. Même les citoyens de Cuba, un pays avec un lien intéressant avec le premier ministre, ont plus de liberté pour voyager que les Canadiens. Cependant, le gouvernement libéral maintient un des régimes de vaccination les plus restrictifs au monde.
À quelle date 7 millions de Canadiens pourront-ils de nouveau prendre l'avion?
Monsieur le Président, le député n'a jamais été d'accord avec aucune des mesures de santé publique que nous avons mises en place. Il n'a jamais appuyé les mesures relatives à l'obligation vaccinale...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Si nous laissons le ministre répondre, les députés pourront poser une autre question. Il est facile de se faire inscrire sur la liste des intervenants. Il suffit de le demander au whip de son parti.
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, ces mesures sont temporaires. Nous déterminerons toujours la voie à suivre en consultation avec les experts de la santé publique.
Mes collègues conservateurs ne peuvent pas admettre que les vaccins sauvent des vies et, du même souffle, les qualifier de mesure imposée par le gouvernement dans le but de se venger. Cela ne tient pas la route. Ils doivent dire aux Canadiens qu'ils croient que les vaccins sauvent des vies. Sont-ils d'accord avec cet énoncé, oui ou non?
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, aujourd'hui, 112 organismes ont rédigé une lettre dénonçant les subventions aux combustibles fossiles comme un obstacle à l'atteinte nos objectifs de lutte contre les changements climatiques. En octroyant des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières et gazières, le gouvernement alimente la crise. Aujourd'hui, le ministre a défendu sa plus récente subvention en citant le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, mais les libéraux avaient fait pression pour faire valoir cette approche défaillante. Malgré cela, le rapport du groupe d'experts dit que le captage du carbone est la solution la moins efficace et la plus dispendieuse.
Pourquoi le gouvernement écoute-t-il les grandes sociétés pétrolières plutôt que les scientifiques?
Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à éliminer progressivement les subventions aux inefficaces combustibles fossiles. Cela dit, les subventions aux combustibles fossiles ne tiennent pas compte des mesures destinées à réduire les émissions de carbone. Si ma collègue lisait réellement le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, elle constaterait que le captage et la séquestration du carbone y sont décrits comme une technologie porteuse pour ce qui est de réduire les émissions dans le monde.
Monsieur le Président, alors que les Canadiens se font siphonner à la pompe, Imperial Oil a triplé ses profits. Selon RBC, quatre géants canadiens du pétrole sont en voie de toucher des revenus de 47 milliards de dollars. Ceux-ci seraient-ils enclins à dépenser une partie de ce montant pour atténuer les dommages qu'ils causent à la planète? Certainement pas, puisqu'ils peuvent vivre aux crochets du gouvernement libéral, qui leur verse des milliards de dollars en subventions. Alors que la planète brûle, le gouvernement, lui, s'est transformé en un bar ouvert pour le lobby pétrolier.
Ma question s'adresse au ministre responsable du captage du carbone et de l'environnement. Quand va‑t‑il faire ce qui s'impose et cesser de donner l'argent des contribuables canadiens aux grandes pétrolières?
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan climatique ambitieux, peut-être le plan climatique le plus détaillé qui existe dans le monde. Il met l'accent sur la réduction des émissions, mais de manière à bâtir une économie solide et à créer de bons emplois pour les Canadiens partout au pays. Nous collaborons avec l'industrie dans tous les secteurs de l'économie pour nous assurer d'y parvenir. S'il y a une chose que le NPD n'a jamais comprise, c'est bien une économie solide.
Il est important de réduire les émissions et de maintenir en même temps une économie solide, et c'est exactement ce que nous faisons.
L'industrie de l'aviation
Monsieur le Président, des Canadiens originaires du Pendjab qui vivent dans ma circonscription, Brampton-Nord, et partout au Canada, réclament un vol direct du Canada à destination de la ville indienne d'Amritsar. Mes collègues et moi avons également fait part de nos demandes aux autorités concernées.
Le ministre des Transports aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre de la position du gouvernement dans ce dossier?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Brampton-Nord du travail qu'elle fait dans ce dossier.
Des représentants de groupes de Canadiens originaires du Pendjab et des collègues de la Chambre des communes m'ont fait part de leur souhait de voir davantage de vols directs à destination de l'Inde, notamment à destination d'Amritsar. Cet après-midi, lors d'une rencontre avec le ministre indien de l'aviation civile, j'ai abordé la possibilité d'offrir un plus grand nombre de vols directs vers l'Inde, notamment vers Amritsar. Je remercie le ministre Scindia de s'être montré disposé à collaborer pour renforcer notre entente concernant le transport aérien.
Le gouvernement continuera de soutenir les transporteurs aériens désireux d'offrir davantage de vols directs vers l'Inde.
Le logement
Monsieur le Président, le prix des maisons dans ma collectivité a doublé depuis 2015. Les gouvernements conservateurs précédents ont assuré la stabilité du marché immobilier. HouseSigma, en utilisant les données sur les ventes de maisons à Weston, le quartier même du ministre du Logement, indique que le prix d'une maison en mai 2007 s'élevait à 233 500 $. En avril 2015, il était de 296 250 $. En avril 2022, il a atteint près de 800 000 $.
Pourquoi le ministre laisse-t-il tomber même les habitants de sa propre circonscription qui doivent payer plus d'un demi-million de dollars supplémentaires pour acheter une maison depuis qu'il a été élu?
Monsieur le Président, dans le budget de 2022, nous investissons plus que jamais dans la construction de logements abordables. Nous allons doubler le nombre de nouvelles constructions au Canada dans les 10 prochaines années. Nous mettons en place le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et nous veillons à doubler le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et à prolonger l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. De plus, nous nous attaquons à la spéculation et aux pratiques commerciales déloyales dans le secteur immobilier tout en aidant les acheteurs d'une première maison.
[Français]
Monsieur le Président, ma question, aujourd'hui, est au nom de deux jeunes de Charlesbourg, François et Josée. Ils espèrent un jour pouvoir s'acheter une maison, mais les taux hypothécaires continuent de grimper, ce qui alourdit le fardeau pour la négociation d'une première hypothèque.
Le premier ministre essaie de nous faire croire que l'inflation est un phénomène international et qu'aucun gouvernement ne peut la contrôler. C'est totalement faux. François et Josée me disent que la croissance de leur épargne pour une mise de fonds pour une hypothèque est toujours dépassée par les augmentations constantes du prix des maisons.
Quand le premier ministre va-t-il prendre au sérieux le problème de François et de Josée?
[Traduction]
Monsieur le Président, François et Josée peuvent obtenir de l'aide en ayant recours au compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, à l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et au crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, qui a été doublé. Ils bénéficieront aussi de l'interdiction de l'achat de propriétés par des étrangers, ce à quoi le parti d'en face s'est opposé. Cette mesure libérera plus de propriétés pour les acheteurs d'une première maison, comme les deux personnes que le député a mentionnées. De plus, nous augmentons l'offre de logements, nous luttons contre la spéculation, nous mettons fin aux offres à l'aveugle et nous créons une charte des droits des acheteurs d'une propriété. Ensemble, toutes ces mesures aideront grandement les acheteurs d'une première maison.
Monsieur le Président, après sept ans de gouvernement libéral, le prix moyen des maisons a doublé, passant de 400 000 $ à 800 000 $. De plus en plus de Canadiens n'ont pas les moyens d'acheter une maison, et d'autres ne peuvent même pas payer un loyer. À Canmore et à Banff, des gens sont obligés de vivre dans des fourgonnettes ou de partager des appartements avec une dizaine d'autres personnes parce qu'ils n'ont même pas les moyens de payer le loyer, et encore moins d'acheter une maison. À Airdrie et à Cochrane, de jeunes couples vivent dans le sous-sol de leurs parents avec leurs enfants. Peu importe les efforts qu'ils déploient, il est tout simplement impossible pour les gens de se payer un logement adéquat.
Comment cette situation est-elle acceptable? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien fait pour y remédier?
Monsieur le Président, le parti d'en face n'a absolument aucune crédibilité sur cette question. Ses députés se sont déchargés de la responsabilité du logement sur les provinces et les municipalités. Ils n'ont fourni aucune aide aux locataires. Nous sommes le parti qui a rétabli le leadership fédéral et des ressources importantes dans le domaine du logement abordable.
Le député parle des locataires. Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour le logement, qui a aidé des dizaines de milliers de familles dans sa province, mais les conservateurs ont voté contre cette allocation. Nous ne nous arrêtons pas là. Dans le budget de 2022, nous augmentons de 500 $ le montant de l'Allocation canadienne pour le logement.
L’économie
Monsieur le Président, c’est le Parti libéral qui est le problème. C'est lui qui cause le problème de l'inflation. À 6,7 %, l’inflation coûtera 2 000 $ de plus aux Canadiens cette année. À l’épicerie, les Canadiens subissent la hausse des prix, qui totalisera 1 000 $ supplémentaires cette année. À la station-service, les Canadiens paient 40 % plus cher que l’an dernier. Le prix du gaz naturel que les Canadiens utilisent pour chauffer leur maison a augmenté de 19 %.
Ces gens qui essaient seulement de s’en sortir se font prendre leurs dollars durement gagnés. Pourquoi le gouvernement n’arrête-t-il pas de causer ce problème?
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l’économie canadienne et de propager des faussetés au sujet de l’économie. La vérité, c’est que le Canada est en bonne posture pour affronter la tempête économique causée par la COVID et par l’invasion illégale de l’Ukraine par Poutine. Selon le Fonds monétaire international, l’économie canadienne est celle qui connaîtra la plus forte croissance parmi les pays du G7 cette année et l’an prochain. La semaine dernière, S&P a de nouveau confirmé la cote de crédit AAA du Canada, assortie de perspectives économiques stables. Nous avons le ratio dette-PIB le plus bas du G7.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, au Comité permanent des langues officielles, Robert Laplante a dit: « Il n’y a pas deux majorités au Canada, il n’y en a qu’une, c’est la majorité anglophone dont une partie des contingents vit au Québec. »
Le gouvernement disait la même chose dans son discours du Trône en 2020: « [...] la situation du français est particulière. Il y a près de 8 millions de francophones au Canada dans un océan de plus de 360 millions d’habitants principalement anglophones. »
Est-ce que c’est toujours ce que la ministre des Langues officielles pense?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Étant une francophone qui habite au Nouveau-Brunswick dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire, je connais personnellement l’importance de protéger et de promouvoir le français. C’est mon quotidien.
C’est pour cette raison que je suis contente que nous ayons redéposé notre projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles. J’espère que mon ami et collègue va nous aider à appuyer et à adopter ce projet de loi dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, la situation du français est donc particulière, mais pas selon la loi linguistique fédérale.
Je cite à nouveau Robert Laplante qui disait au Comité: « Il est [...] indéfendable de poser la situation du français au Québec en parfaite symétrie avec la situation de l’anglais au Canada et, de façon corollaire, avec la situation des minorités anglophones et francophones. »
Même le premier ministre disait ceci en 2020: « [Pour que le Canada soit bilingue], le Québec doit être d’abord et avant tout francophone. »
Est-ce que c’est toujours ce que la ministre des Langues officielles pense?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit à maintes reprises, la protection et la promotion du français sont une priorité absolue pour ce gouvernement et une priorité pour moi comme ministre des Langues officielles. Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître que le français est en déclin au pays, y compris au Québec.
Encore une fois, c’est pour cette raison que nous allons de l’avant avec une nouvelle mouture du projet de loi sur les langues officielles. J’espère encore une fois que les membres de l’opposition vont nous aider à adopter ce projet dans les plus brefs délais.
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, des tonnes d'informations ont été rendues publiques aujourd'hui concernant les arrangements fiscaux corrompus que le gouvernement libéral a négociés avec une énorme multinationale. Des documents révèlent que la ministre du Revenu national a accordé un arrangement fiscal préférentiel à une société utilisant l'Irlande comme paradis fiscal, ce qui constitue une violation des règles de l'ARC, l'Agence du revenu du Canada. Des lanceurs d'alerte au sein de son ministère ont agité des drapeaux rouges, alléguant que l'accord « porte atteinte à l'intégrité de l'ARC ».
La ministre du Revenu national peut-elle expliquer aux Canadiens pourquoi il existe un code fiscal pour les Canadiens ordinaires et un autre code fiscal secret pour les amis du gouvernement?
[Français]
Monsieur le Président, la confiance des Canadiens et l’intégrité de notre système fiscal sont au cœur de toutes les activités de l’Agence. Les allégations d’inconduite qui sont liées aux arrangements en matière de prix de transfert ont fait l’objet d’un examen par une tierce partie et aucune inconduite n’a été constatée.
Je vais donc être très claire: l’enquête a été menée par un expert fiscal indépendant qui a montré que les conditions d’arrangement étaient en fait favorables à l’Agence et n’offraient aucune forme de traitement préférentiel aux contribuables.
[Traduction]
Sauf votre respect, monsieur le Président, ce n'est pas ce que disent les médias et ce n'est pas ce que disent les fonctionnaires de l'ARC. Selon le rapport, l'ARC a violé sa propre politique et ses propres procédures pour accorder un arrangement préférentiel à la grande entreprise. Cela s'ajoute au fait que l'agence n'a poursuivi personne pour les Panama Papers.
Pourquoi l'ARC s'acharne‑t‑elle sur les Canadiens qui travaillent fort alors qu'elle laisse la grande entreprise s'en tirer à bon compte?
[Français]
Monsieur le Président, je peux bien comprendre en cette Semaine de la santé mentale à quel point c'est tordu de l'autre côté de la Chambre et qu'ils ne comprennent pas ce qu'on veut dire.
Je le dis: l'enquête est très claire.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Il serait peut‑être acceptable que la ministre formule ses propos autrement.
[Traduction]
Elle devrait peut-être s'excuser pour cette dernière déclaration. C'était un peu incendiaire.
Madame la ministre.
[Français]
Monsieur le Président, je m'excuse.
Soyons très clairs, l'enquête a été menée par un expert fiscal qui est indépendant. Il a démontré que les conditions de l'arrangement étaient en fait favorables à l'Agence du revenu du Canada et aux Canadiens, et n'offrent aucune forme de traitement préférentiel aux contribuables.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens sont horrifiés d'apprendre par les médias que de hauts fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada forgent des ententes complaisantes avec des multinationales pour que ces dernières n'aient pas à payer leur juste part d'impôts. Pire encore, des courriels internes à l'Agence du revenu du Canada ont soulevé certaines préoccupations en matière de corruption.
La ministre du Revenu national a‑t‑elle rencontré le commissaire de l'ARC à ce sujet et appuie‑t‑elle les demandes des conservateurs pour que le commissaire soit appelé à comparaître devant le Comité permanent des finances?
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, de notre côté, nous le savons, les vaccins sauvent des vies.
C'est pourquoi, la semaine dernière, il y a eu une annonce avec Moderna qui construira une usine à Montréal capable de produire jusqu'à 100 millions de vaccins. Ça, c'est porteur pour notre biofabrication.
Le ministre de l'Innovation peut‑il nous parler de l'importance de ce partenariat pour le secteur de la santé et l'économie canadienne?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de son excellente question.
La semaine dernière, j'étais avec le premier ministre à Montréal pour une avancée historique dans le domaine des sciences de la vie, alors que nous annoncions que Moderna allait bâtir son usine au Québec.
Depuis deux ans, nous rebâtissons le secteur canadien de la biofabrication avec des investissements stratégiques. Grâce à notre vision, le Canada sera mieux préparé pour faire face à toute autre urgence sanitaire.
Nous allons inventer l'avenir des vaccins ici, chez nous, au Canada.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le budget néo-démocrate—libéral confirme encore une fois que le gouvernement actuel est un grand parleur, mais un petit faiseur. Au lieu d'établir un plan pour protéger la souveraineté et la sécurité dans l'Arctique, il n'a que réannoncé les infrastructures existantes du NORAD et répété que le gouvernement étudiait ses options. On nous promet des millions, alors qu'on a besoin de milliards de dollars.
La souveraineté et la sécurité du Canada dans l'Arctique ne peuvent pas être protégées par d'autres promesses libérales creuses. La ministre, qui continue de négliger la défense du Nord, va-t-elle s'expliquer?
Monsieur le Président, la souveraineté canadienne dans l'Arctique est protégée et bien établie. Nous prenons des mesures et nous faisons des investissements historiques pour accroître notre souveraineté dans la région. Je pense, par exemple, aux exercices conjoints que nous menons sur le terrain, aux six navires de patrouille extracôtiers pour l'Arctique que nous avons commandés et à l'accroissement de notre capacité de surveillance et de renseignement dans l'Arctique grâce à l'achat de 88 avions de chasse.
Nous demeurerons fermes et constants dans la défense de l'Arctique et de façon plus générale, de notre sécurité continentale.
La santé
Monsieur le Président, à une certaine époque, on comptait 25 médecins dans la péninsule Baie Verte, dans l'île Fogo, à Buchans, à St. Alban's et à Harbour Breton. Ces cinq collectivités dans ma circonscription sont sur le point de perdre leur dernier médecin, si ce n'est déjà fait. Certaines collectivités désespérées m'ont même demandé s'il était possible d'obtenir l'aide des médecins et techniciens médicaux de l'armée.
Les 7 500 professionnels de la santé promis par les libéraux aux collectivités rurales canadiennes dans leur plateforme électorale ne sont pas mentionnés dans le budget de 2022. Pourquoi le gouvernement libéral brise-t-il la promesse qu'il a faite aux Canadiens en milieu rural?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à une question d'un député de Terre-Neuve, province avec laquelle nous avons d'excellentes relations.
Nous leur sommes très reconnaissants pour leur travail acharné ces deux dernières années, ainsi que pour le travail important qu'ils font au quotidien pour que les Terre-Neuviens aient accès à des fournisseurs de soins primaires, c'est‑à‑dire à des médecins de famille. Afin de réduire les retards, l'investissement de 2 milliards de dollars annoncé il y a quelques semaines à peine permettra à tous les résidants de la province, de même qu'au reste des Canadiens, de profiter de l'excellente collaboration qui a cours à l'échelle du pays.
Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux, qui sont responsables de la prestation des soins de santé, sont d'accord pour lever le port du masque et l'obligation de se faire vacciner chez eux, parce qu'ils sont maintenant en mesure de gérer la COVID.
Toutefois, le gouvernement fédéral, qui n'est pas responsable de la prestation des soins de santé, continue d'imposer des obligations punitives aux employés, aux voyageurs et aux personnes qui traversent la frontière. C'est essentiellement le seul gouvernement dans le monde à le faire.
Pourquoi les néo-démocrates—libéraux s'entêtent-ils à faire les choses « autre ment »?
Des voix: Oh, oh!
Le député pourrait peut-être trouver un nouveau mot, s'excuser pour cette petite boutade et reformuler son propos.
Je suis désolé, monsieur le Président. Le port d'un masque m'a fait tousser. Je voulais dire « autrement ».
Je sais que nous essayons de dire indirectement ce que nous ne pouvons pas dire directement. Le député pourrait essayer encore une fois.
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Monsieur le Président, je ne fais que poser la question. Je retire mon commentaire. Je me demande pourquoi le gouvernement du Canada fait toujours les choses autrement à dans ce dossier.
Monsieur le Président, tout le monde à la Chambre convient évidemment de l'importance d'être responsable et prudent. Nous avons fait ce que les Canadiens attendaient de nous au cours des deux dernières années. Les Canadiens ont fait ce que nous attendions d'eux au cours des deux dernières années, c'est-à-dire respecter les mesures de santé publique et se faire vacciner.
Grâce à cela, le Canada affiche l'un des taux de mortalité les plus bas du monde. Si cela s'appelle être une « faire les choses autrement », nous en sommes très fiers.
Le commerce international
Monsieur le Président, en tant qu'ancienne propriétaire d'une petite entreprise, je connais de première main les difficultés que les petites entreprises et les entrepreneurs ont dû traverser en raison de la pandémie. Je sais qu'élargir les liens commerciaux avec les Philippines est un élément crucial de notre stratégie de diversification commerciale, car c'est un marché en pleine expansion et cela créera de nouvelles possibilités économiques pour les entreprises canadiennes, petites et grandes.
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut-elle nous informer de ce que fait le gouvernement pour renforcer nos liens économiques et commerciaux avec les Philippines et les entreprises philippino-canadiennes?
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, le Canada et les Philippines ont signé une entente pour créer une commission économique conjointe.
Le marché des Philippines, dans la région indo-pacifique, est très dynamique et en pleine expansion. Cette démarche aidera les entreprises canadiennes de toutes les tailles à accroître leurs exportations vers ce marché et à être plus concurrentielles à l'échelle mondiale. Parallèlement, nous allons continuer à tisser des liens entre nos deux peuples, car plus de 1 million de Canadiens d'origine philippine habitent ici. J'aimerais dire à ces entrepreneurs que c'est une très belle manière de lancer le Mois du patrimoine asiatique.
La santé mentale
Monsieur le Président, cette semaine, c'est la Semaine de la santé mentale. Après deux ans à devoir composer avec la pandémie de COVID‑19, le Canada constate ce dont il se doutait déjà: son système de santé mentale est cruellement sous-financé.
Bon nombre de Canadiens souffrent de problèmes de santé mentale, mais ils n'ont pas accès aux soins dont ils ont besoin. Le gouvernement a promis d'établir un nouveau transfert fédéral pour aider les provinces et les territoires à développer les services en santé mentale. Le gouvernement s'est engagé à offrir un investissement initial de 4,5 milliards de dollars sur cinq ans, mais ce financement ne figure nulle part dans le budget.
Quand le gouvernement va-t-il remplir son engagement en établissant un transfert fédéral permanent pour les services en santé mentale?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question et de ses efforts soutenus. Comme il le sait, la santé mentale relève aussi de la santé, et le gouvernement a fait de la santé mentale une priorité. En 2017, nous avons mis 5 milliards de dollars à la disposition des provinces et des territoires dans le cadre d'ententes bilatérales. C'est un engagement sur 10 ans qui demeurera en vigueur jusqu'en 2027. Nous avons consacré 45 millions de dollars à l'établissement de normes nationales de soins de santé mentale. Dans le cadre de cette initiative, nous allons mettre en place une stratégie en matière de santé mentale, et nous comptons pouvoir négocier avec les provinces et les territoires en vue d'établir le très important transfert en matière de santé mentale.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, le colonialisme a eu des répercussions profondes sur les Inuits. Au Nunavut, le taux de suicide est 10 fois plus élevé que dans le reste du Canada. Je dois insister sur le besoin de services en santé mentale viables et adaptés à la culture. Des organisations comme la société Ilisaqsivik travaillent inlassablement afin de favoriser le bien‑être mental et de former des Inuits pour qu'ils deviennent conseillers. Pour survivre, cette société doit se livrer à une concurrence avec d'autres organisations en vue d'obtenir du financement.
Le gouvernement fournira‑t‑il un financement durable aux organisations offrant des services en santé mentale adaptés à la culture?
Qujannamiik.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à la Chambre durant la Semaine de la santé mentale pour parler des besoins extrêmes en santé mentale des communautés autochtones qui découlent de l'histoire du Canada en matière de colonisation et d'oppression.
C'est pourquoi le gouvernement prend ce problème aussi au sérieux. D'ailleurs, nous avons affecté 425 millions de dollars à des programmes de santé mentale autochtones. Nous avons prévu plus d'argent dans le budget de 2022 pour la mise en place de services de santé mentale adaptés à la culture qui répondront le mieux possible aux besoins des communautés autochtones, besoins qui seront déterminés par leurs membres.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable John Streicker, leader parlementaire du gouvernement, ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources, ministre responsable de la Société de développement du Yukon, ministre responsable de la Société d'énergie du Yukon, ministre de la Commission de la fonction publique et ministre responsable de la Direction des services en français.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: étant donné que nous sommes en situation d'urgence climatique et que le Canada accorde 14 fois plus d'aide financière au secteur des combustibles fossiles qu'aux énergies renouvelables, la Chambre demande au gouvernement d'éliminer toutes les subventions, le financement public et les autres soutiens fiscaux au secteur pétrolier et gazier avant la fin de...
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre souligne que le Québec et le Canada sont des nations accueillantes, ouvertes sur le monde, investies dans la lutte contre l'antisémitisme et toute forme de discrimination, et condamne les propos mensongers, diffamatoires et offensants tenus par le ministre des Affaires étrangères russe, Sergueï Lavrov.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
D'accord. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai parlé avec mes collègues et je crois, pour peu que vous le demandiez, que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre affirme que la primauté du droit est l'un des principes sur lesquels le Canada a été fondé et qu'elle s'applique également à tous, que personne n'est au-dessus de la loi et que le Code criminel ne prévoit pas de délai de prescription pour des crimes comme la fraude contre le gouvernement et n'importe qui...
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre réitère que le corps de la femme n'appartient qu'à elle seule et reconnaisse son libre choix en matière d'avortement pour quelque raison que ce soit.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Les propos du ministre des Affaires étrangères russe
Monsieur le Président, j’espère avoir plus de succès que mes collègues et obtenir le consentement de la Chambre.
Il y a eu consultations entre les partis, et j’espère que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que cette Chambre souligne que le Canada est un pays accueillant, ouvert sur le monde, investi dans la lutte contre l’antisémitisme et toutes les formes de discriminations et condamne les propos mensongers, diffamatoires et offensants tenus par le ministre des Affaires étrangères russe, Sergueï Lavrov.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Je me demande si vous pourriez informer la Chambre sur le fait de proposer une motion demandant le consentement unanime de la Chambre quand une motion identique ou très similaire a déjà été proposée.
J’ai appuyé la dernière motion, bien entendu, mais je me tiens à protéger les droits des députés en ce qui concerne la proposition à répétition de la même motion.
Pourriez-vous expliquer à la Chambre quelles sont les attentes à ce sujet?
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis. En cette Semaine de la santé mentale et compte tenu de l'incroyable travail effectué par des organismes comme la fondation agricole Do More et mon collègue de Cariboo—Prince George, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement procède à une mise à jour du mandat de Financement agricole Canada pour améliorer davantage les services et les produits qui soutiennent la santé mentale et les membres...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, en ce qui concerne la motion no 11 du gouvernement, par respect pour les employés vaillants et dévoués de la Chambre des communes...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'espère que je pourrais terminer la lecture de ma motion avant d'entendre plein de « non » de la part des députés d'en face.
Il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, puisque le gouvernement a présenté le budget le plus prodigue de toute l'histoire du Canada...
Des voix: Non.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Que la Chambre prenne acte de l'appel unanime des premiers ministres provinciaux en faveur d'une augmentation des transferts en matière de soins de santé et demande au gouvernement...
Des voix: Non.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement procède à une mise à jour du mandat de Financement agricole Canada...
Des voix: Non.
[Traduction]
La députée de Saanich—Gulf Islands invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'aimerais que les députés se familiarisent avec le Règlement, plus particulièrement les articles 16 et 18, selon lesquels un député à qui la présidence a accordé la parole ne devrait pas se faire interrompre par des cris.
Est-ce que quelqu'un veut intervenir en réponse à ce recours au Règlement?
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.
Le consentement unanime — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
J'ai un commentaire à faire, qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement ou d'une réponse à un rappel.
Je constate qu’il y a eu un nombre anormalement élevé de demandes pour le consentement unanime de la Chambre après la période des questions orales aujourd’hui et toutes, sauf une, ont été rejetées. J’aimerais porter à l’attention de la Chambre quelques citations des occupants du fauteuil en lien avec le processus à suivre.
Cette citation date de la séance du 17 mai 2019:
Il est de pratique courante à la Chambre de présenter une motion demandant le consentement unanime des députés lorsqu'on sait que les partis se sont entendus par rapport à l'adoption de la motion.
La prochaine citation provient du 27 mai 2019:
En ma qualité de Président, je suis persuadé que les députés s'attendent à ce que le processus de consentement unanime soit utilisé à des fins légitimes et de la façon appropriée, notamment à ce que les consultations nécessaires se tiennent avant que les demandes de consentement unanime soient présentées à la Chambre [...]
Finalement, en date du 3 juin 2019:
[...] nous nous attendons à ce qu'il y ait consentement parce que le député est censé avoir consulté tous les partis et avoir déjà obtenu ce consentement.
J'encourage les députés à garder cela à l'esprit avant de demander le consentement unanime pour une motion.
[Français]
C'est peut-être aussi un sujet qui pourrait être discuté par les leaders parlementaires lors de leur réunion cet après-midi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée de Surrey‑Sud—White Rock est une amie. J'ai invoqué le Règlement simplement parce qu'aucun des députés de l'un ou l'autre de ces partis n'arrive à s'entendre parler. Je siège à la Chambre depuis 11 ans et je n'ai jamais chahuté qui que ce soit. Il est tout à fait possible de respecter le Règlement et de respecter les autres. C'est tout ce que je demande.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l’amendement et du sous-amendement.
Quand nous avons interrompu le débat, la députée de Hastings—Lennox and Addington avait la parole. Il lui reste huit minutes pour son allocution et cinq minutes pour les questions et observations.
La députée de Hastings—Lennox and Addington a la parole.
Monsieur le Président, c’est pour moi un plaisir de reprendre mon intervention sur le projet de loi C-8.
Plus tôt, j’ai fait observer que le Parlement est censé fonctionner au moyen de la collaboration, et non pas de la coercition. J’ai également souligné l’importance du rôle du Parlement pour l’examen minutieux des dépenses de fonds publics. À ce sujet, j’aimerais maintenant parler de quelque chose que le chef du NPD, le député de Burnaby—Sud, a dit tout juste la semaine dernière dans son allocution sur le budget.
Il a déclaré qu'au cours des dernières années, les Canadiens ont dû faire face à la pandémie et à la hausse du coût de la vie, qui a atteint un niveau critique. Tout coûte plus cher: faire le plein d’essence, faire l’épicerie, acheter ou louer une maison. Par-dessus le marché, tout le monde se sent moins en sécurité à cause de la guerre qui fait actuellement rage. C’est dans ce contexte, a-t-il dit, que les Canadiens ont élu un gouvernement minoritaire pour les aider et trouver des solutions aux problèmes auxquels ils se heurtent.
Mon distingué collègue a ensuite crié victoire, affirmant que des soins dentaires potentiels constituaient une victoire à coup sûr. Pour cela, il a simplement fallu aux néo-démocrates abandonner au gouvernement libéral la fonction la plus fondamentale des parlementaires, à savoir leur capacité d’examiner scrupuleusement les dépenses publiques. C’est ce que leur entente de soutien et de confiance nécessite, l’appui automatique des projets de loi de dépenses publiques. À mon sens, les Canadiens n’y gagnent pas. C’est une façon abstraite de se soustraire aux fonctions les plus fondamentales des parlementaires. J’ai grand peine à croire que mes collègues de tous les partis sont satisfaits du contenu de ce projet de loi. Dans ce projet de loi 124 pages, il y a un secteur particulier à améliorer, mais ils ne voient rien à ajouter.
De ce côté-ci de la Chambre, ce n’est pas le cas. Par exemple, au comité, mon collègue de Northumberland—Peterborough—Sud a fait valoir que le remboursement de la taxe carbone n’est pas réparti équitablement chez les producteurs agricoles. Il a fait observer à juste titre qu’un producteur laitier à Stirling aurait des dépenses différentes de celles d’un producteur de blé de la Saskatchewan. Il y a des différences régionales et sectorielles dont le projet de loi ne tient aucunement compte. La chose a été confirmée par Mme Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, du ministère des Finances.
D'autres témoins ont confirmé que l'approche du gouvernement n'était pas idéale. Quand on a demandé à Mark Agnew, de la Chambre de commerce du Canada, si les membres de celle-ci préféraient la forme que prend l'exemption de la taxe sur le carbone dans le projet d'initiative parlementaire de mon collègue de Huron—Bruce plutôt que le rapiéçage dans le projet de loi C‑8, il a répondu: « Nous prendrons ce que nous pourrons en attendant, mais nous espérons certainement que le projet de loi C‑234 aboutisse. »
Mon collègue de Calgary-Centre a mis en cause la valeur et l'efficacité de l'augmentation de 1 % de la taxe sur les logements. À juste titre, d'ailleurs. Il a déclaré ceci:
J'ai cité à la Chambre des communes l'exemple de la Colombie‑Britannique, où les municipalités imposent déjà une taxe pouvant atteindre 2 %, suivant qui est l'acheteur, sur les transactions étrangères effectuées dans le marché du logement. À cela s'ajoute une taxe provinciale pouvant atteindre 3 %, pour une taxe totale pouvant atteindre 5 %. Les acheteurs étrangers doivent aussi payer une taxe de transfert de 20 %. Malgré tout cela, 7,7 % de l'activité du marché immobilier de Vancouver comprend les transactions d'acheteurs étrangers à Vancouver et dans le Lower Mainland.
Ces faibles taxes n'ont pas beaucoup d'effet sur les achats, à moins que nous examinions la situation après coup. Comment pensez-vous que le fait d'outrepasser nos compétences par 1 % réglera le problème du logement au Canada?
Voici ce qu'a répondu le représentant du gouvernement: « Je ferai simplement remarquer qu'il s'agit d'une taxe qui vise à générer des recettes. On estime qu'elle générera 735 millions de dollars au cours de ces cinq prochaines années. »
Un autre témoin a présenté la taxe comme superficielle. Il a en effet déclaré:
[J]e dirai fondamentalement qu'on regarde quel est le prix à payer pour faire des affaires. Dans ce cas, ce sont des affaires criminelles. Quand on parle du blanchiment de millions de dollars, 1 % sur pareille somme pourrait être considéré comme le prix à payer pour faire des affaires.
C'est pourquoi nous parlons aussi de la nécessité que les sanctions pour blanchiment d'argent soient très lourdes et ne s'arrêtent pas au prix à payer pour faire des affaires, afin de vraiment dissuader les blanchisseurs de capitaux d'exploiter les logements canadiens.
Alors que les jeunes familles canadiennes vivent dans le sous-sol de leurs parents à cause de l’augmentation indécente du prix des maisons, le gouvernement contribue à rendre le prix des maisons encore plus inabordable. Au lieu de lutter contre l’achat de propriétés par des étrangers, ou de le restreindre, il ne pense qu'à financer ses dépenses records.
J'ai trouvé intéressant de pouvoir examiner ce projet de loi avec un point de vue différent de celui que j’avais précédemment. Grâce à de nouveaux renseignements, nous sommes en mesure de contextualiser les conséquences réelles du projet de loi C‑8 pour les Canadiens. Jumelé au budget, le projet de loi C‑8 montre clairement ce que le gouvernement considère comme une priorité, mais, malheureusement, cette priorité exclut un grand nombre de Canadiens, y compris les familles de Hastings—Lennox and Addington qui peinent à joindre les deux bouts.
J’ai mentionné précédemment certains secteurs sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer pour mieux servir les familles canadiennes qui peinent à joindre les deux bouts. Il s’agit notamment d’investissements dans les infrastructures rurales, d’allègements fiscaux, de réduction de bureaucratie et de mesures de soutien au secteur agricole. Je crois fermement que ces mesures seraient les plus efficaces pour relancer notre économie et juguler l’inflation désastreuse.
L’augmentation record de l’inflation que nous avons connue il y a quelques mois ne s’est pas calmée. Le coût du carburant continue d’augmenter, et avec cela, le coût de la vie. Les Canadiens ont besoin d’un gouvernement qui les aidera à traverser cette période extrêmement difficile. Or, le projet de loi C‑8 n’aura aucune utilité en ce sens.
Madame la Présidente, j’ai écouté la députée parler de collaboration et laissé entendre que c’est de cette façon que les travaux doivent se dérouler dans cette enceinte. C’est absolument vrai, mais collaboration n’est pas synonyme de consensus. Notre système fonctionne par la présentation d’idées, un projet de loi dans le cas présent, le renvoi du projet de loi à un comité, une discussion en profondeur, la formulation d’une réponse obtenue avec une majorité des membres du comité qui votent en faveur de son retour à la Chambre; la tenue d’un autre débat dans cette enceinte, et au bout du compte, le vote.
La députée pourrait-elle m’expliquer pourquoi elle a l’impression qu’il n’y a pas eu de collaboration? Si une majorité des députés du comité ont envoyé leur rapport à la Chambre pour un débat final et un vote, c’est clairement qu’il y a eu collaboration.
Madame la Présidente, le député oublie de mentionner que le projet de loi ne reflète pas les points de vue ni les préoccupations des gens qui m’abordent dans les soupers un peu partout dans ma circonscription. Les gens en ont assez. Ils sont déçus et préoccupés. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un gouvernement qui reçoit l’appui des gens, qui respecte leur volonté et leurs attentes.
[Français]
Madame la Présidente, selon le projet de loi C‑8, les transferts en santé seront indexés à 3 % jusqu’en 2027. C’est une des raisons pour lesquelles le Bloc québécois s’oppose à ce projet de loi. Le front commun du QUbec et des provinces exige de couvrir les coûts du système et d'indexer les transferts à 6 %. Tous les experts nous ont dit que le système était fragilisé comme jamais et qu’il fallait pour sortir de la pandémie rebâtir la robustesse de nos réseaux de santé.
Est-ce que ma collègue pourrait nous dire si elle est d’accord sur cette mesure des libéraux visant à maintenir ce que le gouvernement Harper avait décidé de faire, c’est‑à‑dire réduire l’indexation des transferts à 3 %?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons reconnaître que les projections budgétaires sont de la fiction. Ils ne tiennent pas nécessairement compte des promesses dans leurs coûts futurs.
Plus tôt aujourd’hui, j’ai lu un commentaire d’une de mes collègues de ma région, et je vais le lire aux députés, car il donne vraiment une idée de la situation des Canadiens. Elle a mentionné: « Shelby, je ne suis pas la seule à travailler très fort. Il est difficile de progresser dans ce monde. Chaque jour, notre patience est mise à l’épreuve par une économie qui s’écroule et qui érige des obstacles pour tous. Tant de gens sont pris à la gorge. Est-il normal d’avoir un deuxième emploi dont le revenu sert à faire le plein de sa voiture pour se rendre à son emploi à temps plein? »
Ce n’est pas normal, et c’est le genre de messages que j’entends de la part de gens de ma circonscription.
Madame la Présidente, je reçois des courriels de gens de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. L’un de mes concitoyens m'a dit que 50 000 enseignants attendent leur remboursement d’impôt. Je sais que cette personne, en tant que parent seul, compte sur cet argent et attend que le projet de loi soit finalement adopté pour que les enseignants puissent recevoir le crédit d’impôt remboursable.
La députée convient-elle qu’il est temps d'adopter le projet de loi et ainsi de permettre aux enseignants de recevoir le remboursement qu’ils attendent pour effectuer leur travail, un travail si important?
Madame la Présidente, j’ai deux filles, une au primaire et une au secondaire, et le travail qu'accomplissent leurs enseignants est admirable. Je leur lève mon chapeau.
Cela dit, je rejette les observations de la députée qui dit que les conservateurs n’appuient pas nécessairement cette mesure. À ce stade, j’encourage la députée à travailler à l'échelon local, dans sa province, pour aider à régler ces questions.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑8. Mes observations porteront sur la partie 5 du projet de loi. Le gouvernement s'entête à maintenir ses exigences inefficaces en matière de vaccination et tente de forcer les provinces, qui mettent fin à leurs propres exigences, à faire de même. Plus précisément, la partie 5 du projet de loi dit que:
« Le ministre de la Santé peut verser aux provinces et aux territoires une somme totale n’excédant pas trois cents millions de dollars pour appuyer leurs initiatives en matière de preuve de vaccination contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID‑19). Il détermine le montant de chaque versement. »
Voici le contexte dans lequel nous vivons: les provinces mettent fin aux exigences inefficaces liées à la vaccination, et le gouvernement fédéral s'entête à les conserver.
Les députés qui se déplacent à Ottawa constateront à quel point les exigences fédérales entrent en conflit avec les exigences provinciales et à quel point c’est absurde. Cette fin de semaine, j’ai assisté à une foire commerciale dans ma circonscription et, conformément aux règles provinciales en Alberta, n’importe qui pouvait se présenter à la foire commerciale sans devoir présenter de preuve de vaccination. Je crois que c’était une bonne chose. Les gens ne sont pas obligés de porter un masque, ce qui est positif et raisonnable.
À cette foire commerciale, j'ai rencontré des électeurs qui venaient me voir. J’ai serré des mains, embrassé des bébés, parlé aux gens des questions qui les préoccupaient. Aucune de ces exigences n’était en place à l’échelle provinciale. Or, quand je me rends à l’aéroport et que je monte dans un avion, je me retrouve tout à coup dans une zone de compétence fédérale, ce qui signifie que la pandémie est de retour dès mon arrivée à l’aéroport. Je dois porter un masque et je dois fournir une preuve de vaccination pour monter dans l’avion. Il y a beaucoup de nouvelles exigences en place.
Puis j’arrive en Ontario et je quitte l’aéroport. En Ontario, les gens n’ont pas à présenter de preuve de vaccination pour entrer dans les restaurants. Ils ne sont pas obligés de porter des masques dans les restaurants. Je descends de l’avion, j’arrive au centre-ville et je vais à des réceptions. Il y a de nombreuses réceptions à l’extérieur de la Colline dans des restaurants, et j’y vois des députés libéraux, néo-démocrates, conservateurs et bloquistes et leur personnel qui ne portent pas de masque. Aucune preuve de vaccination n’est exigée. Ils sont dans un restaurant et tout va bien, apparemment. Puis, lorsqu’ils arrivent sur la Colline, ils sont de nouveau sous compétence fédérale et le gouvernement insiste pour qu’ils fournissent une preuve de vaccination et qu’ils portent un masque.
J’essaie de comprendre la science qui sous-tend la conclusion apparente selon laquelle la COVID‑19 ne peut être transmise que dans des lieux réglementés par le gouvernement fédéral. Comment les libéraux peuvent-ils, d’un point de vue scientifique, affirmer que nous avons besoin de ces restrictions dans ces petits domaines limités de compétence fédérale, même quand les provinces lèvent ces restrictions? Les députés et les employés libéraux peuvent parfaitement se rendre à des fêtes et à des restaurants à Ottawa, en dehors de la Cité parlementaire, et il n’y a apparemment aucun risque de COVID dans ces endroits. Cependant, quand il s’agit de la Colline, nous devons apparemment interdire l’entrée aux personnes, membres du personnel et députés non vaccinés et exiger que les gens portent des masques. Cela n’a aucun sens. Ces incohérences généralisées sont tout à fait insensées.
C’est ce qui a frustré tant de personnes tout au long de la pandémie. On leur dit qu’elles doivent s'en remettre à la science, puis elles sont confrontées à des règles totalement incohérentes qui sont appliquées de différentes manières. Dans la mesure où il y a des critères qui ont du sens du point de vue scientifique, ils devraient être observés partout, indépendamment des champs de compétence. Si les mêmes personnes se rendent à des événements dans leurs circonscriptions, vont au restaurant, se promènent dans des endroits sans masque et que le gouvernement n’insiste pas pour qu’il y ait une preuve de vaccination dans ces endroits, mais qu’il insiste ensuite pour maintenir des restrictions discriminatoires dans les lieux de compétence fédérale, nous devrions relever et dénoncer l’absurdité de la situation.
Nous devrions également savoir que ces restrictions fédérales, dont le projet de loi C-8 fait la promotion, sont appliquées sans égard au risque de transmission ou d’exposition. On pourrait penser que le gouvernement serait heureux d’inclure une exception pour ceux qui font un test de dépistage rapide. Si quelqu’un vient d’obtenir un résultat négatif à un test rapide, il y a évidemment beaucoup moins de risque que cette personne ait la COVID‑19 ou qu’elle puisse la transmettre que si elle a été vaccinée il y a plusieurs mois. Je pense que cela est assez clair d’après les données scientifiques dont nous disposons actuellement, et pourtant les personnes qui n’ont pas subi de test récemment peuvent prendre l’avion si elles ont été vaccinées, mais si elles viennent d’obtenir un résultat négatif au test et qu’elles ne sont pas vaccinées, elles ne peuvent pas prendre l’avion.
Il est évident que la question n’est pas le risque pour les autres dans un avion. Le risque pour autrui dans cet espace n’est pas le problème. Le gouvernement essaie d’être aussi punitif que possible envers les personnes qui ont fait un choix personnel en ce qui concerne leur santé.
Des exigences fédérales imposent à des fonctionnaires qui travaillent à domicile d’être en congé. Cela n’a aucun sens. Ces exigences ne concernent pas seulement les personnes non vaccinées; elles ont également des répercussions sur les personnes vaccinées qui comptent sur les services du gouvernement fédéral. Dans le domaine de l’immigration et dans de nombreux autres ministères, nous constatons des retards dans la prestation des services et des lacunes importantes dans la prestation de services essentiels. Les gens doivent attendre des années avant que leur demande de citoyenneté ne soit traitée. Les personnes qui essayent de parrainer des réfugiés en situation de vulnérabilité doivent attendre trois ans avant de pouvoir parrainer de manière privée quelqu’un pour qu’il puisse venir au Canada. Parmi les facteurs qui contribuent au problème il y a peut-être le fait que le gouvernement a indiqué aux employés qui travaillent au traitement des dossiers de l’immigration et dans d’autres domaines — même s’ils travaillent à domicile — qu’ils ne peuvent continuer à travailler s’ils font le choix de ne pas se faire vacciner. Comment expliquer une telle absurdité?
Les ministériels savent que les gens avec lesquels ils sont en contact, peuvent être ou ne pas être vaccinés, par exemple ceux qu’ils croisent dans les transports en commun ou les serveurs qu’ils côtoient lors de diverses réceptions qui ont lieu dans des restaurants situés à proximité de la Colline du Parlement. Pourtant, ils insistent pour que les fonctionnaires qui travaillent à domicile et qui fournissent aux Canadiens un service essentiel pour le traitement de l’immigration ou aident les gens à remplir leur déclaration de revenus, par exemple, soient vaccinés, faute de quoi ils seront mis en congé, et je le souligne une fois de plus, même s’ils travaillent à domicile.
Ces exigences n’ont évidemment aucun sens. Elles n’en ont jamais eu, parce qu’elles ne sont pas imposées en raison du risque, mais uniquement dans le but d’être aussi punitives que possible envers les personnes qui ont choisi de ne pas se faire vacciner. Sinon, pourquoi ces mesures auraient-elles été prises?
Dans le moment — nous sommes maintenant en mai 2022 — force est d'admettre que ces mécanismes coercitifs n'ont plus d'incidence substantielle sur les taux de vaccination. D'ailleurs, je pense que ces exigences n'ont jamais été justifiées, mais il est certain qu'à l'heure actuelle, toutes les personnes touchées par ces moyens coercitifs à cause de leur choix en matière de vaccination ont déjà pu réfléchir aux conséquences, et si elles ne sont pas vaccinées, cela signifie qu’elles ont vraiment choisi de ne pas se faire vacciner malgré les pressions exercées par le gouvernement pour les y contraindre.
À présent, il est temps que le gouvernement reconnaisse que les gens ont reçu l’information et qu’ils ont fait un choix éclairé. Maintenant, proposer de dépenser jusqu’à 300 millions de dollars supplémentaires pour promouvoir des exigences au niveau provincial n’a tout bonnement aucun sens. Reconnaissons que deux ans après le début de la pandémie, un grand nombre de Canadiens ont été vaccinés, et que nous avons travaillé avec acharnement pour nous attaquer aux problèmes notamment en ce qui concerne la capacité du système de santé et qu'il est temps d’avancer.
Les gens auxquels je parle dans tout le pays, y compris dans ma circonscription, ne veulent pas que les exigences vaccinales soient permanentes. Nous avons vu à l’occasion le gouvernement proposer un financement pour imposer des exigences vaccinales pendant trois ans. J'ajoute qu'il est carrément injuste que l’on empêche encore des gens — et peut-être encore dans l’avenir — de prendre l’avion, de voir des membres de leur famille et de venir au Parlement s’ils ne sont pas vaccinés, surtout si l’on tient compte du fait que des représentants fédéraux participent à des activités sans masque où ils interagissent avec des gens non vaccinés.
Dans le temps qu’il me reste, j’aimerais parler du principe qui sous-tend les exigences vaccinales. Pendant la période des questions, il était intéressant d’entendre le ministre des Transports dire qu'on ne peut à la fois penser que les vaccins sont utiles du point de vue de la santé et dire que...
Madame la Présidente, je crois que le macaron que porte le député fait référence à ce qu’on appelle certainement une déclaration politique à la Chambre, à savoir qu’il faut mettre fin aux exigences vaccinales. Or, nous savons tous, y compris le député, que nous ne sommes pas censés porter de macarons qui font la promotion d’un programme politique ou d’une déclaration, De toute évidence, le député fait fi de cette règle. Je me demande si vous pourriez lui demander poliment d'enlever son macaron.
Je n’en suis pas certaine. Peut-être que le député peut me lire ce qui est inscrit sur son macaron. Je serai donc mieux en mesure de prendre une décision. Cependant, je tiens à rappeler que j’ai demandé aux députés de ne pas porter de macarons à la Chambre à moins que la Chambre n'ait donné son approbation.
Si le député veut bien me lire ce qui est inscrit sur son macaron, je serai alors mieux en mesure de dire s’il devrait l’enlever immédiatement.
Madame la Présidente, je tiens à souligner que le député a peut-être raison. Je n’avais pas l’intention de porter ce macaron pour mon intervention. Comme les députés sont curieux, je leur dirai qu’on parle de « mettre fin aux exigences vaccinales fédérales ». Je pourrais aussi déposer le macaron si...
Je demande au député d'enlever le macaron. Je rappelle aux députés qu’ils ne doivent pas porter de macarons à la Chambre, à moins que la Chambre n’appuie l'initiative dont le macaron fait la promotion, comme la campagne du mouvement Moose Hide ou celle du ruban blanc.
Malheureusement, il est temps de mettre fin au débat.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. À la lumière de la conversation qui vient d’avoir lieu, j’espère que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à la Chambre pour appuyer le message selon lequel il faut « mettre fin aux exigences vaccinales ». Je demande le consentement unanime à cet égard.
Je veux simplement rappeler aux députés que, selon le Règlement de la Chambre, les macarons sont des accessoires et, à ce titre, il est interdit de les porter à la Chambre. Ce n'est pas la première fois que nous devons rappeler cette règle aux députés. Je demande à nouveau aux députés de ne pas porter de macarons. C'est certainement une question dont nous discuterons lors du petit-déjeuner des Présidents de la Chambre, la prochaine fois que nous l'organiserons. Les macarons sont tout à fait interdits.
Je dirais que si la décision de la présidence n'est pas respectée, les députés qui préfèrent porter leur macaron seront priés de ne pas venir à la Chambre.
Comme il est 15 h 51, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 avril 2022...
Madame la Présidente, je sais que vous avez dit que le débat sur le projet de loi C‑8 était terminé. Je croyais qu'il allait se poursuivre jusqu'à 16 heures puisqu'on devait compter 5 heures à partir d'un moment précis. Je me demande simplement si le greffier pourrait nous dire quand le décompte de cinq heures a commencé et, par conséquent, quand il est censé prendre fin.
Après la période des questions, il restait 23 minutes, ce qui nous a amenés à 15 h 51.
Comme il est 15 h 51, conformément à l'ordre adopté le jeudi 28 avril 2022, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur‑le‑champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Français]
La question porte sur le sous-amendement.
Puis-je être dispensée de la lecture?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture du sous-amendement.]
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.
[Français]
[Traduction]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
propose que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire que, à l'instar de tant de Canadiennes, j'ai été à la fois choquée et très alarmée par les nouvelles d'hier soir en provenance des États‑Unis concernant le droit à l'avortement. La Cour suprême des États‑Unis a confirmé ce matin que le document ayant fait l'objet d'une fuite était authentique, mais qu'il ne représente pas la décision de la Cour ni la position finale d'aucun de ses membres sur l'affaire dont elle est saisie.
Je tiens également à reconnaître que cette décision appartient aux juges américains, aux politiciens américains et au peuple américain. Cela dit, il est toutefois important pour moi en tant que femme, mère et vice-première ministre du Canada de souligner aujourd'hui à la Chambre l'engagement clair et ferme du gouvernement à protéger le droit des femmes au libre choix. Je veux que chaque femme et chaque fille au Canada m'entende le dire ici aujourd'hui.
L’avortement est un droit fondamental. Les féministes se sont battus pendant des décennies pour l’obtenir, et ici au Canada, nous ne laisserons pas ce droit être remis en cause de quelque façon que ce soit. Dans le cadre de la politique étrangère féministe du Canada, le gouvernement s’est fixé comme priorité de soutenir les droits reproductifs des femmes et des filles dans le monde entier. Nous continuerons à le faire avec plus de détermination que jamais.
Nous ne pouvons tenir aucun de nos droits, y compris ce droit fondamental, pour acquis. Dans une démocratie comme la nôtre, nos droits sont en fin de compte garantis par la volonté du peuple, telle qu’elle est exprimée par les décisions de ses représentants élus: nous tous, ici, dans cette enceinte. C’est pourquoi il est si important pour moi de faire cette déclaration aujourd’hui et pourquoi tous les Canadiens, en particulier toutes les Canadiennes qui se soucient du droit des femmes de choisir, doivent être actifs et vigilants et doivent s’exprimer.
[Français]
Je suis heureuse de lancer le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
J'aimerais tout d'abord expliquer le contexte du débat actuel. Lorsque la COVID‑19 a frappé pour la première fois, le Canada a subi un choc économique énorme. Trois millions de Canadiens et de Canadiennes ont perdu leur emploi, et notre économie s'est contractée de 17 %. Cela a donné lieu à la plus grave récession depuis la Grande Dépression.
Notre principal objectif a été de garder les Canadiens et les Canadiennes au travail et de maintenir leurs employeurs hors de l'eau. C'est pourquoi nous avons fourni une aide d'urgence sans précédent aux familles et aux entreprises canadiennes. C'était un plan audacieux, et il a fonctionné.
[Traduction]
Nous avons récupéré 115 % des emplois perdus au cours de ces terribles premiers mois, comparativement à seulement 93 % aux États‑Unis. Cela signifie que plus de 3 millions d’emplois ont été créés ou récupérés. Notre taux de chômage est passé à seulement 5,3 %. C’est le niveau le plus bas depuis que le Canada a commencé à recueillir des statistiques comparables en 1976. Notre PIB réel est supérieur de 1,5 % à ce qu’il était avant la pandémie; il affichait une croissance annuelle de 6,7 % au quatrième trimestre de 2021, et une croissance remarquable de 13,9 % sur une base annualisée en février de cette année.
Le FMI prévoit que le Canada aura la plus forte croissance économique du G7, tant cette année que l’année prochaine. Jeudi dernier, S&P a de nouveau confirmé la cote de crédit AAA du Canada et nous a donné une perspective économique stable. C’est en partie grâce au soutien d’urgence que le gouvernement libéral a fourni pour venir en aide aux Canadiens et à l’économie canadienne. C’est grâce au courage et à la détermination remarquables dont les Canadiens ont fait preuve au cours des deux dernières années.
Cependant, il reste des défis à relever. L’inflation, un phénomène mondial, a pour effet de rendre les choses plus chères au Canada aussi. Le resserrement des chaînes d’approvisionnement a fait grimper les prix à la caisse. L’achat d’une maison est hors de portée pour beaucoup trop de Canadiens.
L’invasion illégale et barbare de l’Ukraine par la Russie contribue directement à la hausse des prix des aliments et de l’énergie, tant ici qu’ailleurs dans le monde. En tant que pays, nous devons faire mieux pour innover et encourager les petites entreprises à croître.
Nous devons continuer à nous attaquer à la menace existentielle que représentent les changements climatiques. C’est pourquoi, grâce aux investissements décrits dans le budget et dans le projet de loi C‑19, le gouvernement se concentre sur la croissance de notre économie et rend la vie plus abordable pour les Canadiens.
[Français]
L'un des piliers de notre plan consiste à investir dans la pierre angulaire d'un pays fort et en pleine croissance.
Les gens ont besoin de logements où vivre. Le problème, c'est qu'il n'y en a pas assez au Canada. Notre budget présente le plan le plus ambitieux qu'un gouvernement fédéral ait jamais eu à mettre en œuvre pour régler ce problème fondamental et il permettra de doubler le nombre de logements que nous construirons au pays d'ici 10 ans. Pour construire les logements dont les Canadiens et les Canadiennes ont besoin, des efforts considérables devront être déployés à l'échelle du pays, et tous les paliers de gouvernement devront travailler ensemble pour y arriver.
C'est pourquoi le projet de loi C‑19 prévoit des mesures visant à investir dans la construction d'un plus grand nombre de logements, et il va également éliminer les obstacles qui empêchent leur construction. Par exemple, le projet de loi prévoit fournir jusqu'à 750 millions de dollars pour aider les municipalités à combler les lacunes en matière de transport en commun causées par la pandémie. Pour augmenter l'impact de ce financement, il faudra que les provinces et les territoires versent une contribution équivalente à celle du gouvernement fédéral. De plus, ce financement servira aussi de levier pour la construction de logements. Il faudra qu'ils accélèrent le travail qu'ils font avec les municipalités pour construire plus de logements pour les Canadiens.
[Traduction]
Nous devons également rendre le marché du logement plus équitable, et c’est pourquoi le projet de loi C‑19 interdira pendant deux ans aux investisseurs étrangers d’acheter des maisons au Canada. Nous savons que des fonds étrangers ont afflué au Canada pour l’achat de biens immobiliers résidentiels. Cela a alimenté les inquiétudes liées aux répercussions sur les coûts dans des villes comme Vancouver et Toronto, et dans tout le pays. Les Canadiens craignent d’être évincés du marché du logement. En interdisant l’achat de logements canadiens par des étrangers pendant deux ans, nous nous assurerons que les maisons de notre pays servent à loger des familles canadiennes, et non à constituer une classe d’actifs financiers spéculatifs.
Nous rendrons toutes les cessions d’un contrat de vente relatives à des propriétés résidentielles nouvellement construites ou ayant fait l’objet de rénovations majeures taxables aux fins de la TPS et de la TVH. Le projet de loi C‑19 aidera les aînés et les personnes handicapées à vivre et à vieillir chez elles en doublant le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, qui passera à 20 000 $, ce qui contribuera à rendre plus abordables des rénovations comme des rampes d’accès pour fauteuils roulants.
Un pays et une économie en pleine croissance exigent également une main‑d’œuvre en pleine croissance. Le projet de loi C‑19 faciliterait l’établissement au Canada d’immigrants qualifiés dont notre économie a besoin en améliorant la capacité de notre gouvernement à sélectionner les candidats du système Entrée express qui correspondent aux besoins des entreprises canadiennes.
Nous investirions également dans les travailleurs déterminés et talentueux qui sont déjà ici en faisant en sorte qu’il soit plus abordable pour les personnes travaillant dans les métiers spécialisés de se rendre là où se trouvent les emplois. Ce projet de loi instaurerait une déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre, qui permettrait aux gens de métier de déduire jusqu’à 4 000 $ par année en frais de déplacement et de réinstallation temporaire dans le cadre d’un effort visant à réduire les pénuries de main-d’œuvre dans les métiers spécialisés.
Nous offririons également 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, ce qui aiderait 1 million de travailleurs dans des industries comme le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime, les banques et les services postaux et de messagerie.
Le budget investit dans les compétences dont les travailleurs canadiens ont besoin pour occuper les emplois bien rémunérés d’aujourd’hui et de demain, et il contribuerait à éliminer les obstacles et à faire en sorte que chacun puisse retrousser ses manches et se mettre au travail. L’adoption de ce projet de loi est essentielle à cet effort.
[Français]
De plus, le projet de loi C‑19 nous permettra de poursuivre le travail que nous faisons pour maintenir un système fiscal solide, où chacun paie sa juste part.
Notre gouvernement sait que les personnes qui peuvent s'offrir des voitures, des avions et des bateaux dispendieux peuvent aussi contribuer un peu plus. Les Canadiens et les Canadiennes le savent également. Nous avons été élus sur cet engagement et nous entendons le respecter.
Pour ce faire, nous donnons suite à notre engagement d'instaurer une taxe sur la vente de nouvelles voitures de luxe et d'avions dont le prix est supérieur à 100 000 $. Cette taxe s'appliquera également sur la vente de bateaux dont le prix est supérieur à 250 000 $.
[Traduction]
À l’heure actuelle, des sociétés fictives anonymes canadiennes peuvent être utilisées pour dissimuler la véritable identité des propriétaires d’actifs, tant les entreprises que les biens. Grâce au projet de loi, le gouvernement accélérera la création d’un registre public et consultable des sociétés constituées sous le régime fédéral avant la fin de 2023, soit deux ans plus tôt que prévu, de façon à contribuer à contrer les activités illégales, notamment le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Cela aiderait également à empêcher le recours à des sociétés fictives dans le but d’éviter les sanctions tout en permettant de localiser et de geler des actifs financiers. Cette mesure est d’autant plus urgente que le Canada met tout en œuvre, avec ses alliés, par l’entremise du nouveau Groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes, pour cibler les actifs mondiaux des élites russes et des individus qui agissent en leur nom.
J’en viens maintenant au fait que le projet de loi C‑19 permettrait au gouvernement canadien la saisie et la disposition des biens détenus par des personnes et des entités sanctionnées, et l’utilisation des recettes pour aider le peuple ukrainien. Parmi nos alliés, le Canada montre la voie à cet égard. Avec l’adoption du projet de loi, nous serions le premier membre du G7 à prendre cette mesure importante. Je ne vois pas de meilleur moyen de payer le travail très coûteux de reconstruction de l’Ukraine que l’utilisation des actifs saisis des dirigeants russes qui ont mené cette guerre.
En 2019, nous avons établi un prix national sur la pollution par le carbone afin que polluer ne soit plus gratuit, partout au Canada. Dans les provinces où le système fédéral s’applique, les recettes sont reversées aux Canadiens et à leurs collectivités.
Pour les résidants de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, le projet de loi C‑19 changera le mode de versement des paiements au titre de l'Incitatif à agir pour le climat puisqu’à compter de juillet prochain, on passera d’un crédit remboursable sur les déclarations de revenus à des paiements trimestriels.
[Français]
Au Canada, comme partout dans le monde, l’action climatique est désormais une nécessité économique. Des milliers de milliards de dollars peuvent être investis dans les emplois et les industries propres d’aujourd’hui et de demain. Grâce à des mesures importantes, le budget de 2022 permettra au Canada de bénéficier de la transition verte.
Une de ces mesures est le nouveau fonds de croissance du Canada, qui aidera à attirer des milliards de dollars en capital privé. Nous avons besoin de ces fonds pour transformer notre économie à grande vitesse et à grande échelle.
Nous allons faire des véhicules à émission zéro un choix plus abordable pour les Canadiens et les Canadiennes. Nous allons construire et agrandir le réseau national de bornes de recharge pour véhicules à émission zéro. Nous allons faire de nouveaux investissements dans l’énergie propre. Nous allons aussi aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à bénéficier de la transition vers une économie propre. Une des mesures incluses dans le projet de loi C‑19 est la réduction de moitié du taux d’imposition des entreprises qui fabriquent des technologies à émission zéro.
Nous avons récemment déposé le Plan de réduction des émissions pour 2030, le budget de 2022 et le projet de loi dont nous parlons aujourd’hui. Les mesures contenues dans ces trois documents représentent une économie plus durable pour les Canadiens et les Canadiennes d’aujourd’hui et pour les générations à venir.
[Traduction]
Le projet de loi C‑19 aura des retombées concrètes sur la vie des Canadiens. Il contribuera à la croissance de notre économie, il créera de bons emplois et il nous aidera à continuer de bâtir un Canada où personne n’est laissé pour compte. J’espère que tous les députés appuieront l’adoption rapide de ce projet de loi dans les semaines à venir.
Madame la Présidente, je vais poser à la ministre une question que je lui ai déjà posée, mais à laquelle nous n’avons pas obtenu de réponse. Je crois que les Canadiens méritent une réponse. La question concerne l’état des finances du Canada.
Nous avons enregistré les déficits budgétaires les plus considérables de l’histoire du Canada. Nous avons la dette la plus lourde que le Canada ait jamais connue. En fait, notre dette a doublé au cours des six dernières années. Ces six dernières années, nous avons accumulé plus de dettes que tous les gouvernements précédents dans l’histoire du Canada.
Les Canadiens veulent, à juste titre, savoir quand le gouvernement remettra de l'ordre dans ses finances. Ma question est donc simple, puisqu’il suffit de répondre par oui ou par non: la ministre a-t-elle un plan pour revenir à l'équilibre budgétaire?
Madame la Présidente, ma réponse est également simple. Si les Canadiens veulent comprendre l’état de nos finances publiques, je les invite à se tourner vers les évaluations des analystes objectifs qui sont payés pour les faire.
C’est pourquoi je suis vraiment heureuse de rappeler aux Canadiens la bonne nouvelle: jeudi dernier, S&P a confirmé la cote de crédit AAA du Canada, avec une perspective stable. Pourquoi? Parce que le Canada a le ratio dette-PIB le plus bas du G7. Avec notre budget, le ratio dette-PIB continuera de diminuer et le déficit continuera de diminuer. En fait, notre budget a été unanimement jugé responsable sur le plan financier — ce qu’il est.
[Français]
Madame la Présidente, Terrebonne est une magnifique circonscription, et je souhaite vous y accueillir très bientôt.
Je remercie la vice-première ministre de son discours. Nous sommes en principe d'accord sur plusieurs des mesures suggérées dans le projet de loi C‑19. J'ai toutefois une question importante à poser.
Le 4 mars, nous avons envoyé une lettre à la vice-première ministre concernant la pénurie de semi-conducteurs. Or, nous constatons que le projet de loi C‑19 ne comporte malheureusement pas de mesures pour pallier cette grave pénurie que vivent plusieurs de nos entreprises. On observe pourtant une perte d'expertise et des pertes d'emplois, et plusieurs entreprises vont potentiellement déclarer faillite ou l'ont déjà fait.
Que pense faire la vice-première ministre et ministre des Finances à ce sujet?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et je suis certaine que Terrebonne est une excellente circonscription.
J'aimerais commencer en remerciant le Bloc québécois d'avoir soulevé aujourd'hui, au cours de la période des questions, l'une des questions les plus importantes à l'heure actuelle: celle des droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles. C'est important de le souligner. Je tiens encore une fois à l'en remercier.
En ce qui concerne les semi-conducteurs, nous sommes au courant de la question. Nous avons eu des discussions avec le Bloc et je suis certaine que la députée d'en face sait que le budget contient des mesures pour appuyer la fabrication de semi-conducteurs au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque nous examinons le projet de loi d’exécution du budget, nous constatons qu’il y a eu quelques changements modestes au régime d’assurance-emploi. Les dispositions relatives aux jours de congé de maladie payés ont également été légèrement remaniées. Cependant, dans un cas comme dans l’autre, il n’y a pas de mise en œuvre complète.
Les Canadiens attendent toujours une vaste et ambitieuse réforme de l’assurance-emploi. Il reste encore du travail législatif à faire pour obtenir enfin les 10 jours de congé de maladie payés promis il y a un certain temps. Nous avons l’échéance imminente du 7 mai pour plusieurs prestations liées à la pandémie qui ont permis de couvrir en partie les frais liés à certaines choses importantes que les Canadiens ont dû faire pendant la pandémie, comme rester à la maison si leurs enfants sont malades ou s’ils sont eux-mêmes malades. Le fait que les réformes de l’assurance-emploi et les jours de congé de maladie payés n’aient pas été intégralement mis en œuvre avant l’expiration de ces prestations signifie qu’il y a un manque, et ce sont les travailleurs qui vont en souffrir.
Je me demande si le gouvernement envisage de prolonger ces prestations jusqu’à ce qu’il achève la mise en œuvre intégrale de ces réformes tant attendues de l’assurance-emploi et des 10 jours de congé de maladie payés.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier le député d’Elmwood—Transcona de son ardeur au travail au nom des travailleurs de sa circonscription et du pays tout entier.
Je partage son souci des travailleurs, et c’est pourquoi le gouvernement a concentré si intensément ses efforts sur les emplois. C’est pourquoi, lorsque la pandémie a frappé, les trois millions d’emplois perdus nous ont tellement préoccupés. C’est également pour cette raison que j’ai souligné dans mes observations l’importance de notre taux de chômage historiquement bas de 5,3 %.
Le bien-être des Canadiens et des familles canadiennes commence par un bon emploi. Je suis d’accord sur le fait que les 10 jours de congé de maladie payés sont nécessaires. C’est pourquoi nous avons prévu cette mesure dans le projet de loi d’exécution. Je me réjouis à la perspective de poursuivre la discussion sur l’assurance-emploi.
Madame Présidente, je remercie la vice-première ministre et ministre des Finances d’avoir commencé son discours en dénonçant de la perte des droits des femmes qui semble être imminente aux États‑Unis.
J’aimerais aborder la question du projet de loi d’exécution du budget en commençant par une observation juste. J’ai parcouru le projet de loi, et il est évidemment très long. Je n’y vois pas de choses cachées ou sournoises qui ne devraient pas se trouver dans un projet de loi d’exécution du budget, comme nous l’avons vécu en 2012 avec deux projets de loi d’exécution du budget, C‑38 et C‑45, qui ont été désastreux. Puis nous avons eu, en 2018, un élément sournois que je déplore, qui consistait à inclure les accords de poursuite suspendue dans le Code criminel. Cela n’aurait pas dû figurer dans une loi d’exécution du budget. Il est difficile de prouver une négation, mais pour l’instant, il semble qu’il n’y ait rien de sournois dans ce projet de loi.
La principale question que je souhaite poser à la ministre concerne sa référence à la crise climatique en tant que menace existentielle, qui est définie comme une menace à l’existence. C’est une menace pour l’existence d’une planète habitable. Si nous lisons le rapport du 4 avril du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, nous sommes actuellement sur la trajectoire d’un monde invivable. Ce budget ne nous éloigne pas de cette trajectoire: il nous en rapproche à toute vitesse.
La ministre envisagerait-elle de réexaminer ce projet de loi et tous les projets de loi à la lumière du rapport du GIEC?
Madame la Présidente, je vais commencer par confirmer à la députée de Saanich—Gulf Islands que toutes les mesures du projet de loi d'exécution du budget sont mentionnées dans le texte du budget. Je suis d’accord avec elle pour dire que les changements climatiques représentent une crise existentielle et je tiens à souligner les nombreuses années qu’elle a consacrées à cette question, à une époque où cette dernière ne jouissait pas de toute la reconnaissance et de tout le soutien dont elle bénéficie aujourd’hui.
Cependant, malgré le profond respect et toute l’affection que j’éprouve pour la députée, et j’espère qu’elle ne m’en voudra pas de l’exprimer publiquement, je ne suis pas d’accord avec elle quant à l’incidence de ce budget sur les changements climatiques. C’est un budget très vert qui aidera le Canada et le monde entier.
Madame la Présidente, la vice-première ministre a parlé des États‑Unis qui font reculer les droits des femmes, et j’ai été vraiment déçue aujourd’hui d’entendre les conservateurs crier « non » à une motion unanime visant à appuyer les droits des femmes à la Chambre. Les médias rapportent également que la cheffe de l’opposition officielle a ordonné à ses députés et sénateurs de ne pas discuter de cette question.
La vice-première ministre peut-elle parler du leadership à l'égard des femmes et des droits des femmes au pays?
Madame la Présidente, je le peux certainement. Les nouvelles qui nous parviennent du sud de la frontière depuis hier soir nous ont rappelé qu’en fin de compte, dans une démocratie, les droits des femmes dépendent d'élus qui sont prêts à les défendre jour après jour. C’est ce que ce gouvernement fera, et je sais que d’autres députés de la Chambre le feront aussi.
Recours au Règlement
L'utilisation d'accessoires à la Chambre
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je voudrais invoquer le Règlement et vous demander des précisions concernant un problème.
Un peu plus tôt, avant que la ministre des Finances ne prenne la parole, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a été rappelé à l'ordre parce qu'il arborait un macaron considéré comme un accessoire. Madame la Présidente, vous êtes intervenue immédiatement. Vous avez demandé aux députés de respecter ce que prévoit le Règlement de la Chambre à cet égard et vous leur avez fait part des conséquences de ne pas s'y conformer. J'ai toutefois un peu de mal à comprendre la procédure.
Plus tôt dans la journée, le député de Battle River—Crowfoot a fait une déclaration à la Chambre. Le Président qui occupait le fauteuil à ce moment-là a constaté que le député arborait un drapeau, considéré lui aussi comme un accessoire. Le Président a permis au député de finir sa déclaration avant de lui signaler qu'il devait respecter le Règlement de la Chambre, qui interdit d'arborer un accessoire de nature politique.
Je ne suis pas sûre de bien comprendre les règles et les procédures et je me demande si la Présidente peut apporter des précisions. Lorsqu'un député est rappelé à l'ordre ou que quelqu'un note qu'il a enfreint le Règlement parce qu'il porte un macaron, ce député doit-il être interrompu immédiatement et ne reprendre son intervention que lorsqu'il aura retiré l'accessoire porteur d'un message politique, ou peut-il terminer son intervention? J'aimerais que la présidence clarifie ce point afin que tous les députés sachent ce que dit le Règlement à ce sujet et qu'ils se conduisent en conséquence.
Je prendrai certainement en considération les informations soumises à la Chambre par la députée. Je n'occupais pas le fauteuil pendant les déclarations de députés. Le Président qui était ici a rendu une décision sur le recours au Règlement, mais il convient de préciser que, à moins que l'accessoire en question ait été approuvé par la Chambre, comme le sont les articles liés au mouvement Moose Hide Campaign ou à la campagne du ruban blanc que l'on porte à la Chambre, aucun macaron ni accessoire ne doit être utilisé à la Chambre.
Je rappelle aux députés que s'ils veulent porter un macaron ou un ruban, ils doivent en discuter avec les autres, mais la question sera abordée pendant la réunion des Présidents.
Nous reprenons le débat. Le député d'Abbotsford a la parole.
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'était tout un prélude à mon discours. Je pense que tout l'oxygène à la Chambre a été consommé.
Je veux d'abord dire que ce projet de loi est en fait la loi d’exécution du budget dont l'objectif est de mettre en œuvre une partie du dernier budget fédéral, le budget de 2022, présenté il y a un peu plus d'un mois. Sans surprise, après avoir bien étudié ce projet de loi, et le budget, après avoir examiné tous les détails et y avoir bien réfléchi, nous, les conservateurs, ne pouvons tout simplement pas appuyer le projet de loi. Je vais expliquer pourquoi.
Plus tôt, lorsque j'ai parlé du budget, j'ai souligné le fait qu'il contenait différents problèmes qui nous préoccupent grandement. Un de ces problèmes est que, contrairement aux attentes, il ne s'agit pas d'un budget de croissance. Au contraire, c'est pratiquement une copie du budget précédent, le budget de 2021, qui avait été vertement critiqué par les ex-conseillers du Parti libéral, qui avaient affirmé qu'il était absolument faux de qualifier ce budget de budget de croissance. En vérité, c'était un budget dépensier. Il se trouve que le plus récent budget, celui de 2022, est également un budget dépensier.
Pourquoi dire qu'il s'agit d'un budget de dépenses? Nous connaissons les chiffres, et les fonctionnaires les ont confirmés. Le projet de loi prévoit environ 57 ou 58 milliards de dollars en nouvelles dépenses. Il ne s'agit pas seulement de reports de l'année précédente ou de programmes établis qui sont simplement renouvelés. On parle de 57 milliards de dollars supplémentaires que le gouvernement compte dépenser, en plus de tout le reste.
Je crois que nous devons situer les choses dans leur contexte, car le gouvernement a pris le pouvoir il y a environ six ans et demi, en 2015. Au cours de cette période — et les députés n'en reviendront pas —, les dépenses ont augmenté de 53 %. Pour mettre les choses davantage en perspective, entre 2019, donc juste avant la pandémie de COVID, et aujourd'hui, les dépenses ont augmenté de 25 %. Ainsi, à tous les égards, nous avons affaire à un gouvernement libéral porté sur les impôts et les dépenses. Les Canadiens ne devraient pas s'en étonner. C'est la réputation que les libéraux se sont taillée au fil des décennies.
S'agit‑il d'un budget de croissance, comme il était censé l'être? Après tout, le budget devait prévoir des changements fondamentaux destinés à améliorer les perspectives de croissance à long terme de notre pays. À propos de la croissance économique que nous observons à l'heure actuelle, le directeur parlementaire du budget a déclaré qu'il s'agit en fait d'une « inflation du PIB ». Autrement dit, ce n'est pas une croissance naturelle ou véritable, générée par l'amélioration de la productivité au sein de l'économie, c'est‑à‑dire une croissance qui renforcerait notre compétitivité sur la scène internationale et sur les marchés mondiaux.
Par exemple, il n'y avait rien dans ce budget au sujet d'une réforme fiscale complète, qui positionnerait clairement notre système fiscal comme un système plus équitable, obligeant les riches à payer leur part, et qui positionnerait également le Canada comme un joueur concurrentiel sur le marché mondial. Un tel système fiscal attirerait les investissements du monde entier, car aujourd'hui, le Canada a la réputation d'être un endroit où les gens n'investissent pas. Les investisseurs s'en éloignent, car il y a trop de réglementation, et les taxes et les impôts sont trop élevés. Il n'y a aucune certitude que les investissements seront un jour approuvés, et le gouvernement fédéral ne soutient pas les investissements, en tout cas, certainement pas les investissements dans le secteur pétrolier et gazier.
Ce n'est pas non plus un budget qui vise la croissance, car il n'y est nullement question de changements ou de réformes réglementaires qui accéléreraient le processus d'approbation des projets valables. Il n'y a tout simplement rien.
Il n'y a rien dans ce budget sur les obstacles au commerce interprovincial, un enjeu qui préoccupe les gouvernements depuis des décennies. Les échanges commerciaux entre les provinces et territoires sont plus difficiles que ceux avec nos partenaires étrangers de libre-échange. Quel triste constat sur la performance du gouvernement, qui ne propose rien dans le budget ni dans ce projet de loi pour remédier à ce grave problème.
Il n'y a rien dans le budget qui remédie au piètre rendement du Canada en matière d'investissements. En fait, le Canada arrive dernier sur les 38 pays de l'OCDE pour ce qui est des investissements. Les investisseurs de partout dans le monde ne voient tout simplement pas le Canada comme un endroit attrayant pour investir.
Je souhaite revenir sur une remarque que vient de faire la ministre des Finances. Elle a donné l'impression que le taux de croissance du Canada est le meilleur au monde. Circulez. Il n'y a rien à voir ici. Tout va très bien, madame la marquise. En fait, elle a cité le FMI, qui a déclaré que le Canada va connaître une bonne croissance pendant quelques années.
Est-ce que les députés savent ce qu'en dit l'OCDE? Sur 38 pays, le Canada arrive au dernier rang quant à la croissance économique prévue au cours des 30 à 35 années à venir, soit entre 2030 et 2060. Le Canada sera le dernier des pays industrialisés. C'est un échec du gouvernement libéral. Ce n'est pas un budget visant la croissance. Les perspectives de croissance sous ce gouvernement sont bien sombres.
Ensuite, je veux aborder la question de l’inflation, le plus grand problème auquel sont confrontées les familles canadiennes aujourd’hui. La crise de l’accessibilité financière s’étend d’un océan à l’autre. Certes, dans le monde entier, des facteurs externes ont contribué à l’inflation, comme les perturbations de la chaîne d’approvisionnement et la flambée des prix des produits de base, mais le gouvernement doit également assumer sa responsabilité. Les uns après les autres, les économistes observent que les gouvernements ne peuvent pas continuer à dépenser et à injecter plus d’argent dans notre économie sans en payer le prix, et ce prix, c'est l’inflation que nous voyons aujourd’hui, en particulier sur notre marché immobilier. La crise de l’accessibilité au logement est la plus grave que j’aie vue de mon vivant. Elle n’a jamais été aussi grave dans ce pays. À l’heure actuelle, le gouvernement ne peut donner aux Canadiens l’espoir que les choses vont s’améliorer à court ou à moyen terme.
Le problème est le suivant. Dans leur budget, les libéraux ont quelque chose qui s’appelle un plan pour le logement. Ils ont dit qu’ils allaient injecter 10 milliards de dollars au Canada pour aider à atténuer la crise du logement, mais de ce montant, 4 milliards de dollars sont simplement un transfert du gouvernement fédéral aux municipalités canadiennes. Ce n’est pas ce qui permettra de construire une seule maison de plus au Canada au cours des prochaines années. Le montant est censé servir à aider les municipalités à améliorer leurs processus de demande, afin que ces processus soient plus efficaces, plus opportuns et plus rapides, de façon à ce que les municipalités puissent délivrer plus d’approbations de permis, mais il faudra des années pour que cela se voie concrètement. Je pense que nous savons tous à la Chambre que ce n’est pas une solution rapide.
Les 6 autres milliards de dollars de ce fonds de 10 milliards de dollars sont affectés à un programme qui permettra aux acheteurs d’une première propriété d’établir un plan d’épargne avec lequel, sur une période de cinq ans, ils pourront investir 8 000 $ par an, jusqu’à concurrence de 40 000 $, dans un compte où les investissements du fonds seront déductibles d’impôt et où ils pourront retirer de l’argent sans payer d’impôt. Cela semble extraordinaire, mais il ne s’agit que de 40 000 $, et c’est sur cinq ans.
Pendant cinq ans, ces familles seront laissées pour compte par un marché immobilier déchaîné. De plus, ce programme va faire augmenter encore plus la demande de logements au Canada au fur et à mesure que de plus en plus de Canadiens en profiteront. Nous aurons un problème du côté de la demande et un problème du côté de l'offre de logements au Canada.
Le véritable problème au Canada, c'est la crise du logement comme telle, et l'aspect inflationniste de cette crise est un problème purement canadien. Certains des éléments qui jouent un rôle dans la construction domiciliaire sont touchés par des forces mondiales, mais l'inflation dans le secteur du logement dans ce pays est essentiellement une crise canadienne. Il n'y a pas longtemps, le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a comparu devant notre comité et nous lui avons expressément demandé s'il était possible que certaines des dépenses inflationnistes des libéraux fédéraux, c'est-à-dire les emprunts et les dépenses, dans le contexte des déficits et de la dette records, puissent contribuer à l'inflation dans le secteur du logement. Il a admis que oui, c'était vrai. L'inflation dans le secteur du logement peut découler d'un excès de liquidités sur le marché.
Le gouvernement libéral ne peut pas juste se laver les mains de la crise de l'inflation qui assaille notre pays et qui touche les logements à l'échelle nationale. Il doit assumer une certaine part de responsabilité pour la crise qu'il a causée. Je serai le premier à admettre qu'il n'est pas le seul à blâmer pour cette situation, mais il l'est quand même grandement.
Cela a fait augmenter le coût de la vie, et la situation ne fera qu'empirer à cause notamment de l'inflation. Comment la Banque du Canada et M. Macklem combattront‑ils l'inflation? M. Macklem devra maintenant augmenter les taux d'intérêt. Au comité la semaine dernière, il a admis qu'il devrait le faire bientôt et que ces augmentations seraient importantes.
Il y a maintenant deux fléaux qui affligent les familles canadiennes: une inflation galopante et la hausse des taux d'intérêt. Les Canadiens devant renouveler leur hypothèque devront payer des taux hypothécaires plus élevés, ce qui diminuera les revenus à leur disposition. C'est typique du gouvernement libéral. C'est l'héritage qu'il laissera.
Passons maintenant au troisième problème que nous voyons dans ce budget et dans ce projet de loi. Il y a un peu plus d'un an, le premier ministre a expressément ordonné à la ministre des Finances de ne plus s'engager à faire de nouvelles dépenses récurrentes. Nous étions en plein milieu de la pandémie de COVID, et j'ai alors pensé que le gouvernement s'était rendu compte qu'il ne pouvait plus continuer à dépenser ainsi. Nous devons faire attention à nos dépenses, car au bout du compte, nous sommes redevables envers les futures générations de Canadiens qui devront rembourser cette énorme dette qui a été causée par la pandémie, mais aussi par les dépenses inconsidérées du gouvernement.
En dépit de cette directive on ne peut plus claire, un an après, qu'a fait le premier ministre? Il a adressé une nouvelle lettre de mandat à la ministre des Finances dans laquelle il a supprimé toute référence à la suppression de nouvelles dépenses récurrentes. Je ne sais pas ce qui s'est passé. Il est possible que le premier ministre ait déjà été en train de mijoter une coalition entre le NPD et les libéraux — une coalition qui coûterait fort cher aux contribuables — et qu'il savait déjà que le gouvernement devrait emprunter beaucoup d'argent pour satisfaire le NPD. Je ne sais pas ce qui s'est passé, par contre je sais une chose.
Peu de temps après que la ministre des Finances a reçu cette lettre de mandat, elle a commencé à élaborer son budget de 2022, qui prévoit énormément de nouvelles dépenses récurrentes, y compris un régime de soins dentaires. Dans le budget précédent, c'était un programme de garde d'enfants. Dans le prochain, on s'attend à ce qu'il y ait un régime d'assurance-médicaments.
Ce qui m'a stupéfait, en tant que membre du comité des finances, a été le processus quand toutes ces demandes affluaient au comité lors des consultations prébudgétaires. Il y avait des intervenants de partout au Canada. Nous avons reçu 500 mémoires, et un nombre encore plus grand de témoins ont comparu pour demander, essentiellement, au gouvernement de financer tel ou tel programme ou de leur accorder telle ou telle subvention. Nous avons demandé aux membres du comité d'au moins mettre en place un processus de triage afin de pouvoir examiner les demandes d'un œil critique et déterminer ce qui dans tout cela était dans les moyens des contribuables canadiens et des générations futures, qui auraient à payer la facture.
Le Parti libéral, le NPD et le Bloc québécois ont dit qu'établir des priorités ne les intéressait pas. Ils voulaient accepter toutes les recommandations et les soumettre à la ministre pour qu'elle détermine comment y donner suite. Quelle façon irresponsable de faire les choses. Ce n'est pas dans ce genre de pays que je veux vivre. Je veux vivre dans un pays responsable sur le plan financier. Je veux un premier ministre qui réfléchit vraiment à la politique monétaire au lieu de se défiler en disant que cela ne l'intéresse pas.
C'est à cause de la politique monétaire du Canada que nous devons hausser les taux d'intérêt en raison des emprunts et des dépenses irresponsables du gouvernement libéral. C'est à cause des dépenses récurrentes. Ce budget comprend à lui seul des dépenses supplémentaires de 57 milliards de dollars. Cela va alourdir considérablement le fardeau des générations futures, qui devront rembourser cette dette colossale en payant des intérêts plus élevés.
Le dernier élément dont je veux parler, c'est l'impôt. Le gouvernement libéral ne cesse de dire qu'il a à cœur l'intérêt des Canadiens et de la classe moyenne. « Bravo! », disent-ils. Pourtant, le budget prévoit taxe après taxe. C'est incroyable. Prenons, par exemple, l'indexation de la taxe d'accise sur les vins. C'est incroyable! L'indexation fait automatiquement augmenter les taxes sur les biens que les Canadiens achètent au quotidien. C'est taxe après taxe. Le pire, c'est que, étant donné la hausse en flèche du prix de l'essence, les Canadiens qui peinaient déjà à faire le plein dans leur véhicule se rendent maintenant compte, grâce aux conservateurs qui le dénoncent, qu'en sus du prix élevé de l'essence, ils paient la TPS, ce qui signifie plus de revenus pour le gouvernement fédéral, mais moins de revenu disponible pour eux.
Puisque nous cherchons toujours à régler les problèmes, nous, les conservateurs, avons proposé une solution. Nous avons suggéré au premier ministre de suspendre à tout le moins temporairement la taxe sur le carbone et la TPS sur l'essence afin de laisser les Canadiens respirer un peu. Les libéraux ont refusé.
En concluant, jamais les conservateurs, qui forment la loyale opposition officielle, ne pourront appuyer un projet de loi d'exécution du budget qui est irresponsable. J'aimerais déposer une motion à la Chambre.
Je propose:
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