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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 069
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 11 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 069
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 11 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné aujourd'hui par le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les Greyhounds de Sault Ste. Marie
Monsieur le Président, cette saison, les Greyhounds de Sault Ste. Marie célèbrent leur 50e anniversaire dans la Ligue de hockey de l'Ontario. Depuis que l'équipe s'y est jointe en 1972, elle est devenue une des principales pépinières de joueurs de hockey de la ligue. Plus de 160 joueurs de cette équipe ont été repêchés par la LNH, et de nombreux autres joueurs jouent partout dans le monde.
Wayne Gretzky, Darnell Nurse, Jeff Carter, Joe Thornton, Ron Francis et Ted et Jordan Nolan ne sont que quelques exemples. Ils ont commencé leur carrière en enfilant le chandail rouge et blanc, et leurs réalisations actuelles continuent d'être une source de fierté pour les partisans des Greyhounds.
Les joueurs actuels et les anciens des Greyhounds de Sault Ste. Marie soutiennent et inspirent continuellement les jeunes recrues en leur transmettant leur savoir et en les guidant vers le succès. Les Greyhounds de Sault Ste. Marie jouent incroyablement bien pendant les séries éliminatoires cette année et poursuivent leur ascension vers la gloire. Leur puissance continue de mettre le feu sur la glace, et nous rêvons de soulever la coupe Robertson.
Je souhaite me joindre à mes voisins et collègues pour souhaiter la meilleure des chances aux Greyhounds de Sault Ste. Marie alors qu'ils essaient de se tailler une place en finale. Félicitations pour ces 50 années passées dans la ligue. Go, Hounds, go!
La Marche nationale pour la vie
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux milliers de Canadiens qui participeront à la Marche pour la vie, qui se déroulera ici même à Ottawa et dans les capitales provinciales partout au Canada.
Chaque année, des gens de tous horizons marchent pour la vie de ceux qui se trouvent dans l'utérus et qui n'ont aucun droit légal ni aucune reconnaissance au pays. Le thème de la marche de cette année est « Je suis ».
Les participants reconnaissent la valeur et la dignité de la vie humaine à tous les stades, en particulier chez les plus vulnérables. Cela inclut les 300 bébés qui perdent la vie chaque jour au Canada, et beaucoup d'entre eux pour la simple raison qu'ils sont de sexe féminin.
Cette année, les événements qui sont liés à la Marche pour la vie comprennent une vigile à la chandelle au Monument canadien pour les droits de la personne, le dîner de la Rose, un sommet des jeunes et j'en passe. Je tiens à accueillir et à remercier les personnes qui viendront honorer, respecter et célébrer la vie. Comme l'a dit Gianna Jessen, une survivante de l'avortement: « Le meilleur argument que je puisse avancer pour défendre la vie, c'est ma vie. Cela a été un beau cadeau. »
[Français]
La Semaine nationale des soins infirmiers
Monsieur le Président, nous sommes en pleine Semaine nationale des soins infirmiers et je tenais à prendre un moment pour saluer la contribution extraordinaire des infirmières et des infirmiers à notre société. Ce n'est pas nouveau, mais c'est encore plus évident depuis la pandémie.
Le thème de cette année est: #Nousrépondonsàl’appel. On peut dire que c'est tout à fait approprié. À travers les nombreux rôles qu'elles jouent plus que jamais dans notre système de santé, ces personnes soignantes essentielles ont vraiment répondu à l'appel. Ce sont elles qui sont le plus proche des patients et des patientes et leurs tâches sont aussi bien humaines que médicales. Elles doivent à la fois faire preuve de compétence et de compassion, tout cela, en situation de pression énorme.
C'est pourquoi elles méritent toute notre admiration, notre gratitude et notre solidarité en cette semaine qui leur est consacrée. Je dis bravo et merci à toutes ces chères infirmières et tous ces chers infirmiers.
[Traduction]
Les clubs Rotary
Monsieur le Président, en tant que membre du club Rotary, j'ai eu le plaisir d'assister à la conférence du district 7040 samedi dernier pour entendre Michel Rodrigue, président-directeur général de la Commission de la santé mentale du Canada, et la Dre Vera Etches, médecin-cheffe en santé publique de Santé publique Ottawa, parler de l'incidence de la COVID‑19 sur la santé mentale. Leurs connaissances et leur expérience sur le terrain ont été très utiles et ont permis de tirer de précieuses leçons sur la façon de gérer les séquelles de la pandémie et d'effectuer la transition vers un environnement post‑COVID.
J'ai également eu le plaisir de voir des membres du club Rotary d'Orléans, Julia Ginley et Gayle Oudeh, recevoir le titre de membre du Cercle Paul Harris des mains de la gouverneure de district Fay Campbell, qui réside également à Orléans. Le titre de membre du Cercle Paul Harris reconnaît les personnes qui ont donné de leur temps dans le cadre d'un engagement communautaire. Grâce à leur dévouement, la section orléanaise du club Rotary continuera de s'épanouir en tant que branche indispensable de Rotary International. Bravo!
[Français]
L'Espace Monarque
Monsieur le Président, lundi le 9 mai dernier, la Fondation David Suzuki a dévoilé les 15 finalistes de la 8e édition du Prix Demain le Québec.
Parmi les projets finalistes, on retrouve des projets qui mettent en lumière l'héritage et la culture autochtones du Canada, mais également des initiatives de protection du territoire et de la biodiversité. L'un des 15 projets finalistes a lieu dans ma circonscription, Argenteuil—La Petite‑Nation.
L'Espace Monarque est un projet qui permet aux jeunes d'explorer le monde des insectes et du papillon monarque afin de mieux comprendre l'interaction entre la flore et la faune. Il met en lumière l'écologie, tout en offrant une occasion d'apprentissage et de développement du sentiment d'appartenance et d'engagement des jeunes.
C'est une belle collaboration entre la MRC d'Argenteuil, l'école primaire l'Oasis et le Club Richelieu de Lachute. Je félicite le préfet de la MRC d'Argenteuil, Scott Pearce, et son équipe, Éric Pelletier, Renée‑Claude Bergeron et Émilie Jutras, pour leur initiative qui fait rayonner la MRC d'Argenteuil, le Québec et le Canada.
[Traduction]
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, c'est le grand Winston Churchill qui a dit que jamais un homme ne dévoile plus clairement son caractère que lorsqu'il dépeint le caractère d'un autre.
Je suis profondément troublé par les qualificatifs utilisés par le premier ministre pour décrire les Canadiens qui ont choisi de ne pas se faire vacciner. Selon le premier ministre, les Canadiens non vaccinés sont des gens racistes, misogynes et dangereux qui n'aiment pas leurs voisins, qui ne croient pas à la science et qui ne devraient pas être tolérés par la société. Il continue de se servir des exigences relatives à la vaccination pour punir des millions de Canadiens, notamment des fonctionnaires fédéraux, en les privant de leur gagne-pain simplement pour avoir fait un choix médical personnel et privé.
Le gouvernement dit qu'il se fie à la science. De toute évidence, il parle de la science politique. Ce n'est pas notre travail de juger des choix médicaux que font les Canadiens pour eux et leur famille. Cette campagne de peur, de division et de stigmatisation doit cesser. Il est grand temps de mettre fin à ces exigences discriminatoires qui sèment la division.
Le centre rohingya du Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse d'informer la Chambre que le centre rohingya du Canada a ouvert ses portes à Kitchener le mois dernier. Soixante pour cent des Rohingyas du Canada vivent dans la région de Waterloo, et la grande majorité d'entre eux habitent dans ma circonscription, Kitchener-Sud—Hespeler. Nous sommes honorés que ce centre soit situé dans notre région, car il ne profite pas seulement à ceux qui bénéficient de ses services; il enrichit l'ensemble de la collectivité.
On dit souvent que les Rohingyas comptent parmi les peuples les plus persécutés au monde. Cette tragédie leur a toutefois permis de nous démontrer qu'ils savent faire preuve de persévérance, peu importe les obstacles qui se dressent devant eux.
Le centre rohingya du Canada incarne parfaitement cet esprit de persévérance, car il permettra aux Rohingyas de s'épanouir une fois arrivés au Canada. Ici, les nouveaux arrivants peuvent bénéficier de ressources en matière d'emploi, célébrer leur culture et obtenir de l'aide pour décoder les coutumes de leur pays d'adoption.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour applaudir le centre rohingya du Canada et le travail qu'il accomplit pour aider les gens et donner des moyens aux communautés.
La candidate d'American Idol
Monsieur le Président, les gens qui ne connaissent pas Nicolina Bozzo devraient se renseigner sur Google dès maintenant. En février dernier, cette auteure-compositrice-interprète de 18 ans, originaire de Vaughan, a surpris tout le monde avec son interprétation de She Used To Be Mine, à l'émission American Idol.
De la vie qui est en elle,
Qui croît tous les jours
Et enfin lui rappelle
Qu'elle doit se battre un peu
Pour raviver la flamme dans ses yeux.
Ce sont là les paroles de la chanson que Nicolina a interprétée lors de son audition, et elle a su raviver la flamme dans nos yeux. À l'émission American Idol, Nicolina ne cesse de se surpasser d'une semaine à l'autre. Le mot « parfait » est employé régulièrement par les juges pour décrire son talent artistique. Son expérience musicale est si entraînante que nous sommes tous envoûtés par sa voix, et nous en redemandons toujours plus.
Nicolina, qui fait partie des cinq finalistes, pourrait être la première Canadienne à remporter le concours American Idol. Nous ne nous lassons jamais d'entendre sa voix. Elle fait la fierté du Canada. Tous les gens de Vaughan et de partout au Canada sont là pour l'encourager, y compris ses parents, Dave et Marcella, ses grands-parents ainsi que ses sœurs, Alessia et Isabella. Allez, Nicolina!
William Dwyer
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour souligner le décès d'un héros des campagnes de financement, M. William Dwyer, décédé cette semaine à l'âge de 96 ans. Je transmets toutes mes condoléances à sa famille, à ses amis et aux membres de l'équipe dont il faisait partie.
Will était un exemple de dévouement et de persévérance. Vétéran de la Deuxième Guerre mondiale, il a été frappé par une voiture, a été atteint d'un cancer et a eu plusieurs autres problèmes de santé. Malgré tout cela, Will a continué de contribuer à la recherche d'un remède au cancer.
En effet, pendant plus de quatre décennies, Will a mené sans relâche des activités de financement pour la Fondation Terry Fox. Il avait à cœur d'amasser 1 million de dollars pour la fondation et il s'y est employé, que ce soit à pied, avec une marchette, en fauteuil roulant, ou en se faisant conduire de porte en porte par son fils en voiture. Après avoir réussi à amasser 1 million de dollars, il s'est tout de suite donné pour objectif d'atteindre 2 millions. Personne ne doute qu'il y serait parvenu s'il avait eu plus de temps.
Le député de Barrie—Innisfil et moi-même remercions Will d'avoir voué sa vie au service du pays et de la collectivité, et d'avoir fait tant de bien autour de lui. Reposez en paix, Will.
L’industrie automobile
Monsieur le Président, Brampton occupe une place très importante dans l’industrie automobile du Canada et on y retrouve certains des grands constructeurs, comme l’usine d’assemblage de Stellantis. Cette usine du secteur automobile joue un rôle essentiel au sein de notre communauté.
Depuis mon élection, je constate l’importance de protéger les emplois bien rémunérés de la classe moyenne et d’assurer l’avenir du secteur manufacturier dans ma ville. Je me suis entretenue avec les dirigeants syndicaux et les travailleurs pour connaître leurs inquiétudes concernant une fermeture éventuelle de l’usine.
Heureusement, ces inquiétudes n'ont plus lieu d'être, car, la semaine dernière, le premier ministre, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie et les représentants de Stellantis ont annoncé un investissement qui protégera les quelque 3 000 emplois existants, créera plus de 1 000 nouveaux emplois et réintroduira le troisième quart de travail à l’horaire. En fait, l’usine subira une série de changements qui l’amèneront à produire des véhicules électriques.
Je suis fière de dire que ce sera à Brampton que seront fabriquées des technologies de pointe qui aideront le Canada à faire la transition vers ce type de transport dans les prochaines années.
[Français]
La famille Blais
Monsieur le Président, je veux souligner les réalisations d'une famille de ma circonscription, la famille Blais, qui a reçu le titre de famille agricole de l'année 2021.
Marcel Blais acquiert une petite ferme de Honfleur en 1969. La même année, il épouse Monique Bélanger et deux enfants naîtront de cette union: Dominic et Guillaume. Au départ, l'entreprise compte 23 vaches, 92 acres de culture et une érablière. Aujourd'hui, son cheptel compte 300 têtes sur 235 acres et on entaille 1 400 érables. La ferme produit 11 900 kilogrammes de lait reconnu « lait par excellence » par les producteurs de lait du Québec.
Marcel, Monique et leurs fils sont tous propriétaires de la ferme M.B. Marroniers et la relève semble bien assurée avec les petits‑enfants. Le temps me manque pour énumérer toutes les réalisations de cette famille, mais je tiens également à souligner l'engagement social exceptionnel de tous ses membres.
Je me permets de leur redire toute mon admiration et de leur souhaiter encore de longues années de succès.
[Traduction]
Le projet de loi C-11
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se distingue particulièrement par sa méfiance et un contrôle excessif à l'égard de la population canadienne. Les libéraux souhaitent décider de ce que les Canadiens regardent en ligne. Voici le plus récent de leurs assauts.
Les libéraux justifient l'abus de pouvoir prévu dans le projet de loi C-11 en prétendant qu'il faut protéger la culture canadienne. Outre le fait qu'ils estiment que les Canadiens ne réussissent pas à se faire valoir et à promouvoir leur culture, les libéraux se bidonnent vraiment, comme en ce moment, ou ils critiquent quiconque soutient que nous avons la capacité de promouvoir notre propre culture. Je remercie beaucoup le ministre.
Voici les faits: les artistes canadiens réussissent très bien à faire croître leur auditoire en ligne et à percer sur le marché mondial. L'ingérence du gouvernement — présentée comme une tentative de modernisation — n'est pas la bienvenue. Nous n'en avons pas besoin. Rien dans cette mesure ne fait vraiment la promotion de la culture canadienne.
La situation se résume comme ceci: les artistes canadiens ne veulent pas qu'on déclasse le contenu qu'ils publient en ligne simplement parce qu'il n'entre pas dans la grille des valeurs du gouvernement. Quant aux internautes, ils ne veulent pas que le gouvernement leur impose un contenu simplement parce qu'il en a décidé ainsi.
Les Canadiens souhaitent au contraire demeurer des gens du Grand Nord forts et libres. Les choix comptent. Laissons les Canadiens choisir eux-mêmes.
[Français]
La langue française
Monsieur le Président, la langue française fait partie intégrante de la vie, de l'histoire et de l'avenir de la culture canadienne, qui a été soutenue à l'échelle nationale grâce au bilinguisme officiel.
J'ai eu le privilège de participer à l'immersion française à l'école Pauline-Johnson, où j'ai pu commencer à apprendre le français quand j'étais jeune. C'est l'un des nombreux programmes d'immersion française dans toutes les régions de ma circonscription.
Notre gouvernement a déposé un projet de loi pour moderniser la Loi sur les langues officielles afin de protéger et promouvoir la langue française partout au Canada, y compris dans ma province de la Colombie‑Britannique.
Nous nous appuyons également sur les programmes d'immigration francophone, qui nous permettent de recruter davantage d'immigrants francophones comme les merveilleux chefs marocains qui ont été recrutés à Whistler et qui ont enrichi et forment une partie appréciée de la communauté.
[Traduction]
Les travailleuses du sexe
Monsieur le Président, les travailleuses du sexe au Canada méritent la sécurité. Malheureusement, l’une des expériences qu’elles ont toutes en commun est la stigmatisation.
À cause de la stigmatisation, elles doivent surmonter des obstacles pour accéder aux soins de santé. À cause de la stigmatisation, elles ne signalent pas les agressions, de peur d’être jugées par ceux qui sont au pouvoir. À cause de la stigmatisation, des femmes et des filles autochtones ainsi que des personnes bispirituelles, qui sont surreprésentées dans le travail du sexe, continuent de disparaître ou d’être assassinées. À cause de la stigmatisation, les organismes qui œuvrent à fournir des appuis essentiels ont du mal à obtenir un financement fiable. À cause de la stigmatisation, ceux qui travaillent dans l’industrie du sexe n’étaient pas admissibles à la PCU du gouvernement. Enfin, à cause de la stigmatisation, le gouvernement tarde à adopter des lois pour protéger les travailleuses du sexe. Au lieu de cela, il les confine encore plus dans leur isolement.
Combien de vies devrons-nous perdre pour que le gouvernement agisse?
[Français]
Le 30e anniversaire de l'aluminerie Alouette
Monsieur le Président, cette année, la plus grande aluminerie des Amériques célèbre ses 30 ans. L'aluminerie Alouette est une fierté de la Côte‑Nord, un joyau pour le Québec et l'exemple parfait qu'il est possible d'être une grande entreprise écoresponsable à échelle humaine.
Une entreprise comme Alouette, c'est d'abord et avant tout la force, le savoir et l'expertise de ses employés. Ce sont plus de 900 Nord‑Côtiers qui travaillent avec cœur pour une entreprise qui est impliquée dans le milieu depuis ses tout débuts.
Chaque fois que je le peux, je n'hésite pas à faire la promotion de cette entreprise qui est profondément ancrée chez nous, et chaque visite me rappelle à quel point nous pouvons être fiers de l'expertise et du savoir-faire nord‑côtier et québécois, notamment sur le plan des technologies.
Je tiens donc à souhaiter un très bon 30e anniversaire à l'aluminerie Alouette, à ses employés, à ses fournisseurs, à tous les gens qui font son succès et, bien sûr, à son dynamique PDG, M. Claude Gosselin.
Travaillons ensemble pour que l'entreprise puisse continuer de croître et de faire rayonner le savoir-faire nord-côtier et québécois d'un bout à l'autre des Amériques et au-delà.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, mai est le Mois du patrimoine asiatique. Plus de six millions de personnes de descendance asiatique vivent au Canada et enrichissent notre pays de leurs cultures, langues et traditions uniques.
C'est avec plaisir que je rappelle que Douglas Jung, premier député sino-canadien, Bev Oda, première députée nippo-canadienne, et Nelly Shin, première députée canado-coréenne, étaient de fiers conservateurs.
Comme le thème de cette année est « Poursuivre un legs d'excellence », j'invite tous les députés à prendre le temps de lire les histoires inspirantes de Canadiens d'origine asiatique qui ont décrié l'injustice et surmonté les obstacles. En dépit des difficultés qu'ils ont dû affronter, les Canadiens d'origine asiatique ont apporté d'innombrables contributions au Canada. Que ce soit dans le domaine de la médecine, de la musique, de la littérature ou des affaires, ils ont beaucoup donné au Canada qui, grâce à eux, est encore plus riche.
Célébrons ensemble ces contributions et renseignons-nous sur la manière dont les Canadiens d'origine asiatique ont façonné le pays.
Joyeux Mois du patrimoine asiatique.
Le Programme parlementaire Canada-Ukraine
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour accueillir le groupe de 2022 du Programme parlementaire Canada-Ukraine, qui entreprend sa première semaine complète ici, à Ottawa.
Ce programme a été lancé en 1991 sous l'égide du Président de la Chambre de l'époque, John Allen Fraser, et il s'est poursuivi chaque année jusqu'en 2020, alors qu'il a été suspendu en raison de la COVID‑19.
Cette année, le programme reprend avec le groupe le plus nombreux jamais atteint, qui, pour la première fois de son histoire, se compose entièrement de femmes. Ces 40 stagiaires travailleront dans les bureaux des députés des divers partis jusqu'à ce que la Chambre s'ajourne pour l'été. Elles auront l'occasion d'en apprendre davantage sur le gouvernement canadien et sur la procédure parlementaire.
Ce programme a commencé la même année où le parlement ukrainien a adopté sa déclaration d'indépendance. Il compte maintenant plus de 1 000 anciens, dont certains sont des ministres ukrainiens à l'heure actuelle. Il convient que le programme reprenne cette année, même si le parcours s'est avéré beaucoup plus difficile. Voilà pourquoi j'invite tous les députés et leur personnel à se joindre à nous ce soir au Métropolitain pour soutenir ces jeunes Ukrainiennes résilientes qui poursuivent leur lutte pour une Ukraine démocratique et libre.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, quand le premier ministre a imposé la Loi sur les mesures d'urgence aux Canadiens, il a prétendu que c'était parce que la police avait affirmé en avoir besoin.
Or, nous avons appris hier que ce n'était pas tout à fait vrai. En effet, la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada a indiqué clairement au comité hier que la GRC n'avait pas demandé que la Loi soit invoquée et que la police avait eu recours aux mesures législatives déjà en vigueur pour lever les barrages frontaliers.
Nous ne pouvons pas compter sur les libéraux pour dire la vérité à propos de ce qui les a motivés à invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Accepteront‑ils d'arrêter de dissimuler les faits, de dire la vérité et de rendre publics tous les documents liés aux décisions du Cabinet sur cette loi, oui ou non?
Monsieur le Président, comme la commissaire Lucki l'a dit au comité, la Loi sur les mesures d'urgence a permis à la police de maintenir un périmètre de sécurité et de refuser l'entrée aux personnes se rendant sur les lieux de la manifestation illégale dans l'intention d'y participer.
Elle a conféré aux policiers « le pouvoir d'arrêter les personnes qui continuaient de fournir du carburant, de la nourriture et d'autres matériels », ainsi que de « de nouveaux pouvoirs pour obliger les personnes à fournir des biens et des services essentiels pour déplacer, remorquer et entreposer des véhicules et de l'équipement ».
Nous avons maintenant annoncé la tenue d'une enquête indépendante qui examinera les circonstances qui ont mené à la déclaration de l'état d'urgence et aux mesures prises en réponse à la situation. Nous attendons tous avec impatience les résultats du travail du juge Rouleau et les réponses de cette enquête.
Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre a répandu de fausses informations concernant la manifestation. Il a insulté des gens. Il a semé la discorde et la division en donnant des informations erronées.
Quiconque n'a rien à cacher ne cache rien, mais il est clair que le premier ministre craint que les Canadiens apprennent la vérité. Le fait est que le premier ministre n'avait pas de raison valable d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Il est allé trop loin, et maintenant, il essaie de camoufler le problème en se cachant derrière le secret du Cabinet. N'est-ce pas là la vérité?
Monsieur le Président, le problème, c'est que les conservateurs semblent avoir très peur du fait qu'il va y avoir une enquête ouverte et transparente concernant ces barrages: il s'agissait de manifestations illégales, et ils n'ont eu de cesse de les soutenir.
Les perturbations causées par ces barrages illégaux ont touché les Canadiens jusque dans leur foyer, dans leur collectivité et au travail. Nous avons assumé nos responsabilités en prenant les mesures modérées qui étaient nécessaires pour rétablir l'ordre dans notre pays, tout en continuant de soutenir les manifestations pacifistes partout au pays. C'est ce qui importe et c'est ce que nous continuons de faire.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, jour après jour, en raison des politiques du gouvernement, les Canadiens sont éprouvés, que ce soit par le coût de la vie, par les longues files d'attente aux aéroports ou par les exigences relatives à la vaccination qui sont toujours en place. La situation actuelle des Canadiens est pire qu'il y a six ans.
Les Canadiens savent que le premier ministre n'a pas besoin de faire son épicerie. Il n'a pas besoin de faire le plein de son véhicule ou de payer son essence. Les Canadiens savent que le premier ministre n'a pas besoin de faire la file à l'aéroport. Il n'a pas besoin d'attendre à un bureau de Service Canada pour obtenir un passeport. Le premier ministre ne comprend simplement pas ce que vivent les Canadiens et il n'a aucune empathie pour eux. Résultat: il ne fait donc rien pour régler tous les problèmes qu'il a créés depuis six ans.
N'est-ce pas là la triste réalité?
Monsieur le Président, depuis six ans, nous nous efforçons de soutenir la classe moyenne et d'aider ceux qui travaillent dur pour en faire partie.
Nous veillons à l'intérêt des Canadiens. Par exemple, nous avons réduit les impôts pour la classe moyenne afin d'augmenter ceux du 1 % des Canadiens le plus riche. En outre, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, mettant ainsi fin aux chèques que les conservateurs versaient aux millionnaires pour soutenir leur famille et donnant plutôt davantage d'argent aux familles qui en ont réellement besoin.
Nous continuons d'augmenter le soutien offert aux aînés et d'augmenter le soutien offert aux jeunes. Nous sommes là pour les Canadiens depuis le début de la pandémie. Il est malheureux que les conservateurs se soient opposés à ces toutes ces mesures.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, c'est évident que le premier ministre est devenu un maître de la désinformation.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la commissaire de la GRC elle-même qui en a fait la démonstration claire en comité, hier. Premièrement, la GRC n'a jamais demandé l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. Deuxièmement, la GRC n'a jamais demandé le gel des comptes bancaires. Troisièmement, la GRC a même appris en même temps que les Canadiens que le premier ministre avait proclamé le recours à la Loi sur les mesures d'urgence.
Le premier ministre reconnaît-il, lui aussi, que la Loi n'était pas nécessaire et que sa décision était purement politique?
Monsieur le Président, comme la commissaire Lucki l'a dit au comité, la Loi sur les mesures d'urgence a permis à la police de maintenir un périmètre de sécurité et de refuser l'entrée aux personnes se rendant sur les lieux de la manifestation illégale dans l'intention d'y participer.
La Loi a conféré aux policiers le pouvoir d'arrêter les personnes qui continuaient de fournir du carburant, de la nourriture et d'autre matériel, ainsi que de nouveaux pouvoirs pour obliger les personnes à fournir des biens essentiels ou des services pour déplacer, remorquer et entreposer des véhicules et de l'équipement.
Nous avons maintenant annoncé la tenue d'une enquête indépendante sur les circonstances. On va continuer d'être ouvert et transparent.
L'économie
Monsieur le Président, tout cela est arrivé après, mais la GRC avait dit qu'elle n'en avait pas besoin. C'est cela, la réalité que le premier ministre essaie d'éviter de dire. Inventer des histoires, nier la réalité, c'est ce que le premier ministre est capable de faire. C'est sa spécialité.
Malgré le fait que le bureau du premier ministre ait entre les mains une étude qui dit que les Canadiens sont obligés de prendre un deuxième job pour boucler leur budget, de retarder leur retraite ou de mettre un frein à leurs projets de vacances pour cet été, le premier ministre ne fait absolument rien actuellement. Après deux ans, les citoyens et les citoyennes méritent mieux.
Quand le premier ministre va-t-il revenir sur terre et donner un break aux familles canadiennes en baissant le prix de l'essence?
Monsieur le Président, si le Parti conservateur souhaitait sérieusement rendre la vie des gens plus abordable, il n'aurait pas essayé de retarder le projet de loi sur le budget au premier jour du débat.
Pour rendre le logement plus abordable, la loi d'exécution du budget prévoit une interdiction de deux ans pour les investissements étrangers dans le logement, au Canada. On compte doubler le montant maximum du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire.
Elle prévoit aussi d'autres mesures d'aide dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent, notamment l'octroi de 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour réduire les listes d'attente et rattraper les retards dans les chirurgies.
On est là pour aider les Canadiens. Les conservateurs jouent à des jeux politiques.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, le Bloc québécois a déposé hier une motion visant à modifier les règles de la Chambre, de telle sorte qu'on remplacerait la prière de soutien à la monarchie britannique par un moment de recueillement où chacun réfléchirait bien à ce que bon lui semblerait.
Tous ici ont dit que ce n'était pas important, avec un ensemble d'arguments et de fariboles. Pourtant, tout le monde ici va devoir se lever et voter sous les yeux des Québécois et des Québécoises. On va voter pour la prière chrétienne et la monarchie britannique ou pour la séparation entre l'Église et l'État.
Comment va voter le premier ministre?
Monsieur le Président, je suis fier de représenter la circonscription de Papineau, je suis fier d'être québécois. Cependant, je peux dire au chef du Bloc québécois que, ces jours-ci, les Québécois se soucient du coût de l'achat d'une propriété, du prix à la pompe, du paiement de l'épicerie pour leur famille, de la lutte contre les changements climatiques, de la guerre illégale de Poutine en Ukraine. Il y a toutes sortes de préoccupations de cet ordre et nous, de ce côté-ci de la Chambre, allons rester focalisés sur les Québécois, sur les Canadiens et sur les besoins qu'ils ont dans leur vie de tous les jours. C'est notre priorité.
Monsieur le Président, on peut être attaché à la prière et à la monarchie. C'est totalement légitime. Toutefois, on me permettra dans ce contexte une référence religieuse: les sépulcres blanchis.
Ce dont ces partis ont peur, c'est de devoir dire une chose au Québec et une autre au Canada. Or ici, aujourd'hui, ce ne sera pas possible. Ils vont devoir se lever et voter, et cela va changer potentiellement les règlements de la Chambre.
Le premier ministre est-il pour ou contre le maintien du pouvoir symbolique de la religion et de la monarchie au Canada et au Québec?
C'est simple.
Monsieur le Président, on voit que le Bloc québécois est désespéré au point de créer et de chercher des chicanes un peu partout.
La réalité, c'est que nous avons cette séparation entre religion et État, au pays. Nous avons du respect pour toutes les différentes religions et nous allons continuer de prendre des décisions basées sur les valeurs et les intérêts de tous les Canadiens, dans cette Chambre et ailleurs dans les chambres politiques de partout au pays. Nous allons toujours respecter les choix des autres et nous n'allons pas chercher la chicane là où il n'y en a tout simplement pas.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens paient le litre d'essence 2 $ ou plus. Les gens souffrent. Les familles en arrachent. Pendant ce temps, les grandes sociétés pétrolières et gazières engrangent des profits monstres et même, dans certains cas, des profits records. Nous savons également que le gouvernement a vu ses recettes augmenter. Le premier ministre défendra-t-il la population? Imposera-t-il une taxe sur les profits excessifs de ces entreprises afin de retourner cet argent dans les poches des Canadiens en augmentant l'Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la TPS de 500 $ chacun?
Monsieur le Président, il y a quelques années, nous avons arrimé l'Allocation canadienne pour enfants à la croissance du coût de la vie alors, effectivement, les augmentations du coût de la vie font croître l'Allocation canadienne pour enfants.
Pour ce qui est de faire payer davantage ceux qui réussissent le mieux, nous l'avons déjà fait. D'abord, nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche et nous avons réduit ceux de la classe moyenne. Ce furent nos toutes premières mesures. Malheureusement, à l'époque, le NPD avait voté contre. De plus, dans le dernier budget, nous demandons aux grandes entreprises et aux banques de payer un peu plus afin de soutenir les Canadiens. Voilà exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, les gens en arrachent: ils paient presque 2 $ le litre d'essence. Pendant ce temps, la pétrolière Impériale fait les meilleurs profits en 30 ans. Les grandes entreprises gagnent davantage et les gens en paient le prix.
Est-ce que le premier ministre va taxer les profits excessifs des grandes entreprises et remettre l'argent dans les poches des gens?
Monsieur le Président, bâtir une économie plus équitable et plus inclusive a toujours été une des plus grandes priorités de notre gouvernement. C'est pourquoi nous avons augmenté l'impôt du 1 % le plus riche afin de réduire celui de la classe moyenne.
Nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants et cessé d'envoyer des chèques aux millionnaires afin d'envoyer plus d'argent aux familles qui en ont le plus besoin, et plus encore.
C'est pourquoi d'ailleurs le budget de 2022 prévoit un dividende temporaire pour la relance du Canada et propose d'augmenter de façon permanente le taux d'imposition du revenu des entreprises pour les banques.
Nous allons continuer d’assurer que notre système est équitable pour tous.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, dans une décision ferme et claire, le plus haut tribunal de l'Alberta a statué que le projet de loi C‑69 destructeur d'emplois est un odieux coup de force. Dans sa décision, la juge de l'Alberta a déclaré: « l'histoire nous enseigne que les systèmes de gouvernement centralisés fonctionnent rarement [...] [et] le Canada [...], par choix délibéré, est une fédération et non un État unitaire. »
Hier, le premier ministre s'est empressé de dire que le gouvernement ferait appel de cette décision. Sa tactique, qui consiste à imposer sa façon de faire à tout le monde, est bien établie. Sachant que tous les projecteurs sont braqués sur le premier ministre, comment le gouvernement n'a-t-il pas vu que cette ingérence ne pourrait résister à une contestation constitutionnelle?
Monsieur le Président, il y a quelques années, la question de la tarification du carbone a été tranchée en notre faveur par la Cour suprême. La Loi sur l'évaluation d'impact a permis de tenir une promesse importante que nous avons faite aux Canadiens et qui consistait à réformer un système défaillant. Après que le gouvernement conservateur précédent a adopté un projet de loi qui a vidé de leur substance les protections environnementales, nous avons adopté une approche différente.
Nous avons passé des années à consulter les entreprises, les collectivités et les peuples autochtones, notamment. Cet apport a permis de renforcer les règles canadiennes. Ces nouvelles règles, qui s'appliquent aux grands projets, rétablissent la confiance du public envers le processus, protègent l'environnement, favorisent la réconciliation et font en sorte que les bons projets reçoivent le feu vert.
Monsieur le Président, en vérité, les libéraux n'ont proposé ou construit aucun pipeline et ils ont fait avorter plusieurs projets susceptibles de rapporter des milliards de dollars et de faire travailler des centaines de milliers de personnes. Le premier ministre a ignoré l'avis des experts, des travailleurs, des dirigeants autochtones et des investisseurs dans toutes les provinces et tous les territoires au sujet du projet de loi C-69. Le tribunal a dit que cette mesure est une « profonde invasion » qui limite la marge de manœuvre des provinces. Il l'a aussi qualifiée de « boulet de démolition » qui a des relents de paternalisme et qui fait fi des ententes conclues avec les Autochtones. Il s'agit d'une mesure incertaine, imprévisible, non quantifiable et non fiable, exactement comme les conservateurs l'avaient indiqué. Par conséquent, plutôt que de perdre plus de temps et de dépenser davantage de fonds publics pour interjeter appel, le gouvernement abrogera-t-il tout simplement cette loi?
Monsieur le Président, compte tenu de l'approche malavisée du gouvernement conservateur à l'égard de certains grands projets, rien ne se faisait au Canada. En l'absence de processus d'évaluation environnementale et d'évaluation des grands projets en bonne et due forme, des collectivités, des peuples autochtones et d'autres parties concernées se sont tournés vers les tribunaux. Nous avons remédié à cette lacune en collaborant avec les collectivités et les entreprises pour établir clairement qu'il est essentiel de protéger l'environnement et de bâtir un avenir plus fort. C'est la seule façon de faire réaliser des projets. Malheureusement, les conservateurs vivent dans un autre monde et croient pouvoir faire fi des responsabilités environnementales.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le gouvernement s'engagera-t-il à rendre publique sa directive stratégique au CRTC avant le vote sur le projet de loi C‑11?
Monsieur le Président, nous savons à quel point il est important que les producteurs et les créateurs de contenu canadiens trouvent un écho, tant au Canada qu'à l'étranger. Il y a toujours eu des mesures au Canada pour promouvoir la musique et le contenu canadiens dans les émissions de télévision et de radio canadiennes. Ces mesures, qui visent à protéger les créateurs de contenu canadiens, sont en place depuis longtemps. Malheureusement, les politiciens conservateurs s'opposent une fois de plus à la communauté artistique et aux créateurs. Nous croyons qu'il faut veiller à ce que les Canadiens puissent réussir dans le monde entier et dans un monde numérique, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, si le premier ministre est si fier de son approche, pourquoi ne publie-t-il pas simplement la directive qu'il enverra au CRTC pour mettre en œuvre cette loi? Cette approche « faites-nous confiance » n'inspire pas confiance aux Canadiens. Le gouvernement demande à une entité qui n'en a ni la capacité ni la compétence de réglementer de vastes pans d'Internet, mais il ne divulguera pas comment il lui demandera de le faire. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre de l'incidence que cela aura sur ce qu'ils voient et ce qu'ils entendent en ligne.
Pourquoi le gouvernement demande-t-il au Parlement de donner au CRTC plus de pouvoir sur la vie des Canadiens sans dire à ces derniers ce que le CRTC fera de ce pouvoir?
Monsieur le Président, dans ce pays, le CRTC a toujours veillé à promouvoir les créateurs canadiens de contenu canadien. C'est ce qu'il fait depuis des décennies en veillant à la diffusion de musique canadienne sur les ondes des stations de radio. C'est ce qu'il fait en veillant à la diffusion de contenu canadien à la télévision canadienne, non seulement pour raconter nos histoires, mais aussi pour encourager les créateurs et les producteurs au Canada.
Dans un monde numérique, nous devons nous assurer, de la même manière, que les producteurs canadiens de contenu sont protégés et défendus, et c'est exactement ce que permettrait de faire le projet de loi C‑11.
Monsieur le Président, le premier ministre continue d'induire les Canadiens en erreur.
Il leur dit que le projet de loi C‑11 va uniformiser les règles du jeu. Ce qu'il veut dire en fait, c'est que les créateurs numériques, ceux qui produisent sur YouTube, TikTok ou Twitch, ont trop de succès et qu'il faut donc leur mettre des bâtons dans les roues en ajoutant plus de règlements et en leur imposant des frais par-dessus le marché. Les créateurs numériques seraient forcés de subventionner les radiodiffuseurs commerciaux.
Réfléchissons-y un instant. Pour le gouvernement, uniformiser les règles du jeu signifie punir ceux qui réussissent afin qu'ils soient au même niveau que ceux qui ne réussissent pas. En quoi cela est-il équitable?
Monsieur le Président, cela fait un certain temps déjà que la députée de Lethbridge prend la parole pour déformer complètement l'objectif du projet de loi. Celui-ci a été conçu pour que les Canadiens et les gens partout dans le monde puissent trouver les créateurs canadiens, les membres de la communauté artistique canadienne et les producteurs de contenu canadiens lorsqu'ils font des recherches sur Internet. C'est important afin de pouvoir continuer de soutenir les créateurs et la communauté artistique de notre pays. Pourquoi les conservateurs continuent-ils de s'opposer aux créateurs, aux artistes et aux histoires que les Canadiens veulent se raconter?
Monsieur le Président, une fois de plus, le premier ministre prouve qu’il est soit incompétent, soit absolument déterminé à induire les Canadiens en erreur sur toute la ligne.
C'est ce qu'il fait encore et encore. La vérité, c’est que le projet de loi C‑11 ferait pencher la balance en faveur des radiodiffuseurs traditionnels en punissant les artistes et les créateurs essentiellement numériques et quiconque utilise TikTok, YouTube, Twitch ou Spotify pour faire connaître son message. Pour une raison quelconque, cela devrait magiquement protéger la culture canadienne. Le plan du premier ministre consiste à punir les petits joueurs pour récompenser les plus gros joueurs.
Pourquoi le premier ministre insiste-t-il pour punir les créateurs essentiellement numériques?
Monsieur le Président, depuis des décennies, la musique canadienne est florissante, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Ce succès est notamment attribuable au système qui a été mis en place pour que le contenu canadien soit diffusé sur les ondes des stations de radio au Canada. Ce système a permis à des artistes extraordinaires de connaître la réussite, au Canada et au-delà de nos frontières.
La vérité, c’est que dans un monde numérique, il faut veiller à ce que les créateurs de contenu bénéficient de ce même système pour se faire connaître d’un bout à l’autre du Canada et ailleurs dans le monde, est c’est exactement le but du projet de loi C‑11. Malheureusement, encore une fois, nous constatons que le Parti conservateur s’élève contre les artistes et les créateurs de contenu de notre pays.
Pourquoi les conservateurs craignent-ils autant les artistes du Canada? Je pense que nous connaissons tous la réponse.
[Français]
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, le premier ministre a bel et bien dit qu'il voulait bien sûr se porter à la défense de toutes les religions.
Or, chaque jour, c'est le Dieu chrétien de l'Occident qu'il demande aux parlementaires de prier. Il doit bien y avoir trois ou quatre personnes ici que cela chatouille un brin.
Pourquoi ne pas simplement régler cela? Avec un vote, c'est fait; on change le Règlement et toutes les religions sont égales dans un moment de recueillement.
Monsieur le Président, nous voyons à quel point le gouvernement fédéral doit être en train de faire de bonnes choses pour les Québécois quand le Bloc québécois doit chercher la chicane dans quelque chose d'aussi anodin qu'une prière à la Chambre des communes.
Nous allons continuer de mettre l'accent sur l'aide pour les Québécois et tous les Canadiens. Nous allons être là, comme nous avons été là pendant la pandémie, 8 $ sur 10 $ de toute l'aide envoyée aux Québécois venant directement du fédéral. Nous allons continuer d'être là pour aider les gens dans leurs priorités pendant que le Bloc continue à chercher la chicane.
Monsieur le Président, je suis tellement désespéré et assoiffé de chicane que j'arrive, moi aussi, à l'étape de me mettre à pleurer.
Dans l'intervalle, j'ai une question fort simple pour faire réfléchir le premier ministre. Si la laïcité de l'État est si peu importante, pourquoi veut-il déployer les ressources du Canada pour contrer une loi légitime et consensuelle au Québec?
Là, cela devient important. Pourquoi ne pas simplement laisser le Québec agir et laisser les députés avoir leur choix de confession?
Monsieur le Président, là, on arrive enfin au grand débat sur la laïcité que le Bloc aimerait importer du Québec jusqu'à la Chambre des communes.
La réalité, c'est que nous allons toujours être là pour défendre les droits de tous les Canadiens et des différentes religions parce que c'est ce qui fait la force de notre pays. Notre diversité sera toujours une source de résilience pour nos communautés, pour notre Parlement et pour notre pays.
Nous allons continuer d'être là pour défendre les droits fondamentaux et la Charte des droits et libertés pour tous les Canadiens.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il est vrai que les libéraux sont prêts à taxer n'importe quoi et n'importe qui, même des Afghans vulnérables. Le Toronto Sun rapporte que la pension et l'indemnité de départ de 50 Afghans qui ont travaillé à l'ambassade du Canada à Kaboul ont été imposées à 50 %, et le gouvernement en voulait davantage. Cet argent n'a pas été gagné au Canada. Il s'agissait de citoyens afghans qui avaient déjà payé des impôts en Afghanistan.
Le premier ministre fera-t-il ce qui s'impose? Rendra-t-il l'argent pris à ces Afghans vulnérables?
Monsieur le Président, depuis 20 ans, le Canada est là pour l'Afghanistan, en fournissant l'appui des Forces armées canadiennes, en offrant de l'aide humanitaire et en faisant des efforts soutenus pour réinstaller les réfugiés afghans. Nous continuerons d'être présents pour soutenir les Afghans vulnérables et les familles de ceux qui ont soutenu le Canada pendant de nombreuses années. Nous continuerons de faire ce qui s'impose pour les aider tous.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, quel échec spectaculaire. Alors que les talibans menaient une chasse à l'homme dans les rues, le premier ministre tenait ses ministres occupés à faire la chasse aux votes sur les perrons. Après 9 mois, seulement 31 % du nombre promis de réfugiés afghans sont arrivés au Canada. Au comité sur l'Afghanistan, des fonctionnaires du ministère de la Défense ont déclaré que 3 800 dossiers d'Afghans avaient été transmis à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, mais que seulement 900 d'entre eux avaient abouti. Où sont les 2 900 autres demandes? Le gouvernement les a‑t‑il perdues dans l'arriéré de demandes d'immigration créé par les libéraux, ou ces demandeurs ne sont-ils pas aussi importants que les autres réfugiés pour les séances de photos?
Monsieur le Président, nous demeurons fermement engagés à réinstaller 40 000 réfugiés afghans au Canada, et nous travaillons sans relâche pour les faire venir au Canada aussi rapidement que possible et en prenant toutes les précautions possibles. Au cours du dernier mois seulement, plus de 2 400 réfugiés afghans sont arrivés au Canada, et des centaines d'autres arrivent chaque semaine. Nous avons maintenant accueilli plus de 12 000 réfugiés afghans au Canada. D'ailleurs, vendredi dernier, j'ai été ravi de rencontrer des représentants de la communauté afghane à Hamilton.
Nous continuerons de soutenir les familles à la recherche d'une vie meilleure en faisant en sorte que le Canada demeure un pays ouvert et accueillant, car c'est ce que les Canadiens attendent de nous. C'est une valeur que nous défendrons toujours. Nous croyons en un système d'immigration plus solide pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les avocats du gouvernement sont coincés en Afghanistan. Ces 28 avocats ont travaillé pour l'ambassade canadienne. Ils sont pourchassés par les talibans parce qu'ils ont travaillé pour le Canada. Le ministère des Affaires étrangères a transmis leurs noms au ministère de l'Immigration pour qu'ils puissent s'échapper et trouver la liberté au Canada, mais le ministère de l'Immigration n'a toujours pas traité leurs dossiers. L'attente dure depuis huit mois, ce qui devrait être amplement suffisant pour régler le problème. Quand cette affaire sera-t-elle réglée?
Monsieur le Président, en décembre 2021, nous avons mis en place une voie d'accès à la résidence permanente pour les membres de la famille élargie des interprètes afghans déjà réinstallés. Nous savons que beaucoup de membres de leurs familles pourraient être en danger en raison du travail d'un être cher. C'est pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour réunir les familles.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé l'intention de donner asile à plus de 40 000 Afghans, mais nous devons aussi donner la priorité aux interprètes afghans qui ont risqué leur vie pour venir en aide à nos soldats canadiens en mission pendant dix ans. Cependant, le rapatriement des interprètes est bloqué par les demandes insensées du ministre, comme celle de fournir des documents de voyage qui ne sont pas disponibles sans l'aide des terroristes talibans.
Nous voulons savoir: un, le nombre total d'interprètes qui ont travaillé pour le Canada, incluant les membres de leurs familles; et deux, combien d'entre eux sont déjà arrivés au Canada.
Monsieur le Président, nous restons ferme dans notre engagement d'accueillir 40 000 réfugiés afghans au Canada, et nous travaillons sans relâche pour les ramener au Canada aussi rapidement que possible ainsi qu'en toute sécurité.
Au cours du dernier mois seulement, plus de 2 500 réfugiés afghans sont arrivés au Canada, et des centaines d'autres arrivent chaque semaine. Nous avons maintenant accueilli plus de 12 600 réfugiés afghans au Canada, et nous allons continuer de faire le travail nécessaire pour en accueillir encore plus.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, notre système de santé est au bord du gouffre. Il y a de longues attentes dans les salles d’urgence et de longues listes d’attente pour les opérations chirurgicales. Ces listes d’attente sont incroyablement longues. Nos travailleurs de la santé sont exténués et surchargés, et ils manquent de ressources. Même si notre système de santé en arrache, le premier ministre ne veut même pas rencontrer les premiers ministres des provinces pour discuter de façons de le protéger.
Il nous faut un financement stable et à long terme pour défendre notre système de santé public. Pourquoi le premier ministre ne veut-il pas rencontrer les premiers ministres des provinces pour discuter de façons de sauver notre système de santé?
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie, nous avons fait des investissements et nous avons travaillé avec les provinces et les territoires pour protéger les Canadiens de la COVID‑19, en engageant de nouvelles dépenses de 69 milliards de dollars pour des mesures liées au domaine de la santé. Nous avons acheté assez de vaccins pour tous. Nous avons livré des milliards d’articles de protection individuelle. Nous avons expédié des tests rapides aux quatre coins du pays. Nous avons annoncé un financement supplémentaire ponctuel de 2 milliards de dollars pour aider à rattraper les retards dans les opérations et les diagnostics, des retards créés ou aggravés par la pandémie, et nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour renforcer notre système de santé pour les Canadiens d’aujourd’hui et de demain.
Les télécommunications
Monsieur le Président, la fusion de Rogers et de Shaw ne mènera qu'à d'innombrables mises à pied et à une augmentation des prix, alors que les Canadiens paient déjà des prix parmi les plus élevés du monde pour leurs services de téléphonie cellulaire et d'Internet. Le Bureau de la concurrence s'oppose à cette fusion parce qu'il sait qu'elle sera défavorable aux Canadiens.
Comment se fait-il que le premier ministre ne s'oppose pas lui aussi à cette fusion?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont depuis longtemps parmi ceux qui doivent payer le plus cher à l'échelle mondiale pour la téléphonie cellulaire et le service sans fil. C'est pourquoi, il y a un certain nombre d'années, nous avons pris l'engagement de réduire le coût de la téléphonie cellulaire de 25 % au Canada, et c'est exactement ce que nous avons fait.
Les Canadiens continuent d'économiser de l'argent parce que nous avons élargi la concurrence. Nous continuons de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des services de téléphonie cellulaire et d'Internet convenables et fiables, et nous allons continuer d'investir en quelques années 10 fois ce que les conservateurs ont investi sur 10 ans.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les résidants de ma circonscription, Etobicoke—Lakeshore, continuent d'assister avec horreur à la guerre d'agression que la Russie mène contre l'Ukraine. Le courage dont les Ukrainiens font preuve est inspirant. Les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fasse le maximum pour soutenir leur lutte pour la liberté et la démocratie.
Le premier ministre peut-il faire le point à la Chambre sur sa récente visite à Kiev avec la vice-première ministre et la ministre des Affaires étrangères, notamment à propos de notre drapeau qui a été hissé au-dessus de l'ambassade canadienne?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Etobicoke—Lakeshore de sa solidarité envers le peuple ukrainien.
Je me suis récemment rendu à Kiev avec la vice-première ministre et la ministre des Affaires étrangères pour annoncer la réouverture de notre ambassade. J'ai rencontré le président Zelensky pour discuter de l'aide que nous pourrions lui apporter pour défendre la démocratie en Ukraine et j'ai été témoin d'atrocités commises par les forces russes.
Je pense que tous les Canadiens sont extrêmement fiers de voir la feuille d'érable flotter à nouveau au-dessus des rues de Kiev.
L'économie
Monsieur le Président, la crise du coût de la vie sous le gouvernement libéral s'aggrave de plus en plus. Le prix de l'essence explose partout au pays, et nous savons que la situation ne fera qu'empirer dans les prochaines semaines. Dans des endroits comme Vancouver, le prix moyen de l'essence atteint 2,23 $ le litre. Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre de payer plus cher.
Quand le gouvernement prendra-t-il enfin au sérieux cette crise en offrant aux Canadiens l'aide dont ils ont grandement besoin?
Monsieur le Président, la crise mondiale de l'inflation — causée initialement par la pandémie, puis par la guerre illégale de Vladimir Poutine en Ukraine — exerce une pression beaucoup trop grande sur les familles, ce qui inclut la hausse du prix l'essence. Les Canadiens méritent plus de mesures de soutien. Le Parti conservateur s'est plutôt opposé aux politiques qui permettent aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches. Les conservateurs ont voté contre la réduction des impôts de la classe moyenne. Ils ont voté contre la réduction de moitié des frais de garde d'enfants cette année. Ils ont voté contre un soutien accru aux familles, aux aînés et aux étudiants. De plus, en s'opposant à la tarification de la pollution, ils se sont opposés à ce que l'on donne plus d'argent à 8 familles canadiennes sur 10 là où la tarification de la pollution s'applique.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le premier ministre apprendra peut‑être que nous pouvons gagner sur les deux tableaux. Si le projet de loi C‑69, mesure inconstitutionnelle, ne limitait pas nos exportations de pétrole et de gaz, les Canadiens auraient les moyens de faire le plein d'essence pour se rendre au travail et conduire leurs enfants à l'école. Quand le premier ministre assumera‑t‑il la responsabilité du rôle qu'il a joué dans cette crise du coût de la vie? Quand cessera-t-il enfin de rendre la vie du Canadien moyen plus difficile?
Monsieur le Président, pendant 10 ans, Stephen Harper a tenté de créer de grands projets pour régler les problèmes de notre pays. Il cherchait à les faire approuver à la va‑vite en vidant de leur substance les protections environnementales, et — faut‑il s'en étonner? — aucun de ces projets n'a vu le jour parce que les Canadiens savent que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. Nous avons présenté le projet de loi C‑69, qui protège vraiment l'environnement et qui apporte des éclaircissements aux compagnies.
Depuis, nous sommes parvenus à réaliser de grands projets. Les Canadiens savent que l'environnement et l'économie vont de pair. Alors, pourquoi les politiciens conservateurs l'ignorent‑ils?
La petite entreprise
Monsieur le Président, Bill Seabrook est propriétaire de son entreprise, Belmont Engine Repair, depuis 30 ans. Il a pour clients des agriculteurs, des aînés et de simples citoyens. Le prix du carburant frappe durement son entreprise et, comme pour toutes les petites entreprises, il va devoir répercuter cette hausse des coûts sur les factures de ses clients qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts.
Des citoyens en sont arrivés au point où ils doivent choisir entre payer l'épicerie, le carburant ou le loyer. Nous savons bien que le premier ministre ne s'est jamais retrouvé dans une telle détresse et qu'il ne connaît pas non plus le prix des produits de première nécessité. Quel conseil donnerait-il à mes concitoyens? Doivent-ils payer plutôt le carburant, le loyer ou l'épicerie?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours soutenu les petites entreprises en baissant leur taux d'imposition à 9 %. Avec le budget de 2022, nous allons encore plus loin pour les entreprises et les travailleurs, en réduisant les coûts, en soutenant les innovations canadiennes et en investissant dans un avenir durable.
Nous accompagnons les entrepreneurs et les entreprises aussi bien dans leur lancement que dans leur expansion au Canada et à l'étranger. Pendant la pandémie, nous avons été là pour les petites entreprises grâce au Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et à la subvention salariale; des mesures que les conservateurs ont régulièrement critiquées. Nous continuerons d'accompagner les petites entreprises en ces temps difficiles.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, ce qui est dans l'ordre des choses, pour les Canadiens qui le veulent, c'est d'accéder à la propriété.
Maintenant, dans la région de Québec, les propriétés et les maisons ont augmenté de 21 %. Même si on a un bon emploi, on ne peut pas accéder à la propriété. De jeunes familles doivent carrément abandonner leur rêve de devenir propriétaires. Les libéraux sont malheureusement insensibles à cette situation.
Est‑ce qu’on se souviendra de ce gouvernement comme étant celui des rêves brisés?
Monsieur le Président, le prix des logements est une véritable source de préoccupation, particulièrement pour les Canadiens de la classe moyenne qui espèrent acheter leur première propriété.
En conséquence, le budget de 2022 prévoit des investissements pour doubler la construction de maisons dans la prochaine décennie, pour aider les Canadiens à acheter leur première maison, pour freiner les pratiques déloyales qui font grimper le prix du logement et pour soutenir la construction de logements abordables.
Nous agissons et nous allons continuer d'agir pour aider les Canadiens à s'acheter une première propriété.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le chemin Roxham, ça va faire.
Le premier ministre du Québec demande aujourd'hui à ce premier ministre de fermer cette échappatoire. Si la tendance se maintient, le Québec va recevoir 36 000 migrants irréguliers par le chemin Roxham cette année. C'est totalement aux frais des Québécois; on accueille déjà 92 % des migrants irréguliers du Canada.
Le Québec n'a tout simplement pas la capacité d'offrir des services et du logement à 36 000 personnes imprévues de plus chaque année.
Le premier ministre peut, unilatéralement, fermer le chemin Roxham. Est‑ce qu'il va suspendre, tout simplement, l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Monsieur le Président, nous travaillons de près avec les intervenants pertinents lorsqu'il est question de la situation au chemin Roxham.
Notre gouvernement travaille avec ses homologues américains sur les défis liés à la frontière commune, y compris l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous restons déterminés à moderniser cette entente.
Nous allons toujours nous assurer que notre système d'octroi de l'asile est robuste et empreint de compassion, et qu'il protège les Canadiens et ceux qui ont le plus besoin d'aide.
Monsieur le Président, le premier ministre peut unilatéralement suspendre l'Entente. Il n'a besoin de demander la permission à personne; qu'il fasse sa job.
Il a un autre travail à faire, aussi: payer la facture. Les demandeurs d'asile, c'est la responsabilité du fédéral. Aujourd'hui, le Québec est obligé d'investir 50 millions de dollars en immeubles d'habitation pour les migrants irréguliers. Juste en aide de dernier recours, c'est 72 millions de dollars que cela coûte aux Québécois et aux Québécoises.
Le premier ministre va-t-il suspendre l'Entente, fermer Roxham et indemniser le Québec pour les frais encourus à servir des personnes dont le fédéral est responsable?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à la force de notre système d'asile et de notre système d'immigration.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées sur la situation à notre frontière. Notre gouvernement travaille avec ses homologues américains sur des questions liées à notre frontière commune, y compris sur l'Entente des tiers pays sûrs.
Nous allons toujours respecter nos obligations nationales et internationales à l'égard des demandeurs d'asile.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais atteint un seul de ses objectifs de réduction des émissions, et le commissaire à l'environnement nous apprend maintenant qu'il en a raté un autre, celui-ci concernant une transition équitable pour les travailleurs de l'industrie du charbon. En dépit des promesses répétées en ce sens, le gouvernement n'a pas soutenu les travailleurs de l'industrie du charbon tandis qu'il abandonnait progressivement le charbon. Ces travailleurs ont été abandonnés à leur sort. Le gouvernement parle maintenant d'autres transitions.
Que sont donc censés penser les travailleurs de l'industrie de l'énergie partout au pays? Le premier ministre sera-t-il là pour eux ou les laissera-t-il tomber comme il l'a fait avec les travailleurs de l'industrie du charbon?
Monsieur le Président, le plan du gouvernement concernant le fonds de l'avenir ne laisse aucun doute. Ce plan mènera à la prise de mesures concrètes, notamment par la voie législative. Nous consultons les travailleurs, les syndicats, les groupes autochtones, les parties intéressées, les provinces et les territoires afin de déterminer la meilleure voie à suivre. Nous effectuons des investissements stratégiques dans l'acquisition de compétences et la formation, dans des stratégies régionales ainsi que dans des projets créateurs d'emplois durables partout au Canada. Pour créer l'économie de l'avenir, il faut une planification coordonnée afin que les Canadiens aient un emploi durable qui leur permettra de subvenir à leurs besoins, demain et dans un avenir durable.
Monsieur le Président, les travailleurs du secteur du charbon ont perdu leur emploi il y a des années et ils n'ont rien eu. Cette réponse ne leur apporte rien. Ils n'ont pas de fonds en fiducie. Ils ne possèdent pas de Mercedes coûteuse. Ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi ou rien du tout parce que le gouvernement n'a rien fait. Il est honteux que le premier ministre parle d'un quelconque fond éventuel alors que les travailleurs du secteur du charbon sont là à attendre sans qu'on s'occupe d'eux.
Le premier ministre entend-il s'excuser pour le traitement déplorable réservé à ces travailleurs?
Monsieur le Président, depuis longtemps les gouvernements conservateurs fédéraux et provinciaux nient l'existence des changements climatiques et s'opposent à ce qu'on prenne des mesures pour soutenir les familles et les travailleurs durant la transition vers des économies plus propres et une dépendance moindre aux combustibles fossiles. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons compris vers où l'avenir nous amenait et nous avons agi pour soutenir et transformer les communautés et les emplois pour tout le monde. Les conservateurs, eux, continuent d'ignorer la science et la réalité des changements climatiques et ils ne prennent pas les mesures nécessaires pour soutenir les gens, leur carrière et leur collectivité dans les années à venir.
[Français]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à ce que, d'ici 2035, toutes les voitures vendues au Canada soient à émission zéro.
La RBC estime qu'il faudra investir 25 milliards de dollars par année pour construire le réseau de bornes rechargeables. Les fonctionnaires ont dit en comité parlementaire que les calculs des coûts de construction de ce réseau n'avaient même pas été évalués.
Le gouvernement a-t-il choisi d'être ignorant ou se fout-il de refiler une autre facture aux Canadiens et aux Canadiennes?
Monsieur le Président, nous avons entendu très clairement les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays qui veulent avoir plus accès à des voitures électriques et à des voitures à émission zéro.
C'est pour cela que notre gouvernement a mis de l'avant un plan ambitieux pour s'assurer que les Canadiens ont accès à des véhicules électriques, avec des programmes de rabais, avec des investissements dans des bornes de chargement, et avec le genre de mandats qui vont assurer qu'on aura 20 % de voitures électriques d'ici 2026, 50 % d'ici 2030 et 100 % d'ici 2035.
Nous allons être là. Nous avons confiance dans l'avenir que nous bâtissons, ensemble.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, les Québécois veulent savoir ce que le gouvernement fait pour eux. Encore cette semaine, on voit que nos collègues bloquistes essaient de créer de la chicane là où il n'y en a pas, en prétendant défendre les intérêts du Québec.
De notre côté, nous sommes 35 libéraux québécois qui travaillons sans relâche pour amener des résultats pour le Québec, pour les Québécois et les Québécoises.
Le premier ministre peut-il mettre la Chambre à jour sur les façons dont ce gouvernement soutient les Québécois?
Monsieur le Président, je suis très content de remercier le député de Laval—Les Îles de sa question et de son travail acharné.
En effet, notre gouvernement est toujours là pour les Québécois. Dernièrement au Québec, nous avons annoncé 13,3 millions de dollars pour que la Fondation PHI, à Montréal, puisse s'agrandir et continuer d'offrir des expériences d'art contemporain, 9,4 millions de dollars pour la construction d'un centre d'innovation et de formation avancée à Rivière-du-Loup, 9,1 millions de dollars pour construire un nouvel aréna à Magog, 2,2 millions de dollars pour construire le centre de recherche Innofibre à Trois‑Rivières, et j'en passe beaucoup.
Nous avons été là pour les intérêts des Québécois et nous allons continuer d'être là pour eux.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, il y a exactement 14 mois, les conservateurs ont pris la parole à la Chambre pour prévenir le gouvernement qu'il ne devait pas faire la sourde oreille aux Canadiens handicapés et aux défenseurs de la santé mentale qui ont exprimé de réelles préoccupations à l'égard du projet de loi des libéraux sur l'aide médicale à mourir. Regardez où nous en sommes maintenant. Au cours des derniers mois, nous avons tous lu des histoires d'horreur concernant l'aide médicale à mourir administrée à des personnes non pas parce qu'elles étaient sur le point de mourir, mais parce qu'elles étaient en situation de vulnérabilité.
Le premier ministre voit-il quelque problème que ce soit à ce que l'aide médicale à mourir soit maintenant employée à mauvais escient au pays?
Monsieur le Président, le respect des droits et des choix de tous les Canadiens a toujours été une priorité pour le gouvernement et nous continuerons à défendre le droit des Canadiens de faire des choix. En même temps, nous devons nous assurer que nous investissons suffisamment et que nous établissons des partenariats avec les provinces et les territoires pour garantir des soins de santé de qualité aux personnes âgées, notamment au moyen de normes nationales et de soins palliatifs de qualité, des aspects sur lesquels nous sommes prêts à collaborer avec les provinces et dans lesquels nous sommes prêts à investir. Nous respectons les champs de compétence des provinces, mais nous veillerons toujours à défendre les droits fondamentaux de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce dont il est question. Nous parlons de la vie de Canadiens vulnérables; pourtant, les libéraux ont mis des mois à reformer le comité chargé d'examiner cette mesure législative après que le premier ministre a mis un terme au travail du comité lorsqu'il a déclenché ses élections.
Nous apprenons maintenant que des Canadiens considèrent l'aide médicale à mourir comme une solution de rechange au manque de services de santé ou de logements sûrs. En ce qui concerne le recours abusif et tragique à l'aide médicale à mourir, pourquoi le premier ministre continue-t-il d'ignorer les demandes des Canadiens vulnérables?
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir a toujours été une question profondément personnelle et très importante pour tous les Canadiens. Le gouvernement a toujours eu comme priorité de trouver un juste milieu entre le respect des libertés fondamentales des gens à faire leurs propres choix au sujet de leur vie et la protection des personnes les plus vulnérables. Voilà pourquoi nous avons adopté une approche étape par étape responsable dans ce dossier et que nous continuons de nous appuyer sur des données.
Nous avons évidemment entendu des histoires extrêmement inquiétantes à ce sujet. C'est pourquoi nous devons être là pour continuer à protéger les Canadiens vulnérables et à assurer des services de santé de premier ordre dans l'ensemble du Canada, y compris des soins palliatifs et un soutien aux aînés.
Monsieur le Président, le régime de l'aide médicale à mourir des libéraux a donné lieu à plusieurs cas bien documentés d'abus et de non-conformité. Ces situations ont suscité des reproches de la part d'organismes de défense des droits des personnes handicapées et d'un rapporteur spécial de l'ONU. Voilà maintenant que la GRC lance une enquête criminelle sur le décès douteux, dans le cadre de ce régime, d'une femme de la Colombie-Britannique qui souffrait de dépression, et jusqu'ici, le premier ministre n'a exprimé aucune inquiétude à ce sujet.
Le premier ministre admettra‑t‑il que des Canadiens vulnérables passent entre les mailles du filet et que de graves abus sont commis dans le cadre du régime de l'aide médicale à mourir?
Monsieur le Président, depuis le tout début de ce débat, le gouvernement a procédé avec prudence afin de respecter les droits fondamentaux des Canadiens et de protéger les personnes les plus vulnérables. C'est ce que la décision de la Cour suprême exigeait que nous fassions en tant que gouvernement, et c'est ce que nous avons fait. Nous l'avons fait de façon responsable, progressivement, en nous appuyant sur de vastes consultations et sur les données recueillies. Nous continuerons de nous fier aux données probantes. Nous continuerons de nous appuyer sur la science, pendant que les conservateurs resteront enfermés dans leur idéologique. Nous respecterons les choix des Canadiens et nous protégerons les plus vulnérables.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, nous savons que tous les Canadiens ont le droit d'obtenir des soins de santé sexuelle et reproductive sûrs et abordables. Ce sont des éléments fondamentaux du droit à l'avortement et de l'accès équitable et adéquat à une gamme complète de services de santé sexuelle et reproductive pour les Canadiens vulnérables, les femmes et les filles, les Autochtones, les membres de la communauté 2SLGBTQ2+ et les jeunes.
Le premier ministre pourrait-il dire à la Chambre de quelle façon le gouvernement compte soutenir les Canadiens qui ont besoin de tels services?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de Saint-Laurent pour sa question importante et son leadership en matière de droits des femmes.
Nous sommes persuadés que toute la population canadienne, peu importe les circonstances, doit avoir accès, de façon sûre et exempte de stigmatisation, à une gamme complète de renseignements et de services en matière de santé sexuelle et reproductive. C'est pour cette raison que nous venons d'annoncer le versement de quatre millions de dollars dans le cadre du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive. Les projets ainsi financés visent la conception de ressources et d'outils à l'intention des communautés 2SLGBTQI+. Ces fonds viendront appuyer trois projets nationaux menés respectivement par le Centre de recherche communautaire, Egale Canada et le centre de soins de santé Sherbourne.
Nous allons continuer d'améliorer les services de santé reproductive à l'intention des personnes connaissant les pires obstacles.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la semaine dernière, un autre rapport a été publié au sujet de la surreprésentation des femmes autochtones en prison, qui représentent actuellement plus de la moitié des femmes dans les prisons fédérales du Canada. Le gouvernement libéral est au courant de cette crise, mais il a décidé de ne pas s'en occuper, en dépit des appels à la justice formulés dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Il est temps de cesser de trouver des excuses. Quand le premier ministre mettra-t-il en œuvre les appels à la justice et mettra-t-il fin au racisme systémique?
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son dévouement dans ce dossier. Bien entendu, c'est quelque chose que nous avons en commun.
C'est pourquoi, depuis 2015, nous donnons suite aux appels à la justice et aux appels à l'action. Nous avons progressé sur la voie de la réconciliation. Nous sommes conscients qu'il reste encore beaucoup de travail à faire, mais le gouvernement continue d'aller de l'avant en partenariat avec les Autochtones pour mettre fin à la discrimination et au racisme systémiques qui sévissent encore à tous les échelons et dans toutes les institutions au Canada.
Nous continuons de rester forts et d'aller de l'avant avec les Autochtones.
L'environnement
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre et porte sur les plastiques à usage unique, mais, auparavant, je tiens à remercier sincèrement le premier ministre, la vice-première ministre et la ministre des Affaires étrangères de leur récente visite en Ukraine.
En ce qui concerne les plastiques à usage unique, j'ai moins de remerciements et plus de demandes, pour que l'on prenne des mesures relativement à la quantité croissante de plastique dans l'environnement, les microplastiques qui s'infiltrent dans presque toutes les eaux de la Terre et les plastiques présents dans l'estomac des animaux que l'on trouve morts, échoués.
Le premier ministre a promis d'éliminer les plastiques à usage unique d'ici 2030. Or, il n'y a pas de plan. Les règlements, qui sont toujours au stade d'ébauche, sont tout à fait inadéquats. Quand aurons-nous un plan pour éliminer les plastiques à usage unique d'ici 2030?
Monsieur le Président, en 2018, lorsque nous avons tenu le sommet du G7 à Charlevoix, nous avons présenté la Charte sur les plastiques dans les océans, qui est historique et qui fait avancer le processus d'élimination des plastiques à usage unique et la collaboration entre partenaires internationaux pour réduire les répercussions des plastiques sur les océans et la biosphère.
Nous allons continuer notre travail avec les scientifiques, les experts, les sociétés et les Canadiens pour éliminer les plastiques à usage unique toxiques et protéger l'environnement pour les générations futures. Je remercie la cheffe du Parti vert de son dévouement à l'égard de cette cause et de beaucoup d'autres questions importantes.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai, la demande du ministre de prolonger ladite séance est adoptée d'office.
Le député de Beloeil—Chambly a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: afin de mettre en place une solution durable aux passages irréguliers de migrants au chemin Roxham, que cette Chambre demande au gouvernement de suspendre l'Entente entre le Canada et les États‑Unis sur les tiers pays sûrs et qu'elle réclame le passage des migrants par les voies régulières partout au Canada et, conséquemment, la fermeture du chemin Roxham.
Monsieur le Président, après consultation entre les partis, je compte bien que vous trouverez consentement pour l'adoption de la motion suivante: que la Chambre condamne l'assassinat de la journaliste palestinienne Shireen Abou Akleh, demande une enquête indépendante sur sa mort afin de s'assurer que les responsables répondent de leur acte, et réaffirme que le ciblage des journalistes est un crime de guerre.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Je tiens moi aussi à dire quelque chose. Nous avons souvent recours à ce type de motions sans qu'il y ait eu consultation des autres partis; je prierais donc les partis de se consulter pour que nous sachions ce qui s'en vient et pour que les choses se fassent dans une atmosphère amicale à la Chambre des communes.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Une modification à l'article 30 du Règlement concernant la prière
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 19, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Drummond concernant les crédits.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 83)
POUR
Députés
AshtonBachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Hughes
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Zarrillo
Total: -- 56
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dancho
Davidson
Deltell
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garneau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 266
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion, ainsi que de l'amendement.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement à la motion M‑44, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur l'amendement. Puis-je me dispenser de faire la lecture de l'amendement?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 84)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
Députés
GouldTotal: -- 1
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement adopté.
Le vote suivant porte sur la motion principale modifiée.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion, telle que modifiée, soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 85)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 324
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLes similarités entre les projets de loi C-250 et C-19
Je souhaite faire une déclaration concernant les similarités entre deux projets de loi dont la Chambre est actuellement saisie. Il s’agit du projet de loi C‑250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme), inscrit au nom du député de Saskatoon—Grasswood, et du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
[Français]
Le libellé de l'article 332 du projet de loi C‑19 est presque identique à celui du projet de loi C‑250. Plus particulièrement, les deux projets de loi visent à modifier, pour des raisons similaires, l'article 319 du Code criminel, relatif à la propagande haineuse. Les deux textes érigent en infraction le fait de fomenter volontairement l'antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l'Holocauste, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée. Il y a seulement une différence mineure dans le libellé d'un des motifs de défense acceptables.
Le projet de loi C‑19 a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des finances hier. La Chambre se retrouve dans une situation où une décision a été prise relativement à l'un de deux projets de loi renfermant des dispositions très semblables.
[Traduction]
Selon une pratique établie de longue date, la Chambre ne peut pas décider deux fois de la même question dans une même session. Il est précisé, à la page 568 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
[…] deux projets de loi portant sur le même sujet peuvent être inscrits au Feuilleton, mais un seul sera débattu. Si on rend une décision sur le premier (par exemple qu’on rejette le projet de loi ou qu’on lui fait franchir une étape du processus législatif), on ne peut aller de l’avant avec le second.
La présidence reconnaît que, en l’occurrence, les deux projets de loi ne sont pas identiques, le C‑19 ayant une portée beaucoup plus large et renfermant d’autres dispositions liées à l’exécution du budget.
[Français]
Toutefois, en adoptant le projet de loi C‑19 à l'étape de la deuxième lecture, la Chambre a approuvé le principe de cette mesure législative et, par conséquent, a accepté, notamment, de modifier l'article 319 du Code criminel concernant la propagande haineuse. Comme je l'ai expliqué il y a quelques instants, il s'agit de dispositions sensiblement similaires à celles du projet de loi C‑250.
[Traduction]
Ainsi, la présidence doit trancher la question que voici: le projet de loi C‑250 devrait-il pouvoir aller de l’avant dans le processus législatif? La présidence est d’avis qu’il ne devrait pas. La Chambre ne devrait pas se retrouver dans une situation où elle est appelée à se prononcer deux fois sur la même question dans une même session, à moins que l’intention de la Chambre soit de révoquer la décision.
Les projets de loi émanant du gouvernement et les projets de loi émanant des députés appartiennent à des catégories d’affaires différentes, régies par des règles et des précédents distincts. L’article 94(1) du Règlement autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer le déroulement ordonné des affaires émanant des députés.
En vertu de ce pouvoir qui m’est conféré, j’ordonne que le projet de loi C‑250 reste en suspens et ne soit pas mis à l’étude pour une deuxième heure de débat. Ainsi, il demeura possible de rétablir le projet de loi C-250 à la prochaine session, conformément à l’article 86.1 du Règlement, advenant que le projet de loi C‑19 ne soit pas adopté au cours de la présente session.
Je remercie les députés de leur attention.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédures et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que l'affaire suivante ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédits 1 et 5 sous la rubrique ministère des Anciens Combattants, crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ».
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des résidants de Windsor—Tecumseh. À titre de résidant d'une ville frontalière, je peux confirmer que la pandémie a changé notre façon d'aborder la frontière. C'est particulièrement vrai pour les milliers de résidants qui la franchissent quotidiennement pour aller travailler aux États‑Unis, y compris du personnel infirmier, des ouvriers qualifiés et des ingénieurs de General Motors, de Ford, de Stellantis et d'autres compagnies. Il y a entre autres des répercussions fiscales majeures. La présente pétition demande que l'Agence du revenu du Canada traite de façon équitable ces répercussions et les problèmes afférents.
Monsieur le Président, c'est un honneur d’intervenir à distance à la Chambre pour présenter une pétition qui m'a été transmise par un grand nombre de mes concitoyens. Ils demandent au gouvernement de prendre au sérieux la motion sur l'urgence climatique qui a été adoptée à la Chambre en juin 2019. Ils rappellent qu'il faut pour cela réduire les émissions de 60 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030. Les pétitionnaires ajoutent que la situation devient de plus en plus urgente de jour en jour. Ils demandent aussi au gouvernement d'abolir toutes les subventions aux énergies fossiles. Il y a une longue liste de mesures. Je vais tenter de les résumer en disant qu'elle comporte un large éventail d'éléments de justice sociale, y compris une transition équitable pour les travailleurs ainsi que l'établissement d'une date limite pour la production et l'utilisation des carburants fossiles au Canada, conformément aux conseils des scientifiques, afin de créer un climat de certitude.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 109 Canadiens qui sont grandement préoccupés par la promesse électorale du gouvernement libéral d'imposer un critère lié aux valeurs aux organismes de bienfaisance du Canada.
C'est pourquoi ces pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs. Ils lui demandent également d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression. C'est un honneur de pouvoir déposer cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter cette pétition au nom des habitants des collectivités de Courtenay, de Cumberland et de Royston, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de lancer et de financer un programme national de contrepartie pour tous les programmes provinciaux de coupons d’alimentation dans les marchés agricoles d’un bout à l’autre du Canada. Ce programme national offrirait une contribution équivalente à celle qu’offrent déjà les provinces dans le cadre de leur programme de coupons, dont la Colombie‑Britannique, et encouragerait, en leur offrant un financement de contrepartie, les provinces qui ne l’ont pas déjà fait à instaurer un tel programme.
Les pétitionnaires font valoir que les marchés agricoles jouent un rôle essentiel dans la relance économique postpandémique. Ces incubateurs de petites entreprises permettent de mettre en place des systèmes d’alimentation à l’échelle locale et de renforcer la sécurité alimentaire et l’économie locale. Comme le soulignent également les signataires, les programmes de coupons d’alimentation dans les marchés agricoles soutiennent entre autres le développement de nouveaux marchés, les marchés existants et les associations provinciales.
La conception d’un nouveau billet de banque
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter une pétition au nom de 708 Canadiens qui exhortent la ministre des Finances à choisir Won Alexander Cumyow comme figure qui ornera le nouveau billet de 5 $. M. Won Alexander Cumyow est né en 1861, et il a été le premier Canadien d’origine chinoise à naître ici.
Dans le contexte du racisme anti-asiatique, cette initiative contribuerait à sensibiliser les Canadiens non seulement aux sacrifices des Canadiens d’origine asiatique, mais aussi à leurs nombreuses réalisations au bénéfice de notre nation. Je suis fier d’appuyer cette pétition et j’y apposerai ma signature.
Madame la Présidente, j'ai plusieurs pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première porte sur le projet de loi S‑233, qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Il prévoit aussi qu'une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé ou le trafic d'organes.
Les députés noteront peut-être avec intérêt que ce projet de loi sera débattu vendredi. Je m'engage à cesser de présenter des pétitions à ce sujet dès que la Chambre l'aura adopté.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur la situation horrible qui existe en Ukraine. Les pétitionnaires rappellent les événements récents et le fait que l'invasion de l'Ukraine a commencé en 2014, au moment de l'invasion et de l'occupation de la Crimée et du Donbass, en ajoutant qu'on assiste à une montée de la violence depuis quelques mois.
Dans ce contexte, les pétitionnaires présentent des demandes spécifiques au gouvernement. Ils lui demandent notamment de défendre le peuple ukrainien contre les menaces qui pèsent sur lui, de demander à la communauté internationale de prendre des mesures décisives contre le régime de Poutine, y compris en imposant des sanctions, et d'exclure la Russie d'organismes internationaux ou de l'en tenir à l'écart.
Les pétitionnaires demandent aussi de boycotter les importations de pétrole et de gaz russes au Canada et en Europe, et de conclure plutôt des ententes d'approvisionnement énergétique sûr avec des partenaires démocratiques, de fournir à l'Ukraine davantage d'équipement militaire, particulièrement des armes létales, ainsi que d'accroître l'aide humanitaire. Ils prient aussi le gouvernement d'aider les réfugiés et lui demandent, comme l'ont fait les trois partis de l'opposition, de permettre aux gens qui fuient l'Ukraine de venir au Canada sans visa.
Le captage et le stockage du carbone
Madame la Présidente, la troisième pétition que je présente porte sur un sujet bien important dans ma circonscription: la technologie du captage, de l’utilisation et du stockage du carbone. Les pétitionnaires indiquent que le captage et le stockage du carbone jouent un rôle important. Certains politiciens pensent que cette technologie ne fonctionne pas, mais elle est utilisée à l’heure actuelle dans ma belle circonscription. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre en œuvre de nouveaux incitatifs fiscaux pour attirer des investissements dans la technologie de captage et de stockage du carbone au Canada.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente concerne un projet de loi que je parraine, le projet de loi C‑257. La pétition affirme que les gens ont le droit d’être protégés contre la discrimination, mais que la discrimination fondée sur les opinions politiques est en hausse. Les pétitionnaires indiquent qu’il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés, et que le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Ils demandent à la Chambre de soutenir le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d’exprimer leurs opinions politiques d’une manière pacifique.
La prochaine pétition que je présente porte sur la détention de Huseyin Celil, un citoyen canadien qui est détenu en Chine depuis plus d'une décennie et demie et qui n'a jamais rencontré son plus jeune fils, qui est maintenant un adolescent. Son cas a touché de nombreux Canadiens, mais les pétitionnaires soulignent aussi la nécessité d'attirer l'attention du gouvernement sur cette affaire pour qu'il y accorde la même importance qu'il a accordée à d'autres affaires consulaires concernant des Canadiens détenus en Chine.
Les pétitionnaires demandent expressément au gouvernement d'exiger que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne de Huseyin Celil et qu'il lui fournisse des services consulaires et juridiques, conformément au droit international; de déclarer officiellement que la remise en liberté de Huseyin Celil par le gouvernement chinois et que son retour au Canada sont des priorités au même titre que l’était la détention injuste des deux Michael; de nommer un envoyé spécial chargé d’obtenir la libération de M. Celil; et de demander l’aide de l’administration Biden et d’autres alliés pour obtenir sa libération. C'est ce qui est arrivé dans le cas des deux Michael, mais cela ne semble pas avoir été fait dans le cas de M. Celil.
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur la crise humanitaire et les préoccupations en matière de droits de la personne qui perdurent en Éthiopie. Inquiets de ce qui s'est passé dans la région du Tigré, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir de façon plus active et plus soutenue auprès du gouvernement de l'Éthiopie en ce qui concerne l'accès humanitaire et les droits de la personne. Ils souhaitent également que le gouvernement noue le dialogue avec les gouvernements de l'Érythrée et de l'Éthiopie à propos de ce conflit.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente souligne tout particulièrement l'importance que revêt le centre industriel de l'Alberta pour l'économie du Canada. Le centre industriel de l'Alberta couvre ma circonscription, celle de la députée de Lakeland, ainsi que celles de plusieurs autres députés.
Le centre industriel du Canada constitue également la plus grande région de traitement des hydrocarbures au pays. La quarantaine d'entreprises de la région, dont plusieurs sont reconnues à l'échelle mondiale, fournissent des carburants, des engrais, de l'électricité, des produits pétrochimiques et bien d'autres produits aux consommateurs de la province, du pays et du monde. Le secteur de la transformation des hydrocarbures, comme celui qui se trouve dans le centre industriel du pays, est un élément essentiel de notre économie nationale.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques qui favorisent la croissance dans le centre industriel de l'Alberta et la croissance du secteur de la transformation des hydrocarbures en général, et d'appuyer l'octroi à ce secteur d'une déduction permanente pour amortissement accéléré.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, la prochaine pétition fait ressortir la question de la sécurité énergétique. Elle exprime des préoccupations concernant à la fois la politique étrangère sur la sécurité et le secteur de l'énergie au Canada, deux priorités de premier plan pour mes concitoyens.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de mettre en place immédiatement un plan de corridor énergétique est‑ouest pour remplacer le pétrole étranger afin que l'approvisionnement en pétrole et en énergie dans l'Est du pays se fasse au Canada, ce qui aura pour effet d'accroître notre capacité d'exportation d'énergie en Europe.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition fait état de préoccupations suscitées par la promesse figurant dans la plateforme électorale des libéraux de politiser le statut d'organisme de bienfaisance.
Le secteur caritatif s'inquiète de ce que le gouvernement ait explicitement déclaré la volonté d'inclure un « critère des valeurs » au processus d'attribution du statut d'organisme de bienfaisance et de ce qu'il refuse ainsi d'octroyer ce statut à des organismes pro‑vie en raison de leurs convictions. Les libéraux ont employé ce même critère des valeurs dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Les gens ne veulent pas que cela se reproduise.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement applique les règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs. Ils veulent aussi affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, pour finir, je veux présenter une autre pétition à propos du projet de loi S‑223, dont nous débattrons vendredi. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur.
J'espère sincèrement que le débat sur ce projet de loi se terminera vendredi pour que nous puissions l'adopter. Voilà 15 ans que l'on travaille sur ce projet de loi. C'est l'évidence même. Tout le monde en convient. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi S‑223 sera finalement adopté pour que le Canada puisse contribuer à lutter contre le prélèvement et le trafic d'organes.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la participation du Canada à l’élaboration de la réglementation, des normes et des lignes directrices qui autoriseraient l’exploitation minière des fonds marins internationaux: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour promouvoir la bonne gouvernance, l’intendance environnementale et le principe de précaution; b) pourquoi le Canada n’a-t-il pas présenté d’observations écrites lors de six des 10 derniers appels à commentaires depuis 2015; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que le Canada soit un membre actif de l’Autorité internationale des fonds marins?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Canada joue un rôle actif sur la scène internationale pour faire progresser la conservation des milieux marins. Il veille notamment à ce que la réglementation relative à l’exploitation minière des fonds marins, en cours d’élaboration par l’Autorité internationale des fonds marins, ou AIFM, assure une protection efficace des milieux marins. En tant que membre du Groupe de haut niveau pour une économie océanique durable, et conformément aux recommandations du document « Des transformations pour une économie océanique durable » de ce groupe, le Canada préconise des règlements qui assurent une protection efficace des milieux marins en appliquant l’approche de précaution et l’approche écosystémique, ainsi qu’en ayant recours aux meilleures données scientifiques disponibles. Pour ce faire, il s’agit notamment de chercher à atteindre l’objectif fixé par le Groupe de haut niveau à l’horizon 2030, à savoir la mise en place de connaissances et de règlements suffisants pour que toute activité liée à l’exploitation des fonds marins repose sur la science et soit écologiquement durable.
Le Canada a également fait des propositions à l’AIFM pour accroître la transparence et l’accès à l’information pour tous les intervenants. De plus, le Canada participe à la Décennie des océans des Nations unies, de 2021 à 2030, qui fait progresser l’océanographie de façon à exercer une action transformatrice en faveur d’une politique océanique durable.
Concernant la partie b) de la question, au cours des trois dernières années, le Canada a davantage participé aux réunions et aux travaux de l’AIFM. Il a également appuyé la participation de scientifiques aux ateliers de l’AIFM sur les plans régionaux de gestion de l’environnement, afin de s’assurer que ceux-ci comportent suffisamment de connaissances scientifiques. Le Canada a présenté des observations écrites à divers stades de l’élaboration des règlements, des normes et des lignes directrices, y compris tout récemment lors de la 27e session du Conseil de l’AIFM en mars 2022. Il continue de fournir des commentaires en prévision de la deuxième partie de la session du Conseil de l’AIFM, en juillet 2022, à laquelle il participera activement.
Au sujet de la partie c) de la question, le Canada a davantage participé aux sessions de l’AIFM et a accru le personnel travaillant à l’interne sur cette question au sein d’Affaires mondiales Canada, de Pêches et Océans Canada et de Ressources naturelles Canada, en prévision d’une année très chargée en négociations sur la réglementation de l’exploitation minière des fonds marins. Le Gouvernement du Canada demeure déterminé à travailler avec tous les intervenants au pays à propos du projet de règlement et entretient des relations étroites avec des organisations non gouvernementales afin de solliciter leur expertise et leurs conseils. Le Canada continue à fournir des commentaires sur tous les aspects des règlements et participera aux prochaines sessions de l’AIFM et aux réunions intersessions pour négocier le texte des projets de règlements, des normes et des directives.
Depuis 2005, le Canada est membre du Conseil, qui est l’organe dirigeant de l’AIFM, et il siège actuellement à la vice-présidence du Conseil pour le Groupe des États d’Europe occidentale et autres États. Le Canada assure également la vice-présidence du Comité des finances. En plus de sa participation directe aux sessions de l’AIFM, il continue d’apporter sa contribution entre celles-ci en soutenant des ateliers et des échanges scientifiques.
En ce qui concerne le rapport « Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF): Un cadre d’action de l’Agence de la santé publique du Canada », ventilé par exercice depuis 2014-2015: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour (i) élaborer des lignes directrices nationales pour le dépistage de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (ETCAF), (ii) améliorer nos connaissances scientifiques et sociales sur les moyens de prévenir l’ETCAF, (iii) développer un fonds de données probantes et créer des mécanismes de partage des connaissances entre les secteurs et les différentes populations, (iv) mieux faire connaître l’ETCAF auprès des professionnels; b) quelles sommes ont été consacrées à l’atteinte de ces objectifs; c) quels sont les résultats des mesures prises en a)?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a soutenu les efforts déployés dans tout le pays pour orienter les mesures prises à l'égard de l'Ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale, ou ETCAF. Dans le cadre de l'initiative sur l'ETCAF, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, entreprend trois activités principales: leadership, coordination et collaboration; élaboration de la base de données probantes; et facilitation de l'échange de connaissances. Le Fonds national pour les projets stratégiques, ou FNPS, sur l'ETCAF soutient des projets nationaux limités dans le temps pour appuyer ces activités. Depuis 2014-15, le gouvernement fédéral a alloué 1,5 million de dollars par an, pour un total de 12 millions de dollars au cours des huit dernières années.
Le gouvernement du Canada a financé des projets par l'intermédiaire du FNPS pour soutenir l'élaboration de lignes directrices canadiennes sur le diagnostic de l'ETCAF au cours de la vie et l'élaboration d'une trousse nationale de dépistage pour les personnes atteintes de l'ETCAF, ainsi que l'élaboration de programmes de formation pour les parents et les soignants, les fournisseurs de services de première ligne et les professionnels de la santé. Le FNPS a également financé des projets visant à élargir les connaissances scientifiques et sociales relatives à la promotion de la santé et à la prévention de l'ETCAF en finançant des études sur la prévalence et l'élaboration d'une base de données sur l'ETCAF afin de recueillir des renseignements sur les diagnostics de l'ETCAF au Canada. Le FNPS soutient actuellement des projets qui font la promotion de l'éducation et de la sensibilisation; des approches de réduction des méfaits pour les personnes à risque élevé d'avoir un enfant exposé à l'alcool et à d'autres substances avant la naissance; et des recherches sur les déterminants sociaux de la santé qui ont une incidence sur la consommation d'alcool et l'ETCAF. Par l'entremise du Centre de surveillance et de recherche appliquée, ou CSRA, l'ASPC met également à l'essai des modèles de système pour l'estimation de la prévalence de l'ETCAF, en vue de déterminer les approches de surveillance appropriées pour l'ETCAF.
Les résultats obtenus par ces efforts comprennent le financement de projets qui ont soutenu la prévention de l'ETCAF et la réduction de la stigmatisation associée à l'ETCAF. Les projets financés par le FNPS ont touché un public composé de personnes enceintes ou susceptibles de le devenir, de personnes atteintes de l'ETCAF, de prestataires de services et de décideurs.
En 2020-2021, les activités du projet comprenaient la diffusion et la formation concernant les lignes directrices de 2016 sur le diagnostic du ETCAF; la poursuite de l'élaboration d'une base nationale de données de diagnostic sur l'ETCAF recueillies dans les cliniques du Canada; l'élaboration de lignes directrices que les praticiens pourront utiliser pour dépister la consommation d'alcool pendant la grossesse et en parler aux personnes qui sont enceintes ou qui pourraient le devenir; la collecte de données longitudinales sur les résultats des participants aux huit programmes de prévention globale de l'ETCAF de niveau 3 au Canada; la sensibilisation de la communauté à l'appui de l'élaboration d'une trousse d'outils; la modification, l'adaptation culturelle et la traduction d'un programme scolaire d'éducation sur l’ETCAF et de prévention de celui-ci, qui sera enseigné au Canada; la promotion de la prévention de l'ETCAF dans les collectivités inuites (quatre régions visées par des revendications territoriales et trois centres urbains: Ottawa, Edmonton et Montréal); et une campagne de sensibilisation bilingue visant à prévenir la consommation d'alcool pendant la grossesse et à lutter contre la stigmatisation associée à l'ETCAF.
En ce qui concerne les interventions de la GRC aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ventilées par province, territoire et année depuis 2015: a) excluant les infractions relatives au cannabis, combien d’arrestations ont été faites pour (i) possession, (ii) trafic, (iii) possession en vue du trafic, (iv) contrebande, (v) possession en vue de la distribution, (vi) production; b) combien d’accusations ont été portées relativement aux arrestations mentionnées en a)(i) à (vi)?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les bases de données de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, ne saisissent pas le nombre de personnes « arrêtées » mais plutôt les accusations portées. Cela dit, les informations sont saisies manuellement par les policiers dans nos systèmes à l’aide d’un champ sans texte, ce qui entraîne des divergences de formulation, notamment l’omission des accusations liées à la drogue ou à la substance ou l’utilisation d’une autre formulation, par exemple, l’utilisation du terme « distribution » plutôt que « trafic ». Pour répondre à cette question, il faudrait effectuer une recherche manuelle approfondie dans toutes les bases de données de la GRC, ce qui ne pourrait être fait dans les délais accordés.
En ce qui concerne la mention d’« État étranger ami » dans la Loi sur l’enrôlement à l’étranger: a) comment le gouvernement définit-il ce terme; b) comment un citoyen peut-il savoir qu’un État donné est un État étranger ami ou non; c) quels pays sont actuellement considérés comme des États étrangers amis; d) compte tenu de la réponse fournie à c), quels sont les critères que le gouvernement applique pour déterminer si (i) la Russie, (ii) l’Ukraine, (iii) la Chine, (iv) l’Azerbaïdjan, (v) l’Arménie, (vi) l'Israël, (vii) l’Arabie saoudite, (viii) l’Iran, (ix) les États-Unis d’Amérique, sont des États étrangers amis ou non?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Loi sur l'enrôlement à l'étranger définit l'« État étranger » comme incluant « tout prince étranger, toute colonie, toute province ou partie de province ou de peuple, ou toute personne exerçant ou supposant exercer les pouvoirs de gouvernement dans ou sur tout pays étranger, toute colonie, toute province ou partie de province ou de peuple ». Le terme « État étranger ami » n’est pas défini dans la Loi. Il appartiendrait aux tribunaux de déterminer, sur la base des preuves et des arguments présentés, si un pays spécifique est un « État étranger ami ».
Concernant la partie b) de la question, la Loi n'oblige pas le Canada à déclarer si un pays est un État étranger ami.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, à ce jour, le gouvernement du Canada n'a déclaré aucun pays comme étant un « État étranger ami » en rapport avec cette loi.
Au sujet de la partie d) de la question, du fait qu'aucune déclaration n'a été faite, il n'y a aucune justification à fournir pour savoir pourquoi un pays est ou n'est pas déclaré être un État étranger ami.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 426 à 430, 432, 434, 435 et 437 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels d’Affaires mondiales Canada (AMC) et l’indicateur mentionné dans les rapports qui répertorie le nombre d’influenceurs joints grâce à des événements tenus par le Canada: a) combien d’événements où l’on a joint des influenceurs ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails des événements mentionnés en a), y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le total des dépenses, (iv) une ventilation détaillée des dépenses, (v) le nombre d’influenceurs joints, (vi) le nom des influenceurs joints; c) quels sont les critères utilisés par AMC pour déterminer si quelqu’un est un influenceur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets de recherche réalisés à l’extérieur du Canada ayant reçu des fonds publics depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails concernant tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) la date où le financement a été alloué, (iii) le montant du financement, (iv) le pays où s’effectue la recherche, (v) une description du projet, y compris les sujets et le type de recherche, (vi) les dates de début et de fin de la recherche, (vii) le pays, (viii) la municipalité, (ix) le programme dans le cadre duquel le financement a été alloué; b) pour tous les projets en a) qui sont terminés, quels sont les résultats de recherche ou sur quel site Web est-il possible de les consulter?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le portail Espace mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement: a) combien de comptes uniques ont été créés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) sexe; b) combien de visites uniques le portail a-t-il reçues depuis son lancement, ventilées par mois; c) combien de Canadiens ont suivi la série de traitements au complet; d) quel est le coût total de chacun des programmes et services figurant sur le portail et l’application; e) combien le portail et l’application coûtent-ils à faire fonctionner, au total; f) quelles mesures ont été prises afin de protéger l’identité des personnes inscrites au portail et à l’application en cas de fuite de données; g) à combien s’élève le budget alloué aux mesures de protection contre le vol d’identité décrites en f)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, depuis sa création, ventilé par province et par territoire: a) combien d’argent au total a été alloué par l'entremise de ce fonds; b) combien d’argent au total chaque province et territoire a-t-il reçu par mois; c) quelles mesures de reddition de comptes ont été prises afin que les étudiants, les professionnels du milieu de l’éducation et le personnel scolaire en général puissent bénéficier de ce fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’aide des provinces et des territoires pour faire face à la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, ventilées par province et territoire: a) quelle était la nature de chaque demande reçue par le gouvernement; b) relativement aux demandes en a), le gouvernement a-t-il été en mesure de répondre entièrement à la demande; c) relativement aux demandes en b) auxquelles on n’a pas répondu entièrement, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas été en mesure de satisfaire à la demande?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’élaboration d’un plan d’action national de prévention du suicide depuis le 8 mai 2019: a) quelles ressources ont été offertes pour établir des service communautaires et culturellement adaptés de prévention du suicide; b) quelles lignes directrices ont été établies depuis 2019 relativement aux meilleures pratiques en prévention du suicide; c) quelles ressources ont été offertes en vue de la création d’un programme national de surveillance de santé publique pour la prévention du suicide et la définition des groupes à risque élevé; d) quels progrès ont été réalisés afin de reconnaître et combler les lacunes dans les connaissances en matière de suicide et de prévention du suicide; e) quels progrès ont été réalisés pour la création de normes nationales pour la formation des personnes qui œuvrent en prévention du suicide; f) quels progrès ont été réalisés pour la création d’un centre national en ligne offrant des renseignements essentiels et des guides en matière de prévention du suicide; g) quelle analyse a-t-on faite des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à ces groupes; h) quand les documents sur les préparatifs pour la mise en œuvre du plan d’action national, y compris un aperçu statistique du suicide au Canada, seront-ils déposés au Parlement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l’endroit où la réunion ou l’activité a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d’argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le crédit canadien pour la formation (CCF): a) combien a coûté, ou devrait coûter selon les projections actuelles, le CCF en (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022, (iv) 2022-2023, (v) 2023-2024; b) comment les coûts réels, ou les coûts prévus selon les projections actuelles, en a) se comparent-ils aux projections du budget de 2019; c) pour tous les coûts en b) qui sont inférieurs aux projections du budget de 2019, pourquoi les projections ont-elles été révisées à la baisse sur le plan du coût et de la demande; d) quelle est la ventilation selon (i) l’âge, (ii) la tranche d’imposition fédérale, (iii) la province, (iv) lequel des deux types d’établissements d’enseignement admissibles auquel des frais de scolarité ou autres ont été versés, (v) le remboursement moyen versé, (vi) le remboursement médian versé, des 400 000 personnes qui ont demandé ce crédit en 2020 comme l’indique la partie 4 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales: Concepts, estimations et évaluations 2022 » du ministère des Finances; e) combien d’argent les ministères et organismes ont-ils consacré à l’administration du CCF depuis 2019; f) combien d’employés ont participé directement ou indirectement à l’administration du CCF; g) combien d’argent les ministères et organismes ont-ils consacré à faire la publicité ou la promotion du CCF depuis 2019; h) quelle est la ventilation de g) par type de publicité ou de promotion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réponse à la question Q-306 dans laquelle le gouvernement indique qu’un courriel a été envoyé à 40 personnes, associations et organisations pour les inviter à promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN): a) quels sont les noms de ces 40 personnes, associations et organisations; b) comment ont-ils été choisis; c) lesquels ont répondu au courriel pour indiquer qu’ils souhaitaient communiquer de l’information sur la SNCN?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
Projet de loi C‑11 — Motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, je constate que les députés sont enthousiasmés de me voir prendre la parole, ce dont je me réjouis toujours.
Je propose:
Que, relativement au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
[Traduction]
Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.
Madame la Présidente, c’est reparti. Avec la motion no 11 qui consiste fondamentalement à prendre le contrôle de la Chambre, nous venons tout juste de débattre d’un des coups de force les plus flagrants que j’ai vus depuis que je siège au Parlement. Le gouvernement a fait valoir qu’il faut plus de temps aux députés du Parlement pour débattre des mesures législatives, cependant, nous nous retrouvons avec une entente conclue entre les néo-démocrates et les libéraux pour s’emparer du pouvoir. Ils utilisent encore l’attribution de temps.
La Chambre siégera jusqu’à minuit ce soir. C’est très bien. Les conservateurs sont heureux de venir travailler. Nous venons tout juste de recevoir un avis selon lequel la Chambre va siéger jusqu’à minuit encore demain soir. C’est très bien. Normalement, la Chambre tient des séances prolongées lors des deux dernières semaines de la session du printemps, mais nous sommes tout à fait disposés à travailler. Nous voulons permettre aux députés conservateurs et à tous les autres députés de la Chambre de prendre la parole au nom des habitants de leurs circonscriptions, les millions de Canadiens pour qui le projet de loi à l’étude suscite des préoccupations.
Les Canadiens ont beaucoup de réserves au sujet de ce projet de loi, qui portait auparavant le numéro C‑10. Le gouvernement censure actuellement la Chambre avec la motion no 11 et avec l’attribution de temps pour un projet de loi qui censurera les Canadiens en ligne. Pourquoi?
Madame la Présidente, au sujet du premier point, soit la motion du gouvernement no 11, il est très évident que les conservateurs n’ont aucun intérêt à permettre l’adoption d’un projet de loi qui nous aiderait à aller de l’avant, étant donné qu’ils ont retardé pendant cinq mois l'adoption du projet de loi d'exécution de la mise à jour économique et budgétaire qui, soit dit en passant, a été présentée à l’automne dernier. Nous leur avons demandé autant comme autant combien de députés devaient prendre la parole et combien de temps il leur fallait, mais ils nous ont toujours affirmé qu’ils nous répondraient plus tard. Ce manège s’est poursuivi tout ce temps.
La réalité, c'est que nous avons dû prolonger les heures et recourir à l’attribution de temps pour reprendre tout le temps qui a été perdu à cause de leurs faux-fuyants. La réalité, c'est que nous avons déjà passé quatre jours à débattre du projet de loi C‑11. Nous avons discuté du sujet six jours lors de la législature précédente, et 28 journées d’étude par un comité y ont été consacrées. Nous avons observé sans relâche des faux-fuyants. La réalité, c’est qu'il s'agit d’un projet de loi extrêmement important pour favoriser et appuyer la culture canadienne et les créateurs de contenu canadiens et qu’il faut le faire adopter.
Naturellement, j’aimerais rappeler aux conservateurs qu’ils ont utilisé l’attribution de temps à peu près chaque jour lorsque j’étais dans l’opposition. C’est vraiment très étrange de voir qu’ils ont maintenant la procédure en aversion. Le nombre de motions qu’ils ont présentées est hallucinant. Toutefois, maintenant, après avoir recouru à des faux-fuyants pendant quatre mois, ils disent que la tactique est odieuse et qu’elle est un affront à la démocratie. Comme c’est curieux.
Nous devons aller de l’avant avec le projet de loi. C’en est assez de ce blocage.
Madame la Présidente, il est essentiel que nous avancions dans notre travail. Nous ne voulons certainement pas précipiter l’adoption de mesures législatives, mais nous tenons à faire le travail nécessaire. C’est pourquoi nous avons appuyé l’idée de siéger jusqu’à minuit, afin que nous puissions tenir un véritable débat.
Je pensais à la façon dont les conservateurs ont fait obstruction aux votes hier. Nous aurions pu appliquer le résultat du premier vote aux votes suivants. Il y a eu un premier vote. Le compte rendu montre qu'il y avait un autre vote, pour lequel nous voulions appliquer le résultat du premier, mais les conservateurs voulaient un vote par appel nominal, ce qu’ils ont obtenu. Ils ont voté par appel nominal non seulement une fois, mais deux fois, ce qui a retardé tous les comités qui siégeaient hier après-midi, de sorte qu’ils ont siégé plus tard. La plupart des députés avaient des engagements antérieurs, si bien que les comités ont dû raccourcir leurs travaux sur des questions vraiment importantes.
Je siège au comité des affaires gouvernementales, et nous avions des témoins très importants sur les plus grosses dépenses de l’histoire du Canada en matière d’acquisitions pour la marine et l’aviation. Nous avions des témoins très importants pour en parler. Au lieu de cela, nous avons eu une réunion écourtée parce que les conservateurs ne voulaient pas appliquer le résultat du premier vote aux votes suivants.
C’est le genre d’obstruction que nous voyons ici. Nous devons nous mettre au travail, et tout de suite.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec le député sur ce point. Je trouve étrange que les conservateurs disent être contrariés de ne pas avoir assez de temps pour parler, mais qu’ils présentent des motions d’adoption de rapports, ce qui les empêche de parler. C’est ce qu’ils ont fait dans le cas du projet de loi C‑11, au cours de la présente législature, lorsqu’ils ont réduit de trois heures le temps de débat et empêché leurs propres députés de prendre la parole. Nous avons vu cette obstruction se produire à tous les niveaux.
Ce projet de loi, dans sa version précédente, avait 28 jours en comité pour les témoignages. Il avait 6 jours auparavant et il a 4 jours maintenant. Franchement, si l’on se fie à l’expérience vécue avec le projet de loi C‑8, nous aurions été ici pendant les quatre prochaines années pour que les conservateurs puissent encore faire leurs commentaires et prendre la parole pour dire les choses qu’ils veulent dire.
La réalité, c'est qu'il faut avancer. Ils n’ont pas le pouvoir, en tant que parti, de paralyser la Chambre et de l’empêcher de faire son travail. Il est essentiel que nous avancions.
Il y aura une occasion au comité. Il y aura une occasion lorsque le projet reviendra à la Chambre. Il y a eu toutes les occasions qui ont existé auparavant et il y en aura encore au comité, et de nouveau lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre pour une nouvelle lecture. Il y a plus qu’assez de temps pour poursuivre ces discussions.
[Français]
Nous voici devant le projet de loi C‑11 qui, essentiellement, rassemble les mêmes éléments. Le Bloc québécois a constamment travaillé à améliorer les choses en communication avec la colonie artistique et le milieu des arts.
On est arrivé à un projet de loi qui est sensiblement le même et qui satisfait l'ensemble de la communauté. C'est un bon travail, de longue haleine, qui a pris beaucoup de temps et d'énergie et qui, je pense, satisfait l'ensemble des acteurs de la culture au Canada et au Québec. Le Bloc québécois en est très fier parce qu'il y a participé avec beaucoup d'attention et d'énergie.
J'aimerais demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qui le pousse à nous amener dans cette avenue aujourd'hui.
Madame la Présidente, c'est clair, c'est le temps d'agir.
Nous avons mis beaucoup de temps. La députée d'en face a absolument raison.
Le projet de loi C‑11 est très important pour la communauté artistique, partout au Québec et au Canada. Des artistes et des gens créent du patrimoine et une histoire qui sont essentiels pour notre pays. C'est très important de soutenir des personnes comme cela.
Selon moi, après la dernière session parlementaire, après beaucoup de débats, après beaucoup de temps passé au Comité permanent du patrimoine canadien, après beaucoup de temps passé à la Chambre des communes, c'est le temps d'agir. C'est ce que les gens veulent partout au Canada.
C'est la raison pour laquelle, aujourd'hui, nous allons continuer afin de passer à la prochaine étape, qui est l'étude en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très troublée que nous assistions encore une fois à une attribution de temps. Je comprends la situation difficile dans laquelle se trouvent les leaders à la Chambre, qui n’arrivent pas à planifier correctement le temps qu’il faut pour l’examen d’un projet de loi.
Toutefois, ce n’est pas notre faute, en tant que députés de l’opposition, si le projet de loi C‑10 a été ramené à la case départ à cause des élections, que nous, en tant que députés de l’opposition, n’avons clairement pas déclenchées.
Nous avons eu très peu de temps à la Chambre pour débattre du projet de loi C‑11. Nous avons besoin que des améliorations soient apportées. C’est évident. Je ne veux pas donner l’impression de me joindre à un quelconque discours exagéré voulant que le projet de loi soit une question de censure, mais le projet de loi doit être retravaillé. Il doit être renvoyé au comité, mais nous devons d’abord en discuter et en débattre, car c’est à cela que sert le Parlement.
J’invite le leader du gouvernement à la Chambre à envisager que nous appliquions notre propre Règlement. Nous aurions des débats mieux organisés si nous avions la discipline de dire que nous respecterons la règle selon laquelle aucun député ne peut lire un discours préparé. Cela réduirait le nombre de députés à ceux qui s'intéressent vraiment à un dossier et qui sont capables de prononcer un discours à brûle-pourpoint. Cela devrait aider à organiser le temps de la Chambre. J’encourage le député à y réfléchir, au lieu de continuer à utiliser les méthodes qui ont été perfectionnées par le gouvernement précédent de Stephen Harper.
Madame la Présidente, j’apprécie la suggestion de ma collègue. Il y aura une occasion de débattre du Règlement. Elle se présentera en juin. Il est essentiel que les députés participent à ce débat. Pour ma part, je m’efforce toujours de m’exprimer de manière impromptue, car je pense que l’on perd quelque chose dans les remarques préparées, mais c’est là un débat que tous les députés doivent avoir afin de réfléchir aux règles qui servent le mieux cet endroit.
Je partage la frustration de la députée. Je préférerais travailler avec tous les partis afin d’établir un calendrier qui nous permette de tenir des débats justes et raisonnables, mais il est devenu évident, et ce fut le cas pendant des mois et des mois avec le projet de loi C‑8, qu’absolument aucun progrès n’a été réalisé et que rien n’a été proposé pour faire avancer les choses, rien du tout.
En ce qui concerne ce projet de loi, la réalité, c'est que les artistes canadiens et les producteurs culturels canadiens, les personnes qui racontent l’histoire de ce pays, nous enjoignent d’agir. Il est temps d’avancer. Cette question a fait l’objet d’une immense étude. Il sera possible de renvoyer le projet de loi au comité pour étudier la question plus en profondeur et, bien sûr, il reviendra à la Chambre une fois de plus.
Avançons. Les artistes et les créateurs canadiens le méritent.
Madame la Présidente, pour avoir siégé à la Chambre jour après jour et avoir été témoin de ce qui se passe en face, j’ai l’impression que les conservateurs sont résolus à faire en sorte qu’absolument aucune mesure législative ne soit adoptée.
Peu importe de quel projet de loi il s'agit, ils semblent simplement motivés par le désir de faire en sorte que le gouvernement ne réussisse pas, quel que soit l’enjeu. Je crois que c’est la raison pour laquelle l’attribution de temps est proposée.
Le député peut-il nous dire comment il voit la situation et ce qu’il pense de l’intention de l’opposition de jouer à ces jeux?
Madame la Présidente, je partage évidemment la frustration de mon collègue. Lorsque nous sommes élus à la Chambre, on s’attend à ce que nous continuions à faire avancer les affaires de la nation. Lorsque nous sommes saisis de projets de loi qui ont déjà été débattus et, bien évidemment et surtout, au cours de la dernière campagne électorale, on s’attend à ce que nous participions avec sérieux aux processus qui les feront avancer.
En voyant toutes les mesures dilatoires employées pour ralentir, retarder, bloquer et brouiller les cartes, je ne pense pas que ces choses soient faites dans l’esprit de ce que les gens attendaient d’un gouvernement minoritaire.
En ce qui concerne le projet de loi, la réalité est que nous avons des artistes et des producteurs canadiens qui s’attendent absolument à ce que nous agissions. Cela ne figurait pas seulement dans le programme de notre parti, puisque de nombreux partis de l’opposition proposaient eux aussi d’agir dans ce dossier. Les Canadiens s’y attendent. Je comprends que les conservateurs veuillent le bloquer, mais ils ne sont qu’un seul parti et ils ne contrôlent pas la Chambre.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé de ces motions d’adoption et de petite politique.
Le leader parlementaire peut-il nous garantir que nous ne verrons pas de motion d’adoption de la part des libéraux d'ici au 24 juin 2022?
Madame la Présidente, je vais absolument offrir la possibilité de nous asseoir, comme je le dis depuis le début, pour travailler comme nous l’avons fait, par exemple, pour le projet de loi C-3. Je dois dire que les conservateurs avaient présenté plusieurs propositions visant à améliorer le projet de loi C-3, et nous avons pu le faire. Ce faisant, nous avons aussi arrêté un calendrier pour le moment où nous pourrions l’adopter, afin de garantir que les Canadiens obtiennent l’aide dont ils ont besoin, tant pour la pandémie que pour apporter les modifications importantes que les conservateurs ont proposées.
Je dirais à la députée d’en face, comme je l’ai dit à son leader parlementaire à de très nombreuses reprises, que s’ils veulent faire des propositions, s’ils cherchent à améliorer un projet de loi ou à nous donner des renseignements concrets sur la durée du débat qu'ils souhaitent, nous sommes tout à fait prêts à travailler avec eux.
Je peux dire aux députés que depuis que je suis leader parlementaire, cela ne s’est jamais produit. Depuis le début de la session en janvier, il n’y a pas eu une seule offre de cette nature. On ne nous a rien proposé pour améliorer un projet de loi ou pour collaborer avec nous sur quoi que ce soit.
Des voix: Oh, oh!
L’hon. Mark Holland: Malheureusement, nous n’avons vu que des faux-fuyants et de l’obstruction.
Je rappelle aux députés que lorsqu'une personne a la parole, ils ne devraient pas l'interrompre. Il y a beaucoup d'interruptions de ce côté de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler de la mesure prise pour aller de l'avant.
Au nom de l'ensemble des artistes du milieu culturel de Montréal et du Québec, il est plus que temps qu'on agisse et qu'on aille de l'avant. Le système actuel est inéquitable et vieillot. Il aurait dû être changé il y a longtemps.
Pourquoi ne va-t-on pas rapidement de l’avant pour étudier le projet de loi, l'améliorer et faire en sorte que les gens du Web participent à la création artistique au Québec et au Canada?
Madame la Présidente, le député a absolument raison. Il est temps d'agir. Il est temps d'appuyer notre communauté culturelle et les personnes qui produisent notre patrimoine, partout au Canada. Le secteur culturel attend depuis trop longtemps. Nous devons agir maintenant. C'est la raison pour laquelle nous allons faire passer le projet de loi à la prochaine étape.
Il est évident que le débat et les discussions sur ce projet de loi ne s'arrêteront pas aujourd'hui. L'étude se poursuivra en comité. Le projet de loi reviendra ensuite à la Chambre à l'étape de la troisième lecture. Il y aura donc encore beaucoup de temps pour en discuter.
Toutefois, il est essentiel d'agir pour les communautés culturelles, et c'est ce que nous faisons maintenant.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirai pour commencer que je trouve étrange que le ministre justifie l’attribution de temps par le fait qu’on a eu l’occasion de discuter longuement du projet de loi C-10 à la législature précédente. Les Canadiens seront certainement très heureux de savoir que ce projet de loi n’est qu’une copie du projet de loi C-10 présenté à la législature précédente.
J’aimerais poser une question très précise au ministre. Le gouvernement s’est engagé à adresser une directive au CRTC après l’adoption du projet de loi C-11. Après l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement décidera de l’incidence de celui-ci sur des éléments comme la découvrabilité, le contenu canadien et les créateurs numériques. Comme cette incidence ne se produira qu’après l’adoption du projet de loi C-11, le gouvernement nous demande tout simplement de lui faire confiance.
J’aimerais poser une question très simple, dans le but de rassurer un grand nombre de députés de l’opposition: le gouvernement serait-il prêt à déposer la directive qu’il entend envoyer au CRTC, et ce, avant l’adoption du projet de loi C-11?
Madame la Présidente, le député devrait savoir deux choses. La première, c’est que le CRTC n’imposera que des mesures réglementaires qui aideront de façon concrète à atteindre l’objectif du projet de loi, qui est précisément d’uniformiser les règles du jeu pour les plateformes qui présentent du contenu canadien.
En ce moment, les diffuseurs traditionnels ont l’obligation de contribuer à la culture et au contenu canadiens, et il n’est que raisonnable de s’attendre à ce qu’il en soit de même pour les diffuseurs du numérique. Si Netflix et Disney réalisent des profits sur le marché canadien, il est absolument essentiel qu’ils contribuent en retour au tissu culturel de ce marché. Notre parti n’est pas le seul qui a fait campagne sur ceci, bon nombre d’autres partis présents à la Chambre l’ont aussi fait.
Partout au Canada, on m’a dit que nous avons le devoir fondamental de soutenir le contenu canadien et la culture canadienne. Nous avons au pays des talents de calibre mondial qui aident à raconter l’histoire canadienne et enrichissent non seulement nos vies, mais aussi, bien honnêtement, celle des gens de toute la planète. Il est éminemment raisonnable de dire aux géants du Web qu’ils doivent redonner là où ils font des profits et cela les met sur un pied d’égalité avec les plateformes médiatiques plus traditionnelles.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois n'est pas favorable à des bâillons. La démocratie, pour nous, doit primer sur tout.
Les artistes québécois et canadiens attendent depuis des décennies que quelque chose change. Internet a tout changé. Il me semble que le temps est venu d'aboutir avec ce projet de loi.
Le député ne déplore-t-il pas d'avoir recours au bâillon? Il nous semble que le menu législatif d'ici à la fin juin n'est pas si lourd et qu'on aurait le temps de continuer à débattre.
Madame la Présidente, la députée a absolument raison. Le nouveau projet de loi C‑11 qui est ici aujourd'hui contient beaucoup de changements. C'est important, parce que, pendant la dernière campagne électorale, on a entendu beaucoup de voix s'exprimer sur cette question et sur le besoin d'appuyer le secteur culturel.
Je dois aussi remercier le Bloc québécois qui est à l'origine de plusieurs des idées visant à augmenter cet appui au secteur culturel et à améliorer le projet de loi en général.
Je répète que les députés vont avoir beaucoup d'occasions de parler du projet de loi, de le bonifier et de le changer lors des prochaines étapes, d'abord en comité puis quand il reviendra ici à la Chambre. Il va y avoir beaucoup de temps. Le débat actuel ne vise qu'à faire avancer le projet de loi à la prochaine étape.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a une certaine confusion qui règne à la Chambre.
Ce qui est vraiment fascinant de la part des députés libéraux d’en face, c’est qu’ils essaient de créer une loi qui vise ce qu’ils écoutent sur leurs baladeurs ou leurs lecteurs de disques, des appareils que les gens n’utilisent plus. Les libéraux essaient de créer une loi pour des choses que les gens ne font plus, et ils le font de façon archaïque, par l’intermédiaire du CRTC. Tout cela n’a aucun sens de l’avis de nombreux Canadiens. Si nous examinons la situation de plus près, nous voyons qu’il existe une nouvelle façon de faire les choses. Cela s’appelle « Internet ». C’est sur Internet que les gens d’aujourd’hui obtiennent leur information. C’est là qu’ils regardent des films. Il ne fait aucun doute qu’ils y écoutent aussi de la musique. Penser que nous devons adopter ce principe de gouvernance selon lequel « le gouvernement libéral sait ce qu’il y a de mieux » et continuer à endoctriner ainsi la population dépasse vraiment l’imagination.
Alors que commence l’attribution du temps sur cette question, je pense que l’autre facteur à garder en tête est qu’environ un tiers des Canadiens sont âgés de moins de 24 ans et font donc partie du groupe d’âge qui utilise probablement le plus ce type de contenu. De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons qu’il est extrêmement important d’offrir à ces quelque 10 à 15 millions de personnes la possibilité d’exercer leur diligence raisonnable et de comprendre ce que le gouvernement tente de leur faire faire.
Madame la Présidente, évidemment, la dernière fois que cette loi a été mise à jour, la technologie dont parle le député était courante, et l’utilisation de la technologie est aujourd’hui très différente en réalité. Les gens consomment des médias sur des sites de diffusion continue en ligne et en recourant à des services de diffusion continue en ligne qui ne sont pas assujettis aux mêmes règles que les médias traditionnels.
Je sais qu’il n’est pas dans l’habitude des conservateurs de soutenir les artistes canadiens et l’idée que les diffuseurs ont le devoir d’utiliser une partie de leurs bénéfices pour soutenir les artistes canadiens et les promouvoir dans leurs émissions, que ce soit à la radio ou à la télévision. J’imagine qu’ils continuent de se battre pour bloquer...
Madame la Présidente, j'aimerais beaucoup que le leader à la Chambre s'en tienne aux faits et s'abstienne de relayer de fausses informations. S'il a la preuve que les conservateurs...
Madame la Présidente, je comprends l'empressement du député à participer au débat, mais je dirai très clairement que les conservateurs parlent de supprimer le financement de CBC/Radio-Canada et de ne pas appuyer le contenu canadien, y compris dans ce cas précis. Le député d'en face, qui s'oppose au soutien de ce projet de loi, ne croit-il pas que Disney ou Netflix, qui font des profits ici, devraient promouvoir le contenu canadien? Ne croit-il pas qu'ils devraient redonner de l'argent aux producteurs canadiens de culture et de contenu? C'est une bataille qu'ils mènent depuis longtemps...
Nous avons beaucoup de personnes qui veulent poser des questions.
Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, peut-être que mon collègue le leader du gouvernement à la Chambre peut expliquer qu’il est urgent d’agir. Les travailleurs de la culture et les artistes ont été les plus durement touchés pendant la pandémie. Beaucoup n’ont pas pu du tout travailler pendant deux ans, et bon nombre n’avaient même pas accès aux programmes qui leur étaient offerts. Quand aucun revenu ne rentre, la subvention salariale n’aide pas, pas plus que le programme d’aide au loyer. Il est vraiment urgent d’agir.
Pendant ce temps, les géants du Web ont engrangé des bénéfices record. Ils ont tout siphonné. Il y a eu une fuite économique massive dans notre pays. Peut-être que le leader à la Chambre pourrait expliquer combien il est essentiel que nous arrêtions cette fuite économique qui profite aux géants du Web et que nous avancions rapidement afin de renvoyer ce projet de loi au comité.
Madame la Présidente, en réalité, parallèlement à l’évolution de notre mode de consommation des spectacles et des médias, il n’y a pas eu d’évolution dans l’application des règles pour qu’on applique les mêmes aux nouveaux médias qu’aux médias traditionnels.
Le député a tout à fait raison. Pendant la pandémie, les artistes qui se produisent dans des salles de spectacle locales et enrichissent nos collectivités ont été très durement touchés. Ils n’ont pas pu se produire pendant la pandémie. Dans le même temps, les géants de la diffusion continue ont enregistré des bénéfices et une fréquentation record.
Ce projet de loi s’inscrit dans une longue tradition canadienne qui est de dire que si des gens tirent profit de l’industrie du spectacle dans ce pays, et du secteur de la culture, ils ont une obligation de lui redonner en aidant à le renforcer. Je vois les villes et les collectivités dans tout le pays et j’y vois la qualité et l’enracinement de la culture qui tient, dans une large mesure, à cette règle, à l’obligation que nous faisons à ceux qui tirent profit de ce secteur d’y investir en retour. Je dirai que les collectivités et les artistes canadiens ne sont pas les seuls à y gagner et qu’à mon avis, le monde apprécie la voix du Canada dans la culture et le patrimoine.
Madame la Présidente, les députés d’en face ne cessent de répéter qu’il faut respecter le programme législatif et que c’est pour cela que le projet de loi C- 11 doit être adopté à la Chambre des communes sans débat approfondi.
C’est inadmissible. C’est tout à fait antidémocratique. Je vous rappelle que 338 députés ont été élus pour avoir des discussions approfondies sur les questions dont ils sont saisis. Voilà notre responsabilité, et on nous empêche aujourd’hui de nous en acquitter. C’est insultant non seulement pour ceux qui sont ici présents, mais aussi parce que cela entraîne des répercussions pour tous les Canadiens.
Je représente les 125 000 résidants de la circonscription de Lethbridge. Ce que vous faites équivaut à les bâillonner.
Je rappelle aux députés qu’ils doivent adresser leurs questions et leurs observations directement à la présidence.
Je donne la parole au leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j’ai deux observations à faire au sujet du projet de loi à l'étude. Premièrement, il est tout à fait vrai que nous avons un programme législatif à respecter. Notre objectif consiste à obliger ceux qui tirent des profits du secteur culturel canadien à réinvestir dans ce secteur. C'est une tradition au Canada. Il faut toutefois moderniser la loi pour tenir compte des nouveaux médias, afin de venir en aide aux créateurs de contenu et à la communauté culturelle qui a été éprouvée pendant la pandémie et, enfin, que le secteur canadien des arts et de la culture puisse se développer.
S’agissant de démocratie, permettez-moi de remettre les pendules à l’heure. J’étais dans l’opposition lorsque les conservateurs ont élaboré un manuel de 200 pages sur la façon de contrôler les comités — comme s’il s’agissait de marionnettes —, de les paralyser et de les faire diriger par les secrétaires parlementaires. Je siégeais dans cette Chambre quand tout cela s’est passé, quand le gouvernement a exercé jour après jour un contrôle incroyable sur tout ce qui se passait dans cette enceinte.
Comparer la situation actuelle à cela, c’est vraiment le comble. Nous avons tout le temps nécessaire pour en rediscuter en comité et pour avoir un bon débat par la suite.
[Français]
Madame la Présidente, voici un dernier petit élan de ma part. Je suis toujours un peu estomaquée de voir à quel point on oublie la réalité des artistes, des artisans, des créateurs de contenu et de ceux qui alimentent le renouveau dans notre monde, notre beau monde.
Aujourd'hui, on passe encore du temps à débattre afin de savoir si on prendra encore du temps pour débattre de quelque chose qui est revenu sur la table, mais qui existait déjà.
Je suis un peu estomaquée. J'aimerais que le leader parlementaire nous entretienne de l'urgence d'agir pour ces gens, qui perdent de l'argent...
À l'ordre. Il reste très peu de temps et je dois permettre au leader du gouvernement à la Chambre de répondre.
La parole est au leader du gouvernement à la Chambre.
Madame la Présidente, ce temps est essentiel pour nos créateurs artistiques et pour notre communauté culturelle.
La pandémie a vraiment été difficile pour le secteur culturel. Les gens de nos communautés ne pouvaient plus assister aux événements en personne. Les grandes compagnies diffusant des émissions et du contenu en ligne ont fait des profits énormes, mais ce fut tout le contraire pour notre communauté culturelle.
Voilà la raison pour laquelle il est essentiel pour nous d'agir immédiatement et de faire passer ce projet de loi à la prochaine étape, soit l'étude en comité. Le débat n'a pas lieu seulement ici, aujourd'hui. Il va se poursuivre.
Il est bizarre que le Parti conservateur soit fâché de voir le processus se poursuivre à la prochaine étape. La raison pour laquelle le Parti conservateur est à ce point fâché, c'est parce qu'il est généralement contre le soutien au secteur culturel.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir: l'honorable député de Dufferin—Caledon, Le changement climatique; l'honorable député de St. Albert—Edmonton, La fiscalité; l'honorable député de Cypress Hills—Grasslands, La santé.
Il est de mon devoir d'interrompre maintenant les délibérations et de mettre aux voix la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Perth—Wellington a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 86)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Spengemann
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vuong
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
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Gallant
Garon
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Généreux
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Gladu
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Larouche
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Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
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Lloyd
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PAIRÉS
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[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi d’initiative parlementaire C‑234. C'est un sujet important.
L’agriculture joue un rôle essentiel dans l’économie canadienne. Les agriculteurs contribuent aussi à nourrir le monde. Je suis une citadine et je peux dire aux députés que les citadins comptent sur les agriculteurs de tout le pays pour se nourrir. Nous leur sommes profondément reconnaissants. En cette période d’incertitude géopolitique et d’augmentation des prix, il sera peut-être plus important que jamais de veiller à ce que la production agricole du Canada continue de croître.
Le gouvernement aide les agriculteurs canadiens à y parvenir et il continuera dans ce sens. La question qu’il faut se poser est de savoir quelle est la meilleure façon de les aider. Plus précisément, comment peut-on leur offrir un soutien efficace pour les aider à accroître leur production sans nuire à des objectifs importants comme la lutte contre les changements climatiques, qui constituent une grave menace pour la production agricole?
Nous savons pertinemment que les agriculteurs de partout au pays subissent directement les répercussions des changements climatiques, avec les inondations et les sécheresses. En fait, je regardais certaines couvertures de presse sur les inondations de la dernière année en Colombie-Britannique, qui sont un exemple d’événement météorologique causé par les changements climatiques. Celui-ci a causé des dommages considérables aux exploitations agricoles de la région. Dans un des articles, un agriculteur parlait de la perte de 600 acres de cultures, toutes sous l’eau. À cause des inondations, certains ont perdu du matériel agricole de pointe très coûteux, des bovins et d’autres animaux de ferme, ce qui est tragique à plus d’un titre, notamment parce que la vie de ces gens-là est perturbée et qu’ils n’atteindront pas leurs résultats financiers.
C’est tout à leur honneur qu’ils prennent des mesures pour remédier à la situation. Les agriculteurs sont à l’avant-garde de l’adoption de pratiques respectueuses du climat, comme les technologies permettant l’agriculture de précision et les techniques de semis directs, qui peuvent aider à réduire les émissions et à économiser du temps et de l’argent. Tout récemment, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et la ministre de l’Environnement et du Changement climatique ont visité une ferme pour examiner certaines de ces pratiques.
Le gouvernement prend des mesures pour les appuyer. Dans notre récent budget, par exemple, nous proposons 329,4 millions de dollars de plus sur six ans à compter de 2022‑2023, avec 0,6 million de dollars en amortissement restant, pour tripler la taille du Programme des technologies propres en agriculture. Nous proposons également l’octroi de 469,5 millions de dollars sur six ans, dont 0,5 million de dollars en amortissement restant, à compter de 2022‑2023, à Agriculture et Agroalimentaire Canada afin d’élargir le Fonds d’action à la ferme pour le climat du Programme des solutions agricoles pour le climat.
Le budget propose d'affecter 150 millions de dollars à un programme de paysages agricoles résilients pour favoriser la séquestration du carbone et l’adaptation au carbone ainsi que pour procurer d’autres avantages environnementaux connexes. Les détails de ce programme seront discutés avec les provinces et les territoires. Il propose aussi l’octroi de 100 millions de dollars sur six ans, à compter de 2022‑2023, aux conseils subventionnaires fédéraux pour appuyer la recherche postsecondaire dans le développement de technologies et de variétés de cultures qui favoriseront une agriculture carboneutre.
Le budget propose également de renouveler le Partenariat canadien pour l’agriculture, qui offre un éventail de programmes de soutien aux agriculteurs et à l’agriculture en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Chaque année, ces programmes fournissent 600 millions de dollars pour appuyer l’innovation, la durabilité, la compétitivité et le développement des marchés en agriculture. Cela comprend une série complète de programmes de gestion des risques de l’entreprise pour aider les agriculteurs canadiens à faire face à la volatilité des marchés et aux situations de catastrophe, ce qui représente un soutien d’environ 2 milliards de dollars en moyenne par année.
En même temps, le secteur agricole du Canada bénéficie déjà d’une aide importante comparativement à d’autres secteurs dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Le régime fédéral de redevances sur les combustibles offre aux agriculteurs un allégement initial substantiel pour l’achat d’essence et de carburant diésel, à condition que la totalité ou la quasi-totalité du carburant serve à des activités agricoles admissibles, comme l'utilisation d’équipement et de machinerie agricoles.
Dans la mise à jour économique et financière de 2021, le gouvernement a également proposé un crédit d’impôt remboursable pour les entreprises agricoles qui exercent leurs activités dans des territoires dotés d’un filet de sécurité, à compter de l’année 2021‑2022 de la redevance sur les combustibles. On estime que les agriculteurs recevront 100 millions de dollars au cours de la première année, montant qui augmentera à mesure que le prix du carbone augmentera. Cela aidera les agriculteurs à faire la transition vers des méthodes d’agriculture à plus faibles émissions de carbone tout en maintenant le signal de prix en vue de réduire les émissions.
Ce sont de bons moyens d’aider les agriculteurs à accroître leur production tout en s’attaquant aux changements climatiques qui menacent la production.
Ce qui me préoccupe, c’est que le projet de loi C‑234 pourrait nous mener dans une direction très différente. Le projet de loi modifierait la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’étendre l’allégement de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs en modifiant la définition de « machinerie agricole admissible » pour y inclure le chauffage et le séchage des grains.
Plus précisément, il modifierait la définition de « combustible agricole admissible » pour inclure le gaz naturel et le propane, ce qui soulève toute une gamme de préoccupations potentielles qui doivent être examinées attentivement. Par exemple, dans l’état actuel du projet de loi, des agriculteurs seraient doublement indemnisés.
Essentiellement, ils bénéficieraient du crédit d’impôt proposé tout en étant quasiment exemptés de la redevance sur les combustibles. Tout cela se ferait au détriment des ménages ou d’autres secteurs dans ces provinces, puisque le système fédéral de tarification du carbone est fiscalement neutre et que les revenus doivent demeurer dans leur province ou territoire d’origine.
Je me permets de rappeler aux députés que le système de tarification de la pollution par le carbone du Canada est efficace et rentable justement parce qu’il impose un prix sur la pollution par le carbone en permettant ensuite aux entreprises et aux ménages de décider de la meilleure façon de réduire les émissions.
Étant donné le vaste appui dont bénéficient déjà les agriculteurs dans le cadre du système de tarification de la pollution du Canada, les autres mesures de soutien financier proposées dans le projet de loi C‑234 risquent d’éliminer entièrement ce signal de prix. Ce signal de prix est une clé de voûte incontournable de la concrétisation efficace du plan du Canada en matière de changements climatiques.
La tarification de la pollution causée par le carbone incite les Canadiens à faire des choix plus respectueux de l’environnement et à investir dans des solutions plus écologiques qui créent une économie plus verte et plus propre tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Plutôt que de dire aux Canadiens comment réduire leurs émissions, la tarification de la pollution causée par le carbone laisse aux entreprises et aux gens le soin de prendre les décisions qui conviennent le mieux à leur situation.
La tarification de la pollution causée par le carbone génère aussi des retombées économiques, car elle incite les Canadiens et les entreprises à innover et à investir dans les technologies propres et les possibilités de croissance à long terme qui assureront la réussite du Canada dans une économie mondiale plus propre et plus verte.
Cette tarification se traduira par plus d’emplois pour les Canadiens, ce qui profitera aux familles et aux collectivités partout au pays. Le projet de loi C‑234 risque fort de saper l’efficacité et les avantages de ce système. Les Canadiens s’attendent à ce que nous tenions compte de tous ces éléments dans notre évaluation du mérite potentiel du projet de loi C‑234.
Nous devons nous rappeler que le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone ne vise pas à augmenter les revenus. Le gouvernement ne garde aucun produit direct du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone. Il faut mettre cet aspect en relief: les revenus ne restent pas au gouvernement fédéral.
Notre plan prévoit que tous les revenus du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone seront remis aux provinces et aux territoires où ils ont été perçus. La remise de ces revenus aide les Canadiens à faire des choix de consommation plus durables sur le plan environnemental, mais elle ne change rien à l’incitation à polluer moins. Avec ce système, les consommateurs et les entreprises ont un incitatif financier à choisir des options plus écologiques chaque fois qu’ils prennent une décision d’achat ou d’investissement.
Le Canada a été un chef de file à cet égard, et nous ne devrions surtout pas sacrifier ce que nous avons réalisé. Nous devons examiner attentivement le projet de loi C‑234 dans le contexte de ce système de tarification.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
J'ai bien écouté l'intervention précédente et je voudrais rassurer ma collègue: nous adhérons pleinement au principe de la tarification de la pollution. C'est un principe important, car le fait de polluer doit coûter quelque chose. Cependant, le but de cette taxation est d'être un incitatif.
Nous ne voulons pas altérer la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ce n'est pas ce que nous voulons faire. Par contre, nous pensons que le fait de retirer certains combustibles agricoles de la taxe est la juste chose à faire.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui a déjà été traité lors de la précédente législature. C'était le projet de loi C‑206. Tout le monde s'en souvient. Il a été voté démocratiquement par les formations politiques qui se retrouvent à être majoritaires à la Chambre dans ce gouvernement minoritaire. Il a franchi l'étape de la troisième lecture. Toutefois, juste avant qu'il soit adopté au Sénat, le gouvernement libéral a décidé de déclencher des élections, ce qui fait qu'on doit recommencer à zéro. Je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée ce soir pour dénoncer cela. Il s'agit d'une manœuvre peu démocratique.
S'il faut recommencer, recommençons. Le principe de base du projet de loi C‑234 est assez simple à comprendre, c'est-à-dire que la taxe carbone met un prix sur la pollution pour inciter les gens à faire la transition. Cependant, pour faire la transition, encore faut-il avoir des solutions de rechange. Voilà où se trouve le problème.
Madame la Présidente, je m'excuse, mais j'entends des conversations depuis le début de mon discours.
En effet, et cela s'est aussi produit pendant le discours de la secrétaire parlementaire.
[Traduction]
Puis-je demander aux députés d’aller discuter dans l’antichambre, s’il vous plaît? Il serait important de respecter les discours qui sont prononcés à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, j'étais en train de dire que c'est un incitatif et que, pour qu'un incitatif mène vers une transition, encore faut-il avoir une possibilité de changement.
Si je décidais de m'acheter un véhicule utilitaire sport avec un moteur V8 pour me promener de mon travail à mon domicile alors que je n'en ai pas besoin, cela prendrait tout son sens qu'on vienne taxer le véhicule pour m'inciter à m'acheter un véhicule électrique ou un véhicule de plus petite cylindrée. Je serais en accord avec une telle mesure.
Toutefois, je ne suis pas d'accord lorsque cela s'applique au producteur de grain qui doit absolument sécher son grain. Déjà, à la base, il faut replacer le contexte de l'agriculture en Amérique du Nord. Nous n'avons pas le même climat que nos compétiteurs. Lors de la récolte, il faut souvent sécher le grain. Si le grain est récolté humide, il n'y a pas d'autre choix que de le sécher, sinon il ne pourra pas être remisé. Il n'y a pas d'autre façon aussi efficace, rapide et moins polluante de sécher le grain qu'avec le propane. C'est dans ce sens que va cette mesure. J'espère que ma mise au point, au début de mon discours, a rassuré les gens quant aux intentions de notre formation politique. Le Bloc est en faveur de la taxation de la pollution. Nous sommes en faveur des mesures de transition. Toutefois, dans ce cas-là, il faut aussi agir de façon intelligente.
Si on vient taxer ces combustibles, cela a des répercussions: soit on réduit la marge de nos producteurs agricoles, laquelle est déjà très faible parce qu'ils ne contrôlent pas le prix de vente — puisque cela se vend à l'international sur les marchés —, soit on augmente le prix de vente du produit.
On ne réduira pas la pollution avec une mesure comme celle-là. Il faut agir là où cela va compter. Là où cela comptera, c'est dans le pétrole, le gaz naturel, les gisements et les nouvelles exploitations. C'est dans le fait de ne pas approuver le projet Bay du Nord, par exemple. J'aimerais bien qu'on me promette de réduire l'exploitation des sables bitumineux parce qu'on a approuvé le projet Bay du Nord, mais ce n'est pas ce qu'on nous dit. Il faut donc agir là où cela va compter.
J'ai parlé tantôt des projets de loi avortés en raison du déclenchement des élections. Il y avait le projet de loi C‑206. Les conversations dans la Chambre m'avaient déconcentré un peu, mais je voulais aussi mentionner que la loi qui porte sur la gestion de l'offre était rendue à terme. Nous allons aussi relancer cette loi.
Ce que fait le projet de loi C‑234 est assez simple: il vient changer la définition. Il y a déjà des exemptions pour le combustible agricole qui sont considérées, parce qu'il n'y a pas de solution de rechange, et on vient rajouter le gaz naturel et le propane, tout simplement. On ne va pas polluer davantage parce qu'on adapte ce projet de loi. On va garantir qu'on n'augmente pas les coûts de production de l'agriculture, laquelle est à la base de tout le reste. Voilà où est la grande différence.
Comme on le sait, ce projet de loi ne touche pas le Québec directement. Au Québec, on a la Bourse du carbone, un système parallèle. En théorie, les agriculteurs sont exemptés de la Bourse du carbone, mais ils subissent quand même les répercussions de façon secondaire parce que, quand ils achètent du combustible, il y a une portion des coûts des grandes entreprises qui est reportée dans ce coût. Il y a des réclamations à cet égard, mais cela est géré par Québec.
Malgré tout cela, nos producteurs du Québec nous disent avoir besoin que nous adoptions le projet de loi C‑234 parce que c'est la chose à faire. C'est ce qu'il faut faire pour notre monde agricole. Voilà donc ce que nous allons faire.
Le principe derrière cet appui est celui de la transition juste. Je pourrais faire un parallèle avec des produits, par exemple des pesticides qu'on pourrait utiliser dans les champs. Mes collègues savent qu'il s'agit d'une question délicate et que les bloquistes ont été de ceux qui ont sauté le plus haut, au mois de juillet passé, quand il y a eu une intention un peu sournoise d'augmenter les seuils en pleines vacances de la construction, en s'imaginant que personne n'allait le voir passer. Nous sommes effectivement très sensibles à cette question.
Par contre, avant de retirer un produit du marché, il faut s'assurer d'offrir une solution de remplacement et s'assurer de ce qui va se passer après. Il faut parfois agir avec parcimonie, mais agir dans le bon sens et aller plus loin. Que signifie aller plus loin? Ce serait peut-être établir le fameux partenariat environnemental dont je parle tout le temps. Or qu'est-ce que le partenariat environnemental?
On demande des efforts à nos producteurs agricoles pour réduire leur empreinte environnementale. C'est bien. Ils sont à la base de toute chose et ils sont à peu près tout le temps volontaires pour le faire.
Toutefois, on va leur demander, par exemple, d'arrêter de cultiver une bande riveraine sur laquelle ils faisaient des récoltes depuis 25, 30, 40, ou 50 ans, et parfois plus. On leur demande donc de renoncer à une partie de leur revenu pour le bien collectif. C'est correct, car c'est la chose à faire. Ce qui n'est pas correct, c'est que ce soit assumé pleinement et seulement par ces producteurs agricoles alors que la collectivité entière en bénéficie.
Je pense qu'il faut qu'on établisse un soutien direct pour ces mesures et qu'on rétribue les producteurs à la juste valeur. Cela va donner une impulsion importante pour l'amélioration des performances de nos entreprises agricoles sur le terrain.
Ce n'est pas la première fois que je dis ceci à la Chambre, mais je suis convaincu qu'il faut faire confiance à notre monde et décentraliser ces sommes. Certains programmes ont cet objectif et vont dans le bon sens, je dirais. On peut penser, entre autres, au Fonds d'action pour le climat à la ferme, qui est un pas dans la bonne direction. Toutefois, il faut arrêter de demander aux producteurs de remplir ces énormes formulaires au moment où le bon gouvernement l'exige. Il faut décentraliser les décisions.
Par exemple, ces sommes qu'on verserait pour compenser la non-utilisation d'une bande riveraine ou son reboisement seraient mises dans un compte, un peu comme ce que fait le programme Agri-investissement. Ainsi, l'entrepreneur, qui est le producteur agricole, pourrait en disposer pour la prochaine innovation technologique. Avec cet argent-là, deux ans plus tard, il pourrait construire une nouvelle étable, qui fonctionne avec la géothermie. Ce sera une autre innovation qu'il aura faite au moment opportun et on pourra le récompenser pour lui donner les moyens de faire une prochaine innovation.
Tous les producteurs agricoles que je rencontre ne veulent pas polluer. Ils sont les premières victimes des inondations et des sécheresses. Rappelons-nous comment c'était atroce dans l'Ouest, l'été passé. Ils sont sensibilisés à cela et l'ont toujours été, bien avant les problèmes qu'on connaît actuellement. Ils ont les pieds dans la terre à longueur de semaine. Ils comprennent beaucoup plus que nous ce qu’est la réalité du terrain. Il faut leur faire confiance.
Faisons le compromis que propose le projet de loi C‑234 et soulageons financièrement les producteurs agricoles pendant un temps limité. Incitons la transition.
Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ce projet de loi a été présenté par le député de Huron—Bruce, pour qui j'ai beaucoup de respect.
Je rappelle que le projet de loi a déjà été présenté à la Chambre par mon ami et collègue le député de Northumberland—Peterborough-Sud et qu'il était sur le point d'être adopté avant le déclenchement inutile des élections par le premier ministre.
Le projet de loi C‑234 est un projet de bon sens qui aidera considérablement nos agriculteurs sur le plan financier et qui leur permettra de fournir les produits dont les Canadiens ont besoin. Les agriculteurs et les éleveurs canadiens ont besoin de propane ou de gaz naturel pour sécher le grain, pour irriguer leurs terres ainsi que pour chauffer leurs bâtiments et leurs serres, afin de nourrir les Canadiens et de stimuler nos marchés d'exportation.
En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, les agriculteurs et les éleveurs canadiens sont injustement pénalisés par l'augmentation du prix du carbone.
Cette taxe, qui s'ajoute à l'augmentation générale du coût de production des aliments, réduit la capacité des agriculteurs à investir dans les innovations et les technologies à forte intensité de capital qui favorisent la durabilité et les gains de productivité.
Dans ma circonscription, Beauce, il y a de nombreux types de productions différentes. Nous avons une forte concentration de producteurs de porc et de volaille, pour ne nommer que ceux-là.
Je peux dire que le message est clair et que les agriculteurs à qui j'ai parlé appuient cette mesure législative. J'aimerais rappeler que notre parti avait également l'appui du Bloc québécois et du NPD la dernière fois que ce projet de loi a été débattu à la Chambre et mis au vote.
J'espère simplement qu'avec la nouvelle création de la coalition NPD-libérale, nos amis du NPD ne tourneront pas le dos aux agriculteurs et n'oublieront pas ce dont nous parlons en ce moment.
J'aimerais également souligner à la Chambre que tous les intervenants qui font partie de l'Alliance sur le carbone d'origine agricole sont en faveur de ce projet de loi. Ce groupe est composé des plus grandes associations agroalimentaires du Canada.
Je crois qu'il serait extrêmement imprudent de notre part de ne pas tenir compte de l'importance de cette mesure pour les principaux fournisseurs d'aliments de notre pays.
Alors que l'inflation frappe notre pays à un rythme jamais vu depuis plus de 30 ans, le prix de tout monte en flèche.
Le Parti conservateur du Canada continue de chercher des moyens d'aider les Canadiens à s'en sortir. Quelle meilleure façon d'aider les Canadiens que de faire baisser le prix des aliments dans notre pays. C'est exactement ce que ce projet de loi servirait à faire.
Lorsque les agriculteurs sont frappés par des factures de taxe sur le carbone ridiculement élevées, qui assumera la responsabilité de la hausse des coûts? Ce sont bien sûr les consommateurs qui vont en subir les conséquences.
Nous devons être en mesure de trouver des moyens tangibles pour aider à réduire le coût des aliments, et ce projet de loi est une façon de le faire.
Je suis sûr que mes collègues libéraux vont se demander ce qu'il en est sur le plan de l'environnement. Je leur réponds que je parle en connaissance de cause, étant la quatrième génération d'agriculteurs sur la ferme familiale. Les agriculteurs ont la réputation d'être des protecteurs de l'environnement et des innovateurs. Ils ont adopté des nouvelles technologies et ont prouvé leur capacité à réduire continuellement leur empreinte environnementale, tout en augmentant leur production et en maintenant leur productivité, sans qu'un prix sur le carbone les incite à le faire.
Malheureusement, en l'absence de source de combustible de remplacement viable pour le chauffage et le séchage des grains, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre dans sa forme actuelle ne permet pas d'obtenir les réductions d'émissions souhaitées pour ces pratiques.
Je tiens à souligner que le directeur parlementaire du budget a réalisé une étude sur l'efficacité de la taxe sur le carbone et de son système de remboursement. Il s'agissait d'un rapport accablant qui a dû se retrouver dans les déchiqueteuses de nombreux bureaux libéraux. À la Chambre, j'entends toujours dire que les Canadiens se retrouveront avec plus d'argent dans leurs poches. Dans l'étude fournie par le directeur parlementaire du budget, une ferme du Manitoba a été utilisée comme exemple, et elle ne recevrait qu'un remboursement de 32 % pour la totalité de la taxe sur le carbone qu'elle aura été forcée de payer en 2021.
Notre industrie agricole au Canada veut se tourner vers l'avenir et trouver des moyens d'être plus efficace et plus verte, mais elle a besoin de temps pour s'adapter et apporter les changements nécessaires. Faire reculer nos agriculteurs avec une tarification élevée du carbone ne rend service à personne.
Le gouvernement semble toujours trouver de nouvelles façons de faire reculer nos agriculteurs et nos éleveurs. Je pourrais offrir quelques exemples. Nos agriculteurs sont déjà confrontés à des conditions météorologiques difficiles et à d'autres problèmes qui sont souvent indépendants de leur volonté, comme la fermeture des frontières de certains pays importateurs. Le gouvernement a maintenant décidé qu'il devait augmenter la taxe sur le carbone à partir du mois d'avril. Le gouvernement prévoit également un plafonnement de l'utilisation des engrais. C'est sans parler de son tarif de 35 % sur les fertilisants qui écrase les familles agricoles canadiennes.
En conclusion, le Canada doit être considéré comme un leader mondial en matière de production animale. Il se passe tellement de choses dans le monde en ce moment, que ce soit la guerre en Ukraine, les nombreuses tensions entre différents pays, les vagues de chaleur en Inde et au Pakistan, ou les conflits en Afghanistan. Le Canada devrait être en mesure d'apporter de l'aide à ces pays en matière de production alimentaire, mais nos agriculteurs peuvent à peine rester en activité en raison des tarifs et des taxes que le gouvernement s'est lui-même imposées. C'est absurde.
Comme je l'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre, le Canada doit utiliser son secteur agricole et agroalimentaire comme un moteur économique pour faire avancer notre pays. Nous n'avons rien vu dans le budget de 2022 pour l'agriculture, seulement les mêmes annonces répétées.
Pouvons-nous maintenant nous attendre à ce que les libéraux bloquent également ce projet de loi? Ils font souvent preuve d'une grande imagination lorsqu'il s'agit de trouver des moyens de nous ralentir en tant que pays.
J'espère que mes collègues qui m'écoutent ici aujourd'hui comprennent l'importance de ce projet de loi et le bien qu'il peut faire, non seulement pour les agriculteurs, mais aussi pour les jeunes parents qui essaient de mettre de la nourriture sur la table, pour les personnes âgées qui ont du mal à joindre les deux bouts, ainsi que pour les maintes familles dans d'autres pays où on pourrait sûrement apporter une grande aide dans le domaine alimentaire. Tout ce que fait ce projet de loi aura des retombées positives sur les gens de nos circonscriptions partout au Canada. J'espère que lorsque viendra le temps de voter sur cette mesure législative, tous les partis pourront s'unir et faire ce qui est nécessaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Chatham-Kent-Leamington et, en fait, au nom des agriculteurs partout au Canada.
Je suis également heureux de parler du projet de loi d’initiative parlementaire de mon collègue de Huron—Bruce, le projet de loi C‑234, qui touche tant d’électeurs, y compris notre propre ferme familiale.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre en ajoutant le gaz naturel et le propane à la liste des combustibles agricoles admissibles, et ce, aux fins du séchage du grain et du chauffage et de la climatisation des bâtiments agricoles.
J’ai eu l’occasion de parler de la première mouture de ce projet de loi, le projet de loi C‑206, au cours de la législature précédente. Celui-ci avait été adopté à la Chambre, mais il est mort au Feuilleton alors que l'autre endroit en était saisi après que le premier ministre eut déclenché des élections inutiles.
Nos agriculteurs font partie des premiers environnementalistes et sont de grands compétiteurs. Ils peuvent se mesurer à n’importe qui, mais pas avec une main attachée dans le dos. Ils ne peuvent pas continuer à être des environnementalistes de premier ordre s’ils sont paralysés par des politiques auxquelles leurs concurrents ne sont pas confrontés.
Avant d’entrer dans les détails de ce projet de loi, je vais aborder quatre éléments contextuels pour que les députés comprennent où je veux en venir.
Premièrement, comme je viens de le dire, individuellement, les agriculteurs sont des environnementalistes de nature et par nécessité. La volonté de laisser la terre dans un meilleur état que lorsqu’ils l’ont trouvée est innée chez tous les agriculteurs que je connais. Les agriculteurs sont des environnementalistes par nécessité. C’est l’état de leurs terres, de leurs troupeaux et de leur cheptel qui permet aux familles d’agriculteurs de rentabiliser leur travail, leurs investissements et leurs intrants, et il est donc dans leur intérêt de laisser le véhicule de leur propre prospérité en meilleur état pour la génération suivante.
Deuxièmement, collectivement, le secteur agricole a réussi à réduire son empreinte environnementale, que ce soit par l’adoption de méthodes de culture sans labour ou avec labour minimal, par le raffinement de l’utilisation des nutriments, par exemple dans l’optique des 4B, en mettant le bon nutriment au bon endroit, au bon moment et avec la bonne quantité, ou par l’utilisation plus intensive des cultures de couverture ou du pâturage en rotation. Les agriculteurs ont fait tout cela en grande partie sans qu'un règlement, une taxe ou un signal de prix leur soient imposés par le gouvernement. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
Troisièmement, l’agriculture a un solide bilan en matière d’innovation et d’adoption de nouvelles technologies, comme la technologie GPS à la ferme, la technologie à taux variables pour les semis et les produits de protection des cultures, la robotique dans le secteur laitier ainsi que la régulation de la température et l’automatisation dans le secteur serricole. Il faut me croire, dès qu’une solution de rechange commerciale viable aux combustibles fossiles sera disponible dans les régions rurales du Canada, les agriculteurs l’adopteront, et ce, rapidement, sans qu'on brandisse de menace ou qu'on incorpore un signal de prix dans une taxe. Cela m’amène à mon dernier argument.
Quatrièmement, dans l’ensemble, les agriculteurs sont des preneurs de prix. Ils ne peuvent pas transmettre efficacement les augmentations du coût des intrants à leurs acheteurs.
Ces quatre points définissent le contexte de mes remarques sur le projet de loi C‑234. Lorsque nous avons débattu de son prédécesseur, le projet de loi C‑206, la récolte désastreuse de 2019 venait d'avoir lieu dans l’Ouest canadien. Cela a vraiment montré la nécessité de cette exemption de la taxe sur le carbone. C’était un automne particulièrement humide où le gel, la pluie et bien d’autres facteurs ont interrompu la récolte. Il a fallu recourir au gaz naturel et au propane pour que les grains soient dans un état permettant de les stocker.
L’agriculture en Ontario et dans l’Est du Canada exige l’utilisation de séchoirs à grains chaque année, surtout pour le maïs-grain, mais aussi pour le soja, le blé, le canola, l’avoine, etc.
Lorsque nous avons étudié le projet de loi C‑206 en comité au cours de la législature précédente, nous avons examiné des solutions de rechange aux combustibles fossiles. Dans de nombreux secteurs de l'économie, l’électrification est une option, mais étant donné la nature évidente de l’agriculture, qui se concentre dans les régions rurales du Canada, et la capacité insuffisante du réseau électrique, c’est tout simplement impossible.
Nous avons aussi examiné une deuxième option, soit l’utilisation des résidus de récolte comme source de combustible. Il s’agit de les ramasser après la récolte et de les brûler dans des appareils de chauffage. Certains prototypes sont à l’essai, mais ces solutions ne sont tout simplement pas disponibles à l’échelle requise.
Par ailleurs, cette approche pose un problème encore plus grand, car les résidus de récolte sont incorporés dans le sol ou laissés en surface, où ils deviennent de la matière organique pour nos sols. Ils séquestrent le carbone et augmentent la teneur en matières organiques du sol, ce qui favorise à la fois les récoltes et l'atteinte de nos objectifs climatiques.
L’adoption volontaire de la réduction ou de l’élimination du travail du sol a permis d’améliorer la rétention d’humidité du sol, de réduire l’érosion et, bien sûr, d’augmenter la séquestration du carbone, le tout sans l’imposition d’une taxe. C’est un aspect qui n’a pas été reconnu dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Il est illogique d’appliquer une taxe pour annuler les améliorations environnementales que les agriculteurs ont mises en place volontairement. Cependant, la question demeure: est-il le moindrement logique d’appliquer cette taxe sur les combustibles fossiles pour inciter le monde agricole à consommer moins de combustibles fossiles? La réponse est non, et ce, pour plusieurs raisons.
En effet, il n’y a tout simplement pas de solutions de rechange susceptibles d'être utilisées à grande échelle et commercialement viables au gaz naturel et au propane qui sont disponibles et utilisés aujourd’hui. Comme il n’existe pas de solutions de rechange viables, le prix des combustibles n'a généralement pas d'influence sur la demande. La taxe sur les combustibles s'ajoute donc simplement aux autres taxes et elle est le fruit d’une politique inefficace pour réduire les émissions de carbone. Ce fait même a été confirmé par le directeur parlementaire du budget.
Le dernier budget, qui a été évoqué dans d’autres interventions ce soir, prévoit l’augmentation des fonds accordés aux technologies propres en agriculture afin de moderniser les séchoirs actuels pour les rendre plus efficaces, mais l’enveloppe annoncée ne permettra de moderniser que 500 des 50 000 séchoirs à grains que compte le Canada, soit 1 %.
Par ailleurs, au lieu d’accorder une dérogation au paiement de la taxe sur le carbone, le gouvernement propose dans le projet de loi C‑8 un programme de remboursement pour maintenir, dit-il, un « signal de prix » pour les agriculteurs afin qu’ils changent leurs habitudes, même s’il n’existe pas de solutions de rechange viables.
J’ai étudié avec plusieurs de mes concitoyens l’incidence de ces deux approches. Ma circonscription est un grand rectangle et l’exploitation familiale de Ron et Francine se trouve dans le coin Nord-Est. L’année passée, ils ont eu besoin de 89 670 litres de propane pour sécher presque 7 000 tonnes de maïs. Ils ont payé plus de 5 550 $ en taxe sur le carbone. Si les mêmes conditions se répètent en 2022 dans leur exploitation, ils estiment que la taxe leur coûtera près de 7 000 $. Selon le plan des libéraux, les frais agricoles admissibles dans leur cas devraient dépasser les 3,2 millions de dollars en utilisant le montant prévu de 1,73 $ par millier de dollars en dépenses agricoles admissibles pour que le remboursement leur permette de récupérer le montant de la taxe sur le carbone qu'ils ont payé. Le coût des intrants agricoles connaît certainement une hausse vertigineuse, mais heureusement il ne sera pas aussi élevé, sinon il n’y aurait plus un agriculteur en affaires dans l’année qui vient.
L’exploitation familiale de Paul Tiessen se trouve près de la mienne. En 2021, la facture de gaz naturel de cette troisième génération de céréaliculteurs s’est élevée à 10 010 $ pour sécher 107 000 boisseaux, ou un peu plus de 2 900 tonnes, de maïs. Sur ce montant, la taxe sur le carbone approchait les 2 500 $. La proposition de remboursement des libéraux pour 2021, soit 1,47 $ par millier de dollars de dépenses, ne leur aurait permis de récupérer qu’une partie de la taxe sur le carbone pour la dernière récolte.
Mon dernier point consiste simplement à réclamer une équité élémentaire au sein du marché. Le grain canadien est en concurrence directe avec le grain américain. Son prix est fixé par le Chicago Board of Trade. Aucun client ne paiera davantage pour du grain canadien parce qu’il est assujetti à une taxe sur le carbone s’il peut s’approvisionner auprès des Américains.
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a exempté l’essence et le carburant diésel à la ferme pour cette même raison et le projet de loi C‑234 vise à corriger l’omission concernant le gaz naturel et le propane utilisés pour le séchage du grain et le chauffage et la climatisation des granges.
Si le gouvernement est incapable de maîtriser ses dépenses, il n’a pas à faire de ponctions dans les comptes bancaires des agriculteurs pour les financer. On oblige les agriculteurs à payer cette taxe sur le carbone à l’automne, pour ensuite remplir leur déclaration de revenus au printemps suivant afin de demander un remboursement qui leur permet de récupérer seulement une partie des coûts, mais les agriculteurs doivent maintenant assumer tous les frais administratifs à la ferme et le gouvernement doit assumer le fardeau administratif associé à la gestion de ce programme.
En fait, le dernier budget estimait que les coûts pour le gouvernement seulement s’élevaient à 30 millions de dollars. À quoi cela sert-il? Cela ne sert qu'à augmenter la taille du gouvernement et n'ajoute aucune valeur à nos objectifs climatiques.
En conclusion, j’exhorte à nouveau tous les députés de la Chambre à soutenir l’adoption d’un projet de loi qui élimine la possibilité d’entrer en contradiction avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre. J'invite les députés à appuyer la suppression d’une taxe contre laquelle les utilisateurs n’ont absolument aucune solution viable et à soutenir l’équité élémentaire inhérente au sein du marché.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier tous les députés qui ont pris la parole ce soir. Je tiens à remercier tout spécialement mes collègues de Chatham-Kent—Leamington et de Beauce. Ils sont tous les deux agriculteurs; ils connaissent donc très bien les coûts d'exploitation d’une ferme et le revenu qu’on peut en tirer.
Le député de Chatham-Kent—Leamington a souligné à peu près tout ce dont je voulais parler, mais j’aimerais ajouter un point très important, soit le fait que nous sommes toujours aux prises avec le problème des droits de douane imposés sur les engrais au Canada. Cela obligera les agriculteurs à payer 100 $ de plus par acre pour leurs récoltes de maïs et d'autres céréales, en plus de tous les autres problèmes actuels. Ces droits de douane dont le gouvernement ne s’est pas encore occupé s’ajoutent à la taxe sur le carbone que les agriculteurs doivent payer pour sécher leurs grains et chauffer leurs granges. Nous sommes d’avis que les agriculteurs devaient être dispensés de ces droits de douane rétroactivement à partir du 2 mars. Cela représente des millions de dollars pour les agriculteurs, qui ont besoin d’aide dès maintenant.
Le député a soulevé un autre bon point lorsqu’il a parlé du remboursement de la taxe sur le carbone prévu dans la mise à jour économique de l’automne du Parti libéral. Il est question de 1,47 $ par tranche de 1000 $, et comme je l’ai dit dans ma première allocution, je croyais qu’il était question de 1,47 $ par tranche de 100 $. Si nous le calculons à 1,47 $ par tranche de 1000 $ et à 1,73 $ par tranche de 1000 $ pour les dépenses agricoles admissibles, nous constatons que c’est une véritable insulte pour les agriculteurs.
J’invite la députée libérale qui a parlé plus tôt aujourd’hui à venir dans ma circonscription, ou à se rendre dans les circonscriptions de Chatham-Kent—Leamington et de Beauce ou dans toute autre circonscription rurale. Elle pourrait parler à des agriculteurs, monter dans la cabine d’un tracteur ou d'une moissonneuse-batteuse, observer l’opération de séchage des grains à l’automne et voir de quoi cela a l’air. Elle aurait alors une toute nouvelle perspective pour les programmes qu’elle essaie de créer.
Les agriculteurs ne reçoivent aucun crédit pour le carbone qu’ils séquestrent au moyen de leurs récoltes, de l’ensemencement de l’automne effectué pour protéger le couvert végétal, du pâturage, des foins et des fourragères. Ils n’obtiennent aucun crédit de carbone pour celui qu’ils séquestrent sur leurs terres à bois gérées de façon éthique. On trouve des milliers d’acres de terres à bois gérées de façon éthique dans ma circonscription et des centaines de milliers un peu partout en Ontario et ailleurs. Toutefois, les agriculteurs n’obtiennent aucun crédit pour cela.
Certaines personnes considèrent les agriculteurs comme de gros émetteurs, alors que nous devrions encourager ces gens-là. Nous devrions nous adresser à eux pour en savoir davantage sur les bonnes pratiques qui sont utilisées au Canada depuis plus de 100 ans. C’est par là que nous devrions commencer la discussion. Il faut supprimer cette taxe inutile sur le gaz naturel et le propane que les agriculteurs utilisent pour sécher leurs grains et chauffer leurs étables.
Il ne faudrait pas qu’ils soient obligés de fermer leurs étables parce qu’ils n’ont plus les moyens de les chauffer. Nous voulons qu’ils puissent continuer à les chauffer pour que les poussins soient bien au chaud, et qu'ils puissent aussi tenir la porcherie au chaud pour protéger les porcelets. Voilà ce que nous voulons faire, et j’invite tous les députés, surtout les libéraux, à reconsidérer cette décision et à réfléchir sérieusement à tout ce que nous avons dit.
J’aimerais remercier tous les agriculteurs du Canada pour leur travail inlassable. En ce moment, ceux de ma circonscription sont sans doute sur leur tracteur à planter du maïs, à penser à leur soya et à essayer de régler leurs problèmes, mais ils doivent faire face à des coûts exorbitants pour le carburant et les engrais. Pour quoi faire? Pour nourrir le pays et le reste du monde. Cela, il ne faut jamais l’oublier.
J’aimerais remercier les groupes agricoles, les familles d’agriculteurs et toute la chaîne d’approvisionnement qui, à cette époque de l’année, travaillent 24 heures sur 24 pour faire pousser leurs récoltes. Pensons aux bienfaits environnementaux et économiques que l’agriculture nous apporte. C’est le principal moteur économique de l’Ontario, alors il faut l’encourager. C’est aussi, comme l’a dit le député de Chatham-Kent—Leamington, notre ligne de crédit pour les remboursements de TPS et de TVH. C’est la marge de crédit du gouvernement pour le programme Agristabilité, et pour ce nouveau programme, ce sera encore une fois la marge de crédit du gouvernement.
Je demande humblement l'appui des députés. Renvoyons le projet de loi au comité. Invitons des groupes agricoles à comparaître. Invitons des agriculteurs à venir nous expliquer les difficultés qu’ils rencontrent et l’aide que le Parlement peut leur apporter.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 18 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, je me souviens des discussions que nous avons eues à propos du projet de loi C‑10 lors de la dernière législature, notamment à propos des risques d'atteinte à la liberté d'expression et de la crainte de voir les utilisateurs des réseaux sociaux faire l'objet d'une taxe. Ces mêmes craintes refont surface, même si le préambule, l'article 2 et l'article 4.1, notamment, précisent clairement que les utilisateurs ne seront pas taxés, même si aucun article ne limite la liberté d'expression.
Je vais maintenant parler de l'accès à la culture.
Il est anormal que les francophones aient plus facilement accès à des œuvres coréennes qu'à des œuvres dans leur langue maternelle sur certains sites. Par curiosité, j'ai regardé quelques-unes des propositions coréennes qui m'étaient faites et j'ai aimé la qualité des scénarios, des décors et des costumes.
Le projet de loi C‑11 permettra que des francophones puissent avoir accès à du contenu de toute aussi bonne qualité dans leur langue et que des non-francophones puissent faire comme moi et visionner ce qui est fait au Québec et au Canada. La curiosité, cela se cultive.
Aujourd'hui, pour cultiver la curiosité et l'intérêt, il faut faciliter l'accès à du contenu de qualité. C'est ce que permettra le projet de loi C‑11. Certains me diront que ceux qui veulent avoir accès à de la culture francophone n'auront qu'à faire comme moi, c'est-à-dire la chercher. Une telle réflexion est alarmante.
Pourquoi devrais-je davantage chercher pour des éléments de ma culture alors que d'autres n'ont jamais de recherches à faire pour avoir accès aux éléments de leur propre culture?
Les personnes qui sont tentées de me faire une telle remarque sont-elles en train de me dire que la seule bonne culture est celle qui est facilement accessible, c'est-à-dire, actuellement, la culture américaine?
Serait-ce que ces personnes ne voient aucun problème à ne pas avoir accès à du contenu de leur propre culture, à du contenu de la culture canadienne? Serait-ce qu'elles considèrent que les cultures canadienne et américaine sont similaires?
J'entends presque ces mêmes personnes me dire que ces deux cultures ne sont pas pareilles. Dans ce cas, pourquoi ne pas vouloir que plus de gens aient accès plus facilement à la culture canadienne? Pourquoi ne pas vouloir que les francophones et les francophiles du Québec, du Canada et d'ailleurs aient accès à du contenu de culture québécoise et francophone aussi facilement qu'à du contenu de culture américaine ou anglophone?
Le projet de loi C‑11 permettra aux diffuseurs en ligne d'être des diffuseurs de culture et d'améliorer l'accès aux cultures présentes au Canada.
En somme, pour toute personne qui a à cœur sa propre culture, le projet de loi C‑11 est un bon projet de loi qui mérite d'avancer dans le processus législatif, et ce, en toute bonne foi de toutes parts. Il le mérite, car on ne doit jamais laisser la gestion de notre culture à une culture étrangère.
Madame la Présidente, j'ai étudié l'économie à l'université. Lors des premiers cours, on nous donnait comme modèle un marché très compétitif où personne n'avait plus de pouvoir que d'autres. Toutefois, ce que nous avons vite appris, c'est que celui qui contrôle le réseau de distribution réussit à distribuer ses produits. Selon moi, l'objectif du projet de loi est d'influencer le réseau de distribution pour qu'on puisse distribuer ses produits également.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue à cet égard.
Madame la Présidente, souvent, la manière dont les choses fonctionnent, c'est que, pour avoir accès à des éléments de culture ou autre, il faut que les utilisateurs en fassent la demande. Toutefois, sur Internet, les utilisateurs se font grandement influencer par ce que les algorithmes décident de leur présenter et cela peut être un peu plus problématique. Lorsqu'on encourage les diffuseurs à présenter aux gens plus de contenus canadiens, ces gens-là vont augmenter leur part de curiosité envers le contenu d'excellente qualité que l'on retrouve au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très préoccupé par le recours à l’attribution de temps à l'égard de ce projet de loi. J’hésite aussi beaucoup à faire confiance aux députés ministériels, qui nous demandent de les croire sur parole quand ils disent que le projet de loi n’a aucune incidence sur la capacité des Canadiens de s’exprimer librement sur Internet, surtout après les propos scandaleux tenus par l’ancien ministre du Patrimoine. Il a dit qu’il ne censurait pas tout Internet, seulement une partie.
Ma question, cependant, est très simple. La députée appuie-t-elle la demande fort simple que nous faisons au gouvernement, soit de fournir avant l’adoption du projet de loi les paramètres qu’il donnera au CRTC afin que les députés puissent comprendre exactement ce qu’on demande au CRTC en ce qui a trait aux répercussions que ce projet de loi aurait sur le contenu canadien?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Je n'ai pas sous les yeux la proposition que le parti de mon collègue aimerait faire au gouvernement concernant le CRTC. Je vais donc me retenir de répondre directement. Cela dit, il est important que les choses soient bien faites. Pour qu'elles soient bien faites, on doit avancer dans les étapes du projet de loi et passer à l'étude en comité.
J'invite tous mes collègues à aller lire le projet de loi C‑11. Je sais qu'il est épais, mais il faut prendre le temps de le lire article par article, de le vulgariser et de voir tous les côtés de la médaille pour en faire une bonne étude en comité et ensuite faire des propositions qui se tiennent.
Madame la Présidente, on sait que tous les artistes et tout le milieu des arts et de la culture au Québec appuient le projet de loi. Il doit y avoir quelque chose là-dedans qui permet de protéger la culture francophone.
J'aimerais entendre ma collègue là-dessus.
Madame la Présidente, non seulement ce projet de loi permettra aux artisans des arts de recevoir une partie du financement, mais ce financement permettra à ces mêmes artisans de faire rayonner notre culture, notamment la culture francophone, qui est une culture extraordinaire. Elle est unique en sol d'Amérique, avec parfois un drôle d'accent, mais cela fait son charme.
Ce projet de loi nous permettra de rayonner, nous aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de parler du projet de loi C‑11. Je vais formuler quelques observations fondées sur ma carrière, du moins ma première carrière, où j'ai dû composer avec le CRTC en tant que radiodiffuseur: je travaillais à la radio et parfois à la télévision, surtout à titre de directeur de stations qui devaient suivre les règlements du CRTC.
Il faut prêter attention aux préoccupations qui ont été soulevées au sujet du projet de loi C‑11. Il ne faut pas les balayer du revers de la main et dire qu'il n'y a pas de problème. Les questions sont légitimes, mais nous devons entrer dans les détails et déterminer exactement quelles seront les conséquences. Ce faisant, nous nous sentirons beaucoup plus rassurés et nous serons convaincus que le projet de loi C‑11 apportera une contribution importante au Canada.
Tout d'abord, c'est de la Loi sur la radiodiffusion que nous parlons. Cette loi concerne les radiodiffuseurs. Je voudrais en citer deux ou trois passages qui définissent en quelque sorte ce dont nous parlons. Voici le premier:
[...] entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet — en tant que catégorie distincte d’entreprises de radiodiffusion [...]
En d'autres termes, nous disons essentiellement que les plateformes Web qui distribuent et retransmettent des émissions aux Canadiens seront considérées comme des radiodiffuseurs. Le projet de loi dit également:
[...] cette loi [sur la radiodiffusion] ne s’applique pas aux émissions téléversées par un utilisateur du service vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social [...]
En d'autres termes, les vidéos de chats, les vidéos YouTube maison et même les productions pour la réalisation desquelles quelqu'un a dû dépenser de l'argent ne seront pas visées. La loi n'aura pas d'effet sur elles.
En outre, le projet de loi prévoit une exception que nous devons garder à l'esprit. Elle se lit comme suit:
Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, pourvu que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.
Je veux parler de l’époque où je travaillais à la radio. Ce fut 15 années de jeunesse dissipée, mais des années qui m’ont énormément appris à de nombreux égards. J’ai commencé à travailler dans le domaine de la radio juste après que le règlement initial sur le contenu canadien est entré en vigueur, et voici comment cela fonctionnait. Il fallait alors que 30 % de la musique qu’on faisait jouer entre 6 heures et minuit soit du contenu canadien. Je vous décrirai ce qu’on entendait par du contenu canadien dans un instant. Le CRTC et les gouvernements qui se sont succédé ont par la suite décrété que les stations de radio devaient contribuer à un fonds. On parlait alors du fonds pour le développement de talents canadiens. D’autres noms lui ont été donnés et d’autres versions ont été mises en place.
Il fallait donc tout d’abord mettre en valeur le contenu canadien, et, ensuite, contribuer financièrement à la création de contenu canadien. Ce que nous faisons ici n’est pas différent de ce qui s’est fait il y a 50 ans.
Comment pouvions-nous savoir si ce que nous faisions jouer était du contenu canadien? Dans le domaine de la radio, chaque disque avait ce que nous appelions le logo MAPL. C’était un système qui permettait d’identifier l'auteur, le compositeur, l'interprète et le producteur. Tout ce qui était produit après 1971 ou 1972 devait avoir deux de ces catégories classifiées comme étant du contenu canadien. C’était difficile au début, je dois dire. J’avais grandi en écoutant à la radio ce qu’on voulait bien y faire jouer à tout moment, dans une mesure raisonnable. Je vais y revenir, mais le fait est que, tout d’un coup, nous devions faire jouer du contenu canadien. Or, dans ce temps-là, il n’y avait pas beaucoup de contenu canadien, du moins pour le genre de musique que nous voulions faire jouer dans notre station. Encore aujourd’hui, je ne peux pas entendre Snowbird d’Anne Murray parce que nous l’avons fait tourner jusqu’à l’écœurement. C’était ce que nous avions à cette époque-là. Toutefois, les choses ont bien changé et c’est parce que les règles relatives au contenu canadien ont mené au développement d’une industrie de la musique canadienne qui a dépassé toutes les attentes et qui se fait entendre partout dans le monde.
Lorsqu'on a commencé réglementer le contenu canadien, il y avait une proposition unique qui était totalement différente de ce à quoi nous faisons face aujourd’hui. La radio, de par sa nature, est un médium très linéaire. Les auditeurs écoutaient les pièces musicales que je faisais jouer en ondes et ils les entendaient dans l’ordre où je les faisais jouer. S’ils écoutaient notre station, ils entendaient les 30 % de contenu canadien exigés, un point c’est tout.
C’est différent dans ce cas-ci. Nous demandons aux diffuseurs en ligne de simplement montrer le contenu canadien qui est offert. Les gens qui utilisent Netflix peuvent voir de petits carreaux qui leur montrent tous les films disponibles. Cette règle aurait pour effet de dire à Netflix qu’elle doit s’assurer que le contenu canadien est représenté dans ces petits carreaux. Les gens n’ont pas à choisir ce contenu, mais ils doivent savoir qu’il est là. De cette façon, nous allons au moins donner aux créateurs canadiens l’accès à des auditoires qui peuvent choisir de regarder ou d’écouter leur matériel, ou non.
Les mesures prises par l’organisme de réglementation ont certainement changé au cours de ma vie. Parfois, lorsque je parle à des enfants dans les écoles, ils me demandent comment c’était dans le bon vieux temps, quand j’étais enfant, quand nous allions à l’école à dos de dinosaure et ce genre de choses. Quand j’étais enfant, les stations de radio canadiennes n’avaient pas le droit de présenter de la publicité le dimanche. Si elles faisaient jouer un enregistrement, elles devaient préciser qu’il s’agissait d’une retransmission pour que les gens ne s’imaginent pas que le spectacle était en direct. C’était comme ça à l’époque.
Au fil des ans, l’organisme de réglementation de la radiodiffusion a modernisé, simplifié et autorisé certaines choses qui n’étaient pas permises auparavant. À ma connaissance, l’organisme de réglementation canadien n’a eu à intervenir que deux ou trois fois pour faire obstacle à une entreprise de radiodiffusion autorisée.
Une fois, c'était dans l’une des premières stations pour lesquelles j’ai fini par travailler, soit CJOR à Vancouver. La famille qui avait mis la station en ondes a été obligée de la vendre parce qu’elle avait perdu le contrôle de la programmation. Au milieu des années 1960, les programmes étaient assez rudimentaires, si l’on tient compte des normes communautaires de l’époque.
Une autre fois, c’était pour une catégorie générale de radio appelée radio poubelle, une appellation qui en dit long, et qui a été une propriété unique, particulièrement dans la région de Québec. La station CHOI a dû être vendue, encore une fois parce qu’elle ne pouvait pas contrôler certains de ses animateurs qui disaient des choses horribles en ondes. Je pourrais les citer, mais je ne le ferai pas parce que les députés n’ont pas vraiment besoin d’entendre cela. Le CRTC avait été plus que patient, mais c’était bien au-delà de ce qu’on pouvait accepter.
En ce qui concerne les obligations du radiodiffuseur, l’ex-juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, a coécrit un article intitulé « Regulate the System, Not the Speech ». Le projet de loi C-11 va réglementer les radiodiffuseurs afin qu’ils soient responsables du matériel qu’ils diffusent. À l’époque, je pouvais faire jouer n’importe quel disque, mais si je n’avais pas respecté les règles du contenu canadien, le radiodiffuseur, c’est-à-dire la station pour laquelle je travaillais, aurait eu des ennuis, mais personne ne se tenait par-dessus mon épaule pour me dire que je devais faire jouer telle chanson ou telle autre, ou que je ne pouvais pas faire jouer un disque, sauf s’il ne correspondait pas au créneau de la station. La réglementation contenue dans le projet de loi ne s’appliquera pas aux producteurs de contenu, mais bien à la plateforme qui offre ce contenu au public.
En rendant le contenu canadien plus accessible aux Canadiens, nous assènerons un bon coup au mastodonte culturel qu’est notre voisin du Sud, surtout en ce qui a trait au contenu francophone. L’un des aspects les plus agréables de ma vie de député est ma maison au Québec. J’adore vivre dans cette région. Le Québec est une province merveilleuse et unique, et nous devons tout faire pour protéger cette culture unique dans un pays aussi unique que le nôtre.
Je vais m’arrêter ici pour passer aux questions, mais je dois dire que, même si certaines des craintes sont peut-être légitimes, elles ne se confirment pas quand nous examinons les détails du projet de loi C‑11.
Madame la Présidente, je suis très heureux qu’un de mes collègues de la Colombie-Britannique prenne la parole ce soir.
Le député a décrit son expérience de la radio avec le CRTC, mais Internet fonctionne selon des principes très différents. Je m’adresse à de jeunes électeurs qui m’ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la neutralité du Net. La neutralité du Net est littéralement un engagement de la part des gouvernements de ne pas retenir les données à moins qu’il s’agisse de contenu illégal. Mais maintenant, le gouvernement, par l’entremise du CRTC et d’une quelconque directive, va bloquer certains contenus et empêcher les consommateurs de les regarder lorsqu’ils essaient de les voir, ce qui viole le principe même de la neutralité du Net.
Le député soutient que l'objectif est de réglementer les plateformes et d'assurer la visibilité du contenu canadien, mais ne comprend-il pas qu'Internet fonctionne selon des principes très différents et que cela violerait la neutralité du Net?
Madame la Présidente, je crois que le député comprend mal ce qu’est la neutralité du Net.
On a avancé l'idée que les fournisseurs de réseaux, c’est-à-dire les personnes qui permettent la diffusion en continu, limiteraient l’accès à la bande passante à moins que l’on ne paye plus d’argent pour obtenir davantage de bande passante. De fait, cela empêcherait les fournisseurs de contenu de diffuser des films, par exemple, sauf s’ils déboursent de l’argent pour obtenir la bande passante nécessaire.
C’est ce que l’on entend par neutralité du Net. Le gouvernement est fermement convaincu que tout le monde mérite d’être traité de la même manière par les plateformes, de manière à ce que tout contenu diffusé sur la plateforme soit traité de manière équitable et égale pour tous les utilisateurs potentiels.
Madame la Présidente, je tiens à dire que je suis très sensible à la merveilleuse voix radiophonique de mon collègue.
Je dois revenir sur le commentaire de l’intervenant qui m’a précédé, mon collègue du Parti conservateur. J’ai trouvé intéressants une bonne partie des commentaires, mais je crois que l’analogie entre une station de radio des années 1980 et l’Internet d’aujourd’hui n’est pas tout à fait adéquate. L’auditeur moyen d’une station de radio ne pouvait pas ajouter de contenu ou participer à la production de contenu pour la station de radio. C’était une plateforme à sens unique, alors qu’Internet est un outil auquel le public participe de manière importante.
Ce qu’a à dire mon collègue à ce propos m’intéresse. Je dois dire en particulier que certains de mes concitoyens craignent que le gouvernement essaie de réglementer et d’amener les radiodiffuseurs, en l’occurrence les fournisseurs en ligne, à retirer le contenu jugé haineux; autrement dit, ils craignent que le contenu ne fasse l’objet d’une évaluation subjective. Ils redoutent que cela ne débouche sur la censure d’Internet. Je suis curieux de savoir ce qu’en pense mon collègue. Redoute-t-il que le projet de loi C‑11 puisse avoir cette conséquence?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question et également de ses commentaires concernant ma prestation ici.
Nous devons absolument nous en inquiéter. Cela dit, nous avons eu des exemples patents, celui de Twitter en particulier, qui bannit des gens pour certaines des choses qu’ils y ont publiées. Facebook envoie les gens en « prison » s’ils publient des contenus qui, selon ses critères, transgressent les normes sociales, et, bien entendu, le CRTC est intervenu plus ou moins en ce sens dans les deux stations dont j’ai parlé.
Ce genre de régime a toujours existé, mais les normes sociales tendent à dominer. Aujourd’hui, nous pouvons nous permettre de faire certaines choses à la radio conventionnelle que personne n’aurait imaginé faire à l’époque où j’étais encore à l’antenne et qui auraient été totalement impensables lorsque j’étais enfant. Le monde change. Les normes sociales changent. Dans son article, la juge en chef Beverley McLachlin a déclaré que nous devrions réglementer la plateforme, mais la laisser s’occuper du contenu. C’est probablement la meilleure voie à suivre.
Madame la Présidente, le député croit-il vraiment que le CRTC est la bonne entité pour réglementer Internet?
Il a fallu plus de 14 mois au CRTC pour renouveler la licence de CBC/Radio-Canada. Il lui a fallu plus d'un an pour établir une ligne de prévention du suicide à trois chiffres. Le président du CRTC tient des rencontres privées et va prendre une bière avec des représentants de l'une des plus grandes entreprises que l'organisme réglemente: Bell Canada. Le gouvernement souhaite que le CRTC se charge de ce dossier au moyen de politiques occultes. Le député croit-il vraiment que le CRTC sera capable de réglementer Internet?
Madame la Présidente, oui, je le crois. Je crois que le CRTC a montré au fil du temps qu'il se tient au courant et se met au diapason des normes sociales. En examinant certaines de ses décisions au fil du temps, on constate qu'il manœuvre avec doigté. En fait, si...
Madame la Présidente, Internet est une invention fantastique. Il met toute l'information du monde au bout de nos doigts. Tout comme l’invention de la presse à imprimer au début du XVe siècle a changé à jamais le cours de l’histoire en permettant la diffusion d’information aux masses et non plus seulement aux élites de la société, ainsi que l’alphabétisation de millions de personnes, Internet a révolutionné notre manière d’échanger des idées et de faire entendre nos voix haut et fort. Il a permis à des milliards de personnes de jouir de la liberté du savoir et de la liberté d’expression.
Avant l’invention de la presse à imprimer, il était facile pour les élites de censurer les idées dangereuses. Il suffisait de rassembler les hérétiques qui prônaient des idées marginales ou inacceptables, de les pendre sur la place publique et de brûler leurs manuscrits. La presse à imprimer a permis la diffusion à grande échelle d’idées dangereuses, ce qui a conduit entre autres à la Réforme protestante, à la révolution scientifique, à la Révolution française et au siècle des Lumières.
De la même manière, Internet et les réseaux sociaux ont contribué au déclenchement de révolutions politiques et favorisé la formation de mouvements politiques. Ils ont permis la résistance courageuse face à des dictateurs étrangers, comme celle de nos amis ukrainiens face à Vladimir Poutine et leur valeureux combat. Les réseaux sociaux ont contribué à rendre tout cela possible et favorisé le partage de l’information à un rythme effréné.
Nous vivons vraiment à une époque extraordinaire. C’est particulièrement vrai pour les créateurs canadiens de contenu en ligne. Devenir « influenceur » est désormais un choix de carrière, et des musiciens, des peintres, des boulangers, des commentateurs et des bricoleurs canadiens peuvent partager leurs idées et leurs créations avec des milliards de personnes en un seul clic. Il suffit d’avoir une connexion Internet et un téléphone intelligent.
En fait, les gens doivent avoir une autre chose. Ils doivent avoir un gouvernement qui croit en leur liberté de faire tout cela. Malheureusement, les Canadiens doivent composer avec un gouvernement qui tente désespérément de contrôler Internet.
Qu’il s’agisse du projet de loi hostile extrême sur les méfaits en ligne, du projet de loi C‑18, Loi sur les nouvelles en ligne, et maintenant du projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne, que nous débattons aujourd’hui, le gouvernement libéral du Canada s’immisce vraiment dans toutes les facettes de notre monde en ligne. Il proclame qu’il est là pour aider les Canadiens et pour montrer aux gros services de diffusion continue épeurants comme Netflix et Spotify qui est le patron et pour nous protéger contre toutes les idées effrayantes et dangereuses qui circulent sur Internet.
En réalité, ces trois projets de loi sur Internet visent tous le même objectif: réglementer ce que nous voyons lorsque nous ouvrons nos applications sur nos téléphones cellulaires. Les Canadiens se souviendront peut-être de la controverse suscitée l’an dernier par le projet de loi C‑10, qui est finalement mort au Feuilleton. Ce projet de loi est maintenant de retour dans le projet de loi C‑11 et, même si les libéraux prétendent avoir corrigé les points qui nous préoccupaient dans le projet de loi C‑10, le projet de loi C‑11 est en fait un loup déguisé en agneau.
Le problème avec le projet de loi C‑10, c’était le contrôle du contenu généré par les utilisateurs, des publications et des vidéos partagées et téléversées sur les réseaux sociaux. Les libéraux disent que ce problème a été réglé dans le projet de loi C‑11, mais les experts ne sont pas d’accord. Un éminent professeur de droit des communications, Michael Geist, a souligné qu'aux termes du projet de loi C‑11, le CRTC a le pouvoir d’assujettir à la réglementation les contenus générés par les utilisateurs.
Si les gens à la maison se demandent ce qu’est le CRTC, il s’agit du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes qui, depuis 50 ans, contrôle lourdement tout ce que l’on voit à la télévision et ce que l'on entend à la radio. Le projet de loi C‑11 élargit essentiellement les pouvoirs du CRTC non seulement aux géants de la diffusion en continu, comme Netflix et Spotify, mais aussi aux balados, aux livres audio et aux chaînes de nouvelles en ligne. Il ne contrôlera pas seulement les versions canadiennes de ces produits, mais tout ce qui vient de n’importe où dans le monde et que les Canadiens veulent consommer en ligne au Canada.
Qui plus est, le projet de loi C‑11 donne au Cabinet libéral le pouvoir de dire au CRTC comment réglementer les plateformes de diffusion en continu, comment définir le contenu canadien et l’orientation générale de ces contrôles d’Internet. Il importe de noter que le Cabinet n’a actuellement pas ce pouvoir sur la télévision et la radio. Ce sera un nouveau pouvoir. Selon la loi actuelle, le CRTC n’est pas dirigé par le Cabinet. Il est indépendant, donc libre de toute ingérence politique, ce qui est très important. Toutefois, ce ne sera plus le cas avec le projet de loi C‑11. Le Cabinet aura un pouvoir sur ce que nous voyons sur Internet, ce qui représente une expansion sans précédent du pouvoir gouvernemental.
En fin de compte, les créateurs canadiens ont plus de liberté aujourd’hui, avant l’adoption de ce projet de loi, que jamais auparavant avec la télévision et la radio. On peut devenir une vedette sur YouTube. C’est beaucoup plus facile que d’essayer de pénétrer le milieu de la télévision traditionnelle. Pourquoi les libéraux voudraient-ils imposer les mêmes règlements du CRTC dans le domaine de la télévision et de la radio aux plateformes en ligne? Cela n’a vraiment aucun sens s’il s'agit de stimuler les créateurs de contenu canadien. Nous savons que plus de 90 % des gens qui regardent le contenu canadien viennent de l’extérieur du Canada.
Le nombre d’influenceurs en ligne au Canada qui gagnent 100 000 $ ou plus annuellement augmente rapidement chaque année. Je crois vraiment que la dernière chose dont nos créateurs de contenu en ligne ont besoin, c’est que le gouvernement libéral mette son nez dans les mécanismes de contrôle visant la réglementation et modifie les algorithmes qui ont permis aux créateurs canadiens de partager leur contenu avec le monde entier.
YouTube, en fait, a alerté la communauté en ligne et a lancé des avertissements sévères au gouvernement libéral sur les répercussions négatives du projet de loi C‑11, l’avertissant qu’il risque de déclasser le contenu canadien dans d’autres pays. Si nous augmentons artificiellement le contenu canadien ici, et si, pour une raison quelconque, ce contenu ne suscite pas l’intérêt des Canadiens, l’algorithme va en fait déclasser ce contenu à l’étranger dans des marchés concurrents, comme les États-Unis, par exemple, dont dépendent de nombreux influenceurs au Canada.
Je pense que le projet de loi C‑11 n’est pas la seule chose dont nous devons nous inquiéter. Il est inquiétant, mais il y a aussi deux autres projets de loi. Il y a le C‑18 — la loi sur les nouvelles en ligne — qui pose quelques problèmes. On lui reproche entre autres d’entraver l’autonomie de nos médias d’information parce qu’il contrôle la façon dont nous partageons les articles d’actualité sur des plateformes comme Facebook en obligeant ces plateformes à payer les agences de presse chaque fois que nous partageons un article d’actualité. De nombreuses personnes partagent des informations sur leurs pages Facebook. Il est étrange que ce projet de loi soit nécessaire, car cette pratique est excellente pour les agences de presse. Quand on partage leur contenu, on est dirigé directement vers leur site Web. C’est de la publicité gratuite.
L’Australie a essayé de faire la même chose que ce qui est proposé dans le projet de loi C‑18. Facebook a joué dur et a interdit tout partage d’articles de presse sur sa plateforme jusqu’à ce qu’il soit en mesure de négocier quelque chose avec le gouvernement australien. Il y a de sérieux problèmes ici. Facebook a indiqué en comité qu’il n’est pas opposé à faire la même chose au Canada.
Le projet de loi C‑18 ne vise en fait qu’un contrôle accru du gouvernement, mais il n’est même pas à moitié aussi mauvais que le projet de loi sur les préjudices en ligne. Il s’agit d’un projet de loi très effrayant sur le contrôle d’Internet. Au cours de la dernière législature, c'était le projet de loi C‑36, et il est mort au Feuilleton après le déclenchement des élections inutiles de 600 millions de dollars, mais les libéraux essaient de le ramener à nouveau.
Je tiens à dire que je suis prête à discuter de façons de mieux lutter contre l'organisation de mouvements terroristes en ligne et de faire mieux respecter les lois à propos d'éléments considérés comme une fraude, de la diffamation ou une incitation à la violence et surtout, ceux qui sont considérés comme de la pornographie juvénile ou un partage d'images intimes en ligne sans le consentement du sujet. Il s'agit de débats cruciaux et d'enjeux légitimes dont il faut s'occuper.
Cela dit, le projet de loi sur les préjudices en ligne créerait une autorité gouvernementale responsable de réglementer ce qui se dit sur Internet et de décider ce qui est nocif et doit être supprimé. Ce jugement serait hautement subjectif et il dépendrait essentiellement de la personne qui, derrière le rideau, décrète ce qui est considéré comme nocif. Dans un texte publié dans le Globe and Mail, Andrew Coyne écrit que ce projet de loi prévoit une « réglementation directe par l'État du contenu [en ligne] ». Cela n'a rien d'anodin.
Twitter a tenu les propos que voici, qui sont vraiment inquiétants:
Partout dans le monde, de nombreux régimes autoritaires, comme ceux de la Chine, de la Corée du Nord et de l'Iran, empêchent les gens d'accéder à Twitter et à d'autres services d'une manière semblable à celle proposée par le Canada, sous le prétexte fallacieux d'assurer la « sécurité en ligne », mais en violant leur droit d'accéder à de l'information en ligne.
Bref, Twitter compare littéralement le projet de loi sur les préjudices en ligne à ce que font la Chine, la Corée du Nord et l'Iran. C'est plutôt troublant.
Les libéraux lancent immanquablement des termes comme « faussetés » et « désinformation » chaque fois qu'ils n'aiment pas ce que nous disons, et on sait que la liberté d'expression est constamment malmenée. Par les temps qui courent, tout ce que l'on dit peut offenser quelqu'un. Je suis préoccupée par les répercussions que des mesures comme le projet de loi C‑11 et le projet de loi sur les préjudices en ligne pourraient avoir sur la liberté d'expression en ligne.
Même si la société a évolué, avant l'invention de l'imprimerie, les classes dirigeantes tuaient essentiellement les hérétiques qui affichaient des opinions jugées inacceptables et elles brûlaient les livres par la suite. Nous ne sommes pas à l'abri d'un contrôle autoritaire de la liberté d'expression.
Par ailleurs, nous aurions intérêt à nous rappeler que les droits et libertés ne sont pas toujours éliminés d'un seul coup. Souvent, les gouvernements en place ne feront que les réduire petit à petit en prétendant que c'est pour le bien de la population, qu'elles savent mieux que les citoyens ce qui s'impose et qu'elles veilleront à leur sécurité. C'est ce qui est arrivé en Chine et c'est ce qui se produit à Hong Kong.
Compte tenu du fait que lorsqu'on lui a demandé quel pays il admirait le plus, le premier ministre libéral a répondu que c'était la dictature chinoise à cause de sa capacité de réaliser des choses, nous devrions prêter attention quand le premier ministre nous dit qui il est réellement. En présentant ces trois projets de loi sur le contrôle d'Internet et la censure, j'estime que le premier ministre a assez clairement montré ses intentions. Nous devrions tous être extrêmement préoccupés.
Madame la Présidente, d'après l'organisme Freedom House — qui existe depuis avant la Seconde Guerre mondiale — le Canada est l'un des cinq pays les plus libres au monde; mais je suis certain que les conservateurs sont bien mieux informés que cet organisme.
Je trouve intéressant que la députée parle des dictatures. Je l'ai entendue parler de la déclaration de Twitter, mais elle n'a pas donné son...
Une voix: J'ai seulement parlé de « régimes autoritaires ».
Madame la Présidente, la députée aura l'occasion de répondre après que j'ai posé ma question.
Elle a cité la déclaration de Twitter, mais elle n'a pas dit si elle était d'accord avec cette déclaration. J'aimerais aussi revenir à ce qu'a dit la députée de Thornhill. Elle a déclaré: « Le Canada sera aussi le premier pays à réglementer le contenu publié en ligne par ceux qui vivent au Canada. Nous serons en bonne compagnie avec les dictateurs de pays comme l'Iran, la Turquie et la Corée du Nord [...] » Cette indignation feinte est ridicule.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense, à savoir si elle est d'accord avec la déclaration de Twitter et avec les propos de la députée de Thornhill. Croit-elle vraiment que nous agirons comme les pays que je viens de citer?
Madame la Présidente, ce qui est vraiment inquiétant, et ce dont j’ai parlé dans mon discours, c’est de donner au gouvernement libéral la capacité de décider ce qui constitue de la désinformation et des renseignements erronés. C’est très inquiétant.
L’autre jour, notre porte-parole et ministre du cabinet fantôme en matière de défense a cité un article de l'Ottawa Citizen qui parlait de l’exercice de surveillance militaire qui a survolé le convoi et qui prenait des photos et des enregistrements audio. On a dit qu’il s’agissait d’un entraînement, ce qui est très bien. Notre porte-parole n’a rien inclus qui ne figurait pas dans la publication grand public et loin d’être conservatrice qu’est l'Ottawa Citizen; pourtant, le premier ministre du pays a dit qu’elle était coupable de faire de la désinformation et de répandre des renseignements erronés et des théories du complot.
Madame la Présidente, je voudrais citer quelques passages de cette mesure législative à ma collègue.
Dans le projet de loi, au paragraphe 2(2.1), on peut lire ceci:
Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, pourvu que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.
Le paragraphe 2(2.2), quant à lui, indique: « Pour l’application de la présente loi, l’entreprise en ligne fournissant un service de média social n’exerce pas un contrôle de la programmation sur les émissions téléversées par tout utilisateur du service de média social [...] »
Enfin, le paragraphe 2(3) du projet de loi se lit comme suit:
L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire d'une manière qui respecte:
a) d’une part, la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion;
Je me demande simplement ce que pense ma collègue de ces citations. Ne croit-elle pas qu'elles indiquent clairement que les utilisateurs d'Internet ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs et que les modifications apportées à la loi respecteraient le principe de la liberté d'expression?
Madame la Présidente, l’article 4.2 proposé du projet de loi prévoit en fait une exception à l’exception qui permettrait au CRTC de réglementer le contenu généré par les utilisateurs.
De plus, le paragraphe 7(7) proposé donnerait au Cabinet du gouvernement libéral la capacité, essentiellement, de dicter les politiques du CRTC concernant le contenu en ligne. Encore une fois, c’est très inquiétant. Ce sont de nouveaux pouvoirs pour le CRTC qui n’existaient pas auparavant pour la radio et la télévision, et ce sont des pouvoirs que le gouvernement libéral s’arroge maintenant pour dicter ce que nous lisons et voyons en ligne.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑11 propose de donner au CRTC la capacité de « rendre des ordonnances imposant des conditions d’exploitation aux entreprises de radiodiffusion » dans 18 catégories distinctes d’activités.
Nous savons que cela fait maintenant un peu plus de deux semaines que nous avons franchi le cap des 500 jours depuis qu’une motion a été présentée à la Chambre pour que le gouvernement crée une ligne téléphonique de prévention du suicide, le 988, et qu’il a confié cette tâche au CRTC. Il a mené des consultations, mais il n’a pas pu mettre ce projet en œuvre. Je me demande dans quelle mesure la députée a confiance que le CRTC pourra assumer ce nouveau mandat et projet gigantesque, compte tenu de son récent bilan.
Madame la Présidente, je n’ai pas du tout confiance. Je n’ai certainement pas beaucoup de confiance dans le gouvernement pour ce qui est de maintenir la transparence. Par exemple, la Chambre a enjoint au gouvernement libéral, à quatre reprises, de fournir les documents du laboratoire de Winnipeg. Pour la première fois en un siècle, nous avons amené quelqu’un à la barre, l’obligeant, en vertu des pouvoirs démocratiques dont nous disposons à la Chambre, à fournir ces documents, et il a refusé de le faire. Les libéraux ont ensuite poursuivi le Président pour cela. Par conséquent, je ne crois pas du tout qu’ils maintiendront la transparence.
Madame la Présidente, c'est un bonheur de participer aujourd'hui à ce débat. J'aimerais remercier le député de Kingston et les Îles d'avoir accepté que l'on modifie l'ordre d'intervention, car j'ai un rendez-vous ce soir. Je lui en suis fort reconnaissant, donc mes remerciements à mon collègue d'en face.
Au sujet du CRTC et du projet de loi C‑11, je ne suis pas un spécialiste de l'information, et je ne possède par leur expertise en matière de mésinformation. Je ne suis guère mieux placé pour traiter d'Internet et de ce que le CRTC devrait faire ou non. Donc, je vais lire quelques commentaires de Michael Geist, qui, lui, est un spécialiste en matière d'information, d'Internet, de ce qui devrait être fait dans ce domaine et de la façon dont celui-ci devrait être réglementé.
En y regardant de plus près, toutefois, il est clair que le projet de loi ne correspond pas tout à fait à ce qui a été annoncé. Bien que l'article 4.1 ait été rétabli, le gouvernement a ajouté le paragraphe 4.1(2), qui vient créer une exception à l'exception. Cette exception à l'exception, c'est‑à‑dire la règle qui permet la réglementation du contenu téléversé sur les médias sociaux, précise que la loi s'applique aux émissions visées par un règlement du CRTC.
Le professeur Geist énonce trois critères auxquels cette « exception à l'exception » peut répondre:
Le projet de loi continue avec une nouvelle disposition, l'article 4.2, qui donne au CRTC les instructions pour créer ces règlements. Le résultat est un bretzel législatif, où le gouvernement s'entortille pour tenter de réglementer certains contenus. Le CRTC aurait, plus précisément, le pouvoir de prendre des règlements qui considèrent comme des émissions les contenus téléversés vers les services de médias sociaux en tenant compte des trois critères suivants: la mesure dans laquelle l'émission téléversée vers un service de médias sociaux génère directement ou indirectement des revenus; le fait que l'émission a été radiodiffusée par une entreprise de radiodiffusion titulaire d'une licence ou enregistrée auprès du CRTC; le fait qu'un identifiant unique a été attribué à l'émission en vertu d'un système international de normalisation. Le projet de loi ne dit pas au CRTC comment pondérer ces facteurs. En outre, il renferme une autre exclusion visant le contenu pour lequel ni l'utilisateur qui l'a téléversé ni le titulaire du droit d'auteur ne perçoit de revenus, ainsi que le contenu constitué exclusivement d'images.
Voilà quelques-uns des principaux éléments que nous, de ce côté‑ci de la Chambre, reprochons au projet de loi C-11. Il y a des enjeux cachés dans ce texte. L'exception à l'exception est une grande préoccupation, et aussi le fait que le CRTC n'a pas encore reçu toutes ses directives du gouvernement libéral. Nous ne savons pas exactement quel est le mandat du CRTC en ce qui concerne le contenu en ligne.
J’ai reçu des commentaires d’électeurs. En fait, l’un d’eux me vient du chanteur de musique country JJ Voss, qui vient de gagner un prix. Il craint que nous retardions l’adoption de ce projet de loi parce qu’il contient d’excellentes dispositions sur le contenu canadien, sur le soutien des musiciens canadiens, sur la culture canadienne et sur les Canadiens qui font de l’excellent travail. Nous n’avons pas l’habitude de retarder l’adoption de projets de loi. Nous voulons simplement nous assurer que les gens sont protégés. Notre travail de loyale opposition est d’examiner attentivement les projets de loi pour y détecter des pièges éventuels, parce que ces projets de loi peuvent contenir des dispositions avec lesquelles les Canadiens ne seraient peut-être pas d’accord. Ce projet de loi-ci entre certainement dans cette catégorie.
Je crois que beaucoup de gens de Regina—Lewvan, la région que je représente en Saskatchewan, douteraient de la valeur de mon vote en faveur du projet de loi s’ils ne sont même pas certains du mandat qu’a reçu le CRTC ou de ce que signifie exactement « une exception à une exception ». Ils n’acceptent pas l’approche « faites-nous confiance » que le gouvernement libéral applique parfois pour légiférer. Je les comprends tout à fait. Ces deux dernières années, nous avons vécu beaucoup de situations où des gens se sont retrouvés dans l’impossibilité d’assister à des mariages ou à des funérailles. « Faites-nous confiance. Nous voulons avoir la capacité de taxer et de dépenser pendant 18 à 22 mois sans aucune surveillance. » C’est un autre cas où les gens ne sont pas à l’aise face aux décisions du gouvernement libéral.
Pour ce qui est de décider d’appuyer ou de rejeter ce projet de loi, ne pensons-nous pas que les Canadiens sont en mesure d’appliquer leur propre pouvoir discrétionnaire lorsqu’ils publient des messages en ligne? Pourquoi les Canadiens ne pourraient-ils pas jouir de ce genre de liberté d’expression?
Dans le cas du projet de loi C-11, ce sont quelques-unes des questions que nous avons posées. Il y a aussi le fait que ces deux dernières heures, alors que nous débattions du projet de loi C‑11, que certains considéreraient comme de la censure de la part du gouvernement, les libéraux ont imposé la clôture sur un projet de loi sur la censure. Cela ne s'invente pas. Nous avons eu 30 minutes de questions et de réponses et, à un moment donné, le député néo-démocrate de Courtenay—Alberni a eu l’audace de dire que nous retardions l’adoption du projet de loi simplement parce que nous demandions un vote par appel nominal et que nous n’avons pas adopté le projet de loi avec dissidence. C’est notre travail. C’est pour cela que les gens nous ont envoyés ici, afin que nous nous levions pour être comptés.
Je ne vais pas laisser le député de Courtenay—Alberni me faire la leçon alors que les libéraux ne veulent pas que je fasse mon travail. C’est une conversation qui a eu lieu pendant les 30 minutes de questions et de réponses, lorsque les libéraux ont encore une fois imposé la clôture pour faire adopter ce projet de loi plus rapidement. Bien franchement, je crois qu’ils pensent qu’il ne résisterait pas à l’examen minutieux auquel l’opposition officielle l’a soumis. Il n'est pas à la hauteur. C'est pourtant le rôle qui nous incombe et la raison pour laquelle nos électeurs nous ont envoyés ici.
Je crois comprendre pourquoi certains députés d'en face disent que tout le monde devrait payer sa juste part, et nous sommes d'accord avec eux sur ce point. Toutefois, pourquoi veulent-ils vraiment récupérer de l'argent de Facebook et Netflix? J'ai une liste des montants que quelques députés libéraux ont dépensés en publicité sur Facebook. Le député de Fleetwood—Port Kells, qui vient de parler de vinyles, a dépensé près de 5 000 $ en publicité du 25 juin 2019 au 9 mai 2022, et c'est la somme provenant de son budget de bureau de député uniquement. Il a donc dépensé 5 000 $ de l'argent des contribuables en publicité sur Facebook...
Je rappelle au député que ces dépenses sont parfaitement légitimes et admissibles. Je ne crois donc pas qu'il est approprié de les présenter comme si ce n'était pas le cas.
Madame la Présidente, il est question de Facebook, de Netflix et du CRTC, alors je pense que cela intéressera les députés.
Je vais parler de quelques-unes des autres factures qui ont été payées par les contribuables. Pour le premier ministre, 2,8 millions de dollars ont été dépensés en publicité sur Facebook du 25 juin 2019 au 9 mai 2022. Fait intéressant, le député de Kingston et les Îles, qui prend souvent la parole ici et dont j’apprécie les discours, a dépensé 43 578 $ en publicité sur Facebook du 25 juin 2019 au 9 mai 2022. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a dépensé 23 466 $ du 25 juin 2019 au 9 mai 2022. Ce sont tous des députés libéraux. La députée de Hamilton Mountain a dépensé 2 787 $. Le Parti libéral du Canada a dépensé 4,2 millions de dollars en publicités sur Facebook du 25 juin 2019 au 9 mai 2022.
Je peux comprendre pourquoi ils parlent de vouloir récupérer une partie de l’argent de certaines de ces grandes entreprises de médias sociaux: c’est parce qu’ils leur ont donné tellement d’argent. C’est vraiment très impressionnant de voir combien d’argent ils leur ont donné entre le 25 juin 2019 et le 9 mai 2022.
En fin de compte, nous avons encore beaucoup de questions et nous n’appuierons pas le projet de loi C-11. Lorsqu’il sera renvoyé au comité, nos députés feront leur bon travail et poseront certaines questions, en particulier au sujet du paragraphe 4.1(2) proposé sur ce à quoi ressemble l’exception à l’exception et sur la façon dont les libéraux essaient vraiment de réglementer ce que les utilisateurs en ligne disent sur les réseaux sociaux. Ce sont là quelques-unes des préoccupations que nos députés feront valoir au comité.
Lorsqu’il s’agit de payer leur juste part et de savoir si nous devons ou non nous assurer de soutenir nos créateurs de contenu canadien, nous le ferons toujours. Je continuerai à faire de la publicité dans mes journaux locaux, tandis que les libéraux font de la publicité sur Facebook.
Madame la Présidente, je me demandais si le député pouvait me dire combien j’ai dépensé sur Facebook. Je suis curieux. Non, je plaisante.
Chaque projet de loi d’initiative ministérielle qui est présenté à la Chambre doit être accompagné d’un énoncé concernant la Charte. C’est une mesure que notre gouvernement a prise parce que nous nous soucions des droits garantis par la Charte. C’est un gouvernement libéral qui a fait adopter la Charte des droits et libertés. Stephen Harper, ce grand démocrate, ne s’est pas soucié de le faire. Je rappelle au député qu’il a présenté des projets de loi susceptibles de violer la Charte en tant que projets de loi d’initiative parlementaire pour contourner l’examen du ministère de la Justice.
Le député ne respecte-t-il pas l’énoncé concernant la Charte se rapportant au projet de loi C-11, qui dit que le projet de loi est conforme à la Charte des droits et libertés? Sinon, est-ce qu’il met en doute l’intégrité professionnelle des avocats qui ont rédigé cet énoncé?
Madame la Présidente, j’attends avec impatience le débat sur la Charte et sur la question de savoir qui, des conservateurs ou des libéraux, respecte le plus la Charte, parce que j’ai le souvenir que, tout récemment, une énorme violation de la Charte a été commise lorsque le Parti libéral a fait adopter la Loi sur les mesures d’urgence, il y a quelques mois à peine. Le fait est que, si les libéraux respectaient les droits des Canadiens garantis par la Charte et leur droit à la liberté d’expression et s’ils sortaient pour parler avec certaines des personnes qui étaient ici à la fin du mois de février, je crois qu'ils pourraient en tirer une excellente leçon.
En ce qui concerne la Charte des droits et libertés, nous la respectons. J’aimerais vraiment que les libéraux fassent preuve du même respect lorsque les gens veulent que les droits que leur confère la Charte soient également pris au sérieux.
Madame la Présidente, le député de Regina-Lewvan a beaucoup parlé des montants d’argent qui vont à Facebook pour la publicité, et la députée conservatrice qui l’a précédé a mentionné le projet de loi C-18, qui concrétise la façon dont nous pouvons tirer profit de Facebook et des autres géants du Web pour cette publicité.
En Australie, 81 % de la publicité revenait à Google et à Facebook, et l’intervenant précédent a semblé laisser entendre que la loi de ce pays a été un échec, alors qu’elle a généré plus de 100 millions de dollars de recettes, qu’elle a permis d’embaucher des dizaines de journalistes et qu’elle couvre 50 % des coûts de rédaction. Cela ne m'apparaît pas comme un échec. Il semblerait plutôt que le projet de loi C‑18 nous permettrait de récupérer une partie de tout l'argent que les Canadiens versent à Facebook et aux autres géants du Web pour la publicité.
Madame la Présidente, nous discutons actuellement du projet de loi C-11, et le député ne m’a peut-être pas entendu évoquer plus tôt certains problèmes précis que nous avions avec le projet de loi C-11, par exemple le paragraphe 4.1(2), qui fait état d’une exception à l’exception et de certains des critères que le CRTC a établis sur ce qui pourrait être admissible ou ne pas l'être au titre de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion. Le projet de loi dont nous parlons en ce moment a son lot de problèmes. Je l’ai expliqué assez clairement dans mes remarques préliminaires, lorsque nous avons discuté du projet de loi C‑11. Nous débattrons du projet de loi C‑18 à un autre moment. J’ai hâte d’avoir cette discussion avec le député lorsque le moment sera venu pour nous de discuter ici du projet de loi en question.
Madame la Présidente, j'apprécie le travail que fait le député de Regina—Lewvan ce soir. Il est un excellent défenseur de sa circonscription.
J'aimerais revenir sur ce que notre ami libéral a dit plus tôt au sujet de la Charte des droits et libertés. La Charte des droits et libertés signifie que le gouvernement ne peut pas faire quelque chose directement à un particulier. Dans ce projet de loi, le gouvernement donnerait en fait le pouvoir au CRTC, qui, par le truchement d'une directive politique du gouvernement, forcerait les algorithmes de ces entreprises à traiter le contenu différemment. Dans ce cas, ce serait l'entreprise elle-même, comme YouTube ou Facebook, qui dirait que son algorithme croit que tel ou tel contenu ne devrait pas être montré. Il s'agit d'un changement radical de la façon dont Internet est censé fonctionner, et le gouvernement tente de contourner cela par des moyens indirects.
Le député peut-il parler de la nécessité pour le gouvernement de commencer à respecter les droits garantis par la Charte, même s'il utilise un autre agent — dans ce cas, YouTube ou Facebook — pour violer le droit des Canadiens à la liberté d'expression sur Internet?
Madame la Présidente, je pense que mon ami touche au cœur de ce que les conservateurs reprochent à ce projet de loi, à savoir que le contenu des médias sociaux serait réglementé par le gouvernement. Y aura-t-il un tsar du gouvernement libéral qui dira quel contenu en ligne est bon et lequel ne l'est pas? C'est vraiment ce que craignent les Canadiens, et ce sont les questions que je reçois à mon bureau. Donc, c'est l'essence même de ce que nous disons, à savoir que ce projet de loi est à ce point bancal qu'il devrait être mis à la poubelle.
[Français]
Madame la Présidente, je vais commencer mon allocution en saluant tous mes amis et mes complices de cette vie qui était la mienne et qui l'est encore parfois: les artistes, les auteurs, les créateurs et les compositeurs. C'est une équipe et une grande famille dont je fais encore partie, bien modestement. Je les salue de tout mon cœur.
Je vais ouvrir mon allocution avec une réflexion, une citation d'un grand poète du Québec, Raymond Lévesque, que j'adorais et qui était mon ami:
Continuez de courir, braves gens, à ne vous mêler de rien; au bout de votre course, vous trouverez une poubelle et la mort, demain vous maudirez ceux qui vous ont mis dans le pétrin, et pourtant vous les aurez laissé faire.
« Laissé faire », c'est pas mal ce que les deux principaux partis de ce gouvernement en alternance au pouvoir ont fait ces 15 dernières années, alors que le monde de la radiodiffusion a été révolutionné et que tout un pan de diffusion numérique a envahi le marché de la diffusion.
Le monde culturel a donc vu ses principales sources de revenus se faire avaler par le monde numérique. Bien qu'il l'avait anticipé et cherché des pistes de solution, il se heurtait à une loi fédérale désuète. Alors, comme il est capable de le faire, il s'est interrogé, il s'est adapté, il a tenté tant bien que mal de se faire une place dans ce monstre avare et opportuniste qui n'en a que pour son intérêt pécuniaire, sans trop se soucier de ce qui le constitue: le contenu et la création artistique, culturelle, médiatique, littéraire et visuelle. Bref, le gargantuesque monstre du numérique se sert allègrement dans le buffet, et ce, depuis très longtemps.
Le milieu culturel perd non seulement les revenus de son contenu, mais également les recettes de vente de supports traditionnels de ce contenu: cassettes, CD et vidéocassettes, qu'on avait dans mon temps. Dans une autre vie, j'ai fait des chansons. Mes chansons se sont promenées dans les maisons à dos de cassettes et de disques compacts. J'en ai vendu, des disques compacts.
Tous retrouvaient dans ces supports leur part de revenu. Restons simples, voyons cela comme une tarte, coupée en parties proportionnelles aux investissements pour la production de l'œuvre. Les droits d'auteur et les redevances étaient répartis, aussi. On anticipait également un revenu lié à la diffusion ultérieure des œuvres sur les réseaux de télévision et de radio pour les créateurs, les auteurs et les compositeurs.
Sur les réseaux traditionnels, le quota de contenu francophone n'était pas parfait, mais on réussissait à s'accrocher à la vie. Si on avait un certain succès radiophonique et télévisuel, on avait l'occasion de ramasser suffisamment d'argent pour investir dans le projet suivant. Malheureusement, depuis le numérique, toute cette part de rentabilité de l'exercice a disparu. On n'arrive plus à financer les productions, en particulier les productions autonomes.
Rien n'avait encore été fait pour adapter la législation à ce nouveau monde du numérique. Une promesse électorale avait été faite en 2015, puis reconduite en 2019. Un an plus tard, face à l'évidence que repousser l'exercice serait politiquement catastrophique pour le gouvernement, et constatant la hargne et la désespérance de l'industrie créative, le rapport Yale a réussi à amener le gouvernement au pied du mur. Ce dernier a alors déposé son projet de loi pour revoir la Loi sur la radiodiffusion en novembre 2020.
Mieux vaut tard que jamais, il faut croire. Nous nous sommes attablés en comité parlementaire, nous avons consulté notre monde culturel du Québec, et nous avons constaté plusieurs grandes lacunes à ce projet de loi, comme la protection du contenu francophone, l'absence de découvrabilité, de prévisibilité et de mise en valeur du contenu, et l'absence d'obligation pour les producteurs étrangers de prioriser le potentiel culturel d'ici ou d'offrir une compensation si ce n'est pas possible.
Le Bloc québécois a mis les priorités des intervenants du milieu culturel québécois au cœur de ses interventions. Les créateurs et les diffuseurs de toutes sphères d'expression culturelle se sont réjouis de voir leurs demandes reflétées, d'abord dans l'ancien projet de loi C‑10, la première mouture, puis dans l'actuel projet de loi C‑11. Le milieu est satisfait et, surtout, rassuré par nos interventions et la collaboration qui nous caractérise afin de trouver le compromis qui fera le meilleur projet de loi possible.
Au Bloc, c'est notre job. Nous l'avons fait. Dix-huit mois et une deuxième tentative de projet de loi plus tard, nous n'implorons plus qu'une chose: l'adoption de cette satanée loi.
En ce moment, le gargantuesque monde du numérique se sert encore à dix mains dans le buffet du contenu à volonté. Selon les dires du ministre du Patrimoine canadien de la dernière législature, lors de l'une de ses nombreuses participations à une émission télévisée largement écoutée du dimanche, le monde culturel perd plus de 70 millions de dollars par mois depuis que la loi n'a pas été adoptée. Depuis le dépôt du projet de loi en novembre 2020, 18 mois se sont écoulés, ce qui représente une perte de 1,26 milliard de dollars pour le monde de la création, soit 2,33 millions de dollars par jour ou 97 222 $ de l'heure.
Je fais partie de ce monde culturel. Je connais ce milieu: il est généreux, résilient et passionné. Il a une capacité de rebondir qui est absolument incroyable. Il possède la magie de l'universalité et de la persévérance et il a l'habitude de travailler fort. On ne peut pas le priver des revenus qui lui sont dûs. Il est inacceptable que l'on continue d'étirer la sauce comme cela.
Si je me promenais parmi mes collègues à la Chambre et que je prenais dans la poche de chacun d'eux les sommes équivalentes à ce que le milieu culturel a perdu depuis novembre 2020, je jure que personne ici n'aimerait cela. C'est pourtant ce qu'on fait chaque jour chaque fois qu'on reporte l'adoption de cette loi. On étire la sauce depuis 2020.
Mon allocution d'environ dix minutes aura coûté aux artistes et aux créateurs 16 203 $. Alors, que fait-on? Est-ce que je passe le chapeau?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Mon collègue de Lac-Saint-Louis m'a demandé combien d'argent il avait dépensé pour de la publicité sur Facebook et je n'ai pas pu lui répondre, mais voici la réponse: il y a consacré 2 833 $.
Je suis sûre qu'il sera ravi de cette précision.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.
Madame la Présidente, à la Chambre, nous nous entendons tous pour dire qu'il faut protéger le contenu canadien dans notre pays. Nous voulons nous assurer que la dualité linguistique du Canada est préservée. Nous voulons nous assurer que les géants du Web paient leur juste part et qu'ils sont bien réglementés.
La députée doit avoir entendu les craintes des gens qui redoutent que la tentative de réglementer Internet finisse par nuire à leur capacité d'y avoir accès librement et d'y publier ce qu'ils veulent. Je serais curieux de savoir ce qu'en pensent les gens au Québec et si les concitoyens de la députée soulèvent la même préoccupation.
[Français]
Madame la Présidente, ce qui préoccupe davantage mes collègues du milieu de la création en ce moment, c'est vraiment de trouver leur place à l'intérieur de ce grand système technologique. C'est notre travail ici de le faire.
Ils sont inquiets de perdre l'accès à ces redevances et à ces droits, dont une partie appartient aux créateurs et leur revient de droit. Les redevances sont un droit, c'est sacré. Ce qu'on essaie de faire au Parlement, c'est d'assurer la rentabilité de la création de contenu.
Je ne sais pas si cela répond à la question. Ma préoccupation, partagée par les créateurs que je connais du milieu, c'est vraiment qu'il y ait un retour sur leurs créations.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à féliciter ma collègue pour son excellent discours.
Au Bloc québécois, nous sommes d'accord sur le projet de loi C‑11. La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion n’a pas été faite depuis plus de 30 ans. C'était en 1991, précisément. On sait que la façon de diffuser sur les différentes plateformes a constamment évolué depuis plus de 30 ans.
J'aimerais que ma collègue me parle de l'importance du contenu francophone dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire. Il tombe pile sur ce qui m'interpelle le plus, à savoir le contenu francophone.
N'eût été le Bloc québécois assis à la table du Comité permanent du patrimoine canadien lors de l'étude des projets de loi C‑10 et C‑11, la découvrabilité du contenu francophone, sa présence et l'obligation de le faire valoir, de le reconnaître et de le mettre de l'avant auraient été probablement de beaucoup inférieures à la reconnaissance que cela a maintenant.
Nous sommes donc satisfaits de la découvrabilité. C'est une demande qui a été faite du milieu et nous y avons répondu et nous avons débattu de la question. Mon collègue de Drummond s'en est chargé également pour le projet de loi C‑11. Nous sommes satisfaits et nous espérons que le milieu l'est aussi. Je pense que oui, parce que nous portions sa voix.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Comme ancienne journaliste et présentatrice, ce projet de loi me tient à cœur.
[Français]
J'ai suivi la version précédente de ce projet de loi en tant que journaliste avant d'être élue, et je trouve très à propos la nouvelle occasion qui m'est donnée de contribuer à cette mesure législative importante et pertinente.
[Traduction]
Il y a longtemps que j’ai eu la chance de prononcer mon premier discours à la Chambre dans mon rôle de députée nouvellement élue, mais j’aimerais revenir sur une chose que j’ai mentionnée dans mon premier discours. Pendant plus de 20 ans, j’ai travaillé sur le terrain comme journaliste, couvrant les nouvelles locales et les affaires communautaires. J’ai donc pu constater l’incidence qu’ont les nouvelles locales sur les gens et à quel point ils comptent sur les dernières nouvelles pour rester informés de ce qui se passe dans leur collectivité.
J’ai travaillé comme journaliste au Honduras tout en y faisant du bénévolat. Pendant mes études de journalisme, j’ai travaillé au Edmonton Journal pendant un été. J’ai été embauchée au Hamilton Spectator après avoir obtenu mon diplôme, puis les producteurs astucieux et entreprenants de CHCH News m’ont attirée vers la radiodiffusion. J’ai ensuite travaillé quotidiennement pendant 20 ans comme journaliste de radiotélévision. Mes téléspectateurs me disaient régulièrement, et ils le font toujours, qu’ils étaient reconnaissants du travail que j’accomplissais pour les relier à leur collectivité et les informer des enjeux importants dans leur ville.
La richesse et l'étendue de mon expérience me donnent un point de vue très particulier sur l’incidence directe qu’aura ce projet de loi sur les Canadiens et sur son importance pour notre pays.
Je suis heureuse de reprendre la parole, alors que ce projet de loi a atteint l’étape de la deuxième lecture. Je suis ici pour rappeler aux électeurs de Hamilton Mountain que je continue à défendre ardemment l'utilité des nouvelles locales dans la ville de Hamilton et dans les collectivités de tout le pays. Les nouvelles locales nous permettent de rester en contact, de poursuivre des débats importants et d’être informés de ce qui se passe dans nos propres collectivités. Le journalisme local est un pilier de la démocratie, et les organes de presse locaux ont du mal à rester ouverts, parce que les géants du Web offrent des solutions bon marché sans qu'on doive payer pour le contenu. Il est temps que cela change.
Nous avons travaillé fort pour nous assurer que les géants du Web paient leur juste part, pour uniformiser les règles du jeu et pour protéger la culture, la créativité et les récits canadiens. Depuis que j’ai parlé de la Loi sur la diffusion continue en ligne, en mars, j’ai continué de recevoir un appui incroyable de mes concitoyens pour l’adoption de ce projet de loi. J’ai aussi rencontré des intervenants qui, comme moi, tiennent à ce que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
Bien que mon domaine d’expertise soit les informations et la radiodiffusion, j’ai consulté divers groupes comme des acteurs, des réalisateurs, des musiciens, des animateurs de radio, des écrivains, des producteurs, des radiodiffuseurs et bien d’autres sur la façon de s’attaquer aux avantages injustes dont jouissent les plateformes étrangères afin que nos artistes, nos créateurs et nos récits continuent non seulement à prospérer, mais à briller.
[Français]
Nous savons par où nous devons commencer. Notre système doit être juste et équitable. Il doit y avoir un seul ensemble de règles en tout temps pour les diffuseurs canadiens et pour les plateformes de diffusion en continu. Je l'ai déjà dit et je le répète: s'ils tirent profit du système, ils doivent y contribuer.
[Traduction]
Grâce à la mise en place de règles équitables pour l’ensemble des joueurs, les diffuseurs en ligne pourront contribuer à la création d’une culture canadienne, la promouvoir et la faire connaître. Si ce projet de loi n’est pas adopté, nos médias et les joueurs locaux seront les grands perdants. Il est tellement important que nous travaillions tous ensemble pour faire aboutir ce projet de loi, parce que la loi n’a pas été mise à jour depuis 1991. Oui, vous avez bien compris, depuis 1991. Nous savons qu’il est temps d’agir.
Il est difficile de se reporter à 1991, avant qu’Internet nous facilite la vie. Je n’avais pas de téléphone cellulaire à l’époque. J’avais les poches remplies de pièces de 25 cents au cas où j’aurais besoin de faire un appel à la cabine téléphonique. Pour faire une recherche, j’allais à la bibliothèque pour trouver la microfiche dont j’avais besoin.
Le paysage s’est métamorphosé depuis. Nous avons évolué dans notre manière de consommer de la musique, des émissions de télévision et des nouvelles. Tout a changé. Nos lois doivent donc évoluer au même rythme que le monde qui nous entoure. Si les diffuseurs en continu étrangers font de l’argent grâce au contenu canadien et que les médias locaux ne cessent de perdre de l’argent, nous mettons en péril le journalisme au Canada. Nous devons faire notre possible dès maintenant pour protéger, encourager et promouvoir l’immense talent que nous avons dans notre pays.
[Français]
Ces mesures permettront de s'assurer que les radiodiffuseurs et les plateformes, comme YouTube, Netflix et d'autres, et non les utilisateurs ou les créateurs, sont intégrés.
[Traduction]
Les histoires canadiennes, le contenu canadien, les artistes canadiens, les créateurs canadiens, les entreprises canadiennes et les médias locaux sont au cœur de ce projet de loi. Nous sommes très fiers de nos talents canadiens et nous voulons les mettre en valeur. Nous devons soutenir nos industries, raconter nos propres histoires et soutenir nos créateurs. Il est tout à fait logique de vouloir réunir tout le monde dans le même écosystème et d’encourager tous les joueurs à participer à cet écosystème. C’est justement le but que nous visons avec le projet de loi C‑11. En obligeant les diffuseurs en ligne à contribuer à la production d’un contenu canadien, il nous permettra de faire connaître un plus grand nombre de nos artistes. Il met à l’avant-plan nos propres créateurs, y compris les francophones, les Autochtones, les personnes de diverses identités de genre, les personnes racialisées et les autres personnes en quête d’équité.
La Loi sur la diffusion continue en ligne permettra aux diffuseurs en ligne d’apporter leur contribution, de manière équitable et souple, tout en continuant de promouvoir la découvrabilité. Des acteurs du milieu m’ont dit qu’il est impératif que nous continuions à faire notre possible pour que les Canadiens puissent trouver du contenu canadien sur n’importe quelle plateforme. Nous savons que nos productions et notre contenu sont extraordinaires. Mes collègues savent pertinemment que nos artistes canadiens sont immensément talentueux, mais nous devons aussi penser à ce qui se passe en coulisse et à tout le travail accompli derrière chaque chanson, chaque film, chaque émission de télévision, chaque contenu que nous voyons, entendons et vivons. Derrière le rideau, il y a des écrivains, des producteurs, des diffuseurs, sans parler de toute la magie qu’on y trouve. Nous ne pouvons mettre en péril tous ces secteurs parce que les plateformes de diffusion continue comme YouTube ou Amazon Prime ne sont pas soumises aux mêmes exigences que les entreprises canadiennes.
[Français]
J'aimerais revenir aux radiodiffuseurs qui sont concernés ici.
[Traduction]
Les Canadiens comptent beaucoup sur les nouvelles canadiennes. C'est une habitude profondément ancrée dans nos collectivités. Nous avons vu, lors de la pandémie de COVID-19, comment nos stations de nouvelles locales fournissaient des mises à jour sur le nombre de cas dans les cliniques. Nous le voyons aujourd’hui avec les avertissements d’inondation et les mises à jour météorologiques, qui permettent aux citoyens de rester en sécurité et d’être informés de situations qui pourraient leur sauver la vie.
Je sais qu’à CHCH, l’écoute des nouvelles pendant la pandémie a bondi de façon spectaculaire. Les gens avaient besoin de savoir ce qui se passait. Ils avaient besoin d'avoir un lien avec le reste de leur collectivité et d’obtenir des nouvelles importantes sur la santé et la sécurité. Ils ont écouté leurs nouvelles à la station en laquelle ils avaient confiance et ils ont continué à allumer la télévision. Cela dit, le paysage de la radiodiffusion a beaucoup changé au cours des dernières décennies, comme je l’ai déjà mentionné, et de gros joueurs ont considérablement changé le marché canadien de l’information. Nous devons nous assurer que nos radiodiffuseurs peuvent suivre le rythme et qu’ils sont protégés. Les règles sont dépassées et pour assurer l’équité, ce projet de loi doit être adopté maintenant afin que nous puissions mieux soutenir le secteur canadien de la radiodiffusion.
Je vais encore une fois demander aux députés de la Chambre d’appuyer ce projet de loi, s’il vous plaît, lequel, en retour, permettra de soutenir les travailleurs des secteurs de la radiodiffusion et de la création canadiens qui travaillent fort. Nous devons apporter ces changements maintenant afin de protéger nos industries et de préparer le terrain pour tous les grands talents que nous aurons la chance de voir dans les années à venir.
Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops-Thompson-Cariboo.
La députée a soulevé un certain nombre de points dans son discours. L’un d'eux, si j’ai bien compris, et ce sont mes mots, est que les médias sont au cœur de la démocratie. Le débat est également essentiel à la démocratie. Qu’a fait le parti de la députée, avec l’aide du NPD, le parti qui avait l’habitude de défendre le débat, qui avait l’habitude de s’opposer à la clôture du débat? Il a clos le débat.
Comment la députée peut-elle accepter la clôture du débat sur une question qui, selon ses propres mots et son propre argument, est si vitale et si importante pour les Canadiens?
Monsieur le Président, pour autant que je sache, c’est un débat. C’est la deuxième fois que je prends la parole pour parler de ce projet de loi. Je crois que les députés de mon parti ont parlé de ce projet de loi plus souvent que quiconque à la Chambre. Je crois qu’il est vraiment important de débattre de ce projet de loi.
Assurons-nous de bien faire les choses. Faisons en sorte qu’il soit adopté. Parlons-en jusqu’à minuit.
Monsieur le Président, la députée a tenté de nous ramener en 1991. Si ma mémoire est bonne, c'est environ à cette époque que j'ai obtenu ma première adresse courriel.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis 2015, alors revenons à cette année-là. Depuis lors, Facebook, YouTube et Netflix n'ont toujours pas payé leur juste part d'impôt. Je me demande simplement si la députée peut expliquer pourquoi le gouvernement s'est traîné les pieds dans ce dossier. Combien d'argent ces géants du Web ont-ils évité de payer en impôts depuis 2015 à cause du retard dans l'instauration de la taxe sur les services numériques?
Monsieur le Président, à mon avis, le gouvernement n'a pas tenté de retarder l'adoption du projet de loi. Je crois que nous nous efforçons de le faire adopter le plus rapidement et le plus efficacement possible.
Même si je suis relativement nouvelle à la Chambre, je crois que c'est plutôt l'opposition qui a empêché l'adoption du projet de loi et non ce qu'a fait le gouvernement.
Monsieur le Président, comme moi, ma collègue est une ancienne du secteur de la radiodiffusion. Il y en a plus d'un à la Chambre.
Se souvient-elle de la main de fer du CRTC? Tout à l'heure, j'ai dit que le CRTC manœuvrait avec doigté quand venait le temps de réglementer le contenu, de manière très directe et axée sur les radiodiffuseurs conventionnels, mais pas du tout sur le contenu en ligne. La députée se souvient-elle que le CRTC ait joué le rôle du méchant à la main de fer lorsqu'elle travaillait à la télévision?
Je suis moi aussi un ancien du secteur de la radiodiffusion et je donne la parole à la députée d'Hamilton Mountain.
Monsieur le Président, je vous remercie au nom des anciens du secteur de la radiodiffusion.
À vrai dire, je n'arrive pas à trouver d'exemples précis où le CRTC aurait exercé son pouvoir d'une main de fer. J'aimerais mieux que ce soit le CRTC qui aide à assurer l'équité au pays, plutôt que Facebook.
Monsieur le Président, la députée a parlé de la découvrabilité. C'est l'un des aspects que le CRTC aura à mettre en œuvre en fonction de la directive que lui donnera le gouvernement après l'adoption du projet de loi.
La députée a‑t‑elle parlé au ministre du Patrimoine canadien? Comment celui‑ci enjoindrait‑il au CRTC de mettre en œuvre la découvrabilité conformément au projet de loi C-11?
Monsieur le Président, j'ai bien sûr parlé au ministre du Patrimoine canadien, mais je n'ai pas d'autres informations. Ce serait au ministre lui-même de répondre à cette question.
Monsieur le Président, à l'instar de la députée, j'ai vraiment hâte que davantage de contenu canadien soit accessible. C'est ce que demandent aussi les gens dans ma collectivité.
Tout comme ma collègue, je suis un nouveau député. J'essaie de comprendre cette discussion sur le contenu généré par les utilisateurs, de déchiffrer les exceptions aux exceptions et de saisir pourquoi le paragraphe 4.1(2) proposé est un peu inquiétant. Selon la députée, à quel point pouvons-nous être certains que le contenu généré par les utilisateurs ne fait pas partie du projet de loi?
Monsieur le Président, le projet de loi s'applique aux plateformes, et non aux utilisateurs. Le CRTC a indiqué très clairement qu'il n'avait aucun intérêt à réglementer les vidéos de chats mises en ligne sur TikTok et Twitter. Ce sont les plateformes qui seraient visées par cette mesure législative, et non les utilisateurs.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C‑11, mais surtout pour parler de l'attitude des conservateurs, qui feignent l'indignation sur à peu près tout ce qui émane de ce côté-ci de la Chambre, comme l'a fait le député de Kamloops—Thompson—Cariboo il y a quelques instants au sujet de l’attribution de temps. Ce que la députée d’Hamilton Mountain essayait de lui dire, c’est qu'il y a eu plus de députés conservateurs qui ont parlé de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture que de députés de tous les autres partis réunis.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Et voilà, monsieur le Président. Les conservateurs en ont beaucoup débattu, malgré ce que voudrait faire croire le député en continuant de feindre l'indignation. J’ai entendu certaines affirmations durant la courte période que nous avons consacrée au débat sur ce projet de loi ce soir, et je vais en aborder quelques-unes.
Tout d’abord, l’une des questions les plus récentes, et je crois que c’était la dernière question provenant d’un député conservateur, portait sur la découvrabilité et sur la façon dont on déciderait d’informer le CRTC. Si le député lit le projet de loi, il verra qu’il y est indiqué que le processus de consultation publique serait ouvert. C’est exactement ce qui se produirait. Le député devrait le savoir, car je sais qu’il a lu le projet de loi, mais cela me ramène à la question de la fausse indignation.
Voici le problème. Je peux comprendre la position actuelle des conservateurs. Il y a un an, ils ont réussi à générer cette fausse indignation. Oui, ils ont réussi. Maintenant, ce n’est plus le cas. Cette question est loin de susciter l'attrait qu'elle suscitait il y a un an, car les gens se sont rendu compte qu’on leur avait peut-être donné de mauvaises informations quand les conservateurs leur ont dit que leurs droits seraient restreints.
Je vais revenir sur une autre fausse affirmation faite à la Chambre il y a quelques instants par la députée de Central Okanagan—Similkameen—Nicola qui a parlé des algorithmes. Il a précisément dit que...
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Est-ce que je me suis trompé dans son nom?
Une voix: Non, c’est un député.
M. Mark Gerretsen: Je suis désolé...
À l'ordre.
Calmons-nous. Je sais que devons parler de beaucoup de choses, ce soir.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je présente mes excuses. Je sais que la personne qui représente cette circonscription est un homme. Le député et moi avons souvent des échanges à la Chambre, mais nous nous désignons alors par nos prénoms, ce que je n'ai pas le droit de faire lorsque je fais un discours.
Quoi qu'il en soit, le député a parlé plus précisément des algorithmes. Il a dit que le gouvernement pourrait exercer un contrôle là-dessus et que cela aurait une incidence sur ce que les gens voient. Or, à la page 14 du projet de loi, il y a un paragraphe qui porte expressément sur les restrictions concernant l'algorithme informatique ou code source. C'est dans le projet de loi.
Le paragraphe dit ceci:
L'alinéa (1)e) n'autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l'utilisation d'un algorithme informatique ou d'un code source particulier.
Pourquoi les députés du Parti conservateur soulèvent-ils constamment cette question, alors que cette restriction figure en toutes lettres dans le projet de loi? On peut se poser la question.
Pour en revenir à la fausse indignation, les conservateurs veulent encourager l'indignation pour de fausses raisons parce qu'ils veulent alimenter la controverse. Ils veulent que les gens croient qu'ils ne vivent pas dans un pays libre. Pensons au député qui est presque chef du Parti conservateur du...
Des voix: Bravo!
M. Mark Gerretsen: Monsieur le Président, j'entends des acclamations. Je sais qui appuie le député de Carleton.
Prenons le cas du député de Carleton. Toute sa campagne est centrée sur l’idée que le Canada n’est pas un pays libre. J’ai des nouvelles pour mes collègues d’en face. Ils ont peut-être entendu parler de la Freedom House. C’est une organisation américaine appuyée par les deux partis, qui est née en 1941, pendant la Seconde Guerre mondiale. Elle classe les pays du monde entier selon la mesure dans laquelle ils sont considérés comme des pays libres. Parmi tous les pays du monde, le Canada se classe au cinquième rang. Nous avons obtenu 40 points sur 40 pour la liberté politique, et 58 points sur 60 pour les libertés civiles. Où vont-ils chercher cela? Ils ne sont pas obligés d’être d’accord avec cette organisation qui existe depuis 1941 et qui a…
M. Damien Kurek: Dieu soit loué, l’Alberta est ici.
M. Mark Gerretsen: De toute évidence, je touche une corde sensible, Monsieur le Président. Les conservateurs sont très préoccupés par cette question et n’arrêteront pas de me chahuter parce qu’ils ne veulent pas que les Canadiens pensent que nous sommes dans un pays libre, et cela me dépasse. Pourquoi dirigeraient-ils toute une organisation politique en partant du principe que les Canadiens ne sont pas libres? C’est grotesque, mais c’est la même chose à chaque fois. C’est sur cette idée que repose toute la campagne du député de Carleton. C’est sur cela que repose ce jeu de la fausse indignation auquel se livrent à chaque fois les conservateurs. Voilà à quoi ce sujet particulier leur sert.
Le projet de loi vise à s’assurer que les mesures nécessaires sont en place pour protéger le contenu canadien. C’est de cela qu’il est question. Il s’agit de travailler avec les géants du Web et les très grands distributeurs de contenu pour veiller à ce qu’ils contribuent au fonds auquel les stations de radio et de télévision et les autres diffuseurs contribuent eux-mêmes depuis des décennies, afin que nous puissions protéger le contenu canadien comme celui produit par The Tragically Hip de ma circonscription de Kingston et les Îles, une incroyable réussite canadienne. À l’époque, des groupes comme The Tragically Hip n’auraient pas pu passer à la radio si certaines de ces règles n’avaient pas existé et si l’argent n’avait pas été mis de côté pour contribuer à promouvoir le contenu canadien. C’est ce dont on parle.
Cela m’inquiète d’entendre les conservateurs jouer avec l’importance de cette identité culturelle uniquement pour exploiter un tout petit peu ce qu’ils pensent être une opportunité politique susceptible de les aider à convaincre les Canadiens qu’ils ne sont pas libres. C’est complètement insensé d’entendre ce que raconte continuellement ce côté-là de la Chambre sur ce genre de sujets.
Je sais que les conservateurs meurent d’envie de me poser une question. Peut-être l’un d’entre eux peut-il nommer quelqu'un d'autre que Michael Geist, qu’ils citent sans cesse à la Chambre. Peuvent-ils citer quelqu'un d'autre ou faire référence à quelqu’un qui serait sur la même longueur d’onde et qui pourrait parler honnêtement parler de cette question dans les mêmes termes?
Lorsque nous disons que nous tenons à mettre en place des mesures adéquates, il s’agit pour nous, en fait, de pérenniser l’identité culturelle du Canada, de faire en sorte qu’elle vive à l’avenir pour que les générations futures puissent célébrer les mêmes histoires de réussite de petits artistes et de petits groupes qui ont eu la chance de grandir et de prospérer dans notre pays, et non dans des pays voisins qui comptent 10 fois plus d’habitants et qui peuvent être très arrogants et nous dominer de temps en temps sur le plan culturel. C’est de cela qu’il s’agit. C’est là tout l’objectif.
Je sais que la députée de Fleetwood—Port Kells a parlé tout à l’heure du système MAPL et de l’obligation de s’identifier à deux des quatre secteurs de contenu canadien. C’est de là que sont venues ces idées, à l’époque. C’est ce qui était prévu pour aider à protéger le contenu canadien.
Lorsque nous envisageons de modifier la loi, il s’agit pour nous de changer une loi qui n’a pas été modifiée depuis 1991. En 1991, j’étais en 10e ou peut-être en 11e année. Quelle était la chanson populaire à l’époque? MC Hammer, je crois, était le grand artiste de l’époque. La dernière mise à jour de la loi remonte à cette période. MC Hammer, avec ses pantalons bouffants, dansait dans des vidéoclips sur MusiquePlus.
Si quelqu’un suggère un instant qu’il n’est pas nécessaire de moderniser la loi parce que la situation a changé, que c’est un monde nouveau et que les choses sont différentes, je ne peux qu’imaginer ce que les gens disaient à l’époque, au début des années 1990. Je me demande si ce n’était pas les mêmes arguments qui étaient avancés à savoir que la télévision et la radio dominent aujourd’hui et que nous ne pourrons jamais changer cela. C’est tellement défaitiste comme attitude, mais c’est une attitude que nous observons régulièrement chez les députés d'en face, surtout sur cette question précise.
Je suis tout à fait favorable à la protection et à la promotion de la culture canadienne. C’est ce que permettrait le projet de loi, et j’ai hâte qu’il soit renvoyé au comité afin que nous puissions continuer à l’améliorer, puis renvoyé à la Chambre pour être adopté.
Monsieur le Président, je ne suis pas du genre à reculer devant un défi. Le député nous a mis au défi de trouver des personnes qui pourraient avoir quelque chose à dire contre ce projet de loi, à part M. Geist, alors voici: Andrew Coyne, chroniqueur au Globe and Mail; Irene Berkowitz, chercheure principale en politique publique à l’Université Ryerson; Matt Hatfield, directeur des campagnes à OpenMedia; Peter Menzies, ancien président du CRTC; Monica Auer, directrice exécutive du Forum for Research and Policy in Communications; Scott Benzie, directeur général de Digital First Canada; Oorbee Roy, créateur de contenu numérique qui a même témoigné devant le comité du Patrimoine canadien; et Darcy Michael, aussi créateur de contenu numérique qui a témoigné au comité. Toutes ces personnes se sont prononcées contre le projet de loi, tout comme Morghan Fortier, de Skyship Entertainment pour YouTube. Ce ne sont là que quelques exemples que mon ami d’en face semble avoir oubliés.
Il n’y a pas seulement Michael Geist et nous, de ce côté-ci de la Chambre, qui sommes contre ce projet de loi, mais aussi des millions de Canadiens partout au pays.
Monsieur le Président, c’est formidable. Pourquoi n’ont-ils pas cité un seul de ces noms auparavant? Un seul nom revient sans cesse à la Chambre. C’est le seul nom auquel ils font référence.
Je suis vraiment content que le député ait pu prendre son dossier de documents afférents au projet de loi sur le bureau du whip, à l’arrière, pour se présenter ici afin de me lire un tas de noms, mais je lui suggérerais de commencer à les utiliser. J'invite certains députés à commencer à citer d’autres sources et références.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son enflammé discours.
Je veux préciser qu'en 1991, c'était L'amour existe encore, de Céline Dion.
Je veux aussi lui rappeler que Céline Dion réussissait, mais qu'il y avait aussi des gens comme Caroline Desbiens qui réussissaient — même si cette dernière n'était pas une superstar —, et que le CRTC permettait la gestion de tout ce beau monde‑là.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Comment se fait‑il que nos voisins conservateurs s'interrogent sur la capacité qu'aura le CRTC de faire son travail au moment où on appliquera la loi, alors qu'il l'a toujours fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, je regrette qu’en donnant cet exemple, le premier nom qui me soit venu à l’esprit soit celui de MC Hammer. J’aurais dû penser à un artiste canadien et je m’en excuse.
La députée a tout à fait raison. Le CRTC a été capable de le faire dans le passé. Il n’y a aucune raison de supposer que le CRTC n’a pas été capable de le faire. En fait, lorsque les conservateurs prennent la parole pour critiquer le CRTC, comme ils le font pour ce côté-ci de la Chambre et pour le Cabinet en particulier, ils se contentent de s'en prendre à des personnes, comme le président, ou de dire que telle personne allait prendre une bière avec telle autre personne, au lieu d’essayer le moindrement d’aller au fond des choses. C’est toujours ainsi qu’ils se comportent. Ils ne se livrent qu’à des attaques personnelles. Sans doute qu’ils pensent que c’est la méthode pour réussir en politique, mais je dirais que ce n’est pas le cas.
Pour répondre à la question de la députée, le CRTC est tout à fait capable de le faire, j’en suis convaincu. Il a l’expérience requise, puisqu’il le fait depuis plusieurs décennies. Je ne vois pas pourquoi on supposerait qu’il ne serait plus en mesure de le faire à l’avenir.
Uqaqtittiji, c'est formidable que le député ait fait une si belle déclaration sur l'importance de garantir le contenu culturel canadien. Ce que le projet de loi ne précise pas, cependant, c'est le temps qu'il faudrait pour faire en sorte que les grandes entreprises comme Netflix paient leur juste part.
Le député pourrait‑il dire si le gouvernement fera preuve de transparence et s'il veillera à ce qu'une partie des profits soit partagée avec le public, et nous indiquer la date à laquelle ces entreprises devront payer leur juste part?
Monsieur le Président, je ne connais pas la réponse exacte à cette question. J'espère qu'elle sera soulevée en comité, car c'est une très bonne question. Nous devrions avoir une sorte d'échéancier pour savoir quand cela se produira. J'encourage la députée, ou ses représentants au sein du comité, à s'assurer que cette question y soit abordée. Je ne sais pas si elle fait partie du comité. C'est une question très pertinente.
Monsieur le Président, c’est un honneur de me joindre virtuellement aux députés ce soir pour participer à ce débat. Je suis actuellement dans ma circonscription et j’ai l’honneur de reconnaître le territoire de la nation WSANEC. Je salue ses membres et je leur dis hych’ka siem, dans la langue du peuple traditionnel de ce territoire. J’espère que le projet de loi C‑11 concrétisera certaines des idées visant à accroître le contenu autochtone de ce que nous voyons dans les médias électroniques au Canada. Nous avons beaucoup de travail à faire.
J’aimerais parler du projet de loi. J’y ai beaucoup réfléchi et, dans une partie du débat, l’idée que nous devons en faire plus pour le contenu canadien a été quelque peu ridiculisée parce qu’il y a du contenu canadien dans La servante écarlate. Pourquoi penser que nous avons besoin de plus de contenu canadien?
Juste pour m'amuser, j’ai fait des recherches sur certaines émissions que l’on pourrait considérer comme du contenu canadien qui n’en a jamais été, comme Dudley Do-Right. J’ai grandi avec Dudley Do-Right, qui raconte l'histoire d'un membre de la police montée canadienne incompétent qui, bien sûr, n’a rien à voir avec le Canada. Cette émission a été produite par les gens qui ont fait Rocky et Bullwinkle. Je regardais ça dans les années 1960. En 1999, un film hollywoodien a été réalisé à partir de ce dessin animé et, bien sûr, aucun des participants n’était Canadien. Les personnages autochtones, quant à eux, étaient représentés de façon inappropriée et offensante sur le plan racial et culturel, et ils étaient interprétés par des acteurs qui n’étaient pas Autochtones. Si l’on veut chercher des membres de la police montée, on peut remonter loin dans le temps et trouver Nelson Eddy et Jeanette MacDonald dans les années 30, chantant Indian Love Call sur une trame sonore d’Oscar Hammerstein.
Il est absurde de penser un seul instant qu’un membre de la police montée du Canada rend un spectacle canadien ou que l’inclusion d’un personnage autochtone le rend approprié. C’est risible. Nous devons vraiment veiller à rehausser le contenu canadien.
Je peux dire à mes collègues que des pays beaucoup moins peuplés que le Canada, comme la Norvège ou le Danemark, produisent des émissions à succès vraiment extraordinaires que les gens regardent même s’ils doivent supporter des sous-titres. Les gens regardent Borgen, une femme au pouvoir ou Envahis. Le Canada a des talents extraordinaires, et il est temps de nous assurer que nous ne sommes pas menacés par la diffusion continue en ligne.
Je suis donc très favorable à bon nombre des objectifs de ce projet de loi. Il comporte des modifications à la Loi sur la radiodiffusion, et comme cette dernière protège la liberté d’expression, nous ne perdrons pas cette liberté. Toutefois, cela ne signifie pas que je ne partage pas certaines des préoccupations que d’autres députés ont soulevées ici.
Soit dit en passant, je tiens à remercier Paul Manly, l’ancien député de Nanaimo—Ladysmith, qui a assumé toute la charge de travail pour le projet de loi C‑10. Il a notamment passé beaucoup de temps à élaborer des amendements et coincé dans des réunions de comité, où rien ne bougeait. Puis il y a eu des élections. Je tenais à remercier Paul publiquement.
Je vais passer aux aspects sur lesquels il faut vraiment se pencher. Tout ce qui concerne l’élément communautaire doit être amélioré. Les diffuseurs de radio et de télévision communautaires qui assument un rôle dans la communauté veulent vraiment que la définition d’élément communautaire soit corrigée. L’un des concepts clés que j’espère que le comité retiendra, en écoutant des émissions communautaires, est qu'il faut s’assurer que la radiodiffusion communautaire, par sa définition dans le projet de loi C‑11, soit entièrement gérée par la communauté. C’est un point très important et nous voulons le faire avancer. Je participerai aux travaux du comité bien que je n'en sois pas membre pour faire adopter des amendements afin que la loi protège réellement le contenu géré par la communauté.
Je suis également préoccupée, franchement, par les critiques concernant le pouvoir excessif du CRTC. Nous devons vraiment examiner ces critiques. Je ne suis pas encore sûre de ma position à ce sujet, mais Michael Geist, qui est un expert très compétent en matière de médias, s’inquiète de l’augmentation et de l’élargissement des pouvoirs du CRTC. J’ai déjà pratiqué le droit d’intérêt public, et j’ai assisté à des audiences très longues et abrutissantes, notamment sur l’examen des exigences en matière de revenus pour Bell, sur le démantèlement de Bell et sur toutes les choses que le CRTC a faites. C’est une entité administrative très puissante, et je tenais à le mentionner pour mes collègues.
Un grand nombre de conseils et d’organes consultatifs du gouvernement, comme les organismes de réglementation, fournissent généralement des avis au gouvernement. Le CRTC, quant à lui, dispose d'un pouvoir décisionnel qui ne peut être annulé que par une décision du Cabinet; il est donc très important que nous soyons prudents. C’est notre seule occasion de dire vraiment ce que le CRTC est censé faire et ce qu’il n’est pas censé faire. C’est ce que nous faisons quand nous légiférons, alors assurons-nous de bien faire les choses.
Je dois dire que ma confiance dans le CRTC a été ébranlée quand j’ai réalisé qu’il avait mis Russia Today (RT) sur les réseaux câblés du Canada. Il s’agit d’une source de désinformation qui a miné la démocratie de notre pays. Je ne sais pas comment quelqu’un a pu conclure que c’était une bonne idée, mais je voudrais m’assurer que nous avons donné au CRTC les bonnes instructions par voie législative pour qu’il réglemente et protège le contenu canadien, et assure la survie et l’épanouissement de la communauté artistique, de la communauté autochtone et de la langue française.
[Français]
Nous devons avoir de la diffusion en français. Cela est essentiel pour notre pays multiculturel. Or, je ne suis pas certaine qu'avec le projet de loi C‑11, nous avons fait les choses à la perfection. Ce n'est pas parfait, du moins pas encore.
[Traduction]
L’autre chose que je tiens à mentionner, c'est ce que nous faisons au sujet du contenu en ligne et des médias sociaux. Je sais que le député de Fleetwood—Port Kells en a parlé, mais je tiens vraiment à saluer le travail récent de l’ancienne juge en chef Beverley McLachlin et du très brillant directeur universitaire du Centre for Media, Technology and Democracy de l'Université McGill, Taylor Owen. Ils soulèvent un point très important, c'est-à-dire qu'il faut réglementer le système, pas le discours.
Je pense vraiment que notre approche des médias sociaux ne devrait pas consister à rechercher les cas de transgression pour les punir ensuite. Je ne pense pas que le gouvernement ou le CRTC devrait essayer de déterminer si un discours est haineux ou diffamatoire. Nous devons créer un système dans lequel les entreprises de médias sociaux doivent elles-mêmes assumer la responsabilité d’être totalement transparentes et responsables.
Je vais lire ce qui suit aux fins du compte rendu, avant que mon temps de parole n'expire. Il s'agit d'un passage d'un article de Beverley McLachlin, ancienne juge en chef de la Cour suprême, et de Taylor Owen:
Pendant trop longtemps, la question des préjudices en ligne a été ramenée à tort à des acteurs malfaisants et à la réglementation du discours, mais le problème est un risque systémique qui doit être traité en conséquence. Aujourd'hui, le Canada a la chance d'apprendre des politiques que d'autres pays ont tenté d'instaurer et de s'en inspirer pour mettre en œuvre les siennes correctement.
Ce passage est tiré d'un article publié le 9 mai et intitulé « Réglementons le système, et non le discours ».
Nous pouvons le faire. Que ce soit au moyen du projet de loi à l'étude ou des nombreux autres qui traitent des médias sociaux, nous devons régler le problème. Je vais m'en tenir à cela et conclure là-dessus. Renvoyons le projet de loi C-11 au comité. Faisons les choses correctement.
Monsieur le Président, j’aimerais entendre les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands sur ce que nous ont dit les conservateurs. Ils font valoir des arguments très convaincants au sujet de la liberté d’expression, mais quelles comparaisons peut-on établir avec la politique de leur parti concernant la société CBC/Radio-Canada, dont ils voulaient réduire le financement et qu'ils voulaient tenter de retirer du secteur des nouvelles? Y a-t-il là un conflit qu'elle pourrait commenter?
Honnêtement, monsieur le Président, le député de Fleetwood—Port Kells, un ami qui m'est cher, confond peut-être certaines choses, car ce n’est pas tant la liberté d’expression qui est brimée en demandant la fin de la société CBC/Radio-Canada. L’important est de s’assurer d’avoir un radiodiffuseur public capable d’offrir des services dont n’a que faire le secteur privé.
Je déplore le nombre de compressions effectuées à la société CBC/Radio-Canada. Nous avons perdu les nouvelles à l’heure du souper. Croyez-le ou non, l’entraîneur de natation de notre programme de conditionnement physique au Parlement était Pierre Lafontaine, l’ancien entraîneur de natation de l’équipe olympique. Il nous a aidés, moi et ma chère amie Joy Smith, qui a déjà représenté le Parti conservateur, à apprendre à nager. Nous avons tous appris à très bien nager grâce à l’aide de Pierre Lafontaine. Pierre Lafontaine a dit que la perte des nouvelles de la société CBC/Radio-Canada à l’heure du souper a mis un terme à la couverture des sports locaux. Cette couverture aidait à attirer plus d’enfants et de parents à des activités sportives, car la société CBC/Radio-Canada avait assez d’argent pour couvrir les tournois et les événements locaux.
Nos médias d’information au Canada, qu’il s’agisse de nouvelles locales ou nationales à l’heure du souper, ont souffert de l’érosion de leur couverture. Des entreprises du secteur privé comme CTV et Global ont été minées par la concurrence provenant d’autres sites de nouvelles, comme Google, et cetera. Ils ont perdu des revenus publicitaires en même temps qu’ils ont subi des compressions. Nous devons financer adéquatement CBC/Radio-Canada.
Pour ce qui est de la liberté d’expression, encore une fois, la Loi sur la radiodiffusion en assure la protection. C’est clair. La Charte protège aussi la liberté d’expression. Cela dit, personne n’a le droit de crier « au feu » dans un théâtre bondé. Nous n’avons jamais eu ce droit. C’est ce qu’on appelle un abus de la liberté d’expression. Ce n’est pas un droit absolu; il n'en a jamais été ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est l'artiste en moi qui se lève ce soir. Je ne sais pas si les gens s'en rendent compte, mais, à Montréal, 80 % des membres de l'Union des artistes gagnent moins de 20 000 $ par année. C'est quand même quelque chose.
À une certaine époque de sa vie, il y a quelques années de cela, Sylvie Drapeau, qui est une immense actrice de théâtre au Québec, se tapait tous les plus grands rôles du répertoire. Elle jouait au Théâtre du Nouveau Monde, au Théâtre Jean-Duceppe, au Théâtre du Rideau vert, elle jouait des premiers rôles le soir et elle répétait le jour. Même en jouant les plus grands rôles du répertoire, elle ne gagnait que 35 000 $ par année, alors que c'est une actrice remarquable, probablement une des plus grandes actrices que le Canada ait jamais connues. Les artistes crèvent de faim et, avec la pandémie, cela a été encore plus difficile.
Que pense ma collègue du fait qu'on aurait pu voter le projet de loi C‑11 il y a un an, ce qui aurait aidé les artistes qui en arrachent? J'ai donné l'exemple d'une actrice de théâtre, mais la pandémie a aussi été très difficile pour les acteurs de la télévision et les musiciens. Que pense ma collègue du fait que les libéraux, en envoyant le pays en élection, ont retardé un projet de loi fondamental pour faire vivre nos artistes au Québec et au Canada?
Monsieur le Président, je veux dire un grand merci à mon collègue du Bloc québécois parce qu'un des buts de ce projet de loi est de protéger les artistes, les acteurs, les créateurs et les metteurs en scène.
On doit protéger leur rôle dans notre société parce que c'est notre richesse, ce sont nos racines comme société. La vraie âme du Canada se trouve dans nos artistes. Nous devons les protéger. Je suis tout à fait d'accord et ce n'était pas notre idée, comme députés d'un parti de l'opposition, de tenir une élection.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C‑11, la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Le projet de loi a été adopté par la Chambre l’an dernier après une obstruction prolongée de la part des conservateurs, mais il a dû être présenté de nouveau parce qu’il est mort au Feuilleton alors que le Sénat en était saisi. J’ai pensé qu’il était particulièrement important de parler du projet de loi parce qu’il y a eu une campagne coordonnée de désinformation qui a semé la confusion parmi les gens quant au but exact du projet de loi. Dans ma brève intervention, je vais décrire ce que ce projet de loi ferait, ce qu’il ne ferait pas et certaines des conséquences de la désinformation.
Étant donné que le paysage médiatique a changé, notre approche à cet égard doit aussi être modernisée pour tenir compte du fait que nous sommes au XXIe siècle. C’est le but du projet de loi sur la diffusion continue en ligne. Comme nous l’avons toujours fait pour la radio et la télévision, désormais les entreprises de diffusion continue en ligne seront là pour soutenir et promouvoir le contenu canadien. Le projet de loi atteint cet objectif en plaçant les services de diffusion continue en ligne sous le régime de la Loi sur la radiodiffusion. Cette loi n’a pas été modifiée depuis 1991, et c’était une époque très différente.
Le projet de loi atteint également cet objectif parce qu’il exige que les services de diffusion continue en ligne qui servent le marché canadien contribuent à la production de contenu canadien. De la même manière qu’ils profitent de l’accès au marché canadien, ils devraient être là pour y réinvestir. Le projet de loi garantirait également que les radiodiffuseurs présentent davantage de contenu canadien et qu’ils accordent la priorité au contenu des créateurs francophones, autochtones, LGBTQ+, racialisés et aux autres créateurs en quête d’équité.
Nous devons nous demander pourquoi c’est important. C’est important parce qu’en 2022, nous ne consommons pas du tout les médias comme nous le faisions en 1991. Si les Canadiens sont comme moi, ils n’ont pas le câble. S’ils ont le câble, de nos jours, ils ne l’utilisent peut-être que pour regarder les sports. Ils n’écoutent probablement pas beaucoup la radio. Ils peuvent accéder à la musique par des applications comme Spotify, Apple Music ou autres. Ils regardent peut-être la télévision ou des films sur Netflix, Prime, YouTube ou d’autres services de diffusion continue qui ont révolutionné le paysage médiatique au cours des deux dernières décennies. Pour que les règles du jeu soient équitables, ces plateformes doivent être traitées de la même manière que la télévision et la radio l’ont été pendant des décennies.
On demande parfois pourquoi nous avons besoin de contenu canadien. C’est très simple: parce que nous ne sommes pas américains. Nous ressentons l’impact et la domination des médias et des produits culturels américains, ce dont chaque Canadien est parfaitement au courant. Nous sommes inondés de nouvelles, de télévision, de films, de musique et de produits culturels américains. L’industrie américaine des médias et du divertissement est un véritable géant, qui peut promouvoir et diffuser son influence à grande échelle. Au Canada, nous le constatons.
La proximité et la similitude de nos cultures et de nos histoires, ainsi que le financement considérable et l'enracinement institutionnel des médias américains, ont permis à ces derniers de prospérer dans notre pays, et il ne fait aucun doute que nos voisins du Sud produisent un contenu exceptionnel. Toutefois, les créateurs de contenu canadiens sont désavantagés, car ils ne jouissent pas des mêmes niveaux de pérennité, de financement et de rayonnement que les médias américains, qui en bénéficient depuis des décennies.
C'est pourquoi nous devons agir pour que la culture et les histoires canadiennes soient toujours valorisées et racontées. Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que notre culture et notre histoire se distinguent de celles des États-Unis. Nous avons des histoires, des idées et des formes d'expression créatrices qui sont typiquement canadiennes, et il s'agit du tissu culturel commun qui aide à définir notre identité nationale.
C'est de cela qu’il est question dans le projet de loi. Nous avons notre propre tissu culturel et nos propres identités canadiennes, et nous devons nous employer à protéger notre patrimoine contre l'influence des médias étrangers. Il est dommage que cette mesure législative suscite la controverse et engendre de la mésinformation, alors qu'elle vise à protéger et à renforcer notre patrimoine culturel en obligeant les géants du Web, et eux seuls, à investir dans la création de contenu canadien.
Je souhaite prendre un instant pour tenter de rétablir les faits et dire exactement ce que le projet de loi ne fait pas. Ce projet de loi ne prévoit aucune réglementation du contenu affiché par les gens ordinaires dans les médias sociaux. Il ne réglemente ni le contenu numérique, ni les créateurs, ni les influenceurs, ni les utilisateurs canadiens. Il ne censure aucun algorithme ou service de diffusion continue sur les plateformes des médias sociaux et n'impose aucun d'eux en particulier. Il ne limite pas la liberté d'expression des Canadiens de quelque façon que ce soit, et n'ouvre pas la voie à la censure sur Internet.
Le libellé du projet de loi exclut expressément le contenu créé par les utilisateurs sur les plateformes de médias sociaux, sauf quand il s'agit de contenu commercial, ce qui est défini par l'organe de réglementation, selon une évaluation fondée sur trois éléments, à savoir si le contenu est payant, s'il existe sur un autre type de plateforme, et si le contenu comporte un code international normalisé unique.
Cette mesure vise à normaliser le traitement du contenu commercial sur toutes les plateformes. C'est à se demander pourquoi un projet de loi si bénin, qui appuie les producteurs du secteur culturel canadien, est devenu si controversé. Qui peut s'opposer à l'adoption d'une réglementation digne du XXIe siècle? La réponse est fort simple, en fait. C'est une campagne coordonnée de désinformation.
Les députés de l'opposition et l'équipe des communications de leur parti ont colporté de l'information trompeuse selon laquelle le projet de loi musellerait les créateurs canadiens de contenu en ligne, malgré le fait qu'il fait explicitement abstraction des créateurs de contenu. Ils ont affirmé que le projet de loi viole la Charte des droits et libertés et limite la liberté d'expression, malgré le fait que sa mouture antérieure a fait l'objet de multiples vérifications pour assurer son respect de la Charte et que le ministère de la Justice l'a déclarée tout à fait conforme. Selon certains députés, le projet de loi balise ce que les gens peuvent afficher sur Facebook et Twitter, malgré le fait qu'il n'a absolument rien à voir avec la réglementation de l'expression en ligne.
L’ampleur de la désinformation et de la mésinformation qui entourent le projet de loi est si extrême qu’il est difficile de croire que celles-ci sont apparues naturellement. Si quelqu’un pense qu’il est impossible que la désinformation soit arrivée naturellement, il a raison. Des organisations d’extrême droite comme Canada Proud mettent les bouchées doubles pour propager des faussetés au sujet du projet de loi et ainsi tromper les Canadiens. Canada Proud est cette organisation fondée par Jeff Ballingall, le directeur de la campagne numérique de l’ancien chef de l’opposition officielle lors des dernières élections, et aussi celui du député qui deviendra probablement chef de l’opposition.
Il est décevant de voir l’opposition officielle travailler avec de tels groupes, qui emploient des tactiques de mésinformation et, dans ce cas-ci, de désinformation pure et dure. Cette façon de faire porte atteinte au discours politique légitime au Canada tout en semant la discorde, le tout pour faire des gains politiques. Dans le cas présent, ces discours encouragent les Canadiens à se ranger du côté des géants étrangers du Web plutôt que d’appuyer le secteur culturel canadien, c’est-à-dire que ce secteur serait laissé pour compte tout juste après avoir subi les effets de la pandémie de COVID‑19. C’est déjà une honte que ces tactiques empoisonnent les débats à la Chambre et sur des questions d’intérêt national, et nous savons que cela n’est pas un exemple isolé.
Lors des dernières élections, en fait, à quelques jours du scrutin, le candidat conservateur de ma circonscription a envoyé des prospectus représentant un premier ministre à l'air malveillant, affirmant que nous allions supprimer l'exonération des gains en capital dont font l'objet les résidences principales. Je suis certain que bon nombre de députés pourraient nous donner une foule d'autres exemples.
Malheureusement, je ne suis pas convaincu que l'opposition officielle cessera de recourir à ces tactiques malhonnêtes. Il s'agit après tout du modus operandi des conservateurs. Or, ces pratiques insidieuses sont en train d'envenimer le débat jusqu'à l'échelon local. Prenons l'exemple de Squamish Voices, qui a vu le jour sous forme d'une page de la plateforme de médias sociaux Facebook. Il s'est constitué un auditoire en se faisant passer pour un groupe communautaire et en faisant sa propre publicité sur Facebook en demandant aux gens, par exemple, quelle était leur crème glacée préférée. Après avoir appâté un large public, ce groupe s'est lancé dans une campagne d'attaques et de salissage d'élus progressistes en diffusant de la désinformation. Ce groupe a dépensé plus de 25 000 $...
Monsieur le Président, je voudrais simplement faire remarquer et invoquer l'exigence constitutionnelle du quorum à la Chambre et demander s'il y a quorum en ce moment.
Je vais consulter les greffiers. D'après ce que j'ai compris, la motion no 11 fait en sorte que le quorum n'est pas requis.
Je comprends l'intention derrière ce recours au Règlement, mais l'ordre est clair: à partir de 18 h 30, le quorum n'est plus requis.
Monsieur le Président, au sujet de ce recours au Règlement, à la page 195 de la deuxième édition du Privilège parlementaire au Canada de Joseph Maingot, on peut lire que « les tribunaux peuvent être un moyen efficace de garantir le respect des exigences imposées par la Constitution quant à la procédure d'adoption des lois ».
Comme l'étude du projet de loi C‑11 se fait présentement sans qu'il y ait quorum, alors que la Constitution l'exige, je suis convaincu que les tribunaux tiendront compte de mon intervention advenant que le projet de loi C‑11 soit contesté devant les tribunaux canadiens.
Le député le sait, je dois suivre la procédure, ainsi que les ordres qui ont été adoptés. La motion no 11 précise qu'on ne peut plus demander à vérifier le quorum après 18 h 30, mais je remercie le député de son intervention.
Il reste 1 minute et 35 secondes au député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke invoque, elle aussi, le Règlement.
Monsieur le Président, je crois que le Règlement interdit aux députés de manger à la Chambre, mais j'ai vu le député de Kingston et les Îles engloutir quelque chose tout en riant des députés de ce côté-ci de la Chambre. J'aimerais qu'on précise si les députés ont maintenant le droit de manger dans cette enceinte.
Le Règlement interdit toujours aux députés de manger dans cette enceinte.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à présenter mes excuses à la Chambre. Je mangeais un biscuit à la figue en entrant, et je m'en excuse. Je l'ai jeté, alors je ne pourrai plus le reprendre.
Nous devons suivre les règles et, malheureusement, celles sur le quorum ne s'appliquent pas dans ce cas-ci, mais l'interdiction de manger à la Chambre devrait quand même être respectée.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.
Monsieur le Président, je vous promets de terminer mon discours.
Je donnais l'exemple de Squamish Voices. Après avoir accumulé un grand nombre d'abonnés, ce groupe communautaire inoffensif s'est mis à faire des attaques personnelles et de la diffamation à l'égard de conseillers progressistes. D'ailleurs, le groupe a dépensé plus de 25 000 $ en publicités pour ce faire. Ses membres le font notamment derrière un voile du secret en dissimulant qui ils sont de même que la vérité. Il est impossible de les joindre par téléphone ou par courriel, et l'adresse de leur page Web ne fonctionne pas.
Grâce au journalisme d'enquête et à la recherche de liens, le National Observer a découvert le groupe qui se cache derrière cette organisation. Bien entendu, il s'agit de Canada Proud. Ce problème ne se limite pas à ma circonscription, West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. Ce problème s'étend à l'échelle du pays. Le réseau fait des incursions dans la politique municipale en publiant des pages anonymes à Vancouver, Vaughan, Richmond Hill, Brampton, la baie Georgienne et Terrebonne.
Je me sens dans l'obligation d'en parler parce que c'est exactement ce qui se passe dans ce cas-ci à la Chambre, et cela doit être dénoncé. Malheureusement, dans ce cas-ci, les victimes sont les producteurs culturels canadiens qui, bien entendu, perçoivent moins de recettes en raison de la pandémie et du fait que les Canadiens ne s'informent plus comme avant. Ce projet de loi doit être adopté. Nous devons trouver des moyens de soutenir nos créateurs de contenu canadien.
Je tiens à souligner que cette année marque le 50e anniversaire de The Beachcombers, l'une des émissions canadiennes les plus populaires de tous les temps. On y trouvait l'un des premiers acteurs autochtones à être reconnu dans une émission d'envergure nationale. Il nous faut une mesure législative comme celle-ci pour pouvoir soutenir les futures émissions comme The Beachcombers, qui revêtent une grande importance pour la culture canadienne tout en divertissant des publics du monde entier.
Monsieur le Président, dans un même souffle, le député d'en face affirme qu'il n'y aurait aucune censure, puis il reproche aux organisations True North et Canada Proud de dénigrer son parti ou son ensemble de valeurs libérales. C'est assez contradictoire.
Au sujet de la censure plus précisément, de petits sites et de petites stations non anglophones, qui diffusent en ligne dans une langue étrangère, n'ont pas le nombre d'abonnés de Netflix ou des autres géants de la diffusion en continu. Ils n'ont pas les abonnements et l'argent nécessaires pour payer les frais associés au contenu canadien. Ils ne seront donc plus accessibles aux Canadiens qui parlent ces langues.
Monsieur le Président, en fait, lorsque je parle de pratiques très suspectes qui enveniment le débat, je ne fais pas référence à la censure. En fait, je parle exactement du contraire. Il faut faire preuve de transparence sur ce point, ainsi que sur l'identité de ceux qui se livrent à ces pratiques et sur ce qui les poussent à agir ainsi. Lorsque des groupes de ce genre mènent des campagnes organisées de mésinformation et de désinformation, nous devrions tous être profondément inquiets. C'est exactement ce qui se passe par rapport au projet de loi C‑11, et c'est pourquoi nous devons continuer à dénoncer ces pratiques.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre un peu plus mon collègue sur les avantages qu'aura le projet de loi C‑11 pour nos artisans, nos musiciens et nos artisans de la télévision, ainsi que pour les miniséries qui sont de si grande qualité, non seulement au Québec, mais également au Canada.
Quels seront les effets positifs et les conséquences? Récolteront-ils les bienfaits?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
Ce projet de loi présente plusieurs avantages. Les créateurs seront appuyés par les géants du Web et ce sera plus facile pour les gens d'avoir accès à ce que font les créateurs. C'est très important pour le Québec et pour tout le pays, parce que nous sommes très uniques et nous devons faire ce que nous pouvons pour promouvoir toute la diversité du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de continuer de parler de l’appui au contenu canadien. Je suis content qu’il ait mentionné The Beachcombers.
J’ai été déçu lorsque son collègue de Kingston et les Îles a mentionné MC Hammer, car si on recherche « MC Hammer Canada 1991 » sur Google, l’année dont on parle, on ne trouvera que des sites sur la grande émeute qui a éclaté dans ma ville natale, Penticton, en 1991, après un concert de MC Hammer quand l’emblématique kiosque de rafraîchissements en forme de pêche a été poussé dans le lac Okanagan.
Je suis certain qu’il n’essayait pas de nous rappeler ce mauvais souvenir, mais je voulais simplement profiter de l’occasion pour laisser le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country nous en dire plus sur l’idée d’appuyer le contenu canadien et sur son importance.
Monsieur le Président, tout à fait, ce projet de loi est très, très important pour appuyer le contenu canadien.
C’était un lien vraiment malheureux avec l’exemple qui a été donné plus tôt, bien qu’il s’agisse d’une série canadienne comme The Beachcombers, de films canadiens ou de la musique canadienne en ligne, c’est très, très important, juste pour nous assurer que, comme nous sommes un petit pays, nous pouvons soutenir nos artistes et créateurs pour leur donner cette impulsion, pour leur permettre d’avoir cet élan pour atteindre la célébrité. Sinon, nous risquons d’être complètement dominés par le paysage médiatique beaucoup plus vaste des États‑Unis. Il est donc très important de les appuyer, surtout compte tenu de l’impact de la pandémie et du changement dans la façon dont tous nos concitoyens de la planète consomment les médias.
Je ne peux pas croire que nous parlons de U Can’t Touch This de MC Hammer et de Molly’s Reach dans la même discussion.
Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.
Monsieur le Président, il n’y a jamais de moment ennuyeux à la Chambre. Que nous soyons près du quorum ou non, il semble que les choses continuent de tourner à la Chambre avec une diversité d’opinions. En fait, nous, les conservateurs, valorisons une diversité d’opinions sur divers sujets et nous invitons les gens à avoir des idées et des points de vue différents. Nous considérons cette diversité comme une force de notre Confédération et non comme une faiblesse.
De nombreux Canadiens ont exprimé des préoccupations pendant cette période et même pendant ce débat. Ce qui les préoccupe le plus, c’est qu’ils ont l’impression que la liberté d’expression et la pensée sont étouffées, de sorte que s'ils ont des opinions qui vont à l'encontre de la dernière idée farfelue à la mode soutenue par des groupes tout aussi farfelus, ils peuvent être étiquetés et donc marginalisés, insultés et expulsés du débat public sous les railleries et les moqueries.
Toutefois, dans une démocratie saine, la diversité et la divergence d'opinions sont les bienvenues, et nous invitons alors nos interlocuteurs à venir en débattre avec nous. Selon un vieux dicton, le fer aiguise le fer. Je pense que, parfois, lorsque nous avons des points de vue divergents, cela renforce le débat à la Chambre, et nous pouvons ainsi obtenir de meilleures lois. Nous pouvons élaborer de meilleurs projets de loi qui seront adoptés et qui, espérons‑le, aideront tous les Canadiens, car nous apprenons à concilier les diverses perspectives qui sont exprimées à la Chambre et qui représentent les points de vue de tous les Canadiens.
Je pense que le contenu mis à la disposition des Canadiens devrait être aussi diversifié que le Canada. Idem pour le contenu qu'ils sont autorisés à regarder, à écouter, à produire ou à créer. C'est la force de notre démocratie et, en fait, un de ses éléments distinctifs est la liberté d'expression.
Voici ce que je trouve assez contradictoire: au moment où nous parlons de créativité canadienne et de contenu canadien, on tente clairement de mettre fin au débat en imposant la clôture. Alors que les libéraux ont prolongé les heures de séance pour que nous puissions avoir plus de transparence, plus de reddition de comptes de la part du gouvernement et plus de débats, dans le but de recueillir différents points de vue, ils accélèrent maintenant le processus concernant un projet de loi qui a pourtant suscité des préoccupations chez de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
La Chambre, cette Chambre du peuple, refléterait davantage les préoccupations des Canadiens si l'on y permettait un examen complet de ces préoccupations. On pourrait favoriser la diversité d'opinions non seulement à la Chambre, mais aussi sur les ondes, en ligne et au moyen de la radiodiffusion.
Je crains que de nombreux Canadiens ne se sentent pas libres d'exprimer leur point de vue. Ils se sentent en quelque sorte muselés. Ils craignent de se faire étiqueter, exclure ou bannir s'ils osent exprimer certaines opinions. Selon moi, c'est une pente savonneuse.
La Chambre doit réfléchir très sérieusement à ce projet de loi et prendre son temps pour en délibérer. À mon avis, les Canadiens soulèvent des préoccupations légitimes puisque chaque fois que les libéraux leur ont demandé de leur faire confiance pour ce genre de chose en leur promettant de faire ce qui s'impose, ils les ont déçus et ont brisé leur confiance.
Nous avons vu le traitement que le premier ministre réserve aux gens qui ne partagent pas son avis. Nous avons vu les efforts déployés pour diviser, diaboliser et stigmatiser sans arrêt les gens qui ne partagent pas son avis. Lorsqu'ils cherchent à exprimer leur avis, le premier ministre se met en colère, il se montre irascible et frustré et il décide ensuite de les soumettre à toute la puissance du gouvernement et à toute la rigueur de la loi, et encore maintenant, puisque nous apprenons aujourd'hui que la GRC n'a jamais demandé ou eu besoin de mesures aussi radicales que celles prévues dans la Loi sur les mesures d'urgence.
Je crois que les Canadiens sont très inquiets à l'idée de confier au gouvernement encore plus de pouvoir pour réglementer ce qu'ils peuvent publier et regarder. Certains iraient même jusqu'à qualifier cela de censure à l'égard du matériel qui détourne les gens du message gouvernemental du jour. Qu'il s'agisse de censure indirecte ou d'un moyen détourné d'exercer une censure, je pense que nous devons être très prudents.
Nous aimons tous le contenu canadien. Nous voulons que les producteurs canadiens réussissent. En tant que conservateurs, nous y croyons.
Ma famille aime beaucoup la série Heartland. Mes filles adorent la regarder. C'est une belle émission réalisée ici, au Canada. J'apprécie Hockey Night in Canada. J'apprécie le contenu canadien. Je pense qu'il est fantastique. Nous avons une grande histoire canadienne à raconter, et il n'y a rien de plus intense que des Canadiens qui regardent le hockey ou certaines des émissions qu'ils ont appris à adorer et à admirer. C'est formidable. Cependant, nous n'avons pas besoin qu'un tsar du gouvernement censure par des moyens détournés le contenu que les Canadiens peuvent produire, mettre en ligne, écouter ou regarder, en disant: « Comme c'est terrible que des personnes aient un point de vue différent de la dernière mode issue de la pensée unique fantaisiste. Bannissons-les. » Les Canadiens sont sincèrement préoccupés par cette montée révoltante de la culture du bannissement.
Nous devons donner aux Canadiens l'occasion d'examiner attentivement le projet de loi. Débattons-en. Améliorons le projet de loi. Que tous les points de vue soient les bienvenus. Mettons un frein aux stéréotypes, à la stigmatisation et à la diabolisation des Canadiens qui se trouvent à ne peut-être pas partager les priorités du gouvernement du jour.
Si la situation était l'inverse et que les conservateurs siégeaient de l'autre côté de la Chambre, je garantis qu'il y aurait un tollé retentissant. Les libéraux diraient, jour après jour, que nous étouffons le débat et que nous faisons adopter des projets de loi à toute vapeur, et ils nous demanderaient comment nous pouvons employer des méthodes aussi draconiennes.
Les libéraux veulent prolonger les débats à la Chambre, puis ils mettent fin au débat. Pourquoi ne pas laisser le débat se poursuivre? Les Canadiens n'ont pas peur des points de vue divergents. Ils n'ont pas peur des opinions diverses; en fait, ils y sont ouverts. C'est ce qui fait notre force.
Je pense que c'est pour nous une excellente occasion d'être à l'écoute des préoccupations des producteurs de contenu numérique, de ceux qui produisent de l'excellent contenu canadien qui est original et qui a du succès. Ils ont fait valoir des préoccupations tout à fait légitimes au sujet de ce projet de loi. Assurons-nous d'en tenir compte et d'y répondre. Veillons à ce que le contenu canadien soit protégé et accueilli, à ce qu'on en fasse la promotion, mais aussi à ce que les excellents producteurs de contenu canadien puissent soutenir la concurrence, être prospères et avoir du succès. Les Canadiens ont le droit de se montrer quelque peu prudents lorsqu'il s'agit d'accorder au gouvernement actuel encore plus de pouvoirs sans restrictions.
J'aimerais conclure en citant un ancien premier ministre, qui fut l'architecte de la Déclaration canadienne des droits, le très honorable John G. Diefenbaker. Je vais citer ce qu'il a dit de façon fort éloquente pour que ses mots résonnent de nouveau dans cette enceinte, et j'espère qu'ils sauront encore toucher nos cœurs et nos esprits alors que nous étudions ce projet de loi.
Il a dit ceci:
Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.
En ce qui concerne le projet de loi C‑11, défendons d'abord et avant tout les principes de liberté de pensée, d'expression et de croyance, veillons à ce que des mesures de sauvegarde soient en place pour offrir des garanties et tenons compte des préoccupations de l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face s'est servi du bon vieil argument de la pente glissante. Je pense qu'il s'agit du plus simple des arguments logiques: une chose en entraîne une autre et ainsi de suite.
Le député a également parlé de promouvoir la diversité d'opinions. Qu'en est-il de l'expression artistique et du contenu canadien? Le projet de loi cherche explicitement à mettre en valeur les créateurs de contenu d'origines variées. Ne s'agit-il pas là de promouvoir la diversité d'opinions qui, selon le député, est anéantie par le projet de loi?
Monsieur le Président, les préoccupations que je soulève n’enlèvent rien à la beauté de l’expression artistique des producteurs canadiens. En fait, assurer la protection de la liberté d’expression, des libertés de croyance et de conscience, de la liberté d’expression artistique ou de la liberté de pensée est une cause valable qui devrait faire l’objet d’un débat approfondi à la Chambre, peu importe le temps qu'il faut, pour s’assurer que les préoccupations des Canadiens sont entendues. Une telle mesure ne devrait pas être adoptée à toute vapeur par un gouvernement qui met fin au débat comme bon lui semble.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue conservateur pour son discours très passionné. Il a mentionné le fait qu'on peut avoir un débat. Ce serait effectivement très intéressant d'avoir un débat, si seulement nos collègues conservateurs laissaient tomber l'espèce de rhétorique ridicule de la censure.
Notre collègue parlait tout à l'heure de la diversité des expressions culturelles que nous avons ici, au Québec et au Canada, et de l'importance de mettre cela en valeur et de faire de la place à cette diversité. Je reprends un peu les propos de mon collègue d'en face, qui disait que ce projet de loi vise justement à créer de l'espace aux créateurs québécois et canadiens dans un univers qui est de plus en plus compétitif et de plus en plus dominé par les puissances étrangères.
Ma question est la suivante. Est-ce qu'on veut faire de la place aux créateurs canadiens et québécois ou est-ce qu'on veut plutôt laisser un libre marché où on se fera complètement envahir par les gros joueurs étrangers, comme les GAFAM, et où on verra notre culture québécoise et canadienne et notre identité culturelle s'effacer complètement à cause de cette arrivée? Est-ce cela qu'on veut?
Ce que le projet de loi C‑11 veut faire, c'est protéger l'environnement culturel des Québécois et des Canadiens pour nous permettre de survivre, d'évoluer, de progresser et de prospérer dans cet univers de plus en plus concurrentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois en fait que les producteurs canadiens de contenu numérique et autres soulèvent des préoccupations légitimes dont il faut tenir compte. Je crois que les artistes et les producteurs canadiens peuvent rivaliser avec n’importe qui. Nous avons un excellent contenu, qui est renforcé par la concurrence et non affaibli par elle. Nous avons ce qu'il faut.
Oui, nous devons prendre les mesures nécessaires pour protéger le patrimoine culturel et veiller à ce qu’il soit maintenu. Toutefois, le Canada a survécu jusqu’à maintenant, et nous continuerons de survivre, avec un riche patrimoine et une riche culture, sans mesures draconiennes qui ouvrent la porte à la censure.
Monsieur le Président, j’aime toujours entendre mon collègue, mais je dois dire qu’il s'est tellement éloigné du projet de loi dont nous sommes censés discuter ce soir que c’en était incroyable. Depuis des semaines et des semaines, les conservateurs bloquent chaque projet de loi. Ils ont bloqué les affaires courantes, empêché les députés de présenter des pétitions et bloqué les projets de loi d’initiative parlementaire. Les conservateurs ont essentiellement essayé de fermer la Chambre des communes.
Nous tenons un débat en soirée. Nous discutons du projet de loi C‑11, et le député parle de quelque chose de fou qui n’a rien à voir avec le projet de loi. Si les conservateurs ne lisent pas le projet de loi avant de s’exprimer à son sujet, pourquoi ne prennent-ils pas le temps de le lire et d’en parler? Il s’agit d’un projet de loi qui, à mon avis, doit être amélioré, et nous espérons qu’il sera renvoyé au comité afin que nous puissions apporter ces améliorations. Pour l’amour du ciel, les intervenants de la Chambre devraient parler du projet de loi dont la Chambre est saisie. Pourquoi le député ne l’a-t-il pas fait?
Monsieur le Président, l’incroyable relation qui s’épanouit entre les partenaires de la coalition est tout à fait remarquable. Je suis heureux de voir que des députés se complètent si bien à la Chambre.
Je peux assurer aux députés que le rôle de la loyale opposition de Sa Majesté est de veiller à ce que les préoccupations légitimes de millions de Canadiens soient présentées à la Chambre et fassent l’objet d’une discussion approfondie. Des millions de Canadiens ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la première mouture de ce projet de loi, le projet de loi C‑10, et du projet de loi actuel, le projet de loi C‑11. Nous continuerons à défendre les intérêts de ces Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à propos du projet de loi C‑11, surtout après cet acte de théâtre politique auquel nous avons assisté en face. Certains l'ont trouvé très divertissant, mais d'autres très exaspérant, à n'en pas douter. Une chose est sûre, les observateurs de la population canadienne qui nous regardent ce soir sont probablement très préoccupés à l'idée que le Parti conservateur du Canada ne lise pas vraiment les projets de loi que le gouvernement présente, surtout lorsqu'il s'agit d'une question si importante pour les créateurs canadiens d'un océan à l'autre.
Malgré que le Parti conservateur du Canada et ses députés propagent des inexactitudes à propos de ce projet de loi et qu'ils tentent de faire croire aux Canadiens qu'il s'agit de censurer le contenu généré par les utilisateurs, il n'en est rien. Le gouvernement l'indique clairement à beaucoup d'endroits. Je suis heureux de prendre la parole pour parler des mérites de ce projet de loi et de son véritable esprit, qui consiste à uniformiser les règles du jeu et à faire en sorte que les plateformes de diffusion en continu soient soumises aux mêmes règles et règlements que les autres radiodiffuseurs.
Il était plus que temps d'agir parce que, comme des députés l'ont dit, la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été modifiée depuis plus de 30 ans. Pour le plaisir, avant mon discours aujourd'hui, j'ai regardé quelles étaient les chansons les plus populaires en 1991. Parmi les succès canadiens dans les palmarès, il y avait (Everything I Do) I Do It for You de Bryan Adams et Life is a Highway de Tom Cochrane. C'était une année exceptionnelle pour le contenu canadien. Il y avait aussi Glass Tiger, Alanis Morissette, Sarah McLachlan, Crash Test Dummies, Blue Rodeo et nul autre que le groupe Tragically Hip, de Kingston, avec Little Bones. Quelle excellente chanson.
En toute honnêteté, les créateurs de la scène musicale de notre pays sont incroyables. Il ne fait aucun doute que nous pouvons être très fiers.
Le grand objectif du projet de loi est de faire en sorte que les services de diffusion continue en ligne contribuent de manière équitable, mais souple, à la création de contenu canadien, tout comme notre système de radiodiffusion le fait depuis des dizaines d'années. Je veux parler de l'importance fondamentale de ce projet de loi pour le secteur canadien de la musique. Les services de diffusion continue en ligne, comme Spotify et Apple Music, ont radicalement changé la façon dont nous écoutons de la musique. Aujourd'hui, la plupart des Canadiens utilisent YouTube comme principal service de diffusion de musique en continu: c'est certainement mon cas. Je l'utilise très souvent à cette fin.
Toutefois, ces services de diffusion continue en ligne ne sont pas assujettis aux mêmes règles que les services de radiodiffusion traditionnels, comme la télévision en direct, la télévision par câble et la radio. Le système actuel n'appuie pas les musiciens et les créateurs canadiens comme il le devrait. Si les amateurs de musique comme moi utilisent de plus en plus des services de diffusion continue en ligne pour écouter de la musique, ces services ne devraient‑ils pas être assujettis aux mêmes règles que les autres radiodifffuseurs? Cela me semble logique.
Le secteur de la musique est important pour la société canadienne. Il englobe un large éventail d'artistes, y compris des auteurs‑compositeurs, des compositeurs, des interprètes et des arrangeurs. N'oublions pas ceux qui les secondent: les agents, les producteurs et les maisons de disques, entre autres. L'industrie de la musique et de l'enregistrement sonore contribue au produit intérieur brut du pays à hauteur de plus de 625 millions de dollars et représente près de 10 000 emplois. Grâce à leur musique et à leurs paroles, les musiciens du Canada permettent de créer des relations et des souvenirs, d'entamer des discussions sociales importantes, de forger une identité nationale collective et de promouvoir les valeurs canadiennes.
La musique nous permet de faire connaître notre pays, notre culture et nos idées partout dans le monde. Je dirais que le mieux que le Canada ait à offrir est sur la scène lorsque ses musiciens, ses créateurs de contenu et ses artistes ont du succès.
Depuis des décennies, les diffuseurs canadiens nous offrent du contenu canadien de grande qualité, que ce soit à la télévision ou à la radio, et ce n'est pas un hasard. Nous avons choisi d'être différents du géant culturel que sont les États‑Unis, et nous chérissons notre souveraineté culturelle. Nous croyons que notre diversité culturelle doit être mise à l'honneur. Notre culture révèle qui nous sommes en tant que Canadiens. C'est notre passé, notre présent et notre futur. C'est notre façon de nous raconter.
Pour obtenir leurs permis, les radiodiffuseurs ont dû investir dans notre culture, dans nos artistes et dans nos musiciens. C'est la raison pour laquelle nous avons tout le contenu canadien que nous aimons tant aujourd'hui. Lorsque nous écoutons Charlotte Cardin, Joni Mitchell, Drake, Justin Bieber, Shawn Mendes, Great Big Sea ou The Arkells, nous sommes fiers d'être Canadiens.
Nous avons connu une révolution numérique. Depuis le début des années 2000, l'industrie de la musique essaye de se frayer un chemin dans un paysage qui a radicalement changé avec l'avènement des nouveaux modèles de distribution proposés par les plateformes en ligne.
L'industrie de la musique est passée par différentes phases en commençant par la vente sur des supports physiques, puis la vente en ligne et finalement la vente de téléchargements; et depuis quelque temps, c'est la diffusion continue en ligne qui a le vent en poupe.
La diffusion continue en ligne a eu de nombreuses répercussions positives pour les consommateurs canadiens et, certainement, pour les artistes. Les diffuseurs en ligne permettent aux Canadiens d'écouter facilement de la musique en se connectant simplement à Internet. Ils peuvent ainsi écouter une grande variété de musiques et se voir proposer des sélections en fonction de leurs goûts et de leurs centres d'intérêt. La diffusion en continu a aussi permis à un grand nombre d'artistes de se faire découvrir, et leur carrière a ainsi décollé dans d'autres pays.
Un exemple notable est l'artiste canadienne Ruth B. qui a connu un succès international retentissant après avoir été découverte en ligne. Toutefois, les bouleversements causés par les plateformes numériques ont aussi apporté leur lot de conséquences pour nos diffuseurs et nos musiciens. À l'heure actuelle, les plateformes en ligne ne doivent répondre à aucune exigence réglementaire pour soutenir la musique canadienne. Alors que de plus en plus de Canadiens se tournent vers les plateformes en ligne et que les recettes des diffuseurs traditionnels chutent, le financement et le soutien apportés aux musiciens canadiens chutent aussi.
Nous devons remédier à cela dès maintenant. C'est le but de ce débat et l'objectif du projet de loi. Le problème, c'est que nos plateformes de diffusion continue en ligne ne contribuent pas à soutenir les artistes, les musiciens et les créateurs de contenu canadiens. C'est vraiment ce sur quoi porte ce projet de loi.
Les producteurs de musique canadiens nous ont dit très clairement que l'adoption du projet de loi C‑11 est essentielle pour l'industrie. Je cite la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, SOCAN:
Les créateurs canadiens ont besoin de soutien pour continuer à développer la musique canadienne dans le domaine de la diffusion en continu et le Canada doit continuer d'être un terreau fertile pour les créateurs de musique, [où] les auteurs et compositeurs, émergents ou établis peuvent s'épanouir [...] Le dépôt du projet de loi sur la diffusion continue en ligne le 2 février 2022 est un important premier pas visant à favoriser la découverte et la consommation des créations canadiennes, ce qui assurera à notre musique la place qui lui revient dans le domaine de la diffusion en continu.
Le président du conseil d'administration de la Canadian Independent Music Association nous a également dit:
Le moyen le plus concret de faire connaître nos artistes au Canada et dans le monde entier est de s'assurer que nous avons d'excellents artistes canadiens, appuyés par de solides maisons de disques indépendantes appartenant à des Canadiens et en mesure d'affronter la concurrence sur le marché mondial de la musique [...] Je suis favorable à toute initiative destinée à renforcer nos entreprises et à faire prospérer nos artistes.
C'est pourquoi nous sommes ici. De ce côté-ci de la Chambre, nous voulons voir nos artistes prospérer.
C'est maintenant qu'il faut agir. Le projet de loi C‑11 vise à moderniser notre cadre de radiodiffusion afin que les plateformes en ligne soient tenues d'appuyer la musique et les artistes canadiens, tout comme le font actuellement les radiodiffuseurs traditionnels. Comment peut-on ne pas vouloir soutenir nos artistes et nos musiciens?
Le projet de loi C‑11 permettrait à nos artistes musicaux de continuer à contribuer à la culture canadienne et de pouvoir vivre de leur musique. Ce projet de loi s'inscrit dans notre engagement plus général, en tant que gouvernement, à appuyer les artistes canadiens, et fait partie des mesures visant à renforcer notre secteur artistique et culturel.
Pour conclure, ce projet de loi reconnaît l'importance d'investir dans la musique canadienne. Le projet de loi C‑11 permet de créer un système de radiodiffusion concurrentiel et durable tout en appuyant la musique canadienne. Le cadre de modernisation et de réglementation équitable que le projet de loi propose aiderait les artistes et les radiodiffuseurs canadiens.
Je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi. Nous le devons à la prochaine génération de talents musicaux, aux Tragically Hips et aux Alanis Morissette de demain. Nous devons certainement les soutenir dès maintenant. Je pense que ce projet de loi renferme des dispositions très prometteuses pour l'avenir du secteur culturel canadien.
Monsieur le Président, si les libéraux voulaient vraiment parler de ce projet de loi toute la soirée, ils n'auraient pas imposé la clôture du débat. Pour revenir à la question, les libéraux affirment que ce projet de loi s'applique aux radiodiffuseurs. Ce qui nous inquiète, c'est la définition de « radiodiffuseur » qui sera employée. Le gouvernement libéral a tendance à prendre les définitions dans leur sens large et nous craignons que tous ceux qui exploitent leur propre chaîne de nouvelles soient considérés comme des radiodiffuseurs.
Canada Proud et True North ont été qualifiés de radiodiffuseurs. Devraient-ils maintenant également verser la taxe sur le contenu canadien?
Monsieur le Président, la définition de « radiodiffuseur » est très claire dans le projet de loi, tout comme la définition de ce qui constitue du contenu commercial qui serait assujetti à la réglementation prise en vertu de la loi. À mon avis, c'est très clair. Il n'y a pas de pente savonneuse ni de tentative camouflée de censurer le contenu généré par les utilisateurs. La députée d'en face n'a pas à craindre que la chaîne de nouvelles qu'elle regarde chaque soir soit censurée.
Assurément, les grands diffuseurs de contenu en ligne génèrent des revenus et ils devraient être assujettis aux mêmes règles que les radiodiffuseurs. C'est l'intention du projet loi. C'est limpide.
Monsieur le Président, les libéraux ont dit à maintes reprises que le projet de loi réglemente la plateforme, et non le contenu ou les utilisateurs. Cependant, conformément à l'article 4.2 proposé, le CRTC peut, par règlement, traiter le contenu téléversé vers les services de médias sociaux comme des émissions à réglementer en tenant compte des trois critères suivants: premièrement, la mesure dans laquelle l'émission téléversée peut générer des revenus de façon directe ou indirecte; deuxièmement, le fait que l'émission a été radiodiffusée par une entreprise titulaire d'une licence ou enregistrée auprès du CRTC; troisièmement, le fait qu'un identifiant unique a été attribué à l'émission dans le cadre d’un système de normalisation.
La loi ne précise pas l'importance que le CRTC doit accorder à ces critères, mais il reste qu'ils pourraient s'appliquer. Michael Geist a dit ceci: « Les vidéos qui sont téléversées sur TikTok peuvent générer des revenus de façon indirecte. Ce contenu est accessible sur des services exploités en vertu d'une licence et la musique a un identifiant unique. Il en va de même pour de nombreuses vidéos sur YouTube et Instagram. »
Quelle est la réponse de mon collègue à la crainte que l'article 4.2 proposée permette, du moins dans certaines circonstances, de réglementer le contenu?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question de bonne foi. Je lui en suis reconnaissant.
Selon mon interprétation du projet de loi — et j'ai le libellé de l'article devant moi —, cela tient à la définition de contenu commercial au sens du projet de loi, et le contenu commercial est un des éléments permettant de déterminer si une personne qui utilise un service de diffusion en continu est considérée ou non comme un radiodiffuseur. À bien des égards, cela fait partie de la définition qui nous permet d'établir s'il faut promouvoir le contenu canadien. À mon avis, l'intention du projet de loi est de faire en sorte que les radiodiffuseurs qui font déjà la promotion et la distribution de contenu commercial soient soumis aux mêmes règlements que les autres radiodiffuseurs.
Cette intention est énoncée très clairement dans le projet de loi. On y précise expressément qu'il ne s'agit pas de réglementer le contenu généré par les utilisateurs.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que c'est peut‑être un simple oubli de la part de mon collègue de Peace River—Westlock, mais il me semble qu'on a déjà précisé que le port de macaron à la Chambre des communes n'est pas permis.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui me concerne, l'élément le plus fondamental du projet de loi C‑11 porte sur cette idée d'uniformiser les règles du jeu. Les gens peuvent diffuser un balado en moins de 30 minutes, mais si quelqu'un souhaite lancer une station de radio, comme plusieurs habitants de ma circonscription ont tenté de faire, cela prend trois ans. Selon moi, au lieu d'essayer de gérer les balados comme s'il s'agissait de stations de radio, pourquoi ne pas essayer de faire en sorte que les stations de radio fonctionnent davantage comme des balados?
À mon avis, ce serait fantastique si on pouvait lancer une station de radio en une journée. Pourquoi le CRTC fait-il tout un plat du contenu que diffuse une station de radio? Pourquoi ne pas tout simplement dire: « Tant que vous n'empêchez pas d'autres diffusions en brouillant les fréquences radio, voilà votre station de radio. » Là, on pourrait parler d'uniformisation des règles du jeu.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, je crois malheureusement que le député a mal compris l'intention du projet de loi. Lorsqu'on parle d'uniformiser les règles du jeu, on songe aux radiodiffuseurs très traditionnels qui sont soumis à la Loi sur la radiodiffusion et aux grands services de diffusion en continu très populaires qui mettent actuellement en ligne des plateformes dans le but de réaliser des bénéfices commerciaux.
Les règles du jeu ne sont pas uniformes, car les diffuseurs qui ont du succès en ce moment ne contribuent ni aux artistes et aux musiciens canadiens, ni aux créateurs de contenu. Nous voulons nous assurer qu'ils le fassent.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11, le projet de loi des libéraux sur la réglementation d'Internet. Il s'agit d'un projet de loi important, car il pourrait avoir des répercussions permanentes sur la façon dont chaque Canadien fait l'expérience d'Internet.
Avant d'en examiner tous les détails, il est essentiel de préciser pourquoi nous débattons de ce projet de loi aujourd'hui. En réalité, je ne serais pas ici à débattre du projet de loi C‑11 si ce n'était du projet de loi C‑10 de la 43e législature. Les Canadiens se rappellent peut-être que, l'année dernière, les libéraux ont présenté l'un des projets de loi les plus alarmants qu'ils aient présentés au Parlement depuis leur élection en 2015. De nombreux Canadiens considéraient le projet de loi C‑10 comme une attaque contre la liberté d'expression, une ingérence du gouvernement et un nouveau moyen de censure. Comme je partageais ces préoccupations légitimes, je me suis fermement opposé au projet de loi C‑10 jusqu'à la dernière heure du dernier jour.
Michael Geist, professeur à l'Université d'Ottawa et expert en politique d'Internet, a été l'un des plus ardents opposants au projet de loi C‑10. Le Parlement doit se souvenir de sa critique du projet de loi précédent. Il a déclaré, en faisant référence au projet de loi C‑10: « [...] personne, [aucun] autre pays n’utilise la réglementation de la radiodiffusion pour réglementer ainsi le contenu créé par les utilisateurs. »
Beaucoup de députés dans cette enceinte ont voté contre le projet de loi C‑10 à une heure du matin, alors que les libéraux tentaient de le faire adopter à toute vapeur en limitant autant que possible les débats. Rien de neuf sous le soleil, quoi. J'étais présent. Heureusement, grâce à l'excellent travail des conservateurs et de Canadiens, le projet de loi C‑10 a été rejeté. Il était donc mort et enterré.
Des cendres du projet de loi C‑10, toutefois, a surgi le projet de loi C‑11. Quand les libéraux ont saisi la Chambre du projet de loi C‑11, le ministre responsable a déclaré: « L'objectif est de faire en sorte qu'Internet offre une meilleure expérience à l'ensemble des Canadiens. » Voilà qui est grandiloquent. C'est une affirmation qui aurait dû susciter la méfiance de tous les Canadiens, car ce n'est pas la première fois que le gouvernement libéral nous tient ce genre de discours. Les libéraux nous disent: « Faites-nous confiance. Tout ira bien. »
« Les dix mots les plus terrifiants de la langue sont: Bonjour, je suis du gouvernement et je viens vous aider. » C'est une boutade bien connue de l'ancien président Ronald Reagan. Il reste que les députés dans cette enceinte seraient mal avisés de croire que le gouvernement pense avant tout à l'intérêt supérieur de la population canadienne, surtout en ce qui a trait à la réglementation d'Internet.
Le projet de loi C‑11 propose de réglementer Internet. Le gouvernement souhaite influer sur ce qu'on voit quand on navigue sur le Web. Il souhaite prioriser certains éléments de contenu en les plaçant dans le haut de la page pour qu'on les voie bien. Par le fait même, les autres éléments seraient déplacés vers le bas, et on les verrait moins. Voilà ce que veut vraiment dire le gouvernement quand il parle d'améliorer la découvrabilité du contenu.
On ne sait pas exactement quel contenu le gouvernement favorisera ni dans quelle mesure, car le projet de loi C‑11 prévoit de donner ce pouvoir décisionnel au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, une entité nommée par le gouvernement que la plupart des Canadiens connaissent sous le nom de CRTC. Le gouvernement affirme que ce sera une façon de promouvoir le contenu canadien. Je crois, pour ma part, que si les Canadiens souhaitent regarder du contenu canadien, rien ne les empêche de le faire.
Pourquoi le gouvernement devrait-il se mêler de choisir, sur Internet, le contenu à faire découvrir aux Canadiens? Les Canadiens n'ont pas besoin que le gouvernement les aide à découvrir quel contenu regarder sur Internet. Ils sont tout à fait capables et libres de découvrir le contenu qu'ils souhaitent voir.
La quantité déjà exceptionnelle de contenu qui se trouve sur Internet augmente énormément de jour en jour. À eux seuls, les youtubeurs téléversent chaque jour plus de 700 000 heures de contenu. On ne saurait trop insister sur la quantité de contenu et le nombre de fournisseurs de contenu qui existent au Canada. Comment un organisme gouvernemental tel que le CRTC pourrait-il surveiller tout ce contenu dans le but de déterminer s'il répond aux normes fixées par le gouvernement libéral? C'est une tâche impossible.
Abordons maintenant quelques détails techniques du projet de loi. Bien que l'article 2 mentionne qui ne sera pas assujetti à la réglementation, il ne précise pas quel contenu y sera assujetti.
Le gouvernement allègue que le contenu généré par les utilisateurs n'est pas visé par ce projet de loi en raison du paragraphe 4.1(1). Cependant, le paragraphe 4.1(2) prévoit une exemption pour l’exemption proposée au paragraphe 4.1(1) et permet au CRTC de déterminer qui est admissible à ces exemptions. Le projet de loi n'est pas clair, c’est le moins qu’on puisse dire, et je me questionne sérieusement à savoir si ce n’est pas voulu.
OpenMedia, un organisme dont le mandat est de préserver le caractère ouvert et libre d’Internet et avec lequel j’ai eu le privilège de collaborer pour préparer mon projet de loi d’initiative parlementaire lors de la législature précédente, a aussi soulevé de nombreuses inquiétudes valables. En somme, comme Michael Geist l'a dit: « Le pouvoir est donné au CRTC de concevoir des règles applicables au contenu téléversé par les utilisateurs sur les médias sociaux en considérant ce contenu à titre d'émissions ».
Les Canadiens ne sauront pas concrètement quels utilisateurs ou quel contenu seront admissibles aux exemptions prévues dans le projet de loi parce que les libéraux n’ont pas encore annoncé la directive qu'ils donneront au CRTC. Les libéraux ont dit aux Canadiens que celle-ci sera transmise au CRTC une fois que le projet de loi aura été adopté, plutôt qu'avant, ce qui est louche. Je pense que les parlementaires et tous les Canadiens ont le droit de savoir quelle directive le gouvernement prévoit donner au CRTC pour encadrer le contenu, et ce, avant que le projet de loi C‑11 n’entre en vigueur.
J’aimerais citer la Dre Irene Berkowitz, professeure principale de politique à l’Université Ryerson, qui a déclaré ce qui suit:
L'idée que le CRTC puisse — ou doive — réglementer l'Internet mondial, à une époque où l'intervention dans le marché devrait fortement diminuer, est irréalisable et contre-productive, opposant à tort l'industrie à elle-même.
Je suis d'accord avec elle. Les Canadiens ne veulent pas voir le gouvernement réglementer Internet. Le gouvernement réglemente et restreint suffisamment les choses comme ça, surtout le gouvernement libéral.
Le projet de loi C‑11 est une mesure législative très préoccupante qui ouvre la porte à l'ingérence du gouvernement. Il touchera chaque Canadien qui utilise Internet. Les Canadiens s'attendent à ce que leurs élus étudient en profondeur le projet de loi et en débattent, au lieu de quoi les libéraux se livrent aux mêmes petits jeux politiques que pour le projet de loi C‑10. Ils limitent le temps que nous passons à discuter de cet important projet de loi. Au lieu d'en débattre suivant la procédure parlementaire normale, les libéraux appuient le recours à l'attribution de temps afin de mettre fin au débat. Le fait que les libéraux proposent le recours au bâillon alors que des dizaines de députés souhaitent intervenir au nom des habitants de leur circonscription est tout simplement inacceptable. Quelle ironie: le gouvernement abuse de son pouvoir relativement à un projet de loi du gouvernement qui constitue un abus de pouvoir. C'est déplorable.
Les Canadiens sont préoccupés chaque fois que le gouvernement souhaite réglementer davantage. C'est encore plus préoccupant lorsque le gouvernement veut réglementer ce que les Canadiens peuvent voir ou entendre. Il est troublant que les libéraux veuillent promouvoir un certain contenu auprès des utilisateurs d'Internet canadiens. Les gens de ma circonscription veulent moins de gouvernement, et non plus de gouvernement.
Monsieur le Président, il y a beaucoup d’éléments à décortiquer dans ce discours, mais je vais essayer de m’en tenir à une chose. Au début de son allocution, le député a parlé du projet de loi C‑10 et, si j’ai bien entendu, il a dit: « Heureusement, les députés conservateurs ont défait le projet de loi. » Ce n’est pas ce qui s’est produit avec le projet de loi C‑10. Il a été adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat.
Le député essaie-t-il de se féliciter du fait que le projet de loi n’ait pas été adopté par le Parlement? C’est ce qu’il essaie de dire. Cela fait encore partie de la fausse indignation des conservateurs, comme s’ils avaient, je ne sais comment, sauvé les Canadiens des injustices que le Parti libéral essaie de leur imposer parce qu’ils sont si futés. Le député essaie de s’attribuer le mérite du fait que le Sénat n’a pas pu étudier le projet de loi C‑10. C’est incroyable.
Monsieur le Président, je crois qu'il s'agissait plutôt d'une observation que d'une question. Voici ce que j'ai dit: « Heureusement, grâce à l'excellent travail des conservateurs et de Canadiens, le projet de loi C‑10 a été rejeté. Il était donc mort et enterré. »
M. Mark Gerretsen: Ce n'est pas ce qui s'est produit.
M. Peter Julian: Vous inventez des choses. Ce n'est pas ce qui s'est produit.
M. Dan Mazier: Monsieur le Président, que s'est-il produit? Des élections ont été déclenchées et le projet de loi est mort au Feuilleton. Voilà, victime de leur propre premier ministre. C'est ce qui s'est produit. Ils ont tué leur propre projet de loi. C'est encore mieux.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que mes amis conservateurs détestent la culture.
Je pense qu'ils n'aiment pas la culture, qu'ils n'aiment pas nos artistes. C'est vrai. Au gala de l'ADISQ, il y a deux ans, Pierre Lapointe a fait une sortie très remarquée. Il a dit que pour la chanson Je déteste ma vie, qui a été écoutée 1 million de fois sur Spotify, il a été payé 500 $. Pierre Lapointe est un immense artiste. On a plein d'artistes au Québec: Ariane Moffatt, les Cowboys fringants, Cœur de pirate, qui font des vidéos, qui diffusent des tounes sur Spotify et qui ont du succès. Nos amis conservateurs pensent que ce projet de loi, c'est juste pour les losers, mais non. C'est pour financer les grands artistes du Québec qui n'arrivent pas à se financer avec le système tel qu'il fonctionne maintenant.
Quand est-ce que nos amis conservateurs vont comprendre cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous comprenons que la portée est loin de se limiter au Québec. Nous ne devons pas oublier qu'il s'agit d'un projet de loi qui s'applique à l'ensemble du pays.
Je prie le député de réfléchir un instant à ceci: supposons que les artistes québécois affirment produire d'excellentes chansons ou de super films, mais que le CRTC déclare qu'ils ne répondent pas tout à fait aux normes relatives au contenu canadien. Comment réagirait-il? Nous ne le savons pas. Voilà le problème. Le gouvernement n'a pas encore fourni de directives au CRTC, et c'est le plus grave problème de ce projet de loi.
Uqaqtittiji Une question posée par le député m'a étonnée et j'aimerais donc qu'on lui pose la question suivante: qu'est‑ce qui empêche les Canadiens de regarder des services de diffusion en continu autochtones comme IsumaTV? Réponse: les services de diffusion en continu américains, tels que Netflix, Amazon Prime et Disney+. Est‑ce que le député croit vraiment que, sans ce projet de loi, Isuma finira par obtenir sa juste part du public canadien, comme il le mérite?
Monsieur le Président, c'est ce genre de questions qui méritent d'être approfondies de sorte à bien comprendre l'incidence de ce projet de loi sur l'avenir de l'Internet, et imposer la clôture du débat n'aide pas.
[Français]
Monsieur le Président, j'aurais eu plusieurs questions à poser à mon collègue. J'avais même en tête les paroles de la chanson Je déteste ma vie, de Pierre Lapointe. Moi, je ne déteste pas ma vie aujourd'hui, puisque nous parlons de ce projet de loi. C'est un honneur d'en parler.
Pour avoir été musicien, créateur et chanteur, j'aimerais informer mon collègue d'en face que j'ai eu l'occasion de faire des prestations sur Internet sans avoir à payer de facture, parce que nous sommes libres de faire des présentations sur YouTube ou ailleurs. Ce n'est pas visé par le projet de loi et cela nous permet aujourd'hui de pouvoir être créateurs et de divulguer nos talents amateurs sans être hypothéqués, sans avoir à payer de facture.
Il est important pour moi de discuter du projet de loi C‑11 et de la meilleure façon d'appuyer le contenu et la production originale de la langue française.
Je reconnais respectueusement le peuple anishinabe alors que je me joins à mes collègues dans la région de la capitale nationale, qui est située sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine. Je reconnais que nous travaillons tous dans des endroits différents et que, par conséquent, certains nous rejoignent peut-être aujourd'hui à partir du territoire traditionnel d'une autre nation, pour ceux qui nous écoutent.
Ce projet de loi, faut-il le rappeler, traduit le besoin impératif d'avoir une mesure législative qui modernise notre système canadien de radiotélévision à l'ère de la diffusion en continu. En effet, la dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion remonte à plus de trois décennies; c'est plus qu'une génération. Pour tout dire, notre cadre législatif mérite d'être revu, car il ne tient pas compte des nouvelles technologies et des réalités du monde numérique d'aujourd'hui.
Depuis des décennies, seuls les services de radiodiffusion traditionnels tels que la radio, la télévision et le câble ont des obligations à l'égard de notre système. Nous sommes loin des vieux disques de l'époque et des cassettes que nous écoutions dans notre voiture. Nous achetions des disques, nous en faisions un enregistrement à la maison, mais nous payions nos droits chaque fois que nous allions au magasin de disques. Ainsi, nous encouragions nos artistes.
Nos artistes touchaient un cachet chaque fois que nous achetions du contenu, à l'époque. Ils sont maintenant les seuls à financer le contenu canadien alors que le monde a changé et que l'industrie a beaucoup évolué dans ses offres de produits et ses capacités. Nous ne pouvons maintenant plus ignorer la réalité, et le gouvernement ne peut rester inactif devant cette situation.
Notre projet de loi vise à assurer que tous les services de radiodiffusion, tant les services traditionnels que ceux en ligne, comme Netflix, Crave et Spotify, contribuent de manière appropriée aux industries créatives du Canada. Nous sommes convaincus et nous le reconnaissons: les contributions qu'apporteront ces services en ligne seront importantes pour soutenir un grand nombre de créateurs et d'artistes canadiens. Les francophones, les Canadiens issus des communautés francophones et les anglophones en situation minoritaire en tireront parti.
L'engagement et le soutien de notre gouvernement aux communautés francophones ne sont plus à démontrer. Cela se traduit notamment dans les domaines de la culture, des arts et de l'innovation. La vision du gouvernement est de continuer à renforcer la production de langue française. Déjà, le CRTC a mis en place un cadre réglementaire très rigoureux pour les radiodiffuseurs traditionnels afin que ces derniers contribuent et mettent en valeur les créateurs et les contenus de langue française.
Le gouvernement s'attend à ce que les radiodiffuseurs en ligne soient tenus de respecter des exigences en ce sens. C'est ce que dit le projet de loi. La loi sur la diffusion continue en ligne prévoit donner de nouveaux pouvoirs au CRTC pour mieux veiller à la production de langue française et protéger sa disponibilité et sa mise en valeur sur les plateformes.
Malgré les garde-fous existants, l'accès au contenu en français, grâce au doublage et au sous-titrage, est insuffisant et ne répond pas entièrement aux besoins des francophones qui veulent se voir à l'écran, c'est-à-dire voir leur histoire, leur culture et leur identité. Nous avons du talent francophone au Canada, et il faut le mettre à l'épreuve. Un contenu produit avec les réalités et les besoins des francophones en tête, soit du contenu original de langue française, devrait être une priorité pour tous les radiodiffuseurs. Les radiodiffuseurs en ligne ne devraient pas échapper à cette réalité.
De nos jours, écouter de la musique se fait par des canaux très différents de ce qu'il y avait à l'époque de l'adoption de la Loi sur la radiodiffusion, actualisée en 1991, quand j'ai eu ma première voiture, dans laquelle il y avait un lecteur de cassettes.
Avec l'émergence des services de radiodiffusion en ligne, comme Apple Music et Amazon Prime, le marché du contenu en langue française se trouve aujourd'hui dans une situation inquiétante vis-à-vis de l'offre étrangère, majoritairement en anglais. La voiture que je viens d'acheter est dotée d'un tableau actif qui n'offre aucune possibilité de mettre un CD ou une cassette. C'est la programmation des réseaux qui permet de faire jouer de la musique dans ma voiture. Toutefois, les artistes canadiens francophones se retrouvent trop peu dans les palmarès des artistes populaires au Canada sur les plateformes numériques de musique.
Il y a une autre réalité qu'il ne faut pas ignorer: l'investissement et les budgets de production de films et de vidéos en anglais continuent à augmenter depuis quelques années. Il est estimé que les géants de la diffusion en continu investiront cette année 125 milliards de dollars dans des films, des séries et des émissions dramatiques à l'échelle mondiale. Nous devons donc veiller à ce qu'une proportion appropriée de ces dépenses soit allouée à la production originale de langue française. Il faut agir rapidement.
Pour remédier au problème, nous avons ajouté d'importants objectifs pour la production et la radiodiffusion d'émissions originales en français; pas juste des traductions. On doit travailler en français, produire en français et présenter en français. Nous avons aussi renforcé le mandat du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, pour reconnaître tous les besoins de la communauté francophone au Canada.
D'une part, le projet de loi C‑11 indique expressément que notre système de radiodiffusion doit soutenir la production et la radiodiffusion d'émissions originales de langue française. D'autre part, le projet de loi prévoit que le CRTC doit faciliter l'offre d'émissions créées et produites en français. Ainsi, il sera clair pour tous les radiodiffuseurs opérant au Canada que l'intérêt et les besoins des francophones sont d'une importance primordiale dans ce projet de loi.
Ce sera d'autant plus clair que le projet de loi confère au CRTC le pouvoir d'imposer des conditions de service, notamment celles qui ont trait à la proportion des émissions originales de langue française, particulièrement lorsqu'elles doivent être diffusées pour une première fois. De même, le CRTC aura le pouvoir de décréter des règlements concernant les dépenses à effectuer par les radiodiffuseurs incluant des services en ligne. Dans le cas précis des radiodiffuseurs qui offrent des émissions en français et en anglais, comme Netflix ou Crave, le CRTC pourra déterminer la part minimale des dépenses qui doit être allouée aux émissions originales canadiennes de langue française.
En instaurant ces mécanismes souples et flexibles dans la loi, nous nous assurons d'avoir des proportions d'émissions et de dépenses qui peuvent s'ajuster selon l'évolution de la société et des besoins des francophones d'aujourd'hui et de demain. Nous évitons donc de contraindre le législateur à modifier un chiffre dans la loi en plus de risquer que cette proportion ne devienne rapidement un plafond. En clair, le gouvernement prend l'initiative de protéger le contenu et la production originale en langue française pour les années à venir. Au cours de ses instances publiques, le CRTC a les ressources et l'expertise pour examiner et tenir compte notamment de la recherche et des diverses perspectives des intervenants pour maintenir l'efficacité et la pertinence de la réglementation.
En guise de conclusion, aux honorables collègues députés, nous sommes tous d'avis qu'il est temps de rééquilibrer le secteur de la radiodiffusion et de mettre en place les outils réglementaires qui sauront garantir un système de radiodiffusion souple, diversifié et inclusif.
Allons-y avec le projet de loi C‑11.
[Traduction]
Monsieur le Président, nonobstant le fait qu'on nous a imposé une motion d'attribution de temps pour débattre d'un projet de loi extrêmement important qui concerne la censure, je ne peux m'empêcher de constater l'ironie d'une situation où le gouvernement censure les députés qui veulent justement débattre de ce projet de loi.
J'ai hâte que ce texte soit renvoyé au comité, car nous verrons que la plupart des témoins dénonceront ce projet de loi, notamment des personnes comme Michael Geist, qui est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa. Il a déclaré:
En effet, même si on a abondamment parlé du retrait du contenu produit par les utilisateurs, il n'en demeure pas moins que tout ce qui est produit, des balados aux vidéos sur TikTok, correspond parfaitement à l'exception qui donne au CRTC le pouvoir de réglementer ce contenu à titre d'« émission ».
Le député de Perth—Wellington a mentionné que le CRTC recevrait des directives. Pourquoi le gouvernement ne présente-t-il pas dès maintenant ces directives afin que nous puissions comprendre, et pour que les Canadiens puissent comprendre, quels directives le gouvernement compte donner au CRTC après que ce projet de loi soit adopté, ce qui est aberrant?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Les conservateurs se servent un peu de ce projet de loi pour faire de la désinformation. Ce qu'ils disent est faux. Les gens vont pouvoir continuer à publier leur contenu sur les médias sociaux.
Ils pourront faire ce que j'ai fait pendant la pandémie, c'est-à-dire créer une petite chaîne YouTube pour chanter aux aînés qui étaient isolés. Les lundis et les mercredis soirs, je leur chantais des chansons. Les aînés pouvaient choisir une chanson de mon répertoire que je pratiquais pour ensuite leur chanter. Rien ne pourra m'empêcher de faire cela. J'étais libre de le faire et on sera encore libre de le faire. Ce que les conservateurs disent est de la désinformation.
Nous voulons nous attaquer aux géants du Web pour redonner aux artistes. Les conservateurs, eux, ne sont pas d'accord, parce qu'ils veulent soutenir les géants du Web et leur donner le champ libre sur Internet.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'Argenteuil—La Petite-Nation pour son discours.
J'ai eu beaucoup de plaisir à l'écouter parler des améliorations qui avaient été apportées au projet de loi C‑10, notamment sur la découvrabilité des contenus et sur la mise en valeur du contenu francophone. Je l'ai entendu parler davantage du contenu francophone, québécois et canadien également. Bien entendu, ces améliorations ont beaucoup été poussées par le Bloc québécois.
Il a aussi parlé d'un autre fait très intéressant: la nuance sur la création de contenu original de langue française, c'est-à-dire du contenu qui est produit en langue française et non du contenu traduit.
Bref, j'écoutais le discours de mon collègue et je voudrais savoir s'il réalise à quel point il est proche d'être bloquiste. Il manquerait juste peut-être un changement de son répertoire le mercredi après-midi, et, d'après moi, nous lui faisons traverser la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'opposition de sa question.
Je peux lui assurer qu'il n'y a pas plus libéral que moi, mais il n'y a pas plus Québécois que moi aussi. Je suis un grand protecteur de la langue française. J'ai beaucoup d'amis dans la circonscription qui sont bloquistes. Je suis très bien dans mon siège.
Quand j'ai lu ce projet de loi et que j'ai vu la possibilité qu'un francophone pouvait créer du contenu francophone, livrer du contenu francophone et être rémunéré pour du contenu francophone, je me suis dit qu'on ne pouvait pas demander mieux pour un Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais souhaiter au leader à la Chambre de l'opposition officielle un joyeux anniversaire. Nous sommes heureux qu'il soit avec nous aujourd'hui pour débattre jusqu'à minuit. Quelle belle façon de célébrer son anniversaire.
[Français]
Je voulais poser une question à mon collègue.
Quand on regarde les géants du Web, on voit qu'ils font des profits record, voire énormes. Quand on regarde les musiciens, par contre, on voit qu'ils ont perdu 3 milliards de dollars pendant la pandémie. En général, les musiciens canadiens ont perdu presque 80 % de leur revenu. D'une part, les géants du Web font effectivement d'énormes profits et, d'autre part, les musiciens et d'autres artistes canadiens qui créent du contenu reçoivent des miettes.
Comment est-ce que le projet de loi s'attaque à cette question pour équilibrer la situation?
Monsieur le Président, je vais reprendre un peu ce que j'ai dit dans mon discours.
À l'époque, quand j'étais un joueur de saxophone et qu'on endisquait la musique, l'argent revenait aux orchestres, aux créateurs et aux musiciens. Que ce soit pour les huit pistes, les quatre pistes ou les disques, nous avions un revenu de base.
Ce que nous voulons faire, c'est revoir cette loi, qui n'a pas été revue depuis 1991, en s'adaptant à la nouvelle formule, c'est-à-dire en prenant l'argent que les géants du Web obtiennent au moyen des médias sociaux, sans toucher le contenu de M. et Mme Tout-le-Monde, afin de redonner ce qui revient aux artistes, tout en assurant l'équité entre les artistes canadiens francophones et anglophones. Nous voulons redonner ce qui revient à la communauté de la musique, des arts et de la culture.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne, constitue un enjeu très important dont il faut parler aujourd'hui. J'ai hâte d'exposer mes idées sur le projet de loi, et plus précisément, certaines de mes préoccupations à l'égard de cette mesure législative.
Cependant, si le Président me le permet, je veux commencer mes observations en abordant une situation très urgente et en rapide évolution dans la circonscription de Kenora. Il y a en ce moment de nombreuses inondations dans cette circonscription. En fait, les routes 105 et 599 sont complètement fermées, ce qui signifie que les résidants de plusieurs collectivités n'ont aucun moyen de se rendre à des rendez-vous médicaux urgents ou d'effectuer d'autres déplacements essentiels.
De nombreuses municipalités de ma circonscription ont déclaré l'état d'urgence, et même la Transcanadienne, le seul corridor est-ouest qui traverse le pays, risque maintenant d'être complètement bloquée. Selon le ministère des Transports, elle est pour le moment « praticable », mais le détour actuel passe par un pont Bailey, qui ne peut pas supporter le poids d'un camion de transport. La situation devient assurément très urgente à cet endroit.
Je suis heureux de confirmer que j'ai parlé au ministre de la Protection civile aujourd'hui. Il a bien été mis au fait de la situation et est prêt à apporter son aide au besoin. Je tiens à assurer à tous les députés et à tous mes concitoyens de la circonscription de Kenora que c'est une priorité absolue et que je vais continuer à communiquer avec le ministre sur la question afin de veiller à ce que les soutiens adéquats soient en place. Je tiens à remercier le ministre de la Protection civile pour son travail jusqu'à maintenant. Je suis heureux d'avoir l'occasion de le souligner ce soir.
Revenons maintenant au débat sur le projet de loi C‑11. En règle générale, je serais tout à fait en faveur de la création de règles plus équitables pour les créateurs de contenu canadiens, surtout par rapport aux nombreux services de diffusion continue de grande envergure. Toutefois, ce projet de loi, comme y ont certainement fait référence bon nombre de mes collègues ce soir, est quasi identique au projet de loi C‑10 de la législature précédente.
Je suis persuadé que la Présidente se souvient du projet de loi C‑10, et je constate que c'est bien le cas. Évidemment, les critiques étaient nombreuses, et pas uniquement de la part des députés de l'opposition, mais aussi de personnes à l'extérieur de la Chambre, comme des spécialistes et des Canadiens des quatre coins du pays. Ils ont exprimé des préoccupations quant au projet de loi et soulèvent aujourd'hui les mêmes par rapport à cette nouvelle mouture.
C’est ce que les habitants de ma circonscription me rapportent. Étant donné la situation actuelle, ce projet de loi n’est pas nécessairement dans l’esprit des gens de Kenora à l’heure actuelle. Cependant, de nombreuses personnes m’ont exprimé leurs inquiétudes à propos de ce projet de loi au cours de la dernière année, surtout depuis que le projet de loi C‑11 a été ressuscité après le début de la nouvelle législature. Je partage un grand nombre des inquiétudes soulevées par mes concitoyens, et c’est ce dont j’aimerais faire part à la Chambre aujourd’hui.
Comme l’a récemment fait remarquer mon estimé collègue de Barrie—Innisfil, qui célèbre son anniversaire aujourd’hui, avec ce projet de loi, le gouvernement accordera des pouvoirs accrus au CRTC sans dire aux Canadiens comment cette organisation utilisera ces nouveaux pouvoirs. Le ministre a déclaré qu’il prévoit émettre une directive après que le projet de loi aura été adopté. C’est problématique parce qu’à la Chambre des communes, nous avons besoin de savoir sur quoi porte notre vote. Les Canadiens ont besoin de savoir à l’avance en quoi consiste le projet de loi. Le manque de transparence est certainement source d’inquiétude pour nombre d’entre nous, moi y compris.
Le projet de loi accorderait aussi au CRTC le pouvoir de réglementer tout contenu qui génère des revenus directement ou indirectement, ce qui englobe à peu près tout ce que l’on retrouve sur Internet, malgré que le gouvernement allègue que le projet de loi exemptera le contenu généré par les utilisateurs.
Quand ils voient l'ancien projet de loi C‑10 et sa nouvelle mouture, le projet de loi C‑11, beaucoup de gens craignent fortement que le gouvernement aille trop loin et qu'il se prête à une censure s'il en vient à réglementer tout ce contenu. Nous avons besoin de transparence de la part du gouvernement à ce sujet.
Si le projet de loi est adopté, il donnera aussi au gouvernement le pouvoir de favoriser le contenu qu'il souhaite que les Canadiens voient. Laisser le gouvernement s'ingérer dans ce que les Canadiens voient, en privé, sur les médias sociaux et sur d'autres sites créerait, encore une fois, un précédent très dangereux.
Ce projet de loi m'inspire malheureusement une longue liste de préoccupations. Je souhaite toutefois prendre un peu de recul et parler de sa portée. Le gouvernement parle de soutenir les créateurs de contenu canadien et de promouvoir la culture et le patrimoine canadiens, ce qui est fantastique. On constate toutefois que le projet de loi contient des mesures qui semblent cibler certains Canadiens ainsi que ce que les Canadiens voient et publient sur les réseaux sociaux.
Je peux garantir aux députés que si un projet de loi semblable était présenté par un gouvernement conservateur, les libéraux auraient un point de vue très différent. Je suis certain qu'ils ne mâcheraient pas leurs mots. Lorsque le projet de loi vient du camp libéral, ils ne voient toutefois aucun problème, évidemment.
Une autre question que me posent beaucoup des résidants de ma circonscription est la suivante: « Qu'est-ce que le contenu canadien? » Il y a certainement des discussions importantes à ce sujet, mais la réponse n'est pas très claire. On se demande si le contenu est canadien s'il est créé au Canada, si un Canadien y a contribué ou si un Canadien l'a écrit sans participer à sa réalisation. Il y a beaucoup de questions quant à savoir ce qu'est le contenu canadien. Le gouvernement a l'intention de créer un conseil afin de déterminer ce que c'est, mais sans tenir de débat adéquat et sans en discuter auparavant, cela demeure un grand point d'interrogation.
Les experts ont dit que le projet de loi a une portée juridique illimitée et trop générale, et qu'il comporte des dispositions de découvrabilité préjudiciables. Lorsqu'on entend de telles choses, non pas de la part de parlementaires, mais d'experts du domaine, il est très important de s'arrêter pour prendre du recul et y réfléchir. Surtout, lorsqu'on parle du projet de loi C‑11, il est important d'avoir un débat approfondi.
Nous faisons preuve de diligence raisonnable en tant qu'opposition officielle en examinant le projet de loi. De toute évidence, nous avons certaines préoccupations à son sujet. Nous voulons l'étudier et, espérons-le, proposer des amendements raisonnables pour l'améliorer. Toutefois, ce qui me chicote, c'est que nous avons vu le gouvernement imposer le bâillon pour le projet de loi, ce qui est tout à fait préjudiciable au débat. Beaucoup de députés veulent s'exprimer sur le sujet et faire part de leurs réserves et de leurs idées. Le fait de limiter le débat, d'imposer la clôture et de ne pas permettre aux députés de s'exprimer sur cette question nuit à tous les Canadiens parce que leurs points de vue ne sont pas adéquatement représentés dans cette enceinte.
Le député de Barrie—Innisfil, et une fois de plus il est mis en vedette dans mon discours aujourd'hui, a fait remarquer que le projet de loi suscite de nombreuses inquiétudes quant à la censure potentielle des Canadiens sur les médias sociaux. Nous avons maintenant un gouvernement libéral qui impose le bâillon et qui limite le débat par rapport à un projet de loi sur la censure. Il n'y a pas plus hypocrite que cela.
Pour conclure mes observations d'aujourd'hui, j'aimerais dire qu'il y a certainement des mesures et des objectifs importants dans ce projet de loi. Il ne fait aucun doute qu'il est important de promouvoir le contenu canadien et de veiller à ce qu'il reflète les communautés qui composent la société canadienne. Cependant, le projet de loi C‑11, tout comme celui qui l'a précédé lors de la législature précédente, le projet de loi C‑10, ne semble pas faire grand-chose d'autre que de laisser le gouvernement libéral décider lui-même du contenu que les Canadiens devraient ou ne devraient pas voir. Voilà ce qui me préoccupe. Cela préoccupe aussi bon nombre de résidants de ma circonscription, Kenora, et je crois que l'ensemble des Canadiens partagent cette inquiétude.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a dit que ce qui faisait peur dans le projet de loi, c'était les nouveaux pouvoirs accordés au CRTC.
Pourtant, des experts cités par les conservateurs pensent qu'on n'aura peut-être même pas besoin de légiférer pour arriver au but recherché, c'est‑à‑dire la découvrabilité du contenu francophone et canadien.
J'aimerais donc que mon collègue m'explique précisément lesquels des nouveaux pouvoirs accordés au CRTC constituent un problème pour les conservateurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, la question me donne la possibilité de réaffirmer ce que j'ai dit dans mes observations. Il est préoccupant que de nouveaux pouvoirs considérables soient accordés au CRTC sans que l'on ait une idée de la nature de ces pouvoirs ni de la façon dont ils seront utilisés. Le député a parlé des experts. Or, les experts ont dit que ce projet de loi a « une portée juridique trop vaste, sans restrictions ». Je n'aurais pas su mieux dire.
Uqaqtittiji, je sais que le député de Kenora a une énorme population autochtone dans sa circonscription.
J’aimerais l’interroger sur les parties du projet de loi qui concernent les peuples autochtones. Par exemple, une partie propose d’« offrir des possibilités aux Autochtones en vue de l’exploitation d’entreprises de radiodiffusion et de la production d’une programmation en langues autochtones, en français, en anglais ou toute combinaison de ces langues ». Le député pense-t-il que des mesures comme celle-ci sont de la censure?
Madame la Présidente, la réponse courte est que je ne considère certainement pas cet exemple comme de la censure. Comme je l'ai dit au début de mon discours, le projet de loi C‑11 a des objectifs très importants, et l’un de ses principaux aspects est la promotion du contenu canadien. Je sais que la culture est extrêmement importante pour les gens de ma circonscription, particulièrement pour ceux qui habitent dans des communautés des Premières Nations en région éloignée et isolée — qui sont peut-être plus au sud que celles représentées par la députée, mais pour l’Ontario, il n’y a pas plus au nord. Tout ce que nous pouvons accomplir pour promouvoir la culture et pour veiller à préserver les langues et les pratiques traditionnelles est indéniablement d’une grande importance.
Madame la Présidente, je remercie le député de Kenora d'adopter un ton mesuré. Je ne suis peut-être pas d'accord avec tout ce qu'il a dit, mais je lui suis reconnaissant du ton qu'il a utilisé.
Ma question vise à comprendre les dispositions du projet de loi sur le contenu généré par les utilisateurs. Ce que je comprends du paragraphe 4.2(2) proposé, c'est qu'il se limite à ce qui génère des revenus. Idéalement, cela ferait tomber les inquiétudes d'un parent qui voudrait publier des vidéos sur Facebook, par exemple.
Je cherche à mieux comprendre les préoccupations du député à l'égard du contenu généré par les utilisateurs. Il a parlé de « censure ». Si l'on se limite à ce qui génère des revenus, cela ne répond-il pas aux préoccupations?
Madame la Présidente, comme le député l'a mentionné, nous ne sommes pas toujours d'accord sur tout, mais j'ai toujours trouvé ses interventions à la Chambre très équilibrées et positives, et je le remercie de sa contribution.
Pour répondre à la question du député, à mon point de vue, le problème se situe dans le libellé: « génère des revenus de façon directe ou indirecte » ouvre la porte et crée une zone grise pour déterminer ce qui pourrait entrer dans cette catégorie. Voilà pourquoi je trouve qu'il faudrait en débattre davantage. D'après les commentaires que j'ai entendus aujourd'hui, je suppose que ce projet de loi sera renvoyé au comité, et j'espère que tous les partis au comité arriveront à collaborer pour préciser les choses et faire en sorte que nous proposions aux Canadiens un meilleur projet de loi que celui que nous avons à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à exprimer mon inquiétude pour les habitants de la circonscription du député. Je sais qu'ils sont entre bonnes mains et que le député travaillera extrêmement fort pour que la situation soit rectifiée de façon à assurer la sécurité de tous les gens qu'il représente.
Il fut un temps où la Chambre était un lieu de débat éclairé. Ce projet de loi — plus précisément, les dispositions sur le CRTC et les directives à son égard qui seront présentées après l'adoption du projet de loi — m'inquiète grandement, et je suis certain que c'est aussi le cas de nombreux Canadiens. Je me demande si le député peut nous parler des conséquences possibles sur le contenu accessible en ligne par les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de Barrie—Innisfil de ses bons mots.
Je dirais simplement que le manque de clarté, l'opacité entourant ces directives, laisse vraiment place à l'interprétation. Ce manque de transparence laisse penser que tout contenu canadien pourrait être visé.
Madame la Présidente, je tiens à dire bonsoir à tous mes collègues ce soir, alors que nous poursuivons le débat sur le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne, qui jouera un rôle déterminant dans la modernisation et la modification de la Loi sur la radiodiffusion. Ce soir, j'aimerais parler du projet de loi, de sa signification pour l'ensemble des personnes handicapées et de son incidence particulière sur l'accessibilité.
[Français]
Jusqu'à présent, notre débat sur la Loi sur la diffusion continue en ligne s'est largement concentré sur la manière dont le projet de loi cherche à étendre le cadre législatif et réglementaire de la radiodiffusion pour inclure les radiodiffuseurs en ligne.
Cependant, n'oublions pas que la Loi vise également à rendre le système de radiodiffusion plus inclusif. Veiller à ce que le système canadien de radiodiffusion serve tous les Canadiens est un objectif de grande importance.
[Traduction]
En 2019, le gouvernement libéral a adopté la Loi canadienne sur l’accessibilité pour faire du Canada un pays exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040. Ce projet de loi historique permet au gouvernement du Canada d'adopter une approche proactive pour repérer, supprimer et prévenir les obstacles à l'accessibilité dans des secteurs de compétence fédérale à l'échelle du pays, notamment le secteur de la radiodiffusion. L'accessibilité fait partie de la politique numérique progressiste du gouvernement, qui cherche à rendre Internet plus équitable, plus sécuritaire et plus inclusif pour tous les Canadiens, y compris les Canadiens handicapés.
[Français]
La Loi canadienne sur l'accessibilité et la Loi sur la radiodiffusion ont toutes deux un rôle à jouer en ce qui concerne I'élimination des obstacles à l'accessibilité dans le secteur de la radiodiffusion. En effet, elles vont de pair pour éliminer les obstacles à l'accessibilité auxquels les personnes en situation de handicap continuent de faire face au quotidien dans la société.
En ce qui concerne la Loi sur la diffusion continue en ligne, le projet de loi C‑11 contribue à transformer le Canada en un pays exempt d'obstacles, notamment en renforçant certaines dispositions de la Loi sur la radiodiffusion qui visent à conférer des droits et des protections aux personnes en situation de handicap.
[Traduction]
À cet égard, le CRTC est déjà autorisé à imposer des exigences en matière d'accessibilité aux services de radiodiffusion traditionnels. Pour répondre aux besoins des consommateurs sourds et malentendants, les radiodiffuseurs doivent généralement sous‑titrer la totalité de leurs émissions et se conformer à diverses normes de qualité pour le sous‑titrage, y compris l'exactitude. Pour répondre aux besoins des consommateurs aveugles ou atteints de cécité partielle, certains radiodiffuseurs sont tenus de fournir une description vidéo pour les émissions qui s'y prêtent diffusées aux heures de grande écoute.
[Français]
Par ailleurs, le CRTC requiert que les câblodistributeurs et les services de satellite offrent aux personnes en situation de handicap une période d'essai d'au moins 30 jours, afin de leur permettre de déterminer si le service et l'équipement répondent à leurs besoins.
Enfin, le CRTC exige que ces mêmes compagnies fournissent à leurs abonnés des boîtiers de décodage et des télécommandes accessibles, lorsqu'ils sont disponibles.
[Traduction]
La Loi sur la diffusion continue en ligne met à jour les principes fondamentaux de la Loi sur la radiodiffusion afin de renforcer l'accessibilité du système canadien de radiodiffusion. Premièrement, elle précise que le système doit inclure tous les Canadiens, y compris les personnes handicapées.
[Français]
Deuxièmement, elle prévoit que le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation accessible aux personnes en situation de handicap et exempte d'obstacles. Je tiens à souligner que notre projet de loi renforce cet objectif en supprimant « au fur et à mesure de la disponibilité des moyens » du libellé de la Loi sur la radiodiffusion.
Ainsi, la disponibilité des ressources financières, notamment, ne pourra plus servir à justifier I'existence d'obstacles qui empêchent l'inclusion des personnes en situation de handicap.
[Traduction]
Enfin, la Loi sur la diffusion continue en ligne modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que le CRTC doit réglementer le système canadien de radiodiffusion de manière à « favoriser la présentation d’émissions accessibles aux personnes handicapées et exemptes d’obstacles ». L'orientation stratégique donnée au CRTC renforcera cet objectif.
[Français]
En plus de ces principes clés, notre projet de loi donne au CRTC le pouvoir d'imposer des conditions de service tant aux radiodiffuseurs traditionnels comme TVA et CTV qu'aux radiodiffuseurs en ligne comme Netflix et Illico, ou encore aux télédistributeurs comme Vidéotron et Rogers, pour veiller à l'accessibilité de la programmation. Pour ce faire, le CRTC pourra imposer des conditions de service quant à la reconnaissance, l'élimination et la prévention d'obstacles à l'accès à la programmation.
[Traduction]
Le projet de loi donnerait également au CRTC le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires aux services de radiodiffusion qui ne se conforment pas aux règlements ou aux ordonnances. Le non-respect des conditions de service serait donc assorti de sanctions pécuniaires. Ainsi, le CRTC serait en mesure d'imposer des sanctions pécuniaires aux services de radiodiffusion qui ne se conforment pas à l'obligation de fournir le sous-titrage codé ou la vidéodescription.
[Français]
Je disais plus tôt que la Loi sur la radiodiffusion travaille de pair avec la Loi canadienne sur l'accessibilité afin d'éliminer les obstacles à l'accessibilité dans le secteur de la radiodiffusion.
[Traduction]
En vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité, les entreprises de radiodiffusion seraient tenues de se conformer aux règlements sur l'accessibilité et de préparer et de publier des plans d'accessibilité décrivant comment elles cerneront, élimineront et préviendront les obstacles à l'accessibilité dans le cadre de leurs activités. Elles devront préparer et publier des rapports d'étape sur ces plans et établir des processus de rétroaction continue.
[Français]
Dans le secteur de la radiodiffusion, les responsabilités en matière de conformité et d'application de la Loi canadienne sur l'accessibilité sont réparties entre le CRTC et le commissaire à l'accessibilité. Tous deux pourront imposer des pénalités financières aux entreprises de radiodiffusion qui ne se conforment pas aux différentes dispositions de la loi.
[Traduction]
L'adoption de la Loi sur la diffusion continue en ligne nous donne l'occasion de rendre le système de radiodiffusion canadien plus accessible et inclusif et de mieux soutenir les Canadiens qui, depuis trop longtemps, sont marginalisés en raison d'obstacles à l'accessibilité.
[Français]
Pour ce faire, notre projet de loi veillera à ce que le système canadien de radiodiffusion, par sa programmation et par les possibilités que son fonctionnement offre en matière d'emplois, réponde aux besoins et aux intérêts de l'ensemble des Canadiens, y compris ceux en situation de handicap.
[Traduction]
Je remercie mes collègues pour le temps qu'ils m'ont accordé ce soir et pour avoir écouté mes observations sur le projet de loi C‑11. Je suis impatient d'entendre les questions et les observations des députés.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être ici ce soir, tard, pour débattre du projet de loi C‑11. J'ai déjà posé cette question au collègue du député et je vais la lui poser aussi...
Madame la Présidente, je crois que le député porte un bouton qu'on lui a demandé d'enlever.
M. Arnold Viersen: Je suis désolé.
Madame la Présidente, au sujet de ce projet de loi, les libéraux n'arrêtent pas de répéter qu'ils veulent uniformiser les règles du jeu. Comme je l'ai mentionné à un collègue du député avant le discours que nous venons d'entendre, il y a des organisations de ma circonscription qui veulent lancer une station de radio. Or, il faut, en moyenne, trois ans pour obtenir l'approbation du CRTC pour lancer une station de radio. À mon avis, si on veut uniformiser les règles du jeu, il faudrait qu'il soit possible de faire une demande de station de radio en aussi peu de temps qu'il en faut pour créer une baladodiffusion, soit environ 45 minutes, peut-être même moins.
Le député ne croit-il pas que nous devrions, en tentant d'uniformiser les règles du jeu entre les médias traditionnels et les nouveaux médias, essayer de lever les obstacles pour tout le monde? Sur Internet, les possibilités sont sans limites. Il est possible de joindre un très large auditoire. Les gens dans le Nord du Canada n'ont pour la plupart pas un accès fiable à Internet ni la capacité d'avoir des baladodiffusions, mais s'il fallait à peu près le même temps pour lancer une station de radio que pour créer une baladodiffusion...
Madame la Présidente, je tenterai de répondre à la question du député du mieux que je peux, en espérant l'avoir bien comprise.
J'ai grandi dans le Nord de la Colombie‑Britannique à une époque où Internet n'existait pas. Mes concitoyens et moi faisions partie de l'auditoire de CHTK, une station locale de radio et de télévision. Je sais donc à quel point ces stations locales de radio et de télévision sont importantes pour les collectivités rurales d'un bout à l'autre du pays. Je dirai cependant que nous comparons les pommes et les oranges quand nous comparons Internet à la radio et à la transmission des ondes radio.
Le projet de loi dont nous débattons ce soir modernise une partie de la Loi sur la radiodiffusion. C'est une mesure dont nous avons vraiment besoin. Elle uniformiserait les règles du jeu en faisant en sorte que les services de diffusion en continu soient visés par la loi et réglementés.
[Français]
Madame la Présidente, avant de poser ma question, j'aimerais féliciter mon collègue pour l'amélioration de son français. Il a fait des pas de géant en quelques mois.
Ma question concerne la découvrabilité, l'importance de pouvoir avoir accès à des œuvres canadiennes, à des œuvres francophones. Actuellement, tout ce qu'on nous offre sur les réseaux, ce sont des produits essentiellement américains.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue sur l'importance de la découvrabilité pour faire rayonner nos cultures.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Beauport—Limoilou de sa question.
[Traduction]
J'estime qu'il est très important que le contenu qui s'adresse aux minorités linguistiques du Canada puisse être découvert par celles-ci. À mon humble opinion, il faut rendre le contenu en français plus accessible dans l'ensemble du pays.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue de la stratégie des conservateurs depuis six mois. Essentiellement, depuis que la Chambre a adopté le projet de loi interdisant les thérapies de conversion, les conservateurs bloquent systématiquement tous les projets de loi. Pourtant, alors même que nous tenons ce débat sur le projet de loi C‑11 ce soir, nous savons que nous sommes aux prises avec une situation où, depuis le début de la pandémie, les géants du Web ont empoché des milliards de dollars de profits records, tandis que les musiciens, les artistes et les acteurs canadiens, en particulier les musiciens, ont perdu 80 % de leur revenu. Nous avons de nombreux exemples où les géants du Web se sont servi des productions et du génie créatif des Canadiens pour réaliser des profits énormes, mais n'ont donné qu'une bouchée de pain aux artistes canadiens.
Selon le député, pourquoi les conservateurs s'opposent-ils aussi vigoureusement à l'idée de créer des conditions qui permettraient une rémunération efficace des artistes canadiens pour leurs créations? Pourquoi les conservateurs bloquent-ils ce projet de loi et tant d'autres projets de loi?
Madame la Présidente, les Canadiens de partout au pays nous ont envoyés à Ottawa pour travailler dans leur intérêt et adopter des projets de loi. Je suis très heureux de voir que le NPD souhaite travailler de façon constructive avec nous, que ce soit au sujet du projet de loi à l'étude, du projet de loi C‑19 ou d'autres mesures législatives.
Nous devons intégrer les diffuseurs en ligne au système. Ils profitent de l'accès qu'ils ont au marché canadien, mais ils ne contribuent pas à la création de contenu canadien. Nous devons corriger la situation et c'est notamment ce que ferait le projet de loi C‑11. En outre, nous devons faire en sorte que tout le monde joue selon les mêmes règles et le projet de loi C‑11 vise également cet objectif.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'intérêt que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne, qui fait suite au projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
D'abord, en tant qu'ancienne étudiante en journalisme, en art et technologie des médias au Cégep de Jonquière, que je salue, puis au baccalauréat en politique et communication à l'Université de Sherbrooke et même récemment comme porte-parole des aînés, on m'a beaucoup parlé du sort des médias et des GAFAM de ce monde. C'est donc là-dessus que je vais concentrer mon discours aujourd'hui, parce que mes autres collègues et notamment le député de Drummond ont fait des exposés en long et en large sur l'importance du projet de loi C‑11. Dans mon discours, je vais aborder trois points: le lien entre ce projet de loi et l'information locale, l'importance pour les aînés de protéger les médias régionaux puis les gains du Bloc dans ce projet de loi.
J'aimerais aborder la première partie de mon exposé sous l'angle d'un plaidoyer pour la sauvegarde de l'information régionale. Pour ce faire, je citerai des extraits du livre Extinction de voix: plaidoyer pour la sauvegarde de l'information régionale, écrit par une journaliste et autrice de chez nous, Marie-Ève Martel.
Premièrement, en ne demandant pas suffisamment au GAFAM de ce monde, nous contribuons à la réduction de l'information régionale. On peut dénoncer l'injustice fiscale que subissent les médias d'information face aux géants du Web et l'inaction du gouvernement fédéral pour corriger le tir. Les médias locaux font partie du paysage socioculturel des communautés québécoises depuis des décennies. Plusieurs de ces médias ont joué un rôle essentiel au sein de leur communauté pendant de nombreuses années avant de mettre la clé sous la porte.
La précarité économique des entreprises de presse régionales dicte les règles du jeu. La stabilité économique semble inatteignable pour certains. Cette diminution des voix journalistiques a un prix cher payé. Il n'est donc pas rare que plusieurs petits médias soient alimentés par un seul journaliste ou une équipe réduite. Les contenus présentés proviennent parfois des médias nationaux ou des autres membres du groupe pour remplir les éditions imprimées sur le site Web. Des bulletins télévisés sont amputés ou comblés par des reportages de l'antenne nationale à portée plus générale. Dans certains cas, on comble carrément l'espace vacant des plateformes avec des communiqués de presse, laissant s'échapper un message qui ne sera pas passé à travers un filtre journalistique. En adoptant une telle pratique, ces médias réussissent à camoufler le fait qu'ils produisent de moins en moins de contenus locaux, faute de ressources pour égaler la couverture d'autrefois.
On dit souvent du journalisme qu'il est le quatrième pouvoir, un quatrième pouvoir chargé de surveiller et de rappeler ce que font les trois autres, soit le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Nous sommes gouvernés par des élus prônant la transparence tous azimuts du moins dans leurs discours. À l'ère du numérique, ceux-ci peuvent maintenant communiquer avec les citoyens sans intermédiaire. Leurs politiques devraient être disponibles en ligne en quelques clics à peine. Malgré cette prétendue transparence, l'information n'est pas nécessairement plus accessible qu'auparavant. Beaucoup d'obstacles existent encore et devront disparaître avant qu'on puisse parler d'un plein accès à cette information.
Il faut donc reconnaître les multiples entraves qui compliquent le travail des journalistes en région. Bien que ces contraintes et entraves ne contribuent pas directement à la disparition des médias, elles les empêchent de remplir pleinement leur mission et constituent en ce sens une menace au même titre que la précarité économique.
Autre rôle tout aussi important: les médias, quel que soit leur territoire, ont une mission de surveillance des pouvoirs politiques. Comme les élus représentent leurs électeurs, ils sont, comme les officiers et administrateurs des fonds publics et de l'appareil municipal, imputables de leur gestion. Ce caractère public est l'un des principaux fondements de l'action des médias. Doit-on le rappeler? Les médias ont pris naissance en tant qu'organes politiques, il y a quelques siècles déjà. C'est donc au nom de la population que les journalistes demandent des comptes aux représentants et qu'ils s'assurent du bon fonctionnement des gouvernements locaux, méritant ainsi pleinement le titre de quatrième pouvoir qui déplaît parfois à certains élus.
Or, autant qu'ils les surveillent, les journalistes servent aussi les politiciens, ne serait-ce qu'en leur permettant de prendre le pouls de la population. Bon nombre d'élus comptent sur les nouvelles locales pour s'informer sur les problèmes et les enjeux qui préoccupent et intéressent les citoyens. Les médias sont essentiellement des acteurs de construction identitaire locale, des adjuvants à la cohésion locale et une agora populaire où s'échangent des idées.
Outre la plateforme publicitaire permettant aux annonceurs de se faire voir par les consommateurs, les médias régionaux sont, à titre de presse de service, une exceptionnelle vitrine pour les petites et moyennes entreprises.
Une étude américaine, dont les résultats ont été publiés en mai 2018, montre que les fermetures de médias locaux ont de profonds impacts sur l'économie locale. Les auteurs de l'étude, qui a couvert un total de 1 266 comtés américains desservis par plus de 1 500 journaux dont 291 ont disparu entre 1996 et 2015, ont établi que, comme les médias surveillent l'octroi de contrats et leur adjudication par les différents paliers de gouvernement, leur disparition a un effet direct: l'augmentation des dépenses publiques dans un horizon de trois ans, notamment en ce qui concerne les emprunts à long terme pour des projets d'infrastructure.
Dans les communautés étudiées, les coûts d'emprunt étaient en moyenne de 0,55 % à 1,1 % plus élevés là où il n'y avait plus de journal pour traiter des dépenses publiques.
Ce ne sont que quelques extraits de ce livre qui permettent de saisir l'enjeu primordial d'une meilleure protection.
Mme Martel a également écrit récemment un autre livre, Privé de sens: plaidoyer pour un meilleur accès à l'information. Elle y aborde le système d'accès à l'information du Québec, qui a été mis en place il y a 40 ans et qui permet à toute personne qui le désire d'obtenir la plupart des documents produits par les organismes publics. Aujourd'hui, les mécanismes qui sous-tendent ce système s'avèrent souvent désuets. Délais interminables, factures salées, conflits d'intérêts, méconnaissances flagrantes, manque de ressources, documents caviardés, les raisons pouvant mener à refuser ou retarder la transmission d'informations se multiplient et se superposent. De plus, les liens entre ces demandes d'accès et les fondements démocratiques de nos sociétés sont démontrés dans ce livre.
Il faut maintenant se rappeler qu'au XXe siècle, la radiodiffusion locale québécoise et canadienne a profité de deux avantages lui permettant à la fois d'assurer un journalisme local à titre gratuit et d'augmenter ses revenus.
En premier lieu, les médias pouvaient offrir des produits en forfait, c'est-à-dire une combinaison de genres et de catégories qui servait à utiliser les aspects rentables du forfait pour subventionner à l'interne des aspects non rentables du forfait, de sorte à assurer la viabilité globale de la plateforme. Par exemple, les stations de télévision offraient en forfait tous les genres d'émissions — nouvelles, sports et autres —, et utilisaient les bénéfices réalisés pour subventionner les genres moins rentables.
En second lieu, la radio, la télévision et les journaux fonctionnaient en tant que garde-barrière. Ils offraient des nouvelles que les auditeurs, téléspectateurs et lecteurs n'auraient pas pu officiellement ou facilement obtenir autrement.
Internet a tout changé. Les sites Web et les plateformes, débutant par les petites annonces de Craigslist et ensuite des plateformes numériques internationales, comme la publicité sur Google ou Facebook, ont pris de l'envergure et ont bientôt été en mesure de livrer concurrence aux centres de profits des médias locaux. Avec ces médias imprimés, audio et vidéo ciblés et livrés par voie numérique, Internet représentait davantage de concurrence pour les dollars publicitaires et pour le temps et l'attention des consommateurs, y compris la concurrence internationale pour ces trois éléments. La concurrence, surtout celle livrée par les conglomérats Internet mondiaux, a ravagé le secteur des médias locaux canadiens.
Le domaine de la radiodiffusion et de la télédiffusion québécoise et canadienne est en crise. Dans un article de La Presse canadienne du 27 août 2020, on pouvait lire que l'avenir à court et moyen termes de la radiodiffusion et de la télédiffusion privées au Canada s'annonce extrêmement sombre. Il est donc plus que temps de soumettre les géants du Web à la Loi sur la radiodiffusion en les forçant à contribuer financièrement.
Deuxièmement, pour les aînés, cette question de la survie des médias locaux est cruciale. Cela leur permet de rester connectés à leurs communautés. Ils sont inquiets de ne pas voir les géants du Web payer une juste part, menaçant ainsi la survie de ces médias. Une question m'avait déjà été posée à ce sujet lors d'un débat durant la campagne électorale en 2019. Encore récemment, des organismes m'interpellaient sur cette question en ma qualité de porte-parole pour les aînés.
Troisièmement, je ne peux pas ne pas revenir sur le fait que le Bloc québécois a contribué de façon majeure à l'amélioration de la mouture précédente de ce projet de loi, le fameux projet de loi C‑10, notamment en y assurant les gains suivants: la protection et la promotion du contenu original francophone; la découvrabilité des services de programmation canadienne ainsi que du contenu canadien original, notamment le contenu de langue originale française, dans une proportion équitable; la mise en valeur de la programmation canadienne dans les deux langues officielles ainsi qu'en langues autochtones; une contribution obligatoire au système de radiodiffusion canadien dans l'éventualité où une entreprise n'est pas en mesure de faire appel aux ressources canadiennes pour sa programmation; la présence de contenu francophone de première diffusion afin d'assurer la présence de nouvelles émissions francophones, par exemple sur Netflix, pas que de vieilles émissions; et une clause crépusculaire qui assurerait un examen approfondi de la Loi tous les cinq ans.
Je tiens à souligner que, la fin de semaine dernière, au 35e Gala des prix Distinction de la Chambre de commerce Haute‑Yamaska, c'est le quotidien La Voix de l'Est qui a remporté le prix dans la catégorie « Commerce de détail et services de plus de 15 employés », démontrant ainsi que nos médias locaux font partie intégrante de notre économie. C'est M. Mario Gariépy qui a remporté le prix Hommage à un bâtisseur, notamment pour son engagement au sein du comité de relance de La Voix de l'Est pour son virage en modèle coopératif.
En conclusion, c'est un projet de loi qui nous tient beaucoup à cœur, car la culture québécoise est au cœur de la mission du Bloc québécois. La radiodiffusion est sans doute l'outil le plus efficace pour en permettre la diffusion et elle contribue à définir notre identité nationale. Les artistes de chez nous nous le rappellent régulièrement. Le Bloc québécois est évidemment favorable à une modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Il faut suivre le rythme, cesser la désinformation et aller de l'avant. J'avais à peine 10 ans en 1991, la dernière fois que la Loi a été revue.
[Traduction]
Madame la Présidente, une des parties les plus inquiétantes dans le projet de loi C‑11 est que le gouvernement n'a pas à rendre publique la directive donnée au CRTC concernant le contenu généré par les utilisateurs et qu'il n'a pas à le faire non plus dans le cadre du présent débat au sujet du projet de loi.
D'ailleurs, on s'attend à ce que, une fois que le projet de loi aura été adopté, la directive soit communiquée au CRTC. Comme nous ignorons le contenu de la directive, le Bloc n'est-il pas inquiet que le projet de loi dont nous débattons ne reflète pas la directive qui sera communiquée?
Concrètement, on nous demande de débattre de quelque chose dont nous ne pouvons pas connaître les conséquences. Ma collègue ne s'en inquiète-t-elle pas?
[Français]
Madame la Présidente, j'entends tellement de choses de la part des conservateurs.
Je pense que nous allons arriver à quelque chose, il faut avoir confiance, surtout si c'est enchâssé dans la loi. Je n'ai pas de crainte.
À mon avis, nous avons démontré que le projet de loi doit aller de l'avant. La dernière fois que la Loi sur la radiodiffusion a été revue, c'était en 1991. Il est plus que temps d'aller de l'avant. De toute façon, toutes ces questions vont être réglées. Il y a eu trop de désinformation. De plus, différentes analyses juridiques ont démontré que les conservateurs faisaient de la désinformation dans ce dossier. C'est assez. Allons de l'avant.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je connais bien la circonscription de Shefford. D'ailleurs, je félicite La Voix de l'Est pour son prix du mérite. C'est un prix bien mérité.
Ma collègue a soulevé de bons points relativement au projet de loi, dont l'importance d'appuyer les artistes.
C'est important que le projet de loi soit envoyé en comité, afin que l'on puisse poser des questions et obtenir des réponses. Par exemple, on pourrait demander au CRTC de clarifier sa façon d'interpréter les règles. Tout cela devrait être fait en comité, mais les conservateurs refusent systématiquement d'envoyer le projet de loi en comité.
Quelles sont les impressions de ma collègue quant à l'obstruction systématique des conservateurs, qui refusent que nous ayons des réponses en comité?
Madame la Présidente, j'ai commencé à aborder le sujet lorsque j'ai répondu à la question précédente de mon collègue conservateur.
En fait, je me l'explique très mal. Il y a eu énormément de désinformation. Des avis juridiques ont démontré que les arguments des conservateurs étaient non fondés. L'étude en comité va servir à cela. De plus, je ne comprends pas les attaques contre les artistes. On dit que le projet de loi répond à des demandes des artistes, qui n'ont pas été capables de se moderniser. On attaque nos artistes. Comme je l'ai mentionné, il y a aussi toute la question de l'enchâssement, qui rendrait les règles du CRTC beaucoup plus rigides. Il y a donc différents aspects à régler. Si nous voulons que projet de loi aille de l'avant, il doit être envoyé en comité.
Je ne comprends pas l'obstruction des conservateurs. Aussi, je ne m'explique pas pourquoi on lance des accusations gratuites contre les artistes du Québec.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de Shefford de son discours.
Je connais sa passion pour le journalisme, les arts et la culture et l'importance qu'elle accorde au projet de loi. Elle attachait une grande importance à la version précédente du projet de loi, c'est-à-dire au projet de loi C‑10. Le projet de loi proposé cette année est d'autant plus important qu'il est urgent.
Ces temps-ci, on parle beaucoup de la place des cultures autochtones, des Premières Nations. On veut leur redonner la place qu'elles méritent, entendre leurs cultures et entendre leurs voix. Aujourd'hui, j'ai eu une discussion avec un représentant d'une communauté innue qui est aussi un artiste. Il a dit qu'on ne les entendait pas, qu'on ne leur faisait pas de place et qu'on ne leur permettait pas d'avoir un temps de glace dans le paysage de la radiodiffusion, et c'est la même chose sur les plateformes numériques.
Ma collègue n'est-elle pas d'avis que, sans ce projet de loi, les cultures autochtones, les cultures des Premières Nations — on s'évertue à dire qu'on doit les mettre en avant et les mettre en valeur —, n'auraient pas plus de chance et resteraient dans l'oubli malgré nos belles paroles?
Madame la Présidente, la découvrabilité s'applique au contenu francophone. Ma collègue de Beauport—Limoilou a bien démontré dans son discours qu'elle a eu de la difficulté à trouver ce contenu‑là sur les plateformes.
Or, cela s'applique tout aussi bien à nos peuples autochtones, qui ont besoin de visibilité. La semaine dernière, on a tenu un débat sur les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Plein de dossiers dans l'actualité nous démontrent qu'on a besoin d'être en contact avec les peuples autochtones et qu'ils ont besoin, eux aussi, d'être découverts.
La découvrabilité, ce n'est pas simplement pour les francophones, mais c'est aussi pour eux et pour bien d'autres aussi, grâce à ce projet de loi C‑11.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi, la Loi sur la diffusion continue en ligne qui, nous le savons, vise à modifier la Loi sur la radiodiffusion et à apporter des modifications corrélatives à d'autres lois.
D'emblée, tout comme mon collègue le député de Perth—Wellington l'a fait dans ses excellentes observations sur ce projet de loi, je tiens à dire que j'appuie les parties qui feront en sorte que les grandes sociétés étrangères paient leur part et investissent dans du contenu canadien. Mes remarques porteront toutefois sur l'effet que ce projet de loi aura sur les droits des Canadiens.
J'aimerais d'abord faire un résumé. Lorsque la première mouture de ce projet de loi a été présentée lors de la législature précédente, il n'a pas vraiment retenu l'attention des Canadiens. En fait, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi a simplement été adopté avec dissidence et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. Puis, à l'étape de l'étude article par article, les membres libéraux du comité ont voté en faveur du retrait d'une importante mesure de protection de la liberté d'expression des Canadiens. Ces derniers l'ont remarqué et ont commencé à exprimer haut et fort leur opposition à cet amendement et, par conséquent, à l'adoption du projet de loi.
Il vaut la peine de répéter que, de l'avis du ministère de la Justice, la disposition qui a été supprimée par le comité du patrimoine était importante, car elle protégeait les droits des Canadiens.
Je trouve déconcertant que le gouvernement, en particulier le ministre du Patrimoine canadien, et ses alliés du NPD et du Bloc québécois soient incapables de comprendre pourquoi des millions de Canadiens se sont opposés au projet de loi du jour au lendemain. Je crois que les Canadiens se doutaient, avec raison, qu'il ne s'agissait pas d'une simple divergence d'opinions entre les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates, mais plutôt que les députés savaient que le projet de loi C‑10 portait atteinte à leurs droits fondamentaux, sans pourtant s'en soucier.
Il était tout aussi troublant de voir les libéraux faire adopter à toute vapeur le projet de loi C‑10 à la Chambre sans que le comité du patrimoine en ait débattu de manière approfondie. Les nombreuses préoccupations soulevées par les experts, les parlementaires et les Canadiens n'ont pas été prises en compte. Le ministre du cabinet fantôme de l'époque, le député de Richmond—Arthabaska, a d'ailleurs fait l'observation suivante: « Il y a quelques semaines, les libéraux de Trudeau ont secrètement retiré la section de leur propre projet de loi qui protège le contenu des utilisateurs individuels. »
Madame la Présidente, bien qu'il s'agisse d'une citation, la députée a utilisé le nom de famille du premier ministre et faisait référence au premier ministre actuel, et non à un ancien premier ministre qui portait le même nom de famille. Souhaiterait-elle peut-être reformuler sa phrase?
J'en prends bonne note. La députée sait très bien qu'elle est dans le tort.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, je m'excuse. « Il y a quelques semaines, les libéraux ont secrètement retiré la section de leur propre projet de loi qui protège le contenu des utilisateurs individuels, ce qui fait que les Canadiens sont assujettis à de vastes pouvoirs gouvernementaux visant à réglementer leur utilisation des médias sociaux. Le gouvernement est allé encore plus loin et a eu recours à des tactiques extrêmes qui n'ont pas été utilisées depuis des décennies pour réduire l'opposition au silence, ce qui lui a permis de tenir les Canadiens dans l'ignorance quant à son atteinte à la liberté d'expression et de faire adopter le projet de loi à toute vapeur sans débat approprié. »
À ce stade-ci, je dois souligner l'hypocrisie absolue des libéraux et des néo-démocrates alors que nous discutons de ce projet de loi tard dans la soirée, mais sous la contrainte de l'attribution de temps. Lorsque les libéraux ont présenté la motion no 11, ils nous ont dit qu'ils la présentaient, entre autres, pour permettre à un plus grand nombre de députés de participer au débat sur les mesures législatives. Pourquoi alors le gouvernement a-t-il adopté, avec l'aide du NPD, la motion d'attribution de temps sur ce projet de loi important à l'étape de la deuxième lecture, ce qui a limité le débat et réduit la capacité des autres partis de l'opposition de demander des comptes au gouvernement? La réponse est que cela fait partie de la tendance du premier ministre et de son gouvernement de fuir la transparence et la reddition de comptes.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous débattons du projet de loi C-11, qui est un autre empiétement des libéraux sur les droits fondamentaux des Canadiens. Nous débattons dans un temps limité, alors que l'opposition à l'ancien projet de loi, qui est le projet de loi C‑11 actuel, et à son empiétement sur la liberté d'expression ne sont pas, manifestement, des questions partisanes. Ce n'est pas seulement le Parti conservateur et ses plus fervents partisans qui s'opposent à ce que les libéraux essaient de faire. Le projet de loi C-11 n'est qu'une copie du projet de loi C-10 très imparfait des libéraux, et il ne répond pas aux préoccupations sérieuses soulevées par les experts et les Canadiens.
Je voudrais citer un article que Michael Geist a publié sur son site Web le 3 février. Je le fais tout spécialement pour le député de Kingston et les Îles. L'article s'intitule « Pas prêt pour l'heure de grande écoute: Pourquoi le projet de loi C‑11 laisse la porte ouverte à une réglementation par le CRTC du contenu généré par les utilisateurs ». Le premier paragraphe se lit comme suit:
Le ministre et son ministère ont insisté sur le fait que le nouveau projet de loi C‑11 répondait aux préoccupations soulevées à propos du projet de loi C‑10 et que les Canadiens pouvaient être assurés que la réglementation du contenu généré par les utilisateurs n'était plus à l'ordre du jour. Malheureusement, ce n'est tout simplement pas le cas. Le nouveau projet de loi, maintenant appelé Loi sur la diffusion continue en ligne, rétablit une exception, mais en ajoute une nouvelle, laissant la porte ouverte à une réglementation par le CRTC. En effet, même si on a abondamment parlé du retrait du contenu produit par les utilisateurs, il n'en demeure pas moins que tout ce qui est produit, des balados aux vidéos sur TikTok, correspond parfaitement à l'exception qui donne au CRTC le pouvoir de réglementer ce contenu à titre d'« émission ».
Il conclut son article sur le projet de loi C‑11 par ce qui suit:
Il y avait ici une occasion d'exclure complètement le contenu généré par les utilisateurs (aucun autre pays au monde ne réglemente le contenu de cette façon), de limiter la portée du projet de loi à un niveau raisonnable ainsi que de donner plus de certitude et d'élaborer des lignes directrices pour le CRTC. Au lieu de cela, le gouvernement a laissé en place la possibilité de traiter le contenu sur Internet au même titre que les émissions assujetties à la réglementation, a envisagé d'étendre la compétence canadienne en matière de radiodiffusion au monde entier, a renforcé les pouvoirs de l'organisme de réglementation et n'a pas fait grand-chose pour répondre aux nombreuses questions restées sans réponse. Le projet de loi n'est pas prêt à être adopté et doit encore faire l'objet d'un examen approfondi et d'autres amendements pour être adéquat.
Global News cite comme suit l'ancien commissaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Peter Menzies:
La plus grande différence est qu’il s’appelle projet de loi C‑11 au lieu de projet de loi C‑10 [...] Je pense qu’ils méritent un peu de crédit pour avoir reconnu que certaines des préoccupations soulevées par de nombreuses personnes au printemps dernier avaient effectivement du mérite, mais leurs efforts pour les résoudre, je pense, sont faibles.
Voici ce que le directeur des campagnes d'Open Media avait à dire au sujet du projet de loi C‑11:
Traiter Internet comme s'il s'agissait de la câblodistribution était une mauvaise idée l'an dernier et elle l'est tout autant cette année. La Loi sur la diffusion continue en ligne prévoit toujours de donner au CRTC le pouvoir de mettre en œuvre des idées des années 1980 complètement dépassées quant à ce qui constitue du contenu « canadien » et de décider ce qui sera affiché sur la page d'accueil des services que nous utilisons.
Ces citations provenant d'experts reflètent parfaitement les très nombreux courriels que j'ai reçus de la part de concitoyens et de Canadiens qui s'opposent à cette érosion de leurs libertés. Les Canadiens sont aux aguets.
En conclusion, je tiens à rappeler à mes collègues deux très courtes citations d'un ancien premier ministre, sir Wilfrid Laurier, qui était un ardent défenseur des libertés individuelles. Il a dit: « Le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité », et « Rien ne m'empêchera de travailler jusqu'au bout pour préserver à tout prix notre liberté civile. » Je suis d'accord avec sir Wilfrid Laurier, cet ancien premier ministre libéral. J'aimerais que le Parti libéral actuel en fasse autant.
Madame la Présidente, je suis convaincu que Wilfrid Laurier serait très heureux d'apprendre que, de tous les pays du monde, le Canada se classe au cinquième rang en matière de libertés selon Freedom House, un organisme créé en 1941. Toujours selon cet organisme, notre liberté politique obtient la note de 40 sur 40, comparativement à 58 sur 60 pour nos libertés civiles. De tous les pays libres du monde, le Canada arrive au cinquième rang.
La députée voudra peut-être méditer sur le fait qu'il y a sans doute une légère indignation feinte chez les conservateurs, qui essaient actuellement de trouver un sujet clivant, de trouver quelque chose qui leur permettra de propager la peur et de marquer des points en faisant de la petite politique. Cela pourrait bien être ce qui se passe.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, ce que nous avons devant nous est ce qui m'a le plus troublé dans le débat sur le projet de loi antérieur au texte législatif proposé ici. Le gouvernement n'a de cesse de s'ingérer dans la vie des Canadiens, que ce soit par l'intermédiaire de son critère des valeurs dans l'attestation requise par Emplois d'été Canada, de sa volonté sournoise de saper les libertés des Canadiens en ne protégeant pas adéquatement la liberté de conscience des professionnels de la santé, voire de son refus inexplicable de mettre fin aux exigences fédérales en matière de vaccination.
Les gestes posés par le gouvernement montrent à tous les Canadiens qu'il est déconnecté de la réalité et qu'il ne se soucie pas de leurs droits constitutionnels.
[Français]
Madame la Présidente, j'aime bien partir de bases sur lesquelles on s'entend.
Je pense qu'on s'entend tous pour dire que la Loi sur la radiodiffusion doit être modifiée. Elle date de 1991, année vénérable où j'ai rencontré mon conjoint.
Cette loi doit être modifiée, adaptée et modernisée pour représenter les réalités d'aujourd'hui, mais aussi pour que nos artistes aient leur fenêtre et ne soient pas envahis par la fenêtre américaine — par les rideaux américains, oserais‑je dire.
J'aimerais connaître les suggestions positives de ma collègue pour que la Loi sur la radiodiffusion soit modifiée, et qu'elle me dise ce qu'elle aimerait y voir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'appuie l'idée d’uniformiser les règles du jeu entre les services de diffusion en continu étrangers et les diffuseurs canadiens, tout en protégeant les droits et libertés individuels des Canadiens. J’ai précisé au début de mon allocution que nous sommes d'accord sur certaines dispositions énoncées dans ce projet de loi. Nous savons que le Canada compte nombre d’excellents écrivains, acteurs, compositeurs, musiciens, artistes et créateurs. Ils ont besoin de règles qui ne les empêcheraient pas de connaître le succès au Canada et dans le reste du monde.
Comme je l’ai mentionné, même si le gouvernement allègue que le projet de loi comporte maintenant une exemption pour le contenu téléversé par les utilisateurs, il n’en demeure pas moins que la mesure législative donnera le pouvoir au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus directement ou indirectement. Nous devons faire en sorte de corriger les dispositions de ce projet de loi qui sont profondément déficientes.
Uqaqtittiji, je remercie la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek de ses commentaires et de sa volonté de faire ce qu’il faut pour protéger la liberté d’expression des Canadiens.
Personnellement, je trouve ses arguments intéressants. Moi qui suis Autochtone et qui ai subi les séquelles du traumatisme intergénérationnel, je suis assez sensible à l’assimilation, qu'elle soit directe ou indirecte. J'ai l'impression que si la députée s'oppose à ce projet de loi, c'est parce qu'elle y voit une façon de protéger les gens contre une assimilation de la part des géants du Web comme Netflix, Amazon et Disney+.
Pouvez-vous nous dire si vous tentez effectivement de protéger ces droits?
Je rappelle simplement à la députée que ce n'est pas moi qui tente de faire quelque chose.
La députée de Carlton Trail—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, je me réjouis de la question de la députée.
Comme je l'ai déjà dit, les conservateurs sont favorables à l'idée que les grandes entreprises internationales comme Netflix et Disney+ devraient payer leur juste part au Canada et investir dans du contenu canadien. Je rappelle d'ailleurs aux députés que ce point figurait dans notre plateforme électorale.
Cela dit, l'élément qui nous inquiète et sur lequel nous n'avons vraiment pas le même point de vue que le gouvernement libéral—néo-démocrate et ses alliés du Bloc concerne la façon dont le projet de loi s'appliquera aux créateurs de contenu numérique en ligne.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais commencer en disant que l'aspect culturel de notre vie est extrêmement important. Depuis des années, nous avons des mesures qui font que les Canadiens et les Canadiennes de partout au pays peuvent entendre les voix d'autres Canadiens, écouter de la musique, voir des films, regarder la télévision et vivre une culture canadienne qui est extrêmement complexe et très diversifiée.
Quand je regarde la culture québécoise, par exemple, je me souviens de la première fois où, un dimanche soir, j'ai écouté Robert Charlebois, parce qu'il y avait cette capacité d'écouter la radio en français chez moi, à New Westminster, en Colombie‑Britannique. C'est le premier artiste québécois qui m'a amené à comprendre toute la diversité de la vie culturelle québécoise.
Ce que les artistes nous disent, c'est qu'il y a présentement un vrai déséquilibre dans le système. Cela fait que les artistes, aussi talentueux qu'ils soient, ne peuvent pas profiter pleinement de tout leur potentiel, comme artistes, de créer, de promouvoir et de rendre notre vie culturelle si complexe et si profonde.
[Traduction]
C'est là le véritable message de ce soir. Partout au pays, les artistes affirment que quelque chose ne va pas dans le système. Nous avons des géants du Web, ces énormes entreprises, qui appartiennent à des étrangers et que les conservateurs soutiennent au détriment des Canadiens et des artistes canadiens. Ces entreprises font d'énormes profits tout en payant des miettes aux artistes canadiens.
Comme nous le savons, la réalité est que lorsque nous parlons de « censure », nous utilisons le terme au sens très large relativement au projet de loi C-11. J'y reviendrai dans un instant. La censure qui est actuellement exercée par les géants du Web est causée par des algorithmes qui empêchent les Canadiens d'accéder au contenu canadien. Même les Canadiens qui essaient d'accéder à ce contenu ne peuvent pas le faire à cause des algorithmes non divulgués ou non transparents qui censurent ce que les Canadiens peuvent voir et entendre. Telle est la réalité.
Comme les députés le savent bien, d'autres pays proposent des mesures législatives pour que ces géants du Web, ces énormes sociétés étrangères, qui ne paient pas d'impôts au Canada et ne font pas preuve de responsabilité comme elles le devraient au Canada, soient réellement transparentes au sujet des algorithmes qui contrôlent ce que les gens peuvent voir, regarder et entendre.
L'idée, c'est de mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion, car cela permettra d’uniformiser les règles du jeu afin de remédier à la situation actuelle. Les artistes canadiens ont perdu 80 % de leur revenu alors qu’une part toujours plus grande de leurs produits se consomme en ligne, et qu'ils sont de moins en moins payés par les géants du Web qui, je ne sais pas pourquoi, ont l’appui de certains députés de la Chambre.
Vu la situation, il est important que les députés canadiens interviennent et essaient d’égaliser les chances. Le fait que les musiciens perdent 80 % de leur revenu devrait préoccuper tous les députés. Environ 3 milliards de dollars ont été pris dans les poches des musiciens. Tous les Canadiens devraient s’inquiéter de ce problème.
J’ai dit plus tôt que j’avais écouté pour la première fois, tard le soir, à New Westminster en Colombie‑Britannique, l'artiste québécois Robert Charlebois, et que j’avais alors compris l’incroyable richesse de la culture québécoise. Dans ma jeunesse, j’étais en mesure d’écouter des artistes comme Rush, Gordon Lightfoot, le groupe Bachman-Turner Overdrive et de nombreux autres artistes canadiens qui n’auraient jamais pu percer le marché si les maisons de disques et les diffuseurs américains avaient dicté aux Canadiens ce qu’ils pouvaient écouter. Voilà la réalité.
Lorsque ce sont des entreprises étrangères qui décident ce que les Canadiens peuvent regarder et écouter, nous devons rendre les règles du jeu équitables pour que nos artistes canadiens puissent percer et prospérer.
Les conservateurs, qui s'opposent à ce que l'on poursuive l'étude de ce projet de loi, ne serait-ce que pour obtenir des réponses à son sujet, doivent comprendre qu'aucun d'eux n'a cité le moindre artiste ou musicien canadien ce soir. Ils ne peuvent pas le faire, puisque toutes les associations d'artistes, depuis la Canadian Independent Music Association jusqu'à l'ACTRA, appuient fermement ce projet de loi. Alors, que devrions-nous faire dans le débat de ce soir?
Mes collègues conservateurs, que je respecte, ont dit qu'ils ne veulent tout simplement pas que l'étude de ce projet de loi se poursuive, tout comme ils s'opposent depuis des mois à ce que l'on poursuivre l'étude de tout autre projet de loi. Nous l'avons vu dans le cas du projet de loi C‑8. Les enseignants demandaient leur crédit d'impôt et les conservateurs refusaient de l'adopter. Nous l'avons vu dans le cas du projet de loi C‑19 et du régime de soins dentaire, que le NPD a tant réclamé. Pour la toute première fois, il y avait un programme pour le logement abordable, et encore une fois, les conservateurs ne voulaient pas que le projet de loi franchisse les étapes du processus.
Dans les discussions sur le projet de loi C‑11, comme nous l'avons entendu pendant le débat de ce soir, les conservateurs soulèvent trois préoccupations. D'abord, ils parlent d'un projet de loi qui n'existe plus et ils disent qu'il ne leur plaisait pas. C'est de bonne guerre, mais ce n'est pas le sujet du débat. Puis, ils parlent d'un projet de loi sur les préjudices en ligne qui pourrait être présenté dans environ un an et ils disent que cette mesure législative ne leur plaît pas non plus. Eh bien, ce débat aura lieu dans un an.
Enfin, à propos du projet de loi maintenant à l'étude, ils affirment penser que les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous, mais qu'ils ont des questions. Or, en même temps, ils ne veulent pas que le projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrions obtenir les réponses qu'ils cherchent. Ils ont posé certaines questions à propos du CRTC qui sont légitimes. La façon avec laquelle il définit ses pouvoirs est une question légitime, et je me la pose moi aussi.
Nous serions ravis que le projet de loi soit renvoyé au comité parce que, dans le cadre de notre processus législatif, c'est l'endroit où nous obtenons des réponses à nos questions. Nous pourrions siéger à la Chambre tous les soirs jusqu'à minuit, mais le ministère et le CRTC ne répondront pas à nos questions avant que le projet de loi soit renvoyé au comité.
C'est là que cela devient vraiment bizarre. Nous débattons maintenant depuis plusieurs jours. Nous devrions renvoyer ce projet de loi au comité. Si les députés conservateurs ne veulent pas voter en sa faveur, ils n'ont pas à le faire. En revanche, lorsqu'ils disent qu'ils empêcheront les députés d'obtenir des réponses à leurs questions en refusant de renvoyer ce projet de loi au comité, c'est dénué de bon sens.
Cela illustre aussi un manque de respect à l'égard de nos artistes qui réclament depuis des années, d'un bout à l'autre du pays, des règles du jeu équitables. Ils nous demandent à nous, leurs députés, de nous acquitter de notre tâche et d'établir des règles du jeu équitables pour leur permettre enfin d'avoir leur place dans le monde numérique, afin que le contenu canadien puisse rayonner, sans que les géants du Web imposent aux Canadiens ce qu'ils doivent voir ou écouter.
Voilà notre défi ce soir. Nous siégerons jusqu'à minuit, et les conservateurs continueront de dire qu'ils veulent siéger encore et encore pour répéter sempiternellement les mêmes choses. Comme je l'ai dit plus tôt, ils ont débattu d'un projet de loi antérieur qui n'existe plus et d'un futur projet de loi qui n'existera peut-être jamais; concernant ce projet de loi, ils disent avoir des questions.
Nous devrions tous convenir que la meilleure façon d'obtenir des réponses à ces questions est de renvoyer le projet de loi au comité et de laisser le comité du patrimoine canadien exiger des réponses de la part du ministre et du CRTC. Ainsi, nous pourrions remplir notre rôle en tant que législateurs, soit celui de nous assurer que le projet de loi que nous adopterons est le plus efficace possible et fait réellement ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire rendre les règles du jeu équitables pour les artistes canadiens afin que les musiciens, les acteurs et tous les intervenants du milieu culturel et artistique du pays puissent rayonner.
Nous savons que, lorsque les règles du jeu seront équitables, ce ne sont pas les géants du Web qui décideront de ce que les Canadiens peuvent voir et écouter. Lorsque les règles du jeu seront équitables, les artistes canadiens pourront rayonner. Ce que j'aurais à dire aux conservateurs, c'est qu'il faut permettre aux artistes canadiens de rayonner. Assurons-nous d'obtenir des réponses à nos questions au sujet du projet de loi. Renvoyons ce projet de loi au comité.
[Français]
Madame la Présidente, les conservateurs semblent avoir de la misère à saisir le fait que ceux qui contrôlent le réseau de distribution ont l'occasion de faire passer leur propre produit. Ils ne le comprennent pas lorsqu'on parle de culture. Or lorsqu'on parle de pétrole et d'oléoduc, ils comprennent le système de distribution. Cela en dit long.
Le député ne serait-il pas d'accord pour dire que tout ce que fait le projet de loi C‑11, en réalité, c'est qu'il exige que les réseaux de distribution en ligne offrent un plus large éventail de points de vue et de produits, et que, dans le fond, cela améliore la démocratie ici, au Canada?
Madame la Présidente, je pense que cela permet plus d'équilibre dans le réseau de distribution et plus de possibilités pour les Canadiens d'entendre et de voir les artistes canadiens. C'est pour cela que tout le milieu artistique au Canada dit qu'il faut faire avancer ce projet de loi.
Jusqu'à maintenant, j'ai reçu environ 8 000 lettres en faveur de ce projet de loi et deux douzaines contre. Les lettres d'opposition venaient de gens qui parlaient encore d'un projet de loi de l'avenir, un peu comme les conservateurs qui disent ce soir que, dans un an ou deux, il va peut-être y avoir un autre projet de loi. Il sera alors temps d'avoir un autre débat.
Pour l'instant, les artistes canadiens veulent qu'on mette en place un système qui, pour une fois, arrête de les défavoriser. Je pense qu'il faut les écouter et qu'il faut faire avancer ce projet de loi en le renvoyant à un comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, le NPD a toujours été un parti de principes, voué à la défense des droits et des libertés civiles des Canadiens. Par contre, depuis qu’il est devenu conjoint de fait du Parti libéral, il semble qu’il ait abandonné certains de ses principes et qu’il soit prêt à fermer les yeux sur les aspects de ce projet de loi qui permettent une censure injustifiée et donnent au CRTC des pouvoirs inhabituels.
Le député a complètement déformé la position des conservateurs. Nous croyons que les chances devraient être égales, surtout pour les artistes canadiens, et nous croyons que les géants du Web devraient faire leur juste part, tout à fait.
Cela dit, nous avons vu que les libéraux ont enfreint les libertés civiles des Canadiens et violé leurs droits garantis par la Constitution et par la Charte quand ils ont donné à l’Agence de la santé publique du Canada la permission de suivre tous les Canadiens et les Québécois sur leurs téléphones cellulaires. Le député ne craint-il pas que les libéraux se servent de ce projet de loi de la même façon?
Madame la Présidente, je respecte le député de Provencher, mais il vient de confirmer ce que je disais. Les conservateurs ne débattent pas du projet de loi C‑11. D'ailleurs, bon nombre des conservateurs qui sont intervenus ce soir n'ont manifestement pas lu le projet de loi. Ils n'en connaissent pas le contenu, alors ils débattent d'autre chose, comme la technologie cellulaire. Est-ce qu'ils se moquent de moi? Voilà précisément le problème. Les conservateurs veulent siéger jusqu'à minuit, mais pour parler de téléphones cellulaires. Ils veulent parler de tout, sauf du projet de loi.
Au nom des artistes canadiens d'un océan à l'autre, je dis au député de Provencher et à tous les autres députés conservateurs: renvoyons le projet de loi au comité pour que l'on puisse répondre aux questions légitimes. Cessons de parler de téléphones cellulaires et de toutes sortes d'autres choses qui n'ont rien à voir avec le projet de loi C‑11.
Nous poursuivons le débat. La députée de Yorkton—Melville a la parole.
[Français]
L'honorable député de Drummond invoque le Règlement.
Madame la Présidente, vous faites un excellent travail, il n'y a aucun doute là-dessus. En tout respect, on vient d'avoir un discours de notre collègue de New Westminster—Burnaby suite auquel nous aurions aimé poser des questions.
Seulement deux questions ont été posées. Les questions étaient peut-être un peu longues, ainsi peut-être que les réponses, mais j'aurais souhaité qu'au moins un troisième parti ait l'occasion de poser une question. Je vous en fais la remarque pour considération ultérieure.
[Traduction]
Madame la Présidente, au sujet de ce recours au Règlement, je pense que si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour laisser le député de Drummond poser une question. Je voudrais vraiment entendre ce qu'il a à dire.
Apparemment, ce n'est pas possible, pas même avec le consentement unanime.
[Français]
Je comprends très bien le point soulevé par l'honorable député. Je regardais l'horloge de près pour laisser la possibilité d'une troisième question, mais c'était vraiment trop court. Je suis vraiment désolée.
[Traduction]
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole depuis ma résidence au sujet de ce projet de loi. Je suis cependant moins heureuse d'avoir à le faire, parce qu'il s'agit d'une autre tentative des libéraux pour restreindre la liberté de parole des Canadiens.
Je voudrais répéter que de nombreux créateurs de contenu et parties intéressées se sont dits opposés au projet de loi C‑11 et à celui qui l'a précédé, le projet de loi C‑10. Peu importe ce que prétendent les libéraux, le projet de loi à l'étude est une copie conforme du projet de loi C‑10 et il constitue un assaut frontal contre la liberté d'expression de tous les Canadiens. Ce simple fait pèse plus lourd dans la balance que tous les prétendus avantages du projet de loi, et c'est pourquoi je pense que ce dernier ne doit pas être adopté.
J'étais intervenue au sujet du projet de loi C‑10 au cours de la dernière législature. À ce moment, les libéraux n'avaient pas encore décidé de rejeter certains éléments de leur propre projet de loi afin de cibler la liberté d'expression du créateur de contenu canadien moyen. J'avais alors parlé des lacunes du projet de loi et du fait qu'il n'allait pas apporter les changements requis au système canadien de radiodiffusion pour garantir que le contenu qui reflète ce que nous sommes, ce que nous avons à dire et nos modes d'expression soit disponible au Canada et ailleurs dans le monde, comme il devrait l'être à l'avenir.
La pandémie a accentué ce besoin. Nous avons tous passé plus de temps à l'intérieur pendant la pandémie et le fait que nous avons passé plus de temps en famille devant un téléviseur et des écrans d'ordinateur a sans aucun confirmé que notre paysage médiatique a changé à jamais. Les Canadiens ont changé leur façon de s'informer et de se divertir. Ils ont également réalisé qu'il n'y a pas de limites à leurs sources de contenu. Lorsque j'examine le projet de loi dans sa forme actuelle, je pense que les libéraux comprennent parfaitement cette nouvelle réalité. C'est pourquoi ils ont ressenti le besoin de l'orienter dans la direction préoccupante que nous voyons aujourd'hui.
À titre d'information, le projet de loi C‑11 donnerait au CRTC un immense pouvoir pour réglementer Internet, sans aucune ligne directrice précise sur la manière d'exercer ce pouvoir. C'est un point important. Bien qu'ils prétendent que le projet de loi exempte le contenu généré par les utilisateurs, les libéraux prévoient quand même permettre au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus « de façon directe ou indirecte ». Cela signifie que pratiquement tout le contenu serait encore réglementé, y compris celui des créateurs de contenu indépendants qui gagnent leur vie sur des plateformes de médias sociaux comme YouTube et Spotify. En fait, YouTube a critiqué les tentatives d'imposer un contenu canadien que les Canadiens pourraient choisir de ne pas regarder. Quatre-vingt-dix pour cent des revenus des youtubeurs canadiens proviennent de l'étranger. La piètre performance d'une vidéo sur notre territoire se traduira par une distribution réduite dans le monde entier, ce qui menace une industrie qui contribue au PIB du Canada à hauteur de 923 millions de dollars.
Il ne s'agit pas là d'un élément surprenant du projet de loi. À la dernière législature, les libéraux avaient voté contre un article du projet de loi C‑10 qui aurait au moins partiellement exempté de la réglementation du CRTC les utilisateurs qui téléversent des vidéos dans des médias sociaux comme YouTube et Facebook. Ils ont accordé au CRTC le pouvoir de réglementer le contenu que les Canadiens téléversent dans les médias sociaux ainsi que les médias sociaux qui leur permettent de publier ce contenu, tout comme c'est le cas pour les émissions de réseaux de télévision autorisés comme CTV ou Global.
À l'époque, le ministre avait aussi indiqué que le CRTC pourrait imposer des règles sur la découvrabilité aux particuliers ayant suffisamment d'abonnés en ligne. Cela mettrait encore plus en danger le contenu canadien, en particulier le contenu que le ministre ou le premier ministre n'aiment pas. Le gouvernement n'aime pas le fait que des Canadiens puissent avoir la liberté de créer, de critiquer et de commenter en ligne sans crainte de la censure gouvernementale.
Cette crainte du gouvernement à l'égard du créateur de contenu moyen est évidente au vu de ses tentatives passées de limiter le débat au comité. L'opposition conservatrice ne s'oppose pas à des éléments d'une mesure législative sans présenter des amendements sensés. Au comité du patrimoine, des membres ont proposé un amendement au projet de loi C‑10 qui aurait limité le champ d'application de la réglementation aux entreprises en ligne qui touchent des revenus de plus de 50 millions de dollars par années et comptent 250 000 abonnés au Canada. Cet amendement ne se serait appliqué qu'aux grands services de diffusion en continu. Cette approche a toutefois été rejetée du revers de la main. Il y a visiblement un décalage.
Ensuite, dans une initiative sans précédent, les libéraux ont imposé un bâillon sur nos travaux en comité. Dans un geste qu'on n'avait pas vu depuis 20 ans, le premier ministre et son ministre ont imposé l'attribution de temps sur le travail du comité, l'empêchant d'étudier comme il faut chaque disposition du projet de loi et d'entendre des témoignages d'experts sur ses répercussions. C'est ce qu'ils disent maintenant vouloir faire au comité.
Malheureusement, les libéraux ont témoigné d'un manque de respect à l'égard de la Chambre et des droits et libertés fondamentaux que nous avons été élus pour défendre. La dernière motion, la motion no 11, donne au gouvernement néo-démocrate—libéral le pouvoir de prolonger chaque jour le débat jusqu'à minuit, sans préavis, tout en lui accordant un passe-droit pour qu'il évite d'y participer et en accordant au premier ministre le pouvoir de mettre arbitrairement fin aux travaux de la Chambre jusqu'à l'automne s'il sent que son pouvoir est menacé par la vérité qu'on révèle en ce lieu.
À maintes reprises, ils sont venus bien prêts d'être démasqués pour avoir utilisé la désinformation afin de convaincre les Canadiens qu'ils les protègent et qu'ils sont motivés par leur sécurité. Pourquoi donc les Canadiens leur feraient-ils confiance avec cette dernière version de leur projet de loi contre la liberté d'expression?
De ce côté-ci de la Chambre, nous ne les laisserons pas bafouer les droits et libertés des Canadiens sans contester. J'aimerais réitérer les préoccupations de certains des plus grands experts canadiens de l'économie numérique et du paysage médiatique du pays, car nous voulons entendre les experts.
Michael Geist est titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique à l'Université d'Ottawa. Il a déclaré que, malgré ce que prétend le gouvernement, il n'est tout simplement pas vrai que la réglementation d'Internet est exclue du projet de loi C‑11. Selon M. Geist, « tout ce qui est produit, des balados aux vidéos sur TikTok, correspond parfaitement à l'exception qui donne au CRTC le pouvoir de réglementer ce contenu à titre d'“émission” ».
Il a affirmé: « Au fur et à mesure que le projet de loi C‑10 franchissait les étapes du processus législatif, de nouvelles dispositions étaient ajoutées pour limiter la portée des ordonnances et des règlements du CRTC applicables aux entreprises en ligne et au contenu généré par les utilisateurs. [...] Ces limites ont été retirées du projet de loi C‑11, ce qui ouvre une fois de plus la porte à une approche réglementaire beaucoup plus agressive du CRTC. »
Je tiens aussi à répéter ce que M. Geist a déclaré l’année dernière: « Nous ne songerions jamais à dire que le CRTC réglementerait ou devrait réglementer des écrits comme des lettres personnelles ou des blogues, mais des millions de Canadiens expriment leurs sentiments par ces moyens. Nous affirmons que ces contenus sont traités comme tous les autres et qu'ils sont assujettis à la réglementation. »
Pour M. Geist, il est clair que le projet de loi C‑11 vise à déterminer des gagnants et des perdants dans le marché numérique concurrentiel des idées. Aucun autre pays ne réglemente le contenu de la manière proposée dans ce projet de loi. Le gouvernement a manqué une occasion on or d’écouter ce que les Canadiens avaient à dire. Alors qu’il aurait pu exclure complètement le contenu généré par les utilisateurs et imposer des restrictions strictes aux pouvoirs du CRTC, il a choisi de ne pas le faire. C’est inquiétant.
Peter Menzies est un autre expert bien connu du gouvernement, car il est un ancien vice-président du CRTC. Selon M. Menzies, la plus grande différence entre le projet de loi C‑11 et le projet de loi C‑10 de l'année dernière, c’est le numéro du projet de loi. Il dit que les libéraux persistent à croire que les services Internet sont de la radiodiffusion et il est convaincu qu’ils ne comprennent pas vraiment ce que c’est.
En fait, soit les libéraux ne comprennent pas, soit ils sont si inquiets qu’ils essaient d’imposer des restrictions. Les commentaires de M. Menzies ont validé un grand nombre de mes inquiétudes, et celles de mes collègues, à l’égard des effets concrets du projet de loi C‑11.
Comme ils l'ont fait avec beaucoup d'autres projets de loi — il est important de le signaler —, les libéraux choisissent de baisser les bras et de donner à un organisme composé de personnes non élues, le CRTC, le pouvoir de définir les médias sociaux et de décider si le contenu téléversé lui semble acceptable. Le CRTC ne devrait pas avoir cette tâche.
Les Canadiens pourraient tenter de demander au CRTC de rendre compte de ses décisions s'il existait des comptes rendus publics de ses réunions mais, d'après M. Menzies, l'organisme ne conserve aucun procès-verbal des réunions. À titre d'ancien commissaire, M. Menzies connaît le mandat du CRTC mieux qu'à peu près n'importe qui. Comme il le dit, le CRTC supervise bel et bien ce qui est présenté:
Depuis l'établissement de la Commission royale d'enquête sur la radio et la télévision [...] la réglementation des ondes radio de propriété publique au Canada et l'attribution de licences [...] sont fondées sur l'identité des propriétaires et sur les propos dont ils approuveront la diffusion...
Le CRTC détermine quel genre de musique se fait, par qui et quand elle est jouée; il détermine aussi le nombre d'heures qu'il faut consacrer, chaque semaine, aux « créations orales », aux nouvelles, aux « présentations d'animateurs » et à la publicité. Il décide ce qui constitue ou non un montage, et si vous êtes un radiodiffuseur d'émissions religieuses, il s'assure que vous donniez 20 heures par semaine aux gens qui n'ont pas la même religion que vous.
Le CRTC n'est pas un organisme transparent, et son instinct naturel est de réglementer et de façonner les contenus présentés pour qu'ils correspondent à sa définition. Ni le CRTC, ni les libéraux ne devraient déterminer quels contenus les gens souhaitent consommer dans cette nouvelle ère numérique.
Les conservateurs sont en faveur de l'égalisation des chances entre les grands services étrangers de diffusion en continu et les diffuseurs canadiens, de même que de la défense de la culture et des arts canadiens. Nous sommes clairs là‑dessus. Nous refusons toutefois de compromettre les droits et libertés fondamentaux des Canadiens pour ce faire, car le piège est là.
Ce projet de loi est déficient à bien des égards. Il est évident que les libéraux sont déchirés entre leur désir dévorant de contrôler les idées et le discours, et leur incapacité à comprendre toute l'ampleur du paysage médiatique qui croît quotidiennement.
Le projet de loi C‑11 vise manifestement à faire taire les discours qui dérangent dans un univers numérique que les libéraux ne contrôlent pas. Ils ne veulent pas que les Canadiens soient libres de faire des choix éclairés et ils ne veulent pas protéger leur droit de créer du contenu qui montre ce que notre fabuleux pays a de mieux à offrir...
Nous devons passer aux questions et observations.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, presque rien dans ce discours n'est vrai. C'est fabriqué de toutes pièces.
La députée a parlé longuement, comme bien des députés du Parti conservateur d'ailleurs, du contenu généré par les utilisateurs. Or, plusieurs dispositions du projet de loi visent à protéger ce contenu, notamment les paragraphes 2(2.1), 2(2.2) et 2(2.3), l'alinéa 3a), les articles 4.1 et 4.2, et le paragraphe 4.3(3).
La députée de Yorkton—Melville a-t-elle seulement lu le projet de loi? Est-elle au courant de ces dispositions qui visent à protéger le contenu généré par les utilisateurs?
Madame la Présidente, la réalité, c'est que le gouvernement a dû battre en retraite, puis est revenu à la charge en truffant ses projets de loi de pilules empoisonnées, ce qui est inacceptable pour les Canadiens.
Les Canadiens sont très conscients que le gouvernement craint que les gens ordinaires expriment leur point de vue et diffusent leurs œuvres. Dans un nouveau monde de communication, exercer un contrôle sur ce qui se dit est un moyen de protéger les plateformes que le gouvernement récompense à l'heure actuelle et par l'entremise desquelles il communique son idéologie.
[Français]
Madame la Présidente, je me rends. Je ne suis plus capable. Après avoir entendu les conservateurs pendant trois heures, je me rends à leurs arguments: si on adopte le projet de loi C‑11, le Canada va devenir une dictature, il va y avoir une police de la pensée, plus personne ne va pouvoir publier quoi que ce soit, plus aucun artiste ne va pouvoir diffuser ses tounes sur Spotify, plus aucun cinéaste ne va pouvoir faire ses vues, il va y avoir un contrôle effrayant, la liberté d'expression va être terminée; ce sera fini. Bravo, les conservateurs m'ont eu. Je n'en peux plus.
Une fois qu'on a dit cela, rien ne change au fait qu'il faut aider les artistes. Il faut les protéger.
Je le disais tantôt: Pierre Lapointe, pour 1 million d'écoutes, a reçu 500 $. On ne peut pas tolérer cela, et il faut faire quelque chose.
J'aimerais entendre ma collègue: que proposent les conservateurs pour faire face à cette situation?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai dit dans mon discours, et c'est la vérité, que je suis absolument favorable à la création de règles équitables entre les grands services de diffusion en continu étrangers et les diffuseurs canadiens, et à la défense des arts et de la culture au pays. Il existe diverses façons d'y parvenir, et le fait que le CRTC se voit conférer des pouvoirs sans transparence ni freins et contrepoids ne favorise pas les arts et la culture de notre pays.
J'ai moi-même des enfants qui sont très impliqués dans ce domaine, alors il est clair que je comprends la dynamique. Cependant, ce projet de loi comporte des lacunes et doit être considérablement amélioré, voire abandonné et recommencé. Le fait que le CRTC n'a pas été amélioré depuis de nombreuses années suscite de la frustration, je le sais bien, mais le problème, c'est que ce n'est pas le bon projet de loi. Voici ce qui se passe: le gouvernement formule une déclaration qui reflète ce qu'il veut que les Canadiens pensent être ses intentions, mais il y a de nombreux autres éléments des projets de loi qu'il présente qui finissent par causer d'importants...
Madame la Présidente, la députée a parlé des citoyens ordinaires.
Ma nièce, qui est musicienne, joue dans un groupe qui s'appelle The County Line, avec son partenaire Hayden. Elle n'est pas une citoyenne ordinaire, je la trouve en fait plutôt exceptionnelle. Elle vient de publier que son premier concert, après deux ans de pandémie, sera le 14 mai. Depuis deux ans, elle n'a perçu aucun revenu de sa musique. Pendant ce temps, les recettes de Netflix ont augmenté de 22 %.
Nous avons écouté le discours de la députée et nous l'avons entendu dire que ce projet de loi permettrait au gouvernement de traquer les données sur les cellulaires des citoyens. Toute personne qui a lu le projet de loi peut constater que cela ne serait pas possible. Ce n'est pas dans le projet de loi. Je déplore grandement que les conservateurs ne proposent aucune véritable solution.
S'ils soutiennent effectivement les artistes canadiens et qu'ils veulent freiner cette perte économique, quels changements proposent-ils? Pourquoi continuent-ils à protéger les géants du Web?
Madame la Présidente, premièrement, je ne crois pas avoir entendu mon collègue tenir de tels propos. Je pense qu'ils ont été mal interprétés. Mon collègue voulait faire comprendre les frustrations ressenties par les Canadiens, qui ne croient pas que le gouvernement prend les mesures appropriées pour protéger leurs libertés.
Deuxièmement, je suis entièrement en faveur de faire payer leur juste part aux gros fournisseurs. Cela doit être fait. C'est une situation qui touche aussi les jeunes. En effet, de nombreux jeunes trouvent des moyens d'acquérir de grandes compétences et de réaliser des profits importants en ligne. Ils méritent eux aussi de bénéficier de ces libertés.
Madame la Présidente, je veux seulement m'excuser auprès des interprètes. Cela fait trois fois ce soir que mon casque d'écoute est trop près du microphone, et je sais que cela peut créer un fort bourdonnement. Par votre intermédiaire, je souhaite donc présenter des excuses aux services d'interprétation.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre. Je veux aujourd'hui ajouter mes préoccupations à celles qui ont déjà été présentées par mes collègues à propos du projet de loi C‑11.
Pour ceux qui suivent le processus de près, le projet de loi C‑11 a plusieurs titres provisoires sur la Colline du Parlement. Pour certains à la Chambre, il n'est que le projet de loi C‑10 de la législature précédente avec un changement et une exception qui rend ce changement insignifiant. Pour d'autres, c'est le projet de loi pour sauver l'avenir de la radiodiffusion malgré le fait que les radiodiffuseurs comme Rogers et Bell, par exemple, n'ont jamais mentionné publiquement que leur avenir dépend de cette mesure législative. Mon collègue de Perth—Wellington le qualifierait de « loi du jour de la marmotte » parce que les aspects problématiques du projet de loi C‑10 demeurent dans le projet de loi C‑11. Je m'explique.
Le projet de loi C‑11 vise à réglementer la diffusion continue en ligne, les nouvelles en ligne et la sécurité en ligne. Ce sont là des objectifs admirables, mais les Canadiens s'attendent à ce que les grands fournisseurs étrangers de services de diffusion continue ne bénéficient pas d'avantages par rapport au secteur canadien réglementé de la radiodiffusion. Ils comprennent que ce ne devrait pas être le cas. Les grands fournisseurs étrangers de services de diffusion continue devraient payer leur juste part. À première vue, le projet de loi ne fait que mettre à jour les règlements d'une industrie qui a changé beaucoup plus rapidement qu'un cadre réglementaire ne pourrait le faire.
Cependant, s'il y a une chose que nous avons apprise du gouvernement libéral, c'est qu'il n'est jamais capable de résister à l'attrait du pouvoir à tout prix. Il prend le pouvoir, il contrôle le discours, il réduit l'opposition au silence et il ne rend jamais compte de ses actes. C'est du déjà vu. Le premier ministre ne peut simplement pas résister à l'envie de faire taire son opposition. Il est même allé jusqu'à recourir à la Loi sur les mesures d'urgence, en dépit du fait qu'elle n'était pas nécessaire. De plus, lui et son gouvernement ne rendent jamais compte de leurs actes. C'est pourquoi l'opposition doit faire preuve d'une diligence extrême afin que le gouvernement ne puisse pas se faire accorder des pouvoirs qui pourraient être utilisés à mauvais escient.
Pourquoi est-ce nécessaire? C'est parce que le gouvernement libéral a prouvé qu'il a l'audace d'utiliser ces pouvoirs et de ne pas en rendre compte ensuite. Cela dit, à titre d'information pour mon collègue d'en face, Michael Geist est professeur de droit à l'Université d'Ottawa, où il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, et membre du Centre de recherche en droit, technologie et société. Contrairement à mon collègue d'en face, il est clairement un juriste très estimé dans ce dossier et il n'a rien eu de flatteur à dire au sujet du projet de loi C‑11 proposé par le gouvernement. Comme nous le savons, le gouvernement ne rencontre pas les personnes qui ont le courage d'avoir des opinions divergentes.
Tout d'abord, il y a la question de la réglementation du contenu généré par les utilisateurs, appelé dans ce projet de loi « [contenu] télévers[é] vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social ». Les députés ont-ils déjà réfléchi à la portée des mots « [contenu] télévers[é] vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social »? Si l'on se fie à cette seule définition, tous les députés devraient réfléchir. Selon cette définition, la publication sur Facebook que j'ai faite ce matin me place dans le même cadre réglementaire que les grands acteurs.
Les libéraux, de l'autre côté, ont tenté de faire valoir que la loi comporte des exclusions. Toutefois, le diable se cache toujours dans les détails de leurs mesures législatives: l'exception indique que les utilisateurs ne seraient pas réglementés comme les radiodiffuseurs, mais que leur contenu pourrait être traité comme une émission assujettie à la réglementation du CRTC. Cette réglementation comprend des exigences de découvrabilité qui permettraient au CRTC d'obliger les plateformes à donner la priorité à certains contenus et à essentiellement abaisser le niveau de priorité d'autres contenus. Le problème n'est pas qu'il n'y ait pas de mesures de protection pour les utilisateurs individuels, mais plutôt que nous savons que même dans le contexte où le projet de loi devrait protéger les Canadiens, il ne suffit pas à empêcher le gouvernement libéral de faire de l'ingérence.
Deuxièmement, outre le maintien de la réglementation concernant certaines transmissions par Internet considérées comme des émissions selon les règles du CRTC, l'énorme portée du projet de loi reste également inchangée. En fait, une note de service de 10 pages a été préparée pour décrire ce que le gouvernement pouvait réglementer grâce au nouveau projet de loi, notamment des balados, des livres audio, des services de diffusion en continu d'événements sportifs et des services de diffusion en continu de créneau.
Voici ce qu'a expliqué le professeur Geist:
[...] la portée de la réglementation pourrait être pratiquement infinie étant donné que n'importe quel service audiovisuel ayant des abonnés au Canada serait visé. Le projet de loi C‑11 conserve la même approche, sans directives ou seuils précis. Autrement dit, c'est l'ensemble du monde audiovisuel qui est visé, et c'est au CRTC qu'il reviendra de décider s'il exempte certains services de la réglementation.
Inquiétant, n'est-ce pas? En tout cas, cela inquiète les Canadiens. La simple idée que cet organisme nommé par le gouvernement libéral et sympathique à sa cause soit chargé de décider qui sera soumis à la réglementation sans aucune directive législative a de quoi donner froid dans le dos.
Le flou que renfermait l'ancien projet de loi C‑10 demeure en bonne partie dans le projet de loi C‑11. Le projet de loi C‑11 tente d'établir des critères rattachés à certaines dispositions clés comme l'exception visant le contenu généré par les utilisateurs et celles qui décrivent le créateur canadien. Que pensent les Canadiens du manque de clarté concernant le champ d'application du projet de loi ou les éléments qui n'ont pas été définis?
Par exemple, des termes clés comme « média social », qui apparaît à 12 reprises dans le projet de loi, ne sont pas définis. Malheureusement, c'est une mesure législative libérale bâclée, à moins que ce ne soit ce qu'on veut nous faire croire. C'est la deuxième fois que les libéraux présentent ce projet de loi, et j'estime qu'ils font encore fausse route. Ils ouvrent toute grande la porte à l'ingérence des organismes de réglementation gouvernementaux. Il ne nous reste qu'à espérer qu'aucun gouvernement n'aurait l'audace de descendre si bas. Le seul fait de penser à cette possibilité montre que nous sous-estimons ce que le gouvernement est prêt à faire de ses pouvoirs.
À l'ouverture du débat sur le projet de loi C‑11, le ministre nous a demandé d'imaginer « une journée sans les bienfaits de l'art et de la culture: pas de musique, pas de cinémas, pas de télévision, pas de livres. La vie serait vraiment ennuyeuse ». Ce projet de loi nous demande différentes choses. Il nous demande d'imaginer une journée où le gouvernement du Canada décide quelle musique, quelles émissions de télé ou quels livres sont acceptables et de quelle façon ils devraient être diffusés et réglementés, sans que nous sachions précisément de quoi il s'agit, faute de lignes directrices claires. Il nous demande de faire confiance au gouvernement en lui accordant un vaste pouvoir de réglementation et de le croire sur parole quand il dit que, même s'il peut l'utiliser pour museler ses opposants, il ne le fera pas.
J'ai envisagé une telle possibilité, et j'en ai conclu que le gouvernement libéral n'a pas besoin de pouvoirs supplémentaires pour faire taire les Canadiens qui ne sont pas de son avis.
Madame la Présidente, je ne peux pas croire que le député conservateur a terminé son discours en déclarant que les libéraux veulent utiliser ce projet de loi pour museler ceux qui ne sont pas d’accord avec eux. Voilà la chose la plus ridicule que nous pourrions entendre à la Chambre des communes: aller supposer que le gouvernement se servirait de ce projet de loi, comme si nous vivions dans une sorte de dictature...
Madame la Présidente, ils disent que c’est vrai. Je reconnais que j’ai peut-être fait une erreur, car ils pensent sincèrement que nous vivons dans un régime dictatorial. Dans ce cas, je n’ai plus rien à ajouter à ce sujet.
Madame la Présidente, j’en ai long à dire à ce sujet parce que les Canadiens croient sincèrement que la démocratie s’effrite dans notre pays. Le projet de loi n’est qu’un exemple parmi tant d’autres de l’affaiblissement de la démocratie. Ce que j’ai dit, c’est que le gouvernement libéral n’a pas besoin de pouvoirs additionnels pour réduire au silence les Canadiens. Voilà comment se sentent les Canadiens. Nous ne sommes pas les seuls à être en désaccord avec cette proposition. Il suffit de regarder autour de nous. Il suffit d'écouter les spécialistes des médias qui disent que c’est un projet de loi dangereux qui a été conçu par un gouvernement dangereux, enivré par son propre pouvoir. Il faut examiner cet aspect, car c’est exactement l’objectif de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai été assez surprise d'entendre mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect, dire que c'est un projet de loi de paresseux, parce que tous les partis ont pris plusieurs mois pour négocier, proposer et déposer des amendements, que ce soit lors de la dernière législature ou maintenant.
En ce qui concerne la découvrabilité et le contenu, oui, le CRTC va avoir à décider comment on gère le contenu, mais pas de façon précise. Il ne dira pas à l'utilisateur ce qu'il peut faire.
Dois-je comprendre que mon collègue ne voit aucun problème à ce que le contenu qui nous est présenté sur les réseaux sociaux soit essentiellement américain?
Est-ce à dire que le contenu canadien anglophone et le contenu américain, c'est du pareil au même, selon lui, et qu'on n'a pas besoin de voir davantage de contenu canadien original?
[Traduction]
Madame la Présidente, si j'ai appelé cela une mesure législative libérale bâclée, c'est qu'il s'agit du deuxième essai du gouvernement. Le projet de loi a fait l'objet d'une vive opposition la première fois qu'il a été présenté. Il est mort au Feuilleton à cause des élections, le gouvernement avait donc l'occasion de corriger ce que les Canadiens lui ont demandé de corriger, mais il ne l'a pas fait. Voilà ce que je veux dire par mesure législative libérale bâclée.
En ce qui a trait au contenu, je pense que les Canadiens méritent d'avoir un choix, y compris celui de visionner du contenu canadien. Je ne vois pas en quoi le projet de loi améliore cette situation. Nous ne pouvons pas nous fier au CRTC pour réglementer absolument tout ce qui n'est pas prévu dans la loi.
Uqaqtittiji, par votre intermédiaire, j'aimerais demander ceci au député: Le projet de loi C-11 dit clairement que la loi sera mise en œuvre par la loi et par le CRTC « d'une manière compatible avec la liberté d'expression ».
Le député ne croit-il pas que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés procure les indications nécessaires pour ne pas limiter la liberté d'expression des Canadiens?
Madame la Présidente, tout à fait, la Charte garantit la liberté d'expression. Bien que la loi indique que le CRTC puisse le faire, le bilan du gouvernement actuel et sa tentative de réglementer ce que les Canadiens peuvent dire ou peuvent faire me porte à croire que ce projet de loi n'améliorera pas vraiment ce qui se passe en ligne.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant que le projet de loi légitime le rôle des radiodiffuseurs communautaires dans les médias. Je veux parler de l'article qui définit un élément communautaire. Par exemple, dans ma région, on retrouve Midtown Radio, qui cherche à promouvoir des musiciens et des créateurs de contenu audio de Kitchener-Waterloo. J'espère qu'au comité, ce libellé pourra être amélioré, et je suis curieux de savoir ce que le député en pense.
Madame la Présidente, je suis d'accord pour dire que le libellé actuel n'est pas adéquat. Je ne fais pas partie du comité du patrimoine et je ne prétends pas savoir ce que le libellé adéquat devrait être, mais c'est assurément une chose que nous tâcherions de modifier afin de refléter cela.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Ce projet de loi cherche à appliquer maladroitement le même cadre de réglementation du contenu que nous voyons pour la radio et la télévision aux plateformes de diffusion continue et de vidéo en ligne. L'an dernier, les libéraux ont fait adopter le projet de loi C-10 à la Chambre des communes sans permettre que le comité du patrimoine tienne un débat exhaustif pour répondre aux nombreuses préoccupations d'experts et de députés qui persistaient relativement à la manière dont le projet de loi restreint les droits et les libertés des Canadiens dans Internet.
Le ministre du Patrimoine canadien prétend que le projet de loi ne vise que les grands fournisseurs de diffusion continue en ligne. Le hic, c'est que le projet de loi indique autre chose. En fait, au paragraphe 4.2(2) du projet de loi, on peut lire que, pour la prise de règlements, le Conseil tient compte de:
a) la mesure dans laquelle une émission téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social génère des revenus de façon directe ou indirecte;
Pour dire les choses clairement, tout contenu qui génère du revenu peut être réglementé. À ce sujet, Michael Geist a déclaré:
Le ton de la communication du gouvernement sur le projet de loi C-11 a été donné dès le début. Dans le tout premier discours du [ministre] à la Chambre des communes, il a déclaré que « les modifications touchant les médias sociaux que l'on trouve dans la Loi sur la diffusion continue en ligne ne s'appliqueront pas au contenu téléversé par les utilisateurs ni à ces derniers. »
Cependant, ce n'est pas tout à fait exact, puisque le contenu téléversé par les utilisateurs pouvant en tirer des revenus peut être réglementé en vertu de l'article 4.2 du projet de loi.
Voici ce qu'en dit M. Geist:
Non seulement la loi ne comporte-t-elle que peu de limites en ce qui a trait à quels services sont réglementés, mais sa portée par rapport à ce qui est réglementé est également trop vaste, car les définitions incluses englobent tous les contenus audiovisuels à titre d'« émissions » sujettes à une réglementation possible.
Le projet de loi C‑11 définit essentiellement la radiodiffusion comme la transmission d'émissions et de contenus audiovisuels pour une réception par le public. M. Geist dit aussi que:
[M]ême si on a abondamment parlé du retrait du contenu produit par les utilisateurs, il n'en demeure pas moins que tout ce qui est produit, des balados aux vidéos sur TikTok, correspond parfaitement à l'exception qui donne au CRTC le pouvoir de réglementer ce contenu à titre d'« émission ».
Il a aussi dit ceci:
Le genre d'expression que favorisent bon nombre de Canadiens sur ces plateformes est tout simplement la liberté d'expression fondamentale qui n'exige aucune sorte de réglementation ou de surveillance réglementaire par un organisme de réglementation de la radiodiffusion, et qui ne devrait pas y être assujettie.
Le projet de loi conférerait au CRTC une grande latitude pour déterminer comment appliquer ses nouveaux pouvoirs, ce qui crée des craintes légitimes d'excès de réglementation. L'un des principes fondamentaux d'une société démocratique libre est la nécessité de séparer la direction politique de l'indépendance des médias. Nous l'observons dans des régimes oppressifs, comme en Russie, qui contrôlent fermement ce que les gens voient et ne voient pas.
C'est pourquoi le projet de loi C‑11 m'inquiète tellement, en particulier l'article 7 et la façon dont sa portée est élargie dans cette mesure législative. Dans cet article, on précise que le Cabinet pourrait dire au CRTC comment réglementer les plateformes en ligne. L'article modifie le pouvoir du Cabinet en lui permettant d'émettre des directives d’application générale sur de grandes questions d'orientation. Ce n'est toutefois pas tout: l'article autoriserait aussi le Cabinet à donner au CRTC des directives sur des points précis, comme la définition d'un programme canadien. Il transférerait l'autorité réglementaire finale d'un organisme indépendant à des politiciens et à des membres du Cabinet.
Aujourd'hui même, à la période des questions, le premier ministre a refusé de dire quelles directives le gouvernement donnerait au CRTC à propos de la mise en œuvre du projet de loi. C'est en soi un élément préoccupant, puisque le débat se terminera dans quelques minutes et que le projet de loi sera probablement mis aux voix bientôt. Le gouvernement affirme que le projet de loi C‑11 vise à augmenter la proportion de contenu canadien que les Canadiens consomment en ligne. Il faut toutefois dire qu'une grande quantité de contenu canadien est téléversée sur Internet et partagée chaque jour, bien que ce soit de manière désordonnée. La plupart des Canadiens se sont toutefois faits à l'idée que les médias sociaux et Internet sont fondamentalement désordonnés. Bon nombre d'entre eux aiment d'ailleurs Internet et les médias sociaux à cause de leur côté désordonné, qui ajoute une touche de hasard et de chaos contrôlé au contenu qu'ils consomment.
Il faut examiner la mesure législative proposée avec une grande prudence. Nous vivons dans une société qui attache de l'importance à la liberté de parole, de pensée et d'expression. Ces valeurs sont même des droits inscrits dans la Constitution. Si on permet au CRTC d'imposer des critères liés au revenu, tout nouveau créateur de contenu en ligne devra composer avec un fouillis de règles, de règlements et de décisions fondées sur les caprices du gouvernement, de peur de déroger aux diktats du CRTC.
Ce seul critère aurait l'effet exactement inverse d'encourager le contenu canadien. En fait, j'irais même jusqu'à dire que ce serait un frein pour les nouveaux créateurs.
L'ancien vice-président du CRTC, Peter Menzies, a déclaré: « Dans l'ensemble, le principal problème est que [les libéraux] continuent de croire qu'Internet est de la radiodiffusion, et je ne pense pas qu'ils comprennent vraiment ce que c'est. » Initialement, le projet de loi précédent, le projet de loi C‑10, prévoyait à l'article 4.1 une exception qui aurait exclu ceux qui génèrent du contenu dans les médias sociaux. Toutefois, en comité, les ministériels ont supprimé cette exception et, du coup, assujetti le contenu généré par les utilisateurs à la réglementation.
Pour compliquer encore plus les choses, les libéraux ont ajouté à l'article 4.2 du projet de loi C‑11 une exclusion à l'exclusion qui touche principalement l'exception relative au revenu que j'ai déjà mentionnée. Cette exclusion à l'exclusion est tellement large que le gouvernement, par l'intermédiaire du CRTC, pourrait de nouveau réglementer de grands pans de contenu téléversé dans les médias sociaux.
Les Canadiens craignent, à juste titre, qu'un organisme gouvernemental qui n'a pas de comptes à rendre exerce un contrôle sur ce que les gens peuvent et ne peuvent pas voir sur les sites de médias sociaux. Même si j'appuie l'objectif de promouvoir la culture et les arts canadiens, le gouvernement ne pourra jamais être un intermédiaire impartial, car il choisira toujours de promouvoir le contenu et les médias qui lui plaisent de manière subjective. La façon d'encourager les intervenants changera. Les gens se rendront compte que, s'ils veulent qu'on célèbre leur contenu et qu'on en fasse la promotion, ils devront partager la vision subjective du gouvernement à l'égard du contenu canadien. De nombreux auteurs, acteurs, compositeurs, musiciens, artistes et créateurs de renommée mondiale vivent au Canada. Les règles ne doivent pas nuire à la capacité des créateurs d'assurer leur réussite à l'échelle nationale et internationale.
En toute franchise, lorsqu'il est question des médias sociaux et des autres plateformes en ligne, ce qui préoccupe d'abord les Canadiens, ce n'est pas de savoir où leur contenu est créé. Leurs préoccupations ont trait surtout à leur vie privée. Les Canadiens se disent souvent découragés que le cadre de réglementation actuel permette de vendre leurs données personnelles facilement et de façon presque constante. Ce que les Canadiens veulent, c'est pouvoir de nouveau exercer un contrôle sur leur vie privée et sur leurs données personnelles.
Permettez-moi de faire une suggestion constructive, si les députés veulent bien se livrer à ce genre de réflexion. Supposons que je sois un chauffeur Uber et que j'ai une excellente réputation. Je veux louer un appartement par l'intermédiaire d'Airbnb, mais je ne fais l'objet d'aucun avis, ce qui signifie que cela va être difficile. Et si je pouvais transférer ma réputation d'une application à l'autre? Si nous rendions la réputation des gens transférable et indépendante, cela me permettrait de posséder ma propre réputation, plutôt que de voir celle-ci détenue par un géant des médias sociaux. Cela pourrait être réglementé de la même façon que nous réglementons actuellement la propriété intellectuelle.
Je sais que cette idée est imparfaite; il s'agit plutôt d'une piste de solution. Ce que je veux dire, c'est que les Canadiens sont beaucoup plus préoccupés par le contrôle de leurs renseignements personnels en ligne et la transférabilité de leur réputation que par l'offre déjà bien abondante de contenu canadien. En réalité, le projet de loi C‑11 n'est rien d'autre qu'une solution à la recherche d'un problème. Au lieu de cela, pourquoi ne pas chercher à résoudre de vrais problèmes? Les Canadiens devraient avoir le contrôle des précieuses données qu'ils génèrent, et le gouvernement devrait se concentrer sur les questions qui préoccupent vraiment les Canadiens ordinaires.
Pour cette raison, je ne peux pas appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, à la fin de son intervention, le député a affirmé que le gouvernement devrait s'occuper des choses qui comptent pour les Canadiens, ce qui laisse entendre que la promotion du contenu canadien et la protection de l'identité canadienne ne sont pas importantes. Si j'ai bien compris le député, il affirme en gros qu'il ne voit pas l'importance, pour le Parlement, de parler des façons de continuer à protéger la culture canadienne et à en faire la promotion.
C'est ce qu'il a dit. Peut-il le confirmer?
Madame la Présidente, je ne sais pas où le député a entendu cela, mais je n'ai certainement rien dit de la sorte.
J'aimerais cependant dire autre chose. Plus tôt, j'ai trouvé intéressant que le député de New Westminster—Burnaby parle de l'impossibilité de trouver du contenu canadien en ligne. J'ai cherché rapidement sur Google des Canadiens qui sont devenus célèbres pour leurs publications en ligne, et le premier site que j'ai trouvé contenait un article sur cinq chanteurs canadiens très célèbres qui ont fait leurs débuts sur YouTube. Je me demande si le député d'en face qui vient de poser la question a déjà entendu parler de Justin Bieber. Quoi qu'il en soit, il a publié une vidéo sur YouTube en 2007. Si les dispositions de ce projet de loi avaient été en vigueur à cette époque, Justin Bieber paierait des redevances, ne répondrait pas aux critères de l'article 4.2 en ce qui concerne les revenus et serait assujetti à la réglementation du CRTC. Les députés savent-ils qui d'autre est devenu célèbre...
Il faut laisser le temps à d’autres députés de poser des questions.
[Français]
L'honorable députée de Shefford a la parole.
Madame la Présidente, la Russie et le Canada, c'est le même combat. Ce n'est pas moi qui le dis, j'ai entendu cela des banquettes conservatrices. On comparait la menace de dictature de ce projet de loi avec la désinformation qu'il y a en Russie. C'est grave. Cela va vraiment loin.
Mon collègue parle de brimer la liberté d'expression en citant en exemple un témoin au comité. Que fait-il de l'analyse juridique du ministère de la Justice qui dit que cette menace à la liberté d'expression n'est pas vraie? Que fait mon collègue de tous les groupes d'artistes québécois et de tous les médias québécois qui disent qu'on a besoin de moderniser la loi, qu'on a besoin d'aller de l'avant et que cela va faire de laisser traîner les choses? Que fait-on avec eux?
Il nous parle...
[Traduction]
Madame la Présidente, la vérité, c’est qu’Internet et les plateformes comme YouTube sont un véritable cadeau du ciel pour les artistes et les créateurs canadiens. Il y en a tellement qui sont maintenant célèbres et prospères, et ils sont une fierté pour le Canada sur la scène nationale. Je pense à Justin Bieber, Carly Rae Jepsen, Shawn Mendes, Alessia Cara et The Weeknd. Je viens juste de faire une recherche rapide sur Google. Je suis certain que je pourrais en trouver beaucoup d’autres, y compris des Québécois.
Ce que je veux dire, et je l’ai dit dans mon discours, c’est que le projet de loi C-11 est une solution à la recherche d’un problème.
Madame la Présidente, le député a dit bien clairement qu’il est nécessaire de bien examiner et analyser ce projet de loi. Les libéraux, les verts, les néo-démocrates et les bloquistes le veulent tous. Nous voulons qu’il soit renvoyé au comité, mais les conservateurs ne veulent pas contribuer à l’amélioration de cette mesure législative. Nous savons que les conservateurs sont les gardiens des ultrariches et des grandes sociétés pétrolières.
Je ne sais pas pourquoi ils sacrifient les artisans de la culture et les diffuseurs canadiens au bénéfice des géants du Web. Ils sont maintenant les gardiens des géants du Web.
Madame la Présidente, c'est plutôt fort de la part d'un député qui vient de voter pour une motion visant à couper court au débat sur ce projet de loi à la Chambre. Il a le culot de dire qu'il faut analyser le projet de loi. Bien sûr qu'il faut l'analyser. Nous aimerions que d'autres députés puissent s'exprimer, mais les ministériels ont décidé de couper court au débat. Malheureusement, à minuit, le débat sur ce projet de loi sera terminé. Il est très malheureux que le député ait contribué à priver les parlementaires de la possibilité d'analyser le projet de loi comme il se doit dans cette enceinte.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant que l'on m'accorde du temps de parole ce soir. Pour les téléspectateurs, il est présentement 23 h 32 ici, à Ottawa. Pour ceux qui ne l'auraient pas encore compris, nous débattons le projet de loi C‑11.
Je crois que la véritable question que nous nous posons ce soir est de savoir si nous pouvons faire confiance au premier ministre et au gouvernement.
Ne répondons pas tout de suite à cette question. Il semble que le NPD et le Bloc québécois sont prêts à faire entièrement confiance au gouvernement, quoi qu'il fasse. C'est un net contraste par rapport à l'ancienne position du NPD, qui avait l'habitude d'être très critique à l'égard du gouvernement. Maintenant, il exécute encore une fois les basses besognes du gouvernement. C'est bien différent. J'espère qu'il reprendra son véritable rôle de parti de l'opposition.
La question est de savoir si nous pouvons faire confiance au premier ministre et au gouvernement. Nous discutons du projet de loi C‑11, mais je vais faire un petit préambule.
Tout le monde se souvient de l'attestation sur les valeurs dont le gouvernement avait assorti le programme Emplois d'été Canada. C'était un moyen pour le premier ministre de rejeter d'emblée la candidature des membres de certains groupes confessionnels ou des personnes ayant certaines croyances.
Ce gouvernement prouve qu'il porte des jugements de valeur et qu'il décide qui sont les gagnants et qui sont les perdants. Je répète ma question: pouvons-nous faire confiance au gouvernement?
En quoi cette question est-elle pertinente concernant le projet de loi C-11?
À certains députés du NPD qui ont dit que nous n'avions pas lu le projet de loi, j'aimerais leur montrer que je l'ai sous les yeux. J'ai pris beaucoup de notes en le lisant. J'ai aussi pris beaucoup de notes en lisant le projet de loi C-10, la version antérieure de ce projet de loi. J'ai été président du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Nous avons étudié ces questions en profondeur.
Le député libéral a mentionné plus tôt un article clé, et c'est fort intéressant. Nous l'avons tous entendu. Il a parlé de certaines dispositions du projet de loi, mais il a curieusement omis la plus importante, soit l'article 4.2.
Il a omis de parler de ce point crucial, alors je vais lire l'article.
4.1 (1) La présente loi ne s’applique pas à l’émission qui est téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social par un utilisateur du service en vue de sa transmission par Internet et de sa réception par d’autres utilisateurs.
Si on s'arrête ici, on pourrait trouver cela tout à fait acceptable, mais cela ne s'arrête pas là.
(2) Malgré le paragraphe (1), la présente loi s’applique à l’émission qui est téléversée de la manière prévue à ce paragraphe dans l’un ou l’autre des cas suivants: a) elle est téléversée par le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux; b) elle est visée par un règlement pris en vertu de l’article 4.2.
Ce que de nombreux experts ont dit à propos de cette disposition, c'est que cette exemption est une véritable passoire.
C'est ce qui nous préoccupe, et c'est pourquoi nous en débattons jusqu'à minuit. C'est en raison de cet article précis. En fait, en vertu de cet article, le contenu utilisateur qui est censé être exempté de ce contrôle est maintenant visé. C'est énorme.
Il est question de vidéos TikTok et de vidéos YouTube. Elles relèveront maintenant toutes de la compétence du CRTC et du premier ministre, qui peuvent ainsi mettre fin à la liberté de débat et à la liberté d'expression au pays. Cela ouvre cette possibilité. Pouvons-nous faire confiance au premier ministre? Pouvons-nous faire confiance au gouvernement? Encore une fois, il ne faut pas répondre tout de suite à cette question.
Je vais lire quelques citations parce qu'une fois encore, il semble que le député d'en face n'en ait pas entendu suffisamment ce soir. Je vais donc en lire quelques-unes.
Elles proviennent d'experts qui ont comparu devant des comités de la Chambre des communes et qui sont des témoins très respectés.
L'idée que le CRTC puisse — ou doive — réglementer Internet à l'échelle mondiale, à une époque où l'intervention dans le marché devrait fortement diminuer, est irréalisable et contre-productive, opposant à tort l'industrie à elle-même.
Ce ne sont pas vraiment des remarques élogieuses sur le projet de loi C‑11 de la part d'une personne ayant de très bonnes références. Je parle d'Irene Berkowitz, chercheure principale en politique publique à l’Université Ryerson. C'est une personne fort importante.
Je dois dire que j'ai bien du mal à entendre ce que les deux côtés ont à dire.
Je vais maintenant citer Scott Benzie, directeur général de Digital First Canada:
Selon les créateurs numériques, le projet de loi C‑11 comporte encore divers problèmes. Les balises qui régissent le CRTC ne sont pas assez précises et, par conséquent, tout le contenu en ligne pourrait être visé.
Les députés doivent maintenant écouter ceci:
La plus grande inquiétude réside dans le fait que le projet de loi offre toujours la latitude nécessaire au gouvernement pour forcer les plateformes à manipuler artificiellement les algorithmes pour faire passer le contenu canadien « approuvé » devant le contenu canadien indépendant. Même dans le meilleur des scénarios, ce projet de loi apporte seulement des effets négatifs pour les créateurs numériques, alors que les créateurs de l'industrie des médias traditionnels voient leur financement doublé.
Encore une fois, c'est une citation de Scott Benzie, directeur général de Digital First Canada.
Il n'y a pas que Michael Geist qui dénonce ce projet de loi. Beaucoup de gens sont inquiets. L'opposition est beaucoup plus large dans la communauté.
Voici une autre citation de M. Benzie:
Cette exemption, dans l'alinéa 4.2(2)a), est beaucoup trop vague et générale. Il n'y a pas de lignes directrices. On inclut, en gros, Internet dans son intégralité.
J'ai parlé de l'exemption inscrite à l'article 4.2, mais le député libéral a omis de la mentionner.
Encore une fois, nous voudrions que le NPD fasse partie de l'opposition, comme nous, et qu'il s'oppose à certains de ces projets de loi. Il serait utile que les députés du NPD lisent le projet de loi pour comprendre certains des problèmes à son sujet et qu'ils soient avec nous pour critiquer le projet de loi plutôt que d'être contre nous et de nous critiquer. C'est tout ce que nous avons entendu ce soir, des critiques de la part des autres partis de l'opposition. C'est très étrange. En tout cas, je m'écarte du sujet. Je sais que le temps file.
J'ai une dernière citation dont j'aimerais faire part à la Chambre ce soir. On n'a toujours pas trouvé réponse à la question que tout le monde se pose. Je cite Andrew Coyne, un chroniqueur du Globe and Mail. Je ne le qualifierais pas de conservateur, mais ce n'est pas Michael Geist non plus. J'ai entendu le témoignage de Michael Geist. C'est une personne très réputée. Le fait que le Parti libéral dénigre complètement ce témoin n'est pas très flatteur pour le parti d'en face. Voici ma dernière citation:
Ce projet de loi conférerait une grande latitude pour réglementer rien de moins qu'Internet: pas seulement les grands services de diffusion audio et vidéo en continu tels que Spotify et Netflix, mais n'importe quel autre service, depuis les balados jusqu'aux livres audio en passant par les chaînes d'information, et pas seulement ceux qui sont situés au Canada, mais ceux de partout dans le monde.
M. Coyne insiste pour dire que c'est sans aucun doute cet aspect qui est le plus préoccupant. Si l'on assujettit les utilisateurs de ces services à des règlements en leur qualité d'éditeurs de contenu, et dans la mesure où l'on oblige les services à mettre un certain contenu plus en évidence, il est peu probable que le projet de loi n'ait aucune incidence sur les utilisateurs.
Je ne sais pas si le député d'en face a bien saisi toute l'importance de ces mots: « mettre un certain contenu en évidence ». Une des choses que nous avons apprises — et un autre ancien président du comité de l'accès à l'information est assis derrière moi —, c'est que cela nous préoccupe beaucoup. Des géants du Web ont amplifié ou réprimé certains comptes de médias sociaux. Nous sommes ceux qui avons assigné Mark Zuckerberg et Sheryl Sandberg à comparaître au comité, en raison de nos préoccupations à l'égard de leur mauvaise utilisation de données personnelles.
Le gouvernement indique maintenant aux géants du Web qu'il souhaite prendre les choses en main. Comme je l'ai dit, pouvons-nous lui faire confiance? Lui ferons-nous confiance?
Je vais terminer la citation.
[...] dans la mesure où l'on [oblige] les services à mettre un certain contenu plus en évidence, il est peu probable que le projet de loi n'ait aucune incidence sur les utilisateurs. Ils sont [assurément] soumis à la réglementation, comme le sont les consommateurs.
Je veux souligner que nos préoccupations sont tout à fait légitimes. Il ne s'agit pas seulement des préoccupations du Parti conservateur de l'autre côté. Il s'agit aussi de celles de nombreux experts dont nous avons entendu parler ce soir. J'ai commencé mon intervention en demandant si nous pouvions faire confiance au premier ministre et au gouvernement. Ce soir, je répondrais carrément non. Voilà pourquoi nous devons nous opposer au projet de loi C‑11.
J'aimerais féliciter mes collègues de travailler aussi tard le soir pour jouer leur rôle de la loyale opposition de Sa Majesté en demandant des comptes au gouvernement.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir cité quelqu'un d'autre que Michael Geist. Il aura fallu attendre jusqu'à 23 h 35, 20 minutes avant la fin du débat, pour entendre les conservateurs le faire. Je lui en suis très reconnaissant.
Pour revenir au projet de loi, le député a lui aussi soulevé la question des algorithmes. Je l'ai entendu en parler, comme beaucoup d'autres conservateurs. Je ne sais pas si le député a lu le projet de loi, mais il devrait consulter la page 14, qui mentionne spécifiquement les algorithmes, plus précisément sous « algorithme informatique ou code source ». On peut y lire ce qui suit:
L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier.
Il est indiqué dans le projet de loi que le conseil n'a pas le pouvoir de le faire. Pourquoi ce député et tous les autres députés conservateurs continuent-ils de prendre la parole pour répéter la même chose encore et encore?
Madame la Présidente, l’une des choses que nous défendons de ce côté-ci est la responsabilité par rapport aux algorithmes, c’est-à-dire la capacité de regarder ce qui se passe en coulisse chez les géants du Web pour évaluer s’ils mettent de l’avant ou s’ils cachent certains comptes sur les médias sociaux.
Encore une fois, ce que le député ne mentionne pas, et il ne l’a pas mentionné de la soirée, c’est l’article 4.2 du projet de loi. Il devrait peut-être le lire parce que l’exemption prévue par cet article permettrait de complètement démolir ce qu’il vient d’avancer. Tout ce qu’il vient de dire serait possible. Je recommande fortement au député de lire cet article.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue conservateur. J'ai aimé aussi qu'il cite d'autres experts que Michael Geist. C'est rafraichissant.
Il a notamment parlé de Scott Benzie, directeur de l'organisme Digital First Canada, que j'ai eu l'occasion de rencontrer en comité. Il était venu nous parler du projet de loi C‑11 alors que nous parlions d'autre chose. Ce n'était donc pas tout à fait le bon endroit, mais j'étais quand même curieux de le rencontrer.
Je lui ai demandé de me parler un peu de son organisme. C'est un homme fort sympathique qui a vraiment des préoccupations réelles à partager. Je lui ai demandé combien de membres comptait son organisme. Il m'a répondu aucun, car son organisme était en train d'être créé. J'ai trouvé cela intéressant. Je lui ai demandé s'il était inscrit au registre des lobbyistes dans le cadre de notre rencontre. Il m'a dit que non.
Il faudrait donc peut-être fouiller un peu avant de citer des experts, au demeurant très intéressants. M. Benzie a rencontré des gens de la production et de l'industrie culturelle du Québec et ses horizons se sont beaucoup élargis. Je pense que la conversation avec lui serait peut-être différente si on n'orientait pas déjà les réponses.
Si on uniformise les règles du jeu en allégeant le fardeau des entreprises de radiodiffusion traditionnelle et en ne réglementant pas les entreprises en ligne, j'aimerais demander à mon collègue conservateur comment on pourra protéger la culture québécoise et la culture canadienne face aux géants américains.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n’ai pas très bien saisi la question, mais nous entendons des témoins, en effet. Je suis reconnaissant qu’à la Chambre des communes et lors des travaux de nos comités, nous puissions entendre non seulement des experts titulaires de doctorats, mais aussi des gens ordinaires qui viennent exprimer leur point de vue. Leur témoignage est tout aussi légitime que celui des autres, et ils ont le loisir de soulever leurs préoccupations par rapport au projet de loi.
Je le répète, le projet de loi C-11 présente une réelle menace, et j’espère que la Chambre le rejettera.
Comme il est 23 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur le sous-amendement. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture du sous-amendement.]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que le sous-amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Madame la Présidente, il est important que les Canadiens sachent comment chacun des députés a voté concernant ce projet de loi, alors je demanderai un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au jeudi 12 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La présidente du Conseil du Trésor a la parole.
[Français]
L'honorable présidente du Conseil du Trésor propose que la Chambre s'ajourne maintenant. Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai, la motion est réputée adoptée.
[Traduction]
Comme il est 23 h 47, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 23 h 47.)
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