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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 070
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 12 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 070
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 12 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
La responsabilité sociale des entreprises
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de citoyens et résidents canadiens inquiets qui demandent à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de l'environnement, une loi qui s'appliquerait aux activités internationales.
J'aimerais remercier tous les signataires de la pétition, qui incluent des habitants de ma circonscription. J'attends avec impatience la réponse du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom des habitants de Courtenay, de Cumberland et de Royston, des localités situées dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer un programme national pour tous les programmes provinciaux de coupons d'alimentation dans les marchés agricoles au Canada. Ce programme offrirait une contribution équivalente à celle qu'offrent déjà des provinces, comme la Colombie-Britannique, et proposerait d'offrir une contribution équivalente pour tout nouveau programme.
Forte de 135 marchés membres, de plus de 4 000 marchands et d’un long partenariat avec sa province, l’association des marchés agricoles de la Colombie-Britannique offre un excellent modèle de programme de coupons d’alimentation dans les marchés agricoles. Elle distribue ses coupons hebdomadaires à près de 16 000 familles vulnérables, personnes âgées et femmes enceintes, et verse 1,9 million de dollars à des agriculteurs locaux. Le taux moyen d’utilisation des coupons s’élève actuellement à plus de 91 %.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de Cathy Peters, une militante en Colombie‑Britannique contre la traite des personnes. Malheureusement, la traite des personnes est un problème qui prend de l'ampleur au Canada, et nous, en tant que législateurs, avons un rôle à jouer dans la lutte contre la traite des personnes pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Un comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine
Que, étant donné que la Chambre reconnaît
(i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,
(ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,
(iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,
(iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles,
la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que:
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;
c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, conformément à l’article 114(2) du Règlement;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan;
f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique;
g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité;
j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre spécial adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité;
k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session;
l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
— Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Louis-Saint-Laurent.
À la dernière législature, la 43e, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a joué un rôle constructif dans l'avancement de la politique canadienne à l'égard de la République populaire de Chine. Le comité s'est réuni 30 fois et a remis trois rapports à la Chambre. Nous avons entendu des dizaines, voire des centaines de témoins.
Nous nous sommes concentrés sur l'espionnage, l'ingérence étrangère et les opérations d'intimidation en sol canadien. Nous nous sommes concentrés sur Hong Kong. Nous nous sommes concentrés sur le génocide des Ouïghours. Le comité s'est aussi concentré sur le sort des deux Canadiens — Michael Kovrig et Michael Spavor — incarcérés à tort en Chine. On peut sans doute dire que c'est l'importante accordée aux deux Michael, comme on les appelait au Canada, qui a mis de la pression sur la République populaire de Chine et d'autres parties prenantes et a mené à leur libération. Le comité a joué un rôle constructif dans l'avancement des politiques du Canada dans la région indo-pacifique, plus particulièrement en Chine.
Il faut en faire beaucoup plus. Il faut faire beaucoup plus d’études et d’analyses, car les relations entre le Canada et la Chine sont vastes et multidimensionnelles et touchent à de nombreux domaines de la vie canadienne, en particulier sur le plan diplomatique, économique, militaire, sécuritaire, universitaire, et bien d’autres. La République populaire de Chine est l’une des superpuissances mondiales, et nous devons être conscients de l’influence qu’elle a sur la vie quotidienne des Canadiens. Je ne vois pas de meilleur moyen de le faire que par un comité spécial du Parlement, dans le cadre duquel nous pouvons faire appel à des experts, entendre des témoignages et explorer les multiples dimensions de notre relation avec la République populaire de Chine.
Jusqu’à présent, il n’a pas été possible de créer un comité spécial. Au cours de la dernière législature, la 43e, on a ajouté deux comités de la Chambre des communes. Ces deux comités étaient le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes et le Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États‑Unis. En raison de la pandémie et des séances hybrides, les ressources de l'Administration de la Chambre ont été poussées à leur limite avec l’ajout de ces deux comités.
C’est ce qui s’est produit au cours de la 44e législature jusqu’à maintenant. Deux autres comités ont été ajoutés au cours de la présente législature: le nouveau Comité permanent de la science et de la recherche et le Comité spécial sur l’Afghanistan. L’ajout de ces deux comités au cours de cette 44e législature a poussé à la limite les ressources de la Chambre. Tous les députés le savent et le comprennent, car il ne se passe pas une semaine sans que nous ayons de la difficulté à réserver des réunions supplémentaires ou du temps additionnel pour les comités en raison des contraintes liées au personnel et à la technologie de l’information.
Toutefois, le 8 juin, cela va changer. L’ordre de la Chambre qui a créé le Comité spécial sur l’Afghanistan ordonne que ce comité soit dissous et qu’il fasse rapport à la Chambre, de sorte que nous n’aurons qu’un seul comité additionnel de la Chambre au cours de la présente législature, soit le Comité permanent de la science et de la recherche. Nous avons donc l’occasion de ressusciter le comité sur les relations sino-canadiennes, ce qui, à notre avis, est une chose très importante à faire.
Il y a tant d’autres choses que nous devons encore étudier. Nous n’avons pas terminé notre étude des questions de sécurité nationale concernant les relations entre le Canada et la République populaire de Chine. Nous n’avons même pas commencé à examiner la question du projet La Ceinture et la Route de la Chine.
Depuis les dernières élections, on a mis au jour de nouveaux renseignements qui doivent être étudiés et analysés de toute urgence, à savoir l’ingérence étrangère et la désinformation de la part de la République populaire de Chine dont nous avons été témoins lors des dernières élections. M. Fung, qui est professeur à l’Université McGill et titulaire d’une chaire de recherche du Canada, et Mme Lee, chercheuse à l’Université McGill, ont tous deux publié récemment dans Options politiques un article dans lequel ils concluent que des mandataires agissant au nom des dirigeants de Pékin ont diffusé de la désinformation lors de la dernière campagne électorale, ce qui a conduit ou contribué à la défaite d’un certain nombre de collègues de cette Chambre. Il s’agit d’une question urgente qui doit être examinée et analysée, une question que nous ne pouvons pas laisser disparaître de l’écran radar de la conscience publique.
Les institutions démocratiques, tant ici qu’à l’étranger, sont soumises à d’immenses pressions et menaces provenant de forces internes et externes. Nous devons garantir l’intégrité de ces institutions, qu’il s’agisse de notre processus électoral ou du Parlement entre les élections. La recherche que ces deux chercheurs de l’Université McGill ont menée après les élections a révélé que de la désinformation était propagée sur les médias sociaux par des mandataires agissant pour le compte de Pékin; c'est quelque chose de critique qui nécessite une attention urgente. Je pense que le comité des relations sino-canadiennes serait un très bon endroit pour examiner et analyser cette question.
Il nous faut également, parce que la Chine est une superpuissance et parce qu’elle est tellement intégrée dans l’économie mondiale, examiner comment nous pouvons traiter avec elle de questions comme les chaînes d’approvisionnement et les ressources naturelles, et comment nous devrions l’aborder sur les questions des terres rares, des minéraux critiques et des changements climatiques. Toutes ces questions doivent être examinées et faire l’objet d’une attention particulière. Un nouveau comité spécial sur les relations sino-canadiennes serait le véhicule idéal pour faire précisément cela.
Je crois que le comité pourrait jouer un rôle constructif en aidant le gouvernement. Il est clair que le gouvernement a eu du mal à établir une politique sur la Chine. Le troisième ministre des Affaires étrangères a promis de présenter un nouveau cadre sur la Chine avant la fin de 2020. Cela ne s’est jamais produit. Le quatrième ministre des Affaires étrangères a présenté une approche en trois volets: coopérer, concurrencer et contester. Toutefois, ce même ministre, peu après les dernières élections, en 2021, a modifié cette politique pour ajouter un quatrième volet: coexister. L’actuelle ministre des Affaires étrangères, la cinquième en un peu plus de six ans, a maintenant été chargée de présenter une nouvelle stratégie indo-pacifique, que nous n’avons pas encore vue. Il est clair que le gouvernement a du mal à formuler une politique écrite et clairement définie sur la Chine et la région indo-pacifique. C’est là que, selon moi, le comité pourrait grandement aider le gouvernement.
En conclusion, je dirai ceci. Le principal argument en faveur de la création de ce comité spécial sur les relations sino-canadiennes, c'est le 24 février, un jour qui a choqué le monde démocratique. Pour la première fois depuis 1945, deux États d’Europe étaient en guerre. La Russie a attaqué une démocratie, bouleversant l’ordre international qui a assuré la paix et la stabilité pendant quelque huit décennies. Nous devons être conscients que ce qui se passe aujourd’hui en Europe de l’Est pourrait également se produire dans la région indo-pacifique. C’est pourquoi nous devons nous concentrer sur tous les aspects des relations entre le Canada et la Chine, pour faire en sorte d'être prêts à faire face à toute éventualité.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député: les relations entre le Canada et la Chine sont d’une importance primordiale. Je l'ai d'ailleurs dit à maintes reprises à notre comité des affaires étrangères.
Le député et moi avons le plaisir de siéger au Comité permanent des affaires étrangères, et je lui dirais que c’est l’endroit approprié pour tenir ces discussions extrêmement importantes. En effet, plus tard aujourd’hui, au cours de la réunion du comité des affaires étrangères, nous discuterons de la situation de Taïwan. Nous avons la possibilité de traiter de nos relations avec la Chine au sein de ce comité permanent.
Je soutiens en outre qu’il serait inapproprié, et mon collègue pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense, de retirer cet aspect essentiel de la politique canadienne en matière d’affaires étrangères de nos discussions au comité des affaires étrangères.
Madame la Présidente, le Comité permanent des affaires étrangères est un endroit approprié pour étudier les relations entre le Canada et la Chine, mais le défi, c'est que ce comité est saisi de nombreuses autres questions. Il est saisi de la question du mécanisme COVAX, pour les vaccins destinés aux pays en développement. Il est saisi de la question de l’Ukraine. Il est saisi de tant d’autres questions. C’est la raison pour laquelle nous avons créé le Comité spécial sur l’Afghanistan, parce que le comité des affaires étrangères est saisi de tant d’autres questions, et c’est pourquoi nous devrions créer un comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine.
La relation entre le Canada et la Chine est tellement vaste et pluridimensionnelle, surtout à la lumière de ce qui s’est passé ces dernières années, que nous avons besoin d’un comité spécial pour continuer à approfondir l’étude. J’aimerais souligner qu’au cours de la 43e législature, le degré d’attention que les médias ont accordé au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes est une indication de la nécessité de rétablir ce comité à la 44e législature.
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois accueille la motion avec grand intérêt.
On sait que la Chine dispose aujourd'hui de moyens financiers pour, notamment, embaucher des agents étrangers qui viennent interférer dans la vie économique et démocratique des grandes économies.
Aujourd'hui, on a un candidat à la chefferie du Parti conservateur qui a travaillé pour la compagnie Huawei.
Mon collègue serait-il d'accord pour exercer des pressions afin que l'ensemble des contrats non caviardés signés par M. Jean Charest avec Huawei soient déposés à la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
La relation entre le Canada et la Chine est une grande relation. Il y a beaucoup d'enjeux entre nos deux pays, notamment dans le secteur économique. Il est évident que nous devons faire pression sur le gouvernement afin d'avoir une politique sur les compagnies comme Huawei.
Cela fait quatre ans que le gouvernement dit qu'il va présenter une politique sur Huawei. Or, aucune décision n'a encore été prise. Voilà une autre raison pour laquelle il faut rétablir le comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue de Wellington-Halton Hills pour son excellente explication et présentation sur la raison d’être de ce comité.
Dans sa réponse à l’intervenant précédent, il a évoqué la nécessité d’aider le gouvernement à élaborer une politique à l’égard de Huawei, en espérant que cette entreprise sera exclue du réseau 5G du Canada.
Sur quelles autres politiques le Comité devrait-il guider le gouvernement? À quels autres enjeux existentiels le Canada ou le monde sont-ils confrontés en ce qui a trait aux risques dans la région indo-pacifique et notre relation avec la République populaire de Chine?
Madame la Présidente, le dossier de Huawei mérite qu’on s’y attarde. L'ancien ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a déclaré en mai 2019 que le gouvernement se prononcerait sur Huawei avant les élections de 2019. Puis, le gouvernement a changé d’avis. Plusieurs mois plus tard, il a dit que la décision serait connue après les élections de 2019. Nous n’avons toujours pas de décision. En septembre dernier, le premier ministre a dit à Global News qu’une décision serait prise dans quelques semaines, et pourtant, nous n’avons toujours pas de décision.
C’est une autre raison pour laquelle nous avons besoin de ce comité, pour aider le gouvernement à avancer dans ses politiques sur les relations entre le Canada et la Chine. Tant d’aspects touchant à la sécurité dans cette relation nécessitent notre attention qu'il m'est impossible de les expliquer ici dans ma brève réponse au député.
Madame la Présidente, les Canadiens d’origine chinoise contribuent grandement à la société canadienne; ils sont les héritiers d’une civilisation millénaire qui a beaucoup apporté à l’humanité. Dans ma circonscription, il y a une communauté sino‑canadienne florissante qui a été très gentille avec moi au fil des ans.
En tant que porte-parole de l’opposition pour la défense, il m’incombe d'analyser et de jauger la politique et la position du gouvernement en matière de défense dans le but d'améliorer et de renforcer la sécurité nationale. Cela me tient à cœur, en tant qu’ancienne ministre associée de la Défense nationale.
Si je considère la Chine comme un acteur stratégique sur la scène mondiale, je peux visualiser sa progression au fil du temps. Elle est passée de pays que les Occidentaux considéraient comme sous-développé, à pays en développement. Aujourd'hui, c'est une grande puissance qui est en voie de devenir une superpuissance. C’est une puissance qui ne se satisfait pas du statu quo, dans la mesure où elle a intérêt à se tailler une sphère d’influence non seulement dans la région indo-pacifique, mais aussi dans le reste du monde. Ce faisant, elle entre en conflit avec d’autres grandes puissances, comme les États-Unis. Il est temps que le gouvernement canadien prenne au sérieux les menaces que les dirigeants communistes de Pékin font peser sur les intérêts et la sécurité du Canada ainsi que sur nos valeurs.
Le 24 juillet 2019, la Chine a publié son premier livre blanc sur la défense en quatre ans, dont le titre français serait « La défense nationale de la Chine dans la nouvelle ère ». Le document expose les grandes lignes de l’orientation stratégique de l’Armée populaire de libération. On y examine d’abord la façon dont la Chine voit le contexte mondial en ce qui a trait à la sécurité. Selon la Chine, il y a eu une redistribution du pouvoir dans le système international, dans la mesure où il n’y a plus une seule superpuissance, ce qui a conduit à un système multipolaire. Cette tendance à la multipolarité jumelée au déclin de la seule superpuissance mondiale, les États-Unis, a engendré une instabilité et une concurrence stratégique accrues. Le monde n’est plus « un endroit paisible ».
Pékin considère les États-Unis comme la plus grande menace pour la stabilité et la sécurité mondiales. Le livre blanc met en garde contre l’unilatéralisme, la politique de puissance et l’hégémonisme croissant des États-Unis, mais il ne s'arrête pas à ce pays. Il s'intéresse aussi aux alliés des États-Unis et aux autres états importants dans le monde. Il souligne que l’OTAN a poursuivi son élargissement, intensifié son déploiement militaire en Europe centrale et orientale et mené de fréquents exercices militaires. De même, il souligne que la Russie renforce ses capacités nucléaires et non nucléaires en vue d’un endiguement stratégique et qu'elle s’efforce de sauvegarder sa zone de sécurité et ses intérêts stratégiques. En outre, le livre blanc souligne que l’Union européenne accélère son intégration en matière de sécurité et de défense pour gagner en indépendance à l’égard de sa propre sécurité.
Il est clairement précisé dans le document que l’objectif de la politique de défense chinoise est de contrer les États-Unis et de les remplacer en tant que superpuissance mondiale. La Chine pointe du doigt les États qu’elle considère comme des alliés et des partenaires des États-Unis pour perturber la région, surtout la Corée du Sud, le Japon et l’Australie. Le document épingle également l’Australie pour son alliance militaire avec les États-Unis et son engagement militaire dans la région de l’Asie-Pacifique, estimant qu’elle cherche à jouer un rôle plus important dans les questions de sécurité. Sans surprise, le document affirme que la politique chinoise dans la région de l’Asie-Pacifique a été un succès retentissant et évoque une architecture de sécurité dirigée par la Chine pour l’avenir. Il semble que Pékin considère la région de l’Asie-Pacifique presque comme le Japon impérial le faisait immédiatement avant et pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le livre blanc affirme que l’objectif fondamental de la défense nationale dans cette nouvelle ère est de décourager l’agression et d’y résister; de sauvegarder la sécurité politique nationale, la sécurité du peuple et la stabilité sociale; de s’opposer à l’indépendance de Taïwan et de la contenir; de sévir contre les partisans de mouvements séparatistes, notamment ceux en faveur de l’indépendance du Tibet et de la création du Turkestan oriental; et de sauvegarder la souveraineté, l’unité, l’intégrité territoriale et la sécurité nationale. Parmi les autres objectifs stratégiques de sécurité nationale figurent la sauvegarde des droits et intérêts maritimes de la Chine et de ses intérêts en matière de sécurité dans les espaces extra-atmosphérique et électromagnétique et le cyberespace ainsi que la sauvegarde des intérêts de la Chine à l’étranger et le soutien au développement durable du pays.
Le livre blanc note que les îles Senkaku administrées par le Japon en mer de Chine orientale, que la Chine revendique également, sont des parties inaliénables du territoire chinois. Il promet que Pékin défendra sa souveraineté nationale et son intégrité territoriale en effectuant des patrouilles dans les eaux proches des îles contestées. Les autres États qui revendiquent des parties de la mer de Chine méridionale sont prévenus que cette mer est aussi une partie inaliénable de la Chine.
Dans le livre blanc, on dit ceci:
La Chine exerce sa souveraineté nationale en construisant des infrastructures et en déployant les capacités défensives nécessaires sur les îles et les récifs de la mer de Chine méridionale.
En ce qui a trait à Taïwan, le document emploie un langage clair qu'on n'a jamais vu dans les livres blancs sur la défense déjà publiés. Voici ce qu'il dit:
Dans l'intérêt fondamental de la nation chinoise et pour la revitalisation nationale, il est essentiel de résoudre la question taïwanaise et de réaliser la réunification complète du pays. La Chine souscrit aux principes de la « réunification pacifique » et d'« un pays, deux régimes », préconise l'établissement de relations pacifiques entre les deux rives du détroit, et favorise la réunification pacifique [...]
C'est ce qu'il dit.
[Français]
La clé des objectifs politiques de Pékin est l'Armée populaire de libération. La Chine dispose de la plus grande machine militaire du monde avec plus de 2 millions de soldats, laquelle peut être retournée contre un adversaire comme Taïwan à tout moment et avec peu d'avertissements. La Chine continue de souffrir de problèmes doctrinaux et organisationnels qui nuisent à son efficacité.
[Traduction]
L’Armée populaire de libération, l'APL, n’a pas non plus participé à de véritables combats depuis sa guerre frontalière avec le Vietnam en 1979 et ses escarmouches avec l’Inde dans l’Himalaya. L’APL dispose d’une armée de plus en plus moderne, dotée de missiles stratégiques nucléaires et conventionnels ainsi que de forces terrestres, maritimes et aériennes.
En ce qui concerne la dissuasion nucléaire stratégique, la Chine dispose de 100 missiles balistiques intercontinentaux sur rails qui pourraient cibler les États‑Unis à l’heure actuelle et elle a aménagé deux nouveaux champs de quelque 250 silos pour son arsenal nucléaire qui serait en pleine expansion. Il est important de souligner qu’en renforçant sa capacité de dissuasion stratégique nucléaire, la Chine tend à s’écarter de son approche minimaliste passée de contre-frappe nucléaire, qu’elle aurait suivie pendant des décennies, ce qui donne à penser qu’elle est sur le point d’abandonner toute prétention à une politique du non-recours en premier.
En août 2021, la Chine aurait testé au moins un planeur hypersonique à capacité nucléaire, lancé par une fusée Longue marche 2C, qui aurait tourné en orbite autour de la Terre avant d’attaquer sa cible. Le planeur hypersonique se déplace vers sa cible à une vitesse extrêmement élevée, soit plus de Mach 5. Il est manœuvrable, contrairement à une ogive balistique qui suit une trajectoire parabolique, et il peut frapper sa cible avec peu ou pas d’avertissement presque partout sur la planète.
Les systèmes de bombardement à orbite fractionnaire, les SBOF, sont conçus pour placer des ogives nucléaires sur une orbite fractionnaire depuis l’hémisphère Sud, où elles passeraient probablement inaperçues, au lieu de lancer les ogives avec un missile balistique au-dessus du pôle Nord. Les SBOF ont l'avantage d'éviter le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord, le NORAD. La constellation de stations radars du NORAD surveille l’espace arctique, et les satellites sont positionnés de manière à surveiller l’hémisphère Nord plutôt que le Sud. De plus, les SBOF n’ont pas de limite de portée, ils sont extrêmement rapides et ils n’ont pas de trajectoire prévisible pouvant révéler leur cible.
Le Parti communiste chinois dispose d’une armée d’environ 975 000 soldats pour défendre les intérêts chinois, avec un énorme potentiel de réserves et d’importantes forces paramilitaires d’environ 660 000 soldats. Pékin possède désormais la plus grande marine du monde, avec 250 000 marins et 355 navires de guerre qu’elle peut concentrer dans les océans Pacifique et Indien.
La marine de l’APL dispose de quatre navires amphibies modernes et de deux navires amphibies d’assaut par hélicoptère. La marine dispose de deux porte-avions, d’un croiseur, de 32 contre-torpilleurs, de 49 frégates et d’environ 125 petites corvettes et navires-lance-missiles de différentes capacités. Elle dispose d’une force sous-marine composée de sous-marins nucléaires lanceurs de missiles balistiques et de bateaux de chasse ainsi que de nombreux sous-marins à propulsion conventionnelle. Les deux porte-avions opérationnels sont de capacité modeste et un troisième porte-avions plus grand est en construction. Cependant, les combattants de surface sont sur un pied d’égalité, ou presque, avec leurs homologues occidentaux.
Il est important pour le Canada de se rappeler que la Chine s’intéresse à notre région arctique et à ses richesses, et à la perspective d’une région abritée où ses sous-marins nucléaires équipés de missiles balistiques pourraient se cacher en cas de tensions avec les États‑Unis ou la Russie. L’agence de presse officielle chinoise aurait qualifié le passage du Nord-Ouest de voie navigable rêvée pour de futurs échanges commerciaux. À la grande inquiétude du Danemark, Pékin manifeste un intérêt pour le Groenland.
En conclusion, c’est à son péril que le Canada ne prête aucune attention aux intérêts mondiaux de la Chine et à sa puissance militaire. Nous devons nous réveiller, nous joindre à nos alliés du Dialogue quadrilatéral pour la sécurité et de l’AUKUS, et nous prononcer pour que ce comité se réunisse de nouveau afin de faire du très bon travail.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie le discours de ma collègue et je vais être bon joueur. Les conservateurs nous ont abondamment abîmés hier sur la prière en nous disant qu'il fallait plutôt parler de l'inflation. Malheureusement, ils ne parlent pas d'inflation aujourd'hui.
Or ce n'est pas mon affaire, c'est la leur. Peut-être que la présence de Jean Charest les oblige à faire un petit détour du côté de la Chine.
J'ai une question toute simple à poser à ma collègue. Je trouve pertinent d'avoir un comité sur nos relations avec la Chine, mais est-ce qu'il ne devrait pas y avoir une date de fin à ce comité spécial?
Il serait peut-être ainsi plus simple de le faire accepter.
[Traduction]
Madame la Présidente, je propose que les partis définissent ensemble le mandat du comité, mais l’essentiel est qu’il se réunisse de nouveau. Ses travaux sont tout à fait essentiels, nous le savons, pour notre souveraineté nationale, pour nos alliés et pour l’Arctique canadien, qui est très vulnérable. Nous devons moderniser le NORAD, car cela n’a pas encore été fait. Les effectifs de nos forces armées sont insuffisants. Nous sommes sous-équipés. Nous devons nous montrer plus vigilants.
Madame la Présidente, j’ai écouté les interventions des députés de Surrey-Sud—White Rock et de Wellington—Halton Hills, et je ne conteste pas bon nombre des préoccupations qu’ils soulèvent. Plus particulièrement, ils ont parlé de la sécurité nationale, des affaires étrangères, des relations économiques et des problèmes de chaîne d’approvisionnement. Nous avons des comités qui s’occupent de tous ces sujets.
J’aimerais savoir pourquoi l’opposition estime que nous avons besoin d’un comité spécial. La députée ne craint-elle pas que le travail de ces autres comités en pâtisse, si nous leur disons, au fond, de ne pas se pencher sur cette question parce qu’un autre comité s’en charge?
Madame la Présidente, je pense que c’est une bonne question, importante aussi dans ce débat, parce qu’en effet, nous avons des comités qui traitent de ces sujets. Je siège au comité de la défense nationale, et je sais que le comité des affaires mondiales s’occupe de certains de ces sujets, mais comme le député le souligne, ils ont une très lourde tâche. Au comité de la défense nationale, nous avons déjà examiné les menaces contre la sécurité nationale, ainsi que le recrutement et le maintien en poste. Nous examinons l’aide aux autorités civiles, et nous cherchons désespérément à produire deux ou trois rapports. Nous avons donc besoin d’un comité spécial qui se consacre à cette question.
Madame la Présidente, nous avons entendu maintes fois ce parti déclarer que le fait de cibler une nation précise, comme Israël, pouvait provoquer l'antisémitisme, mais il semble que ce parti soit obsédé par la Chine. En fait, hier, c'est un député conservateur qui a bloqué une motion très simple visant à condamner l'assassinat d'une journaliste dans les territoires palestiniens occupés.
Pourquoi le Parti conservateur semble-t-il avoir deux poids, deux mesures lorsqu'il est question de respecter le droit international et les droits fondamentaux de la personne?
Madame la Présidente, comment le député d'Hamilton—Centre ose-t-il faire ce genre d'accusations voilées...
M. Matthew Green: L'accusation n'est pas voilée, elle est directe.
L’hon. Kerry-Lynne Findlay: ...à ce sujet? C'est une question d'une importance primordiale qui concerne la sécurité nationale, et non pas la population d'une fière nation. Ce sont les dirigeants communistes et leurs actions qui posent problème, y compris pour les Canadiens d'origine chinoise. Le régime les terrorise jusqu'ici, au Canada, comme nous avons pu le constater lors des dernières élections.
Avant de passer à la question suivante, j'aimerais rappeler au député d'Hamilton-Centre qu'il a eu l'occasion de poser une question. S'il en a d'autres, je le prierais d'attendre au lieu de crier d'autres questions ou commentaires.
La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole pour poser une brève question.
Madame la Présidente, ma collègue sait que nos alliés de l'OTAN ont révisé leur position quant à leur relation avec la Chine. Comment ce comité permettrait-il au Canada — dans le cadre d'une approche pangouvernementale — de lutter contre les communistes chinois, qui mènent une guerre asymétrique contre nous?
Madame la Présidente, tout dépend de l'objectif, selon moi. Il s'agit d'une question primordiale et complexe qui doit être analysée sous le bon angle et qui doit être prise au sérieux par le Parlement.
Madame la Présidente, j’espère que je pourrai obtenir une question du député de Hamilton-Centre, étant donné la passion qui l’anime dans ce débat précis.
Je suis heureux de prendre la parole à la Chambre à propos de la motion du député de Wellington-Halton Hills. Mes remarques porteront sur les relations bilatérales entre la Chine et le Canada ainsi que sur la Chine dans le contexte de l’élaboration de la stratégie indo-pacifique de notre gouvernement.
Les relations entre le Canada et la Chine remontent aux premiers jours de l’histoire de notre pays. Comme le souligne la motion, les Canadiens d’origine chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada et sont bien intégrés à notre société. Aujourd’hui, près de deux millions de résidents du Canada sont d’origine chinoise et forment l’un des plus grands groupes de la population immigrante du Canada. À bien des égards, ces liens entre peuples représentent les liens les plus étroits entre nos deux pays.
Le commerce international est un autre aspect important de nos relations avec la Chine, qui est le troisième marché d’exportation de marchandises du Canada. Avec la plus grande population du monde et une classe moyenne en pleine croissance, la Chine offre aux exportateurs canadiens d’importantes possibilités, mais aussi des défis constants dans certains secteurs.
Il ne fait aucun doute que la Chine a beaucoup changé au cours des dernières décennies. Elle a bénéficié de manière sélective d’un ordre international fondé sur des règles pour poursuivre son ascension économique. La Chine semble résolue à remodeler l’ordre international pour combler ses propres besoins, et ses interventions agressives dans la mer de Chine méridionale et la mer de Chine orientale menacent la stabilité régionale et mondiale.
Les preuves de plus en plus nombreuses du mépris de la Chine pour les droits fondamentaux de la personne, la liberté d’expression et la liberté de religion, y compris le sort qu’elle réserve aux Tibétains, aux Ouïghours et à d’autres minorités musulmanes en Chine qui continuent d’être victimes de répression, du travail forcé et de discrimination, ainsi que la Loi sur la sécurité nationale imposée à la population de Hong Kong en 2020, sont toutes profondément troublantes et contraires aux valeurs et aux intérêts du Canada. En réaction à ces actions, le Canada et d’autres pays doivent continuer à dénoncer et à défier la Chine. Nous ne pouvons permettre à quelque pays que ce soit, peu importe sa taille, de violer les droits de la personne. En même temps, si nous espérons faire des progrès sur des enjeux mondiaux comme les changements climatiques, l’environnement et la santé publique, nous devons trouver des moyens de dialoguer et de collaborer avec la Chine.
Notre gouvernement privilégie une approche globale de la région indo-pacifique qui guidera notre politique étrangère pour la prochaine décennie. Il s’agit non seulement d’une stratégie pour une région du monde, mais d’une stratégie pour le Canada qui aura une incidence sur notre paix et notre prospérité pour les décennies à venir. Aucune région ne sera plus importante pour les intérêts du Canada que la région indo-pacifique.
Puisque la prospérité, la sécurité et le bien-être des Canadiens sont de plus en plus liés à la région Indo-Pacifique, le Canada approfondit ses partenariats et élargit sa présence dans la région. Le Canada doit s’engager dans la région Indo-Pacifique en adoptant une approche globale, adaptée et intégrée. L’approche doit continuer à servir les objectifs commerciaux et économiques tout en protégeant la sécurité nationale du Canada et d’autres intérêts de sécurité, en défendant un ordre international fondé sur des règles, en contribuant aux objectifs de développement durable et, bien sûr, en luttant contre les changements climatiques.
La politique en devenir du Canada pour la promotion de nos intérêts en Chine est indissociable de notre approche dans la région élargie, dont elle constitue un élément essentiel. Nous devons poursuivre notre diversification dans l’ensemble de la région Indo-Pacifique, et nos relations avec la Chine ne sont qu’un élément de la stratégie Indo-Pacifique en voie d’élaboration par la ministre des Affaires étrangères.
Comme nous le savons tous, nos relations bilatérales ont souffert du recours par la Chine à une diplomatie coercitive, ce qui a poussé le Canada à réfléchir et à évaluer la sincérité de la Chine à l’égard de la résolution constructive de problèmes. Nous adoptons une approche progressive pour évaluer les intentions de la Chine et y gérer nos intérêts.
Le gouvernement reconnaît la complexité des relations entre le Canada et la Chine, mais nous continuerons à coopérer, lorsqu’il est judicieux de le faire, sur des enjeux mondiaux et des intérêts communs. Nous contesterons la violation par le gouvernement chinois des règles et des normes internationales, nous lutterons contre les approches autoritaires en privilégiant celles qui favorisent la démocratie, la transparence et la responsabilisation, et nous coexisterons avec le pays le plus peuplé de la planète.
Dans cette approche, le 5 avril dernier, la ministre des Affaires étrangères s’est entretenue avec le conseiller d’État et ministre des Affaires étrangères de la République populaire de Chine, Wang Yi. La ministre des Affaires étrangères a clairement fait savoir que le Canada continuera à défendre les droits de la personne et à soulever les préoccupations à ce sujet, et elle a rappelé encore une fois les attentes du Canada envers la Chine en ce qui concerne la résolution des enjeux bilatéraux en suspens. La ministre a aussi insisté sur la nécessité pour la Chine de jouer un rôle constructif afin de mettre fin à la guerre en Ukraine, car les pays du monde suivent de très près les actions de la Chine dans ce dossier. La ministre a en outre souligné les nombreux domaines dans lesquels les deux pays peuvent collaborer, notamment les changements climatiques, l’environnement et la santé mondiale.
En conclusion, les relations bilatérales peuvent être complexes et dynamiques, mais nos intérêts nationaux et les valeurs canadiennes de longue date sont une constante. Le Canada et la Chine continueront à entretenir des liens interpersonnels profonds et à partager de nombreux intérêts économiques, sociaux et culturels, ce qui enrichira d'autant le tissu de nos deux sociétés. Le gouvernement continue à promouvoir les intérêts du Canada en gérant les relations avec la Chine selon une approche fondée sur des principes, et nous ferons preuve de constance et de fermeté dans la défense des valeurs et des intérêts canadiens.
Je tiens à terminer en abordant la proposition de créer un nouveau comité spécial. Il existe déjà plusieurs comités parlementaires où les questions de relations bilatérales peuvent être soulevées et l’ont été. Au sommet de cette liste figure le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui a déjà mené cette année une étude approfondie et constructive des enjeux liés à la Chine. Ce comité demeure le mieux placé pour étudier ce genre de questions, et je crains que, par sa proposition, mon collègue ne fasse que créer un véhicule qui répétera ses travaux.
Madame la Présidente, la justice est l’une des facettes de la relation pluridimensionnelle qu'entretiennent le Canada et la Chine. Entre autres sujets, si ce comité spécial devait être créé, il pourrait étudier la relation entre le Canada et la Chine en matière de justice. Hier encore, la Canadienne Denise Ho a été arrêtée à Hong Kong.
Des juges canadiens, australiens et britanniques siègent à la Cour d’appel de la Haute Cour de Hong Kong. Certains de ces juges ont démissionné. L’ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada siège à la Cour d’appel.
Je me demande si le député pense qu’il est toujours approprié qu’un juge du Commonwealth continue à siéger à la Cour d’appel de Hong Kong compte tenu de la dégradation de l'État de droit et de l’indépendance du système judiciaire à Hong Kong depuis l’adoption de la loi draconienne et illégale sur la sécurité nationale.
Madame la Présidente, je ne suis pas en désaccord avec le député de Wellington—Halton Hills sur l’importance des différents enjeux dont cet éventuel comité pourrait discuter. En effet, je n’ai aucun doute que, s’il devait être créé, il discuterait de certains de ces sujets. Ce qui m’inquiète, c’est plutôt le véhicule ou le mécanisme par lequel on propose de les étudier. Nous avons des comités établis, des comités permanents du Parlement, qui peuvent se pencher sur ces sujets. La question qu’il a soulevée, surtout en ce qui concerne la justice, pourrait être étudiée par le comité des affaires étrangères, par exemple, pour voir ce que fait la Chine et si le Canada doit adopter une certaine position à cet égard ou, à tout le moins, faire une recommandation au Parlement en ce sens.
Mes réserves ne portent pas sur les sujets d’étude. Je pense que le député soulève des sujets importants, comme le député qui est intervenu après lui. Je suis sûr que nous en entendrons d’autres aujourd’hui. Ce qui m’inquiète, c’est plutôt le véhicule et le mécanisme par lesquels on nous demande de les étudier.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un grand plaisir d'entendre le député de Kingston et les Îles qui aujourd'hui nous a livré un de ses discours les plus dynamiques.
Il nous a énuméré un grand nombre de sujets potentiellement problématiques qui nécessiteraient beaucoup d'étude de la part du Parlement. Je me demande s'il ne trouve pas cela un peu incohérent, à la fois, de nous énumérer pendant 10 minutes tous ces problèmes et, par la suite, refuser qu'un comité parlementaire soit dédié à l'étude desdits problèmes.
Le député pourrait-il réviser sa position si, par exemple, un amendement était déposé suggérant qu'il y ait une date de fin au comité?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que toutes mes interventions sont assez dynamiques. Je ne me limiterais pas à celle-ci, mais j’apprécie le commentaire du député.
Dans mon intervention, j’ai tenté de mettre en lumière les différents problèmes dans les relations que nos deux pays entretiennent essentiellement depuis la création du Canada, et le fait que nous devons continuer à les évaluer et à les aborder, non seulement pendant que ce comité serait formé, mais aussi à l’avenir. Nous avons besoin de mécanismes et de véhicules permanents pour étudier cette relation et y contribuer dans une perspective parlementaire.
Je soutiens que nous disposons de ces véhicules et de moyens établis pour faire la même chose par l’entremise des comités existants. Je dis que nous pourrions faire ce travail en utilisant les comités en place. Je trouve étonnant que le Bloc, compte tenu des préoccupations qu’il soulève sans cesse à propos des ressources de la Chambre, des services d’interprétation et ainsi de suite, soit si disposé à ajouter un comité à tous les autres, au détriment des ressources limitées dont nous disposons pour leurs travaux.
Madame la Présidente, les questions concernant le Canada et la Chine sont certainement importantes. Ce qui m’inquiète, c’est que nous sommes au milieu d’une guerre épouvantable avec la Russie et qu’il me semble que, depuis quelques semaines, c’est le silence radio du côté des conservateurs sur la guerre russe.
Les députés conservateurs d’arrière-ban se régalent de désinformation sur les vaccins et de théories économiques farfelues sur le Bitcoin. Ils comptent même renvoyer le président de la Banque du Canada. Nous savons par ailleurs que l’équipe de désinformation de Vladimir Poutine est très liée à la désinformation dont l’extrême droite fait la promotion. Est-il possible que les députés conservateurs d’arrière-ban soient de plus en plus gênés de voir le Parlement se dresser face à Vladimir Poutine et qu’ils veuillent changer de chaîne en ce moment historique?
Madame la Présidente, j’essaie vraiment de ne pas attaquer le discours des conservateurs dans mon intervention, mais le député de Timmins-Baie James vient de me tendre une perche qu’il m’est très difficile de ne pas saisir.
Ce qui m’inquiète davantage, étant donné les propos du député, c’est d’entendre des gens dire que nous ne vivons pas dans un pays libre. C’est ce que prétend la personne qui est censée devenir le prochain chef du Parti conservateur, le député de Carleton. Tout son programme électoral repose sur cette idée que nous ne vivons pas dans un pays libre, ce que je trouve alarmant. Ce qui nous ramène tout droit à ce que disait le député de Timmins-Baie James au sujet de la désinformation et des fausses informations préoccupantes que propage la Russie.
Les députés doivent comprendre qu’il ne faut pas répandre cette désinformation pour marquer des points en politique. Cela aidera peut-être le député de Carleton à se faire élire chef du Parti conservateur en septembre, mais cela n’aidera certainement pas notre pays à court, à moyen ou à long terme.
Madame la Présidente, je crois que les propos du député étaient dynamiques, comme toujours, mais j’ajouterai qu’ils étaient mesurés et non partisans, ce qui me montre qu’il sait très bien s’exprimer ainsi.
Le député sait-il si quelqu’un a déjà demandé au comité des affaires étrangères ou du commerce international de proposer une étude sur la Chine ou sur certaines de ces questions et si d’autres membres de ces comités ont rejeté cette proposition?
Madame la Présidente, personnellement, je ne suis pas au courant des études qui ont pu être proposées. Je ne dirai pas qu'il n'y en a pas eu parce que je ne sais pas, mais j’aimerais savoir si tel est le cas.
Cette idée serait tellement plus justifiée, et nous pourrions justifier l’argument en faveur de la création de ce comité spécial, si nous pouvions dire que nous avons essayé de convaincre ces différents comités de mener des études sur ces questions et qu’ils ont refusé. Alors, du moins selon moi, l’argument en faveur de ce comité serait plus solide.
Madame la Présidente, il y a peut-être un peu de désinformation lorsqu'on dit que le discours du député de Kingston et les Îles était mesuré, mais quoi qu'il en soit, l'information du député de Timmins-Baie James est complètement fausse.
Si les comités sont surchargés, c'est en grande partie à cause de la situation mondiale dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui en matière de défense, comme l’a souligné mon collègue de Wellington-Halton Hills. Il s’agit d’une urgence. Lorsqu’il est question d’ingérence dans les élections et qu’un comité ne prend pas le temps de se pencher sur la question, le député ne pense-t-il pas que cela justifierait la création d'un comité chargé de se pencher sur cette situation particulière concernant la Chine?
Madame la Présidente, si j’ai bien compris, le député a dit qu’il faisait partie du comité de la défense. Non, il n’a pas dit cela? D’accord, je suis désolé. Il parlait du comité de la défense.
Je pense que, si nous avons des enjeux liés à la défense et à la Chine en particulier, le meilleur endroit pour en discuter serait le comité de la défense nationale, et non pas un nouveau comité qu'il faudrait créer. Je ne comprends pas vraiment l’argument du député au sujet de l'annulation des comités à la suite des élections, qu’il s’agisse du comité sur les relations sino-canadiennes, du comité de la défense ou du comité des affaires étrangères. Le déclenchement des élections met fin aux travaux de tous les comités.
Pour ce qui est de l’endroit où étudier la question, je n’ai toujours pas entendu l’argument qui explique pourquoi, compte tenu de tous les problèmes dont le député a parlé et qui se produisent dans le monde en ce moment, notamment la guerre en Ukraine, par exemple, nous avons besoin d’un comité spécial pour étudier la question et pourquoi celle-ci ne pourrait pas être étudiée par les comités existants.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'impression qu'il s'agit du film Retour vers le futur ou Le jour de la marmotte qui nous permet de revivre continuellement des situations. Évidemment, nous avons toujours été favorables à la création d'un comité devant se pencher sur l'étude des relations entre la République populaire de Chine et le Canada. Cela n'est pas différent aujourd'hui, nous n'avons pas changé d'idée: nous pensons qu'il est toujours pertinent d'avoir un comité qui se penche spécifiquement sur cette question.
Il faut le reconnaître, la République populaire de Chine est une superpuissance, à la fois sur les plans militaire, politique et économique. C'était, pour le gouvernement libéral des années 1990, l'eldorado. Tout le monde disait qu'il fallait aller en Chine, délocaliser nos entreprises et profiter de la main-d'œuvre bon marché de la Chine. Éventuellement, en faisant du commerce avec les Chinois, on allait les amener vers un niveau de vie supérieur, qui allait inévitablement faire en sorte que la démocratie allait s'épanouir comme une fleur au printemps.
Quelques décennies plus tard, on a un peu déchanté quant à cette logique et à cette trame narrative que tentait d'imposer le gouvernement libéral de l'époque. Néanmoins, le fait est que la Chine est une puissance économique incontestable.
Il faut reconnaître que les relations entre la République populaire de Chine et le Canada ont toujours été excellentes depuis des décennies. Pensons à l'époque où le Canada fournissait du blé pour faire face aux famines en République populaire de Chine ou à l'influence du Dr Bethune au moment de la Révolution chinoise. Pensons également au fait que l'ex-premier ministre Pierre Elliott Trudeau a été parmi les premiers chefs d'État occidentaux à établir des relations avec la République populaire de Chine.
Ces relations ont donc toujours été extrêmement positives jusqu'à ce que survienne l'écueil important de la demande d'extradition de Meng Wanzhou et ensuite la détention illégale de Michael Spavor et de Michael Kovrig. Il m'apparaissait important à ce moment-là que nous puissions examiner ce qui avait bien pu se passer et comment nous pourrions tenter de rétablir les relations.
Par la suite, il s'est passé quelque chose qui m'a complètement étonné et renversé. Les deux bras m'en sont tombés. Finalement, nous avons réalisé que le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes était loin de chercher à trouver des pistes de solution pour améliorer les relations avec la République populaire de Chine. Il s'est davantage révélé être un outil de politique partisane pour tenter de mettre le gouvernement dans une mauvaise posture. Je n'approfondirai pas le sujet, parce que nous aurons probablement l'occasion d'y revenir. Tout cela s'est interrompu brutalement par le déclenchement inopiné d'une élection tout à fait inutile, l'automne passé.
Entretemps, grâce à l'élection d'un nouveau gouvernement à Washington, on est arrivé à une solution un peu bancale, mais qui a quand même permis de régler le problème lié à la demande d'extradition des États‑Unis concernant Meng Wanzhou, ce qui a mené à la libération quasi immédiate par la suite de Michael Spavor et de Michael Kovrig.
Après le résultat des élections, nous sommes revenus à la Chambre et, surprise, les conservateurs décident alors qu'ils ont besoin d'un nouveau jouet, d'un nouvel outil pour faire de la politique partisane. Tout à coup, les deux Michael étant libérés, on n'avait plus besoin du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, on voulait maintenant d'un comité spécial qui allait se pencher sur le désastre de l'évacuation de l'Afghanistan. Nos amis conservateurs étaient convaincus qu'ils allaient réussir à marquer des points politiques. Ils n'avaient plus besoin du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes à ce moment-là.
Nous avons dénoncé le fait que les conservateurs abandonnaient le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Nous n'étions évidemment pas contre la création du Comité spécial sur l'Afghanistan parce qu'il y a eu, il faut le reconnaître, un certain nombre de faux pas et de mauvaises décisions, et que, si tant est qu'on devait se retrouver à nouveau dans une telle situation, il fallait réussir à tenter de cerner les problèmes à l'avance.
Je fais une parenthèse. Le regretté premier ministre Jacques Parizeau disait souvent qu'il ne faut jamais sous-estimer la capacité du gouvernement fédéral de nous décevoir. Dans ce cas-là, le gouvernement fédéral semble ne jamais apprendre des leçons passées. Bien qu'il faille espérer qu'on puisse tirer des leçons de l'expérience afghane, je suis obligé de reconnaître que le gouvernement fédéral réussira peut-être encore cette fois à nous décevoir.
Quoi qu'il en soit, nous avons fait pression pour qu'on revienne malgré tout avec le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Or, pour des raisons qui leur sont propres, les conservateurs n'étaient pas prêts, à ce moment-là, à revenir avec le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Je laisse mes collègues épiloguer sur les motifs qui pouvaient les conduire à ne pas vouloir revenir avec ce comité.
Voyons ce qu'il en est ce matin. Le Comité spécial sur l'Afghanistan achève ses travaux. Le nouveau hochet, le nouveau jouet, le nouvel outil des conservateurs pour faire de la politique sera bientôt chose du passé. Que trouvent-ils de nouveau pour essayer de faire de la politique? Ils nous reviennent subitement avec un comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. C'est assez extraordinaire.
Qu'est-ce qui a changé depuis l'élection pour que, plusieurs mois après celle-ci, la priorité de nos amis conservateurs, qui ne voyaient pas l'utilité de ramener le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes alors que le monde a profondément changé entretemps avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie, soit tout à coup de réactiver ce comité?
Je veux que mes collègues me comprennent bien: nous sommes d'accord. Nous avons toujours pensé que ce comité avait sa place. Toutefois, je m'interroge sincèrement sur les motivations de nos amis conservateurs quant au fait d'arriver avec cela maintenant. C'était pertinent après l'élection, mais cela ne les intéressait pas du tout. Tout à coup, alors que la Russie envahit l'Ukraine, cela redevient pertinent pour eux, à quelques semaines de la fin des travaux du Comité spécial sur l'Afghanistan.
Je ne sais pas pour mes collègues, mais je pense que si quelqu'un voulait y voir des motivations de nature partisane, il se pourrait qu'il ait raison. En tout cas, cela en a tout l'air, il faut le reconnaître. Cela dit, comme je l'indiquais dès le départ, malgré le fait que j'ai des doutes sérieux quant à la noblesse des motivations de nos amis conservateurs, nous allons voter en faveur de cette motion, parce que nous croyons et avons toujours cru que ce comité avait sa pertinence.
J'aimerais maintenant prendre quelques instants pour parler du libellé de la motion présentée par mon collègue de Wellington—Halton Hills, que je salue et avec lequel j'ai toujours grand plaisir à travailler.
Dans les premiers énoncés, je me permets d'attirer l'attention de mes collègues sur la partie suivante: « (iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine ». Je pense que nous sommes plutôt d'accord là-dessus.
Ensuite, quant à la partie où on dit « (iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles », je pense que cela mérite un petit commentaire. On semble avoir découvert qu'il existe des États autoritaires dans le monde. Je le donne en mille: moins de la moitié de nos congénères sur cette planète vivent en démocratie.
Je comprends que, tout à coup, avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie et avec les menaces que fait peser la République populaire de Chine sur Taïwan, on veuille souligner le fait « que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l'endroit de l'ordre international fondé sur des règles », mais je veux simplement signaler que ce n'est pas une nouveauté.
Les États autoritaires ne sont pas quelque chose de nouveau. À cause de l'espèce d'entente ou d'alliance tacite qui existe entre les deux pays, il est possible que les États autoritaires que sont la Russie et la République populaire de Chine constituent une menace pour le système international tel qu'on l'a conçu après la Seconde Guerre mondiale.
Souvenons-nous que lorsque nous avons décidé du système des Nations unies, nous avons confié aux cinq plus grandes puissances de l'époque le rôle de jouer les régulateurs de l'équilibre du système international. Or, nous avons vu les limites de ce système avec l'invasion de l'Ukraine, alors que l'une de ces cinq puissances qui sont censées assurer la stabilité du système international a perdu les pédales.
On se retrouve dans la situation où ni la République populaire de Chine ni la Russie ne sont ce qu'on pourrait appeler des États démocratiques. Il semble qu'elles aient décidé de collaborer, ce qui occasionne des menaces tout à fait compréhensibles pour l'ordre international tel qu'on l'a conçu jusqu'à tout récemment.
Je me permets une autre parenthèse sur quelque chose d'assez fascinant. En envahissant l'Ukraine, Vladimir Poutine pensait décourager tous les États de vouloir éventuellement rejoindre les rangs de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou OTAN. Or, c'est exactement l'inverse qui s'est produit. Souvenons-nous que, sous le gouvernement de Donald Trump, le président Macron avait déclaré que l'OTAN était en situation de mort cérébrale.
On s'interrogeait sur l'utilité et la pertinence de l'OTAN et Vladimir Poutine a redonné toute sa pertinence à cette organisation, si bien que des États qui étaient traditionnellement neutres depuis des décennies, comme la Finlande et la Suède, envisagent maintenant de rejoindre les rangs de l'OTAN. Vladimir Poutine aura donc poussé des pays dans les bras de l'OTAN en voulant empêcher l'Ukraine de rejoindre les rangs de l'organisation.
Qui plus est, après le Brexit, un certain nombre de pays européens, comme la Pologne ou la Hongrie, se sont interrogés sur l'utilité de l'Union européenne. Après l'invasion de l'Ukraine, plus personne ne s'interroge sur l'utilité ou la pertinence de l'Union européenne. Face à la menace russe, l'Union européenne, comme l'OTAN, a serré les rangs comme jamais auparavant.
On peut convenir avec notre collègue de Wellington—Halton Hills que cette espèce d'alliance tacite entre la Russie et la République populaire de Chine fait peser une menace importante sur le système international tel qu'on le concevait jusqu'à tout récemment.
Cela étant dit, cela n'enlève rien aux problèmes qu'on observe en République populaire de Chine et à l'extérieur de ce pays et qui vont dans le sens du point (iv) de la motion. Qu'on pense, par exemple, à la nouvelle Route de la soie, initiative avec laquelle la Chine s'impose comme un acteur incontournable en Afrique, rendant de moins en moins pertinente la présence d'anciennes puissances coloniales comme la France et même celle de pays sans passé colonialiste comme le Canada. Ce dernier avait une présence remarquable et remarquée en Afrique pendant des décennies, mais il a littéralement manqué le bateau.
Pendant que la Chine investissait massivement en Afrique, le Canada, notamment sous l'influence du gouvernement conservateur de Stephen Harper, s'est retiré de l'Afrique. On a donc ouvert les portes de l'Afrique aux Chinois. On a manqué le bateau, et les Chinois sont en train de s'imposer comme la puissance incontournable en Afrique. La Russie fait de même au Mali présentement. Alors que les Français se retirent, les Russes s'installent. Pour reprendre ce qui est dit au point (iv), cela contribue à une possible déstabilisation de l'ordre international.
Je parlais, il y a quelques instants, de l'incroyable et étonnante solidarité dont les États de l'OTAN et de l'Union européenne ont su faire preuve relativement à l'agression de la Russie à l'endroit de l'Ukraine. Tous ont eu une pensée à l'endroit de nos amis de Taïwan, parce qu'on sait que la Chine observe attentivement ce qui se passe présentement. En effet, Xi Jinping ne s'est jamais caché quant à l'idée de réintégrer Taïwan dans le giron de la Chine continentale. On s'est inquiété relativement aux suites de cette situation.
Lors d'une soirée en l'honneur de Taïwan, hier, on a souligné que Taïwan est le 11e partenaire commercial du Canada, le cinquième en Asie. Ce n'est pas négligeable. Taïwan est très inextricablement imbriqué dans le système économique mondial. Cependant, advenant une invasion de Taïwan par la République populaire de Chine, considérant l'influence des banques chinoises sur les avoirs en Europe, est-ce que l'Europe pourra aussi facilement faire preuve d'une telle solidarité pour imposer des sanctions à la République populaire de Chine, qui est elle aussi imbriquée et de façon plus inextricable encore dans le système économique international que ne l'est la Russie?
Ce qui se passe présentement est extrêmement préoccupant. La question n'est pas de savoir si la République populaire de Chine interviendra éventuellement à Taïwan, la question est plutôt de savoir quand et comment la communauté internationale sera en mesure de réagir en lien avec cette nouvelle transgression des règles internationales.
Oui, il y a pertinence de créer de nouveau un comité sur les relations Canada-Chine. Nous pensons qu'il est opportun de joindre notre voix à cette motion, même si, encore une fois, je doute profondément de la noblesse des intentions de nos amis conservateurs, qui nous arrivent avec cette motion à un moment pour le moins étrange, après l'invasion de l'Ukraine par la Russie et à quelques jours de la fin des travaux sur le Comité spécial sur l'Afghanistan, qui n'a pas donné aux conservateurs les dividendes politiques escomptés. Là, on se tourne vers autre chose, et il semble que la panacée politique pour les conservateurs soit aujourd'hui de réactiver le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
Nous serons donc au rendez-vous. Nous tâcherons de faire en sorte que ce comité ne redevienne pas un cirque partisan et que nous puissions véritablement jeter les bases d'une meilleure compréhension et, on l'espère, de meilleures relations avec la République populaire de Chine, compte tenu de l'importance que ce pays a dans le système international.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je veux cependant clarifier une chose: j'ai toujours eu l'intention de présenter cette motion.
Je la présente maintenant parce que, jusqu'à présent, l'Administration de la Chambre des communes n'avait pas les ressources pour ajouter un autre comité spécial. Or, puisque le Comité spécial sur l'Afghanistan terminera ses travaux le 8 juin, nous avons maintenant la possibilité de créer un nouveau comité sur les relations Canada-Chine.
Il a été difficile, l'automne dernier, de prendre la décision de présenter une motion sur l'Afghanistan, mais nous en avons maintenant la chance en ce qui concerne un comité sur les relations Canada-Chine. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté cette motion aujourd'hui.
Madame la Présidente, je ne doute pas des intentions de mon collègue. Il faut quand même signaler que, sans vouloir révéler des secrets d'alcôve, au‑delà de ce noble argumentaire selon lequel on ne pouvait pas créer un autre comité parce que la Chambre des communes n'avait tout simplement pas les ressources pour le faire, je sais pertinemment, par des confidences que m'ont faites des collègues conservateurs, qu'il y avait juste des désaccords internes quant à l'opportunité de ramener le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. La vérité, c'est cela.
Maintenant, on voit les conservateurs qui sont insatisfaits — je le suis tout autant et je me permets de le signaler — des tractations qui ont eu cours entre le Nouveau Parti démocratique et le Parti libéral quant au comité qui va se pencher sur la situation survenue au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg.
Les conservateurs sont arrivés, de façon très inélégante, en présentant une motion au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Comme elle n'a pas été adoptée et qu'ils ne sont pas contents du comité qui a été mis en place, ils proposent de créer un comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine en espérant de nouveau pouvoir faire une « job de bras » au gouvernement sur la question...
À l'ordre. Je dois interrompre le député, car il y a d'autres gens qui veulent poser des questions.
L'honorable député de Courtenay—Alberni a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme mon collègue s’en souvient probablement, le Canada a signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, l’APIE, sous le règne des conservateurs de Stephen Harper, qui lie les Canadiens pendant 31 ans à un accord commercial avec la Chine. En vertu de cet accord, les entreprises chinoises peuvent demander réparation relativement à toute loi adoptée par n’importe quel ordre de gouvernement qui menace leurs profits. Il existe un tribunal secret auquel elles peuvent faire appel en cas de poursuite concernant leurs droits à cet égard.
Nous avons vu les sociétés d’État chinoises avoir accès à l’énergie, et je vais citer un article d’un journaliste qui a écrit: « Si Stephen Harper en a un jour assez d’être le premier ministre du Canada, il pourrait envisager une deuxième carrière en Chine — il s’y intégrerait parfaitement ».
J’aimerais poser la question suivante à mon collègue. Croit-il que ce comité devrait d’abord examiner les menaces que cet accord représente pour notre sécurité canadienne? L’ancien premier ministre a-t-il tiré un quelconque avantage de l’accord commercial qu’il a signé?
[Français]
Madame la Présidente, ma réponse simple à mon collègue est oui.
Si on doit examiner les relations qui existent entre la République populaire de Chine et le Canada, tout doit être sur la table, avec les incidences positives ou non de chacun des éléments qu'on étudiera.
Il faut le reconnaître, les relations entre la République populaire de Chine et le Canada ont des assises économiques importantes. On l'a vu avec la pandémie, alors que les chaînes d'approvisionnement ont été complètement bouleversées. Cela a amené certaines compagnies à réviser leur décision de s'approvisionner en Chine, contrairement à cet eldorado que faisaient miroiter les libéraux durant les années 1990. Tout doit être sur la table, y compris sur le plan économique.
Si nos amis du Nouveau Parti démocratique jugent opportun de revenir sur l'accord qui a été signé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, grand bien leur fasse, et on l'étudiera.
Madame la Présidente, je remercie le député de Montarville de son discours.
Je comprends qu'il a l'intention d'appuyer la motion. Je suis simplement curieux de savoir pourquoi il pense que c'est important d'établir un comité sur les relations avec la Chine, plutôt que de faire une étude au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Madame la Présidente, la réponse est simple. Il y a un certain nombre de sujets et de dossiers qui peuvent être abordés physiquement, techniquement parlant, par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Présentement, l'invasion de l'Ukraine par la Russie, monopolise beaucoup d'attention. Il y a plein de gens et de conflits ailleurs dans le monde qui semblent être tout à coup oubliés parce que ce conflit en Ukraine attire toute l'attention et aspire tout l'oxygène. Il y a simplement un certain nombre de dossiers qui peuvent être abordés par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. On le voit avec le Comité permanent de la santé où on a décidé de créer un comité spécial pour mener une étude spéciale sur l'aide médicale à mourir.
Par rapport à la République populaire de Chine, compte tenu de son importance, on pense qu'il doit y avoir...
Je vais permettre d'autres questions, car je sais que plusieurs autres intervenants veulent en poser.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve la réponse à la dernière question très intéressante. On a demandé au député pourquoi cette question ne pouvait pas être renvoyée au comité des affaires étrangères et il a répondu que le comité des affaires étrangères semble se pencher sur un seul enjeu en ce moment, la guerre en Ukraine, et qu’il n’a pas le temps de s’occuper des autres dossiers. Le député a ajouté que beaucoup d’autres enjeux retenaient l’attention dans le monde et que c’est pour cette raison que nous devions créer ce comité.
Le député veut-il dire que nous devrions créer de nouveaux comités pour chaque dossier que le comité des affaires étrangères ne peut pas étudier? C’est à peu près ce qu’il vient de répondre à la dernière question. Il a dit que nous n’avions pas suffisamment de ressources et qu’il fallait créer un comité spécial, mais il a aussi dit que beaucoup d’autres enjeux retenaient l’attention dans le monde. Devons-nous créer un comité spécial pour étudier chacun d’eux?
[Français]
Madame la Présidente, à vouloir pousser le raisonnement jusqu'à son ridicule, je me demande s'il vaut la peine que j'essaie de répondre quoi que ce soit à cela.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de Montarville de son discours. J'en apprends plus grâce à ses discours sur la politique internationale et les dossiers mondiaux que durant toutes mes années universitaires.
Je rappellerai à mon collègue qu'en 2020, la Chambre des communes avait adopté une motion demandant au gouvernement fédéral d'établir une stratégie pour contrer l'ingérence chinoise et prendre position vis-à-vis de Huawei. Depuis ce temps, rien n'a été fait.
Comme nous le savons, l'un des nouveaux amis des conservateurs, M. Jean Charest, est revenu au bercail et tente de décrocher la direction du parti. Or, il est un ami de Huawei par ses relations professionnelles passées. Advenant la formation d'un comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, mon collègue pense-t-il que les demandes et intentions des conservateurs dans ce comité pourraient changer étant donné la nouvelle relation qu'ils ont développée avec M. Charest?
Madame la Présidente, mon collègue pose une question fort intéressante et il a parfaitement raison.
Il y a lieu de s'inquiéter de la présence de Huawei dans le secteur de la 5G au Canada, en dépit des belles intentions de la compagnie. En effet, lorsque les Chinois ont offert à l'Union africaine de lui construire un bâtiment ultramoderne, nous avons vu que cette dernière a été espionnée par la compagnie et par les autorités chinoises.
Étant donné le danger, nos quatre autres alliés du Groupe des cinq, soit les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l'Australie et la Nouvelle‑Zélande, ont décidé d'écarter Huawei de leur réseau 5G.
Fortement influencée par nos amis conservateurs, la Chambre des communes a demandé au gouvernement d'écarter Huawei du réseau 5G canadien, mais le gouvernement continue de traîner les pieds. Cela nuit à nos entreprises, parce que plusieurs d'entre elles ont décidé de miser sur la technologie de Huawei.
Nos amis conservateurs vont donc devoir composer avec un aspirant chef qui est un proche ami de Huawei. J'ai hâte de voir quelle sera leur position sur le sujet au comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole en cette enceinte et d'exprimer mon point de vue. D'entrée de jeu, je signale que je vais partager mon temps de parole avec la députée de London—Fanshawe, dont j'estime beaucoup le point de vue.
Pour être franche, je dirai que la motion à l'étude me pose beaucoup de difficultés. Je vais consacrer les prochaines minutes de mon intervention aux éléments de la motion que j'appuie avec enthousiasme et aux éléments que je considère comme très problématiques.
Je remercie le député de Wellington—Halton Hills d'avoir présenté la motion. Je lui voue un grand respect. Il est très bien informé et possède une vaste expérience. J'ai pu compter sur son expérience par le passé.
Je suis favorable au passage suivant de la motion:
[...] que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,
Je suis d'avis qu'il est important de le souligner. La motion indique également:
[...] que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,
Voilà un autre élément très important de la motion.
J’appuie l’idée que le Parlement et les députés consacrent plus de temps à l’examen de nos relations avec la Chine. Nous avons vu émerger de graves problèmes dans la relation sino-canadienne. La Chambre des communes est bien au fait de bon nombre de ces problèmes.
J’ai suivi le débat de ce matin, et j’ai entendu des députés dire que cela peut se produire au comité des affaires étrangères. Je vais y revenir brièvement plus tard, mais je dois d’abord dire que le comité des affaires étrangères n’a pas été particulièrement efficace pour faire adopter des projets de loi quand les conservateurs ou les libéraux s’opposent à leur adoption. Je vais y revenir plus tard.
Les députés doivent savoir que le comité des affaires étrangères est sous pression à cause de l’énorme quantité de travail que nous devons accomplir et aussi parce que les manœuvres et autres tractations qui s’y déroulent, tant de la part du gouvernement que de l’opposition, nous empêchent de faire notre travail. Je veux que ce soit clair.
Le comité Canada-Chine nous donnerait l’occasion d’examiner la myriade d’enjeux qui touchent les Canadiens en ce qui concerne nos relations avec la Chine. J’ai rencontré de nombreuses parties prenantes qui, comme bien des concitoyens de ma circonscription, sont profondément préoccupées par cette relation. C’est une relation vitale. Nous entretenons avec la Chine une relation économique très étroite qui devrait faire l’objet d’une surveillance parlementaire. Nous sommes toutefois très préoccupés par la situation des droits de la personne en Chine et dans d’autres régions du monde. Pour avoir eu de nombreux échanges avec des Hongkongais qui sont profondément alarmés et dévastés par ce qui s’est passé à Hong Kong, ainsi qu’avec des Taïwanais qui sont également très inquiets, je sais qu’il se passe beaucoup de choses.
Prenons la situation des Ouïghours. J’étais membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne qui a fait l’étude initiale sur le génocide à l’encontre du peuple ouïghour. J’ai entendu les témoignages déchirants de témoins, d’experts et de juristes sur le génocide qui se déroule en Chine. C’est un enjeu tout aussi important. Nous avons tous été consternés par la détention des otages Michael Spavor et Michael Kovrig, mais ils ne sont pas les seuls Canadiens à avoir été détenus. Il y a encore des Canadiens en détention et nous devons trouver un moyen de travailler avec la Chine pour régler cette situation.
Tout récemment encore, j’ai été profondément troublée d’apprendre que notre ancien ambassadeur, M. Barton, a pu accepter un emploi fort lucratif dans une société minière après avoir rencontré cette société en tant qu’employé de l’État. Il a occupé le plus haut poste et a pu le transformer en occasion lucrative pour lui-même. Je sais, pour avoir vérifié auprès du commissaire à l’éthique, qu’aucune loi n’a été violée en l’occurrence, mais cela ne me semble certainement pas acceptable pour autant, et je suis sûre que de nombreux autres Canadiens partout dans le monde sont du même avis.
Ce comité a sa raison d’être. Cependant, j’ai de sérieuses réserves, que je partage sans doute avec de nombreux députés. Bon nombre de ces réserves découlent de la question suivante: pourquoi devrions-nous cibler la Chine à ce moment-ci? Connaissant le scénario dans lequel nous nous trouvons et sachant qu’il y a une guerre après l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie, ce qui est fort troublant pour tous les parlementaires, je trouve problématique le recours à cette motion pour dénoncer nos difficultés avec la Chine.
Voici quelques domaines où nous pourrions aussi avoir des comités.
Je songe à ce qui se passe en Éthiopie. Je songe à ce qui arrive au peuple tigré. Il est dévastateur de voir ce qui lui arrive. Nous avons une diaspora tigrée, qui m’a interpelée tellement de fois pour réclamer de l’aide et nous demander de faire davantage, que je suis convaincue qu’il y a du travail à faire de ce côté-là également.
Je songe au Yémen. Bonté divine. Les conservateurs et les libéraux ont vendu des armes à l’Arabie saoudite, alimentant ainsi la violence au Yémen au point que le Canada a été censuré par les Nations unies. Le Canada a été censuré et dénoncé aux Nations unies pour avoir alimenté un conflit. David Beasley, du Programme alimentaire mondial, a dit que c’est le pire endroit sur terre. Nous devrions peut-être en discuter. Nous devrions peut-être avoir une conversation ou créer un comité pour parler des ventes d’armes et des pays à qui le Canada vend des armes.
Nous en vendons aussi à Israël. Au comité des affaires étrangères, nous n’avons pas examiné ce qui se passe au Moyen-Orient. Hier, nous avons présenté une motion à la Chambre au sujet d’une journaliste assassinée. Elle a été tuée par balle, et nous condamnons la violence contre les journalistes. Cependant, les conservateurs n’ont même pas permis l’adoption de cette motion.
Si nous sommes tellement préoccupés par les violations des droits de la personne dans le monde — et les députés savent que cela me préoccupe profondément —, alors la protection des droits de la personne, c’est protéger les droits de la personne, toujours. Pourquoi cela ne compte-t-il que dans certaines situations? Pourquoi cela ne compte-t-il pas quand c’est une journaliste qui est attaquée au Moyen-Orient? Pourquoi cela ne compte-t-il pas alors que ce qui arrive au peuple ouïghour, cela compte? Bien sûr, c’est à examiner et à étudier, mais je ne comprends pas les choix des conservateurs. Comment choisissent-ils parmi les droits de la personne? Les droits de la personne sont les droits de la personne, que ce soit au Canada ou ailleurs dans le monde.
Lorsque j’ai commencé, j’ai parlé du comité des affaires étrangères. Je suis d’accord avec mon collègue du Bloc pour dire que le comité des affaires étrangères est extrêmement occupé en ce moment. Tout le monde à la Chambre peut voir le travail et les efforts que nous consacrons au conflit en Ukraine. Ce conflit nous interpelle, et nous sommes très engagés dans ce dossier.
Je vois la nécessité d’en faire autant avec d’autres conflits. Nous avons peut-être besoin de deux comités des affaires étrangères, pour être parfaitement honnête, parce que le monde a changé. Le monde est un endroit très périlleux en ce moment. Cependant, je tiens à répéter que le comité des affaires étrangères a fait le choix, par le passé, de ne pas se pencher sur des dossiers importants. Les membres de ce comité ont fait le choix de faire de l’obstruction, de retarder les travaux et d’utiliser des tactiques dilatoires afin que nous ne nous penchions pas toujours sérieusement sur le rôle du Canada dans le monde et sur l’importance que notre pays pourrait et devrait y avoir. C'est également là un sujet qu'il conviendrait d'y discuter.
Je vais passer les prochains jours à approfondir ma réflexion au sujet de cette motion. Je vais parler à mes concitoyens. Je vais parler aux intervenants. Je vais consulter la population. Je vais parler à mes collègues. Nous devons discuter plus longuement de la façon dont nous voulons que le rôle du Canada dans le monde soit défini et de la façon dont nous, les parlementaires, voulons avancer dans ce climat géopolitique effervescent.
Je vais m’arrêter ici. Je serai heureuse de répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention. J’aime toujours l’entendre à la Chambre.
Mon collègue qui a présenté cette motion aujourd’hui a parlé de la nécessité de ce comité, et il avait de nombreuses et excellentes raisons à l'appui de sa proposition.
On a parlé aujourd’hui du comité des affaires étrangères, qui se penche sur la guerre en Ukraine. La Chine a un rôle important à jouer à cet égard, mais elle n’a pas condamné la guerre. En ce qui concerne nos relations avec la Russie et la Chine, elles sont très amicales, alors que le premier ministre, qui était en Ukraine cette semaine, lui a donné 50 millions de dollars de plus de l’argent des contribuables.
En soi, cela ne justifie-t-il pas, indépendamment des autres raisons, la création de ce comité, distinct du comité des affaires étrangères?
Madame la Présidente, le problème que pose la situation géopolitique dans laquelle nous nous trouvons est l'un de ceux qui me troublent profondément. La Russie et l’Ukraine sont, bien sûr, au cœur de ce problème, mais les répercussions qui frapperont le reste du monde sont évidentes.
Un point en particulier m'inquiète profondément: il me semble que la Chine n’a pas encore tout à fait décidé si elle va ou non se ranger du côté de la Russie.
Je pense aussi au désarmement nucléaire. Maintenant plus que jamais, nous devons reconnaître que ce fou mégalomane qu'est Poutine possède une bombe nucléaire. Aucun d’entre nous ne voudrait être pris en otage par un quelqu'un qui possède une bombe nucléaire.
Le comité des affaires étrangères doit aussi se pencher sur la question du désarmement. Je vous dirai honnêtement que j’aimerais beaucoup que nous ayons un comité sur le désarmement nucléaire dans le monde. Nous pourrions aller encore plus loin pour que des pays comme la Russie ne nous tiennent pas à leur merci et…
Je suis désolée, mais je dois passer à d'autres questions.
Le député de Longueuil—Saint‑Hubert a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'apprécie la passion de ma collègue pour la défense des droits de la personne. D'ailleurs, je siège avec elle au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. Il y a énormément de conflits dans le monde qui sont problématiques et sur lesquels on ne met pas la caméra. D'ailleurs, quand le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés est venu à Ottawa, il y a un mois, il a dit qu'il s'agissait d'un problème parce que tout le monde, en ce moment, a les yeux tournés vers l'Ukraine, mais il y a des conflits un peu partout.
J'aimerais parler à ma collègue du cas très particulier d'un citoyen de ma circonscription. Lazhar Zouaïmia est un défenseur des droits de la personne qui milite pour Amnistie internationale. Il est allé en Algérie et y a été emprisonné. Il a eu de la difficulté à quitter ce pays, mais il est finalement revenu chez nous, à Longueuil.
Ce matin, dans Le Devoir, il y avait un article dans lequel on racontait qu'énormément de Canadiens sont encore pris là-bas. Ils ne sont pas nécessairement emprisonnés, mais...
Comme je dois être équitable pour ce qui est du temps de parole, je donne la parole à l'honorable députée d'Edmonton Strathcona.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Nous sommes incapables de reconnaître les régions du monde qui présentent d’autres défis. Ce qui se passe en Ukraine aura non seulement des incidences géopolitiques, mais aussi des répercussions massives sur la sécurité alimentaire. Nous savons que le Liban, par exemple, se heurtera à de graves problèmes, et nous devrions nous pencher là-dessus.
Mon collègue a parlé des Canadiens qui sont détenus en captivité. Je dois souligner que tous les parlementaires devraient avoir honte de ce qui se passe dans le Nord de la Syrie. Il y a des Canadiens avec des enfants qui sont captifs dans le Nord de la Syrie, et notre pays refuse de les rapatrier. Ces enfants sont innocents.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa merveilleuse perspicacité. Je suis d’accord avec elle, particulièrement sur le fait que le Parti conservateur choisit de défendre les droits de la personne quand bon lui semble. Je me rappelle qu’hier, un député conservateur a voté contre une motion de consentement unanime qui dénonçait l’assassinat brutal d’une journaliste palestinienne. La liberté de la presse est le fondement de la démocratie.
Je me demande si ma collègue serait d’accord avec moi quand j’affirme que, dans ce contexte, le comité doit accorder la priorité à tous les droits de la personne et non choisir ceux qui lui conviennent sur le moment.
Madame la Présidente, absolument, nous devons faire mieux.
J'ai présenté une motion pour étudier les droits génésiques partout dans le monde, et les conservateurs s'y sont opposés. J'ai présenté une motion pour étudier les droits des Palestiniens, et les conservateurs s'y sont opposés. Nous devons examiner pourquoi le Parti conservateur accorde la priorité aux droits de ceux qui lui conviennent.
Madame la Présidente, je remercie le député de Wellington—Halton Hills d’avoir présenté cette motion aujourd’hui. Je remercie également ma collègue d’Edmonton Strathcona de m’avoir cédé une partie de son temps et de nous avoir fait part de son incroyable analyse. Je suis toujours très reconnaissante de pouvoir partager ces idées avec elle, qui m’en apprend chaque jour.
Dans son discours, la députée d’Edmonton Strathcona a soulevé de nombreux points essentiels qui appellent une réflexion de la Chambre. Bien qu’il importe de rétablir le comité spécial chargé d’examiner tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, je pense que nous devons le faire en tenant compte de toutes les questions que la députée a soulevées et en n’oubliant pas qu’il s’agit d’un comité particulier, d’un comité spécial. Cependant, il sera important de pouvoir aller au cœur de certaines questions essentielles pour déterminer la politique étrangère internationale du Canada.
Je précise également que, lorsque je parle de la Chine aujourd’hui, c’est la République populaire de Chine, et non le peuple chinois que j’ai à l’esprit. On a beaucoup parlé de la nécessité de reprendre la discussion sur les études futures de ce comité spécial et, bien sûr, de poursuivre l’examen d’enjeux qui ont déjà été soulevés par l’ancien comité, mais qui n’ont pas été encore étudiés à fond.
En tant que membre du Comité permanent de la défense nationale, je sais que nous sommes en train de mettre la dernière main à une étude sur l’analyse des menaces à la sécurité, la position du Canada dans ce monde en rapide évolution et la détérioration de nos relations avec la Chine. Cela faisait partie de l’étude, et c’est très préoccupant. Il ne suffit pas de dire que la Chine fait partie intégrante de notre avenir international, en ce qui a trait aux mesures et aux considérations en matière commerciale, économique, sociale ou de sécurité. Il s’agit de la façon dont nous avançons dans ce monde.
Au moment où l’insécurité est exacerbée en raison de la guerre illégale que mène la Russie en Ukraine, nous devons veiller à ce que la Chine ne lui emboîte pas le pas, par exemple à Taïwan. Hier soir, j’ai eu l’honneur d’assister à la soirée taïwanaise, qui est une célébration du Bureau économique et culturel de Taipei, où de nombreux autres députés ont évoqué les contributions incroyables de Taïwan au reste du monde. Taïwan a été l’un des premiers pays à aider le Canada pendant la pandémie en nous envoyant un équipement de protection individuelle indispensable, et elle a expédié plus de 50 tonnes de fournitures médicales à l’Ukraine pour des considérations humanitaires urgentes.
Cette tendance doit se poursuivre et s’accélérer. Nous devons l’appuyer. Je suis fière de voir le Canada se joindre à de nombreux alliés dans le monde pour défendre les principes démocratiques de la primauté du droit et l’ordre international fondé sur des règles en Ukraine. Encore une fois, comme ma collègue d’Edmonton Strathcona l’a si merveilleusement dit, avec beaucoup d’éloquence et de conviction, ce n’est pas toujours ce que fait le Canada.
Nous devons cesser de choisir quels droits de la personne nous allons défendre. Il est temps que tous les partis, y compris le mien, fassent un sérieux examen de nos propres politiques internes, de notre détermination à lutter contre les violations des droits de la personne chez nous et ailleurs dans le monde, pour nos alliés et les pays qui ne sont pas encore alignés mais qui, espérons-le, le seront à l’avenir, afin de définir clairement les principes des droits internationaux de la personne et un ordre basé sur des règles pour tous.
Comme je l’ai mentionné, je suis membre du comité de la défense nationale. Nous avons entendu des témoins nous dire clairement que la Chine pose un problème pour notre sécurité. Le Canada a envoyé le NCSM Winnipeg dans le détroit de Taïwan pour afficher son soutien à Taïwan et démontrer sa force face au comportement agressif de la République populaire de Chine.
Ce n’est là que l’une des raisons pour lesquelles j’appuie cette motion et le rétablissement de ce comité. Ce comité devrait se concentrer sur le contexte de la sécurité mondiale. Il doit également se pencher, et j’insiste là-dessus, sur la nécessité absolue de trouver une solution à la crise diplomatique entre le Canada et la Chine. Nous devons examiner en profondeur les quatre dernières années et la mauvaise gestion de ce désastre diplomatique.
Michael Kovrig et Michael Spavor ont été détenus pendant plus de trois ans. Ils ont vécu dans des conditions abjectes et ont été privés d’avocats ou de contacts avec leur famille respective. C’est une expérience terrible. Même s’ils ont été libérés, fort heureusement, comme mon collègue l’a souligné, beaucoup de personnes sont encore en détention. Je sais que cette question inquiète encore beaucoup les Canadiens de tout le pays.
Les Canadiens nous demandent de travailler ensemble et les néo-démocrates sont toujours disposés à le faire. Nous devons travailler ensemble pour améliorer la vie des Canadiens et de tous les citoyens du monde.
Les Canadiens sont préoccupés par ce qui se passe en Chine. Ils se préoccupent depuis longtemps des manifestations qui se déroulent à Hong Kong. Ils s’inquiètent de ce qui arrive aux résidents de Hong Kong et aux citoyens canadiens qui y vivent. Ils se préoccupent des droits de la personne à Hong Kong et de l’imposition, par le gouvernement chinois, de la politique d’un seul pays, deux systèmes. Cette relation est complexe, certainement du point de vue des droits de la personne.
Le Canada se préoccupe au plus haut point de la situation des Ouïghours. Nous devons trouver des moyens d’exercer des pressions sous toutes les formes pour tenter de régler une partie de ces problèmes. Bien entendu, nous nous préoccupons aussi du Tibet depuis longtemps.
Je le répète, nous entretenons une relation complexe et des relations commerciales importantes avec la Chine. Nous avons vu à quel point la perturbation de ces échanges peut avoir des répercussions rapides et graves sur les Canadiens, surtout pour les agriculteurs canadiens qui produisent du canola, du soja, des pois, du bœuf et du porc. Ces perturbations ont coûté des millions et des millions de dollars aux Canadiens et aux agriculteurs. Certains problèmes ont été réglés, mais il en reste d’autres à régler. Nous devons prendre très au sérieux cette relation importante.
Cette motion pourrait mettre en œuvre le genre de collaboration que les Canadiens veulent voir au sein du gouvernement du Canada. Nous avons encore un gouvernement libéral, qui me laisse parfois perplexe, mais d’autres voix se feront entendre. Je crois que la poursuite des travaux de ce comité dans une autre législature est un élément important de cette collaboration.
Fait intéressant, mon collègue Jack Harris, l’ex-député de St. John’s‑Est, a parlé de la première demande des conservateurs pour la création de ce comité spécial en 2019. Il a parlé de cette collaboration. Bien qu’il ait récemment pris sa retraite, je suis certain qu’il a entendu plus que sa part de beaux discours et de colères à la Chambre, peut-être même parfois venant de lui. Je dois dire que cela a augmenté depuis son départ. Dans son discours à la Chambre, Jack avait déclaré ce qui suit à propos de l’ancien comité spécial Canada-Chine:
Le comité pourrait donc examiner toutes les facettes des relations sino-canadiennes et voir comment il serait possible d'aller au-delà de ce qui se fait maintenant et d'adopter d'autres méthodes pour améliorer ces relations. Peut-être découvrirons-nous des éléments qui nous avaient échappé ou de nouvelles possibilités.
J’espère sincèrement que le gouvernement y verra une occasion de redéfinir le ton, d’établir une nouvelle relation et d’envoyer un signal à la Chine sur ce que nous voulons et sur la façon dont nous voulons y parvenir, ce que nous ne pourrions pas faire autrement au Parlement. Bien sûr, je ne peux pas préjuger de ce qui se passera au comité, mais les néo-démocrates ne veulent certainement pas faire de ce comité le terrain d'une autre bataille politique entre l'opposition et le gouvernement ou l'occasion de trouver des coupables. Une telle approche ne permettrait sûrement pas d'améliorer la situation.
Comme mes collègues l’ont mentionné à juste titre au comité des affaires étrangères, ainsi que devant d’autres comités, c’est peut-être à ce moment-là que les choses traînent en longueur, lorsque nous n’abordons pas les questions clés ou que nous ne parlons pas de toutes les façons incroyables dont le Canada pourrait jouer un rôle important dans les discussions sur les droits de la personne. C’est une chose que de critiquer, bien entendu, les échecs du gouvernement. Je le fais moi-même, et ces échecs ne font aucun doute dans certains cas.
Dans son discours, Jack Harris a déclaré:
Nous devons reconnaître que la nature même des relations diplomatiques est justement diplomatique. L'ensemble des députés, tant ceux qui pourraient participer aux travaux de ce comité que les autres, doivent établir et maintenir ces relations dans un esprit de bonne volonté. C'est quelque chose qu'il ne faudrait jamais perdre de vue dans le cadre des travaux d'un tel comité. En effet, sans cet esprit de collaboration, la relation pourrait se dégrader. Pour les députés, ce sera un acte de foi et une occasion de mettre à l'épreuve leur volonté de collaborer et de vérifier si le Parlement est mûr pour créer et piloter un tel comité afin de trouver une solution qui répond aux besoins du Canada. Il s'agit aussi d'une occasion de formuler des critiques constructives, ou du moins, de tenter de découvrir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas.
Je conclurai mes observations en disant que nous appuyons cette motion de l'opposition. Un comité Canada-Chine est un outil important qui permet aux parlementaires de se pencher sur les nombreux enjeux qui touchent les Canadiens dans le cadre de nos relations avec la Chine. Nous appuyons la réinitialisation de cette relation. Nous voulons que les Canadiens sachent qu'ils sont en sécurité et qu'ils bénéficieront de cette relation importante et empreinte de défis.
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier ma collègue pour l’appui que le NPD accorde à cette motion.
J’aimerais lui donner l’occasion de nous expliquer un peu l’un des aspects que ce comité devrait examiner, en détail à mon avis, à savoir les répercussions économiques ainsi que nos préoccupations à l’égard des chaînes d’approvisionnement mondiales et des chaînes d’approvisionnement entre le Canada et la Chine. J’aimerais également qu’elle nous parle des préoccupations liées aux changements climatiques, car la Chine est responsable de plus de 50 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Je voudrais qu’elle nous dise comment le comité devrait se pencher aussi sur ce problème.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, le comité a tellement de possibilités d’études. Il pourrait être saisi de tellement d’enjeux délicats. Cette étude nous offrirait une occasion incroyable d'examiner les impacts environnementaux de la Chine sur le monde, mais nous devons aussi nous pencher sur nos propres impacts et faire le point sur ce qui se passe à l’intérieur du pays. Nous pourrions ainsi non seulement critiquer, mais prendre les mesures nécessaires afin qu’il nous reste un monde à défendre.
Madame la Présidente, je suis heureux d’entendre la députée de London—Fanshawe dire que tous nos collègues doivent tenir compte des droits de la personne dans le monde de façon plus générale. La députée d’Edmonton Strathcona avait proposé de le faire. Dans le cas de la vente d’armes à l’Arabie saoudite, par exemple, elle a suggéré de créer un deuxième comité des affaires étrangères pour examiner ce problème de façon plus générale, contrairement au comité proposé ici, qui se pencherait sur une relation particulière. Je me demande si la députée de London—Fanshawe pourrait nous en dire plus sur l’approche qu’elle préconise.
Madame la Présidente, c’est une possibilité. Il est certain que les comités permanents créent souvent des sous-comités pour traiter de certaines questions. Il n'y a pas seulement eu des comités spéciaux, comme celui dont nous débattons aujourd’hui. J’imagine cependant que cette décision relève des comités, qui déterminent leur propre destinée. Il faudrait en arriver à un point où tous les partis à la Chambre s’entendent sur l’examen de ces violations des droits de la personne et de la position du Canada à cet égard.
Malheureusement, comme mon collègue l’a mentionné, le Parti conservateur s’y refuse. Par conséquent, une partie de la collaboration dont nous devons débattre concerne la volonté d’examiner nos propres politiques internes et leurs incohérences.
Madame la Présidente, je remercie beaucoup ma collègue de défendre les droits de la personne.
Une chose que nous savons, et qu’elle nous a rappelée, c’est que les conservateurs ont signé l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, l’APIE, qui lie les générations futures pendant 31 ans à un accord commercial avec la Chine. Dans cet accord, si le gouvernement de la Chine, des sociétés d’État ou des entreprises chinoises se heurtent à des politiques sociales, environnementales et économiques qui nuisent à leurs profits, ils peuvent s’adresser à un tribunal secret. Ma collègue croit-elle que ce nouveau comité devrait avoir accès à toutes les notes de service du gouvernement de Stephen Harper sur les raisons pour lesquelles ces tribunaux sont tenus secrets?
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. C’est l’une des choses dont nous avons discuté ici, le droit démocratique à l’ouverture et au dialogue. Je trouve intéressant que les conservateurs et les libéraux continuent de jouer le même jeu tout en se critiquant les uns les autres.
Pour ce qui est du secret, je me bats depuis longtemps contre l’insertion, sous quelque forme que ce soit, de dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux. L’octroi de pouvoirs et de considérations particulières à un groupe plutôt qu’à un autre ne doit tout simplement pas se produire. Cela n’existe pas dans la notion de démocratie que je veux voir se développer dans notre monde.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue, le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Je prends la parole aujourd’hui pour discuter de cette proposition de créer un comité spécial sur les relations entre le Canada et la Chine. D’entrée de jeu, je tiens à préciser que nous n’avons rien contre le peuple chinois, qui a apporté une énorme contribution à l’humanité. À titre de parlementaire, j’ai le plus grand respect et la plus grande admiration pour le peuple chinois. Les Canadiens d’origine et d'ascendance chinoises ont contribué à l’édification de notre pays et en ont fait un bien meilleur endroit où vivre. On ne saurait trop insister sur leur contribution. Nous nous opposons au Parti communiste chinois. Dans mon allocution d’aujourd’hui, lorsque je parle de la Chine, je tiens à préciser que je parle dans tous les cas du Parti communiste chinois.
Certains députés se demandent pourquoi nous avons besoin de ce comité consacré expressément aux relations entre le Canada et la Chine, pourquoi nous devons étudier nos relations avec la Chine et pourquoi les conservateurs sont si préoccupés par le Parti communiste chinois. C’est que les conservateurs considèrent la relation du Canada avec le régime autoritaire chinois comme la relation de politique étrangère la plus importante à laquelle notre pays fera face au cours d'une génération. Par ses politiques de répression et d’agression, la Chine effraie autant ses voisins que des pays éloignés.
Au cours des dernières années, la Chine a résolument pris de l’expansion sur plusieurs fronts. La diplomatie véhémente du loup guerrier a remplacé la diplomatie de l’amitié. Les offenses réelles ou imaginaires de la part d’étrangers, aussi minces soient-elles, sont condamnées à la façon nord-coréenne. Une attitude combative s’est infiltrée dans tous les aspects de la politique étrangère de la Chine, et elle place de nombreux pays devant leur pire menace depuis des générations.
Cette menace est particulièrement évidente en Asie de l’Est, où la Chine prend des mesures énergiques pour cimenter ses vastes revendications territoriales. Pékin construit des navires de guerre plus rapidement que tout autre pays depuis la Seconde Guerre mondiale, et a inondé les voies maritimes asiatiques de bateaux de pêche et de navires de la garde côtière chinoise. Le régime chinois a établi des avant-postes militaires dans toute la mer de Chine méridionale et a sensiblement accru le recours à l'éperonnage des navires et aux interceptions aériennes pour chasser ses voisins des zones contestées. Dans le détroit de Taïwan, des patrouilles militaires chinoises, certaines comptant une dizaine de navires de guerre et plus d'une cinquantaine d’avions de combat, sillonnent la mer presque tous les jours et simulent des attaques contre des cibles taïwanaises et américaines.
La Chine est également passée à l’offensive dans le domaine économique.
Son plus récent plan quinquennal prévoit la domination de ce que les autorités chinoises appellent des « goulots d’étranglement », c’est-à-dire les biens et les services dont les autres pays ne peuvent pas se passer, puis d’utiliser cette domination, en la jumelant à l’attrait du marché intérieur de la Chine, pour forcer les pays à faire des concessions. La Chine est devenue le principal émetteur de prêts à l’étranger et plus de 150 pays ont contracté auprès d'elle des dettes d'une valeur totale de plus de 1 billion de dollars. Elle a massivement subventionné des industries stratégiques pour obtenir un monopole sur des centaines de produits essentiels, et elle a monopolisé les composantes matérielles des réseaux numériques dans des dizaines de pays.
Armé d’un tel levier économique, le régime chinois a eu recours à la coercition contre plus d’une dizaine de pays au cours des dernières années. Dans bien des cas, la peine a été disproportionnée par rapport au crime présumé. Par exemple, la Chine impose des droits de douane sur de nombreuses exportations de l’Australie depuis que ce pays a demandé une enquête internationale sur les origines de la COVID‑19, et ici au Canada, lorsque la Chine a voulu bafouer nos tribunaux et la primauté du droit pour faire libérer Meng Wanzhou, elle a interdit le canola canadien, ce qui a coûté plus de 2 milliards de dollars à ce secteur. Plus tard la même année, le régime chinois a suspendu les importations de bœuf canadien et a imposé des sanctions contre notre collègue à la Chambre, le député de Wellington—Halton Hills.
La Chine a recours aux subventions et à l’espionnage pour aider ses entreprises à dominer les marchés mondiaux et pour protéger son marché intérieur au moyen de barrières non tarifaires. Elle censure les idées et les entreprises étrangères sur son propre Internet et accède librement à l’Internet mondial pour voler la propriété intellectuelle et diffuser la propagande du Parti communiste chinois. La Chine est également devenue une puissante force antidémocratique et elle vend des outils perfectionnés de tyrannie partout dans le monde.
En combinant les caméras de surveillance avec les technologies de surveillance des médias sociaux, d’intelligence artificielle, de biométrie et de reconnaissance vocale et faciale, le gouvernement chinois a mis au point un système qui permet aux dictateurs de surveiller constamment les citoyens et de les punir instantanément en bloquant leur accès au financement, à l’éducation, à l’emploi, aux télécommunications ou aux voyages. Il s’agit là de l’outil rêvé d’un despote, et les entreprises chinoises en vendent et en exploitent déjà certaines composantes dans plus de 80 pays.
Il est temps que ce gouvernement prenne au sérieux les menaces que les dirigeants communistes de Pékin font peser sur les intérêts nationaux et la sécurité du Canada, ainsi que sur nos intérêts et nos valeurs. Par exemple, cela fait plus d’un an, et le gouvernement libéral n’a toujours pas publié la stratégie indo-pacifique.
Ce comité est essentiel pour examiner l’ensemble de ces défis et menaces. Il serait multipartite et multidisciplinaire, et aurait la capacité d’examiner tous les aspects de la relation entre le Canada et la Chine, des cas consulaires complexes aux questions de sécurité nationale, en passant par le commerce et les affaires mondiales, dans le contexte d’un comité qui pourrait se réunir à huis clos pour examiner des renseignements délicats.
Il est crucial que nous maintenions le rôle du Canada dans la défense de l’ordre international fondé sur des règles. Le Canada doit jouer son rôle traditionnel de pivot, comme nous a qualifiés Winston Churchill, entre l’Europe et l’Amérique. Nous sommes membres du G7, de l’OTAN, du NORAD et du Groupe des cinq. Pour un pays qui compte peu d’habitants, le Canada se surpasse lorsqu’il s’agit d’établir les relations nécessaires pour influencer ses intérêts nationaux, la liberté des autres et les intérêts de l’alliance occidentale.
Nous n’avons pas besoin d’une étude de trois jours au sein d’un comité permanent. Nous avons besoin d’un comité spécialisé, multidisciplinaire, capable de se pencher non seulement sur les cas consulaires complexes, mais aussi sur le commerce, la défense, la sécurité et les actes posés par la Chine et leurs répercussions. Nous devons nous attaquer aux complexités morales et éthiques d’une relation commerciale bilatérale avec un pays dont ce Parlement a déclaré qu’il commettait un génocide contre le peuple ouïghour.
La Chine est un pays qui érode rapidement la forte démocratie de Hong Kong. C’est un pays qui, pas plus tard qu’en février, a signé avec la Russie un accord à long terme et de grande portée qui remet en cause les États‑Unis en tant que puissance mondiale, l’OTAN en tant que pierre angulaire de la sécurité internationale et la démocratie libérale en tant que modèle pour le monde. Il s’agit d’un pays dont les aspirations à l’égard de Taïwan pourraient être enhardies par la guerre brutale et tyrannique menée par M. Poutine en Ukraine. En outre, nous devons être toujours conscients de la menace d’espionnage dans un monde numérique.
Toute cette bellicosité et cette belligérance de la part de la Chine ne fonctionnent tout simplement pas. En fait, elles ne font que déclencher une réaction internationale, une réaction que notre premier ministre ne semble pas avoir pleinement comprise. C’est pourquoi nous avons besoin d’un comité, indépendant du Cabinet du premier ministre et du pouvoir exécutif, pour étudier ces questions et examiner sérieusement nos relations avec la Chine.
Nous n’avons jamais eu de doute sur ce que veut la Chine, parce que les dirigeants chinois prônent les mêmes objectifs depuis des décennies: maintenir le Parti communiste chinois au pouvoir, ramener Taïwan dans son giron, contrôler la mer de Chine orientale et la mer de Chine méridionale et redonner à la Chine la place qui lui revient en tant que puissance dominante en Asie et en tant que pays le plus puissant du monde.
Faire concurrence à la Chine et freiner ses ambitions ne se fera pas sans risque pour le Canada et ses alliés, mais c’est peut-être la seule façon d’éviter des dangers encore plus grands. C’est pourquoi il est essentiel de rétablir le comité sur les relations sino-canadiennes afin que tous les parlementaires puissent étudier la question, examiner sérieusement les enjeux et trouver le meilleur moyen de protéger nos intérêts et notre souveraineté.
J'aimerais conclure par un proverbe chinois: « Un voyage de mille milles commence par un pas. » Je demande humblement à mes collègues de la Chambre que nous fassions ce premier pas ensemble.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a sûrement entendu l'argument du gouvernement voulant qu'il ne soit pas besoin d'un tel comité puisque le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international pourrait faire ce travail.
On sait que le totalitarisme et la politique étrangère pratiqués par la République populaire de Chine engendrent des situations transversales. Il n'y a qu'à penser à la question de Huawei, à la répression à Hong Kong, à Taïwan ou à ce qui s'est passé au laboratoire de Winnipeg.
Bref, ce comité pourrait examiner de nombreux dossiers, quitte ensuite à ce que les comités permanents fouillent davantage les questions qu'il aurait débroussaillées.
Pour rallier l'assentiment de tout le monde aujourd'hui, mon collègue ne croit-il pas qu'il serait plus judicieux que le mandat de ce comité soit limité dans le temps et prenne fin à une date précise? Il semble y avoir une crainte que ce comité devienne permanent.
[Traduction]
Madame la Présidente. C’est très simple. Le comité des affaires étrangères a tellement de dossiers à étudier et notre relation avec la Chine est tellement complexe et multidimensionnelle que nous devons créer un nouveau comité pour l’étudier. Mon collègue a mentionné deux ou trois dossiers, mais la liste est longue: Huawei, Hong Kong, Taïwan, les Ouïghours, le Tibet et le récent pacte avec la Russie, les questions commerciales, l’espionnage et les droits de la personne. Le comité des affaires étrangères ne dispose tout simplement pas des ressources et du temps nécessaire pour se pencher sur tous ces dossiers.
Il est tout à fait raisonnable de se poser des questions sur le calendrier du comité. Voyons comment se déroulera le débat.
Madame la Présidente, je trouve risible que les conservateurs parlent du Parti communiste chinois actuel comme s’il n’était pas le même que lorsque Harper a signé l’APIE. Je vais mentionner certaines des façons dont cet accord a été décrit: absolument « naïf », une « capitulation devant la Chine sur tous les points », et « les conditions acceptées par Ottawa sont sans précédent et feraient rire la Grande-Bretagne, Bruxelles, Canberra ou Washington. Pékin a négocié un accord “pile, je gagne, face, le Canada perd” ».
Le député ne convient-il pas qu’une grande partie du malaise que nous connaissons actuellement avec la Chine sur le plan économique est attribuable à l’entente de 31 ans que le gouvernement Harper a signée lorsqu’il était au pouvoir?
Madame la Présidente, ce qui est risible, c’est que le député semble vouloir vivre sept ans dans le passé. Le monde a considérablement changé. Comme je l’ai dit dans mon discours, nous devons prendre le rôle de la Chine dans le monde très au sérieux, particulièrement dans le contexte de l’invasion de l’Ukraine par M. Poutine, de la façon dont le président Xi Jinping perçoit cette agression et de l’incidence que cela pourrait avoir sur ses décisions concernant Taïwan.
Ce qui est risible, c’est que le député vit en 2015 alors qu’il devrait vivre en 2022.
Madame la Présidente, mon collègue vient d’énumérer une foule de raisons. Nous pouvons remonter dans l’histoire autant que nous le voulons, mais nous avons actuellement une guerre dans le monde qui a commencé il y a environ deux mois en Ukraine. Cela change la dynamique de toutes nos possibilités d’exportation dans ce pays. Cela change même le rôle de nos exportations vers nos alliés d’Europe occidentale, qui sont d’autant plus importantes que ces ressources naturelles, et je fais partie de ce comité, sont également touchées par les événements en Chine. Nous avons vu l’ingérence qu’elle a eue dans notre propre processus démocratique ici, au Canada, et il est beaucoup plus pertinent de parler de cela maintenant que par le passé.
Madame la Présidente, la question touche à deux domaines importants. En ce qui concerne la sécurité alimentaire et la sécurité énergétique en Europe, le monde a changé en février lorsque M. Poutine a envahi l’Ukraine. C’est un point très important. Il ne devrait échapper à aucun député que la sécurité alimentaire touche les pays du monde entier, y compris la Chine.
C’est une autre raison pour laquelle nous avons besoin de ce comité: pour que nous puissions bien analyser et bien comprendre les conséquences géopolitiques de la position de la Chine sur toute une série de questions.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole pour parler du rétablissement du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes et du travail que nous devons faire au sujet de nos relations avec la Chine.
Je tiens à remercier le député de Charleswood-St. James-Assiniboia-Headingley de ses propos très fermes et à remercier aussi tous les députés tandis que nous envisageons d’entreprendre ce travail important.
Le mois de mai est le Mois du patrimoine asiatique et je tiens à souligner toutes les contributions importantes des Canadiens d’origine asiatique et chinoise à ce pays. Je tiens à mentionner l’honorable Philip Lee, qui était lieutenant-gouverneur du Manitoba, et l’excellent travail qu’il a accompli en représentant la Couronne au Manitoba, ce qu’il a fait avec dignité et grâce. C’était un excellent représentant du gouvernement du Manitoba.
Il y a quelques jours, plusieurs de mes collègues se trouvaient sur la pelouse devant le Parlement à parler du 30e anniversaire de Falun Dafa et de la journée du Falun Dafa. Nous avons parlé de toutes les contributions importantes des Canadiens d’origine asiatique au Canada. Nous voyons comment les adeptes du Falun Gong sont venus ici et comment ils mettent en pratique ce qu’ils prêchent: la vérité, la compassion et la tolérance. Ils ont apporté ces qualités et ces valeurs au Canada et notre pays en est meilleur.
Malheureusement, en Chine, les adeptes du Falun Gong sont persécutés, arrêtés, victimes du prélèvement illégal d’organes — ce qui est révoltant — et brutalisés par le régime communiste de Pékin. Ils attendent de nous que nous utilisions ce comité pour faire la lumière sur ce qui se passe sous le régime communiste et y mettre fin en sanctionnant ceux qui profitent du prélèvement illégal d’organes. Nous devons faire en sorte qu’une mesure législative soit adoptée. D'ailleurs, un projet de loi du Sénat, le projet de loi S‑223, s'attaquerait à ce problème. Grâce à ce projet de loi, nous pourrions exiger des comptes non seulement à ceux qui commettent ces atrocités en Chine, mais aussi à ceux qui, de par le monde, paient pour profiter de ces organes d’une façon qui serait jugée illégale au Canada. Nous devons mettre un terme à cette pratique.
En ce qui concerne le travail éventuel du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, il peut creuser la question des violations des droits de la personne dont sont victimes non seulement les adeptes du Falun Gong que je mentionnais, mais aussi les Ouïghours, les Tibétains, les chrétiens et d’autres groupes religieux minoritaires dans toute la Chine qui sont totalement mis au ban de la société par le régime de Pékin. Nous savons qu’ils n’ont pas la liberté de pratiquer leur religion. Nous savons qu’ils ne peuvent pas se rassembler pacifiquement parce qu’ils seront arrêtés et qu’ils finiront en prison ou aux travaux forcés. Nous voyons de plus en plus le gouvernement chinois utiliser les membres de différentes ethnies et religions comme forçats, et nous devons nous assurer qu’aucune entreprise canadienne ne profite de cette main-d’œuvre forcée illégale ou n’utilise de chaînes d’approvisionnement qui en profitent.
Nous avons parlé des chaînes d’approvisionnement. Au Canada, pendant la pandémie, les chaînes d’approvisionnement ont été perturbées, en partie parce qu’une grande partie de ces produits viennent de la Chine. Nous devons exercer un contrôle souverain sur une grande partie de ces chaînes d’approvisionnement. Nous devons travailler avec nos amis et alliés dans le monde afin d’avoir des chaînes d’approvisionnement fiables, afin d’obtenir les puces électroniques pour les voitures qui sont actuellement immobilisées dans des stationnements et chez des concessionnaires automobiles dans tout le pays; elles ne peuvent pas bouger parce qu’il leur manque certaines des puces informatiques requises pour leur fonctionnement.
Nous savons que les chaînes d’approvisionnement ont été perturbées en ce qui concerne l’équipement de protection individuel et que nous avons dû faire des pieds et des mains parce que la Chine continentale n’était pas disposée à nous fournir ce dont nous avions désespérément besoin. Nous devons examiner comment nous pouvons renforcer notre chaîne d’approvisionnement et travailler davantage avec nos alliés et nos partenaires commerciaux sans que des entreprises chinoises, qui sont souvent contrôlées par l’État, n’interviennent dans cette chaîne d’approvisionnement et ne la perturbent. Pour notre propre économie, pour nos propres citoyens, il est important que nous ayons le contrôle. C’est une question de sécurité nationale.
L’une des plus grandes déceptions de ces six dernières années sous le gouvernement libéral, et maintenant sous la coalition libérale—néo-démocrate, c’est que Huawei est toujours là comme fournisseur éventuel de la technologie 5G pour notre système cellulaire mobile et nos systèmes sans fil. Nous savons que Huawei a été liée à des activités d’espionnage dans le monde. C’est pourquoi nos partenaires du Groupe des cinq, les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, ont tous banni Huawei de leurs systèmes mobiles, et pourtant, nous hésitons toujours parce que le gouvernement ne peut pas se décider. C’est méprisable. Nous devons prendre ces décisions.
Nous pouvons voir comment Huawei en particulier a fonctionné, même ici, au Canada. Lorsque j’étais secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, nous avons repris le campus de Nortel, quand cette entreprise a malheureusement fermé ses portes, et nous en avons fait le nouveau campus de la Défense nationale. Il a fallu des années pour nettoyer tous les commutateurs et le câblage installés par Huawei, qui avait la capacité d’espionner Nortel et, en fin de compte, la Défense nationale lorsqu’elle a pris possession de ces bâtiments. La Défense nationale n’était pas présente lorsque ces dispositifs ont été installés sur le campus de Nortel, et ils n’étaient pas destinés à être utilisés contre la Défense nationale, mais avec l’arrivée de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes sur le campus de Nortel, la dynamique a complètement changé.
Les antécédents de Huawei, en tant qu’entité qui n’est pas digne de confiance, sont énormes. Elle est sous le contrôle du Parti communiste chinois par le truchement de sa propre charte de société, et elle doit coopérer avec le gouvernement chinois lorsqu’il veut que Huawei espionne d’autres nations, sociétés ou particuliers. Nous devons être très directs dans la façon dont nous traitons cette question.
L’une des choses que le comité devrait examiner est la façon dont le Canada pourrait se joindre à certaines des discussions sur la sécurité nationale qui ont lieu à l’échelle mondiale. Dans le Pacifique, il y a déjà ce qu’on appelle le dialogue quadrilatéral, qui comprend l’Inde, le Japon, les États‑Unis et l’Australie. Le Canada ne fait pas partie de cette discussion, et il devrait le faire.
Ce comité devrait examiner comment le Canada peut participer aux discussions visant à renforcer la région indo-pacifique, comment nous pouvons contrecarrer certains des jeux géopolitiques auxquels se livre le régime communiste de Pékin dans la mer de Chine méridionale, la façon dont il tente d'intimider Taïwan, a mis en place un nouvel administrateur à Hong Kong et continue de violer les libertés démocratiques et civiles de la communauté chinoise à Hong Kong, qui compte 300 000 Canadiens. Nous devons nous assurer de traiter cette question au sein du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes.
L’autre organisation qui vient d’être mise sur pied repose sur un accord de coopération en matière de défense nationale appelé AUKUS, qui regroupe l’Australie, le Royaume‑Uni et les États‑Unis. Ils coopèrent non seulement en matière de partage de renseignements, comme le fait le Groupe des cinq, mais aussi sur des questions de défense nationale, notamment en dotant la marine australienne de sous-marins, ainsi qu’en matière de formation, de coopération et de collaboration accrues entre ces trois alliés du Canada.
Nous devrions faire partie de ce groupe. Il est peut-être trop tard pour que nous y adhérions, et il faudrait peut-être trouver un moyen de faire avancer les choses pour que le Canada puisse être partie à cet accord de sécurité, mais nous sommes une nation pacifique. En tant que nation pacifique, nous devrions participer davantage aux questions de défense dans le Pacifique Sud et, en fait, dans la région indo-pacifique, pour faire contrepoids à ce qui se passe dans la sphère géopolitique chinoise et à la façon dont la Chine essaie d’exercer son influence et éventuellement d’utiliser la force tandis qu’elle développe son armée à des degrés que nous n’avons jamais vus.
Enfin, en examinant la Chine dans ce comité, nous devons également nous pencher sur la manière dont la Chine est utilisée pour faire entrer en douce des marchandises russes et enrichir la machine militaire russe que nous voyons faire la guerre en Ukraine aujourd’hui. Nous devons veiller à faire contrepoids à cela, en examinant la Chine et en essayant de l’amener à ne plus enrichir Poutine et ses cleptocrates. Nous devons veiller à imposer davantage de sanctions à la Russie, et cela signifie parler à la Chine de la manière dont elle devrait respecter la primauté du droit dans les accords internationaux que nous avons et isoler la Russie, plutôt que de l’enrichir pour qu’elle puisse faire la guerre au grand peuple de l'Ukraine.
Madame la Présidente, j’ai sous les yeux un article intitulé « Les contrats canadiens d’une entreprise chinoise soulèvent des problèmes de sécurité: interdit aux États-Unis et en Australie, le géant de la technologie Huawei s’implante au Canada ». C’est un article qui remonte à 2012, et l’ancien premier ministre Stephen Harper y fait l’éloge de Huawei.
Le député a fait remarquer tout à l’heure que la charte de Huawei l’assujettit au contrôle du Parti communiste chinois. Est-ce que cette charte existait en 2012?
Madame la Présidente, je déplore que mon collègue en soit réduit à remonter 10 ans en arrière pour trouver un article qui lie notre ancien gouvernement à Huawei.
Je dirai que cela fait un certain temps que Huawei essaie de s’incruster dans les systèmes canadiens et américains. Elle avait accès à la technologie 3G et fournissait cette technologie au Canada, aux États-Unis et aux pays européens. À l’époque, il y a 10 ans, tout le monde espérait que le régime communiste de Pékin se convertirait à l’économie de marché et respecterait les droits de la personne, la démocratie et les libertés civiles.
Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Nous en savons bien davantage sur cette entreprise, et nous devrions la bannir du territoire.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a critiqué ceux qui profitent des largesses du régime chinois.
Parmi les personnes qui auraient profité des largesses de ce régime, on retrouve Jean Charest, qui est candidat à la direction du Parti conservateur. Il aurait reçu potentiellement des dizaines de milliers de dollars d'un appendice du régime communiste qu'on appelle Huawei.
J'en appelle aux connaissances de mon collègue qui siège à la Chambre depuis plus longtemps que moi. Est-ce que l'étude des contrats entre Jean Charest et Huawei relèverait plus du nouveau comité proposé par les conservateurs ou davantage du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auquel mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman siège?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à affirmer clairement que j’appuie la candidature du député de Carleton dans la course à la direction du parti, et que je partage certaines des inquiétudes de mon collègue du Bloc.
Revenons-en à Huawei. Nous savons que nos quatre partenaires du Groupe des cinq, les États-Unis, l’Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, ont interdit Huawei sur leur territoire. Pourquoi le Canada continue-t-il de tergiverser?
Pendant un certain temps, on nous a dit qu’il fallait attendre la libération des deux Michael qui étaient détenus à Pékin. Maintenant qu’ils ont été libérés et qu’ils sont au Canada, pourquoi continuons-nous de tergiverser? Qu’attendons-nous pour interdire à Huawei d’avoir accès à notre réseau 5G?
Madame la Présidente, c’est le gouvernement conservateur de Stephen Harper qui a conclu une entente commerciale pour autoriser une entreprise appartenant à l’État chinois de se porter acquéreur d’un vaste projet de sables bitumineux. C’est le gouvernement conservateur qui a signé l’Accord sur la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. Les conservateurs nous prennent pour des amnésiques. Ils préféreraient qu’on ne se souvienne pas de ces ententes commerciales, mais malheureusement, cette entente-là nous lie pendant 31 ans à un accord commercial avec la Chine. C’est cela qui nous cause des problèmes aujourd’hui et qui en causera aux générations suivantes. Le gouvernement conservateur a signé un accord qui permet aux entreprises non seulement de réclamer des indemnités, mais aussi de le faire dans le plus grand secret, à la discrétion de la partie poursuivie.
Le député estime-t-il que ce comité devrait avoir accès à tous les documents portant sur les raisons qui ont conduit les conservateurs à autoriser le tribunal à procéder dans le plus grand secret?
Madame la Présidente, voici ma réponse à la question du député d'arrière-ban libéral—néo-démocrate. À une certaine époque, il y a à peu près 10 ans, nous avons essayé d’intégrer davantage la Chine dans le système de libre marché et de l'amener à collaborer avec les pays capitalistes et avec les nations démocratiques. Nous constatons aujourd’hui que c’était stupide. Je suis extrêmement préoccupé par le fait que nos ressources naturelles soient contrôlées par des entreprises qui appartiennent à l’État chinois et qui, par conséquent, sont assujetties au régime communiste de Pékin.
J’estime que le comité devra décider lui-même à quels documents il veut avoir accès. Il ne faut négliger aucune piste. Je pense qu’au final, cela servira les intérêts du Canada, les intérêts de la population chinoise et même les intérêts des Canadiens d'origine chinoise, qui verront que nous sommes capables de collaborer davantage avec eux et d’apprécier leur contribution à notre pays.
Madame la Présidente, je compte partager mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
La motion que les conservateurs ont présentée en cette journée de l’opposition contient deux propositions que j'appuie. Or, je suis en complet désaccord avec son objectif, qui est de mettre sur pied un comité spécial chargé d’examiner tous les aspects de la relation Canada-Chine.
Même si c’est une bonne chose de prendre le temps de réexaminer les relations que le Canada entretient avec un pays, afin de les améliorer ou de les renforcer, l’objectif de cette motion est de créer une instance qui contribuera à dégrader encore davantage notre relation avec la Chine. En effet, cette motion va offrir une tribune à des adversaires impitoyables et partiaux de la Chine. Certes, il y a des choses à dénoncer à propos de ce pays, mais je ne pense pas qu’il sortira quoi que ce soit de positif de ce futur comité.
Avant de parler des désavantages d’un tel comité, je vais dire quelques mots sur les propositions auxquelles je suis favorable. Premièrement, la motion indique que les Canadiens d’origine chinoise ont apporté au Canada une contribution incommensurable. C’est tout à fait vrai. Notre merveilleux pays, le Canada, est l’image même d’un pays où règne une extraordinaire diversité culturelle, ethnique, linguistique et religieuse.
Je profite de l’occasion pour saluer les contributions importantes que les Canadiens d'origine chinoise ont apportées et continuent d’apporter à l’héritage socio-économique, politique et culturel du Canada. C’est au XVIIIe siècle que les premiers immigrants chinois sont arrivés au Canada, mais leur nombre s’est grandement intensifié à la fin du XIXe siècle. La vie n’a pas toujours été facile pour eux, et les Canadiens d'origine chinoise continuent d’être victimes de discrimination.
Si cette motion est adoptée et que le comité est créé, je crains que les Canadiens d'origine chinoise ne soient encore plus stigmatisés. Malgré la discrimination dont ils sont victimes depuis longtemps, grâce à leur dur labeur et leur détermination, ils ont réussi à exploiter les débouchés qui leur étaient offerts et ont connu du succès dans toutes les sphères de la société, dans les arts, dans les sciences, dans les sports, dans les affaires et au gouvernement. Autrement dit, les Canadiens d'origine chinoise ont largement contribué à la création d’un Canada prospère et dynamique.
La deuxième proposition de la motion sur laquelle je suis d'accord reconnaît que les Chinois font partie d’une civilisation ancienne qui a apporté une grande contribution à l’humanité. Encore une fois, je suis tout à fait d’accord. La Chine est un pays dont la civilisation est vieille de 5 000 ans. Tout au long de leur histoire, les Chinois ont été à l’origine de grands progrès dans de nombreux domaines, notamment la fabrication du papier, l’imprimerie, la poudre à canon et la boussole.
À part ces deux propositions, tout le reste de la motion vise à mettre sur pied une tribune qui contribuera à la dégradation des relations sino-canadiennes, ce qui ne manquera pas de nuire aux intérêts du Canada.
Si ce comité est créé, je m’attends, d’abord, à une plus grande stigmatisation des Canadiens d’origine chinoise. Nous avons observé récemment une recrudescence du racisme anti-asiatique. Les discours que j’ai entendus et qui ne manqueront pas d’être répétés devant ce comité ne feront que stigmatiser encore davantage les 1,8 million de Sino-Canadiens qui représentent plus de 5 % de la population.
Le deuxième effet négatif qu’aura la création de ce comité sera la détérioration de nos relations avec l’un de nos principaux partenaires commerciaux, ce qui aura un impact sur nos entreprises. La Chine est l’un de nos principaux partenaires commerciaux. Les exportations canadiennes vers la Chine ont représenté en 2021 plus de 29 milliards de dollars. Les importations canadiennes en provenance de la Chine ont représenté environ 86 milliards de dollars.
Outre les produits ordinaires, à faible technologie, la Chine est, pour le monde entier, un gros fournisseur de produits de haute technologie, qu’il s’agisse d’équipements de télécommunications ou de batteries pour les véhicules électriques. La Chine est aussi le centre de fabrication de nombreux produits dont nos industries ont besoin.
Les défenseurs de la motion semblent vivre dans un monde imaginaire où il n’y aurait plus de Chine. Ne nous méprenons pas. La Chine va continuer d’être une grande puissance économique mondiale. Les entreprises canadiennes ont besoin d’entretenir de bonnes relations commerciales avec la Chine, et je crains que cette motion, si elle est adoptée, n’ait l’effet contraire.
Le troisième effet qu’aura la création de ce comité sera d’entraver l’arrivée au Canada des ressources les plus précieuses, c’est-à-dire d’immigrants qualifiés. La Chine est en effet, depuis longtemps, un vivier important d’immigrants qualifiés.
Les immigrants chinois très qualifiés représentent aujourd’hui un segment important de notre économie du savoir. Même si je ne m’attends pas à une diminution spectaculaire du nombre d’immigrants en provenance de Chine, des discours aussi radicaux ne manqueront pas d’entraver les efforts des employeurs pour recruter et faire venir les esprits les plus brillants au Canada.
Le quatrième effet négatif qu’aura la création de ce comité sera une nouvelle baisse du nombre d’étudiants chinois dans les nouvelles technologies et, partant, une nouvelle baisse du nombre de ces étudiants très qualifiés qui décideront de devenir résidents permanents et ensuite de demander la nationalité canadienne.
Dans une économie du savoir, ce ne sont pas les ressources naturelles qui nous donnent la prospérité ou un avantage concurrentiel. Ce sont le savoir, l’expertise et les compétences de la nouvelle génération qui assureront notre prospérité. Dans l’économie numérique, ce sont les jeunes diplômés talentueux d’aujourd’hui qui vont nous donner un avantage concurrentiel.
La Chine est la deuxième source d’étudiants étrangers au Canada, mais la tendance est à la baisse. Leur nombre a diminué d’environ 10 % en 2021. Le déclin a commencé en 2019 et s’est accéléré pendant la pandémie. Adopter une diplomatie tonitruante contre la Chine ne fera qu’aggraver le problème.
Est-ce que la Chine est parfaite? Non. La Chine fait fi de la volonté de Taïwan, qui est pourtant reconnue comme une entité économique viable et une démocratie dynamique. La Chine a détruit la culture et l’héritage de nombreuses minorités ainsi que l’identité des Tibétains et des Ouïghours, et nous avons raison d’être inquiets pour le peuple de Hong Kong.
Comme l’a dit un analyste, la Chine n’est ni aussi bienveillante qu’elle le prétend, ni aussi maléfique qu’on le dit. Je me permets de citer Jeremy Paltiel, spécialiste de la Chine à l’Université Carleton, qui affirmait dans un article sur Global News, le 8 mai 2021, que considérer la Chine soit comme un ami, soit comme un ennemi est une vision trop simpliste. Pour lui, c’est une fausse dichotomie. « La Chine peut être différente sans être un ennemi. » Cette façon nuancée d’appréhender les choses peut être utile à des pays comme le Canada qui font face à des enjeux délicats, y compris les droits de la personne.
Pour avoir une bonne relation avec la Chine, il faut être conscient des différences sans nécessairement les approuver ou même les accepter. Comprendre n’est pas la même chose que pardonner. « Il faut être capable de se parler malgré les différences et sans définir ces “différences” comme étant “l’ennemi” », de dire Paltiel, « et si nous sommes incapables d’y parvenir, nous sommes incapables de vivre dans un monde diversifié ».
Pour conclure, je dirai que cette motion ne sert pas les intérêts du Canada et des Canadiens. Lorsqu’il a comparu devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, pendant la législature précédente, l’ancien ministre des Affaires étrangères du Canada et ancien député fédéral de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount a présenté une approche en quatre « C » pour les relations du Canada avec la Chine: concurrencer, coopérer, contester et coexister.
Il a poursuivi en disant que « la Chine est en train d’acquérir rapidement une influence planétaire avec laquelle tous les pays devront apprendre à coexister. Cela signifie que nous devons être capables de savoir quand il est nécessaire de coopérer avec elle », avant d’ajouter que « cela signifie également que nous devons concurrencer la Chine sur le plan commercial et sur le plan de nos valeurs. Cela signifie également que nous devons être capables de contester la Chine en cas de violation des droits de la personne ou lorsque des citoyens ou des intérêts canadiens sont mis en péril ».
Malheureusement, l’objectif des défenseurs de cette motion n’est pas d’avoir des discussions approfondies, mais plutôt de nuire aux relations que le Canada entretient avec la Chine...
Le temps est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Courtenay—Alberni a la parole.
Madame la Présidente, la motion présentée par les conservateurs porte sur l'étude des relations entre la Chine et le Canada. Encore une fois, les conservateurs voudraient que nous soyons frappés d'amnésie ou que nous leur pardonnions d'avoir signé l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, d'avoir essentiellement permis aux entreprises d'État chinoises d'acheter une grande partie des sables bitumineux et d'avoir conclu un accord commercial qui a préséance sur les gouvernements provinciaux, les administrations locales et les droits des Autochtones.
Mon collègue pense-t-il que nous devrions étudier l'APIE entre le Canada et la Chine et que nous devrions avoir accès à toute l'information, notamment les raisons pour lesquelles les conservateurs ont créé des tribunaux secrets pour les entreprises qui contestent les politiques sociales, environnementales et économiques pouvant nuire aux profits des entreprises d'État chinoises?
Madame la Présidente, comme je m'oppose à la motion, je suis contre l'établissement d'un tel comité. La question n'est donc pas pertinente à mon avis.
Madame la Présidente, les relations avec la Chine sont très complexes et le député a mentionné quelques-unes de ces questions. Nous avons d’importantes relations commerciales qui sont très avantageuses pour le Canada. Nos échanges se chiffrent à 20 milliards de dollars, comparativement à 3 milliards en 1992. Toutefois, comme le député l’a mentionné, nous avons des préoccupations en matière de droits de la personne. Nous sommes également préoccupés par Huawei entre autres.
Lorsqu’il s’agit d’examiner ces questions et de les traiter, pourquoi marchons-nous sur des œufs quand il s’agit de la Chine et ne mettons-nous pas sur pied un comité qui va se pencher sur ces questions et s’assurer que nous traitons cette relation avec le professionnalisme qui s’impose?
Madame la Présidente, le député a mentionné les droits de la personne. Pourquoi se concentrer uniquement sur la Chine? Pourquoi ne nous concentrons-nous pas sur le meurtre de la reporter américaine d’Al Djazira, Shireen Abu Akleh, par l’armée israélienne, alors qu’elle portait une veste de presse qui indiquait clairement qu’elle était journaliste? Qu’en est-il des violations des droits de la personne en Israël et en Palestine, comme le souligne le rapport de Human Rights Watch? Qu’en est-il de l’apartheid imposé par Israël aux Palestiniens, selon un rapport d’Amnistie internationale ou ce que dit l’ancien procureur général israélien, Michael Ben-Yair, à savoir que le pays impose un régime d’apartheid? Pourquoi ne pas discuter du traitement des droits de la personne ailleurs qu'en Chine? Pourquoi ne pas inclure également les questions relatives au Moyen-Orient?
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de cette motion et je crois que son libellé est particulièrement étroit. Oui, la notion de politique étrangère et le paysage politique ont changé, notamment avec la guerre en Ukraine. Comme je l’ai déjà dit au député de Wellington-Halton Hills, il faut tenir une discussion importante sur l’évolution du paysage de la politique étrangère.
Le député d’en face serait-il favorable à l’idée de présenter une motion, pas forcément pour la création d’un comité, mais simplement pour tenir une journée de débat sur le rôle du Canada dans le monde? Serait-il favorable à cette idée? Cela permettrait une discussion plus large, non seulement sur la Chine, mais aussi sur l’ensemble des relations du Canada dans le monde.
Absolument, madame la Présidente, j’ai dit que toute discussion sur les relations du Canada avec la Chine et tout autre pays est souhaitable. Nous devrions en débattre afin de comprendre ce que nous pouvons améliorer pour renforcer davantage nos relations avec les diverses régions du monde. Le Canada est une nation commerçante. Nous devons avoir de bonnes relations avec tous les pays, et toute discussion susceptible d'apporter une valeur ajoutée positive est toujours la bienvenue.
Madame la Présidente, mon collègue n'a pas répondu à ma question parce qu'il n'appuie pas la motion. Or, si la motion est adoptée, peut-être pourra-t-il alors répondre à la question. Le cas échéant, serait-il ouvert à l'idée d'examiner l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine et à tenter de découvrir pourquoi les conservateurs ont signé un accord qui permet aux sociétés étrangères de poursuivre le gouvernement du Canada à des fins d'indemnisation, en privé, à la discrétion de la partie poursuivie?
Mon collègue pourrait-il au moins parler de cela? Approuve-t-il cette disposition? Approuve-t-il cet accord que nous sommes tenus de respecter durant 31 ans, donc qui lie également les mains de la prochaine génération, et qui passe outre les droits des Autochtones, des administrations municipales et des gouvernements provinciaux? Les conservateurs ont signé cet accord en 2012, en 2014 et en 2015, en dépit des violations des droits de la personne qui avaient alors lieu en Chine. D'ailleurs, ces violations se produisent...
Madame la Présidente, comme je l'ai dit précédemment, je n'appuie pas la motion. Je n'appuie pas la formation de ce comité parce que, selon moi, ce comité n'examinerait qu'un seul côté de la médaille et ne servirait qu'à dénigrer la Chine. Le discours qui y serait tenu ne ferait que détériorer davantage la relation entre le Canada et la Chine.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous débattons de la motion de l'opposition du Parti conservateur, présentée par le député de Wellington—Halton Hills, visant la création d'un comité parlementaire chargé d'examiner la relation entre le Canada et la République populaire de Chine.
J'ai eu l'occasion de lire la motion. Je vais faire part à la Chambre de mes réflexions sur la motion, mais aussi de mes réflexions sur le contexte des affaires mondiales face à la Chine.
Tout d'abord, en ce qui concerne la motion, les dispositions sont, dans l'ensemble, normales pour un comité et je ne m'oppose pas à la majorité d'entre elles. Cependant, je pense qu'il est important que nous discutions des ressources dont dispose la Chambre des communes. Le format hybride actuel fait qu'il y a déjà une pression sur les ressources pour maintenir les activités de la Chambre, mais aussi des comités. La création du comité mettrait une pression supplémentaire sur le personnel de la Chambre des communes.
Il est également important de reconnaître que la question des affaires canado‑chinoises peut être traitée par les comités permanents qui existent déjà. Par exemple, c'est une étude que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international pourrait entreprendre.
Si les conservateurs veulent examiner la relation entre le Canada et la Chine, cela pourrait être traité par le Comité permanent de l’industrie et de la technologie. La relation entre la sécurité alimentaire et l'énergie pourrait être du ressort du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, que je préside, ou du Comité permanent des ressources naturelles, par exemple.
Ce que je veux dire, c'est que les questions liées à cette motion ont déjà leur place dans nos comités parlementaires existants.
Je rejette également la partie de la motion qui porte sur le paragraphe r) de l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021 et qui cherche à donner au comité proposé une priorité supérieure à celle de tous les comités existants. En tant que président du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, je suis peut-être un peu partial, mais nous entreprenons actuellement un travail important sur la contribution environnementale de l'agriculture. Nous envisageons également une étude future sur la meilleure façon pour le Canada de répondre à la crise alimentaire mondiale résultant de la guerre en Ukraine et sur l'avenir de l'alimentation. À mon avis, il s'agira d'un travail important. La possibilité que ce travail soit retardé par la création du comité proposé me pose problème, puisque le député de Wellington—Halton Hills peut soulever cette question dans d'autres comités.
Je tiens à reconnaître le mérite de la motion, dont le libellé, au début, cherche à séparer les questions et les tensions entre le gouvernement de la Chine et les Canadiens d'origine chinoise ou la population chinoise en général. Il n'y a pas de population chinoise dans ma circonscription, Kings-Hants. Je crois cependant que la manière et le ton retenus par le Parti conservateur pour aborder la question au cours de la 43e législature ont isolé de nombreux Canadiens d'origine chinoise.
[Traduction]
Je me permets de profiter de l’occasion, pendant que nous sommes sur le sujet, pour parler des questions générales plus vastes qui concernent la Chine. Comme je le mentionne presque chaque fois que j’en ai l’occasion à la Chambre, le paysage de la politique étrangère a considérablement changé depuis le début de la guerre en Ukraine le 24 février. C’est l’occasion pour nous tous, en tant que parlementaires, et pour les Canadiens d’évaluer le rôle du Canada dans le monde, de le positionner et d’y réfléchir, car le monde a changé.
Le positionnement de la Chine dans le monde a pris une direction très différente, et je veux souligner certains de ces changements.
La Chambre a longuement débattu du traitement réservé par le gouvernement chinois au peuple ouïghour et des violations des droits de la personne en Chine. En effet, lors de la 43e législature, une résolution a été adoptée pour condamner cette politique.
Il y a aussi Hong Kong. Selon l'entente conclue avec la Chine, Hong Kong était censée demeurer une entité démocratique distincte. Or, au cours de l’année dernière, nous avons été témoins de tout le contraire. Le gouvernement chinois a utilisé son autorité pour modifier les lois de telle sorte que la liberté de la presse et la liberté de se réunir ne sont plus reconnues à Hong Kong. Ce n’est plus Hong Kong tel que nous l’avons connu.
J’ai entendu d’autres collègues parler d’agression dans la mer de Chine méridionale également. La Chine positionne une partie de ses forces militaires dans cette région, dans certains des territoires contestés. Je pense que c’est problématique.
Parlons de l’initiative des nouvelles routes de la soie. Il s’agit d’une politique économique liée à la diplomatie et à la façon dont la Chine se positionne dans le monde, en particulier dans les pays en développement. La Chine utilise des incitatifs économiques pour attirer l’intérêt politique et diplomatique vers ses sphères d'influence. Le monde occidental devra en tenir compte. Le Canada doit participer aux discussions avec ses alliés pour s’assurer que nous avons une réponse pour les démocraties et les pays qui pourraient être vulnérables à une influence chinoise indue.
Je pense que ce qui est peut-être le plus inquiétant, c’est l’abstention de la Chine lors des votes du Conseil de sécurité des Nations unies et, de fait, des futurs votes aux Nations unies, pour condamner la guerre illégale de la Russie en Ukraine. La Chine s’est abstenue. Elle n’a exprimé aucune volonté de collaborer avec les alliés occidentaux pour condamner ce que je crois être la vérité, soit l'agression scandaleuse et terrible commise par la Fédération de Russie.
Ce ne sont que quelques exemples qui montrent que nous devons faire attention à la politique publique du Canada et à sa position dans le monde par rapport à la Chine, alors que les pays occidentaux réfléchissent aux prochaines mesures à prendre face à la guerre en Ukraine. Il y a eu une bonne intégration de l’OTAN dans sa réponse aux aspects militaires et humanitaires et à l’immigration. Il me paraît juste de dire que la guerre en Ukraine a, en fait, renforcé la volonté des pays occidentaux de jouer un rôle important dans le monde et de faire en sorte que les États‑Unis, le Canada, l’Union européenne et d’autres alliés occidentaux travaillent de concert.
Nous avons beaucoup à offrir dans ce domaine, par exemple des minéraux critiques. Je l’ai déjà mentionné. La Chine est un acteur dominant dans la sphère des minéraux critiques, mais le Canada a tellement de potentiel. J'étais fier de voir le gouvernement présenter une stratégie de 3,8 milliards de dollars pour les minéraux critiques parce que nos alliés en auront besoin pour passer à une économie à faibles émissions de carbone. Ils seront importants dans les jours à venir, et nous sommes en mesure de les fournir.
Je suis intervenu plusieurs fois pour parler du travail sur la sécurité énergétique et de ce que nous pouvons faire dans ce pays pour la fournir à nos alliés.
Enfin, il y a la diplomatie et l'importance de réunir les pays d’optique commune. Le Canada a bel et bien un rôle à jouer en tant que puissance moyenne dans le monde. Il a un rôle à jouer pour ce qui est de réunir des pays afin de faire bouger les choses et d’avancer dans des dossiers multilatéraux. Ce sont autant de discussions légitimes que nous devrions tenir à la Chambre.
Je conclurai en disant que j’aimerais beaucoup voir le député de Wellington-Halton Hills présenter une motion qui souligne le fait que la guerre en Ukraine change la donne sur le plan de la politique étrangère et qui contient des dispositions exposant la façon dont le Canada devrait se positionner dans le monde, selon lui ou son parti. Comme je le lui ai dit à propos du gaz naturel, la conversation est trop limitée.
Pourquoi le Parti conservateur ne veut-il pas débattre sérieusement du rôle du Canada par rapport à trois ou quatre principes, et de la meilleure façon de définir le rôle et la place du Canada dans le monde? Il me semble que ce serait une conversation importante. Au fond, c’est trop limité et…
Nous allons devoir laisser le reste pour la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Drummond a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je me questionne un peu.
Parfois, je comprends le jeu politique et le fait de s'opposer systématiquement aux motions qui viennent des conservateurs quand on est un libéral, et vice‑versa. L'autre ne peut pas faire de bons coups — je pense que c'est un principe un peu poussiéreux qui devrait être revu finalement.
Or, il y a plein d'indices et de faits qui sont avérés. Il y a plein de matière sur laquelle se pencher, particulièrement sur le cas des relations entre le Canada et la Chine. Il y a des préoccupations tout à fait justifiées de la part de citoyens canadiens qui sont d'origine chinoise et qui se font harceler par le régime communiste chinois.
Je ne vois pas pourquoi le Parti libéral s'entête à ne pas vouloir appuyer cette motion qui est pleine de bon sens. Comme le proposait un de mes collègues tout à l'heure, on serait peut‑être même prêt à limiter dans le temps la création de ce comité pour lui donner une période au cours de laquelle il devra rendre des comptes à la Chambre des communes.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet. N'y a‑t‑il pas assez de choses préoccupantes pour qu'on se penche précisément sur la question des relations entre le Canada et la Chine, dans le contexte actuel?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Premièrement, je pense que je suis un député qui reconnaît généralement qu'il y a beaucoup de bonnes idées émergeant de partout à la Chambre, y compris de l'opposition, dans certains cas.
Pour moi, absolument, les questions concernant les relations entre la Chine et le Canada sont importantes, mais les autres questions sont importantes aussi, telles que les relations du Canada avec les autres pays et les autres régions.
C'est peut‑être important de soulever cette question ici, à la Chambre, mais je suis préoccupé par la pression que cela exercerait sur les ressources disponibles de la Chambre. Il y a aussi le fait de mettre l'accent seulement sur la Chine sans égard au contexte mondial.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon les observations du député et ce que nous avons entendu de la part du gouvernement jusqu’à maintenant, tous semblent avoir des réserves à l’égard de cette motion. Si ma mémoire est bonne, les libéraux avaient voté contre la création de ce comité lors de la législature précédente.
Ayant été témoin des activités du comité, et ayant constaté les travaux très importants et les précieux renseignements qui en ont découlé, le député ne voit-il pas l'utilité de ce comité? Pourrait-il envisager de voter en faveur du comité cette fois-ci?
Madame la Présidente, je profite de cette question pour remercier mon honorable collègue Geoff Regan, ancien député d'Halifax-Ouest, qui présidait le comité. J'ai pu lui parler à plusieurs occasions.
Le point qui me préoccupe ne concerne pas l'importance de la relation entre le Canada et la Chine, mais le fait que nous abordons cette question de manière trop étroite. Si la Chambre vote en majorité en faveur de la motion présentée aujourd'hui, le gouvernement donnera bien sûr suite à ce qui est demandé et le comité sera formé. Je souligne toutefois que le Canada entretient actuellement, avec de multiples pays, des relations que nous pourrions étudier, et qu'il est déjà possible de faire ce genre de travail de façon plutôt exhaustive dans un comité permanent, par exemple le comité des affaires étrangères. La motion propose de créer un comité supplémentaire, mais où ce genre d'ajout s'arrêtera-t-il? Voilà la question que je pose en retour.
Madame la Présidente, si le gouvernement souhaite créer un nouveau comité, celui-ci devrait se pencher sur la crise de l'approvisionnement en drogues toxiques au pays. Quelque 27 000 personnes sont mortes, et le gouvernement n'a présenté aucune mesure législative pour remédier à la situation. Les conservateurs n'ont rien proposé non plus pour juguler la crise.
En ce qui concerne la motion, nous savons que les Autochtones ont été grandement touchés par des accords commerciaux comme l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou l'APIE, qui supplante les droits des Autochtones. Dans ma circonscription, la Première Nation Hupacasath et Brenda Sayers ont contesté le gouvernement Harper devant les tribunaux pour s'opposer à l'APIE, qui renferme des clauses permettant aux entreprises d'obtenir réparation si des lois sont adoptées pour protéger les terres et les eaux.
Le député convient-il qu'il faut examiner l'effet de tous les accords commerciaux sur les Autochtones?
Madame la Présidente, je répondrai d'abord au premier commentaire du député sur la crise des opioïdes.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances, le gouvernement et le ministre de la Santé travaillent directement avec la province dans laquelle le député habite, la Colombie-Britannique, pour trouver des moyens de régler la crise des opioïdes. Nous savons que cet enjeu est important. Je sais qu'il y a...
Malheureusement, c'est tout le temps dont nous disposons.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
Quand on m'a demandé si je souhaitais parler de notre motion, j'ai bien entendu sauté sur l'occasion. Depuis le début de ce débat ce matin, j'entends mes collègues libéraux faire des suppositions sur notre perception du peuple chinois. J'aimerais donc lire les quatre premiers paragraphes de notre motion qui, selon moi, sont très importants, puisque nous y reconnaissons:
(i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,
(ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,
(iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,
(iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles [...]
Il est d'emblée très important de mettre ceci au clair: les membres du Parti conservateur reconnaissent qu'il existe une différence fondamentale entre les citoyens chinois et le régime communiste chinois.
Pour nous, il est donc très important de reformer le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes et c'est ce que notre motion vise à faire. Notre travail consiste à étudier non pas la population, mais ce que le régime fait contre sa population et contre des États comme le Canada. Nous demanderions au comité de tenir des audiences sur tous les aspects des relations sino-canadiennes: diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité.
Il est important de garder à l'esprit ce qui motive le Parti conservateur à vouloir la reprise des travaux de ce comité très important. Comme je l'ai dit, la population chinoise est riche d'une culture millénaire et elle a une bonne volonté. Le problème, c'est le régime communiste et il faut demeurer sans cesse aux aguets et s'assurer que le Canada n'a pas les yeux fermés face aux actions de ce régime.
Je vais donner un exemple. Un jeune d'origine chinoise est venu travailler comme interne à mon bureau ici, sur la Colline, lorsque j'étais membre de l'ancien Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Il était très enthousiaste et m'aidait à faire des lectures en mandarin. Nous trouvions des sujets de discussion ensemble et il me parlait du gouvernement de son pays d'origine.
Il était vraiment fâché de la façon dont le régime communiste chinois s'attaque à sa population. Pensons à la crise politique à Hong Kong ou à la vision de la Chine envers Taïwan. Ce sont tous des dossiers extrêmement importants. C'est pour cela que le comité est d'une importance capitale pour connaître la situation et pour les relations entre le Canada et la Chine.
Lorsque j'étais membre du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, plusieurs experts sont venus témoigner et ont abordé des notions qui étaient parfois inconnues de la population. Les parlementaires de tous les partis ont pu en apprendre davantage.
J'ai proposé une motion qui nous a permis d'étudier pendant quelques mois ce que représente la sécurité nationale de la Chine par rapport à celle du Canada. Encore une fois, plusieurs témoins sont venus témoigner.
Nous avons aussi reçu un témoin important, M. Philippe Dufresne, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes. Il nous a expliqué ce qui s'était passé avec les documents de l'Agence de la santé publique du Canada au sujet du Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg. Nous avons appris comment cela fonctionnait.
Le Comité a aussi eu la chance de recevoir des experts du Pentagone, qui nous ont fourni des renseignements sur les ambitions de la Chine dans l'Arctique. Ils nous ont notamment expliqué qu'en 2015, le gouvernement chinois avait désigné la région polaire, les grands fonds marins et l'espace extra-atmosphérique comme étant de nouvelles frontières stratégiques de la Chine, laquelle avait évidemment noté que ces régions étaient riches en ressources naturelles. Le Pentagone a d'ailleurs publié un rapport dans lequel il avertit que le gouvernement chinois est en train de cartographier les fonds marins de l'Arctique.
Voilà donc une autre raison pour le gouvernement du Canada de se dépêcher de construire un brise-glace polaire. Nous avons besoin d'être présents et de nous occuper de surveiller les frontières de cette région tellement stratégique.
Pour ce qui est de Huawei, un autre dossier dont nous avons beaucoup entendu parler, nous ne comprenons pas encore, de ce côté-ci de la Chambre, pourquoi le gouvernement actuel n'a pas fait connaître sa décision concernant le bannissement de la 5G par la compagnie Huawei au Canada, alors que les quatre autres pays membres du Five Eyes ont confirmé l'existence évidente d'enjeux de sécurité nationale avec la 5G de Huawei.
M. Christopher Parsons, du Citizen Lab de l'Université de Toronto, est venu nous en parler en comité. Il a déclaré:
On s'inquiète de plus en plus de la mesure dans laquelle les entreprises canadiennes, comme nos entreprises de télécommunications, pourraient devenir dépendantes de produits fabriqués par des entreprises chinoises, y compris Huawei. La dépendance risque de générer des monocultures ou des cas où une seule entreprise domine l'infrastructure d'une organisation canadienne. Dans de tels cas, jusqu'à trois risques peuvent survenir.
D'abord, les monocultures peuvent permettre aux gouvernements étrangers de tirer parti des dépendances d'un fournisseur pour exercer des pressions dans les négociations diplomatiques, commerciales ou de défense. Ensuite, elles peuvent créer une dépendance, surtout dans le contexte des télécommunications 5G, où s'exerce souvent un certain degré de blocage par le fournisseur au profit de ses propres équipements de télécommunications. Enfin, elles risquent de nuire à la concurrence entre les fournisseurs de services de télécommunications, ce qui aurait pour effet d'augmenter les coûts d'immobilisation des fournisseurs de services de télécommunications canadiens.
L'un des avantages de ce comité sur les relations Canada-Chine a été de recevoir ce genre d'expert pour nous expliquer les dangers que pouvaient représenter les relations d'affaires avec une compagnie comme Huawei. Certains diront que c'est une compagnie indépendante. Toutefois, selon sa façon de faire, le régime communiste chinois peut décider de prendre le contrôle et obliger les entreprises chinoises à répondre à ses demandes. Même si la compagnie prétend être indépendante, le régime a le contrôle total sur toutes les entreprises, au gré de ses bonnes volontés.
Du côté du gouvernement libéral, on a dit qu'on n'était pas inquiet, qu'il n'y avait pas de danger, que les communistes n'étaient pas dangereux. Je trouve vraiment bizarre de ne pas avouer la préoccupation qu'on peut avoir quant à un régime comme le régime communiste chinois.
Un autre témoin, M. David Vigneault, directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, est également venu nous voir en comité. Il a dit:
Je vous dirai que le gouvernement chinois est effectivement impliqué à tous ces niveaux. [...] En matière d'interférence, comme je l'ai dit publiquement, les entités du gouvernement chinois interfèrent avec la vie démocratique canadienne. Elles interfèrent avec des gens au Canada en utilisant des gens de la Chine, en utilisant des cybermenaces et en utilisant également des gens ici, au Canada, qui sont cooptés pour travailler avec le gouvernement chinois. C'est un élément que l'on étudie. Avec la Chine, mais également avec d'autres pays, nous devons absolument rester sur nos gardes, prendre des mesures très concrètes pour protéger les Canadiens et les Canadiennes et le faire de façon coordonnée avec nos alliés. C'est seulement de cette façon que nous pourrons, à mon avis, protéger les Canadiens.
Ce n'est pas le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles qui le dit, c'est David Vigneault, le patron du Service canadien du renseignement de sécurité, qui le confirme dans son témoignage.
Tous ces éléments font partie de la première version du comité sur les relations Canada-Chine, dont les rencontres et les études se sont malheureusement terminées avec la fin de la session, c'est-à-dire avant l'élection de 2021. Nous n'avons même pas pu écrire un rapport final. Nous avons cessé nos travaux et ne les avons jamais repris. Il manque cependant encore trop d'informations critiques et capitales pour la sécurité nationale et pour les relations économiques et diplomatiques entre les pays. Pour cette raison, je crois qu'il est important de reprendre les activités du comité sur les relations Canada-Chine.
Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, c'est le régime politique communiste chinois qui est visé ici. Ce n'est surtout pas la population, qui est elle-même trop souvent victime de son régime.
Madame la Présidente, je m'interroge un peu sur l'opportunité ou la pertinence de prendre une journée de l'opposition complète pour parler de nos rapports avec un autre pays. C'est très important, la politique étrangère, mais il y a en ce moment, à l'intérieur même du Canada, un paquet de crises importantes dont nous aurions pu discuter toute la journée.
Je pense notamment à la crise du logement, qui est à mon avis assez importante. Je pense à la crise climatique, sur laquelle nous aurions pu passer une journée à essayer de trouver des solutions. Je pense à la crise sanitaire dont nous sommes en train de nous sortir.
Le Bloc québécois a proposé de tenir un sommet sur la santé. Les transferts en santé sont hyper importants. Il y a aussi la crise linguistique, au Québec. Nous aurions pu passer une journée sur ce sujet afin de trouver de vraies solutions, et non pas la solution que le gouvernement a trouvée, c'est-à-dire la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui ne réglera pas le problème du français au Québec.
Les conservateurs auraient même pu consacrer cette journée à l'inflation. Ils n'arrêtent pas d'en parler. On aurait pu passer une journée à discuter de l'inflation. À mon avis, cela aurait été beaucoup plus pertinent.
Pourquoi donc avoir choisi ce sujet?
Madame la Présidente, je ne sais pas de quelle planète vient mon collègue. La Chine est une des plus grandes économies mondiales, ce qui a des conséquences directes sur l'économie canadienne.
Il faut se souvenir par exemple du blocage par la Chine des importations de canola, alors que des milliards de dollars étaient en jeu. Pour ce qui est des hôpitaux et de la santé, pensons au vol de propriété intellectuelle et de recherches commis par des Chinois à l'encontre du Canada et du Québec. Ce ne sont pas les sujets qui manquent lorsqu'il est question de l'ingérence directe de la Chine au Canada. Il faut les soulever.
N'oublions pas non plus l'environnement. Le Canada n'émet même pas un dixième de 1 % de la pollution mondiale, alors que les Chinois sont de grands pollueurs. Pourquoi le Bloc voudrait-il qu'on n'en parle pas et qu'on ne dise rien? Cela ne marche pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue, le député de Longueuil—Saint-Hubert, a abordé les questions importantes. J'ai évoqué plus tôt les 27 000 Canadiens qui sont morts d'une surdose et le fait que les conservateurs refusent de tenir compte des recommandations du groupe de travail d'experts sur la toxicomanie, qui sont fondées sur la science et les données probantes, parce qu'ils ne font pas confiance aux experts. Ils ne croient pas en la science.
Pour ce qui est de la motion, c'est comme si les conservateurs se préoccupaient soudainement des droits de la personne parce qu'en 2014, lorsqu'ils ont signé l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, ils ont choisi de fermer les yeux sur les violations des droits de la personne commises contre les Ouïghours et les Tibétains. En fait, ils ont signé un accord avec la Chine et ont fait fi des droits des Autochtones, ici, au Canada.
Mon collègue pourra peut-être nous en parler, à moins qu'il pense que nous sommes tous amnésiques. Je sais que les conservateurs veulent nous faire oublier tout cela et dire que c'est du passé, mais il s'agit d'un accord de 31 ans dont mes enfants et mes petits-enfants devront vivre avec les conséquences.
[Français]
Madame la Présidente, au début de sa question, mon collègue a parlé de drogues. Les députés savent-ils que le fentanyl arrive de la Chine et que cet opioïde transite par la Colombie‑Britannique, à Vancouver justement, la région de mon collègue? Il faut mobiliser beaucoup plus de ressources pour contrôler ce fentanyl, ce qui représente un autre défi de santé publique et de sécurité publique dont il faut parler.
Mon collègue a mentionné un accord qui date d'avant 2015. Il faut se souvenir que le régime communiste chinois a vraiment changé à partir de 2015 avec l'entrée en fonction de son nouveau président.
L'ancien ministre des Affaires étrangères du Canada, qui est maintenant ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, avait témoigné au Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes pour dire que la Chine d'aujourd'hui n'est pas celle d'hier. Lorsque nous disons « hier », nous parlons simplement de quelques années.
Depuis l'arrivée de son nouveau président, le régime communiste chinois a subi des changements drastiques et la situation est maintenant complètement différente. C'est pour cela qu'il faut avoir les yeux grand ouverts.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que j'ai entendu dans le discours du député, c'est que nous devons être prêts. C'est la première chose à faire pour protéger la démocratie et pour apporter de l'aide aux gens, à d'autres pays et, dans ce cas particulier, au peuple chinois. Dans quelle mesure ce comité nous aiderait-il à mieux nous préparer?
Ce que nous constatons sans cesse de la part du gouvernement d'en face, c'est un manque de préparation et un manque de planification. En quoi le comité pourrait-il pallier ces lacunes?
[Français]
Madame la Présidente, la connaissance est la meilleure ressource à avoir. Il faut comprendre le régime communiste chinois et sa façon de fonctionner sur les plans de l'économie et de la sécurité nationale. Avec cette information, on peut prendre les bonnes décisions pour le Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet de la motion de l'opposition à l'étude concernant le rétablissement d'un comité chargé d'étudier les relations sino-canadiennes.
Je m'en voudrais, en ce Mois du patrimoine asiatique, de ne pas mentionner que plus de six millions de personnes d'origine asiatique vivent au Canada et enrichissent notre pays de leur culture, de leur langue et de leurs traditions uniques. Les Canadiens d'origine asiatique ont apporté d'innombrables contributions au Canada dans les domaines de la médecine, de la musique, de la littérature et des affaires, pour ne nommer que ceux-là. Le Canada est chanceux de pouvoir compter sur les Canadiens d'origine asiatique, qui contribuent à l'incroyable richesse et à la grande diversité de notre merveilleux pays.
J'espère que d'autres en ont déjà parlé aujourd'hui, mais je vais tout de même mentionner quelques Canadiens d'origine asiatique exemplaires et souligner la contribution qu'ils ont apportée à notre pays. Il y a Douglas Jung, premier député d'origine chinoise au Canada, Bev Oda, première députée japonaise au Canada et fière Canadienne d'origine asiatique, et mon amie Nelly Shin, première députée d'origine coréenne au Canada. Toutes ces personnes ont une grande qualité en commun: ce sont des conservateurs.
Il y a un lien intéressant, lorsque je parle de la contribution de ces personnes. Pendant que nous parlons de la nécessité de ce comité, je dirai que Mme Shin, une ancienne députée de cet endroit, et plusieurs collègues et candidats ont été ciblés lors des dernières élections par des agents du Parti communiste chinois. Ils ont fait l’objet d’une campagne organisée de désinformation et de mésinformation, perpétrée sur le sol canadien et sur des plateformes en ligne, dans le but de déstabiliser la communauté asiatique, et en particulier de punir certains Canadiens d’origine asiatique, comme Mme Shin et M. Kenny Chiu, d'avoir le courage de s’élever contre le régime communiste chinois.
Non seulement le Parti communiste chinois s’en prend aux députés de tous les partis, mais il cible également les étudiants et les Néo-Canadiens par des menaces, du harcèlement et de l’intimidation. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce comité est si important. Il a fait un excellent travail au cours de la dernière législature en examinant tous les aspects des relations entre le Canada et la Chine. Je tiens à souligner que s'il n'y a pas eu de pressions concernant la création de ce comité jusqu’à présent, c’est en raison du manque de ressources à la Chambre des communes, et une possibilité se présente maintenant avec la dissolution programmée du Comité spécial sur l’Afghanistan.
Selon les ressources dont nous disposons, il serait bon d’engager les ressources de la Chambre et des députés pour ce comité. Durant le débat, aujourd'hui, j’ai entendu des observations judicieuses de la part de députés de tous les partis. Le comité nuit-il aux travaux d’autres comités permanents, comme celui des affaires étrangères? Je dois dire que non, car ces comités sont saisis d’autres questions importantes, et leurs programmes sont bien remplis jusqu’en juin, alors qu'ils s’occupent de préparer des rapports, mais aussi au cours de l’automne. La question des relations du Canada avec la Chine et le gouvernement chinois est majeure. Elle est incroyablement importante.
J’aimerais parler de quelques-unes des raisons qui la rendent si importante. Je m’en voudrais de ne pas mentionner le contraste entre le Canada et des pays comme l’Australie, la Nouvelle‑Zélande, le Royaume‑Uni et les États‑Unis. Ce contraste est le suivant: ces quatre pays ont tous identifié un risque de sécurité nationale provenant de Huawei, une entreprise qui est effectivement contrôlée par le Parti communiste chinois, et ils l’ont bannie de leurs réseaux 5G. Ces quatre pays ont une importance particulière pour le Canada, car ils sont nos partenaires. Ce sont nos alliés dans le cadre du partenariat du Groupe des cinq.
Le partenariat est axé sur la sécurité nationale et sur le partage d’informations. Un consensus est en train de se former entre quatre des cinq pays, mais le gouvernement n’a pas agi à cet égard. Selon ce qui est ressorti de ces autres pays et ce que nous avons entendu au Canada, même au Comité spécial sur les relations canado-chinoises dans sa version précédente, à savoir que nous devons bannir Huawei de notre réseau 5G, cela concerne la question plus générale des rapports du Canada avec la Chine.
Des députés ont formulé des commentaires et des questions sur les discussions tenues avec la Chine par les gouvernements précédents. Nous avons entendu des témoins affirmer au comité que la réalité, le portrait global de la situation et les intervenants à l’intérieur du Parti communiste chinois sont très différents aujourd’hui de ce qu’ils étaient il y a quelques années. Si, au cours des dernières années, des décisions ont été prises et que, de l’avis de certains députés, elles devraient être revues — comme je viens de l'expliquer au sujet d'une décision concernant Huawei — les députés devraient y avoir autant de motifs pour adopter cette motion.
En ce qui concerne la technologie de l’information, la présence de compagnies à la solde de la Chine dans notre monde numérique en constante évolution qui occupe une place toujours croissante, je rappellerais aux députés le temps où, à Ottawa, nous avions un secteur de TI qui faisait notre fierté et une société reconnue mondialement à la fine pointe dans ce secteur. C’était un énorme employeur: Nortel Networks qui, comme nous le savons, a été victime d’infiltrations et de vols de propriété intellectuelle par des agents du gouvernement chinois. Ce fut un désastre pour la propriété intellectuelle au Canada, pour l’emploi et, en toute franchise, pour ce secteur dans notre pays.
Je dirais également que la Chambre a reconnu une réalité dont nous n’avons pas parlé précédemment, une réalité dont le monde entier commence à se rendre compte. Il faut tenir compte du rôle croissant joué par la Chine et des relations commerciales que nous voulons avoir avec ce pays. Il faut tenir compte du génocide des Ouïghours et des musulmans turciques par le gouvernement communiste chinois. Nous ne pouvons pas fermer les yeux là-dessus. Nous devons prendre ces choses en considération dans nos rapports et nos échanges futurs possibles avec la Chine.
Nous savons qu’avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Chine a montré qu'elle a une relation très étroite avec la Russie, ainsi qu'un partenariat stratégique global. M. Poutine l’a décrit comme « une relation qui ne peut probablement pas être comparée à quoi que ce soit d’autre dans le monde ». Cela devrait donner des frissons aux gens du monde entier, et certainement à tous les membres de cette assemblée.
Je dois mentionner que nous avons vu, au cours de la dernière législature, les effets de la présence d’agents d’États étrangers au Canada, des agents étrangers qui étaient actifs dans ce pays. Nous l’avons vu avec les laboratoires de Winnipeg. Des agents d’État de la Chine ont été expulsés du pays. Nous avons vu bien des drames ici. Des précédents ont été établis. On a pris des mesures qui n’avaient pas été prises depuis 100 ans. Nous recherchions la vérité et la transparence pour les Canadiens.
Il y a encore du travail à faire, et je pense qu’il est très important, alors que nous vivons de plus en plus dans cette société mondiale, que nous ayons les yeux grands ouverts pour savoir qui sont nos partenaires, nos amis et nos alliés, et où se trouvent les risques et les menaces. Nous pouvons le faire tout en respectant les contributions importantes des Canadiens asiatiques et des Canadiens chinois, ainsi que des Chinois qui veulent venir au Canada, y vivre et contribuer à notre merveilleux pays.
Cependant, nous ne pouvons pas être forts sur la scène mondiale sans connaître d’abord l'ampleur de notre relation avec le Parti communiste chinois ici au pays, et c’est pourquoi le comité Canada-Chine doit être reconstitué.
Madame la Présidente, j’ai siégé au comité de l’éthique avec mon collègue l’an dernier et j’aimerais lui poser une question. Il y a eu une campagne de révisionnisme très bien financée menée par des sympathisants de UNIS pour tenter de réécrire l’histoire de ce qui s’est réellement passé au comité parlementaire chargé d’examiner le cas des Kielburger. Mon collègue se rappellera, je crois, que quatre sommations à comparaître ont été formulées, ce qui était un précédent, pour essayer de faire témoigner les principaux responsables du financement. Toutefois, nous n’avons pas pu les faire tous témoigner. Dans les recommandations, le comité multipartite a déclaré qu’en 10 mois d’étude, il n'a pas été en mesure d'établir la manière dont les fonds circulent dans le volet caritatif et les activités à but lucratif, et qu’on a refusé de lui fournir des renseignements sur la structure de propriété des multiples sociétés subsidiaires.
Je demande à mon collègue ce qu’il en est de la reddition de comptes lorsqu’un groupe qui prétend être là pour venir en aide aux enfants ne fournit pas au Parlement les renseignements sur l’infrastructure de base permettant de connaître ceux qui réalisent les profits dans la multitude de sociétés et de holdings internationaux avec lesquels il fait affaire.
Madame la Présidente, c’est une question très importante. Elle concerne le travail que les comités parlementaires peuvent faire. Elle illustre également l’importance de la transparence: un comité parlementaire exigeait des réponses sur les relations entretenues pendant des années entre le gouvernement du Canada et le groupe UNIS, un organisme qui affirmait être là pour aider les Canadiens et les jeunes. Or, ce groupe a refusé de faire preuve de transparence lorsqu’il en a été sommé par le Parlement et par les députés de la Chambre des communes. C’est inacceptable. Franchement, il faut obtenir des réponses. Nous savons que les gens d’UNIS mènent une campagne de relations publiques très coûteuse pour essayer de réécrire l’histoire et, peut-être, de blanchir leur réputation.
En toute franchise, voilà une leçon très instructive sur ce que le Parlement peut faire, mais également sur le fait qu’il reste encore du travail parce que nous n’avons certainement pas obtenu toutes les réponses que nous sommes en droit d’avoir en qualité de représentants des Canadiens dans cette enceinte. Les Canadiens méritent mieux que ce qu’ils ont obtenu de l’organisme UNIS.
[Français]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Je pense que le Bloc québécois l'a déjà annoncé à quelques reprises. Nous allons appuyer cette motion pour créer ce comité.
Il y a quand même quelque chose que je trouve un peu paradoxal. Je fais le parallèle avec le projet de loi C‑11 pour lequel le discours des conservateurs réside dans le fait qu'il ne faut pas réglementer Internet, qu'il faut faire attention de ne pas mettre des barrières dans le libre marché qu'est Internet. Or, une chose que l'on craint et que l'on redoute, et une des raisons pour lesquelles on veut former ce comité, c'est justement pour étudier les ingérences possibles du Parti communiste chinois auprès de la population canadienne, particulièrement la population d'origine asiatique.
J'aimerais entendre mon collègue là-dessus. Où se trouve, exactement, la logique? Comment se fait-il qu'on ne peut pas réglementer Internet quand il est question des géants du Web qui dominent le marché de la radiodiffusion, mais qu'on pourrait le faire pour contrôler l'ingérence que peuvent faire les Chinois auprès de la population canadienne?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est très simple. C’est une question de contenu créée par des Canadiens qui ont vu que le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour intervenir — disons-le en toute franchise — lorsqu’il n’aime pas ce que les Canadiens disent. C'est ce qui s'est passé lorsque le gouvernement a essayé d’étouffer la dissidence en recourant à la Loi sur les mesures d’urgence, par exemple. Nous devons rester sur nos gardes à ce sujet. Cependant, le fait que des opérations d’information soient menées au Canada par un gouvernement étranger et le fait de brimer, dans un régime démocratique, le droit des Canadiens d'exprimer leur mécontentement à l'égard du gouvernement, sont deux situations très différentes.
Nous devons étudier cette question à fond. Nous devons examiner les activités des gouvernements étrangers au Canada. Plus précisément en ce qui concerne la motion, nous devons découvrir le spectre entier des activités menées par le Parti communiste chinois et réfléchir à nos futurs rapports avec les représentants de ce pays ici même au Canada.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
Je suis heureuse d’avoir l’occasion de participer au débat d’aujourd’hui. Le Canada entretient des relations profondes et de longue date avec la Chine, et même dans les moments difficiles, nous pouvons et devons travailler ensemble pour aplanir les différends.
Cela étant dit, cette motion adopte une vision étroite du potentiel du Canada dans la région, et j’aimerais parler du potentiel de cette région pour l’avenir du Canada. Notre gouvernement accorde la priorité à l’Indo-Pacifique et élabore une approche pangouvernementale pour l’ensemble de la région. Il ne s’agit pas seulement d’une stratégie pour une région du monde, mais d’une stratégie pour le Canada qui aura une incidence sur notre paix et notre prospérité pour des décennies à venir.
Maintenant plus que jamais, il est nécessaire de renforcer l’ordre international fondé sur des règles à l’échelle mondiale, y compris avec des partenaires de la région indo-pacifique. L’Indo-Pacifique ne fait pas seulement référence à la géographie, mais également à l’interdépendance croissante des régions du Pacifique et de l’océan Indien, ainsi qu’au rôle important que le Canada et ses alliés jouent dans l’ensemble de cette région.
Je vais mettre cela en contexte. La région indo-pacifique abrite 21 des 30 plus grandes villes du monde et 60 % de la population mondiale. Les voies maritimes de l’Indo-Pacifique transportent pas moins d’un tiers des cargaisons en vrac du monde et au moins deux tiers du pétrole de la planète. La région abrite également 30 % des personnes les plus démunies du monde et les pays de l’Indo-Pacifique auront besoin d’environ 26 000 billions de dollars pour leurs infrastructures d’ici 2030.
Il faut également s'attaquer aux importantes répercussions des changements climatiques à l’échelle de la planète. Cinquante-trois pour cent des émissions mondiales de CO2 proviennent de la région indo-pacifique. Aucune région ne sera plus importante pour les intérêts du Canada que l’Indo-Pacifique. La prospérité, la sécurité et le bien-être des Canadiens étant de plus en plus liés à cette région, le Canada approfondit ses partenariats et élargit sa participation dans la zone. Nous savons que les économies de la région continuent de croître rapidement.
Parallèlement, de nombreux pays de la région font face à d’importants défis en matière de gouvernance, d’équité, de droits de la personne et de primauté du droit. La région est également, et de loin, la première source de nouveaux immigrants et d’étudiants au Canada. C’est une tendance qui, au fil du temps, a fait des Canadiens d’origine asiatique la plus grande diaspora du pays. En effet, la moitié de la population canadienne née à l’étranger est originaire de cette région, et 18 % de tous les Canadiens ont des origines indo-pacifiques. En matière d’éducation, plus de 60 % de nos étudiants étrangers viennent de la région indo-pacifique.
Cette motion n’est pas nécessaire et conduirait simplement à l’ostracisme et à la discrimination envers les Canadiens d’origine chinoise, compte tenu des arguments honteux qui continuent d’être véhiculés. Il va sans dire que le Canada doit établir sa présence dans la région indo-pacifique en adoptant une approche qui continue de faire progresser les objectifs commerciaux et économiques tout en protégeant nos intérêts de sécurité, en défendant un ordre international fondé sur des règles, en faisant progresser les objectifs de développement durable et en luttant contre les changements climatiques.
La région est confrontée à des défis que le Canada peut contribuer à relever, notamment les changements géopolitiques, la gestion des pandémies, les pressions socioéconomiques et une part disproportionnée des effets des changements climatiques. Une planète au climat stable dépend également d’une transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans la région indo-pacifique, car plus de 50 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre proviennent de cette région, et cette proportion ne cesse de croître.
L’Indo-Pacifique présente également des occasions pour les Canadiens. C’est la région qui connaît la croissance la plus rapide au monde et qui devrait représenter plus de la moitié du PIB mondial d’ici 2040. Je crois que le fait de tirer parti de ces possibilités commerciales dynamiques dans la région indo-pacifique créera des emplois partout au Canada. En tant que nation tournée vers le Pacifique, le Canada cherche à soutenir les économies de l’Indo-Pacifique pour qu’elles atteignent leurs objectifs et fassent progresser les priorités communes.
À l'instar de bon nombre de nos partenaires, nous ferons la promotion d’un commerce indo-pacifique libre, ouvert et inclusif, avec l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est au centre. Le Canada est déterminé à maintenir les valeurs démocratiques, la primauté du droit, la bonne gouvernance et les droits de la personne au cœur de sa politique étrangère dans la région indo-pacifique. Pour ce faire, il est essentiel de travailler avec des gouvernements aux vues similaires afin de soutenir des valeurs et des principes communs.
Pour faire progresser ces valeurs, nous continuons de diversifier nos interactions avec divers pays et partenaires. Cela suppose de travailler sur tous les fronts, notamment la diplomatie, la sécurité, le commerce, l’économie et le développement durable.
Sur le plan diplomatique, nous travaillerons en étroite collaboration avec nos amis et partenaires pour faire respecter l’ordre international fondé sur des règles et promouvoir une gouvernance régionale inclusive et ouverte, des normes et valeurs clés, ainsi que des sociétés ouvertes, une gouvernance responsable et les droits de la personne qui sous-tendent l’approche du Canada en matière de gouvernance mondiale.
Nous reconnaissons également la nécessité de renforcer notre soutien actif à la sécurité et à la stabilité de la région indo-pacifique, de concert avec nos partenaires aux vues similaires, afin que l’avenir de l’environnement de sécurité soit favorable aux intérêts du Canada et à ceux de nos amis et alliés dans cette région.
Sur le plan économique, bien que la région ait été durement touchée par la pandémie de COVID-19, elle demeure une plaque tournante essentielle pour le commerce, l’investissement et la production, et d’importantes chaînes d’approvisionnement ont pour origine et destination la région. Le Canada continuera de promouvoir et de soutenir les occasions d’affaires et d’assurer des investissements productifs tout en favorisant un ordre économique régional plus ouvert, prévisible et durable. Comme exemple concret de notre engagement à approfondir les liens commerciaux avec la région, le Canada a lancé des négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’ANASE. Il s’agit d’une étape importante dans le renforcement du partenariat économique et de la présence du Canada dans la région indo-pacifique.
Le développement durable est un élément fondamental des aspirations du Canada dans la région pour y renforcer la gouvernance et la primauté du droit.
Conformément à sa politique d’aide internationale féministe, le Canada continuera de soutenir activement l’Indo-Pacifique dans ses efforts pour atteindre les objectifs de développement durable. Aucune région ne sera plus importante que l’Indo-Pacifique pour déterminer notre capacité à respecter et à dépasser les engagements et les objectifs mondiaux en matière de changements climatiques. Peu d’autres régions sont plus vulnérables à la montée des océans, à l’évolution des conditions météorologiques et aux catastrophes naturelles.
Le gouvernement accorde la priorité à une approche globale pour la région indo-pacifique, qui guidera notre politique étrangère au cours de la prochaine décennie. Nous allons donner aux Canadiens un siège à la table et protéger nos intérêts en collaboration avec nos partenaires et amis, anciens et nouveaux.
Madame la Présidente, malheureusement, la critique de notre motion que la députée avance dans le discours qu’elle vient de lire est tout à fait honteuse. Son commentaire selon lequel il est inadmissible de critiquer la violence commise par le Parti communiste chinois et la menace que cela représente pour notre propre sécurité, parce que cela pourrait exposer les gens à des préjugés, passe vraiment à côté de l’essentiel.
Nous avons une grande admiration pour le peuple chinois et pour la contribution des Canadiens d’origine chinoise et d’autres personnes, mais nous devons reconnaître que les premières victimes de la violence du PCC sont les Chinois. La Chambre a reconnu que le gouvernement de la Chine est responsable d’un génocide actuellement en cours.
En termes plus clairs pour la Chambre, commettre un génocide contre les musulmans ouïghours est une forme assez grave d’islamophobie, et c’est un crime que la Chambre devrait dénoncer catégoriquement et auquel elle devrait réagir.
Nous avons traité, par le passé, de la détention des deux Michael. Cette semaine encore, nous avons assisté à l’arrestation d’une citoyenne canadienne et militante de la démocratie, Denise Ho, à Hong Kong, ainsi qu’à l’arrestation de Joseph Zen, un cardinal retraité de 90 ans, qui a également été un ardent défenseur de la démocratie.
La députée pourrait-elle réprimer le désir de traiter cette question comme un enjeu woke de politique intérieure? Pourrait-elle reconnaître que ces actes de violence horribles nécessitent une réponse claire et décisive de la part du Canada, et que la création de ce comité fait partie de cette réponse?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mon discours, cette motion n’est pas nécessaire et engendrera davantage d’ostracisme et de discrimination envers les Sino-Canadiens. Nous assistons à des attaques contre la communauté asiatique depuis des mois et des mois. Ce genre de motion ne sert qu’à provoquer les actes de discrimination et de violence contre une communauté en particulier.
Madame la Présidente, je suis très étonné de voir les conservateurs continuer à affirmer que les violations des droits de la personne ont pratiquement débuté après le changement de régime en 2015 et après la signature par la Chine de l’APIE, cet accord commercial entre le Canada et la Chine. La priorité à accorder aux droits de la personne, ou aux droits des Autochtones dans ce cas, dans le cadre des négociations ne faisait sûrement pas partie des clauses de l’APIE. Nous savons qui s'est opposé dans ma circonscription. Le peuple nuu-chah-nulth a contesté cet accord afin de se protéger des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États permettant la tenue de tribunaux secrets.
J’ai beaucoup aimé le discours de ma collègue. Est-elle d’accord pour dire que, si cette motion était adoptée, nous devrions examiner l’APIE et trouver des façons de mieux protéger les peuples autochtones et les droits de la personne des habitants des deux pays concernés lorsque nous signerons des accords commerciaux à l'avenir?
Madame la Présidente, j'aimerais préciser que deux comités se penchent déjà sur ces questions: le comité du commerce international et le comité des affaires étrangères. Lancer une autre étude en comité serait tout simplement redondant et limiterait le débat.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai du mal à comprendre la logique de ma collègue.
Elle dit que la création de ce comité exacerberait les gestes répréhensibles en matière de droits de la personne.
N'est-elle pas en train de capituler face à l'intimidation?
Madame la Présidente, je remercie mon cher collègue de sa question, mais je ne suis pas d'accord avec lui.
[Traduction]
Madame la Présidente, depuis mon arrivée à la Chambre, j'ai souvent entendu la députée parler avec respect de la défense des droits de la personne partout dans le monde. Je crois comprendre qu'elle n'appuie pas cette motion. Je me demande si elle serait prête à proposer d'autres solutions que les parlementaires pourraient appuyer, s'ils veulent sérieusement défendre les droits de la personne.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue, mais, comme je l'ai dit, des comités se penchent déjà sur ces questions, dont nous pouvons débattre ouvertement dans cette enceinte.
Je remercie également le député de reconnaître qu'il est absolument crucial d'étudier la question des droits de la personne, surtout dans cette enceinte. Je vais continuer de travailler avec lui et avec d'autres de mes collègues d'en face pour veiller au respect des droits de la personne.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler de la motion à l'étude et d'être ici, à la Chambre, cet après‑midi.
Tout d'abord, mai est le Mois du patrimoine asiatique, une occasion de réfléchir aux nombreuses contributions que les Canadiens d'origine asiatique ont apportées et continuent d'apporter à ce pays béni qui est le nôtre, ainsi que de les souligner.
Par ailleurs, cela fait 20 ans cette année que le Canada a officiellement déclaré que mai serait le Mois du patrimoine asiatique. Dans le cadre du thème de cette année, « Poursuivre un legs d'excellence », nous soulignons les contributions importantes et variées de générations de Canadiens d'origine asiatique, de même que tout ce que ces personnes ont dû surmonter. Encore aujourd'hui, il incombe aux Canadiens partout au pays d'unir leurs efforts pour combattre toutes les formes de racisme et de discrimination contre les Asiatiques.
Durant ce mois, nous avons la possibilité d'apprendre à connaître les nombreuses cultures et communautés asiatiques par les arts, les films et la littérature, entre autres. Je sais que la ville de Vaughan abrite une communauté canado-asiatique très dynamique. J'interagis quotidiennement avec ses membres. Qu'ils viennent du Vietnam, des Philippines, de la Chine, de Hong Kong ou d'ailleurs, il est formidable de pouvoir en apprendre davantage sur leur patrimoine et leur culture, ainsi que sur la façon dont ils enrichissent le tissu social du Canada.
Au sujet de la motion présentée aujourd'hui par l'opposition officielle, j'aimerais exprimer mon point de vue personnel sur la relation entre le Canada et la Chine. J'estime que cette relation comporte trois réalités: nous sommes en concurrence sur les marchés mondiaux; nous collaborons lorsque l'occasion se présente; nous devons confronter le gouvernement chinois lorsque ses décisions et ses valeurs entrent en conflit avec les nôtres. Ces trois réalités que sont la concurrence, la collaboration et la confrontation me tiennent vraiment à cœur.
J'ajoute également que je m'inspire des paroles de quelqu'un que je respecte profondément, non seulement à cause du poste qu'il occupe actuellement à titre de premier ministre d'Italie, mais également à cause de son ancienne charge de président de la Banque centrale européenne. L'an dernier, lors du sommet du G7, voici ce qu'il a dit sur la Chine — et j'abonde vraiment dans le même sens: « Il s'agit d'une autocratie qui ne respecte pas les règles multilatérales et ne partage pas la même vision du monde que les démocraties. Nous devons coopérer, mais nous devons également être francs au sujet de ce que nous ne partageons pas et que nous n'acceptons pas. Le président américain a déclaré que le silence est une forme de complicité. »
Voilà mon opinion en ce qui concerne la relation entre le Canada et la Chine. Effectivement, nous nous faisons concurrence et nous collaborons, mais nous devons également toujours défendre les valeurs que nous prônons, notamment le respect des droits de la personne, y compris des minorités, la primauté du droit, la démocratie et, bien sûr, les institutions multilatérales.
Je passe maintenant à mon discours proprement dit. Mon discours de cet après-midi portera sur les droits de la personne.
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada et elles continueront d'orienter la relation qu'entretient le gouvernement avec la Chine. Le Canada est profondément préoccupé par la répression et le ciblage dont font l'objet les minorités ethniques et religieuses et les groupes vulnérables en Chine, notamment les bouddhistes tibétains, les Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes, les chrétiens, les adeptes du Falun Gong, les femmes et les filles, ainsi que les membres de la communauté LGBTI. Le Canada demande constamment à la Chine de respecter ses engagements internationaux sur la protection et la promotion de la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, ainsi que de la liberté de religion ou de croyance de tous les citoyens chinois.
Le Canada est aussi préoccupé par les efforts que déploient les autorités chinoises pour entraver la liberté de la presse en Chine et à Hong Kong, où il est de plus en plus difficile de produire des reportages indépendants à cause notamment de la censure, des restrictions concernant les visas, et de l'intimidation, voire de l'emprisonnement de journalistes. Le Canada a soulevé ces questions de façon bilatérale auprès des représentants compétents du gouvernement chinois à tous les échelons. Le Canada a également soulevé à maintes reprises la situation des droits de la personne en Chine à l'ONU, notamment devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et l'Assemblée générale des Nations unies.
Par exemple, le 22 juin 2021, lors de la 47e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU qui s'est tenue à Genève, le Canada a présenté une déclaration commune au nom de 44 pays sur la situation des droits de la personne au Xinjiang, à Hong Kong et au Tibet.
Le Canada est également fier d’avoir lancé, en 2021, la « Déclaration contre la détention arbitraire dans les relations d’État à État », qui a été appuyée par plus de 65 pays. Il s'est engagé à faire respecter l’ordre international fondé sur des règles et les valeurs et principes fondamentaux qui le sous-tendent.
À une époque où beaucoup s’interrogent sur l’avenir du multilatéralisme, et de la diplomatie tout court, le Canada s’engage à être présent et à jouer un rôle actif dans l’élaboration des normes et l’engagement des institutions qui sous-tendent notre communauté mondiale. Cependant, nous savons que le changement est limité dans les coulisses du pouvoir. Sans la voix de ceux qui sont opprimés, le changement ne peut durer et nos politiques ne peuvent pas être efficaces.
C’est pourquoi nous continuons à nous engager directement auprès des communautés de la diaspora, des militants, de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de la personne. Sans leur expertise et sans le courage dont ils font preuve en partageant leurs histoires avec le monde entier, y compris en ligne, les violations et les abus des droits de la personne seraient passés sous silence. C’est grâce à eux que le monde est au courant de la répression de la liberté de réunion, de la suppression de la démocratie à Hong Kong, y compris l’arrestation récente d’un cardinal catholique, je crois, contre laquelle le Canada s’est élevé aux côtés de ses partenaires internationaux. Par exemple, le 9 mai 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration conjointe sur le processus de sélection du chef de l’exécutif à Hong Kong, soulignant notre grave préoccupation à l’égard de ce processus qui s’inscrit dans une tentative continue d’assaut contre le pluralisme politique et les libertés fondamentales.
Les preuves croissantes d’une campagne systémique de répression au Xinjiang ne peuvent être ignorées. Il existe des preuves substantielles et crédibles qui font état de détentions arbitraires d'Ouïghours et d’autres minorités ethniques musulmanes dirigées par le gouvernement central et régional chinois sous prétexte qu'il lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent. D’après les preuves fournies par des universitaires, des ONG, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et les témoignages de victimes, les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes sont soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants, à une éducation patriotique et culturelle obligatoire, au travail forcé et à la séparation arbitraire des enfants de leurs parents par les autorités. Dans toute cette région, les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes sont également soumis à une surveillance physique et numérique répressive. C’est inacceptable.
Le gouvernement est également profondément troublé par les récents rapports de victimes de violence sexuelle aux mains des autorités au Xinjiang. Le Canada condamne ces actes déshumanisants dans les termes les plus forts. Nous appuyons les victimes et les survivants, et nous demandons à tous les gouvernements de rechercher la justice et de demander des comptes aux auteurs de ces actes.
Le Canada demeure également très préoccupé par la situation des Tibétains sur le plan des droits de la personne, notamment les restrictions à la liberté d’expression, à la liberté de religion ou de croyance et à la protection des droits linguistiques et culturels. Au XXIe siècle, il n’y a aucune excuse pour ne pas être au courant de ces questions.
Le Canada est déterminé à s'engager unilatéralement, ainsi qu'aux côtés de ses partenaires, à défendre les droits de la personne de ces gens, des citoyens chinois. Nous continuerons de réclamer un accès sans entrave au Xinjiang pour les observateurs indépendants internationaux, notamment la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, et de travailler étroitement avec les entreprises canadiennes qui font des affaires en Chine ou avec la Chine afin de s'assurer qu'elles mesurent bien les risques de faire des affaires avec des entités susceptibles de recourir au travail forcé et qu'elles prennent des mesures en conséquence.
Nous continuerons de nous opposer aux sanctions et aux persécutions de la Chine fondées sur la religion ou les croyances des musulmans, des chrétiens, des bouddhistes tibétains et des adeptes du Falun Gong, notamment. Nous continuerons d'appuyer le rétablissement du respect des droits civils et politiques à Hong Kong, conformément à la déclaration conjointe, juridiquement contraignante, signée par la Chine et le Royaume‑Uni, que le Canada invoque continuellement depuis 2018, notamment au moyen de déclarations communes du G7 et des partenaires du Groupe des cinq.
Nous continuerons aussi de nous opposer à la peine de mort et de lancer des appels à la clémence dans tous les cas où des Canadiens sont condamnés à la peine capitale en Chine. Le Canada continuera de demander l'abolition de la peine de mort partout dans le monde. Un Canadien est un Canadien, peu importe la position adoptée par un gouvernement étranger. Le Canada défendra les droits consulaires des citoyens canadiens, même si la Chine ne reconnaît pas ces droits.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement lutte contre les injustices partout dans le monde, et c'est exactement ce que fait le gouvernement. En tant qu'élus, ne perdons pas de vue cet état d'esprit et travaillons ensemble dans notre combat pour les droits de la personne et la primauté du droit. Le Canada défendra toujours les intérêts des Canadiens dans ses relations avec la Chine. Il existe encore des domaines de collaboration pragmatique entre nos deux pays, comme le dossier des changements climatiques ou la lutte mondiale contre la COVID‑19. La voie à suivre consistera, entre autres, à assurer une coordination avec nos partenaires, et le Canada travaillera avec d'autres pour veiller à ce que le gouvernement chinois respecte ses obligations internationales et pour défendre l'ordre international fondé sur des règles.
Enfin, le Canada poursuivra sa collaboration dans la défense des intérêts nationaux. Nous défendrons vigoureusement nos valeurs et nos principes issus de la démocratie et des droits de la personne, et nous protégerons la sécurité des Canadiens tant au pays qu'à l'étranger.
Madame la Présidente, j’ai bien aimé l’allocution du député d’en face à la Chambre aujourd’hui.
J’aimerais parler au député de questions relatives précisément aux relations entre le Canada et la Chine qui ne cadrent pas directement avec les comités de la Chambre. Le Canada est signataire de la Convention de Minamata sur le mercure et il a obtenu en application de cette convention d’excellents résultats dans la réduction du mercure pour éviter d’empoisonner notre environnement, nos poissons et notre population. Toutefois, les taux de mercure au Canada sont beaucoup plus élevés, particulièrement chez les peuples autochtones dans le Nord. Pourquoi? Eh bien, c’est parce que de nombreuses manufactures asiatiques se débarrassent de leur mercure en le jetant dans le feu; le mercure monte alors dans l’atmosphère et aboutit sur les terres du deuxième plus grand pays, soit le Canada.
C’est un problème qui n’entre pas parfaitement dans le mandat du comité de l’environnement, parce que nous sommes signataires de la Convention de Minamata, mais nous devons faire pression sur le gouvernement chinois au titre de cette convention pour lui faire comprendre que ce qui se fait chez eux est dommageable pour les Autochtones et pour les autres Canadiens.
Le député estime-t-il que la question doit faire l’objet d’un suivi? Appuiera-t-il la motion visant la création d’un comité spécial chargé d’examiner ces questions qui sont importantes pour les Canadiens et pour les Autochtones de façon qu’on nous rende compte de l’évolution de la situation concernant ces problèmes environnementaux?
Madame la Présidente, pour tout ce qui concerne les questions relatives aux droits environnementaux et aux droits de la personne, le Canada se tiendra toujours debout, travaillera avec les instances multilatérales et, naturellement, discutera directement avec tout gouvernement dont les activités économiques auront des conséquences sur l’environnement et nuiront à nos citoyens, y compris les peuples autochtones.
[Français]
Madame la Présidente, j'avoue que j'ai un peu de difficulté à suivre le raisonnement de mon collègue.
Il a repris les paroles de Joe Biden en disant que le silence équivaut à la complicité. Il a parlé de toutes les violations des droits de la personne en Chine, de la censure et des Ouïghours. Je ne comprends donc pas pourquoi il s'oppose à la création de ce comité. Comme c'est exactement ce que le comité propose d'étudier, entre autres, je trouve cela un peu incohérent.
Mon collègue a-t-il quelque chose à répondre à cela?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Le Canada se portera toujours à la défense des droits de la personne et de la protection de l’environnement partout dans le monde. Nous avons des comités sur la Colline du Parlement, comme celui des affaires étrangères, qui peuvent s’occuper directement de ces questions pertinentes. Il y a aussi, je crois, un sous-comité des droits de la personne qui peut se pencher sur ces questions. Nous avons des députés très compétents dans ces comités, qui font un travail formidable, jour après jour, et s’ils le décident, parce qu’ils sont maîtres dans leur domaine respectif, ils peuvent mener les études de leur choix, y compris des études sur la protection des droits de la personne partout dans le monde, et dénoncer les violations des droits de la personne et des droits environnementaux.
Madame la Présidente, j’ai l’impression qu’il y a eu un point tournant cette semaine entre le NPD et les conservateurs. Nous avons vu les conservateurs prendre position pour la première fois en dix ans contre les grandes banques à propos des frais imposés aux commerçants, ce que nous faisons depuis que le regretté Jack Layton et mon bon ami de South Okanagan—West Kootenay l’ont eux-mêmes fait. Nous avons vu les conservateurs se lever pour demander au gouvernement de mettre en place des transferts en matière de santé mentale, ce que les néo-démocrates réclament déjà. Nous espérons un tour du chapeau et que les conservateurs se lèveront pour forcer le gouvernement à agir contre la crise causée par l’approvisionnement en drogues toxiques qui tuent des Canadiens et contre laquelle le gouvernement ne fait rien.
Il y a une chose sur laquelle je veux revenir dans cette intervention et sur laquelle nous sommes d’accord, c’est la lutte contre l’ingérence étrangère de la Chine et d’autres États parties, ici au Canada, y compris la Russie, pays dans lequel je suis interdit de séjour; alors, je suis sûr que l’armée de robots va sortir et s’en prendre à moi. Le gouvernement s’engagera-t-il à présenter une mesure législative pour lutter contre l’ingérence étrangère de la Chine et d’autres États parties, comme la Russie, ici au Canada?
Madame la Présidente, tout d’abord, toute ingérence d’un État, et a fortiori d’un État autoritaire, dans les affaires intérieures de notre pays est absolument inacceptable. Je partage les préoccupations du député de Courtenay—Alberni au sujet de la crise des opioïdes qui sévit au Canada. Elle a entraîné littéralement des milliers de décès de Canadiens. Je sais que notre gouvernement est saisi de cette question. Nous y travaillons avec nos partenaires provinciaux, avec nos partenaires municipaux et avec tous les ordres de gouvernement. Trop de Canadiens meurent à cause de la crise des opioïdes, et nous devons veiller à apporter une assistance à ces familles et à ces personnes, pour qu’elles puissent obtenir de l’aide et que cela ne continue pas.
[Français]
Madame la Présidente, je vous informe que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Nous sommes réunis aujourd'hui pour parler de la création d'un comité parlementaire sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. C'est un enjeu très important, eu égard au fait que la Chine est un important joueur — c'est le moins que l'on puisse dire —, tant sur le plan économique que sur le plan de la sécurité nationale ou de l'environnement, entre autres. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons la création d'un comité parlementaire chargé d'analyser cela.
Pourquoi créer un tel comité parlementaire? Un comité parlementaire est indépendant du pouvoir exécutif. Il est donc indépendant du bureau du premier ministre, qui, lui, peut donner des ordres à ses députés. Or, en comité parlementaire, tous les députés sont théoriquement indépendants du pouvoir exécutif.
D'aucuns vont se demander pourquoi nous profitons d'une journée de l'opposition pour parler de ce sujet. C'est parce que c'est la façon de faire pour créer un comité. On aurait pu s'entendre avec le parti ministériel pour créer ce comité, mais, par malheur, ce dernier en refuse la création.
Cependant, le Parti conservateur estime que c'est important. La façon de faire, c'est que la Chambre tienne un vote; tous les députés vont pouvoir voter librement. Nous verrons quel sera le résultat dudit vote, mais nous présumons qu'il sera en faveur de la création du comité.
Je rappelle que le comité proposé va s'attaquer à plein de sujets qui touchent présentement tous les Canadiens: l'économie, la sécurité nationale, l'environnement et la chaîne d'approvisionnement. La question en lien avec cette dernière touche directement nos producteurs et notre économie et a un impact direct sur l'inflation, qui touche tous les Canadiens. Nous sommes en faveur de la création de ce comité, qui traitera des enjeux qui touchent ou concernent tous les Canadiens.
Je rappelle que, dans l'ancien Parlement, c'est-à-dire avant que le premier ministre déclenche, de façon tout à fait arrogante, une campagne électorale en pleine pandémie, ce comité existait déjà. Il s'était réuni à plus d'une trentaine de reprises pour entendre plus d'une centaine de témoins. De plus, il a déposé trois rapports après s'être attaqué à des sujets compromettants pour la Chine, mais très importants pour le Canada. Je...
À l'ordre. Je dois interrompre l'honorable député, qui aura huit minutes après la période de questions orales pour compléter son discours.
[Traduction]
Avant de passer aux déclarations de députés, j’aimerais demander à ceux qui sont présents à la Chambre, mais aussi et surtout dans la cour, de bien vouloir se taire pour que nous puissions entendre ce qui se dit à la Chambre. Comme c’est très difficile en ce moment, je vous demanderais, si possible, de faire moins de bruit dans la cour. Je remercie les députés.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale des infirmières
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole par vidéoconférence. Nous sommes le 12 mai et c'est l'anniversaire de Florence Nightingale, ce qui explique l'attention portée aux infirmiers et aux soins infirmiers cette semaine. Je tiens à dire que Florence Nightingale, au XIXe siècle, était une cheffe de file. Si elle avait été un homme, elle aurait été considérée comme le père de la santé publique et l'un des pionniers de l'utilisation des statistiques, mais la misogynie qui teinte notre regard sur l'histoire ne s'arrête pas là.
Si nous faisons le saut en 2022, nous constatons que le personnel infirmier est en difficulté. On peut lire ceci sur le site Web de la Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et infirmiers: « [...] une crise silencieuse en matière de santé mentale frappe le personnel infirmier et les travailleurs de la santé. Manque de personnel, charges de travail épuisantes et violence omniprésente sont une réalité quotidienne [...] » C'est inacceptable.
Je sais que tous les parlementaires ici présents aimeraient se joindre à moi pour remercier toutes les infirmières et tous les infirmiers. Nous les remercions, nous les appuyons et nous leur devons beaucoup.
[Français]
Une entreprise de produits écologiques
Madame la Présidente, nous avons de grandes femmes talentueuses à Vimy.
[Traduction]
Dispersa, inc. est une entreprise dirigée par une femme qui se concentre sur les biosurfactants biodégradables et écologiques pour le nettoyage et les soins personnels.
[Français]
Depuis mon élection en 2019, j'ai vu Dispersa grandir et être reconnue pour le travail incroyable que son équipe fait pour rendre nos maisons plus vertes.
[Traduction]
Cette semaine, Dispersa a rejoint les rangs des cinq jeunes entreprises de l'industrie chimique à surveiller sur la planète en 2022. Je tiens à féliciter Nivatha Balendra et l'équipe de Dispersa pour cette reconnaissance incroyable et pour montrer aux jeunes filles du monde entier que les femmes scientifiques mènent la société vers un avenir plus durable et plus vert.
Je félicite Nivatha et j'espère qu'elle poursuivra son bon travail. Elle nous rend tous très fiers, y compris la communauté tamoule.
L'ingérence étrangère dans les élections canadiennes
Monsieur le Président, la Chambre doit prendre au sérieux les efforts que fait le Parti communiste chinois pour miner notre démocratie, et surtout pour cibler les Canadiens d'origine chinoise et faire pression sur eux.
Des experts de l'Université McGill et du Digital Forensic Research Lab ont sonné l'alarme au sujet de la campagne de désinformation lancée par l'ambassade chinoise pendant la dernière campagne électorale fédérale. Plusieurs députés ont été ciblés, y compris l'ancien député de Steveston—Richmond-Est. Cette opération avait pour objectif de désinformer la communauté chinoise du Canada et d'intimider physiquement des Canadiens dans notre propre territoire.
En tant que députés, nous avons le devoir de protéger les élections contre toute influence étrangère. Le Canada doit adopter une mesure permettant d'assurer la transparence en matière d'influence étrangère semblable à celles des États-Unis et de l'Australie, faute de quoi l'intimidation en provenance de l'étranger se poursuivra. Le Canada doit rejeter la culture de l'apaisement et s'élever contre la montée de l'autoritarisme à l'intérieur et au-delà de ses frontières.
La Journée internationale des infirmières
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale des infirmières et rendre hommage aux milliers d'infirmières et d'infirmiers de ce pays qui consacrent leur vie à soigner les Canadiens.
Ma propre famille a eu la chance d'avoir deux infirmières. Ma mère était une jeune infirmière à Londres pendant la Deuxième Guerre mondiale. Je suis également très fier de ma sœur Fiona Hanley, qui est une environnementaliste dévouée et une professeure en soins infirmiers au Collège Dawson à Montréal.
Représentant 50 % de notre main-d'œuvre en soins de santé, le personnel infirmier constitue l'épine dorsale de notre système de soins de santé. Soyons francs: cette main-d'œuvre est en crise. Deux années de pandémie ont aggravé la pression que subissait déjà le personnel infirmier: de longues heures de travail, une pénurie de personnel, un manque d'équipement et de ressources, et du stress. Actuellement, 45 % des infirmières et infirmiers présentent des symptômes d'épuisement professionnel, et la moitié d'entre eux envisagent de quitter leur emploi.
Aujourd'hui, nous célébrons les infirmières et les infirmiers et nous rendons hommage à leur travail essentiel. Toutefois, nous devons leur fournir le soutien dont ils ont besoin pour continuer d'accomplir leurs tâches et de s'épanouir dans leur travail afin de favoriser la santé des Canadiens. Aujourd'hui, je remercie Fiona, Meghan, Sean, Brooke et l'ensemble des infirmières et infirmiers du Yukon et du Canada.
[Français]
Le Pivot
Monsieur le Président, c'est une grande année. C'est le 40e anniversaire d'un organisme phare de notre circonscription: Le Pivot.
Je me joins aujourd'hui à ma collègue de Beauport—Limoilou pour rendre hommage au Pivot et souligner l'apport gigantesque de cet organisme dans notre belle région de Beauport. Chaque jour et en toutes circonstances, ce sont des dizaines de bénévoles de cœur qui mettent la main à la pâte pour aider les gens de leur communauté, que ce soit pour la distribution alimentaire, la friperie, l'aide à l'enfance de la halte garderie, la préparation des déclarations de revenus et combien d'autres formes d'aide. De toute évidence, Le Pivot est le poumon communautaire du secteur Beauport.
Je veux saluer le travail acharné, affable et empathique de sa directrice générale, Mme Ginette Faucher. Véritable inspiration pour la relève, Ginette est au Pivot depuis sa fondation.
Je remercie Ginette pour ces 40 années. Je remercie également le conseil d'administration et surtout les bénévoles du Pivot qui aident et aiment sans compter.
Je souhaite longue vie au Pivot, le bonheur a besoin de lui.
Les prix ESTim
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'immense plaisir d'assister à la 34e édition du gala des prix ESTim.
Tout d'abord, je tiens à féliciter toute l'équipe de la Chambre de commerce de l'Est de Montréal pour cet événement. Après deux ans de pandémie, le gala put enfin se dérouler en personne avec plus de 500 entrepreneurs, organismes et entreprises présents. Ce gala vise à reconnaître la détermination, le leadership et l'innovation des entrepreneurs, des entreprises et des organismes communautaires de l'Est de Montréal. Les gens de l'Est sont des gens fiers avec un fort sentiment d'appartenance au territoire.
Je salue tous les lauréats et les lauréates de cette année, particulièrement ceux de ma circonscription. Bravo aux Laboratoires Dermadry, lauréats dans la catégorie Entreprise manufacturière; Annie Martel, de Terre à soi, lauréate dans la catégorie Leadership au féminin; et la Cuisine collective Hochelaga‑Maisonneuve, lauréate du prix Orchidée Organisation.
Les prix ESTim permettent de reconnaître le talent et l'innovation de toutes ces personnes extraordinaires qui contribuent au développement de l'Est de Montréal.
[Traduction]
Brian Franklin
Monsieur le Président, je prends la parole pour célébrer la vie de M. Brian Franklin, qui nous a malheureusement quittés trop tôt après un bref combat contre le cancer. C'était un pilier de sa collectivité, Deloraine, et il était bien connu pour son service public et son amour du hockey. Brian a enseigné pendant 36 ans et c'était l'un des meilleurs enseignants de mathématiques du Manitoba. Il a été conseiller municipal, puis maire de Deloraine pendant 16 ans. C'était un rassembleur, il était toujours prêt à écouter ceux qui avaient besoin d'aide.
Mes meilleurs souvenirs de Brian sont de le voir à la patinoire ou sur le terrain de golf, et j'ai été ravi lorsqu'il a été devenu président de Hockey Manitoba. J'étais extrêmement fier de la façon dont il dirigeait l'organisme et contribuait à façonner l'avenir de nombreux joueurs.
Je le considère comme un ami et je sais que tous ceux qui le connaissaient pleurent son décès. Je suis de tout cœur avec sa femme, Val, et ses enfants, Tony et Carrie, alors qu'ils célèbrent sa vie. Qu'il repose en paix.
La Journée de la fibromyalgie
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée de la fibromyalgie. Nous nous joignons aux millions de personnes qui soulignent cette journée en organisant diverses activités pour sensibiliser la population à cette maladie chronique invisible et débilitante.
Dans ma circonscription, Mississauga-Est—Cooksville, Susan Monaco milite avec vigueur pour les personnes affectées par la fibromyalgie. Après avoir reçu son diagnostic, en 1986, Mme Monaco a beaucoup souffert, comme plus de 1,5 million de Canadiens atteints du syndrome fibromyalgique, la majorité étant par ailleurs des femmes. Aujourd'hui, Mme Monaco dirige un groupe de soutien local pour les personnes souffrant de fibromyalgie. Selon ce que j'ai entendu, ce qui est le plus décourageant pour la personne atteinte de la maladie, c'est que, même si, en apparence, cette personne semble aller bien, en réalité, sa maladie peut limiter gravement sa capacité d'effectuer ses tâches quotidiennes.
Pour souligner le 30e anniversaire de la Journée internationale de la fibromyalgie, j'ai le plaisir d'annoncer que la tour d'horloge du centre municipal de Mississauga sera illuminée en violet.
J'aimerais saluer Susan Monaco ainsi que son groupe de soutien aux personnes souffrant de fibromyalgie à Mississauga, qui travaillent avec ardeur pour sensibiliser la population à la fibromyalgie.
Le Mois du patrimoine juif canadien
Monsieur le Président, permettez-moi de citer quelques noms de personnes qui font partie intégrante du tissu social de notre pays: Léa Roback, militante sociale et féministe; Moshe Safdie, architecte; Rosalie Abella, juge à la Cour suprême; William Shatner, acteur et maintenant astronaute; Geddy Lee, Leonard Cohen et oui, même Drake, trois musiciens et créateurs.
Le mois de mai est le Mois du patrimoine juif canadien dans l'ensemble du pays. C'est l'occasion de célébrer la diversité, la créativité et les contributions des Canadiens d'origine juive qui sont indissociables de la trame et de l'histoire de la société canadienne. Les Canadiens d'origine juive ont fait preuve de leadership dans une foule de domaines: recherche universitaire, droit, médecine, musique, sports, théâtre, littérature, service communautaire et bien plus encore.
Ce sont nos professeurs, nos voisins et nos amis. Ils ont défendu et inspiré la paix, l'égalité et l'inclusion dans le Canada d'aujourd'hui, et ils l'ont souvent fait en dépit d'une discrimination et d'un antisémitisme indicibles. Grâce à leur dévouement et à leur solidarité, ils ont mis en lumière ce qui est possible, pour le mieux, dans l'intérêt de tous.
C'est pourquoi ce mois est consacré à la célébration de ceux que j'ai mentionnés et de bien d'autres encore. J'invite tous les Canadiens à prendre le temps de découvrir et de célébrer le patrimoine et les réalisations des Canadiens d'origine juive d'un bout à l'autre du pays.
La Journée internationale des infirmières
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'occasion de la Journée internationale des infirmières, je prends la parole pour rendre hommage aux infirmières et aux infirmiers de partout au Canada et du monde entier, qui servent leurs collectivités avec beaucoup d'abnégation, souvent au prix de grands sacrifices.
J'aimerais rendre hommage tout particulièrement à une résidante de ma circonscription qui s'est dévouée pour sa collectivité durant toute la pandémie en prenant soin des patients atteints de la COVID-19 à l'Hôpital Joseph-Brant de Burlington. Cette héroïne rentrait à la maison avec des marques de lunettes de protection sur le visage, fatiguée après avoir passé plus de 12 heures debout vêtue de son équipement de protection individuelle. Elle a risqué sa propre santé pour s'occuper de centaines de Canadiens qui en avaient bien besoin. En dépit des conditions difficiles et du manque de personnel à l'hôpital, cette héroïne se levait chaque jour pour aller travailler et sourire à ses patients avec ses yeux, au-dessus de son masque. Cette héroïne est par-dessus la formidable mère de nos deux filles.
Mon épouse Angela, qui se trouve sur la Colline aujourd'hui, est mon héroïne que j'adore.
Le Mois de la sensibilisation à la maladie de Lyme
Monsieur le Président, mai est le Mois de la sensibilisation à la maladie de Lyme. Des familles partout au Canada, comme la famille Peters, dans ma circonscription, ont vu leur vie bouleversée par cette maladie. Les deux filles de la famille combattent la maladie de Lyme chronique, qui présente des symptômes neurologiques débilitants, depuis huit ans.
Comme beaucoup de Canadiens, la famille Peters ne sait pas quand, où ni comment ils ont été mordus par une tique qui leur a donné la maladie de Lyme. Les sœurs n'ont pas eu d'éruption cutanée en forme d'anneau, comme beaucoup d'autres personnes qui contractent cette maladie, mais il y a plusieurs autres indices qui permettent aux personnes atteintes de savoir qu'elles le sont.
J'invite tous les députés à se sensibiliser à l'expérience des personnes aux prises avec la maladie de Lyme et de visiter le site canlyme.com pour en apprendre davantage et obtenir d'autres renseignements.
Les soins de santé
Monsieur le Président, lors de la campagne électorale de 2021, les libéraux avaient promis 7 500 professionnels de la santé aux collectivités rurales canadiennes. Comme une bonne partie des circonscriptions rurales du pays, Coast of Bays—Central—Notre Dame est aux prises avec une crise dans le domaine des soins de santé. Preston Pardy, un habitant de ma circonscription âgé de 40 ans, qui se trouve à Ottawa aujourd'hui, a passé cinq jours sur une civière, dans un hôpital en manque de personnel, à la suite d'une crise cardiaque. Quelques semaines plus tard, il a été transféré à Ottawa, où il a finalement subi un triple pontage.
Preston et mes autres concitoyens ne veulent pas entendre le ministre de la Santé leur donner des statistiques américaines sur la COVID ou parler de la merveilleuse relation que le gouvernement néo‑démocrate—libéral entretient avec la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Le gouvernement et le premier ministre n'ont pas respecté leur promesse aux Canadiens des régions rurales comme Preston, et le temps est venu pour eux de régler cette crise et de réintégrer la notion de soins dans le système de santé.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, cela fait plus de deux ans que la COVID-19 est arrivée au pays, et les spécialistes en santé publique partout au Canada ont déclaré on ne peut plus clairement que nous devrons vivre avec cette maladie pendant encore des années.
Au Canada, les taux de vaccination sont extrêmement élevés, et la quatrième dose de vaccination a commencé à être distribuée. Le nombre de transmissions, d'hospitalisations et de décès a radicalement baissé depuis le pic de la pandémie, et les Canadiens veulent revenir à leur vie d'avant la COVID.
La plupart des provinces et territoires au pays, y compris la mienne, la province de la Saskatchewan, ont levé toutes les restrictions sanitaires. Il est temps pour le gouvernement du Canada de faire de même et de supprimer les restrictions sanitaires dans tous les domaines qui relèvent du fédéral.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, en ce mois de mai, nous célébrons le 20e anniversaire du Mois du patrimoine asiatique. Le thème des célébrations de cette année est « Poursuivre un legs d’excellence ».
J'ai l'honneur de représenter Richmond-Centre, une circonscription ayant une population majoritairement asiatique qui a contribué à faire du Canada le merveilleux pays diversifié qu'il est aujourd'hui. Je tiens à remercier la génération d'Asiatiques qui ont élu domicile dans Richmond et qui partagent leur culture unique, leur religion et leur histoire avec nous tous.
Malgré la regrettable montée du sentiment anti-asiatique au cours de la pandémie, les Canadiens d'origine asiatique ont continué de montrer leur force grâce à leur résilience et leur activisme. J'espère que nous pourrons travailler tous ensemble pour bâtir une société paisible et multiculturelle.
Ce mois-ci, célébrons le legs d'excellence qui provient des Canadiens d'origine asiatique des quatre coins du Canada. Joyeux Mois du patrimoine asiatique.
[Français]
Le Réseau de développement des collectivités du Canada
Monsieur le Président, je rends hommage au Réseau de développement des collectivités du Canada et à l'excellent travail qu'il accomplit pour diversifier, soutenir et renforcer l'économie des collectivités rurales et éloignées.
[Traduction]
Le Réseau de développement des collectivités du Canada est là pour aider les collectivités en fournissant des prêts aux petites entreprises, des outils et de la formation aux personnes qui veulent lancer une entreprise ou développer une entreprise existante. En Ontario seulement, en 2020-2021, la Société d'aide au développement des collectivités, ou SADC, a recruté plus de 1 000 bénévoles, a consenti plus de 7,5 millions de dollars en prêts aux entreprises et a créé plus de 6 000 emplois. Qui plus est, la SADC a fourni plus de 116 millions de dollars en mesures d'allégement de l'endettement des entreprises et elle a contribué à maintenir 8 500 emplois.
Dans Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, de nombreux entrepreneurs se sont prévalus des services fournis par les SADC, plus particulièrement celles de Waubetek, d'Algoma Est, de Supérieur Est, de Nord-Aski, de LAMBAC, de North Claybelt et de Sault Ste. Marie, dont les équipes sont déterminées à faire du Nord de l'Ontario une destination favorable aux affaires. Aujourd'hui, je tiens à leur dire merci.
[Français]
Les droits des femmes
Monsieur le Président, avec la pandémie qui tire à sa fin, c'est le retour de la manifestation annuelle des pro-vie au Parlement fédéral. Bien sûr, les opposants au droit des femmes à l'avortement sécuritaire ont le droit de manifester. La Colline du Parlement est l'endroit le plus approprié pour le faire. C'est certainement plus approprié que d'intimider les jeunes femmes devant les cliniques de soins.
Le Bloc québécois n'a aucun problème à ce que la droite religieuse se rassemble dans la cour à l'extérieur du parlement. Là où nous avons un problème, c'est quand la religion se retrouve à l'intérieur du Parlement, dans un Parlement canadien où l'opposition officielle se finance sur les parvis des églises, dans un Parlement où 40 conservateurs votent 100 % du temps du côté de la droite anti-choix, dans un Parlement qui vient de voter pour continuer de prier chaque jour avant le début des travaux.
Dans ce Parlement-là, le Bloc québécois tient à dire aux femmes du Québec qu'il va se tenir debout pour leurs droits. Pour nos droits, nous n'accepterons aucun recul.
[Traduction]
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, les Canadiens s’opposent fièrement à toute discrimination. Cependant, il y a à l’heure actuelle 7 millions de Canadiens qui font l'objet de la discrimination imposée par le gouvernement parce que ce dernier les empêche de prendre l’avion au Canada s’ils ne sont pas complètement vaccinés contre la COVID‑19.
C’est une situation unique dans le monde. Actuellement, il n’y a qu’au Canada qu'une telle politique est en vigueur. En fait, la majorité des pays ont levé les restrictions et annulé les exigences relatives à la COVID‑19. L’administratrice en chef de la santé publique du Canada a été très claire: le temps est venu de mettre fin à ces politiques discriminatoires. Toutefois, le premier ministre les a maintenues en place pour favoriser la haine, la suspicion et la division.
Je tiens à rappeler aux députés que le premier ministre peut seulement maintenir cette politique discriminatoire si la majorité d’entre nous lui donne la possibilité de le faire. Il faut penser aux 7 millions de Canadiens qui sont encore séparés des membres de leur famille, qui ratent des occasions d'emploi et qui ne peuvent poursuivre leurs études ni assister à un mariage ou à des funérailles. Je supplie mes collègues des banquettes libérales et néo-démocrates de faire la bonne chose et de mettre fin aux exigences vindicatives et clivantes du premier ministre relativement à la vaccination.
La Semaine minière du Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse de souligner la Semaine minière nationale. D'un bout à l'autre du pays, les activités minières emploient directement et indirectement près de 700 000 travailleurs, dont près de 17 000 sont des Autochtones. En 2020, l'industrie a contribué au PIB du Canada à hauteur de 107 milliards de dollars. Le Canada est une puissance minière à l'échelle internationale grâce à sa main-d'œuvre, à ses gisements et à ses pratiques environnementales de calibre mondial.
Le TMX répertorie plus de sociétés minières que toute autre plateforme boursière au monde et, dans le contexte d'une économie carboneutre, les gens de cette industrie savent qu'ils peuvent aller encore plus loin, et ils sont prêts à le faire. C'est pourquoi nous avons pris un engagement sans précédent, de l'ordre de 3,8 milliards de dollars, pour mettre en œuvre la stratégie sur les minéraux critiques. Ce montant servira à bâtir les infrastructures nécessaires pour établir des chaînes de valeur et relancer des projets. Nous avons également doublé le montant du crédit d'impôt pour l'exploration minière, et nous investissons dans la recherche et le développement afin de pouvoir nous diriger vers une exploitation minière durable. Nous sommes convaincus que le Canada peut y arriver.
Je demande aux députés de se joindre à moi aujourd'hui pour souligner la Semaine minière du Canada et l'importance de l'exploitation minière pour la prospérité du Canada.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, au mois de janvier 2017, le premier ministre a créé lui-même un gros problème au chemin Roxham avec son gazouillis #BienvenueAuCanada. En voulant faire un pied de nez au président américain, il a fait en sorte qu'une faille dans l'Entente sur les tiers pays sûrs a amené des milliers de migrants à franchir illégalement notre frontière.
Cinq ans plus tard, malgré un nouveau président aux États‑Unis, la situation est pire que jamais. Le Québec demande la fermeture du chemin Roxham. Le premier ministre n'a pas hésité à fermer les frontières pendant la pandémie, mais il ne veut pas le faire maintenant. Pourquoi est-il incapable de négocier un nouvel accord avec les États‑Unis?
Monsieur le Président, nous croyons en la force de notre système d'asile et de notre système d'immigration. Nous travaillons en étroite collaboration avec les intervenants sur la situation à notre frontière.
Nous travaillons avec nos homologues américains sur les questions liées à notre frontière commune, y compris sur l'Entente sur les tiers pays sûrs. Nous travaillons toujours en étroite collaboration avec nos partenaires pour respecter nos obligations nationales et internationales à l'égard des demandeurs d'asile.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ils travaillent fort, mais cela ne donne pas beaucoup de résultats.
Le premier ministre doit cesser de fermer les yeux sur la violence des gangs de rue, particulièrement dans la région de Montréal. Toutes ses belles paroles n'ont rien changé.
Depuis son élection, les fusillades ne cessent d'augmenter. Juste à Laval, depuis le mois de janvier, les autorités policières ont dénombré 28 événements liés à des armes à feu, toutes liées à des gangs de rue.
Est-ce que le premier ministre est d'accord avec le maire suppléant de Laval qui dit que la situation est inacceptable? Admet-il que ses politiques ont raté leur cible?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En tant que députée de Toronto, une des grandes villes du Canada, je suis absolument d'accord que nous avons un grave problème avec les armes à feu.
C'est précisément pourquoi notre gouvernement a pris de grandes mesures pour limiter la présence des armes à feu dans notre pays, dans nos communautés et dans nos villes. J'invite les conservateurs à appuyer les mesures fortes que nous prenons.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre essaie de faire, c'est de créer un faux sentiment de sécurité au Canada. Ce n'est pas en serrant la vis à d'honnêtes commerçants et à des propriétaires d'armes à feu qui respectent les lois que la violence va cesser d'augmenter dans les rues du pays.
Les mères ont peur pour leurs enfants. Les gangs n'ont peur de rien. Les fusillades arrivent en plein jour, à proximité des enfants. C'est la réalité et c'est de pire en pire. Quel est le plan du gouvernement pour faire la lutte au trafic d'armes illégales et aux gangs de rue qui terrorisent la population à Laval, à Montréal et partout au Canada?
Monsieur le Président, encore une fois, je veux vraiment remercier le député d'en face de sa question, parce que je suis d'accord que les armes à feu posent un grand danger dans nos vies à Montréal, à Toronto ou à Vancouver.
C'est pourquoi notre gouvernement est prêt à prendre des mesures fortes, précisément pour protéger les mères et les enfants. J'invite les conservateurs à nous appuyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, la violence causée par les armes et par les gangs s'intensifie dans les circonscriptions représentées par des libéraux, et ce n'est pas à cause des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Samedi dernier, vers 3 heures du matin, une fusillade a fait une victime à Scarborough, sur l'avenue Sheppard. Mardi, les policiers ont arrêté un suspect, qui avait été arrêté 48 heures plus tôt pour un vol sans lien avec la fusillade.
Toronto a déjà été le théâtre de 137 fusillades en 2022. Au lieu de perdre son temps à cibler les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, pourquoi le ministre ne protège-t-il pas la sécurité publique en ciblant plutôt les gangsters qui déclenchent des fusillades dans les rues de sa circonscription, à Toronto?
Monsieur le Président, je représente une circonscription du centre-ville de Toronto. Je suis la mère d'adolescents qui vivent à Toronto. Je suis tout à fait consciente de la menace que représentent les armes à feu dans nos villes, dans nos communautés et dans nos rues. C'est pourquoi le gouvernement prend des mesures rigoureuses afin d'interdire les armes d'assaut de type militaire. J'inviterais les conservateurs à nous appuyer.
Monsieur le Président, les crimes violents ne surviennent pas seulement dans la région du Grand Toronto. Lundi soir, il y a eu une fusillade au volant d'une voiture non loin du bureau du premier ministre dans la circonscription de Papineau. Cette fusillade a eu lieu moins de deux jours après une autre fusillade au volant à Laval. Une famille a été atteinte alors qu'elle revenait en voiture d'une fête d'anniversaire.
Au lieu de s'en prendre aux criminels, les libéraux préfèrent punir les chasseurs, les collectionneurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. Peut-on m'expliquer pourquoi le premier ministre souhaite davantage protéger les criminels violents et les gangs de sa collectivité plutôt que les familles de sa collectivité?
Monsieur le Président, les agriculteurs et les chasseurs des communautés rurales n'utilisent pas d'armes d'assaut de style militaire pour chasser ou pour protéger leur bétail. Ce sont des armes qui terrorisent nos communautés. Elles terrorisent nos grandes villes et elles terrorisent tous les Canadiens. C'est pourquoi notre gouvernement prend des mesures pour les interdire. J'invite tous les députés, qui se soucient tous de la vie des Canadiens, à faire ensemble ce qui s'impose.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, je commence à penser que le pipeline Trans Mountain est fait en or massif. On est parti de 4,5 milliards de dollars d'argent public, de l'argent des contribuables, et on est passé à 21 milliards de dollars. Pourquoi? Pour un tuyau qui va servir à vendre du pétrole.
C'est cela, le plan de génie du gouvernement pour lutter contre les changements climatiques. C'est une belle bande de champions.
Le comble, c'est que nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement vient d'annoncer un autre prêt de 10 milliards de dollars à Trans Mountain. Cela fait 31 milliards de dollars.
Quand cette histoire va-t-elle s'arrêter?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis le début, nous n'avons pas l'intention d'être le propriétaire à long terme de Trans Mountain. Ce projet constitue un investissement responsable dans l'intérêt public et crée plus de 12 700 emplois bien rémunérés pour la classe moyenne.
Monsieur le Président, ils disent que c'est une garantie de prêt, mais nous ne sommes pas dupes. C'est encore une subvention déguisée. Ils se cachent pour financer encore leur pipeline en or avec notre argent. Ils sont gênés et font cela en cachette, mais ils le font pareil.
En ce qui concerne les 10 milliards de dollars, soit c'est Trans Mountain qui appartient au gouvernement qui les paie, soit c'est le gouvernement qui paie. Toutefois, dans les deux cas, c'est le payeur de taxes qui va payer.
Quand le gouvernement va-t-il arrêter de prendre notre argent pour financer Trans Mountain? À un moment donné, il y a des maudites limites.
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend à quel point il est important d'obtenir un juste prix pour nos ressources sur les marchés internationaux.
Le gouvernement n'a pas l'intention d'être le propriétaire à long terme du pipeline. Un processus de désinvestissement sera lancé lorsque le projet sera plus avancé, moins risqué, et lorsque les consultations avec les peuples autochtones seront terminées.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'année dernière, le directeur parlementaire du budget a révélé que le gouvernement du Canada avait accordé d'énormes exemptions fiscales aux sociétés pétrolières et gazières, à hauteur de 2,3 milliards de dollars. Un an plus tard, ces mêmes sociétés affichent des profits faramineux tout en continuant d'escroquer les Canadiens à la pompe. Il est évident que le gouvernement continue de se ranger du côté des sociétés pétrolières et gazières, et cela nuit à la population.
Le gouvernement va-t-il finalement cesser d'accorder ces énormes exemptions fiscales aux sociétés pétrolières et gazières déjà prospères, et se ranger plutôt du côté de la population en lui venant en aide?
Monsieur le Président, au gouvernement, nous nous sommes entièrement, clairement et expressément engagés à éliminer les subventions à l'industrie des combustibles fossiles. Nous allons le faire d'ici 2023. Par ailleurs, nous avons imposé une limite aux émissions de l'industrie pétrolière et gazière, nous nous sommes engagés à réduire les émissions de façon graduelle en vue d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050, et nous allons éliminer le régime des actions accréditives pour les activités du secteur des combustibles fossiles.
Monsieur le Président, augmenter les subventions au secteur des combustibles fossiles de plusieurs milliards de dollars est une drôle de façon de les éliminer. Je ne comprends pas cette approche.
[Français]
Le gouvernement libéral a donné de grandes exemptions aux entreprises pétrolières, presque 2,3 milliards de dollars. Ces mêmes compagnies ont fait des profits massifs cette année et elles continuent d'exploiter les gens quand ils achètent de l'essence.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'aider les grandes entreprises qui font des profits massifs au lieu d'arrêter ces grandes exemptions et remettre l'argent dans les poches des gens?
Monsieur le Président, cela fait bien des années que notre gouvernement s'est engagé à éliminer des subventions à l'industrie pétrolière et nous allons même le faire avant la date cible...
Monsieur le Président, nous allons même le faire avant la date cible de 2023 parce que nous savons que c'est important. En plus, nous avons mis en avant un plan pour mettre une limite absolue sur les émissions de l'industrie gazière et pétrolière et réduire les émissions progressivement jusqu'à ce qu'on atteigne la carboneutralité.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, laissons le soin aux libéraux de censurer le projet de loi C‑11. En moins d'une heure, ils ont forcé l'adoption à la Chambre d'un projet de loi qui a des effets négatifs sur chaque Canadien qui regarde des vidéos ou qui écoute de la musique sur Internet. Pire encore, le premier ministre refuse de répondre à une simple question sur la façon dont le CRTC utilisera ses nouveaux pouvoirs qui lui permettront de réglementer Internet.
Pourquoi le gouvernement fait-il adopter ce projet de loi à toute vapeur et sans aucune transparence? Que cherche-t-il à cacher?
Monsieur le Président, il faut que le milieu culturel canadien bénéficie de règles équitables imposées aux géants du Web, et c'est exactement ce que crée le projet de loi sur la diffusion continue en ligne. Les artistes, les créateurs et tous les travailleurs du secteur culturel canadien en dépendent.
Les conservateurs les laissent tomber, encore une fois. Comme d'habitude, ils font de la petite politique. À l'instar du secteur culturel, le Canada a besoin d'une loi moderne. Il est temps d'aller de l'avant et j'ai hâte de participer aux débats du comité.
Monsieur le Président, une fois de plus, le gouvernement libéral nous sert de la désinformation. Ce projet de loi est mauvais. Les libéraux refusent de révéler les directives qu'ils donnent au CRTC avant que le projet de loi ne reçoive la sanction royale et font franchir de force à ce dernier les étapes du processus législatif à la Chambre des communes.
Pourquoi? Pourquoi le gouvernement fait-il adopter ce projet de loi à toute vapeur plutôt que de rassurer les créateurs numériques en mettant fin à l'incertitude?
Monsieur le Président, pour une raison que j'ignore, les conservateurs ont décidé d'abandonner la culture et les artistes canadiens.
L'objectif n'a pas changé. Nous voulons que les plateformes contribuent à la culture canadienne. Nous avons entendu les préoccupations suscitées par les médias sociaux. Nous avons compris le message et avons répondu à ces préoccupations.
Le texte est extrêmement clair. Les utilisateurs et leur contenu ne seront pas réglementés. Le projet de loi oblige les plateformes à contribuer à la culture canadienne. C'est tout. C'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi: les règles s'appliquent aux plateformes et non aux utilisateurs.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés de partout au pays appellent à mon bureau pour demander aux parlementaires de les aider à atténuer les effets dévastateurs de l’augmentation du coût de la vie. Leur argent vaut moins qu’auparavant et la situation ne cesse de s’aggraver. Beaucoup de personnes âgées à revenu fixe ne peuvent plus joindre les deux bouts et ont perdu espoir.
Nos aînés méritent mieux et ils ont besoin de mieux. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures réalistes pour réduire l’inflation qui afflige les aînés canadiens?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, qui ont repoussé l’âge de la retraite de 65 à 67 ans, de ce côté-ci de la Chambre, nous prenons des mesures pour les aînés. Nous avons par exemple augmenté le Supplément de revenu garanti, ce qui a aidé plus de 900 000 aînés vivant seuls. Pendant la pandémie, nous avons versé aux aînés dans le besoin des paiements non imposables et un crédit pour la TPS. Bien entendu, cet été, nous allons respecter notre promesse et majorer la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus.
Les aînés savent que nous sommes là pour eux et que nous continuerons de les aider.
Monsieur le Président, peut-être que le gouvernement est là, mais, depuis près de huit mois, nous lui demandons de prendre des mesures concrètes pour alléger le fardeau du coût de la vie pour nos aînés. Offrir des soins dentaires dans deux ans ne contribuera pas à réduire le prix des aliments aujourd'hui. Le paiement unique versé l'année dernière ne rendra pas les médicaments plus abordables demain.
Notre pays a eu besoin des aînés, et ces derniers ont fait d'énormes sacrifices. Aujourd'hui, les aînés ont besoin de nous, mais ils sont laissés à eux-mêmes. Comment le gouvernement libéral peut-il être à l'aise avec cette situation?
Monsieur le Président, au contraire, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes là pour les aînés depuis 2015.
Cela m'amène à vous parler de certains éléments inclus dans le budget de 2022 qui, justement, visent à aider les aînés. Une enveloppe de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans est prévue pour un programme national de soins dentaires pour les aînés âgés de 65 ans et plus et dont le revenu est inférieur à 90 000 $, en plus d'un montant additionnel de 20 millions de dollars pour le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Nous avons aussi doublé le plafond des dépenses admissibles au titre du crédit d'impôt pour l'accessibilité domiciliaire. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons ce qu'il faut pour soutenir les aînés et nous allons continuer de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les aider.
Monsieur le Président, voilà encore plus de désinformation.
J'ai discuté avec une aînée de Kelowna—Lake Country qui m'a dit que son mari et elle ont dû retourner travailler à temps partiel pour pouvoir se payer des produits de première nécessité. Elle a ajouté qu'elle avait d'un côté sa facture d'électricité et, de l'autre, son garde-manger vide et qu'elle et son mari devaient choisir entre payer la facture d'électricité ou faire l'épicerie.
Les données sur l'inflation ne prennent pas en compte l'ensemble des augmentations de coûts que subit la population. Les aînés qui ont un revenu fixe comptent parmi les groupes les plus touchés. La ministre peut-elle nous dire quelles mesures précises le gouvernement néo-démocrate—libéral prend pour réduire l'inflation?
Monsieur le Président, depuis le début, le gouvernement est là pour les aînés. Une des premières mesures que nous avons prises a été de rabaisser l'âge de la retraite de 67 ans à 65 ans. Nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les aînés qui vivent seuls, ce qui a permis d'aider plus de 900 000 aînés.
Cet été, nous allons augmenter la prestation de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les personnes de 75 ans et plus. Nous rendons l'accès à Internet haute vitesse moins coûteux pour les aînés. Dans le budget de 2022, nous avons annoncé la création d'un régime de soins dentaires pour les aînés à faible revenu. Les aînés savent que nous sommes là pour eux et nous allons continuer de les soutenir.
Le logement
Monsieur le Président, la seule chose qu'ils nous apportent, c'est moins de prospérité.
Lorsqu'il est question de logement, le ministre du Logement se plaît à parler de ce qu'il a investi. En revanche, ce dont il n'aime pas parler, ce sont les résultats. Pourquoi? Parce qu'il n'y en a pas, puisque le coût du logement a doublé au cours des sept dernières années. Si le ministre du Logement avait une devise, ce serait « juste du blabla, pas de résultats ». Le ministre du Logement admettra-t-il que sa stratégie et celle du gouvernement sont un lamentable échec, qui se résume uniquement à du blabla sans aucun résultat?
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à poursuivre nos investissements dans le logement. Le budget de 2022 a donné la priorité aux investissements dans le logement abordable, à l'aide aux acquéreurs d'une première propriété et au doublement de l'offre de logements. Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, nous nous assurons de collaborer avec les promoteurs, le secteur privé, les organismes sans but lucratif, les municipalités et les provinces afin de donner aux Canadiens l'aide dont ils ont besoin pour que tout un chacun ait un endroit sûr et abordable où habiter.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le prix de l'essence afflige les Québécois et nos entreprises, particulièrement en région. Pendant ce temps, les pétrolières engrangent des profits record au dernier trimestre: presque 3 milliards de dollars pour Suncor, 1,1 milliard de dollars pour Imperial, même chose pour TC Énergie.
Le plus enrageant, c'est que, malgré ces profits, le fédéral offre 10 milliards de dollars en garantie de prêt pour Trans Moutain. Dans le budget, il y avait 2,4 milliards de dollars pour la séquestration du carbone.
Est-ce que le gouvernement convient que c'est gênant de subventionner les pétrolières, au lieu d'aider les gens qui se font saigner à blanc?
Monsieur le Président, c'est important de souligner que l'inflation est un phénomène mondial. Elle est causée par la pandémie, la guerre illégale de Poutine en Ukraine et la politique chinoise de COVID zéro. Toutefois, nous comprenons que le coût de la vie et le coût de l'essence sont un problème pour les Canadiens. C'est pourquoi, dans notre budget, il y a des soins dentaires aux Canadiens, le double de l'aide fournie par le crédit d'impôt pour l'achat d'une première maison, la mise en place d'un crédit d'impôt pour la rénovation et un paiement unique de 500 $ aux personnes qui ont des problèmes de logement.
Monsieur le Président, c'est le festival du double-dip pour les producteurs de pétrole sale. Le citoyen paie deux fois: il paie un prix de fou à la pompe et il paie avec ses impôts les subventions que le fédéral verse à ces mêmes pétrolières qui ramassent à plein sac comme Séraphin. C'est simple: c'est le salaire de la classe moyenne qui est transféré vers les milliardaires du pétrole.
Les pétrolières n'ont pas besoin de cet argent. Est-ce que la vice-première ministre va leur fermer le robinet d'argent public et plutôt soutenir les personnes les plus durement touchées par la hausse du prix du carburant?
Monsieur le Président, je veux parler un peu du captage de carbone. Cela ne touche pas seulement le secteur pétrolier et gazier. L'acier, le béton et l'aluminium, par exemple, sont des industries importantes pour le Québec et essentielles à l'économie canadienne et québécoise. Ce sont aussi des industries qui doivent réduire leurs émissions. Le captage du carbone va aider ces industries aussi.
Monsieur le Président, le prix des carburants est une catastrophe pour les entrepreneurs dans l'agriculture, la pêche, le camionnage et le secteur du taxi.
Ces gens sont carrément à la limite de la faillite. On a des industries entières au Québec qui subissent des pertes majeures sans le moindre soutien du gouvernement fédéral, alors que l'industrie pétrolière, de son côté, engrange des profits record et continue d'être subventionnée à tour de bras.
Quand est-ce que le gouvernement va arrêter de garrocher notre argent public aux pétrolières et plutôt financer les victimes des prix des carburants et la transition énergétique?
Monsieur le Président, je veux parler encore une fois de l'importance du captage de carbone. Nous avons besoin du captage de carbone pour atteindre nos objectifs de réduction de GES.
Le crédit d'impôt n'est pas disponible pour la récupération assistée du pétrole. Cela va créer de bons emplois dans le secteur des technologies et appuyer la transition énergétique. Cela va également être bénéfique pour les industries du Québec, comme les industries du béton, de l'aluminium et de l'acier.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, c'est le Mois de la sensibilisation à la santé mentale. Tout le monde conviendra à la Chambre que la santé mentale des Canadiens est un sujet primordial. À la réflexion, peut-être pas tout le monde.
Pendant les élections, le gouvernement a promis d'investir 4,5 milliards de dollars dans les services de santé mentale, par l'entremise du transfert pour la santé mentale; notamment 250 millions en 2021-2022 et 625 millions en 2022-2023. Toutefois, dans le budget de 2022 du gouvernement fédéral, il n'y a aucune précision sur les échéances fixées par la suite.
Pourquoi le gouvernement a-t-il brisé sa promesse concernant la santé mentale?
Monsieur le Président, le gouvernement a réalisé des investissements historiques dans la santé mentale, en versant notamment 5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires par l'entremise d'ententes bilatérales. Nous sommes également en pourparlers avec les provinces et territoires pour mettre au point un nouveau transfert en santé mentale — qui s'appuiera sur les principes de la Loi canadienne sur la santé — et communiquer des données sur les indicateurs et les résultats. Nous demeurons entièrement résolus à verser ces 4,5 milliards de dollars sur cinq ans, pour faire en sorte que la santé mentale fasse partie intégrante de notre système public et universel de santé.
Monsieur le Président, lorsqu'il tentait de se faire élire, le Parti libéral a utilisé les mots « santé mentale » 66 fois dans son programme. Or, 11 Canadiens se suicident chaque jour, et nous n'avons toujours pas de ligne de prévention du suicide à trois chiffres. Chaque jour, 19 Canadiens perdent la vie à cause d'une crise des opioïdes qui continue de s'aggraver, et pourtant, les libéraux ont rompu l'engagement de base en matière de santé mentale qu'ils avaient pris lors de la campagne électorale menée il y a seulement quelques mois.
La ministre peut‑elle expliquer aux Canadiens souffrant de problèmes de santé mentale pourquoi son parti a rompu l'engagement solennel qu'il avait pris de les aider quand il courtisait leur vote?
Monsieur le Président, le gouvernement cherche à mettre en place cette ligne d'écoute téléphonique aussi rapidement et efficacement que possible. Pendant que le CRTC complète le processus, l'Agence de la santé publique du Canada tente de s'assurer que la nouvelle ligne pourra mettre les gens en contact avec le soutien le plus approprié, de la manière la plus appropriée qui soit. Nous collaborons aussi étroitement avec les États-Unis, notamment avec l'amirale Levine, la Dre Delphin-Rittmon ainsi que leur équipe, pour tirer des leçons du processus de mise en place de la ligne d'écoute téléphonique américaine, qui a commencé en 2018 et est toujours en cours.
Monsieur le Président, cela n'a pas du tout répondu à la question que nous avons posée.
Nous avons toujours posé des questions directes et légitimes sur le Transfert canadien en matière de santé mentale. La semaine dernière, la ministre les a écartées en disant qu'elles étaient « agaçantes » et « honteuses ». Si la ministre est agacée par quelqu'un, cela devrait être par son propre premier ministre, qui l'a placée dans une position délicate et indéfendable en rompant une promesse explicite qu'il avait faite aux Canadiens les plus vulnérables. S'il y a quelque chose de honteux, c'est bien cela.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il manqué à son engagement clair sur une des questions les plus cruciales qui touchent les Canadiens en ce moment?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Nous suivons un processus rigoureux. Le CRTC a étudié les commentaires reçus lors des récentes consultations et travaille à s'assurer que chaque appel est acheminé efficacement. Cela va nécessiter des changements considérables au système de télécommunications canadien, incluant la conversion des stations de commutation à travers le pays.
Nous avons également investi 3,7 millions de dollars additionnels d'un engagement total de 50 millions de dollars pour soutenir des centres de détresse partout au Canada.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les libéraux viennent d'approuver une nouvelle garantie de prêt de 10 milliards de dollars pour le projet TMX. Au lieu d'aider les travailleurs à faire la transition vers l'économie verte, le gouvernement persiste dans son approche malavisée et verse des milliards de dollars aux grandes pétrolières.
Les libéraux n'auraient jamais dû acheter l'oléoduc. Le chien de garde fédéral a lui-même confirmé qu'ils devraient s'attendre à perdre de l'argent au moment de la vente. Or, voilà qu'ils mettent en jeu maintenant encore plus de fonds publics pour ce gâchis financier. Combien de milliards de plus le gouvernement est‑il prêt à risquer pour un oléoduc qui alimente la crise climatique?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend à quel point il est important pour nous, Canadiens, d'acheminer nos ressources vers les marchés et d'en obtenir une juste valeur. Nous n'avons pas l'intention de rester longtemps propriétaires de l'oléoduc Trans Mountain. Nous lancerons un processus de dessaisissement une fois que le projet sera plus avancé et qu'il ne présentera plus de risques et, en gros, une fois que les consultations avec les peuples autochtones seront terminées.
L'environnement
Monsieur le Président, une « bombe à carbone » désigne tout nouveau projet d'exploitation de combustibles fossiles qui pousserait dangereusement la planète au-dessus de la barre du 1,5 degré Celsius et vers une crise climatique. C'est pourquoi l'Agence internationale de l'énergie a déclaré qu'on ne pouvait tout simplement pas lancer d'autres projets d'exploitation de combustibles fossiles. Parlons donc des milliards de dollars que le gouvernement a investis dans la bombe à carbone qui lui appartient, l'oléoduc Trans Mountain.
Il peut nous épargner le discours sur le plafonnement des émissions. Il s'agit de brûler 1 million de barils de pétrole supplémentaires par jour. Compte tenu de ce qui est en jeu, pourquoi le ministre de l'Environnement a-t-il décidé de se comporter comme un pantin pour le lobby des grandes pétrolières?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que nous avons décidé de nous attaquer à la pollution. C'est exactement ce que nous faisons avec notre plan. Même si la production de pétrole a augmenté en 2019, la pollution a diminué, et les néo-démocrates devraient s'en réjouir. La production a augmenté; la pollution a diminué. Que veulent-ils de plus?
Monsieur le Président, la Journée des espèces menacées aura lieu la semaine prochaine, et la Journée internationale de la diversité biologique suivra peu après. C'est l'occasion de réfléchir à la nature et à la conservation, particulièrement dans le contexte des milieux urbains où vivent les trois quarts des Canadiens.
Les parcs urbains ont un rôle à jouer dans la survie des espèces en plus d'offrir aux résidants des milieux urbains divers avantages, dont des espaces frais parmi les îlots de chaleur. L'annonce du Programme des parcs urbains nationaux, en août dernier, a retenu l'attention de beaucoup de Canadiens. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique pourrait-il informer la Chambre des avancées réalisées dans le cadre de ce programme?
Monsieur le Président, je remercie la députée de London-Ouest de son excellent travail. Je tiens aussi à remercier le député de Windsor—Tecumseh pour son soutien constant dans ce dossier.
Je suis heureux d'annoncer que Parcs Canada et Transports Canada ont signé un protocole d'entente afin que les terres du site Ojibway Shores soient transférées de l'Administration portuaire de Windsor à Parcs Canada et puissent ainsi faire partie du futur parc urbain national. Il s'agit d'un grand pas vers l'établissement du parc. Nous continuerons de collaborer de près avec nos partenaires à la création du premier parc urbain national de Windsor.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, vient de livrer un témoignage choquant au comité qui contredit une affirmation clé du gouvernement libéral. Depuis des semaines, le ministre de la Sécurité publique prétend que les forces de l'ordre ont demandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. En fait, le 3 mai, le ministre a déclaré qu'il avait agi sur les recommandations des forces de l'ordre.
La commissaire Lucki a déclaré que la GRC n'a jamais demandé au gouvernement d'invoquer cette loi. Le ministre dira-t-il aux Canadiens qui, parmi les forces de l'ordre, a demandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, ou admettra-t-il qu'il a tout simplement inventé cette histoire?
Monsieur le Président, permettez-moi de profiter de l'occasion pour rafraîchir la mémoire de mon collègue au sujet de ce que la commissaire Lucki a effectivement déclaré au comité. Elle a dit que la Loi sur les mesures d'urgence a permis à la police de « maintenir un périmètre de sécurité » et de « refuser l'entrée aux personnes se rendant sur les lieux de la manifestation illégale dans l'intention d'y participer ». Elle a ajouté que la loi a conféré aux policiers « le pouvoir d'arrêter les personnes qui continuaient de fournir du carburant, de la nourriture et d'autres matériels », ainsi que de « de nouveaux pouvoirs pour obliger les personnes à fournir des biens et des services essentiels pour déplacer [...] » Voilà ce que la commissaire a dit, contrairement à ce que prétend mon collègue.
Monsieur le Président, lors d'un autre témoignage-choc, la commissaire de la GRC a admis au comité que les manifestations à la frontière avaient été dissoutes sans que les forces de l'ordre recourent aux pouvoirs conférés par la Loi sur les mesures d'urgence. Or, le 3 mai, le ministre a déclaré que le gouvernement avait dû invoquer la loi pour faire lever les barrages à la frontière. De toute évidence, c'est soit le ministre soit la commissaire qui dit vrai, pas les deux.
Le ministre dira-t-il aux Canadiens si c'est la commissaire de la GRC ou lui-même qui tente d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je vais dire à la Chambre qui tente d'induire les Canadiens en erreur: c'est notre collègue d'en face qui ne cesse de déformer de manière très irresponsable le témoignage livré par la commissaire qui a dit avoir eu recours à la Loi sur les mesures d'urgence pour rétablir la sécurité publique.
Nous continuerons de faire preuve de transparence à l'égard des députés qui siègent dans cette enceinte et des Canadiens au sujet des motifs pour lesquels nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence. Nous l'avons fait pour protéger les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le témoignage de la commissaire de la GRC au comité parlementaire a carrément contredit la position du gouvernement libéral. Pendant plusieurs semaines, le ministre de la Sécurité publique et le premier ministre ont affirmé que les forces de l'ordre avaient demandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Le 3 mai dernier, le ministre a dit qu'il avait agi sur recommandation des forces de l'ordre, mais la commissaire Lucki a témoigné que la GRC n'avait jamais demandé au gouvernement d'invoquer la Loi. Est-ce que le ministre peut nous dire qui a demandé d'invoquer la Loi ou admettra-t-il qu'il a tout inventé?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné à quelques reprises, le témoignage de la commissaire dit que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a aidé à restaurer la sécurité publique. Elle a offert de nouveaux pouvoirs et une nouvelle autorité aux forces policières pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Voilà la raison pour laquelle nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence.
Monsieur le Président, est-ce que le ministre va nier que la commissaire de la GRC, dans son témoignage, a mentionné que la police n'avait pas eu besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour dégager les frontières?
Peut-être que la Loi a pu aider à faire d'autres choses, mais le plus important, c'est que la commissaire a confirmé que la GRC n'avait pas eu besoin de la Loi pour dégager les frontières. Est-ce que c'est vrai, oui ou non?
Monsieur le Président, le témoignage de la commissaire dit que la Loi sur les mesures d'urgence a découragé le retour des manifestations illégales dans la communauté.
C'était des manifestations illégales, les événements étaient très clairs. Ce sont seulement les conservateurs qui ne comprennent pas la gravité de la situation. Nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour protéger les Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, les temps sont durs pour l'actuel ministre de l'Environnement. Il se fait poursuivre en justice par Équiterre, le groupe écologiste qu'il a lui-même fondé. Équiterre accuse le ministre d'avoir trahi ses obligations climatiques envers le monde entier en approuvant le projet Bay du Nord.
Pourtant, le ministre devait savoir qu'il ne pouvait pas accepter l'extraction d'un milliard de barils de pétrole au beau milieu d'un écosystème marin fragile et à des profondeurs empêchant toute intervention rapide en cas de fuite. Il connaît bien Équiterre, c'est sa famille. Au fond de lui, est-il vraiment surpris qu'Équiterre le poursuive?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
D'un côté, une province nous poursuit parce qu'elle dit que nous allons trop loin dans l'évaluation environnementale. De l'autre côté, des groupes écologistes estiment que nous en faisons trop peu. Ce que nous faisons, c'est naviguer au milieu et trouver la meilleure façon possible de faire avancer l'évaluation environnementale et la protection de l'environnement au pays.
Monsieur le Président, quand l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique a été nommé, même nous au Bloc québécois étions contents. Nous y voyions un signe d'espoir. Nous nous disions: enfin un écologiste. C'est dire l'ampleur de notre déception. À la lumière de ses décisions, comme autoriser Bay du Nord, jamais nous n’aurions pensé qu'un jour cet homme aurait été applaudi à la Chambre par les conservateurs et poursuivi par Équiterre.
Que faudra-t-il au ministre pour comprendre que sa tentative de changer le système de l'intérieur dans le gouvernement libéral d'un État pétrolier est un échec?
Monsieur le Président, j'ai un ami qui disait récemment que, quand il y a un feu, cela prend plus de pompiers, pas moins de pompiers.
Nous avons besoin de plus d'écologistes à la Chambre et certainement au gouvernement pour faire avancer la question environnementale. Je suis très heureux d'être ici avec mes collègues puisque, au cours des cinq derniers mois, nous avons présenté un plan qui va permettre au Canada d'atteindre ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Peu importe ce qui arrive avec la production de pétrole et de gaz, la pollution, elle, va diminuer.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les médias ont rapporté mardi dernier qu'un interprète afghan pour l'armée canadienne a été jeté dans un conteneur en acier et battu pratiquement à mort par les talibans. Le fait que des députés répondent que nous faisons venir 40 000 réfugiés alors qu'ils sont déjà à l'extérieur du pays est délibérément trompeur. De 600 à 1 000 de nos alliés, que le gouvernement a abandonnés, ont été exécutés par les talibans.
Si le Canada soutient nos alliés afghans, pourquoi tant d'entre eux sont-ils pourchassés et exécutés sans la moindre aide du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, les circonstances comme celles décrites par la députée sont précisément la raison pour laquelle nous avons pris l'un des engagements les plus ambitieux de tous les pays du monde, soit de réinstaller 40 000 réfugiés afghans ici, au Canada.
Je suis heureux d'annoncer que, au début de cette semaine lorsque nous sommes arrivés à Ottawa, il y avait 12 600 réfugiés afghans. Aujourd'hui, leur nombre atteint 12 900. Demain, ils seront 13 200. Nous voyons des arrivées régulières parce que nous avons pris un engagement et nous avons mis en place un plan pour accueillir au Canada des gens parmi les plus vulnérables du monde. Nous maintiendrons notre engagement jusqu'à ce qu'il soit concrétisé, jusqu'à ce que nous ayons soutenu les personnes qui nous ont aidés lorsque nous en avions besoin.
Monsieur le Président, les témoignages entendus au Comité spécial sur l'Afghanistan sont remplis de tragédies personnelles et font bien ressentir la crise que vivent les Afghans sous le régime taliban. Pendant qu'ils attendent de pouvoir venir au Canada, des gens sont torturés et tués. Une fillette de 10 ans a même été tuée alors que sa demande d'immigration au Canada était prise dans l'arriéré de demandes créé par les libéraux. Les longs délais, les formalités administratives et les exigences déraisonnables rendent le processus quasiment impossible pour les Afghans coincés dans leur pays.
Le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose et délivrera-t-il des documents de voyage d'aller simple pour les Afghans, comme le réclament les conservateurs?
Monsieur le Président, que le député utilise le nom d'un parti pour ses propres intérêts politiques est une vraie honte. La réalité, c'est que le Parti conservateur du Canada a promis, lors de la campagne électorale, de faire venir précisément zéro réfugié afghan au Canada. Lorsque ce parti était au pouvoir, il a été en mesure de faire venir 800 personnes au Canada en l'espace de quatre ans, mais n'a pas autorisé la famille élargie de ces arrivants à venir au Canada. Pour remédier à cette situation, nous avons dû créer une voie d'accès spéciale pour accueillir 5 000 de ces personnes que les conservateurs avaient laissées pour compte.
À la lumière de ce bilan, je n'ai aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui concerne l'initiative de réinstallation d'Afghans. Ils ne devraient pas s'en approprier le mérite. Nous poursuivrons nos efforts en vue d'aider les populations les plus vulnérables dans le monde, avec ou sans l'appui des conservateurs.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, lors des témoignages devant le comité sur l'Afghanistan, Affaires mondiales Canada et les Forces armées canadiennes ont confirmé que leurs ministères respectifs avaient procédé à un examen des leçons apprises en ce qui concerne l'évacuation des Afghans de Kaboul. D'autres témoignages ont confirmé qu'un examen, dirigé par le Bureau du Conseil privé, avait été effectué.
Le président du comité sur l'Afghanistan peut-il expliquer pourquoi il est essentiel que le gouvernement libéral communique immédiatement les conclusions de ces examens cruciaux au comité afin que celui-ci les inclue dans le rapport qu'il doit présenter au Parlement d'ici le 8 juin?
Monsieur le Président, en tant que vice-président du comité, je vais répondre. Le Parlement...
Des voix: Oh, oh!
Les questions des députés doivent porter uniquement sur les travaux du comité, malheureusement.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, j'ai déjà vu des lanceurs lancer tout croche au baseball, mais jamais à la Chambre.
Monsieur le Président, lors de leur témoignage au comité sur l'Afghanistan, les représentants d'Affaires mondiales Canada et des Forces armées canadiennes ont confirmé que les deux ministères avaient mené des examens des leçons tirées de l'évacuation des Afghans de Kaboul. On nous a aussi confirmé que le Bureau du Conseil privé avait procédé à un examen interministériel.
Dans ce dernier cas, par souci de transparence, le gouvernement libéral va-t-il remettre immédiatement les conclusions de ces examens cruciaux au comité sur l'Afghanistan afin qu'elles soient incluses dans le rapport que ce dernier doit remettre au Parlement avant le 8 juin, conformément à son mandat?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et les nombreuses conversations que nous avons eues dans le but d'améliorer les efforts du gouvernement en vue d'accueillir davantage de réfugiés afghans. Je considère ses efforts sincères.
Je me permets de souligner que nous continuons de travailler avec divers ministères afin d'élaborer un plan qui nous permettra de faire venir 40 000 réfugiés afghans au Canada. Manifestement, certains éléments d'information pourraient mettre en danger la sécurité de certaines des personnes que nous cherchons à faire venir au Canada. Dans la mesure où une meilleure transparence est possible, y compris grâce à mon témoignage de deux heures devant le comité, nous ferons notre possible pour améliorer la transparence sans compromettre la sécurité des personnes concernées.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, la ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada a récemment annoncé de nombreuses contributions visant à soutenir les entreprises québécoises, notamment une aide de 1,2 million de dollars pour Chocolat Lamontagne, de Sherbrooke.
La ministre pourrait-elle nous expliquer ce que permettra d'accomplir ce genre de contribution pour cette entreprise et pour d'autres entreprises québécoises qui ont reçu ou qui recevront de l'aide financière de la part du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail extraordinaire pour les citoyens de sa circonscription.
Contrairement à certains collègues de la Chambre, nous pensons que les vrais enjeux qui préoccupent les Québécois sont ceux d'avoir une économie forte et de bons emplois. C'est pourquoi nous sommes fiers d'aider les PME de toutes les régions du Québec, comme Chocolat Lamontagne, de Sherbrooke, afin de donner aux entrepreneurs d'ici les moyens de réaliser leurs ambitions.
Ce n'est que le début. Il va falloir rester attentif pour la suite de notre travail.
[Traduction]
Passeport Canada
Monsieur le Président, Jonathan a demandé le passeport de sa fille Victoria au centre de Service Canada de Fort McMurray en mars. Sa demande n'a toujours pas été traitée, et il n'a pas le luxe de faire cinq heures de route dans chaque direction pour se rendre au bureau des passeports d'Edmonton et de camper toute la nuit pour espérer obtenir un rendez-vous. Ils veulent voyager pour voir l'arrière-grand-mère mourante de Victoria.
La situation fait souffrir les Canadiens des régions rurales. Quand la ministre admettra-t-elle qu'il s'agit d'une crise? Quand aidera-t-on Victoria à obtenir un passeport?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Les fonctionnaires travaillent jour et nuit, font des heures supplémentaires et travaillent les fins de semaine pour répondre à la demande écrasante des Canadiens qui ont fait une demande de passeport. Nous comprenons qu'il existe des circonstances uniques pour certaines personnes qui doivent voyager, et notre priorité actuelle est de veiller à ce que les Canadiens qui ont prévu de voyager puissent le faire.
Les personnes qui ont des besoins urgents peuvent recourir à des mesures spéciales prévues par les bureaux de Service Canada et grâce aux lignes téléphoniques qui ont été ajoutées. Les 564 guichets du pays ont tous été ouverts pour servir les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, alors qu'en temps normal, cela prenait 20 jours pour avoir un passeport, on est maintenant rendu à plus de 40 jours.
Les gens sont incapables d'avoir la ligne, et Service Canada facture même aux citoyens les frais de transfert de leur dossier quand il est envoyé à Québec, même s'ils ne sont pas responsables des délais.
La situation était pourtant prévisible. On savait qu'après la pandémie, les gens allaient recommencer à voyager pour le plaisir et pour le travail. De plus, on était rendu à l'anniversaire des renouvellements de passeport d'une durée de 10 ans.
Ce gouvernement libéral peut-il faire preuve d'un minimum de leadership et faire en sorte que les Josée, Roger, Pierre, Isabelle et tous les citoyens qui attendent leur passeport puissent l'avoir le plus rapidement possible, dans un délai régulier?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis décembre dernier, nous avons embauché 500 préposés de plus pour traiter les passeports et nous avons ouvert trois nouveaux centres de traitement, ce qui porte à 303 le nombre de centres de Service Canada. En outre, les personnes qui ont respecté le processus et qui ont fourni tous les documents requis conformément aux instructions n'ont pas à payer de frais supplémentaires pour l'envoi de leur passeport.
Nous continuerons d'être au service des Canadiens.
Monsieur le Président, mon bureau de circonscription est inondé d'appels de gens de ma circonscription qui n'arrivent pas à obtenir des services de passeport, et je ne suis pas le seul. Je suis sûr que tous les députés libéraux, y compris la ministre, sont dans la même situation.
L'arriéré causé par le manque de prévoyance du gouvernement empêche des Canadiens de voyager à l'étranger pour le travail, pour les études ou pour retourner auprès de leur famille. La ministre nous dira-t-elle à quelle date l'arriéré sera traité?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, tous les guichets du service des passeports de Service Canada sont ouverts pour servir les Canadiens dans l'ensemble du pays. Outre les 500 employés supplémentaires et les trois nouveaux centres de traitement que nous avons ouverts, tous les centres de Service Canada peuvent servir les Canadiens lorsqu'ils en ont le plus besoin.
Les aînés
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a ramené à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qui était de 67 ans. Le gouvernement sait que, à mesure que les aînés vieillissent, ils font face à plus de difficultés financières. La ministre des Aînés pourrait-elle informer la Chambre du travail que le gouvernement fera pour améliorer la sécurité financière des aînés plus âgés dans ma circonscription, Newmarket—Aurora, et ailleurs au Canada?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Newmarket—Aurora de défendre la cause des aînés, non seulement dans sa circonscription, mais également d'un océan à l'autre.
Comme nous le savons, à mesure que les aînés vieillissent, leurs frais de santé et de soins à domicile augmentent, alors qu'ils sont plus susceptibles d'être incapables de travailler, d'avoir un handicap ou d'avoir perdu leur partenaire de vie. Les aînés plus âgés font face à des dépenses médicales accrues et sont plus à risque d'épuiser leurs économies. C'est pourquoi, cet été, nous respecterons notre promesse de bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus.
Depuis 2015, les aînés savent qu'ils peuvent compter sur nous, et nous continuerons de les servir.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, aujourd'hui, dans une lettre ouverte adressée au premier ministre, près de 300 éminents scientifiques et organisations scientifiques soulignent que les meilleurs étudiants diplômés, étudiants des cycles supérieurs et étudiants postdoctoraux vivent dans la pauvreté en raison de l'insuffisance du financement qu'ils reçoivent. Les scientifiques ajoutent que la valeur des bourses du fédéral n'a pas changé depuis 2003.
Il faut augmenter le montant des bourses et indexer ces dernières à l'inflation. Comment pouvons-nous nous attendre à garder ces brillants jeunes scientifiques au Canada si nous les forçons à travailler pour moins que le salaire minimum?
Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, nous avons travaillé à rebâtir les secteurs de la science et de la recherche du Canada, qui sont de calibre mondial. Le gouvernement a toujours soutenu tous les scientifiques et les chercheurs. C'est pourquoi, dans le budget de 2022, nous avons prévu 38,3 millions de dollars sur 4 ans pour les conseils subventionnaires fédéraux en vue d'ajouter de nouvelles chaires d'excellence en recherche qui recruteront à l'étranger dans les secteurs de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. Le budget de 2022 comprend également 40,9 millions de dollars pour permettre aux conseils subventionnaires fédéraux d'accorder des bourses d'études et de perfectionnement ciblées à des chercheurs étudiants prometteurs de la communauté noire.
Nous allons continuer de soutenir un écosystème de recherche scientifique robuste qui reflète les forces du Canada et qui promeut les intérêts des Canadiens.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui, en réponse à des questions du Bloc et du NPD sur une nouvelle garantie de prêt de 10 milliards de dollars pour le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain, la vice-première ministre a cité une condition qui consiste à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Or, atteindre la carboneutralité d'ici 2050 ne change rien si nous dépassons notre budget carbone des décennies plus tôt. Elle qualifie ce projet de responsable, alors que le directeur parlementaire du budget a déclaré que ce projet n'avait aucun sens sur le plan économique. Elle parle d'un plafond sur les émissions, alors qu'elle prévoit augmenter la production et exporter les émissions.
Quand le gouvernement investira-t-il autant dans une transition prospère pour les travailleurs que dans cet échec économique et écologique?
Monsieur le Président, le gouvernement comprend parfaitement l'urgence de la lutte contre les changements climatiques. C'est pourquoi nous avons investi plus de 100 milliards de dollars dans celle-ci. C'est pourquoi nous avons instauré une tarification de la pollution, le mécanisme de marché le plus efficace pour changer la façon dont nous gérons notre économie.
En ce qui concerne le projet TMX, je pense que tous les Canadiens comprennent l'importance, pour notre pays, de valoriser nos ressources naturelles.
La période des questions est terminée pour aujourd'hui. Je suis certain que nous aurons quelques rappels au Règlement.
Le député de Sturgeon River—Parkland a la parole.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions. En réponse à mes questions concernant ce qui semble être des témoignages contradictoires de la part de la commissaire de la GRC et du ministre de la Sécurité publique, ce dernier m'a accusé d'être irresponsable et d'induire la Chambre en erreur. Les débats peuvent s'enflammer à la Chambre, et je sais que j'en suis en partie responsable, mais je demande au ministre de s'excuser d'avoir utilisé un langage non parlementaire.
Je remercie le député de son intervention. Je donnerais bien au ministre l'occasion de répondre, mais je pense que tous les députés doivent faire attention à ce qu'ils disent. Les mots que nous employons à la Chambre des communes sont importants pour tous les Canadiens.
[Français]
L'honorable député de Lac-Saint-Jean a la parole.
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: considérant qu'il existe une quantité importante de preuves et de témoignages indiquant que le gouvernement de la République populaire de Chine commet des exactions massives et systématiques à l'encontre du peuple ouïghour et des minorités turciques du Turkestan oriental...
J'entends déjà des députés dire non.
Je veux toujours m'assurer qu'il y a vraiment eu consultation entre les partis.
[Traduction]
Monsieur le Président, induire la Chambre en erreur est une affaire grave, et je suis conscient qu'il faut faire la preuve qu'un député ou un ministre savait qu'il induisait la chambre en erreur. Aujourd'hui, le ministre de l’Immigration a fait des observations concernant ce qu'auraient été les soi-disant cibles des conservateurs en matière d'immigration afghane. Cette question a fait l'objet de discussions lors de l'audience du 3 mars du comité de l'immigration, au cours de laquelle le ministre a reconnu...
Une voix: Cela relève du débat.
M. Garnett Genuis: Monsieur le Président, cela ne relève pas du débat. On a induit la Chambre en erreur.
Monsieur le Président, lors de sa comparution devant le comité de l'immigration, le 3 mars, le ministre de l’Immigration a reconnu qu'il savait que l'engagement électoral des conservateurs ne s'appliquait qu'aux situations non urgentes et qu'il n'était pas au courant des cibles.
Je crois que le ministre doit préciser si les propos qu'il a tenus le 3 mars ou aujourd'hui sont exacts. Sinon, il s'agit d'une tentative d'induire...
Si nous demandons des précisions, nous nous lançons dans un débat.
Le ministre de l'Immigration a la parole. Il faut être juste.
Monsieur le Président, si vous consultez le dernier programme électoral du Parti conservateur, vous ne trouverez aucun engagement à réinstaller un nombre précis de réfugiés afghans.
Monsieur le Président, induire la Chambre en erreur est une affaire sérieuse, et le député de Kitchener-Centre continue d'induire la Chambre en erreur sur les questions environnementales. J'ai le rapport du directeur parlementaire du budget, et je sais qu'il n'a pas dit que l'oléoduc Trans Mountain n'était pas rentable. Si le député s'appuie sur un autre rapport, je lui demanderais de le déposer à la Chambre; sinon, il devrait rétracter ses propos devant la Chambre.
Nous nous lançons ici dans beaucoup de débats différents, mais clarifions un point. Dans cette enceinte, l'expression « induire la Chambre en erreur » est souvent utilisée, à tort ou à raison. Si les députés accusent quelqu'un d'induire délibérément la Chambre en erreur, cela revient à dire que cette personne ment, et il est interdit d'utiliser ce genre de langage à la Chambre des communes.
Je crois que le député de Kitchener-Centre a une observation à faire.
Monsieur le Président, je serais heureux de faire parvenir au député le rapport du directeur parlementaire du budget qui indique très clairement que le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain n'est légitime que si le...
Le débat recommence.
Je crois que la députée de Saanich—Gulf Islands invoque elle aussi le Règlement.
Monsieur le Président, soyons clairs, je veux appuyer le rappel au Règlement. J'ai demandé à invoquer le Règlement quand le député de Calgary a parlé du député de Kitchener-Centre, disant qu'il avait tenu des propos interdits à la Chambre.
De plus, j'ai lu le rapport du directeur parlementaire du budget, mais si j'émettais des commentaires à ce sujet, il s'agirait d'une reprise du débat.
Affaires émanant du gouvernement
[Affaires émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 11 mai, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement et du sous-amendement.
Comme il est 15 h 20, conformément à l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement à la motion à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-11.
Le vote porte sur le sous-amendement. Puis-je me dispenser d’en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture du sous-amendement.]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 87)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 109
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Vuong
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
PAIRÉS
Députés
ChampagneDeltell
Total: -- 2
Je déclare le sous-amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur l’amendement. Puis-je me dispenser d’en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l’amendement.]
Le vice-président: Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 88)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 111
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Vuong
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
PAIRÉS
Députés
ChampagneDeltell
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
Le vice-président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou souhaite que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Spengemann
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Vuong
Weiler
Yip
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 208
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
ChampagneDeltell
Total: -- 2
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, nous avons eu toute une semaine à la Chambre. Je connais déjà la réponse à cette question, mais j'ai l'obligation de poser la question du jeudi au leader du gouvernement à la Chambre.
Quel prix le député et son Parti libéral ont-ils payé lorsqu'ils ont vendu leur âme collective à leurs partenaires du NPD pour déterminer le programme de cette semaine?
Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole et de répondre à une question du jeudi, même si le député d’en face qui l’a posée ne montre aucun enthousiasme.
Ce soir, nous continuerons et, je l’espère, terminerons le débat, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C‑13 concernant les langues officielles.
Demain, nous commencerons à débattre du projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. Nous reprendrons ce débat mercredi prochain.
À midi lundi, nous reprendrons le débat sur le projet de loi C‑14, qui traite de la représentation électorale au Québec.
Mardi et jeudi prochains seront des jours désignés.
Finalement, conformément à l'article 81(4) du Règlement, j’aimerais désigner le jeudi 19 mai pour l’étude en comité plénier du budget principal des dépenses du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. De plus, le débat pour le ministère des Pêches et des Océans se tiendra pendant la soirée du lundi 30 mai.
Si le député d’en face a des suggestions à formuler sur la façon de faire fonctionner cet endroit ou d’améliorer les mesures législatives, je serai toujours ici, prêt à l’écouter. Malheureusement, jusqu’à maintenant, rien n’a été proposé.
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Un comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude interrompue de la motion.
Lorsque nous avons interrompu le débat sur la motion de l'opposition, il restait à l'honorable député de Louis‑Saint‑Laurent huit minutes.
L'honorable député de Louis‑Saint‑Laurent a la parole.
Monsieur le Président, je suis bien heureux de reprendre le débat sur notre motion visant à créer ou à recréer le comité parlementaire Canada‑Chine afin d'étudier les questions touchant directement les relations de notre pays avec cette puissance mondiale très forte qui n'est pas sans soulever plusieurs inquiétudes.
Nous souhaitons le retour de ce comité qui existait durant la dernière législature, mais qui a été dissous quand le premier ministre a déclenché une élection inutile qui a coûté plus de 600 millions de dollars aux Canadiens pour finir par un remaniement ministériel. Ce comité avait quand même déposé trois rapports: sur l'espionnage, sur la relation avec Hong Kong et sur la tragédie des Ouïghours.
Je tiens également à rappeler que ce gouvernement, au cours des six dernières années, a eu cinq ministres des Affaires étrangères. Je ne porte absolument pas de jugement négatif sur les personnes qui ont occupé ces fonctions, bien au contraire. Ce sont des gens de qualité et de bonne volonté pour qui j'ai estime et respect.
Il faut toutefois remarquer que le fait d'avoir eu cinq ministres différents aux Affaires étrangères a une incidence sur la crédibilité de notre pays aux yeux du monde entier, surtout lorsqu'il est question d'un dossier aussi délicat que celui de nos relations avec la Chine. Nous souhaitons donc que la personne qui occupe actuellement la fonction de ministre des Affaires étrangères reste en poste assez longtemps pour établir des relations bilatérales vraiment sérieuses avec nos partenaires.
Revenons maintenant à la question du comité, qui se pencherait sur des sujets qui concernent tous les Canadiens.
Parlons de l'économie. On sait que le Canada est un partenaire économique de la Chine, et pas un petit partenaire: la Chine est notre deuxième partenaire économique, que ce soit au chapitre des importations que des exportations. Notre grand ami, allié et voisin, les États‑Unis d'Amérique, vient bien sûr au premier rang.
On ne peut pas faire semblant qu'il ne se passe rien en Chine lorsque l'économie est directement liée aux relations commerciales que nous avons avec cette puissance. S'il le désire, le comité pourra aborder les questions économiques et s'attaquer de front à la question de la chaîne d'approvisionnement. On sait qu'il existe partout dans le monde de graves problèmes d'approvisionnement en matériel, non seulement à cause de la pandémie, mais aussi des relations tendues entre certains pays, sur lesquelles je reviendrai plus tard.
Il faut pouvoir analyser le fond de ce problème d'approvisionnement, qui cause des torts très lourds à notre économie, mais également à la vie quotidienne des Canadiens. Quand nos entreprises n'ont pas accès aux pièces qui leur manquent, cela retarde la fabrication, fait augmenter les prix et crée de l'inflation. Ces éléments doivent être abordés par le comité. Il est question ici de notre deuxième partenaire commercial en importance.
Nous avons également des préoccupations par rapport à la sécurité, comme le mentionnait mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles ce matin. Rappelons la question de l'Arctique, que le comité a étudiée lors de la dernière législature: la Chine a une présence dans notre territoire, dans nos eaux et sur nos terres arctiques, ce qui n'a aucun sens. Il faut que nous assumions notre souveraineté et il faut aller au fond des choses à ce sujet parce qu'il en va de notre sécurité nationale.
Nous avons également des préoccupations pour ce qui est de nos télécommunications et de l'espionnage par la Chine qui aurait pu ou pourrait avoir lieu ici, au Canada. Il nous faut être prudents et vigilants et aller au fond des choses, ce que permet le travail d'un comité parlementaire.
Il en va de même chose pour ce qui est des ressources naturelles. Notre pays, riche de personnes et de ressources naturelles, a comme concurrent direct la Chine, qui n'a pas du tout les mêmes normes de qualité de production ni le même respect de l'environnement ou des droits de la personne.
Lorsque notre principal concurrent réduit les salaires à gauche et à droite et peut donc vendre ses ressources naturelles beaucoup moins cher que nous, qui respectons les gens et l'environnement, il faut aller au fond des choses. La question se pose particulièrement lorsqu'il est question des métaux rares ou d'avenir, comme le lithium.
Le Canada regorge de ces ressources naturelles et c'est à nous de les exploiter intelligemment, avec une deuxième ou troisième transformation sur notre territoire. Nous savons que la Chine dispose aussi de beaucoup de ressources naturelles et c'est à nous d'étudier la situation pour l'améliorer sur le plan mondial.
Cela m'amène à parler du climat. On sait que le Canada est responsable de 1,6 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde entier. Demain matin, si on ferme le Canada, la terre entière s'en sortira peut-être mieux parce qu'il y aura 1,6 % moins de pollution. Pour ce qui est de la Chine, elle produit 27 % des émissions de gaz à effet de serre. C'est majeur, c'est important.
On sait que l'expansion économique de la Chine fait qu'elle produit encore plus de pollution et qu'elle s'engage vers la création de ressources énergétiques, comme le charbon, qui est très polluant. Même si le Canada fait mille efforts pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, si la Chine continue à polluer sans arrêt et sans effort, la situation ne changera pas. Les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas besoin de passeport pour voyager de par le monde.
Oui, nous soutenons les efforts canadiens, mais nous constatons également que si on ne le fait pas ailleurs, la pollution demeure tout entière. En fin de compte, c'est la planète qui paie dans ces situations-là.
En terminant, ce qui se passe depuis le 24 février a effectivement un impact sur les relations mondiales. Depuis que la Russie de Poutine a décidé d'envahir illégalement ce pays pacifiste et non belliqueux qu'est l'Ukraine et de lui faire la guerre, cela a des conséquences mondiales. On aura l'occasion d'en parler en d'autres temps, j'en suis sûr. Par exemple, l'économie canadienne et les ressources naturelles canadiennes pourraient aider l'Europe actuellement. Or, au contraire, les pays d'Europe sont en train de subventionner la guerre de Poutine par leur dépendance aux ressources naturelles de la Russie. Oui, cette guerre a un impact direct sur les relations que nous avons également avec la Chine.
En conclusion, nous estimons que ce serait une très bonne chose que la Chambre décide unanimement, si possible, de voter en faveur de notre motion. Malheureusement, le gouvernement ne veut pas qu'on remette sur pied le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Pourtant, cela nous permettrait d'aller au fond des choses sur cette relation forte que nous avons avec notre deuxième partenaire économique. Cette relation doit être basée sur l'économie, mais également sur le respect des droits de la personne, sur la sécurité nationale et sur l'avenir de nos ressources naturelles.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais que le député se prononce sur une question sous-jacente dans ce genre de débat, soit qu’une critique du gouvernement chinois est une critique du peuple chinois. La diaspora chinoise a cette impression, d'autant plus que le gouvernement chinois fait valoir tout particulièrement que toute critique du gouvernement chinois et du Parti communiste chinois est en fait une critique du peuple chinois. J’aimerais entendre ce qu’il a à dire à ce sujet.
Madame la Présidente, mon distingué collègue est ici depuis longtemps et je salue la contribution qu’il a apportée à la démocratie canadienne.
À ce sujet toutefois, ce qu’il a dit est totalement faux. Il y a une immense différence entre l’État chinois et les Chinois, tout spécialement ceux qui vivent au Canada. Ils ont été choisis par notre pays et ils ont décidé de vivre ici. Certains descendants sont très fiers de leurs origines. Ma circonscription compte des gens dont les grands-pères et les grands-mères ont émigré de Chine. Nous sommes heureux de les avoir parmi nous. Ce sont de fiers Canadiens et nous devons être fiers d’eux. Il y a une immense différence entre le peuple chinois et la dictature que nous voyons en Chine.
Soyons clairs. Nous ne nous en prendrons jamais aux Chinois, mais nous nous opposons très fermement à la république et à l’État chinois.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aime toujours l'écouter.
Il a conclu son discours sur la Chine en parlant des taux d'émissions de gaz à effet de serre. Il a dit que le Canada émettait 1,6 % de GES alors que la Chine en émettait 27 %. J'aimerais porter à l'attention de mon collègue que les révolutions industrielles ne se produisent pas nécessairement au même moment dans le monde. Malgré tout, le taux d'émissions de gaz à effet de serre du Canada n'a pas toujours été le même qu'aujourd'hui.
Mon collègue ne croit-il pas qu'on peut travailler sur les deux fronts? Bien sûr, il y a probablement quelque chose à faire du côté de la Chine et je ne m'avancerai pas là-dessus, mais, en même temps, il y a certainement quelque chose à faire ici, aussi. Par exemple, aujourd'hui, on a demandé au gouvernement de cesser d'accorder les subventions aux pétrolières. Ne devrait-on pas faire les deux si on souhaite vraiment réduire les émissions de gaz à effet de serre?
Madame la Présidente, la députée de Manicouagan sait très bien que dans sa circonscription des centaines et des milliers de familles doivent avoir accès à des voitures qui sont confrontées à l'hiver et qui doivent se déplacer sur de longues distances parce qu'il n'y a pas vraiment de grand système de transport en commun dans sa circonscription. Elle est députée depuis trois élections. Elle a été réélue trois fois. Elle sait très bien que c'est cette réalité quotidienne que les gens de sa circonscription vivent.
Elle sait très bien également que le Canada est un chef de file en matière de production d'énergie propre. Elle sera heureuse d'apprendre et de se rappeler que, entre autres, concernant les énergies éoliennes ou les énergies solaires, l'Alberta est l'endroit où il y en a le plus. Le plus grand parc d'énergie solaire est en Alberta. Notre pays a les normes les plus élevées de production d'énergie par rapport à l'environnement. Nous sommes une inspiration pour le monde entier, et c'est tant mieux.
Au Canada, plus nous produisons de l'énergie propre et efficace pour tous les Canadiens, plus il y aura d'énergie propre pour le monde entier et moins d'énergie polluante en Chine.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Louis-Saint-Laurent.
Il a posé des questions au sujet de la crise du changement climatique. Ce qu'il a dit est la vérité. Ce n'est pas seulement un problème limité au Canada ni en Chine. En revanche, ce n'est pas vrai que nous avons ici, au Canada, des énergies fossiles propres. Cela n'existe pas. Il y a une crise et nous avons seulement trois ans pour réduire les gaz à effet de serre à l'échelle de la planète.
C'est pour cela que je veux lui demander s'il a une réponse pour le GIEC.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Parti vert de sa question.
Le Canada est un pays modèle en matière d'environnement et de production d'énergie. Tant et aussi longtemps que nous aurons besoin de pétrole et de gaz, je serai toujours le plus grand partisan de cette énergie canadienne. Je préfère encore en avoir ici, au Canada, et en acheter au Canada plutôt qu'envoyer des milliards de dollars en Arabie saoudite, au Venezuela ou encore au Texas.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je tiens à préciser que je suis tout à fait d'accord avec le député. Je souhaitais qu'il parle de la différence...
Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement mais d'une demande d'éclaircissement. Je n'autoriserai pas d'échanges à ce sujet.
Nous reprenons le débat. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je suis très heureux que notre parti réclame à nouveau la reprise des travaux du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Le comité a été créé en décembre 2020, au moyen d’une motion présentée par le ministre du cabinet fantôme pour les affaires étrangères, le député de Durham; je veux souligner le leadership dont il a fait preuve en présentant la motion initiale. À l’époque, au sujet de la nécessité de mettre en place un comité spécial sur les relations sino-canadiennes, il avait déclaré qu'il s'agissait « de la relation la plus fondamentale qu'aura le Canada avec un pays étranger d'ici une génération. Nous n'avons pas besoin qu'un comité permanent mène une étude de trois jours. Nous avons besoin d'un comité multidisciplinaire spécialisé. »
Dès le début, le comité a effectué un travail crucial et pertinent. Ainsi, alors que la plupart des comités parlementaires sont rarement mentionnés dans la presse, ce comité spécial a fait l’objet de reportages à peu près chaque jour où il a tenu une audience publique. Son travail a répondu à un besoin pressant de comprendre les défis auxquels le Canada faisait face dans ce contexte et a donné lieu à la formulation de solutions concrètes. Le travail du comité a retenu l’attention et fait l’objet de discussions non seulement au Canada, mais un peu partout dans le monde. J’ai rencontré des législateurs des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l’Allemagne, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Japon, de l’Inde, de la Lituanie et de nombreux autres pays qui étaient intéressés au travail du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes et à l’information qu’il avait recueillie.
Le comité a connu des moments partisans et des moments d'unité. Mes collègues du comité se souviendront qu'il nous est arrivé de nous interrompre les uns les autres parce que nous ne nous entendions pas sur le degré de courtoisie qu'il fallait accorder à un témoin. Il nous est aussi arrivé de pleurer ensemble à cause des violences sexuelles systémiques qui ciblent des victimes du Parti communiste chinois au Turkestan oriental. Nous avons traversé toutes sortes de moments, certes, mais il ne fait aucun doute que le comité fonctionnait.
Le travail du comité favorisait la sensibilisation du public et l'élaboration de politiques axées sur des solutions qui, jusque-là, ne faisaient pas partie du programme politique canadien ni du programme politique mondial. Le comité a appuyé à l'unanimité l'imposition de sanctions Magnitski aux personnes mêlées à des violations des droits de la personne à Hong Kong. Il a appuyé à l'unanimité l'approche de la voie du milieu pour le Tibet. Il a ordonné à l'unanimité la production de documents liés à l'affaire du laboratoire de Winnipeg. Il a joué un rôle clé dans la poursuite des discussions au sujet du génocide des Ouïghours, un travail grâce auquel le Parlement canadien est devenu le premier au monde à reconnaître ce génocide. Il a mis en lumière la détention arbitraire de Canadiens, notamment la détention de Huseyin Celil, qui se poursuit toujours. Il a mis en évidence l'ingérence continue du Parti communiste chinois dans les affaires internes du Canada.
Qu’il y ait eu accord ou désaccord, il faut reconnaître que ce qui sorti de ce comité sur des questions telles que les sanctions Magnitski, Hong Kong, le Tibet, les Ouïgours, l’affaire du laboratoire de Winnipeg, et bien d’autres, ont été des sujets de discussion déterminants pour le déroulement de la 43e législature. C’était parfois désordonné et pas toujours facile, mais il est clair que le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a obtenu des résultats malgré le fait que le gouvernement ait interrompu ses travaux à plusieurs reprises.
Le Comité a été suspendu au cours des premiers mois de la pandémie, même si tous les partis d’opposition voulaient qu’il poursuive ses travaux. Il a été ensuite suspendu en raison de la prorogation et dissout prématurément en raison des élections. À cause de ces interruptions, le Comité spécial n’a travaillé en tout et pour tout qu’environ un an. Bien qu’il ait présenté de nombreux rapports et des recommandations clés, il n’a pas pu terminer son programme, et de nombreux éléments essentiels n’ont pas été abordés. Ce comité spécial méritait d’avoir au moins la possibilité de mener à terme ses travaux, de présenter les recommandations découlant de son étude sur la sécurité nationale, d’étudier la dépendance stratégique et le commerce, d’aller plus loin sur les menaces visant Taïwan et diverses autres questions relatives aux droits de la personne, et de parler du cadre stratégique global du Canada à l’appui d’un dialogue avec la Chine fondé sur nos principes et d’un engagement plus étendu avec la région indo-pacifique.
Parce que le comité a fait un excellent travail, je pense que le PCC, cherchant activement à promouvoir ses intérêts ici même, au Canada, a clairement indiqué qu’il ne veut pas que ce comité poursuive ses activités, et il le fait de manière éhontée en laissant croire que toute critique au sujet du PCC, voire de son ingérence dans les affaires du Canada, constitue d'une manière quelconque une attaque contre le peuple chinois. Ces calomnies ont été répétées maintes fois aujourd’hui par certains députés libéraux.
Comme je l’ai souvent dit, c'est le contraire. Au tout début de son règne, le Parti communiste chinois ne cachait aucunement sa volonté d’annihiler la belle et ancienne civilisation chinoise. Aujourd’hui, le PCC agit de manière plus subtile en cherchant plutôt à utiliser le symbolisme de l’histoire de la Chine et ses principaux idéaux historiques comme outils au service du matérialisme marxiste. Cependant, le marxisme n’est pas la Chine et la Chine n’est pas le marxisme. Voici ce que j’avais déclaré à la Chambre il y a deux ans:
[…] nous devons dissocier ces idées et reconnaître que le matérialisme déshumanisant du marxisme est complètement étranger aux traditions riches et anciennes de la Chine, qui prônent la responsabilité individuelle, la vénération de la beauté, la continuité avec le passé et le respect des aspects immatériels de l’existence.
Il n’est pas contradictoire d’adorer la Chine et de détester le communisme — en fait, c’est une combinaison toute naturelle.
Le PCC voudrait que ce comité disparaisse, pourtant, il est bien là. J’aimerais souligner le courage et le travail remarquable de la cheffe de l’opposition, la députée de Portage—Lisgar, et saluer tout spécialement le député de Wellington—Halton Hills, qui n’a pas ménagé ses efforts pour faire renaître le comité, ce qui fait de lui le seul député à voir son nom inscrit sur la liste des personnes visées par les sanctions du gouvernement de la Chine. Il a déclaré que, pour lui, c’est un insigne d’honneur.
Autant j’aurais aimé que les travaux du Comité se poursuivent sans interruption (même l’été et l’automne derniers), autant je pense qu’il est important de profiter de cette occasion pour prendre acte de ce qui se passe actuellement et de ce qui a changé depuis l’interruption des travaux du Comité il y a un peu moins d’un an. Le contexte mondial a évidemment énormément changé. Au cours des premiers mois d’existence du Comité, l’attention du public était très centrée sur les mesures prises par le gouvernement chinois en raison de la pandémie de COVID-19. Le monde a été confronté à d’immenses perturbations à cause d’une pandémie qui a commencé en Chine et qui a été longtemps dissimulée par le Parti communiste chinois.
Même en pleine pandémie, de nombreux pays et organisations internationales ne voulaient pas parler de l’émergence d’un nouveau coronavirus dans la région même où des expériences de gain de fonction étaient réalisées sur les coronavirus et où les autorités ont tout fait pour cacher l’épidémie jusqu’à ce qu’il soit trop tard. Notre motion initiale a été proposée et adoptée avant la pandémie, mais le travail à cet égard a coïncidé avec un débat public plus vaste, bien que des analyses sur la manière dont une expérimentation dangereuse et la suppression de la dissidence ont pu créer l’environnement dans lequel une pandémie a pu commencer et se propager aient été ignorées et rejetées.
Pour ceux qui pensaient que le régime chinois, qui est fondamentalement une dictature, représentait un modèle d’administration et de gestion plus efficace, la pandémie de COVID‑19 démontre éloquemment le contraire. Même si les sociétés libres n’ont pas toujours bien géré la pandémie, elles avaient les moyens nécessaires pour entendre la vérité, évoluer et changer de cap à mesure que l’on disposait de nouvelles données. L’absence de débat ouvert sur la pandémie signifie que l’opinion scientifique a été réprimée en Chine, et les dirigeants qui ont poursuivi ces stratégies défaillantes à l’origine de cette pandémie mondiale n’ont pas été tenus responsables de leurs échecs. Je pense que le comité spécial devrait revenir sur les questions de l’origine de la pandémie de COVID‑19 et des garde-fous dont nous avons besoin dans le contexte de la coopération scientifique, ainsi que sur le problème pressant de l’ingérence du Parti communiste chinois et d’autres acteurs étatiques étrangers au Canada.
Le débat d'aujourd'hui s'inscrit par ailleurs dans un contexte différent, alors que notre politique étrangère s’est à juste titre réorientée vers l’invasion de l’Ukraine par Poutine. Il faut se poser la question suivante: à la lumière de cette invasion, pouvons-nous encore affirmer que la relation entre le Canada et la Chine est « la relation la plus fondamentale qu'aura le Canada avec un pays étranger d’ici une génération »?
Je crois que oui. Pour commencer, l’invasion de l’Ukraine nous rappelle les actes de violence passés du Parti communiste chinois et les actes de violence futurs qui sont sans aucun doute envisagés. L’attaque militaire et les assauts rhétoriques contre l’existence distincte de l’Ukraine ont rappelé à beaucoup l’invasion du Tibet il y a plus de 60 ans.
Les attaques contre les libertés linguistique et religieuse auxquelles nous assistons dans l’Ukraine occupée par la Russie depuis 2014 sont à l’image de l'intensification des attaques contre les libertés linguistique et religieuse que nous observons au Tibet. L’invasion de l’Ukraine pourrait également créer un précédent, selon lequel des puissances révisionnistes ignorent les normes du droit international difficilement acquises et tentent plutôt de maîtriser par la violence leur sphère d’influence déterminée. L’agression continue de l’État chinois en mer de Chine méridionale et les menaces contre Taïwan démontrent que la Russie n’est pas la seule puissance révisionniste qui cherche à s’étendre au-delà de ses frontières, en violation du droit international.
La situation en Ukraine démontre également le profond échec de la dissuasion. Bien que la communauté mondiale ait répondu à l’invasion de l’Ukraine, nous n’avons pas réussi à démontrer suffisamment à l’avance ce que coûterait cette invasion à la Russie. Nous devons veiller à ce que cet échec de la dissuasion n’échoue pas dans le cas de Taïwan. Après l’éclatement de l’Union soviétique, la Russie a signé le mémorandum de Budapest garantissant l’intégrité territoriale de l’Ukraine en échange de l’abandon par celle-ci de ses armes nucléaires. Avant la rétrocession de Hong Kong à la Chine, le gouvernement chinois s’est engagé à respecter le principe « un pays, deux systèmes », qui était censé garantir, du point de vue du droit international, la protection du statut particulier de Hong Kong.
Les régimes de Poutine et de Xi ont fait preuve d’un mépris flagrant pour leurs propres engagements passés. Cette malhonnêteté dans leurs relations doit être reconnue, pour notre propre sécurité et notre propre protection. Je note également qu’alors que nous avons retiré Russia Today des ondes, les médias contrôlés par l’État chinois continuent de diffuser de la désinformation, y compris sur l’Ukraine.
Il existe, bien sûr, de nombreuses différences importantes entre la Russie et la Chine. Notamment, la Chine est un acteur mondial beaucoup plus important que la Russie. Son économie est beaucoup plus vaste. Elle dispose d’une plus grande capacité institutionnelle et probablement d’une armée beaucoup plus efficace. Nous n’avons pas non plus les mêmes structures développées de coopération stratégique entre nations aux vues similaires dans la région indo-pacifique qu’en Europe avec l’OTAN. Si nous devions voir une escalade du conflit avec la puissance autoritaire prédominante dans la région indo-pacifique et dans le monde, nous serions confrontés à une menace potentiellement plus grande et nous serions possiblement moins prêts à y répondre, comparativement à la situation en Europe.
Ce qui se passe en Ukraine devrait donc souligner toute l'importance de nous engager résolument dans des discussions cruciales sur notre position dans la région indo-pacifique et notre réponse à la puissance croissante et au potentiel agressif de l’État chinois. À la lumière de tous ces défis, j’ai hâte de discuter avec mes collègues et de me remettre au travail au sein d’un comité spécial sur les relations sino-canadiennes dès que possible.
Madame la Présidente, je voudrais revenir sur l’un des derniers points soulevés par le député, à savoir que l’économie russe repose essentiellement sur le pétrole et le gaz, et c’est tout: c’est donc une économie sans importance. Elle est à peu près de la même taille que celle du Canada, avec une population de 145 millions d’habitants. L’économie chinoise, en revanche, est très intégrée. Elle est intégrée au système mondial et dépend beaucoup plus de diverses routes commerciales et chaînes d’approvisionnement.
Selon le député, la menace de conflit est-elle plus grande avec la Chine ou avec la Russie?
Madame la Présidente, je pense qu’il y a des points communs, mais aussi des différences importantes. Ce que nous avons vu avec la réponse à l’invasion russe, c’est qu’en collaborant, la communauté des nations démocratiques peut frapper durement l’économie du pays visé par des sanctions. Dans le cas de la Russie, nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, qu’il reste encore du travail à faire.
Il convient de souligner que même si l'utilisation d'une trousse à outils similaire demeure possible dans le cas d’un acte d’agression contre Taïwan, il serait beaucoup plus difficile de le faire contre une économie relativement beaucoup plus grande et plus intégrée. Si nous devions un jour nous retrouver dans cette situation, je préconiserais que nous fassions ce qui s’impose pour prévenir cette agression, bien entendu, mais l’objectif ici devrait être la dissuasion. L’objectif devrait être de reconnaître que la dissuasion a échoué dans le cas de la Russie et de l’Ukraine. Dans l’éventualité d’une agression contre Taïwan, nous devons faire mieux et indiquer clairement les moyens de dissuasion qui seraient employés et les conséquences qu’ils entraîneraient.
C’est pourquoi nous avons besoin de ce comité pour examiner en profondeur ces questions vitales à un moment aussi critique.
Madame la Présidente, le député pourrait-il préciser quelles questions en particulier les conservateurs voudraient que le comité aborde? Par exemple, voudraient-ils qu’il aborde des questions telles que la sécurité des Canadiens en Chine, les préoccupations relatives aux droits de la personne des Ouïghours ou le travail forcé et son rôle dans notre chaîne d’approvisionnement?
Madame la Présidente, dans mon intervention, j’ai mentionné un certain nombre de points qu’il faut aborder, mais la députée a soulevé à la fin de sa question un point important dont je n’ai pas parlé directement: le rôle du travail forcé dans notre chaîne d’approvisionnement. Le gouvernement a pris du retard dans les mesures à prendre à cet égard. Nous pourrions en faire davantage pour collaborer avec d’autres pays. D’autres pays ont mis en place des régimes plus stricts.
Personnellement, je suis très favorable à une mesure analogue à la Uyghur Forced Labor Prevention Act, une mesure bipartisane sur la prévention du travail forcé des Ouïghours qui a été adoptée aux États‑Unis et qui vise à désigner la région du Turkestan oriental. Nous pourrions peut-être envisager un cadre dans lequel des régions pourraient être spécifiquement désignées comme étant particulièrement préoccupantes, où le travail forcé est répandu.
Plusieurs projets de loi sont actuellement à l’étude à la Chambre, dans l’objectif de s’attaquer aux questions touchant le travail forcé. Je vois que, très bientôt, nous débattrons ici du projet de loi S‑211. Ce sont des textes législatifs importants dont nous devons discuter et sur lesquels nous devons avancer, mais nous devrions aussi envisager des cadres un peu différents de celui-ci, des cadres analogues à la Uyghur Forced Labor Prevention Act, qui nous permettraient de désigner spécifiquement les régions dans lesquelles le travail forcé est répandu et d’imposer certaines restrictions au commerce lié à ces régions.
Madame la Présidente, tout au long du débat d’aujourd’hui, j’ai entendu beaucoup de conversations sur Huawei, sur la sécurité canadienne et d'autres questions de ce genre. L’une des questions que nous avons abordées au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires concernait l’achat de scanneurs pour nos ambassades. Il a été question en particulier de Nuctech, une entreprise chinoise qui a des liens avec de hauts fonctionnaires en Chine.
Nous avons toujours besoin de ces scanneurs, et j’aimerais savoir ce qu’en pense le député. Est-ce une chose que le comité pourrait envisager de poursuivre?
Madame la Présidente, la question de Nuctech a été abordée à certains moments au comité. De manière plus générale, on observe une tendance selon laquelle les députés de mon parti, et certains députés d’autres partis également, sont conscients des risques importants liés aux activités commerciales avec des entreprises d’État chinoises ou affiliées à l’État: les risques pour notre sécurité et les risques pour les droits de la personne.
Malgré le fait que ces questions font l’objet de discussions, il ne semble pas y avoir une reconnaissance de la pleine mesure de ce problème dans l'ensemble de l'appareil bureaucratique, où il y a encore d’importantes lacunes en matière d’approvisionnement qui soulèvent des questions et des préoccupations majeures concernant la sécurité nationale et les droits de la personne. Nous attendons toujours une décision du gouvernement sur l’autorisation de Huawei dans notre réseau 5G. Cela fait des années qu’on nous dit que la décision va être prise. Il doit y avoir une prise de décisions à ce sujet, et nous devons prendre des mesures qui montreront la reconnaissance du problème par tous les ordres de gouvernement.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Langley—Aldergrove, L'économie; le député de Regina—Lewvan, La santé.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps avec le député d'Avalon.
C'est un honneur pour moi de faire part de mes réflexions sur ce débat, et je suis heureux que celui-ci ait lieu aujourd'hui à la Chambre. Pour commencer, permettez-moi de dire que je considère le gouvernement de la Chine comme une menace asymétrique et existentielle pour le Canada, à la différence d'autres opposants potentiels. Je suis également d'avis que nous, Canadiens, sommes extrêmement naïfs quant aux ambitions du Parti communiste chinois et que le gouvernement chinois en sait beaucoup plus sur nous que nous n'en savons sur lui.
J'ai pensé qu'il serait utile que je fasse le bilan de ma semaine et que j'évoque les occasions où cette question s'est présentée. Cette semaine a eu lieu l'événement « La science rencontre le Parlement », qui m'a donné l'occasion d'avoir une conversation absolument fascinante avec un scientifique de l'Université de Toronto, un des principaux spécialistes de la technologie CRISPR, utilisée pour l'édition génomique et la recombinaison génétique. C'est un homme brillant. Notre conversation captivante m'a donné l'occasion de projeter toutes sortes de scénarios. Cependant, à bien y penser, ces scénarios ne feraient pas tous avancer l'humanité.
Lorsque j’ai interrogé le scientifique sur l’implication de la Chine, il a répondu qu’il s’agissait d’une technologie à source ouverte et qu’il y avait un échange de recherches, mais j’ai eu la nette impression que le flux de connaissances semblait être à sens unique. Nous sommes dans une situation où des cerveaux canadiens et l’argent des contribuables canadiens financent la recherche de pointe et quelqu’un d’autre en profite. Ensuite, cette autre personne qui en profite transforme cette recherche en technologie commerciale et nous la revend. Ce n’est pas un bon cycle. Il s’agit d’un problème grave, très grave, dans le milieu universitaire.
Deuxièmement, hier soir, c’était la soirée Taïwan au Château Laurier. Il va de soi qu'après avoir assisté à cette soirée chacun sait pertinemment que la question ukrainienne est la principale menace de perturbation de l’ordre mondial. Il va également de soi qu'après cette soirée chacun sait qu’une invasion potentielle de Taïwan par la Chine est la deuxième menace en importance pour l’ordre mondial. Il s’agit de notre onzième partenaire commercial en importance, et de notre cinquième partenaire commercial en Asie. Cela montre qu’il s’agit d’une menace qui nous semble plutôt lointaine, mais qui en réalité nous concerne de près.
Je voudrais simplement rappeler, à titre d’exemple, la rapidité avec laquelle l’indépendance de Hong Kong a purement et simplement disparu, sans égard aux millions de Hongkongais qui sont descendus dans la rue pour protester contre les violations de leurs droits et libertés, qui ont maintenant été effectivement perdus. Pouvons-nous être naïfs au point de penser que le gouvernement chinois veut faire la même chose à Taïwan?
Le troisième point est l’élection d’un nouveau Marcos aux Philippines. Le nom de Marcos est synonyme d’infamie et d’avidité rapace. La famille Marcos, au fil des générations, a pillé les Philippines de ses richesses et a ensuite vendu les actifs au plus offrant. La Chine doit être ravie de ce résultat. Elle ne sera plus confrontée au défi de la construction d’une île militaire en mer de Chine méridionale ni à celui de la marine philippine, gravement désarmée, en mer de Chine méridionale. C’est un résultat tout simplement formidable pour la Chine.
Le quatrième incident, survenu cette semaine, est que j’ai eu une conversation avec une personne que tout le monde dans cette enceinte connaît et qui avait ceci à dire: « La Chine ne considère pas le Canada comme un joueur sérieux. » Ce commentaire s’inscrivait dans le contexte des mesures que nous prenons pour assurer notre propre sécurité et de la multiplicité des intrusions secrètes et manifestes du gouvernement chinois dans la société et la vie canadiennes.
En ce qui concerne le cinquième incident, les députés savent que la semaine dernière, nous avons eu l’occasion de parler avec les gouvernements en exil du Tibet. Certains députés ont peut-être même des stagiaires tibétains qui travaillent avec eux. Quelqu’un croit-il vraiment que le Tibet est un pays libre et indépendant? Voilà qui à l'heur de plaire au gouvernement chinois.
Sixièmement, j’ai l’intention de lancer, la semaine prochaine, le débat sur le projet de loi S-211, auquel mon ami a fait allusion. Le résumé simple de ce projet de loi est que les entreprises et les gouvernements canadiens devraient examiner leurs chaînes d’approvisionnement et certifier qu’elles sont exemptes de travail forcé. Cette semaine, un de mes collègues m’a interrogé sur les panneaux solaires vendus au Canada et m’a demandé si les panneaux ou leurs composants étaient infectés par l’esclavage. La réponse préoccupante est qu’il y a une forte probabilité qu’ils le soient.
La veille, je me suis entretenu avec un éminent journaliste canadien, qui a affirmé que 90 % des produits du coton issus du Xinjiang proviennent de l'esclavage, probablement de l'esclavage des Ouïghours.
Tout cela en une semaine. Voilà les préoccupations que m'ont exprimées les Canadiens de diverses façons.
J'aimerais porter à l'attention de la Chambre un livre de Peter Frankopan, professeur à l'Université d'Oxford, intitulé Les nouvelles routes de la soie, dont je viens de terminer la lecture. Dans ce livre, l'auteur décrit toutes les initiatives mises en œuvre par le gouvernement chinois dans le monde concernant les nouvelles routes de la soie. Sur la jaquette, on peut lire:
Il fut un temps où tous les chemins menaient à Rome. Aujourd'hui, il mènent à Pékin. L'Europe peine à penser son avenir face aux populismes et aux crises migratoires, tandis que les États‑Unis ont engagé un retrait inédit des affaires internationales, au risque de menacer d'anciens alliés. Pendant ce temps, un vent d'espoir souffle le long des antiques routes de la soie. Du Moyen-Orient à la Chine, de la Russie à l'Iran, les échanges se multiplient, les pays coopèrent et de nouvelles alliances sont scellées, faisant fi d'antagonismes dépassés. Le contraste est saisissant avec ce qui se joue à l'Ouest.
L'auteur offre une analyse très lucide de ce qui se passe dans le monde, littéralement sous nos yeux. Il est naturel pour nous de nous attendre à un certain leadership de la part de nos collègues américains, mais comme beaucoup l'ont mentionné à juste titre, le gouvernement américain est déchiré par les lignes de parti et miné par les difficultés qui consument la sphère politique.
L'exécution de certains des contrats conclus dans le cadre de l'initiative de la route de la soie a été désastreuse pour de nombreux autres pays. Un des exemples classiques est celui du Sri Lanka. Ce pays était dominé par un gouvernement cupide et cleptocrate dirigé par les membres de la famille Rajapaksa, qui ont couvert le pays de dettes pour concrétiser des projets futiles et qui ont ensuite été contraints de brader les actifs du pays.
J'arrive à la fin de mon discours et je veux remercier mes collègues d'avoir soulevé cette question. Il s'agit d'un débat sérieux et nécessaire. J'appuie donc l'idée d'un comité permanent.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à remercier mon collègue de Scarborough—Guildwood et lui préciser que, tout à l'heure, je me suis mal exprimé quand je disais qu'il avait tort. Ce qu'il disait était faux, mais non pas ce qu'il pensait lui-même, bien entendu.
Je veux bien préciser la situation. C'est tout le contraire de ce que cela a pu laisser entendre. Cela nous arrive parfois.
[Traduction]
À la fin de son discours, le député a dit qu'il appuyait le principe derrière la motion. J'aimerais savoir s'il entend appuyer la motion comme telle.
Madame la Présidente, je devrais probablement en parler au whip de mon parti avant d'en parler au député.
Brian Mulroney avait l'habitude de dire que la relation la plus importante dont le premier ministre devait s'occuper était la relation entre le Canada et les États‑Unis. Les temps ont changé. À mon avis, la relation la plus importante dont le Parlement du Canada et le gouvernement du Canada, bien sûr, doivent s'occuper est la relation du pays avec la Chine, qui est la puissance montante.
C'est pourquoi j'entends appuyer la motion.
Uqaqtittiji. Je suis heureuse de prendre la parole pour représenter Nunavut. Depuis que j'ai été élue, en septembre, je suis étonnée du nombre d'enjeux liés à l'ingérence étrangère que nous devons traiter.
J'aimerais demander au député s'il peut s'engager à ce que le gouvernement présente un projet de loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère que pratiquent la Chine et d'autres États au Canada.
Madame la Présidente, c’est une idée intéressante. Elle a été explorée dans d’autres pays. En principe, je la soutiendrais. En pratique, je ne sais pas ce que cela donnerait.
Pendant que je suis debout, j’aimerais parler du Nord et du rôle essentiel que jouent les rangers dans l’affirmation de notre souveraineté dans la région. Il ne s’agit pas seulement d’établir une présence militaire, mais également de bâtir l’infrastructure nécessaire dans le Nord pour faciliter l’extension de notre souveraineté. Le plus grand défi à notre souveraineté, c’est le gouvernement de la Chine.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention. Il s’exprime fort bien et il en sait long sur la question. Je lui sais gré d’appuyer cette motion qui vise à recréer un comité sur les relations sino-canadiennes. Je pense que c’est ce qu’il a dit dans ses dernières observations. Il me reprendra si je me trompe.
Je réfléchis à tous les points que le député a cités comme étant des sujets importants à aborder, et je sais que les autres comités sont extrêmement occupés. Je fais moi-même partie du comité des ressources naturelles. Il y a énormément de questions qui se posent à propos des ressources naturelles aujourd’hui. La Chine contrôle une part plus importante de ces ressources dans le monde que n’importe quel autre pays. Il en va de même pour nous, et cette situation pourrait avoir des conséquences sur notre capacité à nous procurer les minéraux critiques dont nous avons besoin dans certains cas que nous étudions actuellement en ce qui concerne les véhicules électriques.
Que pense le député de la possibilité d’avoir des discussions à ce sujet au comité sur les relations sino-canadiennes, dans la mesure où nous sommes déjà pris par les questions de transition au comité des ressources naturelles?
Madame la Présidente, je préside le comité de la défense nationale. Nous venons de réaliser une analyse des menaces. Je pense que ce sera un excellent rapport. Cependant, nous avons été occupés ailleurs, essentiellement par l’Ukraine, l’Europe et l’OTAN. La menace de l’Indo-Pacifique n’a pas été traitée aussi bien qu’elle aurait dû l’être.
Je suppose que votre comité ressemble beaucoup au nôtre, qu’il est soumis à des contraintes de temps et de ressources et qu’il n’est pas en mesure de traiter de manière cohérente certains enjeux très importants.
C’est la raison pour laquelle je pense que ce n’est pas une mauvaise idée.
Encore une fois, je tiens à rappeler au député qu’il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence. Comme je ne suis pas membre d’un comité, je sais qu’il ne s’adressait pas directement à moi.
Nous reprenons le débat. Le député d’Avalon à la parole.
Madame la Présidente, mes observations porteront sur les relations du Canada avec Taïwan.
Les liens qui existent entre le Canada et Taïwan sont très profonds et très forts. Nos deux sociétés ont un attachement commun aux valeurs démocratiques et au respect des droits de la personne, des libertés fondamentales et de la primauté du droit. Les quelque 60 000 Canadiens qui vivent aujourd’hui à Taïwan forment la quatrième diaspora canadienne en importance du monde. Les vols directs quotidiens entre Vancouver et Taipei ont permis d’approfondir ces liens interpersonnels.
Lorsque la pandémie de COVID‑19 a frappé, Taïwan a été parmi les premiers pays à faire don de masques au Canada. Les relations économiques entre le Canada et Taïwan sont également florissantes. Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et Taïwan s’élevait à 10,2 milliards de dollars en 2021, soit une hausse de 38,1 %, comparativement aux 7,4 milliards de dollars de 2020. En 2021, Taïwan était le onzième partenaire du Canada pour le commerce de marchandises et son cinquième partenaire commercial en Asie. Taïwan est un maillon essentiel des chaînes d’approvisionnement mondiales, notamment pour la fabrication de puces et le transport maritime international.
Pour renforcer le commerce, le Canada et Taïwan coopèrent par l’intermédiaire de certaines organisations multilatérales, dont l’APEC et l’OMC. Pour faire avancer la coopération économique interpersonnelle et la coopération culturelle, de hauts représentants des deux pays participent aux Consultations économiques Taïwan-Canada, une rencontre annuelle. À leur dernière rencontre, nos représentants ont abordé une large série de sujets liés au commerce et à l’investissement tels que l’économie verte, la sécurité de la chaîne d’approvisionnement, la propriété intellectuelle, l’accès aux marchés agricoles et le renforcement de la collaboration dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation.
Le Canada et Taïwan, ainsi que l’Australie et la Nouvelle‑Zélande, viennent de négocier l’accord de coopération économique et commerciale avec les peuples autochtones. Cet accord établit un cadre pour cerner et éliminer les obstacles au renforcement du pouvoir économique des peuples autochtones. Plus tôt cette année, le Canada et Taïwan ont annoncé qu’ils avaient l’intention de tenir des pourparlers préliminaires en vue d’un accord éventuel sur la promotion et la protection des investissements étrangers, également connu sous le nom d’APIE. Le Canada tient à poursuivre, conformément à sa politique de longue date, ses relations avec Taïwan en matière de commerce, d’innovation et d’investissement.
Au cours des deux dernières décennies, Taïwan a pu participer à titre d’observateur ou d’invité spécial à certaines institutions spécialisées des Nations unies. Toutefois, plus récemment, elle a été activement exclue des principales agences et manifestations internationales. Cette exclusion a des répercussions négatives non seulement sur les 24 millions d’habitants de Taïwan, mais également sur la communauté internationale. Par exemple, Taïwan continue d’être exclue de l’Assemblée mondiale de la Santé, alors qu'elle peut apporter beaucoup aux activités mondiales de lutte contre la pandémie. La communauté internationale fait face à un nombre sans précédent de problèmes complexes tels que le changement climatique, la santé publique, la dégradation de l’environnement, etc. La collaboration entre tous les partenaires est notre meilleur espoir de résoudre ces problèmes. Lorsqu’il existe un impératif technique, nous devons permettre à toutes les parties prenantes de faire des contributions utiles. C’est sur cette base que le Canada appuie une participation constructive de Taïwan aux discussions mondiales pertinentes, notamment à l’initiative sur la sécurité aérienne que dirige Transports Canada.
Taïwan devrait avoir une participation utile aux organisations internationales chaque fois qu’il existe un impératif pratique et chaque fois que l’absence de Taïwan est préjudiciable pour les intérêts mondiaux. Prenons, par exemple, la question de l’exclusion continue de Taïwan de l’Assemblée mondiale de la Santé. En période de pandémie, il est clair que cette exclusion est néfaste pour les efforts mondiaux de suivi et de lutte contre la COVID‑19. La pandémie fait de l’inclusion de Taïwan en tant qu’observateur un impératif pratique.
Ces derniers mois, on a observé des tensions dans le détroit de Taïwan. Le Canada a directement communiqué avec les autorités chinoises pour partager ses inquiétudes concernant les actions militaires de déstabilisation autour du détroit, tout en réaffirmant sa forte volonté de poursuivre un dialogue constructif afin de contribuer à la paix et à la stabilité dans la région. La ministre des Affaires étrangères a parlé de cette situation avec de nombreux alliés et elle travaille avec des partenaires qui partagent notre opinion pour soutenir la sécurité et la stabilité dans toute la région indo-pacifique. En outre, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se penche actuellement sur ce dossier et doit se réunir aujourd'hui pour entendre des témoignages sur la situation dans le détroit de Taïwan.
Pour dire les choses clairement, nous restons déterminés à défendre nos intérêts auprès de Taïwan dans le cadre de la politique de longue date du Canada. L'engagement du Canada auprès de Taïwan comporte de multiples facettes et il a, en toute objectivité, un rôle important à jouer la défense des intérêts canadiens. La valeur de l'engagement entre nos deux sociétés dépasse la question de la sécurité dans le détroit.
Au cours des vingt dernières années, la Chine s'est érigée en puissance économique et elle est devenue un partenaire et un acteur incontournable pour de nombreux dossiers urgents d'intérêt mondial. Il est nécessaire d'inclure la Chine dans la résolution des problèmes mondiaux de taille, notamment le changement climatique, la gestion de la pandémie, la relance économique mondiale, ainsi que la sécurité internationale. Il est dans notre intérêt de rester engagés dans une relation à long terme, constructive et mature avec la Chine. Nous poursuivrons nos efforts pour échanger avec ce pays de façon franche, mais respectueuse, dans un esprit coopératif — lorsque les circonstances s'y prêtent — tout en défendant et en favorisant les valeurs qui ont toujours été les nôtres.
Tout le monde y gagne lorsque nous unissons nos efforts pour cerner des intérêts communs et négocier des ententes novatrices qui servent ces intérêts. Le Canada travaille auprès d'intervenants des deux côtés du détroit de Taïwan pour promouvoir des intérêts complémentaires et faire respecter les droits et libertés ainsi que la primauté du droit. Cette approche a été maintenue par nombre de gouvernements successifs pendant plus de cinq décennies, et elle sera maintenue pendant de nombreuses années encore.
En tant que démocratie progressiste, Taïwan fait la démonstration que les valeurs confucéennes peuvent coexister efficacement avec la protection des droits et libertés de la personne, y compris ceux des femmes, des membres de la communauté LGBTQ+ et des peuples autochtones. Parallèlement, l'expertise de Taïwan dans les domaines des semiconducteurs, de la biotechnologie et de la technologie de l'information a contribué au dynamisme de son économie axée sur l'exportation ainsi qu'à la croissance mondiale. Le Canada continuera d'encourager Taïwan à apporter sa contribution positive dans des domaines où ses efforts peuvent contribuer de façon substantielle au bien public.
Enfin, pour ce qui est de créer le comité proposé dans cette motion, plusieurs comités parlementaires déjà en place peuvent étudier et ont déjà étudié des questions liées aux relations bilatérales. Je pense surtout au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui, cette année, a déjà mené des études et des séances d'information détaillées et constructives sur des questions qui concernent la Chine, notamment sur la région autonome ouïghoure du Xinjiang et sur le Tibet. Comme je l'ai dit plus tôt dans mon discours, le comité se penche actuellement sur la situation dans le détroit de Taïwan.
Les comités parlementaires déjà en place sont tout indiqués pour étudier ces questions, et il est regrettable que les conservateurs aient présenté une motion qui, au mieux, entraînerait un chevauchement des tâches.
Madame la Présidente, pour répondre aux derniers commentaires du député, je fais partie du comité des affaires étrangères et nous nous efforçons d’examiner en même temps la question de Taïwan, l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la question de l’équité vaccinale dans le monde. Ces trois dossiers sont des points cruciaux de la crise mondiale.
Nous suggérons humblement que le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes — un comité multidisciplinaire qui étudiait des enjeux de politique étrangère, de sécurité et un large éventail d’autres questions — soit autorisé à poursuivre ses travaux. Il est décevant de voir que les députés libéraux s’y opposent.
J’aimerais poser au député une question précise à propos de Taïwan, sujet principal de ses observations. Au comité des transports, ma collègue de Thornhill a présenté une motion demandant la pleine participation de Taïwan à l’OACI, et les libéraux ont proposé un amendement précisant qu’ils ne veulent pas d’une « pleine » participation mais qu’ils sont favorables à une participation « importante », c’est-à-dire à quelque chose qui, de toute évidence, n'est pas une pleine participation.
Le député a beaucoup parlé de participation importante, mais je pense que le public se rendra compte que cela ne revient pas à dire que Taïwan devrait être membre à part entière et participer sur un pied d’égalité. Le député pourrait-il préciser sa position et nous dire s’il est favorable à la participation de Taïwan comme membre à part entière des organisations internationales?
Madame la Présidente, certes, j'appuierais la pleine participation de Taïwan, en tant que député et en tant que simple particulier.
Pour ce qui est de créer un nouveau comité, certains députés sont intervenus à la Chambre tout à l'heure et ont affirmé que les comités fonctionnent au maximum de leur capacité. Ils ont du mal à trouver des salles de réunion, des interprètes et du personnel. Je suis d'avis que nous devrions procéder dans le cadre de la structure actuelle des comités.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue lorsqu'il dit que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international est là pour discuter des affaires internationales.
Cela dit, le cas de la Chine est un cas qui est tentaculaire. Il peut prendre un temps fou à étudier. Il y a quand même 191 autres pays qui pourraient faire l'objet de discussions au comité des affaires étrangères.
Ne serait-il pas d'avis que, étant donné l'aspect tentaculaire du dossier de la Chine, ce serait bien d'avoir un comité pour ce dossier et, éventuellement peut-être, pour d'autres dossiers urgents, comme l'Afghanistan ou le Yémen?
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois avoir répondu à la question de la députée dans ma première réponse. Nous entendons tout le temps dire aux comités, y compris au comité dont je fais partie, que nous ne pouvons pas obtenir plus de temps. Nous essayons de faire des études et d'entendre des témoins. Nous ne pouvons pas obtenir d'interprètes. Nous ne pouvons pas obtenir une salle. Nous ne pouvons pas obtenir plus de temps.
Encore une fois, plutôt que d'ajouter un comité à ceux qui existent déjà, nous pourrions procéder dans la structure qui existe actuellement. Si cela crée un problème, nous devrions envisager de nous y prendre différemment.
Madame la Présidente, aujourd'hui, il est clair que nous entendons beaucoup parler des droits de la personne. Il y a deux jours, une journaliste d'Al Jazeera, Shireen Abu Aqla, a été exécutée alors qu'elle faisait son travail et que sa tenue indiquait clairement qu'elle faisait partie de la presse. Elle a perdu la vie de façon tragique.
Quand le Parlement condamnera-t-il cet acte et s'élèvera-t-il contre la violence atroce qu'Israël fait subir aux Palestiniens?
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses réflexions sur ce qui est arrivé à la journaliste.
Je suis tout à fait d'accord. Cet acte devrait être condamné sans équivoque par l'ensemble du monde libre. Nous devrions faire savoir au monde entier que cela est tout simplement inacceptable où que l'on soit. Qu'une journaliste en train de rapporter les événements soit ainsi tuée par balle, c'est absolument scandaleux, et il devrait y avoir une enquête en bonne et due forme pour faire la lumière sur ce qui s'est passé.
Madame la Présidente, je sais que le débat sur cette motion est sur le point de s'achever. Je vais donc tenter d'écourter mes remarques afin que les députés puissent poser des questions s'ils en ont.
C'est un vote important qui aura lieu au sujet d'une motion importante, car elle cherche à répondre à des questions concernant les relations compliquées et de plus en plus difficiles avec le gouvernement de la République populaire de Chine. Si la Chambre adopte cette motion, un comité parlementaire spécial sera reconstitué et composé de députés de tous les partis reconnus afin d'examiner et d'étudier comment Pékin a influencé ou influence le gouvernement fédéral, comment Pékin fait valoir les intérêts nationaux de la Chine dans notre pays et comment, parfois, Pékin contourne même les lois canadiennes destinées à protéger nos citoyens, nos valeurs et notre sécurité.
J'appuie la motion qui nous a été soumise en raison de mon engagement à l'égard du Canada. Je l'appuie aussi parce que je souhaite parvenir à de meilleures relations de nation à nation avec la Chine continentale. Nos liens avec Pékin ne peuvent être fondés sur une confiance aveugle, en particulier lorsque, en tant que parlementaires, nous constatons son changement d'attitude au sujet de Hong Kong, sa position agressive en mer de Chine méridionale, le terrible génocide visant les Ouïghours et son attitude belliqueuse à l'égard de la République de Chine, une démocratie indépendante aussi connue sous le nom de Taïwan.
Lors de la dernière législature, j'ai siégé au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Nous avons eu une trentaine de réunions et je crois que nous en aurions eu davantage si le gouvernement n'avait pas déclenché des élections. Dans le cadre de ces réunions, nous avons publié trois rapports et entendu les témoignages de dizaines d'experts sur les relations du Canada avec la République populaire de Chine. Bien qu'ils aient toujours été éclairants, ce n'étaient pas toujours des nouvelles ou des informations que le gouvernement voulait mettre en évidence. Par exemple, la sécurité au laboratoire de Winnipeg a suscité des inquiétudes. Il y a eu un débat et des discussions difficiles aux plus hauts niveaux à ce sujet, y compris à la Chambre, bien au-delà du comité spécial. Cette question n'est toujours pas résolue.
Néanmoins, malgré ce débat parfois diviseur et houleux, notre travail s'est déroulé, en bonne partie, dans un esprit non partisan, même sur des questions litigieuses, comme lorsque nous avons étudié la détérioration de la situation à Hong Kong sur le plan de la démocratie et des droits de la personne. Les membres du comité se sont entendus pour dire que le Canada peut et doit en faire plus. Mentionnons aussi le consensus qui s'est dégagé sur la motion au sujet du génocide des Ouïghours en Chine.
S'il y a eu un tel consensus, c'est parce qu'un nombre croissant de députés libéraux, surtout ceux qui ne siègent pas au Cabinet, estiment que le gouvernement du Canada a exagéré l'importance que revêt la Chine pour le bien-être de notre pays ou, pire encore, qu'il a abandonné nos valeurs et s'est même parfois prosterné devant Pékin. C'est une chose que les parlementaires ne veulent pas voir, et encore moins les Canadiens. C'est ce qui explique, selon moi, l'efficacité du comité à soulever des problèmes, à poser des questions et à chercher des réponses.
Certains députés d'en face croient donc que le gouvernement a tort de promouvoir une relation économique avec Pékin et d'en faire une grande priorité de la politique étrangère du Canada, alors qu'il passe pratiquement sous silence les mauvais traitements infligés aux Ouïghours, aux Tibétains et aux adeptes du Falun Gong, qui sont persécutés, ainsi qu'aux chrétiens, aux citoyens de Hong Kong et de Taïwan, et aux démocraties de toute l'Asie. Ces députés comprennent que, dans les années à venir, il sera plus important d'établir des partenariats et des alliances avec des pays démocratiques qu'avec des régimes totalitaires.
Enfin, alors que le Comité spécial sur l'Afghanistan s'apprête à présenter son rapport à la Chambre des communes, l'occasion se présente de remettre sur pied le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Je demande aux députés, quelle que soit leur affiliation politique, de saisir cette occasion en votant en faveur de la motion.
L'une des raisons pour lesquelles je m'exprime si ouvertement sur les questions liées aux mauvais traitements infligés par Pékin à ses propres citoyens est le temps que j'ai passé en Chine et les voyages que j'y ai effectués. J'admire depuis longtemps la Chine, la diversité de sa population et toutes ses composantes. On aurait pu dire de moi que j'étais un sinophile, avant que les relations entre Pékin et les pays occidentaux se détériorent.
J'ai déménagé à Hong Kong il y a 25 ans et, quelques mois après mon arrivée, l'allégeance nationale du territoire est passée du régime colonial britannique à la République populaire de Chine. Cela s'est fait pacifiquement, et je sais que les 6,5 millions d'habitants de Hong Kong de l'époque avaient un sentiment d'espoir mêlé d'appréhension.
Le gouvernement britannique avait négocié avec Pékin un accord de 50 ans qui allait maintenir l'autonomie nationale et les libertés fondamentales de Hong Kong. Malheureusement, aujourd'hui, ces libertés ont largement disparu ou elles existent sur papier, mais ne sont pas respectées par les tribunaux ni les dirigeants de Hong Kong, nommés par Pékin en Chine continentale. Des militants pour la démocratie ont été emprisonnés ou forcés de fuir; les organes de la presse libre ont été fermés et leurs propriétaires emprisonnés, et l'accord avec Pékin sur ces prétendues libertés ne vaut pas le papier sur lequel il a été imprimé.
Au moment où Pékin tournait le dos à son engagement envers Hong Kong, il montrait aussi une hostilité accrue dans d'autres contextes. En juillet 2020, j'ai mis en lumière les mauvais traitements imposés aux Ouïghours. J'ai demandé à l'ancien ministre des Affaires mondiales de lancer une enquête indépendante sur les camps de travail forcé situés en Chine continentale. En janvier 2021, Ottawa a enfin agi: le gouvernement a annoncé son intention de soutenir des restrictions plus rigoureuses à l'égard des produits importés provenant de cette région.
Cette annonce arrivait six mois trop tard. De plus, contrairement à ses alliés, qui prennent des mesures musclées pour éliminer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement commerciales, le gouvernement du Canada n'imposera malheureusement pas de sanctions financières aux entreprises qui ne se conforment pas à la directive du gouvernement. Cette situation est en grande partie attribuable au fait qu'il donne priorité aux intérêts de la Chine continentale afin de rester en bons termes avec Pékin.
Le gouvernement doit en faire davantage pour protéger les valeurs et les intérêts du Canada. Il doit ajouter à ses réformes des sanctions financières à l'intention des entreprises qui recourent au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Il faut également imposer des sanctions Magnitski aux hauts dirigeants du Parti communiste qui continuent de commettre des crimes. Le Canada a besoin, plus que jamais, d'une politique étrangère fondée sur des principes et propice à faire avancer la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit à l'étranger.
Si ce comité spécial était important au moment de sa création, il y a quelques années, il l'est encore plus aujourd'hui avec la situation qui se détériore en Ukraine. En effet, les parallèles entre ce qui se passe en Europe de l'Est et peut-être en Asie — je prie pour que cela ne se produise pas — ne sont que trop évidents.
La Russie a déclaré la guerre dans le seul but d'absorber l'Ukraine, un pays indépendant. Pékin aussi réclame un territoire, Taïwan, comme étant une de ses provinces. Tout comme la Russie, Pékin affirme vouloir recourir à la force pour reprendre ce territoire.
Cela devrait inquiéter les parlementaires non seulement au Canada, mais partout ailleurs sur la planète. On nous a fait savoir qu'il s'agit d'une possibilité bien réelle, pas seulement à cause de ce qui se passe en Ukraine, mais parce que la Chine a déclaré considérer qu'il s'agit dorénavant d'une option. On peut malheureusement constater chaque jour à la télévision et sur nos téléphones intelligents les effets dévastateurs que cela a en Ukraine. La force est une possibilité que le Parlement doit envisager, admettre et confronter.
Voici quelques questions que l'on pourrait poser au comité:
Comme on a pu le constater avec la Russie, le Canada a imposé de nombreuses sanctions économiques afin de punir et de dissuader l'agression russe. Pouvons-nous faire la même chose avec la Chine continentale? Dans l'affirmative, à quelles sanctions le Canada s'expose-t-il?
Sommes-nous en mesure d'aider l'État démocratique de Taïwan, auquel de nombreux députés ministériels disent vouer de l'amitié, voire de l'admiration? Pouvons-nous aider Taïwan à continuer de se gouverner pacifiquement si le discours de Pékin se transforme en intervention militaire? Voici une autre question importante pour laquelle le comité pourrait sonder le gouvernement fédéral: existe-t-il des voix ou des opinions au sein du gouvernement fédéral selon lesquelles Taïpei devrait renoncer tout simplement à son autonomie pour que d'autres nations puissent maintenir de bonnes relations avec la Chine continentale, échangeant ainsi des amis contre des débouchés ailleurs?
Nous croyons que le comité doit passer à l'action et poser des questions liées à la situation en Europe, où la machine de guerre de Poutine continue de commettre quotidiennement des atrocités contre les Ukrainiens dans l'unique but de les soumettre et de les contrôler. Nous n'aurions jamais imaginé qu'une telle chose puisse se produire après la chute du rideau de fer, mais cette situation a suscité des inquiétudes plus profondes à l'égard de la réaction du monde si Pékin envahissait Taïwan de la même manière. Je pense que les parlementaires ont le devoir de poser certaines de ces questions et de réclamer des réponses de la part du gouvernement du Canada, ne serait-ce que pour savoir que ces questions sont examinées et que des solutions sont envisagées de concert avec nos alliés.
En même temps, il faut examiner les façons dont Pékin continue d'accroître son influence sur nos affaires intérieures au moyen des marchés canadiens, de l'espionnage et de l'intimidation. Beaucoup d'entre nous se souviendront de l'achat par le Zijin Mining Group, une entreprise d'État chinoise, de la Neo Lithium Corporation du Canada plus tôt cette année, une vente au rabais d'une mine canadienne de minerai critique qui aurait dû entraîner un examen de la sécurité nationale et qui aurait dû être bloquée. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé. C'est une autre question sur laquelle le comité devrait se pencher pour comprendre l'information qui a mené à cette décision. Pourquoi, lorsqu'il s'agit de Pékin, le gouvernement hésite-t-il à refuser les acquisitions de ce genre? À mon avis, les députés des deux côtés de la Chambre croient que les projets d'exploitation des minéraux critiques au Canada devraient être détenus et gérés par des sociétés canadiennes ou des alliés de confiance, afin de maintenir et de protéger notre sécurité nationale.
Il y a une autre étude que le comité pourrait faire. Qu'en est-il de la réussite canadienne qu'était Nortel Networks? En 2004, plus de 70 % du trafic Internet planétaire utilisait la technologie de fibre optique canadienne fabriquée par Nortel. On croit que l'armée chinoise a lancé des cyberattaques concentrées pendant 10 ans contre le siège social de Nortel au Canada dans le but de voler des milliers de documents confidentiels et d'autres secrets d'entreprise. Nortel ne pouvait tout simplement pas faire concurrence à Huawei, et elle a dû déclarer faillite. Pour citer Global News, « c'est un peu comme si une armée étrangère creusait un tunnel secret jusqu'à la chambre forte du Canada et en ressortait librement avec des lingots d'or ». Des pensions, des économies d'une vie et des technologies canadiennes ont-elles été volées? C'est une autre question pour ce comité.
Un troisième sujet que ce comité pourrait étudier — qui, selon moi, revêt une importance croissante — est la façon dont la République populaire de Chine et ses entreprises d'État se servent de nos marchés financiers pour promouvoir les intérêts financiers de la Chine. C'est un sujet qui a été très peu exploré. Je ne crois pas que l'on comprend vraiment à quel point les marchés financiers canadiens sont exposés à la République populaire de Chine. Cela pourrait nuire au bien‑être de notre pays si un conflit éclate un jour entre Taïwan et la République populaire de Chine.
J'ai entendu certains de mes collègues d'en face parler de la nécessité d'aider Taïwan à adhérer à l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Je m'en réjouis. Je pense que le fait que de multiples partis souhaitent que Taïwan joue un rôle accru dans les affaires et les relations internationales est un signe de grand progrès. De plus, l'adhésion de Taïwan à cet accord favoriserait les règles commerciales de haut niveau. Malheureusement, la Chine veut aussi adhérer à cet accord, mais je ne crois pas qu'elle se conforme aux normes requises en matière de travail, d'environnement et de droits de la personne. Cela dit, je crois que c'est une discussion que devraient avoir les parlementaires.
Je terminerai en demandant aux députés d'examiner les mérites de la motion, bien que je m'inquiète un peu de la possibilité que les partis de l'opposition ne fassent pas front commun sur cette question comme ils l'ont fait dans le passé. Je ne suis pas au courant du raisonnement ou des tractations qui ont sous-tendu la motion no 11, qui lie maintenant le NPD et le Parti libéral dans un pacte. J'espère sincèrement que le NPD montrera son engagement envers les droits de la personne et les affaires internationales et qu'il votera, comme il l'a fait auparavant, en faveur du maintien de ce comité, ne serait-ce que pour poser des questions et voir où les réponses nous mèneront. Je pense que ce serait une erreur de la part du NPD et que sa réputation en souffrirait s'il votait autrement sur cette motion simplement pour plaire aux libéraux.
Il est important que tous les députés de tous les caucus parlementaires aient l'occasion de se faire entendre sur ces questions et que nous posions des questions, cherchions des réponses et présentions des rapports qui protégeront le Canada, assureront la sécurité de nos citoyens et contribueront ultimement à l'amélioration des relations entre la République populaire de Chine et le Canada.
Je suis heureux d'avoir pu faire ces commentaires.
Madame la Présidente, je félicite le député d'en face d'avoir si bien expliqué la complexité des relations entre le Canada et la Chine. Toutefois, il n'a pas réussi à me convaincre de la nécessité de créer ce comité en particulier, sachant qu'il existe déjà quatre autres comités qui peuvent se charger des différentes questions liées aux relations complexes entre le Canada et la Chine. Le député pourrait-il nous expliquer ce que ce comité ferait de plus que les quatre autres comités mentionnés?
Madame la Présidente, mon collègue vient de parler du comité des affaires étrangères, qui est déjà débordé, car il étudie de nombreuses questions internationales.
L'avantage de ce comité, c'est qu'il permettrait de travailler exclusivement sur une des plus importantes relations que nous avons avec une puissance étrangère. Cet objectif lui permettrait de soulever des questions, de chercher des réponses et d'entendre les témoignages de Canadiens, mais aussi d'expatriés venant de la Chine continentale et d'autres observateurs dans le monde entier. C'est une question d'intensité et de concentration. Je peux comprendre pourquoi le gouvernement préférerait l'éviter, mais cela ne rend pas la question moins importante, au contraire, en particulier, à la lumière de ce qui se passe en Ukraine et des menaces de Pékin. Nous avions du mal à les interpréter, mais les risques sont plus clairs avec les événements qui ont lieu en Europe de l'Est.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de Nouveau‑Brunswick-Sud‑Ouest de son beau discours.
On sait combien la technologie est importante et combien les répercussions peuvent être graves s'il n'y a pas de surveillance. La puissance économique chinoise est telle que tout appui direct ou indirect à Taïwan aurait de graves répercussions sur l'économie du Canada, alors qu'une grande partie de la chaîne d'approvisionnement provient de la Chine.
J'aimerais donc que mon collègue me parle, encore une fois, de l'importance du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Pourquoi est-ce important?
Madame la Présidente, d'après moi c'est une question majeure pour ce comité.
S'il y a une confrontation entre Taïwan et la République populaire de Chine, quelles en seront les répercussions sur le Canada, sur nos travailleurs et sur nos produits?
Ces questions n'ont pas été posées à ce jour, parce qu'avant la guerre en Ukraine, on ne pensait pas vraiment que c'était possible. Or, voilà, aujourd'hui c'est possible. Il faut poser ces questions, trouver des réponses pour les Canadiens et pour que le gouvernement du Canada puisse réagir.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons absolument défendre et respecter les droits de la personne, sans exception.
Hier, le NPD a présenté une motion condamnant l'assassinat d'une journaliste palestinienne. Elle a été rejetée parce qu'un député du parti de mon collègue s'y est opposé. J'aimerais savoir si le député est d'accord avec moi pour dire qu'il est important de ne pas être sélectifs dans notre défense et notre respect des droits de la personne, car en présentant cette motion aujourd'hui, les conservateurs se contredisent puisqu'ils donnent l'impression qu'ils sont en fait des défenseurs des droits de la personne.
Madame la Présidente, à l'instar du NPD ou de tout autre parti, le Parti conservateur ne parle pas d'une seule voix. Il y a de nombreuses opinions différentes au sein du parti. Pour répondre à la question, ce n'est pas parce que le Parlement ou un comité braquent les projecteurs sur les difficultés qui caractérisent une relation donnée, en l'occurrence la relation entre le Canada et la Chine, qu'ils ne surveillent pas la situation ailleurs. On aurait tort de rejeter la motion à l'étude simplement parce qu'une motion a été rejetée hier.
Ma collègue néo-démocrate est manifestement outrée par l'assassinat de la journaliste. C'est effectivement une tragédie. Je crois qu'elle conviendra que ce n'est pas en fermant les yeux sur l'une ou l'autre de ces situations que le Canada deviendra en pays meilleur. Examinons la motion à l'étude et mettons-la aux voix. Nous pourrons reprendre le débat à propos d'autres sujets un autre jour.
Madame la Présidente, brièvement, au sujet de la question précédente, je crois que tous les députés conviendront qu'il est terrible qu'une journaliste ait perdu la vie dans une zone de guerre. Cependant, alors qu'un député a prétendu que la journaliste en question avait été abattue à la manière d'une exécution, aucune enquête indépendante n'est arrivée à cette conclusion. Il est important de laisser l'enquête indépendante suivre son cours avant de faire des suppositions comme le font certains députés. C'est un réflexe qu'on certains députés dès qu'il est question du génocide qui se déroule en Chine. Ils finissent toujours par demander: « Eh bien, qu'en est-il de la situation en Israël? »
Je sais que le député a déjà séjourné à Hong Kong. Beaucoup de gens se sont inquiétés de l'arrestation du cardinal Zen, un grand défenseur de la démocratie, survenue à Hong Kong cette semaine. Le cardinal à la retraite de 90 ans est très apprécié de la communauté catholique, entre autres. Il y a également l'arrestation de Denise Ho, une chanteuse qui est citoyenne canadienne et une militante en vue concernant les enjeux liés à la communauté LGBTQ. Un certain nombre de personnes ont été arrêtées également. Il est triste de voir des personnalités publiques, dont une Canadienne et un leader religieux, être arrêtées. Cela nous montre le manque total de respect du gouvernement chinois envers les ententes conclues au sujet de Hong Kong.
Je me demande ce que le député, qui a séjourné à Hong Kong, a à dire au sujet de ces événements.
Madame la Présidente, c'est le cas, car nous avons déjà observé des événements de ce genre, qui témoignent non seulement de l'attitude de plus en plus autoritaire de Pékin vis-à-vis Hong Kong, mais aussi de son emprise totale sur ses instances gouvernementales qui, auparavant, étaient libres, autonomes et servaient de modèle non seulement à l'Asie, mais aussi au reste du monde.
Mon collègue a mentionné un certain nombre de personnes. J'ajouterais Jimmy Lai, ancien propriétaire du quotidien Apple Daily. Ce que le gouvernement cherche à faire en arrêtant des personnalités artistiques, religieuses ou du monde des affaires, c'est envoyer le message que s'il peut arrêter ces gens, il peut arrêter n'importe qui.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
En fait, le comité dont il est question existait avant le déclenchement des élections. Voilà encore une conséquence des élections précipitées qui ont eu lieu l'an dernier. D'après ce que je sais, la situation en Chine n'a pas changé depuis ce temps. En tant que porte-parole en matière de condition féminine, je me préoccupe particulièrement de la situation des femmes ouïghoures. Mon collègue a beaucoup parlé de la question des droits de la personne. On fait de la stérilisation forcée.
Je suis aussi membre du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. Ce qui se passe dans les usines en Chine et les répercussions sur la chaîne d'approvisionnement montrent à quel point il faudrait aussi se pencher sur cette question. Voilà d'autres raisons pour remettre en place le comité. N'oublions pas qu'il existait avant la dernière élection.
Madame la Présidente, c'est tout à fait vrai. S'il n'y avait pas eu d'élection, ce comité siégerait encore.
Lorsqu'on parle des droits de la personne en Chine, on parle des mêmes droits que nous avons ici, au Canada, pour les Autochtones, pour les femmes, pour les parents. Ces mêmes droits doivent s'appliquer aux citoyens de la Chine, de Taïwan et de Hong Kong.
En tant que parlementaires et Canadiens, nous devons nous pencher sur ces questions, poser des questions difficiles et trouver des solutions pour avoir un monde plus en paix, avec moins de guerres.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis très préoccupée à l'idée que nous mettions sur pied ce comité et que l'un des premiers points à l'ordre du jour soit l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, qui est bancal et qui donne à la République populaire de Chine les moyens de nuire aux intérêts du Canada.
Étant donné que c'est son parti qui était au pouvoir, sous l'ancien premier ministre Harper, lorsque cet accord extrêmement bancal a été mis en œuvre, le député serait-il favorable à ce que nous l'examinions dès maintenant?
Madame la Présidente, la réponse est oui. Je pense que beaucoup d'entre nous ont mal jugé la Chine. Il y a 23 ans, lorsque j'écrivais pour le National Post, je croyais, comme bien des gens, que le commerce et la mondialisation permettraient à la Chine de se développer et de respecter les droits de la personne. Je me suis trompé, comme beaucoup de commentateurs occidentaux, je crois. Aujourd'hui, je suis prêt à rectifier le tir et à voir la Chine d'un œil plus critique. Si, pour ce faire, il faut examiner les accords, comme la députée l'a mentionné, je pense que le comité devrait avoir les coudées franches, car, croyez-moi, je pense que le Canada a commis des erreurs. Nous pourrions ainsi corriger ces erreurs et aller de l'avant.
Nous reprenons le débat avec le député de Brandon—Souris, mais il n'aura que quatre minutes pour son discours.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour discuter de cette motion de l'opposition sur la nécessité de rétablir le comité sur les relations sino-canadiennes à la Chambre des communes.
Je crois que nous en avons grandement besoin. Plus tôt dans le débat d'aujourd'hui, j'ai posé des questions sur certains des enjeux qui me tiennent à cœur. Il ne s'agit pas uniquement de la défense et de sujets connexes, mais je crois que nous pouvons discuter de nombreuses questions au sein du comité, s'il est rétabli. Lorsque le comité existait encore, beaucoup de questions sont restées sans réponse. Elles n'ont pas fait l'objet de rapports complets. Certaines d'entre elles ont peut-être été discutées à fond, mais les rapports n'ont jamais été publiés. Nous pourrions même revenir en arrière et discuter de certaines de ces questions, mais il y a beaucoup d'autres sujets.
Tout d'abord, je veux parler des relations que j'ai nouées avec des citoyens chinois ou des personnes d'origine chinoise. Je dis que je suis d'origine irlandaise, mais ma famille est arrivée au Canada dans les années 1850. Beaucoup d'Irlandais étaient ici bien avant cela. Ils sont présents dans toutes les collectivités de notre pays. Ces excellents citoyens canadiens en ont fait beaucoup pour leur famille et pour l'économie canadienne, mais nous ne sommes pas ici pour parler de cela. Nous sommes ici pour parler de certains différends que nous avons eus avec le régime communiste chinois, et non pas avec les gens qui vivent en Chine. Ce n'est pas leur faute si nous assistons à diverses formes d'ingérence et d'implication dans les élections canadiennes et dans certaines discussions sur les droits de la personne qui ont eu lieu dans leur propre pays.
Nous avons beaucoup parlé de la pandémie. Nous avons également parlé des Ouïghours en Chine. Ceux-ci sont opprimés, et c'est un mot qui ne rend peut-être pas justice à la façon dont ils sont traités dans leur pays. Ils sont soumis à du travail forcé et font l'objet d'autres gestes de dénigrement dont nous avons parlé ici à la Chambre. La Chine est un État autoritaire, et les Ouïghours essaient probablement de s'occuper de leurs familles, tout comme nous au Canada. Cependant, ils sont parfois soumis à de grandes contraintes pour y parvenir. Beaucoup d'entre eux connaissent peut-être les libertés dont ils disposent, mais qui sont supprimées.
J'ai vu ce qui s'est passé en Russie avant la chute du mur en Allemagne, puisque j'ai eu l'occasion de me rendre à Leningrad avant même l'ouverture de la Russie. C'était un peu la même situation que celle pour laquelle le président Poutine se bat aujourd'hui en Ukraine. Il ne voulait tout simplement pas que son peuple continue à jouir de la liberté que lui offraient les communications mondiales de l'époque. Lorsque le monde s'est ouvert et que les Russes ont pu mettre la main sur des appareils appelés téléviseurs et d'autres médias, leur attitude a changé. Je pense que nous pourrions faire la même chose dans d'autres régions du monde et essayer de créer plus de discussions et de favoriser une plus grande liberté pour certaines de ces personnes.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai 2022, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au lundi 16 mai 2022, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
, avec l'appui du député de Cowichan—Malahat—Langford, propose que le projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel. C'est un projet de loi qui va vraiment permettre d'aider la santé mentale des jurés au Canada. Par ailleurs, il est très approprié que nous débattions de ce projet de loi cette semaine, qui est la Semaine d'appréciation de la fonction de juré. Plus précisément, ce projet de loi vise à modifier l'article 649 du Code criminel, aussi connu sous le nom de « règle du secret du délibéré ».
En ce moment, un ancien juré commet une infraction au Code criminel s'il divulgue tout renseignement lié aux délibérations du jury à quiconque, même un professionnel de la santé, et ce pour le reste de ses jours. Le projet de loi dont nous sommes saisis établirait une exception limitée à la règle du secret afin que les anciens jurés qui ont des problèmes de santé mentale découlant de leurs fonctions puissent divulguer tous les aspects de ce rôle, y compris le processus de délibération, à un professionnel de la santé tenu de respecter le caractère confidentiel de l'information.
Le projet de loi mettrait en œuvre une recommandation clé énoncée dans un rapport sur le soutien offert aux jurés qui a fait l’unanimité quand il a été publié en 2018 par le comité de la justice, à la suite d’une initiative du député de Cowichan—Malahat—Langford. Je suis très fier qu’il soit mon comotionnaire. J’aimerais souligner son militantisme pour la santé mentale des jurés.
Cette mesure législative est inspirée d’une loi en vigueur dans l’État de Victoria, en Australie. Ce projet de loi a obtenu un appui unanime à toutes les étapes. J’avais présenté un projet de loi similaire pendant la 42e législature, qui avait été adopté à l’unanimité à toutes les étapes du processus législatif aux Communes. Malheureusement, il est mort au Feuilleton en raison du déclenchement des élections générales en 2019.
Après les élections, j’ai consulté le sénateur Pierre Boisvenu et la sénatrice Lucie Moncion, dont la santé mentale a été affectée après avoir exercé les fonctions de juré dans le passé. Le sénateur Boisvenu, avec l’appui de la sénatrice Moncion, a présenté le même projet de loi au Sénat. Nous avions espoir qu’il franchirait rapidement les étapes à la Chambre haute. Malheureusement, cela ne s’est pas produit et ce n’est pas par manque d’appuis. En effet, la pandémie de COVID‑19 a chamboulé les priorités du Sénat, qui s'est concentré sur les affaires émanant du gouvernement tout au long de la 43e législature.
Ensuite, il y a eu d'autres élections. Le sénateur Boisvenu a de nouveau présenté un projet de loi et, grâce à son leadership et à celui de la sénatrice Moncion, il a été adopté à l'unanimité à la Chambre haute en décembre. Je suis député depuis près de sept ans et j'ai rarement vu une question sur laquelle il y avait un accord aussi vaste, un appui unanime de tous les parlementaires à toutes les étapes législatives, et un appui unanime des principaux intervenants, y compris les anciens jurés, les avocats et les professionnels de la santé.
Les jurés jouent un rôle essentiel dans l'administration de la justice au Canada, et cela leur coûte souvent très cher, y compris sur le plan de la santé mentale. Je pense que beaucoup de Canadiens apprécient le travail des jurés, mais à moins d'être un ancien juré, il est parfois difficile de comprendre exactement ce que représente le service des jurés.
Lorsque nous avons commencé l'étude sur le soutien aux jurés, nous avons entendu d'anciens jurés qui avaient vécu des procès très difficiles, qui avaient été exposés à des éléments de preuves horribles et qui souffraient de problèmes de santé mentale découlant de leur fonction de juré, y compris des troubles de stress post-traumatique. Je pense qu'il est important que certains des témoignages que nous avons entendus devant le comité de la justice soient consignés au compte rendu de la Chambre afin de faire comprendre et de mettre en contexte les raisons pour lesquelles le projet de loi est nécessaire.
Tina Daenzer fait partie des jurés qui ont comparu devant le comité de la justice. Mme Daenzer a été la jurée no 1 au procès de Paul Bernardo. Voici ce qu'elle avait à dire sur son expérience:
Imaginez que vous deviez sans cesse regarder des jeunes filles se faire violer et torturer. Vous ne pouvez pas fermer les yeux et vous ne pouvez pas détourner la tête, car c'est votre devoir de regarder les preuves.
Tina a souffert d'un trouble de stress post-traumatique après le procès de Bernardo. Le procès a eu lieu en 1995. Vingt-sept ans plus tard, Tina ressent encore les effets résiduels du procès.
Mark Farrant a témoigné au comité, et j'ai été honoré qu'il se joigne à moi et aux députés de tous les partis aujourd'hui. Mark est un des principaux défenseurs du soutien offert aux jurés et de la question de la santé mentale des jurés. Il est président de la Commission canadienne des jurys, qui s'implique beaucoup à cet égard, mais il a déjà été président du jury lors d'un procès particulièrement horrible. Voici ce qu'il a dit au comité de la justice:
En tant que jurés, nous vivons dans l’isolement extrême. Il est impossible de parler à quiconque du procès et à peine aux autres jurés. Je quittais le tribunal en transe, sans me rappeler comment je rentrais à la maison. Je fixais le vide durant les réunions au travail ou à la maison pendant que ma fille de trois ans essayait désespérément de jouer avec moi. Mon épouse alors enceinte, qui avait un mari si présent à sa première grossesse, s'est retrouvée avec un zombie émotionnel incapable de communiquer ou réticent à le faire.
En fait, je m’attendais à ce que ces émotions se calment lorsque je quitterais le tribunal le jour du verdict. [...]
Mes émotions ne se sont pas calmées, au contraire; elles n’ont fait que m'envahir de plus en plus. Après le procès, j’ai coupé les ponts avec ma famille et mes amis. Je communiquais tout au plus avec mes collègues et alors superficiellement. J'étais en état d'hypervigilance lorsqu'il s'agissait de mes enfants; je refusais de les laisser marcher seuls, même quelques pas devant moi. Je ne tolérais plus les foules ni les lieux publics. Mon alimentation avait changé aussi: je ne pouvais plus voir ni préparer de la viande crue sans avoir mal au cœur, et c'est encore le cas aujourd’hui.
Patrick Fleming, qui a été juré dans le cadre d'un procès pour meurtre qui a duré 10 mois, a raconté une histoire semblable. Il a parlé du besoin de se faire aider. Il a dit: « J'avais pourtant désespérément besoin de parler à un professionnel, quelqu'un qui pourrait m'aider à apaiser mes pensées et mes émotions. »
Ce ne sont là que quelques exemples des témoignages que nous avons entendus de nombreux anciens jurés au comité de la justice. Des milliers de jurés partout au Canada vivent des histoires et des expériences similaires. Bien entendu, ce n’est pas tout le monde qui vit un trouble de stress post-traumatique ou d’autres problèmes de santé mentale, même dans le cas de procès très difficiles, mais chaque personne réagit différemment. C’est un problème très grave qui touche les jurés, et il faut faire quelque chose pour qu’ils obtiennent l’aide dont ils ont besoin. Il est clair que les jurés ne devraient pas être mis de côté ni ignorés après s'être acquittés du seul devoir civique obligatoire depuis l’abolition de la conscription.
Au comité de la justice, nous avons étudié les obstacles qui empêchent les jurés d’obtenir tout l’appui et toute l’aide dont ils ont besoin, et l’un de ces obstacles est la règle du secret. Il faut dire que le processus de délibération est l’un des aspects les plus stressants du rôle de juré, sinon le plus stressant. Je demande aux députés d’imaginer être séquestré avec des étrangers, devoir examiner des éléments de preuve horrifiants, avec la pression de devoir prendre une décision, et penser à la gravité de cette décision, qui pourrait signifier d’envoyer quelqu’un en prison pour le reste de sa vie, sans mentionner l’impact potentiel d’une telle décision pour les victimes ou leur famille, et la volonté que justice soit faite.
La Dre Sonia Chopra, psychologue, a été jurée et a beaucoup travaillé sur le soutien fourni aux jurés. Grâce à plusieurs entrevues menées auprès d'anciens jurés, elle a décelé les 10 principaux facteurs de stress associés à la tâche de juré; 7 de ces 10 facteurs concernent le processus de délibérations et la détermination d'un verdict. Il faut donc se demander comment les gens peuvent se remettre de cette expérience. Comment peuvent-ils obtenir l'aide dont ils ont besoin pour se rétablir alors qu'ils n'ont pas le droit de parler de ce qui est au cœur de leur traumatisme?
C'est là que le projet de loi entre en jeu. Tout en protégeant l'intégrité de la règle du secret, il prévoit une exception limitée afin que les jurés puissent parfois lever le secret. Rappelons qu'un raisonnement solide sous-tend la règle du secret s'appliquant aux jurys, qui sert notamment à veiller à ce qu'un verdict soit rendu, à respecter la vie privée des anciens jurés et à protéger le caractère sacré du processus de délibérations du jury. Le projet de loi n'aurait pas d'incidence sur ces éléments, puisque l'exception limitée s'appliquerait à un contexte strictement confidentiel après le procès, plus précisément à des consultations avec un professionnel de la santé tenu de protéger la confidentialité des consultations.
Ce projet de loi a fait l'objet d'une étude exhaustive. Il a reçu un appui unanime à toutes les étapes. Nous avons le devoir de soutenir les personnes qui agissent comme jurés au Canada et de les aider à obtenir l'aide dont elles ont besoin. Le projet de loi marque un pas modeste mais important dans la bonne direction. J'encourage vivement la Chambre à l'adopter rapidement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de St. Albert—Edmonton, d'avoir parrainé ce projet de loi. Il est rare qu'un néo‑démocrate appuie un projet de loi d'initiative parlementaire conservateur, mais cela s'explique par l'objet du projet de loi.
Je n'ai pas vraiment de question à poser à mon collègue. J'aimerais plutôt faire une observation. Je veux qu'il répète que le concept à la base du projet de loi a été étudié. Pourrait‑il formuler des commentaires sur le travail effectué par la Chambre pour faire adopter ce projet de loi rapidement afin que la gouverneure générale puisse le sanctionner, comme il se doit?
Monsieur le Président, mon collègue de Cowichan—Malahat—Langford a tout à fait raison. Le projet de loi a été étudié à deux reprises par le comité de la justice: la première fois, durant l'étude sur le soutien offert aux jurés et la deuxième, lorsque j'ai présenté le projet de loi C‑417. Il a reçu l'aval de tous.
En effet, aucun des témoins n'a soulevé d'objection à son égard. D'ailleurs, une mesure législative semblable est en vigueur à Victoria, et d'après ce que nous avons entendu, elle donne de très bons résultats. C'est vraiment un projet de loi sensé. Il est modeste, mais il contribuera grandement à favoriser la santé mentale des jurés au Canada.
Monsieur le Président, comme le sait probablement le député d'en face, Mark Farrant — un ancien citoyen de ma circonscription — a été un ardent défenseur de cette question pour laquelle il n'a cessé de se battre.
Il s'agit d'un excellent projet de loi, et je suis très heureuse que le député le présente comme projet de loi d'initiative parlementaire. Pense-t-il que nos provinces et nos territoires pourraient aussi prendre des initiatives en ce sens? Je sais que l'Ontario a procédé à certains changements. Ce texte pourrait-il inciter les provinces et territoires à faire des changements à leur échelle?
Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée de Toronto—Danforth d'avoir soutenu ce projet de loi et d'avoir soutenu Mark Farrant, avec qui — je le sais — elle a discuté de nombreuses fois. Il nous reste encore beaucoup à faire en matière de soutien aux jurés partout au Canada. Nous avons constaté certains progrès ces dernières années, mais ils sont éparpillés.
Le rôle du gouvernement fédéral est de prendre les choses en main et de verser des fonds aux provinces pour qu'elles puissent améliorer le soutien aux jurés. Il s'agit d'une des principales recommandations du rapport du comité de la justice. J'aimerais souligner que la seule recommandation qui relève du Parlement dans ce rapport est celle qui consiste à régler le problème de la règle du secret afin d'établir une exception. Cette question concerne le Code criminel, et elle relève donc exclusivement du Parlement. Notre première mission est de faire en sorte que cette recommandation du rapport prenne force de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours sur ce projet de loi.
Comme l'a dit mon collègue, cette semaine, on souligne le travail et l'importance des jurés dans notre système judiciaire. C'est une obligation d'être juré. Comme il s'agit d'une obligation, l'État doit les aider du mieux qu'il peut en rendant leur tâche moins difficile.
Dans certains procès, les témoignages peuvent être lourds. Le fait de reconnaître la possibilité du choc post-traumatique dans ce contexte n'est-il pas une façon d'aider les jurés dans une telle situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée de Shefford a totalement raison. Il y a effectivement des jurés — nous en avons entendu témoigner devant le comité de la justice — qui, à l’instar de Mark Farrant, un ardent défenseur des droits des jurés, souffrent de choc post-traumatique. La vie de M. Farrant a été changée à tout jamais. Malgré les énormes difficultés qu’il a surmontées, il essaie de mettre à profit son expérience pour aider d’autres jurés à obtenir le soutien dont ils ont besoin et à avoir accès à de l’aide.
Je tiens à préciser une chose. Tous ces jurés ne se plaignent pas d’avoir joué leur rôle de juré. Ils sont fiers d’avoir agi comme jurés. Ils sont fiers d’avoir fait leur devoir de citoyen. La seule chose que ces personnes demandent, c’est de veiller à ce que les jurés puissent exécuter leurs fonctions sans y laisser leur santé mentale.
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais reconnaître que je prends la parole depuis le territoire ancestral du peuple algonquin. J'aimerais également reconnaître le travail de mon collègue de St. Albert—Edmonton et le remercier de sa persistance pour présenter le projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel relativement à la divulgation de renseignements par des jurés.
La modification que propose le projet de loi S‑206 autoriserait les jurés à discuter, à la suite d'un procès, des délibérations du jury auquel ils ont participé avec un professionnel de la santé à des fins de traitement s'ils éprouvent des problèmes de santé découlant de leurs fonctions de juré. Pour ce faire, il ajouterait une exception à l'infraction de « divulgation des délibérations d'un jury » prévue à l'article 649 du Code criminel.
Je suis heureux de dire que le gouvernement appuiera ce projet de loi. Le projet de loi S‑206 est pratiquement identique à d'autres projets de loi présentés à des sessions ou législatures précédentes, notamment le projet de loi C‑417, que le gouvernement avait également appuyé. Le projet de loi S‑206 apporterait au Code criminel une modification qui jouit d'un appui unanime, et j'estime qu'il devrait une fois de plus recevoir le même traitement, car l'objectif en vaut la peine.
J'aimerais remercier Mark Farrant et la Commission canadienne des jurys de leur défense inlassable de ce projet de loi et de l'intérêt des Canadiens ayant participé à un jury partout au Canada.
Je suis très heureux que l'étude de ce projet de loi nous donne l'occasion de parler de l'important devoir civique des jurés et notamment du rôle central qu'ils jouent dans le système de justice pénale. Je veux également parler de l'objectif de l'article 649 du Code criminel et des effets attendus des modifications proposées dans le projet de loi S‑206.
La contribution des jurés est essentielle dans le système de justice au Canada et ces derniers jouent un rôle important quant au respect de la Constitution canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit à un procès devant jury dans le cas des infractions passibles d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou plus. La Charte garantit par ailleurs le droit à un procès devant un jury indépendant et impartial.
Aux termes du Code criminel, dans le cas de certaines infractions criminelles, comme le meurtre, on présume que l'accusé aura droit à un procès devant juge et jury. Dans d'autres cas, comme les agressions sexuelles et le vol qualifié, l'accusé peut choisir d'être jugé uniquement par un juge ou par un juge et un jury. Dans le cas d'un procès devant juge et jury, les jurés sont les juges des faits et ils remplacent le juge pour l'accomplissement de ce rôle.
Le droit à un procès devant jury n'est pas un droit constitutionnel dans le contexte civil. Le droit d'exiger un procès civil devant jury est un droit statutaire qui est limité à certaines circonstances prévues par les lois provinciales et territoriales. Toutefois, dans certaines provinces, comme le Québec, les jurys ne sont pas du tout possibles dans les affaires civiles. Le Canada dispose également de jurys dans le cadre des enquêtes de coroner, dont le rôle important peut consister à formuler des recommandations concernant le décès d'une personne.
Dans l'affaire R. c. Davey, la Cour suprême du Canada a déclaré que le « jury reflète le bon sens, les valeurs et la conscience de la communauté ». Dans l'affaire R. c. Sherratt, la Cour a également qualifié le jury d'« excellent juge des faits » et de « dernier rempart contre les lois oppressives ou leur application », ce qui accroît la confiance de la société dans le système de justice pénale et sa connaissance du système de justice criminelle. De plus, comme l'a affirmé la Cour suprême dans l'affaire R. c. Find, le « procès devant jury constitue une des pierres d'assises du droit criminel canadien. Il accorde aux citoyens le droit d'être jugés par un groupe impartial de leurs pairs, à qui il impose la tâche de juger l'affaire équitablement et impartialement ».
Ces déclarations et observations formulées par le plus haut tribunal du pays nous renseignent sur la grande importance accordée aux jurys au Canada ainsi qu'aux personnes qui les composent, comme en témoignent des références notables à l'importance des jurys dans le système de justice criminelle.
Les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice, et leurs assemblées législatives adoptent des lois relativement à la formation des jurys pour les poursuites civiles, criminelles et autres, dont les enquêtes de coroner. Leurs lois établissent également les critères pour choisir des jurés potentiels au sein de la population, déterminer qui peut être juré et assigner les jurés.
En ce qui concerne les questions relevant du fédéral, la compétence du gouvernement fédéral en matière de droit criminel comprend les règles de procédure du Code criminel régissant les procès avec jury et le processus de sélection des jurés qui se déroule dans la salle d’audience. Cela comprend l’exigence que 12 jurés soient choisis, en plus d’un ou deux remplaçants, à la discrétion du juge.
Le processus de récusation motivée et le pouvoir du juge du procès d’exempter ou d'écarter des candidats-jurés prévoient des mécanismes pour récuser les candidats-jurés dont l’impartialité peut être mise en doute. Le gouvernement fédéral a aussi la responsabilité de légiférer sur les infractions criminelles et les peines, comme celles prévues dans le Code criminel.
La common law prévoit depuis longtemps une règle du secret qui exclut le témoignage d’un juré qui révèle des déclarations ou des opinions formulées pendant les délibérations du jury. L’article 649 du Code criminel est une codification de cette règle. Il a été adopté en 1972. Il établit qu'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et érige en infraction la divulgation de renseignements obtenus au cours des délibérations du jury qui n’ont pas été autrement divulgués en plein tribunal. L’infraction s’applique à tout juré et à toute personne qui fournit une aide technique, personnelle ou autre, ou des services d'interprétation, à un juré ayant une déficience physique. L’infraction est actuellement passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ans moins un jour ou d’une amende n’excédant pas 5000 $, ou des deux. Il n’y a aucune déclaration de culpabilité connue ou rapportée relativement à cette infraction.
Des exceptions à l’article 649 permettent la divulgation de renseignements relatifs aux délibérations du jury aux fins d’une enquête ou d’une poursuite relative à une accusation d’entrave à la justice concernant un juré, en vertu du paragraphe 139(2) du Code criminel.
La règle de common law sur le secret des délibérations du jury et l’infraction inscrite à l’article 649 visent à favoriser un débat libre et franc entre les jurés, à les protéger contre le harcèlement, à maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice et à contribuer à préserver l’intégrité du système de jury, qui est prévue par la Constitution. Cela dit, l’article 649 a été considéré comme un obstacle pour les jurés qui demandent un soutien en santé mentale.
Au cours de son étude, qui a donné lieu à son rapport intitulé « Mieux soutenir les jurés au Canada » publié en mai 2018, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a entendu que les fonctions de juré de certaines personnes comportaient d’importants sacrifices personnels, du stress et des tensions, certains anciens jurés souffrant de trouble de stress post-traumatique ou d’autres traumatismes liés à la santé mentale. D’anciens jurés se seraient heurtés à des réticences de professionnels de la santé mentale en raison de l’article 649 du Code criminel. C’est très préoccupant, car les jurés sont des personnes inestimables pour notre système de justice, et les difficultés qu’ils rencontrent doivent être reconnues.
L’exception limitée proposée dans le projet de loi S-206 vise à faciliter et à clarifier l’accès des jurés à un traitement en santé mentale pour tout problème qui découle de leur service afin qu’ils puissent divulguer des renseignements sur ce qui s’est passé pendant les délibérations qui pourraient les affecter. Par exemple, ils seraient autorisés à divulguer des renseignements autres que ceux dévoilés devant le tribunal, comme des photos choquantes et des témoignages troublants, et à discuter avec un professionnel de la santé d’autres aspects du procès et des fonctions de juré qui pourraient les avoir touchés, comme le poids de la décision qu’ils ont dû rendre.
Enfin, le projet de loi prévoit une période d’entrée en vigueur de 90 jours après la sanction royale. Les provinces et les territoires disposeraient donc d’un certain temps pour mettre en œuvre efficacement la modification de l’article 649, étant donné leur responsabilité première à l’égard de l’administration de la justice et des procès devant jury, ainsi que du soutien des jurés en général.
Il semble que l’accueil sera bon; c’est une amélioration pour les jurés appelés à participer au système de justice pénale qui, comme je l’ai déjà dit, pourraient avoir besoin de soutien en santé mentale après un procès. Cette aide doit être accessible. J’espère que tous les députés se joindront à nous pour appuyer le projet de loi S-206.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S‑206 propose une modification des règles actuelles en matière de confidentialité des débats entre les membres d'un jury appelés à décider du sort d'un accusé.
La règle sur le secret des délibérations du jury, consacrée à l'article 649 du Code criminel et aussi appelée la règle de lord Mansfield, est un principe central de la common law et du système pénal britannique.
Cette règle n'a rien de banal. On dit du jury qu'il est le juge des faits. Un juge qui préside l'audience est quant à lui relégué au rôle de juge du droit. Il décidera de toutes les questions de droit qui se présenteront au cours du procès et il fera toutes les mises en garde nécessaires pour éclairer et guider le jury sur ces questions. Cela dit, au bout du compte, comme l'a voulu le législateur, ce sont les membres du jury qui décideront de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé.
Le rôle des membres du jury est donc d'une importance cruciale dans le processus judiciaire. Lorsqu'ils délibèrent, ils doivent se sentir tout à fait libres de dire tout haut ce qu'ils pensent, sans craindre d'être ensuite cités publiquement comme ayant émis telle ou telle idée ou opinion. Ils seront évidemment bien souvent en désaccord lorsqu'ils entreront dans la salle des délibérés, et ils travailleront alors à réfléchir ensemble aux faits qui auront été mis en preuve durant un procès qui pourra, quelquefois, avoir duré de longues semaines.
À ce moment, la réussite de leurs travaux reposera essentiellement sur la fluidité de leur débat et la confiance qu'ils auront de pouvoir échanger entre eux librement et sans réserve, un peu comme les pensées qui se forment sans gêne et sans tabou dans notre esprit, lorsque nous réfléchissons avant de prendre la parole.
Le jury se voit octroyer par le législateur une espèce de personnalité juridique, partielle et éphémère qui ne vivra que le temps d'un procès. Cette entité va alors parler d'une seule voix en rendant un verdict unanime, comme une personne qui parlerait après avoir mûrement réfléchi et soupesé tous les aspects d'une question.
Il est alors facile de comprendre que la justesse de la décision ne peut d'aucune façon se passer d'une confiance absolue envers la confidentialité de leur délibéré, comme chacun de nous tient scrupuleusement à l'intégrité et à l'inviolabilité de ses pensées. N'importe qui croyant à tort ou à raison que quelqu'un sonde ses pensées s'imposerait alors une censure qui l'empêcherait de réfléchir librement. C'est le poison d'une saine réflexion, l'ennemi d'un sage délibéré.
Ainsi, l'article 649 du Code criminel prévoit qu'il est interdit à un membre du jury ou à une personne qui l'assiste de:
divulgue[r] tout renseignement relatif aux délibérations du jury, alors que celui-ci ne se trouvait pas dans la salle d’audience, qui n’a pas été par la suite divulgué en plein tribunal.
C'est là la règle qui assure des décisions fiables et raisonnables.
Cela dit, participer aux travaux d'un jury n'est pas toujours une sinécure. Il arrive en effet que l'exposé des faits ayant constitué l'acte criminel sur lequel un jury doit se prononcer et la preuve déposée soient d'une telle intensité que ses membres en soient grandement affectés. La violence et l'horreur sont malheureusement parfois le décor dans lequel l'accusé a posé les gestes qu'on lui reproche.
Dans certains cas, les traumatismes dont sera affecté un membre du jury pourront être tels que celui-ci devra consulter un professionnel de la santé pour surmonter ces épreuves. Certaines expériences ont carrément transformé la vie des jurés qui ont été laissés seuls avec leur traumatisme.
Ces gens n'ont pas choisi d'être jurés, ils ont été désignés et ils ont eu l'obligation légale de remplir la fonction. Nous leur devons évidemment notre reconnaissance et notre soutien. Or, en l'état actuel des choses, il leur est d'autant plus difficile de recevoir des soins et des traitements adéquats aux maux dont ils souffrent qu'ils ne peuvent parler librement de leur traumatisme sans contrevenir aux dispositions prévues à l'article 649 du Code criminel.
Le projet de loi S‑206 propose donc de permettre à un membre du jury de déroger à cette règle de confidentialité s'il doit avoir recours à des services professionnels de la santé pour un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou des services de consultation fournis après le procès.
Assurer des services de santé adéquats et efficaces à ceux et celles qui ont généreusement contribué au système judiciaire est évidemment essentiel. Comme le suggère le plus simple bon sens, je ne peux que m’incliner devant l’évidence et l’équité.
Le projet de loi S‑206 nous invite donc à nous pencher sur la proposition d’ajout à l’article 649 du Code criminel d'un paragraphe c) aux exceptions qui y sont déjà prévues en a) et en b) pour permettre les témoignages dans les cas d’entraves à la justice. Le nouveau paragraphe c) prévoirait une exemption à l’obligation de confidentialité dans le cas:
[…] d’un traitement médical ou psychiatrique, d’une thérapie ou de services de consultation fournis après le procès par un professionnel de la santé à toute personne visée au paragraphe (1) relativement à des problèmes de santé consécutifs ou liés aux fonctions de cette personne en tant que membre d’un jury ou personne ayant fourni de l’aide ou des services à un membre d'un jury lors du procès.
Le troisième paragraphe prévoirait par ailleurs que le professionnel de la santé qui fournit un traitement médical ou psychiatrique, une thérapie ou un service de consultation doit être autorisé par le droit d’une province à le faire.
En conclusion, le projet de loi S‑206 mérite manifestement d’être adopté à cette étape‑ci et étudié en comité. Après avoir entendu des experts, nous verrons alors s’il y a lieu de l’adopter dans sa forme actuelle ou s’il pourrait être amélioré, sinon rejeté. Pour l'instant, le Bloc québécois entend voter en faveur du projet de loi S‑206 pour qu'il soit étudié en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-206. Je tiens à souligner que je le fais en pleine Semaine canadienne d’appréciation du jury, qui se déroule du 8 au 14 mai.
Il est donc très opportun que nous discutions du projet de loi S-206. Je tiens aussi à saluer le député de St. Albert—Edmonton, qui a parrainé ce projet de loi du Sénat ici, à la Chambre. J’ai pris la parole pour appuyer le projet de loi. Comme je l’ai dit plus tôt, il est rare qu’un néo-démocrate appuie un projet de loi d’initiative parlementaire présenté par un député conservateur, mais cela montre bien qu’il s’agit d’un projet de loi important.
À la Chambre, nous sommes exposés à toutes sortes de propositions de mesures législatives. Nous devons les examiner en fonction de leurs mérites et de leur objectif, mais il arrive parfois qu’un projet de loi du calibre du projet S-206 soit présenté et qu’on sache qu’il fera une différence quantifiable dans la vie des gens, soit les jurés.
Je veux prendre un moment pour souligner le rôle très important qu’ils jouent non seulement dans notre société, mais aussi dans notre système de justice. Ce sont des gens ordinaires, nos concitoyens. Un procès avec jury signifie essentiellement un procès devant des concitoyens. Ils sont choisis parmi de grands pans de la société canadienne, de sorte que nous avons accès à toutes sortes de points de vue et de milieux différents.
En un sens, ce sont des Canadiens ordinaires qui sont essentiellement contraints à être jurés et qui, dans le cadre de leurs délibérations, doivent prendre des décisions très difficiles. Dans certains procès, leurs décisions auront des conséquences très graves pour l’accusé ou pour les victimes. Cela pèse lourd dans la tête des gens.
Pour rendre leurs verdicts, ces jurés doivent être exposés à tous les éléments de preuve recueillis par les services de police au cours de l’enquête. Il peut parfois s’agir de photographies très choquantes que le coroner a dû prendre, de résultats d’autopsies et de photos d’armes de meurtre. Dans des cas très troublants, il s’agit de photos du crime qui a été commis, et parfois même de vidéos.
Les jurés doivent être exposés à toutes sortes d'éléments de preuve pour disposer de tous les éléments dont ils pourraient avoir besoin lors de leurs délibérations, et ainsi rendre un verdict éclairé fondé sur la preuve qui leur a été soumise.
Le problème, c'est que, une fois que les jurés ont fait leur devoir après avoir été exposés à des éléments de preuve horribles, on se contente essentiellement de les remercier de leur service avant de les laisser reprendre leur vie normale. Ils n'ont aucune possibilité de discuter, de quelque façon que ce soit, de ce qu'ils ont vu pendant leurs délibérations. Ils doivent garder pour eux-mêmes tous les détails concernant la preuve qu'ils ont dû étudier et les discussions qu'ils ont eues avec les autres jurés. Les exigences du Code criminel les obligent à emporter ce secret dans la tombe.
Dans son discours, mon collègue le député de St. Albert—Edmonton a cité les témoignages de plusieurs jurés: Mark Farrant, Tina Daenzer et Patrick Fleming. Ce sont ces jurés qui ont véritablement lancé cette campagne, et c'est grâce à leurs efforts que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a mené la toute première étude parlementaire sur les mesures d'aide destinées aux jurés.
Pendant cette étude, nous avons fait témoigner des jurés qui nous ont raconté leur expérience et ce qu'ils ont dû endurer, et qui nous ont expliqué pourquoi ces réformes sont essentielles.
Mon rôle dans tout ce processus a commencé un an plus tôt, en 2017. C'est à ce moment que j'ai rencontré pour la première fois MM. Mark Farrant et Patrick Fleming, deux des personnes qui ont organisé la campagne 12 Angry Letters menée au nom des jurés au Canada qui ont été témoins de crimes parmi les plus horribles et choquants que l'on puisse imaginer. J'ai assisté à la conférence de presse avec l'ancien député néo-démocrate Murray Rankin, et c'est à ce moment que j'ai décidé qu'il fallait se pencher sur cette question, qu'il fallait l'étudier au comité de la justice.
Le 8 juin 2017, j'ai présenté une motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Cette année-là, j'avais l'honneur d'être le porte-parole néo-démocrate en matière de justice. J'ai été très chanceux: lorsque j'ai présenté la motion, mes collègues du comité ont immédiatement vu la valeur d'une telle étude. Nous avons voté en faveur de la motion à l'unanimité. Une année plus tard, la motion a mené à un rapport complet, dont l'une des recommandations a entraîné la conversation que nous avons aujourd'hui. Le rapport recommandait très fortement le projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
La question touche principalement l'article 649 du Code criminel, qui prévoit ce qui est communément appelé la règle sur le secret des délibérations du jury. Dans sa forme actuelle, cette disposition empêche essentiellement tous les jurés de révéler quoi que ce soit à propos des délibérations. Voilà le cœur du problème.
Mettons-nous à la place des jurés. Ils viennent de vivre un procès où ils ont dû rendre un verdict qui a eu des conséquences très réelles sur la vie d'une personne. Ils ont passé du temps loin de leur famille et de leurs collègues de travail et ils sont soudainement de retour chez eux et n'arrivent pas à chasser les images qui les hantent. Ils souffrent du syndrome de stress post-traumatique sans pouvoir parler à un professionnel de la santé mentale pour recevoir des conseils afin de surmonter cette épreuve. Nous devons à ces hommes et à ces femmes de corriger la situation. La recommandation en question était très spécifique, à savoir que le gouvernement modifie l'article 649 afin que les jurés soient autorisés à discuter de leurs délibérations avec un professionnel de la santé mentale désigné une fois le procès terminé.
Notre démarche ne repose pas sur du vide. L'accès des jurés à des professionnels de la santé mentale existe déjà dans l'État de Victoria en Australie. La loi de cet État encadrant les jurés stipule que les délibérations du jury doivent rester confidentielles, mais elle prévoit une exception. La loi prévoit ceci:
Rien […] n'empêche un ancien juré de divulguer une déclaration, une opinion, un argument ou un vote exprimé lors des délibérations du jury à un médecin agréé ou à un psychologue agréé dans le cadre du traitement de problèmes de santé découlant de sa fonction de juré.
Notre comité a étudié cette approche et nous avons recommandé que le Canada adopte une approche similaire, et ce, parce que l’entrée en vigueur de cette loi n’a entraîné aucune conséquence indésirable.
J’aimerais utiliser les dernières minutes à ma disposition pour déclarer ceci: si le projet de loi S‑206 était adopté, il mettrait en œuvre une recommandation importante, et j’attire votre attention là-dessus. La question a été examinée en long et en large. Cela fait maintenant cinq ans que l’étude a été lancée. Tous les témoins qui ont défilé devant le comité ont confirmé que cette modification serait bénéfique. Je ne vois aucun inconvénient à aller de l’avant avec ce projet de loi. Honnêtement, en tant que parlementaires, nous avons le devoir de reconnaître la contribution des jurés, ces hommes et ces femmes qui remplissent un rôle crucial pour notre pays, chaque jour, d’un océan à l’autre.
Pendant des conversations à la Chambre aujourd'hui, nous avons cherché à voir s'il serait possible d'accélérer l'adoption du projet de loi. Nous ne sommes pas arrivés à une entente à ce sujet. Je dirai donc, en terminant, que j'espère que la Chambre jugera bon de l'adopter aussi rapidement que possible. J'espère aussi que, lorsqu'il sera renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les membres du comité prendront bonne note de tout le travail qui a déjà été consacré à cette mesure, qu'ils chercheront à la renvoyer à la Chambre dès que possible, puis que nous tiendrons le vote final et enverrons le projet de loi à la gouverneure générale, comme il se doit, pour que la loi soit promulguée et que les jurés du Canada aient accès à des professionnels de la santé mentale, comme ils le méritent.
Monsieur le Président, j’aimerais commencer par remercier le député de St. Albert—Edmonton de m’avoir demandé de parler du projet de loi S‑206. Il traite d’un sujet qui a eu des effets sur ma vie et sur celle de ma famille. Je le remercie aussi de sa ténacité. Il est très doué pour déceler les injustices et pour y suggérer des solutions. Il sait reconnaître les faiblesses dans notre système et proposer des corrections logiques et bien avisées.
Pour certains, il s’agit probablement d’un petit changement, mais ce changement améliorera énormément la vie des Canadiens qui ont exercé la fonction de juré, le dernier devoir civique obligatoire. Comme cela a été dit, la conscription était autrefois l’autre devoir civique obligatoire, mais elle a été abolie.
Ce projet de loi créerait une exception à la règle du secret et permettrait à des jurés de divulguer le processus de délibération à un professionnel de la santé qui est tenu de respecter le secret professionnel. Je ne peux qu’imaginer les éléments de preuve traumatisants et le stress que ces procès et ces délibérations font subir aux jurés. Nous avons entendu parler de Paul Bernardo et d’autres procès, et il a été prouvé que ces derniers peuvent causer un trouble de stress post-traumatique.
Ces jurés ont presque toujours des problèmes de santé mentale, et ils ont besoin d'avoir accès aux services qu'ils méritent. Malheureusement, aujourd'hui, ils n'y ont pas accès. En tant que défenseur des droits des victimes, je suis très fier de parler du projet de loi à l'étude, car parfois ces jurés qui répondent à l'appel deviennent d'autres victimes des crimes commis. Je tiens à remercier mes collègues de la Chambre qui ont parlé positivement du projet de loi, ainsi que ceux du Sénat. Le sénateur Boisvenu a été salué pour son travail.
L'objectif consiste à aider les Canadiens qui acceptent d'être jurés et de rendre des services essentiels au public canadien. Notre système de justice, malheureusement, oublie souvent les victimes des crimes. Les jurés deviennent des victimes à cause de leur expérience au sein d'un jury, et il n'est que juste que nous les soutenions. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Le député de St. Albert—Edmonton a présenté cette mesure pour la première fois en octobre 2018; cela fera donc bientôt quatre ans. Il est grand temps de l'adopter, et peut-être qu'avec un peu de chance, nous y parviendrons la troisième fois. C'est un exemple de projet de loi qui est appuyé par tous les partis. Il s'agit d'une solution proposée par des témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Les parlementaires ont entendu les témoignages d'anciens jurés qui ont vécu certains des procès les plus difficiles de l'histoire du Canada. Ces jurés ont été exposés à des éléments de preuve atroces, qui, dans certains cas, ont changé leur vie pour toujours.
Imaginons une personne qui voit ces images horribles. Il est impossible de les oublier. Il est impossible d'effacer de sa mémoire les cris et les récits des victimes. Nous devons être là pour soutenir ces gens qui jouent un rôle essentiel dans notre système judiciaire. Lorsqu'ils retournent à leur vie normale, à leur travail et à leur famille, ils sont taraudés par des questions incessantes. J'invite les députés à imaginer comment ils se sentiraient s'ils devaient faire face à ces questions et réitérations incessantes une fois leur devoir accompli, ainsi qu'à la souffrance qui peut en découler. Il y a aussi les questions de leurs proches qui se demandent pourquoi ils ne sont plus les mêmes depuis qu'ils ont été jurés.
Les députés peuvent-ils imaginer ce que vivent les personnes qui se font diagnostiquer un trouble de stress post-traumatique sans pouvoir consulter un professionnel qui pourrait les aider de façon concrète? C'est un problème qui touche chacun d'entre nous. Comme je l'ai dit plus tôt, ce problème a affecté ma famille. Un membre de ma famille a été prié d'être juré dans une affaire de pornographie juvénile. Le procès n'a duré que deux semaines, mais il n'a pas pu aller au travail ni voir ses proches et ses amis pendant ce temps. Il est impossible de ne pas être affecté par le genre de choses qu'on voit dans ces circonstances. Malgré cela, il serait prêt à le refaire. Il était fier d'apporter sa contribution.
Cela dit, nous devons veiller à ce que ces gens reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Une autre personne dans ma famille a été jurée dans un procès sur une horrible affaire de meurtre. Le procès a duré deux mois, et elle était dans la même situation. Elle a dit que c'était une affaire horrible et qu'on ne pouvait faire autrement que d'être affecté par la suite. Elle s'est dit que les Canadiens qui servent comme jurés ne devraient pas devenir malades eux-mêmes.
En conclusion, j'appuie ce projet de loi, et je tiens à remercier tous les députés, en particulier le député de St. Albert—Edmonton, d'avoir permis de faire avancer l'étude de ce projet de loi.
Monsieur le Président, c'est formidable de constater que le projet de loi jouit toujours d'un appui unanime. Comme le souligne le député de Cowichan—Malahat—Langford, il s'agit d'un projet de loi qui a fait l'objet d'une étude exhaustive à deux reprises au comité de la justice. Il a été adopté à la fois par la Chambre et par l'autre endroit, et ce, à l'unanimité.
J'aurais aimé que nous puissions l'envoyer à la gouverneure générale ce soir, mais cela ne se produira évidemment pas. Nous n'avons pas été en mesure d'atteindre le consensus nécessaire pour le faire. Dès que nous pourrons faire avancer ce dossier, il sera d'autant plus facile et rapide de le renvoyer au comité. Honnêtement, je ne sais pas ce qui pourrait être étudié de plus à ce sujet en comité. Cependant, il semble que c'est là où nous en sommes.
Faisons le nécessaire. Procédons aussi rapidement que possible. Cela fait déjà quatre ans et trois législatures. Il y a eu trois projets de loi. Nous devons aux jurés, qui font de grands sacrifices et jouent un rôle si important dans l'administration de la justice, de faire adopter cet important projet de loi.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d’un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
Le leader de l’opposition à la Chambre a la parole.
Message du Sénat
J’ai l’honneur d’annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l’informer qu’il a adopté les projets de loi suivants, qu’il la prie d’approuver: le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme, le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie et le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 avril, de la motion portant que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Il s'agit d'un important projet de loi.
Comme on le sait, avec les langues autochtones, l'anglais et le français sont au cœur de l'histoire et de l'identité du Canada. Ce sont elles qui lui donnent une grande partie de son dynamisme social, culturel et économique. Notre gouvernement a toujours affirmé l'importance des langues officielles dans ce pays, et nous les considérons non seulement comme une responsabilité solennelle, mais aussi comme une reconnaissance de la diversité et de l'inclusion qui définissent notre pays.
En tant que fier francophile québécois et canadien, représentant la belle circonscription de Hull—Aylmer, je sais à quel point cette responsabilité est importante. Ma circonscription est probablement la plus bilingue du pays. Non seulement les gens de ma circonscription parlent l'anglais et le français, mais ils les parlent bien.
Cette responsabilité consiste en partie à promouvoir l'esprit de la Loi sur les langues officielles. La Loi n'est pas seulement importante pour les députés et les fonctionnaires fédéraux, mais elle est importante pour tous les Canadiens. Elle reflète ce que nous sommes. Or, notre monde change à grande vitesse et les réalités linguistiques évoluent aussi. Aujourd'hui, la transformation du contexte linguistique rend nécessaire une réforme en profondeur de cette loi.
En réalité, le bilinguisme fait partie de l'identité du Canada depuis le début. En fait, c'est en 1867, l'année de la Confédération, que le français et l'anglais sont devenus les langues officielles du Parlement du Canada.
Au cours des années 1960, le premier ministre Lester B. Pearson — qui portait aussi le nœud papillon, je le souligne en ce jeudi nœud papillon —, a mis sur pied la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. La Commission a fait des recommandations sur les mesures à prendre pour que la Confédération canadienne se développe d'après le principe de l'égalité entre les Canadiens francophones et les Canadiens anglophones. Ce sont ces mêmes recommandations qui allaient précéder, quelque temps plus tard, la toute première version de la Loi sur les langues officielles du Canada, qui a été adoptée en 1969, l'année de ma naissance.
Pour la première fois, la Loi a fait du français et de l'anglais les langues officielles du Canada, pas seulement du Parlement, mais du Canada. Elle stipulait que les Canadiens avaient le droit d'accéder aux services fédéraux dans la langue officielle de leur choix.
En 1988, la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles a mis à jour et précisé les droits linguistiques des citoyens et les obligations des institutions fédérales.
Comme la Chambre le sait, notre gouvernement a pris des mesures importantes au cours des dernières années en modifiant d'abord le Règlement sur les langues officielles pour servir le public, puis maintenant la Loi sur les langues officielles.
Nous avons tenu de vastes consultations auprès de nombreux intervenants et avons écouté ce qu'ils avaient à dire. Leurs commentaires étaient essentiels dans le cadre de la modification du Règlement afin que celui‑ci devienne plus inclusif et soit représentatif de la société canadienne.
Ces modifications, qui seront mises en œuvre au cours des prochaines années, donneront lieu à la création de quelque 700 nouveaux bureaux bilingues dans tout le pays. II s'agit d'un grand pas en avant pour les services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
En première ligne et dans les coulisses, ce sont nos fonctionnaires fédéraux qui fournissent ces services. Chaque jour, ils communiquent avec les Canadiens dans la langue officielle de leur choix. Le gouvernement s'est engagé à fournir des services fédéraux dans les deux langues officielles et à promouvoir une fonction publique qui favorise l'utilisation du français et de l'anglais.
Nous avons fait d'importants progrès, puisque la fonction publique fédérale d'aujourd'hui est beaucoup plus bilingue qu'elle ne l'était quand je suis né. Aujourd'hui, plus de 90 % des cadres de la fonction publique occupent des postes bilingues. Dans les sondages, la plupart des employés indiquent qu'ils se sentent libres d'utiliser la langue de leur choix au travail, mais nous savons que le système n'est pas parfait et que nous devons faire mieux.
Le projet de loi C‑13 marque une étape importante dans la modernisation et le renforcement de la législation sur les langues officielles. Je vais me permettre de présenter les changements proposés dans le projet de loi.
Le projet de loi ne fera pas que conférer au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le pouvoir de surveiller la conformité des institutions fédérales à leurs obligations linguistiques, il obligera le ministère à le faire.
De plus, le Secrétariat collaborera avec Patrimoine canadien afin d'établir des politiques et des règlements qui aideront les institutions fédérales à prendre des mesures positives pour favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir la dualité linguistique dans la société canadienne. Ces politiques et règlements permettront aussi de tenir les institutions fédérales responsables à cet égard.
Il sera davantage possible de faire en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière de langues officielles. Cela permettra aussi d'augmenter la capacité linguistique de notre fonction publique.
Or, que signifient ces changements pour les Canadiens? Cela signifie probablement deux grandes choses: un plus grand nombre de services pour tous les Canadiens dans la langue officielle de leur choix, ainsi qu'une attention accrue aux besoins des communautés canadiennes de langue officielle en situation minoritaire.
Depuis les 50 dernières années, la Loi sur les langues officielles a non seulement accordé aux Canadiens des droits linguistiques fondamentaux, mais a aussi façonné l'identité de notre pays. C'est un pays qui respecte et célèbre la diversité et l'inclusion.
Je pense que le Canada a fait un choix original. Il ne l'a pas fait exprès, il y a été forcé. Les Français sont arrivés sur le continent nord-américain, dans ce Nouveau Monde et, grâce à la gentillesse et l'accueil des Autochtones, ils ont pu survivre aux hivers très froids et ont compris que personne ne pouvait faire cavalier seul ici, mais qu'il fallait travailler ensemble et collaborer.
Quand les Britanniques sont arrivés en Amérique du Nord plus tard, au lieu de faire ce qu'ils ont fait dans plusieurs autres pays et de normaliser les différentes sociétés, ils ont fait de la place aux Français. Ils leur ont permis de maintenir leur culture, leur éducation et leur système de lois, et les francophones ont pu garder cette identité. Le Canada est donc un pays pas comme les autres.
Il faut tout de même souligner qu'au fil des années, des décennies et des siècles, le Canada a développé ce trait de caractère qui nous pousse à accommoder l'autre au lieu de simplement lui imposer notre point de vue. Pour moi, cela se reflète dans les langues officielles du Canada et il faut nous assurer de faire leur promotion, en particulier pour les Canadiens qui font partie des groupes vivant en situation minoritaire partout au Canada.
La Loi sur les langues officielles est plus qu'une simple loi. Elle est le reflet de l'évolution de notre pays et fait partie de notre identité canadienne. Ce projet de loi renforce le bilinguisme dans l'ensemble du pays pour permettre aux Canadiens d'avoir accès aux services dans la langue officielle de leur choix.
Sur ce, j'invite tous les députés à travailler ensemble et à appuyer ce projet de loi important.
Monsieur le Président, je remercie de son discours mon collègue le député de Hull—Aylmer. J'ai d'ailleurs toujours le plaisir de lui rappeler que je suis son concitoyen, lorsque je passe la semaine dans la capitale nationale, à Ottawa. Je loge à Hull, un secteur de Gatineau, et c'est mon député. Je reçois alors assez régulièrement sa prose assez volumineuse, mais toujours intéressante et pertinente. Je salue donc M. le député.
Il a très bien rappelé le fait que le Canada est en effet un pays officiellement bilingue depuis sa fondation, mais que la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969. On aura appris que c'est l'année de sa naissance, ce qui est un petit détail intéressant.
Il a également mentionné le fait que plus de 90 % des cadres de la fonction publique sont bilingues. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de parler en fin de semaine à un haut fonctionnaire d'un important ministère, ici, qui s'exprimait dans un français impeccable, malgré la consonance anglaise de son nom de famille.
Dans son énoncé, mon collègue a rappelé les grandes étapes: le premier ministre Pearson qui a mis sur pied une commission pour étudier le bilinguisme et le biculturalisme, et la promulgation de cette loi en 1969 sous le premier ministre Trudeau. Dans son rappel historique, il a cependant oublié une chose. Il a oublié qu'en 2015, l'année de son élection, et de la mienne aussi d'ailleurs, le programme électoral de son parti prévoyait une révision de la Loi. Or, cela a pris plus de six ans avant que le parti pour lequel il milite accouche de cette révision.
Trouve-t-il que son gouvernement a tardé avant d'agir?
Monsieur le Président, je ne vais jamais admettre une telle caractérisation. Nous avons pris le temps qu'il fallait pour nous assurer de le faire de la bonne façon. Je crois qu'il est important d'apporter les bonnes modifications alors que nous procédons à la modernisation de cette loi.
La dernière fois que cette loi a été révisée, c'était en 1988 sous le gouvernement de M. Mulroney. Je salue sa mise à jour, mais elle date de 34 ans. En 1988, j'étais page parlementaire. Je me rappelle quand ce projet de loi a été modifié.
Cela prend du temps lorsqu'on veut s'assurer de bien faire les choses. Je suis très fier des propositions qui ont été présentées. J'espère que tous les députés seront prêts à mettre la main à la pâte pour améliorer encore ce projet de loi.
[Traduction]
Uqaqtittiji, j'aimerais remercier le député de Hull—Aylmer. J'ai siégé en sa compagnie au comité de la procédure et j'ai beaucoup aimé ses interventions et son engagement envers les dossiers autochtones. J'ai siégé avec lui à ce comité lorsque j'ai remplacé la députée de North Island—Powell River.
Au sujet de son engagement envers les peuples autochtones, que je salue, j'ai été heureuse de voir des mesures de protection des langues autochtones dans le projet de loi. Je me demande si le député pourrait parler un peu plus des façons dont le projet de loi permettrait de protéger ces langues.
Monsieur le Président, je vais répondre dans la langue que la députée a utilisée. Je remercie la députée de Nunavut du travail incroyable qu'elle accomplit. La députée de North Island—Powell River est une collègue extraordinaire, mais je dois dire que les apports de la députée de Nunavut en ce qui concerne les dispositions sur les langues autochtones seront véritablement historiques.
Dans la même veine, la mise à jour de cette loi prévoit des mesures très importantes pour protéger et promouvoir les langues autochtones. À mon avis, la députée sera ravie d'en savoir plus sur les dispositions du projet de loi qui nous permettraient de faire de grands pas pour reconnaître les premiers peuples de notre continent et pour faire en sorte qu'ils puissent continuer à s'exprimer dans leur langue.
Je dois insister sur l'importance de cet aspect. Une langue est une vision du monde. Vous le savez, monsieur le Président, comme le prouve l'incroyable travail que vous avez fait pour apprendre l'autre langue officielle. Tous ceux d'entre nous qui ont le plaisir de connaître différentes langues savent qu'elles changent notre façon de penser. Toutes les mesures que nous pouvons prendre pour préserver et promouvoir les langues autochtones en valent vraiment la peine.
[Français]
Je rappelle à tous les députés qui sont ici à la Chambre que des questions rapides et des réponses courtes permettront à tout le monde de participer à la discussion.
La période de questions est maintenant terminée, mais je vais essayer de donner le temps d'une petite question à l'honorable députée de Manicouagan.
Monsieur le Président, pour qui veut prendre le temps de bien faire les choses et de consulter, est-ce que mon honorable collègue pourrait me dire les raisons pour lesquelles aucune des demandes du gouvernement du Québec n’a été écoutée dans cette nouvelle mouture du projet de loi?
Monsieur le Président, tous les intervenants ont été écoutés. La politique consiste à faire des choix et je pense que nous avons trouvé un bon compromis qui reflète la vaste majorité des suggestions qui ont été soumises.
J'ai une petite correction à faire. Je n'ai pas appris le français; je viens d'une communauté de souche acadienne.
Monsieur le Président, parlons-en, de vos racines acadiennes. En tant que représentant de la circonscription Nova‑Ouest, vous représentez deux régions francophones en situation minoritaire qui sont assez impressionnantes. On a eu l'occasion d'en parler ensemble. Certains de mes collègues vont peut-être rire un peu, on parle de « par-en-haute » et de « par-en-bas ». On entend là la consonance acadienne des noms. Vous avez toujours, depuis que je vous connais, soutenu ces communautés francophones en situation minoritaire et défendu leurs intérêts. Le fait que vous vous soyez levé ce soir pour nous rappeler que vous êtes un Acadien de souche, donc un francophone de naissance, nous montre à quel point, pour vous, le fait francophone, non seulement en Nouvelle-Écosse, mais dans tout le Canada, est important. Je vous remercie beaucoup de nous avoir apporté cette petite précision à la suite de l'intervention de mon collègue de Hull—Aylmer.
Cela m'amène à parler de cette Confédération canadienne qui a été créée en 1867, il y a 155 ans, par l'union de deux peuples fondateurs, l'un francophone et l'autre anglophone, avec, évidemment, la contribution des Premières Nations.
C'est de cet esprit fondateur que je veux parler, de cet esprit de collaboration, qui doit être, encore aujourd'hui, 155 ans plus tard, au cœur de l'action gouvernementale. En 2022, quand nous élaborons des lois et quand nous appliquons différentes politiques ici, au Canada, nous devons absolument garder toujours en tête le fait que deux nations, l'une francophone et l'autre anglophone, ont décidé de fonder ensemble ce grand pays, le Canada,.
L'un des éléments essentiels de cette collaboration, depuis le début, est la langue française. La langue française fait partie de l'identité du Canada. C'est donc, comme je le mentionnais, au gouvernement fédéral de veiller à l'épanouissement des communautés francophones, et ce, d'un océan à l'autre.
Je pense entre autres aux communautés acadiennes, comme la vôtre, monsieur le Président, surtout aux communautés en situation minoritaire et les communautés francophones de « par-en-haute » et de « par-en-bas ». Je pense que je vais aimer utiliser ces noms. Pour situer les gens, on parle de Baie Sainte‑Marie et d'Argyle, si je ne me trompe pas.
Monsieur le Président, vous voyez, nous avons jasé ensemble un peu, vous avez eu l'occasion de me faire le portrait de cette communauté.
Il y a également des communautés franco-ontariennes, des communautés franco-manitobaines, fransaskoises et franco-albertaines. J'ai eu l'occasion d'aller visiter, avec l'un de mes collègues, des communautés francophones en Alberta, notamment la municipalité de Falher. C'est assez surprenant.
Quand on se promène en Alberta, qu'on arrive au milieu de cette province, qu'on entre dans un village et qu'on a vraiment l'impression d'être dans un environnement entièrement francophone, eh bien, c'est la réalité, ce n'est pas qu'une impression. On sort, on parle avec les gens dans les commerces et dans les restaurants. Le français y est dominant.
Il y a donc encore une belle grande présence francophone dans plusieurs régions du Canada. Or, ce qu'on attend du gouvernement fédéral, c'est qu'il pose des gestes et qu'il ne se limite pas à parler de l'importance des communautés francophones pour le Canada. Il est temps de passer à l'action. Malheureusement, par le passé, au lieu de passer à l'action, les libéraux de ce premier ministre ont souvent fait la sourde oreille aux différentes demandes des communautés francophones et du Québec.
Depuis des années, ils se targuent de vouloir promouvoir la francophonie canadienne, mais on doit le dire, pour certains libéraux, les francophones sont une minorité parmi d'autres, alors qu'on doit absolument toujours s'opposer à cette prémisse, qui est totalement fausse. Cela remonte à l'histoire de la création de la Confédération.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles a été reportée d'année en année, malgré la promesse qu'avaient faite les libéraux aux Canadiens lors de la campagne électorale de 2015. Plusieurs organisations francophones, dont la Fédération des communautés francophones et acadienne, et les commissaires aux langues officielles ont demandé pendant des années une réforme en profondeur de la Loi sur les langues officielles.
Rappelons que cette modernisation a été proposée par les libéraux en 2018. C'était aussi une promesse électorale de 2019. Finalement, un premier projet de loi modernisant la Loi, le projet de loi C‑32, a été déposé en juin 2021. Qu'est-il advenu du projet de loi C‑32? Il est mort au Feuilleton, parce que le premier ministre a décidé, en plein été et en pleine pandémie, de déclencher des élections inutiles et coûteuses qui nous ont obligés à repartir à zéro encore une fois.
La dernière modernisation de la Loi sur les langues officielles a été celle de M. Brian Mulroney, premier ministre conservateur, qui était très fier, lui aussi, de ses racines québécoises et francophones.
Depuis des décennies, les libéraux et le premier ministre refusent de reconnaître une chose qui est primordiale, si on veut s'assurer de la survie du français. C'est que, des deux langues parlées à l'origine lors de la Confédération, une seule est menacée, aujourd'hui. Je vais le dire de façon claire: le gouvernement fédéral doit protéger le français en priorité, toujours et encore. C'est le rôle du gouvernement fédéral.
La langue française, ce n'est pas seulement un instrument de communication. Ce n'est pas seulement l'âme de la nation québécoise, c'est aussi l'âme du Canada. C'est le témoignage d'une longue histoire. Le gouvernement fédéral a le devoir de protéger la langue française et de maintenir son importance dans ses gestes quotidiens, dans l'application des différentes lois, dans l'application des différents règlements. De cela, nous ne démordrons pas de ce côté-ci de la Chambre.
Cela fait des années que les conservateurs demandent aux libéraux de moderniser la Loi sur les langues officielles. Nous avons proposé plusieurs mesures pour protéger la langue française au Québec et dans le reste du Canada, c'est-à-dire en milieu minoritaire. Je veux saluer le travail extraordinaire de mes collègues les députés de Portneuf—Jacques‑Cartier et de Richmond—Arthabaska qui ont travaillé très fort au dossier de la Loi sur les langues officielles. Ils ont rencontré plusieurs groupes de toutes les régions du Canada. Ils ont tenu des discussions, ils sont allés chercher des avis, des commentaires, afin qu'on puisse avoir l'heure juste sur la réalité des gens qui vivent en français partout au Canada, majoritairement au Québec, mais dans toutes les régions du Canada.
Comment fait-on pour vivre en français? Est-ce qu'on peut obtenir des services en français? Est-ce qu'on a suffisamment de soutien en français? Est-ce qu'on est capable d'élever nos familles en français ailleurs au Canada?
C'est particulièrement important dans les régions et dans les communautés francophones en situation minoritaire. Je crois que c'est un élément qui a échappé au gouvernement dans la mouture actuelle du projet de loi C‑13.
En plus de vouloir moderniser la Loi, nous avons aussi proposé d'autres choses, comme l'augmentation des pouvoirs du commissaire aux langues officielles. Nous souhaitons que le Conseil du Trésor ait l'autorité nécessaire pour s'assurer que la Loi est appliquée dans tous les ministères fédéraux. Nous avons aussi suggéré la création d'un tribunal administratif des langues officielles pour régler les litiges qui vont porter sur la Loi, pour donner des sanctions plus sévères aux contrevenants, en plus d'ajouter des obligations formelles plus sévères à la partie VII de la Loi.
Ensuite, nous avons travaillé pour offrir un financement fédéral aux établissements d'enseignement postsecondaires francophones en milieu minoritaire, comme l'Université de Moncton, le Campus Saint‑Jean de l'Université de l'Alberta, l'Université de l'Ontario français. Nous avons aussi proposé la création d'une nouvelle enveloppe budgétaire de 30 millions de dollars par année, tout en participant à tout futur financement, et en plus de collaborer dans l'atteinte de ces objectifs-là avec les provinces.
Par l'intermédiaire du Programme des langues officielles en enseignement, nous avons proposé d'augmenter le soutien à l'éducation de langue française aux niveaux primaire et secondaire, afin de mieux refléter la croissance démographique des élèves francophones. Oui, il y a une croissance démographique dans plusieurs régions où les communautés francophones sont en situation minoritaire.
De plus, pour nous assurer que le poids démographique des minorités francophones hors Québec est maintenu, nous avons proposé d'augmenter le nombre d'immigrants de langue française, pas uniquement au Québec, mais partout au Canada.
Voilà certaines des mesures que nous avons proposées pour la protection des minorités francophones et de leurs droits.
Comme l'a dit le député de Hull—Aylmer, le gouvernement a malheureusement pris son temps. En fait, il lui a fallu sept ans avant de présenter son projet de loi. Il a dit qu'il fallait bien faire les choses. Malheureusement, malgré les sept années de consultations, de pressions et de conseils, il semble que le gouvernement n'a pas tout à fait écouté les demandes des gens qui sont directement concernés par la refonte de la Loi sur les langues officielles.
Plusieurs éléments majeurs et importants ont été laissés de côté par le gouvernement libéral, mais j'en parlerai un peu plus tard.
Il a fallu sept années de travail. Or il semble qu'on a perdu quelques mois pendant lesquels on a fait autre chose que s'occuper de la Loi sur les langues officielles.
Selon nous, le projet de loi C‑13 constitue une réponse législative plutôt faible au problème du déclin du français au pays. Comme nous l'avons déjà mentionné, il aurait fallu de véritables réformes, pas seulement des petits ajustements.
Comme il a fallu sept années de travail, nous nous attendions à ce que le projet de loi des libéraux couvre tout le portrait, tout le dossier, tous les problèmes et toutes les situations. Or il semble que le projet de loi est malheureusement dépourvu des principales réformes promises par les libéraux.
Comme je l'ai dit, les libéraux auraient pu agir beaucoup plus tôt, non pas pour déposer un projet de loi, mais pour protéger le français au Canada. Ce qui nous préoccupe, ce n'est pas qu'on modifie le projet de loi et qu'on change des règlements ou des règles, entre autres. Notre rôle et le but que nous visons, c'est de protéger le français au pays.
Dans sa mouture actuelle, le projet de loi C‑13 ne va malheureusement pas permettre d'arrêter le déclin du français, ni au Canada ni au Québec.
Comme toujours, les libéraux sont forts quand vient le temps de parler, mais ils le sont moins quand vient le temps d'écouter. Ils n'ont pas mis en œuvre les conseils qu'ils ont reçus des organismes francophones, dont la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada. Cette dernière demandait entre autres d'éliminer le fractionnement des pouvoirs entre le Conseil du Trésor et Patrimoine canadien. Il s'agissait pourtant d'une demande concrète, claire et précise qui aurait permis de donner du mordant à la réforme de la Loi sur les langues officielles. Je vais y revenir un peu plus tard.
Le projet de loi n'a pas de mordant. Le résultat, c'est qu'il n'y a aucune obligation de résultat. Le projet de loi C‑13 est rempli de bonnes intentions, mais il contient peu de choses qui vont vraiment permettre d'arrêter le déclin du français. Quand on va soulever certaines situations, le gouvernement ne va pas savoir qui peut faire quoi; personne n'aura les moyens d'agir pour régler la situation.
Mme Liane Roy, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, a dit: « Il y a des gains importants, mais il faut encore travailler sur certains points pour se dire mission accomplie. »
Comme peuvent le constater mes collègues, je ne dis pas juste des choses négatives. Certaines personnes ont émis des commentaires positifs, mais d'autres ont émis des commentaires plus cinglants selon lesquels le projet de loi aurait dû aller beaucoup plus loin.
Le président de l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario a dit: « Si je compare [avec le précédent projet de loi, soit le projet de loi C‑32], il y a des améliorations [...] » On a donc pris un peu de temps pour l'améliorer, mais ce n'est pas encore suffisant. On doit continuer de l'améliorer.
Parmi les problèmes les plus importants dans le projet de loi C‑13, nous en avons identifié six principaux.
Le premier est la coordination pangouvernementale ou la centralisation des pouvoirs au sein d'un seul ministère. Le nouveau paragraphe 2.1(1) charge le ministère du Patrimoine canadien « d'assumer un rôle de premier plan [pour] la mise en œuvre de la présente loi ». Tout le monde reconnaît que Patrimoine canadien n'a pas l'expertise pour gérer les autres ministères, contrairement au Conseil du Trésor. Le ministre du Patrimoine canadien peut bien dire à ses collègues de faire quoique ce soit, mais il ne peut rien faire s'ils n'obtempèrent pas, si ce n'est refuser de leur donner des drapeaux pour la fête du Canada. Ce sont les seules menaces que peut faire le ministère du Patrimoine canadien à ses collègues.
Si le Conseil du Trésor avait été chargé d'appliquer la loi, l'histoire aurait été tout autre. C'est lui qui détient les clés du coffre-fort et qui autorise les dépenses de chacun des ministères. C'est lui qui supervise les autres ministères. Le Conseil du Trésor aurait pu amener les autres ministères à appliquer la nouvelle mouture de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement a cependant choisi de prendre le ministère du Patrimoine canadien. C'est une perte d'efficacité et, selon nous, seul le Conseil du Trésor aurait dû être responsable de la mise en œuvre de cette loi, et ce, pour de nombreuses raisons sur lesquelles je reviendrai à un autre moment.
Deuxièmement, on parle de la promotion du français et de l'anglais. La Loi est modifiée pour y préciser des engagements fédéraux, soit l'épanouissement des minorités, la promotion du français et de l'anglais, la protection du français et l'apprentissage dans la langue de la minorité. Comme je l'ai dit, nous croyons que le terme « engagement » ainsi que les définitions de ces engagements devraient être précisés. Le Conseil du Trésor devrait là encore être chargé de cette partie et de l'ensemble de la Loi, contrairement à ce que propose le projet de loi C‑13. Par ailleurs, la partie VII de la Loi n'est pas couverte par le nouveau pouvoir d'ordonnance du commissaire aux langues officielles, ce qui pose un autre problème.
Troisièmement, il y a l'immigration. Le nouvel article 44.1 propose que le « ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration adopte une politique en matière d'immigration francophone afin de favoriser l'épanouissement des minorités francophones du Canada ». Or, il n'y a aucune obligation de résultat pour s'assurer que les cibles, les objectifs et les indicateurs sont atteints et respectés. Ce ne sont encore que de belles intentions.
Quatrièmement, le commissaire aux langues officielles se voit confier trois pouvoirs: conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales qui contreviennent à la Loi; enjoindre par ordonnance toute institution fédérale à remédier à une contravention à la partie IV; et imposer des sanctions administratives à un nombre restreint d'entreprises de transport de voyageurs qui contreviennent à la partie IV. Nous croyons que ces pouvoirs devraient s'étendre à d'autres parties de la Loi, notamment à la partie VII. De plus, le montant maximal de ces sanctions administratives et pécuniaires est de 25 000 $ et nous nous demandons quel sera l'effet dissuasif d'une amende de 25 000 $ sur une entreprise comme Air Canada, qui avait un chiffre d'affaires de plus de 2 milliards de dollars en 2021.
Cinquièmement, le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour le gouvernement du Canada d'inclure des clauses linguistiques dans les ententes négociées avec les autres paliers gouvernementaux pour s'assurer du respect des obligations de la Loi, surtout lorsque des transferts fédéraux sont impliqués. Pourtant, la Cour d'appel fédérale a déclaré invalides les ententes dépourvues de clauses linguistiques: le gouvernement aurait dû s'y fier un peu.
Sixièmement, le projet de loi comporte un volet important sur les entreprises privées de compétence fédérale et institue une nouvelle loi, la Loi sur l'usage du français dans les entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Au Québec, les entreprises auraient le droit de choisir entre le régime québécois et le régime fédéral. Autrement dit, cela revient à laisser aux entreprises le choix de se faire punir ou non.
Pour nous, ce projet de loi doit être amélioré. Pour ces raisons, je propose l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent des langues officielles. »
En conclusion, le projet de loi C‑13 ne constitue pas la réforme promise par les libéraux depuis des années et ne concrétise pas leurs promesses.
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et aux observations. L'honorable députée d'Outremont a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous sommes d'accord sur plusieurs points, notamment sur le fait que le français est en déclin partout au pays, y compris au Québec.
Ma question porte plutôt sur les mesures très concrètes et importantes que propose notre projet de loi C‑13 afin de protéger le fait français dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un bout à l'autre du pays. Le projet de loi vise à permettre aux communautés de parler et de célébrer la langue française partout au pays.
Mon collègue vient de proposer un amendement qui retardera la mise en œuvre de notre projet de loi. Ne pense-t-il que c'est urgent d'agir et qu'il faut agir maintenant afin de protéger le fait français au Canada?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon honorable collègue, mais j'avoue qu'il y a quelque chose d'un peu ironique.
Même si je suis d'accord sur ce qu'elle a dit au sujet de la promotion du français dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire, il y a quelque chose d'ironique dans le fait de m'accuser de vouloir retarder un projet de loi, alors que cela a pris sept ans aux libéraux pour aboutir au projet de loi C‑13. Ils ont eux-mêmes préféré déclencher des élections plutôt que d'adopter le précédent projet de loi C‑32, qui avait été déposé à la Chambre.
J'ai déposé un amendement pour demander à ce que nous puissions aller plus loin, à ce que nous puissions prendre en compte tous les conseils qui ont été donnés par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et par le Québec, notamment, et à ce que nous puissions avoir plus de temps pour en faire un meilleur projet de loi. Je ne demande pas sept ans. Je demande un renvoi en comité parlementaire pour que nous puissions l'adopter et avoir un meilleur projet de loi.
Je pense que nous méritons de prendre quelques semaines afin d'en faire un meilleur projet de loi pour le bien et l'avenir du français au Canada.
Monsieur le Président, je suis assez agréablement surpris par l'intervention de mon collègue. Je m'adresse à lui en tant que Québécois, parce que, la Loi sur les langues officielles, c'est probablement l'adversaire le plus acharné de l'application de la loi 101 et du français langue commune au Québec.
Je vais donner un exemple. Toute la Loi sur les langues officielles est fondée sur le concept de minorité anglophone, alors que les anglophones au Québec font partie de la majorité canadienne-anglaise. Je ne suis pas le seul à le dire.
Une décision a été rendue en 1993 par le Comité des droits de l'homme des Nations unies:
Un groupe peut être majoritaire dans une province [le Québec français, par exemple] mais néanmoins constituer une minorité dans l'État, et par conséquent être protégé par l'article 27. Les citoyens canadiens anglophones ne peuvent être considérés comme une minorité linguistique.
Toutes les mesures que l'on appelle « positives » en vertu de la partie VII de la Loi, ce sont à peu près 100 millions de dollars qui sont exclusivement investis pour renforcer l'anglais au Québec, c'est-à-dire les écoles anglophones, qui ont droit au même financement que les écoles francophones, mais qui reçoivent un financement supplémentaire.
Tous les organismes, comme le Quebec Community Groups Network, qui passent leur temps à traiter les Québécois et à sous-entendre qu'ils sont racistes parce qu'ils veulent vivre en français, sont financés par le gouvernement fédéral.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Le gouvernement fédéral devrait-il continuer à consacrer 100 % du financement en matière de langues officielles au Québec du côté anglophone?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui suscite des interrogations et qui mérite d'être débattue en comité.
D'ailleurs, c'est pour en discuter que nous sommes à la Chambre. Cependant, je rappelle que le Canada est essentiellement fondé sur deux langues officielles: le français et l'anglais. Le Québec a choisi de faire du français sa langue. Le Québec a bien fait de le faire parce que le Québec est assurément la minorité en Amérique du Nord en matière de langue. Le Québec a choisi de parler français, mais, malheureusement, on constate depuis des années qu'il y a un déclin majeur à ce chapitre. Je pense que mes collègues du Bloc québécois sont d'accord.
En effet, nous sommes entourés d'anglophones un peu partout. La musique et les séries sont anglophones. On fait des messages sur Facebook et TikTok, et ce que les jeunes écoutent est majoritairement en anglais. Il y a là une situation qu'on doit prendre au sérieux. Malheureusement, le projet de loi C‑13 évite cette question. Il ne va pas assez loin pour assurer de pouvoir mettre fin au déclin du français.
Oui, on veut mettre fin à ce déclin dans les communautés francophones en situation minoritaire hors Québec, mais aussi et surtout au Québec qui est le bastion et le berceau de la francophonie au Canada. Pour cela, je pense que cela vaut la peine de travailler encore plus fort et de pousser davantage sur les libéraux pour avoir plus de mesures pour s'assurer que le Canada reste le Canada, avec deux langues officielles, dont un français fort, dans un Québec de plus en plus francophone, et avec des communautés francophones hors Québec qui seront fières et qui auront les ressources pour continuer d'exister, de croître, de prospérer et de se développer aussi en français.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, sur la belle île de Vancouver, il y a une communauté francophone dynamique qui, comme nous le savons, se trouve très loin d'Ottawa.
[Français]
Je vais poser ma question en français parce que j'aime beaucoup pratiquer et améliorer mon français quand j'en ai la chance.
Le fédéral doit travailler avec les provinces de manière beaucoup plus soutenue pour protéger les droits des francophones partout au Canada. Mon collègue est‑il d'accord que le fédéral doit négocier des clauses linguistiques dans les accords négociés avec les provinces et que cela doit faire partie de la loi?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue pour l'excellence de son français.
C'est cela, la beauté du Canada. Si la Chambre ne permettait à tous, y compris à nos collègues anglophones, de s'exprimer en français, s'il n'y avait pas une forte représentation francophone à la Chambre des communes, notre collègue n'aurait pas choisi de s'adresser à nous en français. Elle n'aurait pas choisi d'apprendre et de parler le français et d'échanger avec sa communauté en français. Je la salue, et je salue tous mes collègues qui font des efforts pour apprendre le français. Plusieurs de mes collègues conservateurs et libéraux le font et prennent la parole en français à la Chambre. Cela en vaut la peine, et il faut continuer dans cette voie.
Effectivement, les clauses linguistiques font partie des faiblesses du projet de loi C‑13 que nous avons cernées. On doit aller plus loin. C'est pour cela que nous demandons encore une fois aux libéraux de ne pas prendre sept ans, mais d'écouter véritablement, cette fois; de ne pas faire la sourde oreille et de présenter quelque chose qui fait leur affaire et qui ne les met pas trop dans le trouble. Il faut écouter vraiment ce que les gens ont à dire et essayer de mettre quelques‑unes de ces demandes dans le projet de loi C‑13.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Mégantic—L'Érable de son discours.
Toutefois, j'aimerais vous présenter mes excuses, monsieur le Président, parce que j'ai présumé que vous aviez appris le français, mais vous êtes francophone de naissance dans un milieu acadien.
À ce propos, j'aimerais demander à mon collègue de Mégantic—L'Érable ce qu'il pense de l'importance d'adopter le projet de loi C‑13 aujourd'hui pour venir en aide aux communautés linguistiques en situation minoritaire. Tout comme les Acadiens en Nouvelle‑Écosse, ces communautés n'ont pas toutes nécessairement accès à des établissements d'éducation francophones qui vont de la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires pour s'assurer de renforcer le fait français dans ces communautés.
Monsieur le Président, je vais essayer d'être bref, même si c'est difficile. Je pense que mon collègue est sincère dans sa volonté de donner plus de place au français.
Il nous dit qu'il veut que le projet de loi C‑13 soit adopté rapidement, mais adopter rapidement un projet de loi qui n'a pas de mordant, c'est comme essayer de mordre sans dents dans une pomme: cela ne sert absolument à rien.
Il faut donner du mordant à la Loi sur les langues officielles, il faut que le Conseil du Trésor soit en mesure de faire appliquer ce qu'il y a dans la Loi. Si on donne du mordant à la Loi, allons-y rapidement. Par contre, tant qu'elle n'a pas de mordant, il ne sert à rien de laisser moisir une pomme sur le bord du comptoir.
Monsieur le Président, c'est avec énormément de plaisir que je me prononce aujourd'hui sur le projet de loi C-13 comme Acadien et comme quelqu'un qui a travaillé en éducation pendant une trentaine d'années et qui a consacré beaucoup de temps de sa vie à l'avancement du français en Nouvelle-Écosse et partout au Canada.
Je veux remercier la ministre actuelle ainsi que l'ancienne ministre de leur travail acharné depuis plusieurs années. Comme ancien président de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie et actuel président-fondateur du caucus libéral des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ces années ont été intéressantes pour continuer mon travail.
Je vais commencer par certains points très importants. Mon collègue Raymond Daigle, un ancien sous-ministre, m'a raconté qu'au début des années 1960, il avait lu un article qui disait que, si la tendance continuait, il n'y aurait plus de français en Nouvelle-Écosse. Ce n'est pas certain que cela serait passé par chez moi ou chez vous, monsieur le Président, mais c'est ce que l'article annonçait.
Pour être honnête, mon père m'a raconté aussi que, au début des années 1960, le curé et la communauté discutaient de la suppression du seul cours de français qui existait dans nos écoles, ce qui aurait signifié l'élimination complète du français. C'était totalement inacceptable. Mon père et la communauté se sont levés pour défendre ce droit, mais ils n'avaient pas d'outils pour les aider. Par contre, quelque chose est tombé du ciel en 1969: la Loi sur les langues officielles.
Puisqu'il n'y avait pas d'école française, j'ai fait toute ma scolarité, de la maternelle à la 12e année, en anglais. Ensuite, je suis allé à l'Université de Moncton, en français.
Cette loi est venue et elle indiquait clairement que le Parlement du Canada allait fonctionner en français et que les institutions fédérales qui représentaient le gouvernement du Canada ainsi que les Canadiens avaient le choix d'utiliser le français ou l'anglais. C'était une protection exceptionnelle pour les gens du Canada et de mon coin du pays.
Qu'est-il arrivé après 1969? En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés a été promulguée, donnant des privilèges et des droits aux Canadiens et aux Canadiennes.
L'article 23, consacré à l'éducation, constitue une partie essentielle de cette Charte. L'alinéa 23(1)a) concerne la langue d'instruction des citoyens qui ont d'abord appris le français et qui le parlent toujours. L'alinéa 23(1)b) concerne la langue d'instruction des citoyens qui ont étudié dans une école française. Le paragraphe 23(2) concerne le droit de choisir pour tous ses enfants la langue d'instruction dans laquelle étudie un enfant de la famille.
Je vais en parler plus tard, mais on n'avait encore jamais recensé les parents et les enfants qui ont étudié en français. C'est notre gouvernement qui a fait cela pour la première fois cette année et c'est très important.
En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est donc venue ajouter ce droit à l'éducation. Les provinces ont signé, mais, tout à coup, se sont mises à soulever des interrogations: quels pouvoirs allaient-elles avoir? Faudrait-il n'installer qu'une petite classe française et pour combien d'élèves, parce que cela allait dépendre du nombre d'élèves?
Il a donc fallu aller en cour à plusieurs reprises. En 1990, l'arrêt Mahé a changé le monde de l'éducation en français au Canada. Un parent de l'Alberta demandait le droit non seulement à l'éducation française, mais aussi à la gestion scolaire « par nous et pour nous », ce qui constituait une grande différence. La Cour suprême lui a donné raison.
Tout à coup, on a vu des conseils scolaires francophones se développer partout au Canada. Chez nous, en Nouvelle-Écosse, le conseil scolaire francophone a vu le jour en 1996. Je pense qu'aujourd'hui, il y a 28 conseils scolaires francophones partout au Canada, 174 000 élèves qui étudient en français langue première — pas en immersion —, et 700 écoles en français langue première. C'est exactement ce qui s'est passé.
Il y a eu d'autres arrêts après cela, bien sûr, comme l'arrêt Doucet-Boudreau relatif aux nouvelles écoles en Nouvelle-Écosse, et l'arrêt Arsenault-Cameron relatif aux distances à parcourir à l'Île-du-Prince-Édouard.
En 2005, je suis devenu le directeur général du Conseil scolaire acadien provincial. Il y avait deux grandes tâches à accomplir. Il fallait assurer la qualité de l'éducation et assurer la construction d'écoles et de centres communautaires. Il fallait travailler avec le gouvernement provincial ainsi qu'avec le ministère du Patrimoine canadien. On a fait du chemin de ce côté.
Cependant, il faut dire qu'il y avait une hésitation chez les parents. En effet, leurs enfants ne parlaient pas la langue française. Ils l'avaient perdue. C'était des Acadiens: des LeBlanc, des Samson, des Fougère, des Landry, des Arseneault, des Béliveau. On retrouve, bien sûr, des noms comme ceux-là au Québec et partout. Ces parents se demandaient si leurs enfants allaient perdre un an ou deux ans d'éducation parce que cela prendrait une année ou deux pour apprendre le français.
C'est à ce moment-là que le Conseil scolaire, sous mon leadership, a pu développer un programme de quatre ans pour tous ces élèves qui arrivent. Ce n'était pas l'école formelle. C'était informel. Il s'agissait de jouer en français, de s'amuser en français et d'apprendre en français. Voilà qui est bien. Les parents ont commencé à nous envoyer leurs enfants. Cela a donné une chance à l'école et aux enseignants de bâtir des relations avec les familles et avec la communauté. Puis, tout à coup, on a vu notre population étudiante passer de 4 000 à 6 000 élèves, que nous avons aujourd'hui, ce qui est vraiment exceptionnel.
Ensuite, en 2015, j'ai été élu député de Sackville—Preston—Chezzetcook. Chezzetcook est la deuxième plus ancienne communauté francophone de la Nouvelle‑Écosse. Maintenant, j'ai l'occasion de faire quelque chose. Pendant 32 ans, j'ai été un acteur sur le terrain. Je faisais de la vente, je discutais, je poussais, je convainquais le gouvernement, le ministère du Patrimoine canadien et les autres de nous appuyer. Maintenant, depuis 2015, je suis un décideur. Quand j'étais un acteur, je blâmais les décideurs. Ils n'allaient pas assez vite. Je leur disais de se dépêcher, d'adopter des lois pour nous aider. Maintenant, je suis devenu un décideur, et il va falloir que je travaille rapidement. C'est exactement ce qu'on a pu faire.
Qu'avons-nous fait depuis 2015?
Nous n'avons pas dormi comme l'a prétendu le député de l'opposition. Nous nous sommes attelés directement à la tâche. Quels projets avons-nous réalisés?
Je me souviens du Bureau de la traduction. Les conservateurs, pendant leurs 10 années au pouvoir, avaient coupé, coupé et coupé dans le personnel et ils envoyaient les textes se faire traduire par des compagnies de consultation, disant qu'elles faisaient cela assez bien, que c'était correct, que cela n'avait pas besoin d'être parfait. Nous étions les meilleurs au monde en traduction. Les gens venaient de partout pour voir comment nous faisions cela. Il a fallu remettre cela en place.
Ensuite, les conservateurs ont commencé à couper les fonds destinés aux contestations judiciaires. Il n'y avait pas d'argent pour faire ceci ou pour faire cela. Nous ne pouvions rien contester pour faire respecter nos droits. Qu'avons-nous fait? Nous avons remis cela en place pour assurer que les gens aient à nouveau accès à ce programme. J'ai parlé tantôt du dénombrement des élèves. C'est très important. La nomination de juges bilingues à la Cour suprême est une autre de nos réalisations au cours des six dernières années.
En réalité, le projet de loi C‑13 est l'ensemble des nombreuses choses que nous avons faites en plus de choses que nous avons entendues et qui ont été avancées en tant qu'arguments. Je remercie la ministre d'avoir pris tout cela et de l'avoir mis dans un projet de loi qui va certainement rendre les Canadiens et les Canadiennes fiers de cette loi si importante.
Parlons maintenant de ce qui se trouve dans ce projet de loi. On y retrouve des changements majeurs. Par exemple, des intervenants nous ont dit que nous devions nous assurer que l'agence centrale est un ministère et qu'une coordination se fait. Qui serait mieux placé pour le faire que le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui s'occupe de cela pour tous les ministères? C'est lui qui assure la surveillance, qui fait l'évaluation, qui fait les observations et les suivis nécessaires. La reddition de compte, c'est lui qui va s'en charger. C'est une grande amélioration que nous apportons. De plus, le pouvoir qu'il avait de manière discrétionnaire est maintenant une obligation. C'est un grand changement qui va beaucoup aider les gens.
Ensuite, il a regardé les pouvoirs du commissaire. Comment peut-on s'assurer qu'il peut avoir plus d'outils dans son coffre? On lui a donné le pouvoir d'imposer des sanctions. On lui a donné le pouvoir de créer des ententes avec différentes parties pour assurer une conformité, ainsi que le pouvoir de donner des ordonnances. Si on regarde Air Canada aujourd'hui, on pourrait faire des suivis comme cela, donner des sanctions et s'assurer que les gens, les Canadiens et les Canadiennes, qui voyagent avec Air Canada peuvent s'exprimer dans la langue de leur choix. Cette obligation est également là.
Parlons des mesures positives. On a vu dans le jugement Gascon que les mesures positives n'étaient pas assez bien définies. Elles n'étaient pas assez claires et pas assez descriptives. Donc, le juge a dit qu'il fallait lui donner les outils pour être beaucoup plus clair. Voilà ce que le projet de loi C‑13 vient faire. Il vient vraiment mettre en place des mesures très positives qui vont aider à faire avancer le dossier.
Au sujet des juges bilingues, mes collègues savent que nous en avons nommé trois. C'est fait. Les conservateurs sont toujours contre cela aujourd'hui. Maintenant, c'est cimenté dans cette nouvelle loi impressionnante.
En matière d'immigration francophone, notons que l'immigration au Canada est extrêmement importante. Il y a une pénurie de main-d'œuvre, mais plus encore dans les communautés francophones où on avait une cible de 4,4 %. Cette cible n'a jamais été atteinte, et nous devons l'atteindre. Nous sommes en train de perdre notre poids démographique. C'est sérieux et c'est pour cela que nous proposons, dans le projet de loi C‑13, de mettre en placer une stratégie nationale qui permettra d'établir des objectifs clairs, des cibles claires, des indicateurs clairs et de faire des suivis.
Concernant la langue de travail et la langue de service dans les entreprises de compétence fédérale, notre gouvernement est le premier à reconnaître qu'il y a un déclin du français au Québec. Non seulement on doit appuyer le français à l'extérieur du Québec, mais on doit l'appuyer au Québec et à l'international. C'est exactement ce que nous sommes en train de proposer. Les entreprises de compétence fédérale devront collaborer pour s'assurer que le français continue d'être promu.
Comme chacun le sait, notre gouvernement est responsable d'offrir des services bilingues. Nous devons être des leaders à cet égard. Pendant la pandémie, on a vu qu'il y avait des manques. Nous apportons donc des correctifs par le truchement du projet de loi C‑13 afin d'assurer l'usage des deux langues officielles dans les situations d'urgence et dans les opérations quotidiennes. Nous avons également modifié la réglementation pour les services en français. Ainsi, il y aura 700 bureaux bilingues supplémentaires partout au Canada. Ce sont des changements majeurs.
J'ai donné un bon aperçu de la situation, mais il y a quand même des questions et c'est raisonnable. Il y a des discussions. C'est pour cela qu'on a des comités, notamment le Comité permanent des langues officielles. Tous les comités sont indépendants. Donc, il y aura des discussions et des débats de ce côté.
Les intervenants avancent certains points intéressants. C'est important de le mentionner. Par exemple, le fait que le Conseil du Trésor peut déléguer sa responsabilité pour ce qui est de la coordination, cela me fait peur. Cela ne me fait pas peur pour nous, cela me fait peur si jamais les conservateurs sont au pouvoir. Concernant les juges bilingues et les contestations judiciaires, on pourrait perdre tout cet avancement. C'est un élément majeur et je crois que le Comité doit en débattre davantage.
Il y a aussi la question des clauses linguistiques. Mon collègue qui est actuellement ministre de la Santé a été le premier à insérer une clause linguistique pour les garderies scolaires, c'est donc faisable. Oui, c'est vrai qu'on a des mesures politiques qui viennent enrichir et donner des outils. On peut certainement regarder comment on pourrait s'assurer du résultat. Moi, j'ai été sur le terrain. L'argent arrive, on n'est pas consulté et on n'a pas sa part. Il faut faire quelque chose pour atteindre cet objectif et je propose de mettre en place l'obligation d'avoir des clauses linguistiques et des moyens de communiquer avec les organismes ou les conseils scolaires si les provinces n'avancent pas sur les dossiers. On a vu qu'elles n'avancent pas toujours et qu'elles ne fournissent pas leur part d'investissement pour l'infrastructure, ce qui fait qu'on n'avance pas. Il faut donc s'assurer de trouver des moyens à cet égard.
Les mesures positives constituent le troisième élément que je trouve très important. Comme je l'ai expliqué tantôt, le juge Clément Gascon a expliqué qu'il faut vraiment décrire ces mesures.
Le projet de loi C‑13 fait un travail exceptionnel. D'ailleurs, je tiens à féliciter l'équipe qui a fait ce travail de renforcement en lui donnant du mordant. Cela nous permet de nous assurer qu'il y aura des changements majeurs sur le terrain.
Je vais donner des exemples.
On pourrait être encore un peu plus précis et dire « des mesures positives nécessaires ». Cela peut changer, dépendamment de la situation. Des mesures positives, cela ne veut pas dire un cinq à sept. En fait, c'est quelque chose que l'on fait sur le terrain.
Voici un exemple. La Colombie‑Britannique a cherché un terrain pendant 20 ou 25 ans. Il n'y avait pas de terrain où construire une école francophone.
Aujourd'hui, grâce à la vente d'un terrain du gouvernement fédéral, le Conseil scolaire va pouvoir construire une école francophone, parce que c'est important pour les langues officielles.
Halifax vient juste de vivre la même expérience. Le Conseil scolaire acadien provincial, dont j'ai déjà été le directeur général, cherchait, lui aussi, un terrain. Une vente de biens immobiliers du Canada a permis au gouvernement de la Nouvelle‑Écosse d'acheter un terrain pour le Conseil.
Comme on peut le voir, tout fonctionne bien quand les règles du jeu sont bien établies et quand elles visent une réelle égalité entre le français et l'anglais au Canada.
Pour conclure, je vais parler de quelques éléments importants.
Premièrement, le gouvernement du Canada est un leader. Il doit en être un. Sinon, qui va l'être?
Deuxièmement, il faut combattre l'assimilation qui continue et trouver des correctifs. C'est très important; la question ne se pose même pas.
Troisièmement, je suis très fier des changements apportés sur le plan de l'éducation. Quand j'étais directeur général, on disait que l'école publique était seulement destinée aux enfants de 5 à 18 ans. On disait qu'on ne devait pas s'inquiéter pour eux.
Notre gouvernement a apporté un changement en ajoutant les élèves de prématernelle et les étudiants du postsecondaire. Ce que je me demande, c'est pourquoi on ne les inclut pas de la naissance à la mort. La mort, ce n'est pas un mot qu'on aime. Je vais le remplacer par « adulte bien âgé ».
Enfin, je termine en disant un bout de phrase que j'ai emprunté à un texte dont j'ai oublié l'auteur: l'histoire du français au Canada continue d'être écrite.
Ce projet de loi va nous amener très loin. Je sais que mes petits‑enfants et que les petits‑enfants de mes collègues vont en profiter bien longtemps.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue d'en face pour son discours très énergique et très enflammé. J'ai bien saisi le sens de ses propos sur l'importance de la francophonie.
Un de mes enfants demeure actuellement à Moncton, au Nouveau‑Brunswick. Il a aussi demeuré 14 ans à Edmonton, en Alberta. J'ai aussi deux petits-fils qui ont étudié à l'université à Edmonton et qui étudient présentement à l'Université de Moncton.
Premièrement, je voudrais mentionner à mon collègue que ce projet de loi était très attendu depuis six ans. Le député semble être pressé que le projet de loi soit adopté, mais cela fait quand même six ans qu'on attend. Ils ont donc eu le temps d'y penser.
Pourquoi le gouvernement est-il si empressé? À mon avis, des améliorations très importantes pourraient être apportées au projet de loi.
Je siège depuis peu au Comité permanent des langues officielles, et j'aimerais que le projet de loi y soit envoyé le plus rapidement possible, afin que l'on puisse l'améliorer.
J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue quant au soutien à apporter à la francophonie hors Québec. Selon moi, il y a aussi des enjeux très importants à cet égard.
Madame la Présidente, c'est extrêmement important. J'ai également étudié à l'Université de Moncton. J'ai fait toute ma scolarité en anglais parce qu'il n'y avait pas d'école française. Je n'avais donc pas le choix. C'était le moment décisif de ma scolarité francophone.
Tantôt, j'ai parlé des juges bilingues à la Cour suprême. C'est très important. La contestation judiciaire, c'est très important. Les biens immobiliers et les terrains vendus, c'est très important. Ce sont des investissements que nous faisons pour les communautés et les centres communautaires. C'est le noyau et l'ancre de la communauté. Il faut continuer d'investir dans ces régions et dans ces communautés pour assurer l'avancement du français.
Madame la Présidente, j'apprécie toujours la fougue de mon collègue. Je sais qu'en Acadie, on a été obligé de défendre le français, parfois même avec les poings. C'est un des foyers de résistance les plus importants en dehors du Québec.
Je ne pense pas que le projet de loi va permettre d'inverser la tendance au déclin chez les francophones hors Québec, tout comme au Québec. Cette tendance s'accélère. Au Québec, on appuie les communautés francophones et acadiennes, on l'a toujours fait et on va continuer de le faire de plus en plus.
Pour revenir aux mesures positives dont mon collègue a parlé, que dirait-il si, tout d'un coup, l'anglais était appuyé par les mesures positives? Je pense qu'il le sait.
Tous les organismes acadiens sont appuyés. C'est essentiel à leur fonctionnement. Au Québec, même avant la Loi sur les langues officielles, les institutions francophones étaient sous-financées. Dans le fond, les anglophones du Québec étaient la majorité dominante.
La Loi sur les langues officielles est arrivée, permettant de financer l'anglais au Québec parce que c'était la langue de la minorité. Or, cette situation n’est en rien comparable à celle des minorités francophones hors Québec.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. J'aime toujours les bonnes questions qui me sont posées.
Je commencerai en disant que l'immigration est un atout très important pour le Québec et pour les minorités francophones à l'extérieur du Québec. C'est quelque chose qu'on retrouve dans le projet de loi C‑13 et qui va beaucoup améliorer la situation.
Il y a les investissements. Notre gouvernement est le seul à avoir reconnu que le Québec est minoritaire en Amérique du Nord et qu'il faut faire beaucoup plus pour protéger le français au Canada et au Québec. Le fait qu'on a des entreprises de compétence fédérale peut apporter des appuis supplémentaires.
Cela a pris six ou sept ans pour arriver à ce projet de loi, mais nous n'avons pas attendu pour le paquet: nous avons fait des choses en route. Ce projet de loi vient boucler la boucle.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est toujours intéressant d'écouter le député. J'aime son style.
Le député a mentionné une cible de 4,4 %. Je sais qu'il y a une forte communauté francophone dans ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, mais beaucoup de membres de la vieille génération déménagent. Les jeunes, les enfants, sont ceux qui souhaitent apprendre le français, et leurs parents veulent qu'ils l'apprennent. Nous avons eu de la difficulté à trouver une école comme l'École des Pionniers. Nous avons dû déménager parce que nous ne parvenions pas à obtenir du soutien pour l'école francophone dans notre collectivité.
Comment le gouvernement fédéral propose‑t‑il d'aider les jeunes enfants immigrants qui aimeraient apprendre le français dans des provinces autres que le Québec?
Madame la Présidente, c'est une question importante parce que, comme je l'ai expliqué, l'immigration est essentielle, et je pense que nous devons nous assurer de prendre les mesures qui s'imposent. C'est une chose de faire venir des immigrants au pays, mais comment pouvons‑nous les intégrer dans nos collectivités et leur apporter le soutien dont ils ont besoin une fois qu'ils y sont établis? Il s'agit là de questions cruciales.
[Français]
Sur la question des écoles, comme je l'ai dit tantôt, il est très important que les conseils scolaires aient accès à des terrains. En vertu de la Loi sur les langues officielles, ils peuvent acheter des terrains du parc immobilier du gouvernement fédéral. C'est le premier moyen.
Le second moyen, c'est en démontrant à tout le Canada que le gouvernement fédéral est là pour appuyer les gouvernements provinciaux. Souvent, quand une école se construit, Patrimoine canadien peut aider pour la partie communautaire. Ce sont toutes des possibilités pour répondre à la situation.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue et ami de son excellent travail en tant que président du caucus des langues officielles ainsi que de son leadership au cours de toute sa carrière.
Pendant son allocution, tout à l'heure, mon ami a mentionné le Programme de contestation judiciaire, un programme qui a été très important pour la communauté acadienne au Canada atlantique.
Je me demandais si mon collègue pouvait nous expliquer l'importance du Programme de contestation judiciaire. Quels avantages ce programme apporte-t-il aux communautés de langues officielles en situation minoritaire? Peut-il aussi nous expliquer pourquoi ce programme doit être inséré dans la loi?
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son travail acharné et de son ouverture à la collaboration. Dès qu'elle a été nommée, elle a consulté davantage tous les intervenants pour répondre à leurs demandes dans la mesure du possible.
Le Programme de contestation judiciaire est exceptionnellement important. Que peuvent faire les gens lorsque leurs droits ne sont pas respectés?
Pensons aux gens qui sont allés en cour dans le cadre de la cause Mahe c. Alberta. S'il n'y avait pas eu de fonds pour aider ces gens, ils n'auraient pas pu avoir ces écoles et la gestion de ces écoles à ce moment.
Pensons aux gens qui sont allés en cour dans le cadre de la cause Arseneault‑Cameron c. Île‑du‑Prince‑Édouard. Ces gens voulaient des écoles plus près de la communauté francophone.
Pensons aussi à la cause Doucet-Boudreau c. Nouvelle‑Écosse. On demandait des écoles, et la province a dit qu'elle en construirait un jour. Le juge a ordonné à la province de construire ces écoles et de revenir six mois plus tard expliquer à la cour ce qui avait été fait.
Le Programme de contestation judiciaire, c'est la clé pour assurer que les droits sont respectés.
Madame la Présidente, dans le projet de loi, quelles sont les protections concrètes pour lutter contre l'assimilation des francophones partout au Canada?
Madame la Présidente, c'est une très bonne question.
Je remercie le député de s'être exprimé en français. Je le remercie de son service. Je sais que, pendant une partie de sa carrière, il a appuyé et protégé le Canada. C'est très important, c'est certain.
Je crois que j'aimerais parler des mesures positives. Les provinces et les territoires ont des responsabilités à l'égard du français et de l'anglais. Si nous n'instaurons pas des mesures positives, si nous n'établissons pas des étapes à suivre, il arrivera de temps en temps qu'on ne suive pas ces étapes.
Il est donc très important d'appuyer les demandes relatives à des centres communautaires, par exemple. Ce sont des occasions qui permettent aux gens d'apprendre la langue, qu'il s'agisse d'un francophone, d'un anglophone ou d'un francophile. Au bout du compte, un Canada bilingue est un Canada fort.
Madame la Présidente, je suis content de voir qu'il y a foule ce soir, comme c'est le cas lors des débats tardifs que nous vivons depuis quelques semaines. Comme je l'ai déjà dit à la Chambre, je suis comédien. Avant, je faisais des films, du théâtre et de la télévision. J'ai fait beaucoup de théâtre, et le théâtre fonctionne bien quand la salle est pleine. Or il arrive de temps en temps qu'on se plante et qu'il n'y ait personne dans la salle.
Ce soir, quand je prends la parole, c'est comme si je jouais la cinquième représentation d'un spectacle qui a eu de très mauvaises critiques, parce qu'il n'y a pas beaucoup de monde dans la salle.
Ceux qui me connaissent savent que je prends souvent la parole à la Chambre, et que, parfois, je parle fort, je m'énerve et je m'excite. On dirait que, ce soir, je suis dans un autre genre d'état.
Parler de la langue, c'est la principale raison pour laquelle je suis ici. Le combat pour la langue a été celui de mes 20 dernières années. C'est d'ailleurs l'une des principales raisons pour lesquelles les députés du Bloc québécois sont là. On pourrait régler une question tout de suite, je pense. Si on veut régler de façon pérenne la question de la langue française au Québec, il y a une seule solution, et c'est l'indépendance. On n'y arrivera jamais autrement.
Le Bloc québécois s'est fait élire. Nous sommes ici et nous allons débattre afin d'essayer d'améliorer le projet de loi, mais, finalement, il n'y a pas 36 000 solutions.
Je disais tantôt que je n'avais pas le cœur à la fête, parce que, parfois, je le vis un peu comme une peine d'amour. Avant de commencer, je voudrais rendre hommage à quelqu'un qui est ici parmi nous ce soir et qui a été un grand combattant pour la langue. Je me suis battu depuis 20 ans, mais il est probablement le plus grand expert de la langue française en ce moment. Je parle de Mario Beaulieu, le député de La Pointe‑de‑l'Île, qui est ici.
Je rappelle au député qu'il ne doit pas désigner les autres députés par leur nom.
Le député de Longueuil—Saint‑Hubert a la parole.
Madame la Présidente, je travaille sans relâche depuis 20 ans pour que nous arrivions à cette réalité: faire survivre le français au Québec, le faire vivre.
Le député de La Pointe‑de‑l'Île a été de tous les combats. J'ai participé avec lui à plusieurs combats, mais il le fait depuis beaucoup plus longtemps que moi. Il l'a aussi été de façon beaucoup plus intense alors qu'il était président de la Société Saint‑Jean‑Baptiste de Montréal. Nous avons d'innombrables manifestations et avons organisé d'innombrables spectacles, avec cette idée de faire survivre le français.
Cela vaut la peine de souligner qu'il existe quelques experts qui connaissent vraiment la question, et le député de La Pointe‑de‑l'Île en est certainement un. Nous sommes 3 % de locuteurs francophones dans cette grande Amérique. Juste à côté de nous, il y a les États‑Unis d'Amérique, la culture hégémonique la plus puissante de toute l'histoire de l'humanité. Ils nous envahissent avec les films, la musique et la culture, et nous devons y faire barrage. Malheureusement, le projet de loi C‑13 ne réussit vraiment pas ce pari.
Je dis que je suis dans un drôle d'état parce que le député de La Pointe‑de‑l'Île et moi-même nous sommes battus et avons fait d'innombrables manifestations. Je me rappelle que nous avons fait des manifestations contre l'affichage en anglais sur la rue Sainte‑Catherine. J'ai même traîné mes enfants là-bas. Ma fille, qui a 18 ans aujourd'hui, avait 3 ans à l'époque. J'ai des photos d'elle devant le Best Buy, sur la rue Sainte‑Catherine. Je la traînais de force. On aurait quasiment pu appeler la DPJ. J'ai des photos qui ont été prises devant le Payless ShoeSource et d'autres magasins qui ne francisaient pas leur bannière.
Aujourd'hui, quand je parle d'un combat pour la langue à mon fils de 13 ans et à ma fille de 18 ans, ils me regardent avec un air comme si le combat était déjà perdu, comme si c'était déjà terminé, comme si on était déjà rendu ailleurs. Ils consomment YouTube, TikTok, et ainsi de suite. Nous disions d'ailleurs hier à quel point le projet de loi C‑11 est fondamental pour faire vivre nos créateurs. Mes enfants regardent des vidéos et consomment la culture américaine. Mon fils a appris l'anglais au moyen de TikTok. C'est une richesse de parler trois, quatre, cinq ou huit langues. C'est parfait. Toutefois, dans le contexte dans lequel nous vivons, le bilinguisme est dangereux.
Je disais cela parce que, avec Mario, j'ai été porte-parole du Mouvement Montréal Français...
Je vais devoir arrêter le député dans ses élans. Je dois de nouveau lui rappeler qu'il ne peut pas appeler un député par son nom.
L'honorable député de Longueuil—Saint‑Hubert a la parole.
D'accord, madame la Présidente, ça va aller.
Avec le député de La Pointe‑de‑l'Île, j'ai été porte-parole du Mouvement Montréal Français. Cela remonte à bien longtemps.
J'avais organisé une manifestation qui s'appelait J'aime ma langue dans ta bouche.
L'idée de faire vivre le français, c'est de faire du français au Québec le territoire où tout le monde se rejoint, la place où tout le monde se rencontre, le lieu de jonction de tous les gens qui sont sur le territoire du Québec. Les gens débarquent de partout au monde. Ils viennent chez nous. Ils adoptent notre pays. Ils viennent au Québec. Ils viennent à Montréal. Ils viennent à Québec. Ils viennent à Matane. Ils viennent à Rimouski. Ils viennent à Sept‑Îles. Alors il faut faire en sorte que ce soit le lieu de rencontre privilégié de tous ces gens qui habitent notre territoire.
Quand nous avions fait ce spectacle, je m'en souviens, nous n'avions peur de rien, alors, nous avions organisé un spectacle de 12 heures. J'étais un peu excessif à l'époque. Cela commençait à midi et finissait à minuit. C'était interminable, mais nous envoyions un signal fort. À ce spectacle, j'invitais des gens de partout, des artistes qui étaient au Québec depuis deux ans, six mois, douze ans, vingt ans. Je les invitais à venir fêter la culture québécoise, fêter autour de cette langue qu'on partage tous. C'était tellement extraordinaire. C'est encore disponible sur les réseaux sociaux.
Je me rappelle très bien qu'il y avait un groupe de musique tamoul qui s'appelait Ananda Prasad. C'était au Lion d'Or, sur la rue Papineau, à Montréal. Ces musiciens étaient venus en costumes traditionnels. C'était très beau. Ils étaient assis sur la scène du Lion d'Or. Derrière, j'avais mis une photo de Serge Fiori. Ils avaient des instruments du Sud-Est asiatique. C'était très beau. Ils ont chanté Comme un sage d'Harmonium. C'était tellement beau avec les accents de cette musique. Il y avait, sur la scène du Lion d'Or ce soir-là, comme une rencontre entre nous et eux, entre la langue et les gens de partout au monde. C'était magnifique. C'était extraordinaire.
Nous avions fait cela un an ou deux. À un moment donné, je me suis calmé. Le spectacle est passé de douze heures à deux heures. Après, nous avons compris que donner ce spectacle au Lion d'Or était particulier, parce que cette salle est sur le Plateau Mont‑Royal. Nous voulions convaincre les gens de cette idée de faire du français le lieu de rencontre, mais tout le monde, sur le Plateau Mont‑Royal, est convaincu de cela. Enfin, tout le monde l'était, il y a 10 ans. Aujourd'hui, les gens le sont peut-être un peu moins.
Ensuite, nous avons déménagé le spectacle dans Côte‑des‑Neiges. Dans Côte‑des‑Neiges, il se parle 91 langues différentes. Nous nous étions installés dans un parc. Nous avions installé une scène. Je me souviens. Yann Perreau était venu, ainsi que Catherine Major et d'autres artistes d'un peu partout. C'était vraiment magnifique. Nous essayions de séduire les gens, d'amener les gens à dire que notre langue est magnifique et que notre culture est extraordinaire. Nous voulions qu'ils l'adoptent, qu'ils se joignent à cette aventure fondamentale pour nous: faire de ce petit coin d'Amérique une terre francophone.
On se rend compte aujourd'hui que cela n'a pas complètement fonctionné. On le voit. La langue n'est pas une simple suite de phonèmes utilitaires. Ce n'est pas juste « passe-moi le beurre », « est-ce qu'on va au cinéma ce soir » ou « je vais aller faire réparer ma voiture ». Ce n'est pas seulement des trucs utilitaires. Une langue, ça dit des choses. Ça dit ce qu'on est, ça parle de nos valeurs et de notre histoire.
Je veux raconter une chose. Serge Bouchard, on le connait, est cet anthropologue qui écrivait des livres et qui est décédé il y a un an ou deux. Serge a écrit des choses extraordinaires. Il avait une chronique à la radio de Radio‑Canada. Il racontait des choses sur la langue, sur la culture, sur toutes sortes de sujets. Dans l'un de ses livres, il raconte quelque chose d'absolument fascinant. Cela montre comment, une langue, voire un mot, peut dire tant de choses sur ce que nous sommes. C'est cela qui est en jeu. C'est cela qui pourrait disparaître.
Au Québec, quand on dit le mot « orignal », il y a des images qui surgissent. Cela parle de quelque chose.
Nous avons tous des oncles, des pères, des grands-pères ou des frères qui partaient à la chasse, l'automne. Ils revenaient avec des panaches d'orignaux. Ils les mettaient sur le capot de leur voiture et se promenaient dans les rues des villes. Au Québec, tous ceux qui ont 40 ans ou plus connaissent ça. Le mot « orignal » fait donc partie de la culture québécoise. Le mot « orignal » est un mot basque. C'est tellement extraordinaire de penser cela. Il vient du mot oreinak, qui veut dire « chevreuil ». Comment se fait-il qu'on ait adopté cela? L'histoire est fascinante. Les Basques venaient pêcher dans le fleuve du Saint‑Laurent, avant l'arrivée de Jacques Cartier, avant l'arrivée de Champlain et avant l'arrivée des Français. Ils rencontraient les Innus de la Basse-Côte‑Nord. Ils venaient pêcher, ils s'arrêtaient sur la plage et ils fraternisaient avec les Innus, ils leur parlaient et ils échangeaient. On imagine la scène.
On imagine une journée, ils sont en train de manger sur le bord de la plage quelque part dans le coin de Blanc‑Sablon ou encore plus au nord. Ma collègue de Manicouagan pourrait me parler davantage. On imagine qu'un jour, un orignal est sorti du bois. C'est sûr que les Innus avaient un mot pour nommer l'orignal, c'est évident. Ils sont ici depuis 20 000 ans, ils avaient certainement un mot pour nommer l'orignal. Il y a probablement un Basque qui a dit que ça s'appelait un oreinak, ou quelque chose du genre. On l'imagine. C'est Serge Bouchard qui racontait cela, mais c'est vraiment intéressant quand on y pense. Or les Innus ont adopté le mot oreinak, qui s'est transformé en « orignal ». Quand Champlain est arrivé, 200 ou 300 ans plus tard, il n'avait jamais vu d'orignaux. Les Innus qui ont rencontré Champlain lui ont dit que c'était un orignal. C'est fascinant, c'est extraordinaire et c'est riche, une histoire. Qui veut que cela disparaisse? Qui veut perdre cela? Qui veut perdre cette richesse?
Le mot « bécosses » fait partie de notre histoire. Je ne sais pas si les anglophones vont comprendre la référence, mais le mot « bécosses » est un mot de la langue populaire québécoise. Il vient de back-house, cela vient de « la maison en arrière ». À l'époque, on faisait nos choses dans une petite cabane derrière la maison. C'est important, ce que je raconte. Cela parle de ce qui est arrivé au Québec.
Il y a tellement de choses intéressantes par rapport à cela. À un moment donné, un menuisier m'expliquait que, au début, quand il commençait à y avoir des toilettes à l'eau dans les maisons, elles étaient surélevées. Voilà pourquoi on appelait cela le « trône ». À une certaine époque, les gens étaient contents de montrer qu'ils avaient des toilettes dans les maisons, plutôt que derrière la maison. C'était important. C'était comme un avancement social de partir de la back-house à la in-the-house, si on peut appeler cela ainsi. Donc, c'était un trône.
Le mot « bécosses » fait rire, mais il parle. On appelle cela ainsi à cause des anglophones. Bon, les anglophones sont arrivés il y a 200 ans. Ils nous ont conquis, ils ont gagné la bataille des plaines d'Abraham. Depuis ce temps, on est pris avec eux. C'est comme ça.
Tout cela pour dire que la culture parle. On partage cela et on veut que cela continue. Quel peuple au monde veut voir disparaître sa culture? Qui veut la perdre? Qui ne veut pas que ses enfants parlent sa langue? Qui ne veut pas que ses enfants se souviennent d'où ils viennent, d'où ils sont partis, de leur histoire et de ce que je viens de raconter? Cela fait partie de ce que nous sommes. C'est extrêmement important. Cela nous définit. On ne peut pas détricoter cela.
Ces rencontres ont eu lieu avec les Innus et avec les personnes qui étaient ici quand on est arrivés, quand les anglophones sont arrivés. Maintenant, tous les immigrants arrivent de partout au monde et ils viennent nous enrichir. Or, au Québec, il faut que nous réussissions ce combat de faire du français le lieu de rencontres privilégiées et l'endroit où nous allons tous communier. C'est vraiment extraordinaire, quand on y pense.
Il ne me reste pas beaucoup de temps. Je vais me faire un cadeau. J'ai apporté L'homme rapaillé, de Gaston Miron. La dernière fois que j'ai pris la parole...
Je suis désolée de devoir informer le député que son livre est considéré comme un accessoire. Le député peut lire un passage.
D'accord, madame la Présidente.
Gaston Miron est un poète extraordinaire. Il a écrit un livre dans sa vie: L'homme rapaillé. C'est un recueil de poèmes. Il a été un grand poète de la langue. Il a été un grand poète de la survivance. Il a été un grand poète du combat pour la survie de notre culture.
La batèche ma mère c'est notre vie de vie
batèche au cœur fier à tout rompre
batèche à la main inusable
batèche à la tête de braconnage dans nos montagnes
batèche de mon grand-père dans le noir analphabète
batèche de mon père rongé de veilles
batèche de moi dans mes yeux d'enfants.
Les bulles du délire les couleurs débraillées
le mutisme des bêtes dans les nœuds du bois
du chiendent d'histoire depuis deux siècles
et me voici
sortant des craques des fentes des soupiraux
ma face de suaire quitte ses traits inertes
je me dresse dans l'appel d'une mémoire osseuse
j'ai mal à la mémoire car je n'ai pas de mémoire
dans la pâleur de vivre et la moire des neiges
je radote à l'envers je chambranle dans les portes
je fais peur avec ma voix les moignons de ma voix.
Damned Canuck de damned Canuck de pea soup
sainte bénite de sainte bénite de batèche
sainte bénite de vie maganée de batèche
belle grégousse de vieille réguine de batèche
C'est Gaston Miron.
Je me suis fait un petit cadeau ce soir. Gaston Miron en son temps se battait pour la langue. Aujourd'hui, le Bloc québécois et tous ceux qui aiment le français au Québec se battent aussi pour la survie de notre langue et de notre culture. C'est un combat fondamental. La Loi sur les langues officielles ne fait pas avancer ce combat. Elle ne nous aide pas dans cette lutte. Elle ne nous fait pas avancer dans cette quête de faire de ce petit coin d'Amérique une terre francophone. Nous allons y travailler. Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour l'améliorer, parce que nous n'avons pas le droit, au nom de nos enfants, de perdre ce combat.
Je rappelle au député qu'il ne faut pas désigner un autre député par son nom.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Pardonnez-moi, madame la Présidente.
J'ai écouté le discours de mon collègue. Il porte le même nom que certains membres de ma famille qui habitent près de Montréal: mon oncle Gaston, qui est décédé récemment, ma tante Cédia et mes cousines Diane et Francine.
Le député parle de la nécessité d'offrir un soutien à la communauté francophone au Québec. Pour moi, c'est très important de le faire partout au pays. Dans ma circonscription, Barrie—Innisfil, il y a une communauté francophone. Quand je parle aux étudiants, je leur parle de l'importance du français. Il y a beaucoup de possibilités en français, pas seulement au Canada et en Ontario, mais partout au monde.
Le député peut-il parler de l'importance du français pour les jeunes de notre pays?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Ma lutte a été pour la survie du français au Québec, mais je veux aussi que le français resplendisse partout, pas juste au Canada.
Je pense que les derniers chiffres indiquent qu'on est 500 millions de locuteurs francophones à travers le monde, un nombre en expansion parce que beaucoup de pays d'Afrique parlent encore très bien le français, qui prospère là‑bas.
C'est ici, en Amérique du Nord, que ce n'est pas facile. Je partage donc les préoccupations de mon collègue. Si je me bats pour le français au Québec, je me bats pour le français partout.
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc québécois a fait un discours très animé. Je lui sais gré de son combat pour préserver le français au Québec. Je le remercie aussi de comprendre qu'un grand pourcentage de francophones se trouvent en Afrique.
Cependant, j'ai l'impression que mon collègue de l'autre côté n'arrive pas à comprendre que les francophones hors Québec constituent eux aussi une minorité. Comprend‑il que le projet de loi C‑13 ne vise pas seulement le français au Québec, mais le français partout au Canada? Dans ma circonscription de London-Ouest, il y a des francophones, on est là.
Peut‑il parler des francophones des communautés de langue officielle en situation minoritaire?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord et je leur dirais qu'il faut travailler à faire fructifier les communautés francophones.
Le problème du projet de loi C‑13 n'est pas là, mais dans le fait qu'il n'offre pas d'asymétrie et qu'il met encore une fois les deux langues sur le même pied. Pourtant, des anglophones en situation minoritaire au Canada, cela n'existe pas, il n'y a rien de tel et il faut arrêter de penser de cette façon‑là.
Avec le projet de loi C‑13, le gouvernement fédéral envoie encore des centaines de milliers, voire de millions, de dollars pour encourager les anglophones au Québec parce qu'ils sont soi‑disant en situation minoritaire. Mon collègue de La Pointe-de-l'Île pourrait en parler mieux que moi. Or, cela n'existe pas: les anglophones au Québec sont la minorité la mieux traitée de tout l'univers connu. Ce sont les francophones qu'il faut protéger, au Québec et partout à travers le pays.
[Traduction]
Uqaqtittiji, j'aimerais remercier le député de son discours passionné. J'ai fait mes recherches historiques pendant qu'il racontait ses excellentes histoires. J'ai vérifié à quel moment la Loi sur les langues officielles a été adoptée. C'était en 1969. Il n'a fallu que 102 ans au Canada pour se doter d'une loi sur les langues officielles au bénéfice de la langue française. Si l'on compare à la Loi sur les langues autochtones qui n'a pas été adoptée avant 2019, il a fallu 152 ans avant que les langues autochtones soient protégées.
Je me demande si le député pourrait faire part de son point de vue sur l'importance, en plus des mesures de protection de la langue française, de prendre des mesures visant à protéger les langues autochtones, puisqu'elles sont également mentionnées dans le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que personne n'est mieux placé que nous au Québec pour comprendre les gens qui se battent pour leur langue et leur culture. On connaît cela au Québec, on le fait depuis 200 ans, à se battre pour la survie de la langue et de la culture. Personne n'est mieux placé que nous pour reconnaître l'importance de sauvegarder sa langue et sa culture.
Je suis complètement d'accord avec ma collègue de Nunavut que cela n'a aucun bon sens qu'il ait fallu 102 ans avant qu'on ait une Loi sur les langues officielles, et 152 ans pour une loi protégeant les langues autochtones. Il est temps qu'on ait une grande discussion sur tout ce qui concerne le phénomène de vérité et de réconciliation au Canada, mais cela n'a pas encore commencé.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert de son vibrant plaidoyer, venu du fond de ses tripes, en faveur de notre magnifique langue.
La question précédente demandait si le Bloc était conscient de l'existence des minorités francophones au Canada. Oui, nous en sommes conscients, mais j'aimerais donner à mon collègue l'occasion d'expliquer aux collègues d'en face à quel point il serait facile de spécifier soit que le projet de loi C‑13 ne vient pas faire la promotion du bilinguisme au Québec, soit qu'il s'applique au Québec à condition qu'il ne contrevienne pas à la Charte de la langue française du Québec, la loi 101. Cela réglerait le problème.
Madame la Présidente, c'est cela, le débat.
Ce que nous voulons, c'est l'application de la loi 101 aux entreprises sous réglementation fédérale, comme nous l'avions demandé dans notre projet de loi. Ce serait tellement plus simple. D'ailleurs, même la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, Sonia LeBel l'a dit. Quand la loi a été déposée au mois de février, elle a dit: « Sur le territoire du Québec, bas les pattes. »
Au Québec, nous voulons légiférer nous-mêmes sur la langue. Nous avons la loi no 96, une loi forte qui sera bientôt modifiée. Nous verrons si c'est suffisant. C'est chez nous, nous allons nous en occuper. Nous sommes capables de faire cela. Moins le fédéral s'en mêlera, mieux cela ira pour le français au Québec.
Madame la Présidente, j'ai un simple commentaire à faire. J'aimerais remercier le député de Longueuil—Saint‑Hubert de l'histoire de la bécosse, parce que j'ai une back-house chez moi.
Madame la Présidente, je suis désolé, je n'ai pas compris la question. Dois-je répéter l'histoire de la bécosse?
L'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound ne faisait que remercier l'honorable député de Longueuil—Saint‑Hubert.
L'honorable de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, parmi les choses que j'ai remarquées dans le projet de loi, il y a l'article qui porte sur l'immigration francophone. On dit que le ministre doit concevoir une politique sur l'immigration francophone sans vraiment fournir plus de détails.
Nous n'avons pas atteint notre cible d'immigration francophone en partie à cause des taux de refus très élevés, surtout pour les candidats de l'Afrique francophone. Je crois que le Canada a l'occasion de renforcer son engagement envers l'Afrique, mais il ne saisit pas cette occasion en raison de l'arriéré considérable, des taux de refus élevés et, en vérité, d'un manque d'engagement au sein du système d'immigration.
Je me demande si le député pourrait expliquer comment nous pourrions augmenter la présence francophone au Canada en renforçant l'engagement auprès de l'Afrique francophone.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison et je ne peux qu'aller dans le même sens.
Effectivement, il y a là un bassin de gens. Pour des raisons obscures — enfin, cela dépend de quel point de vue on se place —, le fédéral ne favorise pas l'immigration francophone au Québec. C'est un gros problème. Il y a d'importants retards dans le traitement des demandes des immigrants francophones de l'Afrique qui veulent venir au Québec. On ne demande pas mieux que cela. Bien sûr que cela aiderait la cause du français au Québec si on faisait en sorte que les gens qui arrivent ici parlent déjà le français. D'ailleurs, dans le projet de loi que nous avions déposé, dont je ne me rappelle plus le numéro, nous demandions que le Québec soit le seul maître d'œuvre en matière d'immigration pour que les gens qui débarquent chez nous apprennent le français le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je vous avise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Berthier—Maskinongé.
En tant qu'habitant d'une région assez éloignée, je pense que c'est important de parler du contexte yukonais.
La population du Yukon est de 40 000 habitants. Il y en a 14 % qui parlent le français et l'anglais et environ 5 %, 1 600 personnes, ont le français comme première langue. Le Yukon a la troisième plus grande population par habitant de francophones au Canada. C'est une communauté dynamique, pleine d'esprit et engagée qui fait beaucoup de progrès depuis des décennies.
La renaissance francophone du Yukon prend ses racines dans les années 1970, après l'adoption de la Loi sur les langues officielles. Renforcée par cet engagement fédéral, la communauté francophone du Yukon a depuis grandi à tous les égards.
Culturellement, la communauté francophone du Yukon est forte. Elle a une influence sur toutes les communautés du Yukon. Le progrès continue. En fait, le Yukon va bientôt ouvrir un centre de santé bilingue. Récemment, on a appris qu'une troisième école francophone ouvrira à Dawson City pour la prochaine année scolaire. Dawson City est située au nord du Yukon. C'est une petite ville qui possède un grand esprit et une très belle histoire.
Au Yukon, le nombre d'élèves dans les classes d'immersion française a explosé. Maintenant, c'est possible d'entendre parler français un peu partout au Yukon.
En tant que francophile, je suis fier de constater le progrès réalisé depuis la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles du Canada.
Personnellement, j'ai grandi, plus ou moins, avec l'histoire des progrès et de l'avancement du français comme langue seconde au Canada. Oui, dans les années 1970, j'ai été inspiré par l'appel de voir un Canada bilingue. J'ai été inspiré par nul autre que Pierre Elliott Trudeau, pour ce qui est de nous comprendre et de surmonter les deux solitudes avec une meilleure compréhension l'une et de l'autre grâce à l'utilisation de la langue de l'autre.
J'ai commencé à suivre un cours d'immersion française en Alberta. J'ai voyagé, j'ai étudié en France. Plus tard, j'ai déménagé à Montréal pendant quelques mois. J'ai vécu et travaillé dans un milieu francophone à l'étranger. J'ai fait de mon mieux pour améliorer mon français au fil des années. Mon français est évidemment loin d'être parfait, mais le noyau est là. C'est assez pour que je puisse participer, au moins dans une certaine mesure, à la communauté francophone, une communauté si ouverte aux francophiles.
Maintenant, ma femme parle le français comme langue seconde. Mes deux enfants, élevés au Yukon, ont fréquenté des établissements francophones pour la majeure partie de leurs années préscolaire et scolaire et sont donc parfaitement bilingues.
Le Yukon a maintenant un si bon noyau de population francophone qu'il attire des gens du Canada, de l'Acadie, du Québec, de la France et d'autres pays francophones qui désirent vivre une vie aventureuse dans une communauté nordique, tout en préservant leur capacité à parler en français.
Au moyen du projet de loi C‑13, nous pouvons aller encore plus loi en appuyant nos communautés de langue officielle en situation minoritaire et ainsi améliorer la richesse de la vie pour nous tous.
Lorsque j'étais en campagne électorale, candidat pour la première fois, j'ai pris connaissance de l'ancien projet de loi C‑32 et de l'importance pour la communauté francophone d'améliorer davantage le projet de loi. La nécessité d'aller plus vite et plus résolument vers une loi révisée modifiant la Loi sur les langues officielles était l'une des mesures clés que j'avais en tête en tant que nouveau député.
Je suis donc heureux de parler du succès du travail acharné de la part de la ministre des Langues officielles, du secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles et de leur équipe, ainsi que des consultations et des analyses qui ont mené au projet de loi C‑13.
Ce projet de loi est important pour tous les Canadiens, y compris ceux d'entre nous qui vivent loin du centre et ceux d'entre nous qui vivent dans le Nord. Une loi sur les langues officielles forte est importante pour toutes les langues, y compris les langues autochtones. Je sais que cette fertilisation croisée est bien reconnue au Yukon, avec la préservation et la promotion actives des droits linguistiques, qu'il s'agisse des langues officielles ou des langues autochtones. Chacune sert l'autre.
C'est dans ce contexte que je parle non seulement des importants progrès que nous avons faits, des progrès du projet de loi C‑13, mais aussi des améliorations qui donnent des dents à ce nouveau projet de loi, c'est-à-dire des mesures positives, une agence centrale et une portée dont nous bénéficierons tous.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour son très bon français. Au Yukon, sauf erreur, les francophones représentent environ 2 % de la population.
Il y a une chose aberrante dans La Loi sur les langues officielles, à savoir le principe du « là où le nombre justifie », qui se trouve même dans la Constitution à l'article 23. Cela a un peu été amélioré en parlant plus de « vitalité » linguistique. Ce principe fait que si au Yukon il y a moins de francophones, du fait des facteurs migratoires, par exemple, le gouvernement fédéral va diminuer les services en français.
Normalement, une loi soutient quelque chose. Par exemple, quand l'emploi diminue, il y a plus de chômage. On va donc renforcer les mesures pour l'emploi. À l'inverse, avec la Loi sur les langues officielles, quand le français décline et qu'il y a moins de vitalité du français, on diminue le soutien au français.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intéressante question.
Je peux compléter en disant qu'avec un noyau, cela devient une mesure positive qui attire de plus en plus d'attention, d'immigration et de gens qui se déplacent.
La croissance de la communauté s'est toujours accompagnée du soutien du gouvernement fédéral qui a amorcé un mouvement accélérateur. Il y a un retour positif qui renforce la communauté francophone.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Je suis très heureuse de siéger au Comité permanent des pêches et des océans avec lui.
À Nanaimo—Ladysmith, il est très important pour les Canadiens francophones que la langue, les traditions et la culture francophones soient florissantes.
Selon le projet de loi C‑13, le ministère du Patrimoine canadien garde un rôle de coordination et de mise en œuvre de la Loi, alors qu'il n'a pas autorité sur les autres institutions fédérales. Pourquoi ne pas avoir fait du Conseil du Trésor la seule et unique agence centrale responsable de cette mise en œuvre?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue et je la félicite pour son français. Nous travaillons ensemble au Comité permanent des pêches et des océans.
En réponse à sa question, je dirai que notre gouvernement reconnaît que nous pouvons toujours en faire plus pour protéger les droits linguistiques officiels de tous les Canadiens. Nous renforçons également les pouvoirs du commissaire aux langues officielles afin de nous assurer qu'il dispose des outils nécessaires pour faire appliquer la loi. C'est pourquoi nous centralisons la coordination de la loi sous un seul ministère qui aura accès aux ressources d'une agence centrale.
Madame la Présidente, je tiens aussi à prendre un instant pour remercier mon collègue de Yukon de son travail exceptionnel. En tant que membre du caucus des langues officielles, on apprécie toujours ses interventions. Je le remercie donc mille fois.
Étant une Acadienne qui habite au Nouveau‑Brunswick dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire, si j'ai eu le droit de faire en français mes études primaire, secondaire et d'aller à l'Université de Moncton, c'est grâce, en partie, à la Loi sur les langues officielles.
Je me demandais si mon collègue du Yukon pourrait parler davantage de l'importance de la mise en œuvre de ce projet de loi. Qu'est-ce que cela va changer pour la communauté francophone du Yukon?
Madame la Présidente, je remercie la ministre de sa question, de son appui et de son encouragement.
Comme on l'a vu, depuis 40 ans, la communauté francophone croît, et chaque étape de l'appui fédéral est liée à la vitalité de la communauté francophone. Ce soutien à l'éducation en langue première a un effet qui dure sur des générations, qui attire plus de gens et qui donne...
À l'ordre. Je suis désolée, j'ai déjà prolongé un peu le temps pour les réponses, mais nous devons reprendre le débat.
L'honorable député de Berthier—Maskinongé a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de me prononcer sur le projet de loi C‑13 ce soir. Par contre, je vais un peu briser l'élan de la joie de vivre et de bonheur généralisé.
Je commence en soulignant que c'est la deuxième fois qu'on traite d'un projet de loi comme celui-ci en très peu de temps. La dernière fois, on était bien avancé, mais le projet de loi est mort au Feuilleton parce que notre bon gouvernement a décidé qu'il était grand temps d'avoir une élection. Alors, on recommence.
Ce projet de loi émet des principes fondamentaux: le droit de communiquer avec les institutions fédérales, de travailler dans la langue de son choix et d'avoir des chances égales d'emploi. On émet des engagements généraux, comme promouvoir le français et renforcer la possibilité de faire des apprentissages. Tout cela est très bien, et on constate tout de même certains gains pour les communautés francophones hors Québec. Nous le reconnaissons.
Le grand problème que je vois, ce soir, c'est que le projet de loi C‑13 crée une nouvelle loi. Il crée une nouvelle loi pour venir imposer le bilinguisme au Québec. De plus, cette loi a un problème important. En effet, elle propose aux entreprises privées d'adhérer volontairement à cette loi. Elles ont le droit, soit de se rapporter à cette loi, soit de s'adapter à la Charte de la langue française du Québec. On comprendra que notre choix est assez évident. C'est la Charte de la langue française que nous voulons voir s'appliquer.
De plus, cette loi prévoit pour une des premières fois des sanctions financières. Cela a été mentionné, je pense, par mes collègues du Parti conservateur, tantôt. On parle d'une atroce amende de 25 000 $ qui ne pourra être imposée plus d'une seule fois pour la même infraction. Disons cela à Air Canada, qui est le champion annuel de toutes catégories des plaintes au Commissariat aux langues officielles du Canada, année après année. Air Canada est morte de rire. Elle n'a qu'à payer 25 000 $ une seule fois et ce sera réglé.
Il y a donc bien des choses dans ce projet de loi. Je veux bien être de bonne humeur et me réjouir avec tout le monde. J'apprécie d'ailleurs ces débats où on parle de la langue, parce que c'est l'occasion d'apprécier la qualité du français de plusieurs députés, comme celui de Yukon ou celle de Nanaimo—Ladysmith, entre autres. C'est magnifique. Cependant, concrètement, il n'y a rien de rose dans ce projet de loi. Il n'y a rien de rose.
Je viens de parler du Commissariat aux langues officielles. Je vais profiter de l'occasion, on parle de la langue, pour reparler du scandale Switch Health. Rappelons-nous que le printemps dernier nous avons posé une série de questions à la Chambre. Nous nous étions révoltés parce que nos producteurs agricoles étaient obligés de passer d'innombrables heures au téléphone pour inscrire leurs travailleurs étrangers temporaires et pour leur faire passer des tests de COVID‑19. Ils avaient le choix entre passer 15, 20, 25 heures en ligne au téléphone pour avoir un service en français, qui coupait après 18 h 30, et attendre 2 heures et demie pour parler à une infirmière anglophone. Voilà le vrai Canada.
Je suis encore en train de me fâcher. Je ne suis pas capable de faire autrement. J'ai averti mes collègues que j'allais péter la bulle. C'est commencé. J'ai tout de même reconnu les avancées pour les gens de l'extérieur du Québec. Ce qui est le plus choquant pour nous dans tout cela, c'est qu'on ne répond à aucune des demandes du Québec. On va nous faire des beaux discours pour dire que c'est important, que tout le monde parle français, qu'on est généreux, qu'on est bon et qu'on est fin. Cependant, le Québec a transmis des demandes, celle d'être respecté comme compétence locale au Québec pour défendre le français.
Il y a deux façons de protéger des langues. Toute la communauté scientifique s'entend sur l'aspect géographique. On peut essayer de protéger deux langues en même temps partout. C'est malheureux que je n'aie pas deux heures pour parler; j'ai ici environ 15 pages de statistiques que je pourrais vous montrer, qui montrent que le pourcentage de francophones au Québec et de gens parlant français à la maison est en baisse au Québec et à Montréal, et que, partout au Canada, il est en chute libre. Je pense que cela tombe encore plus vite depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles il y a plus de 50 ans. Alors, on peut me faire des beaux discours pour vanter la Loi sur les langues officielles, mais je n'y crois pas.
Pourquoi est-ce que je semble de si mauvaise foi? C'est parce que j'ai enseigné l'histoire du Québec et du Canada.
Quelqu'un m'a parlé des deux peuples fondateurs tantôt. J'aimerais qu'il m'en reparle quand on parle du poids politique du Québec à la Chambre des communes et qu'on refuse de garantir 25 % à la nation québécoise dans ce Parlement qu'on dit le sien.
On fait semblant de maintenir notre poids politique en nous gardant 78 députés, alors qu'on va en ajouter partout ailleurs. C'est la même chose et c'est un marché de dupes.
Il y a deux peuples fondateurs en 1867. En 1871, le Common School Act of New Brunswick coupe le financement des écoles acadiennes distinctes, mettant fin à l'instruction en français au Nouveau‑Brunswick. Je suis désolé pour les Néo‑Brunswickois, mais cela fait partie de l'histoire.
En 1877, le Public School Act de l'Île-du-Prince-Édouard met fin aux écoles françaises. En 1890, on décide que le Manitoba a une seule langue officielle, à savoir l'anglais. Pourtant, le Manitoba avait été créé en 1870 à la suite de la rébellion des Métis, un peuple francophone et catholique à qui on avait garanti ses droits, qu'il n'a fallu que 20 ans à effacer.
En 1892, l'anglais est la seule langue parlementaire et de l'enseignement, 1901 aux Territoires du Nord-Ouest. En 1905, après une immigration massive en provenance de l'Europe, l'Alberta et la Saskatchewan sont créées en tant que provinces unilingues anglophones, alors qu'elles ont été développées par les francophones.
J'espère que les Ontariens se souviennent qu'en 1912, le Règlement 17 interdisant l'éducation en français en Ontario entre en vigueur et le restera pendant 32 ans. En Ontario français, j'ai parlé avec des gens de Prescott-Russell cette semaine, des francophones très agréables. Imaginons à quel point ils seraient forts et dynamiques s'ils n'avaient pas été étouffés pendant 32 ans.
En 1916, la loi Thornton au Manitoba met fin aux écoles bilingues, donc à l'enseignement du français. En 1931, il n'y a plus aucune heure de classe consacrée au français en Saskatchewan: si on veut apprendre le français à ses enfants, on le fait le soir et la fin de semaine. Voilà qui fait un beau pays bilingue.
Cela continue. En 2018, le gouvernement Ford, en Ontario, attaque l'Université de l'Ontario français et le Commissariat aux services en français. Pendant ce temps‑là, le pourcentage de locuteurs et d'utilisateurs du français diminue partout à l'extérieur du Québec.
Tantôt, quelqu'un a mentionné la Colombie‑Britannique. Je reconnais l'exception de la Colombie‑Britannique, où il y a un certain dynamisme du français. Malheureusement, ailleurs, incluant la magnifique région qu'est le Yukon et que j'ai visitée, les chiffres sont en baisse, et ce, même à Montréal.
Maintenant, le gouvernement fédéral vient nous dire qu'il faut protéger les pauvres anglophones minoritaires du Québec, ce pauvre 9 % de population qui reçoit 40 % du financement de l'éducation postsecondaire au Québec. Ils font supposément vraiment pitié.
Soyons sérieux. Au Québec, on a voté la loi 101 en 1977. Depuis ce temps‑là, il y a eu 5 jugements, 8 modifications et 250 amendements provoqués par le tribunal du pays voisin. C'est de cela qu’il s'agit. Après cela, comment s'étonner que je parle d'indépendance dans ce Parlement? Je pourrais parler toute la nuit.
Parlons des anciens combattants. Mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles a découvert que le délai pour le traitement d'une demande d'un anglophone est d'environ 20 semaines, mais de 60 à 70 semaines pour un francophone. C'est normal, à moins que les méchants bloquistes se scandalisent de cette situation‑là.
Il serait si facile de laisser le Québec gérer la situation en appliquant la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Je suis content de voir que la ministre est là pendant que je parle et je lui dis que ce serait facile d'inclure une petite exemption. Je l'ai mentionné tantôt.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son discours.
Je voudrais savoir s'il est nécessaire de détruire ce projet de loi ou s'il est possible de le modifier. Je voudrais aussi savoir si c'est le ministère qui devrait être responsable de la mise en œuvre du projet de loi, comme l'a dit ma collègue la députée de Nanaimo—Ladysmith.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la très importante question et de la belle occasion qu'il me fait. En effet, c'est une très belle question.
Oui, je reconnais l'importance et la nécessité de cette loi au Canada. Non, nous n'avons pas besoin de détruire le projet de loi. Nous ne sommes pas venus ici pour créer des difficultés. Nous voulons seulement protéger nos gens.
Si on indiquait dans le projet de loi que la loi s'appliquerait au Québec pourvu qu'elle n'entrave pas la Charte de la langue française, cela réglerait le problème. C'est facile. Il n'y a aucun problème.
Laissons le gouvernement québécois faire la promotion de la langue française sur son territoire. C'est un territoire où la langue est très dynamique. On peut le faire. Cela va faire rejaillir le français sur l'ensemble du Canada, à la rigueur.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue du Bloc québécois de son allocution, ce soir.
Il y a une chose sur laquelle nous sommes d'accord: le français est en déclin au Canada, y compris au Québec. Le gouvernement fédéral et toutes les provinces et tous les territoires doivent contribuer pour s'attaquer à cette perte démographique. Le projet de loi C‑13 représente le travail que nous faisons pour régler le problème que représente cette perte. Nous nous assurons de pouvoir appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le député reconnaît-il que le projet de loi va changer bien des choses dans la vie des francophones à l'extérieur du Québec, dans celle des francophones au Québec et dans toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
Madame la Présidente, je remercie la ministre de sa question.
J'ai reconnu au début de mon discours qu'il y avait certains gains pour les francophones hors Québec. Par contre, pour le Québec, je suis désolé de décevoir Mme la ministre, mais ce projet de loi est nocif pour le français. Il est nocif, parce qu'il va permettre aux entreprises d'aller vers la voie facile. Elles pourront décider de suivre la lettre de la loi sans avoir besoin de se préoccuper de la loi 101. Quand on n'a pas d'uniformité législative sur un territoire, cela a un effet pervers. Ce projet de loi donne le droit aux gens de travailler en français, mais il ne fait pas du français la langue commune de tous les jours. Cela me prendrait plus que 30 secondes pour expliquer cela, mais il y a une grande différence. Le français n'est pas une langue secondaire qu'on va traduire pour faire plaisir à un travailleur qui se plaint. Il faut que cela soit naturel. Il faut que cela soit la façon dont tout le monde échange. C'est notre richesse.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son discours.
[Traduction]
Je sais qu'il voulait que je parle un peu français.
Je comprends très bien comment la langue est si intimement liée à l'identité. C'est également le cas pour les variations de l'anglais. Mon épouse est citoyenne australienne et je sais, pour avoir vécu là-bas pendant un an, que la façon dont les Australiens parlent anglais est très différente de la mienne. Il y a l'identité australienne et l'identité canadienne et nous sommes tombés amoureux de nos propres versions de l'anglais.
Dans ma propre circonscription, les Autochtones, les Premières Nations, revitalisent la façon dont ils parlent l'halkomelem. Cette langue est très étroitement liée à l'identité des Salish du littoral. Il y a également une énorme demande chez les habitants de ma circonscription pour des cours de français pour leurs enfants. La demande excède les places disponibles.
Je crois sincèrement que nous pouvons rapprocher le Canada et le Québec en renforçant la solidarité entre les minorités francophones de tout le pays et la population francophone du Québec. Je me demande simplement si mon collègue a des idées sur la façon dont nous pouvons développer cette solidarité dans le reste du Canada, afin que les francophones du Québec aient ce partenariat dans tout le pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon très apprécié collègue du comité de l'agriculture de sa question et de sa belle introduction en français. Il y a un effort remarquable.
Je reconnais aussi l'exception de la Colombie-Britannique où il y a plus d'intérêt pour le français. Il me demande comment faire pour avoir un partenariat. C'est simple et je l'ai proposé tantôt: il faut que le grand fédéral arrête d'avoir la prétention de tout connaître. Nous ne sommes pas ici pour empêcher le Canada de se légiférer. Ce qu'on veut, c'est protéger la compétence du Québec dans la législation de la langue sur son territoire. S'il nous laisse faire, nous allons le laisser faire et là nous aurons un échange super intéressant parce que notre français va être plus fort...
À l'ordre. Nous devons reprendre le débat.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi d'avoir l'occasion de participer au débat ce soir. Mon français est un peu rouillé, alors je vais d'abord résumer mes commentaires. Après, je vais fournir plus de détails en anglais.
Premièrement, la langue française est très importante pour moi. Dans ma famille, ma femme et moi parlons un peu français, mais mes enfants ne parlent pas français. Donc, c'est très important que nous utilisions le français dans certaines situations. Sans entrer dans les détails, j'ai l'occasion de m'exercer à parler français à la maison de temps en temps.
Nous avons une communauté francophone forte dans ma circonscription. Il y a aussi beaucoup de francophiles, des gens qui aiment le français, des anglophones qui envoient leurs enfants dans des écoles d'immersion française.
Ce soir, nous débattons du projet de loi C‑13. À mon avis, ce projet de loi constitue une réponse législative faible à l'urgent problème du déclin du français. Il aurait fallu une réforme plutôt que des modifications. Il a fallu six ans aux libéraux pour présenter un projet de loi qui ne constitue pas la réforme qu'ils promettaient. Les libéraux auraient pu agir plus tôt pour protéger et promouvoir le français.
Le projet de loi n'arrêtera pas le déclin du français. Il manque de mordant et ne possède aucune obligation contraignante. En particulier, l'absence de mesures fortes est évidente dans le contexte des mesures de l'immigration. En général, je parlerai des mesures sur l'immigration et de leurs conséquences sur notre place dans le monde.
[Traduction]
Je parle du projet de loi C‑13, qui, selon le Parti conservateur, est une réponse assez timide au problème urgent du déclin de la langue française, et nous voulons voir plus d'efforts dans ce dossier.
Nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais lors de l'étude en comité, nous allons certainement nous efforcer de proposer des amendements qui répondent aux préoccupations des minorités linguistiques du Canada et qui renforceront le projet de loi.
Ce soir, j'aimerais parler plus particulièrement des dispositions de ce projet de loi concernant l'immigration. Elles sont limitées. Elles sont importantes, mais j'estime qu'elles reflètent aussi certaines des principales lacunes du projet de loi.
Pour faire une mise en contexte au sujet des dispositions sur l'immigration et de leurs effets, j'aimerais dire que, en ce qui a trait à nos rapports avec d'autres pays et à la place que le Canada occupe sur la scène mondiale, la situation du Canada en tant que pays bilingue représente une occasion stratégique exceptionnelle.
Le fait que le Canada compte des anglophones et des francophones qui ont tous la possibilité d'apprendre l'autre langue officielle, ce qui veut dire que beaucoup de Canadiens peuvent devenir bilingues, offre un avantage stratégique considérable au Canada en ce qui concerne sa participation dans le monde. Ces deux langues permettent aux gens de voyager facilement vers un grand nombre de destinations et de converser dans la langue locale. Elles facilitent les échanges interpersonnels. Elles sont source de possibilités commerciales. Elles nous permettent aussi de jouer un rôle plus vaste sur l'échiquier géopolitique. Nous pouvons participer à des négociations et à des processus de médiation, et il est simplement plus facile de converser directement avec les gens sans avoir à passer par des services de traduction.
Le bilinguisme du Canada nous ouvre réellement des portes. En effet, l'anglais et le français sont des langues très répandues dans le monde. Le fait qu'elles occupent une place prédominante au Canada accroît d'autant plus les possibilités d'échanges.
Je tiens particulièrement à souligner que la présence du français au Canada offre de belles occasions de rapprochement avec l'Afrique. À mon avis, nous ne parlons pas assez, à la Chambre, de la valeur et des avantages que peut apporter un resserrement de nos rapports avec les pays africains. Je crois que nous devrions réfléchir de façon plus stratégique aux avantages qu'il y aurait à renforcer nos liens avec les pays d'Afrique.
L'Afrique a récemment établi une zone de libre-échange. De nombreux pays africains ont une population très jeune, de sorte que nous assisterons à une croissance démographique importante et soutenue en Afrique. Dans les décennies à venir, cette croissance démographique et l'importante croissance économique que nous observons dans de nombreux pays africains signifieront que les décisions prises en Afrique influeront de plus en plus sur les affaires internationales. Nous pouvons prendre une longueur d'avance en reconnaissant le libre-échange, la croissance économique et la croissance démographique, ainsi que l'incroyable innovation, qui se manifestent actuellement en Afrique et dans divers secteurs. Le Canada peut prendre de l'avance si nous commençons à réfléchir davantage aux possibilités qui découlent d'une collaboration avec l'Afrique.
Autrefois, lorsque nous parlions de l'Afrique, c'était souvent uniquement dans le contexte du développement international, ce qui posait problème. Cela ne représente qu'une partie du tableau. Il y a tellement de possibilités pour le commerce, l'engagement stratégique et d'autres types de débouchés qui peuvent s'offrir à nous grâce à un partenariat accru avec les pays d'Afrique. Nous devons reconnaître cela et prendre conscience des possibilités de partenariat dont dispose le Canada, en tant que pays bilingue, notamment pour ce qui est d'accroître la collaboration avec les pays francophones d'Afrique. Nous devons reconnaître qu'il existe déjà une concurrence à cet égard.
Plus tôt aujourd’hui, avant d’amorcer le débat sur ce projet de loi, nous avons examiné certains des problèmes et des défis propres à la relation du Canada avec la Chine. Nous savons que le gouvernement de la Chine a adopté une stratégie très agressive pour tisser des liens avec l’Afrique, avoir accès à ses ressources naturelles et à certaines des possibilités qui en découlent. La plupart des pays démocratiques n’ont pas déployé suffisamment d’efforts pour être présents en Afrique et collaborer avec les pays africains. Je considère que la manière dont le gouvernement de la Chine collabore avec l’Afrique est problématique, notamment en ce qui concerne le manque de respect envers les populations de ces pays. Or, le Canada peut tisser des liens avec l’Afrique en tant que nation bilingue, avec l’anglais et le français comme langues officielles. Nous pouvons bâtir cette relation tout en renforçant notre présence durant le processus. Cela procurerait des avantages économiques pour le Canada. Cela enrichirait notre culture grâce aux possibilités de faire des échanges avec le peuple africain et d’interagir avec lui. Cela ouvrirait la voie pour reconnaître les possibilités relatives aux affaires étrangères et au commerce international qui découleraient d’une relation avec les pays d’Afrique.
J'ai eu une véritable révélation récemment, alors que je discutais avec des ambassadeurs de pays africains du lien entre les mesures d'immigration et d'autres aspects de notre engagement avec d'autres pays. Lorsqu'on a un système d'immigration qui fonctionne en deçà de sa capacité, qu'il y a des arriérés importants, des taux de refus élevés et des retards, il est très difficile d'avoir d'autres formes d'engagement.
Si les gens veulent venir au Canada dans le cadre d'une mission commerciale, mais qu'il leur est impossible d'obtenir un visa, qu'ils subissent des retards importants, qu'ils n'ont pas l'impression d'être traités avec respect ou qu'ils estiment tout simplement que la logistique est trop compliquée, alors il y a moins de possibilités d'avoir les interactions interpersonnelles par le commerce. Si des personnes souhaitent venir au pays pour des raisons diplomatiques, pour discuter de partenariats commerciaux ou universitaires potentiels, ou si elles viennent simplement pour voyager ou nouer des relations susceptibles de générer des débouchés économiques ou autres, mais qu'elles s'en voient empêchées par un système d'immigration qui n'arrive pas à accorder des visas de visiteur en temps voulu et qui présente des taux de refus disproportionnés pour certaines parties du monde, cela freine notre engagement.
Nous devons interagir davantage avec les pays d'Afrique. Il y a diverses raisons qui expliquent pourquoi nous nous sommes mal acquittés de cette tâche, en tant que pays, par le passé. L'une de ces raisons, c'est le système d'immigration. Le taux de refus des demandes présentées par les personnes qui veulent venir au Canada est beaucoup plus élevé dans de nombreux pays d'Afrique. Les gens ont du mal à obtenir des visas de visiteur. Le comité de l'immigration a récemment réalisé une étude sur les obstacles à l'obtention d'un visa d'étudiant. Des gens présentent des demandes pour venir au Canada en tant qu'étudiants et le taux de refus est très élevé pour les demandeurs qui viennent de pays africains, en particulier de pays africains francophones.
Si nous parlons de la nécessité d'avoir plus d'immigration francophone et des politiques connexes visant à fixer des objectifs, mais que le taux de refus des personnes qui font une demande est très élevé, nous serons désavantagés dans cette concurrence à l'égard des talents et nous allons perdre les occasions de nouer des liens qui en découlent.
J'ai pu comprendre récemment comment ces défaillances de notre système d'immigration affectent tant d'autres domaines de dialogue. Si une jeune personne veut venir étudier au Canada, elle pourrait rester par la suite ou repartir tout en préservant les liens qu'elle a créés ici. Elle pourrait retourner dans son pays et y démarrer une entreprise. Elle voit, parce qu'elle a passé du temps au Canada, les possibilités qui peuvent découler de l'élargissement de ces liens. Cependant, si nous mettons soudainement fin à la possibilité de nouer des liens entre notre pays et les leaders émergents de divers pays africains francophones, en particulier, nous allons manquer les occasions de relations commerciales, économiques et culturelles qui pourraient se présenter plus tard.
De façon plus précise, voici ce qu'on peut lire dans l'article sur l'immigration du projet de loi C‑13:
« Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration adopte une politique en matière d’immigration francophone afin de favoriser l’épanouissement des minorités francophones du Canada. » Il y a ensuite ceci:
La politique comprend notamment:
a) des objectifs, des cibles et des indicateurs;
b) un énoncé du fait que le gouvernement fédéral reconnaît que l’immigration est l’un des facteurs qui contribuent au maintien ou à l’accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada.
Quel effet cela aura-t-il concrètement sur l'immigration francophone? L'article prévoit que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté doit élaborer une sorte de politique, que cette politique doit comporter des objectifs, des cibles et des indicateurs, et qu'il doit y avoir un énoncé au sujet de l'importance de ce domaine. Cet article n'a aucun mordant. Il exige seulement l'expression d'une aspiration. Il n'y a rien dans le projet de loi sur la nature de cette politique, sur les cibles à atteindre ou sur la façon dont on peut s'assurer que le gouvernement atteint ces cibles.
D'après ce que j'ai compris, nous avons déjà depuis longtemps des cibles d'immigration francophone. Depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, ces cibles n'ont jamais été atteintes. Il y a déjà des cibles, mais nous ne les atteignons pas, et pourtant, nous avons maintenant un projet de loi et une déclaration qui disent qu'il faut vraiment une politique et des cibles.
Le gouvernement devrait réellement s'attaquer à certains des problèmes fondamentaux qui nous empêchent d'avancer. Oui, c'est bien de se donner des cibles, mais il faut prendre l'atteinte de ces cibles au sérieux et, au moment d'établir ces cibles, il faut trouver ce qui n'a pas fonctionné jusqu'à maintenant et comprendre pourquoi.
Nous savons que le taux de refus concernant de nombreux pays d'Afrique sont élevés, en particulier des pays francophones. Il y a des francophones qui veulent venir au Canada, qui veulent venir étudier ou peut-être vivre et travailler au Canada, et on les refuse en grand nombre.
Grâce au travail du comité de l'immigration, nous avons aussi pu détecter — et nous en avons beaucoup entendu parler — des problèmes de racisme à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, notamment dans la sélection des dossiers. Nous savons aussi qu'il y a d'énormes arriérés dans le traitement des demandes d'immigration. Les gens qui déposent des demandes pour venir au Canada attendent leur réponse très longtemps. Ces demandeurs sont des étudiants, des travailleurs ou des visiteurs temporaires.
Des personnes se voient refuser leur demande sans explication claire, ou alors on leur donne des raisons dénuées de logique ou qui ne correspondent pas au contexte. Par exemple, on a dit à certains demandeurs que leurs antécédents de voyage étaient insuffisants, alors qu'il faut bien un début à tout. Un jeune qui possède les compétences et les aptitudes demandées, et qui a été accepté pour faire ses études Canada, peut se voir refuser sa demande pour des motifs liés aux antécédents de voyage.
Certaines des raisons invoquées pour les refus ne tiennent pas la route et sont vraiment frustrantes pour les demandeurs. Ces situations sont injustes pour les demandeurs, mais représentent aussi une grosse perte pour le Canada. Nous parlons ce soir des avantages de notre bilinguisme et de la façon dont nous pourrions freiner le déclin du français au Canada.
L'immigration peut constituer une grande partie de la solution. Si la loi prévoit que nous devons nous doter d'une politique et d'un énoncé en matière d'immigration francophone et que nous devons reconnaître l'importance de l'immigration, mais que, en pratique, nous refusons une grande proportion des demandes d'immigration, alors il manque un élément fondamental.
À la longue, ces refus auront pour conséquence de pousser les gens, les personnes les plus qualifiées et brillantes du monde, à présenter une demande d'immigration ailleurs. Les pays se disputent le talent. C'est la réalité. L'une des façons pour le Canada d'être concurrentiel est de s'assurer que son système d'immigration fonctionne efficacement, sans heurt et procure aux utilisateurs une expérience aussi positive que possible. Le gouvernement aime vraiment faire connaître ses visées dans bien des dossiers, mais nous ne voyons aucun résultat.
Par exemple — et je change légèrement de sujet —, à la période des questions aujourd'hui, un député de mon caucus a posé une question sur la création d'une ligne téléphonique à trois chiffres pour la prévention du suicide. C'est un dossier très important. Le gouvernement affirme qu'il fait des pieds et des mains pour établir cette ligne dans les plus brefs délais. Combien de temps faut-il pour mettre en service un numéro de téléphone?
Le ministre de l’Immigration a dit que le gouvernement n'éliminerait pas l'exigence de visa pour les Ukrainiens qui souhaitent venir au Canada, car le processus prendrait 12 semaines. Comment peut-on avoir besoin de 12 semaines pour supprimer une exigence? On ne parle pas d'ajouter une exigence; on parle d'en retirer une. Le gouvernement met un temps fou à mettre en œuvre des mesures pourtant simples. Encore une fois, en ce qui concerne ce projet de loi, les libéraux vantent les mérites de l'immigration francophone. Ils disent vouloir la favoriser et se doter d'une politique en la matière, mais ils n'atteignent même pas les objectifs actuels.
Comme je l’ai souligné, il faut bien comprendre l’interrelation entre un système d’immigration efficace et d'autres formes de coopération. Prenons l’exemple de personnes qui veulent faire des affaires et bâtir des relations. Ce qui n'est au début que de simples vacances peut mener à des rencontres fructueuses. Si notre système d’immigration n’offre pas le niveau de service attendu, notre pays pourrait rater ces possibilités de tisser des liens et de bâtir des relations d’affaires.
Je crois sincèrement que nous pouvons renforcer notre engagement envers les pays francophones, notamment les pays d'Afrique. Les possibilités pour le Canada sont énormes si nous nous donnons la peine de renforcer ces liens. Pour y arriver, notre système d’immigration doit être efficace, équitable pour toutes les régions du monde et dépourvu de biais. Évidemment, les demandes d’immigration ne seront pas toutes acceptées, mais chacun des refus devrait reposer sur des motifs valables.
C'est surtout là‑dessus que je voulais insister dans mes observations. Je tiens à dire que l'incapacité à fournir une feuille de route claire sur l'immigration francophone, comme ce que nous constatons dans le projet de loi C‑13, dénote en fait des problèmes plus vastes. Outre son libellé très flou, le projet de loi comporte un engagement général qui se traduit par de bonnes idées et aspirations, mais on n'y explique pas comment le tout pourrait se concrétiser. Certaines dispositions comportent des problèmes structurels, notamment l'octroi de nombreux pouvoirs au ministère du Patrimoine canadien plutôt qu'au Conseil du Trésor, qui entraîneront des difficultés sur le plan administratif. Cela fait partie d'une question plus large concernant l'efficacité de certaines dispositions du projet de loi.
Les conservateurs sont très favorables aux langues officielles. Nous appuyons sans réserve l'idée de renforcer la dualité linguistique au pays. Cela procure des avantages à notre pays, mais, comme je l'ai également fait valoir, cela nous offre aussi des avantages et des possibilités stratégiques importants dans nos relations avec le monde. Cependant, il faut que ce soit réel. Il faut que ce soit concret. On ne peut pas se contenter de formuler des engagements vagues. Nous devons en voir les résultats.
J'aimerais donc présenter un sous-amendement. Je propose:
Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit: « ; que le Comité présente son rapport au plus tard 10 jours de séance après l’adoption de la présente motion ».
Le sous-amendement est recevable.
[Français]
L'honorable ministre des Langues officielles a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis un peu confuse. Ce soir, j'ai entendu de nombreux députés conservateurs dire que nous n'avons pas fait grand-chose en ce qui concerne les langues officielles depuis 2015. J'aimerais faire un petit survol des événements. Je suis très fière du travail que nous avons accompli depuis notre arrivée au pouvoir.
Nous avons mis en place un plan d'action pour les langues officielles, qui est appuyé par des investissements de 2,7 milliards de dollars. Nous avons fait des investissements sans précédent dans l'éducation postsecondaire dans les communautés linguistiques en situation minoritaire. Nous avons également présenté le projet de loi C‑32 et nous sommes maintenant saisis du projet de loi C‑13. Après les consultations que j'ai menées depuis que je suis ministre des Langues officielles, nous avons présenté un projet de loi qui a encore plus de mordant et plus de force.
Dans le cadre de toutes nos activités des quatre dernières années, notre objectif a toujours été d'établir une égalité réelle entre le français et l'anglais au Canada. Au cours des derniers mois, de nombreux conservateurs m'ont dit qu'il s'agissait d'un excellent travail, qu'ils appuyaient le travail qui se fait et qu'ils appuyaient le projet de loi. Ce soir, je suis un peu surprise de voir les amendements se succéder.
Qu'en est-il au juste? Les conservateurs appuient-ils notre projet de loi, qui vise à renforcer nos langues officielles pour tous les Canadiens, ou allons-nous devoir nous livrer à des petits jeux destinés à ralentir le processus?
Madame la Présidente, il y avait quelque chose de très étrange dans la question de la députée, alors j'ai fait une recherche rapide à ce sujet. La députée a cité le projet de loi C‑32 de la dernière législature comme une réalisation du gouvernement. Ce projet de loi n'a pas été adopté. Il a été déposé en première lecture le 15 juin 2021. Qu'en est-il advenu? Le gouvernement a décidé de déclencher prématurément des élections, ce qui a entraîné la dissolution du Parlement et, par conséquent, la mort au Feuilleton de ce projet de loi. Seul un libéral peut présenter un projet de loi qui n'a pas fait l'objet d'un débat et qui n'a pas été adopté comme une preuve de ses grandes réalisations dans ce dossier.
Ensuite, la ministre a parlé de l'argent dépensé, au lieu des résultats. Comment les libéraux mesurent-ils leurs réalisations? Ils parlent de l'argent qu'ils dépensent au lieu des résultats qu'ils obtiennent, et ils parlent d'un projet de loi qu'ils ont déposé à la dernière minute avant de dissoudre le Parlement en déclenchant des élections estivales inutiles. Je pense qu'il nous faut une meilleure façon de mesurer les réalisations du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je trouve un peu dommage de voir la ministre agir de manière partisane en reprochant aux conservateurs de ne pas avoir fait mieux. Pour ma part, je pense qu'il faut aller de l'avant et qu'il faut proposer des amendements.
J'aimerais poser une question à mon collègue concernant l'immigration francophone. D'une part, l'immigration francophone est une bonne chose pour les communautés francophones et acadiennes. C'est essentiel au Québec aussi. Le ministère fédéral de l'Immigration n'atteint jamais ses objectifs en matière d'immigration francophone. On a donné l'exemple des permis temporaires d'études pour les Africains francophones, pour lesquels les taux de refus sont incroyables. Le projet de loi C‑13 ne semble pas du tout régler ce problème.
Selon mon collègue, que devrait-on faire? Devrait-il y avoir des objectifs contraignants? Je pense que ce serait la seule façon d'y arriver. Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette bonne question.
Il est clair que ce projet de loi n'est pas assez contraignant pour régler le problème. J'ai discuté de certaines mesures que nous devons entreprendre, selon moi.
[Traduction]
Je crois qu'il faut régler le problème des arriérés monstres. Je crois que les gens doivent connaître les raisons des refus. Je crois que nous devons prendre plus au sérieux les cibles que nous avons. Je crois également que, à tout le moins, ce projet de loi devrait en exiger davantage en ce qui a trait à la stratégie et faire en sorte que la ministre doive rendre des comptes lorsque les cibles ne sont pas atteintes. Je ne crois pas qu'on puisse être trop contraignant au sujet des choses qui exigent naturellement une gestion de la part du gouvernement, par opposition aux mesures contraignantes que la Chambre des communes peut prendre, mais le gouvernement devrait rendre des comptes lorsqu'il n'atteint pas les cibles.
Madame la Présidente, j'ai entendu parler à quelques reprises ce soir de la cible de 4,4 % en matière d'immigration, mais j'ai également entendu parler à quelques reprises de l'importance pour les enfants qui immigrent au Canada d'apprendre le français et de la demande à cet égard. Les parents qui viennent au Canada veulent que leurs enfants, partout au Canada à l'extérieur du Québec, puissent apprendre le français.
Le député a-t-il des idées quant à ce que le gouvernement fédéral pourrait faire pour aider les immigrants qui arrivent au Canada à apprendre le français dans les provinces autres que le Québec?
Madame la Présidente, en tant que député albertain, je peux dire qu'il y a une forte demande pour l'apprentissage du français. C'est quelque chose que j'observe dans ma collectivité, et c'est lié en grande partie à ce que notre système d'éducation a à offrir. Dans ma circonscription, il y a plusieurs écoles francophones pour les membres de cette communauté. Nous avons aussi un programme d'immersion en français très vaste et efficace pour les gens de tous les horizons, qu'il s'agisse de nouveaux immigrants ou de personnes dont la famille habite au Canada depuis des générations, qui voient les avantages et les possibilités associés au fait de pouvoir apprendre le français et faire des études dans cette langue.
Il y a tant de possibilités d'immersion en français. Cependant, je crois que l'un des défis, c'est que parfois les gens ont moins la chance d'utiliser le français en vieillissant. Les gens qui ont fait des études en français quand ils étaient plus jeunes l'utilisent moins en vieillissant. Ce que je vais dire ne surprendra personne mais, généralement, l'anglais est la langue du commerce et la langue de conversation où je vis.
Je pense que nous devons penser stratégiquement pour donner aux jeunes des possibilités d'étudier le français, pour assurer la collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces d'une façon qui respecte leurs champs de compétence respectifs, et pour trouver des moyens qui permettront aux gens d'utiliser davantage le français en vieillissant.
Madame la Présidente, je remercie le député de s'intéresser à la façon d'améliorer l’immigration francophone. Il en est bien sûr question dans le projet de loi C-13, mais il me semble que c’est beaucoup demander au ministre de l’Immigration que d’élaborer une stratégie pour l’immigration francophone, étant donné qu’il a si souvent échoué à agir au moment voulu. Le député croit-il que le projet de loi C-13 nous donne assez de latitude pour lancer des stratégies comportant des mesures précises pour améliorer l’immigration francophone dans différentes parties du pays?
Madame la Présidente, je crois que le projet de loi sera renvoyé au comité des langues officielles quand il sera approuvé à l’étape de la deuxième lecture. Je pense qu’il a assez de soutien à la Chambre pour y parvenir. Cependant, en parallèle, le comité de l’immigration, dont je fais partie, se penche sur de nombreux enjeux connexes, et je crois qu’il recommandera plusieurs mesures précises à la Chambre. Je pense que le comité des langues officielles voudra notamment entendre, dans le cadre des délibérations et de la rétroaction, quels genres d’amendements pourraient véritablement renforcer cette partie du projet de loi.
Ce que nous entendons aussi au comité de l’immigration, c’est qu’il faut mieux renforcer notre système d’immigration. Celui-ci comporte beaucoup de problèmes systémiques. Nous devons nous attaquer aux problèmes de la disparité des taux de refus d’un pays à l’autre, du racisme à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui est très important, et des arriérés. S’attaquer aux problèmes de l’immigration francophone, c’est aussi s’attaquer aux problèmes généralisés qui se sont glissés dans le système d’immigration sous l’égide du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite‑Patrie.
C'est un grand plaisir pour moi, en tant que députée polyglotte et personne ayant grandi en parlant le français et l'arabe à la maison, de me lever aujourd'hui pour discuter du projet de loi C‑13.
Je pense que tout le monde peut reconnaître qu'il est temps de moderniser la Loi sur les langues officielles. Je crois aussi qu'on peut reconnaître que le gouvernement fédéral doit en faire plus pour établir et maintenir une égalité réelle entre nos deux langues officielles.
[Traduction]
La modernisation de la Loi sur les langues officielles par le gouvernement est un grand pas dans la bonne direction. Elle démontre notre engagement à protéger et à promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec, tout en appuyant les communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un océan à l'autre. Ces objectifs ne sont pas mutuellement exclusifs. Nous pouvons et devons faire les deux avec fierté. Le projet de loi à l'étude nous permettra de progresser vers un objectif qui, je crois, nous tient tous à cœur, à savoir l'égalité réelle des deux langues officielles au Canada.
[Français]
C'est l'une de mes priorités personnelles, et je suis fière que ce soit également une priorité du gouvernement.
[Traduction]
Comme mes collègues le savent, le projet de loi s'appuie sur celui qui avait été déposé au cours de la législature précédente. Je tiens à saluer et à remercier mon amie la ministre des Langues officielles pour le travail qu'elle a accompli et l'attention qu'elle a portée à cette question, ainsi que pour le choix du lieu historique de Grand‑Pré, dans ma belle province, la Nouvelle‑Écosse, pour annoncer ce nouveau projet de loi. Le symbolisme de ce choix n'est pas passé inaperçu.
[Français]
Je voudrais aussi reconnaître le travail que l'ancienne ministre des Langues officielles, qui est présentement ministre des Affaires étrangères, a fait dans ce dossier. C'était un privilège pour moi d'assister avec elle, en 2021, aux réunions fédérales, provinciales et territoriales des ministres responsables de la francophonie canadienne. Là, nous avons abordé le sujet de la modernisation de cette loi, ainsi que l'offre des services en français et la pénurie de la main-d'œuvre bilingue.
[Traduction]
Ce projet de loi amélioré ajoute des dispositions importantes qui améliorent le respect de la Loi sur les langues officielles dans l'ensemble du gouvernement, renforcent les pouvoirs du commissaire aux langues officielles et encouragent l'utilisation du français dans les entreprises sous réglementation fédérale au Québec et dans d'autres régions à forte présence francophone.
[Français]
Comme plusieurs de mes collègues l'ont fait remarquer, il s'agit de la première réforme majeure de la Loi en plus de 30 ans.
[Traduction]
Nous avons aujourd'hui plus de recul sur le fonctionnement de la loi au fil des ans et sur ses lacunes. Nous bénéficions d'une importante rétroaction de la part des intervenants et des groupes représentant les communautés de langue officielle en situation minoritaire sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour moderniser la loi, et cela comprend notamment les réactions au projet de loi présenté l'an dernier.
[Français]
Pour ma part, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones. J'ai apprécié leurs commentaires au sujet du projet de loi C‑13. Au moyen de ce projet de loi, nous avons démontré notre engagement à écouter les organismes communautaires, rempli l'une des principales promesses de notre plateforme électorale et présenté un projet de loi équilibré qui reflète les réalités linguistiques des Canadiens francophones et anglophones.
[Traduction]
Que permettraient de faire les modifications présentées dans ce projet de loi? Beaucoup de choses, et je vais en souligner quelques-unes. Le projet de loi préciserait que les obligations juridiques relatives aux langues officielles s’appliquent en tout temps, notamment lors de situations d’urgence. Il prévoirait que l’article 16 de la loi s’applique à la Cour suprême du Canada. Il apporterait des précisions sur la nature de l’obligation des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre certains engagements du gouvernement fédéral et la manière dont l’obligation doit être exécutée. Il prévoirait que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est tenu d’adopter une politique en matière d’immigration francophone. Il centraliserait la coordination de la loi sous l'égide d'un seul ministre, qui aurait accès aux ressources d'un organisme central, le Conseil du Trésor.
Le Conseil du Trésor serait tenu d’établir des principes d’application de certaines parties de la loi, de surveiller et de vérifier l’observation par les institutions fédérales des principes, instructions et règlements en matière de langues officielles, et d’évaluer l’efficacité des politiques et programmes des institutions fédérales en matière de langues officielles.
[Français]
Selon moi, ces changements sont sensés. Avoir une responsabilité claire est essentiel pour que les Canadiens puissent s'assurer que leur gouvernement livre des résultats concrets.
[Traduction]
Renforcer le rôle du Conseil du Trésor et retirer le pouvoir de discrétion nous aiderait à atteindre le dessein d’une fonction publique où chacun travaille dans la langue officielle de son choix.
Le projet de loi C‑13 renforcerait aussi les pouvoirs des commissaires aux langues officielles pour qu’ils disposent des outils nécessaires afin d’appliquer la loi, c’est-à-dire qu’il donnera du mordant à la Loi sur les langues officielles. Cela consiste notamment à leur donner la capacité d’infliger des sanctions pécuniaires aux entreprises qui travaillent auprès des voyageurs et de conclure des accords de conformité.
Le gouvernement du Canada s’engagerait à faire la promotion du français, à veiller à ce que les exigences liées à l’éducation soient respectées, et à renforcer les possibilités pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire de bénéficier d’un enseignement de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie.
Le projet de loi prévoirait certaines mesures positives que les institutions fédérales peuvent prendre pour mettre en œuvre nos engagements, notamment toute mesure pour promouvoir et appuyer l’apprentissage du français et de l’anglais au Canada, pour appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des minorités anglophones et francophones ainsi que pour protéger leurs institutions.
Il permettrait au ministre du Patrimoine canadien de promouvoir les droits des Canadiens en ce qui concerne leur langue de travail et de favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le projet de loi édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, laquelle prévoit des droits et des obligations concernant l’usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et, à une date ultérieure, dans des régions à forte présence francophone.
Comme je l'ai mentionné, notre projet de loi donnerait au commissaire aux langues officielles plus d'outils, tel qu'il avait déjà été prévu, pour lutter contre le problème persistant du non‑respect de la loi.
De plus, le projet de loi C‑13 s'attaque également à des tendances inquiétantes, comme la diminution du poids démographique de la population francophone au Canada, y compris au Québec, et le taux stagnant de bilinguisme chez les Canadiens. Le projet de loi reconnaît deux vérités importantes. Premièrement, le secteur privé doit jouer un rôle dans la promotion de nos langues officielles et dans l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Deuxièmement, le français connaît un recul important au pays, et il faut agir de manière concertée pour renverser cette tendance.
[Français]
J'aimerais aussi, durant le temps qui m'est imparti, exprimer pourquoi je ressens la responsabilité de soutenir ce projet de loi.
[Traduction]
La promotion du bilinguisme est l'une de mes priorités, tout comme la croissance de notre population francophone. Moi aussi, je suis préoccupée par la diminution du poids démographique des francophones au Canada.
[Français]
Je crois que nous pouvons progresser en ce qui a trait à ce problème en faisant de grands efforts pour accroître l'immigration francophone et en faisant d'importants investissements dans l'éducation en français. Je pense aux besoins criants en enseignants et éducateurs de la petite enfance francophones dans ma propre province. Il faut en faire plus pour que les familles puissent voir leurs enfants grandir en français.
[Traduction]
Comme j'ai appris le français avant l'anglais, et que je suis revenue dans ma province natale alors que j'étais enfant sans maîtriser l'anglais, je suis très consciente de l'importance des mesures prises par le gouvernement pour garantir la vitalité et l'utilisation à long terme de la langue française.
À titre d'ancienne ministre de l'Immigration et d'ancienne ministre des Affaires acadiennes et de la Francophonie, j'ai lancé en 2019 le Plan d'action pour favoriser l'immigration francophone en Nouvelle-Écosse. J'ai insisté pour qu'on installe des panneaux d'arrêt en français dans les régions acadiennes de la Nouvelle-Écosse. J'ai travaillé étroitement avec le Conseil scolaire acadien provincial...
[Français]
Je dois interrompre la députée, car nous devons passer aux questions et aux commentaires.
L'honorable ministre des Langues officielles a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Halifax-Ouest de son discours et de son appui au projet de loi C‑13. Je voudrais aussi la féliciter de son travail comme membre du caucus des langues officielles, ainsi que du travail qu'elle a accompli lorsqu'elle était ministre de l'Immigration et d'autres portefeuilles en Nouvelle-Écosse.
Elle connaît très bien le projet de loi et elle comprend très bien l'importance de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. J'aimerais savoir si elle peut nous décrire quelles seront les retombées de ce projet de loi dans sa province.
Madame la Présidente, la modernisation de la Loi sur les langues officielles démontre notre engagement à protéger et à promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec, tout en soutenant les communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un océan à l'autre. Pour moi, c'est extrêmement important et c'est essentiel.
Madame la Présidente, les gens au Québec et partout au pays sont inquiets devant le déclin du français. On sait qu'il s'agit d'une véritable crise systémique.
Malheureusement, depuis sept ans avec les libéraux au pouvoir, les échecs se multiplient: un ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté unilingue; un raté pour l'immigration francophone; un PDG d'Air Canada qui méprise le français; la nouvelle selon laquelle aucun francophone ne siège au conseil d'administration du CN basé à Montréal; et enfin le commissaire aux langues officielles qui dit que le gouvernement est responsable d'une crise systémique dont les travailleurs francophones paient le prix.
Il est clair qu'on a besoin d'une Loi sur les langues officielles qui soit très forte. Comme on le sait, plusieurs intervenants ont dit clairement qu'il fallait apporter des amendements pour améliorer le projet de loi C‑13.
Le gouvernement appuie-t-il ces demandes des intervenants? Est-il prêt à accepter des amendements pour qu'on puisse renforcer cette loi maintenant?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je l'ai entendue prononcer son discours sur le projet de loi C‑13, et j'ai été très intéressée par ses commentaires.
Je suis d'accord avec elle. Nous devons agir afin d'assurer l'épanouissement de toutes les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous voulons qu'aucune d'entre elles ne voie ses institutions, ses services ou ses protections diminuer, et il est essentiel que les PDG des organisations apprennent ou comprennent un minimum de français, parce que c'est nécessaire.
Madame la Présidente, partout au monde, pour un nouvel arrivant, il est normal de vouloir aller du côté de la majorité.
Si on laisse tout simplement le libre-choix, il est certain que les nouveaux arrivants, même au Québec, auront tendance à aller vers l'anglais.
Pourquoi le projet de loi C‑13 tient-il absolument à continuer à imposer le libre-choix des langues au Québec?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. J'apprécie beaucoup sa question.
J'aime le Québec, la province du Québec et tous les peuples du Québec. Je suis d'accord qu'on doit protéger la langue française, au Québec et partout au Canada. J'espère que tous mes collègues pourront travailler ensemble pour s'assurer que le projet de loi C‑13 puisse évoluer sous la meilleure forme possible.
Madame la Présidente, je suis extrêmement honoré et heureux de participer à ce débat ce soir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, la vitalité et l'avenir du français, que ce soit au Québec ou partout dans la fédération pour les communautés francophones en situation minoritaire.
C'est pour cela que je veux soulever quelques éléments de réflexion dans la discussion ce soir. La première chose à faire est de dresser un portrait de la situation.
Comment se fait-il qu'on soit rendu au point où une modernisation de la Loi sur les langues officielles est absolument nécessaire? Je retiens une date: 1988. La dernière réforme majeure de la Loi sur les langues officielles date de 1988. Je m'en souviens, j'avais 15 ans, j'étais en troisième année de secondaire à l'école Beaulieu à Saint‑Jean-sur-Richelieu. Cela commence à faire un bail. Je pense donc qu'une modernisation de la Loi s'impose. De fait, cette modernisation accuse plusieurs années de retard.
La situation a bien changé depuis 1988 et elle ne s'est pas améliorée pour les francophones du Québec ou d'ailleurs au Canada dans certaines communautés. Je note quelques chiffres pour commencer. En 1971, le poids démographique des francophones dans la fédération était de 27,5 %. En 2016, il est de seulement 22,8 %. Il s'agit donc d'une chute considérable pendant ces 45 années.
Les admissions d'immigrants francophones hors Québec entre 2008 et 2020 ont été d'à peu près 50 000 personnes, bien en deçà des 125 000 immigrants francophones hors Québec qui étaient prévus et requis pour maintenir un poids démographique de 4,4, % de leur population hors Québec. Ce déficit de 75 000 immigrants francophones hors Québec représente l'ensemble de la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Ce n'est pas peu dire.
D'ailleurs, la cible de 4,4 % d'immigrants francophones à l'extérieur du Québec établie en 2003 était censée être atteinte en 2008. Elle a été repoussée de 15 ans, car, en 20 ans, jamais le gouvernement fédéral n’a réussi à favoriser la minorité d'expression française au Canada à l'extérieur du Québec. Il n'a jamais atteint cette cible. Au contraire, le taux de francophones parmi les immigrants qui s'installent à l'extérieur du Québec a stagné autour de 2 %, avec un creux historique de 1,5 % enregistré en 2015. C'est bien loin de la cible de 4,4 % d'immigration francophone exprimée par le précédent gouvernement.
On a des chiffres plus récents qui sont extrêmement préoccupants en lien avec le refus systématique de permis de travail aux étudiants francophones en provenance de pays d'Afrique souvent francophones, révélant un problème systémique au sein d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le taux de refus est beaucoup plus élevé au Québec que dans le reste du Canada pour ces pays d'Afrique. Au Canada, on parlait d'un taux de refus de 29 % en 2015 et de 33 % en 2021, une légère augmentation, donc. Au Québec, pour ces immigrants francophones provenant de l'Afrique, on parlait d'un taux de refus de 29 % en 2015, mais de 52 % en 2021, ce qui constitue une augmentation considérable.
Non seulement il y a des chiffres affolants dans ce qui se passe en ce moment, mais on a aussi un effritement du fait français dans le reste du Canada et au Québec depuis des années. C'est préoccupant et c'est mis en exergue par le commissaire aux langues officielles. Ce dernier nous dit que, pour 2021, il a reçu à peu près 1 000 plaintes pour non-respect de la Loi sur les langues officielles et non-respect du français dans les entreprises de compétence fédérale ou les ministères fédéraux. Cette année-ci, par contre, il a déjà reçu 5 500 plaintes et l'année n'est pas finie. C'est donc cinq fois plus que l'année dernière. Les gens voient qu'il y a un problème. Au NPD, nous avons vu qu'il y avait un problème, au fil des ans, mais surtout ces dernières années.
Il y a des événements récents qui ont énormément choqué beaucoup de gens à propos de la Loi sur les langues officielles. Le président du Conseil du Trésor a dit qu'il n'a fait aucun compromis et qu'il n'y a aucun compromis à faire pour ce qui est des langues officielles.
Pourtant, regardons bien les communications internes du gouvernement fédéral pendant la pandémie: des communications uniquement en anglais; des réunions sans service d'interprétation où, si on parlait français, c'était gênant et où on n'osait pas prendre la parole; une autorisation d'étiquetage de produits en anglais uniquement. Cela pouvait, dans certains cas, mettre à mal la santé et la sécurité des gens parce que ceux-ci n'avaient pas la possibilité d'avoir la version française de l'étiquetage.
Comment se fait-il que Santé Canada ait autorisé une telle chose? C'est assez ahurissant. C'est assez surprenant.
Je vais revenir sur des éléments récents de l'actualité qui viennent renforcer le portrait que je suis en train de dresser. Les libéraux nomment une lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick qui est unilingue anglophone alors que le Nouveau‑Brunswick est la seule province officiellement bilingue. D'ailleurs, les libéraux se sont fait taper les doigts là-dessus. Également, ce qui a fait couler beaucoup d'encre récemment, c'est Air Canada dont le PDG ne parle pas français et qui est très content de dire qu'il vit à Montréal depuis des années, qu'il n'a pas besoin de parler français et qu'il n'a pas de problème. Plus récemment, on a vu le conseil d'administration du Canadien National composé uniquement d'anglophones unilingues qui ne comprennent pas le français et qui ne voient pas la nécessité d'avoir quelqu'un au sein du conseil d'administration qui parle français.
On doit agir. Il était plus que temps d'agir. Je dois souligner, comme certains collègues l'ont fait précédemment, qu'il y avait un certain cynisme de la part du gouvernement libéral à dire qu'il avait agi en présentant le projet de loi C‑32 alors qu'il s'est traîné les pieds pendant six et qu'il n'a rien fait pour moderniser la Loi sur les langues officielles alors qu'il y avait des problèmes flagrants. C'est sans compter qu'on n'a pas parlé d'accès aux garderies, d'éducation, des écoles secondaires, du fait de pouvoir vivre en français, d'avoir des activités culturelles en français. Le gouvernement disait qu'il avait tout de même proposé un projet de loi.
Il a proposé un projet de loi deux semaines avant la fin des travaux parlementaires alors qu'il savait très bien qu'il allait déclencher une élection. C'était l'année dernière, en 2021. Il a déposé un projet de loi, un livre blanc qui n’a servi strictement à rien. Il a fallu tout recommencer à la nouvelle législature. Quand le gouvernement dit qu'il est préoccupé, que cela lui tient à cœur et qu'il est pressé, on repassera, parce qu'il n'a rien fait pendant des années et c'est pitoyable.
Force est de constater que la pression exercée par le Nouveau Parti démocratique, différents intervenants et des gens des communautés francophones et acadienne au pays a fini par porter ses fruits. Le gouvernement est revenu à la charge avec un nouveau projet de loi, qui amorce quand même des changements substantiels. C'est tant mieux. Il ne faut pas nier ces changements. Il ne faut pas les minimiser.
Ainsi, le préambule de la loi modifiée sur les langues officielles reconnaît que le français est en situation minoritaire au Canada, qu'il s'agit de la langue officielle du Québec, et, tout en reconnaissant les régimes linguistiques adoptés par les autres provinces comme le Nouveau‑Brunswick, cette modification rappelle aussi l'importance de maintenir et de valoriser l'usage des langues autochtones. Pour la première fois, on reconnaît que le français est en situation minoritaire au Canada et que le français est la langue officielle du Québec. Ce n'est pas rien. Cela n'existait pas avant. C'est vraiment un pas dans la bonne direction. Il ne faut pas se cacher les yeux, se mettre la tête dans le sable pour des raisons idéologiques ou électoralistes. C'est quand même quelque chose de notable. On n'a jamais eu d'affirmation de l'asymétrie de la situation des langues dans une loi fédérale. C'est inscrit, et nous sommes très contents de cela au NPD, parce que cela va donner des outils supplémentaires aux communautés francophones au Québec, mais surtout à l'extérieur du Québec. C'est du jamais vu. Il faut quand même le dire.
Il y a aussi dans le projet de loi une clarification des mesures positives que le gouvernement doit prendre en faveur des communautés francophones minoritaires à l'extérieur du Québec. Il y avait eu des situations en cour où ce n'était pas clair. On vient clarifier cette situation.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours, ce soir, ainsi que de ses commentaires.
Je me demandais si mon honorable collègue pourrait nous parler de l'importance d'avoir inséré le Programme de contestation judiciaire dans le nouveau projet de loi C‑13, puisque le projet de loi avait été aboli par le dernier gouvernement. Nous avions reconnu l'importance, spécialement pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, d'avoir accès à ce programme. Nous l'avons donc inséré dans notre projet de loi.
Pense-t-il que ce programme va changer les choses pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
Madame la Présidente, le NPD a toujours été un grand défenseur de ce programme visant à soutenir les contestations judiciaires des minorités. Évidemment, cela touche beaucoup de minorités francophones et cela a beaucoup servi par le passé.
Je profiterai de l'occasion pour dire que nous sommes bien contents qu'il y ait des nouveaux pouvoirs d'ordonnance de la part du commissaire aux langues officielles. Je demanderais à la ministre d'être ouverte à des amendements pour que ces pouvoirs d'ordonnance passent aussi par la partie VII de la Loi sur l'égalité des deux langues officielles qui n'est pas inclus dans le projet de loi C‑13 en ce moment, mais que nous, au NPD, voulons mettre en avant. Il faut donner des pouvoirs d'ordonnance au commissaire pour la partie VII de la Loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Je suis étonnée de la décision de choisir, pour le Nouveau-Brunswick, une province officiellement bilingue, un lieutenant-gouverneur qui ne parle pas français, alors que la cour a déjà rendu une décision qui disait que c'est contre la loi d'avoir un lieutenant-gouverneur qui ne peut pas parler français. Cela a été fait, cela n'a pas changé.
Y a-t-il quelque chose dans le projet de loi C‑13 qui va changer cet exemple?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa bonne question.
Je ne pense pas que le projet de loi puisse changer les prérogatives du premier ministre pour choisir la gouverneure générale ou les lieutenants-gouverneurs. Par contre, je pense qu'ils doivent fixer un cadre très clair: les langues officielles sont importantes. Il faut donner plus de mordant à la Loi. Malheureusement, le premier ministre n'a pas écouté et n'a pas suivi la philosophie de la Loi au cours des dernières années. Particulièrement dans le cas du Nouveau‑Brunswick, c'était vraiment une insulte pour la population, la nation acadienne qui est là. Nous trouvons cela extrêmement dommage.
Par contre, je ne suis pas certain que le projet de loi C‑13 soit la meilleure manière de légiférer là-dessus.
Madame la Présidente, j'ai une question à poser à mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie.
Est-il d'accord pour que, au Québec, la loi 101 s'applique aussi aux secteurs de compétence fédérale?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Joliette de sa question.
On est entièrement d'accord là-dessus. Cela a toujours fait partie du programme du NPD. La majorité des entreprises de compétence fédérale, de manière volontaire, s'assujettissent déjà à la loi 101. Cela dit, on trouve que ce qui est offert par le projet de loi C‑13 est également très intéressant en ce qui concerne le droit des consommateurs d'être servis en français et le droit des travailleurs de travailler en français.
Je pense que c'est un excellent pas en avant et je pense que le Bloc québécois devrait considérer qu'il s'agit là d'une grande avancée.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours dynamique.
J'aimerais savoir s'il croit essentiel d'améliorer ce projet de loi en présentant des amendements qui sont soutenus par les intervenants de partout au pays. Est-il nécessaire d'avoir une loi améliorée?
Madame la Présidente, il y a effectivement une base intéressante sur laquelle nous pouvons travailler. Beaucoup d'aspects de ce projet de loi peuvent être améliorés.
J'ai très hâte de travailler en comité afin que nous puissions apporter des amendements. J'espère que le gouvernement se montrera ouvert et qu'il écoutera les gens des communautés francophones au Québec et hors Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque encore une fois le Règlement.
À la page 308 de la deuxième édition de l'ouvrage de Joseph Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, Maingot énumère les dispositions constitutionnelles relatives à la procédure parlementaire qui doivent être respectées, et il inclut dans cette liste l'article 48, qui a trait au quorum à la Chambre des communes. La page 195 indique que les tribunaux ont le pouvoir juridique de faire enquête sur l'histoire procédurielle d'un projet de loi avant qu'il n'ait reçu la sanction royale.
Étant donné que le projet de loi C‑13 est actuellement à l'étude sans que le quorum ne soit atteint, j'espère que les tribunaux prendront note de mon rappel au Règlement aujourd'hui dans l'éventualité d'une contestation du projet de loi C‑13 en cour. Je souligne que si le gouvernement continue de siéger tard en vertu de cet ordre spécial, tous les projets de loi étudiés en vertu de cet ordre pourraient être invalidés par les tribunaux.
[Français]
Le Président a déjà rendu une décision sur cette question et a dit que la motion présentée était recevable.
On ne peut pas vérifier s'il y a quorum.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire souhaite-t-il ajouter quelque chose au sujet de la décision que je viens de rendre?
Non, madame la Présidente. J'ai un autre rappel au Règlement. C'est la deuxième fois en 24 heures que les députés conservateurs soulèvent ce point. La présidence a rendu une décision semblable hier soir, mais voilà que le député revient à la charge.
S'il souhaite contester la décision de la présidence, il existe un moyen pour lui de le faire, mais le fait de simplement prendre la parole pour invoquer le Règlement au sujet d'une question que la présidence a déjà réglée est inapproprié. Je crois qu'il devrait le savoir.
Je remercie le député pour cet ajout, mais j'ai déjà rendu ma décision à ce sujet.
Je rappelle au député qu'une décision a été rendue à ce sujet et qu'on ne peut vérifier s'il y a quorum.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je tiens à préciser que je respecte l'autorité de la présidence. Nous débattons d'un projet de loi différent ce soir, et le déroulement de nos travaux pourrait avoir une incidence sur la façon dont les tribunaux pourraient le considérer. Je tiens aussi à souligner...
J'apprécie la tentative du député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. J'ai consulté deux fois plutôt qu'une nos greffiers au sujet des décisions rendues, et on m'a dit que le Président avait rendu sa décision à ce sujet et qu'on ne peut vérifier s'il y a quorum selon les termes de la motion qui a été présentée à la Chambre.
Nous reprenons le débat. Le député de Cloverdale—Langley City a la parole.
Madame la Présidente, avant de me lancer en politique, j'ai eu le privilège de travailler pendant 34 ans dans la fonction publique pour Parcs Canada partout au pays. J'ai été en mesure de constater toute l'importance de la Loi sur les langues officielles quand il s'agit de fournir des services en français à la population et aux touristes du Canada.
J'ai également pu en constater l'importance pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire que j'ai visitées en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie‑Britannique, au Yukon et dans les Territoires du Nord‑Ouest. Je me suis rendu compte que ces communautés souhaitaient s'épanouir et véritablement célébrer leur culture. Cependant, elles devaient aussi affronter de nombreux obstacles à cet égard. Voilà pourquoi j'ai le plaisir de parler ce soir de l'importance du projet de loi C‑13, qui représente la modernisation que propose le gouvernement à la Loi sur les langues officielles.
Tout d'abord, j'ai été ravi que la ministre des Langues officielles dépose aussi rapidement un projet de loi à la 44e législature. Cela faisait partie des promesses de notre plateforme électorale des dernières élections de même que de sa lettre de mandat. Elle a non seulement concrétisé cet engagement, mais elle a déposé un projet de loi encore plus solide que celui qui avait été déposé durant la législature précédente. Je veux remercier et féliciter la ministre de ses efforts dans ce dossier.
Depuis le début, depuis la première fois où le premier ministre a promis de moderniser la Loi sur les langues officielles, notre objectif a été de présenter un projet de loi qui allait refléter les réalités linguistiques de tous les Canadiens. Nous voulions un projet de loi qui allait protéger et promouvoir le français dans l'ensemble du pays, y compris au Québec. Nous voulions un projet de loi qui allait défendre les communautés de langue officielle en situation minoritaire d'un océan à l'autre.
Nous y sommes parvenus avec le projet de loi C‑13. En fait, nous avons présenté un projet de loi qui a du mordant et qui répond aux observations du commissaire aux langues officielles, des parlementaires à la Chambre et à l'autre endroit et des principaux intéressés partout au pays. Je vais donner un exemple très précis pour illustrer ce point: les pouvoirs accordés au commissaire aux langues officielles et la conformité des institutions fédérales assujetties au régime des langues officielles.
Dans les dernières années, les Canadiens ont déposé de plus en plus de plaintes auprès du commissaire. Depuis 10 ans, le nombre annuel de plaintes est passé de quelques centaines à plus d'un millier. L'an dernier, le commissaire aux langues officielles a reçu un nombre record de plaintes. Si ce fait indique que les Canadiens comprennent mieux les droits linguistiques, il montre aussi qu'ils s'attendent à ce que nous en fassions plus. Ils s'attendent à ce que les institutions canadiennes respectent davantage les obligations en matière de langues officielles.
Ces plaintes sont soumises au commissaire aux langues officielles, car il a le pouvoir d’enquêter sur celles-ci et de publier ses conclusions. Cependant, le commissaire nous a fait savoir que cela n’est pas suffisant. Il a demandé des pouvoirs accrus pour pouvoir exercer son mandat et veiller à ce que les droits des Canadiens en matière de langues officielles soient respectés. À titre de mandataire du Parlement, le commissaire estime qu’il doit avoir des pouvoirs similaires aux autres mandataires du Parlement, surtout la commissaire à l’information. Nous avons entendu sa requête, et nous y avons donné suite avec le projet de loi C‑13.
Dès le premier jour où le projet de loi aura reçu la sanction royale, le commissaire bénéficiera de pouvoirs accrus pour remplir son mandat et faire en sorte que les institutions fédérales respectent leurs obligations conformément à la Loi sur les langues officielles. Le commissaire aux langues officielles jouira d’une série de pouvoirs élargis qui lui donneront une plus grande marge de manœuvre pour faire son travail.
D’abord, il aura le pouvoir de conclure des ententes de conformité avec les institutions fédérales. Ces ententes, signées par le commissaire et les hauts fonctionnaires des institutions fédérales, présenteraient en détail les conditions à remplir afin de ne plus enfreindre la loi. Le commissaire aurait ensuite le pouvoir de superviser la mise en œuvre des modalités de l’entente de conformité pour avoir la confirmation que les institutions fédérales respectent entièrement leurs obligations.
Si l'institution continue de ne pas respecter les accords, le commissaire aura le pouvoir d'émettre une ordonnance demandant à l'institution fédérale de procéder instamment à des changements. Si cette ordonnance n'a pas les résultats escomptés, les citoyens et le commissaire pourront saisir une autorité supérieure du dossier. Il est précisé dans le projet de loi que le commissaire pourra aussi recourir à d'autres modes de règlement des différends, comme la médiation, pour désamorcer un conflit.
Dans certains cas, pour les sociétés qui offrent des services aux voyageurs — comme Air Canada, Via Rail, Marine Atlantique et les autorités aéroportuaires —, le commissaire aura même le pouvoir d’infliger des sanctions administratives pécuniaires. Il pourra imposer des sanctions à la suite de plaintes individuelles, ce qui lui donnera plus de pouvoir pour s'assurer que ces entreprises, qui font régulièrement l'objet de la plupart des plaintes, respectent leurs engagements. Même si ces sanctions font partie d'un éventail de pouvoirs, dans les cas où les entreprises refuseraient de respecter la Loi sur les langues officielles, elles pourraient représenter une grande victoire pour les voyageurs canadiens qui constatent depuis longtemps que de telles entreprises enfreignent la loi.
En vertu de ce projet de loi, le commissaire aurait le pouvoir de publier les conclusions et les recommandations de ses enquêtes. Cela renforcerait la conformité des institutions en établissant la primauté du public dans un grand nombre de questions linguistiques.
Évidemment, les fonctions quotidiennes du commissaire demeureraient en grande partie inchangées. Le bureau du commissaire serait toujours chargé de traiter les plaintes des citoyens et des fonctionnaires fédéraux qui ont de la difficulté à travailler dans la fonction publique, à être servis ou à communiquer avec les institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix.
Le commissaire serait également autorisé à continuer à produire des rapports, à enquêter de sa propre initiative et à sensibiliser les institutions fédérales en leur faisant part de ses recommandations et mesures correctives. Encore une fois, ces changements interviennent à la demande du commissaire aux langues officielles. En effet, nous avons été informés de la nécessité de ces modifications pour que les Canadiens puissent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix lorsqu'ils traitent avec les institutions fédérales ainsi qu'avec les entreprises de compétence fédérale; le gouvernement a agi.
Ces changements feront en sorte que les institutions reflètent les réalités linguistiques des Canadiens et que, lorsque ces derniers ne sont pas en mesure d'obtenir les services dont ils ont besoin dans la langue officielle de leur choix, ils puissent porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles, qui sera en mesure d'intervenir grâce à ses pouvoirs accrus.
J'ai récemment eu une rencontre avec la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. Cet organisme croit que nous pouvons également faire plus. Depuis sa promulgation, la Loi sur les langues officielles a fait croître l'usage du français et de l'anglais au Canada, mais elle a toujours manqué de précision et nous n'avons pas les moyens d'en assurer l'entière application. Vivre en français au quotidien demeure difficile à bien des endroits au pays, notamment dans ma province, la Colombie‑Britannique. La Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique milite en faveur de diverses améliorations, notamment pour que l'on confère un pouvoir global plus grand aux organismes fédéraux responsables de mettre en œuvre différentes parties de la loi. Il faut également clarifier ce que doivent faire concrètement les organismes fédéraux pour promouvoir le français et l'anglais et soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Par ailleurs, le projet de loi moderniserait la Loi sur les langues officielles.
Le projet de loi C‑13 représente une nette amélioration par rapport à son prédécesseur, qui proposait une modernisation déjà très ambitieuse du régime des langues officielles au Canada. Nous effectuons ces démarches parce que nous comprenons que si nous voulons que la Loi sur les langues officielles réponde aux besoins des Canadiens, alors nous devons adopter un projet de loi audacieux qui rejoint la réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada, qu'elles soient francophones ou anglophones.
Voilà pourquoi je suis si fier d'appuyer le projet de loi C‑13, qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Madame la Présidente, le député a parlé du non-respect de la loi dans l'industrie du voyage et de la façon appropriée de le traiter.
J'aimerais qu'il parle, si possible, de l'amende maximale qui pourrait être imposée. J'aimerais savoir s'il considère que l'amende maximale prévue est suffisante, étant donné la taille de la plupart des entreprises de ce secteur.
Pourrait-il parler aussi du fait que le gouvernement n'atteint pas les cibles actuelles fixées pour l'immigration francophone et du fait que le projet de loi demande au ministre d'adopter une politique à cet égard? En toute franchise, dans un contexte où le gouvernement n'atteint pas ses cibles, un projet de loi qui lui demande d'établir un plan et des cibles semble vraiment passer à côté d'actions qui seraient nécessaires.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les amendes, le commissaire aux langues officielles aura besoin des pouvoirs accrus proposés. Il en aura besoin pour punir les entreprises qui, comme nous l'avons dit, enfreignent souvent la loi. Les amendes font partie des outils possibles. J'ai aussi parlé d'une partie des autres mécanismes qui seraient offerts, que ce soit pour mener des enquêtes au sujet des plaintes ou pour faire appliquer des mesures correctives.
J'ajouterais qu'avec ce projet de loi, le gouvernement fait progresser les droits linguistiques. Nous sommes résolus à accroître l'immigration et à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle minoritaire, c'est-à-dire des communautés anglophones du Québec et des communautés francophones du reste du pays.
[Français]
Madame la Présidente, depuis 52 ans, toutes les subventions fédérales faites en vertu de la Loi sur les langues officielles sont consacrées presque exclusivement à renforcer la communauté anglophone du Québec, en alléguant que c'est une minorité alors qu'elle fait partie de la majorité canadienne-anglaise.
Dans le discours du Trône et dans le préambule du projet de loi C‑13, on semble reconnaître que les francophones du Québec font partie de la minorité francophone au Canada et en Amérique du Nord. Pourquoi ne pas modifier ces mesures positives pour soutenir la communauté francophone, le Québec français?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais parler en tant que député de la Colombie-Britannique. Je sais combien l'appui du gouvernement fédéral est important pour la communauté francophone de la Colombie-Britannique. J'aimerais que ces mesures continuent à soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire à travers le pays.
Nous avons entendu tout au long du débat de ce soir que le Québec est un îlot de français entouré de la culture anglophone monolithique du reste du Canada et des États‑Unis. Je pense que tout soutien que nous pouvons obtenir, comme celui que le gouvernement a offert à la population francophone du Québec, contribue à renforcer la culture, la capacité de survie et, espérons-le, l'épanouissement de la langue et de la culture françaises dans notre pays.
Madame la Présidente, au cours des six derniers mois, j'ai eu le privilège et la possibilité de rencontrer de nombreux intervenants qui travaillent dans le domaine des langues officielles. Ils nous ont fait part de leurs commentaires, ce qui nous a permis d'apporter certaines améliorations au projet de loi C‑13.
Le député pourrait-il nous dire comment le projet de loi C‑13 changerait les choses dans les communautés qu'il représente, pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire de la Colombie‑Britannique?
Madame la Présidente, j'ai participé aux travaux concernant la Loi sur les langues officielles lors de la 42e législature. Je sais qu'il y a eu de vastes consultations. La Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique a beaucoup contribué à ce processus. Je sais que certaines préoccupations ont été soulevées. Ensuite, lors de la dernière législature, j'avais certaines réserves à l'égard de la nouvelle version du projet de loi, mais cette version répond en grande partie à mes préoccupations.
J'aimerais voir ce projet de loi être renvoyé au comité, entendre l'avis du comité, et peut-être celui d'organismes comme la Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique. C'est un excellent projet de loi qui permettrait de renforcer la Loi sur les langues officielles en 2022.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat concernant le projet de loi C‑13, Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada. Je suis heureux de me lever à la Chambre à 22 heures, même si c'est habituellement l'heure à laquelle je vais me coucher.
Nous sommes rassemblés pour parler du projet de loi C‑13, du bilinguisme et des deux langues officielles au Canada.
Tout d'abord, je ferai le portrait de la situation. Je crois que tous les députés de la Chambre reconnaissent que le français est en déclin et, d'une certaine façon, qu'il est menacé. C'est le cas au Québec et dans les communautés en situation minoritaire du Canada.
L'Assemblée nationale du Québec a fait la démonstration presque mathématique, de façon bien documentée, que, depuis plus d'une décennie, l'utilisation du français diminue. Le gouvernement du Québec a déposé une loi qui est débattue à l'Assemblée nationale. Laissons le débat se faire là où il doit se faire, c'est-à-dire à l'Assemblée nationale, au Québec.
Ici, nous débattons du projet de loi C‑13, qui s'attaque à la question du bilinguisme et au déclin du français au pays. J'aurai l'occasion d'y revenir plus en détail, mais, selon nous, c'est une réforme mineure, alors qu'on aurait dû faire une vraie réforme. Il s'agit de modifications alors qu'on aurait eu besoin de donner un coup de collier.
Nous estimons actuellement que ce projet de loi n'arrêtera pas le déclin du français. Pourquoi? C'est essentiellement parce qu'il manque de mordant. Nous allons le décrire tout à l'heure, mais, ce qu'il faut, ce sont des mesures concrètes et, à la limite, coercitives. Les amendes doivent être considérables et non pas symboliques. Ce projet de loi ne contient pas les mesures nécessaires. Il fait également la sourde oreille aux réclamations qui ont été faites par, essentiellement, tous les groupes de protection du français.
L’endroit où la décision ultime doit être prise et où les mesures doivent être prises, c'est au Conseil du Trésor. C'est là que tout se joue. Je dis cela en tout respect pour le ministère du Patrimoine canadien et pour le ministère qui s'occupe des langues officielles. C'est le Conseil du Trésor qui devrait avoir les outils nécessaires pour imposer avec autorité le bilinguisme et le français dans certaines régions où il est en déclin. Malheureusement, ce projet de loi ne va pas aussi loin que cela.
Pourquoi en sommes-nous là aujourd'hui?
Rappelons d'abord que c'est dans les années 1960 qu'a commencé le débat sur le fait que le Canada devait être ou non un pays bilingue et sur le fait que, dans ses institutions, les deux langues, soit le français et l'anglais, devaient avoir le même statut.
Il y a eu la création de la commission Laurendeau-Dunton, soit la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme. Cette commission a été instituée dans les années 1960, sous l'égide du premier ministre le très honorable Lester B. Pearson, comme l'a mentionné le député de Hull—Aylmer.
En 1969, le premier ministre du Canada, le très honorable Pierre Elliott Trudeau, a fait adopter à la Chambre des communes la première loi sur les deux langues officielles, qui définissait le français et l'anglais exactement au même palier, au même niveau, avec les mêmes responsabilités et les mêmes privilèges.
Partout au Canada, dans l'État fédéral, à la fonction publique et ailleurs dans ses territoires, cela incitait à avoir les mêmes services d'un océan à l'autre dans les deux langues officielles. On aura compris que, au début, cela pouvait amener des grincements de dents, ce qui est tout à fait prévisible et légitime, pour celles et ceux qui avaient grandi dans un pays où le bilinguisme formel n'existait pas. Quand on doit apprendre une seconde langue du jour au lendemain, cela peut paraître un défi de grande taille.
Presque 53 ans plus tard, il est tout à fait normal que celles et ceux qui ambitionnent d'avoir une carrière dans la fonction publique fédérale aient à parler dans les deux langues officielles un jour ou l'autre. C'est ce à quoi doivent s'attendre celles et ceux qui ont l'ambition d'accéder au plus haut rang. C'est très bien ainsi.
En 1969, il y a eu la première Loi sur les langues officielles. Elle a été grandement rafraîchie par le gouvernement progressiste-conservateur du très honorable Brian Mulroney. La Loi sur les langues officielles a été bonifiée en 1988. Par la suite, rien n'a été fait de façon immédiate pour revoir au complet le bilinguisme. On sait très bien que, sous le gouvernement Harper, des mesures ont été prises pour s'assurer que le français est bien protégé dans certains secteurs où il n'est pas majoritaire.
Arrive l'élection de 2015, et on se souviendra que l'actuel parti ministériel s'était engagé, la main sur le cœur, à revoir la Loi sur les langues officielles.
De 2015 à 2019, aucune avancée n'a été faite à ce sujet. On a eu une élection, puis, en 2021, grande surprise, des éléments ont commencé à apparaître. Cependant, puisque le premier ministre a décidé de déclencher une deuxième élection en pleine pandémie contrairement à tous les avis scientifiques, cette approche du gouvernement n'a pas pu aller plus loin.
On se trouve donc aujourd'hui avec le projet de loi C‑13, alors que mes amis ministériels s'étaient engagés à le faire dès 2015. Il leur aura donc fallu six ans.
Nous avons des préoccupations par rapport à ce projet de loi. Nous estimons que, trop souvent, lorsqu'on parle des deux langues officielles, il y a beaucoup de vœux pieux. On est tous en faveur de la tarte aux pommes, comme on dit en mauvais français, en voulant la protection des langues minoritaires et du français. Cependant, prend‑on les moyens sérieux, nécessaires, efficaces, pertinents et percutants pour y parvenir pleinement? Malheureusement, c'est là que le bât blesse.
C'est pourquoi, comme j'en ai un peu parlé tantôt, nous aurions souhaité que ce soit le Conseil du Trésor qui ait le dernier mot sur l'application de la Loi sur les langues officielles, pour montrer qu'il y a du muscle et que c'est sérieux et rigoureux. En effet, quand on parle des services de l'État à la population, c'est le Conseil du Trésor qui détient la plus grande autorité puisque c'est lui qui, au sein de l'administration fédérale, dit oui ou non aux dépenses fiscales.
Je ne vais pas porter de jugement sur l'enthousiasme avec lequel les présidents successifs du Conseil du Trésor depuis 2015 ont accepté des dépenses sans fin. L'autorité requise pour accepter ou refuser d'engager des dépenses revient au président du Conseil du Trésor. Plusieurs groupes avaient demandé que ce soit le Conseil qui ait la responsabilité, mais, malheureusement, ce n'est pas le cas.
Le gouvernement veut aussi assurer une immigration francophone réussie et acceptable dans toutes les communautés d'un océan à l'autre, mais, encore une fois, il n'y a pas d'objectif clair et précis.
Il n'y a pas non plus de pouvoir d'ordonnance ni d'amendes dissuasives visant les entreprises qui ne respecteraient pas les langues officielles. On mentionnait tout à l'heure cet exemple d'une amende de 25 000 $ à un organisme national dont le président n'est pas bilingue, un montant qui n'est pas la fin du monde pour de telles gens.
On laisse également aux organismes de compétence fédérale au Québec le choix de respecter ou la loi 101 ou la loi fédérale, mais ce n'est pas la façon de gérer ce dossier. On ne peut pas être à moitié enceinte. On est pour la loi 101 ou on est contre. Dans le cas présent, on laisse les entreprises choisir, ce qui n'aurait pas dû se passer.
C'est pourquoi bien des organismes de protection des droits minoritaires se sont fait entendre et estiment que le projet de loi C‑13 est peut‑être plein de bon esprit et de bons objectifs, mais que, fondamentalement, il ne répond pas aux besoins.
Comme le disait si bien Liane Roy, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, la plus grande déception, c'est qu'il faut un chef qui regarde les autres ministères, qui peut donner des ordres et qui peut être en amont plutôt que toujours en mode réactif. La responsabilité de la nouvelle loi est encore séparée entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor, qui peut déléguer des pouvoirs à d'autres ministères.
Comme l'a dit la FCFA le 2 mars dernier, il manque un objectif précis à cette politique sur le bilinguisme: est‑ce que ce sera le rétablissement du poids démographique ou son maintien? Cela n'accomplit pas ce que le gouvernement dit qu’il veut faire en immigration si on se réfère au document de février 2021 de l'ancienne ministre des Langues officielles.
En terminant, le Conseil de développement économique des municipalités bilingues du Manitoba a dit le 1er mars dernier que l'expérience du Manitoba était qu'il faut une approche en immigration francophone qui va au‑delà des cibles et des objectifs du fédéral, qu'elle implique tous ceux qui travaillent sur le terrain, même les pouvoirs municipaux, comme cela s'est vu avec les projets des communautés accueillantes.
Du point de vue des conservateurs, le projet de loi C‑13 ne va pas assez loin et devrait retourner sur la table à dessin.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue, que j'aime beaucoup, de son discours ce soir.
Je dois dire qu'au cours des derniers mois, j'ai eu le privilège de rencontrer plusieurs intervenants qui m'ont fait part de ce qu'ils voulaient voir dans la nouvelle mouture du projet de loi C‑13.
Une chose que j'ai entendue à maintes reprises, c'est la création d'une agence centrale. Je pense que mon ami, ce soir, a fait mention d'exactement cela. Cependant, je suis un peu perdue ce soir puisque j'entends plusieurs conservateurs en parler. Pourtant, nous avons officialisé le rôle d'agence centrale du Conseil du Trésor. Ce dernier pourra maintenant se charger de la mise en œuvre de la Loi et aura un rôle de coordination et d'évaluation. De plus, dans l'énoncé économique de l'automne dernier, nous avons ajouté des ressources au Conseil du Trésor pour nous assurer qu'il aura ce qu'il lui faut.
Je me demandais si mon collègue est au courant de ces changements puisque c'est exactement ce que les intervenants nous ont demandé. De plus, dans la nouvelle mouture du projet de loi, le changement a été fait.
Madame la Présidente, qu'on me permette de faire écho, pour ne pas dire miroir, aux propos qu'a tenus ma collègue. J'ai beaucoup de plaisir avec madame la ministre que j'ai connue en d'autres temps. Elle a été secrétaire parlementaire du ministère des Finances alors que j'étais, on s'en souviendra, porte-parole en matière de finances.
Si Mme la ministre estime que nous, les conservateurs, sommes sévères, j'aimerais simplement qu'elle prenne conscience de quelqu'un qu'elle connaît sûrement très bien, Mme Liane Roy, présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, qui parle justement du sujet que la ministre a apporté. Mme Roy parle de sa plus grande déception:
Il faut un boss qui regarde les autres ministères et qui peuvent donner des ordres et qui peuvent être en amont plutôt qu’être toujours en réaction (…) Là, c’est encore séparé entre Patrimoine canadien et le Conseil du trésor, qui peut déléguer des pouvoirs à d’autres ministères,
Bref, ce n'est pas tant nous qui regardons de façon un peu sévère le projet de loi de la ministre. C'est plutôt la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada, qu'elle connaît très bien.
Madame la Présidente, mon collègue dit que la loi ne va pas assez loin. Je suis d'accord.
Je pense qu'elle doit être modifiée en profondeur, notamment en fonction des demandes du gouvernement du Québec, qui a demandé que le Québec soit le maître d'œuvre de l'aménagement linguistique sur son territoire. Je sais que, pour l'application de la loi 101 aux entreprises fédérales, mon collègue est déjà d'accord. Il y a aussi les mesures positives qui doivent être faites avec l'accord du Québec. En ce moment, 100 % des mesures positives au Québec sont consacrées à renforcer la communauté anglophone.
Je voudrais savoir ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, mon collègue sait très bien que chez nous, les conservateurs, dans notre programme électoral des deux dernières élections nous disions que la loi 101 pouvait s'appliquer aux entreprises du Québec. Il y a plus de trois quarts de million de Québécois qui ont voté pour nous et cette approche.
Comprenons aussi que chez nous, les conservateurs, nous manifestons le plus possible le grand respect que nous avons pour les champs de compétence. Il serait bien mal venu que le fédéral vienne dire à la province quoi faire concernant certaines choses. C'est réciproque, d'ailleurs.
Par contre, pour nous, la question de la protection de la langue française appartient essentiellement au Québec. Le Québec l'a fait dès les années 1960, avec la loi 63 qui n'a pas exactement été la plus grande invention du siècle. La loi 22 a suivi, en 1974. Elle avait un peu plus de mordants, mais elle a fait plus de dégâts qu'autre chose selon certains. Puis, il y a la loi 101, qui a été adoptée en 1977. Enfin, au moment où on se parle, il y a la loi 96 dont le débat a cours actuellement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je veux simplement revenir sur les pouvoirs d'ordonnance du commissaire aux langues officielles, qui sont limités dans le projet de loi, aux parties IV et V de la loi. La partie VII est celle qui promulgue l'égalité des langues officielles et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Ne pense-t-il pas que le commissaire devrait également avoir des pouvoirs d'ordonnance pour la partie VII de la loi?
Madame la Présidente, de notre point de vue, si on veut être pris au sérieux, il faut donner les pouvoirs nécessaires.
Pour nous, cela passe d'abord et avant tout par l'autorité du Conseil du Trésor, mais, oui, le commissaire aux langues officielles doit avoir du muscle. Cela dit, doit-on être surpris de voir ce gouvernement déposer un projet de loi faiblard par rapport à certaines revendications?
On sait que le premier ministre, sur les 38 millions de Canadiens disponibles pour assumer une fonction, la plus haute fonction de l'État, c'est-à-dire celle du gouverneur général, est allé chercher quelqu'un qui ne parle pas français.
Madame la Présidente, je me lève ce soir pour parler de nos langues officielles et du projet de loi C‑13, qui propose une réforme de notre régime linguistique qui était tant attendue.
En tant que francophone du Sud-Ouest de l'Ontario, je suis fière de pouvoir intervenir à la Chambre des communes sur ce projet loi, qui a pour but d'appuyer la modernisation de la Loi sur langues officielles au Canada.
Il faut que nous parlions de la conformité des institutions fédérales qui animent nos régimes linguistiques. De nombreux Canadiens ont porté plainte auprès du commissaire aux langues officielles au cours des dernières années. Ils ont demandé que nous nous assurions de faire le travail nécessaire pour appuyer les institutions afin qu'elles fassent un meilleur travail en matière de langues officielles. Il est temps que le commissaire aux langues officielles du Canada ait un niveau de pouvoir comparable à celui de ses homologues, notamment la commissaire à l'information.
Si le projet de loi est approuvé, le travail au quotidien du commissaire aux langues officielles ne changera pas de manière radicale. Par contre, il sera toujours responsable de traiter les plaintes des citoyens et des fonctionnaires fédéraux qui ont de la difficulté à travailler dans la fonction publique, à obtenir les services d'un ministère ou à communiquer avec les institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix.
Le commissaire pourra dès le premier jour exercer un large éventail de pouvoirs, y compris des pouvoirs plus coercitifs envers les institutions fédérales qui sont déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles. Ce pouvoir consiste à établir un accord de conformité avec les institutions fédérales et il détaillera les modalités précises auxquelles elles doivent se conformer afin de rectifier la situation de la non-conformité. Le commissaire pourra aussi superviser la mise en œuvre de l'accord et pourra aider les institutions fédérales à assurer son plein respect. En gros, il s'agit d'un continuum de pouvoirs qui va renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles.
Mon deuxième point est basé sur l'immigration francophone au Canada, qui peut sûrement répondre aux préoccupations que nos amis du Bloc québécois ont mentionnées tout à l'heure. La nouvelle mouture du projet de loi prévoit un appui plus important à l'immigration francophone hors Québec.
Avant d'entrer plus en détail dans le vif du sujet, j'aimerais dire que nous plaçons les communautés francophones hors Québec au cœur de notre démarche. Ce chantier d'envergure a débuté en 2019 par un examen d'envergure visant la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Lors de cet examen, le gouvernement du Canada est allé à la rencontre des Canadiens dans le cadre d'événements organisés dans chacune des provinces et dans chacun des territoires. Depuis, nous avons rendu public un document de vision qui indique clairement aux Canadiens les intentions derrière cette réforme.
En juin 2021, nous avons déposé une première mouture de ce projet de loi qui décrivait en détail les changements proposés au texte de la Loi sur les langues officielles. Je comprends très bien les inquiétudes que les communautés francophones en situation minoritaire ont quant à la croissance de l'immigration francophone qu'elles veulent avoir dans leur milieu. Avec ce projet de loi, nous pourrons le faire. Nous pourrons répondre aux inquiétudes des francophones en milieu minoritaire. Nous savons qu'au cours de l'histoire du Canada, les flux migratoires ont enrichi notre pays de manière continuelle.
L'immigration est un levier de développement économique, social et culturel majeur, et nous sommes dans une période de notre histoire qui mise plus que jamais sur l'apport de l'immigration même si la pandémie a réussi à compliquer les choses.
Nous avons entendu l'appel des Canadiens qui nous demandent d'en faire plus sur l'immigration francophone hors Québec. C'est notre devoir d'appuyer le poids démographique de ces communautés.
Je vais apporter une précision sur cette question. L'immigration francophone est susceptible d'appuyer le poids démographique de ces communautés en situation minoritaire, mais l'immigration francophone ne pourra pas se porter garante à elle seule du poids démographique de ces communautés. D'autres facteurs contribuent à cette équation: les mouvements entre provinces et à l'intérieur d'une même province, les naissances et plusieurs autres éléments. D'ailleurs, même les provinces et les territoires ont aussi un rôle à jouer pour assurer que ces communautés continuent à croître et à s'épanouir dans l'avenir.
En somme, un appui à l'immigration francophone hors Québec est un solide coup de pouce donné à la vitalité des communautés francophones en situation minoritaire comme la mienne, laquelle se trouve dans la ville de London, en Ontario. Voilà pourquoi nous proposons des mesures ciblées en immigration francophone.
Nous proposons une réforme des dispositions relatives à l'immigration francophone hors Québec. Le projet de loi nous propose de modifier l'obligation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté d'adopter une politique en matière d'immigration francophone, ce qui a été mal mentionné tout à l'heure par mon collègue de l'autre côté de la Chambre. Je sais que c'est une chose qui nous tient tous à cœur. Désormais, cette loi sur les langues officielles sera claire à cet égard. Cette politique devra contenir des éléments précis et avoir des objectifs plus clairs. Elle devra contenir des cibles plus précises.
De plus, le texte de loi contiendra une reconnaissance à l'égard du fait que l'immigration est un facteur parmi d'autres pouvant contribuer au maintien et à l'accroissement du poids démographique des minorités francophones du Canada. On parle ici d'une politique uniquement destinée aux communautés francophones en situation minoritaire, puisque le Québec a déjà une entente particulière avec le Canada sur la sélection des immigrants. Nous aurons d'ailleurs d'autres occasions de parler de notre engagement à appuyer la francophonie partout au Canada, y compris au Québec.
Toutefois, modifier le texte de la Loi sur les langues officielles ne sera probablement pas suffisant. Voilà pourquoi nous avons pris l'engagement de prendre des mesures administratives afin d'appuyer l'immigration francophone dans les communautés hors Québec. J'invite les parlementaires de la Chambre à suivre nos travaux en préparation du prochain plan d'action sur les langues officielles. Ce document stratégique contiendra les priorités gouvernementales ainsi que des moyens pour les atteindre. Nous comptons y faire une place à la question de l'immigration francophone.
Toutes ces initiatives convergeront vers un idéal commun, soit celui de favoriser une égalité réelle entre l'anglais et le français au Canada. Ensuite, les institutions fédérales seront mieux outillées pour prendre en compte les besoins de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elles seront mieux guidées pour développer des mesures positives dans l'intérêt de ces communautés. Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté aura l'obligation de se servir de cette politique en immigration francophone comme outil de développement de la démographie en appui à ces communautés en situation minoritaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de travailler avec la députée au comité de l'immigration. Pendant son discours, j'ai remarqué que, comme moi, elle s'est concentrée en grande partie sur la question de l'immigration francophone.
Ce projet de loi comprend un autre objectif ambitieux. Il demande au ministre de mettre en place une politique. Évidemment, rien n'empêche le ministre de proposer une politique sur l'immigration francophone. Dans les faits, le gouvernement, par l'entremise de ce projet de loi, se trouve à se donner lui-même le mandat de mettre en place une politique, et il n'y a rien de mal à cela comme tel.
Nous avons déjà une certaine idée des défis qui nous attendent en ce qui a trait à l'immigration francophone. Après avoir entendu les témoins, la députée sait qu'il y a des problèmes entourant les arriérés de traitement, le racisme et le grand nombre de demandes rejetées, en particulier parmi celles qui viennent de l'Afrique francophone.
Comment le gouvernement va-t-il s'attaquer à ces problèmes auxquels on n'a pas su remédier jusqu'à présent? Nous n'avons pas atteint notre objectif. La députée croit-elle que l'objectif établi dans ce projet de loi va vraiment changer les façons de faire du gouvernement dans ce dossier?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie grandement mon collègue, avec lequel je siège au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Je sais qu'il était présent à la réunion du Comité aujourd'hui lorsque le ministre a annoncé que nous sommes en train d'ouvrir deux autres bureaux de visas en Afrique. Mon collègue sait que nous faisons beaucoup de progrès.
Je dois malheureusement le contredire quand il dit que nous ne faisons pas grand-chose. Nous continuons de voir une augmentation de l'immigration francophone dans des communautés comme Moncton. Je sais qu'il est plus facile de se plaindre lorsqu'on est de l'autre côté de la Chambre.
Or, en ayant participé à la réunion du Comité aujourd'hui, mon collègue a entendu que l’on continuait d'accroître l'immigration francophone et à ouvrir des bureaux de visas partout en Afrique afin de gérer les demandes relatives à l'immigration francophone.
Madame la Présidente, je voudrais revenir à l'immigration francophone et aux permis temporaires accordés aux étudiants d'origine africaine qui font face à un taux de refus vraiment incroyable, alors qu'on n'atteint pas nos objectifs d'immigration francophone depuis une vingtaine d'années.
La députée ne pense-t-elle pas qu'il pourrait être utile d'amender le projet de loi C‑13 pour qu'il y ait des objectifs contraignants, une obligation de résultat?
Madame la Présidente, j'apprécie énormément la question de mon collègue qui siège aussi au Comité permanent des langues officielles.
Comme je viens de le dire dans mon discours sur le projet de loi C‑13, nous voulons que cette politique puisse aider le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté afin de continuer à faire plus pour accroître l'immigration francophone au Canada.
Aujourd'hui, il a annoncé que nous poursuivons nos efforts. On ne peut pas oublier que, quand ils étaient là, les conservateurs ont fermé beaucoup de missions en Afrique. Avec moins de missions, avec moins de bureaux des visas, on ne peut pas en faire plus. En ce moment, nous sommes en train de reprendre le travail qu'ils n'ont pas fait pour pouvoir continuer d'accroître l'immigration francophone.
J'apprécie énormément votre travail sur l'immigration francophone, spécifiquement sur l'immigration francophone en Afrique.
Je dois rappeler à la députée qu'elle doit adresser ses questions et ses commentaires directement à la présidence, et non directement aux députés.
L'honorable député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'excuse d'avoir l'air d'un disque rayé, mais je veux aborder le même sujet. Le projet de loi C‑13 du gouvernement me fait penser à son projet de loi C‑5, où il s'est servi d'une déclaration de principes plutôt que d'accomplir la lourde tâche de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le projet de loi à l'étude prévoit l'établissement d'objectifs, de cibles et d'indicateurs. Il n'y a pas de cible de rattrapage ni d'objectif clairement énoncé. Cela fait des décennies qu'on laisse pour compte les communautés francophones à l'extérieur du Québec.
Ma collègue ne convient‑elle pas qu'en apportant des précisions au projet de loi, on rassurerait ces communautés et obligerait la ministre à rendre des comptes, au lieu de laisser place à toutes sortes d'interprétations comme c'est le cas actuellement?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que c'est spécifique.
On est en train de parler de l'immigration francophone hors Québec et on demande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de travailler avec tout le monde afin de s'assurer que l’on continue à accroître l'immigration francophone au Canada et au Québec.
Je pense que de dire qu'on n'a pas de cibles et de mesures qui sont spécifiques, c'est faux. Je viens d'en citer quelques-unes. Donc, j'encourage mon collègue de l'autre côté de lire cette loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, même si nous débattons ce soir d'un projet de loi du gouvernement qui vise à modifier la Loi sur les langues officielles, je ne pense pas que mes collègues — et encore moins les interprètes — voudraient m'entendre pratiquer mon français, alors je m'excuse si je vais parler en anglais pendant les 10 minutes qui me sont imparties. Ce n'est que partie remise.
Lorsque nous parlons des deux langues officielles du Canada, il est important de commencer par reconnaître leur rôle respectif dans notre histoire, et le fait qu'elles continuent de façonner notre culture nationale. Cela ne se limite pas au passé, au présent, voire à l'avenir du Québec, comme nous le verrons ce soir.
Notre pays regorge de trésors du patrimoine francophone. Aujourd'hui même, il y a des communautés francophones dans les provinces de l'Atlantique, en Ontario, au Manitoba et même dans l'Ouest canadien. En fait, dans ma propre circonscription, Cypress Hills—Grasslands, il y a plusieurs communautés francophones, et je vais prendre quelques minutes pour en parler ce soir, si les députés me le permettent.
Commençons par le beau village de Gravelbourg, dans ma circonscription. Son patrimoine catholique y est représenté par l'église Sainte‑Philomène, qui est devenue la cathédrale Sainte‑Philomène le 27 juillet 1930 pour ensuite être renommée cathédrale Notre‑Dame‑de‑l'Assomption en 1965. Sa construction a commencé en 1918, et le très révérend O.‑E. Mathieu, archevêque de Regina, a présidé la cérémonie de sa bénédiction le 5 novembre 1919. Cependant, fait important à souligner dans le contexte du débat de ce soir, l'architecte était le seul et unique J.‑E. Fortin, de Montréal.
Le 14 décembre 1918, le Collège catholique de Gravelbourg a ouvert ses portes à ses premiers étudiants. Il s'agit du plus ancien établissement toujours en exploitation à Gravelbourg. En 1976, les oblats de Marie‑Immaculée ont confié la direction du collège à la francophonie de la Saskatchewan.
Ce collège a occupé une place importante dans ma vie. J'ai grandi dans la belle municipalité de Frontier et j'ai joué bien des parties de volleyball au Collège Mathieu. Nous y sommes allés maintes fois pour y jouer. C'est une très belle et bonne école située en plein cœur des Prairies et elle rend un grand hommage au patrimoine francophone de la communauté de Gravelbourg. Les gens sont très fiers de cette communauté et, en tant que représentant de la région, je suis extrêmement fier du riche patrimoine qui y est représenté.
Je veux également mentionner la superbe communauté de Lafleche, en Saskatchewan. Lafleche a été nommée en l'honneur de Louis-François Richer Laflèche, missionnaire catholique romain dans la Terre de Rupert de 1844 à 1856, qui a également été évêque de Trois‑Rivières, au Québec, de 1867 à 1898.
Les députés auront certainement relevé une tendance concernant le grand patrimoine francophone importé du Québec à la Saskatchewan par l'entremise de l'Église catholique. Il y a toutefois une autre communauté dont je veux parler ici ce soir. Il y a plus que ces trois merveilleuses communautés, mais je vais me concentrer sur celles-ci ce soir, parce que le temps dont je dispose est limité.
La troisième communauté est celle de Ponteix, en Saskatchewan, et je vais parler de son histoire. La paroisse Notre-Dame D'Auvergne est née du rêve du père Albert-Marie Royer de fonder une paroisse qu'il dédierait à la Vierge Marie. En 1907, après avoir étudié la nature du sol à plusieurs reprises, le père Royer a choisi les terres qui longent le ruisseau Notukeu, en Saskatchewan, qui lui semblaient prometteuses. Il n'y avait pas de forêt, mais la terre était fertile et facile à cultiver.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que ces terres se trouvent dans le triangle de Palliser, qu'on jugeait impropre à l'habitation humaine. Pourtant, de nos jours, il abrite de nombreuses collectivités formidables qui nourrissent non seulement le Canada, mais l'ensemble de la planète, et qui le font très bien.
Il y a une chose qu'il faut se rappeler, et je suis sûr que la plupart des partis seront d'accord avec moi. La langue française, tant sur le plan de son histoire que sur celui de son avenir au Canada, est bien plus importante que le Parti libéral, ou que n'importe quel autre parti politique d'ailleurs, y compris le Bloc québécois. Il y a déjà eu — et il y a encore — des conservateurs et des députés de plusieurs autres partis qui ont contribué à son histoire et soutenu sa croissance.
En plus de transcender les allégeances politiques et la partisanerie, le Canada français va bien au-delà de ce que le gouvernement tente de faire. C'est pourquoi nous devons nous assurer d'agir avec prudence pour régler toute question relative aux langues officielles afin de trouver le juste équilibre. C'est aussi pour cette raison qu'un député de la Saskatchewan a voulu se prononcer sur cet important projet de loi ce soir.
J'aimerais maintenant aborder une inquiétude plus générale, qui a déjà été soulevée par certains autres députés, y compris le député de Portneuf—Jacques-Cartier au Québec, le ministre du cabinet fantôme conservateur en matière de langues officielles. Cette inquiétude concerne le ministère du Patrimoine canadien et son ministre. J'estime qu'il y a certaines questions de forme à examiner à propos de la façon dont ils devraient participer à l'application des modifications proposées. Avant d'aborder ces éléments, j'aimerais vous mettre en contexte. Certaines personnes ont exprimé leur confusion et donné leurs avis à propos de ces éléments, non seulement du côté de l'opposition, mais aussi dans d'autres segments de la société. Selon ce qu'a rapporté Radio-Canada, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada se questionne sur le fait que Patrimoine canadien conserve un rôle de coordination au chapitre de la mise en œuvre de la loi, alors qu'il n'a aucune autorité à l'égard des autres institutions fédérales.
Au bout du compte, dans un contexte de gouvernement minoritaire, nous devons demander des comptes au gouvernement fédéral. Nous devons veiller à ce que tout pouvoir que nous lui accordons soit utilisé de façon responsable pour le bien des francophones canadiens: il ne doit pas être en quelque sorte détourné par les libéraux pour promouvoir leurs intérêts partisans et faire des gains politiques.
Comme toujours, je tiens également à ce que nous n'oubliions jamais le point de vue des régions rurales. La politique canadienne sur les langues officielles ne touche pas une seule région du pays, et j'espère que l'expérience des francophones qui vivent à l'extérieur des grandes villes du Québec est prise en compte.
Voici un extrait du sommaire du projet de loi C‑13 que j'ai relevé:
l) permettre au commissaire aux langues officielles de conclure des accords de conformité et de rendre, dans certains cas, des ordonnances;
m) permettre au commissaire aux langues officielles d’infliger des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités qui contreviennent à certaines dispositions de la partie IV de la Loi.
Elle apporte également une modification connexe à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.
La partie 2 édicte la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, laquelle prévoit notamment des droits et des obligations concernant l’usage du français en tant que langue de service et langue de travail relativement aux entreprises privées de compétence fédérale au Québec et, à une date ultérieure, dans des régions à forte présence francophone. Entre autres, elle permet aux employés des entreprises privées de compétence fédérale de porter plainte auprès du commissaire aux langues officielles relativement aux droits et obligations liés à la langue de travail, et autorise le commissaire à renvoyer la plainte au Conseil canadien des relations industrielles dans certaines circonstances. En outre, elle prévoit que le ministre du Patrimoine canadien est chargé de promouvoir ces droits. Enfin, la partie 2 apporte des modifications connexes au Code canadien du travail.
Je trouve qu'il est intéressant que ce projet de loi permette d'imposer des amendes de 25 000 $ au maximum à une entreprise privée ou à une société d'État qui ne respecterait pas la loi. Je sais que cela fait suite aux pressions exercées sur le gouvernement pour l'embauche d'un dirigeant anglophone chez Air Canada et qu'il s'agirait d'une amende de 25 000 $ imposée à une entreprise qui rapporte des millions et des millions de dollars de profits, mais je m'interroge à propos des lourdes conséquences que pourrait avoir une réaction impulsive à cette décision.
Par exemple, si l'on remonte dans l'histoire, je me demande si cela signifie que le gouvernement aurait exclu ou mis à l'amende un surveillant de pâturage non bilingue de l'Administration du rétablissement agricole des Prairies, quand cette dernière faisait toujours partie des programmes fédéraux. Je me questionne aussi à propos d'autres entreprises de compétence fédérale dans ma circonscription.
Par exemple, qu'en est-il de Financement agricole Canada, qui procure des services financiers essentiels aux agriculteurs et aux éleveurs? Au cours des deux dernières années, un très grand nombre de personnes ont parlé des répercussions que Financement agricole Canada avait eues sur leurs fermes. Que signifiera cette loi pour ceux qui font des affaires dans une industrie très vaste comme l'agriculture? Que signifiera cette loi pour une entreprise comme Financement agricole Canada? Qu'en sera-t-il des élévateurs à grains et des terminaux intérieurs, qui sont de compétence fédérale et qui ont la responsabilité de la passation de marchés et de l'expédition de produits de base jusqu'aux côtes en vue de leur traitement ou de leur exportation vers les marchés internationaux?
Le temps est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. La secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je ne peux qu'être d'accord avec mon collègue quand il dit que tout le monde à la Chambre a le droit d'être fier de notre langue française. J'espère que, la prochaine fois, il pourra essayer de dire quelques mots en français durant son discours.
Je cherche à savoir ce que les conservateurs proposent, concrètement, comme amendement. Il est presque 23 heures, jeudi soir. J'étais à la Chambre lorsque les conservateurs ont proposé de renvoyer le projet de loi au comité, mais, jusqu'à présent, je n'ai pas entendu de proposition concrète pour améliorer ce projet de loi.
Le député peut-il nous parler de suggestions concrètes de son parti pour qu'on puisse apprendre comment on pourrait améliorer ce projet de loi, s'il le désire?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a trois communautés francophones très distinctes dans ma circonscription, Cypress Hills—Grasslands. Dans mon discours, j'ai parlé de la possibilité que des entreprises autres qu'Air Canada et le Canadien National se voient imposer une amende en raison du libellé du projet de loi. C'est quelque chose qui m'inquiète, car il y a de nombreuses industries sous réglementation fédérale dans ma circonscription.
J'espère que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au comité, où nous réussirons, espérons-le, à en peaufiner l'approche, vu que sa portée est très large, afin d'éviter que les chemins de fer riverains, par exemple, soient injustement punis parce qu'ils sont sous réglementation fédérale. Comme nous l'avons déjà entendu à la Chambre avant le débat de ce soir, nous essayons de toute évidence de cibler des entreprises précises, comme Air Canada et le CN, dont nous savons que les dirigeants ou le conseil d'administration sont anglophones.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il faisait référence à sa circonscription et à une ville qui porte le nom de Gravelbourg. Mon boucher me disait que des membres de sa famille avaient fondé cette ville il y a très longtemps. Il est toujours en contact avec sa famille là-bas. Le monde est petit.
Le français est en déclin, notamment au Québec. Au Québec, pour mieux protéger le français, on demande que la loi 101 s'applique aux entreprises de compétence fédérale au Québec. Mon collègue est-il d'accord sur cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, en tant que député de la Saskatchewan, je ne crois pas qu'il soit approprié pour moi de commenter ce qui se passe dans la province de Québec. Je ne pense pas que nous voulions que la population de la Saskatchewan dise au Québec ce qu'il devrait faire sur son propre territoire; alors, je laisserai les commentaires sur le Québec aux députés du Québec, car je pense que c'est plus approprié.
La collectivité de Gravelbourg compte de nombreuses et excellentes entreprises francophones. Par exemple, il y a une librairie qui est nettement francophone. Les gens qui veulent acheter une grande œuvre de littérature française peuvent s'y rendre. J'ai moi-même fréquenté ce commerce. C'est un excellent commerce. On y trouve beaucoup d'excellents ouvrages qui font la promotion de la langue française en Saskatchewan.
En Saskatchewan, il y a de nombreuses collectivités et entreprises où la langue française ne fait pas que survivre; elle prospère. Ces collectivités font un excellent travail de promotion de la culture, ce qui leur a permis de nouer des liens avec le Québec. Il ne s'agit pas seulement d'un héritage purement catholique, mais d'une partie intégrante du grand ordre des choses. Gravelbourg, Lafleche, Ponteix et beaucoup d'autres collectivités de ma circonscription font un excellent travail de préservation de la langue française et du patrimoine francophone...
Je regrette, mais je dois permettre une autre brève question.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Madame la Présidente, en écoutant le débat, je pensais à ce que le projet de loi pourrait faire pour la petite, mais solide, communauté francophone du Nord‑Ouest de la Colombie‑Britannique. J'ai bien aimé tout ce que le député a dit au sujet des communautés francophones de sa circonscription. J'aimerais qu'il dise quelle disposition du projet de loi, à son avis, aura le plus grand effet positif pour ces communautés qu'il représente.
Madame la Présidente, je veux remercier le député des excellents services qu'il rend aux communautés qu'il représente. Je suis certain que, dans sa circonscription, il y a de nombreuses petites communautés francophones, comme c'est le cas dans ma circonscription et dans le reste de notre beau pays.
Le projet de loi donnerait la possibilité aux gens d'apprendre le français. Il y a de nombreuses communautés merveilleuses qui offrent des programmes d'immersion en français. Dans mon discours, j'ai parlé du Collège Mathieu, à Gravelbourg, où on offre de l'éducation en français à ceux qui souhaitent apprendre cette langue. Des gens de partout au pays viennent faire leurs études secondaires à Gravelbourg, par exemple, parce que le français est important pour eux. Il se fait de très belles choses en Saskatchewan.
[Français]
Madame la Présidente, j'aurais envie de dire d'entrée de jeu que la langue française au Québec et à l'extérieur du Québec est vivante.
À la Chambre, j'ai parfois eu l'impression dans certains discours qu'elle a été « folklorisée », dans le sens d'une langue qui est en train de disparaître. On a cité certains monuments du passé. Je suis d'accord que l'on peut être fier, mais le français n'est pas qu'un passé, et le Bloc québécois en témoigne, il est également un avenir. Cependant, quand je songe au projet de loi C‑13, à mes yeux, c'est un recul.
Je vais expliquer ma pensée, tout comme l'ont fait certains de mes collègues, pour aller peut-être vers une dimension un peu plus personnelle, parce qu'on a tous un lien très étroit et personnel avec sa langue maternelle, voire dans ce que j'ai fait même à l'extérieur de la Chambre. Dans ma vie professionnelle, cela a toujours été très important.
J'ai évoqué un recul.
Il y a eu le projet de loi C‑32, et nous étudions aujourd'hui le projet de loi C‑13. On s'entend qu'il y a eu des projets de loi bonnet blanc, blanc bonnet. Cela se ressemble tout de même un peu. On nous parle d'urgence et d'améliorations, mais l'urgence est bien relative quand on décide finalement en 2021 de cesser les travaux parlementaires et de déclencher des élections au moment où la ministre des Langues officielles de l'époque avait déposé le projet de loi C‑32. On a fait quelques modifications. Je me rappelle avoir entendu tout à l'heure un collègue nous dire que le précédent projet de loi était vraiment extraordinaire, à tel point que finalement on décide d'en faire une refonte à la législature suivante.
On continue de nous parler d'égalité. À mon sens, le terme « égalité » est assez fort. Ce n'est pas « équité » ou « possibilité d'équité ». Je ne crois pas que le projet de loi C‑13 traite d'égalité. Même si on parle de bilinguisme institutionnel ou de bilinguisme individuel, j'estime que c'est du déni de dire que le bilinguisme existe vraiment au Canada.
Je pourrais parler de mon expérience personnelle comme citoyenne et pas seulement avec l'exemple d'Air Canada. Même si le projet de loi C‑13 dit viser « l'égalité réelle », on est encore dans un projet de loi. Comme dans toutes les questions de droit, il peut encore y avoir un droit. On peut viser sur le plan du droit une égalité, mais, quand on arrive dans les faits et dans la pratique sur le terrain, cela demande pas mal plus. Un collègue a parlé de « mordant », mais je pense que c'est trop fort pour ce qui se trouve dans le projet de loi. J'ai parlé de recul, et on est donc loin de mordant.
Au Bloc québécois, reconnaissons une chose intéressante qui est la constatation d'un fait. Je ne sais pas si on peut applaudir un tel constat, mais le projet de loi constate que le français est en situation minoritaire au Canada, ainsi qu'en Amérique du Nord. On s'entend sur ce point. Ce sont des chiffres, mais c'est du moins une reconnaissance et cela demeure un pas, aussi humble soit-il.
Le Bloc québécois revient souvent sur la question du statut minoritaire, mais le français du Québec est minoritaire au Canada, et nous y tenons. Ce n'est pas une langue majoritaire. Elle est sur le territoire du Québec, mais elle demeure noyée. J'y reviendrai plus tard avec des exemples personnels. Je pense que c'est important de parler de la situation minoritaire du français.
Au Bloc québécois, nous sommes bien sûr solidaires avec les francophones hors Québec. Le projet de loi C‑13 n'a pas les mêmes répercussions sur les communautés hors Québec que sur les communautés du Québec. Cela peut être parfois positif pour certaines communautés. Je pense à ce que la ministre des Langues officielles disait plus tôt concernant le Programme de contestation judiciaire. Pour des groupes francophones hors Québec, c'est peut-être intéressant, mais, au Québec, c'est tout le contraire. Cela tue.
En ce qui concerne le projet de loi C‑13, la meilleure chose à faire aurait été de respecter le Québec et ses choix. Seule une nation peut défendre correctement sa propre langue. On le dit pour la culture: la langue est son véhicule premier. C'est un moyen d'expression qui est chargé d'histoire et de sens.
C'est au Québec de le protéger. C'est le Québec qui sait le mieux comment faire, notamment avec la Charte de la langue française. En fait, on nous impose un projet de loi qui va à l'encontre de ce qu'on a déjà comme mécanisme de défense et de promotion de la langue. On nous oblige à bien des choses. Cela fait plusieurs fois que je le souligne, cette semaine. On nous impose beaucoup de choses ici.
Tout à l'heure, j'ai parlé de déni. Je pourrais parler de quelque chose qui sonne absolument faux. Ce qu'on nous propose, c'est quelque chose qui va être nuisible. On voudrait vraiment quelque chose qui soit asymétrique, or ce n'est pas du tout cela qui arrive.
J'aurais aimé parler de beaucoup d'autres éléments. Il m'aurait fallu 20 minutes, mais je vais tout de suite poursuivre sur un aspect plus personnel. De toute façon, je pense qu'on est tous d'accord, on l'a répété: pour nous, c'est inacceptable.
J'aurais aimé parler de différences entre le droit et le devoir. Pour ce qui est du Québec, ce projet de loi permet notamment aux entreprises de compétence fédérale de choisir la langue, tandis que la Charte dit qu'on doit parler en français au travail. C'est une immense différence. C'est le jour et la nuit. Il faut donc vraiment que la protection aille au-delà du choix. En effet, si ce choix existe, nous n'arriverons pas à défendre notre langue. Parfois, on choisit la facilité et la facilité ce serait le projet de loi C‑13.
Cela dit, je voulais parler de mon expérience personnelle. Mon collègue de La Pointe‑de‑l'Île a vraiment une spécialisation en langues, mon collègue de Berthier—Maskinongé est historien, mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert est comédien. Moi, je viens du domaine des lettres. Je suis une littéraire à la base. Je suis une professeure de littérature. J'ai travaillé dans le milieu de l'édition et dans le milieu de l'écriture. Chez nous, c'est bourré de livres. Bien sûr, ce sont des livres de littérature française, bien que j'aie également travaillé sur la littérature britannique. Il reste que, même si ce n'était pas une tendance familiale, je suis tombée dans les lettres et dans le domaine langagier. Mes réflexions quotidiennes sont émaillées de questions sur la langue, sur la littérature, sur la culture et sur l'identité. Notre identité passe par la langue.
J'ai aussi des enfants. Quand on a des enfants, ils ont une langue maternelle. Bien sûr, je leur ai appris le français, mais nos enfants nous échappent. Cela est normal, cela fait partie de notre existence. J'ai trois enfants, dont un qui est tout petit. Il ne parle pas pour le moment. J'en ai des plus vieux. Malgré tout, tout ce que je vois dans leur vie — on parle de territoire, alors mes collègues me permettront un parallèle ou une analogie plus ou moins exacts —, c'est une certaine romanisation, au sens d'anglicisation, qui va écraser la langue française jusque dans nos maisons. Je ne suis pas contre tous les outils informatiques, mais je vois, en observant mes enfants, qu'en matière de langue, on n'est plus en 1950, alors qu'il fallait traverser une frontière pour être submergé par une mer anglophone. Maintenant, c'est dans les maisons elles-mêmes. Nous devons donc vraiment trouver des mesures très fortes.
Je pense à mon fils qui est un joueur de jeux vidéos. Il est bilingue et j'en suis très heureuse. Je parle plusieurs langues aussi. Je parle un peu l'allemand, l'espagnol, j'ai fait du latin, du grec et je parle français et anglais. J'adore les langues. Je vois qu'il est devenu bilingue, mais, en même temps, je vois à quel point la langue change. Je parle de la langue écrite, de la langue parlée ainsi que du rapport à la langue. Même s'ils sont jeunes, il y a quand même une domination. Dans le concept lui-même, il y a une idée de domination culturelle qui fait en sorte qu'on va assimiler l'autre.
C'est la même chose pour ma fille, par le biais des médias sociaux. « Par le biais », et je pense que l'expression est bonne, c'est péjoratif. Parfois, elle n'aura pas le choix d'avoir accès à de l'information, même si c'est extraordinaire. On a une énorme encyclopédie. Elle va finir par s'angliciser aussi.
Ce sera aussi le cas de mon petit garçon; qu'on pense aux Netflix de ce monde et à tout ce à quoi on a accès. C'est surtout en anglais que cela se passe.
Tout ce que je viens de décrire est vraiment présent, et une loi comme celle-là constitue vraiment un recul total. Quand on veut renforcer une langue, et je parle encore du Québec, on ne présente pas un projet de loi contre la volonté d'une nation et contre la volonté d'un gouvernement. Cela affaiblirait la langue.
À mon avis, et les mots que je vais dire sont durs, ce projet de loi constitue une politique d'assimilation linguistique indirecte pour le Québec. Quand on ne fait pas quelque chose de front, on le fait insidieusement, et je crois que le projet de loi C‑13 est un miroir aux alouettes.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le gouvernement essayer de se vanter du travail qu'il a accompli dans ce dossier. Les députés se souviendront, bien sûr, qu'il a présenté un projet de loi en juin dernier, alors que la dernière législature tirait à sa fin; la Chambre n'a pas eu l'occasion d'en débattre, puisque le gouvernement a déclenché des élections anticipées au milieu de l'été. Ce même jour a été marqué par divers événements, dont la chute de Kaboul.
En ce qui concerne les plaintes incessantes au sujet de son programme législatif, il faut dire que le gouvernement l'a lui-même torpillé à plusieurs reprises, à coups de prorogations et d'élections anticipées.
La députée pourrait peut-être parler un peu du contexte de tout cela, du temps qu'il a fallu au gouvernement pour agir, et des efforts qu'il déploie maintenant pour manipuler le Parlement alors qu'il n'a pas réussi à faire avancer ce dossier pendant la dernière législature.
[Français]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Dans toutes les notes de toutes les allocutions que je souhaite faire, j'ai constamment envie de rappeler cette élection précoce et absolument inutile qui a coûté du temps à tous les Québécois et aux Canadiens.
On recommence encore une fois maintenant à discuter de projets de loi alors qu'on aurait pu le faire à ce moment-là. Qui plus est, le gouvernement nous dit tout le temps que c'est urgent. Je fais d'ailleurs remarquer à mes collègues qu'on siège ce soir jusqu'à minuit. Il y aurait eu d'autres façons de faire.
J'aimerais que le gouvernement soit responsable de ses propres projets de loi et de son propre agenda législatif pour qu'on arrive à des résultats. Il ne faut pas simplement parler sans qu'il y ait d'action concrète. Même dans le projet de loi de ce soir, on le voit: il y a beaucoup de bonne volonté, mais, lorsqu'il est question d'éléments concrets, la situation est autre.
Madame la Présidente, je suis très content d'avoir entendu le discours de ma collègue. Au NPD, nous sommes d'accord que le français est en déclin au Québec et au Canada. D'ailleurs, le Parlement avait adopté une motion à cet effet lors de la dernière législature, ce dont je me souviens très bien puisque c'est moi qui avais déposé cette motion.
Dans ce projet de loi, qui doit être beaucoup amélioré, il y a quand même quelque chose de fondamental puisqu'il indique pour la première fois qu'il existe une asymétrie entre la situation du français et celle de l'anglais, le français étant minoritaire au Québec, mais aussi au Canada et dans l'ensemble nord-américain. La députée ne pense-t-elle pas que cette reconnaissance du fait que le français est en situation minoritaire constitue une avancée pour la protection du français?
Madame la Présidente, je pourrais moi aussi dire que j'ai de belles intentions en déposant un projet de loi pour, par exemple, souhaiter qu'on baisse le prix de l'essence.
Il n'y a rien dans le projet de loi C‑13. On constate, on accepte, on dit et on s'engage à dire qu'il y a une asymétrie. Pourtant, le texte ne le reflète pas puisqu'il ne contient pas de mesures asymétriques. C'est un problème et il est là, le problème.
De son côté, le milieu anglophone au Québec se porte très bien. Des centaines de millions de dollars sont envoyés au Québec. Allons-y franchement et sur la base de données, pas seulement avec de belles intentions. Le projet de loi contient des paroles, mais les paroles ne valent rien s'il n'y a pas d'action.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi sera probablement renvoyé au comité. J'aimerais donc que la députée décrive les résultats qu'elle attend des travaux du comité. Quel effet ce projet de loi aura-t-il sur le français au Québec?
[Français]
Madame la Présidente, nous voulons tout simplement que ce projet de loi ne s'applique pas au Québec. Cela serait la meilleure des choses.
Madame la Présidente, je vais commencer en reconnaissant que je suis sur le territoire autochtone des peuples de la nation wsanec, dans ma circonscription, Saanich—Gulf Islands.
Comme nous parlons de langues ce soir, je tiens à préciser que le mot « saanich » est en langue sencoten, une langue autochtone. Ce mot a été changé par les peuples européens en raison d'une mauvaise prononciation. C'est ce qui explique le nom de ma circonscription, aujourd'hui.
Nous sommes ici ce soir pour débattre du projet de loi C‑13. Cela a été un long chemin de luttes et d'obstacles pour avoir la protection des deux langues officielles ici, au Canada. Comme nous l'avons entendu plus tôt, c'est la langue française qui est évidemment menacée, parce que c'est elle qui est minoritaire au Canada et en Amérique du Nord. La culture du Québec est la plus francophone de notre pays, mais elle n'est pas la seule communauté francophone. Il y a les peuples acadiens dans les provinces de l'Atlantique, mais il y a également d'autres communautés francophones partout au Canada, comme les Franco-Manitobains et les Franco-Albertains. Il y a aussi une communauté francophone en Colombie‑Britannique. Elle n'est pas grande, mais elle est très importante.
La Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969. C'était il y a longtemps. Les langues française et anglaise y ont été déclarées comme étant les deux langues officielles du Parlement et du gouvernement du Canada. La prochaine étape a eu lieu en 1982, avec la Charte canadienne des droits et libertés, qui a réaffirmé le français et l'anglais comme étant les langues officielles du Canada. Il y a maintenant 30 ans qu'ont eu lieu les dernières grandes réformes en profondeur.
C'est lors de la dernière législature, en 2021, que le projet de loi C‑32 a été déposé, mais ce dernier est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections au mois d'août dernier. Nous avons maintenant le projet de loi C‑13, qui a été déposé au mois de mars 2022. C'est pour moi la première occasion de faire un discours au sujet de ce projet de loi. Il est clair qu'on doit répondre au déclin du français au pays, car, malgré tous les efforts faits à l'égard des deux langues officielles du Canada, le français est encore menacé.
Ce projet de loi a reçu un bon accueil. Le commissaire aux langues officielles a dit: « J’ai pris connaissance des mesures proposées et, selon moi, elles devraient donner un second souffle aux efforts déployés pour protéger et promouvoir nos deux langues officielles [...] ». Voilà une différence entre le projet de loi C‑32 de la dernière législature et l'actuel projet de loi C‑13: protéger et promouvoir le français, ainsi que promouvoir et appuyer l'apprentissage du français et de l'anglais. Il est toutefois évident que c'est d'abord la langue française qui a besoin d'être protégée. On parle aussi de promouvoir la langue française, d'appuyer les communautés francophones et, pour la première fois, de protéger les droits du travail et de la consommation en français.
En réalité, le projet de loi C‑13, c'est deux projets de loi en un. Il modifie la Loi sur les langues officielles et met en œuvre la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, tout en apportant des modifications connexes à d'autres lois. C'est un effort important pour la protection et l'utilisation du français dans les entreprises privées.
Comme on a pu le constater pendant le débat de ce soir, le Bloc québécois n'appuiera pas cet effort concernant le Québec. Il a raison de demander la protection du français dans les entreprises privées au Québec. C'est clair qu'on doit utiliser la langue française dans les communautés à majorité francophone. Le projet de loi soulève des questions, mais je pense que nous allons pouvoir y apporter des améliorations en comité.
Le projet de loi C‑13 étend et renforce les pouvoirs du commissaire aux langues officielles. C'est une bonne idée de lui donner plus de pouvoirs et de renforcer son rôle en lui donnant le droit de présenter et de trouver des solutions aux violations en lien avec l'usage de la langue française au Canada.
De plus, dans cette loi, il y a assurément un effort de reconnaissance des langues autochtones. Ce n'est pas grand-chose: il ne met pas sur pied de nouveaux pouvoirs ou de nouveaux droits. Cependant, nous retrouvons maintenant, dans le préambule de la loi modifiée, de nouvelles reconnaissances, notamment: « [...] du maintien et de la valorisation de l'usage des autres langues et de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement des langues autochtones. »
Je trouve que c'est un pas dans la bonne direction. C'est dans les autres lois et les autres programmes de réconciliation qu'il faut protéger les langues plus menacées, les langues autochtones de notre pays.
[Traduction]
Aux unilingues anglophones qui suivent ce débat, je ne peux dire à quel point il est important pour ceux dont la langue maternelle n'est pas le français de continuer d'essayer de l'apprendre. Je sais que c'est ce qu'ont fait beaucoup des députés présents ici ce soir, tout comme moi d'ailleurs. J'adore parler français et j'adore essayer d'améliorer mes compétences dans cette langue. C'est un peu plus difficile tard le soir, mais à n'en pas douter cette langue améliore et enrichit notre société.
Ce n'est pas pour rien qu'on appelle le français la langue de Molière. C'est une belle langue, et nous devons veiller sur l'identité du Canada sur ce continent, cette identité qui nous distingue vraiment — je ne sais pas si on peut l'appeler ainsi — de la culture américaine — ou de ce qui passe pour de la culture —, même si on ne doit pas trop s'autocongratuler au sujet de la richesse de la société canadienne dans les domaines du divertissement et de la musique. Le fait québécois et la réalité francophone, qui font que nous ne sommes pas un pays unilingue, nous enrichissent énormément nous, les anglophones du Canada. C'est en protégeant et en élevant les langues autochtones et en tenant à elles que nous nous améliorerons et nous enrichirons en tant que peuple.
[Français]
Madame la Présidente, au cours des derniers mois, j'ai eu le privilège de rencontrer plusieurs intervenants qui m'ont fait part des améliorations qu'ils souhaitaient voir dans ce projet de loi comparativement à l'ancien projet de loi C‑32. Je crois que nous avons incorporé ces améliorations au projet de loi C‑13.
J'ai bien aimé les commentaires de la députée de Saanich—Gulf Islands et j'aimerais savoir quelles recommandations elle voudrait faire ou quels amendements elle voudrait proposer en lien avec le projet de loi C‑13.
Madame la Présidente, je remercie la ministre des Langues officielles de sa question. Je sais qu'elle vient d'une région francophone acadienne.
Certaines recommandations ont été proposées par les groupes communautaires du Québec afin de renforcer les mécanismes de plainte et les pouvoirs du commissaire. J'ai hâte que nous étudiions ces questions en comité afin d'améliorer le projet de loi C‑13.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans un autre ordre d'idées, j'invite la députée à jeter un coup d'œil à l'article du Globe and Mail que je viens d'afficher sur Twitter. Il porte sur le secteur de l'énergie et la violence envers les femmes autochtones.
Pour en revenir au sujet à l'étude, je me demande seulement si la députée aurait des observations à faire sur les dispositions du projet de loi concernant l'immigration francophone, sur l'incapacité du gouvernement à atteindre son objectif à cet égard, sur le grand nombre de demandes en provenance de l'Afrique francophone qui sont rejetées, ainsi que sur les répercussions de cette situation sur notre capacité à resserrer nos liens avec les pays d'Afrique et à faire de véritables progrès en vue d'atteindre l'objectif que le gouvernement dit s'être fixé.
Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a présenté d'excellents arguments pendant le débat de ce soir.
Dans le projet de loi C‑13, on dit que le ministre élaborerait une stratégie pour faire venir plus d'immigrants de pays qui sont essentiellement francophones et qui sont donc plus susceptibles d'avoir le français comme langue maternelle. Nous avons un bilan peu reluisant en ce qui concerne l'approbation des demandes d'immigrants de l'Afrique francophone. Nous devons faire beaucoup mieux. Je pense que nous pourrions améliorer ce projet de loi, et pour répondre à la question posée plus tôt par la ministre, je dirais qu'on pourrait l'améliorer si, au lieu de se contenter de demander au ministre d'établir la marche à suivre ou une stratégie pour atteindre l'objectif, on apportait des changements dans la formulation du projet de loi C‑13 pour que l'on fixe des objectifs précis afin de remédier à certains problèmes auxquels nous devons faire face.
Je sais que le député siège aussi au comité de l'immigration. L'arriéré de demandes d'immigration a maintenant atteint un seuil critique, ce qui peut aussi expliquer une bonne partie des problèmes dont nous discutons, mais certainement pas le nombre démesuré de demandes en provenance de l'Afrique qui sont rejetées.
[Français]
Madame la Présidente, la Loi sur les langues officielles est fondée sur le principe que les anglophones au Québec sont une minorité. Pourtant, ils font partie de la majorité anglophone au Canada. Se basant sur leur statut supposément minoritaire, 100 % du financement fédéral versé en vertu de la Loi sur les langues officielles est consacré à renforcer la communauté anglophone au Québec, laquelle était déjà surfinancée au départ.
C'est une des raisons du déclin du français au Québec. Ma collègue ne pense-t-elle pas qu'on devrait changer le principe même des mesures positives au Québec?
Madame la Présidente, je sais que mon collègue n'aimera pas ma réponse, mais il existe vraiment une minorité anglophone dans la province du Québec. C'est la vérité.
[Traduction]
Je me souviens très bien du départ d'un membre du cabinet de Bourassa. Il s'agissait de Clifford Lincoln. Il s'est levé à l'Assemblée nationale du Québec lorsque les droits des Québécois anglophones ont été réduits, et il a dit: « Rights are rights are rights. » C'était une déclaration courageuse de la part d'un homme d'une réelle intégrité, sur la réalité d'une minorité anglophone au Québec.
[Français]
Madame la présidente, je veux répondre à mon amie la députée de Saanich—Gulf Islands.
Quand on regarde les statistiques, le français recule au Québec. Ce qu'on voit est reconduit dans le projet de loi. Quelque 100 millions de dollars par année sont donnés à la communauté anglophone, alors que cette communauté est en pleine expansion. Ce qui est en danger au Québec, c'est le français, qui affiche un recul.
En fait, quand on parle des langues au Canada, il y a trois problèmes majeurs. D'abord, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a dit, il y a les langues autochtones. Il faut s'attaquer aux problèmes pour bien les soutenir. Ensuite, il y a le français hors Québec et, finalement, le français au Québec. L'anglais au Québec n'est pas en danger, il est en expansion.
Quand on regarde les dernières années et les dernières décennies, on voit que la part du français hors Québec diminue. Les politiques et le soutien mis en place ont-ils été suffisants? Les chiffres parlent d'eux-mêmes: le français est en baisse. Quand on regarde ce qui se passe au Québec, les statistiques démontrent que le français recule aussi. Les politiques mises en place sont-elles adéquates pour protéger le français au Québec et hors Québec? La réponse nous est donnée par les statistiques: non.
Le projet de loi C-13, ce n'est pas la mer à boire. Il n'y aura pas de révolution. Les choses vont continuer de la sorte. On comprend que le but du gouvernement, peu importe sa couleur, c'est l'assimilation, la disparition à petit feu du français. C'est ce qu'on voit. Le français est en recul hors Québec et au Québec. Cela fonctionne, bravo! C'est le but. Si cela n'est pas le but, on a affaire à des incompétents sans bon sens. Je pense que le gouvernement est incompétent à bien des chapitres, mais pas là-dessus.
Au Québec, les francophones se sont dit que c'était le seul endroit où les francophones étaient encore en majorité. La seule solution pour stopper ce déclin chez nous, c'est l'indépendance. Je veux réitérer un message de solidarité indéfectible à tous les francophones hors Québec et les rassurer: le Québec sera toujours solidaire. Tous sont nos frères, nos sœurs, nos cousins et nos cousines. C'est la même chose pour tous les Autochtones partout au Québec et au Canada. Ils sont nos frères et nos sœurs.
Mon collègue de La Pointe-de-l'Île, qui est de loin l'éminence en la matière à la Chambre, au Québec et au Canada, faisait allusion aux frogs. On aime souvent traiter les francophones de grenouilles. Si on met une grenouille dans le chaudron d'eau bouillante, elle va sauter tout de suite; elle ne va pas tolérer cela. Si on la met dans l'eau froide et qu'on allume le feu, tranquillement, l'eau va chauffer. Quand la grenouille va se rendre compte que l'eau est trop chaude, il va être trop tard. J'ai l'impression que c'est ce qui se passe pour les francophones au Canada, hors Québec et au Québec. Ce n'est pas mal, ce n'est pas pire, ça empire et, quand c'est pire et qu'on s'en rend compte, c'est trop tard. Ce n'est pas encore trop tard pour le Québec, mais on le voit encore dans le projet proposé que cela ne changera pas.
La seule solution, c'est l'indépendance. Je travaille dans le domaine de l'économie. Je vois à quel point, si on était maître chez nous, on pourrait avoir des leviers, des outils et tout le reste. Il faut se rappeler le principe de base: deux peuples, deux cultures différentes. La seule façon de protéger le français et de le faire perdurer en Amérique du Nord, c'est de déclarer notre indépendance. Quand on se fie à ce que fait le gouvernement, on voit un recul au Québec et hors Québec. Les chiffres le prouvent. J'en conclus que le but visé, c'est l'assimilation.
Je veux citer un texte du grand Guy Rocher, qui a été un grand bâtisseur de la Révolution tranquille et un corédacteur de la loi 101. Son texte a été publié dans Le Devoir il y a cinq ans, et il a été repris dans d'autres journaux pour les 40 ans de la loi 101. Cet été, la loi aura 45 ans, et rien n'a changé.
Voici le texte:
La loi 101 est une loi nationale. Elle est liée à l'identité de la nation québécoise, parce qu'elle en dit le cœur, la langue française. La loi 101 a contribué à cette identité, et continue à le faire, mais dans un contexte sociopolitique qui a évolué, qui n'est plus celui de 1977, nous imposant du même coup de repenser notre politique linguistique québécoise.
La Charte de la langue française n'est pas apparue comme par magie sur la scène politique québécoise. Sa gestation s'est produite sur plusieurs années, elle a une histoire. Sans invoquer un passé lointain, rappelons que la loi 101 de 1977 est étroitement liée à la Révolution tranquille des années 1960. En effet, la loi 101 découle directement du « Maître chez nous », qui voulait dire bien des choses. Cette formule annonçait avant tout, ainsi l'interprétait-on, la prise en charge de notre économie québécoise par l'État et la collectivité, le contrôle de nos ressources naturelles et le rapatriement de leurs revenus.
Mais le « Maître chez nous » impliquait plus en profondeur l'affirmation d'une identité québécoise qui allait se substituer à l'identité canadienne-française. C'est au cœur de la Révolution tranquille que cette substitution s'est produite. Les Canadiens français deviennent des Québécois, en même temps qu'on voulait donner une connotation inclusive à notre appellation, pour que tout citoyen du Québec se sente bel et bien Québécois.
Cette transition vers l'identité québécoise était préparatoire à la loi 101. Elle en fut assurément une condition essentielle. Elle allait donner son sens national à la loi 101. La fonction identitaire portée par cette loi trouva sa source dans cette dimension fondamentale de la Révolution tranquille.
L'autre mutation opérée par la Révolution tranquille, et qui fait partie du contexte de la loi 101, c'est la transformation de l'État québécois. À compter de 1960, il devient interventionniste en matière économique, sociale et culturelle. Il contribue directement à la promotion des intérêts économiques des Québécois et de la société québécoise. Il se charge de l'ensemble du système de l'éducation, financièrement et pédagogiquement, il crée un ministère de la Culture. C'est dans cette même foulée que le législateur québécois a entrepris de légiférer en matière de politique linguistique.
De 1967 à 1977, le Québec a vécu une grande crise linguistique, la plus importante de son histoire. Dix années charnières dans l'histoire moderne du Québec, où les Québécois furent à la recherche de ce qu'ils étaient, de ce qu'ils sont. L'élément déclencheur en fut le fait apparu dès le début des années 1968 comme une menace à la communauté francophone: l'anglicisation à peu près systématique des enfants issus de l'immigration, par leur adhésion massive à l'école anglaise plutôt qu'à l'école française. On peut dire que ce choix pouvait aisément être interprété comme un rejet, le rejet de l'école française et, de ce fait, de la communauté québécoise de langue française et de sa culture.
Le « libre choix de l'école » devint un enjeu majeur. La question était simple: devait-on laisser aux parents québécois de toute origine, qu'ils soient « de souche » ou immigrants, le libre choix entre l'école anglaise et l'école française? Ou fallait-il restreindre l'accès à l'école anglaise à la seule minorité québécoise de langue anglaise? Ce dilemme enflamma les esprits, entraînant d'importantes manifestations de rue et des affrontements, divisant l'opinion publique.
Dans ce climat d'effervescence, le législateur québécois tenta à deux reprises de calmer le jeu, mais sans succès. Le projet de loi no 63 de 1969, qui entérinait le libre choix de l'école, indigna la majorité francophone. En 1974, le projet de loi no 22, qui imposait aux enfants des immigrants des « tests linguistiques » pour accéder à l'école anglaise, choqua la minorité anglophone et les communautés ethniques. Pour comprendre la loi 101, son « esprit » et sa substance, il faut la situer dans le contexte de cette crise linguistique de la décennie 1967‑1977. L'arrivée-surprise au pouvoir du Parti québécois le 15 novembre 1976 s'inscrit dans le cadre de cette « crise »: c'est en bonne partie l'opposition au projet de loi no 22 qui porta le Parti québécois au pouvoir.
Je viens de lire la première partie du texte. Guy Rocher poursuit en disant que, 40 ans plus tard, beaucoup de choses ont changé et qu'il faut réfléchir à cela.
Premièrement, il faut penser la politique linguistique aujourd'hui « pour un Québec traversé par la mondialisation sous toutes ses formes, surtout culturelle. »
Deuxièmement, « en 1977, la langue anglaise est dominante par la force de l'histoire, celle de la colonisation par la Grande‑Bretagne », mais, aujourd'hui, « la langue anglaise américaine s'est répandue comme langue de communication bien en dehors du Commonwealth et connaît chez les Québécois une attraction [très forte]. »
Troisièmement, « les technologies de l'information et des communications ont explosé, principalement à l'avantage de l'anglais sur toutes les autres langues. »
Quatrièmement, « la situation du français ne suscite plus d'émotion chez un nombre suffisant de Québécois pour inquiéter les dirigeants politiques, malgré tous les indices de la fragilisation du français. »
Je continuerai à parler du texte de Guy Rocher au cours de la période réservée aux questions et aux observations.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais lui demander s'il a des suggestions à nous faire. Au lieu de parler de bâton, pouvons-nous parler de carottes? Que suggère-t-il à la Chambre pour promouvoir l'utilisation du français sur les réseaux sociaux, ainsi que l'art et le théâtre en français?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son intervention.
Évidemment, il y a tout un cadre avec les technologies numériques à mettre en place pour favoriser la culture de chez nous.
En ce qui concerne le projet de loi C‑13 et toute la politique qui ne s'applique pas au Québec, je propose que ce soit la loi 101 qui s'applique aux entreprises sous réglementation fédérale, que les 100 millions de dollars par année qui sont donnés pour la minorité anglophone au Québec soient plutôt versés aux francophones dans le reste du Canada, parce qu'on voit que la part du français diminue au Québec et dans le reste du Canada.
Il faudrait mieux répartir l'argent, cela pourrait aider.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a parlé d’exprimer notre solidarité avec les francophones de l’extérieur du Québec. Il devrait réaliser à quel point il serait dévastateur, en particulier pour les francophones à l’extérieur du Québec, que son scénario de prédilection, celui de la séparation, devienne réalité. Cela nuirait réellement à la présence, à l’importance et à la portée du français dans le reste du pays.
Je crois que l’idéal que nous devons tenter d’atteindre, bien qu’il ne soit certainement pas appliqué de façon parfaite, serait que notre pays soit véritablement bilingue et qu’il partage les mêmes valeurs. Dans cet idéal, l’anglais et le français nous permettraient, dans un seul et même pays, d’être plus forts et de projeter une image plus forte sur la scène internationale. Chaque fois que les Québécois ont été consultés sur cette question, ils ont choisi de demeurer avec le reste du Canada.
Ne serait-il pas plus productif que le député se consacre à renforcer notre pays et à renforcer le fait français au Canada plutôt que de s’en tenir à une politique qui, au bout du compte, affaiblirait considérablement le fait français au sein du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, quand on regarde les statistiques, depuis des années et des décennies, le français diminue dans le Canada hors Québec et au Québec aussi. Comme le Québec est le seul endroit où le français est encore majoritaire, la seule solution pragmatique pour stopper ce déclin et cette assimilation est l'indépendance pour que nous soyons maîtres chez nous et fassions rayonner le français en Amérique dans un État qui permet au français de rayonner en Amérique. Les francophones hors Québec auraient un bien meilleur allié que les grenouilles qui sont dans l'eau, qui bouillent de plus en plus et qui se font toutes griller.
Le français est en déclin. Il n'y a pas une politique linguistique qui a changé quoique ce soit, tant au Québec que hors Québec. C’est la seule solution; c'est une solution pragmatique.
Madame la Présidente, j'ai entendu dire qu'une des solutions serait de fermer la frontière du Québec au Canada.
Je voudrais savoir comment on peut empêcher les jeux vidéos, la musique et les films anglais d'arriver au Québec.
Madame la Présidente, en effet, comme le disait Guy Rocher, aujourd'hui, pour protéger le français, il faut se soucier de ces changements technologiques et légiférer en la matière. On voit que le gouvernement essaie de le faire sur les nouveaux médias et ainsi de suite. Cela avance très lentement, il y a beaucoup d'opposition.
Je pense qu'un Québec indépendant pourrait légiférer de façon beaucoup plus forte pour mieux protéger le français. Je reviens aux statistiques: le français au Québec diminue, le français hors Québec diminue. Ce gouvernement, peu importe sa couleur, fait reculer le français.
Madame la Présidente, je suis heureux de contribuer au débat sur le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, afin d'exprimer à quel point les libéraux déçoivent tous les gens préoccupés par le déclin du français partout au Canada et à quel point le gouvernement actuel ne semble pas prendre la chose vraiment au sérieux.
Faits à l'appui, on a demandé pendant des semaines de faire avancer ce projet de loi, ce qui nous aurait permis d'en discuter de manière plus approfondie en comité. Qu'ont fait les libéraux? Ils ont inscrit le débat à l'ordre du jour ce soir très tard, un jeudi ou un vendredi, quand personne n'écoute et que personne n'est au courant de ce qui se passe. C'est exactement ce que les libéraux font depuis toujours.
J'ai siégé au Comité permanent des langues officielles pendant plusieurs années, de 2015 à 2021. La réforme de la Loi sur les langues officielles est quelque chose dont on parlait depuis le tout début de la 42e législature. Nous sommes rendus à la 44e législature. Il y a eu deux élections entretemps et la dernière était, comme on le sait, complètement superflue. Chaque fois, c'est comme si tout le travail fait par le Comité était mis de côté et qu'on recommençait à neuf.
Certains groupes de témoins sont venus au moins trois fois au Comité pour nous faire part de leurs recommandations. Depuis la pandémie, beaucoup de présentations se sont faites en mode virtuel, mais, avant cela, le Comité avait reçu à répétition à Ottawa des intervenants venus du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, de la Saskatchewan, et même du territoire du Yukon. Je salue par ailleurs ces témoins, qui sont venus débattre de l'avancement du projet de loi ou des projets de loi qui ont été déposés depuis tout ce temps.
D'innombrables rapports ont été produits, chacun faisant part des préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada, avec des recommandations proposées par un comité dont les travaux sont généralement non partisans et très collégiaux. J'en ai été témoin pendant de nombreuses années et je salue mes collègues, avec qui j'ai eu le plaisir de siéger à ce comité.
Le gouvernement a eu la possibilité à plusieurs reprises au cours des dernières années de déposer un projet de loi qui aurait répondu aux préoccupations des intervenants et aurait mis en œuvre l'ensemble des recommandations. Ce n'est pourtant pas ce que nous avons devant nous, dans le projet de loi C‑13. Ce dernier semble être davantage une ébauche qu'une loi modernisée dont la dernière modification remonte à plus d'un demi-siècle.
Les libéraux veulent faire adopter le projet de loi C‑13 pour bien paraître et faire semblant qu'ils se préoccupent de la langue française au Canada, mais le texte final qui est devant nous laisse plusieurs personnes perplexes. D'ailleurs la Fédération canadienne des communautés francophones et acadienne a déclaré s’interroger sur le fait que le ministère du Patrimoine canadien conserve un rôle de coordination de la mise en œuvre de la Loi, alors qu’il n’a pas autorité sur les autres institutions fédérales.
La présidente de la Fédération, Mme Liane Roy, a déclaré qu'elle aurait aimé voir un objectif plus précis de rétablissement et d’augmentation du poids démographique de la communauté francophone en situation minoritaire.
Le projet de loi C-13 est bourré de contradictions. On veut que le français soit renforcé au sein des ministères canadiens et d'institutions fédérales, mais on confie la tâche à un ministre qui n'a même pas d'autorité.
On souhaite accroître l'immigration francophone pour maintenir le poids démographique des communautés de langue officielle en situation minoritaire, mais on n’inclut même pas de mécanismes pour atteindre les cibles existantes, ou on omet de préciser des cibles tout court.
Je vais citer quelques exemples. Le projet de loi C‑13 propose au gouvernement à la page 9 « de veiller à ce que [...] les gestionnaires et les superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans [les deux langues officielles] lorsqu'ils exercent leurs attributions [...] et à ce que la haute direction soit en mesure de fonctionner dans ces deux langues. »
Le gouvernement compte-t-il modifier les conditions de travail des cadres existants? Est-ce qu'il s'engage à en faire une condition d'embauche, par exemple? Si oui, on peut s'attendre à ce que le président du Conseil du Trésor ait un rôle à jouer, pas le ministère du Patrimoine canadien qui n'a aucune autorité sur la fonction publique. C'est un exemple très concret.
À la page 15, en matière d'immigration francophone, le projet de loi mentionne que la politique comprend notamment des objectifs, des cibles et des indicateurs. Les cibles seront-elles contraignantes? Est-ce qu'il y aura des conséquences pour les ministères ou fonctionnaires concernés, si elles ne sont pas atteintes? Le gouvernement ne peut pas nous le dire.
Le gouvernement fait un peu référence aux sanctions à la page 25, en stipulant que, sur la recommandation du ministre du Patrimoine canadien, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour appliquer ces sanctions ou pour le non-respect de la Loi.
Si on veut traduire pour le lecteur, le gouverneur en conseil, c'est le conseil des ministres. Donc, on nous demande en tant que parlementaires de voter sur un projet de loi dont les conséquences pour le non-respect de la Loi seront déterminées plus tard, et uniquement par le premier ministre et son entourage.
Une fois adopté, le projet de loi accorde tous ses pouvoirs à une branche exécutive, et nous, qui appartenons à la branche législative, n'aurons pas un mot à dire, sauf lors des périodes de commentaires avant l'arrivée en vigueur du Règlement.
Il y a un autre exemple où le gouvernement laisse perdurer un flou et manque à ses engagements de présenter une modification tangible à la Loi sur les langues officielles, c'est en matière d'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Aux pages 57 à 59, on fait référence aux entreprises situées au Québec, ou dans une région à forte présence francophone. Mon Dieu! Je ne sais pas comment ils définissent cela, mais ce n'est écrit nulle part. Or le projet de loi C‑13 ne va pas jusqu'à définir ce qu'est une région à forte présence francophone. Qui va décider cela? Comment vont‑ils faire? Encore une fois, il y a beaucoup de questions, et pas de réponses.
Encore une fois, le projet de loi C‑13 accorde tout le pouvoir au Conseil des ministres en stipulant que, lorsqu'il prend un règlement avant de définir une région à forte présence francophone, le gouverneur en conseil peut tenir compte de tout critère qu'il estime approprié, notamment le nombre de francophones dans une région par rapport à la population totale de la région. Quel est ce chiffre? Est‑ce 50 %, 20 %, 5 % ou 1 %? On ne le sait pas.
Sans préciser des seuils pour le projet de loi C‑13, le gouvernement nous dit essentiellement de voter pour lui et qu'il vous dira plus tard. Cela fait sept ans et demi que les libéraux font cela. On sait ce que cela donne aujourd'hui. Cela manque de crédibilité, et c'est pour cela qu'on souhaite que le projet de loi C‑13 puisse se rendre rapidement en comité s'il est possible d'y apporter les précisions nécessaires.
En résumé, le projet de loi C‑13 constitue une réponse législative faible à l'urgent problème du déclin du français. Il aurait fallu une réforme plutôt que de n'avoir que des rajustements. Il a fallu plus de six ans aux libéraux pour présenter un projet de loi qui ne constitue pas la réforme qu'ils promettaient. Les libéraux auraient pu agir plus tôt pour protéger et promouvoir le français. Le projet de loi C‑13 n'arrêtera pas le déclin du français, s'il conserve sa forme présente. Il manque de mordant et ne possède aucune obligation de résultat. Les libéraux font la sourde oreille à plusieurs demandes des organisations et des organismes nationaux tels que celles d'éliminer le fractionnement des pouvoirs entre le Conseil du Trésor et le ministère du Patrimoine canadien.
Les conservateurs reconnaissent le déclin du français au Québec, et ailleurs au Canada, et ils soutiendront toujours les deux langues officielles et les droits linguistiques.
Les langues officielles sont appréciées par une très grande majorité de Canadiens et de Canadiennes et constituent un atout majeur pour notre pays. Certains de mes collègues en ont parlé tout à l'heure: en permettant l'épanouissement de l'ensemble de nos communautés, ce n'est assurément pas en faisant l'indépendance du Québec qu'on va améliorer cela.
Nous demandons alors que les libéraux s'engagent à travailler avec les partis de l'opposition pour permettre au Comité permanent des langues officielles de continuer son travail dans le but d'améliorer le projet de loi C‑13, afin de répondre aux attentes des Canadiens et des intervenants qui ont consacré tellement de temps et d'efforts tout au long du processus de consultation pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
Cela dure depuis 2015, j'étais là et on parlait de cela en 2009 aussi. Cela fait 12 ans. C'est une question de respect et de reconnaissance de notre identité et du caractère unique de notre grand pays, et nous devrions être fiers d'avoir les deux langues officielles que sont l'anglais et le français, ou le français et l'anglais, et qui nous permettent d'accéder, d'échanger et de partager notre culture avec 50 autres pays membres du Commonwealth et 54 pays membres de la Francophonie.
Il me reste une minute. Je vais revenir sur les commentaires de mon collègue de Joliette. Je dois l'inviter à me poser des questions. Lucien Bouchard avait dit, il y a 25 ans, que si le Bloc québécois faisait plus d'un mandat, cela aurait été un échec. Cela fait 25 ans que le Bloc québécois est à Ottawa, que le Parti québécois est pratiquement en train de disparaître de la province du Québec et que son option est en train de disparaître, alors ce n'est certainement pas comme cela qu'on va protéger la langue française au Canada, encore moins en essayant de séparer ce groupe francophone, important au Canada et dans l'Amérique du Nord, du reste du Canada, où il y a des millions de Canadiens qui sont à la fois francophones, francophiles ou ami des francophones. Je pense que c'est important qu'on demeure un grand pays, comme nous le sommes déjà actuellement et que nous l'avons été depuis toujours.
[Traduction]
Madame la Présidente, étant donné qu'il se fait tard, je vais profiter de cette occasion pour m'exprimer en anglais. Le gouvernement n'a pas atteint les cibles d'immigration pour les communautés francophones. Il continue à présenter des projets de loi qui n'ont vraiment aucune substance.
Pourquoi devrions-nous croire ce que le gouvernement a écrit et renvoyer le projet de loi au comité? Est-il si important?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Les cibles n'ont effectivement jamais été atteintes par le gouvernement sur le plan de l'immigration francophone, en particulier hors Québec. On n'a même pas encore atteint 2 % alors qu'on aurait normalement dû atteindre 4,4 %. La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, propose qu'on augmente la cible d'immigration francophone à 12 %, à 15 %, voire à 20 % au sein des communautés francophones en situation minoritaire au Canada.
Je suis disposé à ouvrir le jeu et à dire que nous voulons davantage d'immigration francophone au Canada, mais nous ne pouvons pas faire confiance à ce gouvernement. Il n'a jamais atteint ses cibles.
Madame la Présidente, dans le fond, il y a deux principaux modes d'aménagement linguistique dans le monde: celui basé sur la territorialité, qui est vu comme le seul mode efficace pour protéger les langues minoritaires, et celui de la personnalité, qui est un peu le modèle canadien. La loi 101 était fondée davantage sur le modèle territorial.
Je pense que la seule façon d'assurer une égalité réelle des langues au Canada serait de laisser le Québec être le maître d'œuvre de sa politique linguistique et d'établir un système basé sur la territorialité. C'est d'ailleurs ce que le Québec demande. Cela n'empêchera pas ceux qui sont ailleurs au Canada d'utiliser le système qu'ils voudront.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je ne suis pas entièrement contre cette idée, mais le respect des deux langues officielles au Canada doit fondamentalement passer par une collaboration entre l'ensemble des provinces canadiennes et le Québec, qui peut dans une certaine mesure être le maître d'œuvre de l'augmentation du nombre de francophones partout au Québec et au Canada, bien sûr.
Nous sommes d'accord. En remplacement de mon collègue de Richmond—Arthabaska, je siège actuellement au Comité permanent des langues officielles avec mon collègue de La Pointe‑de‑L'Île. Avec les gens qui viennent témoigner en comité, nous constatons le déclin de la francophonie d'un bout à l'autre du Canada. C'est extrêmement malheureux.
Si nous faisons ce constat, c'est parce que, depuis sept ans et demi, le gouvernement n'a absolument rien fait pour améliorer la situation, à part saupoudrer de l'argent à gauche et à droite. Or ce n'est pas seulement une question d'argent. C'est une question de véritable volonté politique, ce que ce gouvernement n'a malheureusement pas eu.
Madame la Présidente, le député a dit que nous ne pouvons pas protéger la langue française.
[Traduction]
Le député peut-il nous dire comment nous pourrions amorcer une renaissance de la langue française dans l'ensemble du Canada?
[Français]
Madame la Présidente, cela se fait simplement en adoptant une loi qui correspond véritablement aux besoins des communautés francophones partout au pays, y compris au Québec.
Le problème avec ce gouvernement, c'est qu'il s'est traîné les pieds pendant sept ans. Il n'a pas fait les gestes nécessaires pour être capable de protéger la langue française au Canada. Ce sont des faits réels. Je ne les ai pas inventés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. On se doit sincèrement d'améliorer le projet de loi C‑13. On ne peut seulement prendre ce projet de loi, l'avaler et dire que tout va se régler. Chaque fois que nous siégeons au Comité, des gens viennent nous dire comment ce gouvernement s'est traîné les pieds et n'a pas fait avancer la cause francophone au Canada une seule minute.
Madame la Présidente, j'ai l'immense plaisir d'être ici ce soir. J'aimerais reconnaître que nous sommes tous réunis ce soir sur les territoires traditionnels non cédés de la nation algonquine anishinabe.
Avant que je commence formellement mon discours, je veux mentionner à nouveau que je suis acadienne du Nouveau‑Brunswick. Ce que je n'ai pas mentionné plus tôt, c'est que je suis la plus jeune d'une famille de 10 enfants. J'ai eu le droit d'étudier en français au primaire, au secondaire et au postsecondaire grâce, en partie, à la Loi sur les langues officielles. Plusieurs de mes frères et sœurs aînés n'ont pas eu ce droit. Ils ont dû aller à l'école secondaire anglophone. La modernisation de la Loi sur les langues officielles est donc quelque chose de très personnel pour moi. Comme je l'ai dit, c'est mon vécu, c'est mon quotidien. Si à Moncton j'ai eu le droit de travailler en français au cours de ma carrière, c'est encore une fois grâce à la Loi sur les langues officielles. Je pense que tous les députés de la Chambre veulent vraiment mettre en avant un projet de loi qui a plus de mordant pour protéger et promouvoir nos belles langues.
Depuis 2019, notre gouvernement s'est donné comme mandat de faire le point sur la situation linguistique au Canada et de prendre acte de l'évolution des langues officielles depuis l'adoption de la première Loi sur les langues officielles, il y a plus de 50 ans. Le portrait linguistique est en constante évolution. Le monde dans lequel nous vivons a aussi changé depuis 1969. Le temps était venu de se pencher sur les bons coups de cette Loi ainsi que sur ses défis afin de proposer une nouvelle vision modernisée de notre dualité linguistique et de notre bilinguisme. La conjoncture pour moderniser la Loi sur les langues officielles est particulière. Alors que la planète entière est plongée dans une crise sanitaire avec la COVID‑19, au Canada nous avons pu voir comment les pressions et l'urgence d'agir pouvaient avoir des répercussions sur l'application des obligations en matière de communication et de service au public. Nous avons le devoir d'agir, et nous l'avons fait afin de tenir compte de cela dans notre projet de modernisation.
Depuis plus de 50 ans, force est de constater que la Loi sur les langues officielles a permis de modeler le paysage linguistique du pays. Non seulement elle a établi le bilinguisme institutionnel et permis aux francophones d'accéder aux carrières dans la fonction publique fédérale, mais elle a aussi permis aux francophones d'être servis et éduqués dans leur langue. Depuis plus de 50 ans, en plus de faire la promotion de nos deux langues officielles, la Loi a protégé les droits de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est vrai tant pour les communautés francophones partout au Canada que pour les communautés d'expression anglaise au Québec. Elle a assuré leur dynamisme.
Il s'agit ici d'une réalité canadienne incontournable, d'une distinction canadienne appréciable; mais c'est aussi un défi. C'est une situation qui demande une intervention de la part du Canada. Nous avons le devoir et l'obligation d'appuyer la vitalité de ces communautés d'un océan à l'autre pour les générations à venir. Notre riche histoire tient compte de la présence, de la persévérance et de la résilience des communautés francophones en situation minoritaire d'un bout à l'autre du pays et des communautés d'expression anglaise au Québec.
Cependant, les chiffres peuvent être préoccupants, car le maintien du poids démographique de ces communautés est important pour nous. Les chiffres parlent et en disent long. Nous l'avons entendu à maintes reprises ce soir. Le poids démographique de la population francophone s'effrite. La proportion des gens dont la première langue parlée est le français à l'extérieur du Québec était de 6,6 % en 1971 et passera à 3,9 % d'ici 2036. Encore une fois, ce sont des statistiques effrayantes.
En dépit d'efforts en matière d'immigration francophone et de protection du droit d'accès à des services fédéraux dans la langue de son choix, il faut en faire plus afin de respecter la responsabilité et l'engagement de notre gouvernement à favoriser l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous avons besoin d'institutions fortes, d'institutions qui agissent comme un phare au sein de ces communautés. Il nous faut aussi de meilleures données pour mieux cibler nos interventions au sein de ces communautés. Pour ce faire, il faut aussi que les institutions fédérales soient à l'écoute de leurs communautés. On sait que les communautés en situation minoritaire, tant francophones qu’anglophones, ont besoin d'institutions et de services dans leur langue.
Ces institutions font partie de l'espace public dont elles ont besoin pour vivre de leur langue et s'épanouir. Lorsqu'on parle de services, on parle de ce qu'offrent les grandes institutions publiques, comme les administrations provinciales ou municipales ou encore les organisations communautaires. Celles-ci incluent les commissions et les conseils scolaires, les garderies, les cliniques de santé communautaires et les organismes culturels. Le projet de loi que notre gouvernement a déposé vise, entre autres, le développement du plein potentiel de ces communautés en appuyant la vitalité des institutions dans des secteurs clés.
Pour ce faire, nous voulons apporter des modifications à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, notamment: inscrire des exemples concrets de mesures positives. Par exemple, il s'agit de fournir un appui aux secteurs clés des communautés de langue officielle en situation minoritaire, comme l'éducation, l'emploi, la santé, l'immigration, la culture, ainsi que la justice; inclure une obligation pour le gouvernement du Canada de contribuer à une estimation des enfants des ayants droit à l'instruction dans la langue de la minorité officielle; affirmer l'engagement du gouvernement du Canada à renforcer le continuum en éducation, de la petite enfance à l'école postsecondaire, dans la langue de la minorité.
Ces modifications auraient pour effet d'obliger le gouvernement à prendre plus de mesures positives pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de clarifier les obligations des institutions fédérales, notamment de consulter ces communautés, et de protéger les services et les programmes clés.
Le projet de loi que nous avons déposé présente des solutions concrètes, ainsi que des solutions durables, visant à protéger la pérennité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire et leurs institutions. Le projet de loi propose aussi des avancées innovantes. On pense notamment à la création de nouveaux droits d'être servi et de travailler en français dans les entreprises privées de compétence fédérale. Notre gouvernement est profondément engagé envers nos deux langues officielles et envers ses communautés partout au Canada.
Le dépôt du projet de loi pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles est un grand moment pour notre identité en tant que Canadiens et Canadiennes, ainsi que pour la défense de nos droits linguistiques aujourd'hui et pour les générations à venir. Nous savons depuis longtemps que nos grands objectifs en matière de langues officielles ne peuvent faire une réelle différence dans la vie des Canadiens qu'en étant mis en œuvre de concert avec les communautés visées. Ce projet de loi met la table pour une collaboration renforcée entre les institutions fédérales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Au cours des derniers mois, j'ai eu le privilège de rencontrer plusieurs intervenants d'un bout à l'autre du pays qui nous ont donné leurs commentaires au sujet de la nouvelle mouture du projet de loi. Encore une fois, en faisant de l'écoute active, nous avons inséré dans le nouveau projet de loi plusieurs des recommandations proposées par plusieurs groupes provinciaux et nationaux pour nous assurer d'avoir un projet de loi avec plus de mordant.
J'ai bien hâte de répondre aux questions.
Madame la Présidente, il est minuit moins cinq. Je me demande comment il se fait que, après un débat sur l'importance du français au Canada, la ministre responsable de ce dossier fasse un discours à minuit moins cinq.
Sincèrement, je pense que j'ai la réponse: on s'en sacre comme de l'an quarante. C'est une expression francophone québécoise. « S'en sacrer comme de l'an quarante » veut dire qu'on ne s'en préoccupe pas et qu'on s'en fiche. Je n'en reviens pas.
Comment cela se fait-il que la ministre n'ait pas fait son discours en début de soirée? Cela aurait permis toute une série de questions qu'on aurait pu lui poser toute la soirée.
Madame la Présidente, je suis très contente de répondre à la question du député.
Premièrement, mon discours à la deuxième lecture a déjà été livré. Ce soir, j'étais ici pour entendre tous les commentaires de tous mes collègues, car c'est un projet de loi très important pour toute la population. Je n'ai pas peur d'être ici jusqu'à minuit, puisque je voulais entendre les points de vue de tout le monde.
Encore une fois, pour moi, la protection et la promotion du français sont une priorité. Je veux travailler avec tous mes collègues à la Chambre.
Madame la Présidente, dans le projet de loi C‑13, on semble reconnaître que le français est minoritaire et que le Québec français fait partie de la minorité francophone. En même temps, on continue d'utiliser le concept des anglophones en tant que communauté minoritaire. Pour ce qui est des mesures positives, est-ce que tout l'argent va continuer d'aller du côté anglophone? Comment va-t-on rééquilibrer les choses? Qu'est-ce que cela signifie pour la ministre? Pour elle, la minorité anglophone est-elle une minorité au même titre que les communautés francophones et acadiennes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J'étais très contente aujourd'hui de l'avoir reçu à la réception avec la secrétaire générale de l'Observatoire de l'éthique publique. Je suis très contente que le député ait participé à cet événement avec moi aujourd'hui. Je l'en remercie.
Encore une fois, je pense qu'on reconnaît que le français est en déclin au Québec et partout au Canada. Quand on regarde les chiffres, on peut voir qu'il y a vraiment une perte démographique et on doit s'investir pour réparer cette perte démographique.
Encore une fois, en tant que ministre des Langues officielles, j'ai bien hâte de travailler avec le Bloc et tous les députés de la Chambre pour m'assurer d'aller de l'avant avec ce projet de loi et pour m'attaquer à cette situation problématique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remarque que quelques commentaires ont été faits aujourd'hui, y compris de la part de la ministre, sur la protection de la langue française.
Y a-t-il de la place dans le projet de loi pour faire fond sur une nouvelle génération de Canadiens francophones et quelles dispositions s'appliqueraient?
Madame la Présidente, je félicite ma collègue pour la motion de consentement unanime qu'elle a présentée cette semaine à la Chambre. C'était du beau travail.
En ce qui concerne la question de l'augmentation du nombre de personnes qui veulent parler et apprendre le français, au cours des dernières années, nous avons clairement constaté une augmentation significative du nombre de Canadiens qui veulent apprendre une deuxième langue. Si nous examinons les investissements qui ont été réalisés dans le cadre de notre plan d'action au cours des cinq dernières années, nous constatons que des investissements importants ont été faits afin de permettre aux Canadiens d'apprendre une deuxième langue. Nous voyons que le français est la langue qui a bénéficié des investissements, car elle constitue une priorité absolue.
Dans mon coin de pays, je sais que certains parents se lèvent à minuit pour faire la queue afin d'inscrire leurs enfants à la garderie, car ils veulent absolument avoir accès à ces services. Nous voulons vraiment rendre ces services plus accessibles partout au pays, notamment là où il y a une forte présence francophone, car nous voulons permettre aux gens de s'épanouir aussi dans la langue française.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite la ministre pour son excellent discours et son travail important et pour avoir fièrement représenté le Nouveau-Brunswick et les Acadiens à la Chambre.
Ma question est la suivante. Comment notre gouvernement travaille-t-il pour protéger les langues autochtones tout en protégeant la langue française au Canada?
Madame la Présidente, je tiens à remercier aussi ma collègue du Nouveau-Brunswick pour son travail acharné et de son appui à notre projet de loi.
Nous avons été très clairs dans le projet de loi C‑13, et à plusieurs endroits. Au moyen de cette loi, nous voulons tout faire pour nous assurer de promouvoir et de protéger les langues autochtones. Nous reconnaissons qu’au Canada, avec nos deux langues officielles, nous avons aussi 70 langues autochtones. En 2019, nous avons déposé un projet de loi sur les langues autochtones, qui a été adopté.
Encore une fois, nous voulons participer pour nous assurer de promouvoir et de protéger ces deux belles langues. J'ai aussi eu le privilège de rencontrer le commissaire aux langues autochtones, M. Ignace, pour discuter de cette situation puisque, encore une fois, pour nous, c'est très important.
À l'ordre. Les honorables députés de Langley—Aldergrove et de Regina—Lewvan n'étant pas présents à la Chambre pour soulever pendant le débat d'ajournement les questions pour lesquelles il a été donné avis, les avis sont réputés retirés.
[Traduction]
La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 0 h 1.)
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