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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 077
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 077
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Spengemann, député de la circonscription de Mississauga—Lakeshore, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 27 mai 2022.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Comme il est 11 h 1, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, le projet de loi C‑233 est désormais à la dernière étape de son étude dans cette honorable Chambre. L'immense appui que cette initiative législative a reçu jusqu'à présent me comble d'une immense joie. Je tiens à remercier tous mes honorables collègues du fond du cœur de leur soutien pour ce projet de loi.
Mes collègues et moi-même, qui avons travaillé sur ce projet de loi, recevons régulièrement des courriels et des appels de la part de femmes et d'organismes qui militent pour la protection des femmes victimes de violence conjugale, afin de nous exprimer leur contentement quant à ce projet de loi. Mes collègues de tous les partis politiques ont également reçu d'innombrables messages de ces groupes de défense des droits des victimes pour aider à faire passer cette mesure législative.
Le projet de loi C‑233 a bénéficié d'un soutien pancanadien. Je tiens à remercier les gens de partout au pays qui m'ont écrit et qui ont partagé avec moi leur récit tragique et déchirant. Je suis très touchée de la confiance qu'ils m'ont témoignée. Il n'y a pas l'ombre d'un doute qu'il faut en faire davantage pour aider les personnes qui subissent de la violence physique et psychologique dans un contexte familial.
[Traduction]
Ce fut un parcours du combattant pour faire reconnaître non seulement les droits des femmes, mais aussi le danger réel qui guette souvent les femmes qui se retrouvent dans une situation de violence familiale. Jusqu'à tout récemment, on ne parlait pas aussi ouvertement de la violence familiale. À bien des endroits, il y avait — et je crois qu'il y a encore — un préjugé lié à ce type de violence. Qu'il s'agisse des reproches adressés aux victimes ou à leur sentiment de honte, il aurait toujours fallu accorder la priorité à ces événements horribles. Si quelqu'un doit avoir honte, c'est la personne qui a tourmenté la victime, et non celle-ci. Peu importe ce qui explique cette énorme injustice, il est maintenant temps de la combattre de toutes nos forces sans jamais reculer.
La violence familiale a touché de nombreuses femmes, et je le précise parce que ce sont souvent des femmes qui sont victimes de violence familiale et qui se retrouvent dans les situations les plus affligeantes qui existent. Qu'il s'agisse de violence psychologique, de violence physique ou de menaces de violence physique, ou de coercition, soit le fait de se faire imposer des contraintes ou d'être réduit en esclavage financier, beaucoup trop de femmes ont été victimes et continuent d'être victimes de ce type de violence. Aujourd'hui, les statistiques sont très claires à ce sujet et au sujet des antécédents de violence familiale que les victimes ont endurée. Il est arrivé très souvent que ces femmes ne soient pas entendues parce qu'elles ont été réduites au silence ou parce que personne n'écoutait. Elles n'étaient pas prises au sérieux, alors elles ont vécu sans faire de bruit, avec leurs rêves anéantis et leurs souvenirs douloureux.
[Français]
Je pense à d'autres coins du monde où il y a des prises de position partisanes fermement ancrées, où les ruptures profondes à l'intérieur même d'une société freinent le progrès et empêchent les dialogues importants sur des questions de société qui touchent un grand nombre de personnes.
Notre force, en tant que Canadiennes et Canadiens, et ce, peu importe nos affiliations politiques, nos valeurs et nos croyances, est de toujours garder à l'esprit le fil conducteur de la société dans laquelle nous voulons tous vivre et que nous voulons laisser aux générations futures.
Un des piliers de notre pays est d'assurer la sécurité de toutes et de tous. Lorsque nous regardons le nombre de féminicides et de filicides qui font régulièrement les manchettes, nous sommes tous d'accord qu'il faut en faire plus pour protéger ces personnes vulnérables.
Je suis consciente que mon projet de loi C‑233 est une pierre ajoutée à l'édifice. Toutefois, sans cette mesure législative, le projet de faire mieux en tant que société pour protéger les victimes de violence conjugale ne sera pas aussi solide. Le temps est venu de consolider ce projet commun en appuyant le projet de loi C‑233.
[Traduction]
J'aimerais présenter un aperçu des éléments qui militent en faveur de ce projet de loi.
Il existe une période critique pendant laquelle la plupart des victimes de féminicide perdent la vie. Il s'agit des 18 premiers mois suivant la séparation. Après cette période critique, les choses commencent à se calmer, et les victimes sont capables de refaire leur vie, lentement mais sûrement.
Cependant, certains individus très perturbés n'arrivent tout simplement pas à rester loin de leur cible, quel que soit le nombre d'ordonnances restrictives émises par le tribunal, comme l'individu dont j'ai parlé lors d'un débat précédent. Cet homme a enfreint un grand nombre d'ordonnances restrictives et est même allé en prison pour cette raison, d'où il a continué à harceler son ex-conjointe. À sa sortie, il l'a suivie et a réussi à trouver l'endroit où elle se cachait avec sa fille. Une fois qu'il les a trouvées, il les a harcelées. Il restait assis devant leur maison pendant des heures, les observant, attendant la bonne occasion. Il a tourmenté son ex-femme et a essayé de la tuer, ainsi que leur fille, avant de se suicider.
Dans une telle situation, seul un moniteur électronique pourrait dissuader le harceleur de s'approcher de la victime, car sa position serait divulguée électroniquement. Du même coup, cela procurerait à la victime plaignante une certaine sérénité et la possibilité de mieux se préparer au cas où l'accusé se trouverait à proximité. Cette mesure législative est pour les victimes.
Pendant longtemps, le système de justice canadien a considéré que ce n'était pas parce qu'une personne était violente envers son ou sa partenaire qu'elle était incapable d'être un bon parent pour ses enfants. Certaines modifications ont été apportées à la Loi sur le divorce afin de mieux traiter cet aspect. Il est toutefois impossible d'appliquer pleinement cette initiative juridique tant que ceux qui décident du sort de ces enfants ne comprennent pas parfaitement les ravages que la violence familiale cause à toutes les victimes, y compris les enfants, qui vivent parfois eux aussi directement ou indirectement cette violence. Ceux qui s'attribuent le droit d'agresser physiquement ou de terroriser un autre être humain, souvent devant les enfants, ont beaucoup de travail à faire pour changer, et il arrive qu'ils ne le puissent ou ne le veuillent tout simplement pas. Voilà un élément que tous les juges doivent bien reconnaître et comprendre avant de décider de ce qui est dans l'intérêt supérieur des enfants.
[Français]
En conclusion, ce projet de loi non partisan contribuera à prévenir des homicides et à sauver des vies. Il constitue une étape essentielle pour mieux soutenir et protéger les victimes les plus vulnérables de violence familiale, ainsi que leurs enfants. Nous devons aider à briser le cycle de la violence et de traumatismes, y compris pour les enfants qui y sont exposés.
Le projet de loi C‑233 aidera les juges à mieux cerner le phénomène de violence conjugale et ses répercussions, ainsi que le contrôle coercitif dans un contexte de relations familiales afin de prendre les meilleures décisions qui touchent aux enfants de ces relations.
L'autre angle de cette mesure législative concerne l'introduction officielle de la surveillance électronique dans le Code criminel à titre de condition additionnelle pendant la phase de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Il s'agit d'un autre outil parmi les moyens mis à la disposition d'un juge lorsqu'il estime que la sécurité de toute personne, y compris celle d'un partenaire intime plaignant, pourrait être compromise si l'accusé est libéré en attente de son procès. Cette disposition garantirait une meilleure protection lorsqu'un doute subsiste quant à la sécurité d'une personne, notamment les victimes de violence conjugale et leurs enfants. Il est important de relever une fois de plus que de 20 à 22 % des féminicides et filicides perpétrés dans le cadre de violence familiale ont été commis par d'anciens partenaires intimes dans les 18 mois suivant la séparation.
En tant que société, il est primordial de poursuivre notre quête de solutions pour réduire de façon significative la violence à l'encontre des femmes et des enfants au Canada. Mon initiative législative est une mesure concrète qui contribuera à sauver des vies et qui permettra de mieux protéger les victimes de maltraitance familiale.
J'espère sincèrement que les députés sont toujours convaincus de l'urgence et de la nécessité du projet de loi C‑233 et qu'ils voteront en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que nous devons adopter ce projet de loi très important aujourd'hui, mais comme il faudrait en faire encore plus, j'aimerais que la députée nous dise à quels autres éléments le projet de loi C‑233 pourrait servir d'assise.
Madame la Présidente, je tiens à remercier du fond du cœur ma collègue pour tout son travail et ses efforts de sensibilisation, pour sa capacité à collaborer avec les députées de tous les partis pour cette mesure législative ainsi que pour son écoute des organismes, des victimes et des personnes qui se sont fait entendre.
Pour répondre à sa question, il y a encore beaucoup à faire. Comme je l'ai dit dans mon discours, ce n'est que le début du travail que nous devons poursuivre, dont avoir des discussions ouvertes et mettre en lumière la violence familiale, de même que les lacunes du système de justice criminelle et des cas de garde d'enfants. Il s'agit...
Je dois m'assurer qu'il reste du temps pour d'autres questions.
[Français]
L'honorable députée de Laurentides—Labelle a la parole.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'entendre ce que je viens d'entendre ce matin. Je remercie ma collègue d'en face puisqu'il était plus que temps.
Je pense à quelques organismes dans Laurentides—Labelle, que ce soit l'Ombre‑Elle et la Passe‑R‑Elle, car c'était leur cri du cœur depuis de longues décennies. C'est un début, c'est ce qu'on vient d'entendre ce matin, à deux niveaux, à savoir autant l'interprétation qu'une mise en application et je le salue.
Je viens tout juste d'entendre ma collègue du gouvernement mentionner que ce n'était qu'un début du continuum. Y aura‑t‑il des transferts d'argent pour ces organismes‑là et aider ces femmes et ces familles?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses commentaires et de ses sentiments. Je peux sentir aussi beaucoup de passion.
Pour répondre à sa question, je pense qu'il faut continuer à travailler avec les provinces. En tant que députée québécoise, je suis vraiment fière de la loi que Québec a passée concernant le bracelet électronique.
J'espère qu'on sera capable de continuer à travailler ensemble avec les provinces et les territoires pour lutter contre la violence conjugale et familiale faite aux femmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Dorval—Lachine—LaSalle d'avoir saisi la Chambre de ce projet de loi afin de faire du système judiciaire un environnement davantage sensible, réceptif et sûr pour les femmes et les enfants.
La semaine dernière, j'ai parlé à une résidante de ma circonscription à propos de son expérience du système judiciaire et des nombreuses occasions où ni elle ni ses enfants ne se sont sentis en sécurité. Je me demande si la députée pourrait dire aux résidantes de Nanaimo—Ladysmith, dont celle à qui j'ai parlé, quelle serait la mesure la plus importante, mais aussi la première à être prise, pour favoriser la sécurité des femmes et des enfants dans la foulée de l'adoption de ce projet de loi.
Je tiens également à préciser que j'appuie pleinement ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de ses efforts acharnés et de l’attention qu’elle porte aux témoignages des victimes qui ont raconté les difficultés qu'elles ont vécues dans le système de justice pénale.
Il y a de nombreuses lacunes à combler et je suis convaincue que si nous continuons d’avancer dans cette direction, la première chose à faire est d’adopter le projet de loi, tout en continuant de rechercher d’autres solutions à cette problématique. Il est très important que les juges soient en mesure de déterminer ce qui est dans l'intérêt de la victime et de l’enfant. C'est un dialogue que nous devons poursuivre et j’espère sincèrement pouvoir compter sur l’appui de tous les députés.
Madame la Présidente, j’aimerais que la députée nous parle de l’appui et de l’apport des membres du caucus libéral et des intervenants à l’égard de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je dois avouer que, même dans le cadre de ces discussions difficiles sur des situations tragiques, je suis enchantée — je n’ai pas d’autres mots pour le dire — de constater le soutien de mes collègues et députés de tous les partis. C’est tellement constructif, car c’est la première fois que nous nous penchons sur des mesures à inclure dans le Code criminel et des améliorations à apporter au système de justice pénale pour prévenir le contrôle coercitif. Ce sont des discussions très importantes.
Madame la Présidente, je suis ravie de vous voir occuper le fauteuil ce matin alors que j'aborde un sujet qui vous tient personnellement à cœur, comme à tous les députés.
Je tiens vraiment à parler de l'expérience que je vis à titre de députée depuis sept ans. J'ai l'honneur de siéger au Comité permanent de la condition féminine, qui a mené plusieurs études liées à la violence entre partenaires intimes. Le comité a notamment discuté de cet enjeu lorsqu'il s'est penché sur les Forces armées canadiennes et sur les refuges.
C'est toutefois l'étude consacrée au projet de loi C‑233 qui m'a le plus marquée depuis mon arrivée à la Chambre. J'ai pris conscience de la bulle dans laquelle nous vivons et de l'importance de cette étude. Je siège à la Chambre depuis sept ans et, pendant toutes ces années, j'ai entendu les récits de témoins. Après avoir entendu ce que j'ai entendu dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑233 et de l'étude sur la violence entre partenaires intimes et la violence domestique, pour laquelle nous déposerons notre rapport d'ici l'été, je peux affirmer qu'il y a encore énormément de travail à faire au Canada au sujet de la violence entre partenaires intimes et de la violence domestique.
Nous devons tous travailler ensemble. En tant que présidente du comité de la condition féminine, je ne saurais être plus fière de ce que les membres du comité réussissent à accomplir lorsqu'ils unissent leurs efforts, comme dans le cas de cet important projet de loi, connu sous le nom de loi de Keira.
J'aimerais lire un extrait du témoignage de la mère de Keira. Je demande aussi à toutes les mères d'imaginer comment elles se sentiraient si elles perdaient un enfant. Cette femme se bat pour le bien de tous les enfants de la société. Ce texte porte peut-être le nom de Keira, mais en réalité, c'est au nom de toutes les femmes, de tous les enfants et de toutes les familles que nous agissons.
Voici ce que la mère de Keira a dit au comité:
Essentiellement, je vais vous raconter mon histoire et la raison pour laquelle elle n'est pas inhabituelle, mais plutôt typique d'un problème plus général, à savoir la façon dont le système des tribunaux de la famille traite les cas de violence familiale, et elle illustre le manque de compréhension des questions de violence familiale et de contrôle coercitif au sein de la magistrature.
J'ai été victime de violence familiale dans mon mariage précédent. Il a été court, et j'ai fait l'objet de différents types de violence, dont des épisodes isolés de violence physique de même que du contrôle coercitif.
J'avais une petite fille et j'ai pu fuir mon agresseur en toute sécurité, mais quand j'ai eu recours au système des tribunaux de la famille pour protéger Keira, j'ai constaté qu'il n'était pas outillé pour protéger un jeune enfant. Si ma mémoire est bonne, j'ai comparu devant 10 à 12 juges, aucun d'eux ne saisissant bien ce que sont la violence familiale et le contrôle coercitif. Pendant mon procès, quand je suis allée à la barre pour parler de la violence que j'ai vécue, j'ai été interrompue par le juge qui m'a dit que la violence n'était pas pertinente du point de vue de la parentalité et qu'il n'allait pas en tenir compte.
Cela est très révélateur, selon moi. Un juge qui décide que c'est acceptable parce que la parentalité n'a rien à voir avec la violence. Je regrette de devoir signaler que ce juge devrait peut-être considérer la formation. Comme je l'ai mentionné, je suis députée depuis sept ans et après avoir entendu des témoignages, je peux affirmer que cela a des répercussions. Peut-être ont-ils besoin de sortir de leur bulle et de se pencher sur la question. Peut-être ont-ils besoin de voir et de ressentir ce que Keira et sa famille ont vécu, de même que des centaines d'autres familles au pays.
Pour son étude sur la violence entre partenaires intimes, le comité a reçu 137 mémoires. La majorité d’entre eux portaient sur le projet de loi C‑233, car il avait été présenté à la Chambre des communes. Ce problème ne touche pas seulement la famille de Keira. Il sévit partout au pays, et nous devons faire en sorte que les gens le comprennent. Nous devons comprendre ce qui arrive à un jeune enfant qui est témoin de violence conjugale, quelles répercussions cela a sur lui et comment veiller à sa sécurité.
Le juge a laissé tomber Keira. Il a laissé tomber cette famille. Je suis certaine que d’autres juges ont laissé tomber d’autres familles également.
Je ne dis pas cela pour m’en prendre aux juges. Je leur demande seulement de prendre du recul et de reconnaître qu’ils sont dans leur bulle. Nous vivons tous dans une bulle. Quand nous sommes ici, nous sommes dans la bulle d’Ottawa. Quand nous sommes chez nous avec notre famille, nous sommes dans notre bulle familiale. Cependant, en nous informant sur des enjeux comme celui-ci et en nous mettant à la place de personnes qui ont vécu des choses que nous n’avons jamais connues, nous pouvons apprendre.
Je demande instamment à tous les juges de comprendre le projet de loi C‑233 et je les prie de lire le rapport que déposera le comité de la condition féminine en juin 2022. Son étude porte sur le contrôle coercitif, la violence physique et psychologique, ainsi que l’exploitation financière. Partout au pays, des familles canadiennes vivent de tels problèmes, et nous pouvons en faire plus pour les aider.
Je vais laisser les députés avec une dernière pensée. Hier, Keira aurait célébré son septième anniversaire. Elle n’a pas pu le passer avec sa famille.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que porte-parole du Bloc québécois pour la condition féminine et vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, je prends la parole concernant le projet de loi C‑233 pour une nouvelle fois.
Le projet de loi est maintenant rendu à l'étape du rapport. Le texte modifie le Code criminel afin que les juges aient l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté, à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer qu'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges.
Je peux confirmer que l'étude article par article s'est déroulée dans un grand esprit de collaboration au Comité permanent de la condition féminine. Les membres n'avaient qu'une seule préoccupation en tête, puisque la vie de femmes et d'enfants, et d'hommes aussi, il ne faut pas l'oublier, en dépend.
Au risque de me répéter, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑233. Pour débuter, mon discours abordera l'importance de ce projet de loi dans le dossier des violences conjugales avec le bracelet antirapprochement. Je poursuivrai avec la notion de contrôle coercitif et je terminerai en offrant quelques autres propositions pour compléter le continuum d'aide aux femmes et à leurs enfants victimes de violence conjugale.
Tout d'abord, voyons comment ce projet de loi peut jouer un rôle dans les cas de violence conjugale. Récemment, Québec faisait appel et demandait à Ottawa d'agir. Il y a quelques jours, la ministre de la Sécurité publique à l'Assemblée nationale expliquait que seules les autorités et les peines soumises à la juridiction québécoise pourraient recourir aux bracelets antirapprochement. C'est donc de dire que seules les peines provinciales de deux ans moins un jour seront couvertes, et que les délinquants qui reçoivent des sentences plus longues dans les pénitenciers fédéraux seront exemptés. La semaine dernière, la ministre Geneviève Guilbault a donc ouvertement invité le gouvernement fédéral à emboîter le pas au Québec en rappelant qu'au Québec il y a un contrôle sur ce qui est sous notre champ de compétence. Mme Guilbault affirme en avoir parlé avec le ministre fédéral de la Sécurité publique.
Dans le projet de loi C‑233, l'utilisation du bracelet antirapprochement concerne les délinquants sexuels graves condamnés à des peines de plus de deux ans à purger dans les établissements carcéraux fédéraux, parce que les peines de moins de deux ans sont purgées dans des établissements gérer par Québec. Bref, le fédéral devait suivre, surtout que les bracelets antirapprochement sont déjà utilisés en Espagne et en France. Il faudrait être capables de s'en inspirer. J'ai déjà eu des discussions également avec le consulat australien au sujet du contrôle coercitif et de sa criminalisation potentielle. Nous y reviendrons.
L'autre problème concerne Internet et le trou technologique, car il demeure irréaliste que se développent des services de radiodiffusion sur l'ensemble du territoire canadien à court terme. Plusieurs témoins sont venus nous dire en comité que cela était un aspect inquiétant pour la mise en œuvre de la mesure et que la sécurité des femmes ne devait pas dépendre de leur code postal. Cependant, ce bracelet ne devrait en aucune circonstance être un incitatif à diminuer le financement d'autres mesures visant à réduire la violence conjugale. Ces mesures d'aide et de soutien sont gérées par le gouvernement du Québec, et les fonds nécessaires à leur mise en œuvre doivent continuer de lui être transférés.
Concernant l'autre volet du projet de loi, il faut remarquer ici que le contrôle coercitif n'est abordé qu'en regard de la formation des juges. La modification au Code criminel proposée dans le présent projet de loi ne porte pas sur la criminalisation du contrôle coercitif, bien que cette recommandation a été faite à plusieurs reprises au Comité permanent de la condition féminine et à celui de la justice par de nombreux experts, même à l'international. Ces experts insistent sur le fait que la notion de contrôle coercitif est indissociable avec la définition de la violence conjugale et qu'une reconnaissance de cette notion dans le Code criminel canadien aurait aussi pour conséquence de déclencher les mécanismes de sensibilisation et de formation nécessaires aux professionnels et intervenants des milieux qui travailleront directement auprès des victimes ainsi qu'aux fonds afférents.
C'est sans oublier qu'il faudra avoir une réflexion sur la violence familiale. En plus des féminicides, 14 enfants seraient morts l'an dernier dans un contexte de violence conjugale.
Sur l'importance de l'utilisation du bracelet, Mme Lemeltier du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale précise qu'on peut penser que la violence conjugale s'arrête au moment où la femme quitte le domicile conjugal, mais ce n'est pas le cas. La violence prend plutôt une autre forme, qu'on appelle la violence conjugale postséparation. Cette forme de violence peut se traduire par plusieurs gestes, notamment le harcèlement sur les médias sociaux, le fait de continuer d'exercer un contrôle financier, de garder les documents d'immigration de la femme ou de refuser la supervision des droits d'accès, laquelle permet d'assurer aussi la sécurité des enfants.
Le contrôle se poursuit et s'accentue au fil du temps. Le moment qui suit la séparation est le plus dangereux pour les femmes et pour leurs enfants. Les modifications proposées par le projet de loi à la Loi sur les juges sont donc en conformité avec les positions du Bloc québécois dans la mesure où elles servent à accroître la protection des plaignantes et des plaignants. Cette question de la sécurité des victimes est cruciale.
Ici, la modification vise à étendre la formation des juges en matière d'agressions sexuelles de sorte qu'ils aient une compréhension plus approfondie lorsqu'il s'agit de violence entre partenaires intimes, en y ajoutant la notion de contrôle coercitif.
On est en droit de croire qu'une meilleure compréhension de la part des juges améliorera la protection et la sécurité des victimes de violence de la part d'un partenaire intime, notion que j'ai tenu à ajouter dans notre étude en comité.
Ma formation politique accueille toute mesure qui vise à augmenter la sécurité des partenaires victimes de violence conjugale et déplore du fait même toute violence entre partenaires intimes, dont les victimes sont le plus souvent des femmes. Nous sommes solidaires de la lutte contre la violence conjugale et contre les féminicides, qui ont connu une triste et inacceptable recrudescence durant cette pandémie.
Nous souhaitons également la tenue d'une commission d'enquête sur la prévention, l'encadrement législatif et la lutte contre les violences familiales qualifiées de crimes d'honneur. Ce sont d'autres souhaits que nous avons pour le futur.
De plus, nous exigeons que le fédéral contribue financièrement aux efforts du gouvernement du Québec en matière de prévention de la violence. Durant la campagne électorale de l'automne 2021, le Bloc a soutenu que les fonds pour la lutte contre la violence conjugale devraient être puisés à même les transferts canadiens en matière de santé, dont l'augmentation de 28 milliards de dollars devrait être immédiate et sans condition. Des investissements à long terme permettront aussi un changement générationnel essentiel dans cette lutte.
De plus, les procès touchant aux crimes de nature sexuelle sont très influencés par la formation et la compétence des juges. II va de soi que la formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles doit être actualisée. Le Bloc appuie ce type de projet sans équivoque depuis que le sujet a été abordé à la Chambre en 2020.
Ce projet de loi respecte une récente recommandation du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Dans son rapport publié le 7 avril 2022, intitulé La pandémie de l'ombre: mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, le Comité recommande que le gouvernement fédéral engage un dialogue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres intervenants touchés pour promouvoir et financer une campagne pour sensibiliser le public aux comportements coercitifs et contrôlants et offrir une formation sur la dynamique de ces comportements aux acteurs du système judiciaire, notamment aux corps policiers, aux avocats et aux juges. La formation doit être adaptée aux traumatismes vécus, intégrer les perspectives intersectionnelles et être accompagnée d'outils et de politiques pour appuyer les interventions à cet égard.
Au Comité permanent de la condition féminine, Mme Pamela Cross, directrice juridique de Luke's Place, un centre d'aide et de services pour les femmes et les enfants, a même rappelé que tant que les intervenants des systèmes de justice criminelle et de droit de la famille ne saisiront pas complètement la réalité de la violence familiale et à quel point elle est répandue, tant qu'ils ne comprendront pas qu'elle ne se termine pas avec la séparation et que beaucoup de pères utilisent leurs enfants et en font des armes pour s'en prendre à leurs partenaires, les refuges canadiens continueront de refuser chaque année 500 femmes et leurs enfants et les décès de telles femmes et de leurs enfants se poursuivront.
Les experts entendus au Comité permanent de la condition féminine soutiennent tous l'importance de la formation. Comme l'a martelé M. Simon Lapierre, professeur titulaire en service social à l'Université d'Ottawa et qui a aussi témoigné au Comité permanent de la justice et des droits de la personne:
Le fait de mieux arrimer le système judiciaire et le domaine psychosocial m'apparaît très important. Par-dessus tout, il faut comprendre que, même si on met en place beaucoup de mesures, bon nombre d'entre elles n'atteindront malheureusement pas leur plein potentiel si ce n'est pas accompagné de formation adéquate destinée à l'ensemble des acteurs du système, notamment les intervenants sociaux, les policiers, les avocats et les juges.
La question de la formation est extrêmement importante et elle devrait s'étendre partout au pays. M. Simon Lapierre soulignait aussi qu'il est important de renforcer la notion même de contrôle coercitif. Cette notion a déjà été mise en place avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le divorce, mais il soutient qu'on devrait l'inscrire aussi dans le Code criminel. De plus, elle doit absolument être accompagnée de programmes de formation destinés à l'ensemble des acteurs des différents secteurs, ce qui inclut les juges, et il faudrait avoir une vision cohérente de la violence conjugale, notamment en ce qui concerne les services de protection de la jeunesse, partout au pays.
En terminant, je tiens à souligner le travail incroyable de toute l'équipe d'un organisme de chez nous, la Maison Alice-Desmarais, qui vient en aide aux femmes victimes de violence conjugale et à leurs enfants. La semaine dernière, l'organisme ouvrait un nouveau duplex. C'est une bonne nouvelle, parce que toute une communauté s'est mobilisée pour la cause, mais c'est en même temps une mauvaise nouvelle, parce que les besoins demeurent grands. Une victime de plus, c'est une de trop.
Tous étaient d'accord pour dire que les organismes communautaires qui viennent en aide aux femmes victimes de violence conjugale ont besoin d'aide supplémentaire. Nous aurons beau avoir la meilleure formation des juges possible et des bracelets électroniques pour un meilleur suivi de sécurité, il faut des organismes pour venir en aide aux victimes et il faut les soutenir en tant que société.
Aidons-nous ici à la Chambre à les aider sur le terrain au quotidien, ainsi que les victimes et leurs enfants.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges, qui exigera que les nouveaux juges reçoivent une formation continue sur la violence entre partenaires intimes et, lorsque c'est nécessaire, que les personnes reconnues coupables de violence contre un partenaire intime portent un bracelet électronique.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais saluer Jennifer Kagan-Viater, qui a perdu sa fille Keira Kagan, victime de la violence entre partenaires intimes. Je sais que le projet de loi ne va pas assez loin pour rendre réellement hommage à sa fille. Ce n'est que le premier de plusieurs pas qu'il faudra faire pour mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre.
C'est un problème qui s'est aggravé pendant la pandémie, à l'égard duquel les tenants du pouvoir font la sourde oreille et continuent de nous forcer à réclamer une justice graduelle alors que la violence coûte des vies. Cette violence est souvent cachée parce que les victimes sont stigmatisées et que sa gravité est minimisée par les personnes chargées d'assurer la sécurité, notamment les juges, qui sont souvent peu sensibilisés au problème et ignorent les signes qui accompagnent ce genre de comportement. C'est ce qui est arrivé dans le cas de Jennifer Kagan-Viater, qui a exprimé ses inquiétudes au sujet de la sécurité de sa fille lors de ses rencontres avec son père. Malheureusement, les juges ont ignoré les inquiétudes de cette mère qu'ils ont considérée comme une manipulatrice et une ex-épouse vindicative, stéréotype qu'on accole souvent aux femmes qui expriment des craintes de violence. Or, cette attitude a coûté la vie à Keira. Par conséquent, ce projet de loi ne va pas assez loin, dans la mesure où il exige uniquement que les nouveaux juges, non les juges déjà en fonction, suivent une formation qui, de toute évidence, aurait permis de sauver la vie de Keira.
La formation des juges doit être adaptée en fonction des réalités culturelles et de la réalité des personnes qui sont victimes de violence. Il doit s'agir d'une formation complète qui tient compte des différents contextes sociaux et culturels. La formation doit aussi mieux renseigner les juges sur la corrélation entre la violence conjugale et d'autres formes d'oppression, y compris le racisme, le sexisme, le capacitisme et l'homophobie. Par exemple, lorsqu'il est question de la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les enfants et d'autres personnes au sein d'un groupe d'immigrants ou de réfugiés, le juge doit être bien au fait non seulement de la façon dont cette violence touche les personnes, mais aussi de la façon dont la corrélation entre diverses identités a pour effet de marginaliser encore davantage ces personnes, au point de causer, dans bien des cas, des inégalités d'accès à des ressources, des services et des mesures d'aide adaptées en fonction des réalités culturelles.
Il est bien connu que les femmes, les filles, les Autochtones et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ sont déjà mal accueillis au sein des systèmes judiciaires. Pour s'en convaincre, il suffit de lire le rapport de l'enquête sur la justice autochtone, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que le rapport produit plus récemment par l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale. Il est temps que les juges reçoivent une formation pour être mieux renseignés sur les traumatismes. Cette initiative doit être menée par des survivants d'actes de violence et des travailleurs de première ligne. La formation doit s'appuyer sur des approches de lutte contre le racisme et l'oppression.
La violence contre un partenaire intime constitue une crise au pays, et l'inaction gouvernementale pour la contrer est révélatrice. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de promulguer une nouvelle loi. Il s'agit d'un petit pas en soi, mais d'une étape importante pour s'attaquer à la violence.
Au Canada, tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire intime. En 2018, 44 % des femmes disaient avoir subi au cours de leur vie une forme quelconque de violence psychologique, physique ou sexuelle commise par un partenaire intime. Ces taux de violence augmentent dans certaines régions du Canada. Par exemple, les femmes et les filles du Nord sont victimes de crimes violents quatre fois plus que l'ensemble de la population canadienne, et les taux de violence contre un partenaire intime que subissent les femmes vivant en région rurale sont 75 % plus élevés que ceux des femmes vivant en région urbaine. Pourtant, rien n'est fait. Nous traversons une épidémie de violence, et la réponse du gouvernement continue de ne pas tenir compte de la gravité de la crise dans laquelle nous nous trouvons. Les exhortations au soutien et à la modification des lois pour mieux protéger les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre se butent à des excuses cherchant à expliquer leur empêchement. Tout cela est particulièrement alarmant, étant donné que le premier ministre actuel se proclame féministe et chef d'un gouvernement prétendument féministe. Pourtant, les demandes d'action et de soutien à l'égard de cette violence tombent souvent dans l'oreille d'un sourd.
Trop peu de fonds sont investis pour s'attaquer à ce problème. Pourtant, le gouvernement arrive à réserver une enveloppe de 2,6 milliards de dollars dans le budget de cette année pour les subventions aux combustibles fossiles. Combien de milliards de dollars ont servi à remplir les poches des grandes pétrolières depuis 2015 alors que des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre continuent à être victimes de violence, parfois au prix de leur vie? Combien de milliards de dollars ont servi à acheter des armes militaires alors que cette violence continue de causer la mort de femmes, de filles et de personnes de diverses identités de genre?
L'inaction et le soutien inadéquat dans ce dossier sont injustifiables, que l'on pense au renforcement des lois pour contrer les problèmes de violence ou à l'octroi des ressources nécessaires afin que les collectivités puissent offrir l'aide et les services requis pour sauver des vies.
Ces problèmes sont encore plus criants dans certaines populations, y compris les communautés autochtones, noires et de couleur, les femmes trans et les femmes handicapées. Selon Statistique Canada, au moins 25 % des femmes noires, autochtones ou racisées ont été victimes de violence entre partenaires intimes au cours des 12 derniers mois; trois femmes trans sur cinq ont subi ce type de violence avant l'âge de 16 ans; les femmes handicapées sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de cette violence que les femmes qui vivent sans handicap, une situation qui est aggravée par les obstacles supplémentaires à l'accès aux services.
Ces chiffres sont encore plus alarmants pour les femmes autochtones. Au total, 61 % des femmes autochtones ont déclaré avoir subi une forme ou une autre de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie. Le taux de meurtre des femmes autochtones est près de sept fois plus élevé que celui des femmes non autochtones. Les femmes et les filles autochtones sont 12 fois plus susceptibles d'être assassinées ou portées disparues que toute autre femme au Canada. Par rapport aux femmes blanches, elles sont 16 fois plus susceptibles d'être assassinées ou portées disparues.
Combien d'argent a été prévu dans le budget de 2022 pour lutter contre le génocide qui continue d'être perpétré contre les femmes et les filles autochtones, ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+? Pas un sou. Pourtant, les besoins sont grands, surtout dans ma circonscription, Winnipeg—Centre, où notre population supplie depuis plus de 10 ans qu'on crée un espace sûr peu restrictif ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous attendons encore. Entretemps, les femmes continuent d'être assassinées, comme c'est arrivé à deux femmes la semaine dernière.
Je souhaite rendre hommage à Rebecca Contois et à Doris Trout, qui ont été abandonnées par le système et les gens au pouvoir. Aujourd'hui, je tiens à leur rendre hommage, à elles, à leurs amis et à leur famille. Je continuerai à me battre pour que ma collectivité obtienne l'espace sûr qu'elle réclame afin que les esprits de ces deux femmes y soient toujours à l'abri.
Tel que je j'ai indiqué au début de mon intervention, ce projet de loi est un début, mais le gouvernement doit en faire davantage pour s'assurer que toutes les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre puissent vivre dans la dignité et dans la sécurité. C'est un début.
Il a été démontré que l'utilisation de dispositifs de surveillance à distance aide les survivants d'actes de violence à se sentir plus en sécurité, en plus de dissuader les agresseurs de s'approcher des victimes de violence et de les blesser. Nous devons veiller à ce que ces dispositifs soient disponibles partout au Canada, y compris dans les régions rurales et éloignées.
Le gouvernement doit aussi appuyer sans délai l'accès équitable aux services, car même si les problèmes liés à l'infrastructure pour les dispositifs de surveillance électronique sont réglés, s'il n'y a pas d'améliorations et de fonds supplémentaires pour les ressources, les services de soutien communautaires, les services d'urgences — et des formations adaptées aux différences culturelles pour ces services —, les dispositifs de surveillance électronique ne pourront pas répondre à eux seuls aux besoins des victimes d'actes violents dans les régions rurales et éloignées.
Il faut élaborer des approches holistiques pour contrer la violence entre partenaires intimes, notamment en s'appuyant sur les recommandations de l’organisme Ending Violence Association of Canada, qui a organisé une consultation des spécialistes des services de première ligne en matière de violence sexuelle et des organismes connexes partout au pays. Leurs recommandations ont permis d'établir les priorités suivantes pour élaborer un plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre: fournir un financement de base stable; développer de solides infrastructures sociales intersectorielles, notamment pour créer un cadre environnemental qui sera indispensable pour la prévention et pour créer des logements à supervision minimale et des refuges sécuritaires; inclure les notions de surveillance et de transparence dans les formations à l'intention de l'appareil judiciaire, tout en luttant contre les obstacles systémiques qui marginalisent encore davantage les victimes de violence; soutenir les approches et les solutions proposées par les Autochtones; et pour finir, mettre en œuvre les 231 appels à la justice.
Si l'on ne déploie pas les moyens nécessaires pour développer, financer et créer des programmes et des services communautaires pour sortir les gens de leur situation et pour défendre leurs droits — en particulier ceux qui ont été victimes de violence —, on ne pourra pas mettre fin au cycle de la violence et de la maltraitance. Toutefois...
Le temps de parole de la députée est écoulé.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑233. J'aimerais d'abord remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle d'avoir fait de ce projet de loi une priorité et de l'avoir présenté. Tout au long de sa carrière, elle a défendu avec ardeur l'intérêt des victimes de violence familiale ou de violence contre un partenaire intime, qu'elles subissent de la violence physique ou souffrent en silence en raison de mauvais traitements émotionnels et psychologiques, car le contrôle coercitif est tout aussi dommageable que la violence physique et mène, dans bien des cas, à des conséquences violentes, voire mortelles après de longues années de souffrance en silence.
La députée comprend que pour prévenir cette violence infligée derrière des portes closes à trop de partenaires et d'enfants au Canada, il faut éduquer et former les juges afin qu'ils utilisent efficacement les outils juridiques à leur disposition pour protéger les personnes les plus vulnérables, car, dans bien des cas, à l'heure actuelle, le système judiciaire abandonne ces personnes vulnérables à leur sort.
Lorsque la députée d'Oakville‑Nord—Burlington et moi avons parlé de l'histoire de Keira Kagan à la députée, elle a compris, elle a compati et elle a trouvé du temps pour la question dont nous débattons aujourd'hui. Nous connaissons l'histoire de Keira Kagan: c'est cette petite fille brillante comme une étoile qui a perdu la vie dans une tragédie qui aurait pu être évitée. Comme d'autres l'ont déjà fait, je souligne que, hier, cette petite fille aurait fêté ses 7 ans. Certains ont déjà parlé, à la Chambre, des innombrables efforts déployés par sa mère, la Dre Jennifer Kagan-Viater, et par son beau-père, Phil Viater. Il s'agissait d'un appel à la justice dans un système par des parents qui cherchaient à faire tout en leur pouvoir pour atteindre l'objectif que toute mère porte en son for intérieur: protéger son enfant.
Nous avons répondu à cet appel. Pour de nombreuses personnes, c'était comme une sonnette d'alarme, notamment pour de proéminents défenseurs des femmes de ma circonscription, York‑Centre, et d'ailleurs au pays qui ont cessé de demander et qui ont commencé à exiger que la lumière soit faite sur cette forme répandue de maltraitance afin qu'on la nomme et qu'on la connaisse pour ensuite utiliser les outils à notre disposition pour protéger la population.
À chacun des petits et grands organismes de ma circonscription, de Tikvah Toronto au North York Women’s Shelter, aux défenseurs locaux des femmes immigrantes et racialisées, au Conseil national des femmes juives du Canada, section de Toronto, ainsi qu’aux nombreux parents et aux organismes axés sur les victimes d’un océan à l’autre, je peux dire clairement et avec gratitude, alors que nous entamons les dernières heures de débat à la Chambre, qu’ils ont été entendus.
C’est un événement rare, mais incroyablement satisfaisant lorsque nous obtenons un consensus de part et d’autre de la Chambre. Lorsque nous y arrivons, nous savons que c’est parce que nous avons entendu l’appel de l’ensemble des Canadiens.
Le projet de loi C‑233 a d’abord été déposé au début de février. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au comité en avril, dans un effort concerté visant à modifier le calendrier et à l’incorporer aux travaux importants du comité avant mai. Je remercie la députée d’Elgin—Middlesex—London, la présidente du comité de la condition féminine. Comme bon nombre d’entre nous, elle a compris l’importance du projet de loi et il faut souligner la coopération et le leadership dont elle et les députés d’en face ont fait preuve au moment où nous étudions le projet de loi.
Une grande partie du travail qui se fait dans le cadre du processus législatif comprend de nombreuses conversations et courriels, la coordination des témoins et des intervenants, la formulation des questions les plus difficiles et l’analyse des principaux enjeux ici et au comité. Chacun des députés dont j’ai parlé a joué un rôle clé dans l’apprentissage et l'information relativement au projet de loi C‑233.
Le projet de loi C‑233 vise deux éléments clés de l’éducation et des outils législatifs. Il modifie la Loi sur les juges afin d’élargir la formation des juges, qui couvre actuellement des sujets comme les agressions sexuelles et le contexte social, pour inclure le contrôle coercitif dans un cadre de violence familiale. Il modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable d'imposer à ce prévenu de porter un dispositif de surveillance à distance.
Par ce processus, nous avons fait la lumière sur la définition du contrôle coercitif. Une partie importante de ce projet de loi vise à sensibiliser les gens au fait que, même si les formes physiques de violence entre partenaires intimes et de violence familiale sont bien connues et faciles à détecter, il existe d’autres formes cachées de violence psychologique qui ne sont pas toujours reconnues comme de la violence.
Le contrôle coercitif peut souvent être un indicateur précoce que des relations abusives se transformeront en cas de violence physique, voire mortelle. Une étude sur les féminicides menée entre 2015 et 2019 a révélé que les comportements coercitifs et contrôlants, comme le harcèlement criminel, l’isolement et les menaces, étaient souvent présents dans de tels cas. En moyenne, une femme est tuée par un partenaire intime tous les six jours au Canada.
Les comportements de contrôle coercitif visent à isoler, humilier, exploiter ou dominer une victime. Cela peut comprendre la violence psychologique, verbale et financière, l’isolement, comme le fait d’empêcher quelqu’un d’aller au travail ou à l’école, ou le fait de limiter son accès aux ressources financières.
Cette chaîne invisible de comportements s’intensifie et peut se trahir par des signes avant-coureurs, lorsqu'on les connaît. Ces signes comprennent la surveillance des mouvements, la coercition sexuelle, les menaces de faire du mal à un enfant et la restriction de l’accès à l’argent ou même à la nourriture. Cette description du contrôle coercitif ne fait qu’effleurer le contenu de la formation que devront suivre les juges dans ce qui a été jusqu’à présent un aspect obscur du système judiciaire. Les victimes sont à cheval sur les systèmes de justice familiale et pénale, et les répercussions sur les enfants sont terribles, voire mortelles.
Nous comprenons maintenant la pathologie de cette forme de violence entre partenaires intimes. Elle est invisible et brutalement délétère. Ses victimes sont les partenaires et les enfants de ces couples au sein desquels la dépendance, la vulnérabilité et les enfants eux-mêmes deviennent des armes. Nous ne pouvons plus détourner le regard.
Le deuxième aspect du projet de loi C‑233 concerne la possibilité d’utiliser la surveillance électronique comme outil de dissuasion. Dans le cas de Keira Kagan, son père faisait l’objet de 53 ordonnances des tribunaux. Aucune n’a finalement permis de la mettre à l’abri du danger. Ce que nous savons, c’est que la sensibilisation et la mise en œuvre vont de pair, et c’est l'objectif du projet de loi à l'étude. C’est un début.
Il y a ceux qui considèrent ces modifications comme une première étape. Nous avons entendu de nombreux défenseurs nationaux qui ont exprimé leurs préoccupations quant à la mise en œuvre de la surveillance électronique, ses paramètres et les personnes qui y seraient soumises. Il y a sans doute encore du travail à faire; il y en a toujours, mais nous devons commencer et nous l’avons fait.
Avec ce projet de loi, le contrôle coercitif et ce qu'il implique feraient partie intégrante de notre système législatif. On aurait ainsi les outils nécessaires pour sensibiliser les acteurs du système judiciaire à ce sujet et pour leur permettre de reconnaître sa présence, le cas échéant, dans les affaires saisies par les tribunaux. Ils disposeraient d’outils de dissuasion susceptibles de prévenir l’escalade de la violence dans un cycle qui ne s’arrête pas à la séparation d’un couple.
Nous devons en parler, et le projet de loi C‑233 a ouvert la discussion à l’échelle nationale, de sorte que la formation des juges puisse créer un précédent pour la discussion du contrôle coercitif et des outils de dissuasion nécessaires dans d’autres aspects de notre système, notamment en ce qui concerne les avocats, les travailleurs sociaux, les travailleurs de la santé ou les nombreux aspects de notre système qui visent à protéger les victimes et les enfants.
Nous emboîtons le pas à d’autres pays qui font ce travail et explorent la sensibilisation au contrôle coercitif et, dans certains cas, sa criminalisation. Cela va de l’Australie, où des études ont été réalisées dès 2020 sur l’incidence et l’éventuelle criminalité de ce genre de comportements dans le cadre de la violence familiale, jusqu'au Royaume‑Uni, dont l’article 76 érige en infraction le comportement de contrôle coercitif dans une relation familiale intime.
Même ici, en Ontario, il y a un cas plus récent que ceux mentionnés précédemment: l’ancien projet de loi C‑78, qui visait à mettre à jour la définition de la « violence familiale » dans la Loi sur le divorce pour y inclure le « comportement coercitif et dominant ». Les discussions et le travail ont commencé afin qu'on puisse s'assurer que les victimes ne sont pas laissées sans protection.
Chaque matin, je me réveille et je consacre un peu de temps à la tradition juive du Daf Yomi, où une communauté entière étudie chaque jour une page du Talmud, dont l'étude complète se fera ainsi sur un cycle de sept ans et demi. Nous passons en revue le recueil de la loi juive qui a évolué au cours de milliers d’années, en étudiant chaque débat, chaque petit changement et sa préparation au suivant. On nous amène à apprendre d’abord beaucoup de choses, puis à chercher à les comprendre en profondeur.
Cette pratique quotidienne est une belle leçon d'humilité et me rappelle que, chaque jour à la Chambre, nous nous efforçons de créer le changement, et que le travail que nous accomplissons tous les jours ici est un petit pas qui ouvre des possibilités, comme l’a fait la députée de Dorval—Lachine—LaSalle, et qui nous aide à mieux comprendre comment nous pouvons protéger notre collectivité et tous ses membres, surtout les plus vulnérables, et assurer leur sécurité. C’est une responsabilité profonde et un privilège de faire ce travail, et nous devons le faire. Pour les nombreuses victimes de maltraitance, les familles, les partenaires et les enfants, nous leur devons de les protéger et, oui, nous le devons à Keira Kagan.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tout simplement remercier tous mes collègues du fond du cœur.
[Traduction]
Je remercie tous les organismes ainsi que la Dre Jennifer Kagan et son mari, M. Philip Viater, d'avoir défendu cette cause pendant aussi longtemps. Comme on l'a mentionné, hier, c'était l'anniversaire de Keira. Ce n'est qu'en honorant sa mémoire que nous pouvons continuer à parler au nom des autres victimes de violence familiale, comme elle, qui sont les personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables de notre société. Je profite de l'occasion pour dire que Keira est la fille de tout le monde. Ces enfants sont nos enfants, et nous souffrons avec toutes les personnes qui souffrent.
Je remercie tout le monde du fond du cœur et j'espère que nous pourrons adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 1er juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La présidence a été informée que le député de Perth—Wellington souhaite soulever une question de privilège.
Privilège
[Privilège]
Madame la Présidente, je soulève aujourd'hui la question de privilège parce qu'on m'a refusé de prendre part au débat d'ajournement afin de revenir sur la question que j'ai posée, suivant l'article 37(2) du Règlement, au porte-parole du Bureau de régie interne pendant la période des questions du 16 mai.
Cet après-midi-là, j'ai suivi les dispositions de l'article 37(3) du Règlement, qui dit qu'« [u]n député qui n'est pas satisfait de la réponse donnée à une question formulée un jour quelconque au cours de cette période [...] peut donner avis de son intention de soulever le sujet de sa question lors de l'ajournement de la Chambre [...] [L]'avis mentionné au présent article doit être donné par écrit au Président au plus tard une heure après la fin de cette période, le même jour ».
Le lendemain matin, j'ai reçu le message suivant du Bureau des affaires émanant des députés: « Nous ne pouvons faire suite à votre avis de participation au débat d'ajournement, car selon l'article 38 du Règlement, seul un ministre ou un secrétaire parlementaire peut répondre aux questions pendant cette période. »
C'est effectivement ce que dit l'article 38 du Règlement, et le Bureau a tout à fait raison là-dessus, sauf qu'il aurait aussi dû tenir compte de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001, que l'on trouve à la page 677 des Journaux:
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute disposition du Règlement, une question posée à un porte-parole du Bureau de régie interne puisse être soulevée lors du débat tenu aux termes de l'article 38 du Règlement et un porte-parole du Bureau de régie interne qui n'est pas ministre de la Couronne ni secrétaire parlementaire puisse donner la réponse pendant ce débat.
J'ai fait état de cet ordre dans un courriel. Voici la réponse que j'ai reçue du Bureau des affaires émanant des députés: « Si vous obtenez le consentement unanime, comme ce fut le cas le 2 octobre 2001, nous accepterons alors le préavis donné hier. »
J'ai présenté mon préavis pour le débat d'ajournement parce que j'espérais qu'il y ait davantage d'information, que le porte-parole du Bureau de régie interne, le député de Red Deer—Lacombe, n'aurait pas pu communiquer dans les 35 secondes dont il disposait pour me répondre à la période des questions. Par surcroît, comme il se peut que l'horaire des débats d'ajournement ne soit établi qu'en septembre ou octobre, il pourrait y avoir une mise à jour du dossier qui pourrait être communiquée à la Chambre.
Je crains que ne soit pas respecté le privilège dont je bénéficie pour soulever cette question de nouveau, peut-être à cause d'une mauvaise interprétation de la nature de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001. La note de bas de page 127 figurant à la page 517 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise la provenance de cet ordre:
En 2001, Mauril Bélanger […] a soulevé une question de privilège, se plaignant du fait qu’un député, s’il pouvait poser des questions à un représentant du Bureau de régie interne, ne pouvait pas, s’il n’était pas satisfait de la réponse, débattre de la question de façon plus approfondie lors du Débat d’ajournement, puisque seuls les ministres et les secrétaires parlementaires pouvaient répondre aux questions. La Chambre a par la suite adopté, du consentement unanime, une motion autorisant la porte-parole du Bureau, qui n’était ni ministre ni secrétaire parlementaire, à répondre pendant le Débat d’ajournement.
Nous voici devant une nouvelle question de privilège au sujet du droit de poser une question sur l’administration de la Chambre des communes lors du débat d’ajournement. À mon avis, l’ordre adopté par la Chambre en 2001 était de nature permanente. Dans la 25e édition de l’ouvrage d’Erskine May, on trouve au paragraphe 20.96 l'explication suivante:
Les ordres permanents restent en vigueur d’une session à l’autre et (à moins d’indication contraire) d’une législature à l’autre, et ils codifient et guident nombre de procédures et de pratiques de la Chambre. De tels ordres peuvent être modifiés ou abrogés par motion ou par décision de la Chambre, de la manière habituelle; il n’y a aucune règle établie sur la façon dont une telle motion peut être proposée.
Madame la Présidente, j’attire votre attention sur la page 16 de la quatrième édition de l’ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, qui précise ceci:
Dans certains cas, la durée d'un ordre de la Chambre dépasse celle d'une session. Par exemple, un ordre de la Chambre peut donner aux comités plus de temps que le prévoit le Règlement pour faire rapport sur un budget des dépenses ou un examen annuel en particulier. L'ordre expire alors au moment où les travaux auxquels il se rapporte sont terminés. Cependant, d'autres ordres peuvent être considérés comme étant pratiquement permanents, même s'ils ne sont pas consignés dans le Règlement. C'est le cas d'un ordre de 1962 concernant l'adoption d'une formulation pour la prière récitée au début de chaque séance de la Chambre.
Évidemment, la formulation de notre prière quotidienne, qui a récemment fait l'objet d'une discussion, a été approuvée lors d'une décision de la Chambre qui se trouve aux pages 172 et 174 des Journaux du 18 février 1994. La formulation de la prière n'a pas été soumise à l'approbation de la Chambre dans les sessions qui ont suivi, mais l'ordre de 1994 a été jugé suffisant.
Pour soumettre un autre cas où la Chambre a adopté un ordre semblable sans qu'il ait été consigné dans le Règlement, je renvoie la présidence aux pages 72 et 73 des Journaux du 19 novembre 1984:
Du consentement unanime, il est ordonné,—Que tous les rapports annuels présentés au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, soient déférés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques; et
Que la Chambre donne instruction au Comité permanent de la justice et des questions juridiques
1. d'examiner tous les rapports préparés conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Sur la base de cet ordre de la Chambre, tous les rapports annuels des ministères et organismes assujettis aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels ont été déférés au comité de la justice pendant plus de 30 ans, jusqu'à il y a quelques années seulement, malgré le fait que la Chambre a créé, en 2004, un comité spécial consacré, entre autres, aux questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Ce n'est qu'en 2015 que la Chambre a remplacé cet ordre adopté en 1984, en adoptant une modification à l'article 108(3)h) du Règlement concernant le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour préciser que le Comité recevrait les rapports annuels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
À mon humble avis, l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 est de nature semblable et il demeure en vigueur. Une simple interprétation de cet ordre suggère qu'il a été rédigé de manière neutre à l'égard du temps, puisqu'il dit « une question [...] puisse être soulevée [...] et un porte-parole [...] puisse donner la réponse ».
Rien dans cet ordre n'indique qu'il se limite à la question de M. Bélanger ou que son application se limite à une seule question. Au-delà du libellé de l'ordre du 2 octobre 2001, j'invite la présidence à prendre également en considération les motifs ayant mené à son adoption.
En réponse à la question de privilège de M. Bélanger, dont j'ai parlé plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Don Boudria, a dit, comme on peut le lire à la page 5722 du hansard du 28 septembre 2001:
C'est très malheureux et cela crée une injustice, je suis d'accord avec le député. Si les greffiers pouvaient nous préparer, dans un avenir très rapproché, une modification qui s'imposerait au Règlement, je serais d'accord pour en discuter avec les autres leaders parlementaires afin d'amender le Règlement de la Chambre et rendre cela équitable. Il me semble que c'est la solution.
La semaine suivante, au moment où l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 a été présenté, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Geoff Regan, a dit, comme on peut le lire à la page 5883 du hansard:
Il y a eu d'autres consultations entre les leaders de la Chambre et, si vous le demandez, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante.
Si on suivait le fil entre ces événements, je pense qu'il est évident que l'ordre du 2 octobre 2021 visait à corriger, de manière permanente, la lacune dans la version publiée du Règlement, qui permet de poser des questions à un porte‑parole du Bureau de régie interne, mais pas de revenir sur ces questions durant le débat d'ajournement, ou, comme l'a dit M. Boudria, de trouver une solution équitable à cette injustice.
Par conséquent, je soutiens respectueusement que l'avis que j'ai donné pour demander de soulever le sujet de ma question lors de l'ajournement de la Chambre aurait dû être considéré comme recevable et reçu par l'Administration de la Chambre des communes. En outre, le refus par l'Administration de la Chambre d'accepter l'avis que j'avais présenté pour demander de revenir sur ma question concernant les allégations de partisanerie libérale de la part du greffier de la Chambre des communes constitue une atteinte au privilège.
Je ne dis pas cela à la légère. Dans Bosc et Gagnon, aux pages 81 à 83, on confirme que « tout acte qui […] transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes » et « enfreindre un ordre de la Chambre » constituent un outrage au Parlement.
Si vous êtes d'avis que c'est effectivement le cas et que vous permettez à mon avis d'être reçu par le Bureau, je serais prêt à présenter la motion appropriée pour renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse l'examiner.
Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir porté la question à l'attention de la présidence. Elle sera prise en délibéré et la présidence rendra une décision.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les nouvelles en ligne
Projet de loi C‑18 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
et
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, vous et moi sommes dans une position unique: nous sommes tous deux aux premières loges pour assister à ce qui devient rapidement un nouvel affaiblissement de la démocratie ici au Canada.
Le gouvernement a imposé l’attribution de temps pour ce projet de loi après seulement deux heures de débat. Un seul orateur du côté de l’opposition officielle a pris la parole au sujet de ce projet de loi, un projet de loi qui a été universellement décrié. Il est fortement controversé et mérite un débat plus approfondi.
C’est la 101e fois que le gouvernement libéral a recours à l’attribution de temps et la 22e fois au cours de la présente législature que le NPD, son partenaire dans la coalition néo-démocrate-libérale, accepte le recours à l’attribution de temps, ce qui rend la motion no 11 risible, car l’argument du gouvernement était qu’il allait prolonger les séances pour permettre aux députés de débattre davantage. Nous voyons maintenant que c'est une farce.
Ma question au ministre est la suivante. Nous avons un projet de loi de nature controversée dont il faudrait débattre de manière plus approfondie, alors comment percevra-t-on, selon lui, son héritage, étant donné qu'il aura favorisé l'affaiblissement de la démocratie au pays en étouffant et en restreignant les voix de millions de personnes qui s’expriment par l’intermédiaire des députés élus de cette enceinte.
Madame la Présidente, remettons les choses dans leur contexte.
Si nous examinons la situation dans notre pays, nous constatons que plus de 450 organes de presse ont fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, et 64 ou 65 au cours des deux dernières années. Cela a-t-il un impact? Cela a un impact énorme sur notre démocratie. Notre démocratie ne se renforce pas, elle s’affaiblit à cause de cela. Les choses changent. Les choses évoluent extrêmement rapidement, et ce que font les médias a de la valeur. Les géants du web doivent reconnaître cette valeur et qu'une contribution de leur part est normale.
Je suis très surpris que mes amis conservateurs s’opposent à cela, car ils ont même dit, lors de la dernière campagne, que c’est ce que nous devrions faire. Il y a un accord, presque un consensus, sur le fait que nous devons agir et que nous devons agir maintenant. Les conservateurs ont retardé le débat à la Chambre. Ils l’ont fait pour les projets de loi C‑8 et C‑11. Ils aiment faire traîner les choses. S’ils ne veulent pas travailler ici, qu’ils s’écartent et nous ferons le travail.
[Français]
Madame la Présidente, cela ne fait pas des décennies que je suis à la Chambre et j'aimerais qu'on m'explique ce qui se passe depuis quelques semaines.
Je tiens tout d'abord à dire que nous voulons travailler pour trouver des solutions à ce que nous vivons par rapport à nos médias. Un travail de fond avait été fait lors de la dernière législature, et nous savions où nous voulions aller. Or, on nous a mis une élection dans les dents et cela nous a obligés à recommencer. L'ancien projet de loi étant devenu le projet de loi C‑18, des éléments ont été repris et cela ne change pas. Toutefois, il faut trouver la solution et nous dépêcher, parce que c'est à coups de milliards que se perdent les bénéfices à l'égard de la liberté d'expression et de nos médias.
Il y a cependant autre chose. J'aimerais que le député d'en face m'explique où nous allons avec ces requêtes incessantes. Pas une journée ne passe sans que j'essaie d'expliquer à mes concitoyens, et même à mes enfants, ce qui se passe sur le plan législatif à la Chambre au cours de la présente session.
J'aimerais qu'on me dise à quoi on peut s'attendre pour les prochains jours. Quel est l'objectif de constamment mettre en doute la démocratie, qui commande pourtant de procéder à nos délibérations jusqu'au bout?
Aujourd'hui, on parle du projet de loi C‑18, qui est différent et pour lequel, en général, nous collaborons très bien avec mes collègues du Bloc québécois, plus particulièrement le député de Drummond, porte-parole du Bloc en matière de patrimoine et qui fait un travail très important et très sérieux, tant au sein du Comité permanent du patrimoine canadien que dans la société en général.
Je remercie le Bloc québécois de l'importance qu'il accorde à cette liberté de la presse, à cette indépendance des médias et à une presse écrite qui soit forte et autonome. Le but du projet de loi C‑18, c'est exactement cela, puisqu'il permettra à cette presse non seulement de survivre, mais de réussir. Le projet de loi vise aussi à ce que la presse soit forte non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les différentes régions, qu'il s'agisse des grands médias comme des petits, et des médias écrits comme de la radio et de la télévision.
Tous ces médias font partie d'un système qui contribue au renforcement de notre démocratie. Leurs représentants viennent ici et nous posent des questions qui sont difficiles. Des fois, nous n'avons pas envie de répondre à toutes ces questions, mais c'est notre travail d'y faire face et c'est pour cela qu'on a besoin que ces médias continuent d'exister et qu'ils soient encore plus forts à l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous nous retrouvons encore une fois dans cette enceinte à discuter de l’attribution de temps sur un projet de loi important. Je pense que la plupart des Canadiens se disent qu’ils veulent un débat adéquat sur ces questions. Or, au cours de la présente législature, il arrive que, lorsqu’un temps suffisant est accordé, d’autres partis l’utilisent pour faire de l’obstruction et faire perdre du temps à la Chambre.
Le ministre peut-il nous dire ce qu’il pense de la situation dans laquelle nous semblons nous trouver, où nous devons choisir entre le recours à l’attribution de temps et l’acceptation de retards dus à l’obstruction?
Madame la Présidente, la question de mon collègue met en évidence ce que les conservateurs font depuis des semaines, depuis des mois, en essayant de bloquer le travail du Parlement à la Chambre et aux comités. À qui cela profite-t-il? À personne. Les conservateurs pensent que c’est à leur avantage, mais ce qu’ils font maintenant n’est pas à l’avantage des Canadiens.
Nous parlons maintenant du projet de loi C‑18, qui est fondamental pour une presse forte, libre et indépendante. J’ai déjà dit que 450 ressources médiatiques ont fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, dont 64 ou 65 au cours des deux dernières années. Notre démocratie en ressort non pas renforcée, mais affaiblie.
Or, nous devons la renforcer. Nous devons être en mesure de répondre aux questions difficiles, et je tiens à remercier les députés néo-démocrates, qui prennent cette question très au sérieux aux comités, dans leurs circonscriptions et au cours de leurs rencontres avec les médias. Ils rapportent de bons commentaires. Ils veulent collaborer, ce qui les distingue des conservateurs. Le NPD veut collaborer, mais pas eux.
Madame la Présidente, encore une fois, il est troublant de voir comment ce gouvernement libéral—néo-démocrate contribue au déclin de la démocratie ici. Il y a des signes qui montrent que le gouvernement ne veut tout simplement pas entendre les Canadiens, pas plus que les partis de l’opposition, alors il met une fois de plus fin au débat. Il est honteux que le NPD se range à ses côtés pour ces motions d’attribution de temps.
Le comité du patrimoine est déjà débordé par les projets de loi qu’il étudie. Nous n’avons eu qu’un seul orateur du Parti conservateur pour le côté de l’opposition dans cet important débat. C’est un débat qui est important pour tous les Canadiens, afin que toutes les voix canadiennes puissent se faire entendre.
Cet étouffement du débat est-il motivé par le refus du gouvernement libéral de travailler? Les libéraux ont donné l’exemple. En 2019, la Chambre n’a siégé que 75 jours. En 2020, nous n’avons siégé que 86 jours. En 2021, nous n’avons siégé que pendant 95 jours. Auparavant, la Chambre siégeait 122 jours en moyenne.
Nous savons que le gouvernement libéral actuel n’aime pas siéger à la Chambre et répondre de ses actes. Pourquoi insiste-t-il pour empêcher les partis de l’opposition de débattre davantage de cette motion?
Madame la Présidente, je suis à la Chambre depuis quelques années maintenant. J’ai siégé de ce côté-là pendant de nombreuses années, alors je sais combien le travail de l’opposition est important. Cependant, à cette époque, comme d’autres députés, nous avons respecté la Chambre et les Canadiens.
Je pense qu’il y a moyen de collaborer de façon respectueuse et je tiens à féliciter le porte-parole de l’opposition officielle pour mon portefeuille, qui fait exactement cela. Nous pouvons être en désaccord sur bien des choses, mais il est très respectueux. Il respecte le travail des comités et de la Chambre, et il respecte aussi le projet de loi. J’aimerais que les conservateurs soient un peu plus respectueux de l’ensemble du processus. Nous avons vu ce qu’ils ont fait dans le cas du projet de loi C‑11 et d’autres mesures législatives.
Il est maintenant temps de travailler pour la démocratie et non contre elle. Une presse forte, libre et indépendante renforce la démocratie, et c’est exactement ce que vise le projet de loi C‑18.
Madame la Présidente, il m’est arrivé par le passé d'être favorable à l’attribution de temps lorsqu’il y avait eu un débat raisonnable sur un projet de loi donné. Pour que le gouvernement fonctionne, il importe qu’un débat respectueux ait lieu. Je suis d’accord avec le ministre au sujet de l’importance du projet de loi C‑18. D'ailleurs, j’avais hâte d’entendre les différents points de vue des députés sur cette mesure législative.
Dans ce cas-ci, comme d’autres l’ont dit, nous avons eu un total de deux heures de débat un vendredi après-midi avant de passer à l’attribution de temps. Le ministre peut-il expliquer pourquoi il estime que c’est si nécessaire et pourquoi c’est la seule option dont dispose le parti au pouvoir pour poursuivre un débat respectueux dans cette enceinte?
Madame la Présidente, les débats ont lieu ici, dans cette belle chambre, au sein des comités et au Sénat. Ces débats auront lieu.
Nous savons tous combien le travail en comité est important. C’est là que les questions approfondies sont posées et que nous entendons les témoins. Je vais aux comités et j’y comparais avec grand plaisir. Une grande partie du travail s’y fait. Ce que les conservateurs font, c’est essayer de paralyser nos travaux. C’est très triste pour quelqu’un s'est présenté pour siéger ici de voir ce qui se fait. Je suis triste quand je les regarde et encore plus quand je les écoute.
Je sais qu’ils n’aiment pas que je sois triste, alors je leur demande de changer un peu leur façon de faire. Ils pourraient peut-être participer un peu plus aux débats ou être un peu plus constructifs et faire des recommandations au lieu d’essayer de tout bloquer à la Chambre.
Le projet de loi C‑18 concerne la démocratie et le journalisme, et les conservateurs devraient l’appuyer.
Madame la Présidente, je suis déçu parce que mes collègues et moi nous réjouissions à la perspective de débattre de cette mesure législative. Jusqu’à maintenant, je suis le seul député conservateur à m'être exprimé à son sujet, ce qui est dommage.
Pour mon collègue le ministre du Patrimoine canadien, il est manifestement acquis que ce projet de loi sera adopté et que ce projet de loi sera soumis à l’attribution de temps.
Je veux que le ministre s’engage clairement à ce que lui, le leader du gouvernement à la Chambre et le whip n’interviennent pas au comité. Je veux un engagement clair qu’ils permettront au comité d’entendre des témoins et qu’il n’y aura pas de motion de guillotine ou de programmation au comité et que le Comité permanent du patrimoine canadien sera autorisé à explorer pleinement le projet de loi et à entendre des témoins, sans être soumis à une motion de programmation.
Madame la Présidente, il est clair que le comité fera un travail primordial. Si mon collègue et les députés le souhaitent, je serai heureux d’y témoigner parce que j’ai beaucoup de choses importantes à dire sur le projet de loi. Par exemple, c'est un projet de loi qui respecte vraiment le principe d'autonomie. Il jettera les bases d'une collaboration entre les géants du Web, les géants de la technologie et les médias d’information de tout le pays, petits ou grands, en vue de conclure des accords équitables pour tous. C’est essentiel.
Voilà un des points que nous pouvons soulever au comité. Il favoriserait aussi les négociations collectives, négociations auxquelles beaucoup de petits journaux et de journaux régionaux pourront aussi participer. Si le député me pose cette question pendant ma comparution, je parlerai des négociations collectives. Bien sûr, nous aurons beaucoup de temps pour travailler au comité, où je serai heureux de voir mon collègue.
[Français]
Madame la Présidente, je vais reformuler ma question. J'étais dans une fougue, et je ne savais pas si j'avais 60 secondes pour poser ma question.
Nous souhaitons évidemment avoir une solution.
Mes questions sont les suivantes: que se passe-t-il? Que pouvons-nous dire à nos électeurs?
Pour un projet de loi d'une aussi grande importance, au moment où l'on se parle, on a seulement eu deux heures d'échanges et de débats. Je m'attends à avoir une réponse de mon collègue d'en face, parce que ce n'est pas la première fois. Mon petit doigt dit que ce ne sera pas la dernière. J'aimerais qu'on m'explique.
Madame la Présidente, je ne débattrai pas avec le petit doigt de ma collègue, mais je répondrai ceci: je suis un peu surpris que le Bloc québécois, qui est de façon générale aux antipodes des conservateurs sur le plan des idées, des principes et des idéaux, appuie de façon aussi ouverte les conservateurs dans ce type de discussion.
D'après ce que je comprends, le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑18. Pourquoi l'appuie-t-il? C'est parce que le projet de loi vient renforcer nos médias, parce qu'il vient renforcer une presse libre et indépendante, une presse qui va faire que nous aurons des nouvelles de ce qui se passe dans le coin de Chibougamau, de Trois-Rivières, de Sherbrooke, de Gatineau, d'Amos, de Brossard.
Ce projet de loi est là pour une presse qui doit continuer d'exister. D'après ce que je comprends, le NPD l'appuie aussi. Quant aux conservateurs, qui ont mis cela dans leur plateforme, j'espère qu'ils vont être d'accord avec eux-mêmes. Si tout va bien et s'ils s'écoutent eux-mêmes, ils devraient appuyer le projet de loi. Ce sera unanime.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, avec une majorité qui plus est, ils ont eu recours à l’attribution de temps plus de 100 fois. Maintenant, ils se livrent à répétition à des tactiques d’obstruction.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi ce projet de loi est important? Pourrait-il aussi expliquer pourquoi il importe que nous prenions cette décision essentielle pour les Canadiens et pourquoi ces tactiques d’obstruction leur nuisent?
Madame la Présidente, l'observation et les questions de ma collègue illustrent à quel point il est important de pouvoir collaborer.
Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, nous sommes ici pour les mêmes raisons. Nous voulons représenter les gens qui ont voté pour nous et rehausser la qualité de vie au Canada. Nous voulons créer une société meilleure pour nos enfants. Il peut parfois nous arriver d'être en désaccord sur la façon d’y parvenir, mais nous sommes tous ici pour les bonnes raisons, c’est-à-dire pour faire du Canada un pays meilleur.
Ce projet de loi profitera au Canada en favorisant la liberté et l'indépendance des organes de presse, qui sont actuellement en voie de disparition. Comme je l'ai mentionné, 450 organes de presse ont fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, ce qui est énorme. Il ne s'agit pas uniquement ici de petits organes de presse, mais d'organes de toute taille, dans différentes régions.
S’ils disparaissent tous, qui sera là pour parler de ce que mes collègues font dans leur circonscription, de ce que je fais dans la mienne ou de ce que les autres font? Environ 80 % de la publicité sur le Web revient à deux géants du Web: Facebook et Google. C’est la réalité actuelle. Il faut que les géants de la technologie et les médias négocient des accords équitables. Voilà ce qui serait juste pour tous.
Monsieur le Président, dans ses réponses jusqu’à maintenant, le ministre a parlé de la perte d’organes de presse prospères. Il a parlé des 450 organes de presse perdus au cours des dernières années et de l’importance pour nous d’avoir des organes de presse florissants pour soutenir notre démocratie.
Il vient de parler des différends que nous pouvons avoir à la Chambre lorsque nous débattons de projets de loi. Nous venons pour représenter nos concitoyens et pour débattre à la Chambre, mais il le fait alors même qu’on limite notre possibilité, en tant que députés, de venir discuter et débattre d’un projet de loi précis. Il insiste sur l’importance de ce projet de loi.
Comment le fait de limiter notre discussion et notre débat en imposant la clôture à l’égard de ce projet de loi permet-il aux députés de bien représenter leurs concitoyens à la Chambre?
Madame la Présidente, des chiffres ont été publiés ce matin sur l’importance de soutenir une presse libre et indépendante, et ils sont très intéressants.
Si les députés ne veulent pas m’écouter, peut-être peuvent-ils au moins écouter leurs propres électeurs, les personnes qui ont voté pour eux: 71 % des électeurs qui se déclarent conservateurs pensent que les géants du Web devraient partager leurs revenus avec les organes médiatiques canadiens. C’est 71 % des conservateurs. J’ai un deuxième chiffre: 74 % des électeurs qui se déclarent conservateurs pensent que le Parlement devrait adopter une loi qui permettrait aux petits médias de négocier collectivement avec les géants du Web. C’est exactement ce que nous faisons dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, ce projet de loi est important. Il faut faire en sorte que les géants du Web comme Facebook, Meta et Google paient leur juste part. Quand je pense aux Canadiens qui regardent le débat et aux concitoyens de nos collègues conservateurs qui regardent ce parti faire de l’obstruction non seulement sur ce projet de loi, mais sur tant d’autres avant lui, j’imagine qu’ils sont déçus.
Je me demande si le ministre peut s’adresser à ces Canadiens et parler un peu de l’importance du travail que nous faisons ici ainsi que de la déception incroyable que suscite le comportement des députés conservateurs.
Madame la Présidente, ma collègue formule un commentaire très pertinent. Je tiens à la remercier pour tout ce qu’elle fait, de même que son parti pour ce qu’il fait, pour ce projet de loi très important.
En ce qui concerne la déception des Canadiens, il est évident qu’ils sont déçus des conservateurs. Je suis moi-même très déçu d’eux, ce qui en dit long. Toutefois, les Canadiens ne sont pas les seuls à être déçus. J’ai cité les chiffres: 71 % des électeurs conservateurs ont dit que nous devrions agir en ce sens et 74 % ont dit que nous devrions permettre aux petits organes médiatiques de négocier avec les grands géants du Web. C’est écrit dans le projet de loi, alors si les conservateurs ne veulent pas m’écouter ou nous écouter, écouteront-ils au moins les personnes susceptibles de voter pour eux à l’avenir?
Madame la Présidente, puisque nous en sommes à inventer des chiffres, j’ai ici un sondage qui indique que 100 % des électeurs libéraux n’ont pas voté pour une coalition néo-démocrate—libérale, mais c’est là où nous en sommes. À entendre les néo-démocrates, compte tenu de la rapidité et de l’ampleur avec lesquelles ils ont renoncé à demander des comptes au gouvernement en tant que quatrième parti, on les prendrait pour les chiens de poche du Parti libéral.
C’est important parce que le représentant du gouvernement, le ministre, parle de l’obstruction en cours, sauf que nous avons eu deux heures de débat sur ce projet de loi. L’opposition officielle, la loyale opposition de Sa Majesté, n’a pu faire intervenir qu’un seul député sur ce projet de loi universellement critiqué. Il ne fait aucun doute que nous devons régler ce problème, mais lorsque nous participons activement à un débat énergique dans cette enceinte, des idées se forment. C’est ainsi que de meilleurs projets de loi sont adoptés. Il est plutôt mesquin de la part du ministre du Patrimoine canadien d'invoquer l’obstruction pour faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre.
Le ministre laissera en héritage un recul de la démocratie en ce qui concerne cette institution. On se demande pourquoi les gens perdent confiance dans nos institutions, mais c’est exactement pour cette raison: les voix sont ici réduites au silence, celles de millions de personnes qui ont voté pour les partis de l’opposition, y compris les conservateurs. C’est un héritage avec lequel il devra vivre.
Une démocratie libre et ouverte nécessite des médias d’information indépendants. Nous sommes d’accord avec cette idée, mais ce n’est pas la façon de la concrétiser.
Madame la Présidente, si mon collègue est d’accord avec cette idée, il a une façon bizarre de le montrer. Je vois les conservateurs s'en prendre aux néo-démocrates parce qu’ils viennent ici pour essayer de faire la différence. Sur certains points, nous collaborons; sur d’autres, nous ne collaborons pas et nous ne sommes pas d’accord, ce qui est très bien. Cependant, pour les conservateurs, le mot « collaboration » n’a aucun sens. Ils préfèrent paralyser les choses, faire de l’obstruction, s’écouter mutuellement et s’applaudir les uns les autres en permanence. Ils pensent que c’est une bonne chose de faire entrave à la démocratie comme ils le font actuellement. C’est totalement faux.
Nous devons aller de l’avant. Le projet de loi doit aller de l’avant. Le projet de loi sera renvoyé au comité, qui aura des heures de discussion et des témoins. Je m’y rendrai pour parler de son importance et du fait qu'il permet la négociation collective pour aider les petits organes médiatiques et les médias régionaux. J'expliquerai que cela débouchera sur des accords équitables entre les géants de la technologie et les organes médiatiques de tout le pays. Je parlerai de l’importance de la presse. Je parlerai de l’importance de la presse pour notre démocratie et de l’importance d’une presse forte, libre et indépendante, car c’est l’objet du projet de loi C‑18, point final.
Madame la Présidente, je tiens à dire au ministre que nous ne sommes pas en train de débattre de la teneur du projet de loi C‑18. J’espère avoir l’occasion de le faire, mais je ne l’aurai pas parce que le débat est limité encore une fois.
Je dois dire que je m’oppose par principe à cette motion d’attribution de temps. Je me suis opposée à cette tactique lorsque l’ancien gouvernement de Stephen Harper y a recouru un nombre de fois sans précédent dans l’histoire parlementaire. Ce qui se passe maintenant, c’est que les libéraux au pouvoir normalisent la suppression du débat à l'étape de la deuxième lecture. Nous pouvons peut-être en discuter dans le cadre du débat sur le Règlement qui devra avoir lieu. L’objectif des partis au pouvoir dans cette enceinte est-il d’utiliser le bâillon pour tout débat en deuxième lecture en se disant que ce débat aura lieu en comité? C’est inacceptable.
Ce n’est pas acceptable et je ne voterai pas en faveur de la motion d’attribution de temps. En principe, j’ai peut-être été convaincue une fois que c’était vraiment justifié, mais aujourd’hui, au sujet du projet de loi C‑18, ce ne l’est pas.
Madame la Présidente, il est important d’aller de l’avant sur un projet de loi aussi essentiel à notre démocratie. Je pense que ce projet de loi est bien équilibré. Nous nous sommes inspirés de celui adopté en Australie, et nous l’avons peaufiné et amélioré. Il est plus transparent. C’est une mesure législative indépendante, et nous avons mis la table pour que les géants du secteur technologique y prennent place avec les médias, petits et grands, pour négocier différentes ententes. L’intervention gouvernementale est minime.
Les conservateurs devraient s’en réjouir, mais ils ne semblent pas contents. Je ne comprends pas pourquoi. Ils ont même écrit dans leur propre programme qu’ils feraient exactement comme nous. Ils ont peut-être changé d’idée à ce sujet encore une fois, mais je pense que nous faisons la bonne chose.
Madame la Présidente, lorsque j’étais dans le troisième parti de l’opposition, j’ai dit que les gouvernements devaient parfois recourir à l’attribution de temps pour faire adopter un projet de loi. Aujourd’hui, nous avons devant nous, et je le constate depuis plusieurs mois, une opposition qui n’a nullement l’intention de permettre l’adoption de ce projet de loi. Il ne faut pas grand-chose pour qu’un parti de l’opposition bloque l’adoption d’un projet de loi. Comme je l’ai dit lorsque j’étais dans l’opposition, il y a des moments où un gouvernement doit recourir à cet outil qu’est l’attribution de temps.
Mon collègue ne convient-il pas, compte tenu de la stratégie adoptée par les conservateurs pour empêcher l’adoption d’un projet de loi qu’il appuie, et même pour faire obstruction à son adoption, que la seule façon de le faire adopter est d’imposer l’attribution de temps, une approche que le Parti conservateur a lui-même abondamment utilisée?
Madame la Présidente, abondamment n'est pas assez fort. Le député et moi étions simples députés et les conservateurs employaient l'attribution de temps sans arrêt, même lorsque nous n'avions pas de travaux précis à achever. Quoi qu'il en soit, dans le cas présent, les conservateurs nuisent à la progression des débats sur des projets de loi qui proposent des changements importants, qui répondent aux demandes des Canadiens et qui ont même l'appui des partisans des conservateurs.
Le projet de loi à l'étude est fondamental. À l'heure où on se parle, des médias d'information ferment leurs portes. J'ai dit qu'il y en avait 450, mais ce nombre ne cesse de croître. Il est minuit moins une.
Il y a des débats ici; il y a des débats au comité; il y a des débats au Sénat. Tous ces débats sont importants et doivent avoir lieu et ultimement déboucher sur l'adoption du projet de loi, parce que le Canada en a besoin.
[Français]
Madame la Présidente, ce sera ma dernière question. J'ai bien compris que toutes les questions sur le processus qu'on est en train de vivre actuellement n'auront pas de réponse.
J'ai entendu le ministre. Le Bloc québécois n'est pas seulement ici pour faire de l'opposition. Nous allons voter en faveur de ce qui est bon pour le Québec et nous croyons évidemment que le projet de loi C‑18 est extrêmement bon pour le Québec.
Cela dit, si la collaboration est si importante, comment se fait-il que le Bloc québécois n'ait pas été consulté pour avoir une entente en amont? Ce n'est pas la première fois que nous vivons de l'attribution de temps. Depuis les dernières semaines, cela se passe à coups de bâillon. La question revient. Comment se fait-il que nous en sommes là aujourd'hui? Est-ce que les libéraux sont en manque d'inspiration ou de stratégie?
Madame la Présidente, le Bloc québécois est consulté régulièrement. En fait, j'ai une excellente relation professionnelle et une excellente collaboration avec le porte-parole du Bloc en matière de patrimoine, le député de Drummond.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, ce dernier est un député qui prend tout ceci à cœur et le fait de façon extrêmement sérieuse. Je sais qu'il consulte, et de façon rigoureuse, parce que nous parlons aux mêmes personnes. Il propose des suggestions, il écoute ce que nous disons et nous en discutons. Nous allons continuer de discuter avec à la fois mon collègue de Drummond, l'ensemble du Bloc québécois et l'ensemble des partis. L'important, c'est que ce projet de loi avance, parce qu'il est nécessaire pour le Canada.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Perth—Wellington a la parole.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 104)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
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PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une importante mesure législative. Je pense que ce type de projet de loi jouit d'un appui quasi universel, peu importe où on se trouve au Canada.
D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, lors d'une élection nationale, le Parti conservateur du Canada parlait de l'importance de régler cette question. D'un côté, les conservateurs semblaient adorer l'idée en septembre, mais quelque chose s'est produit. C'est peut-être en raison du manque de leadership dans leurs rangs, mais il reste que les conservateurs semblent maintenant vouloir tergiverser.
Permettez-moi d'assurer à mes collègues d'en face que les Canadiens comprennent la question. Ils la comprennent parfaitement. Contrairement aux conservateurs, nous reconnaissons l'importance de donner au public l'accès à du contenu médiatique fiable et d'appuyer directement et indirectement cette industrie.
Les tactiques des conservateurs concernant ce projet de loi peuvent faire surgir certaines questions, notamment celle des fausses nouvelles. Les conservateurs adorent les fausses nouvelles. Il n'y a pas si longtemps, ils disaient que les libéraux allaient imposer une taxe sur les camions. Les députés s'en souviennent-ils? C'était une fausse nouvelle. Une grande partie de leur programme...
À l'ordre. Je sais que nous avons été absents pendant une semaine et je suis ravi de voir que tout le monde a hâte de parler et est heureux de voir ses collègues, mais je vous demanderais de faire un peu moins de bruit et de respecter les autres députés.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'essaie de mettre en évidence l'importance de soutenir l'industrie. Qu'il s'agisse d'un gouvernement, d'un parti ou même du Canadien moyen, tous reconnaissent la valeur des nouvelles fondées sur les faits, à l'exception des spécialistes des communications conservateurs, et c'est pourquoi j'ai soulevé la question de la taxe sur les camions.
Lors de la très brève discussion que j'ai eue il y a quelques instants, un autre exemple a été évoqué. Les députés se souviennent-ils des fausses nouvelles créées par le Parti conservateur, selon lesquelles les libéraux allaient imposer une taxe sur la vente de résidences principales? Nous pouvons intervenir à la Chambre et dire aux conservateurs que c'est tout simplement inexact et qu'il s'agit d'une fausseté flagrante. Je n'ai pas dit le mot « mensonge », j'ai dit « fausseté ».
Si les conservateurs disaient quelque chose de la sorte, nous nous lèverions pour dire que ce n'est tout simplement pas vrai. Pourtant, les conservateurs continuent de tenir des propos discutables...
À l'ordre. Prenons un moment pour respirer à fond. Nous n'arriverons à la période des questions que dans une heure environ. Laissons les esprits se calmer et ne faisons pas indirectement ce que nous ne pouvons faire directement.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, permettez-moi de recommencer, si je puis dire. Nous partageons tous une même attente parce que lors des élections nationales, les Canadiens ont donné un nouveau mandat au gouvernement dans lequel ils ont très clairement souligné la nécessité de collaborer avec les partis de l'opposition. On note d'ailleurs une collaboration assez régulière entre divers partis de l'opposition et le gouvernement.
Malheureusement, le Parti conservateur a adopté une approche selon laquelle peu importe la mesure législative à l'étude et son importance, notamment dans le cas du projet de loi C‑18...
Le député de Regina—Lewvan invoque le Règlement.
Monsieur le Président, les libéraux affirment constamment que les députés conservateurs ne coopèrent pas. Or, puisqu'il y a eu consentement unanime en ce qui concerne la modification constitutionnelle pour la Saskatchewan, nous avons coopéré...
Nous tombons dans le débat. Je suis certain que les députés auront beaucoup d'occasions de participer au débat sur le projet de loi que nous étudions aujourd’hui.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis inspiré. Je me demande s’il y aurait un appui unanime pour faire passer ce projet de loi à la prochaine étape. En effet, tous les partis politiques en ont appuyé le principe. En appuyant le principe, le projet de loi passerait simplement à l’étape de l’étude en comité. J’encourage cet appui enthousiaste du projet de loi C‑18.
Ce que j’essayais de dire, c’est que le projet de loi C‑18 est une mesure législative importante qui produirait des résultats très positifs. Le ministre a fait un travail incroyable, par l’entremise de son ministère, en recueillant et en échangeant des idées et des renseignements pour présenter un projet de loi très efficace qui refléterait vraiment ce que les Canadiens voulaient en septembre dernier.
Nous devons également reconnaître que l’on s’attend à ce que le gouvernement présente des projets de loi et à ce que les partis de l’opposition participent et à ce qu'ils s'investissent. On le voit souvent, surtout chez les députés du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert et du Bloc. Cela arrive parfois du côté des conservateurs. Cela n’arrive pas souvent, mais cela leur arrive, à l'occasion.
Je vous dirais que ces derniers mois, nous avons observé une forte obstruction à l’égard de toutes nos mesures législatives. C’est la raison pour laquelle nous avons dû recourir à l’attribution de temps pour ce projet de loi. Le meilleur exemple que je pourrais vous donner serait le projet de loi C‑8. Mes collègues se souviendront peut-être que ce projet de loi, qui a été adopté récemment, portait sur l’Énoncé économique de l’automne. Voilà qui illustre parfaitement la façon dont le Parti conservateur fait tout en son pouvoir pour empêcher l’adoption de projets de loi.
Le projet de loi C‑8 visait à soutenir les Canadiens pendant la pandémie. Le projet de loi C‑18 vise à protéger une industrie essentielle au Canada. C’est une industrie qui a besoin d’une loi de cette nature. Le Canada n’est pas seul à le faire. D’autres pays sont allés dans cette direction et ont reconnu la nécessité pour les gouvernements de présenter des mesures législatives. En fait, l’opposition officielle a reconnu et semblait appuyer ce qui se passait en Australie dans ce dossier. Ses députés en ont parlé.
Je crois que le projet de loi C‑18 est…
À l’ordre, s’il vous plaît.
Quelqu’un a activé son micro et transmet dans le flux parlementaire.
Le secrétaire parlementaire a la parole. Je suis désolé de l’interrompre si longtemps.
Monsieur le Président, je suis certain que je pourrai reprendre mon temps de parole.
Au bout du compte, je crois que nous avons une meilleure mesure législative que celle de l'Australie. Je comprends que le Parti conservateur appuie ce qui se fait en Australie. Or le projet de loi C-18 exigera une plus grande transparence. Je me demande donc pourquoi le Parti conservateur n'en reconnaît pas la valeur et pourquoi il n'appuie pas celui-ci et n'en permet pas l'adoption, au lieu de continuer à faire de l'obstruction systématique.
Au bout du compte...
Il semblerait que nous entendons toujours le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount sur le flux parlementaire, je vais donc m'assurer une fois de plus que nous pouvons continuer.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Nous allons réessayer, monsieur le Président.
Le projet de loi C‑18 garantira plus de transparence et, pour finir, de responsabilisation que la législation australienne. Les Canadiens dans leur ensemble, dans toutes les régions du pays, souhaitent que les nouvelles reposent sur des faits. Soutenir le projet de loi C‑18 est une des façons de s’assurer que ce soit le cas.
Aux dernières élections fédérales, toutes les entités politiques à la Chambre déclaraient qu’elles soutenaient ce type de projet de loi. La bonne nouvelle, c’est que, comme pour tellement d’autres éléments du programme électoral, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui tient une autre promesse faite aux Canadiens. Ce ne devrait donc pas être une surprise. L’adoption de ce projet de loi fait partie de cette promesse. C’est pourquoi, il y a une demi-heure environ, le ministre du Patrimoine canadien expliquait pourquoi il est important de recourir à l’attribution de temps pour faire adopter ce projet de loi.
Je demande notamment aux députés conservateurs de reconnaître le véritable intérêt du projet de loi et je leur dis que les temps ont changé. Quand j'ai été élu parlementaire pour la première fois il y a quelques années, je me rappelle être entré à l’Assemblée législative du Manitoba en 1988 et avoir regardé vers la tribune de la presse. Nous avons une tribune de la presse ici, mais on n’y voit pas très souvent de journalistes. Cela dit, la première fois que je suis entré à l’Assemblée législative du Manitoba pendant une période des questions, la tribune de la presse était pleine à craquer. Il y avait deux caméras du réseau anglais de Radio-Canada. Il y avait CKND et CTV. Il y avait au moins trois journalistes du Winnipeg Free Press et du Winnipeg Sun, et même quelques médias ruraux. Il n’y avait pas beaucoup de chaises et, souvent, les représentants des médias se tenaient debout. Quand j’ai quitté l’Assemblée législative du Manitoba, il y a quelques années, avant de venir ici, il y avait peut-être un ou deux journalistes à la tribune.
Nous devons reconnaître qu’un certain nombre de médias ont disparu, dans la presse écrite, à la radio et à la télévision. La presse locale qui rend compte des nouvelles locales manque à nos collectivités. Les grandes entreprises, comme CTV, la SRC et d’autres grands médias, ont subi des compressions. Nous devrions tous nous en inquiéter. Le Canada est une démocratie parlementaire. Notre régime dépend dans une large mesure de l’existence d’un secteur des médias moderne qui se porte bien. J’utilise le mot, comme beaucoup de mes collègues. Pour qu'un secteur soit moderne, il est tout à fait essentiel qu’il s'appuie sur les faits. C’est pourquoi il est de plus en plus urgent de présenter ce type de projet de loi à la Chambre et de le soumettre au comité, avant qu’il revienne à la Chambre et obtienne la sanction royale nécessaire pour que la loi entre en vigueur au Canada.
Cette mesure législative garantirait l’existence d’une presse indépendante et libre, capable de renforcer nos valeurs démocratiques, et elle garantirait qu'une certaine part des nouvelles publiées sur Facebook et YouTube et par les géants mondiaux de la haute technologie soient fondées sur des faits, si je puis m'exprimer ainsi.
Comparons les publicités diffusées hier et aujourd’hui, hier remontant à quelques années. Je prendrai pour exemple le Winnipeg Free Press et ses recettes publicitaires dans les années 1990. Nous pouvons les comparer à la publicité nécessaire aujourd’hui. Dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision, ce sont les recettes publicitaires qui permettent aux entreprises de payer leurs employés, des personnes qui livrent, publient ou impriment les journaux aux journalistes, c’est-à-dire les personnes qui écrivent les articles et les éditoriaux. Les recettes publicitaires se sont effondrées non seulement pour les grands journaux, mais aussi pour les journaux communautaires. Si nous comparons les localités et les municipalités rurales et les grands centres urbains, nous constatons, à cause de la perte de revenus, une diminution de ce que j’estime être des reportages fiables reposant sur des faits.
En revanche, il y a une explosion de publicités sur Internet. Il semblerait, par exemple, que Facebook et Google absorbent environ 80 % des budgets publicitaires. Est-ce que les reporters et les journalistes d’enquête reçoivent une compensation financière quelconque pour le travail qu’ils accomplissent afin de créer et de fournir des articles factuels diffusés par les géants du Web comme Google et Facebook? Si nous faisons une recherche sur Google ou regardons sur Facebook, nous voyons qu’ils diffusent aussi des nouvelles. Est-ce qu’une juste rémunération est offerte?
Le gouvernement et, d’après les dernières élections fédérales, je dirais tous les députés reconnaissent qu’il y a des problèmes et qu’une juste rémunération n’est pas accordée. Le gouvernement du Canada est le mieux placé pour veiller à ce qu’il y ait une plus grande sensibilisation et à ce que le secteur soit protégé. Cela va bien plus loin que la question des emplois. Il s’agit d’un secteur que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre ou de négliger. J’estime que nous avons l’obligation de le protéger et de faire notre possible pour le renforcer. Quand nous lisons tout le projet de loi C‑18, nous constatons que c’est ce qu’il fera. Plus vite il sera adopté par la Chambre des communes et entrera en vigueur, et plus vite nous permettrons à de nombreuses agences de presse de tenir des négociations équitables avec des entreprises comme Google et YouTube. C’est pourquoi je pense que ce projet de loi est essentiel.
Dans les questions et réponses, tout à l’heure, le ministre du Patrimoine canadien a notamment parlé du nombre de personnes que nous perdons dans ce secteur. Je n’ai pas les chiffres exacts, mais je peux émettre des hypothèses quant aux salaires. J’imagine que le salaire moyen a légèrement augmenté dans ce secteur et je ne serais pas surpris si, à bien des égards, il a diminué à un moment où, avec l’explosion d’Internet, la demande de nouvelles fiables est encore plus grande.
Je sais à quel point c’est important. Toutes les semaines, je me rends dans un restaurant local où je rencontre de temps à autre un certain monsieur, et je peux dire quel journal il lit selon les critiques qu’il formule. Un jour, je lui ai suggéré d’élargir sa lecture et de découvrir un autre côté de la médaille. Fait intéressant, je ne l’ai jamais revu. Je suppose que c’est parce qu’il a consulté les médias et lu ce que publient certaines de ces agences auxquelles nous avons fait confiance au fil des ans. Global, CTV et CBC/Radio-Canada ont un sens aigu de la responsabilité, tant à l’échelle nationale que locale. Lorsqu’elles apparaissent dans les fils de nouvelles, que ce soit sur Facebook ou YouTube ou dans un autre format, cela fait une différence.
Le gouvernement ne se laissera pas intimider de quelque façon que ce soit par les géants technologiques du monde. Nous voulons nous assurer que l’industrie est protégée et que les règles du jeu sont plus équitables pour tous. Il faut rémunérer adéquatement nos médias qui sont exploités pour accroître les profits de ces entreprises de haute technologie. Bref, c’est exactement ce que le projet de loi C‑18 mettra en place, soit un processus qui favorisera la négociation et un sens beaucoup plus élevé de l’équité. Il protégera notre secteur de l’information à mesure que nous nous modernisons et que nous continuons d’avancer.
J’encourage tous les députés non seulement à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis, mais aussi à soutenir son adoption afin qu’il puisse recevoir la sanction royale, et ce, peut-être dès la fin de juin.
Monsieur le Président, je pourrais dire que je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son discours, mais ce ne serait pas sincère.
Le député a beaucoup parlé de l’appui aux médias locaux, ce qui est étonnant, car au comité des opérations, il y a environ trois ans, nous avons étudié la publicité gouvernementale au Canada. Le comité a alors recommandé que le gouvernement cesse d’envoyer tout son argent à Google et à Facebook et qu’il utilise la publicité gouvernementale pour appuyer les médias locaux, les petits journaux, le Winnipeg Free Press, dont il a parlé, et de nombreux journaux ethniques locaux. Or, qu’a fait ce gouvernement? Il a pris la recommandation, l’a jetée à la poubelle et a continué d’injecter plus d’argent dans Google, Facebook et ces géants du Web.
Alors, pourquoi le député continue-t-il de dire une chose et son contraire? Il dit qu’il faut soutenir les entreprises locales, mais lorsqu’il a eu la chance de le faire, le gouvernement a donné l’argent à Facebook et à Google.
Monsieur le Président, ce projet de loi est en réalité une bonne nouvelle.
Soyons réalistes. Depuis des années, le gouvernement fédéral fait de gros investissements en publicité dans les journaux communautaires et à la radio, en régions urbaines et en régions rurales. Il y a de la publicité ethnique, et oui, il y en a sur Google et sur YouTube. Le gouvernement a des programmes très importants, et il tient à en informer les Canadiens, qu’il s’agisse de servir les anciens combattants ou de faire la promotion du programme de construction de logements plus écologiques ou d’autres programmes dont les Canadiens peuvent vraiment bénéficier, pour peu qu’ils en soient informés.
Les gouvernements font de la publicité depuis toujours, mais peut-être pas avec autant d’argent que Stephen Harper en a dépensé, mais ils le font depuis de nombreuses années.
[Français]
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine de relâche, j'ai tenu une grande consultation publique. Il y a un aéroport dans ma circonscription, et j'ai tenu une consultation publique sur le développement de cet aéroport. Il s'agit d'une infrastructure importante qui touche 400 000 personnes autour.
Dans ma circonscription, il y a un seul hebdomadaire régional: Le Courrier du Sud. Nous voulions que les médias viennent couvrir cet événement, qui touche tous les gens de ma circonscription, et même ceux des circonscriptions autour. Nous avons donc envoyé un communiqué au journal. On nous a fait savoir qu'il n'y avait pas de journaliste pour couvrir cet événement pourtant fondamental pour la communauté de chez nous.
Le projet de loi soumis à notre étude n'assure pas que les petits hebdomadaires régionaux auront assez de bargaining power, en bon français, pour avoir leur part des négociations qui vont se faire avec les géants du Web.
Mon collègue peut-il nous en parler? Peut-il nous assurer que les médias locaux pourront eux-mêmes se financer à même les négociations qui vont avoir lieu avec les géants du Web?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec l’adoption du projet de loi C-18, nous aurons pour la première fois l’occasion nettement améliorée d’obtenir une indemnisation équitable, non seulement pour les grands médias, mais pour les petits également. Je comprends ce dont parle le député, surtout dans les régions rurales du Manitoba, par exemple, ou même dans certains de nos grands centres urbains où il faut plus de journalistes. Comme société, nous voulons soutenir cette industrie. Pour moi personnellement, les nouvelles factuelles sont d’une importance cruciale.
J’espère que le projet de loi sera renvoyé au comité; le député pourra alors peut-être participer à son étude. S’il y a des choses que nous pouvons faire pour améliorer le projet de loi, je suis sûr que le ministre fera bon accueil à ces idées. De fait, si le député a des points précis à proposer, il devrait probablement en parler au ministre ou au secrétaire parlementaire avant le renvoi du projet de loi au comité.
Monsieur le Président, ce projet de loi est important et il importe au plus haut point d’obliger les géants du Web à payer leur juste part. Il importe également que nous tirions des enseignements des autres pays.
Le député a mentionné l’Australie, et j’aimerais revenir sur la question de ma collègue du Bloc. Nous avons vu en Australie que Facebook et d’autres ont conclu des ententes de partage de revenus avec les grands éditeurs. Cela signifie que les petits éditeurs n’ont pas une juste indemnisation. Je me demande donc si le député s’engagera à préconiser des changements à l’étape du comité pour donner leur juste part aux petits éditeurs.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je pense qu’il y a beaucoup d’intérêt, non seulement de ma part, mais aussi de la part du caucus libéral et, je l’espère bien, d’autres intervenants, comme elle, à reconnaître l’importance des petites agences de presse. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai tenu compte de ce point dans mes observations et que j’ai parlé d’une indemnisation plus équitable pour les grands et les petits médias. Ils sont absolument essentiels, surtout pour nos collectivités locales.
Je crois vraiment que ce projet de loi accroîtrait le sentiment d’équité pour les grands et les petits médias. S’il y a des choses que nous pourrions faire pour faciliter ce résultat, j’inciterais mes amis néo-démocrates à soulever la question et à donner un exemple. Et s’ils ont un amendement à proposer, ils peuvent en faire part au ministre ou à son personnel. Ils n’ont pas à attendre que le projet de loi soit renvoyé au comité; ils peuvent le faire n’importe quand. Je suis certain que le ministre fera bon accueil à toute proposition pour améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, le sort du journalisme au Canada m'inquiète profondément. Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire pour dire que la perte de nos journalistes locaux compromet la démocratie. D'ailleurs, des études empiriques menées au Canada montrent que lorsque les journaux locaux ferment leur bureau des affaires parlementaires dans une collectivité donnée, la participation électorale de cette collectivité diminue. Je suis d'accord avec le diagnostic, mais je doute que le remède proposé soit le bon.
Le modèle australien employé pour inciter les gens à recourir aux négociations privées, qui n'offrent aucune transparence, suscite beaucoup de préoccupations en Australie. Ce modèle, que nous proposons d'adopter, provoque beaucoup d'inquiétude.
Je ne suis pas nécessairement contre l'idée, mais j'essaie de comprendre comment cela pourrait fonctionner. La solution la plus simple serait certainement de s'attaquer à la source du problème et de dire aux Google, Twitter, Facebook et autres plateformes minant notre journalisme que la loi canadienne les considère non pas comme des plateformes, mais comme des éditeurs, au même titre que les journaux, et qu'elles sont donc tenues de suivre les mêmes règles que la presse imprimée au Canada.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, des géants technologiques comme Facebook, Google et YouTube sont présents partout dans le monde et s’en tirent à bon compte tout en s’enrichissant. Aujourd’hui, de plus en plus de pays affirment que cette situation est inacceptable et veulent protéger leur industrie médiatique. Le gouvernement abonde exactement dans le même sens. La présente mesure législative contribuera considérablement à renforcer le sentiment d’équité en matière d'indemnisation et à protéger un secteur d’une importance cruciale.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de participer au présent débat.
Je voudrais dire ceci au député de Winnipeg-Nord: nous venons d’entendre les conservateurs dire qu’ils ne voulaient pas l’écouter parce que son point de vue diffère du leur. En fait, beaucoup de nouvelles sont présentées en ligne de façon partiale. Le député pourrait-il parler des nouvelles en tant que divertissement par rapport aux nouvelles en tant que source d’information qui aide à faire connaître différents points de vue?
Monsieur le Président, je suis ravi qu’on me pose cette question. Voilà pourquoi j’ai raconté l’histoire de ce monsieur qui venait me voir pour me parler. Après quelques semaines, je pouvais dire exactement quel média il consultait comme source. C’était toujours le même. Lorsque je lui ai suggéré d’essayer d’élargir ses horizons et de regarder d’autres médias, il a carrément cessé de venir. Nous avions pourtant des discussions agréables.
En fait, il est très important de soutenir le secteur de l’information et les journalistes. C’est précisément l’objet de ce projet de loi. Il s’agit de veiller à ce que l'indemnisation soit adéquate. Nous avons certains des meilleurs journalistes du monde et nous devons les soutenir. Nous devons soutenir le secteur médiatique. C’est plus sain pour notre démocratie.
Monsieur le Président, ce fut un après-midi agréable passé à écouter certains des contes de fées du gouvernement qui, après deux heures,met fin au débat sur un projet de loi dont nous n’avons pas vu grand-chose d’un océan à l’autre.
Le projet de loi C-18 est intéressant. En tant qu’ancien journaliste et radiodiffuseur, je suis heureux d’avoir l’occasion d'intervenir au sujet de cette mesure et de redresser la barre, si la Chambre n’y voit pas d’inconvénient.
J’ai travaillé 40 ans dans le secteur médiatique, à la radio et à la télévision. J’ai commencé ma carrière à Yorkton, comme animateur de nuit. J’ai passé quelque temps à Melfort à la radio. Je suis passé à CFQC à Saskatoon…
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, je prie mon collègue de m’excuser de l’interrompre.
Il y a énormément de bruit à l’extérieur de la Chambre, et je me demande si vous pourriez demander aux députés de baisser le ton.
Je vous remercie de votre intervention. J’essaie toujours de rappeler aux députés de parler moins fort quand ils entrent à la Chambre ou dans les antichambres, car le son résonne énormément à l’intérieur même de la Chambre. Je demande encore une fois aux députés qui entrent dans la Chambre de bien fermer les portes des antichambres afin de réduire le bruit.
Je suis désolé. Le député de Saskatoon—Grasswood dispose de trois minutes.
Monsieur le Président, je reprends là où j’en étais resté. J’ai passé quelque temps à Melfort, puis à la radio de Saskatoon, avant de faire la majeure partie de ma carrière à CTV News Saskatoon, comme journaliste sportif et chef d’antenne.
Lorsque j’étais journaliste, je me souviens d'avoir parcouru la province pour couvrir des événements très importants de l’histoire de la Saskatchewan. Je me suis rendu à d’innombrables matchs des Roughriders, à des championnats de la Coupe Grey, aux Jeux olympiques et à des championnats mondiaux de curling. Je me souviens avoir couvert, pendant les années 1980, la tentative de Saskatoon et de la Saskatchewan de faire revenir les Blues de Saint-Louis à Saskatoon.
L’homme d’affaires Bill Hunter et son groupe réussirent l’exploit d’intéresser des milliers de personnes de notre province aux médias d’information. Nous sommes allés à Madison Square Garden, à New York, pour les audiences de la LNH. Je me souviens que la veille des audiences, j’étais dans le vestiaire des Islanders de New York qui célébraient leur victoire en quatre matchs sur les Oilers d’Edmonton. J’ai parlé aux nombreux joueurs de l’équipe des Islanders qui étaient originaires de la Saskatchewan dont Bryan Trottier et Bob Bourne. Nous avons passé une semaine mémorable à New York, à essayer de convaincre les Blues de Saint-Louis de revenir en Saskatchewan et au Canada.
Malheureusement, aujourd’hui, les petits et moyens médias d’information n’ont pas les budgets suffisants pour faire ce genre de reportage. Ils ont dû réduire leur personnel, parfois même le supprimer complètement. Dans les stations qui restent, la personne à l’antenne est souvent la seule personne présente dans l’immeuble. La situation n’est guère plus facile pour les grands médias. Au fil des ans, beaucoup de mes collègues et amis se sont vu montrer la porte lorsque la direction a décidé de réduire les budgets pour compenser une baisse des recettes.
Au début de ma carrière, j’ai eu l’occasion de travailler la nuit, à une époque où il y avait des émissions en direct pendant toute la nuit. Aujourd’hui, la plupart des stations fonctionnent en direct à peu près six heures par jour, 12 dans le meilleur des cas. Tout est préenregistré et la radio est diffusée par satellite. C’est vraiment triste, car comment voulez-vous que de jeunes radiodiffuseurs se lancent dans le secteur si, du jour au lendemain, les gens peuvent se brancher à la radio par satellite?
Nous allons bientôt commencer la période des questions, mais j’aurai l’occasion plus tard de vous raconter la suite de mon histoire.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Roger Farwell
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet de mon ami Roger Farwell.
Roger n'était pas qu'un architecte, un bâtisseur de collectivités et un champion des arts et de la culture. C'était aussi un homme entièrement dévoué à sa famille et à sa communauté. Il est décédé dans des circonstances tragiques l'été dernier, mais ce n'est qu'hier que sa famille et ses amis se sont réunis pour célébrer sa vie et honorer sa mémoire.
La région de Waterloo est reconnue pour son grand sens de l'entraide communautaire et de la solidarité. Au cours de sa vie, Roger a reçu pratiquement tous les prix que notre collectivité peut remettre en matière de leadership et de service à la communauté, dont le plus prestigieux, le prix Barnraiser, dont l'ancien gouverneur général David Johnston a été la source d'inspiration.
Roger était l'incarnation même du sens de l'entraide. Il donnait au suivant, s'affairant tranquillement en coulisses sans rien attendre en retour. À plus d'un titre, Roger représentait ce qu'il y a de mieux dans notre collectivité.
Alors que nous continuons de pleurer la perte de Roger, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Cathy, sa femme, ainsi qu'au reste de sa famille. Nous leur transmettons notre amour et leur souhaitons de rester forts dans l'adversité. Ensemble, nous ferons de notre mieux pour être dignes de Roger.
La Semaine nationale du tourisme
Monsieur le Président, le Canada jouit d'une beauté naturelle extraordinaire, de villes dynamiques et de rassemblements culturels diversifiés qui attirent des gens de partout dans le monde.
Avant la pandémie, l'industrie touristique employait un Canadien sur 11. Partout au pays, qu'il s'agisse des pentes de Whistler, du Stampede de Calgary, du Vieux-Port de Montréal ou de Gros Morne, à Terre‑Neuve, le tourisme représente probablement l'un des plus importants piliers de l'économie locale et une immense source de fierté pour les collectivités qui acceuillent des visiteurs.
En cette Semaine du tourisme, j'invite tous les députés et tous les sénateurs à se joindre à moi pour assister à une réception organisée par le caucus parlementaire du tourisme et l'Association de l'industrie touristique du Canada, dans la salle panoramique de l'hôtel Delta, afin de savourer des plats et des boissons de partout au Canada et discuter de la manière dont nous pouvons relancer le tourisme et accueillir de nouveau des visiteurs du monde entier dans notre magnifique pays.
La fondation Joy Smith
Monsieur le Président, la traite des personnes est un crime odieux qui prend de l'ampleur aux quatre coins du pays. C'est un phénomène qui est un présent dans un rayon de 10 pâtés de maisons de chez nous. Il faut y mettre un terme.
Aujourd'hui, je suis heureux de souligner le travail d'une des grandes héroïnes de la lutte contre la traite des personnes, j'ai nommé l'ancienne députée Joy Smith. Des années durant, Joy n'a eu de cesse de soulever cette question à la Chambre et de se faire la porte-parole des victimes et des survivants de ce crime. Alors députée, elle a réussi à faire adopter une motion et deux projets de loi d'initiative parlementaire destinés à renforcer les lois canadiennes interdisant la traite des personnes. Joy est également à l'origine du plan d'action national de l'ancien gouvernement conservateur visant à lutter contre la traite des personnes. Ancienne enseignante, Joy a toujours soutenu qu'il n'y a pas de meilleure arme que l'information et la sensibilisation.
Depuis qu'elle n'est plus députée, Joy poursuit sa lutte contre la traite des personnes par le biais de la fondation Joy Smith, qui a permis de sensibiliser des milliers de Canadiens et de venir en aide à d'innombrables victimes. L'année dernière, la fondation de Joy a ouvert le centre national d'information sur la traite des personnes, un organisme qui offre de la formation aux enseignants, aux parents et aux intervenants de première ligne. Nous remercions Joy de son inlassable travail pour défendre les personnes vulnérables et pour aider les personnes soumises à l'esclavage à recouvrer la liberté.
Les Rangers canadiens
Monsieur le Président, cette année marque le 75e anniversaire des Rangers canadiens. Ces femmes et ces hommes courageux et dévoués sont aussi membres des Forces armées canadiennes. Ils vivent et travaillent dans des régions éloignées, côtières et isolées du Canada. Ils s'entraînent et sont prêts à servir.
Cette année, ils célèbrent un jalon important de l'histoire de leurs bons et loyaux services rendus au pays. Ils s'agit de 5 000 militaires qui œuvrent dans plus de 200 collectivités du Nord du Canada. Je tiens à remercier tous ceux qui servent dans les rangs des Rangers canadiens.
Nous les voyons en temps de crise, notamment dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage et en cas de catastrophe naturelle. Ils viennent en aide aux collectivités depuis le début de la pandémie de COVID‑19. Ils sont aussi présents lorsqu'il s'agit de célébrer et de souligner les événements marquants de l'histoire militaire canadienne. Ils sont toujours là pour appuyer leur collectivité et les régions du Nord.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour remercier tous ceux qui ont été dans les rangs des Rangers canadiens et des Rangers juniors canadiens au cours des 75 dernières années, de même que ceux qui y sont actuellement.
[Français]
La Semaine nationale du tourisme
Monsieur le Président, cette semaine, nous fêtons la Semaine nationale du tourisme. Le tourisme est reconnu comme étant une partie névralgique de notre économie. Au Québec seulement, ce sont des retombées de 15 milliards de dollars par année et 400 000 passionnés répartis dans 25 000 entreprises qui travaillent pour le tourisme.
Les deux dernières années ont été particulièrement difficiles. Il est maintenant temps de regarder vers l'avant. Notre industrie doit retrouver sa compétitivité sur le plan international. Elle est prête et sécuritaire. Au quotidien, des miracles se font pour offrir une expérience hors du commun aux touristes.
Soutenons nos entreprises et vantons tous ensemble nos coins de pays. Je vais louanger le mien. Le Québec, avec ses grands espaces, son histoire, sa bonne bouffe, son accent français d'Amérique et son charme, est prêt à accueillir les touristes maintenant avec la même chaleur et la même bonne humeur qu'avant.
Je souhaite une bonne Semaine nationale du tourisme à toutes et à tous.
Le Réseau d'action des entrepreneurs multiculturel de l'Outaouais
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je tiens à souligner le 10e anniversaire du Réseau d'action des entrepreneurs multiculturel de l'Outaouais, ou RAEM, un important levier pour faciliter l'intégration socioéconomique des personnes immigrantes par le biais de l'entrepreneuriat. De pair avec de nombreux intervenants locaux, le RAEM se démarque par son offre de services auprès des entrepreneurs immigrants de l'Outaouais.
Une célébration avait lieu en leur honneur le 24 mai dernier et j'ai pu personnellement témoigner de leur précieuse contribution au développement socioéconomique de Gatineau, et ce, au fil des ans.
Enfin, je tiens à souligner l'engagement de señor Jaime Baquero et son équipe, des membres du conseil d'administration, ainsi que des nombreux bénévoles et partenaires qui contribuent au rayonnement de l'entrepreneuriat immigrant.
Encore une fois, je souhaite un joyeux 10e anniversaire à toute l'équipe du RAEM de l'Outaouais.
[Traduction]
Les Bandits de Brooks
Monsieur le Président, après avoir remporté le championnat canadien en 2019 et après l'annulation des deux dernières saisons, les Bandits de Brooks sont à nouveau les champions nationaux de la Ligue canadienne de hockey junior. En 2022, ils ont marqué 109 points pendant la saison régulière, et ils ont remporté 12 victoires contre une seule défaite pendant les quatre rondes des séries éliminatoires. C'est la cinquième fois qu'ils remportent le championnat de la ligue de hockey junior de l'Alberta en 10 ans. Hier, avec leur victoire de 4 à 1, ils ont remporté la Coupe du centenaire sans avoir subi la moindre défaite. Ils sont champions pour la deuxième fois d'affilée et pour la troisième fois en 10 ans.
Je transmets mes félicitations à tous les joueurs, les entraîneurs et la direction. Les Bandits ont mis l'accent sur l'éducation et les bourses d'études, et ont ainsi pu attirer de talentueux jeunes gens tout en favorisant l'éducation et la carrière des joueurs en place. La ville de Brooks, le comté de Newell, la circonscription de Bow River et les Albertains sont très fiers de leur victoire et du legs qu'ils inscrivent dans l'histoire du hockey junior. L'an prochain, nous leur souhaitons de remporter un troisième championnat d'affilée. Allez, les Bandits, allez!
Les Grands Lacs
Monsieur le Président, des représentants du Groupe des Grands Lacs et du Saint-Laurent sont aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour faire part de leur vision des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Plus tard ce soir, nous organisons un événement pour renseigner les députés, les sénateurs et le personnel sur le triple résultat net qu'offre cet énorme réseau d'eau douce.
Des représentants de la Commission des pêches des Grands Lacs, de l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, de la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario, du Conseil de la région des Grands Lacs, de l'Association ontarienne de la pêche commerciale et d'autres organismes seront présents pour répondre aux questions et parler des merveilleuses choses qui se passent dans la région.
Les Grands Lacs sont des trésors binationaux que nous allons léguer aux générations futures. Ils soutiennent des centaines de milliers d'emplois et une production commerciale et économique se chiffrant à des milliards de dollars. Ils sont une source d'eau potable pour des millions de personnes et font partie d'une fiducie pour l'environnement dont nous profitons tous.
Je remercie ces groupes de nous aider à protéger les Grands Lacs et je remercie tous les députés de leur appui à cet important travail.
Le Mois du patrimoine juif canadien
Monsieur le Président, en ce Mois du patrimoine juif canadien, j’aimerais célébrer la culture, le patrimoine et l’histoire des juifs au Canada. Les juifs canadiens continuent d’apporter une contribution importante au développement socio-économique du Canada. Je remercie tout particulièrement le rabbin Mendel Blum, de l'Ottawa Torah Centre, et les dirigeants de la Congregation Beit Tikvah d'Ottawa pour les services qu’ils dispensent à la communauté juive d’Ottawa et au-delà.
Je remercie également Andrea Freedman, de la fédération juive d’Ottawa, des services qu’elle fournit à la communauté juive du Canada. Enfin, j’aimerais remercier Corey Balsam de représenter avec beaucoup de dynamisme l’organisme Voix juives indépendantes Canada.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j’aimerais aujourd’hui parler d’une légende locale de la politique municipale albertaine, Helen Posti.
Helen a pris sa retraite l’an dernier après avoir été pendant 30 années la mairesse d’Eckville et pendant un total de 35 années consécutives membre du conseil municipal. Si Helen a bien achevé son mandat municipal, qui s’est étalé sur cinq décennies différentes, elle ne cesse pas pour autant d’être fonctionnaire. Elle va également continuer de faire du bénévolat et de prodiguer des conseils à un certain nombre de groupes et de comités communautaires.
Pendant sa longue carrière, Helen a vécu la transition de la machine à écrire aux réunions Zoom, et ses nombreuses réalisations feraient, j’en suis sûr, l’envie de bon nombre de députés ici présents. Elle a en effet mis sur pied des services de soutien familial et communautaire, a supervisé la création d’un grand nombre de lotissements, a fait installer une nouvelle usine de traitement de l’eau, et a fait construire d'innombrables infrastructures communautaires ainsi qu’une nouvelle caserne de pompiers avec un service d’ambulances. Il n’y a pas grand-chose qu’elle n’a pas fait.
Je remercie la mairesse Helen Posti d’être un exemple magnifique de ce que devrait être le service public.
La Semaine nationale de l'accessibilité
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de l'accessibilité, où l'on célèbre l'apport extraordinaire des personnes ayant un handicap et où l'on souligne le travail des citoyens et des organismes qui œuvrent ensemble à éliminer les obstacles dans les collectivités partout au pays.
C'est ce que nous avons fait samedi dernier dans ma ville, à l'occasion de l'ouverture officielle du Parrow Riverside Miracle Park, le premier complexe comprenant un parc, un terrain de jeu et un terrain de baseball entièrement accessibles à Windsor. Il fait déjà notre grande fierté et suscite d'innombrables sourires dans notre collectivité.
Un très grand nombre de gens ont permis à ce miracle de voir le jour sous les auspices de l'association de baseball mineur de Riverside et grâce à la générosité de familles comme les Farrow, les Solcz et les Toldo, pour ne nommer que celles-ci. Bill Kell, coprésident du Miracle Park, a déclaré que peu importe l'ampleur de leur contribution, tous les participants ont joué un rôle essentiel.
En cette Semaine nationale de l'accessibilité, j'invite tous mes collègues et tous les Canadiens à faire connaître les miracles qui voient le jour dans leur collectivité.
La décision de la Cour suprême
Monsieur le Président, la Cour suprême a récemment invalidé l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs de tueries, minant à nouveau les droits des victimes au Canada. Quand j'ai appris cette nouvelle, j'ai d'abord été choqué, puis en colère. J'ai ensuite parlé à Sharlene Bosma, une résidente de ma circonscription dont le conjoint, Tim, a sauvagement été tué d'une balle dans la tête, puis incinéré, en 2013.
Le meurtrier, qui a aussi tué son père et sa petite amie, a ensuite été reconnu coupable et condamné à la prison à perpétuité, soit à purger trois peines consécutives de 25 ans. Mme Bosma croyait qu'elle n'aurait jamais à assister à une audience de libération conditionnelle, mais le meurtrier pourra faire une demande en ce sens après avoir passé seulement 16 ans derrière les barreaux, puis tous les deux à cinq ans par la suite. Il s'agit là de revictimisation. Cette décision dangereuse et décevante revient essentiellement à donner aux auteurs de tueries en devenir le droit de tuer à leur guise, car la Cour suprême accorde plus de poids à la dignité du contrevenant qu'au bien-être de la famille des victimes.
Cette décision devrait scandaliser tous les parlementaires. J'exhorte le gouvernement à penser à la famille Bosma et à rétablir un juste équilibre au sein de notre système de justice.
La Semaine nationale du tourisme
Monsieur le Président, c'est lorsque nous sommes privés de quelque chose que nous nous rendons compte à quel point nous en avons besoin. C'est ce qui s'est passé la semaine dernière dans ma circonscription, Peterborough—Kawartha, en Ontario, lorsque nous avons été privés d'électricité. Je veux prendre un instant pour remercier tous les travailleurs des compagnies d'électricité du coin et d'un peu partout qui sont venus aider à rétablir le courant.
Cela me fait penser à ce qui se passe dans le secteur touristique canadien depuis les deux dernières années. Quand le secteur touristique a dû fermer, nous avons perdu la possibilité de tisser des liens humains. Par ailleurs, en plus de représenter un emploi sur dix au pays, le secteur touristique crée aussi de beaux souvenirs.
À titre de ministre du cabinet fantôme en matière de tourisme, je suis emballée à l'idée de faire partie du caucus multipartite. Nous avons beaucoup de pain sur la planche, et je sais que tous les députés sont convaincus de l'importance du tourisme parce qu'il touche toutes nos circonscriptions. Nous avons bien des raisons d'être enthousiastes, mais nous avons aussi beaucoup de travail à accomplir. Il est de mon devoir de formuler des critiques et d'exercer les pressions nécessaires.
Il est temps d'ouvrir le Canada aux affaires, de lever les exigences de vaccination et de soutenir cette industrie qui a tant besoin de nous. Joyeuse Semaine nationale du tourisme. Le Canada est le meilleur pays du monde, et c'est pour moi un immense honneur de le représenter.
[Français]
Les patriotes exilés en Australie
Monsieur le Président, j'arrive d'un incroyable voyage en Australie où, il y a 182 ans, 58 patriotes de chez nous ont été exilés en raison de leur participation aux rébellions de 1837‑1839.
Des hommes courageux, cultivateurs, commerçants, notaires et médecins, ont lutté pour une meilleure représentation démocratique dans la colonie du Bas‑Canada.
Deux d'entre eux, Louis Dumouchel et Gabriel Chèvrefils, de Sainte‑Martine, y perdront la vie. Graciés par la reine Victoria qui reconnaît leur statut de prisonniers politiques, tous les autres reviendront à la maison. Tous, sauf un: Joseph Marceau, de Napierville, qui, amoureux d'une jeune Australienne, s'installe en Australie. Le couple aura 11 enfants et de très nombreux descendants, qui, aujourd'hui encore, témoignent avec fierté de leur héritage canado-québécois.
C'est une histoire méconnue que nous nous devons de raconter.
[Traduction]
La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales
Monsieur le Président, cette semaine, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales se rassemble à Ottawa afin de poursuivre son important travail qui consiste à élaborer un cadre complet de mise en œuvre des traités modernes. Je suis heureux d'informer la Chambre que les participants comptent un groupe de dirigeants de la nation nisga'a, du Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique, qui a conclu, il y a presque 22 ans, le tout premier traité moderne de la Colombie‑Britannique. Le gouvernement Nisga'a a ainsi obtenu l'autonomie gouvernementale après 113 ans d'efforts déployés et d'embûches surmontées par les Simgigat et les Sigidimnak'.
Aujourd'hui, les démarches entourant les traités toujours aussi importantes et nous ne devons pas oublier qu'en tant que partenaire de ces traités, le Canada doit y participer de bonne foi et répondre rapidement aux préoccupations concernant les traités.
Se joignent à nous cette semaine à Ottawa la présidente du gouvernement Nisga'a Lisims, Eva Clayton, le président du conseil des anciens, Herb Morven, de même que plus d'une douzaine d'autres dirigeants élus du gouvernement Nisga'a Lisims et des quatre administrations villageoises nisga'a. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour honorer les efforts soutenus de ces dirigeants et souhaiter à ces derniers une semaine de réunions productives dans la capitale.
[Français]
La fusillade à Uvalde
Monsieur le Président, mardi dernier, l'horreur a encore frappé chez nos voisins américains, alors qu'un tireur a froidement abattu 19 enfants et deux enseignantes dans une école primaire du Texas. Nos cœurs sont remplis d'empathie pour les familles frappées par ce crime ignoble.
Nous aurions tort de nous croire à l'abri parce que nous sommes de l'autre côté de la frontière. Si on n'agit pas, ce qui est devenu trop normal aux États‑Unis pourrait le devenir ici aussi. Les récentes fusillades à Montréal montrent déjà une tendance inquiétante vers une véritable culture du gun chez nous.
La mairesse de Montréal et le premier ministre du Québec ont été clairs, réitérant qu'il faut interdire les armes de poing et resserrer la lutte contre le trafic d'armes à la frontière. En tout respect pour les chasseurs, il faut aussi agir contre toutes les armes d'assaut de type militaire et non pas à la pièce, modèle par modèle. Tous ces types d'armes ne sont pas faits pour la chasse au canard et n'ont pas leur place dans une société qui doit assurer la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, des décisions prises récemment au sein de notre système de justice me préoccupent profondément. L'auteur de multiples meurtres est désormais admissible à la libération conditionnelle comme s'il n'en avait commis qu'un seul. L'intoxication extrême peut désormais être invoquée par la défense dans les cas de crimes violents et sexuels.
Ce qui m'a le plus frappé récemment, et je l'ai relu pas plus tard que ce matin, c'est l'affaire, qui remonte à il y a quelques mois, concernant une enfant de sept ans agressée sexuellement pas sa propre mère. On lui a volé son enfance. La Couronne a tenté d'obtenir une peine d'emprisonnement prolongée, mais un juge de la Colombie‑Britannique lui a plutôt imposé la détention à domicile. Pourquoi? La délinquante n'avait aucun casier judiciaire, ce qui n'est pas rare pour ce genre d'infraction, et était intoxiquée. Pis encore, elle n'a commis l'agression qu'une seule fois selon le raisonnement du juge.
Une fois, c'est une fois de trop. Cette enfant de sept ans souffrira probablement de séquelles psychologiques toute sa vie, tandis que la personne qui était censée la protéger évite la prison. Ce que je veux dire au gouvernement se résume en trois mots: changeons cela immédiatement.
Les femmes et l’égalité des genres
Monsieur le Président, les vagins et les vulves sont une source de force, d'émancipation et de plaisir, pourtant, tout au long de leur vie, on dit aux femmes qu'il est impoli d'utiliser les mots « vulve » et « vagin » dans une conversation. C’est une façon de plus de stigmatiser, de sexualiser et de considérer comme un objet le corps des femmes alors qu’elles comptent pour plus de la moitié de la population mondiale.
Dans la foulée de la récente décision des États‑Unis dans l’affaire Roe c. Wade, il n’a jamais été aussi important de parler de la santé sexuelle et reproductive, et ces conversations doivent commencer ici, sur la Colline du Parlement. Nous devons faire une nouvelle place à la célébration du pouvoir des vulves et des vagins dans les secteurs de la recherche, de la politique et de l’élaboration des politiques ainsi que dans les bureaux de médecin.
Nous sommes en 2022 et nous ne devrions pas avoir honte ou être gênées de parler de notre corps de femme. Je vous invite à vous joindre à moi et aux députées de Winnipeg-Centre, de Saanich—Gulf Islands et de Shefford, à la sénatrice McPhedran et à l’organisme Action Canada dans le cadre de la célébration que nous avons conjointement organisée pour le 31 mai afin que les femmes se réapproprient la conversation sur les vulves et les vagins pour souligner le pouvoir et l’importance de ces parties de leur corps.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, pour les conservateurs, les droits des victimes devront toujours avoir préséance sur les droits des criminels.
Vendredi, la Cour suprême a rendu un décevant verdict qui permettra à des criminels violents et à des auteurs de meurtres en série comme Alexandre Bissonnette et Justin Bourque de circuler à nouveau dans les rues malgré des condamnations à vie.
Ils ont assassiné neuf personnes. Ces victimes, elles, ne pourront plus jamais marcher dans les rues avec les membres de leur famille.
Le premier ministre s'engage‑t‑il à tout mettre en œuvre pour que les auteurs de fusillades de masse purgent des peines à la mesure des crimes qu'ils commettent?
Monsieur le Président, nous reconnaissons la douleur qui a été causée aux familles, surtout de la communauté de Québec, mais aussi des communautés partout au Canada.
Il faut rappeler que le fait d'être admissible à la libération conditionnelle ne signifie pas que celle‑ci sera accordée. Il reviendra à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de déterminer si Alexandre Bissonnette, comme tout autre meurtrier condamné, obtiendra une libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans.
Nous respecterons la décision claire et unanime de la Cour suprême du Canada. Elle a clairement indiqué que la loi qu'elle a invalidée constituait une peine cruelle et inusitée.
L'économie
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre avait promis de rendre la vie plus abordable pour tous.
Sept ans plus tard, voici son bulletin: l'essence coûte deux fois plus cher, le prix des maisons a doublé, l'épicerie coûte une fortune et l'inflation est passée de 1,1 % à 6,8 %. Avec la taxe sur le carbone, le gouvernement lui‑même se sert allègrement dans les poches des Canadiens.
Les faits parlent d'eux‑mêmes: sous les libéraux, de plus en plus de Canadiens n'arrivent pas à payer leurs factures. Que va faire le premier ministre pour aider la classe moyenne et ceux qui paient de plus en plus cher pour continuer d'en faire partie?
Monsieur le Président, nous comprenons, comme tous les Canadiens le comprennent, que l'inflation est un phénomène mondial. Cependant, nous comprenons aussi que cela cause des difficultés aux familles canadiennes. C'est pourquoi notre gouvernement a agi.
Notre budget comprend des mesures concrètes comme des soins dentaires aux Canadiens, un paiement unique de 500 $ aux personnes qui ont des problèmes d'accessibilité au logement et la mise en place d'un crédit d'impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles.
Monsieur le Président, c'est du grand n'importe quoi.
Les réponses du gouvernement à l'inflation et à la hausse des prix de l'essence, des aliments et des maisons manquent cruellement de compassion pour les Canadiens. Ce n'est pas en nous comparant aux autres pays qu'on va aider les familles qui peinent à joindre les deux bouts à arriver à la fin du mois.
Le gouvernement est un des plus grands bénéficiaires de l'inflation puisqu'il perçoit de plus en plus de taxes de la part des Canadiens. Au lieu de continuer à remplir ses coffres sur le dos du monde, le premier ministre peut‑il donner un peu de répit aux Canadiens et baisser les taxes?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens les plus vulnérables.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation et qui a permis à près de 300 000 enfants de sortir de la pauvreté. C'est notre gouvernement qui a augmenté le Supplément de revenu garanti, qui est également indexé à l'inflation et qui a aidé plus de 900 000 personnes âgées.
Nous avons aidé les plus vulnérables et nous allons continuer à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les États‑Unis, le Royaume‑Uni et l’Australie ont pris des mesures pour freiner l’augmentation du prix de l’essence. Même l’Allemagne a réduit sa taxe sur l’essence pour un montant total de 16 milliards de dollars. Que fait le gouvernement du Canada? Absolument rien, zéro réduction, « nothing », nada.
Les conservateurs ont suggéré de suspendre la TPS sur le carburant à la pompe afin d’alléger le fardeau financier des Canadiens, mais le gouvernement libéral-NPdépensier a voté contre cette idée. Le premier ministre suivra-t-il l’exemple des autres dirigeants du G7 et prendra-t-il des mesures concrètes à l'égard du prix faramineux du carburant? Cessera-t-il de jouer au premier seulement pour les caméras?
Monsieur le Président, nous comprenons que l'inflation est un phénomène mondial. Nous comprenons qu'elle est grandement alimentée, en ce moment, par la guerre illégale que Poutine mène en Ukraine. C'est pourquoi nous sommes très actifs dans ce dossier.
Nous comprenons aussi que cette situation crée de réelles difficultés pour les familles canadiennes. C'est pourquoi nous agissons. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée en fonction de l'inflation. Une mère monoparentale de deux enfants peut maintenant recevoir jusqu'à 13 666 $ grâce à cette allocation. Par ailleurs, la Sécurité de la vieillesse, aussi indexée en fonction de l'inflation, augmente de 10 % cette année. On pourrait aussi parler, bien sûr, de l'éducation préscolaire et des garderies.
Monsieur le Président, répéter la cassette habituelle n'aidera pas les personnes à faible revenu aux prises avec l'inflation. Près de la moitié des Canadiens disent qu'il est devenu impossible de nourrir leur famille à cause de la montée en flèche du coût de l'épicerie, et les banques alimentaires sont sur le point de craquer. Les économistes disent que l'inflation s'est d'abord fait sentir dans le prix de la viande, mais qu'elle touche maintenant les aliments de base à cause de la hausse du prix de l'essence.
Le gouvernement libéral-NPdépensier réduira-t-il les taxes sur l'essence pour juguler la hausse des factures d'épicerie, ou a-t-il toujours eu pour objectif de laisser les banques alimentaires se débrouiller avec ce fardeau?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le soutien accordé aux Canadiens les plus vulnérables, justement ceux qui doivent se tourner vers les banques alimentaires, nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir des conservateurs.
En 2015, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, plus de 5,1 millions de Canadiens vivaient dans la pauvreté. En 2019, la dernière année pour laquelle nous avons des chiffres, ce nombre était tombé à moins de 3,8 millions. Nous avons des programmes indexés à l'inflation qui soutiennent les personnes les plus vulnérables et il y a plus de soutien prévu dans le budget.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le chat est sorti du sac: les libéraux ont finalement annoncé qu'ils allaient contesté la loi 21 du Québec dès qu'elle se rendrait à la Cour suprême du Canada. Ils sont tellement pressés de la contester qu'ils l'annoncent même avant que la Cour soit saisie de l'affaire. Ils ne se possèdent plus. À ce sujet, je cite le premier ministre du Québec: « C'est un manque de respect flagrant [...] envers les Québécois. »
La loi 21 sur la laïcité de l'État a été adoptée par une majorité de députés à l'Assemblée nationale du Québec, laquelle représente la majorité de la population québécoise. Qu'est-ce que ce gouvernement ne comprend pas dans le concept de démocratie?
Monsieur le Président, dès le début, nous avons fait savoir que nous avions des inquiétudes avec l'utilisation préventive de la disposition de dérogation dans la Constitution. Nous l'avons dit clairement dès le début.
Je l'ai dit clairement l'autre jour quand j'ai annoncé que nous étions pour aller devant la Cour suprême du Canada si jamais la décision rendue par la Cour d'appel est portée en appel. Il est très important, en respectant la démocratie, de regarder les compétences juridiques et la Constitution. Nous avons des inquiétudes avec l'article 33 de la Constitution et nous allons défendre les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, j'espère qu'il est gêné.
Les libéraux aiment bien accuser le Bloc québécois de chercher la chicane. Pourtant, la semaine dernière seulement, ils ont premièrement lancé une attaque en règle contre la loi 21 sur la laïcité. Deuxièmement, ils ont suggéré d'attaquer la loi 96 sur la protection du français. Troisièmement, ils ont refusé toutes les demandes du Québec visant à mieux intégrer son immigration. Ce sont trois claques dans le visage de la démocratie québécoise. C'est ce qu'ils ont fait.
Les libéraux veulent empêcher le Québec d'agir pour protéger sa société laïque et francophone. Ils veulent empêcher les députés à Québec de faire ce que les Québécois leur demandent.
Finalement, qui cherche la chicane?
Monsieur le Président, je suis Québécois. Des Québécois de différentes sphères, des anglophones, des francophones, des juristes, des médecins et d'autres acteurs dans le domaine de la santé ont tous exprimé des inquiétudes quant à la loi 96. Nous avons dit que nous allons suivre la mise en œuvre de cette loi pour voir si elle brime les droits des Canadiens dans les domaines protégés par la Constitution. Ce n'est pas une insulte. Nous sommes en train de faire notre devoir.
La défense nationale
Monsieur le Président, cela fait sept ans que la juge Deschamps a fait des recommandations précises sur la façon dont le gouvernement pourrait s'attaquer à l'inconduite et au harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Cela fait sept ans que son rapport ramasse la poussière sur une tablette pendant que le gouvernement reste les bras croisés. Pendant ce temps, son inaction continue d'avoir des conséquences dévastatrices pour les femmes militaires. La juge Arbour vient de déposer aujourd'hui un nouveau rapport sur la situation.
Combien de temps cela prendra-t-il au gouvernement pour agir et mettre en place ces recommandations?
Monsieur le Président, je remercie Mme Arbour de son rapport détaillé qui sera la pierre angulaire de nos efforts. J'ai accepté ce rapport dans son intégralité. J'ai parlé avec le premier ministre ce matin, et nous sommes complètement d'accord sur les enjeux importants soulevés par Mme Arbour.
Ma priorité est de bâtir une institution où tout le monde peut travailler en sécurité en étant protégé et respecté.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait sept ans que la juge Deschamps a fait des recommandations précises sur la façon dont le gouvernement pourrait s'attaquer à l'inconduite et au harcèlement sexuels dans les Forces armées canadiennes. Pendant ces sept années, de courageuses femmes ont porté plainte tandis que le gouvernement protégeait les hauts gradés au sommet de la hiérarchie. Cet échec a eu des conséquences dévastatrices pour ces femmes militaires et a enhardi leurs agresseurs. Elles ont vécu un véritable enfer. Le gouvernement est resté les bras croisés alors que des carrières ont été brisées et des vies détruites.
La ministre va-t-elle présenter des excuses à ces femmes militaires parce que le gouvernement a été incapable de mettre un terme à la culture toxique qui règne au sein des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie Mme Arbour pour son rapport détaillé et exhaustif, qui sera la pierre angulaire de nos efforts pour changer la culture.
Ce matin, j'ai accepté son rapport dans son intégralité. J'en ai discuté avec le premier ministre. D'emblée, je dirai que nous sommes entièrement d'accord au sujet des enjeux importants soulevés par Mme Arbour. Ma priorité est de bâtir une institution où tous les militaires du pays pourront travailler en sécurité en étant protégés et respectés.
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs demandent au gouvernement de divulguer les données scientifiques sur lesquelles il s'est appuyé pour justifier les restrictions de voyage et les exigences liées à la vaccination. La semaine dernière, personne à la Chambre n'a été en mesure de le faire. Aujourd'hui, au comité, le ministre des Transports a finalement admis avoir reçu des conseils précis qui ont mené à la décision de maintenir le contrôle aléatoire de 4 000 passagers par jour ainsi que les exigences liées à la vaccination concernant les voyages à l'intérieur de nos frontières.
Si c'est bien le cas, pourquoi garder cela secret? Va-t-il dire à la Chambre ce que ses collègues ont été incapables de nous révéler la semaine dernière?
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas de secret. Les données sont disponibles. Les experts le disent très clairement.
Prenons un exemple: 163 000, c'est le nombre de morts qui auraient pu être évitées aux États‑Unis seulement durant la période du variant Omicron si on avait trouvé aux États‑Unis un taux de vaccination plus élevé, comme celui que nous avons au Canada.
Cela étant dit, au Canada, nous devons faire des efforts encore plus importants. Notre taux de vaccination pour la troisième dose doit continuer à augmenter pour nous protéger de la pandémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos aéroports font toujours les manchettes au sujet de retards qui ne font que s'aggraver. Le ministre rejette la faute sur les voyageurs, et voilà maintenant que la secrétaire parlementaire s'en prend aux parties prenantes. Le ministre dit avoir reçu des conseils en matière de santé, mais personne n'a le droit de les voir. Cela signifie que c'est un secret. Pourtant, le premier ministre a déjà dit que les Canadiens méritent le gouvernement le plus transparent et le plus ouvert au monde.
Selon le ministre, est-ce que le fait de refuser de divulguer des preuves scientifiques représente bien le gouvernement le plus transparent au monde? Pourquoi ne fait-il pas tout simplement ce qui s'impose en rétablissant les conditions d'avant la pandémie?
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours très heureux de parler de la science dans un contexte extrêmement important.
Voici un nombre: 130 000. C'est le nombre d'hospitalisations que le Royaume‑Uni a pu éviter au cours des dernières semaines en raison d'un taux plus élevé de vaccination pour la troisième dose et en fonction du fait que les gens se sont davantage protégés individuellement, mais qu'ils ont aussi protégé leur communauté et leur famille en se faisant vacciner en grand nombre.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, le gouvernement refuse de dire aux Canadiens quelles recommandations scientifiques il a reçues en ce qui concerne les restrictions relatives aux voyages, s'il en a reçu. Pire encore, tout en niant et en tergiversant, le gouvernement fait abstraction de programmes comme NEXUS qui réduisent considérablement les temps d'attente pendant les déplacements. Pas plus tard que ce matin, La Presse canadienne rapportait que l'arriéré en matière de traitement a atteint près de 300 000 demandes.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tellement de difficultés à s'acquitter de tâches essentielles, comme les Canadiens s'y attendent?
Monsieur le Président, voici un chiffre essentiel: 690 000. Il s'agit du nombre d'hospitalisations que les États‑Unis auraient évitées, simplement au cours des derniers mois pendant la vague Omicron, si le taux de vaccination dans ce pays avait été comparable à celui du Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a davantage de travail à faire, parce que, malheureusement — aussi difficile que ce soit à entendre et à comprendre pour certains —, la pandémie n'est pas encore terminée et nous devons encore la combattre.
Le transport aérien
Monsieur le Président, Sandra a récemment fait l'expérience de la mauvaise gestion à l'aéroport international Pearson de Toronto. Elle a attendu sur le tarmac. Les files étaient longues et il était difficile de s'y retrouver. Les agents des services frontaliers étaient stressés, les passagers étaient furieux et agités, et personne ne savait quoi faire ou à quel endroit se diriger. Cette Canadienne était embarrassée de voir des gens vivre une telle expérience lors d'une première visite au Canada. Quelle mauvaise impression. C'est la semaine du tourisme et nous devons mieux accueillir les touristes.
Le gouvernement libéral rétablira-t-il la confiance des voyageurs, aidera-t-il à réduire les temps d'attente dans les aéroports et votera-t-il pour la levée des restrictions?
Monsieur le Président, je sais combien les retards dans les aéroports sont frustrants pour les Canadiens et les voyageurs. C'est un problème que nous prenons très au sérieux. Des situations semblables se produisent dans les aéroports de partout dans le monde, mais nous agissons. Nous avons embauché plus de 400 employés de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Nous avons convoqué l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les aéroports et les compagnies aériennes pour travailler ensemble sur les goulots d'étranglement afin de résoudre ce problème. Nous investissons dans les ressources. Nous nous penchons sur les procédures. Nous voulons nous assurer que chaque Canadien est en mesure de voyager de façon sécuritaire et efficace.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, qu'on parle des retards dans la délivrance des passeports ou des longues files d'attente dans les aéroports causées par les mesures obligatoires inutiles imposées aux voyageurs, les libéraux font tout pour créer un climat d'incertitude pour les propriétaires de petites entreprises canadiens, dont certains ont commencé à tirer la sonnette d'alarme quant aux impacts qu'ils subissent. À Toronto, des dirigeants d'entreprises ont affirmé que l'expérience que vivent présentement les voyageurs aura un effet négatif à long terme sur la façon dont le Canada est perçu à l'international. Un représentant du secteur du tourisme a affirmé au comité de l'industrie qu'il implorait les fonctionnaires d'agir.
Le gouvernement entend-il agir immédiatement ou est-ce que les libéraux sont prêts à continuer de causer du tort aux petites entreprises et à perdre des centaines de milliers d'emplois dans le secteur du tourisme?
Monsieur le Président, les deux dernières années ont été pénibles pour les Canadiens. La pandémie, une crise qui ne se produit qu'une fois par siècle, a grandement perturbé les entreprises canadiennes et la vie des Canadiens. Le gouvernement était là pour soutenir les petites entreprises et les Canadiens en ces temps incertains. Nous allons continuer de faire tout ce qu'il faut pour protéger les Canadiens. Nous sommes heureux que les entreprises reprennent leur erre d'aller. Nous sommes heureux que l'économie soit en plein essor. Nous sommes heureux que le taux de chômage soit à son plus bas de l'histoire. Nous allons continuer de soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, le fait de répondre « nous travaillons sur ce dossier » n'est pas suffisant. Les libéraux auraient dû prévoir cette subite augmentation des déplacements. Les gens ont perdu l'espoir de pouvoir voyager depuis ou vers le Canada. Pourtant, d'autres pays s'en sortent bien. Au Canada, le syndicat qui représente de nombreux employés aéroportuaires a déclaré que les retards dans les aéroports perdureront. Les petites entreprises meurent à petit feu à cause des libéraux. Ces retards qui n'en finissent plus dans les aéroports et le maintien des exigences vaccinales ne feront qu'accroître la pression sur les petites entreprises.
Quand la ministre de la Petite Entreprise se décidera-t-elle à s'attaquer aux retards injustes et extrêmes — purement canadiens — causés par le ministre des Transports?
Monsieur le Président, dans le monde entier, les gens n'ont qu'une envie, celle de voyager après deux ans de confinements. Cette situation n'est pas propre au Canada. En effet, lorsqu'on regarde les délais de traitement des demandes de passeport dans d'autres pays, on constate qu'aux États‑Unis, par exemple, ils sont de 9 à 11 semaines. Au Royaume‑Uni, ils sont d'au moins 10 semaines. En Suède, il faut 27,5 semaines pour que les gens obtiennent un passeport.
Dans le monde entier, en particulier dans les pays comparables au Canada, les gens n'aspirent qu'à voyager. Ils veulent tous partir en même temps, et les services de délivrance des passeports sont débordés par la demande. Au Canada, nous faisons tout pour répondre au plus vite à cette demande.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale n'avait même pas encore voté sa loi 96 que déjà le premier ministre suggérait qu'il pourrait la contester devant les tribunaux.
Mettons une chose au clair: la loi 96, peu importent nos différences d'opinions, a été adoptée démocratiquement par une majorité d'élus. C'est un choix démocratique qui répond à la volonté clairement exprimée par les Québécois que le français soit mieux protégé, mais c'est surtout un choix démocratique qui appartient à tous les Québécois, pas à une poignée de politiciens fédéraux.
La démocratie québécoise a parlé. Est-ce que ce gouvernement va la respecter?
Monsieur le Président, moi aussi je suis Québécois et j'ai le droit de m'exprimer là-dessus, comme d'autres Québécois de différentes sphères et différents domaines.
Des juristes, des personnes du milieu de la santé ainsi que d'autres experts se sont tous exprimés contre la loi 96. Nous voulons tous protéger le français, nous devons tous protéger le français. C'est exactement ce que notre projet de loi C‑13 voudrait faire au Québec et partout au Canada.
Comme je l'ai dit, nous allons suivre la mise en œuvre de la loi 96 pour nous assurer qu'elle ne dépasse pas les limites de la compétence de Québec.
Monsieur le Président, les libéraux ne se contentent pas de lancer des menaces contre la loi 96, ils sont déjà à l'œuvre pour la démantibuler.
Alors que la loi 96 impose la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale, les libéraux leur offrent une porte de sortie dans leur propre projet de loi C‑13, qui va permettre à ces entreprises de continuer de travailler en anglais au mépris complet des lois du Québec.
En matière de langue, les actions des libéraux parlent d'elles-mêmes. Pourquoi encouragent-ils l'anglicisation du Québec au lieu de protéger le français?
[Traduction]
[Français]
J'ai deux ministres qui se battent pour répondre.
L'honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, je n'avais même pas dit le mot « chicane » encore.
Ce que je sens ici, c'est un mépris pour le débat démocratique et pour la différence d'opinions. On a ici 35 députés du Québec, élus par des Québécois, qui reflètent les points de vue de leurs concitoyens, qui ont le droit de s'exprimer également.
Ce n'est pas parce qu'on fait cela qu'on est pour l'anglicisation ou contre le français. Au contraire, on est là pour défendre le français, tous les jours. On a fait plus que n'importe quel gouvernement, mais ce n'est pas au Bloc québécois de décider qui est un vrai Québécois et qui ne l'est pas. Un Québécois est un Québécois.
Monsieur le Président, un vrai Québécois, ça se lève et ça défend le français et la culture québécoise.
Parlons-en des actions des libéraux en matière de français. Dans l'appel de candidatures pour trouver un nouveau président du CRTC, il est inscrit que « [l]a maîtrise des deux langues officielles serait préférable. » Ce n'est pas obligatoire, mais préférable. Ils rendent donc le français optionnel pour le responsable de la réglementation et de l'avenir de notre télévision québécoise, ainsi que de toutes nos télécommunications. Pour eux, c'est correct de désigner une personne qui ne parle pas français responsable de tout un pan de notre culture.
Les libéraux réalisent-ils que leurs actions parlent d'elles-mêmes, et que leurs actions parlent anglais?
Monsieur le Président, je pense qu'on va un peu loin là-dedans.
Pour le gouvernement libéral, c'est absolument fondamental que le prochain président ou la prochaine présidente du CRTC puisse s'exprimer dans les deux langues. C'est une question de respect avec le secteur culturel, que ce soit pour le Canada anglais ou français. Je trouve dangereux lorsqu'on tombe dans le débat identitaire ici que le Bloc s'arroge le droit de dire qui est un vrai Québécois et qui n'est pas un vrai Québécois. Au-delà de la chicane qu'il crée, il crée une division profonde et ça, c'est inacceptable.
Ce que nous devons faire comme parlementaires, tous ensemble, c'est travailler pour l'unité et la cohésion sociale. Nous pouvons diverger de points de vue, mais jamais chercher à nous diviser comme ça.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, une décision récente et troublante de la Cour suprême du Canada permettra à certains des pires auteurs de massacres du pays de demander une libération conditionnelle beaucoup plus tôt qu'auparavant, ce qui créera un cycle infernal qui forcera la famille des victimes à revivre le pire jour de leur vie à de multiples reprises lors des audiences de libération conditionnelle. On pense notamment à la famille des trois agents de la GRC qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions à Moncton, au Nouveau‑Brunswick, en 2014.
Les familles des victimes prennent la parole et défendent les intérêts de leurs êtres chers. Le gouvernement en fera-t-il autant?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous sommes conscients de la douleur que vivent les familles des victimes dans les affaires de ce genre.
La décision de la Cour suprême ne change rien au fait que toutes les personnes reconnues coupables de meurtre se voient infliger une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité. La différence, c'est qu'elles pourront désormais être admissibles à une libération conditionnelle après 25 ans, ce qui ne signifie pas pour autant que cette libération leur sera accordée. Il est extrêmement rare qu'une personne reconnue coupable de meurtres multiples soit libérée sous condition.
La Cour suprême du Canada a rendu une décision claire et unanime. Elle a déclaré qu'une peine sans possibilité de libération conditionnelle était cruelle et inusitée. Nous respectons sa décision.
Monsieur le Président, que signifie l'expression « intoxication volontaire extrême »? Selon le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes, l'intoxication volontaire extrême désigne le fait, pour une personne, d'être tellement intoxiquée qu'elle agit par automatisme, c'est-à-dire de manière indépendante de sa volonté. Quant à l'adjectif « volontaire », il signifie que la personne en cause a elle-même choisi de s'intoxiquer, par exemple en consommant de l'alcool ou de la drogue.
Les victimes ont bien assez d'obstacles à surmonter comme c'est là. Quand le gouvernement va-t-il présenter un projet de loi qui interdit ce type de défense?
Monsieur le Président, je remercie encore une fois la députée de sa question.
Nous faisons tout pour assurer la sécurité des Canadiens, protéger les victimes et faire respecter leurs droits. Nous étudions attentivement la décision dont parle la députée, et c'est tous ensemble que nous pourrons trouver une solution. Il faut dire que cette décision nous trouble nous aussi.
Je rappelle à tous mes collègues et à tous les Canadiens que, comme l'a signalé la députée, cette défense ne s'applique qu'à un petit nombre de cas extrêmes. Nous allons agir, mais il s'agit tout de même d'un facteur à prendre en considération.
Monsieur le Président, Brian Ilesic et deux autres victimes ont été victimes d'un meurtre lors d'un vol à main armée. Ils ont été abattus d'une balle tirée à bout portant derrière la tête. Une quatrième victime s'en est tirée avec de graves lésions cérébrales. Les parents de Brian, Mike et Dianne, qui vivent dans ma circonscription, se sentent complètement trahis par la décision de rendre ce tueur sans pitié, ainsi que d'autres tueurs en série, admissibles à une libération conditionnelle des années d'avance.
À part de vaines paroles, qu'est-ce que le ministre de la Justice peut offrir à Mike et à Dianne, ainsi qu'à d'autres familles éplorées, pour les rassurer à la suite de cette décision injuste de la Cour suprême?
Monsieur le Président, il s'agit d'une décision rendue de façon unanime par les neuf juges de la Cour suprême. C'est une décision claire et sans équivoque.
Nous sommes de tout cœur avec les victimes. Nous rendons le système de justice meilleur en promulguant des lois et en veillant à leur application. Je rappelle à tous les députés et à l'ensemble des Canadiens qu'être admissible à une libération conditionnelle ne veut pas dire que celle-ci sera accordée. Il est extrêmement rare que des personnes condamnées pour des meurtres en série se voient accorder une libération conditionnelle. C'est un fait. Nous allons respecter la décision de la Cour suprême.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, l'héritage colonialiste laisse des marques profondes. D'anciens élèves, qui sont aujourd'hui des parents et des grands-parents, ont parlé aux représentants d'églises et de gouvernements de la perte de leurs proches. On les a ignorés.
Des tombes anonymes sont maintenant découvertes, et beaucoup d'autres encore révéleront la vérité sur ce qui était caché. Les peuples autochtones ont besoin de ressources pour se soutenir mutuellement alors qu'ils traversent ces expériences traumatisantes.
Le gouvernement versera-t-il directement des fonds aux organisations, aux communautés et aux familles autochtones pour contribuer au processus de guérison, au lieu de donner des fonds à la GRC?
Monsieur le Président, dans le cadre de l'approche globale en ce qui concerne le soutien aux communautés qui sont éprouvées par la découverte de tombes anonymes, ces communautés nous ont clairement demandé d'adopter une approche concertée, que l'on pense à mon rôle, à celui de la ministre des Services aux Autochtones ou à celui d'autres ministères, ou qu'il s'agisse d'un soutien immédiat ou étendu sur les 10 prochaines années.
C'est malheureusement un processus qui nécessitera un certain temps. Il y a 70 initiatives de recherche et de soutien en cours. Oui, nous allons certainement fournir ces ressources aux communautés.
Monsieur le Président, cela fait un an que l'on a découvert les restes de 215 enfants autochtones au pensionnat de Kamloops, mais même cela n'a pas poussé le gouvernement à intervenir.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones admet que le gouvernement met trop de temps à réagir. Malheureusement, c'est un scénario qui se répète constamment. Qu'il s'agisse du dossier de l'eau potable, de la crise du logement ou des appels à la justice, le gouvernement tarde trop à prendre des mesures. Cela suffit.
Il y a un an, le gouvernement a bloqué ma motion demandant du soutien pour les communautés, notamment l'intervention d'experts internationaux tels que la Commission internationale des personnes disparues.
Quand le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose pour aider les communautés à ramener leurs enfants chez eux?
Monsieur le Président, pour répondre à la députée d'en face, il est manifeste que nous avons vu au pays une dépossession systématique qui continue de traumatiser et de retraumatiser les communautés, et le refus constant de reconnaître cette réalité est également ce qui caractérise le discours d'aujourd'hui.
En tant que société, nous avons le devoir de garder l'esprit ouvert, d'être plus respectueux et de faire preuve de compassion envers les communautés bouleversées, mais également de fournir des ressources. Nous savons que certaines communautés ne sont pas prêtes en ce moment. Cela leur prendra peut-être un peu de temps. La dernière chose dont elles ont besoin, c'est qu'un parti à la Chambre laisse entendre que le financement prendra fin.
J'encourage tous les députés à appuyer nos efforts pour accompagner les communautés et les soutenir dans leurs fouilles.
La défense nationale
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, j'ai suivi de près le travail qu'a fait le gouvernement pour s'attaquer à la crise de l'inconduite sexuelle dans les institutions militaires canadiennes.
Aujourd'hui, la ministre de la Défense nationale a déposé le rapport final de Mme Arbour sur la question et elle a présenté la feuille de route du gouvernement pour l'avenir. Étant moi-même issue d'une famille de militaires, je me suis réjouie de l'engagement du gouvernement à susciter un changement et à mettre en place des réformes substantielles qui résisteront à l'épreuve du temps.
La ministre de la Défense nationale peut-elle exposer les grandes lignes de la réponse du gouvernement au rapport de Mme Arbour?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai annoncé avoir reçu, bien accueilli et accepté l'intégralité du rapport de Mme Arbour. J'ai confirmé que, dans l'immédiat, j'accepte de mettre en œuvre plus d'un tiers de ses recommandations, et que l'équipe de la Défense se mettra à la tâche sans tarder.
Je précise que ce n'est que le début de la réponse du gouvernement et que je suis impatiente de faire le point sur la question au fur et à mesure que nous renforcerons, élargirons et améliorerons l'équipe de la Défense et nos institutions militaires.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine dernière, Morghan Fortier, créatrice de la chaîne YouTube la plus regardée au Canada, a comparu devant le comité du patrimoine et a dit ceci au sujet du projet de loi C‑11:
Il a été écrit par des personnes qui ne comprennent pas l'industrie qu'elles tentent de réglementer [...] Pire encore, l'article 4.2 confère au CRTC de vastes pouvoirs pour réglementer l'utilisation d'Internet par les Canadiens ordinaires et les petites entreprises.
C'est la créatrice de la chaîne YouTube la plus regardée au Canada. C'est quelqu'un que nous devrions célébrer et non retenir. Le ministre prendra-t-il l'engagement très simple d'éliminer l'article 4.2 du projet de loi C‑11?
Monsieur le Président, ce que nous entendons au comité, c'est que notre secteur culturel a besoin du projet de loi C‑11. Il est indispensable. C'est ce que nous entendons jour après jour. Nos musiciens, producteurs et créateurs en ont tous besoin. C'est ce que nous mettons en avant. Le projet de loi a l'appui de bien des gens dans tout le pays.
Pour une fois, j'aimerais que les conservateurs appuient nos industries et le secteur culturel.
Monsieur le Président, nous pouvons soutenir le secteur culturel en retirant du projet de loi le contenu généré par les utilisateurs, puis en laissant les créateurs canadiens s'épanouir tant au pays qu'à l'étranger.
Les libéraux affirment que le contenu généré par les utilisateurs ne sera pas inclus dans le projet de loi C‑11, et pourtant, le président du CRTC a contredit le gouvernement et déclaré qu'il le serait et que le CRTC pourrait réglementer le contenu généré par les utilisateurs.
Nous n'avons toujours pas vu la directive du gouvernement sur le projet de loi C‑11. Le gouvernement pourrait la faire connaître dès maintenant. Il pourrait diffuser sa directive et confirmer sans le moindre doute que le contenu généré par les utilisateurs sera exclu du projet de loi.
Monsieur le Président, je dois admettre que les conservateurs font preuve d'une grande créativité, car ils inventent beaucoup de choses.
Le projet de loi C‑11 porte uniquement sur les diffuseurs en ligne, sur ces entreprises, afin qu'elles contribuent à la culture canadienne. C'est très simple. Les plateformes sont incluses, les utilisateurs ne le sont pas. Voilà.
Est-ce que les conservateurs pourraient, s'il vous plaît, pour une fois, soutenir nos artistes et le secteur culturel? Ce serait une très bonne chose.
Monsieur le Président, nous sommes en quelque sorte face à un dilemme, car le ministre du Patrimoine continue de dire aux Canadiens que le contenu généré par les utilisateurs, comme des vidéos YouTube, est exclu, tandis que M. Scott, président du CRTC, affirme que le contenu généré par les utilisateurs est en fait inclus. Ces hommes ne peuvent pas tous les deux avoir raison, donc je prie le ministre de bien vouloir dire la vérité.
Monsieur le Président, à mon avis, ce n'est pas très parlementaire, mais, par respect pour la démocratie, je répondrai à la question.
Je suis assez surpris d'entendre les conservateurs citer le CRTC, car ils ne cessent de l'attaquer, tout comme ils ne cessent d'attaquer CBC/Radio-Canada. En fait, il n'existe pas d'institution qu'ils n'attaquent pas. Maintenant, certains d'entre eux ciblent la Banque du Canada.
Le fait est que le projet de loi demande simplement aux diffuseurs de contribuer à notre culture, c'est tout...
Il ne m'appartient pas d'analyser les choses. Je veux simplement m'assurer que les gens écoutent, que les députés peuvent poser leurs questions et répondre à des questions, et que tout le monde utilise un langage parlementaire.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, je trouve intéressant de constater que j’ai simplement demandé au ministre de dire la vérité, mais il n’a même pas été capable de le faire. Il n’a fait que radoter et se justifier.
Je vais poser à nouveau ma question au ministre. Le président du CRTC a déclaré que le contenu généré par les utilisateurs, par exemple les vidéos publiées sur Facebook, est touché: ce type de contenu serait assujetti aux nouvelles mesures législatives. Parallèlement, le ministre nous dit de ne pas nous inquiéter, que ce contenu n’est pas inclus. Qui dit vrai?
Si on demande à quelqu'un de dire la vérité, cela revient essentiellement à l’accuser de mentir. Je tiens à veiller à ce que les personnes qui prennent la parole dans cette enceinte utilisent le langage le plus approprié possible de manière à ce que tout le monde soit à l’aise, que de bonnes questions soient posées et que de bonnes réponses soient fournies.
Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons tous convenir que nous pouvons être en désaccord sur certains points, tout en nous respectant mutuellement. Je pense que c'est fondamental à la Chambre.
Le projet de loi C‑11, encore une fois, est très simple. Nous demandons aux grands diffuseurs en ligne, aux plateformes, de contribuer à la culture canadienne. Pourquoi? Parce que c'est important pour nous. C'est important de pouvoir continuer à raconter nos histoires, qui sont fondamentales. C'est tout ce que fait le projet de loi.
Nous entendons beaucoup de théories, de théories du complot, ce genre de choses. Nous voulons aider notre culture. Pour une fois, j'aurais aimé que les conservateurs nous aident, mais je suppose qu'ils ne le feront pas.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous aimerions tous croire que nous sommes à l'abri de la violence par arme à feu, que nos enfants sont protégés.
À Montréal, pas plus tard que la semaine dernière, quelqu'un a tiré sur une garderie. Heureusement, il n'y a eu aucune victime. Heureusement, la garderie était vide. Or il s'installe une culture du gun à Montréal.
Je le répète: on n'a pas le droit de laisser la situation dégénérer. La mairesse de Montréal, le premier ministre du Québec et le Bloc québécois réitèrent qu'Ottawa doit interdire les armes de poing.
Quand le ministre va-t-il finalement faire ce que tout le monde au Québec attend qu'il fasse?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec pour réduire la violence liée aux armes à feu. Le ministre de la Sécurité publique a récemment participé à un forum à Montréal. Nous avons versé 46 millions de dollars au gouvernement Legault au titre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Nous mettons la touche finale à un transfert conçu spécifiquement pour le Québec dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, afin de prévenir les crimes commis avec des armes à feu.
Le ministre continue de dialoguer directement avec ses homologues du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a une occasion historique à saisir, cet après‑midi, avec le dépôt de son projet de loi. Il peut interdire les armes de poing. Ce serait déjà un outil de plus pour contrer leur prolifération à Montréal. Il peut interdire toutes les armes d'assaut de type militaire, et pas seulement interdire les modèles un à un et pièce par pièce. Il peut en profiter pour annoncer de nouvelles mesures aux frontières pour contrer les armes illégales, qui demeurent le cœur du problème au Québec.
Le ministre va‑t‑il saisir cette opportunité historique, cet après‑midi, ou va‑t‑il encore annoncer des demi‑mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et des efforts qu'elle consacre à la cause.
Les armes de poing sont celles qui sont les plus employées dans les homicides par balle perpétrés au pays. Nous agissons pour éviter que les armes de poing se retrouvent entre les mains de criminels, en exigeant une vérification plus approfondie des antécédents et en investissant plus d'argent pour stopper le trafic d'armes aux frontières.
Nous poursuivons notre dialogue avec les partenaires provinciaux, comme le Québec, dans le cadre de notre approche nationale pour lutter contre les crimes commis avec des armes de poing.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, un entrepreneur de ma circonscription, M. Tony Ouellet, président des Feuillages du Québec, compte sur l'embauche de travailleurs étrangers temporaires pour faire fonctionner son entreprise.
Malheureusement, un seul des trois travailleurs embauchés est arrivé. Pour les deux autres, rien ne bouge à Immigration Canada. De nombreux contrats de plantation doivent être terminés d'ici le 15 juin, dans deux semaines, sinon de nombreuses pénalités seront prévues.
Pourquoi M. Ouellet est-il celui qui doit payer pour les échecs et les erreurs de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les employeurs qui déploient des efforts pour pallier la pénurie de main-d'œuvre. Ces efforts contribueront à stimuler la relance économique en cours, qui compte parmi les plus vigoureuses que nous ayons connues. Nous avons consacré d'immenses ressources pour améliorer les processus et la capacité du ministère, y compris un montant de 85 millions de dollars annoncé dans la mise à jour économique et budgétaire pour les permis de travail et d'études, les visas de résidence temporaire, les cartes de citoyenneté et les cartes de résidence permanente.
Je suis ravi de signaler que ces efforts portent fruit. Plus de 216 000 permis de travail de plus ont été traités cette année, à ce jour, comparativement à 88 000 à la même date l'an dernier. Nous commençons à faire de sérieux progrès. Nous continuerons à faire les investissements nécessaires pour faire croître l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour la 20e fois au sujet de l'incompétence du gouvernement en matière d'immigration et du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Deux entreprises de ma circonscription m'ont interpellé pas plus tard que cette fin de semaine pour m'informer qu'il leur manque encore des travailleurs nécessaires, lesquels devraient déjà être ici, sur le terrain. Il s'agit d'entreprises paysagistes et manufacturières, qui perdent des contrats.
Quand le gouvernement prendra‑t‑il cette question au sérieux et aidera‑t‑il ces entreprises à se développer au lieu de les mettre en faillite?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai dit en réponse à la question précédente, nous réalisons des investissements sans précédent dans le système d’immigration canadien pour faire en sorte que nous puissions, sans heurts, accueillir au Canada des gens qui apporteront des contributions essentielles à notre économie.
J’aimerais indiquer au député que nous nous trouvons maintenant dans un contexte économique où 115 % des emplois perdus pendant la pandémie ont été récupérés. Notre PIB est supérieur à ce qu'il était avant la pandémie, et notre taux de chômage est maintenant plus faible qu’au moment où nous avons commencé à enregistrer cette statistique, il y a plus de 50 ans.
Cela dit, nous pouvons en faire plus en continuant d’attirer des travailleurs pour combler les près de 900 000 postes vacants sur notre marché du travail, pour notre économie. À cette fin, nous continuerons d’investir dans notre système d’immigration. C’est la voie qu’il faut suivre si nous voulons atteindre la croissance.
[Français]
Monsieur le Président, la saga des travailleurs étrangers temporaires continue.
Plusieurs entreprises de ma circonscription ont reçu leur lettre de confirmation relativement à une étude d'impact sur le marché du travail favorable le 15 avril 2022, après plus de huit mois d'attente. C'est beaucoup trop long, et le processus n'est pas encore fini.
Le gouvernement a le devoir de simplifier tout le processus d'acceptation des travailleurs étrangers temporaires. Il vient un temps où les bottines doivent suivre les babines.
Quand va‑t‑il le faire?
Monsieur le Président, nous savons que l'immigration est essentielle pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre. IRCC traite en priorité les permis de travail dans les professions recherchées.
Cette année, nous avons traité plus de 200 000 demandes de permis de travail. C'est presque le double du nombre de demandes traitées durant la même période l'an dernier. Nous allons continuer de faire en sorte que les employeurs canadiens aient accès aux travailleurs dont ils ont besoin pour assurer la relance économique du Canada.
Les langues officielles
Monsieur le Président, investir dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire requiert la mise en œuvre d'un éventail de mesures afin de leur permettre de s'épanouir et de prospérer.
En tant qu'enseignante, je comprends pourquoi il est nécessaire d'investir dans l'éducation à tous les niveaux, incluant l'éducation postsecondaire. C'est afin d'assurer qu'il y aura des emplois pour les étudiants et étudiantes francophones lorsqu'ils obtiendront leurs diplômes.
Est-ce que la ministre des Langues officielles, qui représente fièrement les communautés francophones du pays, pourrait expliquer à la Chambre comment notre gouvernement aide les étudiants et étudiantes francophones du Nouveau‑Brunswick à se préparer pour leur future carrière?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon amie et ma collègue de Fredericton de son importante question. Je la remercie aussi d'avoir souligné l'importance de garantir à nos jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire un cheminement de carrière qui leur permettra de continuer à travailler dans leur langue.
La semaine dernière, j'ai eu le privilège d'annoncer un investissement de 6,6 millions de dollars dans des projets du Collège communautaire du Nouveau‑Brunswick. Cet investissement aidera les étudiants acadiens et francophones à avoir plus d'outils pour progresser professionnellement tout au long de leur carrière.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai discuté avec Krystle. La hausse du coût de la vie met en péril sa petite entreprise d'Amherst. Au cours des 30 derniers jours, elle a travaillé 28 jours pour gagner assez d'argent afin de maintenir la solvabilité de son entreprise. Elle est récemment allée acheter des fournitures et, au lieu des 350 $ que cela lui coûtait auparavant, elle a dû débourser 600 $, parce que les prix de l'essence et des biens ont augmenté. Elle ne comprend pas pourquoi le gouvernement refuse d'appuyer les deux motions présentées par les conservateurs pour réduire le prix de l'essence.
Quand le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur la taxe et contiendra-t-il le prix de l'essence et le coût de la vie?
Monsieur le Président, je vais dire ce que nous faisons pour les petites entreprises dans le budget de 2022. Nous réduisons leur fardeau fiscal. Nous savons que les entreprises canadiennes ont récupéré plus de 100 % des emplois perdus pendant la pandémie. Les entreprises veulent prospérer. Elles ne veulent pas se limiter au Canada, elles veulent s'étendre grâce à l'exportation vers les marchés internationaux. Nous allons épauler les entreprises afin qu'elles connaissent une croissance au pays et à l'étranger et nous avons réduit leur fardeau fiscal afin d'appuyer cette croissance ici même, au Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'organisme Firefighter Aid Ukraine — qui est situé dans ma circonscription, Edmonton-Ouest — fourni depuis huit ans à l'Ukraine de l'équipement et des fournitures de sauvetage essentiels. L'invasion par la Russie n'a fait que rendre son travail encore plus crucial. L'organisme a rassemblé 25 tonnes de fournitures médicales vitales dont les médecins et les hôpitaux ukrainiens ont désespérément besoin. Une société pétrolière et gazière a fait don du carburant nécessaire pour acheminer ces fournitures en Ukraine. Il ne manque plus que l'avion pour les envoyer là-bas.
Le gouvernement fournira-t-il cet avion?
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les membres de l'industrie de la pêche en ont marre du manque de respect que le gouvernement leur témoigne. Maintenant que la saison de la pêche est arrivée, les pêcheurs de Coast of Bays—Central—Notre Dame et de toute la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador se demandent où est le plan de gestion de la pêche du capelan. Les propres données scientifiques du ministère des Pêches et des Océans indiquent que les phoques consomment 99 fois plus de capelans que les pêcheurs en pêchent. Aucune évaluation n'a été menée cette année.
Compte tenu de ces faits, la ministre confirmera‑t‑elle qu'elle rétablira les quotas de capelan de l'année dernière, ou interdira‑t‑elle la pêche d'une autre espèce comme le lui demandent les militants d'organismes comme Oceana?
Monsieur le Président, toutes les pêches sont importantes. Toutes les mesures de conservation visent à garantir que nous maintenons des stocks sains. C'est la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans.
Pour ce qui est des capelans, nous examinons les données scientifiques. Nous ferons part de notre décision aux pêcheurs au cours des prochaines semaines.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière s'est tenu la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la santé, la première à se tenir en personne depuis le début de la pandémie.
C'était une excellente occasion pour les délégués, les experts de l'OMS, les agences partenaires et la société civile de discuter des priorités actuelles et des prochaines solutions en lien avec des questions vitales pour la santé publique mondiale.
Est-ce que le ministre de la Santé peut en dire plus sur cette Assemblée et sur la façon dont le Canada joue un rôle de premier plan pour la santé publique mondiale?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier notre collègue de Pierrefonds—Dollard de son excellent travail.
J'ai effectivement eu la chance la semaine dernière de participer à la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé. Le thème en était « La santé pour la paix, la paix pour la santé ».
Durant cette rencontre, j'ai pu rencontrer et travailler avec beaucoup de mes homologues pour parler de la lutte contre la pandémie et de la préparation contre de futures pandémies. Nous avons aussi parlé de la résistance aux antimicrobiens et de l'effet des changements climatiques sur la santé et les soins de santé.
J'ai également pu rencontrer mon homologue, le ministre de la Santé de l'Ukraine, pour lui offrir l'appui indéfectible du gouvernement canadien pour la santé de sa population et les soins de santé.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, notre communauté réclame depuis plus de 10 ans un espace sûr, peu restrictif et ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+. Nous attendons toujours. Même si l'ancienne ministre des Relations Couronne-Autochtones a qualifié Winnipeg de point zéro de la tragédie des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, deux autres femmes y ont été assassinées la semaine dernière. Les pensées et les prières ne suffisent pas.
Le ministre confirmera-t-il que le financement annoncé par les libéraux vendredi dernier servira à établir un espace sûr ouvert jour et nuit à Winnipeg et à sauver des vies maintenant?
Monsieur le Président, vendredi passé, nous avons annoncé un investissement historique de 121 millions de dollars dans des refuges et des logements de transition pour les femmes et les enfants qui fuient la violence fondée sur le sexe. Ces fonds soutiendront 16 projets dans tout le Canada, dans pratiquement toutes les provinces et au moins un territoire. Je serai heureux de travailler avec la députée pour voir si nous pouvons continuer de soutenir des projets à Winnipeg.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on comprend que l'agression russe en Ukraine domine la politique étrangère canadienne, mais nous savons qu'il ne s'agit pas de la seule crise qui est en cours. Les talibans ont déclaré la guerre aux femmes et aux filles. Elles ne sont pas autorisées à aller à l'école. Elles ne sont pas autorisées à marcher dans la rue. Les hommes de leur famille sont devenus leurs geôliers. C'est un régime d'apartheid sexuel.
Le gouvernement confirmera-t-il qu'une politique étrangère féministe n'est pas synonyme d'inaction? Que signifie l'expression « politique étrangère féministe » pour les femmes et les filles en Afghanistan?
Monsieur le Président, la situation à laquelle les Afghans sont confrontés, notamment les femmes et les filles afghanes, est absolument terrible. Le Canada condamne l'oppression que les talibans exercent sur la liberté des femmes en Afghanistan. Pendant que les talibans poursuivent cette discrimination, les filles ne peuvent pas aspirer à une vie meilleure. L'accès à l'éducation fait partie des droits de la personne. Chaque femme et chaque fille y a droit. Les talibans seront jugés en fonction des gestes qu'ils posent et pas de leurs beaux discours.
C'est tout le temps dont nous disposons aujourd'hui pour la période des questions.
J'aimerais faire une brève observation sur certains échanges qui se produisent pendant les débats. Il y a plusieurs semaines, lorsque la députée de Thornhill a posé une question au ministre des Transports, il a été question d'honnêteté. Aujourd'hui, on a évoqué l'idée de dire la vérité. Comme ce sujet revient sans arrêt, j'aimerais seulement rappeler aux députés qu'ils devraient constamment faire attention aux mots qu'ils emploient à la Chambre des communes. Je remercie les députés de leur collaboration.
La fusillade à Uvalde, au Texas
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la douloureuse motion suivante. Je propose:
Que la Chambre exprime son horreur face à la fusillade de masse dans une école à Uvalde (Texas), et présente ses plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés qui ont perdu des êtres chers.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les règles et les niveaux de service concernant les voyages
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Thornhill concernant les crédits.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 105)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Perkins
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 112
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
Fergus
Fillmore
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 201
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Le leader adjoint de l'opposition officielle à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le vote dans ce Parlement hybride, certaines dispositions du Règlement portant sur le vote depuis nos sièges ont été abrégées. Le député de Laval—Les Îles a entendu la question, mais il était assis dans un autre siège pendant l'appel nominal du côté du gouvernement. Il a changé de siège pour que son nom soit appelé dans le cadre du vote.
J'aimerais que vous me disiez si ce vote peut être comptabilisé à la Chambre et que vous me donniez des précisions sur la règle selon laquelle nous devons rester à notre place pendant toute la durée du vote avant que notre nom ne soit appelé.
Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑13.
Le vote porte sur le sous-amendement. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture du sous-amendement.]
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 106)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 29
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 288
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 107)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 29
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 289
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député d'Avalon a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 108)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 289
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 29
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, je dois déposer le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2022.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
L'honorable Kamal Khera (au nom du ministre de la Sécurité publique)
demande à présenter le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 19 mai 2022 concernant le soutien à l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.
En outre, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023 ».
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ».
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne, crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ».
La Loi sur la santé des animaux
demande à présenter le projet de loi C‑275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).
— Monsieur le Président, je présente un projet de loi modifiant la Loi sur la santé des animaux. Compte tenu de la propagation partout au pays de la grippe aviaire, voire de maladies comme la peste porcine africaine, et les dommages causés dans ma circonscription par l'encéphalopathie spongiforme bovine, ce projet de loi arrive à point nommé. Ces maladies nous montrent à quel point il est important d'assurer la biosécurité dans les exploitations agricoles et de veiller à ce que ceux qui mettent nos exploitations et familles agricoles en péril soient tenus responsables de leurs actions. Voilà pourquoi je saisis la Chambre de ce projet de loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C‑276, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
— Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je dépose ce projet de loi anti-briseurs de grève pour protéger les travailleurs et les travailleuses en cas de grève ou de lock-out. C'est une revendication de longue date des travailleuses, des travailleurs et des syndicats, et je suis fière que ma collègue de Manicouagan appuie ce projet de loi. Elle est une fidèle alliée des travailleuses et des travailleurs.
Cela se veut simple: si on veut favoriser la paix industrielle, une libre négociation, ainsi que des recours à des pratiques saines et cohérentes en matière de droit du travail, il faut que le droit d'association, le droit à la libre négociation et le droit de grève soient assurés. Le fait de ne pas mettre en place de dispositions anti-briseurs de grève mine le pouvoir de négocier.
De telles dispositions existent dans le Code du travail du Québec depuis 1977, et cela a contribué à la paix industrielle. On remarque d'ailleurs que, dans les entreprises fédérales, il y a deux fois plus de grèves ou de lock-out de longue durée qu'au Québec, et ce, en raison de l'absence de dispositions anti-briseurs de grève.
Le Bloc québécois soutient le projet de loi C‑276, et ce n'est pas le premier. Nous espérons que ce sera une priorité. Il est dommage que cela n'ait pas été dans le budget, mais il est toujours temps de se reprendre et d'agir. C'est dans ce sens que nous voulons aller.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
La motion suivante, inscrite au nom de la cheffe de l’opposition, a été inscrite au Feuilleton:
Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit prolongée au-delà du 31 mai 2022.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.
— Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir de participer à distance aux débats d'aujourd'hui depuis le Manitoba. À noter, que c'est la troisième fois que nous tentons de faire adopter ce rapport, et que je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Fait intéressant, chaque fois que nous avons présenté cette motion d'adoption, les libéraux ont ajourné le débat, recourant à une manœuvre semblable aux tactiques d'obstruction qu'ils ont utilisées pendant la 43e législature lorsqu'ils tentaient d'empêcher la Chambre de traiter le rapport sur le scandale de l'organisme UNIS.
Je m'attarderai un peu sur la litanie des manquements à l'éthique commis par le gouvernement libéral. Je peux déjà dire à la Chambre que le premier ministre a non seulement pris des vacances illégales et contrevenu aux articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur l'éthique mais que, dans l'affaire SNC-Lavalin, il a aussi été reconnu coupable d'avoir exercé des pressions indues sur Jody Wilson-Raybould, alors ministre de la Justice et procureure générale, sans oublier les manquements à l'éthique qu'il continue de commettre à l'occasion et qui ont aussi une incidence sur les autres membres du Cabinet.
Je n’ai pas besoin de rappeler à la Chambre l’ancien ministre Morneau et tous les problèmes qu’il a eus lorsqu’il était ministre des Finances, comme le fait qu’il a été reconnu coupable d’avoir enfreint la loi sur l’éthique pour avoir accepté un cadeau illégal, des vacances offertes par l’organisme UNIS.
Il a également oublié de se récuser lorsqu’il a parlé de l’exécution par l’organisme UNIS du programme pour les jeunes qui avait été proposé à l’époque. Nous savons qu’il était également en conflit d'intérêts parce que sa fille travaillait pour la fondation UNIS.
Nous devons également rappeler à tous que l’ancien ministre des Pêches a enfreint la loi sur l’éthique en se mettant en situation de conflit d’intérêts, en pratiquant le népotisme pour s’assurer que des membres de sa famille recevaient des contrats de plusieurs millions de dollars dans le cadre de ce que nous avons appelé l’escroquerie de la mactre de l’Atlantique.
Il y a eu un certain nombre de manquements à l’éthique, et nous apprenons aujourd’hui que le commissaire à l’éthique, M. Dion, a ouvert une autre enquête sur une autre ministre libérale, cette fois la ministre du Commerce international et de la Petite Entreprise, pour avoir accordé un contrat à un ami personnel très proche. Cette enquête a permis d’examiner si la ministre a enfreint des articles de la Loi sur les conflits d’intérêts dans ses décisions, si elle a usé de son influence et si elle a exercé son devoir de récusation.
Je peux dire à la Chambre que la ministre du Commerce travaillait en étroite collaboration avec un collègue de longue date à l’époque des gouvernements Wynne et McGuinty en Ontario, et qu'ils sont des amis personnels très proches de la fondatrice de Pomp and Circumstance, Amanda Alvaro.
Nous savons que le contrat de 17 000 $, qui a été accordé pour deux jours de formation sur les médias pour deux personnes, était assez coûteux. Cela n’a pas l’air d’être grand-chose, en fin de compte, vu la façon dont nous dépensons l’argent au Parlement et la façon dont le gouvernement du Canada dépense, mais lorsque quelqu’un peut réussir à obtenir des contrats à fournisseur unique, de petites sommes d’argent comme 17 000 $ peuvent devenir une grosse somme d’argent. Quand on y pense, ce n’était que pour deux jours de formation sur les médias pour deux personnes. Il n’est pas étonnant que le commissaire à l’éthique fasse enquête sur la ministre du Commerce international.
Je tiens à remercier une fois de plus le comité de l’éthique pour le travail qu’il a accompli, tant au cours de la présente législature qu’au cours de la 1re session de la 44e législature, pour que ce rapport soit déposé le 31 mars, ainsi que pour le travail qu’il a accompli au cours de la 2e session de la 43e législature, lorsque ce rapport a été déposé initialement.
Il contient une foule d’excellentes recommandations sur la façon de renforcer à la fois la Loi sur le lobbying, en donnant plus de pouvoirs au commissaire au lobbying et au commissaire à l’éthique, afin d’empêcher que ce genre de choses se produise à nouveau. Malheureusement, nous sommes dans une situation où le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, continue d’enfreindre les règles d’éthique.
L’un des éléments clés dont je n’ai pas parlé en détail dans mes interventions précédentes concernant cette motion et le troisième rapport du comité de l’éthique de cette 44e législature est que trois personnes qui étaient des membres du personnel politique étaient censées comparaître: Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh. Tous étaient des membres du personnel politique du cabinet du ministre Morneau ou du Cabinet du premier ministre, et il était important que le comité de l’éthique les entende en particulier. Ils ont refusé de comparaître devant le comité de l’éthique lors de la 43e session. Le comité a dû se présenter devant la Chambre pour demander un ordre de la Chambre des communes afin de s’assurer qu’ils comparaissent devant le comité. Malheureusement, le leader parlementaire du gouvernement libéral d'alors a refusé de permettre à ces membres du personnel politique de comparaître pour parler de leur rôle dans l’attribution d’un contrat d’un demi-milliard de dollars à l’organisme UNIS et de la façon dont ces décisions ont été prises, afin que nous puissions examiner comment les dépenses liées à la pandémie ont été utilisées pour aider les amis du gouvernement libéral actuel, et plus particulièrement les amis du premier ministre et du ministre Morneau. Nous savons qu’ils n’ont pas comparu en raison des directives de celui qui était alors le leader parlementaire et qui est maintenant le ministre du Patrimoine canadien. Je peux dire à la Chambre que cela contrevient encore une fois à nos règles parlementaires.
Je cite l'ancien légiste de la Chambre, M. Robert Walsh, qui, dans le passé, a déclaré lors d'une séance du comité:
[...] le premier ministre, et n'importe quel ministre, n'a pas le pouvoir d'empêcher quelqu'un de comparaître devant un comité.
Vu les fonctions ministérielles du personnel politique, le comité n'aurait peut-être pas le loisir de lui poser toutes les questions qu'il voudrait, mais outre les députés, les sénateurs et le gouverneur général, tout le monde a le devoir de se présenter lorsqu'il est cité à comparaître devant un comité.
Le gouvernement a empêché ces personnes convoquées de comparaître devant le comité de l'éthique, mais il nous incombe aujourd'hui de les sommer à comparaître. Nous savons pertinemment que les cas d'outrage au Parlement passés, comme n'importe quel acte criminel, ne sont pas rayés d'un dossier simplement parce qu'il y a eu des élections et qu'une nouvelle session parlementaire a commencé.
La Chambre est maintenant saisie du rapport du comité de l'éthique sur le scandale lié à l'organisme UNIS et nous devons en discuter en profondeur, examiner plus à fond les questions en suspens et comprendre ce qui a donné lieu à cette situation.
Nous savons également que, mis à part le personnel politique, la députée de Waterloo, anciennement ministre de la Jeunesse et du Développement social, qui était chargée de la mise en œuvre de ce programme par l'entremise de l'organisme UNIS, s'est ni plus ni moins parjurée devant le comité quand, dans un premier temps, elle a dit n'avoir jamais rencontré les frères Kielburger, et que nous avons finalement...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que le député vient d'accuser la députée de Waterloo de s'être parjurée. Je crois que ce langage est non parlementaire.
Je remercie la députée. Je vais devoir consulter les bleus. Je ne sais pas au juste ce que le député a dit, mais je peux consulter les bleus.
Je ne sais pas si le député veut répondre à cela en reprenant son intervention. Il ne lui reste que 18 secondes avant les questions et les observations.
Le député a la parole.
Madame la Présidente, je vais répondre à la députée. Pour commencer, le rapport dont la Chambre est saisie permet d'établir que des renseignements trompeurs ont été communiqués ou qu'on a refusé d'admettre que la ministre avait déjà rencontré les Kielburger. Elle a commencé par nier...
Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent bien choisir leurs mots, car ils doivent éviter d'induire la Chambre en erreur.
Il reste 14 secondes au député avant la période des questions et des observations.
Madame la Présidente, il est important que le comité soit autorisé à terminer son travail et que quiconque a fait obstruction à ces enquêtes par le passé soit autorisé à comparaître aujourd’hui afin que nous puissions présenter la vérité à tous les Canadiens sur la façon dont s’est déroulé le scandale de l’organisme UNIS.
Madame la Présidente, je déplore encore une fois que nous soyons en train de débattre d'une motion d’adoption. Cela signifie probablement que nous n’allons pas passer aux pétitions ni aux autres affaires courantes aujourd’hui. Toutefois, je tiens d’abord à dire que je suis d’accord avec mon collègue. Nous ne sommes pas allés au fond du scandale de l’organisme UNIS, parce que la GRC a refusé de mener une enquête plus approfondie.
Je ne crois pas non plus que les propos du député affirmant que la députée s’était parjurée, je l'ai clairement entendu, étaient parlementaires. J’ai exercé pendant longtemps la profession d’avocate, et le mot « parjure » laisse entendre que la personne a prêté serment, puis qu’elle a menti sous serment; elle a donc commis un crime. Je pense que le député devrait maintenant s’excuser pour l’avoir accusée de cela, car, à titre de députée, je trouve scandaleux d'entendre cela à la Chambre.
Je rappelle à la députée de Saanich—Gulf Islands que nous avons abordé cette question dans le cadre du rappel au Règlement.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, la Chambre des communes a pour pratique de veiller à ce que les ministres agissent de manière responsable. C’est dans nos règles et procédures.
La ministre a prêté serment, et la recommandation 3 du rapport demande d'entreprendre un examen de la responsabilité ministérielle devant les comités étant donné que la ministre n’a pas révélé sa rencontre du 17 avril 2020 avec M. Craig Kielburger. Nous savons que les comités ont été induits en erreur. Ma collègue de Saanich—Gulf Islands peut utiliser ses connaissances juridiques pour déterminer le terme qu’elle veut utiliser, mais je soutiens que cela figure dans le rapport et que ce rapport a été déposé à la Chambre.
Je crois donc que la députée de Waterloo, qui n’est plus ministre au sein du Cabinet libéral, doit comparaître et expliquer son témoignage pendant la 43e législature.
Madame la Présidente, aujourd’hui nous étions censés débattre du projet de loi C-18. C’est à l’ordre du jour. Mon collègue s’inquiète-t-il du fait que le Parti conservateur affirme vouloir plus de débats sur les projets de loi, mais qu’il continue à faire de la diffamation et à empêcher le débat sur les projets de loi du gouvernement? D’un autre côté, il se plaint du fait que le gouvernement a recours à l’attribution de temps, ce qui semble être la seule façon d’adopter un projet de loi en raison du comportement irresponsable du Parti conservateur.
Madame la Présidente, je suis déçu du député de Winnipeg-Nord. Il défend constamment l’éthique de son gouvernement et les conséquences contraires à l’éthique qui découlent du comportement de ce dernier.
Je dirai ceci. Nous savons que les institutions parlementaires sont vigoureusement remises en question par les Canadiens lorsqu’ils voient la commissaire à l’éthique imposer des sanctions au premier ministre, à l’ancien ministre Morneau et à d’autres membres du gouvernement pour leurs comportements contraires à l’éthique. Quant à la vérité, à l’honnêteté et à l’intégrité, nous devons nous assurer de les défendre au maximum. Il est important que nous tenions ces débats et que nous poursuivions ces études au comité de l’éthique afin de rétablir la confiance envers nos institutions démocratiques.
Madame la Présidente, le député y a fait allusion dans son intervention, mais c'est la troisième fois que nous essayons d'aborder ce sujet de la première importance. Le député pourrait-il expliquer ce qui rend le débat d'aujourd'hui aussi important?
Madame la Présidente, nous touchons au cœur même de la démocratie. Si nous ne pouvons pas rétablir la confiance dans les institutions démocratiques du pays, et j'inclus le gouvernement là-dedans, alors ce sera le chaos. Nous devons éviter de répéter les erreurs de certains États voyous, où la corruption règne en maître et qui sont devenus de véritables kleptocraties. Le Canada vaut mieux que ça, et c'est pourquoi le rapport et le travail en général des membres du comité de l'éthique méritent notre respect.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour discuter de sujets qui revêtent une grande importance pour les Canadiens. Ce n’est ni la première ni la deuxième fois que j'interviens sur ce sujet, mais la troisième. Si je dis cela, c’est parce que les dernières fois que nous avons tenté de proposer cette motion, les libéraux, avec l’appui des néo-démocrates, ont malheureusement choisi de s’opposer à ce qu’elle soit présentée, débattue et finalement mise aux voix.
Il y a un vieux dicton qui dit qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Je dirais que c’est ce qui se passe au sujet des enjeux qui sont abordés dans le rapport. Je vais expliquer en détail pourquoi il est si important de tenir ce débat et de ne pas passer sous silence le rapport sur le scandale visant l’organisme UNIS, comme il est mentionné dans le rapport intitulé « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie » qui a été déposé au cours de la deuxième session de la 43e législature.
Ce débat doit avoir lieu. Je demanderais simplement au gouvernement et aux néo-démocrates, en leur qualité de partenaires de la coalition libérale, s’ils sont vraiment sérieux lorsqu’ils parlent d’ouverture et de transparence. À l’extérieur de la Chambre, ils répètent sans cesse les mêmes discours. Or, quand vient le moment d’en discuter sérieusement, ils semblent prompts à rejeter, à nier et à clore le débat sur ces sujets importants.
Pendant la première session de la dernière législature, au plus fort de la pandémie, j’étais membre du comité de l’éthique. Je me permets de décrire brièvement le contexte entourant la rédaction de ce rapport. C’était au moment où les Canadiens exigeaient beaucoup de leur gouvernement. Le premier ministre et certains membres haut placés du gouvernement ont décidé de ne pas travailler dans l’intérêt supérieur des Canadiens, mais plutôt dans leurs intérêts politiques et personnels.
Cette attitude est honteuse à tous les niveaux. C’est ce que nous avons constaté durant le débat qui a eu lieu au comité, où il y a eu des tactiques d’obstruction et des retards et où des efforts imaginables ont été déployés pour entraver l’étude de la motion. Au cours de ces deux sessions, le gouvernement n’a vraiment ménagé aucun effort pour mettre fin à l’étude de cette motion, mais heureusement, le comité a réussi à la présenter et à commencer à obtenir des réponses.
Lorsque j’ai présenté la motion visant à déposer de nouveau, au cours de la présente législature, le rapport de la dernière législature, c'était simplement pour que le déclenchement d’élections ne puisse pas servir d’excuse pour faire table rase. Il y a des conséquences aux gestes que l'on pose. Le premier ministre avait promis de ne pas déclencher d’élections. Il l’avait dit très clairement à maintes reprises. Il avait même voté en ce sens ici. J’ai vu le premier ministre voter pour ne pas déclencher d’élections pendant la pandémie, mais l’histoire montre qu’il a agi autrement. On a beaucoup parlé des propos non parlementaires à la Chambre. Je vais simplement laisser aux Canadiens le soin de juger de sa conduite.
Je me permets de mettre les choses en contexte. Juste avant la prorogation du Parlement à l’été 2020, le comité de l’éthique travaillait d’arrache-pied et examinait des documents qui lui étaient présentés. Les députés ministériels