Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 077
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 30 mai 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 077
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 30 mai 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de siège
Je dois faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue à la Chambre. M. Spengemann, député de la circonscription de Mississauga—Lakeshore, a donné sa démission, qui a pris effet le vendredi 27 mai 2022.
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
Comme il est 11 h 1, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
[Français]
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, le projet de loi C‑233 est désormais à la dernière étape de son étude dans cette honorable Chambre. L'immense appui que cette initiative législative a reçu jusqu'à présent me comble d'une immense joie. Je tiens à remercier tous mes honorables collègues du fond du cœur de leur soutien pour ce projet de loi.
Mes collègues et moi-même, qui avons travaillé sur ce projet de loi, recevons régulièrement des courriels et des appels de la part de femmes et d'organismes qui militent pour la protection des femmes victimes de violence conjugale, afin de nous exprimer leur contentement quant à ce projet de loi. Mes collègues de tous les partis politiques ont également reçu d'innombrables messages de ces groupes de défense des droits des victimes pour aider à faire passer cette mesure législative.
Le projet de loi C‑233 a bénéficié d'un soutien pancanadien. Je tiens à remercier les gens de partout au pays qui m'ont écrit et qui ont partagé avec moi leur récit tragique et déchirant. Je suis très touchée de la confiance qu'ils m'ont témoignée. Il n'y a pas l'ombre d'un doute qu'il faut en faire davantage pour aider les personnes qui subissent de la violence physique et psychologique dans un contexte familial.
[Traduction]
Ce fut un parcours du combattant pour faire reconnaître non seulement les droits des femmes, mais aussi le danger réel qui guette souvent les femmes qui se retrouvent dans une situation de violence familiale. Jusqu'à tout récemment, on ne parlait pas aussi ouvertement de la violence familiale. À bien des endroits, il y avait — et je crois qu'il y a encore — un préjugé lié à ce type de violence. Qu'il s'agisse des reproches adressés aux victimes ou à leur sentiment de honte, il aurait toujours fallu accorder la priorité à ces événements horribles. Si quelqu'un doit avoir honte, c'est la personne qui a tourmenté la victime, et non celle-ci. Peu importe ce qui explique cette énorme injustice, il est maintenant temps de la combattre de toutes nos forces sans jamais reculer.
La violence familiale a touché de nombreuses femmes, et je le précise parce que ce sont souvent des femmes qui sont victimes de violence familiale et qui se retrouvent dans les situations les plus affligeantes qui existent. Qu'il s'agisse de violence psychologique, de violence physique ou de menaces de violence physique, ou de coercition, soit le fait de se faire imposer des contraintes ou d'être réduit en esclavage financier, beaucoup trop de femmes ont été victimes et continuent d'être victimes de ce type de violence. Aujourd'hui, les statistiques sont très claires à ce sujet et au sujet des antécédents de violence familiale que les victimes ont endurée. Il est arrivé très souvent que ces femmes ne soient pas entendues parce qu'elles ont été réduites au silence ou parce que personne n'écoutait. Elles n'étaient pas prises au sérieux, alors elles ont vécu sans faire de bruit, avec leurs rêves anéantis et leurs souvenirs douloureux.
[Français]
Je pense à d'autres coins du monde où il y a des prises de position partisanes fermement ancrées, où les ruptures profondes à l'intérieur même d'une société freinent le progrès et empêchent les dialogues importants sur des questions de société qui touchent un grand nombre de personnes.
Notre force, en tant que Canadiennes et Canadiens, et ce, peu importe nos affiliations politiques, nos valeurs et nos croyances, est de toujours garder à l'esprit le fil conducteur de la société dans laquelle nous voulons tous vivre et que nous voulons laisser aux générations futures.
Un des piliers de notre pays est d'assurer la sécurité de toutes et de tous. Lorsque nous regardons le nombre de féminicides et de filicides qui font régulièrement les manchettes, nous sommes tous d'accord qu'il faut en faire plus pour protéger ces personnes vulnérables.
Je suis consciente que mon projet de loi C‑233 est une pierre ajoutée à l'édifice. Toutefois, sans cette mesure législative, le projet de faire mieux en tant que société pour protéger les victimes de violence conjugale ne sera pas aussi solide. Le temps est venu de consolider ce projet commun en appuyant le projet de loi C‑233.
[Traduction]
J'aimerais présenter un aperçu des éléments qui militent en faveur de ce projet de loi.
Il existe une période critique pendant laquelle la plupart des victimes de féminicide perdent la vie. Il s'agit des 18 premiers mois suivant la séparation. Après cette période critique, les choses commencent à se calmer, et les victimes sont capables de refaire leur vie, lentement mais sûrement.
Cependant, certains individus très perturbés n'arrivent tout simplement pas à rester loin de leur cible, quel que soit le nombre d'ordonnances restrictives émises par le tribunal, comme l'individu dont j'ai parlé lors d'un débat précédent. Cet homme a enfreint un grand nombre d'ordonnances restrictives et est même allé en prison pour cette raison, d'où il a continué à harceler son ex-conjointe. À sa sortie, il l'a suivie et a réussi à trouver l'endroit où elle se cachait avec sa fille. Une fois qu'il les a trouvées, il les a harcelées. Il restait assis devant leur maison pendant des heures, les observant, attendant la bonne occasion. Il a tourmenté son ex-femme et a essayé de la tuer, ainsi que leur fille, avant de se suicider.
Dans une telle situation, seul un moniteur électronique pourrait dissuader le harceleur de s'approcher de la victime, car sa position serait divulguée électroniquement. Du même coup, cela procurerait à la victime plaignante une certaine sérénité et la possibilité de mieux se préparer au cas où l'accusé se trouverait à proximité. Cette mesure législative est pour les victimes.
Pendant longtemps, le système de justice canadien a considéré que ce n'était pas parce qu'une personne était violente envers son ou sa partenaire qu'elle était incapable d'être un bon parent pour ses enfants. Certaines modifications ont été apportées à la Loi sur le divorce afin de mieux traiter cet aspect. Il est toutefois impossible d'appliquer pleinement cette initiative juridique tant que ceux qui décident du sort de ces enfants ne comprennent pas parfaitement les ravages que la violence familiale cause à toutes les victimes, y compris les enfants, qui vivent parfois eux aussi directement ou indirectement cette violence. Ceux qui s'attribuent le droit d'agresser physiquement ou de terroriser un autre être humain, souvent devant les enfants, ont beaucoup de travail à faire pour changer, et il arrive qu'ils ne le puissent ou ne le veuillent tout simplement pas. Voilà un élément que tous les juges doivent bien reconnaître et comprendre avant de décider de ce qui est dans l'intérêt supérieur des enfants.
[Français]
En conclusion, ce projet de loi non partisan contribuera à prévenir des homicides et à sauver des vies. Il constitue une étape essentielle pour mieux soutenir et protéger les victimes les plus vulnérables de violence familiale, ainsi que leurs enfants. Nous devons aider à briser le cycle de la violence et de traumatismes, y compris pour les enfants qui y sont exposés.
Le projet de loi C‑233 aidera les juges à mieux cerner le phénomène de violence conjugale et ses répercussions, ainsi que le contrôle coercitif dans un contexte de relations familiales afin de prendre les meilleures décisions qui touchent aux enfants de ces relations.
L'autre angle de cette mesure législative concerne l'introduction officielle de la surveillance électronique dans le Code criminel à titre de condition additionnelle pendant la phase de mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Il s'agit d'un autre outil parmi les moyens mis à la disposition d'un juge lorsqu'il estime que la sécurité de toute personne, y compris celle d'un partenaire intime plaignant, pourrait être compromise si l'accusé est libéré en attente de son procès. Cette disposition garantirait une meilleure protection lorsqu'un doute subsiste quant à la sécurité d'une personne, notamment les victimes de violence conjugale et leurs enfants. Il est important de relever une fois de plus que de 20 à 22 % des féminicides et filicides perpétrés dans le cadre de violence familiale ont été commis par d'anciens partenaires intimes dans les 18 mois suivant la séparation.
En tant que société, il est primordial de poursuivre notre quête de solutions pour réduire de façon significative la violence à l'encontre des femmes et des enfants au Canada. Mon initiative législative est une mesure concrète qui contribuera à sauver des vies et qui permettra de mieux protéger les victimes de maltraitance familiale.
J'espère sincèrement que les députés sont toujours convaincus de l'urgence et de la nécessité du projet de loi C‑233 et qu'ils voteront en ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que nous devons adopter ce projet de loi très important aujourd'hui, mais comme il faudrait en faire encore plus, j'aimerais que la députée nous dise à quels autres éléments le projet de loi C‑233 pourrait servir d'assise.
Madame la Présidente, je tiens à remercier du fond du cœur ma collègue pour tout son travail et ses efforts de sensibilisation, pour sa capacité à collaborer avec les députées de tous les partis pour cette mesure législative ainsi que pour son écoute des organismes, des victimes et des personnes qui se sont fait entendre.
Pour répondre à sa question, il y a encore beaucoup à faire. Comme je l'ai dit dans mon discours, ce n'est que le début du travail que nous devons poursuivre, notamment en ayant des discussions ouvertes et en mettant en lumière la violence familiale, de même que les lacunes du système de justice criminelle et des cas de garde d'enfants. Il s'agit...
Je dois m'assurer qu'il reste du temps pour d'autres questions.
[Français]
L'honorable députée de Laurentides—Labelle a la parole.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'entendre ce que je viens d'entendre ce matin. Je remercie ma collègue d'en face puisqu'il était plus que temps.
Je pense à quelques organismes dans Laurentides—Labelle, que ce soit l'Ombre‑Elle et la Passe‑R‑Elle, car c'était leur cri du cœur depuis de longues décennies. C'est un début, c'est ce qu'on vient d'entendre ce matin, à deux niveaux, à savoir autant l'interprétation qu'une mise en application et je le salue.
Je viens tout juste d'entendre ma collègue du gouvernement mentionner que ce n'était qu'un début du continuum. Y aura‑t‑il des transferts d'argent pour ces organismes‑là et aider ces femmes et ces familles?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses commentaires et de ses sentiments. Je peux sentir aussi beaucoup de passion.
Pour répondre à sa question, je pense qu'il faut continuer à travailler avec les provinces. En tant que députée québécoise, je suis vraiment fière de la loi que Québec a passée concernant le bracelet électronique.
J'espère qu'on sera capable de continuer à travailler ensemble avec les provinces et les territoires pour lutter contre la violence conjugale et familiale faite aux femmes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Dorval—Lachine—LaSalle d'avoir saisi la Chambre de ce projet de loi afin de faire du système judiciaire un environnement davantage sensible, réceptif et sûr pour les femmes et les enfants.
La semaine dernière, j'ai parlé à une résidante de ma circonscription à propos de son expérience du système judiciaire et des nombreuses occasions où ni elle ni ses enfants ne se sont sentis en sécurité. Je me demande si la députée pourrait dire aux résidantes de Nanaimo—Ladysmith, dont celle à qui j'ai parlé, quelle serait la mesure la plus importante, mais aussi la première à être prise, pour favoriser la sécurité des femmes et des enfants dans la foulée de l'adoption de ce projet de loi.
Je tiens également à préciser que j'appuie pleinement ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith de ses efforts acharnés et de l’attention qu’elle porte aux témoignages des victimes qui ont raconté les difficultés qu'elles ont vécues dans le système de justice pénale.
Il y a de nombreuses lacunes à combler et je suis convaincue que si nous continuons d’avancer dans cette direction, la première chose à faire est d’adopter le projet de loi, tout en continuant de rechercher d’autres solutions à cette problématique. Il est très important que les juges soient en mesure de déterminer ce qui est dans l'intérêt de la victime et de l’enfant. C'est un dialogue que nous devons poursuivre et j’espère sincèrement pouvoir compter sur l’appui de tous les députés.
Madame la Présidente, j’aimerais que la députée nous parle de l’appui et de l’apport des membres du caucus libéral et des intervenants à l’égard de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je dois avouer que, même dans le cadre de ces discussions difficiles sur des situations tragiques, je suis enchantée — je n’ai pas d’autres mots pour le dire — de constater le soutien de mes collègues et députés de tous les partis. C’est tellement constructif, car c’est la première fois que nous nous penchons sur des mesures à inclure dans le Code criminel et des améliorations à apporter au système de justice pénale pour prévenir le contrôle coercitif. Ce sont des discussions très importantes.
Madame la Présidente, je suis ravie de vous voir occuper le fauteuil ce matin alors que j'aborde un sujet qui vous tient personnellement à cœur, comme à tous les députés.
Je tiens vraiment à parler de l'expérience que je vis à titre de députée depuis sept ans. J'ai l'honneur de siéger au Comité permanent de la condition féminine, qui a mené plusieurs études liées à la violence entre partenaires intimes. Le comité a notamment discuté de cet enjeu lorsqu'il s'est penché sur les Forces armées canadiennes et sur les refuges.
C'est toutefois l'étude consacrée au projet de loi C‑233 qui m'a le plus marquée depuis mon arrivée à la Chambre. J'ai pris conscience de la bulle dans laquelle nous vivons et de l'importance de cette étude. Je siège à la Chambre depuis sept ans et, pendant toutes ces années, j'ai entendu les récits de témoins. Après avoir entendu ce que j'ai entendu dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑233 et de l'étude sur la violence entre partenaires intimes et la violence domestique, pour laquelle nous déposerons notre rapport d'ici l'été, je peux affirmer qu'il y a encore énormément de travail à faire au Canada au sujet de la violence entre partenaires intimes et de la violence domestique.
Nous devons tous travailler ensemble. En tant que présidente du comité de la condition féminine, je ne saurais être plus fière de ce que les membres du comité réussissent à accomplir lorsqu'ils unissent leurs efforts, comme dans le cas de cet important projet de loi, connu sous le nom de loi de Keira.
J'aimerais lire un extrait du témoignage de la mère de Keira. Je demande aussi à toutes les mères d'imaginer comment elles se sentiraient si elles perdaient un enfant. Cette femme se bat pour le bien de tous les enfants de la société. Ce texte porte peut-être le nom de Keira, mais en réalité, c'est au nom de toutes les femmes, de tous les enfants et de toutes les familles que nous agissons.
Voici ce que la mère de Keira a dit au comité:
Essentiellement, je vais vous raconter mon histoire et la raison pour laquelle elle n'est pas inhabituelle, mais plutôt typique d'un problème plus général, à savoir la façon dont le système des tribunaux de la famille traite les cas de violence familiale, et elle illustre le manque de compréhension des questions de violence familiale et de contrôle coercitif au sein de la magistrature.
J'ai été victime de violence familiale dans mon mariage précédent. Il a été court, et j'ai fait l'objet de différents types de violence, dont des épisodes isolés de violence physique de même que du contrôle coercitif.
J'avais une petite fille et j'ai pu fuir mon agresseur en toute sécurité, mais quand j'ai eu recours au système des tribunaux de la famille pour protéger Keira, j'ai constaté qu'il n'était pas outillé pour protéger un jeune enfant. Si ma mémoire est bonne, j'ai comparu devant 10 à 12 juges, aucun d'eux ne saisissant bien ce que sont la violence familiale et le contrôle coercitif. Pendant mon procès, quand je suis allée à la barre pour parler de la violence que j'ai vécue, j'ai été interrompue par le juge qui m'a dit que la violence n'était pas pertinente du point de vue de la parentalité et qu'il n'allait pas en tenir compte.
Cela est très révélateur, selon moi. Un juge qui décide que c'est acceptable parce que la parentalité n'a rien à voir avec la violence. Je regrette de devoir signaler que ce juge devrait peut-être considérer la formation. Comme je l'ai mentionné, je suis députée depuis sept ans et après avoir entendu des témoignages, je peux affirmer que cela a des répercussions. Peut-être ont-ils besoin de sortir de leur bulle et de se pencher sur la question. Peut-être ont-ils besoin de voir et de ressentir ce que Keira et sa famille ont vécu, de même que des centaines d'autres familles au pays.
Pour son étude sur la violence entre partenaires intimes, le comité a reçu 137 mémoires. La majorité d’entre eux portaient sur le projet de loi C‑233, car il avait été présenté à la Chambre des communes. Ce problème ne touche pas seulement la famille de Keira. Il sévit partout au pays, et nous devons faire en sorte que les gens le comprennent. Nous devons comprendre ce qui arrive à un jeune enfant qui est témoin de violence conjugale, quelles répercussions cela a sur lui et comment veiller à sa sécurité.
Le juge a laissé tomber Keira. Il a laissé tomber cette famille. Je suis certaine que d’autres juges ont laissé tomber d’autres familles également.
Je ne dis pas cela pour m’en prendre aux juges. Je leur demande seulement de prendre du recul et de reconnaître qu’ils sont dans leur bulle. Nous vivons tous dans une bulle. Quand nous sommes ici, nous sommes dans la bulle d’Ottawa. Quand nous sommes chez nous avec notre famille, nous sommes dans notre bulle familiale. Cependant, en nous informant sur des enjeux comme celui-ci et en nous mettant à la place de personnes qui ont vécu des choses que nous n’avons jamais connues, nous pouvons apprendre.
Je demande instamment à tous les juges de comprendre le projet de loi C‑233 et je les prie de lire le rapport que déposera le comité de la condition féminine en juin 2022. Son étude porte sur le contrôle coercitif, la violence physique et psychologique, ainsi que l’exploitation financière. Partout au pays, des familles canadiennes vivent de tels problèmes, et nous pouvons en faire plus pour les aider.
Je vais laisser les députés avec une dernière pensée. Hier, Keira aurait célébré son septième anniversaire. Elle n’a pas pu le passer avec sa famille.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que porte-parole du Bloc québécois pour la condition féminine et vice-présidente du Comité permanent de la condition féminine, je prends la parole concernant le projet de loi C‑233 pour une nouvelle fois.
Le projet de loi est maintenant rendu à l'étape du rapport. Le texte modifie le Code criminel afin que les juges aient l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté, à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer qu'il est souhaitable pour la sécurité de toute personne d'imposer au prévenu, comme condition dans l'ordonnance, de porter un dispositif de surveillance à distance. Le texte modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence entre partenaires intimes et le contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges.
Je peux confirmer que l'étude article par article s'est déroulée dans un grand esprit de collaboration au Comité permanent de la condition féminine. Les membres n'avaient qu'une seule préoccupation en tête, puisque la vie de femmes et d'enfants, et d'hommes aussi, il ne faut pas l'oublier, en dépend.
Au risque de me répéter, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑233. Pour débuter, mon discours abordera l'importance de ce projet de loi dans le dossier des violences conjugales avec le bracelet antirapprochement. Je poursuivrai avec la notion de contrôle coercitif et je terminerai en offrant quelques autres propositions pour compléter le continuum d'aide aux femmes et à leurs enfants victimes de violence conjugale.
Tout d'abord, voyons comment ce projet de loi peut jouer un rôle dans les cas de violence conjugale. Récemment, Québec faisait appel et demandait à Ottawa d'agir. Il y a quelques jours, la ministre de la Sécurité publique à l'Assemblée nationale expliquait que seules les autorités et les peines soumises à la juridiction québécoise pourraient recourir aux bracelets antirapprochement. C'est donc de dire que seules les peines provinciales de deux ans moins un jour seront couvertes, et que les délinquants qui reçoivent des sentences plus longues dans les pénitenciers fédéraux seront exemptés. La semaine dernière, la ministre Geneviève Guilbault a donc ouvertement invité le gouvernement fédéral à emboîter le pas au Québec en rappelant qu'au Québec il y a un contrôle sur ce qui est sous notre champ de compétence. Mme Guilbault affirme en avoir parlé avec le ministre fédéral de la Sécurité publique.
Dans le projet de loi C‑233, l'utilisation du bracelet antirapprochement concerne les délinquants sexuels graves condamnés à des peines de plus de deux ans à purger dans les établissements carcéraux fédéraux, parce que les peines de moins de deux ans sont purgées dans des établissements gérés par Québec. Bref, le fédéral devait suivre, surtout que les bracelets antirapprochement sont déjà utilisés en Espagne et en France. Il faudrait être capables de s'en inspirer. J'ai déjà eu des discussions également avec le consulat australien au sujet du contrôle coercitif et de sa criminalisation potentielle. Nous y reviendrons.
L'autre problème concerne Internet et le trou technologique, car il demeure irréaliste que se développent des services de radiodiffusion sur l'ensemble du territoire canadien à court terme. Plusieurs témoins sont venus nous dire en comité que cela était un aspect inquiétant pour la mise en œuvre de la mesure et que la sécurité des femmes ne devait pas dépendre de leur code postal. Cependant, ce bracelet ne devrait en aucune circonstance être un incitatif à diminuer le financement d'autres mesures visant à réduire la violence conjugale. Ces mesures d'aide et de soutien sont gérées par le gouvernement du Québec, et les fonds nécessaires à leur mise en œuvre doivent continuer de lui être transférés.
Concernant l'autre volet du projet de loi, il faut remarquer ici que le contrôle coercitif n'est abordé qu'en regard de la formation des juges. La modification au Code criminel proposée dans le présent projet de loi ne porte pas sur la criminalisation du contrôle coercitif, bien que cette recommandation ait été faite à plusieurs reprises au Comité permanent de la condition féminine et à celui de la justice par de nombreux experts, même à l'international. Ces experts insistent sur le fait que la notion de contrôle coercitif est indissociable avec la définition de la violence conjugale et qu'une reconnaissance de cette notion dans le Code criminel canadien aurait aussi pour conséquence de déclencher les mécanismes de sensibilisation et de formation nécessaires aux professionnels et intervenants des milieux qui travailleront directement auprès des victimes ainsi qu'aux fonds afférents.
C'est sans oublier qu'il faudra avoir une réflexion sur la violence familiale. En plus des féminicides, 14 enfants seraient morts l'an dernier dans un contexte de violence conjugale.
Sur l'importance de l'utilisation du bracelet, Mme Lemeltier du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale précise qu'on peut penser que la violence conjugale s'arrête au moment où la femme quitte le domicile conjugal, mais ce n'est pas le cas. La violence prend plutôt une autre forme, qu'on appelle la violence conjugale postséparation. Cette forme de violence peut se traduire par plusieurs gestes, notamment le harcèlement sur les médias sociaux, le fait de continuer d'exercer un contrôle financier, de garder les documents d'immigration de la femme ou de refuser la supervision des droits d'accès, laquelle permet d'assurer aussi la sécurité des enfants.
Le contrôle se poursuit et s'accentue au fil du temps. Le moment qui suit la séparation est le plus dangereux pour les femmes et pour leurs enfants. Les modifications proposées par le projet de loi à la Loi sur les juges sont donc en conformité avec les positions du Bloc québécois dans la mesure où elles servent à accroître la protection des plaignantes et des plaignants. Cette question de la sécurité des victimes est cruciale.
Ici, la modification vise à étendre la formation des juges en matière d'agressions sexuelles de sorte qu'ils aient une compréhension plus approfondie lorsqu'il s'agit de violence entre partenaires intimes, en y ajoutant la notion de contrôle coercitif.
On est en droit de croire qu'une meilleure compréhension de la part des juges améliorera la protection et la sécurité des victimes de violence de la part d'un partenaire intime, notion que j'ai tenu à ajouter dans notre étude en comité.
Ma formation politique accueille toute mesure qui vise à augmenter la sécurité des partenaires victimes de violence conjugale et déplore du fait même toute violence entre partenaires intimes, dont les victimes sont le plus souvent des femmes. Nous sommes solidaires de la lutte contre la violence conjugale et contre les féminicides, qui ont connu une triste et inacceptable recrudescence durant cette pandémie.
Nous souhaitons également la tenue d'une commission d'enquête sur la prévention, l'encadrement législatif et la lutte contre les violences familiales qualifiées de crimes d'honneur. Ce sont d'autres souhaits que nous avons pour le futur.
De plus, nous exigeons que le fédéral contribue financièrement aux efforts du gouvernement du Québec en matière de prévention de la violence. Durant la campagne électorale de l'automne 2021, le Bloc a soutenu que les fonds pour la lutte contre la violence conjugale devraient être puisés à même les transferts canadiens en matière de santé, dont l'augmentation de 28 milliards de dollars devrait être immédiate et sans condition. Des investissements à long terme permettront aussi un changement générationnel essentiel dans cette lutte.
De plus, les procès touchant aux crimes de nature sexuelle sont très influencés par la formation et la compétence des juges. II va de soi que la formation continue des juges sur le droit relatif aux agressions sexuelles doit être actualisée. Le Bloc appuie ce type de projet sans équivoque depuis que le sujet a été abordé à la Chambre en 2020.
Ce projet de loi respecte une récente recommandation du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Dans son rapport publié le 7 avril 2022, intitulé La pandémie de l'ombre: mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, le Comité recommande que le gouvernement fédéral engage un dialogue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que d'autres intervenants touchés pour promouvoir et financer une campagne pour sensibiliser le public aux comportements coercitifs et contrôlants et offrir une formation sur la dynamique de ces comportements aux acteurs du système judiciaire, notamment aux corps policiers, aux avocats et aux juges. La formation doit être adaptée aux traumatismes vécus, intégrer les perspectives intersectionnelles et être accompagnée d'outils et de politiques pour appuyer les interventions à cet égard.
Au Comité permanent de la condition féminine, Mme Pamela Cross, directrice juridique de Luke's Place, un centre d'aide et de services pour les femmes et les enfants, a même rappelé que tant que les intervenants des systèmes de justice criminelle et de droit de la famille ne saisiront pas complètement la réalité de la violence familiale et à quel point elle est répandue, tant qu'ils ne comprendront pas qu'elle ne se termine pas avec la séparation et que beaucoup de pères utilisent leurs enfants et en font des armes pour s'en prendre à leurs partenaires, les refuges canadiens continueront de refuser chaque année 500 femmes et leurs enfants et les décès de telles femmes et de leurs enfants se poursuivront.
Les experts entendus au Comité permanent de la condition féminine soutiennent tous l'importance de la formation. Comme l'a martelé M. Simon Lapierre, professeur titulaire en service social à l'Université d'Ottawa et qui a aussi témoigné au Comité permanent de la justice et des droits de la personne:
Le fait de mieux arrimer le système judiciaire et le domaine psychosocial m'apparaît très important. Par-dessus tout, il faut comprendre que, même si on met en place beaucoup de mesures, bon nombre d'entre elles n'atteindront malheureusement pas leur plein potentiel si ce n'est pas accompagné de formation adéquate destinée à l'ensemble des acteurs du système, notamment les intervenants sociaux, les policiers, les avocats et les juges.
La question de la formation est extrêmement importante et elle devrait s'étendre partout au pays. M. Simon Lapierre soulignait aussi qu'il est important de renforcer la notion même de contrôle coercitif. Cette notion a déjà été mise en place avant l'entrée en vigueur de la Loi sur le divorce, mais il soutient qu'on devrait l'inscrire aussi dans le Code criminel. De plus, elle doit absolument être accompagnée de programmes de formation destinés à l'ensemble des acteurs des différents secteurs, ce qui inclut les juges, et il faudrait avoir une vision cohérente de la violence conjugale, notamment en ce qui concerne les services de protection de la jeunesse, partout au pays.
En terminant, je tiens à souligner le travail incroyable de toute l'équipe d'un organisme de chez nous, la Maison Alice-Desmarais, qui vient en aide aux femmes victimes de violence conjugale et à leurs enfants. La semaine dernière, l'organisme ouvrait un nouveau duplex. C'est une bonne nouvelle, parce que toute une communauté s'est mobilisée pour la cause, mais c'est en même temps une mauvaise nouvelle, parce que les besoins demeurent grands. Une victime de plus, c'est une de trop.
Tous étaient d'accord pour dire que les organismes communautaires qui viennent en aide aux femmes victimes de violence conjugale ont besoin d'aide supplémentaire. Nous aurons beau avoir la meilleure formation des juges possible et des bracelets électroniques pour un meilleur suivi de sécurité, il faut des organismes pour venir en aide aux victimes et il faut les soutenir en tant que société.
Aidons-nous ici à la Chambre à les aider sur le terrain au quotidien, ainsi que les victimes et leurs enfants.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges, qui exigera que les nouveaux juges reçoivent une formation continue sur la violence entre partenaires intimes et, lorsque c'est nécessaire, que les personnes reconnues coupables de violence contre un partenaire intime portent un bracelet électronique.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais saluer Jennifer Kagan-Viater, qui a perdu sa fille Keira Kagan, victime de la violence entre partenaires intimes. Je sais que le projet de loi ne va pas assez loin pour rendre réellement hommage à sa fille. Ce n'est que le premier de plusieurs pas qu'il faudra faire pour mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre.
C'est un problème qui s'est aggravé pendant la pandémie, à l'égard duquel les tenants du pouvoir font la sourde oreille et continuent de nous forcer à réclamer une justice graduelle alors que la violence coûte des vies. Cette violence est souvent cachée parce que les victimes sont stigmatisées et que sa gravité est minimisée par les personnes chargées d'assurer la sécurité, notamment les juges, qui sont souvent peu sensibilisés au problème et ignorent les signes qui accompagnent ce genre de comportement. C'est ce qui est arrivé dans le cas de Jennifer Kagan-Viater, qui a exprimé ses inquiétudes au sujet de la sécurité de sa fille lors de ses rencontres avec son père. Malheureusement, les juges ont ignoré les inquiétudes de cette mère qu'ils ont considérée comme une manipulatrice et une ex-épouse vindicative, stéréotype qu'on accole souvent aux femmes qui expriment des craintes de violence. Or, cette attitude a coûté la vie à Keira. Par conséquent, ce projet de loi ne va pas assez loin, dans la mesure où il exige uniquement que les nouveaux juges, non les juges déjà en fonction, suivent une formation qui, de toute évidence, aurait permis de sauver la vie de Keira.
La formation des juges doit être adaptée en fonction des réalités culturelles et de la réalité des personnes qui sont victimes de violence. Il doit s'agir d'une formation complète qui tient compte des différents contextes sociaux et culturels. La formation doit aussi mieux renseigner les juges sur la corrélation entre la violence conjugale et d'autres formes d'oppression, y compris le racisme, le sexisme, le capacitisme et l'homophobie. Par exemple, lorsqu'il est question de la violence fondée sur le sexe envers les femmes, les enfants et d'autres personnes au sein d'un groupe d'immigrants ou de réfugiés, le juge doit être bien au fait non seulement de la façon dont cette violence touche les personnes, mais aussi de la façon dont la corrélation entre diverses identités a pour effet de marginaliser encore davantage ces personnes, au point de causer, dans bien des cas, des inégalités d'accès à des ressources, des services et des mesures d'aide adaptées en fonction des réalités culturelles.
Il est bien connu que les femmes, les filles, les Autochtones et les membres de la communauté 2ELGBTQQIA+ sont déjà mal accueillis au sein des systèmes judiciaires. Pour s'en convaincre, il suffit de lire le rapport de l'enquête sur la justice autochtone, le rapport de la Commission de vérité et réconciliation, le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que le rapport produit plus récemment par l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale. Il est temps que les juges reçoivent une formation pour être mieux renseignés sur les traumatismes. Cette initiative doit être menée par des survivants d'actes de violence et des travailleurs de première ligne. La formation doit s'appuyer sur des approches de lutte contre le racisme et l'oppression.
La violence contre un partenaire intime constitue une crise au pays, et l'inaction gouvernementale pour la contrer est révélatrice. Aujourd'hui, nous avons l'occasion de promulguer une nouvelle loi. Il s'agit d'un petit pas en soi, mais d'une étape importante pour s'attaquer à la violence.
Au Canada, tous les six jours, une femme est tuée par son partenaire intime. En 2018, 44 % des femmes disaient avoir subi au cours de leur vie une forme quelconque de violence psychologique, physique ou sexuelle commise par un partenaire intime. Ces taux de violence augmentent dans certaines régions du Canada. Par exemple, les femmes et les filles du Nord sont victimes de crimes violents quatre fois plus que l'ensemble de la population canadienne, et les taux de violence contre un partenaire intime que subissent les femmes vivant en région rurale sont 75 % plus élevés que ceux des femmes vivant en région urbaine. Pourtant, rien n'est fait. Nous traversons une épidémie de violence, et la réponse du gouvernement continue de ne pas tenir compte de la gravité de la crise dans laquelle nous nous trouvons. Les exhortations au soutien et à la modification des lois pour mieux protéger les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre se butent à des excuses cherchant à expliquer leur empêchement. Tout cela est particulièrement alarmant, étant donné que le premier ministre actuel se proclame féministe et chef d'un gouvernement prétendument féministe. Pourtant, les demandes d'action et de soutien à l'égard de cette violence tombent souvent dans l'oreille d'un sourd.
Trop peu de fonds sont investis pour s'attaquer à ce problème. Pourtant, le gouvernement arrive à réserver une enveloppe de 2,6 milliards de dollars dans le budget de cette année pour les subventions aux combustibles fossiles. Combien de milliards de dollars ont servi à remplir les poches des grandes pétrolières depuis 2015 alors que des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre continuent à être victimes de violence, parfois au prix de leur vie? Combien de milliards de dollars ont servi à acheter des armes militaires alors que cette violence continue de causer la mort de femmes, de filles et de personnes de diverses identités de genre?
L'inaction et le soutien inadéquat dans ce dossier sont injustifiables, que l'on pense au renforcement des lois pour contrer les problèmes de violence ou à l'octroi des ressources nécessaires afin que les collectivités puissent offrir l'aide et les services requis pour sauver des vies.
Ces problèmes sont encore plus criants dans certaines populations, y compris les communautés autochtones, noires et de couleur, les femmes trans et les femmes handicapées. Selon Statistique Canada, au moins 25 % des femmes noires, autochtones ou racisées ont été victimes de violence entre partenaires intimes au cours des 12 derniers mois; trois femmes trans sur cinq ont subi ce type de violence avant l'âge de 16 ans; les femmes handicapées sont trois fois plus susceptibles d'être victimes de cette violence que les femmes qui vivent sans handicap, une situation qui est aggravée par les obstacles supplémentaires à l'accès aux services.
Ces chiffres sont encore plus alarmants pour les femmes autochtones. Au total, 61 % des femmes autochtones ont déclaré avoir subi une forme ou une autre de violence entre partenaires intimes au cours de leur vie. Le taux de meurtre des femmes autochtones est près de sept fois plus élevé que celui des femmes non autochtones. Les femmes et les filles autochtones sont 12 fois plus susceptibles d'être assassinées ou portées disparues que toute autre femme au Canada. Par rapport aux femmes blanches, elles sont 16 fois plus susceptibles d'être assassinées ou portées disparues.
Combien d'argent a été prévu dans le budget de 2022 pour lutter contre le génocide qui continue d'être perpétré contre les femmes et les filles autochtones, ainsi que les personnes 2ELGBTQQIA+? Pas un sou. Pourtant, les besoins sont grands, surtout dans ma circonscription, Winnipeg—Centre, où notre population supplie depuis plus de 10 ans qu'on crée un espace sûr peu restrictif ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Nous attendons encore. Entretemps, les femmes continuent d'être assassinées, comme c'est arrivé à deux femmes la semaine dernière.
Je souhaite rendre hommage à Rebecca Contois et à Doris Trout, qui ont été abandonnées par le système et les gens au pouvoir. Aujourd'hui, je tiens à leur rendre hommage, à elles, à leurs amis et à leur famille. Je continuerai à me battre pour que ma collectivité obtienne l'espace sûr qu'elle réclame afin que les esprits de ces deux femmes y soient toujours à l'abri.
Tel que je l'ai indiqué au début de mon intervention, ce projet de loi est un début, mais le gouvernement doit en faire davantage pour s'assurer que toutes les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre puissent vivre dans la dignité et dans la sécurité. C'est un début.
Il a été démontré que l'utilisation de dispositifs de surveillance à distance aide les survivants d'actes de violence à se sentir plus en sécurité, en plus de dissuader les agresseurs de s'approcher des victimes de violence et de les blesser. Nous devons veiller à ce que ces dispositifs soient disponibles partout au Canada, y compris dans les régions rurales et éloignées.
Le gouvernement doit aussi appuyer sans délai l'accès équitable aux services, car même si les problèmes liés à l'infrastructure pour les dispositifs de surveillance électronique sont réglés, s'il n'y a pas d'améliorations et de fonds supplémentaires pour les ressources, les services de soutien communautaires, les services d'urgences — et des formations adaptées aux différences culturelles pour ces services —, les dispositifs de surveillance électronique ne pourront pas répondre à eux seuls aux besoins des victimes d'actes violents dans les régions rurales et éloignées.
Il faut élaborer des approches holistiques pour contrer la violence entre partenaires intimes, notamment en s'appuyant sur les recommandations de l’organisme Ending Violence Association of Canada, qui a organisé une consultation des spécialistes des services de première ligne en matière de violence sexuelle et des organismes connexes partout au pays. Leurs recommandations ont permis d'établir les priorités suivantes pour élaborer un plan d'action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le genre: fournir un financement de base stable; développer de solides infrastructures sociales intersectorielles, notamment pour créer un cadre environnemental qui sera indispensable pour la prévention et pour créer des logements à supervision minimale et des refuges sécuritaires; inclure les notions de surveillance et de transparence dans les formations à l'intention de l'appareil judiciaire, tout en luttant contre les obstacles systémiques qui marginalisent encore davantage les victimes de violence; soutenir les approches et les solutions proposées par les Autochtones; et pour finir, mettre en œuvre les 231 appels à la justice.
Si l'on ne déploie pas les moyens nécessaires pour développer, financer et créer des programmes et des services communautaires pour sortir les gens de leur situation et pour défendre leurs droits — en particulier ceux qui ont été victimes de violence —, on ne pourra pas mettre fin au cycle de la violence et de la maltraitance. Toutefois...
Le temps de parole de la députée est écoulé.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Madame la Présidente, je suis honorée de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑233. J'aimerais d'abord remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle d'avoir fait de ce projet de loi une priorité et de l'avoir présenté. Tout au long de sa carrière, elle a défendu avec ardeur l'intérêt des victimes de violence familiale ou de violence contre un partenaire intime, qu'elles subissent de la violence physique ou souffrent en silence en raison de mauvais traitements émotionnels et psychologiques, car le contrôle coercitif est tout aussi dommageable que la violence physique et mène, dans bien des cas, à des conséquences violentes, voire mortelles après de longues années de souffrance en silence.
La députée comprend que pour prévenir cette violence infligée derrière des portes closes à trop de partenaires et d'enfants au Canada, il faut éduquer et former les juges afin qu'ils utilisent efficacement les outils juridiques à leur disposition pour protéger les personnes les plus vulnérables, car, dans bien des cas, à l'heure actuelle, le système judiciaire abandonne ces personnes vulnérables à leur sort.
Lorsque la députée d'Oakville‑Nord—Burlington et moi avons parlé de l'histoire de Keira Kagan à la députée, elle a compris, elle a compati et elle a trouvé du temps pour la question dont nous débattons aujourd'hui. Nous connaissons l'histoire de Keira Kagan: c'est cette petite fille brillante comme une étoile qui a perdu la vie dans une tragédie qui aurait pu être évitée. Comme d'autres l'ont déjà fait, je souligne que, hier, cette petite fille aurait fêté ses 7 ans. Certains ont déjà parlé, à la Chambre, des innombrables efforts déployés par sa mère, la Dre Jennifer Kagan-Viater, et par son beau-père, Phil Viater. Il s'agissait d'un appel à la justice dans un système par des parents qui cherchaient à faire tout en leur pouvoir pour atteindre l'objectif que toute mère porte en son for intérieur: protéger son enfant.
Nous avons répondu à cet appel. Pour de nombreuses personnes, c'était comme une sonnette d'alarme, notamment pour de proéminents défenseurs des femmes de ma circonscription, York‑Centre, et d'ailleurs au pays qui ont cessé de demander et qui ont commencé à exiger que la lumière soit faite sur cette forme répandue de maltraitance afin qu'on la nomme et qu'on la connaisse pour ensuite utiliser les outils à notre disposition pour protéger la population.
À chacun des petits et grands organismes de ma circonscription, de Tikvah Toronto au North York Women’s Shelter, aux défenseurs locaux des femmes immigrantes et racialisées, au Conseil national des femmes juives du Canada, section de Toronto, ainsi qu’aux nombreux parents et aux organismes axés sur les victimes d’un océan à l’autre, je peux dire clairement et avec gratitude, alors que nous entamons les dernières heures de débat à la Chambre, qu’ils ont été entendus.
C’est un événement rare, mais incroyablement satisfaisant lorsque nous obtenons un consensus de part et d’autre de la Chambre. Lorsque nous y arrivons, nous savons que c’est parce que nous avons entendu l’appel de l’ensemble des Canadiens.
Le projet de loi C‑233 a d’abord été déposé au début de février. Il a franchi l’étape de la deuxième lecture et a été renvoyé au comité en avril, dans un effort concerté visant à modifier le calendrier et à l’incorporer aux travaux importants du comité avant mai. Je remercie la députée d’Elgin—Middlesex—London, la présidente du comité de la condition féminine. Comme bon nombre d’entre nous, elle a compris l’importance du projet de loi et il faut souligner la coopération et le leadership dont elle et les députés d’en face ont fait preuve au moment où nous étudions le projet de loi.
Une grande partie du travail qui se fait dans le cadre du processus législatif comprend de nombreuses conversations et courriels, la coordination des témoins et des intervenants, la formulation des questions les plus difficiles et l’analyse des principaux enjeux ici et au comité. Chacun des députés dont j’ai parlé a joué un rôle clé dans l’apprentissage et l'information relativement au projet de loi C‑233.
Le projet de loi C‑233 vise deux éléments clés de l’éducation et des outils législatifs. Il modifie la Loi sur les juges afin d’élargir la formation des juges, qui couvre actuellement des sujets comme les agressions sexuelles et le contexte social, pour inclure le contrôle coercitif dans un cadre de violence familiale. Il modifie le Code criminel afin que le juge ait l'obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté à l'égard d'un prévenu inculpé d'une infraction contre son partenaire intime, de considérer s'il est souhaitable d'imposer à ce prévenu de porter un dispositif de surveillance à distance.
Par ce processus, nous avons fait la lumière sur la définition du contrôle coercitif. Une partie importante de ce projet de loi vise à sensibiliser les gens au fait que, même si les formes physiques de violence entre partenaires intimes et de violence familiale sont bien connues et faciles à détecter, il existe d’autres formes cachées de violence psychologique qui ne sont pas toujours reconnues comme de la violence.
Le contrôle coercitif peut souvent être un indicateur précoce que des relations abusives se transformeront en cas de violence physique, voire mortelle. Une étude sur les féminicides menée entre 2015 et 2019 a révélé que les comportements coercitifs et contrôlants, comme le harcèlement criminel, l’isolement et les menaces, étaient souvent présents dans de tels cas. En moyenne, une femme est tuée par un partenaire intime tous les six jours au Canada.
Les comportements de contrôle coercitif visent à isoler, humilier, exploiter ou dominer une victime. Cela peut comprendre la violence psychologique, verbale et financière, l’isolement, comme le fait d’empêcher quelqu’un d’aller au travail ou à l’école, ou le fait de limiter son accès aux ressources financières.
Cette chaîne invisible de comportements s’intensifie et peut se trahir par des signes avant-coureurs, lorsqu'on les connaît. Ces signes comprennent la surveillance des mouvements, la coercition sexuelle, les menaces de faire du mal à un enfant et la restriction de l’accès à l’argent ou même à la nourriture. Cette description du contrôle coercitif ne fait qu’effleurer le contenu de la formation que devront suivre les juges dans ce qui a été jusqu’à présent un aspect obscur du système judiciaire. Les victimes sont à cheval sur les systèmes de justice familiale et pénale, et les répercussions sur les enfants sont terribles, voire mortelles.
Nous comprenons maintenant la pathologie de cette forme de violence entre partenaires intimes. Elle est invisible et brutalement délétère. Ses victimes sont les partenaires et les enfants de ces couples au sein desquels la dépendance, la vulnérabilité et les enfants eux-mêmes deviennent des armes. Nous ne pouvons plus détourner le regard.
Le deuxième aspect du projet de loi C‑233 concerne la possibilité d’utiliser la surveillance électronique comme outil de dissuasion. Dans le cas de Keira Kagan, son père faisait l’objet de 53 ordonnances des tribunaux. Aucune n’a finalement permis de la mettre à l’abri du danger. Ce que nous savons, c’est que la sensibilisation et la mise en œuvre vont de pair, et c’est l'objectif du projet de loi à l'étude. C’est un début.
Il y a ceux qui considèrent ces modifications comme une première étape. Nous avons entendu de nombreux défenseurs nationaux qui ont exprimé leurs préoccupations quant à la mise en œuvre de la surveillance électronique, ses paramètres et les personnes qui y seraient soumises. Il y a sans doute encore du travail à faire; il y en a toujours, mais nous devons commencer et nous l’avons fait.
Avec ce projet de loi, le contrôle coercitif et ce qu'il implique feraient partie intégrante de notre système législatif. On aurait ainsi les outils nécessaires pour sensibiliser les acteurs du système judiciaire à ce sujet et pour leur permettre de reconnaître sa présence, le cas échéant, dans les affaires saisies par les tribunaux. Ils disposeraient d’outils de dissuasion susceptibles de prévenir l’escalade de la violence dans un cycle qui ne s’arrête pas à la séparation d’un couple.
Nous devons en parler, et le projet de loi C‑233 a ouvert la discussion à l’échelle nationale, de sorte que la formation des juges puisse créer un précédent pour la discussion du contrôle coercitif et des outils de dissuasion nécessaires dans d’autres aspects de notre système, notamment en ce qui concerne les avocats, les travailleurs sociaux, les travailleurs de la santé ou les nombreux aspects de notre système qui visent à protéger les victimes et les enfants.
Nous emboîtons le pas à d’autres pays qui font ce travail et explorent la sensibilisation au contrôle coercitif et, dans certains cas, sa criminalisation. Cela va de l’Australie, où des études ont été réalisées dès 2020 sur l’incidence et l’éventuelle criminalité de ce genre de comportements dans le cadre de la violence familiale, jusqu'au Royaume‑Uni, dont l’article 76 érige en infraction le comportement de contrôle coercitif dans une relation familiale intime.
Même ici, en Ontario, il y a un cas plus récent que ceux mentionnés précédemment: l’ancien projet de loi C‑78, qui visait à mettre à jour la définition de la « violence familiale » dans la Loi sur le divorce pour y inclure le « comportement coercitif et dominant ». Les discussions et le travail ont commencé afin qu'on puisse s'assurer que les victimes ne sont pas laissées sans protection.
Chaque matin, je me réveille et je consacre un peu de temps à la tradition juive du Daf Yomi, où une communauté entière étudie chaque jour une page du Talmud, dont l'étude complète se fera ainsi sur un cycle de sept ans et demi. Nous passons en revue le recueil de la loi juive qui a évolué au cours de milliers d’années, en étudiant chaque débat, chaque petit changement et sa préparation au suivant. On nous amène à apprendre d’abord beaucoup de choses, puis à chercher à les comprendre en profondeur.
Cette pratique quotidienne est une belle leçon d'humilité et me rappelle que, chaque jour à la Chambre, nous nous efforçons de créer le changement, et que le travail que nous accomplissons tous les jours ici est un petit pas qui ouvre des possibilités, comme l’a fait la députée de Dorval—Lachine—LaSalle, et qui nous aide à mieux comprendre comment nous pouvons protéger notre collectivité et tous ses membres, surtout les plus vulnérables, et assurer leur sécurité. C’est une responsabilité profonde et un privilège de faire ce travail, et nous devons le faire. Pour les nombreuses victimes de maltraitance, les familles, les partenaires et les enfants, nous leur devons de les protéger et, oui, nous le devons à Keira Kagan.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tout simplement remercier tous mes collègues du fond du cœur.
[Traduction]
Je remercie tous les organismes ainsi que la Dre Jennifer Kagan et son mari, M. Philip Viater, d'avoir défendu cette cause pendant aussi longtemps. Comme on l'a mentionné, hier, c'était l'anniversaire de Keira. Ce n'est qu'en honorant sa mémoire que nous pouvons continuer à parler au nom des autres victimes de violence familiale, comme elle, qui sont les personnes les plus marginalisées et les plus vulnérables de notre société. Je profite de l'occasion pour dire que Keira est la fille de tout le monde. Ces enfants sont nos enfants, et nous souffrons avec toutes les personnes qui souffrent.
Je remercie tout le monde du fond du cœur et j'espère que nous pourrons adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 1er juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La présidence a été informée que le député de Perth—Wellington souhaite soulever une question de privilège.
Privilège
[Privilège]
Madame la Présidente, je soulève aujourd'hui la question de privilège parce qu'on m'a refusé de prendre part au débat d'ajournement afin de revenir sur la question que j'ai posée, suivant l'article 37(2) du Règlement, au porte-parole du Bureau de régie interne pendant la période des questions du 16 mai.
Cet après-midi-là, j'ai suivi les dispositions de l'article 37(3) du Règlement, qui dit qu'« [u]n député qui n'est pas satisfait de la réponse donnée à une question formulée un jour quelconque au cours de cette période [...] peut donner avis de son intention de soulever le sujet de sa question lors de l'ajournement de la Chambre [...] [L]'avis mentionné au présent article doit être donné par écrit au Président au plus tard une heure après la fin de cette période, le même jour ».
Le lendemain matin, j'ai reçu le message suivant du Bureau des affaires émanant des députés: « Nous ne pouvons faire suite à votre avis de participation au débat d'ajournement, car selon l'article 38 du Règlement, seul un ministre ou un secrétaire parlementaire peut répondre aux questions pendant cette période. »
C'est effectivement ce que dit l'article 38 du Règlement, et le Bureau a tout à fait raison là-dessus, sauf qu'il aurait aussi dû tenir compte de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001, que l'on trouve à la page 677 des Journaux:
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant toute disposition du Règlement, une question posée à un porte-parole du Bureau de régie interne puisse être soulevée lors du débat tenu aux termes de l'article 38 du Règlement et un porte-parole du Bureau de régie interne qui n'est pas ministre de la Couronne ni secrétaire parlementaire puisse donner la réponse pendant ce débat.
J'ai fait état de cet ordre dans un courriel. Voici la réponse que j'ai reçue du Bureau des affaires émanant des députés: « Si vous obtenez le consentement unanime, comme ce fut le cas le 2 octobre 2001, nous accepterons alors le préavis donné hier. »
J'ai présenté mon préavis pour le débat d'ajournement parce que j'espérais qu'il y ait davantage d'information, que le porte-parole du Bureau de régie interne, le député de Red Deer—Lacombe, n'aurait pas pu communiquer dans les 35 secondes dont il disposait pour me répondre à la période des questions. Par surcroît, comme il se peut que l'horaire des débats d'ajournement ne soit établi qu'en septembre ou octobre, il pourrait y avoir une mise à jour du dossier qui pourrait être communiquée à la Chambre.
Je crains que ne soit pas respecté le privilège dont je bénéficie pour soulever cette question de nouveau, peut-être à cause d'une mauvaise interprétation de la nature de l'ordre adopté par la Chambre le 2 octobre 2001. La note de bas de page 127 figurant à la page 517 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes précise la provenance de cet ordre:
En 2001, Mauril Bélanger […] a soulevé une question de privilège, se plaignant du fait qu’un député, s’il pouvait poser des questions à un représentant du Bureau de régie interne, ne pouvait pas, s’il n’était pas satisfait de la réponse, débattre de la question de façon plus approfondie lors du débat d’ajournement, puisque seuls les ministres et les secrétaires parlementaires pouvaient répondre aux questions. La Chambre a par la suite adopté, du consentement unanime, une motion autorisant la porte-parole du Bureau, qui n’était ni ministre ni secrétaire parlementaire, à répondre pendant le Débat d’ajournement.
Nous voici devant une nouvelle question de privilège au sujet du droit de poser une question sur l’administration de la Chambre des communes lors du débat d’ajournement. À mon avis, l’ordre adopté par la Chambre en 2001 était de nature permanente. Dans la 25e édition de l’ouvrage d’Erskine May, on trouve au paragraphe 20.96 l'explication suivante:
Les ordres permanents restent en vigueur d’une session à l’autre et (à moins d’indication contraire) d’une législature à l’autre, et ils codifient et guident nombre de procédures et de pratiques de la Chambre. De tels ordres peuvent être modifiés ou abrogés par motion ou par décision de la Chambre, de la manière habituelle; il n’y a aucune règle établie sur la façon dont une telle motion peut être proposée.
Madame la Présidente, j’attire votre attention sur la page 16 de la quatrième édition de l’ouvrage Parliamentary Practice in New Zealand, qui précise ceci:
Dans certains cas, la durée d'un ordre de la Chambre dépasse celle d'une session. Par exemple, un ordre de la Chambre peut donner aux comités plus de temps que le prévoit le Règlement pour faire rapport sur un budget des dépenses ou un examen annuel en particulier. L'ordre expire alors au moment où les travaux auxquels il se rapporte sont terminés. Cependant, d'autres ordres peuvent être considérés comme étant pratiquement permanents, même s'ils ne sont pas consignés dans le Règlement. C'est le cas d'un ordre de 1962 concernant l'adoption d'une formulation pour la prière récitée au début de chaque séance de la Chambre.
Évidemment, la formulation de notre prière quotidienne, qui a récemment fait l'objet d'une discussion, a été approuvée lors d'une décision de la Chambre qui se trouve aux pages 172 et 174 des Journaux du 18 février 1994. La formulation de la prière n'a pas été soumise à l'approbation de la Chambre dans les sessions qui ont suivi, mais l'ordre de 1994 a été jugé suffisant.
Pour soumettre un autre cas où la Chambre a adopté un ordre semblable sans qu'il ait été consigné dans le Règlement, je renvoie la présidence aux pages 72 et 73 des Journaux du 19 novembre 1984:
Du consentement unanime, il est ordonné,—Que tous les rapports annuels présentés au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, soient déférés en permanence au Comité permanent de la justice et des questions juridiques; et
Que la Chambre donne instruction au Comité permanent de la justice et des questions juridiques
1. d'examiner tous les rapports préparés conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
Sur la base de cet ordre de la Chambre, tous les rapports annuels des ministères et organismes assujettis aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels ont été déférés au comité de la justice pendant plus de 30 ans, jusqu'à il y a quelques années seulement, malgré le fait que la Chambre a créé, en 2004, un comité spécial consacré, entre autres, aux questions relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Ce n'est qu'en 2015 que la Chambre a remplacé cet ordre adopté en 1984, en adoptant une modification à l'article 108(3)h) du Règlement concernant le mandat du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique pour préciser que le Comité recevrait les rapports annuels sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.
À mon humble avis, l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 est de nature semblable et il demeure en vigueur. Une simple interprétation de cet ordre suggère qu'il a été rédigé de manière neutre à l'égard du temps, puisqu'il dit « une question [...] puisse être soulevée [...] et un porte-parole [...] puisse donner la réponse ».
Rien dans cet ordre n'indique qu'il se limite à la question de M. Bélanger ou que son application se limite à une seule question. Au-delà du libellé de l'ordre du 2 octobre 2001, j'invite la présidence à prendre également en considération les motifs ayant mené à son adoption.
En réponse à la question de privilège de M. Bélanger, dont j'ai parlé plus tôt, le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Don Boudria, a dit, comme on peut le lire à la page 5722 du hansard du 28 septembre 2001:
C'est très malheureux et cela crée une injustice, je suis d'accord avec le député. Si les greffiers pouvaient nous préparer, dans un avenir très rapproché, une modification qui s'imposerait au Règlement, je serais d'accord pour en discuter avec les autres leaders parlementaires afin d'amender le Règlement de la Chambre et rendre cela équitable. Il me semble que c'est la solution.
La semaine suivante, au moment où l'ordre de la Chambre du 2 octobre 2001 a été présenté, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre de l'époque, Geoff Regan, a dit, comme on peut le lire à la page 5883 du hansard:
Il y a eu d'autres consultations entre les leaders de la Chambre et, si vous le demandez, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante.
Si on suivait le fil entre ces événements, je pense qu'il est évident que l'ordre du 2 octobre 2021 visait à corriger, de manière permanente, la lacune dans la version publiée du Règlement, qui permet de poser des questions à un porte‑parole du Bureau de régie interne, mais pas de revenir sur ces questions durant le débat d'ajournement, ou, comme l'a dit M. Boudria, de trouver une solution équitable à cette injustice.
Par conséquent, je soutiens respectueusement que l'avis que j'ai donné pour demander de soulever le sujet de ma question lors de l'ajournement de la Chambre aurait dû être considéré comme recevable et reçu par l'Administration de la Chambre des communes. En outre, le refus par l'Administration de la Chambre d'accepter l'avis que j'avais présenté pour demander de revenir sur ma question concernant les allégations de partisanerie libérale de la part du greffier de la Chambre des communes constitue une atteinte au privilège.
Je ne dis pas cela à la légère. Dans Bosc et Gagnon, aux pages 81 à 83, on confirme que « tout acte qui […] transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes » et « enfreindre un ordre de la Chambre » constituent un outrage au Parlement.
Si vous êtes d'avis que c'est effectivement le cas et que vous permettez à mon avis d'être reçu par le Bureau, je serais prêt à présenter la motion appropriée pour renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il puisse l'examiner.
Je remercie le député de Perth—Wellington d'avoir porté la question à l'attention de la présidence. Elle sera prise en délibéré et la présidence rendra une décision.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les nouvelles en ligne
Projet de loi C‑18 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
et
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, vous et moi sommes dans une position unique: nous sommes tous deux aux premières loges pour assister à ce qui devient rapidement un nouvel affaiblissement de la démocratie ici au Canada.
Le gouvernement a imposé l’attribution de temps pour ce projet de loi après seulement deux heures de débat. Un seul orateur du côté de l’opposition officielle a pris la parole au sujet de ce projet de loi, un projet de loi qui a été universellement décrié. Il est fortement controversé et mérite un débat plus approfondi.
C’est la 101e fois que le gouvernement libéral a recours à l’attribution de temps et la 22e fois au cours de la présente législature que le NPD, son partenaire dans la coalition néo-démocrate-libérale, accepte le recours à l’attribution de temps, ce qui rend la motion no 11 risible, car l’argument du gouvernement était qu’il allait prolonger les séances pour permettre aux députés de débattre davantage. Nous voyons maintenant que c'est une farce.
Ma question au ministre est la suivante. Nous avons un projet de loi de nature controversée dont il faudrait débattre de manière plus approfondie, alors comment percevra-t-on, selon lui, son héritage, étant donné qu'il aura favorisé l'affaiblissement de la démocratie au pays en étouffant et en restreignant les voix de millions de personnes qui s’expriment par l’intermédiaire des députés élus de cette enceinte.
Madame la Présidente, remettons les choses dans leur contexte.
Si nous examinons la situation dans notre pays, nous constatons que plus de 450 organes de presse ont fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, et 64 ou 65 au cours des deux dernières années. Cela a-t-il un impact? Cela a un impact énorme sur notre démocratie. Notre démocratie ne se renforce pas, elle s’affaiblit à cause de cela. Les choses changent. Les choses évoluent extrêmement rapidement, et ce que font les médias a de la valeur. Les géants du Web doivent reconnaître cette valeur et qu'une contribution de leur part est normale.
Je suis très surpris que mes amis conservateurs s’opposent à cela, car ils ont même dit, lors de la dernière campagne, que c’est ce que nous devrions faire. Il y a un accord, presque un consensus, sur le fait que nous devons agir et que nous devons agir maintenant. Les conservateurs ont retardé le débat à la Chambre. Ils l’ont fait pour les projets de loi C‑8 et C‑11. Ils aiment faire traîner les choses. S’ils ne veulent pas travailler ici, qu’ils s’écartent et nous ferons le travail.
[Français]
Madame la Présidente, cela ne fait pas des décennies que je suis à la Chambre et j'aimerais qu'on m'explique ce qui se passe depuis quelques semaines.
Je tiens tout d'abord à dire que nous voulons travailler pour trouver des solutions à ce que nous vivons par rapport à nos médias. Un travail de fond avait été fait lors de la dernière législature, et nous savions où nous voulions aller. Or, on nous a mis une élection dans les dents et cela nous a obligés à recommencer. L'ancien projet de loi étant devenu le projet de loi C‑18, des éléments ont été repris et cela ne change pas. Toutefois, il faut trouver la solution et nous dépêcher, parce que c'est à coups de milliards que se perdent les bénéfices à l'égard de la liberté d'expression et de nos médias.
Il y a cependant autre chose. J'aimerais que le député d'en face m'explique où nous allons avec ces requêtes incessantes. Pas une journée ne passe sans que j'essaie d'expliquer à mes concitoyens, et même à mes enfants, ce qui se passe sur le plan législatif à la Chambre au cours de la présente session.
J'aimerais qu'on me dise à quoi on peut s'attendre pour les prochains jours. Quel est l'objectif de constamment mettre en doute la démocratie, qui commande pourtant de procéder à nos délibérations jusqu'au bout?
Aujourd'hui, on parle du projet de loi C‑18, qui est différent et pour lequel, en général, nous collaborons très bien avec mes collègues du Bloc québécois, plus particulièrement le député de Drummond, porte-parole du Bloc en matière de patrimoine et qui fait un travail très important et très sérieux, tant au sein du Comité permanent du patrimoine canadien que dans la société en général.
Je remercie le Bloc québécois de l'importance qu'il accorde à cette liberté de la presse, à cette indépendance des médias et à une presse écrite qui soit forte et autonome. Le but du projet de loi C‑18, c'est exactement cela, puisqu'il permettra à cette presse non seulement de survivre, mais de réussir. Le projet de loi vise aussi à ce que la presse soit forte non seulement dans les grandes villes, mais aussi dans les différentes régions, qu'il s'agisse des grands médias comme des petits, et des médias écrits comme de la radio et de la télévision.
Tous ces médias font partie d'un système qui contribue au renforcement de notre démocratie. Leurs représentants viennent ici et nous posent des questions qui sont difficiles. Des fois, nous n'avons pas envie de répondre à toutes ces questions, mais c'est notre travail d'y faire face et c'est pour cela qu'on a besoin que ces médias continuent d'exister et qu'ils soient encore plus forts à l'avenir.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous nous retrouvons encore une fois dans cette enceinte à discuter de l’attribution de temps sur un projet de loi important. Je pense que la plupart des Canadiens se disent qu’ils veulent un débat adéquat sur ces questions. Or, au cours de la présente législature, il arrive que, lorsqu’un temps suffisant est accordé, d’autres partis l’utilisent pour faire de l’obstruction et faire perdre du temps à la Chambre.
Le ministre peut-il nous dire ce qu’il pense de la situation dans laquelle nous semblons nous trouver, où nous devons choisir entre le recours à l’attribution de temps et l’acceptation de retards dus à l’obstruction?
Madame la Présidente, la question de mon collègue met en évidence ce que les conservateurs font depuis des semaines, depuis des mois, en essayant de bloquer le travail du Parlement à la Chambre et aux comités. À qui cela profite-t-il? À personne. Les conservateurs pensent que c’est à leur avantage, mais ce qu’ils font maintenant n’est pas à l’avantage des Canadiens.
Nous parlons maintenant du projet de loi C‑18, qui est fondamental pour une presse forte, libre et indépendante. J’ai déjà dit que 450 ressources médiatiques ont fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, dont 64 ou 65 au cours des deux dernières années. Notre démocratie en ressort non pas renforcée, mais affaiblie.
Or, nous devons la renforcer. Nous devons être en mesure de répondre aux questions difficiles, et je tiens à remercier les députés néo-démocrates, qui prennent cette question très au sérieux aux comités, dans leurs circonscriptions et au cours de leurs rencontres avec les médias. Ils rapportent de bons commentaires. Ils veulent collaborer, ce qui les distingue des conservateurs. Le NPD veut collaborer, mais pas eux.
Madame la Présidente, encore une fois, il est troublant de voir comment ce gouvernement libéral—néo-démocrate contribue au déclin de la démocratie ici. Il y a des signes qui montrent que le gouvernement ne veut tout simplement pas entendre les Canadiens, pas plus que les partis de l’opposition, alors il met une fois de plus fin au débat. Il est honteux que le NPD se range à ses côtés pour ces motions d’attribution de temps.
Le comité du patrimoine est déjà débordé par les projets de loi qu’il étudie. Nous n’avons eu qu’un seul orateur du Parti conservateur pour le côté de l’opposition dans cet important débat. C’est un débat qui est important pour tous les Canadiens, afin que toutes les voix canadiennes puissent se faire entendre.
Cet étouffement du débat est-il motivé par le refus du gouvernement libéral de travailler? Les libéraux ont donné l’exemple. En 2019, la Chambre n’a siégé que 75 jours. En 2020, nous n’avons siégé que 86 jours. En 2021, nous n’avons siégé que pendant 95 jours. Auparavant, la Chambre siégeait 122 jours en moyenne.
Nous savons que le gouvernement libéral actuel n’aime pas siéger à la Chambre et répondre de ses actes. Pourquoi insiste-t-il pour empêcher les partis de l’opposition de débattre davantage de cette motion?
Madame la Présidente, je suis à la Chambre depuis quelques années maintenant. J’ai siégé de ce côté-là pendant de nombreuses années, alors je sais combien le travail de l’opposition est important. Cependant, à cette époque, comme d’autres députés, nous avons respecté la Chambre et les Canadiens.
Je pense qu’il y a moyen de collaborer de façon respectueuse et je tiens à féliciter le porte-parole de l’opposition officielle pour mon portefeuille, qui fait exactement cela. Nous pouvons être en désaccord sur bien des choses, mais il est très respectueux. Il respecte le travail des comités et de la Chambre, et il respecte aussi le projet de loi. J’aimerais que les conservateurs soient un peu plus respectueux de l’ensemble du processus. Nous avons vu ce qu’ils ont fait dans le cas du projet de loi C‑11 et d’autres mesures législatives.
Il est maintenant temps de travailler pour la démocratie et non contre elle. Une presse forte, libre et indépendante renforce la démocratie, et c’est exactement ce que vise le projet de loi C‑18.
Madame la Présidente, il m’est arrivé par le passé d'être favorable à l’attribution de temps lorsqu’il y avait eu un débat raisonnable sur un projet de loi donné. Pour que le gouvernement fonctionne, il importe qu’un débat respectueux ait lieu. Je suis d’accord avec le ministre au sujet de l’importance du projet de loi C‑18. D'ailleurs, j’avais hâte d’entendre les différents points de vue des députés sur cette mesure législative.
Dans ce cas-ci, comme d’autres l’ont dit, nous avons eu un total de deux heures de débat un vendredi après-midi avant de passer à l’attribution de temps. Le ministre peut-il expliquer pourquoi il estime que c’est si nécessaire et pourquoi c’est la seule option dont dispose le parti au pouvoir pour poursuivre un débat respectueux dans cette enceinte?
Madame la Présidente, les débats ont lieu ici, dans cette belle Chambre, au sein des comités et au Sénat. Ces débats auront lieu.
Nous savons tous combien le travail en comité est important. C’est là que les questions approfondies sont posées et que nous entendons les témoins. Je vais aux comités et j’y comparais avec grand plaisir. Une grande partie du travail s’y fait. Ce que les conservateurs font, c’est essayer de paralyser nos travaux. C’est très triste pour quelqu’un qui s'est présenté pour siéger ici de voir ce qui se fait. Je suis triste quand je les regarde et encore plus quand je les écoute.
Je sais qu’ils n’aiment pas que je sois triste, alors je leur demande de changer un peu leur façon de faire. Ils pourraient peut-être participer un peu plus aux débats ou être un peu plus constructifs et faire des recommandations au lieu d’essayer de tout bloquer à la Chambre.
Le projet de loi C‑18 concerne la démocratie et le journalisme, et les conservateurs devraient l’appuyer.
Madame la Présidente, je suis déçu parce que mes collègues et moi nous réjouissions à la perspective de débattre de cette mesure législative. Jusqu’à maintenant, je suis le seul député conservateur à m'être exprimé à son sujet, ce qui est dommage.
Pour mon collègue le ministre du Patrimoine canadien, il est manifestement acquis que ce projet de loi sera adopté et que ce projet de loi sera soumis à l’attribution de temps.
Je veux que le ministre s’engage clairement à ce que lui, le leader du gouvernement à la Chambre et le whip n’interviennent pas au comité. Je veux un engagement clair qu’ils permettront au comité d’entendre des témoins et qu’il n’y aura pas de motion de guillotine ou de programmation au comité et que le Comité permanent du patrimoine canadien sera autorisé à explorer pleinement le projet de loi et à entendre des témoins, sans être soumis à une motion de programmation.
Madame la Présidente, il est clair que le comité fera un travail primordial. Si mon collègue et les députés le souhaitent, je serai heureux d’y témoigner parce que j’ai beaucoup de choses importantes à dire sur le projet de loi. Par exemple, c'est un projet de loi qui respecte vraiment le principe d'autonomie. Il jettera les bases d'une collaboration entre les géants du Web, les géants de la technologie et les médias d’information de tout le pays, petits ou grands, en vue de conclure des accords équitables pour tous. C’est essentiel.
Voilà un des points que nous pouvons soulever au comité. Il favoriserait aussi les négociations collectives, négociations auxquelles beaucoup de petits journaux et de journaux régionaux pourront aussi participer. Si le député me pose cette question pendant ma comparution, je parlerai des négociations collectives. Bien sûr, nous aurons beaucoup de temps pour travailler au comité, où je serai heureux de voir mon collègue.
[Français]
Madame la Présidente, je vais reformuler ma question. J'étais dans une fougue, et je ne savais pas si j'avais 60 secondes pour poser ma question.
Nous souhaitons évidemment avoir une solution.
Mes questions sont les suivantes: que se passe-t-il? Que pouvons-nous dire à nos électeurs?
Pour un projet de loi d'une aussi grande importance, au moment où l'on se parle, on a seulement eu deux heures d'échanges et de débats. Je m'attends à avoir une réponse de mon collègue d'en face, parce que ce n'est pas la première fois. Mon petit doigt dit que ce ne sera pas la dernière. J'aimerais qu'on m'explique.
Madame la Présidente, je ne débattrai pas avec le petit doigt de ma collègue, mais je répondrai ceci: je suis un peu surpris que le Bloc québécois, qui est de façon générale aux antipodes des conservateurs sur le plan des idées, des principes et des idéaux, appuie de façon aussi ouverte les conservateurs dans ce type de discussion.
D'après ce que je comprends, le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑18. Pourquoi l'appuie-t-il? C'est parce que le projet de loi vient renforcer nos médias, parce qu'il vient renforcer une presse libre et indépendante, une presse qui va faire que nous aurons des nouvelles de ce qui se passe dans le coin de Chibougamau, de Trois-Rivières, de Sherbrooke, de Gatineau, d'Amos, de Brossard.
Ce projet de loi est là pour une presse qui doit continuer d'exister. D'après ce que je comprends, le NPD l'appuie aussi. Quant aux conservateurs, qui ont mis cela dans leur plateforme, j'espère qu'ils vont être d'accord avec eux-mêmes. Si tout va bien et s'ils s'écoutent eux-mêmes, ils devraient appuyer le projet de loi. Ce sera unanime.
[Traduction]
Madame la Présidente, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, avec une majorité qui plus est, ils ont eu recours à l’attribution de temps plus de 100 fois. Maintenant, ils se livrent à répétition à des tactiques d’obstruction.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi ce projet de loi est important? Pourrait-il aussi expliquer pourquoi il importe que nous prenions cette décision essentielle pour les Canadiens et pourquoi ces tactiques d’obstruction leur nuisent?
Madame la Présidente, l'observation et les questions de ma collègue illustrent à quel point il est important de pouvoir collaborer.
Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, nous sommes ici pour les mêmes raisons. Nous voulons représenter les gens qui ont voté pour nous et rehausser la qualité de vie au Canada. Nous voulons créer une société meilleure pour nos enfants. Il peut parfois nous arriver d'être en désaccord sur la façon d’y parvenir, mais nous sommes tous ici pour les bonnes raisons, c’est-à-dire pour faire du Canada un pays meilleur.
Ce projet de loi profitera au Canada en favorisant la liberté et l'indépendance des organes de presse, qui sont actuellement en voie de disparition. Comme je l'ai mentionné, 450 organes de presse ont fermé leurs portes au cours des 15 dernières années, ce qui est énorme. Il ne s'agit pas uniquement ici de petits organes de presse, mais d'organes de toute taille, dans différentes régions.
S’ils disparaissent tous, qui sera là pour parler de ce que mes collègues font dans leur circonscription, de ce que je fais dans la mienne ou de ce que les autres font? Environ 80 % de la publicité sur le Web revient à deux géants du Web: Facebook et Google. C’est la réalité actuelle. Il faut que les géants de la technologie et les médias négocient des accords équitables. Voilà ce qui serait juste pour tous.
Monsieur le Président, dans ses réponses jusqu’à maintenant, le ministre a parlé de la perte d’organes de presse prospères. Il a parlé des 450 organes de presse perdus au cours des dernières années et de l’importance pour nous d’avoir des organes de presse florissants pour soutenir notre démocratie.
Il vient de parler des différends que nous pouvons avoir à la Chambre lorsque nous débattons de projets de loi. Nous venons pour représenter nos concitoyens et pour débattre à la Chambre, mais il le fait alors même qu’on limite notre possibilité, en tant que députés, de venir discuter et débattre d’un projet de loi précis. Il insiste sur l’importance de ce projet de loi.
Comment le fait de limiter notre discussion et notre débat en imposant la clôture à l’égard de ce projet de loi permet-il aux députés de bien représenter leurs concitoyens à la Chambre?
Madame la Présidente, des chiffres ont été publiés ce matin sur l’importance de soutenir une presse libre et indépendante, et ils sont très intéressants.
Si les députés ne veulent pas m’écouter, peut-être peuvent-ils au moins écouter leurs propres électeurs, les personnes qui ont voté pour eux: 71 % des électeurs qui se déclarent conservateurs pensent que les géants du Web devraient partager leurs revenus avec les organes médiatiques canadiens. C’est 71 % des conservateurs. J’ai un deuxième chiffre: 74 % des électeurs qui se déclarent conservateurs pensent que le Parlement devrait adopter une loi qui permettrait aux petits médias de négocier collectivement avec les géants du Web. C’est exactement ce que nous faisons dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, ce projet de loi est important. Il faut faire en sorte que les géants du Web comme Facebook, Meta et Google paient leur juste part. Quand je pense aux Canadiens qui regardent le débat et aux concitoyens de nos collègues conservateurs qui regardent ce parti faire de l’obstruction non seulement sur ce projet de loi, mais sur tant d’autres avant lui, j’imagine qu’ils sont déçus.
Je me demande si le ministre peut s’adresser à ces Canadiens et parler un peu de l’importance du travail que nous faisons ici ainsi que de la déception incroyable que suscite le comportement des députés conservateurs.
Madame la Présidente, ma collègue formule un commentaire très pertinent. Je tiens à la remercier pour tout ce qu’elle fait, de même que son parti pour ce qu’il fait, pour ce projet de loi très important.
En ce qui concerne la déception des Canadiens, il est évident qu’ils sont déçus des conservateurs. Je suis moi-même très déçu d’eux, ce qui en dit long. Toutefois, les Canadiens ne sont pas les seuls à être déçus. J’ai cité les chiffres: 71 % des électeurs conservateurs ont dit que nous devrions agir en ce sens et 74 % ont dit que nous devrions permettre aux petits organes médiatiques de négocier avec les géants du Web. C’est écrit dans le projet de loi, alors si les conservateurs ne veulent pas m’écouter ou nous écouter, écouteront-ils au moins les personnes susceptibles de voter pour eux à l’avenir?
Madame la Présidente, puisque nous en sommes à inventer des chiffres, j’ai ici un sondage qui indique que 100 % des électeurs libéraux n’ont pas voté pour une coalition néo-démocrate—libérale, mais c’est là où nous en sommes. À entendre les néo-démocrates, compte tenu de la rapidité et de l’ampleur avec lesquelles ils ont renoncé à demander des comptes au gouvernement en tant que quatrième parti, on les prendrait pour les chiens de poche du Parti libéral.
C’est important parce que le représentant du gouvernement, le ministre, parle de l’obstruction en cours, sauf que nous avons eu deux heures de débat sur ce projet de loi. L’opposition officielle, la loyale opposition de Sa Majesté, n’a pu faire intervenir qu’un seul député sur ce projet de loi universellement critiqué. Il ne fait aucun doute que nous devons régler ce problème, mais lorsque nous participons activement à un débat énergique dans cette enceinte, des idées se forment. C’est ainsi que de meilleurs projets de loi sont adoptés. Il est plutôt mesquin de la part du ministre du Patrimoine canadien d'invoquer l’obstruction pour faire adopter ce projet de loi à toute vapeur à la Chambre.
Le ministre laissera en héritage un recul de la démocratie en ce qui concerne cette institution. On se demande pourquoi les gens perdent confiance dans nos institutions, mais c’est exactement pour cette raison: les voix sont ici réduites au silence, celles de millions de personnes qui ont voté pour les partis de l’opposition, y compris les conservateurs. C’est un héritage avec lequel il devra vivre.
Une démocratie libre et ouverte nécessite des médias d’information indépendants. Nous sommes d’accord avec cette idée, mais ce n’est pas la façon de la concrétiser.
Madame la Présidente, si mon collègue est d’accord avec cette idée, il a une façon bizarre de le montrer. Je vois les conservateurs s'en prendre aux néo-démocrates parce qu’ils viennent ici pour essayer de faire la différence. Sur certains points, nous collaborons; sur d’autres, nous ne collaborons pas et nous ne sommes pas d’accord, ce qui est très bien. Cependant, pour les conservateurs, le mot « collaboration » n’a aucun sens. Ils préfèrent paralyser les choses, faire de l’obstruction, s’écouter mutuellement et s’applaudir les uns les autres en permanence. Ils pensent que c’est une bonne chose de faire entrave à la démocratie comme ils le font actuellement. C’est totalement faux.
Nous devons aller de l’avant. Le projet de loi doit aller de l’avant. Le projet de loi sera renvoyé au comité, qui aura des heures de discussion et des témoins. Je m’y rendrai pour parler de son importance et du fait qu'il permet la négociation collective pour aider les petits organes médiatiques et les médias régionaux. J'expliquerai que cela débouchera sur des accords équitables entre les géants de la technologie et les organes médiatiques de tout le pays. Je parlerai de l’importance de la presse. Je parlerai de l’importance de la presse pour notre démocratie et de l’importance d’une presse forte, libre et indépendante, car c’est l’objet du projet de loi C‑18, point final.
Madame la Présidente, je tiens à dire au ministre que nous ne sommes pas en train de débattre de la teneur du projet de loi C‑18. J’espère avoir l’occasion de le faire, mais je ne l’aurai pas parce que le débat est limité encore une fois.
Je dois dire que je m’oppose par principe à cette motion d’attribution de temps. Je me suis opposée à cette tactique lorsque l’ancien gouvernement de Stephen Harper y a recouru un nombre de fois sans précédent dans l’histoire parlementaire. Ce qui se passe maintenant, c’est que les libéraux au pouvoir normalisent la suppression du débat à l'étape de la deuxième lecture. Nous pouvons peut-être en discuter dans le cadre du débat sur le Règlement qui devra avoir lieu. L’objectif des partis au pouvoir dans cette enceinte est-il d’utiliser le bâillon pour tout débat en deuxième lecture en se disant que ce débat aura lieu en comité? C’est inacceptable.
Ce n’est pas acceptable et je ne voterai pas en faveur de la motion d’attribution de temps. En principe, j’ai peut-être été convaincue une fois que c’était vraiment justifié, mais aujourd’hui, au sujet du projet de loi C‑18, ce ne l’est pas.
Madame la Présidente, il est important d’aller de l’avant sur un projet de loi aussi essentiel à notre démocratie. Je pense que ce projet de loi est bien équilibré. Nous nous sommes inspirés de celui adopté en Australie, et nous l’avons peaufiné et amélioré. Il est plus transparent. C’est une mesure législative indépendante, et nous avons mis la table pour que les géants du secteur technologique y prennent place avec les médias, petits et grands, pour négocier différentes ententes. L’intervention gouvernementale est minime.
Les conservateurs devraient s’en réjouir, mais ils ne semblent pas contents. Je ne comprends pas pourquoi. Ils ont même écrit dans leur propre programme qu’ils feraient exactement comme nous. Ils ont peut-être changé d’idée à ce sujet encore une fois, mais je pense que nous faisons la bonne chose.
Madame la Présidente, lorsque j’étais dans le troisième parti de l’opposition, j’ai dit que les gouvernements devaient parfois recourir à l’attribution de temps pour faire adopter un projet de loi. Aujourd’hui, nous avons devant nous, et je le constate depuis plusieurs mois, une opposition qui n’a nullement l’intention de permettre l’adoption de ce projet de loi. Il ne faut pas grand-chose pour qu’un parti de l’opposition bloque l’adoption d’un projet de loi. Comme je l’ai dit lorsque j’étais dans l’opposition, il y a des moments où un gouvernement doit recourir à cet outil qu’est l’attribution de temps.
Mon collègue ne convient-il pas, compte tenu de la stratégie adoptée par les conservateurs pour empêcher l’adoption d’un projet de loi qu’il appuie, et même pour faire obstruction à son adoption, que la seule façon de le faire adopter est d’imposer l’attribution de temps, une approche que le Parti conservateur a lui-même abondamment utilisée?
Madame la Présidente, abondamment n'est pas assez fort. Le député et moi étions simples députés et les conservateurs employaient l'attribution de temps sans arrêt, même lorsque nous n'avions pas de travaux précis à achever. Quoi qu'il en soit, dans le cas présent, les conservateurs nuisent à la progression des débats sur des projets de loi qui proposent des changements importants, qui répondent aux demandes des Canadiens et qui ont même l'appui des partisans des conservateurs.
Le projet de loi à l'étude est fondamental. À l'heure où on se parle, des médias d'information ferment leurs portes. J'ai dit qu'il y en avait 450, mais ce nombre ne cesse de croître. Il est minuit moins une.
Il y a des débats ici; il y a des débats au comité; il y a des débats au Sénat. Tous ces débats sont importants et doivent avoir lieu et ultimement déboucher sur l'adoption du projet de loi, parce que le Canada en a besoin.
[Français]
Madame la Présidente, ce sera ma dernière question. J'ai bien compris que toutes les questions sur le processus qu'on est en train de vivre actuellement n'auront pas de réponse.
J'ai entendu le ministre. Le Bloc québécois n'est pas seulement ici pour faire de l'opposition. Nous allons voter en faveur de ce qui est bon pour le Québec et nous croyons évidemment que le projet de loi C‑18 est extrêmement bon pour le Québec.
Cela dit, si la collaboration est si importante, comment se fait-il que le Bloc québécois n'ait pas été consulté pour avoir une entente en amont? Ce n'est pas la première fois que nous vivons de l'attribution de temps. Depuis les dernières semaines, cela se passe à coups de bâillon. La question revient. Comment se fait-il que nous en soyons là aujourd'hui? Est-ce que les libéraux sont en manque d'inspiration ou de stratégie?
Madame la Présidente, le Bloc québécois est consulté régulièrement. En fait, j'ai une excellente relation professionnelle et une excellente collaboration avec le porte-parole du Bloc en matière de patrimoine, le député de Drummond.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, ce dernier est un député qui prend tout ceci à cœur et le fait de façon extrêmement sérieuse. Je sais qu'il consulte, et de façon rigoureuse, parce que nous parlons aux mêmes personnes. Il propose des suggestions, il écoute ce que nous disons et nous en discutons. Nous allons continuer de discuter avec à la fois mon collègue de Drummond, l'ensemble du Bloc québécois et l'ensemble des partis. L'important, c'est que ce projet de loi avance, parce qu'il est nécessaire pour le Canada.
[Traduction]
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable député de Perth—Wellington a la parole.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 104)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barsalou-Duval
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 137
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet d'une importante mesure législative. Je pense que ce type de projet de loi jouit d'un appui quasi universel, peu importe où on se trouve au Canada.
D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps, lors d'une élection nationale, le Parti conservateur du Canada parlait de l'importance de régler cette question. D'un côté, les conservateurs semblaient adorer l'idée en septembre, mais quelque chose s'est produit. C'est peut-être en raison du manque de leadership dans leurs rangs, mais il reste que les conservateurs semblent maintenant vouloir tergiverser.
Permettez-moi d'assurer à mes collègues d'en face que les Canadiens comprennent la question. Ils la comprennent parfaitement. Contrairement aux conservateurs, nous reconnaissons l'importance de donner au public l'accès à du contenu médiatique fiable et d'appuyer directement et indirectement cette industrie.
Les tactiques des conservateurs concernant ce projet de loi peuvent faire surgir certaines questions, notamment celle des fausses nouvelles. Les conservateurs adorent les fausses nouvelles. Il n'y a pas si longtemps, ils disaient que les libéraux allaient imposer une taxe sur les camions. Les députés s'en souviennent-ils? C'était une fausse nouvelle. Une grande partie de leur programme...
À l'ordre. Je sais que nous avons été absents pendant une semaine et je suis ravi de voir que tout le monde a hâte de parler et est heureux de voir ses collègues, mais je vous demanderais de faire un peu moins de bruit et de respecter les autres députés.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, j'essaie de mettre en évidence l'importance de soutenir l'industrie. Qu'il s'agisse d'un gouvernement, d'un parti ou même du Canadien moyen, tous reconnaissent la valeur des nouvelles fondées sur les faits, à l'exception des spécialistes des communications conservateurs, et c'est pourquoi j'ai soulevé la question de la taxe sur les camions.
Lors de la très brève discussion que j'ai eue il y a quelques instants, un autre exemple a été évoqué. Les députés se souviennent-ils des fausses nouvelles créées par le Parti conservateur, selon lesquelles les libéraux allaient imposer une taxe sur la vente de résidences principales? Nous pouvons intervenir à la Chambre et dire aux conservateurs que c'est tout simplement inexact et qu'il s'agit d'une fausseté flagrante. Je n'ai pas dit le mot « mensonge », j'ai dit « fausseté ».
Si les conservateurs disaient quelque chose de la sorte, nous nous lèverions pour dire que ce n'est tout simplement pas vrai. Pourtant, les conservateurs continuent de tenir des propos discutables...
À l'ordre. Prenons un moment pour respirer à fond. Nous n'arriverons à la période des questions que dans une heure environ. Laissons les esprits se calmer et ne faisons pas indirectement ce que nous ne pouvons faire directement.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, permettez-moi de recommencer, si je puis dire. Nous partageons tous une même attente parce que lors des élections nationales, les Canadiens ont donné un nouveau mandat au gouvernement dans lequel ils ont très clairement souligné la nécessité de collaborer avec les partis de l'opposition. On note d'ailleurs une collaboration assez régulière entre divers partis de l'opposition et le gouvernement.
Malheureusement, le Parti conservateur a adopté une approche selon laquelle peu importe la mesure législative à l'étude et son importance, notamment dans le cas du projet de loi C‑18...
Le député de Regina—Lewvan invoque le Règlement.
Monsieur le Président, les libéraux affirment constamment que les députés conservateurs ne coopèrent pas. Or, puisqu'il y a eu consentement unanime en ce qui concerne la modification constitutionnelle pour la Saskatchewan, nous avons coopéré...
Nous tombons dans le débat. Je suis certain que les députés auront beaucoup d'occasions de participer au débat sur le projet de loi que nous étudions aujourd’hui.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis inspiré. Je me demande s’il y aurait un appui unanime pour faire passer ce projet de loi à la prochaine étape. En effet, tous les partis politiques en ont appuyé le principe. En appuyant le principe, le projet de loi passerait simplement à l’étape de l’étude en comité. J’encourage cet appui enthousiaste du projet de loi C‑18.
Ce que j’essayais de dire, c’est que le projet de loi C‑18 est une mesure législative importante qui produirait des résultats très positifs. Le ministre a fait un travail incroyable, par l’entremise de son ministère, en recueillant et en échangeant des idées et des renseignements pour présenter un projet de loi très efficace qui refléterait vraiment ce que les Canadiens voulaient en septembre dernier.
Nous devons également reconnaître que l’on s’attend à ce que le gouvernement présente des projets de loi et à ce que les partis de l’opposition participent et à ce qu'ils s'investissent. On le voit souvent, surtout chez les députés du Nouveau Parti démocratique, du Parti vert et du Bloc. Cela arrive parfois du côté des conservateurs. Cela n’arrive pas souvent, mais cela leur arrive, à l'occasion.
Je vous dirais que ces derniers mois, nous avons observé une forte obstruction à l’égard de toutes nos mesures législatives. C’est la raison pour laquelle nous avons dû recourir à l’attribution de temps pour ce projet de loi. Le meilleur exemple que je pourrais vous donner serait le projet de loi C‑8. Mes collègues se souviendront peut-être que ce projet de loi, qui a été adopté récemment, portait sur l’Énoncé économique de l’automne. Voilà qui illustre parfaitement la façon dont le Parti conservateur fait tout en son pouvoir pour empêcher l’adoption de projets de loi.
Le projet de loi C‑8 visait à soutenir les Canadiens pendant la pandémie. Le projet de loi C‑18 vise à protéger une industrie essentielle au Canada. C’est une industrie qui a besoin d’une loi de cette nature. Le Canada n’est pas seul à le faire. D’autres pays sont allés dans cette direction et ont reconnu la nécessité pour les gouvernements de présenter des mesures législatives. En fait, l’opposition officielle a reconnu et semblait appuyer ce qui se passait en Australie dans ce dossier. Ses députés en ont parlé.
Je crois que le projet de loi C‑18 est…
À l’ordre, s’il vous plaît.
Quelqu’un a activé son micro et transmet dans le flux parlementaire.
Le secrétaire parlementaire a la parole. Je suis désolé de l’interrompre si longtemps.
Monsieur le Président, je suis certain que je pourrai reprendre mon temps de parole.
Au bout du compte, je crois que nous avons une meilleure mesure législative que celle de l'Australie. Je comprends que le Parti conservateur appuie ce qui se fait en Australie. Or le projet de loi C-18 exigera une plus grande transparence. Je me demande donc pourquoi le Parti conservateur n'en reconnaît pas la valeur et pourquoi il n'appuie pas celui-ci et n'en permet pas l'adoption, au lieu de continuer à faire de l'obstruction systématique.
Au bout du compte...
Il semblerait que nous entendons toujours le député de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount sur le flux parlementaire, je vais donc m'assurer une fois de plus que nous pouvons continuer.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Nous allons réessayer, monsieur le Président.
Le projet de loi C‑18 garantira plus de transparence et, pour finir, de responsabilisation que la législation australienne. Les Canadiens dans leur ensemble, dans toutes les régions du pays, souhaitent que les nouvelles reposent sur des faits. Soutenir le projet de loi C‑18 est une des façons de s’assurer que ce soit le cas.
Aux dernières élections fédérales, toutes les entités politiques à la Chambre déclaraient qu’elles soutenaient ce type de projet de loi. La bonne nouvelle, c’est que, comme pour tellement d’autres éléments du programme électoral, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi qui tient une autre promesse faite aux Canadiens. Ce ne devrait donc pas être une surprise. L’adoption de ce projet de loi fait partie de cette promesse. C’est pourquoi, il y a une demi-heure environ, le ministre du Patrimoine canadien expliquait pourquoi il est important de recourir à l’attribution de temps pour faire adopter ce projet de loi.
Je demande notamment aux députés conservateurs de reconnaître le véritable intérêt du projet de loi et je leur dis que les temps ont changé. Quand j'ai été élu parlementaire pour la première fois il y a quelques années, je me rappelle être entré à l’Assemblée législative du Manitoba en 1988 et avoir regardé vers la tribune de la presse. Nous avons une tribune de la presse ici, mais on n’y voit pas très souvent de journalistes. Cela dit, la première fois que je suis entré à l’Assemblée législative du Manitoba pendant une période des questions, la tribune de la presse était pleine à craquer. Il y avait deux caméras du réseau anglais de Radio-Canada. Il y avait CKND et CTV. Il y avait au moins trois journalistes du Winnipeg Free Press et du Winnipeg Sun, et même quelques médias ruraux. Il n’y avait pas beaucoup de chaises et, souvent, les représentants des médias se tenaient debout. Quand j’ai quitté l’Assemblée législative du Manitoba, il y a quelques années, avant de venir ici, il y avait peut-être un ou deux journalistes à la tribune.
Nous devons reconnaître qu’un certain nombre de médias ont disparu, dans la presse écrite, à la radio et à la télévision. La presse locale qui rend compte des nouvelles locales manque à nos collectivités. Les grandes entreprises, comme CTV, la SRC et d’autres grands médias, ont subi des compressions. Nous devrions tous nous en inquiéter. Le Canada est une démocratie parlementaire. Notre régime dépend dans une large mesure de l’existence d’un secteur des médias moderne qui se porte bien. J’utilise le mot, comme beaucoup de mes collègues. Pour qu'un secteur soit moderne, il est tout à fait essentiel qu’il s'appuie sur les faits. C’est pourquoi il est de plus en plus urgent de présenter ce type de projet de loi à la Chambre et de le soumettre au comité, avant qu’il revienne à la Chambre et obtienne la sanction royale nécessaire pour que la loi entre en vigueur au Canada.
Cette mesure législative garantirait l’existence d’une presse indépendante et libre, capable de renforcer nos valeurs démocratiques, et elle garantirait qu'une certaine part des nouvelles publiées sur Facebook et YouTube et par les géants mondiaux de la haute technologie soient fondées sur des faits, si je puis m'exprimer ainsi.
Comparons les publicités diffusées hier et aujourd’hui, hier remontant à quelques années. Je prendrai pour exemple le Winnipeg Free Press et ses recettes publicitaires dans les années 1990. Nous pouvons les comparer à la publicité nécessaire aujourd’hui. Dans la presse écrite, à la radio ou à la télévision, ce sont les recettes publicitaires qui permettent aux entreprises de payer leurs employés, des personnes qui livrent, publient ou impriment les journaux aux journalistes, c’est-à-dire les personnes qui écrivent les articles et les éditoriaux. Les recettes publicitaires se sont effondrées non seulement pour les grands journaux, mais aussi pour les journaux communautaires. Si nous comparons les localités et les municipalités rurales et les grands centres urbains, nous constatons, à cause de la perte de revenus, une diminution de ce que j’estime être des reportages fiables reposant sur des faits.
En revanche, il y a une explosion de publicités sur Internet. Il semblerait, par exemple, que Facebook et Google absorbent environ 80 % des budgets publicitaires. Est-ce que les reporters et les journalistes d’enquête reçoivent une compensation financière quelconque pour le travail qu’ils accomplissent afin de créer et de fournir des articles factuels diffusés par les géants du Web comme Google et Facebook? Si nous faisons une recherche sur Google ou regardons sur Facebook, nous voyons qu’ils diffusent aussi des nouvelles. Est-ce qu’une juste rémunération est offerte?
Le gouvernement et, d’après les dernières élections fédérales, je dirais tous les députés reconnaissent qu’il y a des problèmes et qu’une juste rémunération n’est pas accordée. Le gouvernement du Canada est le mieux placé pour veiller à ce qu’il y ait une plus grande sensibilisation et à ce que le secteur soit protégé. Cela va bien plus loin que la question des emplois. Il s’agit d’un secteur que nous ne pouvons pas nous permettre de perdre ou de négliger. J’estime que nous avons l’obligation de le protéger et de faire notre possible pour le renforcer. Quand nous lisons tout le projet de loi C‑18, nous constatons que c’est ce qu’il fera. Plus vite il sera adopté par la Chambre des communes et entrera en vigueur, et plus vite nous permettrons à de nombreuses agences de presse de tenir des négociations équitables avec des entreprises comme Google et YouTube. C’est pourquoi je pense que ce projet de loi est essentiel.
Dans les questions et réponses, tout à l’heure, le ministre du Patrimoine canadien a notamment parlé du nombre de personnes que nous perdons dans ce secteur. Je n’ai pas les chiffres exacts, mais je peux émettre des hypothèses quant aux salaires. J’imagine que le salaire moyen a légèrement augmenté dans ce secteur et je ne serais pas surpris si, à bien des égards, il a diminué à un moment où, avec l’explosion d’Internet, la demande de nouvelles fiables est encore plus grande.
Je sais à quel point c’est important. Toutes les semaines, je me rends dans un restaurant local où je rencontre de temps à autre un certain monsieur, et je peux dire quel journal il lit selon les critiques qu’il formule. Un jour, je lui ai suggéré d’élargir sa lecture et de découvrir un autre côté de la médaille. Fait intéressant, je ne l’ai jamais revu. Je suppose que c’est parce qu’il a consulté les médias et lu ce que publient certaines de ces agences auxquelles nous avons fait confiance au fil des ans. Global, CTV et CBC/Radio-Canada ont un sens aigu de la responsabilité, tant à l’échelle nationale que locale. Lorsqu’elles apparaissent dans les fils de nouvelles, que ce soit sur Facebook ou YouTube ou dans un autre format, cela fait une différence.
Le gouvernement ne se laissera pas intimider de quelque façon que ce soit par les géants technologiques du monde. Nous voulons nous assurer que l’industrie est protégée et que les règles du jeu sont plus équitables pour tous. Il faut rémunérer adéquatement nos médias qui sont exploités pour accroître les profits de ces entreprises de haute technologie. Bref, c’est exactement ce que le projet de loi C‑18 mettra en place, soit un processus qui favorisera la négociation et un sens beaucoup plus élevé de l’équité. Il protégera notre secteur de l’information à mesure que nous nous modernisons et que nous continuons d’avancer.
J’encourage tous les députés non seulement à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis, mais aussi à soutenir son adoption afin qu’il puisse recevoir la sanction royale, et ce, peut-être dès la fin de juin.
Monsieur le Président, je pourrais dire que je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son discours, mais ce ne serait pas sincère.
Le député a beaucoup parlé de l’appui aux médias locaux, ce qui est étonnant, car au comité des opérations, il y a environ trois ans, nous avons étudié la publicité gouvernementale au Canada. Le comité a alors recommandé que le gouvernement cesse d’envoyer tout son argent à Google et à Facebook et qu’il utilise la publicité gouvernementale pour appuyer les médias locaux, les petits journaux, le Winnipeg Free Press, dont il a parlé, et de nombreux journaux ethniques locaux. Or, qu’a fait ce gouvernement? Il a pris la recommandation, l’a jetée à la poubelle et a continué d’injecter plus d’argent dans Google, Facebook et ces géants du Web.
Alors, pourquoi le député continue-t-il de dire une chose et son contraire? Il dit qu’il faut soutenir les entreprises locales, mais lorsqu’il a eu la chance de le faire, le gouvernement a donné l’argent à Facebook et à Google.
Monsieur le Président, ce projet de loi est en réalité une bonne nouvelle.
Soyons réalistes. Depuis des années, le gouvernement fédéral fait de gros investissements en publicité dans les journaux communautaires et à la radio, en régions urbaines et en régions rurales. Il y a de la publicité ethnique, et oui, il y en a sur Google et sur YouTube. Le gouvernement a des programmes très importants, et il tient à en informer les Canadiens, qu’il s’agisse de servir les anciens combattants ou de faire la promotion du programme de construction de logements plus écologiques ou d’autres programmes dont les Canadiens peuvent vraiment bénéficier, pour peu qu’ils en soient informés.
Les gouvernements font de la publicité depuis toujours, mais peut-être pas avec autant d’argent que Stephen Harper en a dépensé, mais ils le font depuis de nombreuses années.
[Français]
Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine de relâche, j'ai tenu une grande consultation publique. Il y a un aéroport dans ma circonscription, et j'ai tenu une consultation publique sur le développement de cet aéroport. Il s'agit d'une infrastructure importante qui touche 400 000 personnes autour.
Dans ma circonscription, il y a un seul hebdomadaire régional: Le Courrier du Sud. Nous voulions que les médias viennent couvrir cet événement, qui touche tous les gens de ma circonscription, et même ceux des circonscriptions autour. Nous avons donc envoyé un communiqué au journal. On nous a fait savoir qu'il n'y avait pas de journaliste pour couvrir cet événement pourtant fondamental pour la communauté de chez nous.
Le projet de loi soumis à notre étude n'assure pas que les petits hebdomadaires régionaux auront assez de bargaining power, en bon français, pour avoir leur part des négociations qui vont se faire avec les géants du Web.
Mon collègue peut-il nous en parler? Peut-il nous assurer que les médias locaux pourront eux-mêmes se financer à même les négociations qui vont avoir lieu avec les géants du Web?
[Traduction]
Monsieur le Président, avec l’adoption du projet de loi C-18, nous aurons pour la première fois l’occasion nettement améliorée d’obtenir une indemnisation équitable, non seulement pour les grands médias, mais pour les petits également. Je comprends ce dont parle le député, surtout dans les régions rurales du Manitoba, par exemple, ou même dans certains de nos grands centres urbains où il faut plus de journalistes. Comme société, nous voulons soutenir cette industrie. Pour moi personnellement, les nouvelles factuelles sont d’une importance cruciale.
J’espère que le projet de loi sera renvoyé au comité; le député pourra alors peut-être participer à son étude. S’il y a des choses que nous pouvons faire pour améliorer le projet de loi, je suis sûr que le ministre fera bon accueil à ces idées. De fait, si le député a des points précis à proposer, il devrait probablement en parler au ministre ou au secrétaire parlementaire avant le renvoi du projet de loi au comité.
Monsieur le Président, ce projet de loi est important et il importe au plus haut point d’obliger les géants du Web à payer leur juste part. Il importe également que nous tirions des enseignements des autres pays.
Le député a mentionné l’Australie, et j’aimerais revenir sur la question de ma collègue du Bloc. Nous avons vu en Australie que Facebook et d’autres ont conclu des ententes de partage de revenus avec les grands éditeurs. Cela signifie que les petits éditeurs n’ont pas une juste indemnisation. Je me demande donc si le député s’engagera à préconiser des changements à l’étape du comité pour donner leur juste part aux petits éditeurs.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et je pense qu’il y a beaucoup d’intérêt, non seulement de ma part, mais aussi de la part du caucus libéral et, je l’espère bien, d’autres intervenants, comme elle, à reconnaître l’importance des petites agences de presse. C’est une des raisons pour lesquelles j’ai tenu compte de ce point dans mes observations et que j’ai parlé d’une indemnisation plus équitable pour les grands et les petits médias. Ils sont absolument essentiels, surtout pour nos collectivités locales.
Je crois vraiment que ce projet de loi accroîtrait le sentiment d’équité pour les grands et les petits médias. S’il y a des choses que nous pourrions faire pour faciliter ce résultat, j’inciterais mes amis néo-démocrates à soulever la question et à donner un exemple. Et s’ils ont un amendement à proposer, ils peuvent en faire part au ministre ou à son personnel. Ils n’ont pas à attendre que le projet de loi soit renvoyé au comité; ils peuvent le faire n’importe quand. Je suis certain que le ministre fera bon accueil à toute proposition pour améliorer le projet de loi.
Monsieur le Président, le sort du journalisme au Canada m'inquiète profondément. Je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire pour dire que la perte de nos journalistes locaux compromet la démocratie. D'ailleurs, des études empiriques menées au Canada montrent que lorsque les journaux locaux ferment leur bureau des affaires parlementaires dans une collectivité donnée, la participation électorale de cette collectivité diminue. Je suis d'accord avec le diagnostic, mais je doute que le remède proposé soit le bon.
Le modèle australien employé pour inciter les gens à recourir aux négociations privées, qui n'offrent aucune transparence, suscite beaucoup de préoccupations en Australie. Ce modèle, que nous proposons d'adopter, provoque beaucoup d'inquiétude.
Je ne suis pas nécessairement contre l'idée, mais j'essaie de comprendre comment cela pourrait fonctionner. La solution la plus simple serait certainement de s'attaquer à la source du problème et de dire aux Google, Twitter, Facebook et autres plateformes minant notre journalisme que la loi canadienne les considère non pas comme des plateformes, mais comme des éditeurs, au même titre que les journaux, et qu'elles sont donc tenues de suivre les mêmes règles que la presse imprimée au Canada.
Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, depuis de nombreuses années, des géants technologiques comme Facebook, Google et YouTube sont présents partout dans le monde et s’en tirent à bon compte tout en s’enrichissant. Aujourd’hui, de plus en plus de pays affirment que cette situation est inacceptable et veulent protéger leur industrie médiatique. Le gouvernement abonde exactement dans le même sens. La présente mesure législative contribuera considérablement à renforcer le sentiment d’équité en matière d'indemnisation et à protéger un secteur d’une importance cruciale.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de participer au présent débat.
Je voudrais dire ceci au député de Winnipeg-Nord: nous venons d’entendre les conservateurs dire qu’ils ne voulaient pas l’écouter parce que son point de vue diffère du leur. En fait, beaucoup de nouvelles sont présentées en ligne de façon partiale. Le député pourrait-il parler des nouvelles en tant que divertissement par rapport aux nouvelles en tant que source d’information qui aide à faire connaître différents points de vue?
Monsieur le Président, je suis ravi qu’on me pose cette question. Voilà pourquoi j’ai raconté l’histoire de ce monsieur qui venait me voir pour me parler. Après quelques semaines, je pouvais dire exactement quel média il consultait comme source. C’était toujours le même. Lorsque je lui ai suggéré d’essayer d’élargir ses horizons et de regarder d’autres médias, il a carrément cessé de venir. Nous avions pourtant des discussions agréables.
En fait, il est très important de soutenir le secteur de l’information et les journalistes. C’est précisément l’objet de ce projet de loi. Il s’agit de veiller à ce que l'indemnisation soit adéquate. Nous avons certains des meilleurs journalistes du monde et nous devons les soutenir. Nous devons soutenir le secteur médiatique. C’est plus sain pour notre démocratie.
Monsieur le Président, ce fut un après-midi agréable passé à écouter certains des contes de fées du gouvernement qui, après deux heures, met fin au débat sur un projet de loi dont nous n’avons pas vu grand-chose d’un océan à l’autre.
Le projet de loi C-18 est intéressant. En tant qu’ancien journaliste et radiodiffuseur, je suis heureux d’avoir l’occasion d'intervenir au sujet de cette mesure et de redresser la barre, si la Chambre n’y voit pas d’inconvénient.
J’ai travaillé 40 ans dans le secteur médiatique, à la radio et à la télévision. J’ai commencé ma carrière à Yorkton, comme animateur de nuit. J’ai passé quelque temps à Melfort à la radio. Je suis passé à CFQC à Saskatoon…
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes souhaite invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, je prie mon collègue de m’excuser de l’interrompre.
Il y a énormément de bruit à l’extérieur de la Chambre, et je me demande si vous pourriez demander aux députés de baisser le ton.
Je vous remercie de votre intervention. J’essaie toujours de rappeler aux députés de parler moins fort quand ils entrent à la Chambre ou dans les antichambres, car le son résonne énormément à l’intérieur même de la Chambre. Je demande encore une fois aux députés qui entrent dans la Chambre de bien fermer les portes des antichambres afin de réduire le bruit.
Je suis désolé. Le député de Saskatoon—Grasswood dispose de trois minutes.
Monsieur le Président, je reprends là où j’en étais resté. J’ai passé quelque temps à Melfort, puis à la radio de Saskatoon, avant de faire la majeure partie de ma carrière à CTV News Saskatoon, comme journaliste sportif et chef d’antenne.
Lorsque j’étais journaliste, je me souviens d'avoir parcouru la province pour couvrir des événements très importants de l’histoire de la Saskatchewan. Je me suis rendu à d’innombrables matchs des Roughriders, à des championnats de la Coupe Grey, aux Jeux olympiques et à des championnats mondiaux de curling. Je me souviens avoir couvert, pendant les années 1980, la tentative de Saskatoon et de la Saskatchewan de faire revenir les Blues de Saint-Louis à Saskatoon.
L’homme d’affaires Bill Hunter et son groupe réussirent l’exploit d’intéresser des milliers de personnes de notre province aux médias d’information. Nous sommes allés au Madison Square Garden, à New York, pour les audiences de la LNH. Je me souviens que la veille des audiences, j’étais dans le vestiaire des Islanders de New York qui célébraient leur victoire en quatre matchs sur les Oilers d’Edmonton. J’ai parlé aux nombreux joueurs de l’équipe des Islanders qui étaient originaires de la Saskatchewan dont Bryan Trottier et Bob Bourne. Nous avons passé une semaine mémorable à New York, à essayer de convaincre les Blues de Saint-Louis de revenir en Saskatchewan et au Canada.
Malheureusement, aujourd’hui, les petits et moyens médias d’information n’ont pas les budgets suffisants pour faire ce genre de reportage. Ils ont dû réduire leur personnel, parfois même le supprimer complètement. Dans les stations qui restent, la personne à l’antenne est souvent la seule personne présente dans l’immeuble. La situation n’est guère plus facile pour les grands médias. Au fil des ans, beaucoup de mes collègues et amis se sont vu montrer la porte lorsque la direction a décidé de réduire les budgets pour compenser une baisse des recettes.
Au début de ma carrière, j’ai eu l’occasion de travailler la nuit, à une époque où il y avait des émissions en direct pendant toute la nuit. Aujourd’hui, la plupart des stations fonctionnent en direct à peu près six heures par jour, 12 dans le meilleur des cas. Tout est préenregistré et la radio est diffusée par satellite. C’est vraiment triste, car comment voulez-vous que de jeunes radiodiffuseurs se lancent dans le secteur si, du jour au lendemain, les gens peuvent se brancher à la radio par satellite?
Nous allons bientôt commencer la période des questions, mais j’aurai l’occasion plus tard de vous raconter la suite de mon histoire.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Roger Farwell
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots au sujet de mon ami Roger Farwell.
Roger n'était pas qu'un architecte, un bâtisseur de collectivités et un champion des arts et de la culture. C'était aussi un homme entièrement dévoué à sa famille et à sa communauté. Il est décédé dans des circonstances tragiques l'été dernier, mais ce n'est qu'hier que sa famille et ses amis se sont réunis pour célébrer sa vie et honorer sa mémoire.
La région de Waterloo est reconnue pour son grand sens de l'entraide communautaire et de la solidarité. Au cours de sa vie, Roger a reçu pratiquement tous les prix que notre collectivité peut remettre en matière de leadership et de service à la communauté, dont le plus prestigieux, le prix Barnraiser, dont l'ancien gouverneur général David Johnston a été la source d'inspiration.
Roger était l'incarnation même du sens de l'entraide. Il donnait au suivant, s'affairant tranquillement en coulisses sans rien attendre en retour. À plus d'un titre, Roger représentait ce qu'il y a de mieux dans notre collectivité.
Alors que nous continuons de pleurer la perte de Roger, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à Cathy, sa femme, ainsi qu'au reste de sa famille. Nous leur transmettons notre amour et leur souhaitons de rester forts dans l'adversité. Ensemble, nous ferons de notre mieux pour être dignes de Roger.
La Semaine nationale du tourisme
Monsieur le Président, le Canada jouit d'une beauté naturelle extraordinaire, de villes dynamiques et de rassemblements culturels diversifiés qui attirent des gens de partout dans le monde.
Avant la pandémie, l'industrie touristique employait un Canadien sur 11. Partout au pays, qu'il s'agisse des pentes de Whistler, du Stampede de Calgary, du Vieux-Port de Montréal ou de Gros Morne, à Terre‑Neuve, le tourisme représente probablement l'un des plus importants piliers de l'économie locale et une immense source de fierté pour les collectivités qui accueillent des visiteurs.
En cette Semaine du tourisme, j'invite tous les députés et tous les sénateurs à se joindre à moi pour assister à une réception organisée par le caucus parlementaire du tourisme et l'Association de l'industrie touristique du Canada, dans la salle panoramique de l'hôtel Delta, afin de savourer des plats et des boissons de partout au Canada et discuter de la manière dont nous pouvons relancer le tourisme et accueillir de nouveau des visiteurs du monde entier dans notre magnifique pays.
La fondation Joy Smith
Monsieur le Président, la traite des personnes est un crime odieux qui prend de l'ampleur aux quatre coins du pays. C'est un phénomène qui est présent dans un rayon de 10 pâtés de maisons de chez nous. Il faut y mettre un terme.
Aujourd'hui, je suis heureux de souligner le travail d'une des grandes héroïnes de la lutte contre la traite des personnes, j'ai nommé l'ancienne députée Joy Smith. Des années durant, Joy n'a eu de cesse de soulever cette question à la Chambre et de se faire la porte-parole des victimes et des survivants de ce crime. Alors députée, elle a réussi à faire adopter une motion et deux projets de loi d'initiative parlementaire destinés à renforcer les lois canadiennes interdisant la traite des personnes. Joy est également à l'origine du plan d'action national de l'ancien gouvernement conservateur visant à lutter contre la traite des personnes. Ancienne enseignante, Joy a toujours soutenu qu'il n'y a pas de meilleure arme que l'information et la sensibilisation.
Depuis qu'elle n'est plus députée, Joy poursuit sa lutte contre la traite des personnes par le biais de la fondation Joy Smith, qui a permis de sensibiliser des milliers de Canadiens et de venir en aide à d'innombrables victimes. L'année dernière, la fondation de Joy a ouvert le centre national d'information sur la traite des personnes, un organisme qui offre de la formation aux enseignants, aux parents et aux intervenants de première ligne. Nous remercions Joy de son inlassable travail pour défendre les personnes vulnérables et pour aider les personnes soumises à l'esclavage à recouvrer la liberté.
Les Rangers canadiens
Monsieur le Président, cette année marque le 75e anniversaire des Rangers canadiens. Ces femmes et ces hommes courageux et dévoués sont aussi membres des Forces armées canadiennes. Ils vivent et travaillent dans des régions éloignées, côtières et isolées du Canada. Ils s'entraînent et sont prêts à servir.
Cette année, ils célèbrent un jalon important de l'histoire de leurs bons et loyaux services rendus au pays. Il s'agit de 5 000 militaires qui œuvrent dans plus de 200 collectivités du Nord du Canada. Je tiens à remercier tous ceux qui servent dans les rangs des Rangers canadiens.
Nous les voyons en temps de crise, notamment dans le cadre d'opérations de recherche et de sauvetage et en cas de catastrophe naturelle. Ils viennent en aide aux collectivités depuis le début de la pandémie de COVID‑19. Ils sont aussi présents lorsqu'il s'agit de célébrer et de souligner les événements marquants de l'histoire militaire canadienne. Ils sont toujours là pour appuyer leur collectivité et les régions du Nord.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour remercier tous ceux qui ont été dans les rangs des Rangers canadiens et des Rangers juniors canadiens au cours des 75 dernières années, de même que ceux qui y sont actuellement.
[Français]
La Semaine nationale du tourisme
Monsieur le Président, cette semaine, nous fêtons la Semaine nationale du tourisme. Le tourisme est reconnu comme étant une partie névralgique de notre économie. Au Québec seulement, ce sont des retombées de 15 milliards de dollars par année et 400 000 passionnés répartis dans 25 000 entreprises qui travaillent pour le tourisme.
Les deux dernières années ont été particulièrement difficiles. Il est maintenant temps de regarder vers l'avant. Notre industrie doit retrouver sa compétitivité sur le plan international. Elle est prête et sécuritaire. Au quotidien, des miracles se font pour offrir une expérience hors du commun aux touristes.
Soutenons nos entreprises et vantons tous ensemble nos coins de pays. Je vais louanger le mien. Le Québec, avec ses grands espaces, son histoire, sa bonne bouffe, son accent français d'Amérique et son charme, est prêt à accueillir les touristes maintenant avec la même chaleur et la même bonne humeur qu'avant.
Je souhaite une bonne Semaine nationale du tourisme à toutes et à tous.
Le Réseau d'action des entrepreneurs multiculturel de l'Outaouais
Monsieur le Président, c'est avec fierté que je tiens à souligner le 10e anniversaire du Réseau d'action des entrepreneurs multiculturel de l'Outaouais, ou RAEM, un important levier pour faciliter l'intégration socioéconomique des personnes immigrantes par le biais de l'entrepreneuriat. De pair avec de nombreux intervenants locaux, le RAEM se démarque par son offre de services auprès des entrepreneurs immigrants de l'Outaouais.
Une célébration avait lieu en leur honneur le 24 mai dernier et j'ai pu personnellement témoigner de leur précieuse contribution au développement socioéconomique de Gatineau, et ce, au fil des ans.
Enfin, je tiens à souligner l'engagement de señor Jaime Baquero et son équipe, des membres du conseil d'administration, ainsi que des nombreux bénévoles et partenaires qui contribuent au rayonnement de l'entrepreneuriat immigrant.
Encore une fois, je souhaite un joyeux 10e anniversaire à toute l'équipe du RAEM de l'Outaouais.
[Traduction]
Les Bandits de Brooks
Monsieur le Président, après avoir remporté le championnat canadien en 2019 et après l'annulation des deux dernières saisons, les Bandits de Brooks sont à nouveau les champions nationaux de la Ligue canadienne de hockey junior. En 2022, ils ont marqué 109 points pendant la saison régulière, et ils ont remporté 12 victoires contre une seule défaite pendant les quatre rondes des séries éliminatoires. C'est la cinquième fois qu'ils remportent le championnat de la ligue de hockey junior de l'Alberta en 10 ans. Hier, avec leur victoire de 4 à 1, ils ont remporté la Coupe du centenaire sans avoir subi la moindre défaite. Ils sont champions pour la deuxième fois d'affilée et pour la troisième fois en 10 ans.
Je transmets mes félicitations à tous les joueurs, les entraîneurs et la direction. Les Bandits ont mis l'accent sur l'éducation et les bourses d'études, et ont ainsi pu attirer de talentueux jeunes gens tout en favorisant l'éducation et la carrière des joueurs en place. La ville de Brooks, le comté de Newell, la circonscription de Bow River et les Albertains sont très fiers de leur victoire et du legs qu'ils inscrivent dans l'histoire du hockey junior. L'an prochain, nous leur souhaitons de remporter un troisième championnat d'affilée. Allez, les Bandits, allez!
Les Grands Lacs
Monsieur le Président, des représentants du Groupe des Grands Lacs et du Saint-Laurent sont aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour faire part de leur vision des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Plus tard ce soir, nous organisons un événement pour renseigner les députés, les sénateurs et le personnel sur le triple résultat net qu'offre cet énorme réseau d'eau douce.
Des représentants de la Commission des pêches des Grands Lacs, de l'Alliance des villes des Grands Lacs et du Saint-Laurent, de la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario, du Conseil de la région des Grands Lacs, de l'Association ontarienne de la pêche commerciale et d'autres organismes seront présents pour répondre aux questions et parler des merveilleuses choses qui se passent dans la région.
Les Grands Lacs sont des trésors binationaux que nous allons léguer aux générations futures. Ils soutiennent des centaines de milliers d'emplois et une production commerciale et économique se chiffrant à des milliards de dollars. Ils sont une source d'eau potable pour des millions de personnes et font partie d'une fiducie pour l'environnement dont nous profitons tous.
Je remercie ces groupes de nous aider à protéger les Grands Lacs et je remercie tous les députés de leur appui à cet important travail.
Le Mois du patrimoine juif canadien
Monsieur le Président, en ce Mois du patrimoine juif canadien, j’aimerais célébrer la culture, le patrimoine et l’histoire des juifs au Canada. Les juifs canadiens continuent d’apporter une contribution importante au développement socio-économique du Canada. Je remercie tout particulièrement le rabbin Mendel Blum, de l'Ottawa Torah Centre, et les dirigeants de la Congregation Beit Tikvah d'Ottawa pour les services qu’ils dispensent à la communauté juive d’Ottawa et au-delà.
Je remercie également Andrea Freedman, de la fédération juive d’Ottawa, des services qu’elle fournit à la communauté juive du Canada. Enfin, j’aimerais remercier Corey Balsam de représenter avec beaucoup de dynamisme l’organisme Voix juives indépendantes Canada.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j’aimerais aujourd’hui parler d’une légende locale de la politique municipale albertaine, Helen Posti.
Helen a pris sa retraite l’an dernier après avoir été pendant 30 années la mairesse d’Eckville et pendant un total de 35 années consécutives membre du conseil municipal. Si Helen a bien achevé son mandat municipal, qui s’est étalé sur cinq décennies différentes, elle ne cesse pas pour autant d’être fonctionnaire. Elle va également continuer de faire du bénévolat et de prodiguer des conseils à un certain nombre de groupes et de comités communautaires.
Pendant sa longue carrière, Helen a vécu la transition de la machine à écrire aux réunions Zoom, et ses nombreuses réalisations feraient, j’en suis sûr, l’envie de bon nombre de députés ici présents. Elle a en effet mis sur pied des services de soutien familial et communautaire, a supervisé la création d’un grand nombre de lotissements, a fait installer une nouvelle usine de traitement de l’eau, et a fait construire d'innombrables infrastructures communautaires ainsi qu’une nouvelle caserne de pompiers avec un service d’ambulances. Il n’y a pas grand-chose qu’elle n’a pas fait.
Je remercie la mairesse Helen Posti d’être un exemple magnifique de ce que devrait être le service public.
La Semaine nationale de l'accessibilité
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de l'accessibilité, où l'on célèbre l'apport extraordinaire des personnes ayant un handicap et où l'on souligne le travail des citoyens et des organismes qui œuvrent ensemble à éliminer les obstacles dans les collectivités partout au pays.
C'est ce que nous avons fait samedi dernier dans ma ville, à l'occasion de l'ouverture officielle du Parrow Riverside Miracle Park, le premier complexe comprenant un parc, un terrain de jeu et un terrain de baseball entièrement accessibles à Windsor. Il fait déjà notre grande fierté et suscite d'innombrables sourires dans notre collectivité.
Un très grand nombre de gens ont permis à ce miracle de voir le jour sous les auspices de l'association de baseball mineur de Riverside et grâce à la générosité de familles comme les Farrow, les Solcz et les Toldo, pour ne nommer que celles-ci. Bill Kell, coprésident du Miracle Park, a déclaré que peu importe l'ampleur de leur contribution, tous les participants ont joué un rôle essentiel.
En cette Semaine nationale de l'accessibilité, j'invite tous mes collègues et tous les Canadiens à faire connaître les miracles qui voient le jour dans leur collectivité.
La décision de la Cour suprême
Monsieur le Président, la Cour suprême a récemment invalidé l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs de tueries, minant à nouveau les droits des victimes au Canada. Quand j'ai appris cette nouvelle, j'ai d'abord été choqué, puis en colère. J'ai ensuite parlé à Sharlene Bosma, une résidente de ma circonscription dont le conjoint, Tim, a sauvagement été tué d'une balle dans la tête, puis incinéré, en 2013.
Le meurtrier, qui a aussi tué son père et sa petite amie, a ensuite été reconnu coupable et condamné à la prison à perpétuité, soit à purger trois peines consécutives de 25 ans. Mme Bosma croyait qu'elle n'aurait jamais à assister à une audience de libération conditionnelle, mais le meurtrier pourra faire une demande en ce sens après avoir passé seulement 16 ans derrière les barreaux, puis tous les deux à cinq ans par la suite. Il s'agit là de revictimisation. Cette décision dangereuse et décevante revient essentiellement à donner aux auteurs de tueries en devenir le droit de tuer à leur guise, car la Cour suprême accorde plus de poids à la dignité du contrevenant qu'au bien-être de la famille des victimes.
Cette décision devrait scandaliser tous les parlementaires. J'exhorte le gouvernement à penser à la famille Bosma et à rétablir un juste équilibre au sein de notre système de justice.
La Semaine nationale du tourisme
Monsieur le Président, c'est lorsque nous sommes privés de quelque chose que nous nous rendons compte à quel point nous en avons besoin. C'est ce qui s'est passé la semaine dernière dans ma circonscription, Peterborough—Kawartha, en Ontario, lorsque nous avons été privés d'électricité. Je veux prendre un instant pour remercier tous les travailleurs des compagnies d'électricité du coin et d'un peu partout qui sont venus aider à rétablir le courant.
Cela me fait penser à ce qui se passe dans le secteur touristique canadien depuis les deux dernières années. Quand le secteur touristique a dû fermer, nous avons perdu la possibilité de tisser des liens humains. Par ailleurs, en plus de représenter un emploi sur dix au pays, le secteur touristique crée aussi de beaux souvenirs.
À titre de ministre du cabinet fantôme en matière de tourisme, je suis emballée à l'idée de faire partie du caucus multipartite. Nous avons beaucoup de pain sur la planche, et je sais que tous les députés sont convaincus de l'importance du tourisme parce qu'il touche toutes nos circonscriptions. Nous avons bien des raisons d'être enthousiastes, mais nous avons aussi beaucoup de travail à accomplir. Il est de mon devoir de formuler des critiques et d'exercer les pressions nécessaires.
Il est temps d'ouvrir le Canada aux affaires, de lever les exigences de vaccination et de soutenir cette industrie qui a tant besoin de nous. Joyeuse Semaine nationale du tourisme. Le Canada est le meilleur pays du monde, et c'est pour moi un immense honneur de le représenter.
[Français]
Les patriotes exilés en Australie
Monsieur le Président, j'arrive d'un incroyable voyage en Australie où, il y a 182 ans, 58 patriotes de chez nous ont été exilés en raison de leur participation aux rébellions de 1837‑1839.
Des hommes courageux, cultivateurs, commerçants, notaires et médecins, ont lutté pour une meilleure représentation démocratique dans la colonie du Bas‑Canada.
Deux d'entre eux, Louis Dumouchel et Gabriel Chèvrefils, de Sainte‑Martine, y perdront la vie. Graciés par la reine Victoria qui reconnaît leur statut de prisonniers politiques, tous les autres reviendront à la maison. Tous, sauf un: Joseph Marceau, de Napierville, qui, amoureux d'une jeune Australienne, s'installe en Australie. Le couple aura 11 enfants et de très nombreux descendants, qui, aujourd'hui encore, témoignent avec fierté de leur héritage canado-québécois.
C'est une histoire méconnue que nous nous devons de raconter.
[Traduction]
La Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales
Monsieur le Président, cette semaine, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales se rassemble à Ottawa afin de poursuivre son important travail qui consiste à élaborer un cadre complet de mise en œuvre des traités modernes. Je suis heureux d'informer la Chambre que les participants comptent un groupe de dirigeants de la nation nisga'a, du Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique, qui a conclu, il y a presque 22 ans, le tout premier traité moderne de la Colombie‑Britannique. Le gouvernement Nisga'a a ainsi obtenu l'autonomie gouvernementale après 113 ans d'efforts déployés et d'embûches surmontées par les Simgigat et les Sigidimnak'.
Aujourd'hui, les démarches entourant les traités sont toujours aussi importantes et nous ne devons pas oublier qu'en tant que partenaire de ces traités, le Canada doit y participer de bonne foi et répondre rapidement aux préoccupations concernant les traités.
Se joignent à nous cette semaine à Ottawa la présidente du gouvernement Nisga'a Lisims, Eva Clayton, le président du conseil des anciens, Herb Morven, de même que plus d'une douzaine d'autres dirigeants élus du gouvernement Nisga'a Lisims et des quatre administrations villageoises nisga'a. J'invite mes collègues à se joindre à moi pour honorer les efforts soutenus de ces dirigeants et souhaiter à ces derniers une semaine de réunions productives dans la capitale.
[Français]
La fusillade à Uvalde
Monsieur le Président, mardi dernier, l'horreur a encore frappé chez nos voisins américains, alors qu'un tireur a froidement abattu 19 enfants et deux enseignantes dans une école primaire du Texas. Nos cœurs sont remplis d'empathie pour les familles frappées par ce crime ignoble.
Nous aurions tort de nous croire à l'abri parce que nous sommes de l'autre côté de la frontière. Si on n'agit pas, ce qui est devenu trop normal aux États‑Unis pourrait le devenir ici aussi. Les récentes fusillades à Montréal montrent déjà une tendance inquiétante vers une véritable culture du gun chez nous.
La mairesse de Montréal et le premier ministre du Québec ont été clairs, réitérant qu'il faut interdire les armes de poing et resserrer la lutte contre le trafic d'armes à la frontière. En tout respect pour les chasseurs, il faut aussi agir contre toutes les armes d'assaut de type militaire et non pas à la pièce, modèle par modèle. Tous ces types d'armes ne sont pas faits pour la chasse au canard et n'ont pas leur place dans une société qui doit assurer la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, des décisions prises récemment au sein de notre système de justice me préoccupent profondément. L'auteur de multiples meurtres est désormais admissible à la libération conditionnelle comme s'il n'en avait commis qu'un seul. L'intoxication extrême peut désormais être invoquée par la défense dans les cas de crimes violents et sexuels.
Ce qui m'a le plus frappé récemment, et je l'ai relu pas plus tard que ce matin, c'est l'affaire, qui remonte à il y a quelques mois, concernant une enfant de sept ans agressée sexuellement pas sa propre mère. On lui a volé son enfance. La Couronne a tenté d'obtenir une peine d'emprisonnement prolongée, mais un juge de la Colombie‑Britannique lui a plutôt imposé la détention à domicile. Pourquoi? La délinquante n'avait aucun casier judiciaire, ce qui n'est pas rare pour ce genre d'infraction, et était intoxiquée. Pis encore, elle n'a commis l'agression qu'une seule fois selon le raisonnement du juge.
Une fois, c'est une fois de trop. Cette enfant de sept ans souffrira probablement de séquelles psychologiques toute sa vie, tandis que la personne qui était censée la protéger évite la prison. Ce que je veux dire au gouvernement se résume en trois mots: changeons cela immédiatement.
Les femmes et l’égalité des genres
Monsieur le Président, les vagins et les vulves sont une source de force, d'émancipation et de plaisir, pourtant, tout au long de leur vie, on dit aux femmes qu'il est impoli d'utiliser les mots « vulve » et « vagin » dans une conversation. C’est une façon de plus de stigmatiser, de sexualiser et de considérer comme un objet le corps des femmes alors qu’elles comptent pour plus de la moitié de la population mondiale.
Dans la foulée de la récente décision des États‑Unis dans l’affaire Roe c. Wade, il n’a jamais été aussi important de parler de la santé sexuelle et reproductive, et ces conversations doivent commencer ici, sur la Colline du Parlement. Nous devons faire une nouvelle place à la célébration du pouvoir des vulves et des vagins dans les secteurs de la recherche, de la politique et de l’élaboration des politiques ainsi que dans les bureaux de médecin.
Nous sommes en 2022 et nous ne devrions pas avoir honte ou être gênées de parler de notre corps de femme. Je vous invite à vous joindre à moi et aux députées de Winnipeg-Centre, de Saanich—Gulf Islands et de Shefford, à la sénatrice McPhedran et à l’organisme Action Canada dans le cadre de la célébration que nous avons conjointement organisée pour le 31 mai afin que les femmes se réapproprient la conversation sur les vulves et les vagins pour souligner le pouvoir et l’importance de ces parties de leur corps.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, pour les conservateurs, les droits des victimes devront toujours avoir préséance sur les droits des criminels.
Vendredi, la Cour suprême a rendu un décevant verdict qui permettra à des criminels violents et à des auteurs de meurtres en série comme Alexandre Bissonnette et Justin Bourque de circuler à nouveau dans les rues malgré des condamnations à vie.
Ils ont assassiné neuf personnes. Ces victimes, elles, ne pourront plus jamais marcher dans les rues avec les membres de leur famille.
Le premier ministre s'engage‑t‑il à tout mettre en œuvre pour que les auteurs de fusillades de masse purgent des peines à la mesure des crimes qu'ils commettent?
Monsieur le Président, nous reconnaissons la douleur qui a été causée aux familles, surtout de la communauté de Québec, mais aussi des communautés partout au Canada.
Il faut rappeler que le fait d'être admissible à la libération conditionnelle ne signifie pas que celle‑ci sera accordée. Il reviendra à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de déterminer si Alexandre Bissonnette, comme tout autre meurtrier condamné, obtiendra une libération conditionnelle après avoir purgé 25 ans.
Nous respecterons la décision claire et unanime de la Cour suprême du Canada. Elle a clairement indiqué que la loi qu'elle a invalidée constituait une peine cruelle et inusitée.
L'économie
Monsieur le Président, en 2015, le premier ministre avait promis de rendre la vie plus abordable pour tous.
Sept ans plus tard, voici son bulletin: l'essence coûte deux fois plus cher, le prix des maisons a doublé, l'épicerie coûte une fortune et l'inflation est passée de 1,1 % à 6,8 %. Avec la taxe sur le carbone, le gouvernement lui‑même se sert allègrement dans les poches des Canadiens.
Les faits parlent d'eux‑mêmes: sous les libéraux, de plus en plus de Canadiens n'arrivent pas à payer leurs factures. Que va faire le premier ministre pour aider la classe moyenne et ceux qui paient de plus en plus cher pour continuer d'en faire partie?
Monsieur le Président, nous comprenons, comme tous les Canadiens le comprennent, que l'inflation est un phénomène mondial. Cependant, nous comprenons aussi que cela cause des difficultés aux familles canadiennes. C'est pourquoi notre gouvernement a agi.
Notre budget comprend des mesures concrètes comme des soins dentaires aux Canadiens, un paiement unique de 500 $ aux personnes qui ont des problèmes d'accessibilité au logement et la mise en place d'un crédit d'impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles.
Monsieur le Président, c'est du grand n'importe quoi.
Les réponses du gouvernement à l'inflation et à la hausse des prix de l'essence, des aliments et des maisons manquent cruellement de compassion pour les Canadiens. Ce n'est pas en nous comparant aux autres pays qu'on va aider les familles qui peinent à joindre les deux bouts à arriver à la fin du mois.
Le gouvernement est un des plus grands bénéficiaires de l'inflation puisqu'il perçoit de plus en plus de taxes de la part des Canadiens. Au lieu de continuer à remplir ses coffres sur le dos du monde, le premier ministre peut‑il donner un peu de répit aux Canadiens et baisser les taxes?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs lorsqu'il s'agit d'aider les Canadiens les plus vulnérables.
Nous avons mis en place l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée à l'inflation et qui a permis à près de 300 000 enfants de sortir de la pauvreté. C'est notre gouvernement qui a augmenté le Supplément de revenu garanti, qui est également indexé à l'inflation et qui a aidé plus de 900 000 personnes âgées.
Nous avons aidé les plus vulnérables et nous allons continuer à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les États‑Unis, le Royaume‑Uni et l’Australie ont pris des mesures pour freiner l’augmentation du prix de l’essence. Même l’Allemagne a réduit sa taxe sur l’essence pour un montant total de 16 milliards de dollars. Que fait le gouvernement du Canada? Absolument rien, zéro réduction, « nothing », nada.
Les conservateurs ont suggéré de suspendre la TPS sur le carburant à la pompe afin d’alléger le fardeau financier des Canadiens, mais le gouvernement libéral-NPdépensier a voté contre cette idée. Le premier ministre suivra-t-il l’exemple des autres dirigeants du G7 et prendra-t-il des mesures concrètes à l'égard du prix faramineux du carburant? Cessera-t-il de jouer au premier ministre seulement pour les caméras?
Monsieur le Président, nous comprenons que l'inflation est un phénomène mondial. Nous comprenons qu'elle est grandement alimentée, en ce moment, par la guerre illégale que Poutine mène en Ukraine. C'est pourquoi nous sommes très actifs dans ce dossier.
Nous comprenons aussi que cette situation crée de réelles difficultés pour les familles canadiennes. C'est pourquoi nous agissons. Nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée en fonction de l'inflation. Une mère monoparentale de deux enfants peut maintenant recevoir jusqu'à 13 666 $ grâce à cette allocation. Par ailleurs, la Sécurité de la vieillesse, aussi indexée en fonction de l'inflation, augmente de 10 % cette année. On pourrait aussi parler, bien sûr, de l'éducation préscolaire et des garderies.
Monsieur le Président, répéter la cassette habituelle n'aidera pas les personnes à faible revenu aux prises avec l'inflation. Près de la moitié des Canadiens disent qu'il est devenu impossible de nourrir leur famille à cause de la montée en flèche du coût de l'épicerie, et les banques alimentaires sont sur le point de craquer. Les économistes disent que l'inflation s'est d'abord fait sentir dans le prix de la viande, mais qu'elle touche maintenant les aliments de base à cause de la hausse du prix de l'essence.
Le gouvernement libéral-NPdépensier réduira-t-il les taxes sur l'essence pour juguler la hausse des factures d'épicerie, ou a-t-il toujours eu pour objectif de laisser les banques alimentaires se débrouiller avec ce fardeau?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le soutien accordé aux Canadiens les plus vulnérables, justement ceux qui doivent se tourner vers les banques alimentaires, nous n'avons absolument aucune leçon à recevoir des conservateurs.
En 2015, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, plus de 5,1 millions de Canadiens vivaient dans la pauvreté. En 2019, la dernière année pour laquelle nous avons des chiffres, ce nombre était tombé à moins de 3,8 millions. Nous avons des programmes indexés à l'inflation qui soutiennent les personnes les plus vulnérables et il y a plus de soutien prévu dans le budget.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le chat est sorti du sac: les libéraux ont finalement annoncé qu'ils allaient contester la loi 21 du Québec dès qu'elle se rendrait à la Cour suprême du Canada. Ils sont tellement pressés de la contester qu'ils l'annoncent même avant que la Cour soit saisie de l'affaire. Ils ne se possèdent plus. À ce sujet, je cite le premier ministre du Québec: « C'est un manque de respect flagrant [...] envers les Québécois. »
La loi 21 sur la laïcité de l'État a été adoptée par une majorité de députés à l'Assemblée nationale du Québec, laquelle représente la majorité de la population québécoise. Qu'est-ce que ce gouvernement ne comprend pas dans le concept de démocratie?
Monsieur le Président, dès le début, nous avons fait savoir que nous avions des inquiétudes avec l'utilisation préventive de la disposition de dérogation dans la Constitution. Nous l'avons dit clairement dès le début.
Je l'ai dit clairement l'autre jour quand j'ai annoncé que nous étions pour aller devant la Cour suprême du Canada si jamais la décision rendue par la Cour d'appel est portée en appel. Il est très important, en respectant la démocratie, de regarder les compétences juridiques et la Constitution. Nous avons des inquiétudes avec l'article 33 de la Constitution et nous allons défendre les droits des Canadiens.
Monsieur le Président, j'espère qu'il est gêné.
Les libéraux aiment bien accuser le Bloc québécois de chercher la chicane. Pourtant, la semaine dernière seulement, ils ont premièrement lancé une attaque en règle contre la loi 21 sur la laïcité. Deuxièmement, ils ont suggéré d'attaquer la loi 96 sur la protection du français. Troisièmement, ils ont refusé toutes les demandes du Québec visant à mieux intégrer son immigration. Ce sont trois claques dans le visage de la démocratie québécoise. C'est ce qu'ils ont fait.
Les libéraux veulent empêcher le Québec d'agir pour protéger sa société laïque et francophone. Ils veulent empêcher les députés à Québec de faire ce que les Québécois leur demandent.
Finalement, qui cherche la chicane?
Monsieur le Président, je suis Québécois. Des Québécois de différentes sphères, des anglophones, des francophones, des juristes, des médecins et d'autres acteurs dans le domaine de la santé ont tous exprimé des inquiétudes quant à la loi 96. Nous avons dit que nous allons suivre la mise en œuvre de cette loi pour voir si elle brime les droits des Canadiens dans les domaines protégés par la Constitution. Ce n'est pas une insulte. Nous sommes en train de faire notre devoir.
La défense nationale
Monsieur le Président, cela fait sept ans que la juge Deschamps a fait des recommandations précises sur la façon dont le gouvernement pourrait s'attaquer à l'inconduite et au harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes. Cela fait sept ans que son rapport ramasse la poussière sur une tablette pendant que le gouvernement reste les bras croisés. Pendant ce temps, son inaction continue d'avoir des conséquences dévastatrices pour les femmes militaires. La juge Arbour vient de déposer aujourd'hui un nouveau rapport sur la situation.
Combien de temps cela prendra-t-il au gouvernement pour agir et mettre en place ces recommandations?
Monsieur le Président, je remercie Mme Arbour de son rapport détaillé qui sera la pierre angulaire de nos efforts. J'ai accepté ce rapport dans son intégralité. J'ai parlé avec le premier ministre ce matin, et nous sommes complètement d'accord sur les enjeux importants soulevés par Mme Arbour.
Ma priorité est de bâtir une institution où tout le monde peut travailler en sécurité en étant protégé et respecté.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait sept ans que la juge Deschamps a fait des recommandations précises sur la façon dont le gouvernement pourrait s'attaquer à l'inconduite et au harcèlement sexuels dans les Forces armées canadiennes. Pendant ces sept années, de courageuses femmes ont porté plainte tandis que le gouvernement protégeait les hauts gradés au sommet de la hiérarchie. Cet échec a eu des conséquences dévastatrices pour ces femmes militaires et a enhardi leurs agresseurs. Elles ont vécu un véritable enfer. Le gouvernement est resté les bras croisés alors que des carrières ont été brisées et des vies détruites.
La ministre va-t-elle présenter des excuses à ces femmes militaires parce que le gouvernement a été incapable de mettre un terme à la culture toxique qui règne au sein des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie Mme Arbour pour son rapport détaillé et exhaustif, qui sera la pierre angulaire de nos efforts pour changer la culture.
Ce matin, j'ai accepté son rapport dans son intégralité. J'en ai discuté avec le premier ministre. D'emblée, je dirai que nous sommes entièrement d'accord au sujet des enjeux importants soulevés par Mme Arbour. Ma priorité est de bâtir une institution où tous les militaires du pays pourront travailler en sécurité en étant protégés et respectés.
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs demandent au gouvernement de divulguer les données scientifiques sur lesquelles il s'est appuyé pour justifier les restrictions de voyage et les exigences liées à la vaccination. La semaine dernière, personne à la Chambre n'a été en mesure de le faire. Aujourd'hui, au comité, le ministre des Transports a finalement admis avoir reçu des conseils précis qui ont mené à la décision de maintenir le contrôle aléatoire de 4 000 passagers par jour ainsi que les exigences liées à la vaccination concernant les voyages à l'intérieur de nos frontières.
Si c'est bien le cas, pourquoi garder cela secret? Va-t-il dire à la Chambre ce que ses collègues ont été incapables de nous révéler la semaine dernière?
[Français]
Monsieur le Président, il n'y a pas de secret. Les données sont disponibles. Les experts le disent très clairement.
Prenons un exemple: 163 000, c'est le nombre de morts qui auraient pu être évitées aux États‑Unis seulement durant la période du variant Omicron si on avait trouvé aux États‑Unis un taux de vaccination plus élevé, comme celui que nous avons au Canada.
Cela étant dit, au Canada, nous devons faire des efforts encore plus importants. Notre taux de vaccination pour la troisième dose doit continuer à augmenter pour nous protéger de la pandémie.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos aéroports font toujours les manchettes au sujet de retards qui ne font que s'aggraver. Le ministre rejette la faute sur les voyageurs, et voilà maintenant que la secrétaire parlementaire s'en prend aux parties prenantes. Le ministre dit avoir reçu des conseils en matière de santé, mais personne n'a le droit de les voir. Cela signifie que c'est un secret. Pourtant, le premier ministre a déjà dit que les Canadiens méritent le gouvernement le plus transparent et le plus ouvert au monde.
Selon le ministre, est-ce que le fait de refuser de divulguer des preuves scientifiques représente bien le gouvernement le plus transparent au monde? Pourquoi ne fait-il pas tout simplement ce qui s'impose en rétablissant les conditions d'avant la pandémie?
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours très heureux de parler de la science dans un contexte extrêmement important.
Voici un nombre: 130 000. C'est le nombre d'hospitalisations que le Royaume‑Uni a pu éviter au cours des dernières semaines en raison d'un taux plus élevé de vaccination pour la troisième dose et en fonction du fait que les gens se sont davantage protégés individuellement, mais qu'ils ont aussi protégé leur communauté et leur famille en se faisant vacciner en grand nombre.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, le gouvernement refuse de dire aux Canadiens quelles recommandations scientifiques il a reçues en ce qui concerne les restrictions relatives aux voyages, s'il en a reçu. Pire encore, tout en niant et en tergiversant, le gouvernement fait abstraction de programmes comme NEXUS qui réduisent considérablement les temps d'attente pendant les déplacements. Pas plus tard que ce matin, La Presse canadienne rapportait que l'arriéré en matière de traitement a atteint près de 300 000 demandes.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tellement de difficultés à s'acquitter de tâches essentielles, comme les Canadiens s'y attendent?
Monsieur le Président, voici un chiffre essentiel: 690 000. Il s'agit du nombre d'hospitalisations que les États‑Unis auraient évitées, simplement au cours des derniers mois pendant la vague Omicron, si le taux de vaccination dans ce pays avait été comparable à celui du Canada. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a davantage de travail à faire, parce que, malheureusement — aussi difficile que ce soit à entendre et à comprendre pour certains —, la pandémie n'est pas encore terminée et nous devons encore la combattre.
Le transport aérien
Monsieur le Président, Sandra a récemment fait l'expérience de la mauvaise gestion à l'aéroport international Pearson de Toronto. Elle a attendu sur le tarmac. Les files étaient longues et il était difficile de s'y retrouver. Les agents des services frontaliers étaient stressés, les passagers étaient furieux et agités, et personne ne savait quoi faire ou à quel endroit se diriger. Cette Canadienne était embarrassée de voir des gens vivre une telle expérience lors d'une première visite au Canada. Quelle mauvaise impression. C'est la semaine du tourisme et nous devons mieux accueillir les touristes.
Le gouvernement libéral rétablira-t-il la confiance des voyageurs, aidera-t-il à réduire les temps d'attente dans les aéroports et votera-t-il pour la levée des restrictions?
Monsieur le Président, je sais combien les retards dans les aéroports sont frustrants pour les Canadiens et les voyageurs. C'est un problème que nous prenons très au sérieux. Des situations semblables se produisent dans les aéroports de partout dans le monde, mais nous agissons. Nous avons embauché plus de 400 employés de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Nous avons convoqué l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les aéroports et les compagnies aériennes pour travailler ensemble sur les goulots d'étranglement afin de résoudre ce problème. Nous investissons dans les ressources. Nous nous penchons sur les procédures. Nous voulons nous assurer que chaque Canadien est en mesure de voyager de façon sécuritaire et efficace.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, qu'on parle des retards dans la délivrance des passeports ou des longues files d'attente dans les aéroports causées par les mesures obligatoires inutiles imposées aux voyageurs, les libéraux font tout pour créer un climat d'incertitude pour les propriétaires de petites entreprises canadiens, dont certains ont commencé à tirer la sonnette d'alarme quant aux impacts qu'ils subissent. À Toronto, des dirigeants d'entreprises ont affirmé que l'expérience que vivent présentement les voyageurs aura un effet négatif à long terme sur la façon dont le Canada est perçu à l'international. Un représentant du secteur du tourisme a affirmé au comité de l'industrie qu'il implorait les fonctionnaires d'agir.
Le gouvernement entend-il agir immédiatement ou est-ce que les libéraux sont prêts à continuer de causer du tort aux petites entreprises et à perdre des centaines de milliers d'emplois dans le secteur du tourisme?
Monsieur le Président, les deux dernières années ont été pénibles pour les Canadiens. La pandémie, une crise qui ne se produit qu'une fois par siècle, a grandement perturbé les entreprises canadiennes et la vie des Canadiens. Le gouvernement était là pour soutenir les petites entreprises et les Canadiens en ces temps incertains. Nous allons continuer de faire tout ce qu'il faut pour protéger les Canadiens. Nous sommes heureux que les entreprises reprennent leur erre d'aller. Nous sommes heureux que l'économie soit en plein essor. Nous sommes heureux que le taux de chômage soit à son plus bas de l'histoire. Nous allons continuer de soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, le fait de répondre « nous travaillons sur ce dossier » n'est pas suffisant. Les libéraux auraient dû prévoir cette subite augmentation des déplacements. Les gens ont perdu l'espoir de pouvoir voyager depuis ou vers le Canada. Pourtant, d'autres pays s'en sortent bien. Au Canada, le syndicat qui représente de nombreux employés aéroportuaires a déclaré que les retards dans les aéroports perdureront. Les petites entreprises meurent à petit feu à cause des libéraux. Ces retards qui n'en finissent plus dans les aéroports et le maintien des exigences vaccinales ne feront qu'accroître la pression sur les petites entreprises.
Quand la ministre de la Petite Entreprise se décidera-t-elle à s'attaquer aux retards injustes et extrêmes — purement canadiens — causés par le ministre des Transports?
Monsieur le Président, dans le monde entier, les gens n'ont qu'une envie, celle de voyager après deux ans de confinements. Cette situation n'est pas propre au Canada. En effet, lorsqu'on regarde les délais de traitement des demandes de passeport dans d'autres pays, on constate qu'aux États‑Unis, par exemple, ils sont de 9 à 11 semaines. Au Royaume‑Uni, ils sont d'au moins 10 semaines. En Suède, il faut 27,5 semaines pour que les gens obtiennent un passeport.
Dans le monde entier, en particulier dans les pays comparables au Canada, les gens n'aspirent qu'à voyager. Ils veulent tous partir en même temps, et les services de délivrance des passeports sont débordés par la demande. Au Canada, nous faisons tout pour répondre au plus vite à cette demande.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, l'Assemblée nationale n'avait même pas encore voté sa loi 96 que déjà le premier ministre suggérait qu'il pourrait la contester devant les tribunaux.
Mettons une chose au clair: la loi 96, peu importent nos différences d'opinions, a été adoptée démocratiquement par une majorité d'élus. C'est un choix démocratique qui répond à la volonté clairement exprimée par les Québécois que le français soit mieux protégé, mais c'est surtout un choix démocratique qui appartient à tous les Québécois, pas à une poignée de politiciens fédéraux.
La démocratie québécoise a parlé. Est-ce que ce gouvernement va la respecter?
Monsieur le Président, moi aussi je suis Québécois et j'ai le droit de m'exprimer là-dessus, comme d'autres Québécois de différentes sphères et différents domaines.
Des juristes, des personnes du milieu de la santé ainsi que d'autres experts se sont tous exprimés contre la loi 96. Nous voulons tous protéger le français, nous devons tous protéger le français. C'est exactement ce que notre projet de loi C‑13 voudrait faire au Québec et partout au Canada.
Comme je l'ai dit, nous allons suivre la mise en œuvre de la loi 96 pour nous assurer qu'elle ne dépasse pas les limites de la compétence de Québec.
Monsieur le Président, les libéraux ne se contentent pas de lancer des menaces contre la loi 96, ils sont déjà à l'œuvre pour la démantibuler.
Alors que la loi 96 impose la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale, les libéraux leur offrent une porte de sortie dans leur propre projet de loi C‑13, qui va permettre à ces entreprises de continuer de travailler en anglais au mépris complet des lois du Québec.
En matière de langue, les actions des libéraux parlent d'elles-mêmes. Pourquoi encouragent-ils l'anglicisation du Québec au lieu de protéger le français?
[Traduction]
[Français]
J'ai deux ministres qui se battent pour répondre.
L'honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, je n'avais même pas dit le mot « chicane » encore.
Ce que je sens ici, c'est un mépris pour le débat démocratique et pour la différence d'opinions. On a ici 35 députés du Québec, élus par des Québécois, qui reflètent les points de vue de leurs concitoyens, qui ont le droit de s'exprimer également.
Ce n'est pas parce qu'on fait cela qu'on est pour l'anglicisation ou contre le français. Au contraire, on est là pour défendre le français, tous les jours. On a fait plus que n'importe quel gouvernement, mais ce n'est pas au Bloc québécois de décider qui est un vrai Québécois et qui ne l'est pas. Un Québécois est un Québécois.
Monsieur le Président, un vrai Québécois, ça se lève et ça défend le français et la culture québécoise.
Parlons-en des actions des libéraux en matière de français. Dans l'appel de candidatures pour trouver un nouveau président du CRTC, il est inscrit que « [l]a maîtrise des deux langues officielles serait préférable. » Ce n'est pas obligatoire, mais préférable. Ils rendent donc le français optionnel pour le responsable de la réglementation et de l'avenir de notre télévision québécoise, ainsi que de toutes nos télécommunications. Pour eux, c'est correct de désigner une personne qui ne parle pas français responsable de tout un pan de notre culture.
Les libéraux réalisent-ils que leurs actions parlent d'elles-mêmes, et que leurs actions parlent anglais?
Monsieur le Président, je pense qu'on va un peu loin là-dedans.
Pour le gouvernement libéral, c'est absolument fondamental que le prochain président ou la prochaine présidente du CRTC puisse s'exprimer dans les deux langues. C'est une question de respect avec le secteur culturel, que ce soit pour le Canada anglais ou français. Je trouve dangereux lorsqu'on tombe dans le débat identitaire ici que le Bloc s'arroge le droit de dire qui est un vrai Québécois et qui n'est pas un vrai Québécois. Au-delà de la chicane qu'il crée, il crée une division profonde et ça, c'est inacceptable.
Ce que nous devons faire comme parlementaires, tous ensemble, c'est travailler pour l'unité et la cohésion sociale. Nous pouvons diverger de points de vue, mais jamais chercher à nous diviser comme ça.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, une décision récente et troublante de la Cour suprême du Canada permettra à certains des pires auteurs de massacres du pays de demander une libération conditionnelle beaucoup plus tôt qu'auparavant, ce qui créera un cycle infernal qui forcera la famille des victimes à revivre le pire jour de leur vie à de multiples reprises lors des audiences de libération conditionnelle. On pense notamment à la famille des trois agents de la GRC qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions à Moncton, au Nouveau‑Brunswick, en 2014.
Les familles des victimes prennent la parole et défendent les intérêts de leurs êtres chers. Le gouvernement en fera-t-il autant?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous sommes conscients de la douleur que vivent les familles des victimes dans les affaires de ce genre.
La décision de la Cour suprême ne change rien au fait que toutes les personnes reconnues coupables de meurtre se voient infliger une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité. La différence, c'est qu'elles pourront désormais être admissibles à une libération conditionnelle après 25 ans, ce qui ne signifie pas pour autant que cette libération leur sera accordée. Il est extrêmement rare qu'une personne reconnue coupable de meurtres multiples soit libérée sous condition.
La Cour suprême du Canada a rendu une décision claire et unanime. Elle a déclaré qu'une peine sans possibilité de libération conditionnelle était cruelle et inusitée. Nous respectons sa décision.
Monsieur le Président, que signifie l'expression « intoxication volontaire extrême »? Selon le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes, l'intoxication volontaire extrême désigne le fait, pour une personne, d'être tellement intoxiquée qu'elle agit par automatisme, c'est-à-dire de manière indépendante de sa volonté. Quant à l'adjectif « volontaire », il signifie que la personne en cause a elle-même choisi de s'intoxiquer, par exemple en consommant de l'alcool ou de la drogue.
Les victimes ont bien assez d'obstacles à surmonter comme c'est là. Quand le gouvernement va-t-il présenter un projet de loi qui interdit ce type de défense?
Monsieur le Président, je remercie encore une fois la députée de sa question.
Nous faisons tout pour assurer la sécurité des Canadiens, protéger les victimes et faire respecter leurs droits. Nous étudions attentivement la décision dont parle la députée, et c'est tous ensemble que nous pourrons trouver une solution. Il faut dire que cette décision nous trouble nous aussi.
Je rappelle à tous mes collègues et à tous les Canadiens que, comme l'a signalé la députée, cette défense ne s'applique qu'à un petit nombre de cas extrêmes. Nous allons agir, mais il s'agit tout de même d'un facteur à prendre en considération.
Monsieur le Président, Brian Ilesic et deux autres victimes ont été victimes d'un meurtre lors d'un vol à main armée. Ils ont été abattus d'une balle tirée à bout portant derrière la tête. Une quatrième victime s'en est tirée avec de graves lésions cérébrales. Les parents de Brian, Mike et Dianne, qui vivent dans ma circonscription, se sentent complètement trahis par la décision de rendre ce tueur sans pitié, ainsi que d'autres tueurs en série, admissibles à une libération conditionnelle des années d'avance.
À part de vaines paroles, qu'est-ce que le ministre de la Justice peut offrir à Mike et à Dianne, ainsi qu'à d'autres familles éplorées, pour les rassurer à la suite de cette décision injuste de la Cour suprême?
Monsieur le Président, il s'agit d'une décision rendue de façon unanime par les neuf juges de la Cour suprême. C'est une décision claire et sans équivoque.
Nous sommes de tout cœur avec les victimes. Nous rendons le système de justice meilleur en promulguant des lois et en veillant à leur application. Je rappelle à tous les députés et à l'ensemble des Canadiens qu'être admissible à une libération conditionnelle ne veut pas dire que celle-ci sera accordée. Il est extrêmement rare que des personnes condamnées pour des meurtres en série se voient accorder une libération conditionnelle. C'est un fait. Nous allons respecter la décision de la Cour suprême.
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, l'héritage colonialiste laisse des marques profondes. D'anciens élèves, qui sont aujourd'hui des parents et des grands-parents, ont parlé aux représentants d'églises et de gouvernements de la perte de leurs proches. On les a ignorés.
Des tombes anonymes sont maintenant découvertes, et beaucoup d'autres encore révéleront la vérité sur ce qui était caché. Les peuples autochtones ont besoin de ressources pour se soutenir mutuellement alors qu'ils traversent ces expériences traumatisantes.
Le gouvernement versera-t-il directement des fonds aux organisations, aux communautés et aux familles autochtones pour contribuer au processus de guérison, au lieu de donner des fonds à la GRC?
Monsieur le Président, dans le cadre de l'approche globale en ce qui concerne le soutien aux communautés qui sont éprouvées par la découverte de tombes anonymes, ces communautés nous ont clairement demandé d'adopter une approche concertée, que l'on pense à mon rôle, à celui de la ministre des Services aux Autochtones ou à celui d'autres ministères, ou qu'il s'agisse d'un soutien immédiat ou étendu sur les 10 prochaines années.
C'est malheureusement un processus qui nécessitera un certain temps. Il y a 70 initiatives de recherche et de soutien en cours. Oui, nous allons certainement fournir ces ressources aux communautés.
Monsieur le Président, cela fait un an que l'on a découvert les restes de 215 enfants autochtones au pensionnat de Kamloops, mais même cela n'a pas poussé le gouvernement à intervenir.
Le ministre des Relations Couronne-Autochtones admet que le gouvernement met trop de temps à réagir. Malheureusement, c'est un scénario qui se répète constamment. Qu'il s'agisse du dossier de l'eau potable, de la crise du logement ou des appels à la justice, le gouvernement tarde trop à prendre des mesures. Cela suffit.
Il y a un an, le gouvernement a bloqué ma motion demandant du soutien pour les communautés, notamment l'intervention d'experts internationaux tels que la Commission internationale des personnes disparues.
Quand le gouvernement fera-t-il ce qui s'impose pour aider les communautés à ramener leurs enfants chez eux?
Monsieur le Président, pour répondre à la députée d'en face, il est manifeste que nous avons vu au pays une dépossession systématique qui continue de traumatiser et de retraumatiser les communautés, et le refus constant de reconnaître cette réalité est également ce qui caractérise le discours d'aujourd'hui.
En tant que société, nous avons le devoir de garder l'esprit ouvert, d'être plus respectueux et de faire preuve de compassion envers les communautés bouleversées, mais également de fournir des ressources. Nous savons que certaines communautés ne sont pas prêtes en ce moment. Cela leur prendra peut-être un peu de temps. La dernière chose dont elles ont besoin, c'est qu'un parti à la Chambre laisse entendre que le financement prendra fin.
J'encourage tous les députés à appuyer nos efforts pour accompagner les communautés et les soutenir dans leurs fouilles.
La défense nationale
Monsieur le Président, à l'instar de nombreux Canadiens, j'ai suivi de près le travail qu'a fait le gouvernement pour s'attaquer à la crise de l'inconduite sexuelle dans les institutions militaires canadiennes.
Aujourd'hui, la ministre de la Défense nationale a déposé le rapport final de Mme Arbour sur la question et elle a présenté la feuille de route du gouvernement pour l'avenir. Étant moi-même issue d'une famille de militaires, je me suis réjouie de l'engagement du gouvernement à susciter un changement et à mettre en place des réformes substantielles qui résisteront à l'épreuve du temps.
La ministre de la Défense nationale peut-elle exposer les grandes lignes de la réponse du gouvernement au rapport de Mme Arbour?
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai annoncé avoir reçu, bien accueilli et accepté l'intégralité du rapport de Mme Arbour. J'ai confirmé que, dans l'immédiat, j'accepte de mettre en œuvre plus d'un tiers de ses recommandations, et que l'équipe de la Défense se mettra à la tâche sans tarder.
Je précise que ce n'est que le début de la réponse du gouvernement et que je suis impatiente de faire le point sur la question au fur et à mesure que nous renforcerons, élargirons et améliorerons l'équipe de la Défense et nos institutions militaires.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine dernière, Morghan Fortier, créatrice de la chaîne YouTube la plus regardée au Canada, a comparu devant le comité du patrimoine et a dit ceci au sujet du projet de loi C‑11:
Il a été écrit par des personnes qui ne comprennent pas l'industrie qu'elles tentent de réglementer [...] Pire encore, l'article 4.2 confère au CRTC de vastes pouvoirs pour réglementer l'utilisation d'Internet par les Canadiens ordinaires et les petites entreprises.
C'est la créatrice de la chaîne YouTube la plus regardée au Canada. C'est quelqu'un que nous devrions célébrer et non retenir. Le ministre prendra-t-il l'engagement très simple d'éliminer l'article 4.2 du projet de loi C‑11?
Monsieur le Président, ce que nous entendons au comité, c'est que notre secteur culturel a besoin du projet de loi C‑11. Il est indispensable. C'est ce que nous entendons jour après jour. Nos musiciens, producteurs et créateurs en ont tous besoin. C'est ce que nous mettons en avant. Le projet de loi a l'appui de bien des gens dans tout le pays.
Pour une fois, j'aimerais que les conservateurs appuient nos industries et le secteur culturel.
Monsieur le Président, nous pouvons soutenir le secteur culturel en retirant du projet de loi le contenu généré par les utilisateurs, puis en laissant les créateurs canadiens s'épanouir tant au pays qu'à l'étranger.
Les libéraux affirment que le contenu généré par les utilisateurs ne sera pas inclus dans le projet de loi C‑11, et pourtant, le président du CRTC a contredit le gouvernement et déclaré qu'il le serait et que le CRTC pourrait réglementer le contenu généré par les utilisateurs.
Nous n'avons toujours pas vu la directive du gouvernement sur le projet de loi C‑11. Le gouvernement pourrait la faire connaître dès maintenant. Il pourrait diffuser sa directive et confirmer sans le moindre doute que le contenu généré par les utilisateurs sera exclu du projet de loi.
Monsieur le Président, je dois admettre que les conservateurs font preuve d'une grande créativité, car ils inventent beaucoup de choses.
Le projet de loi C‑11 porte uniquement sur les diffuseurs en ligne, sur ces entreprises, afin qu'elles contribuent à la culture canadienne. C'est très simple. Les plateformes sont incluses, les utilisateurs ne le sont pas. Voilà.
Est-ce que les conservateurs pourraient, s'il vous plaît, pour une fois, soutenir nos artistes et le secteur culturel? Ce serait une très bonne chose.
Monsieur le Président, nous sommes en quelque sorte face à un dilemme, car le ministre du Patrimoine continue de dire aux Canadiens que le contenu généré par les utilisateurs, comme des vidéos YouTube, est exclu, tandis que M. Scott, président du CRTC, affirme que le contenu généré par les utilisateurs est en fait inclus. Ces hommes ne peuvent pas tous les deux avoir raison, donc je prie le ministre de bien vouloir dire la vérité.
Monsieur le Président, à mon avis, ce n'est pas très parlementaire, mais, par respect pour la démocratie, je répondrai à la question.
Je suis assez surpris d'entendre les conservateurs citer le CRTC, car ils ne cessent de l'attaquer, tout comme ils ne cessent d'attaquer CBC/Radio-Canada. En fait, il n'existe pas d'institution qu'ils n'attaquent pas. Maintenant, certains d'entre eux ciblent la Banque du Canada.
Le fait est que le projet de loi demande simplement aux diffuseurs de contribuer à notre culture, c'est tout...
Il ne m'appartient pas d'analyser les choses. Je veux simplement m'assurer que les gens écoutent, que les députés peuvent poser leurs questions et répondre à des questions, et que tout le monde utilise un langage parlementaire.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, je trouve intéressant de constater que j’ai simplement demandé au ministre de dire la vérité, mais il n’a même pas été capable de le faire. Il n’a fait que radoter et se justifier.
Je vais poser à nouveau ma question au ministre. Le président du CRTC a déclaré que le contenu généré par les utilisateurs, par exemple les vidéos publiées sur Facebook, est touché: ce type de contenu serait assujetti aux nouvelles mesures législatives. Parallèlement, le ministre nous dit de ne pas nous inquiéter, que ce contenu n’est pas inclus. Qui dit vrai?
Si on demande à quelqu'un de dire la vérité, cela revient essentiellement à l’accuser de mentir. Je tiens à veiller à ce que les personnes qui prennent la parole dans cette enceinte utilisent le langage le plus approprié possible de manière à ce que tout le monde soit à l’aise, que de bonnes questions soient posées et que de bonnes réponses soient fournies.
Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, je pense que nous pouvons tous convenir que nous pouvons être en désaccord sur certains points, tout en nous respectant mutuellement. Je pense que c'est fondamental à la Chambre.
Le projet de loi C‑11, encore une fois, est très simple. Nous demandons aux grands diffuseurs en ligne, aux plateformes, de contribuer à la culture canadienne. Pourquoi? Parce que c'est important pour nous. C'est important de pouvoir continuer à raconter nos histoires, qui sont fondamentales. C'est tout ce que fait le projet de loi.
Nous entendons beaucoup de théories, de théories du complot, ce genre de choses. Nous voulons aider notre culture. Pour une fois, j'aurais aimé que les conservateurs nous aident, mais je suppose qu'ils ne le feront pas.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous aimerions tous croire que nous sommes à l'abri de la violence par arme à feu, que nos enfants sont protégés.
À Montréal, pas plus tard que la semaine dernière, quelqu'un a tiré sur une garderie. Heureusement, il n'y a eu aucune victime. Heureusement, la garderie était vide. Or il s'installe une culture du gun à Montréal.
Je le répète: on n'a pas le droit de laisser la situation dégénérer. La mairesse de Montréal, le premier ministre du Québec et le Bloc québécois réitèrent qu'Ottawa doit interdire les armes de poing.
Quand le ministre va-t-il finalement faire ce que tout le monde au Québec attend qu'il fasse?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement du Québec pour réduire la violence liée aux armes à feu. Le ministre de la Sécurité publique a récemment participé à un forum à Montréal. Nous avons versé 46 millions de dollars au gouvernement Legault au titre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Nous mettons la touche finale à un transfert conçu spécifiquement pour le Québec dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, afin de prévenir les crimes commis avec des armes à feu.
Le ministre continue de dialoguer directement avec ses homologues du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a une occasion historique à saisir, cet après‑midi, avec le dépôt de son projet de loi. Il peut interdire les armes de poing. Ce serait déjà un outil de plus pour contrer leur prolifération à Montréal. Il peut interdire toutes les armes d'assaut de type militaire, et pas seulement interdire les modèles un à un et pièce par pièce. Il peut en profiter pour annoncer de nouvelles mesures aux frontières pour contrer les armes illégales, qui demeurent le cœur du problème au Québec.
Le ministre va‑t‑il saisir cette opportunité historique, cet après‑midi, ou va‑t‑il encore annoncer des demi‑mesures?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et des efforts qu'elle consacre à la cause.
Les armes de poing sont celles qui sont les plus employées dans les homicides par balle perpétrés au pays. Nous agissons pour éviter que les armes de poing se retrouvent entre les mains de criminels, en exigeant une vérification plus approfondie des antécédents et en investissant plus d'argent pour stopper le trafic d'armes aux frontières.
Nous poursuivons notre dialogue avec les partenaires provinciaux, comme le Québec, dans le cadre de notre approche nationale pour lutter contre les crimes commis avec des armes de poing.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, un entrepreneur de ma circonscription, M. Tony Ouellet, président des Feuillages du Québec, compte sur l'embauche de travailleurs étrangers temporaires pour faire fonctionner son entreprise.
Malheureusement, un seul des trois travailleurs embauchés est arrivé. Pour les deux autres, rien ne bouge à Immigration Canada. De nombreux contrats de plantation doivent être terminés d'ici le 15 juin, dans deux semaines, sinon de nombreuses pénalités seront prévues.
Pourquoi M. Ouellet est-il celui qui doit payer pour les échecs et les erreurs de ce gouvernement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie les employeurs qui déploient des efforts pour pallier la pénurie de main-d'œuvre. Ces efforts contribueront à stimuler la relance économique en cours, qui compte parmi les plus vigoureuses que nous ayons connues. Nous avons consacré d'immenses ressources pour améliorer les processus et la capacité du ministère, y compris un montant de 85 millions de dollars annoncé dans la mise à jour économique et budgétaire pour les permis de travail et d'études, les visas de résidence temporaire, les cartes de citoyenneté et les cartes de résidence permanente.
Je suis ravi de signaler que ces efforts portent fruit. Plus de 216 000 permis de travail de plus ont été traités cette année, à ce jour, comparativement à 88 000 à la même date l'an dernier. Nous commençons à faire de sérieux progrès. Nous continuerons à faire les investissements nécessaires pour faire croître l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour la 20e fois au sujet de l'incompétence du gouvernement en matière d'immigration et du Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Deux entreprises de ma circonscription m'ont interpellé pas plus tard que cette fin de semaine pour m'informer qu'il leur manque encore des travailleurs nécessaires, lesquels devraient déjà être ici, sur le terrain. Il s'agit d'entreprises paysagistes et manufacturières, qui perdent des contrats.
Quand le gouvernement prendra‑t‑il cette question au sérieux et aidera‑t‑il ces entreprises à se développer au lieu de les mettre en faillite?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai dit en réponse à la question précédente, nous réalisons des investissements sans précédent dans le système d’immigration canadien pour faire en sorte que nous puissions, sans heurts, accueillir au Canada des gens qui apporteront des contributions essentielles à notre économie.
J’aimerais indiquer au député que nous nous trouvons maintenant dans un contexte économique où 115 % des emplois perdus pendant la pandémie ont été récupérés. Notre PIB est supérieur à ce qu'il était avant la pandémie, et notre taux de chômage est maintenant plus faible qu’au moment où nous avons commencé à enregistrer cette statistique, il y a plus de 50 ans.
Cela dit, nous pouvons en faire plus en continuant d’attirer des travailleurs pour pourvoir les près de 900 000 postes vacants sur notre marché du travail, pour notre économie. À cette fin, nous continuerons d’investir dans notre système d’immigration. C’est la voie qu’il faut suivre si nous voulons atteindre la croissance.
[Français]
Monsieur le Président, la saga des travailleurs étrangers temporaires continue.
Plusieurs entreprises de ma circonscription ont reçu leur lettre de confirmation relativement à une étude d'impact sur le marché du travail favorable le 15 avril 2022, après plus de huit mois d'attente. C'est beaucoup trop long, et le processus n'est pas encore fini.
Le gouvernement a le devoir de simplifier tout le processus d'acceptation des travailleurs étrangers temporaires. Il vient un temps où les bottines doivent suivre les babines.
Quand va‑t‑il le faire?
Monsieur le Président, nous savons que l'immigration est essentielle pour lutter contre la pénurie de main-d'œuvre. IRCC traite en priorité les permis de travail dans les professions recherchées.
Cette année, nous avons traité plus de 200 000 demandes de permis de travail. C'est presque le double du nombre de demandes traitées durant la même période l'an dernier. Nous allons continuer de faire en sorte que les employeurs canadiens aient accès aux travailleurs dont ils ont besoin pour assurer la relance économique du Canada.
Les langues officielles
Monsieur le Président, investir dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire requiert la mise en œuvre d'un éventail de mesures afin de leur permettre de s'épanouir et de prospérer.
En tant qu'enseignante, je comprends pourquoi il est nécessaire d'investir dans l'éducation à tous les niveaux, incluant l'éducation postsecondaire. C'est afin d'assurer qu'il y aura des emplois pour les étudiants et étudiantes francophones lorsqu'ils obtiendront leurs diplômes.
Est-ce que la ministre des Langues officielles, qui représente fièrement les communautés francophones du pays, pourrait expliquer à la Chambre comment notre gouvernement aide les étudiants et étudiantes francophones du Nouveau‑Brunswick à se préparer pour leur future carrière?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon amie et ma collègue de Fredericton de son importante question. Je la remercie aussi d'avoir souligné l'importance de garantir à nos jeunes des communautés de langue officielle en situation minoritaire un cheminement de carrière qui leur permettra de continuer à travailler dans leur langue.
La semaine dernière, j'ai eu le privilège d'annoncer un investissement de 6,6 millions de dollars dans des projets du Collège communautaire du Nouveau‑Brunswick. Cet investissement aidera les étudiants acadiens et francophones à avoir plus d'outils pour progresser professionnellement tout au long de leur carrière.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai discuté avec Krystle. La hausse du coût de la vie met en péril sa petite entreprise d'Amherst. Au cours des 30 derniers jours, elle a travaillé 28 jours pour gagner assez d'argent afin de maintenir la solvabilité de son entreprise. Elle est récemment allée acheter des fournitures et, au lieu des 350 $ que cela lui coûtait auparavant, elle a dû débourser 600 $, parce que les prix de l'essence et des biens ont augmenté. Elle ne comprend pas pourquoi le gouvernement refuse d'appuyer les deux motions présentées par les conservateurs pour réduire le prix de l'essence.
Quand le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur la taxe et contiendra-t-il le prix de l'essence et le coût de la vie?
Monsieur le Président, je vais dire ce que nous faisons pour les petites entreprises dans le budget de 2022. Nous réduisons leur fardeau fiscal. Nous savons que les entreprises canadiennes ont récupéré plus de 100 % des emplois perdus pendant la pandémie. Les entreprises veulent prospérer. Elles ne veulent pas se limiter au Canada, elles veulent s'étendre grâce à l'exportation vers les marchés internationaux. Nous allons épauler les entreprises afin qu'elles connaissent une croissance au pays et à l'étranger et nous avons réduit leur fardeau fiscal afin d'appuyer cette croissance ici même, au Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'organisme Firefighter Aid Ukraine — qui est situé dans ma circonscription, Edmonton-Ouest — fourni depuis huit ans à l'Ukraine de l'équipement et des fournitures de sauvetage essentiels. L'invasion par la Russie n'a fait que rendre son travail encore plus crucial. L'organisme a rassemblé 25 tonnes de fournitures médicales vitales dont les médecins et les hôpitaux ukrainiens ont désespérément besoin. Une société pétrolière et gazière a fait don du carburant nécessaire pour acheminer ces fournitures en Ukraine. Il ne manque plus que l'avion pour les envoyer là-bas.
Le gouvernement fournira-t-il cet avion?
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les membres de l'industrie de la pêche en ont marre du manque de respect que le gouvernement leur témoigne. Maintenant que la saison de la pêche est arrivée, les pêcheurs de Coast of Bays—Central—Notre Dame et de toute la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador se demandent où est le plan de gestion de la pêche du capelan. Les propres données scientifiques du ministère des Pêches et des Océans indiquent que les phoques consomment 99 fois plus de capelans que les pêcheurs en pêchent. Aucune évaluation n'a été menée cette année.
Compte tenu de ces faits, la ministre confirmera‑t‑elle qu'elle rétablira les quotas de capelan de l'année dernière, ou interdira‑t‑elle la pêche d'une autre espèce comme le lui demandent les militants d'organismes comme Oceana?
Monsieur le Président, toutes les pêches sont importantes. Toutes les mesures de conservation visent à garantir que nous maintenons des stocks sains. C'est la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans.
Pour ce qui est des capelans, nous examinons les données scientifiques. Nous ferons part de notre décision aux pêcheurs au cours des prochaines semaines.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière s'est tenu la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la santé, la première à se tenir en personne depuis le début de la pandémie.
C'était une excellente occasion pour les délégués, les experts de l'OMS, les agences partenaires et la société civile de discuter des priorités actuelles et des prochaines solutions en lien avec des questions vitales pour la santé publique mondiale.
Est-ce que le ministre de la Santé peut en dire plus sur cette assemblée et sur la façon dont le Canada joue un rôle de premier plan pour la santé publique mondiale?
Monsieur le Président, j'aimerais commencer par remercier notre collègue de Pierrefonds—Dollard de son excellent travail.
J'ai effectivement eu la chance la semaine dernière de participer à la Soixante-Quinzième Assemblée mondiale de la santé de l'Organisation mondiale de la santé. Le thème en était « La santé pour la paix, la paix pour la santé ».
Durant cette rencontre, j'ai pu rencontrer et travailler avec beaucoup de mes homologues pour parler de la lutte contre la pandémie et de la préparation contre de futures pandémies. Nous avons aussi parlé de la résistance aux antimicrobiens et de l'effet des changements climatiques sur la santé et les soins de santé.
J'ai également pu rencontrer mon homologue, le ministre de la Santé de l'Ukraine, pour lui offrir l'appui indéfectible du gouvernement canadien pour la santé de sa population et les soins de santé.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, notre communauté réclame depuis plus de 10 ans un espace sûr, peu restrictif et ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+. Nous attendons toujours. Même si l'ancienne ministre des Relations Couronne-Autochtones a qualifié Winnipeg de point zéro de la tragédie des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues, deux autres femmes y ont été assassinées la semaine dernière. Les pensées et les prières ne suffisent pas.
Le ministre confirmera-t-il que le financement annoncé par les libéraux vendredi dernier servira à établir un espace sûr ouvert jour et nuit à Winnipeg et à sauver des vies maintenant?
Monsieur le Président, vendredi passé, nous avons annoncé un investissement historique de 121 millions de dollars dans des refuges et des logements de transition pour les femmes et les enfants qui fuient la violence fondée sur le sexe. Ces fonds soutiendront 16 projets dans tout le Canada, dans pratiquement toutes les provinces et au moins un territoire. Je serai heureux de travailler avec la députée pour voir si nous pouvons continuer de soutenir des projets à Winnipeg.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, on comprend que l'agression russe en Ukraine domine la politique étrangère canadienne, mais nous savons qu'il ne s'agit pas de la seule crise qui est en cours. Les talibans ont déclaré la guerre aux femmes et aux filles. Elles ne sont pas autorisées à aller à l'école. Elles ne sont pas autorisées à marcher dans la rue. Les hommes de leur famille sont devenus leurs geôliers. C'est un régime d'apartheid sexuel.
Le gouvernement confirmera-t-il qu'une politique étrangère féministe n'est pas synonyme d'inaction? Que signifie l'expression « politique étrangère féministe » pour les femmes et les filles en Afghanistan?
Monsieur le Président, la situation à laquelle les Afghans sont confrontés, notamment les femmes et les filles afghanes, est absolument terrible. Le Canada condamne l'oppression que les talibans exercent sur la liberté des femmes en Afghanistan. Pendant que les talibans poursuivent cette discrimination, les filles ne peuvent pas aspirer à une vie meilleure. L'accès à l'éducation fait partie des droits de la personne. Chaque femme et chaque fille y a droit. Les talibans seront jugés en fonction des gestes qu'ils posent et pas de leurs beaux discours.
C'est tout le temps dont nous disposons aujourd'hui pour la période des questions.
J'aimerais faire une brève observation sur certains échanges qui se produisent pendant les débats. Il y a plusieurs semaines, lorsque la députée de Thornhill a posé une question au ministre des Transports, il a été question d'honnêteté. Aujourd'hui, on a évoqué l'idée de dire la vérité. Comme ce sujet revient sans arrêt, j'aimerais seulement rappeler aux députés qu'ils devraient constamment faire attention aux mots qu'ils emploient à la Chambre des communes. Je remercie les députés de leur collaboration.
La fusillade à Uvalde, au Texas
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la douloureuse motion suivante. Je propose:
Que la Chambre exprime son horreur face à la fusillade de masse dans une école à Uvalde (Texas), et présente ses plus sincères condoléances aux familles, aux amis et aux communautés qui ont perdu des êtres chers.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les règles et les niveaux de service concernant les voyages
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Thornhill concernant les crédits.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 105)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Perkins
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 112
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
Fergus
Fillmore
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 201
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion rejetée.
Le leader adjoint de l'opposition officielle à la Chambre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le vote dans ce Parlement hybride, certaines dispositions du Règlement portant sur le vote depuis nos sièges ont été abrégées. Le député de Laval—Les Îles a entendu la question, mais il était assis dans un autre siège pendant l'appel nominal du côté du gouvernement. Il a changé de siège pour que son nom soit appelé dans le cadre du vote.
J'aimerais que vous me disiez si ce vote peut être comptabilisé à la Chambre et que vous me donniez des précisions sur la règle selon laquelle nous devons rester à notre place pendant toute la durée du vote avant que notre nom ne soit appelé.
Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement à la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑13.
Le vote porte sur le sous-amendement. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture du sous-amendement.]
[Français]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 106)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 29
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 288
PAIRÉS
Aucun
Je déclare le sous-amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 107)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 29
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 289
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député d'Avalon a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 108)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
Davies
Deltell
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 289
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 29
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, je dois déposer le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2022.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
La Loi sur les armes à feu
Réponse du gouvernement à des pétitions
Le Code criminel
L'honorable Kamal Khera (au nom du ministre de la Sécurité publique)
demande à présenter le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui porte sur la motion adoptée le jeudi 19 mai 2022 concernant le soutien à l’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.
En outre, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023 ».
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres ».
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédit 1 sous la rubrique Corporation commerciale canadienne, crédit 1 sous la rubrique Investir au Canada ».
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « Budget principal des dépenses 2022‑2023: crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada, Limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie ».
La Loi sur la santé des animaux
demande à présenter le projet de loi C‑275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles).
— Monsieur le Président, je présente un projet de loi modifiant la Loi sur la santé des animaux. Compte tenu de la propagation partout au pays de la grippe aviaire, voire de maladies comme la peste porcine africaine, et les dommages causés dans ma circonscription par l'encéphalopathie spongiforme bovine, ce projet de loi arrive à point nommé. Ces maladies nous montrent à quel point il est important d'assurer la biosécurité dans les exploitations agricoles et de veiller à ce que ceux qui mettent nos exploitations et familles agricoles en péril soient tenus responsables de leurs actions. Voilà pourquoi je saisis la Chambre de ce projet de loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C‑276, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
— Monsieur le Président, c'est avec grande fierté que je dépose ce projet de loi anti-briseurs de grève pour protéger les travailleurs et les travailleuses en cas de grève ou de lock-out. C'est une revendication de longue date des travailleuses, des travailleurs et des syndicats, et je suis fière que ma collègue de Manicouagan appuie ce projet de loi. Elle est une fidèle alliée des travailleuses et des travailleurs.
Cela se veut simple: si on veut favoriser la paix industrielle, une libre négociation, ainsi que des recours à des pratiques saines et cohérentes en matière de droit du travail, il faut que le droit d'association, le droit à la libre négociation et le droit de grève soient assurés. Le fait de ne pas mettre en place de dispositions anti-briseurs de grève mine le pouvoir de négocier.
De telles dispositions existent dans le Code du travail du Québec depuis 1977, et cela a contribué à la paix industrielle. On remarque d'ailleurs que, dans les entreprises fédérales, il y a deux fois plus de grèves ou de lock-out de longue durée qu'au Québec, et ce, en raison de l'absence de dispositions anti-briseurs de grève.
Le Bloc québécois soutient le projet de loi C‑276, et ce n'est pas le premier. Nous espérons que ce sera une priorité. Il est dommage que cela n'ait pas été dans le budget, mais il est toujours temps de se reprendre et d'agir. C'est dans ce sens que nous voulons aller.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
La motion suivante, inscrite au nom de la cheffe de l’opposition, a été inscrite au Feuilleton:
Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent du patrimoine canadien de tous les crédits sous la rubrique Ministère du Patrimoine canadien du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2023 soit prolongée au-delà du 31 mai 2022.
(La motion est adoptée.)
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé.
— Monsieur le Président, c'est vraiment un plaisir de participer à distance aux débats d'aujourd'hui depuis le Manitoba. À noter, que c'est la troisième fois que nous tentons de faire adopter ce rapport, et que je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Fait intéressant, chaque fois que nous avons présenté cette motion d'adoption, les libéraux ont ajourné le débat, recourant à une manœuvre semblable aux tactiques d'obstruction qu'ils ont utilisées pendant la 43e législature lorsqu'ils tentaient d'empêcher la Chambre de traiter le rapport sur le scandale de l'organisme UNIS.
Je m'attarderai un peu sur la litanie des manquements à l'éthique commis par le gouvernement libéral. Je peux déjà dire à la Chambre que le premier ministre a non seulement pris des vacances illégales et contrevenu aux articles 5, 11, 12 et 21 de la Loi sur l'éthique mais que, dans l'affaire SNC-Lavalin, il a aussi été reconnu coupable d'avoir exercé des pressions indues sur Jody Wilson-Raybould, alors ministre de la Justice et procureure générale, sans oublier les manquements à l'éthique qu'il continue de commettre à l'occasion et qui ont aussi une incidence sur les autres membres du Cabinet.
Je n’ai pas besoin de rappeler à la Chambre l’ancien ministre Morneau et tous les problèmes qu’il a eus lorsqu’il était ministre des Finances, comme le fait qu’il a été reconnu coupable d’avoir enfreint la loi sur l’éthique pour avoir accepté un cadeau illégal, des vacances offertes par l’organisme UNIS.
Il a également oublié de se récuser lorsqu’il a parlé de l’exécution par l’organisme UNIS du programme pour les jeunes qui avait été proposé à l’époque. Nous savons qu’il était également en conflit d'intérêts parce que sa fille travaillait pour la fondation UNIS.
Nous devons également rappeler à tous que l’ancien ministre des Pêches a enfreint la loi sur l’éthique en se mettant en situation de conflit d’intérêts, en pratiquant le népotisme pour s’assurer que des membres de sa famille recevaient des contrats de plusieurs millions de dollars dans le cadre de ce que nous avons appelé l’escroquerie de la mactre de l’Atlantique.
Il y a eu un certain nombre de manquements à l’éthique, et nous apprenons aujourd’hui que le commissaire à l’éthique, M. Dion, a ouvert une autre enquête sur une autre ministre libérale, cette fois la ministre du Commerce international et de la Petite Entreprise, pour avoir accordé un contrat à un ami personnel très proche. Cette enquête a permis d’examiner si la ministre a enfreint des articles de la Loi sur les conflits d’intérêts dans ses décisions, si elle a usé de son influence et si elle a exercé son devoir de récusation.
Je peux dire à la Chambre que la ministre du Commerce travaillait en étroite collaboration avec un collègue de longue date à l’époque des gouvernements Wynne et McGuinty en Ontario, et qu'ils sont des amis personnels très proches de la fondatrice de Pomp and Circumstance, Amanda Alvaro.
Nous savons que le contrat de 17 000 $, qui a été accordé pour deux jours de formation sur les médias pour deux personnes, était assez coûteux. Cela n’a pas l’air d’être grand-chose, en fin de compte, vu la façon dont nous dépensons l’argent au Parlement et la façon dont le gouvernement du Canada dépense, mais lorsque quelqu’un peut réussir à obtenir des contrats à fournisseur unique, de petites sommes d’argent comme 17 000 $ peuvent devenir une grosse somme d’argent. Quand on y pense, ce n’était que pour deux jours de formation sur les médias pour deux personnes. Il n’est pas étonnant que le commissaire à l’éthique fasse enquête sur la ministre du Commerce international.
Je tiens à remercier une fois de plus le comité de l’éthique pour le travail qu’il a accompli, tant au cours de la présente législature qu’au cours de la 1re session de la 44e législature, pour que ce rapport soit déposé le 31 mars, ainsi que pour le travail qu’il a accompli au cours de la 2e session de la 43e législature, lorsque ce rapport a été déposé initialement.
Il contient une foule d’excellentes recommandations sur la façon de renforcer à la fois la Loi sur le lobbying, en donnant plus de pouvoirs au commissaire au lobbying et au commissaire à l’éthique, afin d’empêcher que ce genre de choses se produise à nouveau. Malheureusement, nous sommes dans une situation où le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre, continue d’enfreindre les règles d’éthique.
L’un des éléments clés dont je n’ai pas parlé en détail dans mes interventions précédentes concernant cette motion et le troisième rapport du comité de l’éthique de cette 44e législature est que trois personnes qui étaient des membres du personnel politique étaient censées comparaître: Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh. Tous étaient des membres du personnel politique du cabinet du ministre Morneau ou du Cabinet du premier ministre, et il était important que le comité de l’éthique les entende en particulier. Ils ont refusé de comparaître devant le comité de l’éthique lors de la 43e session. Le comité a dû se présenter devant la Chambre pour demander un ordre de la Chambre des communes afin de s’assurer qu’ils comparaissent devant le comité. Malheureusement, le leader parlementaire du gouvernement libéral d'alors a refusé de permettre à ces membres du personnel politique de comparaître pour parler de leur rôle dans l’attribution d’un contrat d’un demi-milliard de dollars à l’organisme UNIS et de la façon dont ces décisions ont été prises, afin que nous puissions examiner comment les dépenses liées à la pandémie ont été utilisées pour aider les amis du gouvernement libéral actuel, et plus particulièrement les amis du premier ministre et du ministre Morneau. Nous savons qu’ils n’ont pas comparu en raison des directives de celui qui était alors le leader parlementaire et qui est maintenant le ministre du Patrimoine canadien. Je peux dire à la Chambre que cela contrevient encore une fois à nos règles parlementaires.
Je cite l'ancien légiste de la Chambre, M. Robert Walsh, qui, dans le passé, a déclaré lors d'une séance du comité:
[...] le premier ministre, et n'importe quel ministre, n'a pas le pouvoir d'empêcher quelqu'un de comparaître devant un comité.
Vu les fonctions ministérielles du personnel politique, le comité n'aurait peut-être pas le loisir de lui poser toutes les questions qu'il voudrait, mais outre les députés, les sénateurs et le gouverneur général, tout le monde a le devoir de se présenter lorsqu'il est cité à comparaître devant un comité.
Le gouvernement a empêché ces personnes convoquées de comparaître devant le comité de l'éthique, mais il nous incombe aujourd'hui de les sommer à comparaître. Nous savons pertinemment que les cas d'outrage au Parlement passés, comme n'importe quel acte criminel, ne sont pas rayés d'un dossier simplement parce qu'il y a eu des élections et qu'une nouvelle session parlementaire a commencé.
La Chambre est maintenant saisie du rapport du comité de l'éthique sur le scandale lié à l'organisme UNIS et nous devons en discuter en profondeur, examiner plus à fond les questions en suspens et comprendre ce qui a donné lieu à cette situation.
Nous savons également que, mis à part le personnel politique, la députée de Waterloo, anciennement ministre de la Jeunesse et du Développement social, qui était chargée de la mise en œuvre de ce programme par l'entremise de l'organisme UNIS, s'est ni plus ni moins parjurée devant le comité quand, dans un premier temps, elle a dit n'avoir jamais rencontré les frères Kielburger, et que nous avons finalement...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que le député vient d'accuser la députée de Waterloo de s'être parjurée. Je crois que ce langage est non parlementaire.
Je remercie la députée. Je vais devoir consulter les bleus. Je ne sais pas au juste ce que le député a dit, mais je peux consulter les bleus.
Je ne sais pas si le député veut répondre à cela en reprenant son intervention. Il ne lui reste que 18 secondes avant les questions et les observations.
Le député a la parole.
Madame la Présidente, je vais répondre à la députée. Pour commencer, le rapport dont la Chambre est saisie permet d'établir que des renseignements trompeurs ont été communiqués ou qu'on a refusé d'admettre que la ministre avait déjà rencontré les Kielburger. Elle a commencé par nier...
Je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent bien choisir leurs mots, car ils doivent éviter d'induire la Chambre en erreur.
Il reste 14 secondes au député avant la période des questions et des observations.
Madame la Présidente, il est important que le comité soit autorisé à terminer son travail et que quiconque a fait obstruction à ces enquêtes par le passé soit autorisé à comparaître aujourd’hui afin que nous puissions présenter la vérité à tous les Canadiens sur la façon dont s’est déroulé le scandale de l’organisme UNIS.
Madame la Présidente, je déplore encore une fois que nous soyons en train de débattre d'une motion d’adoption. Cela signifie probablement que nous n’allons pas passer aux pétitions ni aux autres affaires courantes aujourd’hui. Toutefois, je tiens d’abord à dire que je suis d’accord avec mon collègue. Nous ne sommes pas allés au fond du scandale de l’organisme UNIS, parce que la GRC a refusé de mener une enquête plus approfondie.
Je ne crois pas non plus que les propos du député affirmant que la députée s’était parjurée, je l'ai clairement entendu, étaient parlementaires. J’ai exercé pendant longtemps la profession d’avocate, et le mot « parjure » laisse entendre que la personne a prêté serment, puis qu’elle a menti sous serment; elle a donc commis un crime. Je pense que le député devrait maintenant s’excuser pour l’avoir accusée de cela, car, à titre de députée, je trouve scandaleux d'entendre cela à la Chambre.
Je rappelle à la députée de Saanich—Gulf Islands que nous avons abordé cette question dans le cadre du rappel au Règlement.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, la Chambre des communes a pour pratique de veiller à ce que les ministres agissent de manière responsable. C’est dans nos règles et procédures.
La ministre a prêté serment, et la recommandation 3 du rapport demande d'entreprendre un examen de la responsabilité ministérielle devant les comités étant donné que la ministre n’a pas révélé sa rencontre du 17 avril 2020 avec M. Craig Kielburger. Nous savons que les comités ont été induits en erreur. Ma collègue de Saanich—Gulf Islands peut utiliser ses connaissances juridiques pour déterminer le terme qu’elle veut utiliser, mais je soutiens que cela figure dans le rapport et que ce rapport a été déposé à la Chambre.
Je crois donc que la députée de Waterloo, qui n’est plus ministre au sein du Cabinet libéral, doit comparaître et expliquer son témoignage pendant la 43e législature.
Madame la Présidente, aujourd’hui nous étions censés débattre du projet de loi C-18. C’est à l’ordre du jour. Mon collègue s’inquiète-t-il du fait que le Parti conservateur affirme vouloir plus de débats sur les projets de loi, mais qu’il continue à faire de la diffamation et à empêcher le débat sur les projets de loi du gouvernement? D’un autre côté, il se plaint du fait que le gouvernement a recours à l’attribution de temps, ce qui semble être la seule façon d’adopter un projet de loi en raison du comportement irresponsable du Parti conservateur.
Madame la Présidente, je suis déçu du député de Winnipeg-Nord. Il défend constamment l’éthique de son gouvernement et les conséquences contraires à l’éthique qui découlent du comportement de ce dernier.
Je dirai ceci. Nous savons que les institutions parlementaires sont vigoureusement remises en question par les Canadiens lorsqu’ils voient la commissaire à l’éthique imposer des sanctions au premier ministre, à l’ancien ministre Morneau et à d’autres membres du gouvernement pour leurs comportements contraires à l’éthique. Quant à la vérité, à l’honnêteté et à l’intégrité, nous devons nous assurer de les défendre au maximum. Il est important que nous tenions ces débats et que nous poursuivions ces études au comité de l’éthique afin de rétablir la confiance envers nos institutions démocratiques.
Madame la Présidente, le député y a fait allusion dans son intervention, mais c'est la troisième fois que nous essayons d'aborder ce sujet de la première importance. Le député pourrait-il expliquer ce qui rend le débat d'aujourd'hui aussi important?
Madame la Présidente, nous touchons au cœur même de la démocratie. Si nous ne pouvons pas rétablir la confiance dans les institutions démocratiques du pays, et j'inclus le gouvernement là-dedans, alors ce sera le chaos. Nous devons éviter de répéter les erreurs de certains États voyous, où la corruption règne en maître et qui sont devenus de véritables kleptocraties. Le Canada vaut mieux que ça, et c'est pourquoi le rapport et le travail en général des membres du comité de l'éthique méritent notre respect.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour discuter de sujets qui revêtent une grande importance pour les Canadiens. Ce n’est ni la première ni la deuxième fois que j'interviens sur ce sujet, mais la troisième. Si je dis cela, c’est parce que les dernières fois que nous avons tenté de proposer cette motion, les libéraux, avec l’appui des néo-démocrates, ont malheureusement choisi de s’opposer à ce qu’elle soit présentée, débattue et finalement mise aux voix.
Il y a un vieux dicton qui dit qu’il n’y a pas de fumée sans feu. Je dirais que c’est ce qui se passe au sujet des enjeux qui sont abordés dans le rapport. Je vais expliquer en détail pourquoi il est si important de tenir ce débat et de ne pas passer sous silence le rapport sur le scandale visant l’organisme UNIS, comme il est mentionné dans le rapport intitulé « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie » qui a été déposé au cours de la deuxième session de la 43e législature.
Ce débat doit avoir lieu. Je demanderais simplement au gouvernement et aux néo-démocrates, en leur qualité de partenaires de la coalition libérale, s’ils sont vraiment sérieux lorsqu’ils parlent d’ouverture et de transparence. À l’extérieur de la Chambre, ils répètent sans cesse les mêmes discours. Or, quand vient le moment d’en discuter sérieusement, ils semblent prompts à rejeter, à nier et à clore le débat sur ces sujets importants.
Pendant la première session de la dernière législature, au plus fort de la pandémie, j’étais membre du comité de l’éthique. Je me permets de décrire brièvement le contexte entourant la rédaction de ce rapport. C’était au moment où les Canadiens exigeaient beaucoup de leur gouvernement. Le premier ministre et certains membres haut placés du gouvernement ont décidé de ne pas travailler dans l’intérêt supérieur des Canadiens, mais plutôt dans leurs intérêts politiques et personnels.
Cette attitude est honteuse à tous les niveaux. C’est ce que nous avons constaté durant le débat qui a eu lieu au comité, où il y a eu des tactiques d’obstruction et des retards et où tous les efforts imaginables ont été déployés pour entraver l’étude de la motion. Au cours de ces deux sessions, le gouvernement n’a vraiment ménagé aucun effort pour mettre fin à l’étude de cette motion, mais heureusement, le comité a réussi à la présenter et à commencer à obtenir des réponses.
Lorsque j’ai présenté la motion visant à déposer de nouveau, au cours de la présente législature, le rapport de la dernière législature, c'était simplement pour que le déclenchement d’élections ne puisse pas servir d’excuse pour faire table rase. Il y a des conséquences aux gestes que l'on pose. Le premier ministre avait promis de ne pas déclencher d’élections. Il l’avait dit très clairement à maintes reprises. Il avait même voté en ce sens ici. J’ai vu le premier ministre voter pour ne pas déclencher d’élections pendant la pandémie, mais l’histoire montre qu’il a agi autrement. On a beaucoup parlé des propos non parlementaires à la Chambre. Je vais simplement laisser aux Canadiens le soin de juger de sa conduite.
Je me permets de mettre les choses en contexte. Juste avant la prorogation du Parlement à l’été 2020, le comité de l’éthique travaillait d’arrache-pied et examinait des documents qui lui étaient présentés. Les députés ministériels qui siégeaient à ce comité se sont donné beaucoup de mal pour protéger la vie privée de certaines personnes et ils ont consacré beaucoup de temps à défendre la vie privée de certaines personnes, comme les membres de la famille du premier ministre. Le comité était d’accord et a donné son consentement à des mesures extraordinaires pour assurer la protection de la vie privée de ces personnes.
Cependant, le jour où ces documents devaient être remis au comité, le premier ministre a prorogé le Parlement. Je dirais qu’il s’agit d’une mesure extraordinaire à prendre pour camoufler des réponses que nous n’aurons peut-être jamais.
Il n’y a jamais de fumée sans feu, que ce soit par rapport à la situation qui a mené au rapport, y compris la conduite tout à fait troublante de certains anciens membres du Cabinet qui siègent encore à la Chambre et dont mon collègue du Manitoba a parlé plus tôt, ou le besoin, qui a été clairement démontré à mon avis, de creuser cette histoire.
Le gouvernement va s’empresser de dire que nous devrions débattre de ses priorités. Le Parlement est un endroit où les priorités du pays sont débattues. Je me permets simplement de dire à quel point il est important pour les Canadiens d’obtenir des réponses sur des questions comme le scandale de l’organisme UNIS. Comme tous les députés, je reviens tout juste d’une semaine de relâche très productive dans ma circonscription. J’ai organisé de nombreux événements communautaires, parcouru des milliers de kilomètres en voiture dans la magnifique région du Centre-Est de l’Alberta, et j’ai invité de nombreuses personnes à assister à des assemblées publiques. J’ai eu l’occasion d'échanger avec les gens que j’ai l’honneur de représenter.
À chacune de ces assemblées publiques, et j’en ai organisé quatre la semaine dernière, ainsi qu’à de nombreux autres événements, des gens sont venus me faire part de leurs commentaires. Ils m’ont posé des questions et, dans certains cas, alors que je marchais dans la rue, ils sont venus me voir pour me dire: « Continuez à vous battre. Continuez à essayer d’obtenir des réponses. » Ils mentionnaient des choses comme l’affaire SNC-Lavalin et le scandale de l’organisme UNIS. Ils mentionnaient certaines des révélations plus récentes sur les contrats à fournisseur unique. Ils ont parlé, encore et encore, de la nécessité de restaurer la confiance au sein de nos institutions.
L’une des plus longues conversations que j’ai eues a eu lieu lors d’une assemblée publique dans une petite collectivité d’environ 700 habitants. Ce sont mes concitoyens qui m’ont parlé. Ce n’était pas moi qui leur parlais. Il a été question de leur perception d’une incroyable érosion de la confiance de la population canadienne envers son gouvernement. Si nous ne travaillons pas avec diligence pour rétablir cette confiance, je frémis à l’idée des conséquences qui en découleront. J’entends souvent des électeurs qui ont l’impression que le seul choix possible est de renoncer à notre pays.
Tout gouvernement confronté à une telle réaction à cause de ses agissements devrait certainement s'arrêter soit pour rajuster le tir, exprimer un minimum de contrition, changer de direction ou faire preuve d'un peu d'humilité. La nation canadienne est confrontée à des problèmes sérieux au nombre desquels figure la confiance dans les institutions, un élément primordial.
Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour un examen approfondi, pourvu que:
a) le Comité reçoive instruction
(i) de faire tout son possible pour recevoir les témoignages de Ben Chin, Rick Theis et Amitpal Singh, les témoins qui ne se sont pas conformés à l'ordre de la Chambre du mardi 25 mars 2021 de comparaître devant le Comité,
(ii) d'examiner de plus près les préoccupations exprimées dans le rapport au sujet du manquement de la députée de Waterloo « à son obligation d'être précise avec un comité »,
(iii) de faire rapport d'ici 60 jours de séance;
b) le Comité soit habilité à ordonner la présence de la députée de Waterloo, de temps à autre, comme il l'entend. »
Je conclus simplement en disant qu'il faut rétablir la confiance et qu'il s'agit clairement d'une occasion...
Malheureusement, le député ne peut pas débattre de la motion ni donner de précisions sur celle-ci; il peut seulement la présenter.
L'amendement est recevable.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le Service correctionnel du Canada; l'honorable député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, La santé; l'honorable député de Baie de Quinte, Le logement.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
La Chambre reprend l'étude de la motion, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je tiens à reformuler la question que j'ai posée à l'intervenant précédent. L'opposition conservatrice réclame un débat sur le projet de loi C‑18, comme elle demande de débattre davantage de tout parce qu'elle a des intentions cachées, soit de ne pas adopter de projets de loi et de faire de l'obstruction.
Pourquoi, d'une part, le Parti conservateur dit-il vouloir davantage de temps pour débattre des projets de loi, mais d'autre part, fait-il de l'obstruction en présentant des motions d'adoption sur des éléments émanant du comité? Il semble que, d'une part, les conservateurs réclament que nous débattions des projets de loi, mais que, d'autre part, ils ne veulent pas débattre quand on leur en donne l'occasion.
Madame la Présidente, je commencerai simplement par dire qu’il est très clair que les libéraux n’ont aucune intention cachée et qu’ils sont prompts à couvrir la corruption du premier ministre et du gouvernement. Ils l’ont fait savoir très ouvertement et publiquement. Je leur suggère simplement de parler de ces gestes à leurs concitoyens, comme je l’ai fait avec les miens, qui ont fait connaître leur position sans équivoque.
Il y a un exemple qui, je pense, répond précisément à la question du député. La dernière fois que la Chambre a entrepris de débattre de cette même question, nous avons proposé de travailler tard pour pouvoir en débattre, mais aussi pour que le gouvernement puisse faire en sorte que ses priorités soient débattues ce jour-là. Les libéraux ont alors voté contre. Tous les Canadiens doivent prendre leurs machinations sur de tels sujets avec un grain de sel, car lorsqu’on les compare aux faits, elles ne tiennent tout simplement pas la route.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour poser une question à mon collègue de Battle River—Crowfoot. Pendant le débat sur ce rapport sur l’éthique, pense-t-il que le déclin de la démocratie et le manque de confiance que les Canadiens continuent d’avoir dans certaines de nos institutions peuvent être ramenés au fait que le gouvernement libéral continue de commettre violation après violation de l’éthique? Pense-t-il que cela pourrait jouer un rôle dans le fait que les gens ont moins confiance dans le gouvernement libéral, qu'ils ont moins confiance dans ce que les libéraux essaient de faire et qu'ils s’interrogent sur l’authenticité de certains des programmes mis en place? La plupart des personnes qui prospèrent aujourd’hui au Canada ont un lien avec les libéraux et doivent en être des initiés. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, je suis d’accord avec le député pour dire qu’on observe au Canada un déclin inquiétant de la démocratie. Et si nous ne prenons pas cela au sérieux dans cette enceinte, les conséquences risquent d’être désastreuses.
En tant qu’Albertain et député de l’Ouest du Canada, je sais que beaucoup d'électeurs de ma circonscription estiment — mais n'osent pas le dire — qu’ils n’ont pas d’autres options que celle de ne plus faire partie du Canada. C’est vraiment regrettable.
Un grand nombre de mesures prises par le gouvernement libéral ont contribué à ce déclin de notre démocratie. J’espère vraiment que nous pourrons avoir un vote là-dessus et en débattre de façon approfondie, mais je crains que, comme ils l’ont déjà fait, les libéraux ne continuent d’étouffer l’affaire.
Madame la Présidente, nous savons bien que le gouvernement, quand il se retrouve dans l’eau chaude, n’hésite pas à proroger le Parlement pour étouffer un scandale ou à déclencher des élections pour étouffer un autre scandale. Qu’est-ce que le gouvernement va faire cette fois-ci pour nous empêcher d’aller au fin fond de cette affaire?
Madame la Présidente, le député a raison. Le premier ministre et son gouvernement sont prêts à tout pour dissimuler leurs méfaits et leur corruption.
Quand je relis la motion no 11, je me demande à quel moment le premier ministre, le gouvernement ou un de ses ministres va décider de mettre un terme au débat avant l'ajournement prévu des travaux de la Chambre. Je crains qu’ils n’aient recours à des moyens extrêmes pour...
Je suis désolée, mais le temps est écoulé. J’ai même donné au député quelques secondes de plus.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, je ne sais pas vraiment par où commencer. Il y a beaucoup de choses à dire à propos de cette motion qui a été présentée par les conservateurs et qui montre à l’évidence la bêtise et la volonté destructrice du Parti conservateur du Canada, ici à la Chambre des communes.
S’agissant de cohérence, on peut dire que depuis des années, y compris à l’époque où j’étais dans l’opposition et où Stephen Harper était premier ministre, le Parti conservateur fait preuve de cohérence dans son comportement puisqu’il n’a jamais cessé de vouloir salir la réputation du chef du Parti libéral du Canada, même avant que celui-ci soit élu chef du Parti libéral du Canada. Il suffit de relire le hansard, qui reproduit littéralement tout ce qui est dit à la Chambre des communes.
Lorsque j’étais dans le troisième parti avec le chef du Parti libéral, si nous examinons certaines déclarations de députés et les commentaires qui sortaient, le Parti conservateur se concentrait sur les attaques personnelles à l'encontre du chef du Parti libéral de l’époque. Rien n’a changé. Nous avons eu une élection générale en 2015. Il suffit de jeter un coup d’œil aux publicités négatives qui étaient diffusées contre le chef du Parti libéral, puis de jeter un coup d’œil aux premiers jours qui ont suivi notre arrivée au pouvoir en 2015, pour constater que les conservateurs ont poursuivi les attaques personnelles.
Ils les ont étendues. Ils ont commencé à inclure tous les ministres auxquels ils pouvaient penser. Ils ont cherché les petites pierres pour essayer de découvrir, d’amplifier, de déformer et de créer des problèmes dans le seul et unique but de s'en prendre personnellement au premier ministre et au leadership du gouvernement du Canada. Ils y ont consacré beaucoup de ressources, en temps et en argent, que ce soit justifié ou non — et, de mon point de vue, ce ne l'est jamais.
J’ai déjà eu l’occasion de dire à la Chambre, à l’instar d’autres membres de mon caucus, que si le Parti conservateur veut consacrer tout son temps et son énergie à salir la réputation de certaines personnes, nous continuerons, nous, de défendre les intérêts des Canadiens de façon très concrète et de travailler sur les dossiers qui sont importants pour eux.
Quand les conservateurs ont commencé à attaquer le premier ministre et le ministre des Finances en 2015 et en 2016, cela ne nous a pas empêchés de prendre certaines initiatives. Par exemple, juste après les élections de 2015, nous avons dit très clairement que notre priorité était d’aider la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, tout en offrant du soutien à ceux qui en ont besoin. Nous avons beaucoup parlé de cela et nous avons pris les initiatives nécessaires, mais pendant ce temps-là, le Parti conservateur se complaisait dans la diffamation.
Je me souviens que les conservateurs disaient, et ils l’ont répété ces dernières semaines, que l’ancien ministre des Finances avait une villa en France qui n’était pas déclarée et que le commissaire à l’éthique avait estimé qu’elle aurait dû être déclarée. Ils en ont fait tout un plat.
Or, peu de temps après les élections fédérales, un article de journal était paru dans lequel le ministre des Finances de l’époque parlait librement de la résidence secondaire qu’il avait en France. Il ne cherchait pas du tout à le cacher. Alors comment peut-on dire que c’était un secret puisque les médias étaient déjà au courant? Certes, cette maison aurait dû être consignée dans un document que nous sommes tous censés remplir, et c’est ce que le commissaire à l’éthique a fait remarquer. Quoi qu’il en soit, une décision a été prise par le commissaire à l’éthique, qui, soit dit en passant, ne s’occupe pas seulement des députés ministériels, et cette décision a été acceptée et appliquée.
Nous avons respecté les institutions, mais pour le Parti conservateur, ce qui importe, c’est de construire tout un boniment pour tromper les Canadiens et leur faire croire que le gouvernement est corrompu. C’est ça qu’il cherche, et c’est la raison pour laquelle il ne pense qu’à salir des réputations. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai déjà indiqué, les conservateurs veulent, avec cette motion, en saisir encore une fois un comité permanent de la Chambre des communes afin d’attirer l’attention de la Chambre des communes là-dessus.
Par tous les moyens, ils cherchent à exploiter des affabulations, à revenir sur des questions qui, franchement, ont déjà été débattues et réglées, que ce soit par des excuses, par le temps ou par des élections. Ils voudraient qu’on reparle de sujets tellement anciens que, depuis, trois chefs se sont succédé à la tête de leur parti. Mais ça ne les empêche pas de continuer. Nous devons nous demander pourquoi nous devrions suivre la direction que l’opposition officielle nous propose. J’estime, moi, que nous devons continuer de faire ce que nous faisons, et de faire preuve de constance.
J’ai parlé de 2015, lorsque les conservateurs se montraient critiques et qu'ils faisaient toutes sortes d’allégations. Il s’agissait souvent d’allégations qu’ils ne disaient qu’à l’intérieur de la Chambre, mais pas à l’extérieur. Leurs attaques personnelles étaient souvent des attaques contre des membres de la famille également. Lorsque cela s’est produit — j’en ai été personnellement témoin, comme d’autres députés —, le premier ministre a indiqué qu’ils pouvaient continuer leurs attaques contre lui en tant que premier ministre, mais que, pour reprendre ses mots, nous, nous allions rester concentrés sur les Canadiens. Nous allions prendre les mesures budgétaires et législatives qui, en fin de compte, seraient là pour soutenir les Canadiens.
Comme je l’ai dit, au cours du premier mandat, en ce qui concerne la classe moyenne et les gens qui souhaitent en faire partie, nous nous sommes attaqués à de nombreuses inégalités. Pensons à l’impôt sur le 1 % des Canadiens les plus riches ou au soutien aux enfants et aux personnes âgées, qui a littéralement sorti des centaines de milliers de personnes de la pauvreté. Plus tôt aujourd’hui, la ministre des Finances nous a fait part du nombre total de personnes qui ont été sorties de la pauvreté. Il y a aussi eu l’allégement fiscal pour la classe moyenne du Canada. Voilà ce que nous avons mis en avant, au grand dam des conservateurs, qui veulent que nous nous concentrions sur leur programme.
Transportons-nous rapidement dans le temps jusqu'aux élections de 2019. Une fois de plus, les conservateurs se sont efforcés de convaincre l'électorat de la nécessité d’un changement en raison de la corruption. En fin de compte, nous avons reçu un autre mandat. Peu après, nous avons compris qu'il était nécessaire de travailler en équipe pour lutter contre la pandémie.
En tant que gouvernement, nous avons déployé beaucoup d’efforts pour travailler avec les Canadiens et un large éventail d’intervenants, y compris les gouvernements provinciaux, les gouvernements autochtones, les dirigeants communautaires, les conseils scolaires, les municipalités et la population dans son ensemble. Nous avons beaucoup collaboré avec des experts en santé, nous nous sommes penchés sur les données scientifiques et nous avons concentré nos efforts pour surmonter la pandémie.
Pendant une très courte période, même le Parti conservateur a semblé comprendre qu’il était dans l'intérêt commun de collaborer, mais cela n’a certainement pas duré très longtemps. Après quelques mois environ, les conservateurs ont voulu replonger dans la mesquinerie. C’est regrettable, mais quand ils ont commencé à agir de la sorte, nous avons maintenu le cap. C’est d'ailleurs ce que nous continuons à faire aujourd’hui.
Pourquoi les conservateurs ont-ils maintenant présenté cette motion? Quel en est l’objectif? Ils nous diront que c’est parce qu’ils veulent qu’elle soit soumise à un comité permanent et qu’ils veulent entre autres parler d’éthique, encore et encore. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles il est important pour eux d’essayer de faire changer les questions débattues sur le parquet de la Chambre des communes.
De quoi étions-nous censés débattre aujourd’hui? Plus tôt dans la journée, j’ai eu l’occasion de formuler des observations sur le projet de loi C-18. Avant que je ne prenne la parole au sujet du projet de loi C-18, nous avons dû procéder à une attribution de temps. Nous n’avions pas d’autre choix que de recourir à cette mesure. Une des choses que nous avons apprises, c’est que le Parti conservateur ne veut absolument pas que la Chambre des communes adopte des projets de loi.
Lorsque les conservateurs voient d’autres entités politiques collaborer à la Chambre, ils sont contrariés. Ils ne semblent pas comprendre qu’avec le troisième mandat, qui a placé le gouvernement en situation minoritaire, ce n’est pas uniquement le gouvernement du Canada ou le Parti libéral qui a reçu le mandat. En situation de gouvernement minoritaire, les partis de l’opposition ont également une responsabilité.
Je soutiens que le Parti conservateur n’a pas assumé les responsabilités que les Canadiens lui ont confiées en septembre dernier. Nous l’avons constaté dans le comportement de ses députés, surtout au cours des derniers mois.
Je compte plus d’années d’expérience parlementaire dans l’opposition que dans le gouvernement. J’ai été dans l’opposition pendant 23 ou 24 ans, et j’espère que je serai en mesure d’égaler cette expérience au gouvernement. Je n’ai jamais vu une force aussi destructrice que l’approche que le Parti conservateur a adoptée en matière législative. Aujourd’hui, nous sommes censés parler du projet de loi C-18 et en débattre. Permettez-moi de rappeler à mes amis conservateurs que le projet de loi C-18 est un enjeu du programme électoral que même le Parti conservateur avait appuyé en septembre.
En fin de compte, je crois que toutes les entités politiques à la Chambre ont reconnu que le fait d’avoir des agences de presse et des journalistes ainsi que d’avoir des nouvelles fondées sur des faits est d’une importance capitale pour notre démocratie, et que nous devons nous attaquer à ces géants de la technologie. L’ancien chef du Parti conservateur, pas la cheffe intérimaire, mais l’ancien chef...
Une voix: Quel ancien chef? Il y en a tellement.
M. Kevin Lamoureux: Il est quelque part parmi la bande de champions, là-bas. Il le trouvera, j’en suis sûr.
Madame la Présidente, en fin de compte...
À l'ordre. Il y a des conversations en aparté des deux côtés, et je rappelle aux députés de laisser parler le député qui a la parole. Il lui reste encore quatre minutes, et je suis sûre que les gens seront impatients de poser des questions et de faire des observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le but est de souligner qu’il s’agit d’une bonne mesure législative. L’ancien chef du Parti conservateur en a appuyé le principe. La deuxième lecture consiste à débattre du principe du projet de loi. Renvoyons-le au comité. Tout le monde l’appuie, mais le Parti conservateur n’a montré aucun signe de vouloir qu'il soit adopté. Nous avons vu cela avec d’autres projets de loi. Les conservateurs veulent plutôt jouer à des jeux politiques à l’intérieur de la Chambre.
Une voix: Cela s’appelle débattre.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, ils peuvent appeler cela comme ils le veulent, mais ce sont des jeux. C’est du théâtre politique. Il s’agit d’empêcher le projet de loi d’être finalement débattu et adopté.
D’un côté, les conservateurs disent qu’ils veulent plus de temps pour débattre, mais lorsque le gouvernement a présenté la motion no 11 pour leur donner exactement cela, qu’ont-ils fait? Ils ont voté contre. Du côté du gouvernement, comme beaucoup de Canadiens d’un bout à l’autre du pays, nous travaillons après 18 h 30 le soir, alors nous souhaitions avoir plus de temps de débat le soir. Les conservateurs ont dit non. Ils veulent plus de temps pour débattre, mais ils ne veulent tout simplement pas travailler tard.
Ils disent qu’ils veulent plus de temps de débat sur les projets de loi du gouvernement, mais lorsque le gouvernement présente un projet de loi, que font-ils? Ils essaient d’ajourner le débat sur le projet de loi. Ils essaient même d’ajourner les travaux de la journée. Ils veulent rentrer chez eux plus tôt. Parfois, ils proposent qu’un autre membre de leur propre caucus soit entendu afin de faire entendre la sonnerie et de ne pas avoir à débattre. Le Parti conservateur du Canada agit de manière tout à fait absurde. C'est à n'y rien comprendre. Au lieu de tenir un débat sur le projet de loi à propos duquel ils disent vouloir débattre davantage, les conservateurs proposent des motions d’adoption, ce qui nous empêche de débattre pendant des heures. Lors des journées de l'opposition, les conservateurs proposent-ils des motions d’adoption? Non, parce qu’ils veulent avoir du temps pour débattre de leur propre programme.
Le Parti conservateur n'agit pas en fonction du mandat qu'il a reçu lors des dernières élections fédérales. Être l’opposition officielle ne signifie pas être une force destructrice, mais pourtant, c’est ce dont nous sommes témoins: une force destructrice qui lance des attaques personnelles. C’est l’objectif des conservateurs, et c’est vraiment malheureux, car ils peuvent en faire tellement plus, même en tant qu’opposition officielle.
Ils ne sont pas obligés d’être d’accord avec tout ce que nous faisons. Ils peuvent critiquer. Ils peuvent être aussi critiques qu’ils le souhaitent sur une grande variété de questions de politiques. Les néo-démocrates nous soutiendront lors de votes cruciaux, mais ils sont aussi certains de nos plus grands critiques, car ils comprennent le rôle qui leur a été confié lors des dernières élections fédérales. J’espère seulement que de plus en plus de conservateurs se rendront compte qu’ils ont un rôle plus important à jouer que de lancer des propos diffamatoires et destructeurs à la Chambre des communes aujourd’hui.
Madame la Présidente, c’était l’un des discours les plus fantaisistes que j’ai jamais entendu de la part du député. C’était incroyable. Il vit dans un univers parallèle.
Les libéraux ont imposé l’attribution de temps pour le projet de loi C-18. Leur travail est terminé. Le projet de loi va faire l’objet d’un vote. Maintenant, le député fait tout un boniment sur le fait que nous devrions débattre du projet de loi C-18 et dit que nous faisons de l’obstruction, mais le vote aura lieu de toute façon.
Le gouvernement a obtenu ce qu’il souhaitait; son travail est terminé, alors maintenant nous devrions passer au vote sur cette motion d'adoption et tenir le débat, car il a fait son travail. Pour la première fois en huit mois, le député a obtenu quelque chose de concret pour le gouvernement libéral. L’attribution de temps a été proposée, et il a fait ce grand discours fantaisiste sur le fait que nous sommes obstructionnistes.
Je me demande si le député pourrait exposer certains des faits qui se sont produits aujourd’hui, comme le fait que le gouvernement a imposé l’attribution de temps et a limité le débat sur le projet de loi C-18 après qu’un seul député conservateur ait pu prendre la parole. Le reste du discours du député ne portait sur rien. Le député pourrait-il dire aux Canadiens ce qui s’est réellement passé à la Chambre des communes aujourd’hui?
Les électeurs de Regina-Lewvan aimeraient entendre un libéral répondre à une question. Pour une fois, pourrait-il dire la vérité sur le fait qu’il a fait en sorte que le projet de loi C-18 soit mis aux voix? Nous pourrions alors passer à autre chose et débattre d’un sujet aussi important que l’éthique au sein du gouvernement.
Madame la Présidente, pour être très clair avec les habitants de Regina-Lewvan, les conservateurs ne veulent pas adopter le projet de loi C-18. Ils voudraient faire intervenir autant de députés qu’ils le peuvent pour systématiquement bloquer le projet de loi.
Le gouvernement a proposé l’attribution de temps ce matin, et lorsque le ministre s’est levé, nous avons vu un certain nombre de conservateurs se lever pour réclamer plus de temps de débat sur le projet de loi C-18 et pour demander pourquoi nous les empêchions d’en avoir davantage. Puis, lorsqu’on leur a accordé plus de temps de débat sur le projet de loi, dont nous sommes censés débattre en ce moment même, qu’ont-ils fait? Ils ont empêché la poursuite du débat en sachant très bien que le projet de loi serait mis aux voix parce que l’attribution de temps a été imposée.
Les conservateurs doivent vraiment comprendre ce qu’ils font. Je ne pense pas que ce soit le cas. S’ils veulent plus de temps de débat et que le gouvernement leur en donne en siégeant plus tard dans la soirée, pourquoi ne pas s’en réjouir et l’accepter? Pourquoi ne pas permettre que les délibérations se déroulent de façon ordonnée? Les leaders parlementaires pourraient s'entendre et les députés de l’opposition pourraient dire qu’ils comprennent que nous devons adopter une mesure législative. Nous pourrions alors disposer d’un peu de temps pour ce débat, peut-être quelques heures de plus en soirée, et régler le problème dans le cadre de négociations, tout en reconnaissant que le gouvernement a la responsabilité d’adopter un projet de loi et que l’opposition officielle a celle de participer au débat de façon positive et constructive.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu découragé de voir la teneur des débats qu'on a présentement, qui portent sur les procédures, sur la raison ayant mené à la motion.
On a la chance de discuter d'un sujet, c'est-à-dire du fameux scandale de WE Charity dont on n'a pas pu parler avant parce que le gouvernement a prorogé le Parlement. On n'a pas pu en parler quand on est revenu à la Chambre par la suite parce que le gouvernement a menacé de déclencher des élections si jamais on en parlait, ce qui a fait que le NPD a bloqué la reprise de l'étude du dossier de WE Charity.
Cela m'amène à me demander pourquoi mon collègue d'en face n'est même pas capable de débattre du sujet qui est sur la table en ce moment. A-t-il tellement peur du copinage organisé qui a eu lieu entre le premier ministre et ses amis de WE Charity, avec leur fameux contrat de 1 milliard de dollars, qu'il fait tout pour éviter qu'on en parle?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne crains jamais de débattre, que ce soit à propos des manœuvres du Bloc québécois pendant les élections fédérales concernant les transferts de fonds ou encore d'un scandale conservateur au Sénat. Peu importe le sujet, je suis ouvert à ce genre de débats.
Vu son ordre du jour législatif, le gouvernement dispose d'un temps limité, mais des occasions se présentent aux partis de l'opposition. Le Bloc, par exemple, pendant ses journées de l'opposition, peut soulever le genre de débat de son choix. S'il veut débattre d'un sujet en particulier, c'est possible. Il peut utiliser sa journée de l'opposition comme une occasion, au même titre que les conservateurs.
Toutefois, ce n'est pas véritablement pour cette raison que la motion est débattue aujourd'hui. La véritable raison de cette motion est d'empêcher tout débat sur les mesures législatives du gouvernement. Puisque c'est lundi, il était prévu que l'on débatte des mesures législatives du gouvernement. Habituellement, c'est ce qui se passe, à moins qu'il s'agisse d'une journée de l'opposition.
Madame la Présidente, mon ami de Winnipeg a exposé en détail les raisons pour lesquelles nous débattons d’une motion d’adoption d’un rapport du comité de l’éthique au lieu de faire ce que nous avions prévu de faire cet après-midi, c’est-à-dire étudier le projet de loi C-18. Je me demande pourquoi il a contribué aux tactiques dilatoires en présentant un discours à ce moment-ci.
Madame la Présidente, je suis heureux d’avoir l’occasion de contribuer aux débats qui ont lieu à la Chambre. Ayant pu écouter les arguments présentés par le Parti conservateur, je pense qu’il est important que les personnes qui suivent les débats qui ont lieu ici aient un tableau plus fidèle de la réalité quant aux raisons pour lesquelles les choses se déroulent de la manière dont elles le font.
Je crois sincèrement que ce débat se poursuivra, pendant un certain temps du moins, pas forcément parce que je veux qu’il ait lieu, mais parce que c’est quelque chose que les conservateurs veulent, au lieu de parler du projet de loi C-18. C’est la raison pour laquelle ils ont présenté cette motion. Nous devrons attendre et voir si d’autres personnes se lèvent pour prendre la parole.
Madame la Présidente, le député de Battle River-Crowfoot a beaucoup parlé de l’érosion de la démocratie et des institutions.
Je me demande si le député pourrait nous faire part de ses préoccupations au sujet du discours consistant à réclamer le congédiement du gouverneur de la Banque du Canada et à remettre en question nos institutions démocratiques. Pourrait-il nous dire comment cela contribue à l’érosion de la confiance du public dans nos institutions, ainsi qu'à la chicanerie que nous entendons actuellement de la part du Parti conservateur?
Madame la Présidente, le député soulève un point valable. Nous voyons une extrême droite qui semble faire surface ou la renaissance du Parti réformiste, venant principalement de l’Ouest, je suppose, où il y a un certain nombre de personnes assez enthousiastes qui veulent voir les conservateurs prendre ce virage d’extrême droite.
Il est intéressant de noter que l’un des candidats à la direction du parti, que je considère comme un favori, a fait des déclarations très audacieuses à l’égard du gouverneur de la Banque du Canada. Sans que je le dise moi-même, je recommande aux membres du Parti conservateur de parler au député d’Abbotsford, qui, si j’ai bien compris, a été puni pour avoir dit la vérité sur la sottise des remarques du député de Carleton. Je laisserai les députés porter un jugement sur leurs propres candidats à la direction.
[Français]
Madame la Présidente, je peux comprendre que cela indispose les libéraux et le secrétaire parlementaire d'en discuter. Cela les indispose tellement qu'en 2020, quand le scandale UNIS a éclaté, ils se sont sauvés en prorogeant la Chambre pour éviter d'en parler.
Ma question est la suivante.
Les questions d'éthique et de démocratie sont tellement importantes au sein du Parlement. Pourquoi ne pas profiter de ce débat sur le rapport du comité de l'éthique, même si ce n'est pas le débat que le député aurait voulu, pour répondre à ces questions, qui sont justifiées?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est parce que, comme le premier ministre lui-même l’a déjà dit, malgré les tentatives des conservateurs et, parfois, du Bloc, nous continuerons à nous concentrer sur les mesures budgétaires et législatives qui, ultimement, reflètent le programme électoral et les idées dont nous font part les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. En tant que gouvernement, c’est notre priorité, et c’est pour cela que le premier ministre nous le rappelle souvent, en particulier au sein du caucus libéral: il est très important de continuer à nous concentrer sur les enjeux qui sont importants pour tous les Canadiens.
Si le Bloc croit que cet enjeu est le plus important pour le Canada aujourd’hui, il pourra utiliser une journée de l’opposition pour en parler. Personnellement, je préfère parler du programme législatif du gouvernement et des choses qui intéressent le plus les Canadiens, que ce soit la pandémie, la classe moyenne...
[Français]
Madame la Présidente, je vais prendre le temps qu'il faut, parce que cela a été toute une journée où j'ai eu l'occasion d'intervenir à quelques reprises pour demander vers où on s'en va avec toute notre situation. Je pense qu'aujourd'hui on comprend qu'il faut saisir les occasions.
Durant mon premier mandat, j'ai été initiée, et on m'a octroyé le rôle de porte-parole en matière des dossiers du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. J'ai été gâtée. J'ai non seulement beaucoup appris, mais j'ai compris. Je vais apporter mon expérience dans le but d'éveiller les gens. J'en profite d'ailleurs pour saluer les gens dans les tribunes. Cela fait du bien de voir des gens.
Je regarde ici mes collègues, et peu d'entre eux étaient présents lors de ces mois de débats, de filibuster et d'incompréhension pour qu'au final, il puisse y avoir un rapport, qui a émis encore une fois une mention d'échec sur ce qui s'est passé pour gérer la pandémie. C'est important d'entrée de jeu de reconnaître que, quand un événement unique arrive, on se doit de se retrousser les manches et de dire ce qu'on fait maintenant et où on s'en va.
Il y avait un défi majeur, l'économie, mais aussi la santé. Cela a été un objectif ultime, à savoir qu'on doit réagir vite.
Je suis désolée, madame la Présidente, mais, à cette heure-ci, mon niveau de concentration est plus difficile. Je suis une personne...
Je dois interrompre la députée un court instant.
[Traduction]
Je demande aux députés d'aller parler dans l'antichambre.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai habituellement un texte, mais j'ai ressorti mon rapport, qui date d'un an et quelques mois. Je le présente avec les faits saillants.
Il faut évidemment reconnaître le travail qui a été fait dans l'objectif ultime d'aider tous les Québécois et les Canadiens à se sortir de la pandémie. Cela dit, il y a des actions qui ont mérité un regard. Ce regard, qui a pris plusieurs mois, portait sur l'octroi d'une bourse qui, au départ, était très valable. Il s'agissait d'une bourse étudiante visant à remercier les jeunes qui faisaient du bénévolat.
Nous nous rappelons que la majorité des aînés âgés de 60 ans ou de 70 ans et plus devaient s'isoler davantage que les autres. Il y avait un manque à gagner, et on a donc demandé aux jeunes de s'impliquer dans leur communauté. L'objectif de cette bourse était initialement de reconnaître le travail fait sur le terrain pour sauver des vies ou pour sortir les aînés de la solitude. L'essence même du programme avait un sens intéressant.
Par ailleurs, quand nous avons vu que le programme avait été mis en œuvre de façon extraordinairement rapide, nous avons voulu jeter un regard. Nous nous sommes rapidement rendu compte qu'il n'y avait pas eu d'appel d'offres. Je suis entrepreneure et j'ai fait des projets durant toute ma vie: on sait bien que, plus le projet est gros, plus on prend le temps de réfléchir, d'avoir des propositions et de bien choisir. Or, ce programme s'est fait avec une telle rapidité que les appels d'offres n'y étaient pas.
Nous avons donc décidé d'aller plus loin. C'est pour cette raison que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique s'est penché sur la façon et les raisons pour lesquelles ce contrat avait été octroyé à l'organisme UNIS. La première raison qu'invoquait le gouvernement était qu'il était incapable de gérer le programme parce qu'il fallait réagir rapidement pour récompenser ces jeunes bénévoles pendant la période estivale. On se rappelle que c'était un été assez extraordinaire où on devait réagir vite. On ne savait pas non plus où on s'en irait l'année suivante.
Il y avait eu au préalable deux rapports du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je vais le redire pour les gens qui nous écoutent et qui veulent avoir la chronologie des événements. En 2017, nous avons entendu parler de la visite de la famille du premier ministre sur l'île de l'Aga Khan. Le premier ministre a malheureusement reçu un premier blâme de la part du commissaire. Il peut toutefois arriver que des erreurs soient commises et que des excuses soient entendues.
Cela dit, on se souvient de l'affaire SNC Lavalin, en 2019. J'ai moi-même eu droit à des représailles au comité de l'éthique, parce qu'on avait un autre regard pour aller plus loin dans la recherche du rapport de SNC Lavalin. Il y a eu des pressions pour faire taire les actions au sujet du dossier de SNC Lavalin. On se souvient des pressions exercées sur l'ancienne ministre de la Justice, Mme Jody Wilson‑Raybould. Malheureusement, pour la deuxième fois, le commissaire à l'éthique a dit qu'il s'agissait d'un geste manqué.
Évidemment, on se questionne et on réfléchit. Plus on scrute, moins il y a d'éléments qui nous dictent la confiance qu'on doit avoir en nos dirigeants, en nos leaders. Quand je rencontre des élèves dans les classes, quand je rencontre notre relève, je leur dis que c'est important d'être digne de confiance. J'ai demandé à moult reprises ce qui nous démontrait que nous pouvions avoir confiance dans les gestes posés pour gérer la pandémie.
Je dois mentionner que j'ai aussi été gâtée, parce que c'était mon initiation à l'obstruction systématique. J'y ai passé des heures. Comme on le sait, nous ne sommes pas des centaines au Bloc québécois à faire du remplacement. Je peux affirmer que je m'en souviens, des 40 heures interminables pour parler d'un sujet. Pour les gens qui nous écoutent, cela se produit effectivement.
C'est sûr que, en 2019 et en 2020, quand nous avons entendu parler de la gestion de cette bourse canadienne pour laquelle il n'y avait pas d'appel d'offres, nous sommes allés un peu plus loin. En fait, nous avons voulu comprendre comment il se pouvait qu'une bourse d'une aussi grande envergure — pas moins de 910 millions de dollars — soit offerte rapidement à un organisme que l'on connaît et alors qu'on a tout de suite démontré que le frère, la mère et la conjointe du premier ministre avaient déjà eu une relation de proximité avec l'organisme, lequel a néanmoins toute sa raison d'être.
Par ailleurs, c'est sûr que le jour où je reçois un cadeau ou une mention, la première question que je dois me poser est la suivante: dans quelle intention ce cadeau m'est-il offert? La deuxième question que je dois me poser est celle-ci: dois-je absolument dire que j'ai reçu un privilège ou un cadeau? Comme députés, nous sommes au courant des reproches que nous recevons si nous acceptons un cadeau au‑delà de 200 $. Dans ce cas-ci, il s'agissait de 200 000 $. Il fallait donc absolument prendre une pause et y réfléchir.
C'est sûr que nous avons ensuite analysé le contrat. Je pensais à mes organismes qui peinent, avec quelques milliers de dollars, à offrir des services à la collectivité. Le contrat qui a été octroyé à l'organisme UNIS avait au départ une valeur de 19 millions de dollars. Cela s'est élevé peu de temps après à 43,5 millions de dollars. Nous nous sommes dit que c'était plutôt rapide et, quand nous avons fait l'analyse, nous nous sommes demandé comment l'organisme pouvait offrir des services autant en anglais qu'en français, tant au Québec que dans toutes les provinces du Canada. La réponse est que l'organisme UNIS n'offrait qu'un service unilingue. Il y avait donc évidemment une autre préoccupation.
Le 2 juillet, le premier ministre a défendu la décision du gouvernement d'avoir confié la gestion du programme à cet organisme. C'était, selon lui, une bonne chose à faire. Or, le 3 juillet, malheureusement, la ministre de la Diversité et de l'Inclusion et de la Jeunesse de l'époque a annoncé que l'organisme UNIS n'administrait plus ce programme de bourses. C'est pour cette raison que nous avons procédé à l'enquête. C'est également pour cette raison que, les 9 et 10 juillet, nous avons mis sur la table tous les éléments dont je vous ai parlé au préalable.
En fait, durant toutes les semaines et toutes les heures qui ont suivi, à aucun moment on n'a pu démontrer avec exactitude que le gouvernement avait fait preuve d'un travail consciencieux et digne de confiance avec l'argent des contribuables. Cela n'a pas été fait. Le conflit d'intérêts s'est en fin de compte résumé à: qu'est‑ce qu'un ami? Est-ce que nous pouvons recevoir, percevoir, offrir des contrats?
Il y avait vraiment matière à aller plus loin. Quand le gouvernement a senti l'eau chaude — le 30 juillet, on s'en souvient —, le premier ministre a nié sans aucune surprise les méfaits, tout en étant conscient que la perception de l'important contrat et de ce que cela apportait pouvait conduire à certaines interrogations. À ce moment, j'ai expliqué à mes électeurs que, quand on sent l'eau chaude, il faut partir et trouver une solution. C'est là que j'ai aussi été initiée à l'idée que, quand on ne sait pas comment se tirer d'affaire, on proroge. La prorogation a comme effet qu'on prend une pause, qu'on essaie de tout pelleter par en arrière en se faisant croire qu'il ne s'est rien passé, et qu'on recommence. Cette pause a duré six semaines. En fait, j'avais travaillé pendant une partie de l'été. Alors que, comme législateurs, nous étions en train d'améliorer le niveau de confiance, la prorogation du 18 août nous a obligés à tout arrêter durant six semaines. Ensuite, par quoi recommence-t-on?
On a voulu continuer. Je me souviens très bien que j'avais déposé une proposition pour poursuivre les affaires courantes de la Chambre, mais, en parallèle, avoir un comité spécial, ce qui était quelque chose de très constructif pour ne pas perdre de temps. À mon sens, on perd trop de temps depuis les derniers mois. On pourrait régler pas mal plus d'enjeux de société qu'on le fait actuellement.
Il y a eu 27 irrégularités de la part des libéraux. Je dois aussi dire que, en matière d'éthique, on a jeté un regard sur l'achat des ventilateurs médicaux. On se souvient de l'ex-député libéral M. Baylis qui a décroché un contrat de 237 millions de dollars. On voulait savoir comment cela se faisait que M. Baylis, qui faisait de l'approvisionnement en automobile, était devenu un spécialiste des ventilateurs. C'est la même chose pour l'entreprise Palantir.
Il fallait donc aller un peu plus loin pour être sûrs que les activités étaient conformes, avec des appels d'offres, et que l'argent des contribuables était utilisé à bon escient. Le comité a déposé 23 recommandations en juin 2021. On voulait aller plus loin, mais, malheureusement, on s'est buté à des réactions encore une fois. C'était le temps de déclencher des élections. La prorogation avait fait son temps. Évidemment, c'est ce qui est arrivé.
C'est pour cette raison et plusieurs autres qu'aujourd'hui il importe que les recommandations soient discutées ici à la Chambre. C'est pour bien utiliser l'argent des contribuables, c'est pour s'assurer que cela ne se reproduira plus et c'est pour faire la démonstration qu'il faut être plus blanc que blanc. Malheureusement, présentement ces trois événements, soit en 2017, en 2019 et l'affaire UNIS, ne montrent pas que le gouvernement est digne de confiance.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions nos 465 à 488.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier ma collègue de son énoncé clair, qui fait la chronologie des choses qui se sont passées, on va se le dire, il y a fort longtemps, et qu'on a essayé de dissimuler sous le tapis à plusieurs reprises.
J'aimerais que ma collègue nous parle des torts qu'on a vus dans l'étude de son comité et des recommandations importantes qui en découlent. A-t-elle une ou deux recommandations sur lesquelles elle voudrait attirer l'attention de la Chambre pour qu'on évite ce genre de conflit d'intérêts disgracieux dans le futur?
Je le demande pour les citoyens honnêtes qui paient leurs impôts et qui travaillent bien fort pour ramasser l'argent qui est dilapidé auprès des petits amis. J'aimerais qu'elle nous en parle.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu j'en ai fait une petite mention.
Comment se fait-il que, si un député fait une faute en ne déclarant pas la réception d'un cadeau ou d'un privilège d'une valeur égale ou supérieure à 200 $, cela ne soit pas une infraction? Quand on arrive avec des enjeux d'ordre de milliards de dollars, qu'en est-il des infractions?
Évidemment, si l'infraction est de l'ordre de quelques milliers de dollars, cela ne donne pas le ticket modérateur. En partant, il ne faut pas seulement dire qu'on doit analyser, dénoncer et rendre publique une situation, mais il faut aussi que ce soit considéré comme une infraction au bout de cela. On a discuté de cela, d'une part.
D'autre part, il y a le fait de donner des contrats sans procédure particulière, c'est-à-dire sans appel d'offres. Par exemple, les organismes à but non lucratif qui perçoivent à peine 10 000 $ doivent se « taper » des appels d'offres à n'en plus finir pour avoir un service à la clientèle. À l'inverse, quand on est parlementaire au gouvernement, on n'a pas à se taper cela. On est au-dessus de cela.
Ce sont deux éléments sur l'ensemble des recommandations.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est plutôt décevant de voir que le Bloc semble vouloir emboîter le pas au Parti conservateur. C'est ce qui se passe dans le cas présent. Si cette question tient vraiment à cœur au Bloc et aux conservateurs, pourquoi la députée croit-elle que ces deux partis n'ont utilisé aucune journée de l'opposition pour en parler?
La députée croit-elle vraiment que la motion d'adoption visait réellement à discuter de cette question cet après-midi au lieu de discuter de la mesure législative du gouvernement, au sujet de laquelle bien peu de personnes pourront maintenant parler? Il y aura nettement moins de personnes qui en parleront parce que les conservateurs ont présenté cette motion.
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, j'aimerais dire qu'il est facile de dire qu'on est avec l'un, qu'on s'allie à l'autre, qu'on vote en faveur ou qu'on change d'idée. On a vécu plein de choses cet après-midi, mais, au final, la question qu'on s'est posée est de savoir ce qu'il est important qu'on sache.
À mon collègue, je répondrai évidemment que si les conservateurs avaient mis le doigt sur le bobo et que c'était important pour nous d'aller voir jusqu'au bout, on l'a fait. Pour ma part, par ailleurs, j'en ai fait la démonstration.
Étonnamment, au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, où on se doit d'être au-dessus de la mêlée sur la façon d'être, c'est-à-dire d'être digne de confiance, les gens se sont rendu compte que les heures et les heures de filibuster que nous avons reçues étaient davantage pour démontrer que le gouvernement se mettait la tête dans le sable. Il était peut-être vraiment gêné et avait peut-être même honte, tout comme on avait honte.
Je vais évidemment dire que, jusqu'à maintenant, je ne suis pas corrompue, et je veux m'assurer qu'on fait le bon travail avec l'argent et qu'on l'utilise à bon escient. Peu importe que ce soit du côté du gouvernement ou du côté de l'opposition officielle, nous allons être là lorsque ce sera important et bon pour les intérêts des Québécois et des Québécoises.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis presque certain que, durant son intervention sur ce sujet, la députée a dit que Frank Baylis était impliqué dans le secteur automobile. C’est absolument faux. Je me demande si la députée peut dire à la Chambre où elle a obtenu ce renseignement, car je crois savoir que Frank Baylis n’a jamais été employé ou n’a jamais travaillé dans le secteur de l’automobile.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, je vais faire ce que le gouvernement ne fait pas, c'est-à-dire accepter qu'il fait peut-être une erreur.
Effectivement, ce qu'il faut comprendre, c'est vraiment le lien et ce n'est peut-être pas l'automobile, mais je n'ai pas mes notes et je m'en excuse. Effectivement, comment se fait-il qu'un ex-député ait trouvé si facile d'arriver avec une spécialité en ventilateurs pour un contrat de 237 millions de dollars? C'est ce qu'on voulait mettre en lumière.
Je me rétracte, et on pourra faire les modifications. Au final, cependant, ce qu'il est important de comprendre, c'est pourquoi en amont on ne fait pas le travail qu'il faut pour montrer patte blanche.
Maintenant, on doit prendre du temps. Soit dit en passant, j'ai fait mes recherches pendant qu'on m'a posé la question: le 24 mars 2021, on a eu un jour de l'opposition là-dessus, ce qui pourrait peut-être répondre à mon collègue d'en face, qui se demandait, mais je n'avais pas ce renseignement tantôt.
Maintenant que c'est dit, oui, on le fait, mais je pense que ce n'est pas suffisant parce qu'on craint ce qui s'en vient. Trois fois, c'est déjà trop. Un plus un plus un égalent trois, et trois prises égalent à un retrait. C'est ce qu'on pense en 2022, présentement, du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai parlé de cette année, du Bloc et des conservateurs. C’est incroyable.
La députée ne reconnaît-elle pas qu’il y a littéralement des centaines, voire des milliers, de contrats qui sont attribués par le gouvernement du Canada? Bon nombre des bénéficiaires de ces contrats sont d'allégeance conservatrice. Il pourrait même y avoir des entrepreneurs bloquistes. Si l’on cite des personnes en particulier, l’essentiel, c’est qu’il y ait un système indépendant et transparent qui permet aux Canadiens et aux entreprises d’être en mesure de présenter leur soumission. Ne croit-elle pas qu’il y a des gens de toutes les allégeances politiques qui reçoivent des contrats nationaux?
[Français]
À l'ordre. L'honorable députée de Laurentides—Labelle a la parole et essaie de répondre à une question. Je l'invite à poursuivre.
Madame la Présidente, ce que nous vivons, c'est ce que nous avons vécu pendant des heures. Pourquoi? C'est parce que c'est très délicat et j'en conviens.
L'objectif, c'est la diligence raisonnable pour les contrats. On s'est fait dire en comité par plusieurs experts qu'il faut en amont prendre le temps de bien vérifier.
Je le disais d'entrée de jeu il y a à peine trois minutes: comment se fait-il que des organisations qui peinent parfois à arriver ont une reddition de comptes à n'en plus finir alors que le gouvernement, qui a une structure dont on devrait dire qu'elle est extraordinaire, est capable de se revirer rapidement et d'offrir 500 $ par ci ou une prestation d'urgence par là? Le système est énorme.
Au final, il n'y a pas de raison pour qu'en amont, il n'y ait pas les experts et tous ceux qui travaillent dans chaque ministère pour s'assurer qu'on a tous les éléments pour prendre une décision raisonnable et éthiquement acceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, encore une fois, je regarde la situation et la députée dit à quel point il est important d’avoir un débat sur cette question. Si c’était une question aussi importante, pourquoi le Bloc ne présente-t-il pas une motion d’adoption lors d'une journée de l'opposition? Pourquoi appuyer une telle motion lors d’une journée de débat sur les projets de loi du gouvernement, alors que nous avons déjà soulevé la question du temps alloué pour le projet de loi C‑18? Autrement dit, chaque minute où nous débattons de cette motion aujourd’hui...
Nous devons laisser à la députée le temps de répondre.
La députée de Laurentides-Labelle a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je renvoie la question au député: pourquoi travaillons-nous depuis des semaines à coups de bâillon et d'attribution de temps quand, normalement, nous devrions aller jusqu'au bout de nos débats? La question lui revient. Nous nous en reparlerons plus tard.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens aujourd’hui au sujet de la présente motion d’adoption. Ceux qui nous regardent à la maison se demandent peut-être ce qu’est une motion d’adoption. Un rapport a été déposé par un comité à la Chambre. Il est très rare qu’il y ait une motion d’adoption comme celle-ci pour voter sur un rapport. À mon avis, et comme l’a indiqué plus tôt le député de Winnipeg‑Nord, ce n’est rien de plus qu’une tactique des conservateurs pour paralyser la Chambre.
Ce qui rend cette motion d’adoption encore plus remarquable, c’est ceci: il est d'emblée rare qu'un rapport fasse l'objet d'une motion d’adoption, mais celui-ci n’est même pas un rapport du comité de l’éthique actuel. Il s’agit en fait d’un rapport du comité précédent. Je suis désolé, je ne devrais pas dire cela. Tout le travail a été fait par le comité précédent, qui a élaboré le rapport, l’a rédigé, l’a étudié, a interrogé les témoins et l’a présenté. Tout ce qu'a fait le comité de l’éthique actuel, qui existe dans la présente législature, c’est de redéposer ce rapport.
D'entrée de jeu, il est rarissime qu'une motion comme celle-ci porte sur un rapport. Pour rendre la chose encore plus bizarre, ce n’est même pas un rapport auquel a participé le comité de l’éthique actuel. Le comité actuel n’a pas interrogé les témoins. Il n’a pas posé de questions ni formulé de recommandations. Il s’appuie sur un travail qui a été effectué auparavant. Les gens pourraient se demander pourquoi le comité fait cela ou ils pourraient se montrer sceptiques quand nous accusons les conservateurs de se servir de cette question comme d’une nouvelle occasion politique. Or, il est très clair, quand on regarde les jeux auxquels jouent les conservateurs, que ceux-ci sont prêts à tout pour empêcher l'adoption des mesures législatives du gouvernement.
Pour ceux qui nous regardent, ce dont nous aurions discuté en ce moment est le projet de loi C‑18, un projet de loi que les conservateurs appuient, du moins dans leur programme électoral. Il s’agit d’une mesure législative qui fournirait un soutien aux médias d'information de tout le pays pour s’assurer qu’ils puissent continuer à être indépendants. Au lieu de faire leur travail et de respecter les engagements qu’ils ont pris envers les Canadiens pendant la campagne électorale, les conservateurs ne voient aucune victoire ni gain politique dans ce projet de loi particulier, car la grande majorité des députés, sinon tous, l’appuient déjà. Ils cherchent querelle, très franchement, et ils ne voient rien qui pourrait l'attiser ici. C’est pourquoi ils se disent: « Plutôt que de passer du temps à parler du projet de loi C‑18, un concept avec lequel nous sommes d’accord, pourquoi ne pas s’attaquer à quelque chose qui nous permette réellement de nous en prendre au Parti libéral et à certains de ses députés? » C’est exactement ce que nous voyons ici avec la présentation de cette motion d’adoption concernant le rapport qui a été déposé par le comité.
L'un des commentaires que j'ai trouvé fort intéressant — et j'ai été surpris qu’il soit émis par la députée de Saanich—Gulf Islands, entre tous et toutes — est celui où elle a demandé au député de Winnipeg-Nord pourquoi il prenait du temps pour débattre de cela. Cette critique ou cette question pourrait tenir la route si personne d'autre ici ne s’exprimait là-dessus, mais les conservateurs le font. Ils utilisent le temps dont nous disposons, ils perdent toute la journée en discutant en long et en large de cette motion particulière. Alors, la question se pose: Pourquoi n'utiliserions-nous pas le temps qui nous est alloué pour en parler et dire aux Canadiens ce qui se passe?
Je trouve assez curieux qu'on nous accuse de vouloir en parler juste parce que nous ne voulons pas parler de ce sujet. C'est comme dire que nous ne devrions pas nous exprimer parce que nous ne voulons pas en parler de toute façon. Bien sûr que ce n’est pas de cela que nous voulons parler. Nous voulons parler du projet de loi C-18, mais le fait est que, par leurs jeux politiques, les conservateurs nous ont mis dans la position de devoir en débattre immédiatement. Nous allons clairement profiter de l’occasion pour en débattre et montrer aux Canadiens ce qui se passe en ce moment. Pour être tout à fait honnête, je m'attendais à ce que cette question soit posée, de manière très cynique, par mes collègues d'en face, mais j'ai été surpris qu’elle le soit par la députée de Saanich—Gulf Islands. Peut-être a-t-elle eu l'occasion d'y réfléchir et qu’elle a changé d’avis sur la question maintenant.
J'aimerais parler de ce rapport en particulier. Je sais qu'il contient 23 recommandations qui ont été formulées par le comité de l'éthique de la législature précédente. C’est le comité qui a présenté les recommandations. Lorsqu'on commence à les lire, il apparaît de manière évidente qu'elles mettent incroyablement l’accent sur les personnes: le premier ministre, l'épouse du premier ministre et les personnes qui travaillent au Cabinet du premier ministre.
Nous avons entendu un député conservateur dire tout à l'heure qu’il voulait s'assurer que certains membres du personnel comparaîtraient devant le comité. L'une des vives critiques était que le gouvernement ne permettait pas au personnel de comparaître devant le comité pour témoigner. Au lieu de cela, le président du Conseil du Trésor, si je me souviens bien, a proposé de se présenter devant le comité, mais ce n’est pas ce qui intéressait les conservateurs, ce qui intéressait l'opposition. Ils voulaient que des membres du personnel se présentent en personne.
Je trouve cela très inquiétant. Je me rends compte que les conservateurs n’ont aucun problème à s’en prendre à des particuliers. Pour le moindre gain politique, ils sont prêts à détruire la carrière de quelqu’un. Nous le savons déjà. Après tout, pour la première fois en plus de 100 ans, ils ont traîné quelqu’un devant la Chambre, à la barre de la Chambre. Cela ne s’était pas produit depuis 100 ans, et cela n’était jamais arrivé à quelqu’un qui ne faisait pas partie du gouvernement. Les conservateurs ont traîné à la barre le président de l’Agence de la santé publique du Canada. Cela démontre à quel point ils sont prêts à démolir n’importe qui s’ils pensent en tirer le moindre gain politique, et c’est exactement ce qui se passe ici aujourd’hui.
Quand la ministre responsable de ces employés dit qu’elle est la personne dirigeante, qu’elle assumera ses responsabilités, qu’elle se présentera devant le comité et qu’elle répondra aux questions, elle montre comment agir en leader. Est-ce que suffisamment de sang a été versé pour les conservateurs? Non, bien sûr que non. Ils voulaient s’en prendre aux membres du personnel, aux personnes employées par la ministre responsable, ce qui, de la part du comité de l’éthique, est extrêmement contraire à l’éthique.
Dans toute organisation, il y a toujours quelqu’un qui va assumer la responsabilité des décisions prises, quelqu’un qui va rendre des comptes. C’est ce que la ministre a voulu faire. Est-ce que cela intéressait les conservateurs et les autres partis de l’opposition au sein du comité? Non. Ils voulaient s'en prendre au personnel. Ils voulaient que des personnes qui n’ont pas le même pouvoir de se défendre, qui ne peuvent pas s'exprimer dans cette enceinte ni publiquement, soient celles qui se font réprimander pendant deux heures.
La ministre ne voulait pas que cela se produise, ce qui ne devrait surprendre personne à la Chambre. Cela ne devrait certainement pas surprendre les Canadiens, surtout quand ces derniers ont vu le Parti conservateur, soutenu par le Bloc et le NPD, traîner un fonctionnaire devant la Chambre des communes, le président de l’Agence de la santé publique du Canada. Cela ne s’est jamais produit dans l’histoire de ce Parlement, et lorsque cela s’est produit auparavant, ce n’était jamais une personne exerçant ces fonctions.
Des voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Les voilà qui me chahutent maintenant, madame la Présidente. Je sais toujours quand je touche un point sensible. Je sais toujours quand la vérité commence à faire son chemin. Quand quelqu’un les interpelle, c’est facile de le savoir parce qu’ils se mettent à faire du chahut, exactement comme en ce moment.
Pour en revenir à ce rapport en particulier et au travail qu’a fait le comité, rappelons qu’à l’époque, les libéraux ont participé au comité. Ils y étaient. Ils ont aidé à réaliser les études avec les témoins. Ils ont contribué en formulant leurs propres recommandations du comité. Je sais que trois recommandations émanant des députés libéraux, que je ne vois pas sous la même forme dans le rapport, n’ont jamais été adoptées. J’aimerais vous dire ce qu’étaient ces recommandations.
Les recommandations des députés libéraux ne donnent pas les noms des personnes et ne cherchent pas à les fustiger. Elles visent à établir et à élaborer une politique. Dans le rapport dissident, il était demandé dans les recommandations que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique procède, le plus rapidement possible, à un examen législatif complet de la Loi sur les conflits d’intérêts et formule les recommandations appropriées.
Cela semble être légitime d’agir ainsi. Cela semble être légitime sous l’angle des politiques si ce qui nous intéresse, en général, c’est d’essayer de corriger les failles perçues de notre système. C’est ce que nous ferions, au lieu de parler de toutes ces recommandations qui font référence au premier ministre, à son épouse et à diverses autres personnes, et de la manière dont certaines informations doivent être communiquées immédiatement. La raison pour laquelle je dis cela est que mes collègues se souviendront que le commissaire à l’éthique menait déjà sa propre étude sur la question.
Tout ce que le comité a exigé sous forme de recommandations dans le cadre de cette étude n’avait pour autre but que de faire de l’esbroufe et d’étaler le linge sale de tout le monde en public, peu importe l’implication des uns ou des autres. C’est ce qu’ils ont tenté de faire. Il n’y avait rien de plus. Nous savons que c’est parce que le commissaire à l’éthique ne va pas faire cela dans la même mesure que ce que l’opposition officielle voulait que le comité le fasse. C’est tout ce qui les intéresse.
Le commissaire à l’éthique faisait déjà enquête, et c’est comme si le comité avait dit: « Non, non; nous sommes meilleurs pour cela. Nous devrions faire tout ce travail à la place de la personne qui a été engagée pour le faire de façon juste, non partisane et impartiale. » C’est exactement la raison pour laquelle le rapport a été de nouveau déposé.
Comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas un rapport produit au cours de la présente législature au comité de l’éthique qui siège actuellement, mais un rapport de la législature précédente. Ils s’en sont juste emparés et l’ont déposé de nouveau pour que les conservateurs puissent continuer à rejouer le même scénario, encore et encore.
La deuxième recommandation que les libéraux ont présentée dans ce rapport dissident était que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique procède, le plus rapidement possible, à un examen complet de la Loi sur le lobbying et qu'il formule les recommandations appropriées.
Là encore, du point de vue politique, les libéraux reconnaissaient qu’il y avait des problèmes et qu’il était possible qu’il y ait des lacunes, et ils avaient indiqué comment ils s’y attaqueraient. Ils examineraient la Loi sur les conflits d’intérêts et la Loi sur le lobbying pour trouver des moyens de les améliorer et de les renforcer. C’est à cela que devrait ressembler une politique adéquate provenant d'un comité, non à des exigences arbitraires formulées par l’opposition dans le seul but de couvrir de honte des personnes et de faire durer un scandale le plus longtemps possible. C’est tout ce qui les intéressait.
La troisième et dernière recommandation formulée par les députés libéraux dans le rapport dissident était que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique s’abstienne de mener des enquêtes parallèles sur la conduite des députés avec n’importe quel bureau indépendant, que ce soit directement ou par procuration.
À propos de cette dernière recommandation, les députés libéraux disaient: « Attendez un instant, cette enquête sur l’éthique est déjà menée par la personne qui a été nommée pour étudier ce genre de problème. Ce n’est peut-être pas une bonne idée de faire cela en même temps. » Ce serait comme si un juge examinait une affaire au tribunal alors qu’un comité parlementaire essaie de faire exactement la même chose en parallèle. Ils tentent de jouer de leur influence. Ils essaient de faire ressortir et de faire remonter à la surface tout ce qui est possible pour essayer de s’en prendre à des personnes et à des personnalités. C’est ce qu’ils font constamment.
Cela me ramène à mon point de départ, dans les cinq minutes qui me restent. Ce que nous voyons ici aujourd’hui s’inscrit dans une tendance. C’est une tendance qu’a adoptée récemment le Parti conservateur du Canada, qui consiste à essayer sans arrêt de créer tous les obstacles possibles. Ils proposent l’adoption d’un rapport qu’un comité de la présente législature n’a même pas rédigé. Ils ne font même pas le travail avant d’essayer de soumettre ici la motion. Ils s’emparent simplement d’un rapport de la dernière législature et le déposent à nouveau pour pouvoir en proposer l’adoption. C’est souvent de cette façon qu’ils procèdent.
Comme l’a rappelé à plusieurs reprises le député de Winnipeg-Nord, les conservateurs se sont plaints, disant qu’ils veulent un débat, qu’ils veulent débattre de la question. Ils s’écrient: « Pourquoi ne nous laissez-vous pas débattre de ces mesures législatives très importantes? »
Ce à quoi le gouvernement rétorque: « Bien vu. Nous avons peut-être besoin d’un peu plus de temps pour débattre. » Il présente alors la motion no 11 qui dit en gros: « Prolongeons la séance plus tard dans la soirée. » Qu’ont fait les conservateurs? Ils ont essayé de faire de l’obstruction. Nous avons dû imposer la clôture sur cette motion, qui visait à fixer notre horaire de travail. Voilà à quel degré extrême ils portent l’obstructionnisme.
Plus tôt aujourd’hui, nous avons vu un député conservateur se lever pour proposer un amendement à la motion d’adoption. Il essayait simplement de provoquer un autre vote. Il essayait de perdre plus de temps. Voilà ce à quoi nous assistons ici. Leur but n’est pas de débattre des politiques.
Si les conservateurs voulaient débattre des politiques aujourd’hui et s’ils voulaient vraiment faire avancer les objectifs de la population canadienne, ils débattraient du projet de loi C‑18, dont l'objet leur tient à cœur. Nous le savons, parce que cette idée figure dans leur programme et qu’ils ont dit vouloir la défendre.
Cependant, on dirait que les conservateurs ne souhaitent voir cette idée faire son chemin que s’ils forment le gouvernement. Comme nous l’avons constaté, cette idée figure dans leur programme électoral et ils ont fait campagne là-dessus. Nous disons à la Chambre: « Allons de l'avant avec cette idée ». Il devrait être assez facile de faire adopter cette mesure puisque nous savons que les conservateurs l’appuient, mais chaque fois que nous en parlons à la Chambre, ils dressent un obstacle comme celui-ci pour nous empêcher d’en parler.
Les conservateurs ne veulent livrer la marchandise pour la population canadienne que s’ils sont au volant. Ce n’est pas comme cela que fonctionne la démocratie. La démocratie fonctionne, au Canada du moins, avec des gens élus dans 338 régions du pays, qui se réunissent et cherchent la meilleure façon d’avancer. Si nous ne pouvons pas le faire par consensus, ce qui est rarement le cas par défaut, nous votons. Puis nous passons à autre chose. Nous reconnaissons que nous avons joué notre rôle dans le processus démocratique, que nous avons contribué à améliorer la vie des Canadiens. Nous acceptons les rôles qui nous ont été confiés à la Chambre.
Les Canadiens remarqueront que le Parti libéral a dit qu'il accepte le rôle qui lui a été confié à la Chambre. Nous acceptons le rôle d’un gouvernement minoritaire. Qu’avons-nous fait? Nous nous sommes tournés vers d’autres partis. Nous sommes allés voir le NPD pour savoir s’il voulait travailler avec nous pour faire avancer les dossiers qui intéressent les Canadiennes et les Canadiens. Le NPD a accepté son rôle. Il a dit oui. Il voulait le faire pour la population canadienne, il voulait qu’on se réunisse et qu’on travaille ensemble. C’est ainsi que nous avons obtenu une entente de soutien et de confiance.
Nous savons quel est l’objectif du Bloc. Il veut avoir son propre pays. Je suppose que, par défaut, il sera beaucoup plus difficile de travailler avec le Bloc dans l’intérêt de tous les Canadiens, mais au moins nous savons exactement quelle est sa position. Nous savons exactement d’où il vient. Les conservateurs, par contre, sont littéralement à la dérive en ce moment. Qui dirige le navire chez eux? J’aimerais bien le savoir. Il est impossible qu’ils puissent continuer à fonctionner de cette manière. Ils ne savent même pas quel est leur rôle à la Chambre.
Je n’ai aucun problème à voter contre cette motion d’adoption et j’ai donné mes raisons. J’ai fait référence au rapport, mais ce n’est pas de cela que nous aurions dû parler aujourd’hui. Nous aurions dû parler du projet de loi C‑18, une question qui ferait véritablement avancer les intérêts des Canadiens et qui rendrait notre pays plus indépendant pour les organisations et les organes de presse du monde entier. Malheureusement, nous n’en sommes pas là, car les conservateurs jouent encore une fois à des jeux.
Madame la Présidente, j’ai apprécié les remarques de mon collègue. Une des choses qui me viennent à l’esprit lorsqu’il parle du facteur de motivation du Parti conservateur, c’est que cette question faisait partie de notre programme électoral en septembre, mais pas seulement du nôtre. En effet, tous les partis politiques ont reconnu l'importance de s’attaquer à ces géants du Web afin d’assurer le maintien d’un secteur essentiel à la démocratie canadienne, ainsi qu’à des enjeux comme l’emploi.
C’est un secteur que nous devons protéger. En septembre, il semblait que tous les partis politiques reconnaissaient ce fait. Le gouvernement honore maintenant l’une de ses nombreuses autres promesses électorales. Le débat que nous étions censés tenir aujourd’hui sur le projet de loi C‑18 avait pour but de protéger de façon très concrète et tangible nos agences de presse, de veiller à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous et, en fin de compte, de garantir une rémunération plus équitable afin que les nouvelles soient davantage fondées sur les faits et que notre démocratie soit protégée, entre autres choses.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, les conservateurs dressent maintenant un tel obstacle, alors qu’en septembre, ils semblaient appuyer le principe de cette mesure?
Madame la Présidente, je commencerai par dire que j’espère que ceux qui suivent les travaux de la Chambre reconnaissent que, normalement, lorsqu’un député ministériel fait un discours, il est très rare qu’il reçoive une question d’un autre député ministériel. Or, il est important de noter que la toute première question vient d’un député ministériel. Où sont les conservateurs pour me poser des questions en ce moment?
Cela nous ramène à la question suivante: si les conservateurs sont si intéressés par la motion qu’ils ont présentée, pourquoi ne participent-ils pas au débat? Les conservateurs auraient dû me poser la première question, et ils ne m’en ont posé aucune, pourtant ils ont présenté cette motion aujourd’hui parce que la question les passionne vraiment. Je pense que cela prouve mon point de vue, selon lequel tout ce qui les intéresse, c’est de faire de l’obstruction et de gaspiller trois heures, comme nous l’avons vu aujourd’hui.
Pour répondre à la question du député, le projet de loi C-18 aiderait de nombreux petits organismes de presse, en particulier. Je pense au Kingstonist, dans ma circonscription, qui est un organe de presse qui a commencé au niveau communautaire et qui a lentement grandi. Il n’a pas les capacités ou la portée nécessaires pour faire concurrence à certaines autres organisations, mais il est très bon pour rapporter les faits. Il est très rare que nous connaissions l’opinion d’un journaliste du Kingstonist. Il rend compte des faits, et nous en avons besoin aujourd’hui plus que jamais. Nous avons besoin d’informations fondées uniquement sur des faits pour que le public puisse prendre ses propres décisions sur ce qu’il pense d’une question et ne pas être influencé par l’opinion ou le parti pris d’un commentateur sur un sujet ou un autre.
Le projet de loi C-18 est incroyablement important parce qu’il fournit les ressources nécessaires pour que les petits organes de presse, comme le Kingstonist dans ma circonscription, aient la possibilité de continuer à faire le travail très important qu’ils font.
Madame la Présidente, je veux intervenir sur ce point parce que je pense que ce débat sur une motion d’adoption d'un rapport du comité de l’éthique est, bien sûr, une mesure dilatoire, mais certaines des questions méritent qu'on s'y attarde.
Je n’ai jamais vraiment eu l’occasion de dire ce que je pensais du scandale de l'organisme UNIS. Ayant assisté aux réunions du comité des finances et ayant suivi le témoignage du premier ministre et de son chef de cabinet, j’en suis arrivée à la conclusion, pour ce que cela vaut, que le Cabinet du premier ministre ne s’est pas du tout ingéré politiquement dans cette affaire. C’est Rachel Wernick, une haute fonctionnaire, qui a découvert que le projet de prédilection du premier ministre visant à mettre en œuvre un programme pour les jeunes n’était pas encore opérationnel, et d'autres fonctionnaires qui, je pense, étaient gênés de dire au premier ministre que le Service jeunesse n’était pas opérationnel, qui se sont démenés pour trouver une manière de le remplacer, étant donné que l'annonce avait déjà été faite. Ce sont les fonctionnaires qui ont proposé l’organisme UNIS comme moyen possible de concrétiser le programme. C’est la conclusion que j’ai tirée de l’observation des témoignages.
Cependant, je continue de penser que nous aurions dû aller au fond des choses afin que tous les Canadiens sachent de quoi il retournait. De plus, le fait qu’on l’ait appelé le « scandale de l'organisme UNIS » soulève d’autres questions qui, à mon avis, sont importantes, et l’une d’elles est que nous devons vraiment modifier, réformer et moderniser les lois canadiennes sur les organismes de bienfaisance.
C’est une façon compliquée de dire que j’avais quelques idées sur la question, mais que je n’avais jamais eu l’occasion de les énoncer officiellement. Je remercie les conservateurs d’avoir proposé cette motion d’adoption. Toutefois, ma gratitude à ce sujet est éclipsée par ma frustration de ne pas pouvoir débattre du projet de loi C-18.
Madame la Présidente, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands d'avoir exprimé son opinion sur les résultats de l'enquête menée par le commissaire à l'éthique. Ce dernier a tiré ses propres conclusions sur l'affaire en question, et c'est tout ce qu'il y a à dire là‑dessus.
La députée a parlé en particulier de l'organisme UNIS et de son implication dans cette affaire. Cependant, n'oublions pas que, au bout du compte, cet organisme a soutenu et aidé beaucoup d'enfants au Canada. Toutefois, pour des motifs purement politiques, les conservateurs étaient prêts à faire abstraction de tout cela parce qu'ils croyaient pouvoir se faire du capital politique grâce à cette affaire, et c'est ce qu'ils ont fait.
L'organisme UNIS n'est pas un organisme libéral ou néo‑démocrate. D'ailleurs, le gouvernement provincial du Manitoba a octroyé des fonds à cet organisme dans le cadre de plusieurs budgets afin qu'il se livre à des activités dans cette province. C'est un organisme que de nombreux députés conservateurs ont fréquenté, encouragé, et auquel ils ont participé.
L'organisme UNIS est devenu un catalyseur lorsque les conservateurs ont décidé qu'il était temps de s'en servir à des fins politiques. Avant cela, ils n'avaient que de l'admiration pour cet organisme. En effet, des gouvernements conservateurs de partout au Canada, avec l'appui de leurs députés, prévoyaient régulièrement des fonds pour l'organisme UNIS dans le cadre de leurs budgets afin que ce dernier travaille pour eux.
Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de son point de vue unique sur ce qui a pu se produire. Le fait que le gouvernement continue de tenter de dissimuler le scandale UNIS est fort surprenant.
Si les libéraux sont si ouverts, honnêtes et transparents, pourquoi n'ont‑ils pas levé la confidentialité du Cabinet dans cette affaire afin que nous puissions disposer de tous les faits et de toutes les informations? Malheureusement, ils ne l'ont pas fait. Le député pourrait‑il m'expliquer pourquoi?
Madame la Présidente, je remercie les conservateurs d'enfin participer au débat. J'ai dû attendre que trois questions soient posées avant qu'ils ne se décident à s'intéresser au débat et à m'en poser une. Bien que le député nous livre de belles paroles sur l'organisme UNIS, l'éthique, un manquement à celle-ci, et de ce genre de choses, je lui rappelle que le commissaire à l'éthique a établi que le premier ministre n'avait rien à se reprocher. Le député conservateur semble surpris de mes propos. Ce n'est pas parce que les membres de son caucus lui disent qu'il y a un problème que le commissaire à l'éthique doit en parvenir à la même conclusion.
Je l'invite donc à prendre connaissance du rapport du commissaire à l'éthique, car les conservateurs se sont servis d'un organisme de bienfaisance canadien qui a aidé des milliers d'enfants, et avec tout le respect que je dois à mes amis du Bloc et du NPD, ils étaient eux aussi de la partie. Ils ont utilisé cet organisme de bienfaisance à des fins politiques et aux dépens de ceux qui en bénéficiaient. C'est ce que le député continue de faire en ce moment, même si le commissaire à l'éthique a déjà tranché dans ce dossier.
Madame la Présidente, j'ai trouvé amusant d'entendre à quel point le député de Kingston et les Îles a exagéré lorsqu'il a dit que rien de mal n'a été fait. L'ancien ministre des Finances a été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique dans le cadre du scandale de l'organisme UNIS. Ce n'est pas parce que le premier ministre n'a pas enfreint la loi cette fois-ci que les libéraux ne l'ont pas fait. Le ministre des Finances libéral l'a fait. Comment le député peut-il exagérer à ce point? Comment peut-il nous traiter avec autant de condescendance du haut de son piédestal et dire que ce rapport n'indique rien de mal, alors que le ministre des Finances du Canada a enfreint les lois sur l'éthique?
Madame la Présidente, la question précédente portait sur le premier ministre. Le député tient à parler de l'ancien ministre des Finances. Dans ce cas, effectivement, le commissaire à l'éthique en est arrivé à une conclusion et ces renseignements étaient publics. Pourquoi donc avons-nous toujours besoin de ce rapport?
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre au débat, qui porte sur l'éthique et le rôle que l'éthique devrait jouer pour les personnes qui gouvernent le pays.
Le rapport vise à déterminer s'il convient de réévaluer ce qui s'est passé lors du scandale de l'organisme UNIS, mais, dans mon discours, j'aborderai de nombreux manquements à l'éthique commis au sein du gouvernement. Je parlerai aussi de certains enjeux dont les citoyens de Regina—Lewvan, de la Saskatchewan et du Canada aimeraient voir la Chambre débattre.
J'ai écouté quelques discours de députés d'en face, notamment ceux des députés de Winnipeg-Nord et de Kingston et les Îles, dans lesquels ils affirmaient que le gouvernement est une véritable bénédiction pour les Canadiens des quatre coins du pays. Ils disent avoir réduit les impôts pour la classe moyenne en 2015 sans pour autant se rendre compte de la situation en 2022.
La COVID‑19 est presque derrière nous. Certains députés veulent encore en parler et faire peur aux Canadiens, mais dans tous les autres pays du monde, les gens passent à autre chose. Il est maintenant temps que le gouvernement fasse de même et commence à se pencher sur ce qu’il pourrait faire pour aider à contrôler l’inflation et la hausse du coût de la vie, permettre le retour au travail à temps plein et les voyages pour tous, éliminer les restrictions et cesser de stigmatiser et de diviser les Canadiens.
Le gouvernement libéral a tout fait pour semer la discorde parmi les Canadiens. Il n’a pas raté une occasion de tenter de dresser les Canadiens les uns contre les autres. Les Canadiens de l’Ouest contre ceux de l’Est, les pro-vaccins contre ceux qui ont choisi de ne pas se faire vacciner pour des raisons de santé, ils continueront de tenter les Canadiens les uns contre les autres. Nous, les conservateurs, avons toujours lutté contre ces oppositions.
Notre message a toujours été le même: des vaccins sont disponibles pour ceux qui les veulent. Nous devions atteindre un taux de vaccination élevé, et nous avons réussi. Les Canadiens sont allés se faire vacciner, mais nous ne devrions pas pénaliser ceux qui ont fait un choix différent. Ils devraient pouvoir travailler et élever leur famille. Ils devraient pouvoir voyager au Canada et à l’étranger. Il y a des gens au pays qui ne peuvent même pas voyager dans leur propre pays. Ils ne peuvent pas prendre l’avion ni le train. Nous devrions en discuter à la Chambre et demander au gouvernement libéral pourquoi il continue de stigmatiser les Canadiens. Voilà les débats que nous devrions avoir.
Nous devrions aussi tenir des débats sur les politiques et l’éthique. C’est important.
À maintes reprises, le gouvernement s’est servi de l’attribution de temps pour empêcher la Chambre de débattre. Dans le pays imaginaire et magique que le député de Winnipeg-Nord a dépeint dans son discours, les conservateurs tentent d’empêcher le débat. Nous essayons de débattre le plus souvent possible, car nous croyons que le débat améliore les mesures législatives. Nous en avons été témoins à quelques reprises.
Cela s'est produit à quelques reprises et nous avons renforcé des projets de loi. Je me souviens des premiers temps de la pandémie en 2019. Nous avons tenu des débats et créé des programmes ensemble. C’est tout sauf un bâillon. Ils ont quand même tenté de faire adopter en douce une mesure législative qui leur donnait le droit d’imposer et de dépenser pendant deux ans sans aucune restriction, ce qui montre, encore une fois, qu’à chaque occasion ou crise, les libéraux vont continuer à essayer de s’emparer de plus en plus de pouvoir pour faire ce qu’ils veulent, quand ils le veulent. Cela devrait d'ailleurs être leur prochain slogan électoral en 2025: « Les libéraux: nous pouvons faire comme bon nous semble, quand bon nous semble. Faites-nous confiance. C'est promis. »
Je m'écarte du sujet. À Regina—Lewvan, j’entends sans cesse dire que nous devons lutter contre la hausse du coût de la vie. Nous avons présenté des motions de l’opposition. Nous avons présenté des idées pour que le gouvernement libéral puisse aider les gens.
Plus de la moitié des Canadiens ont de la difficulté à nourrir leur famille. Ce n’est pas un signe d’un bon gouvernement prospère et bien géré si la moitié des Canadiens sont incapables de nourrir leur famille. De plus, dans toutes les provinces, on constate une augmentation constante du taux de fréquentation des banques alimentaires. Voilà un signe que les temps sont difficiles.
Nous avons présenté une idée dans une motion de l’opposition il y a quelques semaines. Pourquoi ne pas enfin abolir la taxe sur le carbone? Elle punit les Canadiens qui doivent aller travailler en voiture. Elle punit les Canadiens qui doivent chauffer leur maison. Elle punit les Canadiens qui doivent continuer à acheter de la nourriture qui est transportée par camion jusqu'à l’épicerie. Les Canadiens du Nord et des régions éloignées sont punis encore davantage, car en raison de la distance à parcourir, le prix des produits de première nécessité continue d’augmenter. Voilà les débats que nous devrions avoir.
Les libéraux parlent des réductions d’impôt qu’ils ont accordées à la classe moyenne en 2015. Celles-ci n’aident plus personne. Le prix de l’essence et de tous les biens essentiels a tellement augmenté que ces réductions d’impôt sont revenues dans les coffres du gouvernement. Le gouvernement et les libéraux doivent écouter ce que disent les Canadiens, pas seulement ce que disent les proches du parti et leurs amis de Bay Street. Ils doivent savoir à quel point il est devenu difficile pour les Canadiens de joindre les deux bouts, et que la situation ne va pas en s’améliorant. Les députés peuvent le croire ou non, mais les libéraux veulent que la taxe sur le carbone atteigne 150 $ la tonne. Imaginez un parent seul qui doit choisir entre faire le plein de son véhicule pour amener ses enfants à des activités sportives, musicales ou de théâtre, ou acheter les aliments et les médicaments essentiels dont il a besoin. C’est ridicule. Quand cela va-t-il cesser?
Nous continuons de présenter des suggestions constructives, mais le gouvernement libéral ne cesse de les balayer d'un revers et de faire des discours creux. Nous avons discuté à maintes reprises avec des gens qui se demandent si le gouvernement fait ce qu'il faut. Les libéraux continuent de montrer que les seules personnes avec qui ils veulent discuter sont celles qui sont déjà de leur avis.
S'ils aiment autant le recours à l'attribution de temps, c'est qu'ils n'aiment pas débattre. Ils n'aiment pas entendre des opinions divergentes. Ils le prouvent par leurs actions. Ils l'ont prouvé en février lorsque des personnes se sont présentées devant la Chambre, car elles voulaient parler avec les représentants du peuple pour expliquer comment elles avaient vécu la pandémie. Je ne peux même pas imaginer la frustration ressentie par les personnes qui sont venues à Ottawa pour parler avec des membres du Cabinet libéral en personne et qui se sont retrouvées face à un mur. Ces personnes étaient de braves citoyens qui venaient ici pour se faire entendre, car c'est leur droit. Nous sommes dans le Parlement du peuple et aucun libéral n'a daigné converser avec ces citoyens. J'ai suivi quelques cours sur la résolution de conflits et je n'ai jamais entendu dire que la négociation pouvait se faire sans dialogue. Il faut dialoguer pour résoudre un conflit.
J’ai l’impression que le contexte conflictuel qui sévit à l’heure actuelle au pays plaît aux libéraux. Je pense que, jusqu’à un certain point, ils aiment que les Canadiens soient divisés. C’est sûrement la raison pour laquelle le Parlement est l’un des derniers lieux où il est obligatoire de porter le masque. Nous avons demandé maintes fois à obtenir les données probantes qui justifient la décision de porter le masque seulement sur la Colline du Parlement. Pourtant, les députés de tous les partis participent à des rassemblements où personne ne porte le masque un peu partout au centre-ville d’Ottawa.
Posons-nous la question. Pourquoi sommes-nous obligés de porter le masque ici? Peut-être que certains députés allégueront que cette décision relève du Bureau de régie interne, mais les libéraux y détiennent la majorité grâce à leur partenariat avec les néo-démocrates. Ils peuvent voter comme bon leur semble. Ils sont donc libres de décider quand mettre un terme aux restrictions sur la Colline du Parlement.
Parallèlement, les restrictions devraient aussi être levées dans d’autres endroits. Je ne sais pas si des députés se sont rendus à l’aéroport de Toronto récemment, mais la situation y est totalement désastreuse. Les restrictions et la vaccination obligatoire compliquent grandement les choses. Si la vaccination n’était plus obligatoire, un plus grand nombre d’employés de l’aéroport Pearson se présenteraient à leur poste. Ils pourraient ainsi aider à réduire les retards et à faciliter les déplacements par avion.
Voilà le genre de choses dont nous devrions parler, mais les libéraux ne cessent de recourir à l'attribution de temps.
Cela me permet de soulever une autre question importante pour les Canadiens. Quand pourrons-nous avoir de nouveau confiance dans nos institutions démocratiques? Cette question touche l'essence même de l'éthique et du rapport sur l'éthique. Les gens observent un affaiblissement de la démocratie au pays, et ils perdent confiance. C'est ce que j'entends dans des conversations avec des gens de ma circonscription, Regina—Lewvan, en Saskatchewan. Bien des personnes qui viennent à mon bureau se demandent ce qui se passe dans notre pays et pourquoi on ne peut pas se débarrasser de ces gens-là. Certains ont l'impression que notre pays se couvre de ridicule en ce moment, en raison de certaines politiques mises en place par le gouvernement.
Les personnes qui se rendent aux États‑Unis ou en Europe constatent que la vie reprend son cours normal là-bas. Lorsque ces personnes reviennent au Canada, elles voient que les voyageurs étrangers ne comprennent pas ce qui se passe ici parce que beaucoup de gens sont passés à autre chose. Je tiens à souligner que la situation est difficile parce que le parti de second rang, soit le NPD, appuie ces décisions et ces politiques, qui sont vraiment déconnectées de la réalité de la plupart des Canadiens. Le NPD appuie maintenant les libéraux, qui n'ont techniquement jamais remporté de mandat majoritaire, mais qui ont volé la majorité pour le mandat qu'ils ont obtenu en 2021.
C'est quelque chose que les gens ont vraiment beaucoup de mal à comprendre. Ils se demandent comment les libéraux ont fait pour détenir un mandat majoritaire que les électeurs canadiens ne leur ont jamais accordé. Le NPD parle de coopération, et les électeurs comprennent que les partis doivent parfois coopérer. Toutefois, comment le NPD a-t-il pu donner un chèque en blanc au gouvernement libéral jusqu'en 2025 sans dévoiler le contenu de cet accord? Nous avons demandé à maintes reprises aux néo-démocrates de nous montrer les documents relatifs à l'accord secret qui a été conclu dans les coulisses d'Ottawa et qui permet au premier ministre et au gouvernement de rester au pouvoir jusqu'en 2025. Quelles sont les priorités du NPD?
Beaucoup de députés qui vivent dans l'Ouest canadien ont connu des gouvernements néo-démocrates qui avaient des priorités très différentes de celles du NPD fédéral actuel. Je suis presque sûr que Tommy Douglas ne ferait même pas partie du NPD actuel à Ottawa, car il aurait un point de vue différent sur plusieurs choses, notamment la politique fiscale. Certains de mes amis ont vu des gouvernements néo-démocrates, comme celui de Winnipeg, par exemple, qui ont fait preuve d'une responsabilité financière beaucoup plus grande que celle des députés néo-démocrates actuels à Ottawa.
Voilà le nœud du problème. De mon point de vue, si j'étais néo-démocrate, au moment d'envisager d'appuyer le gouvernement, je me demanderais également comment soutenir un gouvernement qui a commis autant de violations éthiques. Mon ami de Kingston et les Îles a en fait dû répondre à la question lorsque j'ai dit que le rapport sur le scandale de l'organisme UNIS ne démontrait peut-être pas que le premier ministre était coupable, mais concluait que l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, avait enfreint les règles d'éthique. Il y a également eu le « Rapport Trudeau » et le « Rapport Trudeau II », qui montrent que le premier ministre a enfreint les règles d'éthique à plusieurs reprises.
À propos de gouvernement éthique, les gens vont bientôt finir par se demander s'ils peuvent continuer à voter pour un gouvernement qui est responsable de tant de manquements à l'éthique. Je pense que cette question est au cœur du débat à la Chambre et au cœur du débat sur ce qui se produira si le gouvernement continue à commettre des manquements à l'éthique.
Par exemple, nous venons d'en voir un autre. La ministre de la Défense nationale a accordé un contrat à fournisseur unique d'une valeur de 16 000 $ à un ami. Cette information a été révélée au cours des dernières heures. Quant à elle, la ministre du Commerce international a accordé un contrat à fournisseur unique d'une valeur de 17 000 $ elle aussi à une amie. De plus, qui peut oublier le contrat à fournisseur unique octroyé à Frank Baylis? Ce contrat de quelques millions de dollars pour des ventilateurs a été attribué à quelqu'un qui ne possédait même pas d'entreprise dans le domaine des ventilateurs. La liste de manquements à l'éthique est longue et la question qui vient à l'esprit des Canadiens est la suivante: combien de manquements doivent-ils être commis et pendant combien de temps avant de pouvoir dire que cela dépasse les bornes?
Cela ne se rapporte pas uniquement à l'attribution de contrats. À maintes reprises, nous avons observé des manquements à l'éthique dans d'autres secteurs du gouvernement. Nous avons continuellement vu des initiés et des libéraux entretenant de bons contacts avec le premier ministre et les députés des premières banquettes commettre de tels manquements. C'est notamment le cas du ministre des Affaires intergouvernementales, qui vient du Nouveau‑Brunswick et dont certaines des nominations ont été remises en question. Je pense que les députés se souviendront peut‑être que ces personnes devaient s'inscrire dans un registre de donateurs libéraux avant de pouvoir faire autre chose. Voilà certaines des questions que les Canadiens continuent de nous poser et dont nous voulons débattre parce que je crois que le gouvernement ne répond pas aux attentes à son égard.
J'étais député provincial en 2015, et je me souviens d'avoir regardé un débat entre le premier ministre et Stephen Harper où le premier ministre disait à ce dernier que le soleil est le meilleur désinfectant qui soit. Est‑ce que les députés se souviennent de cet échange?
Une voix: Bravo!
M. Warren Steinley: Madame la Présidente, j'entends un « Bravo! » de la part du député de Winnipeg-Nord. J'aimerais que les libéraux croient encore à cela. J'aimerais aussi que le premier ministre souhaite encore diriger le gouvernement le plus transparent et ouvert de l'histoire canadienne.
Une voix: C'est ce qu'il fait.
M. Warren Steinley: Madame la Présidente, j'entends quelqu'un dire que c'est ce que fait le premier ministre, mais ce n'est pas le cas parce qu'il est uniquement le deuxième premier ministre canadien à avoir enfreint les règles d'éthique pas seulement une fois, mais deux fois.
Il est incroyable d'entendre les libéraux dire que ce sera le gouvernement le plus ouvert et le plus responsable de l’histoire canadienne, puis de les voir continuer à proposer des mesures législatives qui limitent la liberté d’expression et qui limitent ce que les Canadiens peuvent publier sur Internet, sur leurs pages personnelles. En quoi cela fait-il du gouvernement actuel le gouvernement le plus ouvert et responsable de l’histoire canadienne? Les gens en veulent plus. Le gouvernement n’en fait nettement pas assez pour que les Canadiens aient espoir en l’avenir.
On rapporte que l’optimisme des propriétaires d’entreprises canadiens a atteint un creux historique. Quand on parle aux agriculteurs en ce moment, ils disent qu’ils ne savent pas s’ils auront les moyens d’acheter les intrants nécessaires. C’est un résultat direct de certaines des politiques mises de l’avant par le gouvernement actuel. Compte tenu de la cible de réduction de 30 % des émissions provenant de l’industrie des engrais, une cible tout à fait arbitraire, le prix de l’engrais sera à la hausse cette année. Essentiellement, la seule façon dont l’industrie parviendra à atteindre cette cible, c'est en produisant moins. Cela signifie que les agriculteurs auront moins d’engrais à utiliser dans leur culture parce qu’ils n’auront pas les moyens d’en utiliser plus. Cela se traduira par une diminution de la quantité de nourriture produite pour les Canadiens et pour le reste du monde. Voilà le véritable résultat des cibles d’émissions arbitraires mises en place par le gouvernement.
Je crois que certains députés libéraux n'ont pas réfléchi aux conséquences. Je sais que certains d'entre eux l'ont fait parce que, pour faire la bonne chose, certains ont voté en faveur d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à réduire le coût de la taxe sur le carbone pour les producteurs agricoles. L'un d'entre eux était le député de Kings—Hants, tandis que l'autre s'est abstenu. Ces députés ont parlé à des producteurs agricoles et ils ont compris les répercussions que ces politiques allaient avoir sur les personnes qui produisent les aliments que nous consommons.
Certaines des croisades idéologiques que le gouvernement mène depuis les sept dernières années ont des conséquences réelles dans la vie quotidienne des Canadiens. Je ne parle pas seulement de l'Ouest canadien, même si les Canadiens de l'Ouest sont ceux qui produisent les aliments qui permettent de nourrir le reste du pays; pas la totalité des aliments, mais une grande partie de ces aliments. Les répercussions finissent par s'accumuler. Certaines de ces politiques n'ont pas été mises en place par méchanceté, mais peut-être simplement parce que les personnes qui les ont mises en place ne comprennent pas ce qui se passe dans le secteur agricole dans l'Ouest canadien ni les différences qui existent au Canada.
Il y a quelques autres questions dont nous pouvons parler. Il me reste un peu de temps, et j’ai encore beaucoup de choses à dire.
Je veux parler des résidants de Regina—Lewvan et des effets que certaines de ces politiques ont eus là-bas, et de certaines raisons d'être et conséquences de l’éthique. Quand le gouvernement prend des décisions et accorde certains contrats à fournisseur unique, il donne de l’argent à des amis libéraux. Cependant, il abandonne à leur sort certaines des personnes qui créent des emplois et de la richesse dans leurs collectivités.
Les propriétaires de petites entreprises ont connu des moments difficiles au cours des deux dernières années. J’ai parlé à l’un d’entre eux, qui possède un restaurant appelé Rock sur la rue Albert à Regina. Il m’a dit qu’avec le montant qu’il a payé en taxe sur le carbone pour chauffer et climatiser le bâtiment, il pourrait se permettre d’embaucher deux autres employés s’il n’avait pas à payer la taxe sur le carbone. Deux personnes à Regina pourraient avoir un emploi dans un restaurant s’il n’y avait pas de taxe sur le carbone. C’est une chose à laquelle les libéraux doivent vraiment réfléchir.
Une autre chose que les libéraux ne réalisent probablement pas, c’est l’incidence de la taxe sur le carbone sur les budgets des divisions scolaires de la Saskatchewan. Les divisions scolaires doivent chauffer leurs écoles en hiver et les garder fraîches en été. La température fluctue passablement en Saskatchewan. Il a neigé pendant le long week-end de mai.
Ce que les divisions scolaires constatent dans leurs budgets, qui sont de plus en plus serrés, c’est que la taxe sur le carbone les prive de dizaines de milliers de dollars. Cet argent pourrait être utilisé pour un assistant en éducation, pour un autre enseignant ou pour les frais de carburant pour le transport par autobus. Certaines personnes ne comprennent pas à quel point les gens doivent se déplacer en autobus dans les communautés rurales et éloignées. Il faut aussi du carburant pour le chauffage et la climatisation des écoles. C’est probablement l’équivalent d’un ou deux assistants en éducation par année dans une division scolaire.
Les libéraux parlent de faire passer les Canadiens en premier et de défendre leurs intérêts. Nous devons présenter de bonnes politiques publiques pour tâcher de donner un coup de pouce aux Canadiens et de leur rendre la vie plus facile et plus abordable. Nous devons contrôler l’inflation et le coût de la vie. C’est ce que nous disent les Canadiens. J’espère que lorsque nous aurons une autre conversation, nous pourrons dire que les libéraux se montrent plus coopératifs à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le député de Regina—Lewvan expliquer qu'il souhaite avoir plus de temps pour débattre. Il n'a toutefois pas profité du temps qu'il avait pour réellement débattre: il a plutôt passé 10 minutes à nous dire pourquoi il n'aime pas les libéraux. Nous l'entendons souvent dire qu'il n'aime pas les libéraux, que ses voisins ne les aiment pas non plus et que personne ne les aime, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a eu une élection démocratique il y a quelques mois et que nous sommes de ce côté-ci de la Chambre, que son parti est de l'autre côté, et que nous avons une tâche à accomplir. Nous avons la responsabilité de présenter de bonnes idées. Le député a parlé de la hausse du coût de la vie et d'enjeux importants liés à l'abordabilité qui touchent nos voisins, mais il n'a pas proposé de solutions ni d'idées. Il s'est borné à dire qu'il s'agissait d'un problème.
Il a passé 10 minutes à dire que le gouvernement n'a aucune solution, ce qui n'est pas le cas, puisque le taux de pauvreté et le taux de chômage n'ont jamais été aussi faibles, et il y a beaucoup d'autres choses dont nous pourrions parler. Nous sommes sur la bonne voie. Le député affirme que la tarification de la pollution a une incidence négative sur des écoles en Saskatchewan. J'ai eu l'occasion de faire des recherches là-dessus sur Internet et je suis fier de rappeler que des rénovations ont été effectuées dans 160 écoles et que la Saskatchewan a consacré à ces travaux plus de 60 millions de dollars générés par la tarification de la pollution. Mon père a vécu à Regina. La Saskatchewan est une petite province, alors on peut y accomplir beaucoup de choses avec 60 millions de dollars.
Le député affirme également que la pandémie de COVID est terminée et qu'il faudrait cesser de porter le masque. Contrairement à ce qu'il prétend, je ne veux effrayer personne, mais je signale que durant le mois de mai, la COVID a tué 1 700 personnes au Canada. Si le député en conclut que l'on a vaincu la COVID, je ne sais pas trop quoi dire, si ce n'est qu'il y a encore des Canadiens qui meurent et qu'un gouvernement responsable se doit d'intervenir et de les protéger.
Madame la Présidente, je suis ravi lorsque le député prend la parole et qu'il montre encore une fois son incompétence. J'ai parlé pendant 20 minutes, pas 10, alors il n'a pas dû écouter mon discours en entier. J'y ai offert des solutions. L'une d'entre elles consistait à éliminer la taxe sur le carbone pour que les gens puissent se permettre d'acheter de l'essence pour se rendre au travail en voiture. En ce qui a trait aux écoles, j'adore l'argument des libéraux parce qu'il montre leur incompétence totale en matière de politique financière. Tant qu'à rendre l'argent aux écoles au moyen d'un remboursement de la taxe sur le carbone — qui ne constitue pas un remboursement complet —, aussi bien ne pas le leur faire payer au départ. Il faut leur permettre de s'en servir dès le départ.
Madame la Présidente, j'en suis à ma première expérience parlementaire et je fais partie du comité de l'éthique. Généralement, quand il est question de rapports, ce sont les précédents qui nous intéressent. Sauf erreur de ma part, ce rapport n'a pas été étudié, puisque la dernière législature a pris fin et que des élections ont été déclenchées. Ce que je sais, je l'ai appris aux nouvelles — ce qui veut dire que l'angle peut être différent selon les sources consultées —, mais une chose est sûre: le Parlement n'a jamais pu s'intéresser à ce qui s'y trouve.
Le Parlement en a-t-il été saisi? A-t-il pu en étudier les recommandations? Sur le plan du précédent, a-t-on pris le temps d'évaluer la manière dont les futurs rapports du même genre pourront être présentés au Parlement et de déterminer comment celui-ci les traitera? Est-il question d'éthique? Nous avons appris aux nouvelles qu'une autre députée libérale fait l'objet d'une enquête. Nous voulons examiner toutes ces questions de façon équitable. Ce rapport a-t-il été décortiqué? Y a-t-il un précédent selon lequel il faut se pencher sur ce genre de rapports et mener le processus à terme une fois pour toutes?
Madame la Présidente, l'un des moyens préférés des libéraux quand un rapport les met dans l'embarras, c'est de proroger le Parlement ou de déclencher des élections. C'est rare qu'on puisse étudier ce genre de rapports, car quand les choses se corsent, les libéraux s'empressent de se défiler de peur qu'on apprenne des choses.
J'aimerais que ce dossier soit renvoyé de nouveau au comité afin qu'il puisse faire toute la lumière et que, le jour où nous aurons son rapport final, la Chambre ait en main une feuille de route claire pour la prochaine fois où les libéraux bafoueront les principes d'éthique. De cette façon, nous saurons d'avance ce qu'il faut faire et la manière dont il faut le faire, afin d'avoir une enquête efficace, juste et impartiale.
Madame la Présidente, le député a dit qu’il ne fallait pas « se défiler ». Nous avons littéralement dit aux électeurs qu’il était temps pour eux de se prononcer et qu’ils pouvaient se débarrasser de nous s'ils le souhaitaient. Voilà ce que nous avons fait.
Ce que je trouve vraiment intéressant dans les propos du député — et comme j’ai beaucoup de respect pour lui, ma remarque n'a rien de personnel — c’est qu’aux deux tiers de son intervention, il a commencé à dire que si les conservateurs continuent à rappeler au public telle ou telle chose, à lui parler de ceci et de cela, le public finira par ne plus avoir confiance dans le gouvernement et ne l’élira plus. C’est là toute la stratégie du Parti conservateur. Il ne présente pas ses idées au public pour lui demander ce qu'il en pense et s'il souhaite les appuyer parce que ce sont d'excellentes idées pour les Canadiens. Non. Le seul but des conservateurs, ce qui motive tout ce qu’ils font, c’est d’essayer de lancer des attaques personnelles afin de montrer aux Canadiens pourquoi ils ne devraient pas voter pour nous de ce côté-ci de la Chambre, au lieu de leur montrer pourquoi ils devraient voter pour eux.
Le député ne convient-il pas qu'au lieu de passer leur temps à essayer de déterrer ou de fabriquer des scandales pour dresser les Canadiens contre le gouvernement, les conservateurs devraient plutôt parler de ce qu’ils feraient s’ils étaient au pouvoir? N’est-ce pas là l’essence même du processus démocratique?
Madame la Présidente, j’aime lorsque les échanges sont vifs. S’il existait un atelier sur la manière de s’y prendre pour indigner les Canadiens, ce serait les libéraux qui le donneraient. Ma mémoire me fait peut-être défaut, mais au cours des 10 années où Stephen Harper a été au pouvoir, combien y a-t-il eu de blocages massifs organisés sur la Colline du Parlement pour protester contre les politiques du gouvernement? Aucun.
Le député crie que les libéraux ne les ont pas encouragés à le faire, mais ils l’ont fait avec leur politique lamentable. Ils l’ont fait en stigmatisant et en divisant les Canadiens. Ils l’ont fait en créant deux catégories de Canadiens. Si les gens veulent recevoir une grande leçon sur la manière d’indigner les Canadiens et de les exaspérer au point qu’ils aillent frapper aux portes du Parlement pour faire entendre leur voix, ils devraient s’adresser aux libéraux.
Si les libéraux veulent tenir un débat sur l’économie, les affaires mondiales, les affaires étrangères ou les forces armées, je serais heureux de les rencontrer, peu importe l'endroit ou le moment, afin de voir quel parti propose les mesures qui conviennent le mieux aux Canadiens et seraient les meilleures pour réduire l’inflation et le coût de la vie ainsi que pour rendre la vie plus abordable au Canada, parce que les conservateurs remporteraient ce débat à tout coup.
Madame la Présidente, j’aimerais souligner au député qu’il a fait un excellent discours, qui était très bien documenté.
Le député d’en face a déclaré qu’en tant que député de l’opposition, mon collègue ne fait que mentionner toutes les choses horribles ou terribles que le gouvernement libéral a faites. Je trouve cela assez surprenant. N’est-ce pas le rôle de l’opposition de chercher à savoir ce qui ne va pas, comment nous pouvons faire mieux, ou comment nous pouvons améliorer les choses qui se passent?
Le député de mon côté pourrait-il expliquer comment nous, en tant qu’opposition, essayons de nous assurer que nous rendons tous les comptes afin d’informer le public canadien de ce qui s’est passé?
Madame la Présidente, c’est une question juste. Beaucoup de gens se demandent quel est le rôle de l’opposition au sein du gouvernement.
Son rôle est de s’assurer que les mesures législatives du gouvernement s’améliorent. Nous avons des arguments très réfléchis, mais peut-être critiques, sur certains projets de loi, par exemple le projet de loi C-11. Je ne pense pas que le gouvernement doive légiférer sur Internet et réglementer ce que les gens peuvent ou ne peuvent pas voir. Je crois en la liberté d’expression. Les libéraux, quant à eux, non. Il y a un autre exemple. Je ne pense pas que les gens devraient avoir à payer une taxe sur le carbone pour l’essence qu’ils mettent dans leurs véhicules, pour l’équipement dont ils se servent pour semer ou pour les machines qu’ils utilisent pour cultiver des aliments pour des gens d’un bout à l’autre du pays. Je ne pense pas que les écoles devraient payer une taxe sur le carbone pour leur chauffage. Je ne pense pas qu’il devrait y avoir une taxe sur le carbone pour le transport des enfants à l’école en autobus en Saskatchewan. Ce sont des débats de politique que nous pourrions tenir.
Les libéraux disent: « Mais ils récupèrent l’argent. » Ma question ou mon commentaire, et le premier ministre Wall a fait le même commentaire, irait comme suit: si le gouvernement a l’intention de rendre la taxe sur le carbone aux Canadiens sous forme de crédits d’impôt ciblés, pourquoi la percevoir? De grâce, pourquoi ne laissons-nous pas les Canadiens garder l’argent dans leurs poches?
Madame la Présidente, c’est nous qui nous sommes débarrassés des crédits d’impôt ultraciblés. Soit dit en passant, il s’agit d’un outil à utiliser sur le marché pour inciter les consommateurs à faire des choix. C’est pourquoi nous procédons ainsi.
Revenons à ce que le député a dit plus tôt. En fait, j’ai vraiment apprécié le début de sa réponse à cette question. Il a dit que leur travail consiste à critiquer les projets de loi et à les améliorer. Il a dit de regarder le projet de loi C-11 et qu’il ne pensait pas que le gouvernement devrait faire cela.
Or, ce n’est pas ce que font les conservateurs. Le député et son parti ne viennent pas ici pour dire qu’ils veulent améliorer le projet de loi. Ils viennent ici et dressent tous les obstacles possibles pour nous empêcher d'accomplir quoi que ce soit. Ce n’est pas leur travail.
Madame la Présidente, notre travail est de veiller à ce que les mauvaises mesures législatives ne soient pas adoptées. C'est ce que nous continuons à faire parce que les libéraux ont présenté un certain nombre de mauvaises mesures législatives, et elles n'ont pas été adoptées.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur la motion d'adoption du rapport.
Je veux d'abord dire quelque chose aux habitants de mon coin de pays qui se demandent de quoi il s'agit. Souvent, je dois expliquer à des gens de ma circonscription ce que le Parlement fait exactement à l'étape du rapport, comme dans le cas présent. C'est l'occasion pour un groupe de députés d'attirer l'attention sur un rapport qui est présenté par un comité permanent de la Chambre. Cela signifie qu'un groupe de parlementaires se sont réunis. Ils ont accueilli des témoins, ont discuté du sujet à l'étude, ont demandé à des analystes de se pencher sur la question et se sont entendus sur une liste de recommandations à soumettre à tous les députés. C'est une occasion de se prononcer sur le contenu du rapport.
Ce rapport en particulier remonte à juin 2021. Le gouvernement n'a pas pu y répondre parce que des élections ont eu lieu en août 2021. Beaucoup de gens de ma circonscription jugent que ces élections étaient absolument inutiles parce que nous traversions une pandémie nationale. Ils ne pensent pas que c'était nécessaire. Ces élections ont reproduit à peu près les mêmes résultats à l'échelle du pays, y compris dans ma circonscription. Ainsi, quand je prends la parole, je remercie les gens de ma circonscription de m'avoir élu pour la troisième fois. D'ailleurs, je souligne que j'occupe encore une fois le deuxième rang au palmarès du plus grand nombre de voix parmi l'ensemble des circonscriptions canadiennes. Je dois toujours céder la première place à mon collègue et ami d'Edmonton—Wetaskiwin, qui a une circonscription encore plus grande que la mienne et encore plus d'électeurs à servir. Il obtient systématiquement plus de votes que moi.
Ce rapport date de juin 2021. Il porte sur ce qu'on a appelé le scandale de l'organisme UNIS. J'ai reçu beaucoup de courriels au sujet de ce scandale, surtout à l'époque. Encore à ce jour, des gens de ma circonscription me posent des questions au sujet de ce scandale. Je reçois probablement cinq à dix courriels et appels téléphoniques chaque semaine de gens qui veulent savoir ce qui se passe à ce sujet. Ils veulent tous savoir quelles mesures de suivi ont été prises. Quelles sont les mesures qui ont été prises? Quel est le dénouement? Je dirige souvent les gens vers ce rapport et je n'ai toujours pas eu de réponse du gouvernement du Canada quant à ses intentions; je ne sais pas s'il va agir, s'il donnera une réponse ou s'il sait ce qu'il entend faire.
C'est ce qui se passe aujourd'hui. Il s'agit d'un débat sur l'adoption d'un rapport. Les députés devront parler du rapport.
J'ai l'intention de parler des 23 recommandations du rapport afin que les gens de ma circonscription puissent mieux comprendre quelles mesures de suivi ont été prises dans la foulée du scandale de l'organisme UNIS. Qu'ont fait les parlementaires? Qui leur a donné de l'information? À qui les recommandations s'adressent-elles? J'espère toujours que le gouvernement répondra à ces recommandations et qu'il mettra en œuvre certaines des conclusions afin d'améliorer notre façon de faire.
À la Chambre, nous débattons souvent de projets de loi et d'amendements. Certaines des idées soulevées sont ensuite reprises par différents comités. Ces derniers discutent des politiques et reçoivent des témoins. Des experts du gouvernement viennent témoigner et les fonctionnaires tentent de peser le pour et le contre de concert avec les parlementaires. Ces séances sont également l'occasion pour les parlementaires de donner leur avis sur les enjeux qui leur tiennent à cœur. J'ai été membre de nombreux comités permanents de la Chambre des communes, alors je comprends bien leurs rouages et leur fonctionnement habituel.
Les membres du comité tentent autant que possible de rédiger un rapport qui fait l'objet d'un consensus au sein du comité. Cet exercice est toujours intéressant dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, où le parti au pouvoir n'a pas toujours la majorité des votes pour l'appuyer. De nos jours, étant donné l'entente de coalition entre le NPD et le caucus libéral, la situation est unique en ce sens que le gouvernement jouit dans les faits d'un appui majoritaire aux comités, alors que le NPD peut continuer de prétendre qu'il forme un parti de l'opposition.
Passons à la liste de recommandations. Je tiens à les lire, puisque cela nous donnera l'occasion d'en débattre. J'ai ensuite l'intention de faire rapport de ce débat aux citoyens de ma circonscription dans le bulletin que je leur ferai parvenir vendredi afin qu'ils puissent constater que la Chambre a bel et bien débattu du rapport sur le scandale de l'organisme UNIS et de ses recommandations. Je pourrai peut-être faire part de mes idées et de ma rétroaction par rapport au contenu.
La première recommandation porte sur les décisions du Cabinet:
Que le gouvernement du Canada envisage de rendre obligatoire, avant toute décision du Cabinet concernant l'attribution d'un contrat ou d'une entente de contribution, une évaluation et une détermination de la nécessité de mettre en place un filtre anti-conflits d'intérêts, convenu conformément à l'article 29 de la Loi sur les conflits d'intérêts par le titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pour tout membre du Cabinet, à titre de mesure préventive pour éviter les conflits d'intérêts.
C'est une recommandation tout à fait raisonnable. Je suis heureux que le comité ait été en mesure de présenter son rapport. C'est un comité présidé par un député de l'opposition officielle.
C'est parfaitement raisonnable. Je ne vois pas pourquoi quiconque à la Chambre s'opposerait à la mise en place d'un filtre anti-conflits d'intérêts afin de garantir que les décisions sont prises par des ministres qui comprennent le point de vue de toutes les personnes et qui savent si elles ont des raisons de vouloir se récuser d'un débat. Je pense que c'est une recommandation tout à fait acceptable et qu'il faudrait y donner suite.
Dans la section « Recommandation 2 concernant les décisions du cabinet du ministre des Finances », on peut lire ceci:
Que le gouvernement du Canada rende obligatoire, avant la prise de décision au cabinet du ministre des Finances, une évaluation visant à déterminer si un filtre anti‑conflit d'intérêts, convenu conformément à l'article 29 de la Loi sur les conflits d'intérêts par un titulaire de charge publique et le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, devrait être mis en place pour le ministre ou tout titulaire de charge publique impliqué dans cette décision et qu'il effectue un examen pour déterminer comment des groupes non enregistrés pour faire du lobbying ont pu avoir un accès direct au ministre des Finances.
Je dirais que cette recommandation est très longue. Puisqu'il n'est plus député, je peux me permettre de parler en bien de l'ancien député de Malpeque, Wayne Easter, qui avait l'habitude de conseiller aux nouveaux députés — dont je faisais partie il y a deux législatures — de formuler des recommandations courtes. Si nous voulons que le gouvernement nous écoute et qu'il comprenne ce que nous cherchons à faire, il faut que nos recommandations soient succinctes. Si Wayne nous écoute en ce moment, je tiens à lui dire qu'il me manque beaucoup. C'était un bon président de comité; il était très juste.
Pour expliquer la situation aux résidants de ma circonscription, je dirais que c'est plutôt simple. Il s'agit d'une recommandation générale visant à apaiser l'inquiétude grandissante selon laquelle certains groupes se prêtent à des activités de lobbying ou de défense au nom, par exemple, d'une association ou d'un regroupement de citoyens préoccupés. Auparavant, on n'exigeait généralement pas qu'ils s'enregistrent en tant que lobbyistes, puisqu'ils étaient considérés comme un groupe de défense d'intérêt public. Ils voulaient que leurs discussions avec le cabinet d'un ministre, un ministre ou un ministère servent l'intérêt public. Avec le temps, ces groupes se sont retrouvés quelque part entre les deux. Ils ont un intérêt pécuniaire et un intérêt public. L'organisme UNIS était un de ces groupes. Voilà pourquoi de nombreuses personnes se demandent comment il a réussi à faire en sorte que ce programme du gouvernement du Canada soit façonné à son avantage. Voilà ce qui a vivement inquiété les gens.
C’est une bonne recommandation. Elle vise à éclaircir la façon de désigner un groupe en particulier pour que cette précision soit fournie au public et pour que le public puisse juger si un marché avec ce groupe est acceptable ou non. Elle permettrait aussi de faire en sorte que de tels groupes de revendication publics sachent quand ils franchissent la ligne qui sépare le militantisme du lobbyisme actif pour d’éventuels intérêts pécuniaires.
Quant à la recommandation 3, elle indique:
Que, étant donné que la [députée de Waterloo] n’a pas révélé sa rencontre du 17 avril 2020 avec Craig Kielburger, un examen de la responsabilité ministérielle devant les comités soit entrepris.
La recommandation 3 est l’une de celles que j’aime, pas parce que j’ai maille à partir avec la députée de Waterloo, mais parce que la responsabilité ministérielle devant les comités permanents de la Chambre est menacée. Je me rappelle qu'il y a de nombreuses années, à un certain comité — et je crois que c’était le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires — un député, peut-être le président de ce comité à l’époque, a écrit une lettre cosignée exprimant de vives préoccupations à l’effet que le vérificateur général était chargé de faire de plus en plus de vérifications et qu’il n'était pas en mesure de les effectuer.
Ce genre de situation revient souvent, quel que soit le comité: un ministre est invité à comparaître, et soit il refuse — rarement directement, cela dit, mais presque toujours parce que les horaires de chacun ne coïncident pas —, soit il peut se libérer, mais seulement à telle date, et seulement pendant un certain laps de temps, ou il envoie son sous-ministre, un sous-ministre adjoint ou son secrétaire parlementaire. Ce sont les ministres qui doivent rendre des comptes à la Chambre des communes. Ce sont eux qui dirigent les ministères. Ils doivent répondre de tout ce qui s'y passe et ils doivent en rendre compte.
Nous parlons ici des hommes et des femmes les plus puissants du régime politique canadien, des personnes qui ont des chauffeurs à leur disposition et qui gagnent de très gros salaires. Les décisions qu'ils prennent ont une incidence directe sur les entreprises et le gagne-pain des Canadiens, sur les familles et sur les étrangers qui veulent entrer au Canada ou en sortir. Ils devraient donc avoir des comptes à rendre, et il me semble que ce n'est pas trop demander que d'examiner la responsabilité ministérielle prévue à la recommandation 3, car nous voulons que les ministres soient soumis aux normes les plus élevées qui soient.
En fait, je dirais que c'est le Comité permanent des comptes publics qui a les normes les plus élevées de tous les comités de la Chambre des communes. Habituellement, seul le sous-ministre peut comparaître à titre de directeur financier du ministère. Quant à lui, le ministre comparaît pour expliquer le fonctionnement de son ministère et préciser ce qu'a fait le ministère avec l'argent qui lui a été accordé. Les ministres sont responsables de la bonne gestion des ressources des contribuables, ce sur quoi portent tous les débats tenus dans cette enceinte. Voilà pourquoi nous nous sommes entendus dans les champs de Runnymede, où les premiers députés se sont réunis. Il s'agissait précisément de demander des comptes à la Couronne concernant les dépenses du gouvernement et ses décisions stratégiques.
La recommandation 4, qui porte sur la tenue de dossiers relatifs aux rencontres avec les lobbyistes, se lit comme suit:
Que le gouvernement du Canada mette en œuvre une règle obligatoire exigeant, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que les titulaires d'une charge publique de haut rang soient accompagnés d'au moins un employé lors de toute rencontre avec des lobbyistes dans le but de prendre des notes.
Je suis particulièrement épris du système d'accès à l'information. J'estime toutefois qu'il est dysfonctionnel. Je me souviens avoir présenté une demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels auprès du ministère de la Défense en 2020, puis avoir dû déposer plusieurs plaintes pour obtenir les documents demandés. En juin dernier, la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée a établi que 13 ou 14 de mes plaintes concernant l'accès aux documents étaient justifiées. Ces notes sont prises par le personnel. Les notes prises par des fonctionnaires dans le cadre de telles réunions devraient être accessibles. Il ne s'agit pas de documents éphémères. Elles peuvent faire l'objet d'une demande d'accès à l'information présentée en bonne et due forme par un membre du public, un député, un sénateur ou qui que ce soit d'autre. Les titulaires d'une charge publique devraient, sur demande, donner accès aux renseignements par l'intermédiaire, évidemment, du système de demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. C'est la moindre des choses.
Il y a 23 recommandations. Je ne sais pas si je serai en mesure de toutes les passer en revue. J'ai un proverbe yiddish. J'y reviendrai et j'expliquerai comment il est lié à tout cela. Je vais simplement passer à quelques-unes des autres recommandations que j'ai prises en note, car je pense que certains de mes concitoyens m'en ont déjà parlé.
La recommandation 13 concernant la conformité aux ordres de la Chambre des communes se lit comme suit:
Que le gouvernement se conforme aux ordres de la Chambre des communes et ne bloque pas le témoignage de témoins clés dans le cadre des études relatives aux conflits d’intérêts et au lobbying.
Bien qu'il s'agisse d'une bonne recommandation, je l'élargirais davantage pour le comité. La Chambre des communes est censée être l'instance politique suprême du Canada. Le gouvernement du Canada, qui est représenté par les ministres ici présents, est tenu de rendre des comptes à la Chambre, y compris aux députés libéraux d'arrière-ban. Leur rôle consiste également à demander des comptes au gouvernement.
Je sais que certains de ces députés ont exigé des comptes du gouvernement pour des décisions qu'il a prises, ce qui est tout à leur honneur. On peut demander des comptes au gouvernement de nombreuses façons. On peut le critiquer vivement et fort négativement. On peut aussi présenter des amendements ou proposer des solutions. On peut voter contre certaines mesures. On peut s'abstenir de voter sur certaines mesures pour faire valoir un point. On peut défendre des intérêts publics. On peut recourir à des pétitions. Il existe de nombreuses façons d'y parvenir. Toutefois, j'ai maintenant vu le gouvernement défier la Chambre des communes et, parfois, y faire obstruction, même pour obtenir des documents, comme dans l'affaire du laboratoire de Winnipeg, lors de la dernière législature.
Je crois qu'il est extrêmement important pour les habitants de l'Alberta, mais aussi de tout le pays de savoir que les élus qu'ils envoient à Ottawa accomplissent un travail productif pour eux. Nous exerçons une fonction constitutionnelle en leur nom, soit la reddition de comptes. C'est la raison d'être de la Chambre. Elle sert à exiger des comptes du gouvernement. Je pourrais fournir de plus amples détails sur cette recommandation pour y inclure beaucoup d'autres éléments.
La recommandation 15 porte sur l'utilisation de nouvelles technologies. Mes concitoyens me posent souvent des questions au sujet de la Chambre des communes. La façon dont nous menons nos travaux leur semble parfois archaïque. Voici la recommandation 15:
Que le gouvernement du Canada s’abstienne d’utiliser toute nouvelle technologie susceptible d’enfreindre le droit à la protection de la vie privée des Canadiens jusqu’à ce qu’elle ait été examinée par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et que des paramètres d’utilisation lui aient été attribués.
Je trouve cette recommandation très raisonnable. La publication de ce rapport a amené les Canadiens à se préoccuper davantage de la façon dont le gouvernement obtient leurs données personnelles et les communique à différents ministères, et de la façon dont des organisations étrangères sont en mesure d'obtenir et d'utiliser des données recueillies au Canada sur des citoyens canadiens. Où vont ces données? Comment sont-elles utilisées, et à quelles fins?
Je crois que dans le cas présent, une plus grande transparence rassurerait grandement les gens. Ils sauraient qu'ils peuvent suivre les données que le gouvernement recueille à leur sujet et savoir ce que le gouvernement sait à leur sujet. Je crois que cette recommandation de protection de la vie privée est tout à fait raisonnable. Je tenais à le souligner à l'intention de mes concitoyens.
Je voulais aussi parler de la recommandation 20, qui porte sur la surveillance et la reddition de comptes en situation d’urgence. Elle dit ceci:
Que le gouvernement du Canada mette en place des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes expressément conçus pour assurer une allocation de fonds fédéraux rapide et transparente en situation d’urgence.
C'était bien avant les manifestations à Ottawa et bien avant les barrages illégaux à nos frontières. C'était bien avant tout cela. Cette recommandation portait précisément sur les dépenses en situation d'urgence, et les ministres ont tenté de s'arroger pendant deux ans des pouvoirs d'imposition et de dépense illimités durant la pandémie.
Nous devions nous réunir le samedi de Pâques afin de discuter et de débattre des projets de loi. Je me rappelle avoir débattu du projet de loi C‑20 pendant une législature précédente, qui prévoyait un mécanisme très complexe pour l'attribution des fonds. J'ai même interrogé le ministre à ce sujet lors de la réunion du Comité spécial sur la pandémie de la COVID‑19 à la Chambre. Comme je n'arrivais pas à comprendre le projet de loi, j'ai demandé au ministre de me l'expliquer et de prendre tout le temps qu'il voulait, car honnêtement, je n'arrivais pas à comprendre comment le projet de loi allait fonctionner. Des comptables de ma circonscription me posaient des questions sur les programmes d'aide d'urgence et leur fonctionnement. Cette recommandation est absolument essentielle.
Nous avons vu, à la Chambre des communes, le gouvernement essayer d'orienter des fonds sans prendre toutes les mesures de reddition de comptes nécessaires pendant une situation d'urgence. D'un côté, nous devons tenir compte du fait qu'il s'agissait d'une situation d'urgence et que le gouvernement essayait d'assurer la sécurité de ses citoyens pendant une pandémie mondiale, mais de l'autre, je pense que la question à se poser est la suivante: comment pourrions-nous faire mieux? Que pourrions-nous faire différemment? C'est ce que demande cette recommandation. Elle demande un mécanisme précis pour assurer une allocation rapide et transparente des fonds fédéraux pendant les situations d'urgence.
Je ne m'y connais pas aussi bien que je le devrais en matière de budget des dépenses, mais le député d'Edmonton-Ouest, lui, s'y connaît bien. Il s'y intéresse beaucoup plus que la plupart des députés selon moi. Il sait mieux que les autres où va l'argent, et beaucoup de personnes compteraient sur son expertise. Je crois que c'est une interprétation juste. Toutefois, c'est là où il faut rendre des comptes, et le budget des dépenses est un système plutôt byzantin difficile à comprendre pour bien des gens. Des concitoyens me demandent souvent: « Comment le gouvernement dépense-t-il les fonds publics? » Je les renvoie habituellement aux Comptes publics du Canada, puis je les appelle pour leur expliquer longuement où ils peuvent trouver les informations sur les dépenses. Je crois que c'est raisonnable et qu'il s'agit d'une mesure sur laquelle le gouvernement devrait travailler pour rendre compréhensibles non seulement le budget, qui contient des propositions sur la façon de dépenser l'argent, mais aussi l'aspect comptable, qui représente la façon dont a été dépensé l'argent, et pour indiquer aux Canadiens où l'argent est allé.
Si les députés veulent un bon exemple, je pourrais leur rappeler une promesse faite il y a quelques cycles budgétaires — je crois que c’était dans le budget de 2019 —, qui consistait à consacrer 1 milliard de dollars aux programmes sur les maladies rares. L’investissement devait être réparti en deux tranches de 500 millions de dollars sur deux exercices financiers. Je ne peux toujours pas déterminer où est passé tout cet argent ni où il a été affecté. Je suis député depuis près de sept ans et j’essaie toujours de déterminer où va l’argent. Je veux inscrire des questions au Feuilleton afin de découvrir où est passé l’argent prévu pour cette cause en particulier.
En dernier lieu, j’aimerais attirer l'attention des députés sur la recommandation 23, car elle porte sur la passation de marchés. Il est écrit:
Que le gouvernement du Canada accorde à un organe indépendant, tel que le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement, les pouvoirs nécessaires pour examiner proactivement les processus de passation de marchés que suivent les ministères, y compris leur utilisation de contrats à fournisseur unique.
C’est encore plus important de mettre en œuvre cette recommandation maintenant que nous avons appris que le Conseil du Trésor autorise certaines personnes à diviser les marchés en tranches inférieures à 25 000 $ pour pouvoir obtenir un fournisseur unique sous ce seuil. Il est interdit d’agir ainsi. Le Conseil du Trésor a très clairement indiqué qu’il est interdit de scinder les contrats en deux afin qu’ils tombent tout juste sous le seuil des 25 000 $. Un membre du Cabinet a rédigé un article à ce sujet aujourd’hui et il sera publié.
« Celui qui veut savoir vaut mieux que celui qui sait déjà. » J'avoue que c'est un proverbe yiddish. J'ai pris connaissance du contenu du rapport dont nous débattons aujourd'hui et j'aimerais savoir si le gouvernement va réellement mettre en œuvre ses recommandations. Lesquelles va-t-il mettre en œuvre et lesquelles va-t-il examiner? Le rapport a été abandonné à la dernière législature. Il a été remis à l'étude au cours de la présente législature, et nous avons maintenant l'occasion d'en débattre et de le soumettre à un vote. Je veux que mes concitoyens de Calgary Shepard sachent que cela fait partie de la représentation et du travail que j'accomplis en leur nom.
Je crois que le scandale impliquant l'organisme UNIS a ébranlé la confiance des Canadiens dans la capacité du gouvernement, et surtout du Cabinet, à mener à bien d'importants programmes gouvernementaux. Leur confiance dans le gouvernement a été ébranlée. Ce scandale a été précédé par une série d'autres scandales, et je pense que le gouvernement n'a pas su regagner la confiance de la population. Cette perte de confiance persistera sous les prochains gouvernements également. La confiance à l'égard de nos institutions est ébranlée à un moment où nous devrions renforcer les institutions civiques ainsi que les entités comme le Parlement et les comités permanents de la Chambre. Nous devrions veiller à ce que les députés aient les ressources dont ils ont besoin pour demander des comptes au gouvernement, notamment en ayant recours à des mesures et des outils plus efficaces, comme des questions inscrites au Feuilleton auxquelles il faudrait répondre plus rapidement ou auxquelles le gouvernement serait tenu de répondre et, mieux encore, auxquelles il devrait répondre clairement. On pourrait aussi exiger la publication d'un plus grand nombre de documents et prévoir d'autres mesures recommandées dans ce rapport pour obliger le gouvernement à rendre des comptes afin que nous puissions être au courant. Je crois que c'est là que le proverbe prend tout son sens. Il est préférable que nous soyons tous au courant de ce qui se passe.
Je vais en rester là, et je serai ravi de répondre à des questions.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention d'aujourd'hui, et plus particulièrement d'avoir mis l'accent sur certaines des recommandations qu'il juge importantes.
D'autres recommandations n'ont jamais été incluses dans le rapport final. Elles faisaient partie d'un rapport dissident qui, selon moi, aurait été tout aussi, voire davantage, bénéfique à la création de politiques. Elles portaient notamment sur le fait que le comité procède, le plus tôt possible, à un examen réglementaire complet de la Loi sur les conflits d'intérêts et de la Loi sur le lobbying.
Le député pourrait-il dire s'il pense que l'examen de ces lois pourrait permettre de traiter plus efficacement les points soulevés au comité et par le public?
Madame la Présidente, je remercie le député d’avoir parlé du rapport dissident que le comité a adopté et transmis à la Chambre des communes. Permettez-moi, toutefois, de citer la recommandation no 11, qui porte sur les pouvoirs du commissaire au lobbying du Canada. Elle se lit comme suit: Que le gouvernement apporte des modifications législatives à la Loi sur le lobbying afin de donner au commissaire au lobbying de réels pouvoirs pour enquêter et imposer des amendes et des interdictions de lobbying aux contrevenants. »
Je pense qu’elle est bien meilleure que l’autre recommandation, qui demandait un examen. Ici, le comité a convenu de donner des instructions au gouvernement en disant: « Prenez ces mesures. » C’est une bonne idée. Changez cette partie pour que le commissaire au lobbying ait plus de pouvoir et qu’il puisse vraiment faire son travail et prévenir les actes répréhensibles à l’avenir. »
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue de Calgary Shepard d’avoir souligné le caractère essentiel du processus du budget des dépenses. C’est vraiment la raison d’être du Parlement. À bien des égards, cela remonte au roi Édouard qui a dit que « ce qui concerne tout le monde doit être approuvé par tout le monde ».
En ce qui concerne la partie concernant le scandale de l'organisme UNIS qui était particulièrement odieux, je suis heureux que le député ait soulevé la question de la responsabilité ministérielle. Selon les règles du Conseil du Trésor, le président du Conseil du Trésor est le gardien des fonds publics. Ce devrait être la personne qui s’en occupe et veille à ce que les règles soient respectées. Dans le cas du scandale de l'organisme UNIS, le gouvernement a ignoré ce qu’on appelle l’analyse des incidences sur les langues officielles. Lorsqu’un programme gouvernemental s'adresse à la population anglophone et à la population francophone au Canada, le programme doit faire l'objet d'une analyse des incidences sur les langues officielles de façon à s’assurer que le service peut être fourni dans les deux langues officielles. Il ne s’agit pas d’une suggestion, mais d’une règle.
Le président du Conseil du Trésor nous a informés qu’on n’a pas tenu compte de l’analyse des incidences sur les langues officielles pour obtenir des fonds pour l’organisme UNIS. J’aimerais savoir ce que mon collègue pense de la responsabilité et de la transparence lorsque c’est la personne chargée de veiller sur les deniers publics elle-même qui ferme les yeux pour financer un programme qui profiterait aux amis du Parti libéral.
Madame la Présidente, je regrette que le député ait attiré votre attention, parce qu’il vient d’Edmonton et, après la raclée de 5-4 que les Flames de Calgary ont prise le 26 mai, je ne trouve pas qu’il soit très juste de le laisser parler.
Il a tout à fait raison. Si nous avons des règles au Conseil du Trésor, nous devons les respecter. C’est là tout l’intérêt de les avoir. Lorsque des ministres permettent à des programmes gouvernementaux de se soustraire à certaines règles, l’obligation de rendre des comptes est très réduite. Les règles sont simplement suspendues de manière ponctuelle sans que l’information ne soit fournie au public, à la Chambre ou aux députés pour que nous puissions décider si c’est la bonne décision à prendre. C’est là le nœud du problème. Il y a eu tellement de dérogations internes ponctuelles aux règles que cela a donné l’impression qu’un énorme scandale se préparait au sein du gouvernement, puis le scandale a éclaté au grand jour, à juste titre.
Le député d’Edmonton-Ouest a raison de dire que cela n’aurait jamais dû se produire, et que le gouvernement doit suivre les directives du Conseil du Trésor.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Calgary Shepard de son énoncé.
Je l'écoutais attentivement et, à un moment donné, il a parlé du fait que nous sommes ici pour travailler sérieusement sur les projets de loi pour le monde réel. Nous sommes en train de parler de l'affaire UNIS, une question très importante que nous aurions dû régler il y a plus d'un an. Cela a été reporté grâce à des manœuvres politiques que je qualifierai de douteuses. C'est une bonne chose que nous en parlions.
J'aimerais poser ma question en deux volets. D'abord, selon mon collègue, après ces trois heures de débats, qu'obtiendra-t-on comme résultat, comme reddition de compte du gouvernement et comme modifications dans l'avenir?
Ensuite, bien que nous traitions un sujet important, ne trouve-t-il pas dommage qu'on ait largué le débat sur le projet de loi important que nous devions traiter aujourd'hui et sur lequel l'alliance néo-démocrate—libérale nous a enfoncé un bâillon dans la gorge tantôt? Les gens qui devaient parler aujourd'hui ne le feront pas. Cela fait quelques fois que cela arrive dans les dernières semaines. J'ai l'impression que le mois de juin va être long.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, le député de Berthier—Maskinongé vient de poser deux questions.
J'espère premièrement que, après ces trois heures de débat, on aboutira à un vote pour que la Chambre puisse se prononcer sur cette question et dire, au nom des Canadiens et des Québécois, que ce que nous voulons, au bout du compte, c'est que le gouvernement prenne au sérieux ce rapport et ses 23 recommandations, et qu'il les mette en application.
Deuxièmement, ce n'est pas le travail de l'opposition officielle ni celui du Bloc québécois de faciliter l'adoption des projets de loi du gouvernement. C'est censé être le travail du leader du gouvernement à la Chambre des communes. C'est totalement sa faute si le gouvernement n'arrive pas à faire adopter toutes les lois qu'il voudrait avant la fin de juin. C'est sa responsabilité. Je ne crois pas que ce soit à nous de faciliter le passage des lois qui, parfois, ne sont pas bien écrites. Notre travail, aux comités et à la Chambre des communes, est de nous assurer que chaque projet de loi qui franchit l'étape de la troisième lecture à la Chambre est un projet de loi en lequel nous avons confiance.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue le leader adjoint soulève un point très important au sujet des débats à la Chambre. Je constate — et j'en ai parlé aujourd'hui alors que vous occupiez le fauteuil — un recul de la démocratie. On semble adopter les projets de loi à toute vapeur. Des mesures législatives très importantes sont expédiées à toute vitesse sans débat approprié et sans que les députés de l'opposition puissent avoir leur mot à dire. Ce recul de la démocratie est bien réel, car les mesures sont renvoyées directement aux comités sans débat à la Chambre.
Je rappelle aux députés que nous représentons des millions de personnes qui nous ont envoyés à la Chambre des communes pour les représenter. Je me demande si le député a lui aussi remarqué ce recul de la démocratie dans l'ensemble de nos institutions.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le leader parlementaire de l'opposition. Il a soulevé un excellent point, et je n'aurais pas pu mieux l'exprimer.
Je dois maintenant interrompre les délibérations sur la motion. Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Instruction au Comité permanent des finances
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi:
(i) le projet de loi C‑19A, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, contenant les sections 26, 27, 29 et 32 de la partie 5 et de l'annexe 3 du projet de loi,
(ii) le projet de loi C‑19B, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les articles restants du projet de loi.
Madame la Présidente, encore une fois, il est paradoxal que, dans sa dernière question, le leader à la Chambre de l'opposition officielle ait dit que les députés n'ont pas la possibilité de débattre des questions à l'étude, puisque la Chambre vient de débattre d'une motion d'adoption pendant trois heures d'affilée, simplement parce que les conservateurs veulent empêcher la Chambre d'étudier et d'adopter toute mesure législative.
De quoi étions-nous censés discuter aujourd'hui? Je sais qu'il ne reste que quelques minutes pour étudier la motion de l'opposition officielle aujourd'hui. De quoi étions-nous censés débattre aujourd'hui? Nous devions débattre du projet de loi C‑18, un projet de loi que les conservateurs appuient, du moins, selon leur programme électoral. C'est une idée qu'ils ont proposée et dont ils ont fait la promotion pendant leur campagne. Pendant la campagne, ils voulaient aider les petits médias d'information indépendants du pays. Après les élections, lorsqu'ils se sont rendu compte qu'ils n'allaient pas former le gouvernement, ils ont soudainement cessé de s'intéresser à l'atteinte de cet objectif pour les Canadiens.
J'espère que les Canadiens nous regardent en ce moment, parce qu'ils sont en mesure de constater que deux motions ont été présentées à la Chambre pour nulle autre raison que pour nuire intentionnellement aux travaux de la Chambre et pour faire en sorte que le débat sur le projet de loi C‑18 ne puisse pas se poursuivre aujourd'hui, ce qui est particulièrement paradoxal. L'envers du bon sens est tout simplement palpable à la Chambre en ce moment, depuis que le député de Barrie—Innisfil a pris la parole pour demander à son leader adjoint: « Dites m'en plus sur les raisons qui font que nous n'avons pas l'occasion de débattre à la Chambre. Pourquoi précipitent-ils tous ces projets de loi? Dites-nous à quel point c'est important, monsieur l'adjoint. »
Quelle a été la réponse? Le leader adjoint a répondu: « Oui. Quelle superbe question le leader parlementaire de l'opposition vient de poser. Il frappe en plein dans le mille. Ne sommes-nous pas tous vraiment excellents? »
Voit-on ce qui est en train de se passer? J'espère que les Canadiens nous regardent en ce moment, parce que ce qui est en train de se passer, c'est que les conservateurs font de l'obstruction encore et encore de toutes les manières possibles pour empêcher tout projet de loi de suivre son cours à la Chambre.
Ils rigolent en ce moment, mais il s'agit d'une mesure législative qu'ils ont mise en avant dans leur plateforme électorale. Ils s'en sont servis durant la campagne et, maintenant qu'elle se retrouve à la Chambre et qu'ils ont l'occasion d'adopter un projet de loi sur lequel tout le monde s'entend, puisqu'il sert l'intérêt des Canadiens, que font-ils? Systématiquement...
Le député de Barrie—Innisfil invoque le Règlement.
Madame la Présidente, nous voulons mettre la motion aux voix et passer ensuite aux affaires gouvernementales...
Madame la Présidente, je voudrais mentionner au passage au député de Barrie—Innisfil que je souhaite bonne chance à son ancien collègue Jeff Lehman, qui est le candidat libéral dans Barrie aux élections à venir jeudi. Je souhaite bonne chance à Jeff. J'espère qu'il sera élu lors des élections provinciales et qu'il sera un bon député libéral pour les gens de la ville de Barrie, qui ont vraiment besoin d'être bien représentés présentement à Queen's Park.
J'espère que le député souhaitera également bonne chance...
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le député devrait savoir que nous sommes au Parlement fédéral de tout le pays, pas à l'Assemblée législative de l'Ontario, alors je crois que...
Je crois que j'ai touché une corde sensible, madame la Présidente. Je m'en excuse. Revenons donc à nos moutons.
Présentement, ce qui se passe au Parlement fédéral, c'est que le leader de l'opposition à la Chambre ne fait pas son travail. Pour tout dire, les conservateurs n'ont personne à leur tête pour le moment à part lui, et son travail...
Une voix: Merci. C'est moi le leader.
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, le député de Barrie—Innisfil vient enfin d'apprendre aux Canadiens qu'il dirige le Parti conservateur du Canada. C'est bon à savoir, car les Canadiens se posaient la question — moi en tout cas, je me la posais, et nous étions nombreux à nous la poser aussi. Or, maintenant que l'on sait que le député de Barrie—Innisfil dirige de facto le Parti conservateur du Canada, on comprend beaucoup de choses et c'est très rafraîchissant. Cela explique en tout cas l'hostilité qui anime les débats et qui déteint sur la Chambre.
Je disais donc que le travail du leader de l'opposition officielle à la Chambre, donc le leader parlementaire conservateur, consiste à guider ses députés afin qu'ils contribuent de manière constructive aux politiques publiques du pays, qui ont une incidence directe sur la vie des Canadiens, et la politique dont nous souhaitons vraiment parler est l'une de celles sur lesquelles ils ont fait campagne aux dernières élections. Ils ont fait campagne en préconisant les mécanismes prévus dans le projet de loi C‑18, mais ils n'étaient pas intéressés...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. J'entends des gens crier et participer au débat de ce côté-ci de la salle, alors je demanderais aux députés de réserver leurs questions et leurs réflexions pour la période de 10 minutes qui s'en vient. Ils peuvent prendre leurs commentaires et leurs questions en note d'ici là, et quand l'occasion se présentera, ils pourront nous en faire part.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je disais donc que le rôle des conservateurs dans cette enceinte est de contribuer à façonner et à améliorer les politiques. Qu’ont-ils devant les yeux? C’est non seulement une politique qui, aux yeux du gouvernement, apporterait des avantages pour les Canadiens, mais c’est aussi une politique que les conservateurs trouvent intéressante, du moins, c’était le cas lors de la plus récente campagne électorale, car ils la jugeaient avantageuse. Cependant, les conservateurs, après avoir perdu les élections, ont perdu tout intérêt pour ces politiques avantageuses pour les Canadiens qu’ils avaient pourtant défendues durant la campagne électorale.
Le leader de l’opposition à la Chambre a donné la directive aux députés de son parti de présenter une motion d’adoption plus tôt aujourd’hui, ce qui a accaparé trois heures des travaux de la Chambre des communes. Nous avons utilisé trois heures à débattre d’une motion d’adoption qui porte sur un rapport qui n’a même pas été préparé par le comité d’éthique actuel. Ce n’est pas le comité actuel qui a fait la recherche. Ce n’est même pas lui qui a étudié le rapport et rédigé les recommandations. Les conservateurs ont carrément repris le rapport qui avait été présenté lors de la législature précédente pour le représenter comme le leur pendant la législature en cours. Ils ont ensuite présenté une motion d’adoption pour voter sur le rapport, ce qui est très rare en soi. C’est encore plus rare de voter sur un rapport qui n’a même pas été préparé par un comité de la législature en cours.
Après, le leader de l’opposition à la Chambre a posé une question au député de Calgary Shepard dans laquelle il réclamait plus de temps de débat, disant qu'il fallait leur en donner davantage même s'ils avaient utilisé la motion pour faire de l’obstruction.
Les députés se souviennent peut-être de la motion no 11. Cette motion visait à donner à la Chambre plus de temps pour débattre des questions, car les conservateurs craignaient d'en manquer. Ils ont toutefois par la suite fait de l'obstruction à la motion no 11, qui devait leur donner plus de temps. Maintenant, le député propose une autre motion, toujours dans le cadre des délibérations sur les motions pendant les affaires courantes, juste pour gagner plus de temps.
Si tel est effectivement le cas et si le député de Barrie—Innisfil dirige maintenant de facto le Parti conservateur...
Une voix: Vous êtes le seul à dire cela.
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, non, je ne suis pas le seul à dire cela. En fait, je l'ai dit plus tôt. Je vais répondre à leur chahut, s'ils veulent...
À l'ordre. Encore une fois, si les députés ont des questions et des commentaires, ils doivent attendre le moment opportun.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
Madame la Présidente, le député de Kingston et les Îles sait très bien que la cheffe du Parti conservateur est...
Je regrette, mais ce n'est pas un recours au Règlement.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Madame la Présidente, tout à l'heure, durant mon discours à la Chambre, j'ai dit qu'il semble que le député de Barrie—Innisfil, le leader parlementaire de l'opposition, dirige le parti. Il a dit: « Merci. Je suis le leader. » C'est ce qu'il a dit. Je ne fais que répéter ses paroles.
Une voix: J'ai dit que je suis le leader à la Chambre.
M. Mark Gerretsen: Est-ce qu'il plaisantait, madame la Présidente? C'est fort possible, mais je lui suggère d'être sérieux à la Chambre, pour que nous disposions de l'information exacte.
Voilà ce qu'il a fait. Et maintenant, il présente une autre motion dans le but de gaspiller encore plus de temps, pour nous empêcher de débattre des enjeux importants qui se posent aux Canadiens. C'est ironique. Voilà qu'ils me chahutent et me disent de me taire, mais, ironiquement, il s'agit du même député qui, il y a quelques instants à peine, demandait pourquoi on ne pouvait pas discuter davantage. Il a affirmé qu'il fallait discuter et débattre davantage.
L'hypocrisie inouïe dont font montre le député de Barrie—Innisfil et les conservateurs en général est tout à fait stupéfiante. À voir les jeux auxquels ils se livrent et la façon dont ils se conduisent, on constate qu'ils n'ont nulle envie de faire leur travail.
Lors d'un échange avec le député de Regina—Lewvan au cours du débat précédent, il a même indiqué qu'ils continueraient à soulever un problème après l'autre dans l'espoir que les Canadiens finissent par ne plus faire confiance au gouvernement. Ces propos m'ont vraiment frappé parce qu'ils ont mis en évidence l'objectif des conservateurs à la Chambre. Il ne s'agit pas de faire leur travail.
Le travail des conservateurs en tant que loyale opposition de Sa Majesté, comme ils aiment s'appeler, consiste à...
Des voix: Oh, oh!
Comme je l'ai dit, nous n'en sommes pas encore aux questions et observations. Je demande aux députés de respecter le fait que j'ai donné la parole à quelqu'un d'autre. S'ils souhaitent prendre la parole, ils peuvent soit attendre la période de questions et d'observations, soit attendre la prochaine mise en délibération.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je dis qu'ils aiment s'appeler ainsi parce que c'est un rôle qu'ils veulent jouer, mais ils ne savent pas comment s'y prendre. Comprendre le rôle de l'opposition relève d'un cours de politique 101. Cela ne consiste pas à faire obstruction pour empêcher l'adoption de mesures.
Dans le cadre de mon échange précédent avec le député de Regina—Lewvan, j'ai relevé quelque chose de particulièrement intéressant. En effet, lorsque je lui ai demandé si son travail ne consistait pas à améliorer les politiques, tout en soulignant qu'il ne faisait que de l'obstruction pour empêcher l'adoption de projets de loi, il a répondu qu'ils ne pouvaient pas permettre à de mauvais projets de loi d'être adoptés. Ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.
Ils ont droit à leurs propres opinions sur des projets de loi. Ils ont le droit de présenter leurs idées. Ils ont le droit d'essayer d'améliorer les projets de loi, mais au bout du compte, dans un système démocratique, si la majorité n'est pas d'accord avec eux, il faut bien avancer. C'est ainsi que fonctionne la démocratie. Pourtant, les conservateurs ne semblent pas comprendre leur rôle à la Chambre. Leur rôle n'est pas de faire de l'obstruction sur chaque enjeu. Leur rôle consiste à proposer des idées, à essayer de convaincre les autres — c'est-à-dire la majorité des députés — que leurs idées sont les meilleures, et de chercher à atteindre cet objectif.
Comme je l'ai dit plus tôt, l'ironie du sort est que le projet de loi C-18, dont nous débattons en ce moment et qui a été présenté par le gouvernement pour en discuter — celui qui ne cesse de faire l'objet d'obstruction de la part des conservateurs — porte sur un sujet sur lequel ils ont fait campagne pendant les élections. Ce projet de loi porte sur un enjeu qu'ils soutiennent. Ils refusent de nous laisser avancer même lorsqu'il s'agit d'un enjeu sur lequel ils sont d'accord.
Je trouve cela extrêmement…
Comme il est 19 h 36, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le député aura la parole pour 10 minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur les nouvelles en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Le vote porte sur l'amendement.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de l'amendement.]
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est exact. Je suis le leader à la Chambre et je demande un vote par appel nominal.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, je prends la parole pour revenir sur une question que j'ai adressée, plus tôt ce mois-ci, à la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique. Je lui ai demandé pourquoi elle avait contredit le ministre au sujet de la fermeture de l'abattoir du pénitencier de Joyceville. Comme elle n'a même pas tenté de répondre à ma question, je me reprends ce soir.
Voici ce qui me fait dire que les réponses fournies par la secrétaire parlementaire et par le ministre se contredisent. Commençons par la réponse donnée par le ministre, le 8 avril, à une question du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes dont voici un extrait:
[...] la prison agricole de Joyceville, en Ontario, comprend aussi un abattoir assujetti à des inspections provinciales qui sert les agriculteurs de l'Est de l'Ontario [...] L'exploitant de l'établissement va prendre sa retraite [...]
Le ministre de la Sécurité publique offrira-t-il ce permis à un autre exploitant, ou l'abattoir sera-t-il fermé?
Le ministre a alors répondu, entre autres choses: « [...] mon collègue soulève une question précise concernant l'octroi de permis. Nous collaborons avec lui et nous continuerons à le faire. »
Par contraste, la secrétaire parlementaire a dit à la Chambre, le 18 mai: « [...] j'y suis allée — elle parlait de Joyceville — et, à ma connaissance, il n'y a pas d'abattage. »
Deux jours plus tard, le 20 mai, j'ai souligné pendant la période des questions que les propos de la secrétaire parlementaire « semblent contredire ce qu'a dit le ministre le 8 avril [...] il avait alors dit que l'actuel abattoir poursuivrait ses activités ». À tout le moins, un dialogue s'imposait.
J'ai ensuite posé la question suivante à la secrétaire parlementaire: « La secrétaire parlementaire vient-elle d'annoncer que l'abattoir a été fermé et ne rouvrira pas? » Après tout, c'est ce qu'elle semblait dire.
La secrétaire parlementaire a répondu, d'abord en disant que je ne posais de questions sur le sujet que depuis peu, ensuite en qualifiant de mesquine l'approche du gouvernement Harper par rapport aux services correctionnels, puis en affirmant que la réadaptation des contrevenants est une bonne chose pour la société. Ce sont là des renseignements fort importants, j'en suis sûr, mais rien de tout cela ne nous permet de savoir si l'abattoir de Joyceville a été fermé pour ne plus rouvrir, ce qui était la question posée.
Donc, je vais à nouveau poser la question, mais cette fois je vais reprendre les mots utilisés en avril par mon collègue de Leeds—Grenville. Le ministre de la Sécurité publique offrira-t-il le permis à un autre exploitant ou l'abattoir sera-t-il fermé?
Madame la Présidente, je suis heureux que le député d'en face et vous-même me donniez l'occasion de parler de ce sujet important. Ce soir, je souhaite revenir sur quelques-unes des observations qui ont été faites récemment à la Chambre à propos du programme de formation en agriculture, qu'on appelle communément les prisons agricoles.
Tout d'abord, pour revenir sur un point qui a été mentionné à quelques reprises, je répéterai qu'à l'heure actuelle, le Service correctionnel du Canada ne possède pas de chèvres et qu'il n'y a pas de contrat pour la vente de lait de chèvre.
Deuxièmement, après le dernier échange au sujet du programme, la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a demandé plus de renseignements sur la façon dont les programmes d'emploi offerts par le Service correctionnel du Canada contribuent à la réadaptation des détenus. Elle a appris que des recherches entreprises par le Service correctionnel depuis 2014 ou même avant ont montré que ces programmes ont un effet positif sur la réadaptation des détenus qui y participent et qu'ils contribuent à leur réinsertion sociale, puisqu'ils leur permettent d'acquérir des compétences utiles. Les résultats de ces recherches révèlent aussi que les délinquants qui ont trouvé un emploi dans la communauté sont moins susceptibles de récidiver. Les statistiques sont très claires: en effet, les délinquants qui trouvent un emploi dans la communauté sont trois fois moins susceptibles de retourner en prison pour avoir commis un autre crime.
Troisièmement, j'aimerais répondre à une allégation soulevée la dernière fois que le député d'en face est intervenu lors du débat d'ajournement. Il a affirmé que le travail effectué pour CORCAN équivaut à du travail forcé. Soyons très clairs: les programmes d'emploi pour les délinquants reposent sur le principe du libre consentement, et le travail n'est pas réalisé sous la menace de pénalités. Conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les détenus sont rémunérés pour leur participation aux programmes d'éducation et d'emploi du système correctionnel, qui contribuent à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale. Le niveau de rémunération du détenu fait l'objet d'un examen au moins tous les six mois et il peut être ajusté en fonction de la capacité à répondre aux exigences associées à chaque niveau de rémunération.
Je tiens à aviser le député d'en face que, pendant la pandémie, le Service correctionnel du Canada a également pris des mesures pour que les détenus aient les fonds nécessaires pour rester en contact avec leurs proches, notamment en suspendant temporairement les déductions pour les repas, l'hébergement et les appels téléphoniques.
Ces activités sont conformes aux lois et pratiques provinciales et fédérales en vigueur, ainsi qu'aux normes de l'industrie. Par ailleurs, en tant que membre fondateur et actif de l'Organisation internationale du travail, le Canada s'efforce constamment de répondre à ses strictes obligations à l'égard du travail en milieu carcéral.
Je vais aussi parler de la nature de ces activités. Le Service correctionnel du Canada réévalue constamment ses activités en tenant compte de leur viabilité et des consultations auprès des intervenants.
Enfin, pour la question de l'abattoir, les délinquants qui participent au programme de formation en cours d'emploi dans quelque domaine que ce soit le font volontairement. Cela inclut l'abattoir, où les détenus peuvent choisir de suivre une formation professionnelle. Ce n'est pas obligatoire. Avant chaque renouvellement de bail, Service correctionnel Canada envisage les options de poursuite des opérations, comme il le fait régulièrement. Il continuera aussi de collaborer avec les membres et les intervenants pertinents de la collectivité.
Je rappelle au député que de nombreux agriculteurs dans sa circonscription, dans Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes et aussi dans ma circonscription comptent sur cet abattoir. Toute perturbation de ses opérations entraînera de graves conséquences pour leur gagne-pain.
Madame la Présidente, voilà qui est très rafraîchissant. C'est une réponse détaillée, contrairement aux insultes fortuites de la secrétaire parlementaire. J'en suis reconnaissant. Je ne suis pas certain que toute l'information soit correcte, mais je pense que le député a répondu à la question. On dirait que l'abattoir demeurera ouvert. Je l'en remercie.
En ce qui concerne les commentaires sur le travail forcé, j'ai des réponses que des détenus ont fournies sur un formulaire que l'on a fait circuler. Quelque 56 réponses ont été reçues. On a demandé aux détenus ce qu'ils pensaient du modèle à but lucratif qui était envisagé pour la prison agricole. Un détenu a répondu: « En fermant CORCAN, on mettrait fin au travail forcé parrainé par le gouvernement fédéral. » Un autre a dit: « À l'heure actuelle, ils font du travail forcé pour une compagnie ou une autre. Les détenus ne veulent pas du modèle à but lucratif. »
J'ai une autre question à poser au député et je lui suis reconnaissant de me fournir des détails. Est-il vrai que le modèle à but lucratif pour la prison agricole a été complètement écarté?
Je rappelle au député qu'il ne doit pas montrer le sondage. Il l'a soulevé pendant qu'il parlait. Je lui rappelle qu'il peut en lire des extraits, mais qu'il ne doit pas le montrer.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, si le député choisit les données et les réponses qui font son affaire, je suis relativement certain qu'il arrivera à trouver ce qui lui convient. Par contre, s'il regarde l'ensemble des réponses au sondage, il constatera que le programme répond très largement aux besoins des détenus.
J'encourage le député à regarder le documentaire Til the Cows Come Home, tourné en grande partie dans sa circonscription à l'époque où l'ancien gouvernement conservateur était au pouvoir. Le documentaire parle de ce que l'ancien gouvernement a fait des prisons agricoles dont beaucoup de détenus dépendaient grandement. Le député pourra y entendre les témoignages de détenus qui parlent du rôle positif que ce programme a joué dans leur réadaptation.
Madame la Présidente, mes collègues conservateurs et moi-même demandons depuis des mois au gouvernement de lever les exigences fédérales liées à la vaccination. Depuis février, le gouvernement a rejeté trois motions de l'opposition différentes demandant la fin de ces exigences, et il se peut qu'il fasse de même une quatrième fois si la motion de cet après-midi est mise aux voix. Quand j'ai posé une question sur les exigences et sur les fonctionnaires fédéraux, le 5 mai, on m'a répondu que le gouvernement a « suivi les conseils des experts en santé publique » et qu'il modifie les mesures prises « au fur et à mesure que la situation évolue ».
Je rappelle aux députés que l'administratrice en chef de la santé publique du Canada disait en février que toutes les mesures sanitaires alors en vigueur devraient être « réévaluées afin que nous puissions revenir à une certaine normalité ». Plusieurs pays, dont le Royaume‑Uni, l'Espagne et le Danemark, ont levé leurs restrictions et exigences, mais ici, 4 millions de Canadiens sont toujours incapables de prendre un vol intérieur, d'aller rendre visite à leurs proches en train et d'agir comme bon leur semble.
Les Canadiens qui sont en mesure de voyager vivent un cauchemar en raison des retards aux postes frontaliers et aux aéroports. Les avions restent sur les pistes pendant des heures en raison de la lenteur du traitement des voyageurs, laquelle est causée par des problèmes et des retards attribuables à l'application ArriveCAN. Les protocoles dépassés mis en place par le gouvernement libéral en réponse à la COVID et l'utilisation continue de cette application causent non seulement des retards extrêmes et des correspondances manquées, mais ils nuisent aux industries de l'aviation et du tourisme, les industries qui ont été les premières et les plus durement touchées par l'arrivée de la pandémie.
Récemment, j'ai fait un sondage auprès des gens de ma circonscription au sujet de l'application ArriveCAN. Plus de 80 % d'entre eux disent que son utilisation devrait être abandonnée. Tous les jours, j'entends dire que les restrictions et les exigences fédérales entraînent des retards dans les déplacements, ce qui nuit aux entreprises de ma circonscription et continuera de nuire aux entreprises, car les gens choisissent encore une fois de reporter leurs projets de voyage pour s'éviter des tracas dans les aéroports. Pourquoi le gouvernement persiste-t-il dans cette mise en scène politique, qui a des répercussions très négatives sur le bien-être des Canadiens qui essaient simplement de vivre leur vie?
Lorsque les exigences relatives à la vaccination ont été imposées aux fonctionnaires fédéraux, on a dit qu'il y aurait un examen après six mois. Cela fait maintenant sept mois, et l'examen n'a pas eu lieu. Combien de temps faut-il pour effectuer un examen?
Pour conclure, je voudrais souligner que le gouvernement a refusé à maintes reprises de fournir des preuves pour justifier le maintien en vigueur de ces exigences, ce qui nous amène à penser que ces mesures punitives et vindicatives visent simplement à diviser les Canadiens. Pourquoi les Canadiens peuvent-ils s'entasser dans des arénas pour des activités sportives, aller au restaurant, au cinéma, au théâtre et au concert, alors qu'un très petit nombre de fonctionnaires fédéraux non vaccinés n'ont pas le droit de retourner au travail? Pourquoi les Canadiens non vaccinés n'ont-ils toujours pas le droit de voyager, et pourquoi le gouvernement libéral n'est-il pas en mesure de se justifier?
J'aimerais terminer mon intervention en racontant une brève anecdote. Samedi, j'ai assisté aux festivités de mai qui se sont déroulées au centre communautaire Bradner. Cet événement a pu avoir lieu pour la première fois depuis trois ans. Lors de ce rassemblement — auquel assistaient aussi nombre de mes concitoyens et de personnes de la vallée du Fraser — j'ai rencontré quelqu'un qui travaille dans une installation commerciale sous réglementation fédérale située dans un port. J'ai demandé à ce membre de la communauté si le gouvernement fédéral avait imposé une obligation vaccinale au port fédéral. Il m'a répondu par la négative, ce qui montre que le gouvernement n'a pas appliqué sa propre politique dans les ports fédéraux. Pourquoi? La réponse est simple. Le gouvernement n'a pas imposé cette exigence aux ports sous réglementation fédérale, car il connaissait les répercussions que cela pourrait avoir sur la circulation des biens dans notre pays.
Voilà un autre exemple de l'hypocrisie du gouvernement libéral en ce qui concerne les exigences de vaccination. Il y a une série de règles pour les voyageurs, une autre pour les fonctionnaires et encore une autre pour les personnes travaillant dans des ports. Pourquoi le gouvernement ne peut‑il pas simplement lever ces exigences, laisser les gens vivre leur vie et faire preuve d'une certaine cohérence? Ce serait bon pour l'économie et la population canadiennes.
Madame la Présidente, nous avons la chance d'avoir une fonction publique de calibre mondial. Que ce soit aux premières lignes de nos collectivités ou à partir de leur bureau à domicile, d'un laboratoire ou de nombreux autres lieux de travail, les fonctionnaires fédéraux partout au pays continuent de fournir aux Canadiens les services indispensables sur lesquels ils comptent, comme ils l'ont fait sans relâche depuis le début de la pandémie. La fonction publique fédérale est vraiment un milieu de travail fort diversifié.
[Français]
En tant qu'employeur de la fonction publique fédérale, le gouvernement a le rôle de mettre en place les conditions pour que les fonctionnaires soient en sécurité, peu importe leur lieu de travail.
Un employeur a l'obligation de protéger ses employés. C'est pourquoi, en notre qualité de plus grand employeur du pays, nous avons donné l'exemple pour mieux protéger la santé et la sécurité des fonctionnaires pendant la pandémie de la COVID‑19, ce qui inclut la vaccination obligatoire.
[Traduction]
En octobre dernier, nous avons instauré une politique exigeant que tous les employés de l'administration publique centrale, y compris la GRC, soient vaccinés. Cette exigence s'applique à tous les employés, qu'ils travaillent sur les lieux ou à domicile. Elle s'applique également aux sous-traitants devant accéder à des lieux de travail du gouvernement fédéral.
[Français]
Les employés qui doivent se rendre dans un lieu de travail fédéral doivent être assurés que toutes les mesures possibles ont été prises pour garantir leur santé et leur sécurité. Une main‑d'œuvre entièrement vaccinée rend plus sécuritaires non seulement les lieux de travail, mais aussi les communautés dans lesquelles ces fonctionnaires vivent et travaillent. La vaccination permet également de mieux protéger les Canadiens qui accèdent aux services gouvernementaux en personne, y compris les membres les plus vulnérables de nos communautés.
[Traduction]
Les vaccins sont le meilleur moyen de mettre un terme à cette pandémie et les fonctionnaires montrent l'exemple, puisque 99 % des membres de l'administration publique centrale fédérale ont attesté être pleinement vaccinés. Nous reconnaissons que certains fonctionnaires ne peuvent pas se faire vacciner, que ce soit en raison de contre-indications médicales, de motifs religieux ou d'un autre motif de discrimination interdit par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ces employés peuvent demander des mesures d'adaptation, mais cela n'a rien de nouveau.
[Français]
Les employeurs sont tenus de s'assurer qu'ils n'exercent pas de discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite et, au palier fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne est en vigueur depuis 1977.
Depuis ce temps, la fonction publique a mis en place des processus solides pour examiner les demandes de mesures d'adaptation, comme en témoignent la Directive sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation et d'autres instruments et guides.
Les démarches de mesures d'adaptation liées à la politique de vaccination continuent d'être évaluées au cas par cas, en tenant compte des faits et des circonstances qui peuvent être uniques à un individu ou à un lieu de travail en particulier.
[Traduction]
Lorsqu'un employé demande des mesures d'adaptation, le gestionnaire ne prend pas ces décisions seul. Il jouit de l'appui de professionnels en ressources humaines chevronnés qui reçoivent des directives stratégiques du bureau du dirigeant principal des ressources humaines et qui sont soutenus par des conseillers juridiques et des conseillers en protection des renseignements personnels. Je peux assurer à la Chambre qu'il n'y a eu aucune incidence perceptible sur les activités du gouvernement ou sur la prestation quotidienne de services aux Canadiens.
Dès le début de la pandémie, nous avons promis aux Canadiens que nous protégerions leur santé et veillerions à leur sécurité. Nous avons mis en place des mesures visant à protéger les travailleurs et les collectivités. À mesure que les circonstances évoluent, nous rajusterons ces mesures. Nous avons toujours suivi les conseils des experts en santé publique. Nous nous sommes engagés à examiner cette politique tous...
Madame la Présidente, ma réplique comporte deux éléments.
D'abord, le député de Hull—Aylmer a mentionné que les fonctionnaires fédéraux étaient tenus de se faire vacciner pour pouvoir continuer à travailler, étant donné que le gouvernement a indiqué qu'il s'agissait de la façon la plus efficace d'assurer la sécurité des gens. En revanche, le gouvernement n'a pas imposé la vaccination aux détenus sous responsabilité fédérale. Ainsi, les personnes qu'il cherchait à protéger ont dû continuer à offrir des services à une population non vaccinée dans les établissements fédéraux. C'est de l'hypocrisie. Je sais qu'à l'heure actuelle, les agents correctionnels couvrent leurs insignes, parce qu'ils ont honte du gouvernement pour lequel ils travaillent. Ils protestent contre les mauvais services qu'ils ont obtenus du gouvernement en raison de la question que je viens de soulever.
Ensuite, le député n'a pas répondu à ma question sur les ports. Le gouvernement du Canada n'a jamais imposé la vaccination aux ports fédéraux, parce qu'il était au courant des conséquences économiques que cela aurait entraîné. Il ne s'agissait pas d'une décision de santé publique pour les ports, mais d'une décision économique.
Le député pourrait-il dire ce qu'il pense de tout cela?
[Français]
Madame la Présidente, cela me fera un grand plaisir de réitérer le point que j'ai abordé durant mon discours.
[Traduction]
Le gouvernement fédéral a demandé que l'ensemble de l'administration publique centrale fédérale soit vaccinée.
[Français]
Nous croyons que la responsabilité la plus fondamentale de tout gouvernement est de veiller à la santé et à la sécurité de ses citoyens. En notre qualité de plus grand employeur du pays, nous avons l'obligation de nous assurer que les fonctionnaires travaillent dans un environnement sain et sécuritaire, que ce soit dans un bureau, un centre de services, à la frontière, à la maison ou ailleurs. Une main-d'œuvre entièrement vaccinée se traduit par des lieux de travail et des communautés plus sécuritaires dans tout le pays.
[Traduction]
Cette politique est une question de santé publique, et la grande majorité des fonctionnaires ont obtempéré et se sont fait vacciner. Les fonctionnaires ont répondu au besoin de veiller à assurer la santé et la sécurité des Canadiens pendant la pandémie, et le gouvernement continuera de protéger ses employés.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur la motion d'ajournement pour parler à la ministre de la Défense.
Le 2 mai dernier, j'ai posé une question sur l'état du logement sur nos bases militaires et sur le fait que la pénurie de logements au Canada est si grave que dans Baie de Quinte, à la BFC Trenton et à la 8e Escadre Trenton, 360 familles sont sur la liste d'attente pour obtenir un logement sur la base. C'est un grave problème.
En fin de semaine, j'ai emmené mes enfants voir Top Gun 2, ou Top Gun: Maverick. C'est l'un des meilleurs films jamais produits, après le premier. Les députés ne seront pas surpris d'apprendre que j'ai vraiment adoré ce film. Il porte sur les militaires américains et les pilotes de l'aéronavale. Il m'a rempli de nostalgie, mais c'était aussi un bon film sur la vie militaire en général. Mes enfants ont vraiment ressenti ce sentiment de rapidité.
Chose certaine, en ce moment, nos militaires qui attendent un logement ne ressentent pas ce sentiment de rapidité. À l'heure actuelle, au Canada, environ 8 000 familles de militaires attendent un logement sur nos bases militaires.
Pour bien en illustrer toute l'importance, il ne s'agit pas uniquement des militaires, mais bien des familles de militaires et à quel point elles sont importantes. Il y a aussi le partenaire indéfectible: le conjoint. Très souvent, les conjoints des militaires constatent que, s'ils ne peuvent pas trouver un travail ou n'arrivent pas à s'intégrer à la communauté, ils ne peuvent pas trouver de logement. Dans le contexte des forces armées, nous constatons qu'il est difficile de recruter des personnes de talent et de les maintenir en poste; c'est vraiment une crise du logement monumentale qui place ces personnes dans une situation si lamentable.
Tous les députés doivent savoir que, quand il est question de nos forces armées, nous devons avant tout nous occuper de nos hommes et de nos femmes. Nous devons veiller à ce que les membres des forces armées soient bien rémunérés et obtiennent de bons avantages sociaux, mais nous devons aussi assurer leurs arrières quand ils s'occupent de nous à l'étranger. Le logement est primordial.
Je sais que, dans le budget de 2022, quelque 8 milliards de dollars sont alloués aux dépenses militaires. J'ai une question bien précise: jusqu'à maintenant, 15 milliards ne sont pas chiffrés. Quelle part de ces 15 milliards de dollars, et non uniquement les 8 milliards de dollars, est destinée au logement sur les bases militaires?
En réalité, en ce qui concerne les familles des membres de nos forces armées — à la lumière de mes conversations avec des colonels et des généraux —, la priorité pour l’administration des bases militaires est le bien-être des familles, surtout de leur trouver un lieu de résidence sur la base militaire.
Sur une base militaire, les familles sont logées dans une unité de logement résidentiel. Il y a des unités unifamiliales et des unités pour plusieurs familles. À l’heure actuelle, en raison de la pénurie de logements, les familles des militaires comptant plusieurs enfants sont contraintes de se loger dans les plus petites unités. Cela crée un réel problème. En raison de cette pénurie, il est encore plus difficile d'attirer des personnes de talents dans nos bases aériennes.
À l'heure actuelle, il manque 10 000 militaires dans les Forces armées canadiennes, c'est-à-dire dans la Force régulière et la Réserve. La crise du logement vient aussi compliquer le recrutement de ces employés essentiels. En effet, les gens choisissent de ne pas aller vivre dans certaines régions s'ils n'ont pas les moyens d'y acheter une maison. Si des gens qui étaient à la base de Cold Lake sont affectés à la base de Trenton, de Pembroke ou ailleurs, la maison qu'ils vendent vaudra peut-être 400 000 $ ou 500 000 $, alors qu'une maison située sur la nouvelle base coûterait près de 1 million de dollars. Beaucoup de familles disent qu'elles n'en ont tout simplement pas les moyens.
La solution, ce sera de prendre de l'argent qu'on avait prévu pour des avions et de l'investir dans les gens. Il faut consacrer des fonds aux bases.
Comme le dit l'expression, il n'y a pas de points pour la deuxième place, donc pour...
Madame la Présidente, les militaires et leurs familles sont notre priorité absolue et nous prenons des mesures pour qu'ils soient effectivement soutenus. Nous savons que de nombreux Canadiens sont profondément préoccupés par le logement et, à bien des égards, une vie dans les Forces armées canadiennes amplifie ce problème.
Les membres des Forces armées canadiennes déménagent fréquemment, et lorsqu'ils sont affectés à un endroit où le logement est plus cher, cela peut être extrêmement difficile pour eux et leur famille. C'est pourquoi le ministère de la Défense nationale améliore l'accès au logement pour les militaires.
En 2021‑2022, nous avons commencé à investir 40 millions de dollars par an pour 10 ans dans le programme de logement du ministère de la Défense nationale. À partir de 2022‑2023, le ministère ajoute à ce montant 15 millions de dollars par an pour trois ans. Cela signifie qu'en 2022‑2023, nous investirons 55 millions de dollars dans le logement pour les membres des Forces armées canadiennes.
Cela comprend des projets de rénovation pour que les 11 540 logements existants soient fonctionnels et adéquats. Une partie de ce financement servira à construire de nouveaux logements dans les bases et les escadres au cours des prochaines années. En plus d'améliorer l'accès au logement pour les militaires, les Forces armées canadiennes leur offrent un certain nombre d'avantages pour une réinstallation n'importe où au Canada, y compris le remboursement des frais juridiques et des frais immobiliers.
Si les militaires qui doivent déménager ont de la difficulté à vendre leur maison actuelle ou à en trouver une nouvelle, ou si leur famille a besoin de plus de temps pour s’adapter, ils peuvent se rendre seuls au lieu de leur nouvelle affectation et être logés sans frais jusqu’à six mois, ou plus longtemps si les Forces armées canadiennes l’autorisent. Si les militaires sont incapables de vendre leur résidence, les Forces armées canadiennes remboursent aussi certaines dépenses liées à la possession de deux logements jusqu’à six mois.
Surtout, nous écoutons les militaires et leur famille. Les Forces armées canadiennes effectuent des sondages tout au long de la période active des affectations pour recueillir des commentaires sur les façons d’améliorer le processus de réinstallation.
Dans le budget de 2022, le ministère de la Défense nationale a annoncé qu'il augmentera le financement des Forces armées canadiennes de 8 milliards de dollars sur cinq ans, ce qui s'ajoute aux investissements prévus dans le cadre de la politique Protection, Sécurité, Engagement. Nous mettrons également à jour notre politique de défense pour veiller à ce qu’elle reste pertinente dans le contexte changeant de la défense et de la sécurité.
En février 2021, nous avons augmenté les salaires de nos militaires pour qu’ils s’alignent sur les salaires haussés de la fonction publique fédérale. De plus, le ministère de la Défense nationale est en train de passer en revue l’indemnité différentielle de vie chère pour veiller à ce qu’elle pallie efficacement les difficultés en matière d’abordabilité que connaissent les membres des Forces armées canadiennes et leur famille.
Nous tâcherons toujours de soutenir les gens qui choisissent de servir leur pays, grâce à un programme vigoureux d'avantages et de rémunération. Dans le cadre du plan de reconstitution des FAC, nous faisons tout ce que nous pouvons pour prendre soin des nôtres. Cela comprend la reconstruction de l'effectif des FAC, la transformation de la culture de l'équipe de défense et la mise en valeur du bien-être physique et mental des militaires.
Par exemple, grâce à des initiatives comme Canada sans faille, nous veillons à ce que les membres des FAC et leur famille ne soient pas confrontés aux difficultés qui accompagnent une réinstallation à l'extérieur de leur province ou de leur territoire. Le soutien aux familles est indispensable au maintien d'une force militaire saine, robuste et moderne. Nous cherchons constamment des moyens d'offrir aux membres des FAC et à leur famille tout ce dont ils ont besoin pour la vie militaire.
Voilà de bien belles promesses, madame la Présidente, mais nous attendons toujours qu'elles se réalisent. Le 5 mai, un officier supérieur d'une base située au nord de Vancouver a informé par courriel les familles des militaires que les personnes incapables de se loger pouvaient s'adresser à Habitat pour l'humanité. Les choses vont-elles mal au point que l'armée offre aux militaires de s'adresser à Habitat pour l'humanité pour se trouver un logis? Ce programme devrait être réservé aux familles qui ont vraiment besoin d'un logement. Les militaires ne sont pas là par choix.
Cela dit, les engagements qui ont été pris sont une bonne nouvelle. Je dois admettre que, pour la base de Trenton, on a annoncé il y a deux semaines que l'argent nécessaire pour bâtir 60 des 360 nouvelles maisons dont nous aurions besoin serait débloqué, alors c'est bien. Le gouvernement s'est engagé à débloquer ces fonds, et maintenant, il faut qu'il bouge.
Je pose de nouveau la question. Je sais que de l'argent a été annoncé, mais quand aura lieu la première pelletée de terre du chantier? Peut-on espérer que cela se fasse d'ici la fin de 2022?
Madame la Présidente, le logement abordable est une priorité pour de nombreux Canadiens, et nous reconnaissons que cela inclut les membres des Forces armées canadiennes. Pour cette raison, nous nous sommes engagés à construire davantage de logements pour les membres des Forces armées et nous offrons des services et des prestations afin d'aider le personnel à se réinstaller.
Dans le but de répondre aux besoins opérationnels accrus en matière de logements militaires, le ministère de la Défense nationale travaille avec les intervenants pour harmoniser les ressources et acquérir des logements supplémentaires. Les Forces armées canadiennes cherchent continuellement des moyens d'améliorer la rémunération, les avantages sociaux, les politiques, les pratiques et les services afin de faire preuve de compassion et de répondre aux besoins des militaires et de leur famille.
L'essence même des Forces armées canadiennes, ce sont les gens. Il est important qu'ils aient le soutien dont ils ont besoin pour défendre au mieux les Canadiens au pays et maintenir la paix dans le monde. De cette façon, nous assurons non seulement l'efficacité opérationnelle, mais nous veillons également à ce que les Forces armées canadiennes offrent un cheminement de carrière attrayant, afin qu'elles puissent conserver le personnel le plus compétent et le plus brillant au service du Canada.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant ajournement de la Chambre est retirée d'office. La Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans dans le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Ministère des Pêches et des Océans — Le Budget principal des dépenses 2022-2023
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de Mme Carol Hughes, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du Budget principal des dépenses.)
La Chambre est maintenant en comité plénier pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans du budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023.
[Traduction]
Le débat d'aujourd'hui est un débat général sur l'ensemble des crédits sous la rubrique Ministère des Pêches et des Océans. Pour le premier tour, nous commencerons par l'opposition officielle, suivie du gouvernement, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Ensuite, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
Des périodes de 15 minutes à la fois seront attribuées à chaque député. Ces temps de parole pourront être utilisés à la fois pour le débat ou pour poser des questions. Si les députés souhaitent utiliser ce temps pour faire un discours, il ne devra pas dépasser dix minutes, afin de laisser au moins cinq minutes pour les questions à la ministre. Lorsque la parole sera accordée au député, il devra indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée. Autrement dit, il lui faudra indiquer quelle portion sera utilisée pour un discours et quelle portion sera consacrée aux questions et aux réponses.
De plus, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 mai, les députés qui souhaitent partager leur temps avec un autre député devront l'indiquer à la présidence, et la présidence ne recevra aucune demande de quorum ni de motions dilatoires ni de demandes de consentement unanime. Lorsque la période est utilisée pour des questions et des observations, la réponse de la ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au député.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 mai 2022, la période prévue pour le débat de ce soir peut être prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune. Je tiens également à préciser que, en comité plénier, les observations doivent être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
Nous allons maintenant commencer le débat de ce soir.
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
En janvier, vous avez dit au Fish, Food and Allied Workers Union, le FFAW, que votre objectif était de laisser le plus grand nombre possible de poissons dans l'océan, et...
Le député doit adresser toutes ses questions à la présidence et non directement à la ministre.
Madame la présidente, en janvier, la ministre a dit au FFAW qu'elle laisserait le plus de poissons possible dans l'océan, que c'était son objectif, qu'elle ferait pousser le plus de plantes possible et que les pêcheurs pouvaient se trouver un autre emploi.
La ministre peut-elle indiquer à la Chambre de quel emploi elle parlait?
Madame la présidente, c'est une interprétation complètement erronée de mes propos. Ce que j'ai dit, c'est que mon objectif est de faire croître l'industrie du poisson et des fruits de mer et que des stocks abondants sont nécessaires pour y arriver.
Madame la présidente, le nombre de postes de cadre au ministère des Pêches et des Océans a augmenté de 158 %, passant de 65 à 173 postes, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Qu'est-ce qui peut bien justifier une telle hausse excessive?
Madame la présidente, le ministère gère un grand nombre de dossiers complexes ainsi que des conflits entre différents intervenants. Je suis très fière du travail que les fonctionnaires et les dirigeants accomplissent au sein du ministère.
Madame la présidente, en 2019‑2020, le ministère a atteint 56,3 % de ses objectifs et il a versé 4,6 millions de dollars en primes à son personnel. Ainsi, 94,7 % des employés ont reçu une prime pour un rendement de 56 %. En 2020‑2021, le ministère n'a atteint que 57 % de ses objectifs. Est-ce pour gérer cette situation qu'on a augmenté de 158 % le nombre de postes de dirigeant?
Madame la présidente, il me semble que le député pose des questions concernant les années précédentes. J'ai été nommée en 2021 et je trouve que les dirigeants du ministère font un excellent travail.
Madame la présidente, en 2021, les objectifs avaient été atteints à moins de 57 % sous l'égide de cette ministre. Considère-t-elle cela comme une réussite?
Madame la présidente, je trouve que la question ne manque pas de culot alors que c'est le gouvernement précédent qui a allègrement sabré le budget de ce ministère.
Madame la présidente, sous le gouvernement actuel, le budget alloué à la recherche scientifique pour le volet halieutique du ministère des Pêches et des Océans — soit celui qui concerne la gestion des stocks — a baissé de 3 %, alors que le volet dédié à l’environnement océanique a augmenté de 65 %.
Est-ce pour cette raison que 80 % des stocks dans la zone critique ne disposent pas d'un plan de rétablissement?
Madame la présidente, nous travaillons à l'élaboration de plans de rétablissement pour tous les stocks selon le principe de précaution, et le ministère est résolu à restaurer l'abondance, la viabilité et la diversité des stocks afin que l'industrie du poisson et des fruits de mer soit prospère.
Madame la présidente, 80 % sans aucun plan, ce n'est pas ce que j'appellerais un bon rendement.
La ministre entend-elle réduire le quota de pêche au hareng de 63 % dans le Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse?
Madame la présidente, nous n'avons pas pris de décisions concernant le stock dont parle le député. Lorsque j'aurai en main les données scientifiques et que nous pourrons...
Madame la présidente, quand l'annonce sera-t-elle faite, puisque la saison est sur le point de commencer?
Je ne sais pas si l'intervention a été bien entendue parce qu'il y avait un problème de son. Je suis désolée; je ne compterai pas ce délai dans le temps imparti au député.
Madame la présidente, je voudrais que la ministre dise quand la décision sera prise au sujet du quota de hareng, puisque la saison est sur le point de commencer.
Madame la présidente, la décision sera prise lorsque les données auront été examinées et que les différentes décisions possibles m'auront été communiquées. Je prendrai la décision.
Madame la présidente, dans ce cas, la ministre sait qu'il s'agit là de la relation la plus importante, comme le précisent les lettres de mandat du gouvernement. Peut‑elle dire à la Chambre si l'arrêt Marshall s'applique à tout le Canada ou seulement au Canada atlantique?
Madame la présidente, cet arrêt se rapporte à la communauté micmaque au Canada atlantique et il se fonde sur un traité de paix et d'amitié signé...
Madame la présidente, selon l'arrêt Marshall I, le droit des peuples autochtones de participer en 1761 à une pêche non réglementée est devenu un droit de participer aujourd'hui à une pêche réglementée. Alors pourquoi, depuis au moins trois ans, le ministère des Pêches et des Océans a‑t‑il autorisé la pêche hors saison de homard dans le Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse?
Madame la présidente, je ne sais pas exactement à quelle pêche le député fait allusion. La Cour suprême a jugé que les communautés micmaques ont le droit de pêcher à des fins de subsistance convenable, ainsi qu'à des fins alimentaires, sociales et cérémonielles.
Madame la présidente, je fais référence à la pêche au homard dans le Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse. L'été dernier, on a pêché ce crustacé hors saison. Est‑ce que cela se reproduira cet été?
Madame la présidente, de nombreux Autochtones pratiquent la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ce qu'ils ont le droit de faire.
Nous avons des agents pour faire appliquer...
Madame la présidente, d'anciens agents du ministère des Pêches et des Océans et de C et P ont témoigné devant le comité des pêches de la Chambre des communes que 90 % de la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles dans le Sud‑Ouest de la Nouvelle‑Écosse consiste en une pêche commerciale illégale. Pourquoi la ministre continue-t-elle à permettre que cela se produise?
Madame la présidente, aucune pêche illégale n'est acceptable, et nous travaillons avec les provinces et la GRC pour assurer l'application de la loi.
Madame la présidente, si les agents de C et P appliquaient la loi, pourquoi le ministère leur a-t-il demandé de ne pas sortir en mer, pendant la crise du homard et l'année suivante, et de se contenter d'observer la situation?
Madame la présidente, le maintien de la paix fait également partie de nos responsabilités. Il n'est dans l'intérêt de personne qu'il y ait un conflit.
Madame la présidente, les agents de C et P n'appliquent pas la loi sous cette ministre.
Le projet de loi C‑68 de la dernière législature a modifié la Loi sur les pêches de sorte que tous les accords du ministère des Pêches et des Océans doivent être publiés dans la Gazette du Canada avant d'être signés. La ministre est-elle au courant de cela?
Madame la présidente, le projet de loi C‑68, un projet de loi adopté pendant la dernière législature, exige que le gouvernement publie toute entente dans La Gazette du Canada avant sa signature. Le saviez-vous?
Madame la présidente, le gouvernement n'a publié dans La Gazette du Canada aucune des trois ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits, que ce soit avant ou après leur signature. Le gouvernement a eu trois ans pour le faire. Le gouvernement refuse de publier ces ententes. Pourquoi la ministre ignore-t-elle la Loi sur les pêches et enfreint-elle la loi? Que cachez-vous?
Une fois de plus, je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence et essayer de ne pas utiliser le mot « vous ».
La ministre a la parole.
Madame la présidente, la publication des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits dans la Gazette n'est pas obligatoire.
Madame la présidente, il n'y a pas d'exception dans la Loi sur les pêches. Il n'y est écrit nulle part qu'il ne faut pas publier les ententes conclues avec les Autochtones. Il y est écrit que toutes les ententes que le gouvernement signe doivent être publiées dans La Gazette du Canada. Pourquoi la ministre fait-elle fi de la loi?
Madame la présidente, cela ne vise pas les ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits.
Madame la présidente, je crois que la ministre devrait embaucher de nouveaux avocats.
Le service des ressources humaines du MPO a augmenté de 66 % sous le gouvernement actuel; il compte 833 employés équivalents temps plein. Comme il n'y a pas suffisamment de chercheurs dans le domaine des pêches, pourquoi le MPO voudrait-il augmenter de 66 % le nombre d'employés dans ce service?
Madame la présidente, je peux affirmer que le MPO est déterminé à faire preuve d'équité et d'inclusion. Nous voulons nous assurer que notre milieu de travail est sécuritaire pour tous nos employés et qu'il est inclusif, ce qui signifie probablement plus de...
Madame la présidente, est-ce que les détenteurs de permis temporaires de pêche au homard à des fins de subsistance convenable acceptent de ne pas pêcher hors saison?
Madame la présidente, est-ce que les permis temporaires visant à assurer une subsistance convenable pour la pêche du homard sont assujettis à l'interdiction de pêcher hors saison?
Madame la présidente, devant le comité parlementaire, le sous-ministre a déclaré qu'il n'y a pas d'interdiction. Qui a raison, le sous-ministre ou la ministre?
Madame la présidente, les Premières Nations de la Nouvelle‑Écosse détiennent maintenant plus de 10 % de tous les permis, mais elles représentent seulement 2,9 % de la population. Quel est le pourcentage de permis qui doivent être délivrés aux Premières Nations afin de respecter la décision Marshall?
Madame la présidente, la décision Marshall ne fixe aucune limite quant au nombre de permis pour les membres des Premières Nations. Quand ils présentent une demande de permis temporaire visant à assurer une subsistance convenable pour la pêche d'une espèce en particulier, nous, sur...
Madame la présidente, le gouvernement Chrétien a créé l'Initiative de l'après-Marshall et il a dépensé plus de 600 millions de dollars en faisant l'acquisition de permis pour des bateaux et des Premières Nations. Cette initiative n'a-t-elle pas permis de respecter la décision Marshall de la Cour suprême?
Madame la présidente, nous allons continuer à travailler pour respecter la décision de la Cour suprême.
Madame la présidente, si l'Initiative de l'après-Marshall n'a pas permis de respecter la décision Marshall, pourquoi le premier ministre Chrétien lui a-t-il donné ce nom?
Madame la présidente, je vais revenir sur le fait que les relations avec les Autochtones du Canada et la réconciliation sont de grandes priorités.
Madame la présidente, combien de poursuites ont été intentées à la suite d'enquêtes du ministère des Pêches et des Océans sur la pêche hors saison dans les Maritimes?
Madame la présidente, lorsque la ministre prend la décision de réduire les prises admissibles d'une espèce, comme elle l'a fait récemment dans plusieurs cas, tient-elle compte des données scientifiques dans le processus décisionnel?
Madame la présidente, oui, je tiens compte des données scientifiques. Elles sont à la base des décisions.
Madame la présidente, dans le cadre de l'étude des données scientifiques, la ministre pose-t-elle des questions sur celles-ci?
Madame la présidente, la ministre a récemment décidé de mettre fin à la pêche commerciale au maquereau. Deux des principales sources de données scientifiques utilisées par le ministère des Pêches et des Océans pour éclairer ses décisions sont les données sur les stocks et les prises ainsi que la biomasse reproductrice.
La ministre peut-elle nous dire quelle température les eaux du golfe doivent atteindre pour que le maquereau se reproduise?
Madame la présidente, ce que je peux dire au député, c'est que les stocks de ce poisson sont à un niveau critique et connaissent un déclin depuis des années. En suspendant la pêche de cette espèce, mon but est de favoriser la croissance de la population.
Madame la présidente, la ministre ne connaît pas la réponse à cette question. La température de l'eau doit se situer entre 10 et 13 degrés.
La ministre peut-elle nous dire quelle était la température moyenne des eaux du golfe au cours de la dernière décennie lorsque le ministère des Pêches et des Océans a prélevé ses données sur la reproduction du maquereau?
Madame la présidente, ce que je peux dire au député, c'est que le ministère est déterminé à effectuer l'étude scientifique bisannuelle du maquereau. Nous surveillons les résultats de près.
Madame la présidente, j'en déduis que c'est la raison pour laquelle le ministère n'atteint pas ses objectifs. La réponse est huit degrés. La température de l'eau est de huit degrés lorsque le ministère des Pêches et des Océans prélève ses données scientifiques sur la biomasse reproductrice. Or, le maquereau ne se reproduit que dans des eaux dont la température est de 10 à 13 degrés.
La ministre est-elle étonnée d'apprendre que les données scientifiques qui lui sont présentées indiquent une faible biomasse reproductrice parce que le ministère des Pêches et des Océans prélève ses données à une période de l'année où le maquereau ne se reproduit pas?
Madame la présidente, je suis bien contente que le député reconnaisse l'importance de la science et qu'il se montre très intéressé par les données scientifiques concernant l'attribution de permis de pêche au maquereau.
Madame la présidente, c'est stupéfiant. J'imagine que la ministre est bien au fait des données scientifiques lorsqu'elle décide de mettre fin à des activités de pêche.
La ministre a-t-elle lu les arrêts de la Cour suprême de 2005 concernant les affaires Bernard et Stephen Marshall?
Madame la présidente, cela m'étonne. L'arrêt Marshall précise la définition du droit de chasser, de pêcher et de cueillir. La ministre peut-elle dire de quelle façon la cour a précisé ce droit dans sa décision?
Madame la présidente, ce que je sais, c'est que les communautés autochtones ont été exclues des discussions sur les pêches pendant de nombreuses décennies, voire de nombreuses générations, alors je suis fière...
Madame la présidente, dans l'affaire Stephen Marshall, la juge en chef McLachlin a déclaré que le droit de chasser, de pêcher et de cueillir se limitait à ce que les Premières Nations chassaient, pêchaient et cueillaient en 1761 à l'époque de la signature du traité.
Puisqu'elle n'était pas au courant de cela, la ministre peut-elle expliquer pourquoi on a décidé d'exproprier 14 % des quotas pour la pêche commerciale de la civelle...
Madame la présidente, je suis heureuse d'avoir pu instaurer des quotas de pêche à la civelle visant à assurer une subsistance convenable, pour ceux qui le demandaient. Grâce à la collaboration des pêcheurs non autochtones, nous avons été en mesure d'utiliser...
Malheureusement, le temps est écoulé.
Nous reprenons le débat. La ministre des Pêches et des Océans a la parole.
[Français]
Madame la présidente, c'est un plaisir de prendre la parole devant le comité plénier pour présenter les crédits du Budget principal des dépenses de 2022‑2023 de Pêches et Océans Canada et de la Garde côtière canadienne.
[Traduction]
Aujourd'hui, je demande 3,98 milliards de dollars pour des dépenses prévues. Ce montant représente une diminution de 396,2 millions de dollars des dépenses totales prévues par rapport à l'exercice précédent. Cet écart dans les dépenses est attribuable à une combinaison de facteurs, dont l'évolution de programmes existants et l'achèvement d'autres initiatives, ainsi que le lancement récent de nouveaux programmes.
Plus précisément, le présent budget principal des dépenses prévoit une augmentation de 589,8 millions de dollars pour un certain nombre de projets clés, dont 176,7 millions de dollars d'argent frais pour la Stratégie relative au saumon du Pacifique; 149,5 millions de dollars d'argent frais pour le programme Ports pour petits bateaux; de nouveaux fonds de 126 millions de dollars pour les objectifs de conservation marine; 40,1 millions de dollars pour la mise en place de mesures visant à aider à conserver les terres et l'eau douce du Canada, à protéger les espèces, à faire progresser la réconciliation avec les Autochtones et à accroître l'accès à la nature. Enfin, 97,5 millions de dollars supplémentaires sont affectés à d'autres projets.
Je tiens à souligner que ces augmentations ont été compensées par des réductions de dépenses de 986 millions de dollars dans d'autres secteurs de programme, notamment un certain nombre de modifications prévues au profil de financement des programmes autochtones, le plan quinquennal de protection des océans, l'intervention du ministère à la suite du glissement de terrain de Big Bar, les projets liés à la flotte de la Garde côtière canadienne, le projet d'expansion de Trans Mountain, ainsi que d'autres programmes particuliers.
Cette diminution des dépenses de 986 millions de dollars comprend également des économies de 140 millions de dollars, qui sont attribuées à un programme de soutien aux pêcheurs canadiens autonomes qui ont été touchés par la COVID‑19. L'objectif initial de ce programme était de fournir une aide financière immédiate aux pêcheurs touchés par la pandémie afin qu'ils puissent commencer ou poursuivre leurs activités pendant la saison de pêche 2020‑2021. Étant donné que le programme a atteint les objectifs, nous sommes en train de le clore.
Je veux profiter de cette occasion pour parler d'une des principales réductions des dépenses prévues pour l'exercice 2022‑2023 par rapport à l'exercice précédent. Il s'agit de la diminution de 468,4 millions de dollars en dépenses prévues pour certains programmes autochtones dans mon portefeuille. Il est important de souligner que ce type de dépenses prévues varie chaque année en fonction de l'état des négociations en cours et d'autres facteurs. Le principal facteur qui sous-tend ce changement d'une année à l'autre est lié à la ratification d'importantes ententes de financement de réconciliation en 2021‑2022.
Pour être plus précise, mon ministère a transféré environ 300 millions de dollars aux groupes autochtones de sorte à soutenir leur accès à la pêche, aux navires et à l'équipement, de même qu'une gouvernance collaborative. De cette somme, 290 millions de dollars ont pris la forme de paiements forfaitaires. Comme les députés le savent, mon ministère joue un rôle central dans la promotion de la réconciliation avec les peuples autochtones, et je suis très fière des progrès réalisés à ce jour, tout en admettant qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Dans l'établissement d'une voie d'avenir équitable, Pêches et Océans continuera de négocier des ententes de réconciliation sur les ressources halieutiques et des mesures liées aux traités, puis à les mettre en œuvre, afin de poursuivre la réconciliation par l'intermédiaire des pêches.
Mes collègues doivent savoir que je m'engage à travailler avec mes partenaires autochtones partout au pays pour en venir à des résultats mutuellement satisfaisants dans un large éventail de dossiers liés aux pêches et à l'aquaculture, à la planification et à la conservation des océans, à la protection et au rétablissement des habitats, à la recherche scientifique, ainsi qu'à la sécurité maritime et à la protection de l'environnement. En travaillant ensemble à la concrétisation d'objectifs communs, j'ai bon espoir que nous pourrons mieux gérer les ressources des mers et des océans, le tout dans un esprit de collaboration et dans le respect des valeurs, des communautés, des droits culturels et issus des traités, ainsi que des aspirations des peuples autochtones.
Je voudrais également prendre quelques minutes pour parler de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, pour laquelle un financement supplémentaire de 176,7 millions de dollars a été annoncé dans le cadre du budget principal des dépenses. Le saumon du Pacifique est une des espèces les plus emblématiques du Canada. Il revêt une importance d'ordre social, culturel et économique pour de nombreuses collectivités côtières et intérieures de la Colombie-Britannique et du Yukon, mais, malheureusement, les stocks sont confrontés à des difficultés graves et sans précédent, et ils continuent de diminuer à cause d'un certain nombre de facteurs de risque complexes.
Des mesures urgentes et coordonnées sont nécessaires, non seulement pour protéger et stabiliser les stocks de saumon du Pacifique, mais aussi pour les aider à se reconstituer. Voilà pourquoi le budget de 2021 a prévu un financement de 647,1 millions de dollars sur cinq ans, en plus de 98,9 millions de dollars en amortissement pour préserver et reconstituer les stocks de saumon du Pacifique. Cet investissement historique servira à faire de la recherche, à ouvrir de nouvelles écloseries, à restaurer les habitats, à créer le secrétariat pour le saumon du Pacifique et le centre d'expertise en matière de rétablissement, et à collaborer avec les Premières Nations et les exploitants pêcheurs de la côte Ouest.
[Français]
Pour aider à enrayer les tendances au déclin des stocks de saumon du Pacifique, des fonds supplémentaires provenant du budget principal seront utilisés pour faire progresser l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique et pour épauler les efforts et les activités en cours avec nos nombreux partenaires.
Avant de conclure, j'aimerais souligner certains des investissements contenus dans le budget de 2022 qui aideront Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne à remplir leur mandat.
[Traduction]
Dans le chapitre 3 du budget, on retrouve une section intitulée « Protéger nos terres, nos lacs et nos océans », qui présente les investissements prévus pour le ministère. Parmi ces investissements, on retrouve un montant de 1,1 milliard de dollars sur neuf ans et 74,5 millions de dollars en financement permanent pour renouveler le Plan de protection des océans.
Des fonds additionnels sont réservés pour l’initiative Zéro déchet de plastique. De ce montant, une tranche de 41,1 millions de dollars sur cinq ans sera versée au ministère pour réduire la pollution par le plastique dans l’environnement marin. Cela comprend 10 millions de dollars pour le Programme sur les engins fantômes afin que nos partenaires puissent continuer de retirer de nos océans les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés pour préserver notre industrie de la pêche. Cette somme servira aussi à financer la mise à l’essai de nouveaux engins de pêche à la fine pointe de la technologie qui contribuent à réduire la perte des engins de pêche.
Finalement, le budget de 2022 prévoit 44,9 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022‑2023, et 9 millions de dollars en financement permanent afin que le ministère mette en œuvre les mesures requises pour que le Canada respecte ses engagements auprès de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Notre collègue le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones et député de Niagara‑Centre en a fait l’annonce en avril dernier. Il a travaillé très fort dans ce dossier et il est bien placé pour attester que cette annonce est une très bonne nouvelle.
J’ai l'assurance qu’avec le financement présenté dans le budget principal des dépenses, combiné aux investissements prévus dans les budgets de 2021 et de 2022, le ministère sera en mesure de mettre en œuvre les initiatives dont je viens de parler, en plus de remplir son mandat global au nom de la population canadienne, que nous sommes si fiers de servir.
Madame la présidente, je suis heureux d’être ici au comité plénier.
La pêche est le moteur de nos collectivités rurales côtières, d’un océan à l'autre. C’est l’élément vital des économies locales. Qu’il s’agisse des appâts, du matériel ou simplement du café qu’un pêcheur achète en se rendant au quai, l’industrie soutient l’emploi directement et indirectement.
Je me suis rendu sur les quais de chaque secteur de ma circonscription, Cape Breton—Canso, pour discuter avec les pêcheurs infatigables, que ce soit à Whitehead, à Baxters Cove, à Chéticamp, à Glace Bay, à Grand Étang ou n’importe où ailleurs. Des gens comme Jetty Boudreau, Lauchie MacKinnon, Herb Nash, Bobby Trucker, Gord McKinnon, Carla Samson, Leonard Leblanc et les nombreux pêcheurs des trois communautés des Premières Nations que je représente, soit Potlotek, Paqtnkek et We'koqma'q, comprennent la nécessité de transmettre le savoir aux générations futures et savent comment préserver les espèces pour l’avenir.
Je suis toujours impressionné par le degré d’innovation locale qui vient directement de nos communautés rurales. Je pense à une entreprise de ma circonscription, Louisbourg Seafoods, qui parvient, grâce à son innovation constante et progressiste, à fournir des emplois à des centaines de Canadiens en milieu rural. Il s’agit d’emplois stables qui rendent la vie prévisible pour ses employés, leur famille et les communautés que je sers et que nous servons.
À cet égard, la ministre peut-elle parler des expériences qu'elle a vécues dans ses fonctions de ministre auprès des vaillants travailleurs de cette industrie et donner des précisions concernant sa vision pour le maintien du soutien des économies rurales côtières, en particulier en ce qui a trait à l'économie bleue?
Madame la présidente, en tant que ministre des Pêches et des Océans, mon rôle est de soutenir le secteur du poisson et des fruits de mer et de le faire croître. Pour y arriver, il faut des pêches abondantes et dynamiques. Au ministère des Pêches et des Océans, nous cherchons constamment des façons d'obtenir des données, d'établir des partenariats et de discuter avec toutes les parties intéressées, qu'il s'agisse des pêcheurs ou des communautés autochtones, afin d'accorder des permis de pêche permettant de soutenir la population, le secteur de la transformation et le très important secteur canadien des fruits de mer d'une façon qui accroîtra la santé et l'abondance des pêches tout en protégeant les stocks menacés et en rétablissant l'abondance de ces derniers.
Il y a beaucoup de vaillants travailleurs au sein du ministre des Pêches et des Océans. Chaque jour, ils sont motivés à travailler pour les Canadiens des petites collectivités et des régions rurales qui travaillent dans les usines de transformation du poisson, à bord des bateaux et sur les quais, alors je profite de l'occasion pour remercier les fonctionnaires du ministère, mais aussi toutes les personnes qui accomplissent ce dur travail en mer et dans les usines.
Madame la présidente, j'ai parlé de la côte atlantique et, dans ma question précédente, j'ai parlé de la situation d'un océan à l'autre, mais pour la présente question, j'aimerais parler un peu des Grands Lacs.
Mes collègues à la Chambre et au comité m'ont rappelé l'importance des Grands Lacs et, plus précisément, de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. En fait, j'ai beaucoup appris à ce sujet grâce à eux. Comme me l'a rappelé le député de Niagara‑Centre, les Grands Lacs revêtent une importance économique, environnementale et socioculturelle extrêmement profonde.
Les Grands Lacs contiennent 20 % de l'eau douce de surface de la planète et ils donnent lieu à des milliards de dollars d'activité économique. Ils sont essentiels au bien-être des collectivités des deux côtés de la frontière. Sur le plan écologique, ils soutiennent de nombreuses espèces, ils fournissent de l'eau potable à beaucoup de gens et ils soutiennent des milliers d'emplois.
La Commission des pêcheries des Grands Lacs a été établie par la Convention entre le Canada et les États‑Unis d’Amérique sur la pêche dans les Grands Lacs, conclue en 1954, dans le but de protéger et de soutenir la pêche dans les Grands Lacs, en particulier pour contrôler la lamproie marine, une espèce invasive, pour réaliser la recherche scientifique nécessaire et pour assurer la gestion globale des pêches dans les Grands Lacs.
La ministre pourrait-elle parler des importants investissements que nous effectuons dans la Commission des pêcheries des Grands Lacs et des façons dont nous soutenons les partenariats binationaux avec les États‑Unis d'Amérique?
Madame la présidente, nous, les Canadiens, avons le privilège de vivre dans un pays qui comprend la région des Grands Lacs. Nous partageons les Grands Lacs avec les États‑Unis. Les Grands Lacs renferment presque 20 % de l'eau douce de toute la planète; ils constituent donc une précieuse ressource. Les Grands Lacs jouent un rôle essentiel dans bien des domaines, que ce soit pour fournir de l'eau potable à la population ou encore pour pratiquer des loisirs — comme la navigation, la baignade et le canotage — ou même la chasse et la pêche. Les Grands Lacs sont aussi une source énorme de valeur économique. Le succès de la région viticole du Niagara est largement dû au microclimat qui règne aux alentours des Grands Lacs.
Un des problèmes que nous rencontrons dans les Grands Lacs, c'est la présence d'espèces envahissantes qui viennent d'ailleurs, qui ont proliféré et qu'il faut maîtriser, en premier lieu la lamproie marine. La Commission des pêcheries des Grands Lacs est un organisme de collaboration entre les États‑Unis et le Canada. Il existe un traité officiel entre le département d'État et Affaires mondiales Canada pour...
Le temps est écoulé.
Nous reprenons le débat. La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix a la parole.
[Français]
Madame la présidente, je suis contente de prendre la parole.
Le 30 mars dernier, la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a procédé à la fermeture de la pêche au hareng et au maquereau dans le golfe du Saint‑Laurent sans donner aucun préavis aux pêcheurs pour qu'ils puissent se revirer et penser à un plan B.
Depuis quand le ministère constate-t-il des baisses de la biomasse du hareng de printemps et du maquereau?
Madame la présidente, l'abondance de ces stocks diminue malheureusement depuis plusieurs années. Cette décision n'a pas été prise sans avoir fait l'objet d'une grande réflexion, car je reconnais ses répercussions sur les pêcheurs qui utilisent ces stocks comme appâts.
Il est cependant très important que nous gérions ces stocks afin qu'ils croissent pour les pêcheurs, leurs enfants et leurs petits‑enfants à l'avenir.
Madame la présidente, un éminent scientifique de l'Université du Québec à Rimouski nous a confirmé avoir constaté une baisse importante de la ressource il y a plus de 10 ans, voire 20 ans dans certains endroits. Pourquoi n'a-t-on pas sonné l'alarme plus tôt pour éclairer un peu les pêcheurs, qui sont dans le désarroi en ce moment?
Madame la présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Nous avons réduit ce stock au cours des 10 dernières années. Cela a diminué peu à peu, mais ce n'était malheureusement pas suffisant pour leur permettre de croître. C'est pour cela que j'ai fermé...
Madame la présidente, comment se fait-il que personne au ministère n'ait pensé à une certaine prévisibilité pour accompagner les pêcheurs, sachant que la ressource est diminuée? Comment n'a-t-on pas pensé à l'humain, dans cet exercice, avec un peu de prévisibilité?
Madame la présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Plusieurs pêcheurs pêchent parmi les autres stocks vibrants, comme le homard. Très peu d'entre eux pêchent seulement le hareng et le maquereau. Nous les avons aidés en les incluant dans les pêcheries scientifiques pour...
Madame la présidente, j'aimerais savoir si la ministre croit que la fermeture des pêches peut à elle seule rétablir les stocks, puisqu'on compte environ 6 % de mortalité de l'espèce due à la pêche en tant que telle.
J'aimerais donc savoir si elle croit que le fait de fermer les pêches sera suffisant pour rétablir la ressource.
Madame la présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Cette pêche est la nourriture pour d'autres stocks très importants, comme la morue. Je suis consciente que la pêche représente une partie de la pression sur ce stock, mais cela dépend du stock. Si nous pouvons l'augmenter — et j'espère que oui —, nous allons...
Madame la présidente, est-ce que la ministre a bien reçu la motion unanime déposée le 7 avril dernier par l'Assemblée nationale du Québec et demandant des dédommagements pour les pertes financières encourues par les pêcheurs frappés par la fermeture de la pêche?
A-t-elle été mise au courant de cette motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec?
Madame la présidente, oui, je suis consciente de cette motion. Nous l'examinons.
En même temps, partout au pays, il y a des stocks qu'il faut parfois réduire ou augmenter. Normalement, une décision...
Madame la présidente, la ministre va-t-elle donner suite à cette motion de l'Assemblée nationale du Québec?
Madame la présidente, c'est quand même étonnant que ce ne soit pas encore fait. Peut-on avoir une idée de l'échéance? Quand la ministre compte-t-elle évaluer la compensation à verser à ces pêcheurs qui font face à un trou noir, qui n'ont plus d'assurance-emploi, qui sont dans le vide et dont les familles commencent à manquer de ressources et d'argent?
Certains pêcheurs et certaines familles sont dans une situation extrêmement critique. Ce n'est pas vrai que tous les pêcheurs font aussi de la pêche aux homards. Beaucoup de pêcheurs sur la côte gaspésienne n'ont un revenu que pour le hareng et le maquereau. J'aimerais savoir si elle compte faire quelque chose rapidement.
Madame la présidente, à la question de l'échéance, la réponse est non. Il n'y a pas d'échéance.
Nous prenons à cœur tous ceux qui perdent leur emploi en raison de la diminution des pêches. Je sais que c'est très difficile, mais ce n'est pas dans les habitudes de Pêches et Océans Canada d'indemniser tous les pêcheurs lorsqu'il y a une diminution, ni de reprendre des fonds quand il y a une augmentation. Nous étudions ce cas et nous allons y répondre.
Madame la présidente, il est très intéressant d'entendre la ministre parler d'un projet qui se réalisera peut-être à moyen terme.
C'est un peu l'équivalent de l'agriculture. Le climat de l'agriculture étant imprévisible, il existe toutes sortes d'outils pour se sortir de certaines impasses, comme celles provoquées par les changements climatiques.
La ministre pourrait-elle envisager une certaine forme d'aide, comme des compensations, le transfert de quotas ou des fonds d'urgence, et enfin offrir un plan pour aider les pêcheurs victimes des décisions subites et inattendues du ministère des Pêches et des Océans?
[Traduction]
Madame la présidente, j’aimerais mentionner la prestation que le gouvernement a offerte aux pêcheurs quand ils s’inquiétaient de l’impact de la pandémie de COVID‑19 sur leur capacité à gagner leur vie en mer. Près de 150 millions de dollars ont été versés aux pêcheurs qui étaient travailleurs autonomes et qui n’avaient pas accès à d’autres prestations. Dans une pareille situation, nous avons mis sur pied un programme très rapidement, et je sais que les pêcheurs nous en sont reconnaissants. Quand des stocks diminuent et...
La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d’Orléans—Charlevoix a la parole.
[Français]
Madame la présidente, en commission parlementaire à l'Assemblée nationale du Québec, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec a révélé que le MPO et sa ministre n'avaient pas prévenu le gouvernement québécois avant de suspendre la pêche au maquereau et au hareng, bien qu'ils soient tenus de le faire. Au Québec, on aimerait savoir pourquoi.
Madame la présidente, nous en avons discuté au Comité consultatif du maquereau de l'Atlantique avec tous les partenaires impliqués dans le dossier.
Madame la présidente, on va rester dans le petit poisson. Cela me fait du bien de parler d'autres choses que du capelan, mais je vais y revenir.
Sur quelles statistiques le ministère s'est-il basé pour suspendre la pêche au maquereau et au hareng? Le ministère possède-t-il des chiffres provenant d'autres pêcheurs que ceux du Québec? Les pêcheurs pélagiques gaspésiens disent qu'ils sont pas mal les seuls à déclarer leurs prises. Que pense la ministre de l'affirmation de ces pêcheurs?
Madame la présidente, je voudrais dire que je comprends bien à quel point le travail que font les pêcheurs est difficile. J'ai moi-même travaillé dehors à planter des arbres année après année, sous la pluie ou la neige. Je comprends donc très bien à quel point ce travail peut être pénible et je pense toujours à ceux qui font ce travail très difficile et très important.
Madame la présidente, je répète ma question. Quels sont les chiffres sur lesquels le MPO s'est basé pour prendre cette décision? Sont-ce essentiellement les chiffres des pêcheurs pélagiques gaspésiens, qui nous disent qu'ils sont les seuls à déclarer leurs prises? Le ministère s'est-il basé sur ces chiffres pour fermer la pêche cette année?
Madame la présidente, que pense la ministre de la sortie publique de sa collègue ministre du Revenu national et députée de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine qui, le 12 avril dernier, a dénoncé la fermeture de cette pêche dans un média local de Gaspésie — pour ne pas le nommer — et a même affirmé que cette fermeture était inadmissible?
Qui a raison: sa collègue de Gaspésie—Les Îles‑de‑la‑Madeleine ou madame la ministre?
Madame la présidente, je voudrais dire que je suis moi-même déçue quand je dois fermer une pêcherie. Cependant, c'est pour le bien-être à long terme des pêcheurs, des communautés et des stocks.
Madame la présidente, dans l'organisation scientifique du ministère des Pêches et des Océans, y a-t-il des sociologues et des économistes qui participent à la prise de décisions?
Madame la présidente, est‑ce que ce sont des sociologues, des économistes ou essentiellement des scientifiques davantage basés sur la biodiversité?
Madame la présidente, il y a vraiment une diversité d'experts et cela dépend de la situation, du stock et de ce qu'on doit collecter en matière de données.
Madame la présidente, en terminant sur ce sujet, qu'est‑ce que pourraient espérer les pêcheurs qui nous écoutent aujourd'hui, qui sont de la Gaspésie et qui n'ont plus de travail? Pour toute l'économie du travail de la pêche au hareng et au maquereau, qu'est‑ce que ces gens‑là peuvent espérer de la ministre et de son ministère au moment où on se parle ici, à la Chambre, maintenant? Parce que, demain, ils n'ont rien à manger.
Madame la présidente, nous avons des programmes à Service Canada et les provinces ont des programmes quand il y a des difficultés pour leurs concitoyens. Nous allons toujours essayer de créer des possibilités pour les pêcheurs, mais on ne peut pas le faire...
Madame la présidente, quelle place ont les connaissances du terrain dans les décisions que prennent Pêches et Océans Canada? Est‑ce qu'on fait une place aux gens de terrain, aux pêcheurs, à leurs opinions et à leurs observations? Ce sont eux qui sont sur le terrain.
Quelle place donne le ministère à cette expertise de terrain?
Madame la présidente, nous avons des comités consultatifs pour toutes les pêcheries et nous écoutons toujours les pêcheurs et ceux qui ont de l'information à ce sujet.
Madame la présidente, en terminant, je vais faire un petit clin d'œil au capelan.
Cela a pris sept interventions. J'ai dû faire sept interventions pour que deux petits pêcheurs de capelan à la fascine soient entendus par le ministère pour que l’on comprenne qu'ils n'altéraient pas la ressource, alors que ces gens‑là ont communiqué plusieurs fois par lettres et par courriels et n'ont jamais eu de retour.
Il a donc fallu que leur députée intervienne sept fois pour qu'on finisse par débloquer cela à la fin du mois.
Comment la ministre explique‑t‑elle cette situation, à savoir qu'on ne peut pas écouter davantage le terrain, au besoin?
[Traduction]
Madame la présidente, je suis ravie de dire que nous avons entendu la députée et que nous sommes intervenus. Nous avons eu une discussion avec toutes les parties intéressées concernant la pêche au capelan. Cette pêche s'est amorcée cinq jours plus tôt que prévu, et nous étudions maintenant la possibilité de déplacer la date d'ouverture de la saison au 1er avril, conformément à la demande de la députée et des deux pêcheurs à la fascine. Je crois que le ministère et moi avons été très réceptifs et j'en suis très heureuse.
Madame la présidente, je ne peux m'empêcher d'être profondément préoccupée par le manque de vision et de nouveaux engagements dans le budget de cette année pour ce qui est de protéger les écosystèmes marins et de soutenir les collectivités qui dépendent de l'industrie de la pêche. Nous avons besoin d'un véritable leadership et de mesures audacieuses, mais je ne vois rien de cela dans le budget de cette année.
J'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour poser des questions à la ministre. Le saumon sauvage du Pacifique est un élément fondamental des écosystèmes de la côte Ouest. Or, ses populations en Colombie‑Britannique ont chuté de 70 % au cours du dernier siècle. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont manqué à leur devoir en ce qui concerne cette espèce vitale.
Cela fait plus d'un an que le gouvernement a annoncé l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique. Mis à part la fermeture de pêches à long terme, le gouvernement ne dit mot sur ce qu'il fait pour aider les populations de saumon. Le saumon sauvage du Pacifique est en crise. La ministre peut-elle confirmer quelle portion des 35 millions de dollars budgétés l'an dernier pour l'Initiative a été dépensée?
Madame la présidente, en fait, cette année, nous avons accordé 176,7 millions de dollars à l'Initiative de la Stratégie du saumon du Pacifique pour soutenir l'important travail de restauration, de conservation, d'intendance et de transformation des récoltes, ainsi que pour appuyer certaines organisations qui mettront l'accent sur le saumon sauvage du Pacifique le long de la côte.
Madame la présidente, pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que ces fonds seront bel et bien dépensés quand des éléments fondamentaux du programme n'ont toujours pas été établis un an après sa mise en œuvre?
Madame la présidente, je vous dirais que je suis tout aussi impatiente que la députée d'agir pour le rétablissement du saumon du Pacifique. Je dois dire qu'il y a certains...
Madame la présidente, est-ce que la ministre peut confirmer le nombre de projets mis de l'avant dans le cadre du pilier Conservation et intendance de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique depuis son lancement l'an dernier?
Madame la présidente, il est très important pour le gouvernement de procéder dans la collaboration, ce qui signifie que nous devons consulter tous les partenaires avant d'aller de l'avant. C'est exactement ce que nous faisons. C'est en cours.
Madame la présidente, est-ce que la ministre peut préciser le nombre de projets qui ont été mis de l'avant dans le cadre du pilier Amélioration de la production en écloserie de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique depuis son lancement il y a plus d'un an?
Madame la présidente, nous pouvons fournir les chiffres exacts à la députée, mais je peux tout de même lui dire que le travail a commencé. Nous avons financé, dans le cadre du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon, tous les travaux, des recherches scientifiques aux travaux de rétablissement des stocks. Ces travaux sont en cours.
Madame la présidente, les objectifs seront atteints grâce à la collaboration entre le gouvernement, les partenaires, les intervenants et les parties intéressées? M. Brian Riddell, de la Fondation du saumon du Pacifique, a dit qu'il n'a pu participer à aucune consultation sur l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique.
Mme Charlotte Whitney, de la Central Coast Indigenous Resource Alliance, a indiqué que le ministère n'a fourni aucun renseignement sur la mise en œuvre du programme parallèlement aux recherches et aux connaissances traditionnelles des Premières Nations.
Quand les Canadiens verront-ils un quelconque progrès dans ce programme si le ministère des Pêches et des Océans n'est pas prêt à consulter les principales institutions scientifiques comme la Fondation du saumon du Pacifique?
Madame la présidente, je dirais que la plupart des organisations souhaitent toujours plus de consultation. Je pense que c'est tout simplement le cas.
Nous consultons de nombreuses organisations, et j'ai eu le plaisir, il y a quelques mois à peine, dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, d'annoncer l'octroi de beaucoup d'argent pour de nouvelles recherches scientifiques visant à comprendre la migration de montaison du saumon.
Madame la présidente, la ministre considère-t-elle que son ministère, le ministère des Pêches et des Océans, consulte suffisamment les Premières Nations alors qu'il n'a toujours pas communiqué aux communautés autochtones comment leur savoir et leur expertise seront intégrés à l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique?
Madame la présidente, les consultations auprès des intervenants sont au cœur du travail du ministère des Pêches et des Océans, car nous savons que c'est ainsi qu'on obtient les meilleurs résultats. Nous consultons les Premières Nations.
Nous avons fourni des renseignements à M. Riddell, de la Fondation du saumon du Pacifique...
Madame la présidente, comme rien n'est vraiment fait pour mettre en œuvre l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, perdrons-nous encore un an avant d'agir pour le saumon sauvage du Pacifique et la restauration de l'habitat?
Madame la présidente, ce sera une année très active et très productive dans le dossier du saumon sauvage du Pacifique, comme il se doit.
Madame la présidente, bien que de nombreux facteurs contribuent au déclin du saumon sauvage, il est indéniable que l'élevage du saumon dans des parcs en filet nuit au saumon sauvage.
Le gouvernement a promis d'agir dans les trois dernières lettres de mandat. Pourquoi le budget de cette année ne prévoit-il pas de réel financement dans ce domaine?
Madame la présidente, nous travaillons sur un plan responsable visant l'élimination graduelle de la salmoniculture en parcs en filet. J'ai mené de nombreuses consultations auprès des communautés autochtones, de l'industrie et des organisations environnementales. Nous devons procéder de façon responsable...
Madame la présidente, la ministre convient-elle que le fait que le MPO analyse toujours des demandes d'agrandissement des piscicultures soulève de sérieux doutes quant à la détermination du gouvernement d'éliminer les piscicultures en parcs en filet des eaux de la Colombie‑Britannique?
Madame la présidente, je dirai que nous sommes vraiment déterminés à élaborer un plan responsable visant l'élimination graduelle de la salmoniculture en parcs en filet en Colombie‑Britannique. C'est nécessaire parce que nous...
Madame la présidente, les permis de piscicultures devront être renouvelés partout en Colombie‑Britannique à la fin de juin. La décision de la ministre concernant ces permis va-t-elle coïncider avec un plan clair sur la façon dont le gouvernement va donner suite à sa promesse d'éliminer ces installations des eaux de la Colombie‑Britannique d'ici 2025?
Madame la présidente, nous tiendrons des consultations responsables durant l'élaboration du plan. Les gens ne méritent rien de moins.
Madame la présidente, le gouvernement s'engage-t-il à offrir un véritable soutien à la transition aux travailleurs autochtones et aux travailleurs des régions rurales qui seront touchés par la fermeture des piscicultures dans les eaux de la Colombie‑Britannique?
Madame la présidente, le plan, qui est en cours d'élaboration, prévoira des mesures d'atténuation des répercussions qui seront considérées comme adéquates.
Madame la présidente, des Premières Nations me disent qu'elles craignent que la transition ait lieu sans la tenue de consultations en bonne et due forme, et sans que leurs communautés obtiennent le soutien dont elles ont besoin.
La ministre peut-elle indiquer les mesures concrètes que le gouvernement a prises pour financer une transition juste pour ces communautés, et s'il n'y en a pas, quand seront-elles prises?
Madame la présidente, j'insiste sur le fait que nous sommes en train d'élaborer un plan et que nous ne savons pas quelle transition juste sera nécessaire, le cas échéant. Nous sommes en train de consulter toutes les parties potentiellement concernées afin d'élaborer un plan responsable, et c'est ce que nous ferons.
Madame la présidente, selon les résultats de l'audit des pêches réalisé l'année dernière par Oceana, l'état du tiers des stocks de poisson du Canada demeure incertain en raison de données insuffisantes.
Quand le ministère des Pêches et des Océans va-t-il veiller à ce que tous les stocks du Canada fassent l'objet d'une évaluation adéquate?
Madame la présidente, c'est une priorité importante pour nous, et nous nous employons à concevoir une approche préventive fondée sur des principes pour l'ensemble de nos stocks, et dans bien des cas, le travail est terminé.
Madame la présidente, le gouvernement a reconnu que les plastiques représentent une menace importante pour nos océans, comme la ministre l'a mentionné dans son intervention.
La ministre peut-elle prendre l'engagement d'inclure les produits de polystyrène dans la liste des polluants visés par le plan de protection des océans?
Madame la présidente, je n'ai pas compris le mot employé par la députée. De quel produit s'agit-il?
Mme Lisa Marie Barron: Le polystyrène.
L’hon. Joyce Murray: Les produits de polystyrène font partie des déchets plastiques que l'on veut retirer des eaux.
Madame la présidente, après le déversement causé, l'année dernière, par le navire de charge Zim Kingston, nous avons entendu parler de nombreux exemples où le gouvernement n'a pas su collaborer avec les communautés autochtones et les experts locaux.
Le gouvernement peut-il s'engager, dans le cadre du plan élargi de protection des océans, à mener une intervention intégrée dans les meilleurs délais, en collaboration avec ces groupes?
Madame la présidente, c'est une excellente occasion pour moi de féliciter la Garde côtière canadienne et ses partenaires, y compris les communautés autochtones, qui sont intervenus très rapidement et efficacement à la suite de l'accident du ZIM Kingston.
Madame la présidente, l'octroi de permis aux propriétaires-exploitants en Atlantique permet aux pêcheurs indépendants et aux collectivités de tirer profit de notre industrie des pêches. Toutefois, la concentration d'usines de transformation appartenant à de grandes sociétés menace leur capacité d'obtenir un prix raisonnable pour leurs prises.
Que fait la ministre pour veiller à ce que ce budget appuie les pêcheurs indépendants et les collectivités qui en dépendent?
Madame la présidente, je présume que nous parlons ici de la côte Est. Nous avons des règles très claires précisant que toute société nationale doit être entièrement détenue par des intérêts canadiens, tandis que toute société étrangère doit être détenue à 51 % par des intérêts canadiens.
Madame la présidente, en l'absence d'un modèle de permis de propriétaire-exploitant bien établi, les pêcheurs de la côte Ouest ont subi les effets négatifs des propriétés collectives et des titulaires de permis anonymes.
Quand le gouvernement fera-t-il en sorte que la côte Ouest dispose d'un modèle de permis bénéfique?
Madame la présidente, nous avons examiné le rapport du comité des pêches et des océans sur cette question. Nous avons entrepris une étude sur la propriété effective pour tous les intervenants de la côte Ouest, afin de pouvoir procéder à une analyse et de déterminer les mesures qui doivent être prises.
Madame la présidente, les inondations qui ont eu lieu l'année dernière dans la vallée du bas Fraser, ainsi que dans l'ensemble de la Colombie-Britannique, pourraient avoir des effets dévastateurs sur les espèces de saumon déjà menacées. Lorsque la directrice principale de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, Sarah Murdoch, a témoigné devant le comité des pêches et des océans, elle a affirmé que le ministère des Pêches et des Océans n'envisageait pas de réaffecter des ressources de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique pour contribuer à la restauration de l'habitat du saumon dans le sillage des inondations de l'année dernière.
La ministre convient-elle qu'il faut affecter des fonds à cette situation d'urgence?
Madame la présidente, je conviens qu'il s'agissait d'une situation très préoccupante. Je siège au comité du Cabinet chargé des urgences, où j'ai eu l'occasion de soulever la question de l'habitat des poissons à quelques reprises. Je continuerai à surveiller cette situation, et il faudra procéder à de la restauration.
Madame la présidente, combien de projets le ministère des Pêches et des Océans a-t-il appuyés à la suite des inondations qu'a connues la Colombie‑Britannique l’an dernier?
Madame la présidente, les inondations ont eu un coût énorme et ont été une énorme tragédie. Ce n’est pas le MPO, mais d’autres ministères, qui étaient chargés de répondre à ce problème, mais nous étions à la table pour faire part de nos préoccupations et pour nous informer des répercussions sur les frayères et sur les écloseries dans la région.
Madame la présidente, je crois que la réponse à ma question est « zéro », mais je vais laisser à la ministre l’occasion de rectifier le tir.
Madame la présidente, des actifs de la Garde côtière canadienne étaient aussi prêts à intervenir pour soutenir les opérations durant les inondations.
Madame la présidente, la ministre croit-elle que la Colombie‑Britannique sera en mesure de rebâtir en mieux si le MPO n’est pas prêt à investir dans des infrastructures respectueuses des espèces aquatiques et dans la restauration des habitats?
Madame la présidente, comme je l’ai mentionné, nous avons consacré 747 millions de dollars à l’initiative relative au saumon du Pacifique et nous utiliserons ces fonds là où ils seront les plus bénéfiques.
Madame la présidente, il y a maintenant un an que le gouvernement a promis de développer un centre d'expertise dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique. Quand ce programme essentiel sera-t-il créé?
Madame la présidente, nous avons un programme quinquennal. Progressivement, nous travaillons avec nos partenaires pour nous assurer de procéder dans un esprit de collaboration.
Madame la présidente, la ministre convient-elle que, compte tenu de l'urgence grandissante de la crise climatique, nos programmes comme l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique doivent être souples et nous permettre d'intervenir rapidement? Pourquoi cette initiative n'a-t-elle pas été mise en œuvre alors que nous devons plus que jamais prendre des mesures pour protéger le saumon?
Madame la présidente, je suis tout à fait d'accord avec la députée: nous devons tenir compte des changements climatiques dans tout ce que nous faisons dans les régions côtières. C'est pourquoi les solutions axées sur la nature sont extrêmement importantes, et je pense que les solutions océaniques...
Madame la présidente, Watershed Watch et SkeenaWild ont récemment publié un rapport estimant que, l'an dernier, des pêcheurs de l'Alaska ont pêché environ 650 000 saumons rouges devant revenir en Colombie‑Britannique alors que les pêcheurs canadiens en ont pêché seulement 110 000.
La ministre pense-t-elle que les Premières Nations, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs devraient être obligés de rester à quai alors que tant de poissons devant revenir en Colombie‑Britannique sont pêchés en Alaska?
Madame la présidente, il est très important qu'il n'y ait pas de surpêche du saumon du Pacifique. J'ai entendu des préoccupations concernant la possibilité qu'il y ait surpêche en Alaska, et ces inquiétudes ont été transmises aux commissaires du Traité sur le saumon du Pacifique. Ils étudieront la question.
Madame la présidente, je suis heureux de participer à ce comité plénier ce soir. Mon intervention portera sur l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique entreprise par la ministre et notre gouvernement.
Je m'en voudrais de ne pas souligner qu'une des raisons pour lesquelles je voulais intervenir ce soir et poser des questions à la ministre est que lorsque mes parents ont immigré au Canada au début des années 1960 — plus exactement à Prince-Rupert, en Colombie-Britannique — ma mère, ses quatre sœurs et ma grand-mère ont toutes travaillé dans une conserverie à Prince Rupert, dans une communauté de pêcheurs très dynamique. J'ai moi-même travaillé chez J.S. McMillan Fisheries pendant mes études au secondaire et à l'université. Je connais très bien l'industrie de la pêche. Je me souviens des pique-niques de mon enfance sur les berges de la rivière Skeena où je pêchais. À cette époque, j'utilisais ce qu'on appelle un kitimat avec des appâts pour attirer divers types de saumon. Cela éveille en moi de très bons souvenirs avec ma famille, notamment avec mes grands-parents qui ne sont plus de ce monde, et avec mes parents qui nous regardent à la télévision depuis chez eux.
Je tiens à saluer ma mère et ses sœurs, qui, pendant de nombreuses années, ont travaillé comme détacheuses de filets dans des conserveries. C'est un travail manuel très rigoureux et difficile qu'elles ont fait pour m'assurer un avenir meilleur ainsi qu'à mes cousins germains et à mes frères. Elles ont tout mon respect et ma gratitude. À cette époque, bien des gens venaient de la côte Est. Bon nombre de mes amis sont venus de Terre‑Neuve et de la Nouvelle‑Écosse et ont quitté leur province pour travailler à Prince Rupert, surtout pendant l'été. J'en garderai toujours d'excellents souvenirs d'enfance.
Je suis heureux d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui pour parler des mesures qui sont prises par le gouvernement pour protéger les populations de saumon. À titre d'information, je suis très heureux de préciser que les cinq espèces de saumon du Pacifique les plus répandues sont le saumon rose, le saumon kéta, le saumon coho, le saumon quinnat et le saumon rouge. Le ministère a pris des mesures de gestion rigoureuses pour répondre au déclin des populations de saumon coho observé il y a deux décennies, mais, en raison du déclin plus important observé dans de nombreuses populations de saumon quinnat et de saumon rouge du Sud de la Colombie‑Britannique, au cours des dernières années, il est urgent de prendre des mesures plus audacieuses.
Je tiens à souligner que Pêches et Océans Canada a à cœur la santé et la viabilité à long terme de nos riches ressources halieutiques. Je suis convaincu que le lancement, par le ministère, en juin 2021, de l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, ou ISPS, ainsi que ses démarches continues auprès des Premières Nations, des pêcheurs, des parties intéressées et des gouvernements de la Colombie‑Britannique et du Yukon nous aideront à régler ce dossier prioritaire.
L'ISPS représente un investissement de 647,1 millions de dollars dans le but de lutter contre la baisse marquée de la population de saumon du Pacifique au moyen d'une série de mesures immédiates et à long terme organisées autour de quatre piliers: conservation et intendance, mise en valeur du saumon, transformation de la pêche, et intégration et collaboration. Cela comprendra de nouveaux investissements importants dans la restauration de l'habitat du saumon, la planification intégrée de l'écosystème, la capacité des écloseries et la collecte de données scientifiques pour éclairer la prise de décisions. Il s'agit de l'investissement le plus important et le plus transformateur que le gouvernement fédéral ait effectué pour le saumon du Pacifique.
L'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, entre autres, vise à protéger le saumon du Pacifique et intégrera et mettra à profit d'autres investissements récents, tout en veillant à ce que les mesures que nous prenons soient conçues pour atteindre des objectifs biologiques clairs et découvrir des moyens novateurs d'améliorer la résilience des pêches de saumon du Pacifique. Le ministère adopte une approche à long terme pour stabiliser, rétablir et reconstituer les stocks de saumon et l'habitat essentiel à leur survie. L'approche de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique est axée sur la coordination, les partenariats, les meilleures données scientifiques disponibles et, comme je viens de le dire, de nouvelles ressources financières importantes accessibles par le biais de l'Initiative. Pêches et Océans Canada se tournera vers les communautés autochtones, les partenaires de la Colombie‑Britannique et du Yukon, les pêcheurs et les autres intervenants pour qu'ils se joignent à nous et adoptent cette approche stratégique et ciblée afin de s'attaquer aux problèmes que connait actuellement le saumon du Pacifique.
Je souhaite saluer mes amis et leurs parents qui étaient chalutiers, fileyeurs et pêcheurs à la senne et qui naviguaient sur les eaux de l'océan Pacifique lorsque nous étions au secondaire et à l'université. Je me souviens des conversations que j'ai eues et des expériences enrichissantes que j'ai pu vivre grâce à ces amitiés. À ce jour, je suis toujours en contact avec bon nombre d'entre eux.
On utilise déjà le financement consacré à l'Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique pour mettre en œuvre des solutions immédiates et à long terme. Dans le contexte du pilier « conservation et intendance » de la Stratégie, nous consacrons de nouvelles ressources à la recherche scientifique, à l'amélioration du suivi et de l'évaluation de l'habitat du saumon, ainsi qu'à la planification intégrée et à la restauration de l'habitat. Nous voyons à établir nos priorités en fonction des données scientifiques disponibles, qui nous serviront aussi à évaluer l'efficacité de nos mesures de gestion et à les modifier rapidement au besoin.
Comme on le sait, les Canadiens de partout au pays ressentent les effets des phénomènes extrêmes liés au climat, qu'il s'agisse de feux de forêt dévastateurs, d'inondations, de vagues de chaleur ou de sécheresse. Il n'est pas étonnant de constater que ces événements ont aussi une incidence marquée sur la population de saumon du Pacifique. C'est pourquoi nous appuyons des efforts intégrés de rétablissement du saumon et de planification de l'écosystème fondés sur des données scientifiques plus fiables en matière de climat, les priorités en matière de conservation du saumon, et les intérêts de nos partenaires.
Nous avons prévu 100 millions de dollars de plus pour doubler la taille du Fonds de restauration et d'innovation pour le saumon de la Colombie‑Britannique, qui est financé en partenariat avec la province. Nous allons également créer un nouveau centre d'expertise sur la restauration de l'habitat du saumon qui fournira davantage de conseils techniques d'experts et de ressources afin d'aider les Premières Nations et les partenaires de la communauté à orienter et à mener à bien, de façon stratégique, la restauration de l'habitat du saumon en se fondant sur des données scientifiques, évidemment. Un élément important de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique est de miser sur le renforcement de la collaboration avec la Colombie‑Britannique et le Yukon au moyen de la consolidation des structures de gouvernance actuelles et d'une meilleure harmonisation de nos priorités respectives concernant le saumon du Pacifique.
Conformément au pilier de mise en valeur des salmonidés de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, nous allons moderniser les programmes actuels d'écloserie et mettre l'accent sur ce que les écloseries de saumon peuvent faire pour contribuer à la conservation, à la restauration et à l'amélioration des populations de saumon prioritaires. Nous allons également améliorer le soutien scientifique et technique des écloseries afin de pouvoir soutenir l'objectif plus large de conservation et de reconstruction des stocks de saumon du Pacifique. La planification initiale et des consultations sont en cours en vue de la construction d'écloseries communautaires et d'écloseries du ministère pour que les populations préoccupantes clés puissent être protégées et rebâties dans les régions de la Colombie‑Britannique où il n'y a présentement pas de capacité importante d'écloseries.
Au moyen du pilier de la transformation de la pêche de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, Pêches et Océans Canada a mis en place des mesures en juin dernier pour l'instauration de restrictions et de fermetures supplémentaires dans le secteur de la pêche commerciale au saumon afin de protéger encore plus les stocks dont la conservation est préoccupante. Nous voulons mettre en place cette approche plus prudente à long terme.
Depuis, nous avons commencé à travailler avec les pêcheurs de saumon du Pacifique pour transformer la façon dont ces pêches sont gérées. Il s'agit notamment de reconnaître que la pêche commerciale du saumon du Pacifique doit être de moindre envergure et plus résiliente, et qu'elle doit employer des méthodes et des approches de pêche plus sélectives afin de réduire les prises accessoires de stocks sauvages vulnérables. À cette fin, le nouveau Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique, que nous lancerons dans les prochaines semaines, donnera aux pêcheurs commerciaux la possibilité de retirer leurs permis à leur juste valeur marchande, ce qui nous aidera à ramener la flotte commerciale à une taille idéale.
Le ministère a également discuté avec les Premières nations afin de mieux comprendre comment la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles a été touchée par la baisse des montaisons de saumon, ou des remontées de saumon, comme nous avions l'habitude de dire. Le ministère des Pêches et des Océans va également discuter des impacts économiques liés aux permis de pêche commerciale communautaire du saumon, qui sont détenues par de nombreuses Premières nations de la Colombie‑Britannique et du Yukon. Le ministère collaborera avec les Premières nations afin d'explorer des options, comme l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs et la récolte de poissons autres que le saumon.
Le ministère en est à moderniser la gestion de la pêche au saumon récréative en améliorant le suivi, les données et les outils de gestion la concernant. Par exemple, le ministère mènera une vaste consultation au cours des semaines à venir sur l'élaboration d'un cadre de mise en œuvre d'autres pêches sélectives ou de poissons marqués dans l'avenir.
Enfin, les activités relatives au quatrième pilier, intégration et collaboration, permettront de renforcer notre importante collaboration avec les partenaires et les intervenants autochtones. Le défi qui nous attend en est un de longue haleine, qui nécessitera la mobilisation de tous.
Pêches et Océans Canada ne peut pas y arriver seul. Les six dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées sur la planète. Les graves inondations et glissements de terrain qui ont eu lieu récemment en Colombie‑Britannique constituent un autre coup dur pour les stocks de saumon sauvage du Pacifique. Nos efforts visant à protéger, à rétablir et à reconstituer ces espèces emblématiques sont encore plus importants maintenant. Le gouvernement fait des investissements de longue durée pour protéger et rétablir le saumon du Pacifique et ses écosystèmes en travaillant en partenariat avec les nations autochtones et d'autres gouvernements.
Pour en venir à mes questions, comme je l'ai dit, les six dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées sur la planète. Lorsque nous tenons compte de ce fait ainsi que des inondations et des glissements de terrain qui ont eu lieu récemment en Colombie‑Britannique, il est clair que nous devons accorder la priorité à la protection, au rétablissement et à la reconstitution de ces espèces emblématiques. Le saumon du Pacifique a besoin de notre aide, et le financement de 647,1 millions de dollars annoncé dans le budget de 2021 permettra de trouver une solution stratégique et coordonnée à long terme à ces problèmes.
La ministre peut-elle expliquer comment le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne espèrent enrayer le déclin des stocks et des populations de saumon du Pacifique et protéger et reconstituer ces stocks?
Madame la présidente, j'aimerais remercier le député d'avoir raconté l'histoire de sa famille et de son lien avec la pêche, et de se préoccuper du saumon sauvage du Pacifique. Il s'agit d'une grande priorité pour les Britanno‑Colombiens et le gouvernement, encore plus aujourd'hui, étant donné les défis complexes auxquels l'espèce est confrontée, y compris, comme il l'a mentionné, le changement climatique, les changements dans l'utilisation des terres et des eaux, ainsi que la dernière année d'inondations, d'incendies et de glissements de terrain en Colombie‑Britannique.
L’Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique comprendra des approches en matière d'habitat, d'écloseries et de récolte visant la conservation et le rétablissement des stocks de saumon du Pacifique. Le ministère continue de travailler pour que les investissements, les activités et les programmes, nouveaux et en cours, concernant le saumon du Pacifique soient bien harmonisés avec ceux d'autres partenaires afin d'obtenir des résultats optimaux essentiels. Plus précisément, des mesures et des programmes seront mis en œuvre pour répondre aux déclins historiques des stocks de saumon du Pacifique avec la mise en place d'approches et de plans de conservation visant à accorder la priorité aux populations de saumon du Pacifique et à soutenir leur rétablissement.
Madame la présidente, le saumon du Pacifique revêt une importance sociale et culturelle pour de nombreux Canadiens, et il est un élément vital de l'économie dans de nombreuses localités. La population de cette espèce emblématique connaît un déclin spectaculaire en raison d'une combinaison de pressions liées au climat, à l'habitat et à l'exploitation. Des mesures audacieuses et transformatrices doivent être adoptées dès maintenant pour stabiliser, protéger et reconstituer les stocks de saumon de la côte Ouest pour les écosystèmes et les collectivités qui en dépendent, avant qu'il ne soit trop tard. De nombreux saumons sauvages du Pacifique sont en péril, et nous devons prendre des mesures énergiques et ambitieuses dès maintenant si nous voulons inverser les tendances et leur donner une chance de survie.
L'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, ou ISSP, est une initiative globale qui s'appuie sur les années de travail et le savoir-faire que les organismes locaux, les communautés autochtones, les scientifiques et d'autres ont déjà mis en œuvre pour protéger et rétablir le saumon du Pacifique. L'honorable ministre peut-elle expliquer la stratégie de financement de l'ISSP?
Madame la présidente, de l’enveloppe de financement sur cinq ans, un montant de 346,4 millions de dollars du crédit 1 est destiné aux activités de programme pour chacun des quatre piliers, notamment la science des changements climatiques, l’évaluation des stocks, la surveillance des pêches, le nouveau centre d’expertise sur le rétablissement de l’habitat et l’amélioration des processus collaboratifs avec les Premières Nations, les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Yukon et les autres partenaires clés.
Ensuite, une somme de 274,5 millions de dollars est prévue en fonds du crédit 10, lequel comprend les subventions et contributions dans le cadre du Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie-Britannique et du Fonds d’innovation, du nouveau Programme de retrait des permis de pêche commerciale du saumon du Pacifique et d’autres activités en partenariat.
Enfin, une somme de 125,1 millions de dollars au titre du crédit 5 servira à aménager de nouvelles écloseries axées sur la conservation dans le bassin versant du haut Fraser, à moderniser des écloseries du ministère et des écloseries communautaires situées dans des zones géographiques clés et à faire l’acquisition de matériel scientifique essentiel, par exemple, des remorques de marquage de masse.
Madame la présidente, les retards dans la livraison des brise-glaces et des navires de patrouille extracôtiers entraînent des hausses majeures des coûts et constituent une menace pour la souveraineté de l'Arctique canadien, ce qui met en danger tous les Canadiens. Le directeur parlementaire du budget estime que les brise-glaces polaires coûteront 7,25 milliards de dollars, soit plus de 3,6 milliards de dollars chacun. Or, en 2013, le coût pour un brise-glace lourd était estimé à seulement 1,3 milliard de dollars.
Les retards répétés causés par le gouvernement coûtent des milliards de dollars aux contribuables. Quelle date vous a-t-on donnée concernant l'ajout de ces brise-glaces lourds à la flotte de la Garde côtière?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence plutôt qu'à la ministre.
La ministre a la parole.
Madame la présidente, je suis fière du programme de renouvellement de la flotte de la Garde côtière que nous avons mis en place. Le gouvernement dirigé par le parti du député, le gouvernement précédent, n'avait rien fait pour le renouvellement de cette flotte et bon nombre des navires qui la composent ont largement dépassé leur durée de vie utile. Je suis fière de dire que trois navires hauturiers de sciences halieutiques ont déjà été construits et que de nombreux autres navires sont en construction.
Madame la présidente, la ministre vient d'annoncer l'ancienne stratégie des conservateurs en matière de construction navale, alors je la remercie de l'avoir fait.
Dans une réponse à une question inscrite au Feuilleton, le gouvernement a indiqué que le coût des navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique serait de 750 millions de dollars pour chaque navire. Votre collègue la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a affirmé que...
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence. Il devrait éviter d'utiliser les mots « vous » ou « votre ».
Le député a la parole.
Madame la présidente, la collègue de la ministre, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, a dit que le montant de 750 millions était une estimation. Qui dit vrai?
Madame la présidente, je crois que la question clé ici, c'est: honorons-nous notre promesse de renouveler la flotte? Oui, nous l'honorons.
Madame la présidente, j'ai posé une question précise à la ministre. Irving vient de mentionner dans son témoignage que le montant serait de beaucoup inférieur à 750 millions de dollars. Donc, je répète: qui dit vrai?
Madame la présidente, la vérité, c'est que durant les 10 années de mandat du gouvernement précédent, ni la flotte de la Garde côtière ni la flotte de défense n'ont été renouvelées.
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Le député vient de dire: « Qu'est-ce qui vous prend autant de temps? »
Madame la présidente, il y a eu des retards liés à la pandémie de COVID, ainsi qu'à des problèmes dans la chaîne d'approvisionnement.
Madame la présidente, quand signera-t-on les marchés pour les deux navires de patrouille extracôtiers et de l'Articque de la Garde côtière?
Madame la présidente, en Colombie‑Britannique, la pêche pratiquée par le public représente un revenu de 1,1 milliard de dollars et soutient directement 9 000 emplois. Au comité, lorsque j'ai demandé à la ministre si elle collaborerait avec la communauté de pêcheurs à la ligne de la province, elle a répondu oui. Depuis, elle a rompu cette promesse. Pourquoi est-elle déterminée à éliminer la pêche sportive en imposant continuellement des moratoires inutiles?
Madame la présidente, j'ai bien rencontré les représentants des pêcheurs à la ligne. J'ai beaucoup de respect pour eux. Je ne peux pas lancer un plan de gestion intégrée des pêches en...
Madame la présidente, je serai heureuse de fournir au député les comptes rendus des diverses réunions auxquelles j'ai participé.
Madame la présidente, si la ministre s'était effectivement entretenue avec des représentants de la communauté de pêcheurs, on pourrait s'attendre à ce qu'elle les ait rencontrés en personne. Il est facile de se souvenir des représentants de la communauté de pêcheurs. Croyez-moi, je connais beaucoup d'entre eux en Colombie‑Britannique et ils sont certainement inoubliables.
Une étude financée par le propre ministère de la ministre a récemment dévoilé que la quantité de saumons quinnats dans la mer des Salish en été est quatre à six fois plus élevée pour les épaulards résidents du Sud que dans les aires d’alimentation des épaulards résidents du Nord. La prédécesseure de la ministre a invoqué la raison du manque de proies pour les épaulards résidents du Sud pour fermer des sites de pêche publique. Manifestement, cette raison n'est plus valable. Quand le ministère des Pêches et des Océans commencera-t-il à prendre des décisions en s'appuyant sur la science lorsqu'il s'agit de l'ouverture de la pêche publique?
Madame la présidente, j'ai beaucoup d'admiration et de respect pour l'industrie de la pêche récréative. Je sais aussi que ce secteur est un important moteur économique. Nous devons essentiellement respecter la science concernant les stocks de saumons et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le président, la décision récente de la ministre de rejeter les propositions de rétention du saumon quinnat du Conseil consultatif sur la pêche sportive est une autre promesse non tenue. Pourquoi la ministre refuse‑t‑elle de collaborer avec le secteur de la pêche publique pour assurer la prise de décisions fondées sur des données scientifiques?
Monsieur le président, quand j'ai rencontré Owen Bird et ses collègues, leur proposition m'a beaucoup intéressée. Malheureusement, elle aurait exigé la modification d'un plan de gestion intégré des pêches, ce qui serait impossible sans mener d'abord de vastes consultations.
Monsieur le président, je veux être sûr de bien saisir ce qui a été dit. Vous avez reçu des conseils scientifiques vous disant que vous pourriez gérer...
Monsieur le président, je sais que vous venez de prendre place au fauteuil, mais le député conservateur et son collègue du même parti qui a pris la parole avant lui ont tous les deux utilisé le mot « vous » à de nombreuses reprises. En fait, le député vient de l'utiliser de nouveau.
Les deux conservateurs ont peut‑être besoin d'un temps d'arrêt pour réécrire leurs notes, ou quelque chose du genre, parce qu'ils ne cessent pas d'employer la deuxième personne. Vous pourriez peut‑être insister sur le fait qu'ils doivent s'exprimer par l'intermédiaire de la présidence parce que je doute que toutes ces questions s'adressent à vous, monsieur le président.
Je vous remercie de votre intervention et j'en prends note.
Je rappelle aux députés ce soir de bien vouloir adresser leurs questions à la présidence et non à leurs collègues directement.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Monsieur le président, par l'entremise de la présidence, pourquoi la ministre a-t-elle rejeté les deux propositions très modestes du Conseil consultatif sur la pêche sportive à propos de la rétention du saumon quinnat pour des portions des secteurs de gestion des pêches du Pacifique nos 17, 18 et 19, au sud-est de l'île de Vancouver, et no 28, la baie Howe, pour les mois d'avril et de mai? Pourquoi?
Monsieur le président, l'une des principales raisons est la suivante: pour modifier un plan de gestion intégré des pêches qui compte de nombreuses parties prenantes, j'aurais dû consulter à nouveau tous les intervenants, et le temps ne le permettait pas avant l'ouverture de la saison en avril et en mai.
Monsieur le président, dans une lettre datée du 10 mai à l'intention de la ministre, la Public Fishery Alliance a affirmé ce qui suit: « Nous n'avions encore jamais été confrontés à un tel degré d'inertie et de mauvaise volonté de la part du ministère pour résoudre des problèmes de base fondamentaux dans la gestion des pêches. » Que fait la ministre pour corriger cette situation?
Monsieur le président, je rejette la prémisse de la question. Le ministère a utilisé une approche bien réfléchie pour recueillir les informations auprès de nombreux intervenants afin de me soumettre des propositions de décisions.
Monsieur le président, depuis des années, les experts en pêche publique de la Colombie‑Britannique affirment que leurs efforts visant à consulter le ministère des Pêches et des Océans et à offrir des solutions raisonnables pour la pêche sont contrecarrés par la directrice de la région du Pacifique, Rebecca Reid, et par de hauts fonctionnaires.
Au bout du compte, qui prend les décisions pour la région du Pacifique, la ministre ou Rebecca Reid?
Monsieur le président, la plupart des décisions liées à la gestion des pêches me reviennent en ma qualité de ministre.
Monsieur le président, il semble que le personnel de la ministre tienne les rênes du ministère des Pêches et des Océans. Au moment même où la ministre me disait examiner des propositions, l'équipe chargée de la gestion du saumon au ministère des Pêches et des Océans déclarait publiquement qu'elle ne discuterait d'aucune proposition émanant du Conseil consultatif de la pêche sportive à propos de la rétention du saumon quinnat en avril et en mai 2022.
Je répète la question: qui tient les rênes du ministère des Pêches et des Océans, la ministre ou Rebecca Reid?
Monsieur le président, comme je l'ai déjà expliqué, la modification d'un plan de gestion des pêches en cours de route implique de consulter à nouveau tous les intervenants. Or, il n'y avait tout simplement pas assez de temps pour le faire en vue d'ouvrir la saison de pêche en avril et en mai.
Monsieur le président, en tout respect, le travail de la ministre consiste justement à gérer les pêches, mais elle ne le fait tout simplement pas.
En juillet 2020, la prédécesseure de la ministre, la ministre Jordan, a amené le Canada à se joindre à l'Alliance mondiale pour les océans, une initiative du Royaume‑Uni, afin que 30 % des eaux côtières du Canada soient désignées comme des zones protégées d'ici 2030. Cela s'ajoute à l'engagement déjà pris par le gouvernement de désigner 25 % des eaux du Canada comme des zones protégées d'ici 2025 et d'étendre ces efforts aux terres publiques. Les promoteurs de cette initiative européenne militent pour l'élimination des activités d'exploitation dans toutes ces régions, y compris à des fins de pêche récréative et commerciale.
Que compte faire la ministre pour mener un processus transparent et fondé sur les données scientifiques qui tient compte des intérêts des intervenants régionaux et nationaux avant d'interdire l'accès à de vastes superficies d'eaux publiques?
Monsieur le président, les zones de protection marine interdisent certaines activités industrielles qui ont une incidence sur les fonds marins. Outre cela, il n'y a pas de contraintes déjà définies en ce qui concerne les zones de protection marine visées par les négociations auxquelles nous prenons part.
Monsieur le président, quelles sont les mesures précises que le ministère de la ministre prend actuellement pour mettre en œuvre la recommandation no 30 de la Commission Cohen au sujet de la pêche sélective?
Monsieur le président, nous songeons à une pêche sélective du poisson marqué. Une partie du budget visait à augmenter la quantité d'équipement et les caravanes dont on aurait besoin pour cette pêche.
Monsieur le président, depuis plus de 15 ans, la communauté de la pêche publique, notamment en Colombie‑Britannique et surtout dans le bas Fraser, préconise une réglementation de la pêche sportive sélective qui permettrait une pêche récréative sélective pour certains types de saumons tout en évitant les saumons et les esturgeons en voie de disparition. La technique est connue sous le nom de montage gravière, connue pour être très sélective. Le règlement 137 de 1996 sur la pêche sportive en Colombie‑Britannique, assujetti à la Loi fédérale sur les pêches, comporte des modifications concernant notamment la pêche au hareng à la seine de plage et les engins de pêche à l'esturgeon, mais il doit être modifié pour permettre la pêche sélective du saumon.
La ministre travaillera-t-elle avec la communauté de la pêche sportive de la Colombie‑Britannique pour modifier le règlement sur la pêche sportive de la Colombie-Britannique afin que les Canadiens puissent jouir de cette importante activité familiale et soutenir le secteur économique clé qu'est la pêche sportive, tout en protégeant les stocks préoccupants?
Monsieur le président, la protection des stocks préoccupants est, bien sûr, la priorité absolue, mais les fonctionnaires du ministère sont à élaborer un document de travail sur cette question et ils consulteront les parties intéressées.
Monsieur le président, on nous a dit que des remorques de marquage de masse ont été achetées et sont actuellement utilisées en Colombie‑Britannique, mais uniquement pour appliquer des micromarques codées, et non pour remplir leur fonction prévue.
Le ministère entamera-t-il en 2023 le processus critique de marquage de masse de toute la production de saumon quinnat d'écloserie destinée à contribuer aux pêches dans le Sud de la Colombie‑Britannique, afin d'accroître les possibilités de pêche sélective par marquage et d'aider les gestionnaires d'écloserie à distinguer le saumon quinnat d'écloserie du saumon quinnat sauvage dans la sélection des géniteurs?
Monsieur le président, nous allons accorder la priorité à la conservation du saumon sauvage du Pacifique tout en offrant à la pêche sportive des possibilités qui ne nuisent pas à la conservation du saumon sauvage.
Monsieur le président, la ministre a eu amplement l'occasion de régler ce problème. La Commission Cohen existe depuis 10 ans, mais le gouvernement prévoit toujours de retarder le processus, ce qui met en péril un grand nombre de pêcheurs à la ligne.
Combien de postes équivalents temps plein y a-t-il au ministère des Pêches et des Océans?
Monsieur le président, pour tout le monde qui écoute, la réponse est 14 000 postes.
Les dépenses totales de Pêches et Océans Canada ont augmenté de 42,3 % entre 2016‑2017 et 2020‑2021. Pourtant, tout le monde affirme que les niveaux de service n'ont jamais été aussi bas. Pourquoi?
Monsieur le président, la complexité du mandat du MPO ne fait que s'accroître, surtout en raison d'un possible pipeline et de la circulation des pétroliers qui en découlerait. Nous avons beaucoup investi dans la protection des océans par l'intermédiaire du Plan de protection des océans.
Monsieur le président, au cours de cette même période, nous avons vu le nombre de postes à temps plein au ministère des Pêches et des Océans augmenter de 30 %, et la ministre a déjà reconnu qu'il existe 14 000 postes. Pourtant, nous ne voyons que très peu d'application efficace de la loi en Colombie‑Britannique, ce qui explique pourquoi les filets maillants capturent encore des stocks menacés dans nos eaux. Pourquoi?
Monsieur le président, dans la même veine d'idées, le nombre d'employés à temps plein du ministère dans la région du Pacifique a explosé, passant de 617 en 2016 à 1 949 aujourd'hui, selon le budget des dépenses. Pourtant, le ministère n'a rien fait lors des récentes inondations en Colombie‑Britannique. Ce sont les bénévoles qui ont fait tout le travail, alors que les hauts fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans sont restés les bras croisés. Pourquoi le ministère n'a-t-il pas levé le petit doigt, alors qu'il y avait tout ce personnel supplémentaire à Vancouver?
Monsieur le président, je suis très fière des mesures prises par le gouvernement à la suite des inondations et des glissements de terrain. Le ministère a été présent pour veiller à ce que les dommages causés aux écloseries soient compris et corrigés, et pour évaluer les répercussions sur le saumon...
Monsieur le président, je suis vraiment content de pouvoir participer à cette discussion à la Chambre ce soir.
Le Canada est sans aucun doute une fière nation maritime qui dépend beaucoup de ses océans comme sources de nourriture, d'emplois, d'énergie, de matières premières, de commerce maritime, de tourisme et de loisirs. Nous sommes particulièrement fiers de notre solide pêche commerciale, gérée de façon durable et bien réglementée. Elle est importante pour notre économie et nos collectivités côtières, mais, comme dans toutes les industries, des améliorations sont possibles.
Même si nous nous efforçons toujours de saisir l'étendue de la pollution marine, nous savons que les engins de pêche perdus, abandonnés ou rejetés, aussi appelés « engins fantômes », y contribuent grandement. Les engins fantômes représentent une des formes les plus mortelles de débris de plastique errant dans les océans de la planète. Ils ont un effet nocif sur la faune marine comme les baleines et les tortues, sur les milieux côtiers et marins, et sur les stocks de poissons de la planète. On estime qu'entre 5 % et 30 % des stocks de poissons exploitables à l’échelle mondiale se retrouvent pris dans des engins fantômes, ce qui représente une menace importante pour la santé humaine, les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire mondiale. Ils présentent aussi un risque pour la navigation et peuvent se décomposer en d’autres formes de pollution, comme les microplastiques.
La perte d'engins est rarement intentionnelle. Les engins fantômes sont principalement des engins qui se sont accrochés au fond de la mer, se sont emmêlés avec d'autres engins de pêche, ont subi des conditions météorologiques difficiles ou ont accidentellement été coupés ou délogés par le trafic maritime. Les rejets intentionnels par les pêcheurs sont moins courants et peuvent résulter d'une mise en danger potentielle de la sécurité de l'équipage ou du navire. La pêche illégale, non déclarée et non réglementée peut également contribuer à la présence d'engins fantômes.
La bonne nouvelle, c'est que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec l'industrie de la pêche pour relever les normes dans l'ensemble des pêcheries canadiennes afin de promouvoir l'innovation, de sorte que des pêcheries durables et économiquement viables puissent exister aux côtés d'espèces marines et d'écosystèmes sains.
Un élément clé du programme est la collaboration avec les intervenants dans le cadre du Fonds pour les engins fantômes. Ce fonds est au cœur de l'approche canadienne, axée sur la mobilisation de l'industrie et sa participation à l'élaboration de la solution au problème des engins fantômes, qui date de plusieurs décennies. Le Fonds se concentre sur quatre domaines clés pour résoudre le problème des engins fantômes, notamment la récupération des engins fantômes existants, la mise en place de solutions d'élimination responsable, l'acquisition de nouvelles technologies de pêche et de récupération afin de soutenir la prévention, ainsi que le leadership international dans le but d'appuyer les pratiques de pêche durable dans les régions où l'on trouve beaucoup d'engins fantômes.
Un des défis de la récupération des engins fantômes consiste à voir à ce que des installations d'élimination adéquates soient disponibles pour la collecte, le stockage, le recyclage et l'élimination des engins récupérés. Pêches et Océans Canada s'emploie à relever ces défis dans le cadre du pilier d'élimination du Fonds pour les engins fantômes.
Par exemple, l'initiative de recyclage des filets du Pacifique, qui est dirigée par le port de Steveston, a permis de recycler 28 525 kilogrammes de filets de pêche en nylon et en polyéthylène en fin de vie, permettant de détourner ces déchets plastiques des océans et des décharges. Cette initiative est avantageuse pour les pêcheurs, car elle emploie des pêcheurs commerciaux pour dépouiller les filets et les emballer aux fins de traitement. Les recettes perçues servent à payer les salaires des pêcheurs pendant la saison morte. Cela fournit un revenu dont les pêcheurs ont grandement besoin et favorise l'adhésion de l'industrie au programme de recyclage. De plus, ce projet a permis d'élaborer un plan d'affaires qui pourrait élargir le programme actuel de recyclage des filets à toute la côte de la Colombie‑Britannique.
Le Fonds pour les engins fantômes a également appuyé l'établissement des deux premiers dépôts de plastiques dans l'océan d'Ocean Legacy pour recueillir et traiter les engins fantômes et autres plastiques en milieu marin. En 2020, ces dépôts ont permis de détourner 85 tonnes de déchets des décharges. Faisant fond sur le succès des dépôts, la deuxième phase de ce projet a permis d'appuyer la création d'une capacité locale de traitement du nylon en Colombie‑Britannique. Cette initiative fournit une infrastructure essentielle pour recueillir des déchets plastiques, les détourner des décharges et les recycler de manière responsable. Elle favorise également la mise en œuvre de solutions pragmatiques pour stimuler l'économie circulaire du plastique au Canada. De plus, le financement du programme a permis à 36 administrations portuaires de participer au programme et créer des zones d'entreposage sécurisées pour les engins qui pourraient être rendus à leurs propriétaires lorsque des marques identifiables sont encore présentes.
Le moyen le plus efficace de lutter contre les engins fantômes consiste à prévenir la perte d'engins. Le troisième pilier du Fonds pour les engins fantômes vise à prévenir les pertes futures d'engins en appuyant l'acquisition et la mise à l'essai de la technologie des engins de pêche.
Le problème des engins de pêche perdus n’est pas unique au Canada. Au moyen du quatrième pilier du Fonds, le ministère des Pêches et des Océans joue un rôle de chef de file en appuyant des initiatives qui aident à réduire, à réutiliser et à recycler les engins de pêche et d’aquaculture à l’échelle internationale. Nous avons aidé l’Institut des pêches du Golfe et des Caraïbes à élaborer un plan d’action régional sur les engins fantômes et la gestion des pêches dans les Caraïbes, en plus de pousser plus loin l’analyse de référence et la cartographie des zones sensibles dans les Caraïbes.
Parmi les autres projets fructueux ayant bénéficié de l’appui du Canada, il y a l’initiative axée sur la restauration de l’environnement, qui a pour but d’inciter les collectivités côtières du Nigeria à participer à l’élaboration de politiques pour la prévention et l’atténuation des engins fantômes. Un programme de récupération des engins fantômes axé sur la récupération en mer a également été mis en place. De plus, six centres de récupération des engins fantômes en fin de vie ont été installés pour recueillir, trier et analyser les engins fantômes récupérés au Nigeria et au Cameroun. Les engins récupérés servent ensuite à créer des possibilités économiques pour les communautés de pêcheurs par l’entremise d’ateliers éducatifs où les engins fantômes en fin de vie sont transformés en produits secondaires.
Le Fonds pour les engins fantômes a donné d’excellents résultats, mais ce n’est qu’un élément de notre stratégie globale pour remédier au problème des engins fantômes au Canada.
En 2020, Pêches et Océans Canada a instauré l'obligation, pour toutes les entreprises de pêche canadiennes, de déclarer les engins de pêche perdus. Depuis 2021, le ministère met à la disposition des pêcheurs un système convivial pour la déclaration de la perte d'engins. Cette obligation de déclaration permet au ministère de mesurer l'ampleur des pertes d'engins de pêche dans les eaux canadiennes et de déterminer les zones dans lesquelles les travaux de récupération d'engins se concentreront en priorité. Les données supplémentaires concernant l'emplacement des engins perdus, le type de pêche et l'incidence des pertes permettront à Pêches et Océans Canada d'élaborer des mesures à long terme pour composer avec les engins fantômes, en plus de mieux comprendre cet enjeu au pays. Pendant les deux premières années du programme, les pêcheurs et d'autres experts ont proposé de nombreux commentaires sur les façons de prévenir et d'atténuer les conséquences des engins perdus et d'encourager l'adoption d'une économie circulaire au sein de l'industrie.
Pêches et Océans Canada se servira de ces commentaires pour repenser certaines pratiques de gestion des pêches, par exemple en ce qui concerne l'amélioration des régimes de marquage et d'étiquetage dans certaines pêches. De plus, les nouvelles connaissances serviront de base aux changements réglementaires requis pour moderniser l'industrie et mettre en œuvre des pratiques exemplaires dans les pêches canadiennes. Ces mesures viendront modifier le fonctionnement des activités de pêche au Canada. Ce ne sont pas des changements qu'on peut faire du jour au lendemain: il faut s'appuyer sur des réflexions solides, des recherches et des consultations auprès des pêcheurs, de l'industrie et des experts.
Ce sont les mesures qui font présentement l'objet de recherches, qui sont élaborées et qui sont mises à l'essai dans les pêches canadiennes afin d'amener des solutions concrètes à long terme pour permettre à Pêches et Océans Canada de mettre en œuvre les outils nécessaires pour régler le problème des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés lors d'activités de pêche au Canada. Tout ce travail est l'aboutissement de l'innovation canadienne et du soutien canadien, qui démontrent une fois de plus le rôle de chef de file du Canada dans le dossier des engins de pêche fantômes.
L'engagement de Pêches et Océans Canada à l'égard de la santé de nos océans et de la vie marine est inébranlable. Le ministère est déterminé à poursuivre cet important travail, à l'aide des pêcheurs canadiens. Le budget de 2022 rend possible la prolongation des programmes, ce qui constitue de bonnes nouvelles pour tous les Canadiens.
Comme je l'ai dit, le Programme pour les engins fantômes a permis au Canada de devenir un chef de file dans l'effort mondial visant à éliminer et prévenir la présence d'engins fantômes dans nos océans. Le Programme aide les pêcheurs, les groupes de défense de l'environnement, les communautés autochtones, l'industrie de l'aquaculture et les collectivités côtières à récupérer les engins fantômes nuisibles des eaux canadiennes.
La ministre pourrait-elle nous parler de la manière dont les projets approuvés sont financés, des critères d'admissibilité et, pour les personnes intéressées, des dates d'échéance pour présenter une demande?
Monsieur le président, cette question m’a ramenée au temps où je faisais partie de l’opposition, accueillant dans l'antichambre de l’opposition des représentants d’organismes de conservation des océans qui m’ont fait connaître le problème des engins de pêche fantômes. C’était la première fois que j’entendais parler de ce problème et du fait que des engins de pêche abandonnés dans l’océan emprisonnaient et tuaient des poissons et même des baleines sans cesse.
Je suis très heureuse de dire que le gouvernement a décidé d’agir dans ce dossier. Le député a bien présenté cet enjeu et décrit sa grande importance. Jusqu’à présent, le programme a montré des résultats très impressionnants. Les projets approuvés reçoivent des fonds pour des activités correspondant à quatre piliers: la récupération des engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés; leur élimination responsable, comme je l’ai vu au port de Steveston; l’acquisition et le pilotage des technologies disponibles pour régler ce problème; et le leadership international.
Le financement sera offert à un vaste éventail de personnes, d’entreprises, d’organismes sans but lucratif, d’organisations autochtones, d’établissements de recherche et d’autres ordres de gouvernement. J’encourage vivement toutes les parties intéressées à présenter une demande. Elles seront acceptées jusqu’à 23 h 59, le 6 juin 2022, heure du Pacifique.
Monsieur le président, la question de la perte des engins de pêche n'est pas nouvelle. Après des décennies d'accumulation de vieux débris dans nos océans et le long de nos côtes, le gouvernement du Canada reconnaît que les engins fantômes constituent un enjeu d'importance nationale. C'est pourquoi, en 2019, Pêches et Océans Canada a créé le Programme sur les engins fantômes. Ce programme permet de prévenir le rejet d'engins fantômes, qui est une conséquence néfaste et souvent involontaire de la pêche commerciale, de récupérer les engins fantômes et de les éliminer de façon responsable.
On a annoncé dans le budget de 2022 l'attribution de 10 millions de dollars au Fonds pour les engins fantômes, ce qui permettra de financer de nouveaux projets passionnants et réussis réalisés avec nos partenaires.
Parmi les nouveaux projets, il y a le soutien du ministère des Pêches et des Océans à l'essai de la technologie de bouée intelligente munie d'un GPS de Blue Ocean Gear dans les régions des Maritimes et du Pacifique, afin d'évaluer son applicabilité à différentes pêches sauvages et aquacoles. Les bouées de Blue Ocean Gear suivent des engins déployés, surveillant leur emplacement et leurs mouvements de même que les conditions environnementales. Les pêcheurs reçoivent également des alertes si leurs pièges, leurs palangres ou leurs filets se sont déplacés au-delà d'une zone donnée, ce qui permet de les récupérer rapidement avant qu'ils ne se perdent ou ne s'emmêlent.
Le Fonds pour les engins fantômes a donné lieu à un travail fantastique auprès des pêcheurs et des associations ainsi qu'à des développements technologiques, et constitue un exemple clair du type d'innovation que nous espérons voir dans ce secteur.
La ministre peut-elle signaler certains des résultats extraordinaires, notamment la quantité d'engins retirés au cours des deux premières années de mise en œuvre de cet important fonds?
Monsieur le président, je remercie une fois de plus le député de son intérêt dans ce programme. Depuis sa création, le Fonds pour les engins fantômes a permis d'appuyer les efforts de récupération par des tiers partenaires. Plus de 1 296 tonnes d'engins fantômes et plus de 153 kilomètres de cordages ont ainsi été retirés des océans du Canada. Ce sont donc plus de 7 000 engins qui ont été retirés de nos océans ces deux dernières années, réduisant d'autant les risques de piégeage et de pêche fantôme, de même que les risques d'enchevêtrement pour les mammifères marins, y compris la baleine noire de l'Atlantique Nord, qui est en voie de disparition.
Ces efforts ont été entrepris par des chefs de file dévoués et déterminés de l'industrie, comme l'association des pêcheurs de Petty Harbour, qui a retiré cinq tonnes d'engins des eaux de Terre‑Neuve. CSR GeoSurveys a utilisé un sonar à balayage latéral pour repérer les concentrations d'engins perdus, ce qui a permis de récupérer 14 tonnes d'engins dans le golfe et les Maritimes. Sur la côte Ouest, la Coastal Restoration Society a travaillé avec des partenaires autochtones afin de procéder à la récupération à grande échelle d'engins fantômes sur la côte ouest de l'île de Vancouver. Plus de 286 tonnes d'engins provenant de sites d'aquaculture abandonnés ont ainsi été récupérées.
Le Fonds pour les engins fantômes nous aide à nettoyer nos océans et contribue à d'incroyables innovations dans le secteur. En tant qu'ancienne ministre responsable du gouvernement numérique, j'adore les solutions numériques utilisées dans ce domaine. Je crois que tous les députés conviendront que cette initiative est un franc succès et le restera.
Monsieur le président, je remercie la ministre de souligner les résultats remarquables de ce programme. Il ne fait aucun doute que ce programme est innovateur et qu'il apporte d'importants bénéfices pour nos écosystèmes marins côtiers et océaniques, qui sont essentiels pour assurer les moyens de subsistance des Canadiens et la vigueur de notre industrie de la pêche.
Monsieur le président, je remercie le député de son intérêt pour cette question et de son travail dans ce dossier. Nous allons continuer de retirer les engins fantômes des eaux pour le bien des espèces marines et de favoriser le recyclage des engins fantômes récupérés en produits divers.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Kelowna—Lake Country.
La ministre est-elle contre le fait que des gens achètent une résidence secondaire pour s'y ressourcer en famille ou prendre soin de leur santé mentale?
Monsieur le président, cette idée semble formidable. Je suis favorable aux résidences secondaires et au ressourcement en famille pour prendre soin de sa santé mentale.
Monsieur le président, les résidences secondaires sont hors de la portée de la majorité des Canadiens.
Quelle est la différence entre être propriétaire d'un chalet, ou séjourner dans un chalet, et être propriétaire d'un bateau, si c'est ce que les familles choisissent de faire dans leurs temps libres?
Monsieur le président, je suis moi-même adepte de la navigation de plaisance. C'est un loisir important pour beaucoup de Canadiens. Je ne sais pas s'il s'agit vraiment de choisir entre un chalet et un bateau.
Monsieur le président, dans ce cas, qu'est-ce que la ministre a à dire à l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale, qui dit que la taxe de luxe nuit non pas aux riches, mais plutôt aux employés de ce secteur?
Monsieur le président, je sais qu'il y a des hausses de taxe sur les produits de luxe qui aident à financer des mesures comme les services de garde pour ceux qui en ont besoin.
Monsieur le président, selon les estimations du directeur parlementaire du budget, les ventes perdues se chiffreront à environ 600 millions de dollars, et les recettes fiscales récupérées d'ici 2023, à environ 176 millions de dollars. La ministre croit-elle que les Canadiens en ont pour leur argent?
Monsieur le président, ce sont des prévisions que je ne vais ni appuyer ni contester. Il vaut la peine d'imposer une taxe de luxe pour nous aider à soutenir les Canadiens à faible revenu.
Monsieur le président, la taxe de luxe s'appliquera-t-elle aux véhicules employés seulement à des fins commerciales?
Monsieur le président, je pense que le ministre associé des Finances pourrait répondre rapidement à cette question, mais pas la ministre des Pêches.
Monsieur le président, comment pouvez-vous alors justifier le soutien d'une telle taxe sans savoir si elle s'appliquera aux entreprises? Comment pouvez-vous faire en sorte qu'elle ne s'applique pas aux yachts de location, aux avions d'excursion aérienne ou aux limousines, ou pouvez-vous confirmer que les effets de cette taxe seront positifs pour les Canadiens et pour le secteur de la navigation de plaisance?
Monsieur le président, je tiens à réaffirmer que l'imposition d'une taxe sur les embarcations valant plus de 200 000 $ et la possibilité d'utiliser cet argent pour aider ceux qui en ont le plus besoin s'inscrivent dans une décision que le gouvernement a prise pour réduire l'inégalité des revenus.
Monsieur le président, pourquoi le Canada est-il en retard s'agissant de son obligation à l'égard de l'Accord relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs?
Monsieur le président, en ce qui concerne la Commission des Grands Lacs, nous l'avons financée à hauteur de 9 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du récent budget.
Monsieur le président, notre obligation consiste à travailler en partenariat avec les États-Unis pour protéger les eaux des Grands Lacs contre des espèces envahissantes comme la lamproie marine, et nous avons presque doublé le financement à cette fin uniquement.
Monsieur le président, quand la ministre a-t-elle appris que nous accusions un retard dans nos paiements?
Monsieur le président, en ce qui concerne la Commission des Grands Lacs, nous avons effectué les paiements convenus dans l'entente. Maintenant, cette année, nous les avons augmentés de façon marquée.
Monsieur le président, les paiements ont été augmentés pour respecter les obligations prévues dans l'entente. Nous accusions un retard depuis sept ans. Par conséquent, quand les 9 millions de dollars qui viennent d'être prévus dans le budget seront-ils versés? Ce même engagement a été pris en 2017.
Monsieur le président, je suis très fière que nous réservions environ 45 millions de dollars pour la Commission des Grands Lacs au cours des cinq prochaines années. La Commission fait de l'excellent travail et elle continuera sur cette voie.
Monsieur le président, la ministre pense-t-elle qu'il est acceptable de retarder l'adoption du budget de la Commission des Grands Lacs pour cause de non-paiement de la part du Canada?
Monsieur le président, je vais simplement insister sur ce que j'ai déjà dit: le Canada a respecté son engagement envers la Commission des Grands Lacs. Les partenaires américains ont augmenté les fonds qu'ils accordent à la Commission, et nous avons maintenant fait de même. Je suis très fière du travail de la Commission.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que le député de Chatham-Kent—Leamington a la parole.
Je cède la parole au député.
Monsieur le président, il y a des postes vacants au sein du conseil d'administration de la Commission des Grands Lacs, même si l'Ontario a proposé des candidats. Pourquoi ces postes n'ont-ils pas été dotés?
Monsieur le président, la ministre appuie‑t‑elle le transfert de la gouvernance de cette commission du ministère des Pêches et des Océans à Affaires mondiales, comme l'industrie le réclame?
Monsieur le président, je pense qu'une décision à ce sujet sera prise par le Cabinet du premier ministre, et que tous les éléments en cause sont entre les mains du personnel du premier ministre.
Monsieur le président, je vais demander à la ministre de répéter ses propos. A‑t‑elle dit qu'elle n'est pas responsable de son ministère et que c'est le premier ministre qui prend ces décisions?
Monsieur le président, le député ne comprend peut‑être pas que c'est à l'appareil gouvernemental qu'il revient de déterminer si c'est Affaires mondiales Canada ou le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne qui sera le partenaire des États‑Unis au sein de cette commission.
Monsieur le président, quelles mesures la ministre prend‑elle pour atténuer les répercussions des espèces envahissantes déjà présentes dans nos Grands Lacs?
Monsieur le président, les fonds versés à la Commission des Grands Lacs visent surtout à identifier et à éradiquer les espèces envahissantes. Selon ce que j'ai cru comprendre, nous avons comme objectif d'éliminer plus de 90 % des lamproies marines, et nous nous sommes montrés à la hauteur de ce défi.
Monsieur le président, comment la ministre compte-t-elle s'y prendre pour modifier les règlements concernant les eaux de ballast afin de minimiser la présence des espèces envahissantes qui sont actuellement relâchées par l'intermédiaire de ces eaux?
Monsieur le président, nous travaillons en partenariat avec le ministère des Transports et c'est lui qui est chargé des règlements sur les eaux de ballast et le rejet de ces eaux.
Monsieur le président, où en sommes-nous concernant les intérêts des Premières Nations de l'île Walpole et de Kettle et Stony Point concernant la pêche autochtone, que ce soit pour la pêche sportive ou commerciale?
Monsieur le président, je ne peux pas donner de réponse précise pour ces Premières Nations en particulier, mais il faut savoir que la réconciliation avec les communautés autochtones est une importante priorité pour le gouvernement. Nous sommes fiers de la quantité de possibilités de pêche que nous...
Monsieur le président, en 2018, le gouvernement a lancé une campagne de recherche et de sensibilisation et a alloué 100 000 $ sur quatre ans à l'Université Simon Fraser pour mener des recherches et évaluer les risques inhérents à la propagation des moules envahissantes dans l'Okanagan. Cela fait maintenant quatre ans. Quelles sont les principales conclusions de cette campagne?
Monsieur le président, c'est une excellente question à poser aux chercheurs de l'université Simon Fraser, et je peux transmettre leurs rapports à la députée.
Monsieur le président, la ministre devrait le savoir, puisque cette étude a été financée par le gouvernement fédéral.
Parallèlement, une somme supplémentaire de 400 000 $ a été investie sur trois ans pour des efforts de sensibilisation. Ces fonds devaient servir à créer de nouvelles publicités. La ministre peut-elle nous dire quels étaient le public visé et le but de cette initiative publicitaire?
Monsieur le président, le ministère des Pêches et des Océans accomplit tout un éventail de projets positifs pour les Canadiens et il est fréquent que nous fassions de la publicité pour communiquer au grand public les subventions et les programmes pour lesquels il peut présenter une demande.
Monsieur le président, l'an dernier, les fonds ont été épuisés et je ne vois pas le moindre financement, dans le budget 2022, pour protéger les provinces de l'Ouest des espèces aquatiques envahissantes qui se propagent au Canada. Ai-je raison de dire qu'aucun financement n'est prévu à ce chapitre?
Monsieur le président, nous continuons de financer la lutte contre les espèces envahissantes. Un certain nombre d'espèces envahissantes sont présentes au Canada et nous intervenons afin de les repérer et de les éliminer dès que possible.
Monsieur le président, quels sont, précisément, les fonds prévus pour lutter contre le transport, ailleurs au Canada, des moules envahissantes présentes en Colombie‑Britannique?
Monsieur le président, je suis fière de dire que nous avons réussi à intercepter les moules zébrées qui arrivaient au pays par le biais de produits d'aquarium importés. Nous collaborons étroitement avec plusieurs ministères.
Monsieur le président, je ne parlais pas d'importation. Je parlais de propagation à l'intérieur du pays. La ministre fait référence à des moules amenées au pays dans des aquariums saisis par l'Agence des services frontaliers du Canada, alors que, moi, je parle de propagation à l'intérieur du Canada.
Le ministère des Pêches fait référence à des substances délétères destinées à éradiquer les moules envahissantes. Est-ce la meilleure façon d'éradiquer des moules envahissantes?
Monsieur le président, la campagne d'information à l'intention des plaisanciers au sujet des risques et de la nécessité de nettoyer leur bateau et leur moteur pour éviter de transporter des espèces envahissantes d'un plan d'eau à un autre est une responsabilité importante du ministère.
Monsieur le président, si la députée parle de la sensibilisation des plaisanciers, la réponse est oui.
Monsieur le président, la ministre appuie-t-elle le déversement volontaire de pesticides et d'autres produits chimiques dans les plans d'eau?
Monsieur le président, eh bien, il arrive que ce soit nécessaire, comme dans le cas des lampricides employés pour réduire le nombre de lamproies marines présentes dans les Grands Lacs.
Monsieur le président, la ministre considère-t-elle qu'il est acceptable d'employer des substances délétères pour éradiquer les moules envahissantes des plans d'eau utilisés pour assurer l'approvisionnement en eau potable?
Monsieur le président, nous collaborons avec Environnement et Changement climatique Canada pour nous assurer que tous les produits employés sont sûrs pour l'emploi auquel ils sont...
La députée de Kelowna—Lake Country a la parole.
Monsieur le président, est-ce que le ministère dont la ministre est responsable recommande le déversement de substances délétères dans les cours d'eau qui servent de sources d'eau potable?
Monsieur le président, Environnement Canada vérifie toutes les substances susceptibles d'être employées afin de s'assurer qu'elles ne sont nocives ni pour les humains, ni pour l'environnement.
Monsieur le président, selon le site Web du gouvernement du Canada, une substance délétère est toute substance qui, ajoutée à l’eau, « altérerait ou contribuerait à altérer la qualité de celle-ci au point de nuire de façon directe ou indirecte au poisson ou à l’habitat du poisson, ou à l’utilisation par l’homme du poisson. » C'est la définition qu'on peut lire sur le site Web du gouvernement. Par conséquent, je suis plutôt choquée par ce que la ministre vient de dire.
La ministre peut-elle nous donner quelques exemples de substances délétères?
Monsieur le président, le site Web du gouvernement donne aussi une liste de produits chimiques, de métaux lourds et de produits de nettoyage comme l'eau de Javel, les détergents et les pesticides.
La ministre croit-elle que des pesticides ou d'autres produits chimiques permettront d'éradiquer les moules envahissantes de nos grands cours d'eau?
Monsieur le président, je dois dire que je suis vraiment impressionnée de voir à quel point la députée se préoccupe de ce qui se retrouve dans les cours d'eau.
Monsieur le président, je suis enchantée que la ministre soit impressionnée par mes commentaires. La plus récente lettre de la Commission des eaux du bassin de l’Okanagan, datée du 8 avril 2022, énonce des préoccupations. La ministre partage-t-elle les préoccupations soulevées dans cette lettre?
Monsieur le président, cette lettre a été acheminée à la ministre très récemment. Pourquoi le ministère estime-t-il qu’il est acceptable d’autoriser le déversement de substances nocives pour prévenir, contrôler ou éradiquer les espèces aquatiques envahissantes?
Monsieur le président, toute décision relative au déversement de substances chimiques dans les eaux est examinée par Environnement Canada avant d’être confirmée.
Monsieur le président, la Commission des eaux du bassin de l’Okanagan a déclaré que les substances nocives ne sont pas un outil efficace pour lutter contre les moules envahissantes dans les plans d’eau de grande superficie qui sont reliés à de grands réseaux hydrographiques, comme celui dans la vallée de l’Okanagan.
La ministre partage-t-elle cet avis?
Monsieur le président, je dirais que j'approuve l’intention de gérer et de réduire la propagation des espèces aquatiques envahissantes.
Monsieur le président, la lettre souligne également que les lacs de la vallée de l’Okanagan sont une source d’eau potable et que des expériences menées dans les années 1970 pour éradiquer chimiquement la myriophylle en épi ont démontré qu’il n’existe aucun permis social autorisant cette méthode dans nos collectivités.
La ministre approuve-t-elle cette déclaration?
Monsieur le président, je dirais que certaines personnes approuveraient cette affirmation et d'autres pas. Je reconnais l'expertise des scientifiques...
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour discuter de cet enjeu important. Bien entendu, ma circonscription, Milton, fait partie du bassin versant des Grands Lacs. J’ai passé beaucoup de temps sur les étendues d’eau de ma région et j’ai un intérêt particulier à leur égard. Je suis reconnaissant envers la ministre pour son temps et sa présence.
Merci de me permettre de parler des zones de protection marine, ou ZPM — car je le répéterai plusieurs dans fois mon discours —, et de leur importance vitale pour la conservation de la richesse du Canada en matière de biodiversité marine et comme solution axée sur la nature pour lutter contre le changement climatique.
Le Canada est fier d’avoir atteint sa cible de 10 % pour la conservation marine en 2020. C’est un engagement que le Canada et beaucoup d’autres pays signataires de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique ont pris. Au cours des sept dernières années, le Canada a conservé plus de zones marines et côtières qu’à tout autre moment de son histoire, soit presque 14 % de zones protégées dans les océans Atlantique, Arctique et Pacifique par rapport à moins de 1 % en 2015.
En juillet 2020, le Canada s'est joint à l'Alliance mondiale pour les océans, qui vise à protéger au moins 30 % des océans du monde d'ici 2030. Dans le cadre de cette alliance, le Canada s'est joint à d'autres pays aux vues similaires pour promouvoir l'adoption, à l'échelle internationale, de l'objectif de protéger 30 % des aires marines d'ici 2030 lors de la 15e conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique, qui a eu lieu en septembre. Le gouvernement reste déterminé à renouveler ses efforts afin d'atteindre une cible de conservation de 25 % d'ici 2025, et de 30 % d'ici 2030. Nous avons investi près de 1 milliard de dollars pour établir de nouvelles aires protégées, pour gérer efficacement des aires déjà établies et pour améliorer nos efforts de collaboration avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires, les collectivités locales et d'autres intervenants. Nous devons freiner et contrer la perte de biodiversité marine pour bien des raisons, et je suis heureux d'en souligner quelques-unes aujourd'hui.
J'aimerais d'abord parler de l'importance des zones de protection marine. L'établissement de zones de protection marine contribue au maintien d'écosystèmes marins sains et d'éléments particuliers de ces écosystèmes comme les canyons sous-marins, les récifs d'éponges siliceuses, les concentrations de coraux et les cheminées hydrothermales. Ces écosystèmes offrent une foule d'avantages importants sur le plan écologique, économique et socioculturel qui permettent notamment de soutenir la biodiversité, d'améliorer la qualité des eaux, de soutenir les pêches à l'intérieur et à l'extérieur de ces zones et de saisir de nouvelles possibilités en matière d'éducation, de recherche et de tourisme. Les zones de protection marine contribuent à soutenir les écosystèmes, les espèces marines et les ressources biologiques qui assurent la viabilité des industries, des économies locales et des collectivités côtières, qui permettent de pratiquer des activités culturelles et de loisir et qui apportent une foule de bienfaits sur le plan spirituel et religieux ainsi que d'autres bienfaits immatériels.
Les zones de protection marine peuvent également offrir de nombreux avantages socio-économiques. Elles servent de fondement pour des partenariats communautaires et des possibilités d'emploi. Là où c'est possible, elles créent des possibilités de tourisme et de divertissement. Lorsque nous établissons des zones de protection marine, nous travaillons avec nos partenaires et les parties prenantes pour assurer la répartition équilibrée de chacune des répercussions économiques sur l'industrie maritime par l'entremise d'analyses socio-économiques, de consultations et de collaborations. La planification des zones océaniques dans un esprit de collaboration est la pierre angulaire de nos efforts de planification spatiale marine. En travaillant avec nos partenaires, nous pouvons faire en sorte d'atteindre nos ambitieux objectifs de conservation marine tout en faisant croître l'économie bleue.
Les données scientifiques sont claires, tout comme le sont les Canadiens: nous devons continuer de prendre des mesures fortes et audacieuses pour contrer les changements climatiques. Le Canada est conscient que la conservation ne se limite pas à l'atteinte de cibles: les zones de protection marine doivent être conçues et gérées efficacement sur le long terme afin qu'elles atteignent leurs objectifs de conservation. C'est pourquoi, en 2018, le Canada a demandé à un groupe consultatif national composé de sept éminents Canadiens, y compris Son Excellence la très honorable Mary Simon, avant sa nomination au poste de gouverneure générale, de parcourir le pays pour entendre des politiciens, des intervenants et d'autres citoyens concernés afin de recueillir leurs points de vue sur la façon d'améliorer la création et la gestion des zones de protection marine. C'est aussi pourquoi, en 2019, en suivant les conseils de ce groupe, le Canada a également annoncé l'établissement d'une nouvelle norme de protection qui a interdit l'exploration ou l'exploitation du pétrole et du gaz, l'exploitation minière, le déversement et le chalutage de fond dans toutes les nouvelles zones fédérales de protection marine.
En plus de soutenir les écosystèmes et les espèces, les zones de protection marine contribuent de façon importante à l'avancement de la réconciliation et au renouvellement des relations du Canada avec les peuples autochtones, qui sont fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Les peuples autochtones sont des partenaires dans la planification et la gestion de la conservation, et les zones de protection marine continueront de respecter les droits autochtones protégés par la Constitution et les droits issus des traités. Le gouvernement continuera de chercher des occasions de renforcer les partenariats avec les peuples autochtones. Il intégrera les connaissances autochtones aux autres sciences lors de la planification, de la conception, de la gouvernance et de la gestion des zones de protection marine.
J'aimerais parler aux députés de la zone de protection marine d'Anguniaqvia niqiqyuam dans la baie Darnley. Cette grande baie, dans la région désignée des Inuvialuit, est l'une des régions écologiques et culturelles les plus importantes de l'Ouest de l'Arctique canadien.
Ses objectifs de conservation consistent à préserver l'habitat d'espèces comme le béluga, l'omble chevalier, le phoque annelé et le phoque barbu, l'ours polaire et les oiseaux de mer. Cette zone s'avère aussi importante d'un point de vue culturel pour les Inuvialuits. Ceux-ci ont avec la terre et la mer un lien solide qui est vital pour leur santé et leur bien-être. En outre, les Inuvialuits récoltent activement des aliments traditionnels dans l'ensemble de la zone de protection marine. Les deux tiers de la population adulte pratiquent la chasse et la pêche. Ces activités de récolte constituent non seulement une source de nourriture, mais aussi un moyen de transmettre les connaissances traditionnelles, les compétences et la fierté culturelle aux jeunes de la communauté. Cette zone de protection marine a été fondée en collaboration avec les Inuvialuits et avec d'autres. La bonne marche de sa gouvernance est assurée par le Comité mixte de gestion de la pêche et par la communauté de Paulatuk.
Nous continuons aussi de faire progresser des réseaux de conservation dans des biorégions maritimes prioritaires. Comme nous le savons tous, les régions sont interreliées et liées du point de vue écologique. Les océans sont des merveilles vivantes qui comptent sur des réseaux complexes d'écosystèmes pour survivre. En planifiant et en mettant en place des réseaux de conservation, nous pouvons contribuer à préserver les liens écologiques importants qui relient les zones les unes aux autres. Les zones de protection marine et les réseaux de conservation contribuent à un milieu marin sain en aidant à la conservation et à la protection des espèces marines et des habitats marins. Ils contribuent également à la protection de la diversité des écosystèmes, dont dépendent les organismes marins.
La vision du Canada pour une économie bleue durable favorise la croissance des secteurs océaniques, qui fournissent des emplois, sont inclusifs, font avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et respectent les différences et les besoins régionaux. En créant des zones de protection marine et en faisant avancer ainsi la planification spatiale marine, nous pouvons aussi nous assurer que les priorités régionales, qu'elles soient économiques, environnementales ou sociales, sont reflétées dans nos efforts de planification. La planification spatiale marine joue un rôle essentiel dans l'atteinte de nos objectifs d'économie bleue parce que nous reconnaissons qu'une économie bleue durable nécessite des océans en santé et doit être soutenue par un plan de conservation parmi les meilleurs au monde.
Comment allons‑nous atteindre ensemble cette nouvelle cible ambitieuse visant à protéger 30 % des aires marines d'ici 2030? Nous continuerons d'établir de nouvelles zones de protection marine et de nouveaux refuges marins, tout en gérant efficacement ceux qui existent déjà. Nous continuerons de collaborer avec nos nombreux partenaires, à renforcer nos partenariats fructueux et à conclure de nouveaux partenariats avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, l'industrie ainsi que les localités. Nous favoriserons la conservation dans un contexte de planification spatiale marine pour atteindre nos objectifs socioéconomiques et culturels, de même que nos objectifs de conservation. Finalement, nous nous assurerons que notre travail continue de reposer sur des données scientifiques, le savoir autochtone et des perspectives locales.
En terminant, j'aimerais souligner l'importance de l'effort national et collectif qui a été nécessaire pour obtenir ce que nous avons aujourd'hui. Le Canada est un pays maritime, c'est vrai pour les Canadiens d'aujourd'hui et pour les générations futures. La protection des océans ne se limite pas au présent. Il s'agit aussi d'un engagement à long terme pour que tous puissent profiter et jouir de tous les avantages. Il est important que tout le monde en apprenne davantage sur la protection des océans au moyen de zones de protection marine et sur le rôle que celles-ci jouent dans la lutte contre les changements climatiques, la promotion de la réconciliation avec les groupes autochtones, le soutien des collectivités côtières et la garantie de la disponibilité des ressources biologiques pour la future croissance économique.
Merci. J'ai deux questions pour la ministre.
Ma première porte sur les solutions axées sur la nature pour les stratégies d'adaptation aux changements climatiques et d'atténuation des conséquences de ces changements. La ministre pourrait-elle expliquer les avantages de certaines de nos solutions axées sur la nature?
Monsieur le président, j'aimerais remercier le député de sa passion et de son engagement évidents envers la conservation de la nature ainsi que les autres éléments de la réconciliation avec les Autochtones et les avantages économiques qui en découlent.
J'aime l'expression « solutions axées sur la nature », mais j'y vois aussi des solutions au changement climatique issues de l'océan. Il s'agit de mesures qui permettent de protéger, de gérer de manière durable et de restaurer les écosystèmes tout en apportant des avantages sur les plans du bien-être humain et de la biodiversité, et c'est exactement ce qu'est une zone de protection marine.
Les zones de protection marine protègent les espèces, les habitats et les écosystèmes importants sur le plan écologique. Elles améliorent la santé de l'océan. Elles renforcent sa résilience face aux effets du changement climatique, tels que l'acidification des océans, l'érosion côtière, les inondations côtières et la hausse du niveau de la mer. En outre, elles contribuent à accroître la diversité et l'abondance des fruits de mer. Les zones de protection marine améliorent également les défenses côtières, comme les bandes tampons le long des rives et les barrières contre les tempêtes. Elles aident les vagues à se disperser et protègent les récifs. Elles permettent l'absorption du carbone et des gaz à effet de serre grâce à des habitats protégés tels que les marais et les herbiers marins.
Le rôle des zones de protection marine et la résilience des océans face au changement climatique sont des raisons essentielles pour lesquelles nous devons protéger 30 % de nos océans d'ici 2030 et assurer leur gestion efficace grâce à des efforts de surveillance, de contrôle de la conformité, d'application de la loi, de partenariat et d'intendance.
Monsieur le président, ma deuxième question porte sur les zones de protection marine. Il est évident que les réseaux de zones de protection marine contribuent à conserver et à protéger les espèces marines et leurs populations, la diversité des écosystèmes dont les organismes marins dépendent, ainsi que des lieux à caractère spécial comme les canyons sous-marins et les cheminées hydrothermales. Par ailleurs, ces réseaux contribuent également à protéger les liens écologiques importants entre les zones, contribuant ainsi à accroître la résilience des espèces et l’adaptation aux pressions futures. En fait, la résilience et la santé des écosystèmes appuient les industries durables, les économies locales et les collectivités côtières. À la longue, les zones protégées pourraient devenir des sources de jeunes poissons à répartir dans d'autres zones, ou encore des sources de poissons de plus grande taille ou plus abondants destinés aux zones non protégées à proximité.
La stratégie sur le réseau de zones de protection marine précise notre orientation en matière de conservation marine afin que les utilisateurs des océans puissent avoir une vision claire des restrictions possibles d'accès aux ressources marines. En fonction de la vie marine à protéger, il est possible que d'autres activités, outre celles déjà interdites par la norme de protection des zones de protection marine, soient limitées ou interdites lorsqu'elles ont une incidence sur l'atteinte de l'objectif de conservation de la zone de protection marine.
Monsieur le président, la fin de semaine dernière, j'ai au le privilège de me rendre dans votre coin du pays, en Nouvelle-Écosse. J'étais au Cap-Breton. J'ai fait la course à relais de la piste Cabot, et je me suis beaucoup amusé. J'ai rendu visite au député de Cape Breton—Canso. Nous avons eu une belle discussion. En plus de faire la course à relais le long de la piste Cabot, j'ai visité beaucoup de villages de pêcheurs. Je sais à quel point cette mesure est importante pour eux, et je les remercie de leurs contributions.
Voici ma dernière question pour la ministre: pourrait-elle expliquer comment on détermine les mesures de protection supplémentaires dont on a besoin pour une zone de protection marine pour assurer le soutien continu des écosystèmes, comme celui de la région de Cap-Breton?
Monsieur le président, je remercie le député de ses remarques élogieuses à propos de la région de Cape Breton—Canso. Je pense que mon secrétaire parlementaire a beaucoup apprécié ces éloges.
Les zones de protection marine sont un outil important pour soutenir la prospérité économique des collectivités côtières. La question est de savoir comment nous décidons de protéger les milieux situés dans les zones de protection marine. Il faut fonder les décisions sur les meilleures données disponibles. Les zones importantes sur les plans écologique et biologique sont identifiées, et des mesures de protection sont proposées. Pour ce faire, nous misons sur un processus approfondi de consultation, de mobilisation et d'évaluations scientifiques et socioéconomiques pour veiller à l’efficacité des mesures de protection mises en place. Bien entendu, cela ne pourrait se faire sans inclure les habitants des communautés locales.
Dans le respect de ce processus et selon les objectifs en matière de conservation propres à la zone de protection marine, les activités seront soit autorisées, soit limitées, soit interdites. Quand une zone de protection marine est établie, les activités qui ont été autorisées sont gérées en fonction de l’adaptation aux changements de l’océan. Une approche de gestion adaptative est mise en œuvre en collaboration avec les partenaires locaux afin que les mesures de protection soient efficaces à long terme.
Monsieur le président, j’ai bien aimé entendre le député de Milton, en Ontario, prendre la parole. J’aimerais que la ministre nous dise si on envisage de désigner l’étang de l’aire de conservation de Kelso comme une zone de protection marine.
Monsieur le président, beaucoup de députés qui ne viennent pas de régions côtières du pays sont intervenus ce soir. Pour ma part, je suis heureux de représenter une circonscription côtière et de poser quelques questions, et je suis fier d'avoir déjà été capitaine d'un bateau de pêche.
La première fois que la ministre a comparu devant le comité des pêches, elle a expliqué que son expérience dans une entreprise de plantation d'arbres l'avait bien préparée à devenir ministre des Pêches. Beaucoup de membres de l'industrie ont trouvé ces propos un peu étranges...
Monsieur le président, le député veut-il dire que les députés représentant des circonscriptions côtières ont davantage le droit de participer au débat...
Je crois que nous nous lançons dans un débat. Je me réjouis que tous les députés aient l'occasion de débattre ce soir.
Le député a la parole.
Monsieur le président, je n'ai pas besoin de conseils à propos des pêches, surtout pas de la part d'un homme qui vient des îles situées près du lac Ontario.
La ministre pourrait-elle expliquer...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je me demande si le député a la moindre idée de ce qu'est un bassin hydrographique.
Prenons tous un moment pour respirer profondément.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
Monsieur le président, la ministre pourrait-elle nous expliquer comment son expérience dans la plantation d'arbres l'a préparée à devenir ministre des Pêches?
Monsieur le président, je peux dire avec plaisir que j'ai passé d'innombrables heures et d'innombrables journées sous le vent, par tous les temps, souvent sur la côte, à faire un travail manuel exigeant. J'ai donc une solide appréciation du travail des pêcheurs.
Monsieur le président, c'est fantastique.
L'année 2022 marque le 30e anniversaire du moratoire sur la pêche à la morue du Nord dans le Canada atlantique. Pourquoi l'étude annuelle sur la morue du Nord n'a-t-elle pas eu lieu cette année?
Monsieur le président, la ministre juge-t-elle important de savoir où en est la biomasse de la morue?
Monsieur le président, toutes les pêches sont importantes pour moi, surtout celles qui connaissent des difficultés comme celle de la morue.
Monsieur le président, la ministre pourrait-elle expliquer pourquoi les stocks de morue n’ont pas fait l’objet d’une étude cette année?
Monsieur le président, j’ai des renseignements selon lesquels le navire n’était pas en service, et ce serait pour cette raison qu’il n’y a pas eu d’étude. La ministre pourrait-elle nous dire si un navire était disponible pour réaliser cette étude?
Monsieur le président, en raison de la COVID, il y a eu de nombreuses pénuries dans les chaînes d’approvisionnement et dans la main-d’œuvre. L’arrêt des activités était dû à la COVID.
Monsieur le président, ce n’est pas une réponse. Pourquoi l’étude des stocks de capelan n’a-t-elle pas été effectuée cette année?
Monsieur le président, je suppose que le MPO ne pouvait pas noliser un navire privé pour aller étudier les stocks de capelan et de morue.
De quelles données scientifiques la ministre parlait-elle aujourd’hui quand elle a fait allusion au capelan lors de la période des questions?
Monsieur le président, je faisais allusion à des données scientifiques issues de l’étude de la pêche au capelan, qui est en cours, et pour laquelle une décision sera bientôt prise.
Monsieur le président, si nous n'avions pas de navire sur l'océan dans la dernière année pour effectuer une étude sur le capelan, alors d'où proviennent les données scientifiques?
Monsieur le président, la ministre a une responsabilité à l'égard des pêcheurs. Les capelans seront de retour dans la division 4R d'un jour à l'autre. Quand les pêcheurs peuvent-ils s'attendre à voir un plan de gestion?
Monsieur le président, le plan de gestion des pêches sera annoncé lorsqu'il sera terminé. Nous remercions les pêcheurs qui ont fourni des données pour...
Monsieur le président, au Canada, les données scientifiques proviennent-elles en grande partie des relevés hydroacoustiques, comme c'est le cas dans d'autres pays de l'Atlantique Nord, comme la Norvège et l'Islande?
Monsieur le président, un fonctionnaire du ministère des Pêches et des Océans a dit récemment que le maquereau n'a pas de vessie natatoire et qu'il est donc impossible à détecter par des moyens hydroacoustiques. Si c'est vrai, comment les pêcheurs peuvent-ils savoir où installer leur seine?
Monsieur le président, je n'ai pas d'observation à faire sur le savoir que les pêcheurs ont acquis en pratiquant la pêche pendant de nombreuses années.
Monsieur le président, étant donné l'évolution des conditions environnementales, le ministère des Pêches et des Océans compte-t-il modifier les paramètres géographiques entourant les évaluations scientifiques des stocks?
Monsieur le président, il s'agit d'un processus itératif. Le ministère des Pêches et des Océans consulte et améliore sans cesse...
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Je ne crois pas qu'il convienne à la Chambre que des députés se moquent des commentaires d'un député. Je demande que les députés du Parti libéral fassent preuve de respect envers la personne qui pose des questions.
À l'ordre, s'il vous plaît. Tout allait très bien jusqu'ici. Je ne sais pas si l'heure tardive y est pour quelque chose, mais puisqu'il nous reste encore deux heures de travaux, je suggère aux députés de tenir bon et de se concentrer jusqu'au bout.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
Monsieur le président, les pêcheurs de maquereau ont remarqué des changements dans la taille des poissons et dans l'emplacement de leurs frayères. Ils ont demandé de contribuer aux données scientifiques, mais sans succès. J'aimerais demander pourquoi à la ministre.
Monsieur le président, dans le cadre de la collecte des données visant à faire des évaluations, nous consultons les pêcheurs, entre autres.
Monsieur le président, selon les enquêtes du ministère des Pêches et des Océans, la biomasse de la crevette de la zone de pêche 4R est en croissance. Pourquoi le quota a-t-il été réduit cette année?
Monsieur le président, toute attribution est fondée sur les données scientifiques et sur l'abondance des stocks.
Monsieur le président, le ministère des Pêches et des Océans considère-t-il la crevette comme un poisson fourrage pour la biomasse de sébaste à la croissance fulgurante dans le golfe du Saint-Laurent?
Monsieur le président, à ce que je comprends, la réponse est oui, et le sébaste est un prédateur de la crevette.
Monsieur le président, le prix de la crevette atteint 2 $ la livre; celui du sébaste peut atteindre un cinquième de ce prix. Par conséquent, est-ce logique d'arrêter de pêcher la crevette pour favoriser une espèce de moindre valeur comme le sébaste?
Monsieur le président, ce ne serait pas le motif pour arrêter de pêcher la crevette. Nous fixons une allocation qui protégerait la crevette.
Monsieur le président, le ministère des Pêches et des Océans mentionne souvent des consultations auprès de scientifiques de l'extérieur. La ministre peut-elle nous dire à quels groupes externes ou à quelles organisations non gouvernementales de l'environnement ces scientifiques appartiennent?
Monsieur le président, un très large éventail de gens sont consultés parce que des consultations sont menées pour chaque stock de chacune des régions. Cela dit, je serai heureuse de fournir les listes des personnes consultées si le député en fait la demande.
Monsieur le président, les discussions sont un processus axé sur la collaboration. Les pêcheurs en font aussi partie. Le ministère des Pêches et des Océans tient compte de tous les apports des gens compétents qui font partie des groupes consultatifs.
Monsieur le président, la ministre conviendrait-elle que ces organisations non gouvernementales de l'environnement ont parfois un plan prédéterminé?
Monsieur le président, les renseignements provenant de pêcheurs sont utiles, tout comme le point de vue des gens qui considèrent l'environnement comme leur priorité.
Monsieur le président, lors de sa première comparution devant le comité des pêches, la ministre a fait référence à des données scientifiques impartiales. Les données fournies par les organisations non gouvernementales de l'environnement sont‑elles impartiales ou non?
Monsieur le président, la science est une méthode, et les personnes qui appliquent correctement cette méthode pour recueillir et analyser des données et les faire vérifier par des pairs agissent scientifiquement. Que puis‑je dire? Quelques...
Monsieur le président, je suppose qu'il existe une science unique, qui est complètement objective. C'est formidable.
Si la ministre était une pêcheuse et que son gagne-pain et son investissement étaient à la merci d'organisations non gouvernementales de l'environnement qui ont comme objectif de mettre fin à la pêche commerciale, peut-elle nous dire ce qu'elle ressentirait?
Monsieur le président, mon objectif est de favoriser la croissance du secteur du poisson et des fruits de mer. Pour ce faire, nous devons avoir des stocks abondants. Par conséquent, les mesures de conservation que nous prenons visent à...
Monsieur le président, à Terre-Neuve-et-Labrador, les gens de l'industrie de la pêche ont l'impression qu'on les maintient dans l'ignorance concernant les zones de protection marine proposées. Il y a plusieurs semaines, j'ai demandé de recevoir une carte des zones de protection marine proposées, et j'attends toujours de la recevoir. Pourquoi le ministère de la ministre n'est-il pas transparent quant à son intention de créer d'autres zones de protection marine?
Monsieur le président, les fonctionnaires du ministère mènent de vastes consultations au sujet de leurs projets de création de zones de protection marine sur les trois côtes canadiennes.
Monsieur le président, la politique « 30 % d'ici 2030 » des ZPM représente l'objectif du MPO pour protéger l'ensemble des aspects de la biodiversité dans ces zones de protection marine, oui ou non?
Monsieur le président, il est impossible de répondre par oui ou par non à cette question, car il s'agit de consultations. Quatre pratiques industrielles sont interdites, mais en dehors de cela, nous consultons les populations locales.
Monsieur le président, les pinnipèdes consomment 24 fois plus de poissons que les pêcheurs n'en capturent dans le Canada atlantique chaque année.
Quel est le plan pour empêcher que ces zones de protection marines ne deviennent des buffets pour les phoques?
Monsieur le président, comme je l'ai dit, nous organiserons un sommet sur les phoques à l'automne. Je serai ravie de poser cette question lors de ce sommet. Je vous invite dès maintenant à venir y participer.
Je rappelle qu'il faut s'abstenir d'employer le mot « vous ».
Le député de Coast of Bays-Central-Notre Dame a la parole.
Monsieur le président, je remercie la ministre de son aimable invitation.
La ministre sait-elle à quel point les océans de la Norvège sont plus productifs que les nôtres?
Monsieur le président, je ne sais pas s'il existe un indicateur pour mesurer la productivité des océans. C'est mon travail de faire en sorte que les nôtres soient les plus productifs, divers et sains possible.
Monsieur le président, les océans de la Norvège sont 7,5 fois plus productifs que les nôtres et il se pourrait fort bien que la moindre présence de pinnipèdes en soit la cause. La ministre a récemment admis que les phoques mangeaient du poisson.
La ministre sait-elle quelle quantité de capelans les phoques du Groenland consomment à eux seuls dans le Canada atlantique chaque année?
Monsieur le président, selon les estimations du MPO, la réponse est quatre milliards de livres par année. L'industrie de la pêche veut savoir pourquoi nous gaspillons du temps et de l'argent sur une autre étude sur les phoques et un sommet sur les phoques au lieu de nous efforcer d'éliminer les barrières commerciales avec l'Union européenne et les États‑Unis.
Monsieur le président, maintenant que nous avons réuni des experts pour le groupe de travail sur la science des phoques, nous disposons maintenant d'un rapport qui nous permet d'examiner huit recommandations différentes. Nous avons déjà annoncé que nous allons donner suite à deux d'entre elles. J'ai hâte d'examiner le rapport plus en détail.
Monsieur le président, nous avons donc réduit tous les quotas de pêche au Canada à des niveaux très bas et mis fin à de nombreuses pêches. Les populations de pinnipèdes sont cinq à quinze fois supérieures aux niveaux historiques.
Les stocks de poissons pourront-ils se rétablir si le nombre de pinnipèdes est réduit?
Monsieur le président, les stocks peuvent se rétablir si nous les gérons avec soin et en nous souciant de la conservation. En même temps, nous explorerons l'intersection entre les phoques et les poissons qu'ils mangent.
Monsieur le président, la ministre croit-elle que 50 % des saumoneaux qui entrent dans l'océan à partir des rivières de la Colombie‑Britannique sont consommés par des pinnipèdes: oui ou non?
Monsieur le président, ce n'est pas une statistique que j'ai déjà entendue, alors je pourrais y croire en fonction de sa source.
Monsieur le président, oui, je connais le projet de loi C‑251.
Monsieur le président, le projet de loi C‑251 présente certaines difficultés. Il fait appel à des mesures que le gouvernement devrait prendre. Il coûterait 30 millions de dollars...
C'est tout le temps dont nous disposons.
Le député de South Shore—St. Margarets invoque le Règlement.
Monsieur le président, je crois qu'il vous manque environ une minute en raison du recours au Règlement du député de Kingston et les Îles. Je ne pense pas que cela a été calculé.
Pour autant que je sache, le minutage a été interrompu pendant ce débat. Nous sommes en tain de vérifier. Je confirme que cela était bien le cas. Ce dernier débat n'a pas amputé le temps de parole alloué.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le président, j’espère que les députés conservateurs de l’autre côté de la Chambre seront à l’aise d’entendre un autre député qui n’est pas d’une région côtière mais qui s'intéresse au domaine des pêches et des océans. J’espère qu'on ne laisse pas sous-entendre que les députés conservateurs, surtout les députés des régions côtières, ont le monopole de ces enjeux, car j’ai très hâte de participer au débat d’aujourd’hui. J’aimerais saisir cette occasion pour...
Monsieur le président, j’aimerais demander au député de préciser s’il provient d’une collectivité côtière ou d’une collectivité de l’intérieur des terres durant son temps de parole ce soir. Je lui demanderais de bien vouloir préciser ce point.
S’il est nécessaire de préciser si nous représentons une région côtière ou non, j’affirme que je suis un député d’une région côtière.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le président, c'est juste que j'ai été très insulté par le fait que le député semble suggérer que comme je vis au bord d'un lac qui comporte quelques îles, je n'ai pas la compétence pour me prononcer dans ce débat. C'était la source de ma préoccupation, mais je suis content que cette question ait été réglée.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner certaines initiatives que le ministère de Pêches et des Océans a entreprises pour respecter un des engagements décrits dans la lettre de mandat de la ministre. Je songe plus particulièrement aux mesures prises pour favoriser la durabilité, la stabilité et la prospérité des pêches pour préserver les populations de poissons et leurs habitats pour les générations futures et permettre à l’industrie des pêches du Canada de continuer à faire croître l’économie et soutenir les communautés côtières.
Nous savons tous que le succès et la rentabilité à long terme du secteur de la pêche commerciale reposent sur la santé des stocks de poissons et des écosystèmes marins dans lesquels ils vivent. Au-delà de la valeur intrinsèque de populations de poissons et d'écosystèmes en santé, nous comprenons aussi à quel point l'industrie de la pêche est importante pour l'économie canadienne et la prospérité des collectivités côtières. Le poisson est une importante source alimentaire partout au pays et la pêche est un élément clé du tissu culturel, en particulier pour les communautés autochtones, qui sont nombreuses à être situées près de lieux de pêche. La pêche a une grande importance sur les plans social, culturel, spirituel et économique. Les peuples autochtones cherchent à accroître...
Je crois que le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a un autre rappel au Règlement.
Monsieur le président, avec tout le respect que je lui dois, le député parlait encore une fois comme si seulement les collectivités côtières étaient pertinentes dans cette conversation. J'aimerais qu'il reconnaisse qu'il y a beaucoup de collectivités internes qui apprécient les pêches et ce qu'elles offrent au Canada. Peut-être pourrait-il préciser sa pensée.
On se sert de recours au Règlement pour débattre. Je suggèrerais aux députés d'invoquer le Règlement seulement lorsque c'est approprié.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Voilà une autre excellente décision de votre part, monsieur le président.
Les secteurs de la pêche commerciale et de la pêche récréative sont aussi d'importants moteurs économiques dans les communautés côtières. Les pêches maritimes récréatives représentent environ 2 % du rendement de l'économie marine du Canada. Ce sont d'importants piliers économiques. Qu'il s'agisse de petites ou de grandes entreprises, les pêches commerciales et les entreprises connexes sont souvent les principaux employeurs dans les régions côtières du pays. En 2018, l'apport direct de la pêche commerciale au produit intérieur brut du Canada était de 2,3 milliards de dollars, celui de l'industrie de l'aquaculture était de 700 millions de dollars, et l'apport de l'industrie de la transformation du poisson était de 1,2 milliard de dollars. Au total, l'apport direct et indirect de l'industrie des fruits de mer à l'économie canadienne s'élevait à 7,6 milliards de dollars en 2018.
Le secteur canadien des pêches est largement axé sur l'exportation. Parmi les dentées alimentaires exportées, c'est celle qui produit la valeur la plus élevée, et elle représente environ 80 % du volume produit. Les pêches commerciales soutiennent aussi le secteur de la transformation des poissons et des fruits de mer, qui joue un rôle clé dans la chaîne de valeur et est un employeur important dans les communautés autochtones et d'autres communautés côtières. On estime que 20 400 personnes travaillent directement dans le secteur de la transformation des poissons et des fruits de mer, et que 32 167 emplois indirects sont associés à cette industrie. Les pêcheurs canadiens ont répondu à la demande croissante voulant que les produits du poisson proviennent de pêches durables.
À l’échelle du Canada, il y a environ 45 pêches qui ont reçu 32 certifications du Marine Stewardship Council, c’est-à-dire qu’elles ont démontré qu’elles respectaient les critères établis par l’organisme...
Il semble y avoir un autre rappel au Règlement par le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies.
Monsieur le président, ce temps est censé être consacré à poser des questions à la ministre au sujet de son portefeuille. Je n’ai pas encore entendu de question. Je me demande quand le député compte poser une question.
Normalement, la tradition à la Chambre veut que, quand un député ministériel a la parole, il puisse s’exprimer et poser des questions dans les cinq dernières minutes du temps qui lui est imparti. Je vais attendre que les 10 minutes du député soient écoulées et je suis certain qu’il posera alors une question.
Monsieur le président, le député devrait certainement passer en revue les règles entourant le comité plénier et les crédits budgétaires, qui permettent en effet à tout député d’avoir la parole pendant 15 minutes, de poser des questions, ou de faire une allocution de 10 minutes suivie de questions. Je suis certain que le député le savait, mais qu’il l’a simplement oublié.
Les pêcheurs canadiens ont répondu à la demande croissante voulant que les produits du poisson proviennent de pêches durables. À l’échelle du Canada, il y a environ 45 pêches qui ont reçu 32 certifications du Marine Stewardship Council, c’est-à-dire qu’elles ont démontré qu’elles respectaient les critères établis par l’organisme sans but lucratif mondial pour être qualifiées de durables. Il s’agit, dans l’Atlantique, des pêches de la crevette nordique et de la crevette ésope, des pêches hauturières du pétoncle, de la mactre de Stimpson, du crabe des neiges, de l’espadon, du poisson de fond, du flétan de l’Atlantique, de la morue, du sébaste et du hareng, et, dans le Pacifique, du saumon et du flétan du Pacifique, entre autres.
De plus, 61 % de tous les débarquements des pêches du Canada proviennent de pêches faisant partie du programme du Marine Stewardship Council. C'est l'un des pourcentages les plus élevés parmi les grandes nations de pêche. La durabilité à long terme et le succès du secteur de la pêche commerciale sont directement liés à la santé des stocks de poissons. La pression croissante sur les stocks de poissons et les impacts environnementaux, tels que la double crise du changement climatique et de la perte de biodiversité, constituent des défis actuels et futurs pour les pêches canadiennes. De nombreux pêcheurs diront qu'ils peuvent voir les effets du changement climatique sur l'eau. Alors que certains stocks dans les eaux canadiennes, comme le homard et le flétan, semblent bénéficier des conditions environnementales actuelles, certains stocks de poissons marins importants du point de vue commercial au Canada sont à des niveaux faibles ou risquent de décliner.
Avec la modernisation de la Loi sur les pêches en 2019, le gouvernement a créé de nouveaux outils pour continuer à favoriser des écosystèmes marins plus sains et des stocks de poissons plus abondants partout au pays. La ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne dispose maintenant des mécanismes législatifs et réglementaires nécessaires pour protéger les poissons et l'habitat du poisson existants, donner la priorité à la reconstitution des stocks de poissons épuisés et intégrer le savoir traditionnel autochtone dans le processus décisionnel...
Monsieur le président, le député a parlé de stocks menacés. J'aimerais seulement savoir s'il pourrait préciser quels sont les stocks menacés.
Voilà encore un recours au Règlement qui prend la forme de questions et réponses, et ce n'est pas vraiment le but de la chose. J'aimerais aussi indiquer brièvement qu'il y a eu beaucoup d'interventions du genre plus tôt. Je suppose que ce n'est qu'un juste retour des choses.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le président, maintenez-vous ce recours au Règlement? Est-ce pertinent? En quoi le recours au Règlement consiste-t-il?
Par ailleurs, monsieur le président, êtes-vous maintenant en train de dire que, parce qu'une personne a fait quelque chose plus tôt, une autre personne peut faire de même? Qu'est-ce qui se passe, au juste?
Monsieur le président, c'est formidable. Je ne voudrais pas que vous établissiez un tel précédent aujourd'hui, alors qu'il est presque 23 heures.
On peut déjà constater les avantages que procurent les mesures de protection modernes de la Loi sur les pêches. Le mois dernier, c'est-à-dire le 4 avril pour être exact...
Monsieur le président, j’ai des préoccupations sur le plan de l’interprétation. Je pense que j’ai entendu le député prononcer en anglais le mot « scallops » comme quand il est question de pommes de terre. Si le député connaissait la pêche, il saurait que, quand on parle de pétoncles, le mot se prononce autrement.
D’accord. Nous tombons dans le débat plus que nécessaire. Ce n’est pas un rappel au Règlement.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le président, on peut déjà constater les avantages que procurent les mesures de protection modernes de la Loi sur les pêches. Le mois dernier, c'est-à-dire le 4 avril pour être exact, les dispositions concernant les stocks de poissons de la Loi sur les pêches ont été appliquées à 30 grands stocks visés par la réglementation, dont 14 nécessitent un rétablissement. Les dispositions imposent à la ministre des Pêches et des Océans l'obligation de maintenir les stocks de poissons prescrits à des niveaux viables et de concevoir et de mettre en œuvre des plans de rétablissement si ces stocks s'appauvrissent.
Des règlements connexes sont maintenant en vigueur pour faire en sorte que des plans de rétablissement soient conçus de façon uniforme et en temps opportun. Les dispositions concernant les stocks de poissons et les modifications réglementaires correspondantes ont grandement renforcé le cadre de gestion des pêches du Canada. Elles posent un jalon important dans le rétablissement des stocks de poissons du Canada et dans le soutien à long terme de pêches viables.
Ces réalisations viennent appuyer le travail déjà remarquable que Pêches et Océans Canada de même que ses partenaires ont fait pour rétablir les stocks de poissons, en plus d'exiger une meilleure reddition de comptes dans la gestion responsable des pêches pour les générations à venir. Le gouvernement est déterminé à rétablir l'abondance des stocks de poissons du Canada pour qu'ils puissent continuer à soutenir les Autochtones, les pêcheurs, les collectivités côtières et la santé des écosystèmes marins dans son ensemble. De stocks de poissons sains favorisent des écosystèmes plus résilients tout en améliorant le potentiel de retombées économiques à long terme.
Quand les stocks diminuent, la conservation et les mesures concrètes visant à les rétablir prennent une importance capitale. Évidemment, tout cela a un coût. Le gouvernement est pleinement conscient des effets économiques qui découlent de la décision de fermer ou de limiter certaines pêches pour permettre le rétablissement des stocks. Ces décisions ne sont pas prises à la légère. Le ministère fait tout ce qu'il peut pour minimiser l'incidence socioéconomique des initiatives de rétablissement des stocks sans compromettre l'objectif principal, soit rebâtir les stocks épuisés.
Dans les faits, il s'agit d'une tâche colossale et complexe. Malgré tout, trop attendre ou en faire trop peu pour favoriser le rétablissement des stocks de poissons peut avoir des effets encore pires et à plus long terme.
Le ministère continuera à investir dans les programmes scientifiques pour veiller à ce que les décisions concernant les pêches fondées sur le principe de précaution continuent d'être prises en fonction des meilleures données scientifiques disponibles sur les facteurs biologiques et environnementaux affectant les stocks de poissons.
L'Énoncé économique de l'automne 2018 prévoyait 107,4 millions de dollars sur cinq ans et 17,6 millions de dollars en continu pour appuyer la mise en œuvre des dispositions concernant les stocks de poissons des modifications de 2019 à la Loi sur les pêches.
Une grande partie de ce financement vise à appuyer les activités scientifiques, comme les relevés en mer ou l'établissement de points de référence permettant d'appliquer le principe de précaution à la prise de décisions concernant les pêches. De plus, le ministère finance des projets externes pour soutenir l'innovation dans le domaine des pêches et la recherche scientifique qui contribuera à la durabilité des pêches.
Pêches et Océans Canada et le gouvernement actuel dans son ensemble demeurent fermement résolus à protéger la viabilité à long terme des pêches et des villages côtiers du pays en assurant la santé des stocks de poissons et des écosystèmes aquatiques d'ici.
Pour des collectivités partout au Canada, le poisson est une ressource importante. Les secteurs de la pêche commerciale et récréative sont des moteurs économiques essentiels dans les collectivités côtières: la pêche récréative océanique contribue à environ 2 % de la production de l'économie maritime. Les activités de pêche à grande et petite échelles sont souvent la principale source d'emplois dans les régions côtières du Canada.
En 2018 seulement, l'industrie de la pêche commerciale a contribué au produit intérieur brut du Canada à hauteur de 2,3 milliards de dollars: la part de l'industrie de l'aquaculture s'élevant à 700 millions de dollars et celle de l'industrie de la transformation du poisson, à 1,2 milliard de dollars. La contribution directe et indirecte de l'industrie des fruits de mer à l'économie canadienne s'élevait à 7,6 milliards de dollars. On estime que cette industrie fournit 20 400 emplois directs dans le domaine de la transformation du poisson et des fruits de mer, en plus de 32 167 emplois indirects.
Compte tenu de ces chiffres, il est facile de voir pourquoi l'industrie de la pêche est extrêmement importante non seulement pour les collectivités côtières, mais également pour l'ensemble du Canada. C'est pourquoi je m'intéresse vivement à la question abordée ce soir.
La ministre peut-elle nous expliquer ce qu'elle fait pour assurer la durabilité et la viabilité à long terme du secteur de la pêche commerciale?
Monsieur le président, je pense que les commentaires du député sont très pertinents, en particulier lorsqu'il dit qu'il s'agit d'une tâche colossale et complexe. En effet, lorsqu'on pense au Canada qui a deux fois et demie plus de côtes que tout autre pays au monde et qui est bordé par trois océans, la tâche est en effet colossale et complexe. C'est une des raisons pour lesquelles les fonctionnaires du ministère travaillent avec les pêcheurs locaux et d'autres parties prenantes afin de pouvoir transformer les données dont nous disposons en mesures concrètes pour la conservation et la pêche.
Notre gouvernement a en effet créé de nouveaux outils pour continuer à promouvoir des écosystèmes marins en santé et avec des stocks abondants de poissons à l'échelle du pays. Nous disposons dorénavant de mécanismes législatifs et réglementaires qui permettront de protéger les poissons et leur habitat, de reconstituer les stocks de poissons épuisés et d'intégrer les connaissances autochtones dans le processus décisionnel. Parmi les outils dont nous disposons, citons les dispositions concernant les stocks de poissons dans la Loi sur les pêches, qui permettent de prendre des mesures de protection modernes concernant les stocks de poissons. Ces dispositions imposent des obligations contraignantes pour maintenir les stocks prescrits à des niveaux durables, et visent à créer et à mettre en œuvre des plans de rétablissement des stocks de poisson épuisés.
Cela a grandement renforcé notre cadre de gestion des pêches. Il s'agit d'un pas de géant vers une meilleure restauration et une meilleure reconstruction des stocks de poisson au pays, ce qui est essentiel pour soutenir des pêches durables à long terme. Il s'agit d'un cercle vertueux: assurer la santé des stocks de poisson favorise la résilience des écosystèmes marins, ce qui amène de plus grandes retombées économiques pour les pêcheurs canadiens.
[Français]
Monsieur le président, tout à l'heure, notre ministre nous a affirmé qu'elle avait dans l'équipe de scientifiques du MPO des économistes et des sociologues. J'aimerais que la ministre nous dise combien il y a d'économistes à l'emploi du MPO.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais aussi avoir le nombre de sociologues qui sont engagés au MPO. Par ailleurs, y a-t-il d'autres types d'experts en sciences sociales embauchés par le MPO et, le cas échéant, lesquels?
[Traduction]
Monsieur le président, une panoplie d'experts travaillent pour le ministère des Pêches et des Océans, notamment des sociologues et d'autres spécialistes en mesure d'interpréter les données. L'équipe qui s'occupe du numérique est également très solide et elle sait comment se servir du numérique pour résumer et communiquer...
[Français]
Monsieur le président, parlant de données, Mme la ministre m'ouvre justement la porte. On nous fait savoir sur le terrain qu'on manque beaucoup de données à propos de certaines espèces, surtout pélagiques et particulièrement dans le fleuve Saint‑Laurent. Est-ce que la capacité du MPO en matière de navires est suffisante selon la ministre?
[Traduction]
Monsieur le président, ce serait bien d'avoir des ressources illimitées, mais ce n'est pas le cas. Nous disposons des ressources que nous avons et les fonctionnaires et les scientifiques travaillent très fort pour obtenir des données adéquates pour la prise de décisions. Il arrive qu'il y ait des lacunes et, lorsqu'elles sont évidentes, nous trouvons des façons de les pallier et de prendre des décisions fondées sur...
[Français]
Monsieur le président, est-ce que la capacité de la Garde côtière est suffisante? Est-ce qu'on dispose de suffisamment de bateaux? On constate malheureusement que la réponse semble être non. Est-ce qu'il y a un plan du MPO pour rectifier cela? Sans mesures, il est difficile de prendre des décisions éclairées.
[Traduction]
Monsieur le président, notre plan de mise à niveau de la flotte est bien garni et comprend 31 crédits pour les grands navires et les dizaines de navires et embarcations plus petits que nous remplaçons. Cet effort est nécessaire en raison des décennies de noirceur du gouvernement conservateur précédent, qui n'avait rien fait pour moderniser la Garde côtière.
[Français]
Monsieur le président, tant qu'à parler de la Garde côtière, j'aimerais discuter de la Garde côtière auxiliaire canadienne.
Le fleuve Saint-Laurent est magnifique. C'est un des plus beaux fleuves au monde, mais c'est aussi un des plus complexes et des plus périlleux à naviguer. C'est d'ailleurs pour cela qu'on a des pilotes pour naviguer sur le fleuve Saint-Laurent. La plupart du temps, c'est la Garde côtière auxiliaire canadienne qui assure la sécurité le long des rives qui sont mouvementées.
Le budget de la Garde côtière auxiliaire canadienne est très limité. Est-ce que la ministre pense bonifier bientôt son financement, comme l'a proposé le comité sénatorial dans son rapport de novembre 2018?
[Traduction]
Monsieur le président, cette année, on a accordé du financement pour continuer de rafraîchir la flotte de la Garde côtière, ce qui représente un investissement majeur. Je suis très fière de voir le travail qu'accomplit la Garde côtière pour ce qui est de briser la glace pour permettre aux pêcheurs de circonscriptions telles que celle de la députée de commencer à pêcher plus tôt dans la saison.
[Français]
Monsieur le président, je reviens vraiment sur le concept de garde côtière « auxiliaire ». Cette dernière est composée de bénévoles.
Est-ce que la ministre sait combien les équipes de la Garde côtière auxiliaire canadienne doivent débourser pour s'équiper convenablement lorsqu'elles font des interventions?
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie la députée de se soucier de la Garde côtière canadienne, un organe hautement efficace du ministère dont nous sommes très fiers. D'ailleurs, c'est le 60e anniversaire de la Garde côtière, ce qu'il vaut la peine de célébrer.
En ce qui a trait aux détails concernant le financement de la Garde côtière, nous les fournirons volontiers à la députée si elle veut bien nous fournir la question par écrit.
[Français]
Monsieur le président, je connais beaucoup de gens qui travaillent pour la Garde côtière sur le fleuve Saint-Laurent. Je partage donc la joie de la ministre.
Toutefois, ma question concerne la Garde côtière auxiliaire canadienne, dont les membres sont des bénévoles. Je vais donner la réponse à la ministre: il leur en coûte entre 4 000 $ et 5 000 $ pour s'équiper de façon sécuritaire afin de faire — bénévolement — des interventions permettant de sauver des gens.
Est-ce que la ministre sait si les crédits de son ministère prévoient des dispositions visant à appuyer les bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne, si essentielle à la survie d'un grand nombre de plaisanciers naviguant ou pratiquant des sports nautiques sur le fleuve Saint-Laurent?
Je le répète, ce sont souvent les bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne qui interviennent. Comment faire alors pour inciter ces bénévoles à rester dans la Garde côtière auxiliaire canadienne? Comment faire pour retenir ces gens et les garder actifs? Comment leur éviter de devoir débourser 5 000 $ pour rendre service à la société?
Monsieur le président, je sais gré à la députée de son enthousiasme à l'endroit des bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne, enthousiasme que je partage. Le travail que font ces bénévoles avec les partenaires locaux est très important.
Il y a des fonds dans le Plan de protection des océans du Canada qui va nous permettre d'appuyer et de renforcer cette initiative.
Monsieur le président, je me réjouis d'entendre cela. J'espère que les bénévoles de la Garde côtière auxiliaire canadienne ont entendu qu'ils vont peut-être avoir un certain soutien financier.
Tant qu'à en parler, puis-je aussi proposer qu'on modifie les anciens navires de la Garde côtière canadienne pour les réaménager et les offrir à la Garde côtière auxiliaire canadienne, puisque cette dernière n'a pas non plus de navires appropriés?
Parlons maintenant des pêcheurs indépendants et des capitaines-propriétaires. La ministre et le ministère des Pêches et des Océans soutiennent-ils les pêcheurs indépendants?
Monsieur le président, je remercie la députée de sa question.
Oui, nous soutenons les pêcheurs indépendants avec les allocations de poisson, avec les données sur les conditions de la mer et de la pêche. Nous avons une nouvelle réglementation en place pour les pêcheurs indépendants.
Monsieur le président, Mme la ministre vient de répondre qu'elle soutient les pêcheurs indépendants et les communautés côtières.
Considère‑t‑elle que les politiques et les règlements les protégeant sont respectés?
Monsieur le président, je remercie la députée de sa question. Je crois qu'elle cible les pêcheurs côtiers et indépendants.
[Traduction]
Ce sont les pêcheurs indépendants qui pratiquent la pêche côtière, par opposition aux gros bateaux de pêche commerciale.
[Français]
Nous avons une réglementation qui protège la continuité de cette pêche côtière et indépendante.
Monsieur le président, combien d'infractions de transferts de quotas sont sous révision en ce moment?
[Traduction]
Monsieur le président, je ne comprends pas bien l'interprétation. La députée pourrait-elle répéter la question?
[Français]
Monsieur le président, au ministère des Pêches et des Océans, est-on capable de nous dire combien il y a de cas d'infractions de transferts de quotas sous révision, au moment où on se parle?
Monsieur le président, je répondrai à cette question un peu plus tard. L'équipe doit chercher l'information.
Monsieur le président, est‑ce que la ministre ou son équipe peuvent nous dire si des mesures punitives ont été mises de l'avant pour empêcher les transferts illégaux de quotas?
[Traduction]
Monsieur le président, je crois que la députée veut parler d'une pêche en particulier. La réglementation diffère d'une pêche à l'autre. Un quota attribué à un pêcheur côtier ne peut être transféré ni vendu à quelqu'un d'autre. C'est une façon de protéger l'intégrité de la pêche côtière.
[Français]
Monsieur le président, y a-t-il des mesures punitives pour les transferts non conformes?
C'était ma question. Je ne sais pas si Mme la ministre va répondre.
[Traduction]
Monsieur le président, les pêcheurs sont tenus d'observer la réglementation en vertu de la nouvelle Loi sur les pêches.
[Français]
Monsieur le président, quelle proportion de permis et de quotas de pêche est détenue par les pêcheurs indépendants résidant dans les communautés côtières comparativement aux grandes entreprises ou aux holdings financiers?
Dans quelle proportion les permis et les quotas de pêche sont‑ils détenus?
Monsieur le président, cela dépend de la pêcherie. Ce n'est pas la même proportion pour chacune d'elles.
Monsieur le président, je comprends que la proportion varie d'une espèce à une autre, d'un endroit à un autre.
Je vais poser une autre question dans le même sens. Quelle proportion du débarquement des produits de la mer est transformée dans les communautés côtières?
Monsieur le président, les prises des pêcheurs indépendants sont toutes transformées dans les communautés locales.
Monsieur le président, je suis surprise que le temps soit passé aussi vite. Je vais donc sauter des questions.
Je reviens des Îles‑de‑la‑Madeleine, où j'ai rencontré les usagers du port de Cap‑aux‑Meules.
Le ministère des Pêches et des Océans et Transports Canada peuvent-ils s'entendre pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs de cette infrastructure cruciale pour le développement économique des Îles‑de‑la‑Madeleine?
Il y a notamment un chaland temporaire qui a l'air d'être installé de façon permanente et qui est complètement inadapté. J'ai vu la valse des chalutiers essayant de s'amarrer sur le quai. C'est terrible de les voir changer de place.
La ministre s'engage-t-elle à venir visiter Cap‑aux‑Meules et constater d'elle-même qu'il y a une situation problématique et qu'il faut la régler rapidement?
C'est toute l'économie des Îles‑de‑la‑Madeleine qui est en jeu.
Monsieur le président, je remercie la députée de son invitation. J'ai entendu dire que c'est une très belle région. Je serai ravie de la visiter, mais je ne peux promettre quand cette visite aura lieu.
[Traduction]
Les ports pour petits bateaux sont très importants pour les pêcheurs partout dans l'Est du Canada.
Monsieur le président, c'est un honneur d'intervenir aujourd'hui et de poser des questions sur des enjeux prioritaires pour les collectivités côtières de ma circonscription et pour la vie marine incroyable se trouvant dans la région.
Les océans du Canada abritent 47 populations distinctes de baleines. Les baleines sont une composante vitale des écosystèmes marins, car elles permettent la recirculation des nutriments marins et servent de baromètres de la santé de l'ensemble des écosystèmes marins. Ces figures centrales de la culture de nombreux peuples autochtones jouent un rôle important dans les communautés côtières en raison de leur aspect emblématique et de l'attrait qu'elles exercent auprès des touristes.
Bon nombre d'espèces de baleines canadiennes font face à des menaces directement attribuables à l'activité humaine. Dix-neuf populations ou espèces canadiennes sont des espèces désignées aux termes de la Loi sur les espèces en péril, et huit d'entre elles sont considérées en voie de disparition. Les espèces de baleines au Canada, particulièrement celles qui figurent dans la Loi sur les espèces en péril, sont confrontées à un mélange complexe de menaces étroitement liées provenant de l'activité humaine, qui nuisent à leur survie et à leur rétablissement. Parmi ces menaces, on dénombre l'emmêlement dans des engins de pêche, la perturbation causée par l'interaction avec des navires, la présence accrue de contaminants et la raréfaction des proies. Les menaces s'accentuent en raison des changements climatiques et de leur incidence sur les écosystèmes océaniques et la répartition des baleines. Elles continueront probablement de s'aggraver vu l'accroissement des activités maritimes internationales découlant de la mondialisation.
Des espèces de baleines en voie de disparition et leurs proies sont poussées vers de nouveaux habitats, où elles sont exposées à la circulation maritime dans des milieux écosensibles. À titre d'exemple, en raison du réchauffement des océans, la proie préférée de la baleine noire de l'Atlantique Nord est moins abondante et de moindre qualité dans les habitats traditionnels de la baie de Fundy et du golfe du Maine, ce qui rend le milieu moins propice à l'alimentation. Par conséquent, à la fin du printemps et pendant l'été, les baleines noires de l'Atlantique Nord vont désormais s'alimenter dans le golfe du Saint-Laurent, où elles risquent davantage d'être frappées par des navires ou de s'empêtrer dans des engins de pêche. Le réchauffement des océans contribue aussi à la réduction du frai du saumon, ce qui entraîne la réduction de la population de saumon quinnat, proie préférée des épaulards résidents du Sud, au large de la Colombie-Britannique. Dans l'estuaire du Saint-Laurent, le transport maritime et d'autres activités créent des menaces environnementales et des problèmes de bruit dans l'habitat essentiel des bélugas.
Depuis plusieurs années, Pêches et Océans Canada, Transports Canada, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada travaillent de concert et font des investissements ciblés afin d'éliminer les dangers immédiats qui menacent les espèces de baleines en voie de disparition. Mentionnons, par exemple, la somme de 167,4 millions de dollars annoncée dans le budget de 2018 pour l'initiative de protection des baleines. Il s'agissait du premier fonds national visant à protéger d'importantes espèces de baleines. Ce soutien a été renforcé grâce à une somme de 61,5 millions de dollars dédiée spécifiquement aux épaulards résidents du Sud, ajoutée plus tard en 2018, ainsi qu'à d'autres fonds provenant du Plan de protection des océans et d'initiatives sur le patrimoine naturel.
Ces investissements ont amorcé un changement dans les activités liées aux pêches grâce notamment à des outils novateurs qui protègent des espèces comme la baleine noire de l'Atlantique Nord, tout en mettant en lumière le rôle des pêches dans une économie bleue et le leadership du Canada en matière de produits de la mer durables. La baleine noire de l'Atlantique Nord est inscrite sur la liste des espèces en voie de disparition aux termes de la Loi sur les espèces en péril du Canada.
La prévention de l'empêtrement dans les engins de pêche est une priorité pour Pêches et Océans Canada. Nous avons modifié les dates d'ouverture et de fermeture saisonnières des pêches afin d'éviter les interactions, et nous avons mis en place une combinaison de fermetures temporaires et saisonnières de zones de pêche afin de garantir que les engins, y compris les engins de pêche au homard et au crabe des neiges, soient retirés de l'eau en fonction de la présence de baleines noires. Ces mesures sont soutenues par un régime de surveillance robuste pour détecter la présence de baleines, y compris des vols, des navires et une surveillance acoustique. Depuis 2020, aucun décès de baleine noire de l'Atlantique Nord n'a été signalé et un seul nouvel empêtrement a été signalé dans les eaux canadiennes.
Pour réduire davantage le risque d'empêtrement, le ministère travaille avec l'industrie de la pêche et des partenaires du Canada atlantique et du Québec à la mise au point d'engins de pêche novateurs sans danger pour les baleines comme des systèmes de pêche sans lignes verticales qui empêchent les baleines de s'empêtrer, ainsi que d'autres innovations comportant des maillons ayant une faible résistance à la rupture qui sont conçus pour pêcher dans des conditions normales, mais qui se brisent si une baleine est prise dans un filet.
Ce genre d'équipements a été mis à l'essai au cours des dernières années et, cette année, le Fonds d'adoption des équipements pour la protection des baleines du ministère fournit 20 millions de dollars pour soutenir une trentaine de projets. Le soutien que nous apportons à l'expertise au sein de l'industrie de la pêche et au leadership des entrepreneurs nous permet de trouver des moyens de régler le problème de l'empêtrement des baleines, tout en permettant aux activités de la pêche commerciale de coexister avec les baleines dans leur habitat.
En ce qui a trait aux emblématiques épaulards résidents du Sud, le gouvernement a pris suffisamment de mesures pour s'attaquer aux principaux facteurs qui menacent leur population. L'épaulard résident du Sud est considéré comme une espèce en péril en raison de la petite taille de sa population, de son faible taux de reproduction et de l'existence de toute une variété de menaces anthropiques qui sont susceptibles d'empêcher le rétablissement ou d'accentuer le déclin de sa population.
Les principales menaces anthropiques sont la réduction de la disponibilité des proies, le saumon chinook étant la principale proie, les perturbations physiques et acoustiques, et la contamination de l’environnement. Nous avons entrepris des démarches à l'égard de plusieurs des mesures de rétablissement de la stratégie de rétablissement de l'épaulard résident. J’ai eu la chance de prendre connaissance de la recherche scientifique et des travaux effectués au Centre d’entreprise des sciences du Pacifique. Le 29 avril, le gouvernement du Canada a annoncé, pour la quatrième année consécutive, le renforcement, en 2022, des mesures visant à freiner le déclin des populations grâce à la protection du saumon et à la minimisation des perturbations par les navires.
En ce qui concerne les bélugas dans l’estuaire du Saint-Laurent, les efforts de recherche ont permis au gouvernement de mieux comprendre les menaces envers cette population, ce qui a mené à la prise de mesures de protection supplémentaires, comme la fermeture de la zone de l’habitat et l'établissement de zones de ralentissement pour les navires et de limites relatives aux distances d’approche de cette population importante. Jusqu’à maintenant, des investissements clés dans la recherche, la surveillance et la collecte de données continuent d’améliorer la compréhension qu’a le gouvernement du Canada de l’aire de répartition, de l’habitat propice à l’alimentation et de la disponibilité des proies de la baleine noire de l’Atlantique Nord, de l’épaulard résident du Sud et du béluga de l’estuaire du Saint-Laurent.
Le gouvernement continue également de développer le Programme d'intervention auprès des mammifères marins, qui vise à venir en aide aux mammifères marins et aux tortues marines en détresse. En collaboration avec des groupes de conservation et des organisations non gouvernementales, le ministère vient en aide aux réseaux d'intervention en cas d'incident impliquant des mammifères marins dans toutes les régions visées par le programme. Dans les dernières années, nous avons fait des investissements substantiels dans ce programme afin d'intervenir de façon sécuritaire et dans les meilleurs délais à l'égard des mammifères marins en détresse, y compris les baleines empêtrées, et d'effectuer des autopsies.
Nos investissements dans le programme d'intervention auprès des mammifères marins comprennent un investissement de 4,5 millions de dollars pour renforcer les capacités d'intervention sécuritaire et efficace auprès des mammifères marins partout au pays. Dans une année donnée, on peut compter près de 1 600 incidents déclarés impliquant plus de 2 000 animaux, et dans bien des cas, il s'agit d'espèces en péril.
Les méthodes de gestion des pêches continueront d'évoluer et de s'adapter en vue d'assurer la protection et la conservation des populations de baleines et de mammifères marins. À l'heure actuelle, certaines des mesures que nous avons mises en place profitent également à d'autres espèces dans la même région. Par exemple, la fermeture des pêches dans une région contribue à protéger les baleines noires et d'autres espèces de baleine.
Nos mesures de gestion adaptative de calibre mondial, qui s'appuient sur les meilleures données scientifiques disponibles, sont élaborées en étroite collaboration entre le ministère, l'industrie des pêches, les communautés autochtones et des scientifiques réputés afin de protéger et de rétablir les populations de baleines en péril tout en maintenant la réputation du Canada en ce qui a trait à l'exploitation durable des produits de la mer.
J'ai dit que les baleines font partie intégrante de nos écosystèmes marins. Je sais que le bien-être et la protection de la population d'épaulards résidents du Sud, qui est menacée d'extinction, préoccupent grandement les Canadiens, et que le gouvernement a pris des mesures concrètes pour protéger cette espèce emblématique. La ministre peut-elle nous parler de certaines des mesures que nous avons adoptées pour suivre les déplacements des épaulards résidents du Sud?
Monsieur le président, je remercie sincèrement le député de West Vancouver—Sunshine Coast— Sea to Sky Country du vif intérêt qu'il manifeste à l'égard de la mer des Salish ainsi que de la situation difficile du saumon sauvage du Pacifique et de l'épaulard résident du Sud, qui sont des animaux emblématiques de notre écosystème.
Il est vrai que nous avons pris des mesures importantes pour contrer les menaces contre ces populations grâce au Plan de protection des océans et à l'Initiative de protection des baleines dont le député a parlé. Pour la quatrième année de suite, le gouvernement a mis en place des mesures accrues pour freiner le déclin de ces espèces. Un travail colossal a été effectué avec des groupes autochtones et des parties intéressées pour éclairer l'élaboration et l'amélioration des mesures de protection.
Nous serions ravis d'observer un accroissement de la population de ces bêtes, mais elle n'augmente pas. En fait, le nombre d'épaulards résidents du Sud est en légère baisse. Pour tirer parti des efforts déployés par le passé, j'ai eu une occasion regrettable, dans un sens, car il fallait décréter de nouvelles fermetures dans le secteur de la pêche récréative pour protéger les zones où l'épaulard résident du Sud recherche sa nourriture. Grâce aux mesures continues prévues par le Plan de protection des océans, j'ai bon espoir que nous pouvons arrêter le déclin et commencer à observer une hausse du nombre d'individus chez ces baleines.
Monsieur le président, nous reconnaissons que la protection et la préservation des espèces aquatiques en péril revêtent une importance cruciale pour la santé des écosystèmes et la prospérité des pêches. J'ose espérer que nos efforts des dernières années visant à protéger les épaulards résidents du Sud en voie de disparition contre l'enchevêtrement dans les équipements de pêche et contre les collisions avec des embarcations permettront à la population de croître et de se rétablir.
Il est clair que des mesures de protection raisonnables s'imposent et que nous devons collaborer avec d'autres ministères gouvernementaux, l'industrie, des organisations non gouvernementales, des universités, des communautés autochtones et nos homologues américains pour aider la population d’épaulards résidents du Sud à se rétablir.
La ministre pourrait-elle expliquer les mesures qui se poursuivent cette année?
Monsieur le président, il existe une grande variété de mesures. Il n'y a pas si longtemps, les bateaux de plaisance pouvaient s'approcher directement des épaulards pour les observer dans leur habitat, pendant qu'ils se nourrissaient ou qu'ils menaient simplement leur existence quotidienne. Cela les empêchait de se nourrir. Nous avons renforcé les mesures visant à maintenir les bateaux de plaisance et les bateaux d'observation des baleines à distance des épaulards résidents du Sud. Les navires ralentissent lorsqu'on détecte des baleines dans une zone donnée. Une surveillance est mise en place pour que nous sachions quand un troupeau arrive.
La production de saumon quinnat d'élevage vise également à fournir davantage de nourriture, car le saumon quinnat est le principal aliment de l'espèce. Les épaulards résidents du Sud se heurtent à de nombreux défis, qui ne sont pas tous d'origine humaine. Les épaulards nomades du Nord, dont l'habitat chevauche celui des épaulards résidents du Sud, sont en train de s'emparer de la partie nord de l'habitat des épaulards résidents du Sud.
Nous travaillons également avec des scientifiques de Californie, de l'Oregon et de Washington, par l'intermédiaire du collectif international pour les épaulards, afin d'acquérir la meilleure compréhension possible des mesures que nous devons prendre et que nous continuerons à prendre pour protéger ces baleines du mieux que nous le pouvons.
Monsieur le président, je remercie la ministre de sa réponse détaillée.
Je voudrais maintenant passer à un autre sujet. En 2015, la population de la vallée du bas Fraser et des environs a été horrifiée par les impacts du déversement de combustible de soute du Marathassa survenu dans la baie English. D'ailleurs, nous n'avions appris l'existence de ce déversement que près de 24 heures après qu'il soit survenu.
Malheureusement, la société de transport maritime responsable de ce déversement n'a jamais eu à rendre de comptes en raison de la législation en matière d'environnement édictée dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Une des raisons pour lesquelles il a fallu plus de 24 heures avant d'apprendre l'existence de ce déversement est la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
J'aimerais que la ministre explique l'importance de la réouverture de ce poste de la Garde côtière comme moyen pour assurer la sécurité des communautés côtières advenant un nouveau déversement.
Monsieur le président, effectivement, le poste de la Garde côtière de Kitsilano avait été fermé dans le cadre d'une mesure à courte vue du gouvernement précédent, qui voulait sabrer les budgets, mesure qui avait passablement inquiété la population de la Colombie‑Britannique. Le port de Vancouver est le plus achalandé au pays et le nombre de plaisanciers est énorme. Uniquement dans ma circonscription, le centre de voile de Jericho compte 2 000 personnes qui naviguent à bord d'embarcations non motorisées dans le port et, pourtant, la station de recherche et sauvetage a été fermée.
Nous nous étions engagés à rouvrir cette station et nous l'avons fait peu de temps après notre élection en 2015. Nous avons procédé à son agrandissement et elle est aujourd'hui en mesure d'assurer la sécurité maritime des gens de Vancouver.
Monsieur le président, selon la Constitution, qui, au bout du compte, est responsable de la gestion des ressources halieutiques du Canada?
C'est le ministère des Pêches et des Océans et le ministre responsable, en l'occurrence moi, monsieur le président.
Monsieur le président, l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement du Canada la compétence législative exclusive pour toutes les questions relatives aux pêches.
Comme les ressources halieutiques du Canada représentent un bien commun appartenant aux Canadiens, qui, selon la ministre, devrait bénéficier des ressources halieutiques du pays?
Monsieur le président, voilà une excellente occasion de souligner à quel point les ressources halieutiques du Canada sont vastes. En effet, 90 % de nos pêches se portent bien, et profitent aux pêcheurs, aux collectivités et à l'ensemble...
Monsieur le président, quelle importance revêtent les données scientifiques recueillies en mer par le ministère des Pêches et des Océans dans son évaluation et sa gestion des ressources halieutiques?
Monsieur le président, tous nos programmes scientifiques jouent un rôle clé dans la gestion des pêches.
Monsieur le président, la ministre a indiqué précédemment qu'elle était fière de la livraison des navires de la Garde côtière par le gouvernement. J'aimerais donc lui parler des nouveaux navires hauturiers de recherche scientifique Sir John Franklin, Jacques Cartier et John Cabot. Depuis leur mise en service entre 2019 et 2021, ces navires ont été minés par la corrosion, l'usure prématurée, l'étiquetage trompeur et même une interdiction de naviguer émise par Transports Canada.
Combien de sa capacité de procéder à des études scientifiques et à des évaluations en mer le ministère des Pêches et des Océans a-t-il perdu en raison des navires défectueux que le gouvernement libéral a livrés à la Garde côtière?
Monsieur le président, je rappelle au député la décennie de noirceur qui a pris fin en 2015 lorsque le gouvernement actuel s'est engagé à remplacer la flotte. Il est vrai que de nouveaux navires entraînent souvent des difficultés qui doivent être surmontées, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le président, c'est la stratégie nationale de construction navale du gouvernement conservateur précédent qui a lancé le processus de livraison de ces navires. La livraison a eu lieu sous le gouvernement de la ministre, et vous vous attribuez le mérite d'une stratégie de construction navale.
Comment le ministère des Pêches et des Océans gère-t-il les pêches sans données scientifiques recueillies en mer?
Monsieur le président, nous nous appuyons sur les meilleures données que nous pouvons recueillir. Elles viennent souvent des pêcheurs.
Monsieur le président, la ministre est-elle convaincue que les navires Franklin, Cartier et Cabot qui ont été livrés par le gouvernement actuel sont en état de navigabilité et constituent des milieux de travail sûrs pour les employés de la Garde côtière et du ministère?
Monsieur le président, la ministre a-t-elle demandé au commissaire de la Garde côtière de veiller à ce que les navires livrés par le gouvernement libéral ne prennent pas la mer à moins qu'il soit confirmé qu'ils sont sûrs pour tous ceux qui sont à leur bord?
Monsieur le président, les navires qui prennent la mer ont subi des inspections et peuvent naviguer en toute sécurité. Or, les nouveaux navires présentent parfois des problèmes qui se manifestent uniquement lorsqu'ils sont sur l'eau.
Monsieur le président, la ministre a affirmé plus tôt que le gouvernement élabore un plan responsable pour les gens touchés par la décision prise au sujet des îles Discovery parce qu'ils ne méritent rien de moins. Certains Britanno-Colombiens ont déjà perdu leur emploi à cause de cette décision, et la ministre ne fait que leur répondre de demander des prestations d'assurance‑emploi.
Pourquoi la ministre croit‑elle que certains Canadiens ne méritent rien de moins qu'un plan de transition responsable, tandis que d'autres devraient présenter une demande d'assurance‑emploi?
Monsieur le président, je n'étais pas ministre quand la décision a été prise de ne pas renouveler les permis pour les îles Discovery. Il m'incombe d'élaborer un plan responsable pour abandonner peu à peu l'aquaculture en cages à filet.
Monsieur le président, ce soir, la ministre a dit qu'il existait des programmes d'assurance‑emploi pour les personnes éprouvant des difficultés. Par difficultés, elle faisait référence aux emplois qui ont été perdus et aux entreprises qui ont fermé leurs portes à cause de la décision du gouvernement.
La ministre peut‑elle admettre ce soir que les décisions du gouvernement ne font pas que causer des difficultés aux Canadiens, mais qu'elles ont déjà des effets catastrophiques?
Monsieur le président, je dirais que toute personne qui perd un travail ou une entreprise traverse une période difficile et je compatis grandement. J'aimerais juste souligner que nous avons plus d'emplois qu'avant la pandémie et que le taux de chômage est à un niveau historiquement bas.
Monsieur le président, quel degré d'importance la ministre accorde-t-elle au travail du Comité permanent des pêches et des océans?
Monsieur le président, un peu plus tôt, la ministre a déclaré que le gouvernement étudie les éventuelles mesures à prendre pour établir une politique d'octroi de permis pour les propriétaires bénéficiaires sur la côte Ouest.
La ministre a-t-elle lu le rapport du comité qui porte sur les problèmes générés par les octrois de permis et les régimes de quotas du ministère sur la côte Ouest?
Monsieur le président, je crois qu'il y a un malentendu. J'ai dit que le ministère étudiait les possibilités pour les propriétaires bénéficiaires. J'ajoute que j'ai bien lu le rapport.
Monsieur le président, ce rapport est intitulé « Les pêches sur la côte Ouest: partager les risques et les retombées », et il comprend 20 recommandations pour le gouvernement.
La ministre a-t-elle pris en compte ces recommandations dans le cadre de l'élaboration de la politique d'octroi de permis pour les propriétaires bénéficiaires sur la côte Ouest?
Monsieur le président, la ministre approuve-t-elle le budget annuel et le budget des dépenses proposés pour le ministère des Pêches et des Océans avant qu'ils ne soient déposés à la Chambre?
Monsieur le président, la ministre n'approuve pas le budget du ministère dont elle est responsable? C'est renversant.
Quelle portion du budget du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice financier actuel est déterminée par le Cabinet?
Monsieur le président, j'aimerais revenir sur la question précédente. Je recommande le budget à la Chambre. Je ne l'approuve pas.
Monsieur le président, quelle portion du budget du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice financier actuel est déterminée par le Cabinet?
Monsieur le président, la ministre a-t-elle réduit ou augmenté le budget des dépenses du ministère à la demande du Cabinet du premier ministre ou du Cabinet?
Monsieur le président, au cours de l'élaboration du budget du ministère des Pêches et des Océans pour l'exercice financier en cours, la ministre a-t-elle réduit le budget des dépenses provisoire d'une direction du ministère afin de combler les besoins en ressources d'une autre direction du ministère?
Monsieur le président, le 2 mars dernier, j'ai remis à la ministre une lettre qui demandait que ses fonctionnaires et elle examinent une proposition, jointe à la lettre en question, faite par la bande indienne d'Adams Lake et qu'ils communiquent avec les représentants du programme afin de trouver des occasions de financement pour l'urgent programme d'ensemencement des écloseries de saumons rouges dans North Okanagan—Shuswap.
La ministre ou son ministère ont-ils communiqué avec la bande indienne d'Adams Lake et des ressources ont-elles été cernées pour ce programme urgent?
Monsieur le président, nous évaluons la proposition en question. Nous sommes toujours ouverts aux idées qui nous sont présentées par les nations autochtones du pays et nous prenons toujours ces idées au sérieux.
Monsieur le président, jusqu'à maintenant, quelle proportion du financement annoncé pour l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique a été attribuée?
Monsieur le président, je pourrais obtenir le chiffre exact, mais c'est environ 165 millions de dollars.
Monsieur le président, jusqu'à maintenant, quelle proportion du financement de cette initiative a été dépensée?
Monsieur le président, présentement, combien d'employés à temps plein et d'employés à temps partiel du ministère des Pêches et des Océans sont rémunérés au moyen des fonds de l'initiative?
Monsieur le président, je remercie le député d'avoir soulevé l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, car il s'agit d'une initiative tout à fait historique qui illustre l'importance que nous accordons au rétablissement...
Monsieur le président, combien d'employés du ministère au total occuperont un poste et seront rémunérés par l'intermédiaire de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique une fois qu'elle sera pleinement établie?
Monsieur le président, quels projets de restauration seront réalisés avec les ressources de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique au cours du présent exercice?
Monsieur le président, nous avons renouvelé le Fonds de restauration et d’innovation pour le saumon de la Colombie‑Britannique. Il s'agit d'un financement permanent d'activités de restauration.
Monsieur le président, quels programmes d'écloserie de conservation seront financés par les ressources de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique au cours du présent exercice?
Monsieur le président, ces programmes sont toujours en cours d'élaboration, mais je suis heureuse que les améliorations apportées aux écloseries et aux écloseries communautaires fassent partie des piliers fondamentaux du programme.
Monsieur le président, 300 personnes doivent être employées dans le cadre de ce programme, mais nous n'avons pas encore de réponses claires sur ce qui sera réalisé cette année.
Quelle somme au titre de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique est affectée à l'amélioration des récoltes des pêches?
Monsieur le président, je tiens à souligner que le processus budgétaire est la capacité du Parlement à approuver le budget proposé pour cette année, et...
Monsieur le président, comment le ministère est-il arrivé à la somme de 647 millions de dollars, plus 98,9 millions de dollars pour l'amortissement, concernant l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique?
Monsieur le président, l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique a été financée pour cinq ans à hauteur de 640 millions de dollars. Cela représente donc la partie du programme pour cette année.
Monsieur le président, cela ressemble à des tonnes d'argent versées, sans aucun plan.
Sur quelle preuve la ministre se fonde-t-elle pour affirmer que les ressources et les projets de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique augmenteront le potentiel de rétablissement des stocks de saumon du Pacifique?
C'est notre ferme intention, monsieur le président, et nous comptons collaborer avec les communautés autochtones, les pêcheurs et d'autres intervenants afin d'y parvenir.
Monsieur le président, cela représente 300 emplois, mais rien ne prouve que la situation des stocks de saumon du Pacifique va s'améliorer. Si la ministre est incapable de démontrer le potentiel de rétablissement, comment est-elle parvenue à la somme de 647 millions de dollars?
Monsieur le président, cette somme a été allouée avant mon arrivée en poste. Je peux toutefois dire que la collaboration est essentielle à l'obtention de résultats, sinon la province, le gouvernement fédéral et les autres intervenants travailleront en vase clos. C'est...
Monsieur le président, dans le cadre de l'exercice actuel, quelle portion du budget du MPO sera allouée aux activités de prévention des espèces aquatiques envahissantes?
Monsieur le président, quel pourcentage de cette somme est alloué aux eaux situées à l'ouest des Grands Lacs?
Monsieur le président, pourquoi y a-t-il une telle iniquité entre les montants des investissements consacrés à la région des Grands Lacs et à l’Ouest canadien?
Monsieur le président, j'ai ici l’occasion de souligner l’importance cruciale de réduire la croissance des espèces envahissantes d’un bout à l’autre du pays.
Monsieur le président, qui a le dernier mot pour déterminer les projets scientifiques que le ministère des Pêches et des Océans entreprendra?
Monsieur le président, ce qu’il faut retenir, c’est que je suis la personne qui approuve le budget du ministère.
Monsieur le président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saanich—Gulf Islands.
Les ports pour petits bateaux sont un programme clé du ministère des Pêches et des Océans, en plus d’être importants pour l’économie du Canada. En effet, ce programme offre un soutien essentiel à l’industrie de la pêche commerciale, dont les prises annuelles ont une valeur de plus de 3,5 milliards de dollars. Le gouvernement a fourni d’importantes ressources au programme afin que ce dernier accomplisse son mandat. Depuis 2016, le gouvernement a annoncé un nouveau financement qui s’élève à 784 millions de dollars pour le programme des ports pour petits bateaux. Ce financement aide les Canadiens dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture, du tourisme, de l’environnement, des loisirs, de l’ingénierie navale, en plus des industries de la construction. Parallèlement, le programme renforce la résilience des collectivités côtières et rurales. En résumé, c’est le centre névralgique de l’économie dans les régions rurales et au Canada atlantique, la région d’où je viens.
D'un océan à l'autre, Pêches et Océans Canada possède, exploite et entretient un réseau national de ports qui offre aux pêcheurs commerciaux et aux autres usagers des ports pour petits bateaux des installations sécuritaires et accessibles. Soulignons que 90 % des navires de pêche canadiens utilisent les ports pour petits bateaux, et que les pêcheurs ont besoin de ces installations non seulement pour assurer leur subsistance, mais aussi pour créer de la richesse économique dans leur communauté. À l'heure actuelle, le réseau compte 973 ports, parmi lesquels 675 sont des ports essentiels à l'industrie de la pêche canadienne. Les 298 autres ports sont moins utilisés par l'industrie ou à titre de ports de plaisance.
Dans de nombreuses communautés, ces ports de pêche en formation ont une nouvelle vocation qui leur permet de demeurer des moteurs économiques importants à l'échelle locale. En fait, dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu'il fournirait 300 millions de dollars sur deux ans pour réparer, renouveler et remplacer des ports pour petits bateaux. Bien que les ports pour petits bateaux demeurent essentiels au succès continu de l'industrie canadienne de la pêche, le personnel du ministère des Pêches et des Océans se concentre sur certains domaines qui auront besoin d'attention au cours des prochaines années. Le programme des ports pour petits bateaux surpasse ses objectifs grâce à son apport au Plan de protection des océans et à la stratégie nationale qui vise à éliminer les risques que posent les bateaux abandonnés et les épaves. Cette stratégie est mise en œuvre par Transports Canada et par notre ministère par l'entremise des ports pour petits bateaux et de la Garde côtière canadienne.
Dans la partie de la stratégie consacrée aux ports pour petits bateaux, Pêches et Océans Canada prévoit 1,3 million de dollars sur cinq ans pour enlever les navires abandonnés et les épaves des ports pour petits bateaux. Le Programme d’élimination des épaves et des navires abandonnés de Ports pour petits bateaux a été mis en œuvre en 2017 et 2018 et a depuis dépassé l'objectif du Plan de protection des océans, soit d'enlever et d'éliminer 50 navires d'ici 2022, pour un total de 154 navires enlevés des ports appartenant au gouvernement fédéral. Le programme se poursuivra au-delà de 2021-2022 dans le cadre du renouvellement et de l'expansion du Plan de protection des océans annoncé dans le budget de 2022. Ces résultats positifs contribuent à renforcer la résilience des collectivités rurales et côtières du Canada. L'objectif de toutes ces démarches est de renforcer davantage la résilience de nos communautés rurales et côtières, qui nous sont chères.
Avant de terminer mon intervention, j'aimerais souligner que l'une des clés de la réussite du programme est la solide collaboration établie avec les 5 000 bénévoles répartis dans plus de 560 administrations portuaires avec lesquelles nous travaillons dans tout le pays. Comme on le constate, le programme Ports pour petits bateaux continue de jouer un rôle essentiel dans l'entretien et l'amélioration des ports du Canada. Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement demeure résolu à appuyer des programmes comme celui-ci afin de continuer à s'acquitter de son mandat.
La question que je veux poser, afin que nous puissions ensuite passer aux questions de la députée d'en face, concerne l'annonce que le gouvernement a faite dans le budget de 2021 à propos d'un financement de 300 millions de dollars pour les deux années suivantes, afin de réparer, de renouveler et de remplacer les ports pour petits bateaux. La ministre pourrait-elle parler de l'évolution du programme et du rôle important, voire essentiel, qu'il joue dans le secteur du poisson et des fruits de mer?
Monsieur le président, je remercie le député de Cape Breton—Canso de sa grande implication dans sa collectivité et de son militantisme pour des questions comme celle des ports pour petits bateaux au Cap-Breton.
Le gouvernement et moi-même comprenons très bien le rôle important que jouent les ports pour petits bateaux au pays. Ces ports, qui sont la propriété du gouvernement, se retrouvent partout au pays et ils procurent aux pêcheurs commerciaux et à d'autres usagers des installations sûres et accessibles. Quelque 90 % des bateaux de pêche canadiens utilisent ces ports pour petits bateaux, et les pêcheurs comptent sur ces installations pour gagner leur vie.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, le gouvernement fournit 300 millions de dollars sur deux ans pour réparer, renouveler et remplacer les ports pour petits bateaux. Avec cette nouvelle somme, le gouvernement a maintenant annoncé 784 millions de dollars d'argent frais pour le programme des ports pour petits bateaux depuis 2016. Nous comprenons donc bien toute l'importance de ces ports pour les collectivités. Dans le budget des dépenses dont nous discutons aujourd'hui, 149,5 millions de dollars d'argent frais sont destinés au programme de ports pour petits bateaux.
Nous comprenons toute l'importance de l'industrie du poisson et des fruits de mer. Or, il m'incombe de faire croître cette industrie. Pour y arriver, il nous faut des ports pouvant soutenir les pêcheurs qui les utilisent, et nous travaillons justement dans ce sens.
Monsieur le président, j'aimerais d'abord dire que bon nombre de mes questions s'appuient sur des témoignages que nous avons entendus au Comité permanent des pêches et des océans. C'est un excellent comité où il y a beaucoup de collaboration non partisane entre les membres, mais je ne vais pas citer toutes les personnes qui ont témoigné sur une question en particulier.
J'aimerais faire un suivi sur une question posée plus tôt au sujet des effets des phénomènes météorologiques extrêmes sur les habitats des poissons. Nous savons que cela a des effets et présente des risques pour le saumon du Pacifique, à cause des inondations, des feux de forêt et de la destruction des zones riveraines qui protégeaient les eaux et les empêchaient de devenir trop chaudes lorsque leur température augmentait. J'aimerais cependant me concentrer sur ce que nous allons faire pour reconstruire les infrastructures après les inondations survenues en novembre, en Colombie‑Britannique. Si nous ne faisons pas les choses comme il faut, nous pourrions aggraver la situation des habitats du saumon en construisant des digues et en faisant du dragage, ou alors, nous pourrions faire les choses comme il faut. Certains témoins experts nous ont recommandé de nous pencher sur les pratiques exemplaires de l'État de Washington, comme le programme Floodplains by Design, qui vise à réduire les risques d'inondation tout en améliorant et en restaurant les habitats du saumon.
La ministre peut-elle nous dire si le ministère des Pêches et des Océans s'emploie activement à mettre en œuvre un programme comme Floodplains by Design?
Monsieur le président, tout comme la députée, je ne crois pas qu'il s'agit seulement des effets des inondations, des glissements de terrain et des incendies, mais aussi de la façon dont nous reconstruisons après ces événements. J'ai indiqué plus tôt que je faisais partie du comité d'urgence des ministres provinciaux et fédéraux, et chacune de mes interventions et de celles du ministère des Pêches et des Océans visait à faire en sorte que les autres ministres comprennent l'importance de reconstruire en tenant compte du poisson. Nous continuerons à insister sur ce point.
Le gouvernement a versé 5 milliards de dollars à la province pour l'aider à se reconstruire après les inondations de novembre. Cette reconstruction doit se faire d'une manière qui tient compte du poisson. Je vais donc demander un rapport sur ce qui est fait pour s'en assurer.
Je remercie la députée de se soucier de cette question.
Monsieur le président, je vais passer au problème de ce que les gens appellent l'aquaculture, mais que les habitants de ma circonscription me demandent d'appeler des usines de poissons toxiques, et à la manière dont nous allons les éliminer des eaux, comme le gouvernement de la ministre l'avait promis. Certains témoins qui ont comparu récemment concernant des questions scientifiques se sont interrogés sur ce qui a poussé le ministère — pas la ministre elle-même, évidemment — à supprimé des données scientifiques concernant les virus et le pou du poisson. Ils ont conclu que c'était sans doute parce que la Loi sur les pêches présente un conflit d'intérêts structurel, car elle règlemente l'industrie de l'aquaculture, mais en fait aussi la promotion.
La ministre serait-elle ouverte à examiner la nouvelle loi sur l'aquaculture afin d'éliminer ce conflit d'intérêts en confiant la promotion de l'aquaculture à un autre ministère et en demandant au ministère des Pêches et des Océans de protéger les stocks sauvages?
Monsieur le président, nous avons un processus, celui du Secrétariat canadien des avis scientifiques, ou SCAS, qui offre la possibilité de réaliser des examens par les pairs de ses conclusions scientifiques. Je comprends ce à quoi la députée fait allusion quand elle dit que de nouvelles recherches ont été publiées depuis que le SCAS a présenté un rapport faisant état de risques minimes. À un certain moment, quand il y aura un ensemble de travaux qui n’auront pas encore été évalués, je demanderai la tenue d’un nouvel examen par les pairs par l’entremise du SCAS afin que nous puissions mettre à jour notre analyse des risques pour le saumon sauvage.
Monsieur le président, je passe à autre chose. J’ai été très heureuse d’entendre la ministre dire qu’elle reconnaissait que le polystyrène était véritablement un problème dans le contexte de la pollution de nos zones côtières par le plastique, mais j’ai été déçue d’entendre que le MPO ne semblait pas vouloir en débarrasser les océans.
Le MPO travaille-t-il avec Environnement et Changement climatique Canada pour améliorer les règlements actuellement à l’étude en ce qui concerne le plastique dans les océans, en vue d’ajouter l’emploi des polystyrènes dans les secteurs marins et côtiers à une liste afin que nous puissions empêcher qu'ils se retrouvent dans les océans?
Monsieur le président, ce travail d'analyse et d'élaboration de règlements est fait par Environnement et Changement climatique Canada. Ce n'est pas un partenariat avec le ministère des Pêches et des Océans. Cela dit, je comprends le point soulevé par la députée: il est très important que le polystyrène soit réglementé afin de réduire sa présence dans l'océan parce qu'il est très nuisible aux poissons.
Monsieur le président, je vais maintenant parler de l'épaulard résident du Sud. En passant, un habitant de ma circonscription que la ministre connaît aussi, l'honorable Pat Carney, dit depuis de nombreuses années que nous n'avons pas un plan de protection des océans, mais une liste de souhaits de protection des océans. J'aimerais voir un véritable plan de protection des océans, et pas seulement un tas d'argent et une liste de choses à faire.
Au sujet de l'épaulard résident du Sud dans ma circonscription, les zones de refuge provisoires au large des îles Pender et Saturna existent depuis 2019. Aucune pénalité ni amende n'a été infligée. Pourtant, les violations ont été nombreuses. Les groupes locaux d'observation des baleines et de bénévoles ont maintenant établi que les épaulards sont présents toute l'année. Or, ces supposées zones de refuge saisonnières ne sont en vigueur que du 1er juin au 30 novembre.
La ministre est-elle prête à examiner les nouvelles données scientifiques et à reconnaître que les épaulards sont présents toute l'année?
Monsieur le président, je suis toujours prête à examiner les nouvelles données scientifiques. Je suis toujours disposée à adapter nos mesures pour refléter les nouvelles connaissances. L'épaulard résident du Sud est une espèce clé que nous nous devons de protéger. Un examen est fait chaque année, et nous allons nous pencher sur les questions d'application de la loi que la députée a mentionnées.
Monsieur le président, compte tenu de la menace posée par l'acidification des océans, qui est causée par l'augmentation des taux de carbone dans l'atmosphère, ce qui crée de l'acide carbonique et menace la vie dans les océans, le ministère des Pêches et des Océans mesure-t-il actuellement le pH de l'eau le long de toutes nos côtes pour suivre la progression de l'acidification des océans?
Monsieur le président, j'ai vu les données sur l'acidification, la désoxygénation et le réchauffement des océans; on peut parler d'une triple menace. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est impératif de réfléchir au changement climatique lorsque nous planifions nos zones de protection marine, car la santé du plancher océanique est importante pour la résilience de l'ensemble du milieu écologique. Il faut renforcer cette résilience au fur et à mesure que le changement climatique se fait sentir, et oui, nous surveillons le pH de tous nos océans.
Monsieur le président, je voudrais d'abord remercier la ministre et son équipe, ainsi que vous-même, de participer ce soir aux délibérations, en cours depuis quatre heures.
Les pêcheurs de crabes de la zone E‑Tofino connaissent des pertes économiques importantes depuis la réallocation des casiers le 1er avril. Le gouvernement n'a pas encore accédé à leur demande concernant la mise en place d'un processus de négociation facilité par des tiers indépendants. Ce processus permettrait d'accélérer le rachat des permis et d'indemniser adéquatement les pêcheurs pour les pertes immédiates qu'ils essuient et qu'ils continueront à essuyer jusqu'à ce qu'un nombre suffisant de permis soient rachetés.
La ministre donnera-t-elle suite à leurs demandes, les rencontrera-t-elle et créera-t-elle une table de négociations?
Monsieur le président, je comprends effectivement les difficultés résultant de l'allocation des permis de pêche au crabe aux Premières Nations locales à la suite d'une décision de la cour. Ce serait merveilleux de pouvoir simplement ajouter des permis, mais c'est impossible en raison des préoccupations liées à la conservation. Nous travaillons maintenant avec les pêcheurs avec en main un budget permettant de négocier un règlement à cette fin.
Monsieur le président, combien de permis la ministre s'engage-t-elle à racheter pour éviter toute perte nette de casiers et le respect du principe de vente de gré à gré?
Monsieur le président, le député a raison de mentionner le principe de vente de gré à gré. Le volume de casiers alloués aux Premières Nations correspond au volume que nous rachèterons, et nous acceptons actuellement les offres.
Monsieur le président, cela fait un an que le ministère des Pêches et des Océans a annoncé l'investissement de 647 millions de dollars pour lancer l’Initiative de la Stratégie pour le saumon du Pacifique, ou ISSP. Depuis, les Premières Nations n'ont pas vraiment été consultées. En particulier, les nations nuu-chah-nulth me disent qu'elles doivent absolument être consultées pour mettre en œuvre l'ISSP sur la côte Ouest de l'île de Vancouver. En effet, jusqu'à maintenant, tout porte à croire que l'ISSP n'est qu'un autre exemple où le ministère consacre un financement longuement attendu à des priorités internes plutôt que de collaborer avec les Premières Nations pour déterminer le meilleur moyen d'affecter les ressources limitées. La ministre donnera-t-elle au personnel du ministère dont elle est responsable la directive de communiquer immédiatement avec les nations nuu-chah-nulth pour établir un processus de gestion conjointe de la mise en œuvre de l'ISSP sur la côte Ouest de l'île de Vancouver?
Monsieur le président, l'un des principaux piliers de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique est la collaboration. D'un côté, on nous dit que nous n'agissons pas assez rapidement, mais, de l'autre, nous sommes très déterminés à collaborer avec les communautés autochtones et avec d'autres intervenants, et ce travail est en cours.
Monsieur le président, comment la ministre va-t-elle s'assurer que le programme de retrait de permis en vue de sauver le saumon du Pacifique, dans le cadre de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique, permettra de soutenir les collectivités côtières et les propriétaires-exploitants, d'empêcher la consolidation d'autres sociétés de flottes de pêche et de déléguer aux acteurs de l'industrie une responsabilité dans la transition vers la pêche durable?
Monsieur le président, la transformation de la pêche est l'un des principaux piliers de l'Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique. Cela veut dire que nous procéderons à des consultations. Nous travaillerons avec les pêcheurs et avec l'industrie, encore une fois, selon le principe de vente de gré à gré.
Monsieur le président, on propose l’installation d’une aquaculture sublittorale intensive de la palourde royale dans les frayères de hareng dans le chenal Lambert, qui, selon les archives du ministère des Pêches et des Océans, est l'endroit qui accueille 38 % de tous les œufs de harengs sur la côte britanno-colombienne et qui soutiendrait tout l’écosystème marin du détroit de Georgia.
La ministre fera-t-elle passer la protection de l'habitat de frai de cette espèce essentielle avant l’installation d’une aquaculture industrielle pour épargner au hareng d'inévitables dommages cumulatifs?
Monsieur le président, j’aimerais avoir plus de détails sur les installations précises auxquelles le député fait allusion, mais je dirai que la conservation est notre mot d’ordre. C’est notre priorité absolue.
Monsieur le président, la ministre s’engagera-t-elle à adopter une approche de gestion couvrant l’ensemble de l’écosystème? Elle m’a déjà entendu en parler de long en large, car la pêche de certaines espèces a des conséquences sur d’autres. Orientera-t-elle son ministère vers une approche écosystémique globale, surtout en ce qui concerne l’économie bleue?
Monsieur le président, la ministre nous dira-t-elle combien de cas de contravention aux règles sont en cours d'examen?
Monsieur le président, quand la ministre fera-t-elle part des renseignements qui seront publics? Elle dit qu'elle me les communiquera. Quand me les communiquera-t-elle?
Monsieur le président, je consulterai mes fonctionnaires, et nous donnerons au député une date à laquelle nous pourrons lui transmettre les renseignements.
Monsieur le président, la ministre a-t-elle l'intention d'inclure les propriétaires-exploitants dans la stratégie axée sur l'économie bleue?
Monsieur le président, il s'agira d'une stratégie exhaustive, et je serais très surprise que ce groupe ne soit pas inclus.
Monsieur le président, ce n'est pas un engagement. J'espère que la ministre pourra s'y engager.
Pour ce qui est de la réconciliation, pendant combien de temps le ministère a-t-il l'intention de continuer à utiliser exclusivement la pêche pour respecter les droits issus de traités?
Monsieur le président, pendant combien de temps le ministère a-t-il l'intention de continuer à utiliser exclusivement la pêche pour respecter les droits issus de traités?
J'ai parlé à maintes reprises avec la ministre pour lui demander si elle pouvait obtenir des fonds de la part du ministre des Affaires du Nord dans le cadre des efforts de réconciliation, afin que les dépenses ne reposent pas exclusivement sur les épaules d'un petit groupe de pêcheurs, mais bien qu'elles soient partagées par l'ensemble des Canadiens. La ministre pourrait peut-être préciser ce point.
Nous en avions parlé, notamment pour les pêcheurs de crabe de la côte Ouest. La ministre pourrait peut-être nous dire si elle a pu en parler au ministre des Affaires du Nord.
Monsieur le président, nous disposons de fonds pour les efforts de réconciliation. Le budget des dépenses comprend une grosse caisse d'argent pour l'achat de bateaux, de matériel et de permis dans le cadre du principe de vente de gré à gré.
Monsieur le président, nous n'avons pas vu les sommes réservées et consacrées à cela dans le budget, mais nous sommes encouragés d'apprendre qu'elles s'y trouvent, surtout quand nous demandons à la ministre d'aller négocier immédiatement avec les pêcheurs de crabe que j'ai mentionnés.
Le ministère comprend-il pleinement les considérations sociales et économiques d'une demande d'accès pour toutes les parties?
Monsieur le président, c'est notre façon de procéder: nous consultons toutes les personnes touchées afin que nous puissions comprendre tous les points de vue lors d'une allocation.
Monsieur le président, le gouvernement compte-t-il continuer d'enlever l'accès aux régions où il n'y a pas eu de déclaration d'intérêt par l'entremise du principe de vente de gré à gré?
Monsieur le président, quand il y a des ordonnances judiciaires donnant accès à une partie qui n'en avait pas déjà, il peut être difficile d'acquérir cet accès, et nous...
Monsieur le président, le ministère a-t-il travaillé avec les intervenants autochtones pour vérifier s'il y avait d'autres moyens de veiller au respect des droits?
Monsieur le président, nous préconisons l'approche de gré à gré et nous avons prévu des fonds pour sa mise en œuvre.
Monsieur le président, quand le ministère entend-il informer les intervenants non autochtones du niveau d'accès demandé dans le cadre des plus récentes négociations?
Monsieur le président, je parle de toutes les négociations.
En ce qui concerne la propriété étrangère des entreprises, j'ai souvent parlé à la Chambre du partage des risques et des retombées, ainsi que du rapport du comité des pêches, au sujet duquel nous attendons toujours une réponse du gouvernement.
La ministre croit-elle que les pêcheurs et les collectivités côtières du pays devraient être les premiers à profiter des retombées des pêches menées au Canada?
Monsieur le président, en ce qui concerne le rapport du ministère des Pêches et des Océans, il présente une étude sur la propriété des terres qui illustre la situation sur la côte Ouest. C’est avantageux pour les pêches, les pêcheurs, les collectivités et l’économie en général. Il s'agit d'une ressource publique et les pêcheurs y ont accès grâce aux licences et aux permis.
Monsieur le président, je crois que le rapport indique clairement qu’ils ne veulent plus de transferts de propriété étrangère et qu’ils veulent connaître l’identité des propriétaires bénéficiaires. La ministre est-elle d’accord qu’il faut restreindre l’accès à la propriété de nos pêches pour les grandes sociétés étrangères?
Monsieur le président, je ne présumerai pas du résultat de nos efforts pour identifier les propriétaires sur la côte Ouest en ce moment.
Monsieur le président, on peut lire, dans l'entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD, que la création d'un registre de propriété effective serait une priorité. Cela s'appliquera-t-il au secteur des pêches et des océans?
Monsieur le président, nous devons nous fonder sur des faits pour prendre nos décisions, et c'est ce que nous faisons: nous sommes en train de rassembler les faits.
Monsieur le président, il est essentiel de rassembler les faits, en effet. Il est aussi essentiel, pour la prise de décisions, d'avoir un registre public indiquant qui est propriétaire du quota. La ministre limitera-t-elle de nouveau la proportion des pêches du Pacifique qui peut appartenir à des entreprises et à des étrangers? Cette limite était de 12 % des années 1960 jusqu'aux années 1990.
Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, je ne présumerai pas des conclusions. Pour le moment, nous recueillons encore des données sur la propriété.
Monsieur le président, pourquoi les super chalutiers ont-ils accès à notre zone économique exclusive alors que de petits propriétaires-exploitants indépendants ferment leurs portes? Dans le Pacifique, les super chalutiers ont eu accès à la côte Nord du Pacifique en 2021, alors que la quasi-totalité de la flotte de petits bateaux de pêche au saumon a dû cesser ses activités. La ministre peut-elle s'expliquer?
Monsieur le président, la structure de propriété a évolué au fil des décennies. Sur la côte Ouest, elle a évolué différemment de celle de la côte Est. Nous sommes en train d'examiner les données sur qui possède quoi, et nous allons nous pencher sur...
Monsieur le président, la ministre croit-elle vraiment que les super chalutiers doivent pouvoir procéder à la transformation en mer plutôt que dans la zone économique exclusive de la région du Pacifique? Une proposition à cet effet est actuellement à l'étude au ministère. Cela entraînerait la fermeture définitive d'usines de transformation et d'installations d'équarrissage sur le continent et aurait un impact réel sur les collectivités, comme Ucluelet, dans ma circonscription.
Comme je l'ai dit, monsieur le président, nous n'allons pas apporter de changements sans d'abord comprendre les caractéristiques du terrain, et le rapport du ministère des Pêches et des Océans est utile en ce sens.
Monsieur le président, j'étais à la marina de French Creek récemment. La ministre connaît bien l'endroit, car elle fréquente l'île Lasqueti. La marina déborde. Il n'y a pas suffisamment de rampes d'accès à l'eau, et cela a des répercussions sur notre économie, notre culture et notre accès à la sécurité alimentaire.
La ministre va-t-elle rencontrer les responsables des marinas dans cette situation pour chercher des moyens d'investir dans les infrastructures afin de venir en aide à ces ports actifs?
Monsieur le président, en plus du financement annuel pour les ports, nous avons dépensé plus de 600 millions de dollars pour faire précisément cela. Je ne sais pas si une demande a été présentée pour le port de French Creek, mais on peut se pencher sur ce cas en particulier.
Monsieur le président, il y a eu les incidents impliquant le navire Hanjin Seattle et le navire Zim Kingston. Nous avons vu des débris marins sur nos côtes. J'ai parlé à la ministre de la possibilité d'imposer des frais de service écologique sur le transbordement d'unités de fret à destination du Canada.
La ministre a-t-elle parlé avec le ministre des Transports au sujet de la création d'un fonds destiné à aider les collectivités autochtones et côtières à mettre en place un plan d'intervention tactique pour que nous puissions nous attaquer à ces problèmes et disposer de fonds et de ressources pour intervenir dans les meilleurs délais?
Monsieur le président, j'encourage le député à s'adresser au ministre des Transports pour toute question réglementaire ou tout changement qu'il propose.
Monsieur le président, d'autres industries, comme celles de la forêt et de l'agriculture, ont également vécu de grands bouleversements pour les mêmes raisons qui obligent le secteur de la pêche à se restructurer, comme les phénomènes climatiques et de nouvelles politiques de conservation. Or, les travailleurs et les propriétaires exploitants de ces autres industries des ressources ont été fortement soutenus par le fédéral et les provinces au moyen de fonds pour traverser les transitions, se recycler et financer le départ à la retraite hâtif.
Pourquoi réserve-t-on un traitement inéquitable aux pêcheurs commerciaux par rapport aux travailleurs d'autres industries touchées? Un homme de ma circonscription, Lee Silvey, est un pêcheur commercial à Parksville. Il n'a reçu aucune aide depuis que le gouvernement a fermé 60 % de la pêche sur la côte nord. La ministre parlera-t-elle d'une aide financière pour ces pêcheurs et d'un soutien semblable à celui qui existe dans d'autres secteurs?
Monsieur le président, je comprends les difficultés causées par le déclin des pêches, et notre travail consiste à préserver le poisson afin qu'il puisse redevenir abondant et disponible pour les personnes qui en dépendent.
C'est tout le temps que nous avions.
Comme il est 0 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 19 mai ainsi qu'à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport et la séance du comité est maintenant levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication