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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 079
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 1er juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 079
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 1er juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Avant de commencer, aujourd'hui, nous accueillons des voix angéliques à la tribune du Président. Comme l'ajournement d'été approche, je tiens à remercier les pages de leur travail extraordinaire cette année.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Habituellement, le premier mercredi du mois de juin, les pages entonnent l'hymne national à la Chambre au début de la séance. Or, ces deux dernières années ont été exceptionnelles pour tout le monde, y compris pour le groupe des pages de cette année.
[Traduction]
Même s'ils ne peuvent pas chanter tous ensemble sur le parquet de la Chambre, cette année, les pages entonneront l'hymne national depuis la tribune du Président afin de maintenir la tradition en toute sécurité.
[Les pages chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'étais à Varsovie. J'ai parlé là-bas avec un couple de réfugiés afghans, lui journaliste, et elle enseignante, ainsi qu'avec une ancienne juge de la Cour suprême. Ils sont tous des cibles prioritaires pour les talibans. Ils ont été sauvés d'une mort certaine et évacués de Kaboul par les forces aériennes polonaises.
Depuis août 2021, la Pologne leur fournit de l'argent et un logement. Toutefois, cela fait 10 mois que ces gens attendent leur réinstallation au Canada; la Pologne a fait tout ce qu'elle pouvait pour les aider, mais elle doit maintenant se concentrer sur les 3,6 millions d'Ukrainiens qui ont franchi ses frontières.
Les efforts répétés pour obtenir de l'aide de l'ambassade du Canada en Pologne, d’Affaires mondiales Canada et d’IRCC n’ont rien donné. À quoi servent donc les mesures d'immigration spéciales du Canada pour les Afghans si elles ne fonctionnent pas et qu'elles se résument à « voici un tas de sites Web. N'espérez aucune aide »?
Quelle honte. La vie de personnes est en jeu. Le Canada a pris un engagement. Je demande au gouvernement d'honorer la parole de notre nation.
L'Ukraine
Monsieur le Président, je me suis récemment joint à la vice-première ministre, au ministre des Affaires du Nord, à mes collègues du Manitoba et à la première ministre Heather Stefanson pour accueillir 350 adultes et enfants ukrainiens et leurs animaux de compagnie à leur arrivée à Winnipeg.
Nous les avons accueillis comme des membres de la famille, ce qui n'est pas une exagération. En effet, plus de 120 000 Manitobains sont d'origine ukrainienne, y compris des membres de ma propre famille. Chacun d'eux a reçu un accueil chaleureux de la part du Manitoba.
Cependant, ces moments d'étreinte chaleureuse étaient doux-amers, car la famille, les amis et la patrie bien-aimée laissés derrière eux étaient bien présents dans les pensées des arrivants. Vladimir Poutine est le seul responsable du chaos, du déplacement de millions de personnes et de la perte de milliers de vies. Il a engagé une guerre illégale contre une nation démocratique, terrorisant les civils et rasant les villes.
L'Ukraine est un pays allié important de l'OTAN et, en tant que membre de l'alliance, le Canada continuera de l’aider à se défendre en lui fournissant une aide humanitaire et de l'équipement militaire aussi longtemps que ce sera nécessaire. Le Canada sera toujours indéfectiblement du côté de l'Ukraine et accueillera son peuple avec chaleur, dignité et respect.
Le leadership à Barrie—Springwater—Oro-Medonte
Monsieur le Président, je suis tout particulièrement fier de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à deux leaders exceptionnelles de Barrie—Springwater—Oro—Medonte qui prendront bientôt une retraite bien méritée.
Janice Skot a dirigé le centre de santé régional Royal Victoria pendant 17 ans en qualité de présidente et cheffe de la direction. Elle a joué un rôle immense pour faire du centre un chef de file régional en matière de soins de santé dans le comté de Simcoe et a dirigé une équipe exceptionnelle qui a guidé nos professionnels de la santé pendant plusieurs périodes difficiles.
MaryLynn West-Moynes a été présidente et directrice générale du Georgian College pendant près de dix ans. Au cours de cette période, elle a œuvré à la croissance de l’établissement d'enseignement qui attire maintenant des étudiants et du personnel talentueux de tout l'Ontario et du monde entier. Les étudiants qui s'installent à Barrie stimulent notre économie et enrichissent notre collectivité.
Je tiens à offrir à Mmes Skot et West-Moynes mes meilleurs vœux pour leur retraite bien méritée. J'aimerais également souhaiter la bienvenue aux nouveaux PDG: Gail Hunt pour le Royal Victoria Regional Health Centre et Kevin Weaver pour le Georgian College.
Je sais que ma circonscription, Barrie—Springwater—Oro—Medonte a devant elle un avenir radieux avec des personnes aussi talentueuses et compétentes pour occuper des fonctions de direction importantes.
Maulana Naseem Mahdi Sahid
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que je prends la parole aujourd'hui à la mémoire d'un grand homme, Maulana Naseem Mahdi Sahid, un ami cher depuis plus de 30 ans, qui a quitté ce monde la semaine dernière.
Naseem était un ami loyal et fiable que moi, mon époux Sam et le reste de notre famille sommes honorés d'avoir connu. Né au Pakistan, il est arrivé au Canada en mai 1985 en tant que chef de l’organisation Jamaat du Canada, et a également servi dans de nombreux autres pays.
Je l'ai rencontré pour la première fois à Toronto, où il était déjà un mubaligh respecté et aimant. Il a eu une incidence bénéfique sur des milliers de familles et a laissé une empreinte considérable grâce à des projets comme la mosquée Baitul Islam, le Village de la paix et la maison de la paix Ahmadiyya. Il était un champion de l'harmonie interconfessionnelle.
Naseem croyait qu'au cœur de tout chose se trouvaient l'amour et la paix et qu'en travaillant ensemble, nous pouvions atteindre cet objectif pour le monde. Il ne croyait pas à la simple coexistence des êtres, mais à l’unité des humains. Je n'oublierai jamais le travail qu'il a accompli, l'amour qu'il a démontré et les nombreuses choses qu'il a faites pour nous tous, les Canadiens.
L'amour et l’esprit communautaire qu’il nous a légués demeurent, et je le remercie de les avoir partagés avec moi et toutes les autres personnes qui ont eu la chance de le rencontrer. Repose en paix, cher ami, jusqu'au jour où nous nous reverrons.
[Français]
Le 350e anniversaire de Verchères
Monsieur le Président, en 1672, l'intendant Talon concède la seigneurie de Verchères à un officier du régiment de Carignan‑Salières, François Jarret.
Ce petit village du bord du Saint‑Laurent a été aux premières loges de l'histoire lorsque la jeune Madeleine, âgée de 14 ans, a protégé héroïquement le village des assauts iroquois. Certains disent même qu'elle aurait sauvé la Nouvelle‑France.
Des années plus tard, c'est un Verchèrois de naissance, le patriote Ludger Duvernay, qui fonde la Société Saint‑Jean‑Baptiste et qui organise les premières célébrations de la fête nationale du Québec. À cela, il faut ajouter la Journée nationale des patriotes qu'on doit à un autre Verchèrois, l'ex‑premier ministre Bernard Landry.
Quand on pense à Verchères, on pense aussi à ses fameuses chaloupes et aux vaillants artisans qui travaillent fort pour garder vivant le savoir de leurs prédécesseurs.
En 2002, Verchères est devenu un merveilleux village champêtre avec lequel on ne peut que tomber amoureux. C'est pourquoi je tiens à souhaiter à l'ensemble des Verchèroises et des Verchèrois un merveilleux 350e.
La Journée mondiale du lait
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée mondiale du lait. C'est l'occasion de remercier nos fermiers, les transformateurs et les producteurs laitiers qui travaillent fort pour fournir au pays le lait délicieux que nous avons.
Chaque jour, nos agriculteurs se réveillent avec la passion de nous fournir des produits laitiers sains et de qualité. Les produits sont fabriqués avec soin, de façon sécuritaire et de manière de plus en plus écologique.
L'industrie laitière canadienne est connue dans le monde pour sa haute qualité. Les produits laitiers sont un élément important dans notre vie alimentaire et un pilier de notre économie. L'industrie représente une force économique dans les municipalités rurales, y compris la mienne, et contribue à l'utilisation dynamique de nos terrains.
Nous sommes fiers non seulement du calibre de notre industrie laitière, mais aussi de son innovation environnementale. Notre secteur laitier est un leader mondial, et le travail laborieux de nos agriculteurs, producteurs et transformateurs sera célébré. Je leur souhaite à tous une bonne Journée mondiale du lait.
La Journée mondiale du lait
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale du lait, célébrée le 1er juin de chaque année.
À nos 10 000 exploitations laitières et à nos plus de 500 usines de transformation au Canada, je dis merci.
Ces hommes et ces femmes se lèvent à l'aube tous les jours, enfilent leurs bottes de travail et effectuent un travail incroyable afin de nourrir les Canadiens avec les produits de qualité que nous célébrons.
Dans ma circonscription, on retrouve plusieurs de ces entreprises qui ne manquent jamais de fournir les meilleurs produits parmi les plus sains et les plus nutritifs au monde. Non seulement ces agriculteurs nous fournissent les meilleurs produits au monde, mais ils jouent également un rôle important dans la réalisation des objectifs environnementaux de notre pays.
Je parle au nom de tous mes collègues parlementaires quand je les remercie de leur travail acharné. Nous continuerons à soutenir notre secteur agricole, car c'est le moteur économique qui remettra notre économie sur pied.
En cette Journée mondiale du lait, j'invite tous mes collègues à lever un verre de lait en l'honneur des Canadiens qui travaillent avec acharnement pour notre industrie laitière.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, mabuhay et bon retour.
Je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui, alors que s'amorce le Mois du patrimoine philippin, qui a lieu au mois de juin. Je remercie la députée de Scarborough-Centre et tous les députés qui ont voté en faveur de la motion no 155, grâce à qui cet événement est devenu réalité.
Partout au pays, les Canadiens d'origine philippine célébreront leur patrimoine tout au long du mois de juin, en tenant des cérémonies de lever du drapeau, des fêtes soulignant la Fête de l'indépendance et des célébrations.
Je veux souligner l'énorme contribution des Canadiens d'origine philippine qui ont laissé leur marque au Canada, depuis les premiers colons qui se sont établis à New Westminster, en Colombie‑Britannique, il y a 130 ans, au million de Philippins qui vivent aujourd'hui au Canada.
Je remercie tout particulièrement mon époux Chris, mes enfants Kyle et Cassidy, mes beaux-parents et les stagiaires d'origine philippine, qui se joignent à nous aujourd'hui.
Maraming salamat! Maligayang Buwan ng Pamanang Pilipino. Merci beaucoup et joyeux Mois du patrimoine philippin.
Le Mois national de l'histoire autochtone
Monsieur le Président, le mois de juin marque le Mois national de l'histoire autochtone. Mes concitoyens, notamment Anne Hines, pasteure de l'Église unie Roncesvalles, tiennent vraiment à connaître les contributions des Autochtones à notre pays. Quand Anne a réfléchi à ce que sa congrégation pouvait faire pour favoriser la réconciliation avec les Autochtones, elle n'a pas eu à chercher bien loin: elle a recruté Phil Cote.
Phil est membre de la Première Nation Moose Deer Point et est un célèbre artiste anishinabe. Anne lui a demandé de réaliser une gigantesque murale d'inspiration autochtone de quelque 60 pieds de hauteur et de 70 pieds de largeur, qui orne maintenant un mur complet de l'église.
La murale est la première du genre dans une église au Canada. Sa signification est sans équivoque, compte tenu du rôle historique que l'église a joué dans l'administration du système des pensionnats. Maintenant, tous ceux qui entrent dans l'Église unie Roncesvalles, à Toronto, sont frappés par cette imposante œuvre d'art et par le récit de la Création qu'elle évoque.
Au lieu de s'efforcer de sortir l'Indien de l'enfant, l'Église unie Roncevalles célèbre désormais les Autochtones qui nous entourent.
La réconciliation est l'affaire de tout le monde. Merci, Phil Cote et Anne Hines, de nous l'avoir montré.
Chi-meegwetch.
Pitt Meadows
Monsieur le Président, Pitt Meadows est l'un des plus jolis endroits de la planète et un milieu de vie merveilleux pour élever une famille. Située sur le territoire traditionnel de la nation Katzie, cette municipalité est nichée entre la chaîne Côtière, la rivière Pitt et le fleuve Fraser. Elle a le charme des petites villes tout en se trouvant dans le Grand Vancouver.
Les habitants aiment discuter ou se promener le long des digues, parfois avec un café du Stomping Grounds Café & Bistro ou une crème glacée de la Sweet Tooth Creamery. Pour les gens qui cherchent un endroit merveilleux pour jouer au golf ou célébrer un mariage, il n'existe pas de meilleur choix que Swaneset, qui est situé à proximité du lac Pitt, le plus grand lac à marée d'eau douce du monde où l'on peut observer des aigles, des cygnes, des hérons et des phoques.
Les affaires sont en plein essor. Ce mois-ci, une aérogare ouvre ses portes, en plus d'une école d'aviation de Vancouver. Ce samedi, des milliers de résidants assisteront au 81e défilé annuel de Pitt Meadows. C'est une occasion parfaite pour créer des liens et s'amuser.
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, bon Mois du patrimoine italien! C'est l'occasion de reconnaître, de célébrer et d'honorer les contributions inestimables des Italo-Canadiens, tout en mettant en valeur la richesse de la culture, de la gastronomie et du patrimoine italiens.
[Le député s'exprime en italien.]
[Traduction]
Le projet The Quiet Immigrant, ou le femmine forti, rend hommage aux Italiennes courageuses qui ont immigré au Canada après la Seconde Guerre mondiale. Grâce à leur force de caractère, elles ont réussi à s'intégrer au tissu social canadien sans tambour ni trompette. Nos nonnas, nos mères, nos épouses et nos filles, y compris les miennes, Eliana, Natalia et Leia, ont perpétué le riche héritage italo‑canadien, et elles le perpétueront pendant des années encore.
[Le député s'exprime en italien.]
[Traduction]
En ce Mois du patrimoine italien, j'invite les députés à se joindre à moi pour raconter et célébrer les histoires de ces courageuses Italiennes.
[Le député s'exprime en italien.]
[Traduction]
Les fonctions de juré
Monsieur le Président, la fonction de juré s'accompagne souvent de sacrifices considérables. De nombreux jurés participent à des procès difficiles et sont exposés à des preuves horribles, mais ils ne peuvent pas parler de ce qui est souvent pour eux ce qu’il y a de plus stressant, soit le processus de délibération, en raison de la règle du secret applicable au jury.
Hier, le comité de la justice a voté à l'unanimité le renvoi à la Chambre du projet de loi S‑206, dont je suis le parrain à la Chambre des communes, pour l'étude en troisième lecture. Le projet de loi prévoit une exception limitée à la règle du secret pour que les anciens jurés puissent divulguer tous les aspects de leur expérience de juré à un professionnel de la santé astreint à la confidentialité, de façon qu'ils puissent obtenir l'aide à laquelle ils ont droit.
Les jurés jouent un rôle indispensable dans l'administration de la justice. Nous devons donc veiller à ce que le projet de loi franchisse enfin la ligne d'arrivée et soit adopté.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, même si le projet de loi C‑11 contient de nombreuses failles, les libéraux continuent de recourir à des moyens coercitifs pour le faire adopter par le Parlement.
La semaine dernière, le PDG de YouTube, la chaîne la plus populaire du Canada, a déclaré au comité du patrimoine que le projet de loi C‑11 n'est pas un texte législatif mal intentionné, mais un mauvais texte législatif. Il a été rédigé par des personnes qui ne comprennent pas l'industrie qu'elles tentent de réglementer.
Les artistes et les créateurs qui travaillent dans le domaine des médias numériques ont été clairs: la modernisation ne consiste pas à prendre une réglementation désuète, vieille de 30 ans, et à l'appliquer simplement à la technologie d'aujourd'hui. Bien que les libéraux prétendent qu'il y a maintenant une exemption pour le contenu généré par les utilisateurs, ce projet de loi permet clairement au CRTC de réglementer tout contenu qui génère des revenus, directement ou indirectement. Cela signifie que pratiquement tout le contenu peut être réglementé par le CRTC.
C'est clair: le projet de loi C‑11 est boiteux et il doit être abandonné.
[Français]
Maritza Ferrada‑Videla
Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine nationale de l'accessibilité au Canada, je souhaite souligner la contribution exceptionnelle d'une femme.
Cette femme immigrante a dédié plus de 35 ans de sa vie au développement de services de répit pour des familles ayant un enfant avec une déficience intellectuelle. Elle a su mobiliser des parents et tisser un filet de soutien communautaire, et elle a obtenu le soutien de plusieurs bailleurs de fonds et des élus de tous les paliers de gouvernement. Cette femme s'appelle Maritza Ferrada‑Videla et c'est ma mère.
Son leadership dans l'inclusion des familles ayant un enfant en situation de handicap est exemplaire. C'est avec une grande émotion et beaucoup de fierté que je salue son courage, sa détermination et sa résilience dans sa lutte pour la dignité humaine, et que je lui souhaite aujourd'hui une retraite bien méritée.
Tous les jours, ma mère est et sera une source d'inspiration et une force tranquille qui alimente ma présence ici à la Chambre.
Je terminerai en remerciant tous ceux qui, comme elle, travaillent à une société plus équitable et inclusive.
[Traduction]
La Journée internationale des travailleurs du sexe
Monsieur le Président, le 2 juin est la Journée internationale des travailleurs du sexe: une journée pour célébrer les travailleurs du sexe, rendre hommage à leur travail et faire pression pour de meilleures conditions de travail.
Les femmes, les hommes et les personnes queers, transgenres et non binaires qui travaillent dans l’industrie du sexe sont des travailleurs comme les autres. Ils font partie de notre société et méritent la dignité et le respect, et non la stigmatisation. La stigmatisation entraîne des obstacles à l'accès aux soins de santé, l'isolement et des conditions de travail dangereuses.
Nos lois, censées protéger les travailleurs du sexe, causent en réalité davantage de dommages en rendant plus difficiles le signalement des gestes de violence et le filtrage des clients potentiels.
Nous devons mettre fin à la stigmatisation et écouter les travailleurs du sexe, qui réclament la décriminalisation et demandent aux députés d'arrêter de confondre le travail du sexe et la traite des êtres humains, car cela rend la protection des personnes plus difficile.
Soutenons plutôt la communauté des travailleurs du sexe. C’est exactement ce que fait la Peers Victoria Resources Society, une organisation extraordinaire. Il s'agit d'une organisation créée par des travailleurs du sexe, pour les travailleurs du sexe.
Le 2 juin, célébrons les travailleurs du sexe et mettons fin à la stigmatisation. Le travail du sexe est un travail comme les autres.
[Français]
La Journée mondiale du lait
Monsieur le Président, aujourd'hui, le 1er juin, nous célébrons la Journée mondiale du lait. Cette année encore, je tiens à souligner la contribution des producteurs de lait qui prennent soin de leurs troupeaux et mettent sur nos tables du lait de grande qualité, ainsi que de précieux produits dérivés comme le beurre, le yogourt et le fromage.
Aujourd’hui, du lait a été livré dans l'antichambre. C'est une belle occasion de lever nos verres à la santé des producteurs d'ici et nous l'avons fait avec bonheur, car le lait et les divers produits laitiers sont des aliments sains et nutritifs.
Les producteurs de lait et d'autres produits sous gestion de l'offre se sont mieux tirés d'affaire lors de la pandémie. C'est une preuve de plus qu'ils ont un système efficace. Il faudra rapidement adopter la version 2.0 de notre projet de loi qui vise à protéger la gestion de l'offre de toute nouvelle brèche lors de prochaines séances de négociation de libre-échange.
Je souhaite longue vie à la production laitière de chez nous.
[Traduction]
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, récemment, je me suis rendue en Israël dans le cadre d'une mission parlementaire pour en apprendre davantage au sujet du conflit. Toutefois, une autre chose qui m'a vraiment frappée est la façon dont le pays a tourné la page sur la pandémie de COVID. Dès que nous sommes descendus de l'avion, j'ai remarqué l'absence de masques, l'absence d'avertissements relatifs à la santé publique, l'absence de directives de distanciation et l'absence d'exigences relatives à la vaccination. En Israël, les gens jouissent d'un monde postpandémique.
Dès que nous sommes montés dans l'avion pour revenir au Canada, les restrictions et les exigences relatives à la COVID sont réapparues et j'ai senti l'anxiété et le stress des deux dernières années. Je me suis rendu compte de la terrible incidence que les restrictions canadiennes continuent d'exercer sur notre psyché et à quel point les gens ont désespérément besoin d'un retour à la normale. Or, le gouvernement libéral actuel refuse de laisser les choses revenir à la normale. Les libéraux ont voté contre nos motions visant à lever les restrictions pour les voyageurs et les exigences liées à la vaccination, et ce, même si d'autres pays très avancés au taux de vaccination élevé l'ont fait sur les conseils de leurs experts en médecine et en sciences.
Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Tous les Canadiens peuvent vivre de nouveau librement. Je l'ai vu de mes propres yeux. Il est temps que le Canada tourne la page, lui aussi.
Les villes amies des oiseaux
Monsieur le Président, la municipalité de Sainte-Anne-de-Bellevue, dans la circonscription de Lac-Saint-Louis, adore les oiseaux. Elle a même reçu la désignation de « ville amie des oiseaux » de Nature Canada. Seulement 12 autres villes du Canada ont réussi cet exploit.
Sainte-Anne a toujours pris soin de son environnement naturel, à commencer par nos amis à plumes, et met beaucoup de cœur à l'améliorer. Cette désignation est la consécration de ses efforts.
[Français]
Les mesures respectueuses des oiseaux mises en œuvre par la Ville et ses partenaires au fil des ans comprennent l'élimination de l'utilisation de pesticides nocifs, la promotion du jardinage biologique, la protection de la biodiversité et la mobilisation des citoyens grâce à l'éducation et à la sensibilisation.
[Traduction]
Félicitations à la mairesse, Paola Hawa, au conseiller Ryan Young, qui est loin d'en être à sa première initiative pour le bien des oiseaux, à l'Observatoire d'oiseaux de McGill ainsi qu'à l'Arboretum Morgan, grâce à qui Sainte-Anne-de-Bellevue, a pu recevoir un honneur et une reconnaissance plus que mérités.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas réussi à faire baisser le coût de la vie des Canadiens.
La situation est bien pire qu'elle ne l'était il y a six ans, avec le prix de l'essence, de l'épicerie, du loyer et des maisons qui échappe à tout contrôle. Que fait le premier ministre? Rien, à part rejeter la faute sur les autres. L'inflation est causée par la COVID, et Poutine est responsable de la hausse du prix de l'essence. C'est ce qu'on appelle se dérober.
Qu'entend faire le gouvernement libéral pour réduire le prix des biens de consommation comme l'essence et l'épicerie, et quand va-t-il enfin passer à l'action?
Monsieur le Président, la députée d'en face nous ramène six ans en arrière. Eh bien, l'une des premières choses que nous avons faites quand nous avons été élus, il y a six ans, a été de baisser les impôts de la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le plus riche.
Nous avons ensuite créé l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet aux Canadiens de toucher chaque mois des centaines de dollars non imposables. Nous nous sommes toutefois abstenus d'imiter les conservateurs, qui envoyaient aussi des chèques aux familles millionnaires du pays.
Nous avons indexé l'Allocation canadienne pour enfants en fonction de l'inflation, ce qui veut dire qu'à compter du mois prochain, les familles recevront plus d'argent et pourront ainsi mieux absorber la hausse du coût de la vie. Nous allons aussi continuer d'investir dans les mécanismes destinés aux familles...
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le premier ministre. Les Canadiens n'arrivent pas à suivre le coût de la vie. Épuisés par la hausse des prix, ils ont désespérément besoin d'un répit.
Alors que certaines provinces prennent des mesures pour alléger la pression exercée sur les Canadiens, les libéraux se réjouissent de la hausse du prix de l'essence et empochent les fonds supplémentaires. En plus des hausses d'impôt qui sont entrées en vigueur le 1er avril, nous assistons maintenant à une hausse des taux d'intérêt qui coûtera cher aux Canadiens. Cependant, le premier ministre continue de nier la réalité.
Pourquoi refuse-t-il d'assumer ses responsabilités et de faire quelque chose pour réduire le coût de la nourriture, de l'essence et du logement?
Monsieur le Président, le gouvernement a soutenu les Canadiens à chaque étape et nous continuerons à le faire en ces temps difficiles.
Nous continuons à réduire le prix des services de téléphonie cellulaire pour les Canadiens. Nous l'avons réduit de 25 %, comme promis. Nous nous sommes engagés à travailler avec les provinces et les territoires pour réduire de moitié les frais de garderie cette année. Grâce à cette mesure, les familles réalisent déjà des économies réelles. Nous nous sommes engagés à faire passer le salaire minimum fédéral à 15 $ l'heure et nous l'avons encore augmenté le 1er avril. De plus, grâce à la bonification de l'Allocation canadienne pour les travailleurs, un plus grand nombre de familles vont bénéficier de cette mesure d'aide.
Nous allons continuer d'être là pour appuyer les familles partout au Canada.
La justice
Monsieur le Président, en réalité, le coût de tout augmente, et le premier ministre semble le nier.
Les députés savent-ils qu'une autre augmentation s'est produite sous le règne des libéraux? Je veux parler de la hausse du nombre de crimes violents, qui découle du laxisme des libéraux en matière de criminalité. Vu l'indulgence des libéraux envers les criminels, des villes comme Winnipeg, Toronto, Vancouver et Montréal deviennent plus dangereuses à cause de l'augmentation du nombre de crimes violents. Les criminels qui terrorisent des collectivités vulnérables ne devraient pas seulement se faire taper sur les doigts ou se voir imposer une détention à domicile ou accorder une libération sous caution. Ils devraient se retrouver derrière les barreaux.
Pourquoi le premier ministre ne commence-t-il pas à défendre les victimes, à faire quelque chose pour protéger les innocents et à s'assurer que les criminels violents sont mis en prison et qu'ils y restent?
Monsieur le Président, ce dont les collectivités ont besoin, c'est d'un système de justice qui punit les criminels. Ce dont nous n'avons pas besoin, c'est d'un système qui cible les personnes racialisées à cause de la discrimination systémique.
Nos réformes ont permis de tourner la page sur les politiques inefficaces du Parti conservateur, qui ont contribué à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système de justice pénale. Parallèlement, grâce à notre nouvelle mesure législative, nous faisons passer les peines maximales de 10 à 14 ans pour les infractions liées aux armes à feu, notamment la contrebande et le trafic. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens et pour assurer leur sécurité.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, les lignes de presse que répète sans cesse le premier ministre sont à la limite de la désinformation et démontrent sûrement un manque de compassion, à la fois pour les victimes d'actes criminels et pour les Canadiens qui paient tout de plus en plus cher.
Pour satisfaire son insatiable soif de dépenser, le premier ministre accepte que les Canadiens paient des millions de dollars de plus chaque jour en taxes parce que tout coûte plus cher. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'assumer ses responsabilités et de baisser les taxes des Canadiens pour leur donner un peu de répit?
Monsieur le Président, ce serait un peu plus crédible venant des conservateurs s'ils n'avaient pas voté contre notre toute première initiative de baisser les impôts pour la classe moyenne et de les augmenter pour les mieux nantis.
Nous avons continué en livrant une allocation canadienne pour enfants qui aide les familles qui en ont besoin avec des centaines de dollars par mois et dont l'augmentation est indexée à l'inflation et au coût de la vie. Nous sommes là pour appuyer les gens et nous allons continuer d'être là pour investir de façon tangible pour aider la classe moyenne, pendant que les conservateurs ne font que critiquer et se livrer à des attaques partisanes.
L'économie
Monsieur le Président, qu'est-ce qu'il y a de partisan à demander que ce gouvernement prenne un petit peu de temps pour réfléchir à la difficulté qu'ont les familles canadiennes à payer leur budget à la fin de chaque mois? C'est maintenant que les Canadiens ont besoin d'aide, pas dans six mois ni dans un an. C'est maintenant que le premier ministre devrait agir.
Pourtant, il ne l'a même pas vu venir et il n'y avait absolument rien dans le dernier budget pour aider les familles canadiennes à passer à travers la récession qui s'en vient. Encore une fois, c'est une troisième hausse des taux d'inflation aujourd'hui. Qu'est-ce que le premier ministre va faire, au lieu de lancer des belles paroles en l'air?
Monsieur le Président, concrètement, à cause des investissements qu'a fait ce gouvernement, les familles au pays voient baisser de milliers de dollars les coûts liés aux services de garde de la petite enfance et, au Québec, il y a eu une augmentation des places en garderie à cause des investissements du fédéral.
Nous allons continuer d'être là pour investir et pour aider les familles. L'Allocation canadienne pour enfants augmente avec le coût de la vie, ce qui va vouloir dire qu'il y aura plus d'argent dans les poches des familles qui en ont besoin chaque mois. Nous continuons d'être là pour appuyer les familles qui font effectivement face à des moments difficiles à cause de la guerre en Ukraine et à cause de la sortie de la pandémie.
La justice
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré qu'il voulait contester la loi du Québec sur la laïcité de l'État « étant donné les vastes implications pour tous les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays ». Or, il n'y a aucune implication pour le Canada. C'est le festival du n'importe quoi.
Cela concerne juste les Québécois. La Loi sur la laïcité de l'État est une volonté des Québécois, une loi votée par les députés québécois à l'Assemblée nationale du Québec, une loi qui s'applique seulement au Québec. Il me semble que c'est assez clair. Les Canadiens n'ont rien à avoir là-dedans. Ce n'est pas de leurs affaires. Qu'est-ce que le premier ministre ne comprend pas là-dedans?
Monsieur le Président, je suis sûr que je n'ai pas bien entendu: je suis sûr que l'honorable député ne voulait pas suggérer que tous ceux qui sont en désaccord et qui contestent cette loi devant la cour au Québec ne sont pas de vrais Québécois.
Nous allons toujours être là avec quiconque, au Canada, veut défendre ses droits fondamentaux, des droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Si cela finit effectivement à la Cour suprême, le gouvernement sera là pour défendre les droits des minorités comme il le fait toujours.
Monsieur le Président, les Québécois veulent renforcer la laïcité de l'État chez eux au Québec. Cela les regarde.
Ils ne disent pas aux Canadiens quoi faire chez eux. Si les citoyens de Moose Jaw en Saskatchewan ont le goût que l'État et la religion marchent main dans la main, ce n'est pas notre problème. Ils peuvent même se faire tatouer In God We Trust dans la face, on s'en fout. Ce n'est pas notre problème.
Chez nous, on veut la laïcité de l'État et on a voté pour cela. Pourquoi les Québécois accepteraient-ils que les Canadiens ramènent de force la religion dans notre État?
Monsieur le Président, je dois souligner pour l'honorable député que son « chez nous », c'est chez moi aussi. Je suis Québécois et j'ai bien le droit de m'assurer que tous les Québécois voient leurs droits respectés comme ceux de tout le monde partout au pays.
Le rôle du gouvernement fédéral est d'assurer que tous les Canadiens partout dans notre pays voient leurs droits soutenus et protégés. Si cette Loi finit à la Cour suprême, nous serons effectivement là pour assurer la défense des droits fondamentaux de tout le monde, des Québécois et de tous les Canadiens, et les protéger.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, depuis 2016, 27 000 Canadiens ont perdu la vie à cause d'un approvisionnement en drogues toxiques. Les experts s'entendent pour dire qu'une approche pénale ne sauvera pas de vies et que nous avons besoin d'une approche fondée sur les soins de santé. Le premier ministre a accepté d'adopter une approche fondée sur les soins de santé en décriminalisant la possession pour usage personnel en Colombie-Britannique. Cependant, si cette approche est bonne en Colombie-Britannique, pourquoi le premier ministre n'appuie-t-il pas notre projet de loi visant à l'adopter dans le reste du Canada afin de sauver des vies partout au pays?
Monsieur le Président, pour adopter une approche en matière de soins de santé à l'échelle du pays, qui est la bonne approche, il faut travailler avec les personnes qui dirigent les soins de santé dans chaque province. Cela signifie travailler avec les provinces. Cela signifie travailler avec les municipalités. Cela signifie travailler avec les travailleurs de première ligne. C'est exactement ce que nous avons fait en allant de l'avant avec la Colombie-Britannique de façon responsable pour inscrire l'approche dans un cadre. Malheureusement, ce n'est pas une solution simple comme celle proposée par le NPD. C'est une solution complexe qui s'attaque au cœur du problème et c'est la bonne façon d'assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, depuis 2016, on a perdu 25 000 personnes au pays à cause des troubles toxiques.
On sait qu'on ne peut pas prendre la même approche pour avoir des résultats différents. On doit prendre une approche pour aider les gens. Le premier ministre a changé l'approche pour la Colombie‑Britannique.
Si c'est bon pour la Colombie‑Britannique, pourquoi est-ce que ce ne l'est pas pour le reste du Canada? Pourquoi n'est-ce pas bon pour Montréal, par exemple? Pourquoi le premier ministre n'appuie-t-il pas notre projet de loi pour sauver des vies?
Monsieur le Président, nous avons effectivement fait le choix de travailler avec la province de la Colombie‑Britannique et les municipalités pour aller de l'avant dans un système basé sur la science.
Toutefois, nous ne pouvons pas tout simplement, avec un décret du Parlement canadien, aller de l'avant dans les autres parties du pays sans partenariat et sans la collaboration des juridictions locales.
Ce n'est pas une approche responsable qu'ils sont en train de proposer. Le leadership responsable, c'est de travailler avec les partenaires pour avancer, comme nous sommes en train de le faire en Colombie‑Britannique. Oui, nous sommes ouverts à le faire ailleurs, mais il faut les partenariats pour le faire.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, trois agents de la GRC ont été tués à Moncton. Six fidèles ont été tués dans une mosquée de Québec. Deux grands-parents et leur petit-fils ont été victimes de meurtre à Calgary, en 2017. Leurs meurtriers ont reçu des peines d’emprisonnement de 40 ans ou plus, mais la Cour suprême vient de limiter à 25 ans les peines des auteurs de massacres. Le premier ministre se plaît à dire qu’il est là pour les Canadiens. Se portera-t-il à la défense des familles de ces victimes?
Monsieur le Président, nos pensées accompagnent les familles et les survivants des attaques motivées par la haine et l’islamophobie qui ont eu lieu à la mosquée de Québec et des tueries ailleurs au pays. Devant la Cour suprême, nous avons réclamé qu'on laisse à la discrétion du juge qui prononce la sentence la décision d'imposer une plus longue période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, si cela est indiqué. Nous sommes conscients que de nombreuses personnes ont été troublées par cette décision de la Cour suprême.
Nous voulons être clairs: cette décision ne change rien au fait que tous les individus reconnus coupables de meurtre reçoivent une peine obligatoire d’emprisonnement à perpétuité. Tout comme en janvier 2017, nous demeurons solidaires des familles, des survivants, des communautés et de toutes les personnes affligées par une violence de cette ampleur.
Monsieur le Président, les pensées ne suffisent pas. Cette décision signifie que la personne qui a tué trois agents de la GRC à Moncton pourra être admissible à une libération conditionnelle totale à 49 ans. Le jugement de la Cour suprême renvoie cette question au Parlement pour que le gouvernement en place fasse quelque chose à cet égard. Le gouvernement et le premier ministre prendront-ils des mesures pour que les familles n'aient pas à vivre un nouveau traumatisme tous les deux ans lors de l'audience de libération conditionnelle, afin que l'assassin de leur proche reste derrière les barreaux?
Monsieur le Président, je vais clarifier les choses une fois de plus. Le jugement de la Cour suprême ne change absolument rien au fait que toutes les personnes reconnues coupables de meurtre se voient infliger une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité.
Devant la Cour suprême, nous avons réclamé qu'on laisse à la discrétion du juge qui prononce la sentence la décision d'imposer une plus longue période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle si cela est indiqué, mais jamais nous ne cesserons de défendre les intérêts des Canadiens. Nous continuerons de soutenir les victimes et les survivants de ces terribles meurtres.
Monsieur le Président, la décision de la Cour suprême du Canada sur les peines avec libération conditionnelle consécutives favorise les tueurs en série et les auteurs de tueries plutôt que les victimes. Ce qui est un châtiment cruel et singulier, c'est, lorsque l'on a perdu un être cher à la suite d'un crime odieux, de devoir supporter des audiences de libération conditionnelle durant des années, ce qui ne fait qu'aggraver leur traumatisme. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas le nécessaire pour que les victimes passent en premier?
Monsieur le Président, nous faisons le nécessaire pour qu'il y ait moins de victimes de tueries. Par exemple, nous interdisons les armes d'assaut de type militaire au pays, ce à quoi les politiciens conservateurs continuent de s'opposer. Ils veulent rendre de nouveau légales des armes comme celles qui ont été utilisées à l'École polytechnique et pour d'autres massacres, ce à quoi nous persistons à nous opposer. De plus, nous allons maintenant de l'avant avec une initiative qui rendra illégal l'achat, la vente, le transfert et l'importation d'armes de poing dans l'ensemble du Canada.
Monsieur le Président, c'est de la désinformation. Le premier ministre sait très bien que ces armes ont été interdites dans les années 1970.
Les personnes condamnées à des peines consécutives ont commis les crimes les plus sordides, mais la Cour suprême voudrait que ces criminels puissent réintégrer la société. Les pires criminels au Canada devraient être enfermés en prison et non circuler en toute liberté, alors quand le premier ministre commencera-t-il à défendre les victimes et s'engagera-t-il à faire en sorte que ces criminels purgent des peines correspondant à la gravité des crimes qu'ils ont commis?
Monsieur le Président, la question qu'il vaudrait peut-être mieux se poser, c'est quand le Parti conservateur arrêtera-t-il d'être du côté de la NRA et commencera-t-il à défendre les intérêts des Canadiens, de façon à réduire le nombre de victimes de crimes violents et à réduire le nombre de victimes de tueries?
C'est pour cette raison que nous avons décidé d'interdire les armes d'assaut de type militaire au Canada et qu'il est maintenant illégal d'acheter, de vendre ou d'utiliser des armes d'assaut de type militaire au Canada. De plus, nous allons rendre illégaux l'achat, la vente et l'importation d'armes de poing sur l'ensemble du territoire canadien. Le Parti conservateur est contre cette mesure. Les Canadiens devraient leur demander pourquoi.
Monsieur le Président, l’article 33.1 du Code criminel indique que l’intoxication extrême n’est pas une défense admissible si l’on a commis une agression, mais la Cour suprême du Canada a jugé que l’article 33.1 du Code criminel enfreint les articles 7 et 11 de la Charte des droits et libertés.
Où est la protection des victimes dans tout cela?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours bien résolu à ce que le système de justice criminelle préserve la sécurité de la population, respecte les victimes et fasse répondre les contrevenants de leurs actes, tout en protégeant les droits issus de la Charte. Nous sommes en train d’étudier cette décision attentivement pour déterminer son effet sur les victimes et sur le droit criminel. Nous avons pris des mesures afin de renforcer la législation punissant les agressions sexuelles pour faire en sorte que les victimes soient protégées et traitées avec le plus grand respect. C'est essentiel pour que les victimes d’agression sexuelle ou de violence fondée sur le genre, tout comme le public canadien en général, puissent développer une meilleure confiance envers notre système de justice.
Monsieur le Président, le temps presse pour les victimes, alors j'espère qu'on ne tardera pas à agir.
Étant donné que la décision de la Cour suprême permet d'invoquer en défense l'intoxication extrême, des femmes ont dit craindre de dénoncer leur situation à des organismes et des intervenants locaux. De jeunes femmes se disent inquiètes de cette décision et se demandent si c'est vraiment possible. Or, oui, c'est possible. Il faut agir. Il faut trouver des solutions. De nombreuses victimes ne se font plus entendre.
Quand le premier ministre va-t-il intervenir et trouver une solution?
Monsieur le Président, depuis des années, nous prenons des mesures pour renforcer le système de justice pénale à l'égard des accusations d'agressions sexuelles. Nous avons fait adopter des mesures législatives obligeant les juges à recevoir la formation nécessaire pour être mieux renseignés sur les aspects complexes de l'agression sexuelle et les mythes qui sont trop souvent répandus à ce sujet...
Je vais devoir interrompre le premier ministre.
J'essaie d'entendre sa réponse et je suis certain que la députée d'Elgin—Middlesex—London souhaite l'entendre également. Je demande donc à tous de baisser le ton. Il y a quelques députés à la voix forte. Bien que j'admire ces voix, je prie les députés de bien vouloir parler moins fort pendant les interventions des autres députés.
J'invite le premier ministre à reprendre sa réponse depuis le début.
Monsieur le Président, nous avons pris des mesures et nous continuerons de le faire pour soutenir les survivants d'agressions sexuelles et améliorer le traitement de ces affaires par le système de justice. Nous avons adopté une loi qui oblige les juges à obtenir la formation nécessaire pour comprendre la nature complexe des agressions sexuelles et les mythes qui les entourent trop souvent. Dans le budget de 2021, 85,3 millions de dollars sont prévus sur cinq ans pour assurer l'accès à des conseils juridiques et à une représentation juridique gratuits pour les survivants d'agressions sexuelles et de violence entre partenaires intimes. Nous avons également consacré plus de 12 millions de dollars par le biais du Fonds d'aide aux victimes pour des projets visant à améliorer le traitement des agressions sexuelles contre des adultes par le système de justice pénale, et il reste encore beaucoup à faire.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement le premier ministre veut contester la loi 21 du Québec, les libéraux comptent même instrumentaliser la cause pour mettre le Québec en tutelle.
En effet, son collègue de Mont‑Royal déclarait vendredi qu'il faut carrément abolir la disposition de dérogation, disant que cet article n'a pas sa place dans la Charte canadienne des droits et libertés et ne devrait jamais être utilisé. Il veut donc retirer au Québec son unique recours constitutionnel protégeant nos choix de société contre les dictats du fédéral ou des juges nommés par le fédéral.
Est-ce que le premier ministre va le corriger et rappeler que la disposition de dérogation est importante?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que tout le monde se rappelle que lorsqu’une assemblée législative ou un parlement choisit de suspendre les droits fondamentaux de certains de ses citoyens, cela nécessite un moment de réflexion et une attention particulière.
On le sait, tous les Québécois et tous les Canadiens veulent que leurs protections fondamentales en vertu de la Charte soient soutenues. Quand un gouvernement choisit d'écarter ces protections fondamentales, il faut entreprendre une réflexion importante et c’est exactement ce que nous soulignons.
Monsieur le Président, si la clause dérogatoire existe dans la Charte canadienne des droits et libertés, c'est précisément pour des cas comme la loi 21.
C'est précisément pour éviter que les institutions canadiennes puissent unilatéralement renverser les droits démocratiques du Québec et des provinces. C'est précisément pour éviter que le premier ministre puisse contrer la loi 21 pour imposer sa propre vision de la laïcité de l'État, la vision d'un gars qui pense qu'il faut prier chaque jour au Parlement.
Le premier ministre va-t-il laisser la clause dérogatoire tranquille ou va-t-il mettre le Québec sous tutelle?
Monsieur le Président, peut-être que le Bloc québécois est prêt à s'attaquer à une de nos libertés fondamentales, la liberté de conscience, dans ce pays, mais je sais que le gouvernement fédéral sera là pour défendre les libertés fondamentales, l'égalité homme-femme, la protection des minorités, y compris les minorités de langue officielle partout au pays.
Nous allons toujours veiller à ce que tous les Canadiens, qu'ils soient résidants du Québec ou d'ailleurs au pays, aient leurs droits fondamentaux protégés. C'est ce que les Canadiens attendent de ce gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la violence armée connaît une hausse importante depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, il y a sept ans. C'est un fait. C'est aussi un fait que la plupart des armes à feu utilisées pour commettre des crimes violents sont des armes de contrebande provenant des États‑Unis. Les trafiquants et contrebandiers d'armes sont responsables du meurtre d'innocents Canadiens dans nos villes, comme à Toronto, Montréal, Regina et Edmonton.
Pourquoi le premier ministre cherche-t-il à éliminer, dans le cadre du projet de loi C‑5, les peines de prison obligatoires imposées aux contrebandiers qui font entrer des armes au Canada? Pourquoi les laisse-t-il s'en tirer à bon compte?
Monsieur le Président, dans les faits, nous alourdissons la peine liée à la contrebande d'armes à feu, en la faisant passer de 10 à 14 ans. Comme les armes à feu semblent être un sujet qui préoccupe le Parti conservateur, on peut peut-être espérer qu'il acceptera enfin de soutenir notre projet d'interdiction des armes d'assaut de type militaire. Peut-être soutiendra-t-il aussi un moratoire sur l'importation, le transfert, la vente ou l'achat d'armes de poing au Canada.
Il est formidable d'entendre les conservateurs se préoccuper de la violence liée aux armes à feu. Peut-être accepteront-ils maintenant de resserrer le contrôle des armes à feu au lieu de l'affaiblir.
La justice
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 du premier ministre va grandement compromettre la sécurité des familles, des enfants, des mères et des communautés vulnérables, car le projet de loi C‑5 permettrait aux criminels qui commettent des crimes graves et mortels à l'aide d'une arme à feu de purger leur peine en détention à domicile plutôt qu'en prison, ce qui signifie que ces criminels dangereux resteront dans les collectivités qu'ils ont terrorisées, ce qui nuira particulièrement aux Noirs et aux Autochtones. C'est révoltant.
Pourquoi le premier ministre favorise-t-il les dangereux criminels armés au détriment de la sécurité de nos collectivités?
Monsieur le Président, nous ne faisons, bien entendu, rien de tel. Nous nous penchons sur la discrimination et le racisme systémiques qui existent dans notre système de justice et qui pénalisent injustement les Noirs et les Autochtones au Canada, comme ce fut particulièrement le cas dans le cadre de l'approche répressive du gouvernement conservateur précédent.
C'est pourquoi nous allons continuer d'agir de façon responsable afin de punir les criminels, d'imposer des peines et d'assurer la sécurité de nos collectivités, notamment en renforçant le contrôle des armes à feu, pour empêcher davantage de Canadiens d'être victimes de violence armée. Pourquoi les conservateurs ne nous appuient-ils pas dans notre démarche?
[Français]
Monsieur le Président, Mme Anie Samson, ancienne vice-présidente du comité exécutif de la Ville de Montréal, responsable de la sécurité publique, a dit ceci: « On s'inquiète du sort de nos criminels en prison, alors que, pendant ce temps, des centaines de familles pleurent la perte d'un être cher. »
Même si les provinces investissent des sommes énormes pour la lutte contre les armes à feu, ces investissements sont inutiles si ces libéraux poursuivent une stratégie imprudente. En adoptant le projet de loi C‑5, il y aura sans doute une augmentation des taux de violence dans les communautés canadiennes.
Le premier ministre accepte-t-il cette responsabilité?
Monsieur le Président, nous sommes en train d'améliorer les systèmes de justice pour qu'il y ait moins de discrimination et de racisme systémique contre les communautés autochtones et les Canadiens noirs.
Nous allons continuer de veiller à ce qu'il y ait moins de victimes de violence en assurant un meilleur contrôle des armes à feu. Je ne peux pas croire que des députés du Québec du Parti conservateur se tiennent encore debout pour assouplir le contrôle des armes à feu, pour bloquer notre désir de restreindre les armes de poing ou même les armes d'assaut de style militaire.
Monsieur le Président, le premier ministre essaie de jouer d'un bord à l'autre.
On parle du projet de loi C‑5, et il parle du projet de loi C‑21, mais ce qui est clair, c'est qu'une Québécoise, Mme Anie Samson, a témoigné en disant qu'« un criminel qui agit avec une arme illégale, peu importe son origine [ethnique], reste un criminel. Il serait incompréhensible de laisser des criminels utiliser des armes à feu pour tuer, voler ou menacer des personnes sans qu'ils s'inquiètent de devoir faire face aux mêmes conséquences que d'autres criminels [...] »
Pour sa part, le premier ministre, avec la complicité du NPD et du Bloc québécois, préfère faire de la petite politique au détriment de la sécurité des communautés canadiennes.
Le premier ministre se rend-il compte des conséquences négatives du projet de loi C‑5?
Monsieur le Président, les mesures législatives dans le projet de loi C‑5 n'empêchent aucunement les policiers de porter des accusations ni les procureurs de chercher à obtenir des condamnations. Ce qu'elles font, c'est veiller à ce que les criminels soient punis sévèrement tout en diminuant la surreprésentation des Canadiens noirs et autochtones dans le système de justice pénale.
Je peux dire, parce que je connais très bien Anie Samson, ancienne mairesse de mon arrondissement, qu'elle est aussi préoccupée par le sort des jeunes autochtones et noirs qui se retrouvent injustement dans notre système de justice pénale.
Avant de continuer, je veux rappeler aux députés qui sont dans la première rangée que, quand ils parlent, le microphone du premier ministre capte ce qu'ils disent. Je sais qu'ils ne le font pas exprès, mais je veux seulement leur indiquer qu'ils interrompent la manière dont cela fonctionne.
[Traduction]
La députée de London—Fanshawe a la parole.
La défense nationale
Monsieur le Président, le rapport de la juge Arbour a été publié il y a deux jours et les libéraux montrent déjà qu'ils ne le prennent pas au sérieux. C'est avec consternation que nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement rappellera l'officier le plus haut gradé de la police militaire, en dépit du fait qu'on exige qu'il présente des excuses pour sa mauvaise gestion d'un cas d'agression sexuelle. Nous avons entendu à maintes reprises qu'un changement de culture s'impose dans les Forces armées canadiennes. Ce n'est pas ce que nous observons.
Depuis sept ans, le premier ministre protège des hommes au comportement toxique qui sont en position de pouvoir. Quand le premier ministre, qui se prétend féministe, fera-t-il enfin ce qui s'impose pour les femmes?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je remercie la juge Louise Arbour de son travail exceptionnel et de son excellent rapport, que nous acceptons. Nous savons qu'un changement transformationnel s'impose dans nos institutions liées à la défense et nous prenons des mesures pour bâtir une équipe militaire et de la défense dont tous les membres se sentiront en sécurité, protégés et respectés.
Nous acceptons le rapport et nous nous sommes déjà attelés à la tâche de mettre en œuvre bon nombre des recommandations qui y figurent. Nous sommes déterminés à mener cette importante tâche à terme pour le bien des femmes et des hommes qui servent dans les Forces armées canadiennes. Ils méritent d'évoluer au sein d'une force armée à la hauteur de leurs exigences.
L'économie
Monsieur le Président, je dois dire qu'un changement de culture nécessitera de bien meilleures réponses en haut lieu.
Ce ne sont certainement pas les Canadiens qui sont à l'origine de l'inflation, mais ils en paient le prix. Ils le paient à l'épicerie et, dorénavant, par une nouvelles hausse du taux directeur de la Banque du Canada. Bien que certains aspects échappent au contrôle du gouvernement, ce dernier peut prendre un certain nombre de mesures. Même Boris Johnson a jugé bon d'instaurer un impôt exceptionnel sur les sociétés pétrolières et gazières qui, en cette période d'inflation, engrangent des bénéfices colossaux sur le dos des gens. Cet argent, le gouvernement pourrait l'utiliser pour doubler le crédit pour la TPS et augmenter de 500 $ l'Allocation canadienne pour enfants.
Le premier ministre va‑t‑il se tenir debout et s'engager à agir en ce sens, au lieu de parler de ce qu'il a fait en 2016?
Monsieur le Président, nous continuons à soutenir les familles et les Canadiens, et ce, malgré la période difficile que nous traversons. La guerre en Ukraine et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement causées par la pandémie alimentent l'inflation mondiale, et les Canadiens en ressentent les effets. Les gens ont de la difficulté à payer leur épicerie et leur essence. Pas plus tard que la semaine dernière, à Saskatoon, je me suis entretenu avec plusieurs familles qui m'ont remercié du fait que les frais de garde de leurs enfants ont déjà considérablement diminué, plus que suffisamment pour compenser certaine des hausses qu'elles doivent assumer.
Nous mettons en œuvre des mesures de soutien aux familles partout au pays. Nous continuerons d'épauler les Canadiens tout au long de cette conjoncture.
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous savons qu'une situation dangereuse peut rapidement devenir mortelle en présence d'une arme à feu. Les Canadiens méritent de se sentir à l'abri de la violence armée. Malheureusement, les politiciens conservateurs cherchent davantage à tenir les promesses qu'ils ont faites au lobby des armes à feu qu'à assurer la sécurité de nos collectivités.
De notre côté, je sais que nous prenons des mesures concrètes pour nous attaquer à ce problème. Le premier ministre peut‑il informer la Chambre des mesures concrètes que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens contre la violence armée?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Brampton-Sud de son travail acharné pour défendre les intérêts de sa circonscription.
Cette semaine, nous avons présenté la mesure la plus ambitieuse depuis une génération pour renforcer le contrôle des armes à feu et nous avons proposé de nombreuses dispositions pour protéger les membres les plus vulnérables de notre société, notamment en permettant aux juges de préserver l'identité des lanceurs d'alerte et en donnant aux forces de l'ordre des outils supplémentaires pour intercepter les armes qui franchissent nos frontières et les retirer de nos rues. Alors que les politiciens conservateurs veulent autoriser le retour d'armes dangereuses dans nos collectivités, nous, de notre côté, limitons la possession d'armes de poing et faisons avancer le Canada.
La fiscalité
Monsieur le Président, à cause de la hausse du taux d'intérêt annoncée aujourd'hui, de plus en plus de ménages auront moins d'argent pour payer l'essence et l'épicerie, qui coûtent de plus en plus cher. Les autres pays du G7 tentent d'aider à atténuer l'impact de la montée en flèche du prix de l'essence, mais le premier ministre ne fait qu'empirer les choses. Ses dépenses excessives et sa taxe sur le carbone ont été qualifiées d'inflationnistes respectivement par le directeur parlementaire du budget et le gouverneur de la Banque du Canada.
Les conservateurs ont proposé une élimination provisoire de la TPS sur l'essence pour aider les Canadiens. Le premier ministre va‑t‑il enfin abandonner ses notes d'allocution usées à la corde et donner un peu de répit à la classe moyenne et à ceux qui souhaitent y accéder?
Monsieur le Président, ce que le député d'en face sait très bien, mais ne veut pas dire aux gens de sa circonscription ni aux Canadiens en général, c'est que, dans bien des endroits où elle a été instaurée, la tarification de la pollution redonne à la famille canadienne moyenne plus d'argent qu'elle ne lui en coûte. On parle de plus de 1 000 $ par année pour les familles de la Saskatchewan et de l'Alberta, et d'environ 800 $ au Manitoba.
Nous continuerons de faire ce qui s'impose pour soutenir les Canadiens, alors même que nous réduisons notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles. Nous savons que c'est quelque chose que les gens du monde entier réclament, y compris les Canadiens, et nous jouons un rôle de premier plan dans ce domaine, malgré les conservateurs...
Monsieur le Président, le premier ministre ne considère jamais l'inflation son problème; c'est toujours celui de quelqu'un d'autre. Ce qu'il faut, c'est faire preuve de leadership. L'Allemagne a réduit les taxes sur l'essence de 16 milliards de dollars. Les États‑Unis sont allés puiser dans leurs réserves stratégiques. Le premier ministre, lui, demande aux Canadiens de lui pardonner s'il n'a pas l'esprit à la politique monétaire. Le problème, c'est que l'inflation les frappe de plein fouet tandis que le premier ministre ne fait preuve d'aucune initiative.
Les conservateurs ne demandent pas au premier ministre de payer lui-même ses repas, son essence ou son loyer. Va-t-il par contre agir dès aujourd'hui et accorder aux Canadiens un peu de répit à la pompe afin qu'ils puissent au moins payer leur essence?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que les familles canadiennes sont durement éprouvées par la hausse du coût de la vie, et c'est pourquoi nous continuons d'offrir notre soutien autant aux aînés qu'aux familles, avec l'Allocation canadienne pour enfants, qui est indexée en fonction de l'inflation. Nous avons également conclu des ententes historiques sur la garde des enfants, qui permettront aux familles de partout au Canada d'épargner des milliers de dollars dès cette année.
Nous allons continuer d'épauler les Canadiens pendant cette période difficile, car nous savons qu'ils en ont besoin.
L'économie
Monsieur le Président, en voulant faire augmenter tous les prix, le premier ministre pénalise les Canadiens lorsqu'ils font l'épicerie. Lorsque j'ai fait un sondage dans ma circonscription au sujet de l'effet de l'inflation sur le prix de l'épicerie, une personne de ma circonscription a répondu ceci: « Quand cela s'arrêtera-t-il? Jusqu'à quel point croyez-vous que les gens à revenu fixe peuvent payer plus cher? » Une autre personne a dit que, avec un coût de l'épicerie aussi élevé, elle ne peut plus se payer des médicaments.
Quand le premier ministre va-t-il se rendre compte que de nombreuses personnes n'ont plus les moyens de se procurer des produits de première nécessité à cause des pressions inflationnistes qu'il a causées au pays?
Monsieur le Président, nous savons que l'inflation mondiale, causée d'abord par la pandémie, puis par la guerre illégale menée par Vladimir Poutine en Ukraine, exerce des pressions sur les familles, notamment à cause du prix élevé de l'essence. Les Canadiens méritent de l'aide, et c'est ce que nous leur offrons, mais les conservateurs se sont opposés à des politiques qui laissent plus d'argent dans les poches des Canadiens. Ils ont voté contre la réduction du fardeau fiscal de la classe moyenne, contre la proposition de réduire de moitié les frais de garde à partir de cette année, et contre des mesures d'aide supplémentaires destinées aux familles, aux aînés et aux étudiants. Ils s'opposent également à notre régime de tarification de la pollution, ce qui veut dire qu'ils sont contre le fait de donner plus d'argent à huit familles canadiennes sur dix. Nous allons...
Monsieur le Président, il est désolant que le premier ministre soit si déconnecté de ce que vivent les Canadiens. La situation ne touche toutefois pas que les individus, mais aussi les petites entreprises. Entre mars 2021 et mars 2022, le nombre total de faillites au Canada a augmenté de 33,1 %. Les commentaires des libéraux voulant que l'économie soit revenue au niveau d'avant la pandémie et que nous profitions tous de voies ensoleillées sont faux.
Quand le premier ministre admettra-t-il que tout coûte plus cher qu'avant, que les Canadiens souffrent, qu'il met tout sur le dos des autres et qu'il n'a rien à proposer?
Monsieur le Président, durant les deux années de la pandémie, nous avons aidé les petites entreprises avec les prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et la Subvention salariale d'urgence du Canada, en plus d'aider directement les familles. Nous avons été en mesure de faire en sorte que les petites entreprises puissent tenir le coup au pire de la pandémie.
Malheureusement, la pandémie se poursuit et elle entraîne une inflation record dans le monde entier. Le prix de l'essence et de l'épicerie augmente. Voilà pourquoi nous continuons d'aider les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts et d'investir pour leur venir en aide, tout en évitant d'augmenter les pressions inflationnistes. C'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, encore une fois, hier, le premier ministre a refusé au Québec les pouvoirs que celui-ci demande en immigration. Il s'est justifié en disant que c'est « parce que la protection du français et de l'immigration francophone est très importante [...] » C'est évident que c'est important. C'est exactement pour cela que le Québec veut être responsable de toute son immigration. Protéger le français et l'immigration francophone, c'est l'avenir du Québec comme nation dont le français est la langue commune et officielle.
Y a-t-il sérieusement quelqu'un, ici, qui pense que le fédéral est mieux placé que le Québec pour protéger cela?
Monsieur le Président, moi, en tant que Québécois, je sais que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer pour protéger le français non seulement au Québec, mais dans tout le pays. C'est justement pour ces communautés partout au pays où on parle français que nous devons continuer à lutter pour assurer une immigration francophone partout au pays.
Concernant le Québec, nous sommes très contents de travailler main dans la main avec le gouvernement du Québec pour augmenter l'immigration francophone. Si c'est ce qu'il veut, nous sommes là pour travailler en partenariat avec lui. Notre gouvernement est là en tant que partenaire pour protéger le français et accroître la population du Québec.
Monsieur le Président, récapitulons. Le premier ministre dit qu'il va contester la loi 21 et que le Canada doit pouvoir dicter au Québec sa vision de la laïcité de l'État. Il dit ensuite qu'il veut limiter la portée de la clause dérogatoire pour s'assurer que plus jamais les Québécois n'auront le droit d'adopter des lois qui déplaisent au Canada. Là, il dit que jamais le Québec n'obtiendra les pouvoirs en immigration qu'il réclame pour mieux intégrer les nouveaux arrivants.
Rendu là, qu'est-ce que le premier ministre propose aux Québécois qui veulent faire eux-mêmes leur propre choix démocratique? Est-ce l'indépendance?
Monsieur le Président, je pense que mon cher collègue du Bloc québécois a sauté une étape: tous les Québécois sont aussi des Canadiens et, en tant que premier ministre de tous les Canadiens, j'ai la responsabilité de m'assurer que les droits fondamentaux de tout un chacun sont protégés. C'est quelque chose que je vais toujours faire, tout en sachant que protéger ma belle langue française est au cœur de notre priorité, en tant que gouvernement, et la mienne, en tant que Québécois.
Alors, oui, nous allons assumer la responsabilité de nous assurer que les droits fondamentaux de ces Québécois, qui sont aussi Canadiens, sont protégés.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, lundi, le ministre du Patrimoine n'était pas en mesure de répondre à mes questions; j'espère donc que le premier ministre pourra m'aider aujourd'hui.
Le ministre du Patrimoine a déclaré à maintes reprises que le projet de loi C‑11 ne visait pas le contenu généré par les utilisateurs. Or, le président du CRTC, M. Scott, a affirmé le contraire.
Ces hommes ne peuvent pas tous les deux avoir raison. Je me demande si le premier ministre peut clarifier cela pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent aujourd'hui: devraient-ils croire ce que dit le ministre ou ce que dit le président du CRTC?
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que le projet de loi C‑11 s'applique aux plateformes, et non pas aux utilisateurs.
[Français]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, il y a deux formidables créateurs de contenu en ligne: Julia Westlin et David Michaud ont des millions de visionnements sur YouTube et sont connus partout dans le monde. Ils vivent de leur art.
Selon le projet de loi C‑11, actuellement, le CRTC pourrait réglementer leur contenu et, par conséquent, avoir une incidence majeure sur leur gagne-pain.
Est-ce que le premier ministre peut nous assurer à 100 % que le contenu qui sera généré par tous les utilisateurs sur les réseaux sociaux, dont celui de Julia et David, sera exempté de leur projet de loi, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis très content de pouvoir souligner le travail de Julia et David et de dire que leur contenu sera protégé. Nous sommes là pour nous assurer que les plateformes protègent le contenu canadien, et les générateurs de contenu, nos créateurs, vont être appuyés. C'est ce que les conservateurs continuent de ne pas comprendre. De ce côté-ci du Parlement, nous allons toujours nous ranger du côté des créateurs et des artistes. Les conservateurs, on connaît très bien leur histoire.
Monsieur le Président, ce n'est pas parce que le premier ministre dit quelque chose que c'est nécessairement vrai; ce qui est écrit noir sur blanc dans le projet de loi, c'est que le CRTC pourrait réglementer tout contenu qui génère des revenus directement ou indirectement, comme ceux de ces artistes qui ne demandent aucune subvention et qui veulent vivre de leur art. Ce ne sont pas les conservateurs, mais plutôt des experts dans le domaine qui ont levé des drapeaux rouges.
Je répète ma question simple au premier ministre: est-ce qu'il va exempter tous les créateurs qui sont sur Internet et les réseaux sociaux de cette loi, oui ou non?
Monsieur le Président, oui, les créateurs individuels sont protégés en vertu de cette loi. Ce sont les plateformes que nous visons.
Rappelons-nous que nous avons pu protéger la culture québécoise et la culture canadienne en privilégiant l'accès à des créateurs canadiens aux plateformes, que ce soit à la radio, que ce soit à la télé ou que ce soit maintenant sur Internet.
Nous voulons nous assurer que les créateurs canadiens sont vus, écoutés et appréciés. C'est exactement ce que le projet de loi C‑11 prévoit, et c'est ce que les conservateurs continuent de ne pas comprendre.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, avec l'été qui approche, les gens du monde entier commencent à planifier leurs vacances d'été.
Comme on le sait, avec les assouplissements des mesures aux frontières, le Canada est prêt à accueillir le monde.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire ce que fait le gouvernement pour promouvoir le Canada sur la scène internationale afin que les gens viennent profiter de notre pays, d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier le député d'Alfred‑Pellan de sa question et de son travail acharné.
Ces deux dernières années ont été extrêmement difficiles pour le secteur du tourisme. En cette semaine nationale du tourisme, je voudrais remercier l'industrie touristique de sa résilience et de sa promotion du Canada dans le monde.
Qu'il s'agisse de danser sur la musique au Festival international de Jazz de Montréal ou d'aller observer les bélugas à Churchill, faisons du Canada la destination touristique principale des gens de partout au monde.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, rien de mieux pour célébrer la Semaine du tourisme que le prolongement injustifié et arbitraire des restrictions et des exigences s'appliquant aux aéroports du Canada. Des aéroports, des compagnies aériennes, des chambres de commerce et des experts en santé ont tous demandé la fin des mesures obligatoires. Cette semaine, même des membres du caucus du premier ministre ont dit que ces restrictions n'avaient plus leur raison d'être.
Comment le premier ministre a-t-il réagi? Il est resté campé sur ses positions. Que faudra-t-il de plus pour qu'il fasse enfin ce qui s'impose, accomplisse son travail, règle les problèmes de retard dans les aéroports et redonne aux Canadiens leurs droits?
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais qu'il soit possible, comme semblent le penser les conservateurs, de faire disparaître par enchantement la pandémie, les milliers de morts et le fait que des personnes meurent encore tous les jours à cause de la pandémie. Nous voulons évidemment tous en finir avec cette pandémie, mais la meilleure façon de nous en sortir...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, une fois de plus, nous constatons que les conservateurs refusent de reconnaître la réalité de cette pandémie. La pandémie se poursuit au Canada. Nous devons encore prendre des mesures pour assurer la sécurité de nos concitoyens, et nous continuerons de nous fonder sur les meilleurs conseils en matière de santé publique et les conseils d'experts pour nous aider à passer au travers de cette crise.
Nous savons que le Canada a pris des bonnes décisions à l'échelle nationale pour réduire au minimum les répercussions de la pandémie sur les Canadiens et notre économie. Nous continuerons d'accorder la priorité à la santé des Canadiens et à la santé de notre économie parce que personne ne souhaite qu'il y ait une autre vague de COVID‑19.
Monsieur le Président, près de 38 000 personnes ont participé à un sondage sur Twitter publié par le gouvernement, mais l'Agence de la santé publique du Canada a dit que 33 000 d'entre elles y ont mal répondu. Il semble que le gouvernement s'est très mal acquitté de son devoir de tenir les Canadiens informés.
Le premier ministre a prolongé d'un mois ses exigences punitives. Donnons‑lui donc la chance de fournir quelques faits et renseignements aux Canadiens. Pendant combien de mois encore le premier ministre prolongera‑t‑il ces restrictions qui n'ont aucune justification scientifique?
Monsieur le Président, malheureusement personne ne sait combien de temps cette pandémie durera, mais ce que je peux dire aux députés c'est que, malgré ce que pensent les conservateurs, elle n'est pas terminée. Nous continuerons de veiller d'abord et avant tout à la protection, à la sécurité et au bien-être des Canadiens, tout en garantissant leur avenir grâce à des emplois fiables et sécuritaires.
C'est ce que nous faisons depuis le début de la pandémie et nous continuerons de nous appuyer sur la science et non sur les aboiements de l'opposition conservatrice.
Monsieur le Président, le premier ministre a changé sa version des faits et les cibles à atteindre tellement de fois qu'on ne les compte plus. Il refuse de répondre à une question simple. Des millions de Canadiens ont perdu leur emploi et ne peuvent plus voyager au pays parce que le premier ministre préfère diviser, semer la zizanie et stigmatiser. Les Canadiens ont besoin de leadership et non de dogmes idéologiques.
Quand le premier ministre finira-t-il par abandonner cette politique de la discorde et par lever les exigences vaccinales?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs refusent se rappeler que des élections très importantes ont eu lieu l'année dernière à propos des exigences relatives à la vaccination et au port du masque ainsi que des mesures de protection des Canadiens, et qu'ils ont perdu ces élections.
Des voix: Oh, oh!
Le très hon. Justin Trudeau: Monsieur le Président, les Canadiens ont appuyé sans équivoque les exigences relatives à la vaccination pour assurer leur sécurité. Malheureusement, les conservateurs se retrouvent du mauvais côté, mais nous persistons à croire que les données scientifiques et les exigences relatives à la vaccination sont absolument essentielles pour assurer la sécurité des Canadiens et faire rouler l'économie. Voilà ce que nous continuerons à faire.
La fin approche, et je sais que l'enthousiasme règne, mais j'aimerais rappeler aux députés, surtout ceux dont la voix forte porte, que je les entends. De plus, comme certains ne portent pas de masque, je vois leurs lèvres qui remuent, alors je sais de qui il s'agit.
Le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country a la parole.
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, la Colombie‑Britannique est l'épicentre de la crise des surdoses, et un approvisionnement en drogues de plus en plus toxiques a exacerbé le taux déjà catastrophique de décès liés à cette crise. Uniquement en Colombie‑Britannique, on a enregistré en moyenne cinq décès par jour en mars, situation qui a envoyé une onde de choc et de douleur dans les familles et les collectivités.
Le premier ministre peut-il faire le point à l'intention de la Chambre sur ce que le gouvernement fait pour endiguer la crise des surdoses et de l'approvisionnement en drogues toxiques afin de sauver des vies et de créer un avenir plus prometteur pour les collectivités de ma province et celles de partout au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country du travail formidable qu'il fait dans divers dossiers, notamment celui-ci.
Parmi les mesures concrètes qu'il prend pour s'attaquer à la crise des opioïdes, le gouvernement a annoncé qu'il approuve la proposition de la Colombie‑Britannique de décriminaliser la possession de petites quantités de drogue pour usage personnel. Nous travaillerons en partenariat avec la Colombie‑Britannique dans le cadre de sa stratégie exhaustive de surveillance et d'évaluation afin d'améliorer la santé et la sécurité publiques. Nous avons adopté une approche qui soutient des solutions dirigées par les communautés pour réduire les méfaits, traiter la toxicomanie et prévenir les surdoses.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, je suis heureuse de vous revoir au fauteuil.
La semaine dernière, les libéraux ont affirmé qu'ils allaient présenter un projet de loi sur la prestation pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées ont le droit d'obtenir un soutien concret du gouvernement et elles ont clairement fait savoir que le dernier projet de loi présenté n'était pas suffisant. Toute nouvelle mesure législative devra comprendre des mesures de soutien exhaustives. Il ne faut plus laisser tomber personne. Les personnes handicapées attendent une meilleure solution depuis plus d'un an.
Le premier ministre peut-il promettre que toute nouvelle mesure législative qui sera présentée réussira à sortir les Canadiens handicapés de la pauvreté?
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'entendre les députés du NPD poser des questions au sujet de cet enjeu. Ce dernier nous tient particulièrement à cœur et nous n'avons jamais cessé d'y travailler, notamment pendant la difficile période de la pandémie, lorsque nous étions là pour les Canadiens en situation de handicap. C'est pour cette raison que nous sommes extrêmement heureux de présenter de nouveau un projet de loi sur la prestation pour les personnes handicapées.
Nous savons qu'il est extrêmement important de soutenir les personnes handicapées, mais nous savons également qu'il est vraiment important de trouver les bonnes solutions. Nous ne prenons aucune décision au sujet des personnes handicapées sans l'apport des personnes handicapées et c'est pour cette raison que nous allons collaborer avec la communauté afin de trouver ces bonnes solutions.
La santé
Monsieur le Président, c'est maintenant ou jamais. C'est la dernière occasion qui s'offre au premier ministre avant que nous nous prononcions sur le projet de loi C‑216. Une crise nationale requiert un leadership fédéral. Des dizaines de milliers de mères au pays, dont Irene et Angela, qui sont avec nous aujourd'hui, ont perdu un être cher en raison de drogues contaminées.
Le premier ministre peut faire passer la vie des gens avant la politique. Il peut se retourner dès maintenant et autoriser son caucus à appuyer la convocation d'experts au comité en vue d'obtenir leur rétroaction. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, nous prenons des mesures en vue de protéger les Canadiens. En collaboration avec le gouvernement provincial de la Colombie‑Britannique, nous avons approuvé une proposition visant à offrir un soutien aux gens au sein de leur communauté et du réseau de santé local. Nous devons adopter une approche globale, et la Colombie‑Britannique est un chef de file en la matière. Nous sommes très heureux de collaborer avec elle. Nous sommes également impatients de collaborer avec toute autre province ou tout territoire qui souhaiterait adopter cette approche responsable et suivre l'exemple de la Colombie‑Britannique et de son gouvernement néo-démocrate. Nous sommes de tout cœur avec eux et nous les remercions de leur leadership.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Pendant la période des questions, plusieurs députés de ce côté‑ci de la Chambre et moi-même avons entendu la députée de Kildonan—St. Paul faire une remarque intempestive, voire incendiaire, pendant que le premier ministre donnait sa réponse au sujet de l'incarcération excessive des Autochtones et des Canadiens noirs.
Je suis convaincu que la députée ne voudra pas que de tels propos figurent dans le hansard. Je vous demande, monsieur le Président, de lui donner l'occasion de retirer ces propos ou de bien les clarifier devant la Chambre.
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député fait allusion à ma question, alors il pourra peut-être apporter des précisions.
Monsieur le Président, les propos en question étaient tellement incendiaires et intempestifs que je suis très réticent à les répéter. Si vous le permettez, je vous demanderais, monsieur le Président, de consulter le hansard et de revoir les propos que les sténographes ont sûrement dû entendre.
Pour répondre à la question de la députée, ce n'était pas une question qu'elle a posée au premier ministre. Il s'agissait plutôt d'une déclaration qu'elle a faite pendant que le premier ministre donnait sa réponse.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai, de la motion portant que le projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 113)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑216, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et édictant la Loi sur la radiation de certaines condamnations liées à la drogue et la Loi sur la stratégie nationale sur l'usage de substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑216, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Puis‑je me dispenser de faire la lecture de la motion?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 114)
POUR
Députés
AngusAshton
Atwin
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
Coteau
Dabrusin
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dzerowicz
Erskine-Smith
Fillmore
Fortin
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Hanley
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
Lightbound
Long
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Vignola
Villemure
Vuong
Zarrillo
Total: -- 71
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Beech
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Hajdu
Hallan
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jones
Jowhari
Kelloway
Kelly
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McLean
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 248
PAIRÉS
Aucun[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑233, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 115)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 326
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le Programme des chaires de recherche du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques concernant les crédits.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 116)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 148
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 178
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le développement d'une économie verte dans les Prairies
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 117)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 206
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Je signale à la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 67 minutes.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Peace River—Westlock, La santé; le député de St. Albert—Edmonton, La justice; le député d'Edmonton—Wetaskiwin, La santé.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
[Traduction]
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du neuvième rapport plus tard aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des finances relativement au projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Je profite de l'occasion pour remercier les greffiers législatifs Jacques Maziade et Émilie Thivierge, le greffier du Comité Alexandre Roger, et l'ensemble des employés, des interprètes, des responsables des services, des membres du Comité, des témoins et des fonctionnaires du ministère de leur excellent travail qui a permis la production de ce rapport.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Pendant que j'ai la parole, je propose:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 118)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
Cinq motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑5.
Les motions nos 1 à 5 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Le motionnaire ainsi que les deux députés ayant présenté un avis identique ont avisé la présidence qu'ils ne désirent pas procéder avec la motion no 1.
[Traduction]
propose:
Motion no 2
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 5.
Motion no 3
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 6.
Motion no 4
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7.
Motion no 5
Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 8.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, je crois qu'il y a eu consultations entre les partis et que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑5 à l'étape du rapport. Il est difficile de croire qu'un projet de loi si irresponsable à l'égard de la sécurité des Canadiens soit arrivé si loin dans le processus législatif.
Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de faciliter la vie des criminels accusés d'infractions violentes commises avec une arme à feu et des criminels qui alimentent la crise des opioïdes au Canada. Les libéraux ont perdu la voix à force de chanter les louanges du dangereux projet de loi C‑5, mais aujourd'hui, je veux que les Canadiens n'entendent que les faits.
La plupart des infractions dont nous discutons et pour lesquelles les libéraux veulent éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires sont des crimes commis avec une arme à feu. Toutefois, le gouvernement libéral a choisi de laisser dans le Code criminel un grand nombre de peines minimales obligatoires, en particulier certaines peines croissantes liées à la violence liée aux armes à feu adoptées par le gouvernement conservateur précédent.
Avant d’être rendu trop loin dans mon discours, je ferai remarquer que les accusations pour lesquelles le gouvernement supprime la peine d’emprisonnement obligatoire ne visent pas une personne par ailleurs innocente qui se trouvait au mauvais endroit au mauvais moment. Ce projet de loi permet explicitement aux récidivistes d’éviter les peines d’emprisonnement obligatoires. Ce sont des criminels endurcis qui ont déjà choisi de ne pas respecter la loi et qui n’ont fait aucun effort pour changer leur comportement. Voilà les gens que les libéraux aident avec le projet de loi C‑5.
Les armes à feu ou la violence armée ne sont même pas mentionnées dans le communiqué de presse où le gouvernement annonce le projet de loi C‑5. Alors comment le Canadien moyen saurait-il que ce projet de loi éliminerait les peines d’emprisonnement obligatoires pour les criminels accusés de vol à main armée, d’extorsion avec une arme à feu, de trafic d’armes, d’importation ou d’exportation d’une arme à feu sachant qu’elle n’est pas autorisée, de décharge intentionnelle d’une arme à feu, d’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, de possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec munitions, de possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction et de possession en vue du trafic d’armes à feu, pour ne nommer que quelques exemples? Ce sont ces infractions qui font la une aujourd’hui, les histoires que nous entendons dans de grandes villes canadiennes au sujet de crimes commis par des gangs et de fusillades au volant d’une voiture. Voilà le genre d’infractions pour lesquelles le projet de loi C‑5 supprimerait la peine d’emprisonnement obligatoire.
Pourquoi les libéraux gardent-ils les Canadiens dans l’ignorance au sujet de l’élimination des peines d’emprisonnement obligatoires pour ces infractions graves? Je suis certain qu’ils connaissent ces peines d’emprisonnement obligatoires, car la plupart d’entre elles ont été instaurées par des gouvernements libéraux précédents. À une certaine époque, le Parti libéral reconnaissait que la sécurité publique devrait être un facteur fondamental.
En 2007, Roy Cullen, ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, a déclaré que les libéraux « appuient les peines d’emprisonnement minimales pour les crimes commis à l’aide d’armes à feu, car les recherches prouvent qu’elles sont efficaces ». C’est Marlène Jennings, l’ancienne secrétaire parlementaire du Solliciteur général du Canada, qui a déclaré à juste titre: « C’est un gouvernement libéral qui a reconnu que des peines minimales obligatoires, dans des domaines très ciblés, pouvaient transmettre un message clair et être efficaces en protégeant la collectivité contre les délinquants dangereux et en veillant à ce que les victimes et la collectivité ne soient pas revictimisées. » Durant la campagne électorale de 2006, le Parti libéral du Canada, sous la direction de Paul Martin, a promis d’augmenter les peines minimales obligatoires.
Malheureusement, les Canadiens constatent le même manque de respect à l'égard des valeurs fondamentales de la part des néo-démocrates. Il n'y a pas si longtemps, un ancien chef du NPD, le regretté Jack Layton, avait fait campagne en promettant d'augmenter la peine minimale obligatoire pour la possession, la vente et l'importation d'armes illégales comme les armes de poing, les fusils d'assaut ou les armes automatiques. Il avait aussi promis d'ajouter des peines minimales obligatoires pour d'autres infractions commises avec une arme à feu. Il est difficile de croire à quel point, en si peu de temps, les libéraux et les néo-démocrates ont tourné le dos aux principes et aux valeurs si chers à leurs prédécesseurs.
Que ce soit bien clair: les changements prévus au Code criminel dans le projet de loi C‑5 constituent pour ces députés un changement radical par rapport à leurs valeurs et à leurs principes bipartisans de longue date en matière de sécurité publique.
Le gouvernement et les députés libéraux qui se trouvent de l’autre côté de l’allée ne peuvent pas prétendre qu’ils ne sont pas conscients de la hausse de la violence dans les villes canadiennes. Ils constatent personnellement les ravages de cette violence dans leur circonscription respective. Bien qu’appuyer ce projet de loi indiquerait le contraire, je suis convaincu qu’un grand nombre des députés libéraux savent que des incidents tragiques impliquant des armes à feu surviennent chaque semaine dans leurs propres circonscriptions. On parle ici de violence armée dans les rues des grandes villes du Canada, tous les jours.
La députée de Mississauga—Streetsville doit assurément être informée des comportements de plus en plus audacieux des délinquants violents qui utilisent des armes à feu. En avril, une jeune personne a été hospitalisée d’urgence, car on craignait pour sa vie, après une fusillade dans un complexe de maisons en rangée de sa circonscription survenue en plein milieu de l’après-midi. De son côté, le député de Laval—Les Îles sait très bien que, dans sa circonscription, un jeune homme a été atteint par balles il y a moins d’un mois, peu après 13 heures. Puis, il y a quelques semaines, le 11 mai, la police de Montréal a annoncé que le neuvième homicide de l’année sur son territoire avait eu lieu peu après 16 heures. Cette fusillade est survenue dans la circonscription de Papineau.
Les criminels portant des armes à feu sont de plus en plus téméraires. Cela se passe à la porte même des députés libéraux. Or, au lieu de sévir durement contre ces criminels violents, les libéraux les récompensent en leur offrant les changements au Code criminel proposés dans le projet de loi C‑5.
André Gélinas est un sergent-détective à la retraite du service de police de Montréal qui a bien des années d'expérience, notamment en ce qui a trait à la violence des gangs de rue dans cette ville. Nous avons tous vu les manchettes des grands centres urbains comme Montréal et la montée de la violence armée et des gangs qui terrorisent les populations des villes canadiennes. En termes très clairs, le sergent à la retraite a déclaré au comité de la justice que tout ce qui est vaguement lié au trafic d'armes à feu doit continuer à faire l'objet de peines minimales obligatoires. Il a dit que le projet de loi C‑5 constitue un nivellement par le bas.
Ancienne conseillère municipale, Anie Samson était mairesse de l'arrondissement où se situe le quartier le plus multiculturel de Montréal. Malheureusement, ce quartier a un taux de criminalité très élevé. Il figure également dans la liste des 10 quartiers les plus pauvres du Canada. Mme Samson a raconté des histoires déchirantes sur des jeunes — et même des enfants — de son arrondissement qui ont été ciblés et pris à partie par le crime organisé.
Lorsque Mme Samson s'est adressée à notre comité le mois dernier, elle nous a dit que le projet de loi C‑5 ne va pas protéger les jeunes de sa communauté en leur évitant d'être impliqués dans des activités criminelles, puis elle a ajouté que l'abolition de certaines peines minimales obligatoires va en fait renforcer le sentiment d'impunité à l'égard de comportements criminels qui font constamment la une des journaux.
Elle a ajouté que les organisations criminelles s’enhardissent de plus en plus dans nos collectivités et qu’elles ignorent de plus en plus la loi, ainsi que les risques de se faire prendre et d’en subir les conséquences. Le projet de loi C‑5 ne fait qu’aggraver cette sombre réalité. Autrement dit, le projet de loi C‑5 donne aux membres de gangs la permission de continuer à terroriser la communauté de Mme Samson, une communauté déjà aux prises avec de multiples difficultés.
Je dois en outre mentionner que Mme Samson représentait à titre de mairesse un arrondissement de Montréal qui se trouve également dans la circonscription du premier ministre. Au cours des sept dernières années, il est devenu de plus en plus évident que le premier ministre n’accorde pas la priorité à la sécurité de la population canadienne en général, mais il est particulièrement décevant et même cruel qu’il fasse fi de la sécurité de ses propres concitoyens.
En revanche, les membres du comité de la justice ont eu le privilège d’entendre des personnes et des organisations très soucieuses de la sécurité de tous les Canadiens, en particulier ceux qui ont été victimes de crimes violents ou qui ont perdu un être cher à cause de certaines des infractions pour lesquelles les peines seront réduites par le projet de loi C‑5.
Dans le projet de loi, les libéraux rendent un plus grand nombre d’infractions criminelles admissibles à une peine avec sursis, appelée également détention à domicile. Il peut y avoir des cas où la détention à domicile est acceptable, mais celle-ci ne devrait jamais être offerte aux délinquants dangereux et aux criminels dont les actes ont fait des victimes innocentes et meurtri des familles.
Le problème réside dans le fait que les crimes qui seraient admissibles à la détention à domicile en vertu du projet de loi C‑5 des libéraux ne sont pas des crimes sans victime et sont, en fait, des crimes dangereux. Un criminel qui a enlevé un enfant de moins de 14 ans devrait-il être admissible à la détention à domicile? Le gouvernement libéral répond par l’affirmative. Un criminel qui profite financièrement du fléau de la traite des personnes devrait-il être admissible à la détention à domicile? Le gouvernement libéral dit oui. Une personne reconnue coupable d’enlèvement devrait-elle être assignée à résidence? Le gouvernement libéral se dit d'accord. Les criminels accusés d’agression sexuelle devraient-ils pouvoir purger leur peine dans la même collectivité que leurs victimes? Je dirais que non, absolument pas, mais le gouvernement libéral estime que c’est tout à fait justifié.
Les libéraux essaient d'élargir les modalités de détention à domicile pour les personnes accusées de bris de prison. Dans quel monde récompense-t-on les personnes qui ont essayé de s’évader de prison en leur offrant une peine de détention à domicile? Ce n’est qu’un des exemples de la tentative du gouvernement libéral de tourner en dérision le système de justice canadien.
Pour conclure mon discours, je voterai très résolument contre le projet de loi C‑5 et j’encourage tous les députés à faire de même.
Madame la Présidente, l’une des choses que je n’ai pas entendues dans le discours de 10 minutes de mon collègue, c’est le terme « racisme systémique ». Dans le rapport que la vérificatrice générale a présenté hier, elle parle des établissements correctionnels et de la nécessité de s'attaquer au problème du racisme systémique. On peut y lire que les Canadiens autochtones et noirs qui reçoivent une peine d’incarcération demeurent en prison plus longtemps que les autres à cause du racisme intégré au système. Ainsi, il est important de veiller à ce qu’il y ait des portes de sortie et des possibilités pour les personnes qui ne représentent pas une menace de purger leur peine dans la collectivité.
Je me demande si mon ami d’en face pourrait expliquer pourquoi, dans son discours de 10 minutes, il n’a même pas su prononcer les mots « racisme systémique ».
Madame la Présidente, je suis stupéfait d'entendre le député d'en face mentionner cet enjeu puisque, pour plusieurs infractions couvertes par le projet de loi C‑5 — comme le trafic d'armes, le fait de décharger une arme à feu avec une intention particulière et la possession d'une arme obtenue lors de la perpétration d'une infraction —, le gouvernement a dit la semaine dernière qu'il n'y aurait aucune peine de prison, alors que cette semaine, dans le projet de loi C‑21, il augmente les peines maximales associées à ces mêmes infractions. Il doit choisir.
Madame la Présidente, je sais que tout le monde à la Chambre a à cœur de rendre nos collectivités plus sûres. C'est un objectif que nous avons en commun, mais nous avons des divergences d'opinions quant à la meilleure façon d'y arriver. Je suis toujours déçu d'entendre les conservateurs prétendre que les peines minimales obligatoires rendraient pour une raison ou pour une autre les collectivités plus sûres, alors que toutes les recherches et toutes les données probantes montrent que c'est carrément faux. J'aimerais, en fait, que le député reconnaisse que nous ne nous entendons pas sur la meilleure façon de protéger les collectivités. Ce n'est pas que le bien-être des collectivités a plus d'importance pour certains d'entre nous que pour les autres.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord pour dire que nous avons des divergences d'opinions. Personnellement, je crois que les criminels qui mettent les Canadiens en danger et qui se livrent, dans nos collectivités, à des activités telles que l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction, le trafic d'armes, le vol qualifié avec une arme à feu, l'extorsion avec une arme à feu et la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, devraient être emprisonnés. Je pense que la plupart des Canadiens seraient d'accord avec cela, qu'ils vivent dans une région urbaine ou rurale.
Madame la Présidente, je vous suis très reconnaissante de m'accorder la parole à ce moment-ci, car cela me permet de revenir sur la question du député d'Esquimalt—Saanich—Sooke et de préciser au député de Fundy Royal que personne qui est en faveur projet de loi C-5 n'estime que les coupables ne méritent pas une peine d'emprisonnement.
Ce que nous préconisons, sur la base de données probantes, c'est de ne pas imposer un fardeau financier supplémentaire aux provinces en mettant plus de gens en prison. Les provinces doivent payer les coûts du projet de loi C-10, un projet de loi omnibus sur la criminalité adopté au cours d'une législature précédente. Nous ne voulons pas que des personnes innocentes craignent une peine minimale obligatoire au point de suivre les conseils de leur avocat en acceptant une entente de plaidoyer, parce qu'elles ne veulent pas vraiment prendre le risque de laisser le juge utiliser son pouvoir discrétionnaire après avoir entendu tous les éléments de preuve, et nous ne voulons pas que les gens obtiennent des peines moins sévères parce que l'on n'a pas suivi un processus où un juge avait le pouvoir discrétionnaire de décider de leur peine d'emprisonnement.
La punition doit être à la mesure du crime, et l'approche uniforme des peines minimales obligatoires est un échec.
Madame la Présidente, j'aurais aimé que tous les Canadiens puissent voir les verts proposer au comité leurs amendements visant à retirer du Code criminel absolument toutes les peines minimales obligatoires, notamment les infractions sexuelles contre les enfants. C'était consternant. Ils ont présenté ces amendements, mais ils ne voulaient pas en parler.
Moi, je suis heureux d'en parler. Nous, les conservateurs, croyons que le Parlement doit envoyer le message selon lequel les personnes qui agressent des jeunes et des Canadiens, qui sèment la peur dans les collectivités et qui commettent les infractions suivantes: fusillade au volant, trafic d'armes, importation et exportation illégale d'armes à feu, vol qualifié avec usage d'une arme à feu, extorsion perpétrée avec une arme à feu et décharge d'une arme à feu avec une attention particulière, comme dans une fusillade au volant, doivent être mises derrière les barreaux et qu'il doit y avoir de graves conséquences pour ce type de crimes.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Permettez-moi, pour commencer, de reconnaître que je m’adresse à vous depuis les territoires traditionnels non cédés des peuples algonquins.
J’aimerais tout d’abord remercier mes collègues du Comité de la justice pour leur travail consciencieux en vue d’améliorer le projet de loi et de le faire avancer, de même que les nombreuses personnes qui sont venues témoigner de leurs expériences.
Le projet de loi C-5 s’attaque au racisme et à la discrimination systémiques dans le système de justice pénale en proposant un système de justice plus équitable et plus efficace qui, entre autres, donnerait aux tribunaux un plus grand pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine grâce à l’élimination de certaines peines d’emprisonnement minimales obligatoires et de restrictions à la fixation de peines avec sursis. En outre, le projet de loi favorise des solutions de rechange à l’inculpation et à la poursuite en cas de possession simple de drogue.
Nous voyons encore l’opposition essayer de rétablir dans la loi les peines minimales obligatoires, alors que nous avons clairement constaté qu’elles ne sont pas efficaces. Je suis fier de l’annonce faite lundi par notre gouvernement pour sévir contre les armes à feu illégales et dangereuses au Canada, notamment en augmentant les peines maximales pour de nombreuses infractions liées aux armes à feu. Ce projet de loi redonnerait un pouvoir discrétionnaire aux juges, en veillant à ce qu’ils puissent appliquer des peines équitables et à ce que les crimes graves fassent toujours l’objet de peines sévères.
[Français]
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a maintenant terminé son étude du projet de loi et en fait rapport à la Chambre des communes avec quatre amendements qui, à mon avis, renforcent le projet de loi.
[Traduction]
Les modifications contenues dans le projet de loi C-5 permettraient de traiter, comme il se doit, la possession simple de drogue comme une question de santé plutôt que comme un acte criminel, ce qui va dans le sens de l’annonce faite hier par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances de la Colombie-Britannique. Le projet de loi exige que la police et les procureurs envisagent des mesures de substitution consistant notamment à orienter les personnes vers des programmes de traitement, à leur donner un avertissement ou à s’abstenir d’imposer des mesures, au lieu de porter des accusations contre elles pour possession simple d’une drogue illégale. En outre, le projet de loi contient une déclaration de principes qui guiderait la police et les procureurs de la Couronne dans l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire.
Entre autres principes, le projet de loi reconnaît que les ressources judiciaires limitées devraient être réservées aux infractions qui présentent un risque pour la sécurité publique et que les sanctions pénales imposées pour possession de drogues à usage personnel ne tiennent pas compte des données probantes établies en matière de santé publique.
Selon les principes énoncés dans le projet de loi C-5, la vente de drogues n’est pas tolérée parce qu’elle peut entraîner la mort des acheteurs, y compris de jeunes et de consommateurs débutants qui courent un plus grand risque pour la santé en consommant des drogues très concentrées. Tolérer la vente de drogues serait contraire aux efforts continus que déploie le gouvernement pour combattre la crise des opioïdes et les décès qui y sont liés. De plus, une telle approche serait également en contradiction avec le pilier de la réduction des méfaits et de la prévention de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances.
Je tiens à préciser clairement que le projet de loi C‑5 n'est qu'un volet de la stratégie globale adoptée par le gouvernement pour lutter contre la crise des opioïdes. Le 31 mai 2022, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé a annoncé l'octroi d'une exemption d’une durée limitée, en vertu du paragraphe 56(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin de décriminaliser la possession simple, pour usage personnel, de petites quantités de substances contrôlées qui sont fréquemment à l'origine des décès par surdose chez les adultes de 18 ans ou plus, en Colombie‑Britannique. Cette exemption fait partie de l'approche globale de la province pour s'attaquer à la crise des surdoses et vise à réduire les méfaits pour les consommateurs de drogues et à favoriser un meilleur accès aux services de santé vitaux sur son territoire.
Avant d'aborder d'autres parties de la modification, je veux attirer l'attention sur le rapport au Parlement présenté hier par la vérificatrice générale du Canada. Quand je parle de la nécessité d'éviter d'imposer des peines d'emprisonnement aux gens qui ne présentent pratiquement aucun risque pour la sécurité publique, tout particulièrement ceux provenant des communautés racialisées, autochtones et noires, c'est parce que nous savons que le racisme systémique est répandu dans bien des secteurs du système de justice pénale.
Le rapport d'hier de la vérificatrice générale montre très clairement qu'il y a une différence dans la façon dont nous traitons les détenus autochtones et noirs. Par exemple, d'après le rapport, dont je vais citer quelques extraits, « les détenus autochtones et noirs se sont heurtés à un plus grand nombre d’obstacles sur la voie d’une réinsertion sociale sécuritaire et progressive que les autres groupes de détenus ».
Le rapport poursuit ainsi: « les délinquants autochtones et noirs sont restés détenus plus longtemps que les autres, à un niveau de sécurité plus élevé. » Essentiellement, Service correctionnel Canada classe les délinquants en trois catégories: risque faible, moyen ou élevé. Il est clair qu'il existe une différence dans la façon dont on classe les délinquants noirs et autochtones. Voici d'ailleurs ce qu'on peut lire dans le rapport: « Nous avons constaté que le taux de délinquants autochtones et noirs qui avaient été classés à un niveau de sécurité plus élevé lors de leur admission dans un établissement correctionnel était le double du taux moyen des autres délinquants. »
On peut aussi y lire ceci:
Nous avons constaté que même si la majorité des délinquants étaient mis en liberté conditionnelle avant la fin de leur peine, peu de détenus autochtones bénéficiaient d’une libération conditionnelle à leur première date d’admissibilité. De fait, un nombre plus élevé de délinquants autochtones sont demeurés en détention jusqu’à leur libération d’office et ont été libérés d’établissements à sécurité élevée directement dans la société.
Cela signifie qu'ils n'ont pas obtenu un niveau de soutien adéquat avant de réintégrer la collectivité. Le rapport poursuit en ces mots: « les délinquants autochtones ont purgé une plus grande partie de leur peine dans un établissement correctionnel que la moyenne des délinquants, ce qui les a empêchés d’avoir un accès plus rapide à une libération conditionnelle. »
Je crois que ce rapport est important pour la discussion d'aujourd'hui, car lorsqu'il est question de réduire les peines de ceux qui intègrent le système de justice pénale, cela ne veut pas dire qu'on traite tout le monde sur un pied d'égalité. Cela veut dire que si une personne ne pose pas de risque ou est un délinquant à faible risque qui n'a pas sa place en prison, il existe d'autres solutions. En tant que projet de loi d'initiative ministérielle, le C‑5 s'attaquerait à certaines des causes fondamentales des peines minimales obligatoires et de l'évitement des peines d'emprisonnement, ce qui, selon le rapport de la vérificatrice générale, a des répercussions négatives sur les Canadiens noirs et autochtones, et plus particulièrement les femmes autochtones et les jeunes hommes noirs.
Je vais maintenant parler des modifications prévues dans le projet de loi C‑5.
Le premier amendement consisterait à clarifier le type d’informations à conserver dans le dossier de police sur les avertissements ou les renvois, l’utilisation de ces dossiers et les personnes à qui ils peuvent être divulgués. Par exemple, une fois le projet de loi amendé, tout renseignement contenu dans un dossier à l’égard des avertissements donnés ou des renvois effectués pourra être mis à la disposition d’un juge ou d’un tribunal pour des fins liées à des poursuites pour la préparation d’un rapport présentenciel, tant que cela se limite à l'infraction visée par le dossier. Cet amendement répond aux préoccupations soulevées par plusieurs témoins selon lesquelles les dossiers pourraient être utilisés de façon inappropriée, ce qui irait à l’encontre des objectifs du projet de loi visant à promouvoir la déjudiciarisation, tout en reconnaissant que les policiers sont tenus, sur le plan juridique et éthique, de conserver des notes pour répondre à diverses exigences opérationnelles du système de justice pénale.
Pour répondre à ces préoccupations, un deuxième amendement établirait un mécanisme visant à réduire la stigmatisation associée aux condamnations pour possession simple de drogues en précisant que les condamnations passées et futures doivent être classées à part des autres dossiers relatifs à des condamnations après une certaine période. Ces nouvelles mesures devraient être mises en œuvre deux ans après l’entrée en vigueur du projet de loi dans le cas de condamnations survenues avant l’entrée en vigueur du projet de loi ou, dans le cas de condamnations survenues après l’entrée en vigueur du projet de loi C-5, deux ans après la condamnation ou deux ans après l’expiration de la peine purgée par le délinquant.
Le troisième amendement prévoit une disposition expresse pour préciser qu’aucun travailleur social, professionnel de la santé ou fournisseur de services ne commet d’infraction pour possession simple lorsqu’il entre en possession d’une substance contrôlée dans l’exercice de ses fonctions et qu’il a l’intention de s'en défaire légalement dans un délai raisonnable. Nous croyons que cet amendement est couvert par la défense de common law de « possession innocente », et nous avons pu travailler avec l’opposition afin de renforcer le projet de loi pour qu’il soit un peu plus clair. C'est le but visé par cet amendement.
Le dernier amendement du projet de loi C-5 exige que la Chambre procède à un examen approfondi des dispositions et de l'application du projet de loi au quatrième anniversaire de son entrée en vigueur.
En conclusion, le projet de loi C-5 constitue un pas en avant très important dans la réforme sensée du droit pénal. Les peines minimales obligatoires, dans de nombreux cas, n’ont pas eu d’incidence positive sur les communautés, en particulier les Autochtones, les Noirs et les autres communautés racialisées, et ce projet de loi est un pas en avant très important dans la lutte contre le racisme systémique qui existe au sein du système de justice pénale.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue. À plusieurs reprises, j'ai entendu les mots « possession simple », mais, le problème, c’est que ce n’est pas ce dont traite le projet de loi C-5.
Les peines minimales obligatoires qui sont abrogées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances concernent le trafic, l'importation ou l'exportation de substances contrôlées, ou la production de drogues visées à l'annexe I ou à l'annexe II, c'est-à-dire la cocaïne, l'héroïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
Le député maintient-il que la production, le trafic et l'importation sont de la « possession simple »?
Monsieur le Président, il est clair que le droit pénal que nous avons vise un objectif particulier. Nous proposons aujourd'hui une réforme judicieuse de la justice pénale qui vise à s'attaquer à la cause profonde du problème et à nous doter de suffisamment de voies de sortie pour que les personnes ayant des problèmes de toxicomanie puissent obtenir le traitement et le soutien appropriés pour leur permettre d'évoluer dans la société.
[Français]
Monsieur le Président, les peines minimales obligatoires ont leurs avantages et leurs inconvénients.
Cela dit, je ne suis pas contre le fait de les abolir. Toutefois, des problèmes leur sont liés et il faut les résoudre: des problèmes en éducation, des problèmes de trafic d'armes illégales, des problèmes sur le plan social, des besoins d'hospitalisation et de diagnostic, et ainsi de suite.
Il est temps que le gouvernement, ne serait-ce que pour des considérations nécessaires en matière de santé, pour suivre les jeunes depuis leur tendre enfance afin d'éviter qu'ils ne se retrouvent plus loin, en prison ou dans de mauvaises situations, fasse les transferts en santé. Cela permettrait également aux suivis sociaux d'être mieux faits.
Quand est-ce que ce sera fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s’agit de doter notre société de suffisamment de voies de sortie pour que les personnes qui, d'une manière ou d'une autre, se retrouvent dans le système de justice pénale puissent se réhabiliter, aller de l'avant et obtenir l’aide requise, que ce soit au moyen de conseils en matière de toxicomanie, de mesures de réadaptation ou de travail communautaire, ou, dans certains cas, de l’imposition de peines d’incarcération.
Voici vraiment l'objectif du projet de loi: favoriser une politique de justice pénale judicieuse qui contribue à la sécurité de nos collectivités.
Monsieur le Président, je désire parler de ce qui s'est passé juste avant que nous entamions le présent débat sur le projet de loi C-5, parce que ce dernier contient quelques mesures modestes qui aideraient à lutter contre la crise des opioïdes, mais le gouvernement vient de rejeter le projet de loi C-216, qui aurait décriminalisé la possession de drogue pour usage personnel.
Le premier ministre a dit plus tôt aujourd'hui que, en ce qui concerne l'exemption prévue à l'article 56 pour la Colombie-Britannique, il serait prêt à travailler avec les collectivités intéressées par une telle exemption. Le gouvernement est-il vraiment en train de nous dire aujourd'hui que, au lieu de se contenter d'éliminer certaines peines pour possession de drogues, il collaborera de façon positive avec les collectivités pour accorder des exemptions outre celle accordée à la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je pense que la réponse à cette question est évidente. Dès le début, le premier ministre a dit qu'il était prêt à faire participer les collectivités et c'est ce que nous avons vu en Colombie-Britannique hier lorsqu'une exemption a été accordée au titre de l'article 56. Bien sûr, lorsque les parties se réunissent, lorsque les provinces et les municipalités se réunissent, il y a toujours de la place pour la discussion. Je suis absolument certain que le premier ministre, comme il l'a indiqué aujourd'hui, aura la même ouverture que celle qu'il a eue à l'égard de la demande de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense des répercussions du racisme systémique et de la présentation de ce projet de loi.
Monsieur le Président, alors que le projet de loi C‑5 est à l’aube du débat à l'étape de la troisième lecture, j’invite les députés d’en face à réfléchir à la notion du racisme systémique. C’est un élément central de ce projet de loi. J’aimerais vraiment que les députés, surtout ceux de l’opposition, lisent le rapport de la vérificatrice générale qui a été publié hier et dans lequel elle fait état des barrières systémiques au sein de Service correctionnel Canada.
C’est un rapport très éloquent. Depuis de nombreuses années, le Bureau de l’enquêteur correctionnel attire l’attention sur ce sujet dans ses rapports. Cependant, cette fois-ci, il s’agit d’un rapport de la vérificatrice générale. Sauf erreur, je crois que c’est la première fois qu’on démontre de façon empirique que le racisme systémique existe bel et bien dans notre système de justice criminelle. C’est un dossier qui me tient personnellement à cœur.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑5. C'est un projet de loi que je trouve un peu important, mais qui, en même temps, me désole. La façon dont on a conduit l'adoption de ce projet de loi est déplorable, et c'est bien triste. En effet, il y a deux projets de loi dans le projet de loi C‑5. Il y en a un qui vise la décriminalisation de certaines infractions et il y en a un autre qui vise la déjudiciarisation, mais aussi l'abolition des peines minimales. Ce sont deux sujets très différents.
Pour ce qui est des peines minimales, il y en a certaines dont l'élimination ne nous rend pas inconfortables. De façon générale, au Bloc québécois, nous pensons que les peines minimales ne sont pas une panacée. Nous pensons que c'est même nuisible dans beaucoup de circonstances et que, lorsqu'on tient un procès sur les infractions criminelles, on devrait faire confiance aux juges. Par contre, dans certaines circonstances, nous pensons que cela peut devenir utile.
Cela peut surtout être déplorable de les éliminer dans un mauvais moment. Présentement, il y a une montée de la violence avec arme à feu à Montréal et dans beaucoup de villes canadiennes, et on demande au gouvernement d'agir. Le gouvernement a proposé le projet de loi C‑21, avec lequel on veut contrôler la circulation des armes légales. Or cela ne traite en rien le problème des armes illégales qui alimentent les gangs de rue qui, eux, vont commettre des actes criminels et des fusillades dans nos rues.
Le Bloc dit qu'il faut s'attaquer à ce problème, et nous proposons certaines choses. Depuis des mois, on nous entend parler à la Chambre de la nécessité d'identifier les gangs criminels organisés, d'avoir des mesures ciblées dans le Code criminel contre les membres de gangs criminels. Nous parlons de créer une escouade mixte qui va permettre de contrôler le trafic d'armes illégales, qui passent notamment par les réserves autochtones. Les gens dans les réserves sont d'accord pour travailler avec nous sur ce plan. Nous parlons de financer davantage le contrôle aux douanes, ce qui n'est pas fait. Ce sont toutes des mesures qui s'attaqueraient au problème des fusillades. Rien n'a été fait en ce sens de la part du gouvernement.
Voilà que nous avons aujourd'hui le projet de loi C‑5, qui non seulement ne fait rien pour combattre la violence avec armes à feu illégales, mais qui veut en outre supprimer les peines minimales obligatoires pour des crimes tout de même relativement graves, à mon avis. Lorsqu'on parle de vol avec une arme à feu, j'ai de la misère à penser que c'est banal. Lorsqu'il est question d'extorsion en utilisant une arme à feu, ce n'est pas banal. Décharger une arme à feu avec l'intention de blesser, de mutiler ou de défigurer, ce n'est pas banal non plus. On dit vouloir enlever les peines minimales relatives à ces infractions au moment même où la population dit être inquiète. La population demande au gouvernement de travailler pour la rassurer. Non seulement le gouvernement leur répond en ne faisant rien, mais il enlève les peines minimales applicables à ces crimes. Je trouve cela déplorable.
Parallèlement à cela, il y a déjudiciarisation de certaines infractions en matière de substances illicites. On déjudiciarise la possession de substances pour consommation personnelle. Plutôt que d'envoyer en prison quelqu'un qui a un problème de dépendance aux drogues, on va essayer de le traiter. On va essayer de l'aider à reprendre le contrôle de sa vie, à redevenir un actif pour la société. Cela est valable.
On comprend toutefois que ce sont deux sujets complètement différents. Voilà qu'on prend les parlementaires en otage en leur disant qu'il s'agit d'un package deal. Les parlementaires se retrouvent obligés d'être totalement pour ou totalement contre. Je trouve cela bien déplorable. Quant à moi, c'est une façon de bâillonner la démocratie.
J'aurais aimé entendre mon collègue du parti au pouvoir répondre à cet aspect de la chose. Pourquoi ont-ils refusé de scinder le projet de loi lorsque nous le leur avons demandé au début? Ce projet de loi aurait été beaucoup plus facile à travailler. Cela dit, il faut vivre avec. Il est ce qu'il est.
Comme je le disais au sujet des peines minimales, il y a un problème majeur en ce qui concerne certaines des infractions. Nous avons cherché des solutions. Au Bloc québécois, nous sommes contre un bon nombre de choses, mais nous sommes aussi en faveur de certaines. Surtout, nous cherchons à améliorer les projets de loi. Quand nous pouvons les rendre acceptables et conformes aux valeurs et aux intérêts des gens que nous représentons, nous sommes contents de le faire.
Dans cet esprit, nous avons fait une proposition. Ce n'est pas le temps d'abolir les peines minimales, parce que cela envoie un bien mauvais message. Non seulement cela ne rassurera pas la population, mais cela l'inquiètera davantage. Nous avons donc proposé de garder les peines minimales et d'ajouter des dispositions disant que, dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal pourra y déroger.
Cela se fait et existe dans d'autres juridictions et cela fonctionne, comme est venu le dire une experte qui témoignait devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons alors proposé d'ajouter une telle disposition, qui obligerait le juge à déclarer, le cas échéant, qu'il est devant un cas exceptionnel et qu'il va, dans les circonstances, déroger à l'obligation d'imposer la peine minimale pour tel ou tel motif. Cette disposition donnerait des balises et nous assurerait que la justice est prise au sérieux.
Or, cette proposition était tellement bonne que les libéraux l'ont reprise, ont changé deux ou trois mots et l'ont proposé à leur nom. J'en étais bien heureux et je me suis dit que c'était parfait, puisque je ne me sens aucune paternité des amendements au projet de loi C‑5. Par contre, lorsque est venu le temps de soumettre au vote cet amendement des libéraux, aucun d'entre eux ne s'est levé pour le présenter et c'est moi qui l'ai fait à leur place. Pour moi, ce jeu n'est pas la démocratie et je trouve cela déplorable. Cela ne va pas dans le sens des intérêts des électeurs, pas plus ceux du Québec que ceux d'ailleurs au Canada. Je le déplore et j'aimerais bien entendre mon collègue d'en face à ce sujet.
Cela étant dit, il y a aussi tout le volet de la déjudiciarisation, qui est important pour nous comme je le disais plus tôt. Je suis donc déchiré aujourd'hui et je ne sais plus ce que je vais faire. Il va falloir vivre avec notre décision, et c'est un peu comme choisir entre la peste et le choléra. Nous allons voter d'une certaine façon, être déçus d'un aspect de notre vote, mais contents de l'autre.
Pourtant, nous aurions pu être complètement contents si on avait tous pu s'entendre ici, puisqu'on veut un peu la même chose. Je ne crois pas que les députés d'en face sont des gens de mauvaise foi, pas plus que mes collègues conservateurs ou du NPD. Je pense simplement qu'on a une façon différente d'envisager des situations données et qu'on peut, en travaillant ensemble, trouver des solutions communes qui satisfont nos intérêts, nos prérogatives et nos électeurs respectifs. Malheureusement, on n'en a pas été capable.
La crise des opioïdes est présente dans Rivière‑du‑Nord et c'est un problème majeur. Nous avons bon nombre d'autres situations problématiques pour lesquelles nous voulons tabler sur la réhabilitation.
Au Québec, le gouvernement du Québec a déjà adopté des dispositions pour déjudiciariser les infractions pénales: on va tenter de réhabiliter les gens plutôt que de les poursuivre devant un tribunal et les incarcérer. On va essayer de les aider à réintégrer la société et à en redevenir des éléments actifs, qu'ils ont déjà été la plupart du temps. Ces gens, pour toutes sortes de raison, ont vécu des situations qui les ont amenés dans un chemin qu'ils n'auraient pas sinon choisi, pas plus que nous. Au Québec, on croit qu'on peut les aider et les réhabiliter.
J'applaudis à la déjudiciarisation, et le Bloc québécois aussi. Je pense que c'est la voie à emprunter, pour la même raison que nous avons voté plus tôt en faveur du projet de loi C‑216 du NPD, qui allait dans le même sens. Nous disons qu'il faut travailler avec ces gens et les aider. Ce n'est pas d'aller en prison dont ils ont besoin, c'est d'être aidés. La dépendance aux drogues est un problème de santé et non un problème judiciaire. Nous applaudissons donc à cette mesure.
Par contre, nous sommes déchirés par l'idée d'abolir les peines minimales. Un tel geste représente tout un message que je n'ose pas qualifier ici à la Chambre. Je dirai toutefois que c'est complètement déconnecté de la réalité puisque, jour après jour, des gens tirent sur des garderies et des immeubles résidentiels. Encore ce matin, je lisais dans les nouvelles qu'une balle perdue a abouti dans l'appartement d'une dame âgée, qui n'a heureusement pas été touchée.
Les députés se souviendront que, la semaine dernière, on a tiré sur une garderie. Ce n'est même plus du crime organisé, c'est de la délinquance. Je ne suis pas criminologue et je ne peux pas m'aventurer plus loin dans cette voie. Cependant, il faut s'attaquer à ce problème: le contrôle des armes à feu relève du fédéral et du Code criminel, mais le gouvernement fédéral ne bouge pas. Non seulement il ne bouge pas, mais il veut abolir les peines minimales pour ces infractions, ce que je trouve vraiment très regrettable.
Nous verrons comment nous pourrons voter là-dessus, mais j'avoue que c'est déchirant. Ce n'est pas une belle journée pour la démocratie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime travailler avec mon collègue d'en face, et je crois que ses intentions sont très bonnes lorsqu'il parle de ce projet de loi, mais je tiens à souligner deux choses.
Examinons d'abord et avant tout le projet de loi C‑21. Un grand nombre des problèmes dont le député a parlé dans son discours sont abordés dans le projet de loi C‑21. Il nous en a parlé à plusieurs reprises et nous en avons tenu compte. Le projet de loi a été déposé lundi.
La question que je veux approfondir avec lui, c'est la notion du racisme systémique, car nous en avons discuté à quelques reprises, et je ne crois pas qu'il soit encore prêt à en reconnaître l'existence.
Compte tenu du rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel présenté hier et de témoignages de personnes comme le président de l'Association canadienne des avocats noirs et bien d'autres, mon estimé collègue d'en face reconnaît‑il que le racisme systémique existe et que nous devons nous assurer que notre système de justice est juste et équitable pour tous ceux qui traitent avec lui?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis content d'aborder cet aspect, ce que je n'ai pas eu le temps de faire dans ma présentation initiale.
D'abord, pour ce qui est du projet de loi C‑21, oublions cela. Il faut régler cela rapidement, car il n'y a pas un seul gang de rue qui va acheter ses armes chez Canadian Tire. Cela n'existe pas.
Pour ce qui est du racisme systémique, quelle idée tordue d'aller oser prétendre que s'il y a des Autochtones ou des personnes racisées dans nos prisons, c'est parce que les peines sont trop sévères. Qu'est‑ce que c'est que cet argument‑là?
Cette population a besoin d'aide, c'est ce qu'on a entendu en comité. Oui, il y a plus de monde en prison, ce sont les statistiques et je ne les changerai pas. C'est vrai qu'il y a davantage d'Autochtones et de Noirs en prison, mais il faut de l'argent, il faut travailler avec ces gens‑là et aider ces communautés. Cela prend davantage de travailleurs sociaux, des soins de santé, l'éducation et plein de choses pour les aider à ne pas commettre les actes criminels. De dire que la société va se niveler vers le bas, qu'il y a des actes criminels commis par des gens de la communauté noire ou des Autochtones alors on va diminuer les peines et comme cela ils n'iront pas en prison, c'est hallucinant comme raisonnement. Je n'en revenais pas quand j'ai lu cela.
Quand j'ai vu mes collègues défendre cela en comité, je me suis dit que je n'aimerais pas être à leur place. J'imagine que le caucus les force à défendre ces points de vue, mais, à leur place, je pense que j'aurais quitté mon caucus.
Monsieur le Président, je soutiens le propos de mon collègue, peut‑être pas à 100 %, mais pas loin, particulièrement lorsqu'il parle de la justification de l'actuel gouvernement concernant le fait que l'on veut, comme l'a si bien dit le député, niveler par le bas en ce qui concerne les peines et les crimes.
J'ai le privilège de représenter la circonscription de Louis-Saint-Laurent. Comme on le sait, Wendake se trouve au cœur de ma circonscription. Des personnes très près de moi sont outrées de cette attitude du gouvernement qui veut niveler par le bas. Au contraire, comme l'a si bien dit le député, il faut augmenter l'aide pour les plus humbles et les plus faibles d'entre‑nous pour empêcher cette criminalité.
Comment le député peut‑il juger le comportement du gouvernement qui a décidé de niveler par le bas le fait que l'on doit répondre de façon positive et constructive aux défis qui nous guettent par rapport aux Premières Nations et aux gens racisés qui, malheureusement, sont dans nos prisons, en les aidant plutôt que de rabaisser les critères?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
On n'a pas entendu une seule personne et pas un seul témoin en comité venir nous dire qu'il souhaitait qu'on lui permette de commettre des actes criminels. Personne n'a dit cela. Ces gens disent qu'ils ont un problème, qu'ils ont besoin d'aide et qu'il faut les aider. C'est notre travail, en tant que députés, de les aider.
Encore une fois, d'aller dire qu'on va diminuer les peines pour les actes criminels qui sont commis, cela n'a aucun bon sens et c'est injustifiable. J'ajouterai que c'est insultant pour ces populations‑là.
Elles ont besoin d'aide, c'est vrai, pour toutes sortes de raisons historiques; elles n'ont pas été traitées équitablement par le passé. On doit se pencher sur ce problème, offrir un soutien et de l'aide à ces communautés. Cependant, ce n'est pas en leur permettant de commettre des crimes avec une sanction moindre qu'on va les aider. On n’aide personne, au contraire.
J'invite les députés à poser leurs questions rapidement et à y répondre brièvement pour que tout le monde puisse participer à la discussion.
[Traduction]
Nous reprenons le débat. Le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Monsieur le Président, je suis vraiment heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑5.
Il arrive que le débat s’éloigne de ce que contient réellement le projet de loi et qu’il aborde beaucoup d’autres sujets. J’aimerais simplement rappeler à tous ce que fait le projet de loi.
Il tente de s’attaquer au racisme systémique dans notre système de justice pénale en éliminant 20 peines minimales obligatoires, toutes celles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et quelques-unes relatives aux infractions liées aux armes à feu et au tabac. Il élargit également l’accès aux peines avec sursis, comme la détention à domicile et les peines de fin de semaine, ce qui est important pour la réadaptation des personnes qui, pour une raison ou une autre, ont des démêlés avec le système de justice pénale. La troisième chose qu’il fait, c’est d’accorder plus de pouvoir discrétionnaire à la police pour qu’elle puisse donner des avertissements et proposer des mesures de déjudiciarisation au lieu d’inculper les gens, qui se retrouvent ensuite en prison. Ces trois mesures sont des étapes clés pour réduire l’incidence du racisme systémique.
Dans notre système correctionnel, près de 35 % des personnes incarcérées sont des Autochtones, mais ces derniers représentent moins de 5 % de notre population. Nous savons qu’environ 7,5 % des personnes incarcérées sont des Canadiens noirs, mais ceux-ci ne représentent que 3,5 % de la population. Il y a manifestement quelque chose qui se passe ici de manière systématique et qui produit ces résultats bien pires pour les personnes racialisées et autochtones.
Qui est en faveur de ce projet de loi? C’est un sujet dont personne n’a vraiment parlé ici. Je sais pourquoi certaines personnes ne soulèvent pas ce point. Le plus important pour moi, c’est que l’Association canadienne des chefs de police soit en faveur de ce projet de loi, car elle sait que les peines minimales obligatoires ne font rien pour rendre les collectivités plus sécuritaires.
Deux autres organisations que je tiens à mentionner et qui sont très favorables à ce projet de loi sont la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry. Il s’agit de deux organismes sans but lucratif très réputés qui travaillent avec les personnes ayant purgé une peine afin de les aider à se réintégrer dans la communauté. Elles ont livré un témoignage très puissant au comité sur les répercussions des peines minimales obligatoires.
Qui s’y oppose? Les conservateurs et les bloquistes s’opposent clairement à ce projet de loi qui vise à réduire les peines minimales obligatoires. Ils se réfugient souvent dans ce que j’appellerais un monde imaginaire, où l’idée est que si nous supprimons les peines minimales obligatoires, d’une manière ou d’une autre, les gens ne se verront pas infliger de peines d’emprisonnement et les grands criminels ne se retrouveront pas en prison. Ce n’est pas ce qui se passerait avec les peines minimales obligatoires ou leur suppression. Les juges continueraient à infliger des peines sévères pour des crimes graves. Ce n’est pas ce dont nous parlons ici.
Le fait est qu’avec les peines minimales obligatoires — et la plupart de celles qui seraient supprimées sont d’une durée inférieure à deux ans — les gens se retrouveraient dans les systèmes correctionnels provinciaux, qui ont des programmes de réadaptation très limités. Cela signifie également, si l’on tient compte des réductions de peine pour bonne conduite et d’autres aspects de notre système de justice pénale, que les gens ne purgeraient que quelques mois. Même s’il y avait un programme de traitement de la toxicomanie, même s’il y avait un programme d’acquisition de compétences, la durée de détention est trop courte pour que ces programmes soient efficaces.
Par contre, ce n’est pas trop court pour que les gens perdent leur logement. Ni pour qu’ils perdent leur emploi. Ni pour que la famille des personnes visées soit mise en danger. Souvent, les personnes condamnées à une peine minimale obligatoire sont les seules à subvenir aux besoins de leur famille, de sorte que leurs enfants risquent d’être arrêtés alors qu’elles sont en prison. Tout cela contribue inutilement à créer des problèmes sociaux énormes.
Si nous n’avions pas de peine minimale obligatoire, nous pourrions utiliser des peines avec sursis. La personne pourrait rester chez elle, garder son emploi, purger sa peine pendant les fins de semaine et devenir en fait un membre productif de la société, au lieu d’avoir une vie totalement perturbée, ce qui ne peut que la pousser à devenir plus dépendante de la drogue et à commettre d’autres crimes.
Nous savons que c’est le résultat des peines minimales obligatoires. Les études des chercheurs universitaires montrent toutes la même chose: les peines minimales obligatoires — si elles ont un quelconque effet — aggravent en fait la récidive, parce que les gens ont moins de choix lorsqu’ils purgent ces peines minimales obligatoires. Les preuves sont claires: elles ne sont pas efficaces.
Le gouvernement aurait-il dû faire plus? Oui, en tant que néo-démocrate, je conviens qu’il aurait dû faire plus. Le gouvernement aurait dû faire davantage plus tôt aujourd’hui lorsqu’il a eu la possibilité de voter pour notre projet de loi, le projet de loi C‑216, qui aurait décriminalisé la possession de drogues pour usage personnel. Cela nous aurait permis de nous attaquer au racisme systémique puisque nous savons que les Canadiens noirs et les Canadiens autochtones font l’objet d’accusations excessives et sont beaucoup plus nombreux à être inculpés pour possession de drogues à usage personnel, alors qu'ils ne sont pas plus nombreux à en consommer. Cela nous aurait permis de nous attaquer à ce problème.
Je ne pense pas qu’il suffise de dire que nous allons réduire les peines minimales obligatoires; le gouvernement aurait dû voter pour le projet de loi C‑216. Nous aurions dû faire plus de progrès.
Je me réjouis de voir que le gouvernement accorde une exemption à la Colombie-Britannique au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Je crois que cette exemption nous permettra de nous attaquer efficacement à la crise des opioïdes, mais je ne comprends tout simplement pas pourquoi le gouvernement n’était pas préparé à le faire pour les Canadiens qui ne vivent pas en Colombie-Britannique, qui comptent pour plus de 70 % de la population au pays. J’étais ravi d'entendre le premier ministre dire, en réponse à une question, que les libéraux sont prêts à envisager d’autres exemptions. Les néo-démocrates leur demanderont certainement d’agir en ce sens le moment venu.
Comme je l’ai dit, le contenu du projet de loi C‑5 était maigre. J’aurais souhaité que les libéraux en fassent plus non seulement dans le projet de loi C‑216, mais aussi dans le projet de loi C‑5. Voilà pourquoi j’ai proposé deux amendements au comité et je remercie le gouvernement de les avoir acceptés.
Selon moi, le premier amendement est le plus important, car il précise non seulement que les peines minimales obligatoires causent des problèmes de racisme, mais aussi que les casiers judiciaires qui en découlent aggravent les choses.
Quelque 250 000 Canadiens ont un casier judiciaire pour possession de drogue pour usage personnel. Quelles sont les conséquences d'un casier judiciaire? Les personnes détenant un casier judiciaire peuvent avoir de la difficulté à se faire embaucher. Très souvent, le casier judiciaire limite également l’accès au logement. Par exemple, le logement social n’est pas accessible aux titulaires de casier judiciaire, et les propriétaires d'immeubles d'habitations refusent parfois de leur louer un logement. Ces personnes peuvent se voir refuser des prêts bancaires et hypothécaires, ce qui les oblige à se tourner vers ce que j’appelle des usuriers, c'est-à-dire des prêteurs sur gages. Elles ne peuvent plus voyager.
Cela dit, ce que j’ai entendu le plus souvent dans ma collectivité, c’est que les titulaires de casier judiciaire ne peuvent pas faire de bénévolat auprès d’enfants ou de personnes âgées, même si leur accusation pour possession de drogue pour usage personnel remonte à 20 ans et peu importe les changements qu'ils ont apportés à leur vie. En fait, certaines de ces personnes pourraient être toutes désignées pour faire du bénévolat auprès des jeunes et leur montrer que l'avenir peut être prometteur.
Je remercie le gouvernement d’avoir accepté. Nous nous sommes entendus sur ce qu’on appelle la saisie des dossiers pour que ceux-ci soient conservés à part et ne figurent pas dans le casier judiciaire. D’ici deux ans, nous allons nettoyer les casiers de 250 000 personnes, et je crois que c’est très important pour la réhabilitation et l’édification de collectivités plus sûres.
Le second amendement que j’ai proposé concernait l’élargissement du pouvoir discrétionnaire de la police. Les néo-démocrates avaient ici une préoccupation que partagent de nombreux membres de la collectivité, car le pouvoir discrétionnaire de la police est souvent associé à ce même racisme systémique. À l’origine, le projet de loi ne renfermait aucune exigence de tenue de dossiers sur l’exercice du pouvoir discrétionnaire. Mon amendement propose que la police tienne des dossiers sur les personnes à qui elle accorde la déjudiciarisation et sur celles auxquelles elle donne un avertissement. Nous pourrons alors voir si ce pouvoir discrétionnaire est réservé aux blancs privilégiés ou s’il s’applique de manière équitable à tous les Canadiens.
La deuxième partie de l’amendement précise que nous tiendrons des dossiers, mais que ces dossiers ne pourront pas être utilisés dans des poursuites pénales futures. Pourquoi? Cela peut sembler contre-intuitif. S’il s’agit vraiment d’un avertissement, ce n'est donc pas une condamnation, et dans ce cas, les dossiers ne devraient pas être utilisés dans des poursuites pénales futures. Cela donnera beaucoup plus de poids aux avertissements et à la déjudiciarisation auprès des personnes concernées.
Si une personne s'en tire avec un avertissement ou si elle réussit à suivre jusqu’au bout un programme d’accompagnement en matière de drogues et d’alcool dans le cadre de la déjudiciarisation, ces événements ne reviendront jamais la hanter. Elle sera ainsi encouragée à mener à bien le programme. Je remercie le gouvernement de soutenir ces deux mesures. Je ne vois pas pourquoi les conservateurs et le Bloc s’opposent à ces deux amendements, et je ne comprends pas non plus pourquoi ils s’opposent à ce projet de loi dans son ensemble.
Je sais que le temps file, mais je veux revenir sur les points qui me semblent le plus importants.
Je dois dire que je sais que les gens aiment souligner leur expérience en tant que procureurs ou policiers lors de discussions sur ces sujets. J’ai enseigné la justice pénale pendant 20 ans et j’ai travaillé en étroite collaboration avec la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry sur la question de la réhabilitation. Nous savons ce qui fonctionne.
Nous savons que les gens qui parviennent à rester avec leur famille et à avoir un emploi et le garder sont enclins à abandonner la criminalité et à s’intégrer dans la collectivité. Cette initiative est un pas important vers des collectivités plus sûres.
Certains disent que le projet de loi élimine les peines minimales obligatoires pour les crimes graves, mais ce n’est pas vrai: les juges continueront à imposer des peines sévères pour les crimes graves. Par contre, le projet de loi élimine l'injustice faisant en sorte que les peines minimales obligatoires frappent le plus durement les Autochtones et les Canadiens racialisés.
Monsieur le Président, je voudrais saluer le travail du député d'en face pour soutenir et renforcer le projet de loi C-5.
Je voudrais lui poser une question concernant le problème des saisies dans les cas de simple possession. Je sais qu'il a ardemment défendu cette question.
Comme il le sait, le ministre de la Sécurité publique a aussi pour mandat de veiller à ce que le système de pardons soit réformé. Le député d'en face pourrait-il nous dire s'il pense qu'il est important de veiller à ce que ce projet de loi traite de questions comme la simple possession et les casiers judiciaires?
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire et moi avons collaboré étroitement au cours des audiences sur le projet de loi afin de trouver des améliorations importantes, et le gouvernement n'a pas hésité du tout à les accepter.
Je vais donner un exemple qui est peut-être un peu paradoxal pour expliquer pourquoi j'estime que le projet de loi est si important. Le gouvernement dispose déjà d'un programme pour supprimer les casiers judiciaires. En deux ans, le programme du gouvernement a permis de supprimer seulement 484 casiers judiciaires sur 250 000. Voilà pourquoi j'ai insisté pour que le processus soit automatique et gratuit et qu'il n'y ait aucune demande à présenter. Il faut que les casiers judiciaires disparaissent tout simplement. Le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique m'ont rencontré personnellement pour en discuter, et je les remercie de leur appui.
Monsieur le Président, je remercie le député de son travail au comité de la justice.
De toute évidence, lui et moi n'avons pas le même avis sur le projet de loi C‑5, mais j'espère qu'il est au moins d'accord avec moi au sujet des peines minimales obligatoires qui sont supprimées de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le gouvernement libéral aime parler de la possession simple. Les peines minimales obligatoires seraient abrogées pour le trafic, l'importation et l'exportation de drogues et d'autres substances contrôlées, ainsi que la production de substances figurant à l’annexe I ou à l’annexe II, soit la cocaïne, l'héroïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux. Le député qualifierait-il ces infractions de « possession simple »?
Monsieur le Président, on pourrait être porté à croire que la question est difficile, mais elle est facile pour moi, car je prône publiquement la décriminalisation de toutes les drogues depuis plus d'une décennie. Je pense que toutes les drogues devraient être décriminalisées et c'est ce que nous avons proposé dans le projet de loi C‑216 aujourd'hui.
Si nous examinons les statistiques relatives aux peines minimales obligatoires appliquées par les juges, nous constatons que la plupart d'entre elles sont imposées pour des infractions comme la possession simple ou le trafic de drogue pour financer sa propre dépendance. Je suis désolé de ne pas avoir les statistiques sous les yeux, mais c'est le cas d'environ 61 % de ces infractions. Ce ne sont pas les infractions que les conservateurs ont cernées après avoir passé le code au peigne fin et qu'ils utilisent pour semer la peur en disant que l'élimination des peines minimales obligatoires empêcherait les auteurs de ces crimes graves d'être punis par une peine d'emprisonnement. Ils seraient punis.
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue sur la question de la déjudiciarisation; nous sommes vraiment sur la même longueur d'onde, comme je le disais tantôt.
Cela dit, je pense que nous divergeons d'opinion sur les peines minimales. J'aimerais savoir ce que pense mon collègue de l'abolition des peines minimales que propose le gouvernement en réponse à la montée des fusillades à Montréal.
Selon lui, le fait d'abolir les peines minimales sera-t-il un message rassurant pour la population ou non? Si ce n'est pas le cas, que propose mon collègue? Le Bloc québécois propose de créer un registre d'organisations criminelles, de mettre en place une escouade mixte pour lutter contre le trafic et d'augmenter les forces aux frontières. Que pense-t-il de ces propositions et que propose-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime travailler avec le député au comité de la justice.
Bien sûr, j'appuie toutes les mesures dont il parle. La loi sur les peines minimales obligatoires n'est pas une panacée, mais elle est une solution au racisme systémique et une solution partielle à la crise des opioïdes.
Avons-nous besoin de plus de mesures pour interdire l'importation illégale d'armes à feu dans nos villes? Absolument. J'appuie ce genre de choses, mais la raison pour laquelle elles n'obtiennent pas la confiance du public, c'est que certaines personnes colportent le mythe selon lequel l'élimination des peines minimales obligatoires rendrait nos collectivités plus dangereuses. C'est exactement le contraire.
Nous avons presque réussi à intégrer les gens, mais nous sommes à nouveau à court de temps. S'il y a des questions rapides et des réponses rapides, nous ferons en sorte que tout le monde puisse participer au processus.
Nous reprenons le débat. Le député de Calgary Rocky Ridge a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Je vais épargner le suspense et dire d’emblée que je n’appuie pas le projet de loi.
Le projet de loi fait en sorte que le Parlement envoie le mauvais message à la magistrature, et que le gouvernement envoie le mauvais message aux criminels et aux victimes canadiennes de crimes graves et violents. Il représente également une occasion manquée d’envoyer un message qui pourrait aider à résoudre un problème grave et croissant, à savoir la fraude. Le gouvernement n’a pris aucune mesure concrète de lutte contre ce crime depuis son élection il y a près de sept ans, mais je n’aurai pas le temps d’en parler aujourd’hui.
Heureusement, au cours des dernières décennies, il y a eu une réduction marquée de la plupart des infractions violentes et des crimes contre la propriété. Les experts ont des théories pour l’expliquer, mais ce que nous avons vu dans les dernières années montre que cette tendance générale pourrait s’inverser. C’est dans ce contexte que le gouvernement a choisi de supprimer une série de peines minimales pour des infractions que les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont adoptées il y a très longtemps.
Les infractions pour lesquelles le gouvernement souhaite réduire les peines minimales comprennent certaines des infractions les plus graves en vigueur. On peut se demander pourquoi.
Qui sont les Canadiens qui réclament des peines plus légères, par exemple pour les infractions liées aux armes à feu? Y a-t-il des Canadiens qui pensent que le Code criminel est trop sévère à l’égard des trafiquants d’armes ou de ceux qui font entrer illégalement des armes à feu des États-Unis au Canada? Les Canadiens pensent-ils que le système judiciaire est trop sévère à l’égard des personnes reconnues coupables de vol avec une arme à feu? Y a-t-il vraiment quelqu’un au Canada qui pense que le vol avec une arme à feu devrait entraîner autre chose qu’une peine d’emprisonnement? Y a-t-il un Canadien qui pense que si une personne utilise une arme à feu pour voler quelqu’un, elle ne devrait pas le faire en sachant parfaitement que si elle se fait prendre, elle ira en prison? Y a-t-il quelqu’un au Canada qui pense que l’extorsion au moyen d’une arme à feu ou la décharge intentionnelle d’une arme à feu ne constitue pas une infraction criminelle grave?
J’ai écouté le discours du ministre de la Justice lorsque ce projet de loi a été déposé et débattu en deuxième lecture. Il a parlé de la nécessité d’une plus grande souplesse dans la détermination de la peine et il a utilisé un exemple hypothétique. Il a parlé d’un jeune homme de 19 ans résidant dans une collectivité éloignée du Nord qui, après avoir trop bu et peut-être sur un défi lancé par ses copains, a tiré avec une arme à feu. Il a déchargé une arme à feu dans un bâtiment.
Dans cet exemple, le ministre a laissé entendre que le Code criminel sous sa forme actuelle forcerait ce jeune homme à entrer dans le système carcéral et à côtoyer d’autres criminels, détruisant ainsi ses possibilités d’emploi pour la vie et le plaçant sur une trajectoire de criminalité à vie. La critique hypothétique du ministre de la Justice en ce qui concerne une peine obligatoire pour ce crime hypothétique repose sur une multitude de postulats erronés.
Premièrement, le ministre a supposé à tort que, dans ce cas de figure, la police, le procureur et le juge n’auraient d’autre choix que d’accuser, de poursuivre et de condamner le jeune homme pour avoir déchargé une arme à feu avec une intention particulière et de lui imposer une peine obligatoire.
Deuxièmement, le ministre, en choisissant cet exemple, a délibérément choisi de qualifier de délit mineur le fait de tirer en état d’ébriété sur un immeuble. Il y a tout de même une certaine arrogance dans le fait de supposer qu’une fusillade en état d’ébriété survenant tard dans la nuit serait en quelque sorte plus acceptable dans une collectivité nordique que, peut-être, dans sa circonscription de Montréal.
Je ne suis pas d’accord avec le ministre. Le fait de décharger une arme à feu est un crime grave qui peut changer le cours de la vie des victimes et qui devrait changer celle du tireur, comme une peine d’emprisonnement si ses actes répondent bel et bien au critère élevé fixé pour une condamnation qu’entraînerait le fait de décharger une arme à feu avec une intention particulière.
Les crimes commis avec une arme à feu ne sont pas la seule infraction pour laquelle ce projet de loi réduirait les peines planchers. Le projet de loi C‑5 réduirait les peines pour l’enlèvement et la traite des personnes, et il permettrait de fixer des peines avec sursis de détention à domicile plutôt que d’emprisonnement pour ceux qui enlèvent des Canadiens vulnérables et les forcent à faire un travail non rémunéré ou à se livrer au commerce du sexe.
Une fois encore, je pose la question: qui veut des peines plus légères pour la traite des personnes? Vivons-nous dans un pays où des gens normaux, même des juristes, diraient que le Code criminel est trop sévère et trop rigide parce qu’il prive les juges de la souplesse nécessaire pour permettre aux trafiquants de personnes et aux violeurs de purger leur peine chez eux?
Permettre aux délinquants reconnus coupables d’agression sexuelle, d’enlèvement ou de traite de personnes de purger leur peine chez eux, dans leur communauté, serait l’ultime insulte à leurs victimes. Nous savons tous que la majorité de ces crimes ne sont pas signalés, et c’est exactement pour cela. La plupart des victimes d’agression sexuelle n’ont pas confiance, comme c’est le cas actuellement, que justice sera faite si elles se manifestent. Le simple fait de savoir que les auteurs d’une agression sexuelle pourraient se voir imposer une peine à purger dans la collectivité dissuade les victimes de signaler le crime.
Le projet de loi C‑5 affaiblirait également les peines imposées aux criminels qui se trouvent au sommet des entreprises criminelles: l’épidémie mortelle d’opioïdes. Ce projet de loi réduirait les peines minimales pour la production et le trafic des drogues figurant à l’annexe 1. Nous ne parlons pas de simple possession, ni de petits trafiquants de rue qui vendent de la drogue pour financer leur dépendance. Nous parlons des producteurs et des importateurs de fentanyl et d’héroïne. Chaque jour, ces drogues tuent des Canadiens, et chaque jour, elles brisent des familles et les font souffrir. Pourtant, ce projet de loi réduirait les peines minimales pour les criminels qui fabriquent illégalement ces drogues pour les vendre aux membres les plus désespérés et vulnérables de notre société.
Si quelqu’un fabrique les opioïdes illégaux qui tuent des Canadiens, sa place est en prison.
Comme nous l’avons entendu, ce projet de loi éliminerait la nécessité d’une peine d'emprisonnement pour les personnes reconnues coupables de crimes comme le vol à main armée, l’enlèvement, l’agression sexuelle, le trafic d’armes à feu, la production d’opioïdes et bien d’autres. Qu’en est-il de l’administration de la justice? Le ministre a fait valoir que les peines d'emprisonnement obligatoires engorgent le système. Peu importe si les peines obligatoires entraînent des retards au sein des tribunaux, on doit se demander si elles sont utiles dans le contexte des crimes violents graves.
La raison d’être des peines minimales pour les criminels qui commettent des crimes graves et violents est de protéger la population contre les délinquants dangereux, de donner aux communautés le temps de se remettre de la victimisation, de s’attaquer à des problèmes tels que l’intimidation des témoins et, surtout, de s’assurer que la punition est proportionnelle au crime.
Si l’argument contre les peines minimales pour ces crimes est simplement de désengorger les tribunaux et de réduire le nombre de personnes en prison, alors je dois être en désaccord avec les partisans de ce projet de loi. Si nos tribunaux sont engorgés et que les retards empêchent le public, les accusés et les victimes d’obtenir justice, le ministre devrait veiller à faire les nominations judiciaires en temps opportun, au lieu d’essayer de blâmer ceux qui ne sont pas d’accord avec lui sur la nécessité d’imposer des peines minimales pour les infractions graves et violentes.
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a soulevé un point important lorsqu'il a fait remarquer que les agents de la paix, les procureurs et les juges font déjà tout en leur pouvoir pour éviter d'envoyer les délinquants non violents en prison et les rediriger vers d'autres programmes. Je suis d'accord pour dire que la prison n'est pas la seule solution ni la solution le plus convenable dans le cas des délinquants non violents alors que d'autres programmes peuvent adéquatement les punir pour leurs crimes, contribuer à la sécurité publique et améliorer leurs chances de réinsertion sociale. Il est possible pour une personne de reconnaître ce fait, mais de s'opposer tout de même à ce projet de loi.
Le but des peines minimales n'est pas de forcer les juges à prendre certaines décisions ni de diminuer indûment leur pouvoir discrétionnaire. Leur but est de garantir que justice soit faite et que le public est protégé des délinquants violents.
Enfin, inscrire dans la loi l'imposition de peines efficaces ne dresserait pas les législateurs contre les instances judiciaires, comme voudrait le faire croire le ministre. Il s'agit plutôt d'un exemple où le Parlement exerce son pouvoir légitime de définir les infractions criminelles et d'établir des peines minimales et maximales. Établir des paramètres raisonnables pour la détermination de la peine fait partie du travail du Parlement.
En conclusion, le projet de loi C‑5 envoie le mauvais message aux criminels et à la société en général quant à la gravité de certains actes criminels. Il risque d'augmenter le taux de criminalité et le nombre de victimes, il continue de rater complètement la cible pour ce qui est de lutter contre les crimes liés aux armes à feu et contre la crise des opioïdes, et il est clément relativement aux agressions sexuelles, aux enlèvements et à l'esclavage moderne.
Pour toutes ces raisons, je ne peux appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je constate que mon collègue n'a pas parlé du racisme systémique dans son allocution et n'en a même pas reconnu l'existence. J'ai cité le rapport de la vérificatrice générale plusieurs fois hier et j'ai insisté sur le fait que le racisme systémique au sein de l'appareil carcéral explique en bonne partie pourquoi nous devons éviter d'envoyer les gens derrière les barreaux quand il existe d'autres solutions, surtout dans le cas des délinquants jugés non dangereux.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer pourquoi il n'a pas utilisé le terme « racisme systémique »? Ce type de racisme existe-t-il, selon lui, et si oui, que peut-on faire pour le combattre?
Monsieur le Président, je ne nie pas que le racisme est présent dans la société, y compris au sein du système de justice. Cela dit, les victimes de nombreux crimes pour lesquels ce projet de loi adoucira les peines minimales sont souvent les mêmes que les victimes de racisme — elles proviennent des mêmes groupes ethniques. Je ne vois pas en quoi l'annulation de ces peines va réduire l'incidence du racisme. Chose certaine, ce n'est pas ce qui va aider les victimes de crimes aussi graves, qui figurent bien souvent parmi les groupes les plus vulnérables du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de mon collègue. Je l'en remercie et j'aimerais lui poser une question simple.
Il a mentionné qu'il y a une possibilité d'intervenir en amont pour prévenir que certains groupes d'individus commettent des crimes ou pour que certaines communautés soient mieux soutenues et accompagnées afin que moins de crimes soient commis par certaines personnes.
J'aimerais que mon collègue m'explique de quelle façon il est possible, au lieu de donner des peines réduites, d'intervenir en amont et de restreindre les crimes causés par certains individus.
[Traduction]
Monsieur le Président, force est de reconnaître que de vastes problèmes contribuent à la commission d'infractions et qu'il y a diverses façons de s'attaquer aux problèmes liés à la criminalité et au système de justice pénale sans passer par le système carcéral. L'emprisonnement est certainement un dernier recours dans de tels cas. Je n'ai pas vraiment le temps d'examiner la question au-delà du projet de loi lui-même, qui prévoit l'abrogation de certaines peines pour des infractions graves. J'estime que cette mesure ne sert pas la population canadienne.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues néo-démocrates de ne pas se lever cette fois-ci.
Comme je tiens à ce que ce soit clair, je répète que je siégeais à la Chambre, sous le gouvernement de Stephen Harper, quand le projet de loi omnibus sur la criminalité, le C‑10, a été adopté. À l'époque, on savait déjà qu'il n'y avait aucune preuve indiquant que les peines minimales obligatoires pourraient réduire le taux de criminalité. Au Canada, nous observions ce qui se passait aux États‑Unis, notamment au Texas, où on éliminait ces peines. À ce moment-là, nous avons également pris conscience que ces peines seraient déclarées anticonstitutionnelles, comme on le constate maintenant. Les tribunaux ont statué que bon nombre de ces lois violent la Charte des droits et libertés. En fait, ces lois n'ont pas d'effet dissuasif sur les criminels. Elles ne renforcent pas la sécurité des collectivités et aucune preuve ne montre leur efficacité à cet égard.
Je demanderais à mon estimé collègue de Calgary Rocky Ridge s'il est en mesure de présenter dès maintenant, ou de citer à la Chambre, une étude réalisée par des criminologues sérieux ou n'importe quel groupe qui évolue dans le milieu de la défense criminelle, ou un document ou une déclaration de la Société Elizabeth Fry Society ou de la Société John Howard, qui avance que les peines minimales obligatoires contribuent à la sécurité des collectivités, car il n'y a aucun élément à l'appui de cette proposition.
Monsieur le Président, la députée se lance directement dans une attaque contre le gouvernement conservateur précédent, tout en négligeant le fait que presque toutes les peines minimales obligatoires que ce projet de loi vise à abroger n'ont pas été adoptées par le gouvernement Harper. Elles ont été adoptées par des gouvernements antérieurs. Des gouvernements successifs, tant conservateurs que libéraux, sous la direction de différents premiers ministres, ont instauré ces peines minimales sur une très longue période. La plupart d'entre elles datent d'avant le gouvernement Harper. J'ai été déçu de voir la députée profiter de cette occasion pour s'en prendre au gouvernement précédent, alors qu'il s'agit d'une situation qui existe depuis de nombreuses années.
La députée ne souscrit pas au principe des peines minimales obligatoires. Je suis d'accord avec elle. Je conviens, comme de nombreuses personnes, que ces peines sont futiles et que l'incarcération est un outil radical, mais il doit exister un minimum pour les crimes les plus graves.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi. Je trouve des plus intéressants le fait que lorsque les députés libéraux parlent d'armes à feu, ils essaient toujours de serrer la vis en interdisant des armes qui sont déjà interdites depuis 45 ans. C'est ce que l'on entend tous les jours. Ils attribuent tous les problèmes que nous connaissons aux armes à feu.
Pour la gouverne du public canadien, je tiens à préciser ce que ferait le projet de loi C‑5. Il éliminerait un certain nombre de peines minimales obligatoires pour des crimes commis avec une arme à feu, à savoir: le vol qualifié commis avec une arme à feu; l'extorsion avec une arme à feu; le trafic d'armes, notamment des armes à feu et des munitions; l'importation ou l'exportation non autorisée en toute connaissance de cause; la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière; l'utilisation d'une arme à feu pour commettre une infraction; la possession non autorisée d'une arme à feu en toute connaissance de cause; la possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec munitions; la possession d'armes à feu dans le but d'en faire le trafic; et la décharge d'une arme à feu avec insouciance.
Le projet de loi éliminerait les peines d'emprisonnement obligatoires pour les infractions commises avec une arme à feu. C'est très simple. Il existe une grande hypocrisie, ici, au pays. Nous avons un gouvernement qui fait une fixation sur les armes à feu, mais qui laisse maintenant en liberté les criminels qui font entrer des armes illégales au pays, des armes illégales qui tuent des enfants et des personnes innocentes dans leur maison et sur leur propriété. Il les laisse en liberté sans leur imposer de peine d'emprisonnement obligatoire.
Maintenant, j'aimerais que l'on m'explique comment les libéraux peuvent prétendre avoir le cœur tendre et s'opposer aux armes à feu alors qu'ils autorisent le trafic d'armes à feu au pays et permettent à des gens de s'en tirer sans peine d'emprisonnement obligatoire pour des armes à feu, celles que les libéraux cherchent à interdire — du moins, c'est ce qu'ils essaient de faire croire à la population — et qui sont déjà interdites depuis 45 ans. Il s'agit là d'un exemple clair de la ferme conviction du gouvernement que les citoyens canadiens ne connaissent rien aux armes à feu et que les contrevenants ayant commis des crimes avec des armes doivent être condamnés à des peines moins lourdes. Songeons un peu à l'hypocrisie qui règne dans notre pays et qu'incarne ce projet de loi.
La plupart des peines minimales obligatoires que j'ai mentionnées précédemment ont été instaurées par d'anciens gouvernements libéraux, notamment sous le gouvernement du père du premier ministre, contrairement à ce que prétendent les libéraux lorsqu'ils disent vouloir abroger des mesures législatives prises par les conservateurs. C'est là un autre exemple d'hypocrisie. Soyons clairs: les libéraux cherchent à éliminer les peines d'emprisonnement obligatoires pour les criminels qui commettent un vol qualifié avec une arme à feu, le trafic d'armes et les fusillades au volant. C'est une honte.
C'est tout le temps que nous avions ce soir pour cette question. La prochaine fois que le député prendra la parole à ce sujet, il disposera d'environ sept minutes.
[Français]
Comme il est 18 h 37, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous remercie de l'excellent travail que vous avez accompli à la Chambre en l'absence du Président. Je suis ravi de savoir qu'il est de retour cette semaine. Je suis incroyablement fier de vous et de la manière dont vous contribuez au décorum, alors je tenais à vous en remercier.
Aujourd'hui, j'ai la chance de pouvoir parler d'un autre projet de loi d'initiative parlementaire. Celui-ci a été présenté par le député de Windsor-Ouest, qui est avec nous ici ce soir.
Avant de vanter les mérites du projet de loi C‑248, il y a une brève anecdote que je dois raconter. J'ai été élu en 2019, et peu de temps après les élections, le député de Chatham-Kent—Leamington, le député de Windsor-Ouest et moi-même sommes restés coincés à l'aéroport Pearson de Toronto à cause d'une tempête de neige. Je n'avais jamais eu l'occasion de faire connaissance avec le député de Windsor-Ouest avant ce moment.
Puisque les avions étaient cloués au sol et qu'il était impossible de prendre le train, nous avons finalement opté pour Uber. Nous sommes partis dans ce qui fut l'une des pires tempêtes de neige de ma vie. Nous ne savons jamais ce que la vie nous réserve, mais je dois admettre que les six heures et demie qu'a duré le trajet ont été fantastiques. J'ai appris à bien connaître le député de Windsor-Ouest.
J'ai une autre anecdote à raconter, une situation qui devrait peut-être figurer dans les livres d'histoire ou le livre des records Guinness pour le Canada. Ce soir, je prends la parole au sujet d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Windsor-Ouest et, curieusement, il se prononcera sur mon projet de loi d'initiative parlementaire ce vendredi. Je ne sais pas à quand remonte la dernière fois que deux députés de circonscriptions voisines ont présenté un projet de loi d'initiative parlementaire la même semaine. Espérons que nous obtiendrons le soutien de la Chambre pour que les deux mesures législatives soient renvoyées à un comité mercredi prochain.
Sans plus tarder, passons au projet de loi C‑248. Tout d'abord, je dirais que j'ai fait preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait à l'étude de cette mesure législative: le projet de loi porte sur un espace vert qui existe déjà. Il vise à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada, plus précisément à créer le parc urbain national Ojibway du Canada.
Pour ceux qui ne connaissent pas les circonscriptions d'Essex, de Windsor-Ouest et de Windsor—Tecumseh, elles sont en quelque sorte enclavées: pour sortir, il nous faut emprunter le pont Ambassador, qui apparemment deviendra le pont international Gordie-Howe d'ici 2025, ou traverser la circonscription de mon autre voisin, le député de Chatham-Kent—Leamington. Autrement, nous sommes entourés de trois plans d'eau.
Les terrains coûtent cher, c'est le moins qu'on puisse dire. Ils ont une grande valeur, et nos concitoyens doivent payer le prix fort pour pouvoir sortir de chez eux et apprécier dame Nature dans toute sa gloire.
Je suis en faveur du renvoi du projet de loi au comité parce que j'ai fait preuve de diligence raisonnable. J'ai parlé au maire de LaSalle, M. Bondy. Je l'ai rencontré à son bureau. Le maire Bondy a dit que, au bout du compte, il ne peut pas vraiment y avoir des projets de développement dans la région et que, même s'il pouvait y en avoir, le coût des permis et le coût de la paperasserie seraient si élevés que leur réalisation deviendrait impossible.
Paradoxalement, j'ai ensuite rencontré par hasard M. Dilkens jeudi dernier à Windsor, la ville dont il est maire. Je lui ai dit que j'allais parler du projet de loi C‑248 cette semaine. Je lui ai demandé de me dire une fois de plus s'il était en faveur du projet de loi, et il m'a répondu qu'il l'était absolument.
Pourquoi suis‑je si content de parler du projet de loi ce soir? C'est parce que cela nous ramène à la discussion sur les espaces verts, ainsi qu'à celle sur la santé mentale.
Il faut convaincre les gens de mettre le nez dehors. Il faut convaincre les familles de délaisser leur télévision. Il faut convaincre les gens de bouger. Ainsi, ils seront plus en santé et plus heureux, et ils verront peut-être un cerf de Virginie ou encore une couleuvre fauve de l'Est, une espèce en voie de disparition, ce qui ne m'emballe pas vraiment, car je n'aime pas les serpents, mais nous allons certainement les respecter et les protéger.
Ce projet de loi va aussi être source de tourisme, de tourisme pour Essex, de tourisme pour Windsor‑Ouest et de tourisme pour Windsor—Tecumseh, car nos amis du Michigan, de l'Ohio, du Nord de l'État de New York et du Wisconsin pourront venir profiter d'un parc national superbe et unique. Les possibilités sont infinies.
Je l'ai déjà dit et je le répète: Essex est vraiment un microcosme du Canada. Il l'a toujours été. Peu importe ce qu'il y a au Canada, Essex l'a aussi, à l'exception peut-être de beaux et vastes espaces. Ce projet de loi permettrait aux habitants de LaSalle en particulier de profiter du plein air.
En ce qui concerne le projet de loi C‑248, le seul aspect qui me préoccupe en ce moment, c'est que nous devons garder les artères accessibles. Je parle des artères qu'on trouve sur une carte. Lorsque le projet de loi sera étudié en comité, j'espère sincèrement que les routes Malden et Matchett seront encore des corridors accessibles pour les gens qui doivent se rendre dans les villes et qui doivent aller à l'usine de Stellantis ou aux nouvelles usines de batteries qui sont construites en ce moment même, à Windsor, au coût de 5 milliards de dollars. Nous devons leur faire épargner du temps et de l'argent pour qu'ils puissent retourner à la maison auprès de leur famille après leur journée de dur labeur.
Je dois dire, en toute franchise, que l'information que nous avons reçue est fort détaillée. Je suis très fier d'intervenir aujourd'hui, car l'ancien député d'Essex, M. Watson, a aussi travaillé extrêmement fort dans ce dossier. Je l'en remercie, et j'espère qu'il pourra voir ce projet se réaliser.
Je pourrais parler longtemps de la documentation. J'ai une lettre de la Ville de Windsor qui indique que le conseil municipal souscrit à ce projet à l'unanimité. Je ne parle pas au nom de la Ville de Windsor, mais je souligne que nous avons fait preuve de diligence raisonnable.
J'ai une lettre de la Wildlands League que je pourrais lire, mais je n'en ai pas le temps. Elle nous demande de renvoyer ce projet de loi au comité. C'est vraiment plaisant.
J'ai aussi une lettre de la cheffe Mary Duckworth, de la Première Nation de Caldwell, datée du 11 avril 2022. Elle dit: « La Première Nation de Caldwell participe au projet de parc urbain national Ojibway depuis 2019 et souhaite que ces terres soient protégées pour les futures générations. »
C'est incroyable à quel point 10 minutes peuvent s'écouler rapidement à la Chambre des communes. C'est ahurissant.
Je vais ajouter une dernière chose. Je me suis rendu à une résidence de LaSalle il y a deux semaines et demie. Alors que je me trouvais dans la superbe cour avec le propriétaire, je lui ai demandé ce qu'il pensait de ce projet. Il a répondu que ces terres ne pouvaient pas servir au développement de toute façon et qu'il s'agissait d'une excellente occasion pour les résidants de LaSalle et pour d'autres de sortir en plein air, de bouger et peut-être de recommencer à sourire en échappant à la négativité.
Je vais conclure sur une dernière réflexion. Habituellement, même si ce n’est pas toujours le cas, nous parlons surtout du côté négatif des choses à la Chambre. Par contre, voici un conservateur tout à fait enthousiaste à l'idée d’aider un député du Nouveau Parti démocratique, car c'est ce qui s’impose. Cette mesure est nécessaire pour notre région. Je demande que ce projet de loi soit renvoyé au comité et qu’il soit étudié.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir sur le projet de loi C‑248. Je demande à mes collègues d'être indulgents: on m'entend souvent parler du Québec, mais je connais un peu moins l'Ontario et la communauté de Windsor. Cependant, j'ai lu un peu sur le projet de loi de mon collègue de Windsor-Ouest et c'est avec plaisir que je l'appuierai.
Je vais présenter un petit historique du sujet et expliquer pourquoi le Bloc québécois aurait procédé d'une autre façon si ce projet de loi s'était appliqué au Québec. Néanmoins, après discussion avec mon collègue, je comprends les raisons qui le poussent à procéder ainsi.
Je salue par ailleurs la ténacité de notre collègue d'avoir porté à bout de bras ce projet. Sauf erreur, c'est en 2013 que tout cela a commencé alors qu'il assistait à une rencontre publique organisée par les résidants du secteur. C'est à ce moment qu'il a été sensibilisé à l'importance de la préservation d'Ojibway Shores.
On peut aisément comprendre le député de Windsor-Ouest de tenir à la préservation de ce terrain de 33 acres où on trouve des espèces florales et fauniques très rares, notamment des espèces en péril.
J'irais même jusqu'à dire que si une telle parcelle de terrain à protéger se trouvait dans ma circonscription, il est fort probable que je me battrais pour qu'elle soit préservée. Comme je le disais, je ne le ferais peut-être pas de la même façon, mais j'y reviendrai.
Pour l'heure, parlons un peu du combat livré au cours des dernières années par la communauté de Windsor pour que soit protégé le site Ojibway Shores. Il faut bien le rappeler et dire les choses telles qu'elles sont: l'Administration portuaire de Windsor n'a jamais vraiment eu l'intention de protéger et de préserver le site. Son but, dès le début, était d'en faire un site où serait érigé un développement industriel. Pour y arriver, il aurait fallu couper à blanc toute la forêt naturelle qui longe la berge.
Un tel projet est bien loin des préoccupations environnementales des citoyennes et des citoyens de Windsor, qui ont même organisé une pétition pour que soit suspendu le développement qui y était projeté en 2015. Notre collègue s'en souvient très certainement, lui qui avait mené une campagne auprès des organismes de défense de l'environnement locaux, provinciaux et nationaux pour demander au ministère des Transports de prendre cette affaire au sérieux et de procéder au transfert des terres.
En octobre 2017, quelques mois plus tard, le Comité environnemental de Windsor-Essex a adopté une résolution invitant la municipalité de Windsor à demander au gouvernement fédéral de préserver l'état naturel, la biodiversité et la fonction biologique du secteur Ojibway Shores en le transformant en aire protégée. On comprend donc un peu mieux l'implication du fédéral dans ce dossier.
Le député de Windsor-Ouest avait même organisé, le mois suivant, une rencontre publique pour demander le transfert du secteur Ojibway Shores et pour parler de ses avantages pour la collectivité, ainsi que de la protection de Sandwich Towne.
Je peux donc comprendre que le député ait été plutôt déçu en décembre 2017, lorsque le ministre des Transports de l'époque, qui était notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce—Westmount, lui a écrit pour l'informer que l'administration portuaire était en train de discuter avec la municipalité de Windsor à ce sujet et qu'il n'interviendrait pas à ce stade.
Mon collègue n'a pas baissé les bras. Il en a fait un enjeu électoral en 2019. Le suffrage qu'il a obtenu dans sa circonscription envoyait un message clair: il avait l'appui de ses concitoyens dans ce dossier. Quelques mois après la campagne électorale, mon collègue a rappelé que le Canada était signataire du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine, aux termes duquel le Canada, les États‑Unis et le Mexique s'engagent à protéger les milieux humides et la sauvagine. Pour financer ce plan, les États‑Unis ont adopté la North American Wetlands Conservation Act, qui permet d'investir dans la protection des milieux humides et de leur faune dans les trois pays.
En septembre 2020, dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada octroyait des fonds pour créer des parcs urbains dans tout le pays. L'espoir est revenu pour les citoyens et les citoyennes de Windsor. Toutefois, il aura fallu patienter jusqu'en juin 2021, alors que le conseil municipal de Windsor a voté à l'unanimité en faveur de la proposition du député de Windsor–Ouest de demander l'aide du gouvernement fédéral pour faire du secteur Ojibway Shores un parc urbain national.
Nous sommes maintenant réunis ici pour en parler, alors que cette étape a été franchie. C'est un pas de plus vers la création de ce parc urbain, dont je commence de plus en plus à comprendre l'importance. Je tenais à retracer cet historique, qui est bien sûr incomplet. En effet, nous serions ici longtemps si nous devions aller au fond des choses. Je voulais simplement que nous prenions le temps, en tant que parlementaires, de constater à quel point les luttes environnementales sont longues, ardues et inutilement poussives. Cela démontre qu'il faut continuer de se battre longtemps pour protéger les aires auxquelles on tient.
Souvent, aussi, les obstacles à ce que ces luttes aboutissent sont souvent surprenants. Ce que j'ai pu constater, c'est que l'Administration portuaire de Windsor a tenté de soutirer 12 millions de dollars du Sandwich Towne Community Benefit Fund, qui doit servir à compenser les répercussions limitrophes dans des quartiers en difficulté, en échange d’un bail de 30 ans pour le site Ojibway Shores. C’est une proposition qui avait été rejetée, avec raison. Or, ce simple obstacle à ce que les résidantes et les résidants de Windsor puissent jouir d’un parc urbain qui assurerait la protection des écosystèmes est une belle représentation de ce qu'est actuellement la défense de la qualité de notre environnement au Canada.
Mes collègues auront donc compris que le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C‑248. En fait, selon les informations que nous avons, il n’y a aucun doute sur la valeur écologique du site ou même sur la pertinence de faire un tel parc. En fait, le gouvernement s’est déjà engagé à travailler avec les villes afin d’étendre les parcs urbains. Cette action doit servir à l’avancement de l’objectif de protection de 25 % du territoire du Canada, et, à notre avis, un tel projet est parfaitement en phase avec cet engagement.
Cela dit, un peu plus tôt, je disais que je n’aurais peut-être pas favorisé cette façon de faire pour protéger le site Ojibway Shores. J'avais promis que j’y reviendrais, alors j'y reviens. Les questions que j'ai en tête sont les suivantes. Pourquoi cette si longue lutte pour la préservation du site? Pourquoi est-ce le Canada, le gouvernement fédéral, qui devrait en être propriétaire? Pourquoi le fédéral devrait-il être propriétaire du plus grand nombre possible de parcs urbains?
En fait, pourquoi ne pas plutôt offrir aux provinces un financement adéquat qui leur permettrait de soutenir leurs efforts de conservation en milieu urbain? Cela pourrait être une façon de faire. Le rôle du gouvernement fédéral est plutôt d’offrir un financement sans condition aux provinces pour leur permettre de veiller à la conservation des milieux fragiles.
Je ne dis pas que nous nous opposons à ce que le fédéral crée ce parc et s'en occupe, au contraire. Cependant, je pense que si cela avait été fait au Québec, peut-être qu'on l'aurait fait d'une façon différente. Je donne un exemple concret. Si on prenait le canal de Lachine, à Montréal, qui fait partie intégrante de l'histoire de la ville de Montréal, notamment dans les quartiers Saint‑Henri, Griffintown et Pointe‑Saint‑Charles, il serait donc approprié, à notre sens, que ce soit la Ville de Montréal et les arrondissements concernés qui administrent le parc du canal de Lachine. Ils pourraient alors penser sa gestion, son développement et sa manière de faire avec les autres projets d’aménagement urbain qui sont limitrophes. Ce serait une vision cohérente avec des gens du milieu, qui y ont vécu et qui se sont imprégnés de l’endroit, des gens qui savent comment et surtout pourquoi ce lieu revêt une importance capitale pour la culture et l’environnement du secteur.
Je pense que mes collègues seront d’accord avec moi sur une chose. Le gouvernement fédéral n’est pas perçu par la population comme étant le gouvernement qui a la plus grande proximité avec les citoyens et les citoyennes. Certes, on s'attarde à des défis importants, comme la politique monétaire, les frontières, les relations internationales, la défense de notre territoire. Toutefois, est-ce vraiment le rôle du fédéral de veiller à ce que la végétation d’un parc urbain soit représentative des espèces végétales qu’on trouve dans le quartier? Est-ce vraiment à nous, parlementaires et fonctionnaires fédéraux, que doit revenir la responsabilité de la gestion d’un parc urbain?
La question se pose. Néanmoins, je pense que mon collègue de Windsor-Ouest aura bien expliqué pourquoi on procède de cette façon dans ce cas-ci. La question méritait tout de même d'être soulevée, car, comme je le disais, il y aurait peut-être eu d'autres façons d'agir dans ce cas-ci.
Je le répète, le Bloc québécois est plutôt en faveur de ce projet de loi. Je salue la ténacité de mon collègue. Je me rappelle, pour avoir déposé mon premier projet de loi à la Chambre, que c'est emballant. Il y a quelque chose d'excitant dans le fait de mener à terme un projet et d'en être le porteur. Comme je le disais, mon collègue mène ce projet depuis plusieurs années déjà, alors c'est bon d'entendre les différentes opinions de chacun des partis et de voir les gens se rassembler pour la communauté de Windsor.
Je terminerai en disant que je souhaite la meilleure des chances à mon collègue dans la poursuite de son projet de loi. Il pourra compter sur l'appui du Bloc québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑248, qui créerait le parc urbain national Ojibway près de Windsor, en Ontario. Ce projet de loi, qui est parrainé par le député de Windsor-Ouest, regrouperait des terres qui appartiennent au gouvernement fédéral, au gouvernement provincial et à la Ville de Windsor pour créer un espace d'une valeur inestimable qui protègerait un écosystème menacé qui est unique au Canada.
Pour répondre à la question de la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia concernant la raison pour laquelle le gouvernement fédéral devait s'impliquer, c'est parce qu'il s'agit d'un trésor national. C'est une zone unique au Canada, pas seulement à Windsor et en Ontario, mais au Canada.
Je remercie le député de Windsor-Ouest de son travail inlassable dans ce dossier. L'intervenante précédente a souligné qu'il travaille depuis près de 10 ans pour mener ce projet à bien. Je tiens aussi à le remercier de m'avoir invité à visiter le site, à Windsor. Il m'a fait faire une visite complète.
C'était une magnifique fin de semaine de septembre, alors nous avons parcouru les sentiers sur plusieurs propriétés et traversé des champs de barbon, qu'on appelle aussi pied de dinde, en raison de la forme de ses épis. Nous étions entourés de chênes, de fleurs qui éclosent à la fin de l'été et, bien sûr, d'une foule d'oiseaux et d'autres animaux sauvages.
Le député d'Essex a dit à quel point ce parc serait précieux pour les résidants de la région et les visiteurs. Depuis le début de la pandémie, j'ai vu beaucoup plus de gens sortir dehors et visiter les parcs de leur circonscription, et d'autres députés l'ont sûrement constaté également. Les gens ont besoin de sortir et de profiter de ce genre d'espaces.
Certains pourraient se demander pourquoi ces quelques propriétés mériteraient d'être désignées comme parc national, alors que leur superficie n'est que de 900 acres en tout, et qu'elles sont situées à proximité des zones urbaines et industrielles de Windsor, en face de l'étalement urbain de Détroit, qui se trouve juste de l'autre côté de la rivière. La création du parc urbain national Ojibway permettrait de préserver les derniers et plus beaux vestiges d'anciens écosystèmes qui s'étendaient naguère sur de vastes zones; je veux parler de la prairie à herbes hautes, de la savane de chênes et de la forêt carolinienne.
J'ai été biologiste dans une vie antérieure. L'essentiel de mon travail portait sur les écosystèmes menacés et les espèces en péril. Au Canada, quatre écosystèmes figurent dans la liste de ceux qui sont les plus menacés. Il s'agit de la savane arborée de chênes de Garry, dans le Sud-Est de l'île de Vancouver et dans les Îles Gulf de la Colombie-Britannique; des prairies désertiques de la partie méridionale intérieure de la Colombie-Britannique, mon coin de pays; des forêts caroliniennes du Sud de l'Ontario; et des prairies à herbes hautes du Sud-Est du Manitoba et du Sud-Ouest de l'Ontario.
Le parc urbain national Ojibway protégerait deux de ces écosystèmes gravement menacés. On ne considère pas souvent l'Ontario comme une province des Prairies, mais le Sud de l'Ontario a déjà été largement couvert de prairies à hautes herbes. Au cours des trois derniers siècles, l'agriculture et le développement ont pratiquement fait disparaître ces prairies. À peine 1 % de ces habitats subsistent dans des coins éloignés du comté d'Essex en allant vers le nord jusqu'aux plaines du lac Rice. Il ne reste que trois prairies protégées de relativement grande superficie en Ontario, c'est-à-dire de plus que quelques acres. Il s'agit de la savane Black Oak d'Alderville près du lac Rice, du parc provincial Bronte Creek et du complexe de prairies Ojibway. D'ailleurs, les prairies Ojibway formeraient une grande partie du parc national que ce projet de loi permettrait de créer.
Les écosystèmes menacés abritent, presque par définition, de nombreuses espèces en péril. J'aimerais vous parler de certaines d'entre elles. On trouve dans la région des prairies Ojibway 160 espèces rares inscrites sur les listes provinciales. Aucune autre région en Ontario n'abrite une telle concentration d'espèces rares, et il n'y a qu'une ou deux autres régions au Canada où l'on trouve une telle concentration de rareté. J'ajoute que l'une de ces régions est celle des prairies désertiques de ma circonscription.
De ces espèces rares, 119 sont des plantes qui poussent dans les prairies Ojibway et 19 sont inscrites sur la liste fédérale. Elles sont protégées au titre de la Loi sur les espèces en péril. Parmi elles figurent le châtaignier d'Amérique et le chicot févier. L'ammannie robuste est une autre plante menacée, qui, je dois le souligner, ne pousse qu'à deux endroits au Canada: dans les prairies Ojibway et à Osoyoos, en Colombie-Britannique, dans ma circonscription.
Ces communautés végétales rares sont, de toute évidence, l'habitat de milliers d'espèces d'insectes, sur lesquels nous savons souvent bien peu de choses. Dans bien des cas, nous ne possédons même pas de données de recensement élémentaires fiables, et ne savons pas qu'elle est leur importance pour l'écosystème élargi.
Puisque nous ne parlons pas très souvent de beaux insectes à la Chambre, je me dois de prendre un moment pour parler d'au moins une espèce que l'on peut observer dans la région en question: l'archilestes grandis.
Comme tous le savent certainement, il existe deux groupes de libellules: les grandes libellules, qui gardent leurs ailes déployées lorsqu'elles sont au repos, et les demoiselles, plus petites, dont les ailes, au repos, sont repliées sur leur dos. Or, il existe également un autre groupe entre les deux, les lestes, dont les ailes, au repos, demeurent également étalées. La plus grande des libellules de ce groupe est l'Archilestes grandis, et le seul endroit où l'on peut la trouver au Canada, c'est dans les prairies Ojibway.
On y trouve également des reptiles en voie de disparition. Le député d'Essex a mentionné la couleuvre fauve de l'Est. Il y a également la tortue mouchetée, la couleuvre à petite tête et le serpent à sonnette massasauga. Je ne suis pas sûr de ce que penserait le député s'il en rencontrait un, mais cette population de serpents à sonnette est isolée des autres populations canadiennes par une distance de plus de 300 kilomètres, et elle est au bord de l'extinction locale.
Certaines espèces en péril, comme le colin de Virginie et le scinque pentaligne, ont complètement disparu de la région des prairies Ojibway. C'est ce qui arrive lorsque nous laissons les écosystèmes en péril se fragmenter et devenir trop petits pour permettre le maintien de populations animales.
Le colin de Virginie est une espèce de caille emblématique qui était auparavant commune dans presque tout l'Est de l'Amérique du Nord. Elle s'est raréfiée au Canada au cours du XXe siècle à mesure que les habitats des prairies et des savanes étaient détruits par le développement résidentiel et agricole et par la déforestation. La population canadienne de cette espèce s'est effondrée dans les années 1990 et on ne trouve plus aucun individu dans les prairies Ojibway. La seule population toujours présente au Canada se trouve sur l'île Walpole, au nord‑ouest de Windsor.
Pour obtenir la même protection que celle conférée aux parcs nationaux, une aire naturelle doit être aussi grande, aussi spectaculaire ou aussi vierge que les régions de Banff, de Jasper ou de Kluane. Ojibway Shores et les environs méritent clairement d'être protégés. La biodiversité et les écosystèmes rares qu'on y trouve constituent un trésor national. Le fait que les habitats toujours intacts soient entrecoupés de routes et entourés de terres agricoles, de sites industriels et de quartiers de banlieue ne justifie pas qu'on les sacrifie pour faire place à plus de développement.
C'est aussi ce qui a failli arriver au site Ojibway Shores. En 2013, l'Administration portuaire de Windsor avait prévu de couper la forêt à blanc et d'offrir le site Ojibway Shores au développement. Le député de Windsor-Ouest est monté au créneau, et après plusieurs années de lutte, il a réussi à convaincre le gouvernement fédéral de ne pas se défaire de cette propriété.
Il y a une chose en particulier qui rend cette proposition aussi importante. Ce parc urbain national engloberait des terres qui formeraient une connexion entre la rivière Detroit, ses habitats riverains peuplés de boisés et de savanes et les terres boisées et les prairies situées un peu plus haut.
La connectivité est essentielle à l'intégrité des habitats rares, surtout lorsqu'ils deviennent de plus en plus fragmentés. Si l'une des parcelles visées par ce texte est livrée au développement, ce sont toutes les autres qui en pâtiront. Elles doivent donc toutes jouir de la même protection.
Je m'en voudrais de ne pas rappeler qu'il est aussi question de créer un parc national dans ma circonscription, plus précisément dans le sud de l'Okanagan, en Colombie‑Britannique. Comme pour le site Ojibway Shores, il s'agit d'un écosystème unique au Canada et il est lui aussi fragmenté. Pour tout dire, il est composé d'une myriade de terres appartenant à la Couronne, aux Premières Nations, aux municipalités et à des particuliers.
Cette initiative a été débattue dans ma circonscription pendant plus de 20 ans et elle est maintenant au stade des négociations entre les Premières Nations et les gouvernements fédéral et provincial. En raison de la diversité des propriétés foncières dans ce paysage, ces négociations visent à trouver un équilibre délicat entre, d'une part, le besoin d'offrir une solide protection aux écosystèmes d'importance nationale et, d'autre part, le respect des préoccupations de la collectivité dans son ensemble et des personnes dont le moyen de subsistance dépend des prairies, comme les éleveurs.
De même que pour le parc Ojibway, ce ne serait pas un parc comme Jasper ou Banff, mais un parc conçu pour le contexte particulier d'Okanagan‑Sud. La proposition de parc urbain national Ojibway jouit du plein appui de la Première Nation de Caldwell et de la Ville de Windsor, comme l'a dit le député d'Essex. Il s'agirait d'un des joyaux de notre réseau de parcs nationaux et j'appuie pleinement ce projet de loi.
En conclusion, je tiens simplement à remercier encore une fois le député de Windsor‑Ouest et tous les gens qui ont travaillé si fort, souvent contre vents et marées, pour mener à bien ce projet.
Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour reprendre le débat sur le projet de loi C‑248 ce soir. Comme les députés le savent bien, il s’agit d’une loi visant à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada et à créer le parc urbain national Ojibway du Canada. C’est un grand honneur de me joindre à tous mes collègues ici ce soir.
Je voudrais commencer en reconnaissant que je me joins à cette discussion à partir du territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
D’après ce que nous avons vu précédemment dans le débat sur ce parc et ce que nous avons entendu ce soir, il est clair qu’il y a un consensus à la Chambre sur le fait qu’il est impératif d'aller de l’avant pour ce parc. Je dois dire que c’est formidable, un jour comme aujourd'hui, de voir qu’il y a un consensus à la Chambre.
Il est important de souligner que la ville de Windsor est l’une des sept villes où des travaux sont en cours pour créer des parcs urbains nationaux. En fait, cela relève d’un nouveau programme de 130 millions de dollars qui vise à désigner jusqu’à six nouveaux parcs urbains nationaux au Canada d’ici 2026. Les Canadiens s’attendent à ce que nous fassions preuve d’audace, et c’est pourquoi nous nous engageons pleinement à aller dans la bonne direction en mettant en place un échéancier d’ici 2026.
Le Programme des parcs urbains nationaux est dirigé par Parcs Canada et je devrais souligner qu’il ne peut pas être court-circuité. Le processus suivi par Parcs Canada, dans le cas à l’étude et dans tous les autres, part du principe qu’il est nécessaire d’établir des partenariats et une collaboration entre les intervenants et les collectivités. Chacun d'entre nous est résolu à travailler de concert avec des partenaires afin d’explorer les possibilités et de définir les limites et les structures de gouvernance, le tout pour parvenir à un dessein commun. Le processus doit être communautaire et partir de la base.
Depuis le début du processus, Parcs Canada collabore activement avec des partenaires clés dans la région de Windsor, dont la Ville de Windsor, la Première nation de Caldwell et la Première nation de l’île Walpole. La consultation des parties prenantes importantes a aussi débuté, notamment auprès des groupes de conservation et du patrimoine, ainsi qu’auprès des universités et des intervenants touristiques et économiques. Je mets l’accent sur la mobilisation et la collaboration parce que je veux attirer l’attention des députés sur l'une des faiblesses évidentes du projet de loi à l’étude.
Je pense que nous pouvons tous convenir que le projet de loi repose sur des intentions fort louables, mais il s'agit d'un processus qui part du haut et qui fait carrément fi de l'opinion des gens sur le terrain. Le fait de ne pas consulter convenablement les peuples autochtones dont les terres traditionnelles abriteront le parc proposé va à l'encontre de l'esprit même de la réconciliation et risque de saper les relations nouvellement établies et la confiance nécessaire qui doit toujours sous-tendre de tels projets. La création d'un parc urbain national sans la consultation adéquate des partenaires autochtones dès le début serait un revers regrettable et empêcherait d'atteindre un objectif important.
En réunissant les collectivités et les parties prenantes pour élaborer une vision commune, on s'assurerait de créer un parc urbain national qui servirait de lieu spécial où tout le monde pourrait se réunir, et ce, pendant des générations. À cette étape préliminaire, les grandes décisions doivent être examinées attentivement et faire l'objet de consultations, notamment pour ce qui est de déterminer l'étendue des terres à inclure dans les limites du parc. Le projet de loi dont nous sommes saisis prédéfinit prématurément les limites précises du parc. De plus, la délimitation de ces terres par le projet de loi, dont certaines appartiennent actuellement au gouvernement provincial, équivaut à une prise de terres sans consentement et sans consultation.
J’insiste à nouveau sur le fait que l’on court-circuite un processus consultatif solide. Imaginons, par exemple, que nous appuierions un projet de loi dans lequel Ottawa prendrait automatiquement le contrôle d’un parc situé au Québec ou dans l’une de nos provinces de l’Ouest sans la moindre conversation ou négociation avec les autorités provinciales compétentes. Ce n’est pas dans cet esprit qu’il faut lancer un parc urbain national durable, et c’est un manque de respect pour les partenaires clés qui ont assuré la conservation des terres en question face à d’importantes pressions de développement urbain.
Bien que les terres mentionnées dans le projet de loi puissent être celles qui devraient être incluses dans le parc, nous devons prendre le temps et travailler en collaboration avec nos partenaires locaux pour évaluer correctement cette question et examiner si d’autres terres pourraient être envisagées. Cela doit se faire avant que les limites d’un parc proposé ne soient établies définitivement. Le projet de loi dont nous sommes saisis définit les limites prématurément. Il ferme également la porte à la possibilité que des propriétaires privés ou des municipalités adjacentes puissent repérer des terres qui pourraient être ajoutées à l’empreinte d’Ojibway. Le projet de loi fermerait la porte à cette possibilité.
Nous sommes déjà en train de construire un parc urbain national Ojibway. L’été dernier, plus de 50 partenaires locaux se sont réunis à Ojibway avec mes collègues le député de Windsor—Tecumseh et la ministre des Familles pour annoncer notre engagement ferme à créer un parc urbain national Ojibway. Quelques mois plus tard, nous avons annoncé un financement de plus de 580 000 $ de Parcs Canada pour permettre à la Ville de Windsor d’entamer les consultations préalables. Il y a tout juste deux semaines, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a annoncé à la Chambre des communes qu’un protocole d’entente avait été conclu entre Parcs Canada et Transports Canada afin de collaborer au transfert des terres d’Ojibway Shores de l’Administration portuaire de Windsor à Parcs Canada en vue de leur inclusion dans l’éventuel parc urbain national Ojibway.
Ojibway Shores est le dernier rivage sous-développé et le dernier habitat naturel le long de la rivière Detroit, et il relierait le complexe de prairies Ojibway à la rivière Detroit. Il a une valeur environnementale importante. C’est un joyau écologique essentiel qui compte sur ses 33 acres certaines des plantes — comme on y a fait allusion plus tôt dans la soirée —, des insectes et des espèces animales les plus diversifiés d’Amérique du Nord. Beaucoup sont des espèces rares et en danger.
La communauté de Windsor se bat depuis 20 ans pour préserver Ojibway Shores. Le gouvernement libéral a réussi à le faire. Ojibway Shores sera préservé à jamais et fera partie d’un parc urbain national dont pourront profiter des générations de résidants et de visiteurs.
Ce protocole d'entente constitue une avancée de taille. On y souligne la valeur et l'importance de la collaboration et de la consultation pour la création d'un parc urbain national. Nous sommes sur le point de faire une chose qui est souhaitée de toutes parts, puisque la création d'un parc urbain national aurait des retombées sur les habitants de Windsor et sur les Canadiens en général, elle permettrait de mieux protéger l'environnement et elle favoriserait la réconciliation avec les peuples autochtones.
Le projet de loi C‑248 part d'une bonne intention, mais il repose sur la mauvaise approche, en plus d'envoyer le mauvais message. Voilà pourquoi la Chambre devrait rejeter cette mesure législative.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir ce soir au sujet du projet de loi C‑248, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Windsor-Ouest qui vise à créer un parc urbain national, plus précisément le parc urbain national Ojibway.
Je tiens tout d'abord à souligner qu'aucune propriété privée ne serait touchée par la création de ce parc. Il viendrait plutôt relier plusieurs parcelles de terres publiques pour constituer un grand parc urbain national de 900 acres. Maintenant, expliquons davantage ce qui fait toute l'importance des parcs urbains nationaux.
Comme on l'a déjà dit, en plus de fournir un habitat à des espèces en péril, des centaines d'espèces dans ce cas-ci, les parcs urbains nationaux permettent d'atténuer l'effet des inondations causées par les changements climatiques. Ils constituent aussi une zone de patrimoine naturel dont la collectivité peut profiter et ils contribuent à une vie saine et à l'écotourisme. Il convient aussi de prendre un moment pour penser au syndrome du manque de nature, un terme qui désigne ce qui se passe quand les gens sont coupés du milieu naturel.
Si nous avions davantage de parcs urbains nationaux, je me demande comment cela pourrait influencer notre réflexion, même dans cette enceinte. Compte tenu des défis systémiques plus vastes qui se présentent à nous, comme la crise climatique, je me demande si le fait d'avoir plus d'espaces verts urbains — dont pourraient profiter les Canadiens de partout au pays et les parlementaires — aurait une incidence sur le raisonnement qui nous conduit à prendre, ou à ne pas prendre, des décisions concernant la crise climatique, par exemple.
Il importe également de souligner la manière dont le projet de loi cadre avec une proposition de Parcs Canada, qui a déjà fait connaître son intention de créer au moins un nouveau parc national dans chaque province ou territoire du pays, et avec les plans existants du parti au pouvoir, qui s'est engagé à protéger jusqu'à 25 % des terres d'ici 2025 et jusqu'à 30 % d'ici 2030. Il me semble que nous devrions tirer le meilleur parti de toutes les occasions qui se présentent à nous pour accélérer la protection de la biodiversité dans tout le pays.
J'aimerais aussi prendre un moment pour féliciter le député de Windsor-Ouest de présenter ce genre de mesure législative. À mon avis, c'est ainsi que la démocratie est censée fonctionner. Le député défend la création de ce parc urbain national depuis 2013, année où il a proposé l'idée au gouvernement fédéral pour la première fois. Il a tenu compte des intérêts de tout le monde dans sa région et il a misé sur la collaboration afin de trouver un consensus et de faire avancer le dossier. Je rappelle qu'il a obtenu l'appui de la Première Nation de Caldwell, et du chef Duckworth en particulier, qui ont fait parvenir une lettre à tous les parlementaires le 11 avril afin de les inciter à voter pour le projet de loi C‑248.
Je rappelle en outre que le projet a obtenu l'appui unanime du Conseil municipal de Windsor. Voilà qui prouve, à mon avis, que les parlementaires ont toujours avantage à choisir des dossiers comme celui-ci, en sachant que le processus est déjà enclenché et que des consultations ont eu lieu. Les députés devraient se préoccuper d'abord et avant tout de leurs concitoyens. Les intérêts des Canadiens devraient aussi passer avant ceux du parti, et les députés devraient ensuite s'employer à les défendre et à adapter leur conduite en fonction de ce que les gens leur disent. Selon moi, c'est exactement ce qu'a fait le député de Windsor-Ouest, et si nous faisions comme lui, nous pourrions rapidement créer de nouvelles zones protégées et doter le pays d'un nouveau parc urbain national.
Je m’intéresse moins à qui recevra le mérite de la création de ce parc; je souhaite plutôt m’assurer d’appuyer quiconque apporte des idées à la Chambre pour nous permettre de protéger plus rapidement les aires en milieu urbain. C’est pour cette raison que la députée de Saanich—Gulf Islands et moi voterons tous les deux en faveur de ce projet de loi. J’ai trouvé encourageant d’entendre le député d’Essex ainsi que le député d’Okanagan‑Sud—Kootenay-Ouest, un biologiste, apporter leur appui à cette mesure législative.
Je ferai remarquer que cette journée a été difficile, en quelque sorte, et que nous avons procédé à des votes où il y a eu plus de division que je ne l’aurais souhaité. Cela dit, nous pourrions au moins obtenir le consensus de la Chambre dans ce débat-ci. J'ai bon espoir que le projet de loi sera renvoyé au comité le plus rapidement possible.
Constatant qu’il n’y a pas d’autres intervenants, j’invite le député de Windsor-Ouest à se prévaloir de son droit de réplique.
Monsieur le Président, je remercie les députés, et la présidence, de prendre part à cette démarche. Le projet de loi C‑248 émane réellement de la communauté. Ce n’est pas moi qui en ai eu l’idée. C’est un projet pour lequel nous nous battons depuis très longtemps.
Je siège dans cette enceinte à titre de député depuis plus de 20 ans et je me réjouis quand nous parvenons à faire l'unité à la Chambre et à travailler à des projets pouvant contribuer à définir notre pays et nos collectivités.
J’ai une liste de personnes à qui je veux adresser mes remerciements. Cependant, je vais devoir en omettre quelques-unes, faute de temps.
J’aimerais commencer par remercier Janet et Dave, de la Wildlands League. Ils participent à ce processus depuis le tout début et ils ont été une source d’inspiration. Ils comprennent la connectivité entre les divers espaces verts qui composent l’écosystème du parc et ils ont joué un rôle très spécial et ont adopté une attitude très positive tout au long du processus. De surcroît, je remercie aussi la cheffe Mary Duckworth. Elle m’a déjà accompagné ici, à l’extérieur des murs de cette enceinte, pour promouvoir ce projet.
C'est vraiment irrespectueux de dire que le processus aurait passé outre l'avis des Premières Nations; c'est incroyable d'entendre cela. J'ai fait visiter le site à des membres de la Première Nation de Caldwell lorsqu'ils devaient décider où installer leur réserve. Maintenant, en fait, la réserve est plus près de la Pointe-Pelée, qui, ironiquement, est le lieu qu'ils auraient dû recevoir, historiquement. C'est une de nos plus belles histoires de réalisation de la réconciliation, c'est extraordinaire.
La cheffe Duckworth et tous les gens dynamiques qui appuient cette mesure ont demandé explicitement de témoigner devant le comité pour raconter l'histoire et expliquer pourquoi ils appuient cette mesure. Cela fait partie de leur patrimoine, qu'ils veulent partager au moyen d'une vision d'un parc urbain national dont tous pourront profiter. C'est une histoire remarquable à cause de la manière tragique dont elle a débuté, mais c'est aussi pour eux un projet d'avenir.
Ce qui est intéressant, c'est que le maire Dilkens et le conseil municipal travaillent depuis des années pour que ces terres qui se trouvent sur les berges du site Ojibway soient protégées. Ces terres devaient se faire raser au bulldozer et la végétation qui s'y trouve devait être abattue. Au bout de sept ans de travail, on m'a dit qu'on ne pouvait pas transférer le dossier à Environnement Canada. Il y a quelques semaines, il a pourtant été transféré à ce ministère.
Nous en sommes ravis. À un moment donné, les libéraux voulaient que les résidants de Windsor paient des millions de dollars pour redonner ensuite les terres au gouvernement fédéral. Quelle absurdité. C'était vraiment absurde, ce que les libéraux voulaient faire. Je suis heureux qu'ils aient finalement changé leur fusil d'épaule.
Ce projet de loi est nécessaire, car chaque parc national dispose de sa propre loi. Chaque parc national est ainsi protégé. Nous n'avons fait qu'assembler les propriétés concernées, et nous n'avons jamais cessé de consulter les intéressés, surtout les enfants, les jeunes, les défenseurs de la cause, les environnementalistes, les syndicats et les entreprises. Tout cela s'est passé à Windsor sur plusieurs années. C'est grâce à cela que nous avons pu définir la zone géographique concernée dans le projet de loi.
Je ne comprends pas l'opposition de certains députés libéraux. Pourquoi ne pas renvoyer le projet de loi au comité? Pourquoi l'idée de le renvoyer au comité pour y parler des préoccupations qu'il inspire déplaît-elle sinon à tous les députés libéraux, du moins à certains d'entre eux?
Les conservateurs craignaient que des propriétés privées ne soient touchées par le projet; ce n'est pas le cas. Pour ce qui est du Bloc, nous tenons à nous assurer qu'il s'agit d'une préoccupation particulière parce que les députés du Bloc ont des questions tout à fait légitimes à propos de la province. Nous nous sommes aussi occupés de ces éléments.
À l'heure actuelle, l'Ontario est en période électorale, mais les autorités provinciales parlent de ce projet et l'appuient. La députée de la région à l'Assemblée législative de l'Ontario, Lisa Gretzky, appuie le projet, tout comme la Ville de Windsor. Nous souhaitons maintenant que le projet de loi soit renvoyé au comité afin de préciser les zones en question et d'avoir la chance de parler de cette mesure et de ce qui fait toute son importance.
Je ne comprends pas. Il y a un certain nombre d'années que je siège à la Chambre des communes. Je m'efforce de travailler de façon constructive, surtout depuis notre retour au Parlement, et c'est pourquoi j'ai choisi ce projet de loi. Je l'ai choisi parce qu'il devrait, à tout le moins, franchir la première épreuve et se rendre au comité. Pourquoi souhaitent-ils mettre fin à ce magnifique processus qui a été guidé à toutes les étapes par la communauté, sans même permettre aux gens de Windsor et d'Essex de se faire entendre?
Je vais conclure ainsi. Tant de gens ont participé à ce projet. Certains d'entre eux sont même décédés pendant le processus. Cet espace vert sera juste à côté du pont international Gordie‑Howe.
Ma première rencontre publique concernant l'établissement d'un passage frontalier a eu lieu en 1998, à l'école publique Marlborough. J'étais alors conseiller municipal. Nous en sommes enfin à un projet de loi. Nous n'avons pas besoin de 20 autres années pour faire ce qui relève de l'évidence. Il faut aller de l'avant. C'est une initiative citoyenne. Plus important encore, elle sera un élément distinctif du Canada à deux pas des États‑Unis.
Je remercie tous les députés de leurs interventions. La question porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La leader adjointe du gouvernement à la Chambre a la parole.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Sécurité publique et nationale
Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 mai, la Chambre passe maintenant à l'étude de la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 30 mai.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à remercier tous les députés de prendre le temps de tenir un débat sur ce que notre gouvernement considère comme une priorité essentielle de la politique étrangère du Canada: notre appui indéfectible à l’adhésion à l’OTAN de la Finlande et de la Suède.
Cependant, je veux tout d'abord parler de la plus grave menace actuelle à la paix mondiale: l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cela fait des mois que le président Poutine a choisi de déclencher la guerre contre l’Ukraine. Chaque jour qui passe, le nombre de civils tués et blessés, y compris des enfants, continue de grimper. Nous avons été témoins des attaques russes contre des immeubles d’habitation, des places publiques, des théâtres et des maternités. En outre, les reportages et les images de ce que les forces russes ont fait à Boutcha sont horribles et honteux.
Soyons clairs: nous pensons que ces actes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, et nous sommes déterminés à tenir le président Poutine et ceux qui l’appuient responsables de leurs actes. Le Canada et ses alliés de l’OTAN réagissent à l’agression de Poutine avec une coordination sans précédent, et nous continuons à soutenir les hommes et les femmes d’Ukraine qui se défendent et se battent pour leur pays, leur collectivité et leurs familles. Nous avons annoncé plusieurs séries de sanctions et nous continuerons à travailler au sein de notre alliance et avec nos partenaires internationaux pour asphyxier le régime de Poutine. La situation actuelle confère une urgence encore plus grande au débat de ce soir.
J’ai oublié de dire que je partagerai mon temps de parole avec le député de Cambridge.
Depuis sa fondation en 1949, l’OTAN est une pierre angulaire de la politique de sécurité internationale du Canada. Avec 11 autres pays fondateurs, nous avons établi l’alliance pour promouvoir la défense collective de ses membres, maintenir la paix et la sécurité dans la région de l’Atlantique Nord et sauvegarder la liberté des peuples de la région selon les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et de la primauté du droit.
Depuis lors, l’OTAN est passée de 12 à 30 alliés. Sa porte s’est ouverte à tout pays européen capable d’assumer les engagements et les obligations qu’implique l’adhésion et de contribuer à la sécurité euro-atlantique. Le Canada a une longue tradition de soutien total à la « politique de la porte ouverte » de l’OTAN, fondée sur l’article 10 du Traité de Washington. Voilà pourquoi nous soutenons fermement la décision de la Finlande et de la Suède de demander leur adhésion à l’OTAN, demande que nous appuyons sans réserve. Nous pensons également que chaque pays a le droit souverain de choisir sa propre voie et ses propres ententes de sécurité, et nous sommes aux côtés des peuples finlandais et suédois, qui ont clairement exprimé leur choix.
Nous avons toujours salué le partenariat étroit de la Finlande et de la Suède avec l’OTAN et leurs contributions à la sécurité euro-atlantique. Nous entretenons depuis longtemps d’excellentes relations bilatérales avec ces deux pays, comme en témoignent notre coopération étendue et nos valeurs et priorités communes. Les Forces armées canadiennes ont beaucoup travaillé avec les forces armées des deux pays dans le cadre d’exercices d’entraînement, et dans le cadre de la mission de formation de l’OTAN en Irak. Nos troupes ont également combattu côte à côte dans des opérations, que ce soit en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo, en Afghanistan et en Libye.
Le Canada est également très présent en Europe et nous procédons présentement au déploiement de 1 375 membres des Forces armées canadiennes sur l'ensemble du flanc est de l'OTAN et de deux frégates et d'un avion de patrouille pour soutenir le renforcement des efforts de dissuasion et de défense de l'alliance. Ces déploiements font partie de l'opération Reassurance, qui comprend la présence avancée rehaussée de l'OTAN, les groupes maritimes permanents de l'OTAN et la mission de police aérienne de l'OTAN.
Le Canada est convaincu que la Finlande et la Suède peuvent intégrer immédiatement l'OTAN et apporter une contribution importante à notre sécurité collective. Les forces armées de ces deux pays sont puissantes et les pays de l'alliance ont beaucoup à apprendre d'elles en matière de maintien de la sécurité dans l'ensemble de la société. La Finlande et la Suède comptent parmi les partenaires les plus loyaux et les plus actifs de l'alliance en matière de sécurité et de défense. Comme l'alliance, elles veulent maintenir l'ordre international fondé sur des règles. Les principes de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des pays comptent pour ces deux pays et leurs forces armées sont hautement qualifiées et compétentes.
La Suède et la Finlande sont également deux grandes défenseures du programme relatif aux femmes, à la paix et à la sécurité. Les initiatives d'égalité des sexes et de paix inclusive contribuent à la stabilité des sociétés et sont essentielles à l'avènement d'un monde pacifique pour les personnes de tous les genres. La participation pleine, égale et significative de toutes les femmes et de toutes les filles à la prévention et à l'endiguement des conflits et à la récupération après ceux-ci profite à tout le monde et est essentielle à l'obtention d'une paix durable.
En tant qu’ami proche et partenaire de sécurité, le Canada appuiera la Finlande et la Suède tout au long du processus d’adhésion, y compris contre les menaces à leur sécurité. Nous mettons tout en œuvre pour accélérer nos processus nationaux afin de faciliter l’adhésion des deux pays sans délai. Nous encourageons tous les alliés à faire de même et à approuver la demande d’adhésion de ces deux pays à l’OTAN le plus rapidement possible. La Finlande et la Suède sont d’ardentes défenseures des principes fondateurs de l'alliance que sont la démocratie, la liberté individuelle et la primauté du droit. Leur adhésion renforcera notre défense collective.
Les conséquences de la guerre d’agression irresponsable du président Poutine s’étendent bien au-delà des frontières de l’Ukraine. L'invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine représente une menace importante pour la sécurité euro-atlantique et pour l’ordre international fondé sur des règles. L’attaque éhontée de Poutine contre un voisin, contre un pays souverain, attaque appuyée par une campagne de mensonges et de désinformation et menée avec des conséquences dévastatrices pour les civils, a brisé la paix en Europe. Cette attaque ne touche pas seulement l’Ukraine et ses retombées ne concernent pas uniquement l’Europe. C’est une attaque contre la Charte des Nations Unies et les principes de souveraineté et d’intégrité territoriale qui portera atteinte à la démocratie, à la liberté et aux droits de la personne dans un avenir prévisible.
Toutefois, face à cette guerre, la détermination de l’OTAN est plus forte que jamais. Les alliés et partenaires de l’OTAN, dont la Finlande et la Suède, renforcent leur soutien à l’Ukraine, qui continue de se défendre contre l’invasion totale de la Russie. Des milliers d’armes antichars, des centaines de missiles de défense aérienne et des milliers d’armes légères et de munitions sont expédiés à l’Ukraine de façon bilatérale par le Canada, nos alliés et nos partenaires. La Suède a fourni des armes antichars, du matériel de déminage, des équipements de protection individuelle et une aide financière à l’Ukraine. La Finlande a envoyé des armes légères, des munitions, des armes antichars et des équipements de protection individuelle.
L’OTAN a également redoublé d’efforts pour renforcer le flanc oriental de l’alliance et ses capacités de dissuasion et de défense contre l’agression de la Russie. L’alliance a renforcé la présence avancée de l’OTAN en envoyant des groupements tactiques supplémentaires en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie et en Slovaquie. Le Canada reste fermement résolu à renforcer le flanc oriental de l’OTAN et à soutenir nos alliés de l’Est.
La Finlande et la Suède ont le droit souverain de choisir leurs propres ententes de sécurité. Les deux pays ont pris la décision d’adhérer à l’OTAN avec le soutien solide et sans précédent des peuples finlandais et suédois. La ministre des Affaires étrangères est en contact étroit avec ses homologues suédois et finlandais, tout comme le premier ministre, et nous les avons assurés de l’appui total du Canada tout au long de ce processus.
Nous continuons également à souligner, face à la désinformation et aux menaces russes, que l’OTAN est une alliance défensive et qu’elle ne cherche pas la confrontation, ni ne constitue une menace pour la Russie. L’OTAN et la sécurité transatlantique sont plus importantes que jamais, et l’adhésion de la Finlande et de la Suède renforcera notre sécurité commune, y compris en mer Baltique. Leur décision de se joindre à l’OTAN a été chaleureusement accueillie par les pays alliés voisins, comme le Danemark, la Norvège, la Lituanie, l’Estonie et la Lettonie.
Le Canada continuera de soutenir les principes qui assurent la sécurité, la liberté et la prospérité des pays des deux côtés de l’Atlantique depuis plus de 70 ans. Nous nous réjouissons d’accueillir la Finlande et la Suède dans l’alliance et de la poursuite de notre relation étroite de coopération et d’amitié.
Je terminerai en énonçant simplement les faits. Le temps est un facteur essentiel. Nous invitons tous les alliés de l’OTAN à travailler à soutenir leur adhésion rapidement. Il n’y a pas de temps à perdre.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous soutenons cette motion et nous soutenons bien entendu l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN.
Il y a cependant un problème, sur lequel il va falloir que tout le monde travaille ensemble, et ce problème s'appelle la Turquie. Présentement, les Turcs s'opposent à l'adhésion à l'OTAN de la Finlande et, surtout, de la Suède, à cause de frictions diplomatiques liées à certains Kurdes.
J'aimerais savoir comment le gouvernement compte résoudre ce problème. Compte-t-il faire preuve de leadership par rapport à la Turquie et à son opposition à l'adhésion de la Suède et la Finlande à l'OTAN?
[Traduction]
Madame la Présidente, la ministre des Affaires étrangères a discuté de la question avec ses homologues turques. La Suède et la Finlande seront sans aucun doute des atouts dans cette alliance. Nous encourageons nos alliés à ne pas tarder à soutenir leur adhésion. Comme je l'ai dit, il n'y a pas de temps à perdre. Il est très important de soutenir nos alliés dans cette requête.
Madame la Présidente, le député bloquiste a mentionné l'une de mes questions. J'aimerais que le député s'étende un peu plus sur cet aspect. On constate ce qui se passe avec les grandes nations que sont la Suède et la Finlande. Nous serions ravis qu'elles fassent partie de l'OTAN. Nous voulons qu'elles soient ensemble. Ces pas doivent être franchis.
Le député affirme que nous agirons aussi rapidement que possible. Je me demande s'il lui est possible de nous donner le moindrement une idée des échéances ou des informations sur la rapidité avec laquelle cela pourrait se faire.
Madame la Présidente, la ministre des Affaires étrangères se concerte avec ses homologues au sujet de l'adhésion à l'OTAN. Nous savons qu'ici, au Canada, on soutient pleinement leur demande. Nous savons tous que les deux pays sont de fervents défenseurs de la démocratie et, bien sûr, de la primauté du droit. Leur adhésion à l'OTAN serait un énorme avantage pour nombre de nos alliances.
Madame la Présidente, le député a parlé de l'égalité des genres. Bien évidemment, nous savons que la Suède est un fervent défenseur de l'égalité des genres. C'est même un des pays où le pourcentage de femmes au Parlement est le plus important.
J'aimerais savoir si le député pense que l'inclusion de la Suède et de la Finlande dans l'OTAN aura des retombées en matière d'égalité des genres.
Madame la Présidente, nous avons beaucoup à apprendre de nos alliés, et la députée rappelle avec raison l'engagement de ces pays envers l'égalité des genres et le fait qu'ils disposent de processus pour donner plus de pouvoir aux femmes. D'ailleurs, une délégation de Suède qui nous a récemment rendu visite nous a parlé de ce sujet.
Nous pouvons accomplir bien des choses ensemble, en coopérant, car nos pays ont des vues similaires. Voilà pourquoi nous devons absolument continuer d'appuyer leur demande.
Madame la Présidente, je n'ai pas vraiment de question à poser au secrétaire parlementaire, mais je voulais lui faire part d'une observation.
Étant donné que j'ai servi aux côtés de membres des forces armées de la Suède et de la Finlande, je peux témoigner de leur compétence et de leur professionnalisme et confirmer que leur adhésion à l'OTAN sera un atout. C'est tout simplement une démarche que j'accueille favorablement. Je sais que ces deux pays seront d'excellents ajouts à l'alliance de l'OTAN, ce qui est crucial compte tenu de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.
Je voulais tout simplement le dire à la Chambre. À mon avis, c'est ce que nous devons faire en tant que Parlement et en tant que Chambre des communes. Je suis reconnaissant d'avoir pu m'exprimer sur le sujet ce soir.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Bruce—Grey—Owen Sound des services qu'il a rendus à notre pays. Je lui suis vraiment reconnaissant de ses observations et de son soutien envers nos alliés en ce qui concerne leur demande d'adhésion à l'OTAN.
Il importe de poursuivre ces discussions pour assurer un soutien à la Suède et à la Finlande.
Madame la Présidente, le Canada est d'avis depuis longtemps que nos relations internationales sont plus importantes que jamais en période d’incertitude, de discorde et de doute.
Depuis plus de 70 ans, l’alliance de l’OTAN permet aux États membres de relever en collaboration nos plus grands défis communs en matière de défense et de sécurité, tant sur le champ de bataille que dans la salle de conférence. Son impact et son influence se font sentir ici en Amérique du Nord, de même qu’en Europe et ailleurs.
Nous savons à quel point cette alliance est importante pour notre sécurité et notre stabilité mondiale. Nous accueillons par conséquent tout changement qui la rendra plus forte et plus sûre, y compris l’adhésion de la Suède et de la Finlande. Comme le premier ministre l’a fait remarquer récemment, les deux pays entretiennent des liens de longue date avec l’OTAN et apportent une contribution importante aux exercices et aux opérations de l’OTAN. Nos valeurs sont aussi très semblables, tant sur l’importance de la paix et l’intégrité territoriale que sur le maintien de l’ordre international fondé sur des règles.
Il va sans dire que l’Europe et le monde entier sont menacés par la guerre irresponsable et non provoquée que mène Vladimir Poutine en Ukraine. Cette guerre n’est pas seulement une attaque contre un petit voisin démocratique. C’est une menace très réelle pour notre ordre international fondé sur des règles, et la plus grande menace depuis la fin de la guerre froide. Cette guerre est aussi symptomatique de la résurgence d’une compétition entre grandes puissances et du retour d’États autoritaires se disputant l’influence et le contrôle par la puissance militaire. Ces changements géopolitiques renforcent d'autant plus l’importance de collaborer tous ensemble pour rester unis contre ceux qui cherchent à redessiner les cartes et à réécrire l’histoire en fonction de leurs propres besoins.
Face à ces menaces, le travail que nous faisons au sein de l’OTAN est plus important que jamais, notamment le soutien militaire que le Canada fournit sur terre, en mer et dans les airs aux missions de l’OTAN en Europe et ailleurs dans le monde. Notre contribution la plus importante est l’opération Reassurance, qui consiste à appuyer les mesures d’assurance et de dissuasion en Europe centrale et de l’Est, à faire savoir à nos alliés que nous serons là pour eux dans les bons et les mauvais moments, et à faire bloc contre ceux qui cherchent à miner la sécurité et la souveraineté de notre alliance ou de nos pays membres.
Dans le cadre de cette mission, nous avons près de 700 soldats canadiens à la tête du groupement tactique de présence avancée renforcée de l'OTAN en Lettonie. Les militaires canadiens se tiennent côte à côte avec les soldats de 10 pays de l'OTAN. Cette présence démontre la force de notre alliance et contribue à protéger la stabilité dans la région.
Depuis cinq ans, le Canada joue un rôle important en Lettonie. Nous avons récemment bonifié nos efforts grâce au déploiement d'une batterie de canons d'artillerie M777 accompagnée d'observateurs avancés et d'une troupe de guerre électronique. Dans le cadre du volet maritime de l'opération Reassurance, nous avons également déployé les NCSM Montréal et Halifax au sein du 1er Groupe maritime permanent de l'OTAN. Pour le volet aérien, nous avons un avion de patrouille à long rayon d'action CP‑140 Aurora et deux avions de transport CC‑130 dans la région euro-atlantique. Cela dit, nous sommes impatients de reprendre notre mission de police aérienne renforcée en Roumanie, plus tard cette année. Nous avons également 3 400 membres qui sont prêts à intervenir au sein de la Force de réaction de l'OTAN, si leur soutien devenait nécessaire.
Notre soutien à la paix et à la stabilité mondiales ne s'arrête pas aux frontières de l'OTAN. Depuis février 2022, nous nous sommes engagés à fournir des centaines de millions de dollars en aide militaire à l'Ukraine, notamment des armes antichars, des roquettes, des obusiers M777, des caméras pour drones, des munitions de 155 millimètres, des fusils, des véhicules utilitaires blindés, de l'imagerie satellitaire et des équipements de communication. Une partie de cette aide a déjà été livrée, et nous ne ménageons pas nos efforts pour que le reste soit acheminé aussi rapidement que possible.
Je suis heureux de dire qu’une partie de l’aide militaire fournie provient des 500 millions de dollars que le gouvernement a annoncés dans le dernier budget fédéral. C’est le cas des 20 000 cartouches d’artillerie de 155 millimètres que la ministre de la Défense nationale a récemment annoncées, au coût de 98 millions de dollars, et qui seront cruciales dans la lutte que mène l’Ukraine pour défendre la région orientale du pays.
Avant la guerre, nous avons également aidé à former plus de 33 000 membres des forces de sécurité ukrainiennes dans le cadre de l’opération Unifier, qui nous a permis d'échanger de précieuses compétences et de soutenir les efforts de l’Ukraine pour devenir plus forte et mieux préparée à répondre à l’agression russe.
Bien que l’Ukraine ait réussi à repousser la Russie, je sais que de nombreux membres des Forces armées canadiennes sont fiers d’avoir travaillé aux côtés de ceux qui sont maintenant en première ligne pour défendre leur liberté. La bravoure et le dévouement des Ukrainiens nous inspirent tous. Comme je l’ai mentionné précédemment, la Finlande et la Suède entretiennent des liens de longue date avec l’OTAN et comptent parmi les partenaires les plus actifs de l’alliance. Elles sont deux des six pays de l’initiative de partenariat pour l’interopérabilité, qui inclut l’Ukraine et qui apporte des contributions particulièrement importantes à l’OTAN.
Les deux pays possèdent une armée forte et compétente, dont les soldats ont combattu aux côtés des nôtres en Afghanistan, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo et en Libye. D’autres forces armées ont beaucoup travaillé ensemble dans le cadre de missions de formation, notamment dans le cadre des missions de l’OTAN en Irak. Nos liens sont encore plus profonds. En tant que nations arctiques, notre coopération de longue date contribue à la paix et à la stabilité dans l’Arctique. C'est pour ces raisons, entre autres, que le Canada appuie sans réserve et avec enthousiasme la démarche d'adhésion de la Finlande et de la Suède à l’OTAN.
En Ukraine, en Europe et dans le monde entier, le Canada soutient ses alliés et ses partenaires, tant sur le champ de bataille qu’ailleurs. Nous demeurerons à leurs côtés au nom de la paix et de la stabilité mondiales.
Nous savons que l'alliance doit évoluer au même rythme que les plus grandes menaces à notre défense et à notre sécurité. Pour soutenir ces efforts et maintenir la paix avec nos alliés, le Canada fait de nouveaux investissements dans la défense, ici même, en Amérique du Nord et dans le monde entier. Dans le budget de 2022, nous avons annoncé de nouveaux investissements pour la défense d’une valeur de 8 milliards de dollars, ainsi que nos plans d'actualisation de la politique de défense du Canada pour qu'elle soit mieux adaptée à l’environnement actuel de défense et de sécurité.
Nous pourrons ainsi voir à ce que nos militaires disposent de l’équipement moderne et adapté dont ils ont besoin lors des déploiements. Nous continuerons également à soutenir les efforts diplomatiques de l’OTAN, notamment en accueillant la Suède et la Finlande au sein de l’alliance. Nous sommes plus forts et plus aptes à relever les plus grands défis en matière de défense et de sécurité lorsque nous travaillons avec des alliés et partenaires qui partagent nos vues. Le Canada a été l’un des premiers membres fondateurs de l’OTAN lorsque l’organisation a vu le jour en 1949, et nous restons, encore aujourd'hui, tout aussi résolus à assurer son succès ainsi que la paix et la stabilité mondiales.
Dans le cadre de missions partout dans le monde, y compris en Europe centrale et orientale, nous travaillons aux côtés des alliés et des pays partenaires de l’OTAN pour protéger l’alliance contre les menaces extérieures, y compris celles qui découlent des actions agressives de la Russie en Ukraine.
Même si nous vivons dans un contexte d'incertitude sur le plan de la défense et de la sécurité, j'ai bon espoir que les valeurs comme la paix, la liberté et l'adhésion à l'ordre international fondé sur des règles l'emporteront sur l'autoritarisme, le doute et la division. L'ajout de deux pays partageant les mêmes idées au sein de notre alliance rend ce résultat d'autant plus probable, et nous avons hâte d'appuyer la Finlande et la Suède tout au long du processus d'adhésion.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours. On a entendu deux discours du gouvernement et cela fait deux fois qu'il nous dit qu'il faut agir le plus rapidement possible. Je suis d'accord avec cela, mais il n'a toujours pas dit comment on allait régler le problème de la Turquie, à part mentionner qu'il allait parler à des gens.
Le député me dit qu'il faut agir le plus rapidement possible. On sait qu'il a fallu trois mois au gouvernement pour noliser trois avions afin d'aider les réfugiés ukrainiens à sortir des pays limitrophes de l'Ukraine. Si c'est ce que le gouvernement appelle agir rapidement, est-ce que cela va prendre autant de temps dans ce cas-ci ou y a-t-il vraiment un plan par rapport à l'échéancier de l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN?
[Traduction]
Madame la Présidente, la Suède et la Finlande seront sans aucun doute des atouts pour cette alliance. Nous le savons. Nous encourageons tous nos alliés, y compris la Turquie, à appuyer rapidement l'adhésion de ces deux pays. Nous agissons rapidement. J'en veux pour preuve le fait que nous nous exprimons aujourd'hui sur ce sujet pour faire avancer le processus le plus rapidement possible. Il n'y a pas de temps à perdre. Nous savons qu'il s'agit habituellement d'un processus très long. Accélérer le tout autant que possible, aussi rapidement que possible, voilà ce que nous voulons faire ici aujourd'hui.
Madame la Présidente, le député a parlé un peu de la Lettonie, de notre armée et de la grande armée de ce pays. Mon père a été major-général dans les Forces canadiennes. Mon frère a été colonel. Ma sœur a été infirmière. Mon beau-frère a été colonel. Mes neveux sont actuellement dans les Forces canadiennes où ils font un travail remarquable. Ils font un travail formidable avec nos alliés que sont la Finlande et la Suède.
Nous avons parlé du fait que nous ne ménageons aucun effort pour soutenir ce travail. Cependant, comme mon collègue du Bloc l'a indiqué, et comme l'ont entendu, je pense, bon nombre de gens, on s'inquiète de la rapidité avec laquelle cela peut être fait et avec laquelle nous pouvons prendre les mesures nécessaires.
Est-ce que le député peut indiquer si la nécessité de faire avancer ce dossier aussi rapidement que possible reçoit un fort soutien, du moins au sein de son caucus?
Madame la Présidente, la réponse courte est oui,absolument. Ce soutien existe non seulement au sein du caucus, mais j'imagine aussi dans l'ensemble de la Chambre, pour faire avancer ce dossier le plus rapidement possible.
J'aimerais prendre un moment pour remercier le député d'en face et lui demander de remercier les membres de sa famille de leur service. Le sens du devoir de cette famille semble assez impressionnant.
C'est de cet engagement qu'il est ici question aujourd'hui. Il s'agit de reconnaître la nécessité de concentrer nos efforts sur la réalisation de ce projet, et de faire les choses comme il faut et rapidement.
Madame la Présidente, j’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les observations de mon collègue.
Le député pourrait-il nous expliquer ce sur quoi il espère que le débat de ce soir débouchera? Quelles pourraient-être ses répercussions sur le cours des événements dans les prochaines semaines et les prochains mois?
Madame la Présidente, j’espère que je parle au nom de tous les députés quand je dis que ce débat d’adoption envoie un message très clair à Vladimir Poutine. Il envoie également un message à nos alliés de l’OTAN: ils doivent continuer de discuter de cet enjeu dans leurs assemblées et leurs parlements pour souligner l’importance d’intégrer ces deux pays à l’alliance.
Je reviendrais sur le fait que, face à l’agression russe, nous demeurons solidaires avec nos alliés et nos partenaires dans la défense de la liberté, de la démocratie et du droit à l’autodétermination. Le moment n’est-il pas plus propice que jamais à une telle solidarité? Je reconnais que l’OTAN a déjà fait l’objet de critiques; certains ont dit qu’elle était divisée. Toutefois, si nous nous considérons comme un pays qui aime tendre la main, grâce à Vladimir Poutine, nous brandissons maintenant le poing.
Nous sommes résolus. Nous sommes unis. Nous devons aller de l’avant le plus rapidement possible.
[Français]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles.
[Traduction]
Je suis favorable à l'adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui exprime son ferme soutien à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN, et qui appelle tous les membres de l'OTAN à approuver dès que possible leur demande d'adhésion.
L'invasion que la Russie a lancée contre l'Ukraine le 24 février est un acte de guerre illégal. C'est une attaque non provoquée contre une démocratie européenne. Il s'agit du premier conflit entre États européens depuis 1945. Cette guerre a mis fin à la période de paix et de sécurité relatives dont l'alliance occidentale jouissait depuis huit décennies, soit depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Avec la guerre que la Russie mène contre l'Ukraine, ce qui n'était jusque là qu'une situation hypothétique s'est concrétisé. Un État autoritaire dirigé par un autocrate a directement attaqué...
Je demande aux députés de garder le silence, comme ils l'ont fait pendant les discours précédents. Les députés qui veulent discuter sont priés de le faire à l'extérieur.
Le député de Wellington—Halton Hills a la parole.
Madame la Présidente, la guerre que la Russie fait à l'Ukraine a concrétisé quelque chose qui n'était autrefois que théorique. Un État autoritaire dirigé par un autocrate a attaqué une démocratie. Cet autocrate a démontré qu'il était prêt à attaquer une démocratie et qu'il en était capable. Il a montré clairement que les démocraties qui sont seules et qui ne font pas partie d'alliances militaires sont les plus vulnérables. C'est pourquoi il est devenu nécessaire de faire entrer la Suède et la Finlande dans l'OTAN.
Cet enjeu est urgent parce qu'en ce moment, la Suède et la Finlande sont très vulnérables. Elles se trouvent quelque part entre leur posture d'États neutres et un statut de membre à part entière à l'OTAN qui garantirait leur sécurité ainsi que leur protection par les autres États membres conformément à l'article 5. Voilà pourquoi ce débat est si important. Voilà pourquoi j'espère que la Chambre ajoutera son soutien politique à la décision du gouvernement du Canada d'appuyer l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
L'urgence de cet enjeu est exacerbée par le fait que la Suède et la Finlande ont indiqué vouloir se joindre à l'OTAN et que la désinformation russe va sans aucun doute se répandre dans les médias et par l'intermédiaire des acteurs politiques qui appuient la désinformation russe. Voilà pourquoi il est important que nous, ici au Parlement, exprimions clairement et catégoriquement notre soutien à l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN.
Il est également important que le gouvernement du Canada fasse pression sur les membres de l'OTAN qui s'opposent à l'adhésion de la Finlande et de la Suède. La Turquie et la Croatie ont toutes deux fait part de leurs préoccupations, voire de leur opposition catégorique à l'entrée de la Finlande et de la Suède dans l'OTAN. Le gouvernement du Canada doit faire connaître clairement sa position par l'intermédiaire de ses ambassadeurs, ainsi que dans le cadre de discussions entre les ministres des Affaires étrangères et les chefs de gouvernement.
Le Canada a appuyé l'adhésion de la Turquie à l'OTAN en 1952, et il devrait maintenant demander à la Turquie d'appuyer sans équivoque l'adhésion de la Finlande et de la Suède en 2022. Le Canada devrait rappeler qu'il fournit du matériel militaire à la Turquie, notamment une technologie essentielle pour les drones Bayraktar. Par ailleurs, le Canada a appuyé l'entrée de la Croatie dans l'OTAN en 2009, et il devrait maintenant demander au président croate, M. Milanovic, d'en faire de même pour l'adhésion de la Finlande et de la Suède en 2022. Le gouvernement devrait souligner qu'une opposition continue pourrait avoir des répercussions négatives sur les relations entre le Canada et la Croatie, notamment sur les accords sur la mobilité des jeunes et la promotion des échanges commerciaux et des investissements bilatéraux.
Le gouvernement du Canada doit également faire comprendre à la Finlande et à la Suède que le Canada et la Turquie travaillent ensemble pour combattre le terrorisme. À cet égard, le gouvernement du Canada devrait indiquer qu'il existe des groupes que le Canada et la Turquie considèrent tous deux comme des entités terroristes au sens du Code criminel du Canada.
Le gouvernement du Canada devrait imiter celui du Royaume‑Uni et fournir des garanties de sécurité provisoires à la Finlande et à la Suède pendant la période intérimaire, où elles sont le plus vulnérables, avant d’adhérer à l’alliance de l’OTAN afin de contrer tout plan de Moscou pour tenter de bloquer et d’intimider ces deux pays.
Le 5 mai dernier, j’ai eu le plaisir de rencontrer Ann Linde, ministre des Affaires étrangères de la Suède. Nous avons discuté de la demande d'adhésion de la Suède à l’OTAN, de la guerre menée par la Russie en Ukraine et des répercussions de celle-ci sur la défense, l’énergie et la souveraineté dans l’Arctique. Il est clairement ressorti de notre discussion qu’il est dans l’intérêt du Canada que la Finlande et la Suède se joignent à l’OTAN. Leur adhésion contribuerait à renforcer la défense et la sécurité dans l’Arctique, une région que la Russie considère comme névralgique sur le plan stratégique où elle a investi des ressources considérables au cours des dernières années.
La Finlande et la Suède ont aussi des forces militaires solides qui pourraient renforcer la contribution du Canada à l’alliance militaire. La Finlande a montré son esprit combatif pendant la guerre d’Hiver de 1939 et de 1940, lorsque de braves Finlandais ont repoussé les chars soviétiques en courant jusqu’aux chars d’assaut pour coller des bombes recouvertes de goudron sur les bandes de roulement, mettant les chars soviétiques hors d'état.
Leurs corps et de simples bombes artisanales ont suffi pour arrêter l’armée soviétique dans son élan, et ils ont finalement repoussé les envahisseurs.
Les Suédois ont une forte industrie militaire nationale. Ils produisent l’avion de chasse Gripen. Il est donc dans l’intérêt du Canada que la Suède et la Finlande se joignent à l’alliance de façon à renforcer nos capacités militaires ici et à l’étranger.
La Finlande et la Suède, avec leur désir de se joindre à l’OTAN, ont montré à quel point le monde a changé depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février dernier. Depuis environ 200 ans, la Suède a une politique de neutralité. C’est plus long que la confédération des cantons suisses. Elle existe depuis plus longtemps que la politique de la Suisse. Sa position de neutralité remonte à 1812, lorsqu’elle a perdu du territoire au profit de la Russie à la suite des guerres napoléoniennes.
Le fait que la Suède ait officiellement demandé à rejoindre une alliance militaire après deux siècles de neutralité montre à quel point le monde a changé au cours des trois derniers mois et devrait réveiller le gouvernement. Le monde a changé, mais le gouvernement tarde à réagir à ce changement. Étant donné l'invasion de l'Ukraine par la Russie, il est urgent que le gouvernement canadien respecte son engagement à consacrer 2 % du produit intérieur brut du Canada à nos forces armées. C'est un engagement qu'il a pris avant le dépôt du dernier budget, mais que le dernier budget n'a pas reflété, et nos alliés remarquent de plus en plus notre incapacité à respecter nos engagements en matière de dépenses de défense.
La semaine dernière, l'ambassadeur des États‑Unis au Canada, David Cohen, a dit ceci: « Dans le discours public qui a précédé la publication du budget, la rhétorique des hauts fonctionnaires du gouvernement canadien laissait entendre qu'il y aurait une augmentation significative des dépenses de défense. » Il a ajouté: « Il est juste de dire que même si 8 milliards de dollars représentent plus d'argent, c'est un peu décevant par rapport à la rhétorique que nous avons entendue avant la publication du budget. »
La Finlande et la Suède comprennent que le monde a changé, et c'est pourquoi elles cherchent à se joindre à l'OTAN de toute urgence. L'Allemagne comprend elle aussi que le monde a changé. C'est pourquoi le chancelier Olaf Scholz, qui dirige une coalition de centre gauche, a annoncé le 27 février que l'Allemagne ferait volte-face sur des décennies de politique étrangère et de défense en s'engageant immédiatement à augmenter ses dépenses de défense bien au‑delà de 2 % du produit intérieur brut, en commençant par une injection immédiate d'une somme équivalente à 140 milliards de dollars canadiens en dépenses de défense. D'autres alliés de l'OTAN comprennent également que le monde a changé, mais ce n'est pas le cas du gouvernement canadien, qui tarde à réagir.
En terminant, je veux préciser clairement et catégoriquement que les conservateurs appuient l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. J'encourage tous les députés à faire de même pour s'assurer que le Parlement du Canada exprime clairement son soutien à la décision du gouvernement du Canada d'appuyer l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN.
Madame la Présidente, le député d'en face est aussi mon voisin de circonscription, étant donné que Guelph et Wellington—Halton Hills sont l'une à côté de l'autre.
J'ai écouté avec intérêt ses propos sur la neutralité de la Suède et de la Finlande. Pendant de nombreuses années, ces deux pays ont maintenu leur neutralité officielle. Cependant, en 1995, ils se sont joints à l'Union européenne et je pense que, la même année, ils ont indiqué clairement qu'ils allaient faire partie d'une alliance économique dont nous étions déjà membres. D'ailleurs, le gouvernement canadien a signé un accord commercial avec l'Europe, l'Accord économique et commercial global. Nous entretenons donc des relations économiques officielles avec les membres de l'Union européenne.
Le député pourrait‑il se prononcer sur la façon dont ces relations économiques pourront nous aider dans l'alliance que nous cherchons maintenant à nouer avec ces pays dans le cadre de l'OTAN?
Madame la Présidente, je pense que les démocraties doivent collaborer plus étroitement, non seulement sur des questions diplomatiques ou militaires, mais aussi sur des questions économiques. On en trouve deux exemples en Suède et en Finlande. La Finlande est un chef de fil mondial en technologies de télécommunications.
Depuis longtemps, les pays scandinaves sont le berceau de géants des télécommunications, comme Nokia, qui pourraient nous aider à mettre au point des technologies 5G et 6G et créer des infrastructures nationales de télécommunications pour que nous ne soyons plus menacés par des États autoritaires comme la Chine, qui ont leurs propres réseaux 5G grâce à des sociétés comme Huawei, qui vient d'être interdite par le gouvernement canadien. Je souligne que la Suède possède une robuste industrie de la défense. C'est d'ailleurs là que l'on fabrique l'avion de chasse Gripen.
Le Canada pourrait profiter de nombreuses autres forces économiques en collaborant plus étroitement avec ces deux pays.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, mon collègue de Wellington—Halton Hills nous prouve qu'il connaît à fond les dossiers de géopolitique internationale. C'est un plaisir de l'entendre.
Il nous a parlé du problème que représentait la Turquie par rapport à la motion dont nous débattons présentement. Aujourd'hui, il a mentionné que le gouvernement devait faire preuve de leadership pour régler ce problème. Mon collègue de Wellington—Halton Hills est l'un des mieux placés à la Chambre pour connaître le leadership du gouvernement en matière internationale. En février 2021, lorsqu'il a déposé sa motion pour dénoncer et condamner le génocide des Ouïghours, on a vu que tous les ministres et le premier ministre se sont abstenus de voter. Ce n'est pas ce que j'appelle prendre le leadership.
À quel point mon collègue fait-il confiance au gouvernement pour prendre le leadership et régler le problème que représente la Turquie présentement?
Madame la Présidente, je pense que le gouvernement doit gérer la relation du Canada avec la Turquie plus efficacement qu'avant. Le gouvernement canadien actuel a fait beaucoup d'erreurs dans sa gestion de notre relation avec la Turquie. Il a fait des erreurs concernant les licences d'exportation de technologie utilisée dans des drones, entre autres. Je pense qu'il doit améliorer la relation avec la Turquie. Il doit clairement dire à la Turquie que nous avons des intérêts en faveur de l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que l'OTAN est une alliance de sécurité entre certains pays. Le député parle beaucoup de l'investissement dans l'OTAN, mais qu'en est-il des investissements dans d'autres institutions multilatérales travaillant à un avenir plus paisible? Pas seulement au maintien de la paix, mais à sa consolidation? Appuierait-il autant des investissements dans de telles institutions que dans l'OTAN?
Madame la Présidente, je souligne que j'ai beaucoup critiqué les dépenses gouvernementales en matière d'aide publique au développement ces dernières années. J'ai indiqué qu'entre 2016 et 2021, le gouvernement du Canada a réduit l'aide publique au développement de 10 % par rapport au gouvernement précédent. L'ambassadeur Bob Rae l'a indiqué dans son rapport à l'intention du gouvernement qui a été publié en août 2020 sur le site Web du gouvernement du Canada. Nous sommes d'accord pour que le gouvernement en fasse plus en matière d'aide publique au développement, de maintien de la paix et de lutte contre les changements climatiques, mais nous croyons aussi qu'il doit en faire beaucoup plus sur le plan militaire et de la défense.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un heureux hasard. Je reviens d'un séjour de quatre jours à Vilnius, en Lituanie, justement pour une rencontre de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, durant laquelle il y a eu des discussions sur le fait d'accepter ou non la Finlande et la Suède au sein de l'OTAN. Mon discours de ce soir ne peut donc pas être plus d'actualité pour moi.
Le quatrième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a été déposé. Nous débattons de son adoption, mais surtout de deux points importants, à savoir les deux recommandations qui se trouvent dans ce rapport: exprimer notre ferme soutien à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN, la Finlande et la Suède étant parmi les partenaires les plus proches de l'OTAN, et appeler tous les membres de l'OTAN à approuver leur demande d'adhésion à l'OTAN le plus rapidement possible.
C'est à ce sujet que je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre et de dire que j'appuie les recommandations du Comité. Je vais aussi parler des commentaires que j'ai recueillis à ce sujet lors des réunions en Lituanie.
L'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN a longtemps été débattue. Nous avons entendu les arguments de Matti Vanhanen, président d'Eduskunta Riksdag, ou Parlement finlandais, et d'Andreas Norlén, président du Riksdag, ou Parlement suédois. En premier lieu, il est important de souligner que la Finlande et la Suède ont officiellement soumis leur demande d'adhésion à l'OTAN le 18 mai 2022. Lors des discours des deux présidents des Parlements de la Finlande et de la Suède, le message était très clair: les deux pays demandent expressément de devenir membres de l'OTAN. Au cours des dernières décennies, ils n'ont jamais voulu être engagés militairement et ont toujours voulu garder leur indépendance. Cependant, avec l'agression violente et soudaine de la Russie envers l'Ukraine, les deux pays voient qu'ils n'ont vraiment pas le choix. Ils ont donc ressenti l'urgence de demander de faire partie de l'OTAN.
Comme les députés le savent, cela fait 73 ans que le Canada est membre de l'OTAN. Le Canada un membre fondateur. Le plus important article du Traité de l'Atlantique Nord est l'article 5. Cet article, qui porte sur la défense collective, dit que toute attaque contre un membre de l'OTAN est une attaque contre tous. Avec ce qui se passe actuellement, la Suède et la Finlande l'ont compris. Elles ont vraiment compris l'importance pour leur pays respectif de faire partie d'un groupe comme l'OTAN.
Il faut le dire. À un moment donné, au cours des dernières années, il y a eu des questions à savoir si l'OTAN était pertinente. L'ancien président américain la remettait en cause. En fin de compte, ce que le président américain faisait visait plutôt à brasser l'Organisation. Je peux l'affirmer pour l'avoir vécu au cours des dernières années lors de plusieurs rencontres avec l'OTAN. C'était une façon de brasser l'Organisation, de dire à tout le monde de se réveiller, d'investir davantage en matière de défense et de se préparer. En effet, on ne sait jamais ce qui peut arriver. On en a d'ailleurs eu la preuve le 24 février dernier avec la Russie.
C'est pour cela que la Finlande et la Suède font cette demande d'adhésion, mais surtout la Finlande, car elle a une frontière directe avec la Russie d'un peu plus de 1 000 kilomètres. Ces deux pays ne pourraient pas être plus collés. La Finlande est vraiment un pays qui a toujours réussi à sauvegarder sa souveraineté avec des efforts militaires et une posture importante. Toutefois, en voyant ce qui se passe en Ukraine, les Finlandais ont compris que le fait d'être membre de l'OTAN était un avantage stratégique majeur pour leur pays. Cela leur donne des garanties de sécurité supplémentaires.
Pour l'Ukraine, c'est triste, mais cela explique pourquoi nous sommes là aujourd'hui: depuis plusieurs années, l'Ukraine demande d'être membre de l'OTAN. Cependant, cela n'a jamais été accepté. Cela a toujours traîné. C'est la même chose en ce qui concerne le fait d'accéder à l'Union européenne. Or il s'agit d'un dossier européen. En ce qui concerne l'OTAN, l'Ukraine n'a jamais réussi à être acceptée malgré ce qui s'était passé avec la Crimée en 2014 et ce qui s'en est suivi cette année, malgré les microagressions russes et le fait que les Ukrainiens avaient peur. L'OTAN n'a pas accepté leur demande.
Tout le monde sait qu'il est maintenant impossible d'accepter l'Ukraine, parce qu'elle est en guerre. Cela deviendrait automatiquement une guerre pour l'OTAN. C'est un dossier complexe, mais c'est malheureusement le cas pour l'Ukraine. C'est pour cela que la Finlande et la Suède ont rapidement voté dans leur Parlement respectif. Elles ont démontré ce qu'elles avaient à démontrer sur le plan des capacités et elles ont fait leurs preuves. C'est pour cela qu'elles demandent à l'OTAN, et aux pays membres surtout, de les accepter.
L'autre avantage pour l'OTAN et, surtout, pour le Canada est la position géographique de la Finlande et de la Suède. On sait que la Norvège est déjà membre de l'OTAN, mais le fait d'avoir la Suède et la Finlande comme partenaires de l'organisation pour la région arctique devient hyper intéressant et important pour le Canada. En effet, ces deux grands pays arctiques pourraient travailler de façon « OTAN » avec le Canada, les États‑Unis et la Norvège pour assurer notre protection commune.
La question de nouvelles adhésions soulève le problème du consensus entre les 30 pays membres actuels. On sait déjà que la Turquie a émis de profondes réserves en lien avec l'adhésion de la Suède et de la Finlande. La fin de semaine dernière, quand j'étais à Vilnius, j'en ai profité pour discuter avec trois collègues, qui m'ont dit que c'est effectivement un problème. J'aimerais expliquer à la Chambre pourquoi.
Au sujet des réserves de la Turquie face à la Finlande et à la Suède, la chaîne Al Djazira nous apprend que le ministre turc des Affaires étrangères a exigé que la Finlande et la Suède modifient leurs lois au besoin pour gagner le soutien d'Ankara dans leur tentative historique d'adhérer à l'OTAN, menaçant d'opposer son véto à un élargissement de l'Alliance. Faisant écho aux récents commentaires du président Erdogan, le ministre Mevlüt Çavuşoğlu a déclaré mardi que la Turquie, membre de l'OTAN depuis sept décennies, maintiendrait son opposition à l'adhésion des deux pays nordiques tant que ses demandes n'auront pas été satisfaites,
La raison en est qu'Ankara, capitale de la Turquie, accuse les deux pays d'héberger des personnes liées à des groupes qu'elle considère comme terroristes, dont le Parti des travailleurs du Kurdistan, le PKK, et a contesté la décision des deux pays de suspendre l'exportation d'armes vers la Turquie en 2019. Elle exige qu'ils mettent fin à leur soutien au PKK et à d'autres groupes et leur interdisent d'organiser des événements sur leur territoire, qu'ils extradent les personnes recherchées par la Turquie pour terrorisme, qu'ils soutiennent les opérations militaires antiterroristes de la Turquie et qu'ils recommencent l'exportation d'armes.
Comme on peut le constater, la géopolitique a toujours été compliquée, y compris dans le contexte actuel de l'OTAN, dont la grande majorité des pays membres veut accueillir la Finlande et la Suède. Pourtant, un des pays membres a des problèmes, pour des raisons qui lui appartiennent, notamment des problèmes de terrorisme qui lui sont propres.
C'est pour cela que les conservateurs sont amplement favorables à ce que les deux pays soient membres de l'OTAN. D'un autre côté, il faut aussi comprendre la Turquie. Le gouvernement doit donc s'efforcer de trouver par voie diplomatique une façon de résoudre les problèmes des Turcs à leur satisfaction et de permettre d'accélérer le processus d'adhésion de ces deux pays à notre grande organisation.
C'est complexe. À la fin du compte, pourtant, j'aimerais que la situation qu'on vit actuellement en Ukraine ne se reproduise pas en Finlande, par exemple, car on ne sait jamais ce que Vladimir Poutine peut faire. Ce dernier pourrait tout à coup décider de s'amuser en Finlande et d'y faire avancer ses chars puisque ce pays n'est pas membre de l'OTAN. Ce serait facile, les deux pays partagent 1 000 kilomètres de frontière.
Ce qui est arrivé en Ukraine ne doit pas arriver ailleurs. Il faut donc travailler et s'assurer que les Turcs acceptent de mettre de l'eau dans leur vin et trouvent une façon de s'entendre. C'est un rôle que notre gouvernement peut jouer.
Avec ce que j'ai vécu là‑bas avec mes collègues, je me rends compte qu'il est facile comme Canadiens de se faire une opinion sur ce qui se passe en Europe et de dire aux autres pays de faire ceci ou cela. Par contre, les collègues de tous les pays d'Europe présents m'ont appris que la dynamique est différente et qu'il faut qu'on le comprenne.
Le rôle que le Canada peut jouer est celui qu'il a toujours joué: recourir à la diplomatie pour trouver une façon d'amener les différents pays d'Europe à s'entendre d'une façon « canadienne ».
[Traduction]
Madame la Présidente, je songeais à l'union de défense scandinave que la Suède a tenté de former après la Deuxième Guerre mondiale. Le Danemark et la Norvège ont plutôt choisi de se joindre à l'OTAN. Il y avait un isolement économique en Finlande et en Suède.
Vu les liens économiques d'aujourd'hui entre ces pays et l'Union européenne et ceux qui existent entre cette dernière et le Canada, le député pourrait-il parler de la protection économique que nous offrons pour que ces pays puissent se joindre à l'alliance militaire?
[Français]
Madame la Présidente, comme je le mentionnais dans mon discours, cette adhésion signifie un renforcement de notre capacité collective à faire face à la menace, en Arctique par exemple. En ayant la Finlande et la Suède comme partenaires de l'OTAN, nous pourrons être unis politiquement et militairement selon le concept de l'OTAN. Ce sont deux partenaires majeurs. En plus, la Suède et la Finlande sont des pays qui ont avec des armées hyper efficaces et très bien équipées. Ce sont donc des partenaires qui pourront aussi intervenir dans des missions de l'OTAN comme nous le faisons actuellement en Lettonie ou comme nos autres partenaires en Lituanie. Les Suédois et les Finlandais pourront participer avec nous comme membres de l'OTAN.
Madame la Présidente, on sait que cela prend l'unanimité des 30 membres actuels et leur ratification pour que la Suède et la Finlande puissent adhérer à l'OTAN. Je pense que le Canada jusqu'ici a été assez proactif. Dès que la Suède et la Finlande ont levé la main, on a entendu la ministre des Affaires étrangères vouloir appuyer cette décision rapidement. Une motion a été déposée au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Tout le monde ici semble aussi être de bonne foi et s'entendre. Je ne sais pas ce qu'il en est des autres pays membres. Où en est le processus?
On parle de ce rôle de leadership du Canada. Quel doit être ce rôle?
On sait que la Turquie a manifesté son opposition à ce que la Suède et la Finlande entrent dans l'OTAN. Je pense que le Canada a un rôle à jouer là-dedans. Le député en parlait dans son discours, mais j'aimerais savoir de quelle façon cette diplomatie doit prendre forme.
Est-ce qu'on doit se mettre entre les pays européens pour les amener à discuter de cela? Est-ce qu'on a une idée de la position des autres pays membres en ce moment? Est-ce que le même processus se fait à l'intérieur de leurs institutions démocratiques? Quel est ce rôle et de quelle façon peut-il se jouer de la part du Canada pour faciliter le processus?
Madame la Présidente, je remercie mon excellente collègue de sa belle et longue question.
Comme je l'ai mentionné un peu dans mon discours, actuellement, de ce que j'ai pu voir avec mes autres collègues des pays de l'OTAN, il y a une très grande unanimité, à part la Turquie pour les raisons que j'ai mentionnées, sur le principe de l'acceptation de la Finlande et de la Suède.
Quel est le rôle du Canada? Compte tenu de la guerre actuelle en Ukraine et de l'approvisionnement en gaz qui peut devenir problématique pour ceux qui coupent le lien avec la Russie, j'ai vu que plusieurs pays européens avaient leurs propres problèmes. Les pays sont nerveux par rapport à la question de l'approvisionnement. Par exemple, la Hongrie a mentionné hier à l'Union européenne qu'elle n'était pas d'accord pour imposer de nouvelles sanctions, parce qu'elle veut se protéger. Je pense que l'Europe est actuellement sous tension.
Le Canada, justement en étant en retrait, a un rôle diplomatique à jouer. C'est à notre gouvernement d'intervenir de la meilleure façon diplomatique possible — j'espère qu'il en est capable — en parlant avec la Turquie et en trouvant des façons de calmer le jeu pour assurer le consensus de l'OTAN.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur une question que j'ai posée précédemment ce soir au collègue du député. Dans sa réponse, ce collègue a beaucoup parlé du fait que, sous le gouvernement actuel, les dépenses en matière d'aide publique au développement sont inférieures à ce qu'elles étaient sous le gouvernement précédent. En fait, sous le gouvernement précédent, elles représentaient 0,26 % du revenu national brut. À l'heure actuelle, en période de pandémie, elles n'atteignent toujours que 0,31 % du revenu national brut, ce qui est déplorablement faible.
Pourquoi les conservateurs tiennent-ils tant à ce que le Canada investisse 2 % de son PIB dans l'OTAN et les dépenses de défense, mais sont-ils si réticents à investir dans l'aide au développement international, dans l'aide humanitaire et dans la consolidation de la paix? Le député ne convient-il pas qu'il serait utile d'équilibrer l'aide au développement international ou l'aide publique au développement et les dépenses de défense de sorte que 2 % du PIB soient consacrés à l'une et 2 % à l'autre?
[Français]
Madame la Présidente, je n'étais pas au gouvernement à ce moment, mais de ce que j'en sais, le gouvernement conservateur à l'époque a dépensé plus en aide internationale.
Pour ce qui est d'atteindre 2 %, cela fait partie des demandes de l'OTAN à ses membres. De ces 2 %, 20 % vont à l'achat d'équipements militaires. Je pense qu'actuellement on a la preuve de la raison pour laquelle il faut être prêt. Avec des gars comme Poutine qui fait des interventions comme celles en Ukraine, cela prend des forces armées prêtes et des équipements à la pointe de la technologie. Actuellement, l'Ukraine est capable de combattre Poutine et l'armée russe, parce que les équipements qui lui sont envoyés sont à la fine pointe de la technologie. Cela nuit à l'intervention russe.
Pour avoir la paix, il faut préparer la guerre.
Madame la Présidente, je suis moi aussi contente de prendre la parole ce soir sur la question de l'adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN. Je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Lac-Saint‑Jean.
Comme mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint‑Charles, je suis de retour de Lituanie après avoir participé à une session de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, où ce sujet a été amplement discuté. En plus de ce que mon collègue a déjà mentionné sur les choses qu'on a apprises, il me reste à l'esprit des remarques, des commentaires et des phrases.
J'ai notamment en tête ce qu'a dit Mme Viktorija Cmilyte-Nielsen, présidente du Seimas, le Parlement lituanien. Elle nous a demandé si, compte tenu de leur proximité avec la Russie, les pays baltes jouiraient aujourd'hui de cette démocratie résiliente et de cette économie florissante qu'ils ont s'ils n'avaient pas été membres de l'OTAN.
La Lituanie, où nous nous trouvions, est prise en étau entre le Bélarus et l'enclave de plus en plus militarisée de Kaliningrad. Il faut se demander si elle jouirait de son actuelle position plus sécuritaire si elle n'avait pas adhéré à l'OTAN. À ce titre, l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN leur fournirait vraiment une sécurité accrue dans le contexte de l'agression récente de l'Ukraine par la Russie.
On sait que la Finlande et la Suède respectent déjà les critères de base pour adhérer à l'OTAN: elles ont une démocratie qui est en santé, une capacité de contribuer militairement à l'Alliance et une économie qui est viable. Ces deux pays apportent aussi une plus-value militaire dans la région de la mer Baltique, dont on ne veut pas qu'elle devienne un lac qui appartiendrait en quelque sorte à la Russie, mettant les pays baltes en péril.
Ces pays avaient un peu désinvesti en matière militaire par le passé, mais ils recommencent pour des raisons évidentes à faire un effort.
Même si la Finlande n'a que 12 000 soldats professionnels, elle est capable, grâce à la formation de 20 000 conscrits par année, d'avoir une force de frappe supplémentaire et de mettre rapidement sur pied une armée de 280 000 personnes, outre 600 000 réservistes. Le pays veut augmenter de 40 % son budget de défense d'ici 2026. La Finlande a déjà une flotte de 55 avions F‑18, lesquels devraient être remplacés sous peu par des F‑35 américains, et elle dispose de 200 chars et de 1 700 pièces d'artillerie.
La Suède, elle, a une armée d'environ 50 000 soldats. Le service militaire obligatoire, qui avait été supprimé en 2010, a été réintroduit en 2017. La Suède avait désinvesti dans les dernières années en matière de défense, mais elle a inversé la tendance, puisque ses dépenses en défense atteignent présentement 2,6 % de son PIB.
Quand nous étions à Vilnius, nous avons aussi eu le plaisir de rencontrer des députés ukrainiens. Nous leur avons demandé à quelques reprises comment ils se sentaient en sachant que la demande d'adhésion de la Finlande et de la Suède serait probablement traitée rapidement alors que l'Ukraine, pour sa part, n'a pas encore réussi à finaliser la sienne malgré la promesse qu'on lui en avait faite en 2008 au Sommet de Bucarest. Ils nous ont répondu que cela leur faisait évidemment quelque chose d'avoir été un peu laissés de côté, mais qu'ils souhaitaient que la Finlande et la Suède puissent rapidement adhérer à l'Alliance.
Pour sa part, l'Ukraine sait qu'il faudra éventuellement qu'elle en devienne membre, elle aussi. Elle sait que ce n'est pas possible à l'heure actuelle puisqu'elle est en guerre. Les députés ukrainiens nous ont laissé comprendre que le temps a toujours joué un rôle, à n'importe quel moment dans l'histoire, surtout récente.
En 2008, l'Ukraine n'a pas été admise dans l'Alliance. Si le processus avait été plus rapide, on n'en serait peut-être pas où on en est aujourd'hui. C'est la même chose lorsqu'on en vient au matériel militaire qu'on envoie à l'Ukraine: chaque jour qui passe est une journée qui coûte plus cher. L'Ukraine a un déficit budgétaire mensuel de 35 milliards de dollars et la guerre risque de coûter au moins 100 milliards de dollars. Plus elle va s'étirer, pire ce sera.
Chaque fois qu'on veut aider l'Ukraine, il faut considérer aussi le fait qu'on doit former les gens qui utiliseront le matériel militaire envoyé. Un peu de prévisibilité les aidera.
Pour que l'Ukraine accède éventuellement à l'OTAN, il faut aussi avoir une vision à long terme. L'Ukraine nous dit qu'elle aura peut-être besoin de l'équivalent d'un plan Marshall pour sa reconstruction afin de pouvoir remettre sur pied ses infrastructures. Elle aura besoin de soutien psychologique pour les femmes et les enfants qui ont été agressés par des militaires russes. Elle aura besoin énormément de soutien pour le déminage, parce que les Russes ont malheureusement laissé derrière eux ce qu'ils appellent des « cadeaux », des jouets pour enfants piégés, des voitures qui explosent, des mines dans les champs. On sait que l'Ukraine est un grand producteur de céréales.
L'Ukraine aura donc besoin de notre aide rapidement. D'une certaine façon, ce que je souhaite du débat que nous tenons ce soir, c'est que nous ayons tous cette réflexion sur le sentiment d'urgence.
En 2008, on l'a un peu échappé, collectivement. On avait promis à l'Ukraine qu'elle pourrait accéder à l'OTAN et on ne lui a même pas offert le Roadmap pour y accéder, c'est-à-dire le plan d'action qui doit être mis en place.
Aujourd'hui, l'Ukraine a dû malheureusement faire un pas en arrière à cause de la guerre. Elle devra se reconstruire avant de pouvoir répondre aux critères de démocratie bien vivante et de soutien militaire possible. Malheureusement, d'une certaine façon, elle aura été le terrain de pratique de l'Occident pour la guerre. Elle a maintenant de grandes connaissances sur la façon dont la Russie mène une guerre. Elle aura donc besoin de soutien pour se reconstruire et ensuite accéder à l'OTAN et, lorsqu'elle y accédera, elle deviendra une ressource inestimable pour cette organisation.
Les députés ukrainiens nous disaient aussi qu'une fois la guerre finie — on espère que l'Ukraine l'aura gagnée —, ce ne sera peut-être pas la fin. On peut s'attendre à ce qu'il y ait une autre incartade de la Russie, une autre tentative d'agression. À quel endroit cela aura-t-il lieu? On ne le sait pas. Toutefois, à ce moment-là, il sera pertinent d'avoir le plus d'acteurs possible.
Je disais plus tôt que la présidente du Parlement ukrainien se demandait ce que seraient devenus les pays baltes s'ils n'avaient pas intégré l'OTAN. C'est quelque chose qu'on doit garder en tête si l'on veut un Occident fort et des démocraties résilientes. L'OTAN a notamment pour mission de s'assurer que la démocratie est en santé un peu partout. Cette santé passe par une meilleure protection de la mer Baltique et par une adhésion de la Suède et de la Finlande à l'OTAN.
J'espère que le message que nous retiendrons collectivement ce soir, c'est qu'il n'y a absolument aucun temps à perdre, de façon générale, que ce soit dans le soutien qu'on apporte présentement à l'Ukraine sur le plan militaire, sur le plan de sa reconstruction dans le futur et sur le plan de son éventuelle adhésion à l'OTAN, comme on le fait présentement avec la Suède et la Finlande.
Dans ce contexte, il faut se rappeler que c’est aussi important pour l'ensemble de l'Occident et de la démocratie. Lors d'une des visioconférences du sommet, le président de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN rappelait en s'adressant au ministre ukrainien de la Défense que la guerre que mène l'Ukraine présentement est la guerre de tout le monde. Dans un contexte où c'est une guerre pour la démocratie, je pense qu'on ne peut pas faire l'économie d'alliés. J'espère que c'est le message que nous retiendrons ce soir.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce soir, j'ai posé des questions sur les alliances économiques par rapport aux alliances militaires et à d'autres types d'alliances. La députée du Bloc a fait un bon discours ce soir. Puisque le Bloc a soulevé des questions sur l'implication de la Turquie dans toute cette affaire, je peux peut-être aborder ce sujet avec la députée.
Les échanges commerciaux entre la Russie et la Turquie sont importants. Je crois que la Turquie est le quatrième marché d'exportation de la Russie. La Turquie fait aussi beaucoup d'échanges avec la Russie.
La députée pourrait-elle nous parler de la nécessité de renforcer les liens économiques entre la Turquie et les démocraties occidentales pour faire en sorte de ramener la Turquie dans l'alliance militaire?
[Français]
Madame la Présidente, il me faudrait au moins 10 minutes pour pouvoir répondre à cela. Je vais quand même essayer.
Ce qui se passe présentement avec la Turquie est particulier. En effet, on sait qu'elle s'apprête à branler dans le manche pour des raisons qui sont compréhensibles, d'une certaine façon. La Turquie a peut-être un peu perdu confiance en ses alliés de l'OTAN.
On sait que les États‑Unis, par exemple, ont utilisé des militaires kurdes dans leur guerre en Syrie, ce qui était une offense à la Turquie. Puisque la Turquie a acheté en 2019 des armes à la Russie, elle a été retirée du programme des F‑35 par les États‑Unis. À la suite d'une intervention de la Turquie en Syrie, la Finlande et la Suède ont cessé de lui vendre des armes. Elle est donc, de façon générale, méfiante. Elle est aussi dans une situation où elle arrive bientôt en élection avec des taux d'inflation qui dépassent les 70 %, selon le chiffre officiel. On comprend que c'est probablement beaucoup plus élevé que cela.
La Turquie est extrêmement méfiante. Il faut probablement y aller avec le bâton, c'est-à-dire avec des menaces de sanctions, mais aussi avec la carotte, pour essayer de lui redonner confiance en retissant des liens économiques avec elle, dans le but d'assurer son soutien à l'adhésion de la Finlande et de la Suède à l'OTAN. Il faut que cela se fasse rapidement.
À propos de la ratification, il ne faut pas oublier que chaque pays, individuellement…
Je m'excuse d'interrompre l'honorable députée. J'aimerais bien lui donner les cinq minutes, mais ce ne serait pas très juste.
L'honorable députée de Edmonton Strathcona a la parole.
Madame la Présidente, je suis désolée. Je ne parlerai pas en français, parce qu'il m'est difficile de parler de l'OTAN dans cette langue.
[Traduction]
La députée a parlé de l'invasion initiale survenue en 2008 et de l'importance d'agir pour éviter que l'escalade dont nous sommes témoins depuis le 24 février se poursuive. D'après elle, quelles sont certaines des autres mesures que nous pourrions prendre pour éviter que notre réponse actuelle mène à une nouvelle invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie dans six ans?
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, j'ai l'impression qu'il n'y a absolument rien qu'on puisse faire pour se prémunir contre une invasion de la Russie. Cela se fait de manière souvent irrationnelle et de plus en plus illogique, et on comprend que même certains proches du président Poutine commencent à beaucoup remettre en question la stratégie.
Dans le contexte où on ne peut pas prévenir, il faut cependant être prêt à des attaques, d'où mon point sur la résilience qu'on doit redonner à l'Ukraine en ce qui a trait à ses infrastructures. Cela va passer par du financement, mais également par un soutien aux pays qui souhaitent adhérer à l'OTAN, comme la Finlande et la Suède, lesquels pourront contribuer à la défense de tout ce qui est sur le front avec la Russie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée d'avoir abordé franchement les difficultés qu'a connues l'Ukraine dans le processus d'adhésion à l'OTAN il y a de nombreuses années.
Notre collègue a posé une question au sujet de la Turquie et nous constatons maintenant que la Finlande et la Suède se heurtent à des difficultés et que des mesures doivent être prises à ce sujet.
J'aimerais que la députée en parle davantage, parce que ces deux pays sont en fait des pays arctiques et qu'ils ont beaucoup de ressemblances et des liens étroits avec le Canada. Quelles mesures le Canada peut-il prendre pour favoriser l'adhésion de ces deux pays et convaincre la Turquie d'appuyer cette dernière?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que le débat que nous avons ce soir fait un peu partie de cette solution. Nous avons un consensus quant à l'adhésion de la Finlande et de la Suède.
Dans le contexte où la Finlande et la Suède répondent aux critères d'adhésion de l'OTAN, je pense que nous sommes un peu en train de lancer le message à la Turquie selon lequel elle devra rendre compte des actions qu'elle prendra si elle est pour voter « non ». Il n'y a pas de raison de le faire, à part des raisons purement personnelles.
La Turquie est en train d'essayer de tirer son épingle du jeu dans un contexte où la situation est difficile pour elle, mais elle ne le fait pas pour les bonnes raisons. Elle ne le fait pas pour des raisons liées à l'article 10 du traité de Washington sur l'adhésion des pays. Il faudra peut-être qu'elle rende des comptes là-dessus.
Madame la Présidente, c'est difficile de parler après ma collègue de Saint-Jean. On voit à quel point ses connaissances dans ce dossier sont importantes. Je ne vais pas essayer de faire aussi bien qu'elle, c'est impossible, mais je vais tâcher de ne pas en être trop loin.
Je veux juste dire que ce soir fait du bien. Cela fait longtemps que nous n'avons pas eu un débat où les cinq partis présents à la Chambre — j'imagine que les verts sont là aussi — sont d'accord à l'unanimité. On le sent bien. Oui, il y a des détails sur lesquels il va falloir travailler, mais je pense que tout le monde ici est prêt à le faire ensemble. C'est fantastique, parce que cela faisait longtemps que ce n'était pas arrivé.
Malheureusement, cela a pris une guerre pour que tout le monde s'entende. C'est un peu moins drôle, mais je reviens à mon discours.
Je pense que le débat sur l'adhésion d'un nouveau pays à l'OTAN va marquer l'année 2022. Il y a eu la tergiversation de l'Occident au sujet du sort de l'Ukraine au sein de l'OTAN. Cela aura peut-être fourni un prétexte à Valdimir Poutine, mais on apprend. J'enjoins tous mes honorables collègues à accueillir la Suède et la Finlande dans le giron de notre alliance. De ce que j'ai entendu ce soir, c'est assez clair que tout le monde est d'accord là‑dessus.
Beaucoup de personnes doutaient dernièrement de cette alliance. Là, c'est difficile de remettre en question ses fondements. Elle est plus pertinente que jamais, surtout devant un État voyou qui bouscule l'ordre politique mondial que l'on s'efforçait de construire depuis 30 ans. L'OTAN est maintenant le parapluie sous lequel se rassemblent nos alliés pour garantir la sécurité de l'Europe, de l'Atlantique et, mon collègue conservateur en a parlé, bientôt de l'Arctique.
Les deux demandes d'adhésion qui nous ont été soumises proviennent de pays amis du Québec et du Canada. Ils sont des alliés objectifs de l'OTAN et de nos intérêts dans le Grand Nord. Leur candidature est aussi en soi un message puissant contre l'autoritarisme de Poutine et les politiques guerrières de son Kremlin. Disons-le, c'est son Kremlin, visiblement pas celui du peuple russe.
Traditionnellement, la Finlande et la Suède sont des pays non alignés. Depuis plus de 75 ans, ils ont tenu mordicus à leur neutralité, et ce, à travers la Guerre froide, la chute de l'URSS et le réalignement des puissances mondiales. Mettre de côté cette politique de neutralité n'est pas rien. C'est un témoignage de la gravité de la situation et de l'importance pour les peuples frontaliers du géant russe de garantir leur sécurité dans ce contexte. Par ailleurs, quand on examine l'histoire récente et la géopolitique de la région, on comprend que c'est une préoccupation légitime et fondée.
La première ministre finlandaise, Sanna Marin, l'exprime mieux que moi. Elle dit que tout a changé lorsque la Russie a attaqué l'Ukraine. Elle pense personnellement qu'on ne peut pas avoir confiance en un avenir de paix aux frontières de la Russie. Selon elle, joindre l'OTAN est un acte de paix afin qu'il n'y ait plus jamais de guerre en Finlande.
La première ministre suédoise aussi le résume bien. Je paraphrase également ses propos: la meilleure façon d'assurer la sécurité du peuple suédois, c'est de joindre l'OTAN avec la Finlande.
Quand j'entends ces femmes nous dire qu'elles veulent se joindre à nous, se joindre à l'OTAN, je n'ai pas le choix d'écouter. Tous, nous n'avons pas le choix d'écouter. Au Sud, le secrétaire d'État américain, Antony Blinken, a aussi déclaré que les États‑Unis soutiennent la candidature de la Suède et de la Finlande. C'est un appui de taille qui me conforte dans ma position et dans celle de ma formation politique. Nous devons accepter la Suède et la Finlande dans notre alliance.
La vérité, c'est aussi qu'ils ont déjà un pied dans la porte. Il n'y a aucune raison de s'y opposer, parce que c'est leur souhait et ils remplissent les conditions. Surtout, leurs troupes participent déjà à des exercices avec l'OTAN depuis des décennies. L'adhésion de ces deux alliés sera un événement assurément historique qui définira la dynamique politique de la région. Ce sera le cas pour longtemps, espérons-le. Espérons aussi que cela freinera la folie de Vladimir Poutine.
La stratégie reposant sur la complaisance face à la Russie et le ménagement de ses intérêts et bel et bien révolue et, à juste titre, ne doit pas être répétée. Les pressions imposées à la Russie font bouger l'aiguille dans la guerre. La mobilisation entière de l'Occident en faveur d'une Ukraine indépendante, entière et souveraine est notre arme la plus puissante. Les dictateurs ne peuvent pas imaginer la puissance de l'unité. C'est notre devoir de la leur montrer.
Élargir le nombre de membres de l'OTAN, c'est un geste d'unité. Soyons un Parlement qui démontre du leadership à cet effet.
Je parle de leadership et ce n'est pas pour rien. Trop souvent, ce gouvernement est à la remorque d'autres pays. On n'a qu'à penser à la motion de 2021 de mes amis conservateurs concernant le génocide des Ouïghours, sur laquelle le premier ministre et tous les membres du Cabinet se sont abstenus de voter. Je veux d'ailleurs remercier encore une fois le député de Wellington—Halton Hills, qui m'avait gentiment permis d'amender sa motion, dans un geste fraternel envers le peuple ouïghour. Malheureusement, cela n'a pas été fait de l'autre côté de la Chambre.
Quand nous avons demandé un pont aérien pour les réfugiés ukrainiens, on nous a dit que cela arriverait vite. Or, on a attendu un mois après le début de la guerre avant de faire une annonce, au mois d'avril. Un mois plus tard, il n'y avait toujours pas d'avions. Cela fait maintenant trois mois, mais il n'y a eu que trois avions de nolisés. Ce gouvernement a un problème de leadership à l'échelle internationale.
Cependant, j'ai espoir parce qu'ils ont levé la main rapidement quand la Finlande et la Suède ont demandé d'adhérer à l'OTAN. On est à la Chambre ce soir parce qu'une motion a été déposée rapidement par une députée de ce même gouvernement. Il y a donc de l'espoir.
Regardons ce qui s'est déjà fait dans le passé. On ne verra pas souvent un souverainiste vanter d'anciens premiers ministres fédéralistes de ce pays. Pensons cependant à Lester B. Pearson, un libéral, qui est à l'origine des Casques bleus: voilà un bel exemple de leadership. Je ne veux pas être injuste envers mes amis conservateurs et je pense à Brian Mulroney qui avait pris la balle au bond après que le maire de Montréal Jean Doré s'était élevé contre le régime de l'apartheid en Afrique du Sud. Le maire avait été le premier à déclarer que la Ville ne commercerait pas avec l'Afrique du Sud. Brian Mulroney lui avait emboîté le pas en sa qualité de chef d'État pour dire que les Canadiens ne le feraient pas non plus. Au début, Brian Mulroney n'avait pas beaucoup d'alliés, mais il a été en parler à la Grande‑Bretagne et aux États‑Unis. Voilà un exemple de leadership à l'international.
Maintenant, je suis content de voir que mes amis du gouvernement veulent faire preuve de leadership dans le débat qui nous occupe ce soir. J'espère que cela va continuer et j'espère que ce ne sont pas des vœux pieux. Je pense que le Canada a effectivement un rôle à jouer pour convaincre la Turquie de ne pas s'opposer à l'adhésion de la Finlande et de la Suède.
Il est éminemment important que ces deux pays deviennent membres de l'Alliance. Tantôt, ma collègue de Saint-Jean a démontré l'importance de leur adhésion en matière de géopolitique, mais aussi à quel point cela envoie un message au reste de la planète, surtout à la Russie.
Qui dit Russie dit aussi Chine. Cela aussi, il est important de le noter. En agissant rapidement, on envoie un message à la Russie, à la Chine et aux autres dictatures sur la planète qui violent à l'heure actuelle les droits de leurs citoyens.
Je vois là une belle façon de démontrer du leadership et je pense qu'on est sur la bonne voie. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle on est ici, à la Chambre ce soir et qu'on remarque une certaine cohésion de tous les partis.
Comme je le dis souvent, quand je me lève le matin, il y a une petite note sur ma table de chevet qui demande: « Pour qui tu travailles? » Je travaille pour les Québécois et les Québécoises et les gens de Lac-Saint-Jean.
Je sais que les gens de ma circonscription ont des valeurs par rapport aux droits de la personne, la démocratie et la liberté. Je vais continuer à travailleur pour eux à ce sujet et je suis content que tout le monde à la Chambre travaille pour ces valeurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, les observations que le député a faites au sujet du leadership m’ont fait réfléchir au principe de leadership collaboratif et au rôle que joue le Canada, depuis toujours, sur la scène internationale en matière de collaboration pour amener les pays à dialoguer. Je pense qu’il serait intéressant de connaître ce que le Bloc a à dire sur le fait que les leaders ne font pas cavalier seul. Ils travaillent de concert avec d'autres et s'appuient sur les forces de ceux qui les entourent pour combiner leurs objectifs, comme nous le faisons actuellement en discutant de l’OTAN.
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. On ne peut pas être tout seul à faire preuve de leadership. Il faut que ce soit des actions multilatérales. Qui dit multilatéral dit collaboration avec plusieurs pays en même temps. Par contre, le leadership, c'est montrer l'exemple, prendre les devants, faire en sorte qu'on a un effet d'entraînement pour arriver à des actions multilatérales.
À ce propos, de ce qu'on voit ce soir, je crois que c'est possible que le Canada puisse prendre le leadership et créer un effet d'entraînement. J'aurais aimé voir ce même genre de réaction dans le génocide des Ouïghours qui est commis présentement par le régime qui est au pouvoir en Chine.
Madame la Présidente, je veux remercier et féliciter encore une fois le député de Lac-Saint-Jean pour la qualité de son propos. Il parle beaucoup de leadership. Le moins qu'on puisse dire, c'est qu'il l'a démontré avec les démarches qu'il a effectuées il y a un bon moment pour la passerelle arienne en vue d'accueillir ici les réfugiés. Je le dis avec toute la fierté et l'honnêteté qu'on doit avoir quand on est député ici. Nous nous félicitons tous de voir que trois avions sont arrivés. Comme dit la chanson, ce n'est qu'un début. Continuons, nous le souhaitons.
Le député a mis en lumière le fait que le Canada s'est distingué, au fil des années, en étant non seulement toujours du bon côté, mais en étant à l'avant-garde du bon côté, entre autres, avec M. Pearson et le très honorable Brian Mulroney dans la lutte pour combattre l'apartheid, non sans brusquer nos principaux alliés, soit l'Angleterre et l'Amérique.
Le député parle de leadership. Selon lui, qu'est-ce que le gouvernement devrait faire de façon urgente pour aider le peuple ukrainien?
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue, que je respecte énormément, de sa question. Je trouve malheureux qu'il ne soit pas dans mon parti, mais cela viendra peut-être un jour.
La question est importante. Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire par rapport à l'Ukraine? Il faut être réaliste. Le Canada n'est pas une puissance militaire.
Comment peut-on donc faire pour faire bouger les choses, avoir un rôle à jouer et avoir un impact sur ce qui se passe présentement en Ukraine? La première des choses, c'est d'aider les réfugiés. Le Canada est une terre d'accueil. Cela veut dire qu'il faut mettre tous nos efforts pour les aider. Présentement, 200 000 demandes ont été faites par les réfugiés ukrainiens afin d'obtenir une autorisation de voyage au Canada. Jusqu'à présent, quelque 100 000 demandes ou un peu plus ont été approuvées, mais les gens n'arrivent pas. Des mères ukrainiennes avec leurs enfants sont autorisées à venir ici. Malheureusement, ces femmes vivent de leurs petites économies depuis trois mois. Elles n'ont pas les moyens de se payer le voyage jusqu'ici. C'est une chose d'autoriser les gens à venir, mais maintenant il faut qu'ils arrivent ici d'une manière ou d'une autre. C'est une première chose qu'on peut faire.
Par ailleurs, bien évidemment, par la voie diplomatique, le Canada devrait rassembler le plus d'alliés possible pour faire en sorte que la Suède et la Finlande se joignent à l'alliance qu'est l'OTAN.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que mon collègue se soucie profondément du sort des populations vulnérables partout dans le monde. Nous avons collaboré à l’avancement de nombreux dossiers sur les droits de la personne à l’échelle mondiale. En fait, j’ai participé aujourd’hui à un groupe d’experts qui se penche sur les crimes de guerre atroces perpétrés dans la région du Tigré, en Éthiopie. C’est pourquoi je me réjouis d’entendre le gouvernement exprimer son appui par ses paroles, faute d'actions, envers l’Ukraine.
Cependant, le député pourrait-il nous dire s'il estime que le gouvernement a envoyé un message, et ce qu'est ce message, en ne réagissant pas de la même façon pour les autres endroits où des crises humanitaires sévissent aussi?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une question tellement importante. Comment se fait-il que notre réponse au conflit actuel en Ukraine ait été si rapide comparativement à d'autres catastrophes naturelles ou conflits armés dans le monde? Des populations vivent carrément des génocides qui ont cours. Lorsqu'on sait qu'un génocide est en cours, en tant que signataire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, on a deux obligations. On doit soit le prévenir, soit punir les gens qui l'ont commis. Présentement, ce qui se passe au Tigré est un génocide, ce qui se passe avec les Ouïghours est un génocide.
Nous avons été nombreux à la Chambre à voter en faveur de la motion de ma collègue d'Edmonton Strathcona sur le génocide en Ukraine. Par contre, quand j'ai voulu déposer une motion, il y a moins de trois semaines, pour que l'ensemble de la Chambre dénonce à l'unanimité le génocide des Ouïghours, cette motion été refusée par le parti présentement au pouvoir. Je l'ai encore sur le cœur.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce soir, je vais partager mon temps de parole avec la députée de North Island—Powell River.
J'aimerais d'abord affirmer très clairement que le Nouveau Parti démocratique appuie la Suède et la Finlande dans leur demande d'adhésion à l'OTAN, et que les néo-démocrates demandent à tous les pays membres de l'OTAN d'approuver leur demande dans les plus brefs délais compte tenu de la situation urgente à laquelle ces deux pays sont confrontés, la Fédération de Russie les ayant très clairement menacés.
Les néo-démocrates croient fermement dans le droit légal à l'autodétermination et dans le fait que tous les peuples ont le droit de décider de leur propre destinée au sein de l'ordre international. L'autodétermination est un principe fondamental du droit international. Elle est inscrite dans la Charte des Nations unies et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Tous les pays doivent pouvoir avoir la possibilité et l'indépendance de déterminer leur propre avenir, et tous les gouvernements démocratiquement élus doivent pouvoir décider ce qui est dans l'intérêt de leurs citoyens. C'est ce qu'ont manifestement décidé les Suédois et les Finlandais dans la foulée de la guerre illégale lancée contre l'Ukraine par la Fédération de Russie, vu que Vladimir Poutine n'a clairement aucun respect pour la souveraineté nationale, les institutions multilatérales ou le droit et l'ordre internationaux. Les Suédois et les Finlandais doivent faire ce qu'ils peuvent pour empêcher leur pays respectif de subir d'autres menaces de la part de la Fédération de Russie. Tous les députés conviennent que la Suède et la Finlande devraient pouvoir adhérer à l'OTAN et que, en tant que parlementaires, nous devrions faire notre possible pour accélérer leur adhésion.
Nous nous entendons tous sur ce principe de base, bien sûr, et je tiens à prendre un moment parce qu'il faut examiner comment nous en sommes arrivés là. Nous sommes ici aujourd'hui à cause de l'invasion illégale et de la guerre d'agression criminelle que Vladimir Poutine et la Fédération de Russie font subir aux gens de l'Ukraine depuis 2014, et à cause de l'intensification énorme de l'agression russe depuis le 24 février dernier. Avant la récente invasion de l'Ukraine, l'idée d'une adhésion à l'OTAN recevait le soutien d'environ 20 % à 30 % de la population en Suède et en Finlande. Maintenant, 76 % des Finlandais sont favorables à une adhésion à l'OTAN. C'est simplement que Vladimir Poutine et l'agression menée par la Fédération de Russie font grimper la tension dans la région, ce qui mène la Suède et la Finlande à demander de se joindre à l'OTAN.
La guerre en Ukraine est épouvantable et elle aura d'énormes répercussions sur tous les pays. Les récits décrivant des crimes de guerre perpétrés par Poutine à l'endroit des Ukrainiens sont terribles. On entend dire que des mines ont été placées dans des jouets d'enfants. On entend des récits de crimes horribles et dégoûtants perpétrés contre des femmes et des enfants, des récits qui me donnent la chair de poule.
J'ai accueilli favorablement l'annonce faite hier par le gouvernement sur l'imposition de sanctions supplémentaires à la Fédération de Russie. En revanche, nous ne savons pas à l'heure actuelle comment ces décisions sont prises, si ces sanctions sont appliquées ni pourquoi il faut si longtemps pour les mettre en place. Récemment, j'ai inscrit une question au Feuilleton à ce sujet, et le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a répondu que le gouvernement ne pouvait pas partager d'information, étant donné qu'il n'était pas en mesure d'en confirmer l'exactitude. En tant que parlementaire, je ne peux pas obtenir l'information dont j'ai besoin pour faire mon travail parce que le gouvernement est incapable d'en garantir l'exactitude et qu'il refuse donc de la partager.
Tandis que d'autres pays saisissent des propriétés, des actifs commerciaux et des yachts, nous ne savons presque rien de ce que fait le Canada. Nous savons que les sanctions sont arrivées trop lentement et qu'elles ont été mises en application trop tard. Par exemple, pourquoi a-t-on permis à Igor Makarov de sortir 120 millions de dollars du Canada avant de l'ajouter à la liste des sanctions? Cette somme de 120 millions de dollars aurait dû servir à rebâtir l'Ukraine ou à aider des Ukrainiens à se réinstaller au Canada.
Nous devons revoir complètement le régime de sanctions du Canada. La dernière fois que le Parlement l'a fait, c'était il y a cinq ans, lorsque le comité des affaires étrangères avait conclu que ce régime manquait de transparence et de mécanismes de reddition de comptes. Pourquoi les Canadiens ne savent-ils pas comment on décide des sanctions, comment elles sont appliquées ou pourquoi on manque de rigueur lorsqu'il s'agit de les faire respecter?
Je demanderai au comité des affaires étrangères d'examiner si le gouvernement a bien appliqué les recommandations figurant dans son rapport de 2017 sur les sanctions ainsi que d'évaluer les changements requis depuis cette date. Nous avons besoin de cet examen. Le gouvernement doit être plus efficace en ce qui concerne les sanctions.
J'aimerais faire une autre observation à propos de l'OTAN. Je réitère mon soutien à la Suède et à la Finlande pour qu'elles rejoignent l'OTAN, mais j'aimerais que nous prenions du recul pour appréhender la nécessité pour la communauté internationale d'agir de concert et pour expliquer qu'il faut davantage soutenir nos institutions multilatérales. Le multilatéralisme est la meilleure façon d'assurer la paix et l'ordre dans le monde.
Au bout du compte, qu'est-ce que l'OTAN? L'OTAN est une alliance en matière de défense et de sécurité, et son objectif est de garantir la liberté et la sécurité de ses membres à l'aide de moyens politiques et militaires. Comme nous le constatons depuis le 24 février, l'OTAN a un rôle à jouer. À vrai dire, avec l'Arctique canadien qui devient de plus en plus facilement accessible, nous avons besoin de mieux protéger le Nord et nous avons besoin de l'OTAN à cette fin, mais il ne faut pas nous limiter à investir dans la sécurité. Il faut investir dans la paix.
J'ai beaucoup appris de mon mentor, Douglas Roche. S'il y a bien une chose qu'il m'a apprise, c'est que la guerre représente un échec des efforts de pacification de la planète. La guerre n'est jamais une solution sur laquelle on doit compter. Il faut toujours travailler pour la paix. J'ai discuté avec Doug de la nécessité de développer une déclaration sur le droit à la paix.
En 2012, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a entrepris une étude pour la création d'un droit à la paix. Il est essentiel de mener à bien cette initiative. En tant qu'espèce, nous devrions faire de la paix un droit de base, et je serai toujours prête à travailler avec tous les députés qui veulent atteindre cet objectif.
Ce dont nous avons besoin présentement, c'est d'un dialogue, d'une diplomatie et d'un pluralisme qui mettent le bien commun mondial à l'avant-plan. Les changements climatiques, les pandémies, les pénuries alimentaires et la guerre nucléaire sont des problèmes planétaires qui exigent des solutions planétaires. Nous avons besoin du multilatéralisme pour régler les plus importants problèmes auxquels l'humanité doit actuellement faire face.
Il faut une réforme des Nations unies. Je sais que beaucoup de gens travaillent très fort à une réforme des Nations unies. Il faut que les Nations unies soient dotées d'institutions fortes, en mesure de protéger les populations de tous les pays.
Il faut revoir le Conseil de sécurité. La Fédération de Russie a envahi l'Ukraine alors qu'elle présidait une réunion du Conseil de sécurité. Quelle est l'obligation de l'Assemblée générale des Nations unies lorsque le Conseil de sécurité n'est plus en mesure de s'acquitter de son mandat? Quelle est l'obligation, pour tous les autres pays du monde, de dénoncer cette situation inacceptable?
Nous devons nous efforcer de réformer nos institutions multilatérales. Nous devons veiller à ce que nos investissements dans la sécurité à l'étranger et dans la défense correspondent à nos investissements dans la diplomatie, à nos investissements dans la paix et à nos investissements visant à faire en sorte que le monde soit juste et équitable pour tous, quel que soit le pays d'où l'on vient.
Nous voulons voir un appui plus ferme de la part du Canada à l'égard de la Cour pénale internationale. Nous nous sommes réjouis de la décision du Canada de renvoyer la situation en Ukraine à la Cour pénale internationale. Nous appuyons la décision du gouvernement d'envoyer des ressources. J'ai été fière de constater l'appui dont jouissent les démarches en vue de prouver que ce qui se passe en Ukraine est un génocide. Tous les députés ont appuyé ma résolution à ce sujet.
Cependant, le Canada a, depuis longtemps, la vilaine habitude d'être plutôt sélectif lorsqu'il est question de défendre les droits de la personne ou d'avoir recours à la Cour pénale internationale. Je suis choquée de voir que le Canada n'appuie pas l'enquête sur Israël et la Palestine et sur ce qui se passe là-bas. Cette enquête porterait sur les crimes commis par les Israéliens et les Palestiniens.
Le Canada doit mieux jouer son rôle en misant sur une approche universelle par rapport aux droits de la personne. Ce serait un bon point de départ.
Madame la Présidente, quand je pense aux Canadiens, il ne fait aucun doute dans mon esprit que le concept de la paix mondiale est une chose merveilleuse. Il ne fait aucun doute que tout ce que nous pouvons faire pour aller dans cette direction est une chose positive.
En ce qui concerne l'OTAN et l'important rôle qu'elle joue — lequel a vraiment été magnifié en raison de ce qui se passe en Europe présentement —, l'une des plus grandes demandes de l'Ukraine était d'obtenir des armes létales. Au fil des ans, le Canada a été mis au défi de dire qu'il allait augmenter de 2 % sa contribution à des choses comme les armes létales. C'est ce qu'on lui avait laissé entendre. J'aimerais savoir ce que la députée pense du leadership potentiel que le Canada pourrait exercer quant à cet investissement de 2 % du PIB.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de choses à dire et je n'aurai pas suffisamment de temps pour le faire, mais en voici quelques-unes.
Tout d'abord, je souhaiterais que nos dépenses en matière de défense soient liées à celles que nous consacrons à l'aide humanitaire. Dès que le gouvernement sera prêt à consacrer 2 % du PIB à la diplomatie humanitaire et au développement à l'étranger, il me plaira de voir le même pourcentage consacré au budget de la défense. L'autre chose que nous pourrions faire, au minimum, serait d'envoyer une délégation à Vienne pour la rencontre sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui aura lieu en juin. Le gouvernement n'a toujours pas abordé le sujet. Il y a tant de choses que nous pourrions faire pour contribuer à faire régner la paix dans le monde.
Pour être honnête, je suis un peu dégoûtée par cette tentative de prendre en défaut le NPD à propos du 2 %.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours.
J'en profite pour corriger quelque chose que j'ai dit. Je crois avoir mentionné 35 milliards de dollars de déficit en Ukraine. Or, c'est 35 % de l'économie qui ne fonctionne pas, causant mensuellement 5 milliards de dollars de pertes.
J'ai entendu ma collègue parler de sanctions. Plusieurs en appellent à ce que l'argent saisi à des oligarques soit utilisé pour aider l'Ukraine. On sait que le Canada a annoncé avoir mis plusieurs oligarques sur la liste, mais on ne sait pas où se trouve l'argent. La GRC a dit qu'elle ne savait pas si elle devait faire le suivi et elle se fiait aux banques pour voir si l'argent était gelé.
A-t-on quelque peu échappé la balle, perdant au passage une belle occasion d'aider l'Ukraine?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dirais que nous n'avons pas perdu la trace de l'argent visé par les sanctions. Nous n'avons jamais été informés. Les parlementaires n'ont jamais eu cette information. Le manque de transparence de notre série de sanctions a fait l'objet de critiques à maintes reprises. Le gouvernement n'a manifestement aucune envie de diffuser cette information.
J'aimerais mentionner un curieux détail. Si l'on veut savoir quelles sont les marchandises qui ont été acheminées au Canada en provenance de la Russie, il faut vérifier auprès de la Russie. On ne peut pas avoir cette information auprès des autorités canadiennes. Ces renseignements ne sont tout simplement pas disponibles. Pourtant, les États‑Unis le savent, le Royaume‑Uni le sait et la Russie est au courant, mais pas le Canada.
Madame la Présidente, le Canada fait partie d'une coalition. Nous sommes l'un des membres de l'OTAN, et les membres de l'OTAN se soutiennent mutuellement et ont un engagement à respecter. Je suis persuadé que la députée comprend ce que signifie le fait de faire partie d'une coalition, puisque son parti soutient le gouvernement minoritaire libéral.
Si nous n'appuyons pas nos partenaires de l'OTAN et si le NPD ne soutient pas les libéraux, que va-t-il se passer avec tout cela, selon la députée?