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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 085
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 9 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 085
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 9 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le calendrier de la Chambre des communes
[Français]
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2022.
[Traduction]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader parlementaire de l'opposition a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 141)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 167
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 135
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi C‑5 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je puisse présenter la pétition que j'avais prévu déposer aujourd'hui.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis bouche bée devant une pétition signée par de valeureux citoyens de la municipalité de Notre‑Dame‑du‑Laus et ainsi libellée:
Attendu que:
Nous sommes au XXIe siècle;
Nos astronautes vont sur la Lune;
Nous contrôlons Persévérance sur Mars;
Notre génération future sort des pouponnières avec un cellulaire en main;
La téléphonie cellulaire doit être considérée comme un service essentiel, au même titre qu'Internet haute-vitesse;
Nous refusons l'approche de Bell Canada d'attendre en 2024‑2025 pour investir dans un réseau cellulaire dans notre village sur la base qu'en 2021, pouvoir se servir d'un cellulaire n'est plus un luxe mais un nécessité en matière de sécurité;
Nous sommes un village touristique dans un beau coin de pays désirant attirer de jeunes familles et entrepreneurs et nous devrions être en mesure d'assurer une sécurité à nos touristes sur nos routes ainsi qu'à tous nos résidents et résidentes.
Je dis bravo aux 2 067 citoyens qui ont signé cette pétition.
[Traduction]
Madame la Présidente, à l'instar de la députée de Laurentides—Labelle, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre afin que je puisse présenter une pétition que j'espérais présenter ce matin.
Y a-t-il consentement unanime pour permettre à la députée de présenter la pétition?
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je regrette, mais il n'y a pas de consentement unanime.
Je prie les députés qui souhaitent obtenir le consentement unanime relativement à leur motion de consulter tous les partis de la Chambre. Cela faciliterait grandement les choses. Nous en avons parlé à maintes reprises, car cela concerne d'autres députés également.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, je crois que les règles sur le consentement unanime s'appliquent aux longs préambules sur les énoncés de politiques. En l'occurrence, il n'était pas prévu que nous passions à l'ordre du jour, et je n'ai pas eu l'occasion de consulter qui que ce soit, comme ce fut le cas, je crois, pour la députée de Laurentides-Labelle. Je comprends votre décision, madame la Présidente. Je voulais simplement préciser que je n'essaierais jamais de demander le consentement unanime sans avoir sondé les autres députés.
Je remercie la députée de ces renseignements supplémentaires. Cela dit, je tiens à l'informer que la députée de Laurentides—Labelle a bel et bien obtenu le consentement unanime de tous les partis avant de présenter sa pétition.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi C‑5 — Motion d'attribution de temps
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Je vois que beaucoup de gens veulent prendre la parole, alors je devrai donner un temps de parole plutôt limité pour les questions et les observations.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, une fois de plus, nous sommes aux premières loges du déclin de la démocratie. Le projet de loi C‑5, projet de loi clément envers les délinquants, a fait l'objet d'une étude en comité et on y a constaté que des milliers, voire des millions, de voix s'y opposent, y compris des défenseurs des droits des victimes, des parties intéressées, des chefs de police et des policiers de partout au Canada, parce que le projet de loi diminue effectivement les peines minimales obligatoires.
Par exemple, le projet de loi C‑5 éliminerait la peine minimale obligatoire associée à certains crimes commis avec une arme à feu, notamment le vol qualifié commis avec une arme à feu, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu et le trafic d'armes, à l'exclusion des armes à feu et des munitions. Cela ne fera qu'enhardir les criminels dans nos collectivités et les rendra impudents.
Les libéraux jouissent de l'appui de leurs chiens de poche néo-démocrates à l'égard de cette attribution de temps, cette motion de clôture. Ils ont sorti le collier étrangleur pour forcer les néo-démocrates à se conformer et à marcher au pas comme de bons partenaires. Ce déclin de la démocratie, cette attaque, ne rendra pas nos collectivités plus sûres et menacera la vie des Canadiens partout au pays.
Des voix: Oh, oh!
J'entends les voix de députés auxquels je n'ai pas donné la parole. Je demanderais à ces personnes de garder leurs réflexions pour elles jusqu'à ce que ce soit leur tour de parler.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je dirais que nous déprécions la démocratie quand nous parlons à des collègues comme le député d’en face vient de le faire. C’est manquer de respect envers la Chambre que de définir la collaboration entre parlementaires de la façon dont le député vient de le faire.
Un gouvernement minoritaire a été porté au pouvoir aux dernières élections, et les Canadiens s’attendaient à ce que nous unissions nos efforts, que nous travaillions en collaboration, que nous tendions la main aux députés d’en face et que nous essayions de trouver une cause et un objectif communs. Même si nous nous critiquons les uns les autres et même si nous appartenons à des partis différents et que nous avons souvent des points de vue différents, nous devrions essayer respectueusement de trouver un terrain d’entente.
À mon avis, c’est ce que les conservateurs ont fait dans le cas des projets de loi C‑3 et C‑4, mais cette bonne volonté a rapidement disparu. Soudainement, toute forme de collaboration, quelle qu’elle soit, est perçue comme antidémocratique. C’est ridicule. Les votes tenus à la Chambre des communes ne sont pas antidémocratiques. Faire adopter des projets de loi à la Chambre des communes n’est pas antidémocratique. Le député dénigre cette institution en disant que c’est le cas, et il la dénigre particulièrement alors que les conservateurs eux-mêmes ont eu recours à l’attribution de temps plus que n’importe quel autre gouvernement. Il est donc malhonnête...
[Français]
Madame la Présidente, je pourrais parler du projet de loi C‑5 et expliquer en détail pourquoi on devrait passer plus de temps à en discuter, mais ce n'est même plus la question. On est comme dans le film Le jour de la marmotte. On revient constamment à cette situation. On nous bombarde de bâillons consécutifs et on limite les temps de parole.
Le travail qu'un député doit faire ici, c'est de peaufiner les projets de loi déposés par les gouvernements. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un gouvernement minoritaire, en plus. Il faut le dire: les Québécois et les Canadiens ont décidé de donner un mandat minoritaire à ce gouvernement justement pour que le Parlement fasse un travail judicieux, pour qu'on le rappelle à l'ordre quand il faut le faire, pour qu'on collabore et pour qu'on lui fasse comprendre que tout projet de loi est perfectible. Or ce n'est pas ce qu'on note aujourd'hui, et le Bloc québécois ne peut que déplorer cela.
Ma question est simple: où va s'arrêter le chapelet de bâillons?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que beaucoup de temps a été accordé pour les débats. Il y a eu plusieurs jours pour la deuxième lecture, puis on a eu neuf jours en comité. Maintenant, nous sommes ici pour en débattre à l'étape de la troisième lecture, et ensuite, le Sénat aura également du temps pour en débattre. Alors, il y a eu beaucoup de temps pour en débattre et proposer des amendements. Après une certaine période, c'est le temps de voter et de passer à l'action.
Il est absolument essentiel pour nous de réduire le nombre de personnes vulnérables qui entrent dans notre système alors qu'elles n'ont pas commis de crime sérieux, ainsi que le nombre de personnes autochtones et noires dans notre système en général. C'est notre objectif. Après une longue période de débats, c'est le temps de passer à l'action.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑5 contient des mesures très importantes visant à réduire les peines minimales obligatoires. Ces peines ont des répercussions terribles sur les Canadiens autochtones et racialisés. Cependant, je dois rectifier les propos de mes collègues conservateurs et bloquistes, qui ne semblent pas avoir porté attention à ce qui s’est passé en comité.
Nous avons travaillé en collaboration au comité, et les députés ministériels ont accepté deux amendements du NPD, qui ont renforcé le projet de loi. L’un de ces amendements éliminerait les casiers judiciaires découlant d'infractions liées à la possession de drogue pour usage personnel dans un délai de deux ans, et l’autre renforcerait les mécanismes de responsabilisation grâce à la tenue de dossiers lorsque la police utilise son pouvoir discrétionnaire pour éviter d’inculper des gens. Ce sont deux améliorations importantes au projet de loi.
Lorsqu’ils parlent de la façon dont le Parlement est censé fonctionner, c’est exactement ainsi qu’il fonctionnait en comité. Nous avons maintenant un meilleur projet de loi, un projet de loi plus solide, et aujourd’hui, je vais appuyer cette motion d’attribution de temps, parce que nous devons le faire au nom des Canadiens qui souffrent des peines minimales obligatoires qui ont été instaurées à un moment donné par les libéraux, mais aussi, surtout, par les conservateurs.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’en face. Je suis tout à fait d’accord avec lui. Plusieurs amendements ont été proposés au comité pour améliorer le projet de loi. Un certain nombre d’amendements ont été proposés par le NPD, des amendements très importants, à mon avis, et un autre a été proposé par les conservateurs, et il a été adopté. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent, c’est-à-dire que, même si nous avons nos différences et que nous venons ici avec des idées différentes sur la façon dont nous pouvons améliorer le pays, améliorer la sécurité du pays et améliorer la situation des Canadiens en général, nous devons trouver des façons de travailler ensemble. C’est exactement ce qui s’est produit avec ce projet de loi.
Remédier à l'effroyable surreprésentation des Autochtones et des Noirs dans le système carcéral est l'un des objectifs fondamentaux du projet de loi. Cependant, nous cherchions réellement à tirer des leçons de ce qui n'a pas fonctionné ailleurs. Je pense notamment à l'imposition de peines plus longues, ainsi qu'à l'impossibilité d'examiner les circonstances particulières d'une cause quand on a affaire à une personne qui ne menace pas la sécurité communautaire. Quand une cause implique un délinquant primaire qui est en train de s'engager sur la mauvaise voie, c'est à ce moment que nous devrions intervenir, nous pencher sur sa situation et le remettre sur le droit chemin. C'est là la bonne approche à adopter. Quant à l'approche préconisée par les conservateurs, nous avons vu qu'elle a échoué partout où elle a été employée. Elle n'a pas réussi à accroître la sécurité publique. Au contraire, elle n'a fait qu'aggraver considérablement les choses.
Madame la Présidente, j’appuie fermement le projet de loi C‑5. Je suis d’accord avec tout ce que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire. En effet, il est important que la justice pénale agisse avec efficacité pour décourager la criminalité et éviter que des personnes de couleur et des Autochtones soient condamnés, comme le montrent clairement les chiffres, de façon disproportionnée.
Ce qui me préoccupe, c’est le recours à l’attribution de temps. Il est vrai que cela a commencé sous le gouvernement conservateur précédent, mais je dois dire que le gouvernement libéral actuel prend sa revanche. La fréquence des motions d’attribution de temps n'a pas changé. Ce qui me préoccupe, comme pour tout ce qui se passe ici, c’est que les mauvaises habitudes deviennent rapidement des règles. Essentiellement, nous affirmons que le débat parlementaire et le Règlement de la Chambre sur la façon dont les projets de loi sont étudiés dans cette enceinte sont tout simplement gênants et ralentissent les travaux.
Je comprends que le gouvernement l’utilise à cause de l’obstruction des autres partis, mais je dirai ceci. Je ne crois pas que des élections soient imminentes. L’entente de soutien sans participation entre les libéraux et les néo-démocrates ne laisse pas supposer qu'il sera terriblement difficile de renvoyer le projet de loi au Sénat si nous n’adoptons pas ce projet de loi avant la fin de juin.
Je demande au leader du gouvernement à la Chambre de mettre fin à la pratique courante d'étouffer le débat dans cette assemblée.
Madame la Présidente, je dirai à ma collègue que ce n’est certainement pas la voie que je préfère. Je crois que tout a très bien commencé lorsque nous avons travaillé avec l’opposition conservatrice sur les projets de loi C‑3 et C‑4. Nous avons bien collaboré en proposant des idées et en trouvant un terrain d’entente. Puis tout a changé. Tout d’un coup, dans le cas du projet de loi C‑8, par exemple, il a fallu plus de quatre mois pour l’étudier. On nous disait constamment qu’il faudrait entendre juste quelques intervenants de plus, qu’il faudrait juste un peu plus de temps. Ces quatre mois se sont envolés, et nous avons gaspillé énormément de temps à la Chambre.
À un moment donné, je me suis aperçu que personne n’essayait sérieusement de faire avancer les choses à la Chambre. Certains voulaient faire de l’obstruction. Nous l’avons constaté en étudiant le projet de loi C‑14. Les conservateurs appuient ce projet de loi, et pourtant, ils proposaient des amendements pour laisser parler leurs propres députés, ils paralysaient la Chambre, ils proposaient des motions d’adoption dont ils se servaient pour faire de l’obstruction. Il me reste deux choix: ne rien faire adopter ou recourir à l’attribution de temps. D’un côté, ils empêchent toute mesure législative d’aller de l’avant; ils refusent même d'envisager cette option. D’un autre côté, ils critiquent le seul outil dont nous disposons pour faire adopter une mesure législative, outil qu’ils ont utilisé très souvent.
Madame la Présidente, j'ajouterais, pour faire suite aux propos du leader du gouvernement à la Chambre, que les ordonnances de sursis contribuent grandement à faire en sorte que les contrevenants qui ne posent aucun risque pour la société aient d’autres options que la prison.
Mon collègue pourrait-il nous expliquer quelles seraient les répercussions sur le taux d'incarcération, en particulier des Canadiens autochtones et noirs? Je signale qu’avant l’entrée en vigueur des nombreuses peines minimales obligatoires, quelque 11 000 ordonnances de sursis avaient été imposées. Actuellement, chaque année, près de 5 000 Canadiens passent inutilement du temps en détention, ce qui a pour effet d’accroître le risque de récidive à cause du système dans lequel ils se trouvent.
Madame la Président, c’est Newt Gingrich, aux États-Unis, qui a lancé le mouvement visant à prolonger la durée des peines d’emprisonnement. Il a admis que c’était la pire erreur de sa carrière. Après réflexion et en constatant à quel point la situation était désastreuse aux États-Unis, il a dit que cela avait été la plus grosse erreur de sa vie politique. Lorsque nous regardons ce qui se passe aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Australie, nous constatons que les politiques visant à prolonger la période d’incarcération entraînent systématiquement la hausse des taux de récidive, des problèmes et de la criminalité. Elles ne réduisent pas le taux de criminalité.
Nous devons sortir des discours préparés et réfléchir à la situation. Comme l’a indiqué mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice dans sa question, au lieu d’envoyer les contrevenants qui en sont à leur première infraction et les délinquants à faible risque en prison, où ils apprennent à devenir des criminels professionnels et baignent dans un environnement qui ne favorise pas leur réadaptation, nous ferions mieux de les orienter dans une voie différente. Cela permettrait d’accroître la sécurité au sein des collectivités.
Madame la Présidente, le député ne fait que perpétuer le même mythe. Il a parlé de Newt Gingrich et de l’ancien premier ministre Stephen Harper. Les peines minimales obligatoires que le projet de loi C‑5 vise à supprimer, et il est important que les Canadiens le sachent, n’ont pas été imposées par un gouvernement conservateur, mais bien par un gouvernement libéral. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux n’arrivent pas à accepter de pan de leur passé.
Ce sont des gouvernements libéraux qui ont instauré des peines minimales obligatoires pour les infractions d’extorsion perpétrée avec une arme à feu, de décharge d’une arme à feu avec une intention particulière et de vol qualifié commis avec une arme à feu. Je sais que le député a servi avec l’ancienne députée libérale et secrétaire parlementaire à la Justice, Marlene Jennings. Il la connaît. Voici ce qu’elle a dit: « C’est un gouvernement libéral qui a imposé des peines minimales obligatoires pour des actes criminels commis avec des armes à feu. Il en existe actuellement toute une série d'infractions pour lesquelles la peine minimale est d'un an. Une deuxième catégorie d’infractions désignées est actuellement assortie d'une peine minimale de quatre ans. À l'étape du comité [...] les libéraux ont tenté de faire passer à deux ans les peines d'un an et à cinq ans les peine de quatre ans. »
Le député veut-il laisser entendre que Marlene Jennings ne sait pas de quoi elle parle?
Madame la Présidente, ce que je veux dire, c'est que la science et les données probantes confirment que le fait d'accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges améliore la sécurité des collectivités. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'un juge peut évaluer une situation particulière et prendre en considération...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député. Je n'ai pas entendu de chahut quand le député de l'opposition officielle a posé la question. Je demanderais aux députés de faire preuve du même respect quand le député du gouvernement répond à une question. Je prierais les députés qui veulent faire part d'idées ou de points de vue d'attendre que la présidence leur accorde la parole pendant la période des questions et des observations.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j’ai écouté très respectueusement le commentaire de mon collègue, et toute la discussion. Je crois que lui et moi souhaitons que la sécurité des collectivités soit améliorée au Canada, que les collectivités où vivent nos voisins soient aussi sûres que possible, et que le gouvernement adopte des politiques en ce sens. Si nous sommes tous d’accord sur cette prémisse, nous devons évidemment nous pencher sur la preuve. La preuve dit que les juges ont la latitude nécessaire pour se pencher sur un cas particulier, et qu’ils peuvent donc infliger une peine plus lourde que la peine minimale obligatoire, ou en infliger une plus clémente s’ils estiment que la peine plus sévère n’est pas dans l’intérêt de la sécurité publique et de la réadaptation.
Nous avons vu que, particulièrement pour les personnes vulnérables, l’incarcération pour une longue période augmente de beaucoup la probabilité de récidive.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑5, en soi, est un projet de loi intéressant, mais on sent qu'il vient avec une pilule empoisonnée. Cela me dérange. On mélange deux projets de loi qui n'ont pas nécessairement de rapport ensemble pour mieux faire passer un projet de loi moins populaire.
À titre de leader du gouvernement à la Chambre, le député est responsable de la stratégie du gouvernement.
Pourquoi vouloir encore une fois faire passer des pilules empoisonnées? Pourquoi ne peut-on pas agir dans des débats transparents, dans l'intérêt supérieur des Canadiens, sur les questions qui les concernent?
Madame la Présidente, il est évident pour moi que ce projet de loi est extrêmement important pour la sécurité nationale et la sécurité publique généralement, et il ne me semble pas contenir quelque chose qui n'est pas convenable. Il vise notamment à réduire le taux d'incarcération des personnes autochtones et des personnes vulnérables. Alors, pour moi, c'est un projet de loi qui a des objectifs clairs et qui va bien fonctionner pour le pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour relayer les appels du Black Legal Action Centre, de l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et du Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes.
Nous savons qu’il y a eu des mesures progressives qui, dans l’ensemble, sont attribuables à certains des bons amendements que nous avons pu proposer en tant que néo-démocrates. Dans le mémoire qu’ils ont présenté au comité, les libéraux ont demandé la suppression des peines minimales obligatoires qui ont été jugées inconstitutionnelles, le retrait de la fourchette des peines d’emprisonnement pour les infractions assorties de peines minimales obligatoires, et l’acceptation de l’appel à l’action 32 de la Commission de vérité et réconciliation, qui permettrait à un juge de première instance de déroger, en donnant ses motifs, à la peine minimale obligatoire.
Enfin, les répercussions disproportionnées sur les Canadiens d’origine africaine font couler beaucoup d'encre, mais le gouvernement n’a toujours pas proposé de modification à l’alinéa 718.2e) du Code criminel, qui permettrait aux juges d'obtenir l’information nécessaire pour imposer des peines appropriées aux délinquants noirs.
Le gouvernement se décidera-t-il enfin à écouter les collectivités et à prendre des mesures concrètes, plutôt que progressives, pour la justice au Canada?
Madame la Présidente, voilà une question extrêmement importante. La stratégie de justice pour les Canadiens noirs est en cours d’élaboration, et la question est à l’étude. J’encourage le député à continuer de participer à ce processus pendant que nous prenons des mesures pour que le système de justice pénale atteigne l’objectif d’améliorer la sécurité des collectivités sans toucher de façon disproportionnée les personnes vulnérables.
Une chose est vraiment malheureuse. Bien sûr, personne n'aime la criminalité. Nous détestons tous ce phénomène. Lorsque nous sommes témoins de violences, nous voulons que cela cesse. Lorsque nous tergiversons et que nous proposons des solutions trop simplistes, nous nous détournons de ce qui doit être fait. Nous commettons alors une grave injustice. Ce que nous devons faire, c'est de bien soupeser, dans chaque situation, ce qui peut le mieux réduire la récidive, favoriser la réadaptation et accroître la sécurité dans les collectivités.
C’est ce que fait ce projet de loi. Il donnerait un pouvoir discrétionnaire aux juges là où la sécurité de la collectivité n’est pas menacée. Lorsque des délinquants à faible risque ou des délinquants qui en sont à leur première infraction sont impliqués, c’est l’occasion de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire de les remettre sur la bonne voie et de limiter les incarcérations qui entraîneraient la surreprésentation d’une certaine population dans nos prisons.
Madame la Présidente, il est temps de déboulonner un mythe qui circule à la Chambre depuis un certain temps. Ce mythe est surtout alimenté par le gouvernement libéral, avec le concours du NPD. C’est la notion selon laquelle les peines avec sursis vont réduire considérablement le recours excessif à l'incarcération des délinquants marginalisés, en particulier des Canadiens noirs et des Autochtones.
Au comité, nous avons entendu deux chefs de police: Robert Davis, seul chef de police autochtone d'un service de police municipal, et Darren Montour, chef de police autochtone des Six Nations de la rivière Grand, la plus grande réserve au Canada. Ces deux personnes, qui comptent plusieurs décennies d’expérience dans la police, ont confirmé que les peines d’emprisonnement avec sursis ne fonctionnent pas. Les services de police n’ont pas les ressources nécessaires pour surveiller le respect des ordonnances de sursis. En travaillant sur le terrain, les deux hommes peuvent voir les poursuites se succéder contre des délinquants qui ne cessent de violer leurs ordonnances de sursis.
Comment le gouvernement peut-il affirmer que le projet de loi remédierait au taux excessif d'incarcération? Nous avons des preuves empiriques, notamment dans ma circonscription, mais aussi dans l’ensemble du pays, que cela ne fonctionne pas.
Madame la Présidente, en réalité, les faits indiquent le contraire. Nous parlons dans ce cas-ci de personnes qui vont être incarcérées pour moins de deux ans. De personnes qui présentent un faible risque pour la collectivité. La plupart du temps, elles ont des problèmes de toxicomanie, qui sont en fait des problèmes de santé mentale. Nous savons que, lorsqu’il s’agit de problèmes de santé mentale, la meilleure manière de favoriser la réadaptation et de remettre les gens sur la bonne voie est de maintenir l'unité familiale et de donner accès à des services communautaires.
Nous ne voulons pas seulement éviter la récidive. En fait, l’objectif dans tous les cas d’intersectionnalité avec notre système de justice pénale, c’est la réadaptation. C’est aussi fondamentalement une question de coût, si nous voulons voir les choses sous cet angle. Outre la réduction de la criminalité, les peines avec sursis ont l’avantage de coûter beaucoup moins cher au système, ce qui nous laisse plus d’argent pour la prévention de la criminalité. La prolongation des peines dans des endroits comme la Californie et le Royaume-Uni…
Je suis désolée de vous interrompre, mais il y a d'autres questions.
Nous poursuivons les questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre du Développement international a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue à propos de David Daubney, l'un de mes prédécesseurs dans ma circonscription. Il était député conservateur durant les années Mulroney. Il était en fait président du comité de la justice à cette époque. Il a déclaré que pendant les années Harper, « l'aversion du ministère pour les recherches et les recommandations est à l'opposé de la situation connue sous d'autres administrations, comme celle de la ministre de la Justice des conservateurs, Kim Campbell ». Il a aussi dit que « les peines minimales obligatoires ont été largement condamnées dans le milieu correctionnel », et a ajouté que le gouvernement Harper « présentait à tort les peines d'emprisonnement avec sursis comme permissives, même si les avocats, les juges et le public pensent qu'elles peuvent être restrictives au besoin ».
Que pense mon collègue des déclarations de mon prédécesseur conservateur dans la circonscription d'Ottawa‑Ouest—Nepean?
Madame la Présidente, je dirais que c’est une position raisonnable, qui s’appuie sur des données scientifiques probantes. Si je fais référence à d’autres administrations, c’est qu’il y a eu un mouvement, il y a plusieurs décennies, vers des peines minimales obligatoires et des taux d’incarcération plus élevés. Cela a entraîné non seulement des coûts beaucoup plus élevés, un nombre beaucoup plus important de personnes en prison et un nombre beaucoup plus important de personnes vulnérables en prison, en particulier parmi les malades mentaux et les populations vulnérables, mais aussi une augmentation de la criminalité.
À bien y penser, c’est logique. Lorsqu’on élargit une population et qu’une personne a un premier contact avec la loi parce qu’elle a commis une erreur et qu’elle a commencé à s’engager dans une voie sinistre, et qu’on la met en prison et l’y maintient pendant une longue période, au lieu de la réhabiliter, elle se retrouve dans un environnement durci où les choses empirent et d’où elle sort moins saine. Ces personnes sont plus susceptibles de récidiver. C’est pourquoi, et j’y reviendrai dans ma prochaine question, je crois que l’exemple de la Californie est très prémonitoire.
Madame la Présidente, on a parlé des raisons pour lesquelles il est urgent d’adopter ce projet de loi, et l’idée que nous pouvons en quelque sorte laisser dériver les choses plane. Si nous n’adoptons pas ce projet de loi rapidement, d’autres personnes seront envoyées en détention ou en prison en vertu des peines minimales obligatoires.
Ces personnes, sans que ce soit leur faute, finiront par perdre leur logement et leur emploi et leurs enfants seront appréhendés. Il est urgent de corriger cette erreur. Peu importe qui en a été l’auteur dans le passé. Il est urgent d’éliminer ces 20 peines minimales obligatoires afin que les gens puissent recevoir des peines adaptées à leur crime et obtenir des choses qui aideront à leur réinsertion dans la communauté au lieu de les pousser à se retrouver dans des situations pires.
Madame la Présidente, je pense que c’est tout à fait exact. En réalité, non seulement ce projet de loi est exceptionnellement important pour ce qu’il va faire dans les circonstances que le député vient de mentionner, mais nous avons beaucoup d’autres lois importantes à adopter dans les 10 prochains jours. Il est donc important que nous avancions.
En ce qui concerne le point soulevé par le député, il est important de noter que le pouvoir judiciaire discrétionnaire signifie que l’on peut examiner un cas et, s’il est effectivement très grave, on peut aller beaucoup plus loin que le minimum obligatoire. S’il y a des circonstances atténuantes, si la sécurité de la collectivité n’est pas menacée ou si la personne souffre d’un problème sous-jacent de santé mentale ou autre, il peut y avoir d’autres moyens et d’autres options par lesquels faire en sorte que cette personne est réhabilitée, en bonne santé et de retour dans la collectivité. Cela signifie que cette personne est moins susceptible de récidiver et qu'il est moins probable qu'il y ait de la violence dans la collectivité. Cela signifie que les coûts sont radicalement inférieurs. C’est prouvé dans les faits. Tout est là.
Madame la Présidente, je trouve fascinant que le député d’en face parle de la prison comme d’un endroit sombre pour les gens, pour le reste de leur vie. Nous parlons du fait que ce projet de loi cache la traite des personnes pour tirer des avantages matériels. Qu’est-ce que cela signifie? Deux femmes qui vivent dans ma circonscription, Linda MacDonald et Jeanne Sarson ont écrit un livre intitulé Women Unsilenced. Elles parlent de torture. Elles parlent de la vente de femmes et de filles.
C’est assurément un dossier dont nous devons débattre plus longuement et disposer de plus de temps pour y sensibiliser la Chambre, afin de pouvoir protéger les personnes vulnérables dans notre société. Que le gouvernement parle d’attribution de temps pour un sujet aussi important est absolument insoutenable. C’est inacceptable. C’est absolument ridicule et, à dire franchement, la pire forme d'étalage de vertu qui soit.
Madame la Présidente, en réalité, quand un juge entend une affaire qui concerne un crime grave, comme celui dont a fait mention le député, il détermine une lourde peine. En fait, le juge peut imposer des peines beaucoup plus sévères que les peines minimales obligatoires. Ce n’est pas ce qui est en jeu ici.
J’aimerais vous donner brièvement l'exemple de la Californie. Dans cet État, des décideurs ont statué, pour des raisons politiques, qu'il était très utile de mettre l'accent sur les pires infractions...
Des voix: Oh, oh!
Aucun échange de part et d’autre n’est permis. Je rappelle une fois de plus aux députés de l’opposition officielle que s'ils veulent présenter d'autres questions et observations, ils doivent attendre le moment désigné à cet effet pour le faire. Je suis certaine qu'ils veulent entendre ce que le leader du gouvernement à la Chambre des communes a à dire pour bien comprendre ses propos afin de se préparer à poser de plus amples questions au moment approprié.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, si nous nous intéressons à ce que font d’autres administrations, c’est que lorsqu’elles tentent quelque chose et font une erreur, nous évitons de faire la même erreur. C’est pour la même raison que nous nous intéressons à ce qui s’est passé en Californie: elle a adopté l’approche dont parlent les conservateurs, ce qui a conduit à un système de justice pénale surchargé et à un taux de récidive violente de plus de 25 %. Le nôtre est inférieur à 1 %. L’exemple des conservateurs a coûté plus d’argent, a entraîné plus de criminalité et a été un échec lamentable, et c’est la politique qu’ils recommandent.
Madame la Présidente, les libéraux ont eu l’occasion, avec le projet de loi à l'étude, de décriminaliser complètement la simple possession de drogue. En fait, le député a voté contre le projet de loi d’initiative parlementaire du député de Courtenay—Alberni, le projet de loi C‑216, qui aurait permis de garantir la justice aux gens.
Comment le député peut-il concilier le fait de s’opposer à la décriminalisation de la simple possession de drogue, tout en comprenant toutes les répercussions que cela a sur notre collectivité en ce qui concerne les peines prolongées?
Madame la Présidente, nous avons collaboré avec le NPD pour tous les amendements proposés par ses députés. Celui-ci n’en faisait pas partie, mais je dirai que, en ce qui concerne ce point, nous devons respecter le fait que chaque province a sa propre compétence.
Une voix: Oh, oh!
L’honorable Mark Holland: Madame la Présidente, nous l’avons fait en Colombie‑Britannique parce que nous avons eu la coopération du gouvernement de cette province. Il nous faut pouvoir travailler avec chacune des provinces. Nous ne pouvons pas simplement leur imposer cela sans leur donner la possibilité de prévoir un plan et de se préparer à ce qu’elles vont faire. Ce serait irresponsable. Franchement, ce serait manquer totalement à nos obligations dans le cadre du partage des pouvoirs.
Je rappelle au député qu'il a eu l'occasion de poser une question et qu'il devrait maintenant saisir l'occasion d'écouter la réponse sans l'interrompre.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 142)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 170
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Je souhaite demander aux députés qui veulent tenir une conversation de quitter la Chambre pour nous permettre de passer à l'ordre du jour.
Nous reprenons le débat. Le député de Miramichi—Grand Lake a la parole.
Madame la Présidente, c’est un plaisir d’être ici aujourd’hui et c’est certainement un plaisir de parler à la Chambre des communes. Je suis également heureux de vous revoir.
Je prends la parole aujourd’hui pour dénoncer l’hypocrisie absolue du gouvernement libéral et pour mettre en lumière le manque total de respect envers les Canadiens respectueux des lois et les victimes de crimes. Le gouvernement, avec l’appui du NPD, tente de faire adopter le projet de loi C-5, qui supprimerait les peines minimales obligatoires pour les infractions criminelles graves dans notre pays. Je tiens à être clair à ce sujet. Les libéraux éliminent les peines d’emprisonnement obligatoires pour les criminels qui commettent un vol avec une arme à feu, le trafic d’armes et les fusillades à partir d'un véhicule.
Les libéraux prétendent qu’ils agissent ainsi parce qu’ils estiment que ces lois sont injustes. Je ne l’invente pas. Qu’est-ce que les victimes de ces crimes pourraient bien considérer comme injuste? Elles estimeraient certainement que c’est le fait que la personne qui les a traumatisées par des actes violents est maintenant libérée par le gouvernement libéral qui est injuste.
Les députés peuvent-ils s’imaginer être victime d’une fusillade, perdre un être cher, être victime de vol à main armée ou tenu en joue? Imaginons cela. Ce sont les peines obligatoires dont le gouvernement essaie de se débarrasser. Les libéraux veulent plus défendre les criminels que protéger nos collectivités. L’hypocrisie flagrante est évidente dans le fait qu’ils veulent sciemment libérer plus rapidement les auteurs de crimes commis avec une arme à feu pour qu’ils retournent dans nos collectivités et y fassent de nouveaux ravages. Pourtant, ils préconisent avec arrogance l’adoption de lois sur les armes à feu dans ce pays, des lois qui ne servent qu’à punir les citoyens qui respectent la loi.
Examinons certaines des infractions pour lesquelles les libéraux estiment que la peine est injuste. Le projet de loi C-5 éliminerait un certain nombre de peines minimales obligatoires liées aux crimes commis avec une arme à feu. Les voici: vol qualifié avec une arme à feu; extorsion avec une arme à feu; trafic d’armes; décharge d’une arme à feu avec une intention particulière; utilisation d’une arme à feu dans la perpétration d’une infraction; et possession d’armes aux fins de trafic.
Lorsque nous entendons cette liste à voix haute, nous devons, en tant que parlementaires, nous demander ce que le gouvernement souhaite pour les Canadiens. Un gouvernement peut-il sérieusement penser que les peines obligatoires sont injustes pour ces genres de crimes? Nous pourrions nous demander si nous vivons réellement au Canada ou même si tout cela est bien réel. Malheureusement, c’est le cas, et les députés doivent s'y opposer. Franchement, cela rend notre pays méconnaissable.
Le gouvernement libéral croit que les peines sont injustes. C’est ainsi qu’il présente les choses. Les libéraux ne se préoccupent pas des victimes de ces crimes. Leur seule préoccupation est en fait pour les criminels qui ont perpétré les actes au départ.
Il y a quelques autres exemples de personnes qui, selon le gouvernement libéral, sont maltraitées par le système judiciaire. Les libéraux élimineraient six peines minimales obligatoires de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui visent les trafiquants de drogue. Les voici: trafic ou possession en vue d’en faire le trafic; importation et exportation ou possession en vue de l’exportation; production d’une substance désignée aux annexes I ou II. Je répète la dernière: production d’une substance désignée aux annexes I ou II. Il s’agit par exemple de l’héroïne, de la cocaïne, du fentanyl et de la méthamphétamine en cristaux.
Si je n’étais pas ici en tant que député de la belle circonscription de Miramichi—Grand Lake et que j’étais chez moi dans la collectivité, peut-être au Tim Hortons, après avoir entendu cela, j’aurais pensé que j’avais mal entendu et que rien de tout cela ne pouvait être vrai. Quel gouvernement pourrait croire qu’une personne qui produit un poison comme de la méthamphétamine en cristaux est traitée injustement parce qu’elle doit purger une peine obligatoire pour son crime?
La méthamphétamine en cristaux est un poison pur. Elle entraîne le déclin et la détérioration de toutes les collectivités, y compris dans les régions rurales du Canada. Le problème est si vaste dans la région de Miramichi que la population s’interroge. De toute évidence, les forces de l’ordre n’ont pas de réponse pour l’instant. C’est très compliqué. Cette question complique vraiment la vie au Canada. Comment ne pas imposer des peines obligatoires à ceux qui produisent ce poison? Ils vont simplement continuer de le produire.
Les députés d’en face qui votent en faveur de ce projet de loi devraient avoir honte lorsqu’ils retourneront dans leur collectivité en sachant que la consommation abusive de méthamphétamine en cristaux sévit partout au pays. Cela se produira chez eux aussi, parce que c’est un phénomène présent partout au pays. Les prédateurs qui s’en prennent à leurs semblables en produisant une telle drogue devraient purger chaque minute de la peine que nous leur imposons, et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les empêcher de se retrouver en liberté et, espérons-le, pour éviter qu’ils puissent asservir davantage de gens avec ce poison qui crée une forte dépendance.
Les Canadiens devront essayer de comprendre comment le gouvernement peut avoir l’impression qu’un producteur de méthamphétamine est traité injustement. En même temps, ils doivent examiner ce que le gouvernement pense des autres criminels. Encore une fois, je tiens à dire que, comme députés de l’opposition, nous n’appuyons évidemment pas ce projet de loi. Nous voulons que les gens qui produisent ce genre de poison se retrouvent derrière les barreaux, parce que c’est là qu’ils doivent être, et s’ils veulent commettre des crimes avec des armes à feu, ils doivent aussi purger une peine obligatoire.
Je rappelle au député que je n'ai pas l'intention de commettre de tels crimes.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Brantford—Brant a la parole.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé du projet de loi C‑5 et des répercussions qu'il aurait sur le trafic de drogues très dangereuses comme le fentanyl, le carfentanil, la cocaïne et le la méthamphétamine en cristaux. Le projet de loi C‑5 supprimerait les peines minimales obligatoires et ouvrirait également la porte à la considération des peines avec sursis et à la détention à domicile.
Sachant ce que nous savons au sujet des trafiquants de drogue qui pratiquent leur commerce dangereux dans le confort de leur propre maison, comment pensez-vous que la position du gouvernement concernant la sécurité des collectivités est maintenant compromise?
Je tiens simplement à rappeler au député que je n'ai pas d'opinion dans le débat.
Le député de Miramichi—Grand Lake a la parole.
Madame la Présidente, c’est vraiment le nœud du problème.
Les gens qui fabriquent ce poison ne sont pas toujours ceux qui le distribuent. Si nous laissons les gens qui le fabriquent purger leur peine chez eux, nous pouvons deviner ce qu’ils vont faire. Ils vont continuer à en fabriquer, puis ils vont trouver de nouveaux vendeurs, et de plus en plus de Canadiens deviendront dépendants de produits comme le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
Je pense qu’il y a une différence idéologique dans ce que nous entendons des deux côtés de la Chambre, mais je demande pourquoi, au Canada, nous protégerions les criminels et la production de choses comme la méthamphétamine en cristaux. Nous devons les mettre en prison, c’est là leur place.
Madame la Présidente, à certains moments du discours de mon collègue, et il s’est peut-être mal exprimé, il a semblé laisser entendre que le projet de loi C-5 signifiait qu’il n’y a pas de châtiment pour ces crimes horribles.
J’appuie le projet de loi C‑5. En fait, comme le député le sait, j’ai proposé des amendements pour ajouter d’autres crimes qui sont actuellement assortis de peines minimales obligatoires.
Le principal argument ici — et il a été repris par des gouvernements du monde entier —, c’est que les peines minimales obligatoires n’ont aucun effet de dissuasion pour les crimes violents. Elles ont des effets pervers, dans la mesure où elles donnent plus de pouvoir aux procureurs de district et aux poursuivants qu’aux juges, étant donné qu’elles permettent d’imposer des accords de plaidoyer parce que les peines minimales obligatoires sont très sévères et qu’elles menacent des personnes dont la culpabilité n’a pas été établie.
Nous cherchons ici à rendre la justice criminelle plus juste et à nous assurer que les châtiments sont proportionnels aux crimes, mais personne ne dit que ces criminels violents ne devraient pas être punis. Nous pensons que ce sont les juges qui doivent en décider.
Madame la Présidente, voici un scénario. Si un criminel qui a commis un vol avec une arme à feu purge une peine à domicile, il pourrait sortir par une fenêtre, brandir son arme et commettre un autre vol. Pourquoi ferions-nous cela? Si nous le jetions en prison, il n’aurait pas accès à son arme et ne pourrait pas sortir et voler une autre personne.
Ce que nous disons est très simple. Nous ne pouvons pas laisser ces types de criminels en liberté en leur donnant des options et de nouvelles occasions de commettre les mêmes crimes qu’ils continuent de commettre. Au fond, le gouvernement ne prend pas en compte les victimes, car ce sont elles qui en paieront le prix.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue. Selon moi, la meilleure façon de lutter contre la criminalité passe souvent par l'éducation. Cela s'applique dans le cas des deux sujets du projet de loi C‑5 et, de surcroît, auprès des jeunes contrevenants, ceux qui ont déjà commis un crime, pour leur faire comprendre les conséquences de leurs actes.
La stratégie conservatrice est de les traiter comme des criminels. Quand on regarde les données statistiques dans l'Ouest du Canada, comparativement au Québec, on se rend compte que l'approche du Québec, c'est-à-dire la réinsertion sociale, fonctionne davantage.
Pourquoi ne devrait‑on pas être dans une optique où on éduque les gens à comprendre les conséquences de leurs crimes plutôt que dans une optique de criminalité? Cela ne me rentre pas dans la tête.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d’accord avec mon collègue sur un point: l’éducation est essentielle. Elle est essentielle dans nos systèmes scolaires. Elle est essentielle en commençant par les parents. Elle sera un élément clé de la vie de chacun. Cependant, nous ne parlons pas seulement des jeunes délinquants ici. Nous parlons des délinquants en général.
Nous devons nous assurer que les gens savent qu’il y a un prix à payer s’ils sortent leur arme pour voler quelqu’un ou fabriquer de la méthamphétamine en cristaux dans notre société. Nous devons prévoir des sanctions très strictes pour ces infractions.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui revient à la Chambre au terme de son étude par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Je propose de concentrer mes remarques sur les changements très importants que le projet de loi propose d’apporter au régime de condamnation avec sursis du Code criminel. Nous avons constaté tout au long du débat sur ce projet de loi qu’il subsiste de vastes malentendus sur la fonction importante que les ordonnances de sursis remplissent dans notre société. Pour expliquer la pertinence des changements apportés par le projet de loi C‑5 à cet égard, j’aimerais prendre un moment pour expliquer comment et pourquoi les ordonnances de sursis ont vu le jour.
Les ordonnances de sursis permettent à un délinquant de purger dans la collectivité une peine d’emprisonnement de moins de deux ans sous des conditions strictes, y compris l’assignation à résidence, le respect d'un couvre-feu et la thérapie imposée par le tribunal, pour des infractions qui ne sont pas punissables par une peine d’emprisonnement obligatoire. Le Parlement a adopté ce régime en 1996 en réaction au problème bien connu de la surincarcération des Autochtones. Le régime des ordonnances de sursis avait comme objectif d'assurer la protection du public en cherchant à sortir les délinquants les plus dangereux de la collectivité tout en permettant aux délinquants moins dangereux d’y rester s’ils respectaient des conditions sévères.
Des modifications apportées au Code criminel au cours des 15 années suivantes ont toutefois considérablement restreint la disponibilité des ordonnances de sursis. Elles ont été rendues inaccessibles pour toutes les infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement d’au moins 14 ans ainsi que pour certaines infractions punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation et passibles d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement. La réforme a aussi instauré une liste d’infractions non admissibles au régime des ordonnances de sursis, y compris des infractions comme des crimes non violents contre les biens.
À ce stade, il n’est pas controversé de reconnaître que le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale ont entraîné une surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des membres de communautés marginalisées. Il suffit d’examiner le bilan du pays pour constater le besoin urgent de changement. En effet, des données récentes du Bureau de l’enquêteur correctionnel montrent que les Autochtones représentent 32 % de la population carcérale fédérale alors qu’ils constituent moins de 5 % de la population totale. Quant à elles, les femmes autochtones représentent 48 % de la population des prisons pour femmes.
Des membres de communautés surreprésentées dans le système de justice pénale réclament depuis longtemps une réforme pour contrer le racisme et la discrimination systémiques auxquels ils sont confrontés à toutes les étapes, depuis le premier contact avec les forces de l’ordre jusqu’au prononcé de la sentence. En effet, la Commission de vérité et réconciliation et le Caucus des parlementaires noirs ont explicitement demandé au gouvernement de revoir les restrictions imposées au régime de condamnation avec sursis dans le Code criminel.
Le projet de loi C‑5 rendrait un plus grand nombre d’infractions admissibles aux peines à purger dans la collectivité tout en continuant d'accorder l’importance voulue à la sécurité publique en toutes circonstances. Je me permets de répéter cette dernière affirmation, car ce point se perd trop souvent dans les discussions sur les modifications proposées. La suppression des restrictions relatives à la disponibilité des ordonnances de sursis n’aura pas d’effet négatif sur la sécurité publique. En effet, pour qu’un tribunal puisse imposer une ordonnance de sursis, il doit d’abord être convaincu que cette peine ne compromettra pas la sécurité de la collectivité. Si le délinquant représente un danger pour la sécurité publique, le tribunal ne peut pas imposer une ordonnance de sursis.
De plus, le tribunal doit être convaincu qu’une peine de moins de deux ans convient dans les circonstances et que la peine à purger dans la collectivité serait conforme à l’objectif et aux principes de détermination de la peine énoncés dans le Code criminel. C’est la loi, et les modifications proposées n’y changeraient rien.
En outre, les modifications proposées dans le projet de loi C‑5 ne rendraient pas toutes les infractions admissibles sans distinction aux ordonnances de sursis. Actuellement, selon le Code criminel, aucune des infractions assorties de peines d’emprisonnement minimales obligatoires n'est admissible à une condamnation avec sursis, et cela ne changerait pas. De même, toutes les infractions liées au terrorisme ou au crime organisé, pour lesquelles la peine maximale est d’au moins 10 ans d’emprisonnement lorsqu’elles sont punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation, ne sont pas admissibles à une ordonnance de sursis. Cela ne changera pas non plus. Le projet de loi rendrait également non admissibles à une ordonnance de sursis les infractions de torture, de tentative de meurtre et d’encouragement au génocide.
Les données montrent que le fait de permettre à des délinquants à faible risque qui ne compromettent pas la sécurité publique de purger leur peine dans la collectivité dans des conditions strictes est plus efficace pour réduire la criminalité que l’incarcération en établissement, car le fait de purger une peine qui maintient l’accès du délinquant à son emploi, à sa famille, à sa collectivité et aux systèmes de soutien lié à la santé lui permet d’éviter la stigmatisation et le traumatisme d’une peine d’emprisonnement et lui offre une solution de rechange prosociale à la récidive une fois sa peine terminée. En effet, les données probantes recueillies après la promulgation initiale des ordonnances de sursis confirment cette conclusion.
Au cours des premières années suivant la mise en œuvre des ordonnances de sursis, on a constaté une baisse des taux de récidive et une diminution de 13 % des taux d’incarcération. Dans le cadre de son étude du projet de loi, le comité de la justice a entendu des experts et des intervenants du milieu de la justice pénale du Canada. Bon nombre de ces témoins, dont l’Association canadienne des avocats noirs, le Réseau juridique VIH, Mme Julie Desrosiers de la faculté de droit de l’Université Laval, la Criminal Lawyers’ Association et l’Association du Barreau canadien, ont indiqué que ces réformes du régime des ordonnances de sursis étaient un pas dans la bonne direction. Je suis tout à fait d’accord. Je crois fermement que ces modifications établissent un juste équilibre entre l’offre de solutions de rechange à l’incarcération, lorsque cela est indiqué, et le maintien et la priorisation de la sécurité publique lorsque des infractions graves sont en cause.
Ce projet de loi est un élément important des efforts constants du gouvernement pour réduire la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des membres de communautés marginalisées dans notre système de justice pénale, tout en offrant plus de possibilités de réadaptation dans certains cas. J’exhorte tous les députés à appuyer ces importantes réformes.
Madame la Présidente, c’est un privilège pour moi aujourd’hui d’exprimer mon point de vue sur le projet de loi C‑5.
Au cours du même mois où le gouvernement libéral présente un projet de loi ciblant expressément les détenteurs d’armes à feu respectueux de la loi, voilà que la Chambre se penche sur un projet de loi visant à supprimer les peines minimales obligatoires pour les infractions de vol qualifié avec une arme à feu, d’extorsion avec une arme à feu, d’importation ou d’exportation volontaire d’armes à feu illégales, de décharge d’une arme à feu avec une intention particulière, d’utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d'infractions, de possession d’une arme à feu illégale et de possession d’une arme à feu obtenue illégalement.
Comme on dit, cela ne s’invente pas. Dans ma circonscription, personne ne m’a appelé pour me dire qu’il souhaitait la suppression des peines minimales obligatoires pour ces crimes graves. Les gens sont furieux, et avec raison.
Voici ce qu’a dit le sergent Michael Rowe de l’Association canadienne des chefs de police devant le comité de la justice: « Au Canada, la police appuie les grands objectifs visés par les peines minimales obligatoires, soit d'assurer l'uniformité de la détermination de la peine, de protéger le public et d'éviter la contagion du mauvais exemple. » Il a ajouté que ces peines minimales obligatoires « ont une valeur importante pour la sécurité publique et la violence liée aux gangs: l'usage d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu pour perpétrer une infraction ».
Le gouvernement ne tient même pas compte du rapport publié dernièrement par le comité de la sécurité publique. Il s'agit pourtant d'un document qui vient d'ici même, du Parlement. Voici ce que dit la recommandation no 11:
Que le gouvernement reconnaisse que les crimes graves liés à l'utilisation d'armes à feu et au trafic de stupéfiants devraient faire l'objet de sanctions sévères compte tenu de la menace pour la sécurité publique, que les délinquants violents devraient être tenus à l'écart de nos rues pour protéger le public et qu'une réponse de santé publique devrait être adoptée pour traiter les personnes souffrant de toxicomanie.
J'ai toujours eu pour mon dire que les infractions graves et violentes qui mettent en cause des armes à feu doivent obligatoirement entraîner une peine de prison. Je m'étonne de voir que les libéraux souhaitent assouplir les sanctions associées à ces crimes au Canada. J'en ai aussi beaucoup contre le fait qu'ils entendent permettre aux criminels qui commettent un certain nombre d'infractions, y compris les agressions sexuelles, la traite des personnes et l'enlèvement, de purger leur peine à domicile au lieu d'en prison.
Ce projet de loi fait la vie douce aux criminels et met en danger autant les victimes que le reste de la population. Paradoxalement, et c'est triste, le plan des libéraux pour rendre la société plus sûre s'en prendra plutôt aux Canadiens qui possèdent une arme à feu — et qui ont suivi la formation nécessaire pour le faire — et adoucira les sanctions de ceux qui commettent un crime violent au moyen d'une arme à feu ou vendent des drogues dures. Le projet de loi C‑5 envoie le mauvais message aux criminels et au crime organisé.
Je doute qu’il y en ait parmi ces criminels qui regardent le débat sur CPAC en ce moment, mais je peux assurer aux députés que les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, eux, le regardent. Le gouvernement insulte des centaines de milliers de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Ils sont le bouc émissaire du gouvernement, qui ne fait rien pour lutter contre la contrebande d’armes à feu et le crime organisé.
La violence liée aux armes à feu a augmenté considérablement au cours des sept dernières années du gouvernement libéral. C’est un fait. C’est aussi un fait que la plupart des armes à feu utilisées dans les crimes violents sont importées illégalement des États-Unis. Selon le rapport sur les résultats ministériels de l’Agence des services frontaliers du Canada, près de 20 000 armes à feu illégales et prohibées ont été confisquées avant d’entrer au Canada. Ce ne sont là que les armes confisquées et les armes illégales dont nous avons connaissance. Personne ne sait combien de ces armes sont passées entre les mailles du filet et ont été utilisées dans un crime violent. Les contrebandiers et les trafiquants d’armes sont directement responsables du meurtre de trop de Canadiens innocents.
Comme l’a dit le président de la Fédération nationale des policiers au comité de la justice, « le projet de loi C‑5 supprime des peines minimales obligatoires rattachées au trafic des armes à feu et aux infractions commises au moyen d'armes à feu. Voilà qui contredit l'intention annoncée par le gouvernement de réduire la violence causée par les armes à feu au Canada ». Il a ajouté que si les libéraux veulent abroger ces peines minimales obligatoires, ils doivent prévoir « des mesures supplémentaires de dissuasion contre la criminalité, comme plus de ressources pour arrêter l'importation de drogues et d'armes à feu illégales à la frontière ».
Dans le cadre du projet de loi C‑5, les libéraux proposent d’éliminer les peines minimales obligatoires pour les crimes mêmes qui font que des armes à feu illégales se retrouvent dans nos rues en premier lieu. Comment les libéraux peuvent-ils justifier l’imposition de lourdes restrictions aux citoyens respectueux de la loi alors qu’ils les suppriment pour les criminels violents dans les rues? En bref, ils ne le peuvent pas. N’oublions pas que l’année dernière, les mêmes libéraux ont voté contre un projet de loi conservateur qui proposait de rendre les peines plus sévères pour les criminels utilisant des armes de contrebande.
L’autre jour, j’ai reçu un courriel de John Schneiderbanger, qui m’a demandé de transmettre ses commentaires à la Chambre des communes. Avant que mes collègues libéraux ne commencent à dénigrer John en le qualifiant de lobbyiste des armes à feu, je vais vous raconter son histoire.
John a fièrement servi dans les Forces armées canadiennes et a atteint le grade de lieutenant-colonel. Il a été affecté à la BFC Shilo, qui, j’ai l’honneur de le dire, se trouve dans ma circonscription, où il a occupé le poste de commandant de la base. Il est un expert en armes à feu et possède des dizaines d’années d’expérience et une foule de connaissances dont nous devrions tenir compte.
Le projet de loi C‑5 abroge les peines minimales obligatoires pour les véritables criminels. Les libéraux préfèrent s'en prendre aux tireurs sportifs et, s'ils obtiennent ce qu’ils veulent, cela aura d'importantes répercussions sur les sports de tir légitimes comme le Cowboy Shooting Action, l’International Practical Shooting Confederation, le 3 Gun, l’IDPA et le Cowboy Mounted Shooting.
Bon nombre de ces personnes participent à des compétitions de haut niveau, dont certaines à l’échelle mondiale, et il existe des organismes directeurs à l’échelle provinciale, nationale et mondiale. Ce sont des sports organisés légitimes qui sont reconnus dans le monde entier et qui n’existeront plus au Canada parce que le gouvernement libéral est incapable de cibler la cause profonde des crimes violents commis par des criminels munis d’armes à feu illégales.
Comme l’a dit John, ces sports de tir s’étioleront rapidement au fur et à mesure que les membres actuels vieilliront et quitteront le sport, car les autres tireurs sportifs ne pourront pas remplacer les armes de poing de compétition au fil du temps. Plus personne ne pourra participer à ces activités, car il sera impossible d'acquérir des armes de poing légales.
Si les libéraux ne veulent pas suivre mon conseil, ils écouteront au moins un Canadien exemplaire, M. Schneiderbanger, qui, lui aussi, connaît de fond en comble la Loi sur les armes à feu.
En plus d’éliminer les peines pour les crimes commis avec une arme à feu, le projet de loi libéral éliminerait les peines d’emprisonnement obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment les peines pour les infractions relatives au trafic de drogues, à l'importation, à l’exportation et à la production de drogues comme l’héroïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
C'est bien connu: le Canada est en pleine crise des opioïdes. En 2020, la crise des opioïdes a coûté la vie à 6 306 personnes. C’est l’équivalent de 17 décès liés aux opioïdes par jour. Le volume d’appels à la police liés à des surdoses présumées a également augmenté. À l’heure actuelle, les services de police du pays traitent en moyenne 687 appels par mois pour des surdoses présumées. On pourrait penser que les libéraux auraient proposé des solutions utiles dans le dernier budget, mais ils n’ont pas offert un seul nouveau dollar pour aider les services de police à gérer cette demande accrue.
Et ce n’est pas tout. La plateforme libérale promettait 250 millions de dollars en 2021-2022 et 625 millions de dollars en 2022-2023 pour le Transfert canadien en matière de santé mentale, mais aucun de ces dollars ne s’est matérialisé. Alors que les provinces et les municipalités ont grandement besoin d’aide, on leur a promis des mesures qui se sont avérées, une fois de plus, des paroles creuses. Mon collègue conservateur d’Edmonton-Wetaskiwin a demandé à plusieurs reprises pourquoi les libéraux n’avaient pas tenu cette promesse. Il n'a obtenu comme réponse que des discours préparés sans substance.
Je sais que mes collègues libéraux se soucient de cette question; je ne sais tout simplement pas pourquoi ils ne mettent pas leur propre gouvernement au pied du mur. Pourquoi laissent-ils le premier ministre et la ministre des Finances briser impunément cette promesse? Pourquoi votent-ils pour le projet de loi C‑5, qui va réduire les peines pour les gangs et le crime organisé qui vendent les opioïdes?
Je veux que mes collègues libéraux sachent à quel point les infractions liées à la drogue qu'ils proposent sont défaillantes. Le trafic de cocaïne est en hausse de 24 % depuis 2016. Le trafic de drogues autres que la cocaïne et le cannabis est en hausse de 73 % depuis 2016.
Contrairement à ce qu'indiquent les points de discussion des libéraux, le projet de loi C‑5 ne vise pas à réduire les peines minimales obligatoires pour possession simple. En fait, les peines minimales obligatoires pour possession simple n’existent tout simplement pas.
En terminant, je tiens à dire qu’il est regrettable que les libéraux se soient servis de leur majorité au comité et aient transformé le rapport en un document d’une seule page dénué de toute substance...
Je dois interrompre le député. Le temps est écoulé.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, je ferais remarquer que mon bon ami n’était pas au comité lors de l’étude du projet de loi C‑5. Nous avons accepté au moins un amendement, et je dirais que nous avons travaillé collaborativement pour veiller à renforcer le projet de loi. Je rejette donc la prémisse selon laquelle nous n’avons pas travaillé ensemble sur cette mesure.
J’aimerais lui poser une question sur la notion du racisme systémique. Pense-t-il que ce problème existe dans le système de justice pénale? Dans l’affirmative, quelle solution proposerait-il? Ne croit-il pas que ce projet de loi s’attaque à l’un des principaux problèmes que nous tentons de régler?
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa contribution au comité de la justice qui s’est penché sur cette question. Tout ce que je veux dire à ce sujet, c’est que le gouvernement cible le mauvais segment de la population avec ce projet de loi.
J’ai déjà cité les chiffres sur la crise des stupéfiants au Canada. Je tiens à dire que j’allais ajouter que le projet de loi C-5 ne vise pas à alléger les peines minimales obligatoires pour possession simple. En fait, les peines minimales obligatoires pour possession simple n’existent même pas. Nous savons aussi que dans les circonscriptions comme la mienne, les effectifs de la GRC sont à bout de souffle et j’ai évoqué le manque de ressources pour le maintien de l’ordre.
Ma collègue de Lakeland a fait adopter une motion visant à mener une étude sur la criminalité rurale et c’est à l’égard de cette motion que les libéraux qui siègent au comité ont utilisé leur majorité pour transformer le rapport en un document d’une page vide de toute substance.
[Français]
Madame la Présidente, c'est certain que ce n'était pas l'idée du siècle que le gouvernement introduise à l'intérieur du projet de loi C‑5 deux problématiques complètement différentes, mais mon collègue n'a pas beaucoup parlé de la question de la déjudiciarisation de la toxicomanie. Je veux savoir ce qu'il pense du fait qu'on criminalise les toxicomanes. Pense-t-il vraiment que c'est comme cela qu'on va venir à bout de la crise des opioïdes, par exemple, alors que c'est l'approche qu'on a depuis une cinquantaine d'années?
J'aimerais avoir son point de vue là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, en réponse à certaines questions de l’intervenant précédent et de députés de ce côté-ci de la Chambre, je suis tout à fait en faveur de l'éducation comme meilleure option pour sensibiliser les gens au sujet de la consommation de drogues.
Cependant, lorsqu'on va de l’avant et qu'on autorise le fentanyl au niveau dont il est question aujourd’hui, à savoir 2,5 grammes, nous savons que beaucoup de personnes peuvent mourir avec cette quantité de fentanyl. Ce n’est pas la même chose que 2,5 grammes de diverses autres drogues sur le marché.
Je pense que l’éducation est une excellente occasion à saisir, mais entretemps, les gens qui font le trafic et la vente illégale de ces drogues, ce qui est une réalité, ou qui les rendent accessibles à nos jeunes dans la rue devraient être punis.
Madame la Présidente, je crois que le député a laissé entendre que cette mesure visait le mauvais segment de la population. Je vais mettre cela de côté pour un moment et lui demander s’il admettra au moins que la guerre contre la drogue misant sur la répression sévère s'est révélée un échec lamentable et que ce projet de loi offre un peu d'aide au moyen de la radiation, de sorte que les gens qui sont arrêtés pour possession simple n’ont pas à subir toute leur vie la stigmatisation qui résulte d’un casier judiciaire.
Le député ne pourrait-il pas au moins admettre que la radiation d’accusations de possession simple sans violence est la bonne chose à faire, la chose appropriée et juste?
Madame la Présidente, une peine minimale obligatoire n’est pas synonyme d’emprisonnement à perpétuité. Je tiens à le préciser à mon collègue qui vient de le dire, ce qui pourrait induire les gens en erreur en leur faisant croire que c’est là l’objet de ce projet de loi. Je vais m’en tenir à cela également.
Je parle de ceux qui font le trafic de ces drogues, et les drogues ne sont qu’une partie du problème. Nous savons qu’il y a de la contrebande de drogues tout comme il y a de la contrebande d’armes à feu, et ce projet de loi ne fait rien pour contrer l’une ou l’autre de ces activités.
Madame la Présidente, nous débattons du projet de loi C-5 à l’étape du rapport. En tant que parlementaire, je suis profondément déçu, et en tant qu’ancien procureur de la Couronne, je suis profondément honteux que ce projet de loi gravement défectueux, imprudent et dangereux soit rendu aussi loin dans le processus.
J’ai laissé derrière moi une carrière juridique gratifiante en tant que fonctionnaire de la province de l’Ontario dont je suis fier, une carrière définie par la volonté de tenir des criminels responsables de leurs actes, qui allaient du méfait au meurtre au premier degré. Cette carrière a aussi été marquée par la défense des droits des victimes, un concept complètement étranger à ce gouvernement à la vertu ostentatoire. Ni ce projet de loi ni le projet de loi C-21 ne font référence aux droits et à la protection des victimes.
Comme procureur de la Couronne, j’étais frustré de constater le déséquilibre au sein du système judiciaire. Au cours de ma carrière, le pendule proverbial oscillait nettement en faveur de l’accusé au détriment de la protection des victimes d’actes criminels. Un équilibre s’impose.
Le gouvernement ne cesse de déclarer à la Chambre qu’il se soucie profondément des victimes et que leurs droits sont importants, mais ce ne sont que des paroles en l’air, comme en témoigne le fait que le gouvernement n’a pas remplacé l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, un poste laissé vacant depuis le 1er octobre dernier. C’est une honte.
Il est temps de dissiper les mythes et la désinformation provenant du gouvernement chaque fois que ses députés parlent de ce projet de loi.
Premièrement, il ne s’agit pas d’un projet de loi visant les délinquants à faible risque. L’utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction, la possession d’une arme à feu non autorisée, la possession d’une arme à feu avec des munitions, le trafic d’armes, l’importation et l’exportation d’armes à feu, décharger une arme à feu avec une intention particulière, décharger une arme à feu avec insouciance et le vol qualifié avec une arme à feu sont en effet des actes criminels violents extrêmement graves pour lesquels les juges de tout le pays imposent régulièrement des peines d’emprisonnement sévères et souvent la prison aux délinquants.
Ce ne sont pas les types de personnes décrites par notre procureur général lors de la présentation du projet de loi. Nous nous souvenons tous de cette histoire: nous devons imaginer un jeune homme qui a trop bu un samedi soir et qui décide de prendre un fusil chargé et de tirer dans une grange. Selon notre procureur général, nous devrions avoir pitié de cet individu, car imposer une peine minimale obligatoire serait un châtiment cruel et inusité.
Deuxièmement, il ne s’agit pas d’un projet de loi qui renverserait la Loi sur la sécurité des rues et des communautés de l’ancien premier ministre Harper. Plusieurs des accusations décrites dans le projet de loi C-5 comprennent des peines minimales obligatoires qui ont été instaurées par Pierre Elliot Trudeau en 1977 et par Jean Chrétien en 1995, deux gouvernements libéraux majoritaires.
Troisièmement, selon le gouvernement et comme ses partenaires du NPD et les députés du Parti vert en conviennent, les peines minimales obligatoires seraient inefficaces pour réduire la criminalité ou assurer la sécurité de nos collectivités. Le fait est que s’ils le croyaient vraiment, au lieu de se draper dans un manteau de vertu devant les Canadiens, ils déposeraient un projet de loi visant à supprimer toutes les peines minimales obligatoires. Si ce projet de loi était adopté, il resterait 53 infractions dans le Code criminel. Cela comprend la conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies. Apparemment, c'est important de faire assumer aux conducteurs en état d’ébriété la responsabilité de leurs actes alors qu’on permet à des criminels et à des voyous de terroriser nos collectivités en tirant dans nos rues.
Quatrièmement, selon le gouvernement, les tribunaux de tout le pays, y compris les cours d’appel et la Cour suprême du Canada, annuleraient les peines minimales obligatoires parce qu’elles sont contraires à la Charte. Or, pour les raisons expliquées précédemment, les peines minimales obligatoires instaurées par les gouvernements libéraux précédents ont été confirmées par différentes instances judiciaires depuis plus de 40 ans.
Cinquièmement, ce projet de loi ne vise pas les personnes accusées de possession simple. Le projet de loi C‑5 supprimerait les peines minimales obligatoires pour six infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s’agit notamment des infractions très graves de trafic, d’importation, d’exportation et de production de substances contrôlées. Les drogues telles que le fentanyl et le carfentanil sont les plus mortelles et les plus meurtrières des drogues de rue; une quantité de la taille d’un grain de sel peut tuer un éléphant. Ces drogues ne sont pas assez graves pour le gouvernement. Ce sont ces mêmes drogues qui sont à l’origine d’une crise des opioïdes qui se traduit par des surdoses et des décès quotidiens. Ces criminels meurtriers méritent-ils la pitié du gouvernement libéral? Qu’est devenu ce pays?
Enfin, ce projet de loi est censé s’attaquer au racisme et réduire la surincarcération des Canadiens noirs et autochtones.
Le ministre de la Justice de l'Alberta, Kaycee Madu, un Canadien noir, a dit ceci:
Le nouveau projet de loi sur la justice du gouvernement fédéral [...] comprend des mesures raisonnables, j'en conviens, mais je suis profondément troublé par la décision de vider de leur substance les dispositions sévères relatives à la détermination de la peine pour les crimes commis avec une arme à feu [...]
L'élimination de peines sévères et obligatoires pour ces crimes porte atteinte aux minorités mêmes qui sont si souvent victimes de violence armée éhontée. Je trouve aussi que le gouvernement fédéral fait preuve de mauvaise foi en utilisant un enjeu réel comme le racisme systémique pour faire avancer ses projets de loi conciliants envers les criminels.
J'ai agi à titre de procureur lors de poursuites pendant près de deux décennies, contrairement au procureur général et aux députés libéraux. Je peux affirmer avec certitude que, dans le cas des crimes visés par le projet de loi C‑5, l'objectif prépondérant de la détermination de la peine consiste à dénoncer les délinquants, à les dissuader et à les isoler du reste de la société. Autrement dit, le sexe d'une personne, son ethnicité et sa race n'entrent pas en ligne de compte. Une fois reconnus coupables, les criminels vont en prison, un point c'est tout. Il est temps que le gouvernement se montre honnête envers les Canadiens et accepte que le projet de loi C‑5 ne permettra pas vraiment de régler le problème de l'incarcération excessive.
Tout au long du débat sur ce projet de loi, moi-même et d’autres collègues, plus particulièrement le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, avons fait valoir qu’il existe un compromis que le gouvernement pourrait envisager. Une exemption constitutionnelle visant toutes les accusations qui figurent dans le projet de loi conférerait aux juges de première instance le pouvoir légal d’exempter les criminels d’une peine minimale obligatoire s’ils appartiennent à une population vulnérable surreprésentée dans le système de justice pénale et désavantagée en ce qui concerne la détermination de la peine. Cette exemption préserverait les peines minimales obligatoires, mais donnerait aux juges la marge de manœuvre nécessaire pour imposer une peine appropriée. L’amendement que j’ai proposé au comité a été sommairement rejeté par le président libéral, selon qui il outrepassait la portée de l’étude, ce qui est honteux.
Rob Davis, chef de police de Brantford, le seul chef autochtone d’un service de police municipale en Ontario, a témoigné devant le Comité: « Dans l'état actuel du projet de loi C‑5 et des modifications actuellement proposées, la détermination de la peine deviendra très franchement risible. » Il a ensuite ajouté: « [...] la conversion de certaines peines en peines avec sursis [...] fera perdre toute crédibilité au système de justice. Les délinquants agiront en toute impunité et les droits des victimes seront supplantés par les droits des criminels. »
Le chef Davis a aussi dit: « Dans les communautés, les victimes vivront dans la terreur de la violence armée et dans la crainte de la vengeance des criminels armés pendant que les toxicomanes continueront de faire des surdoses [...] »
Le comité a aussi entendu le témoignage du chef Darren Montour, du service de police des Six Nations, qui a exposé clairement la situation de la façon suivante:
Les peines avec sursis proposées pour les infractions violentes ne dissuaderont pas les délinquants de commettre d'autres crimes. Nous ne sommes pas en mesure de surveiller continuellement les délinquants condamnés pour nous assurer qu'ils respectent les restrictions [...] imposées par les tribunaux. Les services de police de tout le pays, et en particulier ceux des communautés autochtones, manquent cruellement de personnel. On nous demande continuellement de faire plus avec moins, et nous ne sommes pas en mesure d'assumer cette charge de travail.
Par ailleurs, même s'il est conscient des chiffres liés au problème de surreprésentation carcérale, il estime que, « parallèlement aux droits des délinquants, les victimes et les familles des victimes méritent également des droits ».
Des centaines de Canadiens de l'ensemble du pays ont signé la pétition que j'ai lancée sur mon site Web et que j'ai présentée récemment à la Chambre. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à retirer immédiatement le projet de loi C‑5. J'ai des nouvelles pour le gouvernement libéral: les Canadiens sont terrifiés à l'idée que des criminels condamnés pour des agressions sexuelles et des enlèvements puissent aussi purger leur peine dans le confort de leur foyer, là où ils ont commis leurs crimes. C'est tout à fait honteux.
La plus grande priorité du gouvernement fédéral est d'assurer la sécurité des Canadiens. Or, il a manqué à cette responsabilité.
Les membres du caucus conservateur et moi-même serons toujours du côté des victimes et du maintien de la sécurité dans nos collectivités en tenant les criminels responsables de leurs actes. Je voterai très fermement contre ce projet de loi, et j'encourage tous les députés à en faire de même.
Madame la Présidente, je reconnais les antécédents de mon collègue et comprends ses arguments, mais j'aimerais aborder brièvement deux points.
Premièrement, actuellement, la peine minimale obligatoire associée à la récidive de contrebande de tabac est de quatre ans, alors que pour la plupart des infractions liées aux armes à feu, elle n'est que d'un an. Il y a donc un déséquilibre dans le système. Deuxièmement, à maintes reprises, en Colombie-Britannique, des procureurs de la Couronne ont refusé d'approuver des accusations simplement parce que les tribunaux sont débordés. Par conséquent, des contrevenants ont échappé à la justice. Troisièmement, si j'étais le ministre de la Justice, je ferais de la vente de fentanyl une tentative de meurtre.
Cela dit, je demanderais au député s'il fait confiance ou non aux juges pour ce qui est d'imposer des peines adaptées aux situations graves qu'il mentionne.
Madame la Présidente, je pense souvent à cette question et j'entends souvent les députés ministériels, les députés du NPD et ceux du Parti vert dire que les conservateurs devraient se calmer parce que ce projet de loi assurera la sécurité des collectivités. Ils disent que nous pouvons faire confiance aux juges et que ces derniers prendront toujours la bonne décision. Or, les juges ont tous des parcours différents et c'est ce qui explique les écarts dans les décisions rendues d'un océan à l'autre. La détermination de la peine n'est pas uniforme.
En réponse à la question qui m'a été posée, j'ai été procureur au cours des deux dernières décennies et, auparavant, avocat de la défense, et j'ai vu, à plusieurs reprises, des avocats de la défense payés avec de l'argent sale provenant du trafic ou d'ailleurs abuser du système et magasiner le juge du procès, parce qu'il y a des juges plus cléments que d'autres. Le projet de loi C‑5...
[Français]
Madame la Présidente, je vais tenter de rester calme. Je ne sais pas si j'ai bien compris l'intervention de mon collègue, qui parlait des toxicomanes sur un ton ironique, les qualifiant de criminels qui mériteraient la compassion du gouvernement.
Est-ce que le député conservateur sait ce qui se passe ailleurs dans le monde dans le domaine de la lutte contre la toxicomanie? Sait-il combien il y avait d'héroïnomanes au Portugal avant qu'on mette en place des programmes de déjudiciarisation et de décriminalisation? Il y en avait 100 000. Aujourd'hui, il n'en reste plus que 15 000.
J'aimerais que le député précise sa pensée et ne soit pas ironique à l'égard des héroïnomanes et des toxicomanes.
[Traduction]
Madame la Présidente, peut-être que le sens de mon intervention a été perdu dans la traduction, mais cette partie de mon discours se voulait une question rhétorique à l'intention du gouvernement, parce que c'est le type de langage qu'il utilise.
Mon discours ne ciblait pas les personnes qui ont des problèmes de dépendance à la drogue. Tout le caucus conservateur, comme c'était indiqué dans notre dernier programme électoral, souhaite que des mesures soient prises pour favoriser leur réadaptation. Comme l'indiquait mon discours, ce à quoi nous nous opposons, ce sont les trafiquants qui manipulent ces gens pour qu'ils demeurent accros, et c'est cela que nous devrions cibler.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention, mais il y a une chose que j’aimerais lui faire remarquer. J’ai trouvé très intéressant qu’il ait choisi de citer l’ancien ministre de la Justice de l’Alberta, Kaycee Madu, quand on sait que M. Madu a perdu son poste de ministre de la Justice pour avoir téléphoné au chef de police après avoir reçu une contravention qu’il n’a pas appréciée. Il est donc un peu curieux de se référer à lui quand il est question de justice.
Cela dit, je me demande surtout si les représentants du Parti conservateur seraient prêts à appuyer les appels lancés en Alberta par d’autres dirigeants, des maires, des experts en santé, des policiers et des fournisseurs de soins de santé et de soins de première ligne en faveur de la décriminalisation de petites quantités de stupéfiants. Le député serait-il prêt à leur donner son appui?
Madame la Présidente, encore une fois, les propos que nous entendons continuellement de la part du NPD et des Verts sont très frustrants. Ceux-ci veulent tourner la page et faire oublier la véritable teneur du projet de loi C‑5.
Pour la dernière fois, le projet de loi C‑5 ne traite pas de possession simple. Je l’annonce à la Chambre: non, ce n’est pas l’objet du projet de loi. Je ne vais pas répondre…
[Français]
Madame la Présidente, nous abordons aujourd'hui le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l'étape du rapport. Il est parrainé par le député de LaSalle—Émard—Verdun, soit l'actuel ministre de la Justice.
Le projet de loi C‑5 agit simultanément sur deux fronts complémentaires: l'abrogation des peines minimales obligatoires, ou PMO, s'appliquant à certaines infractions du Code criminel, et la déjudiciarisation des cas de possession simple de drogues. Indirectement, le projet de loi C‑5 vise aussi à lutter contre le racisme systémique en s'attaquant à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans le système carcéral.
Mes collègues verront dans mon pedigree que j'ai été criminologue. Loin de moi l'idée de me présenter comme un spécialiste en la matière, mais disons que la déjudiciarisation de ces infractions et l'abrogation des PMO rejoignent un paquet de mes points de vue et opinions.
Avant de plonger dans le vif du sujet, définissons les termes importants dont on parle aujourd'hui. Trop de gens, y compris la majorité d'entre nous, confondent décriminalisation, légalisation et déjudiciarisation. Tout d'abord, la peine minimale obligatoire est une peine que fixe la loi en la faisant correspondre au seuil minimal de punition devant obligatoirement être imposé. Je le répète, parce que je crois qu'il y a confusion dans les propos de nos collègues. Ensuite, la décriminalisation est l'action de soustraire au Code criminel un acte ou une omission qui était considéré comme une infraction criminelle, ou encore l'action de réduire la gravité d'une infraction ou de lui retirer tout caractère dit criminel ou pénal. Quant à la déjudiciarisation, c'est la suspension, dans le cours normal des choses, des mécanismes de la justice pénale à toutes les étapes de la prise de décision. On peut parler d'incidents réglés à l'intérieur de la collectivité, d'affaires non transmises à la justice par la police, de conciliations intervenues avant le procès, etc.
Dans l'ensemble, le Bloc québécois est favorable aux dispositions mises en avant par le projet de loi C‑5. Il y a toutefois quelques points à propos desquels nous émettons de sérieuses réserves, et j'y reviendrai tout à l'heure.
Premièrement, sur les peines minimales obligatoires, le Bloc québécois défend une approche qui permet la réhabilitation des contrevenants, un mot que nos collègues conservateurs ne semblent pas connaître, la réduction de la criminalité et l'allègement du fardeau sur notre système pénal et judiciaire.
Les PMO, durcies sous le gouvernement conservateur Harper, sont totalement inutiles. Aucune étude empirique ne démontre que ces peines ont un effet pour diminuer la criminalité. D'abord, elles alourdissent le système pénal et carcéral. Ensuite, elles coûtent une fortune aux contribuables. Enfin, elles sabotent les chances de réinsertion sociale de plusieurs contrevenants mineurs qui en sont à leur première offense pour des crimes dits aussi mineurs, comme la possession simple de drogues.
Même si nous sommes pour le principe, force est de constater que le moment est mal venu pour abolir les PMO relatives aux armes à feu. Alors même que je m'adresse à la Chambre, plusieurs villes québécoises et canadiennes connaissent une véritable épidémie d'armes à feu, notamment en raison de l'inaction du gouvernement quant au contrôle des frontières. Sans une action ferme et concertée de la part du gouvernement fédéral pour contrer l'importation illégale d'armes aux frontières, l'abolition des PMO relatives aux armes à feu envoie un très mauvais signal.
À propos de la déjudiciarisation, il est évident que le Bloc québécois y est favorable, et j'y suis personnellement très attaché, parce que je crois fermement à la notion de réhabilitation. La déjudiciarisation considère les problèmes liés aux drogues comme des problèmes de santé mentale et de santé publique. C'est à retenir. La déjudiciarisation vise les individus avec des problèmes de consommation, des individus qui, normalement, seraient poursuivis pour possession simple de drogues selon le Code criminel canadien.
L'objectif de la déjudiciarisation est donc de sortir du système de justice les individus qui sont aux prises avec de tels problèmes de consommation de drogue et qui, de toute façon, ne représentent aucune menace pour la société.
Il est important de comprendre que la déjudiciarisation n'est pas contradictoire avec des poursuites criminelles. La déjudiciarisation offre tout simplement à une personne en infraction la possibilité d'emprunter une autre voie, une voie de rechange à la prison. On parle de séances d'informations de thérapies, d'amendes, de travaux communautaires et bien d'autres. La déjudiciarisation n'est donc pas une solution aux problèmes de criminalité liée la vente des drogues, mais elle est une solution aux problèmes sociaux et aux problèmes de santé publique.
Mon collègue faisait allusion tout à l'heure au Portugal qui offre sans doute un des meilleurs exemples de bienfaits de la déjudiciarisation. Aux prises avec un sérieux problème de drogues au tournant de l'année 2001, c'est le chemin que le Portugal a suivi.
La déjudiciarisation a fait en sorte que la consommation de drogues a diminué. Les incarcérations pour des offenses liées à la drogue ont diminué et les surdoses mortelles comme celles que l'on voit entre autres en Colombie-Britannique ont diminué de façon extraordinaire. Pourrait s'ajouter à cela un quatrième élément: les diagnostics de VIH-sida chez les toxicomanes ont chuté énormément.
Il m'apparaît donc important et crucial de souligner ce succès attribuable à une espèce de combinaison de la déjudiciarisation et de l'investissement massif que le Portugal a fait en santé. L'actuel projet de loi ne prévoit rien sur ce second volet, c'est‑à‑dire les investissements en santé.
Peut-on se permettre de rappeler que toutes les provinces canadiennes, y compris le Québec, demandent que 35 % de leurs dépenses leur soient offertes pour pouvoir soutenir un système de santé en grand besoin? Une autre bonne raison d'augmenter les transferts en santé tels que le Québec le souhaite et le réclame, c'est d'aller encore une fois dans le sens d'une façon de faire qui serait copiée quasiment sur le Portugal.
En somme, le Bloc québécois accorde son appui au projet de loi C‑5. Nous appuyons l'introduction du principe de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues. Nous appuyons aussi l'abrogation de certaines peines minimales obligatoires. Je dis bien certaines peines minimales obligatoires pour qu'on ne tombe pas dans la démagogie.
Cependant, je répète que le gouvernement commet une erreur en proposant d'abroger les peines minimales obligatoires touchant les armes à feu sans s'attaquer à la source du problème de la violence par arme à feu, c'est‑à‑dire le libre passage de milliers d'armes illégales par les frontières passoires que nous avons avec les États‑Unis.
Je voterai donc pour le projet de loi C‑5, mais si vraiment le gouvernement veut faire une différence et qu'il veut l'abolition des peines minimales obligatoires et la déjudiciarisation amènent tous les bienfaits qu'on leur connaît, il doit faire deux choses. D'abord, il doit immédiatement mettre en application l'entièreté des mesures proposées par ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia en matière de réduction de la violence par arme à feu. Puis, le gouvernement doit aussi immédiatement augmenter les transferts canadiens en matière de santé aux provinces pour couvrir au minimum 35 % de leurs dépenses.
Si cela est fait, je garantis au Parti libéral que le projet de loi C‑ 5 aura des retombées extrêmement positives. S'il continue de faire la sourde oreille aux propositions du Bloc québécois, il aura manqué encore une fois une autre belle occasion.
Madame la Présidente, mon collègue a cité l'exemple du Portugal. Il a soulevé la question des ressources financières qui doivent accompagner une telle démarche. João Goulão a été l'artisan de cette réforme au Portugal. À un interlocuteur qui lui demandait si on devrait aller de l'avant ou pas avec cette déjudiciarisation ou cette décriminalisation comme il le disait, il a répondu que, si on n'en avait pas les moyens et qu'on n'injectait pas les fonds nécessaires pour les ressources de première ligne, il fallait mieux laisser ce problème entre les mains de la justice.
Je voudrais demander à mon collègue s'il sent cette volonté d'injecter les fonds nécessaires, de la part du gouvernement, pour une réforme qui doit régler un problème fondamental comme celui de la crise des opioïdes entre autres.
Madame la Présidente, je ne sens pas cette volonté de la part du gouvernement actuel, malheureusement.
Nous disons souvent que le gouvernement est plus en réaction qu'en action. C'est souvent le cas. Les babines fonctionnent bien, mais les bottines ne suivent pas beaucoup. L'argent est nécessaire pour faire fonctionner les organismes communautaires ou paragouvernementaux qui pourraient et devraient prendre la relève de toutes les peines minimales.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi à l’étude soulève des questions vraiment fondamentales sur ce qui est efficace en matière de justice pénale. Évidemment, de ce côté-ci de la Chambre, les députés néo-démocrate estiment que c’est maintenant clairement prouvé: les peines minimales obligatoires ne permettent tout simplement pas de faire reculer la criminalité. Nous savons tous que les taux de toxicomanie et de problèmes de santé mentale sont très élevés parmi les détenus des établissements correctionnels fédéraux. D'ailleurs, nous avons réalisé une étude il y a une dizaine d’années au comité de la sécurité publique et nous avons constaté qu’environ 70 % des détenus sous régime fédéral souffraient de toxicomanie ou d’un problème de santé mentale.
Qu’en pense le député? Ne serait-il pas plus efficace en matière de politiques publiques, et mieux sur le plan de la sécurité de la population, de consacrer des ressources à aider des personnes à traiter leurs problèmes de santé mentale et de toxicomanie pendant qu’elles purgent leur peine, au lieu de se contenter de les garder plus longtemps en prison sans leur donner accès à des services?
[Français]
Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec mon collègue. La santé mentale a un lien évident avec les problèmes majeurs de toxicomanie. Malheureusement, le système carcéral est aux prises avec une concentration majeure de problèmes de santé mentale, puisque beaucoup de trop de gens sont incarcérés pour des infractions mineures.
Les peines mineures ne règlent absolument rien. Elles font perdre du temps à tout le monde, y compris aux citoyens directement touchés par ces problèmes. Ces infractions mineures pourraient être traitées autrement que sous forme de peines, mais par la société et, je le dis encore une fois, dans l'optique d'une réhabilitation.
Poursuivant l'idée de mon collègue, je trouve aussi dommage que le gouvernement libéral parle souvent d'études scientifiques et de données probantes, alors que tout va dans le sens de ce qui se passe au Portugal. Il faut qu'on se mette à lire et à écouter les scientifiques. Il faut aller dans ce sens. J'ai parlé du gouvernement libéral, mais le gouvernement conservateur est évidemment encore pire sur ce plan.
Madame la Présidente, j'en ai déjà parlé ici à la Chambre aujourd'hui, mais j'aimerais avoir les commentaires de mon collègue au sujet de la traite des personnes et des bénéfices matériels de la suppression des peines minimales pour les personnes.
Madame la Présidente, j'ai un petit peu de difficulté à comprendre la question et je m'en excuse. Cela dit, mon collègue fait des efforts pour parler en français, ce que je trouve magnifique. Je le félicite.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑5 à l’étape du rapport. J’aimerais tout d’abord remercier tous les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne du travail qu'ils ont fait pour examiner ce projet de loi et en faire rapport à la Chambre. En tant qu’ancien membre de ce comité, je sais que la tâche n’est pas aisée. J’en étais membre en 2017. Les projets de loi soumis au comité de la justice sont généralement très sérieux. Il faut un certain degré de responsabilité pour en entreprendre l’examen, pour veiller à ce que les modifications que l'on entend apporter au Code criminel soient approuvées et à ce que toutes les conséquences de leur adoption soient parfaitement comprises.
Mes observations sur le projet de loi C‑5 porteront donc aujourd’hui sur deux thèmes. Je parlerai, d’une part, des peines minimales obligatoires et de leur utilité dans notre système de justice pénale, et, d’autre part, des graves préjudices que cause la politique antidrogue fédérale actuelle. Il y a le préjudice causé aux personnes qui se font arrêter et qui se retrouvent avec un casier judiciaire à vie, mais aussi le manque de mesures pour s’attaquer aux causes profondes de la crise des opioïdes, dont j’ai entendu des députés de tous les partis politiques et de toutes les régions du Canada parler avec tellement de conviction.
Comme toute autre mesure législative, le projet de loi C‑5 ne va pas régler ces problèmes à lui seul, et je dirai qu’il reste encore beaucoup à faire. C’est un petit pas sur le chemin que nous devons parcourir, mais c’est quand même un pas en avant. C’est pourquoi j’appuierai ce projet de loi et je veillerai à ce que le Sénat le reçoive pour qu’il puisse un jour aboutir sur le bureau de la gouverneure générale afin qu’il devienne exécutoire.
Il importe de situer le contexte, surtout lorsque l'on parle de peines minimales obligatoires. Je n’ai pas besoin de parler des préjudices qu’elles causent à notre société. Ils sont bien établis par beaucoup, dont nul autre que l’enquêteur correctionnel. Les chiffres sont là en ce qui concerne la proportion de la population du Canada que représentent les Canadiens autochtones, noirs et racisés et leur surreprésentation extrême dans le système de justice pénale.
De plus, rien de crédible n’indique que les peines minimales obligatoires dissuadent en quoi que ce soit de commettre des crimes. C’est un fait. Je dois siéger ici et écouter, période des questions après période des questions, les députés du Parti conservateur parler et délibérément déformer la teneur de ce projet de loi. Les conservateurs essaient de tricoter une histoire pour faire peur aux Canadiens en leur faisant croire que si le projet de loi C‑5 est adopté, toute personne accusée d’une infraction criminelle grave sera tout à coup assignée à résidence ou relâchée. Rien n’est plus éloigné de la vérité. Cette attitude montre la méfiance des députés de ce parti, qui ne croient pas les juges capables de prendre les bonnes décisions dans les affaires qui leur sont soumises. Les peines minimales obligatoires sont un instrument de justice peu précis. Elles ne permettent pas au juge de tenir compte des circonstances de l’affaire et de la situation de la personne accusée d’un crime.
En outre, dans tous les arguments que les conservateurs avancent au sujet du projet de loi, ils ne mentionnent pas que, bien que ces articles du Code criminel soient modifiés, les peines maximales demeurent en vigueur. Les peines minimales obligatoires sont supprimées, mais bon nombre des crimes graves sont passibles de peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 et 14 ans. Je n’ai aucun doute: si un récidiviste commet des actes criminels très graves aux termes des articles du Code criminel visés par le projet de loi C‑5, il sera condamné à une peine d’emprisonnement.
La responsabilité solennelle du juge envers la société est de garantir la sécurité publique et de veiller à ce que justice soit rendue aux victimes de crimes. Les juges tiennent toujours compte de l’intérêt supérieur de la société quand ils ont à instruire une affaire. Nous devons leur faire confiance dans ce processus. Si le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire sont séparés, ce n'est pas pour rien.
Nous devons faire confiance à ces hommes et à ces femmes qui ont une grande connaissance du droit et qui sont en mesure de saisir toutes les différences subtiles dans chaque cas qui leur est présenté. Nous devons avoir confiance qu’ils prendront toujours la bonne décision. Il y a des façons de demander des comptes à nos juges. Il y a des cours d’appel, et on peut continuer à gravir les échelons judiciaires jusqu’à ce qu’on arrive à la Cour suprême du Canada. Je ne peux pas accepter les arguments présentés à la Chambre contre les peines minimales obligatoires, car ils sont présentés de mauvaise foi.
J’aimerais maintenant passer à la partie principale dont je tiens vraiment à parler ici, c’est-à-dire les modifications importantes qui sont apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
J’ai été très honoré de me lever à la Chambre avec mon ami, collègue et voisin, le député de Courtenay—Alberni, et de voter en faveur de son projet de loi, le C‑216, qui aurait essentiellement entraîné la décriminalisation de la possession pour usage personnel. Il aurait établi un processus de radiation et aurait permis à notre pays d’établir une stratégie nationale pour faire face à la crise des opioïdes.
Malheureusement, seuls quelques députés ont eu le courage de défendre cette politique audacieuse et révolutionnaire et d’essayer de mettre le pays sur la voie de l’avenir. Même si nous avons perdu cette bataille, je pense que ce vote et le dialogue l’ayant précédé ont été des jalons importants pour l’évolution des lois canadiennes en matière de politique antidrogue. Je suis certain qu’au cours des prochaines années, nous verrons une réforme fondamentale dans ce domaine.
Le projet de loi C‑5 vise principalement à établir une déclaration de principes concernant nos lois sur les drogues. Nous en sommes maintenant à l’étape du rapport, mais un travail important a été fait en comité. Je dois prendre un instant pour souligner le travail extraordinaire et inlassable de mon collègue et voisin du Sud, le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke. Sa connaissance du droit, son expertise dans ce domaine et le travail assidu et acharné qu’il a accompli au comité ont abouti à des amendements de fond au projet de loi C‑5. L’une d’elles en particulier, même si l’on ne parlera pas de radiation, est une forme de radiation, mais sous un nom différent.
L’un des principaux torts que nous avons causés aux personnes qui ont un casier judiciaire pour possession à des fins de consommation personnelle est que ce casier leur colle à la peau tout au long de leur vie. Il peut avoir une incidence sur la capacité d’une personne à travailler dans certains domaines, à se trouver un logement et à voyager. Les amendements qui ont été proposés par le député d’Esquimalt—Saanich—Sooke et qui ont été acceptés par la majorité des membres du comité vont essentiellement faire en sorte qu’après deux ans, ce casier sera effacé, et plus personne n’y aura accès et ne pourra l'utiliser contre cette personne.
Cette mesure est importante, et elle n’est certainement pas aussi audacieuse que nous l’aurions souhaité, mais je pense qu'elle montre que le petit caucus néo-démocrate a réussi à faire modifier de façon considérable un projet de loi d’initiative ministérielle très important dans le domaine judiciaire. Je pense que cette réforme aura des conséquences durables dans la vie des gens qui ont subi des torts à cause de leur dossier judiciaire.
Je terminerai en disant qu’en ce qui a trait aux peines minimales obligatoires, il est important de se rappeler que le Code criminel est un énorme répertoire des infractions criminelles. Il contient déjà des articles, notamment l’article 718.2, sur les principes de détermination de la peine, qui permettent à un juge d’alourdir ou d'alléger une peine en fonction des circonstances. Les peines prévues dans le Code criminel au titre des articles du projet de loi C-5 pourraient en fait être prolongées en cas de circonstances aggravantes. Si un crime était commis contre une personne handicapée ou s’il était causé par la haine raciale et des préjugés, les juges pourraient en tenir compte.
Je pourrais en dire beaucoup plus, mais 10 minutes passent très vite. Je terminerai en disant que le projet de loi C-5 est un petit pas en avant. Nous avons réussi à l’améliorer. Je me ferai un plaisir de voter en faveur de ce projet de loi pour qu’il soit renvoyé au Sénat et, espérons-le, pour qu’il ait force de loi très bientôt.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais savoir quelle est l'opinion de mon collègue concernant la traite des personnes avec avantage matériel.
Est-ce correct que cette grave situation soit enterrée dans le projet de loi? Cette criminalité, qui affecte en grande majorité les femmes et les filles, n'est-ce pas important?
[Traduction]
Encore une fois, madame la Présidente, les conservateurs ont complètement fait abstraction de ce que je viens de dire.
Bien sûr, je reconnais qu’il s’agit d’un crime grave, mais mon collègue a omis de mentionner que le juge aurait la capacité d’examiner la cause dont il est saisi, de tenir compte de la situation du défendeur et des circonstances de l'infraction et, s’il estime que c'est justifié, d’imposer une lourde peine d’emprisonnement à cet individu.
J’ai une autre question à l'intention de mon collègue. Pourquoi lui et son parti font-ils si peu confiance aux juges? Pourquoi ces députés ne font-ils pas preuve d'honnêteté en disant aux Canadiens qu'ils ne font pas confiance aux juges?
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais dire à mon collègue que j'ai beaucoup apprécié son discours éclairant. Je siège avec lui au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Je voudrais lui dire que je partage l'analyse qu'il fait du travail des juges, notamment quant à la question de la détermination de la peine.
Je voudrais qu'il puisse m'énumérer quelques effets pervers des peines minimales eu égard aux changements qui sont apportés, car il y a des effets pervers avec les peines minimales.
Peut‑il nous donner quelques exemples pour qu'on comprenne pourquoi c'est important que les juges puissent avoir l'entière responsabilité de la détermination de la peine, ce qui est le propre de leur travail au fond?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans mon discours, j’ai cité des statistiques. Tout le monde peut les consulter. J’irai même plus loin.
Il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles où des accusations sont portées contre une personne qui se trouvait peut-être au mauvais endroit au mauvais moment ou qui fréquentait de mauvais éléments, et le juge n’aurait pas d’autre choix que de la trouver coupable. Le juge peut dire: « Je vois que les circonstances dans lesquelles vous vous trouvez sont très différentes de celles des gens que je vois habituellement devant moi, mais j’ai les mains liées et, en raison de cette disposition du Code criminel sur les peines minimales obligatoires, je suis obligé de vous imposer une peine de trois ans ». Cette disposition lie complètement les mains du juge.
La justice n’est pas noire ou blanche. Même si les conservateurs veulent que ce soit le cas, il n’en est pas ainsi. Il faut laisser aux juges la capacité d’infliger une peine appropriée à la situation de la personne qui comparaît devant eux.
Madame la Présidente, le député a fait une intervention réfléchie, aussi réfléchie que celle de son collègue de Courtenay-Alberni et que le projet de loi qu’il a présenté pour décriminaliser la possession de petites quantités de drogues. La première réaction au projet de loi que la Chambre a adopté est venue de l’Alberta, disant que ce qui se passait en Colombie-Britannique, dans le cadre d’une entente avec cette province, n’était pas judicieux et qu'il n'y aurait pas d'entente avec l'Alberta.
Je demanderais au député de réfléchir à cela et au projet de loi C-5 qui, je le répète, vise à permettre aux instances locales de tenir compte des circonstances locales et aux juges de porter un jugement approprié sur le type de sanction à imposer.
Madame la Présidente, en ce qui concerne la dernière partie, je conviens que c’est une raison fondamentale pour laquelle le projet de loi C-5 doit être adopté, mais je vais donner des précisions.
Étant donné que les libéraux ont rejeté le projet de loi C- 216, même si une administration provinciale comme la Colombie-Britannique est très ouverte à conclure des ententes avec le gouvernement fédéral, d’autres administrations comme l’Alberta refuseront de le faire. L’entente avec la Colombie-Britannique est une excellente chose, mais qu’advient-il de tous les Canadiens des autres provinces où le premier ministre n'est pas progressiste? Ils doivent attendre que la loi soit modifiée et c’est tant pis pour eux. Voilà le problème. Voilà pourquoi il est honteux que les libéraux aient voté contre le projet de loi C-216.
Madame la Présidente, en décembre dernier, le gouvernement libéral a relancé le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Le gouvernement a prétendu que l’objectif de ce projet de loi était d’éradiquer le racisme systémique dans le système de justice pénale et de s’attaquer aux causes profondes de la toxicomanie, vu l’aggravation de la crise des opioïdes. Les conservateurs ont un autre point de vue. Nous avons souligné les dangers du projet de loi C-5 du gouvernement en ce qui concerne les criminels violents, l’allégement des peines pour les crimes commis avec une arme à feu et la suppression des peines minimales obligatoires, entre autres préoccupations.
Les libéraux éliminent les peines d’emprisonnement obligatoire pour les criminels qui commettent des vols avec une arme à feu, pour le trafic d’armes et pour les fusillades au volant. Ils le font parce qu’ils estiment que ces mesures sont injustes. Ils sont plus intéressés à défendre les criminels qu’à défendre nos collectivités. Parlez-en aux familles des victimes de ma propre circonscription, South Surrey-White Rock. En tant que députée de la Colombie-Britannique et en tant que mère, je sais que les drogues illégales sont un fléau dans notre société.
Ce projet de loi modifie le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’abroger un trop grand nombre de peines minimales obligatoires, de permettre un recours accru aux condamnations avec sursis et d’établir des mesures de déjudiciarisation pour la possession simple et les premières infractions liées à la drogue qui sont déjà en vigueur. La Colombie-Britannique a déjà des tribunaux spécialisés en matière de drogue.
Les peines minimales obligatoires ne s’appliquent pas actuellement aux infractions de possession simple. En dépit de ce que le gouvernement libéral a dit à propos du projet de loi C-5, la Cour suprême n’a pas déclaré que toutes les peines minimales obligatoires sont inconstitutionnelles. Les tribunaux en ont invalidé certaines, mais ces peines existent depuis des décennies. En fait, la majorité des peines minimales obligatoires ont été instaurées sous des gouvernements libéraux. Par exemple, l’abrogation des peines minimales obligatoires pour l’utilisation d’armes à feu lors de la perpétration d’un acte criminel remonte au gouvernement libéral de 1976.
Le gouvernement prétend défaire le travail de l’ancien gouvernement conservateur, mais en réalité, il défait aussi le travail de nombreux anciens gouvernements libéraux. Le gouvernement libéral maintient bon nombre des peines minimales obligatoires qui ont été instaurées ou renforcées par l’ancien gouvernement conservateur.
Dans le projet de loi C-5, le gouvernement élimine six peines minimales obligatoires prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui ciblent les trafiquants de drogue: le trafic ou la possession en vue de faire le trafic; l’importation et l’exportation ou la possession en vue de l’exportation; et la production d’une substance inscrite à l’annexe I ou II, comme l’héroïne, la cocaïne, le fentanyl ou la méthamphétamine en cristaux. Le gouvernement prétend que cette mesure vise exclusivement à aider les personnes aux prises avec une dépendance, mais il supprime plutôt les peines minimales obligatoires pour les criminels qui font des toxicomanes leurs proies.
Imaginez ce que vivent les parents d'un enfant qui a une dépendance au fentanyl. Cette substance crée une telle dépendance que ce n’est qu’une question de temps avant que l’utilisateur ne fasse une surdose. Quant au carfentanil, les jeunes n’en prennent qu’une fois; leur première dose est la dernière car le cœur s’arrête avant qu’ils s’effondrent au sol.
Le projet de loi permet un recours accru aux ordonnances de sursis, comme l’assignation à résidence, pour plusieurs infractions pour lesquelles le délinquant est passible d’une peine de moins de deux ans d’emprisonnement. Les infractions désormais admissibles comprennent le trafic, l’exportation ou l’importation de drogues inscrites à l’annexe III. Cela comprend la mescaline, le LSD et d’autres drogues.
Que fait exactement le gouvernement en ce moment pour lutter contre le commerce de la drogue? Pourquoi le gouvernement ne s’attaque-t-il pas à l’énorme problème de l’offre au Canada?
Selon le Service canadien des renseignements criminels, qui a stratégiquement affecté des ressources pour enquêter sur les groupes criminels organisés présentant une menace plus élevée, il existe plus de 1 800 groupes criminels organisés au Canada. Les plus grands groupes ne se limitent généralement pas à une seule substance illicite et en importent toute une panoplie.
Environ 75 % des groupes criminels organisés que le SCRC a analysés sont mêlés au trafic de la cocaïne. La légalisation du cannabis a peu perturbé ou déplacé les groupes criminels organisés, car 97 % d’entre eux qui importent du cannabis se livrent aussi au trafic de plusieurs substances.
Le crime organisé est en hausse au Canada, car un grand nombre de criminels profitent désormais de l’anonymat d'Internet pour commettre des crimes. De plus, avec le Web invisible, un nombre croissant de criminels qui agissent de façon indépendante se lancent dans le marché du fentanyl et de la méthamphétamine. Ce marché est en croissance rapide, car il est relativement facile d’obtenir les produits chimiques précurseurs nécessaires pour produire et synthétiser ces drogues.
En plus des groupes du crime organisé, on a observé une augmentation des menaces de la part des bandes de motards criminalisées. Par exemple, les Hells Angels sont une bande de motards criminalisée qui entretient dans le monde entier des liens avec des groupes criminels qui sont actifs au Canada.
L’organisation s’est étendue dans l’ensemble du pays et 50 % du crime organisé peut être attribué à ses activités. Le nombre de clubs appuyant les Hells Angels est passé de 40 à 120. Cette expansion a pratiquement fait doubler ses activités criminelles. Celles-ci sont d'ailleurs bien coordonnées, ce qui leur permet d’expédier du fentanyl avec de la méthamphétamine, contribuant ainsi à la tendance au trafic de drogues multiples.
Leurs activités ne sont pas toujours des plus sophistiquées, mais elles constituent néanmoins une menace pour la sécurité publique. La violence que causent les groupes criminalisés augmente proportionnellement à l’augmentation de la criminalité liée aux armes à feu au Canada, à l’expansion des armes de poing illicites vers l’ouest à partir de l’Ontario et à l’utilisation croissante des médias sociaux pour faciliter le commerce des drogues illicites. Ces 18 derniers mois, on a constaté que de nombreux dirigeants des plus grands groupes criminalisés ont été assassinés, tant au pays qu’à l’étranger, alors qu’ils négociaient la vente de drogues.
Quant à l’importation de substances illicites au Canada, les groupes du crime organisé dotés de réseaux et de voies de contrebande de cocaïne et d’héroïne en provenance du Mexique ont entrepris de réorienter leurs activités. On a constaté une forte augmentation de la contrebande de fentanyl et de méthamphétamine en provenance du Mexique. Ces groupes délaissent l’héroïne au profit du fentanyl, qui leur est plus rentable. Comme la méthamphétamine est de moins en moins chère à produire, sa valeur marchande diminue, ce qui entraîne une augmentation de la demande de méthamphétamine puisque les consommateurs de drogues délaissent les drogues plus chères pour se tourner vers la méthamphétamine. Le Canada a notamment été désigné comme un pays de transbordement mondial du fentanyl. À l’heure actuelle, il y a un ratio d’importation-exportation de cinq pour un, et l’on compte 300 groupes criminalisés qui font de l’importation.
Le gouvernement a une vision de la justice pénale que l’on pourrait qualifier de « woke »; il s’imagine que si les contrevenants ne vont pas en prison, ils se réadapteront et que tout ira bien. Je crois que les trafiquants de drogues doivent être en prison, et non en détention à domicile où ils peuvent continuer à ruiner la vie des enfants et des familles et à dévaster des collectivités. Nous devons protéger les personnes les plus vulnérables de la société. Il n’y a aucun doute là-dessus.
Dans ma province de la Colombie-Britannique, des données préliminaires publiées par le service du coroner indiquent que l’approvisionnement en drogues toxiques a coûté la vie à au moins 2 224 citoyens de la province en 2021. Voici ce qu’a déclaré la coroner en chef Lisa Lapointe: « Au cours des sept dernières années, notre province a enregistré un nombre terrible de décès liés à la consommation de drogues illicites toxiques. Cette urgence de santé publique a eu des répercussions sur les familles et les collectivités de la province et ne montre aucun signe de ralentissement. » En 2021 seulement, plus de 2 200 familles ont vécu la perte dramatique d’un être cher.
Au cours des sept dernières années, le taux de mortalité attribuable à la consommation de drogues illicites toxiques dans notre province a augmenté de plus de 400 %. En Colombie-Britannique, la toxicité des drogues est le deuxième facteur qui réduit le plus l'espérance de vie après le cancer. En 2021, la présence de fentanyl a été décelée dans 83 % des échantillons analysés. La présence de carfentanil a été décelée dans 187 résultats, soit près de trois fois plus qu’en 2020. L’intoxication causée par des drogues illicites est devenue la principale cause de décès parmi les personnes âgées de 19 à 39 ans, des personnes dans la fleur de l’âge. Chez les hommes, la crise des drogues toxiques est si grave que leur espérance de vie globale à la naissance a diminué au cours des dernières années en Colombie-Britannique.
Les régions qui ont enregistré le plus grand nombre de décès liés à la consommation de drogues toxiques en 2021 étaient celles de Vancouver, de Surrey et de Victoria. Pour moi, qui représente Surrey Sud—White Rock et y habite, ce ne sont pas seulement des statistiques. En Colombie-Britannique, nous vivons ce drame au quotidien.
Je compatis avec les familles qui ont perdu un être cher à cause de la drogue. Voilà pourquoi je ne peux appuyer ce projet de loi présenté par le gouvernement. Les députés peuvent bien en penser ce qu’ils veulent, mais aujourd’hui, six personnes perdront la vie en Colombie-Britannique à cause d’une surdose de drogue. À mon avis, le projet de loi C‑5 ne fait rien pour dissuader les trafiquants de drogues de tuer les résidants de ma circonscription. Au contraire, il leur facilite la vie pendant qu’ils sèment la destruction autour d’eux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai du mal à comprendre la logique de ma collègue. Le projet de loi C‑5 n'est pas encore en vigueur et elle dit que six personnes vont mourir aujourd'hui. On est en pleine prohibition, on est en pleine coercition, on est en plein dans l'approche qui n'a jamais donné de résultats.
Sait-elle qu'un des effets bénéfiques de l'approche de réduction des méfaits est justement de concentrer les ressources policières et des tribunaux pour lutter contre les trafiquants et les organisations criminelles?
[Traduction]
Madame la Présidente, on m'a accusée de bien des choses, mais rarement de manquer de logique. Je pense que mes arguments sont, en fait, très logiques.
Nous savons que nos ports sont très peu surveillés au Canada. Le gouvernement n'a pas consenti les ressources nécessaires, financières ou humaines, pour bien surveiller les arrivages de drogues qui transitent par nos ports ou la poste. C'est un phénomène mondial, car il est facile de se procurer des drogues. On parle ici des trafiquants, de ceux qui alimentent la misère et la dépendance de nos concitoyens. Nous devrions aider les victimes et non pas les trafiquants de drogues.
Madame la Présidente, ma collègue a cité Lisa Lapointe, une responsable de la santé publique très respectée en Colombie-Britannique. Elle demande justement que l'on décriminalise l'utilisation des drogues et que l'on traite la toxicomanie comme un problème de santé.
Ma collègue se désole à juste titre du taux incroyablement élevé de décès en Colombie-Britannique. Les néo-démocrates ont dit que le problème est dû à la vente de substances toxiques dans nos rues et à l'utilisation pendant des décennies d'une approche visant à « sévir contre la criminalité, lutter contre la drogue » qui, en voulant punir et interdire les drogues, s'est soldée par un échec total et lamentable.
La députée se dit logique, alors pourrait-elle me dire si la lutte antidrogue a été un succès? Croit-elle que durcir les peines et tenter d'interdire les drogues donneront des résultats différents de ceux que nous avons connus au cours des 50 dernières années?
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, qui siège ici depuis longtemps, même si nous abordons souvent les choses d’un point de vue très différent.
Le fait est que ce n’est pas parce qu’un combat est difficile ou qu’il ne donne pas de résultats immédiats que nous devons jeter l’éponge et dire que nous n’aimons pas la situation actuelle et que nous devrions simplement abandonner.
Le député a parlé de Lisa Lapointe, la coroner en chef. Elle se concentre sur les toxicomanes et les personnes qui ont besoin d’aide pour leur toxicomanie. C’est aussi ma priorité. Nous avons besoin d’élargir et d’augmenter l’aide disponible, avec des centres de traitement de la toxicomanie et des endroits où les familles peuvent aider leurs proches toxicomanes en leur procurant un endroit où aller pour se défaire de leur dépendance et entamer une nouvelle vie. Cela n’a rien à voir avec le fait d’être indulgent envers ceux qui exploitent la misère humaine.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, j'aimerais rassurer ma collègue. Je n'ai pas dit qu'elle était illogique, j'ai dit que j'avais du mal à comprendre sa logique, ce qui est quand même différent.
Toutefois, le Bloc québécois se lève tous les jours pour dire au gouvernement que le projet de loi C‑5 n'est pas suffisant et qu'il faut lutter contre les organisations criminelles et constituer un registre de ces dernières. Compte tenu de ce que la députée disait à propos des frontières et des failles actuelles dans la lutte contre le crime organisé, j'imagine qu'elle appuie notre projet de loi et qu'elle votera pour celui-ci.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est ici qu’il y a une concordance entre ce que j’entends de la part du Bloc et mes sentiments sur le sujet.
Dans leurs interventions à la Chambre, les députés du Bloc parlent de la violence et de la criminalité des gangs, notamment à Montréal. Nous vivons les mêmes problèmes à Surrey, en Colombie‑Britannique, d’où je viens. Nous avons un problème endémique de violence des gangs dans cette collectivité. Elle rejaillit sur des innocents, comme un entraîneur de la région qui était aussi infirmier à notre hôpital local. À cause d’une erreur sur la personne et de la voiture qu’il conduisait, il a été abattu dans son entrée, laissant sa famille dans le deuil. Il n’avait rien à voir avec ce milieu.
Ce sont des enjeux très sérieux, et nous sommes d’accord sur ce point.
[Français]
Madame la Présidente, au moyen du projet de loi C‑5, le gouvernement souhaite modifier le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin notamment d'abroger certaines peines minimales, de permettre un recours accru aux ordonnances de sursis et de prévoir des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession simple de drogues. Le projet de loi comporte deux volets, soit l'abolition de 20 peines minimales obligatoires liées à des infractions impliquant des armes à feu et des drogues, et l'introduction du principe de déjudiciarisation pour la possession simple de drogues.
On doit tout d'abord dire que le projet de loi des libéraux est certainement bien intentionné. Il paraît cependant à un bien étrange moment, alors que nous sommes malheureusement marqués par plusieurs fusillades et que le fédéral, qui est responsable de la gestion des frontières, est critiqué pour son laxisme sur les importations illégales d'armes. À la Chambre, il n'y a pas une seule période des questions où on n'en parle pas. Le nombre de crimes par arme à feu a augmenté de façon considérable au fil du temps. Entre 2019 et 2020, à Montréal, le nombre de crimes par arme à feu a augmenté de 15 %, tandis que le nombre d'armes saisies a augmenté de 24 %.
Ajoutons que l'on vise l'abolition de certaines peines minimales obligatoires concernant la production de drogues alors que la crise des opioïdes fait de plus en plus de victimes au Québec comme au Canada. Je me mets à la place des familles qui ont perdu un ou une proche en raison d'une fusillade ou de la consommation de drogues mélangées à du fentanyl par un revendeur malintentionné, et je ne suis pas certaine que c'est la réponse qu'ils attendaient de la part du gouvernement à ce stade-ci.
Le projet de loi abolit plusieurs peines minimales dans le cas d'une deuxième et d'une troisième offense. S'il est vrai que les peines minimales obligatoires pour une première offense nuisent à la réinsertion sociale, le maintien de certaines peines minimales obligatoires pour une deuxième, voire une troisième offense, peut se justifier afin de maintenir la crédibilité de notre système judiciaire. Maintenir la confiance des citoyens envers nos institutions de justice est aussi une préoccupation qu'il ne faut pas écarter du revers de la main.
Rappelons-nous qu'en 2006, sous le gouvernement Harper, plusieurs peines minimales obligatoires ont été contestées. L'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège l'individu contre les châtiments cruels et inusités au Canada, est souvent invoqué pour contrecarrer une peine minimale obligatoire. Plus de 210 contestations de la constitutionnalité ont été effectuées. Selon le ministre de la Justice, 69 % des contestations constitutionnelles des peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues, ainsi que 48 % de celles liées aux armes à feu, ont abouti. Soyons honnêtes, on ne peut pas dire que ce soit un succès.
Cela dit, nous appuyons le projet de loi C‑5, même si nous sommes partiellement insatisfaits de ce dernier. Mes estimés collègues d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia et de Rivière-du-Nord ont jour après jour demandé au gouvernement de scinder son projet de loi en deux, parce que nous croyons que la lutte contre la toxicomanie et la lutte contre l'abolition des peines minimales obligatoires sont deux sujets fondamentalement différents. Cette demande a malheureusement été refusée, et nous en sommes là aujourd'hui.
Ainsi, nous sommes déçus de la partie concernant la peine minimale obligatoire, mais nous sommes d'accord sur le principe de déjudiciarisation que le projet de loi C‑5 introduit. Au sujet des peines minimales obligatoires, le Bloc québécois défend, en matière de justice, une approche qui permet la réhabilitation, ainsi que la réduction de la criminalité.
Considérant que les peines minimales obligatoires apportent peu de bénéfices, mais qu'elles introduisent de nombreux problèmes comme la surreprésentation des communautés autochtones et noires dans les prisons, des coûts de système supplémentaires et qu'en plus elles n'ont aucun effet dissuasif sur le crime, le Bloc québécois est favorable au principe de l'abolition de certaines peines minimales obligatoires.
Cependant, nous considérons que le moment est mal choisi pour abolir ces peines sur les armes alors que plusieurs villes québécoises et canadiennes connaissent une épidémie d'armes à feu, notamment due à l'inaction du gouvernement actuel sur le contrôle des frontières.
L'abolition des peines minimales obligatoire, sans une action ferme de la part du gouvernement fédéral pour contrer l'importation illégale d'armes aux frontières, envoie le mauvais signal. D'autre part, si nous sommes, au Bloc québécois, favorables à l'abolition des peines minimales obligatoires pour une première offense, nous considérons que le maintien de ces dernières pour une deuxième, voire une troisième offense, peut être justifié afin de préserver la confiance du public envers ses institutions de justice et son processus de réhabilitation.
Croire en une seconde chance n'exclut pas que les actions des individus doivent entraîner des conséquences. C'est une question de logique.
Si l'abolition des peines minimales obligatoires pour la possession d'armes à feu nous apparaît défendable, l'abolition de ces dernières pour certains crimes avec arme, comme la décharge d'une arme avec intention et le vol ou l'extorsion avec une arme à feu semble contraire à la prétention du gouvernement de les maintenir pour certaines catégories de crimes graves.
Nous nous sommes prononcés en faveur de l'introduction du principe de la déjudiciarisation pour la possession simple de drogues lors de la dernière campagne électorale et des débats sur le projet de loi C‑236. Cependant, je rappelle qu'une telle mesure ne sera effective que si des investissements sont faits en santé par le truchement de transferts pour accompagner les systèmes de santé et les organismes communautaires. Ces derniers ont besoin de moyens pour accompagner les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance et de santé mentale. Ils sont sur le terrain à faire des miracles et ils ont besoin d'avoir les moyens nécessaires pour mener à bien leur mission.
On ne le répètera jamais assez: le Bloc québécois et le gouvernement du Québec demandent un financement des soins de santé. Je pense que cela fait 572 fois que nous le disons, mais nous voulons un transfert en santé à la hauteur de 35 % des coûts du système. Malheureusement, cette demande demeure sans réponse du gouvernement, silence radio, malgré l'appel unanime du Québec et des provinces. Les demandes ont été répétées, en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et aujourd'hui, en 2022, depuis que les libéraux sont au pouvoir.
Auront-ils l'audace de dire non jusqu'en 2023? J'espère que non.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vois le projet de loi C-5 comme une mesure législative constructive. Je comprends les préoccupations de la députée en ce qui concerne la possibilité de le diviser, ce que le Bloc souhaiterait, mais dans l’ensemble, je pense qu’il est important que nous comprenions et appréciions l’indépendance de la magistrature. L’idée est que nos juges doivent jouir d’un pouvoir discrétionnaire pour prendre en compte des enjeux comme le racisme systémique, qui est très réel dans notre système judiciaire.
Je me demande si ma collègue pourrait nous dire ce qu’elle pense de cet aspect du projet de loi et comment il pourrait être utile à cet égard.
[Français]
Madame la Présidente, je ne me permettrai pas de répondre précisément à la question, mais je vais me permettre une chose.
Depuis déjà des semaines, voire des mois, le Bloc québécois fait des propositions en matière de mieux-être et donne des solutions au gouvernement actuel qui peine parfois à réagir plutôt que de se préparer en amont. Cette fois-ci, nous disons au gouvernement que ce serait bien et important de scinder ce projet de loi en deux parce que c'est deux choses différentes.
J'ai plutôt une question: comment se fait-il que, encore une fois, on scinde comme un projet mammouth dans un contexte de fin de session où on est en train de travailler bâillon sur bâillon?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant d’écouter le débat. Le gouvernement prétend que ce projet de loi porte sur le racisme systémique et, en particulier, sur la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans notre population carcérale. Si nous lisons le projet de loi, il ne fait aucune mention du racisme ni des communautés noires ou autochtones. Il n’y est pas question de programmes ou de processus visant à corriger les inégalités. Il s’agit simplement d’un projet de loi visant à réduire les peines pour de grandes catégories d’infractions.
Lorsqu’il y a surreprésentation, la réduction des peines ou la suppression des peines minimales ou des seuils de détermination de la peine ne change pas la cause fondamentale de la surreprésentation. Rien dans le projet de loi ne traite réellement de la surreprésentation, et le discours du gouvernement pour défendre son projet de loi n’a rien à voir avec son contenu.
Je me demande si la députée a un commentaire à faire à ce sujet.
[Français]
Madame la Présidente, mon commentaire est bien simple. À un moment donné, il faut se fier à la science, aux juristes et aux bons conseillers qui viennent de nous donner l'exemple concret qu'il y a une bonne façon de faire les choses.
D'emblée, une bonne façon de faire, c'est d'investir dans la réhabilitation et l'accompagnement des gens, parce que ce n'est pas en réduisant les peines minimales qu'on va réduire la criminalité. Les chiffres sont là.
J'ose espérer que nous mettrons en place des structures et des mesures concrètes pour aider les gens parce que, présentement, il y a des failles dans ce projet de loi C‑5.
Madame la Présidente, je partage les inquiétudes de ma collègue de Laurentides—Labelle sur le fait d'avoir un seul projet de loi qui vise deux buts. Je suis totalement en faveur de l'élimination des peines minimales obligatoires qui ne fonctionnent pas et qui sont un problème pour notre système judiciaire. En même temps, je suis absolument en faveur des mesures pour atteindre l'objectif de ce projet de loi C‑5, à savoir que la consommation problématique d'une substance doit être abordée principalement comme un enjeu social et de santé, et non criminel.
Ils sont tous les deux dans le projet de loi C‑5, mais, de ce fait, chacun est plus faible pour obtenir les résultats dont on a besoin.
Madame la Présidente, je vais être très succincte.
J'ose parler de comment on peut travailler en amont parce que j'ai travaillé avec les organismes communautaires dans Laurentides—Labelle qui travaillent en amont pour prévenir la criminalité. Ils ont ce qu'il faut pour nous aider. Effectivement, ce projet de loi C‑5 devrait être scindé en deux.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois du patrimoine philippin
Madame la Présidente,
[Le député s'exprime en tagalog.]
[Traduction]
C'est en juin que nous soulignons l'importance du patrimoine philippino-canadien. C'est également en juin que les Philippines célèbrent leurs 124 années d'indépendance. Si on demandait l'opinion de la Chambre, je suis certain qu'il y aurait consensus pour dire que la contribution de la communauté philippino-canadienne n'a pas d'égale. D'ailleurs, cette communauté continue de grandir et compte maintenant un million de personnes.
Je suis ravi d'inviter les députés, des régions rurales et urbaines et de toutes allégeances, à reconnaître l'important rôle que joue la communauté philippine chaque jour de l'année.
Je remercie tout particulièrement ma grande sœur Clarita pour le magnifique veston.
Les Roughriders de la Saskatchewan
Madame la Présidente, la saison régulière de la Ligue canadienne de football débute ce soir, et les Roughriders de la Saskatchewan joueront leur première partie à domicile ce samedi au stade Mosaic à Regina. Cette année, les vert et blanc seront victorieux partout au Canada, y compris dans les provinces atlantiques, lorsqu'ils affronteront les Argos de Toronto à Wolfville, en Nouvelle‑Écosse, le 16 juillet.
Les trois dernières années ont été dures pour les partisans des Roughriders. En 2020, le match de la Coupe Grey qui devait avoir lieu à Regina a été annulé à cause de la pandémie et, en 2019 et 2021, ce sont les Blue Bombers de Winnipeg qui ont remporté la Coupe Grey. C'est une honte.
Mais ces jours sombres sont maintenant derrière nous, et nous sommes tous impatients de voir les Riders remporter la Coupe Grey sur leur propre terrain à Regina, le 20 novembre. Si certains se demandent encore où ils iront en vacances à l'automne, je leur signale qu'il ne faut pas manquer les festivités de la Coupe Grey à Regina en novembre.
Allez, Riders! Je vous souhaite une saison formidable.
La tenue d'un événement dans Oakville-Nord—Burlington
Madame la Présidente, le 18 juin sera une journée importante dans Oakville-Nord—Burlington, puisque nous célébrerons les arts, la crosse et un artiste de sport renommé. Lors de cette journée spéciale, le Toronto Rock Athletic Centre à Oakville accueillera les activités de la journée de la crosse en mémoire de Rob MacDougall ainsi qu'un match des célébrités en son honneur afin de financer et de faire connaître KidSport Ontario.
Artiste, athlète, entraîneur et leader, Rob était reconnu pour ses peintures de légendes du sport. Il adorait la crosse et il a conçu le logo d'équipes comme les Oakville Hawks, le Oakville Buzz, les Burlington Chiefs et le Toronto Rock. De plus, il a revitalisé la crosse dans notre collectivité. Il a inspiré la grande majorité des joueurs. Le leadership de Rob dans la sphère des arts et dans celle du sport n'est pas passé inaperçu.
J'encourage vivement tout le monde à soutenir cet événement en y assistant, en faisant un don ou en répandant la nouvelle, afin de célébrer la mémoire de Rob MacDougall et la pratique des sports au Canada.
[Français]
Sylvain Gaudreault
Monsieur le Président, cette semaine marque les derniers jours à l'Assemblée nationale du Québec du député de Jonquière, mon ami Sylvain Gaudreault.
Professeur et historien, élu une première fois en 2007, Sylvain a cumulé presque toutes les fonctions parlementaires, y compris celle de « superministre » dans le gouvernement Marois, de 2012 à 2014, et celle de chef intérimaire du Parti québécois. Toutefois, de son propre aveu, c'est d'abord le rôle de député qui était le plus important.
Si les gens de Jonquière lui font confiance depuis plus de 15 ans, c'est qu'ils reconnaissent en lui un homme humble, juste et dévoué. Mon député avait d'ailleurs une méthode pour durer en politique, la « méthode Sylvain », qui s'explique par sa façon de toujours élever le débat et de rester positif. C'est la marque d'un grand politicien et d'un homme d'État.
Sylvain a rendu un fier service au mouvement indépendantiste et a fait progresser le Québec. Je retiendrai le courage et la rigueur de ses convictions, lui qui a défendu sans compromis le projet d'une transition énergétique juste vers un Québec indépendant.
Je remercie Sylvain et je lui souhaite bon succès dans ses nouveaux défis.
La situation en Ukraine
Monsieur le Président, cela fait maintenant plus de 100 jours que l'invasion russe a commencé et, depuis, le peuple ukrainien subit un massacre.
En décembre dernier, deux mois avant l'invasion, j'ai proposé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d'étudier la situation en Ukraine de manière urgente. Notre travail n'est pas terminé, et j'y tiens toujours.
[Traduction]
Au comité des affaires étrangères, nous avons entendu le témoignage de l’ambassadrice de l’Ukraine concernant les actes de violence horribles commis contre son peuple, notamment les viols et les meurtres de civils tués de sang-froid. L’ambassadrice a invité les membres du comité à se rendre en Ukraine pour le constater en personne, ce que je souhaite ardemment faire, mais le Parti conservateur a refusé. Qui plus est, cela fait près de quatre semaines que les conservateurs font de l’obstruction au comité, ce qui nous empêche d’entendre d’autres témoins et de faire progresser nos travaux.
De plus, pas plus tard que cette semaine, le Parti conservateur a officiellement proposé que la Chambre des communes laisse tomber les sanctions contre la Russie pour certains produits agricoles. C'est honteux.
En temps de crise et en temps de guerre, nous devons être à la hauteur. Nous ne pouvons pas chercher des faux-fuyants. Nous devons nous montrer à la hauteur des circonstances.
Le Mois du patrimoine philippin
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer le Mois du patrimoine philippin. Les Canadiens d'origine philippine ont contribué de façon exceptionnelle à la vitalité sociale, culturelle et économique du Canada.
Dans ma province, le Manitoba, les premiers immigrants originaires des Philippines sont arrivés dans les années 1950. Aujourd'hui, le Manitoba est fier de compter l'une des communautés philippines les plus dynamiques du pays. Le Canada et les Philippines entretiennent des liens de plus en plus importants sur la scène internationale.
En tant que vice-président du Groupe d'amitié interparlementaire Canada-Philippines, il me tarde de participer aux efforts de collaboration entre les Canadiens et les Philippins en vue de promouvoir les intérêts communs de nos deux pays.
Ce matin, j'ai eu l'honneur de me joindre à la communauté philippine pour assister à une cérémonie de lever du drapeau organisée sur la Colline du Parlement à l'occasion du 124e anniversaire de l'indépendance des Philippines. J'invite les Canadiens de partout au pays à se joindre à moi pour célébrer le Mois du patrimoine philippin.
Le Jour du patrimoine philippin
Monsieur le Président, il semble bien que nous ne célébrions pas seulement le Mois du patrimoine philippin, mais également le Jour du patrimoine philippin à la Chambre des communes. Je me joins à mes collègues pour célébrer une communauté qui a volontiers grandement contribué à notre mosaïque multiculturelle.
Célébrer est le bon mot. Ce matin, c'est avec plaisir que nous avons hissé le drapeau philippin sur la Colline du Parlement et que nous avons écouté la très talentueuse Glisha — qui vient de Surrey — entonner les hymnes nationaux. C'est aussi avec plaisir que nous avons échangé avec des représentants diplomatiques et des leaders de la communauté philippine.
À ce sujet, la côte Ouest et Surrey sont particulièrement fières de compter parmi leurs habitants Narima Dela Cruz, la présidente du Congrès national philippin. Des premiers marins philippins qui sont arrivés sur la côte Ouest à la fin des années 1800 aux travailleurs dans les scieries et les mines au début des années 1900 en passant par les travailleurs qui se sont installés dans les Prairies et qui ont fondé la solide communauté philippine de Winnipeg, nous savons que les Philippins sont des gens sympathiques, travaillants et tournés vers l'avenir, des membres précieux de tous les quartiers où ils se trouvent. En d'autres mots, ce sont d'excellents Canadiens.
Des remerciements à l'intention du personnel de bureau
Monsieur le Président, j'aimerais vous présenter, ainsi qu'à l'ensemble des Canadiens, quatre personnes très importantes: Ashley Lloyd, Maghnus Ryan, David Hickey et Jeannette Arsenault. Ces personnes ne sont peut-être pas aussi populaires ni aussi bien connues que Wayne Long dans la circonscription de Saint John—Rothesay, mais elles sont tout aussi, sinon plus importantes.
Elles font partie de l'Équipe Long. Elles travaillent à mon bureau de circonscription ainsi qu'à mon bureau sur la Colline. Tous les députés savent que nous ne serions pas ici sans l'appui des membres de notre personnel. Ceux-ci répondent au téléphone et aux courriels et gèrent nos comptes de réseaux sociaux. Ils fixent nos réunions et se renseignent sur nos programmes et nos politiques. Ils sont aux premières lignes, et en notre nom ainsi qu'au nom de tous les Canadiens, je tiens à les remercier de l'excellent travail qu'ils accomplissent dans nos bureaux de circonscription ainsi que sur la Colline.
John Smylie
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'interviens aujourd'hui pour souligner le décès, la semaine dernière, de John Smylie, de Quinte West, colonel honoraire de la base des Forces canadiennes de Trenton. John était un leader au sein de la collectivité, un mari aimant, un père incroyable et un grand-père encore plus incroyable.
John et Angela Smylie ont exploité des épiceries à Simcoe, à Guelph et à Brockville, et ont fini par devenir les exploitants de Smylie's Independent à Trenton, en Ontario. John a fait preuve d'un véritable amour et d'une grande philanthropie envers sa ville et sa région. Lors de la panne d'électricité générale de 2003, alors que les autres épiciers augmentaient le prix des piles, John l'a diminué. Lorsque les gens avaient besoin de paniers pour l'Armée du Salut, il était le premier à s'impliquer.
Il s'est fait le champion de l'Hôpital Trenton Memorial et a contribué à assurer son avenir. Il a été colonel honoraire du 436e escadron à Quinte West et, à son décès, il était le colonel honoraire de la base de Trenton. Il a adoré chaque moment passé là-bas. Il portait son uniforme avec fierté.
Baie de Quinte pleure la perte d'une personne qui a servi sa collectivité de manière extraordinaire. Il était un véritable ami et il se dévouait à sa famille. Je remercie John des services qu'il a rendus à notre région et à notre pays.
Qu'il repose en paix.
La loi sur les armes à feu
Monsieur le Président, la possession d'armes à feu compte parmi les principaux facteurs de risque dans une relation intime avec violence. Le simple fait d'avoir une arme à la maison entraîne une augmentation de 500 % de la létalité attribuable à la violence entre partenaires intimes.
Au Canada, un féminicide se produit tous les deux jours et demi. Il suit généralement des incidents documentés de violence entre partenaires intimes et il touche de façon disproportionnée les femmes autochtones et les femmes qui vivent en région rurale.
La violence entre partenaires intimes et la violence commise au moyen d'une arme à feu se conjuguent de façon mortelle. Voilà pourquoi le projet de loi C‑21, qui permet une intervention rapide en cas de comportement alarmant, est si important. Il prévoit qu'une personne représentant un danger pour elle-même ou pour autrui ne serait pas autorisée à posséder un permis d'arme à feu.
Encore trop de femmes vivent dans la peur dans notre pays. Ces nouvelles dispositions permettraient de sauver des vies, et j'espère que tous les députés appuieront l'adoption rapide de ce projet de loi.
[Français]
Les attraits touristiques dans Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, située dans la belle grande région de Québec, se démarque par ses nombreux attraits touristiques, sa nature accueillante et l'abondance de ses produits locaux.
Un incontournable chez nous, c'est les marchés publics qui deviennent des lieux d'échanges entre agriculteurs passionnés, artisans créatifs et producteurs dévoués toujours prêts à bien servir les consommateurs. La grande variété de produits, jumelée au côté sympathique de nos gens, fait que cette expérience contribue à agrémenter le passage des gens chez nous.
Que ce soit au marché public de Saint‑Augustin‑de‑Desmaures, de Deschambault-Grondines, de Pont‑Rouge, de Saint‑Raymond, de Saint‑Casimir, des Cantons à Stoneham‑et‑Tewkesbury, de Saint‑Gabriel‑de‑Valcartier ou à celui de Sainte‑Catherine‑de‑la‑Jacques‑Cartier, on y fait des découvertes authentiques qui permettent d'apprécier le séjour.
Je lance l'invitation à tous les épicuriens du Canada: nous sommes prêts à les accueillir chaleureusement chez nous, dans Portneuf—Jacques-Cartier.
Je souhaite un bon été à tous.
[Traduction]
Hommage à John Ware
Monsieur le Président, des nuages orageux ont recouvert les contreforts du Sud de l'Alberta, apportant avec eux les pluies dont les prairies de cette région avaient désespérément besoin. C'était la toile de fond parfaite pour tenir une célébration en l'honneur d'un cowboy légendaire.
Les histoires de John Ware sont presque trop fantastiques pour être vraies. Il pouvait facilement jeter un bouvillon sur le dos. Il pouvait soulever de petites vaches et il arrivait à dompter des chevaux que d'autres croyaient indomptables. Ce qui est indéniable, c'est que sa vie est une histoire de survie et de persévérance. John Ware incarne la force et la résilience des Canadiens noirs. Il a surmonté les difficultés liées au racisme, aux conditions difficiles des régions pionnières et à l'esclavage pour bâtir une vie pour lui et sa famille dans les contreforts et il est devenu un éleveur prospère et réputé. John, qui était un cavalier émérite, s'est joint à une équipe qui a conduit un troupeau de 1 000 bovins jusqu'aux Rocheuses, où il s'est bâti une vie.
Ses exploits sont maintenant honorés grâce à une plaque installée dans la sellerie qu'il a contribué à bâtir au lieu historique national du Ranch-Bar U. J'encourage tous les Canadiens à en apprendre davantage sur ce pionnier incroyable pour que la légende de John Ware se perpétue.
[Français]
L'Association de la communauté noire de l'Ouest-de-l'Île
Monsieur le Président, je suis fier de me lever aujourd'hui pour parler d'une organisation qui fait un travail formidable pour la communauté noire de Pierrefonds—Dollard.
[Traduction]
L'Association de la communauté noire de l'Ouest de l'Île célèbre ce mois-ci son quarantième anniversaire. Cette formidable organisation offre une large gamme de services à tous les segments de la population tout en permettant à la communauté noire de Montréal de renforcer son autonomie. Parmi les services offerts, mentionnons un programme de bourses d'études, la toute première exposition en robotique inaugurée cette semaine et des programmes de conditionnement physique ainsi que des ateliers sur la sécurité et la littératie financière destinés aux aînés.
[Français]
Je remercie l'Association de la communauté de l'Ouest-de-l'Île d'avoir joué un rôle essentiel dans la réponse à la pandémie et de son travail acharné au sein de notre communauté.
[Traduction]
Je remercie les membres de l'association de faire de l'Ouest de l'île un endroit où il fait bon vivre. Je suis impatient de célébrer cet important anniversaire avec eux.
Le parc urbain national Ojibway
Monsieur le Président, compte tenu de la désinformation qui provient du Cabinet du premier ministre, l'adoption hier du projet de loi C‑248 qui crée le parc urbain national Ojibway constitue une victoire pour la Première Nation de Caldwell, la Ville de Windsor, le comté d'Essex et l'environnement. Le Nouveau Parti démocratique, le Parti conservateur, le Bloc québécois, le Parti vert et deux courageux députés libéraux ont voté en faveur de la création de ce parc historique.
Je tiens à remercier tout particulièrement la cheffe Mary Duckworth et les membres de la Première Nation de Caldwell qui ont plaidé en faveur de ce parc pendant des années. Je remercie également le maire Dilkens et l'ensemble du conseil municipal, Janet et Dave de la Wildlands League, le Comité de l'environnement d'Unifor, les Amis du bassin de la rivière Rouge, les Amis du parc Ojibway, le club des naturalistes de terrain du comté d'Essex, l'office de protection de la nature de la région d'Essex, des milliers d'établissements scolaires et d'entreprises de la région, Wildlife Preservation Canada, la réserve faunique internationale de la rivière Detroit, Green Ummah, la Société Audubon et le groupe Save Ojibway.
Ces groupes et ces gens remarquables se sont concertés et ont travaillé main dans la main pour que ce parc voie le jour. Nous invitons maintenant les députés qui n'ont pas voté en faveur de la création du parc à collaborer avec nous pour la suite des choses.
[Français]
Le poids politique du Québec
Monsieur le Président, les députés québécois du Parti libéral et du Parti conservateur ont montré hier leur vrai visage. Ils ont voté contre la protection du poids politique du Québec à la Chambre des communes. Ils ont voté contre le maintien de 25 % des députés à Ottawa pour la nation québécoise.
À cause d'eux, le Québec est condamné à lentement s'effacer. Maintenir 25 % des députés du Québec, ce n'est pas nouveau. C'était la proposition de l'accord de Charlottetown en 1992. C'était le compromis de Brian Mulroney pour que le Québec trouve sa place dans le régime canadien. C'était le beau risque. C'est à cela que les libéraux et les conservateurs ont dit non.
C'est encore pire venant de la part des conservateurs, parce qu'ils renoncent au seul héritage véritablement québécois de leur part. En 1992, les conservateurs étaient pour la protection du poids politique du Québec et le Reform Party était contre. C'est donc la preuve que ce parti-là, aujourd'hui, c'est le Reform Party. C'est ça la place qui est réservée à la nation québécoise au sein du Canada. Prenons-en acte.
[Traduction]
La défense des droits de la personne
Monsieur le Président, le Parti communiste chinois continue de commettre d’horribles actes de violence contre les Ouïghours et d’autres musulmans turcs: des actes que la Chambre a reconnus à juste titre comme un génocide. Des mesures de la part du Parlement et du gouvernement demeurent indispensables pour bloquer plus efficacement les produits issus du travail forcé des Ouïghours, mettre fin à la complicité dans le prélèvement d’organes, empêcher les importations canadiennes de soutenir cette répression, et sanctionner les auteurs de violence.
Cette semaine, j’ai été très heureux de me joindre au sénateur Leo Housakos pour accueillir au Parlement un leader dans la lutte pour les droits des Ouïghours et pour les droits de la personne en général: l'étoile de la NBA, Enes Kanter Freedom. Honnêtement, je ne suis normalement pas un grand amateur de sport, mais j’ai été ravi de voir comment le pouvoir rassembleur de la célébrité pouvait être utilisé pour engager de manière constructive davantage de personnes dans une cause importante. M. Freedom a tiré parti de son audience de plusieurs millions de personnes pour sensibiliser le public et promouvoir des actions pour aider les personnes les plus vulnérables du monde. Les Ouïghours qui se trouvent dans des camps de concentration ne peuvent souvent pas faire entendre leur voix, alors M. Freedom utilise sa plateforme pour amplifier leurs voix.
Je tiens également à souligner l'important travail qu'il accomplit en Turquie pour défendre les droits des personnes persécutées par le régime de plus en plus autoritaire d’Erdogan.
Alors que de nombreuses vedettes et marques d’entreprise ne défendent la justice raciale que lorsque cela les arrange, M. Freedom est toujours un champion sur le terrain qui compte le plus. Je le remercie d’être la voix de ceux qui n'en ont pas.
La semaine italienne d'Ottawa
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour saluer le retour, après deux longues années d’attente, des célébrations en personne de la Semaine italienne d’Ottawa dans ma collectivité, Ottawa-Centre. La Semaine italienne est axée sur la création d’expériences passionnantes qui permettent de partager la culture italienne avec nous tous.
Les activités prévues cette année comprennent la projection d’un film, des cours de maître, des histoires pour les enfants à l’heure du coucher, et bien plus encore. La grande finale aura lieu du 17 au 19 juin le long de la magnifique rue Preston dans la Petite Italie, dans ma collectivité.
J’encourage tout le monde à se joindre à nous le week-end prochain pour voir des spectacles, un tournoi de soccer, des manèges pour enfants, des représentations d’opéra, des animations de rue et la course cycliste d’Ottawa qui clôturera la semaine.
J’aimerais également profiter de l’occasion pour remercier le ministère du Patrimoine canadien pour le soutien continu qu’il offre à la Semaine italienne d’Ottawa, et pour applaudir les organisateurs du festival et les directeurs du conseil d’administration, Lydia Di Francesco et Gina Maddalena, ainsi que tous les bénévoles pour leurs efforts inlassables dans la planification de cette fantastique célébration.
Joyeuse Settimana Italiana di Ottawa.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les masques, c'est bientôt fini dans les transports publics en Ontario. Les masques, c'est bientôt fini dans les transports publics au Québec. Les gouvernements provinciaux ont écouté les recommandations de leurs experts en santé publique.
Les passeports vaccinaux ont été levés partout au pays, sauf pour prendre l'avion, pour travailler au gouvernement fédéral ou pour entrer dans les édifices du Parlement. C'est tellement ridicule que des députés libéraux viennent demander aux conservateurs de ne pas en parler, parce qu'ils ont peur que cela choque le premier ministre et qu'il s'entête.
Qu'est-ce qui ne va pas avec la science politique du premier ministre?
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier les Canadiens des sacrifices qu'ils ont faits pour surmonter la pandémie. Notre effort collectif a porté ses fruits: le Canada a le deuxième taux de mortalité le plus bas du G7 et le taux de chômage le plus bas depuis près de cinq décennies.
Ce sont les vaccins et toutes les mesures de santé publique que nous avons prises qui ont donné des résultats si efficaces.
Monsieur le Président, le talent qu'elle a pour ne pas répondre aux questions est incroyable. Quelle est la différence entre être entassés dans un métro ou faire la file dans un aéroport? Dans le métro, les gens se touchent, vaccinés ou non, et la santé publique est d'accord avec cela. Dans un aéroport, tout le monde est vacciné et doit continuer de porter un masque.
Le premier ministre n'a aucune science pour justifier cela. Est-ce que le premier ministre considère que les agences de santé publique des provinces, de qui relève la santé, sont dans l'erreur? Est-ce que toutes les agences de toutes les provinces sont dans l'erreur ou est-ce lui seul qui a raison? Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à faire porter le masque et à maintenir ces mesures?
Monsieur le Président, le talent incroyable, c'est le talent des conservateurs de ne pas comprendre que c'est grâce aux mesures de la santé publique et aux vaccins que le Canada a réussi dans sa lutte contre la COVID‑19.
Si les États‑Unis avaient eu le taux de vaccination du Canada, ils auraient pu éviter 690 000 hospitalisations et 163 000 décès.
La justice
Monsieur le Président, la ministre n'a que des si, des si et des si, mais n'offre aucune réponse concrète. Parlons de choses concrètes.
Alors que les fusillades se multiplient à Montréal, les libéraux ont tellement hâte de relâcher les criminels qu'ils vont museler l'opposition pour faire adopter le projet de loi C‑5, qui impose des sentences minimales obligatoires.
Voici ce qu'une résidante de Montréal a déclaré à TVA: « [...] on est assis sur le perron, moi et ma mère, après le souper, et on est obligées de rentrer en dedans et de se cacher parce que ça tirait. Ça tire, ça tire, ça tire. »
On ne parle pas d'une zone de guerre, mais de Montréal, au Québec, au Canada. Pourquoi les libéraux préfèrent-ils aider les criminels plutôt que de rassurer cette dame et tous les citoyens de Montréal?
Monsieur le Président, ce que nous préférons, c'est d'entreprendre des actions concrètes pour limiter les armes à feu au Canada, comme les armes de poing.
Selon moi, il est absurde d'écouter les questions des députés conservateurs, qui sont contre les mesures importantes et historiques que nous sommes en train de proposer.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs estiment qu'il faut prendre des mesures véritables et efficaces pour mettre fin à la violence et aux crimes commis avec des armes à feu au Canada. Les Canadiens doivent être en sécurité, et les victimes de violence familiale doivent être protégées. Bien qu'il y ait des aspects du projet de loi C‑21 sur lesquels nous pouvons être d'accord, en particulier en ce qui concerne les questions de violence familiale, le reste du projet de loi est insuffisant et ne ferait rien pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu.
Les libéraux accepteront-ils de scinder le projet de loi C‑21 en deux projets de loi? L'un d'eux viserait à protéger les victimes de violence familiale, tandis que les autres aspects du projet de loi seraient retravaillés pour offrir des solutions réelles et efficaces aux crimes commis avec des armes à feu et au trafic d'armes.
Monsieur le Président, en tant que députée du centre-ville de Toronto et en tant que mère d'adolescents qui vivent dans ma circonscription, j'affirmerai clairement que nous ne diluerons jamais nos mesures de contrôle des armes à feu. Nous savons que ces mesures sont essentielles à la protection des Canadiens, et j'aimerais simplement que les députés d'en face cessent de plastronner et se joignent à nous pour sauver des vies.
Monsieur le Président, les politiques qui sèment la discorde ne protègent pas la population. La peur ne protège pas la population. Se draper dans la vertu ne protège pas la population. Les libéraux pratiquent la politique de la division à l’américaine pour servir leurs propres intérêts politiques. Cette façon de faire n’assurera pas la sécurité des Canadiens et ne mettra pas fin à la violence.
Les conservateurs présenteront une offre sincère consistant à scinder le projet de loi C‑21 de façon à ce que les victimes de violence familiale puissent être protégées le plus rapidement possible. Nous pouvons travailler ensemble pour y arriver, mais la balle est dans le camp des libéraux. Deux options s’offrent à eux: soit accepter l’offre de protéger les victimes immédiatement, soit la rejeter et continuer à semer la discorde, ce qui laisserait les victimes en position vulnérable.
Monsieur le Président, les députés savent-ils ce qui protège les Canadiens? Ce qui protège les Canadiens, c’est d’interdire les armes d’assaut de type militaire, qui n’ont pas leur place dans notre société. Ce qui protège les Canadiens, c’est de limiter l’accès aux armes de poing. Et je vais dire aux députés ce qui n’est pas du tout sincère: la préoccupation affectée des conservateurs pour les Canadiens qui sont victimes de violence par arme à feu. Les conservateurs pourraient soutenir ces Canadiens en appuyant notre projet de loi.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a soumis à tous les membres du Comité permanent des langues officielles un cahier d'amendements pour le projet de loi C‑13. Là-dedans, Québec précise comment réellement protéger la langue française. Québec réitère qu'il faut y inscrire la situation particulière du français comme langue minoritaire dans un continent anglophone, et il réitère que la Charte de la langue française doit s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale. Le Québec a une expertise unique en matière de langue française; ses 400 ans d'histoire en font foi.
Est-ce que le fédéral va respecter ses demandes?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit la semaine dernière, notre gouvernement reconnaît qu'il faut renforcer le français au Québec et partout au Canada. Notre gouvernement sait que le français fait face à un recul au Québec et partout au Canada, et qu'on doit freiner ce déclin.
Concernant l'expertise, c'est évident que je suis anglophone et ukrainophone, mais nous avons des députés du Québec et de partout au pays qui sont francophones au sein de notre formation politique.
Monsieur le Président, j'en ai vu passer, des projets de loi, et c'est exceptionnel que le Québec soumette officiellement des amendements à un projet de loi fédéral. C'est exceptionnel, parce que c'est existentiel. Le projet de loi C‑13 parle de notre langue officielle, commune et nationale. Ce que le Québec démontre, c'est que, sans amendement, le projet de loi C‑13 ne protège pas le français au Québec, mais bien un bilinguisme qui conduit à l'anglicisation.
Est-ce que le gouvernement fédéral réalise qu'il y a un domaine, un seul domaine où le Canada doit respecter les demandes du Québec: la protection de la langue française?
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord que le français au Québec et au Canada est une question existentielle. Je suis absolument d'accord. En tant qu’Ukraino-Canadienne, de façon très personnelle, je comprends très bien l'importance de la langue et de la culture. Cependant, je dois aussi dire que notre projet de loi C‑13 est un excellent projet de loi qui va protéger le français au Québec et partout au pays.
L'économie
Monsieur le Président, quand on parle de la hausse du coût de la vie, au lieu d'amener des solutions pour aider les gens, les libéraux font des comparaisons. Ils disent que ça va mieux ici qu'ailleurs. En gros, il nous dit de prendre notre trou et d'arrêter de chialer.
Cependant, voici la réalité. Des travailleurs sont pris à aller chercher des paniers alimentaires. Sous les libéraux, le coût des logements a augmenté plus vite que dans n'importe quel autre pays du G7. Pendant tout ce temps-là, les investisseurs s'enrichissent, alors que les familles en arrachent. Les gens veulent des solutions et non des excuses.
Quand les libéraux vont-ils agir pour rendre la vie plus abordable pour les familles?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord que l'abordabilité est très importante pour les familles canadiennes. C'est pourquoi nous avons des solutions concrètes et ciblées qui ont déjà mis de l'argent dans les poches des Canadiens.
Par exemple, l'augmentation de l'Allocation canadienne pour les travailleurs fait en sorte qu'une famille de trois personnes recevra 2 300 $ de plus cette année. De plus, nous accordons un supplément unique de 500 $ à ceux qui ont de la difficulté à se loger. Il y en a beaucoup plus, mais je vois que mon temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, pendant que les familles peinent à payer l'épicerie, le loyer et l'essence, les libéraux haussent les épaules et ils disent que la situation est mieux ici qu'ailleurs. Comme ils aiment tellement les comparaisons, en voici une: sous les libéraux, le prix des maisons au Canada a augmenté plus rapidement que dans tous les pays du G7. Les Canadiens n'arrivent pas à trouver une maison qu'ils peuvent s'offrir. Ils veulent des solutions, pas des excuses, et c'est maintenant que le gouvernement doit agir.
Les libéraux vont-ils arrêter de trouver des excuses et faire construire 500 000 logements sociaux et coopératifs pour aider les familles qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, au sujet du logement coopératif, et j'ai moi-même grandi dans une coopérative d'habitation, le gouvernement a annoncé dans son dernier budget le plus gros investissement dans le logement coopératif depuis une génération. J'en suis très fière. Je tiens à remercier le député de Milton de son excellent travail dans ce dossier.
Pour ce qui est des autres solutions pour aider les Canadiens relativement à l'abordabilité, qu'on me permette de mentionner un programme très important, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, dont nous avons bonifié l'enveloppe de 9 milliards de dollars sur cinq ans. Cette année, une famille de trois personnes touchera 2 300 $ de plus.
La sécurité publique
Monsieur le Président, il est troublant que les conservateurs aient dû interroger les services de police pour découvrir que la déclaration du ministre selon laquelle ils avaient recommandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence était fausse.
Aucune recommandation de ce type n'a été faite par les services de police. Le sous-ministre a tenté d'expliquer les propos du ministre en disant qu'il avait été mal compris. Pourquoi le ministre a‑t‑il à de nombreuses reprises fourni des renseignements inexacts au Parlement? Espérait‑il simplement ne pas se faire prendre?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer le témoignage donné par la commissaire Brenda Lucki, de la GRC, au comité dont mon collègue est membre. En parlant du gouvernement, elle a dit ce qui suit:
Lorsqu'ils ont envisagé d'appliquer ces mesures, ils sont venus nous demander si elles nous seraient utiles.
Ensuite, lorsqu'ils ont révoqué l'invocation, ils sont bien sûr revenus nous demander si notre situation ne nécessitait plus de pouvoirs supplémentaires. C'était une consultation.
C'est précisément ce que nous disons depuis le début. L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence était la chose raisonnable à faire. Pour être un gouvernement, il faut savoir comment protéger les Canadiens, et c'est ce que nous avons fait.
Monsieur le Président, la version du ministre n'arrête pas de changer.
L'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence a créé un précédent au pays. Le gouvernement ne peut pas se permettre d'induire les gens en erreur, de se réfugier derrière des faux-fuyants ou de se faire mal comprendre. Le ministre de la Sécurité publique a fait croire au Parlement que c'est la police qui a demandé au gouvernement d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, mais nous savons aujourd'hui que c'est faux.
Le ministre fera-t-il preuve d'humilité en s'excusant auprès des Canadiens d'avoir dit des choses inexactes?
Monsieur le Président, j'aurais pensé que mon collègue aurait l'humilité d'admettre que les propos que je viens de rapporter ne sont pas ceux du gouvernement, mais de la commissaire de la GRC, qui s'adressait alors au comité, où le député était présent.
Il a entendu les propos de la commissaire: le gouvernement a consulté les forces de l'ordre. Or, c'est ce que nous disons depuis le début. Nous avons demandé aux forces de l'ordre de nous indiquer les pouvoirs dont elles avaient besoin pour rétablir l'ordre. Nous avons agi de manière responsable en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence afin de protéger les Canadiens.
La santé
Monsieur le Président, hier soir au comité de la santé, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a confirmé que le premier ministre s'appuyait sur la science politique pour maintenir les restrictions. Il a déclaré qu'aucun indicateur ne permet de justifier de telles mesures et qu'aucun indicateur ne pouvait être atteint pour les lever.
Alors que les spécialistes des maladies infectieuses et, maintenant, l'Agence sont tous d'avis que les exigences fédérales sont maintenues pour des raisons politiques, les autorités provinciales sont en train de lever les dernières restrictions qui relèvent de leur compétence. Quand le premier ministre et le gouvernement renonceront-ils à la politicaillerie en levant ces exigences?
Monsieur le Président, j'étais à cette réunion. Je remercie mon collègue de sa collaboration au comité de la santé.
Tous les Canadiens en ont plus qu'assez de la COVID‑19. Nous souhaitons tous qu'elle disparaisse, mais il ne suffit pas de le vouloir pour que cela se produise. Ces derniers mois, nous avons fait des ajustements et nous avons modifié certaines mesures, mais la COVID‑19 continue de tuer. En effet, pour le mois de mai seulement, on dénombre plus de 1 700 décès dus à la COVID‑19.
La mesure la plus importante que chacun peut prendre pour sortir de cette pandémie, c'est d'envisager de se faire vacciner. Nous continuerons de nous appuyer sur les données scientifiques, et non pas sur les jeux politiques de l'opposition conservatrice.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire parle de jeux politiques. Il parle de vaccins. Le gouvernement libéral a déjà jeté 5 millions de doses à la poubelle. Des infectiologues nous disent que les restrictions imposées par le gouvernement ne sauvent aucune vie. Elles sont inefficaces. Elles sont entièrement fondées sur des motifs politiques.
La Dre Tam a dit hier soir que le gouvernement refuse de lever ces restrictions parce qu'il serait trop difficile de les imposer de nouveau aux Canadiens plus tard. Y a-t-il quelqu'un qui voit là des raisons scientifiques médicales?
Le premier ministre refuse d'abandonner le contrôle qu'il exerce sur les Canadiens parce que ceux-ci refuseront de s'y soumettre à nouveau. Ça suffit. Quand le premier ministre mettra-t-il fin aux restrictions?
Monsieur le Président, les conservateurs semblent incapables de se faire une idée à l'égard de la vaccination.
La députée de Yorkton—Melville, après avoir refusé de se faire vacciner, prétend que le gouvernement a des desseins cachés.
Des voix: Oh, oh!
M. Adam van Koeverden: Monsieur le Président, ce genre de discours sème la division. Tous les députés devraient cesser de propager...
J'interromps le secrétaire parlementaire. Nous avons bien commencé la période des questions, mais les choses semblent se détériorer. Je veux simplement que tous puissent entendre la réponse donnée. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a posé une question, et je suis convaincu qu'il souhaite entendre la réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs semblent incapables de se faire une idée à l'égard de la vaccination. Il y a un an, ils disaient que nous n'aurions jamais assez de doses de vaccins pour vacciner tous les Canadiens. Or, surprise, les Canadiens ont pu recevoir jusqu'à maintenant plusieurs doses de vaccin.
La députée de Yorkton—Melville prétend que le gouvernement a des desseins cachés et refuse de se faire vacciner. Son collègue le député conservateur de Niagara‑Ouest a parlé d'interdire les vaccins à ARNm au Canada. Il s'agit pourtant du même vaccin qui a sauvé des millions de vies.
Les données scientifiques sont sans équivoque. Les vaccins sont sans danger et ils permettent de réduire concrètement la propagation de la COVID‑19 de même que la gravité des symptômes, les hospitalisations et les décès.
Quand les conservateurs se mettront-ils au diapason et encourageront-ils leurs concitoyens à se faire vacciner?
Monsieur le Président, un concessionnaire de véhicules récréatifs dans Kelowna—Lake Country, un concessionnaire de bateaux en Colombie‑Britannique et des représentants de leurs organisations nationales de l'industrie m'ont tous dit que les délais normaux de livraison d'un véhicule récréatif, d'un bateau ou de leurs pièces en provenance des États‑Unis sont passés de deux semaines à un maximum de quatre mois et qu'ils vont perdre leur saison de vente estivale. Ils ont tous dit que cette situation est attribuable aux exigences fédérales relatives à la vaccination à la frontière qui touchent les camionneurs et qui continuent de nuire à leurs petites entreprises.
Quand les libéraux mettront-ils de côté leurs politiques de 2020 et élimineront-ils ces exigences désuètes, non scientifiques et injustifiées relatives à la vaccination qui tuent les petites entreprises?
Monsieur le Président, tous les Canadiens en ont assez de la COVID‑19. Nous voulons tous revenir à la normale, mais se contenter d'ignorer la COVID‑19 ou de souhaiter qu'elle disparaisse par enchantement ne fonctionnera tout simplement pas.
Au cours des derniers mois, le nombre de décès dus à la COVID‑19 a continué d'augmenter. En fait, il y a eu 10 000 décès rien qu'en 2022. Ce qu'il y a de plus important à faire pour traverser cette pandémie est de continuer à demander aux Canadiens d'aller chercher une troisième dose et de rester vigilants.
Monsieur le Président, l'Union européenne et les États-Unis ont levé leurs restrictions, alors que les voyageurs canadiens doivent toujours fournir une preuve de vaccination, porter un masque et être soumis à des tests aléatoires. Les Canadiens veulent à nouveau voyager, mais les arriérés créés par ces restrictions désormais inutiles sont devenus si importants qu'Air Canada a dû annuler 360 vols en une semaine à l'aéroport Pearson de Toronto.
Quand le gouvernement va-t-il enfin se concentrer sur la reprise économique et lever ces restrictions relatives au voyage désuètes et punitives?
Monsieur le Président, avant toute chose, je tiens à remercier les travailleurs de la santé, qui ont fait d'immenses sacrifices au cours des dernières années. Ils ont passé deux ans à lutter sur la ligne de front pour nous protéger. L'une des meilleures façons de les soutenir et de veiller à leur sécurité, c'est de continuer d'encourager les gens de nos circonscriptions à se faire vacciner.
Les vaccins continuent de jouer un rôle clé pour empêcher la propagation de la COVID‑19 et de ses variants. En tant que gouvernement fédéral, nous continuerons de faire tout notre possible pour soutenir les Canadiens et veiller à leur sécurité, notamment en les encourageant à se faire vacciner.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le Québec a une bourse du carbone avec la Californie depuis 2014.
Hier, le ministre de l'Environnement s'est justement rendu en Californie, mais pas pour annoncer qu'il forcerait les secteurs polluants à intégrer la bourse du carbone. Non, il a annoncé que le fédéral créait sa propre similibourse, un système sans plafonnement des émissions qui permet aux entreprises de s'échanger des droits de polluer sans diminution réelle des gaz à effet de serre.
Dans un système de plafonnement et d'échange des droits des émissions, la portion « plafonnement » n'est pas optionnelle. Pourquoi le ministre crée-t-il un permis de polluer?
[Traduction]
Monsieur le Président, l’établissement d’un marché fédéral de crédits compensatoires pour le carbone est une solution gagnante pour l’économie et l’environnement. En commençant par les sites d’enfouissement, nous mettons en place un mécanisme fondé sur le marché pour inciter les entreprises et les municipalités à investir dans les technologies et les innovations qui réduisent la pollution. Au cours de l’année à venir, nous mettrons en place davantage de protocoles de crédits compensatoires pour des activités dans d’autres secteurs, tels que la foresterie et l’agriculture. Tout cela est bon pour l'économie et pour l'environnement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est plutôt un win-win pour les pétrolières.
Ce qu'il crée ce n'est pas un marché du carbone, c'est donner aux pétrolières la possibilité de continuer à polluer sans lendemain tout en s'achetant des crédits compensatoires qui donneront la fausse impression que leurs émissions diminuent. C'est du maquillage, et c'est aussi ce que pense Greenpeace: « Les compensations n’empêchent pas le carbone de pénétrer dans l’atmosphère et de réchauffer la planète, mais sur papier, elles font bien paraître les grands pollueurs responsables. »
Pourquoi le ministre crée-t-il un système d'écoblanchiment au lieu d'encourager le marché du carbone?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerais à la députée que nous travaillons sur plusieurs fronts pour réduire les émissions provenant des combustibles fossiles. Nous imposons des plafonds d'émissions au secteur pétrolier et gazier. Nous mettons en œuvre une norme sévère sur les carburants propres. Oui, nous créons un marché d'échange, mais nous éliminerons aussi progressivement les subventions aux combustibles fossiles inefficaces d'ici 2023, soit deux ans plus tôt que prévu.
[Français]
Monsieur le Président, récapitulons les actions du ministre de l’Environnement cette année.
Tout d'abord, il a débloqué 2,6 milliards de dollars de plus en subventions pour les pétrolières. C'est sa mesure phare du budget en matière de climat. Ensuite, il a approuvé le projet pétrolier Bay du Nord et son milliard de barils de pétrole, et là, il crée un système pour permettre aux pétrolières de continuer de polluer, mais d'acheter des crédits qui vont maquiller leurs statistiques d'émission de gaz à effet de serre. De plus, il s'autoproclame activiste environnemental. Eh boy! Bientôt, il va nous faire boire du pétrole.
Est-ce que le ministre de l'Environnement nous prend pour des valises?
[Traduction]
Monsieur le Président, je devrais peut-être rappeler à la députée que le ministre vient de présenter un plan il y a à peine quelques semaines. Il s'agit d'une feuille de route très concrète qui permettra de combattre les changements climatiques tout en bâtissant une économie propre. Voici quelques-unes des mesures intéressantes et très importantes du plan: des incitatifs et des infrastructures pour les véhicules électriques, de l'aide pour les rénovations écoénergétiques des maisons et des édifices et, bien sûr, du soutien pour aider les agriculteurs à faire la transition vers une agriculture plus durable.
Nous agissons. Nous prenons des mesures tout à fait remarquables.
L’économie
Monsieur le Président, le coût de la vie dans le Nord de la Saskatchewan n’a jamais été aussi élevé. L’essence coûte plus de deux dollars le litre, et la taxe sur le carbone, qui ne cesse d’augmenter, entraîne des coûts de transport sans précédent. À Black Lake, Hatchet Lake et Fond du Lac, quatre litres de lait peut coûter près de 14 $, une douzaine d’œufs, 9 $, et un kilo de pommes, 12 $.
Tous les résidants de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill souffrent de ces hausses de prix record. Les libéraux et les néo-démocrates continuent de voter contre les mesures conservatrices qui permettraient de donner à ces personnes un peu de répit. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous comprenons que l’abordabilité est importante pour les Canadiens et nous comprenons très bien que les Canadiens qui habitent dans les régions rurales et nordiques sont aux prises avec des difficultés particulières. C’est pourquoi le gouvernement a agi et qu'il offre des mesures de soutien qui sont en train de parvenir aux Canadiens en ce moment.
J’aimerais parler de l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous l’avons augmentée de 9 milliards de dollars sur cinq ans. La première augmentation est arrivée en avril. Cette allocation donne à une famille de trois personnes jusqu’à 2 300 $. Il y a des travailleurs qui touchent le salaire minimum dans le Nord de la Saskatchewan.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, 1 300 travailleurs du Nunavut risquent bientôt de perdre leur emploi à cause de l'inaction du gouvernement.
La société minière Baffinland Iron Mines Corporation a récemment demandé un décret d'urgence pour lui permettre de continuer à expédier 6 millions de tonnes de minerai de fer en 2022. Le ministre des Affaires du Nord a rejeté cette demande.
Pourquoi le gouvernement prive-t-il ces travailleurs de leur emploi?
Monsieur le Président, le gouvernement soutient un secteur vigoureux de l'exploitation des ressources qui est viable, qui crée de l'emploi pour les habitants du Nord et les Autochtones, et qui respecte l'environnement.
La semaine dernière, j'ai discuté de cette question avec la direction de la société minière Baffinland et avec la Qikiqtani Inuit Association. Je suis heureux et encouragé d'avoir pu les réunir autour d'une même table pour discuter des questions en suspens et pour chercher une solution avantageuse pour les deux parties. La collaboration de toutes les parties constitue la seule façon d'arriver à une résolution.
L'emploi
Monsieur le Président, il y a maintenant plus de 1 million d'emplois vacants en raison de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée au Canada. La pénurie de main-d'œuvre coûte 30 milliards de dollars à l'économie canadienne et alimente l'inflation. Le gouvernement cherche surtout à grossir la machine étatique: il a ajouté 61 000 postes de fonctionnaires fédéraux depuis 2015. Pendant ce temps, les entreprises canadiennes n'arrivent pas à trouver des travailleurs de la construction, des employés d'usine et des camionneurs. À cause de cette situation, les Canadiens paient plus cher pour se nourrir, se loger et acheter des biens parce que le manque d'employés étouffe encore plus l'économie et fait gonfler l'inflation.
Quand le gouvernement consacrera-t-il autant d'énergie à régler le problème des emplois vacants au Canada qu'à engraisser sa propre machine étatique?
Monsieur le Président, pour répondre à la question, je vais faire la mise en contexte économique qui s'impose. Je rappelle au député que, jusqu'à maintenant, le Canada a récupéré 115 % des emplois perdus pendant la pandémie. Notre PIB est supérieur à ce qu'il était avant la pandémie. Le pays présente le taux de chômage le plus bas jamais enregistré au Canada.
En même temps, nous mettrons en place des mesures pour continuer à recruter de nouveaux travailleurs, y compris par la voie de l'immigration. Je suis heureux d'informer la Chambre que, aujourd'hui, le Canada accueillera son 200 000e résident permanent de l'année, soit plus d'un mois et demi plus tôt que toute autre année dans l'histoire du pays.
Nous continuerons d'utiliser tous les outils à notre disposition pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre et stimuler l'économie canadienne.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, tandis que le coût de la vie monte en flèche, le gouvernement libéral abandonne les familles, qui dépendent de plus en plus des banques alimentaires pour nourrir leurs enfants. Pire encore, alors que les familles peinent à joindre les deux bouts, le directeur parlementaire du budget a découvert que les libéraux ont réduit l'Allocation canadienne pour enfants. Les familles ont déjà du mal à boucler leur budget, et les libéraux leur compliquent la tâche en réduisant le montant qu'elles reçoivent actuellement. C'est honteux.
Pourquoi les libéraux flouent‑ils les familles quand elles ont déjà de la difficulté à nourrir leurs enfants?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada tient à donner plus d'argent aux familles pour les aider à couvrir les coûts élevés associés à l'éducation de leurs enfants et à vraiment améliorer la vie des enfants du pays. C'est pourquoi, en 2016, le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants afin d'accorder un soutien accru aux familles à faible ou à moyen revenu qui ont des enfants.
L'Allocation canadienne pour enfants est libre d'impôt et fondée sur le revenu. Elle aide donc davantage les familles qui en ont le plus besoin. Cette allocation aide plus de 3,5 millions de familles, y compris plus de 6 millions d'enfants, mettant plus de 25 milliards de dollars exempts d'impôt dans les poches des familles canadiennes.
Le changement climatique
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des mesures audacieuses qui tiennent compte de l'ampleur et de l'urgence de la crise climatique, mais, comme d'habitude, les libéraux ne font pas le nécessaire pour nous assurer un avenir viable. Nous devons faire face à une menace existentielle d'une ampleur jamais vue depuis la Seconde Guerre mondiale, et il faut prendre des mesures en conséquence.
Les États‑Unis ont annoncé qu'ils allaient invoquer la Defense Production Act pour construire des panneaux solaires et des thermopompes. Le Canada peut invoquer la Loi sur la production de défense pour lutter contre la crise climatique et créer de bons emplois à long terme.
Nous sommes en pleine crise climatique. Quand le gouvernement va-t-il agir en conséquence?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses efforts et de son excellent travail au comité de l'environnement.
Je lui rappelle que nous avons un plan de réduction des émissions très rigoureux qui propose une approche sectorielle ambitieuse afin que le Canada atteigne ses cibles de réduction des émissions pour 2030 et la carboneutralité d'ici 2050. Ce plan est largement appuyé par les groupes environnementaux, l'industrie et les agriculteurs.
Les Canadiens veulent que nous agissions pour leur offrir de l'air pur, un environnement sain et une économie forte, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, les changements climatiques constituent la plus grande menace à long terme à laquelle nous sommes confrontés en tant que communauté mondiale.
En tant que plus grand propriétaire d'actifs et acheteur public du pays, la présidente du Conseil du Trésor peut‑elle expliquer comment le gouvernement du Canada fournit sa part d'efforts pour rendre ses propres opérations plus écologiques?
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Vaudreuil—Soulanges de son travail acharné et de son importante question.
Le gouvernement fédéral montre l'exemple en ce qui concerne la réduction des gaz à effet de serre. Il le fait en adoptant des solutions à faible émission de carbone pour nos immeubles et pour les véhicules, en utilisant des produits durables, en réduisant l'utilisation des produits de plastique à usage unique et en achetant de l'énergie plus verte.
Ensemble, nous allons prendre des mesures énergiques, concrètes, réelles et mesurables. Ensemble, nous allons réduire les émissions provenant des opérations fédérales de 90 % d'ici 2050.
[Traduction]
Le sport
Monsieur le Président, quatre ans après les faits, les Canadiens apprennent qu'un règlement extrajudiciaire est intervenu entre une jeune femme et Hockey Canada. La victime soutient avoir été agressée à plusieurs reprises dans une chambre d'hôtel à London, Ontario, en 2018. Nous avons appris que Hockey Canada a conclu un règlement à l'amiable dans le sillage des accusations portées contre huit joueurs de la Ligue canadienne de hockey.
Nous avions l'occasion d'aborder la question hier au comité du patrimoine, mais les ministériels ont refusé. Pourquoi le gouvernement minimise-t-il la gravité de ce type de violence?
Monsieur le Président, à l'instar de l'ensemble des Canadiens, je suis dégoûtée et horrifiée par cette situation. Comme je tiens à avoir l'assurance qu'on n'a pas eu recours aux fonds publics pour camoufler cette affaire, j'ai ordonné une vérification des états financiers de Hockey Canada. Il faut aller au fond des choses.
Hockey Canada doit expliquer pourquoi, en dépit de ces actes odieux, les joueurs concernés n'ont absolument pas été tenus responsables de leurs agissements. Comment se fait-il qu'ils n'aient subi aucune conséquence et qu'ils aient accédé à une carrière professionnelle?
La culture du silence dans le milieu du sport et dans la société existe depuis trop longtemps. Il faut y mettre fin et nous y verrons.
Monsieur le Président, nous savons que Hockey Canada reçoit du financement fédéral et même si nous soutenons les athlètes et les entraîneurs et que nous reconnaissons l'importance d'investir dans le sport, nous estimons qu'il doit y avoir une responsabilisation.
Hockey Canada a payé pour couvrir les gestes répréhensibles de ces joueurs. Qui est tenu de rendre des comptes?
Si les libéraux se souciaient vraiment des femmes et des enfants, ils auraient traité cette affaire comme une priorité au comité. Comment se fait-il que les libéraux qui se prétendent féministes n'aient pas accordé la priorité à cette affaire au comité?
[Français]
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, je suis révoltée par cette situation et je veux être certaine qu'aucun fonds public n'a été dépensé pour camoufler des gestes pareils.
C'est pour cette raison que j'ai ordonné un audit financier pour faire toute la lumière sur cette histoire. Hockey Canada doit expliquer pourquoi des gens ont pu agir comme cela en toute impunité et continuer leur carrière vers les rangs professionnels malgré des allégations aussi scandaleuses.
La culture du silence doit cesser et va cesser, mais le fait de se servir de cette histoire pour bloquer le projet de loi C‑11 dans le comité, c'est inacceptable.
La justice
Monsieur le Président, hier soir, encore une fois, dans l'est de Montréal, il y a eu une fusillade. Une dame de Rivière-des-Prairies qui était assise sur son balcon est rentrée à l'intérieur se cacher parce qu'elle avait peur de se faire tirer dessus.
Avec le projet de loi C‑5 proposé par le premier ministre, on va éliminer des peines minimales obligatoires comme celle imposée pour avoir déchargé une arme à feu avec intention.
Le premier ministre nous dit que le projet de loi C‑5 n'a rien à voir avec les crimes sérieux. Est-ce que décharger une arme avec intention n'est pas un crime sérieux?
Monsieur le Président, le niveau de violence causé par les armes à feu est tout à fait inacceptable.
C'est exactement la raison pour laquelle nous avons déposé le projet de loi C‑21. Il faut que les conservateurs arrêtent toutes leurs mesures de retard, tous leurs blocages et tous leurs obstacles. Il faut commencer le débat pour mieux protéger les Québécois et les Québécoises et tous les Canadiens et les Canadiennes.
Il y a beaucoup de bonnes choses, des mesures qui ont du bon sens dans ce projet de loi. Il faut adopter ce projet de loi afin de mieux protéger tous les Canadiens et les Canadiennes.
Actuellement, les crimes commis par les gangs dans les rues de Montréal vont en augmentant. Même les membres de gangs se promènent avec leur gun et ils le montrent à tout le monde. Ils n'ont pas peur parce que le message qui vient du gouvernement libéral dit qu'il n'y a pas de problème, qu'on peut commettre un crime avec une arme et qu'on n'aura pas de peine minimale.
Pourquoi met-on de l'avant le projet de loi C‑5 quand cela fait augmenter les crimes dans les rues de Montréal?
[Traduction]
Monsieur le Président, il nous faut un système de justice qui garantit l'imposition de peines sévères pour les crimes graves et c'est exactement ce système que nous travaillons à mettre en place. Nous augmentons les peines maximales pour certains crimes commis avec une arme à feu afin de les faire passer de 10 ans à 14 ans. Cela signifie que nous donnons aux juges la possibilité d'infliger des peines plus longues aux grands criminels qui mettent les collectivités du pays en danger.
Si on se fie à ce que disent les conservateurs, ils n'appuieront pas le projet de loi C‑21 et ils s'opposeront à l'imposition de peines plus sévères à ces criminels. Nous adoptons une approche responsable visant à assurer la sécurité des collectivités canadiennes. On ne peut pas en dire autant du Parti conservateur.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, sans attendre Ottawa, Québec vient d'offrir 6,2 millions de dollars au Service de police mohawk d'Akwesasne pour patrouiller le fleuve Saint-Laurent 24 heures sur 24 contre le trafic d'armes.
Heureusement que Québec n'a pas attendu, parce que la ministre québécoise de la Sécurité publique nous apprend aujourd'hui qu'elle n'a toujours pas reçu un seul sou de l'argent promis par Ottawa depuis des mois.
Elle dit qu'elle attend toujours la signature de son entente avec le fédéral pour l'argent qu'il a mis sur la table afin de financer les forces québécoises de l'ordre contre la violence armée. Elle réitère son appel au ministre. Où est cet argent?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà investi 350 millions de dollars dans la lutte contre la violence causée par le crime organisé. Nous avons déjà transféré environ 50 millions de dollars pour de l'aide et du soutien.
Nous allons continuer à collaborer avec mes homologues, y compris la ministre Guilbault, grâce à nos bons canaux de communication. En parallèle, il faut commencer à débattre du projet de loi C‑21 pour mieux protéger les Québécois et les Québécoises. J'espère que cela se fera avec le Bloc québécois.
Monsieur le Président, hier encore, il y a eu trois fusillades en moins de six heures à Montréal et le gouvernement du Québec nous apprend qu'il n'a toujours pas reçu l'argent promis pour contrer la violence par armes à feu.
Québec fait des efforts; on le voit avec l'annonce de la patrouille spéciale contre le trafic d'armes à Akwesasne. Or, du côté d'Ottawa, Québec n'a même pas le moyen d'obtenir les sommes promises. C'est gênant.
Quand le gouvernement va-t-il enfin transférer les sommes promises à Québec? C'est maintenant qu'on a un problème avec les armes à Montréal, pas « un jour », « peut-être », « si on a le temps », « s'il ne fait pas trop chaud » ou « s'il ne pleut pas ». C'est maintenant. Je dis aussi au ministre que cela n'a rien à voir avec le projet de loi C‑21.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue et tous les députés à la Chambre: nous restons en contact avec mon homologue, la ministre Guilbault, pour la mise en œuvre de ces programmes afin de prévenir la violence causée par les armes à feu.
En effet, j'espère qu'on pourra, avec le Bloc québécois et tous les députés à la Chambre, commencer le débat sur le projet de loi C‑21, dans lequel il y a beaucoup de mesures concrètes pour aider la communauté du député.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Jaralaine, une femme de ma circonscription, a fait une demande de résidence permanente et de permis de travail dans le cadre du volet des aides familiaux en avril 2020, soit il y a plus de deux ans, mais Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a cessé de traiter toutes les demandes du volet des aides familiaux, parce qu'elles ne sont pas urgentes. Jaralaine est aujourd'hui enceinte de six moix et on lui a diagnostiqué une maladie grave qui risque d'avoir un impact sur sa santé et celle de son enfant. À cause de la gestion médiocre du gouvernement en matière d'immigration, elle n'est toujours pas couverte par l'assurance-maladie.
Le ministre entend-il venir en aide à Jaralaine et à tous ceux qui sont venus au Canada en quête d'une vie meilleure?
Monsieur le Président, je remercie le député de se soucier sincèrement du sort des gens de sa circonscription.
En ce qui concerne le programme des aides familiaux, l'année dernière, le pays a accueilli plus de 4 000 nouveaux résidents permanents dans le cadre du volet des aides familiaux. Cette année, nous nous attendons à ce qu'il y en ait 6 000. Comme je l'ai dit plus tôt cet après-midi en réponse à une autre question, le traitement des demandes de résidence permanente se fait présentement à un rythme jamais vu dans l'histoire du Canada et, en date d'aujourd'hui, 200 000 nouveaux résidents permanents ont été accueillis au Canada.
Je serai heureux de répondre aux questions du député en privé après la période des questions s'il souhaite discuter de dossiers précis.
L'industrie de l'aviation
Monsieur le Président, il n'y a pas que dans le dossier des passeports et des aéroports que le gouvernement multiplie les ratés.
Les pilotes du pays attendent depuis plus d'un an que Transports Canada approuvent leurs examens médicaux de catégorie 1, sans lesquels les aspirants pilotes sont incapables de poursuivre leur formation, les pilotes déjà en emploi, de renouveler leur licence et ceux qui sont en congé, de reprendre le boulot. Conjugués à l'inaction des libéraux, ces retards empêchent les pilotes de voler et nuisent à l'économie, alors qu'il manque de plus en plus de pilotes professionnels.
Quand les dossiers en attente seront-ils traités afin que les pilotes puissent recommencer à voler et à travailler?
Monsieur le Président, je partage l'exaspération de mon collègue. Je sais que de nombreux pilotes attendent leur examen médical, et Transports Canada a pris de nouvelles mesures pour accélérer le traitement des demandes en attente. Le gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Nous avons apporté les correctifs nécessaires afin de répondre à la demande accrue et d'accélérer le traitement des demandes.
Si le député souhaite me soumettre un cas en particulier, je l'étudierai avec plaisir.
Les passeports
Monsieur le Président, le site Web de Passeport Canada a récemment été mis à jour pour indiquer que le délai normal de traitement des demandes de passeport avait doublé pour passer à plus de deux mois, sans compter les délais de livraison par la poste.
Ma question pour la ministre est très simple: est-ce acceptable d'attendre plus de neuf semaines pour recevoir l'un des services gouvernementaux les plus fondamentaux?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué à la Chambre auparavant, nous devons traiter un nombre sans précédent de demandes de passeport. Il est important pour nous de transmettre cette information aux Canadiens pour qu'ils puissent s'organiser en conséquence. Nous savons que cette situation est frustrante et stressante pour eux, mais il est important que nous fournissions de l'information transparente.
Si nous comparons notre situation avec celle d'autres pays, notamment les États‑Unis, le Royaume‑Uni ou l'Australie, nous constatons qu'il leur faut en moyenne entre 9 et 11 semaines pour traiter les demandes de passeport. En Suède, le temps d'attente est de près de 27 semaines. Il s'agit d'un problème qui survient partout dans le monde, mais, au Canada, nous déployons des ressources supplémentaires pour le régler.
Le commerce international
Monsieur le Président, nous savons que partout dans le monde, y compris ici, au Canada, les chaînes d'approvisionnement connaissent des perturbations en raison de la pandémie, des changements climatiques et de l'invasion brutale et non provoquée de l'Ukraine par la Russie.
Le ministre des Transports peut-il informer la Chambre de ce que fait le gouvernement pour renforcer les chaînes d'approvisionnement canadiennes et veiller à ce que les Canadiens puissent se procurer les biens essentiels dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, comme ma collègue l'a si bien dit, les chaînes d'approvisionnement nationales et mondiales sont soumises à de fortes pressions, et notre gouvernement est en train d'agir.
En effet, il a annoncé, dans le budget de 2022, des investissements importants pour renforcer l'infrastructure des chaînes d'approvisionnement. Je suis fier également d'annoncer à mes collègues que nous avons créé un groupe de travail sur les chaînes d'approvisionnement qui fournira au gouvernement d'autres conseils et recommandations. Ce groupe de travail est composé d'experts et de chefs de file de l'industrie, et je tiens à les remercier d'avoir accepté d'en faire partie et de servir ainsi leur pays.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec eux pour renforcer encore davantage nos chaînes d'approvisionnement.
La santé
Monsieur le Président, les étiquettes de mise en garde des libéraux sur le devant des emballages de bœuf et de porc haché, qu'aucun autre pays au monde n'exige, mettent en péril notre sécurité alimentaire et notre chaîne d'approvisionnement déjà vulnérable. Le coût de l'épicerie est en hausse de 10 %, et près d'un quart des familles canadiennes sautent des repas parce qu'elles n'ont pas les moyens de se nourrir. Cependant, les libéraux veulent imposer un fardeau bureaucratique de 2 milliards de dollars à une source saine de protéines, aggravant ainsi la crise de l'accessibilité alimentaire.
Ces étiquettes de mise en garde trompeuses et inutiles apposées sur un aliment sain à ingrédient unique valent-elles vraiment le coût prohibitif qu'elle engendrent pour les agriculteurs, les entreprises et, surtout, les consommateurs canadiens?
Monsieur le Président, notre gouvernement est préoccupé par les taux extrêmement élevés de maladies chroniques au Canada. Dans tout le pays, deux adultes sur cinq déclarent souffrir d'au moins une des dix maladies chroniques les plus courantes, dont les maladies cardiovasculaires et le diabète de type 2. Les mauvais régimes alimentaires, notamment ceux qui sont très riches en graisses saturées, en sucre et en sodium, sont les principaux facteurs de risques associés à ces maladies. C'est inacceptable.
Les Canadiens méritent d'être mieux informés. Les étiquettes indiquant spéficiquement une teneur élevée en certains nutriments et placées sur le devant de l'emballage des produits, permettront aux Canadiens d'identifier rapidement et facilement les aliments qui ont une teneur élevée en ces nutriments préoccupants pour la santé publique et de faire des choix alimentaires plus éclairés et plus sains lorsqu'ils font leur épicerie.
[Français]
Monsieur le Président, le Canada va devenir le seul pays au monde à s'auto-imposer l'étiquetage sur le devant des emballages pour le bœuf et le porc hachés. Ce sont des produits à ingrédient unique dont nous parlons ici. Ce gouvernement continue d'ajouter des contraintes bureaucratiques qui nous nuisent en matière de compétitivité sur la scène internationale.
Sur quoi le gouvernement se base-t-il pour prendre sa décision? Quand va-t-il abandonner la mise en œuvre de ce règlement ridicule?
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, notre gouvernement est préoccupé par les taux extrêmement élevés des maladies chroniques au Canada. Dans l'ensemble du pays, deux adultes sur cinq déclarent souffrir d'au moins une des 10 maladies chroniques les plus courantes, comme les maladies cardiovasculaires ou le diabète de type 2.
Une mauvaise alimentation, notamment riche en gras saturés, en sucre et en sodium, est un facteur primaire de risque pour ces maladies. C'est inacceptable.
L'étiquetage nutritionnel « riche en » sur le devant de l'emballage permettra aux Canadiens d'identifier rapidement...
[Traduction]
Monsieur le Président, la proposition complètement absurde de l'étiquetage nutritionnel sur le devant de l'emballage du bœuf et du porc haché est un autre affront à notre industrie agricole. Le Canada serait le seul pays au monde à le faire, malgré les exemptions existantes visant d'autres aliments entiers composés d'un seul ingrédient, comme les produits laitiers. Les formalités administratives vont encore une fois mettre des bâtons dans les roues de la production agroalimentaire au Canada.
Le ministre de la Santé peut-il fournir une explication acceptable aux yeux des Canadiens ou devons-nous conclure que Santé Canada a l'intention de tuer l'industrie agroalimentaire canadienne?
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre considèrent qu'il vaut toujours mieux fournir le plus d'information possible aux consommateurs. Le bien-fondé de ces étiquettes est largement reconnu par les organismes de santé et la communauté scientifique comme outil efficace pour lutter contre la hausse des maladies chroniques liées à l'alimentation qui affligent de plus en plus les Canadiens. Dans le cadre de nos consultations avec les intervenants de l'industrie, les experts de la santé et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, Santé Canada a analysé les commentaires reçus et a modifié en conséquence sa proposition, lorsque ces changements étaient appuyés par la science.
Le gouvernement accordera toujours la priorité aux politiques de santé fondées sur des preuves scientifiques. Je veux lancer un message clair aux Canadiens: ils pourront toujours produire et acheter de la viande hachée.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, ont trimé dur et contribué à bâtir notre pays. Un nombre croissant d'aînés me disent qu'ils souhaitent continuer d'habiter le plus longtemps possible dans leur logis et leur communauté. Beaucoup d'aînés vulnérables sont toutefois forcés d'aller vivre dans des résidences et des établissements de soins de longue durée parce qu'ils n'ont pas accès aux services nécessaires.
La ministre des Aînés pourrait-elle parler à la Chambre du travail important que fait le gouvernement afin de soutenir les aînés qui souhaitent vieillir à la maison?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga pour son travail de défense des droits des aînés.
Nous savons que les Canadiens désirent vieillir dans leur propre logis et dans leur communauté le plus longtemps possible. C'est pourquoi j'étais ravie d'annoncer, hier, que le gouvernement investira 90 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'initiative Bien vieillir chez soi. Ainsi, les organisations admissibles pourront obtenir jusqu'à 2 millions de dollars pour un projet répondant aux critères de l'un des deux volets. Elles auront jusqu'au 22 juillet pour présenter leur demande au moyen du portail en ligne.
Les députés peuvent avoir l'assurance que le gouvernement libéral sera toujours là pour les aînés, particulièrement pour les aînés les plus vulnérables.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la Première Nation de la rivière Poplar, qui est dépourvue d'une route praticable en toutes saisons, dépend d'une barge durant l'été pour s'approvisionner en biens essentiels, ainsi que de la pêche, qui constitue son moteur économique. Le moteur de la barge a littéralement explosé, ce qui laisse la communauté isolée. La Première Nation a déclaré un état d'urgence. Elle demande l'aide immédiate de tous les ordres du gouvernement. La Première Nation de la rivière Poplar a besoin d'aide maintenant.
La ministre des Services aux Autochtones rencontrera-t-elle la cheffe aussi tôt que possible et offrira-t-elle l'aide immédiate que la communauté, y compris les pêcheurs, demande actuellement?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de défendre les intérêts de la Première Nation de la rivière Poplar. Le ministère collabore avec la communauté et il a fourni des services et des moyens de remplacement pour acheminer les services et les fournitures jusqu'à la communauté. Nous collaborons avec la communauté pour examiner d'autres options afin de remplacer la barge. Je rencontrerai toujours les chefs qui me le demandent, à un moment qui nous convient à tous les deux.
Le logement
Monsieur le Président, nous sommes aux prises avec une crise du logement dans ce pays, et ma collectivité en souffre. Cinquante-trois personnes n’ont eu d’autre choix que d'installer des tentes sur des terrains publics du centre-ville de Kitchener, mais elles seront expulsées à la fin du mois. Elles font partie des 412 personnes que l’on sait sans-abri dans la région de Waterloo. Depuis des années, les dirigeants municipaux tirent la sonnette d’alarme et réclament un financement plus ciblé du logement ainsi que des mesures de soutien pour répondre aux besoins criants en matière de santé mentale et de dépendances.
Si le ministre du Logement visitait ce campement, que dirait-il à ceux qui vivent dans des tentes et qui ont été lésés par des décennies de politiques de logement injustes?
Monsieur le Président, chaque Canadien qui se retrouve à la rue en est un de trop pour notre société. Nous avons investi plus de 562 millions de dollars dans le programme fédéral Vers un chez-soi, qui cible les Canadiens les plus vulnérables en situation d’itinérance.
De plus, pendant la pandémie, nous avons investi 400 millions de dollars supplémentaires. Nous procurons stabilité et certitude aux organismes de première ligne qui viennent en aide aux plus vulnérables. Grâce à l’Initiative pour la création rapide de logements ainsi qu’au programme de coopératives d’habitation, nous apportons des solutions d’hébergement à long terme pour loger les personnes les plus vulnérables de notre communauté.
Présence à la tribune
J'aimerais attirer l'attention des députés sur la présence à la tribune de l'honorable Mike Farnworth, ministre de la Sécurité publique et solliciteur général du gouvernement de la Colombie‑Britannique, et de l'honorable Josie Osborne, ministre des terres, de l'eau et de la gestion des ressources et ministre responsable des pêches de la province de la Colombie‑Britannique.
Des députés: Bravo!
La députée de Kildonan-St. Paul invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour ce qui suit: Que, étant donné que le débat sur la lutte contre la violence commise avec des armes à feu doit être dépolitisé et axé sur les droits des victimes et la sécurité des collectivités, la Chambre demande au gouvernement de diviser le projet de loi C‑21...
J'ai entendu beaucoup de non.
J'ai reçu beaucoup de commentaires des députés des deux côtés sur les motions nécessitant le consentement unanime. J'encourage les députés à se parler à l'avance et à s'assurer qu'il y a consentement unanime avant de présenter des motions. Je m'adresse à tous les députés; je ne vise personne en particulier. Nous ne voulons pas couper la parole aux députés qui essaient de faire passer un message et d'obtenir le consentement unanime.
Je suis désolé, mais je ne pense pas que nous ayons le consentement unanime.
Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je me demande si vous pouvez clarifier le processus. Est-ce que vous avez décidé que, si un député dit « non », vous arrêterez la lecture de la motion? Je pense qu'il y a eu des cas où des députés ont dit « non », mais le député a continué de lire la motion de consentement unanime.
En fait, c'est une demande qui m'a été addressée par des députés des deux côtés. Tant les députés ministériels que les députés de l'opposition ont demandé à la présidence d'adopter cette façon de faire plutôt que de laisser la motion être lue au complet. Les motions de consentement unanime sont parfois utilisées pour faire passer un message, mais c'est à cela que servent les déclarations de députés. Si nous pouvons simplement tout transférer, nous pouvons les utiliser à cette fin. Nous ferons de notre mieux pour que cela soit le cas.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin 2022, de la motion portant que le projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Calgary Forest Lawn à l'amendement du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola à la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑19.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 143)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
Je déclare le sous-amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur l'amendement.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que l'amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne a la parole.
[Traduction]
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 144)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 140
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 173
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
Le Président: Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
La députée de Brampton‑Nord a la parole.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 145)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
AnandBoissonnault
Dowdall
Fast
Guilbeault
Hoback
Jeneroux
Joly
Ng
O'Regan
O'Toole
Patzer
Total: -- 12
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je suis très heureux de vous voir occuper le fauteuil. J'espère que vous retrouvez vos forces. Il semble que oui. Vous parvenez très bien à garder tout le monde de bonne humeur.
Avant de poser ma question, j'aimerais porter quelques points à l'attention du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Premièrement, nous demandons un débat exploratoire sur le problème de la sécurité alimentaire, qui touche fortement le monde entier en raison, comme les députés le savent, de nombreux enjeux géopolitiques.
Deuxièmement, nous demandons à ce que le projet de loi C‑21 soit scindé afin de mieux protéger les victimes, dont les victimes de violence conjugale.
Troisièmement, le projet de loi C‑11 inquiète beaucoup d'intervenants et de défenseurs des droits partout au pays. Le gouvernement propose des mesures draconiennes pour faire avancer ce projet de loi, et cela m'inquiète.
Avant de demander quel sera le calendrier, je me demande quel est le plan du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour, essentiellement, faire taire les millions de voix au pays qui ont voté pour les députés de l'opposition et, de plus, quels sont ses plans pour accroître encore le déclin de la démocratie dans cette enceinte au cours de la prochaine semaine.
Pour ce qui est du projet de loi C‑11 en particulier, il y a eu neuf jours en comité et plusieurs jours de débat à l'étape de la deuxième lecture. Nous pourrons discuter du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et il sera soumis au Sénat. Le projet de loi propose des mesures essentielles pour protéger les créateurs canadiens et le patrimoine canadien. Nous sommes fiers de l'appuyer. Dans cette enceinte, la joute nous amène parfois à nous affronter et à être en désaccord. Ce n'est pas le signe d'une démocratie en déclin, mais d'une démocratie qui fonctionne.
Demain, nous débattrons de la motion no 16 du gouvernement, concernant la procédure qui s'appliquera au projet de loi C‑11, sur la Loi sur la radiodiffusion, que j'ai mentionné.
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C‑5, une mesure législative du gouvernement qui vise à réduire les peines pour divers crimes, y compris des crimes très graves comme l'agression sexuelle, l'enlèvement et le trafic d’armes. Bon nombre de mes collègues de ce côté-ci ont parlé avec compétence des problèmes fondamentaux de ce projet de loi, en particulier la question de savoir si les peines réduites et les peines avec sursis sont appropriées pour ce genre d’infractions très graves. Je ne vais pas répéter leurs arguments aujourd’hui. Je veux plutôt répondre à ce qui semble être la principale justification que le gouvernement utilise pour défendre cette mesure législative.
Les remarques des députés du gouvernement sur ce projet de loi ont généralement évité de faire référence aux mesures considérables qu’il contient et, en particulier, aux changements apportés aux peines pour des crimes violents graves. Il est révélateur que les députés du gouvernement ne veuillent pas réellement parler de leur décision de réduire les peines pour des crimes graves ni la défendre.
Pour tenter de justifier ce projet de loi, le gouvernement s'est concentré sur un argument: le problème du racisme systémique conduit à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans notre système judiciaire, ce qui est exact, problème que ce projet de loi résoudrait en quelque sorte, ce qui est inexact. Rien dans ce projet de loi ne s’attaque à quelque forme de racisme que ce soit. C'est un fait. Il ne contient aucune mesure concernant la formation à la lutte contre le racisme, aucune mesure pour décourager les comportements racistes, aucun financement pour les communautés victimes de racisme et aucune procédure spéciale pour protéger les droits des communautés historiquement marginalisées lorsqu’elles ont affaire au système judiciaire.
En fait, alors que, chaque fois que ce projet de loi est débattu, le gouvernement évoque les défis auxquels sont confrontés les Canadiens noirs et autochtones, le projet de loi lui-même ne contient même pas les mots « Noir » ou « Autochtone ». Une recherche rapide sur ce projet de loi montre qu’il ne parle pas non plus de race ou de racisme. Ce projet de loi ne concerne pas le racisme auquel sont confrontés les Canadiens noirs et autochtones et il ne dit rien à ce sujet. Pourtant, le gouvernement justifie ce projet de loi en prétendant qu’il ferait quelque chose qu’il ne fera manifestement pas pour ces communautés.
Le gouvernement prétend que la réduction générale des peines permettra d’une manière ou d’une autre de remédier à la représentation disproportionnée de certaines communautés minoritaires dans la population carcérale. Cela semble, à première vue, témoigner d’une connaissance insuffisante des règles de calcul des fractions. Faire passer la peine moyenne pour un crime donné de, disons, quatre ans à trois ans ne changerait pas la proportion de personnes d’une communauté donnée qui purgent une peine pour ce crime. Réduire les peines de façon générale ne changerait rien à la proportion de personnes en prison issues d’une communauté particulière. Toute stratégie mathématiquement valable pour réduire la surreprésentation devrait évidemment réduire les peines pour le groupe surreprésenté uniquement, augmenter les peines pour le groupe sous-représenté uniquement ou, mieux encore, trouver la cause première de la surreprésentation et s’y attaquer. Cependant, réduire les peines pour les groupes surreprésentés et sous-représentés dans la même proportion ne permettrait pas de s’attaquer réellement au phénomène de surreprésentation ou de sous-représentation.
Nous pouvons rendre justice à la position du gouvernement et admettre que les choses ne sont pas toujours aussi simples. Il se peut que la représentation de certaines communautés soit plus importante pour certains crimes que pour d’autres. Par exemple, dans le cas des crimes liés à la drogue, il se peut que certains types de drogues soient plus répandus dans certaines communautés que dans d’autres. Il existe des cas et des lieux où les infractions impliquant des drogues plus courantes dans les communautés minoritaires ont donné lieu à des peines plus sévères que les infractions impliquant des drogues équivalentes plus courantes dans les communautés majoritaires. Dans de tels cas, des mesures visant à égaliser les peines pour des types de substances équivalentes qui sont plus ou moins courantes dans différentes communautés seraient un pas vers la résolution du problème de la surreprésentation. Cependant, ce n’est pas ce que ferait le projet de loi C‑5.
Le projet de loi C‑5 n’apporterait pas ce genre d’ajustements granulaires. C’est plutôt un projet de loi relativement court qui réduirait les peines pour de grandes catégories d’infractions. Je ne vois aucune raison pour laquelle ces réductions des paramètres de détermination de la peine auraient une quelconque incidence sur la surreprésentation.
Je peux peut-être rendre ce point plus clair à l’aide d’une analogie. Nous savons que les Noirs et les Autochtones sont surreprésentés dans notre système pénal et également sous-représentés dans notre système d’enseignement postsecondaire. Nous devons donc nous pencher sur la façon dont le racisme systémique entraîne une surreprésentation dans les établissements carcéraux, ainsi qu'une sous-représentation dans les établissements qui donnent souvent accès à des postes de pouvoir et de privilège. J'invite les députés à imaginer...
[Français]
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à mon collègue, je dois mentionner que son débit très rapide empêche présentement les interprètes de le suivre. Ils nous disent que c'est très difficile.
Tout comme moi, il est hyperactif. Or si possible, par respect pour les interprètes, je lui demanderais de ralentir le rythme.
[Traduction]
Nous avons déjà soulevé ce problème, mais je demande une fois de plus au député de ralentir un peu pour s'assurer que tous les parlementaires entendent ce qu'il a à dire. Il est très difficile pour les interprètes de bien restituer ses propos si son débit est trop rapide.
Je ne sais pas si l'honorable député a fourni une copie de son discours aux interprètes. Si ce n'est pas le cas, je rappelle à tous les députés de bien vouloir le faire. C'est un problème dont nous entendons parler régulièrement. Il est très difficile pour les interprètes de suivre les personnes qui prennent la parole à la Chambre.
Madame la Présidente, j'aimerais intervenir à propos de ce rappel au Règlement. Dans ce cas‑ci, j'ai fourni mes notes à l'avance aux interprètes. J'ai beaucoup de respect pour ce qu'ils font.
Pour les députés, avoir à présenter un discours dans un temps limité pose parfois des difficultés. Notons également que nous sommes sous la contrainte de l'attribution de temps. Cela dit, je pense que c'est la capacité de transmettre des idées dans un temps limité dont il est question. Alors...
Encore une fois, nous devons veiller à ce que tous les députés soient en mesure de comprendre ce qui se dit à la Chambre. C'est ce que nous devons faire. Les députés savent d'habitude ce qu'ils peuvent inclure dans une période de 10 ou 20 minutes. Il ne s'agit donc pas de se dépêcher, mais de s'assurer que le discours est prononcé comme il se doit.
L'honorable député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan peut poursuivre.
Madame la Présidente, j’espère que les interprètes seront en mesure de transmettre la teneur de mon discours. Cela dit, à titre de député, j’ai le droit de prononcer mon discours et j’espère que, grâce aux notes que j’ai fournies à l’avance, le problème se réglera.
Je parlais de la sous-représentation dans les établissements postsecondaires. Si je suggérais que le moyen de réduire la sous-représentation des Noirs et des Autochtones dans les universités consistait à réduire la durée des programmes, on reconnaîtrait que ma proposition n’a aucun sens. Si j'affirmais que le fait de ramener de quatre à trois ans de la durée d’un programme de premier cycle réglerait le problème de la sous-représentation des gens de certaines communautés, on reconnaîtrait que ma proposition est manifestement absurde, car la modification de la durée d’un programme d’études ne change rien à la proportion de personnes provenant de différentes communautés qui s’y inscrivent ni aux facteurs sous-jacents qui entraînent la sous-représentation. Ce qui est vrai pour la durée des programmes l’est aussi pour la durée des peines criminelles: la modification de la durée globale ne change pas la proportion.
Je veux maintenant parler du lien entre la justice raciale et le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Le projet de loi C‑5 réduit les peines pour divers crimes, dont certains crimes très graves, notamment en élargissant le pouvoir judiciaire discrétionnaire. Je crois que le pouvoir judiciaire discrétionnaire, ainsi que l’établissement de critères et de paramètres par l’organe législatif, sont deux éléments importants de la détermination de la peine. Dans une société démocratique, il est juste et important que les représentants du peuple délibèrent et donnent des directives sur le genre de peines qu’ils jugent appropriées pour certaines catégories de crimes. Il est aussi important que les juges puissent exercer leur pouvoir discrétionnaire en fonction des faits propres à chaque affaire, en utilisant les paramètres et les formules établis par les représentants du peuple.
Les paramètres de détermination de la peine établis par l’organe législatif visent notamment à assurer une certaine uniformité. Si les faits en cause dans deux affaires différentes sont presque identiques, alors les peines devraient être presque identiques, même si les deux défendeurs se présentent devant deux juges différents. Le moyen le plus efficace de faire en sorte que deux juges différents dans deux salles d’audience différentes imposent une peine semblable en présence d’un ensemble de faits semblable consiste, pour le pouvoir législatif, à établir quelque chose comme des points de départ pour la détermination de la peine. Un trop grand pouvoir discrétionnaire individuel mène à des décisions incohérentes. Nous avons tous des préjugés inconscients, et les juges aussi. C'est là l’un des risques de donner trop de pouvoir discrétionnaire aux juges, ce qui pourrait expliquer en partie la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans les prisons. Les préjugés inconscients des juges entraîneraient l’imposition de peines relativement plus longues dans les affaires impliquant des prévenus noirs ou autochtones.
Pour être juste envers les juges, je ne sais pas si c’est le cas ou non. Cela dit, dans la mesure où les parlementaires constatent régulièrement la présence de racisme systémique et de préjugés inconscients dans pratiquement toutes les autres institutions, il semble au moins cohérent de reconnaître que les préjugés inconscients ont aussi une incidence sur les décisions des juges. Si c’est le cas, alors l’élargissement de l’éventail des pouvoirs judiciaires discrétionnaires, comme le fait le projet de loi C‑5, risque d’exacerber le problème de surreprésentation en donnant plus d’espace pour des décisions subjectives fondées sur la façon dont un juge évalue le caractère et la motivation d’un défendeur.
En s’appuyant davantage sur le travail des législateurs pour établir qu’un certain type de crime devrait entraîner un certain type de peine en général, on réduit l’éventail des différences qui pourraient découler d’un préjugé inconscient appliqué à des cas individuels. Il ne s’agit pas nécessairement de défendre l’idée des peines minimales obligatoires en tant que telle, mais je veux simplement souligner que, dans la mesure où les préjugés inconscients entraînent des résultats différents lorsqu’un décideur dispose d’un large pouvoir discrétionnaire, une loi qui élargit l’éventail de ce pouvoir discrétionnaire est plus susceptible d’accroître que de réduire le problème de la surreprésentation.
Je pense que de nombreux députés ici connaissent l’ouverture emblématique de la trilogie du Parrain. Il s’agit d’une scène sur la justice pénale et aussi sur le racisme. Le personnage d’Amerigo Bonasera, un immigrant sicilien qui fait confiance depuis longtemps au système judiciaire américain, cherche à obtenir justice pour sa fille qui a été violemment battue par deux jeunes hommes privilégiés. L’élément racial sous-entendu dans le film est clair dans le roman original, Bonasera notant que les parents des agresseurs dans cette affaire avaient « son âge, mais étaient plus américains dans leur tenue ». Le juge opte pour l’indulgence à l’égard des agresseurs en déclarant: « En raison de votre jeunesse, de vos familles honorables, parce que vous n’avez encore jamais été condamnés et parce que, dans sa majesté, la loi ne cherche pas de vengeance, je vous condamne à [...] une peine avec sursis. » Cette injustice, l’exemption de deux jeunes hommes des conséquences de leur crime en raison de leurs soi-disant « familles honorables », conduit Amerigo à perdre confiance dans le système judiciaire et à s’en remettre à la mafia pour obtenir ce qu’il considère comme la justice.
Il s’agit bien sûr d’une fiction, mais elle est fascinante parce qu’elle est très proche des circonstances et des expériences de nombreuses personnes. Le pouvoir judiciaire discrétionnaire permet de privilégier les personnes dont l’expérience et les antécédents correspondent à ceux du décideur et, dans ce cas, creuse un fossé supplémentaire entre une communauté minoritaire et l’État, car Bonasera voit que le système est moins susceptible de soutenir une personne issue de son milieu.
Cela soulève une question essentielle: que fait ce projet de loi pour les communautés noires, autochtones et autres communautés minoritaires qui sont victimes d'actes criminels et qui veulent que la police et les tribunaux soient présents et cohérents afin de les protéger, eux et leur famille, contre le crime? Que leur offre le projet de loi C‑5? Il ne leur offre rien. En fait, il leur offre pire que rien, car il ne s’attaque pas au véritable problème du racisme. Il ne s’attaque pas à l'écart de résultats, et il rend chaque communauté moins sécuritaire en provoquant la libération anticipée de dangereux criminels violents de tous les milieux.
J’ai encore un point à soulever. Les Noirs et les Autochtones sont surreprésentés dans la population carcérale. Un autre groupe surreprésenté dans cette population est celui des hommes, qui représentent en fait plus de 90 % des admissions d’adultes dans les prisons fédérales. C’est un problème de surreprésentation très important.
Cela devient encore plus frappant quand nous superposons les statistiques relatives à la race et au sexe. Les femmes autochtones représentent environ 2,5 % de la population totale et 3 % des admissions dans les prisons fédérales. C’est relativement proche. Statistiquement parlant, le phénomène de la surreprésentation des Autochtones en prison est essentiellement un problème de surreprésentation des hommes autochtones. Plus de 25 % du total des personnes admises dans les prisons fédérales sont des hommes autochtones. Il est clair que le sexe et la race doivent faire partie de la discussion sur la surreprésentation.
Cela soulève des questions difficiles. Notre système judiciaire a-t-il un problème de sexisme systémique? Comment le gouvernement pourrait-il s’y prendre pour tenter de remédier à la surreprésentation des hommes dans le système?
Je n’ai pas le temps de répondre à ces questions, mais ce qui est clair, c’est que le projet de loi C-5 ne fait rien pour régler le problème de la surreprésentation de certains groupes. Le projet de loi lui-même ne fait aucune mention de la question de la surreprésentation ou du racisme, et il ne contient aucune mesure qui cible ces problèmes. La réduction des peines pour les crimes graves rend nos communautés moins sécuritaires et rend les victimes et les victimes potentielles de toutes les races et de toutes les communautés plus vulnérables.
Madame la Présidente, j’ai écouté le discours du député, et il y prétend que les peines minimales obligatoires ne contribuent pas à la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des personnes racialisées au pays.
Ce n’est pas l’avis des membres du Black Legal Action Centre, de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry et du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, qui ont demandé l’abrogation de toutes les peines minimales obligatoires pour cette raison précise.
Qu’est-ce que le député a à dire à des experts comme ceux-là?
Madame la Présidente, le député a mentionné un certain nombre d’intervenants qui ont un point de vue particulier, et je ne doute pas que le comité a entendu un large éventail d’intervenants ayant des points de vue différents sur le projet de loi.
Le point que je soulevais était assez précis, à savoir que lorsque nous élargissons la marge de manœuvre pour la prise de décision dans une situation où le décideur peut avoir, ou a probablement, des préjugés inconscients, cela n’amoindrit pas le problème, mais ne fait que l’aggraver.
Nous pourrions parler d’autres mécanismes, comme la détermination de la peine, les points de départ ou des paramètres plus clairs pour la prise de décision judiciaire, mais en l’absence de ces mesures, quand le gouvernement propose un projet de loi qui élargit la latitude de la discrétion judiciaire et qu’il y a des préoccupations au sujet des préjugés inconscients, cela n’a aucun sens pour moi de dire que cela va en quelque sorte régler le problème de la surreprésentation. Ce n’est pas le cas.
Madame la Présidente, j’ai écouté très attentivement les commentaires du député d’en face sur le projet de loi C‑5.
J’ai eu l’occasion de siéger au comité de la justice où le projet de loi a été débattu. Nous avons entendu les témoins parler, les uns après les autres, des répercussions négatives des peines minimales obligatoires, surtout sur les personnes racialisées ou d’origine autochtone.
Je veux aborder la question de l’exercice de la discrétion. Selon le député, n’est-il pas préférable et plus justifié que les juges qui président les causes et qui ont l’avantage de pouvoir entendre le détail de la preuve et les contre-interrogatoires puissent déterminer, lorsqu’une personne est déclarée coupable, quelle devrait être la peine appropriée, au lieu que ce soit le législateur qui impose à l’avance une peine minimale obligatoire sans connaître les circonstances de l'affaire?
Madame la Présidente, il est évident que la discrétion judiciaire et les paramètres fixés par le législateur ont un rôle à jouer.
La question de savoir quelle peine correspond à une catégorie particulière de crimes est une question philosophique. C’est une question morale. C’est une question sur laquelle le législateur, dans une société démocratique, devrait se prononcer en termes généraux.
La question de savoir dans quelle mesure ces paramètres généraux s’appliquent aux particularités d’une affaire donnée est fonction des faits en l’espèce, et elle exige une discrétion de grande précision tenant compte des facteurs particuliers. C’est pourquoi le législateur ne devrait pas dire que telle infraction entraîne toujours ou automatiquement telle ou telle peine précise. Il est légitime pour le législateur de dire qu’en général, nous souhaitons indiquer que nous pensons que tel type de peine correspond de manière proportionnelle à tel type de crime.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue.
Est-il conscient que l'incarcération, dans le cas des peines mineures, et surtout des peines qui s'adressent à des délinquants concernant la drogue et la consommation de drogues, ne donne absolument rien?
Aucune étude empirique ne démontre la pertinence de ces peines d'incarcération.
Est-il au courant et est-il d'accord?
[Traduction]
Madame la Présidente, il faut bien comprendre qu'il n'existe aucune peine minimale obligatoire pour les infractions liées à la possession de drogues pour usage personnel. Notre parti n'appuie pas les peines minimales obligatoires pour ce type d'infractions. Néanmoins, nous estimons que la possession de drogues pour usage personnel doit être illégale, mais nous n'appuyons pas les peines minimales obligatoires dans ces cas-là.
Ce qui m'inquiète, c'est que le projet de loi réduit les peines pour les crimes violents graves comme les agressions sexuelles, les enlèvements et le trafic d'armes. Ces cas sont manifestement très différents de ceux dont le député a parlé.
[Français]
Madame la Présidente, d'emblée, j'aimerais dire que je suis à la fois ravi et déçu de prendre la parole sur le projet de loi C‑5. Je suis ravi parce qu'il établit plusieurs avancées en matière de déjudiciarisation et que nous, au Bloc québécois, avons la profonde conviction que c'est un pas dans la bonne direction. Par contre, je suis déçu parce que le projet de loi C‑5 aborde la question des peines minimales obligatoires, mais ne va pas au cœur du problème et ne règle pas celui-ci. J'aurai l'occasion de revenir en détail sur ces deux aspects.
Tout d'abord, je me permettrais de dénoncer le fait que notre demande au gouvernement, celle de scinder son projet de loi, est restée lettre morte. Entendons-nous: la déjudiciarisation et l'abolition des peines minimales obligatoires sont deux sujets de nature profondément différente. C'est pourquoi le Bloc québécois juge qu'il aurait été préférable, par souci de transparence envers nos concitoyens et nos concitoyennes, que les élus aient la possibilité de se prononcer, par un vote, sur l'un et l'autre de ces sujets séparément. À défaut de pouvoir faire cela, j'exprimerai donc mes réserves sur le projet de loi au cours des prochaines minutes.
Commençons par ce qui me déplaît dans le projet de loi C‑5. D'abord, celui-ci ne vient pas régler le problème fondamental concernant les peines minimales obligatoires. Les peines minimales posent problème car elles sont vulnérables sur le plan constitutionnel, pour une raison fort simple: elles s'appliquent à tout adulte sans aucun égard aux circonstances entourant la faute. Cela fait en sorte que des individus reçoivent parfois une peine sévère, alors que des circonstances atténuantes commanderaient une peine moindre ou différente. En ne donnant pas au juge la moindre marge de manœuvre lui permettant d'apprécier chaque situation et ses particularités, puis de décerner une peine adaptée à celle-ci, c'est le principe même de justice qu'on sacrifie.
Pourtant, une solution simple se présente à nous, les législateurs, pour pallier ce problème: introduire une clause dérogatoire pour permettre à un juge de déroger à une peine minimale obligatoire lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Avec une telle disposition, nous aurions pu prévenir de multiples injustices et économiser les ressources financières de l'État qui, au lieu de financer des programmes ou des infrastructures pour les Québécois et les Canadiens, seront englouties par les contestations judiciaires liées aux peines minimales obligatoires.
Cet amendement a été proposé par le Bloc québécois en comité, mais n'a pas été retenu. Le Parti libéral a également déposé un amendement allant dans ce sens, mais lorsqu'est venu le temps de le défendre, il a tout simplement manqué de courage politique. Il s'est dégonflé et n'a même pas eu la décence de le défendre.
À tout cela, j'aimerais ajouter que l'appel à l'action 32 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada recommandait qu'une disposition similaire soit introduite dans le Code criminel. Bref, le gouvernement a raté l'occasion d'être à l'écoute et de poursuivre ce qui doit être fait pour avancer collectivement sur le chemin de la réconciliation avec les Premières Nations. C'est déplorable.
L'autre aspect qui me dérange concernant les peines minimales obligatoires, c'est qu'il y a un certain manque de cohérence dans la sélection de leur abolition. Lorsque le projet de loi a été annoncé en février, le gouvernement a annoncé qu'il abolissait les peines minimales obligatoires, mais qu'il conserverait celles qui concernent les infractions sérieuses. Cela se comprend. Comme législateurs, nous pouvons souhaiter maintenir un certain contrôle sur les peines liées aux crimes qui sont commis contre des personnes. Pourtant, le projet de loi abolit les peines minimales pour des crimes comme le fait de décharger une arme à feu avec intention ou imprudence, le vol qualifié ou l'extorsion avec une arme à feu. À nos yeux, ce sont des crimes sérieux.
Il aurait été préférable de maintenir les peines minimales obligatoires pour ces crimes graves, surtout dans un contexte marqué par une hausse des violences par arme à feu et alors que l'inquiétude des citoyens est palpable. Bref, nous aurions préféré une approche moins idéologique de la part du gouvernement sur ces questions. J'espère que les critiques et les suggestions que j'ai soulevées seront entendues par le gouvernement.
Maintenant que j'ai présenté les aspects pour lesquels une modification serait nécessaire, j'aimerais prendre le temps qu'il me reste pour parler de ce que nous trouvons de positif dans le projet de loi C‑5. Cela concerne plus spécifiquement ce qui a trait aux mesures de déjudiciarisation.
Il faut reconnaître que la guerre aux drogues n'a jamais été, n'est pas, et ne sera jamais la solution à la crise des opioïdes et aux autres drogues qui font des ravages au Québec comme au Canada. Après des décennies à accumuler des données probantes menant à ce constat inévitable, il était temps que l'on prenne acte de cette réalité et qu'on change notre approche pour traiter les problèmes de dépendance pour ce qu'ils sont réellement, c'est-à-dire des problèmes de santé avant tout.
C'est ce que pose comme principe le projet de loi C‑5 et je dois avouer que je suis, comme tous mes collègues du Bloc québécois, assez satisfait de cette avancée. Nous comprenons que le gouvernement souhaite calquer le succès de l'expérience du Portugal dans sa lutte à la toxicomanie. Je pense qu'il est tout à propos de s'appuyer sur les données probantes et les meilleures pratiques pour avancer sur cette question.
Je suis convaincu que les bénéfices d'offrir des mesures de déjudiciarisation se feront vite sentir dans notre population et sur notre système de justice. Plutôt que de traîner inutilement et coûteusement les personnes devant les tribunaux, nous pourrons dédier ces ressources pour soigner et sensibiliser. En plus, cela permettra à notre système de justice de se concentrer sur les cas qui sont véritablement problématiques, c'est-à-dire les narcotrafiquants.
Le seul bémol que j'apporterais au projet de loi C‑5 sur ces questions, c'est un rappel au gouvernement que le succès du Portugal repose sur les services de première ligne et que, pour que ces services soient offerts, nous aurons besoin de ressources. Comme on l'aura bien compris, cela demande une hausse des transferts en santé et une hausse des transferts canadiens en matière de programmes sociaux.
Pour sortir une personne de sa dépendance, il est nécessaire d'offrir une série de mesures de soutien qui l'épauleront pendant la période de grande vulnérabilité que constitue la transition. Ces mesures vont du logement à l'aide à l'emploi, en passant par le soutien psychologique et, évidemment, par les traitements de santé.
Je me dois donc de rappeler au gouvernement qu'il a également des devoirs en matière de santé et qu'il doit s'asseoir avec le Québec et les provinces afin de procéder à une hausse des transferts en santé à la hauteur de 35 % des coûts du système pour que le succès que l'on souhaite tous en matière de toxicomanie se concrétise dans la réalité.
J'aimerais conclure sur la question de la décriminalisation pour la possession simple. Je pense que, grâce au projet de loi C‑5, nous avons atteint un certain équilibre et que l'effacement d'un casier judiciaire après deux ans pour ce type d'infraction est un bon compromis. Il nous faudra un certain temps pour que nos pratiques s'ajustent à notre nouvelle approche. Je suis d'avis que nous devons consolider notre réseau avant de parvenir à la décriminalisation et que la déjudiciarisation est la bonne approche pour le moment.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse que le député ait prononcé un discours équilibré. J'aimerais que le député en dise davantage au sujet de la déjudiciarisation des toxicomanes, des traitements et d'autres mesures, étant donné qu'il s'agit d'un problème urgent. Le député a dit qu'il croyait que c'était la bonne approche, mais que nous devions créer des programmes. J'aimerais beaucoup qu'il nous dise ce qu'il croit que le Canada et les provinces devraient faire pour aider ceux qui sont aux prises avec un problème de dépendance.
[Français]
Madame la Présidente, ce n'est pas ce que les provinces devraient faire, mais plutôt ce que le fédéral devrait faire. Nous sommes au Parlement fédéral, nous sommes les législateurs du gouvernement fédéral.
Comme je l'ai bien exprimé dans mon discours, si le gouvernement fédéral veut faciliter le processus de déjudiciarisation, il doit augmenter les transferts en santé. C'est une demande unanime de l'ensemble des premiers ministres des provinces et du Québec, ainsi que de l'Assemblée nationale du Québec. Cette demande fait consensus même ici, à la Chambre des communes, auprès du Parti conservateur, du Nouveau Parti démocratique et, bien sûr, du Bloc québécois.
J'aimerais rappeler à ma collègue de Brampton-Nord qu'ici, nous décidons de ce qui se passe dans le Parlement fédéral. Les provinces, elles, sont autonomes et ce n'est pas au gouvernement fédéral de dicter sa loi et de décider pour le Québec et les provinces.
Madame la Présidente, j'aimerais faire une suite à ce que mon collègue vient de nommer concernant le projet de loi C‑5 pour ce qui est de venir en aide aux gens, entre autres, qui ont des problèmes de dépendance. C'est un problème de santé publique donc il est important de hausser les transferts en santé.
Cela semble être difficile pour le gouvernement fédéral de comprendre ce qui lui revient et ce qu'il doit faire. C'est la même chose au Comité permanent de la condition féminine. Par exemple, hier, même les conservateurs se sont opposés au fait que cela prend des transferts en santé et en services sociaux pour venir en aide aux femmes victimes de violence conjugale. Il y a quelque chose qui n'est pas compris. Pourtant c'est le rôle du fédéral de faire ces transferts pour que, ensuite, les organismes au Québec puissent venir en aide aux femmes victimes de violence conjugale, tout comme aux gens qui ont des problèmes de dépendance. Encore une fois, j'ai l'impression que c'est seulement le Bloc québécois qui défend cette idée.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, au Québec, nous avons des programmes sociaux extraordinaires. Cependant, cela prend du soutien financier de la part du gouvernement fédéral; or, celui-ci est complètement absent. On le remarque, le déséquilibre fiscal est connu.
Le fédéral n'a rien prévu dans son dernier budget pour augmenter les transferts en santé. Maintenant, il nous propose encore quelque chose, à savoir la déjudiciarisation et la décriminalisation. Cela prend des ressources pour accompagner tous ces changements.
Bien évidemment, si on veut aider, prévenir et guérir en amont, il y a des approches qui doivent se prendre et le gouvernement fédéral peut aider nécessairement en augmentant les transferts en santé.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue avec qui j'ai bien aimé travailler au Comité permanent des pêches et des océans aujourd'hui.
Étant donné que les casiers judiciaires pour possession personnelle de drogue constituent un obstacle important à l'emploi et au logement, qui sont deux facteurs importants pour se sortir de la toxicomanie, pourquoi le Bloc québécois s'oppose‑t‑il à l'amendement du NPD visant à supprimer tous les casiers judiciaires pour les infractions de possession personnelle dans un délai de deux ans?
Madame la Présidente, le Bloc québécois n'est pas nécessairement fermé à la proposition du NPD. Nous disons qu'il va falloir prévoir du temps pour permettre notamment au Québec et aux provinces de s'ajuster. Tous ces changements législatifs ont d'énormes conséquences pour les gens sur le terrain qui devront composer avec les répercussions de ces décisions.
Ce que le Bloc québécois dit aujourd'hui, c'est qu'il faut mieux planifier pour éviter qu'un dérapage. Ce sera beaucoup plus difficile ensuite pour les acteurs qui sont directement sur le terrain de faire face aux conséquences des décisions législatives que nous prenons à la Chambre.
À l'ordre.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Lanark—Frontenac—Kingston, La sécurité publique; l'honorable député de Chatham-Kent—Leamington, Les pêches et les océans; l'honorable député de Regina—Lewvan, La santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un plaisir et un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour parler de ce projet de loi important.
En guise d'introduction, je soulignerai que ce projet de loi a été déjà présenté au cours de la 43e législature. Il est presque identique et ne comporte aucun changement, à l’exception des dispositions de coordination, qui apportaient quelques modifications à la Loi sur les armes à feu et modifiaient certaines peines visant les infractions liées aux armes à feu. Je souligne que le projet de loi a été introduit de nouveau parce que cela montre la lenteur avec laquelle des lois parfois très importantes progressent dans cette enceinte. C’est particulièrement regrettable quand on voit l’impact profond de cette législation sur les collectivités et les gens du pays.
Le projet de loi C‑5 découle de la lettre de mandat du ministre de la Justice de 2021, qui demandait au ministre de « présenter des mesures législatives et de réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans le système de justice pénale, notamment pour faire la promotion d'un usage accru de la déjudiciarisation avant et après la mise en accusation et pour mieux permettre aux tribunaux d’imposer des sentences correspondant aux circonstances de chaque cas ». Le projet de loi répond à la lettre de mandat, en partie, en proposant d’éliminer les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues. Il supprimerait également les peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées au tabac et aux armes à feu. Il convient de noter que toutes ces peines minimales obligatoires avaient été ajoutées par les conservateurs dans leur projet de loi C‑10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en 2011. Le projet de loi ‑C-5 rendrait également les ordonnances de condamnation avec sursis plus largement disponibles en supprimant l’interdiction de les appliquer aux infractions plus graves, et il permettrait à la police et aux procureurs de détourner des tribunaux un plus grand nombre d’affaires de drogue.
Le projet de loi soulève des questions fondamentales sur l’efficacité de la justice pénale au Canada. Il est juste de dire que les parlementaires, tous partis confondus, partagent un certain nombre d’objectifs dans ce domaine. Nous voulons tous voir une réduction de la criminalité et nous voulons tous assurer la sécurité des gens. Nous voulons tous protéger les victimes et nous sommes conscients qu’il reste encore beaucoup à faire à cet égard. Nous voulons tous réduire la récidive et nous assurer que lorsque des gens transgressent des lois et entrent dans notre système de justice pénale, ils en sortent et, espérons-le, ne récidivent pas. Enfin, nous voulons tous nous attaquer aux causes profondes de la criminalité.
Je prendrai un moment pour parler des causes profondes de la criminalité.
Je faisais partie du comité de la sécurité publique en 2009 et 2010 lorsque celui-ci a mené une étude sur la santé mentale et les dépendances dans le système correctionnel fédéral. Dans le cadre de cette étude, nous avons visité des établissements correctionnels fédéraux partout au pays et nous sommes allés dans des pénitenciers fédéraux pour rencontrer un large éventail d’intervenants. Nous avons visité, entre autres, les établissements de Kent, Mountain et du Pacifique en Colombie‑Britannique. Nous sommes allés dans un pavillon de ressourcement pour Autochtones en Colombie‑Britannique, ainsi qu’à Ferndale. Nous avons visité Okimaw Ohci, un établissement correctionnel pour femmes autochtones en Saskatchewan. Nous sommes allés à Kingston, un pénitencier fédéral canadien tristement célèbre qui est maintenant fermé. Nous sommes allés à Dorchester au Nouveau‑Brunswick et à Archambault au Québec. Soit dit en passant, nous sommes également allés au Royaume‑Uni et en Norvège pour y visiter des établissements, afin d’avoir des points de comparaison.
Nous avons parlé à tout le monde dans ces établissements: les délinquants, les agents correctionnels, les directeurs, le personnel infirmier, les aumôniers, les familles et quiconque avait quelque chose à voir avec le travail à l'intérieur d'un établissement fédéral. Un chiffre choquant est resté gravé dans ma mémoire: 70 % des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux souffrent de toxicomanie ou d'un problème de santé mentale, selon ce qu'on nous a dit dans les établissements que nous avons visités partout au Canada. Nous avons interrogé tout le monde, y compris les agents correctionnels et les directeurs, pour savoir quel était, selon eux, le pourcentage de ces gens qui ne seraient pas en prison si ce n'était de leurs problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. On nous a encore répondu avec certitude et de façon constante: 70 %. Essentiellement, ce que cela nous a révélé, c'est que nous n'emprisonnons pas que des criminels ou des mauvaises personnes. Nous emprisonnons des personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, dont la plupart des crimes sont liés à ces deux problèmes.
Je pense qu'il est important de s'arrêter un instant et de parler des déterminants sociaux de la criminalité, car il existe des facteurs fortement liés à la criminalité, dont la pauvreté, la marginalisation, les traumatismes et les abus subis durant l'enfance et j'en passe, qui ont une incidence sur la composition de la population carcérale. Dans l'ensemble, je n'ai pas vu beaucoup de millionnaires en col blanc dans un seul de ces établissements. J'ai plutôt vu un grand nombre de Canadiens pauvres, autochtones, racisés, toxicomanes et atteints de maladie mentale.
L'autre sujet dont nous devons parler, à mon avis, lorsque nous discutons des causes profondes, c'est l'efficacité avec laquelle le système de justice du Canada et les établissements correctionnels fédéraux en tiennent compte. À l'époque, ils n'étaient pas très efficaces, au bas mot. Les conservateurs ont alors fait quelque chose que je considère comme digne de condamnation sur le plan politique: ils ont utilisé la question de la criminalité pour en tirer un avantage politique. Ils ont mis en œuvre un programme de répression de la criminalité, car ils pensaient pouvoir exploiter les craintes des Canadiens et leur sentiment de victimisation. Dans le cadre de ce stratagème, ils ont utilisé les prisonniers et le système carcéral comme des pions et ils ont fermé le très petit nombre de services de réadaptation du système correctionnel canadien qui existaient à l'époque.
Par exemple, quand j’ai visité l’établissement de Kent, je suis entré dans une immense pièce sombre et, lorsque les lumières se sont allumées, j’ai vu qu’elle était remplie d’équipements, comme des scies à ruban, des scies circulaires et toutes sortes d’outils de construction. Des délinquants sous responsabilité fédérale participaient à un programme leur permettant d'acquérir des compétences professionnelles de base. Ils fabriquaient des objets comme des meubles, que le gouvernement fédéral achetait ensuite au prix coûtant. Non seulement on inculquait à des personnes marginalisées des compétences pratiques qu’elles pouvaient mettre à profit sur le marché du travail à leur sortie — puisque plus de 95 % des délinquants incarcérés dans les établissements fédéraux réintègrent la société tôt ou tard —, mais le gouvernement fédéral obtenait aussi des meubles de qualité à un prix inférieur à celui du marché. C’était gagnant-gagnant. Cependant, ce programme a été éliminé par les conservateurs.
Quand j’ai visité les pénitenciers de Kingston et de Dorchester, j'y ai vu des programmes de prisons agricoles qui connaissaient un succès extraordinaire. En échange d'une bonne conduite, les détenus obtenaient le privilège de participer à des projets agricoles et de travailler avec les animaux de la ferme. En passant, il y avait une population de vaches primées à Kingston: les lignées étaient remarquables, et c’était un troupeau absolument exceptionnel. Il aurait fallu que les députés voient les effets de ces programmes sur la personnalité des participants, tant sur le plan émotionnel que sur leur capacité de réadaptation. Cependant, ces programmes ont été éliminés par les conservateurs.
Jusqu'à présent, je dirais que les établissements correctionnels du Canada répondent très mal aux besoins pourtant réels de la plupart des délinquants et ne réussissent pas à prévenir les risques de récidive. J'aimerais préciser une chose: si je dis tout ça, ce n'est pas seulement par compassion, mais parce que j'aimerais sincèrement que pas un seul des Canadiens actuellement détenus dans un établissement correctionnel ne récidive une fois de retour dans la société. Or, c'est exactement ce qui va arriver si nous n'ajustons pas nos méthodes et si nous ne répondons concrètement pas à leurs besoins.
J'aimerais aborder brièvement la question des peines minimales obligatoires. Il n'y a pas d'autre façon de le dire: mon parti et moi, nous nous opposons à ces peines, sauf, il va sans dire, dans le cas des crimes les plus graves. Pourquoi? Parce qu'elles ne fonctionnent pas et n'ont pas d'effet dissuasif. Parce qu'elles sont discriminatoires. Parce qu'elles sont en grande partie inconstitutionnelles. Il suffit de jeter un coup d'œil à ce qui se passe aux États‑Unis, qui ont toujours été des pionniers en la matière, pour constater le piètre effet qu'elles ont sur la criminalité. Les Américains envoient en prison la plus forte proportion de leur population de toute la planète.
J'appuie le projet de loi C‑5. Il est temps que nous commencions à adopter des politiques progressistes, rationnelles et efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens. Le fait de punir les gens et de les garder plus longtemps en prison sans qu'ils aient accès aux services dont ils ont besoin ne mène à rien. Ces mesures sont cruelles et ne garantissent pas la sécurité des Canadiens. Il est temps de mettre en place des politiques qui assurent réellement la sécurité des Canadiens et des victimes dans ce pays. Adoptons le projet de loi et faisons un premier pas dans cette direction.
Madame la Présidente, j'apprécie réellement la passion avec laquelle le député a prononcé son discours, tout particulièrement en raison de son expérience dans sa circonscription, où il a vu des programmes qui fonctionnent bien et d'autres qui ont été privés de financement.
Pendant les nombreuses heures que nous avons passées à débattre de cette question, et même pendant la période des questions, j'ai entendu beaucoup de désinformation de la part de l'opposition officielle, le Parti conservateur. Le député pourrait‑il nous aider à répondre à certaines de ces questions, car je suis certaine que lorsque les membres de la collectivité entendent parler de cette mesure législative, ils pensent qu'elle aura pour effet de remettre en liberté des criminels armés et dangereux.
Madame la Présidente, bien sûr, je suppose qu'il s'agit d'une question de point de vue. Si on croit que punir plus sévèrement les gens et qu'emprisonner plus longtemps les toxicomanes et les personnes souffrant d'une maladie mentale permettra d'assurer la sécurité des collectivités, alors je suppose qu'on critiquera le projet de loi, comme le fait l'opposition officielle.
Toutefois, nous croyons qu'il est important pour les personnes qui ont violé nos lois de faire une évaluation personnalisée des événements, de trouver les causes profondes du crime et de s'y attaquer, et que ceci constitue une meilleure approche pour elles. Je ne veux en aucun cas que l'on conclue que je cautionne la violation de nos lois. C'est inacceptable, et nous, les parlementaires, devons faire tout ce que nous pouvons pour empêcher une telle chose. La question est de savoir si nous adoptons des mesures efficaces à cette fin. Entre répandre des faussetés ou utiliser la criminalité à des fins politiques et adopter des politiques fondées sur des données probantes qui fonctionnent, je préfère certainement la dernière approche et j'exhorte tous mes collègues à faire de même.
Madame la Présidente, j’ai une question à deux volets pour le député.
Je dois dire tout d’abord que je conviens avec lui qu’il faut faire davantage pour la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie, surtout dans notre système pénal. J'aimerais donc que le député précise où, dans le projet de loi C-5, les libéraux prévoient les ressources nécessaires pour la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie. Où ces ressources figurent-elles?
Deuxièmement, le député parle des peines minimales obligatoires imposées par les gouvernements conservateurs précédents. Toutefois, le tableau des 12 peines minimales obligatoires visées par le projet de loi C-5 ne comprend que deux peines introduites par le premier ministre Harper. L'une a été mise en place par le premier ministre Trudeau père, et les neuf autres, par le premier ministre Chrétien.
Le député pourrait-il expliquer en quoi ces peines sont liées au gouvernement conservateur précédent, alors qu'en fait, la grande majorité des peines minimales obligatoires que l'on propose de supprimer dans le projet de loi ont été introduites par d'anciens gouvernements libéraux?
Madame la Présidente, je vais d’abord répondre au deuxième volet de la question.
J'ai eu à la fois le privilège et la malchance de subir le gouvernement Harper pendant tout ce temps. Je siège à la Chambre depuis 14 ans et, pendant toute cette période, le durcissement de la lutte contre la criminalité par les conservateurs de Stephen Harper, avec l'introduction de peines minimales obligatoires, a constitué un enjeu politique majeur. En fait, ce sont ces peines minimales obligatoires qui ont été déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux, et ce, parce que les conservateurs ne se souciaient ni de la loi ni de la Constitution, mais cherchaient plutôt à donner l'impression à la population qu'ils sévissaient contre les criminels.
Soit dit en passant, si ces méthodes étaient efficaces, je pourrais les appuyer, mais ce n'est pas le cas.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien écouté le discours de mon collègue de Vancouver Kingsway et j'aimerais avoir des explications de sa part. Il dit que les peines minimales obligatoires ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Croit-il que de restreindre les peines va les dissuader davantage?
J'aimerais l'entendre aussi sur la question de la surreprésentation de certains groupes de notre société dans les pénitenciers, comme les personnes racialisées et les Autochtones.
Ne devrait-on pas plutôt travailler en amont avec ces gens pour réduire les inégalités, la pauvreté et les coûts de logement et pour s'assurer d'aller à la source des problèmes de la criminalité?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous devons absolument commencer à nous attaquer plus énergiquement aux facteurs sociaux de la criminalité, qui font partie du problème. En définitive, il faut, je crois, donner aux tribunaux et aux juges les outils dont ils ont besoin pour effectuer des évaluations personnalisées des délinquants de façon à déterminer les causes profondes de leur comportement et les circonstances qui les ont amenés à agir de la sorte. La punition est un aspect de notre système pénal, elle en fait donc partie, mais elle doit s’inscrire dans une perspective appropriée. Nous devons comprendre quelle est la véritable cause du crime commis, et nous devons y remédier. C'est la seule façon d'assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Au fil des ans, les Canadiens ont été témoins de la représentation disproportionnée des peuples autochtones, des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées dans les prisons du pays, y compris dans ma province, la Nouvelle‑Écosse. À la suite des dernières élections fédérales, notre gouvernement a promis de réintroduire l’ancien projet de loi C-22 au cours des 100 premiers jours de son mandat, et c’est exactement ce que le ministre de la Justice et procureur général du Canada a fait en décembre 2021. Le projet de loi C-5, comme on l’appelle maintenant, appuie les efforts de notre gouvernement pour éliminer le racisme systémique dans le système de justice pénale du Canada, dont les commissions d’enquête font état depuis des années.
L’objectif principal du projet de loi C-5 est d’assurer la sécurité publique tout en veillant à ce que les réponses aux comportements criminels soient plus justes et plus efficaces. Fait important, le projet de loi contribuerait à réduire la surreprésentation des peuples autochtones, des Canadiens de race noire et des communautés marginalisées dans les prisons dans tout le pays, ce que nous avons entendu le député de Vancouver Kingsway décrire.
Le projet de loi C-5 permettrait également aux tribunaux de tout le pays de continuer à imposer des peines sévères pour les crimes graves et violents. Les Canadiens de partout au pays veulent un système de justice criminelle équitable et compétent. Ils veulent que leurs provinces, leurs villes et leurs quartiers soient et se sentent en sécurité en tout temps. Ils veulent avoir confiance dans leur système de justice. Ils veulent croire que les délinquants seront tenus responsables de leurs crimes d’une manière transparente, équitable et cohérente qui respecte les idéaux de notre pays. En tant que députés, nous devons être à l’écoute de ces préoccupations et ensuite travailler fort pour y donner suite, et nous y avons donné suite.
Le projet de loi C-5 comprend trois catégories de réformes. La première abrogerait les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, certaines infractions liées aux armes à feu et une infraction liée au tabac. Deuxièmement, il permettrait un recours accru aux ordonnances de sursis, et j’y reviendrai sous peu. La troisième réforme exigerait que les policiers et les procureurs envisagent d’autres mesures pour la possession simple de drogues, comme la déjudiciarisation vers des programmes de traitement de la toxicomanie.
Le projet de loi C-5 abrogerait les peines minimales obligatoires pour certaines infractions qui sont associées à la surreprésentation des groupes que j’ai mentionnés.
Les chiffres ne mentent pas. En 1999-2000, les Autochtones représentaient 2 % de la population adulte canadienne, mais environ 17 % des personnes admises en détention dans les établissements fédéraux. Depuis, ces chiffres ont évolué dans le mauvais sens, et pas juste un peu: des données récentes laissent entendre que les Canadiens autochtones représentent maintenant 5 % de la population adulte canadienne, mais 30 % des personnes incarcérées dans des établissements fédéraux. C’est tout simplement inacceptable.
Les Canadiens noirs représentent 3 % de la population adulte canadienne, mais 7 % des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux. Eux aussi sont surreprésentés dans le système carcéral fédéral.
Les données du Service correctionnel du Canada pour les années 2007 à 2017 révèlent que 39 % des Noirs et 20 % des Autochtones incarcérés dans un établissement fédéral au cours de ces années l’étaient pour des infractions passibles d’une peine minimale obligatoire. Encore une fois, 39 % des Noirs et 20 % des Autochtones étaient là à cause des peines minimales obligatoires.
De plus, au cours des mêmes années, la proportion de délinquants autochtones admis dans un établissement fédéral pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire a presque doublé, passant de 14 % à 26 %. Le projet de loi C‑5 inverserait cette tendance et, ce faisant, chercherait à rendre le système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous.
Lorsque le ministre de la Justice a visité ma circonscription, Halifax, il a rencontré des membres de la communauté afro-néo-écossaise, notamment des membres de l’African Nova Scotian Justice Institute, qui, entre autres choses, se sont engagés à lutter contre le racisme dans le système de justice pénale. Ce groupe préconise les évaluations de l’impact de la race et de la culture, une initiative qui a vu le jour en Nouvelle‑Écosse. Je tiens à souligner l'excellent travail des personnes comme Robert Wright et Brandon Rolle, qui a comparu devant le comité de la justice au sujet de ce projet de loi, et les remercier d'avoir aidé à faire avancer cette idée.
Le gouvernement finance les évaluations de l'impact de la race et de la culture dans tout le Canada en investissant 6,64 millions de dollars sur cinq ans, suivis d’un financement annuel continu de 1,6 million de dollars.
Outre les changements contenus dans le projet de loi, ce sont là les types d’investissements importants qu’il faut pour rendre notre système de justice plus équitable pour tous.
L'élimination des peines minimales obligatoires prévue dans le projet de loi C‑5 n'empêchera pas qu'une personne soit condamnée à une peine sévère. C'est juste qu'au lieu d'avoir les mains liées par la loi, qui les oblige à infliger la peine minimale qui y est inscrite — surtout qu'on vient d'entendre que ce type de sanctions envoie en prison plein de gens qui n'ont pas à y être —, les tribunaux pourront désormais tenir compte des circonstances propres à chaque infraction et déterminer la peine la plus appropriée. De cette façon, les personnes reconnues coupables d'une infraction devront purger une peine proportionnelle à leur degré de responsabilité et à la gravité de l'infraction, et adaptée à leur situation personnelle.
Le Canada n'est pas le seul pays à se rendre compte que l'usage généralisé et indiscriminé des peines minimales obligatoire s'est révélé un moyen coûteux, inefficace et injuste de réduire la criminalité, et d'autres ont aussi entrepris une réforme. Les États‑Unis, par exemple, ont toujours été friands de peines minimales obligatoires, mais depuis une dizaine d'années, de nombreux États, y compris des États républicains, ont décidé d'en réduire le nombre, voire de les éliminer complètement, en particulier pour les infractions non violentes ou liées à la drogue.
Le mouvement en provenance des républicains américains dont s'est inspirée l'opposition pendant les années Harper n'a manifestement pas fonctionné, et ces mêmes républicains revoient aujourd'hui leurs méthodes. Il a par ailleurs été prouvé que les sanctions autres que l'emprisonnement, comme les peines purgées dans la collectivité, réduisent les risques de récidive, car elles aident les délinquants à réintégrer la société et elles font tomber les préjugés qui collent à la peau de ceux qui ont maille à partir avec la justice.
Je tiens à souligner que les individus qui commettent des crimes graves doivent faire face à de graves conséquences. C’est pourquoi, en plus du projet de loi C‑5, le gouvernement a présenté le projet de loi C‑21, qui augmentera les peines maximales pour les crimes commis avec des armes à feu. Les juges auront ainsi la souplesse nécessaire pour imposer des peines appropriées en fonction des situations individuelles, et je trouve déconcertant que les conservateurs n’appuient pas cette mesure.
Le projet de loi C‑5 augmenterait également la disponibilité des ordonnances de sursis sans compromettre la sécurité publique. Les tribunaux de détermination de la peine pourraient ainsi imposer des peines communautaires de moins de deux ans lorsque le délinquant ne présente pas de risque pour la sécurité publique. Une ordonnance de sursis est une peine d’incarcération de moins de deux ans qui est purgée dans la communauté sous des conditions strictes, telles qu’un couvre-feu, une assignation à résidence, un traitement ou des restrictions concernant la possession, la détention ou le port d’une arme.
Les preuves sont claires: permettre aux délinquants qui ne présentent pas de risque pour la sécurité publique de purger leur peine dans la communauté dans des conditions strictes peut être plus efficace pour réduire la criminalité future. Les délinquants peuvent conserver leur emploi, maintenir des liens avec leur famille et entretenir des liens dans leur communauté. Ce sont ces mesures qui redonnent de la souplesse au processus de détermination de la peine en permettant aux juges d’aider les gens, et pas de seulement les emprisonner.
Par exemple, un juge peut imposer une ordonnance de sursis à un délinquant afin que ce dernier purge sa peine à domicile et reçoive de l'aide en santé mentale et du soutien à la réadaptation, ce qui, comme nous l'avons souvent entendu, est très importants pour la réadaptation. Cela améliorera l'accès aux solutions de rechange à l'emprisonnement pour les délinquants à faible risque tout en permettant d'atteindre les objectifs de dénonciation et de dissuasion.
Certains députés d'en face ont soutenu que des délinquants dangereux pourront obtenir des ordonnances de sursis. Ce n'est tout simplement pas le cas. Il ne sera pas possible d'obtenir une ordonnance de sursis dans le cas de certaines infractions poursui