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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 094
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 094
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Dans un esprit rassembleur, nous avons pratiquement une chorale aujourd'hui. Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton, le député de Kitchener—Conestoga et le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Les travaux de la Chambre
L'interruption des délibérations
Je demande l'attention de tous les députés. La présidence désire revenir sur les enjeux techniques à la source de l’ajournement hâtif de la Chambre hier soir.
[Français]
Pendant la suspension de la séance et après l’ajournement hier, le personnel de la Chambre a été à pied d’œuvre pour déterminer et résoudre les causes du problème, qui s’est avéré être un problème de connectivité externe à l’infrastructure de la Chambre. Le problème a été corrigé et les systèmes ont été testés la nuit dernière. Tout est maintenant en ordre.
[Traduction]
Les délibérations de la Chambre et des comités peuvent avoir lieu et les ressources techniques seront disponibles au besoin. Je veux exprimer mes sincères remerciements à tout le personnel dévoué de la Chambre qui a traité cette situation avec diligence.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La fête du Canada
Monsieur le Président, le 1er juillet prochain, les Canadiens célébreront le 155e anniversaire du Canada. En tant que fils de réfugiés, je peux dire que le Canada nous a offert, à moi et à ma famille, non seulement un foyer, mais aussi des possibilités et un avenir.
Même dans les moments difficiles, ce pays s'élève au-dessus de nombreux autres. Nous croyons à la primauté du droit. Nous croyons aux soins de santé gratuits pour tous. Nous croyons à l'aide aux personnes dans le besoin. Nous croyons au droit qu'ont les gens d'être entendus. Il n'y a pas de chars d'assaut dans nos rues. Beaucoup d'autres pays ne profitent pas de ce mode de vie.
Nous avons beaucoup de raisons d’être reconnaissants, mais cela ne s'est pas produit par accident. Il a fallu beaucoup de travail pour bâtir la nation que nous sommes devenus. Nous ne sommes pas parfaits, mais je dirais que nous n'en sommes pas très loin. Nous ferons face aux difficultés. Nous serons respectueux. Nous serons inclusifs dans notre progression commune vers un pays encore meilleur.
Lors de la fête du Canada, qui arrive à grands pas, réaffirmons nos valeurs communes et allons de l'avant. Au nom des gens de ma circonscription, je souhaite à chacun de pouvoir célébrer en toute sécurité et à sa propre manière ce pays magnifique.
Bonne fête, Canada.
Un vétéran de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne très spéciale de Don Valley-Nord, M. Jim Wilson. M. Wilson est né à Toronto en septembre 1921. Il a joint les rangs de l'armée canadienne à l'âge de 22 ans et a été envoyé en Angleterre avec la 9e brigade des Glengarry Highlanders, 3e division d'infanterie canadienne.
Jim faisait partie des 14 000 Canadiens qui ont pris d'assaut la plage Juno avec les forces alliées lors du jour J. Il a débarqué durant la deuxième vague, avec pour objectif d'avancer de 16 kilomètres à l'intérieur des terres pour occuper les hauteurs à l'ouest de la ville stratégique de Caen. Après des semaines de combats, les troupes ont enfin pris le contrôle de Caen, et la division de Jim a poursuivi sa route vers l'est, vers la Belgique, puis la Hollande. Malheureusement, c'est là qu'il a été blessé par balle. En 1946, Jim est retourné à Toronto, où il a trouvé l'amour de sa vie, son épouse Audrey, maintenant décédée, et a commencé une belle carrière chez Esso.
Le mois dernier, Jim a été fait chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur française pour son immense contribution à la libération de la France pendant la Seconde Guerre mondiale.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour applaudir ce grand Canadien, M. Jim Wilson.
Remerciements au personnel du bureau de circonscription
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage à Oula et à Linda, les deux merveilleuses dames qui dirigent mon bureau de circonscription d'Edmonton.
Elles forment probablement l'équipe la plus expérimentée de l'Alberta, Oula ayant travaillé avec les députés Peter Goldring et Laurie Hawn avant moi, et Linda ayant également travaillé avec Laurie Hawn.
Mon ami, l'honorable Laurie Hawn, comparait souvent sa circonscription à une voiture. Il disait qu'il n'était que la décoration sur le capot et que l'équipe du bureau était le moteur. Il voulait dire que le vrai travail, le gros du travail, était fait par l'équipe et que lui n'était que la décoration sur le capot. Il avait tout à fait raison. J'ai beaucoup de chance qu'Oula et Linda soient le moteur de mon équipe d'Edmonton depuis mon élection.
Laurie disait aussi que la meilleure partie du travail de député consiste à aider les gens et que la pire partie, c’est de devoir voyager. Toutefois, la joie que je ressens lorsque je reçois une lettre ou une carte remerciant Linda et Oula d'avoir contribué à la réunification d'une famille, d'avoir obtenu un passeport pour quelqu’un ou d'avoir réglé un problème avec l'ARC compense largement les heures passées à attendre une correspondance à Pearson.
Je remercie Oula et Linda pour tout ce qu'elles font et pour les services qu'elles rendent à la population d'Edmonton‑Ouest.
Le Mois de la fierté
Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois de la fierté. Les Canadiens de partout au pays célèbrent et reconnaissent les contributions inestimables de la communauté LGBTQIA2S+ dans des domaines comme la santé, la politique, le milieu universitaire, les sports, les forces armées, et bien d'autres. Nous célébrons la fierté pour manifester notre soutien à cette communauté et pour reconnaître les luttes et les sacrifices que ces personnes ont dû faire pendant des décennies afin d’obtenir l'égalité qu'elles méritent à juste titre.
Bien que nous ayons fait des progrès au fil des ans, nous savons qu’il reste du travail à faire pour édifier une société plus tolérante et plus pacifique; alors, soyons solidaires des Canadiens LGBTQIA2S+, y compris les personnes vivant avec un handicap et les membres autochtones, noirs et racialisés de leur communauté. Soyons leurs amis et leurs alliés.
Au nom de mes concitoyens de Mississauga-Streetsville, je souhaite à tous les Canadiens un joyeux Mois de la fierté. Nous savons tous que l'amour, c’est l'amour.
Je souhaite à tous de très bonnes vacances d'été.
[Français]
La Fête nationale du Québec
Monsieur le Président, cette année, pour la fête nationale, nous allons faire entendre notre langue aux mille accents. Nous allons la faire entendre fort. Nous allons la faire entendre tard. Nous allons la faire entendre ensemble.
Nous allons faire entendre chacune de nos parlures régionales et chacun de nos accents de partout, qui rappellent que notre langue nationale est aussi une grande langue internationale et un outil extraordinaire d'ouverture sur le monde.
Nous allons faire entendre notre langue tellement fort que toute la planète va entendre cette voix fière et unique. C'est la voix d'une nation qui célèbre sa culture dans sa langue commune. C'est la voix d'une nation qui chante, qui écrit, qui travaille, qui enseigne, qui grandit et qui vit en français, parce que c'est ce qui nous unit et nous rassemble, peu importe nos différences.
Cette voix, ils vont l'entendre, parce que nous ne sommes pas gênés de la célébrer. Nous ne sommes pas gênés de la promouvoir, pas plus que nous ne serons gênés de la protéger, parce que le français, c'est nous.
À toutes les Québécoises et à tous les Québécois aux mille accents, je souhaite une bonne fête nationale.
[Traduction]
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, dimanche dernier, la congrégation de l'Église Unie de Beaconsfield a célébré le révérend Shaun Fryday alors qu'il se préparait à prendre une retraite bien méritée après avoir consacré 22 ans à sa fonction pastorale.
La bienveillance et la chaleur humaine sans borne de Shaun manqueront beaucoup aux membres de l'église, ainsi qu'à tous les habitants de l'Ouest-de-l'Île de Montréal. En plus de son rôle de chef spirituel, Shaun faisait preuve de vision et de détermination dans ses efforts visant à renforcer les fondements de la collectivité. Il a joué un rôle de premier plan dans la création du Centre LGBTQ2+ Ouest-de-l'Île et il a été président de l'organisme, offrant sages conseils et soutien à ceux qui en avaient besoin.
Le sacerdoce de Shaun a aussi été marqué par un engagement profond envers la justice sociale à l'étranger. Il s'est rendu cinq fois aux Philippines pour aider des communautés autochtones à défendre leurs droits contre des exploitations minières locales.
Le leadership spirituel et communautaire de Shaun et son discours mobilisateur concernant les politiques gouvernementales me manqueront, comme ils manqueront aussi à bien des gens.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je suis tellement fier aujourd’hui de raconter l’histoire de James Topp.
James est un ancien combattant des Forces armées canadiennes au sein desquelles il a servi pendant 29 ans. James a marché de Vancouver à Ottawa pour soutenir les Canadiens qui ont été lésés par l’obligation vaccinale. Il a amorcé sa marche à la statue de Terry Fox, à Vancouver, pour la terminer à la Tombe du soldat inconnu, à Ottawa. C’est une distance de 4 293 kilomètres qu’il a parcourus en environ 130 jours.
James a lui-même subi les conséquences de la politique punitive de vaccination obligatoire. Il a été mis en congé sans solde de son emploi civil à la GRC et il a entrepris une démarche pour obtenir sa libération des Forces armées canadiennes, tout cela à cause d’une décision médicale.
J’invite tous les députés de la Chambre à rencontrer James et à entendre son histoire et celles de toutes les personnes qu’il a rencontrées sur son chemin vers Ottawa. En cette période difficile, alors que notre pays semble si divisé, dialoguer et s’écouter les uns les autres est la seule voie à suivre. James a lancé la conversation et j’ai bien l’intention d’y participer pour le bien de notre pays.
Mathieu Da Costa
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au nom des élèves de 8e année de l’école intermédiaire Thomas Street, dans la circonscription de Mississauga-Erin Mills, pour rendre hommage à un important personnage de notre histoire, Mathieu Da Costa.
Mathieu da Costa est considéré comme la première personne d’origine africaine à avoir mis le pied sur ce territoire que nous appelons aujourd’hui le Canada. Il est l’un des nombreux Canadiens d’origine africaine à avoir contribué à bâtir ce pays bien avant la Confédération.
Il avait un don pour les langues et a joué un rôle de premier plan dans l’établissement de relations avec les peuples autochtones de ce pays. Il aurait notamment servi d’interprète entre les explorateurs français et les Micmacs. Aujourd’hui, il est reconnu d’un océan à l’autre et représenté dans des musées, des monuments et dans le nom de routes et d’écoles.
Je me réjouis que ces histoires aient été si inspirantes pour les jeunes de ma circonscription de Mississauga-Erin Mills. C’est toujours un bon moment pour célébrer l’histoire des Noirs au Canada et j’espère que nous continuerons à souligner les réalisations de nos diverses communautés partout dans ce beau pays.
Les diplômés de Winnipeg‑Centre‑Sud
Monsieur le Président, pour la première fois depuis le début de la pandémie, les écoles de Winnipeg-Centre-Sud viennent de terminer une année qui est déroulée entièrement en présentiel.
Au cours des deux prochaines semaines, j’assisterai aux cérémonies d’adieu et répondrai aux invitations des écoles pour offrir mes félicitations les plus chaleureuses aux élèves pour cette année réussie, pour leur engagement dans leurs études et pour leur persévérance en ces temps d’incertitude.
Tout le monde mérite d’avoir un brillant avenir rempli de possibilités et je suis convaincu que les jeunes de la promotion 2022 profiteront pleinement de leur moment. Je souhaite aux diplômés tout le succès possible à l’aube d'un nouveau chapitre de leur vie et de leur carrière.
Je souhaite bonne chance à tous les diplômés.
Le hockey junior à Dauphin—Swan River—Neepawa
Monsieur le Président, ma circonscription est fière d'être le domicile de quatre équipes de la Ligue de hockey junior du Manitoba: les Kings de Dauphin, les Titans de Neepawa, les Stampeders de Swan Valley et les Wolverines de Waywayseecappo. Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter chacune d'elles pour une saison fantastique, mais je tiens particulièrement à féliciter les Kings de Dauphin, qui ont connu une année de hockey exceptionnelle.
Le mois dernier, après un septième match palpitant contre les Pistons de Steinbach, les Kings de Dauphin ont remporté la finale du championnat de la Ligue de hockey junior du Manitoba. Félicitations à tous les joueurs qui ont travaillé pour gagner le Trophée commémoratif Turnbull. Félicitations à l'entraîneur et directeur général Doug Hedley d'avoir mené une équipe brillante à la victoire.
J'aimerais également remercier la communauté de Dauphin de s'être ralliée pour appuyer les Kings et leur exprimer son soutien inébranlable d'innombrables façons. L'an prochain, la Coupe du centenaire, c'est-à-dire le Championnat national junior A du Canada, aura lieu à Portage la Prairie, et je suis convaincu que l'une des équipes de ma circonscription faisant partie de la Ligue de hockey junior du Manitoba décrochera la victoire.
Vijayalayan Mathiyalaghan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’agent Vijayalayan Mathiyalaghan, un Canadien d’origine tamoule qui a consacré sa vie à servir de façon exemplaire son pays d’adoption, le Canada.
Vijay s’est enrôlé dans les Forces armées canadiennes en 2011 et a servi dans le 2e Régiment du génie de combat. Il a notamment servi en Ukraine en 2018 dans le cadre de l’opération Unifier, où il a mis à profit son expertise en neutralisation des explosifs et munitions pour former les forces locales au déminage. Ses compétences ont sans aucun doute sauvé la vie de nombreux soldats et civils ukrainiens pendant la terrible guerre qui a suivi.
En 2020, Vijay s’est joint au Service de police d’Ottawa et a été affecté aux opérations de première ligne du peloton central A. Vijay était très respecté par ses collègues d’Ottawa, et bon nombre d’entre eux n’oublieront jamais sa gentillesse et son altruisme.
Il manquera beaucoup aux militaires canadiens, au Service de police d’Ottawa, à sa communauté tamoule très unie d’Ottawa et au réseau croissant de professionnels tamouls en application de la loi partout au Canada. Il laisse derrière lui sa famille, sa communauté et son pays, qui sont très fiers de lui.
La célébration des peuples autochtones de la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Monsieur le Président, le 21 juin était la Journée nationale des peuples autochtones, et juin est le Mois national de l’histoire autochtone. Partout dans ma circonscription, des événements ont été organisés pour mettre en valeur et célébrer la culture autochtone et métisse. Je suis fier de représenter la plus merveilleuse circonscription du Canada, Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Ce qui rend ma circonscription si précieuse, c’est qu’elle abrite les St’ailes et les Stó:lo, les Stellat’en, les Secwépemc et les Nlaka’pamux dans le canyon du Fraser, ainsi que bien d’autres groupes.
Le week-end dernier, j’ai eu le plaisir de participer aux Sasquatch Days, et je suis très fier de représenter la circonscription où se trouve le mythique Sasquatch. Des enfants de l’un de nos clubs de danse autochtones locaux ont exécuté une danse Sasquatch, et des groupes autochtones de partout en Colombie-Britannique et de l’État de Washington ont participé à des courses de canoë de compétition pour tous les âges. Quelle belle façon de célébrer le sport et d’unir les gens!
Je remercie les organisateurs du village de Harrison Hot Springs et les gens de Sts’ailes d’avoir organisé un événement aussi merveilleux.
[Français]
Le glissement de terrain à La Baie
Monsieur le Président, la semaine passée, un glissement de terrain a eu lieu à La Baie, dans ma circonscription. Une résidence s'est écroulée, mais, heureusement, il n'y a eu aucune victime.
Depuis, ce sont près de 80 familles qui ont été évacuées et qui se retrouvent sans résidence. C'est épouvantable. Les prévisions de la Ville de Saguenay annoncent qu'un autre glissement de terrain majeur pourrait survenir au cours des prochaines semaines, et cela m'inquiète beaucoup.
Plus tôt cette semaine, j'ai parlé avec le ministre de la Protection civile, qui m'a assuré être prêt à intervenir pour les citoyens de La Baie lorsque le gouvernement provincial en fera la demande. Je le remercie de sa collaboration.
En ces temps difficiles et incertains, je me rassure en voyant tous les paliers de gouvernement travailler ensemble et unir leurs forces pour ne pas laisser les familles seules. Je remercie les pompiers et les policiers de leur bon travail lors de l'évacuation des familles.
À tous les gens touchés, je dis de rester courageux. Je suis de tout cœur avec eux. Au Saguenay, on s'entraide.
[Traduction]
La fin de la captivité des baleines
Monsieur le Président, Judith Goldberg, directrice d’école dans ma circonscription, a porté à mon attention l’épreuve que subit Kiska, qui est âgée de 45 ans. Les enseignants et les élèves de l’école Forest Run ont le cœur brisé et sont déterminés à faire ce qu’ils pourront pour la sauver. Ils ont créé des œuvres d’art et un site Web, et ils font maintenant circuler une pétition.
Kiska se trouve en captivité depuis plus de 40 ans. Elle a été enceinte cinq fois, mais elle a chaque fois perdu son bébé, et on l’a laissée pleurer ces pertes dans l’isolement. Elle vit seule dans un local tout en béton où elle peut à peine se déplacer. J’ai visité l’école et j’ai parlé à certains élèves. Un jeune garçon m’a regardé, confus, et m’a demandé avec désespoir: « Et si l’on nous faisait ça, à nous? ».
Kiska est une baleine de 45 ans, un épaulard, un être doué et sensible comme nous. Elle est actuellement détenue en captivité à Marineland.
En 2019, la Chambre a adopté le projet de loi S‑203 exigeant que l’on mette fin à la captivité des baleines, mais Kiska n’a pas été relâchée. Sa captivité était protégée par un droit acquis. Elle pourrait vivre ailleurs, comme dans le sanctuaire des baleines de la Nouvelle-Écosse. Elle pourra vivre encore des décennies si sa captivité n'entraîne pas sa mort. Judith et ses élèves savent qu’en 2022, nous n’avons pas le droit de fermer les yeux là-dessus. Il est grand temps que nous fassions ce qui s'impose.
Le Programme parlementaire Canada-Ukraine
Monsieur le Président, je prends un moment pour saluer et remercier la formidable équipe de stagiaires ukrainiens qui a travaillé dans nos bureaux au cours des derniers mois.
Des voix: Bravo!
Mme Heather McPherson: Monsieur le Président, dans le passé, les parlementaires ont bénéficié du travail et du dévouement de ces jeunes chefs de file mais il va sans dire que, cette fois-ci, la situation est bien différente. Alors que la Russie mène une guerre illégitime dans leur pays natal, qu'elle commet un génocide contre leur peuple et que les Ukrainiens défendent de façon héroïque leur liberté et la démocratie, ces femmes remarquables sont venues nous aider à soutenir la démocratie au Canada.
Je tiens à remercier particulièrement ma stagiaire Mariia. Ce fut un véritable plaisir de travailler avec elle. Je remercie du même souffle le groupe des stagiaires ukrainiens de 2022 de renforcer les liens entre le Canada et l'Ukraine, et de nous rappeler jour après jour que la démocratie est importante en Ukraine et partout dans le monde. Je remercie sincèrement ces personnes d'être parmi nous.
[Français]
La Fondation Équipe‑Québec
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour féliciter et saluer chaleureusement les représentants des équipes du Québec et de la Fondation Équipe‑Québec.
Trois fois plutôt qu'une, nos équipes du Québec sont championnes du monde. Encore cette année, nous sommes championnes et champions de la World Ball Hockey Federation dans trois catégories: femmes, maîtres et hommes. Cela se passait chez nous, au Québec, à Mont‑Tremblant. Je félicite Patrick Ducharme et Alex Burrows pour leur engagement à promouvoir ce sport en émergence qu'est le hockey balle. Je dis bravo et merci aux organisateurs.
J'exprime également ma reconnaissance à la Fondation Équipe‑Québec. Je tiens à mentionner la contribution de son président Stefan Allinger, de Robert Sirois et de Pascale Pinard. Je souligne leur dévouement visant à permettre à nos athlètes du Québec d'avoir davantage accès aux compétitions internationales en leur permettant de porter les couleurs québécoises dans chaque discipline sportive.
Je me suis engagé en politique pour vivre des moments de fierté nationale, comme ceux que j'ai vécus le 12 juin dernier à Mont‑Tremblant. Je souhaite les revivre lors de chaque événement sportif sur la scène internationale.
[Traduction]
Le coût de la vie
Monsieur le Président, la crise du coût de la vie est bien réelle et elle fait mal aux Canadiens de ma circonscription et à tous les autres Canadiens. L'inflation a atteint 7,7 %, du jamais vu depuis 40 ans, et tout ce que les libéraux font, c’est blâmer les autres. L'inflation a fait grimper le coût du panier d'épicerie de plus de 25 %, ce qui réduit la quantité de nourriture que les familles et les personnes âgées peuvent se permettre d’acheter. L'augmentation du coût du carburant a aussi des effets directs sur le coût de production des aliments et le coût de leur transport jusqu’aux épiceries.
Les histoires que me relatent mes concitoyens sont déchirantes. Les banques alimentaires des petites villes rurales sont plus occupées que jamais, et la demande augmente de façon exponentielle. La montée en flèche des prix des aliments fait craindre pour la sécurité alimentaire. Une femme a même surpris sa voisine âgée en train de manger de la nourriture pour chat en boîte parce qu'elle ne pouvait pas se payer de l'épicerie. De nombreux aînés se sentent laissés pour compte. Ils sont d’avis que le gouvernement attend tout simplement qu'ils meurent.
C'est inacceptable, et le gouvernement libéral reste les bras croisés.
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le départ à la retraite d'une de mes concitoyennes, Mme Diana Nugara.
Au cours des 32 dernières années, Diana a servi la collectivité de Brampton et des environs de Toronto en qualité d’officier de la cour au service de police de Toronto. Canadienne de première génération issue de parents immigrants, Diana a joué un rôle important en aidant au maintien de l'ordre et à la prestation des services communautaires dans la région du Grand Toronto.
Entre autres réalisations, Diana a contribué à des descentes policières dans des cas de contrebande et elle a aidé à sauver la vie d'une personne victime d'un arrêt cardiaque dans la salle d'audience. Dans la dernière partie de sa carrière, Diana a participé à la mise à l'essai d'un nouveau système informatique intégré qui aidera les policiers et les tribunaux à rendre plus efficace le processus de production de rapports. Elle a également contribué à la formation des personnes appelées à l’utiliser. Comme de nombreux travailleurs de première ligne, Diana a continué à travailler et à s’acquitter de ses fonctions tout au long de la pandémie.
Diana peut maintenant profiter d'une retraite bien méritée avec son mari Kelvin, qui est également un ancien officier de la cour comptant 33 ans de service, sa mère Anna, ses enfants adultes et son premier petit-enfant, Sebastian.
Veuillez vous joindre à moi pour féliciter Diana et lui souhaiter tout le bonheur possible pour sa retraite.
Avant de poursuivre la période des questions, je rappelle à tous les députés qu’il n’est pas permis de nommer un visiteur à la tribune.
Je souhaite rappeler aux députés que lorsqu’ils parlent d’un de leurs collègues à la Chambre, que ce soit dans une question ou une réponse, ils doivent le désigner par son titre ou le nom de sa circonscription, selon ce qui est le plus pratique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les accusations selon lesquelles le premier ministre aurait utilisé la fusillade survenue en Nouvelle‑Écosse pour faire avancer son programme politique sont extrêmement troublantes. Nous croyons le surintendant Darren Campbell quand il affirme que la commissaire Lucki a fait des pressions auprès de la GRC pour qu'elle divulgue certains renseignements. Nous croyons aussi que la commissaire a pu subir des pressions de la part du Cabinet du premier ministre et du cabinet du ministre de la Sécurité publique. Les libéraux ont tendance à s’ingérer dans les enquêtes pour faire avancer leur programme politique, comme nous l’avions constaté dans l’affaire SNC-Lavalin.
Le gouvernement s’engagera-t-il aujourd’hui à lancer une enquête exhaustive, ouverte et transparente pour faire toute la lumière sur ces accusations?
Monsieur le Président, l’indépendance des opérations des forces de l’ordre est un principe clé de notre démocratie. Le gouvernement respecte profondément ce principe, un principe que j’ai toujours défendu. À aucun moment le gouvernement n’a exercé de pression ni fait de l'ingérence à l'égard des décisions opérationnelles de la GRC.
J’aimerais en profiter pour inviter les députés à prendre connaissance de la déclaration que la commissaire a prononcée hier, où elle affirme très clairement qu’il n’y a eu aucune ingérence.
Monsieur le Président, quelqu'un ne dit pas la vérité, et ce n'est pas le surintendant Darren Campbell. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire qu'il a vécu cette expérience différemment. Nous savons que les libéraux ont l'habitude de s'immiscer dans les enquêtes qui ne tournent pas à leur avantage. Lorsqu'ils se font prendre, ils nient, puis ils détournent l'attention, et enfin ils blâment. C'est révoltant de songer qu'ils utilisent la pire fusillade de masse de l'histoire du pays pour faire des gains politiques, mais c'est parfaitement possible. Nous devons faire la lumière dans ce dossier.
Je vais reposer la question au ministre et au gouvernement: vont-ils s'engager à mener une enquête approfondie et ouverte?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire la vérité aux députés d'en face. Hier, la commissaire de la GRC a publié une déclaration. Voici ce qu'on a pu y lire:
Il est important de souligner qu'il est nécessaire de communiquer l'information au ministre de la Sécurité publique et de l'informer, particulièrement dans le cas d'une fusillade de masse en sol canadien. Cela est une procédure standard, et n'a aucune incidence sur l'intégrité des enquêtes en cours et n'interfère pas avec l'indépendance de la GRC.
Je souligne ce passage important de sa déclaration:
Je prends le principe de l'indépendance de la police extrêmement au sérieux, et il a été et continuera d'être pleinement respecté dans toutes les interactions.
L'économie
Monsieur le Président, ils nient, font dévier le débat et jettent le blâme sur les autres.
L'inflation a atteint son plus haut niveau en 40 ans et la situation des Canadiens est pire que tout ce qu'ils auraient pu imaginer. Avec un taux d'inflation de 7,7 %, ce sont les Canadiens qui souffrent. Tandis que les libéraux blâment la COVID, Poutine et tout le reste, les conservateurs ne cessent de demander que les libéraux réduisent les impôts et donnent aux Canadiens un répit à la pompe. Même le président Biden a annoncé une suspension de trois mois de la taxe sur l'essence, mais les libéraux continuent de dire froidement « non ».
Les libéraux préfèrent voir les Canadiens souffrir plutôt que d'accepter l'une de nos bonnes idées. N'est-ce pas là la vérité?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison de dire que l'abordabilité est un enjeu d'une importance capitale pour les Canadiens. C'est pourquoi la vice-première ministre, dans un discours qu'elle a prononcé la semaine dernière, a parlé des 9 milliards de dollars que nous fournissons en soutien à cet égard.
Nous nous efforçons également de stabiliser les prix mondiaux de l'énergie en augmentant la production de pétrole et de gaz de concert avec nos partenaires aux États‑Unis, au Brésil et dans d'autres pays afin de nous attaquer en même temps à la crise énergétique actuelle d'une manière qui garantit l'abordabilité pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les chiffres parlent d'eux-mêmes. L'inflation est à son plus haut niveau depuis les 40 dernières années: 7,7 %. Le discours grandiose de la ministre des Finances devant l'élite, à Toronto, la semaine passée, était de la poudre aux yeux. Il n'y avait absolument rien là-dedans pour contrer l'inflation au pays. Même le président Joe Biden a baissé temporairement les taxes pour permettre aux Américains de souffler un peu. C'est connu, les libéraux aiment quand l'essence coûte cher.
Pourquoi acceptent-ils de laisser souffrir les Canadiens au lieu de les aider à payer leur épicerie, leur loyer et l'essence? Pourquoi ne font-ils rien?
Monsieur le Président, il n’y a aucune certitude que les politiques que les conservateurs proposent vont avoir un effet sur le prix à la pompe pour les Canadiens. Ce qui est certain, c'est que nous sommes allés jusqu'à la Cour suprême du Canada pour défendre notre prix sur la pollution et le tribunal nous a donné raison. Ce qui est certain, c'est que les conservateurs sont à court d'idées et qu'ils ne savent pas comment gérer l'économie ni comment aider les Canadiens. Nous sommes là pour aider les Canadiens à faire face à l'augmentation du coût de la vie.
Les passeports
Monsieur le Président, c'est évident qu'il n'y a pas que le coût de la vie qui subit l'inflation, à entendre des réponses comme cela. L'incompétence libérale aussi est en forte hausse. Incurie, laxisme, crise et manque de compassion: ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux des Canadiens qui attendent en file actuellement devant les bureaux des passeports. C'est cela, la réalité. Ils attendent des jours pour un papier de base essentiel du gouvernement: un passeport.
La ministre a admis, ce matin, qu'elle savait depuis des mois que cela allait arriver. Sa solution arrive aujourd'hui: on va faire une autre file d'attente pour obtenir un numéro afin d'éviter de devoir attendre en file pour un passeport. On va attendre pour un numéro plutôt que pour un passeport. Quelle est la logique là-dedans?
Quand est-ce que les libéraux vont se réveiller et faire de vraies choses pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la situation à Montréal est inacceptable. C'est pourquoi nous changeons la situation dès aujourd'hui. Nous nous assurons que les gens qui voyagent dans les 24 prochaines heures reçoivent leur passeport à temps. Pour les personnes qui voyagent dans plus de 48 heures, nous avons une autre stratégie.
Les hauts gestionnaires sont là pour parler avec les gens qui font la queue, parce que ce que vivent les gens à Montréal est vraiment inacceptable. Nous allons nous assurer qu'ils seront servis à temps.
Monsieur le Président, j'aurais envie de souhaiter bon voyage au premier ministre, mais pas tant que cela. Un bel avion lui est réservé pour aller au Rwanda, son passeport est bien correct et ses visas sont certainement très corrects.
Ici, des milliers de personnes attendent. Ils attendent la nuit, en risquant de se faire prendre leur place par quelqu'un qui fait des petites fraudes; ils attendent pour payer des frais de retard d'un gouvernement irresponsable, sans présence médiatique, sous supervision policière; et maintenant, ils sont numérotés comme des brebis. Ce n'est pas une solution, c'est plus de chaos. C'est pire. Cela ne fonctionne pas.
Maintenant qu'il n'y a rien qui fonctionne, que fait-on pour ces gens?
Monsieur le Président, la situation à Montréal est inacceptable et elle différente de ce qui se passe dans les autres endroits du pays.
Pendant les quatre derniers jours de service, plus de 1 000 personnes faisaient la queue, et nous ne voulons pas que les gens soient obligés de faire cela. Pour cette raison, dès 7 heures du matin, des équipes de la haute gestion étaient là pour parler avec les gens et s'assurer qu'ils recevaient les informations nécessaires et qu'ils avaient un rendez-vous, ce qui leur permet d'y retourner à une heure précise sans devoir faire la queue.
Nous savons que c'est frustrant et nous savons que c'est important. Nous allons continuer de réagir à la situation.
Monsieur le Président, la ministre n'arrête pas de répéter qu'elle a émis des directives et que personne ne les écoute. Hier, tous les ministres du gouvernement ont dit que c'était inacceptable. Personne n'a apporté de solution qui fonctionne.
Doit-on comprendre que ce sera comme cela jusqu'à la fin de 2022, et que rien de plus ou de plus intelligent ne sera fait?
Si les ministres du gouvernement dénoncent au lieu de gouverner, qui va gouverner? Est-ce le Bloc québécois?
Monsieur le Président, je vois que tous les autres partis à la Chambre sont d'accord que le Bloc québécois ne pourrait jamais former le gouvernement ici.
Nous nous assurerons que les Canadiens reçoivent leur passeport. C'est une situation difficile. Après deux ans, nous savons que les Canadiens veulent voyager, et nous savons qu'ils ont besoin de recevoir leur passeport. Il y a une forte demande et les employés de Service Canada travaillent extrêmement fort, jour et nuit, pour s'assurer que les Canadiens reçoivent leur passeport, et nous continuerons de réagir pour répondre à leurs besoins.
[Traduction]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, l'inflation a atteint son plus haut niveau depuis 1983, ce qui veut dire que les travailleurs ont de la difficulté à joindre les deux bouts. On propose comme solution de relever les taux d'intérêt, mais cela ne fera qu'alourdir le fardeau sur les épaules des travailleurs.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que ce ne sont pas les travailleurs qui sont responsables de l'inflation? Ils n'ont pas à porter ce fardeau et ils ont besoin d'aide. Quand le gouvernement se décidera-t-il à apporter de l'aide aux familles?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au petit bout de chou du chef du NPD. Je suis heureuse qu'il l'ait amené.
Le gouvernement est là pour aider les familles. En fait, nous avons signé 13 accords...
Des voix: Oh, oh!
Je suis certain que la ministre aime les applaudissements, mais nous n'avons pas entendu la réponse.
Je demande à la ministre de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, je voulais simplement féliciter le chef du NPD d'avoir amené son petit bout de chou. C'est formidable de voir des enfants ici.
Je suis ravie de voir que les services de garde suscitent autant d'enthousiasme chez les députés de l'opposition, car 13 accords ont été conclus partout au pays pour venir en aide aux familles et leur apporter un soutien immédiat. En fait, dans la majorité des provinces, les familles ont déjà vu leur facture de frais de garde dans les garderies enregistrées réduite de moitié, ce qui, dans certaines provinces, fait économiser aux familles entre 2 000 $ et 4 000 $ par année.
C'est une mesure qui aide les travailleurs, qui aide les familles et qui aide nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, le taux d'inflation est le pire depuis 1983. Cela veut dire que les familles ont de la misère à joindre les deux bouts.
Si la seule solution pour régler l'inflation, c'est d'augmenter les taux d'intérêt, cela va mettre encore plus de pression sur les épaules des familles. Le plan pour réduire l'inflation doit inclure l'aide pour les travailleurs.
Quand ce gouvernement va‑t‑il offrir de l'aide pour les familles?
Monsieur le Président, j'ai des bonnes nouvelles pour l'honorable chef du NPD. Nous sommes en train de donner de l'aide en ce moment dans 13 provinces et territoires partout au pays avec les accords de la petite enfance. Ce sont des milliers de dollars chaque année que les familles avec des enfants en bas âge vont économiser. Ce sont des dollars réels qui les aident avec la hausse du coût de la vie.
Nous sommes là pour les familles, les enfants et notre pays.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'utilisation par les libéraux du massacre de 22 de mes concitoyens de la Nouvelle‑Écosse et d'un enfant à naître pour créer de la division au sujet des armes à feu est dégoûtante et obscène et constitue une insulte aux victimes et à leurs familles.
Les notes d'enquête détaillées des agents de la GRC, qui seront utilisées en cour, font état d'une ingérence politique dans cette tuerie. Le ministre de la Sécurité publique et la commissaire de la GRC ont contredit cette version.
Qui dit la vérité: les enquêteurs de la GRC ou les politiciens libéraux qui tentent de se mêler de l'enquête?
Monsieur le Président, j'aimerais de nouveau diriger mon collègue vers la déclaration de la commissaire, qui, selon moi, parle d'elle-même. La décision de publier ou non des renseignements concernant toute enquête de même que toutes les questions opérationnelles relèvent toujours et uniquement des services de police.
Je profite également de l'occasion pour reconnaître que la tuerie de 2020 en Nouvelle‑Écosse a dévasté des familles et des collectivités, en particulier les familles et les proches des 22 personnes qui ont perdu la vie. Nous devrions tous les garder dans nos pensées.
Monsieur le Président, les travaux de la Commission des pertes massives suscitent déjà des préoccupations chez de nombreux Néo-Écossais. Selon le témoignage du surintendant Campbell, « la commissaire a dit qu'elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC publierait ces renseignements ». La commissaire a ensuite affirmé que la GRC ne savait pas que cela avait un lien avec une mesure législative en cours d'élaboration qui portait sur le contrôle des armes à feu.
Vingt-deux personnes et un enfant à naître ont perdu la vie dans ma circonscription pendant cette tragédie. Nous croyons le surintendant Campbell. Le ministre le croit-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je n'ai jamais eu de conversation avec le surintendant. La commissaire en a eu, et elle a publié une déclaration dans laquelle elle dit ceci:
Il est important de souligner qu'il est nécessaire de communiquer l'information au ministre de la Sécurité publique et de l'informer, particulièrement dans le cas d'une fusillade de masse en sol canadien.
C'est une procédure standard, qui n'a aucune incidence sur l'intégrité des enquêtes en cours et ne porte pas atteinte à l'indépendance de la GRC. La commissaire conclut comme suit:
Je prends le principe de l'indépendance de la police extrêmement au sérieux, et il a été et continuera d'être pleinement respecté dans toutes les interactions.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a réussi à se servir de la politique pour s'ingérer dans une enquête policière transfrontalière. Il espérait faire avancer son projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Cette ingérence a miné davantage la confiance du public dans l'enquête policière sur la manière dont le meurtrier a réussi à obtenir des armes à feu illégales et les faire entrer au Canada en contrebande.
Combien de temps après la tragédie le ministre a-t-il discuté du projet de loi sur les armes à feu et du décret du conseil, qui est arrivé 10 jours plus tard, avec la commissaire Lucki?
Monsieur le Président, je rappellerais au député que nous avons fait campagne en 2019 en promettant aux Canadiens de renforcer le contrôle des armes à feu et d'interdire les fusils d'assaut. En mai 2020, nous avons tenu cette promesse, mais l'indépendance des opérations d'application de la loi demeure un principe fondamental de notre démocratie. C'est un principe que le gouvernement a toujours respecté et que j'ai toujours défendu. Le gouvernement n'a jamais exercé de pressions sur la GRC. Il n'est jamais intervenu dans les décisions opérationnelles de la GRC.
Monsieur le Président, les raisons pour lesquelles le gouvernement voulait une enquête secrète sont de plus en plus claires. Dans une déclaration hier, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, n’a pas nié qu’elle avait promis au ministre de la Protection civilequ’elle divulguerait des renseignements relatifs à la fusillade de masse survenue en Nouvelle-Écosse. Les gens n’ont pas l’habitude de faire des promesses à moins qu’on leur demande de le faire.
Le ministre de la Protection civile ou son personnel ont-ils, à quelque moment que ce soit, demandé à la commissaire de divulguer de l’information concernant la fusillade de masse en Nouvelle-Écosse, oui ou non?
Monsieur le Président, la réponse courte à la question du député est non. Enfin, je tiens à citer une fois de plus le passage suivant de la déclaration de la commissaire: « Je prends le principe de l’indépendance de la police extrêmement au sérieux, et il a été et continuera d’être pleinement respecté dans toutes les interactions. » Voilà les faits.
Monsieur le Président, le premier ministre est passé d'une ingérence inappropriée dans les poursuites à une ingérence dans les enquêtes policières. Pour le premier ministre, le meurtre de 22 personnes n'est pas une tragédie, mais une occasion de se livrer à de l'opportunisme politique.
Le surintendant Campbell a été clair: « La commissaire a dit qu'elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au bureau du premier ministre que la GRC publierait ces renseignements [...] La commissaire a ensuite dit que nous n'avions pas compris, que cela était lié au projet de loi à venir sur le contrôle des armes à feu. »
Le gouvernement néo-démocrate—Libéral permettra-t-il au comité de la sécurité publique de mener une enquête en bonne et due forme sur cette révélation choquante?
Monsieur le Président, je rappelle au député la déclaration de la commissaire de la GRC, qui est on ne peut plus claire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Ce n'est pas en s'insultant de part et d'autre que l'on va résoudre le problème. Je vais demander aux deux parties de respirer profondément, et nous laisserons le ministre répondre, en commençant par le début, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre une respiration.
Je me permets de réaffirmer que la décision sur la manière et le moment de divulguer des informations appartient à la police et à elle seule. Ce n'est pas une question sur laquelle le gouvernement est intervenu de quelque manière que ce soit ou pour laquelle il a obtenu des promesses. Je rappelle aux députés la déclaration de la commissaire, dans laquelle elle a indiqué tout aussi clairement qu'il n'y a eu aucune ingérence dans cette affaire. Ce sont les faits, et c'est ce que j'ai partagé avec la Chambre.
Monsieur le Président, plusieurs sources de la GRC accusent le gouvernement d'ingérence politique qui pourrait compromettre des enquêtes sur des tueries tragiques. Lia Scanlan, du service des communications de la GRC, a déclaré ceci: « La commissaire a communiqué un décompte des morts, alors que nous n'avons même pas cette information [...] Tout cela est dû à des pressions politiques. Tout cela, c'est à cause [du] ministre [...] et du premier ministre. »
Les Canadiens n'acceptent pas les excuses offertes par le ministre pour tenter de protéger le premier ministre et ainsi sauver leur carrière à tous les deux. Si le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a rien à cacher, va-t-il appuyer l'enquête du comité sur ce grave cas d'ingérence politique?
Monsieur le Président, encore une fois, je dirais aux députés qu'il n'y a eu aucune ingérence. Le gouvernement n'a en aucun cas exercé des pressions ou fait preuve d'ingérence à l'égard des décisions opérationnelles de la GRC, comme la commissaire l'a expliqué très clairement, hier.
J'ajouterais que les Canadiens, y compris ceux qui ont été directement touchés par la tragédie, ont exprimé de vives préoccupations quant à la façon dont la GRC a communiqué de l'information au public et le moment où elle l'a fait. C'est justement pour cela que nous avons précisé, dans l'ordre de renvoi, que la Commission des pertes massives devait examiner les méthodes de communication qui ont été employées pendant et après les événements. C'est à la Commission des pertes massives de se pencher là-dessus. C'est sur les résultats de ces travaux que nous allons nous fonder.
[Français]
Monsieur le Président, c'est l'heure des bilans.
Exposé à une manifestation à risque de camionneurs, le gouvernement a tardé et encore tardé avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, à la demande des corps policiers, a-t-il dit.
Or, c'est faux. Les corps policiers ne l'ont pas demandé. Il y a même des ministres du gouvernement, dont la vice-première ministre, qui ont dit que c'était un choix purement politique.
Le ministre est-il fier d'avoir simplement permis au premier ministre — comme un autre, en 1970 — d'invoquer les mesures d'urgence contre des civils sur la base de mensonges?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail du gouvernement pendant les blocages illégaux. Nous avons pris les décisions nécessaires, dont l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, en suivant les conseils des forces policières. C'est exactement ce que la commissaire de la GRC a confirmé en comité.
Nous allons maintenant collaborer avec le comité parlementaire mixte lors de ce processus d'examen, ainsi qu'avec le juge Rouleau, pour offrir le plus de transparence sur cette décision, que nous allons toujours défendre.
L'environnement
Monsieur le Président, c'est toujours l'heure des bilans, parlons d'environnement et de cette calembredaine de séquestration du carbone dont les experts disent qu'elle ne fonctionne pas, des mensonges sur la possibilité d'atteindre les objectifs du gouvernement, de l'achat de Trans Mountain à perte, des subventions indirectes à l'industrie pétrolière et de Bay du Nord.
D'abord de bonne foi, j'en suis convaincu, le ministre a signé éventuellement ce qui est devenu un marché de dupes. Est-ce que les libéraux sont conscients qu'ils ont fait d'un militant environnemental un lobbyiste du pétrole?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue qu'en tant que ministre de l'Environnement, je n'ai jamais contourné les règles sur l'évaluation environnementale, ce que mon collège a fait, non pas à une reprise, quand il était ministre de l'Environnement, non pas à deux reprises, quand il était ministre de l'Environnement, mais à trois reprises, quand il était ministre de l'Environnement à son époque.
Nous avons mis en place un plan. Notre plan fonctionne. La pollution diminue au Canada. Nous allons continuer.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens sont choqués d'entendre les preuves présentées à la Commission des pertes massives, en Nouvelle-Écosse, qui montrent que la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, avait promis au ministre de la Sécurité publique de l'époque et au Cabinet du premier ministre de mettre en avant les tueries pour favoriser la promulgation de lois sur le contrôle des armes à feu. Il s'agit de la plus vile tentative de politisation de la GRC de l'histoire canadienne. Voilà une autre dirigeante forcée de compromettre ses principes pour des motifs politiquement opportunistes.
Nous réclamons une enquête d'un comité sur cette ingérence politique. Le premier ministre coopérera-t-il avec l'enquête de ce comité?
Monsieur le Président, une telle promesse n'existe pas. Je rappelle à la députée la déclaration de la commissaire, qui, à mon avis, est éloquente. Elle a dit:
Il est important de souligner qu'il est nécessaire de communiquer l'information au ministre de la Sécurité publique et de l'informer, particulièrement dans le cas d'une fusillade de masse en sol canadien. Cela est une procédure standard, et n'a aucune incidence sur l'intégrité des enquêtes en cours ou d'interférer avec l'indépendance de la GRC.
La commissaire conclut en disant: « Je prends le principe de l'indépendance de la police extrêmement au sérieux, et il a été et continuera d'être pleinement respecté dans toutes les interactions. »
Voilà quels sont les faits.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas besoin de prendre une respiration. Il a besoin de faire preuve d'éthique.
Vingt‑deux personnes ont été brutalement assassinées en Nouvelle‑Écosse, y compris une agente de la GRC et une mère enceinte, par un tireur avec des armes à feu illégales. Qu'a fait le premier ministre? Il a contraint la commissaire de la GRC à utiliser la mort de ces innocents pour appuyer son programme politique. Les Canadiens savent maintenant que le gouvernement a exercé des pressions sur la commissaire pour corrompre l'enquête en cours sur une tuerie. Les Canadiens croient le surintendant Campbell.
Le gouvernement devrait avoir honte. Pourquoi a‑t‑il politisé et compromis une enquête sur une tuerie?
Monsieur le Président, je vais ignorer la remarque sur mon manque d'éthique, étant donné sa source. Je vais...
Des voix: Oh, oh!
Je vais vous couper la parole. Je prie les deux côtés de ne pas s'insulter. C'est tout ce que je demande. J'ai entendu des insultes des deux côtés. Je demande donc à tout le monde de se calmer. Ce n'est pas parce qu'un député insulte un de ses collègues qu'il mérite d'être insulté à son tour. Je suis désolé. Je ne tolérerai plus ce type de comportement de la part des députés des deux côtés. Quand j'entends quelqu'un dire « c'est eux qui ont commencé », j'ai l'impression d'être dans une cour de maternelle.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint‑Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, à quel point un gouvernement peut-il tomber aussi bas pour se servir d'une tuerie de masse à des fins politiques?
Lia Scanlan, porte-parole de la Gendarmerie Royale du Canada a dit, et je cite: le ministre, tous ces gens, le premier ministre, ils faisaient pression sur ce que nous pouvions et ne pouvions pas dire. C'était une pression politique.
Ce gouvernement est totalement immoral. Le premier ministre peut-il nous dire qui de son Cabinet a décidé de politiser la Gendarmerie royale du Canada et quand il sera démis de ses fonctions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que personne n'a décidé de politiser cette terrible tragédie qui a fait 22 morts en Nouvelle-Écosse, en 2020.
L'indépendance des forces de l'ordre est un principe clé de notre démocratie. Le gouvernement respecte profondément ce principe et je l'ai toujours défendu à titre personnel. À aucun moment, le gouvernement n'a exercé de pression sur la GRC ou ne s'est ingéré dans ses décisions opérationnelles, y compris en ce qui concerne sa stratégie de communication. J'invite les députés à lire la déclaration faite hier par la commissaire, dans laquelle elle dit très clairement qu'il n'y a eu aucune ingérence.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant le surintendant Campbell de la GRC a déclaré, et je cite, que la commissaire a dit qu'elle avait promis auministre de la Sécurité publique et au bureau du premier ministre que la GRC publierait cette information.
Pour qu'elle puisse faire cette promesse, il aurait fallu qu'on lui demande de le faire. Ce n'est pas la première fois que le premier ministre et son Cabinet abusent de leur pouvoir. Ils essayent de nous faire croire que les enquêteurs de la GRC mentent, mais les Canadiens voient ce qui se passe.
Nous, les conservateurs, croyons le surintendant Campbell. Le premier ministre le croit-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, je n’ai jamais eu de conversation avec M. Campbell. Seule la commissaire peut parler de ses conservations avec ses subordonnés.
En outre, je tiens à rappeler au député d'en face que l'indépendance des forces de l'ordre est un principe fondamental de notre démocratie, un principe que notre gouvernement respecte et défend. Je peux assurer au député que notre gouvernement n'a jamais exercé de pressions sur la GRC, et qu'il ne s'est jamais immiscé dans ses décisions de communication opérationnelle. J'invite le député à lire la déclaration de la commissaire, dans laquelle elle indique très clairement qu'une telle ingérence n'a jamais eu lieu.
Monsieur le Président, des allégations fort dérangeantes circulent selon lesquelles le gouvernement se serait ingéré dans une enquête policière en cours. Les gens de Nouvelle‑Écosse ont souffert et ils ont droit à des réponses. L'idée qu'un gouvernement puisse compromettre une enquête en vue de faire des gains politiques est une insulte aux familles et aux victimes. Toute ingérence du genre de la part du Cabinet du premier ministre est complètement inacceptable et mine la confiance des Canadiens envers les institutions du pays.
Le gouvernement lancera-t-il une enquête en bonne et due forme au sujet de ces allégations troublantes afin de donner aux Canadiens les réponses auxquelles ils ont droit?
Monsieur le Président, je vais devoir répéter une fois de plus qu'il n'y a eu aucune ingérence. Nous n'avons jamais fait pression sur la GRC pour quelque raison que ce soit.
Plusieurs mois avant l'attaque, nous avions promis aux Canadiens que nous interdirions les fusils d'assaut et nous avons tenu notre promesse, mais nous ne nous sommes certainement pas servi de la terrible tragédie survenue en Nouvelle‑Écosse. Nous savons que les armes utilisées dans les tueries ont pour but de tuer autant de gens que possible et nous avions la ferme intention d'agir.
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux devront se montrer sous leur vrai jour aujourd'hui: pencheront-ils du côté de mon projet de loi et de la lutte contre les changements climatiques, ou se rangeront-ils plutôt du côté de leurs riches amis de la Banque de l'infrastructure, qui n'est rien d'autre qu'un programme d'aide sociale pour les sociétés parasites? C'est ce que nous saurons tout à l'heure, lorsque les députés seront appelés à se prononcer sur mon projet de loi, qui vise à aider les communautés autochtones et les localités nordiques à se doter des infrastructures dont elles ont besoin pour survivre aux changements climatiques. Cette semaine, un député libéral est même venu nous vanter les vertus des partenariats public-privé et de la privatisation.
La crise climatique est bien réelle, et ce sont les communautés autochtones et les localités nordiques qui en font les frais. Les libéraux vont-ils se ranger du côté des Autochtones et des habitants du Nord ou de leurs amis milliardaires?
Monsieur le Président, bien que nous admettions qu'il y a toujours moyen d'améliorer les infrastructures du pays, les propos de la députée sont complètement déconnectés de la réalité et montrent qu'elle ne connaît pas bien le mandat de la Banque de l'infrastructure.
Voici un exemple: près de 49 000 maisons situées dans 53 municipalités rurales du Manitoba seront bientôt connectées à la fibre optique. La députée et son chef, qui réclament la fermeture de la Banque de l'infrastructure, veulent-ils aller expliquer à ces 48 000 personnes, qui auront enfin droit à un service dont ils ont désespérément besoin, ce qu'ils feraient de mieux que nous?
[Français]
Monsieur le Président, stopper et renverser le déclin de la biodiversité est un enjeu de premier plan qui mérite l'effort de tous.
Le Canada fait preuve de leadership sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques et la protection de la nature.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre des derniers développements vers l'atteinte d'un cadre mondial ambitieux sur la biodiversité?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son travail et de son militantisme sur cette question.
C'est avec fierté que j'annonce à la Chambre qu'à la demande des Nations unies, le Canada a accepté d'être l'hôte de la prochaine conférence des Nations unies sur la protection de la diversité biologique, en décembre prochain.
Cette importante conférence doit être le moment où l'ensemble des pays de la planète, comme le Canada, s'engagent à protéger au moins 30 % de nos terres et de nos océans d'ici 2030 et à renverser la perte de biodiversité d'ici 2050.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, qui l'eût cru? La dernière fois que le taux d'inflation a été aussi élevé, c'était il y a 40 ans, à l'époque où un autre premier ministre libéral polarisant appelé Trudeau était obsédé par les impôts et les dépenses. Certains disent que l'histoire se répète; moi, je dirais plutôt que nous devrions avoir tiré des leçons de la dernière fois.
Dans la mesure où de nombreux Canadiens tirent actuellement le diable par la queue, la ministre des Finances serait-elle prête à admettre que les 100 milliards de dollars qu'elle a consacrés à la relance sont inflationnistes et qu'un taux d'inflation aussi élevé est carrément injuste? Serait-elle prête à admettre qu'il s'agit d'un cas de « Justinflation »?
Monsieur le Président, plusieurs facteurs sont à l'origine de l'inflation mondiale. Les problèmes d'approvisionnement, les changements climatiques et la guerre en Ukraine ont d'importantes répercussions sur la situation budgétaire des ménages canadiens.
Bien que le taux d'inflation du Canada soit inférieur à celui des États‑Unis ainsi que des pays de la zone euro et de l'OCDE, nous continuons de concentrer nos efforts sur la croissance économique et sur la réduction du coût de la vie pour les Canadiens. Les mesures que nous avons prises ont permis de sortir 1,3 million de Canadiens de la pauvreté. De plus, les grands programmes qui aident les personnes âgées, les familles et les particuliers sont indexés au coût de la vie.
Nous continuerons d'aider financièrement les Canadiens tout en réduisant le ratio de la dette par rapport au PIB et en faisant croître l'avantage financier du Canada à long terme.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux veulent toujours parler de ce que pense Moody's, mais la seule opinion à laquelle le député devrait penser en ce moment, c'est celle des Canadiens.
Les conservateurs citent l'exemple de l'Alberta depuis des mois. Quand le gouvernement de l'Alberta a réduit les taxes sur l'essence, le prix de l'essence a chuté en même temps que le taux d'inflation de la province. Baisser le prix de l'essence est dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie. Même le président Biden réclame maintenant une suspension temporaire de trois mois de la taxe sur l'essence pour en faire autant pour les Étatsuniens.
La ministre des Finances suspendra-t-elle la taxe sur l'essence dès aujourd'hui, ou est-ce que la seule suspension que le gouvernement envisage est celle de la reddition de comptes au Parlement pendant trois mois?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que la hausse du prix de l'essence a eu une incidence négative sur le budget des ménages canadiens, mais nous savons aussi qu'il s'agit d'un phénomène mondial qui découle en partie de la guerre en Ukraine.
Si nous suspendons la taxe sur les hydrocarbures, les sociétés énergétiques pourraient empocher la différence de coût. Rien ne garantit que cette mesure se traduirait par des économies pour les consommateurs canadiens. Par ailleurs, la tarification du carbone, qui est fixée à 11 cents le litre, est le seul montant ajouté au prix de l'essence qui est remis aux consommateurs, ce qui rend la vie plus abordable pour 8 familles canadiennes sur 10.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens se sont réveillés ce matin avec une autre mauvaise nouvelle de ce gouvernement: l'inflation au pays est à 7,7 %, la plus élevée depuis 40 ans.
Cela touche toutes les familles canadiennes, et particulièrement les plus humbles d'entre nous. Cela fait des mois que nous, les conservateurs, demandons que l'on baisse la taxe sur le prix de l'essence. Voilà que nous ne sommes pas les seuls à le penser. Le président démocrate américain Biden propose, lui, de réduire la taxe pour les trois prochains mois.
Est-ce que le premier ministre pourrait être d'accord avec son ami Biden et baisser les taxes?
Monsieur le Président, nous savons que c'est une période très difficile pour des millions de Canadiens. Les courses coûtent plus cher et les paiements du loyer ou de l'hypothèque sont difficiles à effectuer.
C'est la raison pour laquelle nous avons baissé les taxes pour la classe moyenne à deux reprises. Les conservateurs ont voté contre. C'est également la raison pour laquelle les paiements de la Sécurité de la vieillesse, que nous venons d'ailleurs d'augmenter, arrivent au mois de juillet. C'est aussi la raison pour laquelle les prestations en vertu de l'Allocation canadienne pour enfants vont être transférées au mois de juillet.
Nous sommes là pour aider les Canadiens à faire face à l'augmentation du coût de la vie. Les conservateurs s'opposent à toutes ces mesures.
Monsieur le Président, en ne s'inspirant pas du président Biden, les libéraux font en sorte que le Canada devient le seul pays du G7 à ne pas avoir baissé la taxe sur le pétrole.
On n'a pas besoin d'aller à l'autre bout du monde pour savoir qu'une baisse de taxes fonctionne. Au Canada, en Alberta, le 1er avril, alors que le gouvernement montait la taxe libérale sur le carbone, le gouvernement provincial de l'Alberta, lui, baissait sa taxe et l'abolissait même. Résultat: cela baisse l'inflation en Alberta.
Si cela fonctionne en Alberta, pourquoi est-ce que cela ne fonctionnerait pas partout au Canada?
Monsieur le Président, en tout respect, j'aimerais corriger mon collègue. Les Américains n'ont pas baissé ces taxes-là; pas encore, en tout cas. C'est parce qu'ils savent qu'en baissant les taxes pour les compagnies pétrolières, on n'aide pas les Canadiens directement.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, aidons les Canadiens directement avec des prestations uniques aux Canadiens qui ont de la difficulté à trouver du logement abordable, avec des prestations directes pour les aînés, avec des prestations directes pour les familles avec de jeunes enfants.
Nous sommes là pour soutenir les Canadiens. Les conservateurs sont là pour soutenir les compagnies pétrolières. C'est cela, la réalité.
Les passeports
Monsieur le Président, le gouvernement prend les citoyens pour des valises, dans le dossier des passeports.
Aujourd'hui, il a commencé à remettre des coupons avec des heures de rendez-vous aux gens qui font la queue dehors à Montréal. Cependant, à 9 h 20, c'était fini, les coupons. Ils en ont remis environ 75, selon TVA, alors que des milliers de personnes attendent un rendez-vous.
Est-ce vraiment cela, leur meilleure solution de la semaine? Si oui, on n'est vraiment pas sorti du bois!
Monsieur le Président, aujourd'hui, comme je l'ai mentionné, nous avons adopté une nouvelle stratégie pour réagir aux demandes à Montréal en particulier. Des centaines, voire des milliers de personnes attendent à l'extérieur des bureaux de Service Canada. Nous avons offert des billets pour des rendez-vous. La directrice pour le Québec m'a assuré que les directeurs seraient présents pendant toute la journée pour s'assurer que tout le monde qui fait la queue reçoit les informations nécessaires et que ceux qui voyagent très bientôt obtiennent un rendez-vous.
Monsieur le Président, je suis grandement rassurée!
C'est une maudite chance que ce n'était pas le fédéral qui administrait les vaccins. Rappelons-nous comment roulaient les centres de vaccination. Nous étions accueillis et nous nous faisions informer et diriger, même si nous étions des millions à demander un rendez-vous en même temps. C'est un méchant contraste avec la situation des passeports.
Au fédéral, nous payons la moitié de nos impôts à ce gouvernement et il est incapable, en retour, de nous offrir une simple pièce d'identité avec photo.
Vont-ils au moins reconnaître leur grande incompétence? J'espère au moins qu'ils ont honte.
Monsieur le Président, un passeport, c'est un document sécuritaire. Il y a une question d'intégrité et un processus de vérification important. Cela représente la citoyenneté canadienne, et on doit assurer l'intégrité du processus.
Aussi, presque 85 % des demandes que nous avons reçues viennent de personnes qui font leur première demande de passeport, ce qui est plus complexe qu'un simple renouvellement. Cela dit, nous sommes quand même là et nous avons embauché plus de personnes. Nous réaffectons des ressources et nous serons là pour les Canadiens.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, des résidants de ma circonscription doivent prendre des décisions difficiles en ce qui concerne les biens de première nécessité. Paul, d'Omemee, se trouve dans une impasse parce qu'il doit travailler plus de 50 heures par semaine juste pour subvenir à ses besoins. Barbara, une aînée de Bobcaygeon, s'inquiète de voir ses économies diminuer. Scott, de Burnt River, craint que la hausse constante du prix du diésel n'entraîne la fermeture de son entreprise. Brad, de Peterborough, doit faire un choix difficile entre acheter de l'essence pour le travail ou de la nourriture pour sa famille.
Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à ses dépenses inconsidérées et s'attaquera-t-il enfin à la crise du coût de la vie?
Monsieur le Président, nous savons que des millions de familles canadiennes traversent une période difficile. Le panier d'épicerie est plus cher que jamais et les factures à régler s'accumulent. Voilà pourquoi le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne et des petites entreprises et a sorti plus de 1,3 million de Canadiens de la pauvreté. Il réduit le coût des services de garderies pour les parents; il bonifie les prestations destinées aux aînés; il investit pour stimuler la croissance à long terme du Canada et pour créer des emplois bien rémunérés, tout en réduisant, d'année en année, le ratio dette-PIB du pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'inflation a grimpé de près d'un point en un mois pour atteindre 7,7 %, et elle frôle maintenant des sommets. En Europe, on a réduit les taxes sur l'essence, et aux États‑Unis, le président propose de les suspendre. Pendant ce temps, que fait le gouvernement canadien? Il les augmente.
La dernière fois que le prix du pétrole a été aussi élevé au Canada, c'était en 2014, lorsqu'il a atteint 1,40 $ le litre, soit 70 ¢ de moins qu'aujourd'hui. La ministre des Finances nous dit que cette situation est hors de son contrôle, mais elle refuse de reconnaître son rôle dans cette poussée inflationniste.
Quand cessera-t-elle de hausser les taxes sur l'essence?
Monsieur le Président, il est certain que les Canadiens font face à d'importants problèmes d'abordabilité en ce moment. Il incombe au gouvernement de prendre des mesures pour y remédier. Comme le député le sait, la ministre des Finances a parlé la semaine dernière des investissements que nous effectuons pour aider les Canadiens à revenu modeste à faire face à ces problèmes d'abordabilité.
De plus, nous allons continuer de chercher des solutions. Nous travaillons aussi en parallèle pour remédier à la crise de la sécurité énergétique en augmentant la production de pétrole et de gaz au pays afin de stabiliser la situation énergétique mondiale et désamorcer la crise avec le temps, pour ne plus avoir à dépendre de Vladimir Poutine, mettre un terme à l'invasion russe en Ukraine et à ses répercussions sur les prix de l'énergie.
Monsieur le Président, Brandy est une mère seule de ma circonscription et elle a beaucoup de mal à joindre les deux bouts. La hausse du prix de l'essence et de l'épicerie l'oblige à se tourner vers les banques alimentaires. Voilà maintenant qu'après avoir passé au peigne fin ses déclarations des sept dernières années sans rien y trouver à redire, l'Agence du revenu du Canada lui réclame 30 000 $ d'impôts impayés. Qu'a fait la ministre pour lui venir en aide? Rien, pas même ordonner une révision de son dossier.
Les libéraux dénoueront-ils l'impasse dans laquelle se trouve Brandy et suspendront-ils la taxe sur l'essence, comme Joe Biden envisage de le faire?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement était là pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie.
Alors que l'Agence du revenu du Canada étend actuellement ses efforts de vérification et de recouvrement, les personnes touchées peuvent être rassurées. Nous sommes là aussi pour les aider.
Les personnes qui ont besoin d'aide peuvent communiquer avec l'Agence pour trouver une solution qui va être adaptée à leur situation, et je tiens à rassurer mes collègues en leur disant que l'Agence procédera avec empathie et compassion.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 a permis de constater que plus de 6 millions de Canadiens se disent handicapés. Nous devons tout faire pour que le Canada soit inclusif pour tous. Voilà pourquoi la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap a annoncé aujourd'hui que de l'argent frais sera consacré aux centres d'apprentissage et aux garderies réglementés ou agréés du pays dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité. Ce programme fédéral de subventions et de contributions sert à financer les projets d'infrastructures qui favorisent l'accessibilité, la sécurité et l'inclusion des personnes handicapées.
La ministre peut-elle nous en dire plus sur cette annonce importante?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à bâtir un pays sans obstacle, et c'est dans le cadre de cet engagement que j'ai eu le plaisir d'annoncer ce matin, en compagnie de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la présidente du Conseil du Trésor, que le gouvernement consacrera 12,5 millions de dollars à 225 centres d'apprentissage et garderies du Canada.
Par l'entremise du Fonds pour l'accessibilité, les garderies en question pourront se doter d'équipement spécialisé afin que les enfants handicapés puissent s'épanouir dans un milieu adapté à leurs besoins. Nous sommes fiers d'investir dans les organisations comme celles-là.
Les passeports
Monsieur le Président, grâce au gouvernement conservateur du premier ministre Harper, le gouvernement libéral dispose d'un outil de taille pour protéger les enfants étrangers contre l'exploitation sexuelle: il peut refuser de délivrer un passeport aux Canadiens qui sont susceptibles de se rendre à l'étranger pour exploiter des enfants.
Ce n'est toutefois pas ce qu'il fait. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, le gouvernement a seulement révoqué le passeport de 13 agresseurs d'enfants et il a en refusé huit pour ce motif. Or, le Canada compte 42 000 prédateurs d'enfants.
Ma question s'adresse au premier ministre: depuis sept ans, combien de passeports le gouvernement a-t-il accordés à des personnes reconnues coupables d'agressions sexuelles d'enfants?
Monsieur le Président, il est extrêmement important que la délivrance des passeports repose sur l'intégrité. C'est ce que je dis depuis longtemps. C'est l'une des raisons pour lesquelles, quand quelqu'un présente pour la première fois une demande de passeport, nous nous assurons de bien faire les choses. Quand il est question de passeports d'enfants, nous nous assurons d'avoir l'autorisation des deux parents et, lorsque ceux-ci sont séparés, nous passons en revue les ententes de garde, parce que, par-dessus tout, il faut protéger les enfants. C'est précisément ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le drame des passeports. Ce matin, en entrevue avec Paul Arcand, la ministre a affirmé qu'elle savait depuis des mois que la situation deviendrait problématique.
Elle a laissé pourrir la situation. Son incurie est à l'image de ce gouvernement. On ne compte plus la dérive de tous les documents dont il s'occupe. La ministre a induit les Canadiens en erreur en leur disant qu'ils recevraient leur passeport à temps alors qu'elle savait pertinemment que ce ne serait pas le cas.
Maintenant, peut-elle donner l'heure juste à la Chambre et nous dire combien de milliers de personnes attendent dehors en ligne pour avoir leurs passeports?
Monsieur le Président, la situation à Montréal en ce moment est unique au pays, alors que des centaines de personnes font la file aux trois bureaux de passeport. Avec les vacances de la Saint-Jean et de la fête du Canada, on sait que plusieurs Québécois veulent voyager.
En ce moment, nous avons changé de stratégie, justement pour assurer que les gens reçoivent les services et les informations dont ils ont besoin. Nous allons continuer de réagir à la situation pour assurer que les Canadiens reçoivent leurs passeports.
[Traduction]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, les bureaux de députés servent en quelque sorte d'avant-postes pour les Canadiens qui ont besoin d'aide afin de régler des problèmes, et de l'aide, les gens d'Oshawa en ont grandement besoin avec ce gouvernement libéral incompétent: on n'a qu'à penser aux passeports, aux aéroports, à l'immigration, à la sécurité publique, aux affaires étrangères et à la PCU. La liste est longue. Notre bureau travaille sans relâche pour corriger ces échecs des libéraux.
Quand les libéraux cesseront-ils de refiler leurs erreurs aux bureaux de circonscription, quand assumeront-ils la responsabilité du chaos qu'ils ont créé et quand se remettront-ils au travail pour réparer le gâchis qu'ils ont causé?
Monsieur le Président, je veux d'abord clarifier un point. Les députés d'en face ne cessent de dire que les fonctionnaires doivent retourner au travail. Les fonctionnaires de Service Canada sont présents dans les bureaux depuis des mois. Ils travaillent sans relâche. Les fonctionnaires en télétravail dont ils parlent sont les mêmes personnes qui ont permis de verser la PCU à 9 millions de Canadiens. Il s'agit des mêmes personnes qui ont assuré le versement des prestations de l'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, et ce, au taux le plus élevé en 15 ans.
Nous sommes au courant des problèmes actuels entourant l'obtention de passeports. Nous continuons de travailler sans relâche, et les fonctionnaires travaillent...
L'environnement
Monsieur le Président, le changement climatique est une question prioritaire pour les résidants de ma circonscription, Davenport. En fait, j'ai récemment reçu une lettre manuscrite de Selena, 11 ans, qui habite la circonscription. Elle se préoccupe de l'environnement et elle voulait savoir ce que fait le gouvernement fédéral pour le protéger. À la fin de sa lettre, elle dit: « Nous pouvons tous faire quelque chose qui compte. Ensemble, nous pouvons faire du monde un endroit plus sûr pour tous ceux qui y vivent. »
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre des dernières initiatives que le gouvernement fédéral a mises en place pour protéger l'environnement, lutter contre le changement climatique et faire du monde un endroit plus sûr?
Monsieur le Président, je remercie la députée deDavenport de son bon travail et des efforts qu'elle déploie dans cet important dossier.
Selena a raison. Nous devons faire mieux pour ce qui est de protéger notre environnement, et c'est pourquoi nous avons annoncé cette semaine que nous interdisons six produits de plastique à usage unique qui polluent nos cours d'eau et notre environnement. Ils finissent dans nos rues et un peu partout. D'ici 2030, nous retirerons 22 000 tonnes de déchets de plastique de notre environnement et 1,3 million de tonnes de l'économie canadienne.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a trois ans, les libéraux ont créé un fonds de 150 millions de dollars pour les survivants des vétérans. À ce jour, pas un seul dollar n'a été dépensé. Hier, le directeur parlementaire du budget a conclu que près du double est requis pour répondre correctement aux besoins.
Des milliers de conjoints d'anciens combattants décédés vivent dans la pauvreté, et le gouvernement n'honore toujours pas sa promesse d'éliminer la disposition sexiste et archaïque relative aux « mariages intéressés ».
Quand le gouvernement cessera-t-il de punir les anciens combattants pour avoir trouvé l'amour après 60 ans?
Monsieur le Président, mon collègue sait que nous sommes résolus à faire en sorte que les anciens combattants et leurs conjoints aient le soutien dont ils ont besoin. Nous travaillons avec Statistique Canada et l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour recueillir des renseignements auprès des survivants.
Je comprends évidemment que le comité a étudié cette question et je suis impatient de lire son rapport. Nous nous servirons des résultats pour évaluer la situation.
Je peux assurer à mon collègue que nous ferons tout pour offrir aux anciens combattants les services dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, nous y revoici. En juin de l'an dernier, le gouvernement a présenté une mesure législative portant sur la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées quelques jours à peine avant l'ajournement du Parlement, puis il a déclenché des élections.
Cette année, encore en juin, le gouvernement a présenté la même mesure législative. Cela fait maintenant 20 jours qu'elle a été présentée, mais nous n'en avons pas encore débattu. Depuis, la priorité a été accordée à neuf autres projets de loi.
Un très grand nombre de Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté, partout au pays. Ces personnes souhaitent des mesures d'aide d'urgence. Elles veulent que le gouvernement agisse.
L'actuel gouvernement comprend-il que le fait de présenter un projet de loi ne suffit pas pour aider les Canadiens handicapés aujourd'hui?
Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement libéral a fait énormément de choses pour aider les personnes handicapées. J'ai notamment eu l'honneur de présenter de nouveau le projet de loi C‑22 à la Chambre, il y a quelques semaines. Nous collaborons avec la communauté des personnes handicapées pour nous assurer que ses besoins et ses souhaits sont pris en compte dans le projet de loi et pour sortir de la pauvreté le plus grand nombre possible de personnes au moyen de la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Nous nous apprêtons à publier le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. La sécurité financière constitue un élément vital de ce plan, au même titre que l'emploi. Nous veillerons à sa mise en œuvre.
Présence à la tribune
[Français]
Hockey Canada
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que cette Chambre demande une enquête indépendante sur la gestion qu'a fait « Hockey Canada » des événements de juin 2018, de façon à savoir s'il s'agissait d'un événement isolé ou s'il existe des lacunes dans la façon dont « Hockey Canada » traite les plaintes d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels et d'autres types d'inconduites qui lui sont rapportées.
[Traduction]
Privilège
L'interruption des délibérations
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège concernant la panne du système parlementaire hybride survenue hier soir. Je travaillais dans mon bureau de l'édifice de la Confédération, ici, dans la Cité parlementaire, mais il m'a été impossible d'ouvrir une session pour participer à la partie des délibérations de la Chambre sur Zoom hier soir. Nous discutions du projet de loi C‑21, l'approche cynique du gouvernement pour contrôler les armes à feu, qui devait être suivi du projet de loi C‑28, la réponse à la décision de la Cour suprême qui absout les criminels gravement intoxiqués de toute responsabilité pour leur crime. Ce sont là deux sujets qui intéressent vivement un grand nombre de mes concitoyens, et je voulais être présent pour le débat.
On m'a dit que plusieurs collègues ont aussi tenté d'accéder à la vidéoconférence, mais sans succès. Je crois savoir, de plus, qu'une réunion du très important Comité mixte spécial sur la déclaration de la situation de crise, qui examine le choix qu'a fait le gouvernement de déclarer une urgence nationale lors de la manifestation des camionneurs à Ottawa, l'hiver dernier, a dû être annulée en raison des problèmes techniques.
Au-delà des inconvénients et de l’embarras évidents qu'engendre le système hybride, que le leader du gouvernement à la Chambre demandera inexplicablement, plus tard aujourd’hui, de renouveler pour une autre année, cet incident constitue généralement, à mon avis, une atteinte au privilège de représenter les résidants de ma circonscription. Selon l’ordre de la Chambre du 25 novembre 2021, qui a rétabli les dispositions hybrides après les élections de l’an dernier, il faut que « [...] les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence [...] ». On dit « puissent participer ». Il n’y a aucune réserve à cet égard. Rien ne dit que cela ne s’applique que lorsque toutes les connexions sont fonctionnelles.
Même si je pense que le Parlement hybride devrait être éliminé, puisque la Chambre a accepté ces dispositions au moins jusqu’à demain, j’ai tenté d’exercer mon droit de participer à la séance à distance, à partir de mon bureau parlementaire, mais je n’ai tout simplement pas pu le faire.
Bien que je reconnaisse que la Chambre a suspendu ses travaux hier soir peu après que les problèmes de connectivité ont été signalés, ce qui était la chose à faire, la façon dont la Chambre s'est ajournée ne l’était toutefois pas. Selon le compte rendu, la séance a repris à 20 h 54 hier soir lorsque le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a demandé le consentement unanime pour que la Chambre s’ajourne. La présidence a ensuite sondé la Chambre de la façon habituelle et elle a constaté qu’il y avait consentement pour la motion. Or, comme j’essayais de participer à distance, mais que des problèmes techniques m’ont empêché de le faire, je n’ai pas pu me présenter pour ce vote. C’est aussi une atteinte à mes privilèges.
Depuis, j’ai cru comprendre qu’il y avait eu consensus entre les représentants des partis pour que la Chambre se réunisse de nouveau afin de lever la séance, alors qu’il était devenu évident que les problèmes techniques ne seraient pas réglés avant minuit. Cela dit, je crois comprendre que le bureau du leader du gouvernement à la Chambre avait assuré au leader de mon parti à la Chambre qu’un ministre proposerait l’ajournement de la Chambre. C’est un point crucial dans ces circonstances. La séance d’hier soir a été prolongée aux termes de l’ordre de la Chambre du 2 mai, mieux connu sous le nom de motion no 11, qui permet à un ministre de proposer une motion d’ajournement sur un rappel au Règlement, motion qui est réputée adoptée dès qu’elle est proposée. Il n’y aurait pas eu de vote ni de possibilité de s’opposer à la motion. L’accord entre le NPD et le Parti libéral sur la motion no 11 m’a déjà privé de ces droits.
Si l’un ou l’autre des 39 ministres avait été ici pour gérer les travaux de la Chambre, celle-ci aurait pu s'ajourner en bonne et due forme, conformément à l’impitoyable motion no 11 des libéraux, mais ils ne sont même pas arrivés à le faire correctement. Au lieu de cela, il y a eu un vote, et je n’ai pas pu y assister. Vos prédécesseurs, monsieur le Président, ont conclu à plusieurs reprises qu’il y a de prime abord atteinte au privilège lorsqu'un député est incapable de joindre la Chambre, surtout lorsqu’il y a un vote.
Le Président Regan l'a bien expliqué, le 6 avril 2017, comme on peut le lire à la page 10246 des Débats:
On ne saurait exagérer l'importance de la question du libre accès des députés à la Cité, particulièrement quand les députés sont appelés à voter. C'est un principe qu'il vaut la peine de répéter: bloquer l'accès, même de façon temporaire, ne peut être toléré.
Il a cité à l'appui le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, produit en 2004, relativement aux mesures de sécurité sur la Colline parlementaire pour la visite d’un président américain:
Il est inouï qu’on ait empêché — même temporairement — des députés d’accéder à la colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu’ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu’elle a de compter sur la présence et les services des députés.
Ces cas portaient sur l'entrave physique.
À la page 111, La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, nous rappelle que: « Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. » Ce nouveau monde hybride suscite manifestement des considérations nouvelles qui n’avaient pas même été envisagées lorsque ces cas se sont produits ou que nos textes de procédure ont été rédigés. À la page 112, Bosc et Gagnon poursuivent: « Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d’obstruction [ou] d’ingérence […] ».
Cela dit, monsieur le Président, je sais que vous avez vous-même été saisi, dès le départ, de la question de déterminer comment le privilège se concilie avec l’élément virtuel de nos délibérations. Quand le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris d’étudier ces questions, dans les premières semaines de la pandémie, vous y avez déclaré, le 21 avril 2020, à la page 5 des témoignages: « Si on n’a pas la connectivité Internet ou qu’on éprouve d’autres difficultés, ce pourrait être problématique plus tard. »
Plus loin, à la page 10, vous avez dit ceci, qui a un lien précis avec la situation que j'ai vécue hier: « Dans notre système, le droit de vote est fondamental et il est à la base du privilège parlementaire. » Vous avez insisté sur ce point au moment de votre témoignage au comité le 6 juillet 2020, lorsque vous avez dit, à la page 6: « Pour un député, c'est un privilège que de voter, et nous ne voulons pas qu'il le perde ou qu'il n'y ait pas accès. »
La question va bien plus loin que la simple présence au moment d'un vote. Je n'ai pas du tout pu assister à la séance tenue en mode virtuel. Un de vos prédécesseurs, Peter Milliken, n'a pas mis de gants blancs pour parler des problèmes de connexion devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le 23 avril 2020, à la page 19. Il a dit: « Il y aurait atteinte au privilège si une personne ne pouvait pas participer à une séance. »
À partir des témoignages entendus au printemps et à l'été 2020, le comité a présenté deux rapports qui ont contribué à l'élaboration du système hybride qui a été déployé. Les avis concernant ces enjeux y étaient également très clairs.
Dans son cinquième rapport présenté en mai 2020, le comité a écrit, à la page 33: « Il est essentiel que toute modification à la procédure et aux usages de la Chambre effectuée en réaction à la pandémie de COVID‑19 respecte intégralement les droits dont jouissent les députés en vertu du privilège parlementaire ». Le rapport poursuit en disant: « De plus, les députés ont le droit de participer de façon pleine et égale aux travaux parlementaires dans l’exercice de leurs droits conférés par le privilège parlementaire. » Hier soir, je n'ai pas eu le droit de participer de façon pleine et égale aux travaux parlementaires.
Dans son septième rapport présenté en juillet 2020, le comité recommande, à la page 60:
Que le parlement virtuel ou hybride reproduise le plus conformément possible les règles et les usages de la Chambre [...] afin d’assurer pleinement le rôle du Parlement au sein de la démocratie (délibération, reddition de compte et prise de position) ainsi que les droits et privilèges parlementaires des députés.
Plus loin dans ce rapport, à la page 65, le comité recommande: « Que les députés qui participent virtuellement aux travaux de la Chambre des communes, quels qu’ils soient, puissent jouir des mêmes privilèges parlementaires que ceux qui sont accordés aux députés physiquement présents. » Hier soir, je n'ai pas été en mesure de jouir des mêmes droits et privilèges que les autres députés physiquement présents à la Chambre quand la présidence a consulté la Chambre à propos de la motion de consentement unanime du secrétaire parlementaire.
En ce qui concerne les causes de la panne d'hier soir, je dirais que le fait d'en déterminer la source et les motifs, s'il y en a, est sans importance à l'égard de la présente question de privilège.
Premièrement, et c'est le point le plus important, en poursuivant ses travaux, la Chambre n'a pas respecté l'ordre adopté le 25 novembre 2021, puisque je n'avais l'occasion ni de participer aux délibérations ni de voter, ce qui porte atteinte au privilège parlementaire.
Deuxièmement, un renvoi de la question de privilège peut habiliter un comité de la Chambre à trancher cette affaire. Le 15 octobre 2001, à la page 6 085 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a dit:
Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
Troisièmement, même si la source des difficultés techniques d'hier soir a pu être facilement cernée, je vous renvoie à la décision de votre prédécesseur, le député de Regina—Qu'Appelle. Le 6 mars 2012, à la page 5 834 des Débats de la Chambre des communes, il a conclu qu’il y avait, à première vue, matière à question de privilège concernant une affaire impliquant le groupe de pirates informatiques Anonymous.
Je pense depuis longtemps que nous devons revenir aux séances traditionnelles en personne de la Chambre. La situation d'hier n'est que le plus récent exemple des raisons pour lesquelles c'est si important.
Bien que je reconnaisse que je m'engage dans le débat sur la motion no 19, qui figure à l'horaire d'aujourd'hui, il n'en demeure pas moins qu'un grave problème est survenu hier soir. Il constituait une atteinte au privilège et un comité doit faire toute la lumière sur cette affaire. Si vous en convenez, monsieur le Président, je suis prêt à présenter la motion nécessaire.
Je remercie le député.
Le leader du gouvernement à la Chambre intervient également au sujet de ce recours au Règlement.
Monsieur le Président, de toute évidence, un problème de connectivité Internet avec un fournisseur de services externe ne constitue pas une question de privilège, car c'est hors du contrôle de la Chambre. La Chambre a pris les mesures nécessaires pour redémarrer le système. Bien sûr, ces mesures fonctionnent dans 99,9 % des cas.
Je comprends que le député, qui se trouvait dans son bureau à 100 ou 200 mètres d'ici, a été touché par le problème. Tous les députés l'ont été. Cependant, il y a divers facteurs qui sont hors de notre contrôle et qui interrompent parfois nos travaux. Nous sommes de retour à la Chambre aujourd'hui. Le système continue de fonctionner comme cela est le cas 99,9 % du temps. Je dirais que c'est très efficace.
C'est au sujet du même recours au Règlement, monsieur le Président. Le député de Calgary-Centre a expliqué qu'il n'a pas pu prendre part aux délibérations. C'est là-dessus que porte sa question de privilège. On parle ici du débat sur la motion no 11.
Si vous regardez bien comme il faut, monsieur le Président, vous constaterez qu'il avait absolument le droit de prendre part au débat d'hier soir, mais il en a été empêché. J'estime qu'il s'agit aussi de l'enjeu au cœur de sa question de privilège.
Monsieur le Président, je répondrai au leader du gouvernement à la Chambre qu'il devrait commencer par prendre connaissance des arguments soulevés par le député de Calgary-Centre et relire les ouvrages de référence pertinents. Il constaterait alors que ce n'est pas nécessairement un conflit interne qui est à l'origine de sa question de privilège.
Comme l'ont clairement dit le Président Milliken, le Président Regan et l'actuel député de Regina—Qu'Appelle, il se peut fort bien que des facteurs extérieurs portent atteinte aux privilèges et à la dignité de la Chambre. C'est extrêmement trompeur de la part du leader parlementaire du gouvernement d'affirmer que la Chambre n'y peut rien simplement parce qu'il s'agit de facteurs indépendants de sa volonté. Je l'invite à consulter les ouvrages de référence pertinents — les gros livres verts, juste là, sur le bureau — et à relire le passage qui définit ce qui constitue une question de privilège.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite des événements troublants d'hier soir, le Bloc québécois aimerait se réserver un droit de réplique sur cette question de privilège, que nous trouvons vraiment importante et sur laquelle nous aimerions apporter notre réflexion.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection des pensions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 35, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑228 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Convoquez les députés.
[ Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai eu un problème technique. J'aimerais voter pour la motion.
Le député a voté contre la motion.
Je précise à l'intention du député que s'il souhaite changer son vote, il doit demander le consentement unanime de la Chambre.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 165)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
Députés
BainsTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
GenuisJoly
Total: -- 2
[Français]
Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑224 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 166)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 319
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GenuisJoly
Total: -- 2
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑226 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 167)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
GenuisJoly
Total: -- 2
La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-245 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 168)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Hanley
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Zarrillo
Total: -- 59
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
Melillo
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Seeback
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zimmer
Zuberi
Total: -- 260
PAIRÉS
Députés
GenuisJoly
Total: -- 2
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Spadina—Fort York, la fiscalité; le député de Kitchener-Centre, le logement; le député de Lanark—Frontenac—Kingston, le Service correctionnel du Canada.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'équité salariale
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 117(2) de la Loi sur l'équité salariale, le rapport de la commissaire à l'équité salariale pour l'exercice terminé le 31 mars 2022.
[Français]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la condition féminine.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
demande à présenter le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, intitulé « L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué: rapport provisoire ».
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter le rapport dissident de l’opposition officielle au rapport provisoire du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.
Le gouvernement insiste pour élargir l’aide médicale à mourir d’une manière si précipitée et si irresponsable que les Canadiens vont continuer d’être victimisés. Les mesures législatives de cette nature doivent être fondées sur la science, et non sur une idéologie.
Nous avons été avertis par d’innombrables experts que si l’aide médicale à mourir était appliquée comme prévu aux personnes ayant un trouble mental comme seul problème médical invoqué pour y recourir, cela facilitera la mort de Canadiens qui auraient pu prendre du mieux, les privant ainsi de la possibilité de vivre une vie épanouie. Un tel résultat est complètement inacceptable et évitable, mais ce sera possible seulement si le gouvernement libéral met un frein à sa démarche et revient sur sa décision d’élargir l’aide médicale à mourir pour les personnes ayant un trouble mental comme seul problème médical invoqué.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Relance des secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport à la suite de la COVID‑19 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « La modernisation du recrutement et du maintien des effectifs dans les Forces armées canadiennes ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour vous souhaiter, à votre famille et à vous, un été reposant et revigorant.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Doter les Forces armées et la Garde côtière canadiennes d’un équipement adéquat: rapport provisoire ».
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Équité dans les services offerts aux vétérans francophones, aux femmes et aux membres de la communauté 2SLGBTQ+ ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
J'en profite pour remercier l'analyste, le greffier, les interprètes et tout le personnel technique qui nous accompagnent au Comité permanent des anciens combattants.
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « La prévention des risques dans l’industrie canadienne du sexe: examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je veux aussi souhaiter à tout le monde à la Chambre, puisque c'est mon dernier jour ici, une très bonne fin de saison et une bonne pause.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le rapport dissident de l'opposition officielle relativement à l'examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.
Depuis 2014, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est un outil essentiel à la protection des Canadiens contre l'exploitation sexuelle et à l'intervention dans l'achat et la vente d'êtres humains. La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation confirme aux Canadiens, en particulier aux femmes et aux filles, qu'ils sont précieux et qu'ils méritent d'être protégés.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones).
[La députée s'exprime en inuktitut et fournit le texte suivant:]
ᓯᕗᓪᓕᕐᒥᒃ ᐊᒃᓱᐊᓗ ᖁᔭᓕᒍᒪᕗᖓ ᒪᓕᒐᓕᐅᖅᑎᖅᔪᐊᕐᒃ ᐊᑦᒪᓐᑕᓐ- ᒍᕆᔅᐹᒧᑦ, ᐊᐃᒃᐲᒪᑦ ᑖᒃᓱᒥᖓ ᒪᓕᒐᒃᓴᒃᒥᒃ. ᐊᒻᒪᓗ ᒪᑦᓇᓪᓗᐊᕕᒃ ᒧᒥᓛᖅ ᖃᖅᑲᖅ ᒪᓕᒐᓕᐅᖅᑎᖅᔪᐊᖑᓚᐅᖅᑐᖅ ᓄᓇᕗᒻᒧ ᐱᒋᐊᖅᑎᓚᐅᖅᑕᖓ ᑲᔪᓯᑎᓐᓇᓱᒃᑲᒃᑯ
[La députée fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Je tiens d'abord à remercier du fond du cœur mon collègue le député d'Edmonton Griesbach d'avoir appuyé mon projet de loi. Ce projet de loi fait fond sur l'excellent travail lancé par la précédente députée de Nunavut, Mumilaaq Qaqqaq, et je la remercie.
[Traduction]
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier du fond du cœur mon collègue le député d'Edmonton Griesbach d'avoir appuyé mon projet de loi.
Ce projet de loi fait fond sur l'excellent travail lancé par la précédente députée de Nunavut, Mumilaaq Qaqqaq, et je la remercie.
Les Nunavummiuts et les autres locuteurs de langues autochtones ont le droit inhérent de recevoir de l'information et de voter dans leur propre langue. Lors des élections de 2019, le taux de participation des Autochtones vivant dans les réserves était de 51,8 %. Au Nunavut, où la population est presque exclusivement autochtone, le taux de participation était inférieur à 50 %, ce qui est beaucoup plus bas que la moyenne canadienne de 76 %. Dans son rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement fédéral a admis que les peuples autochtones, et plus particulièrement les aînés, auraient beaucoup de mal à exercer leur droit de vote si des élections avaient lieu pendant la pandémie.
Comment se fait-il qu'au Nunavut, où la langue maternelle de 46 % des électeurs est l'inuktitut ou l'inuinnaqtun, les bulletins de vote ne soient qu'en anglais et en français? La Couronne et le gouvernement fédéral ont l'obligation de collaborer et d'établir des liens de confiance avec les communautés et les particuliers autochtones dans tout le Canada.
Ce projet de loi, s'il est adopté, représenterait un pas important vers l'établissement de ces liens de confiance et le respect de nos droits inhérents, en plus de mener, espérons-le, à une plus grande participation des peuples autochtones du Canada au processus électoral démocratique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi concernant la modernisation de la réglementation
demande à présenter le projet de loi S‑6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S‑10, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
?ul nu msh chalap.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Je n'entends aucune opposition.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Pétitions
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition. Les signataires exhortent le gouvernement à mettre définitivement fin à toutes les restrictions cruelles et inhumaines relatives à la COVID‑19 et à inviter les employés fédéraux, de même que les membres des forces armées et les sous-traitants du gouvernement fédéral, à revenir au travail.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition dont les signataires demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable. Les pétitionnaires veulent que ces mesures contribuent à réduire les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, à réduire progressivement l’industrie des combustibles fossiles et l’infrastructure connexe, à mettre un terme aux subventions aux combustibles fossiles et à prévoir la transition vers une économie décarbonée. Ils demandent la création de bons emplois verts et le développement d’un effectif inclusif. Ils veulent aussi que cette transition protège et renforce les droits de la personne et les droits des travailleurs, et qu'elle respecte les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir. Finalement, ils veulent que ces mesures législatives soient financées par l’augmentation des impôts des plus riches et des sociétés et par la mise sur pied une banque publique nationale.
[Français]
Monsieur le Président, il y a présentement dans le monde des entreprises basées au Canada. Je dis « basées » parce que le Canada est un véritable pavillon de complaisance. En réalité, ces entreprises n'ont souvent rien de canadien. Elles commettent des abus graves dans le monde sur les plans des droits sociaux, de la personne et environnementaux.
J'ai moi-même participé à des missions d'observation sur les droits de la personne et j'ai pu voir que ces entreprises vont souvent polluer l'eau, empoisonner l'air et être complices de l'expulsion de populations autochtones. C'est malheureusement le règne de l'impunité la plus totale. Il n'y a aucun recours juridique. Il faut que cela cesse. C'est pourquoi il faut une loi en matière de diligence raisonnable.
Je dépose aujourd'hui une pétition signée par 1 722 personnes de partout au Québec. Il faut que le règne de l'impunité se termine et que cela s'achève. Il faut exiger que les entreprises mettent fin à ces abus. Il faut une loi véritablement contraignante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour présenter deux pétitions au nom de mes électeurs de Willowdale. Les deux pétitions portent sur la réaction de notre gouvernement à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie.
La première pétition a été signée par plus de 500 personnes de toutes les régions du pays; elle est présentée par de jeunes militants qui invoquent les lois existantes sur les propos et les symboles haineux. Dans un contexte de montée du vandalisme et de l’intimidation dans notre pays concernant les emblèmes militaires russes, les pétitionnaires demandent au gouvernement d’interdire les symboles « V » et « Z », ainsi que le ruban de Saint-Georges, parce qu’ils sont utilisés comme symboles de haine.
La deuxième pétition porte sur la crise humanitaire actuelle en Ukraine et demande à notre gouvernement de perpétuer notre tradition de maintien de la paix et de faire pression en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et la sécurisation des couloirs d'aide humanitaire aux Ukrainiens. Les pétitionnaires suggèrent qu’un tel événement coïncide avec une journée de reconnaissance de l'aide humanitaire reconnue à l’échelle internationale.
Les deux pétitions mettent en évidence l’expression de notre solidarité avec le courageux peuple ukrainien. Je sais gré aux pétitionnaires d’avoir attiré l’attention sur ce problème et c’est un honneur pour moi de présenter ces pétitions à la Chambre en leur nom.
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre à d’autres collègues pour vous souhaiter, à vous et à votre famille, un été splendide.
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui cette pétition au nom des élèves de l’école publique Forest Run et des résidents de l’Ontario qui ont attiré mon attention sur le sort de Kiska, l’épaulard, qui est maintenu isolé, depuis 2011, en mauvaise santé, dans un bassin de béton à Marineland, à Niagara Falls.
Ces élèves, ces enseignants et d’autres personnes de notre province veulent s’assurer que Kiska sera déplacée dans un lieu plus adapté et plus sain. L’endroit idéal serait le sanctuaire de baleines de la Nouvelle‑Écosse. Ils demandent que nous soutenions ce projet. En attendant que le sanctuaire soit prêt à accueillir des baleines, ils nous demandent d’aider Kiska à avoir une meilleure vie afin qu’elle puisse vivre dans un établissement qui pourra la réadapter et lui permettre d’avoir des contacts avec d’autres orques et cétacés.
Dans ce but, ils demandent au gouvernement du Canada de supprimer la clause des droits acquis du projet de loi S-203, qui permet à Marineland de demeurer propriétaire de Kiska et éventuellement, de l’utiliser à des fins de divertissement.
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les enseignants, le directeur et les élèves de l’école publique Forest Run d’avoir déployé autant d'efforts pour défendre Kiska, d’avoir présenté des créations artistiques et d’avoir rédigé la pétition, qui a reçu plus de 700 signatures.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par de nombreuses personnes. Les pétitionnaires soulignent l'engagement du gouvernement libéral à retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes pro-vie, comme les centres d'aide à la grossesse. Ils craignent qu'il s'agisse seulement de la première étape vers des mesures plus tyranniques qui détruiraient les valeurs et les principes des Canadiens chrétiens. Ils s'inquiètent profondément d'où cela pourrait mener. Ils sont convaincus que les députés devraient tout faire pour empêcher le Parlement de s'engager sur cette pente glissante et voter contre toute tentative en ce sens.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par un groupe de personnes qui soutiennent qu'elles reconnaissent les convois et les manifestations partout au Canada visant à s'opposer aux restrictions et aux exigences liées à la COVID‑19. Les pétitionnaires tiennent surtout à saluer les camionneurs, qui ont fidèlement servi les Canadiens tout au long de la pandémie de COVID‑19 et qui ont été les héros de l'économie. Les camionneurs sont toujours assujettis aux exigences relatives à la vaccination lorsqu'ils traversent la frontière internationale. Les pétitionnaires veulent que toutes les exigences et les restrictions fédérales liées à la COVID‑19 soient levées.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, ma troisième pétition est signée par des pétitionnaires qui s'inquiètent des critères de valeurs du Parti libéral et du fait qu'il les applique au programme Emplois d'été Canada. Ils s'inquiètent également qu'il étende cette pratique à l'attribution de financement fédéral aux organismes. Ils veulent aussi s'assurer que nous protégeons les droits et libertés qui sont garantis par la Charte pour tous les Canadiens, dont leur droit d'exprimer librement leurs opinions.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par de nombreux Canadiens qui demandent à la Chambre des communes de confier au Comité consultatif national de l'immunisation le mandat d'examiner la transmission de la COVID‑19 à bord des avions.
Ils soulignent que la première médecin en chef de WestJet, Dre Tammy McKnight, a déclaré qu'il n'y avait aucun cas connu de transmission de la COVID‑19 à bord d'un avion canadien. Selon une étude réalisée par l'Association du transport aérien international en 2020, sur 1,2 milliard de passagers dans le monde, seulement 44 cas de transmission de la COVID‑19 ont été rapportés en lien avec un vol.
D'autres pays ont mis fin aux exigences et aux restrictions vaccinales. Les pétitionnaires prient le gouvernement et le ministre des Transports d'annuler toutes les exigences liées au passeport vaccinal et de mettre fin à toutes les exigences et restrictions fédérales en matière de vaccination pour la COVID‑19.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour présenter une pétition signée par des habitants préoccupés de London qui veulent mettre fin à la distribution d’images crues de fœtus prétendument avortés. Ils savent que ces images peuvent déclencher des réactions chez les personnes ayant subi un traumatisme et un deuil liés à la grossesse et à l'accouchement.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier l’alinéa 175(1)b) du Code criminel, qui porte sur l'exposition de choses indécentes, pour y inclure les images explicites indécentes; de modifier la loi fixant les limites concernant les images et le contenu pouvant être utilisés lors d'une activité de protestation ou d'une manifestation publique; modifier la loi en ce qui concerne les modalités de distribution d’images explicites dans les foyers du pays. Par exemple, mettre des dépliants dans des enveloppes avec un avertissement « à la discrétion du lecteur ».
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au sujet du racisme environnemental particulièrement dans une installation au Québec qui s'appelle G&R recyclage à Kanesatake.
Des citoyens préoccupés du Canada prient la Chambre des communes de mobiliser les vastes ressources du gouvernement fédéral pour permettre de sécuriser et de décontaminer les installations de recyclage de G&R à Kanesatake et d'autres installations comme celles-ci; et de proposer des plans concrets pour adopter des mesures visant la discrimination environnementale systémique qui ont été proposées dans le projet de loi C‑226. Je suis d'ailleurs très heureuse du vote sur ce dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très honorée de présenter cette pétition au nom des élèves de la Forest Run Public School et des résidants de l’Ontario qui vivent dans la circonscription de la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Cette pétition me tient à cœur, car le projet de loi S‑203 interdit le maintien en captivité de cétacés. J’ai eu l’honneur d’être l’une des instigatrices de cet effort, en compagnie d’un certain nombre de merveilleux sénateurs.
Cette femelle épaulard est gardée en isolement depuis 2011 à Marineland, à Niagara Falls. Elle s’appelle Kiska. Elle doit être déplacée dans un endroit plus convenable et plus sain.
Nous oublions parfois que les pétitionnaires n’ont pas besoin d’avoir 18 ans ou plus. Les pétitionnaires peuvent avoir moins de 18 ans tant qu’ils sont citoyens canadiens, et il est inspirant de voir les jeunes se mobiliser pour faire entendre leur voix à la Chambre.
Les pétitionnaires nous demandent de faire le nécessaire pour que Kiska puisse vivre dans des installations naturelles saines et sécuritaires.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d’électeurs de la circonscription numéro un du Canada, Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Cette pétition est née de mes envois de courriels communautaires. Je recommande toujours aux gens qui veulent faire bouger les choses de présenter une pétition.
Comme la plupart des députés, je dois affecter beaucoup de temps de mon personnel aux questions d’immigration. Ma circonscription se classe au troisième rang des régions de recensement les plus multiculturelles au Canada. On peut comprendre qu’il y ait des tonnes de gens qui s’inquiètent des délais de traitement des demandes d’immigration. En fait, je dois affecter un membre du personnel...
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) invoque le Règlement.
Monsieur le Président, outre le fait que le député a tout faux, car c'est en fait Kingston qui est la meilleure circonscription au pays, il nous fait maintenant part de son opinion sur une pétition. Lors de la période réservée aux pétitions, les députés sont censés s'en tenir à la présentation de la pétition, et non nous faire part de leur opinion à son sujet.
Je remercie le député de son intervention. Selon moi, Nova-Ouest est la meilleure circonscription, ou peut-être Avalon. En ce qui concerne ce rappel au Règlement, beaucoup de circonscriptions figurent dans cette catégorie.
Je rappelle aux députés que, quand ils présentent des pétitions, ils doivent s'en tenir à l'essentiel.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, je maintiens ce que j'ai dit. Mission—Matsqui—Fraser Canyon est la meilleure circonscription au Canada, et je suis heureux de la représenter chaque jour.
Mes concitoyens demandent au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de faire un bien meilleur travail pour traiter les diverses demandes des Canadiens, comme les demandes de visa de résident temporaire et de résidence permanente, dans un délai réaliste. Les nouveaux arrivants veulent obtenir rapidement les permis nécessaires pour vivre et travailler au Canada, mais de nombreuses demandes sont tombées dans l'oubli, même lorsqu'aucun autre renseignement n'est requis pour les traiter.
Par conséquent, mes concitoyens demandent au gouvernement du Canada et au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de fournir un service plus efficace pour que les immigrants et les réfugiés n'aient pas à attendre des années une réponse à leurs demandes pour divers permis, et de fournir aux demandeurs des délais précis pour le traitement de ces demandes.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les notes de service, notes d’information ou autres documents préparés par ou pour Emploi et Développement social Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux d’activité au Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux de productivité du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, chaque mois, Statistique Canada mène l'Enquête sur la population active, qui est utilisée pour produire des indicateurs du marché du travail tels que le taux d'activité. Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, surveille de près le taux d'activité publié par Statistique Canada et utilise cette mesure clé dans plusieurs diagnostics du marché du travail, ainsi que pour soutenir la planification, le développement et l'évaluation de divers programmes d'emploi offerts par le ministère.
Après avoir étudié le travail nécessaire pour répondre à cette demande, EDSC a conclu que la production et la validation d'une réponse à cette question nécessiteraient une importante collecte manuelle d'informations. Comme nos systèmes n'indexent pas les mémorandums et les notes de d’information en fonction de leur contenu, il n'est pas possible d'effectuer une telle recherche dans les délais requis.
Pour les documents remontant à 2019, le site Web Canada ouvert au https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive fournit une divulgation proactive des dossiers d'information, tels que les titres des notes d'information, les notes pour la période de questions, etc., ce qui pourrait être utile pour réduire la portée de la demande sur les deux sujets: le taux d'activité et le taux de productivité.
En ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d' abolir la Banque de l’infrastructure du Canada: le gouvernement respecte-t-il les travaux du Comité, et, le cas échéant, quand abolira-t-il la Banque de l’infrastructure du Canada?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d'abolir la Banque de l’infrastructure du Canada, le gouvernement continue d'examiner les conclusions du rapport et la recommandation connexe et fournira une réponse.
La Banque de l'infrastructure du Canada, ou BIC, travaille avec tous les ordres de gouvernement et avec des partenaires privés, y compris des partenaires d'investissement autochtones, pour aider à transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et livrées aux Canadiens.
À ce jour, la BIC participe à plus de 30 projets, engageant plus de 7,2 milliards de dollars en capital, tout en attirant plus de 7,6 milliards de dollars en investissements privés et institutionnels.
Le budget de 2022 a annoncé des mesures pour accroître l'impact de la BIC en soutenant divers projets dirigés par le secteur privé. De plus, dans le cadre du Plan de réduction des émissions, on s’attend à ce que la BIC investisse 500 millions de dollars dans une infrastructure de recharge et de ravitaillement à grande échelle pour les véhicules à zéro émission.
La BIC soutient des projets clés comme le train à grande fréquence, aide le Canada atlantique à cesser d'utiliser le charbon en transportant de l'énergie propre et soutient le plan d’Internet haut débit au Manitoba en visant à fournir un Internet haut débit à des foyers et entreprises supplémentaires.
En ce qui concerne l’adoption de directives pangouvernementales en réponse à la première recommandation du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique,: « Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public »: a) à quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la recommandation; b) quelles directives ou mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre en place les changements recommandés?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement étudie actuellement les recommandations formulées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son récent rapport présenté à la Chambre des communes, « Collecte et utilisation des données de mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés ». Le gouvernement déposera une réponse tel que demandé par le Comité dans les délais prescrits par le Règlement de la Chambre des communes.
Il est important de noter qu'en plus des obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection de la vie privée du SCT, et ses instruments sous-jacents, comme la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, comportent actuellement des exigences rigoureuses pour les institutions en ce qui concerne la collecte, la notification, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, tels que définis à l'article 3 de la Loi.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 444, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 13 mai 2022, et la réponse du gouvernement aux questions nos 562, 564 et 566, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui dispense la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, depuis janvier 2020: quels sont les détails des contrats ou partenariats conclus avec des entités non canadiennes ou des États étrangers pour mener des opérations au Canada, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur du marché?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de surveillance ou de collecte de renseignements provenant des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles utilisés par les Canadiens, y compris les programmes de données anonymisées: quels sont les détails concernant ces programmes depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du programme, (ii) la date de début du programme, si cette date est postérieure au 1er janvier 2020, (iii) une description des données recueillies, (iv) l’objectif du programme, (v) une description de la manière dont les données sont recueillies, (vi) le ministère ou l’agence responsable de surveiller le programme, (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme, (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation, (x) la date de fin du programme, (xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence. J'invite la députée de Thornhill à prendre la parole pour une brève intervention.
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays sont confrontés à une arriérée sans précédent dans le traitement des demandes de passeport. Les temps d'attente dépassent les normes habituelles, et l'incapacité du gouvernement à répondre à la demande nuit à la capacité des Canadiens d'obtenir les documents nécessaires pour voyager. Ils sont obligés de s'absenter du travail et d'attendre en ligne pendant de longues heures, parfois à partir de 3 h du matin. La solution du gouvernement à la situation actuelle est, bien franchement, insuffisante.
Il s'agit d'une question importante qui exige une attention immédiate en vertu de l'article 52 du Règlement. Je demande donc la tenue d'un débat d'urgence.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée de Thornhill de son intervention. Toutefois, je ne suis pas convaincu que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour défendre les concitoyens de Cumberland—Colchester et de Portapique en particulier. Ils sont de nouveau victimes des actions de certains députés qui propagent de fausses informations et tentent de nier les renseignements contenus dans la documentation fournie par des membres de la GRC lors de leurs témoignages devant la Commission des pertes massives.
En Nouvelle-Écosse, on se pose des questions sur les travaux de la Commission des pertes massives en ce moment. Les actions de certains et les fausses informations qui circulent à la Chambre continuent de miner les travaux de cette commission. Aujourd'hui, nous devons nous pencher sur ce comportement problématique à la Chambre.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Cumberland—Colchester de son intervention. Toutefois, la présidence n’est pas convaincue que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Monsieur le Président, il y avait un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Malheureusement, il a dû quitter la Chambre. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour la tenue d'un débat d'urgence sur la crise de l'inflation et de l'abordabilité au Canada. Nous avons appris aujourd'hui que l'inflation atteint maintenant 7,7 %, soit le taux d'inflation le plus élevé depuis une génération, ou près de 40 ans. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour un débat d'urgence sur cette situation.
[Français]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de privilège soulevée par le député de Calgary-Centre de l'opposition officielle en lien avec les problèmes techniques qui sont survenus le soir du 21 juin en plein débat de la Chambre.
De toute évidence, nous sommes devant la démonstration que le mode de Parlement hybride peut comporter certaines failles ou difficultés en cas de problèmes techniques. Le mode hybride n'est pas infaillible et peut comporter certains risques en ce qui a trait aux droits et aux privilèges parlementaires.
Cela nous mène devant le constat qu'il est nécessaire de bien peser les pour et les contre si ce mode de fonctionnement de la Chambre en venait à être considéré de façon permanente, afin de pallier les situations exceptionnelles telles que la pandémie de la COVID‑19. Avec l'application du vote, il y a toujours un plan B avec la possibilité de voter par Zoom en cas de problème. Or, il n'y a pas de plan B lorsqu'il y a des problèmes de diffusion sécurisée sur le réseau de la Chambre.
Hier, il y a eu une demande de consentement unanime alors que la Chambre avait justement un problème connu de diffusion sécurisée. Le député de Calgary-Centre n'a pas été en mesure d'entendre la question en raison de problèmes provenant du réseau de la Chambre. Le député a bien fait la démonstration des limites du Parlement hybride; nous demandons donc à la présidence de prendre en compte la requête du député.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C‑21, la toute dernière tentative des libéraux—néo-démocrates de faire des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi des boucs émissaires et de faire croire au Canadien moyen qu’ils s’efforcent de renforcer la sécurité publique alors qu’ils ne font absolument rien de tel.
En examinant l’équilibre du programme du gouvernement en matière de sécurité publique et de justice, on constate que les libéraux semblent satisfaits de miner ces deux ministères et les institutions essentielles qui les soutiennent. Ils le font pour prendre une posture vertueuse et accumuler du capital politique au détriment de la société toute entière.
C’est profondément décevant, mais guère surprenant. Le gouvernement est peu enclin à proposer des solutions politiques de fond et très enclin à donner des conférences de presse et à présenter ce qu'on appelle des faits alternatifs.
Aujourd’hui, d’autres détails ont été révélés sur l’ingérence du gouvernement et du premier ministre dans l’enquête sur les tragiques meurtres de masse commis en Nouvelle-Écosse, dans le but de fabriquer un récit qui correspondrait à leurs objectifs politiques. C’est nécessaire parce que cela touche aux fondements sur lesquels reposent de grands pans de la politique des libéraux sur les armes à feu, y compris des parties du projet de loi C‑21, celui dont nous débattons actuellement.
Le journal Halifax Examiner a rapporté hier que « [l]a commissaire de la GRC, Brenda Lucki, “a promis” au ministre de la Sécurité publique [de l’époque] et au Cabinet du premier ministre de mettre à profit la tuerie des 18 et 19 avril 2020 pour favoriser l'adoption d'une loi sur le contrôle des armes à feu” ».
Je précise que l’ancien ministre de la Sécurité publique en question, c’est l'actuel ministre de la Protection civile.
L’article indique clairement que le Cabinet du premier ministre et l'actuel ministre de la Protection civile ont fait pression sur la commissaire pour qu’elle rende publiques des informations qui les aideraient sur le plan politique, au détriment de l’enquête en cours et au risque de la compromettre.
Le ministre de la Protection civile étant un ancien chef de police, on s'attendrait à mieux de sa part. Cependant, c’est peut-être de cette manière qu’il a toujours fonctionné. C’est un comportement habituel pour le premier ministre: il se place en premier, le Parti libéral en deuxième, ses donateurs et ses amis initiés en troisième, et ensuite, s’il a le temps et la possibilité de faire une très bonne photo, il essaiera éventuellement de faire quelque chose qui aide réellement quelques Canadiens.
Voici un exemple des deux premiers cas. Le premier ministre était prêt à s’ingérer dans l’enquête policière en cours pour essayer d’en tirer un avantage politique. Autrefois, une telle chose était inimaginable, mais compte tenu du bilan du premier ministre dans le dossier SNC‑Lavalin, cela correspond tout à fait au personnage. La manière dont une personne agit dans un cas est la manière dont elle agit toujours.
Je veux lire une partie de cet article parce que c'est important et que cela mérite d’être entendu dans cette enceinte. Le surintendant Darren Campbell, de la Nouvelle-Écosse, a écrit ceci à propos d’une réunion avec la commissaire Lucki:
La commissaire était manifestement bouleversée. Elle n’a pas élevé la voix, mais son choix de mots était révélateur de son mécontentement général à l’égard de notre travail. La commissaire nous a accusés (moi) de lui avoir manqué de respect en ne suivant pas ses instructions. Je demeure perplexe à cet égard. La commissaire a dit qu'elle avait ordonné au service des communications de demander à la Division H (nous) d'inclure des renseignements précis sur les armes à feu utilisées par [le meurtrier] [...] J’ai toutefois dit que nous ne pouvions pas le faire, car cela compromettrait les efforts en cours pour faire avancer la partie américaine de l’affaire ainsi que les volets canadiens de l’enquête. Ce sont les faits, et je maintiens ce que j'ai dit.
C'est le superintendant Campbell qui a écrit cela.
J'ajouterais que tous les policiers ont sur eux un carnet pour consigner des éléments de preuve. J'ai toujours mes carnets de l'époque où j'étais policier, dans les années 1990, au cas où j'aurais besoin de me rappeler de faits concernant des événements survenus alors que j'étais de service.
L'article poursuit en disant:
M. Campbell souligne que la commissaire Lucki en avait long à dire et s'est dite « triste et déçue » qu'il n'ait pas fourni ces détails aux médias. Le superintendant poursuit:
La commissaire a déclaré qu’elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC (nous) divulguerait cette information. J’ai essayé d’expliquer qu’il n’y avait aucune intention de manquer de respect à qui que ce soit, mais que nous ne pouvions pas divulguer cette information pour le moment. La commissaire a ensuite déclaré que nous ne comprenions pas, que c'était lié à un projet de loi à venir sur le contrôle des armes à feu qui protégerait davantage les policiers et le public. Elle était très mécontente et, à un moment donné, le sous-commissaire (Brian) Brennan a tenté de calmer le jeu, mais en vain. Certaines personnes dans la salle ont fondu en larmes et étaient très émues à la suite de ces réprimandes dénigrantes.
L'article indique clairement que ce n'est pas la seule façon dont le gouvernement s’est ingéré dans l'enquête et la divulgation de l'information, c'est-à-dire en faisant pression sur la commissaire pour qu'elle enfreigne les protocoles établis.
L'article reprend également les propos de Mme Lia Scanlan, directrice des communications de la GRC, selon laquelle la commissaire a cité une donnée sur le nombre de personnes en cause qu’ils n’avaient même pas. Mme Scanlan a affirmé que la commissaire avait agi tout simplement sous le coup d’une pression politique. Pour elle, la situation était entièrement attribuable à l’intervention du ministre et du premier ministre. Elle a affirmé que la commissaire n’avait pas opposé de résistance.
Telle est l’opinion de la directrice des communications de la GRC, Mme Scanlan. Il est très préoccupant que la commissaire ne se soit pas opposée à cette demande du gouvernement, mais il est même totalement inacceptable qu'elle ait été placée dans une situation où elle aurait dû le faire. Elle sait peut-être trop bien ce qui arrive aux femmes qui tiennent tête au premier ministre et à ses sous-fifres.
C'est donc sur cette base que le projet de loi C‑21 a été élaboré: des pressions politiques et une ingérence dans les affaires de la GRC, de la mésinformation sur les auteurs de la violence armée et de l’opportunisme politique pur et simple. Le projet de loi a également été annoncé dans la foulée d'une tragédie américaine. Le discours politique américain a alors été transposé délibérément dans les politiques canadiennes. Le premier ministre semble être confus quant à l'incidence qu’aurait une telle loi canadienne sur la société américaine, une incidence qui serait pratiquement nulle.
À moins qu'il n'annonce son intention de se présenter à la présidence des États-Unis, il devrait commencer à s'attaquer aux problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, et non aux problèmes américains transposés ici, au Canada.
Les régimes de lutte contre les armes à feu du Canada et des États-Unis sont complètement différents. Il a été clairement établi que le tueur du Texas n’aurait pas pu se procurer une arme à feu au Canada. Dans la plupart des États américains, un Américain de 21 ans sans casier judiciaire peut acheter une arme à feu et, dans presque tous les États, la porter. Dans environ la moitié de ces États, le port d'une arme dissimulée par les Américains de 21 ans et plus est autorisé et ne fait pas l'objet d'une réglementation serrée. Or, ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent au Canada.
Je suis un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi. Au Canada, les gens doivent suivre un cours sur la sécurité des armes à feu, demander un permis et se soumettre à une vérification des antécédents, non seulement lors de la demande initiale, mais à chaque nouvelle demande tous les cinq ans, dans le cadre de laquelle la GRC peut communiquer avec d'anciens partenaires conjugaux. Après les quelques mois que prend le processus de vérification, ils pourront peut-être aller acheter une arme à feu. Ils auront alors à se conformer à des lois strictes en matière d'entreposage et de transport sécuritaires. Voilà la réalité au Canada. Chaque jour, ma capacité à continuer de posséder ou de détenir légalement des armes à feu est vérifiée dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne.
Ce serait formidable si le gouvernement consacrait autant de temps à faire le suivi des personnes à qui il est interdit de posséder ou d'acquérir des armes à feu, à exercer un contrôle aux frontières, à fournir aux forces de l’ordre aux frontières les outils et l’équipement dont elles ont besoin. Ce serait merveilleux s'il consacrait autant de temps dans cette enceinte à se concentrer sur les criminels qui commettent des actes criminels, ceux qui utilisent des armes à feu dans les centres urbains, dans les communautés et dans les régions rurales et qui ne respectent ni la loi ni la vie humaine.
Ce n’est pas ce que font les 2,1 millions de propriétaires d’armes à feu canadiens respectueux des lois. En fait, les données le démontrent clairement. Les personnes blessées ou tuées par une arme à feu au pays l'ont été, dans la vaste majorité des cas, par une personne qui ne détient pas de permis de possession d’armes à feu.
Au Canada, toutes les armes à feu sont illégales, sauf celles qui appartiennent à des personnes qui détiennent un permis de possession d’arme. Nos lois en matière d’armes à feu sont les meilleures au monde et notre bilan se compare avantageusement à celui de n’importe quel autre pays.
Il est honteux que le gouvernement importe la politique américaine au Canada pour faire de la mésinformation auprès des électeurs canadiens et qu’il prive de leurs droits des citoyens canadiens respectueux des lois.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire un commentaire avant de poser ma question. Il y a des moments où nous ne nous entendons pas, peu importe de quel côté de la Chambre nous siégeons, mais le député d’en face a formulé ses commentaires dans le but de dire du mal et d’entacher la réputation d’un ancien policier, en l’occurrence le ministre de la Protection civile. Je demande au député de retirer ses commentaires sur la personnalité du député et de présenter ses excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, je respecte sincèrement mon collègue. Nous avons passé beaucoup de temps à travailler ensemble de manière constructive au sein du comité des pêches, et j'ai bien vu sa force de caractère. Je veux simplement lui faire une suggestion, étant donné les faits et le bilan du gouvernement qu’il soutient contre vents et marées. S’il veut rassurer la Chambre, je lui demanderais humblement d’avoir un tête-à-tête avec le ministre de la Protection civile et d'être absolument certain de posséder tous les faits avant de demander à un député de présenter des excuses à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, nous l'avons répété à plusieurs reprises: il y a beaucoup d'éléments corrects dans ce projet de loi. Néanmoins, les armes à l'origine de tous ces incidents qui se répètent actuellement à Montréal sont des armes ayant passé illégalement la frontière.
Il s'avère que des gens achètent ces armes et que, ceux qui les achètent, ce sont des groupes criminels. Les forces policières ont besoin d'avoir les moyens d'agir contre ces groupes.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois demande depuis des semaines au ministre de la Sécurité publique de mettre en place un registre des organisations criminelles, tout comme il en existe pour les organisations terroristes, de façon à ce qu'on puisse cibler ces gens et agir contre eux.
La police de Montréal a confirmé que 95 % des armes des poings utilisées récemment dans ces incidents à Montréal étaient illégales.
Mon collègue peut-il me dire comment il explique que le ministre ait jusqu'à maintenant refusé de mettre en place un tel registre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une excellente idée qui mérite d’être débattue à la Chambre. J’ai hâte que mon collègue du Bloc Québécois, ou un autre député dépose un projet de loi d’initiative parlementaire visant l’établissement de ce registre.
Comme je l’ai déjà dit, tous les jours, moi qui suis un citoyen respectueux des lois, fais l’objet de vérifications permettant de déterminer si je peux continuer à posséder légalement des armes à feu. Pourtant, le Canada n’a pas de système qui nous permettrait de retrouver les gens à qui il est interdit de posséder des armes à feu en raison de leur affiliation et de leur association à des groupes criminalisés et de leurs condamnations antérieures.
Au moyen du projet de loi C‑71, aujourd'hui le projet de loi C‑5 dont la Chambre est saisie, il sera plus facile pour les criminels d’être libérés sous caution, d'obtenir une libération conditionnelle ou d’éviter la prison. En revanche, les seules personnes à qui il posera des difficultés, ce sont les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. C’est honteux.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue de Red Deer-Lacombe au sujet des armes à air comprimé. Un certain nombre de mes concitoyens qui aiment les armes à air comprimé estiment que les restrictions proposées vont trop loin et qu'il leur serait difficile de pratiquer leur sport. Par ailleurs, le Canada a très peu de règlements pour ce type d’arme. D'autres pays ont diverses solutions. Certains exigent que les canons soient peints d'une couleur vive, comme le rose ou le jaune. L'orange pourrait être une belle couleur.
S’il n’appuie pas le règlement prévu dans le projet de loi, je me demande s'il existe un règlement acceptable que le député appuierait.
Monsieur le Président, je représente des Canadiens qui utilisent des armes à air comprimé. Il s'agit d'un secteur d’activité de petite taille, mais important pour ceux qui prennent beaucoup de plaisir à ce sport. C'est un sport excellent pour faire de l'exercice et pour un certain nombre d’autres raisons. Que le gouvernement libéral ne fasse même pas la différence entre une arme-jouet et une arme à feu réelle montre que les libéraux connaissent ou comprennent bien peu les vraies armes à feu.
J'accueillerais favorablement toute modification au projet de loi qui permettrait d'y soustraire ceux qui veulent légitimement utiliser une arme à air comprimé. S'il existe des mécanismes acceptables et sensés pour que les gens qui veulent simplement sortir et s'amuser puissent continuer à le faire, je les soutiendrai.
Privilège
L'interruption des délibérations
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je soulève brièvement deux points relatifs à la question de privilège soulevée plus tôt aujourd'hui.
Si vous le permettez, je vais d'abord vous faire part d'un commentaire du Président de la Chambre qui a publié un communiqué de presse le 18 février dernier pour informer les députés. Je le cite:
Comme l’a annoncé le Service de protection parlementaire dans sa plus récente notification par courriel, une opération policière est prévue sur la rue Wellington et à d’autres endroits du centre-ville d'Ottawa.
Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, et à la suite de discussions avec tous les partis reconnus, la séance d’aujourd’hui est annulée. Des renseignements supplémentaires suivront.
Je cite ce communiqué pour montrer qu'il y a des circonstances où, parfois, la Chambre n'a d'autre choix que d'ajourner, comme ce fut le cas hier soir. C'est simplement la réalité, et ce communiqué fait état d'un précédent.
Je veux aussi attirer votre attention sur certains détails pertinents concernant l'ajournement de la Chambre hier soir.
À 20 h 54, vous, le vice-président, avez ordonné la reprise de la séance de la Chambre. Vous avez alors déclaré ce qui suit: « J'aimerais informer les députés que nous éprouvons toujours des problèmes avec le réseau. On estime qu'il ne sera pas résolu ce soir. Ainsi, je me demande si nous pouvons en venir à une entente. » Étant donné que vous, le vice-président, avez demandé que l'on s'entende pour lever la séance, j’ai pris la parole pour savoir s'il y avait un accord en ce sens, compte tenu des difficultés éprouvées.
Il n'y a eu atteinte aux privilèges d'aucun député. Je répondais à l'information et à la demande du vice-président concernant la levée de la séance, afin que le problème puisse être réglé et que tous les députés puissent participer aux débats.
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d’autres lois en conséquence concernant les armes à feu. Cet enjeu est très important pour la majorité des Canadiens. Il l’est particulièrement pour les gens de ma circonscription, qui ont mis récemment la sécurité publique au premier rang de leurs préoccupations.
Tous les ordres de gouvernement et de nombreux organismes dévoués de ma circonscription, Surrey-Centre, luttent depuis de nombreuses années contre les actes de violence commis avec une arme à feu et contre la brutalité des gangs. Les taux de violence liée aux armes à feu ne cessent d’augmenter depuis 2009, et les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 81 %. Vu la grande quantité de nouvelles des États-Unis qui parviennent Canada, nous entendons parler chaque jour des fusillades perpétrées chez nos voisins du Sud. Cette exposition constante ne doit pas nous désensibiliser aux tragédies horribles et ineffables commises avec des armes à feu. Nous savons tous que le Canada n’est pas à l’abri de cette violence.
Trop de collectivités partout au pays pleurent la perte d’êtres chers. L’École polytechnique, Moncton, la fusillade dans une mosquée de Québec et la Nouvelle-Écosse ne sont que quelques exemples d’actes violents commis avec des armes à feu au Canada. Je ne parle même pas des nombreuses personnes qui sont victimes régulièrement de violence armée, que ce soit dans un contexte de violence conjugale ou d'activités liées aux gangs.
Selon Statistique Canada, il y a eu une augmentation notable des crimes violents commis avec une arme à feu dans de nombreuses régions rurales du pays, et 47 % des Canadiens sont convaincus que la violence liée aux armes à feu constitue une menace grave dans leur collectivité. Il en est de même dans ma collectivité, Surrey-Centre. Plus tôt cette année, la GRC à Surrey a signalé que quatre coups de feu avaient été tirés en six jours dans la ville.
À l’école secondaire, des centaines de jeunes garçons et de jeunes hommes ont été tués par des balles tirées à la suite de querelles futiles et intestines. N’oublions pas non plus les victimes innocentes de violence armée qui se sont trouvées au mauvais endroit au mauvais moment. Paul Bennett, infirmier et entraîneur de hockey, a été tué à l’extérieur de son domicile à Surrey. Chris Mohan a été abattu simplement parce qu’il se trouvait au même étage qu’un membre d’une gang. Bikramdeep Randhawa, un agent correctionnel, a été tué dans le stationnement d’un McDonald parce que le tireur l’avait confondu avec quelqu’un d’autre. Tout cela s’ajoute aux centaines de femmes tuées dans des cas de violence conjugale, notamment Maple Batalia, étudiante à l’Université Simon Fraser qui a été tuée sur le campus par son petit ami jaloux qu’elle venait de quitter.
Cela se produit beaucoup trop régulièrement; des membres de nos collectivités risquent de se trouver entre deux feux. Il est clair que nous devons faire davantage pour lutter contre la violence armée. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs quartiers, leurs maisons, leurs écoles et leurs lieux de travail, et nous ne voulons pas attendre qu'une autre tragédie se produise au Canada avant de prendre des mesures énergiques pour lutter contre cette violence.
Nous savons qu'en réduisant l'accès aux armes à feu, nous réduisons le nombre d'actes de violence armée. C'est simple. D'autres pays ont essentiellement éliminé la violence armée en adoptant des lois plus strictes. L'Écosse, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en sont autant d'exemples.
En 1996, 16 élèves et un enseignant ont été tués et 15 autres ont été blessés dans une fusillade meurtrière survenue à l'école primaire de Dunblane en Écosse. L'année suivante, le Parlement britannique a interdit la possession de la plupart des armes de poing ainsi que des armes semi-automatiques, et a imposé l'enregistrement obligatoire des propriétaires de fusils de chasse. Avec les réformes adoptées, les propriétaires d'armes à feu autorisées doivent passer par un processus strict pour obtenir un permis, qui implique des entretiens et des visites à domicile par la police locale, laquelle a le pouvoir de refuser l'approbation des permis si elle estime que le futur propriétaire représente un risque pour la sécurité publique. Au cours de la dernière décennie, il n'y a eu que trois homicides commis à l'aide d'une arme à feu au Royaume-Uni. Il n'y a plus jamais eu de fusillade dans une école.
Toujours en 1996, dans une fusillade dans un café de Port Arthur, en Australie, un homme a ouvert le feu avec une carabine semi-automatique. Il a tué 35 personnes et en a blessé 28 autres. Le nouveau premier ministre de l’Australie de l’époque, John Howard, qui était entré en fonction seulement six semaines avant la tragédie, a mené une vaste réforme nationale sur les armes à feu à la suite de cet incident. L'accord national sur les armes à feu de l’Australie a restreint la possession légale d’armes à feu dans ce pays. Il a notamment établi un registre de toutes les armes à feu au pays. Il exigeait un permis pour tous les nouveaux achats d’armes à feu, ainsi qu’une interdiction totale de certains types d’armes, comme les carabines et les fusils de chasse automatiques et semi-automatiques.
À l’instar du plan de notre propre gouvernement, le gouvernement australien a rendu obligatoire le rachat d’armes à feu légales et illégales, ce qui a entraîné la saisie pacifique de 650 000 armes à feu légalement détenues. Le taux moyen de suicide par arme à feu en Australie, sept ans après l’adoption du projet de loi, a diminué de 57 % par rapport aux sept années précédentes. Le taux moyen d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu a diminué de près de 42 %. Entre 1978 et 1995, 13 fusillades de masse ont eu lieu dans le pays. Depuis ces fusillades de masse, les Australiens ont procédé à une réforme en profondeur des armes à feu, et depuis 1995, il n’y a eu qu’une seule fusillade de masse.
La Nouvelle-Zélande a toujours eu un taux élevé de possession d’armes à feu, mais des restrictions strictes et de faibles taux de violence liée aux armes à feu. Moins de deux semaines après qu’un extrémiste de l'extrême droite eut tué 50 personnes dans une mosquée en 2019, les autorités néo-zélandaises ont annoncé l’interdiction des fusils semi-automatiques de type militaire et des chargeurs de grande capacité, comme ceux que l’attaquant avait utilisés. Ils ont également créé un programme de rachat, ainsi qu’une commission spéciale chargée d’examiner des questions plus vastes concernant l’accessibilité des armes et le rôle des médias sociaux.
Le Canada se classe au cinquième rang mondial pour ce qui est de la possession d’armes à feu. Les pays que j’ai mentionnés, l’Écosse, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, sont comme le Canada, en ce sens qu’ils ont tous une forte culture des armes à feu. Malgré cela, ils ont réussi à réduire le nombre d’incidents liés aux armes à feu et à sauver d’innombrables vies grâce à des réformes et à des politiques exhaustives qui s’attaquent à la complexité de la violence liée aux armes à feu.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a récemment déposé un rapport intitulé « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ». Le Comité a entendu 50 témoins qui ont exprimé le même message, à savoir que la violence liée aux armes à feu est un problème complexe qui nécessitera la mise en place de plus d’un programme ou d’une politique. On lui a notamment dit qu’il faudra adopter une approche multidimensionnelle et exhaustive qui inclura tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, les organismes communautaires, les organismes d’application de la loi et les services sociaux. Il faudra faire de la recherche, recueillir des données et prendre des mesures de prévention et d’intervention.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre la violence liée aux armes à feu, et nous continuerons de prendre des mesures pour réduire le nombre de tragédies insensées qui se produisent en raison d’armes à feu. Ce projet de loi constitue la prochaine étape.
Ceux qui disent que les armes à feu illégales introduites en contrebande au Canada sont celles dont nous devrions nous préoccuper auraient dû dénoncer la décision des conservateurs de Stephen Harper de réduire de 30 % le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou la décision de dissoudre et de priver de financement la principale unité du crime organisé de la GRC qui faisait enquête sur la contrebande frontalière. Pourquoi n’ont-ils rien dit à ce moment-là? Pourquoi ne disent-ils rien maintenant, lorsqu’il s’agit de réduire la violence armée? Toujours la même histoire.
Nous avons renouvelé le financement de l’ASFC et de la GRC, et la preuve de l’efficacité de ce financement a été faite: les saisies d’armes à feu à la frontière ont doublé l’an dernier par rapport à l’année précédente.
Notre plan pour lutter contre la violence liée aux armes à feu permettra de composer avec cette complexité. Le projet de loi C‑21 permettra d'établir un gel national des armes de poing, d'établir des lois qui donnent aux autorités le pouvoir d'intervenir rapidement lorsque le comportement d'un propriétaire d'arme à feu soulève des préoccupations, de prolonger la révocation des permis d'arme à feu, de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, notamment en augmentant la peine maximale pour ces infractions, et d'interdire les répliques d'armes à air comprimé à vitesse moyenne.
Le plan concerne les survivants et les collectivités d'un océan à l'autre, qui sont trop souvent touchées par la violence liée aux armes à feu. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient que nous adoptions davantage de mesures, plus rapidement, et c'est ce que nous faisons pour respecter notre engagement d'en faire davantage.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Les améliorations aux soins de longue durée
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion.
Monsieur le Président, la motion M-47 est une motion très intéressante. Je l'ai lue soigneusement. Il y a plusieurs éléments et plusieurs constats dans cette motion sur des améliorations qui doivent être apportées, entre autres par les gouvernements du Québec et des provinces, aux soins de longue durée. On sait que beaucoup de gens ont souffert pendant la pandémie. Il faut vraiment garder leurs intérêts en tête quand on légifère.
Quand j'ai lu la motion, mon premier réflexe a été de sortir mon téléphone, d'ouvrir Google Maps et de regarder où on se situait, parce que je n'ai pas l'impression que la personne qui a écrit cette motion savait qu'elle était à Ottawa. Non seulement on parle, un article après l'autre, de compétences du Québec et des provinces, mais, en plus de cela, la motion contient des erreurs factuelles.
On nous dit que les soins de santé sont des compétences partagées entre le Québec et les provinces. Je trouve que c'est le monde à l'envers, cette motion. Depuis quelques années, le fédéral s'intéresse tout à coup à la santé. Il a développé une grande passion pour la santé, pour réglementer la santé, pour imposer des conditions aux provinces. Les libéraux ont nommé une ministre de la Santé mentale et des Dépendances, ils veulent assortir les transferts en santé de conditions et ils veulent assortir de conditions les microtransferts.
Maintenant, les libéraux veulent s'attaquer aux soins de santé de longue durée alors qu'ils n'ont jamais géré de leur vie de tels établissements de santé, je le répète. C'est le monde à l'envers, parce que les soins de santé les intéressent tellement que, quand c'est le temps de payer, ils disparaissent. Quand c'est le temps de verser l'argent, ils disparaissent. Quand cela leur coûte une cenne, ils disparaissent.
Selon le point de vue que les libéraux présentent dans la motion, la santé est une compétence partagée. Ils font une grave erreur, parce qu'ils en ont fait une espèce de compétence partagée au fil des années en utilisant un vide dans la Constiution qui s'appelle le pouvoir de dépenser. Ce n'est tellement pas une compétence partagée qu'ils sont obligés de s'en mêler de façon détournée.
Je vais expliquer pour la énième fois comment cela fonctionne, le pouvoir de dépenser. Les libéraux à Ottawa se lèvent un matin, ils lisent la Constitution et décident de se mêler de soins de santé. Une fois qu'ils ont bien lu la Constitution, ils constatent qu'ils n'ont pas le droit de légiférer dans le domaine de la santé. Alors, ils se demandent comment ils peuvent se mêler des affaires des provinces et ils décident de retenir l'argent qui se trouve dans leurs coffres et de serrer l'étau tellement fort que, tôt ou tard, les provinces finiront par faire ce que le fédéral leur dicte. C'est cela, le pouvoir de dépenser. C'est ce qu'ils font à Ottawa en imposant des conditions.
C'est vrai pour la Loi canadienne sur la santé et pour plusieurs autres mesures législatives. On invente ces fameuses compétences partagées. C'est un pouvoir de hold-up sur les provinces. C'est littéralement le pouvoir d'extorsion à l'égard du Québec, des malades, des personnes qui souffrent, des personnes qui ont été victimes de ces délestages post-COVID‑19. C'est le pouvoir de hold-up envers ces gens qui souffrent que le fédéral s'est arrogé.
Les libéraux ont cette espèce d'arrogance à cinq cennes de venir nous dire que c'est une compétence partagée. En tout cas, les violations des compétences du Québec, c'est manifestement exclusif au fédéral. Je peux le confirmer.
C'est drôle, parce que les provinces et le Québec, ceux qui connaissent cela, ceux qui gèrent des hôpitaux, ceux qui ont les mains là-dedans toute l'année demandent des transferts en santé bonifiés. Ils demandent que les transferts inconditionnels correspondent à 35 % des coûts du système de santé. C'est ce que demandent les gens qui s'y connaissent.
D'autres personnes s'y connaissent. Ce sont les témoins qui ont comparu au Comité permanent de la santé auquel je siège. Ils nous ont dit que les provinces devaient avoir un meilleur financement de façon à ce que le Québec et les provinces soient capables à plus long terme d'opérer des réformes, notamment des réformes des soins à domicile et des soins de longue durée. Les provinces devraient être capables de faire ces réformes avec un financement qui soit en augmentation, stable et prévisible.
Depuis plusieurs semaines, personne n'a comparu au Comité permanent de la santé pour demander au fédéral d'imposer de nouvelles contraintes aux provinces, sous prétexte qu'il leur en manque. On propose d'imposer de nouvelles contraintes aux provinces, comme s'il leur en manquait. L'utilisation du pouvoir de dépenser se fait de manière décomplexée.
Au Comité permanent de la santé, pas plus tard que cette semaine, le député de Thunder Bay—Rainy River, que j'ai chaleureusement appelé « Dr Spending Power », suggérait que le gouvernement fédéral retienne les fonds tant que les provinces et le Québec n'atteindraient les cibles que le fédéral leur imposerait en matière d'immigration et de personnel médical.
Cela ne s'invente pas. C'est le Québec qui sélectionne son immigration économique, et le fédéral voudrait rouvrir les ententes pour se mêler de nos affaires. Il est rendu dans la formation de la main‑d'œuvre, alors qu'il n'est même pas capable de faire fonctionner son ministère de l'Immigration. IRCC n'est pas capable de faire venir un travailleur étranger temporaire. Le gouvernement n'est même pas capable de traiter cela dans les délais, mais il vient nous dire comme former de la main‑d'œuvre. Le Québec a toujours défendu bec et ongles sa souveraineté administrative avec des ententes asymétriques que les autres provinces devraient imiter.
La compétence partagée du fédéral, c'est donc cela.
Au fil du temps, les libéraux et les conservateurs ont tellement réduit le financement de la santé que les Québécois en sont rendus à croire que ce sont eux-mêmes qui ne sont plus capables de gérer la santé. Ils perdent confiance en eux-mêmes ainsi que dans leurs institutions et leurs hôpitaux, parce qu'ils ne se rendent pas compte que le problème vient d'en haut. Le problème vient de gens qui s'intéressent à la santé en toute chose sauf quand vient le temps de faire la seule chose qu'ils devraient faire, c'est‑à‑dire prendre l'argent et le virer.
Je vais être honnête. Mettons que le fédéral était bon et qu'il faisait son travail comme tout le monde, une fois de temps en temps, et mettons que ces gens de l'autre bord étaient compétents, alors qu'ils sont vraiment mauvais. Nous dirions alors peut-être que nous avons envie d'écouter leurs conseils en santé. Je me suis dit qu'ils sont peut‑être bons et que j'ai peut-être de mauvais préjugés envers le fédéral, et particulièrement envers les libéraux. Je suis donc allé voir la liste de succès du fédéral dans ses propres compétences.
Commençons par IRCC, qui est peut-être le pire ministère des pays du G20. Ces gens ne sont pas capables de faire venir à temps des travailleurs étrangers temporaires. En décembre dernier, nos agriculteurs se demandaient s'ils allaient avoir leurs travailleurs, parce que le fédéral faisait de nouvelles études d'impact sur le marché du travail, lesquelles avaient déjà été faites au Québec par la Commission des partenaires du marché du travail. Le fédéral pense que les travailleurs étrangers temporaires viennent voler des jobs, en période de plein emploi. C'est cela, le fédéral dans les compétences où il est prétendument bon.
Parlons des passeports. Le fédéral n'est pas capable de faire fonctionner l'imprimante, mais il veut dire aux provinces et au Québec ce qu'elles doivent faire en santé.
Par ailleurs, le gouvernement n'est même capable de remplir ses obligations militaires envers ses partenaires. Il a fallu la guerre en Ukraine pour qu'il se rappelle que l'OTAN existe et qu'un pays normal s'occupe de son armée. Toutefois, il a le temps d'écœurer le monde avec la santé.
Le ministre de l'Immigration ne fait rien en ce qui concerne le pont aérien. On lui en parle pendant des semaines, et, l'après-midi où il arrête de dormir au gaz, il trouve trois avions. Il faudrait mettre 50 000 personnes par avion pour que son affaire fonctionne. Toutefois, le fédéral a le temps de nous écœurer avec la santé.
Parlons de Phénix. Certains des fonctionnaires fédéraux dont le gouvernement vante le travail ont perdu leur maison. Il y en a qui refusent encore aujourd'hui des promotions. Ils les refusent parce qu'ils craignent que cela fasse péter leur dossier à Phénix. Toutefois, on dit au Québec ce qu'il doit faire en matière de santé.
Parlons du cas de KPMG. La ministre ne sait même pas qu'elle a le droit de demander une enquête. La ministre du Revenu n'a pas lu sa propre loi. Toutefois, on se mêle de la santé.
La gouverneure générale se nourrit au champagne pendant que les Autochtones n'ont pas d'eau. Toutefois, on vient nous dire quoi faire en matière de santé.
Je m'excuse d'interrompre le député. Je vais arrêter le chronomètre. Je crois que quelqu'un a un microphone ouvert.
[Traduction]
Je rappelle aux députés qui participent au débat à distance de s'assurer que leur micro est fermé, sinon ils perturbent les travaux de la Chambre.
[Français]
L'honorable député de Mirabel a la parole. Il lui reste 40 secondes.
Madame la Présidente, on ne va pas me désarmer. Le ministre des Transports n'est même pas capable de signer au bas d'une feuille pour la construction d'une résidence de personnes âgées à Mirabel, mais les libéraux arrivent avec une motion traitant de ce sujet pour se mêler de nos affaires.
À propos des émissions de GES, le ministre de l'Environnement n'est pas capable de savoir que, du pétrole, c'est brun et noir, et qu'un pipeline en transporte, mais on vient nous dire quoi faire en matière de santé.
Comme on l'a répété plus tôt, 95 % des armes utilisées dans les incidents auxquels on assiste en ce moment sont des armes illégales, mais le gouvernement ne veut pas faire de registre des organisations criminelles.
Quand les libéraux feront leur job, ils diront aux provinces de faire la leur.
[Traduction]
Madame la Présidente, la pandémie de COVID a mis au jour des problèmes persistants dans le milieu des soins de longue durée. Pour pallier les lacunes que tout le pays connaît maintenant, le gouvernement a le devoir de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer les conditions de vie des aînés ainsi que les conditions de travail du personnel des établissements de soins de longue durée, afin de les rendre plus équitables à l’échelle du pays.
En tant que néo-démocrate, je suis heureuse de dire que nous avons utilisé notre pouvoir pour obtenir du gouvernement fédéral, dans le cadre de notre entente de soutien sans participation, un engagement à présenter une loi sur la prestation sécuritaire de soins de longue durée. Cette loi garantirait aux aînés de recevoir les soins qu’ils méritent, quel que soit l’établissement de soins de longue durée où ils sont traités ou la province où ils résident. Cette mesure législative attendue depuis longtemps doit être mise en œuvre sans tarder. Je remercie le député d’Avalon d’avoir présenté cette motion qui constitue un pas de plus pour accélérer la mise en place des mesures nécessaires pour protéger les aînés et les travailleurs qui s’occupent d’eux.
Je tiens à remercier les travailleurs qui ont soutenu les aînés tout au long de la pandémie et qui continuent à le faire tous les jours. J’exprime ma profonde gratitude à tous les travailleurs qui ont accompli deux tâches, soit en tant qu’aidants naturels et en tant que soutien affectif durant ces longs mois où les familles ne pouvaient pas rendre visite à leurs proches ni les serrer dans leurs bras à cause de la pandémie. Quand le soutien familial n’était pas disponible, le personnel soignant s'est mobilisé pour combler cette lacune.
Je vais également prendre un moment pour rendre hommage à Frank, un résidant d’un établissement de soins de longue durée, un père et un oncle aimé qui se retrouve à nouveau en confinement pendant que nous essayons de nous sortir de cette pandémie de COVID-19.
Les travailleurs de la santé sont dotés d’une force particulière, ils établissent un lien affectif avec leurs clients et possèdent des compétences qui imposent un grand respect. Leur travail est difficile, stressant et exigeant sur les plans physique et émotionnel. C’est pourquoi les conditions de travail et la rémunération des travailleurs des soins de longue durée doivent être bonifiées si nous voulons améliorer les soins eux mêmes.
La COVID-19 a amplifié les inégalités et le manque de ressources dans le système de soins de longue durée au Canada ainsi que le manque de responsabilisation, surtout dans les établissements privés. Ce manque de responsabilisation est attribuable au laxisme dans l’application des normes et de la réglementation. Par exemple, une enquête de la CBC a révélé que pendant des décennies, 85 % des établissements de soins de longue durée de l’Ontario ont enfreint les normes de soins de santé, presque en toute impunité.
Je tiens à dire clairement que ce n’est pas la faute des travailleurs qui donnent le meilleur d’eux-mêmes dans un système sous-évalué par le gouvernement. Des décennies de sous-financement et de sous-réglementation ont fait en sorte que les établissements manquent de personnel et que les travailleurs sont sous-payés. En raison des salaires insuffisants, des travailleurs ont été forcés de travailler durant de longues heures et dans plusieurs établissements de soins simplement pour joindre les deux bouts. Il faut mettre fin à cette situation qui ne bénéficie ni aux travailleurs ni aux aînés.
La décision de privatiser les soins de longue durée, où les entreprises se concentrent sur les profits plutôt que sur les soins aux personnes qu’elles sont censées servir, est profondément troublante. Les soins de longue durée sont des soins médicaux, mais ils ne sont pas couverts par notre système de soins de santé universel et sans but lucratif au Canada, et parce que les soins de longue durée ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé, trop de foyers de soins sont d’abord et avant tout exploités à des fins lucratives.
La privatisation des soins de longue durée ne fonctionne pas pour les personnes âgées ni pour les travailleurs. Des décennies de recherche ont démontré que les établissements de soins de longue durée qui mènent leurs activités de manière à générer des profits ont tendance à avoir moins de personnel, plus de plaintes confirmées et plus de transferts vers les hôpitaux.
De plus, pendant la pandémie, de nombreux exploitants de foyers à but lucratif ont versé des millions de dollars en primes aux PDG et en dividendes, tout en acceptant des subventions du gouvernement et en négligeant les résidants dont ils ont la charge. Pendant que ces PDG touchaient des primes, les travailleurs des établissements de soins de longue durée devaient occuper plusieurs emplois pour payer leur loyer et se nourrir. Pendant la pandémie de COVID‑19, ils tombaient malades et se blessaient, et leur santé mentale en souffrait.
Nous devons reconnaître et valoriser le travail essentiel de ceux qui prennent soin de nous. Les mesures stratégiques cruciales doivent comprendre une reconnaissance plus rapide et plus efficace des titres de compétences obtenus à l’étranger pour les travailleurs en soins de santé, des salaires plus élevés, des congés de maladie payés, des services de garde d’enfants accessibles et abordables et des mesures de soutien en santé mentale. Incluons aussi des soins dentaires et de l’assurance-médicaments.
Dans son témoignage récent devant le comité des ressources humaines au sujet des soins de longue durée, Katherine Scott, du Centre canadien de politiques alternatives, nous a dit que les femmes représentent 75 % des travailleurs en soins de santé et ont un revenu d’emploi moyen inférieur à celui de leurs homologues masculins. En 2015, une travailleuse en soins de santé gagnait en moyenne 81 % du salaire d’un travailleur en soins de santé.
Naomi Lightman a dit au comité que nous savons que le processus de transfert des titres de compétence doit être accéléré, qu’il doit être plus rapide, plus facile et plus abordable. Elle a dit que de nombreuses immigrantes qui travaillent dans le secteur des soins de santé envoient des fonds dans leur pays d’origine et occupent de multiples emplois à temps partiel simplement pour joindre les deux bouts et subvenir aux besoins de leur famille. Elle a également dit que le processus actuel ne leur donne pas le temps ou les moyens financiers nécessaires pour mettre leurs compétences à niveau comme l’exige le gouvernement.
Comment pouvons-nous nous attendre à attirer et à maintenir en poste des travailleurs dans cette profession très sexospécifique, alors que l’industrie exerce une discrimination contre eux? L’exploitation des travailleurs de la santé doit cesser. Nous devons faire en sorte que chaque emploi lié aux soins soit un bon emploi afin de protéger les aînés et les travailleurs de partout au pays.
Lors d’une étude du comité des ressources humaines et du développement social sur les aînés, on nous a dit qu’il fallait aussi améliorer l’effectif des établissements de soins de longue durée, qui ont du mal à embaucher du personnel. Il n'y a rien d'étonnant, puisque ces établissements sont reconnus pour leurs bas salaires et leurs conditions de travail difficiles. Les libéraux doivent agir sans tarder pour redonner aux personnes âgées et aux préposés aux soins la dignité qu’ils méritent.
Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont laissé tomber les préposés. En conséquence, le gouvernement actuel a aussi laissé tomber les aînés. Il n’a pas légiféré pour améliorer les normes relatives aux soins de longue durée, il n’a pas veillé à ce que les travailleurs soient rémunérés adéquatement et il n’a pas respecté l’importance de la prestation de soins et les compétences qu'elle requiert. Au lieu de cela, il continue de laisser le marché éroder les soins de longue durée. En adoptant un modèle axé sur le profit, il ferme les yeux sur les soins inadéquats que reçoivent les aînés et sur l’exploitation des travailleurs.
Le NPD travaillera sans relâche pour changer cela. Le profit n’a pas sa place dans les soins aux aînés, pas plus d’ailleurs que dans le système de soins de santé primaires. Nous devons continuer à collaborer avec les aînés, leurs familles, les aidants naturels, les fournisseurs de soins publics et sans but lucratif ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre au point des normes nationales sur les soins de longue durée qui devront comprendre des mécanismes de reddition de comptes, de collecte de données pour mesurer les résultats ainsi que de financement.
Tous les Canadiens méritent de vivre dans la dignité. Ils méritent que l’on respecte et que l’on protège leurs droits fondamentaux. Je m’attends à ce que le gouvernement respecte ses engagements en agissant rapidement et avec audace pour remédier à la détérioration des soins de longue durée, non seulement pour les résidants de Port Moody—Coquitlam, d’Anmore et de Belcarra, mais pour tout le monde au Canada. Il doit également mettre fin tout de suite à l’exploitation des préposés aux soins.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour parler d’un sujet que les résidants m’ont dit être leur priorité absolue. Je vais parler en faveur de la motion d’initiative parlementaire de mon collègue d’Avalon, qui vise à améliorer les soins de longue durée.
Nous savons que les résidants des établissements de soins de longue durée ont souffert de façon disproportionnée au début de la pandémie. Cela s’est manifesté non seulement à Brampton, mais partout au pays.
Les aînés constituent un groupe d’âge qui enregistre une croissance démographique parmi les plus rapides au Canada. Je sais que tous mes collègues à la Chambre conviennent que nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider ces gens, qui ont édifié notre pays. J’ai lu le texte de cette motion et je constate qu’elle traite des nombreux besoins des aînés, des familles et des travailleurs de la santé. Cette motion est conforme à la lettre de mandat de la ministre des Aînés, et j'ai bon espoir que tous les députés sont d'accord pour dire qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction.
Aujourd’hui, je vais me concentrer sur des éléments précis de cette motion afin de faire connaître le point de vue des aînés de ma circonscription, comme ils me l’ont exprimé directement.
Les deux dernières années ont été difficiles pour les Canadiens. La pandémie a mis en évidence les lacunes du système, mais notre gouvernement était là pour soutenir les Canadiens et les provinces en établissant un plan de redressement. Le temps passe vite, mais je me souviens encore de tout le travail que nous avons accompli depuis 2020 au Comité permanent de la santé. Nous avons écouté le témoignage d'experts sur la réponse du gouvernement à la pandémie.
J’aimerais ramener les députés au début de l’année 2020. Du 15 janvier au 28 février, on a enregistré 14 960 cas confirmés de COVID-19 en Ontario parmi les résidants d'établissements de soins de longue durée. Cela représentait 15 % de tous les cas signalés lors de la première vague, selon Santé publique Ontario. Par ailleurs, au plus fort de la première vague, les épidémies dans les établissements de soins de longue durée et les foyers pour personnes âgées ont été à l’origine de 81 % des décès au Canada.
À mesure que la situation s’aggravait, et à la demande du gouvernement de l’Ontario, des équipes de membres des Forces armées canadiennes ayant reçu une formation médicale ont été temporairement déployées dans des établissements désignés par la province, pour fournir un éventail de services d’aide et de soutien médical. Grace Manor était l’un d’entre eux: cet établissement est situé à Brampton-Sud.
Les Forces armées canadiennes se sont surpassées pour soutenir temporairement les foyers de soins de longue durée. Puis, dans le rapport des Forces armées canadiennes qui a suivi, on rapportait des histoires et des exemples de maltraitance inacceptable. Quand j’ai vu ce rapport pour la première fois, j’ai été profondément préoccupée par la situation des résidants qui endurent des conditions insupportables.
Je tiens à remercier les membres des Forces armées canadiennes de leur service désintéressé envers nos aînés, mais ces tragédies n’auraient jamais dû se produire. Des histoires tristes comme celles-ci sont la raison pour laquelle nous débattons de cette motion aujourd’hui. C’est aussi la raison pour laquelle je veux rendre hommage à toutes les familles qui ont des proches dans des établissements de soins de longue durée. Les membres de la famille de ces résidants constituent un système de soutien important, et la pandémie a rendu cela difficile. Nous les garderons toujours dans nos cœurs. Leur force, leur résilience et leurs efforts ont été une source d’inspiration. C’est pourquoi, en 2020, mes collègues de l’Ontario et moi-même nous sommes réunis pour plaider en faveur de normes nationales pour les soins de longue durée, afin que les aînés du Canada puissent recevoir la qualité de soins qu’ils méritent.
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, dans le budget de 2021 et le budget de 2022, nous avons maintenu notre engagement à rehausser la qualité des soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires tout au long de la pandémie de COVID-19 pour protéger les aînés dans les établissements de soins de longue durée. Il investira jusqu’à quatre milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer la norme de soins dans ces établissements.
Je sais que le ministre de la Santé, la ministre des Aînés et d’autres ministres travaillent de concert avec les provinces pour faire progresser ces engagements, et je sais qu’ils tiendront parole. De nombreuses mesures importantes ont déjà été prises.
Notre gouvernement a accueilli favorablement la nouvelle selon laquelle l’Organisation de normes en santé et l’Association canadienne de normalisation ont entamé un processus pour aider à résoudre ces problèmes.
L’Organisation des normes de santé et l’Association canadienne de normalisation collaboreront avec le gouvernement, les parties intéressées et les Canadiens à l’élaboration de normes nationales qui aideront à orienter les discussions en cours avec les provinces et les territoires sur l’amélioration de la qualité de vie des aînés dans les établissements de soins de longue durée. Après des années de dur labeur, nos aînés le méritent.
Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser 3 milliards de dollars sur 5 ans à Santé Canada pour aider les provinces et les territoires à s’assurer que les normes en matière de soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents soient apportés. Le gouvernement a modifié le Code criminel par l'ajout de sanctions contre ceux qui négligent les aînés confiés à leurs soins. Il sera ainsi beaucoup plus facile de résoudre certains des problèmes et lacunes de longue date.
Le budget de 2022 propose la création d’un groupe d’experts chargé d’étudier la possibilité de verser une prestation pour les aînés qui choisissent de vieillir chez eux. Le gouvernement reconnaît que certains aînés désirent rester à la maison le plus longtemps possible; ils y sont confortables et bénéficient du soutien de la communauté. Cet été, nous allons augmenter la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Je sais que les résidants de ma circonscription accueillent favorablement cette initiative et que le gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les provinces et les territoires à combler les lacunes.
La pandémie a été difficile pour les aînés, et nous en sortirons plus forts que jamais. Aider les Canadiens à vieillir dans la dignité, en meilleure santé possible, tout en bénéficiant de la sécurité sociale et économique est l’une des grandes priorités du gouvernement.
En conclusion, entendons-nous pour dire que nous devons continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que tous, peu importe où ils vivent au Canada, aient accès aux soins de longue durée qu’ils méritent.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de la motion M‑47.
En 2021, l’Alberta comptait 186 établissements de soins de longue durée. Du 6 au 12 juin, l’Alberta a célébré la Semaine du troisième âge et a souligné les contributions essentielles passées, présentes et futures des aînés dans leur collectivité respective. Maintenant, c’est à notre tour de leur rendre la pareille.
Comme nous le savons tous, la situation a été difficile pendant la pandémie pour beaucoup de gens, surtout pour les aînés vivant dans un établissement de soins de longue durée. Cette situation nous a ouvert les yeux sur la nécessité d'améliorer les établissements de soins de longue durée. La coalition néo-démocrate—libérale doit rencontrer ses homologues provinciaux pour s’assurer que les aînés sont bien pris en charge. Pendant la pandémie, j’ai reçu des plaintes de familles qui s’inquiétaient du bien-être de leurs parents. Les personnes âgées étaient isolées. Elles devaient rester dans leur chambre, y prendre leurs repas. Il ne leur était pas permis de faire leurs exercices quotidiens ni de socialiser avec les autres.
Bien que les soins de santé relèvent surtout des provinces, le gouvernement fédéral doit augmenter les transferts en santé pour aider les provinces à relever les défis auxquels elles sont confrontées. Même si les provinces utilisent les transferts en santé à leur discrétion, le gouvernement fédéral peut formuler des recommandations. Les dépenses incontrôlées du gouvernement, qui font grimper l’inflation, laissent les aînés et d’autres groupes démographiques vulnérables en plan. Le gouvernement doit s’engager à offrir des soins de longue durée qui servent les intérêts des Canadiens et qui sont assortis d'une obligation de reddition de comptes.
Depuis des années, les experts, les résidants et les soignants soulignent la nécessité d'appliquer les mêmes normes strictes et d’exiger une reddition de comptes rigoureuse partout au Canada. La pandémie de COVID-19 a jeté une nouvelle lumière sur les défis que doit relever notre système de soins de santé depuis longtemps, et nous devons nous attaquer de front à ces défis. Nous ne pouvons plus nous permettre d’ignorer les problèmes qui existent depuis longtemps dans le domaine des soins de longue durée et des soins à domicile. Ces services de santé étaient essentiels pour aider les Canadiens âgés à rester actifs, à participer pleinement à la vie de la société et à vivre dans la dignité. La pandémie a mis au jour des conditions inacceptables dans de nombreux foyers de soins de longue durée du pays, où des personnes souffrant de graves problèmes de santé ont dû vivre pendant des décennies.
Pendant la pandémie, les clients des soins à domicile se sont retrouvés sans services de soins personnels de base, comme le bain et la lessive. Cette situation est le reflet d’un problème plus vaste concernant les soins à domicile. La capacité de ces derniers à améliorer la santé et à réduire les coûts n’est pas toujours reconnue et financée par les gouvernements. Quand les soins de longue durée et les soins à domicile font défaut aux personnes âgées, les familles et les amis interviennent. On estime que les aidants naturels fournissent 80 % des soins communautaires et 30 % des soins en établissement. À mesure que la population canadienne vieillit, le fait de compter sur les aidants naturels pour soutenir les systèmes de santé et les systèmes sociaux aura des répercussions considérables sur la société et l'économie.
Le moment est venu de mettre en œuvre les principes et les normes nationales en matière de soins de longue durée élaborés en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de notre stratégie nationale pour les aînés, ces normes doivent préciser les conditions et les critères que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir les paiements de transfert fédéraux en matière de santé et de services sociaux, et prévoir des répercussions en cas de non-respect des conditions et des critères énoncés. Cela permettrait d’assurer un niveau standard de soins de qualité, la disponibilité de services équitables et cohérents dans tout le pays, et des niveaux de financement adéquats pour ces types de soins. Cela assurerait également une plus grande responsabilisation publique en ce qui touche les prestations gouvernementales en matière de soins de longue durée et de soins à domicile.
Depuis des décennies, les recherches montrent que, dans le monde, les pays qui disposent de normes nationales pour les soins de longue durée et les soins à domicile obtiennent de meilleurs résultats en matière de santé et de qualité de vie pour leur population âgée. Les recherches menées au cours de la pandémie l’ont confirmé, en démontrant que les pays dotés de normes nationales ont enregistré un nombre considérablement plus faible de cas de COVID-19 et de décès liés aux soins de longue durée et aux soins à domicile.
Au Canada, lors de la première vague, plus de 80 % des décès dus à la COVID-19 sont survenus dans des établissements de soins de longue durée. Nous ne pouvons pas laisser cela se reproduire. Ce gouvernement doit s’engager à garantir aux Canadiens d’un océan à l’autre l’accès à des soins sécuritaires et de qualité en soutenant la mise en œuvre de principes et de normes nationales pour les soins de longue durée.
Il est temps de repenser les soins aux personnes âgées. Il est temps que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file en établissant des normes nationales exécutoires liées au financement, et il est temps que les territoires et les provinces s’unissent pour collaborer et régler le problème des soins de longue durée et des soins à domicile. Nous devons veiller aux meilleurs intérêts des Canadiens âgés en appuyant la mise en œuvre de normes nationales exécutoires pour les soins de longue durée et à domicile. Nous devons améliorer la qualité et la quantité du travail de soins. Nous avons besoin de stratégies concrètes et de mesures réelles pour garantir que chacun ait le droit de recevoir des soins de qualité. Cela inclut le droit à un travail décent pour ceux qui fournissent des soins.
Des normes canadiennes en matière de soins doivent être établies pour combler les lacunes et les inégalités dans les soins pour les aînés et les personnes handicapées, y compris dans les soins de longue durée, les soins à domicile et les soins palliatifs. Pour que la relance soit inclusive et équitable, il faut investir dans de meilleurs emplois et des systèmes de soins plus stables afin d’appuyer les travailleurs de la santé et de s’assurer que ceux qui ont besoin de soins ont accès à des services de soins publics de qualité. Pour ce faire, il faut établir une stratégie de cybersanté comprenant des soins virtuels, améliorer la capacité du portail MyHealth Records et des programmes similaires, élaborer des services de messagerie et de collaboration sécurisés pour améliorer la communication et définir un cadre de confidentialité et de sécurité pour les soins virtuels.
Selon Statistique Canada, le nombre de personnes âgées de 85 ans et plus a doublé depuis 2001, et il devrait encore doubler d’ici 2046. Les personnes faisant partie de ce groupe démographique résideront en bonne partie dans des établissements de soins de longue durée. Nous vieillissons tous, et un jour, nous nous retrouverons peut-être dans des établissements de soins de longue durée. Alors, pourquoi ne pas régler la situation maintenant? Le gouvernement fédéral doit investir dans les systèmes de soins déficients du Canada et en régler les lacunes. La manière dont nous sortirons de la crise des soins de longue durée nous définira en tant que société.
Je crois que ce qui me préoccupe à propos de la motion M‑47, c’est que nous avons perdu le fil des problèmes que vivent nos aînés, notamment dans le domaine des soins de longue durée. On dirait que nous les tenons presque pour acquis et qu’ils ne font plus partie de notre société. Nous les enfermons et nous n’avons pas à nous en préoccuper.
Cela dit, ce n’est pas l’attitude que le gouvernement doit adopter. Nous devrions honorer et respecter les aînés et leur offrir la meilleure qualité de vie possible, maintenant et pour les années à venir. C’est pourquoi nous devons commencer à améliorer tous les établissements de soins de longue durée. Nous devons nous assurer que ce ne sont pas des mouroirs, mais des endroits où les gens veulent et doivent être, et où on s’occupe bien d’eux. C’est ce qui nous manque, non seulement sous le gouvernement actuel, mais aussi sous d’autres gouvernements.
Pour apporter ces améliorations, oui, il faudra dépenser. Si nous y arrivons, dans un effort concerté à l'échelle du pays pour améliorer la qualité des soins pour tous les aînés, toute la société en bénéficiera.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'exaspération que je prends la parole aujourd'hui concernant une motion sur les soins de longue durée. Le problème majeur, c'est que nous ne sommes pas à la bonne assemblée législative. C'est une question de champ de compétence cruciale, car ce n'est pas le fédéral qui a l'expertise et le savoir-faire en cette matière. Je me rends compte que c'est un discours que j'ai tenu trop souvent, malheureusement. Le paternalisme d'Ottawa doit cesser. Il faut qu'il fasse ce qu'il a à faire et ce qu'il doit faire. Ottawa ne doit pas se servir de la crise de la COVID‑19 pour instrumentaliser les aînés.
Nous ne voulons pas banaliser ce qui est arrivé dans les centres de soins de longue durée, bien au contraire. Nous ne voulons rien de moins que leur donner les moyens financiers dont ils ont besoin. Cependant, j'y reviendrai dans mon discours, en faisant un historique, en décortiquant les raisons pour lesquelles le Bloc québécois est contre la motion, puis en rappelant, pour terminer, l'appui de certains groupes de la société civile.
Comme nous le savons maintenant, la COVID‑19 a touché principalement les aînés. Ce fait, combiné à la situation critique dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, ou CHSLD, aura finalement contraint le gouvernement du Québec à demander l'aide de l'armée le 22 avril 2020.
À peine un mois plus tard, en mai 2020, les négociations entre le gouvernement caquiste et le gouvernement libéral étaient particulièrement tendues, en raison du refus du fédéral de reconduire l'aide de l'armée. Le gouvernement se sert alors du recours à l'armée par le Québec pour annoncer, dans son discours du Trône, son intention d'imposer les normes canadiennes dans les CHSLD. C'est une façon tordue d'imposer ses exigences face à un front commun des provinces, qui réclament plutôt une hausse des transferts en santé du fédéral à hauteur de 35 % des coûts du système.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, le gouvernement libéral reviendra à la charge avec son idée lors de la mise à jour économique de l'automne dernier et lors de la 20e conférence téléphonique entre les premiers ministres du pays, avec la bénédiction du NPD, bien entendu.
Les libéraux persistent à ce jour dans leur idée. Ils ont promis 6 milliards de dollars pour les établissements de soins de longue durée contre l'imposition de leurs normes, lors de la campagne électorale en 2021. Cependant, depuis plusieurs semaines, I'actualité politique québécoise est marquée par la lumière que les différentes enquêtes ont faite là-dessus. Le débat continue de se faire dans la société civile, comme à l'Assemblée nationale du Québec.
Là n'est donc pas le problème. Je vais donc exposer les raisons pour lesquelles le Bloc québécois s'oppose à la motion. Tout d'abord, on peut y lire que « nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent ». Nous sommes d'accord. Nous avons une responsabilité collective de prendre soin des aînés comme individus. Cependant, les conditions de travail des CHSLD et des résidences privées pour aînés, ou RPA, ne sont pas de compétence fédérale.
Il est aussi écrit dans la motion que, « même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés ». Nous répondons que les soins de santé ne sont pas de compétence fédérale. Si le fédéral souhaite réellement aider les provinces, qu'il convoque un sommet en vue d'augmenter durablement le financement des soins de santé, comme nous le proposons.
Par ailleurs, la motion ajoute que, « de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places ». Nous répliquons que le Québec a déjà un plan de refondation de son système et que, ce qu'il manque, ce sont les ressources financières.
Aussi, on peut lire que le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires pour « mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée ». Et quoi encore? Le Québec a fait et continue de faire le bilan de ses actions durant la pandémie. Ce n'est pas au fédéral de lui dire quoi faire et comment le faire. Le paternalisme doit cesser.
Finalement, la motion dit qu'il devrait « élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent ». C'est assez. L'Assemblée nationale du Québec s'est déjà prononcée à l'unanimité contre de telles normes fédérales.
Nous avons déjà eu ce débat avant les élections inutiles lancées par le Parti libéral, et je n'en décolère toujours pas. En mars 2021, je me rappelle avoir pris la parole lorsque le NPD avait déposé une motion pour nationaliser et imposer des normes aux établissements de soins de longue durée. Rappelons que celle-ci avait été rejetée par tous, à l'exception du NPD, évidemment. Même les libéraux avaient voté contre la motion. Or, nous voilà à la 44e législature, et le Parti libéral est soudain frappé d'une amnésie. Il revient à la charge avec cette même motion.
Il faut dire que, depuis l’avènement du gouvernement NPD—libéral, leur position se confond. Une chose demeure claire cependant: leur appétit de se mêler des choses qui ne les regardent pas. La Loi constitutionnelle de 1867 et ses articles 91 et 92 déterminent pourtant le partage des compétences gouvernementales entre le fédéral et les provinces. Selon ces deux articles, la santé est un pouvoir exclusif du Québec.
Le Parti libéral du Canada et le NPD ont la tentation permanente de vouloir s’ingérer dans les champs de compétence des provinces, particulièrement dans celui de la santé. Pourtant, le fédéralisme dont ils sont porteurs exige que chaque palier de gouvernement respecte sa compétence exclusive.
Les fédéralistes avancent parfois l’argument que les transferts en santé doivent être assujettis à des conditions, sinon les provinces en profiteraient pour baisser les impôts plutôt que d’offrir davantage de services à leur population. À cela, nous répliquons que ce n’est pas au fédéral de faire la leçon aux gouvernements provinciaux et au Québec. En démocratie, c’est aux électeurs de sanctionner leur gouvernement.
La question des soins de longue durée et des décisions qui ont été prises lors de la crise de la COVID‑19 est un débat qui fait rage en ce moment même. Ce débat se poursuit et il appartient au gouvernement québécois de prendre les mesures pour corriger la situation et à l'électorat, pas au Parti libéral du Canada, de juger en octobre prochain s'il est satisfait ou non des actions de son gouvernement. En bref, le Québec a déjà des pistes de solutions avec, notamment, le plan détaillé de renforcement de la capacité des CHSLD mentionné dans un rapport spécial du Protecteur du citoyen.
Pour corriger la situation, ce n'est pas le fédéral qui viendra améliorer les choses, lui qui n'a pas les connaissances de la réalité du terrain et de ces milieux hospitaliers particuliers. En réponse au rapport spécial, le gouvernement du Québec a déjà présenté son plan de refondation du système de santé.
Je rappelle une date importante: le 2 décembre 2020. Étant porte-parole du Bloc québécois en matière des aînés, j'ai pu échanger avec la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Mme Marguerite Blais. Elle a déposé une motion pour dénoncer la volonté des libéraux d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD, que je vais lire:
Que l'Assemblée nationale rejette la volonté du gouvernement du Canada d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés, un champ de compétence exclusif au Québec;
Qu'elle exprime sa déception face à l'absence de hausse des transferts fédéraux en santé dans la dernière mise à jour économique du gouvernement fédéral, alors que les provinces doivent assumer d'importantes dépenses en santé dans le contexte de la pandémie de la COVID‑19;
Qu'elle demande au gouvernement fédéral de s'engager à ne pas imposer de normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés et d'augmenter les transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau.
Il faut rappeler que ce sont les provinces et le Québec qui ont l'expertise et l'expérience en matière de foyers de soins de longue durée, et non le fédéral. Tous les CHSLD doivent respecter des normes de sécurité et de qualité de soins pour avoir l'autorisation d'exploiter leur établissement. C'est déjà là.
Il est évident que ce n'est pas au fédéral de définir ces normes pour les établissements de soins de longue durée à la place des provinces et du Québec, puisqu'il n'en a ni l'expérience ni l'expertise, je le rappelle. Au lieu de cela, le gouvernement devrait se concentrer à bien faire ce qu'on attend de lui et à prendre ses responsabilités.
Le rapport des Forces armées canadiennes après leur passage dans les CHSLD au Québec est pourtant clair: il y a déjà beaucoup de normes et de règles sur la prévention et le contrôle de la contamination ou sur le port d'équipement de protection, mais elles n'ont pas suffi à stopper le virus. La question porte bien plus sur la capacité à respecter les normes et les règles en place et à les appliquer. La raison principale expliquant la difficulté à respecter ces règles est tout aussi claire: la pénurie de main‑d'œuvre.
Si le gouvernement fédéral souhaite réellement aider les provinces et le Québec à se sortir de la pandémie et à améliorer les soins offerts aux aînés, il doit cesser de se montrer paternaliste, oublier cette idée de normes nationales imposées mal adaptées aux différents contextes sociaux et institutionnels, et augmenter les transferts en santé, ce qui permettra d'attirer et de retenir plus de monde dans le système de santé.
Une revendication du Bloc québécois est de hausser la part fédérale des transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau. Cependant, le fédéral continue de refuser, même si le Parlement canadien a adopté au printemps dernier une motion demandant que tous les partis reconnaissent la hausse de ces transferts, ce que tous ont fait, sauf le gouvernement libéral, qui s'est retrouvé encore une fois isolé.
Même des groupes de la société civile, comme les différents syndicats, sont venus en mars 2021 demander cette hausse et expliquer pourquoi c'était important. Un sondage Léger a révélé que 85 % des gens la veulent. Le Réseau FADOQ la demande. Quand je suis allée aux derniers états généraux sur les conditions de vie des aînés, tout le monde m'a dit vouloir cette hausse, et ce, sans conditions.
En conclusion, ce n'est pas nous qui cherchons la chicane, mais la coalition néo-libérale. Cela retarde ainsi de nombreuses demandes du Québec, que nous ne sommes pas les seuls à faire puisqu'elles sont reprises par les provinces et les territoires aussi. Il faut que cessent ces menaces néo-libérales et que les aînés ne soient pas pris en otage. Il faut donner les moyens financiers de prendre soin d'eux. Il faut donner les transferts en santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui pour participer à la deuxième heure de débat sur la motion M‑47 présentée par mon collègue, le député d’Avalon, concernant l’amélioration des soins de longue durée. Je vais être très bref aujourd’hui, car le contenu de cette motion traite de questions pressantes que tous les députés de la Chambre devraient considérer comme à la fois urgentes et importantes.
Cette motion se divise en deux parties principales: la reconnaissance du problème et les mesures à prendre pour le régler. En premier lieu, la motion exige que la Chambre reconnaisse les problèmes de longue date qui affectent les établissements de soins de longue durée au Canada. Elle demande que des mesures soient prises pour y remédier au moyen d'un effort conjoint pour instaurer dans ces établissements une norme de qualité des soins à laquelle les personnes âgées sont en droit de s’attendre.
Avec la motion M‑47, le gouvernement donne suite à son engagement de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité et la disponibilité des établissements et des lits de soins de longue durée, tout en assurant la mise en œuvre de mesures rigoureuses de contrôle des infections et, surtout, en collaborant à l’élaboration d’une loi sur les soins de longue durée sécuritaires qui garantirait aux aînés les soins qu'ils méritent, peu importe où ils vivent au pays.
Je représente la circonscription de Richmond Hill, une communauté magnifique et diversifiée qui n’aurait pas pu grandir sans le travail acharné, les efforts et la contribution des aînés, qui représentent collectivement près de 30 % de la population de la circonscription. Trente pour cent n’est pas seulement une statistique. Derrière ce chiffre, il y a des personnes réelles qui ont vécu dans la communauté et qui ont contribué à la construire, à la faire croître et à la rendre plus forte. Lors du recensement de 2016, ma circonscription comptait près de 30 000 personnes âgées, qui sont nombreuses à participer activement aux réunions mensuelles de mon conseil communautaire des aînés. Ces personnes contribuent encore à faire de Richmond Hill un meilleur endroit où vivre en échangeant des idées et en proposant des suggestions sur la manière de rendre la vie plus accessible, plus abordable et plus agréable pour leurs concitoyens.
Ces personnes veulent que nous nous assurions d'avoir les fonds suffisants pour les soutenir et que nous tenions les partenaires des autres ordres de gouvernement responsable du versement de ces fonds. Il est tout à fait normal que les aînés qui en sont à leurs dernières années de vie sachent que la communauté et les gouvernements font le nécessaire pour leur donner accès à des espaces de soins sécuritaires, sains et dignes. Voilà exactement en quoi consiste l'essentiel de la motion M‑47.
Entre autres leçons tirées de la pandémie de COVID‑19, une dure réalité a été mise en lumière: les aînés dans les établissements de soins de longue durée, particulièrement ceux qui sont immunodéprimés ou qui ont des problèmes de santé sous-jacents, ont été touchés gravement et de manière disproportionnée par la COVID‑19. Ces effets se sont manifestés non seulement sur le plan physique, mais aussi sur les plans affectif et psychologique, les résidants des établissements de soins de longue durée ayant été témoins de nombreux décès tout en se sentant souvent seuls et isolés socialement en raison des restrictions mises en place pour protéger leur santé. Cette motion ne ferait qu'ajouter aux investissements précédents faits par notre gouvernement pour améliorer les conditions dans les établissements de soins de longue durée, comme l'affectation d'une somme pouvant atteindre 4 milliards de dollars pour l'amélioration des normes relatives aux soins offerts dans ces établissements.
Nous reconnaissons que les soins de santé constituent une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada offre aux provinces et aux territoires une aide financière leur permettant de planifier les services de santé et d'en assurer la prestation. Cela explique pourquoi chaque gouvernement provincial et teritorial est en mesure de faire appliquer ses propres lois et règlements en matière de soins de longue durée. Toutefois, compte tenu des écarts et du manque d'uniformité observés à l'échelle du Canada, nous savons qu'il est nécessaire que le gouvernement fédéral facilite la coordination dans l'ensemble du pays.
Les foyers de soins de longue durée dans ma collectivité, Richmond Hill, et partout au Canada, offrent des services et des ressources essentiels qui devraient être assujettis à des normes comparables, peu importe la province ou le territoire. La motion no 47 nous permet de travailler à la concrétisation de cet objectif dont le besoin se fait grandement sentir, par l'entremise d'un partenariat avec les provinces et les territoires, dans le respect de leurs compétences.
Cette motion est bonne pour les aînés, bonne pour l'ensemble du système de soins de santé et bonne pour le Canada. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la motion et son objectif de rendre les soins de longue durée plus sûrs.
Avant de conclure, étant donné qu'il s'agit de ma dernière intervention de nature législative au cours de la présente session parlementaire, je tiens à prendre un moment pour remercier tous mes honorables collègues pour tout leur travail en cette Chambre, ainsi que mes concitoyens de Richmond Hill qui m'ont encore une fois fait confiance pour les représenter à Ottawa.
Madame la Présidente, on répète depuis le début du débat que les aînés ont été particulièrement éprouvés par la COVID‑19, et c'est encore plus vrai pour ceux qui habitent dans un centre d'hébergement de longue durée.
Pendant la législature précédente, j'ai convaincu le comité des ressources humaines d'entreprendre une étude sur les effets de la COVID‑19 sur la santé financière et sociale ainsi que sur le bien-être des aînés. Cette étude visait à comprendre les répercussions subies par les aînés, à en tirer des leçons et à recommander des façons de mieux aider les personnes âgées. Les soins de longue durée étaient au cœur de cette étude, et certains témoins entendus par le comité sont venus parler de leur expérience et expliquer les besoins des aînés vivant dans de tels établissements de même que ceux de leurs proches et du personnel qui en prend soin.
J'ai été soulagée d'apprendre, au début de la législature actuelle, que le comité avait terminé son étude. Son rapport, intitulé « Les répercussions de la COVID‑19 sur le bien-être des aînés », a été déposé à la Chambre récemment. Tout comme les recommandations qui s'y trouvent, la motion d'aujourd'hui demande au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour que les aînés reçoivent les soins dont ils ont besoin.
Je suis très reconnaissante au député d'Avalon d'avoir demandé à son gouvernement d'agir, mais encore faudrait-il qu'il soit entendu. Le statu quo est inacceptable, et le gouvernement est capable de mieux.
La balle est dans le camp des libéraux et de la ministre des Aînés. Ce n'est pas assez de donner son appui à une motion. Les choses doivent bouger et il est plus que temps qu'il se passe quelque chose. Dans l'immédiat, le gouvernement peut agir sur les éléments qui sont de son ressort, et si tout le monde s'entend pour dire que les compétences des provinces doivent absolument être respectées — d'autant plus que les priorités et les besoins peuvent varier d'une région à l'autre —, cela n'empêche pas le fédéral de montrer l'exemple.
Je suis désolée de devoir interrompre la députée, mais le député d'Avalon a un droit de réplique de cinq minutes.
Le député d'Avalon a la parole.
Madame la Présidente, dans mon intervention de ce soir, je commencerai par remercier les collègues qui ont communiqué avec moi pour exprimer leur appui à la motion M‑47 et qui ont pris la parole pour défendre la motion au cours de la première heure de débat et de nouveau ici aujourd’hui.
Je sais que chacun d’entre nous est préoccupé par l’état de nos établissements de soins de longue durée dans le pays. Les électeurs des députés, comme les miens, nous demandent de prendre cette question au sérieux. Je crois, en regardant autour de moi aujourd’hui, que je peux dire avec confiance que nous avons un consensus bipartisan sur la nécessité de prendre des mesures.
Des organismes de ma province, notamment la NL Seniors' Coalition, Advocates for Senior Citizens' Rights et SeniorsNL, ont réalisé au fil des années un travail énorme de sensibilisation, de consultation et de recherche sur les répercussions que notre monde en constante mutation a sur nos aînés tout en préconisant de meilleures normes de soins, en particulier de soins de longue durée, non seulement dans ma province, mais dans tout le pays.
Je veux utiliser mon temps de parole aujourd’hui pour répondre à certaines des préoccupations que mes collègues ont exprimées lors du débat précédent sur la motion M‑47. Je pense que nous devons continuer à débattre aujourd’hui et à faire avancer la discussion.
Je tiens d’abord à dire que le financement est essentiel pour garantir que les établissements de soins de longue durée au Canada respectent une norme nationale. Bien que la motion M‑7 ne lie aucune valeur pécuniaire à la mise en œuvre d’une norme nationale pour les soins de longue durée partout au pays, nous savons tous à la Chambre que le financement est à la base de soins de longue durée sûrs et bien réglementés au Canada.
Le gouvernement en est conscient et il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour aider les établissements de soins de longue durée à être les plus sûrs possibles. Dans l’énoncé économique de l’automne 2020, nous avons annoncé la création d’un fonds de 1 milliard de dollars pour la sécurité des soins de longue durée. Nous avons investi 38,5 millions de dollars pour embaucher et former 4 000 préposés aux bénéficiaires stagiaires afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre importante qui existe dans les établissements de soins de longue durée.
Nous savons qu’il faut faire plus et que nous pouvons faire plus, mais je crois qu’en élaborant et en appliquant une norme nationale de soins partout au pays, à tous les établissements de soins de longue durée, nous pouvons donner aux provinces et aux territoires, qui ont compétence sur ce secteur, le cadre dont ils ont besoin pour déterminer quel financement et quel soutien sont nécessaires. Nous pourrons ensuite collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour déterminer comment et où le gouvernement fédéral peut contribuer à la mise en œuvre de ces normes.
J’aimerais maintenant parler de certaines préoccupations exprimées au sujet des aînés qui vieillissent à la maison, qui vivent leur âge d’or dans leur propre chez-soi, sans terminer leurs vieux jours dans un établissement de soins de longue durée. Je crois que les aînés canadiens devraient avoir le choix de l’endroit où ils veulent vieillir. Nous avons tous des besoins variés à mesure que nous vieillissons, et je crois que les aînés qui décident de vivre dans leur propre maison à la fin de leur vie font un choix merveilleux. Le gouvernement appuie entièrement cette décision.
L’Initiative pour vieillir dans la dignité à la maison, lancée récemment, en est la preuve. Le budget de 2021 prévoyait un financement de 90 millions de dollars pour offrir un soutien concret aux aînés à faible revenu ou autrement vulnérables afin qu’ils continuent de vivre en sécurité, de façon indépendante et à leur aise dans leur propre maison et leur propre milieu. Cette initiative aidera les aînés avec les tâches à domicile, qu’elles soient grandes ou petites.
La motion M‑47 met l’accent sur la création d’une loi sur les soins de longue durée et la mise au point d’un ensemble de normes pour les établissements de soins de longue durée, car c’est vraiment une question de choix. Lorsque les aînés peuvent décider de vieillir dans leur propre maison, ils ont la liberté de choisir. Nous pouvons tous penser au meilleur établissement de soins de longue durée de notre circonscription et espérer que tous les établissements respectent les mêmes normes de soins pour tous les résidants, mais nous savons que ce n’est pas toujours le cas.
J’espère que cette motion fera en sorte que tous les aînés, qu’ils choisissent de vieillir chez eux ou d’aller vivre dans un établissement de soins de longue durée, jouissent de la même liberté et bénéficient d'autant de choix en matière de soins et de traitements. Cette motion vise principalement à définir une norme minimale de soins au Canada et à faire en sorte que les aînés connaissent cette norme et savent à quoi s’attendre d’un établissement.
Je veux conclure aujourd’hui en répétant ce que j’ai dit dans mon premier discours à la Chambre.
Nous reconnaissons que nos partenaires provinciaux et territoriaux ont la compétence principale sur les soins de longue durée au Canada. Cela dit, le gouvernement fédéral a encore un rôle essentiel à jouer. Les provinces et les territoires ne peuvent pas y arriver seuls. Le gouvernement fédéral a les ressources, les connaissances statistiques et l’expertise nationale pour les aider à améliorer la qualité des soins de longue durée sur leur territoire. Ce n'est qu'en collaborant, comme nous l’avons fait pendant la pandémie de COVID‑19, que nous assurerons la tranquillité d’esprit de tous les Canadiens qui sont des résidants, de futurs résidents ou des proches d’une personne qui reçoit des soins de longue durée dans une province ou un territoire du pays.
J'aimerais remercier encore une fois les collègues de leur appui à la motion no 47 et de me donner l'occasion d'en parler de nouveau aujourd'hui. Comme parlementaires, lorsque nous réfléchirons à nos réalisations, je pense que nous voudrons tous les voir d'un œil favorable et croire que nous avons fait ce qu'il fallait pour servir les intérêts du plus grand nombre de Canadiens possible. Personnellement, j'aimerais me rappeler cette occasion en disant que nous avons fait ce qu'il fallait et que nous avons fait ce qui était le mieux pour ceux qui ont préparé la voie pour nous et qui ont bâti le pays: les aînés.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Je sais que l'on a dit beaucoup de choses sur le projet de loi et sur l'incidence qu'il aurait sur les Canadiens. Je sais que certaines personnes ont fait des observations regrettables, qui, selon moi, ne reflètent pas exactement ce que prévoit le projet de loi. Par conséquent, je profiterai de l'occasion d'aujourd'hui pour expliquer ce que prévoit exactement le projet de loi.
D'abord et avant tout, le projet de loi établirait un gel national des armes de poing. Les gens ne pourraient plus acheter, vendre, transférer ou importer des armes de poing. Il s'agit d'une mesure extrêmement raisonnable dans la société d'aujourd'hui, compte tenu de ce qui se passe non seulement de l'autre côté de la frontière, aux États‑Unis, mais aussi au Canada. Nous savons que l'arme de choix de la grande majorité des personnes qui veulent porter atteinte à quelqu'un ou utiliser une arme a feu à des fins illégales est l'arme de poing, et il est donc extrêmement important de restreindre l'accès à ces armes.
Il y aurait des exemptions, et le projet de loi en prévoit, notamment pour les personnes qui, évidemment, ont besoin d’une arme à des fins de sécurité ou de maintien de l’ordre, par exemple. Ces personnes seraient en mesure de s'en procurer pour les bonnes raisons.
Nous savons aussi qu'un certain nombre de gens aiment utiliser des armes de poing à des fins récréatives, dans des champs de tir et ailleurs. Ces personnes utilisent des armes de poing. Bien qu'il pourrait être plus difficile de se procurer une arme de poing pour l’utiliser à cette fin, ce projet de loi indique clairement qu’il ne vise pas à réglementer les pratiques de ces gens ou de les empêcher d’utiliser des armes de poing à des fins récréatives. La plupart de ces gens ne seront pas concernés.
Ce projet de loi vise aussi à établir un régime de type drapeau rouge et drapeau jaune en vue d’élargir le processus de révocation des permis lorsque cela est jugé nécessaire, dans le bon contexte.
Le projet de loi permettrait aussi de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, notamment en augmentant la peine d'emprisonnement maximale pour les actes criminels liés aux armes à feu. Il est très important de le mentionner, car, tout comme pour le projet de loi concernant les peines minimales obligatoires dont nous débattons depuis quelques semaines à la Chambre, les conservateurs en ont fait un élément de leur rhétorique. Ces peines minimales obligatoires sont supprimées principalement parce que la Cour suprême a jugé que cela s'imposait. Les conservateurs, toutefois, laissent entendre que le gouvernement est moins sévère à l'égard de ceux qui commettent certains crimes qui auraient autrement été régis, et le seraient actuellement, par des peines minimales obligatoires.
En fait, c'est exactement le contraire, car même si le gouvernement est d'avis qu'il revient aux juges de décider de la condamnation, nous estimons que pour certaines infractions punissables par mise en accusation, en particulier celles commises avec des armes à feu, il serait nécessaire de leur donner plus de pouvoir en faisant passer la peine maximale de 10 ans à 14 ans. En fait, lorsque les juges considèrent à propos d'augmenter encore plus la peine, ils auraient plus de pouvoir pour le faire.
Bien sûr, comme l'ont mentionné d'autres personnes qui ont pris la parole avant moi, le projet de loi contient une disposition qui interdit les répliques d'armes à feu à air comprimé de moyenne vitesse. Les raisons pour ce faire sont évidentes, même si certains ont fait valoir que ces armes peuvent être utilisées à l'occasion dans diverses activités sportives.
Il est très important de souligner que le projet de loi, à mon avis du moins, ne cible pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Notamment, la plupart de mes oncles sont propriétaires de pavillons de chasse, où ils chassent avec leurs amis et leur famille, ou participent à la chasse depuis des générations, pour être franc. Dans la famille de mon épouse, mon beau-père a grandi dans un pavillon de chasse et de pêche. Je connais assez bien les besoins et les exigences des chasseurs en particulier, et je dois admettre que je n'ai jamais entendu l'un d'entre eux parler de la nécessité d'utiliser une arme de poing ou un AR-15 pour la chasse.
À vrai dire, il est question ici de lutter contre le fait d'utiliser des armes à feu à des fins illégales, comme pour les fusillades que nous avons vues au pays et qui se poursuivent aux États‑Unis, au sud de chez nous. C'est de cela qu'il s'agit réellement ici.
De l'autre côté de la Chambre, l'argument très souvent employé consiste à demander pourquoi nous ne poursuivons pas ceux qui essaient de faire passer des armes à feu aux frontières, car un grand nombre d'armes à feu utilisées dans des activités criminelles proviennent de l'autre côté de la frontière.
Madame la Présidente, c'est la réaction instinctive que nous obtenons de la part des conservateurs et que nous continuons d'obtenir. En effet, en ce moment même, je me fais chahuter par eux.
Ceux qui persistent à douter...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je souhaite rappeler au député qui chahute le secrétaire parlementaire que s'il a des questions ou observations, il devrait attendre la période des questions et observations. Il y aura une période des questions et observations de cinq minutes, et l'opposition officielle sera la première à pouvoir intervenir. Je lui demanderai d'attendre jusque là parce que ce qu'il fait actuellement n'est pas respectueux.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, si le député le souhaite, je serais heureux d’accepter une motion de consentement unanime pour qu'on m'accorde 10 minutes pour répondre aux questions. Je m'assurerais ainsi de répondre à toutes les questions que les conservateurs veulent me poser. Je serais plus qu’heureux de le faire.
Ce que je voulais dire, c’est que ceux qui persistent à douter n'ont qu'à jeter un coup d'oeil aux données disponibles. Les pays qui ont les lois les plus strictes sur les armes à feu sont ceux qui ont le moins de fusillades. En ne tenant compte d’aucune information autre que ce simple fait, il ne reste plus qu’à décider si le compromis est acceptable. Voulons-nous des lois plus strictes sur les armes à feu qui entraînent moins de décès par arme à feu et d’homicides en particulier? Les données montrent également une diminution significative du nombre de policiers tués dans l’exercice de leurs fonctions par des individus qui utilisent une arme à feu contre eux.
Pour moi, le compromis est très simple. Devons-nous rendre les choses plus strictes pour sauver un plus grand nombre de vies? Il suffit de regarder les pays qui ont réussi dans ce domaine. D’autres personnes les ont cités tout au long du débat d’aujourd’hui. Donc, je le répète, pour moi, le compromis est fort simple. Je suis plus soucieux de sauver des vies que de préserver la possibilité pour quelqu’un de détenir et de porter une arme à feu.
Je respecte le fait que de l’autre côté de la Chambre, il y ait des personnes dont la tolérance à ce risque est différente de la mienne. C’est une réalité: nous avons des divergences sur le sujet. Toutefois, je maintiens fermement ma position, à savoir que je ne vois pas l’utilité de la présence d’armes de poing dans nos rues ni la nécessité pour des gens de posséder une arme de poing. Personnellement, je n’en vois pas la raison.
Comme je l’ai dit, dans ma famille et ma famille élargie, tous ceux qui chassent depuis des générations n’ont jamais mentionné, dans nos discussions autour de la table, la nécessité de posséder une arme de poing. Oui, il y a de temps en temps des préoccupations au sujet des armes, et en particulier celles utilisées pour la chasse. Je respecte ce point de vue, mais je ne crois tout simplement pas que les armes de poing entrent dans cette catégorie, et aucun des chasseurs avec lesquels j’ai parlé n’est de cet avis.
J’en resterai là. Si le député veut présenter une motion de consentement unanime pour que je réponde à deux fois plus de questions, j’en serais heureux. Je m'assurerais ainsi de répondre à toutes les questions des conservateurs.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a indiqué dans son discours qu’il ne croit pas que ce projet de loi aura des répercussions négatives sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. En tant que détenteur d’un permis d’armes à feu à autorisation restreinte, je sais que ce projet de loi aurait un effet très négatif sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
Je me demande pourquoi le député ne voit pas en quoi le projet de loi pourrait avoir cet effet et, en même temps, j’espère que la position qu’il a adoptée dans son discours ne le met pas en porte-à-faux avec les membres de sa famille.
Madame la Présidente, je vais d’abord parler de la dernière partie. Je pense que ce qui me met le plus en porte-à-faux avec les membres de ma famille, c’est le discours des groupes de pression et, pour être honnête, celui des conservateurs. Lorsque j’ai l’occasion de corriger cette information auprès des membres de ma famille, ils semblent alors beaucoup plus à l’aise.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, le député peut ne pas être d’accord avec moi, mais je parle de la façon dont ma famille interagit avec moi. C’est simplement la réalité.
Dans la première partie de sa question, il a demandé quelle serait l’incidence du projet de loi sur les gens. Je pense que cela dépend de ce qu’ils considèrent comme une incidence. Dire aux gens que nous ne pensons pas qu’il soit approprié de porter une arme à feu aurait-il une incidence? Si cela a un effet négatif sur eux parce qu’ils tiennent mordicus à porter une arme, alors je suppose que le projet de loi aurait une incidence sur eux. Cependant, je ne pense pas qu'il aurait une incidence sur ceux qui utilisent une arme à feu pour la chasse, en particulier, ce qui est l’exemple que j’ai utilisé.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut mieux contrôler les armes à feu. Cependant, j'aimerais faire un petit commentaire: il faut aussi contrôler les frontières par où traversent les armes illégales, ce qui est un problème.
Selon la manière dont le projet de loi est actuellement rédigé, même les amateurs d'armes à air comprimé qu'on appelle airsoft, ces fusils à balles de peinture, seront interdits de pratiquer leur sport. Ce sont des gens qui sont très respectueux des mesures de sécurité et ils ne pourront plus le faire, alors qu'une arme de type airsoft ne cause aucune blessure, sinon des ecchymoses.
Mon collègue serait-il ouvert à proposer des amendements en comité sur ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis toujours ouvert aux idées sur la façon dont on peut amender un projet de loi pour l’améliorer. J’ai moi-même participé à des jeux de guerre aux balles de peinture. Je sais très bien à quoi ressemblent ces fusils. Ceux qui sont expressément mentionnés dans le projet de loi sont des répliques. Un fusil à balles de peinture typique utilisé à des fins récréatives et non pour une activité sportive intense a un gros canon pour les balles de peinture. Il est assez clair qu’il ne s’agit pas d’une réplique, du moins à mon avis, mais j’aimerais bien approfondir la question en comité.
Quant au premier point, quand la députée a parlé de la frontière, je dirais que nous avons fait deux choses importantes depuis notre arrivée au pouvoir. La première, c'est d'avoir renouvelé notre engagement à sécuriser les frontières et investi en conséquence dans les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, où le gouvernement conservateur précédent avait éliminé des postes. La deuxième, c'est de faire passer, grâce à ce projet de loi, de 10 à 14 ans la peine maximale pour les actes criminels visés. Nous imposons une peine plus sévère aux individus qui choisissent de participer à une activité criminelle.
Madame la Présidente, je vais poser une question semblable à celle de ma collègue au sujet des armes à air comprimé. Dans ma circonscription, des propriétaires de petites entreprises vendent ces fusils, et ils s’inquiètent vraiment pour l’avenir de leur entreprise. J’aimerais savoir dans quelle mesure le gouvernement a consulté certains de ces petits entrepreneurs et ce qu'il fera, si le projet de loi est adopté tel quel, pour veiller à ce que ces petites entreprises puissent continuer à faire des affaires.
Madame la Présidente, comme je n’ai pas rédigé le projet de loi, je ne sais pas exactement quel a été le processus de consultation jusqu’à maintenant, mais ce que je sais, c’est que la prochaine étape du projet de loi est l’étude en comité, étape à laquelle le comité pourrait mettre en œuvre une bonne partie de ce processus consultatif et peut-être proposer certaines solutions et suggestions. Il y a l’idée dont son collègue a parlé à la Chambre tout à l’heure, à savoir qu’il pourrait être obligatoire que le bout du fusil soit peint d’une certaine couleur. Je dirais qu’un beau rouge vif serait préférable à l’orange, comme l’a suggéré son collègue plus tôt, néanmoins, je suis sûr qu’il est possible d’améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui du projet de loi C‑21. Mes collègues conservateurs ont déjà exposé une partie du contenu du projet de loi et les arguments fallacieux que les libéraux ont avancés pour tenter de faire adopter le projet de loi.
Nous savons qu’un problème important de criminalité existe dans bon nombre de nos centres urbains, surtout dans ceux où nous avons constaté une augmentation du nombre de fusillades et de crimes commis avec des armes à feu. Nous savons également que les armes illégales constituent le véritable problème. Dans la ville de Toronto, la police a indiqué clairement que, dans plus de 85 % des crimes commis avec une arme à feu dans cette ville, les armes ont été importées illégalement des États-Unis. D’ailleurs, la CBC a rapporté que les municipalités du pays font état de statistiques très semblables. D’après ce reportage, selon les municipalités, entre 70 et 95 % de toutes les armes à feu utilisées pour commettre un crime ont été importées des États-Unis.
Les statistiques prouvent clairement que très peu de crimes ont été commis par ceux qui sont légalement autorisés à les posséder, qui sont les véritables cibles du projet de loi C‑21. Les députés remarqueront que les libéraux ne parlent jamais de ces données. Ils ne disent jamais que les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas le problème, parce que c’est le groupe de personnes qu’ils aiment cibler. Ils veulent faire croire aux Canadiens que les propriétaires légalement autorisés à avoir des armes à feu sont le problème, qu’ils font peur et qu’il faut les éliminer. Les libéraux affirment dans ce projet de loi qu’ils veulent voir la fin du commerce de ces armes.
Les Canadiens doivent savoir que les personnes qui possèdent une arme dont il est question dans ce projet de loi ont suivi des formations poussées et fait l’objet de vérifications des antécédents, et les statistiques indiquent clairement qu’elles ne sont pas le problème en ce qui a trait à la criminalité dans nos villes. Quand on examine cette mesure, on voit que les libéraux sont en train de fabriquer un récit tout à fait hypocrite. Le projet de loi C‑21 ne fait à peu près rien pour lutter contre la contrebande des armes à feu ou pour cibler les criminels qui les importent, les vendent et les utilisent.
Ce qui rend les libéraux encore plus hypocrites, c’est le fait qu’ils ont présenté un projet de loi pour s’attaquer à ces criminels, le projet de loi C‑5. Dans ce projet de loi, les libéraux réduisent les peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les criminels impliqués dans les crimes suivants: possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte; possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions; possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction; trafic d’armes; possession en vue de faire le trafic d'armes; importation ou exportation non autorisée d’une arme à feu en toute connaissance de cause. Les libéraux vont réduire les peines pour les personnes qui causent véritablement le problème de la criminalité liée aux armes à feu au Canada. De toute évidence, les libéraux n’ont aucun intérêt à vraiment régler le problème et à sortir les armes illégales de nos rues.
Comme si nous avions besoin de plus de preuves que le gouvernement libéral ne reculera devant rien pour soutenir ses visées politiques, on apprenait dans les manchettes hier après-midi que les libéraux étaient prêts à compromettre l'indépendance de l'institution qu'est la GRC pour faire des gains politiques. Les éléments effarants rendus publics dans l'article montrent jusqu'où le gouvernement est prêt à s'abaisser et quelles limites il est prêt à franchir pour soutenir ses visées politiques. L'Halifax Examiner a mis en lumière la pourriture qui existe au sein du gouvernement et les efforts de manipulation que celui-ci attend des plus hautes sphères d'une institution publique qui devrait être indépendante et fiable.
Le quotidien titrait: « La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a tenté de “compromettre” l'enquête sur la tuerie dans le but de soutenir les efforts [du premier ministre] en matière de contrôle des armes à feu. » Dans son article, Jennifer Henderson écrit ceci:
La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, « a promis » au ministre de la Sécurité publique Bill Blair et au Cabinet du premier ministre de mettre à profit la tuerie des 18 et 19 avril 2020 pour favoriser l'adoption d'une loi sur le contrôle des armes à feu.
Une semaine après les meurtres, Mme Lucki a fait pression sur la GRC en Nouvelle‑Écosse pour qu'elle publie des détails au sujet des armes employées par le tueur. Or, le commandement de la GRC en Nouvelle‑Écosse a refusé de rendre ces détails publics parce qu'il considérait que cela nuirait à l'enquête.
Les objectifs du gouvernement Trudeau en matière de contrôle des armes à feu ont été énoncés dans un décret publié en mai 2020 [...]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suppose que vous pensez peut‑être que j'interviens pour dire que le député énonce des contre‑vérités, mais ce n'est pas la raison de mon intervention. Le député a fait référence au premier ministre en utilisant son nom, et nous ne sommes pas autorisés à utiliser le nom du premier ministre ou d'un autre député.
J'aimerais rappeler au député que, à la Chambre des communes, il ne doit pas utiliser le nom des députés siégeant à l'heure actuelle, du premier ministre ou des ministres. Il faut les désigner par leur titre.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Madame la Présidente, je lisais une citation, et je m'en excuse, car je sais que même en lisant une citation, je n'ai pas le droit d'utiliser le nom des députés.
Le député a raison. Il a confirmé que je ne suis pas en train de propager de fausses informations. Il a confirmé qu'en fait, ce que je lis est la vérité. Par conséquent, je vais poursuivre la lecture de cet article:
Les objectifs du gouvernement [...] en matière de contrôle des armes à feu ont été énoncés dans un décret du conseil, publié en mai 2020, et [les dispositions législatives visant à atteindre ces objectifs] ont été intégrées au projet de loi C-21, qui a été déposé le mois dernier. Toutefois, en avril 2020, des préoccupations ont été soulevées concernant la mesure dans laquelle la politique menaçait d'être mêlée à une enquête policière transfrontalière, qui visait à savoir comment le meurtrier avait réussi à se procurer et à faire entrer au Canada les quatre armes à feu qu'il a utilisées pour commettre ces 22 meurtres.
Maintenant, je vais citer une autre partie — qui se situe plus loin dans l'article — qui parle du moment où les commandants de la GRC en Nouvelle‑Écosse ont refusé de donner des détails susceptibles, selon eux, de compromettre leur enquête. Jennifer Henderson écrit ceci:
Le 28 avril 2020 — une semaine seulement après les meurtres [...] le surintendant pour la Nouvelle‑Écosse, Darren Campbell, a informé les journalistes lors d'une conférence de presse [...]
Sur la question des armes à feu, Campbell a dit aux journalistes qu'il « ne pouvait pas entrer dans les détails [...] parce que l'enquête était encore en cours », mais il a confirmé que le tireur avait plusieurs armes de poing semi-automatiques et deux fusils semi-automatiques.
Peu de temps après la conférence de presse, M. Campbell, la commissaire adjointe Lee Bergerman, M. Leather et la directrice des communications en Nouvelle Écosse, Lia Scanlan, ont été convoqués à une réunion. La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et un sous-ministre d'Ottawa participaient à la conférence téléphonique. Mme Lucki n'était pas contente.
Je cite de nouveau: « Mme Lucki n'était pas contente. »
L'article se poursuit ensuite:
Les notes manuscrites que M. Campbell a prises immédiatement après cette réunion décrivent ce qui s'est passé:
« La commissaire était manifestement bouleversée. Elle n’a pas élevé la voix, mais son choix de mots était révélateur de son mécontentement général à l’égard de notre travail. La commissaire nous a accusés (ou plutôt m'a accusé) de lui avoir manqué de respect en ne suivant pas ses instructions. Je demeure perplexe à cet égard. La commissaire a dit qu'elle avait ordonné au service des communications de demander à la Division H (nous) d'inclure des renseignements précis sur les armes à feu utilisées par [le meurtrier] [...] J’ai dit que nous ne pouvions pas le faire, car cela compromettrait les efforts en cours pour faire avancer la partie américaine de l’affaire ainsi que les volets canadiens de l’enquête. Ce sont les faits et je maintiens ce que j'ai dit. »
M. Campbell a souligné que Mme Lucki a parlé longuement et a affirmé être « triste et déçue » qu'il n'ait pas fourni ces détails aux médias. Il a ajouté:
« La commissaire a dit qu'elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC [...] publierait ces renseignements. J'ai essayé d'expliquer qu'il n'y avait aucune intention de manquer de respect à qui que ce soit, mais que nous ne pouvions pas divulguer cette information pour le moment. La commissaire a alors déclaré que nous ne comprenions pas et que cette information était liée à un prochain projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui rendrait les agents et le public plus sûrs. Elle était très énervée et, à un moment donné, le commissaire adjoint (Brian) Brennan a essayé de calmer la situation, mais il a eu peu de succès. Certaines personnes dans la salle ont été réduites aux larmes et ont eu des réactions émotionnelles en raison de cette réprimande dévalorisante. »
Le temps est écoulé. J'ai essayé de faire signe au député. Il lui reste les cinq minutes de la période des questions et observations.
Nous passons à la période des questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs travaillent fort en coulisse. Ils ont leur nouvel argumentaire au sujet des armes à feu. Dès qu'ils ont l'occasion de se lancer dans des attaques personnelles, ils y vont tête baissée.
C'est précisément ce que fait le député depuis cinq ou six minutes. Il ne fait que remettre en question l'intégrité du système. Je défends et j'appuie la GRC. Le ministre a très bien fait connaître sa position au sujet de la GRC, mais le député ne laisse pas parler les faits.
Le projet de loi contient des dispositions de signalement d'urgence, que la grande majorité des Canadiens, et probablement même quelques conservateurs, appuient. Que pense le député de ces dispositions?
Madame la Présidente, nous avons là un député libéral qui tente encore une fois de répandre de l'information incomplète. Le député d'en face sait que le système actuel comprend un système de signalement pour les armes détenues légalement. Les gens qui ont fait l'objet de vérifications de sécurité rigoureuses, qui ont suivi des programmes de formation, doivent céder leurs armes si, en fait, ils sont fichés. C'est une mesure en vigueur actuellement.
Le gouvernement peut apposer un nouveau nom sur le système de signalement, ou y mettre une couleur, mais le fait est que cela existe actuellement, et les députés d'en face savent qu'ils font de la petite politique sur toute cette question depuis le début. Le député prétend que j'invente cela ou que les gens dans les officines du Parti conservateur inventent cela, mais tous les journaux au pays en parlent actuellement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Le gouvernement dit vouloir réduire la violence par arme à feu en déposant le projet de loi C‑21, mais le service de police de Montréal nous dit que 95 % des armes de poing utilisées dans des crimes violents sont des armes qui proviennent du marché noir.
J'aimerais savoir si mon collègue pense que le gouvernement en fait suffisamment pour contrer la violence avec les armes illégales? Est-ce qu'il en fait suffisamment aux frontières, notamment? Est-ce que le projet de loi C‑21 est suffisant?
[Traduction]
Madame la Présidente, la vraie tragédie, c'est de voir les libéraux se servir de la tragédie qui a coûté la vie à 22 Néo‑Écossais, des civils innocents pour la plupart, pour soutenir leurs visées politiques. Toutes les armes qui ont été utilisées dans ce cas étaient des armes illégales...
Une voix: Oh, oh!
J'ai déjà rendu ma décision il y a un moment du côté de l'opposition officielle. Le secrétaire parlementaire siège à la Chambre depuis longtemps, et il sait qu'il ne doit pas faire de chahut ou tenter de poser des questions quand quelqu'un est déjà en train de répondre à une question.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Madame la Présidente, c'est précisément ce qui s'est produit. Les libéraux tentent de faire cesser le débat chaque fois que les faits vont à l'encontre de leurs boniments. C'est ce qui est incroyablement désolant dans ce qu'ils ont fait avec la GRC, lorsqu'ils ont demandé à la commissaire de publier de l'information, compromettant ainsi une enquête.
En fait, les quatre armes à feu qui ont été trouvées étaient détenues illégalement et avaient été amenées illégalement au Canada depuis les États-Unis. C'est à cela que nous devrions nous attaquer. Les libéraux adoptent plutôt des mesures législatives réduisant les peines pour ceux qui s'adonnent au trafic d'armes et s'en prennent aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Madame la Présidente, nous savons que la plupart des meurtres commis dans des situations de violence conjugale impliquent l'utilisation d'armes de poing. Je me demande ce que ferait le Parti conservateur, à supposer qu'il agisse, pour mettre en place des lois plus rigoureuses en matière d'armes de poing afin que les femmes, en particulier, soient plus en sécurité.
Madame la Présidente, ma collègue soulève un point très important. Je crois qu'elle s'est mal exprimée quand elle a laissé entendre que la vaste majorité des cas de violence conjugale impliquent des armes à feu. Je ne crois pas que cette statistique soit exacte.
Je crois qu'il existe des protocoles pour ceux qui ont été désignés comme posant un risque, ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale et ceux qui ont démontré qu'ils ne devraient pas avoir une arme en leur possession. Je suis partisan d'un système de signalement qui permet de confisquer les armes de ceux qui ont montré qu'ils ne devraient plus en posséder.
Évidemment, nous devons commencer à prendre au sérieux la violence conjugale dans ce pays. Nous devons commencer à prendre au sérieux l'importation d'armes illégales, et c'est cela que nous aimerions faire de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur le sous-amendement.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que le sous-amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Français]
[Traduction]
Ordre relatif aux travaux de la Chambre et de ses comités
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à compter du vendredi 24 juin 2022 et se terminant le vendredi 23 juin 2023:
a) les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence, pourvu que les députés participant à distance soient au Canada;
b) les députés participant à distance à une séance de la Chambre soient comptés pour fins de quorum;
c) les dispositions dans le Règlement relatives à l’exigence des députés de se lever ou d’être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l’enceinte de la Chambre soient interprétées de manière cohérente avec la nature virtuelle et hybride des délibérations;
d) l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendue;
e) aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement, la référence au nombre de députés devant se lever soit remplacée par le mot « cinq »;
f) l’application de l’article 62 du Règlement soit suspendue pour tous les députés participant à distance;
g) des documents puissent être déposés ou présentés à la Chambre sous forme électronique, pourvu que:
(i) les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique,
(ii) les documents soient transmis au greffier par les députés avant leur intervention,
(iii) toute pétition présentée conformément à l’article 36(5) du