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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 094
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 juin 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 094
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 juin 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Dans un esprit rassembleur, nous avons pratiquement une chorale aujourd'hui. Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton, le député de Kitchener—Conestoga et le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
L'interruption des délibérations
Je demande l'attention de tous les députés. La présidence désire revenir sur les enjeux techniques à la source de l’ajournement hâtif de la Chambre hier soir.
[Français]
Pendant la suspension de la séance et après l’ajournement hier, le personnel de la Chambre a été à pied d’œuvre pour déterminer et résoudre les causes du problème, qui s’est avéré être un problème de connectivité externe à l’infrastructure de la Chambre. Le problème a été corrigé et les systèmes ont été testés la nuit dernière. Tout est maintenant en ordre.
[Traduction]
Les délibérations de la Chambre et des comités peuvent avoir lieu et les ressources techniques seront disponibles au besoin. Je veux exprimer mes sincères remerciements à tout le personnel dévoué de la Chambre qui a traité cette situation avec diligence.
[Français]
Je remercie les députés de leur attention.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La fête du Canada
Monsieur le Président, le 1er juillet prochain, les Canadiens célébreront le 155e anniversaire du Canada. En tant que fils de réfugiés, je peux dire que le Canada nous a offert, à moi et à ma famille, non seulement un foyer, mais aussi des possibilités et un avenir.
Même dans les moments difficiles, ce pays s'élève au-dessus de nombreux autres. Nous croyons à la primauté du droit. Nous croyons aux soins de santé gratuits pour tous. Nous croyons à l'aide aux personnes dans le besoin. Nous croyons au droit qu'ont les gens d'être entendus. Il n'y a pas de chars d'assaut dans nos rues. Beaucoup d'autres pays ne profitent pas de ce mode de vie.
Nous avons beaucoup de raisons d’être reconnaissants, mais cela ne s'est pas produit par accident. Il a fallu beaucoup de travail pour bâtir la nation que nous sommes devenus. Nous ne sommes pas parfaits, mais je dirais que nous n'en sommes pas très loin. Nous ferons face aux difficultés. Nous serons respectueux. Nous serons inclusifs dans notre progression commune vers un pays encore meilleur.
Lors de la fête du Canada, qui arrive à grands pas, réaffirmons nos valeurs communes et allons de l'avant. Au nom des gens de ma circonscription, je souhaite à chacun de pouvoir célébrer en toute sécurité et à sa propre manière ce pays magnifique.
Bonne fête, Canada.
Un vétéran de la Seconde Guerre mondiale
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une personne très spéciale de Don Valley-Nord, M. Jim Wilson. M. Wilson est né à Toronto en septembre 1921. Il a joint les rangs de l'armée canadienne à l'âge de 22 ans et a été envoyé en Angleterre avec la 9e brigade des Glengarry Highlanders, 3e division d'infanterie canadienne.
Jim faisait partie des 14 000 Canadiens qui ont pris d'assaut la plage Juno avec les forces alliées lors du jour J. Il a débarqué durant la deuxième vague, avec pour objectif d'avancer de 16 kilomètres à l'intérieur des terres pour occuper les hauteurs à l'ouest de la ville stratégique de Caen. Après des semaines de combats, les troupes ont enfin pris le contrôle de Caen, et la division de Jim a poursuivi sa route vers l'est, vers la Belgique, puis la Hollande. Malheureusement, c'est là qu'il a été blessé par balle. En 1946, Jim est retourné à Toronto, où il a trouvé l'amour de sa vie, son épouse Audrey, maintenant décédée, et a commencé une belle carrière chez Esso.
Le mois dernier, Jim a été fait chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur française pour son immense contribution à la libération de la France pendant la Seconde Guerre mondiale.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour applaudir ce grand Canadien, M. Jim Wilson.
Des remerciements au personnel du bureau de circonscription
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage à Oula et à Linda, les deux merveilleuses dames qui dirigent mon bureau de circonscription d'Edmonton.
Elles forment probablement l'équipe la plus expérimentée de l'Alberta, Oula ayant travaillé avec les députés Peter Goldring et Laurie Hawn avant moi, et Linda ayant également travaillé avec Laurie Hawn.
Mon ami, l'honorable Laurie Hawn, comparait souvent sa circonscription à une voiture. Il disait qu'il n'était que la décoration sur le capot et que l'équipe du bureau était le moteur. Il voulait dire que le vrai travail, le gros du travail, était fait par l'équipe et que lui n'était que la décoration sur le capot. Il avait tout à fait raison. J'ai beaucoup de chance qu'Oula et Linda soient le moteur de mon équipe d'Edmonton depuis mon élection.
Laurie disait aussi que la meilleure partie du travail de député consiste à aider les gens et que la pire partie, c’est de devoir voyager. Toutefois, la joie que je ressens lorsque je reçois une lettre ou une carte remerciant Linda et Oula d'avoir contribué à la réunification d'une famille, d'avoir obtenu un passeport pour quelqu’un ou d'avoir réglé un problème avec l'ARC compense largement les heures passées à attendre une correspondance à Pearson.
Je remercie Oula et Linda pour tout ce qu'elles font et pour les services qu'elles rendent à la population d'Edmonton‑Ouest.
Le Mois de la fierté
Monsieur le Président, le mois de juin est le Mois de la fierté. Les Canadiens de partout au pays célèbrent et reconnaissent les contributions inestimables de la communauté LGBTQIA2E+ dans des domaines comme la santé, la politique, le milieu universitaire, les sports, les forces armées, et bien d'autres. Nous célébrons la fierté pour manifester notre soutien à cette communauté et pour reconnaître les luttes et les sacrifices que ces personnes ont dû faire pendant des décennies afin d’obtenir l'égalité qu'elles méritent à juste titre.
Bien que nous ayons fait des progrès au fil des ans, nous savons qu’il reste du travail à faire pour édifier une société plus tolérante et plus pacifique; alors, soyons solidaires des Canadiens LGBTQIA2E+, y compris les personnes vivant avec un handicap et les membres autochtones, noirs et racisés de leur communauté. Soyons leurs amis et leurs alliés.
Au nom de mes concitoyens de Mississauga—Streetsville, je souhaite à tous les Canadiens un joyeux Mois de la fierté. Nous savons tous que l'amour, c’est l'amour.
Je souhaite à tous de très bonnes vacances d'été.
[Français]
La Fête nationale du Québec
Monsieur le Président, cette année, pour la fête nationale, nous allons faire entendre notre langue aux mille accents. Nous allons la faire entendre fort. Nous allons la faire entendre tard. Nous allons la faire entendre ensemble.
Nous allons faire entendre chacune de nos parlures régionales et chacun de nos accents de partout, qui rappellent que notre langue nationale est aussi une grande langue internationale et un outil extraordinaire d'ouverture sur le monde.
Nous allons faire entendre notre langue tellement fort que toute la planète va entendre cette voix fière et unique. C'est la voix d'une nation qui célèbre sa culture dans sa langue commune. C'est la voix d'une nation qui chante, qui écrit, qui travaille, qui enseigne, qui grandit et qui vit en français, parce que c'est ce qui nous unit et nous rassemble, peu importe nos différences.
Cette voix, ils vont l'entendre, parce que nous ne sommes pas gênés de la célébrer. Nous ne sommes pas gênés de la promouvoir, pas plus que nous ne serons gênés de la protéger, parce que le français, c'est nous.
À toutes les Québécoises et à tous les Québécois aux mille accents, je souhaite une bonne fête nationale.
[Traduction]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, dimanche dernier, la congrégation de l'Église Unie de Beaconsfield a célébré le révérend Shaun Fryday alors qu'il se préparait à prendre une retraite bien méritée après avoir consacré 22 ans à sa fonction pastorale.
La bienveillance et la chaleur humaine sans borne de Shaun manqueront beaucoup aux membres de l'église, ainsi qu'à tous les habitants de l'Ouest-de-l'Île de Montréal. En plus de son rôle de chef spirituel, Shaun faisait preuve de vision et de détermination dans ses efforts visant à renforcer les fondements de la collectivité. Il a joué un rôle de premier plan dans la création du Centre LGBTQ2+ Ouest-de-l'Île et il a été président de l'organisme, offrant sages conseils et soutien à ceux qui en avaient besoin.
Le sacerdoce de Shaun a aussi été marqué par un engagement profond envers la justice sociale à l'étranger. Il s'est rendu cinq fois aux Philippines pour aider des communautés autochtones à défendre leurs droits contre des exploitations minières locales.
Le leadership spirituel et communautaire de Shaun et son discours mobilisateur concernant les politiques gouvernementales me manqueront, comme ils manqueront aussi à bien des gens.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je suis tellement fier aujourd’hui de raconter l’histoire de James Topp.
James est un ancien combattant des Forces armées canadiennes au sein desquelles il a servi pendant 29 ans. James a marché de Vancouver à Ottawa pour soutenir les Canadiens qui ont été lésés par l’obligation vaccinale. Il a amorcé sa marche à la statue de Terry Fox, à Vancouver, pour la terminer à la Tombe du soldat inconnu, à Ottawa. C’est une distance de 4 293 kilomètres qu’il a parcourus en environ 130 jours.
James a lui-même subi les conséquences de la politique punitive de vaccination obligatoire. Il a été mis en congé sans solde de son emploi civil à la GRC et il a entrepris une démarche pour obtenir sa libération des Forces armées canadiennes, tout cela à cause d’une décision médicale.
J’invite tous les députés de la Chambre à rencontrer James et à entendre son histoire et celles de toutes les personnes qu’il a rencontrées sur son chemin vers Ottawa. En cette période difficile, alors que notre pays semble si divisé, dialoguer et s’écouter les uns les autres est la seule voie à suivre. James a lancé la conversation et j’ai bien l’intention d’y participer pour le bien de notre pays.
Mathieu Da Costa
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui au nom des élèves de 8e année de l’École intermédiaire Thomas Street, dans la circonscription de Mississauga—Erin Mills, pour rendre hommage à un important personnage de notre histoire, Mathieu Da Costa.
Mathieu da Costa est considéré comme la première personne d’origine africaine à avoir mis le pied sur ce territoire que nous appelons aujourd’hui le Canada. Il est l’un des nombreux Canadiens d’origine africaine à avoir contribué à bâtir ce pays bien avant la Confédération.
Il avait un don pour les langues et a joué un rôle de premier plan dans l’établissement de relations avec les peuples autochtones de ce pays. Il aurait notamment servi d’interprète entre les explorateurs français et les Micmacs. Aujourd’hui, il est reconnu d’un océan à l’autre et représenté dans des musées, des monuments et dans le nom de routes et d’écoles.
Je me réjouis que ces histoires aient été si inspirantes pour les jeunes de ma circonscription de Mississauga—Erin Mills. C’est toujours un bon moment pour célébrer l’histoire des Noirs au Canada et j’espère que nous continuerons à souligner les réalisations de nos diverses communautés partout dans ce beau pays.
Les diplômés de Winnipeg‑Centre‑Sud
Monsieur le Président, pour la première fois depuis le début de la pandémie, les écoles de Winnipeg-Centre-Sud viennent de terminer une année qui est déroulée entièrement en présentiel.
Au cours des deux prochaines semaines, j’assisterai aux cérémonies d’adieu et répondrai aux invitations des écoles pour offrir mes félicitations les plus chaleureuses aux élèves pour cette année réussie, pour leur engagement dans leurs études et pour leur persévérance en ces temps d’incertitude.
Tout le monde mérite d’avoir un brillant avenir rempli de possibilités et je suis convaincu que les jeunes de la promotion 2022 profiteront pleinement de leur moment. Je souhaite aux diplômés tout le succès possible à l’aube d'un nouveau chapitre de leur vie et de leur carrière.
Je souhaite bonne chance à tous les diplômés.
Le hockey junior à Dauphin—Swan River—Neepawa
Monsieur le Président, ma circonscription est fière d'être le domicile de quatre équipes de la Ligue de hockey junior du Manitoba: les Kings de Dauphin, les Titans de Neepawa, les Stampeders de Swan Valley et les Wolverines de Waywayseecappo. Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter chacune d'elles pour une saison fantastique, mais je tiens particulièrement à féliciter les Kings de Dauphin, qui ont connu une année de hockey exceptionnelle.
Le mois dernier, après un septième match palpitant contre les Pistons de Steinbach, les Kings de Dauphin ont remporté la finale du championnat de la Ligue de hockey junior du Manitoba. Félicitations à tous les joueurs qui ont travaillé pour gagner le Trophée commémoratif Turnbull. Félicitations à l'entraîneur et directeur général Doug Hedley d'avoir mené une équipe brillante à la victoire.
J'aimerais également remercier la communauté de Dauphin de s'être ralliée pour appuyer les Kings et leur exprimer son soutien inébranlable d'innombrables façons. L'an prochain, la Coupe du centenaire, c'est-à-dire le Championnat national junior A du Canada, aura lieu à Portage la Prairie, et je suis convaincu que l'une des équipes de ma circonscription faisant partie de la Ligue de hockey junior du Manitoba décrochera la victoire.
Vijayalayan Mathiyalaghan
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à l’agent Vijayalayan Mathiyalaghan, un Canadien d’origine tamoule qui a consacré sa vie à servir de façon exemplaire son pays d’adoption, le Canada.
Vijay s’est enrôlé dans les Forces armées canadiennes en 2011 et a servi dans le 2e Régiment du génie de combat. Il a notamment servi en Ukraine en 2018 dans le cadre de l’opération Unifier, où il a mis à profit son expertise en neutralisation des explosifs et munitions pour former les forces locales au déminage. Ses compétences ont sans aucun doute sauvé la vie de nombreux soldats et civils ukrainiens pendant la terrible guerre qui a suivi.
En 2020, Vijay s’est joint au Service de police d’Ottawa et a été affecté aux opérations de première ligne du peloton central A. Vijay était très respecté par ses collègues d’Ottawa, et bon nombre d’entre eux n’oublieront jamais sa gentillesse et son altruisme.
Il manquera beaucoup aux militaires canadiens, au Service de police d’Ottawa, à sa communauté tamoule très unie d’Ottawa et au réseau croissant de professionnels tamouls en application de la loi partout au Canada. Il laisse derrière lui sa famille, sa communauté et son pays, qui sont très fiers de lui.
La célébration des peuples autochtones de la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon
Monsieur le Président, le 21 juin était la Journée nationale des peuples autochtones, et juin est le Mois national de l’histoire autochtone. Partout dans ma circonscription, des événements ont été organisés pour mettre en valeur et célébrer la culture autochtone et métisse. Je suis fier de représenter la plus merveilleuse circonscription du Canada, Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Ce qui rend ma circonscription si précieuse, c’est qu’elle abrite les St’ailes et les Stó:lo, les Stellat’en, les Secwépemc et les Nlaka’pamux dans le canyon du Fraser, ainsi que bien d’autres groupes.
Le week-end dernier, j’ai eu le plaisir de participer aux Sasquatch Days, et je suis très fier de représenter la circonscription où se trouve le mythique Sasquatch. Des enfants de l’un de nos clubs de danse autochtones locaux ont exécuté une danse Sasquatch, et des groupes autochtones de partout en Colombie-Britannique et de l’État de Washington ont participé à des courses de canoë de compétition pour tous les âges. Quelle belle façon de célébrer le sport et d’unir les gens!
Je remercie les organisateurs du village de Harrison Hot Springs et les gens de Sts’ailes d’avoir organisé un événement aussi merveilleux.
[Français]
Le glissement de terrain à La Baie
Monsieur le Président, la semaine passée, un glissement de terrain a eu lieu à La Baie, dans ma circonscription. Une résidence s'est écroulée, mais, heureusement, il n'y a eu aucune victime.
Depuis, ce sont près de 80 familles qui ont été évacuées et qui se retrouvent sans résidence. C'est épouvantable. Les prévisions de la Ville de Saguenay annoncent qu'un autre glissement de terrain majeur pourrait survenir au cours des prochaines semaines, et cela m'inquiète beaucoup.
Plus tôt cette semaine, j'ai parlé avec le ministre de la Protection civile, qui m'a assuré être prêt à intervenir pour les citoyens de La Baie lorsque le gouvernement provincial en fera la demande. Je le remercie de sa collaboration.
En ces temps difficiles et incertains, je me rassure en voyant tous les paliers de gouvernement travailler ensemble et unir leurs forces pour ne pas laisser les familles seules. Je remercie les pompiers et les policiers de leur bon travail lors de l'évacuation des familles.
À tous les gens touchés, je dis de rester courageux. Je suis de tout cœur avec eux. Au Saguenay, on s'entraide.
[Traduction]
La fin de la captivité des baleines
Monsieur le Président, Judith Goldberg, directrice d’école dans ma circonscription, a porté à mon attention l’épreuve que subit Kiska, qui est âgée de 45 ans. Les enseignants et les élèves de l’école Forest Run ont le cœur brisé et sont déterminés à faire ce qu’ils pourront pour la sauver. Ils ont créé des œuvres d’art et un site Web, et ils font maintenant circuler une pétition.
Kiska se trouve en captivité depuis plus de 40 ans. Elle a été enceinte cinq fois, mais elle a chaque fois perdu son bébé, et on l’a laissée pleurer ces pertes dans l’isolement. Elle vit seule dans un local tout en béton où elle peut à peine se déplacer. J’ai visité l’école et j’ai parlé à certains élèves. Un jeune garçon m’a regardé, confus, et m’a demandé avec désespoir: « Et si l’on nous faisait ça, à nous? ».
Kiska est une baleine de 45 ans, un épaulard, un être doué et sensible comme nous. Elle est actuellement détenue en captivité à Marineland.
En 2019, la Chambre a adopté le projet de loi S‑203 exigeant que l’on mette fin à la captivité des baleines, mais Kiska n’a pas été relâchée. Sa captivité était protégée par un droit acquis. Elle pourrait vivre ailleurs, comme dans le sanctuaire des baleines de la Nouvelle-Écosse. Elle pourra vivre encore des décennies si sa captivité n'entraîne pas sa mort. Judith et ses élèves savent qu’en 2022, nous n’avons pas le droit de fermer les yeux là-dessus. Il est grand temps que nous fassions ce qui s'impose.
Le Programme parlementaire Canada-Ukraine
Monsieur le Président, je prends un moment pour saluer et remercier la formidable équipe de stagiaires ukrainiens qui a travaillé dans nos bureaux au cours des derniers mois.
Des voix: Bravo!
Mme Heather McPherson: Monsieur le Président, dans le passé, les parlementaires ont bénéficié du travail et du dévouement de ces jeunes chefs de file mais il va sans dire que, cette fois-ci, la situation est bien différente. Alors que la Russie mène une guerre illégitime dans leur pays natal, qu'elle commet un génocide contre leur peuple et que les Ukrainiens défendent de façon héroïque leur liberté et la démocratie, ces femmes remarquables sont venues nous aider à soutenir la démocratie au Canada.
Je tiens à remercier particulièrement ma stagiaire Mariia. Ce fut un véritable plaisir de travailler avec elle. Je remercie du même souffle le groupe des stagiaires ukrainiens de 2022 de renforcer les liens entre le Canada et l'Ukraine, et de nous rappeler jour après jour que la démocratie est importante en Ukraine et partout dans le monde. Je remercie sincèrement ces personnes d'être parmi nous.
[Français]
La Fondation Équipe‑Québec
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour féliciter et saluer chaleureusement les représentants des équipes du Québec et de la Fondation Équipe‑Québec.
Trois fois plutôt qu'une, nos équipes du Québec sont championnes du monde. Encore cette année, nous sommes championnes et champions de la World Ball Hockey Federation dans trois catégories: femmes, maîtres et hommes. Cela se passait chez nous, au Québec, à Mont‑Tremblant. Je félicite Patrick Ducharme et Alex Burrows pour leur engagement à promouvoir ce sport en émergence qu'est le hockey-balle. Je dis bravo et merci aux organisateurs.
J'exprime également ma reconnaissance à la Fondation Équipe‑Québec. Je tiens à mentionner la contribution de son président Stefan Allinger, de Robert Sirois et de Pascale Pinard. Je souligne leur dévouement visant à permettre à nos athlètes du Québec d'avoir davantage accès aux compétitions internationales en leur permettant de porter les couleurs québécoises dans chaque discipline sportive.
Je me suis engagé en politique pour vivre des moments de fierté nationale, comme ceux que j'ai vécus le 12 juin dernier à Mont‑Tremblant. Je souhaite les revivre lors de chaque événement sportif sur la scène internationale.
[Traduction]
Le coût de la vie
Monsieur le Président, la crise du coût de la vie est bien réelle et elle fait mal aux Canadiens de ma circonscription et à tous les autres Canadiens. L'inflation a atteint 7,7 %, du jamais vu depuis 40 ans, et tout ce que les libéraux font, c’est blâmer les autres. L'inflation a fait grimper le coût du panier d'épicerie de plus de 25 %, ce qui réduit la quantité de nourriture que les familles et les personnes âgées peuvent se permettre d’acheter. L'augmentation du coût du carburant a aussi des effets directs sur le coût de production des aliments et le coût de leur transport jusqu’aux épiceries.
Les histoires que me relatent mes concitoyens sont déchirantes. Les banques alimentaires des petites villes rurales sont plus occupées que jamais, et la demande augmente de façon exponentielle. La montée en flèche des prix des aliments fait craindre pour la sécurité alimentaire. Une femme a même surpris sa voisine âgée en train de manger de la nourriture pour chat en boîte parce qu'elle ne pouvait pas se payer de l'épicerie. De nombreux aînés se sentent laissés pour compte. Ils sont d’avis que le gouvernement attend tout simplement qu'ils meurent.
C'est inacceptable, et le gouvernement libéral reste les bras croisés.
Des félicitations à l’occasion d’un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le départ à la retraite d'une de mes concitoyennes, Mme Diana Nugara.
Au cours des 32 dernières années, Diana a servi la collectivité de Brampton et des environs de Toronto en qualité d’officier de la cour au service de police de Toronto. Canadienne de première génération issue de parents immigrants, Diana a joué un rôle important en aidant au maintien de l'ordre et à la prestation des services communautaires dans la région du Grand Toronto.
Entre autres réalisations, Diana a contribué à des descentes policières dans des cas de contrebande et elle a aidé à sauver la vie d'une personne victime d'un arrêt cardiaque dans la salle d'audience. Dans la dernière partie de sa carrière, Diana a participé à la mise à l'essai d'un nouveau système informatique intégré qui aidera les policiers et les tribunaux à rendre plus efficace le processus de production de rapports. Elle a également contribué à la formation des personnes appelées à l’utiliser. Comme de nombreux travailleurs de première ligne, Diana a continué à travailler et à s’acquitter de ses fonctions tout au long de la pandémie.
Diana peut maintenant profiter d'une retraite bien méritée avec son mari Kelvin, qui est également un ancien officier de la cour comptant 33 ans de service, sa mère Anna, ses enfants adultes et son premier petit-enfant, Sebastian.
Veuillez vous joindre à moi pour féliciter Diana et lui souhaiter tout le bonheur possible pour sa retraite.
Avant de passer à la période des questions, je rappelle à tous les députés qu’il n’est pas permis de nommer un visiteur à la tribune.
Je souhaite rappeler aux députés que lorsqu’ils parlent d’un de leurs collègues à la Chambre, que ce soit dans une question ou une réponse, ils doivent le désigner par son titre ou le nom de sa circonscription, selon ce qui est le plus pratique.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les accusations selon lesquelles le premier ministre aurait utilisé la fusillade survenue en Nouvelle‑Écosse pour faire avancer son programme politique sont extrêmement troublantes. Nous croyons le surintendant Darren Campbell quand il affirme que la commissaire Lucki a fait des pressions auprès de la GRC pour qu'elle divulgue certains renseignements. Nous croyons aussi que la commissaire a pu subir des pressions de la part du Cabinet du premier ministre et du cabinet du ministre de la Sécurité publique. Les libéraux ont tendance à s’ingérer dans les enquêtes pour faire avancer leur programme politique, comme nous l’avions constaté dans l’affaire SNC-Lavalin.
Le gouvernement s’engagera-t-il aujourd’hui à lancer une enquête exhaustive, ouverte et transparente pour faire toute la lumière sur ces accusations?
Monsieur le Président, l’indépendance des opérations des forces de l’ordre est un principe clé de notre démocratie. Le gouvernement respecte profondément ce principe, un principe que j’ai toujours défendu. À aucun moment le gouvernement n’a exercé de pression ni fait de l'ingérence à l'égard des décisions opérationnelles de la GRC.
J’aimerais en profiter pour inviter les députés à prendre connaissance de la déclaration que la commissaire a prononcée hier, où elle affirme très clairement qu’il n’y a eu aucune ingérence.
Monsieur le Président, quelqu'un ne dit pas la vérité, et ce n'est pas le surintendant Darren Campbell. Nous ne pouvons pas nous contenter de dire qu'il a vécu cette expérience différemment. Nous savons que les libéraux ont l'habitude de s'immiscer dans les enquêtes qui ne tournent pas à leur avantage. Lorsqu'ils se font prendre, ils nient, puis ils détournent l'attention, et enfin ils blâment. C'est révoltant de songer qu'ils utilisent la pire fusillade de masse de l'histoire du pays pour faire des gains politiques, mais c'est parfaitement possible. Nous devons faire la lumière dans ce dossier.
Je vais reposer la question au ministre et au gouvernement: vont-ils s'engager à mener une enquête approfondie et ouverte?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire la vérité aux députés d'en face. Hier, la commissaire de la GRC a publié une déclaration. Voici ce qu'on a pu y lire:
Il est important de souligner qu'il est nécessaire de communiquer l'information au ministre de la Sécurité publique et de l'informer, particulièrement dans le cas d'une fusillade de masse en sol canadien. Cela est une procédure standard, et n'a aucune incidence sur l'intégrité des enquêtes en cours ou d'interférer avec l'indépendance de la GRC.
Je souligne ce passage important de sa déclaration:
Je prends le principe de l'indépendance de la police extrêmement au sérieux, et il a été et continuera d'être pleinement respecté dans toutes les interactions.
L'économie
Monsieur le Président, ils nient, font dévier le débat et jettent le blâme sur les autres.
L'inflation a atteint son plus haut niveau en 40 ans et la situation des Canadiens est pire que tout ce qu'ils auraient pu imaginer. Avec un taux d'inflation de 7,7 %, ce sont les Canadiens qui souffrent. Tandis que les libéraux blâment la COVID, Poutine et tout le reste, les conservateurs ne cessent de demander que les libéraux réduisent les impôts et donnent aux Canadiens un répit à la pompe. Même le président Biden a annoncé une suspension de trois mois de la taxe sur l'essence, mais les libéraux continuent de dire froidement « non ».
Les libéraux préfèrent voir les Canadiens souffrir plutôt que d'accepter l'une de nos bonnes idées. N'est-ce pas là la vérité?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison de dire que l'abordabilité est un enjeu d'une importance capitale pour les Canadiens. C'est pourquoi la vice-première ministre, dans un discours qu'elle a prononcé la semaine dernière, a parlé des 9 milliards de dollars que nous fournissons en soutien à cet égard.
Nous nous efforçons également de stabiliser les prix mondiaux de l'énergie en augmentant la production de pétrole et de gaz de concert avec nos partenaires aux États‑Unis, au Brésil et dans d'autres pays afin de nous attaquer en même temps à la crise énergétique actuelle d'une manière qui garantit l'abordabilité pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, les chiffres parlent d'eux-mêmes. L'inflation est à son plus haut niveau depuis les 40 dernières années: 7,7 %. Le discours grandiose de la ministre des Finances devant l'élite, à Toronto, la semaine passée, était de la poudre aux yeux. Il n'y avait absolument rien là-dedans pour contrer l'inflation au pays. Même le président Joe Biden a baissé temporairement les taxes pour permettre aux Américains de souffler un peu. C'est connu, les libéraux aiment quand l'essence coûte cher.
Pourquoi acceptent-ils de laisser souffrir les Canadiens au lieu de les aider à payer leur épicerie, leur loyer et l'essence? Pourquoi ne font-ils rien?
Monsieur le Président, il n’y a aucune certitude que les politiques que les conservateurs proposent vont avoir un effet sur le prix à la pompe pour les Canadiens. Ce qui est certain, c'est que nous sommes allés jusqu'à la Cour suprême du Canada pour défendre notre prix sur la pollution et le tribunal nous a donné raison. Ce qui est certain, c'est que les conservateurs sont à court d'idées et qu'ils ne savent pas comment gérer l'économie ni comment aider les Canadiens. Nous sommes là pour aider les Canadiens à faire face à l'augmentation du coût de la vie.
Les passeports
Monsieur le Président, c'est évident qu'il n'y a pas que le coût de la vie qui subit l'inflation, à entendre des réponses comme cela. L'incompétence libérale aussi est en forte hausse. Incurie, laxisme, crise et manque de compassion: ce ne sont pas mes mots, ce sont ceux des Canadiens qui attendent en file actuellement devant les bureaux des passeports. C'est cela, la réalité. Ils attendent des jours pour un papier de base essentiel du gouvernement: un passeport.
La ministre a admis, ce matin, qu'elle savait depuis des mois que cela allait arriver. Sa solution arrive aujourd'hui: on va faire une autre file d'attente pour obtenir un numéro afin d'éviter de devoir attendre en file pour un passeport. On va attendre pour un numéro plutôt que pour un passeport. Quelle est la logique là-dedans?
Quand est-ce que les libéraux vont se réveiller et faire de vraies choses pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la situation à Montréal est inacceptable. C'est pourquoi nous changeons la situation dès aujourd'hui. Nous nous assurons que les gens qui voyagent dans les 24 prochaines heures reçoivent leur passeport à temps. Pour les personnes qui voyagent dans plus de 48 heures, nous avons une autre stratégie.
Les hauts gestionnaires sont là pour parler avec les gens qui font la queue, parce que ce que vivent les gens à Montréal est vraiment inacceptable. Nous allons nous assurer qu'ils seront servis à temps.
Monsieur le Président, j'aurais envie de souhaiter bon voyage au premier ministre, mais pas tant que cela. Un bel avion lui est réservé pour aller au Rwanda, son passeport est bien correct et ses visas sont certainement très corrects.
Ici, des milliers de personnes attendent. Ils attendent la nuit, en risquant de se faire prendre leur place par quelqu'un qui fait des petites fraudes; ils attendent pour payer des frais de retard d'un gouvernement irresponsable, sans présence médiatique, sous supervision policière; et maintenant, ils sont numérotés comme des brebis. Ce n'est pas une solution, c'est plus de chaos. C'est pire. Cela ne fonctionne pas.
Maintenant qu'il n'y a rien qui fonctionne, que fait-on pour ces gens?
Monsieur le Président, la situation à Montréal est inacceptable et elle est différente de ce qui se passe dans les autres endroits du pays.
Pendant les quatre derniers jours de service, plus de 1 000 personnes faisaient la queue, et nous ne voulons pas que les gens soient obligés de faire cela. Pour cette raison, dès 7 heures du matin, des équipes de la haute gestion étaient là pour parler avec les gens et s'assurer qu'ils recevaient les informations nécessaires et qu'ils avaient un rendez-vous, ce qui leur permet d'y retourner à une heure précise sans devoir faire la queue.
Nous savons que c'est frustrant et nous savons que c'est important. Nous allons continuer de réagir à la situation.
Monsieur le Président, la ministre n'arrête pas de répéter qu'elle a émis des directives et que personne ne les écoute. Hier, tous les ministres du gouvernement ont dit que c'était inacceptable. Personne n'a apporté de solution qui fonctionne.
Doit-on comprendre que ce sera comme cela jusqu'à la fin de 2022, et que rien de plus ou de plus intelligent ne sera fait?
Si les ministres du gouvernement dénoncent au lieu de gouverner, qui va gouverner? Est-ce le Bloc québécois?
Monsieur le Président, je vois que tous les autres partis à la Chambre sont d'accord que le Bloc québécois ne pourrait jamais former le gouvernement ici.
Nous nous assurerons que les Canadiens reçoivent leur passeport. C'est une situation difficile. Après deux ans, nous savons que les Canadiens veulent voyager, et nous savons qu'ils ont besoin de recevoir leur passeport. Il y a une forte demande et les employés de Service Canada travaillent extrêmement fort, jour et nuit, pour s'assurer que les Canadiens reçoivent leur passeport, et nous continuerons de réagir pour répondre à leurs besoins.
[Traduction]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, l'inflation a atteint son plus haut niveau depuis 1983, ce qui veut dire que les travailleurs ont de la difficulté à joindre les deux bouts. On propose comme solution de relever les taux d'intérêt, mais cela ne fera qu'alourdir le fardeau sur les épaules des travailleurs.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que ce ne sont pas les travailleurs qui sont responsables de l'inflation? Ils n'ont pas à porter ce fardeau et ils ont besoin d'aide. Quand le gouvernement se décidera-t-il à apporter de l'aide aux familles?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au petit bout de chou du chef du NPD. Je suis heureuse qu'il l'ait amené.
Le gouvernement est là pour aider les familles. En fait, nous avons signé 13 accords...
Des voix: Oh, oh!
Je suis certain que la ministre aime les applaudissements, mais nous n'avons pas entendu la réponse.
Je demande à la ministre de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, je voulais simplement féliciter le chef du NPD d'avoir amené son petit bout de chou. C'est formidable de voir des enfants ici.
Je suis ravie de voir que les services de garde suscitent autant d'enthousiasme chez les députés de l'opposition, car 13 accords ont été conclus partout au pays pour venir en aide aux familles et leur apporter un soutien immédiat. En fait, dans la majorité des provinces, les familles ont déjà vu leur facture de frais de garde dans les garderies enregistrées réduite de moitié, ce qui, dans certaines provinces, fait économiser aux familles entre 2 000 $ et 4 000 $ par année.
C'est une mesure qui aide les travailleurs, qui aide les familles et qui aide nos enfants.
[Français]
Monsieur le Président, le taux d'inflation est le pire depuis 1983. Cela veut dire que les familles ont de la misère à joindre les deux bouts.
Si la seule solution pour régler l'inflation, c'est d'augmenter les taux d'intérêt, cela va mettre encore plus de pression sur les épaules des familles. Le plan pour réduire l'inflation doit inclure l'aide pour les travailleurs.
Quand ce gouvernement va‑t‑il offrir de l'aide pour les familles?
Monsieur le Président, j'ai des bonnes nouvelles pour l'honorable chef du NPD. Nous sommes en train de donner de l'aide en ce moment dans 13 provinces et territoires partout au pays avec les accords de la petite enfance. Ce sont des milliers de dollars chaque année que les familles avec des enfants en bas âge vont économiser. Ce sont des dollars réels qui les aident avec la hausse du coût de la vie.
Nous sommes là pour les familles, les enfants et notre pays.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'utilisation par les libéraux du massacre de 22 de mes concitoyens de la Nouvelle‑Écosse et d'un enfant à naître pour créer de la division au sujet des armes à feu est dégoûtante et obscène et constitue une insulte aux victimes et à leurs familles.
Les notes d'enquête détaillées des agents de la GRC, qui seront utilisées en cour, font état d'une ingérence politique dans cette tuerie. Le ministre de la Sécurité publique et la commissaire de la GRC ont contredit cette version.
Qui dit la vérité: les enquêteurs de la GRC ou les politiciens libéraux qui tentent de se mêler de l'enquête?
Monsieur le Président, j'aimerais de nouveau diriger mon collègue vers la déclaration de la commissaire, qui, selon moi, parle d'elle-même. La décision de publier ou non des renseignements concernant toute enquête de même que toutes les questions opérationnelles relèvent toujours et uniquement des services de police.
Je profite également de l'occasion pour reconnaître que la tuerie de 2020 en Nouvelle‑Écosse a dévasté des familles et des collectivités, en particulier les familles et les proches des 22 personnes qui ont perdu la vie. Nous devrions tous les garder dans nos pensées.
Monsieur le Président, les travaux de la Commission des pertes massives suscitent déjà des préoccupations chez de nombreux Néo-Écossais. Selon le témoignage du surintendant Campbell, « la commissaire a dit qu'elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC publierait ces renseignements ». La commissaire a ensuite affirmé que la GRC ne savait pas que cela avait un lien avec une mesure législative en cours d'élaboration qui portait sur le contrôle des armes à feu.
Vingt-deux personnes et un enfant à naître ont perdu la vie dans ma circonscription pendant cette tragédie. Nous croyons le surintendant Campbell. Le ministre le croit-il?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je n'ai jamais eu de conversation avec le surintendant. La commissaire en a eu, et elle a publié une déclaration dans laquelle elle dit ceci:
Il est important de souligner qu'il est nécessaire de communiquer l'information au ministre de la Sécurité publique et de l'informer, particulièrement dans le cas d'une fusillade de masse en sol canadien.
C'est une procédure standard, qui n'a aucune incidence sur l'intégrité des enquêtes en cours et ne porte pas atteinte à l'indépendance de la GRC. La commissaire conclut comme suit:
Je prends le principe de l'indépendance de la police extrêmement au sérieux, et il a été et continuera d'être pleinement respecté dans toutes les interactions.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a réussi à se servir de la politique pour s'ingérer dans une enquête policière transfrontalière. Il espérait faire avancer son projet de loi sur le contrôle des armes à feu. Cette ingérence a miné davantage la confiance du public dans l'enquête policière sur la manière dont le meurtrier a réussi à obtenir des armes à feu illégales et les faire entrer au Canada en contrebande.
Combien de temps après la tragédie le ministre a-t-il discuté du projet de loi sur les armes à feu et du décret du conseil, qui est arrivé 10 jours plus tard, avec la commissaire Lucki?
Monsieur le Président, je rappellerais au député que nous avons fait campagne en 2019 en promettant aux Canadiens de renforcer le contrôle des armes à feu et d'interdire les fusils d'assaut. En mai 2020, nous avons tenu cette promesse, mais l'indépendance des opérations d'application de la loi demeure un principe fondamental de notre démocratie. C'est un principe que le gouvernement a toujours respecté et que j'ai toujours défendu. Le gouvernement n'a jamais exercé de pressions sur la GRC. Il n'est jamais intervenu dans les décisions opérationnelles de la GRC.
Monsieur le Président, les raisons pour lesquelles le gouvernement voulait une enquête secrète sont de plus en plus claires. Dans une déclaration hier, la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, n’a pas nié qu’elle avait promis au ministre de la Protection civile qu’elle divulguerait des renseignements relatifs à la fusillade de masse survenue en Nouvelle-Écosse. Les gens n’ont pas l’habitude de faire des promesses à moins qu’on leur demande de le faire.
Le ministre de la Protection civile ou son personnel ont-ils, à quelque moment que ce soit, demandé à la commissaire de divulguer de l’information concernant la fusillade de masse en Nouvelle-Écosse, oui ou non?
Monsieur le Président, la réponse courte à la question du député est non. Enfin, je tiens à citer une fois de plus le passage suivant de la déclaration de la commissaire: « Je prends le principe de l’indépendance de la police extrêmement au sérieux, et il a été et continuera d’être pleinement respecté dans toutes les interactions. » Voilà les faits.
Monsieur le Président, le premier ministre est passé d'une ingérence inappropriée dans les poursuites à une ingérence dans les enquêtes policières. Pour le premier ministre, le meurtre de 22 personnes n'est pas une tragédie, mais une occasion de se livrer à de l'opportunisme politique.
Le surintendant Campbell a été clair: « La commissaire a dit qu'elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC publierait ces renseignements [...] La commissaire a ensuite dit que nous n'avions pas compris, que cela était lié au projet de loi à venir sur le contrôle des armes à feu. »
Le gouvernement néo-démocrate—libéral permettra-t-il au comité de la sécurité publique de mener une enquête en bonne et due forme sur cette révélation choquante?
Monsieur le Président, je rappelle au député la déclaration de la commissaire de la GRC, qui est on ne peut plus claire...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Ce n'est pas en s'insultant de part et d'autre que l'on va résoudre le problème. Je vais demander aux deux parties de respirer profondément, et nous laisserons le ministre répondre, en commençant par le début, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, je suis reconnaissant de pouvoir prendre une respiration.
Je me permets de réaffirmer que la décision sur la manière et le moment de divulguer des informations appartient à la police et à elle seule. Ce n'est pas une question sur laquelle le gouvernement est intervenu de quelque manière que ce soit ou pour laquelle il a obtenu des promesses. Je rappelle aux députés la déclaration de la commissaire, dans laquelle elle a indiqué tout aussi clairement qu'il n'y a eu aucune ingérence dans cette affaire. Ce sont les faits, et c'est ce que j'ai partagé avec la Chambre.
Monsieur le Président, plusieurs sources de la GRC accusent le gouvernement d'ingérence politique qui pourrait compromettre des enquêtes sur des tueries tragiques. Lia Scanlan, du service des communications de la GRC, a déclaré ceci: « La commissaire a communiqué un décompte des morts, alors que nous n'avons même pas cette information [...] Tout cela est dû à des pressions politiques. Tout cela, c'est à cause [du] ministre [...] et du premier ministre. »
Les Canadiens n'acceptent pas les excuses offertes par le ministre pour tenter de protéger le premier ministre et ainsi sauver leur carrière à tous les deux. Si le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a rien à cacher, va-t-il appuyer l'enquête du comité sur ce grave cas d'ingérence politique?
Monsieur le Président, encore une fois, je dirais aux députés qu'il n'y a eu aucune ingérence. Le gouvernement n'a en aucun cas exercé des pressions ou fait preuve d'ingérence à l'égard des décisions opérationnelles de la GRC, comme la commissaire l'a expliqué très clairement, hier.
J'ajouterais que les Canadiens, y compris ceux qui ont été directement touchés par la tragédie, ont exprimé de vives préoccupations quant à la façon dont la GRC a communiqué de l'information au public et le moment où elle l'a fait. C'est justement pour cela que nous avons précisé, dans l'ordre de renvoi, que la Commission des pertes massives devait examiner les méthodes de communication qui ont été employées pendant et après les événements. C'est à la Commission des pertes massives de se pencher là-dessus. C'est sur les résultats de ces travaux que nous allons nous fonder.
[Français]
Monsieur le Président, c'est l'heure des bilans.
Exposé à une manifestation à risque de camionneurs, le gouvernement a tardé et encore tardé avant d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, à la demande des corps policiers, a-t-il dit.
Or, c'est faux. Les corps policiers ne l'ont pas demandé. Il y a même des ministres du gouvernement, dont la vice-première ministre, qui ont dit que c'était un choix purement politique.
Le ministre est-il fier d'avoir simplement permis au premier ministre — comme un autre, en 1970 — d'invoquer les mesures d'urgence contre des civils sur la base de mensonges?
Monsieur le Président, je suis très fier du travail du gouvernement pendant les blocages illégaux. Nous avons pris les décisions nécessaires, dont l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, en suivant les conseils des forces policières. C'est exactement ce que la commissaire de la GRC a confirmé en comité.
Nous allons maintenant collaborer avec le comité parlementaire mixte lors de ce processus d'examen, ainsi qu'avec le juge Rouleau, pour offrir le plus de transparence sur cette décision, que nous allons toujours défendre.
L'environnement
Monsieur le Président, c'est toujours l'heure des bilans, parlons d'environnement et de cette calembredaine de séquestration du carbone dont les experts disent qu'elle ne fonctionne pas, des mensonges sur la possibilité d'atteindre les objectifs du gouvernement, de l'achat de Trans Mountain à perte, des subventions indirectes à l'industrie pétrolière et de Bay du Nord.
D'abord de bonne foi, j'en suis convaincu, le ministre a signé éventuellement ce qui est devenu un marché de dupes. Est-ce que les libéraux sont conscients qu'ils ont fait d'un militant environnemental un lobbyiste du pétrole?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue qu'en tant que ministre de l'Environnement, je n'ai jamais contourné les règles sur l'évaluation environnementale, ce que mon collège a fait, non pas à une reprise, quand il était ministre de l'Environnement, non pas à deux reprises, quand il était ministre de l'Environnement, mais à trois reprises, quand il était ministre de l'Environnement à son époque.
Nous avons mis en place un plan. Notre plan fonctionne. La pollution diminue au Canada. Nous allons continuer.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens sont choqués d'entendre les preuves présentées à la Commission des pertes massives, en Nouvelle-Écosse, qui montrent que la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, avait promis au ministre de la Sécurité publique de l'époque et au Cabinet du premier ministre de mettre en avant les tueries pour favoriser la promulgation de lois sur le contrôle des armes à feu. Il s'agit de la plus vile tentative de politisation de la GRC de l'histoire canadienne. Voilà une autre dirigeante forcée de compromettre ses principes pour des motifs politiquement opportunistes.
Nous réclamons une enquête d'un comité sur cette ingérence politique. Le premier ministre coopérera-t-il avec l'enquête de ce comité?
Monsieur le Président, une telle promesse n'existe pas. Je rappelle à la députée la déclaration de la commissaire, qui, à mon avis, est éloquente. Elle a dit:
Il est important de souligner qu'il est nécessaire de communiquer l'information au ministre de la Sécurité publique et de l'informer, particulièrement dans le cas d'une fusillade de masse en sol canadien. Cela est une procédure standard, et n'a aucune incidence sur l'intégrité des enquêtes en cours ou d'interférer avec l'indépendance de la GRC.
La commissaire conclut en disant: « Je prends le principe de l'indépendance de la police extrêmement au sérieux, et il a été et continuera d'être pleinement respecté dans toutes les interactions. »
Voilà quels sont les faits.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas besoin de prendre une respiration. Il a besoin de faire preuve d'éthique.
Vingt‑deux personnes ont été brutalement assassinées en Nouvelle‑Écosse, y compris une agente de la GRC et une mère enceinte, par un tireur avec des armes à feu illégales. Qu'a fait le premier ministre? Il a contraint la commissaire de la GRC à utiliser la mort de ces innocents pour appuyer son programme politique. Les Canadiens savent maintenant que le gouvernement a exercé des pressions sur la commissaire pour corrompre l'enquête en cours sur une tuerie. Les Canadiens croient le surintendant Campbell.
Le gouvernement devrait avoir honte. Pourquoi a‑t‑il politisé et compromis une enquête sur une tuerie?
Monsieur le Président, je vais ignorer la remarque sur mon manque d'éthique, étant donné sa source. Je vais...
Des voix: Oh, oh!
Je vais vous couper la parole. Je prie les deux côtés de ne pas s'insulter. C'est tout ce que je demande. J'ai entendu des insultes des deux côtés. Je demande donc à tout le monde de se calmer. Ce n'est pas parce qu'un député insulte un de ses collègues qu'il mérite d'être insulté à son tour. Je suis désolé. Je ne tolérerai plus ce type de comportement de la part des députés des deux côtés. Quand j'entends quelqu'un dire « c'est eux qui ont commencé », j'ai l'impression d'être dans une cour de maternelle.
Le député de Charlesbourg—Haute-Saint‑Charles a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, à quel point un gouvernement peut-il tomber aussi bas pour se servir d'une tuerie de masse à des fins politiques?
Lia Scanlan, porte-parole de la Gendarmerie royale du Canada, a dit, et je cite: le ministre, tous ces gens, le premier ministre, ils faisaient pression sur ce que nous pouvions et ne pouvions pas dire. C'était une pression politique.
Ce gouvernement est totalement immoral. Le premier ministre peut-il nous dire qui de son Cabinet a décidé de politiser la Gendarmerie royale du Canada et quand il sera démis de ses fonctions?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer la Chambre que personne n'a décidé de politiser cette terrible tragédie qui a fait 22 morts en Nouvelle-Écosse, en 2020.
L'indépendance des forces de l'ordre est un principe clé de notre démocratie. Le gouvernement respecte profondément ce principe et je l'ai toujours défendu à titre personnel. À aucun moment, le gouvernement n'a exercé de pression sur la GRC ou ne s'est ingéré dans ses décisions opérationnelles, y compris en ce qui concerne sa stratégie de communication. J'invite les députés à lire la déclaration faite hier par la commissaire, dans laquelle elle dit très clairement qu'il n'y a eu aucune ingérence.
[Français]
Monsieur le Président, pourtant le surintendant Campbell de la GRC a déclaré que la commissaire a dit qu'elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC publierait cette information.
Pour qu'elle puisse faire cette promesse, il aurait fallu qu'on lui demande de le faire. Ce n'est pas la première fois que le premier ministre et son Cabinet abusent de leur pouvoir. Ils essaient de nous faire croire que les enquêteurs de la GRC mentent, mais les Canadiens voient ce qui se passe.
Nous, les conservateurs, croyons le surintendant Campbell. Le premier ministre le croit-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, je n’ai jamais eu de conversation avec M. Campbell. Seule la commissaire peut parler de ses conversations avec ses subordonnés.
En outre, je tiens à rappeler au député d'en face que l'indépendance des forces de l'ordre est un principe fondamental de notre démocratie, un principe que notre gouvernement respecte et défend. Je peux assurer au député que notre gouvernement n'a jamais exercé de pressions sur la GRC, et qu'il ne s'est jamais immiscé dans ses décisions de communication opérationnelle. J'invite le député à lire la déclaration de la commissaire, dans laquelle elle indique très clairement qu'une telle ingérence n'a jamais eu lieu.
Monsieur le Président, des allégations fort dérangeantes circulent selon lesquelles le gouvernement se serait ingéré dans une enquête policière en cours. Les gens de Nouvelle‑Écosse ont souffert et ils ont droit à des réponses. L'idée qu'un gouvernement puisse compromettre une enquête en vue de faire des gains politiques est une insulte aux familles et aux victimes. Toute ingérence du genre de la part du Cabinet du premier ministre est complètement inacceptable et mine la confiance des Canadiens envers les institutions du pays.
Le gouvernement lancera-t-il une enquête en bonne et due forme au sujet de ces allégations troublantes afin de donner aux Canadiens les réponses auxquelles ils ont droit?
Monsieur le Président, je vais devoir répéter une fois de plus qu'il n'y a eu aucune ingérence. Nous n'avons jamais fait pression sur la GRC pour quelque raison que ce soit.
Plusieurs mois avant l'attaque, nous avions promis aux Canadiens que nous interdirions les fusils d'assaut et nous avons tenu notre promesse, mais nous ne nous sommes certainement pas servi de la terrible tragédie survenue en Nouvelle‑Écosse. Nous savons que les armes utilisées dans les tueries ont pour but de tuer autant de gens que possible et nous avions la ferme intention d'agir.
L'environnement
Monsieur le Président, les libéraux devront se montrer sous leur vrai jour aujourd'hui: pencheront-ils du côté de mon projet de loi et de la lutte contre les changements climatiques, ou se rangeront-ils plutôt du côté de leurs riches amis de la Banque de l'infrastructure, qui n'est rien d'autre qu'un programme d'aide sociale pour les sociétés parasites? C'est ce que nous saurons tout à l'heure, lorsque les députés seront appelés à se prononcer sur mon projet de loi, qui vise à aider les communautés autochtones et les localités nordiques à se doter des infrastructures dont elles ont besoin pour survivre aux changements climatiques. Cette semaine, un député libéral est même venu nous vanter les vertus des partenariats public-privé et de la privatisation.
La crise climatique est bien réelle, et ce sont les communautés autochtones et les localités nordiques qui en font les frais. Les libéraux vont-ils se ranger du côté des Autochtones et des habitants du Nord ou de leurs amis milliardaires?
Monsieur le Président, bien que nous admettions qu'il y a toujours moyen d'améliorer les infrastructures du pays, les propos de la députée sont complètement déconnectés de la réalité et montrent qu'elle ne connaît pas bien le mandat de la Banque de l'infrastructure.
Voici un exemple: près de 49 000 maisons situées dans 53 municipalités rurales du Manitoba seront bientôt connectées à la fibre optique. La députée et son chef, qui réclament la fermeture de la Banque de l'infrastructure, veulent-ils aller expliquer à ces 48 000 personnes, qui auront enfin droit à un service dont ils ont désespérément besoin, ce qu'ils feraient de mieux que nous?
[Français]
Monsieur le Président, stopper et renverser le déclin de la biodiversité est un enjeu de premier plan qui mérite l'effort de tous.
Le Canada fait preuve de leadership sur la scène internationale en matière de lutte contre les changements climatiques et de protection de la nature.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre des derniers développements vers l'atteinte d'un cadre mondial ambitieux sur la biodiversité?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son travail et de son militantisme sur cette question.
C'est avec fierté que j'annonce à la Chambre qu'à la demande des Nations unies, le Canada a accepté d'être l'hôte de la prochaine conférence des Nations unies sur la protection de la diversité biologique, en décembre prochain.
Cette importante conférence doit être le moment où l'ensemble des pays de la planète, comme le Canada, s'engagent à protéger au moins 30 % de nos terres et de nos océans d'ici 2030 et à renverser la perte de biodiversité d'ici 2050.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, qui l'eût cru? La dernière fois que le taux d'inflation a été aussi élevé, c'était il y a 40 ans, à l'époque où un autre premier ministre libéral polarisant appelé Trudeau était obsédé par les impôts et les dépenses. Certains disent que l'histoire se répète; moi, je dirais plutôt que nous devrions avoir tiré des leçons de la dernière fois.
Dans la mesure où de nombreux Canadiens tirent actuellement le diable par la queue, la ministre des Finances serait-elle prête à admettre que les 100 milliards de dollars qu'elle a consacrés à la relance sont inflationnistes et qu'un taux d'inflation aussi élevé est carrément injuste? Serait-elle prête à admettre qu'il s'agit d'un cas de « Justinflation »?
Monsieur le Président, plusieurs facteurs sont à l'origine de l'inflation mondiale. Les problèmes d'approvisionnement, les changements climatiques et la guerre en Ukraine ont d'importantes répercussions sur la situation budgétaire des ménages canadiens.
Bien que le taux d'inflation du Canada soit inférieur à celui des États‑Unis ainsi que des pays de la zone euro et de l'OCDE, nous continuons de concentrer nos efforts sur la croissance économique et sur la réduction du coût de la vie pour les Canadiens. Les mesures que nous avons prises ont permis de sortir 1,3 million de Canadiens de la pauvreté. De plus, les grands programmes qui aident les personnes âgées, les familles et les particuliers sont indexés au coût de la vie.
Nous continuerons d'aider financièrement les Canadiens tout en réduisant le ratio de la dette par rapport au PIB et en faisant croître l'avantage financier du Canada à long terme.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux veulent toujours parler de ce que pense Moody's, mais la seule opinion à laquelle le député devrait penser en ce moment, c'est celle des Canadiens.
Les conservateurs citent l'exemple de l'Alberta depuis des mois. Quand le gouvernement de l'Alberta a réduit les taxes sur l'essence, le prix de l'essence a chuté en même temps que le taux d'inflation de la province. Baisser le prix de l'essence est dans l'intérêt des consommateurs et de l'économie. Même le président Biden réclame maintenant une suspension temporaire de trois mois de la taxe sur l'essence pour en faire autant pour les Étatsuniens.
La ministre des Finances suspendra-t-elle la taxe sur l'essence dès aujourd'hui, ou est-ce que la seule suspension que le gouvernement envisage est celle de la reddition de comptes au Parlement pendant trois mois?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que la hausse du prix de l'essence a eu une incidence négative sur le budget des ménages canadiens, mais nous savons aussi qu'il s'agit d'un phénomène mondial qui découle en partie de la guerre en Ukraine.
Si nous suspendons la taxe sur les hydrocarbures, les sociétés énergétiques pourraient empocher la différence de coût. Rien ne garantit que cette mesure se traduirait par des économies pour les consommateurs canadiens. Par ailleurs, la tarification du carbone, qui est fixée à 11 cents le litre, est le seul montant ajouté au prix de l'essence qui est remis aux consommateurs, ce qui rend la vie plus abordable pour 8 familles canadiennes sur 10.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens se sont réveillés ce matin avec une autre mauvaise nouvelle de ce gouvernement: l'inflation au pays est à 7,7 %, la plus élevée depuis 40 ans.
Cela touche toutes les familles canadiennes, et particulièrement les plus humbles d'entre nous. Cela fait des mois que nous, les conservateurs, demandons que l'on baisse la taxe sur le prix de l'essence. Voilà que nous ne sommes pas les seuls à le penser. Le président démocrate américain Biden propose, lui, de réduire la taxe pour les trois prochains mois.
Est-ce que le premier ministre pourrait être d'accord avec son ami Biden et baisser les taxes?
Monsieur le Président, nous savons que c'est une période très difficile pour des millions de Canadiens. Les courses coûtent plus cher et les paiements du loyer ou de l'hypothèque sont difficiles à effectuer.
C'est la raison pour laquelle nous avons baissé les taxes pour la classe moyenne à deux reprises. Les conservateurs ont voté contre. C'est également la raison pour laquelle les paiements de la Sécurité de la vieillesse, que nous venons d'ailleurs d'augmenter, arrivent au mois de juillet. C'est aussi la raison pour laquelle les prestations en vertu de l'Allocation canadienne pour enfants vont être transférées au mois de juillet.
Nous sommes là pour aider les Canadiens à faire face à l'augmentation du coût de la vie. Les conservateurs s'opposent à toutes ces mesures.
Monsieur le Président, en ne s'inspirant pas du président Biden, les libéraux font en sorte que le Canada devient le seul pays du G7 à ne pas avoir baissé la taxe sur le pétrole.
On n'a pas besoin d'aller à l'autre bout du monde pour savoir qu'une baisse de taxes fonctionne. Au Canada, en Alberta, le 1er avril, alors que le gouvernement montait la taxe libérale sur le carbone, le gouvernement provincial de l'Alberta, lui, baissait sa taxe et l'abolissait même. Résultat: cela baisse l'inflation en Alberta.
Si cela fonctionne en Alberta, pourquoi est-ce que cela ne fonctionnerait pas partout au Canada?
Monsieur le Président, en tout respect, j'aimerais corriger mon collègue. Les Américains n'ont pas baissé ces taxes-là; pas encore, en tout cas. C'est parce qu'ils savent qu'en baissant les taxes pour les compagnies pétrolières, on n'aide pas les Canadiens directement.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, aidons les Canadiens directement avec des prestations uniques aux Canadiens qui ont de la difficulté à trouver du logement abordable, avec des prestations directes pour les aînés, avec des prestations directes pour les familles avec de jeunes enfants.
Nous sommes là pour soutenir les Canadiens. Les conservateurs sont là pour soutenir les compagnies pétrolières. C'est cela, la réalité.
Les passeports
Monsieur le Président, le gouvernement prend les citoyens pour des valises, dans le dossier des passeports.
Aujourd'hui, il a commencé à remettre des coupons avec des heures de rendez-vous aux gens qui font la queue dehors à Montréal. Cependant, à 9 h 20, c'était fini, les coupons. Ils en ont remis environ 75, selon TVA, alors que des milliers de personnes attendent un rendez-vous.
Est-ce vraiment cela, leur meilleure solution de la semaine? Si oui, on n'est vraiment pas sorti du bois!
Monsieur le Président, aujourd'hui, comme je l'ai mentionné, nous avons adopté une nouvelle stratégie pour réagir aux demandes à Montréal en particulier. Des centaines, voire des milliers de personnes attendent à l'extérieur des bureaux de Service Canada. Nous avons offert des billets pour des rendez-vous. La directrice pour le Québec m'a assuré que les directeurs seraient présents pendant toute la journée pour s'assurer que tout le monde qui fait la queue reçoit les informations nécessaires et que ceux qui voyagent très bientôt obtiennent un rendez-vous.
Monsieur le Président, je suis grandement rassurée!
C'est une maudite chance que ce n'était pas le fédéral qui administrait les vaccins. Rappelons-nous comment roulaient les centres de vaccination. Nous étions accueillis et nous nous faisions informer et diriger, même si nous étions des millions à demander un rendez-vous en même temps. C'est un méchant contraste avec la situation des passeports.
Au fédéral, nous payons la moitié de nos impôts à ce gouvernement et il est incapable, en retour, de nous offrir une simple pièce d'identité avec photo.
Vont-ils au moins reconnaître leur grande incompétence? J'espère au moins qu'ils ont honte.
Monsieur le Président, un passeport, c'est un document sécuritaire. Il y a une question d'intégrité et un processus de vérification important. Cela représente la citoyenneté canadienne, et on doit assurer l'intégrité du processus.
Aussi, presque 85 % des demandes que nous avons reçues viennent de personnes qui font leur première demande de passeport, ce qui est plus complexe qu'un simple renouvellement. Cela dit, nous sommes quand même là et nous avons embauché plus de personnes. Nous réaffectons des ressources et nous serons là pour les Canadiens.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, des résidants de ma circonscription doivent prendre des décisions difficiles en ce qui concerne les biens de première nécessité. Paul, d'Omemee, se trouve dans une impasse parce qu'il doit travailler plus de 50 heures par semaine juste pour subvenir à ses besoins. Barbara, une aînée de Bobcaygeon, s'inquiète de voir ses économies diminuer. Scott, de Burnt River, craint que la hausse constante du prix du diésel n'entraîne la fermeture de son entreprise. Brad, de Peterborough, doit faire un choix difficile entre acheter de l'essence pour le travail ou de la nourriture pour sa famille.
Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à ses dépenses inconsidérées et s'attaquera-t-il enfin à la crise du coût de la vie?
Monsieur le Président, nous savons que des millions de familles canadiennes traversent une période difficile. Le panier d'épicerie est plus cher que jamais et les factures à régler s'accumulent. Voilà pourquoi le gouvernement a réduit les impôts de la classe moyenne et des petites entreprises et a sorti plus de 1,3 million de Canadiens de la pauvreté. Il réduit le coût des services de garderies pour les parents; il bonifie les prestations destinées aux aînés; il investit pour stimuler la croissance à long terme du Canada et pour créer des emplois bien rémunérés, tout en réduisant, d'année en année, le ratio dette-PIB du pays.
La fiscalité
Monsieur le Président, l'inflation a grimpé de près d'un point en un mois pour atteindre 7,7 %, et elle frôle maintenant des sommets. En Europe, on a réduit les taxes sur l'essence, et aux États‑Unis, le président propose de les suspendre. Pendant ce temps, que fait le gouvernement canadien? Il les augmente.
La dernière fois que le prix du pétrole a été aussi élevé au Canada, c'était en 2014, lorsqu'il a atteint 1,40 $ le litre, soit 70 ¢ de moins qu'aujourd'hui. La ministre des Finances nous dit que cette situation est hors de son contrôle, mais elle refuse de reconnaître son rôle dans cette poussée inflationniste.
Quand cessera-t-elle de hausser les taxes sur l'essence?
Monsieur le Président, il est certain que les Canadiens font face à d'importants problèmes d'abordabilité en ce moment. Il incombe au gouvernement de prendre des mesures pour y remédier. Comme le député le sait, la ministre des Finances a parlé la semaine dernière des investissements que nous effectuons pour aider les Canadiens à revenu modeste à faire face à ces problèmes d'abordabilité.
De plus, nous allons continuer de chercher des solutions. Nous travaillons aussi en parallèle pour remédier à la crise de la sécurité énergétique en augmentant la production de pétrole et de gaz au pays afin de stabiliser la situation énergétique mondiale et désamorcer la crise avec le temps, pour ne plus avoir à dépendre de Vladimir Poutine, mettre un terme à l'invasion russe en Ukraine et à ses répercussions sur les prix de l'énergie.
Monsieur le Président, Brandy est une mère seule de ma circonscription et elle a beaucoup de mal à joindre les deux bouts. La hausse du prix de l'essence et de l'épicerie l'oblige à se tourner vers les banques alimentaires. Voilà maintenant qu'après avoir passé au peigne fin ses déclarations des sept dernières années sans rien y trouver à redire, l'Agence du revenu du Canada lui réclame 30 000 $ d'impôts impayés. Qu'a fait la ministre pour lui venir en aide? Rien, pas même ordonner une révision de son dossier.
Les libéraux dénoueront-ils l'impasse dans laquelle se trouve Brandy et suspendront-ils la taxe sur l'essence, comme Joe Biden envisage de le faire?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement était là pour soutenir les Canadiens pendant la pandémie.
Alors que l'Agence du revenu du Canada étend actuellement ses efforts de vérification et de recouvrement, les personnes touchées peuvent être rassurées. Nous sommes là aussi pour les aider.
Les personnes qui ont besoin d'aide peuvent communiquer avec l'Agence pour trouver une solution qui va être adaptée à leur situation, et je tiens à rassurer mes collègues en leur disant que l'Agence procédera avec empathie et compassion.
[Traduction]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, l'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 a permis de constater que plus de 6 millions de Canadiens se disent handicapés. Nous devons tout faire pour que le Canada soit inclusif pour tous. Voilà pourquoi la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap a annoncé aujourd'hui que de l'argent frais sera consacré aux centres d'apprentissage et aux garderies réglementés ou agréés du pays dans le cadre du Fonds pour l'accessibilité. Ce programme fédéral de subventions et de contributions sert à financer les projets d'infrastructures qui favorisent l'accessibilité, la sécurité et l'inclusion des personnes handicapées.
La ministre peut-elle nous en dire plus sur cette annonce importante?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à bâtir un pays sans obstacle, et c'est dans le cadre de cet engagement que j'ai eu le plaisir d'annoncer ce matin, en compagnie de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et de la présidente du Conseil du Trésor, que le gouvernement consacrera 12,5 millions de dollars à 225 centres d'apprentissage et garderies du Canada.
Par l'entremise du Fonds pour l'accessibilité, les garderies en question pourront se doter d'équipement spécialisé afin que les enfants handicapés puissent s'épanouir dans un milieu adapté à leurs besoins. Nous sommes fiers d'investir dans les organisations comme celles-là.
Les passeports
Monsieur le Président, grâce au gouvernement conservateur du premier ministre Harper, le gouvernement libéral dispose d'un outil de taille pour protéger les enfants étrangers contre l'exploitation sexuelle: il peut refuser de délivrer un passeport aux Canadiens qui sont susceptibles de se rendre à l'étranger pour exploiter des enfants.
Ce n'est toutefois pas ce qu'il fait. Depuis que les libéraux sont au pouvoir, le gouvernement a seulement révoqué le passeport de 13 agresseurs d'enfants et il a en refusé huit pour ce motif. Or, le Canada compte 42 000 prédateurs d'enfants.
Ma question s'adresse au premier ministre: depuis sept ans, combien de passeports le gouvernement a-t-il accordés à des personnes reconnues coupables d'agressions sexuelles d'enfants?
Monsieur le Président, il est extrêmement important que la délivrance des passeports repose sur l'intégrité. C'est ce que je dis depuis longtemps. C'est l'une des raisons pour lesquelles, quand quelqu'un présente pour la première fois une demande de passeport, nous nous assurons de bien faire les choses. Quand il est question de passeports d'enfants, nous nous assurons d'avoir l'autorisation des deux parents et, lorsque ceux-ci sont séparés, nous passons en revue les ententes de garde, parce que, par-dessus tout, il faut protéger les enfants. C'est précisément ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le drame des passeports. Ce matin, en entrevue avec Paul Arcand, la ministre a affirmé qu'elle savait depuis des mois que la situation deviendrait problématique.
Elle a laissé pourrir la situation. Son incurie est à l'image de ce gouvernement. On ne compte plus la dérive de tous les documents dont il s'occupe. La ministre a induit les Canadiens en erreur en leur disant qu'ils recevraient leur passeport à temps alors qu'elle savait pertinemment que ce ne serait pas le cas.
Maintenant, peut-elle donner l'heure juste à la Chambre et nous dire combien de milliers de personnes attendent dehors en ligne pour avoir leurs passeports?
Monsieur le Président, la situation à Montréal en ce moment est unique au pays, alors que des centaines de personnes font la file aux trois bureaux de passeport. Avec les vacances de la Saint-Jean et de la fête du Canada, on sait que plusieurs Québécois veulent voyager.
En ce moment, nous avons changé de stratégie, justement pour assurer que les gens reçoivent les services et les informations dont ils ont besoin. Nous allons continuer de réagir à la situation pour assurer que les Canadiens reçoivent leurs passeports.
[Traduction]
Les services gouvernementaux
Monsieur le Président, les bureaux de députés servent en quelque sorte d'avant-postes pour les Canadiens qui ont besoin d'aide afin de régler des problèmes, et de l'aide, les gens d'Oshawa en ont grandement besoin avec ce gouvernement libéral incompétent: on n'a qu'à penser aux passeports, aux aéroports, à l'immigration, à la sécurité publique, aux affaires étrangères et à la PCU. La liste est longue. Notre bureau travaille sans relâche pour corriger ces échecs des libéraux.
Quand les libéraux cesseront-ils de refiler leurs erreurs aux bureaux de circonscription, quand assumeront-ils la responsabilité du chaos qu'ils ont créé et quand se remettront-ils au travail pour réparer le gâchis qu'ils ont causé?
Monsieur le Président, je veux d'abord clarifier un point. Les députés d'en face ne cessent de dire que les fonctionnaires doivent retourner au travail. Les fonctionnaires de Service Canada sont présents dans les bureaux depuis des mois. Ils travaillent sans relâche. Les fonctionnaires en télétravail dont ils parlent sont les mêmes personnes qui ont permis de verser la PCU à 9 millions de Canadiens. Il s'agit des mêmes personnes qui ont assuré le versement des prestations de l'assurance-emploi, de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, et ce, au taux le plus élevé en 15 ans.
Nous sommes au courant des problèmes actuels entourant l'obtention de passeports. Nous continuons de travailler sans relâche, et les fonctionnaires travaillent...
L'environnement
Monsieur le Président, le changement climatique est une question prioritaire pour les résidants de ma circonscription, Davenport. En fait, j'ai récemment reçu une lettre manuscrite de Selena, 11 ans, qui habite la circonscription. Elle se préoccupe de l'environnement et elle voulait savoir ce que fait le gouvernement fédéral pour le protéger. À la fin de sa lettre, elle dit: « Nous pouvons tous faire quelque chose qui compte. Ensemble, nous pouvons faire du monde un endroit plus sûr pour tous ceux qui y vivent. »
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre des dernières initiatives que le gouvernement fédéral a mises en place pour protéger l'environnement, lutter contre le changement climatique et faire du monde un endroit plus sûr?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Davenport de son bon travail et des efforts qu'elle déploie dans cet important dossier.
Selena a raison. Nous devons faire mieux pour ce qui est de protéger notre environnement, et c'est pourquoi nous avons annoncé cette semaine que nous interdisons six produits de plastique à usage unique qui polluent nos cours d'eau et notre environnement. Ils finissent dans nos rues et un peu partout. D'ici 2030, nous retirerons 22 000 tonnes de déchets de plastique de notre environnement et 1,3 million de tonnes de l'économie canadienne.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il y a trois ans, les libéraux ont créé un fonds de 150 millions de dollars pour les survivants des vétérans. À ce jour, pas un seul dollar n'a été dépensé. Hier, le directeur parlementaire du budget a conclu que près du double est requis pour répondre correctement aux besoins.
Des milliers de conjoints d'anciens combattants décédés vivent dans la pauvreté, et le gouvernement n'honore toujours pas sa promesse d'éliminer la disposition sexiste et archaïque relative aux « mariages intéressés ».
Quand le gouvernement cessera-t-il de punir les anciens combattants pour avoir trouvé l'amour après 60 ans?
Monsieur le Président, mon collègue sait que nous sommes résolus à faire en sorte que les anciens combattants et leurs conjoints aient le soutien dont ils ont besoin. Nous travaillons avec Statistique Canada et l'Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans pour recueillir des renseignements auprès des survivants.
Je comprends évidemment que le comité a étudié cette question et je suis impatient de lire son rapport. Nous nous servirons des résultats pour évaluer la situation.
Je peux assurer à ma collègue que nous ferons tout pour offrir aux anciens combattants les services dont ils ont besoin et qu'ils méritent.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, nous y revoici. En juin de l'an dernier, le gouvernement a présenté une mesure législative portant sur la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées quelques jours à peine avant l'ajournement du Parlement, puis il a déclenché des élections.
Cette année, encore en juin, le gouvernement a présenté la même mesure législative. Cela fait maintenant 20 jours qu'elle a été présentée, mais nous n'en avons pas encore débattu. Depuis, la priorité a été accordée à neuf autres projets de loi.
Un très grand nombre de Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté, partout au pays. Ces personnes souhaitent des mesures d'aide d'urgence. Elles veulent que le gouvernement agisse.
L'actuel gouvernement comprend-il que le fait de présenter un projet de loi ne suffit pas pour aider les Canadiens handicapés aujourd'hui?
Monsieur le Président, depuis 2015, le gouvernement libéral a fait énormément de choses pour aider les personnes handicapées. J'ai notamment eu l'honneur de présenter de nouveau le projet de loi C‑22 à la Chambre, il y a quelques semaines. Nous collaborons avec la communauté des personnes handicapées pour nous assurer que ses besoins et ses souhaits sont pris en compte dans le projet de loi et pour sortir de la pauvreté le plus grand nombre possible de personnes au moyen de la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Nous nous apprêtons à publier le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. La sécurité financière constitue un élément vital de ce plan, au même titre que l'emploi. Nous veillerons à sa mise en œuvre.
Présence à la tribune
[Français]
Hockey Canada
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre demande une enquête indépendante sur la gestion qu'a fait Hockey Canada des événements de juin 2018, de façon à savoir s'il s'agissait d'un événement isolé ou s'il existe des lacunes dans la façon dont Hockey Canada traite les plaintes d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels et d'autres types d'inconduites qui lui sont rapportées.
[Traduction]
Privilège
L'interruption des délibérations
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège concernant la panne du système parlementaire hybride survenue hier soir. Je travaillais dans mon bureau de l'édifice de la Confédération, ici, dans la Cité parlementaire, mais il m'a été impossible d'ouvrir une session pour participer à la partie des délibérations de la Chambre sur Zoom hier soir. Nous discutions du projet de loi C‑21, l'approche cynique du gouvernement pour contrôler les armes à feu, qui devait être suivi du projet de loi C‑28, la réponse à la décision de la Cour suprême qui absout les criminels gravement intoxiqués de toute responsabilité pour leur crime. Ce sont là deux sujets qui intéressent vivement un grand nombre de mes concitoyens, et je voulais être présent pour le débat.
On m'a dit que plusieurs collègues ont aussi tenté d'accéder à la vidéoconférence, mais sans succès. Je crois savoir, de plus, qu'une réunion du très important Comité mixte spécial sur la déclaration de la situation de crise, qui examine le choix qu'a fait le gouvernement de déclarer une urgence nationale lors de la manifestation des camionneurs à Ottawa, l'hiver dernier, a dû être annulée en raison des problèmes techniques.
Au-delà des inconvénients et de l’embarras évidents qu'engendre le système hybride, que le leader du gouvernement à la Chambre demandera inexplicablement, plus tard aujourd’hui, de renouveler pour une autre année, cet incident constitue généralement, à mon avis, une atteinte au privilège de représenter les résidants de ma circonscription. Selon l’ordre de la Chambre du 25 novembre 2021, qui a rétabli les dispositions hybrides après les élections de l’an dernier, il faut que « [...] les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence [...] ». On dit « puissent participer ». Il n’y a aucune réserve à cet égard. Rien ne dit que cela ne s’applique que lorsque toutes les connexions sont fonctionnelles.
Même si je pense que le Parlement hybride devrait être éliminé, puisque la Chambre a accepté ces dispositions au moins jusqu’à demain, j’ai tenté d’exercer mon droit de participer à la séance à distance, à partir de mon bureau parlementaire, mais je n’ai tout simplement pas pu le faire.
Bien que je reconnaisse que la Chambre a suspendu ses travaux hier soir peu après que les problèmes de connectivité ont été signalés, ce qui était la chose à faire, la façon dont la Chambre s'est ajournée ne l’était toutefois pas. Selon le compte rendu, la séance a repris à 20 h 54 hier soir lorsque le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a demandé le consentement unanime pour que la Chambre s’ajourne. La présidence a ensuite sondé la Chambre de la façon habituelle et elle a constaté qu’il y avait consentement pour la motion. Or, comme j’essayais de participer à distance, mais que des problèmes techniques m’ont empêché de le faire, je n’ai pas pu me présenter pour ce vote. C’est aussi une atteinte à mes privilèges.
Depuis, j’ai cru comprendre qu’il y avait eu consensus entre les représentants des partis pour que la Chambre se réunisse de nouveau afin de lever la séance, alors qu’il était devenu évident que les problèmes techniques ne seraient pas réglés avant minuit. Cela dit, je crois comprendre que le bureau du leader du gouvernement à la Chambre avait assuré au leader de mon parti à la Chambre qu’un ministre proposerait l’ajournement de la Chambre. C’est un point crucial dans ces circonstances. La séance d’hier soir a été prolongée aux termes de l’ordre de la Chambre du 2 mai, mieux connu sous le nom de motion no 11, qui permet à un ministre de proposer une motion d’ajournement sur un rappel au Règlement, motion qui est réputée adoptée dès qu’elle est proposée. Il n’y aurait pas eu de vote ni de possibilité de s’opposer à la motion. L’accord entre le NPD et le Parti libéral sur la motion no 11 m’a déjà privé de ces droits.
Si l’un ou l’autre des 39 ministres avait été ici pour gérer les travaux de la Chambre, celle-ci aurait pu s'ajourner en bonne et due forme, conformément à l’impitoyable motion no 11 des libéraux, mais ils ne sont même pas arrivés à le faire correctement. Au lieu de cela, il y a eu un vote, et je n’ai pas pu y assister. Vos prédécesseurs, monsieur le Président, ont conclu à plusieurs reprises qu’il y a de prime abord atteinte au privilège lorsqu'un député est incapable de joindre la Chambre, surtout lorsqu’il y a un vote.
Le Président Regan l'a bien expliqué, le 6 avril 2017, comme on peut le lire à la page 10246 des Débats:
On ne saurait exagérer l'importance de la question du libre accès des députés à la Cité, particulièrement quand les députés sont appelés à voter. C'est un principe qu'il vaut la peine de répéter: bloquer l'accès, même de façon temporaire, ne peut être toléré.
Il a cité à l'appui le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, produit en 2004, relativement aux mesures de sécurité sur la Colline parlementaire pour la visite d’un président américain:
Il est inouï qu’on ait empêché — même temporairement — des députés d’accéder à la colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu’ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu’elle a de compter sur la présence et les services des députés.
Ces cas portaient sur l'entrave physique.
À la page 111, La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, nous rappelle que: « Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. » Ce nouveau monde hybride suscite manifestement des considérations nouvelles qui n’avaient pas même été envisagées lorsque ces cas se sont produits ou que nos textes de procédure ont été rédigés. À la page 112, Bosc et Gagnon poursuivent: « Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d’obstruction [ou] d’ingérence […] ».
Cela dit, monsieur le Président, je sais que vous avez vous-même été saisi, dès le départ, de la question de déterminer comment le privilège se concilie avec l’élément virtuel de nos délibérations. Quand le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris d’étudier ces questions, dans les premières semaines de la pandémie, vous y avez déclaré, le 21 avril 2020, à la page 5 des témoignages: « Si on n’a pas la connectivité Internet ou qu’on éprouve d’autres difficultés, ce pourrait être problématique plus tard. »
Plus loin, à la page 10, vous avez dit ceci, qui a un lien précis avec la situation que j'ai vécue hier: « Dans notre système, le droit de vote est fondamental et il est à la base du privilège parlementaire. » Vous avez insisté sur ce point au moment de votre témoignage au comité le 6 juillet 2020, lorsque vous avez dit, à la page 6: « Pour un député, c'est un privilège que de voter, et nous ne voulons pas qu'il le perde ou qu'il n'y ait pas accès. »
La question va bien plus loin que la simple présence au moment d'un vote. Je n'ai pas du tout pu assister à la séance tenue en mode virtuel. Un de vos prédécesseurs, Peter Milliken, n'a pas mis de gants blancs pour parler des problèmes de connexion devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le 23 avril 2020, à la page 19. Il a dit: « Il y aurait atteinte au privilège si une personne ne pouvait pas participer à une séance. »
À partir des témoignages entendus au printemps et à l'été 2020, le comité a présenté deux rapports qui ont contribué à l'élaboration du système hybride qui a été déployé. Les avis concernant ces enjeux y étaient également très clairs.
Dans son cinquième rapport présenté en mai 2020, le comité a écrit, à la page 33: « Il est essentiel que toute modification à la procédure et aux usages de la Chambre effectuée en réaction à la pandémie de COVID‑19 respecte intégralement les droits dont jouissent les députés en vertu du privilège parlementaire ». Le rapport poursuit en disant: « De plus, les députés ont le droit de participer de façon pleine et égale aux travaux parlementaires dans l’exercice de leurs droits conférés par le privilège parlementaire. » Hier soir, je n'ai pas eu le droit de participer de façon pleine et égale aux travaux parlementaires.
Dans son septième rapport présenté en juillet 2020, le comité recommande, à la page 60:
Que le parlement virtuel ou hybride reproduise le plus conformément possible les règles et les usages de la Chambre [...] afin d’assurer pleinement le rôle du Parlement au sein de la démocratie (délibération, reddition de compte et prise de position) ainsi que les droits et privilèges parlementaires des députés.
Plus loin dans ce rapport, à la page 65, le comité recommande: « Que les députés qui participent virtuellement aux travaux de la Chambre des communes, quels qu’ils soient, puissent jouir des mêmes privilèges parlementaires que ceux qui sont accordés aux députés physiquement présents. » Hier soir, je n'ai pas été en mesure de jouir des mêmes droits et privilèges que les autres députés physiquement présents à la Chambre quand la présidence a consulté la Chambre à propos de la motion de consentement unanime du secrétaire parlementaire.
En ce qui concerne les causes de la panne d'hier soir, je dirais que le fait d'en déterminer la source et les motifs, s'il y en a, est sans importance à l'égard de la présente question de privilège.
Premièrement, et c'est le point le plus important, en poursuivant ses travaux, la Chambre n'a pas respecté l'ordre adopté le 25 novembre 2021, puisque je n'avais l'occasion ni de participer aux délibérations ni de voter, ce qui porte atteinte au privilège parlementaire.
Deuxièmement, un renvoi de la question de privilège peut habiliter un comité de la Chambre à trancher cette affaire. Le 15 octobre 2001, à la page 6 085 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a dit:
Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
Troisièmement, même si la source des difficultés techniques d'hier soir a pu être facilement cernée, je vous renvoie à la décision de votre prédécesseur, le député de Regina—Qu'Appelle. Le 6 mars 2012, à la page 5 834 des Débats de la Chambre des communes, il a conclu qu’il y avait, à première vue, matière à question de privilège concernant une affaire impliquant le groupe de pirates informatiques Anonymous.
Je pense depuis longtemps que nous devons revenir aux séances traditionnelles en personne de la Chambre. La situation d'hier n'est que le plus récent exemple des raisons pour lesquelles c'est si important.
Bien que je reconnaisse que je m'engage dans le débat sur la motion no 19, qui figure à l'horaire d'aujourd'hui, il n'en demeure pas moins qu'un grave problème est survenu hier soir. Il constituait une atteinte au privilège et un comité doit faire toute la lumière sur cette affaire. Si vous en convenez, monsieur le Président, je suis prêt à présenter la motion nécessaire.
Je remercie le député.
Le leader du gouvernement à la Chambre intervient également au sujet de ce recours au Règlement.
Monsieur le Président, de toute évidence, un problème de connectivité Internet avec un fournisseur de services externe ne constitue pas une question de privilège, car c'est hors du contrôle de la Chambre. La Chambre a pris les mesures nécessaires pour redémarrer le système. Bien sûr, ces mesures fonctionnent dans 99,9 % des cas.
Je comprends que le député, qui se trouvait dans son bureau à 100 ou 200 mètres d'ici, a été touché par le problème. Tous les députés l'ont été. Cependant, il y a divers facteurs qui sont hors de notre contrôle et qui interrompent parfois nos travaux. Nous sommes de retour à la Chambre aujourd'hui. Le système continue de fonctionner comme cela est le cas 99,9 % du temps. Je dirais que c'est très efficace.
C'est au sujet du même recours au Règlement, monsieur le Président. Le député de Calgary-Centre a expliqué qu'il n'a pas pu prendre part aux délibérations. C'est là-dessus que porte sa question de privilège. On parle ici du débat sur la motion no 11.
Si vous regardez bien comme il faut, monsieur le Président, vous constaterez qu'il avait absolument le droit de prendre part au débat d'hier soir, mais il en a été empêché. J'estime qu'il s'agit aussi de l'enjeu au cœur de sa question de privilège.
Monsieur le Président, je répondrai au leader du gouvernement à la Chambre qu'il devrait commencer par prendre connaissance des arguments soulevés par le député de Calgary-Centre et relire les ouvrages de référence pertinents. Il constaterait alors que ce n'est pas nécessairement un conflit interne qui est à l'origine de sa question de privilège.
Comme l'ont clairement dit le Président Milliken, le Président Regan et l'actuel député de Regina—Qu'Appelle, il se peut fort bien que des facteurs extérieurs portent atteinte aux privilèges et à la dignité de la Chambre. C'est extrêmement trompeur de la part du leader parlementaire du gouvernement d'affirmer que la Chambre n'y peut rien simplement parce qu'il s'agit de facteurs indépendants de sa volonté. Je l'invite à consulter les ouvrages de référence pertinents — les gros livres verts, juste là, sur le bureau — et à relire le passage qui définit ce qui constitue une question de privilège.
[Français]
Monsieur le Président, à la suite des événements troublants d'hier soir, le Bloc québécois aimerait se réserver un droit de réplique sur cette question de privilège, que nous trouvons vraiment importante et sur laquelle nous aimerions apporter notre réflexion.
[Traduction]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection des pensions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 35, conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑228 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Convoquez les députés.
[Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'ai eu un problème technique. J'aimerais voter pour la motion.
Le député a voté contre la motion.
Je précise à l'intention du député que s'il souhaite changer son vote, il doit demander le consentement unanime de la Chambre.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 165)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 323
CONTRE
Députés
BainsTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
GenuisJoly
Total: -- 2
[Français]
Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑224 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 166)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 319
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
GenuisJoly
Total: -- 2
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑226 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 167)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Benzen
Bergen
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
GenuisJoly
Total: -- 2
La Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑245, Loi modifiant la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-245 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 168)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Hanley
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McLeod
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Zarrillo
Total: -- 59
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Généreux
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
Melillo
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schmale
Seeback
Serré
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Soroka
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zimmer
Zuberi
Total: -- 260
PAIRÉS
Députés
GenuisJoly
Total: -- 2
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Spadina—Fort York, la fiscalité; le député de Kitchener-Centre, le logement; le député de Lanark—Frontenac—Kingston, le Service correctionnel du Canada.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'équité salariale
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 117(2) de la Loi sur l'équité salariale, le rapport de la commissaire à l'équité salariale pour l'exercice terminé le 31 mars 2022.
[Français]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la condition féminine.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
demande à présenter le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, intitulé « L’aide médicale à mourir et le trouble mental comme seul problème médical invoqué: rapport provisoire ».
Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter le rapport dissident de l’opposition officielle au rapport provisoire du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir.
Le gouvernement insiste pour élargir l’aide médicale à mourir d’une manière si précipitée et si irresponsable que les Canadiens vont continuer d’être victimisés. Les mesures législatives de cette nature doivent être fondées sur la science, et non sur une idéologie.
Nous avons été avertis par d’innombrables experts que si l’aide médicale à mourir était appliquée comme prévu aux personnes ayant un trouble mental comme seul problème médical invoqué pour y recourir, cela facilitera la mort de Canadiens qui auraient pu prendre du mieux, les privant ainsi de la possibilité de vivre une vie épanouie. Un tel résultat est complètement inacceptable et évitable, mais ce sera possible seulement si le gouvernement libéral met un frein à sa démarche et revient sur sa décision d’élargir l’aide médicale à mourir pour les personnes ayant un trouble mental comme seul problème médical invoqué.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Relance des secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport à la suite de la COVID‑19 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la défense nationale, intitulé « La modernisation du recrutement et du maintien des effectifs dans les Forces armées canadiennes ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour vous souhaiter, à votre famille et à vous, un été reposant et revigorant.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Doter les Forces armées et la Garde côtière canadiennes d’un équipement adéquat: rapport provisoire ».
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Équité dans les services offerts aux vétérans francophones, aux femmes et aux membres de la communauté 2SLGBTQ+ ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
J'en profite pour remercier l'analyste, le greffier, les interprètes et tout le personnel technique qui nous accompagnent au Comité permanent des anciens combattants.
[Traduction]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « La prévention des risques dans l’industrie canadienne du sexe: examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je veux aussi souhaiter à tout le monde à la Chambre, puisque c'est mon dernier jour ici, une très bonne fin de saison et une bonne pause.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le rapport dissident de l'opposition officielle relativement à l'examen de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation.
Depuis 2014, la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation est un outil essentiel à la protection des Canadiens contre l'exploitation sexuelle et à l'intervention dans l'achat et la vente d'êtres humains. La Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation confirme aux Canadiens, en particulier aux femmes et aux filles, qu'ils sont précieux et qu'ils méritent d'être protégés.
La Loi électorale du Canada
demande à présenter le projet de loi C‑297, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones).
[La députée s'exprime en inuktitut et fournit le texte suivant:]
ᓯᕗᓪᓕᕐᒥᒃ ᐊᒃᓱᐊᓗ ᖁᔭᓕᒍᒪᕗᖓ ᒪᓕᒐᓕᐅᖅᑎᖅᔪᐊᕐᒃ ᐊᑦᒪᓐᑕᓐ- ᒍᕆᔅᐹᒧᑦ, ᐊᐃᒃᐲᒪᑦ ᑖᒃᓱᒥᖓ ᒪᓕᒐᒃᓴᒃᒥᒃ. ᐊᒻᒪᓗ ᒪᑦᓇᓪᓗᐊᕕᒃ ᒧᒥᓛᖅ ᖃᖅᑲᖅ ᒪᓕᒐᓕᐅᖅᑎᖅᔪᐊᖑᓚᐅᖅᑐᖅ ᓄᓇᕗᒻᒧ ᐱᒋᐊᖅᑎᓚᐅᖅᑕᖓ ᑲᔪᓯᑎᓐᓇᓱᒃᑲᒃᑯ
[La députée fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
Je tiens d'abord à remercier du fond du cœur mon collègue le député d'Edmonton Griesbach d'avoir appuyé mon projet de loi. Ce projet de loi fait fond sur l'excellent travail lancé par la précédente députée de Nunavut, Mumilaaq Qaqqaq, et je la remercie.
[Traduction]
— Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier du fond du cœur mon collègue le député d'Edmonton Griesbach d'avoir appuyé mon projet de loi.
Ce projet de loi fait fond sur l'excellent travail lancé par la précédente députée de Nunavut, Mumilaaq Qaqqaq, et je la remercie.
Les Nunavummiuts et les autres locuteurs de langues autochtones ont le droit inhérent de recevoir de l'information et de voter dans leur propre langue. Lors des élections de 2019, le taux de participation des Autochtones vivant dans les réserves était de 51,8 %. Au Nunavut, où la population est presque exclusivement autochtone, le taux de participation était inférieur à 50 %, ce qui est beaucoup plus bas que la moyenne canadienne de 76 %. Dans son rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement fédéral a admis que les peuples autochtones, et plus particulièrement les aînés, auraient beaucoup de mal à exercer leur droit de vote si des élections avaient lieu pendant la pandémie.
Comment se fait-il qu'au Nunavut, où la langue maternelle de 46 % des électeurs est l'inuktitut ou l'inuinnaqtun, les bulletins de vote ne soient qu'en anglais et en français? La Couronne et le gouvernement fédéral ont l'obligation de collaborer et d'établir des liens de confiance avec les communautés et les particuliers autochtones dans tout le Canada.
Ce projet de loi, s'il est adopté, représenterait un pas important vers l'établissement de ces liens de confiance et le respect de nos droits inhérents, en plus de mener, espérons-le, à une plus grande participation des peuples autochtones du Canada au processus électoral démocratique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi concernant la modernisation de la réglementation
demande à présenter le projet de loi S‑6, Loi concernant la modernisation de la réglementation.
(La motion est réputée adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
[Traduction]
Loi sur l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes
(Projet de loi S-10. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement:)
S-10 — 17 juin 2022 — Le ministre des Relations Couronne-Autochtones — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S‑10, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d'autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
?ul nu msh chalap.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Je n'entends aucune opposition.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Pétitions
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition. Les signataires exhortent le gouvernement à mettre définitivement fin à toutes les restrictions cruelles et inhumaines relatives à la COVID‑19 et à inviter les employés fédéraux, de même que les membres des forces armées et les sous-traitants du gouvernement fédéral, à revenir au travail.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour présenter une pétition dont les signataires demandent au premier ministre et au gouvernement du Canada d’adopter des mesures législatives pour une transition équitable. Les pétitionnaires veulent que ces mesures contribuent à réduire les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, à réduire progressivement l’industrie des combustibles fossiles et l’infrastructure connexe, à mettre un terme aux subventions aux combustibles fossiles et à prévoir la transition vers une économie décarbonée. Ils demandent la création de bons emplois verts et le développement d’un effectif inclusif. Ils veulent aussi que cette transition protège et renforce les droits de la personne et les droits des travailleurs, et qu'elle respecte les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir. Finalement, ils veulent que ces mesures législatives soient financées par l’augmentation des impôts des plus riches et des sociétés et par la mise sur pied d'une banque publique nationale.
[Français]
Monsieur le Président, il y a présentement dans le monde des entreprises basées au Canada. Je dis « basées » parce que le Canada est un véritable pavillon de complaisance. En réalité, ces entreprises n'ont souvent rien de canadien. Elles commettent des abus graves dans le monde sur les plans des droits sociaux, de la personne et environnementaux.
J'ai moi-même participé à des missions d'observation sur les droits de la personne et j'ai pu voir que ces entreprises vont souvent polluer l'eau, empoisonner l'air et être complices de l'expulsion de populations autochtones. C'est malheureusement le règne de l'impunité la plus totale. Il n'y a aucun recours juridique. Il faut que cela cesse. C'est pourquoi il faut une loi en matière de diligence raisonnable.
Je dépose aujourd'hui une pétition signée par 1 722 personnes de partout au Québec. Il faut que le règne de l'impunité se termine et que cela s'achève. Il faut exiger que les entreprises mettent fin à ces abus. Il faut une loi véritablement contraignante.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour présenter deux pétitions au nom de mes électeurs de Willowdale. Les deux pétitions portent sur la réaction de notre gouvernement à l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie.
La première pétition a été signée par plus de 500 personnes de toutes les régions du pays; elle est présentée par de jeunes militants qui invoquent les lois existantes sur les propos et les symboles haineux. Dans un contexte de montée du vandalisme et de l’intimidation dans notre pays concernant les emblèmes militaires russes, les pétitionnaires demandent au gouvernement d’interdire les symboles « V » et « Z », ainsi que le ruban de Saint-Georges, parce qu’ils sont utilisés comme symboles de haine.
La deuxième pétition porte sur la crise humanitaire actuelle en Ukraine et demande à notre gouvernement de perpétuer notre tradition de maintien de la paix et de faire pression en faveur d’un cessez-le-feu immédiat et de la sécurisation des couloirs d'aide humanitaire aux Ukrainiens. Les pétitionnaires suggèrent qu’un tel événement coïncide avec une journée de reconnaissance de l'aide humanitaire reconnue à l’échelle internationale.
Les deux pétitions mettent en évidence l’expression de notre solidarité avec le courageux peuple ukrainien. Je sais gré aux pétitionnaires d’avoir attiré l’attention sur ce problème et c’est un honneur pour moi de présenter ces pétitions à la Chambre en leur nom.
Monsieur le Président, permettez-moi de me joindre à d’autres collègues pour vous souhaiter, à vous et à votre famille, un été splendide.
Monsieur le Président, je présente aujourd’hui cette pétition au nom des élèves de l’École publique Forest Run et des résidants de l’Ontario qui ont attiré mon attention sur le sort de Kiska, l’épaulard, qui est maintenu isolé, depuis 2011, en mauvaise santé, dans un bassin de béton à Marineland, à Niagara Falls.
Ces élèves, ces enseignants et d’autres personnes de notre province veulent s’assurer que Kiska sera déplacée dans un lieu plus adapté et plus sain. L’endroit idéal serait le sanctuaire de baleines de la Nouvelle‑Écosse. Ils demandent que nous soutenions ce projet. En attendant que le sanctuaire soit prêt à accueillir des baleines, ils nous demandent d’aider Kiska à avoir une meilleure vie afin qu’elle puisse vivre dans un établissement qui pourra la réadapter et lui permettre d’avoir des contacts avec d’autres orques et cétacés.
Dans ce but, ils demandent au gouvernement du Canada de supprimer la clause des droits acquis du projet de loi S-203, qui permet à Marineland de demeurer propriétaire de Kiska et éventuellement, de l’utiliser à des fins de divertissement.
J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les enseignants, le directeur et les élèves de l’École publique Forest Run d’avoir déployé autant d'efforts pour défendre Kiska, d’avoir présenté des créations artistiques et d’avoir rédigé la pétition, qui a reçu plus de 700 signatures.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est signée par de nombreuses personnes. Les pétitionnaires soulignent l'engagement du gouvernement libéral à retirer le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes pro-vie, comme les centres d'aide à la grossesse. Ils craignent qu'il s'agisse seulement de la première étape vers des mesures plus tyranniques qui détruiraient les valeurs et les principes des Canadiens chrétiens. Ils s'inquiètent profondément d'où cela pourrait mener. Ils sont convaincus que les députés devraient tout faire pour empêcher le Parlement de s'engager sur cette pente glissante et voter contre toute tentative en ce sens.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par un groupe de personnes qui soutiennent qu'elles reconnaissent les convois et les manifestations partout au Canada visant à s'opposer aux restrictions et aux exigences liées à la COVID‑19. Les pétitionnaires tiennent surtout à saluer les camionneurs, qui ont fidèlement servi les Canadiens tout au long de la pandémie de COVID‑19 et qui ont été les héros de l'économie. Les camionneurs sont toujours assujettis aux exigences relatives à la vaccination lorsqu'ils traversent la frontière internationale. Les pétitionnaires veulent que toutes les exigences et les restrictions fédérales liées à la COVID‑19 soient levées.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, ma troisième pétition est signée par des pétitionnaires qui s'inquiètent des critères de valeurs du Parti libéral et du fait qu'il les applique au programme Emplois d'été Canada. Ils s'inquiètent également qu'il étende cette pratique à l'attribution de financement fédéral aux organismes. Ils veulent aussi s'assurer que nous protégeons les droits et libertés qui sont garantis par la Charte pour tous les Canadiens, dont leur droit d'exprimer librement leurs opinions.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, la dernière pétition est signée par de nombreux Canadiens qui demandent à la Chambre des communes de confier au Comité consultatif national de l'immunisation le mandat d'examiner la transmission de la COVID‑19 à bord des avions.
Ils soulignent que la première médecin en chef de WestJet, Dre Tammy McKnight, a déclaré qu'il n'y avait aucun cas connu de transmission de la COVID‑19 à bord d'un avion canadien. Selon une étude réalisée par l'Association du transport aérien international en 2020, sur 1,2 milliard de passagers dans le monde, seulement 44 cas de transmission de la COVID‑19 ont été rapportés en lien avec un vol.
D'autres pays ont mis fin aux exigences et aux restrictions vaccinales. Les pétitionnaires prient le gouvernement et le ministre des Transports d'annuler toutes les exigences liées au passeport vaccinal et de mettre fin à toutes les exigences et restrictions fédérales en matière de vaccination pour la COVID‑19.
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour présenter une pétition signée par des habitants préoccupés de London qui veulent mettre fin à la distribution d’images crues de fœtus prétendument avortés. Ils savent que ces images peuvent déclencher des réactions chez les personnes ayant subi un traumatisme et un deuil liés à la grossesse et à l'accouchement.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de modifier l’alinéa 175(1)b) du Code criminel, qui porte sur l'exposition de choses indécentes, pour y inclure les images explicites indécentes; de modifier la loi fixant les limites concernant les images et le contenu pouvant être utilisés lors d'une activité de protestation ou d'une manifestation publique; et de modifier la loi en ce qui concerne les modalités de distribution d’images explicites dans les foyers du pays. Par exemple, mettre des dépliants dans des enveloppes avec un avertissement « à la discrétion du lecteur ».
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au sujet du racisme environnemental particulièrement dans une installation au Québec qui s'appelle G&R Recyclage à Kanesatake.
Des citoyens préoccupés du Canada prient la Chambre des communes de mobiliser les vastes ressources du gouvernement fédéral pour permettre de sécuriser et de décontaminer les installations de recyclage de G&R à Kanesatake et d'autres installations comme celles-ci; et de proposer des plans concrets pour adopter les mesures visant la discrimination environnementale systémique qui ont été proposées dans le projet de loi C‑226. Je suis d'ailleurs très heureuse du vote sur ce dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très honorée de présenter cette pétition au nom des élèves de l'École publique Forest Run et des résidants de l’Ontario qui vivent dans la circonscription de la députée d’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Cette pétition me tient à cœur, car le projet de loi S‑203 interdit le maintien en captivité de cétacés. J’ai eu l’honneur d’être l’une des instigatrices de cet effort, en compagnie d’un certain nombre de merveilleux sénateurs.
Cette femelle épaulard est gardée en isolement depuis 2011 à Marineland, à Niagara Falls. Elle s’appelle Kiska. Elle doit être déplacée dans un endroit plus convenable et plus sain.
Nous oublions parfois que les pétitionnaires n’ont pas besoin d’avoir 18 ans ou plus. Les pétitionnaires peuvent avoir moins de 18 ans tant qu’ils sont citoyens canadiens, et il est inspirant de voir les jeunes se mobiliser pour faire entendre leur voix à la Chambre.
Les pétitionnaires nous demandent de faire le nécessaire pour que Kiska puisse vivre dans des installations naturelles saines et sécuritaires.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom d’électeurs de la circonscription numéro un du Canada, Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Cette pétition est née de mes envois de courriels communautaires. Je recommande toujours aux gens qui veulent faire bouger les choses de présenter une pétition.
Comme la plupart des députés, je dois affecter beaucoup de temps de mon personnel aux questions d’immigration. Ma circonscription se classe au troisième rang des régions de recensement les plus multiculturelles au Canada. On peut comprendre qu’il y ait des tonnes de gens qui s’inquiètent des délais de traitement des demandes d’immigration. En fait, je dois affecter un membre du personnel...
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) invoque le Règlement.
Monsieur le Président, outre le fait que le député a tout faux, car c'est en fait Kingston qui est la meilleure circonscription au pays, il nous fait maintenant part de son opinion sur une pétition. Lors de la période réservée aux pétitions, les députés sont censés s'en tenir à la présentation de la pétition, et non nous faire part de leur opinion à son sujet.
Je remercie le député de son intervention. Selon moi, Nova-Ouest est la meilleure circonscription, ou peut-être Avalon. En ce qui concerne ce rappel au Règlement, beaucoup de circonscriptions figurent dans cette catégorie.
Je rappelle aux députés que, quand ils présentent des pétitions, ils doivent s'en tenir à l'essentiel.
Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a la parole.
Monsieur le Président, je maintiens ce que j'ai dit. Mission—Matsqui—Fraser Canyon est la meilleure circonscription au Canada, et je suis heureux de la représenter chaque jour.
Mes concitoyens demandent au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de faire un bien meilleur travail pour traiter les diverses demandes des Canadiens, comme les demandes de visa de résident temporaire et de résidence permanente, dans un délai réaliste. Les nouveaux arrivants veulent obtenir rapidement les permis nécessaires pour vivre et travailler au Canada, mais de nombreuses demandes sont tombées dans l'oubli, même lorsqu'aucun autre renseignement n'est requis pour les traiter.
Par conséquent, mes concitoyens demandent au gouvernement du Canada et au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de fournir un service plus efficace pour que les immigrants et les réfugiés n'aient pas à attendre des années une réponse à leurs demandes pour divers permis, et de fournir aux demandeurs des délais précis pour le traitement de ces demandes.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les notes de service, notes d’information ou autres documents préparés par ou pour Emploi et Développement social Canada, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux d’activité au Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document; b) quels sont les détails de toutes les notes d’information ou notes de service préparées au sujet du taux de productivité du Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, chaque mois, Statistique Canada mène l'Enquête sur la population active, qui est utilisée pour produire des indicateurs du marché du travail tels que le taux d'activité. Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, surveille de près le taux d'activité publié par Statistique Canada et utilise cette mesure clé dans plusieurs diagnostics du marché du travail, ainsi que pour soutenir la planification, le développement et l'évaluation de divers programmes d'emploi offerts par le ministère.
Après avoir étudié le travail nécessaire pour répondre à cette demande, EDSC a conclu que la production et la validation d'une réponse à cette question nécessiteraient une importante collecte manuelle d'informations. Comme nos systèmes n'indexent pas les mémorandums et les notes d’information en fonction de leur contenu, il n'est pas possible d'effectuer une telle recherche dans les délais requis.
Pour les documents remontant à 2019, le site Web Canada ouvert au https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive fournit une divulgation proactive des dossiers d'information, tels que les titres des notes d'information, les notes pour la période de questions, etc., ce qui pourrait être utile pour réduire la portée de la demande sur les deux sujets: le taux d'activité et le taux de productivité.
En ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d'abolir la Banque de l’infrastructure du Canada: le gouvernement respecte-t-il les travaux du Comité, et, le cas échéant, quand abolira-t-il la Banque de l’infrastructure du Canada?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la recommandation du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités d'abolir la Banque de l’infrastructure du Canada, le gouvernement continue d'examiner les conclusions du rapport et la recommandation connexe et fournira une réponse.
La Banque de l'infrastructure du Canada, ou BIC, travaille avec tous les ordres de gouvernement et avec des partenaires privés, y compris des partenaires d'investissement autochtones, pour aider à transformer la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et livrées aux Canadiens.
À ce jour, la BIC participe à plus de 30 projets, engageant plus de 7,2 milliards de dollars en capital, tout en attirant plus de 7,6 milliards de dollars en investissements privés et institutionnels.
Le budget de 2022 a annoncé des mesures pour accroître l'impact de la BIC en soutenant divers projets dirigés par le secteur privé. De plus, dans le cadre du Plan de réduction des émissions, on s’attend à ce que la BIC investisse 500 millions de dollars dans une infrastructure de recharge et de ravitaillement à grande échelle pour les véhicules à zéro émission.
La BIC soutient des projets clés comme le train à grande fréquence, aide le Canada atlantique à cesser d'utiliser le charbon en transportant de l'énergie propre et soutient le plan d’Internet haut débit au Manitoba visant à fournir un Internet haut débit à des foyers et entreprises supplémentaires.
En ce qui concerne l’adoption de directives pangouvernementales en réponse à la première recommandation du quatrième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique: « Que le gouvernement du Canada stipule dans toutes les futures demandes de propositions pour la collecte de données de Canadiens, que les Canadiens ont la possibilité de se retirer de la collecte de données, et que les instructions sur la méthode de retrait soient facilement comprises, largement communiquées et restent accessibles au public »: a) à quelle date le gouvernement mettra-t-il en œuvre les changements nécessaires pour se conformer à la recommandation; b) quelles directives ou mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre en place les changements recommandés?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement étudie actuellement les recommandations formulées par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique dans son récent rapport présenté à la Chambre des communes, « Collecte et utilisation de données sur la mobilité par le gouvernement du Canada et enjeux liés ». Le gouvernement déposera une réponse tel que demandé par le Comité dans les délais prescrits par le Règlement de la Chambre des communes.
Il est important de noter qu'en plus des obligations de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Politique sur la protection de la vie privée du SCT, et ses instruments sous-jacents, comme la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, comportent actuellement des exigences rigoureuses pour les institutions en ce qui concerne la collecte, la notification, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels, tels que définis à l'article 3 de la Loi.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 444, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 13 mai 2022, et la réponse du gouvernement aux questions nos 562, 564 et 566, pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leur cabinet, y compris le Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la personne qui dispense la formation, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne qui a reçu la formation, (vii) la date de la formation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, depuis janvier 2020: quels sont les détails des contrats ou partenariats conclus avec des entités non canadiennes ou des États étrangers pour mener des opérations au Canada, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description des travaux, (v) la valeur du marché?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de surveillance ou de collecte de renseignements provenant des téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles utilisés par les Canadiens, y compris les programmes de données anonymisées: quels sont les détails concernant ces programmes depuis le 1er janvier 2020, y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom du programme, (ii) la date de début du programme, si cette date est postérieure au 1er janvier 2020, (iii) une description des données recueillies, (iv) l’objectif du programme, (v) une description de la manière dont les données sont recueillies, (vi) le ministère ou l’agence responsable de surveiller le programme, (vii) le fait que le commissaire à la protection de la vie privée a été consulté ou non avant la mise en œuvre du programme, (viii) les préoccupations soulevées par le commissaire à la protection de la vie privée, (ix) la réponse donnée à chaque préoccupation, (x) la date de fin du programme, (xi) le nombre de Canadiens dont les données ont fait l’objet d’un suivi?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence. J'invite la députée de Thornhill à prendre la parole pour une brève intervention.
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays sont confrontés à un arriéré sans précédent dans le traitement des demandes de passeport. Les temps d'attente dépassent les normes habituelles, et l'incapacité du gouvernement à répondre à la demande nuit à la capacité des Canadiens d'obtenir les documents nécessaires pour voyager. Ils sont obligés de s'absenter du travail et d'attendre en ligne pendant de longues heures, parfois à partir de 3 h du matin. La solution du gouvernement à la situation actuelle est, bien franchement, insuffisante.
Il s'agit d'une question importante qui exige une attention immédiate en vertu de l'article 52 du Règlement. Je demande donc la tenue d'un débat d'urgence.
[Décision de la présidence]
Je remercie la députée de Thornhill de son intervention. Toutefois, je ne suis pas convaincu que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour défendre les concitoyens de Cumberland—Colchester et de Portapique en particulier. Ils sont de nouveau victimes des actions de certains députés qui propagent de fausses informations et tentent de nier les renseignements contenus dans la documentation fournie par des membres de la GRC lors de leurs témoignages devant la Commission des pertes massives.
En Nouvelle-Écosse, on se pose des questions sur les travaux de la Commission des pertes massives en ce moment. Les actions de certains et les fausses informations qui circulent à la Chambre continuent de miner les travaux de cette commission. Aujourd'hui, nous devons nous pencher sur ce comportement problématique à la Chambre.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Cumberland—Colchester de son intervention. Toutefois, la présidence n’est pas convaincue que sa demande réponde aux exigences du Règlement.
Monsieur le Président, il y avait un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. Malheureusement, il a dû quitter la Chambre. Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour la tenue d'un débat d'urgence sur la crise de l'inflation et de l'abordabilité au Canada. Nous avons appris aujourd'hui que l'inflation atteint maintenant 7,7 %, soit le taux d'inflation le plus élevé depuis une génération, ou près de 40 ans. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour un débat d'urgence sur cette situation.
[Français]
Privilège
L'interruption des délibérations
[Privilège]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question de privilège soulevée par le député de Calgary-Centre de l'opposition officielle en lien avec les problèmes techniques qui sont survenus le soir du 21 juin en plein débat de la Chambre.
De toute évidence, nous sommes devant la démonstration que le mode de Parlement hybride peut comporter certaines failles ou difficultés en cas de problèmes techniques. Le mode hybride n'est pas infaillible et peut comporter certains risques en ce qui a trait aux droits et aux privilèges parlementaires.
Cela nous mène devant le constat qu'il est nécessaire de bien peser les pour et les contre si ce mode de fonctionnement de la Chambre en venait à être considéré de façon permanente, afin de pallier les situations exceptionnelles telles que la pandémie de la COVID‑19. Avec l'application du vote, il y a toujours un plan B avec la possibilité de voter par Zoom en cas de problème. Or, il n'y a pas de plan B lorsqu'il y a des problèmes de diffusion sécurisée sur le réseau de la Chambre.
Hier, il y a eu une demande de consentement unanime alors que la Chambre avait justement un problème connu de diffusion sécurisée. Le député de Calgary-Centre n'a pas été en mesure d'entendre la question en raison de problèmes provenant du réseau de la Chambre. Le député a bien fait la démonstration des limites du Parlement hybride; nous demandons donc à la présidence de prendre en compte la requête du député.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C‑21, la toute dernière tentative des libéraux—néo-démocrates de faire des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi des boucs émissaires et de faire croire au Canadien moyen qu’ils s’efforcent de renforcer la sécurité publique alors qu’ils ne font absolument rien de tel.
En examinant l’équilibre du programme du gouvernement en matière de sécurité publique et de justice, on constate que les libéraux semblent satisfaits de miner ces deux ministères et les institutions essentielles qui les soutiennent. Ils le font pour prendre une posture vertueuse et accumuler du capital politique au détriment de la société tout entière.
C’est profondément décevant, mais guère surprenant. Le gouvernement est peu enclin à proposer des solutions politiques de fond et très enclin à donner des conférences de presse et à présenter ce qu'on appelle des faits alternatifs.
Aujourd’hui, d’autres détails ont été révélés sur l’ingérence du gouvernement et du premier ministre dans l’enquête sur les tragiques meurtres de masse commis en Nouvelle-Écosse, dans le but de fabriquer un récit qui correspondrait à leurs objectifs politiques. C’est nécessaire parce que cela touche aux fondements sur lesquels reposent de grands pans de la politique des libéraux sur les armes à feu, y compris des parties du projet de loi C‑21, celui dont nous débattons actuellement.
Le journal Halifax Examiner a rapporté hier que « [l]a commissaire de la GRC, Brenda Lucki, “a promis” au ministre de la Sécurité publique [de l’époque] et au Cabinet du premier ministre de mettre à profit la tuerie des 18 et 19 avril 2020 pour favoriser l'adoption d'une loi sur le contrôle des armes à feu ».
Je précise que l’ancien ministre de la Sécurité publique en question, c’est l'actuel ministre de la Protection civile.
L’article indique clairement que le Cabinet du premier ministre et l'actuel ministre de la Protection civile ont fait pression sur la commissaire pour qu’elle rende publiques des informations qui les aideraient sur le plan politique, au détriment de l’enquête en cours et au risque de la compromettre.
Le ministre de la Protection civile étant un ancien chef de police, on s'attendrait à mieux de sa part. Cependant, c’est peut-être de cette manière qu’il a toujours fonctionné. C’est un comportement habituel pour le premier ministre: il se place en premier, le Parti libéral en deuxième, ses donateurs et ses amis initiés en troisième, et ensuite, s’il a le temps et la possibilité de faire une très bonne photo, il essaiera éventuellement de faire quelque chose qui aide réellement quelques Canadiens.
Voici un exemple des deux premiers cas. Le premier ministre était prêt à s’ingérer dans l’enquête policière en cours pour essayer d’en tirer un avantage politique. Autrefois, une telle chose était inimaginable, mais compte tenu du bilan du premier ministre dans le dossier SNC‑Lavalin, cela correspond tout à fait au personnage. La manière dont une personne agit dans un cas est la manière dont elle agit toujours.
Je veux lire une partie de cet article parce que c'est important et que cela mérite d’être entendu dans cette enceinte. Le surintendant Darren Campbell, de la Nouvelle-Écosse, a écrit ceci à propos d’une réunion avec la commissaire Lucki:
La commissaire était manifestement bouleversée. Elle n’a pas élevé la voix, mais son choix de mots était révélateur de son mécontentement général à l’égard de notre travail. La commissaire nous a accusés (moi) de lui avoir manqué de respect en ne suivant pas ses instructions. Je demeure perplexe à cet égard. La commissaire a dit qu'elle avait ordonné au service des communications de demander à la Division H (nous) d'inclure des renseignements précis sur les armes à feu utilisées par [le meurtrier] [...] J’ai toutefois dit que nous ne pouvions pas le faire, car cela compromettrait les efforts en cours pour faire avancer la partie américaine de l’affaire ainsi que les volets canadiens de l’enquête. Ce sont les faits, et je maintiens ce que j'ai dit.
C'est le superintendant Campbell qui a écrit cela.
J'ajouterais que tous les policiers ont sur eux un carnet pour consigner des éléments de preuve. J'ai toujours mes carnets de l'époque où j'étais policier, dans les années 1990, au cas où j'aurais besoin de me rappeler de faits concernant des événements survenus alors que j'étais de service.
L'article poursuit en disant:
M. Campbell souligne que la commissaire Lucki en avait long à dire et s'est dite « triste et déçue » qu'il n'ait pas fourni ces détails aux médias. Le superintendant poursuit:
La commissaire a déclaré qu’elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC (nous) divulguerait cette information. J’ai essayé d’expliquer qu’il n’y avait aucune intention de manquer de respect à qui que ce soit, mais que nous ne pouvions pas divulguer cette information pour le moment. La commissaire a ensuite déclaré que nous ne comprenions pas, que c'était lié à un projet de loi à venir sur le contrôle des armes à feu qui protégerait davantage les policiers et le public. Elle était très mécontente et, à un moment donné, le sous-commissaire (Brian) Brennan a tenté de calmer le jeu, mais en vain. Certaines personnes dans la salle ont fondu en larmes et étaient très émues à la suite de ces réprimandes dénigrantes.
L'article indique clairement que ce n'est pas la seule façon dont le gouvernement s’est ingéré dans l'enquête et la divulgation de l'information, c'est-à-dire en faisant pression sur la commissaire pour qu'elle enfreigne les protocoles établis.
L'article reprend également les propos de Mme Lia Scanlan, directrice des communications de la GRC, selon laquelle la commissaire a cité une donnée sur le nombre de personnes en cause qu’ils n’avaient même pas. Mme Scanlan a affirmé que la commissaire avait agi tout simplement sous le coup d’une pression politique. Pour elle, la situation était entièrement attribuable à l’intervention du ministre et du premier ministre. Elle a affirmé que la commissaire n’avait pas opposé de résistance.
Telle est l’opinion de la directrice des communications de la GRC, Mme Scanlan. Il est très préoccupant que la commissaire ne se soit pas opposée à cette demande du gouvernement, mais il est même totalement inacceptable qu'elle ait été placée dans une situation où elle aurait dû le faire. Elle sait peut-être trop bien ce qui arrive aux femmes qui tiennent tête au premier ministre et à ses sous-fifres.
C'est donc sur cette base que le projet de loi C‑21 a été élaboré: des pressions politiques et une ingérence dans les affaires de la GRC, de la mésinformation sur les auteurs de la violence armée et de l’opportunisme politique pur et simple. Le projet de loi a également été annoncé dans la foulée d'une tragédie américaine. Le discours politique américain a alors été transposé délibérément dans les politiques canadiennes. Le premier ministre semble être confus quant à l'incidence qu’aurait une telle loi canadienne sur la société américaine, une incidence qui serait pratiquement nulle.
À moins qu'il n'annonce son intention de se présenter à la présidence des États-Unis, il devrait commencer à s'attaquer aux problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, et non aux problèmes américains transposés ici, au Canada.
Les régimes de lutte contre les armes à feu du Canada et des États-Unis sont complètement différents. Il a été clairement établi que le tueur du Texas n’aurait pas pu se procurer une arme à feu au Canada. Dans la plupart des États américains, un Américain de 21 ans sans casier judiciaire peut acheter une arme à feu et, dans presque tous les États, la porter. Dans environ la moitié de ces États, le port d'une arme dissimulée par les Américains de 21 ans et plus est autorisé et ne fait pas l'objet d'une réglementation serrée. Or, ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent au Canada.
Je suis un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi. Au Canada, les gens doivent suivre un cours sur la sécurité des armes à feu, demander un permis et se soumettre à une vérification des antécédents, non seulement lors de la demande initiale, mais à chaque nouvelle demande tous les cinq ans, dans le cadre de laquelle la GRC peut communiquer avec d'anciens partenaires conjugaux. Après les quelques mois que prend le processus de vérification, ils pourront peut-être aller acheter une arme à feu. Ils auront alors à se conformer à des lois strictes en matière d'entreposage et de transport sécuritaires. Voilà la réalité au Canada. Chaque jour, ma capacité à continuer de posséder ou de détenir légalement des armes à feu est vérifiée dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne.
Ce serait formidable si le gouvernement consacrait autant de temps à faire le suivi des personnes à qui il est interdit de posséder ou d'acquérir des armes à feu, à exercer un contrôle aux frontières, et à fournir aux forces de l’ordre aux frontières les outils et l’équipement dont elles ont besoin. Ce serait merveilleux s'il consacrait autant de temps dans cette enceinte à se concentrer sur les criminels qui commettent des actes criminels, ceux qui utilisent des armes à feu dans les centres urbains, dans les communautés et dans les régions rurales et qui ne respectent ni la loi ni la vie humaine.
Ce n’est pas ce que font les 2,1 millions de propriétaires d’armes à feu canadiens respectueux des lois. En fait, les données le démontrent clairement. Les personnes blessées ou tuées par une arme à feu au pays l'ont été, dans la vaste majorité des cas, par une personne qui ne détient pas de permis de possession d’armes à feu.
Au Canada, toutes les armes à feu sont illégales, sauf celles qui appartiennent à des personnes qui détiennent un permis de possession d’arme. Nos lois en matière d’armes à feu sont les meilleures au monde et notre bilan se compare avantageusement à celui de n’importe quel autre pays.
Il est honteux que le gouvernement importe la politique américaine au Canada pour faire de la mésinformation auprès des électeurs canadiens et qu’il prive de leurs droits des citoyens canadiens respectueux des lois.
Monsieur le Président, permettez-moi de faire un commentaire avant de poser ma question. Il y a des moments où nous ne nous entendons pas, peu importe de quel côté de la Chambre nous siégeons, mais le député d’en face a formulé ses commentaires dans le but de dire du mal et d’entacher la réputation d’un ancien policier, en l’occurrence le ministre de la Protection civile. Je demande au député de retirer ses commentaires sur la personnalité du député et de présenter ses excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, je respecte sincèrement mon collègue. Nous avons passé beaucoup de temps à travailler ensemble de manière constructive au sein du comité des pêches, et j'ai bien vu sa force de caractère. Je veux simplement lui faire une suggestion, étant donné les faits et le bilan du gouvernement qu’il soutient contre vents et marées. S’il veut rassurer la Chambre, je lui demanderais humblement d’avoir un tête-à-tête avec le ministre de la Protection civile et d'être absolument certain de posséder tous les faits avant de demander à un député de présenter des excuses à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, nous l'avons répété à plusieurs reprises: il y a beaucoup d'éléments corrects dans ce projet de loi. Néanmoins, les armes à l'origine de tous ces incidents qui se répètent actuellement à Montréal sont des armes ayant passé illégalement la frontière.
Il s'avère que des gens achètent ces armes et que, ceux qui les achètent, ce sont des groupes criminels. Les forces policières ont besoin d'avoir les moyens d'agir contre ces groupes.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois demande depuis des semaines au ministre de la Sécurité publique de mettre en place un registre des organisations criminelles, tout comme il en existe pour les organisations terroristes, de façon à ce qu'on puisse cibler ces gens et agir contre eux.
La police de Montréal a confirmé que 95 % des armes des poings utilisées récemment dans ces incidents à Montréal étaient illégales.
Mon collègue peut-il me dire comment il explique que le ministre ait jusqu'à maintenant refusé de mettre en place un tel registre?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une excellente idée qui mérite d’être débattue à la Chambre. J’ai hâte que mon collègue du Bloc québécois ou un autre député dépose un projet de loi d’initiative parlementaire visant l’établissement de ce registre.
Comme je l’ai déjà dit, tous les jours, moi qui suis un citoyen respectueux des lois, fais l’objet de vérifications permettant de déterminer si je peux continuer à posséder légalement des armes à feu. Pourtant, le Canada n’a pas de système qui nous permettrait de retrouver les gens à qui il est interdit de posséder des armes à feu en raison de leur affiliation et de leur association à des groupes criminalisés et de leurs condamnations antérieures.
Au moyen du projet de loi C‑71, aujourd'hui le projet de loi C‑5 dont la Chambre est saisie, il sera plus facile pour les criminels d’être libérés sous caution, d'obtenir une libération conditionnelle ou d’éviter la prison. En revanche, les seules personnes à qui il posera des difficultés, ce sont les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. C’est honteux.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue de Red Deer-Lacombe au sujet des armes à air comprimé. Un certain nombre de mes concitoyens qui aiment les armes à air comprimé estiment que les restrictions proposées vont trop loin et qu'il leur serait difficile de pratiquer leur sport. Par ailleurs, le Canada a très peu de règlements pour ce type d’arme. D'autres pays ont diverses solutions. Certains exigent que les canons soient peints d'une couleur vive, comme le rose ou le jaune. L'orange pourrait être une belle couleur.
S’il n’appuie pas le règlement prévu dans le projet de loi, je me demande s'il existe un règlement acceptable que le député appuierait.
Monsieur le Président, je représente des Canadiens qui utilisent des armes à air comprimé. Il s'agit d'un secteur d’activité de petite taille, mais important pour ceux qui prennent beaucoup de plaisir à ce sport. C'est un sport excellent pour faire de l'exercice et pour un certain nombre d’autres raisons. Que le gouvernement libéral ne fasse même pas la différence entre une arme-jouet et une arme à feu réelle montre que les libéraux connaissent ou comprennent bien peu les vraies armes à feu.
J'accueillerais favorablement toute modification au projet de loi qui permettrait d'y soustraire ceux qui veulent légitimement utiliser une arme à air comprimé. S'il existe des mécanismes acceptables et sensés pour que les gens qui veulent simplement sortir et s'amuser puissent continuer à le faire, je les soutiendrai.
Privilège
L'interruption des délibérations
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je soulève brièvement deux points relatifs à la question de privilège soulevée plus tôt aujourd'hui.
Si vous le permettez, je vais d'abord vous faire part d'un commentaire du Président de la Chambre qui a publié un communiqué de presse le 18 février dernier pour informer les députés. Je le cite:
Comme l’a annoncé le Service de protection parlementaire dans sa plus récente notification par courriel, une opération policière est prévue sur la rue Wellington et à d’autres endroits du centre-ville d'Ottawa.
Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, et à la suite de discussions avec tous les partis reconnus, la séance d’aujourd’hui est annulée. Des renseignements supplémentaires suivront.
Je cite ce communiqué pour montrer qu'il y a des circonstances où, parfois, la Chambre n'a d'autre choix que d'ajourner, comme ce fut le cas hier soir. C'est simplement la réalité, et ce communiqué fait état d'un précédent.
Je veux aussi attirer votre attention sur certains détails pertinents concernant l'ajournement de la Chambre hier soir.
À 20 h 54, vous, le vice-président, avez ordonné la reprise de la séance de la Chambre. Vous avez alors déclaré ce qui suit: « J'aimerais informer les députés que nous éprouvons toujours des problèmes avec le réseau. On estime qu'ils ne seront pas résolus ce soir. Ainsi, je me demande si nous pouvons en venir à une entente. » Étant donné que vous, le vice-président, avez demandé que l'on s'entende pour lever la séance, j’ai pris la parole pour savoir s'il y avait un accord en ce sens, compte tenu des difficultés éprouvées.
Il n'y a eu atteinte aux privilèges d'aucun député. Je répondais à l'information et à la demande du vice-président concernant la levée de la séance, afin que le problème puisse être réglé et que tous les députés puissent participer aux débats.
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer aujourd’hui au débat sur le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence concernant les armes à feu. Cet enjeu est très important pour la majorité des Canadiens. Il l’est particulièrement pour les gens de ma circonscription, qui ont mis récemment la sécurité publique au premier rang de leurs préoccupations.
Tous les ordres de gouvernement et de nombreux organismes dévoués de ma circonscription, Surrey-Centre, luttent depuis de nombreuses années contre les actes de violence commis avec une arme à feu et contre la brutalité des gangs. Les taux de violence liée aux armes à feu ne cessent d’augmenter depuis 2009, et les crimes violents commis avec une arme à feu ont augmenté de 81 %. Vu la grande quantité de nouvelles des États-Unis qui parviennent au Canada, nous entendons parler chaque jour des fusillades perpétrées chez nos voisins du Sud. Cette exposition constante ne doit pas nous désensibiliser aux tragédies horribles et ineffables commises avec des armes à feu. Nous savons tous que le Canada n’est pas à l’abri de cette violence.
Trop de collectivités partout au pays pleurent la perte d’êtres chers. L’École polytechnique, Moncton, la fusillade dans une mosquée de Québec et la Nouvelle-Écosse ne sont que quelques exemples d’actes violents commis avec des armes à feu au Canada. Je ne parle même pas des nombreuses personnes qui sont victimes régulièrement de violence armée, que ce soit dans un contexte de violence conjugale ou d'activités liées aux gangs.
Selon Statistique Canada, il y a eu une augmentation notable des crimes violents commis avec une arme à feu dans de nombreuses régions rurales du pays, et 47 % des Canadiens sont convaincus que la violence liée aux armes à feu constitue une menace grave dans leur collectivité. Il en est de même dans ma collectivité, Surrey-Centre. Plus tôt cette année, la GRC à Surrey a signalé que quatre coups de feu avaient été tirés en six jours dans la ville.
À l’école secondaire, des centaines de jeunes garçons et de jeunes hommes ont été tués par des balles tirées à la suite de querelles futiles et intestines. N’oublions pas non plus les victimes innocentes de violence armée qui se sont trouvées au mauvais endroit au mauvais moment. Paul Bennett, infirmier et entraîneur de hockey, a été tué à l’extérieur de son domicile à Surrey. Chris Mohan a été abattu simplement parce qu’il se trouvait au même étage qu’un membre d’une gang. Bikramdeep Randhawa, un agent correctionnel, a été tué dans le stationnement d’un McDonald parce que le tireur l’avait confondu avec quelqu’un d’autre. Tout cela s’ajoute aux centaines de femmes tuées dans des cas de violence conjugale, notamment Maple Batalia, étudiante à l’Université Simon Fraser qui a été tuée sur le campus par son petit ami jaloux qu’elle venait de quitter.
Cela se produit beaucoup trop régulièrement; des membres de nos collectivités risquent de se trouver entre deux feux. Il est clair que nous devons faire davantage pour lutter contre la violence armée. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs quartiers, leurs maisons, leurs écoles et leurs lieux de travail, et nous ne voulons pas attendre qu'une autre tragédie se produise au Canada avant de prendre des mesures énergiques pour lutter contre cette violence.
Nous savons qu'en réduisant l'accès aux armes à feu, nous réduisons le nombre d'actes de violence armée. C'est simple. D'autres pays ont essentiellement éliminé la violence armée en adoptant des lois plus strictes. L'Écosse, l'Australie et la Nouvelle-Zélande en sont autant d'exemples.
En 1996, 16 élèves et un enseignant ont été tués et 15 autres ont été blessés dans une fusillade meurtrière survenue à l'École primaire de Dunblane en Écosse. L'année suivante, le Parlement britannique a interdit la possession de la plupart des armes de poing ainsi que des armes semi-automatiques, et a imposé l'enregistrement obligatoire des propriétaires de fusils de chasse. Avec les réformes adoptées, les propriétaires d'armes à feu autorisées doivent passer par un processus strict pour obtenir un permis, qui implique des entretiens et des visites à domicile par la police locale, laquelle a le pouvoir de refuser l'approbation des permis si elle estime que le futur propriétaire représente un risque pour la sécurité publique. Au cours de la dernière décennie, il n'y a eu que trois homicides commis à l'aide d'une arme à feu au Royaume-Uni. Il n'y a plus jamais eu de fusillade dans une école.
Toujours en 1996, dans une fusillade dans un café de Port Arthur, en Australie, un homme a ouvert le feu avec une carabine semi-automatique. Il a tué 35 personnes et en a blessé 28 autres. Le nouveau premier ministre de l’Australie de l’époque, John Howard, qui était entré en fonction seulement six semaines avant la tragédie, a mené une vaste réforme nationale sur les armes à feu à la suite de cet incident. L'accord national sur les armes à feu de l’Australie a restreint la possession légale d’armes à feu dans ce pays. Il a notamment établi un registre de toutes les armes à feu au pays. Il exigeait un permis pour tous les nouveaux achats d’armes à feu, ainsi qu’une interdiction totale de certains types d’armes, comme les carabines et les fusils de chasse automatiques et semi-automatiques.
À l’instar du plan de notre propre gouvernement, le gouvernement australien a rendu obligatoire le rachat d’armes à feu légales et illégales, ce qui a entraîné la saisie pacifique de 650 000 armes à feu légalement détenues. Le taux moyen de suicide par arme à feu en Australie, sept ans après l’adoption du projet de loi, a diminué de 57 % par rapport aux sept années précédentes. Le taux moyen d’homicides commis à l’aide d’une arme à feu a diminué de près de 42 %. Entre 1978 et 1995, 13 fusillades de masse ont eu lieu dans le pays. Depuis ces fusillades de masse, les Australiens ont procédé à une réforme en profondeur des armes à feu, et depuis 1995, il n’y a eu qu’une seule fusillade de masse.
La Nouvelle-Zélande a toujours eu un taux élevé de possession d’armes à feu, mais des restrictions strictes et de faibles taux de violence liée aux armes à feu. Moins de deux semaines après qu’un extrémiste de l'extrême droite eut tué 50 personnes dans une mosquée en 2019, les autorités néo-zélandaises ont annoncé l’interdiction des fusils semi-automatiques de type militaire et des chargeurs de grande capacité, comme ceux que l’attaquant avait utilisés. Ils ont également créé un programme de rachat, ainsi qu’une commission spéciale chargée d’examiner des questions plus vastes concernant l’accessibilité des armes et le rôle des médias sociaux.
Le Canada se classe au cinquième rang mondial pour ce qui est de la possession d’armes à feu. Les pays que j’ai mentionnés, l’Écosse, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, sont comme le Canada, en ce sens qu’ils ont tous une forte culture des armes à feu. Malgré cela, ils ont réussi à réduire le nombre d’incidents liés aux armes à feu et à sauver d’innombrables vies grâce à des réformes et à des politiques exhaustives qui s’attaquent à la complexité de la violence liée aux armes à feu.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a récemment déposé un rapport intitulé « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ». Le Comité a entendu 50 témoins qui ont exprimé le même message, à savoir que la violence liée aux armes à feu est un problème complexe qui nécessitera la mise en place de plus d’un programme ou d’une politique. On lui a notamment dit qu’il faudra adopter une approche multidimensionnelle et exhaustive qui inclura tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, les organismes communautaires, les organismes d’application de la loi et les services sociaux. Il faudra faire de la recherche, recueillir des données et prendre des mesures de prévention et d’intervention.
Le gouvernement est déterminé à lutter contre la violence liée aux armes à feu, et nous continuerons de prendre des mesures pour réduire le nombre de tragédies insensées qui se produisent en raison d’armes à feu. Ce projet de loi constitue la prochaine étape.
Ceux qui disent que les armes à feu illégales introduites en contrebande au Canada sont celles dont nous devrions nous préoccuper auraient dû dénoncer la décision des conservateurs de Stephen Harper de réduire de 30 % le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, ou la décision de dissoudre et de priver de financement la principale unité du crime organisé de la GRC qui faisait enquête sur la contrebande frontalière. Pourquoi n’ont-ils rien dit à ce moment-là? Pourquoi ne disent-ils rien maintenant, lorsqu’il s’agit de réduire la violence armée? Toujours la même histoire.
Nous avons renouvelé le financement de l’ASFC et de la GRC, et la preuve de l’efficacité de ce financement a été faite: les saisies d’armes à feu à la frontière ont doublé l’an dernier par rapport à l’année précédente.
Notre plan pour lutter contre la violence liée aux armes à feu permettra de composer avec cette complexité. Le projet de loi C‑21 permettra d'établir un gel national des armes de poing, d'établir des lois qui donnent aux autorités le pouvoir d'intervenir rapidement lorsque le comportement d'un propriétaire d'arme à feu soulève des préoccupations, de prolonger la révocation des permis d'arme à feu, de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, notamment en augmentant la peine maximale pour ces infractions, et d'interdire les répliques d'armes à air comprimé à vitesse moyenne.
Le plan concerne les survivants et les collectivités d'un océan à l'autre, qui sont trop souvent touchés par la violence liée aux armes à feu. Les Canadiens nous ont dit qu'ils voulaient que nous adoptions davantage de mesures, plus rapidement, et c'est ce que nous faisons pour respecter notre engagement d'en faire davantage.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Les améliorations aux soins de longue durée
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 avril, de la motion.
Monsieur le Président, la motion M-47 est une motion très intéressante. Je l'ai lue soigneusement. Il y a plusieurs éléments et plusieurs constats dans cette motion sur des améliorations qui doivent être apportées, entre autres par les gouvernements du Québec et des provinces, aux soins de longue durée. On sait que beaucoup de gens ont souffert pendant la pandémie. Il faut vraiment garder leurs intérêts en tête quand on légifère.
Quand j'ai lu la motion, mon premier réflexe a été de sortir mon téléphone, d'ouvrir Google Maps et de regarder où on se situait, parce que je n'ai pas l'impression que la personne qui a écrit cette motion savait qu'elle était à Ottawa. Non seulement on parle, un article après l'autre, de compétences du Québec et des provinces, mais, en plus de cela, la motion contient des erreurs factuelles.
On nous dit que les soins de santé sont une compétence fédérale partagée avec le Québec et les provinces. Je trouve que c'est le monde à l'envers, cette motion. Depuis quelques années, le fédéral s'intéresse tout à coup à la santé. Il a développé une grande passion pour la santé, pour réglementer la santé, pour imposer des conditions aux provinces. Les libéraux ont nommé une ministre de la Santé mentale et des Dépendances, ils veulent assortir les transferts en santé de conditions et ils veulent assortir de conditions les microtransferts.
Maintenant, les libéraux veulent s'attaquer aux soins de santé de longue durée alors qu'ils n'ont jamais géré de leur vie de tels établissements de santé, je le répète. C'est le monde à l'envers, parce que les soins de santé les intéressent tellement que, quand c'est le temps de payer, ils disparaissent. Quand c'est le temps de verser l'argent, ils disparaissent. Quand cela leur coûte une cenne, ils disparaissent.
Selon le point de vue que les libéraux présentent dans la motion, la santé est une compétence partagée. Ils font une grave erreur, parce qu'ils en ont fait une espèce de compétence partagée au fil des années en utilisant un vide dans la Constitution qui s'appelle le pouvoir de dépenser. Ce n'est tellement pas une compétence partagée qu'ils sont obligés de s'en mêler de façon détournée.
Je vais expliquer pour la énième fois comment cela fonctionne, le pouvoir de dépenser. Les libéraux à Ottawa se lèvent un matin, ils lisent la Constitution et décident de se mêler de soins de santé. Une fois qu'ils ont bien lu la Constitution, ils constatent qu'ils n'ont pas le droit de légiférer dans le domaine de la santé. Alors, ils se demandent comment ils peuvent se mêler des affaires des provinces et ils décident de retenir l'argent qui se trouve dans leurs coffres et de serrer l'étau tellement fort que, tôt ou tard, les provinces finiront par faire ce que le fédéral leur dicte. C'est cela, le pouvoir de dépenser. C'est ce qu'ils font à Ottawa en imposant des conditions.
C'est vrai pour la Loi canadienne sur la santé et pour plusieurs autres mesures législatives. On invente ces fameuses compétences partagées. C'est un pouvoir de hold-up sur les provinces. C'est littéralement le pouvoir d'extorsion à l'égard du Québec, des malades, des personnes qui souffrent, des personnes qui ont été victimes de ces délestages post-COVID‑19. C'est le pouvoir de hold-up envers ces gens qui souffrent que le fédéral s'est arrogé.
Les libéraux ont cette espèce d'arrogance à cinq cennes de venir nous dire que c'est une compétence partagée. En tout cas, les violations des compétences du Québec, c'est manifestement exclusif au fédéral. Je peux le confirmer.
C'est drôle, parce que les provinces et le Québec, ceux qui connaissent cela, ceux qui gèrent des hôpitaux, ceux qui ont les mains là-dedans toute l'année demandent des transferts en santé bonifiés. Ils demandent que les transferts inconditionnels correspondent à 35 % des coûts du système de santé. C'est ce que demandent les gens qui s'y connaissent.
D'autres personnes s'y connaissent. Ce sont les témoins qui ont comparu au Comité permanent de la santé auquel je siège. Ils nous ont dit que les provinces devaient avoir un meilleur financement de façon à ce que le Québec et les provinces soient capables à plus long terme d'opérer des réformes, notamment des réformes des soins à domicile et des soins de longue durée. Les provinces devraient être capables de faire ces réformes avec un financement qui soit en augmentation, stable et prévisible.
Depuis plusieurs semaines, personne n'a comparu au Comité permanent de la santé pour demander au fédéral d'imposer de nouvelles contraintes aux provinces, sous prétexte qu'il leur en manque. On propose d'imposer de nouvelles contraintes aux provinces, comme s'il leur en manquait. L'utilisation du pouvoir de dépenser se fait de manière décomplexée.
Au Comité permanent de la santé, pas plus tard que cette semaine, le député de Thunder Bay—Rainy River, que j'ai chaleureusement appelé « Dr Spending Power », suggérait que le gouvernement fédéral retienne les fonds tant que les provinces et le Québec n'atteindraient pas les cibles que le fédéral leur imposerait en matière d'immigration et de personnel médical.
Cela ne s'invente pas. C'est le Québec qui sélectionne son immigration économique, et le fédéral voudrait rouvrir les ententes pour se mêler de nos affaires. Il est rendu dans la formation de la main‑d'œuvre, alors qu'il n'est même pas capable de faire fonctionner son ministère de l'Immigration. IRCC n'est pas capable de faire venir un travailleur étranger temporaire. Le gouvernement n'est même pas capable de traiter cela dans les délais, mais il vient nous dire comment former de la main‑d'œuvre. Le Québec a toujours défendu bec et ongles sa souveraineté administrative avec des ententes asymétriques que les autres provinces devraient imiter.
La compétence partagée du fédéral, c'est donc cela.
Au fil du temps, les libéraux et les conservateurs ont tellement réduit le financement de la santé que les Québécois en sont rendus à croire que ce sont eux-mêmes qui ne sont plus capables de gérer la santé. Ils perdent confiance en eux-mêmes ainsi que dans leurs institutions et leurs hôpitaux, parce qu'ils ne se rendent pas compte que le problème vient d'en haut. Le problème vient de gens qui s'intéressent à la santé en toute chose sauf quand vient le temps de faire la seule chose qu'ils devraient faire, c'est‑à‑dire prendre l'argent et le virer.
Je vais être honnête. Mettons que le fédéral était bon et qu'il faisait son travail comme tout le monde, une fois de temps en temps, et mettons que ces gens de l'autre bord étaient compétents, alors qu'ils sont vraiment mauvais. Nous dirions alors peut-être que nous avons envie d'écouter leurs conseils en santé. Je me suis dit qu'ils sont peut‑être bons et que j'ai peut-être de mauvais préjugés envers le fédéral, et particulièrement envers les libéraux. Je suis donc allé voir la liste de succès du fédéral dans ses propres compétences.
Commençons par IRCC, qui est peut-être le pire ministère des pays du G20. Ces gens ne sont pas capables de faire venir à temps des travailleurs étrangers temporaires. En décembre dernier, nos agriculteurs se demandaient s'ils allaient avoir leurs travailleurs, parce que le fédéral faisait de nouvelles études d'impact sur le marché du travail, lesquelles avaient déjà été faites au Québec par la Commission des partenaires du marché du travail. Le fédéral pense que les travailleurs étrangers temporaires viennent voler des jobs, en période de plein emploi. C'est cela, le fédéral dans les compétences où il est prétendument bon.
Parlons des passeports. Le fédéral n'est pas capable de faire fonctionner l'imprimante, mais il veut dire aux provinces et au Québec ce qu'elles doivent faire en santé.
Par ailleurs, le gouvernement n'est même pas capable de remplir ses obligations militaires envers ses partenaires. Il a fallu la guerre en Ukraine pour qu'il se rappelle que l'OTAN existe et qu'un pays normal s'occupe de son armée. Toutefois, il a le temps d'écœurer le monde avec la santé.
Le ministre de l'Immigration ne fait rien en ce qui concerne le pont aérien. On lui en parle pendant des semaines, et, l'après-midi où il arrête de dormir au gaz, il trouve trois avions. Il faudrait mettre 50 000 personnes par avion pour que son affaire fonctionne. Toutefois, le fédéral a le temps de nous écœurer avec la santé.
Parlons de Phénix. Certains des fonctionnaires fédéraux dont le gouvernement vante le travail ont perdu leur maison. Il y en a qui refusent encore aujourd'hui des promotions. Ils les refusent parce qu'ils craignent que cela fasse péter leur dossier à Phénix. Toutefois, on dit au Québec ce qu'il doit faire en matière de santé.
Parlons du cas de KPMG. La ministre ne sait même pas qu'elle a le droit de demander une enquête. La ministre du Revenu n'a pas lu sa propre loi. Toutefois, on se mêle de la santé.
La gouverneure générale se nourrit au champagne pendant que les Autochtones n'ont pas d'eau. Toutefois, on vient nous dire quoi faire en matière de santé.
Je m'excuse d'interrompre le député. Je vais arrêter le chronomètre. Je crois que quelqu'un a un microphone ouvert.
[Traduction]
Je rappelle aux députés qui participent au débat à distance de s'assurer que leur micro est fermé, sinon ils perturbent les travaux de la Chambre.
[Français]
L'honorable député de Mirabel a la parole. Il lui reste 40 secondes.
Madame la Présidente, on ne va pas me désarmer. Le ministre des Transports n'est même pas capable de signer au bas d'une feuille pour la construction d'une résidence de personnes âgées à Mirabel, mais les libéraux arrivent avec une motion traitant de ce sujet pour se mêler de nos affaires.
À propos des émissions de GES, le ministre de l'Environnement n'est pas capable de savoir que, du pétrole, c'est brun et noir, et qu'un pipeline en transporte, mais on vient nous dire quoi faire en matière de santé.
Comme on l'a répété plus tôt, 95 % des armes utilisées dans les incidents auxquels on assiste en ce moment sont des armes illégales, mais le gouvernement ne veut pas faire de registre des organisations criminelles.
Quand les libéraux feront leur job, ils diront aux provinces de faire la leur.
[Traduction]
Madame la Présidente, la pandémie de COVID a mis au jour des problèmes persistants dans le milieu des soins de longue durée. Pour pallier les lacunes que tout le pays connaît maintenant, le gouvernement a le devoir de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer les conditions de vie des aînés ainsi que les conditions de travail du personnel des établissements de soins de longue durée, afin de les rendre plus équitables à l’échelle du pays.
En tant que néo-démocrate, je suis heureuse de dire que nous avons utilisé notre pouvoir pour obtenir du gouvernement fédéral, dans le cadre de notre entente de soutien sans participation, un engagement à présenter une loi sur la prestation sécuritaire de soins de longue durée. Cette loi garantirait aux aînés de recevoir les soins qu’ils méritent, quel que soit l’établissement de soins de longue durée où ils sont traités ou la province où ils résident. Cette mesure législative attendue depuis longtemps doit être mise en œuvre sans tarder. Je remercie le député d’Avalon d’avoir présenté cette motion qui constitue un pas de plus pour accélérer la mise en place des mesures nécessaires pour protéger les aînés et les travailleurs qui s’occupent d’eux.
Je tiens à remercier les travailleurs qui ont soutenu les aînés tout au long de la pandémie et qui continuent à le faire tous les jours. J’exprime ma profonde gratitude à tous les travailleurs qui ont accompli deux tâches, soit en tant qu’aidants naturels et en tant que soutien affectif durant ces longs mois où les familles ne pouvaient pas rendre visite à leurs proches ni les serrer dans leurs bras à cause de la pandémie. Quand le soutien familial n’était pas disponible, le personnel soignant s'est mobilisé pour combler cette lacune.
Je vais également prendre un moment pour rendre hommage à Frank, un résidant d’un établissement de soins de longue durée, un père et un oncle aimé qui se retrouve à nouveau en confinement pendant que nous essayons de nous sortir de cette pandémie de COVID-19.
Les travailleurs de la santé sont dotés d’une force particulière, ils établissent un lien affectif avec leurs clients et possèdent des compétences qui imposent un grand respect. Leur travail est difficile, stressant et exigeant sur les plans physique et émotionnel. C’est pourquoi les conditions de travail et la rémunération des travailleurs des soins de longue durée doivent être bonifiées si nous voulons améliorer les soins eux-mêmes.
La COVID-19 a amplifié les inégalités et le manque de ressources dans le système de soins de longue durée au Canada ainsi que le manque de responsabilisation, surtout dans les établissements privés. Ce manque de responsabilisation est attribuable au laxisme dans l’application des normes et de la réglementation. Par exemple, une enquête de la CBC a révélé que pendant des décennies, 85 % des établissements de soins de longue durée de l’Ontario ont enfreint les normes de soins de santé, presque en toute impunité.
Je tiens à dire clairement que ce n’est pas la faute des travailleurs qui donnent le meilleur d’eux-mêmes dans un système sous-évalué par le gouvernement. Des décennies de sous-financement et de sous-réglementation ont fait en sorte que les établissements manquent de personnel et que les travailleurs sont sous-payés. En raison des salaires insuffisants, des travailleurs ont été forcés de travailler durant de longues heures et dans plusieurs établissements de soins simplement pour joindre les deux bouts. Il faut mettre fin à cette situation qui ne bénéficie ni aux travailleurs ni aux aînés.
La décision de privatiser les soins de longue durée, où les entreprises se concentrent sur les profits plutôt que sur les soins aux personnes qu’elles sont censées servir, est profondément troublante. Les soins de longue durée sont des soins médicaux, mais ils ne sont pas couverts par notre système de soins de santé universel et sans but lucratif au Canada, et parce que les soins de longue durée ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé, trop de foyers de soins sont d’abord et avant tout exploités à des fins lucratives.
La privatisation des soins de longue durée ne fonctionne pas pour les personnes âgées ni pour les travailleurs. Des décennies de recherche ont démontré que les établissements de soins de longue durée qui mènent leurs activités de manière à générer des profits ont tendance à avoir moins de personnel, plus de plaintes confirmées et plus de transferts vers les hôpitaux.
De plus, pendant la pandémie, de nombreux exploitants de foyers à but lucratif ont versé des millions de dollars en primes aux PDG et en dividendes, tout en acceptant des subventions du gouvernement et en négligeant les résidants dont ils ont la charge. Pendant que ces PDG touchaient des primes, les travailleurs des établissements de soins de longue durée devaient occuper plusieurs emplois pour payer leur loyer et se nourrir. Pendant la pandémie de COVID‑19, ils tombaient malades et se blessaient, et leur santé mentale en souffrait.
Nous devons reconnaître et valoriser le travail essentiel de ceux qui prennent soin de nous. Les mesures stratégiques cruciales doivent comprendre une reconnaissance plus rapide et plus efficace des titres de compétences obtenus à l’étranger pour les travailleurs en soins de santé, des salaires plus élevés, des congés de maladie payés, des services de garde d’enfants accessibles et abordables et des mesures de soutien en santé mentale. Incluons aussi des soins dentaires et de l’assurance-médicaments.
Dans son témoignage récent devant le comité des ressources humaines au sujet des soins de longue durée, Katherine Scott, du Centre canadien de politiques alternatives, nous a dit que les femmes représentent 75 % des travailleurs en soins de santé et ont un revenu d’emploi moyen inférieur à celui de leurs homologues masculins. En 2015, une travailleuse en soins de santé gagnait en moyenne 81 % du salaire d’un travailleur en soins de santé.
Naomi Lightman a dit au comité que nous savons que le processus de transfert des titres de compétences doit être accéléré, qu’il doit être plus rapide, plus facile et plus abordable. Elle a dit que de nombreuses immigrantes qui travaillent dans le secteur des soins de santé envoient des fonds dans leur pays d’origine et occupent de multiples emplois à temps partiel simplement pour joindre les deux bouts et subvenir aux besoins de leur famille. Elle a également dit que le processus actuel ne leur donne pas le temps ou les moyens financiers nécessaires pour mettre leurs compétences à niveau comme l’exige le gouvernement.
Comment pouvons-nous nous attendre à attirer et à maintenir en poste des travailleurs dans cette profession très sexospécifique, alors que l’industrie exerce une discrimination contre eux? L’exploitation des travailleurs de la santé doit cesser. Nous devons faire en sorte que chaque emploi lié aux soins soit un bon emploi afin de protéger les aînés et les travailleurs de partout au pays.
Lors d’une étude du comité des ressources humaines et du développement social sur les aînés, on nous a dit qu’il fallait aussi améliorer l’effectif des établissements de soins de longue durée, qui ont du mal à embaucher du personnel. Il n'y a rien d'étonnant, puisque ces établissements sont reconnus pour leurs bas salaires et leurs conditions de travail difficiles. Les libéraux doivent agir sans tarder pour redonner aux personnes âgées et aux préposés aux soins la dignité qu’ils méritent.
Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont laissé tomber les préposés. En conséquence, le gouvernement actuel a aussi laissé tomber les aînés. Il n’a pas légiféré pour améliorer les normes relatives aux soins de longue durée, il n’a pas veillé à ce que les travailleurs soient rémunérés adéquatement et il n’a pas respecté l’importance de la prestation de soins et les compétences qu'elle requiert. Au lieu de cela, il continue de laisser le marché éroder les soins de longue durée. En adoptant un modèle axé sur le profit, il ferme les yeux sur les soins inadéquats que reçoivent les aînés et sur l’exploitation des travailleurs.
Le NPD travaillera sans relâche pour changer cela. Le profit n’a pas sa place dans les soins aux aînés, pas plus d’ailleurs que dans le système de soins de santé primaires. Nous devons continuer à collaborer avec les aînés, leurs familles, les aidants naturels, les fournisseurs de soins publics et sans but lucratif ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux pour mettre au point des normes nationales sur les soins de longue durée qui devront comprendre des mécanismes de reddition de comptes, de collecte de données pour mesurer les résultats ainsi que de financement.
Tous les Canadiens méritent de vivre dans la dignité. Ils méritent que l’on respecte et que l’on protège leurs droits fondamentaux. Je m’attends à ce que le gouvernement respecte ses engagements en agissant rapidement et avec audace pour remédier à la détérioration des soins de longue durée, non seulement pour les résidants de Port Moody—Coquitlam, d’Anmore et de Belcarra, mais pour tout le monde au Canada. Il doit également mettre fin tout de suite à l’exploitation des préposés aux soins.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui pour parler d’un sujet que les résidants m’ont dit être leur priorité absolue. Je vais parler en faveur de la motion d’initiative parlementaire de mon collègue d’Avalon, qui vise à améliorer les soins de longue durée.
Nous savons que les résidants des établissements de soins de longue durée ont souffert de façon disproportionnée au début de la pandémie. Cela s’est manifesté non seulement à Brampton, mais partout au pays.
Les aînés constituent un groupe d’âge qui enregistre une croissance démographique parmi les plus rapides au Canada. Je sais que tous mes collègues à la Chambre conviennent que nous devons faire tout en notre pouvoir pour aider ces gens, qui ont édifié notre pays. J’ai lu le texte de cette motion et je constate qu’elle traite des nombreux besoins des aînés, des familles et des travailleurs de la santé. Cette motion est conforme à la lettre de mandat de la ministre des Aînés, et j'ai bon espoir que tous les députés sont d'accord pour dire qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction.
Aujourd’hui, je vais me concentrer sur des éléments précis de cette motion afin de faire connaître le point de vue des aînés de ma circonscription, comme ils me l’ont exprimé directement.
Les deux dernières années ont été difficiles pour les Canadiens. La pandémie a mis en évidence les lacunes du système, mais notre gouvernement était là pour soutenir les Canadiens et les provinces en établissant un plan de redressement. Le temps passe vite, mais je me souviens encore de tout le travail que nous avons accompli depuis 2020 au Comité permanent de la santé. Nous avons écouté les témoignages d'experts sur la réponse du gouvernement à la pandémie.
J’aimerais ramener les députés au début de l’année 2020. Du 15 janvier au 28 février, on a enregistré 14 960 cas confirmés de COVID-19 en Ontario parmi les résidants d'établissements de soins de longue durée. Cela représentait 15 % de tous les cas signalés lors de la première vague, selon Santé publique Ontario. Par ailleurs, au plus fort de la première vague, les épidémies dans les établissements de soins de longue durée et les foyers pour personnes âgées ont été à l’origine de 81 % des décès au Canada.
À mesure que la situation s’aggravait, et à la demande du gouvernement de l’Ontario, des équipes de membres des Forces armées canadiennes ayant reçu une formation médicale ont été temporairement déployées dans des établissements désignés par la province, pour fournir un éventail de services d’aide et de soutien médical. Grace Manor était l’un d’entre eux: cet établissement est situé à Brampton-Sud.
Les Forces armées canadiennes se sont surpassées pour soutenir temporairement les foyers de soins de longue durée. Puis, dans le rapport des Forces armées canadiennes qui a suivi, on rapportait des histoires et des exemples de maltraitance inacceptable. Quand j’ai vu ce rapport pour la première fois, j’ai été profondément préoccupée par la situation des résidants qui endurent des conditions insupportables.
Je tiens à remercier les membres des Forces armées canadiennes de leur service désintéressé envers nos aînés, mais ces tragédies n’auraient jamais dû se produire. Des histoires tristes comme celles-ci sont la raison pour laquelle nous débattons de cette motion aujourd’hui. C’est aussi la raison pour laquelle je veux rendre hommage à toutes les familles qui ont des proches dans des établissements de soins de longue durée. Les membres de la famille de ces résidants constituent un système de soutien important, et la pandémie a rendu cela difficile. Nous les garderons toujours dans nos cœurs. Leur force, leur résilience et leurs efforts ont été une source d’inspiration. C’est pourquoi, en 2020, mes collègues de l’Ontario et moi-même nous sommes réunis pour plaider en faveur de normes nationales pour les soins de longue durée, afin que les aînés du Canada puissent recevoir la qualité de soins qu’ils méritent.
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, dans le budget de 2021 et le budget de 2022, nous avons maintenu notre engagement à rehausser la qualité des soins aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Le gouvernement du Canada a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires tout au long de la pandémie de COVID-19 pour protéger les aînés dans les établissements de soins de longue durée. Il investira jusqu’à quatre milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer la norme de soins dans ces établissements.
Je sais que le ministre de la Santé, la ministre des Aînés et d’autres ministres travaillent de concert avec les provinces pour faire progresser ces engagements, et je sais qu’ils tiendront parole. De nombreuses mesures importantes ont déjà été prises.
Notre gouvernement a accueilli favorablement la nouvelle selon laquelle l’Organisation de normes en santé et l’Association canadienne de normalisation ont entamé un processus pour aider à résoudre ces problèmes.
L’Organisation de normes de santé et l’Association canadienne de normalisation collaboreront avec le gouvernement, les parties intéressées et les Canadiens à l’élaboration de normes nationales qui aideront à orienter les discussions en cours avec les provinces et les territoires sur l’amélioration de la qualité de vie des aînés dans les établissements de soins de longue durée. Après des années de dur labeur, nos aînés le méritent.
Dans le budget de 2021, le gouvernement s’est engagé à verser 3 milliards de dollars sur 5 ans à Santé Canada pour aider les provinces et les territoires à s’assurer que les normes en matière de soins de longue durée sont appliquées et que des changements permanents sont apportés. Le gouvernement a modifié le Code criminel par l'ajout de sanctions contre ceux qui négligent les aînés confiés à leurs soins. Il sera ainsi beaucoup plus facile de résoudre certains des problèmes et lacunes de longue date.
Le budget de 2022 propose la création d’un groupe d’experts chargé d’étudier la possibilité de verser une prestation pour les aînés qui choisissent de vieillir chez eux. Le gouvernement reconnaît que certains aînés désirent rester à la maison le plus longtemps possible; ils y sont confortables et bénéficient du soutien de la communauté. Cet été, nous allons augmenter la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Je sais que les résidants de ma circonscription accueillent favorablement cette initiative et que le gouvernement prend des mesures concrètes pour aider les provinces et les territoires à combler les lacunes.
La pandémie a été difficile pour les aînés, et nous en sortirons plus forts que jamais. Aider les Canadiens à vieillir dans la dignité, en meilleure santé possible, tout en bénéficiant de la sécurité sociale et économique est l’une des grandes priorités du gouvernement.
En conclusion, entendons-nous pour dire que nous devons continuer de travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que tous, peu importe où ils vivent au Canada, aient accès aux soins de longue durée qu’ils méritent.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler de la motion M‑47.
En 2021, l’Alberta comptait 186 établissements de soins de longue durée. Du 6 au 12 juin, l’Alberta a célébré la Semaine des personnes âgées et a souligné les contributions essentielles passées, présentes et futures des aînés dans leur collectivité respective. Maintenant, c’est à notre tour de leur rendre la pareille.
Comme nous le savons tous, la situation a été difficile pendant la pandémie pour beaucoup de gens, surtout pour les aînés vivant dans un établissement de soins de longue durée. Cette situation nous a ouvert les yeux sur la nécessité d'améliorer les établissements de soins de longue durée. La coalition néo-démocrate—libérale doit rencontrer ses homologues provinciaux pour s’assurer que les aînés sont bien pris en charge. Pendant la pandémie, j’ai reçu des plaintes de familles qui s’inquiétaient du bien-être de leurs parents. Les personnes âgées étaient isolées. Elles devaient rester dans leur chambre, y prendre leurs repas. Il ne leur était pas permis de faire leurs exercices quotidiens ni de socialiser avec les autres.
Bien que les soins de santé relèvent surtout des provinces, le gouvernement fédéral doit augmenter les transferts en santé pour aider les provinces à relever les défis auxquels elles sont confrontées. Même si les provinces utilisent les transferts en santé à leur discrétion, le gouvernement fédéral peut formuler des recommandations. Les dépenses incontrôlées du gouvernement, qui font grimper l’inflation, laissent les aînés et d’autres groupes démographiques vulnérables en plan. Le gouvernement doit s’engager à offrir des soins de longue durée qui servent les intérêts des Canadiens et qui sont assortis d'une obligation de reddition de comptes.
Depuis des années, les experts, les résidants et les soignants soulignent la nécessité d'appliquer les mêmes normes strictes et d’exiger une reddition de comptes rigoureuse partout au Canada. La pandémie de COVID-19 a jeté une nouvelle lumière sur les défis que doit relever notre système de soins de santé depuis longtemps, et nous devons nous attaquer de front à ces défis. Nous ne pouvons plus nous permettre d’ignorer les problèmes qui existent depuis longtemps dans le domaine des soins de longue durée et des soins à domicile. Ces services de santé étaient essentiels pour aider les Canadiens âgés à rester actifs, à participer pleinement à la vie de la société et à vivre dans la dignité. La pandémie a mis au jour des conditions inacceptables dans de nombreux foyers de soins de longue durée du pays, où des personnes souffrant de graves problèmes de santé ont dû vivre pendant des décennies.
Pendant la pandémie, les clients des soins à domicile se sont retrouvés sans services de soins personnels de base, comme le bain et la lessive. Cette situation est le reflet d’un problème plus vaste concernant les soins à domicile. La capacité de ces derniers à améliorer la santé et à réduire les coûts n’est pas toujours reconnue et financée par les gouvernements. Quand les soins de longue durée et les soins à domicile font défaut aux personnes âgées, les familles et les amis interviennent. On estime que les aidants naturels fournissent 80 % des soins communautaires et 30 % des soins en établissement. À mesure que la population canadienne vieillit, le fait de compter sur les aidants naturels pour soutenir les systèmes de santé et les systèmes sociaux aura des répercussions considérables sur la société et l'économie.
Le moment est venu de mettre en œuvre les principes et les normes nationales en matière de soins de longue durée élaborés en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de notre stratégie nationale pour les aînés, ces normes doivent préciser les conditions et les critères que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir les paiements de transfert fédéraux en matière de santé et de services sociaux, et prévoir des répercussions en cas de non-respect des conditions et des critères énoncés. Cela permettrait d’assurer un niveau standard de soins de qualité, la disponibilité de services équitables et cohérents dans tout le pays, et des niveaux de financement adéquats pour ces types de soins. Cela assurerait également une plus grande responsabilisation publique en ce qui touche les prestations gouvernementales en matière de soins de longue durée et de soins à domicile.
Depuis des décennies, les recherches montrent que, dans le monde, les pays qui disposent de normes nationales pour les soins de longue durée et les soins à domicile obtiennent de meilleurs résultats en matière de santé et de qualité de vie pour leur population âgée. Les recherches menées au cours de la pandémie l’ont confirmé, en démontrant que les pays dotés de normes nationales ont enregistré un nombre considérablement plus faible de cas de COVID-19 et de décès liés aux soins de longue durée et aux soins à domicile.
Au Canada, lors de la première vague, plus de 80 % des décès dus à la COVID-19 sont survenus dans des établissements de soins de longue durée. Nous ne pouvons pas laisser cela se reproduire. Ce gouvernement doit s’engager à garantir aux Canadiens d’un océan à l’autre l’accès à des soins sécuritaires et de qualité en soutenant la mise en œuvre de principes et de normes nationales pour les soins de longue durée.
Il est temps de repenser les soins aux personnes âgées. Il est temps que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file en établissant des normes nationales exécutoires liées au financement, et il est temps que les territoires et les provinces s’unissent pour collaborer et régler le problème des soins de longue durée et des soins à domicile. Nous devons veiller aux meilleurs intérêts des Canadiens âgés en appuyant la mise en œuvre de normes nationales exécutoires pour les soins de longue durée et à domicile. Nous devons améliorer la qualité et la quantité du travail de soins. Nous avons besoin de stratégies concrètes et de mesures réelles pour garantir que chacun ait le droit de recevoir des soins de qualité. Cela inclut le droit à un travail décent pour ceux qui fournissent des soins.
Des normes canadiennes en matière de soins doivent être établies pour combler les lacunes et les inégalités dans les soins pour les aînés et les personnes handicapées, y compris dans les soins de longue durée, les soins à domicile et les soins palliatifs. Pour que la relance soit inclusive et équitable, il faut investir dans de meilleurs emplois et des systèmes de soins plus stables afin d’appuyer les travailleurs de la santé et de s’assurer que ceux qui ont besoin de soins ont accès à des services de soins publics de qualité. Pour ce faire, il faut établir une stratégie de cybersanté comprenant des soins virtuels, améliorer la capacité du portail MyHealth Records et des programmes similaires, élaborer des services de messagerie et de collaboration sécurisés pour améliorer la communication et définir un cadre de confidentialité et de sécurité pour les soins virtuels.
Selon Statistique Canada, le nombre de personnes âgées de 85 ans et plus a doublé depuis 2001, et il devrait encore doubler d’ici 2046. Les personnes faisant partie de ce groupe démographique résideront en bonne partie dans des établissements de soins de longue durée. Nous vieillissons tous, et un jour, nous nous retrouverons peut-être dans des établissements de soins de longue durée. Alors, pourquoi ne pas régler la situation maintenant? Le gouvernement fédéral doit investir dans les systèmes de soins déficients du Canada et en régler les lacunes. La manière dont nous sortirons de la crise des soins de longue durée nous définira en tant que société.
Je crois que ce qui me préoccupe à propos de la motion M‑47, c’est que nous avons perdu le fil des problèmes que vivent nos aînés, notamment dans le domaine des soins de longue durée. On dirait que nous les tenons presque pour acquis et qu’ils ne font plus partie de notre société. Nous les enfermons et nous n’avons pas à nous en préoccuper.
Cela dit, ce n’est pas l’attitude que le gouvernement doit adopter. Nous devrions honorer et respecter les aînés et leur offrir la meilleure qualité de vie possible, maintenant et pour les années à venir. C’est pourquoi nous devons commencer à améliorer tous les établissements de soins de longue durée. Nous devons nous assurer que ce ne sont pas des mouroirs, mais des endroits où les gens veulent et doivent être, et où on s’occupe bien d’eux. C’est ce qui nous manque, non seulement sous le gouvernement actuel, mais aussi sous d’autres gouvernements.
Pour apporter ces améliorations, oui, il faudra dépenser. Si nous y arrivons, dans un effort concerté à l'échelle du pays pour améliorer la qualité des soins pour tous les aînés, toute la société en bénéficiera.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup d'exaspération que je prends la parole aujourd'hui concernant une motion sur les soins de longue durée. Le problème majeur, c'est que nous ne sommes pas à la bonne assemblée législative. C'est une question de champ de compétence cruciale, car ce n'est pas le fédéral qui a l'expertise et le savoir-faire en cette matière. Je me rends compte que c'est un discours que j'ai tenu trop souvent, malheureusement. Le paternalisme d'Ottawa doit cesser. Il faut qu'il fasse ce qu'il a à faire et ce qu'il doit faire. Ottawa ne doit pas se servir de la crise de la COVID‑19 pour instrumentaliser les aînés.
Nous ne voulons pas banaliser ce qui est arrivé dans les centres de soins de longue durée, bien au contraire. Nous ne voulons rien de moins que leur donner les moyens financiers dont ils ont besoin. Cependant, j'y reviendrai dans mon discours, en faisant un historique, en décortiquant les raisons pour lesquelles le Bloc québécois est contre la motion, puis en rappelant, pour terminer, l'appui de certains groupes de la société civile.
Comme nous le savons maintenant, la COVID‑19 a touché principalement les aînés. Ce fait, combiné à la situation critique dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée, ou CHSLD, aura finalement contraint le gouvernement du Québec à demander l'aide de l'armée le 22 avril 2020.
À peine un mois plus tard, en mai 2020, les négociations entre le gouvernement caquiste et le gouvernement libéral étaient particulièrement tendues, en raison du refus du fédéral de reconduire l'aide de l'armée. Le gouvernement se sert alors du recours à l'armée par le Québec pour annoncer, dans son discours du Trône, son intention d'imposer les normes canadiennes dans les CHSLD. C'est une façon tordue d'imposer ses exigences face à un front commun des provinces, qui réclament plutôt une hausse des transferts en santé du fédéral à hauteur de 35 % des coûts du système.
Pour ajouter l'insulte à l'injure, le gouvernement libéral reviendra à la charge avec son idée lors de la mise à jour économique de l'automne dernier et lors de la 20e conférence téléphonique entre les premiers ministres du pays, avec la bénédiction du NPD, bien entendu.
Les libéraux persistent à ce jour dans leur idée. Ils ont promis 6 milliards de dollars pour les établissements de soins de longue durée contre l'imposition de leurs normes, lors de la campagne électorale en 2021. Cependant, depuis plusieurs semaines, l'actualité politique québécoise est marquée par la lumière que les différentes enquêtes ont faite là-dessus. Le débat continue de se faire dans la société civile, comme à l'Assemblée nationale du Québec.
Là n'est donc pas le problème. Je vais donc exposer les raisons pour lesquelles le Bloc québécois s'oppose à la motion. Tout d'abord, on peut y lire que « nous devons nous assurer que les conditions de travail respectent les normes de soins que nos aînés méritent ». Nous sommes d'accord. Nous avons une responsabilité collective de prendre soin des aînés comme individus. Cependant, les conditions de travail des CHSLD et des résidences privées pour aînés, ou RPA, ne sont pas de compétence fédérale.
Il est aussi écrit dans la motion que, « même si la gestion des établissements de soins de longue durée relève de la compétence des provinces et des territoires, nous partageons l’objectif de garantir des soins plus sûrs et de meilleure qualité aux aînés ». Nous répondons que les soins de santé ne sont pas de compétence fédérale. Si le fédéral souhaite réellement aider les provinces, qu'il convoque un sommet en vue d'augmenter durablement le financement des soins de santé, comme nous le proposons.
Par ailleurs, la motion ajoute que, « de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires afin d'améliorer la qualité des établissements de soins de longue durée et l’accès à des places ». Nous répliquons que le Québec a déjà un plan de refondation de son système et que, ce qu'il manque, ce sont les ressources financières.
Aussi, on peut lire que le gouvernement devrait travailler avec les provinces et territoires pour « mettre en œuvre des mesures rigoureuses de prévention et de contrôle des infections, y compris en multipliant les inspections provinciales et territoriales dans les établissements de soins de longue durée ». Et quoi encore? Le Québec a fait et continue de faire le bilan de ses actions durant la pandémie. Ce n'est pas au fédéral de lui dire quoi faire et comment le faire. Le paternalisme doit cesser.
Finalement, la motion dit qu'il devrait « élaborer de façon collaborative une loi sur les soins de longue durée sécuritaires afin de garantir aux aînés les soins qu’ils méritent, peu importe où ils vivent ». C'est assez. L'Assemblée nationale du Québec s'est déjà prononcée à l'unanimité contre de telles normes fédérales.
Nous avons déjà eu ce débat avant les élections inutiles lancées par le Parti libéral, et je n'en décolère toujours pas. En mars 2021, je me rappelle avoir pris la parole lorsque le NPD avait déposé une motion pour nationaliser et imposer des normes aux établissements de soins de longue durée. Rappelons que celle-ci avait été rejetée par tous, à l'exception du NPD, évidemment. Même les libéraux avaient voté contre la motion. Or, nous voilà à la 44e législature, et le Parti libéral est soudain frappé d'une amnésie. Il revient à la charge avec cette même motion.
Il faut dire que, depuis l’avènement du gouvernement néo-démocrate—libéral, leur position se confond. Une chose demeure claire cependant: leur appétit de se mêler des choses qui ne les regardent pas. La Loi constitutionnelle de 1867 et ses articles 91 et 92 déterminent pourtant le partage des compétences gouvernementales entre le fédéral et les provinces. Selon ces deux articles, la santé est un pouvoir exclusif du Québec.
Le Parti libéral du Canada et le NPD ont la tentation permanente de vouloir s’ingérer dans les champs de compétence des provinces, particulièrement dans celui de la santé. Pourtant, le fédéralisme dont ils sont porteurs exige que chaque palier de gouvernement respecte sa compétence exclusive.
Les fédéralistes avancent parfois l’argument que les transferts en santé doivent être assujettis à des conditions, sinon les provinces en profiteraient pour baisser les impôts plutôt que d’offrir davantage de services à leur population. À cela, nous répliquons que ce n’est pas au fédéral de faire la leçon aux gouvernements provinciaux et au Québec. En démocratie, c’est aux électeurs de sanctionner leur gouvernement.
La question des soins de longue durée et des décisions qui ont été prises lors de la crise de la COVID‑19 est un débat qui fait rage en ce moment même. Ce débat se poursuit et il appartient au gouvernement québécois de prendre les mesures pour corriger la situation et à l'électorat, pas au Parti libéral du Canada, de juger en octobre prochain s'il est satisfait ou non des actions de son gouvernement. En bref, le Québec a déjà des pistes de solutions avec, notamment, le plan détaillé de renforcement de la capacité des CHSLD mentionné dans un rapport spécial du Protecteur du citoyen.
Pour corriger la situation, ce n'est pas le fédéral qui viendra améliorer les choses, lui qui n'a pas les connaissances de la réalité du terrain et de ces milieux hospitaliers particuliers. En réponse au rapport spécial, le gouvernement du Québec a déjà présenté son plan de refondation du système de santé.
Je rappelle une date importante: le 2 décembre 2020. Étant porte-parole du Bloc québécois en matière des aînés, j'ai pu échanger avec la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, Mme Marguerite Blais. Elle a déposé une motion pour dénoncer la volonté des libéraux d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD, que je vais lire:
Que l'Assemblée nationale rejette la volonté du gouvernement du Canada d'imposer des normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés, un champ de compétence exclusif au Québec;
Qu'elle exprime sa déception face à l'absence de hausse des transferts fédéraux en santé dans la dernière mise à jour économique du gouvernement fédéral, alors que les provinces doivent assumer d'importantes dépenses en santé dans le contexte de la pandémie de la COVID‑19;
Qu'elle demande au gouvernement fédéral de s'engager à ne pas imposer de normes canadiennes dans les CHSLD et les centres d'hébergement pour aînés et d'augmenter les transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau.
Il faut rappeler que ce sont les provinces et le Québec qui ont l'expertise et l'expérience en matière de foyers de soins de longue durée, et non le fédéral. Tous les CHSLD doivent respecter des normes de sécurité et de qualité de soins pour avoir l'autorisation d'exploiter leur établissement. C'est déjà là.
Il est évident que ce n'est pas au fédéral de définir ces normes pour les établissements de soins de longue durée à la place des provinces et du Québec, puisqu'il n'en a ni l'expérience ni l'expertise, je le rappelle. Au lieu de cela, le gouvernement devrait se concentrer à bien faire ce qu'on attend de lui et à prendre ses responsabilités.
Le rapport des Forces armées canadiennes après leur passage dans les CHSLD au Québec est pourtant clair: il y a déjà beaucoup de normes et de règles sur la prévention et le contrôle de la contamination ou sur le port d'équipement de protection, mais elles n'ont pas suffi à stopper le virus. La question porte bien plus sur la capacité à respecter les normes et les règles en place et à les appliquer. La raison principale expliquant la difficulté à respecter ces règles est tout aussi claire: la pénurie de main‑d'œuvre.
Si le gouvernement fédéral souhaite réellement aider les provinces et le Québec à se sortir de la pandémie et à améliorer les soins offerts aux aînés, il doit cesser de se montrer paternaliste, oublier cette idée de normes nationales imposées mal adaptées aux différents contextes sociaux et institutionnels, et augmenter les transferts en santé, ce qui permettra d'attirer et de retenir plus de monde dans le système de santé.
Une revendication du Bloc québécois est de hausser la part fédérale des transferts en santé à hauteur de 35 % des coûts du réseau. Cependant, le fédéral continue de refuser, même si le Parlement canadien a adopté au printemps dernier une motion demandant que tous les partis reconnaissent la hausse de ces transferts, ce que tous ont fait, sauf le gouvernement libéral, qui s'est retrouvé encore une fois isolé.
Même des groupes de la société civile, comme les différents syndicats, sont venus en mars 2021 demander cette hausse et expliquer pourquoi c'était important. Un sondage Léger a révélé que 85 % des gens la veulent. Le Réseau FADOQ la demande. Quand je suis allée aux derniers états généraux sur les conditions de vie des aînés, tout le monde m'a dit vouloir cette hausse, et ce, sans conditions.
En conclusion, ce n'est pas nous qui cherchons la chicane, mais la coalition néo-libérale. Cela retarde ainsi de nombreuses demandes du Québec, que nous ne sommes pas les seuls à faire puisqu'elles sont reprises par les provinces et les territoires aussi. Il faut que cessent ces menaces néo-libérales et que les aînés ne soient pas pris en otage. Il faut donner les moyens financiers de prendre soin d'eux. Il faut donner les transferts en santé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui pour participer à la deuxième heure de débat sur la motion M‑47 présentée par mon collègue, le député d’Avalon, concernant l’amélioration des soins de longue durée. Je vais être très bref aujourd’hui, car le contenu de cette motion traite de questions pressantes que tous les députés de la Chambre devraient considérer comme à la fois urgentes et importantes.
Cette motion se divise en deux parties principales: la reconnaissance du problème et les mesures à prendre pour le régler. En premier lieu, la motion exige que la Chambre reconnaisse les problèmes de longue date qui affectent les établissements de soins de longue durée au Canada. Elle demande que des mesures soient prises pour y remédier au moyen d'un effort conjoint pour instaurer dans ces établissements une norme de qualité des soins à laquelle les personnes âgées sont en droit de s’attendre.
Avec la motion M‑47, le gouvernement donne suite à son engagement de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité et la disponibilité des établissements et des lits de soins de longue durée, tout en assurant la mise en œuvre de mesures rigoureuses de contrôle des infections et, surtout, en collaborant à l’élaboration d’une loi sur les soins de longue durée sécuritaires qui garantirait aux aînés les soins qu'ils méritent, peu importe où ils vivent au pays.
Je représente la circonscription de Richmond Hill, une communauté magnifique et diversifiée qui n’aurait pas pu grandir sans le travail acharné, les efforts et la contribution des aînés, qui représentent collectivement près de 30 % de la population de la circonscription. Trente pour cent n’est pas seulement une statistique. Derrière ce chiffre, il y a des personnes réelles qui ont vécu dans la communauté et qui ont contribué à la construire, à la faire croître et à la rendre plus forte. Lors du recensement de 2016, ma circonscription comptait près de 30 000 personnes âgées, qui sont nombreuses à participer activement aux réunions mensuelles de mon conseil communautaire des aînés. Ces personnes contribuent encore à faire de Richmond Hill un meilleur endroit où vivre en échangeant des idées et en proposant des suggestions sur la manière de rendre la vie plus accessible, plus abordable et plus agréable pour leurs concitoyens.
Ces personnes veulent que nous nous assurions d'avoir les fonds suffisants pour les soutenir et que nous tenions les partenaires des autres ordres de gouvernement responsables du versement de ces fonds. Il est tout à fait normal que les aînés qui en sont à leurs dernières années de vie sachent que la communauté et les gouvernements font le nécessaire pour leur donner accès à des espaces de soins sécuritaires, sains et dignes. Voilà exactement en quoi consiste l'essentiel de la motion M‑47.
Entre autres leçons tirées de la pandémie de COVID‑19, une dure réalité a été mise en lumière: les aînés dans les établissements de soins de longue durée, particulièrement ceux qui sont immunodéprimés ou qui ont des problèmes de santé sous-jacents, ont été touchés gravement et de manière disproportionnée par la COVID‑19. Ces effets se sont manifestés non seulement sur le plan physique, mais aussi sur les plans affectif et psychologique, les résidants des établissements de soins de longue durée ayant été témoins de nombreux décès tout en se sentant souvent seuls et isolés socialement en raison des restrictions mises en place pour protéger leur santé. Cette motion ne ferait qu'ajouter aux investissements précédents faits par notre gouvernement pour améliorer les conditions dans les établissements de soins de longue durée, comme l'affectation d'une somme pouvant atteindre 4 milliards de dollars pour l'amélioration des normes relatives aux soins offerts dans ces établissements.
Nous reconnaissons que les soins de santé constituent une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada offre aux provinces et aux territoires une aide financière leur permettant de planifier les services de santé et d'en assurer la prestation. Cela explique pourquoi chaque gouvernement provincial et territorial est en mesure de faire appliquer ses propres lois et règlements en matière de soins de longue durée. Toutefois, compte tenu des écarts et du manque d'uniformité observés à l'échelle du Canada, nous savons qu'il est nécessaire que le gouvernement fédéral facilite la coordination dans l'ensemble du pays.
Les foyers de soins de longue durée dans ma collectivité, Richmond Hill, et partout au Canada, offrent des services et des ressources essentiels qui devraient être assujettis à des normes comparables, peu importe la province ou le territoire. La motion M‑47 nous permet de travailler à la concrétisation de cet objectif dont le besoin se fait grandement sentir, par l'entremise d'un partenariat avec les provinces et les territoires, dans le respect de leurs compétences.
Cette motion est bonne pour les aînés, bonne pour l'ensemble du système de soins de santé et bonne pour le Canada. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi pour appuyer la motion et son objectif de rendre les soins de longue durée plus sûrs.
Avant de conclure, étant donné qu'il s'agit de ma dernière intervention de nature législative au cours de la présente session parlementaire, je tiens à prendre un moment pour remercier tous mes honorables collègues pour tout leur travail en cette Chambre, ainsi que mes concitoyens de Richmond Hill qui m'ont encore une fois fait confiance pour les représenter à Ottawa.
Madame la Présidente, on répète depuis le début du débat que les aînés ont été particulièrement éprouvés par la COVID‑19, et c'est encore plus vrai pour ceux qui habitent dans un centre d'hébergement de longue durée.
Pendant la législature précédente, j'ai convaincu le comité des ressources humaines d'entreprendre une étude sur les effets de la COVID‑19 sur la santé financière et sociale ainsi que sur le bien-être des aînés. Cette étude visait à comprendre les répercussions subies par les aînés, à en tirer des leçons et à recommander des façons de mieux aider les personnes âgées. Les soins de longue durée étaient au cœur de cette étude, et certains témoins entendus par le comité sont venus parler de leur expérience et expliquer les besoins des aînés vivant dans de tels établissements de même que ceux de leurs proches et du personnel qui en prend soin.
J'ai été soulagée d'apprendre, au début de la législature actuelle, que le comité avait terminé son étude. Son rapport, intitulé « Les répercussions de la COVID‑19 sur le bien-être des aînés », a été déposé à la Chambre récemment. Tout comme les recommandations qui s'y trouvent, la motion d'aujourd'hui demande au gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir, en collaboration avec les provinces et les territoires, pour que les aînés reçoivent les soins dont ils ont besoin.
Je suis très reconnaissante au député d'Avalon d'avoir demandé à son gouvernement d'agir, mais encore faudrait-il qu'il soit entendu. Le statu quo est inacceptable, et le gouvernement est capable de mieux.
La balle est dans le camp des libéraux et de la ministre des Aînés. Ce n'est pas assez de donner son appui à une motion. Les choses doivent bouger et il est plus que temps qu'il se passe quelque chose. Dans l'immédiat, le gouvernement peut agir sur les éléments qui sont de son ressort, et si tout le monde s'entend pour dire que les compétences des provinces doivent absolument être respectées — d'autant plus que les priorités et les besoins peuvent varier d'une région à l'autre —, cela n'empêche pas le fédéral de montrer l'exemple.
Je suis désolée de devoir interrompre la députée, mais le député d'Avalon a un droit de réplique de cinq minutes.
Le député d'Avalon a la parole.
Madame la Présidente, dans mon intervention de ce soir, je commencerai par remercier les collègues qui ont communiqué avec moi pour exprimer leur appui à la motion M‑47 et qui ont pris la parole pour défendre la motion au cours de la première heure de débat et de nouveau ici aujourd’hui.
Je sais que chacun d’entre nous est préoccupé par l’état de nos établissements de soins de longue durée dans le pays. Les électeurs des députés, comme les miens, nous demandent de prendre cette question au sérieux. Je crois, en regardant autour de moi aujourd’hui, que je peux dire avec confiance que nous avons un consensus bipartisan sur la nécessité de prendre des mesures.
Des organismes de ma province, notamment la NL Seniors' Coalition, Advocates for Senior Citizens' Rights et SeniorsNL, ont réalisé au fil des années un travail énorme de sensibilisation, de consultation et de recherche sur les répercussions que notre monde en constante mutation a sur nos aînés tout en préconisant de meilleures normes de soins, en particulier de soins de longue durée, non seulement dans ma province, mais dans tout le pays.
Je veux utiliser mon temps de parole aujourd’hui pour répondre à certaines des préoccupations que mes collègues ont exprimées lors du débat précédent sur la motion M‑47. Je pense que nous devons continuer à débattre aujourd’hui et à faire avancer la discussion.
Je tiens d’abord à dire que le financement est essentiel pour garantir que les établissements de soins de longue durée au Canada respectent une norme nationale. Bien que la motion M‑47 ne lie aucune valeur pécuniaire à la mise en œuvre d’une norme nationale pour les soins de longue durée partout au pays, nous savons tous à la Chambre que le financement est à la base de soins de longue durée sûrs et bien réglementés au Canada.
Le gouvernement en est conscient et il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour aider les établissements de soins de longue durée à être les plus sûrs possibles. Dans l’énoncé économique de l’automne 2020, nous avons annoncé la création d’un fonds de 1 milliard de dollars pour la sécurité des soins de longue durée. Nous avons investi 38,5 millions de dollars pour embaucher et former 4 000 préposés aux bénéficiaires stagiaires afin de remédier à la pénurie de main-d’œuvre importante qui existe dans les établissements de soins de longue durée.
Nous savons qu’il faut faire plus et que nous pouvons faire plus, mais je crois qu’en élaborant et en appliquant une norme nationale de soins partout au pays, à tous les établissements de soins de longue durée, nous pouvons donner aux provinces et aux territoires, qui ont compétence sur ce secteur, le cadre dont ils ont besoin pour déterminer quel financement et quel soutien sont nécessaires. Nous pourrons ensuite collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour déterminer comment et où le gouvernement fédéral peut contribuer à la mise en œuvre de ces normes.
J’aimerais maintenant parler de certaines préoccupations exprimées au sujet des aînés qui vieillissent à la maison, qui vivent leur âge d’or dans leur propre chez-soi, sans terminer leurs vieux jours dans un établissement de soins de longue durée. Je crois que les aînés canadiens devraient avoir le choix de l’endroit où ils veulent vieillir. Nous avons tous des besoins variés à mesure que nous vieillissons, et je crois que les aînés qui décident de vivre dans leur propre maison à la fin de leur vie font un choix merveilleux. Le gouvernement appuie entièrement cette décision.
L’Initiative pour vieillir dans la dignité à la maison, lancée récemment, en est la preuve. Le budget de 2021 prévoyait un financement de 90 millions de dollars pour offrir un soutien concret aux aînés à faible revenu ou autrement vulnérables afin qu’ils continuent de vivre en sécurité, de façon indépendante et à leur aise dans leur propre maison et leur propre milieu. Cette initiative aidera les aînés avec les tâches à domicile, qu’elles soient grandes ou petites.
La motion M‑47 met l’accent sur la création d’une loi sur les soins de longue durée et la mise au point d’un ensemble de normes pour les établissements de soins de longue durée, car c’est vraiment une question de choix. Lorsque les aînés peuvent décider de vieillir dans leur propre maison, ils ont la liberté de choisir. Nous pouvons tous penser au meilleur établissement de soins de longue durée de notre circonscription et espérer que tous les établissements respectent les mêmes normes de soins pour tous les résidants, mais nous savons que ce n’est pas toujours le cas.
J’espère que cette motion fera en sorte que tous les aînés, qu’ils choisissent de vieillir chez eux ou d’aller vivre dans un établissement de soins de longue durée, jouissent de la même liberté et bénéficient d'autant de choix en matière de soins et de traitements. Cette motion vise principalement à définir une norme minimale de soins au Canada et à faire en sorte que les aînés connaissent cette norme et savent à quoi s’attendre d’un établissement.
Je veux conclure aujourd’hui en répétant ce que j’ai dit dans mon premier discours à la Chambre.
Nous reconnaissons que nos partenaires provinciaux et territoriaux ont la compétence principale sur les soins de longue durée au Canada. Cela dit, le gouvernement fédéral a encore un rôle essentiel à jouer. Les provinces et les territoires ne peuvent pas y arriver seuls. Le gouvernement fédéral a les ressources, les connaissances statistiques et l’expertise nationale pour les aider à améliorer la qualité des soins de longue durée sur leur territoire. Ce n'est qu'en collaborant, comme nous l’avons fait pendant la pandémie de COVID‑19, que nous assurerons la tranquillité d’esprit de tous les Canadiens qui sont des résidants, de futurs résidants ou des proches d’une personne qui reçoit des soins de longue durée dans une province ou un territoire du pays.
J'aimerais remercier encore une fois les collègues de leur appui à la motion M-47 et de me donner l'occasion d'en parler de nouveau aujourd'hui. Comme parlementaires, lorsque nous réfléchirons à nos réalisations, je pense que nous voudrons tous les voir d'un œil favorable et croire que nous avons fait ce qu'il fallait pour servir les intérêts du plus grand nombre de Canadiens possible. Personnellement, j'aimerais me rappeler cette occasion en disant que nous avons fait ce qu'il fallait et que nous avons fait ce qui était le mieux pour ceux qui ont préparé la voie pour nous et qui ont bâti le pays: les aînés.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Je sais que l'on a dit beaucoup de choses sur le projet de loi et sur l'incidence qu'il aurait sur les Canadiens. Je sais que certaines personnes ont fait des observations regrettables, qui, selon moi, ne reflètent pas exactement ce que prévoit le projet de loi. Par conséquent, je profiterai de l'occasion d'aujourd'hui pour expliquer ce que prévoit exactement le projet de loi.
D'abord et avant tout, le projet de loi établirait un gel national des armes de poing. Les gens ne pourraient plus acheter, vendre, transférer ou importer des armes de poing. Il s'agit d'une mesure extrêmement raisonnable dans la société d'aujourd'hui, compte tenu de ce qui se passe non seulement de l'autre côté de la frontière, aux États‑Unis, mais aussi au Canada. Nous savons que l'arme de choix de la grande majorité des personnes qui veulent porter atteinte à quelqu'un ou utiliser une arme a feu à des fins illégales est l'arme de poing, et il est donc extrêmement important de restreindre l'accès à ces armes.
Il y aurait des exemptions, et le projet de loi en prévoit, notamment pour les personnes qui, évidemment, ont besoin d’une arme à des fins de sécurité ou de maintien de l’ordre, par exemple. Ces personnes seraient en mesure de s'en procurer pour les bonnes raisons.
Nous savons aussi qu'un certain nombre de gens aiment utiliser des armes de poing à des fins récréatives, dans des champs de tir et ailleurs. Ces personnes utilisent des armes de poing. Bien qu'il pourrait être plus difficile de se procurer une arme de poing pour l’utiliser à cette fin, ce projet de loi indique clairement qu’il ne vise pas à réglementer les pratiques de ces gens ni à les empêcher d’utiliser des armes de poing à des fins récréatives. La plupart de ces gens ne seront pas concernés.
Ce projet de loi vise aussi à établir un régime de type drapeau rouge et drapeau jaune en vue d’élargir le processus de révocation des permis lorsque cela est jugé nécessaire, dans le bon contexte.
Le projet de loi permettrait aussi de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, notamment en augmentant la peine d'emprisonnement maximale pour les actes criminels liés aux armes à feu. Il est très important de le mentionner, car, tout comme pour le projet de loi concernant les peines minimales obligatoires dont nous débattons depuis quelques semaines à la Chambre, les conservateurs en ont fait un élément de leur rhétorique. Ces peines minimales obligatoires sont supprimées principalement parce que la Cour suprême a jugé que cela s'imposait. Les conservateurs, toutefois, laissent entendre que le gouvernement est moins sévère à l'égard de ceux qui commettent certains crimes qui auraient autrement été régis, et le seraient actuellement, par des peines minimales obligatoires.
En fait, c'est exactement le contraire, car même si le gouvernement est d'avis qu'il revient aux juges de décider de la condamnation, nous estimons que pour certaines infractions punissables par mise en accusation, en particulier celles commises avec des armes à feu, il serait nécessaire de leur donner plus de pouvoir en faisant passer la peine maximale de 10 ans à 14 ans. En fait, lorsque les juges considèrent à propos d'augmenter encore plus la peine, ils auraient plus de pouvoir pour le faire.
Bien sûr, comme l'ont mentionné d'autres personnes qui ont pris la parole avant moi, le projet de loi contient une disposition qui interdit les répliques d'armes à feu à air comprimé de moyenne vitesse. Les raisons pour ce faire sont évidentes, même si certains ont fait valoir que ces armes peuvent être utilisées à l'occasion dans diverses activités sportives.
Il est très important de souligner que le projet de loi, à mon avis du moins, ne cible pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Notamment, la plupart de mes oncles sont propriétaires de pavillons de chasse, où ils chassent avec leurs amis et leur famille, ou participent à la chasse depuis des générations, pour être franc. Dans la famille de mon épouse, mon beau-père a grandi dans un pavillon de chasse et de pêche. Je connais assez bien les besoins et les exigences des chasseurs en particulier, et je dois admettre que je n'ai jamais entendu l'un d'entre eux parler de la nécessité d'utiliser une arme de poing ou un AR-15 pour la chasse.
À vrai dire, il est question ici de lutter contre le fait d'utiliser des armes à feu à des fins illégales, comme pour les fusillades que nous avons vues au pays et qui se poursuivent aux États‑Unis, au sud de chez nous. C'est de cela qu'il s'agit réellement ici.
De l'autre côté de la Chambre, l'argument très souvent employé consiste à demander pourquoi nous ne poursuivons pas ceux qui essaient de faire passer des armes à feu aux frontières, car un grand nombre d'armes à feu utilisées dans des activités criminelles proviennent de l'autre côté de la frontière.
Madame la Présidente, c'est la réaction instinctive que nous obtenons de la part des conservateurs et que nous continuons d'obtenir. En effet, en ce moment même, je me fais chahuter par eux.
Ceux qui persistent à douter...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je souhaite rappeler au député qui chahute le secrétaire parlementaire que s'il a des questions ou observations, il devrait attendre la période des questions et observations. Il y aura une période des questions et observations de cinq minutes, et l'opposition officielle sera la première à pouvoir intervenir. Je lui demanderai d'attendre jusque là parce que ce qu'il fait actuellement n'est pas respectueux.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, si le député le souhaite, je serais heureux d’accepter une motion de consentement unanime pour qu'on m'accorde 10 minutes pour répondre aux questions. Je m'assurerais ainsi de répondre à toutes les questions que les conservateurs veulent me poser. Je serais plus qu’heureux de le faire.
Ce que je voulais dire, c’est que ceux qui persistent à douter n'ont qu'à jeter un coup d'œil aux données disponibles. Les pays qui ont les lois les plus strictes sur les armes à feu sont ceux qui ont le moins de fusillades. En ne tenant compte d’aucune information autre que ce simple fait, il ne reste plus qu’à décider si le compromis est acceptable. Voulons-nous des lois plus strictes sur les armes à feu qui entraînent moins de décès par arme à feu et d’homicides en particulier? Les données montrent également une diminution significative du nombre de policiers tués dans l’exercice de leurs fonctions par des individus qui utilisent une arme à feu contre eux.
Pour moi, le compromis est très simple. Devons-nous rendre les choses plus strictes pour sauver un plus grand nombre de vies? Il suffit de regarder les pays qui ont réussi dans ce domaine. D’autres personnes les ont cités tout au long du débat d’aujourd’hui. Donc, je le répète, pour moi, le compromis est fort simple. Je suis plus soucieux de sauver des vies que de préserver la possibilité pour quelqu’un de détenir et de porter une arme à feu.
Je respecte le fait que de l’autre côté de la Chambre, il y ait des personnes dont la tolérance à ce risque est différente de la mienne. C’est une réalité: nous avons des divergences sur le sujet. Toutefois, je maintiens fermement ma position, à savoir que je ne vois pas l’utilité de la présence d’armes de poing dans nos rues ni la nécessité pour des gens de posséder une arme de poing. Personnellement, je n’en vois pas la raison.
Comme je l’ai dit, dans ma famille et ma famille élargie, tous ceux qui chassent depuis des générations n’ont jamais mentionné, dans nos discussions autour de la table, la nécessité de posséder une arme de poing. Oui, il y a de temps en temps des préoccupations au sujet des armes, et en particulier celles utilisées pour la chasse. Je respecte ce point de vue, mais je ne crois tout simplement pas que les armes de poing entrent dans cette catégorie, et aucun des chasseurs avec lesquels j’ai parlé n’est de cet avis.
J’en resterai là. Si le député veut présenter une motion de consentement unanime pour que je réponde à deux fois plus de questions, j’en serais heureux. Je m'assurerais ainsi de répondre à toutes les questions des conservateurs.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a indiqué dans son discours qu’il ne croit pas que ce projet de loi aura des répercussions négatives sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. En tant que détenteur d’un permis d’armes à feu à autorisation restreinte, je sais que ce projet de loi aurait un effet très négatif sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
Je me demande pourquoi le député ne voit pas en quoi le projet de loi pourrait avoir cet effet et, en même temps, j’espère que la position qu’il a adoptée dans son discours ne le met pas en porte-à-faux avec les membres de sa famille.
Madame la Présidente, je vais d’abord parler de la dernière partie. Je pense que ce qui me met le plus en porte-à-faux avec les membres de ma famille, c’est le discours des groupes de pression et, pour être honnête, celui des conservateurs. Lorsque j’ai l’occasion de corriger cette information auprès des membres de ma famille, ils semblent alors beaucoup plus à l’aise.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, le député peut ne pas être d’accord avec moi, mais je parle de la façon dont ma famille interagit avec moi. C’est simplement la réalité.
Dans la première partie de sa question, il a demandé quelle serait l’incidence du projet de loi sur les gens. Je pense que cela dépend de ce qu’ils considèrent comme une incidence. Dire aux gens que nous ne pensons pas qu’il soit approprié de porter une arme à feu aurait-il une incidence? Si cela a un effet négatif sur eux parce qu’ils tiennent mordicus à porter une arme, alors je suppose que le projet de loi aurait une incidence sur eux. Cependant, je ne pense pas qu'il aurait une incidence sur ceux qui utilisent une arme à feu pour la chasse, en particulier, ce qui est l’exemple que j’ai utilisé.
[Français]
Madame la Présidente, nous sommes tout à fait d'accord qu'il faut mieux contrôler les armes à feu. Cependant, j'aimerais faire un petit commentaire: il faut aussi contrôler les frontières par où traversent les armes illégales, ce qui est un problème.
Selon la manière dont le projet de loi est actuellement rédigé, même les amateurs d'armes à air comprimé qu'on appelle airsoft, ces fusils à balles de peinture, seront interdits de pratiquer leur sport. Ce sont des gens qui sont très respectueux des mesures de sécurité et ils ne pourront plus le faire, alors qu'une arme de type airsoft ne cause aucune blessure, sinon des ecchymoses.
Mon collègue serait-il ouvert à proposer des amendements en comité sur ce sujet?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis toujours ouvert aux idées sur la façon dont on peut amender un projet de loi pour l’améliorer. J’ai moi-même participé à des jeux de guerre aux balles de peinture. Je sais très bien à quoi ressemblent ces fusils. Ceux qui sont expressément mentionnés dans le projet de loi sont des répliques. Un fusil à balles de peinture typique utilisé à des fins récréatives et non pour une activité sportive intense a un gros canon pour les balles de peinture. Il est assez clair qu’il ne s’agit pas d’une réplique, du moins à mon avis, mais j’aimerais bien approfondir la question en comité.
Quant au premier point, quand la députée a parlé de la frontière, je dirais que nous avons fait deux choses importantes depuis notre arrivée au pouvoir. La première, c'est d'avoir renouvelé notre engagement à sécuriser les frontières et investi en conséquence dans les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, où le gouvernement conservateur précédent avait éliminé des postes. La deuxième, c'est de faire passer, grâce à ce projet de loi, de 10 à 14 ans la peine maximale pour les actes criminels visés. Nous imposons une peine plus sévère aux individus qui choisissent de participer à une activité criminelle.
Madame la Présidente, je vais poser une question semblable à celle de ma collègue au sujet des armes à air comprimé. Dans ma circonscription, des propriétaires de petites entreprises vendent ces fusils, et ils s’inquiètent vraiment pour l’avenir de leur entreprise. J’aimerais savoir dans quelle mesure le gouvernement a consulté certains de ces petits entrepreneurs et ce qu'il fera, si le projet de loi est adopté tel quel, pour veiller à ce que ces petites entreprises puissent continuer à faire des affaires.
Madame la Présidente, comme je n’ai pas rédigé le projet de loi, je ne sais pas exactement quel a été le processus de consultation jusqu’à maintenant, mais ce que je sais, c’est que la prochaine étape du projet de loi est l’étude en comité, étape à laquelle le comité pourrait mettre en œuvre une bonne partie de ce processus consultatif et peut-être proposer certaines solutions et suggestions. Il y a l’idée dont son collègue a parlé à la Chambre tout à l’heure, à savoir qu’il pourrait être obligatoire que le bout du fusil soit peint d’une certaine couleur. Je dirais qu’un beau rouge vif serait préférable à l’orange, comme l’a suggéré son collègue plus tôt, néanmoins, je suis sûr qu’il est possible d’améliorer le projet de loi.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui du projet de loi C‑21. Mes collègues conservateurs ont déjà exposé une partie du contenu du projet de loi et les arguments fallacieux que les libéraux ont avancés pour tenter de faire adopter le projet de loi.
Nous savons qu’un problème important de criminalité existe dans bon nombre de nos centres urbains, surtout dans ceux où nous avons constaté une augmentation du nombre de fusillades et de crimes commis avec des armes à feu. Nous savons également que les armes illégales constituent le véritable problème. Dans la ville de Toronto, la police a indiqué clairement que, dans plus de 85 % des crimes commis avec une arme à feu dans cette ville, les armes ont été importées illégalement des États-Unis. D’ailleurs, la CBC a rapporté que les municipalités du pays font état de statistiques très semblables. D’après ce reportage, selon les municipalités, entre 70 et 95 % de toutes les armes à feu utilisées pour commettre un crime ont été importées des États-Unis.
Les statistiques prouvent clairement que très peu de crimes ont été commis par ceux qui sont légalement autorisés à les posséder, qui sont les véritables cibles du projet de loi C‑21. Les députés remarqueront que les libéraux ne parlent jamais de ces données. Ils ne disent jamais que les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas le problème, parce que c’est le groupe de personnes qu’ils aiment cibler. Ils veulent faire croire aux Canadiens que les propriétaires légalement autorisés à avoir des armes à feu sont le problème, qu’ils font peur et qu’il faut les éliminer. Les libéraux affirment dans ce projet de loi qu’ils veulent voir la fin du commerce de ces armes.
Les Canadiens doivent savoir que les personnes qui possèdent une arme dont il est question dans ce projet de loi ont suivi des formations poussées et fait l’objet de vérifications des antécédents, et les statistiques indiquent clairement qu’elles ne sont pas le problème en ce qui a trait à la criminalité dans nos villes. Quand on examine cette mesure, on voit que les libéraux sont en train de fabriquer un récit tout à fait hypocrite. Le projet de loi C‑21 ne fait à peu près rien pour lutter contre la contrebande des armes à feu ou pour cibler les criminels qui les importent, les vendent et les utilisent.
Ce qui rend les libéraux encore plus hypocrites, c’est le fait qu’ils ont présenté un projet de loi pour s’attaquer à ces criminels, le projet de loi C‑5. Dans ce projet de loi, les libéraux réduisent les peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les criminels impliqués dans les crimes suivants: possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte; possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions; possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction; trafic d’armes; possession en vue de faire le trafic d'armes; importation ou exportation non autorisée d’une arme à feu en toute connaissance de cause. Les libéraux vont réduire les peines pour les personnes qui causent véritablement le problème de la criminalité liée aux armes à feu au Canada. De toute évidence, les libéraux n’ont aucun intérêt à vraiment régler le problème et à sortir les armes illégales de nos rues.
Comme si nous avions besoin de plus de preuves que le gouvernement libéral ne reculera devant rien pour soutenir ses visées politiques, on apprenait dans les manchettes hier après-midi que les libéraux étaient prêts à compromettre l'indépendance de l'institution qu'est la GRC pour faire des gains politiques. Les éléments effarants rendus publics dans l'article montrent jusqu'où le gouvernement est prêt à s'abaisser et quelles limites il est prêt à franchir pour soutenir ses visées politiques. L'Halifax Examiner a mis en lumière la pourriture qui existe au sein du gouvernement et les efforts de manipulation que celui-ci attend des plus hautes sphères d'une institution publique qui devrait être indépendante et fiable.
Le quotidien titrait: « La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a tenté de “compromettre” l'enquête sur la tuerie dans le but de soutenir les efforts [du premier ministre] en matière de contrôle des armes à feu. » Dans son article, Jennifer Henderson écrit ceci:
La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, « a promis » au ministre de la Sécurité publique Bill Blair et au Cabinet du premier ministre de mettre à profit la tuerie des 18 et 19 avril 2020 pour favoriser l'adoption d'une loi sur le contrôle des armes à feu.
Une semaine après les meurtres, Mme Lucki a fait pression sur la GRC en Nouvelle‑Écosse pour qu'elle publie des détails au sujet des armes employées par le tueur. Or, le commandement de la GRC en Nouvelle‑Écosse a refusé de rendre ces détails publics parce qu'il considérait que cela nuirait à l'enquête.
Les objectifs du gouvernement Trudeau en matière de contrôle des armes à feu ont été énoncés dans un décret publié en mai 2020 [...]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suppose que vous pensez peut‑être que j'interviens pour dire que le député énonce des contre‑vérités, mais ce n'est pas la raison de mon intervention. Le député a fait référence au premier ministre en utilisant son nom, et nous ne sommes pas autorisés à utiliser le nom du premier ministre ou d'un autre député.
J'aimerais rappeler au député que, à la Chambre des communes, il ne doit pas utiliser le nom des députés siégeant à l'heure actuelle, du premier ministre ou des ministres. Il faut les désigner par leur titre.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Madame la Présidente, je lisais une citation, et je m'en excuse, car je sais que même en lisant une citation, je n'ai pas le droit d'utiliser le nom des députés.
Le député a raison. Il a confirmé que je ne suis pas en train de propager de fausses informations. Il a confirmé qu'en fait, ce que je lis est la vérité. Par conséquent, je vais poursuivre la lecture de cet article:
Les objectifs du gouvernement [...] en matière de contrôle des armes à feu ont été énoncés dans un décret du conseil, publié en mai 2020, et [les dispositions législatives visant à atteindre ces objectifs] ont été intégrées au projet de loi C-21, qui a été déposé le mois dernier. Toutefois, en avril 2020, des préoccupations ont été soulevées concernant la mesure dans laquelle la politique menaçait d'être mêlée à une enquête policière transfrontalière, qui visait à savoir comment le meurtrier avait réussi à se procurer et à faire entrer au Canada les quatre armes à feu qu'il a utilisées pour commettre ces 22 meurtres.
Maintenant, je vais citer une autre partie — qui se situe plus loin dans l'article — qui parle du moment où les commandants de la GRC en Nouvelle‑Écosse ont refusé de donner des détails susceptibles, selon eux, de compromettre leur enquête. Jennifer Henderson écrit ceci:
Le 28 avril 2020 — une semaine seulement après les meurtres [...] le surintendant pour la Nouvelle‑Écosse, Darren Campbell, a informé les journalistes lors d'une conférence de presse [...]
Sur la question des armes à feu, Campbell a dit aux journalistes qu'il « ne pouvait pas entrer dans les détails [...] parce que l'enquête était encore en cours », mais il a confirmé que le tireur avait plusieurs armes de poing semi-automatiques et deux fusils semi-automatiques.
Peu de temps après la conférence de presse, M. Campbell, la commissaire adjointe Lee Bergerman, M. Leather et la directrice des communications en Nouvelle-Écosse, Lia Scanlan, ont été convoqués à une réunion. La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et un sous-ministre d'Ottawa participaient à la conférence téléphonique. Mme Lucki n'était pas contente.
Je cite de nouveau: « Mme Lucki n'était pas contente. »
L'article se poursuit ensuite:
Les notes manuscrites que M. Campbell a prises immédiatement après cette réunion décrivent ce qui s'est passé:
« La commissaire était manifestement bouleversée. Elle n’a pas élevé la voix, mais son choix de mots était révélateur de son mécontentement général à l’égard de notre travail. La commissaire nous a accusés (ou plutôt m'a accusé moi) de lui avoir manqué de respect en ne suivant pas ses instructions. Je demeure perplexe à cet égard. La commissaire a dit qu'elle avait ordonné au service des communications de demander à la Division H (nous) d'inclure des renseignements précis sur les armes à feu utilisées par [le meurtrier] [...] J’ai toutefois dit que nous ne pouvions pas le faire, car cela compromettrait les efforts en cours pour faire avancer la partie américaine de l’affaire ainsi que les volets canadiens de l’enquête. Ce sont les faits, et je maintiens ce que j'ai dit. »
M. Campbell a souligné que Mme Lucki a parlé longuement et a affirmé être « triste et déçue » qu'il n'ait pas fourni ces détails aux médias. Il a ajouté:
« La commissaire a dit qu'elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC [...] publierait ces renseignements. J'ai essayé d'expliquer qu'il n'y avait aucune intention de manquer de respect à qui que ce soit, mais que nous ne pouvions pas divulguer cette information pour le moment. La commissaire a alors déclaré que nous ne comprenions pas et que cette information était liée à un prochain projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui rendrait les agents et le public plus sûrs. Elle était très énervée et, à un moment donné, le commissaire adjoint (Brian) Brennan a essayé de calmer la situation, mais il a eu peu de succès. Certaines personnes dans la salle ont été réduites aux larmes et ont eu des réactions émotionnelles en raison de cette réprimande dévalorisante. »
Le temps est écoulé. J'ai essayé de faire signe au député. Il lui reste les cinq minutes de la période des questions et observations.
Nous passons à la période des questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, les conservateurs travaillent fort en coulisse. Ils ont leur nouvel argumentaire au sujet des armes à feu. Dès qu'ils ont l'occasion de se lancer dans des attaques personnelles, ils y vont tête baissée.
C'est précisément ce que fait le député depuis cinq ou six minutes. Il ne fait que remettre en question l'intégrité du système. Je défends et j'appuie la GRC. Le ministre a très bien fait connaître sa position au sujet de la GRC, mais le député ne laisse pas parler les faits.
Le projet de loi contient des dispositions de signalement d'urgence, que la grande majorité des Canadiens, et probablement même quelques conservateurs, appuient. Que pense le député de ces dispositions?
Madame la Présidente, nous avons là un député libéral qui tente encore une fois de répandre de l'information incomplète. Le député d'en face sait que le système actuel comprend un système de signalement pour les armes détenues légalement. Les gens qui ont fait l'objet de vérifications de sécurité rigoureuses, qui ont suivi des programmes de formation, doivent céder leurs armes si, en fait, ils sont fichés. C'est une mesure en vigueur actuellement.
Le gouvernement peut apposer un nouveau nom sur le système de signalement, ou y mettre une couleur, mais le fait est que cela existe actuellement, et les députés d'en face savent qu'ils font de la petite politique sur toute cette question depuis le début. Le député prétend que j'invente cela ou que les gens dans les officines du Parti conservateur inventent cela, mais tous les journaux au pays en parlent actuellement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Le gouvernement dit vouloir réduire la violence par arme à feu en déposant le projet de loi C‑21, mais le service de police de Montréal nous dit que 95 % des armes de poing utilisées dans des crimes violents sont des armes qui proviennent du marché noir.
J'aimerais savoir si mon collègue pense que le gouvernement en fait suffisamment pour contrer la violence avec les armes illégales? Est-ce qu'il en fait suffisamment aux frontières, notamment? Est-ce que le projet de loi C‑21 est suffisant?
[Traduction]
Madame la Présidente, la vraie tragédie, c'est de voir les libéraux se servir de la tragédie qui a coûté la vie à 22 Néo‑Écossais, des civils innocents pour la plupart, pour soutenir leurs visées politiques. Toutes les armes qui ont été utilisées dans ce cas étaient des armes illégales...
Une voix: Oh, oh!
J'ai déjà rendu ma décision il y a un moment du côté de l'opposition officielle. Le secrétaire parlementaire siège à la Chambre depuis longtemps, et il sait qu'il ne doit pas faire de chahut ou tenter de poser des questions quand quelqu'un est déjà en train de répondre à une question.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Madame la Présidente, c'est précisément ce qui s'est produit. Les libéraux tentent de faire cesser le débat chaque fois que les faits vont à l'encontre de leurs boniments. C'est ce qui est incroyablement désolant dans ce qu'ils ont fait avec la GRC, lorsqu'ils ont demandé à la commissaire de publier de l'information, compromettant ainsi une enquête.
En fait, les quatre armes à feu qui ont été trouvées étaient détenues illégalement et avaient été amenées illégalement au Canada depuis les États-Unis. C'est à cela que nous devrions nous attaquer. Les libéraux adoptent plutôt des mesures législatives réduisant les peines pour ceux qui s'adonnent au trafic d'armes et s'en prennent aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Madame la Présidente, nous savons que la plupart des meurtres commis dans des situations de violence conjugale impliquent l'utilisation d'armes de poing. Je me demande ce que ferait le Parti conservateur, à supposer qu'il agisse, pour mettre en place des lois plus rigoureuses en matière d'armes de poing afin que les femmes, en particulier, soient plus en sécurité.
Madame la Présidente, ma collègue soulève un point très important. Je crois qu'elle s'est mal exprimée quand elle a laissé entendre que la vaste majorité des cas de violence conjugale impliquent des armes à feu. Je ne crois pas que cette statistique soit exacte.
Je crois qu'il existe des protocoles pour ceux qui ont été désignés comme posant un risque, ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale et ceux qui ont démontré qu'ils ne devraient pas avoir une arme en leur possession. Je suis partisan d'un système de signalement qui permet de confisquer les armes de ceux qui ont montré qu'ils ne devraient plus en posséder.
Évidemment, nous devons commencer à prendre au sérieux la violence conjugale dans ce pays. Nous devons commencer à prendre au sérieux l'importation d'armes illégales, et c'est cela que nous aimerions faire de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur le sous-amendement.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que le sous-amendement soit adopté avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
[Français]
[Traduction]
Ordre relatif aux travaux de la Chambre et de ses comités
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à compter du vendredi 24 juin 2022 et se terminant le vendredi 23 juin 2023:
a) les députés puissent participer aux délibérations de la Chambre en personne ou par vidéoconférence, pourvu que les députés participant à distance soient au Canada;
b) les députés participant à distance à une séance de la Chambre soient comptés pour fins de quorum;
c) les dispositions dans le Règlement relatives à l’exigence des députés de se lever ou d’être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l’enceinte de la Chambre soient interprétées de manière cohérente avec la nature virtuelle et hybride des délibérations;
d) l’application de l’article 17 du Règlement soit suspendue;
e) aux articles 26(2), 53(4), 56.1(3) et 56.2(2) du Règlement, la référence au nombre de députés devant se lever soit remplacée par le mot « cinq »;
f) l’application de l’article 62 du Règlement soit suspendue pour tous les députés participant à distance;
g) des documents puissent être déposés ou présentés à la Chambre sous forme électronique, pourvu que:
(i) les documents déposés conformément à l’article 32(1) du Règlement soient déposés auprès du greffier de la Chambre sous forme électronique,
(ii) les documents soient transmis au greffier par les députés avant leur intervention,
(iii) toute pétition présentée conformément à l’article 36(5) du Règlement puisse être déposée auprès du greffier sous forme électronique,
(iv) les réponses aux questions inscrites au Feuilleton déposées conformément à l'article 39 du Règlement puissent être déposées sous forme électronique;
h) si la Chambre se forme en comité plénier, la présidence puisse présider du fauteuil du Président;
i) au moment de la mise aux voix, lorsque la question pourrait donner lieu à un vote par appel nominal, au lieu de procéder à un vote par oui ou non, un représentant d’un parti reconnu puisse se lever pour demander un vote par appel nominal ou que la question ainsi mise aux voix soit adoptée avec dissidence, pourvu qu’une demande de vote par appel nominal ait préséance;
j) lorsqu’un vote par appel nominal est demandé à l’égard d’une motion sujette à débat ou une motion pour l’adoption d’un projet de loi à l’étape du rapport un vendredi, y compris tout vote résultant de l’application de l'article 78 du Règlement, mais à l’exclusion de tout vote relatif au débat sur le budget conformément à l’article 84 du Règlement ou aux travaux des subsides se déroulant le dernier jour d’une période des subsides, sauf tel que prévu aux articles 81(17) et 81(18)b) du Règlement, ou découlant d’un ordre adopté conformément à l’article 57 du Règlement,
(i) avant 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la séance, ou
(ii) après 14 heures les lundis, mardis, mercredis ou jeudis, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions orales de la prochaine séance qui n’est pas un vendredi,
pourvu que toute prolongation en vertu de l’article 45(7.1) du Règlement n’excède pas 90 minutes;
k) si une motion pour la question préalable en vertu de l’article 61 du Règlement est adoptée sans vote par appel nominal, le vote sur la question principale puisse être différé en vertu des dispositions du paragraphe j), mais si un vote par appel nominal est demandé sur la question préalable et que ce vote est différé et la question préalable est par la suite adoptée, le vote sur la question initiale ne soit pas différé;
l) lorsqu’un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés un mercredi visé par cet ordre est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions orales de ce même mercredi, pourvu que ces votes par appel nominal soient tenus après les autres votes par appel nominal différés à ce moment;
m) pour plus de certitude, cet ordre ne limite nullement l’application de l’article 45(7) du Règlement;
n) lorsqu’un vote par appel nominal doit avoir lieu, la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 30 minutes, à l’exception des votes par appel nominal différés à la conclusion des questions orales, où la sonnerie d’appel fonctionne pendant au plus 15 minutes;
o) les votes par appel nominal aient lieu de la manière usuelle pour les députés qui participent en personne ou par voie électronique par l’entremise de l’application de vote électronique de la Chambre des communes pour tous les autres députés, pourvu que:
(i) les votes électroniques soient exprimés à partir du Canada, à l’aide de l’appareil mobile du député géré par la Chambre et à partir de son compte personnel de la Chambre des communes, et que chaque vote exige une validation de l’identité visuelle,
(ii) la période accordée pour voter par voie électronique sur une motion soit de 10 minutes, période qui commence après la lecture de la motion à la Chambre par la présidence, et les députés votant par voie électronique puissent changer leur vote jusqu’à ce que la période de vote électronique prenne fin,
(iii) si un député exprime son vote en personne et par voie électronique, son vote en personne ait préséance,
(iv) tout député incapable de voter au moyen du système de vote électronique durant la période de 10 minutes en raison de difficultés techniques puisse se joindre à la séance virtuelle pour indiquer à la présidence son intention de vote par système de vidéoconférence de la Chambre,
(v) à la suite de toute préoccupation, identifiée par le système de vote électronique, qui est soulevée par un agent supérieur de la Chambre d’un parti reconnu en ce qui concerne l’identité visuelle d’un député qui utilise le système de vote électronique, le député en question doive répondre immédiatement pour confirmer son intention de vote, soit en personne soit par l’entremise du système de vidéoconférence de la Chambre, faute de quoi le vote ne sera pas enregistré,
(vi) le whip de chaque parti reconnu ait accès à un outil pour confirmer l’identité visuelle de chaque député votant par voie électronique, et que le vote des députés votant par voie électronique soit disponible au public pendant la période accordée pour le vote,
(vii) les votes en comité plénier se tiennent de façon semblable aux votes se tenant lors des séances de la Chambre, sauf pour ce qui est de l’obligation de convoquer les députés,
(viii) toute question devant être résolue par scrutin secret soit exclue de cet ordre,
(ix) lors de l’appel d'un vote par appel nominal sur une affaire émanant des députés, lorsque le parrain de l'affaire est le premier à voter et présent au commencement du vote, il soit appelé en premier, qu’il participe en personne ou à distance;
p) lors des réunions des comités permanents, comités mixtes permanents, comités spéciaux, comités mixtes spéciaux, sauf le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, et législatifs, ainsi que du comité de liaison, et de leurs sous-comités, le cas échéant, les députés puissent participer en personne ou par vidéoconférence, et pourvu que la priorité d’utilisation des ressources de la Chambre soit établie par entente de tous les whips des partis reconnus et que les dispositions suivantes s’appliquent aux réunions virtuelles ou hybrides:
(i) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(ii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iii) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection du président ou d’un vice-président d’un comité, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée,
(iv) les délibérations publiques soient rendues disponibles au public via le site Web de la Chambre des communes,
(v) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(vi) les avis de substitution de membres, en vertu de l’article 114(2) du Règlement et les demandes conformément à l’article 106(4) du Règlement soient remis au greffier de chaque comité par courriel;
q) nonobstant l’ordre adopté le mercredi 2 mars 2022 concernant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, jusqu’à ce que le Comité cesse d’exister et le cas échéant,
(i) le Comité tienne des réunions en personne si cela est nécessaire pour examiner toute question qui lui est soumise en vertu du paragraphe 61(2) de la loi,
(ii) les membres participant à distance soient comptés pour fins de quorum,
(iii) toutes les questions soient décidées par appel nominal, sauf celles agréées du consentement unanime ou avec dissidence,
(iv) les délibérations à huis clos puissent être menées d’une manière qui tienne compte des risques potentiels pour la confidentialité inhérente aux réunions avec des participants à distance,
(v) lorsque plus d’une motion est proposée pour l’élection des vice-présidents agissant au nom de la Chambre, toute motion reçue après la première soit traitée comme un avis de motion et que ces motions soient soumises au Comité l’une après l’autre jusqu’à ce que l’une d’elles soit adoptée;
qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté cet ordre;
que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction d’entreprendre une étude sur les délibérations hybrides et les changements susmentionnés au Règlement et aux usages habituels de la Chambre.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette motion, qui prévoit prolonger les dispositions hybrides pendant un an et permettre aux membres du comité de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur l'utilisation ou la non-utilisation de ces dispositions, puis de présenter leurs recommandations par la suite.
Revenons un instant à mars 2020. Alors que la pandémie nous frappait, environ une semaine avant l'arrêt des travaux de la Chambre, j'ai eu une conversation avec l'Administration de la Chambre au sujet de ce que prévoyait le plan en cas de pandémie. Bien entendu, ses rédacteurs avaient prévu quelque chose, mais il est très rapidement devenu évident que ce plan n'avait rien à voir avec la réalité et qu'il était pour ainsi dire inutile.
Nous avons ensuite entamé un processus, et je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont participé à ces efforts depuis le début, en mars 2020, alors que nous tentions de trouver des solutions pour que le Parlement du Canada puisse poursuivre ses travaux, malgré cette exceptionnelle crise de santé publique qui obligeait les gens à rester chez eux, afin que les Canadiens aient la certitude que le siège de leur démocratie allait continuer de fonctionner, d'adopter des projets de loi et de leur offrir de l'aide.
Avant de parler de certaines de ces mesures d'aide, je tiens à prendre un instant pour remercier l'Administration de la Chambre et les fonctionnaires, qui ont travaillé avec nous pour élaborer les outils et les solutions novatrices qui ont permis à notre démocratie de continuer de fonctionner. En très peu de temps, des outils ont été mis en place pour que nous puissions prendre part aux travaux et voter à distance. Ces efforts ont finalement mené à la conception d'une application de vote et à d'autres ajustements qui ont permis aux députés, qu'ils soient malades ou non, ou qu'ils soient ou non en mesure de se rendre à la Chambre, pour des raisons médicales ou autres, de continuer à participer aux travaux de la Chambre et de se prévaloir de leurs droits afin de continuer de représenter les gens de leur circonscription.
Les députés se rappelleront que les Canadiens et les entreprises ont été ébranlés au début de la pandémie de COVID et que quelque trois millions d'emplois ont été perdus. Les gens ne savaient pas du tout ce qui les attendait. Les petites entreprises se retrouvaient dans l'incapacité de servir leurs clients et elles se demandaient ce que l'avenir leur réservait. C'est précisément grâce aux dispositions que nous avons mises en place, sur lesquelles tous les partis ont travaillé avec l'Administration de la Chambre, que nous avons pu faire adopter des mesures d'aide et offrir un soutien historique pour veiller à ce que les entreprises et les particuliers ne tombent pas entre les mailles du filet.
Aujourd'hui, l'économie revient en force, alors que 115 % des emplois perdus pendant la pandémie ont été retrouvés, par rapport à moins de 100 % aux États‑Unis. Nous sommes un chef de fil mondial en matière de croissance économique; nous sommes en deuxième position au sein du G7 et en voie d'atteindre la première l'année prochaine. Il est on ne peut plus évident que ce sont les mesures d'aide adoptées pour veiller à ce que les Canadiens ne passent pas à travers les mailles du filet qui nous ont permis d'en arriver là.
Quand on pense à la bravoure des gens qui démarrent une petite entreprise, qui prennent des risques et qui installent leur enseigne en espérant réussir, ils doivent se préparer à affronter beaucoup de choses, comme la possibilité que leur produit ne soit pas aussi populaire qu'ils l'auraient souhaité ou les longues heures de travail qu'ils devront endurer, ainsi que leurs employés, pour assurer le succès de l'entreprise. À l'évidence, il est impensable pour eux qu'une pandémie mondiale les force à fermer leurs portes. Or, c'est le mode de travail hybride qui a permis à ces gens de tenir le coup.
La pandémie se poursuit, mais avant d'en parler, je veux prendre le temps de souligner tout ce que nous avons accompli en plus des mesures d'aide historiques.
Avec les hauts et les bas de la pandémie, alors que nous avons cru en novembre dernier qu'elle était terminée et que les choses allaient revenir à la normale, mais qu'Omicron s'en est mêlé, la souplesse du Parlement nous a permis de continuer à faire notre travail au nom des Canadiens. Voyons tout le travail que le Parlement a abattu de janvier à juin: sans parler du projet de loi de crédits, 14 projets de loi ont été présentés à la Chambre et sept au Sénat à propos de diverses questions importantes. Bon nombre de ces projets de loi sont en voie ou viennent d'être adoptés, et le Sénat fera son travail. Étant donné l'excellent travail qui vient d'être réalisé pour le projet de loi C‑28, nous espérons que le Sénat arrivera à faire son travail avant la pause estivale. Les séances hybrides ont permis d'abattre tout ce travail.
Jetons un coup d'œil à certains de ces projets de loi.
Le projet de loi C‑19 est essentiel puisqu'il vise à faire croître l'économie, à encourager les technologies propres, à renforcer le système de santé et à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens dans des domaines comme le logement et la garde des enfants.
Le projet de loi C‑18 ferait en sorte que les médias et les journalistes du secteur des nouvelles numériques au Canada reçoivent une rémunération équitable pour leur travail dans un environnement numérique qui présente de plus en plus de défis.
Le projet de loi C‑11 exigerait que les services de diffusion continue en ligne contribuent à la création et à la disponibilité de récits et de musique canadiens afin de mieux soutenir les artistes canadiens.
Le projet de loi C‑21 protégerait les Canadiens contre les dangers que posent les armes à feu dans les communautés du pays, puisqu'il imposerait un gel au marché des armes de poing, qu'il s'attaquerait à la contrebande faite à la frontière, et qu'il mettrait en place des dispositions de signalement d'urgence pour contrer la violence familiale.
Le projet de loi C‑22 a été présenté dans le but de réduire la pauvreté chez les personnes handicapées au Canada. Il s'intègre dans une stratégie plus vaste qui a déjà permis de sortir de la pauvreté plus d'un million de Canadiens. C'est remarquable, surtout quand on sait que notre gouvernement a été le premier à établir des cibles de réduction de la pauvreté. Depuis que nous avons établi ces objectifs, nous les avons surpassés à toutes les étapes. Le projet de loi C‑22 forme une partie importante de cette stratégie.
Le projet de loi C-28, dont j’ai parlé il y a un instant, porte sur la défense d’intoxication extrême. C’est un excellent exemple de travail collaboratif du Parlement, dans un environnement de travail hybride, en vue d’éliminer une échappatoire majeure et d’éviter que la défense d’intoxication extrême puisse être utilisée quand un meurtre est commis.
Ce ne sont là que quelques-uns des projets de loi que nous avons réussi à mettre de l’avant, et nous avons été en mesure de le faire d’une manière qui a donné à tous les députés les moyens de participer aux travaux, qu’ils aient la COVID ou non.
Pour donner aux députés une idée des difficultés, non seulement nous avons accompli tout cela en utilisant un système hybride en plein milieu d’une pandémie, mais nous l’avons fait tout en luttant contre des manœuvres d’obstruction. Les conservateurs n'ont pas cessé de faire obstruction aux projets de loi du gouvernement. En fait, 17 fois au cours des 14 dernières semaines, les conservateurs ont eu recours à des manœuvres d’obstruction, en utilisant des motions d’adoption et d’autres tactiques pour bloquer et entraver, dans bien des cas, des projets de loi qui avaient l’appui de trois des quatre partis officiels à la Chambre. Ils ont profité de l’occasion pour faire de l’obstruction, mais, malgré tout, nous avons été en mesure de faire de grands progrès.
Les conservateurs appuient le projet de loi C‑14. Pourtant, nous avons dû y consacrer toute une soirée parce qu'ils présentaient des motions pour entendre leurs propres intervenants. Lors des séances du comité sur l'aide médicale à mourir, qui portaient sur un sujet extrêmement délicat, les témoins invités à comparaître ne pouvaient pas témoigner à cause des tactiques et des manœuvres qui avaient lieu à la Chambre. Toutefois, malgré cela, nous avons été en mesure d'aller de l'avant dans un environnement hybride.
Regardons ce qui s'est passé la semaine dernière. Cinq députés du caucus libéral avaient la COVID, dont le premier ministre. Je ne sais pas combien de députés des autres caucus avaient eux aussi la COVID, mais tout le monde a été en mesure de participer aux délibérations. Malheureusement, chaque jour, des milliers de Canadiens partout au pays continuent de contracter la COVID. Tristement, bon nombre d'entre eux sont à l'hôpital et, chose encore plus tragique, beaucoup en meurent. Cette pandémie est donc encore bien présente.
Ce que nous avons vu au cours des deux dernières années, c'est que, chaque fois que nous entamons une session parlementaire, nous passons des semaines à débattre de la question du maintien des séances hybrides. Le Parlement a besoin de stabilité. Il y a encore des gens qui contractent la COVID. Ils ont le droit de pouvoir participer aux travaux de la Chambre et, comme le prouve la quantité de travail que nous avons réussi à abattre pendant la pandémie — je pense aux mesures d'aide historiques pendant le pire de la pandémie et, plus récemment, aux différents projets de loi absolument essentiels pour les Canadiens —, les dispositions relatives aux séances hybrides nous ont permis de continuer de travailler pour le pays en des temps extraordinaires.
Je ne crois pas qu'il soit souhaitable de toujours relancer ces débats au début de chaque nouvelle législature. Les Canadiens ont besoin de prévisibilité et nous ignorons ce qu'il adviendra de la pandémie ou de la situation sanitaire. Les Canadiens ont besoin de prévisibilité jusqu'à ce que la Chambre des communes, au moyen de ses comités, ait évalué l'utilité des dispositions en cause en dehors du contexte pandémique afin de déterminer si elles doivent être maintenues ou employées. Il faut un débat exhaustif en bonne et due forme au comité pour entendre des témoins et des parlementaires, un débat qui portera sur ce qui a été accompli, sur ce qui aurait pu être mieux fait, ou sur ce qui aurait dû être fait différemment.
Nous constatons déjà de nettes améliorations à tous les égards, depuis les services offerts jusqu'à l'interprétation. Je suis impatient que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre entreprenne son étude et se prononce sur l'utilité de ces dispositions, mais d'ici là, cette mesure procurerait la stabilité nécessaire pour que le comité puisse faire son rapport et pour que le Parlement puisse poursuivre ses travaux en cette période extrêmement difficile.
Voilà pourquoi je crois qu'il est tout simplement prudent d'adopter cette motion maintenant, puisqu'elle procurera au Parlement la stabilité voulue pour faire son travail, assurera aux Canadiens que ce travail ne sera pas interrompu, et nous permettra de nous concentrer sur les affaires du pays.
Madame la Présidente, je remercie certainement le leader du gouvernement à la Chambre de cette leçon d'histoire. Je sais qu'il a insisté sur l'aspect de la prévisibilité, mais examinons la situation actuelle.
Aucune assemblée législative au pays ne fonctionne en mode hybride. Même notre modèle, le Parlement britannique, a suspendu son mode de fonctionnement hybride en juillet dernier pour revenir à un mode de fonctionnement en présentiel. D'autres assemblées législatives ailleurs dans le monde sont revenues à un mode de fonctionnement en présentiel.
La réalité, c'est que les autorités de santé publique, pas seulement ici, en Ontario, mais également au Québec et dans l'ensemble du pays, ont diminué les restrictions. Par exemple, il n'y a plus d'exigences en matière de vaccination. Le gouvernement l'a annoncé pas plus tard que cette semaine. Nous pourrions examiner de nouveau la question en août et en septembre et nous entendre pour maintenir le format hybride au besoin.
Je ne comprends pas pourquoi le leader du gouvernement à la Chambre n'accepte pas le fait que c'est la réalité à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, le leader des conservateurs à la Chambre et ses collègues ne seront aucunement obligés de se prévaloir de ces dispositions. Ils pourront toujours faire leur travail en personne à la Chambre. Lorsqu'ils ont eu la COVID ou qu'ils étaient malades, ils s'en sont prévalus et ils ont pu voter à distance. S'ils préfèrent ne pas participer, ne pas voter et ne pas défendre les intérêts des citoyens de leur circonscription au moyen de ces outils, c'est leur choix.
De notre côté, nous jugeons inacceptable qu'une personne malade se présente à la Chambre. Comme je l'ai dit, pas plus tard que la semaine dernière, cinq personnes ayant la COVID — puisque nous sommes encore en pleine pandémie — ont tout de même pu continuer à participer aux séances. Elles ne sont pas venues ici et elles n'ont pas propagé le virus. Selon moi, c'est agir de façon responsable, et nous pouvons ainsi continuer de faire notre travail. L'adoption de cette motion permettrait d'éclaircir les choses et d'apporter une certaine stabilité, tout en nous évitant de passer l'été à débattre de la question, et de tout reprendre l'automne prochain.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je suis tout de même inquiète en ce qui concerne l'obligation du gouvernement de rendre des comptes lorsqu'on utilise le mode hybride.
Force est de constater, et des études le démontrent, que lorsque nous étudions d'importants projets de loi en comité, l'aspect informel nous permettant de véritablement échanger avec nos collègues pour chercher des façons constructives d'améliorer les choses n'est pas là.
Je me questionne sur le mode hybride en ce qui a trait à la reddition de comptes, surtout dans un contexte où il y a beaucoup de signaux inquiétants relativement à la démocratie. On a vu un gouvernement diriger par bâillon au cours des dernières semaines.
Il est important de respecter l'aspect démocratique, et ce mode hybride peut parfois rendre les choses un peu plus compliquées, notamment en comité. J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Madame la Présidente, il est évidemment possible de poser des questions en comité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur d'un système hybride. Beaucoup de gens ont témoigné en comité de façon virtuelle, et il a été possible de poser des questions.
Pendant la période la plus difficile de la pandémie pour les entreprises et les individus, il a été tout à fait possible, en mode virtuel, de poser des questions, de participer aux débats et d'utiliser tous les droits des députés.
De façon générale, la grande majorité des gens participent désormais en personne, mais le système hybride actuel nous permet de nous adapter aux situations changeantes sur le plan de la santé tout en maintenant la flexibilité de répondre aux questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, le moins qu'on puisse dire, c'est que les conservateurs nous ont servi des arguments très intéressants au cours des derniers jours. Nous avons clairement dit que le travail accompli au moyen d'outils virtuels est tout à fait valable, que nous sommes toujours en pandémie et qu'il pourrait même y avoir une autre vague au début de l'automne.
Nous savons que le Parlement hybride est utile pour les familles et que, dans le contexte des changements climatiques, où nous devons réduire notre empreinte carbone, il est aussi écologique.
Le député ne pense-t-il pas que les conservateurs sont déphasés et que le Parlement devrait plutôt être un modèle de milieu de travail à suivre? Ne devrions-nous pas faire place à de nouvelles façons de faire et à des moyens intelligents et sûrs d'accomplir notre travail, c'est-à-dire selon une formule hybride?
Madame la Présidente, je pense que nous avons prouvé que, dans ce vaste, très vaste, pays, le deuxième plus grand du monde, où les distances qui nous séparent sont phénoménales, en ces temps de pandémie mondiale, le mode virtuel nous a permis de faire notre travail malgré les défis incroyables que cela présentait. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinera son utilité, dans le cadre d'une procédure distincte, dans un contexte autre que celui de la santé publique.
Dans un contexte de santé publique, le fait d'avoir des gens aux quatre coins du pays qui prennent l'avion pour se réunir dans une petite salle et ensuite retourner dans leur collectivité n'est pas un environnement sécuritaire. Ce n'est pas la façon idéale pour nous de procéder, et c'est pourquoi, au cours d'une pandémie qui n'est pas terminée, nous devons avoir la souplesse nécessaire pour que les gens soient en sécurité.
Madame la Présidente, j'aimerais m'utiliser comme exemple. J'ai été un des députés qui a obtenu un résultat positif à un test de dépistage de la COVID et qui ne pouvait pas participer en personne. Cela s'est passé la semaine dernière. J'avais le choix entre venir en personne à la Chambre en sachant que j'avais un résultat positif, ou avoir recours aux dispositions hybrides pour participer.
Le format hybride m'a permis de participer aux débats, à tout le moins à quelques occasions. J'ai également pu voter. Je pense que cela envoie un message à mes concitoyens que j'ai fait le bon choix en ne me présentant pas ici, tout en pouvant prendre la parole et voter. Je peux ainsi protéger mes collègues et faire preuve de leadership dans ma collectivité.
Madame la Présidente, mon collègue vient de soulever un point très important. Tous les députés voient la représentation des habitants de leur circonscription comme une responsabilité sacrosainte. C'est enraciné en eux. Dans ce genre de situation, les députés devraient choisir entre renoncer à leur responsabilité en restant à la maison, donc en ne prenant pas part aux débats et en ne votant pas, ou venir travailler et rendre tout le monde malade.
Je répète qu'en venant travailler même si on est malade, parce qu'on tient à représenter ses concitoyens, à voter et à participer aux débats les plus importants, on risque de contaminer d'autres personnes, et ces personnes risquent à leur tour d'en contaminer d'autres en rentrant dans leur coin de pays.
En suggérant de mettre fin au mode hybride en plein milieu de la pandémie, on invite littéralement les députés à venir sur place pour représenter les gens de leur circonscription même s'ils sont malades, mais aussi à devenir des superpropagateurs de la maladie. C'est irresponsable.
Je comprendrais tout à fait que l'on doute du bien-fondé de ces mesures si nous n'étions pas en pandémie, mais comme c'est encore le cas, se priver de cette approche et encourager les députés à venir au travail malades n'est pas la voie à suivre, selon moi.
Madame la Présidente, le NPD et le Parti libéral donnent l'impression qu'ils en savent beaucoup plus que les spécialistes de la santé publique et que les parlementaires du reste du monde — plus, en fait, comme le disait un de mes collègues conservateurs tout à l'heure, que toutes les autres assemblées législatives de la planète.
Qu'est-ce qui fait que le Canada est si spécial qu'il peut se permettre de rester ainsi en arrière, alors que le reste du monde a recommencé à avancer?
Madame la Présidente, je pense que j’ai expliqué en quoi les circonstances sont différentes au Canada. Les exemples que j'ai donnés n'auraient pas pu être plus clairs.
Quand les députés sont obligés de choisir entre aller au travail alors qu’ils sont malades pour représenter les habitants de leur circonscription, voter et participer à des débats cruciaux ou demeurer à la maison pour éviter de contaminer leur prochain, je pense que les répercussions de la pandémie sont très évidentes. C’est particulièrement vrai dans un pays aussi vaste que le nôtre. C’est insensé de faire venir des députés de toutes les régions du deuxième plus grand pays au monde pour les enfermer dans un petit espace clos.
Leur enlever la possibilité de travailler pendant qu’ils sont malades et les encourager à se présenter sur les lieux du travail n’est pas logique. La pandémie n’est pas terminée.
Tenir des séances en mode hybride relève du gros bon sens. La période prévue s’échelonnerait sur une année, mais le comité de la procédure et des affaires de la Chambre aurait amplement l'occasion de se pencher sur la nécessité ou non de procéder de cette manière en dehors des circonstances publiques. Cette question mérite d'être débattue. Le débat doit avoir lieu et j’ai très hâte d’y prendre part.
Madame la Présidente, c’est avec des sentiments partagés que je participe à ce débat ce soir. C’est le cas, car je comprends mal pourquoi nous débattons même de ceci, et j’éprouve une certaine colère au fait que nous perdions un temps précieux pour débattre d’un problème qui repose sur un futur hypothétique prédit par le leader du gouvernement à la Chambre alors que partout ailleurs dans le monde, et même à 10 pieds à l’extérieur de cet édifice, tout est revenu à la normale.
Je ne comprends pas pourquoi nous perdons notre temps ce soir alors qu’il y a d’autres enjeux dont nous pourrions discuter, comme la crise de l’abordabilité et l’inflation qui sévit actuellement. Le taux d’inflation a atteint 7,7 % aujourd’hui, soit le plus haut niveau en 40 ans, et nous ne voyons le gouvernement proposer aucune solution pour y remédier.
En fait, compte tenu des nouvelles du jour, plus tôt aujourd’hui, j’ai demandé le consentement unanime pour que la Chambre tienne un débat d’urgence sur la crise de l’abordabilité et l’inflation. Étant donné que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, sont étouffés par les pressions financières et éprouvent beaucoup d’anxiété face à tout cela, j’ai pensé prudent d’utiliser le temps dont nous disposons ce soir pour débattre de questions liées à l’inflation et à l’abordabilité.
À l’heure actuelle, partout au pays, la situation est telle que même les services gouvernementaux de base, comme les services de passeport, sont actuellement un fiasco. Il y a des files d’attente dans tout le pays. Les gens voyagent confinés dans ces petits espaces que sont les avions et que le leader du gouvernement à la Chambre vient de décrire comme présentant un risque. Les gens font la queue pour obtenir des passeports. Certains doivent voyager dans quelques jours et attendent toujours que leur passeport soit traité. À Montréal, il y a eu des files d’attente autour de l’immeuble. À North York, il y a des files d’attente autour de l’immeuble, et même dans la rue.
Les services gouvernementaux les plus élémentaires sont en train de s’effondrer à cause de la mauvaise gestion du gouvernement. Pourquoi ne parlons-nous pas de cela ce soir?
Une employée de mon bureau de circonscription, Sarah, se consacre exclusivement aux problèmes liés aux passeports en ce moment. Il y a un jour la semaine dernière où elle a dû passer cinq heures et demie à attendre avant de pouvoir obtenir un passeport pour les députés. Cinq heures et demie! Puis, pour aider des citoyens de ma circonscription à faire traiter sept autres demandes de passeports, elle a dû attendre au téléphone deux heures et demie de plus. Ce jour-là, elle a donc passé huit heures de sa journée à essayer d’aider des gens de ma circonscription qui avaient désespérément besoin d’un passeport parce qu’ils voulaient voyager maintenant que la pandémie de COVID commence à être derrière nous. Voilà le genre de choses dont nous devrions discuter. Nous perdons un temps précieux alors que ce qui s’impose serait de parler d’enjeux comme l’effondrement complet des services de base dans ce pays.
L’autre chose dont nous devrions discuter ce soir, plutôt que du plan futuriste de Parlement hybride que le leader du gouvernement à la Chambre et le leader du NPD à la Chambre ont concocté, c’est de la situation actuelle et des nouvelles en provenance de la Nouvelle‑Écosse au sujet de l’ingérence politique du Cabinet du premier ministre et du cabinet du ministre de la Sécurité publique dans une enquête sur une tuerie, enquête qui — il a fortement été suggéré — aurait été compromise ou menacée par la GRC sur le terrain. Ce sont de telles choses dont nous devrions parler.
Voilà pourquoi les conservateurs, plus tôt aujourd'hui, ont demandé un débat d’urgence sur ces questions, et non une motion pour revenir à un Parlement hybride alors que le reste du pays et le reste du monde passent à autre chose. Cela n’a aucun sens que nous soyons dans cette position.
Plus tôt, lorsque le leader du gouvernement à la Chambre a pris la parole, il a donné une leçon d’histoire sur les débuts de la COVID. Je siégeais dans cette enceinte quand la COVID a commencé. Je crois que le Président y était aussi. Il y avait beaucoup d’incertitude à l’époque. Aucun d’entre nous ne savait ce qui se passait. Nous avions entendu parler d’un virus qui allait arriver. Nous l’avons vu déferler sur la Chine, puis sur l’Europe. À l’époque, et je crois que c’était le 27 janvier, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a demandé au gouvernement de fermer les frontières pour empêcher ce virus d’entrer au Canada. Peu de temps après, le premier cas au Canada a été signalé.
C’est le genre de choses que les conservateurs ont essayé de faire en l’absence de toute information ou de toute connaissance de ce qui se passait. Ils alimentaient la peur. Même à cette époque, en raison de nos préoccupations et de la demande du député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles de fermer les frontières, je me souviens que le gouvernement nous traitait de racistes. Les députés se souviennent-ils de cela? Nous essayions de protéger les Canadiens à l’époque.
Le 13 mars, nous avons appris que le virus faisait rage dans tout le pays. C’est à ce moment que la décision a été prise de fermer cet endroit. C’était peu après les élections de 2019. En fait, certains des membres qui ont été élus en 2019 ont eu l’occasion de siéger à la Chambre pendant seulement trois mois avant que tout ne soit fermé. Tout a été fermé pendant un mois entier. Je me souviens d'avoir participé à des réunions avec l’équipe de direction et notre chef à l’époque, le député de Regina—Qu’Appelle. Nous étions en terrain inconnu: nous parlions de ce qui se passait et de la façon dont nous allions nous y adapter.
La question du Parlement hybride a été soulevée, ainsi que celle du retour au Parlement, car les affaires du pays devaient se poursuivre. Il y avait des problèmes graves, comme les problèmes de santé, les problèmes d’approvisionnement et toutes les difficultés qui affligeaient les Canadiens. Des entreprises fermaient leurs portes, des personnes ne pouvaient se présenter à leur lieu de travail, et le Parlement devait fonctionner. Nous avons mis au point un système. Je reconnais tout le mérite du personnel administratif de la Chambre pour le travail qu’il a accompli afin que notre démocratie parlementaire puisse fonctionner.
Les députés pouvaient participer de façon très limitée. Nous étions en train de convenir d’un nombre minimum de personnes qui pourraient être présentes à la Chambre lorsque la plateforme Zoom a été évoquée. Personne n'en avait jamais entendu parler à l’époque, puis, tout d’un coup, Zoom est devenu un élément permanent de nos vies en période de pandémie. Le personnel de soutien de la Chambre a commencé à travailler là-dessus. Nous avons commencé à mettre au point une application de vote. Au plus fort de la pandémie, nous pouvions justifier de façon rationnelle ce système qui permettait aux députés de la Chambre de participer à la démocratie et de représenter les gens de leur circonscription.
À l’époque, je siégeais au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous nous concentrions sur le Parlement hybride. Nous nous concentrions sur le système. Je me souviens qu’à l’époque, nous participions aux travaux sur Zoom. Plusieurs préoccupations ont été soulevées, notamment le fait que nous ne voulions pas que ce système soit un système permanent pour le Parlement. Je me souviens que les conservateurs et moi-même avions soutenu à l’époque qu’il devait y avoir une sorte de disposition de caducité: à partir d'un certain point, nous mettrions fin aux séances hybrides.
Les leaders de la Chambre, l’équipe de direction et les leaders eux-mêmes, avaient toujours la possibilité de continuer avec ce système hybride, tout en sachant qu’il y avait encore des choses qui se passaient et des sous-variants qui arrivaient. Je me souviens que le mois de janvier 2021 a été l’une des périodes les plus traumatisantes que j’ai vécues, en tant qu'élu, et je suis conseiller municipal et député depuis maintenant 16 ans. C’est lorsque nous avons dû faire face à la situation qui sévissait à Roberta Place: plus de 100 personnes âgées sont mortes à cause du variant Delta. À l’époque, nous nous battions encore pour les vaccins. En fait, nous commencions tout juste à recevoir les vaccins.
Il y avait encore beaucoup de choses en cours à l’époque qui nous obligeaient à faire preuve de diligence dans les mesures de sécurité mises en place, notamment le Parlement hybride et l’application de vote. Nous avons continué dans cette voie et suivi cette tangente.
Alors que nous nous penchions là-dessus et que nous étudiions la question au comité de la procédure, la préoccupation était toujours le fait qu’il devait y avoir une limite de temps. Nous avons entendu des constitutionnalistes. Nous avons entendu nos légistes. Nous avons entendu d’anciens Présidents. Le Président Milliken a comparu devant le comité pour parler du danger de maintenir les séances hybrides et de ce que cela signifierait pour notre institution démocratique qu’est le Parlement lui-même, sans parler de ce que cela ferait aux autres institutions du pays.
La Constitution était claire et il a été clairement démontré au comité de la procédure que c’est au Parlement, à Ottawa, que se trouve le siège du pouvoir. C’est dans la Constitution. Ce n'est pas sur Zoom ni derrière un écran d’ordinateur. C’est ici, à Ottawa, et à l'époque, on nous avait mis en garde contre le fait de rendre les séances hybrides permanentes. Nous avions parlé de modifier le Règlement, mais le comité de la procédure avait recommandé de ne pas le faire et de ne pas en faire une mesure permanente.
Au fur et à mesure que la situation évoluait, nous avons continué à nous adapter. Nous avons continué à utiliser le format hybride. Nous avons amélioré l’application de vote afin que les gens puissent participer autant au plus fort de la pandémie que dans les creux de vague.
Par conséquent, nous en sommes là aujourd’hui, où tout s’ouvre, tout sauf le Parlement. Partout au pays, les organismes de santé publique, tant au niveau provincial que fédéral, ont tous levé leurs restrictions. Ils ont levé leurs exigences liées à la vaccination et au port du masque. La semaine dernière, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il n’y avait plus d’exigence de vaccination. Le monde est en train de tourner la page sur la pandémie de COVID. Les deux seules personnes qui ne le font pas sont le leader du gouvernement à la Chambre et le leader du NPD à la Chambre.
Et les agences de santé publique ne sont pas les seules. Dans les assemblées législatives partout dans le monde et partout au pays, tant provinciales que territoriales, personne n'utilise un système hybride actuellement, même pas le modèle des Parlements, le Parlement britannique, qui a cessé de l'utiliser en juillet l'an dernier. Les députés siègent en personne et les votes se font en personne. Le Canada serait l'exception. Nous serions l'exception si le gouvernement arrive à ses fins, et il n'y a pas de raison d'en douter, car il bénéficie de l'appui de ses partenaires du NPD. Au retour en septembre, nous serons encore en mode hybride.
Cela provoque des problèmes importants, comme nous avons pu le constater au cours de la dernière semaine, et encore hier soir, par exemple, lorsqu'un serveur a fait défaut, et que des députés n'ont pu participer aux débats. Ils n'arrivaient pas à se brancher. La semaine dernière, pendant l'étude d'un projet de loi d'initiative parlementaire, l'application de vote ne fonctionnait pas. Le comptage des votes a pris un certain temps. Peut-on imaginer ce qui serait arrivé si cela s'était produit pendant un vote de confiance? Si cela s'était produit au beau milieu d'un vote sur le budget ou sur les crédits ou même sur le discours du Trône, peut-on imaginer le chaos qui en aurait résulté? La situation aurait été épouvantable.
Tout le monde se souviendra aussi des choses embarrassantes qu'il nous a été donné de voir sur Zoom en deux ans. Certains députés se sont fait prendre à la caméra et en ont payé les conséquences. C'était extrêmement embarrassant pour eux, mais aussi pour leur famille. Il faut assumer les conséquences de ses gestes.
Sauf que c'est ici que ça se passe. J'ai le privilège, depuis que je suis le leader parlementaire de l'opposition, de siéger au Bureau de régie interne. J'ai entendu des témoignages et j'ai lu des rapports faisant état des dommages subis par les interprètes. Les interprètes ont subi neuf fois plus de blessures professionnelles depuis que le Parlement fonctionne en mode hybride, entre autres parce que la qualité du son laisse à désirer. Les acouphènes sont particulièrement fréquents. J'ai du mal à concevoir qu'on laisse nos interprètes, qui sont parmi les meilleurs de la planète, dans une position où ils sont vulnérables aux blessures, simplement pour maintenir le mode de fonctionnement hybride.
J'ai voulu connaître la solution aux problèmes de santé des interprètes. Que l'on se fie aux témoignages ou aux rapports, la réponse est toujours la même: il faut revenir à la normale. Si l'on veut que les problèmes sonores causent moins de problèmes aux interprètes qu'à l'époque où ils étaient ici en personne, il faut cesser de les obliger à porter un casque d'écoute. Le raisonnement vaut aussi pour les comités.
Comment se fait-il qu'en dépit de toutes les mesures de santé publique qui ont été levées et des consignes de la santé publique qu'on a eues, on ne pense pas aux gens qui travaillent ici même? Pourquoi ne pense-t-on pas au Bureau de la traduction? Le bassin d'interprètes se vide. C'est ce qui se passe actuellement, et je dirais que, vu l'importance du bilinguisme en ce lieu et l'importance de reconnaître la langue française, nous risquons réellement de ne pas pouvoir assurer le niveau de bilinguisme requis pour le bon fonctionnement de cette Chambre. C'est un vrai défi, vu le bassin d'interprètes qui se vide; or, c'est un problème qu'on peut facilement régler.
On nous a dit quelle était la solution. La solution est de revenir à la normale. Les interprètes, qui travaillent à l'arrière de cette salle et ceux travaillant dans les comités, sont bien moins susceptibles d'être blessés si nous sommes présents dans cette enceinte. Pour un parti qui prétend se soucier des travailleurs, le NPD devrait au moins penser à ces facteurs, mais ceux-ci ne sont même pas pris en considération dans la décision de maintenir un Parlement hybride. Ils devraient l'être, et je ne saurais trop insister sur la gravité de ce problème pour les gens qui travaillent ici. C'est un problème grave.
J'ai parlé de questions de santé publique. J'ai aussi parlé des directives qui ont été émises par les organismes de santé publique. Je peux marcher 10 pieds à l’extérieur de cet édifice et ne pas être soumis à autant de restrictions qu'à l'intérieur du symbole de la démocratie canadienne. Les gens ne portent pas de masque, et il n'y a plus d'exigences relatives à la vaccination. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement se livre à une comédie. Il y a des vidéos qui montrent des députés assis dans cette enceinte sans porter de masque. Puis, lorsque la caméra est pointée vers eux, on peut soudainement les voir mettre leur masque.
Malgré la règle qui veut que l'on porte le masque, règle établie par le Bureau de régie interne, nous avons assisté récemment à des réceptions dans l'édifice Sir‑John‑A.‑Macdonald, où étaient réunies 200 ou 300 personnes qui ne portaient pas le masque. Tout le monde était ensemble, à parler et à fraterniser. C'est du théâtre. Cela ne tient compte d'aucune donnée probante et n'est nullement fondé sur la science. On ne m'a donné aucune preuve scientifique qui explique pourquoi nous devrions continuer avec un système hybride, seulement des preuves anecdotiques offertes par le leader du gouvernement à la Chambre et le leader parlementaire du NPD.
Je plaisante souvent sur le sujet, mais pas vraiment, car je me moque un peu d'eux: ils ne sont pas médecins, mais ils agissent comme des médecins. Je me suis trouvé dans des situations où j'ai parlé au leader du gouvernement à la Chambre et au leader parlementaire du NPD, et ils m'ont dit que, d'une manière ou d'une autre, un nouveau variant viendrait de l'hémisphère Sud à l'automne. Cela fait partie de leur raisonnement pour expliquer pourquoi nous devons continuer avec ce système hybride. C'est une vraie comédie.
J'ai demandé où sont les données probantes et les données scientifiques. À ma connaissance, le leader du gouvernement à la Chambre et le leader parlementaire du NPD ne sont pas des immunologistes, des épidémiologistes ou des virologues de renommée mondiale. D'où viennent leurs recommandations? Les médecins hygiénistes en chef ne parlent d'aucune restriction supplémentaire à imposer d'ici l'automne. Je n'ai entendu aucune information qui justifierait le maintien du processus hybride cet automne, à part les données anecdotiques que nous transmettent le leader du gouvernement à la Chambre et le leader parlementaire du NPD.
S'il y a une raison de maintenir le processus hybride, ils peuvent nous la donner et présenter des données à l'appui. Or, il n'y a pas de données qui justifient cette décision, et c'est pour cela qu'il est insensé de maintenir ce processus, surtout quand on sait que le monde est passé à autre chose et qu'aucune autre assemblée législative ne fait ce que nous faisons.
Le 31 mai, j'ai envoyé une lettre au leader du gouvernement à la Chambre. Je l'ai aussi transmise aux autres leaders parlementaires et j'en ai remis une copie à la présidence. Dans cette lettre, en tenant compte du fait que c'était le cadre que le leader du gouvernement à la Chambre et le leader à la Chambre du NPD avaient concocté, j'ai présenté des solutions qui me semblaient pratiques et très raisonnables pour ne pas maintenir un Parlement hybride en septembre.
Si le reste du monde reprend la vie normale, si les entreprises reviennent à la normale et si les gens retournent au travail, le Parlement devrait envoyer le message à la population qu'il reflète exactement ce qui se passe à l'extérieur de cette enceinte. Les gens retournent au travail. Les personnes non vaccinées retournent au travail. Nous passons à une situation endémique où les gens commencent à s'adapter à la situation. Ils commencent à assumer la responsabilité de leur protection personnelle.
J'ai écrit une lettre au leader du gouvernement à la Chambre pour lui proposer des solutions qui me semblaient pratiques et très raisonnables. Voici ce que j'ai proposé, et je prends le temps de le dire à la Chambre pour les personnes qui n'ont pas vu la lettre, afin qu'elles puissent constater à quel point mes suggestions étaient raisonnables:
Voici donc les mesures que je propose pour remplacer celles en vigueur à l’heure actuelle:
Que les députés participent aux débats et aux autres travaux de la Chambre des communes en personne, dans l’enceinte de la Chambre.
Que les députés participent aux réunions des comités de la Chambre en personne, dans les salles des comités.
Que la comparution de témoins devant les comités revienne au mode de fonctionnement qui était en vigueur avant la pandémie, c'est-à-dire que la majorité des témoins comparaîtraient en personne alors qu’un nombre restreint de témoins situés à une certaine distance d’Ottawa pourraient le faire par vidéoconférence.
C’est exactement ce que nous faisions avant de passer au mode hybride. Je me rappelle avoir siégé à la réunion d'un comité où des témoins étaient venus d’Australie. Nous étions capables de fonctionner ainsi, et il n’y a aucune raison de ne pas reprendre cette façon de faire.
J’ai également écrit que les ministres et les hauts fonctionnaires devraient toujours comparaître en personne. Cela m’amène à aborder un autre problème qui découle du mode hybride, mais qui est probablement commode pour le gouvernement. Nous avons constaté que de nombreux ministres ne se présentent pas à la Chambre. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes propose dans cette motion que le plus grand nombre de ministres possible soient présents à la Chambre des communes. Malheureusement, je ne peux pas me fier à sa parole sur ce point.
Au cours des derniers mois, nous avons vu peu de ministres à la Chambre. Bon nombre d'entre eux ont plutôt participé aux débats sur Zoom. Cela pose des défis en matière de reddition de comptes. Lorsqu'ils sont ici, les ministres se trouvent sur la sellette, surtout pendant la période des questions. Ils sont parfois préparés, mais pas toujours. Je suis certain qu'à certains moments, lorsqu'on les voyait sur Zoom, ils étaient entourés d'employés qui leur transmettaient des notes quand une question était posée. Nous ne sommes pas naïfs; nous savons que cela arrive. Quand les députés sont à la Chambre, la reddition de comptes est beaucoup plus serrée. Qui plus est, les médias ont alors la possibilité de poser des questions aux ministres lorsqu'ils passent dans les mêlées; ils n'ont pas besoin de partir à leur recherche sur Zoom ni d'envoyer des demandes à leur cabinet.
Il s'agit d'un enjeu de reddition de comptes et de transparence, alors que le gouvernement a promis, pendant sa campagne de 2015, que la reddition de comptes et la transparence seraient ses options par défaut. Les ministres et les hauts fonctionnaires devraient toujours, en principe, participer aux débats en personne.
L'autre suggestion que nous avons faite est la suivante: « Aucun député ne se verra refuser l'accès aux séances de la Chambre et aux réunions de ses comités. » Cela s'est évidemment produit à un moment où les conservateurs proposaient que tous les députés soient autorisés à participer aux travaux en personne à la Chambre, où le reste du pays allait de l'avant et où les provinces et les territoires levaient non seulement leurs exigences relatives à la vaccination, mais aussi leurs exigences relatives au masque. Les conservateurs ont essayé à plusieurs reprises, à l'aide de motions de l'opposition et d'autres motions, de convaincre le gouvernement d'essayer de revenir à la raison dans ces dossiers. Cependant, il a continué à s'accrocher et à contrôler la vie des Canadiens et leur capacité à revenir à une certaine normalité. C'est ce que représentait cette demande particulière.
Il y a une autre chose que nous avons suggérée. Je sais que, lorsqu'il avait la parole, le leader du gouvernement à la Chambre a parlé de privation des droits et de l'incapacité des députés à participer activement aux travaux dans cette enceinte. Il a dit que c'était apparemment impossible sans le système hybride ou l'application de vote.
Pour en revenir à l'étude du comité de la procédure, c'est justement l'une des principales préoccupations que nous avons soulignées. Si on n'incluait pas de disposition de caducité, ou si ce système devenait permanent, alors des députés pourraient s'en servir pour faire campagne en permanence dans leur circonscription. Ils pourraient utiliser ce système comme prétexte, surtout dans les circonscriptions où le vote est serré. Pouvoir rester dans sa circonscription et continuer d'y travailler peut faire la différence entre une victoire et une défaite aux élections. Il y a toujours eu des craintes que certains se servent de l'application de vote et du processus hybride comme prétexte pour faire campagne en permanence dans leur circonscription afin d'améliorer leur image plus efficacement. C'est une crainte que j'ai soulevée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre en ce qui concerne la façon dont le système pourrait être utilisé.
Si un député tombe malade, qu'il doit se remettre d'une maladie ou qu'il doit s'occuper d'un proche, des dispositions sont prévues dans nos règles et nos procédures pour permettre le pairage. C'est une solution à notre disposition. Nous pouvons facilement procéder au pairage pour ceux qui doivent voyager. Ainsi, les votes des députés pairés s'annulent lorsque, par exemple, un député est malade et qu'il ne peut pas venir à Ottawa.
Je ne suis pas dépourvu de compassion et de sympathie à l'égard du sort des personnes malades. Je pense à Arnold Chan et à ce qu'il a traversé: un député libéral qui a développé un cancer et qui est malheureusement décédé. Je l'ai vu venir à la Chambre au plus grave de sa maladie et faire son travail pour représenter les résidants de sa circonscription. Dans cette situation, M. Chan aurait pu se jumeler avec un député conservateur. C'est une pratique de longue date qui est inscrite au Règlement. C'est une règle de cet endroit, que nous utilisons lorsque des ministres sont en déplacement, par exemple.
Pourquoi ne pouvons-nous pas utiliser ce type de système pour faire face à une situation où quelqu'un doit composer avec la maladie, une blessure ou un problème familial, qu'il s'agisse d'un membre de la famille qui est malade ou même d'un nouveau-né? Il y a des choses que l'on peut faire dans le cadre du Règlement actuel.
Nous avons donc proposé ceci: « Nos pratiques de longue date de jumelage [...] devraient être vigoureusement respectées pour soutenir les députés ayant des circonstances d'ordre humanitaire, afin que ni eux ni leur parti ne soient désavantagés par une absence inévitable à la Chambre. » Nous le faisions déjà avant la pandémie. Il n'y a aucune raison pour que nous ne puissions pas le faire maintenant...
[Français]
Privilège
L'interruption des délibérations
[Privilège]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
[Traduction]
Je suis navré de devoir interrompre une autre manœuvre d'obstruction des conservateurs. J'aimerais bien répondre aux propos du député de Barrie—Innisfil, mais bien entendu, il monopolise le discours afin que personne ne puisse répliquer, ce qui est terrible. Je dois dire que le député de Barrie—Innisfil travaille très fort.
Je prends la parole pour ajouter quelques observations à ce qui a été dit au sujet de la présumée question de privilège qui a été soulevée un peu plus tôt par le député de Calgary‑Centre au sujet de ce qui s'est passé hier soir.
Comme nous le savons, un problème technique a alors empêché des députés de participer aux travaux de la Chambre à distance. Mes collègues et moi sommes d'ardents défenseurs des droits des parlementaires de participer aux travaux à distance, à tel point que nous voulons que le mode hybride soit prolongé en raison de la pandémie toujours présente et parce que c'est un outil utile pour les parlementaires modernes. Ce qu'il faut retenir, c'est que je ne suis pas d'accord avec l'idée qu'il s'agit d'une question de privilège.
Comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes l'a mentionné, il s'agissait d'un problème externe sur lequel la Chambre n'avait absolument aucun contrôle, c'est-à-dire un problème technique. Comme il l'a expliqué, les séances hybrides ont bien fonctionné dans 99,9 % de cas. J'espère sincèrement que les conservateurs n'invoquent pas la question de privilège, une procédure très importante dont il ne faut pas abuser, pour accumuler du capital politique.
[Français]
Malheureusement, ce soir, comme on le sait, on n'a pas droit de réplique aux commentaires du leader parlementaire de l'opposition officielle.
[Traduction]
Cela dit, je suis légèrement en désaccord avec le leader du gouvernement à la Chambre en ce sens que j'estime que les circonstances indépendantes de la volonté de la Chambre peuvent parfois porter atteinte aux privilèges d'un député. Toutefois, je ne crois pas qu'une panne d'électricité ou un refoulement d'égout constitueraient une atteinte au privilège. J'estime qu'un contretemps technologique s'apparente à ces situations et ne justifie pas d'intervention ou d'étude de la part de la Chambre. C'est ce que je veux faire valoir.
Il n'y a pas matière à question de privilège puisque, lorsque le problème a été porté à l'attention du Président et des divers leaders parlementaires, les mesures appropriées ont été prises. La présidence a suspendu la séance, les techniciens ont tenté de régler le problème, puis, lorsqu'il est devenu évident qu'il serait impossible de régler le problème rapidement, la Chambre a levé la séance. Il n'y a eu aucune atteinte au privilège, puisque, étant donné qu'il n'y a pas eu de délibérations, aucun député ne s'est vu privé de l'occasion d'y participer.
Imaginons l'impasse s'il fallait que, parce que des députés participant à distance ne peuvent pas s'exprimer concernant une motion portant que la Chambre s'ajourne, la Chambre soit forcée de continuer de siéger et de poursuivre ses travaux en excluant les députés incapables d'ouvrir une session. Ce serait ridicule.
J'aimerais prendre un instant pour remercier le Président et tous les leaders parlementaires pour la bonne volonté dont ils ont fait preuve hier soir lorsque le problème est survenu en suspendant, puis en ajournant les travaux. Je crois que c'était la bonne chose à faire. J'ai été heureux de voir tous les partis adopter une approche coopérative. Il est malheureux que la bonne volonté d'hier soir n'ait pas perduré jusqu'à aujourd'hui, car les conservateurs empêchent les autres partis de se prononcer au sujet de la motion dont la Chambre est saisie. Ils privent carrément tous les députés, sauf ceux de leur propre parti, de leur droit de s'exprimer au nom de leurs concitoyens.
En conclusion, j'aimerais émettre une plainte mineure, qui a trait au fait qu'on n'a pas donné aux députés de plus amples renseignements au sujet des problèmes techniques d'hier soir avant 14 heures aujourd'hui, et ce, même si le bureau du Président avait fourni des détails aux médias. À l'avenir, je crois qu'il serait plus approprié que les députés obtiennent ces renseignements directement du Président au lieu de devoir les lire dans les médias.
Nous allons maintenant revenir aux conservateurs, qui monopolisent les travaux de la Chambre.
Ordre relatif aux travaux de la Chambre et de ses comités
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le leader parlementaire du NPD de nous chanter la même rengaine que les libéraux. C'était très bien, et je le remercie de son intervention.
Je vais poursuivre avec ce dont on parlait, c'est-à-dire la situation du pairage, qui est une option. Depuis — et même avant — la Confédération, les politiciens ont contracté des maladies graves, subi des blessures sévères, accueilli de nouveaux enfants dans leur famille et dit des adieux, les larmes aux yeux, à des proches, en plus de vivre d'autres événements importants de la vie. Bref, bien des choses arrivent aux députés, tout comme à tous les autres Canadiens.
Pendant les 153 premières années de la Confédération, même si la situation n'a pas toujours été idéale, nous avons habilement concilié le travail et la vie personnelle. Aussi inédits qu'aient été certains aspects de la pandémie, l'exigence de concilier la vie privée et les responsabilités parlementaires ne l'est pas, et nous pouvons facilement revenir aux pratiques éprouvées que nous savons efficaces.
Pour revenir au pairage prévu par le Règlement, bien que celui-ci soit largement fondé sur une série de coutumes et de pratiques, avec seulement une mention marginale à l'article 44.1 du Règlement, nous serions ouverts à l'examen de propositions visant à renforcer ces dispositions, à les rendre plus transparentes ou à donner plus de pouvoir à chaque député. Si quelqu'un a des idées à ce sujet, je serai heureux de les entendre. Sinon, je soupçonne que cette question sera soulevée par le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, puisqu'il est chargé d'étudier la possibilité de rendre les séances hybrides permanentes, ce que souhaitent, je le sais, les libéraux et les néo-démocrates.
Personnellement, j'ai été élu au Parlement en étant conscient de la responsabilité qui m'incombait. C'est une grande responsabilité, comme nous le savons, de représenter ses concitoyens, dans mon cas, les résidants de Barrie—Innisfil.
J'avais également compris, et ma famille aussi, que j'étais tenu de venir à Ottawa. Ayant été élu en 2015 — la pandémie ayant commencé en 2020 —, j'avais l'habitude, comme tous mes collègues de la Chambre, de venir au Parlement. La Constitution exige que nous soyons ici, à Ottawa.
Ce n'était pas facile, certes, mais c'est le choix que j'avais fait, un choix que nous faisons tous. Au-delà de certains défis familiaux que j'ai mentionnés et de certaines exigences de notre travail, c'est un immense privilège de pouvoir siéger à la Chambre des communes, de pouvoir venir à Ottawa et représenter les gens de ma circonscription; c'est un privilège non seulement de participer aux débats et aux travaux des comités et d'interagir avec tous nos collègues de tous les côtés de la Chambre, mais de pouvoir réellement m'asseoir dans ce siège-ci, voter, me lever et être compté en personne. Je m'attendais à tout cela quand je suis devenu député, et ces attentes existent encore.
Comme je l'ai dit plus tôt, parmi les enjeux soulevés au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre figurait la crainte qu'il y ait, dans les circonscriptions où les résultats étaient serrés, des manœuvres électoralistes constantes.
Avec tout le respect que je dois à mes collègues, je dirais que les gens qui veulent être élus députés doivent normalement s'attendre à venir ici, à Ottawa. S'ils ne sont pas prêts à le faire, s'ils préfèrent rester dans leur circonscription pour mieux se faire connaître auprès des électeurs, s'ils craignent les déséquilibres dans leur vie, ils devraient peut-être plutôt se présenter à la mairie, au conseil municipal ou au conseil scolaire, parce que, comme on le sait, c'est difficile d'être député et d'être souvent loin de sa famille, parfois même une trentaine de semaines par année.
C'est difficile, mais c'est un choix que nous faisons tous, parce que nous voulons être ici et défendre de notre mieux les intérêts des gens de notre circonscription et de l'ensemble des Canadiens.
Le Canada est un très vaste pays bordé de trois océans. Les députés se font élire pour défendre les intérêts de leurs concitoyens à la Chambre des communes. C'est ici qu'ils siégeaient et c'est encore ici qu'ils devraient siéger. Pour certains députés, je suis peut-être traditionaliste ou conservateur, mais je suis certainement quelqu'un pour qui le Parlement et la démocratie sont des institutions fondamentales de notre pays.
Ce qui me fait tiquer, dans tout ce qui s'est passé ici depuis un certain temps, c'est le net déclin de la démocratie auquel nous avons assisté. Quand les ministres ne sont pas tenus — et pas seulement par l'opposition, par les médias aussi — aux mêmes normes de reddition de comptes et de transparence qu'habituellement lorsqu'ils sont ici, il y a de quoi s'inquiéter.
Il n'y en a pas de meilleure preuve que le spectacle auquel nous avons assisté ces derniers mois, à commencer par le scandale UNIS, qui remonte à un an et demi ou deux. Toutes les délibérations avaient alors lieu sur Zoom, et nous avons connu nombre de pépins techniques. C'était difficile. La dynamique en comité n'était pas la même qu'en personne. Les échanges n'étaient pas aussi fougueux, alors qu'il s'agit pourtant d'un élément essentiel à la santé de la démocratie.
Il y a aussi eu le projet de loi C‑11. Je ne sais même pas combien de fois la présidente du comité était ici, à Ottawa; elle présidait toutes les réunions à distance, pour un projet de loi aussi important que le C‑11. Le gouvernement l'a d'ailleurs fait adopter à toute vapeur. Tout le monde se rappelle à quel point il a été difficile d'étudier les amendements, et la présidente était sur Zoom. Quiconque a suivi les discussions au Comité permanent du patrimoine canadien a pu constater à quel point ce système est dysfonctionnel, surtout quand personne n'est sur place.
Nous avons aussi dit, comme je l'ai mentionné, que nous sommes ouverts à l'idée de répondre aux besoins de pairage de tous les députés à la Chambre. Le système hybride actuel, avec quelques modifications mineures, pourrait être réactivé dans l'éventualité d'un revirement important dans les directives de santé publique concernant la COVID‑19, avec l'accord des partis reconnus et des leaders à la Chambre, pour une période convenue.
Cela veut dire simplement qu'au lieu de vouloir nous prémunir contre un quelconque variant venu de l'hémisphère Sud dont les deux leaders parlementaires médecins m'ont parlé, pourquoi ne pourrait-on pas réexaminer la situation au mois d'août? Pourquoi ne pourrions-nous pas nous réunir en septembre pour voir s'il serait souhaitable de passer en mode hybride? Nous avons tiré des leçons des dernières années, et il devrait être facile de le faire, alors pourquoi ne pas examiner la situation en août ou en septembre?
Comme je l'ai dit au début, nous sommes à quelques jours de la fin de la session, de la pause estivale, et nous voulons éviter quelque chose que personne d'entre nous ne peut prédire. En fait, nous le pouvons, car le monde est passé à autre chose. Les mesures de santé publique ont disparu, sauf dans cette enceinte. Rien ne nous empêche de revenir en août ou en septembre pour réexaminer la situation.
J'ai effectivement parlé au leader du gouvernement à la Chambre et je lui ai promis, parce que je serai encore leader à la Chambre à ce moment, que s'il était nécessaire à ce moment de recommencer à avoir recours aux séances hybrides et à l'application de vote à distance, nous serions ouverts à l'idée. Ce n'est pas déraisonnable. Je peux interpréter le climat ambiant. Nous serions ouverts et disposés à faire cela.
Parmi les autres questions sur lesquelles portait ma lettre du 31 mai aux autres leaders à la Chambre, j'indiquais que les ententes dont nous parlions pourraient entrer en vigueur, comme je l'ai dit, après l'expiration des ententes actuelles, ce qui se produira demain, d'où l'urgence, et pourraient être en place pour une année. La Chambre serait chargée de constituer une réserve suffisante de masques N95 pour apaiser les craintes que pourraient avoir certains de nos collègues.
C'est une suggestion que j'ai faite. Il n'y a pas d'obligation de porter le masque à l'extérieur de cet endroit. J'ai donné l'exemple de certains députés, y compris des députés libéraux et néo-démocrates, qui, lors de réceptions, ne portent pas le masque alors qu'ils sont tenus de le faire, et même dans la Cité parlementaire; cette comédie doit donc cesser.
Nous sommes arrivés à un point où ceux qui doivent ou souhaitent porter le masque devraient avoir l'option de le faire. Dans le cas de ceux qui choisissent de ne pas porter le masque, comme dans le reste du monde et comme c'est en train de se produire dans le reste du Canada, peut-être pourrions-nous leur fournir des masques de qualité supérieure, comme le N95, simplement pour atténuer leurs craintes et les mettre un peu plus à l'aise. La personne qui souhaite porter le masque devrait pouvoir le faire. Celle qui ne le souhaite pas ne devrait pas y être obligée. Voilà ce que contient la proposition.
Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre recevrait la directive d’examiner ces propositions en vue de préparer un rapport au mois de mai prochain, juste avant l’échéance de ces propositions.
Nous croyons à l'importance des travaux des comités. Nous croyons à la capacité du comité de la procédure et des affaires de la Chambre d’examiner cette question et d’apporter les changements requis, comme il l’a fait il y a deux ans. Cependant, peu importe ses décisions, le comité ne devrait jamais envisager ou orienter l’adoption permanente d’un système qui repose sur le mode hybride. Nous ne devons pas en arriver là. Notre présence est requise ici, à Ottawa.
Le vent tourne à ce sujet. La semaine dernière, lorsque la motion no 19 a été présentée et que le gouvernement a indiqué, de concert avec ses partenaires néo-démocrates, qu'il voulait prolonger d'un an le système hybride, nous avons commencé à voir les experts et les gens qui suivent nos délibérations changer d'opinion et se demander pourquoi nous ne revenons pas à la normale et ne rétablissons pas le niveau de reddition de comptes et de transparence pour lequel la Chambre est conçue et structurée, compte tenu du fait que tout le monde revient à la normale. Nous avons vu les éditoriaux qui ont été écrits. Voici certains des commentaires que nous avons vus dans ces éditoriaux:
C'est bien beau, mais le gouvernement ne s'est pas encore penché sur les conséquences du système hybride sur le personnel de soutien qui permet aux parlementaires de travailler à distance, notamment les interprètes — une main-d'œuvre limitée sans laquelle le travail parlementaire ne peut pas se faire.
J'ai parlé de ce sujet plus tôt et je pense que nous devons faire preuve d'empathie envers nos interprètes et le bureau de l'interprétation en ce qui concerne les difficultés qu'ils éprouvent. Le problème prend de l'ampleur et il y aura des conséquences si nous continuons sur la voie du système hybride.
L'autre jour, Campbell Clark du Globe and Mail a écrit un éditorial à ce sujet, qui commence comme suit:
Des séances hybrides pour encore un an? Non.
Si le gouvernement libéral veut prolonger cette version à moitié artificielle de la Chambre du peuple, il n'a qu'à demander un mois de plus, en septembre, à la Chambre des communes. Si après ce mois, il juge essentiel de poursuivre encore les séances hybrides pendant 30 jours, il pourra de nouveau mettre la question aux voix.
Tout cela revient à ce que je proposais tout à l'heure. Pourquoi devrions-nous trancher cette question maintenant? Actuellement, au Canada, il y a tant d'autres problèmes importants à traiter. On n'a qu'à penser au coût de la vie, à la crise inflationniste actuelle et à la totale incapacité du gouvernement d'offrir les services les plus élémentaires aux Canadiens, sans parler de l'ingérence politique en Nouvelle‑Écosse, dont nous avons entendu parler ces derniers jours. Je ne comprends absolument pas pourquoi il faudrait traiter dès maintenant cette question, et pas en septembre. Cela me rend anxieux.
Je lisais dans le Toronto Star un article qui parlait du déclin de notre démocratie et du besoin de revenir à une certaine normalité. Voilà vraiment de quoi il est question ce soir: du déclin de notre démocratie et du fait que les séances hybrides ont fait leur temps. Oui, elles étaient nécessaires en pleine pandémie, mais nous avons besoin de revenir à la normale. C'est ce que j'espère.
L'une des autres choses que nous avons constatées au cours des dernières années, c'est qu'alors que les Canadiens n'avaient pas le droit de voyager, alors qu'il y avait des restrictions pour monter à bord d'un avion, le premier ministre n'a pas hésité à voyager partout dans le monde. C'était hypocrite. Il pouvait simplement monter à bord de son avion du gouvernement et voyager partout où il voulait, alors que les Canadiens étaient soumis à des restrictions imposées par les politiques du gouvernement. C'est ce que nous avons constaté au cours des dernières années. J'ai donné l'exemple de la présidente du comité du patrimoine, qui participait aux réunions depuis son appartement. Je ne sais même pas si elle est venue ne serait-ce qu'une seule fois à Ottawa. C'est possible, je n'ai pas vérifié, mais certainement pas dans le cadre de ce projet de loi très important. Elle était assise chez elle, alors que le comité faisait son travail ici. Cela a entraîné un certain chaos au sein du comité. Cela n'a pas empêché le premier ministre de voyager partout dans le monde, alors que les Canadiens ne le pouvaient pas.
Voici qui devrait aider les députés à comprendre à quel point le premier ministre a voyagé, rien qu'en 2022. Le 4 mars, il est allé à Toronto. Du 6 au 11 mars, il est allé au Royaume‑Uni, en Lettonie, en Allemagne et en Pologne. Les 16 et 17 mars, il était à Alliston, dans le centre de l'Ontario. Du 23 au 25 mars, il s'est rendu en Belgique. Du 27 au 30 mars, il s'est rendu à Montréal, Toronto, Vancouver et Williams Lake. Le 8 avril, il s'est rendu à Hamilton. Du 11 au 18 avril, il est allé à Victoria, à Edmonton, à Laval et à Whistler. Il a pris l'avion d'Edmonton à Laval pour une seule matinée, le 13 avril, qu'il a consacrée à faire la promotion du budget. Il a repris l'avion l'après-midi même jusqu'à Whistler, pour entamer ses vacances. Le 19 avril, il s'est rendu à Dalhousie, au Nouveau‑Brunswick, le 20, à Waterloo, le 22 à Winnipeg et le 29 à Montréal et à Toronto. Je n'en suis qu'à la moitié de la liste. Je poursuis. Le 2 mai, il était à Windsor, le 3 à Montréal et le 6 dans la région du Grand Toronto ainsi qu'à Hamilton. Il est allé en Ukraine et en Pologne les 8 et 9 mai, après quoi il s'est rendu à St. John's le 17, puis le 20 à Sept‑Îles, au Québec. Du 23 au 25 mai, il a pris la direction de Kamloops, Vancouver et Saskatoon. Du 27 au 29 mai, il était en Nouvelle‑Écosse. Le 2 juin, il était de passage à Siksika, en Alberta, puis il est allé à London, en Ontario, le 5. Du 7 au 11 juin, il s'est rendu à Corolado Springs et à Los Angeles, et aujourd'hui, le premier ministre est parti pour le Rwanda.
Le premier ministre peut aller n'importe où, y compris là où le virus est sans doute encore actif, mais pas les parlementaires. Où est la logique?
Je sais que le premier ministre doit faire son travail, et je sais qu'il doit représenter le Canada partout dans le monde, mais il peut se rendre dans un pays où le statut vaccinal n'est pas le même qu'au Canada et se mettre en danger. Il a eu la COVID la semaine dernière, et il l'a eue deux fois au cours des derniers mois. S'il peut s'exposer ainsi à des risques, il n'y a pas de raison, compte tenu des mesures de sécurité en place dans cette enceinte — le port du masque pour les députés qui le souhaitent, et les mesures de sécurité dans les avions partout au pays — pour que les députés ne puissent pas siéger, à moins, bien sûr, de ne pas souhaiter être ici, de vouloir être dans leur circonscription et être perpétuellement en mode électoral afin de tout mettre en œuvre pour se faire réélire, si le vote a été serré la dernière fois, ou de souhaiter se cacher derrière le mode virtuel et l'application de vote.
Je sais que certains députés se rendent ailleurs au pays, mais sans venir ici nécessairement, et nous pouvons le vérifier. La divulgation publique fait en sorte que nous savons où les gens se rendent. S'ils vont dans d'autres régions du pays, mais ne viennent pas ici, pourquoi? Leur travail est ici. C'est pourquoi ils ont été élus.
J'ai une suggestion à faire, que je vais peut-être soumettre au Bureau de régie interne, concernant les députés qui veulent siéger à temps partiel et qui ne veulent pas être présents en personne au Parlement. Dans de nombreux cas, des appartements sont loués près de la Cité parlementaire, parfois, pour 2 500 $ par mois, et ceux-ci sont laissés inoccupés. Pourquoi les contribuables devraient-ils payer pour ces appartements si les députés ne veulent pas y vivre? Selon moi, c'est une très bonne question. Il y a peut-être aussi d'autres dépenses payées; nous pouvons certainement nous pencher là-dessus. Cependant, si les députés ne veulent pas être présents ici, à leur siège, pourquoi s'attend-on que les contribuables subventionnent leurs appartements à Ottawa, qui demeurent inoccupés? Je pense qu'il s'agit d'une question légitime.
Comme je l'ai dit, le vent tourne. J'espérais que la lettre que j'ai envoyée le 31 mai allait amener un consensus. J'espérais vraiment que le leader parlementaire du gouvernement et son homologue du NPD allaient voir que la proposition tombait sous le sens. Malheureusement, la vérité c'est que cela n'est pas arrivé et nous nous retrouvons dans la situation actuelle, à débattre de la motion no 19 et le gouvernement proposera la clôture au sujet de cette motion. Nous n'aurons que quelques heures pour en débattre. Je sais que cela dérange les plans des néo-démocrates de discuter de cette question, parce que ce dont ils veulent parler, comme ils en ont l'habitude, c'est du fait que les conservateurs font de l'obstruction.
En réalité, les conservateurs font leur travail. Ils remplissent en effet leur obligation constitutionnelle, au même titre que le Bloc québécois, qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Nous avons été élus à la Chambre en situation de gouvernement minoritaire. Le gouvernement n'a pas la majorité, et il a fallu qu'il signe une entente de coalition avec ses partenaires du NPD pour réussir à être majoritaire.
Je peux dire aux députés que, pendant toute la campagne, j'étais certain que le premier ministre ne voulait que deux choses. Il pensait que les gens allaient lui jeter des fleurs pour sa gestion de la crise de la COVID et pour les milliards qu'il avait dépensés. Nous sommes en train de payer le prix de ces mesures avec l'inflation. Il pensait que les gens allaient lui jeter des fleurs pour sa gestion de la crise, et il voulait un gouvernement majoritaire, mais il ne l'a pas obtenu. La raison pour laquelle il voulait un gouvernement majoritaire, c'est qu'il savait — comme nous le savions aussi — que divers facteurs étaient en train de converger.
On ne peut pas imprimer autant d'argent et injecter autant de liquidités dans le système sans penser que cela aura une incidence sur l'inflation et que le taux d'inflation augmentera. Quand il y a plus d'argent pour la même quantité de biens, on obtient le résultat que nous constatons aujourd'hui. Aujourd'hui, on nous a annoncé que le taux d'inflation était de 7,7 %, et cela ne fera qu'empirer.
Nous constatons que les taux d'intérêt ont augmenté de près d'un point de pourcentage au cours du dernier mois. On s'attend à ce que le 13 juillet, la Banque du Canada relève encore les taux d'intérêt, de trois quarts de point de pourcentage cette fois, afin de lutter contre l'inflation. Nous pouvons penser à l'incidence que cela aurait sur les marges de crédit des gens. Nous pouvons penser à l'incidence que cela aurait sur les prêts hypothécaires à taux variable. Si nous avons maintenant un problème d'abordabilité et si les Canadiens sont inquiets et mécontents de leur situation, les choses ne feront qu'empirer tant que les libéraux continueront à jeter de l'huile sur le violent feu inflationniste.
Nous le prédisions il y a un an et demi. Ce n'est pas que nous ne voulions pas les appuyer, car nous avons appuyé nombre des programmes que le gouvernement proposait. Le problème était qu'il y avait vraiment beaucoup de dépenses et qu'elles n'étaient pas affectées aux secteurs de l'économie qui auraient dû être visés pour soutenir l'économie. Les libéraux ont essentiellement fait pleuvoir l'argent. Ils imprimaient de l'argent de façon insensée, et nous avons prédit il y a quelques années que cela se produirait.
Maintenant, à cause de ces facteurs convergents, tous ces facteurs, l'économie, les taux d'intérêt et les pressions inflationnistes actuelles, nous sommes dans une situation où les Canadiens souffrent, et je l'ai dit l'autre jour. Nous ferions mieux de commencer à écouter ce qu'ils disent. Je suis moi-même à l'écoute des gens de ma circonscription, mais nous devons tous mieux écouter et comprendre d'où viennent cette colère et cette anxiété, car elles sont suscitées par la peur. Les gens ont peur en ce moment, parce que les niveaux d'endettement sont très élevés et que les taux d'intérêt augmentent, ce qui entraîne des difficultés importantes.
Nous en parlions il y a quelques années. Je me souviens que ma mère, lorsque nous étions ensemble il y a deux ou trois semaines, m'a rappelé quelque chose que j'ai dit il y a deux ans. Elle était contrariée par certaines des politiques gouvernementales en vigueur et j'avais dit que tant que les conséquences ne se font pas sentir au niveau du porte-monnaie, les gens ne se préoccupent pas de ce que fait le gouvernement. Aujourd'hui, nous en sommes là et les gens sont réellement préoccupés, parce que leur porte-monnaie s'en ressent.
Beaucoup d’entre nous avaient prévu cela, y compris certains de nos porte-parole en matière de finances, certains de nos porte-parole en matière d’industrie et d’autres intervenants. Ils ont pris la parole, tout comme je l’ai fait, pour dire qu’il s’agissait d’une catastrophe annoncée. En somme, les gens intègres s’attendent à ce qu'on les croie, et quand on ne les croit pas, le temps finit par leur donner raison. Malheureusement, en ce moment, avec tout ce qui se passe, le temps nous donne raison sur nos prédictions d’il y a deux ans.
Je m’inquiète vraiment pour mes concitoyens. Je m’inquiète pour les Canadiens en général, car malgré les friandises, les arcs-en-ciel et les licornes que promet le gouvernement à l’heure actuelle, je ne pense pas que c’est réaliste. Je sais que cela ne reflète pas la réalité sur le terrain ni l’angoisse que ressentent les gens, en particulier ceux qui sont surendettés dans un marché immobilier souffrant de l’inflation.
Je crois que c'est la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui a dit récemment que 52 % des Canadiens ont une hypothèque à taux variable. Imaginons à quel point ces gens sont vulnérables lorsque les taux d'intérêt augmentent, et pensons aux répercussions que cela peut avoir sur le budget de leur ménage et sur leur capacité non seulement de payer leur logement, mais aussi de composer avec les coûts et les pressions inflationnistes qui touchent les fournisseurs de tous les secteurs de l'économie à cause du prix de l'essence.
Le prix de l'essence est à 2,09 $ le litre. Dans ma circonscription, Barrie—Innisfil, les gens qui, cinq jours par semaine, doivent se rendre à Mississauga, à Markham, à Vaughan ou ailleurs dans la région du Grand Toronto doivent payer 115 $ ou 120 $ d'essence pour leur petite voiture. Les propriétaires d'entreprise et les travailleurs de la construction, par exemple, doivent payer 245 $ ou 250 $ d'essence pour leur camion, et à ce prix, ils n'en ont que pour trois ou quatre jours. Ils n'en ont même pas pour trois ou quatre jours s'ils doivent se rendre à Mississauga ou Markham tous les jours. Ces coûts s'accumulent et font fondre le budget des ménages.
Autre aspect, et non le moindre, nous devons nous pencher sur la situation des aînés et des gens à revenu fixe qui, en raison de la situation actuelle de l'économie et des marchés boursiers, voient le rendement de leurs investissements diminuer. Ils surveillent la situation de près. C'est une autre source d'inquiétude et d'angoisse pour eux.
Nous sommes ici à parler d'un Parlement hybride et à essayer d'imaginer ou de prédire comment les choses vont se passer en septembre. Je ne comprends pas pourquoi nous ne débattons pas des questions qui préoccupent vraiment les Canadiens. Nous parlons de ça tandis que les Canadiens, eux, vont de l'avant. Alors que les Canadiens, les experts de la santé, les assemblées législatives du monde entier et du Canada vont de l'avant, nous sommes ici à débattre de quelque chose dont on ne devrait pas débattre.
Je voulais aborder un autre point au sujet du vent qui tourne. Cela me fait sourire, en quelque sorte. Dale Smith s'assoit là-haut presque tous les jours à la période des questions. Je ne sais pas s'il en a déjà raté une, en fait. Nous ne partageons pas les mêmes points de vue. J'ai beaucoup de respect pour le travail de M. Smith. Il a tendance à pencher du côté du gouvernement dans bien des dossiers, mais même lui, dans une série de gazouillis ces derniers jours, a déclaré que les blessures acoustiques et les risques de perte auditive permanente sont bien documentés et qu'ils ont des effets dévastateurs inadmissibles sur les interprètes.
Dans un autre gazouillis publié le 20 juin, il a écrit « Imaginez dire aux interprètes “Désolé, mais vous devez envisager la possibilité de souffrir d'une perte auditive permanente, car nous ne sommes même pas [...] — je passe sous silence le petit juron — de prendre des précautions raisonnables liées à la COVID pour pouvoir faire notre travail”, ce qui est inacceptable. »
Il a aussi publié quelques gazouillis de plus.
Il est traditionaliste, comme moi. Il est d'avis que la pandémie tire à sa fin et qu'il faut revenir à une certaine normalité. Nous devons faire savoir aux Canadiens que les choses sont de retour à la normale dans ce merveilleux endroit et que tout va bien dans notre pays. Cela ne signifie pas, pour autant, qu'il faudrait cesser d'être prudents et de suivre l'évolution de la situation. Je reconnais que d'autres difficultés pourraient survenir, mais cela ne justifie pas, en ce moment, de faire du Parlement hybride une solution qui deviendrait, selon mes prédictions, permanente.
Nous n'avons pas à choisir cette voie maintenant. Nous pourrons certainement revenir en août ou en septembre pour régler cette question au besoin. Comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement se livre à une comédie et fait preuve d'une grande hypocrisie dans ce dossier. Je ne cherche aucunement à minimiser les conséquences de la pandémie. Le décès de deux de mes amis est directement attribuable à la COVID. Cela dit, la situation n'est décidément plus ce qu'elle était en mars 2020 ni lorsque certains des nouveaux variants étaient à leur apogée.
Nous avons un taux de vaccination de 95 % au pays, et c'est tout à l'honneur des Canadiens qui ont décidé de se faire vacciner. Je ne m'étais jamais fait injecter quoi que ce soit. J'étais pompier. Je n'ai jamais été vacciné contre la grippe. Je ne me sentais pas à l'aise de le faire, mais je me suis fait vacciner. J'ai déjà reçu trois doses de vaccin et je n'ai pas honte de l'admettre. Je l'ai fait parce que je sais combien ma mère et mon père étaient inquiets. Je voulais m'assurer que je me protégeais d'abord et avant tout, mais aussi que je les protégeais eux aussi. J'ai pris cette décision pour moi-même.
De nombreux Canadiens ont ressenti l'imposition d'une obligation ou la suggestion qu'ils devaient se faire vacciner. Même certains de mes amis qui se sont fait vacciner et qui ont subi des réactions indésirables se sont fait dire par leur médecin qu'ils ne devaient pas recevoir d'autre dose. Une personne a passé trois jours à l'hôpital en raison d'une réaction allergique grave à la suite de la première dose. Son médecin lui a suggéré de ne pas recevoir d'autre dose en raison de cette réaction allergique. Malgré qu'elle ait tenté de se faire vacciner, cette personne est devenue prisonnière de son propre pays. Je suis allé en Floride en mars avec son mari, et elle n'a pas pu nous accompagner.
Conformément à l'ordre adopté le lundi 2 mai, la motion est adoptée d'office.
(La motion est adoptée.)
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je veux simplement remercier le leader du gouvernement à la Chambre de me censurer alors que je me prononce sur un sujet important pour les Canadiens.
[Article 57 du Règlement]
Madame la Présidente, le discours d'une heure du député m'a plu. Nous sommes maintenant prêts à passer à ce qui suit.
En ce qui a trait à l'affaire émanant du gouvernement no 19, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
propose que le projet de loi C‑28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.
Le ministre a-t-il le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Très bien. Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑28, qui se veut une réponse aux arrêts de la Cour suprême dans les affaires Brown et Sullivan et Chan, portant sur les situations rares, mais graves où une personne cause du tort à autrui alors qu'elle est dans un état d’intoxication volontaire extrême.
D'abord, j'aimerais remercier la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, ainsi que les porte-parole relativement à ce projet de loi, soit le député de Fundy Royal, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke, et le député de Rivière‑du‑Nord, de leur collaboration et coopération depuis le jour où la Cour suprême a rendu sa décision, il y a à peine plus de cinq semaines.
Nous avons agi avec empressement, mais également avec précision, afin de remédier à un vide juridique. Je tiens à remercier sincèrement mes collègues du niveau de coopération dont ils ont fait preuve dans ce dossier, ainsi que mes collègues de part et d'autre de la Chambre et du Sénat qui ont exprimé leur intérêt pour une intervention rapide de notre part.
Depuis la publication des décisions de la Cour, de nombreux Canadiens, y compris des députés et des sénateurs, ont exprimé des préoccupations à l’idée que des actes de violence commis dans un état d’intoxication extrême puissent demeurer impunis. Les parlementaires de tous les partis nous ont exhortés à passer à l’action, comme l’ont fait certains de mes homologues provinciaux et territoriaux. Je suis heureux de constater que, plus tôt cette semaine, il y a eu un accord de tous les partis pour faire avancer ce dossier rapidement. Il y a des moments où il est de notre devoir, en tant que parlementaires, d’agir rapidement pour régler des problèmes, et voici l’un de ces moments.
[Français]
Les organisations de défense des droits des femmes ont exprimé des préoccupations à l'égard des décisions qui pourraient changer notre façon de voir l'intoxication et la responsabilité pénale. Ces organisations s'inquiètent du message que cela envoie aux survivants d'agressions sexuelles et d'autres crimes violents.
[Traduction]
Nous avons entendu que des jeunes femmes étaient inquiètes à l’idée de retourner à leur campus universitaire et collégial cet automne, de crainte d’être agressées et que les auteurs du crime, intoxiqués, puissent échapper à leur responsabilité. C’est pourquoi nous avons agi rapidement pour présenter le projet de loi C-28.
[Français]
C'est également une preuve tangible de notre engagement à mettre en place un système de justice qui assure la sécurité des collectivités et oblige les contrevenants à rendre des comptes tout en respectant la Charte.
[Traduction]
Il y a eu beaucoup de renseignements inexacts et trompeurs en ligne au sujet des décisions de la cour.
[Français]
Je me permets d'être clair: être en état d'ébriété n'est pas une défense pour un acte criminel comme une agression sexuelle. C'était la loi avant la décision de la Cour suprême et c'est encore la loi aujourd'hui. L'intoxication extrême est un état grave dans lequel la personne est inconsciente de sa conduite ou est incapable de la maîtriser.
[Traduction]
Le Parlement a déjà étudié cette question en réaction à la décision de la Cour suprême dans l’affaire Daviault, en 1994. Dans cette affaire, la cour avait conclu qu’une défense d’intoxication extrême pouvait être utilisée pour les crimes d’intention générale. Le Parlement a réagi en adoptant l’article 33.1 du Code criminel, qui limite la défense d’intoxication extrême dans les cas d’infraction violente.
Dans le récent arrêt Brown, il y a cinq semaines, la Cour suprême a conclu que le Parlement avait eu deux objectifs légitimes et pressants en adoptant l’article 33.1. Premièrement, l’article 33.1 visait à protéger la population de la violence causée par des personnes gravement intoxiquées, et surtout les femmes et les enfants, qui sont plus à risque d’être victimes de violence, y compris la violence commise par des personnes intoxiquées.
[Français]
Nous savons qu'il existe des liens clairs entre l'intoxication et le caractère genré de la violence, en particulier la violence sexuelle et la violence entre partenaires intimes, ou VPI. Selon une enquête menée par Statistique Canada en 2018, 63 % des femmes et des filles qui ont été tuées l'ont été par un agresseur intoxiqué.
L'an dernier, l'Organisation mondiale de la santé a déterminé que l'usage nocif de l'alcool représentait un facteur de risque pour la violence sexuelle et la VPI. La lutte contre les violences commises par des personnes en état d'ébriété et la protection du public demeure très manifestement un objectif urgent.
[Traduction]
Le second objectif était de responsabiliser les individus en veillant à ce qu'ils ne puissent pas se soustraire à leur responsabilité pour des crimes violents commis alors qu'ils étaient dans un état d'intoxication volontaire extrême. La Cour suprême a reconnu que ces deux objectifs demeurent réels et urgents aujourd'hui.
Toutefois, étant donné que l'article 33.1 vise également les cas où l'intoxication extrême et la violence n'étaient pas raisonnablement prévisibles, la Cour a conclu que la loi risquait de condamner des personnes qui n'étaient peut-être pas responsables de s'être retrouvées dans un état d'intoxication extrême. Cela constitue donc une violation de la Charte.
Le projet de loi C-28 comble ce vide juridique créé par les décisions de la Cour et introduit un nouvel article 33.1 visant les mêmes objectifs de protection du public et de responsabilité. Avec ce projet de loi, nous défendons les victimes et les survivants d'actes criminels. Ce projet de loi réaffirme qu'il est juste et équitable de tenir les personnes responsables de crimes violents comme les voies de fait, les agressions sexuelles et les homicides involontaires commis dans un état d'intoxication extrême si elles ont fait preuve de négligence criminelle dans leur consommation de substances intoxicantes.
Il est tout simplement inacceptable que, par négligence, des personnes se mettent dans un état de dangerosité dans lequel elles ne sont plus maîtresses de leurs actes, et qu'elles ne subissent ensuite aucune conséquence en cas de blessure à autrui. La Cour suprême a décrit l'intoxication extrême comme « un état s'apparentant à l'automatisme ». Autrement dit, le corps fait quelque chose dont l'esprit n'est pas maître.
Sur le plan juridique, l'intoxication extrême est très rare. Il ne suffit pas pour un accusé d'affirmer qu'il était dans un état d'intoxication extrême lorsqu'il a blessé quelqu'un pour être exonéré de toute responsabilité; il doit prouver qu'il était dans cet état mental rare en utilisant des preuves d'experts.
Le projet de loi C-28 laisse en place cette importante exigence pour l'établissement de la défense. Ce qui change, c'est ce qui se passe ensuite.
Si une personne établit qu'elle était dans un état d'intoxication extrême aux termes du projet de loi C-28, elle serait quand même tenue criminellement responsable si elle s'écarte de façon marquée de la norme de diligence attendue d'une personne raisonnable dans les circonstances.
« S'est écartée de façon marquée » signifie que la conduite de la personne est bien en deçà de ce qu'une personne raisonnable aurait fait dans les circonstances pour éviter un risque prévisible — dans ce cas, le risque d'une perte de contrôle violente.
Déterminer la négligence criminelle — et il s'agit d'une norme connue en droit — implique un processus en deux étapes. Premièrement, une personne raisonnable, dans les circonstances, aurait-elle pu prévoir le risque et prendre des mesures pour l'éviter? Il s'agit d'un critère objectif. Deuxièmement, le fait que la personne n'ait pas pris ces mesures équivaut-il à un écart marqué par rapport à la norme de diligence attendue d'une personne raisonnable dans les circonstances?
Le risque ici est de savoir si la consommation de substances intoxicantes pourrait provoquer une intoxication extrême et conduire la personne à porter préjudice à quelqu'un. En exigeant la preuve de la négligence, le projet de loi C-28 corrige la déficience constitutionnelle constatée dans l'ancien article.
Le projet de loi C‑28 exige également que les tribunaux évaluent si la conduite de la personne équivalait à un écart marqué et qu'ils tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris tout ce que la personne a fait pour éviter le risque. Les tribunaux procèdent couramment à ce type d'évaluation dans d'autres domaines du droit pénal, notamment en ce qui concerne les cas de négligence criminelle. Le projet de loi indique clairement que toutes les circonstances pertinentes doivent être prises en compte. Bien que ces circonstances varient d'un cas à l'autre, on peut s'attendre à ce que certains facteurs apparaissent, notamment la nature de la substance et le cadre dans lequel elle a été consommée.
Pour mieux illustrer l'intention du projet de loi, prenons quelques exemples. Une personne qui participe à un grand rassemblement et qui consomme rapidement une grande quantité d'une substance connue pour provoquer une psychose et une agitation, sans prendre aucune précaution, pourrait probablement être déclarée coupable de négligence criminelle et donc être condamnée.
À l'inverse, imaginons qu'une personne prend un médicament sur ordonnance qui déclenche chez elle un état d'intoxication extrême non anticipé et qu'elle blesse quelqu'un. Comme elle ne pouvait pas prévoir une violente perte de contrôle lorsqu'elle a pris le médicament, cette personne pourrait très bien être acquittée. Chaque cas dépendra des faits uniques présentés à la cour.
[Français]
Le projet de loi C‑28 répond aux arrêts Brown et Sullivan et Chan de la Cour suprême du Canada. Comme mentionné par le FAEJ la semaine passée, le projet de loi C‑28 est une mesure législative réfléchie, nuancée et constitutionnelle pour combler le petit, mais important écart résultant des décisions de la Cour suprême du Canada. Ce projet de loi reconnaît que tous les membres de la société ont la responsabilité de se protéger mutuellement contre les risques prévisibles de leur comportement, et il tient les gens responsables des torts qu'ils causent lorsqu'ils ne s'acquittent pas de cette responsabilité.
[Traduction]
Je crois sincèrement que le projet de loi C‑28 vient compléter le travail que le Parlement a commencé en 1995 quand il a promulgué l’article 33.1. Il protège le public et tient les contrevenants responsables de leurs actes d’une manière qui est à la fois juste et constitutionnelle.
Comme je l’ai fait au début de mon discours, j’aimerais remercier encore une fois les porte-parole des partis pour leur travail de collaboration consciencieuse afin de faire avancer ce dossier rapidement.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir discuter de cet enjeu avec le ministre ce soir.
Comme il le sait, nous avons eu très peu de temps pour débattre de la question étant donné que la décision a été rendue il y a seulement cinq semaines. Le ministre convient-il qu’il aurait été préférable que nous disposions de plus de temps pour débattre ce projet de loi à la Chambre, en plus de pouvoir avoir accès à des témoignages d’experts en comité?
Je suis certain qu’il est au courant que l’Association nationale Femmes et Droit, entre autres, a exprimé quelques réserves. Nous voulons tous protéger les Canadiens vulnérables, mais vu la rapidité avec laquelle ce dossier a été géré, serait-il ouvert à ce que nous examinions la nécessité d’apporter des amendements au projet de loi quand nous reviendrons à la Chambre à l’automne?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son dévouement dans ce dossier et dans d'autres. Il est porte-parole en matière de justice et je chéris notre relation. Elle est très productive.
La réponse courte est oui. Nous allons étudier toutes les bonnes idées.
Il est évident que nous avons agi rapidement. Nous avons tenu de vastes consultations. Nous avions déjà une petite idée d'après la décision. Un certain nombre de sommités et de professeurs de droit, entre autres, affirment depuis 20 ans que l'article 33.1 pose problème. Le tribunal lui-même nous a donné deux solutions possibles. Nous en avons choisi une, celle qui nous semblait la meilleure et qui respecte donc la Constitution.
Nous avons travaillé rapidement. Nous avons tenu de vastes consultations. Il est vrai que quelques groupes ne sont pas d'accord avec nous, mais pas la majorité. La majorité des groupes de femmes, des groupes de victimes et des experts s'entendent pour dire que c'était la meilleure solution. Les gouvernements provinciaux et les procureurs de la Couronne considèrent tous que c'était la meilleure solution, mais nous travaillerons de bonne foi avec nos collègues d'en face à l'automne pour étudier cette mesure plus en détail.
Madame la Présidente, je remercie le ministre pour l'ouverture et la coopération dont il a fait preuve à l'égard des autres partis dans ce dossier.
Je me demande s'il partage la même préoccupation que moi. Dans le public, en particulier en ligne, il semble y avoir une certaine confusion entre la simple intoxication et l'intoxication extrême. J'espère que nous pourrons établir ce soir que la simple intoxication n'a jamais constitué et ne constituera jamais, dans ce pays, un motif de défense dans le cas d'actes criminels violents.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de sa coopération dans ce dossier.
Je partage sa préoccupation, et je crois que c'est le cas de tous les députés. La décision de la Cour suprême a donné suite à une troublante explosion de désinformation en ligne. Je ne prétends pas que cela a été fait de mauvaise foi. Ce n'était qu'un malentendu. Soudainement, on s'est mis à invoquer un motif de défense dans la vaste majorité des affaires où l'intoxication aurait pu constituer un facteur. Il est faux de prétendre que dans ces affaires, il est possible d'établir une défense pour une infraction d'intention générale comme des voies de fait, une agression sexuelle ou un homicide involontaire.
Cela ne concerne que quelques cas très rares. Nous en avons parlé, mais, de concert avec le député et les autres députés, je crois que nous devrions profiter de l'occasion pour répéter aux Canadiens que dans le spectre, on ne peut avoir recours à l'intoxication comme défense pour un crime violent ou une agression sexuelle.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le ministre de son discours. Je suis porte‑parole de mon parti en matière de condition féminine et le Comité permanent de la condition féminine vient justement de terminer une étude sur la violence entre partenaires intimes. Je crois que le ministre a dit que 68 % des victimes avaient subi de la violence de la part d'une personne intoxiquée, ce qui me semble énorme.
En quelques mots, comment le projet de loi C‑28 peut‑il s’inscrire dans le continuum actuel de mesures de lutte contre la violence entre partenaires intimes? Certains groupes de femmes semblent avoir certaines interrogations. Le ministre entend‑il tous les aspects de la question et pourrait-il nous en parler davantage?
Madame la Présidente, c'est une inquiétude légitime. On a tous le devoir de soutenir les victimes de violence de la part d'un partenaire intime. En tant que législateurs et gouvernement, nous devons trouver des solutions.
La réponse d'aujourd'hui corrige évidemment une partie du problème à une extrémité du spectre. Il est vrai que la Loi ne permet pas une défense d'intoxication, mais...
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion d'exprimer mon appui sans équivoque au projet de loi C‑28.
J'aimerais me concentrer sur la signification de ce projet de loi pour les femmes et les jeunes qui sont touchés de façon disproportionnée par la violence, et plus particulièrement par la violence en cas d'intoxication. L'intoxication extrême dont il est question ici n'est pas celle qui est causée par le fait d'être ivre ou drogué. La Cour suprême a clairement dit que l'ivresse n'est pas un motif de défense dans les cas de violence, y compris les agressions sexuelles.
C'est vraiment important, alors je vais le répéter: l'ivresse n'est pas un motif de défense dans les cas de violence, y compris les agressions sexuelles.
Au cours des dernières années, les Canadiens ont approfondi leur compréhension des normes et des influences sociales néfastes qui contribuent à la violence fondée sur le sexe. Ils sont également conscients que nos systèmes judiciaires et sociaux laissent souvent tomber les victimes et les survivants. Lorsque nous examinons cette question d'encore plus près, nous constatons que les femmes et les filles autochtones, les personnes racisées et les personnes LGBTQ2+ subissent de la violence fondée sur le sexe et de la violence sexuelle plus que tout autre groupe de la société.
Tous les Canadiens méritent un système de justice qui les protège. Chacun, en particulier les personnes les plus à risque, mérite de se sentir protégé de la violence. Ces idéaux sont au cœur du projet de loi qui nous est présenté ce soir.
En mai, la décision de la Cour suprême du Canada a essentiellement créé une lacune dans le droit canadien, qui permet aux coupables d'éviter d'être condamnés s'ils peuvent prouver qu'une intoxication extrême les a rendus non responsables des crimes qu'ils ont commis. Le projet de loi C‑28 vise à éliminer cette lacune.
Comme je l'ai dit, la décision de la Cour suprême a créé cette lacune. Malheureusement, celle-ci a rapidement été comblée par de la mésinformation, et...
Je dois interrompre la ministre. Nous éprouvons un problème avec l'interprétation.
[Français]
Est-ce que cela fonctionne maintenant?
[Traduction]
Je pense que le micro de la ministre est peut-être placé trop haut. Elle pourrait peut-être le baisser.
Est-ce qu'on peut réessayer?
L'hon. Marci Ien: Est-ce que c'est mieux, madame la Présidente?
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): On dirait que c'est mieux.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné, la décision de la Cour suprême a créé une lacune qui, malheureusement, a rapidement été comblée par de la mésinformation.
Sur une note personnelle, il y a quelques semaines, à son retour de l'école, ma fille Blaize, âgée de 17 ans, m'a dit ceci: « Maman, il est vraiment insensé que les gens puissent juste se soûler, puis agresser d'autres personnes. » Bien sûr, elle se fondait sur des renseignements qu'elle avait vus sur les médias sociaux.
J'ai l'habitude de faire des recherches. En effet, dans ma vie antérieure, j'étais journaliste. Je me suis donc penchée un peu plus à fond sur cette question. J'ai lu certaines des publications sur les médias sociaux pour savoir ce que voyaient Blaize et d'autres jeunes femmes au pays. J'ai vu des publications sur les médias sociaux avec des milliers de mentions « J'aime » et de remarques induisant en erreur les jeunes femmes sur la signification réelle de la décision de la Cour suprême.
Je voudrais donner quelques exemples. La légende suivante était associée à un des clips: « Point de vue: vous êtes une adolescente vivant au Canada où le viol est maintenant légal si vous êtes en état d'ébriété ». Cette publication avait été aimée 489 000 fois, comportait plus de 9 000 commentaires et avait été partagée près de 6 000 fois. Une autre publication se lisait comme suit: « Vous êtes une adolescente de 16 ans au Canada, où être en état d'ébriété permet de commettre des viols et des agressions sexuelles en toute légalité ». Cette publication-là avait été vue 2,1 millions de fois et c'est pour cette raison que je prends la parole ce soir.
Si le projet de loi C‑28 répondrait à une défense rarement employée, l'impact de la mésinformation flagrante sur les jeunes, en particulier les jeunes femmes, est très important. Cette désinformation non intentionnelle ou, parfois, le journalisme intentionnellement alarmiste a des conséquences très graves pour les femmes partout au pays, car ils ajoutent à la marginalisation que les survivantes subissent déjà lorsqu'elles dénoncent des actes de violence fondée sur le sexe. Nous savons que les données indiquent déjà que seulement 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.
Le Parlement ne peut pas rester les bras croisés un jour de plus sachant que des jeunes femmes croient que, si elles se font attaquer, elles ne seront pas protégées. C'est pour cette raison que, un peu plus de cinq semaines après que la Cour suprême a rendu cette décision, nous voulons qu'il soit bien clair que les individus qui consomment de la drogue ou de l'alcool d'une façon criminellement négligente sont tenus criminellement responsables. Il n'y aura pas d'échappatoires.
À ceux qui ont lu cette décision ou vu les manchettes la concernant et qui ont ressenti une telle peur, je veux qu'ils sachent que je les comprends et que je comprends d'où vient ce sentiment. En comblant le vide créé par la décision de la Cour suprême, le projet de loi renforcerait le système judiciaire du Canada et protégerait mieux certains des membres les plus vulnérables de notre société.
Le projet de loi C‑28 n'est qu'une des nombreuses mesures que nous prenons pour lutter contre la violence fondée sur le sexe et renforcer la confiance du public dans le système de justice pénale. Nous abordons ce problème sous tous les angles, en apportant des changements tels que la mise en œuvre d'une formation plus poussée pour les juges, le financement de mesures d'aide aux étudiants sur les campus et la collaboration avec les provinces et les territoires sur un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, qui devrait être présenté cette année.
Je sais que notre système de justice suscite encore de la méfiance, surtout chez les femmes et les filles racisées, les femmes autochtones et les membres de la communauté LGBTQ2, mais j'espère que le projet de loi C‑28 répondra à certaines de ces préoccupations bien réelles. Nous ne pouvons pas perdre ce terrain durement gagné. Une action rapide pour combler le vide laissé par la décision de la Cour suprême constitue une part importante de cet effort. J'encourage mes collègues de la Chambre et de l'autre endroit à appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, il y a un élément vraiment essentiel. Nous savons que le système de justice doit être amélioré continuellement parce qu'il laisse continuellement tomber les femmes. Certains de ceux qui ont manifesté fermement leur appui à ce projet de loi ont aussi recommandé que l'on donne beaucoup plus de formation au sein du système de justice pénale sur les formes de violence et les actes criminels dont sont victimes les femmes.
La ministre en a parlé brièvement, mais j'aimerais qu'elle nous en dise plus à propos de ce que prévoit faire le gouvernement pour que soit donnée précisément cette formation pour aider les femmes qui sont victimes de violence sexuelle.
Madame la Présidente, je veux rappeler ce que vise à accomplir le projet de loi C‑28, car c'est la raison de notre présence ici ce soir. Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin que les individus soient tenus responsables de leurs actes de violence lorsqu'ils sont dans un état d'intoxication extrême du fait de leur propre négligence criminelle.
Il s'agit d'un point important. En d'autres mots, si une personne consomme volontairement des produits intoxicants, de la drogue ou un mélange de drogue et d'alcool, en sachant qu'elle risque de perdre le contrôle et de devenir violente, elle pourrait être tenue criminellement responsable de ses actes. Nous comblons cette lacune dans la loi.
Madame la Présidente, l’une des choses que j’ai entendues de la part de nombreux organismes, c’est le manque de consultation. La ministre a indiqué qu’il y avait eu beaucoup de consultations, et je sais que le ministre de la Justice a dit la même chose, mais l’un des plus importants commentaires que j’ai reçus cette semaine, c’est qu’il n’y en a pas eu assez.
Je demande à la ministre de nous dire ce qu’elle en pense, parce que c’est un commentaire que j’ai reçu de la part de nombreux organismes partout au Canada.
Madame la Présidente, la députée est porte-parole de l’opposition pour mon portefeuille. J’ai un profond respect pour elle et pour la façon dont elle prend les devants avec autant d’empathie.
Il est important de nous rappeler pourquoi nous sommes ici ce soir et pourquoi nous avons agi rapidement dans ce dossier. J'ai la conviction que des vies sont en jeu. Le genre de désinformation qui a été communiquée dans les médias sociaux crée de la peur. Je l’ai constaté chez ma propre fille, et je sais qu’elle n’est pas la seule. Nous voulons nous attaquer à cela. Nous avons agi rapidement pour combler une lacune.
Il y a eu des consultations, mais il est si important de nous rappeler pourquoi nous sommes ici. Le projet de loi C-28 permettrait d’empêcher une défense rare. L’effet de la mésinformation sur les jeunes, en particulier les jeunes femmes, est loin d'être négligeable. J’ai moi-même entendu des jeunes femmes qui pensaient vraiment que, si elles se faisaient attaquer, elles n’auraient absolument aucune protection. Nous avons dû agir rapidement. Cela fait seulement un peu plus…
Madame la Présidente, je sais gré à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse et au parti au pouvoir d'avoir agi rapidement.
J'aimerais connaître le point de vue de la ministre au sujet des commentaires de Kerri Froc, présidente de l'Association nationale Femmes et Droit, qui ont été récemment rapportés dans les médias. Mme Froc a dit craindre que le projet de loi C-28, tel qu'il est rédigé, exige une preuve trop difficile de la part des procureurs. Peut-on entendre les observations de la ministre à ce sujet?
Madame la Présidente, je m'appuie sur la recherche. Je l'ai entendu de première main. J'ai parlé à de jeunes femmes qui m'ont dit que si elles étaient attaquées, elles ne seraient pas protégées, et j'ai dû dissiper cette fausse information.
Nous avons dû agir rapidement. Nous savons qu'un peu plus de cinq semaines se sont écoulées depuis la décision de la Cour suprême. Nous en sommes bien conscients, mais nous sommes en train d'indiquer très clairement que commettre un crime, quel qu'il soit, n'est pas acceptable. Je le répète: ce n'est pas acceptable.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien entendu le discours de ma collègue la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse.
Elle nous dit que des vies sont en jeu. Je suis entièrement d'accord avec elle, et le Bloc québécois est tout à fait en faveur du projet de loi C‑28. Or, s'il y a des vies en jeu, ma question est évidemment celle-ci: pourquoi avoir attendu avant de légiférer?
Dans l'affaire R. c Brown entendue à la Cour suprême, on avait déjà une décision de première instance. Le gouvernement aurait pu agir en amont et encadrer de telles situations. Je me permets de citer la Cour suprême:
Le Parlement disposait d’un dossier faisant ressortir la forte corrélation qui existe entre la consommation d’alcool et de drogues et la perpétration d’infractions violentes, en particulier contre les femmes, et le dossier a attiré l’attention du Parlement sur les droits à l’égalité, à la dignité et à la sécurité de toutes les victimes d’actes de violence commis par des individus en état d’intoxication.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son appui et j'affirme très respectueusement que cinq semaines, ce n'est pas long.
Madame la Présidente, avant de commencer, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Fundy Royal.
La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La députée peut poursuivre.
Madame la Présidente, je suis sûre que tout le monde dans l'antichambre est surpris que j'aie fait cette demande au bon moment.
Ce soir est l'une des dernières séances du soir à la Chambre des communes avant que nous ajournions pour l'été et que nous retournions dans nos circonscriptions. Le discours que je vais prononcer ce soir s'inspire vraiment de ce que je vois partout autour de nous. Une culture de violence s'est installée.
Ce soir, nous parlons du projet de loi C‑28. Même si je l'appuie en principe, nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Ce soir, nous avons l'occasion d'entamer cette discussion qui, je l'espère, s'inscrira dans un débat national bien plus vaste. Nous devons poursuivre cette discussion, surtout avec les organisations féminines qui ont dit ne pas pouvoir appuyer cette mesure législative.
Une de mes bonnes amies et alliées, Megan Walker, a discuté de cette mesure législative avec moi hier. Elle ne peut pas l'appuyer, et elle a exprimé ses préoccupations concernant la capacité de la Couronne de porter le fardeau de la preuve. Elle estime que cette mesure législative est purement symbolique.
Les organisations de femmes nous demandent de ne pas adopter le projet de loi, alors que les autres organismes l'appuient pleinement. À mon avis, cela montre clairement que nous devons faire preuve de prudence et réexaminer notre approche parce que ce que nous faisons actuellement est simplement insuffisant. Nous devons poursuivre nos efforts.
Grâce à mes six derniers mois en tant que ministre du cabinet fantôme chargée du dossier des femmes, de l'égalité des genres et de la jeunesse, j'ai eu l'honneur de travailler avec des gens, surtout au sein du comité de la condition féminine.
Je peux dire aux députés que nous semblons être dans un beau pétrin et que nous avons besoin de changement.
Commençons par cette mesure législative. Je veux l'aborder en partageant la lettre qui a été reçue par l'Association nationale Femmes et Droit. On peut lire:
Les organisations féministes au Canada s’inquiètent depuis longtemps du lien entre la consommation de substances intoxicantes par les hommes et la violence à l’égard des femmes. De nombreuses études ont montré qu’il existe un lien direct entre l’ivresse et la violence sexuelle. Certaines études rapportent qu’en moyenne 50 % des auteurs d’agressions sexuelles consommaient de l’alcool au moment de l’agression, d’autres études montrant une variance de 30 à 75 %.
Si l'on se réfère à l'arrêt Daviault de 1994, dans lequel la Cour suprême a ordonné la tenue d'un nouveau procès en raison de l'état d'intoxication extrême de l'accusé au moment de l'incident, la « lacune » dans le droit devient rapidement apparente. M. Daviault avait volontairement consommé une quantité excessive d'alcool avant d'imposer un rapport sexuel à la plaignante, une femme âgée et en situation de handicap. En réaction, des groupes féministes comme l'Association nationale Femmes et Droit (ANFD) ont fait pression sur le gouvernement pour qu'il restreigne la défense d'intoxication extrême. Le gouvernement fédéral a promulgué l'article 33.1 du Code criminel, comblant ainsi la lacune en empêchant ceux qui consomment volontairement des substances intoxicantes et commettent ensuite des actes de violence d'utiliser la défense d'intoxication extrême pour les infractions d'intention générale.
En mai 2022, la décision unanime de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Brown a invalidé le droit énoncé à l'article 33.1, le déclarant inconstitutionnel et affirmant que la prise volontaire de substances intoxicantes ne peut remplacer l'intention criminelle requise pour une condamnation. Cette décision rouvre le « vide » créé par la décision Daviault de 1994, laissant une fois de plus les femmes vulnérables aux crimes de violence lorsque l'accusé peut démontrer que son intoxication l'a plongé dans un état d'automatisme. Bien que certaines avocates et certains avocats de la défense et leurs alliées et alliés assurent que le recours à l'intoxication extrême sera rare, les recherches analysant la défense par intoxication extrême indiquent qu'elle sera soulevée avec une certaine régularité. En effet, les recherches montrent qu'elle sera utilisée en grande majorité par des hommes et que la majorité des victimes seront des femmes.
Je sais que j'ai cité un très long passage de cette lettre, mais, à mon avis, elle montre bien de quoi nous parlons. Oui, ce projet de loi a été présenté très rapidement. Cela signifie que nous devons l'adopter aujourd'hui pour combler une lacune, ce qui ne revient pas à dire que la question est complètement réglée. C'est pourquoi j'exhorte le gouvernement à reconnaître que nous allons effectivement adopter le projet de loi C‑28, mais qu'il reste du travail à faire. J'exhorte le gouvernement à se mettre en route. Lançons ces consultations. Faisons en sorte de multiplier les échanges.
Je veux aussi revenir sur ce que nous avons entendu à propos de Hockey Canada. Nous venons d'apprendre que l'organisation reçoit une ou deux plaintes officielles par année et que des enquêtes ont lieu.
Je tiens à parler de toute cette situation parce que je veux notamment insister sur le fait que la violence sexuelle et toute forme de violence contre les enfants ne devraient jamais se produire. Nous observons toutefois de plus en plus de cas. Au cours des dernières semaines, à titre de ministre du cabinet fantôme chargée du dossier des femmes et de l'égalité des genres et à titre de présidente du comité de la condition féminine, j'ai constaté que nous parlons de plus en plus de violence. Nous avons fait une étude sur la violence entre partenaires intimes et la violence domestique. Ensuite, nous avons parlé de la loi de Kyra, selon une affaire où une fillette a été assassinée par son père essentiellement pour se venger de la mère.
Je pense à ce qui se passe au sujet de Hockey Canada. On a parlé d'une jeune fille qui aurait présumément été violée par huit joueurs de hockey et du fait que personne n'est tenu responsable. On parle maintenant de ce dont il est question ici aujourd'hui, le projet de loi C‑28. À mes yeux, une chose est très claire. On parle d'un problème social. On parle d'agressions sexuelles.
Quand je pense au lien entre Hockey Canada et les huit joueurs, et ce que l'on voit ici, le fait est que cela n'aurait jamais dû se produire au départ. On entend parler d'une poursuite au civil contre Hockey Canada. Hockey Canada a versé une somme d'argent à la victime pour éviter une poursuite au pénal. Je comprends, malheureusement, pourquoi une personne choisit la voie civile plutôt que la voie pénale à l'heure actuelle. Nous savons que le système de justice pénale n'est pas parfait. Grâce au projet de loi C‑233 et à d'autres projets de loi qui ont été présentés dans le passé, nous allons veiller à ce que les juges reçoivent une formation adéquate; or, il ne s'agit pas uniquement des juges, mais bien de toutes les parties concernées.
Je pense à qui est responsable ici. Il faut qu'au bout du compte l'auteur des actions soit responsable. Le projet de loi comble une lacune au sujet de l'état d'automatisme, mais il faut déjà penser à la prochaine étape.
Il y a à peine quelques semaines, nous avons adopté à l'unanimité une importante mesure législative, le projet de loi C‑233. Il s'agissait d'un effort déployé par tous les partis. Je crois qu'il a permis de lancer une conversation, et je crois que ce que nous faisons ici ce soir permet aussi de le faire. Tout comme la ministre, j'ai eu une conversation semblable avec mon fils de 18 ans. Il m'a téléphoné le matin suivant pour me poser la question quand j'étais à Ottawa. Je lui ai dit que je travaillais là-dessus. Nous reconnaissons que cela ne veut pas dire qu'une personne doit être intoxiquée et que cela pourrait arriver, mais il faut qu'il s'agisse d'une intoxication extrême. Pour une jeune femme, tout est un obstacle, y compris le fait qu'une personne peut se servir de cette défense. Toutes les choses du genre sont des obstacles.
Des personnes élèvent leur voix pour dénoncer que ce projet de loi n’est que de la poudre aux yeux et qu’il ne s’attaque pas au vrai problème. Je pense que le vrai problème, c’est la culture de la violence sexuelle. On dirait que certaines personnes semblent l’oublier. J’y ai abondamment pensé au cours des derniers jours. Examiner le dossier de Hockey Canada a réellement levé le voile sur certaines choses. Il s’agit de nos enfants. Ce sont les enfants qui vont à l’école publique avec nos enfants. Ce sont des enfants, qu'il s'agisse des agresseurs ou des victimes. Ce ne sont que des enfants. Parfois, nous nous écartons du droit chemin et nous perdons de vue ce qui est bien et ce qui est mal. Est-ce que l’intoxication extrême est le critère important à prendre en considération ou est-ce plutôt le fait d’être un athlète ou un politicien?
Nous savons que depuis que la Cour suprême a rendu sa décision le 13 mai dernier, des organisations de femmes ont fait connaître leur point de vue. C’est la raison pour laquelle nous savons qu’il y a un problème à régler. Le gouvernement a proposé une solution au moyen du projet de loi C‑28. J’en remercie le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Nous avons fait des pressions pour que des mesures soient prises, et elles l’ont été, alors je l’en remercie.
Il nous faut plus de transparence pour les victimes. Nous devons garder à l'esprit que les victimes ont des droits, elles aussi. Voilà le problème. Nous parlons énormément des droits des contrevenants, mais les victimes doivent avoir des droits, elles aussi. Nous l'oublions souvent dans le cadre de ces conversations, qu'il soit question de Hockey Canada ou d'intoxication extrême. Non, c'est non. Le consentement est essentiel.
Enfin, je reviens à l'Association nationale Femmes et Droit et je terminerai avec une citation:
Bien qu’il soit possible qu’il ne réussisse pas à faire valoir cette défense, le fait de plaider cette défense, en soi, entraînera une augmentation des délais et une prolongation des procédures judiciaires pour les victimes. En bout de ligne, le projet de loi C‑28 est une occasion manquée de fermer la porte à l’utilisation de la défense d’intoxication extrême dans les cas où il y a seulement consommation d’alcool.
Je serai de retour à la Chambre, pendant l'été, pour travailler sur ce dossier. Je m'efforcerai de fournir tous les renseignements possibles à la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse et au ministre de la Justice, parce que nous pouvons faire mieux et nous devons nous assurer d'écouter tout le monde. Nous devons écouter les victimes et nous devons nous employer à mettre fin à la violence sexuelle.
Madame la Présidente, je veux remercier ma collègue de son discours réfléchi et de son appui au projet de loi.
Je voudrais citer le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes, ou FAEJ:
Le FAEJ appuie ce projet de loi réfléchi, nuancé et constitutionnel qui corrigera la lacune étroite découlant des décisions de la Cour suprême.
« S'il est adopté par le Parlement, nous nous attendrons des tribunaux qu'ils appliquent la loi d'une façon tout aussi réfléchie », a affirmé Pam Hrick, directrice exécutive et avocate générale du FAEJ.
J'aimerais que mon amie d'en face dise ce qu'elle en pense. D'après les inquiétudes qu'elle a soulevées au sujet du projet de loi, la députée voit-elle l'importance d'adopter ce projet de loi aujourd'hui et de s'assurer qu'il ait force de loi avant l'ajournement de l'été?
Madame la Présidente, nous devons adopter le projet de loi parce que, comme l'a souligné la ministre de l’Égalité des genres, nous voulons qu'il n'y ait plus de victimes. Nous voulons que plus personne ne soit victime de ce genre de situation. Pour moi, une victime, c'est une victime de trop. Nous savons que si ce type de défense est employé une fois, c'est une fois de trop, surtout s'il s'agit d'une agression sexuelle et que l'agresseur s'en tire grâce à cette défense. Il faut continuer cette conversation. Même si le projet de loi règle une partie du problème, il faut avoir une conversation beaucoup plus large.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue; d'ailleurs, je vais profiter de l'occasion pour la saluer. Elle est la présidente du Comité permanent de la condition féminine. Je lui souhaite un très bel été. Elle a aussi participé avec moi à la réunion du Comité permanent du Patrimoine canadien sur le cas horrible de cette agression contre une jeune femme; c'est vraiment terrible. Elle en a parlé à la fin.
Nous avons eu une session difficile. Nous avons fait une étude au Comité permanent de la condition féminine justement sur la violence familiale. Cela a été une session très difficile. Nous avons entendu des témoignages poignants.
Comment le projet de loi C‑28 peut-il s'inscrire dans ce contexte? Elle a ouvert la porte dans sa réponse à la question précédente: dans un continuum de mesures qui peuvent être prises pour contrer les violences envers les gens. Elle dit que ce projet de loi ne va peut-être pas assez loin. Comment le voit-elle? Qu'est-ce qu'elle aurait voulu que ce projet de loi soit vraiment pour s'inscrire dans le contexte où on se penche sur ces violences envers les femmes?
J'aimerais l'entendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai vraiment aimé travailler avec la députée de Shefford.
Lorsque nous examinons ce projet de loi, le projet de loi C-28, nous savons que la violence familiale augmente avec la consommation d'alcool. Nous savons qu'au cours des deux dernières années, alors que le stress et la santé mentale ont présenté de nombreux défis, nous avons constaté une augmentation de la violence conjugale. En ce qui concerne le projet de loi C-28, comme je suis une personne qui défendra toujours les victimes, je l'examine du point de vue des victimes. C'est ainsi que nous devrions l'examiner. Or, il est nettement axé sur les délinquants, c'est un fait. Nous devons continuer de nous battre pour ces victimes et nous comprenons...
Madame la Présidente, je sais que la députée partage la même préoccupation que nous avons, en tant que néo-démocrates. Ce projet de loi ne représente qu'une des façons de lutter contre la violence faite aux femmes. S'inquiète-t-elle aussi du fait que le comité de la justice a recommandé à deux occasions à la Chambre que le gouvernement ajoute les comportements coercitifs et contrôlants comme une infraction dans le Code criminel? Nous savons que les comportements coercitifs et contrôlants contribuent directement à la violence. Est-ce qu'elle pense comme moi que le gouvernement fait preuve d'inertie face à cette recommandation?
Madame la Présidente, plus je siège au comité de la condition féminine, mieux je comprends les comportements coercitifs et plus je dois admettre qu'il s'agit d'un énorme problème, que ce soit d'ordre financier ou sexuel, ou concernant des choses telles que le harcèlement. Les comportements coercitifs sont puissants et souvent invisibles, mais nous savons qu'il s'agit d'une forme de violence psychologique. Oui, j'exhorte le gouvernement actuel à intervenir à cet égard, car nous savons que les femmes qui sont la proie de comportements coercitifs et qui vivent dans de telles circonstances ont du mal à se sortir de ces situations très violentes.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier ma collègue la députée d'Elgin—Middlesex—London de son travail, des observations qu'elle vient de formuler et de tous les efforts qu'elle déploie au nom des citoyens de sa circonscription. Je la remercie également de son travail au comité de la condition féminine et de sa défense de cette cause depuis que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision, afin que le gouvernement intervienne en réponse à celle-ci. Je l'en remercie sincèrement.
La députée veille également à faire entendre à la Chambre aujourd'hui les voix qui ont peu été entendues pendant le processus de rédaction du projet de loi C‑28. Ces voix seront certainement entendues dans la suite du débat à ce sujet.
J'ose croire que la plupart des députés, sinon tous conviennent qu'il est prioritaire et urgent de lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles.
Malheureusement, cela fait près de 40 jours que la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire R. c. Brown, invalidant l'article 33.1 du Code criminel. En raison de cette décision, qui a été annoncée en mai dernier, les meurtriers et les agresseurs pourraient dorénavant invoquer l'état d’intoxication extrême dû à la consommation de drogue ou d'alcool comme excuse pour ne pas être tenus criminellement responsables de leurs actes.
Les conservateurs ont passé les 39 derniers jours à demander au ministre de la Justice de donner la priorité à la réponse dont nous débattons aujourd'hui. Le gouvernement contrôle le programme législatif, et s'il avait voulu présenter ce projet de loi plus tôt, avant les derniers jours de la session du printemps, il aurait effectivement pu le faire. Cela nous aurait permis de tenir un débat approfondi à la Chambre et une étude en comité, où nous aurions pu entendre certains des témoignages de personnes qui expriment leurs préoccupations au sujet du projet de loi dans les journaux et en nous écrivant à nos bureaux. Il devrait être dans notre intérêt à tous, et dans l'intérêt de tous les Canadiens, que nous, parlementaires, fassions bien notre travail, dont une partie consiste à rédiger des projets de loi et à voter sur ceux-ci. Pour ce faire, nous voulons nous assurer d'entendre d'abord les experts.
Il a fallu moins d'une heure aux libéraux pour annoncer leur intention d'interjeter appel du jugement de la cour de l'Alberta concernant leur projet de loi anti-pipeline inconstitutionnel, mais 40 jours sont passés depuis que la Cour suprême du Canada a décidé que les criminels ne seront pas tenus responsables d'un meurtre s'ils étaient extrêmement intoxiqués au moment du crime. Pourquoi le gouvernement fait-il rapidement volte-face pour défendre un projet de loi qui entraîne la fermeture d'industries alors que nous commençons à peine à débattre, plus de cinq semaines plus tard, de la réponse législative au jugement de la Cour suprême qui laisse les victimes vulnérables?
Les conservateurs préfèrent se ranger du côté de la prudence, en adoptant des mesures plus tôt que tard, pour qu'il y ait un élément de protection contre l'utilisation de cette défense. Cependant, même si nous pouvons permettre l'adoption du projet de loi pour le moment, je tiens à dire très clairement que ce n'est aucunement la fin de la discussion.
C'est pourquoi nous avons insisté, dans la motion, pour que le comité de la justice se penche sur le projet de loi, sur cette réponse, pour que le ministre comparaisse et pour que le comité fasse rapport au Parlement afin de lui donner la possibilité d'améliorer le projet de loi, s'il y a lieu.
Pendant l'été, les conservateurs discuteront avec des intervenants, des organismes, des groupes de défense des femmes et des personnes dont les voix doivent être entendues lorsqu'on parle de renforcer le système de justice. Les conservateurs veilleront à ce que ces voix soient entendues.
Nous connaissons les statistiques. Nous savons qu'un nombre disproportionné de femmes et de filles sont victimes de violence et nous savons que les responsables sont presque toujours des hommes. Les libéraux veulent faire oublier aux Canadiens que leur gouvernement soi-disant féministe ne semble pas trop pressé de combler ce vide juridique dont ils sont très conscients, puisqu'ils savent que les femmes et les filles sont très souvent les victimes dans de telles situations.
Je tiens une fois de plus à féliciter ma collègue d'Elgin—Middlesex—London de son excellent travail de sensibilisation, notamment sa campagne « One is Too Many » sur les médias sociaux.
Le 27 mai, 14 jours après la décision de la Cour suprême, mes collègues d'Elgin—Middlesex—London, de Brantford—Brant et de Kamloops—Thompson—Cariboo et moi-même avons adressé une lettre au ministre de la Justice lui faisant valoir l'urgence et la gravité de la question et lui demandant d'agir. Nous croyions alors qu'il interviendrait.
J'aimerais maintenant lire à la Chambre un extrait de cette lettre:
Les décisions rendues par la Cour suprême du Canada dans les affaires R. c. Brown [...] et R. c. Sullivan [...] mettent en péril la sécurité des victimes d'attaques physiques violentes, de violence familiale et d'agression sexuelle en autorisant la défense douteuse de l'automatisme sans aliénation mentale causé par une intoxication volontaire.
Ces infractions touchent de façon disproportionnée les femmes, les personnes de diverses identités de genre et les Canadiens vulnérables. La décision de la Cour suprême du Canada crée dans la loi une lacune qui met en danger la sécurité des collectivités et la vie des Canadiens. Cela nécessite une réaction de toute urgence afin de protéger les Canadiens, en particulier ceux qui risquent le plus d'être victimes de violence fondée sur le genre.
Le gouvernement doit agir maintenant. En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, il est de votre devoir de répondre à ces décisions, de combler les lacunes dans la loi et de veiller à protéger les victimes.
En tant que parlementaires, notre rôle consiste à représenter l'intérêt supérieur de nos collectivités en ce qui a trait au droit et à la législation. C'est un enjeu qui nous touche tous et nous sommes prêts à vous aider de toutes les manières possibles afin de veiller à ce que la réponse du Parlement soit adéquate et qu'elle accorde la priorité à la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement du Canada doit agir immédiatement pour les victimes, les survivants et leurs familles.
Nous vous remercions de votre attention dans ce dossier et nous attendons votre réponse avec impatience.
C'est bel et bien avec impatience que nous avons attendu la réponse du ministre. Vingt-cinq jours après l'envoi de la première lettre au ministre de la Justice, nous avons enfin l'occasion d'aborder la question à la Chambre aujourd'hui, juste avant l'ajournement estival.
Les conservateurs ne feront pas obstacle au projet de loi, mais cela ne veut pas dire qu'ils considèrent l'affaire close. Bien au contraire, les conservateurs ont obtenu du gouvernement l'engagement de demander au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de se pencher sur la question lorsque nous reprendrons nos travaux à l'automne. C'est une question très sérieuse qui mérite le temps et l'attention du Parlement. Nous pouvons seulement améliorer les projets de loi lorsque nous invitons des experts à témoigner. C'est justement ce que nous comptons faire dans le cadre de cette étude, car nous n'avons reçu l'avis d'aucun expert jusqu'à présent.
Pour avoir parlé à de nombreuses organisations, je sais qu'elles se sont senties bousculées. Elles ont participé à une consultation en ligne, mais elles n'estiment pas avoir eu le temps de dire tout ce qu'elles avaient à dire sur la mesure, sur son impact potentiel et sur les améliorations qui pourraient y être apportées, ce qui aurait été dans notre intérêt à tous. Nombreux sont les particuliers et les organisations qui auraient dû être consultés en bonne et due forme avant et pendant la rédaction du projet de loi.
Il est crucial que nous nous efforcions de résoudre le problème de toute urgence, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas consacrer le temps et les ressources nécessaires pour nous assurer que la loi reflète les contributions et les préoccupations des différentes parties prenantes qui se sont exprimées ces derniers jours sur les points du projet de loi qui peuvent et qui doivent être améliorés.
Par exemple, l'Association nationale Femmes et Droit a publié un communiqué de presse répondant au projet de loi C-28 des libéraux. Je cite:
Bien que certaines avocates et certains avocats de la défense et leurs alliées et alliés assurent que le recours à l’intoxication extrême sera rare, les recherches analysant la défense par intoxication extrême indiquent qu’elle sera soulevée avec une certaine régularité. En effet, les recherches montrent qu’elle sera utilisée en grande majorité par des hommes et que la majorité des victimes seront des femmes.
L'Association qualifie le projet de loi C-28 d'« occasion manquée de fermer la porte à l’utilisation de la défense d’intoxication extrême dans les cas où il y a seulement consommation d’alcool ». Je pense qu'il s'agit là d'une discussion tout à fait digne d'être menée par nous, les députés.
Je précise qu'il ne s'agit là que d'un seul organisme intéressé dont le point de vue et l'expertise doivent être entendus et pris en considération lorsque nous parlons de renforcer la loi pour mieux protéger les femmes. Notre étude du projet de loi et de la loi qu'il modifie aura lieu à l'automne, ce qui permettra une consultation adéquate des experts et des intervenants.
C’est notre rôle et notre responsabilité, à titre de loyale opposition de Sa Majesté, de demander des comptes au gouvernement. Or, il arrive souvent que les libéraux laissent tomber les Canadiens quand il est question de justice et de leurs obligations à l’égard des victimes d'actes criminels.
Les conservateurs vont continuer de faire entendre la voix des victimes et de défendre les droits des victimes. Nous voulons réaliser des progrès importants qui renforceront les lois du Canada afin de mieux protéger les Canadiens vulnérables.
Madame la Présidente, je remercie le député de son soutien et de son discours. Je suis également impatient de discuter de ces enjeux en comité l’automne prochain.
Le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, l’une des principales organisations qui représentent les femmes, a déclaré qu’il « appuie cette mesure législative approfondie, nuancée et constitutionnelle qui vient combler le vide juridique découlant des décisions [de la Cour suprême du Canada]. »
Je me demande si le député d’en face aurait un commentaire à formuler à ce sujet. Je reconnais que certains aspects sont perfectibles, mais, dans l’ensemble, il y a un consensus voulant que ce projet de loi soit solide et qu’il repose sur des consultations menées auprès de nombreux experts dans le domaine.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de son travail au comité de la justice. J'aime beaucoup travailler avec lui.
Le fait est que nous avons un comité de la justice et, lorsque le gouvernement présente un projet de loi et qu’il est renvoyé au comité, nous l’étudions et nous convoquons des experts. Le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes a publié des observations et il aurait sans doute témoigné si le projet de loi avait été renvoyé au comité. De même, l’Association nationale Femmes et Droit a formulé des commentaires publiquement et elle aurait probablement comparu devant le comité.
Voici où je veux en venir. Si nous n’étions pas bousculés, nous serions en mesure d’étudier ce projet de loi en comité et peut-être de l’améliorer si nécessaire. Toutefois, comme il a été présenté vendredi dernier, le temps nous manque. Nous devons agir avec urgence, mais, à l’automne, nous devrons nous assurer que nous pourrons prendre des mesures supplémentaires si la loi peut être améliorée davantage.
Madame la Présidente, à quel point est-il important pour nous, parlementaires, de renforcer les lois pour protéger sans tarder les femmes, qui sont souvent la cible d’agression sexuelle?
Madame la Présidente, ma collègue a tout à fait raison. Plusieurs organisations nous ont dit que la décision de la Cour suprême mettait les femmes en danger, et que nous devions agir rapidement. Nous avons exhorté le gouvernement à intervenir immédiatement, car il savait qu'il y avait un risque, et nous savons que nous aurions pu agir plus tôt.
Comme je l'ai dit, nous attendons cette intervention depuis 40 jours, et j'aurais aimé que ces organismes de défense des femmes puissent donner leur avis au comité. Comme certains de ces intervenants l'indiquent, nous aurions pu améliorer le projet de loi.
La députée a raison de dire que nous devons agir rapidement et apporter toutes les améliorations nécessaires à la loi pour combler le vide juridique qui a été créé. Nous devons agir dès maintenant, mais nous devrons ensuite constamment nous efforcer de renforcer le cadre législatif.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'importance de s'attaquer aux violences sexospécifiques et je l'entends bien. Toutefois, lorsqu'il parle de proposer des améliorations cet automne au projet de loi, a-t-il une idée de ce qu'il aimerait proposer si jamais il voulait revenir là-dessus?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'Association nationale Femmes et Droit a proposé notamment d'éliminer complètement la possibilité d'invoquer l'intoxication volontaire extrême comme moyen de défense lorsque l'état d'ébriété est uniquement attribuable à la consommation d'alcool. J'aurais aimé entendre d'autres avis et témoignages sur cette proposition.
D'autres ont dit craindre que le critère que le projet de loi impose au procureur pour obtenir une condamnation soit trop difficile à respecter. Des solutions de rechange ont été proposées pour assouplir ce critère. Il faut veiller à ce que les délinquants soient tenus responsables des gestes violents qu'ils posent à l'endroit de leurs concitoyens, et voir à ce que cette décision n'empêche pas de tenir responsables de leurs gestes les gens qui devraient l'être.
Je suis toujours prêt à entendre d'autres avis sur la façon d'améliorer et de renforcer les lois, et nous devons prendre le temps de le faire au comité de la justice.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C‑28 ce soir, entre autres parce que cela m'a fait retourner dans mes vieilles notes de cours. Je suis formée comme avocate, mais je n'ai certainement pas la prétention d'être une criminaliste. J'ai donc dû, en cours de lecture de l'arrêt Brown, aller revoir certaines notions pour me les remémorer.
Le débat de ce soir se fait tout en sachant que, de toute façon, le projet de loi sera adopté au terme des discussions qu'on aura. On ne changera rien ce soir au contenu du projet de loi. Je pense que c'est peut-être une belle occasion de refaire l'historique qui nous a menés à ce dont nous débattons. Par ailleurs, je vais certainement avoir beaucoup de plaisir, cet été, à discuter du projet de loi, entre autres avec certains de mes amis criminalistes qui avaient déjà certaines choses à me dire en lisant le contenu du projet de loi. J'espère que c'est quelque chose qui se fera de nouveau à l'automne, parce qu'il y a potentiellement des améliorations à faire au projet de loi C‑28.
Pour expliquer pourquoi on parle de défense d'intoxication extrême, revenons à l'arrêt Daviault. On est en 1989. M. Henri Daviault, un homme de 73 ans, est un alcoolique chronique. Un soir, une amie de sa femme lui demande d'aller lui porter de l'alcool. Il part et va porter une bouteille de 40 onces de cognac à la dame, après avoir au préalable bu sept ou huit bières au bar. Il arrive chez la dame en question, une femme à moitié paralysée dans un fauteuil roulant. Tout ce qu'on sait par la suite, c'est qu'il a complètement bu, ou presque, les 40 onces de cognac, et qu'il se retrouve nu le lendemain matin dans le lit de la dame après l'avoir agressée sexuellement, ce dont il ne se souvient pas.
M. Daviault plaide l'automatisme. Il mentionne avoir été dans un état d'intoxication tellement extrême que c'est presque assimilable à du somnambulisme. Il n'a pas conscience du geste qu'il est en train de poser. On ne parle pas de ne plus se souvenir le lendemain matin de ce qu'on a fait. On parle de ne pas être capable de contrôler son corps. Cela est appuyé par une preuve de toxicologie. Un expert mentionne qu'avec une consommation de ce genre, une personne de constitution normale aurait dû se retrouver carrément dans le coma, ou même mort.
La preuve est retenue par la Cour suprême, qui se demande si un état d'ivresse si extrême qu'un accusé se trouve dans un état qui ressemble étrangement à un automatisme ou à une maladie mentale au sens de l'article 16 du Code criminel constitue un fondement pour défendre un crime qui requiert non pas une intention spécifique, mais seulement une intention générale. Cela peut-il constituer une défense? La Cour décide que, oui, on peut se défendre contre une infraction d'intention générale avec le principe de l'automatisme. C'est une création, d'une certaine façon, d'une nouvelle défense.
On a reproché aux juges majoritaires dans la décision Daviault leur « inquiétante absence de considération pour le contexte social de l'agression sexuelle, en particulier dans le cas des femmes et des enfants ». À l'époque, la professeure Grant affirmait « que l'alcool était souvent en cause dans la violence fondée sur le genre et que, par conséquent, de solides protections en matière d'égalité étaient nécessaires. » Elle écrivait que « l'idée selon laquelle une personne peut être trop ivre pour être déclarée coupable d'agression sexuelle choquait le sens de justice de la collectivité en plus d'aller à l'encontre du bon sens. »
Le Parlement était donc un peu pris avec cette décision de la Cour suprême qui permettait la défense d'intoxication extrême dans un cas, par exemple, d'agression sexuelle ou d'autres crimes d'intention générale comme la voie de fait. C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté l'ancien article 33.1, qui a été le sujet de discussion dans la décision Brown. L'article 33.1 abolissait le moyen de défense fondé sur l'intoxication volontaire s'apparentant à l'automatisme dans le cas des infractions violentes énumérées au paragraphe 33.1(3) lorsque l'accusé s'écarte de façon marquée de la norme de diligence énoncée au paragraphe 33.1(2).
Dans sa réponse à l'arrêt Daviault, le Parlement cherchait à intégrer le lien proposé par les juges majoritaires entre l'intention de s'intoxiquer et l'intention de commettre un crime violent. D'une certaine façon, on a un peu amalgamé ces deux intentions, ce qui a d'ailleurs été une partie du problème dans l'arrêt Brown relativement à la constitutionnalité de l'article 33.1. J'y reviendrai.
On se rappelle que, à ce moment‑là, le but recherché par la rédaction de l'article était, on le note dans le préambule de ce qu'était le projet de loi C‑72 à l'époque, le fait que la violence familiale et sexuelle « entrave la participation des femmes et des enfants dans la société ». Le Parlement était particulièrement soucieux de ne pas permettre aux accusés d'invoquer leur intoxication volontaire pour justifier des actes de violence commis contre des femmes et des enfants.
Ce qu'on se retrouve à faire dans le test de Oakes, c'est d'essayer de valider si l'article 33.1 passe le test de la Charte canadienne des droits et libertés et s'il est constitutionnel. Dans le fond, c'est le défi que Brown a lancé à la Cour suprême du Canada; il dit que cet article n'est pas constitutionnel et qu'il ne devrait pas lui être soumis.
Quand on passe le test de Oakes, il faut premièrement établir qu'il y a une atteinte à la Charte causée par le libellé de l'article. Est‑ce qu'il y a atteinte? La Couronne a soumis ses prétentions, et les juges ont retenu que, contrairement à ce que prétend la Couronne, la norme de faute fondée sur « l'écart marqué » qui est prévu au paragraphe 33.1(2) s'applique de toute évidence à l'infraction violente, et non à l'acte de s'intoxiquer volontairement.
Comme je le mentionnais, le législateur a un peu fusionné ces deux principes, ce qui fait que la personne, lorsqu'elle commet une infraction, par exemple une agression sexuelle ou une voie de fait, déroge toujours à la norme de bonne conduite. Automatiquement, elle se retrouvait finalement à être soumise à l'article 33.1 et à n'avoir pas de défense à pouvoir faire valoir.
Ce qu'on disait et ce que les juges ont retenu, c'est que l'article 33.1 instaurait un régime de responsabilités absolu en permettant au tribunal de déclarer l'accusé coupable sans preuve, hors de tout doute raisonnable, qu'il avait commis l'infraction intentionnellement ou volontairement. L'article 33.1 substituait, de façon irrégulière, l'intention de s'intoxiquer à l'intention de commettre une infraction violente.
L'article 33.1 prévoyait que l'accusé était criminellement responsable, même dans le cas d'une conduite involontaire. Comme l'absence de volonté écarte l'actus reus de l'infraction, la conduite involontaire n'étant pas criminelle et le droit canadien reconnaissant une exigence relative au caractère volontaire pour qu'on commette une infraction, la personne se voyait donc privée d'un aspect de justice fondamentale. Les juges disaient que la défense d'automatisme qui nie le caractère volontaire de l'acte écarte par conséquent l'actus reus de l'infraction. On considère que l'acte involontaire est véritablement disculpatoire parce que, même si l'acte prohibé était préjudiciable, l'accusé n'avait pas la capacité de répondre de ses actes. L'acte involontaire, aussi fautif soit‑il en apparence, n'est pas un acte coupable qui peut être imputé à l'accusé.
Dans ce contexte, on vient dire que, finalement, ce moyen de défense semble être une contrainte à un droit protégé par la Charte, puisqu'on peut l'assimiler, par exemple, à une infraction de responsabilité absolue. À partir du moment où on constate qu'il y a un droit brimé par la Charte, on peut passer à travers le fameux test de Oakes pour voir si c'est malgré tout justifié, dans le contexte de la société actuelle et malgré le fait qu'il y ait un accroc à la Charte, de maintenir en vigueur l'article.
Le test de Oakes passe à travers plusieurs filtres. Le premier est que l'article de loi doit répondre à un besoin urgent et réel. Ensuite, il doit y avoir un lien rationnel entre l'article de loi et l'objectif visé. Par la suite, il faut faire la preuve que l'article de loi est une atteinte minimale et qu'on n'aurait pas pu faire quelque chose qui atteindrait plus minimalement les droits d'une personne. Finalement, on doit avoir un principe de proportionnalité entre les effets de l'article de loi et l'objectif.
À la première étape, il doit y avoir un objectif réel et urgent. Je l'ai déjà mentionné: les parlementaires avaient fait cet exercice au moment de rédiger l'article 33.1. On en parlait dans le préambule même de l'article. Cela mettait en relief les raisons principales pour lesquelles l'article avait été adopté après l'arrêt Daviault, à savoir la protection des victimes d'actes de violence commis en état d'intoxication extrême. L'idée, c'est que la loi doit aussi tenir les contrevenants responsables des lésions corporelles qu'ils causent à autrui lorsqu'ils font le choix de devenir extrêmement intoxiqué.
Dans ce contexte et avec ces deux objectifs précis en tête, le Parlement a rédigé l'article 33.1 et la Cour retient le fait qu'un objectif urgent et réel était visé par cet article. Elle rappelle les propos du juge Lamer dans l'arrêt Robinson: « Il ne fait aucun doute que la protection du public contre les contrevenants en état d'intoxication est d'une importance suffisante pour justifier la dérogation à un droit ou à une liberté protégés par la Constitution. » La première étape du test de Oakes est donc atteinte.
La deuxième partie du test de Oakes est qu'on doit faire la preuve que les moyens ont un lien rationnel avec l'objectif. Je me permets de citer la Cour suprême, qui est d'accord avec la Cour d'appel en l'espèce pour dire que les effets de dissuasion et de dénonciation de l'article 33.1 établissent un lien rationnel avec l'objectif de protection visé par le Parlement.
De plus, il existe un lien rationnel entre l’art. 33.1 et l’objectif consistant à tenir les individus responsables, de la manière la plus complète possible, de leur choix de devenir extrêmement intoxiqués et de la violence perpétrée alors qu’ils se trouvent dans cet état. Il est évident que, lorsqu’une personne ne peut faire valoir un moyen de défense qui pourrait entraîner son acquittement, elle doit répondre d’actes dont elle n’aurait autrement pas eu à répondre.
Le deuxième filtre du test de Oakes est donc rempli ici.
C'est au troisième filtre que cela se corse. C'est là que la Cour suggère au Parlement — ce qui est assez exceptionnel — ce que les législateurs pourraient faire pour récrire par la suite l'article 33.1 pour qu'il soit constitutionnel. Le tribunal analyse la troisième étape du test de Oakes en cherchant s'il y a des moyens qui auraient permis une atteinte moins substantielle au droit de l'accusé tout en répondant aux objectifs initiaux de l'article de la loi.
Le tribunal suggère deux avenues. La première — des collègues en ont parlé — est de créer une infraction indépendante qui viendrait criminaliser le fait de s'intoxiquer d'une façon tellement extrême qu'on en vienne à se mettre dans un état dangereux pour autrui. Par contre, cela a été écarté par le Parlement par le passé pour deux raisons différentes.
Je soumets moi aussi que ce ne serait pas la bonne voie à adopter en remplacement de ce qu'on a présentement dans le projet de loi C‑28. Cela pourrait être une approche subsidiaire ou complémentaire, mais ce n'est pas une bonne façon de remplacer l'article 33.1. En effet, cela pourrait ouvrir la porte à des peines moindres que pour l'infraction commise dans un état d'intoxication élevée. Certaines personnes l'ont même appelé « le tarif réduit pour ivresse ». Par exemple, une peine pour le fait de s'être placé dans un état d'intoxication élevée pourrait correspondre à la conduite dangereuse et éviter d'avoir une peine pour voies de fait ou agression sexuelle.
L'autre problème, c'est qu'on ne reconnaîtrait pas le véritable tort commis par le contrevenant. On laisserait entendre que ce dernier ne devrait pas être tenu responsable du préjudice qu'il causerait en commettant des voies de fait ou une agression sexuelle. Cette possibilité, si elle peut être utilisée de façon complémentaire, ne remplacerait pas l'actuel libellé du projet de loi C‑28.
La deuxième option retenue par la Cour est de revoir d'une certaine façon la question de la norme d'écart marqué par l'intoxication. L'idée était qu'on pourrait malgré tout déclarer l'individu coupable lorsqu'il y aurait un véritable écart marqué par rapport à la situation dans laquelle il s'est mis. Le Parlement a dit qu'il était loisible au Parlement d'adopter une disposition législative visant à tenir les personnes extrêmement intoxiquées responsables d'un crime violent lorsqu'elles ont choisi de créer le risque de préjudice en ingérant des substances intoxicantes.
Autrement dit, il serait possible de tenir l'auteur de ces actes responsable de l'infraction visée au paragraphe 33.1 si la norme juridique de la négligence criminelle exigeait que l'on démontre à la fois que le risque d'une perte de maîtrise et le risque du préjudice en découlant étaient raisonnablement prévisibles. Dans l'un ou l'autre des scénarios, le Parlement édicterait une loi qui serait fondée sur l'instinct moral selon laquelle la personne qui choisit de s'intoxiquer à l'extrême peut légitimement être tenue responsable d'avoir créé une situation où elle menace l'intégrité d'autrui.
C'est ce que le Parlement nous indique comme autre solution à l'actuel paragraphe 33.1(2). Comme il fait la preuve qu'il y aurait d'autres solutions législatives pour arriver au même résultat qui seraient moins dommageables pour l'accusé, le tribunal en vient à la conclusion que la norme d'atteinte minimale du test de Oakes n'est pas atteinte. Dans ce contexte, on doit rendre inopérant l'article 33.1.
Finalement, la dernière partie traite de proportionnalité entre la restriction de l'article de loi et l'objectif visé. On dit qu'il y a un déséquilibre parce qu'on risque d'emprisonner des gens qui ne sont pas moralement coupables et ce n'est pas suffisant pour contrebalancer l'objectif visé de protection de la société.
Tout cela a influencé la rédaction du nouvel article 33.1 où, plutôt que d'associer l'écart à la norme à l'infraction, on l'associe vraiment à la façon de consommer que la personne a eue, donc la façon à travers laquelle elle s'est mise en état d'ivresse ou d'intoxication extrême.
Je soulève deux éléments en rapport avec cela. Comme je l'ai mentionné, le processus d'adoption du projet de loi C‑28 est malheureusement un petit peu rapide. Cela ne permettra pas aux tribunaux qui auront à interpréter ses dispositions de consulter les débats de la Chambre sur ce projet de loi pour connaître l'intention du législateur, puisque ces derniers seront assez courts, voire laconiques. C'est un peu un problème.
D'un autre côté, il y avait aussi urgence d'agir. Si on ne comblait pas l'espèce de vide juridique créé en déclarant inopérant l'article 33.1, on revenait à ce qui s'était passé tout de suite après l'arrêt Daviault, alors qu'on ouvrait la porte à la possibilité d'invoquer une défense d'intoxication extrême qui ressemblerait à de l'automatisme. N'ayant plus de balises pour encadrer cela, il était logique de le faire rapidement.
Cela dit, des questions restent en suspens et certaines critiques ont été émises. Je pense notamment au professeur Hugues Parent, qui disait ceci hier dans La Presse:
« Le problème — et c’est un méchant problème! —, c’est qu’en limitant l’intoxication extrême à un état s’apparentant à l’automatisme, le gouvernement laisse de côté les intoxications qui ne perturbent pas la conscience de l’individu, mais qui affectent son rapport avec la réalité, comme les psychoses. »
L’automatisme induit par une substance, comme une drogue, est « très, très rare », dit M. Parent. En plus de 20 ans de recherches sur ce sujet, il n’a pas vu plus de quatre cas être retenus par les tribunaux.
Par contre, des cas de psychoses déclenchées après la consommation de drogue, où les personnes très intoxiquées sont conscientes de leurs gestes, « les policiers et les psychiatres vous diront que ça arrive très fréquemment ». Mais ces personnes ne sont pas visées par le projet de loi C‑28 [...]
Cela mériterait qu'on se pose la question. Je soumets que la défense d'automatisme est une création de la common law et on n'en fait pas nommément état dans le libellé de l'article 33.1, pas plus qu'on ne fait nommément état de la psychose. Dans l'arrêt Brown, ce qui est intéressant, c'est qu'on dit que M. Brown était dans une psychose assimilable à l'automatisme. Peut-être que cela est couvert par l'article 33.1, mais peut-être pas. Cela mériterait qu'on l'explore.
D'ailleurs, quand on lit le libellé proposé de l'article 33.1, il y est dit que « La personne qui, en raison de son intoxication volontaire extrême, n’a pas l’intention générale ou la volonté habituellement requise pour commettre une infraction visée au paragraphe (3) la commet tout de même ». Est-ce que cela n'englobe pas aussi les psychoses? Est-ce qu'il n'y a pas une défense de mens rea qui, de toute façon, ne serait pas visée par l'article 33.1? La question se pose.
Comme je le mentionnais, il serait intéressant que le gouvernement ne se trace pas d'ornières à l'automne lorsque viendra le temps d'évaluer l'article a posteriori en comité. Si on constate des écueils, si on constate que l'interprétation n'est pas évidente lorsqu'il est question notamment de toxicomanie, du type de drogue consommée, de la prédisposition personnelle ou du contexte émotif ou familial, j'espère que le gouvernement aura l'humilité d'ouvrir la porte à une révision de l'article.
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de Saint‑Jean de son exposé.
Heureusement qu'elle a dit qu'elle n'était pas spécialiste en droit criminel, parce que, si elle l'avait été, nous aurions eu encore une fois droit à un cours extraordinaire. Je tiens à la féliciter pour la qualité de son intervention, extrêmement bien documentée et bien détaillée, comme elle le fait toujours, et particulièrement pour un dossier semblable.
À propos du projet de loi C‑28, je ne cacherai pas que je ne suis pas un type naturellement très ouvert d'esprit. Je le confesse bien humblement, mais, en voyant le sérieux qui a été mis de l'avant par le ministre de la Justice et par les parlementaires — je tiens d'ailleurs à souligner l'effort de mon collègue de Fundy Royal qui a très bien collaboré à l'élaboration du projet de loi —, je me sens très rassuré.
Lors de son exposé, la députée a mentionné qu'effectivement le gouvernement allait revenir en comité parlementaire pour aborder certains éléments. On sait qu'on a dû procéder rapidement en raison de la décision de la Cour suprême, mais la députée, en tant que juriste, se sent-elle tout de même rassurée par le fait qu'on revienne sur ce dossier en comité parlementaire cet automne?
Madame la Présidente, d'une certaine façon, je suis rassurée en effet qu'on ait déjà annoncé qu'il y aurait un examen à postériori de la mesure. J'ose espérer qu'on invitera notamment des praticiens. Mes collègues criminalistes autant pour la Couronne que pour la défense auraient certainement des choses intéressantes à dire. J'imagine que ce sera surtout intéressant d'analyser l'article dans son application.
Je vais le répéter. Le gouvernement devra « prend[re] en compte la prévisibilité objective du risque que la consommation des substances intoxicantes puisse provoquer une intoxication extrême et amener la personne à causer un préjudice à autrui. »
Qu'est-ce que la « prévisibilité objective »? Comme je le disais, comment prendre en compte la toxicomanie, le type de drogue consommée, la prédisposition individuelle de la personne, son expérience passée avec des drogues, et son contexte émotif et familial? Tout cela peut ouvrir la porte à beaucoup d'interprétation. Le gouvernement voudra-t-il ou non le préciser? La question se pose. Nous aurons peut-être plus de réponses en comité parlementaire.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue.
[Traduction]
J'aimerais simplement dire quelques mots sur les 40 derniers jours depuis que la Cour suprême a rendu sa décision. Le gouvernement a agi très rapidement pour présenter ce projet de loi. Nous remercions la députée et son parti de leur soutien. Nous sommes impatients d'étudier le projet de loi au comité, plus tard dans l'année.
J'aimerais lui demander ce qu'elle entend de la part des intervenants clés. Je sais que, de notre côté, par exemple, nous avons entendu ceci de la part du Fonds d'action et d'éducation juridique:
Le Fonds d'action et d'éducation juridique appuie cette mesure législative réfléchie, nuancée et constitutionnelle qui vise à combler le vide qui découle des décisions [de la Cour suprême du Canada].
La députée pourrait-elle nous parler de ce qu'elle a entendu de la part des intervenants clés de sa circonscription et du Québec?
[Français]
Madame la Présidente, n'étant pas la porte-parole en matière de justice, je ne peux malheureusement pas dire que j'ai eu le privilège d'aller rencontrer des groupes de femmes, par exemple, qui auraient pu avoir des choses à dire. Je me suis plus attardée vraiment sur l'aspect pratico-pratique législatif de la question avec des collègues, entre autres, plus versés en droit criminel. Ils mentionnaient qu'il y avait potentiellement certaines améliorations à faire, ou non. Il se peut qu'au terme de l'étude du comité parlementaire on arrive à la conclusion que le projet de loi C‑28 est bien ficelé.
L'important est de se rappeler également qu'il y a tout de même un jugement de la Cour suprême expliquant pourquoi l'article 33.1 n'était pas constitutionnel, mais qui fournit aussi une marche à suivre pour la rédaction du nouveau projet de loi. Il ne faudrait pas non plus qu'au nom de la défense des groupes de femmes, entre autres, on rédige un nouveau projet de loi qui serait ultimement renversé par la Cour également. Il faut aussi garder cela à l'esprit.
Madame la Présidente, tous ont parlé de l'importance de prévenir, mais surtout d'agir sur l'acte qu'est l'agression sexuelle.
Ma collègue pourrait-elle partager également ses commentaires sur la nécessité que le gouvernement agisse de manière plus exhaustive pour mettre fin à la violence et aux agressions sexuelles contre les femmes?
Madame la Présidente, je pense qu'il est même encore plus important de s'attaquer à ce problème, d'une certaine façon, qu'il l'est de s'attaquer au projet de loi C‑28. Il faut rappeler que le projet de loi s'adresse à des cas extrêmement rares. L'intoxication extrême en lien avec l'automatisme ne court pas les rues. On en a vu quelques fois sur une période de 30 ans, alors que les cas d'agression sexuelle sont malheureusement beaucoup plus nombreux. Dans ce contexte, il est encore plus important de s'attaquer directement à ce problème, de façon beaucoup plus marquée. Même si ce que l'on fait ce soir est absolument nécessaire, l'accent devrait davantage être mis sur les cas d'agression sexuelle.
Madame la Présidente, je vais simplement poser une question à ma collègue et en profiter pour la remercier encore une fois de son travail durant cette session.
Malheureusement, la session se termine avec un projet de loi qui touche à une question très sensible. Il y a beaucoup d'interrogations et de doutes provenant de groupes de femmes. On voit que la question de la défense dans les cas d'agression sexuelle est extrêmement délicate.
Quel message envoie ce projet de loi qui s'inscrit dans un continuum? Je vois que certains astres s'alignent en ce moment pour travailler sur cette question. Je pense notamment au Comité permanent du patrimoine canadien avec le cas de Hockey Canada. On a beaucoup parlé de l'importance de travailler sur la culture de la masculinité toxique et la façon dont on éduque les jeunes hommes en ce qui a trait à leurs comportements envers les femmes. C'est la même chose au Comité permanent de la condition féminine où on vient de faire une étude sur les violences entre partenaires intimes. Aujourd'hui, on dépose ce projet de loi. Ce sont des cas extrêmes. Comment cela s'ajoute-t-il à une série de mesures vraiment importantes pour arriver à travailler sur cet important problème?
Les chiffres démontrent qu'il arrive souvent que les gens sont intoxiqués dans les cas d'agressions sexuelles. Ce sont des chiffres impressionnants.
Madame la Présidente, il y a toute la question de la manière dont on s'attaque à différents types d'agression sexuelle. Ma collègue en a nommé plusieurs. Je dirais que cette question est différente. On ne peut pas considérer que le projet de loi s'inscrit dans un continuum, parce qu’on est un peu à la remorque d'une décision de la Cour suprême du Canada dont on ne pouvait pas, jusqu'à un certain point, prévoir la date de tombée. C'est un peu malheureux que cela arrive en fin de session. On ne pouvait pas dire non plus à la Cour suprême du Canada de retarder sa décision jusqu'à l'automne prochain ou de la rendre plus vite afin qu'on ait plus de temps. C'est quelque chose qui est indépendant de notre volonté.
J'aurais donc tendance à ne pas vouloir l'inscrire dans un continuum de mesures pour d'autres problèmes. C'est vraiment quelque chose qui est arrivé dans notre assiette. La Cour suprême du Canada aurait pu décider de maintenir l'article et on n'aurait rien eu à faire. Bref, on n’avait pas de contrôle sur la décision de la Cour suprême du Canada et on n'est d'ailleurs jamais censé en avoir.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑28 même si l'heure me semble peut-être un peu tardive. Cela dit, je suis heureux que le gouvernement agisse rapidement pour répondre à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire R. c Brown, qui a déclaré l'article 33.1 du Code criminel — l'article interdisant l'utilisation de l'intoxication extrême comme défense — inconstitutionnel. C'était le 13 mai dernier, il y a à peine cinq semaines.
Il importe de noter que la Cour suprême a conclu que l'article 33.1 contrevient à la Charte en violant l'article 7, qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et le paragraphe 11d), qui protège la présomption d'innocence. Il est aussi important de noter que le système juridique canadien s'est penché plus d'une fois sur la légalité de l'utilisation de l'intoxication extrême comme défense pour des crimes nécessitant une intention.
En 1978, avant la Charte, la Cour suprême du Canada a indiqué dans l'affaire R. c Leary que l'intoxication extrême ne pouvait jamais être utilisée comme défense pour ces types de cas. Cependant, après l'établissement de la Charte en 1994, dans l'affaire R. c Daviault, la Cour suprême du Canada a annulé ce que nous pourrions appeler la règle précédente de common law et a rétabli la possibilité d'utiliser l'intoxication extrême comme défense parce que l'interdiction violait la Charte.
Les détails de l’affaire Daviault étaient particulièrement horribles — d’autres députés les ont relatés tout à l’heure —, et ils ont incité le Parlement à agir assez rapidement, en 1995, pour rétablir l’interdiction d’utiliser l’intoxication extrême comme défense en insérant l’article 33.1 au Code criminel. C’est l’article que la Cour suprême vient maintenant à nouveau de déclarer inconstitutionnel.
Je veux m’arrêter ici et rappeler à tous les députés que la simple intoxication, au Canada, n’a jamais été une défense pour quelque crime violent que ce soit, y compris les agressions sexuelles, et que rien ne change cela dans la décision de la Cour suprême ni dans le projet de loi C-28. La simple intoxication n’est pas une défense contre une accusation criminelle dans ce pays, mais il y a eu beaucoup de désinformation, particulièrement en ligne, ce qui a mené les gens à croire que le fait d’être ivre était une défense en droit pénal au Canada.
Nous devons nous rappeler que l'intoxication extrême est un état très précis et particulier, dans lequel l'intoxication est si grave que les gens n'ont aucun contrôle sur leur corps ni sur leur esprit. Autrement dit, ils n'ont pas conscience de ce qu'ils font. Même si ces cas sont rares, à l'instar d'autres députés qui se sont exprimés avant moi, je suis heureux de constater que nous agissons rapidement, afin de restreindre la possibilité pour quiconque de se soustraire à la responsabilité de ses actes en utilisant la défense d'intoxication extrême pour éviter d'assumer la responsabilité des dommages qu'il a causés à autrui.
De nombreux groupes nous ont exhortés à agir rapidement, mais je reconnais qu'il y en a d'autres qui s'inquiètent du fait que nous risquions de ne pas faire exactement ce qui s'impose en agissant trop vite. Voilà pourquoi je suis heureux de constater que la motion dont nous débattons ce soir comporte une disposition prévoyant la tenue d'audiences au comité de la justice à l'automne. Nous n'avons pas l'habitude de tenir des audiences sur une loi si peu de temps après l'avoir adoptée, mais je pense que cela nous donne l'occasion de revoir ce que nous sommes en train de faire ici ce soir, afin de vérifier si des problèmes imprévus sont survenus ou si nous devons en faire davantage. Voilà pourquoi j'estime que nous devons aller de l'avant ce soir, étant donné que nous ferons cet examen à l'automne.
La Cour suprême du Canada a présenté quelques options qui s'offrent à nous, en tant que parlementaires, pour restreindre le recours éventuel à l'intoxication extrême volontaire comme moyen de défense, tout en continuant à respecter la Charte. Je crois que le projet de loi C‑28 fait bien les choses à cet égard, car il permettra effectivement de rétablir le principe selon lequel, dans presque tous les cas, on ne peut pas invoquer l’intoxication extrême comme moyen de défense.
Comment le projet de loi C‑28 permet-il de faire cela? Il propose deux manières de le faire. Si un accusé veut invoquer l'intoxication extrême pour se défendre, il devra fournir des éléments de preuve d’experts pour démontrer que son intoxication était si grave qu'il avait atteint ce qu'on appelle dans la loi un état d'automatisme. C’est un concept juridique bien connu et par définition dans la loi, il s'agit d'un état dans lequel l'esprit ne contrôle plus le corps. Par conséquent, les accusés devront présenter des preuves au cours de leur procès. Il ne leur sera pas possible de simplement dire ou prétendre qu'ils étaient gravement intoxiqués. Il faudra qu'ils le démontrent au moyen de preuves d'experts. Bien évidemment, ces éléments de preuve devront être présentés à la cour, qui les étudiera.
Le projet de loi C‑28 rendrait aussi difficile l'utilisation de cette défense parce que le procureur pourrait faire valoir que, même si l'accusé a prouvé qu'il était dans un état d'intoxication extrême, il a fait preuve de négligence criminelle en ne prenant pas les mesures qu'une personne raisonnable aurait prises pour éviter de causer un préjudice à autrui.
Si quelqu'un consomme des substances intoxicantes, mélange médicaments sur ordonnance et drogues illégales ou alcool et champignons magiques, entre autres, et si, en tant que personne raisonnable, il aurait dû être conscient de la possibilité de perdre la maîtrise de soi et de devenir violent, il aurait dû alors prendre des mesures pour limiter ce risque. Sinon, il ne pourrait pas invoquer cette défense.
En somme, la Cour suprême du Canada a ouvert la porte à l’utilisation de la défense d’intoxication extrême et, en présentant le projet de loi C‑28, nous cherchons simplement à la refermer autant que possible, tout en respectant la Charte des droits.
Le ministre de la Justice a présenté un énoncé concernant la Charte pour le projet de loi C‑28 qui atteste que ce dernier est conforme à la Charte et qu'il respecte la décision de la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Brown. Je n'ai aucune raison de douter du contenu de cet énoncé.
Étant probablement le dernier député à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑28 avant son adoption ce soir, je ne veux pas trop m'étendre sur le sujet, mais je tiens à signaler que malgré sa mauvaise réputation à titre d'assemblée législative trop partisane, trop divisée et incapable de veiller à l'intérêt public, je crois que la Chambre montre ce soir un visage fort différent.
Grâce à l'entente de soutien sans participation entre les libéraux et les néo-démocrates, je crois que nous avons déjà prouvé que même dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, nous pouvons coopérer et travailler ensemble pour faire avancer les choses. Toutefois, le projet de loi C‑28 prouve que les parlementaires sont capables d'unir leurs forces à plus grande échelle encore puisque tous les partis se sont mobilisés et ont coopéré pour agir rapidement dans l'intérêt public. C'est ce que nous prouverons ce soir en adoptant le projet de loi C‑28 à peine un peu plus d'un mois après qu'une décision de la Cour suprême eut ouvert la porte à la possibilité, pour les auteurs d'actes violents, d'invoquer l'intoxication extrême pour éviter d'être tenus criminellement responsables.
Comme je l'ai dit, ce soir, nous intervenons dans le but de rendre cela peu probable, comme il se doit.
J'espère que nous aurons, au cours de la présente législature, d'autres occasions de travailler ensemble avec le même zèle. Nous pourrions notamment le faire pour lutter contre les comportements coercitifs et contrôlants. D'ailleurs, ce dossier et celui dont nous traitons en ce moment sont liés puisqu'ils se rapportent tous deux à la violence perpétrée, principalement, contre des femmes.
À deux reprises, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé à la Chambre que le gouvernement présente un projet de loi visant à faire des comportements coercitifs et contrôlants des infractions criminelles. Un tel projet de loi reconnaîtrait que ces comportements représentent une forme de violence, mais il reconnaîtrait également que ces comportements sont très souvent précurseurs de la violence physique.
Comme je l'ai dit, le comité de la justice a fait cette recommandation à deux reprises à la Chambre et j'espère que nous trouverons une façon d'arriver à une entente multipartite de la sorte et que nous pourrons également faire adopter ce projet de loi.
En terminant, il arrive que je sois très fier d'être député et, ce soir, grâce au projet de loi C‑28, c'est l'une de ces occasions.
Madame la Présidente, il est bon d'entendre mon collègue affirmer qu'il est fier d'être député ce soir. Je le félicite de son travail au sein du comité de la justice.
En raison de l'échéancier serré auquel nous sommes confrontés, nous sommes tous conscients que le gouvernement a dû agir de toute urgence lorsque cette décision a été rendue. Le député est-il prêt à collaborer avec les députés de tous les autres partis au comité de la justice pour recevoir, à l'automne, des témoins qui auront peut-être des idées concernant des modifications au Code criminel que le projet de loi, qui aura alors été adopté, exigerait pour mettre fin à cette échappatoire?
Madame la Présidente, je tiens à répéter, comme je l'ai fait à maintes reprises, que le député de Fundy Royal et moi avons une bonne relation de travail, malgré le fait que nous ne sommes pas d'accord sur bien des choses. Parfois, nous trouvons un terrain d'entente, comme c'est le cas ce soir.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. Bien que ce ne soit pas notre idée et que je crois que ce soit peut-être la sienne, la motion dont nous sommes saisis ordonnerait au comité de la justice de tenir de telles audiences à l'automne. Comme je l'ai dit dans mon discours, cela nous donnera l'occasion de déterminer si nous avons fait ce qu'il fallait et si nous pouvons en faire davantage pour lutter contre la violence faite aux femmes dans les cas d'intoxication extrême.
Absolument, la réponse est oui.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa présentation très réfléchie aujourd'hui. Je veux aussi le remercier de sa coopération au comité de la justice et de son travail acharné.
Je veux lui demander ce qu'il entend des principaux intervenants. Je sais que nous avons communiqué avec un certain nombre d'intervenants clés qui sont plutôt favorables au projet de loi. Sa coopération est essentielle pour que celui-ci soit adopté. Je veux savoir ce que ses intervenants lui disent au sujet du projet de loi et s'il a reçu des commentaires sur l'objectif général du projet de loi ainsi que sur l'équilibre que nous avons pu trouver en le présentant aujourd'hui.
Madame la Présidente, mon expérience est identique à celles dont le ministre et d'autres députés nous ont fait part. La grande majorité des gens qui ont communiqué avec moi dans ce court laps de temps, en particulier les simples citoyens, voudraient que l'on agisse très rapidement afin d'éliminer toute échappatoire possible. La majorité des organisations qui sont plus actives dans le domaine de la réforme juridique ont aussi déclaré qu'à leur avis, le projet de loi atteint l'objectif visé.
Comme je l'ai dit dans mon discours, certaines personnes, mais elles sont peu nombreuses, croient que nous pourrions en faire plus ou que nous pourrions être encore plus restrictifs. À la lumière de la décision de la Cour suprême, je n'en suis pas sûr, mais je suis certainement disposé à entendre ce qu'elles auront à dire à l'occasion des audiences que nous tiendrons cet automne.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les intervenants, je sais que le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes appuie cette mesure législative. Cet organisme a toutefois spécifiquement demandé qu'il y ait beaucoup plus d'éducation au sein du système de justice et qu'on défende davantage les femmes victimes de violence qui doivent naviguer dans le système de justice pénale.
Le député pourrait-il nous dire ce que le gouvernement pourrait faire pour répondre aux préoccupations de cet organisme?
Madame la Présidente, en matière de justice, lorsqu'on aborde un certain nombre de questions, il y a toujours un domaine dans lequel nous devons redoubler d'efforts. Il s'agit de celui de la violence faite aux femmes. Nous entendons parler du plan d'action du gouvernement libéral depuis un bon moment déjà; je pense que la plupart d'entre nous sont prêts à le voir et tiennent à s'assurer qu'il contient des mesures concrètes.
Comme je l'ai mentionné vers la fin de mon intervention, un comportement coercitif et contrôlant est une forme de violence, mais généralement, il finit aussi par mener à la violence physique. Par deux fois, nous avons obtenu l'accord de tous les partis au comité de la justice, où nous avons tenu des audiences. J'espère, et je le répète, que très bientôt, au cours de la présente législature, nous dégagerons le même consensus pour agir rapidement sur cette question aussi.
Comme aucun autre député ne souhaite intervenir, conformément à l'ordre adopté le mardi 21 juin, la motion est adoptée et le projet de loi C-28 est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté avec dissidence.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement, le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens sont aux prises avec une flambée du prix de l'essence et la plus forte augmentation du coût des aliments et de l'inflation en 40 ans. Pendant que les Canadiens se démènent, le gouvernement refuse de leur venir en aide, même s'il engrange des milliards au détriment des consommateurs. Le pire, c'est que le gouvernement remplit son énorme caisse noire en taxant les taxes sur le carburant. Je parle, bien sûr, de la TVH appliquée à la taxe d'accise fédérale sur le carburant, à l'application de la taxe fédérale sur le carburant, à la taxe fédérale sur le carbone et à la taxe provinciale, sans parler du produit. Mon Dieu, je suis sûr que si les libéraux pouvaient le faire impunément, ils imposeraient une taxe sur une taxe sur une taxe.
Voilà pourquoi je vais demander au gouvernement, pour la cinquième fois, de bien vouloir aider les Canadiens.
Le député aura probablement quelques réponses toutes faites du gouvernement. Je vais l'aider, afin que nous puissions vraiment aborder le vif du débat.
Les libéraux parleront probablement des services de garde. Oui, les services de garde sont une excellente chose. Je suis en faveur des places en garderie pour les enfants, mais comment des services de garde à 10 $ par jour peuvent-ils aider les Canadiens s'ils n'ont pas les moyens de payer l'essence pour conduire leur enfant à la garderie? Qu'en est-il de ceux d'entre nous qui n'ont pas d'enfants ou dont les enfants sont maintenant adultes?
Les libéraux nous diront que l'inflation pose problème dans de nombreux pays. Ils énuméreront peut-être des pays où elle est encore plus marquée qu'au Canada, mais nous devrions nous concentrer sur les gens de nos circonscriptions et sur les Canadiens. Si la situation est pire ailleurs, en quoi cela peut-il aider les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts ici, chez nous?
Les libéraux mentionneront peut-être les paiements que procurera la taxe sur le carbone et le montant des remboursements que les familles devraient recevoir. Quand les recevront-ils? Ils ont besoin d'aide dès maintenant. Les gens peuvent-ils s'attendre à des paiements s'ils ont encore les moyens de payer leur hypothèque ou leur loyer, ou s'ils ont encore les moyens de faire l'épicerie?
Il est aussi probable que les libéraux parlent des chaînes d'approvisionnement et de nombreux éléments qui échappent au contrôle du gouvernement. Les députés savent-ils dans quel domaine le gouvernement est le maître absolu? Il est le maître absolu quand il s'agit de décider comment utiliser l'énorme caisse noire qui contient au moins 2,5 milliards de dollars. Il s'agit de revenus supplémentaires de 2,5 milliards de dollars que le gouvernement n'a pas prévus dans son budget ni dans ses dépenses, bref, une manne inattendue.
Ne rien faire est un choix. Si le gouvernement veut choisir de continuer à taxer des taxes, c'est sa prérogative, mais je supplie mon collègue de bien vouloir se mettre à la place des personnes qui redoutent la fin du mois et qui se demandent si elles pourront ou non payer leurs factures. Les gens sont arrivés à un point de rupture. Ils ont besoin d'aide.
J'espère que la cinquième fois sera la bonne et que ce cinquième appel au gouvernement sera suffisant pour le persuader d'aider les Canadiens en difficulté.
C'est pourquoi je pose la question suivante à mon collègue: le gouvernement va-t-il cesser de taxer les taxes et aura-t-il l'obligeance de venir en aide aux Canadiens qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts?
Madame la Présidente, le député commence à ressembler de plus en plus aux députés conservateurs, pas tellement en ce qui concerne les préoccupations à l'égard de l'inflation, mais plutôt du point de vue du discours et de l'indignation feinte, à mon avis, qu'il semble afficher.
Je suis désolé qu'il ait posé cette question cinq fois. J'espère qu'il écoutera attentivement, car mes réponses seront extrêmement directes. Je ne parlerai pas des garderies, je ne nommerai pas de pays et je ne parlerai pas de l'argent versé aux Canadiens à la suite de la tarification de la pollution, bien qu'il s'agisse de programmes extrêmement importants.
Je parlerai plutôt de l'abordabilité, qui constitue une priorité pour le gouvernement, tout comme pour la plupart des Canadiens ces jours-ci. Nous comprenons que les Canadiens s'inquiètent de l'inflation et qu'ils demandent, à juste titre, ce que leur gouvernement va faire à ce sujet.
Le taux élevé d'inflation que l'on connaît actuellement est un phénomène mondial, qui est alimenté en grande partie par les effets durables d'une pandémie qui ne se produit qu'une fois par génération et qui est amplifié par les politiques zéro COVID soutenues de la Chine, ainsi que par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Il ne s'agit pas d'excuses; je présente les faits pour que le député comprenne clairement l'origine du problème.
Comme l’inflation est un problème international aux multiples facettes, le gouvernement comprend l’importance de prendre des mesures ciblées pour aider les Canadiens à joindre les deux bouts. Comment avons-nous soutenu les Canadiens, et que ferons-nous pour continuer de les appuyer? Pour répondre directement à la question du député, c’était une priorité quand la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté, pas plus tard que la semaine dernière, cinq mesures concrètes et tangibles que nous allons prendre pour aider à maîtriser l’inflation et à rendre la vie plus abordable.
Premièrement, le gouvernement reconnaît le rôle central de la Banque du Canada. Depuis plus de trois décennies, c’est la responsabilité de la banque de lutter contre l’inflation au Canada, et nous laisserons la banque continuer de faire ce travail important.
Deuxièmement, comme nous l’avons clairement indiqué dans le budget de 2021, nous remédierons également à la pénurie de travailleurs dans ce pays. Notre plan à cet effet fait partie d’une série de mesures que Janet Yellen, la secrétaire américaine au Trésor, a récemment qualifiée d’« approche économique moderne axée sur l’offre ».
Troisièmement, le gouvernement comprend également que la rigueur budgétaire est essentielle pour combattre l'inflation. Le gouvernement s'engage à faire le nécessaire pour continuer de réduire le ratio de la dette par rapport au PIB et les déficits.
Quatrièmement, le gouvernement veut aussi veiller à ce qu'il y ait assez de bons emplois pour les Canadiens de la classe moyenne. Ainsi, l'économie pourra demeurer prospère, car nous savons que la classe moyenne y contribue de façon essentielle.
Enfin, nous allons offrir une aide directe aux Canadiens pour qu'ils puissent composer avec les problèmes d'abordabilité dont le député a parlé. Dans le cadre du plan en matière d'abordabilité, nous allons offrir une aide supplémentaire d'un peu moins de 9 milliards de dollars aux Canadiens. Notre plan comprend des améliorations à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, une hausse de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de plus de 75 ans, un paiement de 500 $ offert cette année à près de 1 million de locataires canadiens qui peinent à composer avec le coût des logements, des frais de garde moins élevés pour les familles dans l'ensemble du pays, et des prestations indexées à l'inflation, y compris l'Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la TPS, le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.
Voilà comment nous allons rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes tout en contrôlant les dépenses et en maintenant la cote de crédit AAA du Canada.
Madame la Présidente, mon collègue a énuméré un certain nombre de mesures prises par son gouvernement. Qui paie pour ces mesures? Ce sont les Canadiens. C'est l'argent durement gagné par les contribuables canadiens qui est utilisé pour financer ces mesures.
Cependant, je n'ai pas vraiment entendu quoi que ce soit au-delà de beaux engagements grandioses. En quoi cela aide-t-il quelqu'un qui est en difficulté? C'est un bien piètre réconfort pour quelqu'un qui, à la fin de la journée, se demande s'il pourra nourrir sa famille la semaine prochaine.
J'espère que mon collègue pourra m'aider à mieux comprendre, non pas les mesures qui ont déjà été annoncées et qu'il ressasse, mais ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre et ce sur quoi mes concitoyens peuvent compter alors qu'ils ont du mal à payer leurs factures.
Madame la Présidente, voici ce sur quoi ils peuvent compter.
Ils peuvent compter sur l'Allocation canadienne pour les travailleurs, sur une augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de plus de 75 ans et sur un versement supplémentaire de 500 $ cette année à près d'un million de locataires canadiens qui ont de la difficulté à payer leur loyer. Les familles de tout le pays peuvent compter sur une baisse des frais de garderie. Elles peuvent compter sur le fait qu'il y aura une indexation à l'inflation de l'Allocation canadienne pour enfants, du crédit pour la TPS, des prestations du Régime de pensions du Canada, des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
Je regrette que le député semble penser que ces politiques sont remâchées et qu'il ne voit pas leurs avantages tangibles pour les Canadiens. Je suis sûr que s'il retourne parler aux Canadiens qui reçoivent ces prestations et qu'il leur explique l'incidence supplémentaire qu'auront les changements sur leur vie, ils en verront les avantages.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir sur une question que j'ai posée au ministre du Logement il y a quelques semaines au sujet de la crise du logement au Canada et plus particulièrement des gens qui sont en situation d'itinérance et qui sont sans-abri. J'avais posé la question, parce que des décennies de sous-investissement dans le logement, la santé mentale et le soutien en matière de dépendance frappent durement ma région. Pour illustrer la gravité de la situation, au cours des derniers mois, un campement n'a cessé de s'agrandir dans le centre-ville de Kitchener et il y a maintenant plus de 50 personnes qui vivent dans des tentes au centre-ville. La collectivité est ébranlée.
Lorsque j'ai posé cette question, on m'a répondu que la solution était le programme Vers un chez-soi. Ce programme fait partie de la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance. Il appuie les objectifs de la Stratégie nationale sur le logement et a pour objectif de réduire l'itinérance chronique de 50 % d'ici 2027‑2028. Pas plus tard que l'été dernier, le directeur parlementaire du budget a examiné ce plan et voici ce qu'il en a dit:
[...] nous prévoyons que, sans dépenses supplémentaires, le nombre de ménages ayant besoin d’un logement serait passé à environ 1,8 million, pour un écart d’abordabilité global de 9,3 milliards de dollars d’ici 2025‑2026.
Je reviens à ma collectivité. Le campement de sans-abri semble illustrer la hausse à laquelle s'attendait le directeur parlementaire du budget. En 2018, la région de Waterloo comptait 333 personnes en situation d'itinérance. En comparaison, à l'automne dernier, au moment du recensement le plus récent disponible, ce nombre avait triplé. La région de Waterloo compte maintenant plus d'un millier de sans-abri, dont 412 n'ont pas de place dans les refuges ou les logements de transition et vivent, par exemple, dans les tentes érigées au centre-ville. C'est sans compter les itinérants cachés ou hospitalisés ou dans les refuges pour victimes de violence familiale. À voir la situation dans ma ville — et, d'après le rapport du directeur parlementaire du budget, la même chose se produit partout au pays —, il est évident que les plans du gouvernement ne fonctionnent pas.
Il faut préciser que le campement au centre-ville découle d'un sous-financement de la part du gouvernement fédéral non seulement dans le domaine du logement, mais également dans le domaine de la santé mentale. Malgré les beaux discours — par exemple, nous convenons tous que la santé mentale fait partie intégrante de la santé globale —, le financement en santé mentale se fait attendre. En campagne électorale, le parti au pouvoir a promis des milliards de dollars aux provinces sous forme d'un nouveau transfert canadien en matière de santé mentale. Or, lorsqu'est venu le temps de présenter le budget de 2022, il n'a pas consacré un sou à ce transfert. Il y a plutôt consacré trois lignes pour dire que de plus amples détails suivront.
Le fait est que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les municipalités règlent d'elles-mêmes les crises en matière de logement et de santé mentale. Elles ont besoin de l'aide des provinces, mais aussi de l'aide du gouvernement fédéral. Je remercie la secrétaire parlementaire d'être des nôtres ce soir. C'est une personne que je respecte. Je me demande si elle voudrait se joindre à moi pour rencontrer des gens au campement du centre-ville de Kitchener, mais surtout, j'aimerais qu'elle me dise si le gouvernement fédéral interviendra et de quelle manière.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Kitchener‑Centre de sa question et de sa préoccupation, que je partage, pour les personnes de sa communauté qui sont en situation d'itinérance.
Nous croyons que tous les Canadiens méritent un toit, avec dignité, mais qu'il y a beaucoup de travail à faire pour y parvenir. Quelque 35 000 personnes sont en situation d'itinérance chaque nuit partout au pays. C'est pourquoi nous avons élaboré la première stratégie nationale sur le logement au Canada en nous basant sur une approche fondée sur les droits de la personne. Cette stratégie globale sur 10 ans, soutenue par un plan de plus de 72 milliards de dollars d'investissements, accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables de notre société.
Au cours des deux dernières années, ces personnes ont été touchées de façon disproportionnée par la pandémie. Pendant cette période, nous avons augmenté le nombre de projets qui leur sont destinés dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. Grâce au budget de 2022, nous pourrons bientôt lancer des mesures qui vont leur profiter encore plus. Par exemple, l'Initiative pour la création rapide de logements est un programme qui a été couronné de succès et qui a aidé des milliers de Canadiens vivant dans des logements précaires dans le contexte de la pandémie.
Déjà, 2,5 milliards de dollars ont été alloués au programme, permettant de créer rapidement plus de 10 000 nouveaux logements permanents et abordables pour ceux qui en ont le plus besoin. Dans ce budget, nous proposons de fournir 1,5 milliard de dollars de plus sur deux ans pour prolonger cette initiative, ce qui répond notamment aux commentaires qui ont été faits l'an passé. Ce nouveau financement devrait permettre de créer au moins 6 000 nouveaux logements abordables, dont au moins 25 % seront destinés à des projets d'habitation axés sur les femmes.
Comme mon collègue de Kitchener‑Centre le sait peut-être, trois projets d'habitation ont été rendus possibles dans sa circonscription grâce à l'Initiative pour la création rapide de logements. Ensemble, ils créeront plus de 70 logements abordables permanents pour ceux qui en ont le plus besoin. L'un de ces projets est oneROOF. Il sera bientôt en mesure de fournir aux personnes qui sont en situation d'itinérance, à celles qui ont des problèmes de santé mentale ou de dépendance, ainsi qu'aux peuples autochtones un endroit sûr pour qu'ils se sentent chez eux.
Notre gouvernement demeure également déterminé à lutter contre l'itinérance chronique grâce au programme Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance. Nous avons engagé plus de 3 milliards de dollars pour lutter contre l'itinérance, notamment en doublant le financement annuel pendant quatre ans en réponse à la pandémie. Avec le budget 2022, nous fournirons 562 millions de dollars sur deux ans pour continuer à donner un financement annuel doublé à ce programme. Nous soutiendrons également la recherche sur l'élimination de l'itinérance chronique ainsi qu'un nouveau programme d'itinérance pour les vétérans.
Notre gouvernement fait des investissements importants et soutenus dans le logement. Nous ne ménageons aucun effort pour rendre le logement plus abordable pour les Canadiens. Comme mon collègue le sait sûrement, et il sera d'accord avec moi pour le dire, le leadership fédéral et les investissements importants que nous avons faits dans le logement d'un bout à l'autre du pays par le truchement de la Stratégie nationale sur le logement sont parmi les plus importants que nous avons vus de ce gouvernement et au Canada depuis maintenant plus de 30 ans.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de reconnaître que le gouvernement fédéral n'est pas totalement inactif, et que les organismes comme oneROOF font un travail incroyable. Les projets dont elle a parlé sont des projets importants qui profitent aux gens de ma collectivité tous les jours, mais je pense qu'elle doit absolument comprendre que la tendance va dans le mauvais sens. C'est insuffisant. Ce n'est pas rien, mais c'est insuffisant.
Plus précisément, comme je l'ai mentionné, le nombre de personnes sans logis a triplé dans ma collectivité au cours des trois dernières années seulement. Le parti au pouvoir a eu l'occasion de prendre le taureau par les cornes, mais il ne l'a pas fait. Je suis certain que Kitchener n'est pas le seul endroit où la situation empire, mais si la secrétaire parlementaire le souhaite, elle peut venir dans le centre-ville et constater que des gens vivent dans des tentes.
Je repose ma question. Même si je reconnais ce qui a été fait, et que l'Initiative pour la création rapide de logements est une bonne chose, j'aimerais qu'on en fasse bien davantage.
[Français]
Madame la Présidente, encore une fois, un logement stable et abordable offre un refuge en période d'incertitude. Nous sommes d'accord. Il faut en faire davantage. C'est exactement le message que nous avons fait passer dans le budget présenté en 2022, un budget qui était axé sur le logement.
Au cœur de ce budget se trouvent le logement et un engagement de travailler à lutter contre l'itinérance. J'aimerais dire à mon collègue que, s'il m'invite à faire une visite dans sa circonscription, c'est avec plaisir que j'irai le rencontrer, de même que sa population.
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, une étrange joute verbale au ralenti se déroule à la Chambre des communes depuis le 22 mars, quand je suis intervenu pour la première fois afin d'interroger le ministre de la Sécurité publique sur les plans du gouvernement concernant une éventuelle ferme caprine à l'Établissement de Joyceville. Je n'ai pas cessé de poser des questions sur un enjeu très précis, à savoir si le gouvernement garantira qu'il n'autorisera pas CORCAN, la branche carcérale à but lucratif de Service correctionnel Canada, à exploiter une ferme caprine.
Divers porte‑parole du gouvernement, parfois le ministre; d'autres fois, la secrétaire parlementaire; et, une fois, le député de Kingston et les Îles, ont répondu qu'il n'existait actuellement aucune ferme caprine et qu'aucun contrat n'avait été conclu pour commencer à en construire une. Cette réponse du 30 mai est un exemple typique de réponse que je reçois de leur part: « le Service correctionnel du Canada ne possède pas de chèvres et […] il n'y a pas de contrat pour la vente de lait de chèvre ».
Je ne doute pas que cela soit vrai, mais je recherche autre chose: un engagement du gouvernement à abandonner définitivement la possibilité de démarrer une exploitation caprine. Un énoncé de politique clair s'impose.
De toute évidence, le Service correctionnel du Canada reste très attaché à la création d'une chèvrerie commerciale. Chaque fois que nous obtenons une réponse à l'allure définitive à la Chambre des communes, comme celle dont je viens de parler, nous obtenons une réponse contraire du Service correctionnel. Par exemple, deux jours après qu'on m'a dit qu'il n'y avait pas de chèvre ni de contrat, le Service correctionnel du Canada a réaffirmé aux médias que, bien qu'il n'y ait actuellement aucun projet d'exploitation de chèvres laitières, il « réévaluerait la situation à une date ultérieure », ce qui signifie qu'un élevage de chèvres employant des détenus à des taux inférieurs à ceux du marché semble toujours d'actualité.
Pendant ce temps, un contrat de 10 millions de dollars a été octroyé pour la construction d'une étable à vaches laitières à Joyceville, bien que la loi interdise au Service correctionnel d'utiliser un tel lait pour nourrir les détenus. Il lui est également interdit de vendre un tel lait à l'externe, étant donné qu'il n'a pas de quota laitier. La seule utilisation plausible de ce lait de vache doit être celle que le Service correctionnel avait prévue dès le départ, c'est-à-dire de nourrir les chevreaux dont le lait de la mère est vendu sur le marché.
Bien sûr, il y a un détail important: le plan du site qui est intégré au contrat de 10 millions de dollars inclut un élément appelé « Future grange pour les chèvres — pas dans le contrat » et un autre intitulé « Future fosse septique pour la grange pour les chèvres ». La partie du contrat sur la description du projet pourrait difficilement être moins ambiguë à ce sujet: « Service correctionnel Canada a l'intention de construire deux granges, l'une pour les chèvres et l'autre pour les vaches, à l'Établissement de Joyceville. La grange proposée pour les chèvres aura une superficie d'environ 6 500 mètres carrés. » Il est très clair que ce contrat est tout simplement la première étape d'un projet de construction à deux étapes d'une production caprine commerciale.
Même si je ne doute pas que le Service correctionnel du Canada n'est toujours pas propriétaire de chèvres et n'a toujours pas de contrat pour la vente de lait de chèvre, je reviens à la charge, comme je l'ai fait le 10 juin. Le gouvernement ordonnera-t-il à Service correctionnel Canada de mettre fin à la possibilité de toute réévaluation d'un projet de production caprine? Le gouvernement cessera-t-il de dépenser des millions de dollars pour une infrastructure accueillant un site de production caprine qu'il affirme ne pas vouloir? Plus précisément, le gouvernement s'engagera-t-il à donner l'instruction à Service correctionnel Canada qu'un deuxième contrat de construction à Joyceville ne sera pas octroyé?
Monsieur le Président, il y a beaucoup d'éléments à décortiquer dans cette question. D'abord, si les établissements correctionnels ne fournissent pas de lait de vache frais aux détenus, c'est uniquement parce que le gouvernement de Stephen Harper a complètement supprimé ce produit pour le remplacer par du lait en poudre plusieurs années après son arrivée au pouvoir. C'est pour cette raison que les détenus ne boivent plus de lait frais, mais ce n'est pas le sujet de la discussion ce soir.
Je profite de l'occasion pour répondre à certains propos que le député a tenus aujourd'hui, avant d'aborder la question de ce soir ainsi qu'une série d'autres. Je répète d'abord qu'à l'heure actuelle Service correctionnel Canada ne possède aucune chèvre dans le cadre d'un programme de fermes pénitentiaires. Il n'a aucun contrat ni aucune entente avec une tierce partie, que ce soit au pays ou à l'étranger, pour la vente de lait de chèvre.
Je rappelle au député d'en face que les opérations aux établissements de Joyceville et de Collins Bay se concentrent actuellement sur la mise en œuvre complète d'activités liées aux vaches laitières. Je suis très fier de souligner que la construction de la nouvelle étable à vaches laitières de l'Établissement de Joyceville, dont le député a parlé, a commencé en avril. Une fois terminée, la ferme permettra à Service correctionnel Canada de mettre pleinement en œuvre ses activités liées aux vaches laitières.
En ce qui touche ses activités et sa programmation, Service correctionnel Canada dialogue déjà avec les membres de la communauté et les intervenants, et il continuera de le faire. J'invite aussi les parlementaires qui le désirent à visiter ces emplacements, si ce n'est déjà fait. Ils pourront ainsi voir de leurs propres yeux les interventions correctionnelles offertes pour favoriser la réadaptation des détenus.
À ce sujet, je suis fier de parler des succès associés au Programme d'employabilité des délinquants, dont fait partie le programme de formation en agriculture. Ce programme de CORCAN donne aux délinquants l'occasion de participer à plusieurs genres d'interventions et de services, dont une formation professionnelle pratique et une formation axée sur les compétences essentielles.
Bien qu'ils acquièrent des compétences reliées à un domaine particulier, ce qu'ils apprennent peut aussi leur servir pour d'autres genres d'emplois. C'est une chose que l'ancien gouvernement conservateur a complètement refusé d'admettre quand il a décidé de fermer ces programmes.
Trouver et conserver un emploi est un élément clé pour réduire le taux de récidive. Service correctionnel Canada a des documents de recherche, dont certains datent d’avant 2014, qui ont relevé le lien entre le fait d'occuper un emploi et de meilleurs résultats sur le plan de la réinsertion. Je voudrais souligner que le rapport mentionné par le député, dont les conclusions ont depuis été corroborées par d’autres recherches, indique aussi que les détenus participant aux programmes d’emploi de CORCAN pendant leur incarcération étaient plus susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle, de décrocher un emploi dans la collectivité, et d’avoir un faible taux de retour en prison.
Tous ces aspects démontrent qu'une libération conditionnelle de jour et une meilleure chance de décrocher un emploi diminuent les risques de récidive chez les contrevenants et de retour en prison.
Finalement, malgré les allégations que l’on a pu entendre, les entreprises privées ne tirent aucun avantage financier de la participation des détenus aux programmes d’emploi au sein de leurs opérations. Tous les revenus générés par ces opérations sont investis directement dans le Programme d’emploi et d’employabilité des délinquants.
Message du Sénat
J’ai l’honneur d’annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l’informer qu’il a adopté le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.
Motion d'ajournement
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, j'ai une très brève question pour le secrétaire parlementaire. Je suis conscient qu'il n'est pas en mesure de faire une déclaration au nom du gouvernement, je lui demanderai donc simplement d'acheminer ma question au ministre de la Sécurité publique.
C'est la question que j'ai posée à la fin de mon intervention. Le gouvernement s'engagera-t-il à ordonner au Service correctionnel du Canada de ne pas octroyer un deuxième contrat de construction à l'Établissement de Joyceville? S'il le fait et émet cette directive, cela mettra fin à la possibilité d'une ferme caprine. Cela mettra également fin à la possibilité que je pose d'autres questions, ce qui doit être une perspective très agréable pour le député.
C'est mon voisin et mon collègue. Comme nous arrivons à la fin de la session parlementaire, je veux simplement profiter de cette occasion pour lui souhaiter un très bel été. On dirait qu'il a de très bons projets. Il a une merveilleuse famille avec qui passer l'été et je lui souhaite les meilleures vacances d'été.
Madame la Présidente, je pourrais dire la même chose au député de Lanark—Frontenac—Kingston. Je sais que nos échanges donnent assez souvent l'impression que nous nous disputons continuellement, mais le député et moi avons eu une conversation très civilisée et personnelle juste avant le débat même si nous ne nous entendons pas dans ce dossier.
Je n'ai évidemment pas de réponse directe à offrir au député, mais je ne comprends pas non plus pourquoi il pose cette question à ce moment-ci de la séance. Si le député souhaite soumettre un objectif en matière de politique au gouvernement, il devrait le faire par l'entremise d'une motion ou d'un autre moyen. Entretemps, je ne crois pas que le gouvernement puisse promettre quoi que ce soit dans un sens ou dans l'autre. Si le député souhaite modifier une politique gouvernementale, il existe des façons de s'y prendre, mais je ne crois pas que le présent échange en soit une.
[Français]
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