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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 098

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 20 septembre 2022




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 098
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 20 septembre 2022

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière


  (1005)  

[Traduction]

Le Feuilleton

    Je désire informer la Chambre que, à la demande du gouvernement et conformément à l'article 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton spécial donnant avis de deux projets de loi d'initiative ministérielle.

[Français]

    Je dépose donc sur le bureau le document pertinent.
[Décision de la présidence]

[Traduction]

La déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C‑250 et C‑19 — Décision de la présidence

     Je souhaite entretenir la Chambre d’une brève mise à jour sur une déclaration que j’ai faite le 11 mai 2022, à propos des similarités entre deux projets de loi dont la Chambre était alors saisie. Il s’agissait du projet de loi C‑250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme), inscrit au nom du député de Saskatoon—Grasswood, et du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.

[Français]

    Les députés s'en souviendront, le libellé de l'article 332 du projet de loi C‑19 était presque identique à celui du projet de loi C‑250. Plus particulièrement, les deux projets de loi visaient à modifier, pour des raisons similaires, l'article 319 du Code criminel, qui est relatif à la propagande haineuse. Les deux textes érigeaient en infraction le fait de fomenter volontairement l'antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l'Holocauste par la communication de déclarations autrement que dans le cadre d'une conversation privée. Il y avait seulement une différence mineure dans le libellé, et elle portait sur un des motifs de défense acceptables.

[Traduction]

    Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration antérieure sur cette question, selon un principe établi de longue date, la Chambre ne peut pas décider deux fois de la même question dans une même session. Par conséquent, le 11 mai 2022, la présidence avait ordonné qu’en attendant de connaître le sort du projet de loi C‑19, C‑250 ne soit pas mis à l’étude pour une deuxième heure de débat en deuxième lecture.
    Le projet de loi C‑19 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022. En conséquence, j’ordonne que l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi C‑250 soit révoqué et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
    Je remercie les députés de leur attention.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Français]

La résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un plan détaillé de mon collègue l'honorable député de Surrey‑Centre. Il s'agit de la motion M‑44 sur la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, sous la rubrique des affaires émanant des députés.

[Traduction]

    Ce document propose un plan pour étendre les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants internationaux possédant une expérience de travail considérable au Canada dans un secteur constamment aux prises avec une pénurie de main‑d’œuvre.

[Français]

L'achat et la distribution des tests rapides de dépistage de la COVID‑19

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport sur l'achat et la distribution des tests rapides de dépistage de la COVID‑19.
    J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter très rapidement la bienvenue à la nouvelle cohorte de pages 2022‑2023. Le député de Hull—Aylmer et moi avons été, il y a très longtemps, pages ici à la Chambre des communes. Nous nous rappelons avec beaucoup de plaisir le bonheur, mais aussi les responsabilités qui viennent avec cette fonction. Nous leur souhaitons une excellente année parlementaire.

  (1010)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 87 pétitions.

Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie (allègement fiscal ciblé)

    demande à présenter le projet de loi C‑30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Traduction]

L'événement tragique en Saskatchewan

    Monsieur le Président, comme de nombreux autres députés, je pense beaucoup aux membres de la nation crie de James Smith depuis les actes de violence horribles et déchirants qui ont été commis le 4 septembre.
    Tôt ce matin-là, une communauté déjà aux prises avec les séquelles de traumatismes intergénérationnels a été confrontée à l'impensable. En après-midi, le choc de ces actes de violence trop horribles à imaginer secouait la communauté: 10 proches avaient perdu la vie, et 18 autres avaient été blessés. Personne n'a été épargné. Chacun a perdu un membre de sa famille: un père ou une mère, une tante ou un oncle, un frère ou une sœur, ou encore un ami. Voici leurs noms: Thomas Burns, Carol Burns, Gregory Burns, Lydia Gloria Burns, Bonnie Burns, Earl Burns, Lana Head, Christian Head, Robert Sanderson et Wesley Petterson.
    Alors que la communauté pleure une perte inestimable, il est émouvant de constater l'élan de compassion provenant des quatre coins du pays, et même de partout dans le monde. Dans cette communauté tissée serrée de seulement 1 900 personnes, les liens sont étroits, et c'est aussi le cas chez beaucoup de gens à l'extérieur de la nation crie de James Smith. Amis, collègues et membres de la famille d'autres régions du pays ou du monde se posent tous la même question: « Comment une telle chose a-t-elle pu se produire? »
    La semaine dernière, je me suis rendue dans la collectivité pour y rencontrer des membres et écouter les histoires de leurs proches. J’ai eu l’honneur d’assister aux funérailles de Lydia Gloria Burns, qu’on appelle Gloria. Il était clair que Gloria était un pilier de sa collectivité. En effet, beaucoup la considéraient comme une amie chère, une personne vers laquelle se tourner dans les moments difficiles et un modèle.
    Gloria était mère de deux enfants, une travailleuse à l'intervention d'urgence et un pilier de soutien. Elle conseillait régulièrement des jeunes et elle était manifestement très aimée. Elle était première intervenante, et dans l’exercice de son travail, qui lui tenait énormément à cœur, elle a perdu la vie. Il est difficile d’imaginer comment une collectivité peut faire face à la perte d’une personne comme Gloria. Lors de ses funérailles, son frère a déclaré: « Être résilient, c'est savoir avancer en dépit de la colère, de la douleur et du chagrin. »
    Les familles de la nation crie de James Smith ont longtemps souffert du traumatisme de la colonisation, notamment des pensionnats, et trop souvent, elles n’ont pas eu de partenaire fiable ou équitable au sein du gouvernement fédéral pour améliorer les choses pour les prochaines générations. Lors de nos rencontres avec les dirigeants de cette collectivité, nous avons parlé de l’importance du pardon et de la guérison, ainsi que du rôle tout aussi important de l’action pour marcher véritablement ensemble. Le chef Wally Burns a déclaré: « Nous devons tous nous rassembler, en tant que collectivité, en tant que Canadiens, unis. »
    En ce moment, la collectivité est occupée à enterrer ses morts, à aider ses membres à guérir et à se remettre du choc de cet événement qui a bouleversé sa vie. J’ai insisté sur le fait que le gouvernement fédéral sera avec eux comme un partenaire solide et fiable alors qu’ils tracent la voie à suivre pour leur guérison.
    Je reviens à l’idée de résilience. Bien sûr, nous devons tous apprendre à faire face à l’imprévisibilité de la vie, mais personne ne devrait avoir à faire preuve d’autant de résilience que les membres de la nation crie de James Smith. Nous devons faire mieux ensemble pour aider les gens à guérir et pour envisager un avenir qui fonctionne pour tout le monde.
    Les enfants de Brian Burns, qui grandiront sans leur mère ni leur frère, et les nombreux autres enfants de la nation crie de James Smith qui doivent vivre sans un parent, comptent sur nous. Nous devons à ces enfants et à toutes les familles qui souffrent de donner un sens à ces pertes tragiques et de veiller à ce qu’ils disposent des outils et du soutien dont ils ont besoin pour guérir.
    Je terminerai sur ce point. Les membres de la nation crie de James Smith souffrent, mais ils sont aussi très fiers. Comme ils me l’ont dit, « la nation crie de James Smith est une nation forte ». Je suis de leur côté, et je sais que toute la Chambre l’est aussi.

  (1015)  

    Monsieur le Président, je suis ici aujourd’hui pour rendre hommage aux victimes de l'acte de violence survenu dernièrement dans le Sud de la Saskatchewan, plus précisément dans la nation crie de James Smith: 10 vies ont été éteintes, 18 autres ont été changées à jamais, une communauté a été brisée, et une province et un pays sont sous le choc. Nous sommes ici pour rendre hommage aux victimes en nous souvenant d’elles, en soutenant leur collectivité dans le deuil et en nous engageant à faire tout ce qu’il faut pour qu'un acte aussi scandaleux ne se reproduise jamais.
    Aucune mort n’est un vase clos. Chacune laisse un trou dans le cœur d’une famille et un vide dans une collectivité. C'est particulièrement vrai dans les régions rurales et éloignées, où les gens comptent les uns sur les autres pour survivre et où tant de personnes sont apparentées par le sang et le mariage. Comme l’a dit Mark Arcand, dont la sœur comptait parmi les victimes: « C’est ainsi dans notre pays […] tout est question de relations. C’est une question de famille. »
    La violence d’il y a deux semaines a coûté la vie à des mères et des pères, à des fils et des filles, à des tantes et des oncles, à des voisins, à des amis et à des visages familiers. Chacune de ces personnes était connue et aimée.
    Prenons un instant pour leur rendre hommage en les nommant individuellement: Bonnie Goodvoice‑Burns, 48 ans, mère, grand-mère et mère d'accueil, qui est morte en essayant de protéger son fils, Gregory « Jonesy » Burns, qui a également été tué; Lydia Gloria Burns, une secouriste qui a été attaquée pendant qu’elle répondait à un appel au secours de Bonnie et de Gregory Burns; Carol Burns, qui rendait visite à ses deux enfants, dont l’un, Thomas Burns, a également perdu la vie; Earl Burns père, un ancien combattant qui avait déjà survécu à une tentative d’agression au couteau par le même auteur sept ans auparavant; Lana Head et son conjoint, Christian Head, qui laissent derrière eux 10 enfants et plus de petits-enfants; Robert Sanderson, un père dont le fils a également été blessé au cours de l’attaque; et Wesley Petterson, un veuf de 78 ans originaire de Weldon, en Saskatchewan. Il y a 10 trous énormes dans la nation crie James Smith et la région environnante. Pour paraphraser une manchette, tout le monde a perdu quelqu’un.
    Guérir prend du temps. C’est tout un cheminement. Un long parcours attend les familles et les amis laissés derrière, mais j’ai la conviction que la nation crie de James Smith trouvera la force de s’en sortir, cette même force qui l'a aidée à survivre et à surmonter les immenses traumatismes laissés par l’histoire au fil de nombreuses années. Si j’ai foi et espoir, c’est que bien que le mal soit réel et opiniâtre, la foi, l’espoir et l’amour sont plus forts encore. Lorsque nous pourrons offrir de l'aide, nous le ferons.
    Je sais que le gouvernement fédéral travaille avec les dirigeants de la région. Je note que la ministre s’est rendue sur place et je l’en remercie. J’offre le plein soutien de mon parti à toute action gouvernementale qui apportera la guérison à la communauté, mais surtout les enfants, qui ont été témoins de ce qu'aucun enfant ne devrait voir, et les personnes qui sont aux prises avec la maladie mentale ou des problèmes de toxicomanie, qui trouveront ces moments particulièrement difficiles.
    Nous pouvons rendre hommage aux victimes et aux survivants en offrant des services de rétablissement plus efficaces à davantage de personnes, afin de les aider à se sortir du cycle de la violence et à progresser sur la voie de l’espoir et de la guérison. C’est le moins que la compassion et le respect exigent de nous. Toutefois, nous ne devons pas laisser notre compassion nous faire tomber dans la complaisance et nous empêcher de poser les questions difficiles sur notre système de justice pénale.
    Cette tragédie n’était pas un hasard du destin. Elle est le résultat d’une série de manquements remontant à plus de 10 ans. La question que le chef Wally Burns a posée lorsqu’il a appris le passé criminel de l’auteur du crime devrait résonner à l'oreille de tous les députés: « Pourquoi ce type a-t-il été libéré alors qu’il était dangereux? » Je suis également d’accord avec Brian Burns, dont la femme et le fils ont été tués, lorsqu’il dit: « Il doit y avoir une enquête, quelle qu'elle soit. Les familles ont besoin de réponses. »

  (1020)  

    En tant que mari et père, je ne peux qu’imaginer le profond sentiment de trahison qu’il doit ressentir lorsqu’il pense à la négligence impitoyable de notre système de justice pénale, qui avait remis en liberté un récidiviste violent qui, outre cette affaire, sévissait depuis plus de 10 ans. L’auteur du crime, que je prends soin de ne pas nommer, avait été accusé de plus de 120 crimes dans 47 affaires au cours des 14 dernières années. Il avait été condamné à 59 reprises. Les chiffres sont probablement plus élevés, mais son dossier de jeunesse est scellé.
    Au moins deux des précédentes victimes ont également été victimes des violences les plus récentes: ses beaux-parents, Earl Burns, qui est mort, et Joyce Burns, qui a été blessée. La première fois, en 2015, l'individu avait été accusé de tentative de meurtre, mais il avait pu plaider coupable à une infraction moins grave et il n’avait été condamné qu’à deux ans moins un jour d'emprisonnement. Selon l'information qui circule, il avait également agressé la mère de ses enfants à cinq reprises entre 2011 et 2018. Il n’a jamais été condamné à plus de deux mois de prison pour l'une ou l'autre de ces agressions. À tous les coups, il a été relâché, libre d'attaquer à nouveau.
    Ce qui s’est passé dans le Nord de la Saskatchewan il y a deux semaines devrait être un signal d’alarme national. La nation crie de James Smith n’a pas seulement été victime d’un criminel violent, mais aussi d’un système de justice pénale défaillant. Nous sommes tous d’accord pour dire que la rédemption et la réadaptation sont possibles. Nous croyons que si une personne commet une erreur et qu'elle purge sa peine, elle devrait avoir une deuxième chance de faire partie de la société, mais lorsque ses infractions violentes se succèdent jusqu'à se compter par dizaines, elle doit, à un moment donné, rester derrière les barreaux pour la protection du public et par respect pour ses victimes. Un système qui permet à un criminel violent de récidiver autant de fois en toute impunité ne mérite pas le nom de système de justice. Laisser les victimes vulnérables aux attaques répétées d’un criminel violent notoire ne relève pas de la justice pénale, mais de la négligence criminelle.
    Je suis d’accord avec Brian Burns. Je veux savoir comment cela a pu se produire et, surtout, je veux savoir comment nous pouvons faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais. Nous ne respecterons pas les victimes et la collectivité si nous ne les écoutons pas. Nous devons écouter, puis agir. Il doit y avoir un examen à tous les échelons. Nous devons savoir pourquoi les accusations criminelles portées contre ce criminel violent ont été si souvent suspendues ou retirées; pourquoi les commissions de libération conditionnelle ont recommandé à plusieurs reprises sa libération alors qu’elles le considéraient comme une menace; pourquoi ses peines ont été si courtes, même après une troisième et une quatrième condamnation pour crime violent; et pourquoi le Service correctionnel du Canada n’a pas jugé qu’il était susceptible de récidiver, alors qu'il avait encouru plus de 50 condamnations en 14 ans, et ne s’est pas prononcé contre sa libération d’office.
    Il est important de mener un examen approfondi, car le drame épouvantable vécu par cette collectivité n'est pas un incident isolé. Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 32 % au Canada. L’indice de gravité des crimes violents a augmenté de 18 points. L’an dernier, il y a eu 124 000 crimes violents de plus qu’en 2015. Le taux de crimes violents est en hausse dans les 13 provinces et territoires. De toute évidence, quelque chose ne va pas et la situation s’aggrave. Nous devons savoir ce que c’est, et nous devons y remédier.
    Il n’y a pas de mots qui puissent traduire adéquatement le drame poignant que vit la nation crie James Smith et la douleur que tous les Canadiens ont ressentie en entendant le récit de cette horreur inimaginable. Il était question de violence et d’une chasse à l’homme, mais peu après, nous avons commencé à entendre des récits sur la vie des victimes. Il s'agit d'histoires qui étaient auparavant remplies d'éclats de rire, même si elles comptaient souvent des éléments de luttes personnelles, des histoires d’une collectivité unie par des liens affectifs et des réseaux de soutien qui est maintenant unie par le chagrin. Ce sont les histoires de personnes qui sont, comme l'a dit Mark Arcand, « brisées, mais non vaincues ».
    Aujourd’hui, nous offrons notre respect aux défunts et aux survivants. Avec des mots qui ne peuvent qu’imparfaitement exprimer le chagrin, nous offrons nos condoléances, mais si nous n’avons que des mots, nous aurons à nouveau laissé tomber la nation crie de James Smith. Il est temps que ces échecs prennent fin. Il est temps que nos paroles se transforment en actes, et il est temps que nous nous mobilisions tous pour soutenir cette merveilleuse collectivité et ses magnifiques membres pendant qu’ils guérissent et se remettent de ces terribles événements.

  (1025)  

[Français]

     Monsieur le Président, sur une note plus sombre, j'aimerais offrir, au nom de tous les élus du Bloc québécois, mes plus sincères condoléances aux proches ainsi qu'aux victimes de l'immonde tuerie qui a eu lieu au début du mois de septembre sur le territoire de la nation James Smith, dans le village de Weldon. Dix personnes ont été tuées, dix-huit blessées, et c'est toute une communauté qui souffre et qui entame un long processus de guérison.
    Nos pensées vont également aux membres de cette communauté, en cette période où les mots « vérité » et « réconciliation » ravivent souvent de douloureux souvenirs. Je ne saurais mieux exprimer toute la compassion et la sympathie qu'un événement traumatisant tel que celui-ci demande.
    Seulement voilà, les mots et les souhaits ne sont pas suffisants. En tant qu'élus, nous avons le devoir de veiller à ce que des événements comme celui-ci ne se reproduisent jamais.
    À ce titre, plusieurs questions entourant cette tragédie ont été soulevées, au cours des dernières semaines, et elles exigent des réponses. J'espère sincèrement que la Chambre aura la sagesse et la détermination de les trouver sans ligne partisane, sans arrière-pensées et au bénéfice des communautés autochtones et des populations que nous représentons.
     Nous avons appris, quelques heures après l'arrestation de l'un des deux suspects de cette tuerie, que l'un d'eux était un récidiviste et qu'il avait violé ses conditions de libération. Dans un article du quotidien La Presse du 7 septembre dernier, et je me permettrai de taire le nom de l'individu, on pouvait lire ceci: « En novembre dernier, [le suspect] avait violé ses conditions de libération. En février, la Commission des libérations conditionnelles, dans sa décision de le garder en liberté, avait estimé qu'il ne représentait pas “un risque excessif pour la société“ [après avoir purgé les deux tiers de sa peine]. »
    Celui qui avait été condamné à pas moins de 59 accusations pénales, notamment pour agression, agression armée, agression à l'égard d'un policier et vol, ne représentait pas un risque pour la société, selon la Commission des libérations conditionnelles.
    C'est un palmarès peu enviable qui nous amène à nous poser certaines questions quant à sa libération. L'une des questions qui méritent d'être posées est certainement celle-ci: jusqu’à combien d'accusations pénales la Commission des libérations conditionnelles en viendrait-elle à la conclusion qu'une personne représente un risque pour la société?
    Qu'on ne me méprenne pas, ici: je respecte l'institution qu'est la Commission des libérations conditionnelles. Une telle organisation est essentielle pour la sécurité des citoyennes et des citoyens. Pour avoir discuté avec des agents, je comprends que les moyens qui sont à leur disposition ne sont pas toujours optimaux. En fait, ils sont souvent loin de l'être.
    Cela apparaît comme un non-sens quand on comprend les conséquences sur la société que peut avoir une décision telle que celle de libérer un délinquant plus tôt. Dans ce cas-ci, il est plutôt difficile de ne pas soulever certaines interrogations en sachant ce que l'un des deux suspects avait comme libellé dans son casier judiciaire.
    Parmi ces interrogations, il est tout à fait normal, à la vue de cet événement, de se demander si le suivi des détenus et leur réhabilitation se font avec l'accompagnement et les moyens nécessaires. Je sais que, pour un agent, cela représente énormément de travail et d'éléments quelquefois difficiles à prouver pour convaincre la Commission qu'un délinquant pourrait effectivement représenter un risque pour la société, particulièrement à un moment où les agents sont en situation de surcharge de travail.
    Peut-être en sommes-nous à l'heure d’une réforme de l'institution. Nous pourrions suggérer au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de se pencher sur la question et de déterminer si, ultimement, des ajustements sont nécessaires.
    On sait que le ministre de la Sécurité publique a rendu public en juin dernier le cadre fédéral visant à réduire la récidive. Je tiens à le souligner. En revanche, comme il s'agit de la première étape du gouvernement dans l'élaboration d'un plan qui cerne les facteurs déterminants qui influent sur les motifs de récidive et sur la façon d'appuyer la réinsertion sociale sécuritaire et réussie. Compte tenu des récents événements dans la nation James Smith, il serait de bon ton que le Comité se penche davantage sur la question, ne serait-ce que pour peaufiner ledit cadre.
    On peut aussi s'interroger sur les services en santé mentale qui sont offerts aux individus qui sont particulièrement connus du milieu policier, comme c'était le cas pour les suspects de la tragédie.
     C'est d’ailleurs l'une des suggestions du Bureau de l'enquêteur correctionnel qui, dans son 48e rapport, a recommandé à Service correctionnel Canada « de mettre au point une méthode fiable sur le plan administratif pour faire le suivi des personnes ayant des problèmes de santé mentale [...] ».
    Un événement effroyable, horrifiant et inqualifiable tel que celui-ci nous impose des moments de réflexion qui vont aussi au-delà du milieu carcéral. Qu'est-ce qui peut expliquer que deux individus puissent s'en prendre à autant de gens, en si peu de temps, et avec un tel présumé sang-froid?
    Est-ce que nous devrions nous inspirer d'autres administrations qui font mieux que les instances fédérales concernées?
    N'aurions-nous pas intérêt, à ce moment-ci, à nous inspirer de la Norvège, qui présente le taux de récidive le plus faible au monde à 16 %?
     Nous pourrions peut-être nous inspirer davantage du Québec qui, selon une étude de 2019 du Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations a « des programmes visant à faciliter la réinsertion sociale des détenus qui fréquentent les prisons gérées par le gouvernement du Québec [qui] diminuent la récidive, [mais qui, en plus,] le font “nettement“ mieux qu'ailleurs dans le monde [...] ».
    Avec tout le respect et toute la sympathie que nous devons aux personnes touchées, l'heure est également à la prise de conscience et, surtout, aux propositions et aux solutions.

  (1030)  

    Le gouvernement peut évidemment compter sur le Bloc québécois pour trouver des pistes d’atterrissage communes, bien documentées et qui permettent à nos populations de vivre en toute sécurité. J’espère sincèrement que cet appel à la collaboration sera entendu, accepté et qu’il mènera à des discussions franches, nécessaires et au bénéfice de tout un chacun.
    On peut bien parler d’un événement isolé qui n’arrive que très rarement, si on en a envie, tout en s’en lavant les mains et en passant au prochain appel, en faisant semblant de rien et en se cachant les yeux pour ne pas voir l’horreur, mais je crois en toute sincérité que nous avons l’obligation morale de dire aux gens que nous représentons, et particulièrement aux gens de la communauté de James Smith, « plus jamais ».

[Traduction]

    Uqaqtittiji, aujourd'hui, nous soulignons et pleurons les victimes de la tragédie survenue au sein de la nation crie James Smith le 4 septembre 2022. Mes pensées accompagnent les nombreuses personnes et la communauté meurtries par ce drame. De tels actes de violence continuent d'exposer les effets des traumatismes intergénérationnels. Je suis de tout cœur avec la nation crie James Smith; je pense à la force dont elle doit faire montre en ce moment.
    La guérison est la voie à suivre et elle ne peut se produire sans que l'on reconnaisse l'incidence du colonialisme sur cette tragédie. Il faut nous assurer que celle-ci ne soit pas ignorée par le gouvernement. Elle montre qu'une véritable réconciliation est toujours nécessaire pour que nos communautés puissent avancer.
    Nous devons entamer la conversation en discutant d'abord de la prévention du traumatisme intergénérationnel dans l'avenir. L'impact de la tragédie est ressenti partout au Canada. Le pays pleure la perte de ceux qui ne sont plus des nôtres.
    J'aimerais nommer les personnes et les familles qui ont été victimes des attaques perpétrées au couteau en Saskatchewan: Thomas Burns, Carol Burns, Gregory Burns, Lydia Gloria Burns, Bonnie Burns, Earl Burns, Lana Head, Christian Head, Robert Sanderson et Wesley Petterson.
    Notre pays doit réclamer que davantage soit fait pour soutenir ces personnes et leurs familles. Elles ont été victimes d'un crime, et cela aura des répercussions à long terme sur les familles et les amis au sein de la communauté. Nous devons reconnaître les conséquences du colonialisme de même que ses séquelles, qui sont liées aux effets du système de justice pénale sur ces communautés. Les néo-démocrates lutteront pour que ces familles obtiennent le soutien qu'elles méritent.
    En tant que parlementaires, nous devons miser sur le bien-être des peuples autochtones pour concrétiser la réconciliation. Nous devons être les parlementaires qui concentrent leurs efforts sur la reconnaissance des forces que les peuples autochtones doivent voir en eux-mêmes. Nous devons être les parlementaires qui s'investissent dans la réconciliation pour faire en sorte que des tragédies comme celle qui s'est produite dans la nation crie de James Smith ne se reproduisent plus.
    Nous devons faire en sorte d'honorer la mémoire des victimes et de leurs familles, afin que cela ne se reproduise plus jamais. Nous devons veiller à faire de notre mieux pour parler de réconciliation du point de vue de la justice et de la guérison, ainsi que pour assurer une véritable réconciliation avec les peuples autochtones, afin de permettre à ceux-ci de contribuer à la société au sein d'un pays positif et fier, ce qui est extrêmement important, sachons-le. Nous devons être les parlementaires qui insistent sur les points forts que nous voyons chez les peuples autochtones.

  (1035)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander à mes chers collègues le consentement unanime de la Chambre afin de permettre au Parti vert de dire quelques mots sur cette horrible tragédie.
     Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose cette motion veuillent bien dire non.
    La Chambre ayant entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

     (La motion est adoptée.)

    Monsieur le Président, je tiens à souligner qu’aujourd’hui, comme tous les jours dans cette enceinte, nous nous trouvons sur les territoires de la nation algonquine et nous voulons lui exprimer notre gratitude. Meegwetch.
    Je veux aussi exprimer ma gratitude à quelqu’un d’autre. C’est peut-être un peu inhabituel pour commencer ce matin, mais je ne peux pas poursuivre avant d'avoir exprimé ma profonde gratitude au caucus conservateur qui m’a permis de prendre la parole.
    J’adresse ensuite mes félicitations au nouveau chef de l’opposition officielle. Je ne veux pas me plaindre, mais ceux qui sont attentifs à ce qui passe ici savent sans doute que c’est depuis les élections de 2021 que les verts sont autorisés à prendre la parole dans les moments d’hommage et de tristesse. Je suis profondément reconnaissante au député de Carleton pour ce changement de politique. Je l’apprécie énormément.
    Je tiens également à dire que nous pouvons tous être d’accord sur tout ce qui a été dit. Je tiens à remercier la députée et ministre des Services aux Autochtones, le nouveau chef de l’opposition officielle, mon amie d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia pour ses paroles, et la députée de Nunavut. Il n’y a pas un seul d’entre nous dont le cœur n’est pas brisé.
    J’ai pensé à enlever mon ruban noir de deuil pour Sa Majesté la reine ce matin, mais j’ai ensuite pensé que je suis toujours en deuil. Oui, Sa Majesté la reine a quitté cette terre, mais c’est aussi le cas des membres de la nation crie de James Smith. Dix personnes, très aimées dans leur collectivité et par leurs familles, ne sont plus parmi nous, et elles sont mortes dans des circonstances horribles. Je continuerai à porter mon ruban de deuil, aujourd’hui du moins, pour la nation crie de James Smith, la famille des victimes et la famille des auteurs des crimes, qui traversent toutes une période de profonde souffrance.
    Beaucoup de choses ont été dites, et je n'abuserai pas du temps qui m'est imparti, mais je veux simplement dire qu’il doit y avoir plus que des mots. Dans cette enceinte, nous parlons de réconciliation, nous réclamons justice et nous prions pour la guérison, et nous disons que nous ferons mieux. Dans une telle situation, ce que nous devons faire, et je suis extrêmement reconnaissante à tant de Canadiens de l'avoir fait, c'est de vivre notre deuil ensemble. De nombreux membres de la nation crie de James Smith ont exprimé leur gratitude et sont presque surpris de voir combien de Canadiens sont en deuil avec eux. C’est la racine même du mot « compassion », qui signifie souffrir ensemble. Nous ressentons de la compassion dans les cultures autochtones et colonisatrices. Nous pleurons ensemble, tout comme nous avons pleuré avec les gens de la Nouvelle-Écosse à Portapique, après une autre tragédie.
    Nous devons donner suite à toutes ces demandes d'enquête et de considération que j’ai entendues à la Chambre aujourd'hui. Que devons-nous faire mieux? La nation crie de James Smith nous dit qu'elle s'en sortirait peut-être mieux si elle disposait de services de police autochtones. Les chefs du Manitoba sont du même avis. Ils ne se sentent pas en sécurité dans une situation de ce genre. Ils disposent des services de police nécessaires pour protéger les gens. Il y a Gloria et d'autres, comme Bonnie, qui comptent parmi les premiers intervenants accourus sur place. Personne ne devrait mourir en tentant de protéger sa famille. Les services de police nécessaires devraient être là, prêts à intervenir. Il serait préférable que ces services soient locaux, à mon avis, qu'il s'agisse de Portapique ou de la nation crie de James Smith. Nous devons nous pencher sur les services de police ainsi que, comme le chef de l’opposition officielle l'a dit, sur les procédures de remise en liberté lorsqu'il s'agit d'individus dangereux qui ne devraient pas être relâchés dans la population.
    Je ne recommanderai pas de solutions à cette étape-ci. Nous devons nous engager à écouter, à enquêter et, surtout, à soutenir les habitants de la nation crie de James Smith et d'ailleurs qui souffrent toujours de ces événements de violence qui les ont meurtris.
    Nous pouvons faire mieux et nous devons faire mieux. À tous ceux qui ont été touchés par la tragédie à la nation crie de James Smith, nous transmettons nos prières, notre amour et nos pensées. Nous voulons aussi leur dire clairement que nous savons que les paroles ne suffisent pas. Nous allons en faire plus. Nous allons faire mieux. Nous sommes avec eux et leurs chers enfants tandis qu'ils assimilent des choses qu'aucun enfant ne devrait voir un jour et qu'aucune famille ne devrait subir. Je remercie les députés pour le temps qu'ils m'ont accordé. Meegwetch.

  (1040)  

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre 

    Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la composition des comités de la Chambre.
    Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.

[Français]

    La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

Pétitions

Les changements climatiques  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreux concitoyens préoccupés par l'urgence climatique. Ils demandent au gouvernement de réduire les émissions aux niveaux proposés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, un organisme scientifique international qui fait figure d'autorité en la matière à l'échelle mondiale. Ils demandent au gouvernement de viser à réduire les émissions du Canada d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et de créer de bons emplois verts qui incluent la main-d'œuvre afin de protéger les travailleurs et les collectivités concernés tandis que le Canada abandonne progressivement les combustibles fossiles. Ils demandent que cette transition soit appuyée par une augmentation de l'impôt des plus riches et des sociétés et financée par l'intermédiaire d'une banque publique nationale.

  (1045)  

Les organismes de bienfaisance  

     Madame la Présidente, je dépose une pétition exprimant l'inquiétude des signataires quant à la promesse du Parti libéral du Canada dans sa plateforme de 2021 de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes qui ont des points de vue différents. Les signataires craignent qu'une telle mesure mette en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral pour des raisons de conscience. Ils demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver la neutralité de l’application des règles sur le statut d’organisme de bienfaisance sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses ni l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs »; ainsi que d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.

Les personnes handicapées  

    Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre avec mes collègues. La pétition que je dépose aujourd'hui tombe à point, étant donné que la Chambre s'apprête à débattre du projet de loi C‑22. La pétition, qui a été lancée par Jeff Leggat, un habitant de Duncan, dans ma circonscription, dénonce le fait que beaucoup trop de Canadiens handicapés vivent sous le seuil de la pauvreté. Environ 1,5 million de Canadiens vivent dans la pauvreté engendrée par les lois. Les personnes qui ont pris le temps de signer cette pétition électronique demandent au gouvernement de mettre un terme à la pratique actuelle et de veiller à ce que les Canadiens handicapés touchent une prestation d'invalidité fédérale de 2 200 $ par mois.

Les organismes de bienfaisance  

    Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, je présente une pétition pour attirer l'attention des Canadiens sur le fait que les libéraux ont promis, dans leur plateforme électorale de 2021, d'utiliser le statut d'organisme de bienfaisance pour faire de la discrimination contre certains organismes de bienfaisance au Canada. Les signataires de cette pétition demandent à la Chambre des communes de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs », et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
    C'est un honneur de présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
    Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui et de présenter une pétition au nom des Canadiens.
    Les pétitionnaires sont préoccupés par la possibilité que le gouvernement impose un autre « critère des valeurs » aux organismes de bienfaisance. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs », et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.

Le trafic d'organes humains  

    Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être de retour à la Chambre après la pause estivale.
    J'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première appuie un projet de loi du Sénat, le projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé d'organes. Cette pratique, qui a toujours cours dans le monde, consiste à prélever des organes d'une personne vivante et en santé sans son consentement. Le projet de loi vise à lutter contre cette pratique. Les familles de victimes du prélèvement forcé et du trafic d'organes attendent depuis près de 15 ans que le Canada adopte une loi dans ce domaine. L'attente a assez duré. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'agir dès maintenant.

  (1050)  

Les organismes de bienfaisance  

    Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente attire l'attention sur le fait que, dans sa plateforme électorale de 2021, le gouvernement actuel a promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à des organismes qui, en raison de convictions sincères et profondes, souhaitent protéger la vie des enfants à naître.
    Le Parti libéral du Canada juge ces convictions malhonnêtes et pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que lui.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada les deux choses que voici: premièrement, protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses, et deuxièmement, affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
    Je ne sais pas avec certitude si le mot « malhonnêtes » figurait dans la pétition. Quoi qu'il en soit, je demanderais aux députés de s'assurer qu'ils lisent bien ce qui se trouve dans la pétition dont ils parlent.
    Madame la Présidente, je présente aujourd’hui une pétition au nom de Canadiens qui estiment que le Parti libéral du Canada avait promis, dans sa plateforme électorale de 2021, de retirer le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes ayant des convictions en matière d’avortement que le gouvernement libéral juge malhonnêtes. Cela compromet le statut d’organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et de bien d’autres organismes caritatifs qui font un travail extraordinaire dans notre pays. En outre, la fin de leurs activités laisserait un grand vide dans notre société. Les Canadiens dépendent du travail de ces organismes de bienfaisance et ils en retirent des avantages.
    Le gouvernement avait précédemment refusé d’accorder du financement, des deniers publics, à tout organisme ne voulant pas cocher une case pour attester de leur adhésion aux positions politiques du parti au pouvoir. Les pétitionnaires pensent que les organismes de charité et les organisations sans but lucratif ne devraient pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ou leurs valeurs religieuses. Ils notent également que tous les Canadiens ont droit, en vertu de la Charte, à la liberté d’expression sans discrimination.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à protéger et à préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, et à affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
     Madame la Présidente, je prends également la parole pour présenter une pétition à la Chambre des communes aujourd’hui. Les pétitionnaires sont préoccupés par le critère des valeurs que les libéraux ont promis d’imposer aux organismes de bienfaisance de tout le pays. Le gouvernement a déjà employé un critère des valeurs pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d’été Canada en refusant d’accorder une aide financière aux organismes qui n’acceptaient pas de cocher une case pour indiquer qu’ils souscrivaient aux positions politiques du parti au pouvoir.
    Ainsi, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada et la Chambre des communes de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique et d’affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
    Madame la Présidente, il est bon d’être de retour à la Chambre.
    J'appuie les innombrables Canadiens qui s’opposent au critère des valeurs du premier ministre. Ces derniers prient la Chambre des communes de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs. Ils demandent aussi au Parlement d’affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les députés qui déposent une pétition sont censés saisir l'essence de celle-ci, sans pour autant l'appuyer. Le député a dit « j'appuie », ce qui implique qu'il appuie sans réserve la pétition. Les députés savent qu'ils ne sont pas censés faire une telle chose.
    Je remercie le secrétaire parlementaire de son recours au Règlement. Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas appuyer des pétitions, mais qu'ils peuvent être heureux d'en présenter. Par conséquent, je resterai là.
    Je vais permettre au député de prendre la parole à propos du recours au Règlement, mais je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent parler des pétitions, et non les appuyer.
    Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
    Madame la Présidente, pour répondre à cette observation, les pétitionnaires réclament que je signe la pétition pour que j'appuie celle-ci à la Chambre. Je dirais simplement…

  (1055)  

    À l'ordre. Le député ne peut pas appuyer des pétitions. Les greffiers nous disent aussi que c'est ce qu'indique le Règlement: nous ne devons pas signer de pétitions.
    Nous reprenons la présentation des pétitions. Le député de Brantford—Brant a la parole.
    Madame la Présidente, il est bon de revenir à la Chambre. Je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui sont inquiets au sujet du critère lié aux valeurs. Les organismes de bienfaisance et d'autres organismes à but non lucratif ne devraient pas subir de discrimination en fonction de leurs penchants politiques ou de leurs croyances religieuses et ils ne devraient pas être assujettis à un test des valeurs à des fins politiques. Aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, tous les Canadiens ont droit à la liberté d'expression sans discrimination.
    Les pétitionnaires demandent donc deux choses au gouvernement: de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques et religieuses et sans l'imposition d'un critère des valeurs. Ils demandent aussi au gouvernement d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
    Madame la Présidente, nous savons que le gouvernement a déjà employé le critère des valeurs pour faire de la discrimination à l'endroit de demandeurs légitimes dans le cadre du programme Emplois d’été Canada et que cette discrimination s'est traduite par un refus de financement aux organisations qui refusaient de confirmer dans le formulaire qu'elles endossaient les positions politiques du gouvernement en place.
    C'est pour cette raison que je présente la pétition suivante. Les signataires, des citoyens et des résidents du Canada, demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques et religieuses et sans l'imposition d'un critère des valeurs. Ils demandent aussi à la Chambre d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
    Madame la Présidente, je présente une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la promesse faite par le Parti libéral, dans son programme électoral de 2021, de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à certaines organisations. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique. Ils demandent au Parlement d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.

Le trafic d'organes humains  

    Madame la Présidente, j'ai une deuxième pétition signée par un certain nombre de Canadiens de partout au pays qui appuient le projet de loi S-223 du Sénat, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes.

Les organismes de bienfaisance  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens de partout au pays qui sont profondément préoccupés par une politique proposée dans le programme du Parti libéral en 2021 visant à refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations caritatives qui ont des convictions profondes que ne partagent pas les libéraux.
    Plus concrètement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs; et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.

Les affaires étrangères  

     Madame la Présidente, la première pétition que je souhaite présenter aujourd'hui porte sur les affrontements violents entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Elle arrive à point nommé, compte tenu des nouvelles hostilités engagées récemment par le camp azerbaïdjanais. Les pétitionnaires souhaitent que la paix soit rétablie et qu'un accord soit conclu.
    Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à intervenir plus particulièrement à l'égard de la détention de prisonniers de guerre arméniens. Ils demandent au gouvernement: de condamner la détention illégale de prisonniers de guerre arméniens et de réclamer leur libération immédiate; d'employer à cette fin tous les moyens diplomatiques à sa disposition; de dénoncer les propos haineux et belliqueux de la part de la Turquie et de l'Azerbaïdjan à l'endroit de l'Arménie et de l'Artsakh; de fournir l'aide humanitaire requise pour assurer la protection et la viabilité de la population de l'Artsakh.

  (1100)  

Le trafic d'organes humains  

     Madame la Présidente, à l'instar d'autres pétitions qui ont été présentées par plusieurs de mes collègues, la deuxième pétition que je souhaite présenter a pour but d'appuyer le projet de loi S‑223, qui vise à combattre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi a été adopté dans sa forme actuelle à deux reprises au Sénat et une fois à la Chambre. L'étude est maintenant bloquée au comité des affaires étrangères, et les pétitionnaires veulent que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible. Les familles des victimes attendent depuis 15 ans, et il serait souhaitable que l'on cesse d'atermoyer.

Les organismes de bienfaisance  

    Madame la Présidente, la troisième pétition que je souhaite présenter exprime l'inquiétude des citoyens concernant l'intention des libéraux d'appliquer un critère de valeurs politique pour l'octroi du statut d'organisme de bienfaisance. Ce projet suscite de vives inquiétudes dans l'ensemble du secteur caritatif, qui craint que le projet libéral de politiser le statut d'organisme de bienfaisance ne compromette le statut des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles, des refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance simplement parce qu'ils ne sont pas d'accord avec le Parti libéral du Canada.
    Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement protège et préserve l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance sur une base politiquement et idéologiquement neutre, sans discrimination, et ils souhaitent également que le gouvernement reconnaisse explicitement le droit des Canadiens à la liberté d'expression, que le Parti libéral soit d'accord ou non avec eux.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 568, 570, 571, 576 à 578, 580 à 584, 587, 590 à 592, 594, 596, 599, 601, 603, 606, 608, 612, 613, 616, 617, 619, 620, 622, 626, 627, 629, 631, 634, 638, 641, 642, 644, 646, 647, 651, 658, 663, 668, 670, 684 à 687, 690, 695, 701, 704, 708 à 710, 713, 715, 717, 720, 726, 728, 733, 734, 739, 740, 742, 745, 751, 753 à 755 et 759.

[Texte]

Question no 568 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne l’ordre qu’a donné l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus d’inclure les modifications figurant dans le projet de loi C-8 aux déclarations de 2021 alors que ce dernier faisait encore l'objet d'un débat: a) combien de déclarations se sont ainsi retrouvées à contenir des réclamations invalides; b) combien de temps en moyenne faut-il aux employés de l’ARC pour aider les contribuables à corriger leurs réclamations invalides; c) à combien s’élève le montant total remboursé aux contribuables qui a été retardé par les réclamations invalides contenues dans leurs déclarations?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l’ARC en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire, la date de la question, ainsi que des explications supplémentaires. Le gouvernement a toujours soutenu les Canadiens lorsqu'ils sont dans le besoin et le projet de loi C-8 est un autre exemple de la façon dont nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens. L’ARC n'a pas pu administrer les crédits d'impôt en question sans que le projet de loi C-8 obtienne la sanction royale. La sanction royale du projet de loi C-8 a été retardée en raison de retards de procédure au cours des différentes étapes d'étude de ce projet de loi.
    Concernant la partie a) de la question, au sujet des impacts des retards de procédure mentionnés, environ 140 000 déclarations ont été reçues avec des réclamations en matière du crédit d’impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible et le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs étant en attente de la sanction royale.
    Relativement à la partie b) de la question, en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire la date de la question, toutes les déclarations de revenus en suspens sont dans les systèmes de l'ARC. Une fois que la sanction royale est reçue, nous prévoyons que l’ensemble des 14 000 retours seront traités en quelques jours, à l’exception d’un très petit pourcentage qui pourrait nécessiter une validation préalable supplémentaire.
    Au sujet de la partie c) de la question, en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire la date de la question, comme les déclarations n'ont pas été traitées, l'ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée. Une fois que le projet de loi C-8 pour le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible et pour le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs aura reçu la sanction royale, les déclarations des individus concernés seront traitées.
    Notons premièrement que l'ARC a une pratique établie pour encourager les contribuables et les inscrits, ou contribuables, à se conformer lors de l'introduction de mesures fiscales proposées en supposant que la législation relative à ces mesures fiscales sera promulguée. Cette pratique est conforme aux conventions parlementaires et aide à assurer l'uniformité et l'équité dans le traitement fiscal des contribuables et allège à la fois le fardeau d'observation des contribuables et le fardeau administratif de l'ARC.
    Deuxièmement, lorsqu'un projet de loi entraîne une augmentation des crédits ou des prestations remboursables, par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le remboursement de la TPS/TVH, pour le contribuable, ou qu'une remise ou un remboursement important est en jeu, la pratique de l'ARC est d'attendre que la législation relative à cette mesure particulière ait été promulguée avant d'effectuer l'un ou l'autre de ces types de paiements.
    Troisièmement que cette approche prudente reconnaît que, bien que la convention parlementaire dicte que les propositions fiscales entrent en vigueur dès qu’un avis de motion de voies et moyens est déposé, l'ARC n'est pas clairement autorisée à effectuer ces paiements accrus à même le Trésor.
    Quatrièmement que le terme « réclamation invalide » qui apparaît dans la question n'est pas un terme utilisé par l’ARC dans ce contexte. Par conséquent, aux fins de cette question, l’ARC a répondu en ce qui concerne les « retours reçus ».
Question no 570 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne la cession par le gouvernement du Centre de recherche et de développement de Summerland: a) quel est l’objectif de cette cession; b) quels sont les numéros de lot; c) quelle est la date prévue pour la cession; d) existe-t-il un plan où sont présentées les limites de ces lots, et, le cas échéant, quel est ce plan et sa description schématique; e) une entité a-t-elle été indemnisée pour la cession des lots, et, le cas échéant, quelle entité?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
    Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, n’est pas actuellement en processus d’aliénation de la propriété du Centre de recherche et de développement de Summerland dans son ensemble ni en partie. De plus, cette propriété n’a pas été déclarée excédentaire par AAC.
    AAC est tenue par la directive du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers de faire preuve d’une saine gérance en examinant ses biens immobiliers sur une base cyclique afin de déterminer les biens immobiliers qui sont sous-utilisés, inefficaces ou qui ne sont plus nécessaires pour appuyer les programmes ministériels et de faire l’aliénation des biens immobiliers excédentaires d’une manière qui minimise la responsabilité et assure la meilleure valeur à la Couronne. Si les terres devenaient excédentaires et officiellement déclarées comme telles, la cession suivrait le processus prescrit.
Question no 571 —
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne l’Office des transports du Canada, depuis le 15 juillet 2019: a) combien de procès-verbaux, au sens de la partie VI de la Loi sur les transports au Canada, ont été émis pour les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du Règlement sur la protection des passagers aériens, ventilés par (i) article, (ii) année; b) pour les violations en a), combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées à des transporteurs aériens, ventilées par (i) année, (ii) montant, (iii) violation?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, les informations concernant les deux mesures d'application prises par l'Office des transports du Canada liées aux sections mentionnées dans la question, au sujet du Règlements sur la protection des passagers aériens, sont disponibles aux adresses https://otc-cta.gc.ca/fra/mesures-dapplication/westjet-2 et https://otc-cta.gc.ca/fra/mesures-dapplication/air-transat-at.
Question no 576 —
M. Richard Bragdon:
    En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information ayant été traitées, ventilées par entité assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels: a) combien de documents communiqués en réponse aux demandes comportaient des marques de caviardage, ventilés par année, depuis 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon le type d’exemption et la disposition de la loi qui a été appliquée pour justifier le caviardage?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, chaque année financière, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées et auxquelles on a répondu selon les délais prescrits par la loi, soit 30 jours, les prorogations accordées et les exemptions et exclusions invoquées.
    En réponse à la partie a) de la question, le SCT recueille des données sur le volume de demandes fermées pendant la période visée par le rapport, qui contiennent des renseignements sur la disposition de chaque demande, y compris la communication partielle, les exemptions totales et les exclusions totales.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le SCT recueille également des données sur le nombre de demandes auxquelles des exemptions particulières ont été appliquées.
    Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution. On peut consulter ces données à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées sur la base de ces ensembles de données publiés.
    Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.
    Toutes les données présentées dans le rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que les données statistiques disponibles en format ouvert, sont basées sur les exercices financiers. Ainsi, les données depuis 2019 incluraient l'année fiscale 2018-2019.
Question no 577 —
M. Clifford Small:
    En ce qui concerne la politique de la pêche à la morue et le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) à combien le MPO évalue-t-il le nombre de morues qui seront mangées par les phoques du Groenland en 2022 dans les eaux canadiennes; b) combien de morues les pêcheurs commerciaux pourront-ils pêcher légalement au Canada en 2022?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à assurer la croissance du secteur canadien du poisson et des fruits de mer, et nous savons que les phoques mangent du poisson. Nous avons mis sur pied l’Équipe scientifique spéciale sur le phoque de l’Atlantique pour combler l’écart entre la science actuelle et ce que les pêcheurs constatent sur l’eau. Cet automne, Pêches et Océans Canada tiendra un Sommet sur le phoque, à la recommandation de l’Équipe spéciale, qui réunira scientifiques, pêcheurs, peuples autochtones et collectivités pour discuter de cet enjeu critique.
    Le nombre total de morues qui peuvent être légalement capturées en 2022 par tous les moyens commerciaux, dont la pêche dirigée et les prises accessoires, est de 2 370 tonnes. Remarquons que ce chiffre ne comprend pas deux stocks de morue pour lesquels une décision ministérielle est attendue en 2022. Cependant, en 2021, la quantité totale pouvant être capturée légalement par les pêcheurs commerciaux était de 13 640 tonnes pour les deux stocks.
Question no 578 —
Mme Rachael Thomas:
    En ce qui concerne les mesures prises par le greffier du Conseil privé en réponse aux déclarations publiques du premier ministre ou d’un autre ministre, ventilées par année depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le greffier a-t-il (i) envisagé informer, (ii) informer le Cabinet du premier ministre, qu’une déclaration faite en public par le premier ministre ou un autre ministre était fausse ou trompeuse; b) quels sont les détails pour chacune de ces occurrences en a), y compris (i) la date, (ii) la déclaration fausse ou trompeuse, (iii) l’identité de la personne ayant fait la déclaration, (iv) le sommaire des mesures prises pour corriger les renseignements faux ou trompeurs?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, la greffière du Conseil privé conseille le premier ministre et les représentants élus du gouvernement de façon objective et non partisane, et en tenant compte des politiques publiques. Dans l’exercice de ses fonctions, elle discute régulièrement d’un large éventail de questions avec le premier ministre, les membres de son bureau et d’autres ministres. Pour plus de renseignements sur le rôle de la greffière et toute annonce, on peut consulter ce site : https://www.canada.ca/fr/conseil-prive.html.
Question no 580 —
Mme Rachael Thomas:
    En ce qui concerne les audits de performance ou les types d’évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de l’évaluation?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
    Monsieur le Président, les services d’audit interne d’Emploi et Développement social Canada n’ont pas effectué de vérification de rendement liée au temps de traitement des passeports depuis le 1er janvier 2022.
Question no 581 —
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux plans du Royaume-Uni visant à rendre obligatoire l’installation de tomodensitomètres dans tous ses aéroports d’ici 2024: a) quel est l’échéancier pour l’installation de tomodensitomètres ou de scanneurs tridimensionnels similaires dans chaque aéroport canadien; b) quel est l’échéancier pour que les restrictions sur les liquides dans les bagages à main des passagers puissent être modifiées à la suite de l’installation de ces appareils?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la technologie radioscopique par tomodensitométrie, ou TDM, est un moyen amélioré d'atténuer les menaces à la sûreté aérienne. Par l'entremise de l'autorité de contrôle, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, le Canada utilise la technologie radioscopique par TDM pour le contrôle des bagages enregistrés depuis plus de 15 ans et elle est actuellement déployée dans tous les principaux aéroports du Canada. Transports Canada travaille en étroite collaboration avec l'ACSTA pour étendre davantage l'utilisation de la technologie radioscopique par TDM afin d'améliorer le processus de contrôle.
    Transports Canada a récemment contacté des partenaires de sûreté comme le Royaume-Uni et les États-Unis pour recueillir des renseignements sur la technologie radioscopique par TDM et pour aligner les exigences de sûreté.
    La planification et la coordination progressent à l'ACSTA en vue d’un essai d’une technologie radioscopique par TDM de nouvelle génération à un point de contrôle préembarquement des passagers au cours de l'été 2022.
    Transports Canada évaluera la technologie radioscopique par TDM au cours de l'essai à venir afin d'évaluer son rendement en matière d'efficacité de la sûreté et d'efficacité opérationnelle.
    À la suite de l'essai, Transports Canada évaluera les résultats et déterminera le déploiement possible de la technologie radioscopique par TDM aux points de contrôle préembarquement des passagers.
    Les échéanciers du Canada concernant le déploiement de la technologie radioscopique par TDM pour améliorer le contrôle des passagers seront fondés sur les résultats des essais et sur d'autres consultations avec des partenaires de sûreté tels que les États-Unis et le Royaume-Uni.
    En réponse à la partie b) de la question, toute modification des restrictions volumétriques du Canada sur les liquides, les gels et les aérosols doit être déterminée en fonction des risques de menace et de l'alignement stratégique des exigences du programme.
Question no 582 —
M. Tony Baldinelli:
    En ce qui concerne l’application ArriveCan du gouvernement: a) depuis le 1er janvier 2022, combien de personnes ont été exemptées de l’obligation de soumettre les informations requises par l’application avant d’arriver au Canada; b) quelle est la ventilation de a) par circonstance ou motif d’exemption (membre d’une équipe sportive professionnelle, réfugié pour des raisons d’ordre humanitaire, pas d’accès à un appareil électronique, etc.)
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2022, il n'y a eu aucune exemption à la soumission des informations requises dans ArriveCAN.
Question no 583 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne le service de banlieue matinal de VIA Rail: quand le service du train 651 reliant Kingston à Toronto (y compris les arrêts à Coburg et à Port Hope) sera-t-il rétabli?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, VIA Rail a enregistré une diminution de 95 % de son achalandage au pire de la crise sanitaire.
    L’objectif de VIA Rail a toujours été de reprendre ses services en toute sécurité lorsque les conditions le permettaient et d'offrir à ses passagers davantage d'options cet été avec le retour de la plupart de ses services partout au pays d'ici la fin de juin 2022. Cette reprise fut annoncée le 14 avril dernier; le communiqué de presse est disponible à l'adresse Internet suivante: https://media.viarail.ca/fr/communiques/2022/bonne-voie-rail-augmente-services-travers-canada-juste-temps-lete.
    Tout au long de la pandémie, la décision d’augmenter la fréquence a été fondée sur divers facteurs, notamment la demande et le maintien d'une approche équilibrée afin de remplir l'important mandat de service public de VIA Rail et de gérer les répercussions financières. 
    VIA Rail évalue constamment ses services, et après deux ans de pandémie, VIA Rail examinera l'impact des changements dans les habitudes de voyage sur ses opérations, par exemple, la nouvelle réalité du travail à domicile. 
    Bien que le retour du train 651 ne soit pas prévu en juin 2022, VIA Rail continue d'évaluer cet itinéraire ainsi que plusieurs autres. La société prévoit terminer une analyse de l'impact du télétravail et d'autres considérations relatives à la reprise des activités au cours des prochains mois.
Question no 584 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne les vols de l’Aviation royale canadienne, y compris les vols d’entraînement ayant survolé le centre-ville d’Ottawa entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022: quels sont les détails de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le nombre de personnes à bord, (vi) l’objectif du vol, y compris le type d’entraînement, le cas échéant, (vii) la présence à bord de matériel pouvant être utilisé pour tout type de surveillance, et, le cas échéant, le type de matériel à bord, (viii) l’exécution d’activités de surveillance ou l’utilisation de matériel de surveillance, même dans le cadre d’un exercice, et, le cas échéant, les détails du matériel utilisé et de la façon dont il a été utilisé?
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne, ou ARC, exploite plusieurs flottes d’aéronefs dans tout le Canada. Chaque jour, ces aéronefs effectuent des opérations de routine, notamment des activités de recherche et de sauvetage, le transport de marchandises, la formation des pilotes, le transport médical, le transport sécurisé de dignitaires et le déploiement de personnel pour des opérations au Canada et à l’étranger.
    Dans le cadre des opérations de routine et de l’entraînement, l’ARC peut survoler le centre-ville d’Ottawa, selon le trafic aérien, la piste nécessaire au départ ou à l’arrivée aux aéroports d’Ottawa ou de Gatineau, et les itinéraires émis par le contrôleur aérien. De plus, les aéronefs de l’ARC peuvent survoler le centre-ville d’Ottawa dans le cadre d’événements de relations publiques et de cérémonies, notamment le jour du Souvenir.
    Pour fournir les détails demandés, il faudrait effectuer une recherche manuelle des données de plus de 115 vols de l’ARC qui ont utilisé les aéroports d’Ottawa ou de Gatineau entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022, ce qui ne pouvait être fait dans le délai imparti.
    Bien que cela n’entre pas dans le cadre de la présente question inscrite au Feuilleton, la Défense nationale a déjà communiqué des renseignements à ce sujet. La formation avait été planifiée avant l’événement national qui avait lieu à ce moment-là et n’avait aucun lien avec celui-ci. Ces vols sont effectués dans le but de maintenir les qualifications essentielles et de maintenir à jour l’équipement de renseignement, surveillance et reconnaissance, ou RSR, aéroporté. La formation a été planifiée dans le cadre des exigences de formation annuelles et les capacités ont été réservées à l’avance. L’annulation de cette formation aurait été coûteuse et aurait eu un effet négatif sur le maintien des certifications et des qualifications requises, et donc sur l’état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes.
Question no 587 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne la somme de 68 820 713 $ que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordée en remises aux diffuseurs et dont il est question à la page 14 du Rapport de la présidente du Conseil du trésor sur les frais pour l’exercice 2020-2021: quelle est la ventilation de cette somme entre chacun des diffuseurs, médias ou sociétés?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis, car les informations financières qui sont des informations confidentielles fournies à la Commission par un tiers et qui sont traitées de manière constante de façon confidentielle par le tiers.
Question no 590 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie: à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les droits de douane et les taxes sont évalués en fonction de la date d'importation des marchandises, et non pas en fonction de la date de leur achat. Cela comprend les produits assujettis au tarif général de 35 % qui s'applique désormais à pratiquement toutes les marchandises provenant de la Russie et du Bélarus en vertu du Décret de retrait du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) C.P. 2022-0182, qui est entré en vigueur le 2 mars 2022. Ce décret précise également qu'il ne s'applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le 2 mars 2022 ou avant cette date.
    Depuis de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au 30 juin 2022, les importations d'engrais assujetties à l'exclusion en transit et auxquelles aucun droit de douane ne s'appliquait totalisent une valeur en douane de 75,5 millions de dollars. Les importations assujetties au Tarif général ont totalisé une valeur en douane de 97,5 millions de dollars, avec une valeur totale des droits de douane perçus de 34,1 millions de dollars.
    Au Sommet des dirigeants du G7 tenu le 27 juin à Elmau en Allemagne, le Canada ainsi que les autres membres du G7 se sont engagés à explorer des voies possibles pour utiliser les revenus de ces tarifs pour aider l’Ukraine.
    En vigueur le 20 juin 2022, le gouvernement a fourni une exemption additionnelle d’intérêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Cette modification est prévue d’économiser 61 millions de dollars pour les producteurs, sur deux ans du programme, afin de compenser la hausse du coût des intrants, incluant les engrais.
Question no 591 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne les personnes qui ont un besoin urgent de passeport parce qu’elles doivent partir en voyage dans un délai de deux jours ouvrables, et qui sont incapables de se faire servir au bureau des passeports ou se font dire de revenir un autre jour, depuis le 1er mars 2022: a) combien de jours, ventilés par mois et par bureau des passeports, est-il arrivé que des personnes ne puissent pas se faire servir en raison (i) d’un manque de capacité, (ii) d’autres raisons, ventilées par raison; b) le gouvernement possède-t-il des estimations du nombre de personnes qui sont incapables de se faire servir, comme indiqué en a), et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
    Monsieur le Président, les demandeurs de passeport qui possèdent une preuve de voyage démontrant qu’ils voyagent dans les deux prochains jours ouvrables ne sont pas refusés dans les sites de passeport. Dans les grands centres urbains, Service Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures de triage afin d’offrir une approche plus intensive et spécifique au client. Dans tout le pays, les gestionnaires et les cadres s’entretiennent directement avec les clients afin de trier les files d’attente dans les sites spécialisés de passeport. Cela fait que les clients sont classés par ordre de priorité en fonction de la date de voyage et, bien que les temps d’attente puissent être longs, ils reçoivent le service requis.
    Les clients voyageant dans les deux jours ouvrables sont invités à visiter un site de passeport spécialisé qui offre un service de ramassage urgent, tandis que ceux qui voyagent dans les 45 jours ouvrables sont encouragés à prendre rendez-vous et à présenter une demande en personne à l'un des 35 sites de passeport du pays. Les clients qui voyagent au-delà de 45 jours ouvrables peuvent prendre rendez-vous et présenter une demande en personne à un centre de Service Canada ou par la poste. Nous ne suivons pas le nombre de personnes qui ne reçoivent pas de service dans les bureaux des passeports.
    La norme de service pour le traitement des demandes de passeport en personne effectuées à l'un des sites spécialisés de passeport de Service Canada est de 10 jours. Service Canada a continuellement atteint l'objectif de rendement pour cette norme de service. Pour la semaine se terminant le 31 juillet, 96 % de ceux qui présentent une demande en personne dans un bureau spécialisé des passeports reçoivent leur passeport en moins de 10 jours ouvrables et 81 % des Canadiens reçoivent actuellement leur passeport en moins de 40 jours ouvrables.
Question no 592 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et les 295 133 demandes d’inscription au programme Nexus qui attendent d’être traitées: a) quand le gouvernement pense-t-il réussir à éliminer l’arriéré; b) selon les prévisions du gouvernement, combien restera-t-il de demandes à traiter (i) le 1er octobre 2022, (ii) le 1er janvier 2023, (iii) le 1er avril 2023, (iv) le 1er juillet 2023; c) quand les centres d’inscription ouvriront-ils leurs portes pour les entrevues avec les candidats, ventilé par chaque centre; d) comment le gouvernement explique-t-il que les États-Unis ont réussi à ouvrir leurs centres d’inscription en avril 2022 alors que les centres canadiens ne sont toujours pas ouverts?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, administre conjointement le programme NEXUS pour les voyageurs dignes de confiance avec le Customs and Border Protection, ou CBP, des États-Unis. Tous les candidats initiaux, ainsi qu'environ 30 % des membres qui renouvellent, doivent passer une entrevue aux fins de vérification d'identité ou de documents et de collecte de données biométriques.
    Il est difficile de prévoir le nombre de candidatures futures, car un certain nombre de facteurs contribuent à la demande d’entrevue, notamment les intentions de voyage et le taux de change américain. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec le CBP pour augmenter la capacité des centres d'inscription existants, renvoyer les agents du CBP dans les centres canadiens et élargir les possibilités pour les demandeurs, comme l'utilisation d'entrevues virtuelles à l'aide de technologies de vidéoconférence. Compte tenu de la variabilité de la demande et de la capacité, l'ASFC ne peut s'engager sur un échéancier pour éliminer l'arriéré d'entrevues.
    En réponse au point b) de la question, l'ASFC travaille à améliorer la capacité d'entrevue et n'est pas en mesure de faire de prévisions pour le moment.
    En réponse au point c) de la question, aucune date n'a encore été décidée en ce qui concerne la réouverture des centres d'inscription canadiens. Le Canada et les États-Unis discutent actuellement du moment de la reprise des entrevues dans les centres d'inscription canadiens. L'ASFC a toujours adopté une approche nationale pour rouvrir tous les centres d’inscription en même temps, et l’Agence prévoit adopter la même approche une fois la décision prise de rouvrir les centres d’inscription.
    En réponse au point d) de la question, le programme NEXUS est administré conjointement par le Canada et les États-Unis. Les deux pays discutent de la réouverture des centres d’inscription canadiens. D’ici là, les centres d’inscription au Canada continueront d’être fermés.
Question no 594 —
M. Rob Morrison:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement de décriminaliser la possession d’un maximum de 2,5 grammes de drogues dures, y compris le fentanyl, en Colombie-Britannique: a) Santé Canada considère-t-il qu’une dose de 2,5 grammes de fentanyl soit potentiellement mortelle; b) Santé Canada considère-t-il toujours que l’énoncé figurant sur son site Web au sujet du fentanyl, selon lequel « quelques grains peuvent suffire à vous tuer », est exact; c) si la réponse à la question b) est négative, quand la position du Ministère a-t-elle changé et pourquoi; d) quelle quantité de fentanyl Santé Canada considère-t-il comme sûre et pouvant être consommée sans causer la mort?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, la dose létale peut varier d'une personne à l'autre. La composition et la pureté des drogues illégales varient et incluent la présence d'opioïdes puissants comme le fentanyl. En particulier, l'approvisionnement en drogues illégales demeure contaminé par des drogues puissantes comme le fentanyl et ses analogues et peut causer du tort aux personnes qui consomment des drogues. Santé Canada reconnaît que le fentanyl est une drogue dangereuse en raison de sa puissance et du risque de surdose, en particulier s'il est utilisé d'une manière qui augmente les risques, par exemple, consommer seul, consommer lorsque mélangée à d'autres substances. Pour cette raison, le fentanyl et ses analogues sont contrôlés en vertu de l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les activités liées au fentanyl, comme la possession et la production, sont illégales, à moins qu'elles ne soient autorisées par les règlements de la Loi ou par une exemption en vertu de la Loi.
    Voici des données scientifiques sur le fentanyl pur. Ces renseignements concernent le fentanyl pur à 100 %, et non l’approvisionnement en drogues illicites. La dose létale de fentanyl n’a jamais été déterminée chez les humains. Selon une approche prudente, on considère généralement que le fentanyl peut être mortel à des doses de plus de 2 mg, selon DEA 2022, OEDT 2022.
    Concernant les facteurs contribuant aux surdoses létales, les effets de la consommation de substances et ses conséquences néfastes dépendent de plusieurs facteurs complexes. Un certain nombre de facteurs contribuent aux décès par surdose, y compris le mélange de substances, par exemple, la consommation d’opioïdes avec de l’alcool ou des sédatifs, la méthode d’utilisation, le niveau de tolérance, par exemple, une personne ayant une tolérance plus élevée peut consommer plus d’une drogue qu’une autre personne, la pureté ou une puissance inconnu, c’est-à-dire des contaminants dans les drogues illicites, ou d’autres problèmes de santé, par exemple, une maladie du foie ou des reins, ou des problèmes respiratoires. Quiconque consomme des drogues illicites, y compris du fentanyl, devrait continuer de prendre des mesures de réduction des conséquences néfastes pour réduire le risque de surdose et de décès.
    En réponse à une demande d’exemption de la province de la Colombie-Britannique, du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, les adultes de 18 ans ou plus de la Colombie-Britannique ne feront pas l'objet d'accusations criminelles pour possession à des fins personnelles de 2,5 grammes ou moins de certaines drogues illégales. On peut trouver plus d’informations sur l'exemption à Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances: possession à des fins personnelles de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026) - Canada.ca.
    Lors de l'évaluation de cette demande d'exemption, les objectifs de la LRCDAS - protéger la santé publique et maintenir la sécurité publique - ont été pris en considération. L'inclusion du fentanyl dans cette exemption et le seuil associé ne doivent pas être interprétés comme une déclaration sur sa sécurité. Toute personne qui consomme des drogues illégales, y compris du fentanyl, doit continuer à prendre des mesures de réduction des méfaits afin de réduire le risque de surdose et de décès.
    En ce qui concerne l'exemption de la Colombie-Britannique, il est important de noter que la quantité de drogues illégales énumérées qu'une personne peut posséder ne correspond pas nécessairement à la quantité qu'elle utilisera en une seule fois. Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles une personne qui consomme des drogues peut être en possession d'une quantité supérieure à celle qu'elle a l'intention d'utiliser en une seule fois, comme la disponibilité locale limitée des drogues à acheter, des considérations liées au transport ou à la géographie, par exemple, si elle vit dans une région rurale ou éloignée, ou l'achat en vrac pour réduire l'interaction avec le marché illégal.
    Cette exemption ne concerne que la possession pour usage personnel. Le trafic, ainsi que la possession non autorisée à des fins de trafic, demeurent illégaux, quelle que soit la quantité de substances contrôlées en cause. En outre, il est également important de noter que les forces de l’ordre peuvent toujours arrêter et saisir des drogues, quelle que soit la quantité, même en dessous du seuil de 2,5 grammes, pour d'autres infractions, par exemple, le trafic. Au-delà du seuil, les applications de la loi continueront d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'intention et les procureurs devront tenir compte des directives du Service des poursuites pénales du Canada sur les accusations de possession.
    Plusieurs sources de données ont été soigneusement examinées en ce qui concerne le seuil de l'exemption de la Colombie-Britannique, notamment les habitudes d'achat et de consommation, les données sur la santé publique et les données sur l'application de la loi, notamment les saisies de drogues.
    Comme il s'agit de la première exemption de ce genre au Canada, sa mise en œuvre fera l'objet d'un suivi rigoureux afin de mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs établis et aux résultats escomptés, et d'identifier les conséquences involontaires et autres risques potentiels. Une évaluation continue aura lieu pendant toute la durée de l'exemption, y compris une évaluation indépendante par une tierce partie, examinée par des pairs.
    Cette exemption est un outil supplémentaire pour soutenir la réponse globale de la Colombie-Britannique à cette crise de santé publique. L'approche du gouvernement du Canada pour faire face à la crise des surdoses vise également à réduire la stigmatisation et les dommages associés à la consommation de substances et à réduire le trafic de drogues illégales. Cela comprend l'augmentation de l'accès à des solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l'approvisionnement en drogues toxiques, c’est-à-dire, un approvisionnement plus sûr, l'application de la loi à la frontière pour les importations de produits chimiques précurseurs, l'investissement dans un système de soins robuste qui comprend la santé mentale, ainsi que le suivi et l'évaluation des efforts pour alimenter une base de données probantes et identifier les meilleures pratiques.
Question no 596 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur Collège des évaluateurs: a) quelles interdictions touchant spécifiquement aux conflits d’intérêts, le cas échéant, sont imposées aux évaluateurs; b) quelles interdictions spécifiques, le cas échéant, sont imposées aux activités actuelles ou passées des évaluateurs en lien avec un emploi (y compris un emploi antérieur) par une entreprise ou un établissement qui a demandé du financement par l’entremise des IRSC; c) depuis 2016, ventilé par année, combien d’évaluateurs ont été démis de leurs fonctions en raison d’une interdiction de conflit d’intérêts; d) quels sont les détails ou le résumé pour chaque cas en c)?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les participants au processus d’évaluation par les pairs, y compris les pairs évaluateurs, sont assujettis à la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche, laquelle définit les conditions en vertu desquelles une personne ne peut être membre d’un comité d’évaluation, notamment par les articles 6.2.1 et 6.2.2. Ces conditions sont détaillées dans l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les pairs évaluateurs et les observateurs de l’évaluation par les pairs; leur signature constitue une condition de leur participation à l’évaluation par les pairs.
    L’Accord stipule qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu’un pair évaluateur ou un observateur pourrait recevoir un avantage professionnel ou personnel résultant de la possibilité ou du programme de financement ou d’une demande qui fait l’objet d’une évaluation; entretient une relation professionnelle ou personnelle avec un candidat ou l’établissement du candidat; a un intérêt financier direct ou indirect dans une possibilité ou un programme de financement ou une demande qui fait l’objet d’une évaluation; ou si, à l’heure actuelle, elle fait l’objet d’une enquête quant à une violation présumée des politiques des organismes de financement.
    Un conflit d’intérêts peut être considéré comme réel ou apparent lorsqu’un pair évaluateur ou un observateur est candidat au concours et peut influencer le processus ou faire pencher la balance au profit de sa demande; est un parent ou un ami proche d’un candidat ou entretient une relation personnelle avec un candidat; pourrait obtenir ou perdre un avantage financier ou matériel à la suite du financement d’une demande; a depuis longtemps des divergences de vues d’ordre scientifique ou personnel avec un candidat qui a une affiliation avec l’établissement, l’organisation ou l’entreprise d’un candidat, y compris avec des hôpitaux de recherche ou des instituts de recherche affiliés; a une affiliation professionnelle étroite avec un candidat si l’une des situations suivantes est survenue au cours des six dernières années: avoir des interactions fréquentes et régulières avec un candidat dans le cadre de fonctions exercées au sein d’un même département, d’un même établissement, d’une même organisation ou d’une même entreprise; avoir été le superviseur ou le stagiaire d’un candidat; avoir collaboré, publié ou partagé des fonds avec un candidat ou prévoir le faire prochainement; travailler pour l’établissement demandeur; ou estime, pour quelque raison que ce soit, être incapable de réaliser une évaluation impartiale de la demande.
    En réponse à la partie b) de la question, comme je l’ai indiqué, de nombreuses conditions définissent un conflit d’intérêts et peuvent entraver une évaluation équitable, surtout si les évaluateurs ont une affiliation professionnelle étroite avec un candidat et qu’ils ont, au cours des six dernières années eu des interactions fréquentes et régulières avec un candidat dans le cadre de fonctions exercées au sein d’un même département, d’un même établissement, d’une même organisation ou d’une même entreprise. Conjuguée aux autres conditions, cette mesure vise à atténuer toute situation de conflit d’intérêts.
    Concernant les parties c) et d) de la question, les IRSC ne « démettent » pas les membres de leur rôle au sein d’un comité d’évaluation par les pairs; ils utilisent plutôt leur autodéclaration pour gérer et éviter des conflits d’intérêts lors des réunions d’évaluation. Concrètement, dans les réunions d’évaluation par les pairs un membre sera appelé à s’absenter le temps de la discussion sur la demande pour laquelle ils ont déclaré un conflit d’intérêts. Ce membre n’a pas accès à la documentation relative à cette même demande; il peut réintégrer la réunion une fois les délibérations sur la demande en question terminées. Cette approche permet d’éviter les situations de conflits d’intérêts dans le processus d’évaluation par les pairs des projets scientifiques, lequel forme l’essence du mandat des IRSC.
Question no 599 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle sa décision de conserver différentes restrictions relatives à la pandémie en place, comme le port du masque et les exigences de vaccination obligatoire, repose sur la science: a) la décision est-elle justifiée par la science médicale ou par la science politique; b) pour chacune des restrictions toujours en vigueur au 3 juin 2022, existe-t-il des éléments de preuve scientifiques précis qui justifient ces restrictions, et, le cas échéant, quels sont ces éléments de preuve; c) les éléments de preuve scientifiques du Canada sont-ils les mêmes que ceux qui ont été utilisés par les gouvernements de l’Union européenne, des États-Unis et d’autres parties du monde pour justifier la levée de restrictions semblables; d) en cas de divergence entre les éléments de preuve scientifiques en c), quelles sont les différences observées?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en date du 3 juin 2022, le décret en vigueur concernant la COVID‑19 est le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada 2022-0567. Le décret 2022-0567 est entré en vigueur le 31 mai 2022. Le décret a été abrogé et remplacé par le décret 2022-0836 Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada le 27 juin et demeure en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022.
    En réponse à la partie a) de la question, la décision du gouvernement du Canada concernant les mesures frontalières du COVID-19 continue à être basée sur des preuves scientifiques épidémiologiques.
    La priorité absolue du gouvernement est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l’introduction et la propagation de la COVID‑19 au Canada, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour mettre en œuvre une stratégie globale comportant plusieurs niveaux de mesures de précaution.
    Le SRAS-CoV-2 a été détecté pour la première fois à Wuhan, en Chine, en décembre 2019 et il s’agissait d’une nouvelle souche de virus qui n’avait encore jamais été observée chez l’humain. Le SRAS-CoV-2 est à l’origine de la maladie COVID‑19. Le premier cas de la maladie au Canada a été confirmé le 27 janvier 2020. Considérée à l’origine comme une éclosion locale, la COVID‑19 s’est rapidement propagée et, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé, ou OMS, a déclaré une pandémie de COVID‑19. Cinq jours plus tard, le Canada comptait 401 cas confirmés et l’administratrice en chef de la santé publique, ou ACSP, du Canada a déclaré que la COVID‑19 présentait un risque grave pour la santé. La COVID‑19 a maintenant touché la majorité des pays du monde. En date du 13 juin 2022, plus de deux ans après que l’OMS ait déclaré la pandémie, le tableau de bord COVID‑19 de l’OMS faisait état de plus de 533 millions de cas et de plus de 6,3 millions de décès dans le monde.
    Entre le 3 février 2020 et le 31 mai 2022, 79 décrets d’urgence ont été pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine pour réduire le risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada - pour réduire le risque d’importation en provenance d’autres pays, pour rapatrier des Canadiens et pour renforcer les mesures à la frontière afin de réduire l’impact de la COVID‑19 au Canada. Ensemble, ces mesures ont permis de réduire considérablement le nombre de cas liés aux voyages.
    Les modifications apportées aux restrictions et aux conseils en matière de voyages internationaux sont fondées sur des évaluations nationales et internationales des risques fondées sur des données probantes. Les vaccins contre la COVID‑19 contribuant aux mesures de contrôle de la pandémie, le gouvernement a utilisé une approche progressive pour assouplir les mesures aux frontières pour les voyageurs entièrement vaccinés et maintenir les exigences pour les voyageurs non vaccinés. Cette approche est fondée sur le respect de critères spécifiques de santé publique et sur des preuves scientifiques et la situation épidémiologique au Canada et dans le monde.
    Concernant la partie b) de la question, les preuves scientifiques épidémiologiques ont étayé les mesures frontalières du gouvernement contre la COVID‑19, y compris celles qui demeurent en place au 3 juin 2022.
    Au sujet des exigences en vigueur, à compter du 3 juin 2022, en vertu du décret 2022-0567, le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, les ressortissants étrangers ayant l’intention d’entrer au Canada doivent satisfaire aux exigences de vaccination précisées. En outre, les voyageurs autorisés à entrer au Canada sont soumis aux exigences relatives aux tests, à la quarantaine et aux autres mesures post-frontalières, le cas échéant, au Canada.
    En réponse à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada fait appel à ses partenaires internationaux et tire parti du rôle de rassembleur unique de l’OMS pour réunir l’expertise et les ressources de près de 200 États membres par le biais d’initiatives telles que le Groupe consultatif technique sur l’évolution du virus SRAS CoV 2 et le Centre OMS de renseignements sur les pandémies et les épidémies pour surveiller et évaluer l’évolution de la COVID‑19 et d’autres maladies infectieuses.
    Les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures canadiennes aux frontières internationales ont été fondées sur la situation épidémiologique au Canada, sur l'ensemble des preuves épidémiologiques mondiales sur le COVID-19, ainsi que sur l'efficacité des mesures de santé publique connexes et les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de la population canadienne.
    De même, les taux de vaccination élevés et la situation épidémiologique du Canada ont justifié la levée des tests avant l’arrivée pour les voyageurs entièrement vaccinés à compter du 1er avril 2022. Les exigences en matière de tests avant l’arrivée demeurent en place pour les voyageurs non vaccinés de 5 ans ou plus, sauf pour les enfants de moins de 12 ans s’ils accompagnent un adulte entièrement vacciné. Afin de se protéger contre l’introduction et la propagation de la COVID‑19 et de ses variants au Canada et de réduire le fardeau potentiel sur le système de soins de santé, le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche préventive en maintenant les exigences actuelles de quarantaine et de test pour les voyageurs non vaccinés et en limitant l’entrée aux ressortissants étrangers pleinement vaccinés et aux personnes ayant le droit d’entrer au Canada, à quelques exceptions près.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures prises par le Canada aux frontières internationales sont fondées sur la situation épidémiologique au Canada ainsi que l'ensemble mondial de preuves épidémiologiques sur le COVID-19 et l'efficacité des mesures de santé publique ainsi que sur les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du public canadien.
Question no 601 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC): a) les émissions (i) Keep Your Head Up, Kid: The Don Cherry Story, (ii) Wrath of Grapes: The Don Cherry Story II, (iii) Trudeau, (iv) Trudeau II: Maverick in the Making, (v) Prairie Giant: The Tommy Douglas Story, ont-elles été retirées de CBC Gem et d’autres plateformes en ligne de CBC; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails concernant le retrait de chaque émission, y compris, dans chaque cas, (i) la raison du retrait, (ii) les mesures prises par la CBC pour préserver le contenu, (iii) les dates de leur retrait, (iv) qui a pris la décision de retirer le contenu, (v) la date à laquelle le ministre du Patrimoine canadien a été informé du retrait des émissions, (vi) les mesures prises par le ministre du Patrimoine canadien, le cas échéant, pour assurer la préservation de ces émissions et d’autres émissions qui font partie de notre patrimoine culturel?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les titres demandés, tous ont été créés par des producteurs indépendants. La CBC achète les droits de diffusion et de streaming de chaque émission pour une période déterminée auprès du producteur indépendant qui reste propriétaire du programme.
    Pour ce qui est de la partie a) de la question, la CBC n’a pas acquis les droits de visionnement en ligne pour Trudeau, Trudeau II : Maverick in the Making et Prairie Giant : The Tommy Douglas Story, car ces émissions ont été produites avant la diffusion en ligne. Ces émissions n’ont donc jamais été diffusées sur CBC Gem ou sur toute autre plateforme en ligne de CBC.
    En ce qui concerne les parties b)(i), b)(iii) et b)(iv) de la question, CBC a obtenu les droits en ligne du producteur indépendant pour Keep Your Head Up, Kid : The Don Cherry Story et Wrath of Grapes : The Don Cherry Story II. Ces émissions ont pu être visionnées en ligne par le public jusqu’à l’expiration de ces accords, respectivement en janvier 2016 et mars 2019.
    En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, les titres énumérés en b)(i) ont été financés par l’ancien Fonds canadien de télévision, soit le FCT, ou l’actuel Fonds des médias du Canada, le FMC. Conformément à l’entente des producteurs indépendants avec le FCT et le FMC, des copies de ces émissions peuvent avoir été fournies à Bibliothèque et Archives Canada.
    Enfin, pour ce qui est des parties b)(v) et b)(vi) de la question, CBC/Radio-Canada est une société d’État autonome établie par la Loi sur la radiodiffusion qui jouit d’une liberté d’expression totale et d’une indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation. Elle n’informe pas le ministre du Patrimoine canadien de nos décisions en matière de programmation.
Question no 603 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir les restrictions aux déplacements et à l’emploi liées à la COVID-19 pendant des mois de plus que ne l’ont fait les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays dans le monde: a) le premier ministre prend-il cette décision en s’appuyant sur les recommandations de scientifiques et, le cas échéant, quels sont les noms et les titres des scientifiques qui le conseillent; b) quelles sont précisément les raisons invoquées par chaque scientifique en a) pour justifier que le Canada devrait maintenir ces restrictions malgré la décision d’autres pays de les lever?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le début de la pandémie, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a fourni des directives et des conseils sur les mesures de santé publique, tant à l’échelle individuelle que communautaire, pour aider à réduire la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada. Les conseils de l’ASPC sont fondés sur des preuves scientifiques, des avis d’experts et des pratiques de santé publique établies. La mise en œuvre des exigences relatives à la vaccination à l'automne 2021 découlait d’une décision du gouvernement du Canada éclairée par des conseils de santé publique.
    Les exigences relatives à la vaccination ont été mises en place en reconnaissance de la situation de la santé publique au Canada, plus précisément pour assurer la sécurité et la sûreté du système de transport, des passagers et des employés du transport, ainsi que du public, en offrant une protection immédiate contre l’infection et la gravité de la maladie sur les lieux de travail et pour les voyageurs.
    Les exigences relatives à la vaccination du Canada pour le secteur des transports se sont appuyées sur des preuves scientifiques et des informations sur l’efficacité, la disponibilité et l’utilisation des vaccins, l’évolution de la situation épidémiologique nationale et internationale et l’efficacité des mesures de santé publique et autres.
    Depuis, le contexte épidémiologique a considérablement évolué, notamment les tendances régionales, la disponibilité de la capacité du système de santé, la modélisation à long terme et les données probantes concernant l'efficacité des vaccins, spécifiquement contre l'infection et la transmission des variants circulants. En ce qui concerne l'assouplissement des mesures et la suspension des exigences, le ministre de la Santé et le gouvernement du Canada ont soigneusement examiné les nouvelles preuves concernant l'impact d'Omicron, ainsi que d'autres facteurs pertinents, notamment les taux de vaccination au Canada, à deux doses et renforcés. Le gouvernement a administré les mesures nécessaires pour garder les Canadiens à l'abri des menaces pour la santé publique.
    Concernant la partie b) de la question, comme annoncé le 14 juin 2022, le gouvernement a suspendu les exigences fédérales relatives à la vaccination à compter du 20 juin 2022 pour la fonction publique fédérale et le secteur des transports sous réglementation fédérale. La décision du gouvernement du Canada de suspendre les exigences de vaccination obligatoire a été prise en fonction d’indicateurs clés, notamment l’évolution du virus, la situation et la modélisation épidémiologiques, soit la stabilisation de l’infection et des hospitalisations dans tout le pays, la science des vaccins et les niveaux élevés de vaccination contre la COVID 19 au Canada.
    Avec des niveaux d'immunité plus élevés, soit par la vaccination, soit par l'infection, une plus grande disponibilité des médicaments antiviraux et des taux d'hospitalisation plus faibles, le Canada est mieux équipé pour gérer efficacement la pandémie de COVID-19 et réduire la pression sur le système de santé. Le gouvernement continuera de suivre de près les preuves scientifiques nationales et internationales et d'évaluer les nouvelles mesures de santé publique, particulièrement à l'approche de l'automne.
    De même, les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures prises par le Canada aux frontières internationales étaient fondées sur la situation épidémiologique au Canada, sur l’ensemble des preuves épidémiologiques mondiales sur la COVID-19, ainsi que sur l’efficacité des mesures de santé publique connexes et les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l’intérêt de la santé et de la sécurité du public canadien.
    Toute modification des restrictions et des conseils en matière de voyages internationaux est fondée sur des évaluations nationales et internationales des risques basées sur des preuves. Par conséquent, alors que la COVID 19 continue d’évoluer et de circuler au Canada et dans le monde, et que les vaccins conter la COVID 19 contribuent aux mesures de contrôle de la pandémie, le gouvernement a utilisé une approche progressive pour assouplir les mesures frontalières pour les voyageurs entièrement vaccinés et maintenir les exigences pour les voyageurs non vaccinés.
    Il est important de de noter que l'efficacité varie selon le produit vaccinal contre la COVID 19 reçu; l'efficacité diminuait avec le temps, après la vaccination. Cependant, les vaccins contre la COVID 19 sont efficaces pour prévenir les maladies graves, les hospitalisations et les décès dus à la COVID 19. De plus, le Canada reconnaît que, contre Omicron et ses sous-lignées, une série de vaccins primaires est moins efficace pour diminuer l’infection symptomatique ou asymptomatique, mais offre tout de même une protection raisonnable contre la maladie grave.
    Pour se protéger contre l’introduction et la propagation de la COVID 19 et de ses variantes au Canada et pour réduire le fardeau potentiel sur le système de soins de santé, le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche de précaution en maintenant les exigences actuelles de quarantaine et de tests pour les voyageurs non vaccinés et en limitant l’entrée aux ressortissants étrangers pleinement vaccinés et aux personnes ayant le droit d’entrer au Canada, sauf exceptions limitées.
Question no 606 —
Mme Tracy Gray:
    En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) combien d’entreprises ont soumis leur candidature, en date du 7 juin 2022, au volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) combien d’étudiants ont été embauchés, en date du 7 juin 2022, dans le cadre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise », ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; c) de la valeur de 47 122 734 $ en contrats accordés à Magnet pour gérer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » pour l’exercice 2022-2023, (i) quel est le montant en dollars qui a été versé jusqu’à maintenant à Magnet, ventilé par semaine depuis le 1er avril 2022, (ii) quels sont les seuils ou critères auxquels Magnet doit satisfaire selon le contrat pour recevoir les fonds prévus?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, au 31 mai 2022, 23 070 entreprises avaient enregistré leur intérêt auprès des intermédiaires de Développez vos activités commerciales en ligne. De plus, 632 de ces entreprises ont soumis des demandes complètes à des intermédiaires. Les données sont rapportées sur une base mensuelle et ne peuvent pas être ventilées par jour ou par semaine; par conséquent, le nombre d'entreprises qui ont fait une demande est en date du 31 mai.
    Concernant la partie a)(ii) de la question, en date du 7 juin, 2 579 entreprises ont soumis leur candidature pour le volet Améliorez les technologies de votre entreprise.
    Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, en date du 7 juin, 263 conseillers e-commerce ont été embauchés via le flux de Développez vos activités commerciales en ligne. Depuis le 6 avril 2022, 109 conseillers e-commerce ont été embauchés en avril et 154 en mai. Les intermédiaires fournissent des rapports mensuels qui n'incluent pas une ventilation des données par semaine.
    Au sujet des parties b)(ii) et c), en date du 7 juin 2022, aucun étudiant ou jeune diplômé n'a encore été embauché par une entreprise admissible pour le stage financé par le volet - Améliorez les technologies de votre entreprise du PCAN. Les entreprises admissibles doivent d'abord obtenir un plan d'adoption numérique et recevoir leur subvention, ou être approuvées par le biais du processus accéléré avant de pouvoir embaucher des étudiants pour les aider dans leur transformation numérique. Il faut environ trois mois à un conseiller numérique pour élaborer un plan d'adoption du numérique pour une entreprise. Étant donné que le programme a été lancé au début du mois de mars 2022, l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, prévoit que les premiers clients qui demanderont la subvention salariale pour le placement professionnel financé seront fin juin. La subvention de placement de jeunes sera payée par Magnet à un coût allant jusqu'à 7 300 $ et sous forme de remboursement sur présentation d'une preuve de paiement du salaire par l'entreprise. L'ISDE remboursera à Magnet l'intégralité des coûts des subventions salariales versées aux petites et moyennes entreprises éligibles. En vertu de l'accord de contribution, le ministère d'ISDE distribuera des fonds à Magnet en fonction des coûts administratifs encourus, jusqu'à un maximum de 12 % du financement total du programme budgétisé pour les placements de jeunes travailleurs financés.
Question no 608 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne les conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) du 24 mars 2022, selon lesquelles « la plupart des ménages des provinces où le filet de sécurité s’applique subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone »: a) pourquoi le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il continué de défendre l’argument du gouvernement voulant que 8 familles sur 10 s’en tirent mieux avec la taxe sur le carbone, même après que le rapport du DPB eut démontré qu’une telle affirmation relève soit de la mésinformation, soit de la désinformation; b) le gouvernement a-t-il des politiques contre la promotion de la mésinformation ou de la désinformation et, le cas échéant, pourquoi ces politiques ne sont-elles pas appliquées dans ce cas-ci?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, iI y a eu certaines confusions au sujet du rapport du directeur parlementaire du budget, ou DPB, et les détails sont importants.
    Le rapport du DPB se compose en gros de deux parties principales. La première partie examine les coûts directs, comme l'augmentation du prix du carbone, et les revenus qui sont retournés aux ménages. Cette première partie est simple et souligne le fonctionnement de la tarification du carbone - en augmentant progressivement le coût des combustibles fossiles et en retournant les bénéfices aux Canadiens, la tarification du carbone incite à choisir des options plus vertes tout en maintenant la politique abordable. Fait important, le rapport du DPB confirme qu'en vertu du système fédéral de la tarification du carbone, le ménage moyen reçoit plus en paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, ou IAC, qu'il n'en supporte en coûts directs en raison de la tarification du carbone. La plupart des ménages s'en sortent gagnants, et les ménages à faible revenu en particulier s'en sortent beaucoup mieux. En effet, les paiements IAC sont basés sur le montant moyen payé dans la province. Les ménages à revenu élevé ont tendance à utiliser plus d'énergie pour de plus grands et plus nombreux véhicules ainsi que de plus grandes maisons, mais tout le monde reçoit le même montant d'argent.
    C'est dans la deuxième partie du rapport du DPB que surgit la confusion. Le rapport affirme qu'en plus de payer le prix du carbone, chaque ménage « paie » également sous la forme d'un ralentissement de la croissance du produit intérieur brut, ou PIB. Le problème avec cette conclusion est que le rapport du DPB compare la croissance du PIB dans un scénario avec la tarification du carbone à la croissance du PIB dans un scénario dans lequel il n'y a aucune action d'aucune sorte pour lutter contre le changement climatique. Cette approche met en évidence les coûts d'une politique sans envisager de véritables alternatives - ce n'est pas une comparaison valable. L'inaction face au changement climatique n'est pas une option. Cela entraînerait des coûts énormes à l'avenir.
    Une comparaison appropriée serait entre un scénario avec la tarification du carbone et un scénario dans lequel le changement climatique est traité par des mesures autres que la tarification du carbone. Par rapport aux alternatives, telles que d’avantage de réglementations ou des dépenses plus importantes, les experts s'accordent à dire que la tarification du carbone est la moins coûteuse de toutes les politiques de lutte contre le changement climatique. Dans cette comparaison, le scénario de tarification du carbone en sort gagnant.
    Le rapport du DPB reconnaît également que son évaluation des impacts de la tarification du carbone ne tient pas compte des avantages de la tarification du carbone. De plus, l'étude ne quantifie pas les dommages climatiques évités associés aux émissions de gaz à effet de serre réduites par la tarification du carbone. Sans tenir compte de ces politiques et investissements, ainsi que d'autres politiques et investissements complémentaires, y compris les nombreux avantages économiques attendus de la tarification, les projections du rapport sur le PIB surestiment probablement l'impact de la tarification du carbone sur la croissance du PIB. Enfin, en présentant la différence entre les scénarios comme un coût - un scénario où nous mettons un prix sur la pollution et un autre où nous ne faisons rien - l'analyse contribue à une idée fausse selon laquelle la tarification du carbone entraîne une baisse du PIB, alors qu'en fait, selon l'analyse du DPB, le PIB et les revenus augmentent dans les deux scénarios, mais à des rythmes différents. La tarification du carbone stimule l'innovation et les nouvelles technologies, ce qui crée des emplois et de la croissance économique. Lorsqu’on compare la tarification du carbone avec d'autres options, une étude après l'autre confirme les avantages de la tarification du carbone.
    Bien que le gouvernement du Canada n'ait pas actuellement de politique qui mentionne spécifiquement la désinformation ou la mésinformation, la Politique sur les communications et l'identité fédérale exige que toutes les communications du gouvernement soient « objectives, factuelles, claires, simples et non partisanes ».
Question no 612 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne la déclaration, en juin 2022, devant le Comité permanent des finances nationales du Sénat, que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) fonctionne actuellement avec environ 600 agents de contrôle de moins qu’avant la pandémie: a) pourquoi l’ACSTA fonctionne-t-elle avec moins d’agents de contrôle; b) quand l’ACSTA atteindra-t-elle ou dépassera-t-elle ses niveaux de dotation d’avant la pandémie; c) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Transports a-t-il prises au début de 2022 pour s’assurer que l’ACSTA disposait d’un nombre suffisant d’agents de contrôle, et pourquoi ces mesures ont-elles quand même fait en sorte que l’ACSTA se retrouve avec 600 agents de contrôle de moins; d) à quelle date précise le ministre des Transports a-t-il appris qu’il y aurait une pénurie d’agents de contrôle de l’ACSTA; e) à la date indiquée en d), quelles étaient les prévisions concernant la pénurie, y compris le nombre d’agents de contrôle dont l’ACSTA manquerait et les temps d’attente qui en résulteraient dans les aéroports?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie c) de la question, Transports Canada a collaboré étroitement avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, tout au long de la pandémie de la COVID-19, notamment pour aider à garantir un nombre suffisant d'agents de contrôle pour soutenir la reprise du secteur aérien.
    Un élément clé de la capacité de l'ACSTA à recruter suffisamment d'agents de contrôle consiste à s'assurer que l'ACSTA est suffisamment financée. L'ACSTA cherche généralement un supplément de financement annuel pour couvrir ses activités pendant toute l'année. Au début de 2022, Transports Canada s'efforçait d'obtenir ce financement pour l'exercice 2022-23, soit 330 millions de dollars, qui a ensuite été obtenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-23. La majorité de ces fonds supplémentaires sont destinés aux contacteurs de contrôle de l'ACSTA et sont basés sur les projections de l'ACSTA pour les volumes de trafic aérien et les exigences connexes pour un nombre suffisant d'agents de contrôle et d'heures de contrôle.
    Transports Canada, en étroite collaboration avec l'ACSTA, a également mis en œuvre un plan qui a facilité l'embauche et la formation accélérées de nouveaux agents de contrôle sans compromettre la sécurité. Cette mesure s'est avérée efficace pour augmenter le nombre d'agents de contrôle aux points de contrôle des passagers.
    En réponse à la partie d) de la question, Transports Canada a collaboré avec l'ACSTA tout au long de la pandémie de la COVID-19. L'ACSTA a commencé à planifier la reprise post-pandémique en 2020. Dès le début de la pandémie, l'ACSTA a retenu 75 % de son effectif afin de se positionner pour soutenir la reprise des volumes de trafic aérien. L'ACSTA a entamé le processus de rappel de ses agents de contrôle en 2021 en vue d'une reprise et a tenu Transports Canada au courant de la situation. Une résurgence du virus avec les variants Delta et Omicron a différé cette reprise. Alors que le secteur aérien commençait à se redresser, l'ACSTA a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada, les aéroports et les transporteurs aériens pour prévoir la demande pour une période estivale chargée.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, il était initialement prévu que la demande de transport aérien ne retrouve les niveaux de trafic aérien d'avant la COVID-19 qu’en 2023-24. L'ACSTA avait prévu un contrôle de 59,6 millions de passagers en 2022-23 et de 69,8 millions de passagers en 2023-24. Le redressement actuel a commencé à se produire beaucoup plus tôt, les niveaux de trafic aérien ayant augmenté de manière importante en avril et en mai 2022.
    Selon ses projections initiales, l'ACSTA prévoyait avoir 7 100 agents de contrôle en poste pour répondre à la demande en juillet 2022. La demande réelle au printemps 2022 était supérieure aux projections de l'ACSTA, à un moment où l'ACSTA augmentait ses opérations et naviguait un marché du travail difficile caractérisé par le fait que des agents de contrôle licenciés ne retournaient pas au travail, une attrition et un absentéisme pour cause de maladie, et les protocoles d'isolement COVID-19. En avril 2022, l'ACSTA comptait déjà 6 500 agents de contrôle dans ses effectifs. Par contre, à partir du 26 juillet 2022, elle avait embauché plus de 1 600 nouveaux agents de contrôle de sécurité, ce qui a fait passer son objectif d'agents requis pour gérer les volumes de l'été de 93 % à 102 %.
    Transports Canada a agi rapidement lorsqu'il est devenu évident que les volumes augmentaient au point de mettre à l'épreuve la capacité du système. En plus des mesures d'embauche et de formation accélérées mentionnées dans la réponse, Transports Canada a également formé le Comité des opérations de rétablissement des aéroports qui a élaboré, conjointement avec les représentants de l'industrie, des solutions concrètes pour remédier aux retards dans les grands aéroports pendant les périodes de pointe.
    En réponse à la partie a) de la question, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, et les fournisseurs de services de contrôle de l'Administration ont commencé en mai 2021 à rappeler les agents de contrôle en prévision d'une augmentation du trafic de passagers pour 2022-23. Au même moment, les fournisseurs de services de contrôle de l’ACSTA ont commencé à recruter de nouveaux candidats pour les postes d’agent de contrôle. L’ensemble de l’industrie de l’aviation a été touchée par de nombreux défis, y compris les enjeux liés aux marchés du travail et la vitesse à laquelle le trafic de passagers a augmenté en avril et en mai.
    En réponse à la partie b) de la question, l'ACSTA continue de travailler avec les fournisseurs de services de contrôle de l'Administration pour augmenter le nombre d'agents de contrôle actifs aux points de contrôle de sûreté dans tout le pays, en mettant l'accent sur les aéroports les plus achalandés.
    Il n’y a pas d’objectif spécifique pour atteindre ou dépasser les niveaux d’effectifs prépandémiques. L’ACSTA vise à accroître le nombre d’agents de contrôle de 1 000 au cours de l’exercice 2022-2023 pour répondre aux volumes de passagers actuels. En date du 8 juin 2022, les niveaux de dotation en agents de contrôle atteignent ou dépassent déjà les niveaux prépandémiques dans plusieurs aéroports, dont l’aéroport international Pearson de Toronto.
Question no 613 —
M. Dave MacKenzie:
    En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement plus tôt cette année: des corps policiers ont-ils demandé d’invoquer la Loi et, le cas échéant, quels sont les détails spécifiques de toutes ces demandes, y compris le nom des corps policiers qui ont fait une demande, et à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune de ces demandes?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, les raisons de la déclaration d’une urgence d’ordre public ont été exposées dans le document public d’explication conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que dans un document public décrivant les consultations qui ont eu lieu autour de l’invocation de la Loi. Ces documents soulignent qu’entre la fin janvier et le 14 février 2022, l’escalade de la menace partout au pays a été régulièrement communiquée par les provinces et territoires et les services de police compétents au gouvernement fédéral. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d’agir pour soutenir les services de police compétents afin de faire face à la menace.
    En témoignant, le 10 mai 2022, devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, Brenda Lucki, la Commissaire de la GRC a expliqué que la GRC n’a pas demandé d’invoquer la loi et que : « Les mesures adoptées en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ont permis à tous les agents de police du pays — et non pas seulement ceux de la GRC — de mettre fin aux barrages routiers et aux attroupements publics illégaux. » Elle a affirmé ceci: « je crois vraiment que la loi nous a fourni les outils nécessaires pour résoudre la crise rapidement et pacifiquement  ».
    Le 14 février, le gouvernement du Canada a fourni aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires. Le Règlement sur les mesures d'urgence est venu compléter les pouvoirs existants et a fourni de nouveaux instruments aux organismes d'application de la loi pour mettre fin à ces barrages illégaux. Au cours des événements de janvier et février 2022, les ministres et les hauts fonctionnaires fédéraux ont continuellement fait appel aux provinces et territoires, aux municipalités et aux organismes d’application de la loi pour évaluer la situation et offrir le soutien et l’aide du gouvernement du Canada. En témoignant devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, le mardi 17 mai 2022, le Chef du service de police d’Ottawa par intérim, Steve Bell a confirmé que le SPO était participait aux discussions avec les partenaires et les dirigeants politiques. Le Chef par intérim Bell a aussi informé le Parlement, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le 24 mars 2022, que, d’un point de vue policier, la loi a fourni au SPO la capacité de prévenir la participation des personnes à cette manifestation illégale. Il a fait référence à l’invocation de la loi comme à un élément essentiel de leurs efforts.
    Quant à elle, la Gendarmerie royale du Canada n’a pas demandé d’invoquer la loi.
Question no 616 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne la cérémonie quotidienne de relève de la garde sur la Colline du Parlement pendant l’été: a) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé l’événement pour l’été 2022; b) qui est le ministre responsable de la décision d’annuler l’événement, et quand ce ministre a-t-il pris ou approuvé la décision; c) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’activité économique et les retombées que cet événement génère à Ottawa chaque année; d) à quelles dates la cérémonie aura-t-elle lieu en 2023?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, les FAC, ont pris des mesures sans précédent afin de protéger la santé et le mieux-être des membres, de prévenir la transmission de la COVID-19 et de poursuivre les opérations militaires essentielles, y compris de contribuer à l’intervention nationale en réponse à la pandémie de la COVID-19.
    Pendant la pandémie de la COVID-19, les FAC n’ont pas été en mesure de réaliser des formations à l’échelle et au niveau habituels en raison de mesures essentielles de protection de la santé des forces, ce qui a sollicité les ressources opérationnelles des FAC au pays et à l’étranger. Le chef d’état-major de la Défense, à titre d’autorité responsable du commandement, du contrôle et de l’administration des FAC, a pris la décision d’annuler la relève de la garde à Ottawa et à Québec. Cette décision d’annuler ces cérémonies d’envergure n’a pas été prise à la légère et faisait partie d’un effort délibéré pour veiller à ce qu’il y ait une capacité pour les activités essentielles permettant de régénérer les forces et d’accorder la priorité à la défense du Canada.
    La Garde de cérémonie, qui organise habituellement la relève de la garde, soutiendra les efforts visant à régénérer les réservistes de l’armée canadienne. La formation estivale de ses membres sera axée sur des cours de qualification militaire de base, qui lui permettra de former de nouvelles recrues.
    Bien que la relève de la garde n’aura pas lieu cet été, le Programme national des sentinelles a repris en 2022. À moins d’un changement de règlement sanitaire de la part de la Ville d’Ottawa ou des FAC, des sentinelles seront en poste à la Tombe du Soldat inconnu sept jours par semaine, de 9 h à 17 h, jusqu’au 10 novembre 2022.
    Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme national des sentinelles, on peut consulter le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/programmes/programme-national-des-sentinelles.html.
    En ce qui a trait à la partie c) de la question, la Défense nationale ne fait pas d’estimations de cette nature. La décision a été prise en fonction des exigences opérationnelles des FAC.
    Enfin, pour ce qui de la partie d) de la question, à l’heure actuelle, aucune décision n’a été prise en ce qui a trait à la saison 2023.
Question no 617 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne le témoignage du sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, pendant lequel il a affirmé que le ministre de la Sécurité publique avait été « mal compris »: a) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 2 mai 2022, selon lesquels « en réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger les Canadiens », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui ont été donnés, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; b) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 28 avril 2022, selon lesquels « la Loi sur les mesures d’urgence [a été invoquée] seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; c) le ministre a-t-il tenu d’autres propos à la Chambre des communes ou ailleurs sur l’état d’urgence décrété en février 2022, que le sous-ministre croit avoir été « mal compris », et, le cas échéant, quels sont les détails de ces propos et la nature du « malentendu »; d) quels sont les propos « mal compris » du ministre qui, selon le gouvernement, constituent (i) de la mésinformation, (ii) de la désinformation?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, les raisons de la déclaration d’une urgence d’ordre public ont été exposées dans le document public d’explication conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que dans un document public décrivant les consultations qui ont eu lieu autour de l’invocation de la Loi. Ces documents soulignent qu’entre la fin janvier et le 14 février 2022, l’escalade de la menace partout au pays a été régulièrement communiquée au gouvernement fédéral par les provinces et les territoires, ainsi que par les services de police compétents. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d’agir pour soutenir les services de police compétents afin de faire face à la menace. Au cours des événements de janvier et de février 2022, les ministres et les hauts fonctionnaires fédéraux ont continuellement fait appel aux provinces et aux territoires, aux municipalités et aux organismes d’application de la loi pour évaluer la situation et offrir le soutien et l’aide du gouvernement du Canada.
    Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le 24 mars 2022, le Chef du service de police d’Ottawa par intérim, Steve Bell, a dit que, d’un point de vue policier, la loi a fourni au SPO la capacité de prévenir la participation des personnes à cette manifestation illégale. Il a fait référence à l’invocation de la loi comme à un élément essentiel de leurs efforts
    Les commentaires du ministre, le 2 mai 2022 et le 28 avril 2022, reflétaient les demandes des forces de l'ordre d’outils supplémentaires, et non d'un véhicule législatif spécifique, ce qui a nécessité l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. C’était une décision du gouvernement, et cela a été clairement expliqué dans les documents déposés à la Chambre.
Question no 619 —
M. Glen Motz:
    En ce qui concerne le témoignage présenté par le sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, où il a affirmé que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait offert des remorqueuses au gouvernement du Canada pour dégager les véhicules faisant partie des manifestations en février 2022: a) qui a fait cette offre; b) à qui l’offre a-t-elle été faite; c) à quelle date l’offre a-t-elle été faite; d) combien de remorqueuses ont été offertes; e) à qui appartenaient les remorqueuses offertes; f) pour quelles dates les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; g) à quels endroits les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; h) le gouvernement du Canada a-t-il accepté cette offre; i) en ce qui concerne la décision évoquée en h), (i) qui l’a prise, (ii) à quel moment a-t-elle été prise, (iii) quand et par qui a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis, (iv) à quelle personne au sein du gouvernement des États-Unis a-t-elle été communiquée; j) si la réponse en h) est affirmative, combien de remorqueuses le gouvernement des États-Unis a-t-il fournies, ventilé par (i) endroits où elles ont été déployées, (ii) dates où elles ont été déployées, (iii) propriétaires des remorqueuses déployées; k) si la réponse en h) est négative, (i) pourquoi l’offre n’a-t-elle pas été acceptée, (ii) comment peut-on concilier cette décision avec les affirmations du gouvernement du Canada selon lesquelles l’absence de remorqueuses disponibles, entre autres choses, justifiait la proclamation d’une situation d’urgence nationale?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec divers partenaires, dont les provinces, les territoires et les municipalités, afin d’assurer la sûreté et la sécurité de nos points d’entrée. Nous nous engageons également avec nos homologues américains sur des points d’intérêt commun concernant la sûreté et la sécurité de notre frontière commune. Ces dialogues se sont poursuivis tout au long de la crise d’ordre public de l’hiver 2022 et ont porté sur le partage potentiel des ressources de remorquage comme moyen de mettre fin aux blocus de manière pacifique.
Question no 620 —
M. Michael D. Chong:
    En ce qui concerne l’annonce qu’a faite la ministre des Affaires étrangères le 9 juin 2022 au sujet du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique: a) quel est le budget total du Comité; b) quelle proportion du budget est allouée aux déplacements; c) quelle proportion du budget est allouée à l'accueil; d) quelles cloisons étanches ont été établies, le cas échéant, pour chaque coprésident et membre; e) quand a-t-il été déterminé que les ressources en personnel actuelles d’Affaires mondiales Canada étaient inadéquates pour élaborer la stratégie indo-pacifique du Canada; f) quand le gouvernement prévoit-il de publier la stratégie indo-pacifique du Canada; g) le délai prévu pour la publication de la stratégie indo-pacifique du Canada a-t-il changé depuis le 26 octobre 2021, et, le cas échéant, de quelle façon?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le Comité s’acquittera de son mandat de façon efficace en matière de coûts. À la lumière des considérations actuelles liées à la COVID et de la diversité géographique des membres du Comité, la majorité des engagements du Comité devraient se faire de manière virtuelle. Les membres du Comité participent à titre personnel et volontaire et ne seront pas rémunérés pour leur travail. Les frais de déplacement et d’accueil engagés par les membres seront conformes aux lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de dépenses, notamment la Directive du Conseil du Trésor sur les dépenses de voyage, d’accueil, de conférences et d'événements, ainsi qu’aux dispositions de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, ou CNM, et de la politique sur les Autorisations spéciales de voyager.
    Concernant la partie d) de la question, Affaires mondiales Canada et les membres du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique s’engagent à respecter les normes les plus élevées en matière de valeurs et d’éthique. Le Ministère a consulté le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique, et a informé les membres du Comité qu’ils sont tenus de fournir leurs conseils à titre personnel seulement et qu’ils doivent se récuser de toute discussion ou activité du Comité s’il y a un risque possible, perçu ou réel d’un conflit d’intérêt.
    Au sujet de la partie e) de la question, la situation dans la région indo-pacifique aura des répercussions profondes sur la vie des Canadiens d’un océan à l’autre. La finalisation et la publication d’une stratégie indo-pacifique constituent une priorité pour le gouvernement du Canada, y compris pour la ministre des Affaires étrangères, et des ressources proportionnelles ont été consacrées à l’appui de son élaboration. Le Comité, qui comprend des représentants du secteur privé, de la société civile et du gouvernement, ainsi que des peuples autochtones du Canada, complétera le travail du gouvernement du Canada en veillant à ce que la stratégie indo-pacifique tire parti des diverses perspectives des Canadiens.
    Pour ce qui est des parties f) et g) de la question, le gouvernement du Canada tiendra compte des points de vue du Comité consultatif pour appuyer l’élaboration et la publication, en temps opportun, d’une stratégie indo-pacifique canadienne qui permettra au Canada de réussir à long terme dans cette région cruciale, tout en appuyant une région indo-pacifique libre, ouverte et inclusive.
Question no 622 —
Mme Laila Goodridge:
    En ce qui concerne les plans de protection contre les incendies de chacun des parcs nationaux du Canada, ventilées par chaque parc: a) quel sont les plans de protection contre les incendies de chaque parc, y compris tout plan de brûlage dirigé; b) quels sont les détails de toute entente signée en lien avec les plans, notamment pour des bombardiers à eau, l’entraide ou des services d’incendie; c) quels sont les détails de chacun des contrats signés liés aux plans qui sont en vigueur, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date de début, (iv) la date de fin, (v) la description des produits ou services, (vi) la liste des parcs qui acquièrent les produits ou services, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, (viii) le numéro de dossier?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, Parcs Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question nécessiterait beaucoup de temps et d’efforts, ce qui n’est pas possible dans le temps alloué et pourrait entraîner une divulgation d’informations incomplètes et trompeuses.
    L’information demandée à la partie a) de la question liée aux plans de feux et aux brûlages dirigés est spécifique à chaque parc national et se trouve donc dans diverses unités de gestion de l’Agence. Tous les parcs nationaux dont la végétation est vulnérable aux feux doivent avoir un plan de gestion du feu en place, conformément à la directive sur la gestion des feux de forêt de l’Agence Parcs Canada. Ces plans fournissent une orientation stratégique sur les activités de gestion des feux et fournissent des priorités opérationnelles et de planification pour la mise en œuvre des programmes de gestion des feux de forêt du parc ou du site. Ces plans contiennent les éléments clés du programme de feu suivants : prévention, réduction des risques, préparation, gestion et intervention des feux de forêt, ainsi que la mise en œuvre des brûlages dirigés. Les parcs et les sites qui mettent en œuvre des brûlages dirigés doivent élaborer des plans de feux dirigés spécifiques pour chaque projet de feu dirigé. Chaque année, plusieurs de ces plans sont prêts à être mis en œuvre dans l’Agence.
    Les informations relatives aux accords et contrats pour les plans de feu demandés dans les parties b) et c) de la question ne sont ni disponibles ni facilement accessibles. Dans l’ensemble, cette demande pour tous les plans, accords et contrats recevrait des milliers de pages. Parcs Canada a mis en place de nombreux accords de partage des ressources d’aide mutuelle en cas de feux de forêt au niveau local, provincial et territorial, par l’entremise d’accords bilatéraux sur les zones frontalières avec la plupart des provinces et territoires, national, comme l’accord canadien sur le partage des ressources d’aide mutuelle entre agences, et international, en lien avec les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique et l’Afrique du Sud. Parcs Canada utilise des contrats, des arrangements en matière d’approvisionnement et des offres de commande pour des ressources supplémentaires en cas de feux de forêt, notamment des équipes de pompiers à contrat, des spécialistes de la protection des structures, des aéronefs, du matériel de lutte contre les feux de forêt comme des pompes et des tuyaux, des camps, des services de restauration, ainsi que du carburant à aéronef.
Question no 626 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par année, par type de biens (propriétés, finances, etc.) et par la valeur estimée, si disponible, même si elles ne font pas état de l’ensemble des sanctions appliquées par d’autres institutions: combien de biens Affaires mondiales Canada a-t-il signalés à la GRC depuis 2014 à l’égard des sanctions liées (i) à la Russie, (ii) au Bélarus, (iii) à l’Ukraine (en lien avec les violations en train d’être commises par la Russie envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine)?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères est chargée de l’administration et de l’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la LMES, et des règlements connexes. Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou sous le contrôle d’une personne désignée.
    Affaires mondiales Canada n’a pas signalé à la GRC de biens à l’égard des sanctions liées à la Russie, au Bélarus ou à l’Ukraine. Le rôle de la GRC en vertu de la LMES consiste à recueillir l’information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d’une personne désignée auprès d’institutions financières et d’entités et d’individus.
    Selon la GRC, du 24 février 2022 au 7 juin 2022, des avoirs d’une valeur équivalant à environ 123 031 866,85 $ CA ont été gelés et des transactions équivalant à environ 289 090 090,74 $ CA ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.
    Les restrictions imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels empêchent la divulgation de plus amples détails sur ces chiffres pour l’instant.
Question no 627 —
M. James Bezan:
    En ce qui concerne la première déclaration publiée par Affaires mondiales Canada (AMC) le 10 juin 2022 dans le Globe and Mail pour défendre la présence de représentants du gouvernement aux festivités de la Journée de la Russie: a) le Cabinet de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé de la déclaration qu’AMC a fait parvenir au Globe and Mail; b) la ministre ou son personnel exonéré ont-ils approuvé la déclaration, ou des infocapsules similaires, de quelque manière que ce soit, avant qu’AMC ne la ou les fasse parvenir au Globe and Mail, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui s’est passé; c) quel était le niveau le plus élevé du fonctionnaire d’AMC qui a approuvé la première déclaration; d) est-ce que le Bureau du Conseil privé a communiqué avec AMC au sujet de la déclaration entre le vendredi 10 juin 2022 et le dimanche 12 juin 2022 en soirée, lorsque la ministre a publié une déclaration présentant une position différente, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) l’orientation communiquée ou le but de la communication, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la date et l’heure, (v) la méthode de communication (courriel, message texte, groupe de discussion, téléphone, etc.)?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le Canada offre un soutien inébranlable à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a également joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à soutenir l’Ukraine, et il continuera d’être là pour elle.
    La décision d’envoyer une agente du Protocole aux célébrations de la Journée de la Russie organisées à l’ambassade de Russie a été prise par Affaires mondiales Canada.
    Aucun représentant canadien n’aurait dû assister à cet événement organisé à l’ambassade de Russie, et aucun représentant canadien n’assistera à ce genre d’événement à l’avenir.
    Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les représentants russes n’ont pas été et ne seront pas invités aux événements diplomatiques organisés par le Canada, y compris aux événements organisés par le Bureau du protocole du ministère.
    Le Canada continuera de faire tout en son pouvoir pour tenir le président Poutine et ses complices responsables, tout en soutenant l’Ukraine face à l’invasion illégale de la Russie.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les dossiers disponibles, le Bureau du Conseil privé n’a pas communiqué avec qui que ce soit à Affaires mondiales Canada au sujet de la déclaration en question entre le vendredi 10 juin 2022 et le soir du dimanche 12 juin 2022.
Question no 629 —
Mme Anna Roberts:
    En ce qui concerne le service grâce auquel Anciens Combattants Canada met des chiens d’assistance à la disposition de certains vétérans souffrant de trouble de stress post-traumatique: a) depuis janvier 2020, combien de chiens ont été mis à la disposition de vétérans; b) y a-t-il actuellement un arriéré de demandes de chiens, et, le cas échéant, combien de demandes sont en attente de traitement; c) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la réception d’une demande et le moment où le vétéran reçoit un chien; d) le gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre des normes nationales relatives aux chiens d’assistance et, le cas échéant, quand ces normes seront-elles mises en œuvre?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada reconnaît qu'il existe un intérêt pour l'utilisation de chiens d'assistance afin d'aider les vétérans souffrant de troubles de santé mentale. À l'heure actuelle, Anciens Combattants Canada n'offre pas directement de couverture relativement aux chiens d'assistance qui sont utilisés pour des troubles de santé mentale. Cependant, Anciens Combattants Canada continue d'examiner les nouvelles études et recherches afin de déterminer son approche future à l'égard des chiens d'assistance en santé mentale. Anciens Combattants Canada cherche toujours des moyens d'améliorer le soutien aux vétérans en se fondant sur des données probantes, tout en assurant la santé et la sécurité des vétérans.
    En 2015, Anciens Combattants Canada a chargé l'Office des normes générales du Canada d'établir un ensemble de normes nationales relatives aux chiens d'assistance en santé mentale. En 2018, l'Office a avisé les membres du comité technique, dont la liste suit, qu'il avait retiré son intention de produire une norme nationale du Canada pour les chiens d'assistance, car il n'y avait pas de consensus parmi les membres du comité quant à la possibilité d'atteindre la norme. Par conséquent, l'initiative visant à élaborer une norme nationale a été abandonnée. Depuis 2019-2020, grâce au financement du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille d'Anciens Combattants Canada, Wounded Warriors Canada établit et met en œuvre des normes nationales pour tous les fournisseurs de chiens d'assistance pour le trouble de stress post traumatique, ainsi que des lignes directrices pour les prescripteurs, fondées sur des données cliniques, qui s'appliquent à tous les demandeurs de chiens d'assistance pour le trouble de stress post-traumatique.
    Le comité comprend 55 membres votants et non votants. Les membres avec droit de vote comprennent un représentant de l'Office des transports du Canada; de Transports Canada; de la Direction de la santé mentale des Forces armées canadiennes; d’Anciens Combattants Canada; du gouvernement de l'Alberta; de Brasseur, Paws Fur Thought; de la Dogs with Wings Assistance Dog Society; du National Service Dog Training Centre Inc.; de MSAR Elite Service Dogs; de la Maritime Specialty Service Dogs Society; de la Citadel Canine Society; de Courageous Companions Inc.; de Chiens guides canadiens pour aveugles; de British Columbia Guide Dog Services; de Chiens-guides de la Fondation des Lions du Canada; de Assistance Dogs International, ou ADI; de la International Guide Dog Federation, ou IGDF; de Kristine Aanderson Counselling; de la Fondation Asista; de l’Association canadienne des médecins vétérinaires; du Canadian Centre on Disability Studies; du Conseil national des lignes aériennes du Canada; de la Fondation canadienne des services de soutien assisté par animaux; de la Canadian Service Dog Foundation; d’Utilisateurs de chiens-guides du Canada; de Patrimoine canadien; du Conseil des Canadiens avec déficiences; de la Alberta Service Dog Community; du Vision Impaired Resource Network Inc.; et de Wounded Warriors.
    Les Membres sans droit de vote comprennent un représentant d’Emploi et Développement social Canada; du ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontario; de la Vancouver Island Compassion Dogs Society; de Thames Centre Service Dogs; un entraîneur à titre indépendant; un représentant de la Canadian Veteran Service Dog Unit; du Indiana Canine Assistant Network; d’Audeamus; de COPE Service Dogs; de Dog Friendship Inc; un entraîneur à titre indépendant; un représentant de Dominium Assistance Dogs; un psychologue; un représentant de la Direction nationale de la Légion royale canadienne; du bureau de la sénatrice Carolyn Stewart Olsen; de l’Université York – Études sur les handicaps critiques; du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse; une personne indépendante; un représentant de l’Université Laval; une personne indépendante; un représentant de la Simcoe Trauma Recovery Clinic et quatre personnes indépendantes.
Question no 631 —
M. John Barlow:
    En ce qui concerne la participation, notamment financière, du gouvernement au sein du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada: a) quel est le montant total du financement accordé aux membres du Conseil à ce jour; b) qui sont les membres actuels et passés du Conseil; c) quels paramètres contrôlables, le cas échéant, ont été utilisés par le Conseil; d) quelles propositions du Conseil, le cas échéant, ont mené ou mèneront à une mesure législative du gouvernement?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, aucun financement n’a été versé aux membres du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada, ou CCPAC. Comme il est indiqué dans le mandat du CCPAC, AAC remboursera les frais de voyages, d’hébergement et de repas pertinents et raisonnables qui sont directement liés à la participation d’un membre à une réunion du Conseil, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Depuis le lancement du Conseil en février 2021, toutes les réunions ont été virtuelles et aucune dépense de voyage, d’hébergement ou de repas n’a été engagée.
    Le CCPAC est composé de membres de tout le système alimentaire qui, ensemble, offrent une expertise, une expérience et des perspectives diversifiées. Il s’agit notamment de membres du secteur agricole et agroalimentaire, de professionnels de la santé, d’universitaires et de représentants d’organismes sans but lucratif. De plus, les membres du CCPAC reflètent la diversité géographique et démographique du Canada. Durant la première année du mandat du CCPAC, il est apparu évident que certains membres ne recevaient pas le soutien requis de la part de leur organisation et qu’ils consacraient beaucoup de temps personnel au plan de travail du Conseil.
    À la réunion du CCPAC du 25 avril 2022, en réponse aux préoccupations liées aux obstacles systémiques à la participation relevés par les membres du Conseil et au grand nombre d’heures que ces derniers ont consacrées, en dehors des heures de travail, à faire avancer un plan de travail ambitieux, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a offert, en guise de remerciement, des honoraires uniques à ceux qui ont rencontré des obstacles pour participer au Conseil. AAC communique actuellement avec les membres du CCPAC qui souhaitent recevoir le paiement unique de 4000 $ en vue de verser les fonds.
    De plus amples renseignements sur le Conseil, y compris les comptes rendus des délibérations de toutes les réunions, sont disponibles sur la page Web du Conseil.
    Concernant la partie b) de la question, le CCPAC a été lancé en février 2021 avec 23 membres; au cours des 16 derniers mois, les trois membres suivants ont démissionné: Rosie Mensah, Chris Hatch et Gisèle Yasmeen.
    Les 20 membres actuels du CCPAC, dont les renseignements biographiques sont disponibles sur la page Web du CCPAC, sont les suivants: Jean-François Archambault, Sylvie Cloutier, qui est coprésidente, Heather Deck, Julie Dickson Olmstead,Evan Fraser, qui est coprésident, Sonny Gray, Marcel Groleau, Lynda Kuhn, Elizabeth Kwan, Joseph LeBlanc, Catherine L. Mah, Larry McIntosh, Lori Nikkel, Denise Philippe, Melana Roberts, Mary Robinson, Brenda Schoepp, Wendy Smith, Avni Soma et Connor Williamson
    Au sujet de la partie c) de la question, depuis son lancement, le CCPAC a tenu six réunions virtuelles, en mars 2021, avril 2021, mai 2021, novembre 2021, janvier 2022 et avril 2022. Les comptes rendus des délibérations de toutes les réunions sont affichés sur la page Web du CCPAC.
    Le CCPAC a établi quatre groupes de travail et m’a présenté des recommandations préliminaires sur la nutrition dans les écoles; la réduction de l’insécurité alimentaire; la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires; et le soutien de l’agriculture durable. Chaque groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises, a mené des recherches indépendantes et a fourni des analyses dans le cadre de ses recommandations.
    Relativement à la partie d) de la question, les responsables des groupes de travail ont présenté des recommandations à la ministre lors des réunions du Conseil de janvier et d’avril 2022. AAC est en train de rassembler les recommandations des quatre groupes de travail dans un dossier cohérent et d’obtenir l’approbation des recommandations par tous les membres avant de me présenter officiellement le dossier. Je me pencherai avec le gouvernement sur les recommandations du Conseil dans le contexte de l’avancement de la vision de la Politique alimentaire pour le Canada et du respect des engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre.
Question no 634 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018: a) quelles étaient les dates de début et de fin du projet pilote; b) combien de voyageurs canadiens se sont inscrits au projet pilote, ou se sont inscrits à ce jour si le projet est toujours en cours; c) les voyageurs ont-ils pu retirer leur consentement à participer au projet pilote, et, le cas échéant, combien d’entre eux ont renoncé à leur participation; d) pour les voyageurs qui ont participé au projet, quel type de données a été partagé avec (i) le gouvernement, (ii) des tiers; e) quels tiers ont reçu les données mentionnées en d)(ii); f) quelles technologies spécifiques de l’INVDC le gouvernement teste-t-il et quels sont les paramètres de ces tests; g) quels (i) avantages, (ii) problèmes, de l’INVDC ont été recensés à ce jour par le projet; h) des responsables gouvernementaux ont-ils averti le gouvernement des risques liés à la participation à l’INVDC, et, le cas échéant, quels sont les détails; i) quelles sont les dépenses totales liées à l’INVDC depuis 2018, ventilées par type de poste et par type de dépense; j) quels sont les paramètres utilisés pour évaluer le projet, et comment le projet s’est-il comporté jusqu’à présent en fonction de ces paramètres; k) quels sont les détails des documents liés à l’initiative d’INVDC, ou qui s’y réfèrent de quelque façon que ce soit, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document (note d’information, correspondance, etc.)?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) a été officiellement annoncé en janvier 2018. Par contre, le projet pilote n'a pas encore été lancé. La pandémie a entraîné l'arrêt des voyages non essentiels et, par conséquent, des retards dans la planification et la mise en œuvre du projet.
    En réponse au point a) de la question, il n'y a actuellement aucune date de lancement d’identifiée.
    En réponse au point b) de la question, cette information n'est pas disponible. Toutefois, le volume des participants serait décidé par les transporteurs aériens participants.
    En réponse au point c) de la question, cette information n'est pas disponible. Cependant, de par sa conception, l’adhésion au projet pilote serait entièrement volontaire pour les voyageurs admissibles. Le voyageur garde le contrôle de ses données tout au long de son voyage et peut se retirer à tout moment. Les processus manuels resteront en place pour les voyageurs qui choisissent de ne pas participer.
    En réponse au point d) de la question, cette information n'est pas disponible. Toutefois, les informations qu'il est proposé de partager comprendront des éléments dérivés du passeport électronique utilisé pour le projet pilote.
    En réponse au point e) de la question, le projet pilote n'ayant pas été lancé, cette information n'est pas disponible.
    En réponse au point f) de la question, cette information n'est pas disponible. Cependant, avant le report du projet pilote, les technologies dont l’utilisation était proposée comprenaient la technologie du grand livre distribué, la technologie biométrique et la cryptographie.
    En réponse à l’alinéa (i) du point g) de la question, la vérification des documents de voyage et de l'identité des voyageurs fait partie intégrante de la sûreté aérienne et de la prestation de services. La pratique actuelle, qui consiste à vérifier manuellement les différentes pièces d'identité des voyageurs, dont le passeport et la carte d'embarquement, à plusieurs reprises tout au long du voyage en avion, peut exiger beaucoup de ressources, n'est pas hygiénique et est sujette à l'erreur humaine. Les avantages envisagés pour les voyageurs participants dépendent de leur capacité à utiliser les technologies sans contact dans le cadre de ce projet.
    L’alinéa (ii) du point g) de la question est sans objet, car le projet pilote a été reporté en raison de la pandémie.
    En réponse au point h) de la question, ni le ministère ni les partenaires du projet n'ont été avertis des risques liés à la participation au projet pilote.
    En réponse au point i) de la question, ce projet est basé sur des contributions volontaires des partenaires du projet, chacun étant responsable des coûts liés à sa participation. Les partenaires du projet sont: le gouvernement du Canada, le gouvernement des Pays-Bas, Air Canada, Royal Dutch Airlines, les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Schiphol, et le Forum économique mondial.
    À ce jour, Transports Canada a dépensé 428 671 $ en salaires et 220 830 $ en coûts autres que les salaires. En ce qui concerne les coûts non salariaux, la répartition du montant est la suivante: 38 650 $ en frais de déplacement, 177 351 $ en coûts informatiques pour des consultants en TI, et 7 902 $ pour des licences d’utilisation de logiciels.
    Le budget de 2021 propose 105,3 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2021-22, avec 28,7 millions de dollars d'amortissement restant et 10,2 millions de dollars par an en continu à Transports Canada pour collaborer avec des partenaires internationaux afin de faire avancer le projet pilote INVDC.
    Le point j) de la question est sans objet, car le projet pilote a été reporté en raison de la pandémie. Toutefois, le cadre de mise en œuvre et de performance proposé comprenait des mesures liées à la performance technique, à l'expérience du voyageur et au temps de traitement du voyageur.
    En réponse au point k) de la question, Transports Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Transports Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question ne sont pas possibles dans les délais prescrits et pourraient mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 638 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne le projet pilote de conclusion d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) comment le projet pilote est-il structuré; b) qui prend les décisions; c) quels sont les critères pour décider de retirer ou non un vétéran de la gestion directe des cas; d) demande-t-on au gestionnaire de cas actuel ou assigné de commenter le dossier avant que la décision soit prise de retirer ou non un vétéran de la gestion directe des cas; e) existe-t-il un processus de révision et comment fonctionne-t-il; f) comme le vétéran est-il informé de la décision concernant son dossier; g) si le vétéran n’est pas d’accord avec la décision, peut-il faire appel; h) quel processus suit-on si un agent des services aux vétérans souhaite contester le transfert d’un dossier de la gestion des cas à l’aide guidée dans le cadre de ce projet pilote; i) le vétéran a-t-il l’option de revenir à la gestion des cas si l’aide guidée dans le projet pilote de conclusion ne lui convient pas?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à i) de la question, la gestion de cas fait partie du continuum de service d'Anciens Combattants Canada.
    Anciens Combattants Canada fournit des services en fonction des besoins, des risques et de la complexité de la situation de chaque vétéran.
    La gestion de cas est un service offert pour soutenir les vétérans qui ont des besoins complexes insatisfaits et qui doivent surmonter de multiples défis. Il n'est pas nécessaire de faire une demande pour avoir accès aux services de gestion de cas. Un outil d'examen préalable est utilisé pour déterminer le niveau de besoins et de risques des vétérans et la complexité de leur situation afin d'assurer un niveau de service approprié. Si les besoins d'un vétéran sont complexes, on lui attribue un gestionnaire de cas à la suite de l'examen préalable.
    Tout d'abord, les vétérans faisant l'objet d'une gestion de cas obtiennent une évaluation holistique fondée sur les sept domaines du bien-être, soit la santé, le but, les finances, l’intégration sociale, les aptitudes à la vie quotidienne, le logement et l’environnement physique, la culture et l’environnement social, afin de déterminer leurs besoins actuels. Ils travaillent de concert avec leur gestionnaire de cas désigné afin d'établir des objectifs qui leur permettront de devenir le plus autonomes possible tout en jouissant d'un meilleur état de santé et d'un niveau accru de bien-être. Dans le cadre du processus de gestion de cas, les besoins des vétérans sont continuellement évalués en collaboration entre les vétérans et leur gestionnaire de cas.
    Le suivi et l'évaluation continus des progrès permettent de répondre aux besoins des vétérans et d'atteindre les objectifs établis. Les gestionnaires de cas discutent de l'éventuelle conclusion des services de gestion de cas avec leurs clients vétérans, et une décision est prise d'un commun accord par le vétéran et son gestionnaire de cas. Le gestionnaire de cas discute du continuum de service, qui comprend des services volontaires de soutien encadré offerts par les agents des services aux vétérans, ou ASV, à la fin de la gestion de cas.
    Tandis que les vétérans reçoivent des services de soutien encadré, les ASV examinent leurs progrès, cernent les besoins insatisfaits qui nécessiteraient un soutien de la gestion de cas, et peuvent les réorienter vers la gestion de cas une fois que l'ASV et le vétéran ont déterminé qu'il s'agit du niveau de service approprié.
    À tout moment, les vétérans peuvent revenir aux services de gestion de cas pour répondre à leurs besoins insatisfaits. Il n'y a pas de processus de demande ou d'appel pour déterminer le niveau de service que les vétérans reçoivent; il est fondé sur les besoins et leur complexité, le niveau de risque, et des indicateurs de risque qui recommandent, s’il y a lieu, le recours à la gestion de cas. Lorsque les vétérans n'ont plus de besoins complexes et n'ont plus besoin du soutien offert par les services de gestion de cas, ils peuvent passer au niveau de service suivant, à savoir un soutien encadré ou de l'aide ciblée qui sont gérés par les ASV.
    Le projet pilote sur la conclusion s'est déroulé du 2 juillet au 30 septembre 2021. Le projet pilote a permis au ministère de se pencher sur le processus administratif qui devait être simplifié et les obstacles à surmonter pour permettre aux vétérans de faire la transition vers le niveau de service approprié lorsque les services de gestion de cas ne sont plus requis ou les mieux adaptés pour répondre aux besoins. Cette approche visait à simplifier le processus administratif pour permettre aux gestionnaires de cas de consacrer plus de temps aux vétérans les plus vulnérables et à ceux et celles qui constituent des cas plus complexes. L'objectif est d'améliorer leur bien-être tout en offrant aux vétérans qui n'ont plus besoin de ce niveau de service la possibilité de passer à un soutien encadré ou à une aide ciblée une fois que le gestionnaire de cas et le vétéran ont convenu que les services de gestion de cas ne sont plus le niveau de service requis.
Question no 641 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le refuge marin des canyons orientaux: a) le MPO a-t-il mené des activités de recherche indiquant que la pêche au flétan dans le refuge marin des canyons orientaux a un effet nuisible sur la gorgone, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces recherches; b) avant d’annoncer l’établissement du refuge marin des canyons orientaux, le MPO a-t-il examiné l’effet potentiel du changement climatique et des tempêtes sur cet écosystème en particulier, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces analyses?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Refuge marin des canyons orientaux, ou RMCO, est unique en ce qu’il abrite l’une des plus grandes agrégations connues de grandes gorgones d’eau froide du Canada atlantique, ainsi qu’un ensemble de canyons sous-marins adjacents qui relient les eaux peu profondes du plateau continental aux eaux profondes de la plaine abyssale. Le RMCO abrite également le seul récif corallien vivant connu de Lophelia pertusa au Canada atlantique, la zone de conservation des coraux Lophelia, ou ZCCL, ayant été intégrée dans les limites du Refuge.
    Il existe une documentation scientifique démontrant les répercussions négatives des pêches de fond sur les zones benthiques sensibles, y compris les coraux d’eau froide. La documentation montre que les engins de pêche à la palangre de fond ont des répercussions négatives sur les coraux d’eau froide. Les répercussions des engins de pêche à la palangre sur les coraux d’eau froide peuvent être importantes, notamment lors du déploiement et de la récupération ou après la perte d’un engin. Grâce à de vastes consultations, le MPO a été en mesure de répondre aux préoccupations de l’industrie, et un niveau de consensus a été atteint, lequel prévoit une zone relativement petite de pêche à la palangre du poisson de fond qui exige une couverture à 100 % par des observateurs en mer et un engagement à poursuivre les travaux en vue de régler le problème de dérive des engins de pêche pour les pêcheurs opérant à proximité des zones fermées. La zone du talus supérieur comportant des petites et des grandes gorgones dans le RMCO chevauchait la zone de débarquements de la pêche à la palangre du flétan entre 2008 et 2017. La pêche à la palangre de fond peut avoir lieu dans des affleurements rocheux qui sont normalement inaccessibles aux chaluts. Ces affleurements représentent un habitat important pour la plupart des coraux d’eau froide présents dans le RMCO.
    En 1999, le MPO a ajouté le corail d’eaux froides à la liste des espèces prises accidentellement et consignées par les observateurs des pêches en mer travaillant sur des navires pêchant au large de la Nouvelle-Écosse. Entre 2000 et 2021, des prises accessoires de coraux ont été signalées lors de sorties de pêche à la palangre de fond dans des zones où la présence de coraux est connue sur le plateau néo-écossais, c’est-à-dire la zone des canyons orientaux, la zone du chenal Nord-Est et la zone du canyon du Gully. L’occurrence des prises accessoires de coraux lors des sorties de pêche à la palangre de fond dans la zone des canyons orientaux est de 1 % et lorsqu’elle est mise à l’échelle en fonction des limites du RMCO du 27 juillet 2021, l’occurrence des prises accessoires dans la zone passe à 1,3 %.
    La documentation scientifique ainsi que les observations directes de l’habitat corallien sur le plateau néo-écossais indiquent que la plupart des dommages causés aux coraux d’eau froide par les palangres de fond ne sont pas observés dans les prises accessoires, mais restent plutôt sur le fond marin sous forme de « chocs », de « cassures », d’« hameçons » dans les coraux ou de palangres « perdues ». Les scientifiques du MPO ont effectué des recherches détaillées sur ce sujet. Ainsi, les prises accessoires provenant des données des observateurs ne représentent probablement qu’une petite fraction de l’incidence totale de la pêche à la palangre.
    En conclusion, l’ensemble de la documentation scientifique évaluée par des pairs ainsi que les études scientifiques du MPO et les données des observateurs des pêches montrent que les engins de pêche à la palangre de fond n’ont pas d’effets négatifs sur les coraux d’eau froide. Les résultats récents ont montré qu’il y avait très peu de nouveaux recrutements de Lophelia pertusa jusqu’à 11 ans après l’entrée en vigueur de la fermeture de la ZCCL, ce qui indique potentiellement que le degré de répercussions s’étire dans le temps et peut influer sur la reproduction.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les recherches sur les changements climatiques dans la région du RMCO sont en cours, et le MPO s’est efforcé ces dernières années d’intégrer les considérations liées aux changements climatiques dans le processus de planification du réseau régional de conservation. Les effets potentiels des changements climatiques sur le RMCO et les autres sites du réseau biorégional du plateau néo-écossais sont entre autres la hausse de la température océanique, l’acidification des océans et la diminution de la disponibilité de l’oxygène dissous. Le RMCO protège une vaste zone frontalière en eau profonde, dont on pense que la profondeur dépasse 2 000 mètres, les profondeurs les plus faibles des canyons étant de l’ordre de plusieurs centaines de mètres. En raison de la profondeur du site, les effets des tempêtes sur les organismes benthiques comme les coraux devraient être indirects et associés à l’apport en sédiments provenant du plateau. Bien que l’on s’attende à ce que l’effet de ces tempêtes épisodiques soit minime, des études plus directes sont nécessaires.
    L'habitat à l'échelle du bassin et ont montré que les coraux des eaux profondes de l'Atlantique Nord pourraient subir une réduction significative de l'habitat adéquat d'ici 2100 en raison du changement climatique. Une réévaluation régionale de la répartition prévue de la gorgone Paragorgia arborea a récemment été réalisée pour l’Atlantique Nord- Ouest, y compris des projections jusqu’à 2046-2065 qui incluent les climats océaniques futurs. Des zones ont été déterminées dans la zone du talus supérieur de la partie orientale, y compris des zones du RMCO, qui resteront dans des aires appropriées pour la Paragorgia arborea au moins jusqu’au milieu du siècle. Les études s’accordent sur l’existence d’un habitat approprié dans les parties moins profondes du RMCO dans les conditions actuelles, mais elles diffèrent largement de par leurs projections futures.
Question no 642 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les permis de pêche, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par année: a) quel a été le budget du MPO pour la mise en place de sa politique de vente « de gré à gré »; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de permis et espèce; c) combien de permis ont été acquis, ventilés par type de permis et espèce?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à élargir l’accès aux pêches fondées sur les droits pour les peuples autochtones dans le but d’assurer une subsistance convenable pour les 35 nations signataires de traités en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Gaspésie. L’un des principes clés de la mise en œuvre plus poussée du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable est que l’effort de pêche n’augmentera pas. Ce principe permet de garantir que les objectifs de conservation continueront d’être atteints au profit de tous les pêcheurs actuels et futurs. Pour respecter ce principe, le gouvernement du Canada fournira un accès supplémentaire aux Premières Nations en puisant dans les permis déjà disponibles, c’est-à-dire les permis qui ont été acquis par Pêches et Océans Canada, ou MPO, dans le cadre de processus de renonciation volontaire aux permis, mais qui n’ont pas encore été renouvelés, et par l’acquisition de permis supplémentaires soutenus par des fonds fédéraux dans le cadre d’une approche de gré à gré.
    Bien que la renonciation volontaire aux permis dans le cadre de transactions de gré à gré et soutenues par des fonds fédéraux ait été l’approche adoptée par le gouvernement depuis l’Initiative de l’après-Marshall et, par la suite, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, cette approche est également un élément du processus de négociation actuel de l’Accord de conciliation des droits, ou ACR, et, plus récemment, de la nouvelle voie qui a été annoncée par la ministre des Pêches et des Océans, en mars 2021, soit que le ministère et une collectivité en arrivent à une entente selon laquelle un plan de pêche pour subsistance convenable est élaboré par la collectivité et une autorisation est émise par le ministère, sous réserve de l’accès disponible. Le reste de la réponse à cette demande est axé sur cette dernière initiative.
    Grâce au lancement du processus d’ACR en 2017, des fonds ont été rendus disponibles, par l’entremise d’ententes signées, pour permettre aux collectivités d’obtenir un accès selon leurs besoins. Comme les négociations de l’ACR n’ont pas été couronnées de succès dans certaines collectivités, le ministère a obtenu des assouplissements supplémentaires en 2020 pour utiliser les fonds de l’ACR afin d’obtenir un accès direct dans les cas où le mandat de l’ACR a été rejeté, mais que la collectivité choisit plutôt de poursuivre un plan de pêche axé sur la subsistance convenable. En ce qui concerne le montant du financement, il s’agit d’un point des documents confidentiels du Cabinet et des négociations confidentielles avec les nations signataires de traités.
    En plus de cette nouvelle marge de manœuvre, les régions des Maritimes et du Golfe du MPO ont lancé plusieurs processus de déclaration d’intérêt pour les titulaires de permis de pêche commerciale du homard qui souhaitent annuler ou réduire leur participation à la pêche en échange d’une compensation financière. L’un des critères clés de ces processus en cours est que les permis sont obtenus en fonction non seulement de la volonté de l’acheteur et du vendeur, mais aussi de la juste valeur marchande. L’approche de gré à gré pour accroître l’accès aux pêches est bien établie et a été utilisée de manière très efficace par les participants de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et les collectivités qui ont signé un ACR sur une base continue.
Question no 644 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne l’échange de renseignements entre la GRC et le gouvernement relativement à des particuliers et des entités impliqués dans les manifestations liées au recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement, en février 2022, afin de porter leurs comptes à l’attention des institutions financières: a) combien (i) de particuliers, (ii) d'entreprises, (iii) d'autres entités, ont vu leurs renseignements communiqués; b) à combien de destinataires les renseignements des particuliers ou entités en a) ont-ils été communiqués; c) qui sont les destinataires en b); d) quelles données d’identifications faisaient partie des renseignements communiqués; e) quel était le mode de communication, et qu’a-t-on fait pour assurer la confidentialité des renseignements personnels?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a effectué 57 communications distinctes sur différentes entités, soit 62 particuliers nommés dans les communications et 17 entreprises nommées dans les communications. Aucune autre entité n’a figuré dans ces communications.
    En réponse au point b), l’information a été communiquée à une cinquantaine d’établissements financiers.
    En réponse au point c), à titre d’exemple, la GRC a fourni des renseignements aux banques, à l’Association des banquiers canadiens, à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et aux coopératives de crédit.
    En réponse au point d), les renseignements communiqués comprennent, entre autres: noms et prénoms, dates de naissance, adresses personnelles, véhicules immatriculés et associés, entreprises associées et numéros de téléphone.
    En réponse au point e), la GRC a communiqué les renseignements par courriel non chiffré puisque l’information était désignée Protégé A. Les communications ont été faites à des personnes-ressources précises au sein d’équipes de sécurité et de lutte contre le blanchiment d’argent des établissements destinataires; cela à des fins de protection des renseignements personnels. Par ailleurs, la GRC a préservé la confidentialité de ces renseignements dans son système national de rapports de police, ou SIRP, conformément à ses politiques internes relatives à la collecte, la conservation et la protection de l’information.
Question no 646 —
M. Stephen Ellis:
    En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO), en date du 14 juin 2022: a) quel est le nombre total d’employés du rang de directeur général ou plus élevé; b) combien des employés en a) ont fait des études en biologie; c) quels sont les détails relatifs à chaque employé du rang de directeur général ou plus élevé ayant fait de telles études, y compris, pour chacun, (i) le titre de son poste, (ii) ses grades ou titres de compétence pertinents?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y avait 65 employés au 14 juin 2022.
    En réponse à la partie b) de la question, 20 employés ont fait des études en science et 12 de ces employés ont fait des études en biologie.
    De plus, 2 009 employés du MPO occupent un poste lié aux sciences, par exemple, en sciences biologiques, en chimie, en recherche scientifique ou en sciences physiques, et devaient donc être titulaires d’un baccalauréat ès sciences au moment de leur nomination.
    En réponse à la partie c) de la question, des 12 employés, 11 sont titulaires d’un baccalauréat ès sciences en biologie, 2 sont titulaires d’un baccalauréat ès sciences en biologie marine et 1 est titulaire d’un doctorat en biologie, tous provenant de diverses institutions. Leurs titres sont retenus pour protéger leur identité et respecter la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Question no 647 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne les missions diplomatiques du Canada à l’étranger: a) est-ce que des membres du personnel diplomatique canadien ou des employés recrutés sur place ont assisté à une activité de la Journée de la Russie en 2022; b) si la réponse en a) est affirmative, dans quelle ville s’est déroulée chaque activité en question et, parmi ces activités, lesquelles ont eu lieu à la mission diplomatique de la Russie; c) quels sont le nom et le titre du représentant du Canada à chacune des activités mentionnées en b); d) si la personne nommée en c) n’était pas le chef de mission, à quel moment le chef de mission a-t-il été informé de la participation de chaque représentant; e) à quel moment (i) l’administration centrale d’Affaires mondiales Canada, (ii) la ministre des Affaires étrangères ou son cabinet, ont-ils été informés de la participation de chaque représentant?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En réponse aux parties a) à e) de la question, le Canada offre un soutien inébranlable à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a également joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à soutenir l’Ukraine et continuera de faire tout en son pouvoir pour tenir le président Poutine et ses complices responsables, tout en soutenant l’Ukraine face à l’invasion illégale par la Russie.
    Affaires mondiales Canada a envoyé des directives aux membres de son personnel travaillant dans les missions diplomatiques du monde entier pour leur demander de ne pas participer aux réunions ou événements organisés par le gouvernement russe.
    La ministre des Affaires étrangères a fermement condamné l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par le président Poutine, et a annoncé l’imposition d’un ensemble de sanctions sans précédent contre ceux qui ont favorisé la guerre d’agression de la Russie. La ministre a clairement affirmé que les activités régulières avec la Russie et ses représentants ont cessé.
    Aucun représentant canadien n’aurait dû assister à cet événement organisé à l’ambassade de Russie et aucun représentant canadien n’assistera à ce genre d’événement à l’avenir.
Question no 651 —
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) et la maison O’Brien au lac Meech: a) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par la CCN pour entretenir la propriété et l’empêcher de se délabrer entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; b) à quelles dates, entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022, la maison a-t-elle été sans locataire ou occupant; c) quelles mesures, le cas échéant, sont prévues par la CCN au cours de la prochaine année pour apporter les réparations ou les améliorations requises à la propriété, après avoir été inoccupée pendant une période située entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; d) qui était le locataire ou l’utilisateur chargé de l’entretien de la propriété entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; e) quelle somme la CCN a-t-elle affectée aux rénovations faites à la propriété en 2018; f) quelle est la ventilation détaillée de la somme en e)?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la CCN engage les services d'une société de gestion immobilière pour s'occuper de la propriété de la maison O'Brien. Les mesures prises pour entretenir la propriété comprennent, mais ne sont pas limitées, à l'entretien extérieur tel que l'aménagement paysager et le déneigement; le nettoyage; les réparations; et la sécurité du bâtiment.
    Concernant la partie b) de la question, le bâtiment était vacant au cours de cette période.
    Au sujet de la partie c), la CCN ne prévoit aucune réparation ou amélioration au cours de la prochaine année puisque la propriété est régulièrement entretenue par une société de gestion immobilière sous contrat.
    Pour ce qui est de la partie d) de la question, la CCN était responsable pour l'entretien de la propriété entre ces dates.
    Relativement à la partie e) de la question, les coûts pour l'exercice financier 2018, soit d’avril 2017 à mars 2018) se sont élevés à 4 226 782,24 $. Ces coûts font partie du projet de rénovation complet qui s'est déroulé entre les exercices 2016-2017 et 2020-2021, au cours duquel la CCN a dépensé un total de 4 850 873 $.
    En ce qui concerne la partie f) de la question, l’information demandée n'est pas aisément accessible dans les systèmes de suivi de la CCN. Une recherche manuelle exhaustive serait nécessaire afin de pouvoir fournir une réponse complète. Cette opération ne peut être réalisée dans les délais prescrits.
Question no 658 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne le programme Enfants disparus des pensionnats - Financement de l'aide communautaire et la recherche des lieux de sépulture anonymes: a) combien de demandes de financement ont été reçues depuis le début du programme en juin 2021; b) des demandes en a), combien de demandes de financement ont été rejetées; c) des demandes en a), combien de demandes sont toujours à l’étude?
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la programmation de la Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante: Concernant la partie a) de la question, depuis juin 2021, le programme enfants disparus des pensionnats - financement de l'aide communautaire a reçu 106 demandes, pour un total de 214 180 918 $ en financement demandé par des communautés/organisations autochtones.
    Concernant la partie b) de la question, au total, quatre demandes ont été refusées dans le cadre du Programme enfants disparus des pensionnats - financement de l'aide communautaire. Par ailleurs, deux demandes ont été retirées et une a été redirigée vers un autre programme fédéral et a reçu un financement.
    Concernant la partie c) de la question, toutes les demandes soumises sont prises en considération pour un financement. À ce jour, le programme a reçu 106 demandes pour un soutien financier, dont 84 ont été approuvées pour un financement total de 89 994 897 $, et 7 ont été retirés, redirigées ou refusés. On peut référer à la réponse à la partie b) de la question. Actuellement, 15 demandes sont à l’étude pour un soutien financier.
Question no 663 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne la modélisation des décès liés aux opioïdes par l’Agence de la santé publique du Canada: a) depuis le 15 décembre 2021, l’Agence a-t-elle actualisé son modèle tous les trimestres comme elle s’était engagée publiquement à le faire à cette date; b) si la réponse à a) est affirmative, à quel moment la première mise à jour trimestrielle a-t-elle été rendue publique; c) si le modèle en b) n’a pas été rendu public, quelle raison justifie cette décision; d) si la réponse à a) est négative, pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas respecté cet engagement?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, publie des données observées de surveillance nationales mises à jour, c’est-à-dire des rapports sur les décès, les hospitalisations et les interventions des services médicaux d’urgence liés aux opioïdes et aux stimulants, tous les trois mois, en mars, juin, septembre et décembre.
    Les informations sur la modélisation sont mises à jour tous les six mois en même temps que les données de surveillance nationales. La dernière version de la modélisation, du 23 juin 2022, est disponible au lien suivant: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/opioides/donnees-surveillance-recherche/modelisation-deces-surdose-opioides-covid-19.html
    La première publication des projections de modélisation a eu lieu en octobre 2020. Par la suite, elles ont été publiées tous les six mois à partir de décembre 2020. L’ASPC publie les modèles de projection tous les six mois parce que l’utilisation de deux cycles de données de surveillance observées, c’est-à-dire six mois de données, nous permet d’effectuer des mises à jour fondées sur des données probantes plus robustes des hypothèses du modèle.
Question no 668 —
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne la détention relative à l’immigration: a) combien de mineurs ont été séparés d’au moins un parent depuis 2021, ventilé par trimestre; b) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle toujours l’intention d’honorer son engagement à publier des statistiques nationales sur les mineurs séparés d’au moins un parent; c) quand l’ASFC compte-t-elle publier des statistiques sur les mineurs séparés d’au moins un parent; d) y a-t-il eu des changements d’orientation menant à la décision de publier des statistiques uniquement quand le mineur était séparé de ses deux parents; e) de quelle façon l’ASFC mesure-t-elle la conformité à la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs (la directive); f) dans combien de cas l’ASFC a-t-elle été incapable de préserver l’unité familiale dans le cas de mineurs, conformément à la partie 8 de la directive depuis 2017, ventilé par année?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en janvier 2022, l’ASFC a commencé le suivi manuel de cas de séparation de mineurs. Avant cette date, l’ASFC ne faisait pas le suivi des données relatives spécifiquement aux mineurs séparés d’un parent. Elle est donc dans l’impossibilité de fournir des statistiques rétroactives. Au quatrième trimestre de l’exercice 2021-2022, deux mineurs ont été temporairement séparés de leur parent accompagnateur. Le premier trimestre de l’exercice 2022-2023 est toujours en cours, mais il y a eu quatre mineurs temporairement séparés de leurs parents jusqu’à présent. Dans tous les cas, pour 2021-2022 et 2022-2023, les mineurs ont été réunis avec leur famille dans la même journée.
    En réponse à la partie b) de la question, l’ASFC commencera à publier des statistiques sur le nombre de mineurs séparés d’un parent accompagnateur ou d’un tuteur qui fait l’objet d’une ordonnance de détention ou qui est remis à la garde d’une entité autre qu’un parent ou d’un tuteur légal.
    En réponse à la partie c) de la question, depuis janvier 2022, l’ASFC fournit des statistiques sur les mineurs séparés à des intervenants externes et sur demande. Les intervenants externes comprennent, sans s’y limiter, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la Croix-Rouge canadienne, Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Centre d’excellence en immigration pour la protection de l’enfance et Action Réfugiés Montréal. Les statistiques sur les mineurs séparés commenceront à être publiées à l’automne 2022.
    En réponse à la partie d) de la question, le 16 décembre 2021, le bulletin opérationnel révisé, intitulé « Signalement au Centre des opérations frontalières de toutes les situations où un mineur accompagnant une personne est détenu, hébergé ou séparé de cette personne », a été finalisé et diffusé à l’échelle nationale. Le bulletin ci-dessus décrit les exigences de déclaration si un mineur est séparé. L’ASFC examine chaque rapport et assure le suivi de ces renseignements en vue de les publier à compter de l’automne 2022. De nouvelles statistiques concernant la séparation des mineurs seront publiées à l’automne 2022.
    En réponse à la partie e) de la question, l’article 60 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, affirme le principe selon lequel la détention d’un mineur doit être une mesure de dernier recours, compte tenu des autres motifs et critères applicables, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant et les solutions de rechange possibles à la détention. En reconnaissance de cela et conformément aux instructions ministérielles émises par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’ASFC a élaboré la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs et les Normes nationales sur la détention des mineurs non accompagnés et accompagnés. Ces documents sont destinés à un usage opérationnel et adoptent une approche équilibrée pour obtenir des résultats meilleurs et uniformes pour les mineurs touchés par le système national de détention des immigrants du Canada. L’ASFC avise également la Croix-Rouge canadienne de tout mineur non accompagné détenu. La Croix-Rouge canadienne fournit des services de surveillance des détentions d’immigrants pour aider l’ASFC à s’assurer que les personnes détenues en vertu de la LIPR sont traitées conformément aux normes de détention applicables et aux instruments internationaux dont le Canada est signataire. L’ASFC a commencé à saisir et à publier des données concernant les mineurs détenus et hébergés en 2017, à la suite de la publication de la Directive ministérielle. Depuis janvier 2022, les données sur les mineurs séparés continuent d’être suivies manuellement.
    En réponse à la partie f) de la question, au quatrième trimestre de l’exercice 20212022, il y a eu un cas où la cellule familiale n’a pas été maintenue et où les mineurs ont été séparés de leur parent accompagnateur. Les deux mineurs en question ont été réunis avec leur parent plus tard le jour même.
    Le premier trimestre de l’exercice 2022-2023 est toujours en cours, mais il y a eu deux cas impliquant des mineurs où l’ASFC n’a pas pu préserver l’unité familiale. Dans l’un de ces cas, les mineurs ont été séparés d’un adulte qui les accompagnait jusqu’à ce que l’identité de cet adulte puisse être établie. Les parents et gardiens des deux mineurs ont été identifiés et les mineurs ont pu être réunis avec leur famille plus tard dans la même journée. Dans le second cas, les mineurs sont restés avec l’un des parents pendant que l’autre était détenu. Dans ce cas, le deuxième parent a pu réunir le reste de la famille plus tard la même journée.
Question no 670 —
M. Scott Reid:
    En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) combien de défibrillateurs externes automatisés (DEA) la GRC possède-t-elle, (i) au total, (ii) par emplacement, province ou détachement; b) depuis le 1er janvier 2011, combien de DEA la GRC a-t-elle achetés, par année d’achat; c) depuis le 1er janvier 2011, quel a été le montant total consacré à l’achat, à l’utilisation et à l’entretien des DEA, ventilé par année; d) y a-t-il des instruments (comme des contrats, des demandes de propositions, des demandes d’information ou des processus concurrentiels) actifs, en cours, en vigueur ou en négociation pour l’achat ou l’entretien de DEA; e) en ce qui concerne le point d), pour chaque instrument, quel était (i) l’instrument en question, (ii) sa date d’entrée en vigueur ou la date où il a été rendu public, selon le cas, (iii) son objectif; f) depuis le 1er janvier 2011, des documents d’information portants sur les DEA ont-ils été transmis au ministre de la Sécurité publique, au bureau du ministre de la Sécurité publique, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau du Commissaire de la GRC; g) pour chaque cas en f), quelle était (i) la date où la documentation a été fournie, (ii) le destinataire ou bureau auquel la documentation a été fournie, (iii) le sujet de la documentation fournie?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à e) de la question, le système organisationnel de gestion des finances de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, n’enregistre pas cette information avec un tel niveau de détail. Il est donc impossible d’obtenir cette information à moins de faire une vérification manuelle en profondeur des dossiers financiers, une démarche qui ne pouvait être effectuée dans le délai accordé.
    Concernant la partie f) de la question, le 13 novembre 2014, le bureau du ministre a demandé de façon informelle des renseignements sur l'utilisation et la disponibilité des défibrillateurs externes automatisés par la GRC.
    Au sujet des parties g)i), ii) et iii) de la question, le document a été transmis au bureau du ministre par le bureau des services exécutifs et de la liaison ministérielle; le bureau du ministre de la Sécurité publique et protection civile; et l’utilisation et la disponibilité des défibrillateurs externes automatisés
    Nos recherches n'ont donné aucun autre résultat.
Question no 684 —
M. James Bezan:
    En ce qui concerne les demandes de réinstallation provenant de citoyens afghans qui ont aidé le gouvernement canadien, en date du 20 juin 2022: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) quels étaient les motifs des refus indiqués en a)(iii); c) parmi les demandeurs indiqués en a), combien (i) sont encore en Afghanistan, (ii) attendent dans un pays tier, (iii) sont au Canada; d) selon l’information que détient le gouvernement, combien de demandeurs (i) ont été tués ou sont présumés avoir été tués, (ii) sont incarcérés ou ont été punis d’une quelconque façon par les talibans?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, dès le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a reçu 14 951 demandes en personne pour le programme de mesures spéciales d'immigration. Dee ce nombre, 10 734 demandes ont été approuvées, y compris les arrivées au Canada, et 8 demandes ont été refusées pour des raisons d'éligibilité ou d’admissibilité.
    De ce qui précède, 4 422 demandes sont à divers étapes de traitement en Afghanistan; 3 268 se trouvent dans des pays à l'extérieur de l'Afghanistan et du Canada; et 7 165 demandes ont arrivées au Canada.
    En réponse à la partie d) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'est pas en mesure de fournir une réponse, car le ministère ne fait pas le suivi de ce type d'information.
Question no 685 —
M. James Bezan:
    En ce qui concerne la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans en 2021: quels sont les détails de toutes les communications entre Affaires mondiales Canada (AMC) et les talibans depuis octobre 2021, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii), les titres des représentants d’AMC, (iii) les titres des représentants des talibans, (iii) le moyen de communication (courriel, rencontre en personne, etc.), (v) le résumé du contenu, y compris les sujets abordés?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Le Canada n’a pas l’intention de reconnaître les talibans comme formant le gouvernement de l’Afghanistan. Tout comme ses partenaires d’optique commune, le Canada entretient des relations informelles avec les talibans par l’intermédiaire de son haut fonctionnaire pour l’Afghanistan, situé à Doha. Le Canada entretient des relations informelles avec les talibans pour leur transmettre des messages importants, notamment nos attentes en matière de passage sécuritaire et le besoin que les talibans respectent leurs obligations internationales en matière de droits de la personne.
    Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, puisque leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
Question no 686 —
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les nouvelles exigences en matière d’étiquetage des produits du bœuf et du porc: a) la ministre prend-elle des mesures pour empêcher le gouvernement de mettre en œuvre les nouvelles exigences, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; b) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il effectué une analyse des impacts négatifs des nouvelles exigences sur l’industrie du (i) bœuf, (ii) porc, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette analyse; c) quelles sont les préoccupations de l’industrie ou des producteurs à l’égard des nouvelles exigences dont la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est au courant; d) pour chaque préoccupation en c), quelle est la réponse de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire?
Mme Marie-Claude Bibeau (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, Santé Canada est le ministère chargé d’élaborer les nouvelles exigences relatives à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, dans le cadre de sa stratégie globale en matière de saine alimentation. Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, appuie l’objectif de la stratégie, qui consiste à aider les consommateurs à faire des choix alimentaires avisés. Pour guider l’élaboration de la politique, AAC a fourni à Santé Canada des renseignements pertinents.
    Santé Canada a élaboré les nouvelles exigences d’étiquetage en se fondant sur les éléments de preuve disponibles et a mené de vastes consultations sur la politique. Lorsque les éléments de preuve le justifiaient, Santé Canada a apporté des modifications, y compris des exemptions techniques, pratiques et liées à la santé.
    Comme il a été annoncé le 30 juin 2022 dans la version définitive du règlement, qui devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022, Santé Canada accorde une exemption technique aux viandes hachées crues à ingrédient unique afin d’éviter de donner l’impression que celles-ci sont plus pauvres sur le plan nutritif que les coupes de viande entières, qui ne nécessitent pas un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Dans certains cas, cette exemption sera annulée, par exemple, en cas d’allégation, ou si quelque chose est ajouté à la viande, comme du sel, des gras saturés ou même des épices. De plus, pour aider l’industrie à s’adapter, il y aura une période de transition jusqu’en janvier 2026 pour permettre à l’industrie de se conformer à la nouvelle réglementation.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, AAC a fourni à Santé Canada des renseignements pertinents pour éclairer le processus d'élaboration des politiques. Les informations fournies se composaient principalement d'informations et de renseignements sectoriels et de marché ainsi que de recherches externes sur le sujet.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, AAC est conscient des préoccupations exprimées par le secteur agricole et agroalimentaire concernant la proposition selon laquelle les viandes hachées seraient assujetties au règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage. La principale préoccupation soulevée est que le symbole sur l’emballage de la viande hachée donnerait aux consommateurs l’impression que le produit est plus pauvre sur le plan nutritif que les coupes de viande entières. Les intervenants ont signalé que le bœuf, le porc et le veau hachés sont des protéines à ingrédient unique riches en nutriments. Certains ont indiqué que, selon des analyses récentes, les viandes hachées ont une incidence limitée sur l’apport en gras saturés des Canadiens. D’autres ont mentionné les répercussions négatives potentielles de l’étiquette sur l’économie, l’environnement, le commerce, la sécurité alimentaire et la santé des Canadiens. D’autres encore ont exprimé des préoccupations concernant le message que cet étiquetage enverrait aux partenaires commerciaux du Canada.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît le rôle important que jouent les industries du bœuf et du porc dans la création d’emplois, le renforcement de l’économie et la fourniture d’une variété d’aliments sûrs et de grande qualité aux Canadiens et au monde entier. Nous sommes aussi conscients que l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage nécessitera des ajustements et des investissements de la part de l’industrie alimentaire.
    AAC appuie les politiques qui sont fondées sur des éléments de preuve. Lorsque les éléments de preuve le justifiaient, Santé Canada a apporté des modifications à l’exigence relative à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, y compris des exemptions techniques, pratiques et liées à la santé.
    Comme l’a annoncé Santé Canada le 30 juin 2022, dans la version définitive du règlement, qui devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022, Santé Canada accorde une exemption technique aux viandes hachées crues à ingrédient unique afin d’éviter de donner l’impression que celles-ci sont plus pauvres sur le plan nutritif que les coupes de viande entières, qui ne nécessitent pas un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Dans certains cas, cette exemption sera annulée, par exemple, en cas d’allégation relative à la santé ou à la teneur nutritive, comme « riche en fer », ou si quelque chose est ajouté à la viande, comme du sel, des gras saturés ou même des épices. De plus, pour aider l’industrie à s’adapter, il y aura une période de transition jusqu’en janvier 2026 pour permettre à l’industrie de se conformer à la nouvelle réglementation. Il s’agit d’une politique intérieure qui touche les étiquettes des aliments vendus au Canada.
Question no 687 —
M. Mike Lake:
    En ce qui concerne l’actuel ministre du Tourisme et ministre associé des Finances et les nouvelles exigences du gouvernement en matière d’étiquetage des produits du bœuf et du porc: a) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre a-t-il prises ou prendra-t-il pour empêcher que les exigences en matière d’étiquetage aient un effet néfaste sur les producteurs de bœuf et de porc de l’Alberta; b) le ministre, ou son Cabinet, a-t-il envoyé des communications ou de la correspondance au ministre de la Santé ou à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour leur faire part de ses préoccupations au sujet des exigences en matière d’étiquetage, et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) le gouvernement a-t-il fait des prévisions sur les conséquences économiques que les exigences pourraient avoir sur l’industrie du bœuf et du porc de l’Alberta, et, le cas échéant, quelles sont-elles?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, au Cabinet, dans les comités du Cabinet, ainsi que lors de réunions, d'appels téléphoniques et d'autres conversations avec ses collègues du Cabinet, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances veille à ce que la voix des entreprises, des intervenants, des industries, des collectivités et des résidants de l'Alberta soit entendue.
    Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié un nouveau règlement sur l'étiquetage nutritionnel des aliments emballés afin d'aider les Canadiens à faire des choix alimentaires éclairés. Ce règlement exigera l'affichage d'un nouveau symbole sur le devant des aliments emballés qui ont une teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium.
    Santé Canada a exempté certains aliments de l'obligation d'afficher un symbole nutritionnel sur le devant des emballages. Cette exemption concernait les viandes hachées crues à ingrédient unique, comme le bœuf et le porc. Par conséquent, le gouvernement n'a pas présenté de nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de bœuf et de porc hachés.
Question no 690 —
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne et les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet (RAT) et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) le Canada a-t-il encouragé la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies; b) le Canada a-t-il encouragé la Chine à signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; c) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des organisations internationales de défense des droits de la personne effectuent des missions sur le terrain dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine; d) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des missions soient effectuées dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine par le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées, par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, et par d’autres organes pertinents des Nations Unies; e) depuis 2018, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées pour que des fonctionnaires et des diplomates canadiens soient autorisés à se rendre dans la région autonome du RAT, et (i) combien ont été approuvées ou rejetées, (ii) est-ce que des limites ou des restrictions ont été imposées à l’égard de leurs déplacements, de leurs activités et de leurs interactions avec la population; f) depuis 2017, Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il demandé aux autorités chinoises de fournir des preuves du bien-être et des allées et venues de Gendhun Choekyi Nyima, le 11e panchen-lama, et, le cas échéant, (i) où et quand l’a-t-il fait, (ii) à qui a-t-il adressé la demande; g) AMC a-t-il demandé au gouvernement chinois de divulguer des renseignements sur le bien-être et les allées et venues du chef de la commission de recherche du 11e panchen-lama, Chadrel Rinpoché, et du reste de son équipe?
M. Rob Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, la réponse est oui. Cela a été fait lors de multiples occasions dans des contextes bilatéraux et multilatéraux. Les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés. La promotion et la protection des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, sont au cœur de la politique étrangère du Canada. Le Canada continue d’exhorter le gouvernement de la Chine, tant en privé qu’en public, à respecter les droits des Tibétains et à prendre des mesures afin d’améliorer la situation des droits de la personne dans toutes les régions tibétaines de la Chine.
    Le Canada demeure gravement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet, ou RAT, en particulier par les restrictions croissantes à la liberté de langue, de culture et de religion, à la liberté d’expression et à la liberté de mouvement, ainsi que par la destruction de bâtiments historiques, de temples et de mosquées, et par l’éducation patriotique forcée des Tibétains de souche.
    Le gouvernement du Canada exhorte la Chine à assurer le plein respect de la primauté du droit, à se conformer à ses obligations en vertu du droit national et international en matière de protection des droits de la personne et à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou PIDCP. De plus, le gouvernement du Canada demande instamment au gouvernement de la Chine d’accorder aux observateurs indépendants un accès concret et sans entrave à la RAT, y compris les procédures spéciales des Nations unies. En 2018, au cours du troisième examen périodique universel, ou EPU, de la Chine, le Canada a recommandé que la Chine ratifie le PIDCP. Le Canada a également recommandé à la Chine de mettre fin aux persécutions fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les bouddhistes tibétains.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le Canada a formulé des recommandations à la Chine sur les disparitions forcées en 2013 lors de son deuxième EPU.
    Le Canada demeure préoccupé par les prisonniers d’opinion tibétains et demande qu’ils soient traités humainement et libérés. Le Canada a demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance pour tous. Le gouvernement du Canada l’a fait à de nombreuses occasions, tant en public qu’en privé, au sein de forums multilatéraux ainsi que lors de dialogues bilatéraux.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, le Canada fait constamment part aux autorités chinoises de ses préoccupations quant aux violations des libertés et des droits fondamentaux des Tibétains, notamment lors de réunions et de discours de haut niveau, de démarches officielles et de déclarations bilatérales et multilatérales. Le Canada continue de plaider en faveur d’un accès futur sans entrave à la RAT pour les organismes des Nations unies, les organisations internationales de défense des droits de la personne, les universitaires, les chercheurs et les correspondants étrangers. Le Canada continuera de plaider en faveur d’un accès sans entrave à la Chine, afin de permettre une analyse indépendante de la situation des droits de la personne.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, à de multiples occasions, dans le cadre de rencontres bilatérales et multilatérales, le Canada continue de demander un accès indépendant et sans entrave à la Chine pour traiter des préoccupations relatives aux droits de la personne.
    En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, convoqué deux fois par an par le Canada et les ÉtatsUnis. Il s’agit d’une plateforme importante qui rassemble près de 30 pays engagés dans la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction. Il a permis de faire progresser les initiatives coordonnées concernant les questions relatives aux minorités religieuses, notamment les bouddhistes tibétains.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, bien que les diplomates canadiens aient parfois été autorisés à se rendre au Tibet, l’accès au Tibet demeure étroitement contrôlé. L’ancien ambassadeur Dominic Barton a participé à une visite organisée par le gouvernement de la Chine à Lhasa, au Tibet, du 22 au 26 octobre 2020. Il a rencontré le secrétaire adjoint du parti et le vice-président du gouvernement de la Région autonome du Tibet, la RAT, pour discuter de diverses questions, y compris les droits de la personne, le changement climatique et l’environnement. Des représentants des ministères du Travail, de l’Éducation, des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, de l’Écologie et de l’Environnement, et de la Santé ont également participé aux réunions. Il s’agissait de la dernière visite d’un diplomate canadien dans la RAT. Entre 2015 et 2020, le Canada a officiellement demandé à avoir accès à la RAT à titre régulier.
    En ce qui concerne la partie f) de la question, la réponse est oui. Cela a été fait à de multiples occasions dans des forums bilatéraux et multilatéraux. Le Canada est profondément préoccupé par les rapports continus faisant état de restrictions permanentes des droits et libertés des Tibétains. Le Canada a toujours préconisé un dialogue concret et significatif entre le gouvernement de la Chine et le Dalaï-Lama ou ses représentants afin d’œuvrer à la résolution des problèmes d’une manière acceptable pour les deux parties. Les demandes ont été adressées à de hauts fonctionnaires du gouvernement de la Chine, tant politiques que diplomatiques.
    En ce qui concerne la partie g) de la question, la réponse est oui. La situation des droits de la personne en Chine, y compris au Tibet, demeure une source de préoccupation constante pour le Canada. À cette fin, le gouvernement du Canada continuera de faire part de ses préoccupations aux responsables chinois sur ces questions, et il continuera de demander à la Chine de respecter ses propres lois et ses obligations internationales à chaque occasion possible. Le Canada est déterminé à mener des échanges constructifs avec la Chine sur les droits de la personne, notamment par des visites de haut niveau, des déclarations publiques, la défense des droits et le dialogue diplomatique.
Question no 695 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne l’achat de plastiques à usage unique par les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous ces achats, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant dépensé, (iii) la description des marchandises, y compris le volume, (iv) le fournisseur?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, bien que le gouvernement du Canada ne fasse pas de suivi des achats d’articles de plastique à usage unique, il réduit les déchets de plastique en limitant l’utilisation non nécessaire d’articles de plastique à usage unique, comme les pailles, les ustensiles, les sacs et les bouteilles, dans ses activités. Ils sont cependant parfois nécessaires pour des raisons d’accessibilité, de santé, de sûreté ou de sécurité.
    Le gouvernement s’est engagé aussi à assurer la réutilisation et le recyclage du plastique dans ses activités, à acheter davantage de produits faits de plastique recyclé et, afin de réduire les déchets d’emballage, à privilégier les emballages réutilisables ou recyclables. À compter de l’exercice 2022-2023, le gouvernement fera le suivi du détournement de ses déchets et en rendra compte, notamment des progrès réalisés dans l’atteinte de l’objectif de détournement d’au moins 75 % par poids des déchets de plastique d’ici 2030.
Question no 701 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne le projet de Santé Canada d’indiquer la mention « teneur élevée en gras saturé » sur les étiquettes de bœuf et de porc haché: a) Santé Canada a-t-il réalisé une étude des incidences économiques, et, le cas échéant, où le public canadien peut-il la consulter; b) l’ajout de cette mise en garde sur l’étiquette fera-t-il augmenter le prix à la consommation du bœuf ou du porc, et, le cas échéant, de combien; c) quelles sont les incidences économiques prévues de l’ajout de cette étiquette pour les producteurs?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en établissant la réglementation sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, le gouvernement a examiné soigneusement la question et a analysé de manière approfondie les coûts et les bénéfices de son plan visant à informer les Canadiens et Canadiennes au sujet des éléments nutritifs préoccupants dans les aliments.
    Tous les dossiers de réglementation subissent une analyse coûts-avantages rigoureuse. Cette analyse est récapitulée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ou REIR, publié avec le règlement. De plus, un rapport sur l’analyse coûts-avantages plus détaillé sera disponible sur demande, à la suite de la publication du règlement.
    Le règlement et le REIR ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, le 20 juillet 2022.
    Enfin, pour veiller à ce que la réglementation sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage soit efficace, des exemptions sont fournies dans des circonstances précises. C’est le cas des viandes hachées crues à ingrédients uniques qui sont visées par une exemption technique au présent règlement.
    En réponse au point a) de la question, l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage ne constitue pas une mise en garde et ne classe pas un aliment comme étant bon ou mauvais pour la santé. Il fournit plutôt un repère visuel clair montrant qu’un aliment a une teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium.
    En réponse au point b), on ne s’attend pas à ce que la réglementation liée à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage entraîne une hausse des prix des aliments. Le marché canadien est concurrentiel et les faits démontrent que, de manière générale, les prix ne changeront pas en raison de cette réglementation.
    Il se peut qu’au départ, la population canadienne constate de légers ajustements de prix de produits sur lesquels le symbole est affiché ou n’est pas affiché, selon les changements de la demande. Cependant, au fil du temps, on prévoit qu’il y aura un équilibre des prix pour les produits appartenant à une même catégorie, comme pour les soupes ayant une faible teneur ou une teneur élevée en sodium. Dans la plupart des catégories de produits, la population a le choix parmi de nombreuses options.
    En réponse au point c), les viandes hachées à ingrédient unique sont exemptées des exigences liées à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, sous certaines conditions.
    Pour se conformer au nouveau symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage et à la teneur en vitamine D, l’industrie alimentaire encourra un coût ponctuel de 1,09 milliard de dollars, ou 887,02 millions de dollars en valeur actuelle, afin de mettre les étiquettes à jour. On estime que l’avantage direct des étiquettes comportant des renseignements supplémentaires sur le devant de l’emballage pour les Canadiens est d’environ 2,33 milliards de dollars sur une période de 15 ans.
Question no 704 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au titre de l’aide à l’étranger: a) est-ce qu’Affaires mondiales Canada consulte la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada avant d’octroyer du financement dans le cadre de ses accords de subvention avec des organisations internationales et non gouvernementales, y compris, mais sans s’y limiter, ses partenaires de mise en œuvre de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales locales; b) si la réponse en a) est affirmative, depuis 2016, est-il déjà arrivé que du financement soit refusé ou interrompu après consultation de la liste et quels sont les détails, y compris, dans chaque cas, (i) la date d’annulation du financement, (ii) l’entité qui devait recevoir les fonds, (iii) le montant du financement qui devait être versé; c) si la réponse en a) est négative, le gouvernement prend-il d’autres mesures pour s’assurer que l’aide étrangère ne sert pas à financer le terrorisme, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chaque mesure?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à c) de la question, Affaires mondiales Canada gère un vaste réseau de 178 missions dans 110 pays. Le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 708 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne la position du gouvernement à l’égard des allégations de génocide en cours au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide: est-ce la position du gouvernement que (i) le Canada ou des acteurs au Canada commettent actuellement un génocide contre un groupe quel qu’il soit, (ii) le gouvernement du Sri Lanka a commis un génocide contre les Tamouls, (iii) le gouvernement de la Chine commet actuellement un génocide contre les Ouïghours, (iv) le gouvernement de tout autre État membre des Nations Unies commet actuellement un génocide, et, le cas échéant, lesquels, (v) des acteurs non étatiques commettent actuellement un génocide, et, le cas échéant, lesquels?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En réponse aux parties (i) à (v) de la question, il revient à une cour ou à un tribunal international ou national compétent de déterminer si une situation constitue un génocide, sachant que la définition juridique du génocide est précise et complexe, comme le soulignent les traités internationaux tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
    Au Canada, la reconnaissance politique du génocide peut se manifester à différents niveaux par des mesures ou des motions des assemblées législatives, y compris des motions adoptées à la Chambre des communes ou des déclarations gouvernementales. Ces déclarations sont faites publiquement et sont mises à la disponibilité du public sur les sites Web du gouvernement du Canada.
    Le Canada prend très au sérieux toutes les allégations de génocide et collabore avec la communauté internationale pour veiller à ce que ces allégations fassent l’objet d’une enquête par un organisme international indépendant composé de spécialistes du droit.
Question no 709 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne l’aide au développement international du Canada depuis 2016: a) le gouvernement a-t-il financé des services de santé dans un pays ou un endroit où ces services sont illégaux, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les services qui ont été financés, ventilés par pays; b) le gouvernement a-t-il financé des organismes qui fournissent des services de santé en infraction aux lois locales; c) pour ce qui est du financement en a) et b), quels sont les organismes, les programmes, les pays et les dates pertinents?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En réponse au point a) de la question, conformément aux principes qui sous-tendent le sens des responsabilités sociales, le civisme à l’échelle mondiale et la primauté du droit, le Canada doit nécessairement respecter toutes les lois en vigueur autant au Canada qu’à l’étranger et, par conséquent, il ne se sert pas de l’aide au développement pour soutenir des activités illégales. Par exemple, l’ensemble du soutien qu’il fournit pour renforcer les systèmes de santé nationaux et locaux est conforme aux cadres juridiques et aux priorités en santé des pays bénéficiaires.
    Les points b) et c) de la question sont sans objet.
Question no 710 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne la transmission de la COVID-19 au Canada: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 lors d’un vol intérieur (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; b) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils étaient dans un aéroport (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; c) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils étaient à bord d’un train VIA Rail (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; d) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils se trouvaient dans une gare de VIA Rail (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021?
M. van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, les efforts collectifs de tous les ordres de gouvernement visant la collecte, l’échange et l’analyse des données ont permis au Canada de surveiller les chiffres et les tendances et d’en rendre compte, et de prendre des décisions de santé publique fondées sur des données probantes pour lutter contre la pandémie.
    Une autorité de santé publique ne peut en aucun cas confirmer avec certitude l’endroit où une personne contracte la COVID-19. L’Agence de la santé publique du Canada ne peut confirmer de cas de transmission de la COVID-19 à bord d’un avion, dans un aéroport, à bord d’un train ou dans une gare.
Question no 713 —
Mme Lisa Marie Barron:
    En ce qui concerne les études et rapports réalisés par le ministère des Pêches et des Océans: quelles études ont été réalisées sur (i) la création d’une base de données publique en ligne indiquant le titulaire véritable de tous les quotas et permis de pêche en Colombie-Britannique, (ii) la fin de la vente de quotas ou de permis de pêche à des propriétaires bénéficiaires non canadiens, (iii) des mesures incitatives pour favoriser la possession de permis et quotas par des pêcheurs indépendants, plutôt que par des sociétés, par des propriétaires étrangers ou par des propriétaires absents?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada a entrepris des travaux pour comprendre l'étendue de la participation étrangère à l'industrie de la pêche commerciale du Canada en menant une enquête sur la propriété effective, puis a publié une analyse comparative des politiques de pêche de la côte est et ouest.
    Une étude, Proposition d’un registre des permis et des quotas, a été réalisée pour examiner la faisabilité technique de la création d'un registre des permis et des quotas dans le but d’améliorer la transparence sur les permis et les quotas dans les pêches de la région du Pacifique.
    Les responsables de Pêches et Océans Canada s'efforcent de finaliser une stratégie de mobilisation en 2022 qui nous aidera à mieux comprendre les occasions d'améliorer nos politiques et nos programmes et à nous assurer qu'elles sont adaptées aux pêches sur la côte ouest.
Question no 715 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne l’usine de production de batteries lithium-ion à grande échelle que Stellantis et LG Energy Solution comptent bâtir à Windsor (Ontario): a) quelle est la somme que le gouvernement investit dans cette installation; b) le gouvernement a-t-il fait une analyse des investissements qui pourraient être faits dans la chaîne d’approvisionnement et les entreprises qui pourraient s’établir dans la région suite à l'installation de cette usine; c) quelles sont les entreprises que la nouvelle usine pourrait attirer dans la région; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’offrir un soutien financier supplémentaire pour attirer ces entreprises dans la région; e) le gouvernement a-t-il évalué les besoins énergétiques de l’usine de batteries et des autres installations de la chaîne d’approvisionnement qui pourraient venir s’y ajouter; f) le gouvernement a-t- il envisagé de soutenir la province pour garantir que son infrastructure de production et de distribution d’énergie répondra aux besoins de toutes les entreprises qui voudront investir dans la chaîne d’approvisionnement de l’usine; g) combien le gouvernement est-il prêt à investir dans les améliorations qui seront apportées à l’infrastructure de production et de distribution d’énergie?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les détails de cet accord sont soumis à la confidentialité commerciale et ne peuvent pas être divulgués pour le moment.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, des investissements potentiels dans la chaîne d'approvisionnement à la suite de ce projet ont été évalués. Cet investissement positionnera non seulement le Canada comme un chef de file mondial dans la production de batteries pour véhicules électriques, ou VE, mais soutiendra également le développement d'un secteur national de fabrication de batteries durable au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada estime que le projet contribuera à près de 3 100 emplois par an et à 6,4 milliards de dollars de PIB cumulatif pour l'économie canadienne sur une période de production de 15 ans, directs et indirects.
    Le Canada est bien placé pour continuer à être un leader du passage à l'électrification des véhicules, en s'appuyant sur des secteurs forts, celui de l’automobile et les secteurs manufacturier et minier. L'investissement dans la chaîne d'approvisionnement des batteries au Canada s'appuie sur une solide base industrielle au Canada, connue dans le monde entier pour son savoir-faire et ses pratiques durables. Alors que le Canada cherche à attirer des entreprises de batteries, des occasions en amont et en aval existent pour attirer davantage d'investissements dans de nombreux domaines, notamment l'exploitation minière, l'automobile et les technologies numériques.
    On s'attend à ce que les investissements produisent des rendements élevés bien au-delà du secteur des batteries. Par exemple, une analyse de l'empreinte automobile existante du Canada révèle qu’un emploi supplémentaire créé dans l'assemblage de véhicules entraîne cinq emplois supplémentaires dans l'ensemble de l'économie.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada s'est engagé à attirer d'autres entreprises de la chaîne de valeur des batteries et à les encourager à s'installer au Canada afin de créer des emplois, de générer des avantages économiques et de contribuer à un avenir carboneutre. Il peut s'agir d'entreprises cherchant à acheter directement des mines canadiennes ou de raffiner ces minéraux pour en faire des produits utilisés dans la fabrication de batteries. D'autres détails ne peuvent être divulgués pour l'instant en raison de la confidentialité commerciale.
    En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada s'est engagé à doter le Canada d’une économie plus propre, plus forte et mieux préparée – une économie compétitive dans un monde à faibles émissions de carbone. Par conséquent, le gouvernement cherche à attirer au Canada des investissements internationaux clés qui assureront une solide chaîne d'approvisionnement en batteries pour les véhicules électriques. Si des investissements supplémentaires susceptibles de garantir des avantages clés tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre étaient proposés et répondaient aux exigences du Fonds stratégique pour l’innovation, le gouvernement envisagerait de fournir un soutien financier supplémentaire.
    Pour ce qui est de la partie e) de la question, les besoins énergétiques pour la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournis par les gouvernements provinciaux et locaux qui ont participé aux discussions avec les promoteurs du projet. Une analyse des besoins énergétiques a été réalisée par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.
    En ce qui concerne la partie f) de la question, le gouvernement du Canada et ses homologues provinciaux et municipaux comprennent l'importance de doter le pays d’une économie plus propre, plus forte et mieux préparée — une économie compétitive dans un monde à faibles émissions de carbone. À ce titre, tous les paliers de gouvernement ont entrepris une approche collaborative pour garantir les investissements qui soutiennent cette transition. L'énergie et l'infrastructure électrique nécessaires à la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournies par les gouvernements provinciaux et locaux.
    En ce qui a trait à la partie g) de la question, le gouvernement du Canada continue d'entreprendre des travaux pour bâtir un solide écosystème industriel et d'innovation en matière de batteries. Cela comprend la mise à l'échelle des entreprises nationales de la chaîne d'approvisionnement en batteries et des infrastructures connexes nécessaires en utilisant une variété de programmes existants, selon le cas.
    L'énergie et l'infrastructure électrique nécessaires à la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournies par les gouvernements provinciaux et locaux.
Question no 717 —
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne le Programme incitatif pour les véhicules à zéro émission (iVZE), depuis sa création, ventilé par province ou territoire et par exercice: a) quels étaient les véhicules admissibles dans le cadre du programme iVZE; b) pour chacun des véhicules en a), quels étaient le (i) nombre de remboursements demandés, (ii) montant total des remboursements accordés?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, toutes les données demandées pour le programme iVZE sont des informations accessibles au public.
    En ce qui concerne la partie a) de la question, il convient de consulter la page Web suivante pour voir la liste actuelle des véhicules admissibles au programme iVZE: https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/technologies-novatrices/vehicules-zero-emission/liste-vehicules-admissibles-programme-ivze.
    Il est à noter que les versions Tesla Modèle 3 « Standard Range » et « Standard Range Plus » ne sont plus éligibles au programme iZEV depuis le 23 novembre 2021. Toutes les Tesla répertoriées dans les statistiques iVZE, indiquées ci-dessous, après cette date ont été commandées par les clients au plus tard le 23 novembre 2021. Cela est noté à la page Web suivante: https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/technologies-novatrices/vehicules-zero-emission/questions-reponses-consommateurs
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, il convient de consulter la page Web suivante, qui contient le lien permettant de télécharger les statistiques iVZE dans un tableur: https://open.canada.ca/data/fr/dataset/42986a95-be23-436e-af15-7c6bf292a2e1
    Les données publiées sur le Gouvernement ouvert sont à jour jusqu’au 31 mai 2022. Les statistiques sont mises à jour mensuellement.
Question no 720 —
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne les cibles relatives au parc de véhicules routiers de la Stratégie pour un gouvernement vert: a) quel est le nombre total de nouveaux véhicules légers achetés pour le parc de véhicules routiers qui sont (i) des véhicules à zéro émission, (ii) des véhicules électriques hybrides; b) quel est le nombre total de véhicules du parc de véhicules légers du Canada qui ne sont pas des véhicules à zéro émission ou des véhicules électriques hybrides, exprimé en chiffre absolu et en pourcentage total?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre plus écologique son parc de véhicules légers conventionnels et à passer à 100 % de véhicules à émission zéro, ou VEZ, d’ici 2030. Les VEZ sont des véhicules qui peuvent fonctionner avec de l’énergie renouvelable sans produire d’émissions d’échappement, comme les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à hydrogène. Sur cette voie, le gouvernement s’est engagé à ce qu’au moins 75 % de ses nouveaux achats soient des véhicules hybrides électriques, ou VHE, ou des VEZ lorsque des options appropriées sont disponibles et que la faisabilité opérationnelle est prise en compte.
    Le gouvernement du Canada a progressé dans la réalisation de ces engagements. En 20212022, les ministères ont commandé plus de 1 000 véhicules verts supplémentaires, soit environ 280 VEZ et 730 VHE, dans les segments du parc où des options convenables étaient disponibles, par exemple, les berlines et les petits véhicules utilitaires sport.
    Le 31 mars 2021, le parc de véhicules légers conventionnels comptait environ 17 800 véhicules, dont 450 VEZ, soit 2,5 %, et 1 100 véhicules hybrides électriques, ou VHE, soit 6,1 %.
    Le taux d’adoption des VEZ a été limité par la disponibilité sur le marché et l’offre de véhicules appropriés qui répondent aux exigences opérationnelles. Il existe actuellement peu d’options de VEZ pour les grands types de véhicules, par exemple, les fourgonnettes et les camionnettes, qui composent la majorité du parc de véhicules légers, et l’approvisionnement est limité en raison des problèmes constants de la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les achats de VEZ augmenteront rapidement à mesure que des options plus appropriées seront disponibles sur le marché au cours des prochaines périodes d’un à trois ans.
Question no 726 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne le Programme gouvernemental de soutien aux victimes d'une vaccination (PSLV): a) le gouvernement sait-il combien de lésions sont liées aux vaccins contre la COVID-19; b) quelle est la ventilation de ces lésions par type de (i) vaccin reçu (Pfizer, Moderna, etc.), (ii) lésion; c) quels sont le nombre et le pourcentage des lésions qui satisfont aux conditions d’indemnisation dans le cadre du PSLV; d) combien de demandes d’indemnisation dans le cadre du PSLV (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées, (iv) sont toujours en attente d’une décision, en date du 21 juin 2022; e) quel est le montant total des fonds versés à ce jour dans le cadre du PSLV; f) combien de bénéficiaires les fonds évoqués en e) représentent-ils?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, le Programme de soutien aux victimes de vaccins, ou PSVV, offre un soutien financier aux personnes au Canada dans le cas rare où elles subissent une blessure grave et permanente à la suite de la réception d'un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada, le 8 décembre 2020 ou après. Le programme offre également des prestations de décès et un soutien pour les frais funéraires dans les rares cas où un décès survient à la suite de l'administration d'un vaccin autorisé par Santé Canada.
    Le PSVV a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de façon indépendante par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting inc., ou RCGT, avec le financement de l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L'ASPC n'est pas impliquée dans les cas individuels, y compris dans la détermination des décisions concernant la causalité ou l'indemnisation.
    En tant que tiers administrateur indépendant, RCGT supervise tous les aspects de la réception et de l'évaluation des demandes et est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. Les rapports publics depuis le lancement du programme, le 1er juin 2021, jusqu'au 1er juin 2022 sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
    La province de Québec continue d'administrer son programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination grâce à des fonds fédéraux. Des renseignements sur le programme d'indemnisation des victimes de vaccins du Québec, y compris des statistiques sur le programme, sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination.
    En réponse aux points a), b) et c) de la question, l'ASPC n'a pas accès à des données en temps réel sur le nombre de demandes soumises au PSVV ou sur la nature des demandes soumises. De plus, selon les modalités de l'entente de financement conclue avec RCGT, l'ASPC ne recevra jamais de RCGT de données désagrégées sur le type de vaccin ou de détails sur la nature des blessures.
    Santé Canada, ou SC, l'ASPC, les provinces et territoires et les fabricants continuent de surveiller étroitement l'innocuité des vaccins contre la COVID-19 à l'aide du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l'immunisation, ou SCSESSI, et du Programme Canada Vigilance.
    Un événement indésirable est tout événement médical fâcheux qui survient après une vaccination. Il n'est pas nécessairement lié de manière causale à l'utilisation du vaccin. Les données sur les événements indésirables à la suite de la vaccination contre la COVID-19 au Canada, globalement et par type de vaccin et type d'événement indésirable, sont affichées en ligne sur le site Web du rapport sur l'innocuité des vaccins de l'ASPC à l’adresse suivante: https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins. Tous les rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation reçus par SC et l'ASPC sont inclus dans ce rapport, qu'ils aient été liés ou non aux vaccins. L'ASPC examine toutes les données disponibles afin de détecter tout signe avant-coureur d'un problème.
    Par exemple, en date du 13 mai 2022, un total de 84 559 822 doses de vaccin ont été administrées au Canada et des événements indésirables ou effets secondaires ont été signalés par 46 149 personnes. Cela représente environ 5 personnes sur 10 000 personnes vaccinées qui ont signalé un ou plusieurs effets indésirables. Sur les 46 149 rapports individuels, 36 634 ont été considérés comme non graves, soit 0,043 % de toutes les doses administrées, et 9 515 ont été considérés comme graves, soit 0,011 % de toutes les doses administrées.
    Il est important de noter que, bien que des effets indésirables puissent survenir après la vaccination avec un vaccin contre la COVID-19, ils ne sont pas nécessairement liés au vaccin. En outre, il est important de noter que le nombre d'événements indésirables signalés reçus par SC et l'ASPC après une vaccination ne reflète pas le nombre de demandes reçues par le PSVV, qui est un programme basé sur les demandes pour les blessures graves et permanentes liées aux vaccins.
    En réponse au point d) de la question, à la date du dernier rapport public de RCGT, le 1er juin 2022, RCGT avait reçu 774 demandes, dont 26 ont été évaluées par une commission d'examen médical et 8 ont été jugées admissibles à une indemnisation. Soixante-et-onze demandes ont été jugées irrecevables, car elles ne répondaient pas aux critères d'éligibilité ou comportaient des informations manquantes, et 654 demandes ont été jugées conformes aux critères d'admissibilité de base et font l'objet d'un examen médical préliminaire. Pour une ventilation complète des statistiques du programme, veuillez consulter le site: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
    En réponse aux points e) et f) de la question, à la date de ce dernier rapport, le 1er juin 2022, 8 demandes avaient été jugées admissibles à une indemnisation. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis incluant la rémunération totale ne peuvent être divulgués. Cette approche garantit l'anonymat des demandeurs.
    Le montant de l'indemnité qu'une personne admissible recevra est déterminé au cas par cas, en fonction de la nature de la blessure. Les personnes admissibles peuvent recevoir des indemnités de remplacement du revenu, des indemnités pour blessures, des indemnités de décès, une couverture des frais funéraires, et le remboursement des coûts admissibles tels que les frais médicaux autrement non couverts. Étant donné les différents types de soutien disponibles, la valeur moyenne en dollars des demandes acceptées ne représente pas le montant qu'un demandeur admissible peut recevoir par l'entremise du PSVV.
Question no 728 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne la décision du gouvernement de suspendre la vaccination obligatoire contre la COVID-19 des fonctionnaires fédéraux en date du 20 juin 2022, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de fonctionnaires touchés par l’obligation étaient admissibles à un retour au travail le 20 juin 2022; b) du nombre de fonctionnaires énoncé en a), combien sont (i) effectivement retournés au travail le 20 juin 2022, (ii) censés retourner au travail dans les 30 jours suivant le 20 juin 2022, (iii) censés retourner au travail, mais pas dans les 30 jours suivant la suspension de l’obligation, (iv) censés ne jamais retourner au travail dans la fonction publique?
L’hon. Mona Fortier (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, a été mise en œuvre à l'automne 2021, la vaccination offrant un degré élevé de protection contre l'infection et la transmission du virus de la COVID-19. Cette approche, qui exigeait que les fonctionnaires soient vaccinés comme condition d'emploi, a servi de mesure de santé publique efficace pour protéger les fonctionnaires et les communautés dans lesquelles ils travaillent.
    Le 14 juin 2022, après un examen de la situation actuelle en matière de santé publique, notamment de l'évolution du virus et des taux de vaccination au Canada, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il suspendait la politique. À compter du 20 juin 2022, les employés de l'administration publique centrale, ou APC, n'étaient plus tenus d'être vaccinés comme condition d'emploi. Par conséquent, à cette date, les employés de l’APC qui avaient été placés en congé administratif non payé, ou CNP, parce qu'ils avaient refusé de divulguer leur statut vaccinal ou n'étaient pas disposés à recevoir deux doses de vaccin, pouvaient reprendre leurs fonctions normales avec salaire.
    Au moment de la suspension de la politique, environ 1 500 employés étaient en CNP administratif. Parmi ces employés, 895 sont retournés au travail le 20 juin, 435 sont retournés au travail après le 20 juin ou ne font plus partie de l'APC, y compris ceux qui ont pris leur retraite. Environ 165 restent en CNP pour d'autres raisons, qui pourraient inclure un congé personnel, un congé de maternité, un congé d'absence, etc.
    Le gouvernement du Canada continuera de veiller à la sécurité des Canadiens, en prenant des mesures fondées sur les conseils de santé publique et les données scientifiques les plus récentes. Cela pourrait inclure la reprise des exigences de vaccination pour les employés du gouvernement fédéral.
Question no 733 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne le site Web du gouvernement portant sur le leader du gouvernement à la Chambre des communes, en date du 21 juin 2022: a) pourquoi le lien « État des travaux de la Chambre » dirige-t-il les visiteurs vers une page datant de la dernière prorogation du Parlement, soit le 18 août 2020; b) qui était chargé de veiller à ce que le site Web soit exact et contienne des renseignements à jour; c) des mesures de contrôle de la qualité sont-elles en place pour garantir que les renseignements contenus dans cette page sont exacts et à jour; d) pourquoi le lien n’a-t-il pas été mis à jour?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
    Monsieur le Président, le site Web du leader du gouvernement à la Chambre des communes est entretenu par le Bureau du Conseil privé et le lien « État des travaux de la Chambre » a depuis été mis à jour.
Question no 734 —
M. Clifford Small:
    En ce qui concerne les réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance dont fait mention le communiqué du premier ministre publié le 22 mars 2022 portant sur une entente intervenue entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique: quels sont les détails de chaque réunion d’évaluation tenue jusqu’à maintenant, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les points à l’ordre du jour?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, l’entente permet de veiller à ce que le Parlement continue de fonctionner dans l’intérêt des Canadiens. Dans le cadre de l’entente de soutien et de confiance annoncée le 22 mars 2022, les deux partis ont convenu de participer à des réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance. Le groupe de surveillance est formé de quelques membres du personnel exonéré et de politiciens. Ce groupe discute des progrès globaux réalisés relativement aux engagements clés, et parle des enjeux à venir.
    Les engagements pris dans le cadre de l'accord sont accessibles au public au site: https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2022/03/22/obtenir-des-resultats-des-maintenant-les-canadiens
Question no 739 —
Mme Lisa Marie Barron:
    En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice et par collectivité: a) pendant combien de jours la Gendarmerie royale du Canada n’a-t-elle pas déployé le nombre d’agents suffisant pour respecter les niveaux de dotation convenus; b) quelles raisons a-t-elle données pour ne pas avoir été en mesure de satisfaire aux besoins en dotation; c) combien d’agents ont été affectés à la prestation de services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations; d) dans les cas où les niveaux de dotation n’ont pas été respectés, quelles autres ressources ou quels fonds ont été affectés en l’absence de personnel; e) combien d’agents sont censés fournir des services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie e) de la question, les collectivités autochtones, comme toutes les collectivités du Canada, devraient être des endroits où les personnes et les familles se sentent en sécurité. Des services de police adaptés à la culture, respectueux et adéquatement financés sont essentiels pour la sécurité et le bien être des collectivités.
    Bien que le Canada donne du financement pour ce programme, les provinces et les territoires conservent leur compétence sur l'administration de la justice, y compris sur les services de police. De plus, les décisions opérationnelles concernant le déploiement des agents et des ressources policières sont prises à la discrétion du commandant du service de police local ou du détachement.
    Le Programme des services de police des Premières nations, ou PSPPN, est un programme de contributions qui fournit des fonds pour appuyer la prestation de services de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations partout au Canada. Les services fournis dans le cadre du PSPPN s'ajoutent aux services de police de base fournis par le service de police de compétence locale, y compris, dans de nombreux cas, la GRC, et ne les remplacent pas.
    Les coûts associés aux ententes de services de police du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral, à hauteur de 52 %, et le gouvernement provincial ou territorial, à hauteur de 48 %. Le PSPPN dessert actuellement 427 collectivités inuites et de Premières Nations au Canada, soit environ 60 % des telles collectivités au pays. Le financement accordé en vertu du PSPPN appuie deux principaux modèles de prestation de services de police.
    D’abord, il y a les ententes sur les services de police autogérés, ou ES, selon lesquelles un service de police inuite ou de Premières Nations est autorisé ou établi par le gouvernement provincial ou territorial et fournit les services de police principaux quotidiens à une collectivité inuite ou de Premières Nations. Ensuite, il y a les SPA, qui représentent 789 postes d’agents de police dans le cadre de 36 ententes, couvrant 155 communautés.
    Par ailleurs, il y a les ententes communautaires tripartites, ou ECT, selon lesquelles un contingent d’agents de la GRC est affecté spécialement à une collectivité inuite ou de Premières Nations afin de compléter les services de police provinciaux ou territoriaux offerts dans cette collectivité. Les ECT sont conclues conformément à des ententes-cadres bilatérales liant le Canada et les provinces et territoires participants. Les ECT représentent des postes d'agents de police dans le cadre de 144 ententes, couvrant 248 communautés. Enfin, en 2022-2023, 458,5 postes de policiers sont financés dans le cadre d’une ETC. On estime qu’en 2023-2024 et en 2024-2025, au moins 458,5 postes de policiers par an seront financés dans le cadre d’une ECT, étant donné que les ECT devront être renégociées après 2023.
    Outre ces deux principaux modèles, le PSPPN prévoit un soutien dans le cadre de 23 autres ententes sur les services de police visant 83,5 postes d’agents de police supplémentaires.
    En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur cinq ans, dès 2018-2019, pour la prestation de services de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations. Ce financement supplémentaire visait à donner suite à des questions comme la sécurité des policiers, les salaires et l’achat d’équipement pour les services de police, et à appuyer l’ajout de 110 postes d’agents de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations qui sont déjà desservies par le PSPPN.
    S'appuyant sur ces investissements, le budget de 2021 propose de fournir 861 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 145 millions de dollars par la suite, pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les communautés autochtones. Cela comprend: 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel; 540,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 millions de dollars par la suite, pour soutenir les communautés autochtones actuellement desservies par le Programme de police des Premières Nations et étendre le programme à de nouvelles communautés autochtones; 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières Nations et inuites; 64,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 18,1 millions de dollars par la suite, pour améliorer les stratégies de prévention du crime dirigées par les Autochtones et les services de sécurité communautaire; et 103,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour une nouvelle initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, qui sera dirigée par Services aux Autochtones Canada, pour aider les communautés autochtones à développer des modèles de sécurité et de bien-être communautaires plus holistiques.
    Enfin, en réponse aux parties a) à d) de la question, le système organisationnel des dossiers de la GRC n’enregistre pas cette information avec un tel niveau de détail. Il est donc impossible d’obtenir cette information, à moins de faire une vérification manuelle en profondeur de nos dossiers, une démarche qui ne pouvait être effectuées dans le délai accordé.
Question no 740 —
Mme Lisa Marie Barron:
    En ce qui concerne les 20 millions de dollars alloués dans le budget 2021 pour l’élaboration d’un plan responsable de transition vers l’élevage du saumon en parcs à filets ouverts sur la côte de la Colombie-Britannique d’ici 2025: quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) le coût de chaque réunion?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
    Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada utilise ce financement principalement pour encourager la participation des Autochtones à l'élaboration d'un plan de transition vers des parcs à filets. Ce financement est prévu pour l'année fiscale en cours, soit 2022-2023. Un appel à des demandes de financement de capacité a été envoyé à toutes les Premières Nations de la Colombie Britannique le 16 mai 2022. Ce processus de demande a été lancé avant le prochain processus de participation à l’ébauche d’un cadre pour l'élaboration d'un plan de transition vers des parcs à filets, comme l’a annoncé le ministre Murray le 22 juin 2022.
    Pêches et Océans Canada examine actuellement les premières demandes reçues des Premières Nations et s'attend à ce que d'autres demandes soient soumises une fois que les détails sur le processus de participation et l'ébauche du cadre auront été publiés.
    Des possibilités de consultation et de discussions supplémentaires avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, l'industrie, les gouvernements locaux, les intervenants et les Britanno-Colombiens seront annoncées du milieu à la fin de l'été 2022.
Question no 742 —
M. Stephen Ellis:
    En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes les communications, orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chaque communication (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou auteur, (iv) le destinataire, (v) le mode (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, la GRC a effectué une recherche dans son système de gestion des dossiers pour trouver des notes de service du commissaire au premier ministre ou à son Cabinet ainsi qu'une recherche dans les courriels du commissaire à destination et en provenance du premier ministre ou de son Cabinet, mais aucun document n'a été trouvé.
    Bien que la GRC n’ait aucune trace d’appels avec le premier ministre ou son Cabinet, la commissaire se souvient d’une occasion où le premier ministre a communiqué avec elle pour lui offrir ses condoléances, au cours des jours qui ont immédiatement suivi la tuerie de masse en Nouvelle-Écosse, en avril 2020.
    Il faut toutefois noter que cette période se situait au début de la pandémie de la COVID-19 et que la plupart des employés travaillaient à distance. Par conséquent, le soutien administratif habituel du commissaire pour des tâches telles que la planification des réunions et des conférences téléphoniques n'existait pas. Par conséquent, les enregistrements habituels des réunions et des entrées de calendrier sont limités.
Question no 745 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne l’enquête criminelle de l’Agence du revenu du Canada sur le stratagème fiscal extraterritorial de KPMG: a) quel est le titre du poste de la personne qui a décidé (i) de l’ouverture de l’enquête, (ii) du moment pour lancer l’enquête, (iii) du mandat de l’enquête, (iv) de la date d’achèvement de l’enquête, (v) de la rédaction du rapport d’enquête complet, (vi) de la détermination des conclusions de l’enquête; b) pour les points en a), la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils pris part à ces décisions, et, le cas échéant, dans quelle mesure; c) quand l’enquête a-t-elle commencé; d) quels sont les titres et les numéros des documents utilisés dans l’enquête; e) combien d’heures ont été consacrées à l’enquête; f) combien d’employés équivalents temps plein ont participé à la mise en œuvre de l’enquête; g) quand l’enquête a-t-elle pris fin; h) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; i) la ministre a-t-elle participé à l’enquête et, le cas échéant, dans quelle mesure; j) des membres du personnel exonéré du cabinet de la ministre ont-ils pris part à l’enquête et, le cas échéant, dans quelle mesure; k) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; l) la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils participé (i) à la rédaction du rapport d’enquête complet, (ii) à l’examen du rapport d’enquête complet; m) existe-t-il différentes versions du rapport d’enquête complet, et, le cas échéant, pourquoi, et quels sont les titres et les numéros de ces versions; n) le rapport d’enquête complet a-t-il été envoyé au Service des poursuites pénales du Canada, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, le Service des poursuites pénales du Canada a-t-il pris la décision d’intenter des poursuites, sinon, pourquoi?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, l’ARC n’est pas en mesure de répondre à la question de la manière demandée. Afin d’assurer l’intégrité de son travail et de respecter les dispositions en matière de confidentialité des lois qu’elle applique - l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu telle qu’adoptée par le Parlement interdit aux fonctionnaires de divulguer des renseignements qui sont des renseignements personnels sur les contribuables -, l’ARC ne peut pas émettre de commentaires sur les enquêtes qu’elle pourrait ou ne pourrait pas mener.
    De plus, il est à noter que les diverses lois qu’applique l’ARC renferment des dispositions qui me confèrent des pouvoirs en tant que ministre du Revenu national. La plupart des lois prévoient que les pouvoirs qui me sont impartis peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés. Ceux-ci sont autorisés à exercer ces pouvoirs et à remplir mes fonctions au moyen d’instruments de délégation administratifs signés par la ministre ou par le commissaire. La Loi de l’impôt sur le revenu est un exemple de ce processus, dans le cadre duquel les responsabilités de la ministre, telles qu’elles sont mentionnées dans la Loi, sont déléguées à des représentants de l’ARC, qui sont tous des fonctionnaires.
    Veuillez noter que ni mon personnel ni moi-même ne participons d’aucune façon aux enquêtes que l’ARC pourrait ou non mener, et ce, afin de respecter pleinement l’indépendance de l’organisation.
Question no 751 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne la législation sur les services de police des Premières Nations, depuis 2014-2015: a) quel financement le gouvernement a-t-il consacré à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif qui reconnaît les services de police comme un service essentiel; b) quelles consultations ont eu lieu afin de favoriser des services de police bien financés, adaptés à la culture des communautés qu’ils servent et respectueux de celles-ci?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget de 2021 prévoyait 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Cela comprend le financement pour soutenir les séances de mobilisation virtuelles et le financement visant à soutenir la capacité des organisations des Premières Nations et celles des services de police des Premières Nations.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a conclu 13 séances de mobilisation virtuelles auprès des Premières Nations, des provinces et des territoires, des organisations des Premières Nations, des services de police des Premières Nations, des conseils et commissions de police des Premières Nations, des organisations de femmes des Premières Nations, des femmes des Premières Nations et des jeunes, ainsi qu’auprès des personnes et organisations 2SLGBTQQIA+, des experts en la matière et d'autres personnes pour appuyer l'élaboration conjointe d’une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations.
    La mobilisation bilatérale se poursuit avec des réunions, sur demande, des Premières Nations, des services de police et d'autres organisations, ainsi que des commentaires écrits et des soumissions à une adresse électronique de la police autochtone de la sécurité publique.
    À l'avenir, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations et les signataires de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale des Premières Nations afin d'identifier les considérations pratiques et techniques de la loi fédérale.
Question no 753 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre Dan Brien, le directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris toutes les communications verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, peut confirmer que Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la GRC, n'a eu aucune communication avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique ni avec le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020.
Question no 754 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les communications entre Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes les communications, y compris toutes les communications orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chacune d’elles (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, peut confirmer que Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la GRC, n'a eu aucune communication avec le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020.
Question no 755 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne le Service de protection parlementaire (SPP): a) quelle est la procédure pour déposer une plainte contre le SPP; b) qui est chargé de traiter les plaintes; c) le processus de traitement des plaintes est-il public; d) ventilées par année depuis 2012, (i) combien de plaintes ont été reçues au sujet du SPP, (ii) parmi les plaintes reçues au sujet du SPP, combien ont été réglées, (iii) parmi les plaintes contre le SPP, combien ont été déposées par des Autochtones ou des organisations autochtones; d) combien de plaintes au SPP ne sont pas encore réglées?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, le Service de protection parlementaire est une organisation distincte de la Gendarmerie royale du Canada et du gouvernement du Canada. Par conséquent, cette question devrait être adressée directement au Service de protection parlementaire, ou au Président du Sénat ou à celui de la Chambre des communes, qui sont responsable du Service.
Question no 759 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de l’affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c. Commission de l’assurance-emploi du Canada: a) quel est le montant total déboursé à ce jour; b) qui devra être payé pour des services d’avocat externe, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale ayant engagé la dépense?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada, et dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par un privilège juridique, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. Dans le cas présent, la Couronne fédérale ne renonce au privilège relatif au secret professionnel de l’avocat qu’à l’égard du total des frais de justice déboursés pour le gouvernement dans le cadre de cette affaire, tel que défini ci-dessous.
    Le total des frais juridiques, soit les coûts réels et notionnels, associés à l’affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada s'élève à environ 264 309,74 $. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures déposées et audiences tenues dans différents dossiers relatifs à cette affaire depuis 2018. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont engagés pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le « montant notionnel » est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés juridiques liés aux dossiers pour la période concernée. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 21 juin 2022.
    Aucuns services d’avocats externes n’ont été retenus en lien avec cette affaire.

  (1105)  

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, de plus, si la réponse révisée à la question no 564, déposée initialement le 22 juin 2022, et la réponse du gouvernement aux questions nos 567, 569, 572 à 575, 579, 585, 586, 588, 589, 593, 595, 597, 598, 600, 602, 604, 605, 607, 609 à 611, 614, 615, 618, 621, 623 à 625, 628, 630, 632, 633, 635 à 637, 639, 640, 643, 645, 648 à 650, 652 à 657, 659 à 662, 664 à 667, 669, 671 à 683, 688, 689, 691 à 694, 696 à 700, 702, 703, 705 à 707, 711, 712, 714, 716, 718, 719, 721 à 725, 727, 729 à 732, 735 à 738, 741, 743, 744, 746 à 750, 752 et 756 à 758 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le député très attentivement en essayant de ne pas perdre le fil, mais je n'ai pas entendu les nos 13, 51 et 79.
    Le député pourrait-il répéter ces numéros impairs?
    Les questions qui ont été mentionnées sont celles qui ont été présentées. Par conséquent, si le député a des doutes sur ces autres questions, nous pourrons certainement nous pencher sur cet aspect plus tard et en reparler à la Chambre au besoin.
    Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents en question soient déposés immédiatement?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 564 —
M. Dan Muys:
    En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)?
    (Le document est déposé.)
Question no 567 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de technologies de reconnaissance faciale entre 2012 et 2022: a) quels ministères ou organismes ont passé des contrats pour des technologies de reconnaissance faciale; b) pour chaque ministère ou organisme en a), quelles sont les dates de début et de fin de ses contrats pour une technologie de reconnaissance faciale; c) pour chaque ministère ou organisme en a), à quelles fins a-t-il passé un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale; d) pour chaque ministère ou organisme en a) qui a résilié ou n’a pas renouvelé un contrat pour une technologie de reconnaissance faciale, pour quelle raison a-t-il décidé de cesser d’utiliser la technologie; e) y a-t-il des ministères ou organismes qui envisagent actuellement de passer un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, à quelles fins?
    (Le document est déposé.)
Question no 569 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par année depuis sa création: a) quel est le montant des investissements du secteur privé qu’elle a mobilisés; b) parmi les investissements privés en a), combien d'investisseurs uniques représentent-ils; c) combien de projets financés en totalité ou en partie par la Banque ont été (i) achevés, (ii) abandonnés; d) quel est le montant des investissements du secteur privé qui ont été remboursés à la suite de l’abandon des projets en c)(ii); e) quel pourcentage du financement d’un projet doit être privé pour que la Banque le considère comme étant une réussite?
    (Le document est déposé.)
Question no 572 —
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne le financement du talent et de la recherche, en particulier les bourses d’études supérieures du Canada au niveau de la maîtrise, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau de la maîtrise), les bourses d’études supérieures du Canada au niveau du doctorat, les bourses d’études supérieures du Canada en l’honneur de Nelson Mandela, les bourses de doctorat du CRSH, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau du doctorat), les bourses d’études supérieures du Canada Vanier, les bourses postdoctorales du CRSH et les bourses postdoctorales Banting, pour chaque programme et ventilé par exercice depuis 2002: a) quelle est la valeur totale de toutes les bourses; b) quels ont été les montants les plus élevés et les plus faibles ainsi que le montant moyen; c) quel a été le nombre total de titulaires; d) quel a été le nombre total de candidats; e) quel a été le taux de réussite des candidats?
    (Le document est déposé.)
Question no 573 —
M. Jean-Denis Garon:
    En ce qui concerne les vérifications fiscales effectuées par l'Agence du revenu du Canada, ventilées par secteur d'activités, par région administrative, par circonscription électorale et par année de 2015 à 2021: combien d'audits ont été effectués (i) pour les petites et moyennes entreprises, (ii) pour les organismes de bienfaisance, (iii) par programme d'audit?
    (Le document est déposé.)
Question no 574 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne les stocks de vaccins contre la variole au Canada: a) combien de doses la réserve fédérale du Canada comprend-elle en date du 25 mai 2022; b) combien de vaccins contre la variole est-il possible de fabriquer au Canada et pendant combien de temps; c) selon ce que sait le gouvernement, combien de doses de vaccin contre la variole les autres entités au Canada possèdent-elles, ventilées par entité (ex. les réserves des provinces)?
    (Le document est déposé.)
Question no 575 —
M. Richard Bragdon:
    En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la déclaration de la porte-parole de la ministre des Finances en janvier 2021 à l'effet que « Nous reconnaissons que des entreprises d’État se sont prévalues du programme pour soutenir des emplois au Canada. Nous continuons à évaluer activement les ajustements qui doivent être apportés à la Subvention salariale »: a) quelles sont les entreprises d’État qui se sont prévalues du programme de la SSUC; b) combien chacune de ces entreprises a-t-elle reçu au titre de la SSUC; c) le gouvernement a-t-il demandé que des fonds versés à ces entreprises au titre de la SSUC soient remboursés, et, le cas échéant, à combien s’élèvent les sommes remboursées; d) quels sont les ajustements qui ont été (i) examinés, (ii) apportés, au programme de la SSUC à la suite de la déclaration?
    (Le document est déposé.)
Question no 579 —
Mme Rachael Thomas:
    En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par bureau ministériel: a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris?
    (Le document est déposé.)
Question no 585 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne les divers frais d’utilisation prélevés par le gouvernement, y compris ceux prélevés par un ministère ou un organisme gouvernemental: quels sont les détails de tous les frais qui ont augmenté depuis 12 mois, ou dont l’augmentation est prévue au cours de la prochaine année, y compris, pour chacun de ces frais, (i) le titre et la description des frais, (ii) le montant des frais ou la structure de frais avant l’augmentation, (iii) les dates des augmentations, (iv) le montant ou la structure de frais augmentés, (v) le pourcentage d’augmentation, (vi) les revenus additionnels projetés compte tenu de l’augmentation des frais?
    (Le document est déposé.)
Question no 586 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les propriétés du gouvernement: a) quel est l’emplacement de chaque borne; b) à quelle date chaque borne est-elle entrée en fonctionnement; c) pour chaque emplacement de a), quel a été le coût total d’acquisition et d’installation de la borne?
    (Le document est déposé.)
Question no 588 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne la prolongation de la période de remboursement de prêt pour les propriétaires d’entreprise ayant reçu des prêts dans le cadre des programmes d’aide aux entreprises du gouvernement: a) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; b) quelle est la ventilation des données en a) en fonction de la durée de la prolongation; c) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; d) quelle est la ventilation des données en c) en fonction de la durée de la prolongation; e) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Fonds d’aide et de relance régionale ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; f) quelle est la ventilation des données en e) en fonction de la durée de la prolongation; g) quel effet aura la prolongation de la période de remboursement sur la partie du prêt devant faire l’objet d’une radiation, ventilé par fonds ou programme; h) parmi les entreprises qui ont obtenu une prolongation de la période de remboursement, quel pourcentage devrait encore obtenir une radiation partielle de prêt, ventilé par programme, et par pourcentage de radiation?
    (Le document est déposé.)
Question no 589 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne les prestations de l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) et de l’ACE supplément pour jeunes enfants (ACESJE) versées d’avril 2020 à janvier 2022: a) combien de particuliers ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE; b) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des versements de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant la même période; c) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des prestations d’assurance-emploi pendant la même période; d) quelle est la ventilation par programme du nombre de particuliers ayant reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, qui ont aussi reçu des prestations d’autres programmes de soutien du revenu; e) quelle est la ventilation, par programme et par montant des versements (150 $ ou 300 $) calculé en fonction du revenu gagné en 2019 ou en 2020, du nombre de particuliers qui ont reçu à la fois l’ACESJE et des versements soit de la PCU, soit du régime d’assurance-emploi ou d’un autre programme de soutien du revenu?
    (Le document est déposé.)
Question no 593 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
    En ce qui concerne des primes versées aux hauts fonctionnaires durant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministères ou par agences: a) quel montant a été versé pour des primes; b) quel pourcentage et quel nombre de hauts fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
    (Le document est déposé.)
Question no 595 —
Mme Raquel Dancho:
    En ce qui concerne le déploiement actuel des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la province de Québec, en date du 1er juin 2022: a) combien d’agents de la GRC travaillent actuellement au Québec; b) parmi les agents en a), combien travaillent à proximité du poste frontalier du chemin Roxham; c) parmi les agents en a), combien ne travaillent pas directement à proximité du chemin Roxham, mais ont été affectés à des tâches directement ou indirectement liées au poste frontalier du chemin Roxham; d) quelle est la ventilation du nombre d’agents de la GRC déployés dans chaque région ou secteur du Québec?
    (Le document est déposé.)
Question no 597 —
M. Chris Warkentin:
    En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application?
    (Le document est déposé.)
Question no 598 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique: a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien des personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2019; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale?
    (Le document est déposé.)
Question no 600 —
Mme Anna Roberts:
    En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux aux personnes reconnues coupables de crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus, ventilées par crime ou infraction au Code criminel et par année à laquelle la peine a été imposée, depuis le 1er janvier 2016: a) parmi les personnes condamnées, quel pourcentage a reçu la peine maximale; b) combien de personnes ont été (i) reconnues coupables, (ii) condamnées à la peine maximale?
    (Le document est déposé.)
Question no 602 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne l’article publié dans La Presse le 6 juin 2022 au sujet de la participation du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à des procès secrets au Québec: a) quel est le nombre total de procès secrets auxquels le SPPC a participé depuis 2016; b) quelle est ventilation du nombre en a) par province ou territoire et par niveau et type de tribunal?
    (Le document est déposé.)
Question no 604 —
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et l’attestation de vaccination contre la COVID-19 exigée par le gouvernement, en date du 6 juin 2022: a) combien de membres des FAC ont été (i) mis en congé, (ii) libérés ou congédiés parce qu’ils n’étaient pas vaccinés ou qu’il n’ont pas produit l’attestation demandée; b) parmi les personnes en a), combien (i) étaient en service actif, (ii) faisaient partie de la Force de réserve, (iii) se trouvaient dans une autre situation; c) quelle est la ventilation des personnes en b)(i) qui étaient en service actif (i) par direction des FAC, (ii) par emplacement de service avant la sanction; d) quelle est la ventilation des membres de la Force de réserve en b)(ii) selon les quatre subdivisions des Forces?
    (Le document est déposé.)
Question no 605 —
M. Martin Shields:
    En ce qui concerne les contributions remboursables sans condition faites par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quels ont été (i) le nombre (ii) la valeur des contributions faites, ventilés par année; b) sur les contributions en a) quel est (i) le nombre (ii) la valeur des contributions radiées à ce jour; c) quel est le montant total des contributions radiées, ventilé par année; d) quels sont les détails de toutes les contributions en b), y compris pour chacune i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet ou l’objet de la contribution, (v) le motif de la radiation?
    (Le document est déposé.)
Question no 607 —
M. Dave MacKenzie:
    En ce qui concerne l’Aviation royale du Canada et ses aéronefs de recherche et sauvetage Kingfisher CC-295: a) en quelle année l’aéronef (i) sera-t-il mis en service, (ii) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle initiale (COI); b) quelles modifications, améliorations ou réparations doivent avoir lieu avant que l’aéronef (i) soit mis en service, (ii) atteigne la COI; c) quel est le coût projeté ou estimé pour chacun des éléments en b); d) quelle est la ventilation détaillée, y compris les coûts et la date de fin, de tous les travaux qui ont été effectués sur l’aéronef depuis 2016; e) quel est le calendrier des travaux en cours et projetés concernant l’aéronef, y compris les coûts projetés et la date de fin pour chacun des éléments?
    (Le document est déposé.)
Question no 609 —
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne le comité ad hoc de parlementaires dont le gouvernement a annoncé la création le 27 avril 2022 et qui devra examiner certains documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie: a) quel est le mandat du comité; b) en vertu de quels pouvoirs juridiques, le cas échéant, le comité exercera-t-il ses fonctions et quels pouvoirs juridiques précis lui sont conférés; c) quelles sont les attributions, les responsabilités, les activités et les obligations du comité et quelle est la durée de son mandat; d) quels sont l’objectif et le mandat du comité et quelle est la portée de ses travaux; e) par quel instrument (décret, contrat, protocole d’entente, échange de lettres, etc.) le comité est-il constitué; f) quand l’instrument mentionné en e) sera-t-il déposé sur le bureau de la Chambre; g) qui sont les signataires de toutes les ententes qui ont pu être conclues concernant la création du comité, sa composition ou la nomination de ses membres, ventilé par entente; h) qui sont les membres et, le cas échéant, les membres suppléants du comité; i) par qui et à quelles dates les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) du comité ont-ils été proposés et, s'il s'agissait d'un processus distinct, nommés; j) qui est le président et, le cas échéant, le vice-président du comité; k) par qui et à quelle date le président (et le vice-président, le cas échéant) du comité, a-t-il été proposé et, s'il s'agissait d'un processus séparé, nommés; l) quelle cote de sécurité les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) doivent-ils détenir et (i) tous les membres ont-ils déjà cette cote, (ii) quelle était la marche à suivre pour l’obtenir, (iii) quand chacun des membres l’a-t-il obtenue; m) le président ou le vice-président doit-il détenir une cote différente ou plus stricte que les autres membres du comité et, le cas échéant, quels sont les détails, mentionnés en l), de cette cote; n) quels sont la date et le lieu des réunions (i) ayant déjà eu lieu, (ii) prévues; o) quelles règles régissent les activités du comité; p) le comité tient-il un procès-verbal de ses réunions et, le cas échéant, (i) qui s’en occupe, (ii) où le procès-verbal est-il conservé ou déposé; q) comment les décisions, les recommandations et les avis du comité sont-ils consignés; r) les délibérations du comité sont-elles (i) filmées, (ii) enregistrées, (iii) transcrites; s) où les documents, mentionnés en r), sont-ils conservés ou déposés; t) comment et où sont conservés les mémoires et les pièces de correspondance transmis au comité; u) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Chambre des communes, y compris les greffiers et le personnel de soutien, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; v) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources du Bureau de la traduction, y compris les traducteurs et les interprètes, pour ses activités et, dans l’affirmative, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; w) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Bibliothèque du Parlement, y compris les analystes, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; x) le gouvernement ou le comité a-t-il fait appel aux services d’un conseiller juridique externe pour les travaux du comité et, le cas échéant, quelles sont les modalités de l’entente conclue, y compris qui a été embauché et combien ont coûté ses services; y) quand les travaux du comité devraient-ils se terminer; z) comment le comité fera-t-il rapport de ses conclusions, y compris si le gouvernement déposera un rapport et les documents connexes à la Chambre; aa) qui sont les juristes servant d’arbitres pour le comité et comment sont-ils choisis, y compris qui les propose et, si un processus différent est suivi, qui les nomme; bb) combien ces arbitres sont-ils payés pour leur travail sur ce comité; cc) par quel instrument (décret, contrat, etc.) ces arbitres sont-ils nommés; dd) quand les instruments, mentionnés en cc), seront-ils déposés sur le bureau de la Chambre; ee) le comité a-t-il pour mandat de se pencher sur d’autres documents que ceux qui sont mentionnés dans les ordres adoptés par la Chambre des communes le 2 et le 17 juin 2021 et, dans l’affirmative, quels sont les détails concernant ces documents et ce mandat; ff) le comité a-t-il le pouvoir d’ordonner la production de documents et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; gg) le comité a-t-il le pouvoir de convoquer des témoins et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; hh) combien le président, les vice-présidents, le cas échéant, et les autres membres du comité sont-ils payés?
    (Le document est déposé.)
Question no 610 —
Mme Raquel Dancho:
    En ce qui concerne les plaintes ayant trait à des fouilles d’appareils électroniques qui ont été reçues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilées par année depuis 2016: a) combien de fouilles impliquant le visionnement du contenu se trouvant dans les appareils électroniques de particuliers l’ASFC a-t-elle effectuées (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; b) combien de plaintes ont été reçues au sujet de ces fouilles (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; c) quelles sont les statistiques concernant la manière dont les plaintes ont été reçues, y compris le nombre de plaintes jugées légitimes, et quelles mesures ont été prises pour y répondre?
    (Le document est déposé.)
Question no 611 —
Mme Raquel Dancho:
    En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les individus accusés d’une infraction impliquant une arme à feu, ventilées par infraction et par année depuis 2016: a) quel pourcentage des personnes accusées avaient déjà un casier judiciaire; b) quel était le nombre total de personnes (i) accusées, (ii) accusées et qui avaient déjà un casier judiciaire, (iii) accusées et qui n’avaient jamais eu de casier judiciaire?
    (Le document est déposé.)
Question no 614 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne les personnes en provenance de l’étranger qui ont été forcées d’attendre pendant de longues périodes sur l’aire de trafic de l’aéroport international Pearson (Pearson) en raison des restrictions imposées par le gouvernement ou de problèmes de capacité d’organismes gouvernementaux chargés des procédures applicables aux voyageurs qui arrivent au pays: a) quel est, selon les estimations du gouvernement, le nombre (i) d’avions, (ii) de passagers, qui ont dû rester plus longtemps sur l’aire de trafic à Pearson, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2022; b) quelle est la pire journée pour ce qui est du volume de passagers forcés de rester plus longtemps sur l’aire de trafic; c) pour la date indiquée en b), quel est le nombre de (i) vols, (ii) passagers, qui ont dû attendre sur l’aire de trafic; d) le gouvernement a-t-il des chiffres estimatifs du nombre de correspondances manquées par des passagers en raison de cette attente et, le cas échéant, quels sont ces chiffres; e) le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances a-t-il pris des mesures pour que le problème de délais à Pearson soit réglé avant la saison touristique de l’été; f) si la réponse au point e) est affirmative, quelles mesures précises ont été prises; g) si la réponse au point e) est négative, pourquoi le ministre n’a-t-il pris aucune mesure; h) quel est, selon les estimations du gouvernement, le pourcentage de touristes étrangers qui arrivent chaque année au Canada par Pearson comparativement aux autres aéroports canadiens?
    (Le document est déposé.)
Question no 615 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne le financement fédéral accordé aux organismes métis, inuits et des Premières Nations au cours de l’exercice 2020-2021: quelles sommes ont été versées (i) au Ralliement national des Métis et à ses organismes affiliés (Nation métisse de l’Ontario, Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation of Alberta Association), (ii) aux organismes métis non affiliés, plus précisément au Métis Settlements General Council et à la Manitoba Metis Federation, (iii) à Inuit Tapiriit Kanatami, (iv) aux organismes inuits non affiliés, plus précisément à Nunavut Tunngavik, à l’Association inuite du Qikiqtani, à l’Association inuite du Kitikmeot et à l’Association inuite du Kivalliq, (v) à l’Assemblée des Premières Nations, (vi) aux Premières Nations non affiliées, plus précisément à celles du Traité no 8?
    (Le document est déposé.)
Question no 618 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne l’état d’urgence publique déclaré en février 2022: a) un ministre, y compris le premier ministre, le personnel exonéré des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou un fonctionnaire d’un ministère, a-t-il informé, avant 16 h 30 le 14 février 2022, tout député néo-démocrate, ou l’un des membres de son personnel, des projets de déclarer l’état d’urgence; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quels sont les détails de la séance ou des séances d’information, (ii) a-t-on affirmé, lors d’une séance d’information, qu’en déclarant l’état d’urgence, le gouvernement suivrait les conseils des organismes d’application de la loi, et, le cas échéant, quels sont les détails d’une telle affirmation?
    (Le document est déposé.)
Question no 621 —
M. Tako Van Popta:
    En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement pour les mesures d’atténuation des inondations dans la vallée du Fraser: quels sont les détails de tous les projets financés par le gouvernement fédéral qui sont soit en cours, soit prévus, y compris, pour chacun, (i) le titre ou la description, (ii) le résumé des travaux effectués, (iii) l’endroit, (iv) le montant de la contribution fédérale, (v) le coût total du projet, (vi) le montant de la contribution au projet de chaque ordre de gouvernement ou autre entité, (vii) la date de début, (viii) la date d’achèvement prévue?
    (Le document est déposé.)
Question no 623 —
Mme Laila Goodridge:
    En ce qui concerne les édifices appartenant au gouvernement ou loués par lui, à l’exception des centres de Service Canada, qui se trouvent dans des plaines inondables ou des zones de crues: a) combien d’édifices gouvernementaux se trouvent dans une plaine inondable ou dans une zone de crue; b) quels sont les détails de chaque édifice en a), y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) le fait que l’édifice est une propriété ou une location du gouvernement, (iii) le nombre de fonctionnaires qui y travaillent, le cas échéant; c) existe-t-il des plans d’urgence et des lieux de réinstallation temporaires dans l’éventualité d’une inondation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux?
    (Le document est déposé.)
Question no 624 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), et son application au milieu de travail de la Chambre des communes: a) quelle analyse a été réalisée par le gouvernement ou quelle justification lui a été fournie en ce qui concerne l’exclusion du harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel) de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes; b) le gouvernement est-il au courant d’incidents de harcèlement (c.-à-d. de harcèlement et de violence par opposition au seul harcèlement sexuel) réputés être entre députés et qui ont été signalés et par la suite jugés non visés par la Politique et, le cas échéant, quel est le nombre; c) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si ou comment la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes pourrait être entièrement élargie de manière à inclure tout le harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel); d) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si les processus utilisés pendant l’application de toute disposition de la Loi de 2014 instituant des réformes, en particulier celle sur l’expulsion de membres de caucus, pourraient aller à l’encontre de la Loi, de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes ou de tout autre texte législatif fédéral ou provincial concernant le harcèlement au travail; e) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour définir la responsabilité des présidents de caucus de parti (c’est-à-dire telle qu’elle est définie dans la Loi de 2014 instituant des réformes) pour prévenir le harcèlement au cours des réunions de caucus de parti; f) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si le harcèlement entre députés pourrait constituer une atteinte au privilège parlementaire?
    (Le document est déposé.)
Question no 625 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne tous les décrets pris par le gouvernement qui n’ont pas été publiés dans la base de données en ligne des décrets: a) depuis 2004, ventilés par date, loi et article en vertu desquels ils ont été pris, combien de décrets ont été adoptés sans être publiés; b) combien de décrets non publiés ont été adoptés à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (i) depuis 2014, (ii) en 2022; c) quelle est la ventilation des décrets énumérés en b) pour chaque loi et article de la loi?
    (Le document est déposé.)
Question no 628 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
    En ce qui concerne les comptes de médias sociaux du gouvernement, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés aux comptes, et quels sont leur titre; b) combien de comptes ou de profils le gouvernement gère-t-il, ventilé par plateforme de médias sociaux; c) quels sont les détails de chaque compte ou profil, y compris, pour chacun, (i) le nom de la plateforme, (ii) l’identifiant ou le nom du profil; d) quelles sont les procédures particulières mises en place pour s’assurer que toute information diffusée par les comptes du gouvernement (i) n’est pas de la désinformation, de la mésinformation ou de l’information trompeuse, (ii) n’est pas politiquement partisane et ne favorise pas le gouvernement ou le Parti libéral du Canada; e) pour toute procédure énumérée en d), qui donne l’approbation finale avant la publication d’une information?
    (Le document est déposé.)
Question no 630 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne la Table des invalidités (la Table) employée par Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le processus pour modifier la Table; b) quels changements a-t-on apportés à la Table depuis 2015, et à quel moment ces changements ont-ils été apportés; c) y a-t-il un projet en cours pour modifier la Table de façon qu’elle soit mieux adaptée aux besoins des femmes ex-militaires, et, le cas échéant, (i) combien d’employés sont affectés à ce projet, (ii) quels sont les titres de ces employés, (iii) quel est le calendrier de ce projet; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il tenu des réunions avec des fonctionnaires et des intervenants de son ministère pour discuter des modifications à la Table, et, le cas échéant, (i) à quelles dates, (ii) avec qui?
    (Le document est déposé.)
Question no 632 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne la réception « Une soirée à la Maison du Canada », à laquelle a assisté le premier ministre à la résidence officielle du consul général du Canada à Los Angeles et qui s’est tenue vers le 10 juin 2022 en soirée: a) combien de personnes ont été invitées à la réception; b) qui était invité; c) comment la liste des invités a-t-elle été établie; d) quels coûts le gouvernement a-t-il dû payer en raison de cet événement, ventilés par poste et par type de dépense; e) quels sont les détails concernant tous les contrats relatifs à l’événement et évalués à plus de 1 000 $, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services fournis; f) pourquoi l’événement n’a-t-il pas été inscrit au programme officiel du premier ministre pour la journée?
    (Le document est déposé.)
Question no 633 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les crimes commis avec des armes de poing depuis le 1er janvier 2016, ventilées par province ou territoire où le crime a été commis: a) combien de crimes par arme de poing ont été commis par des personnes (i) en possession légale de l’arme de poing, (ii) utilisant une arme de poing obtenue illégalement; b) quelle est la ventilation des données en a)(i) et a)(ii) par type de crime?
    (Le document est déposé.)
Question no 635 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'élaboration d'un traité international sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci proposé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS): a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant un traité international juridiquement contraignant sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci; b) quels sont les détails de tous les documents fournis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) par le gouvernement en ce qui a trait au traité, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la présentation ou de la contribution à la 75e réunion de l’AMS en ce qui a trait au renforcement de la préparation et de la réaction de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quelle participation officielle, le cas échéant, le Canada a-t-il eu ou prévoit-il avoir avec l’organe international de négociation formé en février 2022; e) quels sont les détails de tous les documents fournis à l’OMS par le gouvernement, ou des recommandations formulées à l’OMS par le gouvernement, afin d’orienter les discussions lors des séances spéciales de décembre 2021, y compris, pour chacun des documents et chacune des recommandations, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles mesures précises, le cas échéant, sont prises pour protéger le pouvoir décisionnel indépendant du Canada en ce qui concerne l’intervention future des services de santé publique en cas de pandémie; g) quelles mesures précises, le cas échéant, sont prises pour accroître la responsabilisation et la transparence du processus décisionnel de l’OMS et de l’AMS; h) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation canadienne aux réunions de l’AMS, y compris le nombre de personnes au sein des délégations et leurs titres et postes respectifs, pour chacune des réunions depuis 2016; i) quelles réunions sont prévues pour tenir des consultations publiques générales et des consultations avec les Canadiens; j) quelles réunions sont prévues pour discuter de la rédaction du traité; k) le gouvernement prévoit-il procéder à un examen officiel et public de la réponse de l’ensemble du gouvernement face à la pandémie, de manière à orienter la planification future du gouvernement en cas de pandémie et, le cas échéant, quels en sont les détails?
    (Le document est déposé.)
Question no 636 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne l'information accessible au public à l'égard des décrets non publiés ou secrets signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) à quelle date chaque décret a-t-il été signé; b) qui a signé chaque décret; c) quelle était le sujet général ou l’objet de chaque décret; d) qui a décidé de garder le contenu de chaque décret secret; e) quels motifs (sécurité nationale, concurrence commerciale, préservation de l’image du premier ministre, etc.) ont été invoqués pour garder le contenu de chaque décret secret; f) comment justifie-t-on le fait d'avoir de plus en plus recours aux décrets secrets?
    (Le document est déposé.)
Question no 637 —
Mme Rachel Blaney:
    En ce qui concerne les gestionnaires de cas à Anciens Combattants Canada (ACC), ventilées par année depuis 2018: a) combien de nouveaux employés ont été embauchés (i) à titre temporaire ou pour une période déterminée, (ii) pour une période indéterminée; b) combien ont quitté ACC; c) dans chaque bureau, combien de postes sont vacants; d) dans chaque bureau, combien de postes sont libres; e) combien d’employés sont actuellement en congé de maladie prolongé; f) combien d’employés ont été en congé de maladie pendant plus de deux mois; g) combien d’employés sont actuellement en congé d’invalidité de courte ou de longue durée; h) combien d’employés ont été en congé d’invalidité de courte ou de longue durée?
    (Le document est déposé.)
Question no 639 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne les études réalisées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quelles sont précisément les études, le cas échéant, que le MPO a menées depuis le 1er janvier 2016 au sujet des effets des pinnipèdes sur les stocks de poissons; b) pour chaque étude en a), (i) quand a-t-elle été réalisée, (ii) quelles ont été ses conclusions; c) à l’heure actuelle, quelle part du budget du MPO alloué à la recherche scientifique est consacrée aux évaluations des stocks de phoques; d) pour chacune des cinq prochaines années, quelle part du budget alloué à la recherche scientifique le MPO prévoit-il d’affecter aux évaluations des stocks de phoques?
    (Le document est déposé.)
Question no 640 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne l’emploi au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quelle est l’augmentation ou la diminution nette des postes ou des équivalents temps plein au MPO, au total, entre 2019 et 2022, ventilée par section du MPO et type de poste; b) quelle est la ventilation du nombre d’emplois supprimés, entre 2019 et 2022, par type d’emploi supprimé et motif de la suppression; c) quel est le total des emplois supprimés entre 2019 et 2022 dans le secteur (i) des écosystèmes et de la gestion des pêches, (ii) des sciences des écosystèmes et des océans?
    (Le document est déposé.)
Question no 643 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne la page 11 du rapport annuel de 2020 de la Stratégie nationale de construction navale du Canada, où il est indiqué que 3 618 548 097 $ de contrats ont été adjugés en Ontario depuis 2012: a) combien de contrats au total ont été adjugés depuis 2012; b) à quels fournisseurs ces contrats ont-ils été adjugés; c) à combien se chiffre la valeur totale des contrats adjugés, ventilé par fournisseur; d) sur la somme totale indiquée dans le rapport, quelle proportion a été consacrée à (i) des contrats liés à des grands navires, (ii) des contrats liés à des petits navires, (iii) des contrats de réparation, de restauration ou d’entretien, (iv) des contrats de location, (v) d’autres types de contrats, ventilée par type; e) pour chaque élément de la question, quelle est la ventilation par année, depuis 2012?
    (Le document est déposé.)
Question no 645 —
M. Dan Albas:
    En ce qui concerne les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1er janvier 2018: a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillaient en personne dans chaque bureau de passeports, ventilé par emplacement du bureau et par mois; b) combien de passeports ont été délivrés chaque mois?
    (Le document est déposé.)
Question no 648 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne l’engagement du Canada au titre de la Politique d’aide internationale féministe à promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs pour les femmes et les filles ainsi que l’engagement pris à la conférence Women Deliver 2019 de consacrer 700 millions de dollars par année pendant 10 ans aux domaines négligés de la santé et des droits sexuels et reproductifs: a) à combien s’élève l’aide internationale destinée à la santé et aux droits sexuels et reproductifs versée par le Canada au cours de l’exercice (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quelle part de cette aide a été consacrée aux domaines négligés de la santé et des droits sexuels et reproductifs (avortement, défense des droits, santé et droits sexuels et reproductifs des adolescents, y compris éducation complète à la sexualité et contraception); c) quelles mesures prend le gouvernement pour accentuer les efforts en vue de respecter son engagement financier d’ici 2023?
    (Le document est déposé.)
Question no 649 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 que le gouvernement a achetées, ventilées par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.): a) combien des doses obtenues par le gouvernement ont été livrées au Canada mais n’ont pas encore été administrées en date du 15 juin 2022; b) combien de doses devraient être livrées entre le 15 juin 2022 et la fin de septembre 2022; c) des doses reçues en a), combien vont expirer à chaque mois jusqu’à ce que la totalité des doses expirent; d) des doses dont la livraison est attendue en b), à quel moment arriveront-elles à expiration?
    (Le document est déposé.)
Question no 650 —
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne la présence de Yasemin Heinbecker, cheffe adjointe du Protocole à Affaires mondiales Canada (AMC), à un événement soulignant la Journée de la Russie à l’ambassade de la Russie au Canada: a) qui a approuvé la participation de Mme Heinbecker à cet événement; b) quelle était la justification officielle de sa participation à l’événement; c) quand le bureau de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé du projet de participation de Mme Heinbecker à l’événement; d) qui au bureau de la ministre des Affaires étrangères a approuvé la déclaration de la porte-parole du Ministère Christelle Chartrand, qui a dit « ce n’est pas une situation habituelle, mais nous maintenons quand même une relation diplomatique avec la Russie en ce qui concerne certains intérêts canadiens, donc AMC a envoyé un agent du Protocole à la réception »; e) la citation en d) constitue-t-elle la déclaration complète de Christelle Chartrand envoyée à The Globe and Mail, laquelle a été publiée le 12 juin 2022, et, si ce n’est pas le cas, quelle était la déclaration complète; f) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC relativement aux relations du Canada avec la Russie depuis le 24 février 2022; g) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC quant à la participation à des événements à l’ambassade de la Russie depuis le 24 février 2022?
    (Le document est déposé.)
Question no 652 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne les données que possède l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) relativement aux mesures liées à la COVID-19: a) quelles sont les dernières données disponibles, en date du 15 juin 2022, concernant (i) les taux actuels en fonction des concentrations de COVID-19 dans les eaux usées, (ii) les taux de positivité des tests aléatoires, (iii) la capacité hospitalière disponible, (iv) les autres données relatives à la COVID-19 que l’ASPC surveille; b) pour chaque sous-catégorie en a), quelle est la ventilation des données par (i) province ou territoire, (ii) municipalité?
    (Le document est déposé.)
Question no 653 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada (NNC), depuis l’exercice de 2014-2015: a) combien de plaintes de produit avarié ou expiré le programme a-t-il reçues, ventilé par fournisseur et communauté admissible; b) quels sont les mécanismes de contrôle de la qualité veillant à ce que la nourriture périssable, de toutes les sources, arrive à sa destination finale de vente au détail avant sa date meilleur avant; c) à quelle fréquence applique-t-on chacun de ces mécanismes pour chaque bénéficiaire; d) combien de cas de non-conformité y a-t-il eus, ventilé par fournisseur et communauté touchée; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler ces cas de non-conformité des bénéficiaires de fonds?
    (Le document est déposé.)
Question no 654 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne les investissements dans l'éducation de la maternelle à la 12e année dans les réserves, ventilés par exercice depuis 2014-2015 et par province et territoire: à combien s’élèvent les investissements annuels réalisés dans (i) les langues et la culture, (ii) la littératie et la numératie, (iii) l'éducation adaptée aux besoins particuliers de certains élèves, (iv) le matériel et les fournitures scolaires, (v) les locaux et le transport, (vi) la technologie de l'information, (vii) les salaires des enseignants?
    (Le document est déposé.)
Question no 655 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne l’amélioration des infrastructures scolaires dans les réserves, ventilé par province ou territoire et année depuis 2015: a) quels nouveaux projets de construction d’école ont été financés; b) quels projets de rénovation, projets de modernisation, projets à l’appui ou études de faisabilité ont été réalisés; c) quelle part du financement prévu dans le budget de 2016 a été (i) versée, (ii) engagée, (iii) annulée faute d’avoir été utilisée?
    (Le document est déposé.)
Question no 656 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada en 2021 au Forum Génération Égalité d’ONU Femmes de consacrer un nouveau financement de 100 millions de dollars à des programmes distincts concernant la prestation de soins rémunérée et non rémunérée dans des pays à revenu faible et intermédiaire: a) à combien s’élève l’aide internationale pour les programmes de prestation de soins versée par le Canada depuis juillet 2021, ventilée par mois; b) quelle part de ce financement a été (i) affectée à des institutions et processus multilatéraux, (ii) réservée à des projets autonomes; c) quelles mesures prend le gouvernement pour s’assurer que les organismes de défense des droits des femmes et les partenaires féministes dans les pays du Sud puissent bénéficier de ces fonds?
    (Le document est déposé.)
Question no 657 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne les Afghans dont les documents ont été validés par le ministère de la Défense nationale (MDN) ou Affaires mondiales Canada (AMC), puis renvoyés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), dans le contexte de la crise de 2021 en Afghanistan, ventilés par ministère ayant renvoyé le dossier: a) combien de dossiers ont été renvoyés à IRCC; b) combien de dossiers renvoyés ont donné lieu à une demande auprès d’IRCC; c) combien de ces demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, (iv) sont en attente; d) combien de demandeurs sont arrivés au Canada; e) combien y a-t-il de demandeurs distincts dans les demandes; f) combien de dossiers d’Afghans, le cas échéant, ont été renvoyés à IRCC par le MDN et AMC et identifiés comme étant des doublons après la création d’une seule demande; f) quel est le délai de traitement moyen des demandes ayant été (i) acceptées, (ii) refusées, ventilé par volet; g) depuis combien de temps, en moyenne, ces dossiers approuvés ou refusés sont-ils dans le système, ventilé par volet?
    (Le document est déposé.)
Question no 659 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) quel est le loyer mensuel, en dollars courants et ventilé par région, sur lequel la SCHL se fonde pour déterminer si un projet satisfait à l’exigence selon laquelle le loyer d’au moins 20 % des logements doit être inférieur à 30 % du revenu total médian des familles dans le secteur; b) dans les mêmes régions, quel serait ce montant, en dollars courants, si ce seuil d’abordabilité passait à 80 % du loyer moyen du marché?
    (Le document est déposé.)
Question no 660 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements, ventilées par programme, par volet (p. ex. nouvelles constructions, réparations, rénovations), par étape de traitement, par année de soumission, par province, par nombre d’unités et par montant, en dollars, du financement accordé pour chaque demande traitée depuis 2017; b) quel est le niveau de financement qui a été accordé dans le cadre des programmes mentionnés en a) pour des ententes (i) définitives, (ii) conditionnelles, ventilé par province, par programme et par volet; c) actuellement, quel est le délai moyen pour parvenir à une entente définitive à compter du moment où une demande est présentée dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements; d) quel raisonnement la Société canadienne d’hypothèques et de logement avance-t-elle pour justifier le fait que la plupart des provinces ont été caviardées dans les renseignements sur les projets fournis par le gouvernement en réponse à la question Q-40, déposée le 23 septembre 2020, et à la question Q-161, déposée le 6 décembre 2021; e) pourquoi les provinces n’étaient-elles pas caviardées dans la réponse du gouvernement à la question Q-282, déposée le 4 février 2020; f) quelles sont les politiques, le cas échéant, qui ont causé ce changement dans le processus de caviardage et à quel moment les a-t-on adoptées?
    (Le document est déposé.)
Question no 661 —
M. Yves Perron:
    En ce qui concerne le programme Agri-Investissement: a) quelle est l’information la plus récente relativement au solde global des comptes Agri-Investissement payé par le (i) producteur, (ii) gouvernement; b) quelle est la ventilation des données en a) par (i) province, (ii) région administrative du Québec, (iii) production?
    (Le document est déposé.)
Question no 662 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016 relativement à la décriminalisation de la possession de substances désignées: quels sont les détails de tous les sondages sur la question, y compris, pour chaque sondage, (i) qui a réalisé le sondage, (ii) les dates de début et de fin de l’exécution du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat associé au sondage, (vi) les dates auxquelles les données de sondage ont été communiquées à Santé Canada ou à l’Agence de la santé publique du Canada, le cas échéant?
    (Le document est déposé.)
Question no 664 —
M. Scot Davidson:
    En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) et le domaine Mackenzie King dans le parc de la Gatineau: a) quel est, précisément, l’état actuel de la propriété; b) quels sont les détails, y compris la date, la description et le coût, de chaque projet réalisé par la CCN depuis 2018 pour améliorer, rénover ou entretenir la propriété; c) quels sont les détails de chaque projet que la CCN prévoit entreprendre d’ici 2025 pour améliorer, rénover ou entretenir la propriété?
    (Le document est déposé.)
Question no 665 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) Destination Canada a-t-elle effectué une analyse des répercussions qu’aurait sur l’industrie touristique du Canada la décision du gouvernement de continuer à exiger que les touristes qui entrent au Canada soumettent leurs renseignements personnels par l’entremise de l’application et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats, de cette analyse; b) en date du 16 juin 2022, à sa connaissance, combien d’organisations et d’entités ont demandé au gouvernement de mettre fin à l’utilisation de l’application ArriveCAN; c) quel est le nom des organisations et des entités inclus dans la réponse en b); d) le gouvernement a-t-il des données qui montrent que le maintien de l’application ArriveCAN entraîne un avantage net; e) si la réponse en d) est affirmative, quelles sont les données précises; f) si la réponse en d) est négative, ou si aucune donnée n’est fournie dans la réponse en e), pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mis fin à l’utilisation de l’application d’ArriveCAN?
    (Le document est déposé.)
Question no 666 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
    En ce qui concerne la présence de représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC) à des célébrations pour la Journée de la Russie à l’ambassade de Russie à Ottawa: a) combien de personnes d'AMC avaient reçu une invitation; b) quel est le poste occupé par ces personnes; c) comment a-t-on décidé que Yasemin Heinbecker participerait au nom du gouvernement; d) des personnes ayant reçu l’invitation, combien y ont répondu; e) des réponses en d), quelles étaient chacune des réponses, ventilées par personne?
    (Le document est déposé.)
Question no 667 —
Mme Shelby Kramp-Neuman:
    En ce qui concerne les commentaires faits par la ministre des Affaires étrangères le 14 juin 2022, soit « Je ne voulais pas d’explication. Je ne l’aurais jamais approuvé. Il n’y a donc pas d’explication. », en référence à la présence de diplomates canadiens aux célébrations de la Journée de la Russie: a) pourquoi la ministre ne voulait-elle pas d’explication; b) comment la ministre a-t-elle pu déterminer si une mesure disciplinaire était requise sans entendre d’explication; c) du personnel exonéré ou des fonctionnaires ont-ils fait l’objet de mesures disciplinaires en raison de l’incident, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) au départ, la participation à cet événement avait-elle été approuvée par la ministre ou son Bureau; e) le Cabinet du premier ministre a-t-il indiqué à la ministre d’adopter la position selon laquelle les fonctionnaires n’auraient pas dû assister à l’événement, et, le cas échéant, quand l’a-t-il fait?
    (Le document est déposé.)
Question no 669 —
M. Alistair MacGregor:
    En ce qui concerne les programmes de vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui visent les entreprises et les particuliers, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme: a) quelle est la valeur totale des nouvelles cotisations découlant des vérifications; b) quel est le total des recettes nettes perçues; c) combien de vérifications ont été effectuées; d) combien de vérifications ont donné lieu à une nouvelle cotisation où un montant était dû à l’ARC; e) combien de personnes effectuent des vérifications dans chaque programme?
    (Le document est déposé.)
Question no 671 —
M. Scott Reid:
    En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle et d’autres fonds résultant des divers engagements pris par le gouvernement depuis octobre 2015 pour étendre les services Internet à haute vitesse et à large bande aux régions rurales et mal desservies: a) combien de demandes de financement ont été reçues concernant des projets situés en totalité ou en partie dans le comté de Lanark ou le comté de Frontenac, en Ontario; b) parmi les demandes en a), combien ont été approuvées et à quelles dates; c) quel est le montant total distribué aux projets situés en totalité ou en partie dans le comté de Lanark ou le comté de Frontenac, en Ontario; d) quels sont les détails de chaque projet approuvé dont il est question en b), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) une description ou un résumé du projet.
    (Le document est déposé.)
Question no 672 —
Mme Lisa Marie Barron:
    En ce qui concerne les données détenues par le ministère des Pêches et des Océans au sujet des stocks du saumon du Pacifique interceptés par les pêcheries de l’Alaska depuis 2000: a) quelle est la récolte commerciale estimée des pêches du Sud-Est de l’Alaska du saumon du Pacifique remontant vers les rivières canadiennes, en poids débarqué, en nombre de poissons et en valeur estimée, ventilés par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial, (iv) unité de conservation, (v) zone statistique du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska; b) des montants énumérés en a), quelle est la récolte commerciale estimée pour le district de gestion 104 du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska, ventilée par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial; c) des montants énumérés en a), quelle a été la récolte commerciale estimée en 2020 et 2021, ventilée par semaine pour les mois de juillet, août et septembre; d) des montants énumérés en a), quel était le montant, ventilé par (i) pêche à la senne, (ii) pêche à la traîne, (iii) pêche aux filets maillants, (iv) pêche en écloserie terminale; e) quelles ont été les prises accessoires totales de saumon du Pacifique remontant vers les rivières canadiennes par les pêcheries du Sud-Est de l’Alaska, ventilées par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial, (iv) unité de conservation, (v) zone statistique du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska; f) des montants énumérés en a), pour quelles espèces l’Alaska fournit-elle des renseignements directs au ministère des Pêches et des Océans concernant l’interception, à l’aide d’échantillonnage génétique ou de micromarques codées; g) pour les années 2019, 2020 et 2021, dans la collecte de renseignements sur les prises alaskaines qu’effectue le ministère des Pêches et des Océans pour les unités de conservation ou les unités de gestion des stocks, quelle est la proportion des prises récréatives et commerciales totales du Canada et des États-Unis récoltées par l’Alaska par unité de conservation, unité de gestion des stocks ou stock indicateur; h) pour les unités de conversation pour lesquelles le Département des pêches et de la chasse de l’Alaska ou la Commission du saumon du Pacifique ne fournit pas de renseignements sur les prises, lesquelles sont susceptibles d’être interceptées, étant donné (i) des études antérieures des micromarques, (ii) de l’information génétique sur les stocks, (iii) des micromarques codées, (iv) de la recherche effectuée par le Département des pêches et de la chasse de l’Alaska, le ministère des Pêches et des Océans ou la Commission du saumon du Pacifique, (v) qu’elles ont des routes migratoires et un calendrier semblables aux unités de conservation, aux unités de gestion des stocks ou des stocks indicateurs pour lesquels des renseignements sont fournis?
    (Le document est déposé.)
Question no 673 —
M. Scott Reid:
    En ce qui concerne les fermes pénitentiaires du Service correctionnel du Canada (SCC) et les activités connexes de CORCAN liées aux établissements de Joyceville et de Collins Bay: a) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures connexes depuis le 1er  janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; b) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes connexes depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; c) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; d) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de vaches laitières depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; e) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’abattage d’animaux depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; f) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; g) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de vaches laitières depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; h) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’abattage d’animaux depuis le 1er  janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; i) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage des chèvres laitières de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; j) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage de vaches laitières de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; k) quels sont les montants totaux projetés à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’abattage d’animaux de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; l) quels sont les revenus totaux qui ont été générés par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g) et h), depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; m) quels sont les revenus totaux que l’on prévoit générer par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g), h), i), j) et k), de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; n) combien d’animaux se trouvent actuellement dans chaque établissement, combien sont alloués à quelle fin, et combien prévoit-on en acheter ou en ajouter jusqu’à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) type d’animal, (ii) objectif; o) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues, dans chaque établissement, pour protéger le bien-être des animaux présents et pour réduire la probabilité ou la possibilité de mauvais traitements, de négligence ou de traitement inhumain des animaux; p) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues pour (i) surveiller, (ii) interdire, (iii) réduire, (iv) éliminer la contrebande à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, dans la mesure où ces mesures se rapportent aux fermes pénitentiaires, à l’abattoir et aux activités connexes de CORCAN, par lieu; q) existe-t-il des accords, des contrats, des protocoles d’entente ou des arrangements semblables entre le SCC ou CORCAN et (i) Feihe International Inc., (ii) Canada Royal Milk, (iii) Mariposa Dairy, (iv) Gay Lea Foods Co-operative Limited, (v) une de leurs filiales, (vi) toute autre entité externe, concernant la vente, l’achat, le transfert ou l’utilisation de lait de chèvre ou de lait de vache et, le cas échéant, quelle est la nature et le résumé des conditions de chaque arrangement; r) pour chaque ferme pénitentiaire, qu’elle soit visée aux parties f), g) et h) ou qu’elle soit d’une autre nature agricole, quelle proportion des produits est (i) conservée et consommée à l’intérieur des établissements du SCC, (ii) vendue à des entités externes, (iii) transférée à des entités externes sur une base non commerciale, (iv) éliminée sans être consommée; s) quelle est la capacité mensuelle actuelle de chaque activité visée aux parties f), g) et h), la capacité mensuelle actuelle de chaque activité est-elle sensiblement similaire à la capacité maximale prévue et, dans la négative, quand est-il prévu que la capacité maximale prévue soit atteinte pour chaque activité; t) quel est le nombre de détenus qui sont actuellement ou étaient précédemment employés dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; u) quel est le nombre de détenus que l’on prévoit d’employer dans chaque activité visée aux parties i), j) et k), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; v) combien de membres du personnel correctionnel sont actuellement nécessaires, pour une période normale de 24 heures, pour superviser chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu; w) combien de personnes, qui ne sont ni des détenus ni des membres du personnel correctionnel, sont actuellement employées, pour une période normale de 24 heures, dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu et par (i) emploi, (ii) fonction; x) quelles mesures spécifiques sont en place, ou prévues, pour surveiller et évaluer les retombées d’avoir un emploi dans les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires sur les taux d’emploi et de récidive des détenus après leur libération; y) quelles mesures de biosécurité spécifiques sont en place, ou prévues, pour réduire le risque d’épidémies ou d’effets négatifs sur la santé liés aux fermes pénitentiaires pour les détenus, le personnel correctionnel, les animaux et les habitants des environs; z) quelles mesures sont en place pour surveiller les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires pour qu’elles soient constamment conformes aux obligations internationales et statutaires relatives au travail des détenus et aux biens et produits fabriqués par les détenus; aa) le SCC a-t-il produit des projections des coûts, à l’exclusion des pertes de revenus, liés à l’arrêt de chaque activité visée aux parties f), g) et h), respectivement, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces projections?
    (Le document est déposé.)
Question no 674 —
M. Xavier Barsalou-Duval:
    En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux et l'état du quai de Verchères depuis 2015: a) quels sont les montants alloués à ce Programme par année; b) quel est la liste des projets approuvés, y compris (i) le montant alloué, (ii) l'année d'approbation du projet, (iii) le type de port; c) quels sont les critères d'allocation des fonds; d) quel est l'état du dossier du quai de Verchères dans le cadre de ce Programme; e) quelle est la priorité accordée au dossier du quai de Verchères?
    (Le document est déposé.)
Question no 675 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leurs accords respectifs: a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées; b) combien d’emplois d’éducateurs de la petite enfance ont été créés; c) quelle part de l’investissement fédéral a été effectué; d) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les économies moyennes par enfant (i) avec une réduction de 50 % des frais moyens, (ii) avec des frais de 10 $ par jour?
    (Le document est déposé.)
Question no 676 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes qui pourraient avoir des retombées positives sur l’économie et la société canadiennes depuis l’exercice 2014-2015: a) quels rapports, études ou analyses ont été réalisés sur la mise en œuvre d’un revenu garanti; b) à quelles conclusions est arrivé chacun des rapports énumérés en a); c) quels territoires ont été inclus dans l’examen par le gouvernement des projets actuels liés à un de revenu de base?
    (Le document est déposé.)
Question no 677 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne la sécurité des collectivités pendant les projets d’extraction des ressources: a) combien de financement a été consacré à la création d’avantages équitables et d’initiatives communautaires pour assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA+ à toutes les étapes des grands projets d’extraction des ressources; b) quelles activités ont été élaborées en concertation pour réduire les répercussions des camps de travail temporaires et de l’afflux de travailleurs; c) quels plans ont été mis en œuvre pour améliorer la collecte et l’analyse de données ventilées selon le genre en vue de concevoir des mesures ciblées pour soutenir la sécurité des chantiers de travail et des collectivités; d) combien de financement a été attribué et distribué par l’entremise de l’Initiative de planification de sécurité des collectivités autochtones?
    (Le document est déposé.)
Question no 678 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), depuis l’exercice 2014-2015, ventilées par province ou territoire et par exercice: a) combien de financement le gouvernement a-t-il consacré pour soutenir les ULIF dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes; b) combien de familles ont eu accès aux services fournis par les ULIF?
    (Le document est déposé.)
Question no 679 —
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne les prestations de soutien du revenu et les groupes de population désignées par le gouvernement comme étant « population difficile à joindre » ou « population vulnérable », depuis novembre 2015, ventilé par année et par chaque prestation de soutien du revenu, y compris l’Allocation canadienne pour enfants, l’allocation canadienne pour les travailleurs, la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti et le crédit pour la TPS: a) qui sont les groupes désignés; b) pour les groupes en a), quel a été le taux d’utilisation des prestations; c) parmi les taux en b), quels taux excluent les personnes qui n’ont pas produit de déclaration de revenus; d) pour les taux en b), quelle est l’estimation de l’écart avec les taux observés dans la population générale; e) parmi chacun des groupes en a), quelle est l’estimation du nombre de personnes admissibles à une prestation mais qui ne l’ont pas obtenue; f) quelle est l’estimation du taux de personnes devant produire une déclaration de revenu qui n'en produisent pas?
    (Le document est déposé.)
Question no 680 —
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne les demandes des prestations régulières d'assurance-emploi, entre janvier et juin 2022, ventilées par mois: a) quel a été le délai de traitement des demandes, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; b) combien de demandeurs ont reçu leur prestation après 28 jours; c) parmi les demandeurs en b), quel a été le délai de réception de leur prestation, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; d) sur le total des demandes soumises, combien de demandes sont encore en suspens; e) quel est le nombre d'agents qui traitent les demandes?
    (Le document est déposé.)
Question no 681 —
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne les programmes abordant les questions de l’insécurité alimentaire, depuis novembre 2015, ventilés par année et par chacun des programmes: a) quel est le total du financement reçu; b) parmi le financement en a), quel est le total des fonds déboursés; c) quel est le total des demandes; d) parmi les demandes en c), combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) refusées; e) que est le délai pour évaluer, examiner et approuver ou rejeter une demande, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; f) parmi les demandes en e), quel est le pourcentage de respect de la norme de service; g) est-ce que le gouvernement a finalisé la conception d’un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour le système alimentaire du Canada, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; h) quel est le taux actuel d’insécurité alimentaire tel que mesurée par Statistique Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 682 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne l’investissement de plus de 800 millions de dollars dans les initiatives communautaires pour la réduction des méfaits, de traitement et de prévention que le gouvernement a dit avoir effectué depuis 2015 pour remédier à la crise des opioïdes: a) à combien s’élève la totalité des fonds consacrés jusqu’à maintenant; b) où le financement a-t-il été alloué jusqu'à maintenant, y compris, pour chaque projet, (i) l’organisation bénéficiaire, (ii) le titre, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) le lieu, (vi) l’entente de contribution du gouvernement fédéral, (vii) la durée?
    (Le document est déposé.)
Question no 683 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne les ententes bilatérales sur les priorités communes en matière de santé, depuis l’exercice 2016-2017, et ventilés par province ou territoire et par exercice: a) quels investissements fédéraux étaient destinés à (i) l’augmentation de la disponibilité des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie dans la collectivité, à l’exclusion du financement des hôpitaux et des médecins de famille, (ii) l’amélioration de l’accès à des programmes scolaires de prévention et du dépistage précoces ainsi que de traitement, (iii) la promotion de la santé mentale ainsi qu’à la prévention des maladies mentales, (iv) l’offre de plus de services d’intervention en cas de crise et de services professionnels intégrés et multidisciplinaires, y compris des intervenants de soutien par les pairs et des professionnels de la santé mentale faisant partie d’équipes d’intervention; b) quels critères de mesure ou indicateurs font l’objet d’un suivi de l’efficacité des investissements énoncés en a); c) quels rapports, études ou analyses du gouvernement sont accessibles au public en ce qui touche à l’efficacité de ces investissements?
    (Le document est déposé.)
Question no 688 —
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne les effets des changements climatiques au Tibet, le principe no 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992) et les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies: a) le gouvernement a-t-il déjà soulevé des préoccupations (i) quant aux effets néfastes des changements climatiques et des politiques de développement de la Chine sur l’écosystème fragile du Tibet, et, le cas échéant, quand, où et auprès de qui ces préoccupations ont-elles été soulevées, (ii) d’ordre environnemental concernant le Tibet lors des conférences des Nations Unies sur les changements climatiques ou lors d’autres conférences mondiales sur les changements climatiques; b) le gouvernement a-t-il demandé une enquête externe sur les violations présumées des droits de la personne des activistes environnementaux au Tibet, et, en particulier, a-t-il exprimé des préoccupations concernant l’emprisonnement de l’activiste environnemental nomade tibétain A-Nya Sengdra, emprisonné pour son activisme en 2019; c) le gouvernement a-t-il demandé une enquête externe sur les violations des droits de la personne au Tibet relativement au déplacement massif et forcé des pasteurs nomades; d) le gouvernement a-t-il abordé avec la Chine la question de la question de la construction massive de barrages au Tibet, de ses effets sur l’écosystème fragile du Tibet et de la tenue ou non de consultations avec les communautés tibétaines locales?
    (Le document est déposé.)
Question no 689 —
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne la relation commerciale entre le Canada et la Chine et les violations des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines de la Chine, comme le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) le Canada a-t-il soulevé des préoccupations concernant les violations des droits de la personne lors des discussions exploratoires en vue d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine (ALE); b) le Canada a-t-il consulté des groupes de défense des droits de la personne tibétains lors de ses consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine, et, le cas échéant, (i) combien de groupes ont été consultés et quels sont leurs noms, (ii) quel est le compte rendu complet de leurs préoccupations et recommandations; c) l’étude de faisabilité commune du Canada et de la Chine sur les retombées économiques potentielles d’un ALE pour les deux pays comprend-elle des considérations relatives aux violations des droits de la personne; d) comment le Canada veille-t-il à ce que les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation de Nations Unies soient respectés dans son Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine; e) le gouvernement canadien a-t-il interdit l’importation de marchandises provenant d’entreprises chinoises qui violent le sous alinéa 132(1)m)(i.1) du Tarif des douanes, lequel interdit l’importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises ont été frappées d’interdiction, (ii) quand cela a-t-il été fait, (iii) quels sont leurs noms; f) Affaires mondiales Canada a-t-il enquêté sur les récents rapports indiquant qu’environ 500 000 Tibétains ont été placés dans des camps de travail semblables à ceux de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang?
    (Le document est déposé.)
Question no 691 —
M. Xavier Barsalou-Duval:
    En ce qui concerne l’Entente bilatérale intégrée relative au Programme d’infrastructure Investir dans le Canada Canada-Québec 2018: quels sont les détails de tous les documents pertinents qui justifient la décision du gouvernement de modifier unilatéralement le contenu de l’entente bilatérale, y compris (i) les communications comme les lettres, les courriels et les messages des cabinets de ministre et des ministères concernés, (ii) les modalités de programmes et de fonds, (iii) les comptes rendus finaux des comités et sous-comités de gestion et de suivi, (iv) les amendements signés, (v) les notes et les mémos?
    (Le document est déposé.)
Question no 692 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne le programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis la date de création du programme, ventilé par la taille de l’entreprise du demandeur (petite, moyenne, grande): a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien d’avis de détermination ont été délivrées aux demandeurs; c) parmi les avis en b), quelle est leur valeur en dollars; d) quelle est la valeur en dollars du total des sommes antérieurement reçus qui ont été remboursées; e) parmi les sommes remboursées en d), quelle est la valeur en dollars du total des (i) intérêts applicables, (ii) pénalités?
    (Le document est déposé.)
Question no 693 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne les allégations de lanceurs d’alerte sur le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada, telles que rapportées par La Presse le 24 mai 2022, depuis novembre 2015, et ventilées par exercice: a) combien d’ententes d’APP été conclues; b) quel a été le délai de traitement de chacune des ententes conclues en a); c) parmi les ententes conclues en a), combien d’ententes sont rétroactives; d) parmi chacune des ententes en a), quelle est la valeur en dollars des recettes fiscales perdues; e) parmi chacune des demandes en c), quelle est la valeur en dollars des recettes fiscales perdues; f) parmi les ententes en c), quel a été leur délai de traitement; g) parmi les ententes en a), lesquelles n’ont pas été recommandées par des fonctionnaires; h) la ministre ou son personnel exonéré participe-t-il au processus de décision de réception des demandes et de conclusion des ententes, et, le cas échéant, dans quelle mesure et pour quelles ententes?
    (Le document est déposé.)
Question no 694 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne les allégations de lanceurs d’alerte sur le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’affirmation de la ministre du Revenu national en Chambre que « l’enquête menée par un expert fiscal indépendant a montré que les conditions de l’arrangement étaient en fait favorables à l’Agence et n’offraient aucune forme de traitement préférentiel aux contribuables »: a) quand la ministre a-t-elle été informée des allégations que l’ARC aurait conclu certaines ententes sans diligence raisonnable; b) quel est l’intitulé du poste de la personne qui a (i) pris la décision de déclencher une enquête, (ii) pris la décision de faire appel à un expert fiscal indépendant, (iii) été responsable de déterminer le mandat de l’expert fiscal, (iv) été responsable d’embaucher l’expert fiscal; c) concernant les points en b), est-ce que la ministre ou son personnel exonéré ont été impliqués dans ces décisions, et, le cas échant, dans quelle mesure; d) quel est le détail du processus qui a mené à l’embauche de l’expert fiscal; e) quel est le nom de l’expert fiscal; f) quel a été la valeur du contrat accordé à l’expert fiscal; g) quel a été le détail du mandat de l’expert fiscal; h) à quelle date l’enquête a-t-elle débuté; i) l’enquête a-t-elle débuté avant l’embauche de l’expert fiscal; j) quels sont les intitulés de poste des personnes chargés de l’enquête; k) quels sont les intitulées de poste des personnes qui ont répondu aux questions de l’enquêteur; l) quels sont les titres et les numéros de document analysés aux fins de l’enquête; m) quels sont les lois et règlements qui ont été consultés aux fins de l’enquête; n) quand l’enquête a-t-elle pris fin; o) quel est l’intitulé du poste de la personne qui pris la décision de mettre fin à l’enquête; p) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; q) est-ce que la ministre a participé à l’enquête, et, le cas échéant, dans quelle mesure; r) est-ce que le personnel exonéré du bureau de la ministre a participé à l’enquête, et, le cas échéant, dans quelle mesure; s) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; t) est-ce que la ministre ou son personnel exonéré ont participé à la (i) rédaction du rapport d’enquête, (ii) révision du rapport d’enquête; u) est-ce qu’il existe différentes versions du rapport d’enquête, et, le cas échéant, pourquoi et quels sont les titres et les numéros de ces versions; v) l'enquête a-t-elle été menée de manière indépendante?
    (Le document est déposé.)
Question no 696 —
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne les plans et les statistiques du gouvernement relatifs à l’élimination des déchets médicaux produits pendant la pandémie de COVID-19, y compris les tests de dépistage rapide après utilisation: a) quel est le plan de gestion des déchets médicaux du gouvernement; b) quelle est, d’après le gouvernement, la quantité estimative des déchets médicaux qui ont abouti dans (i) des sites d’enfouissement, (ii) les Grands Lacs, (iii) l’océan, depuis le début de la pandémie, ventilée par type de déchet; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place, le cas échéant, pour éviter que les tests de dépistage rapides soient jetés avec les autres déchets après utilisation; d) quels sont (i) la quantité, (ii) le pourcentage, de déchets médicaux produits, depuis mars 2020, qui ont été exportés vers un pays étranger?
    (Le document est déposé.)
Question no 697 —
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne les plans et les statistiques du gouvernement relativement à l’équipement de protection individuelle (EPI) jetable utilisé pendant la pandémie de COVID-19, y compris les masques et les gants jetables: a) quel est le plan de gestion des déchets du gouvernement pour l’EPI jetable; b) quelles sont les estimations du gouvernement concernant la quantité d’EPI qui s’est retrouvé dans (i) des décharges, (ii) les Grands Lacs, (iii) l’océan, depuis le début de la pandémie; c) Transports Canada a-t-il des estimations de la quantité de déchets générés par l’obligation de porter le masque décrétée par le gouvernement dans les aéroports et dans les avions, et, le cas échéant, quelles sont les estimations; d) Environnement et Changement climatique Canada a-t-il effectué des recherches sur les répercussions négatives sur l'environnement de l’EPI, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces recherches; e) quel pourcentage de l’EPI est actuellement recyclé; f) quels (i) quantité, (ii) pourcentage, de déchets d’EPI générés, depuis mars 2020, ont été exportés vers un pays étranger?
    (Le document est déposé.)
Question no 698 —
M. Arnold Viersen:
    En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) quel est le nombre de demandes de visas de visiteurs au Canada (i) reçues au total, (ii) acceptées, (iii) rejetées, ventilé par année depuis 2016, et par raison de la visite; b) quelle est la ventilation des demandes en a) selon le pays du demandeur?
    (Le document est déposé.)
Question no 699 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne la motion M-133 adoptée le 7 février 2018, lors de la 42e législature: a) combien d’argent, ventilé par année de 2018 à 2022, le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques; b) quelles activités le gouvernement a-t-il entreprises pour faire la promotion du 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques, ventilé par année de 2018 à 2022; c) quels sont les plans du gouvernement pour faire la promotion du 28 septembre 2022 comme Journée des petits immigrés britanniques au Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 700 —
Mme Bonita Zarrillo:
    En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (PSH) au Canada et le profil démographique des PSH, ventilé par genre, groupe d’âge, province ou territoire, origine ethnique, fourchette de revenu et exercice financier: a) quel est le profil démographique des PSH qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH); b) depuis 2010, combien de Canadiens se sont vu refuser le CIPH; c) depuis 2010, combien de demandes du CIPH ont été reçues chaque année; d) depuis 2010, quelles raisons ont été invoquées pour refuser le CIPH?
    (Le document est déposé.)
Question no 702 —
Mme Bonita Zarrillo:
    En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (PSH) au Canada et leurs interactions avec les organismes gouvernementaux, y compris, mais sans s'y limiter, Service Canada, l’Agence du revenu du Canada, et Emploi et Développement social Canada: a) quels sont les obstacles connus rencontrés par les PSH lorsqu’elles communiquent avec le gouvernement; b) quelles sont les normes d’accessibilité; c) depuis 2015, combien de plaintes ont été reçues de la part de PSH; d) depuis 2015, combien de commentaires positifs ont été reçus de la part de PSH?
    (Le document est déposé.)
Question no 703 —
M. Alex Ruff:
    En ce qui concerne les demandes de passeport reçues par Passeport Canada entre le 1er janvier 2022 et le 15 juin 2022: a) combien de demandes ont été reçues, ventilées par (i) mois, (ii) semaine; b) combien de demandes ont été traitées, ventilées par (i) mois, (ii) semaine; c) combien d’employés de Passeport Canada bénéficiaient d’une entente de travail flexible en vigueur, ventilés par mois; d) quel était le nombre d’employés de Passeport Canada en date du 1er janvier 2020; e) quel était le nombre d’employés de Passeport Canada le 31 mai 2022; f) en date du 31 mai 2022, combien d’employés avaient été embauchés au cours des (i) 30, (ii) 60, (iii) 90, derniers jours; g) quelles sont les mesures prises par Passeport Canada pour améliorer la prestation des services du programme de Passeport Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 705 —
M. James Bezan:
    En ce qui concerne l'inventaire du gouvernement de véhicules blindés et les dons à l'Ukraine: a) combien, ventilé par modèle, le ministère de la Défense nationale (MDN) possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison; b) combien, ventilé par modèle, le MDN possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, qui sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels immédiats des Forces armées canadiennes et en état de fonctionnement; c) combien, ventilé par modèle, le MDN possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, qui sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels immédiats des Forces armées canadiennes et réparables; d) combien de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, le MDN a-t-il envisagé de donner à l’Ukraine; e) à quel moment le MDN a-t-il l’intention de donner les 40 véhicules blindés promis au gouvernement de l’Ukraine; f) à quel moment le gouvernement de l’Ukraine peut-il s’attendre à recevoir les véhicules blindés promis?
    (Le document est déposé.)
Question no 706 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne les avis de détermination et les avis de dette envoyés aux demandeurs des programmes d’aide financière liés à la COVID-19 pour les particuliers, depuis la date de création de chaque programme, et ventilé par programme d’aide financière pour les particuliers: a) combien d’audits ont été menés; b) combien d’avis ont été délivrés aux demandeurs, ventilé par (i) avis de détermination, (ii) avis de dette; c) pour les avis en (b), quelle est la valeur en dollars; d) quelle est la valeur en dollars de la totalité des montants reçus précédemment et remboursés?
    (Le document est déposé.)
Question no 707 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne le projet de parc urbain national Ojibway: a) quel est le processus officiel de consultation lancé par Parcs Canada, y compris (i) qui le ministère a-t-il rencontré, (ii) qui a-t-il invité à participer, (iii) quand le processus a-t-il commencé, (iv) quel est sa date d’achèvement prévue; b) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la Ville de Windsor pour négocier le transfert des terres de la municipalité à Parcs Canada aux fins du projet de parc urbain national Ojibway; c) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la province de l’Ontario pour négocier le transfert des terres de la province aux fins du projet de parc urbain national Ojibway; d) quelles attributions ou estimations de fonds Parcs Canada a-t-il faites (i) pour le processus de consultation aux fins du projet de parc urbain national Ojibway, (ii) aux fins du transfert des terres de la Ville de Windsor et de la province de l’Ontario, (iii) aux fins de l’établissement du parc urbain national Ojibway, (iv) aux fins de la gestion courante des parcs; e) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la Première Nation de Caldwell pour la création d’un accord de cogestion relativement au parc urbain national Ojibway?
    (Le document est déposé.)
Question no 711 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les contacts avec l’ambassade de Russie à Ottawa depuis le 23 février 2022: a) combien de réunions, d’appels téléphoniques ou d’échanges de courriels ont eu lieu entre, d’une part, des ministres, des membres du personnel ministériel, des secrétaires parlementaires ou des fonctionnaires et, d’autre part, des représentants de l’ambassade de Russie; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les détails, (iv) les objectifs, (v) l’issue des réunions ou échanges en a); c) quel est le nombre d’activités sociales organisées par le gouvernement auxquelles l’ambassade de Russie ou un employé de l’ambassade de Russie a été invité; d) quels étaient les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) détails, des activités sociales en c); e) à combien d’activités sociales organisées par l’ambassade de Russie un ministre, un membre du personnel ministériel, un secrétaire parlementaire ou un fonctionnaire du gouvernement du Canada était présent; f) quels étaient les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) détails, des activités sociales en e)?
    (Le document est déposé.)
Question no 712 —
Mme Jenny Kwan:
    En ce qui concerne les quelque 3 700 évacués que le Canada a transportés ou dont il a facilité le transport depuis l’Afghanistan en août 2021: a) combien d’évacués sont des Afghans dont le ministère de la Défense nationale a confirmé qu’ils ont une relation durable avec les Forces armées canadiennes; b) combien d’Afghans dont le ministère de la Défense nationale a confirmé qu’ils ont une relation durable avec les Forces armées canadiennes et qui ont été sélectionnés pour ces vols n’ont pas réussi à prendre ces vols; c) combien d’évacués afghans ne figuraient pas sur les listes fournies par le gouvernement du Canada avant l’embarquement pour ces vols; d) combien d’évacués étaient des femmes et des filles afghanes; e) combien d’évacués ont été placés sur la liste par d’autres pays, ventilé par nationalité (afghane ou autre nationalité); f) combien d’évacués à bord de ces vols avaient fait l’objet d’une recommandation (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; g) combien d’évacués étaient des citoyens canadiens?
    (Le document est déposé.)
Question no 714 —
M. Brian Masse:
    En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie déposé à la deuxième session de la 43e législature et intitulé « Appels frauduleux au Canada: Une première tentative du gouvernement fédéral pour s’attaquer à ce problème »: quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour combattre la fraude et les appels indésirables au Canada, y compris (i) le travail législatif, (ii) la collaboration avec des partenaires internationaux pour veiller à ce que les délinquants transnationaux soient tenus responsables, (iii) la surveillance des progrès dans la lutte contre la fraude et l’établissement de rapports plus transparents, (iv) le travail avec les parties prenantes du public et du privé en vue de sensibiliser les Canadiens à la fraude, (v) le travail avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi qu’avec les fournisseurs de services de télécommunication pour mettre en œuvre le cadre STIR/SHAKEN, (vi) la promotion de recours collectifs aux États-Unis qui indemnisent les victimes canadiennes d’appels frauduleux ou de cybercrimes, (vii) l’élaboration du nouveau système de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude pour améliorer le signalement de ces incidents aux forces de l’ordre, qui devait être lancé en 2022, afin d’améliorer la qualité des données sur la fraude au Canada?
    (Le document est déposé.)
Question no 716 —
M. Richard Cannings:
    En ce qui concerne les efforts visant l’éducation, la formation et les débouchés économiques pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, les données étant ventilées par exercice depuis 2014-2015: a) combien d’argent leur a été consacré par l’entremise (i) de la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Projet pilote sur la préparation à l’emploi des femmes, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle proportion des fonds en a) a été engagée?
    (Le document est déposé.)
Question no 718 —
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes, ventilé par province ou territoire et par exercice financier depuis la création du programme: a) combien de demandes Ressources naturelles Canada a-t-il reçues; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) l’isolation des maisons, (ii) l’étanchéité à l’air, (iii) les fenêtres et les portes, (iv) les thermostats, (v) le chauffage des locaux et de l’eau, (vi) l’énergie renouvelable, (vii) les mesures de résilience; c) quel est le montant total de la subvention accordée pour chaque type de demande en b)?
    (Le document est déposé.)
Question no 719 —
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre, ventilé par province ou territoire et exercice depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes reçues (i) d’organismes sans but lucratif, (ii) d’organismes à but lucratif, (iii) de gouvernements municipaux, (iv) d’organisations autochtones, (v) d’instances gouvernementales provinciales ou territoriales; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) développer des talents pour l’économie propre, (ii) soutenir des solutions axées sur la demande dans les secteurs les plus durement touchés par la pandémie et les secteurs clés de la relance, (iii) investir dans le secteur des soins de santé; c) quelles sommes ont été allouées aux organisations dans chaque secteur mentionné en b)?
    (Le document est déposé.)
Question no 721 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs: a) quels sont les 10 risques les plus importants liés à ce projet d’acquisition; b) quelles mesures précises prendra-t-on pour atténuer chaque risque; c) quelles sont les dates de livraison attendues pour (i) les 20 premiers chasseurs, ventilées par appareil de un à 20, (ii) les chasseurs restants; d) combien coûtera l’acquisition des chasseurs au total; e) à combien s’élèvent les frais d’entretien prévus pour les 88 appareils pendant leur durée de vie; f) le premier lot de chasseurs sera-t-il doté des améliorations prévues dans le programme « Block 4 » de Lockheed Martin, ou, si ce n'est pas le cas, quel est le lot précis de chasseurs qui sera doté de ces améliorations; g) quels sont les avantages économiques prévus des 88 appareils, ventilés par (i) province, (ii) année, (iii) type d’avantage industriel, (iv) nombre de nouveaux emplois associés à chacun, (v) valeur de chaque type d’avantage, exprimée en dollars avant impôts, (vi) avantages fiscaux dans chaque province; h) quelles sont les principales raisons pour lesquelles le choix du gouvernement s’est porté sur le F-35 plutôt que sur le Gripen de Saab, y compris les exigences impératives qu’il fallait satisfaire et la manière dont elles ont été satisfaites; i) quel promoteur a offert un marché à prix forfaitaire global; j) quels sont les coûts totaux liés aux avantages industriels et technologiques dans le cas du programme et de chacun des deux promoteurs présélectionnés?
    (Le document est déposé.)
Question no 722 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne les mesures du gouvernement relatives aux débris spatiaux et à la connaissance de la situation dans l’espace: a) quels sont les principaux programmes et politiques mis en œuvre par le gouvernement concernant ces questions; b) quelles sont les politiques et priorités qui orientent les déclarations publiques du gouvernement sur ces questions; c) quels montants le gouvernement a-t-il prévus dans ses budgets de (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, pour soutenir ses politiques et ses programmes liés aux débris spatiaux et à la connaissance du domaine spatial; d) quel est l’objet du satellite Sapphire, et quel usage en font (i) le Canada, (ii) les alliées du Canada; e) quels sont les 10 principaux risques associés au satellite Sapphire; f) qu’envisage le gouvernement concernant le remplacement du satellite Sapphire; g) quelles mesures précises le gouvernement compte-t-il prendre pour que le Canada puisse contribuer à la connaissance du domaine spatial et aux autres initiatives liées aux débris spatiaux; h) comment le Canada prévoit-il collaborer avec (i) le NORAD, (ii) l’ONU, (iii) l’OTAN, au sujet des questions de connaissance du domaine spatial et des débris spatiaux, ventilé par année de 2022 à 2025 inclusivement; i) le gouvernement a-t-il l’intention de miser sur la connaissance de la situation dans l’espace et la gestion des débris spatiaux dans le cadre de la modernisation du NORAD; j) le gouvernement a-t-il des plans concernant la gestion des débris spatiaux et la connaissance de la situation dans l’espace, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?
    (Le document est déposé.)
Question no 723 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne le salaire minimum fédéral et l’ensemble des prestations de soutien au revenu indexées sur l’inflation de l'Indice des prix à la consommation (IPC), depuis avril 2021, ventilé par mois et par chaque mesure mensuelle de l’IPC: a) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et le salaire minimum fédéral; b) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et l’augmentation mensuelle du paiement maximal (i) de la Sécurité de la vieillesse, (ii) du Supplément de revenu garanti, (iii) d'allocation canadienne pour enfant, (iv) de crédit pour la TPS, (v) de l'allocation canadienne pour les travailleurs?
    (Le document est déposé.)
Question no 724 —
M. Peter Julian:
    En ce qui concerne les avis de nouvelle détermination et des avis de dette concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19, ventilées par les avis de nouvelles détermination et les avis de dette, depuis novembre 2021: a) combien de bénéficiaires ont reçu ces avis; b) quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction de leur prestation d’assurance-emploi; d) pour la réduction en c), quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré?
    (Le document est déposé.)
Question no 725 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone, ou tarification du carbone: a) quel est le montant total perçu au titre de la taxe au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; b) quel est le montant total déboursé sous la forme de remboursements, ou paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; c) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont le gouvernement dépense la différence entre le montant en a) et celui en b), y compris la part de chaque montant provincial qui revient à la province en cause, et sous quelle forme?
    (Le document est déposé.)
Question no 727 —
M. Ted Falk:
    En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement: a) depuis le 1er janvier 2022, combien de voyageurs se sont présentés à la frontière pour entrer au Canada sans avoir au préalable soumis leurs renseignements à l’aide de l’application; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par mois et par point d’entrée?
    (Le document est déposé.)
Question no 729 —
Mme Lindsay Mathyssen:
    En ce qui concerne la nouvelle approche de financement pour l’éducation des Premières Nations de la maternelle au secondaire qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019: a) quelles réunions, consultations et autres rencontres ont eu lieu pour élaborer et mettre en œuvre les ententes régionales ou locales sur l’éducation; b) pour chacune des réunions mentionnées en a), quels étaient les (i) organisations, (ii) gouvernements, (iii) groupes titulaires des droits, (iv) autres représentants, présents aux réunions?
    (Le document est déposé.)
Question no 730 —
Mme Lindsay Mathyssen:
    En ce qui concerne la prime au bilinguisme régie par la Directive sur le prime au bilinguisme, ventilée par province et territoire: a) combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme depuis 2015; b) parmi les bénéficiaires en a), combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme parce qu’ils parlaient une langue autochtone; c) combien d’employés doivent parler une langue autochtone dans le cadre de leurs responsabilités quotidiennes?
    (Le document est déposé.)
Question no 731 —
Mme Lindsay Mathyssen:
    En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement fédéral à la circonscription de London—Fanshawe lors des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022: quel est le montant total de financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?
    (Le document est déposé.)
Question no 732 —
Mme Tracy Gray:
    En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada: a) à combien de reprises en tout les pondérations du panier de l’IPC ont-elles changé depuis novembre 2015; b) quels sont les détails concernant chaque changement, y compris (i) la date du changement, (ii) les produits enlevés, (iii) les produits ajoutés, (iv) les produits laissés dans le panier, (v) les changements touchant la pondération de produits, (vi) la pondération de chaque produit après le changement; c) quels sont les détails entourant tous les changements relatifs aux produits dans la composante du panier concernant les « aliments achetés en magasin » depuis novembre 2015, y compris, pour chaque changement, (i) la date où le produit a été enlevé, (ii) la date où le produit a été ajouté, (iii) une description des changements ou de la modification de la pondération des produits alimentaires faisant partie de la composante; d) quel est le processus en place pour décider des changements apportés aux pondérations du panier de l’IPC, y compris les personnes qui doivent autoriser les changements; e) quelle est la date prévue des prochains changements touchant les pondérations du panier de l’IPC?
    (Le document est déposé.)
Question no 735 —
Mme Bonita Zarrillo:
    En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère: a) combien de fonctionnaires, ventilés par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 17 juin 2022; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre des ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur formation; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) accorde-t-on aux employés, les nouveaux et ceux de longue date, du temps pour suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones durant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu rendu disponible par l’École de la fonction publique du Canada est offert en langues autochtones?
    (Le document est déposé.)
Question no 736 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er  octobre 2020, ventilé par mois: a) quel est le montant total que le gouvernement a perçu en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?
    (Le document est déposé.)
Question no 737 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne la Division de la revue et de l’examen (DRE) de l’Agence du revenu du Canada, ventilée par exercice depuis 2014-2015: a) combien d’examens ou d’enquêtes ont visé des organisations et des œuvres caritatives musulmanes; b) quels critères sont appliqués pour établir si la vocation d’une organisation est (i) religieuse, (ii) sociale; c) quels sont les critères qui doivent être respectés pour qu’un examen ou une enquête soit lancé sous la responsabilité de la DRE; d) combien ont coûté aux contribuables les examens ou enquêtes de la DRE en moyenne?
    (Le document est déposé.)
Question no 738 —
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le racisme systémique au sein de la Gendarmerie royale du Canada depuis 2014-2015: quelles mesures ont été prises pour (i) réformer les processus de recrutement et de formation, (ii) recueillir, analyser et communiquer des données fondées sur la race, (iii) créer le Bureau de la collaboration, du co-développement et de la responsabilisation entre la GRC et les Autochtones, (iv) améliorer l’accès, la conception et la prestation de programmes d’éducation et de formation appropriés dans une optique autochtone?
    (Le document est déposé.)
Question no 741 —
M. Stephen Ellis:
    En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes les communications, qu’elles soient verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris pour chacune (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’auteur, (iv) le destinataire, (v) la nature (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) un résumé des propos écrits ou verbaux?
    (Le document est déposé.)
Question no 743 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne les bureaux des passeports, depuis le 1er mars 2019, ventilé par mois jusqu’à aujourd’hui: a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent en personne à chacun des bureaux; b) combien les bureaux des passeports reçoivent-ils de demandes (i) de nouveau passeport, (ii) de renouvellement de passeport, (iii) de passeport pour un enfant, (iv) urgentes de passeport; c) quelles normes de service sont présentées au public en ce qui concerne le temps de traitement des demandes; d) combien de passeports sont délivrés; e) combien y a-t-il de demandes de passeport non traitées?
    (Le document est déposé.)
Question no 744 —
M. Taylor Bachrach:
    En ce qui concerne la licence de vente de cannabis à des fins médicales en vertu de l’article 26 du Règlement sur le cannabis, ventilé par province: a) combien de licences ont été octroyées depuis 2018; b) combien d’inspections de titulaires de licence Santé Canada a-t-il menées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence; c) combien de titulaires de licence ont été jugés en contravention de la Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le cannabis, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) violation; d) combien de mesures d’exécution Santé Canada a-t-il pris à l’encontre de titulaires de licence jugés en contravention, y compris le nombre de licences refusées, suspendues ou révoquées et le nombre de sanctions administratives pécuniaires infligées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) montant de la sanction administrative pécuniaire?
    (Le document est déposé.)
Question no 746 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon (ICTC) et le Fonds d’infrastructure de l’ICTC, depuis leur lancement, ventilée par exercice et initiative: a) quel est le total des fonds octroyés dans le cadre des deux programmes jusqu’à maintenant; b) combien de projets ont été financés; c) dans quelles communautés les projets ont-ils été financés; d) quel est le délai pour le traitement, l’examen et l’approbation ou le rejet d’une demande, ventilée par (i) délai moyen, (ii) délai médian; e) quels paramètres de responsabilisation sont en place pour veiller à ce que (i) les cibles de réduction des émissions soient atteintes, (ii) les travailleurs du secteur se trouvent un emploi dans d’autres industries?
    (Le document est déposé.)
Question no 747 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis novembre 2015, ventilé par année: a) quel est le délai de traitement médian d'une (i) demande initiale, (ii) demande de réévaluation; b) des demandes en a), combien ont été traitées dans un délai de plus de 16 semaines suivant la réception de toute l’information requise; c) des demandes en a), quel est le pourcentage des dossiers où ACC a respecté sa norme de service; d) combien des décisions relatives à des demandes initiales liées à des troubles de santé mentale ont été rendues dans un délai de plus de 16 semaines en (i) pourcentage, (ii) nombre brut; e) des demandes en a), quels sont les délais de traitement ventilés par groupe de prestataires (i) hommes, (ii) femmes, (iii) anglophones, (iv) francophones; f) quel est le nombre total des demandes; g) combien d’agents traitent les demandes, ventilé par (i) agents temporaires, (ii) agents permanents; h) quel est le volume de l’arriéré de demandes; i) quel est l’écart entre le nombre total de demandes traitées et l’objectif pour l’exercice, et, le cas échéant, quel est l’objectif et quel est le nombre total des demandes traitées?
    (Le document est déposé.)
Question no 748 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne les permis d’études délivrés par le gouvernement depuis 2018-2019, ventilés par exercice et par pays d’origine: a) combien de demandes de permis d’études ont été reçues; b) parmi ces demandes en (a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées?
    (Le document est déposé.)
Question no 749 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne les fonds reçus par les organismes nationaux de sport (ONS), ventilés par exercice, depuis 2014-2015: a) quel est le total des fonds reçus par les ONS au titre du (i) Programme de soutien au sport, (ii) Programme d’aide aux athlètes, (iii) Programme d’accueil; b) des ONS ont-ils reçu des fonds réduits ou se sont-ils vu refuser des fonds à l’étape de la responsabilité du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport?
    (Le document est déposé.)
Question no 750 —
Mme Laurel Collins:
    En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Victoria pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022: quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
    (Le document est déposé.)
Question no 752 —
Mme Lori Idlout:
    En ce qui concerne la Déclaration de l’Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne signée le 9 février 2017, et la Politique sur l’Inuit Nunangat annoncée le 21 avril 2022: a) quel est le montant des dépenses annuelles consacrées à la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat depuis l’exercice 2016-2017 jusqu'à ce jour; b) comment le gouvernement a-t-il veillé à la reddition de comptes à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat; c) de quelles façons l’efficacité de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat a-t-elle été vérifiée; d) quel financement annuel a été alloué et approuvé pour la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat?
    (Le document est déposé.)
Question no 756 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les contractants et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
    (Le document est déposé.)
Question no 757 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne les cas des Pandora Papers, Panama Papers et Paradise Papers et l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilée par cas: a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à chacun des cas, ventilée par catégorie de vérificateur; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas d’inobservation à risque élevé ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été fermés; f) sur les dossiers en e), quel a été le délai de traitement moyen du dossier avant sa fermeture; g) sur les dossiers fermés en e), quel était le niveau de risque pour chaque dossier; h) combien d’argent a été dépensé pour des services de fournisseurs ou de sous-traitants; i) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; j) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la description de chaque contrat de services; k) combien d’avis de nouvelle cotisation ont été envoyés; l) quelle est la somme totale recouvrée à ce jour; m) quelle est la valeur de toutes les nouvelles cotisations liées aux vérifications; n) quel est le total des recettes nettes perçues; o) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; p) sur les enquêtes en o), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; q) sur les enquêtes en p), combien pourraient donner lieu à une déclaration de culpabilité?
    (Le document est déposé.)
Question no 758 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    Des voix: D'accord.

[Français]

    Je désire informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

    — Madame la Présidente, je suis honorée d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
    J'aimerais reconnaître que je prends la parole sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
    En 1967, au cours de la 27e législature, le très honorable Lester B. Pearson s'est levé à la Chambre des communes et a déclaré que nul aîné ne devrait vivre dans la pauvreté, et le Supplément de revenu garanti est né.
    En 2016, le gouvernement a déclaré que nul enfant au Canada ne devrait vivre dans la pauvreté, et l'Allocation canadienne pour enfants est née.
    Aujourd'hui, j'amorce mon discours en déclarant ceci: au Canada, nulle personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté.
    Les valeurs qui ont motivé les gouvernements précédents à lutter contre la pauvreté et à créer des prestations pour les aînés et les enfants sont les mêmes que celles qui sont à l’origine du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je parle d’égalité, d’équité et d’inclusion, des valeurs canadiennes qui nous guident et nous définissent en tant que pays et qui font ressortir le meilleur de nous-mêmes.
    Permettez-moi de vous parler d’abord de ma communauté, celle des personnes handicapées, une communauté dynamique, talentueuse et diversifiée. Vingt-trois pour cent des Canadiens déclarent avoir un handicap. Nous sommes la minorité la plus nombreuse. Nous sommes un membre de la famille, une amie, un voisin et une collègue de travail.
    Permettez-moi de vous faire part aussi d’une dure réalité. Les Canadiens handicapés en âge de travailler sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens en âge de travailler. En 2017, le taux de pauvreté des Canadiens handicapés en âge de travailler était de 23 %. La situation est encore pire pour les personnes qui vivent avec un lourd handicap, les femmes, les Autochtones, les membres de la communauté LGBTQ+ et les Canadiens handicapés racisés.

[Français]

    Lorsque la pandémie nous a frappés, elle a aggravé la situation de pauvreté.
    Dans une récente enquête de Statistique Canada, les deux tiers des répondants ayant une incapacité ont déclaré avoir de la difficulté à répondre à leurs besoins financiers de base à cause de la pandémie. C'est pourquoi le projet de loi C-22 vise d'abord et avant tout à réduire la pauvreté. Il vise à remédier à la disparité économique de longue date que connaissent de nombreuses personnes en situation de handicap au pays.
    Le Canada a une stratégie de réduction de la pauvreté audacieuse et il a établi des cibles ambitieuses en cette matière, y compris une réduction de moitié de la pauvreté d'ici 2030. Les trois piliers de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté sont: vivre dans la dignité, favoriser l'égalité des chances et l'inclusion et améliorer la résilience et la sécurité. Ce sont les objectifs du projet de loi C-22.
    La prestation canadienne pour les personnes handicapées comblerait, pour les personnes en situation de handicap, le vide important qui existe dans notre filet de sécurité sociale fédéral entre l'Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cela donnerait de la continuité et de l'assurance.

  (1110)  

[Traduction]

    Une expérience commune au sein de la communauté des personnes handicapées est celle d’un immense soulagement et souvent d’une célébration à 65 ans. Pourquoi? Parce qu’à 65 ans, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti entrent en vigueur, parce que la personne jouit alors d’une sécurité du revenu, souvent pour la première fois de sa vie. En réalité, le niveau de pauvreté des personnes handicapées diminue de près de 60 % entre 64 et 65 ans, passant de 23 à 9 %. Pour les personnes qui vivent avec un lourd handicap, il passe de 31 à 11 % simplement parce qu’elles ont eu leur anniversaire. Les Canadiens ne devraient pas devoir attendre leur 65e anniversaire pour connaître un degré même modeste de sécurité financière.
    Nous sommes aussi à un moment unique de l’histoire où la première génération de personnes qui vivent avec des handicaps plus complexes survit à ses parents. Grâce à la baisse du taux de mortalité infantile et au progrès de la médecine, les gens vivent plus longtemps. Il faut certainement s’en réjouir, mais cela signifie aussi que nous devons veiller à ce que chacun dispose de mesures de soutien adéquates tout au long de sa vie. Nous devons rassurer les familles qui s’inquiètent de l’avenir de leurs proches et leur montrer que ce soutien sera là quand elles ne le seront plus.
    Comment en sommes-nous arrivés là? Comment se fait-il que dans un pays comme le Canada, un si grand nombre de nos concitoyens vivent dans des conditions aussi misérables? Comment pouvons-nous parler d’égalité des chances et d’équité lorsqu’une telle inégalité persiste? Pour comprendre les racines et l’étendue de la pauvreté qui existent au sein de la communauté des personnes handicapées du Canada, nous devons examiner l’histoire du traitement réservé aux personnes handicapées dans notre pays, une histoire qui n’a rien de glorieux. Je crois que c’est une histoire avec laquelle, en tant que pays, nous n’avons pas réussi à composer.
    Historiquement, les personnes handicapées ont été victimes de discrimination, de marginalisation et d’exclusion. Notre histoire est faite d’institutionnalisation, de lobotomie et de stérilisation. Nous avons refusé à des gens la capacité de prendre leurs propres décisions. Au cours de notre histoire, nous avons interdit l’utilisation du langage des signes. Nous avons fait cela à nos concitoyens. Nous avons adopté une approche médicale du handicap qui disait à des gens qu’ils étaient brisés et qu’ils devaient être réparés, et une approche caritative du handicap qui disait à des gens qu’ils étaient des objets de charité et de pitié, qui devaient être sauvés. Les personnes handicapées se voyaient refuser la possibilité de faire des choix, de gérer leur vie et de développer leur potentiel.
    La plupart des Canadiens ne sont pas conscients de la douleur et du traumatisme que les institutions, y compris celles gérées par le gouvernement fédéral, ont causés aux personnes handicapées et à leurs familles, et on ne tient pas compte des séquelles de ces traumatismes dans les interventions gouvernementales.
    Le projet de loi C-22 donnerait l’occasion d’envoyer un message clair aux personnes handicapées en âge de travailler et, bien honnêtement, à toutes les personnes handicapées, à savoir que nous ne resterons plus les bras croisés à les regarder lutter pour joindre les deux bouts, pour vivre dans la dignité, pour composer avec l’incertitude et la pauvreté, et que le droit à l’égalité des chances de mener la vie qu’elles souhaitent leur appartient aussi, comme à tous les Canadiens.

[Français]

    Avant d'entrer dans les détails précis du projet de loi, j'aimerais placer la prestation dans le contexte général du travail accompli par le gouvernement en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le projet de loi C-22 s'appuie sur le travail entrepris au cours des six dernières années pour créer un pays plus juste, plus accessible et plus inclusif.
    En 2016, nous avons lancé un processus national de dialogue et de consultation dont le point culminant a été l'adoption de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Cette mesure législative historique vise à rendre le Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. Cette loi est considérée comme étant l'avancée la plus importante des droits des personnes en situation de handicap dans notre pays depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982.

  (1115)  

[Traduction]

    La Loi canadienne sur l’accessibilité énonce les principes clés qui guident les décisions et les interventions du gouvernement afin de créer un Canada inclusif pour les personnes handicapées. Il s’agit notamment du fait que chacun doit avoir la même possibilité de mener la vie qu’il peut et souhaite mener, sans égard aux handicaps, et que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures. Le projet de loi C-22 permet de rester fidèle à ces principes.
    Le projet de loi dont nous sommes saisis s’inspire également de notre travail dans le contexte de la pandémie et de ce que nous avons appris au cours des dernières années.
    En avril 2020, nous avons formé un groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap pour me conseiller, en tant que ministre, sur le vécu des personnes handicapées tout au long de la pandémie et pour orienter les interventions du gouvernement fédéral. Ce sont les conseils de ces personnes qui ont mené à des interventions comme un soutien supplémentaire pour les personnes âgées et les étudiants handicapés, ainsi que le paiement forfaitaire et d’autres mesures pour aider les personnes handicapées à absorber le choc économique de la crise engendrée par la pandémie.
    L’inégalité révélée et aggravée par la pandémie a aussi conduit à la création du tout premier plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées au Canada. Ce plan modernisera et révolutionnera la façon dont le gouvernement fédéral soutient les personnes handicapées.
    Le plan d’action repose sur quatre grands piliers: la sécurité financière, l’emploi, des collectivités accessibles et inclusives et une approche moderne du handicap. Ce plan d’action mettra le gouvernement, ainsi que les réseaux et les systèmes dans lesquels nous évoluons, au défi de faire mieux. Il mettra le Canada au défi d’être meilleur. Il ne s’agit pas d’une case à cocher sur la liste, mais bien d’une feuille de route sur la façon dont on considère les personnes handicapées dans tous les aspects de la société à l’avenir. L’élaboration et la mise en œuvre de ce plan d’action se font en collaboration avec la communauté des personnes handicapées.
    Au Canada, nous allons au-delà de la devise de la communauté des personnes handicapées, « Rien ne se fera sur nous sans nous », en reconnaissant que chaque décision prise par le gouvernement, chaque programme conçu et chaque service fourni ont une incidence sur les personnes handicapées. Nous sommes passés à la version abrégée, « Rien sans nous », parce que tout nous concerne.
    Dans cet esprit, nous avons réalisé un sondage en ligne afin de demander aux Canadiens ce que devait contenir le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et de quelle manière ce plan pouvait améliorer concrètement la vie de ces personnes. Plus de 8 500 Canadiens y ont répondu. Nous avons rencontré des centaines de membres de la communauté des personnes handicapées et des experts, y compris dans le cadre d'une mobilisation menée par la communauté des personnes handicapées et par les Autochtones.
    Le plan pour l’inclusion des personnes handicapées continue d’évoluer, mais ce que la communauté nous a bien fait comprendre, ce dont nous sommes certains, c’est que le recul de la pauvreté sera la principale mesure du succès de ce plan et du Canada, et nous savons que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être la pierre angulaire de ce travail.

[Français]

    Le projet de loi C-22 permettra la création de cette prestation. Le projet de loi établit les grands principes et les dispositions générales de l'administration de la prestation en plus d'autoriser le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments de la prestation par voie réglementaire.
    Conçue suivant le modèle du Supplément de revenu garanti pour les aînés, la prestation sera fondée sur le revenu et visera les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont en âge de travailler.
    Le format-cadre de cette mesure législative est intentionnel. Nous ne prescrivons pas tous les détails dans le projet de loi. Pourquoi?
    Tout d'abord, dans l'esprit de « Rien sans nous » et en reconnaissance du fait que, trop souvent, les gouvernements ont imposé les façons de faire aux personnes en situation de handicap, nous collaborons avec la communauté des personnes visées sur la conception de la prestation. Les personnes en situation de handicap savent mieux ce dont elles ont besoin. Elles connaissent les défis à relever et quels obstacles nous empêchent d'atteindre une sécurité financière.
    Le budget de 2021 prévoit des fonds pour trois ans afin d'assurer la participation concrète des personnes en situation de handicap dans le processus, et les travaux avancent bien.

  (1120)  

[Traduction]

    Nous accomplissons également un travail important avec la communauté des personnes handicapées sur le quatrième pilier du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap afin de modifier les critères d’admissibilité aux prestations et programmes fédéraux existants destinés aux personnes handicapées.
    Nous devons aussi travailler en très étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Le projet de loi C-22 reconnaît leur rôle de premier plan pour ce qui est d’offrir des mesures de soutien et des services aux personnes handicapées et le fait qu’il est important de les faire participer à la création de mesures de soutien du revenu et d’autres services d'aide.
    Le succès de cette prestation et le nombre de vies qu’elle changera correspondront directement au travail réalisé avec les provinces et les territoires sur l’interaction des prestations. Bref, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera un supplément de revenu, pas un revenu de remplacement. À l'instar du Supplément de revenu garanti, elle ne visera pas à remplacer des mesures de soutien provinciales et territoriales existantes. Tous les mois, les personnes handicapées à faible revenu recevront directement plus d’argent.
    Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires pour que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées cadre avec les services, les prestations et les mesures de soutien et les complète, parce que nulle part au Canada les gouvernements ne doivent récupérer les prestations de soutien du revenu ou encore supprimer des services complets à cause de cette nouvelle prestation. La communauté des personnes handicapées s'inquiète à ce sujet et elle a demandé aux gouvernements provinciaux et territoriaux de ne pas récupérer les prestations de soutien du revenu ou d’autres prestations existantes. Ces préoccupations figurent au premier plan des échanges que j’ai. Je me réjouis de signaler que les discussions avec les provinces et les territoires à cet égard vont rondement. On note une détermination commune à améliorer la vie des personnes handicapées partout au Canada.
    En conclusion, le projet de loi C-22 permet au Canada de créer une prestation soigneusement pensée qui apportera une sécurité financière aux personnes handicapées en âge de travailler. Alors que nous allons amorcer le débat sur le projet de loi, je tiens à rappeler aux députés que les Canadiens sont favorables à la création de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. D’après un récent sondage réalisé par Angus Reid, près de 90 % de nos concitoyens sont prêts à se prononcer en faveur de la prestation.
    Les signataires, 200 Canadiens de renom dont d'anciens parlementaires, des universitaires, des gens d'affaires, des dirigeants syndicaux, des économistes, des professionnels de la santé et des défenseurs des personnes handicapées, ont exprimé leur appui à cette prestation dans une lettre ouverte qui nous était adressée, au premier ministre et à moi. En outre, près de la moitié des sénateurs ont réclamé, dans une autre lettre ouverte, l'adoption urgente d'une mesure législative pour la mise en œuvre d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées.
    Le même appui est exprimé dans une pétition électronique signée par près de 18 000 personnes qui demandent à la Chambre des communes d'accélérer la conception et la mise en œuvre d'une telle prestation et d'inviter les personnes handicapées à participer à toutes les étapes de cette démarche. Le 10 mai, les députés de tous les partis ont réagi favorablement à cette demande en appuyant à l'unanimité la motion de la députée de Port Moody—Coquitlam pour la mise en place immédiate de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
    Presque chaque jour, des Canadiens me disent qu'ils ont hâte que cette prestation devienne réalité. J'ai hâte, moi aussi. Le projet de loi pourrait changer la donne pour de très nombreuses personnes.
    Je profite de l'occasion pour remercier la communauté des personnes handicapées qui, depuis des générations, presse le gouvernement d'intervenir afin d'améliorer la sécurité financière de nos concitoyens handicapés. Les défenseurs des droits des personnes handicapées se sont battus et ont fait des gains importants qui ont amélioré le sort de bien des gens. Il ne fait aucun doute que c'est grâce à leurs efforts que moi, une femme handicapée, je siège dans cette enceinte à titre de première titulaire du poste de ministre responsable de l'inclusion des personnes handicapées. C'est grâce à leurs efforts que nous débattons le projet de loi C-22 ici aujourd'hui.
    J'exhorte l'ensemble des députés à faire le bon choix en appuyant cette mesure législative. Je leur demande de joindre leur voix à la mienne pour déclarer qu'aucune personne handicapée au Canada ne doit vivre dans la pauvreté. Ne laissons pas passer l'occasion qui nous est offerte.
    Madame la Présidente, je remercie la ministre d'avoir présenté cet important projet de loi. J'ai toutefois une question.
    Je ne sais pas exactement à combien s'élèverait la prestation. Le gouvernement vise-t-il à faire de cette prestation un complément semblable à la PCU? Quel montant a-t-il en tête?

  (1125)  

    Madame la Présidente, lorsque nous avons élaboré cette loi-cadre, nous avons voulu tenir compte du rôle important que jouent les provinces et les territoires dans ce domaine. En principe, la prestation s'inspire du Supplément de revenu garanti, ce qui en ferait un revenu supplémentaire, ainsi que d'autres mesures de soutien dont bénéficient les Canadiens. Cependant, ce sont les négociations avec les provinces et les territoires qui en dicteront vraiment le montant parce que, s'ils comptent soustraire cette prestation des sommes qu'ils versent déjà, nous ne serons pas d'accord: la prestation ne doit pas servir à remplacer cet argent.
    La mesure s'inspire grosso modo du Supplément de revenu garanti. L'idée serait de sortir les gens de la pauvreté et de les aider à arriver à un point où ils ne vivent plus dans la pauvreté. Le montant exact dépendra toutefois directement des négociations avec les provinces et les territoires.

[Français]

    Madame la Présidente, puisque nous amorçons le débat et cette étude et que nous sommes dans le domaine des principes, je dirais d'entrée de jeu que ce n'est pas parce qu'une personne a une déficience qu'elle doit être handicapée. C'est, à mon avis, le principe de base. Le handicap est donc toujours social.
    L'atteinte à l'autonomie des personnes handicapées se fait toujours sur le plan de l'autonomie sociale et économique. Si le projet de loi et surtout le règlement, que nous n'avons pas, vont dans ce sens, c'est sûr que nous aurons une oreille très attentive et que nous y serons favorables.
    Pour que la personne handicapée retrouve sa dignité, qu'elle vive en toute dignité, de combien devrait être le revenu annuel de base?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Bon nombre d'obstacles qui handicapent les Canadiens souffrant de diverses déficiences découlent des structures sociales. Beaucoup de personnes vivent dans la pauvreté au Canada parce que les lois les y ont plongées et qu'elles sont incapables d'en sortir ou qu'elles craignent de prendre le risque de le faire.
    Avec ce projet de loi, nous montrons que nous comprenons la situation et que nous permettrons aux gens d'améliorer leur sort. De plus, grâce au plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, nous nous efforçons d'éliminer les autres obstacles auxquels les gens se heurtent, qu'il s'agisse d'obstacles à l'emploi ou à l'inclusion, comme le fait de ne pas être en mesure de franchir le seuil de la porte pour aller travailler quelque part, ou d'obstacles psychologiques, comme les idées que les gens tiennent pour acquises ainsi que les préjugés et la discrimination présents dans la société. Bien franchement, beaucoup de lois, de politiques et de programmes, tous ordres de gouvernement confondus, sont discriminatoires. Voilà le portrait global de la situation.
    Actuellement, des gens vivent dans la pauvreté, et le projet de loi vise à les aider à se relever, à leur donner un coup de main et à leur dire qu'ils sont importants et qu'ils ne devraient pas vivre dans la pauvreté.
    Madame la Présidente, dans sa forme actuelle, le projet de loi constitue une promesse, mais les promesses ne mettent pas de pain sur la table.
    J'ai soulevé auprès de la ministre la question de la capacité du projet de loi à assurer un niveau de vie adéquat aux personnes handicapées. Nous devons être sûrs que ce sera le cas.
    La ministre est-elle prête à inclure dans le projet de loi une disposition constituant une garantie de revenu suffisant?
    Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de sa collaboration relativement à cet important projet de loi.
    Il y a deux raisons fondamentales pour procéder de cette façon avec la loi-cadre. La première est que nous voulons inclure les personnes handicapées et la communauté des personnes handicapées dans la conversation. Elles sont les mieux placées pour savoir ce dont elles ont besoin et quels sont les obstacles auxquels elles continuent de se heurter. L'autre, bien sûr, est la réalité de la dynamique, de l'interaction et de la nécessité d'harmoniser les prestations.
    Évidemment, l'objectif de tout cela est de réduire la pauvreté, de sortir les gens de la pauvreté. Comme je l'ai dit dans mes observations, notre projet de loi prévoit des cibles de réduction de la pauvreté et un échéancier. Voilà l'objectif, qui est très clair dans mon esprit.
    Madame la Présidente, je remercie la ministre de ses efforts visant à faire en sorte que le projet de loi C-22 soit le premier projet de loi débattu au cours de cette session d'automne. La ministre a dit plus tôt qu'aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. Tous les députés en conviennent. Cependant, nous savons aussi que ce projet de loi ne comprend aucun renseignement précis quant au montant de la prestation, aux personnes qui y seront admissibles et aux mesures visant à éviter que se reproduise une récupération de prestations.
    Je me demande si la ministre pourrait nous dire ce qu'elle fera pour qu'aucune personne handicapée, quel que soit son âge, ne vive dans la pauvreté au pays.
    Madame la Présidente, ce sont exactement les points que nous ciblons en présentant ce projet de loi et en proposant un processus de réglementation qui nous donnerait la latitude nécessaire et qui nous permettrait de tenir un débat public pour garantir que nous allons vraiment dans la bonne direction.
    Nous savons que les provinces et les territoires ont un rôle très important à jouer. Les Canadiens handicapés en âge de travailler constituent la population cible. Nous cherchons à combler le fossé entre les enfants handicapés, qui touchent la Prestation canadienne pour enfants, et les personnes âgées handicapées, qui touchent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. C’est la population visée.
    En situation de handicap ou non, personne ne mérite de vivre dans la pauvreté. Cette mesure vise une cohorte précise de la population canadienne qui vit de façon disproportionnée dans la pauvreté.

  (1130)  

    Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre d’avoir déposé ce projet de loi et, surtout, d’avoir prononcé un discours extrêmement éloquent et enflammé en le présentant à la Chambre.
    Ma question porte sur l’impact économique pour les personnes en situation de handicap. Avant de me lancer en politique fédérale, j'évoluais dans la sphère municipale et j'étais membre du comité permanent de l’accessibilité de notre conseil municipal. Nous n’avons pas tardé à prendre conscience, entre autres choses, de l’impact économique des personnes handicapées et de ce qui en découle à l'échelle locale.
    La ministre pourrait-elle nous parler de l'impact économique sur la minorité la plus nombreuse, comme elle l'a appelée, qu’aura le fait de sortir des gens de la pauvreté?
    Madame la Présidente, comme je l’ai dit, la sécurité financière n’est qu’une partie de notre approche en quatre volets en matière d’inclusion des personnes handicapées au Canada. La deuxième partie, c'est l’emploi. Il existe des obstacles considérables pour ce bassin de main-d’œuvre inexploité et, en cette période de pénurie de main-d’œuvre, celui-ci pourrait mettre à profit son talent et son savoir-faire de façon plus constructive.
    Nous savons que s’il travaillait, le bassin des personnes handicapées disponibles dans ce pays pourrait faire grimper le PIB de 2 à 3 %. Ce n’est pas le manque d’ambition, de volonté ou de talent qui freine celles-ci, mais plutôt les barrières bien ancrées qui existent dans les esprits et dans les systèmes. Le plus emballant, c'est de pouvoir en parler. Nous pouvons célébrer les gens, les contributions qu’ils sont susceptibles d'apporter et le potentiel mobilisable. C'est un volet du plan.
    La Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise l’autre volet, à savoir la sécurité financière. En vérité, des personnes vivent aujourd’hui dans la pauvreté, et il faut leur apporter l’aide et le soutien qu’elles méritent.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier la ministre pour son travail. Elle est une source d'inspiration pour ce pays.
    Ma question est plutôt de nature technique. Il s'agit du deuxième projet de loi dont nous sommes saisis pendant cette législature qui prévoit d'importants changements dans la réglementation, mais il n'explique pas en détail en quoi consisterait la prestation. Je me demande si la ministre a songé au précédent que cela établit et à la quantité d'information dont nous, les parlementaires, devrions avoir avant d'accepter d'adopter ce projet de loi.
    J'appuie totalement l'esprit de ce projet de loi. Bien entendu, je parle en mon nom, pas au nom de mon parti.
    Madame la Présidente, en préparant ce projet de loi, je songeais au fait qu'il ne fallait pas imposer d'exigences ou de critères à un segment de la population qui a toujours dû vivre en fonction d'exigences ou de critères. J'étais préoccupée par le fait qu'il serait plus difficile d'obtenir la collaboration des provinces et des territoires et de parvenir à une harmonisation si nous étions trop prescriptifs.
    Toute cette idée d'aller de l'avant de manière collaborative, en élaborant presque la mesure de façon conjointe, provoque un certain sentiment d'incertitude, mais c'est la bonne chose à faire. Au bout du compte, une fois cet exercice terminé, nous pourrons dire que nous avons inclus des gens, que nous avons offert aux provinces et aux territoires la souplesse dont ils avaient besoin pour agir, et amélioré la vie de certaines personnes.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole ici à la Chambre. Avant de commencer, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec un autre député.
    L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): L'honorable députée de Calgary Midnapore a la parole.

  (1135)  

    Madame la Présidente, je vous remercie.

[Traduction]

    Je suis vraiment heureuse d’être de retour à la Chambre pour représenter les bonnes gens de Calgary Midnapore, qui plus est sous la gouverne de notre nouveau chef, le député de Carleton.
     La lauréate du prix Nobel et humaniste Pearl Buck a écrit: « On reconnaît une grande civilisation aux soins qu’elle porte aux nécessiteux. » Je dirais que les personnes visées par ce projet de loi ne sont pas nécessiteuses, mais elles ont besoin de notre aide. Je pense que Mme Buck voulait exprimer à quel point une société montre ses véritables valeurs dans la manière dont elle traite ses membres les plus vulnérables.
    J’aimerais prendre un moment pour réfléchir à la manière dont le gouvernement a traité les personnes les plus vulnérables de notre pays.
    Honnêtement, son bilan est peu reluisant. Au mieux, il a exprimé de bonnes intentions sans y donner suite, des déclarations énergiques et, bien entendu, des pensées et des prières qui, au final, n’ont pratiquement rien apporté aux Canadiens. Est-ce là l’objet du projet de loi présenté aujourd’hui? Est-ce vraiment ce que souhaite le gouvernement? Sommes-nous en présence d’un document que les libéraux se plairont à brandir devant nos yeux sans avoir la moindre intention d'y donner suite?
    Il serait facile de l'affirmer, puisque le projet de loi a été la dernière mesure législative présentée à la Chambre au printemps 2019, juste avant que les élections soient déclenchées cet été-là, ce dont le gouvernement était bien au fait. Il serait facile de le croire, étant donné qu’il s’agissait du dernier projet de loi présenté avant la pause estivale. Il serait facile de présumer qu’il s’agit une fois de plus de simples pensées et prières et d’un vœu offerts aux Canadiens. Cependant, je connais la ministre et je sais qu’elle veut ce qu’il y a de mieux pour sa communauté, alors je ne pense pas qu’il s’agisse de déclarations d’idéaux destinées à simplement inspirer l’espoir.
    C’est le meilleur des projets de loi, avec cette fausse inspiration, que nous avons vu de la part du gouvernement; ce n’est pas le pire. Quel a été le pire? Les projets de loi qui ont divisé les Canadiens. Ceux qui ont laissé pour compte des pans entiers de Canadiens, absents de notre société et ignorés, sans recours. Ce projet de loi est-il le pire que nous ayons vu de la part du gouvernement? Non, il ne l’est pas. Les Canadiens ont vu pire et ils ne l’oublieront pas.
    Où ce projet de loi se situe-t-il aujourd’hui? Il se situe dans un entre-deux édulcoré. Pourquoi? Parce que ce projet de loi veut aider, mais n’arrive pas à convaincre tous les Canadiens qu’il aidera vraiment. Nous l’avons vu avec d’autres projets de loi, dans lesquels des détails ont été omis et relégués aux éventuels règlements, y compris les budgets et la façon dont ils s’équilibreront d’eux-mêmes.
    Ce projet de loi suscite de nombreuses préoccupations. Par exemple, il y a l’admissibilité à la prestation. Beaucoup s’inquiètent de savoir si les personnes qui ont des handicaps invisibles seront admissibles. Lorsque nous marchons dans la rue et que nous rencontrons quelqu’un, nous ne savons pas avec quoi cette personne doit composer. Nous ne savons pas s’il s’agit d’un handicap invisible, comme un cancer ou une maladie cardiaque. Nous n’en avons aucune idée, et ce projet de loi ne clarifie pas la question de savoir si ces handicaps invisibles seraient couverts.
    Il y a ensuite le montant de la prestation que les Canadiens handicapés toucheraient. On ne sait pas encore comment ce montant serait établi en conjonction avec les prestations provinciales existantes. Bien sûr, les provinces fournissent actuellement de nombreuses mesures de soutien aux personnes handicapées, mais rien n’indique si cette prestation pourrait être considérée comme un revenu et, par conséquent, empêcher les personnes de toucher certaines prestations provinciales.

  (1140)  

    Il faut donner l’assurance qu’il n’y aura pas de disparité entre les provinces, de sorte que peu importe où une personne vit au Canada, elle bénéficie d’un soutien égal. Le premier ministre a dit qu’un Canadien est un Canadien, d’un océan à l’autre, alors montrons-le.
    Nous devons savoir comment les prestations changeront si les provinces apportent des changements au soutien qu’elles accordent aux personnes handicapées. Comme nous ne connaissons pas le montant éventuel de la prestation, la façon dont elle serait versée ou ses critères d’admissibilité, nous ne savons pas ce qu’il en coûterait pour la verser. Avec l’annonce, la semaine dernière, du projet de loi sur l’abordabilité, nous en sommes maintenant à 56,5 milliards de dollars dans le budget de 2022. Nous ne savons pas quand ni comment la prestation serait versée. Serait-elle versée chaque mois, chaque semaine ou au moment de la déclaration de revenus? Ce n’est tout simplement pas clair et ce n’est pas précisé dans le projet de loi.
    Une autre préoccupation majeure est de savoir si la prestation serait indexée à l’inflation. Avec la hausse de l’inflation, les Canadiens souffrent déjà, avec un taux incroyable de 4,1 % en juin. Il est incroyable que nous ayons même à envisager les effets de l’inflation sur les personnes handicapées.
    Les personnes handicapées qui se voient refuser des prestations ont accès à un processus d’appel. Nous savons que les handicaps sont singuliers et nous savons qu’il devrait y avoir un processus d’appel juste et équitable pour ceux qui se voient refuser des prestations.
    Une autre de nos préoccupations majeures concernant ce projet de loi est le moment où les personnes handicapées commenceraient à toucher des prestations. De plus, à l’heure actuelle, la date d’entrée en vigueur serait fixée par un décret du gouverneur en conseil. Ainsi, même si ce projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale, les Canadiens handicapés pourraient ne pas toucher de prestation avant un certain temps, voire ne pas les toucher du tout.
    Un Canadien sur cinq est en situation de handicap. Ils ont besoin de notre soutien pour vivre pleinement leur vie et participer pleinement à la société, y compris au sein de la population active. Les conservateurs croient que tous les Canadiens vivant avec un handicap méritent d’avoir accès à ces prestations et à ces services en temps opportun, et ne devraient pas être pénalisés s’ils travaillent, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.
    Ils n’ont pas besoin de plus d’incertitude, et je tiens à souligner, avec toutes mes excuses, que le taux en juin était de 8,1 % et non de 4,1 %, comme je l’ai dit. Ils n’ont pas besoin de bureaucratie, ils ont besoin de notre aide. Si nous voulons être considérés comme une société que Pearl Buck jugerait digne, alors aidons-les vraiment.
    En conclusion, ce n’est pas le pire des projets de loi dont nous avons été saisis, mais ce n’est pas non plus le meilleur. Il ne s'agit pas non plus de la meilleure expression des déclarations d’idéaux et du slogan sur les « voies ensoleillées » que nous ayons vue. Dans le pire des cas, le gouvernement a constamment divisé et stigmatisé les Canadiens. C’est donc l’entre-deux édulcoré, mais si nous voulons vraiment avoir une société que Pearl Buck jugerait digne, alors ayons un projet de loi qui aide réellement les gens.
    Madame la Présidente, le premier ministre et les députés libéraux ont été très clairs. Nous tenons à ce que l'économie canadienne profite à tous les Canadiens. Le projet de loi C-22 va dans ce sens, puisqu'il nous permettrait d'augmenter le revenu disponible des personnes handicapées.
    La ministre a souligné le décalage qui se produit quand une personne handicapée arrive à 65 ans. La députée d'en face semble vouloir se moquer du projet de loi à l'étude en mettant en doute la possibilité qu'il entre en vigueur. Le Parti conservateur du Canada est pourtant conscient de l'enjeu dont parle le gouvernement: il faut donner aux Canadiens la possibilité de participer pleinement à l'économie du pays. Il faut lutter contre la pauvreté.
    La députée dira-t-elle clairement si elle appuie le projet de loi et son adoption rapide?

  (1145)  

    Madame la Présidente, l'économie ne profite à personne actuellement. C'est tout à fait évident puisque, comme je l'ai mentionné, nous avons eu un taux d'inflation de 8,1 % en juin et que le budget de 2022 atteint 56,5 milliards de dollars avec la loi annoncée dernièrement. En ce moment, les Canadiens n'ont pas les moyens de faire l'épicerie ni de faire le plein d'essence; les jeunes familles n'ont pas les moyens d'acheter une maison. L'économie ne profite à personne actuellement. Je conseillerais donc au député de ne pas parler d'économie.
    J'ai dit clairement, dans mon discours, que les conservateurs appuieraient ce projet de loi, bien qu'il ne soit pas très inspirant.

[Français]

    Madame la Présidente, on dit « personne en situation de handicap », « personne vivant avec un handicap » ou « personne handicapée ». Plusieurs expressions sont utilisées. Cependant, quelque chose me préoccupe.
    Guillaume Parent, qui est le directeur du Centre d'expertise finances et handicap, déclarait dans La Presse récemment que, au Québec, moins de gens se considéraient comme étant handicapés ou vivant en situation de handicap parce que le mot « handicap » n'avait pas la même portée en français que le mot « disability  » en anglais.
    Est-ce qu'on va faire la distinction entre les deux termes de sorte que les gens puissent comprendre ce dont on parle et avoir accès aux services en question?
    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
    Que nous utilisions un mot ou l'autre, je pense que les intentions sont les mêmes. Cela veut aussi dire que les lacunes du projet de loi restent les mêmes. Qu'on utilise un mot ou l'autre, j'espère que les lacunes du projet de loi seront comblées dans les règlements.
    Les problèmes relatifs à ce projet de loi demeurent entiers, qu'on utilise un mot ou l'autre.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la communauté des personnes handicapées a été claire: elle a besoin d'aide dès maintenant.
    Comment en sommes-nous arrivés là? Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont failli à leurs engagements envers cette communauté. Pendant ses sept années au pouvoir, le gouvernement libéral s'est traîné les pieds et il présente maintenant un projet de loi qui ne dit rien au sujet des éléments et des détails cruciaux. Qui est admissible? Quand les gens recevront-ils la prestation? À combien s'élèvera la prestation?
    La députée pourrait-elle nous dire comment, après sept années, le gouvernement peut présenter un projet de loi qui ne contient aucun détail?
    Madame la Présidente, c'est plutôt fort de pointer du doigt les gouvernements conservateurs et libéraux, alors qu'en fait les néo-démocrates forment une coalition avec les libéraux. La députée aurait dû mieux négocier si elle voulait que ces détails paraissent dans le projet de loi.
    Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être de retour ici, à la Chambre, pour un brillant débat et c'est agréable de commencer par une question sur laquelle tous les partis sont d'accord: l'importance et la nécessité d'augmenter le soutien pour les personnes qui vivent avec un handicap.
    Pour commencer, je voulais lire une lettre adressée à la ministre, que j'ai signée avec d'autres députés de tous les partis, afin de lui demander d'agir rapidement pour mettre en place cette prestation. La lettre résume très bien le besoin criant d'avoir une telle prestation. Voici ce qui y est écrit:
    Nous vous écrivons pour vous indiquer que nous croyons que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait être présentée de nouveau dès maintenant afin de réduire la pauvreté et de favoriser la sécurité financière des personnes handicapées.
    Nous demandons également au gouvernement de veiller à ce que les personnes handicapées participent activement à la création et à la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s’assurer que la prestation vient compléter les programmes provinciaux et territoriaux.
    Au Canada, une personne sur cinq présente un handicap et plus d’un million de Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté. Les personnes handicapées au Canada ont un taux de chômage plus élevé et les personnes gravement handicapées ont des revenus de moins de 13 000 $ par année en moyenne. Les personnes handicapées doivent assumer de nombreux coûts directs et indirects en raison de leur handicap, notamment des dépenses médicales, de l’équipement spécialisé, un logement accessible et des revenus réduits. La COVID-19 n’a fait qu’exacerber les inégalités.
    La prestation canadienne pour les personnes handicapées est une étape importante pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées au Canada. Elle doit faire partie d’une approche gouvernementale exhaustive comprenant la création d’emplois de qualité et d’espaces inclusifs pour les personnes handicapées.
    Il faut absolument que nous allions de l’avant plus rapidement pour soutenir les personnes handicapées et, en tant que parlementaires représentant différents partis, nous sommes prêts à collaborer avec vous pour bâtir un Canada véritablement inclusif.
    Voilà le genre de coopération entre les partis que veulent les Canadiens.
    Si nous nous penchons sur le sort des personnes handicapées, je ne saurais dire combien elles perçoivent en prestations dans d’autres provinces, mais je peux dire aux députés que je reçois dans mon bureau un flux continu de personnes qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts. En Ontario, elles touchent une prestation d’environ 1 200 $ par mois.
    Nous pouvons penser au fait que le logement abordable est un gros problème au Canada. Dans tout le pays, des Canadiens ne trouvent pas d’endroit où vivre à un prix abordable, mais dans ma circonscription, je dirai aux députés qu’il n’y a rien en dessous d’environ 1 000 $ par mois. Nous savons qu’il y a deux ou trois ans, avant le début de la pandémie, 60 % des Canadiens étaient à 200 $ de ne pas pouvoir payer leurs factures. C’était avant la pandémie et tout son lot de difficultés. C’était avant la série d’augmentations de la taxe sur le carbone mise en place par le gouvernement fédéral, qui a fait augmenter le coût du chauffage et la facture d’épicerie.
    Le fardeau qui pèse sur les personnes handicapées s'alourdit encore. S’il leur faut 1 000 $ pour se loger à Sarnia et qu’il leur reste 200 $ pour tout le reste, sans compter toutes les augmentations qui ont eu lieu, il n’est pas étonnant que les gens n’aient pas de quoi vivre. Ils sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les banques alimentaires. Nous voyons tous les problèmes auxquels ils font face.
    Nous savons aussi que le système de santé de notre pays est dans un état lamentable. Pour des personnes comme moi, il est déjà difficile d’obtenir un rendez-vous avec un spécialiste ou pour autre chose. Cependant, il est encore plus compliqué et plus coûteux pour de nombreuses personnes handicapées de s’y retrouver dans ce système. Je pense que tous les députés conviendront que la prestation est nécessaire.
    Il est important, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures, de connaître les détails. À mon avis, ce document montre combien c’est important, et nous en convenons tous. Combien cette prestation va-t-elle coûter? Le gouvernement libéral dépense à tout-va. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une bonne idée de dépenser en l’occurrence. Le tout est de savoir combien.

  (1150)  

    La mise en œuvre de cette mesure ne doit pas non plus exclure des personnes. C’est moi qui, un vendredi, à la Chambre, ai souligné le problème qui est survenu lorsque le gouvernement a décidé que 80 % des personnes qui étaient admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ne le seraient plus. Le gouvernement a alors nié le problème. Nous n’avons pas lâché le gouvernement pendant des mois, et les intervenants du milieu des personnes handicapées l’ont interpellé sur cette question. En fin de compte, on a remédié à la situation, mais on ne voulait pas seulement les priver de leur crédit d’impôt, car c'est aussi ce qui déterminait leur admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Autrement dit, sans crédit d’impôt pour personnes handicapées, pas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Il est important de savoir qui est admissible à une mesure de soutien des personnes handicapées. Ce sera même essentiel.
    Il est important aussi de ne pas donner d’argent d’une main pour le reprendre de l’autre. Nous disons que nous allons fournir un supplément de revenu, et je suis d'avis qu'il est important de connaitre le montant de ce supplément. La ministre a mentionné que ce serait comme le Supplément de revenu garanti, mais elle a également dit que la proportion de personnes handicapées vivant dans la pauvreté passe de 23 % à 9 % à l'âge de 65 ans, lorsque ces gens commencent à recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Si aucune personne handicapée ne doit vivre dans la pauvreté, j'en déduis que le Supplément de revenu garanti n’est pas suffisant et que cette discussion-là sera, elle aussi, importante.
    Le gouvernement va augmenter la taxe sur le carbone en janvier. Si on donne de l’argent d’une main, mais qu’on fait augmenter la facture d’épicerie et de chauffage et qu’on reprend l’argent de l’autre, la prestation ne sera d’aucune utilité. Par conséquent, cette question sera très importante.
    La prestation doit être indexée sur l’inflation. L'inflation au pays n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans. Les taux d’intérêt grimpent. Les citoyens sont inquiets. Si nous ne suivons pas le rythme, ce sera problématique. Je comprends bien que si tout le monde a besoin d’une augmentation de 8,1 %, ce sera une pression inflationniste de plus. Il est plus important que jamais d’établir des priorités en matière de dépenses publiques et de savoir vraiment où l'argent devra aller.
    Pour ce qui est d’aider les personnes handicapées, je constate que nous ne sommes pas toujours du même avis. Le député de Carleton, qui est notre nouveau chef, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour aider les personnes handicapées. La ministre a parlé d’éviter que l'aide provenant d'autres sources soit réduite du montant de la nouvelle prestation, comme cela s'est déjà produit. Le projet de loi du député de Carleton allait régler le problème de la réduction des autres prestations, mais le gouvernement ne l’a pas appuyé et il n’a pas été adopté.
    Il me semble que nous cherchons tous des moyens d’aider. Je ne crois pas que nous devrions seulement aider en donnant de l’argent aux personnes handicapées. Je pense que nous devrions favoriser leur insertion professionnelle, faire en sorte que ce soit possible. Je sais qu’elles se heurtent à des obstacles, à des problèmes d’accès, et la loi sur l’accessibilité, quoique bien intentionnée, n'aboutit pas toujours à des résultats concrets. Dans ma circonscription, il y a encore des endroits qui ne sont pas accessibles parce qu'ils ont bénéficié d’une clause d’antériorité dans le cadre de cette loi. Il y a certainement quelque chose à faire à cet égard.
    De plus, nous devons, selon moi, nous pencher sur la façon dont nous avons traité les personnes en situation de handicap. Les observations de la ministre étaient tout à fait justes à cet égard. Notre bilan est lamentable. Nous devons bien faire les choses. Pour cela, nous ne devons pas nous contenter de consulter les provinces et les territoires pour nous assurer qu’elles ne récupèrent pas les prestations que nous allons verser, mais nous devons aussi consulter la communauté des personnes handicapées afin de savoir comment elles doivent recevoir cette prestation.
    La députée de Calgary Midnapore a mentionné qu’il n’est pas précisé si cette prestation sera mensuelle ou si elle arrivera au moment des impôts ou quelle forme elle prendra. Les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts auront certainement besoin d’un versement plus régulier. Je suis donc d’avis qu’il faut se pencher sur cet aspect.
    Nous appuierons certainement le projet de loi en principe, mais pour ce qui est du comité et de tous les détails, j’espère que les consultations avec les provinces et les territoires ont été faites de sorte que nous sachions quelle doit être l’ampleur de la prestation à mettre en place, afin de pouvoir en calculer le coût, peut-être en demandant au directeur parlementaire du budget de faire ce calcul. J’espère aussi que nous saurons précisément qui sera admissible et comment ce sera déterminé parce que je ne voudrais pas que des personnes soient inutilement laissées pour compte.
    En ce qui concerne la mise en œuvre, elle devrait être accélérée, mais il est plus important de faire les choses correctement que de les faire vite.

  (1155)  

    Madame la Présidente, j’ai bien entendu la ministre, dans ses observations tout à l’heure, parler des consultations avec les personnes concernées au premier chef en la matière, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap. Il me semble qu’elle a même indiqué que ces consultations seraient continues et qu’elles se poursuivraient. C’était pour répondre à un des derniers points de la députée.
    Pour ce qui est d’essayer d’arrêter le montant exact, la députée ne respecte-t-elle pas le fait qu’il existe déjà des services fournis par les provinces et que nous voulons notamment éviter que celles-ci finissent par moins dépenser parce que nous leur transférons des fonds?
    Nous devons veiller à ce que les fonds que le gouvernement fédéral consacre à cette mesure aillent vraiment aux personnes qui en ont besoin, en plus de ce qu’elles perçoivent peut-être déjà. La députée n’est-elle pas d’accord qu’il s’agit là d’un aspect essentiel?

  (1200)  

    Madame la Présidente, nous tenons à ne pas donner aux provinces quelque chose qu’elles vont récupérer, car les personnes handicapées s’en trouveraient plus mal. Il y a des indications sur le montant d’argent qu’il faut pour vivre, et je pense que ce montant varie selon l’endroit. Souvent, on constate que les gens qui touchent un salaire, s’ils travaillent à Vancouver ou à Toronto, reçoivent aussi un supplément pour tenir compte du coût du logement là-bas et ainsi de suite. Ainsi, le montant peut ne pas être le même dans tous les cas, en fonction de l’endroit où les gens habitent. Je crois qu’il y a un projet de loi émanant d’un député du NPD qui demande 2 200 $ par mois. Nous avons vu avec la PCU que 2 000 $ par mois semblait adéquat, et je dirais donc que ce pourrait être la cible. J’encourage à nouveau le gouvernement à se pencher sur le Supplément de revenu garanti, car les personnes seules qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti vivent dans la pauvreté; le montant n'est donc pas adéquat.

[Français]

     Madame la Présidente, dans un article publié le 15 juin dans La Presse, Guillaume Parent écrivait que les consultations pourraient durer trois ans.
    Que pense ma collègue de la durée de ces consultations? Ne trouve-t-elle pas que c'est un peu long pour des gens qui sont déjà dans le besoin?
    Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
    Je pense qu'il est trop long d'attendre trois ans avant de recevoir des prestations. Je préférerais que des mesures soient mises en place immédiatement et que l'on continue de mener des consultations afin de savoir si cela fonctionne bien.

[Traduction]

    Madame la Présidente, à cause de l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé, les personnes handicapées de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, sont de plus en plus nombreuses à être en situation d'itinérance et à recourir aux banques alimentaires. Certaines personnes voient leur état de santé empirer au lieu de s'améliorer, notamment parce qu'elles n'ont pas accès aux médicaments dont elles ont besoin ou à de l'équipement adapté. Au lieu d'être traitées avec dignité et respect, comme elles le méritent, les personnes handicapées sont laissées pour compte.
    La députée convient-elle que le gouvernement actuel doit mettre en œuvre un cadre législatif pour offrir une aide concrète et immédiate aux personnes handicapées?
    Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord pour dire que nous devons instaurer une prestation rapidement.
    En ce qui concerne les gouvernements précédents qui ont négligé ce dossier, je dirais qu'on ne peut pas refaire le passé et que nous pouvons seulement changer la façon dont nous ferons les choses à l'avenir. Nous devons agir dès maintenant pour mettre en place ce cadre législatif.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui en tant que porte-parole du Bloc québécois en ce qui concerne le dossier de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
    Le gouvernement nous présente un projet qui vise à améliorer la situation financière des personnes vivant avec un handicap et en âge de travailler. Ce projet de loi cherche à combler certaines lacunes du filet social qui inclut la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants.
    Je pense que c'est un objectif important et je peux dire tout de suite que le Bloc québécois est en faveur du principe. Nous croyons qu'il est important que les citoyennes et les citoyens aient accès à un filet social fort et qu'il est du rôle de l'État d'agir en la matière. Ce sont d'ailleurs sur ces principes que le Québec moderne s'est construit, et nous ne pouvons que saluer toutes initiatives qui vont en ce sens et qui pourront profiter aux Québécoises et aux Québécois.
    Cependant, le projet de loi C-22, dans sa forme actuelle, est très incomplet. Au-delà du principe de solidarité et d'aide financière pour les personnes en situation de handicap, le gouvernement ne fournit aucun détail sur la forme que prendra cette prestation. On le sait, le diable est dans le détail. C'est donc pour nous une grande lacune, et nous croyons que le projet de loi gagnerait à être amélioré et, surtout, à être précisé.
    Présentement, ce sont 22 % de nos concitoyens qui vivent avec un handicap, soit presque une personne sur quatre. Malheureusement, nous savons que c'est près du tiers des personnes en situation de handicap qui vivent sous le seuil de la pauvreté et, pour une grande majorité, avec un taux de chômage plus élevé. Juste pour le Québec, ce sont 37 % des personnes en situation de handicap qui vivent avec un revenu annuel inférieur à 15 000 $.
    Dans la consultation en ligne menée par le gouvernement et que nous avons eue un peu par la bande avant de l'avoir clairement en posant une question à la bibliothèque, ce sont 70 % des répondants qui ont indiqué que la sécurité financière devrait être la priorité majeure du gouvernement.
    Les mêmes répondants ont indiqué avoir du mal à couvrir les coûts liés à la réalité de vivre avec un handicap. On parle ici des coûts liés au logement, des dépenses médicales et de tous les produits et services qui viennent en soutien aux personnes en situation de handicap.
    Il faut aussi se rappeler que cette situation financière difficile a été exacerbée pendant la pandémie. La crise de la COVID-19 a eu un effet sur la santé générale des personnes ayant un handicap, alors que plusieurs ont eu de la difficulté à obtenir l'aide et les services auxquels elles avaient habituellement accès.
    Le gouvernement a finalement décidé d'envoyer un chèque unique de 600 $, un montant loin de pouvoir soulager et de combler les besoins actuels et les nouveaux besoins. Il était temps, donc, que le gouvernement prenne la situation au sérieux. Les personnes en situation de handicap ont assez attendu.
    Si, présentement, la plupart des groupes et des syndicats accueillent favorablement la prestation, c'est parce que les programmes fédéraux actuels sont bien insuffisants. Par exemple, le Crédit d'impôt pour personnes handicapées ne réussit pas à rejoindre la population de personnes handicapées qui sont le plus dans le besoin.
    Au Québec, c'est seulement 2,2 % de la population qui demande le crédit d'impôt, même si 16 % des Québécois vivent avec un handicap et y sont admissibles. Le formulaire d'inscription est entre autres complexe et ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui sont admissibles. D'ailleurs, comme un de mes collègues l'a souligné, la définition de « handicap » pose aussi problème. Il y a une différence entre incapacité et handicap, et certaines personnes ne déclarent pas un handicap.

  (1205)  

    Dans le plan d'action de la ministre pour les personnes en situation de handicap, qui inclut la question du travail, il faudra donner une définition plus moderne de la situation de handicap et des différents problèmes qui s'y rattachent. Sur le plan de l'admissibilité, il sera important que l'on se comprenne.
    J'aimerais aussi parler du régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, un programme subventionné par le fédéral qui permet aux personnes handicapées d'accumuler jusqu'à 90 000 $ en épargne au cours de leur vie. Seulement 26,6 % des Québécois admissibles au Crédit d'impôt pour personnes handicapées participent à ce programme.
    En bref, des programmes existent, mais ils sont mal connus du public, surtout au Québec. Souvent, ils sont bien mal conçus. C'est 59 % des citoyens qui considèrent que les différentes mesures de soutien offertes aux personnes handicapées sont insuffisantes pour leur assurer une qualité de vie viable. Le gouvernement doit en prendre note, et il était temps qu'il s'attaque sérieusement à cette question.
    De plus, 89 % des Canadiennes et des Canadiens qui se disent en faveur d'une prestation pour personnes handicapées. Au Québec, cet appui s'élève à 91 %. Par ailleurs, 66 % des Canadiens croient que la capacité de travailler et de recevoir un soutien financier est la chose la plus importante à prendre en considération lors de la conception des mesures à prendre pour améliorer la sécurité financière.
    Le projet de loi C-22 semble donc aller dans la bonne direction à cet égard. Cependant, il m'est impossible de dire à cette étape si le projet de loi C-22 répond aux préoccupations de la population. Il s'agit essentiellement d'une page blanche, car les grands principes sont énoncés, mais toutes les modalités et tous les critères et les montants seront décidés par réglementation ministérielle.
    Je vais donc me permettre de souligner quelques éléments qui devront être précisés afin d'aider le gouvernement à mettre un peu de chair autour de l'os. Quand cela se fera-t-il? Notre plus grande inquiétude, c'est le fait que le gouvernement ne s'est pas donné d'échéancier.
    Le gouvernement fédéral prévoit des consultations s’échelonnant sur trois ans, afin de déterminer les modalités de la prestation. Plusieurs craignent que le processus s'étire et que la création de cette prestation ne voie jamais le jour dans un horizon rapproché.
    Alors qu’il faut reconnaître l’importance de mener des consultations, il ne faut pas non plus que cela devienne un frein à la mise en place de mesures qui sont nécessaires maintenant. Il ne faut surtout pas que le gouvernement nous fasse le même coup qu'avec la réforme de l’assurance-emploi, qui s’étire en consultations interminables, alors que les solutions sont connues.
    De plus, je dois ajouter qu’il est extrêmement dommage que ce soit maintenant que nous débattions de ce projet de loi C-22, alors qu’un projet de loi similaire avait été déposé en juin 2021. Le projet de loi C-35 est malheureusement mort au Feuilleton à cause de la fièvre électorale du premier ministre. Ce sont malheureusement les personnes en situation de handicap qui doivent maintenant payer pour ce retard et qui doivent encore attendre.
    Qui bénéficiera de la nouvelle prestation? Ce sont ces personnes que la ministre doit mettre au centre de sa réflexion. Or le projet de loi C-22 est plutôt muet sur cette question. Hormis le fait qu’il visera les personnes handicapées en âge de travailler, rien n’est défini.
    Selon le Bloc québécois, la prestation doit viser à couvrir le maximum de personnes en situation de handicap, d'où l'importance d'une définition moderne et large. Surtout, il faudra que la prestation soit simple à mettre en application et à comprendre. Je pense qu'on doit apprendre de ses erreurs.
    Quelles seront les répercussions financières réelles de cette prestation? On n'a aucune idée des montants qui seront accordés. Selon ce qu'ont indiqué plusieurs groupes, il faut que cela permette aux personnes de se sortir de la pauvreté, et nous avons la même vision. Il ne suffit pas de réduire la pauvreté.
    Encore une fois, on n'a donc aucune idée claire des modalités de la prestation, outre le fait qu'elle visera les personnes en âge de travailler et qu'elle sera considérée comme un supplément de revenu.
    Le projet de loi C-22 ne fait qu'indiquer une intention de réduire la pauvreté. Ce qu'il faut, à long terme, c'est éliminer la pauvreté, et non simplement la réduire.

  (1210)  

    Comment peut-on y arriver?
    Finalement, le gouvernement n'indique absolument rien dans son projet de loi sur la manière dont cette prestation sera établie. On n'indique pas si c'est Ottawa qui versera les prestations. On ne précise pas si le fédéral prévoit transférer les sommes vers Québec et les autres provinces pour que celles-ci les versent. On ne précise pas si la prestation se fera en complémentarité de ce qui existe à l'échelle provinciale. On le dit, mais on ne le précise pas.
    Pratiquement toutes les modalités seront décidées à l'aide d'un règlement édicté par la ministre; elles ne sont donc pas prévues dans le projet de loi. On comprendra donc mon grand malaise de voter aveuglément pour un tel projet de loi.
    Cependant, s'il y a un élément sur lequel je dois insister, et j'espère que la ministre m'entendra, c'est au sujet de la complémentarité des programmes. Il y a déjà au Québec et dans les provinces des programmes qui existent, que ce soit en matière des coûts de santé, des indemnités pour le transport, des subventions à l'équipement adapté, du soutien à l'emploi et j'en passe.
    Les provinces doivent pouvoir mettre le programme à leur main pour leur propre réalité. Il faut absolument que le gouvernement fédéral respecte les compétences des provinces et les programmes existants et que la nouvelle prestation vienne compléter ce qui existe déjà, comme le demandent tous les intervenants du milieu. Nous attendons donc les précisions du gouvernement sur ces questions.
    Je dois ajouter que, selon nous, l'aide aux personnes en situation de handicap ne doit pas s'arrêter là. D'ailleurs, dans le discours du Trône, il devait y avoir un plan d'action sur la question des personnes en situation de handicap, un plan que nous attendons toujours.
    Selon la dernière consultation du gouvernement, 45 % des répondants ont indiqué que des mesures pour rembourser les coûts liés à une invalidité seraient l'action la plus souhaitable pour améliorer leur sécurité financière, et 28 % veulent des mesures adaptées pour assurer la sécurité du revenu des personnes à différentes étapes ou transitions de leur vie. Il faut pouvoir bonifier l'aide quand les personnes en situation de handicap vivent un changement de leur situation financière ou une dégradation de leur santé. De plus, 17 % veulent un meilleur accès aux mesures et aux services de soutien du gouvernement déjà en place.
    Il est bien de créer de nouveaux programmes quand cela répond à un besoin, mais il faut aussi s'assurer de maximiser ce qui existe déjà. Il faut aussi bonifier l'aide à l'emploi. Rappelons que 59 % des citoyens en situation de handicap âgés de 25 à 64 ans occupent un emploi, comparativement à 80 % des Canadiennes et des Canadiens n'ayant aucune incapacité. Il y a donc ici un problème: ces personnes veulent travailler, mais n'ont pas les mêmes possibilités que les citoyens qui n'ont pas de situation de handicap. De plus, les citoyens en situation de handicap âgés de 25 à 64 ans gagnent moins que ceux n'ayant aucune incapacité, soit 12 % de moins pour les Canadiens ayant une incapacité légère et 51 % de moins pour les Canadiens ayant une incapacité plus grave. Ce n'est pas rien.
    Il y a donc un problème d'équité sur lequel il faut agir. Lorsque consultés, 67 % des répondants ont insisté sur la nécessité d'être outillés pour réussir en profitant de mesures d'adaptation en milieu de travail; 57 % veulent avoir de l'aide pour développer des compétences et recevoir une formation appropriée pour avoir un emploi; 51 % ont insisté pour avoir un soutien dans la recherche d'emploi de qualité; 70 % ont indiqué que les employeurs doivent offrir un environnement de travail favorable pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement doit donc s'attaquer à tous ces chantiers.

  (1215)  

    Pour conclure, je tiens à réitérer certains des éléments fondamentaux. Le Bloc québécois appuie le principe général du projet de loi, parce qu'il est grand temps que les personnes en situation de handicap, surtout celles vivant en situation de pauvreté, reçoivent l'aide nécessaire pour mener une vie digne.
    Par contre, le gouvernement doit faire son travail. Les personnes en situation de handicap méritent mieux qu'une page blanche remplie d'« on verra » et de « faites-nous confiance ». Nous espérons que la ministre saura nous donner rapidement plus de détails qui nous permettront de nous prononcer sur le contenu du projet de loi et non seulement sur le contenant.

[Traduction]

    Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai entendu certaines interventions des députés du Bloc, et ils semblent être obsédés par la question de savoir qui serait bénéficiaire de ce crédit pour invalidité. J'encourage la députée, et tous les députés du Bloc qui partagent cette préoccupation, à chercher sur Google la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le tout premier lien qui apparaîtra sera la loi elle-même. Si les députés font défiler cinq ou six paragraphes jusqu'aux définitions, ils pourront lire ce qui suit:
Handicap: Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.
    La définition de qui serait bénéficiaire, qui serait admissible, est très claire et est énoncée dans la loi qui existe déjà. Je me demande si les députés du Bloc ont eu l'occasion d'examiner cette définition pour savoir qui serait concerné par cette loi.

  (1220)  

[Français]

    Monsieur le Président, bien sûr, nous avons pris le temps d'étudier cela. Je me demande si mon collègue a pris le temps de bien écouter mon allocution.
    Quand on parle de qui est admissible, on sait que cela vise les personnes en âge de travailler, mais dans notre allocution, nous voulons insister sur le fait que les concepts de handicap ou d'incapacité n'ont pas la même portée linguistique ou culturelle. C'est important.
     Je rappellerai à mon collègue que, d'après le discours du Trône du 23 septembre 2020, dans le plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap au Canada, il y a un nouveau processus inclusif qui reflète une compréhension moderne du handicap pour établir l'admissibilité aux prestations. Nous avons des questions à ce sujet et je pense que j'ai été très claire.

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé du caractère incomplet du projet de loi, du fait qu'il manque de substance et de la nécessité de le rendre plus précis. Ce sont les mêmes questions que tous les députés se posent, du moins de ce côté-ci de la Chambre, au sujet du projet de loi. Nous voulons que le projet de loi soit adopté. Nous espérons que le gouvernement tient compte des discussions en cours et qu'il apportera les changements demandés dans le projet de loi.
    Les personnes handicapées ne veulent pas être reconnues. Elles ne veulent pas d'un écriteau sur lequel est écrit « je suis handicapé » pointé vers eux. Ce qu'elles veulent, c'est de pouvoir vivre leur vie. Je connais beaucoup de personnes handicapées, et elles se demandent si les gens qu'elles côtoient au quotidien réalisent qu'elles sont handicapées. Il est question d'enjeux qui passent sous le radar de bien des Canadiens.
    Je me demande si la députée pourrait en dire un peu plus au sujet des gens qui seront peut-être ciblés par cette mesure législative. Malheureusement, quelqu'un en face a dit un peu plus tôt que le gouvernement ne souhaitait pas inclure cette information dans le projet de loi. La députée pourrait-elle dire si elle croit que cette information devrait être incluse dans le projet de loi et si d'autres informations devraient aussi s'y retrouver?

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Si une chose est claire en ce qui concerne la question de l'admissibilité, c'est que cela vise les personnes en situation de handicap en âge de travailler. Maintenant, quelles sont ces personnes en situation de handicap? Nous avons un début de réponse.
    Là où le projet de loi est inquiétant et là où il y a un vide, c'est quand on va dans la partie « Règlements ». On adopte un projet de loi sur le principe, lequel va accorder un supplément de revenu aux personnes les plus pauvres en situation de handicap, mais c'est par règlement qu'on va le définir, entre autres en ce qui concerne les critères d'admissibilité à la prestation, les conditions selon lesquelles la prestation sera versée, le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant, la façon dont la prestation sera indexée, les périodes de paiement, ainsi que les demandes de prestation. Avouons que c'est un peu flou.
    Nous pouvons comprendre qu'il y aura des consultations, que l'on veut agir pour les personnes en situation de handicap et avec elles. Cependant, un an plus tard, je pense qu'on devrait être en mesure de préciser des choses sur lesquelles nous pourrons agir en comité avant l'adoption à l'étape de la troisième lecture.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée de Thérèse-De Blainville pour dire que le projet de loi manque de détails et doit être amélioré.
    Je me demande si la députée pourrait indiquer quelles améliorations le Bloc souhaiterait voir et celles qu'il serait nécessaire d'apporter à l'étape de l'étude en comité.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
    Je pense que, déjà, le travail doit être amorcé. Il y a eu des consultations, et on dit être en dialogue avec les provinces parce qu'on veut agir en complémentarité. Quel est le fruit de ce travail jusqu'à maintenant? Sur quoi peut-on déjà miser?
    Très honnêtement, je répondrai qu'on ne pourra pas attendre encore des années. Si c'est important de déposer le projet de loi, et je dois dire que tous les partis ont fait des pressions en écrivant une lettre à tout le monde pour que ce projet de loi soit déposé à nouveau un an plus tard, c'est parce qu'on attend justement des réponses relativement à ces questions.
    On ne peut pas mener éternellement des consultations, rester dans le vide sur la teneur fondamentale du projet de loi et seulement se dire que c'est par règlement que ce sera décidé. Ce ne sera pas suffisant. Cela doit donc se faire rapidement et, structurellement, il va falloir encore plus de contenu.

  (1225)  

[Traduction]

    Je désire prendre un moment pour formuler une brève observation. Nous venons d'en faire l'expérience, alors que des gens se trouvaient de l'autre côté dans le couloir, ce qui était vraiment bruyant. Ce bruit s'entend dans la salle. Je dois rappeler à tous les députés qu'ils doivent essayer de limiter le bruit qu'ils font et leurs éclats de rire lorsqu'ils se trouvent dans cette zone située à l'extérieur de la Chambre. Il arrive que les propos, les questions et les sujets dont nous débattons à la Chambre soient importants et délicats, et entendre des rires provenant de l'extérieur nuit à la crédibilité de ce qui se passe ici.
    Nous passons aux questions et observations. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue pour son excellent travail et pour son discours.
    Comme on le sait, le Québec envie beaucoup de nations et s'est doté d'un filet social très fort. On comprendra donc que le Bloc québécois va certainement appuyer tous les programmes qui vont améliorer la condition des personnes en situation de handicap.
    Ma collègue de Thérèse-De Blainville a déjà parlé du flou concernant les échéanciers. On ne sait pas combien de temps il va y avoir des consultations. C'est trop lent.
    Il existe également un autre flou concernant l'application de ces futurs règlements. On ne sait pas si Ottawa va verser le montant des prestations directement au Québec et aux provinces ou si le fédéral va verser directement les prestations aux gens visés par ce nouveau programme de prestations.
    J'aimerais que ma collègue puisse suggérer au gouvernement la façon la plus optimale et efficace de déployer ce genre de programme.
    Monsieur le Président, deux façons de faire sont les plus optimales.
    Il faut premièrement que cela se fasse en tout respect des compétences du Québec et des provinces en la matière, sans entraves. Ensuite, il faut que cela vienne agir en complémentarité avec ce qui existe déjà et non pas en substitution. Nous devons avoir cette garantie.
    Comment fait-on pour agir en complémentarité? On le fait en versant les sommes directement aux provinces ou en versant un surplus qui tient compte de la compétence du Québec. C'est le genre de questions auxquelles nous avons besoin d'obtenir des réponses.
    Monsieur le Président, je veux d'abord remercier la députée de Thérèse-De Blainville d'appuyer le principe de ce projet de loi. Je tiens également à la remercier de son soutien à notre lettre, qui démontre l'appui multipartite à la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
    On connait son intérêt particulier pour le respect des compétences provinciales. A-t-elle un conseil pour tous les députés de la Chambre qui souhaitent accélérer la mise en œuvre de cette prestation avec l'appui du Bloc québécois?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
    Comme on le sait, lors des discussions visant à faire progresser et à faire adopter ce projet de loi, j'ai toujours manifesté ma préoccupation à l'égard du respect des champs de compétence.
    Je ne connais pas les mesures qui existent dans les autres provinces, mais, au Québec, il existe des mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement agit pour créer ce genre de filet social. On ne peut pas agir en centralisateur et décider de ce qui est bon.
    On demande aux personnes en situation de handicap ce qu'elles jugent bon. De la même manière, il faut absolument demander au Québec et aux autres provinces comment on peut agir pour améliorer la situation, plutôt que d'agir à leur place.

  (1230)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été, tous les députés ont demandé la mise en place, sans délai, d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je tiens donc à commencer par remercier la ministre d'avoir respecté la volonté de la Chambre et d'avoir présenté le projet de loi C-22 à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui.
    J'aimerais également remercier tous les députés pour leur appui à ma motion de consentement unanime qui a permis de faire l'unité à la Chambre sur une question de droits de la personne et de dignité. Il est clair que tous les députés veulent se mettre au travail pour améliorer la vie des personnes handicapées.

[Français]

    J'ai hâte de travailler avec tous les députés pour faire adopter rapidement le meilleur projet de loi possible afin de mettre de l'argent sur les comptes bancaires et enfin éradiquer la pauvreté chez les personnes handicapées.

[Traduction]

    Je tiens également à exprimer ma gratitude à tous les organismes, toutes les personnes et tous les alliés qui ont fait le gros du travail pour nous amener à cette étape charnière. Leur travail a été difficile et puissant. Chaque réunion, courriel, appel téléphonique, lettre, document de recherche, table ronde, campagne médiatique et pétition nous a menés à ce point. Je remercie les défenseurs et les alliés des personnes handicapées de ma propre circonscription, Port Moody—Coquitlam, notamment le personnel et les membres extraordinaires de Community Ventures Society, Share, Kinsight, Inclusion BC, Special Olympics British Columbia, Douglas College, Community Volunteer Connections, Lelainia Lloyd, Elaine Willis et Merle Smith. Ils ont partagé leurs compétences et leurs histoires sur les obstacles que les personnes handicapées doivent surmonter chaque jour dans ce monde discriminatoire et capacitiste.
    Je reconnais que la communauté des personnes handicapées a dû faire beaucoup trop d’efforts pour lutter pour ses droits fondamentaux et l’équité. Ces personnes ne devraient pas avoir à faire face à une telle discrimination, et je les salue toutes pour le travail qu’elles accomplissent. Je sais que leur combat se poursuivra même après l’entrée en vigueur de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, car la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées dans ce pays est un échec moral, systémique et systématique qui se perpétue dans toutes les collectivités du pays. Les néo-démocrates s’engagent à faire le travail requis pour que cela change.
    Les néo-démocrates veulent que le projet de loi C-22 soit adopté le plus rapidement possible. Nous voulons que les personnes handicapées soient libérées de la pauvreté par voie législative. Nous voulons que le financement de cette nouvelle prestation soit prévu dans le prochain budget, et nous voulons que cette nouvelle prestation soit versée aux gens immédiatement.
    Nous espérons que le gouvernement libéral est déterminé à atteindre le même objectif, mais il y a encore du travail à faire. Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, manque de détails, comme plusieurs de mes collègues l’ont mentionné. Il y manque les détails nécessaires pour savoir s’il atteindra les objectifs qu’il se propose d’atteindre. Il n’y a pas de critères d’admissibilité clairs, et aucun détail sur le montant de la prestation ni même sur le moment où les gens peuvent s’attendre à commencer à la recevoir. Ce projet de loi ne contient pas d'obligation de rendre des comptes ni de mesures nécessaires pour réussir.
    Si ce projet de loi avait été présenté par un gouvernement néo-démocrate, il aurait été très différent. Les néo-démocrates auraient décrit comment ils comptent éliminer la pauvreté, et n'auraient pas seulement exprimé une aspiration à la réduire. Les Canadiens ont attendu sept ans pour obtenir cette prestation qui leur avait été promise, mais il n’y a aucun détail sur ce qu’elle signifie réellement, et les personnes handicapées ne sont pas plus près d’avoir de l’argent en banque. Cette situation est inacceptable. Le gouvernement libéral a la responsabilité de dire aux Canadiens comment ce projet de loi va réellement améliorer leur vie. Comment fera-t-il ce qu’il aspire à faire? Quels sont les moyens tangibles par lesquels il va les aider?
    Avec l’augmentation du prix des aliments et la montée en flèche du coût des maisons et des loyers, trop de personnes handicapées pâtissent. La COVID-19 n’a fait qu’amplifier les inégalités existantes. Les personnes handicapées ont été touchées de manière disproportionnée par les pertes d’emploi, l’isolement social, le manque d’accès aux transports en commun et aux loisirs. Pour les personnes présentant des risques immunitaires, le simple fait de sortir pour se procurer des produits essentiels demeure risqué.
    Tout au long de l’été, trop de tragédies se sont produites. Il ne s'agit pas de difficultés nouvelles, mais elles sont exacerbées. La situation a empiré, et c'est la raison pour laquelle la prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être rapidement fournie à ceux qui souffrent. Il faut sauver des vies, ce qui est un enjeu de taille, et c’est pourquoi les Canadiens doivent avoir l’assurance que cette prestation sera adéquate, qu’elle sera versée aux personnes qui en ont besoin et que cela se fera rapidement.

  (1235)  

    La pauvreté est la réalité de près d’un million de personnes handicapées. Elle ne se produit pas par hasard. Elle émane des lois, car il n’existe pas de cadre national pour protéger ces personnes et répondre à leurs besoins fondamentaux. Plus le gouvernement s'éloigne de ce qu'il avait promis en guise de prestation canadienne pour les personnes handicapées, plus la situation est désastreuse.
    J’aimerais vous raconter ce qu'ont écrit quelques femmes, mais je ne les nommerai pas pour préserver leur anonymat.
    Voici le premier témoignage: « J’essaie de trouver un emploi à temps partiel où je peux faire du télétravail, mais si je gagne plus de 200 $ par mois, Doug Ford réduira en conséquence le revenu que j'obtiens de la province. Nous avons désespérément besoin d’aide, et il n'est pas nécessaire de faire une étude qui durera trois ans. Cette étape est déjà franchie. Une foule d'études ont été faites. Pourquoi les libéraux tergiversent-ils à l'heure même où de plus en plus de gens demandent l’aide médicale à mourir? Ma fille, qui a 21 ans, est épileptique et souffre d’une maladie du sang. Elle aussi est invalide et elle m’a dit: "Maman, on devrait peut-être envisager l’aide médicale à mourir" ».
    Je vous lis maintenant ce que m'écrit la deuxième femme: « La prestation canadienne pour personnes handicapées doit recevoir l'assentiment de tous les partis fédéraux, et vite! Elle n’a rien à voir avec le fait de travailler ou non, car beaucoup ne peuvent pas travailler! L’aide médicale à mourir n'est pas destinée à remplacer l’aide gouvernementale pour payer le loyer, l’épicerie et les médicaments. »
    Voici maintenant un dernier exemple de message que je reçois: « J’ai sacrifié beaucoup de confort pour vivre presque selon mes moyens. Je partage un appartement avec deux autres personnes au-dessus d’un magasin. La pièce dans laquelle je dors ne peut légalement être qualifiée de chambre à coucher, car elle n’a pas de fenêtre. Elle en avait probablement une avant, mais maintenant, l’espace entre mon immeuble et l'immeuble voisin est recouvert d'un toit. J'ai choisi cette pièce parce que cela m'a facilité la tâche pour trouver des colocataires et parce qu'on y entend moins de bruit. Mais il y fait tellement chaud l’été que je ne peux pas dormir. Mes colocataires gardent leurs portes fermées la plupart du temps, ce qui fait que je n’ai pas de lumière naturelle ni d’air frais à la maison. Mais c’est mieux que les autres solutions. »
    Ces voix et celles de beaucoup d’autres nous lancent un appel urgent pour que nous agissions. L’augmentation du coût de la vie ne ralentit pas, et pourtant les personnes handicapées sont obligées d’attendre que le gouvernement se rappelle qu'elles existent, qu’il leur accorde la priorité et qu’il tienne une promesse faite il y a des années.
    Depuis 2015, les libéraux parlent de l’importance de sortir les personnes handicapées de la pauvreté. Ils parlent du besoin de dignité et d’autonomie ainsi que du respect des droits de la personne, mais ils ne joignent ni le geste ni l'échéancier à la parole. Le gouvernement libéral ne semble pas comprendre l’importance de ce projet de loi. Il semble incapable de voir qu'en ne pressant pas le pas, il fait souffrir des gens. Il est plus que temps que les libéraux fassent mieux.
    Les gouvernements précédents ont échoué, mais la Chambre ne peut pas se contenter d'un nouvel échec. Nous pouvons, d’une voix unie, faire en sorte que le gouvernement tienne sa promesse de mettre en œuvre la prestation canadienne pour personnes handicapées de manière à les sortir réellement de la pauvreté. Nous pouvons améliorer le sort de Canadiens qui comptent parmi les plus vulnérables au pays et qui sont de plus en plus défavorisés. Nous avons une occasion historique de mettre fin à la pauvreté infligée aux personnes handicapées par le cadre juridique actuel. Le gouvernement peut éradiquer cette pauvreté en réalisant quelques-unes des avancées les plus importantes des 50 dernières années en matière de sécurité du revenu pour les Canadiens handicapés. Les économistes estiment que la pauvreté au Canada pourrait être réduite de 40 % en éliminant la pauvreté des personnes handicapées. Je répète: 40 %. Je demande aux députés de s'imaginer ce que cela ferait au Canada.
    Si le projet de loi C-22 est bien conçu, il sera à la hauteur des espoirs qu'il suscite. Il protégera les droits de la personne et la dignité des personnes handicapées en les sortant vraiment de la pauvreté. Comme de nombreux autres députés l'ont indiqué aujourd’hui, la clé du succès est que le montant de la prestation doit être adéquat. Il doit être suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes handicapées.
    Au Canada, il existe un seuil de pauvreté officiel qui correspond au montant nécessaire pour répondre aux besoins de base de la vie quotidienne. C'est une indication du revenu minimum pour survivre, mais le calcul qui est fait comporte des lacunes, car il ne tient pas compte des dépenses supplémentaires qui résultent d'un handicap. C’est pourquoi, comme on l’a dit à la Chambre aujourd’hui, le gouvernement doit collaborer étroitement avec les autres pouvoirs publics pour s’assurer que la prestation canadienne pour personnes handicapées sert vraiment à réduire la pauvreté, et qu'elle ne se substitue pas aux programmes d’invalidité fédéraux, provinciaux ou territoriaux actuels.
    Inclusion Canada décrit le but de la prestation en ces mots: « fournir un revenu minimum adéquat garanti aux personnes handicapées en âge de travailler. » C’est l'intention que le comité a clairement exprimée à maintes reprises. Une prestation nationale doit être adéquate.
    Au Canada, plus d’un million de personnes ayant au moins un handicap vivent dans la pauvreté. Si ce projet de loi est bien conçu, il permettra à un million de personnes de sortir de la pauvreté. Employons-nous donc à adopter un projet de loi bien conçu et faisons-le sans tarder.

  (1240)  

    Je répète que pour être véritablement adéquate, la prestation ne doit être accompagnée d'aucune mesure de récupération. La principale préoccupation au sein de la communauté des personnes handicapées à propos de cette nouvelle prestation, c'est qu'un nouveau programme de soutien du revenu entraînerait des mesures de récupération ailleurs. Le gouvernement libéral a l'habitude d'offrir d'une main des programmes de soutien du revenu et de récupérer de l'autre main les sommes versées. Cela ne doit pas se produire. Les néo-démocrates ont déjà réussi à faire annuler des mesures de récupération du gouvernement libéral. Nous ne souhaitons pas avoir à le faire à nouveau. Le projet de loi doit offrir une protection contre les mesures de récupération.
    Je voudrais prendre un moment pour parler des choix. Il ne peut véritablement y avoir de discussion sur les droits de la personne, la dignité, l'autonomie ou les choix individuels lorsque les besoins les plus fondamentaux des gens, comme le logement, la nourriture, les vêtements et les médicaments, ne sont pas comblés à cause de la pauvreté. Les gouvernements affirment que tous ont des droits inhérents égaux, mais il suffit de constater l'incapacité du gouvernement à fournir des mesures d'aide aux personnes handicapées pendant la pandémie pour se rappeler que ces personnes sont continuellement laissées pour compte.
    L’exclusion continue des personnes handicapées du processus décisionnel gouvernemental et des engagements budgétaires, ainsi que les obstacles insurmontables à une participation pleine et égale à la vie civique, ont conduit certaines des personnes les plus vulnérables de notre société à envisager de mettre fin à leurs jours, non pas parce qu’elles choisissent de mourir, mais parce qu’elles ne voient aucun moyen de vivre.
    Les gouvernements libéraux et conservateurs successifs n’ont pas réussi à offrir aux personnes handicapées une protection égale en vertu de la loi, y compris le soutien du revenu dont elles ont besoin pour survivre. Il s’agit d’une discrimination de longue date qui doit être corrigée. Les personnes handicapées à faible revenu ont besoin, à tout le moins, d’un projet de loi qui promet d'être adéquat sans récupération. C’est une question de vie ou de mort.
    Les néo-démocrates partagent la déception des défenseurs et des alliés qui ont exposé leurs besoins et leurs préoccupations, partagé leurs histoires et pris part à des années de consultation avec le gouvernement, pour finalement constater que les détails de l’admissibilité ne figurent pas dans le projet de loi. Personne ne sait qui recevrait cette prestation.
    Les personnes handicapées comptent sur le gouvernement pour accélérer l’octroi de cette prestation et fournir un soutien sans délai. Le gouvernement a eu une année complète, sept ans en fait, pour ajouter cela à ce projet de loi. Les néo-démocrates ne comprennent pas pourquoi le gouvernement n’a pas réussi à préciser clairement qui sera admissible.
    En tant que néo-démocrates, nous craignons que, sans les détails, le gouvernement laisse des gens pour compte. Nous l’avons vu lors de la pandémie. Même si les personnes handicapées étaient déjà plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, elles ont été le dernier groupe à recevoir un aide d’urgence du gouvernement. Les entreprises ont bénéficié de l’action rapide et décisive du gouvernement en matière de mesures de soutien d’urgence, mais les personnes handicapées ont été reléguées au second plan et, lorsque ces mesures ont été mises en place, seul un tiers des personnes qui en avaient besoin les a effectivement reçues, car l’accès à ces mesures reposait sur un système de crédit d’impôt pour personnes handicapées profondément défaillant.
    Le crédit d’impôt pour personnes handicapées ne fonctionne pas pour les personnes vivant dans la pauvreté. Les néo-démocrates appuient les appels lancés par des personnes handicapées et par des organismes qui les représentent pour que les critères d’admissibilité incluent les personnes handicapées déjà admissibles aux programmes provinciaux, territoriaux et fédéraux pour personnes handicapées. Le gouvernement ne peut pas compter uniquement sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et le gouvernement doit surmonter ses problèmes de données internes, car l’aide aux personnes ne doit pas être limitée par la logistique d’un système désuet.
    L’admissibilité doit également être accessible, cohérente et digne. Pendant trop longtemps, les gouvernements ont infligé aux personnes handicapées le fardeau d’exigences excessives en matière de déclaration, y compris devoir se présenter et vider ses poches devant un employé du gouvernement. Il s’agit d’un obstacle qui prive une personne de son autonomie et de sa dignité. Il est essentiel que l’admissibilité à cette nouvelle prestation soit modernisée et ne prive pas les gens de leur dignité.

  (1245)  

    En conclusion, le Canada souhaite faire figure de chef de file mondial dans l'élimination de la pauvreté, et l'occasion nous est maintenant offerte de faire en sorte que ce souhait devienne réalité pour les personnes handicapées. Ce projet de loi doit assurer l'admissibilité à un soutien suffisant. Les promesses ne suffisent pas. Nos concitoyens handicapés méritent de recevoir un soutien approprié. Je suis impatiente de collaborer avec mes collègues de tous les partis lors de l'étude de cette mesure en comité.
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son vibrant plaidoyer et de son engagement dans la défense de cette importante cause. Elle joue depuis longtemps un rôle de premier plan dans la lutte pour la réduction de la pauvreté chez les personnes handicapées.
    La Chambre a exprimé très clairement la nécessité d'atteindre rapidement cet objectif pour les personnes handicapées. Je me demande si la députée pourrait nous faire part de certaines de ses réflexions quant à la façon dont nous pouvons collaborer pour que les provinces et les territoires ne récupèrent pas cette prestation et ne refusent pas malencontreusement de fournir des services et du soutien aux bénéficiaires de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Comment pouvons-nous travailler de pair pour uniformiser une offre de service très variée à l'échelle du Canada et mettre en place un réseau de soutien cohérent pour les personnes handicapées? Je sais que cette question relève de la compétence de la députée et j'apprécierais vraiment qu'elle nous conseille à cet égard.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de sa collaboration jusqu'ici avec tous les députés.
    Puisque nous parlons des provinces, j'ai eu des conversations avec un certain nombre de ministres dans ma province. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership. Ils sont disposés à avoir ces conversations. Je dirais que, compte tenu du fait que les personnes handicapées attendent depuis sept ans cette prestation, ces discussions devraient être bien plus avancées.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre les intérêts des personnes handicapées.
    Je ne suis pas très au courant de ce qui est en place en Colombie-Britannique en matière de soutien, alors je me demande si elle pourrait nous dire ce que fait actuellement cette province et de quelle façon elle souhaiterait que les mesures soient améliorées afin de soutenir comme il se doit les personnes qui vivent avec un handicap.
    Monsieur le Président, heureusement, les personnes handicapées d’un bout à l’autre du pays ont accès à des mesures d’aide provinciales. Leurs besoins ne sont pas totalement comblés, mais il y a au moins ces mesures d’aide provinciales. En Colombie-Britannique, le gouvernement néo-démocrate est au pouvoir et il fait de cet enjeu une grande priorité. Il tient absolument à déployer les efforts nécessaires pour mettre en place les mesures d’aide dont les personnes handicapées ont besoin, et elles sont nombreuses.
    J’aimerais que la ministre sache que le laissez-passer d’autobus, un abonnement au transport en commun, est l’une des mesures d’aide les plus populaires auprès des personnes handicapées en Colombie-Britannique. Dans le cadre des consultations que j’ai menées, un nombre incroyable de personnes m’ont exprimé à quel point elles étaient effrayées à l’idée de perdre leur carte d’autobus et d'ainsi ne plus avoir la possibilité de se rendre au travail, d'aller faire l’épicerie et d'être des membres actifs de la société.
    C’est important de le mentionner. Le gouvernement de la Colombie-Britannique travaille fort pour que les personnes handicapées puissent participer librement et activement à la vie de leur collectivité.
    Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée d’avoir mentionné l’aide médicale à mourir dans ce débat. La ministre a abondamment expliqué à quel point les personnes handicapées ont besoin de se sentir valorisées. Les personnes handicapées de ma circonscription ne cessent de me rappeler à quel point le régime d’euthanasie au Canada est une source d’inquiétude pour elles et qu’il leur donne l'impression d'être dévalorisées.
    J’aimerais savoir si la députée aurait des commentaires à formuler à ce sujet.
    Monsieur le Président, cette conversation ne devrait pas être liée à ce projet de loi; cela dit, cette question est ressortie à maintes reprises au cours de l’été. Il est de notre obligation, à la Chambre, de veiller à ce qu’aucun Canadien ne vive dans la pauvreté.

  (1250)