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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 098
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 20 septembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 098
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 20 septembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
Le Feuilleton
[Décision de la présidence]
[Traduction]
La déclaration concernant les similarités entre les projets de loi C‑250 et C‑19 — Décision de la présidence
Je souhaite entretenir la Chambre d’une brève mise à jour sur une déclaration que j’ai faite le 11 mai 2022, à propos des similarités entre deux projets de loi dont la Chambre était alors saisie. Il s’agissait du projet de loi C‑250, Loi modifiant le Code criminel (interdiction de fomenter l’antisémitisme), inscrit au nom du député de Saskatoon—Grasswood, et du projet de loi C‑19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d’autres mesures.
[Français]
Les députés s'en souviendront, le libellé de l'article 332 du projet de loi C‑19 était presque identique à celui du projet de loi C‑250. Plus particulièrement, les deux projets de loi visaient à modifier, pour des raisons similaires, l'article 319 du Code criminel, qui est relatif à la propagande haineuse. Les deux textes érigeaient en infraction le fait de fomenter volontairement l'antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l'Holocauste par la communication de déclarations autrement que dans le cadre d'une conversation privée. Il y avait seulement une différence mineure dans le libellé, et elle portait sur un des motifs de défense acceptables.
[Traduction]
Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration antérieure sur cette question, selon un principe établi de longue date, la Chambre ne peut pas décider deux fois de la même question dans une même session. Par conséquent, le 11 mai 2022, la présidence avait ordonné qu’en attendant de connaître le sort du projet de loi C‑19, C‑250 ne soit pas mis à l’étude pour une deuxième heure de débat en deuxième lecture.
Je remercie les députés de leur attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un plan détaillé de mon collègue l'honorable député de Surrey‑Centre. Il s'agit de la motion M‑44 sur la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Ce document propose un plan pour étendre les voies d'accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires et les étudiants internationaux possédant une expérience de travail considérable au Canada dans un secteur constamment aux prises avec une pénurie de main‑d’œuvre.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport sur l'achat et la distribution des tests rapides de dépistage de la COVID‑19.
J'aimerais profiter de l'occasion pour souhaiter très rapidement la bienvenue à la nouvelle cohorte de pages 2022‑2023. Le député de Hull—Aylmer et moi avons été, il y a très longtemps, pages ici à la Chambre des communes. Nous nous rappelons avec beaucoup de plaisir le bonheur, mais aussi les responsabilités qui viennent avec cette fonction. Nous leur souhaitons une excellente année parlementaire.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi no 1 sur l'allègement du coût de la vie
demande à présenter le projet de loi C‑30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi no 2 sur l'allègement du coût de la vie
[Traduction]
Les événements tragiques en Saskatchewan
Monsieur le Président, comme de nombreux autres députés, je pense beaucoup aux membres de la nation crie de James Smith depuis les actes de violence horribles et déchirants qui ont été commis le 4 septembre.
Tôt ce matin-là, une communauté déjà aux prises avec les séquelles de traumatismes intergénérationnels a été confrontée à l'impensable. En après-midi, le choc de ces actes de violence trop horribles à imaginer secouait la communauté: 10 proches avaient perdu la vie, et 18 autres avaient été blessés. Personne n'a été épargné. Chacun a perdu un membre de sa famille: un père ou une mère, une tante ou un oncle, un frère ou une sœur, ou encore un ami. Voici leurs noms: Thomas Burns, Carol Burns, Gregory Burns, Lydia Gloria Burns, Bonnie Burns, Earl Burns, Lana Head, Christian Head, Robert Sanderson et Wesley Petterson.
Alors que la communauté pleure une perte inestimable, il est émouvant de constater l'élan de compassion provenant des quatre coins du pays, et même de partout dans le monde. Dans cette communauté tissée serrée de seulement 1 900 personnes, les liens sont étroits, et c'est aussi le cas chez beaucoup de gens à l'extérieur de la nation crie de James Smith. Amis, collègues et membres de la famille d'autres régions du pays ou du monde se posent tous la même question: « Comment une telle chose a-t-elle pu se produire? »
La semaine dernière, je me suis rendue dans la collectivité pour y rencontrer des membres et écouter les histoires de leurs proches. J’ai eu l’honneur d’assister aux funérailles de Lydia Gloria Burns, qu’on appelle Gloria. Il était clair que Gloria était un pilier de sa collectivité. En effet, beaucoup la considéraient comme une amie chère, une personne vers laquelle se tourner dans les moments difficiles et un modèle.
Gloria était mère de deux enfants, une travailleuse à l'intervention d'urgence et un pilier de soutien. Elle conseillait régulièrement des jeunes et elle était manifestement très aimée. Elle était première intervenante, et dans l’exercice de son travail, qui lui tenait énormément à cœur, elle a perdu la vie. Il est difficile d’imaginer comment une collectivité peut faire face à la perte d’une personne comme Gloria. Lors de ses funérailles, son frère a déclaré: « Être résilient, c'est savoir avancer en dépit de la colère, de la douleur et du chagrin. »
Les familles de la nation crie de James Smith ont longtemps souffert du traumatisme de la colonisation, notamment des pensionnats, et trop souvent, elles n’ont pas eu de partenaire fiable ou équitable au sein du gouvernement fédéral pour améliorer les choses pour les prochaines générations. Lors de nos rencontres avec les dirigeants de cette collectivité, nous avons parlé de l’importance du pardon et de la guérison, ainsi que du rôle tout aussi important de l’action pour marcher véritablement ensemble. Le chef Wally Burns a déclaré: « Nous devons tous nous rassembler, en tant que collectivité, en tant que Canadiens, unis. »
En ce moment, la collectivité est occupée à enterrer ses morts, à aider ses membres à guérir et à se remettre du choc de cet événement qui a bouleversé sa vie. J’ai insisté sur le fait que le gouvernement fédéral sera avec eux comme un partenaire solide et fiable alors qu’ils tracent la voie à suivre pour leur guérison.
Je reviens à l’idée de résilience. Bien sûr, nous devons tous apprendre à faire face à l’imprévisibilité de la vie, mais personne ne devrait avoir à faire preuve d’autant de résilience que les membres de la nation crie de James Smith. Nous devons faire mieux ensemble pour aider les gens à guérir et pour envisager un avenir qui fonctionne pour tout le monde.
Les enfants de Brian Burns, qui grandiront sans leur mère ni leur frère, et les nombreux autres enfants de la nation crie de James Smith qui doivent vivre sans un parent, comptent sur nous. Nous devons à ces enfants et à toutes les familles qui souffrent de donner un sens à ces pertes tragiques et de veiller à ce qu’ils disposent des outils et du soutien dont ils ont besoin pour guérir.
Je terminerai sur ce point. Les membres de la nation crie de James Smith souffrent, mais ils sont aussi très fiers. Comme ils me l’ont dit, « la nation crie de James Smith est une nation forte ». Je suis de leur côté, et je sais que toute la Chambre l’est aussi.
Monsieur le Président, je suis ici aujourd’hui pour rendre hommage aux victimes de l'acte de violence survenu dernièrement dans le Sud de la Saskatchewan, plus précisément dans la nation crie de James Smith: 10 vies ont été éteintes, 18 autres ont été changées à jamais, une communauté a été brisée, et une province et un pays sont sous le choc. Nous sommes ici pour rendre hommage aux victimes en nous souvenant d’elles, en soutenant leur collectivité dans le deuil et en nous engageant à faire tout ce qu’il faut pour qu'un acte aussi scandaleux ne se reproduise jamais.
Aucune mort n’est un vase clos. Chacune laisse un trou dans le cœur d’une famille et un vide dans une collectivité. C'est particulièrement vrai dans les régions rurales et éloignées, où les gens comptent les uns sur les autres pour survivre et où tant de personnes sont apparentées par le sang et le mariage. Comme l’a dit Mark Arcand, dont la sœur comptait parmi les victimes: « C’est ainsi dans notre pays […] tout est question de relations. C’est une question de famille. »
La violence d’il y a deux semaines a coûté la vie à des mères et des pères, à des fils et des filles, à des tantes et des oncles, à des voisins, à des amis et à des visages familiers. Chacune de ces personnes était connue et aimée.
Prenons un instant pour leur rendre hommage en les nommant individuellement: Bonnie Goodvoice‑Burns, 48 ans, mère, grand-mère et mère d'accueil, qui est morte en essayant de protéger son fils, Gregory « Jonesy » Burns, qui a également été tué; Lydia Gloria Burns, une secouriste qui a été attaquée pendant qu’elle répondait à un appel au secours de Bonnie et de Gregory Burns; Carol Burns, qui rendait visite à ses deux enfants, dont l’un, Thomas Burns, a également perdu la vie; Earl Burns père, un ancien combattant qui avait déjà survécu à une tentative d’agression au couteau par le même auteur sept ans auparavant; Lana Head et son conjoint, Christian Head, qui laissent derrière eux 10 enfants et plus de petits-enfants; Robert Sanderson, un père dont le fils a également été blessé au cours de l’attaque; et Wesley Petterson, un veuf de 78 ans originaire de Weldon, en Saskatchewan. Il y a 10 trous énormes dans la nation crie James Smith et la région environnante. Pour paraphraser une manchette, tout le monde a perdu quelqu’un.
Guérir prend du temps. C’est tout un cheminement. Un long parcours attend les familles et les amis laissés derrière, mais j’ai la conviction que la nation crie de James Smith trouvera la force de s’en sortir, cette même force qui l'a aidée à survivre et à surmonter les immenses traumatismes laissés par l’histoire au fil de nombreuses années. Si j’ai foi et espoir, c’est que bien que le mal soit réel et opiniâtre, la foi, l’espoir et l’amour sont plus forts encore. Lorsque nous pourrons offrir de l'aide, nous le ferons.
Je sais que le gouvernement fédéral travaille avec les dirigeants de la région. Je note que la ministre s’est rendue sur place et je l’en remercie. J’offre le plein soutien de mon parti à toute action gouvernementale qui apportera la guérison à la communauté, mais surtout les enfants, qui ont été témoins de ce qu'aucun enfant ne devrait voir, et les personnes qui sont aux prises avec la maladie mentale ou des problèmes de toxicomanie, qui trouveront ces moments particulièrement difficiles.
Nous pouvons rendre hommage aux victimes et aux survivants en offrant des services de rétablissement plus efficaces à davantage de personnes, afin de les aider à se sortir du cycle de la violence et à progresser sur la voie de l’espoir et de la guérison. C’est le moins que la compassion et le respect exigent de nous. Toutefois, nous ne devons pas laisser notre compassion nous faire tomber dans la complaisance et nous empêcher de poser les questions difficiles sur notre système de justice pénale.
Cette tragédie n’était pas un hasard du destin. Elle est le résultat d’une série de manquements remontant à plus de 10 ans. La question que le chef Wally Burns a posée lorsqu’il a appris le passé criminel de l’auteur du crime devrait résonner à l'oreille de tous les députés: « Pourquoi ce type a-t-il été libéré alors qu’il était dangereux? » Je suis également d’accord avec Brian Burns, dont la femme et le fils ont été tués, lorsqu’il dit: « Il doit y avoir une enquête, quelle qu'elle soit. Les familles ont besoin de réponses. »
En tant que mari et père, je ne peux qu’imaginer le profond sentiment de trahison qu’il doit ressentir lorsqu’il pense à la négligence impitoyable de notre système de justice pénale, qui avait remis en liberté un récidiviste violent qui, outre cette affaire, sévissait depuis plus de 10 ans. L’auteur du crime, que je prends soin de ne pas nommer, avait été accusé de plus de 120 crimes dans 47 affaires au cours des 14 dernières années. Il avait été condamné à 59 reprises. Les chiffres sont probablement plus élevés, mais son dossier de jeunesse est scellé.
Au moins deux des précédentes victimes ont également été victimes des violences les plus récentes: ses beaux-parents, Earl Burns, qui est mort, et Joyce Burns, qui a été blessée. La première fois, en 2015, l'individu avait été accusé de tentative de meurtre, mais il avait pu plaider coupable à une infraction moins grave et il n’avait été condamné qu’à deux ans moins un jour d'emprisonnement. Selon l'information qui circule, il avait également agressé la mère de ses enfants à cinq reprises entre 2011 et 2018. Il n’a jamais été condamné à plus de deux mois de prison pour l'une ou l'autre de ces agressions. À tous les coups, il a été relâché, libre d'attaquer à nouveau.
Ce qui s’est passé dans le Nord de la Saskatchewan il y a deux semaines devrait être un signal d’alarme national. La nation crie de James Smith n’a pas seulement été victime d’un criminel violent, mais aussi d’un système de justice pénale défaillant. Nous sommes tous d’accord pour dire que la rédemption et la réadaptation sont possibles. Nous croyons que si une personne commet une erreur et qu'elle purge sa peine, elle devrait avoir une deuxième chance de faire partie de la société, mais lorsque ses infractions violentes se succèdent jusqu'à se compter par dizaines, elle doit, à un moment donné, rester derrière les barreaux pour la protection du public et par respect pour ses victimes. Un système qui permet à un criminel violent de récidiver autant de fois en toute impunité ne mérite pas le nom de système de justice. Laisser les victimes vulnérables aux attaques répétées d’un criminel violent notoire ne relève pas de la justice pénale, mais de la négligence criminelle.
Je suis d’accord avec Brian Burns. Je veux savoir comment cela a pu se produire et, surtout, je veux savoir comment nous pouvons faire en sorte que cela ne se reproduise plus jamais. Nous ne respecterons pas les victimes et la collectivité si nous ne les écoutons pas. Nous devons écouter, puis agir. Il doit y avoir un examen à tous les échelons. Nous devons savoir pourquoi les accusations criminelles portées contre ce criminel violent ont été si souvent suspendues ou retirées; pourquoi les commissions de libération conditionnelle ont recommandé à plusieurs reprises sa libération alors qu’elles le considéraient comme une menace; pourquoi ses peines ont été si courtes, même après une troisième et une quatrième condamnation pour crime violent; et pourquoi le Service correctionnel du Canada n’a pas jugé qu’il était susceptible de récidiver, alors qu'il avait encouru plus de 50 condamnations en 14 ans, et ne s’est pas prononcé contre sa libération d’office.
Il est important de mener un examen approfondi, car le drame épouvantable vécu par cette collectivité n'est pas un incident isolé. Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 32 % au Canada. L’indice de gravité des crimes violents a augmenté de 18 points. L’an dernier, il y a eu 124 000 crimes violents de plus qu’en 2015. Le taux de crimes violents est en hausse dans les 13 provinces et territoires. De toute évidence, quelque chose ne va pas et la situation s’aggrave. Nous devons savoir ce que c’est, et nous devons y remédier.
Il n’y a pas de mots qui puissent traduire adéquatement le drame poignant que vit la nation crie James Smith et la douleur que tous les Canadiens ont ressentie en entendant le récit de cette horreur inimaginable. Il était question de violence et d’une chasse à l’homme, mais peu après, nous avons commencé à entendre des récits sur la vie des victimes. Il s'agit d'histoires qui étaient auparavant remplies d'éclats de rire, même si elles comptaient souvent des éléments de luttes personnelles, des histoires d’une collectivité unie par des liens affectifs et des réseaux de soutien qui est maintenant unie par le chagrin. Ce sont les histoires de personnes qui sont, comme l'a dit Mark Arcand, « brisées, mais non vaincues ».
Aujourd’hui, nous offrons notre respect aux défunts et aux survivants. Avec des mots qui ne peuvent qu’imparfaitement exprimer le chagrin, nous offrons nos condoléances, mais si nous n’avons que des mots, nous aurons à nouveau laissé tomber la nation crie de James Smith. Il est temps que ces échecs prennent fin. Il est temps que nos paroles se transforment en actes, et il est temps que nous nous mobilisions tous pour soutenir cette merveilleuse collectivité et ses magnifiques membres pendant qu’ils guérissent et se remettent de ces terribles événements.
[Français]
Monsieur le Président, sur une note plus sombre, j'aimerais offrir, au nom de tous les élus du Bloc québécois, mes plus sincères condoléances aux proches ainsi qu'aux victimes de l'immonde tuerie qui a eu lieu au début du mois de septembre sur le territoire de la nation James Smith, dans le village de Weldon. Dix personnes ont été tuées, dix-huit blessées, et c'est toute une communauté qui souffre et qui entame un long processus de guérison.
Nos pensées vont également aux membres de cette communauté, en cette période où les mots « vérité » et « réconciliation » ravivent souvent de douloureux souvenirs. Je ne saurais mieux exprimer toute la compassion et la sympathie qu'un événement traumatisant tel que celui-ci demande.
Seulement voilà, les mots et les souhaits ne sont pas suffisants. En tant qu'élus, nous avons le devoir de veiller à ce que des événements comme celui-ci ne se reproduisent jamais.
À ce titre, plusieurs questions entourant cette tragédie ont été soulevées, au cours des dernières semaines, et elles exigent des réponses. J'espère sincèrement que la Chambre aura la sagesse et la détermination de les trouver sans ligne partisane, sans arrière-pensées et au bénéfice des communautés autochtones et des populations que nous représentons.
Nous avons appris, quelques heures après l'arrestation de l'un des deux suspects de cette tuerie, que l'un d'eux était un récidiviste et qu'il avait violé ses conditions de libération. Dans un article du quotidien La Presse du 7 septembre dernier, et je me permettrai de taire le nom de l'individu, on pouvait lire ceci: « En novembre dernier, [le suspect] avait violé ses conditions de libération. En février, la Commission des libérations conditionnelles, dans sa décision de le garder en liberté, avait estimé qu'il ne représentait pas “un risque excessif pour la société“ [après avoir purgé les deux tiers de sa peine]. »
Celui qui avait été condamné à pas moins de 59 accusations pénales, notamment pour agression, agression armée, agression à l'égard d'un policier et vol, ne représentait pas un risque pour la société, selon la Commission des libérations conditionnelles.
C'est un palmarès peu enviable qui nous amène à nous poser certaines questions quant à sa libération. L'une des questions qui méritent d'être posées est certainement celle-ci: jusqu’à combien d'accusations pénales la Commission des libérations conditionnelles en viendrait-elle à la conclusion qu'une personne représente un risque pour la société?
Qu'on ne me méprenne pas, ici: je respecte l'institution qu'est la Commission des libérations conditionnelles. Une telle organisation est essentielle pour la sécurité des citoyennes et des citoyens. Pour avoir discuté avec des agents, je comprends que les moyens qui sont à leur disposition ne sont pas toujours optimaux. En fait, ils sont souvent loin de l'être.
Cela apparaît comme un non-sens quand on comprend les conséquences sur la société que peut avoir une décision telle que celle de libérer un délinquant plus tôt. Dans ce cas-ci, il est plutôt difficile de ne pas soulever certaines interrogations en sachant ce que l'un des deux suspects avait comme libellé dans son casier judiciaire.
Parmi ces interrogations, il est tout à fait normal, à la vue de cet événement, de se demander si le suivi des détenus et leur réhabilitation se font avec l'accompagnement et les moyens nécessaires. Je sais que, pour un agent, cela représente énormément de travail et d'éléments quelquefois difficiles à prouver pour convaincre la Commission qu'un délinquant pourrait effectivement représenter un risque pour la société, particulièrement à un moment où les agents sont en situation de surcharge de travail.
Peut-être en sommes-nous à l'heure d’une réforme de l'institution. Nous pourrions suggérer au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de se pencher sur la question et de déterminer si, ultimement, des ajustements sont nécessaires.
On sait que le ministre de la Sécurité publique a rendu public en juin dernier le cadre fédéral visant à réduire la récidive. Je tiens à le souligner. En revanche, comme il s'agit de la première étape du gouvernement dans l'élaboration d'un plan qui cerne les facteurs déterminants qui influent sur les motifs de récidive et sur la façon d'appuyer la réinsertion sociale sécuritaire et réussie. Compte tenu des récents événements dans la nation James Smith, il serait de bon ton que le Comité se penche davantage sur la question, ne serait-ce que pour peaufiner ledit cadre.
On peut aussi s'interroger sur les services en santé mentale qui sont offerts aux individus qui sont particulièrement connus du milieu policier, comme c'était le cas pour les suspects de la tragédie.
C'est d’ailleurs l'une des suggestions du Bureau de l'enquêteur correctionnel qui, dans son 48e rapport, a recommandé à Service correctionnel Canada « de mettre au point une méthode fiable sur le plan administratif pour faire le suivi des personnes ayant des problèmes de santé mentale [...] ».
Un événement effroyable, horrifiant et inqualifiable tel que celui-ci nous impose des moments de réflexion qui vont aussi au-delà du milieu carcéral. Qu'est-ce qui peut expliquer que deux individus puissent s'en prendre à autant de gens, en si peu de temps, et avec un tel présumé sang-froid?
Est-ce que nous devrions nous inspirer d'autres administrations qui font mieux que les instances fédérales concernées?
N'aurions-nous pas intérêt, à ce moment-ci, à nous inspirer de la Norvège, qui présente le taux de récidive le plus faible au monde à 16 %?
Nous pourrions peut-être nous inspirer davantage du Québec qui, selon une étude de 2019 du Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations a « des programmes visant à faciliter la réinsertion sociale des détenus qui fréquentent les prisons gérées par le gouvernement du Québec [qui] diminuent la récidive, [mais qui, en plus,] le font “nettement“ mieux qu'ailleurs dans le monde [...] ».
Avec tout le respect et toute la sympathie que nous devons aux personnes touchées, l'heure est également à la prise de conscience et, surtout, aux propositions et aux solutions.
Le gouvernement peut évidemment compter sur le Bloc québécois pour trouver des pistes d’atterrissage communes, bien documentées et qui permettent à nos populations de vivre en toute sécurité. J’espère sincèrement que cet appel à la collaboration sera entendu, accepté et qu’il mènera à des discussions franches, nécessaires et au bénéfice de tout un chacun.
On peut bien parler d’un événement isolé qui n’arrive que très rarement, si on en a envie, tout en s’en lavant les mains et en passant au prochain appel, en faisant semblant de rien et en se cachant les yeux pour ne pas voir l’horreur, mais je crois en toute sincérité que nous avons l’obligation morale de dire aux gens que nous représentons, et particulièrement aux gens de la communauté de James Smith, « plus jamais ».
[Traduction]
Uqaqtittiji, aujourd'hui, nous soulignons et pleurons les victimes de la tragédie survenue au sein de la nation crie James Smith le 4 septembre 2022. Mes pensées accompagnent les nombreuses personnes et la communauté meurtries par ce drame. De tels actes de violence continuent d'exposer les effets des traumatismes intergénérationnels. Je suis de tout cœur avec la nation crie James Smith; je pense à la force dont elle doit faire montre en ce moment.
La guérison est la voie à suivre et elle ne peut se produire sans que l'on reconnaisse l'incidence du colonialisme sur cette tragédie. Il faut nous assurer que celle-ci ne soit pas ignorée par le gouvernement. Elle montre qu'une véritable réconciliation est toujours nécessaire pour que nos communautés puissent avancer.
Nous devons entamer la conversation en discutant d'abord de la prévention du traumatisme intergénérationnel dans l'avenir. L'impact de la tragédie est ressenti partout au Canada. Le pays pleure la perte de ceux qui ne sont plus des nôtres.
J'aimerais nommer les personnes et les familles qui ont été victimes des attaques perpétrées au couteau en Saskatchewan: Thomas Burns, Carol Burns, Gregory Burns, Lydia Gloria Burns, Bonnie Burns, Earl Burns, Lana Head, Christian Head, Robert Sanderson et Wesley Petterson.
Notre pays doit réclamer que davantage soit fait pour soutenir ces personnes et leurs familles. Elles ont été victimes d'un crime, et cela aura des répercussions à long terme sur les familles et les amis au sein de la communauté. Nous devons reconnaître les conséquences du colonialisme de même que ses séquelles, qui sont liées aux effets du système de justice pénale sur ces communautés. Les néo-démocrates lutteront pour que ces familles obtiennent le soutien qu'elles méritent.
En tant que parlementaires, nous devons miser sur le bien-être des peuples autochtones pour concrétiser la réconciliation. Nous devons être les parlementaires qui concentrent leurs efforts sur la reconnaissance des forces que les peuples autochtones doivent voir en eux-mêmes. Nous devons être les parlementaires qui s'investissent dans la réconciliation pour faire en sorte que des tragédies comme celle qui s'est produite dans la nation crie de James Smith ne se reproduisent plus.
Nous devons faire en sorte d'honorer la mémoire des victimes et de leurs familles, afin que cela ne se reproduise plus jamais. Nous devons veiller à faire de notre mieux pour parler de réconciliation du point de vue de la justice et de la guérison, ainsi que pour assurer une véritable réconciliation avec les peuples autochtones, afin de permettre à ceux-ci de contribuer à la société au sein d'un pays positif et fier, ce qui est extrêmement important, sachons-le. Nous devons être les parlementaires qui insistent sur les points forts que nous voyons chez les peuples autochtones.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour demander à mes chers collègues le consentement unanime de la Chambre afin de permettre au Parti vert de dire quelques mots sur cette horrible tragédie.
Monsieur le Président, je tiens à souligner qu’aujourd’hui, comme tous les jours dans cette enceinte, nous nous trouvons sur les territoires de la nation algonquine et nous voulons lui exprimer notre gratitude. Meegwetch.
Je veux aussi exprimer ma gratitude à quelqu’un d’autre. C’est peut-être un peu inhabituel pour commencer ce matin, mais je ne peux pas poursuivre avant d'avoir exprimé ma profonde gratitude au caucus conservateur qui m’a permis de prendre la parole.
J’adresse ensuite mes félicitations au nouveau chef de l’opposition officielle. Je ne veux pas me plaindre, mais ceux qui sont attentifs à ce qui passe ici savent sans doute que c’est depuis les élections de 2021 que les verts sont autorisés à prendre la parole dans les moments d’hommage et de tristesse. Je suis profondément reconnaissante au député de Carleton pour ce changement de politique. Je l’apprécie énormément.
Je tiens également à dire que nous pouvons tous être d’accord sur tout ce qui a été dit. Je tiens à remercier la députée et ministre des Services aux Autochtones, le nouveau chef de l’opposition officielle, mon amie d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia pour ses paroles, et la députée de Nunavut. Il n’y a pas un seul d’entre nous dont le cœur n’est pas brisé.
J’ai pensé à enlever mon ruban noir de deuil pour Sa Majesté la reine ce matin, mais j’ai ensuite pensé que je suis toujours en deuil. Oui, Sa Majesté la reine a quitté cette terre, mais c’est aussi le cas des membres de la nation crie de James Smith. Dix personnes, très aimées dans leur collectivité et par leurs familles, ne sont plus parmi nous, et elles sont mortes dans des circonstances horribles. Je continuerai à porter mon ruban de deuil, aujourd’hui du moins, pour la nation crie de James Smith, la famille des victimes et la famille des auteurs des crimes, qui traversent toutes une période de profonde souffrance.
Beaucoup de choses ont été dites, et je n'abuserai pas du temps qui m'est imparti, mais je veux simplement dire qu’il doit y avoir plus que des mots. Dans cette enceinte, nous parlons de réconciliation, nous réclamons justice et nous prions pour la guérison, et nous disons que nous ferons mieux. Dans une telle situation, ce que nous devons faire, et je suis extrêmement reconnaissante à tant de Canadiens de l'avoir fait, c'est de vivre notre deuil ensemble. De nombreux membres de la nation crie de James Smith ont exprimé leur gratitude et sont presque surpris de voir combien de Canadiens sont en deuil avec eux. C’est la racine même du mot « compassion », qui signifie souffrir ensemble. Nous ressentons de la compassion dans les cultures autochtones et colonisatrices. Nous pleurons ensemble, tout comme nous avons pleuré avec les gens de la Nouvelle-Écosse à Portapique, après une autre tragédie.
Nous devons donner suite à toutes ces demandes d'enquête et de considération que j’ai entendues à la Chambre aujourd'hui. Que devons-nous faire mieux? La nation crie de James Smith nous dit qu'elle s'en sortirait peut-être mieux si elle disposait de services de police autochtones. Les chefs du Manitoba sont du même avis. Ils ne se sentent pas en sécurité dans une situation de ce genre. Ils disposent des services de police nécessaires pour protéger les gens. Il y a Gloria et d'autres, comme Bonnie, qui comptent parmi les premiers intervenants accourus sur place. Personne ne devrait mourir en tentant de protéger sa famille. Les services de police nécessaires devraient être là, prêts à intervenir. Il serait préférable que ces services soient locaux, à mon avis, qu'il s'agisse de Portapique ou de la nation crie de James Smith. Nous devons nous pencher sur les services de police ainsi que, comme le chef de l’opposition officielle l'a dit, sur les procédures de remise en liberté lorsqu'il s'agit d'individus dangereux qui ne devraient pas être relâchés dans la population.
Je ne recommanderai pas de solutions à cette étape-ci. Nous devons nous engager à écouter, à enquêter et, surtout, à soutenir les habitants de la nation crie de James Smith et d'ailleurs qui souffrent toujours de ces événements de violence qui les ont meurtris.
Nous pouvons faire mieux et nous devons faire mieux. À tous ceux qui ont été touchés par la tragédie à la nation crie de James Smith, nous transmettons nos prières, notre amour et nos pensées. Nous voulons aussi leur dire clairement que nous savons que les paroles ne suffisent pas. Nous allons en faire plus. Nous allons faire mieux. Nous sommes avec eux et leurs chers enfants tandis qu'ils assimilent des choses qu'aucun enfant ne devrait voir un jour et qu'aucune famille ne devrait subir. Je remercie les députés pour le temps qu'ils m'ont accordé. Meegwetch.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreux concitoyens préoccupés par l'urgence climatique. Ils demandent au gouvernement de réduire les émissions aux niveaux proposés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, un organisme scientifique international qui fait figure d'autorité en la matière à l'échelle mondiale. Ils demandent au gouvernement de viser à réduire les émissions du Canada d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2030 et de créer de bons emplois verts qui incluent la main-d'œuvre afin de protéger les travailleurs et les collectivités concernés tandis que le Canada abandonne progressivement les combustibles fossiles. Ils demandent que cette transition soit appuyée par une augmentation de l'impôt des plus riches et des sociétés et financée par l'intermédiaire d'une banque publique nationale.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, je dépose une pétition exprimant l'inquiétude des signataires quant à la promesse du Parti libéral du Canada dans sa plateforme de 2021 de refuser le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes qui ont des points de vue différents. Les signataires craignent qu'une telle mesure mette en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral pour des raisons de conscience. Ils demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver la neutralité de l’application des règles sur le statut d’organisme de bienfaisance sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses ni l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs »; ainsi que d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, je suis heureux d'être de retour à la Chambre avec mes collègues. La pétition que je dépose aujourd'hui tombe à point, étant donné que la Chambre s'apprête à débattre du projet de loi C‑22. La pétition, qui a été lancée par Jeff Leggat, un habitant de Duncan, dans ma circonscription, dénonce le fait que beaucoup trop de Canadiens handicapés vivent sous le seuil de la pauvreté. Environ 1,5 million de Canadiens vivent dans la pauvreté engendrée par les lois. Les personnes qui ont pris le temps de signer cette pétition électronique demandent au gouvernement de mettre un terme à la pratique actuelle et de veiller à ce que les Canadiens handicapés touchent une prestation d'invalidité fédérale de 2 200 $ par mois.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre. Aujourd'hui, je présente une pétition pour attirer l'attention des Canadiens sur le fait que les libéraux ont promis, dans leur plateforme électorale de 2021, d'utiliser le statut d'organisme de bienfaisance pour faire de la discrimination contre certains organismes de bienfaisance au Canada. Les signataires de cette pétition demandent à la Chambre des communes de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs », et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
C'est un honneur de présenter cette pétition à la Chambre aujourd'hui.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui et de présenter une pétition au nom des Canadiens.
Les pétitionnaires sont préoccupés par la possibilité que le gouvernement impose un autre « critère des valeurs » aux organismes de bienfaisance. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau « critère des valeurs », et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être de retour à la Chambre après la pause estivale.
J'interviens aujourd'hui pour présenter deux pétitions. La première appuie un projet de loi du Sénat, le projet de loi S‑223, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé d'organes. Cette pratique, qui a toujours cours dans le monde, consiste à prélever des organes d'une personne vivante et en santé sans son consentement. Le projet de loi vise à lutter contre cette pratique. Les familles de victimes du prélèvement forcé et du trafic d'organes attendent depuis près de 15 ans que le Canada adopte une loi dans ce domaine. L'attente a assez duré. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes et au Parlement d'agir dès maintenant.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente attire l'attention sur le fait que, dans sa plateforme électorale de 2021, le gouvernement actuel a promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à des organismes qui, en raison de convictions sincères et profondes, souhaitent protéger la vie des enfants à naître.
Le Parti libéral du Canada juge ces convictions malhonnêtes et pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que lui.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada les deux choses que voici: premièrement, protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses, et deuxièmement, affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Je ne sais pas avec certitude si le mot « malhonnêtes » figurait dans la pétition. Quoi qu'il en soit, je demanderais aux députés de s'assurer qu'ils lisent bien ce qui se trouve dans la pétition dont ils parlent.
Madame la Présidente, je présente aujourd’hui une pétition au nom de Canadiens qui estiment que le Parti libéral du Canada avait promis, dans sa plateforme électorale de 2021, de retirer le statut d’organisme de bienfaisance à des organismes ayant des convictions en matière d’avortement que le gouvernement libéral juge malhonnêtes. Cela compromet le statut d’organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et de bien d’autres organismes caritatifs qui font un travail extraordinaire dans notre pays. En outre, la fin de leurs activités laisserait un grand vide dans notre société. Les Canadiens dépendent du travail de ces organismes de bienfaisance et ils en retirent des avantages.
Le gouvernement avait précédemment refusé d’accorder du financement, des deniers publics, à tout organisme ne voulant pas cocher une case pour attester de leur adhésion aux positions politiques du parti au pouvoir. Les pétitionnaires pensent que les organismes de charité et les organisations sans but lucratif ne devraient pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ou leurs valeurs religieuses. Ils notent également que tous les Canadiens ont droit, en vertu de la Charte, à la liberté d’expression sans discrimination.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à protéger et à préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, et à affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, je prends également la parole pour présenter une pétition à la Chambre des communes aujourd’hui. Les pétitionnaires sont préoccupés par le critère des valeurs que les libéraux ont promis d’imposer aux organismes de bienfaisance de tout le pays. Le gouvernement a déjà employé un critère des valeurs pour traiter de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d’été Canada en refusant d’accorder une aide financière aux organismes qui n’acceptaient pas de cocher une case pour indiquer qu’ils souscrivaient aux positions politiques du parti au pouvoir.
Ainsi, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada et la Chambre des communes de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique et d’affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, il est bon d’être de retour à la Chambre.
J'appuie les innombrables Canadiens qui s’opposent au critère des valeurs du premier ministre. Ces derniers prient la Chambre des communes de protéger et préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs. Ils demandent aussi au Parlement d’affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les députés qui déposent une pétition sont censés saisir l'essence de celle-ci, sans pour autant l'appuyer. Le député a dit « j'appuie », ce qui implique qu'il appuie sans réserve la pétition. Les députés savent qu'ils ne sont pas censés faire une telle chose.
Je remercie le secrétaire parlementaire de son recours au Règlement. Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas appuyer des pétitions, mais qu'ils peuvent être heureux d'en présenter. Par conséquent, je resterai là.
Je vais permettre au député de prendre la parole à propos du recours au Règlement, mais je rappelle encore une fois aux députés qu'ils doivent parler des pétitions, et non les appuyer.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Madame la Présidente, pour répondre à cette observation, les pétitionnaires réclament que je signe la pétition pour que j'appuie celle-ci à la Chambre. Je dirais simplement…
À l'ordre. Le député ne peut pas appuyer des pétitions. Les greffiers nous disent aussi que c'est ce qu'indique le Règlement: nous ne devons pas signer de pétitions.
Nous reprenons la présentation des pétitions. Le député de Brantford—Brant a la parole.
Madame la Présidente, il est bon de revenir à la Chambre. Je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui sont inquiets au sujet du critère lié aux valeurs. Les organismes de bienfaisance et d'autres organismes à but non lucratif ne devraient pas subir de discrimination en fonction de leurs penchants politiques ou de leurs croyances religieuses et ils ne devraient pas être assujettis à un test des valeurs à des fins politiques. Aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés, tous les Canadiens ont droit à la liberté d'expression sans discrimination.
Les pétitionnaires demandent donc deux choses au gouvernement: de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques et religieuses et sans l'imposition d'un critère des valeurs. Ils demandent aussi au gouvernement d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, nous savons que le gouvernement a déjà employé le critère des valeurs pour faire de la discrimination à l'endroit de demandeurs légitimes dans le cadre du programme Emplois d’été Canada et que cette discrimination s'est traduite par un refus de financement aux organisations qui refusaient de confirmer dans le formulaire qu'elles endossaient les positions politiques du gouvernement en place.
C'est pour cette raison que je présente la pétition suivante. Les signataires, des citoyens et des résidents du Canada, demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques et religieuses et sans l'imposition d'un critère des valeurs. Ils demandent aussi à la Chambre d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la promesse faite par le Parti libéral, dans son programme électoral de 2021, de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à certaines organisations. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique. Ils demandent au Parlement d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, j'ai une deuxième pétition signée par un certain nombre de Canadiens de partout au pays qui appuient le projet de loi S-223 du Sénat, qui vise à lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens de partout au pays qui sont profondément préoccupés par une politique proposée dans le programme du Parti libéral en 2021 visant à refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations caritatives qui ont des convictions profondes que ne partagent pas les libéraux.
Plus concrètement, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère des valeurs; et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, la première pétition que je souhaite présenter aujourd'hui porte sur les affrontements violents entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Elle arrive à point nommé, compte tenu des nouvelles hostilités engagées récemment par le camp azerbaïdjanais. Les pétitionnaires souhaitent que la paix soit rétablie et qu'un accord soit conclu.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à intervenir plus particulièrement à l'égard de la détention de prisonniers de guerre arméniens. Ils demandent au gouvernement: de condamner la détention illégale de prisonniers de guerre arméniens et de réclamer leur libération immédiate; d'employer à cette fin tous les moyens diplomatiques à sa disposition; de dénoncer les propos haineux et belliqueux de la part de la Turquie et de l'Azerbaïdjan à l'endroit de l'Arménie et de l'Artsakh; de fournir l'aide humanitaire requise pour assurer la protection et la viabilité de la population de l'Artsakh.
Madame la Présidente, à l'instar d'autres pétitions qui ont été présentées par plusieurs de mes collègues, la deuxième pétition que je souhaite présenter a pour but d'appuyer le projet de loi S‑223, qui vise à combattre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi a été adopté dans sa forme actuelle à deux reprises au Sénat et une fois à la Chambre. L'étude est maintenant bloquée au comité des affaires étrangères, et les pétitionnaires veulent que ce projet de loi soit adopté le plus tôt possible. Les familles des victimes attendent depuis 15 ans, et il serait souhaitable que l'on cesse d'atermoyer.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la troisième pétition que je souhaite présenter exprime l'inquiétude des citoyens concernant l'intention des libéraux d'appliquer un critère de valeurs politique pour l'octroi du statut d'organisme de bienfaisance. Ce projet suscite de vives inquiétudes dans l'ensemble du secteur caritatif, qui craint que le projet libéral de politiser le statut d'organisme de bienfaisance ne compromette le statut des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles, des refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance simplement parce qu'ils ne sont pas d'accord avec le Parti libéral du Canada.
Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement protège et préserve l'application des règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance sur une base politiquement et idéologiquement neutre, sans discrimination, et ils souhaitent également que le gouvernement reconnaisse explicitement le droit des Canadiens à la liberté d'expression, que le Parti libéral soit d'accord ou non avec eux.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 568, 570, 571, 576 à 578, 580 à 584, 587, 590 à 592, 594, 596, 599, 601, 603, 606, 608, 612, 613, 616, 617, 619, 620, 622, 626, 627, 629, 631, 634, 638, 641, 642, 644, 646, 647, 651, 658, 663, 668, 670, 684 à 687, 690, 695, 701, 704, 708 à 710, 713, 715, 717, 720, 726, 728, 733, 734, 739, 740, 742, 745, 751, 753 à 755 et 759.
[Texte]
En ce qui concerne l’ordre qu’a donné l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fournisseurs de logiciels de préparation de déclarations de revenus d’inclure les modifications figurant dans le projet de loi C-8 aux déclarations de 2021 alors que ce dernier faisait encore l'objet d'un débat: a) combien de déclarations se sont ainsi retrouvées à contenir des réclamations invalides; b) combien de temps en moyenne faut-il aux employés de l’ARC pour aider les contribuables à corriger leurs réclamations invalides; c) à combien s’élève le montant total remboursé aux contribuables qui a été retardé par les réclamations invalides contenues dans leurs déclarations?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’ARC en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire, la date de la question, ainsi que des explications supplémentaires. Le gouvernement a toujours soutenu les Canadiens lorsqu'ils sont dans le besoin et le projet de loi C-8 est un autre exemple de la façon dont nous rendons la vie plus abordable pour les Canadiens. L’ARC n'a pas pu administrer les crédits d'impôt en question sans que le projet de loi C-8 obtienne la sanction royale. La sanction royale du projet de loi C-8 a été retardée en raison de retards de procédure au cours des différentes étapes d'étude de ce projet de loi.
Concernant la partie a) de la question, au sujet des impacts des retards de procédure mentionnés, environ 140 000 déclarations ont été reçues avec des réclamations en matière du crédit d’impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible et le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs étant en attente de la sanction royale.
Relativement à la partie b) de la question, en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire la date de la question, toutes les déclarations de revenus en suspens sont dans les systèmes de l'ARC. Une fois que la sanction royale est reçue, nous prévoyons que l’ensemble des 14 000 retours seront traités en quelques jours, à l’exception d’un très petit pourcentage qui pourrait nécessiter une validation préalable supplémentaire.
Au sujet de la partie c) de la question, en date du 11 mai 2022, c’est-à-dire la date de la question, comme les déclarations n'ont pas été traitées, l'ARC n'est pas en mesure de fournir une réponse de la manière demandée. Une fois que le projet de loi C-8 pour le crédit d’impôt pour fournitures scolaires d’éducateur admissible et pour le crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs aura reçu la sanction royale, les déclarations des individus concernés seront traitées.
Notons premièrement que l'ARC a une pratique établie pour encourager les contribuables et les inscrits, ou contribuables, à se conformer lors de l'introduction de mesures fiscales proposées en supposant que la législation relative à ces mesures fiscales sera promulguée. Cette pratique est conforme aux conventions parlementaires et aide à assurer l'uniformité et l'équité dans le traitement fiscal des contribuables et allège à la fois le fardeau d'observation des contribuables et le fardeau administratif de l'ARC.
Deuxièmement, lorsqu'un projet de loi entraîne une augmentation des crédits ou des prestations remboursables, par exemple, l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs, le remboursement de la TPS/TVH, pour le contribuable, ou qu'une remise ou un remboursement important est en jeu, la pratique de l'ARC est d'attendre que la législation relative à cette mesure particulière ait été promulguée avant d'effectuer l'un ou l'autre de ces types de paiements.
Troisièmement que cette approche prudente reconnaît que, bien que la convention parlementaire dicte que les propositions fiscales entrent en vigueur dès qu’un avis de motion de voies et moyens est déposé, l'ARC n'est pas clairement autorisée à effectuer ces paiements accrus à même le Trésor.
Quatrièmement que le terme « réclamation invalide » qui apparaît dans la question n'est pas un terme utilisé par l’ARC dans ce contexte. Par conséquent, aux fins de cette question, l’ARC a répondu en ce qui concerne les « retours reçus ».
En ce qui concerne la cession par le gouvernement du Centre de recherche et de développement de Summerland: a) quel est l’objectif de cette cession; b) quels sont les numéros de lot; c) quelle est la date prévue pour la cession; d) existe-t-il un plan où sont présentées les limites de ces lots, et, le cas échéant, quel est ce plan et sa description schématique; e) une entité a-t-elle été indemnisée pour la cession des lots, et, le cas échéant, quelle entité?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, n’est pas actuellement en processus d’aliénation de la propriété du Centre de recherche et de développement de Summerland dans son ensemble ni en partie. De plus, cette propriété n’a pas été déclarée excédentaire par AAC.
AAC est tenue par la directive du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers de faire preuve d’une saine gérance en examinant ses biens immobiliers sur une base cyclique afin de déterminer les biens immobiliers qui sont sous-utilisés, inefficaces ou qui ne sont plus nécessaires pour appuyer les programmes ministériels et de faire l’aliénation des biens immobiliers excédentaires d’une manière qui minimise la responsabilité et assure la meilleure valeur à la Couronne. Si les terres devenaient excédentaires et officiellement déclarées comme telles, la cession suivrait le processus prescrit.
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada, depuis le 15 juillet 2019: a) combien de procès-verbaux, au sens de la partie VI de la Loi sur les transports au Canada, ont été émis pour les articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du Règlement sur la protection des passagers aériens, ventilés par (i) article, (ii) année; b) pour les violations en a), combien de sanctions administratives pécuniaires ont été imposées à des transporteurs aériens, ventilées par (i) année, (ii) montant, (iii) violation?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, les informations concernant les deux mesures d'application prises par l'Office des transports du Canada liées aux sections mentionnées dans la question, au sujet du Règlements sur la protection des passagers aériens, sont disponibles aux adresses https://otc-cta.gc.ca/fra/mesures-dapplication/westjet-2 et https://otc-cta.gc.ca/fra/mesures-dapplication/air-transat-at.
En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information ayant été traitées, ventilées par entité assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels: a) combien de documents communiqués en réponse aux demandes comportaient des marques de caviardage, ventilés par année, depuis 2019; b) quelle est la ventilation de a) selon le type d’exemption et la disposition de la loi qui a été appliquée pour justifier le caviardage?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, chaque année financière, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, fermées et auxquelles on a répondu selon les délais prescrits par la loi, soit 30 jours, les prorogations accordées et les exemptions et exclusions invoquées.
En réponse à la partie a) de la question, le SCT recueille des données sur le volume de demandes fermées pendant la période visée par le rapport, qui contiennent des renseignements sur la disposition de chaque demande, y compris la communication partielle, les exemptions totales et les exclusions totales.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le SCT recueille également des données sur le nombre de demandes auxquelles des exemptions particulières ont été appliquées.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution. On peut consulter ces données à l’adresse suivante: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées peuvent être calculées sur la base de ces ensembles de données publiés.
Les données pour l'exercice 2021-2022 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2022 et publiées d'ici le 31 décembre 2022.
Toutes les données présentées dans le rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que les données statistiques disponibles en format ouvert, sont basées sur les exercices financiers. Ainsi, les données depuis 2019 incluraient l'année fiscale 2018-2019.
En ce qui concerne la politique de la pêche à la morue et le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) à combien le MPO évalue-t-il le nombre de morues qui seront mangées par les phoques du Groenland en 2022 dans les eaux canadiennes; b) combien de morues les pêcheurs commerciaux pourront-ils pêcher légalement au Canada en 2022?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à assurer la croissance du secteur canadien du poisson et des fruits de mer, et nous savons que les phoques mangent du poisson. Nous avons mis sur pied l’Équipe scientifique spéciale sur le phoque de l’Atlantique pour combler l’écart entre la science actuelle et ce que les pêcheurs constatent sur l’eau. Cet automne, Pêches et Océans Canada tiendra un Sommet sur le phoque, à la recommandation de l’Équipe spéciale, qui réunira scientifiques, pêcheurs, peuples autochtones et collectivités pour discuter de cet enjeu critique.
Le nombre total de morues qui peuvent être légalement capturées en 2022 par tous les moyens commerciaux, dont la pêche dirigée et les prises accessoires, est de 2 370 tonnes. Remarquons que ce chiffre ne comprend pas deux stocks de morue pour lesquels une décision ministérielle est attendue en 2022. Cependant, en 2021, la quantité totale pouvant être capturée légalement par les pêcheurs commerciaux était de 13 640 tonnes pour les deux stocks.
En ce qui concerne les mesures prises par le greffier du Conseil privé en réponse aux déclarations publiques du premier ministre ou d’un autre ministre, ventilées par année depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois le greffier a-t-il (i) envisagé informer, (ii) informer le Cabinet du premier ministre, qu’une déclaration faite en public par le premier ministre ou un autre ministre était fausse ou trompeuse; b) quels sont les détails pour chacune de ces occurrences en a), y compris (i) la date, (ii) la déclaration fausse ou trompeuse, (iii) l’identité de la personne ayant fait la déclaration, (iv) le sommaire des mesures prises pour corriger les renseignements faux ou trompeurs?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, la greffière du Conseil privé conseille le premier ministre et les représentants élus du gouvernement de façon objective et non partisane, et en tenant compte des politiques publiques. Dans l’exercice de ses fonctions, elle discute régulièrement d’un large éventail de questions avec le premier ministre, les membres de son bureau et d’autres ministres. Pour plus de renseignements sur le rôle de la greffière et toute annonce, on peut consulter ce site : https://www.canada.ca/fr/conseil-prive.html.
En ce qui concerne les audits de performance ou les types d’évaluations similaires liés aux délais de traitement des demandes de passeport qui étaient en cours ou qui ont été réalisés depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de chaque audit ou évaluation, y compris, pour chacun, (i) la date de début et de fin de la période auditée ou évaluée, (ii) le résumé et la portée de l’audit ou de l’évaluation, (iii) les conclusions, (iv) les changements recommandés pour améliorer les délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements effectivement mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de l’évaluation?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, les services d’audit interne d’Emploi et Développement social Canada n’ont pas effectué de vérification de rendement liée au temps de traitement des passeports depuis le 1er janvier 2022.
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux plans du Royaume-Uni visant à rendre obligatoire l’installation de tomodensitomètres dans tous ses aéroports d’ici 2024: a) quel est l’échéancier pour l’installation de tomodensitomètres ou de scanneurs tridimensionnels similaires dans chaque aéroport canadien; b) quel est l’échéancier pour que les restrictions sur les liquides dans les bagages à main des passagers puissent être modifiées à la suite de l’installation de ces appareils?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la technologie radioscopique par tomodensitométrie, ou TDM, est un moyen amélioré d'atténuer les menaces à la sûreté aérienne. Par l'entremise de l'autorité de contrôle, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, le Canada utilise la technologie radioscopique par TDM pour le contrôle des bagages enregistrés depuis plus de 15 ans et elle est actuellement déployée dans tous les principaux aéroports du Canada. Transports Canada travaille en étroite collaboration avec l'ACSTA pour étendre davantage l'utilisation de la technologie radioscopique par TDM afin d'améliorer le processus de contrôle.
Transports Canada a récemment contacté des partenaires de sûreté comme le Royaume-Uni et les États-Unis pour recueillir des renseignements sur la technologie radioscopique par TDM et pour aligner les exigences de sûreté.
La planification et la coordination progressent à l'ACSTA en vue d’un essai d’une technologie radioscopique par TDM de nouvelle génération à un point de contrôle préembarquement des passagers au cours de l'été 2022.
Transports Canada évaluera la technologie radioscopique par TDM au cours de l'essai à venir afin d'évaluer son rendement en matière d'efficacité de la sûreté et d'efficacité opérationnelle.
À la suite de l'essai, Transports Canada évaluera les résultats et déterminera le déploiement possible de la technologie radioscopique par TDM aux points de contrôle préembarquement des passagers.
Les échéanciers du Canada concernant le déploiement de la technologie radioscopique par TDM pour améliorer le contrôle des passagers seront fondés sur les résultats des essais et sur d'autres consultations avec des partenaires de sûreté tels que les États-Unis et le Royaume-Uni.
En réponse à la partie b) de la question, toute modification des restrictions volumétriques du Canada sur les liquides, les gels et les aérosols doit être déterminée en fonction des risques de menace et de l'alignement stratégique des exigences du programme.
En ce qui concerne l’application ArriveCan du gouvernement: a) depuis le 1er janvier 2022, combien de personnes ont été exemptées de l’obligation de soumettre les informations requises par l’application avant d’arriver au Canada; b) quelle est la ventilation de a) par circonstance ou motif d’exemption (membre d’une équipe sportive professionnelle, réfugié pour des raisons d’ordre humanitaire, pas d’accès à un appareil électronique, etc.)
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2022, il n'y a eu aucune exemption à la soumission des informations requises dans ArriveCAN.
En ce qui concerne le service de banlieue matinal de VIA Rail: quand le service du train 651 reliant Kingston à Toronto (y compris les arrêts à Coburg et à Port Hope) sera-t-il rétabli?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, VIA Rail a enregistré une diminution de 95 % de son achalandage au pire de la crise sanitaire.
L’objectif de VIA Rail a toujours été de reprendre ses services en toute sécurité lorsque les conditions le permettaient et d'offrir à ses passagers davantage d'options cet été avec le retour de la plupart de ses services partout au pays d'ici la fin de juin 2022. Cette reprise fut annoncée le 14 avril dernier; le communiqué de presse est disponible à l'adresse Internet suivante: https://media.viarail.ca/fr/communiques/2022/bonne-voie-rail-augmente-services-travers-canada-juste-temps-lete.
Tout au long de la pandémie, la décision d’augmenter la fréquence a été fondée sur divers facteurs, notamment la demande et le maintien d'une approche équilibrée afin de remplir l'important mandat de service public de VIA Rail et de gérer les répercussions financières.
VIA Rail évalue constamment ses services, et après deux ans de pandémie, VIA Rail examinera l'impact des changements dans les habitudes de voyage sur ses opérations, par exemple, la nouvelle réalité du travail à domicile.
Bien que le retour du train 651 ne soit pas prévu en juin 2022, VIA Rail continue d'évaluer cet itinéraire ainsi que plusieurs autres. La société prévoit terminer une analyse de l'impact du télétravail et d'autres considérations relatives à la reprise des activités au cours des prochains mois.
En ce qui concerne les vols de l’Aviation royale canadienne, y compris les vols d’entraînement ayant survolé le centre-ville d’Ottawa entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022: quels sont les détails de ces vols, y compris (i) la date, (ii) le type d’aéronef, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) le nombre de personnes à bord, (vi) l’objectif du vol, y compris le type d’entraînement, le cas échéant, (vii) la présence à bord de matériel pouvant être utilisé pour tout type de surveillance, et, le cas échéant, le type de matériel à bord, (viii) l’exécution d’activités de surveillance ou l’utilisation de matériel de surveillance, même dans le cadre d’un exercice, et, le cas échéant, les détails du matériel utilisé et de la façon dont il a été utilisé?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’Aviation royale canadienne, ou ARC, exploite plusieurs flottes d’aéronefs dans tout le Canada. Chaque jour, ces aéronefs effectuent des opérations de routine, notamment des activités de recherche et de sauvetage, le transport de marchandises, la formation des pilotes, le transport médical, le transport sécurisé de dignitaires et le déploiement de personnel pour des opérations au Canada et à l’étranger.
Dans le cadre des opérations de routine et de l’entraînement, l’ARC peut survoler le centre-ville d’Ottawa, selon le trafic aérien, la piste nécessaire au départ ou à l’arrivée aux aéroports d’Ottawa ou de Gatineau, et les itinéraires émis par le contrôleur aérien. De plus, les aéronefs de l’ARC peuvent survoler le centre-ville d’Ottawa dans le cadre d’événements de relations publiques et de cérémonies, notamment le jour du Souvenir.
Pour fournir les détails demandés, il faudrait effectuer une recherche manuelle des données de plus de 115 vols de l’ARC qui ont utilisé les aéroports d’Ottawa ou de Gatineau entre le 1er janvier 2022 et le 1er mai 2022, ce qui ne pouvait être fait dans le délai imparti.
Bien que cela n’entre pas dans le cadre de la présente question inscrite au Feuilleton, la Défense nationale a déjà communiqué des renseignements à ce sujet. La formation avait été planifiée avant l’événement national qui avait lieu à ce moment-là et n’avait aucun lien avec celui-ci. Ces vols sont effectués dans le but de maintenir les qualifications essentielles et de maintenir à jour l’équipement de renseignement, surveillance et reconnaissance, ou RSR, aéroporté. La formation a été planifiée dans le cadre des exigences de formation annuelles et les capacités ont été réservées à l’avance. L’annulation de cette formation aurait été coûteuse et aurait eu un effet négatif sur le maintien des certifications et des qualifications requises, et donc sur l’état de préparation opérationnelle des Forces armées canadiennes.
En ce qui concerne la somme de 68 820 713 $ que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a accordée en remises aux diffuseurs et dont il est question à la page 14 du Rapport de la présidente du Conseil du trésor sur les frais pour l’exercice 2020-2021: quelle est la ventilation de cette somme entre chacun des diffuseurs, médias ou sociétés?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis, car les informations financières qui sont des informations confidentielles fournies à la Commission par un tiers et qui sont traitées de manière constante de façon confidentielle par le tiers.
En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie: à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, les droits de douane et les taxes sont évalués en fonction de la date d'importation des marchandises, et non pas en fonction de la date de leur achat. Cela comprend les produits assujettis au tarif général de 35 % qui s'applique désormais à pratiquement toutes les marchandises provenant de la Russie et du Bélarus en vertu du Décret de retrait du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) C.P. 2022-0182, qui est entré en vigueur le 2 mars 2022. Ce décret précise également qu'il ne s'applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le 2 mars 2022 ou avant cette date.
Depuis de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au 30 juin 2022, les importations d'engrais assujetties à l'exclusion en transit et auxquelles aucun droit de douane ne s'appliquait totalisent une valeur en douane de 75,5 millions de dollars. Les importations assujetties au Tarif général ont totalisé une valeur en douane de 97,5 millions de dollars, avec une valeur totale des droits de douane perçus de 34,1 millions de dollars.
Au Sommet des dirigeants du G7 tenu le 27 juin à Elmau en Allemagne, le Canada ainsi que les autres membres du G7 se sont engagés à explorer des voies possibles pour utiliser les revenus de ces tarifs pour aider l’Ukraine.
En vigueur le 20 juin 2022, le gouvernement a fourni une exemption additionnelle d’intérêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Cette modification est prévue d’économiser 61 millions de dollars pour les producteurs, sur deux ans du programme, afin de compenser la hausse du coût des intrants, incluant les engrais.
En ce qui concerne les personnes qui ont un besoin urgent de passeport parce qu’elles doivent partir en voyage dans un délai de deux jours ouvrables, et qui sont incapables de se faire servir au bureau des passeports ou se font dire de revenir un autre jour, depuis le 1er mars 2022: a) combien de jours, ventilés par mois et par bureau des passeports, est-il arrivé que des personnes ne puissent pas se faire servir en raison (i) d’un manque de capacité, (ii) d’autres raisons, ventilées par raison; b) le gouvernement possède-t-il des estimations du nombre de personnes qui sont incapables de se faire servir, comme indiqué en a), et, le cas échéant, en quoi consistent-elles?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, les demandeurs de passeport qui possèdent une preuve de voyage démontrant qu’ils voyagent dans les deux prochains jours ouvrables ne sont pas refusés dans les sites de passeport. Dans les grands centres urbains, Service Canada a mis en œuvre de nouvelles mesures de triage afin d’offrir une approche plus intensive et spécifique au client. Dans tout le pays, les gestionnaires et les cadres s’entretiennent directement avec les clients afin de trier les files d’attente dans les sites spécialisés de passeport. Cela fait que les clients sont classés par ordre de priorité en fonction de la date de voyage et, bien que les temps d’attente puissent être longs, ils reçoivent le service requis.
Les clients voyageant dans les deux jours ouvrables sont invités à visiter un site de passeport spécialisé qui offre un service de ramassage urgent, tandis que ceux qui voyagent dans les 45 jours ouvrables sont encouragés à prendre rendez-vous et à présenter une demande en personne à l'un des 35 sites de passeport du pays. Les clients qui voyagent au-delà de 45 jours ouvrables peuvent prendre rendez-vous et présenter une demande en personne à un centre de Service Canada ou par la poste. Nous ne suivons pas le nombre de personnes qui ne reçoivent pas de service dans les bureaux des passeports.
La norme de service pour le traitement des demandes de passeport en personne effectuées à l'un des sites spécialisés de passeport de Service Canada est de 10 jours. Service Canada a continuellement atteint l'objectif de rendement pour cette norme de service. Pour la semaine se terminant le 31 juillet, 96 % de ceux qui présentent une demande en personne dans un bureau spécialisé des passeports reçoivent leur passeport en moins de 10 jours ouvrables et 81 % des Canadiens reçoivent actuellement leur passeport en moins de 40 jours ouvrables.
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et les 295 133 demandes d’inscription au programme Nexus qui attendent d’être traitées: a) quand le gouvernement pense-t-il réussir à éliminer l’arriéré; b) selon les prévisions du gouvernement, combien restera-t-il de demandes à traiter (i) le 1er octobre 2022, (ii) le 1er janvier 2023, (iii) le 1er avril 2023, (iv) le 1er juillet 2023; c) quand les centres d’inscription ouvriront-ils leurs portes pour les entrevues avec les candidats, ventilé par chaque centre; d) comment le gouvernement explique-t-il que les États-Unis ont réussi à ouvrir leurs centres d’inscription en avril 2022 alors que les centres canadiens ne sont toujours pas ouverts?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, administre conjointement le programme NEXUS pour les voyageurs dignes de confiance avec le Customs and Border Protection, ou CBP, des États-Unis. Tous les candidats initiaux, ainsi qu'environ 30 % des membres qui renouvellent, doivent passer une entrevue aux fins de vérification d'identité ou de documents et de collecte de données biométriques.
Il est difficile de prévoir le nombre de candidatures futures, car un certain nombre de facteurs contribuent à la demande d’entrevue, notamment les intentions de voyage et le taux de change américain. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec le CBP pour augmenter la capacité des centres d'inscription existants, renvoyer les agents du CBP dans les centres canadiens et élargir les possibilités pour les demandeurs, comme l'utilisation d'entrevues virtuelles à l'aide de technologies de vidéoconférence. Compte tenu de la variabilité de la demande et de la capacité, l'ASFC ne peut s'engager sur un échéancier pour éliminer l'arriéré d'entrevues.
En réponse au point b) de la question, l'ASFC travaille à améliorer la capacité d'entrevue et n'est pas en mesure de faire de prévisions pour le moment.
En réponse au point c) de la question, aucune date n'a encore été décidée en ce qui concerne la réouverture des centres d'inscription canadiens. Le Canada et les États-Unis discutent actuellement du moment de la reprise des entrevues dans les centres d'inscription canadiens. L'ASFC a toujours adopté une approche nationale pour rouvrir tous les centres d’inscription en même temps, et l’Agence prévoit adopter la même approche une fois la décision prise de rouvrir les centres d’inscription.
En réponse au point d) de la question, le programme NEXUS est administré conjointement par le Canada et les États-Unis. Les deux pays discutent de la réouverture des centres d’inscription canadiens. D’ici là, les centres d’inscription au Canada continueront d’être fermés.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de décriminaliser la possession d’un maximum de 2,5 grammes de drogues dures, y compris le fentanyl, en Colombie-Britannique: a) Santé Canada considère-t-il qu’une dose de 2,5 grammes de fentanyl soit potentiellement mortelle; b) Santé Canada considère-t-il toujours que l’énoncé figurant sur son site Web au sujet du fentanyl, selon lequel « quelques grains peuvent suffire à vous tuer », est exact; c) si la réponse à la question b) est négative, quand la position du Ministère a-t-elle changé et pourquoi; d) quelle quantité de fentanyl Santé Canada considère-t-il comme sûre et pouvant être consommée sans causer la mort?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la dose létale peut varier d'une personne à l'autre. La composition et la pureté des drogues illégales varient et incluent la présence d'opioïdes puissants comme le fentanyl. En particulier, l'approvisionnement en drogues illégales demeure contaminé par des drogues puissantes comme le fentanyl et ses analogues et peut causer du tort aux personnes qui consomment des drogues. Santé Canada reconnaît que le fentanyl est une drogue dangereuse en raison de sa puissance et du risque de surdose, en particulier s'il est utilisé d'une manière qui augmente les risques, par exemple, consommer seul, consommer lorsque mélangée à d'autres substances. Pour cette raison, le fentanyl et ses analogues sont contrôlés en vertu de l'annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les activités liées au fentanyl, comme la possession et la production, sont illégales, à moins qu'elles ne soient autorisées par les règlements de la Loi ou par une exemption en vertu de la Loi.
Voici des données scientifiques sur le fentanyl pur. Ces renseignements concernent le fentanyl pur à 100 %, et non l’approvisionnement en drogues illicites. La dose létale de fentanyl n’a jamais été déterminée chez les humains. Selon une approche prudente, on considère généralement que le fentanyl peut être mortel à des doses de plus de 2 mg, selon DEA 2022, OEDT 2022.
Concernant les facteurs contribuant aux surdoses létales, les effets de la consommation de substances et ses conséquences néfastes dépendent de plusieurs facteurs complexes. Un certain nombre de facteurs contribuent aux décès par surdose, y compris le mélange de substances, par exemple, la consommation d’opioïdes avec de l’alcool ou des sédatifs, la méthode d’utilisation, le niveau de tolérance, par exemple, une personne ayant une tolérance plus élevée peut consommer plus d’une drogue qu’une autre personne, la pureté ou une puissance inconnu, c’est-à-dire des contaminants dans les drogues illicites, ou d’autres problèmes de santé, par exemple, une maladie du foie ou des reins, ou des problèmes respiratoires. Quiconque consomme des drogues illicites, y compris du fentanyl, devrait continuer de prendre des mesures de réduction des conséquences néfastes pour réduire le risque de surdose et de décès.
En réponse à une demande d’exemption de la province de la Colombie-Britannique, du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026, les adultes de 18 ans ou plus de la Colombie-Britannique ne feront pas l'objet d'accusations criminelles pour possession à des fins personnelles de 2,5 grammes ou moins de certaines drogues illégales. On peut trouver plus d’informations sur l'exemption à Exemption de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances: possession à des fins personnelles de petites quantités de certaines drogues illégales en Colombie-Britannique (du 31 janvier 2023 au 31 janvier 2026) - Canada.ca.
Lors de l'évaluation de cette demande d'exemption, les objectifs de la LRCDAS - protéger la santé publique et maintenir la sécurité publique - ont été pris en considération. L'inclusion du fentanyl dans cette exemption et le seuil associé ne doivent pas être interprétés comme une déclaration sur sa sécurité. Toute personne qui consomme des drogues illégales, y compris du fentanyl, doit continuer à prendre des mesures de réduction des méfaits afin de réduire le risque de surdose et de décès.
En ce qui concerne l'exemption de la Colombie-Britannique, il est important de noter que la quantité de drogues illégales énumérées qu'une personne peut posséder ne correspond pas nécessairement à la quantité qu'elle utilisera en une seule fois. Il existe un certain nombre de raisons pour lesquelles une personne qui consomme des drogues peut être en possession d'une quantité supérieure à celle qu'elle a l'intention d'utiliser en une seule fois, comme la disponibilité locale limitée des drogues à acheter, des considérations liées au transport ou à la géographie, par exemple, si elle vit dans une région rurale ou éloignée, ou l'achat en vrac pour réduire l'interaction avec le marché illégal.
Cette exemption ne concerne que la possession pour usage personnel. Le trafic, ainsi que la possession non autorisée à des fins de trafic, demeurent illégaux, quelle que soit la quantité de substances contrôlées en cause. En outre, il est également important de noter que les forces de l’ordre peuvent toujours arrêter et saisir des drogues, quelle que soit la quantité, même en dessous du seuil de 2,5 grammes, pour d'autres infractions, par exemple, le trafic. Au-delà du seuil, les applications de la loi continueront d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer l'intention et les procureurs devront tenir compte des directives du Service des poursuites pénales du Canada sur les accusations de possession.
Plusieurs sources de données ont été soigneusement examinées en ce qui concerne le seuil de l'exemption de la Colombie-Britannique, notamment les habitudes d'achat et de consommation, les données sur la santé publique et les données sur l'application de la loi, notamment les saisies de drogues.
Comme il s'agit de la première exemption de ce genre au Canada, sa mise en œuvre fera l'objet d'un suivi rigoureux afin de mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs établis et aux résultats escomptés, et d'identifier les conséquences involontaires et autres risques potentiels. Une évaluation continue aura lieu pendant toute la durée de l'exemption, y compris une évaluation indépendante par une tierce partie, examinée par des pairs.
Cette exemption est un outil supplémentaire pour soutenir la réponse globale de la Colombie-Britannique à cette crise de santé publique. L'approche du gouvernement du Canada pour faire face à la crise des surdoses vise également à réduire la stigmatisation et les dommages associés à la consommation de substances et à réduire le trafic de drogues illégales. Cela comprend l'augmentation de l'accès à des solutions de rechange de qualité pharmaceutique à l'approvisionnement en drogues toxiques, c’est-à-dire, un approvisionnement plus sûr, l'application de la loi à la frontière pour les importations de produits chimiques précurseurs, l'investissement dans un système de soins robuste qui comprend la santé mentale, ainsi que le suivi et l'évaluation des efforts pour alimenter une base de données probantes et identifier les meilleures pratiques.
En ce qui concerne les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et leur Collège des évaluateurs: a) quelles interdictions touchant spécifiquement aux conflits d’intérêts, le cas échéant, sont imposées aux évaluateurs; b) quelles interdictions spécifiques, le cas échéant, sont imposées aux activités actuelles ou passées des évaluateurs en lien avec un emploi (y compris un emploi antérieur) par une entreprise ou un établissement qui a demandé du financement par l’entremise des IRSC; c) depuis 2016, ventilé par année, combien d’évaluateurs ont été démis de leurs fonctions en raison d’une interdiction de conflit d’intérêts; d) quels sont les détails ou le résumé pour chaque cas en c)?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, tous les participants au processus d’évaluation par les pairs, y compris les pairs évaluateurs, sont assujettis à la Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche, laquelle définit les conditions en vertu desquelles une personne ne peut être membre d’un comité d’évaluation, notamment par les articles 6.2.1 et 6.2.2. Ces conditions sont détaillées dans l’Accord sur les conflits d’intérêts et la confidentialité pour les pairs évaluateurs et les observateurs de l’évaluation par les pairs; leur signature constitue une condition de leur participation à l’évaluation par les pairs.
L’Accord stipule qu’il peut y avoir un conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel lorsqu’un pair évaluateur ou un observateur pourrait recevoir un avantage professionnel ou personnel résultant de la possibilité ou du programme de financement ou d’une demande qui fait l’objet d’une évaluation; entretient une relation professionnelle ou personnelle avec un candidat ou l’établissement du candidat; a un intérêt financier direct ou indirect dans une possibilité ou un programme de financement ou une demande qui fait l’objet d’une évaluation; ou si, à l’heure actuelle, elle fait l’objet d’une enquête quant à une violation présumée des politiques des organismes de financement.
Un conflit d’intérêts peut être considéré comme réel ou apparent lorsqu’un pair évaluateur ou un observateur est candidat au concours et peut influencer le processus ou faire pencher la balance au profit de sa demande; est un parent ou un ami proche d’un candidat ou entretient une relation personnelle avec un candidat; pourrait obtenir ou perdre un avantage financier ou matériel à la suite du financement d’une demande; a depuis longtemps des divergences de vues d’ordre scientifique ou personnel avec un candidat qui a une affiliation avec l’établissement, l’organisation ou l’entreprise d’un candidat, y compris avec des hôpitaux de recherche ou des instituts de recherche affiliés; a une affiliation professionnelle étroite avec un candidat si l’une des situations suivantes est survenue au cours des six dernières années: avoir des interactions fréquentes et régulières avec un candidat dans le cadre de fonctions exercées au sein d’un même département, d’un même établissement, d’une même organisation ou d’une même entreprise; avoir été le superviseur ou le stagiaire d’un candidat; avoir collaboré, publié ou partagé des fonds avec un candidat ou prévoir le faire prochainement; travailler pour l’établissement demandeur; ou estime, pour quelque raison que ce soit, être incapable de réaliser une évaluation impartiale de la demande.
En réponse à la partie b) de la question, comme je l’ai indiqué, de nombreuses conditions définissent un conflit d’intérêts et peuvent entraver une évaluation équitable, surtout si les évaluateurs ont une affiliation professionnelle étroite avec un candidat et qu’ils ont, au cours des six dernières années eu des interactions fréquentes et régulières avec un candidat dans le cadre de fonctions exercées au sein d’un même département, d’un même établissement, d’une même organisation ou d’une même entreprise. Conjuguée aux autres conditions, cette mesure vise à atténuer toute situation de conflit d’intérêts.
Concernant les parties c) et d) de la question, les IRSC ne « démettent » pas les membres de leur rôle au sein d’un comité d’évaluation par les pairs; ils utilisent plutôt leur autodéclaration pour gérer et éviter des conflits d’intérêts lors des réunions d’évaluation. Concrètement, dans les réunions d’évaluation par les pairs un membre sera appelé à s’absenter le temps de la discussion sur la demande pour laquelle ils ont déclaré un conflit d’intérêts. Ce membre n’a pas accès à la documentation relative à cette même demande; il peut réintégrer la réunion une fois les délibérations sur la demande en question terminées. Cette approche permet d’éviter les situations de conflits d’intérêts dans le processus d’évaluation par les pairs des projets scientifiques, lequel forme l’essence du mandat des IRSC.
En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle sa décision de conserver différentes restrictions relatives à la pandémie en place, comme le port du masque et les exigences de vaccination obligatoire, repose sur la science: a) la décision est-elle justifiée par la science médicale ou par la science politique; b) pour chacune des restrictions toujours en vigueur au 3 juin 2022, existe-t-il des éléments de preuve scientifiques précis qui justifient ces restrictions, et, le cas échéant, quels sont ces éléments de preuve; c) les éléments de preuve scientifiques du Canada sont-ils les mêmes que ceux qui ont été utilisés par les gouvernements de l’Union européenne, des États-Unis et d’autres parties du monde pour justifier la levée de restrictions semblables; d) en cas de divergence entre les éléments de preuve scientifiques en c), quelles sont les différences observées?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en date du 3 juin 2022, le décret en vigueur concernant la COVID‑19 est le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada 2022-0567. Le décret 2022-0567 est entré en vigueur le 31 mai 2022. Le décret a été abrogé et remplacé par le décret 2022-0836 Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada le 27 juin et demeure en vigueur jusqu'au 30 septembre 2022.
En réponse à la partie a) de la question, la décision du gouvernement du Canada concernant les mesures frontalières du COVID-19 continue à être basée sur des preuves scientifiques épidémiologiques.
La priorité absolue du gouvernement est la santé et la sécurité des Canadiens. Pour limiter l’introduction et la propagation de la COVID‑19 au Canada, le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour mettre en œuvre une stratégie globale comportant plusieurs niveaux de mesures de précaution.
Le SRAS-CoV-2 a été détecté pour la première fois à Wuhan, en Chine, en décembre 2019 et il s’agissait d’une nouvelle souche de virus qui n’avait encore jamais été observée chez l’humain. Le SRAS-CoV-2 est à l’origine de la maladie COVID‑19. Le premier cas de la maladie au Canada a été confirmé le 27 janvier 2020. Considérée à l’origine comme une éclosion locale, la COVID‑19 s’est rapidement propagée et, le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé, ou OMS, a déclaré une pandémie de COVID‑19. Cinq jours plus tard, le Canada comptait 401 cas confirmés et l’administratrice en chef de la santé publique, ou ACSP, du Canada a déclaré que la COVID‑19 présentait un risque grave pour la santé. La COVID‑19 a maintenant touché la majorité des pays du monde. En date du 13 juin 2022, plus de deux ans après que l’OMS ait déclaré la pandémie, le tableau de bord COVID‑19 de l’OMS faisait état de plus de 533 millions de cas et de plus de 6,3 millions de décès dans le monde.
Entre le 3 février 2020 et le 31 mai 2022, 79 décrets d’urgence ont été pris en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine pour réduire le risque d’exposition à la COVID‑19 au Canada - pour réduire le risque d’importation en provenance d’autres pays, pour rapatrier des Canadiens et pour renforcer les mesures à la frontière afin de réduire l’impact de la COVID‑19 au Canada. Ensemble, ces mesures ont permis de réduire considérablement le nombre de cas liés aux voyages.
Les modifications apportées aux restrictions et aux conseils en matière de voyages internationaux sont fondées sur des évaluations nationales et internationales des risques fondées sur des données probantes. Les vaccins contre la COVID‑19 contribuant aux mesures de contrôle de la pandémie, le gouvernement a utilisé une approche progressive pour assouplir les mesures aux frontières pour les voyageurs entièrement vaccinés et maintenir les exigences pour les voyageurs non vaccinés. Cette approche est fondée sur le respect de critères spécifiques de santé publique et sur des preuves scientifiques et la situation épidémiologique au Canada et dans le monde.
Concernant la partie b) de la question, les preuves scientifiques épidémiologiques ont étayé les mesures frontalières du gouvernement contre la COVID‑19, y compris celles qui demeurent en place au 3 juin 2022.
Au sujet des exigences en vigueur, à compter du 3 juin 2022, en vertu du décret 2022-0567, le Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada, les ressortissants étrangers ayant l’intention d’entrer au Canada doivent satisfaire aux exigences de vaccination précisées. En outre, les voyageurs autorisés à entrer au Canada sont soumis aux exigences relatives aux tests, à la quarantaine et aux autres mesures post-frontalières, le cas échéant, au Canada.
En réponse à la partie c) de la question, le gouvernement du Canada fait appel à ses partenaires internationaux et tire parti du rôle de rassembleur unique de l’OMS pour réunir l’expertise et les ressources de près de 200 États membres par le biais d’initiatives telles que le Groupe consultatif technique sur l’évolution du virus SRAS CoV 2 et le Centre OMS de renseignements sur les pandémies et les épidémies pour surveiller et évaluer l’évolution de la COVID‑19 et d’autres maladies infectieuses.
Les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures canadiennes aux frontières internationales ont été fondées sur la situation épidémiologique au Canada, sur l'ensemble des preuves épidémiologiques mondiales sur le COVID-19, ainsi que sur l'efficacité des mesures de santé publique connexes et les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de la population canadienne.
De même, les taux de vaccination élevés et la situation épidémiologique du Canada ont justifié la levée des tests avant l’arrivée pour les voyageurs entièrement vaccinés à compter du 1er avril 2022. Les exigences en matière de tests avant l’arrivée demeurent en place pour les voyageurs non vaccinés de 5 ans ou plus, sauf pour les enfants de moins de 12 ans s’ils accompagnent un adulte entièrement vacciné. Afin de se protéger contre l’introduction et la propagation de la COVID‑19 et de ses variants au Canada et de réduire le fardeau potentiel sur le système de soins de santé, le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche préventive en maintenant les exigences actuelles de quarantaine et de test pour les voyageurs non vaccinés et en limitant l’entrée aux ressortissants étrangers pleinement vaccinés et aux personnes ayant le droit d’entrer au Canada, à quelques exceptions près.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures prises par le Canada aux frontières internationales sont fondées sur la situation épidémiologique au Canada ainsi que l'ensemble mondial de preuves épidémiologiques sur le COVID-19 et l'efficacité des mesures de santé publique ainsi que sur les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l'intérêt de la santé et de la sécurité du public canadien.
En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC): a) les émissions (i) Keep Your Head Up, Kid: The Don Cherry Story, (ii) Wrath of Grapes: The Don Cherry Story II, (iii) Trudeau, (iv) Trudeau II: Maverick in the Making, (v) Prairie Giant: The Tommy Douglas Story, ont-elles été retirées de CBC Gem et d’autres plateformes en ligne de CBC; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails concernant le retrait de chaque émission, y compris, dans chaque cas, (i) la raison du retrait, (ii) les mesures prises par la CBC pour préserver le contenu, (iii) les dates de leur retrait, (iv) qui a pris la décision de retirer le contenu, (v) la date à laquelle le ministre du Patrimoine canadien a été informé du retrait des émissions, (vi) les mesures prises par le ministre du Patrimoine canadien, le cas échéant, pour assurer la préservation de ces émissions et d’autres émissions qui font partie de notre patrimoine culturel?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les titres demandés, tous ont été créés par des producteurs indépendants. La CBC achète les droits de diffusion et de streaming de chaque émission pour une période déterminée auprès du producteur indépendant qui reste propriétaire du programme.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, la CBC n’a pas acquis les droits de visionnement en ligne pour Trudeau, Trudeau II : Maverick in the Making et Prairie Giant : The Tommy Douglas Story, car ces émissions ont été produites avant la diffusion en ligne. Ces émissions n’ont donc jamais été diffusées sur CBC Gem ou sur toute autre plateforme en ligne de CBC.
En ce qui concerne les parties b)(i), b)(iii) et b)(iv) de la question, CBC a obtenu les droits en ligne du producteur indépendant pour Keep Your Head Up, Kid : The Don Cherry Story et Wrath of Grapes : The Don Cherry Story II. Ces émissions ont pu être visionnées en ligne par le public jusqu’à l’expiration de ces accords, respectivement en janvier 2016 et mars 2019.
En ce qui a trait à la partie b)(ii) de la question, les titres énumérés en b)(i) ont été financés par l’ancien Fonds canadien de télévision, soit le FCT, ou l’actuel Fonds des médias du Canada, le FMC. Conformément à l’entente des producteurs indépendants avec le FCT et le FMC, des copies de ces émissions peuvent avoir été fournies à Bibliothèque et Archives Canada.
Enfin, pour ce qui est des parties b)(v) et b)(vi) de la question, CBC/Radio-Canada est une société d’État autonome établie par la Loi sur la radiodiffusion qui jouit d’une liberté d’expression totale et d’une indépendance en matière de journalisme, de création et de programmation. Elle n’informe pas le ministre du Patrimoine canadien de nos décisions en matière de programmation.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de maintenir les restrictions aux déplacements et à l’emploi liées à la COVID-19 pendant des mois de plus que ne l’ont fait les États-Unis, l’Union européenne et d’autres pays dans le monde: a) le premier ministre prend-il cette décision en s’appuyant sur les recommandations de scientifiques et, le cas échéant, quels sont les noms et les titres des scientifiques qui le conseillent; b) quelles sont précisément les raisons invoquées par chaque scientifique en a) pour justifier que le Canada devrait maintenir ces restrictions malgré la décision d’autres pays de les lever?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis le début de la pandémie, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a fourni des directives et des conseils sur les mesures de santé publique, tant à l’échelle individuelle que communautaire, pour aider à réduire la propagation de la COVID-19 et protéger la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada. Les conseils de l’ASPC sont fondés sur des preuves scientifiques, des avis d’experts et des pratiques de santé publique établies. La mise en œuvre des exigences relatives à la vaccination à l'automne 2021 découlait d’une décision du gouvernement du Canada éclairée par des conseils de santé publique.
Les exigences relatives à la vaccination ont été mises en place en reconnaissance de la situation de la santé publique au Canada, plus précisément pour assurer la sécurité et la sûreté du système de transport, des passagers et des employés du transport, ainsi que du public, en offrant une protection immédiate contre l’infection et la gravité de la maladie sur les lieux de travail et pour les voyageurs.
Les exigences relatives à la vaccination du Canada pour le secteur des transports se sont appuyées sur des preuves scientifiques et des informations sur l’efficacité, la disponibilité et l’utilisation des vaccins, l’évolution de la situation épidémiologique nationale et internationale et l’efficacité des mesures de santé publique et autres.
Depuis, le contexte épidémiologique a considérablement évolué, notamment les tendances régionales, la disponibilité de la capacité du système de santé, la modélisation à long terme et les données probantes concernant l'efficacité des vaccins, spécifiquement contre l'infection et la transmission des variants circulants. En ce qui concerne l'assouplissement des mesures et la suspension des exigences, le ministre de la Santé et le gouvernement du Canada ont soigneusement examiné les nouvelles preuves concernant l'impact d'Omicron, ainsi que d'autres facteurs pertinents, notamment les taux de vaccination au Canada, à deux doses et renforcés. Le gouvernement a administré les mesures nécessaires pour garder les Canadiens à l'abri des menaces pour la santé publique.
Concernant la partie b) de la question, comme annoncé le 14 juin 2022, le gouvernement a suspendu les exigences fédérales relatives à la vaccination à compter du 20 juin 2022 pour la fonction publique fédérale et le secteur des transports sous réglementation fédérale. La décision du gouvernement du Canada de suspendre les exigences de vaccination obligatoire a été prise en fonction d’indicateurs clés, notamment l’évolution du virus, la situation et la modélisation épidémiologiques, soit la stabilisation de l’infection et des hospitalisations dans tout le pays, la science des vaccins et les niveaux élevés de vaccination contre la COVID 19 au Canada.
Avec des niveaux d'immunité plus élevés, soit par la vaccination, soit par l'infection, une plus grande disponibilité des médicaments antiviraux et des taux d'hospitalisation plus faibles, le Canada est mieux équipé pour gérer efficacement la pandémie de COVID-19 et réduire la pression sur le système de santé. Le gouvernement continuera de suivre de près les preuves scientifiques nationales et internationales et d'évaluer les nouvelles mesures de santé publique, particulièrement à l'approche de l'automne.
De même, les preuves scientifiques utilisées pour informer les mesures prises par le Canada aux frontières internationales étaient fondées sur la situation épidémiologique au Canada, sur l’ensemble des preuves épidémiologiques mondiales sur la COVID-19, ainsi que sur l’efficacité des mesures de santé publique connexes et les tendances mondiales. Les mesures canadiennes sont mises en œuvre dans l’intérêt de la santé et de la sécurité du public canadien.
Toute modification des restrictions et des conseils en matière de voyages internationaux est fondée sur des évaluations nationales et internationales des risques basées sur des preuves. Par conséquent, alors que la COVID 19 continue d’évoluer et de circuler au Canada et dans le monde, et que les vaccins conter la COVID 19 contribuent aux mesures de contrôle de la pandémie, le gouvernement a utilisé une approche progressive pour assouplir les mesures frontalières pour les voyageurs entièrement vaccinés et maintenir les exigences pour les voyageurs non vaccinés.
Il est important de de noter que l'efficacité varie selon le produit vaccinal contre la COVID 19 reçu; l'efficacité diminuait avec le temps, après la vaccination. Cependant, les vaccins contre la COVID 19 sont efficaces pour prévenir les maladies graves, les hospitalisations et les décès dus à la COVID 19. De plus, le Canada reconnaît que, contre Omicron et ses sous-lignées, une série de vaccins primaires est moins efficace pour diminuer l’infection symptomatique ou asymptomatique, mais offre tout de même une protection raisonnable contre la maladie grave.
Pour se protéger contre l’introduction et la propagation de la COVID 19 et de ses variantes au Canada et pour réduire le fardeau potentiel sur le système de soins de santé, le gouvernement du Canada continue d’adopter une approche de précaution en maintenant les exigences actuelles de quarantaine et de tests pour les voyageurs non vaccinés et en limitant l’entrée aux ressortissants étrangers pleinement vaccinés et aux personnes ayant le droit d’entrer au Canada, sauf exceptions limitées.
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) combien d’entreprises ont soumis leur candidature, en date du 7 juin 2022, au volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) combien d’étudiants ont été embauchés, en date du 7 juin 2022, dans le cadre du volet (i) « Développez vos activités commerciales en ligne », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise », ventilés par semaine depuis le 6 avril 2022; c) de la valeur de 47 122 734 $ en contrats accordés à Magnet pour gérer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » pour l’exercice 2022-2023, (i) quel est le montant en dollars qui a été versé jusqu’à maintenant à Magnet, ventilé par semaine depuis le 1er avril 2022, (ii) quels sont les seuils ou critères auxquels Magnet doit satisfaire selon le contrat pour recevoir les fonds prévus?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a)(i) de la question, au 31 mai 2022, 23 070 entreprises avaient enregistré leur intérêt auprès des intermédiaires de Développez vos activités commerciales en ligne. De plus, 632 de ces entreprises ont soumis des demandes complètes à des intermédiaires. Les données sont rapportées sur une base mensuelle et ne peuvent pas être ventilées par jour ou par semaine; par conséquent, le nombre d'entreprises qui ont fait une demande est en date du 31 mai.
Concernant la partie a)(ii) de la question, en date du 7 juin, 2 579 entreprises ont soumis leur candidature pour le volet Améliorez les technologies de votre entreprise.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, en date du 7 juin, 263 conseillers e-commerce ont été embauchés via le flux de Développez vos activités commerciales en ligne. Depuis le 6 avril 2022, 109 conseillers e-commerce ont été embauchés en avril et 154 en mai. Les intermédiaires fournissent des rapports mensuels qui n'incluent pas une ventilation des données par semaine.
Au sujet des parties b)(ii) et c), en date du 7 juin 2022, aucun étudiant ou jeune diplômé n'a encore été embauché par une entreprise admissible pour le stage financé par le volet - Améliorez les technologies de votre entreprise du PCAN. Les entreprises admissibles doivent d'abord obtenir un plan d'adoption numérique et recevoir leur subvention, ou être approuvées par le biais du processus accéléré avant de pouvoir embaucher des étudiants pour les aider dans leur transformation numérique. Il faut environ trois mois à un conseiller numérique pour élaborer un plan d'adoption du numérique pour une entreprise. Étant donné que le programme a été lancé au début du mois de mars 2022, l'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, prévoit que les premiers clients qui demanderont la subvention salariale pour le placement professionnel financé seront fin juin. La subvention de placement de jeunes sera payée par Magnet à un coût allant jusqu'à 7 300 $ et sous forme de remboursement sur présentation d'une preuve de paiement du salaire par l'entreprise. L'ISDE remboursera à Magnet l'intégralité des coûts des subventions salariales versées aux petites et moyennes entreprises éligibles. En vertu de l'accord de contribution, le ministère d'ISDE distribuera des fonds à Magnet en fonction des coûts administratifs encourus, jusqu'à un maximum de 12 % du financement total du programme budgétisé pour les placements de jeunes travailleurs financés.
En ce qui concerne les conclusions du rapport du directeur parlementaire du budget (DPB) du 24 mars 2022, selon lesquelles « la plupart des ménages des provinces où le filet de sécurité s’applique subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone »: a) pourquoi le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a-t-il continué de défendre l’argument du gouvernement voulant que 8 familles sur 10 s’en tirent mieux avec la taxe sur le carbone, même après que le rapport du DPB eut démontré qu’une telle affirmation relève soit de la mésinformation, soit de la désinformation; b) le gouvernement a-t-il des politiques contre la promotion de la mésinformation ou de la désinformation et, le cas échéant, pourquoi ces politiques ne sont-elles pas appliquées dans ce cas-ci?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, iI y a eu certaines confusions au sujet du rapport du directeur parlementaire du budget, ou DPB, et les détails sont importants.
Le rapport du DPB se compose en gros de deux parties principales. La première partie examine les coûts directs, comme l'augmentation du prix du carbone, et les revenus qui sont retournés aux ménages. Cette première partie est simple et souligne le fonctionnement de la tarification du carbone - en augmentant progressivement le coût des combustibles fossiles et en retournant les bénéfices aux Canadiens, la tarification du carbone incite à choisir des options plus vertes tout en maintenant la politique abordable. Fait important, le rapport du DPB confirme qu'en vertu du système fédéral de la tarification du carbone, le ménage moyen reçoit plus en paiements de l'Incitatif à agir pour le climat, ou IAC, qu'il n'en supporte en coûts directs en raison de la tarification du carbone. La plupart des ménages s'en sortent gagnants, et les ménages à faible revenu en particulier s'en sortent beaucoup mieux. En effet, les paiements IAC sont basés sur le montant moyen payé dans la province. Les ménages à revenu élevé ont tendance à utiliser plus d'énergie pour de plus grands et plus nombreux véhicules ainsi que de plus grandes maisons, mais tout le monde reçoit le même montant d'argent.
C'est dans la deuxième partie du rapport du DPB que surgit la confusion. Le rapport affirme qu'en plus de payer le prix du carbone, chaque ménage « paie » également sous la forme d'un ralentissement de la croissance du produit intérieur brut, ou PIB. Le problème avec cette conclusion est que le rapport du DPB compare la croissance du PIB dans un scénario avec la tarification du carbone à la croissance du PIB dans un scénario dans lequel il n'y a aucune action d'aucune sorte pour lutter contre le changement climatique. Cette approche met en évidence les coûts d'une politique sans envisager de véritables alternatives - ce n'est pas une comparaison valable. L'inaction face au changement climatique n'est pas une option. Cela entraînerait des coûts énormes à l'avenir.
Une comparaison appropriée serait entre un scénario avec la tarification du carbone et un scénario dans lequel le changement climatique est traité par des mesures autres que la tarification du carbone. Par rapport aux alternatives, telles que d’avantage de réglementations ou des dépenses plus importantes, les experts s'accordent à dire que la tarification du carbone est la moins coûteuse de toutes les politiques de lutte contre le changement climatique. Dans cette comparaison, le scénario de tarification du carbone en sort gagnant.
Le rapport du DPB reconnaît également que son évaluation des impacts de la tarification du carbone ne tient pas compte des avantages de la tarification du carbone. De plus, l'étude ne quantifie pas les dommages climatiques évités associés aux émissions de gaz à effet de serre réduites par la tarification du carbone. Sans tenir compte de ces politiques et investissements, ainsi que d'autres politiques et investissements complémentaires, y compris les nombreux avantages économiques attendus de la tarification, les projections du rapport sur le PIB surestiment probablement l'impact de la tarification du carbone sur la croissance du PIB. Enfin, en présentant la différence entre les scénarios comme un coût - un scénario où nous mettons un prix sur la pollution et un autre où nous ne faisons rien - l'analyse contribue à une idée fausse selon laquelle la tarification du carbone entraîne une baisse du PIB, alors qu'en fait, selon l'analyse du DPB, le PIB et les revenus augmentent dans les deux scénarios, mais à des rythmes différents. La tarification du carbone stimule l'innovation et les nouvelles technologies, ce qui crée des emplois et de la croissance économique. Lorsqu’on compare la tarification du carbone avec d'autres options, une étude après l'autre confirme les avantages de la tarification du carbone.
Bien que le gouvernement du Canada n'ait pas actuellement de politique qui mentionne spécifiquement la désinformation ou la mésinformation, la Politique sur les communications et l'identité fédérale exige que toutes les communications du gouvernement soient « objectives, factuelles, claires, simples et non partisanes ».
En ce qui concerne la déclaration, en juin 2022, devant le Comité permanent des finances nationales du Sénat, que l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) fonctionne actuellement avec environ 600 agents de contrôle de moins qu’avant la pandémie: a) pourquoi l’ACSTA fonctionne-t-elle avec moins d’agents de contrôle; b) quand l’ACSTA atteindra-t-elle ou dépassera-t-elle ses niveaux de dotation d’avant la pandémie; c) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Transports a-t-il prises au début de 2022 pour s’assurer que l’ACSTA disposait d’un nombre suffisant d’agents de contrôle, et pourquoi ces mesures ont-elles quand même fait en sorte que l’ACSTA se retrouve avec 600 agents de contrôle de moins; d) à quelle date précise le ministre des Transports a-t-il appris qu’il y aurait une pénurie d’agents de contrôle de l’ACSTA; e) à la date indiquée en d), quelles étaient les prévisions concernant la pénurie, y compris le nombre d’agents de contrôle dont l’ACSTA manquerait et les temps d’attente qui en résulteraient dans les aéroports?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui a trait à la partie c) de la question, Transports Canada a collaboré étroitement avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, tout au long de la pandémie de la COVID-19, notamment pour aider à garantir un nombre suffisant d'agents de contrôle pour soutenir la reprise du secteur aérien.
Un élément clé de la capacité de l'ACSTA à recruter suffisamment d'agents de contrôle consiste à s'assurer que l'ACSTA est suffisamment financée. L'ACSTA cherche généralement un supplément de financement annuel pour couvrir ses activités pendant toute l'année. Au début de 2022, Transports Canada s'efforçait d'obtenir ce financement pour l'exercice 2022-23, soit 330 millions de dollars, qui a ensuite été obtenu dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2022-23. La majorité de ces fonds supplémentaires sont destinés aux contacteurs de contrôle de l'ACSTA et sont basés sur les projections de l'ACSTA pour les volumes de trafic aérien et les exigences connexes pour un nombre suffisant d'agents de contrôle et d'heures de contrôle.
Transports Canada, en étroite collaboration avec l'ACSTA, a également mis en œuvre un plan qui a facilité l'embauche et la formation accélérées de nouveaux agents de contrôle sans compromettre la sécurité. Cette mesure s'est avérée efficace pour augmenter le nombre d'agents de contrôle aux points de contrôle des passagers.
En réponse à la partie d) de la question, Transports Canada a collaboré avec l'ACSTA tout au long de la pandémie de la COVID-19. L'ACSTA a commencé à planifier la reprise post-pandémique en 2020. Dès le début de la pandémie, l'ACSTA a retenu 75 % de son effectif afin de se positionner pour soutenir la reprise des volumes de trafic aérien. L'ACSTA a entamé le processus de rappel de ses agents de contrôle en 2021 en vue d'une reprise et a tenu Transports Canada au courant de la situation. Une résurgence du virus avec les variants Delta et Omicron a différé cette reprise. Alors que le secteur aérien commençait à se redresser, l'ACSTA a travaillé en étroite collaboration avec Transports Canada, les aéroports et les transporteurs aériens pour prévoir la demande pour une période estivale chargée.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, il était initialement prévu que la demande de transport aérien ne retrouve les niveaux de trafic aérien d'avant la COVID-19 qu’en 2023-24. L'ACSTA avait prévu un contrôle de 59,6 millions de passagers en 2022-23 et de 69,8 millions de passagers en 2023-24. Le redressement actuel a commencé à se produire beaucoup plus tôt, les niveaux de trafic aérien ayant augmenté de manière importante en avril et en mai 2022.
Selon ses projections initiales, l'ACSTA prévoyait avoir 7 100 agents de contrôle en poste pour répondre à la demande en juillet 2022. La demande réelle au printemps 2022 était supérieure aux projections de l'ACSTA, à un moment où l'ACSTA augmentait ses opérations et naviguait un marché du travail difficile caractérisé par le fait que des agents de contrôle licenciés ne retournaient pas au travail, une attrition et un absentéisme pour cause de maladie, et les protocoles d'isolement COVID-19. En avril 2022, l'ACSTA comptait déjà 6 500 agents de contrôle dans ses effectifs. Par contre, à partir du 26 juillet 2022, elle avait embauché plus de 1 600 nouveaux agents de contrôle de sécurité, ce qui a fait passer son objectif d'agents requis pour gérer les volumes de l'été de 93 % à 102 %.
Transports Canada a agi rapidement lorsqu'il est devenu évident que les volumes augmentaient au point de mettre à l'épreuve la capacité du système. En plus des mesures d'embauche et de formation accélérées mentionnées dans la réponse, Transports Canada a également formé le Comité des opérations de rétablissement des aéroports qui a élaboré, conjointement avec les représentants de l'industrie, des solutions concrètes pour remédier aux retards dans les grands aéroports pendant les périodes de pointe.
En réponse à la partie a) de la question, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ou ACSTA, et les fournisseurs de services de contrôle de l'Administration ont commencé en mai 2021 à rappeler les agents de contrôle en prévision d'une augmentation du trafic de passagers pour 2022-23. Au même moment, les fournisseurs de services de contrôle de l’ACSTA ont commencé à recruter de nouveaux candidats pour les postes d’agent de contrôle. L’ensemble de l’industrie de l’aviation a été touchée par de nombreux défis, y compris les enjeux liés aux marchés du travail et la vitesse à laquelle le trafic de passagers a augmenté en avril et en mai.
En réponse à la partie b) de la question, l'ACSTA continue de travailler avec les fournisseurs de services de contrôle de l'Administration pour augmenter le nombre d'agents de contrôle actifs aux points de contrôle de sûreté dans tout le pays, en mettant l'accent sur les aéroports les plus achalandés.
Il n’y a pas d’objectif spécifique pour atteindre ou dépasser les niveaux d’effectifs prépandémiques. L’ACSTA vise à accroître le nombre d’agents de contrôle de 1 000 au cours de l’exercice 2022-2023 pour répondre aux volumes de passagers actuels. En date du 8 juin 2022, les niveaux de dotation en agents de contrôle atteignent ou dépassent déjà les niveaux prépandémiques dans plusieurs aéroports, dont l’aéroport international Pearson de Toronto.
En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement plus tôt cette année: des corps policiers ont-ils demandé d’invoquer la Loi et, le cas échéant, quels sont les détails spécifiques de toutes ces demandes, y compris le nom des corps policiers qui ont fait une demande, et à quelle date le gouvernement a-t-il reçu chacune de ces demandes?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les raisons de la déclaration d’une urgence d’ordre public ont été exposées dans le document public d’explication conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que dans un document public décrivant les consultations qui ont eu lieu autour de l’invocation de la Loi. Ces documents soulignent qu’entre la fin janvier et le 14 février 2022, l’escalade de la menace partout au pays a été régulièrement communiquée par les provinces et territoires et les services de police compétents au gouvernement fédéral. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d’agir pour soutenir les services de police compétents afin de faire face à la menace.
En témoignant, le 10 mai 2022, devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, Brenda Lucki, la Commissaire de la GRC a expliqué que la GRC n’a pas demandé d’invoquer la loi et que : « Les mesures adoptées en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence ont permis à tous les agents de police du pays — et non pas seulement ceux de la GRC — de mettre fin aux barrages routiers et aux attroupements publics illégaux. » Elle a affirmé ceci: « je crois vraiment que la loi nous a fourni les outils nécessaires pour résoudre la crise rapidement et pacifiquement ».
Le 14 février, le gouvernement du Canada a fourni aux organismes d'application de la loi des outils supplémentaires. Le Règlement sur les mesures d'urgence est venu compléter les pouvoirs existants et a fourni de nouveaux instruments aux organismes d'application de la loi pour mettre fin à ces barrages illégaux. Au cours des événements de janvier et février 2022, les ministres et les hauts fonctionnaires fédéraux ont continuellement fait appel aux provinces et territoires, aux municipalités et aux organismes d’application de la loi pour évaluer la situation et offrir le soutien et l’aide du gouvernement du Canada. En témoignant devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, le mardi 17 mai 2022, le Chef du service de police d’Ottawa par intérim, Steve Bell a confirmé que le SPO était participait aux discussions avec les partenaires et les dirigeants politiques. Le Chef par intérim Bell a aussi informé le Parlement, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le 24 mars 2022, que, d’un point de vue policier, la loi a fourni au SPO la capacité de prévenir la participation des personnes à cette manifestation illégale. Il a fait référence à l’invocation de la loi comme à un élément essentiel de leurs efforts.
Quant à elle, la Gendarmerie royale du Canada n’a pas demandé d’invoquer la loi.
En ce qui concerne la cérémonie quotidienne de relève de la garde sur la Colline du Parlement pendant l’été: a) pourquoi le gouvernement a-t-il annulé l’événement pour l’été 2022; b) qui est le ministre responsable de la décision d’annuler l’événement, et quand ce ministre a-t-il pris ou approuvé la décision; c) quelles sont les estimations du gouvernement concernant l’activité économique et les retombées que cet événement génère à Ottawa chaque année; d) à quelles dates la cérémonie aura-t-elle lieu en 2023?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, les FAC, ont pris des mesures sans précédent afin de protéger la santé et le mieux-être des membres, de prévenir la transmission de la COVID-19 et de poursuivre les opérations militaires essentielles, y compris de contribuer à l’intervention nationale en réponse à la pandémie de la COVID-19.
Pendant la pandémie de la COVID-19, les FAC n’ont pas été en mesure de réaliser des formations à l’échelle et au niveau habituels en raison de mesures essentielles de protection de la santé des forces, ce qui a sollicité les ressources opérationnelles des FAC au pays et à l’étranger. Le chef d’état-major de la Défense, à titre d’autorité responsable du commandement, du contrôle et de l’administration des FAC, a pris la décision d’annuler la relève de la garde à Ottawa et à Québec. Cette décision d’annuler ces cérémonies d’envergure n’a pas été prise à la légère et faisait partie d’un effort délibéré pour veiller à ce qu’il y ait une capacité pour les activités essentielles permettant de régénérer les forces et d’accorder la priorité à la défense du Canada.
La Garde de cérémonie, qui organise habituellement la relève de la garde, soutiendra les efforts visant à régénérer les réservistes de l’armée canadienne. La formation estivale de ses membres sera axée sur des cours de qualification militaire de base, qui lui permettra de former de nouvelles recrues.
Bien que la relève de la garde n’aura pas lieu cet été, le Programme national des sentinelles a repris en 2022. À moins d’un changement de règlement sanitaire de la part de la Ville d’Ottawa ou des FAC, des sentinelles seront en poste à la Tombe du Soldat inconnu sept jours par semaine, de 9 h à 17 h, jusqu’au 10 novembre 2022.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Programme national des sentinelles, on peut consulter le lien suivant : https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/programmes/programme-national-des-sentinelles.html.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, la Défense nationale ne fait pas d’estimations de cette nature. La décision a été prise en fonction des exigences opérationnelles des FAC.
Enfin, pour ce qui de la partie d) de la question, à l’heure actuelle, aucune décision n’a été prise en ce qui a trait à la saison 2023.
En ce qui concerne le témoignage du sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, pendant lequel il a affirmé que le ministre de la Sécurité publique avait été « mal compris »: a) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 2 mai 2022, selon lesquels « en réponse à la recommandation des forces policières, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d’urgence pour protéger les Canadiens », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui ont été donnés, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; b) pour ce qui est des propos tenus par le ministre à la Chambre des communes le 28 avril 2022, selon lesquels « la Loi sur les mesures d’urgence [a été invoquée] seulement après que les autorités policières nous ont dit avoir besoin de ces pouvoirs spéciaux », (i) l’affirmation du ministre est-elle exacte et véridique, (ii) sur quels renseignements le ministre se fondait-il pour faire cette affirmation et qui les lui a fournis, (iii) le ministre a-t-il été « mal compris », et, le cas échéant, quelle est la nature de ce « malentendu », (iv) quels sont les détails des mesures prises par le sous-ministre ou d’autres fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour corriger les propos « mal compris » du ministre, (v) le ministre a-t-il corrigé le « malentendu » à la Chambre, et, le cas échéant, quels sont les détails de cette correction, (vi) le sous-ministre a-t-il informé le greffier du Conseil privé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée, (vii) le premier ministre a-t-il été informé des propos « mal compris » du ministre, et, le cas échéant, quels sont les détails de l’information qui lui a été donnée; c) le ministre a-t-il tenu d’autres propos à la Chambre des communes ou ailleurs sur l’état d’urgence décrété en février 2022, que le sous-ministre croit avoir été « mal compris », et, le cas échéant, quels sont les détails de ces propos et la nature du « malentendu »; d) quels sont les propos « mal compris » du ministre qui, selon le gouvernement, constituent (i) de la mésinformation, (ii) de la désinformation?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, les raisons de la déclaration d’une urgence d’ordre public ont été exposées dans le document public d’explication conformément au paragraphe 58(1) de la Loi sur les mesures d’urgence, ainsi que dans un document public décrivant les consultations qui ont eu lieu autour de l’invocation de la Loi. Ces documents soulignent qu’entre la fin janvier et le 14 février 2022, l’escalade de la menace partout au pays a été régulièrement communiquée au gouvernement fédéral par les provinces et les territoires, ainsi que par les services de police compétents. Ils ont demandé au gouvernement fédéral d’agir pour soutenir les services de police compétents afin de faire face à la menace. Au cours des événements de janvier et de février 2022, les ministres et les hauts fonctionnaires fédéraux ont continuellement fait appel aux provinces et aux territoires, aux municipalités et aux organismes d’application de la loi pour évaluer la situation et offrir le soutien et l’aide du gouvernement du Canada.
Lors de son témoignage devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes, le 24 mars 2022, le Chef du service de police d’Ottawa par intérim, Steve Bell, a dit que, d’un point de vue policier, la loi a fourni au SPO la capacité de prévenir la participation des personnes à cette manifestation illégale. Il a fait référence à l’invocation de la loi comme à un élément essentiel de leurs efforts
Les commentaires du ministre, le 2 mai 2022 et le 28 avril 2022, reflétaient les demandes des forces de l'ordre d’outils supplémentaires, et non d'un véhicule législatif spécifique, ce qui a nécessité l'invocation de la Loi sur les mesures d’urgence. C’était une décision du gouvernement, et cela a été clairement expliqué dans les documents déposés à la Chambre.
En ce qui concerne le témoignage présenté par le sous-ministre de la Sécurité publique devant le Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise le 7 juin 2022, où il a affirmé que le gouvernement des États-Unis d'Amérique avait offert des remorqueuses au gouvernement du Canada pour dégager les véhicules faisant partie des manifestations en février 2022: a) qui a fait cette offre; b) à qui l’offre a-t-elle été faite; c) à quelle date l’offre a-t-elle été faite; d) combien de remorqueuses ont été offertes; e) à qui appartenaient les remorqueuses offertes; f) pour quelles dates les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; g) à quels endroits les remorqueuses offertes devaient-elles être disponibles; h) le gouvernement du Canada a-t-il accepté cette offre; i) en ce qui concerne la décision évoquée en h), (i) qui l’a prise, (ii) à quel moment a-t-elle été prise, (iii) quand et par qui a-t-elle été communiquée au gouvernement des États-Unis, (iv) à quelle personne au sein du gouvernement des États-Unis a-t-elle été communiquée; j) si la réponse en h) est affirmative, combien de remorqueuses le gouvernement des États-Unis a-t-il fournies, ventilé par (i) endroits où elles ont été déployées, (ii) dates où elles ont été déployées, (iii) propriétaires des remorqueuses déployées; k) si la réponse en h) est négative, (i) pourquoi l’offre n’a-t-elle pas été acceptée, (ii) comment peut-on concilier cette décision avec les affirmations du gouvernement du Canada selon lesquelles l’absence de remorqueuses disponibles, entre autres choses, justifiait la proclamation d’une situation d’urgence nationale?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec divers partenaires, dont les provinces, les territoires et les municipalités, afin d’assurer la sûreté et la sécurité de nos points d’entrée. Nous nous engageons également avec nos homologues américains sur des points d’intérêt commun concernant la sûreté et la sécurité de notre frontière commune. Ces dialogues se sont poursuivis tout au long de la crise d’ordre public de l’hiver 2022 et ont porté sur le partage potentiel des ressources de remorquage comme moyen de mettre fin aux blocus de manière pacifique.
En ce qui concerne l’annonce qu’a faite la ministre des Affaires étrangères le 9 juin 2022 au sujet du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique: a) quel est le budget total du Comité; b) quelle proportion du budget est allouée aux déplacements; c) quelle proportion du budget est allouée à l'accueil; d) quelles cloisons étanches ont été établies, le cas échéant, pour chaque coprésident et membre; e) quand a-t-il été déterminé que les ressources en personnel actuelles d’Affaires mondiales Canada étaient inadéquates pour élaborer la stratégie indo-pacifique du Canada; f) quand le gouvernement prévoit-il de publier la stratégie indo-pacifique du Canada; g) le délai prévu pour la publication de la stratégie indo-pacifique du Canada a-t-il changé depuis le 26 octobre 2021, et, le cas échéant, de quelle façon?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le Comité s’acquittera de son mandat de façon efficace en matière de coûts. À la lumière des considérations actuelles liées à la COVID et de la diversité géographique des membres du Comité, la majorité des engagements du Comité devraient se faire de manière virtuelle. Les membres du Comité participent à titre personnel et volontaire et ne seront pas rémunérés pour leur travail. Les frais de déplacement et d’accueil engagés par les membres seront conformes aux lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de dépenses, notamment la Directive du Conseil du Trésor sur les dépenses de voyage, d’accueil, de conférences et d'événements, ainsi qu’aux dispositions de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, ou CNM, et de la politique sur les Autorisations spéciales de voyager.
Concernant la partie d) de la question, Affaires mondiales Canada et les membres du Comité consultatif de l’Indo-Pacifique s’engagent à respecter les normes les plus élevées en matière de valeurs et d’éthique. Le Ministère a consulté le Bureau du commissaire aux conflits d’intérêt et à l’éthique, et a informé les membres du Comité qu’ils sont tenus de fournir leurs conseils à titre personnel seulement et qu’ils doivent se récuser de toute discussion ou activité du Comité s’il y a un risque possible, perçu ou réel d’un conflit d’intérêt.
Au sujet de la partie e) de la question, la situation dans la région indo-pacifique aura des répercussions profondes sur la vie des Canadiens d’un océan à l’autre. La finalisation et la publication d’une stratégie indo-pacifique constituent une priorité pour le gouvernement du Canada, y compris pour la ministre des Affaires étrangères, et des ressources proportionnelles ont été consacrées à l’appui de son élaboration. Le Comité, qui comprend des représentants du secteur privé, de la société civile et du gouvernement, ainsi que des peuples autochtones du Canada, complétera le travail du gouvernement du Canada en veillant à ce que la stratégie indo-pacifique tire parti des diverses perspectives des Canadiens.
Pour ce qui est des parties f) et g) de la question, le gouvernement du Canada tiendra compte des points de vue du Comité consultatif pour appuyer l’élaboration et la publication, en temps opportun, d’une stratégie indo-pacifique canadienne qui permettra au Canada de réussir à long terme dans cette région cruciale, tout en appuyant une région indo-pacifique libre, ouverte et inclusive.
En ce qui concerne les plans de protection contre les incendies de chacun des parcs nationaux du Canada, ventilées par chaque parc: a) quel sont les plans de protection contre les incendies de chaque parc, y compris tout plan de brûlage dirigé; b) quels sont les détails de toute entente signée en lien avec les plans, notamment pour des bombardiers à eau, l’entraide ou des services d’incendie; c) quels sont les détails de chacun des contrats signés liés aux plans qui sont en vigueur, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date de début, (iv) la date de fin, (v) la description des produits ou services, (vi) la liste des parcs qui acquièrent les produits ou services, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, (viii) le numéro de dossier?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, Parcs Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question nécessiterait beaucoup de temps et d’efforts, ce qui n’est pas possible dans le temps alloué et pourrait entraîner une divulgation d’informations incomplètes et trompeuses.
L’information demandée à la partie a) de la question liée aux plans de feux et aux brûlages dirigés est spécifique à chaque parc national et se trouve donc dans diverses unités de gestion de l’Agence. Tous les parcs nationaux dont la végétation est vulnérable aux feux doivent avoir un plan de gestion du feu en place, conformément à la directive sur la gestion des feux de forêt de l’Agence Parcs Canada. Ces plans fournissent une orientation stratégique sur les activités de gestion des feux et fournissent des priorités opérationnelles et de planification pour la mise en œuvre des programmes de gestion des feux de forêt du parc ou du site. Ces plans contiennent les éléments clés du programme de feu suivants : prévention, réduction des risques, préparation, gestion et intervention des feux de forêt, ainsi que la mise en œuvre des brûlages dirigés. Les parcs et les sites qui mettent en œuvre des brûlages dirigés doivent élaborer des plans de feux dirigés spécifiques pour chaque projet de feu dirigé. Chaque année, plusieurs de ces plans sont prêts à être mis en œuvre dans l’Agence.
Les informations relatives aux accords et contrats pour les plans de feu demandés dans les parties b) et c) de la question ne sont ni disponibles ni facilement accessibles. Dans l’ensemble, cette demande pour tous les plans, accords et contrats recevrait des milliers de pages. Parcs Canada a mis en place de nombreux accords de partage des ressources d’aide mutuelle en cas de feux de forêt au niveau local, provincial et territorial, par l’entremise d’accords bilatéraux sur les zones frontalières avec la plupart des provinces et territoires, national, comme l’accord canadien sur le partage des ressources d’aide mutuelle entre agences, et international, en lien avec les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique et l’Afrique du Sud. Parcs Canada utilise des contrats, des arrangements en matière d’approvisionnement et des offres de commande pour des ressources supplémentaires en cas de feux de forêt, notamment des équipes de pompiers à contrat, des spécialistes de la protection des structures, des aéronefs, du matériel de lutte contre les feux de forêt comme des pompes et des tuyaux, des camps, des services de restauration, ainsi que du carburant à aéronef.
En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par année, par type de biens (propriétés, finances, etc.) et par la valeur estimée, si disponible, même si elles ne font pas état de l’ensemble des sanctions appliquées par d’autres institutions: combien de biens Affaires mondiales Canada a-t-il signalés à la GRC depuis 2014 à l’égard des sanctions liées (i) à la Russie, (ii) au Bélarus, (iii) à l’Ukraine (en lien avec les violations en train d’être commises par la Russie envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine)?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la ministre des Affaires étrangères est chargée de l’administration et de l’application de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la LMES, et des règlements connexes. Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne d’être la propriété ou sous le contrôle d’une personne désignée.
Affaires mondiales Canada n’a pas signalé à la GRC de biens à l’égard des sanctions liées à la Russie, au Bélarus ou à l’Ukraine. Le rôle de la GRC en vertu de la LMES consiste à recueillir l’information sur les biens en la possession ou sous le contrôle d’une personne désignée auprès d’institutions financières et d’entités et d’individus.
Selon la GRC, du 24 février 2022 au 7 juin 2022, des avoirs d’une valeur équivalant à environ 123 031 866,85 $ CA ont été gelés et des transactions équivalant à environ 289 090 090,74 $ CA ont été bloquées à la suite des interdictions prévues par le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie.
Les restrictions imposées par la Loi sur la protection des renseignements personnels empêchent la divulgation de plus amples détails sur ces chiffres pour l’instant.
En ce qui concerne la première déclaration publiée par Affaires mondiales Canada (AMC) le 10 juin 2022 dans le Globe and Mail pour défendre la présence de représentants du gouvernement aux festivités de la Journée de la Russie: a) le Cabinet de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé de la déclaration qu’AMC a fait parvenir au Globe and Mail; b) la ministre ou son personnel exonéré ont-ils approuvé la déclaration, ou des infocapsules similaires, de quelque manière que ce soit, avant qu’AMC ne la ou les fasse parvenir au Globe and Mail, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui s’est passé; c) quel était le niveau le plus élevé du fonctionnaire d’AMC qui a approuvé la première déclaration; d) est-ce que le Bureau du Conseil privé a communiqué avec AMC au sujet de la déclaration entre le vendredi 10 juin 2022 et le dimanche 12 juin 2022 en soirée, lorsque la ministre a publié une déclaration présentant une position différente, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque communication, y compris (i) l’orientation communiquée ou le but de la communication, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) la date et l’heure, (v) la méthode de communication (courriel, message texte, groupe de discussion, téléphone, etc.)?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b) et c) de la question, le Canada offre un soutien inébranlable à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a également joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à soutenir l’Ukraine, et il continuera d’être là pour elle.
La décision d’envoyer une agente du Protocole aux célébrations de la Journée de la Russie organisées à l’ambassade de Russie a été prise par Affaires mondiales Canada.
Aucun représentant canadien n’aurait dû assister à cet événement organisé à l’ambassade de Russie, et aucun représentant canadien n’assistera à ce genre d’événement à l’avenir.
Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, les représentants russes n’ont pas été et ne seront pas invités aux événements diplomatiques organisés par le Canada, y compris aux événements organisés par le Bureau du protocole du ministère.
Le Canada continuera de faire tout en son pouvoir pour tenir le président Poutine et ses complices responsables, tout en soutenant l’Ukraine face à l’invasion illégale de la Russie.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, selon les dossiers disponibles, le Bureau du Conseil privé n’a pas communiqué avec qui que ce soit à Affaires mondiales Canada au sujet de la déclaration en question entre le vendredi 10 juin 2022 et le soir du dimanche 12 juin 2022.
En ce qui concerne le service grâce auquel Anciens Combattants Canada met des chiens d’assistance à la disposition de certains vétérans souffrant de trouble de stress post-traumatique: a) depuis janvier 2020, combien de chiens ont été mis à la disposition de vétérans; b) y a-t-il actuellement un arriéré de demandes de chiens, et, le cas échéant, combien de demandes sont en attente de traitement; c) combien de temps s’écoule-t-il en moyenne entre la réception d’une demande et le moment où le vétéran reçoit un chien; d) le gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre des normes nationales relatives aux chiens d’assistance et, le cas échéant, quand ces normes seront-elles mises en œuvre?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada reconnaît qu'il existe un intérêt pour l'utilisation de chiens d'assistance afin d'aider les vétérans souffrant de troubles de santé mentale. À l'heure actuelle, Anciens Combattants Canada n'offre pas directement de couverture relativement aux chiens d'assistance qui sont utilisés pour des troubles de santé mentale. Cependant, Anciens Combattants Canada continue d'examiner les nouvelles études et recherches afin de déterminer son approche future à l'égard des chiens d'assistance en santé mentale. Anciens Combattants Canada cherche toujours des moyens d'améliorer le soutien aux vétérans en se fondant sur des données probantes, tout en assurant la santé et la sécurité des vétérans.
En 2015, Anciens Combattants Canada a chargé l'Office des normes générales du Canada d'établir un ensemble de normes nationales relatives aux chiens d'assistance en santé mentale. En 2018, l'Office a avisé les membres du comité technique, dont la liste suit, qu'il avait retiré son intention de produire une norme nationale du Canada pour les chiens d'assistance, car il n'y avait pas de consensus parmi les membres du comité quant à la possibilité d'atteindre la norme. Par conséquent, l'initiative visant à élaborer une norme nationale a été abandonnée. Depuis 2019-2020, grâce au financement du Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille d'Anciens Combattants Canada, Wounded Warriors Canada établit et met en œuvre des normes nationales pour tous les fournisseurs de chiens d'assistance pour le trouble de stress post traumatique, ainsi que des lignes directrices pour les prescripteurs, fondées sur des données cliniques, qui s'appliquent à tous les demandeurs de chiens d'assistance pour le trouble de stress post-traumatique.
Le comité comprend 55 membres votants et non votants. Les membres avec droit de vote comprennent un représentant de l'Office des transports du Canada; de Transports Canada; de la Direction de la santé mentale des Forces armées canadiennes; d’Anciens Combattants Canada; du gouvernement de l'Alberta; de Brasseur, Paws Fur Thought; de la Dogs with Wings Assistance Dog Society; du National Service Dog Training Centre Inc.; de MSAR Elite Service Dogs; de la Maritime Specialty Service Dogs Society; de la Citadel Canine Society; de Courageous Companions Inc.; de Chiens guides canadiens pour aveugles; de British Columbia Guide Dog Services; de Chiens-guides de la Fondation des Lions du Canada; de Assistance Dogs International, ou ADI; de la International Guide Dog Federation, ou IGDF; de Kristine Aanderson Counselling; de la Fondation Asista; de l’Association canadienne des médecins vétérinaires; du Canadian Centre on Disability Studies; du Conseil national des lignes aériennes du Canada; de la Fondation canadienne des services de soutien assisté par animaux; de la Canadian Service Dog Foundation; d’Utilisateurs de chiens-guides du Canada; de Patrimoine canadien; du Conseil des Canadiens avec déficiences; de la Alberta Service Dog Community; du Vision Impaired Resource Network Inc.; et de Wounded Warriors.
Les Membres sans droit de vote comprennent un représentant d’Emploi et Développement social Canada; du ministère des Services sociaux et communautaires du gouvernement de l'Ontario; de la Vancouver Island Compassion Dogs Society; de Thames Centre Service Dogs; un entraîneur à titre indépendant; un représentant de la Canadian Veteran Service Dog Unit; du Indiana Canine Assistant Network; d’Audeamus; de COPE Service Dogs; de Dog Friendship Inc; un entraîneur à titre indépendant; un représentant de Dominium Assistance Dogs; un psychologue; un représentant de la Direction nationale de la Légion royale canadienne; du bureau de la sénatrice Carolyn Stewart Olsen; de l’Université York – Études sur les handicaps critiques; du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse; une personne indépendante; un représentant de l’Université Laval; une personne indépendante; un représentant de la Simcoe Trauma Recovery Clinic et quatre personnes indépendantes.
En ce qui concerne la participation, notamment financière, du gouvernement au sein du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada: a) quel est le montant total du financement accordé aux membres du Conseil à ce jour; b) qui sont les membres actuels et passés du Conseil; c) quels paramètres contrôlables, le cas échéant, ont été utilisés par le Conseil; d) quelles propositions du Conseil, le cas échéant, ont mené ou mèneront à une mesure législative du gouvernement?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, à ce jour, aucun financement n’a été versé aux membres du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada, ou CCPAC. Comme il est indiqué dans le mandat du CCPAC, AAC remboursera les frais de voyages, d’hébergement et de repas pertinents et raisonnables qui sont directement liés à la participation d’un membre à une réunion du Conseil, conformément aux politiques et directives du Conseil du Trésor. Depuis le lancement du Conseil en février 2021, toutes les réunions ont été virtuelles et aucune dépense de voyage, d’hébergement ou de repas n’a été engagée.
Le CCPAC est composé de membres de tout le système alimentaire qui, ensemble, offrent une expertise, une expérience et des perspectives diversifiées. Il s’agit notamment de membres du secteur agricole et agroalimentaire, de professionnels de la santé, d’universitaires et de représentants d’organismes sans but lucratif. De plus, les membres du CCPAC reflètent la diversité géographique et démographique du Canada. Durant la première année du mandat du CCPAC, il est apparu évident que certains membres ne recevaient pas le soutien requis de la part de leur organisation et qu’ils consacraient beaucoup de temps personnel au plan de travail du Conseil.
À la réunion du CCPAC du 25 avril 2022, en réponse aux préoccupations liées aux obstacles systémiques à la participation relevés par les membres du Conseil et au grand nombre d’heures que ces derniers ont consacrées, en dehors des heures de travail, à faire avancer un plan de travail ambitieux, la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a offert, en guise de remerciement, des honoraires uniques à ceux qui ont rencontré des obstacles pour participer au Conseil. AAC communique actuellement avec les membres du CCPAC qui souhaitent recevoir le paiement unique de 4000 $ en vue de verser les fonds.
De plus amples renseignements sur le Conseil, y compris les comptes rendus des délibérations de toutes les réunions, sont disponibles sur la page Web du Conseil.
Concernant la partie b) de la question, le CCPAC a été lancé en février 2021 avec 23 membres; au cours des 16 derniers mois, les trois membres suivants ont démissionné: Rosie Mensah, Chris Hatch et Gisèle Yasmeen.
Les 20 membres actuels du CCPAC, dont les renseignements biographiques sont disponibles sur la page Web du CCPAC, sont les suivants: Jean-François Archambault, Sylvie Cloutier, qui est coprésidente, Heather Deck, Julie Dickson Olmstead,Evan Fraser, qui est coprésident, Sonny Gray, Marcel Groleau, Lynda Kuhn, Elizabeth Kwan, Joseph LeBlanc, Catherine L. Mah, Larry McIntosh, Lori Nikkel, Denise Philippe, Melana Roberts, Mary Robinson, Brenda Schoepp, Wendy Smith, Avni Soma et Connor Williamson
Au sujet de la partie c) de la question, depuis son lancement, le CCPAC a tenu six réunions virtuelles, en mars 2021, avril 2021, mai 2021, novembre 2021, janvier 2022 et avril 2022. Les comptes rendus des délibérations de toutes les réunions sont affichés sur la page Web du CCPAC.
Le CCPAC a établi quatre groupes de travail et m’a présenté des recommandations préliminaires sur la nutrition dans les écoles; la réduction de l’insécurité alimentaire; la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires; et le soutien de l’agriculture durable. Chaque groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises, a mené des recherches indépendantes et a fourni des analyses dans le cadre de ses recommandations.
Relativement à la partie d) de la question, les responsables des groupes de travail ont présenté des recommandations à la ministre lors des réunions du Conseil de janvier et d’avril 2022. AAC est en train de rassembler les recommandations des quatre groupes de travail dans un dossier cohérent et d’obtenir l’approbation des recommandations par tous les membres avant de me présenter officiellement le dossier. Je me pencherai avec le gouvernement sur les recommandations du Conseil dans le contexte de l’avancement de la vision de la Politique alimentaire pour le Canada et du respect des engagements énoncés dans la lettre de mandat de la ministre.
En ce qui concerne le prototype ou le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018: a) quelles étaient les dates de début et de fin du projet pilote; b) combien de voyageurs canadiens se sont inscrits au projet pilote, ou se sont inscrits à ce jour si le projet est toujours en cours; c) les voyageurs ont-ils pu retirer leur consentement à participer au projet pilote, et, le cas échéant, combien d’entre eux ont renoncé à leur participation; d) pour les voyageurs qui ont participé au projet, quel type de données a été partagé avec (i) le gouvernement, (ii) des tiers; e) quels tiers ont reçu les données mentionnées en d)(ii); f) quelles technologies spécifiques de l’INVDC le gouvernement teste-t-il et quels sont les paramètres de ces tests; g) quels (i) avantages, (ii) problèmes, de l’INVDC ont été recensés à ce jour par le projet; h) des responsables gouvernementaux ont-ils averti le gouvernement des risques liés à la participation à l’INVDC, et, le cas échéant, quels sont les détails; i) quelles sont les dépenses totales liées à l’INVDC depuis 2018, ventilées par type de poste et par type de dépense; j) quels sont les paramètres utilisés pour évaluer le projet, et comment le projet s’est-il comporté jusqu’à présent en fonction de ces paramètres; k) quels sont les détails des documents liés à l’initiative d’INVDC, ou qui s’y réfèrent de quelque façon que ce soit, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier, (viii) le type de document (note d’information, correspondance, etc.)?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le projet pilote d’Identité numérique de voyageur digne de confiance (INVDC) a été officiellement annoncé en janvier 2018. Par contre, le projet pilote n'a pas encore été lancé. La pandémie a entraîné l'arrêt des voyages non essentiels et, par conséquent, des retards dans la planification et la mise en œuvre du projet.
En réponse au point a) de la question, il n'y a actuellement aucune date de lancement d’identifiée.
En réponse au point b) de la question, cette information n'est pas disponible. Toutefois, le volume des participants serait décidé par les transporteurs aériens participants.
En réponse au point c) de la question, cette information n'est pas disponible. Cependant, de par sa conception, l’adhésion au projet pilote serait entièrement volontaire pour les voyageurs admissibles. Le voyageur garde le contrôle de ses données tout au long de son voyage et peut se retirer à tout moment. Les processus manuels resteront en place pour les voyageurs qui choisissent de ne pas participer.
En réponse au point d) de la question, cette information n'est pas disponible. Toutefois, les informations qu'il est proposé de partager comprendront des éléments dérivés du passeport électronique utilisé pour le projet pilote.
En réponse au point e) de la question, le projet pilote n'ayant pas été lancé, cette information n'est pas disponible.
En réponse au point f) de la question, cette information n'est pas disponible. Cependant, avant le report du projet pilote, les technologies dont l’utilisation était proposée comprenaient la technologie du grand livre distribué, la technologie biométrique et la cryptographie.
En réponse à l’alinéa (i) du point g) de la question, la vérification des documents de voyage et de l'identité des voyageurs fait partie intégrante de la sûreté aérienne et de la prestation de services. La pratique actuelle, qui consiste à vérifier manuellement les différentes pièces d'identité des voyageurs, dont le passeport et la carte d'embarquement, à plusieurs reprises tout au long du voyage en avion, peut exiger beaucoup de ressources, n'est pas hygiénique et est sujette à l'erreur humaine. Les avantages envisagés pour les voyageurs participants dépendent de leur capacité à utiliser les technologies sans contact dans le cadre de ce projet.
L’alinéa (ii) du point g) de la question est sans objet, car le projet pilote a été reporté en raison de la pandémie.
En réponse au point h) de la question, ni le ministère ni les partenaires du projet n'ont été avertis des risques liés à la participation au projet pilote.
En réponse au point i) de la question, ce projet est basé sur des contributions volontaires des partenaires du projet, chacun étant responsable des coûts liés à sa participation. Les partenaires du projet sont: le gouvernement du Canada, le gouvernement des Pays-Bas, Air Canada, Royal Dutch Airlines, les aéroports internationaux de Toronto, de Montréal et de Schiphol, et le Forum économique mondial.
À ce jour, Transports Canada a dépensé 428 671 $ en salaires et 220 830 $ en coûts autres que les salaires. En ce qui concerne les coûts non salariaux, la répartition du montant est la suivante: 38 650 $ en frais de déplacement, 177 351 $ en coûts informatiques pour des consultants en TI, et 7 902 $ pour des licences d’utilisation de logiciels.
Le budget de 2021 propose 105,3 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2021-22, avec 28,7 millions de dollars d'amortissement restant et 10,2 millions de dollars par an en continu à Transports Canada pour collaborer avec des partenaires internationaux afin de faire avancer le projet pilote INVDC.
Le point j) de la question est sans objet, car le projet pilote a été reporté en raison de la pandémie. Toutefois, le cadre de mise en œuvre et de performance proposé comprenait des mesures liées à la performance technique, à l'expérience du voyageur et au temps de traitement du voyageur.
En réponse au point k) de la question, Transports Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Transports Canada a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question ne sont pas possibles dans les délais prescrits et pourraient mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne le projet pilote de conclusion d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) comment le projet pilote est-il structuré; b) qui prend les décisions; c) quels sont les critères pour décider de retirer ou non un vétéran de la gestion directe des cas; d) demande-t-on au gestionnaire de cas actuel ou assigné de commenter le dossier avant que la décision soit prise de retirer ou non un vétéran de la gestion directe des cas; e) existe-t-il un processus de révision et comment fonctionne-t-il; f) comme le vétéran est-il informé de la décision concernant son dossier; g) si le vétéran n’est pas d’accord avec la décision, peut-il faire appel; h) quel processus suit-on si un agent des services aux vétérans souhaite contester le transfert d’un dossier de la gestion des cas à l’aide guidée dans le cadre de ce projet pilote; i) le vétéran a-t-il l’option de revenir à la gestion des cas si l’aide guidée dans le projet pilote de conclusion ne lui convient pas?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à i) de la question, la gestion de cas fait partie du continuum de service d'Anciens Combattants Canada.
Anciens Combattants Canada fournit des services en fonction des besoins, des risques et de la complexité de la situation de chaque vétéran.
La gestion de cas est un service offert pour soutenir les vétérans qui ont des besoins complexes insatisfaits et qui doivent surmonter de multiples défis. Il n'est pas nécessaire de faire une demande pour avoir accès aux services de gestion de cas. Un outil d'examen préalable est utilisé pour déterminer le niveau de besoins et de risques des vétérans et la complexité de leur situation afin d'assurer un niveau de service approprié. Si les besoins d'un vétéran sont complexes, on lui attribue un gestionnaire de cas à la suite de l'examen préalable.
Tout d'abord, les vétérans faisant l'objet d'une gestion de cas obtiennent une évaluation holistique fondée sur les sept domaines du bien-être, soit la santé, le but, les finances, l’intégration sociale, les aptitudes à la vie quotidienne, le logement et l’environnement physique, la culture et l’environnement social, afin de déterminer leurs besoins actuels. Ils travaillent de concert avec leur gestionnaire de cas désigné afin d'établir des objectifs qui leur permettront de devenir le plus autonomes possible tout en jouissant d'un meilleur état de santé et d'un niveau accru de bien-être. Dans le cadre du processus de gestion de cas, les besoins des vétérans sont continuellement évalués en collaboration entre les vétérans et leur gestionnaire de cas.
Le suivi et l'évaluation continus des progrès permettent de répondre aux besoins des vétérans et d'atteindre les objectifs établis. Les gestionnaires de cas discutent de l'éventuelle conclusion des services de gestion de cas avec leurs clients vétérans, et une décision est prise d'un commun accord par le vétéran et son gestionnaire de cas. Le gestionnaire de cas discute du continuum de service, qui comprend des services volontaires de soutien encadré offerts par les agents des services aux vétérans, ou ASV, à la fin de la gestion de cas.
Tandis que les vétérans reçoivent des services de soutien encadré, les ASV examinent leurs progrès, cernent les besoins insatisfaits qui nécessiteraient un soutien de la gestion de cas, et peuvent les réorienter vers la gestion de cas une fois que l'ASV et le vétéran ont déterminé qu'il s'agit du niveau de service approprié.
À tout moment, les vétérans peuvent revenir aux services de gestion de cas pour répondre à leurs besoins insatisfaits. Il n'y a pas de processus de demande ou d'appel pour déterminer le niveau de service que les vétérans reçoivent; il est fondé sur les besoins et leur complexité, le niveau de risque, et des indicateurs de risque qui recommandent, s’il y a lieu, le recours à la gestion de cas. Lorsque les vétérans n'ont plus de besoins complexes et n'ont plus besoin du soutien offert par les services de gestion de cas, ils peuvent passer au niveau de service suivant, à savoir un soutien encadré ou de l'aide ciblée qui sont gérés par les ASV.
Le projet pilote sur la conclusion s'est déroulé du 2 juillet au 30 septembre 2021. Le projet pilote a permis au ministère de se pencher sur le processus administratif qui devait être simplifié et les obstacles à surmonter pour permettre aux vétérans de faire la transition vers le niveau de service approprié lorsque les services de gestion de cas ne sont plus requis ou les mieux adaptés pour répondre aux besoins. Cette approche visait à simplifier le processus administratif pour permettre aux gestionnaires de cas de consacrer plus de temps aux vétérans les plus vulnérables et à ceux et celles qui constituent des cas plus complexes. L'objectif est d'améliorer leur bien-être tout en offrant aux vétérans qui n'ont plus besoin de ce niveau de service la possibilité de passer à un soutien encadré ou à une aide ciblée une fois que le gestionnaire de cas et le vétéran ont convenu que les services de gestion de cas ne sont plus le niveau de service requis.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et le refuge marin des canyons orientaux: a) le MPO a-t-il mené des activités de recherche indiquant que la pêche au flétan dans le refuge marin des canyons orientaux a un effet nuisible sur la gorgone, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces recherches; b) avant d’annoncer l’établissement du refuge marin des canyons orientaux, le MPO a-t-il examiné l’effet potentiel du changement climatique et des tempêtes sur cet écosystème en particulier, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces analyses?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Refuge marin des canyons orientaux, ou RMCO, est unique en ce qu’il abrite l’une des plus grandes agrégations connues de grandes gorgones d’eau froide du Canada atlantique, ainsi qu’un ensemble de canyons sous-marins adjacents qui relient les eaux peu profondes du plateau continental aux eaux profondes de la plaine abyssale. Le RMCO abrite également le seul récif corallien vivant connu de Lophelia pertusa au Canada atlantique, la zone de conservation des coraux Lophelia, ou ZCCL, ayant été intégrée dans les limites du Refuge.
Il existe une documentation scientifique démontrant les répercussions négatives des pêches de fond sur les zones benthiques sensibles, y compris les coraux d’eau froide. La documentation montre que les engins de pêche à la palangre de fond ont des répercussions négatives sur les coraux d’eau froide. Les répercussions des engins de pêche à la palangre sur les coraux d’eau froide peuvent être importantes, notamment lors du déploiement et de la récupération ou après la perte d’un engin. Grâce à de vastes consultations, le MPO a été en mesure de répondre aux préoccupations de l’industrie, et un niveau de consensus a été atteint, lequel prévoit une zone relativement petite de pêche à la palangre du poisson de fond qui exige une couverture à 100 % par des observateurs en mer et un engagement à poursuivre les travaux en vue de régler le problème de dérive des engins de pêche pour les pêcheurs opérant à proximité des zones fermées. La zone du talus supérieur comportant des petites et des grandes gorgones dans le RMCO chevauchait la zone de débarquements de la pêche à la palangre du flétan entre 2008 et 2017. La pêche à la palangre de fond peut avoir lieu dans des affleurements rocheux qui sont normalement inaccessibles aux chaluts. Ces affleurements représentent un habitat important pour la plupart des coraux d’eau froide présents dans le RMCO.
En 1999, le MPO a ajouté le corail d’eaux froides à la liste des espèces prises accidentellement et consignées par les observateurs des pêches en mer travaillant sur des navires pêchant au large de la Nouvelle-Écosse. Entre 2000 et 2021, des prises accessoires de coraux ont été signalées lors de sorties de pêche à la palangre de fond dans des zones où la présence de coraux est connue sur le plateau néo-écossais, c’est-à-dire la zone des canyons orientaux, la zone du chenal Nord-Est et la zone du canyon du Gully. L’occurrence des prises accessoires de coraux lors des sorties de pêche à la palangre de fond dans la zone des canyons orientaux est de 1 % et lorsqu’elle est mise à l’échelle en fonction des limites du RMCO du 27 juillet 2021, l’occurrence des prises accessoires dans la zone passe à 1,3 %.
La documentation scientifique ainsi que les observations directes de l’habitat corallien sur le plateau néo-écossais indiquent que la plupart des dommages causés aux coraux d’eau froide par les palangres de fond ne sont pas observés dans les prises accessoires, mais restent plutôt sur le fond marin sous forme de « chocs », de « cassures », d’« hameçons » dans les coraux ou de palangres « perdues ». Les scientifiques du MPO ont effectué des recherches détaillées sur ce sujet. Ainsi, les prises accessoires provenant des données des observateurs ne représentent probablement qu’une petite fraction de l’incidence totale de la pêche à la palangre.
En conclusion, l’ensemble de la documentation scientifique évaluée par des pairs ainsi que les études scientifiques du MPO et les données des observateurs des pêches montrent que les engins de pêche à la palangre de fond n’ont pas d’effets négatifs sur les coraux d’eau froide. Les résultats récents ont montré qu’il y avait très peu de nouveaux recrutements de Lophelia pertusa jusqu’à 11 ans après l’entrée en vigueur de la fermeture de la ZCCL, ce qui indique potentiellement que le degré de répercussions s’étire dans le temps et peut influer sur la reproduction.
En ce qui concerne la partie b) de la question, les recherches sur les changements climatiques dans la région du RMCO sont en cours, et le MPO s’est efforcé ces dernières années d’intégrer les considérations liées aux changements climatiques dans le processus de planification du réseau régional de conservation. Les effets potentiels des changements climatiques sur le RMCO et les autres sites du réseau biorégional du plateau néo-écossais sont entre autres la hausse de la température océanique, l’acidification des océans et la diminution de la disponibilité de l’oxygène dissous. Le RMCO protège une vaste zone frontalière en eau profonde, dont on pense que la profondeur dépasse 2 000 mètres, les profondeurs les plus faibles des canyons étant de l’ordre de plusieurs centaines de mètres. En raison de la profondeur du site, les effets des tempêtes sur les organismes benthiques comme les coraux devraient être indirects et associés à l’apport en sédiments provenant du plateau. Bien que l’on s’attende à ce que l’effet de ces tempêtes épisodiques soit minime, des études plus directes sont nécessaires.
L'habitat à l'échelle du bassin et ont montré que les coraux des eaux profondes de l'Atlantique Nord pourraient subir une réduction significative de l'habitat adéquat d'ici 2100 en raison du changement climatique. Une réévaluation régionale de la répartition prévue de la gorgone Paragorgia arborea a récemment été réalisée pour l’Atlantique Nord- Ouest, y compris des projections jusqu’à 2046-2065 qui incluent les climats océaniques futurs. Des zones ont été déterminées dans la zone du talus supérieur de la partie orientale, y compris des zones du RMCO, qui resteront dans des aires appropriées pour la Paragorgia arborea au moins jusqu’au milieu du siècle. Les études s’accordent sur l’existence d’un habitat approprié dans les parties moins profondes du RMCO dans les conditions actuelles, mais elles diffèrent largement de par leurs projections futures.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et les permis de pêche, depuis le 1er janvier 2016, et ventilé par année: a) quel a été le budget du MPO pour la mise en place de sa politique de vente « de gré à gré »; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de permis et espèce; c) combien de permis ont été acquis, ventilés par type de permis et espèce?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s’est engagé à élargir l’accès aux pêches fondées sur les droits pour les peuples autochtones dans le but d’assurer une subsistance convenable pour les 35 nations signataires de traités en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Gaspésie. L’un des principes clés de la mise en œuvre plus poussée du droit de pêcher pour assurer une subsistance convenable est que l’effort de pêche n’augmentera pas. Ce principe permet de garantir que les objectifs de conservation continueront d’être atteints au profit de tous les pêcheurs actuels et futurs. Pour respecter ce principe, le gouvernement du Canada fournira un accès supplémentaire aux Premières Nations en puisant dans les permis déjà disponibles, c’est-à-dire les permis qui ont été acquis par Pêches et Océans Canada, ou MPO, dans le cadre de processus de renonciation volontaire aux permis, mais qui n’ont pas encore été renouvelés, et par l’acquisition de permis supplémentaires soutenus par des fonds fédéraux dans le cadre d’une approche de gré à gré.
Bien que la renonciation volontaire aux permis dans le cadre de transactions de gré à gré et soutenues par des fonds fédéraux ait été l’approche adoptée par le gouvernement depuis l’Initiative de l’après-Marshall et, par la suite, l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique, cette approche est également un élément du processus de négociation actuel de l’Accord de conciliation des droits, ou ACR, et, plus récemment, de la nouvelle voie qui a été annoncée par la ministre des Pêches et des Océans, en mars 2021, soit que le ministère et une collectivité en arrivent à une entente selon laquelle un plan de pêche pour subsistance convenable est élaboré par la collectivité et une autorisation est émise par le ministère, sous réserve de l’accès disponible. Le reste de la réponse à cette demande est axé sur cette dernière initiative.
Grâce au lancement du processus d’ACR en 2017, des fonds ont été rendus disponibles, par l’entremise d’ententes signées, pour permettre aux collectivités d’obtenir un accès selon leurs besoins. Comme les négociations de l’ACR n’ont pas été couronnées de succès dans certaines collectivités, le ministère a obtenu des assouplissements supplémentaires en 2020 pour utiliser les fonds de l’ACR afin d’obtenir un accès direct dans les cas où le mandat de l’ACR a été rejeté, mais que la collectivité choisit plutôt de poursuivre un plan de pêche axé sur la subsistance convenable. En ce qui concerne le montant du financement, il s’agit d’un point des documents confidentiels du Cabinet et des négociations confidentielles avec les nations signataires de traités.
En plus de cette nouvelle marge de manœuvre, les régions des Maritimes et du Golfe du MPO ont lancé plusieurs processus de déclaration d’intérêt pour les titulaires de permis de pêche commerciale du homard qui souhaitent annuler ou réduire leur participation à la pêche en échange d’une compensation financière. L’un des critères clés de ces processus en cours est que les permis sont obtenus en fonction non seulement de la volonté de l’acheteur et du vendeur, mais aussi de la juste valeur marchande. L’approche de gré à gré pour accroître l’accès aux pêches est bien établie et a été utilisée de manière très efficace par les participants de l’Initiative des pêches commerciales intégrées de l’Atlantique et les collectivités qui ont signé un ACR sur une base continue.
En ce qui concerne l’échange de renseignements entre la GRC et le gouvernement relativement à des particuliers et des entités impliqués dans les manifestations liées au recours à la Loi sur les mesures d’urgence par le gouvernement, en février 2022, afin de porter leurs comptes à l’attention des institutions financières: a) combien (i) de particuliers, (ii) d'entreprises, (iii) d'autres entités, ont vu leurs renseignements communiqués; b) à combien de destinataires les renseignements des particuliers ou entités en a) ont-ils été communiqués; c) qui sont les destinataires en b); d) quelles données d’identifications faisaient partie des renseignements communiqués; e) quel était le mode de communication, et qu’a-t-on fait pour assurer la confidentialité des renseignements personnels?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, a effectué 57 communications distinctes sur différentes entités, soit 62 particuliers nommés dans les communications et 17 entreprises nommées dans les communications. Aucune autre entité n’a figuré dans ces communications.
En réponse au point b), l’information a été communiquée à une cinquantaine d’établissements financiers.
En réponse au point c), à titre d’exemple, la GRC a fourni des renseignements aux banques, à l’Association des banquiers canadiens, à l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, aux autorités canadiennes en valeurs mobilières, à l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et aux coopératives de crédit.
En réponse au point d), les renseignements communiqués comprennent, entre autres: noms et prénoms, dates de naissance, adresses personnelles, véhicules immatriculés et associés, entreprises associées et numéros de téléphone.
En réponse au point e), la GRC a communiqué les renseignements par courriel non chiffré puisque l’information était désignée Protégé A. Les communications ont été faites à des personnes-ressources précises au sein d’équipes de sécurité et de lutte contre le blanchiment d’argent des établissements destinataires; cela à des fins de protection des renseignements personnels. Par ailleurs, la GRC a préservé la confidentialité de ces renseignements dans son système national de rapports de police, ou SIRP, conformément à ses politiques internes relatives à la collecte, la conservation et la protection de l’information.
En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO), en date du 14 juin 2022: a) quel est le nombre total d’employés du rang de directeur général ou plus élevé; b) combien des employés en a) ont fait des études en biologie; c) quels sont les détails relatifs à chaque employé du rang de directeur général ou plus élevé ayant fait de telles études, y compris, pour chacun, (i) le titre de son poste, (ii) ses grades ou titres de compétence pertinents?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y avait 65 employés au 14 juin 2022.
En réponse à la partie b) de la question, 20 employés ont fait des études en science et 12 de ces employés ont fait des études en biologie.
De plus, 2 009 employés du MPO occupent un poste lié aux sciences, par exemple, en sciences biologiques, en chimie, en recherche scientifique ou en sciences physiques, et devaient donc être titulaires d’un baccalauréat ès sciences au moment de leur nomination.
En réponse à la partie c) de la question, des 12 employés, 11 sont titulaires d’un baccalauréat ès sciences en biologie, 2 sont titulaires d’un baccalauréat ès sciences en biologie marine et 1 est titulaire d’un doctorat en biologie, tous provenant de diverses institutions. Leurs titres sont retenus pour protéger leur identité et respecter la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En ce qui concerne les missions diplomatiques du Canada à l’étranger: a) est-ce que des membres du personnel diplomatique canadien ou des employés recrutés sur place ont assisté à une activité de la Journée de la Russie en 2022; b) si la réponse en a) est affirmative, dans quelle ville s’est déroulée chaque activité en question et, parmi ces activités, lesquelles ont eu lieu à la mission diplomatique de la Russie; c) quels sont le nom et le titre du représentant du Canada à chacune des activités mentionnées en b); d) si la personne nommée en c) n’était pas le chef de mission, à quel moment le chef de mission a-t-il été informé de la participation de chaque représentant; e) à quel moment (i) l’administration centrale d’Affaires mondiales Canada, (ii) la ministre des Affaires étrangères ou son cabinet, ont-ils été informés de la participation de chaque représentant?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties a) à e) de la question, le Canada offre un soutien inébranlable à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Il a également joué un rôle de premier plan dans les efforts internationaux visant à soutenir l’Ukraine et continuera de faire tout en son pouvoir pour tenir le président Poutine et ses complices responsables, tout en soutenant l’Ukraine face à l’invasion illégale par la Russie.
Affaires mondiales Canada a envoyé des directives aux membres de son personnel travaillant dans les missions diplomatiques du monde entier pour leur demander de ne pas participer aux réunions ou événements organisés par le gouvernement russe.
La ministre des Affaires étrangères a fermement condamné l’invasion non provoquée et injustifiable de l’Ukraine par le président Poutine, et a annoncé l’imposition d’un ensemble de sanctions sans précédent contre ceux qui ont favorisé la guerre d’agression de la Russie. La ministre a clairement affirmé que les activités régulières avec la Russie et ses représentants ont cessé.
Aucun représentant canadien n’aurait dû assister à cet événement organisé à l’ambassade de Russie et aucun représentant canadien n’assistera à ce genre d’événement à l’avenir.
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) et la maison O’Brien au lac Meech: a) quelles mesures particulières, le cas échéant, ont été prises par la CCN pour entretenir la propriété et l’empêcher de se délabrer entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; b) à quelles dates, entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022, la maison a-t-elle été sans locataire ou occupant; c) quelles mesures, le cas échéant, sont prévues par la CCN au cours de la prochaine année pour apporter les réparations ou les améliorations requises à la propriété, après avoir été inoccupée pendant une période située entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; d) qui était le locataire ou l’utilisateur chargé de l’entretien de la propriété entre le 1er novembre 2019 et le 16 juin 2022; e) quelle somme la CCN a-t-elle affectée aux rénovations faites à la propriété en 2018; f) quelle est la ventilation détaillée de la somme en e)?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la CCN engage les services d'une société de gestion immobilière pour s'occuper de la propriété de la maison O'Brien. Les mesures prises pour entretenir la propriété comprennent, mais ne sont pas limitées, à l'entretien extérieur tel que l'aménagement paysager et le déneigement; le nettoyage; les réparations; et la sécurité du bâtiment.
Concernant la partie b) de la question, le bâtiment était vacant au cours de cette période.
Au sujet de la partie c), la CCN ne prévoit aucune réparation ou amélioration au cours de la prochaine année puisque la propriété est régulièrement entretenue par une société de gestion immobilière sous contrat.
Pour ce qui est de la partie d) de la question, la CCN était responsable pour l'entretien de la propriété entre ces dates.
Relativement à la partie e) de la question, les coûts pour l'exercice financier 2018, soit d’avril 2017 à mars 2018) se sont élevés à 4 226 782,24 $. Ces coûts font partie du projet de rénovation complet qui s'est déroulé entre les exercices 2016-2017 et 2020-2021, au cours duquel la CCN a dépensé un total de 4 850 873 $.
En ce qui concerne la partie f) de la question, l’information demandée n'est pas aisément accessible dans les systèmes de suivi de la CCN. Une recherche manuelle exhaustive serait nécessaire afin de pouvoir fournir une réponse complète. Cette opération ne peut être réalisée dans les délais prescrits.
En ce qui concerne le programme Enfants disparus des pensionnats - Financement de l'aide communautaire et la recherche des lieux de sépulture anonymes: a) combien de demandes de financement ont été reçues depuis le début du programme en juin 2021; b) des demandes en a), combien de demandes de financement ont été rejetées; c) des demandes en a), combien de demandes sont toujours à l’étude?
M. Jaime Battiste (Secrétaire parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la programmation de la Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante: Concernant la partie a) de la question, depuis juin 2021, le programme enfants disparus des pensionnats - financement de l'aide communautaire a reçu 106 demandes, pour un total de 214 180 918 $ en financement demandé par des communautés/organisations autochtones.
Concernant la partie b) de la question, au total, quatre demandes ont été refusées dans le cadre du Programme enfants disparus des pensionnats - financement de l'aide communautaire. Par ailleurs, deux demandes ont été retirées et une a été redirigée vers un autre programme fédéral et a reçu un financement.
Concernant la partie c) de la question, toutes les demandes soumises sont prises en considération pour un financement. À ce jour, le programme a reçu 106 demandes pour un soutien financier, dont 84 ont été approuvées pour un financement total de 89 994 897 $, et 7 ont été retirés, redirigées ou refusés. On peut référer à la réponse à la partie b) de la question. Actuellement, 15 demandes sont à l’étude pour un soutien financier.
En ce qui concerne la modélisation des décès liés aux opioïdes par l’Agence de la santé publique du Canada: a) depuis le 15 décembre 2021, l’Agence a-t-elle actualisé son modèle tous les trimestres comme elle s’était engagée publiquement à le faire à cette date; b) si la réponse à a) est affirmative, à quel moment la première mise à jour trimestrielle a-t-elle été rendue publique; c) si le modèle en b) n’a pas été rendu public, quelle raison justifie cette décision; d) si la réponse à a) est négative, pourquoi l’Agence n’a-t-elle pas respecté cet engagement?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, publie des données observées de surveillance nationales mises à jour, c’est-à-dire des rapports sur les décès, les hospitalisations et les interventions des services médicaux d’urgence liés aux opioïdes et aux stimulants, tous les trois mois, en mars, juin, septembre et décembre.
Les informations sur la modélisation sont mises à jour tous les six mois en même temps que les données de surveillance nationales. La dernière version de la modélisation, du 23 juin 2022, est disponible au lien suivant: https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/opioides/donnees-surveillance-recherche/modelisation-deces-surdose-opioides-covid-19.html
La première publication des projections de modélisation a eu lieu en octobre 2020. Par la suite, elles ont été publiées tous les six mois à partir de décembre 2020. L’ASPC publie les modèles de projection tous les six mois parce que l’utilisation de deux cycles de données de surveillance observées, c’est-à-dire six mois de données, nous permet d’effectuer des mises à jour fondées sur des données probantes plus robustes des hypothèses du modèle.
En ce qui concerne la détention relative à l’immigration: a) combien de mineurs ont été séparés d’au moins un parent depuis 2021, ventilé par trimestre; b) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle toujours l’intention d’honorer son engagement à publier des statistiques nationales sur les mineurs séparés d’au moins un parent; c) quand l’ASFC compte-t-elle publier des statistiques sur les mineurs séparés d’au moins un parent; d) y a-t-il eu des changements d’orientation menant à la décision de publier des statistiques uniquement quand le mineur était séparé de ses deux parents; e) de quelle façon l’ASFC mesure-t-elle la conformité à la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs (la directive); f) dans combien de cas l’ASFC a-t-elle été incapable de préserver l’unité familiale dans le cas de mineurs, conformément à la partie 8 de la directive depuis 2017, ventilé par année?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en janvier 2022, l’ASFC a commencé le suivi manuel de cas de séparation de mineurs. Avant cette date, l’ASFC ne faisait pas le suivi des données relatives spécifiquement aux mineurs séparés d’un parent. Elle est donc dans l’impossibilité de fournir des statistiques rétroactives. Au quatrième trimestre de l’exercice 2021-2022, deux mineurs ont été temporairement séparés de leur parent accompagnateur. Le premier trimestre de l’exercice 2022-2023 est toujours en cours, mais il y a eu quatre mineurs temporairement séparés de leurs parents jusqu’à présent. Dans tous les cas, pour 2021-2022 et 2022-2023, les mineurs ont été réunis avec leur famille dans la même journée.
En réponse à la partie b) de la question, l’ASFC commencera à publier des statistiques sur le nombre de mineurs séparés d’un parent accompagnateur ou d’un tuteur qui fait l’objet d’une ordonnance de détention ou qui est remis à la garde d’une entité autre qu’un parent ou d’un tuteur légal.
En réponse à la partie c) de la question, depuis janvier 2022, l’ASFC fournit des statistiques sur les mineurs séparés à des intervenants externes et sur demande. Les intervenants externes comprennent, sans s’y limiter, le Conseil canadien pour les réfugiés, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, la Croix-Rouge canadienne, Human Rights Watch, Amnistie internationale, le Centre d’excellence en immigration pour la protection de l’enfance et Action Réfugiés Montréal. Les statistiques sur les mineurs séparés commenceront à être publiées à l’automne 2022.
En réponse à la partie d) de la question, le 16 décembre 2021, le bulletin opérationnel révisé, intitulé « Signalement au Centre des opérations frontalières de toutes les situations où un mineur accompagnant une personne est détenu, hébergé ou séparé de cette personne », a été finalisé et diffusé à l’échelle nationale. Le bulletin ci-dessus décrit les exigences de déclaration si un mineur est séparé. L’ASFC examine chaque rapport et assure le suivi de ces renseignements en vue de les publier à compter de l’automne 2022. De nouvelles statistiques concernant la séparation des mineurs seront publiées à l’automne 2022.
En réponse à la partie e) de la question, l’article 60 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR, affirme le principe selon lequel la détention d’un mineur doit être une mesure de dernier recours, compte tenu des autres motifs et critères applicables, y compris l’intérêt supérieur de l’enfant et les solutions de rechange possibles à la détention. En reconnaissance de cela et conformément aux instructions ministérielles émises par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’ASFC a élaboré la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs et les Normes nationales sur la détention des mineurs non accompagnés et accompagnés. Ces documents sont destinés à un usage opérationnel et adoptent une approche équilibrée pour obtenir des résultats meilleurs et uniformes pour les mineurs touchés par le système national de détention des immigrants du Canada. L’ASFC avise également la Croix-Rouge canadienne de tout mineur non accompagné détenu. La Croix-Rouge canadienne fournit des services de surveillance des détentions d’immigrants pour aider l’ASFC à s’assurer que les personnes détenues en vertu de la LIPR sont traitées conformément aux normes de détention applicables et aux instruments internationaux dont le Canada est signataire. L’ASFC a commencé à saisir et à publier des données concernant les mineurs détenus et hébergés en 2017, à la suite de la publication de la Directive ministérielle. Depuis janvier 2022, les données sur les mineurs séparés continuent d’être suivies manuellement.
En réponse à la partie f) de la question, au quatrième trimestre de l’exercice 20212022, il y a eu un cas où la cellule familiale n’a pas été maintenue et où les mineurs ont été séparés de leur parent accompagnateur. Les deux mineurs en question ont été réunis avec leur parent plus tard le jour même.
Le premier trimestre de l’exercice 2022-2023 est toujours en cours, mais il y a eu deux cas impliquant des mineurs où l’ASFC n’a pas pu préserver l’unité familiale. Dans l’un de ces cas, les mineurs ont été séparés d’un adulte qui les accompagnait jusqu’à ce que l’identité de cet adulte puisse être établie. Les parents et gardiens des deux mineurs ont été identifiés et les mineurs ont pu être réunis avec leur famille plus tard dans la même journée. Dans le second cas, les mineurs sont restés avec l’un des parents pendant que l’autre était détenu. Dans ce cas, le deuxième parent a pu réunir le reste de la famille plus tard la même journée.
En ce qui concerne la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) combien de défibrillateurs externes automatisés (DEA) la GRC possède-t-elle, (i) au total, (ii) par emplacement, province ou détachement; b) depuis le 1er janvier 2011, combien de DEA la GRC a-t-elle achetés, par année d’achat; c) depuis le 1er janvier 2011, quel a été le montant total consacré à l’achat, à l’utilisation et à l’entretien des DEA, ventilé par année; d) y a-t-il des instruments (comme des contrats, des demandes de propositions, des demandes d’information ou des processus concurrentiels) actifs, en cours, en vigueur ou en négociation pour l’achat ou l’entretien de DEA; e) en ce qui concerne le point d), pour chaque instrument, quel était (i) l’instrument en question, (ii) sa date d’entrée en vigueur ou la date où il a été rendu public, selon le cas, (iii) son objectif; f) depuis le 1er janvier 2011, des documents d’information portants sur les DEA ont-ils été transmis au ministre de la Sécurité publique, au bureau du ministre de la Sécurité publique, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau du Commissaire de la GRC; g) pour chaque cas en f), quelle était (i) la date où la documentation a été fournie, (ii) le destinataire ou bureau auquel la documentation a été fournie, (iii) le sujet de la documentation fournie?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) à e) de la question, le système organisationnel de gestion des finances de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, n’enregistre pas cette information avec un tel niveau de détail. Il est donc impossible d’obtenir cette information à moins de faire une vérification manuelle en profondeur des dossiers financiers, une démarche qui ne pouvait être effectuée dans le délai accordé.
Concernant la partie f) de la question, le 13 novembre 2014, le bureau du ministre a demandé de façon informelle des renseignements sur l'utilisation et la disponibilité des défibrillateurs externes automatisés par la GRC.
Au sujet des parties g)i), ii) et iii) de la question, le document a été transmis au bureau du ministre par le bureau des services exécutifs et de la liaison ministérielle; le bureau du ministre de la Sécurité publique et protection civile; et l’utilisation et la disponibilité des défibrillateurs externes automatisés
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En ce qui concerne les demandes de réinstallation provenant de citoyens afghans qui ont aidé le gouvernement canadien, en date du 20 juin 2022: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) quels étaient les motifs des refus indiqués en a)(iii); c) parmi les demandeurs indiqués en a), combien (i) sont encore en Afghanistan, (ii) attendent dans un pays tier, (iii) sont au Canada; d) selon l’information que détient le gouvernement, combien de demandeurs (i) ont été tués ou sont présumés avoir été tués, (ii) sont incarcérés ou ont été punis d’une quelconque façon par les talibans?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, dès le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a reçu 14 951 demandes en personne pour le programme de mesures spéciales d'immigration. Dee ce nombre, 10 734 demandes ont été approuvées, y compris les arrivées au Canada, et 8 demandes ont été refusées pour des raisons d'éligibilité ou d’admissibilité.
De ce qui précède, 4 422 demandes sont à divers étapes de traitement en Afghanistan; 3 268 se trouvent dans des pays à l'extérieur de l'Afghanistan et du Canada; et 7 165 demandes ont arrivées au Canada.
En réponse à la partie d) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'est pas en mesure de fournir une réponse, car le ministère ne fait pas le suivi de ce type d'information.
En ce qui concerne la prise de contrôle de l’Afghanistan par les talibans en 2021: quels sont les détails de toutes les communications entre Affaires mondiales Canada (AMC) et les talibans depuis octobre 2021, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii), les titres des représentants d’AMC, (iii) les titres des représentants des talibans, (iii) le moyen de communication (courriel, rencontre en personne, etc.), (v) le résumé du contenu, y compris les sujets abordés?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le Canada n’a pas l’intention de reconnaître les talibans comme formant le gouvernement de l’Afghanistan. Tout comme ses partenaires d’optique commune, le Canada entretient des relations informelles avec les talibans par l’intermédiaire de son haut fonctionnaire pour l’Afghanistan, situé à Doha. Le Canada entretient des relations informelles avec les talibans pour leur transmettre des messages importants, notamment nos attentes en matière de passage sécuritaire et le besoin que les talibans respectent leurs obligations internationales en matière de droits de la personne.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, puisque leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales.
En ce qui concerne la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les nouvelles exigences en matière d’étiquetage des produits du bœuf et du porc: a) la ministre prend-elle des mesures pour empêcher le gouvernement de mettre en œuvre les nouvelles exigences, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures; b) Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il effectué une analyse des impacts négatifs des nouvelles exigences sur l’industrie du (i) bœuf, (ii) porc, et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions de cette analyse; c) quelles sont les préoccupations de l’industrie ou des producteurs à l’égard des nouvelles exigences dont la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est au courant; d) pour chaque préoccupation en c), quelle est la réponse de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire?
Mme Marie-Claude Bibeau (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, Santé Canada est le ministère chargé d’élaborer les nouvelles exigences relatives à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, dans le cadre de sa stratégie globale en matière de saine alimentation. Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, appuie l’objectif de la stratégie, qui consiste à aider les consommateurs à faire des choix alimentaires avisés. Pour guider l’élaboration de la politique, AAC a fourni à Santé Canada des renseignements pertinents.
Santé Canada a élaboré les nouvelles exigences d’étiquetage en se fondant sur les éléments de preuve disponibles et a mené de vastes consultations sur la politique. Lorsque les éléments de preuve le justifiaient, Santé Canada a apporté des modifications, y compris des exemptions techniques, pratiques et liées à la santé.
Comme il a été annoncé le 30 juin 2022 dans la version définitive du règlement, qui devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022, Santé Canada accorde une exemption technique aux viandes hachées crues à ingrédient unique afin d’éviter de donner l’impression que celles-ci sont plus pauvres sur le plan nutritif que les coupes de viande entières, qui ne nécessitent pas un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Dans certains cas, cette exemption sera annulée, par exemple, en cas d’allégation, ou si quelque chose est ajouté à la viande, comme du sel, des gras saturés ou même des épices. De plus, pour aider l’industrie à s’adapter, il y aura une période de transition jusqu’en janvier 2026 pour permettre à l’industrie de se conformer à la nouvelle réglementation.
En ce qui concerne la partie b) de la question, AAC a fourni à Santé Canada des renseignements pertinents pour éclairer le processus d'élaboration des politiques. Les informations fournies se composaient principalement d'informations et de renseignements sectoriels et de marché ainsi que de recherches externes sur le sujet.
En ce qui concerne la partie c) de la question, AAC est conscient des préoccupations exprimées par le secteur agricole et agroalimentaire concernant la proposition selon laquelle les viandes hachées seraient assujetties au règlement sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage. La principale préoccupation soulevée est que le symbole sur l’emballage de la viande hachée donnerait aux consommateurs l’impression que le produit est plus pauvre sur le plan nutritif que les coupes de viande entières. Les intervenants ont signalé que le bœuf, le porc et le veau hachés sont des protéines à ingrédient unique riches en nutriments. Certains ont indiqué que, selon des analyses récentes, les viandes hachées ont une incidence limitée sur l’apport en gras saturés des Canadiens. D’autres ont mentionné les répercussions négatives potentielles de l’étiquette sur l’économie, l’environnement, le commerce, la sécurité alimentaire et la santé des Canadiens. D’autres encore ont exprimé des préoccupations concernant le message que cet étiquetage enverrait aux partenaires commerciaux du Canada.
En ce qui concerne la partie d) de la question, Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît le rôle important que jouent les industries du bœuf et du porc dans la création d’emplois, le renforcement de l’économie et la fourniture d’une variété d’aliments sûrs et de grande qualité aux Canadiens et au monde entier. Nous sommes aussi conscients que l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage nécessitera des ajustements et des investissements de la part de l’industrie alimentaire.
AAC appuie les politiques qui sont fondées sur des éléments de preuve. Lorsque les éléments de preuve le justifiaient, Santé Canada a apporté des modifications à l’exigence relative à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, y compris des exemptions techniques, pratiques et liées à la santé.
Comme l’a annoncé Santé Canada le 30 juin 2022, dans la version définitive du règlement, qui devrait être publiée dans la partie II de la Gazette du Canada le 20 juillet 2022, Santé Canada accorde une exemption technique aux viandes hachées crues à ingrédient unique afin d’éviter de donner l’impression que celles-ci sont plus pauvres sur le plan nutritif que les coupes de viande entières, qui ne nécessitent pas un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Dans certains cas, cette exemption sera annulée, par exemple, en cas d’allégation relative à la santé ou à la teneur nutritive, comme « riche en fer », ou si quelque chose est ajouté à la viande, comme du sel, des gras saturés ou même des épices. De plus, pour aider l’industrie à s’adapter, il y aura une période de transition jusqu’en janvier 2026 pour permettre à l’industrie de se conformer à la nouvelle réglementation. Il s’agit d’une politique intérieure qui touche les étiquettes des aliments vendus au Canada.
En ce qui concerne l’actuel ministre du Tourisme et ministre associé des Finances et les nouvelles exigences du gouvernement en matière d’étiquetage des produits du bœuf et du porc: a) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre a-t-il prises ou prendra-t-il pour empêcher que les exigences en matière d’étiquetage aient un effet néfaste sur les producteurs de bœuf et de porc de l’Alberta; b) le ministre, ou son Cabinet, a-t-il envoyé des communications ou de la correspondance au ministre de la Santé ou à la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour leur faire part de ses préoccupations au sujet des exigences en matière d’étiquetage, et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) le gouvernement a-t-il fait des prévisions sur les conséquences économiques que les exigences pourraient avoir sur l’industrie du bœuf et du porc de l’Alberta, et, le cas échéant, quelles sont-elles?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, au Cabinet, dans les comités du Cabinet, ainsi que lors de réunions, d'appels téléphoniques et d'autres conversations avec ses collègues du Cabinet, le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances veille à ce que la voix des entreprises, des intervenants, des industries, des collectivités et des résidants de l'Alberta soit entendue.
Le 20 juillet 2022, Santé Canada a publié un nouveau règlement sur l'étiquetage nutritionnel des aliments emballés afin d'aider les Canadiens à faire des choix alimentaires éclairés. Ce règlement exigera l'affichage d'un nouveau symbole sur le devant des aliments emballés qui ont une teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium.
Santé Canada a exempté certains aliments de l'obligation d'afficher un symbole nutritionnel sur le devant des emballages. Cette exemption concernait les viandes hachées crues à ingrédient unique, comme le bœuf et le porc. Par conséquent, le gouvernement n'a pas présenté de nouvelles exigences d'étiquetage pour les produits de bœuf et de porc hachés.
En ce qui concerne les Lignes directrices canadiennes pour le soutien des défenseurs des droits de la personne et les violations des droits de la personne commises dans la Région autonome du Tibet (RAT) et dans les régions tibétaines de la Chine, notamment le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) le Canada a-t-il encouragé la Chine à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies; b) le Canada a-t-il encouragé la Chine à signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; c) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des organisations internationales de défense des droits de la personne effectuent des missions sur le terrain dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine; d) depuis 2017, le Canada a-t-il demandé au gouvernement chinois d’accepter que des missions soient effectuées dans la RAT et dans les régions tibétaines de la Chine par le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées, par le rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, et par d’autres organes pertinents des Nations Unies; e) depuis 2018, combien de demandes le gouvernement du Canada a-t-il présentées pour que des fonctionnaires et des diplomates canadiens soient autorisés à se rendre dans la région autonome du RAT, et (i) combien ont été approuvées ou rejetées, (ii) est-ce que des limites ou des restrictions ont été imposées à l’égard de leurs déplacements, de leurs activités et de leurs interactions avec la population; f) depuis 2017, Affaires mondiales Canada (AMC) a-t-il demandé aux autorités chinoises de fournir des preuves du bien-être et des allées et venues de Gendhun Choekyi Nyima, le 11e panchen-lama, et, le cas échéant, (i) où et quand l’a-t-il fait, (ii) à qui a-t-il adressé la demande; g) AMC a-t-il demandé au gouvernement chinois de divulguer des renseignements sur le bien-être et les allées et venues du chef de la commission de recherche du 11e panchen-lama, Chadrel Rinpoché, et du reste de son équipe?
M. Rob Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, la réponse est oui. Cela a été fait lors de multiples occasions dans des contextes bilatéraux et multilatéraux. Les droits de la personne sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés. La promotion et la protection des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance, sont au cœur de la politique étrangère du Canada. Le Canada continue d’exhorter le gouvernement de la Chine, tant en privé qu’en public, à respecter les droits des Tibétains et à prendre des mesures afin d’améliorer la situation des droits de la personne dans toutes les régions tibétaines de la Chine.
Le Canada demeure gravement préoccupé par la détérioration de la situation des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet, ou RAT, en particulier par les restrictions croissantes à la liberté de langue, de culture et de religion, à la liberté d’expression et à la liberté de mouvement, ainsi que par la destruction de bâtiments historiques, de temples et de mosquées, et par l’éducation patriotique forcée des Tibétains de souche.
Le gouvernement du Canada exhorte la Chine à assurer le plein respect de la primauté du droit, à se conformer à ses obligations en vertu du droit national et international en matière de protection des droits de la personne et à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou PIDCP. De plus, le gouvernement du Canada demande instamment au gouvernement de la Chine d’accorder aux observateurs indépendants un accès concret et sans entrave à la RAT, y compris les procédures spéciales des Nations unies. En 2018, au cours du troisième examen périodique universel, ou EPU, de la Chine, le Canada a recommandé que la Chine ratifie le PIDCP. Le Canada a également recommandé à la Chine de mettre fin aux persécutions fondées sur la religion ou la croyance, y compris pour les bouddhistes tibétains.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le Canada a formulé des recommandations à la Chine sur les disparitions forcées en 2013 lors de son deuxième EPU.
Le Canada demeure préoccupé par les prisonniers d’opinion tibétains et demande qu’ils soient traités humainement et libérés. Le Canada a demandé à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance pour tous. Le gouvernement du Canada l’a fait à de nombreuses occasions, tant en public qu’en privé, au sein de forums multilatéraux ainsi que lors de dialogues bilatéraux.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le Canada fait constamment part aux autorités chinoises de ses préoccupations quant aux violations des libertés et des droits fondamentaux des Tibétains, notamment lors de réunions et de discours de haut niveau, de démarches officielles et de déclarations bilatérales et multilatérales. Le Canada continue de plaider en faveur d’un accès futur sans entrave à la RAT pour les organismes des Nations unies, les organisations internationales de défense des droits de la personne, les universitaires, les chercheurs et les correspondants étrangers. Le Canada continuera de plaider en faveur d’un accès sans entrave à la Chine, afin de permettre une analyse indépendante de la situation des droits de la personne.
En ce qui concerne la partie d) de la question, à de multiples occasions, dans le cadre de rencontres bilatérales et multilatérales, le Canada continue de demander un accès indépendant et sans entrave à la Chine pour traiter des préoccupations relatives aux droits de la personne.
En 2015, le Canada a mis sur pied le Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, convoqué deux fois par an par le Canada et les ÉtatsUnis. Il s’agit d’une plateforme importante qui rassemble près de 30 pays engagés dans la protection et la promotion de la liberté de religion ou de conviction. Il a permis de faire progresser les initiatives coordonnées concernant les questions relatives aux minorités religieuses, notamment les bouddhistes tibétains.
En ce qui concerne la partie e) de la question, bien que les diplomates canadiens aient parfois été autorisés à se rendre au Tibet, l’accès au Tibet demeure étroitement contrôlé. L’ancien ambassadeur Dominic Barton a participé à une visite organisée par le gouvernement de la Chine à Lhasa, au Tibet, du 22 au 26 octobre 2020. Il a rencontré le secrétaire adjoint du parti et le vice-président du gouvernement de la Région autonome du Tibet, la RAT, pour discuter de diverses questions, y compris les droits de la personne, le changement climatique et l’environnement. Des représentants des ministères du Travail, de l’Éducation, des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, de l’Écologie et de l’Environnement, et de la Santé ont également participé aux réunions. Il s’agissait de la dernière visite d’un diplomate canadien dans la RAT. Entre 2015 et 2020, le Canada a officiellement demandé à avoir accès à la RAT à titre régulier.
En ce qui concerne la partie f) de la question, la réponse est oui. Cela a été fait à de multiples occasions dans des forums bilatéraux et multilatéraux. Le Canada est profondément préoccupé par les rapports continus faisant état de restrictions permanentes des droits et libertés des Tibétains. Le Canada a toujours préconisé un dialogue concret et significatif entre le gouvernement de la Chine et le Dalaï-Lama ou ses représentants afin d’œuvrer à la résolution des problèmes d’une manière acceptable pour les deux parties. Les demandes ont été adressées à de hauts fonctionnaires du gouvernement de la Chine, tant politiques que diplomatiques.
En ce qui concerne la partie g) de la question, la réponse est oui. La situation des droits de la personne en Chine, y compris au Tibet, demeure une source de préoccupation constante pour le Canada. À cette fin, le gouvernement du Canada continuera de faire part de ses préoccupations aux responsables chinois sur ces questions, et il continuera de demander à la Chine de respecter ses propres lois et ses obligations internationales à chaque occasion possible. Le Canada est déterminé à mener des échanges constructifs avec la Chine sur les droits de la personne, notamment par des visites de haut niveau, des déclarations publiques, la défense des droits et le dialogue diplomatique.
En ce qui concerne l’achat de plastiques à usage unique par les ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État depuis le 1er janvier 2020: a) quel est le montant total dépensé, ventilé par année; b) quels sont les détails de tous ces achats, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant dépensé, (iii) la description des marchandises, y compris le volume, (iv) le fournisseur?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, bien que le gouvernement du Canada ne fasse pas de suivi des achats d’articles de plastique à usage unique, il réduit les déchets de plastique en limitant l’utilisation non nécessaire d’articles de plastique à usage unique, comme les pailles, les ustensiles, les sacs et les bouteilles, dans ses activités. Ils sont cependant parfois nécessaires pour des raisons d’accessibilité, de santé, de sûreté ou de sécurité.
Le gouvernement s’est engagé aussi à assurer la réutilisation et le recyclage du plastique dans ses activités, à acheter davantage de produits faits de plastique recyclé et, afin de réduire les déchets d’emballage, à privilégier les emballages réutilisables ou recyclables. À compter de l’exercice 2022-2023, le gouvernement fera le suivi du détournement de ses déchets et en rendra compte, notamment des progrès réalisés dans l’atteinte de l’objectif de détournement d’au moins 75 % par poids des déchets de plastique d’ici 2030.
En ce qui concerne le projet de Santé Canada d’indiquer la mention « teneur élevée en gras saturé » sur les étiquettes de bœuf et de porc haché: a) Santé Canada a-t-il réalisé une étude des incidences économiques, et, le cas échéant, où le public canadien peut-il la consulter; b) l’ajout de cette mise en garde sur l’étiquette fera-t-il augmenter le prix à la consommation du bœuf ou du porc, et, le cas échéant, de combien; c) quelles sont les incidences économiques prévues de l’ajout de cette étiquette pour les producteurs?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en établissant la réglementation sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, le gouvernement a examiné soigneusement la question et a analysé de manière approfondie les coûts et les bénéfices de son plan visant à informer les Canadiens et Canadiennes au sujet des éléments nutritifs préoccupants dans les aliments.
Tous les dossiers de réglementation subissent une analyse coûts-avantages rigoureuse. Cette analyse est récapitulée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, ou REIR, publié avec le règlement. De plus, un rapport sur l’analyse coûts-avantages plus détaillé sera disponible sur demande, à la suite de la publication du règlement.
Le règlement et le REIR ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie II, le 20 juillet 2022.
Enfin, pour veiller à ce que la réglementation sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage soit efficace, des exemptions sont fournies dans des circonstances précises. C’est le cas des viandes hachées crues à ingrédients uniques qui sont visées par une exemption technique au présent règlement.
En réponse au point a) de la question, l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage ne constitue pas une mise en garde et ne classe pas un aliment comme étant bon ou mauvais pour la santé. Il fournit plutôt un repère visuel clair montrant qu’un aliment a une teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium.
En réponse au point b), on ne s’attend pas à ce que la réglementation liée à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage entraîne une hausse des prix des aliments. Le marché canadien est concurrentiel et les faits démontrent que, de manière générale, les prix ne changeront pas en raison de cette réglementation.
Il se peut qu’au départ, la population canadienne constate de légers ajustements de prix de produits sur lesquels le symbole est affiché ou n’est pas affiché, selon les changements de la demande. Cependant, au fil du temps, on prévoit qu’il y aura un équilibre des prix pour les produits appartenant à une même catégorie, comme pour les soupes ayant une faible teneur ou une teneur élevée en sodium. Dans la plupart des catégories de produits, la population a le choix parmi de nombreuses options.
En réponse au point c), les viandes hachées à ingrédient unique sont exemptées des exigences liées à l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, sous certaines conditions.
Pour se conformer au nouveau symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage et à la teneur en vitamine D, l’industrie alimentaire encourra un coût ponctuel de 1,09 milliard de dollars, ou 887,02 millions de dollars en valeur actuelle, afin de mettre les étiquettes à jour. On estime que l’avantage direct des étiquettes comportant des renseignements supplémentaires sur le devant de l’emballage pour les Canadiens est d’environ 2,33 milliards de dollars sur une période de 15 ans.
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au titre de l’aide à l’étranger: a) est-ce qu’Affaires mondiales Canada consulte la liste des entités terroristes de Sécurité publique Canada avant d’octroyer du financement dans le cadre de ses accords de subvention avec des organisations internationales et non gouvernementales, y compris, mais sans s’y limiter, ses partenaires de mise en œuvre de l’Organisation des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales locales; b) si la réponse en a) est affirmative, depuis 2016, est-il déjà arrivé que du financement soit refusé ou interrompu après consultation de la liste et quels sont les détails, y compris, dans chaque cas, (i) la date d’annulation du financement, (ii) l’entité qui devait recevoir les fonds, (iii) le montant du financement qui devait être versé; c) si la réponse en a) est négative, le gouvernement prend-il d’autres mesures pour s’assurer que l’aide étrangère ne sert pas à financer le terrorisme, et, le cas échéant, quels sont les détails relatifs à chaque mesure?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) à c) de la question, Affaires mondiales Canada gère un vaste réseau de 178 missions dans 110 pays. Le ministère a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés à ce niveau de détail dans une base de données centralisée. Le ministère a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
En ce qui concerne la position du gouvernement à l’égard des allégations de génocide en cours au sens de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide: est-ce la position du gouvernement que (i) le Canada ou des acteurs au Canada commettent actuellement un génocide contre un groupe quel qu’il soit, (ii) le gouvernement du Sri Lanka a commis un génocide contre les Tamouls, (iii) le gouvernement de la Chine commet actuellement un génocide contre les Ouïghours, (iv) le gouvernement de tout autre État membre des Nations Unies commet actuellement un génocide, et, le cas échéant, lesquels, (v) des acteurs non étatiques commettent actuellement un génocide, et, le cas échéant, lesquels?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse aux parties (i) à (v) de la question, il revient à une cour ou à un tribunal international ou national compétent de déterminer si une situation constitue un génocide, sachant que la définition juridique du génocide est précise et complexe, comme le soulignent les traités internationaux tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Au Canada, la reconnaissance politique du génocide peut se manifester à différents niveaux par des mesures ou des motions des assemblées législatives, y compris des motions adoptées à la Chambre des communes ou des déclarations gouvernementales. Ces déclarations sont faites publiquement et sont mises à la disponibilité du public sur les sites Web du gouvernement du Canada.
Le Canada prend très au sérieux toutes les allégations de génocide et collabore avec la communauté internationale pour veiller à ce que ces allégations fassent l’objet d’une enquête par un organisme international indépendant composé de spécialistes du droit.
En ce qui concerne l’aide au développement international du Canada depuis 2016: a) le gouvernement a-t-il financé des services de santé dans un pays ou un endroit où ces services sont illégaux, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les services qui ont été financés, ventilés par pays; b) le gouvernement a-t-il financé des organismes qui fournissent des services de santé en infraction aux lois locales; c) pour ce qui est du financement en a) et b), quels sont les organismes, les programmes, les pays et les dates pertinents?
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse au point a) de la question, conformément aux principes qui sous-tendent le sens des responsabilités sociales, le civisme à l’échelle mondiale et la primauté du droit, le Canada doit nécessairement respecter toutes les lois en vigueur autant au Canada qu’à l’étranger et, par conséquent, il ne se sert pas de l’aide au développement pour soutenir des activités illégales. Par exemple, l’ensemble du soutien qu’il fournit pour renforcer les systèmes de santé nationaux et locaux est conforme aux cadres juridiques et aux priorités en santé des pays bénéficiaires.
Les points b) et c) de la question sont sans objet.
En ce qui concerne la transmission de la COVID-19 au Canada: a) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 lors d’un vol intérieur (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; b) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils étaient dans un aéroport (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; c) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils étaient à bord d’un train VIA Rail (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021; d) combien de Canadiens sont connus pour avoir contracté la COVID-19 alors qu’ils se trouvaient dans une gare de VIA Rail (i) entre le 1er juillet 2020 et le 1er juillet 2021, (ii) entre le 1er juillet 2021 et le 29 octobre 2021, (iii) entre le 30 octobre 2021 et le 29 novembre 2021, (iv) depuis le 30 novembre 2021?
M. van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, les efforts collectifs de tous les ordres de gouvernement visant la collecte, l’échange et l’analyse des données ont permis au Canada de surveiller les chiffres et les tendances et d’en rendre compte, et de prendre des décisions de santé publique fondées sur des données probantes pour lutter contre la pandémie.
Une autorité de santé publique ne peut en aucun cas confirmer avec certitude l’endroit où une personne contracte la COVID-19. L’Agence de la santé publique du Canada ne peut confirmer de cas de transmission de la COVID-19 à bord d’un avion, dans un aéroport, à bord d’un train ou dans une gare.
En ce qui concerne les études et rapports réalisés par le ministère des Pêches et des Océans: quelles études ont été réalisées sur (i) la création d’une base de données publique en ligne indiquant le titulaire véritable de tous les quotas et permis de pêche en Colombie-Britannique, (ii) la fin de la vente de quotas ou de permis de pêche à des propriétaires bénéficiaires non canadiens, (iii) des mesures incitatives pour favoriser la possession de permis et quotas par des pêcheurs indépendants, plutôt que par des sociétés, par des propriétaires étrangers ou par des propriétaires absents?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada a entrepris des travaux pour comprendre l'étendue de la participation étrangère à l'industrie de la pêche commerciale du Canada en menant une enquête sur la propriété effective, puis a publié une analyse comparative des politiques de pêche de la côte est et ouest.
Une étude, Proposition d’un registre des permis et des quotas, a été réalisée pour examiner la faisabilité technique de la création d'un registre des permis et des quotas dans le but d’améliorer la transparence sur les permis et les quotas dans les pêches de la région du Pacifique.
Les responsables de Pêches et Océans Canada s'efforcent de finaliser une stratégie de mobilisation en 2022 qui nous aidera à mieux comprendre les occasions d'améliorer nos politiques et nos programmes et à nous assurer qu'elles sont adaptées aux pêches sur la côte ouest.
En ce qui concerne l’usine de production de batteries lithium-ion à grande échelle que Stellantis et LG Energy Solution comptent bâtir à Windsor (Ontario): a) quelle est la somme que le gouvernement investit dans cette installation; b) le gouvernement a-t-il fait une analyse des investissements qui pourraient être faits dans la chaîne d’approvisionnement et les entreprises qui pourraient s’établir dans la région suite à l'installation de cette usine; c) quelles sont les entreprises que la nouvelle usine pourrait attirer dans la région; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’offrir un soutien financier supplémentaire pour attirer ces entreprises dans la région; e) le gouvernement a-t-il évalué les besoins énergétiques de l’usine de batteries et des autres installations de la chaîne d’approvisionnement qui pourraient venir s’y ajouter; f) le gouvernement a-t- il envisagé de soutenir la province pour garantir que son infrastructure de production et de distribution d’énergie répondra aux besoins de toutes les entreprises qui voudront investir dans la chaîne d’approvisionnement de l’usine; g) combien le gouvernement est-il prêt à investir dans les améliorations qui seront apportées à l’infrastructure de production et de distribution d’énergie?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les détails de cet accord sont soumis à la confidentialité commerciale et ne peuvent pas être divulgués pour le moment.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, oui, des investissements potentiels dans la chaîne d'approvisionnement à la suite de ce projet ont été évalués. Cet investissement positionnera non seulement le Canada comme un chef de file mondial dans la production de batteries pour véhicules électriques, ou VE, mais soutiendra également le développement d'un secteur national de fabrication de batteries durable au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada estime que le projet contribuera à près de 3 100 emplois par an et à 6,4 milliards de dollars de PIB cumulatif pour l'économie canadienne sur une période de production de 15 ans, directs et indirects.
Le Canada est bien placé pour continuer à être un leader du passage à l'électrification des véhicules, en s'appuyant sur des secteurs forts, celui de l’automobile et les secteurs manufacturier et minier. L'investissement dans la chaîne d'approvisionnement des batteries au Canada s'appuie sur une solide base industrielle au Canada, connue dans le monde entier pour son savoir-faire et ses pratiques durables. Alors que le Canada cherche à attirer des entreprises de batteries, des occasions en amont et en aval existent pour attirer davantage d'investissements dans de nombreux domaines, notamment l'exploitation minière, l'automobile et les technologies numériques.
On s'attend à ce que les investissements produisent des rendements élevés bien au-delà du secteur des batteries. Par exemple, une analyse de l'empreinte automobile existante du Canada révèle qu’un emploi supplémentaire créé dans l'assemblage de véhicules entraîne cinq emplois supplémentaires dans l'ensemble de l'économie.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement du Canada s'est engagé à attirer d'autres entreprises de la chaîne de valeur des batteries et à les encourager à s'installer au Canada afin de créer des emplois, de générer des avantages économiques et de contribuer à un avenir carboneutre. Il peut s'agir d'entreprises cherchant à acheter directement des mines canadiennes ou de raffiner ces minéraux pour en faire des produits utilisés dans la fabrication de batteries. D'autres détails ne peuvent être divulgués pour l'instant en raison de la confidentialité commerciale.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le gouvernement du Canada s'est engagé à doter le Canada d’une économie plus propre, plus forte et mieux préparée – une économie compétitive dans un monde à faibles émissions de carbone. Par conséquent, le gouvernement cherche à attirer au Canada des investissements internationaux clés qui assureront une solide chaîne d'approvisionnement en batteries pour les véhicules électriques. Si des investissements supplémentaires susceptibles de garantir des avantages clés tels que la réduction des émissions de gaz à effet de serre étaient proposés et répondaient aux exigences du Fonds stratégique pour l’innovation, le gouvernement envisagerait de fournir un soutien financier supplémentaire.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, les besoins énergétiques pour la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournis par les gouvernements provinciaux et locaux qui ont participé aux discussions avec les promoteurs du projet. Une analyse des besoins énergétiques a été réalisée par les gouvernements provinciaux et les administrations municipales.
En ce qui concerne la partie f) de la question, le gouvernement du Canada et ses homologues provinciaux et municipaux comprennent l'importance de doter le pays d’une économie plus propre, plus forte et mieux préparée — une économie compétitive dans un monde à faibles émissions de carbone. À ce titre, tous les paliers de gouvernement ont entrepris une approche collaborative pour garantir les investissements qui soutiennent cette transition. L'énergie et l'infrastructure électrique nécessaires à la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournies par les gouvernements provinciaux et locaux.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, le gouvernement du Canada continue d'entreprendre des travaux pour bâtir un solide écosystème industriel et d'innovation en matière de batteries. Cela comprend la mise à l'échelle des entreprises nationales de la chaîne d'approvisionnement en batteries et des infrastructures connexes nécessaires en utilisant une variété de programmes existants, selon le cas.
L'énergie et l'infrastructure électrique nécessaires à la fabrication à grande échelle au Canada sont généralement fournies par les gouvernements provinciaux et locaux.
En ce qui concerne le Programme incitatif pour les véhicules à zéro émission (iVZE), depuis sa création, ventilé par province ou territoire et par exercice: a) quels étaient les véhicules admissibles dans le cadre du programme iVZE; b) pour chacun des véhicules en a), quels étaient le (i) nombre de remboursements demandés, (ii) montant total des remboursements accordés?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, toutes les données demandées pour le programme iVZE sont des informations accessibles au public.
En ce qui concerne la partie a) de la question, il convient de consulter la page Web suivante pour voir la liste actuelle des véhicules admissibles au programme iVZE: https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/technologies-novatrices/vehicules-zero-emission/liste-vehicules-admissibles-programme-ivze.
Il est à noter que les versions Tesla Modèle 3 « Standard Range » et « Standard Range Plus » ne sont plus éligibles au programme iZEV depuis le 23 novembre 2021. Toutes les Tesla répertoriées dans les statistiques iVZE, indiquées ci-dessous, après cette date ont été commandées par les clients au plus tard le 23 novembre 2021. Cela est noté à la page Web suivante: https://tc.canada.ca/fr/transport-routier/technologies-novatrices/vehicules-zero-emission/questions-reponses-consommateurs
Pour ce qui est de la partie b) de la question, il convient de consulter la page Web suivante, qui contient le lien permettant de télécharger les statistiques iVZE dans un tableur: https://open.canada.ca/data/fr/dataset/42986a95-be23-436e-af15-7c6bf292a2e1
Les données publiées sur le Gouvernement ouvert sont à jour jusqu’au 31 mai 2022. Les statistiques sont mises à jour mensuellement.
En ce qui concerne les cibles relatives au parc de véhicules routiers de la Stratégie pour un gouvernement vert: a) quel est le nombre total de nouveaux véhicules légers achetés pour le parc de véhicules routiers qui sont (i) des véhicules à zéro émission, (ii) des véhicules électriques hybrides; b) quel est le nombre total de véhicules du parc de véhicules légers du Canada qui ne sont pas des véhicules à zéro émission ou des véhicules électriques hybrides, exprimé en chiffre absolu et en pourcentage total?
M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre plus écologique son parc de véhicules légers conventionnels et à passer à 100 % de véhicules à émission zéro, ou VEZ, d’ici 2030. Les VEZ sont des véhicules qui peuvent fonctionner avec de l’énergie renouvelable sans produire d’émissions d’échappement, comme les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à hydrogène. Sur cette voie, le gouvernement s’est engagé à ce qu’au moins 75 % de ses nouveaux achats soient des véhicules hybrides électriques, ou VHE, ou des VEZ lorsque des options appropriées sont disponibles et que la faisabilité opérationnelle est prise en compte.
Le gouvernement du Canada a progressé dans la réalisation de ces engagements. En 20212022, les ministères ont commandé plus de 1 000 véhicules verts supplémentaires, soit environ 280 VEZ et 730 VHE, dans les segments du parc où des options convenables étaient disponibles, par exemple, les berlines et les petits véhicules utilitaires sport.
Le 31 mars 2021, le parc de véhicules légers conventionnels comptait environ 17 800 véhicules, dont 450 VEZ, soit 2,5 %, et 1 100 véhicules hybrides électriques, ou VHE, soit 6,1 %.
Le taux d’adoption des VEZ a été limité par la disponibilité sur le marché et l’offre de véhicules appropriés qui répondent aux exigences opérationnelles. Il existe actuellement peu d’options de VEZ pour les grands types de véhicules, par exemple, les fourgonnettes et les camionnettes, qui composent la majorité du parc de véhicules légers, et l’approvisionnement est limité en raison des problèmes constants de la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les achats de VEZ augmenteront rapidement à mesure que des options plus appropriées seront disponibles sur le marché au cours des prochaines périodes d’un à trois ans.
En ce qui concerne le Programme gouvernemental de soutien aux victimes d'une vaccination (PSLV): a) le gouvernement sait-il combien de lésions sont liées aux vaccins contre la COVID-19; b) quelle est la ventilation de ces lésions par type de (i) vaccin reçu (Pfizer, Moderna, etc.), (ii) lésion; c) quels sont le nombre et le pourcentage des lésions qui satisfont aux conditions d’indemnisation dans le cadre du PSLV; d) combien de demandes d’indemnisation dans le cadre du PSLV (i) ont été reçues, (ii) ont été approuvées, (iii) ont été refusées, (iv) sont toujours en attente d’une décision, en date du 21 juin 2022; e) quel est le montant total des fonds versés à ce jour dans le cadre du PSLV; f) combien de bénéficiaires les fonds évoqués en e) représentent-ils?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme de soutien aux victimes de vaccins, ou PSVV, offre un soutien financier aux personnes au Canada dans le cas rare où elles subissent une blessure grave et permanente à la suite de la réception d'un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada, le 8 décembre 2020 ou après. Le programme offre également des prestations de décès et un soutien pour les frais funéraires dans les rares cas où un décès survient à la suite de l'administration d'un vaccin autorisé par Santé Canada.
Le PSVV a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de façon indépendante par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting inc., ou RCGT, avec le financement de l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L'ASPC n'est pas impliquée dans les cas individuels, y compris dans la détermination des décisions concernant la causalité ou l'indemnisation.
En tant que tiers administrateur indépendant, RCGT supervise tous les aspects de la réception et de l'évaluation des demandes et est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. Les rapports publics depuis le lancement du programme, le 1er juin 2021, jusqu'au 1er juin 2022 sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
La province de Québec continue d'administrer son programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination grâce à des fonds fédéraux. Des renseignements sur le programme d'indemnisation des victimes de vaccins du Québec, y compris des statistiques sur le programme, sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination.
En réponse aux points a), b) et c) de la question, l'ASPC n'a pas accès à des données en temps réel sur le nombre de demandes soumises au PSVV ou sur la nature des demandes soumises. De plus, selon les modalités de l'entente de financement conclue avec RCGT, l'ASPC ne recevra jamais de RCGT de données désagrégées sur le type de vaccin ou de détails sur la nature des blessures.
Santé Canada, ou SC, l'ASPC, les provinces et territoires et les fabricants continuent de surveiller étroitement l'innocuité des vaccins contre la COVID-19 à l'aide du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l'immunisation, ou SCSESSI, et du Programme Canada Vigilance.
Un événement indésirable est tout événement médical fâcheux qui survient après une vaccination. Il n'est pas nécessairement lié de manière causale à l'utilisation du vaccin. Les données sur les événements indésirables à la suite de la vaccination contre la COVID-19 au Canada, globalement et par type de vaccin et type d'événement indésirable, sont affichées en ligne sur le site Web du rapport sur l'innocuité des vaccins de l'ASPC à l’adresse suivante: https://sante-infobase.canada.ca/covid-19/securite-vaccins. Tous les rapports d'événements indésirables suivant l'immunisation reçus par SC et l'ASPC sont inclus dans ce rapport, qu'ils aient été liés ou non aux vaccins. L'ASPC examine toutes les données disponibles afin de détecter tout signe avant-coureur d'un problème.
Par exemple, en date du 13 mai 2022, un total de 84 559 822 doses de vaccin ont été administrées au Canada et des événements indésirables ou effets secondaires ont été signalés par 46 149 personnes. Cela représente environ 5 personnes sur 10 000 personnes vaccinées qui ont signalé un ou plusieurs effets indésirables. Sur les 46 149 rapports individuels, 36 634 ont été considérés comme non graves, soit 0,043 % de toutes les doses administrées, et 9 515 ont été considérés comme graves, soit 0,011 % de toutes les doses administrées.
Il est important de noter que, bien que des effets indésirables puissent survenir après la vaccination avec un vaccin contre la COVID-19, ils ne sont pas nécessairement liés au vaccin. En outre, il est important de noter que le nombre d'événements indésirables signalés reçus par SC et l'ASPC après une vaccination ne reflète pas le nombre de demandes reçues par le PSVV, qui est un programme basé sur les demandes pour les blessures graves et permanentes liées aux vaccins.
En réponse au point d) de la question, à la date du dernier rapport public de RCGT, le 1er juin 2022, RCGT avait reçu 774 demandes, dont 26 ont été évaluées par une commission d'examen médical et 8 ont été jugées admissibles à une indemnisation. Soixante-et-onze demandes ont été jugées irrecevables, car elles ne répondaient pas aux critères d'éligibilité ou comportaient des informations manquantes, et 654 demandes ont été jugées conformes aux critères d'admissibilité de base et font l'objet d'un examen médical préliminaire. Pour une ventilation complète des statistiques du programme, veuillez consulter le site: https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme
En réponse aux points e) et f) de la question, à la date de ce dernier rapport, le 1er juin 2022, 8 demandes avaient été jugées admissibles à une indemnisation. Pour des raisons de confidentialité, les chiffres précis incluant la rémunération totale ne peuvent être divulgués. Cette approche garantit l'anonymat des demandeurs.
Le montant de l'indemnité qu'une personne admissible recevra est déterminé au cas par cas, en fonction de la nature de la blessure. Les personnes admissibles peuvent recevoir des indemnités de remplacement du revenu, des indemnités pour blessures, des indemnités de décès, une couverture des frais funéraires, et le remboursement des coûts admissibles tels que les frais médicaux autrement non couverts. Étant donné les différents types de soutien disponibles, la valeur moyenne en dollars des demandes acceptées ne représente pas le montant qu'un demandeur admissible peut recevoir par l'entremise du PSVV.
En ce qui concerne la décision du gouvernement de suspendre la vaccination obligatoire contre la COVID-19 des fonctionnaires fédéraux en date du 20 juin 2022, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien de fonctionnaires touchés par l’obligation étaient admissibles à un retour au travail le 20 juin 2022; b) du nombre de fonctionnaires énoncé en a), combien sont (i) effectivement retournés au travail le 20 juin 2022, (ii) censés retourner au travail dans les 30 jours suivant le 20 juin 2022, (iii) censés retourner au travail, mais pas dans les 30 jours suivant la suspension de l’obligation, (iv) censés ne jamais retourner au travail dans la fonction publique?
L’hon. Mona Fortier (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, la Politique sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada, a été mise en œuvre à l'automne 2021, la vaccination offrant un degré élevé de protection contre l'infection et la transmission du virus de la COVID-19. Cette approche, qui exigeait que les fonctionnaires soient vaccinés comme condition d'emploi, a servi de mesure de santé publique efficace pour protéger les fonctionnaires et les communautés dans lesquelles ils travaillent.
Le 14 juin 2022, après un examen de la situation actuelle en matière de santé publique, notamment de l'évolution du virus et des taux de vaccination au Canada, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il suspendait la politique. À compter du 20 juin 2022, les employés de l'administration publique centrale, ou APC, n'étaient plus tenus d'être vaccinés comme condition d'emploi. Par conséquent, à cette date, les employés de l’APC qui avaient été placés en congé administratif non payé, ou CNP, parce qu'ils avaient refusé de divulguer leur statut vaccinal ou n'étaient pas disposés à recevoir deux doses de vaccin, pouvaient reprendre leurs fonctions normales avec salaire.
Au moment de la suspension de la politique, environ 1 500 employés étaient en CNP administratif. Parmi ces employés, 895 sont retournés au travail le 20 juin, 435 sont retournés au travail après le 20 juin ou ne font plus partie de l'APC, y compris ceux qui ont pris leur retraite. Environ 165 restent en CNP pour d'autres raisons, qui pourraient inclure un congé personnel, un congé de maternité, un congé d'absence, etc.
Le gouvernement du Canada continuera de veiller à la sécurité des Canadiens, en prenant des mesures fondées sur les conseils de santé publique et les données scientifiques les plus récentes. Cela pourrait inclure la reprise des exigences de vaccination pour les employés du gouvernement fédéral.
En ce qui concerne le site Web du gouvernement portant sur le leader du gouvernement à la Chambre des communes, en date du 21 juin 2022: a) pourquoi le lien « État des travaux de la Chambre » dirige-t-il les visiteurs vers une page datant de la dernière prorogation du Parlement, soit le 18 août 2020; b) qui était chargé de veiller à ce que le site Web soit exact et contienne des renseignements à jour; c) des mesures de contrôle de la qualité sont-elles en place pour garantir que les renseignements contenus dans cette page sont exacts et à jour; d) pourquoi le lien n’a-t-il pas été mis à jour?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
Monsieur le Président, le site Web du leader du gouvernement à la Chambre des communes est entretenu par le Bureau du Conseil privé et le lien « État des travaux de la Chambre » a depuis été mis à jour.
En ce qui concerne les réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance dont fait mention le communiqué du premier ministre publié le 22 mars 2022 portant sur une entente intervenue entre le Parti libéral du Canada et le Nouveau Parti démocratique: quels sont les détails de chaque réunion d’évaluation tenue jusqu’à maintenant, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) la liste des personnes présentes, (iv) les points à l’ordre du jour?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, l’entente permet de veiller à ce que le Parlement continue de fonctionner dans l’intérêt des Canadiens. Dans le cadre de l’entente de soutien et de confiance annoncée le 22 mars 2022, les deux partis ont convenu de participer à des réunions mensuelles d’évaluation par un groupe de surveillance. Le groupe de surveillance est formé de quelques membres du personnel exonéré et de politiciens. Ce groupe discute des progrès globaux réalisés relativement aux engagements clés, et parle des enjeux à venir.
Les engagements pris dans le cadre de l'accord sont accessibles au public au site: https://pm.gc.ca/fr/nouvelles/communiques/2022/03/22/obtenir-des-resultats-des-maintenant-les-canadiens
En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits, depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice et par collectivité: a) pendant combien de jours la Gendarmerie royale du Canada n’a-t-elle pas déployé le nombre d’agents suffisant pour respecter les niveaux de dotation convenus; b) quelles raisons a-t-elle données pour ne pas avoir été en mesure de satisfaire aux besoins en dotation; c) combien d’agents ont été affectés à la prestation de services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations; d) dans les cas où les niveaux de dotation n’ont pas été respectés, quelles autres ressources ou quels fonds ont été affectés en l’absence de personnel; e) combien d’agents sont censés fournir des services de police communautaires dans les collectivités des Inuits et des Premières Nations pour les exercices 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie e) de la question, les collectivités autochtones, comme toutes les collectivités du Canada, devraient être des endroits où les personnes et les familles se sentent en sécurité. Des services de police adaptés à la culture, respectueux et adéquatement financés sont essentiels pour la sécurité et le bien être des collectivités.
Bien que le Canada donne du financement pour ce programme, les provinces et les territoires conservent leur compétence sur l'administration de la justice, y compris sur les services de police. De plus, les décisions opérationnelles concernant le déploiement des agents et des ressources policières sont prises à la discrétion du commandant du service de police local ou du détachement.
Le Programme des services de police des Premières nations, ou PSPPN, est un programme de contributions qui fournit des fonds pour appuyer la prestation de services de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations partout au Canada. Les services fournis dans le cadre du PSPPN s'ajoutent aux services de police de base fournis par le service de police de compétence locale, y compris, dans de nombreux cas, la GRC, et ne les remplacent pas.
Les coûts associés aux ententes de services de police du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral, à hauteur de 52 %, et le gouvernement provincial ou territorial, à hauteur de 48 %. Le PSPPN dessert actuellement 427 collectivités inuites et de Premières Nations au Canada, soit environ 60 % des telles collectivités au pays. Le financement accordé en vertu du PSPPN appuie deux principaux modèles de prestation de services de police.
D’abord, il y a les ententes sur les services de police autogérés, ou ES, selon lesquelles un service de police inuite ou de Premières Nations est autorisé ou établi par le gouvernement provincial ou territorial et fournit les services de police principaux quotidiens à une collectivité inuite ou de Premières Nations. Ensuite, il y a les SPA, qui représentent 789 postes d’agents de police dans le cadre de 36 ententes, couvrant 155 communautés.
Par ailleurs, il y a les ententes communautaires tripartites, ou ECT, selon lesquelles un contingent d’agents de la GRC est affecté spécialement à une collectivité inuite ou de Premières Nations afin de compléter les services de police provinciaux ou territoriaux offerts dans cette collectivité. Les ECT sont conclues conformément à des ententes-cadres bilatérales liant le Canada et les provinces et territoires participants. Les ECT représentent des postes d'agents de police dans le cadre de 144 ententes, couvrant 248 communautés. Enfin, en 2022-2023, 458,5 postes de policiers sont financés dans le cadre d’une ETC. On estime qu’en 2023-2024 et en 2024-2025, au moins 458,5 postes de policiers par an seront financés dans le cadre d’une ECT, étant donné que les ECT devront être renégociées après 2023.
Outre ces deux principaux modèles, le PSPPN prévoit un soutien dans le cadre de 23 autres ententes sur les services de police visant 83,5 postes d’agents de police supplémentaires.
En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur cinq ans, dès 2018-2019, pour la prestation de services de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations. Ce financement supplémentaire visait à donner suite à des questions comme la sécurité des policiers, les salaires et l’achat d’équipement pour les services de police, et à appuyer l’ajout de 110 postes d’agents de police dans les collectivités inuites et de Premières Nations qui sont déjà desservies par le PSPPN.
S'appuyant sur ces investissements, le budget de 2021 propose de fournir 861 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 145 millions de dollars par la suite, pour soutenir des services de police et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les communautés autochtones. Cela comprend: 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel; 540,3 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 126,8 millions de dollars par la suite, pour soutenir les communautés autochtones actuellement desservies par le Programme de police des Premières Nations et étendre le programme à de nouvelles communautés autochtones; 108,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les collectivités des Premières Nations et inuites; 64,6 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 18,1 millions de dollars par la suite, pour améliorer les stratégies de prévention du crime dirigées par les Autochtones et les services de sécurité communautaire; et 103,8 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour une nouvelle initiative Voies vers des communautés autochtones sûres, qui sera dirigée par Services aux Autochtones Canada, pour aider les communautés autochtones à développer des modèles de sécurité et de bien-être communautaires plus holistiques.
Enfin, en réponse aux parties a) à d) de la question, le système organisationnel des dossiers de la GRC n’enregistre pas cette information avec un tel niveau de détail. Il est donc impossible d’obtenir cette information, à moins de faire une vérification manuelle en profondeur de nos dossiers, une démarche qui ne pouvait être effectuées dans le délai accordé.
En ce qui concerne les 20 millions de dollars alloués dans le budget 2021 pour l’élaboration d’un plan responsable de transition vers l’élevage du saumon en parcs à filets ouverts sur la côte de la Colombie-Britannique d’ici 2025: quels sont les détails de chaque consultation, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) le coût de chaque réunion?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, Pêches et Océans Canada utilise ce financement principalement pour encourager la participation des Autochtones à l'élaboration d'un plan de transition vers des parcs à filets. Ce financement est prévu pour l'année fiscale en cours, soit 2022-2023. Un appel à des demandes de financement de capacité a été envoyé à toutes les Premières Nations de la Colombie Britannique le 16 mai 2022. Ce processus de demande a été lancé avant le prochain processus de participation à l’ébauche d’un cadre pour l'élaboration d'un plan de transition vers des parcs à filets, comme l’a annoncé le ministre Murray le 22 juin 2022.
Pêches et Océans Canada examine actuellement les premières demandes reçues des Premières Nations et s'attend à ce que d'autres demandes soient soumises une fois que les détails sur le processus de participation et l'ébauche du cadre auront été publiés.
Des possibilités de consultation et de discussions supplémentaires avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les Premières Nations, l'industrie, les gouvernements locaux, les intervenants et les Britanno-Colombiens seront annoncées du milieu à la fin de l'été 2022.
En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes les communications, orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chaque communication (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou auteur, (iv) le destinataire, (v) le mode (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la GRC a effectué une recherche dans son système de gestion des dossiers pour trouver des notes de service du commissaire au premier ministre ou à son Cabinet ainsi qu'une recherche dans les courriels du commissaire à destination et en provenance du premier ministre ou de son Cabinet, mais aucun document n'a été trouvé.
Bien que la GRC n’ait aucune trace d’appels avec le premier ministre ou son Cabinet, la commissaire se souvient d’une occasion où le premier ministre a communiqué avec elle pour lui offrir ses condoléances, au cours des jours qui ont immédiatement suivi la tuerie de masse en Nouvelle-Écosse, en avril 2020.
Il faut toutefois noter que cette période se situait au début de la pandémie de la COVID-19 et que la plupart des employés travaillaient à distance. Par conséquent, le soutien administratif habituel du commissaire pour des tâches telles que la planification des réunions et des conférences téléphoniques n'existait pas. Par conséquent, les enregistrements habituels des réunions et des entrées de calendrier sont limités.
En ce qui concerne l’enquête criminelle de l’Agence du revenu du Canada sur le stratagème fiscal extraterritorial de KPMG: a) quel est le titre du poste de la personne qui a décidé (i) de l’ouverture de l’enquête, (ii) du moment pour lancer l’enquête, (iii) du mandat de l’enquête, (iv) de la date d’achèvement de l’enquête, (v) de la rédaction du rapport d’enquête complet, (vi) de la détermination des conclusions de l’enquête; b) pour les points en a), la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils pris part à ces décisions, et, le cas échéant, dans quelle mesure; c) quand l’enquête a-t-elle commencé; d) quels sont les titres et les numéros des documents utilisés dans l’enquête; e) combien d’heures ont été consacrées à l’enquête; f) combien d’employés équivalents temps plein ont participé à la mise en œuvre de l’enquête; g) quand l’enquête a-t-elle pris fin; h) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; i) la ministre a-t-elle participé à l’enquête et, le cas échéant, dans quelle mesure; j) des membres du personnel exonéré du cabinet de la ministre ont-ils pris part à l’enquête et, le cas échéant, dans quelle mesure; k) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; l) la ministre ou des membres de son personnel exonéré ont-ils participé (i) à la rédaction du rapport d’enquête complet, (ii) à l’examen du rapport d’enquête complet; m) existe-t-il différentes versions du rapport d’enquête complet, et, le cas échéant, pourquoi, et quels sont les titres et les numéros de ces versions; n) le rapport d’enquête complet a-t-il été envoyé au Service des poursuites pénales du Canada, sinon, pourquoi, et, le cas échéant, le Service des poursuites pénales du Canada a-t-il pris la décision d’intenter des poursuites, sinon, pourquoi?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC n’est pas en mesure de répondre à la question de la manière demandée. Afin d’assurer l’intégrité de son travail et de respecter les dispositions en matière de confidentialité des lois qu’elle applique - l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu telle qu’adoptée par le Parlement interdit aux fonctionnaires de divulguer des renseignements qui sont des renseignements personnels sur les contribuables -, l’ARC ne peut pas émettre de commentaires sur les enquêtes qu’elle pourrait ou ne pourrait pas mener.
De plus, il est à noter que les diverses lois qu’applique l’ARC renferment des dispositions qui me confèrent des pouvoirs en tant que ministre du Revenu national. La plupart des lois prévoient que les pouvoirs qui me sont impartis peuvent être délégués à des fonctionnaires désignés. Ceux-ci sont autorisés à exercer ces pouvoirs et à remplir mes fonctions au moyen d’instruments de délégation administratifs signés par la ministre ou par le commissaire. La Loi de l’impôt sur le revenu est un exemple de ce processus, dans le cadre duquel les responsabilités de la ministre, telles qu’elles sont mentionnées dans la Loi, sont déléguées à des représentants de l’ARC, qui sont tous des fonctionnaires.
Veuillez noter que ni mon personnel ni moi-même ne participons d’aucune façon aux enquêtes que l’ARC pourrait ou non mener, et ce, afin de respecter pleinement l’indépendance de l’organisation.
En ce qui concerne la législation sur les services de police des Premières Nations, depuis 2014-2015: a) quel financement le gouvernement a-t-il consacré à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif qui reconnaît les services de police comme un service essentiel; b) quelles consultations ont eu lieu afin de favoriser des services de police bien financés, adaptés à la culture des communautés qu’ils servent et respectueux de celles-ci?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le budget de 2021 prévoyait 43,7 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations qui reconnaît les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Cela comprend le financement pour soutenir les séances de mobilisation virtuelles et le financement visant à soutenir la capacité des organisations des Premières Nations et celles des services de police des Premières Nations.
En ce qui concerne la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a conclu 13 séances de mobilisation virtuelles auprès des Premières Nations, des provinces et des territoires, des organisations des Premières Nations, des services de police des Premières Nations, des conseils et commissions de police des Premières Nations, des organisations de femmes des Premières Nations, des femmes des Premières Nations et des jeunes, ainsi qu’auprès des personnes et organisations 2SLGBTQQIA+, des experts en la matière et d'autres personnes pour appuyer l'élaboration conjointe d’une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations.
La mobilisation bilatérale se poursuit avec des réunions, sur demande, des Premières Nations, des services de police et d'autres organisations, ainsi que des commentaires écrits et des soumissions à une adresse électronique de la police autochtone de la sécurité publique.
À l'avenir, le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires, l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations et les signataires de traités modernes et d'accords d'autonomie gouvernementale des Premières Nations afin d'identifier les considérations pratiques et techniques de la loi fédérale.
En ce qui concerne les communications qui ont eu lieu entre Dan Brien, le directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes ces communications, y compris toutes les communications verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, peut confirmer que Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la GRC, n'a eu aucune communication avec le cabinet du ministre de la Sécurité publique ni avec le ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020.
En ce qui concerne les communications entre Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la Gendarmerie royale du Canada, et le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes les communications, y compris toutes les communications orales, électroniques, écrites ou autres, y compris, pour chacune d’elles (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’initiateur, (iv) le destinataire, (v) la forme (courriel, texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) le résumé de ce qui a été écrit ou dit?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, peut confirmer que Dan Brien, directeur des relations avec les médias, de la gestion des enjeux et des médias sociaux de la GRC, n'a eu aucune communication avec le Cabinet du premier ministre, entre le 18 avril 2020 et le 1er mai 2020.
En ce qui concerne le Service de protection parlementaire (SPP): a) quelle est la procédure pour déposer une plainte contre le SPP; b) qui est chargé de traiter les plaintes; c) le processus de traitement des plaintes est-il public; d) ventilées par année depuis 2012, (i) combien de plaintes ont été reçues au sujet du SPP, (ii) parmi les plaintes reçues au sujet du SPP, combien ont été réglées, (iii) parmi les plaintes contre le SPP, combien ont été déposées par des Autochtones ou des organisations autochtones; d) combien de plaintes au SPP ne sont pas encore réglées?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, le Service de protection parlementaire est une organisation distincte de la Gendarmerie royale du Canada et du gouvernement du Canada. Par conséquent, cette question devrait être adressée directement au Service de protection parlementaire, ou au Président du Sénat ou à celui de la Chambre des communes, qui sont responsable du Service.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de l’affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c. Commission de l’assurance-emploi du Canada: a) quel est le montant total déboursé à ce jour; b) qui devra être payé pour des services d’avocat externe, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale ayant engagé la dépense?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada, et dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par un privilège juridique, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. Dans le cas présent, la Couronne fédérale ne renonce au privilège relatif au secret professionnel de l’avocat qu’à l’égard du total des frais de justice déboursés pour le gouvernement dans le cadre de cette affaire, tel que défini ci-dessous.
Le total des frais juridiques, soit les coûts réels et notionnels, associés à l’affaire LC, EB, KG, VD, MT et CL c Commission de l’assurance-emploi du Canada s'élève à environ 264 309,74 $. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures déposées et audiences tenues dans différents dossiers relatifs à cette affaire depuis 2018. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont engagés pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le « montant notionnel » est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés juridiques liés aux dossiers pour la période concernée. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 21 juin 2022.
Aucuns services d’avocats externes n’ont été retenus en lien avec cette affaire.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, de plus, si la réponse révisée à la question no 564, déposée initialement le 22 juin 2022, et la réponse du gouvernement aux questions nos 567, 569, 572 à 575, 579, 585, 586, 588, 589, 593, 595, 597, 598, 600, 602, 604, 605, 607, 609 à 611, 614, 615, 618, 621, 623 à 625, 628, 630, 632, 633, 635 à 637, 639, 640, 643, 645, 648 à 650, 652 à 657, 659 à 662, 664 à 667, 669, 671 à 683, 688, 689, 691 à 694, 696 à 700, 702, 703, 705 à 707, 711, 712, 714, 716, 718, 719, 721 à 725, 727, 729 à 732, 735 à 738, 741, 743, 744, 746 à 750, 752 et 756 à 758 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai écouté le député très attentivement en essayant de ne pas perdre le fil, mais je n'ai pas entendu les nos 13, 51 et 79.
Le député pourrait-il répéter ces numéros impairs?
Les questions qui ont été mentionnées sont celles qui ont été présentées. Par conséquent, si le député a des doutes sur ces autres questions, nous pourrons certainement nous pencher sur cet aspect plus tard et en reparler à la Chambre au besoin.
Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents en question soient déposés immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des produits ou à des services de Cisco ou Cisco Systems depuis le 1er janvier 2020, y compris ceux obtenus par l’entremise d’un fournisseur tiers: quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, y compris le volume, (v) le numéro de dossier, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, soumissions concurrentielles, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de technologies de reconnaissance faciale entre 2012 et 2022: a) quels ministères ou organismes ont passé des contrats pour des technologies de reconnaissance faciale; b) pour chaque ministère ou organisme en a), quelles sont les dates de début et de fin de ses contrats pour une technologie de reconnaissance faciale; c) pour chaque ministère ou organisme en a), à quelles fins a-t-il passé un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale; d) pour chaque ministère ou organisme en a) qui a résilié ou n’a pas renouvelé un contrat pour une technologie de reconnaissance faciale, pour quelle raison a-t-il décidé de cesser d’utiliser la technologie; e) y a-t-il des ministères ou organismes qui envisagent actuellement de passer un contrat pour l’utilisation d’une technologie de reconnaissance faciale, et, le cas échéant, à quelles fins?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par année depuis sa création: a) quel est le montant des investissements du secteur privé qu’elle a mobilisés; b) parmi les investissements privés en a), combien d'investisseurs uniques représentent-ils; c) combien de projets financés en totalité ou en partie par la Banque ont été (i) achevés, (ii) abandonnés; d) quel est le montant des investissements du secteur privé qui ont été remboursés à la suite de l’abandon des projets en c)(ii); e) quel pourcentage du financement d’un projet doit être privé pour que la Banque le considère comme étant une réussite?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement du talent et de la recherche, en particulier les bourses d’études supérieures du Canada au niveau de la maîtrise, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau de la maîtrise), les bourses d’études supérieures du Canada au niveau du doctorat, les bourses d’études supérieures du Canada en l’honneur de Nelson Mandela, les bourses de doctorat du CRSH, les bourses d’études supérieures du Canada (suppléments pour études à l’étranger Michael Smith au niveau du doctorat), les bourses d’études supérieures du Canada Vanier, les bourses postdoctorales du CRSH et les bourses postdoctorales Banting, pour chaque programme et ventilé par exercice depuis 2002: a) quelle est la valeur totale de toutes les bourses; b) quels ont été les montants les plus élevés et les plus faibles ainsi que le montant moyen; c) quel a été le nombre total de titulaires; d) quel a été le nombre total de candidats; e) quel a été le taux de réussite des candidats?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les vérifications fiscales effectuées par l'Agence du revenu du Canada, ventilées par secteur d'activités, par région administrative, par circonscription électorale et par année de 2015 à 2021: combien d'audits ont été effectués (i) pour les petites et moyennes entreprises, (ii) pour les organismes de bienfaisance, (iii) par programme d'audit?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les stocks de vaccins contre la variole au Canada: a) combien de doses la réserve fédérale du Canada comprend-elle en date du 25 mai 2022; b) combien de vaccins contre la variole est-il possible de fabriquer au Canada et pendant combien de temps; c) selon ce que sait le gouvernement, combien de doses de vaccin contre la variole les autres entités au Canada possèdent-elles, ventilées par entité (ex. les réserves des provinces)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la déclaration de la porte-parole de la ministre des Finances en janvier 2021 à l'effet que « Nous reconnaissons que des entreprises d’État se sont prévalues du programme pour soutenir des emplois au Canada. Nous continuons à évaluer activement les ajustements qui doivent être apportés à la Subvention salariale »: a) quelles sont les entreprises d’État qui se sont prévalues du programme de la SSUC; b) combien chacune de ces entreprises a-t-elle reçu au titre de la SSUC; c) le gouvernement a-t-il demandé que des fonds versés à ces entreprises au titre de la SSUC soient remboursés, et, le cas échéant, à combien s’élèvent les sommes remboursées; d) quels sont les ajustements qui ont été (i) examinés, (ii) apportés, au programme de la SSUC à la suite de la déclaration?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les déplacements pour le compte du gouvernement, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par bureau ministériel: a) quels ministres ou membres du personnel exonéré ont loué des véhicules, y compris, sans s’y limiter, des services de voiture avec chauffeur, des services de limousine ou des services de voiture au Canada ou à l’étranger; b) pour chaque type de service indiqué en a), quels ont été (i) la date de location, (ii) le lieu de ramassage du véhicule, (iii) le lieu de retour du véhicule, (iv) la nature de l’engagement officiel, y compris les événements auxquels la personne a assisté, (v) le coût de la location, (vi) la description du véhicule, y compris le type et le modèle, s’ils sont disponibles, (vii) le nom des passagers, s’il est connu, (viii) le nom du fournisseur, (ix) la durée de la location; c) pour chaque location indiquée en a), des services de chauffeur étaient-ils compris?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les divers frais d’utilisation prélevés par le gouvernement, y compris ceux prélevés par un ministère ou un organisme gouvernemental: quels sont les détails de tous les frais qui ont augmenté depuis 12 mois, ou dont l’augmentation est prévue au cours de la prochaine année, y compris, pour chacun de ces frais, (i) le titre et la description des frais, (ii) le montant des frais ou la structure de frais avant l’augmentation, (iii) les dates des augmentations, (iv) le montant ou la structure de frais augmentés, (v) le pourcentage d’augmentation, (vi) les revenus additionnels projetés compte tenu de l’augmentation des frais?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques installées sur les propriétés du gouvernement: a) quel est l’emplacement de chaque borne; b) à quelle date chaque borne est-elle entrée en fonctionnement; c) pour chaque emplacement de a), quel a été le coût total d’acquisition et d’installation de la borne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la prolongation de la période de remboursement de prêt pour les propriétaires d’entreprise ayant reçu des prêts dans le cadre des programmes d’aide aux entreprises du gouvernement: a) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Programme de relance pour le tourisme et l’accueil ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; b) quelle est la ventilation des données en a) en fonction de la durée de la prolongation; c) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; d) quelle est la ventilation des données en c) en fonction de la durée de la prolongation; e) combien de bénéficiaires de prêts octroyés au titre du Fonds d’aide et de relance régionale ont (i) demandé, (ii) obtenu, une prolongation de leur période de remboursement; f) quelle est la ventilation des données en e) en fonction de la durée de la prolongation; g) quel effet aura la prolongation de la période de remboursement sur la partie du prêt devant faire l’objet d’une radiation, ventilé par fonds ou programme; h) parmi les entreprises qui ont obtenu une prolongation de la période de remboursement, quel pourcentage devrait encore obtenir une radiation partielle de prêt, ventilé par programme, et par pourcentage de radiation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prestations de l’Allocation canadienne pour enfant (ACE) et de l’ACE supplément pour jeunes enfants (ACESJE) versées d’avril 2020 à janvier 2022: a) combien de particuliers ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE; b) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des versements de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant la même période; c) combien de particuliers qui ont reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, ont aussi reçu des prestations d’assurance-emploi pendant la même période; d) quelle est la ventilation par programme du nombre de particuliers ayant reçu (i) l’ACE, (ii) l’ACESJE, qui ont aussi reçu des prestations d’autres programmes de soutien du revenu; e) quelle est la ventilation, par programme et par montant des versements (150 $ ou 300 $) calculé en fonction du revenu gagné en 2019 ou en 2020, du nombre de particuliers qui ont reçu à la fois l’ACESJE et des versements soit de la PCU, soit du régime d’assurance-emploi ou d’un autre programme de soutien du revenu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne des primes versées aux hauts fonctionnaires durant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministères ou par agences: a) quel montant a été versé pour des primes; b) quel pourcentage et quel nombre de hauts fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le déploiement actuel des agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans la province de Québec, en date du 1er juin 2022: a) combien d’agents de la GRC travaillent actuellement au Québec; b) parmi les agents en a), combien travaillent à proximité du poste frontalier du chemin Roxham; c) parmi les agents en a), combien ne travaillent pas directement à proximité du chemin Roxham, mais ont été affectés à des tâches directement ou indirectement liées au poste frontalier du chemin Roxham; d) quelle est la ventilation du nombre d’agents de la GRC déployés dans chaque région ou secteur du Québec?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique: a) selon l’estimation du gouvernement, quelle est la somme des prestations qui doivent lui être remboursées; b) combien de particuliers ont des prestations à rembourser; c) combien des personnes en b) ont inscrit un revenu inférieur au seuil de faible revenu dans leur déclaration de revenus de 2019; d) quel est le montant le moins élevé des prestations à rembourser; e) quel est le montant le plus élevé des prestations à rembourser; f) quel est le montant moyen des prestations à rembourser; g) selon l’estimation du gouvernement, parmi les particuliers qui ont des prestations à rembourser, combien ont été victimes de fraude; h) sur le total estimé des prestations à rembourser, quelle somme le gouvernement s’attend-il (i) à récupérer avec succès, (ii) à récupérer auprès des particuliers dont le revenu est inférieur au seuil de faible revenu; i) combien le gouvernement s’attend-il à dépenser pour payer les heures de travail et les ressources qui seront consacrées au recouvrement de ces dettes, ventilé par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autre entité gouvernementale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux aux personnes reconnues coupables de crimes passibles d’une peine d’emprisonnement de 10 ans ou plus, ventilées par crime ou infraction au Code criminel et par année à laquelle la peine a été imposée, depuis le 1er janvier 2016: a) parmi les personnes condamnées, quel pourcentage a reçu la peine maximale; b) combien de personnes ont été (i) reconnues coupables, (ii) condamnées à la peine maximale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’article publié dans La Presse le 6 juin 2022 au sujet de la participation du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) à des procès secrets au Québec: a) quel est le nombre total de procès secrets auxquels le SPPC a participé depuis 2016; b) quelle est ventilation du nombre en a) par province ou territoire et par niveau et type de tribunal?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et l’attestation de vaccination contre la COVID-19 exigée par le gouvernement, en date du 6 juin 2022: a) combien de membres des FAC ont été (i) mis en congé, (ii) libérés ou congédiés parce qu’ils n’étaient pas vaccinés ou qu’il n’ont pas produit l’attestation demandée; b) parmi les personnes en a), combien (i) étaient en service actif, (ii) faisaient partie de la Force de réserve, (iii) se trouvaient dans une autre situation; c) quelle est la ventilation des personnes en b)(i) qui étaient en service actif (i) par direction des FAC, (ii) par emplacement de service avant la sanction; d) quelle est la ventilation des membres de la Force de réserve en b)(ii) selon les quatre subdivisions des Forces?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contributions remboursables sans condition faites par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme: a) quels ont été (i) le nombre (ii) la valeur des contributions faites, ventilés par année; b) sur les contributions en a) quel est (i) le nombre (ii) la valeur des contributions radiées à ce jour; c) quel est le montant total des contributions radiées, ventilé par année; d) quels sont les détails de toutes les contributions en b), y compris pour chacune i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet ou l’objet de la contribution, (v) le motif de la radiation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Aviation royale du Canada et ses aéronefs de recherche et sauvetage Kingfisher CC-295: a) en quelle année l’aéronef (i) sera-t-il mis en service, (ii) atteindra-t-il sa capacité opérationnelle initiale (COI); b) quelles modifications, améliorations ou réparations doivent avoir lieu avant que l’aéronef (i) soit mis en service, (ii) atteigne la COI; c) quel est le coût projeté ou estimé pour chacun des éléments en b); d) quelle est la ventilation détaillée, y compris les coûts et la date de fin, de tous les travaux qui ont été effectués sur l’aéronef depuis 2016; e) quel est le calendrier des travaux en cours et projetés concernant l’aéronef, y compris les coûts projetés et la date de fin pour chacun des éléments?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le comité ad hoc de parlementaires dont le gouvernement a annoncé la création le 27 avril 2022 et qui devra examiner certains documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie: a) quel est le mandat du comité; b) en vertu de quels pouvoirs juridiques, le cas échéant, le comité exercera-t-il ses fonctions et quels pouvoirs juridiques précis lui sont conférés; c) quelles sont les attributions, les responsabilités, les activités et les obligations du comité et quelle est la durée de son mandat; d) quels sont l’objectif et le mandat du comité et quelle est la portée de ses travaux; e) par quel instrument (décret, contrat, protocole d’entente, échange de lettres, etc.) le comité est-il constitué; f) quand l’instrument mentionné en e) sera-t-il déposé sur le bureau de la Chambre; g) qui sont les signataires de toutes les ententes qui ont pu être conclues concernant la création du comité, sa composition ou la nomination de ses membres, ventilé par entente; h) qui sont les membres et, le cas échéant, les membres suppléants du comité; i) par qui et à quelles dates les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) du comité ont-ils été proposés et, s'il s'agissait d'un processus distinct, nommés; j) qui est le président et, le cas échéant, le vice-président du comité; k) par qui et à quelle date le président (et le vice-président, le cas échéant) du comité, a-t-il été proposé et, s'il s'agissait d'un processus séparé, nommés; l) quelle cote de sécurité les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) doivent-ils détenir et (i) tous les membres ont-ils déjà cette cote, (ii) quelle était la marche à suivre pour l’obtenir, (iii) quand chacun des membres l’a-t-il obtenue; m) le président ou le vice-président doit-il détenir une cote différente ou plus stricte que les autres membres du comité et, le cas échéant, quels sont les détails, mentionnés en l), de cette cote; n) quels sont la date et le lieu des réunions (i) ayant déjà eu lieu, (ii) prévues; o) quelles règles régissent les activités du comité; p) le comité tient-il un procès-verbal de ses réunions et, le cas échéant, (i) qui s’en occupe, (ii) où le procès-verbal est-il conservé ou déposé; q) comment les décisions, les recommandations et les avis du comité sont-ils consignés; r) les délibérations du comité sont-elles (i) filmées, (ii) enregistrées, (iii) transcrites; s) où les documents, mentionnés en r), sont-ils conservés ou déposés; t) comment et où sont conservés les mémoires et les pièces de correspondance transmis au comité; u) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Chambre des communes, y compris les greffiers et le personnel de soutien, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; v) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources du Bureau de la traduction, y compris les traducteurs et les interprètes, pour ses activités et, dans l’affirmative, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; w) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Bibliothèque du Parlement, y compris les analystes, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; x) le gouvernement ou le comité a-t-il fait appel aux services d’un conseiller juridique externe pour les travaux du comité et, le cas échéant, quelles sont les modalités de l’entente conclue, y compris qui a été embauché et combien ont coûté ses services; y) quand les travaux du comité devraient-ils se terminer; z) comment le comité fera-t-il rapport de ses conclusions, y compris si le gouvernement déposera un rapport et les documents connexes à la Chambre; aa) qui sont les juristes servant d’arbitres pour le comité et comment sont-ils choisis, y compris qui les propose et, si un processus différent est suivi, qui les nomme; bb) combien ces arbitres sont-ils payés pour leur travail sur ce comité; cc) par quel instrument (décret, contrat, etc.) ces arbitres sont-ils nommés; dd) quand les instruments, mentionnés en cc), seront-ils déposés sur le bureau de la Chambre; ee) le comité a-t-il pour mandat de se pencher sur d’autres documents que ceux qui sont mentionnés dans les ordres adoptés par la Chambre des communes le 2 et le 17 juin 2021 et, dans l’affirmative, quels sont les détails concernant ces documents et ce mandat; ff) le comité a-t-il le pouvoir d’ordonner la production de documents et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; gg) le comité a-t-il le pouvoir de convoquer des témoins et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; hh) combien le président, les vice-présidents, le cas échéant, et les autres membres du comité sont-ils payés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les plaintes ayant trait à des fouilles d’appareils électroniques qui ont été reçues par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilées par année depuis 2016: a) combien de fouilles impliquant le visionnement du contenu se trouvant dans les appareils électroniques de particuliers l’ASFC a-t-elle effectuées (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; b) combien de plaintes ont été reçues au sujet de ces fouilles (i) au total, (ii) ventilées par point d’entrée; c) quelles sont les statistiques concernant la manière dont les plaintes ont été reçues, y compris le nombre de plaintes jugées légitimes, et quelles mesures ont été prises pour y répondre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les individus accusés d’une infraction impliquant une arme à feu, ventilées par infraction et par année depuis 2016: a) quel pourcentage des personnes accusées avaient déjà un casier judiciaire; b) quel était le nombre total de personnes (i) accusées, (ii) accusées et qui avaient déjà un casier judiciaire, (iii) accusées et qui n’avaient jamais eu de casier judiciaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les personnes en provenance de l’étranger qui ont été forcées d’attendre pendant de longues périodes sur l’aire de trafic de l’aéroport international Pearson (Pearson) en raison des restrictions imposées par le gouvernement ou de problèmes de capacité d’organismes gouvernementaux chargés des procédures applicables aux voyageurs qui arrivent au pays: a) quel est, selon les estimations du gouvernement, le nombre (i) d’avions, (ii) de passagers, qui ont dû rester plus longtemps sur l’aire de trafic à Pearson, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2022; b) quelle est la pire journée pour ce qui est du volume de passagers forcés de rester plus longtemps sur l’aire de trafic; c) pour la date indiquée en b), quel est le nombre de (i) vols, (ii) passagers, qui ont dû attendre sur l’aire de trafic; d) le gouvernement a-t-il des chiffres estimatifs du nombre de correspondances manquées par des passagers en raison de cette attente et, le cas échéant, quels sont ces chiffres; e) le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances a-t-il pris des mesures pour que le problème de délais à Pearson soit réglé avant la saison touristique de l’été; f) si la réponse au point e) est affirmative, quelles mesures précises ont été prises; g) si la réponse au point e) est négative, pourquoi le ministre n’a-t-il pris aucune mesure; h) quel est, selon les estimations du gouvernement, le pourcentage de touristes étrangers qui arrivent chaque année au Canada par Pearson comparativement aux autres aéroports canadiens?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement fédéral accordé aux organismes métis, inuits et des Premières Nations au cours de l’exercice 2020-2021: quelles sommes ont été versées (i) au Ralliement national des Métis et à ses organismes affiliés (Nation métisse de l’Ontario, Métis Nation – Saskatchewan et Métis Nation of Alberta Association), (ii) aux organismes métis non affiliés, plus précisément au Métis Settlements General Council et à la Manitoba Metis Federation, (iii) à Inuit Tapiriit Kanatami, (iv) aux organismes inuits non affiliés, plus précisément à Nunavut Tunngavik, à l’Association inuite du Qikiqtani, à l’Association inuite du Kitikmeot et à l’Association inuite du Kivalliq, (v) à l’Assemblée des Premières Nations, (vi) aux Premières Nations non affiliées, plus précisément à celles du Traité no 8?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’état d’urgence publique déclaré en février 2022: a) un ministre, y compris le premier ministre, le personnel exonéré des ministres, y compris les employés du Cabinet du premier ministre, ou un fonctionnaire d’un ministère, a-t-il informé, avant 16 h 30 le 14 février 2022, tout député néo-démocrate, ou l’un des membres de son personnel, des projets de déclarer l’état d’urgence; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quels sont les détails de la séance ou des séances d’information, (ii) a-t-on affirmé, lors d’une séance d’information, qu’en déclarant l’état d’urgence, le gouvernement suivrait les conseils des organismes d’application de la loi, et, le cas échéant, quels sont les détails d’une telle affirmation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement pour les mesures d’atténuation des inondations dans la vallée du Fraser: quels sont les détails de tous les projets financés par le gouvernement fédéral qui sont soit en cours, soit prévus, y compris, pour chacun, (i) le titre ou la description, (ii) le résumé des travaux effectués, (iii) l’endroit, (iv) le montant de la contribution fédérale, (v) le coût total du projet, (vi) le montant de la contribution au projet de chaque ordre de gouvernement ou autre entité, (vii) la date de début, (viii) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les édifices appartenant au gouvernement ou loués par lui, à l’exception des centres de Service Canada, qui se trouvent dans des plaines inondables ou des zones de crues: a) combien d’édifices gouvernementaux se trouvent dans une plaine inondable ou dans une zone de crue; b) quels sont les détails de chaque édifice en a), y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) le fait que l’édifice est une propriété ou une location du gouvernement, (iii) le nombre de fonctionnaires qui y travaillent, le cas échéant; c) existe-t-il des plans d’urgence et des lieux de réinstallation temporaires dans l’éventualité d’une inondation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), et son application au milieu de travail de la Chambre des communes: a) quelle analyse a été réalisée par le gouvernement ou quelle justification lui a été fournie en ce qui concerne l’exclusion du harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel) de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes; b) le gouvernement est-il au courant d’incidents de harcèlement (c.-à-d. de harcèlement et de violence par opposition au seul harcèlement sexuel) réputés être entre députés et qui ont été signalés et par la suite jugés non visés par la Politique et, le cas échéant, quel est le nombre; c) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si ou comment la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes pourrait être entièrement élargie de manière à inclure tout le harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel); d) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si les processus utilisés pendant l’application de toute disposition de la Loi de 2014 instituant des réformes, en particulier celle sur l’expulsion de membres de caucus, pourraient aller à l’encontre de la Loi, de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes ou de tout autre texte législatif fédéral ou provincial concernant le harcèlement au travail; e) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour définir la responsabilité des présidents de caucus de parti (c’est-à-dire telle qu’elle est définie dans la Loi de 2014 instituant des réformes) pour prévenir le harcèlement au cours des réunions de caucus de parti; f) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si le harcèlement entre députés pourrait constituer une atteinte au privilège parlementaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne tous les décrets pris par le gouvernement qui n’ont pas été publiés dans la base de données en ligne des décrets: a) depuis 2004, ventilés par date, loi et article en vertu desquels ils ont été pris, combien de décrets ont été adoptés sans être publiés; b) combien de décrets non publiés ont été adoptés à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (i) depuis 2014, (ii) en 2022; c) quelle est la ventilation des décrets énumérés en b) pour chaque loi et article de la loi?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les comptes de médias sociaux du gouvernement, ventilés par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés aux comptes, et quels sont leur titre; b) combien de comptes ou de profils le gouvernement gère-t-il, ventilé par plateforme de médias sociaux; c) quels sont les détails de chaque compte ou profil, y compris, pour chacun, (i) le nom de la plateforme, (ii) l’identifiant ou le nom du profil; d) quelles sont les procédures particulières mises en place pour s’assurer que toute information diffusée par les comptes du gouvernement (i) n’est pas de la désinformation, de la mésinformation ou de l’information trompeuse, (ii) n’est pas politiquement partisane et ne favorise pas le gouvernement ou le Parti libéral du Canada; e) pour toute procédure énumérée en d), qui donne l’approbation finale avant la publication d’une information?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Table des invalidités (la Table) employée par Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le processus pour modifier la Table; b) quels changements a-t-on apportés à la Table depuis 2015, et à quel moment ces changements ont-ils été apportés; c) y a-t-il un projet en cours pour modifier la Table de façon qu’elle soit mieux adaptée aux besoins des femmes ex-militaires, et, le cas échéant, (i) combien d’employés sont affectés à ce projet, (ii) quels sont les titres de ces employés, (iii) quel est le calendrier de ce projet; d) le ministre des Anciens Combattants a-t-il tenu des réunions avec des fonctionnaires et des intervenants de son ministère pour discuter des modifications à la Table, et, le cas échéant, (i) à quelles dates, (ii) avec qui?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la réception « Une soirée à la Maison du Canada », à laquelle a assisté le premier ministre à la résidence officielle du consul général du Canada à Los Angeles et qui s’est tenue vers le 10 juin 2022 en soirée: a) combien de personnes ont été invitées à la réception; b) qui était invité; c) comment la liste des invités a-t-elle été établie; d) quels coûts le gouvernement a-t-il dû payer en raison de cet événement, ventilés par poste et par type de dépense; e) quels sont les détails concernant tous les contrats relatifs à l’événement et évalués à plus de 1 000 $, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens et des services fournis; f) pourquoi l’événement n’a-t-il pas été inscrit au programme officiel du premier ministre pour la journée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les crimes commis avec des armes de poing depuis le 1er janvier 2016, ventilées par province ou territoire où le crime a été commis: a) combien de crimes par arme de poing ont été commis par des personnes (i) en possession légale de l’arme de poing, (ii) utilisant une arme de poing obtenue illégalement; b) quelle est la ventilation des données en a)(i) et a)(ii) par type de crime?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la participation du gouvernement à l'élaboration d'un traité international sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci proposé par l'Organisation mondiale de la santé (OMS): a) quelle est la position officielle du gouvernement concernant un traité international juridiquement contraignant sur la prévention des pandémies et la préparation à celles-ci; b) quels sont les détails de tous les documents fournis à l’OMS ou à l’Assemblée mondiale de la santé (AMS) par le gouvernement en ce qui a trait au traité, y compris, pour chacun des documents, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; c) quels sont les détails de la présentation ou de la contribution à la 75e réunion de l’AMS en ce qui a trait au renforcement de la préparation et de la réaction de l’OMS aux urgences sanitaires; d) quelle participation officielle, le cas échéant, le Canada a-t-il eu ou prévoit-il avoir avec l’organe international de négociation formé en février 2022; e) quels sont les détails de tous les documents fournis à l’OMS par le gouvernement, ou des recommandations formulées à l’OMS par le gouvernement, afin d’orienter les discussions lors des séances spéciales de décembre 2021, y compris, pour chacun des documents et chacune des recommandations, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; f) quelles mesures précises, le cas échéant, sont prises pour protéger le pouvoir décisionnel indépendant du Canada en ce qui concerne l’intervention future des services de santé publique en cas de pandémie; g) quelles mesures précises, le cas échéant, sont prises pour accroître la responsabilisation et la transparence du processus décisionnel de l’OMS et de l’AMS; h) quels représentants élus et non élus ont dirigé la délégation canadienne aux réunions de l’AMS, y compris le nombre de personnes au sein des délégations et leurs titres et postes respectifs, pour chacune des réunions depuis 2016; i) quelles réunions sont prévues pour tenir des consultations publiques générales et des consultations avec les Canadiens; j) quelles réunions sont prévues pour discuter de la rédaction du traité; k) le gouvernement prévoit-il procéder à un examen officiel et public de la réponse de l’ensemble du gouvernement face à la pandémie, de manière à orienter la planification future du gouvernement en cas de pandémie et, le cas échéant, quels en sont les détails?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'information accessible au public à l'égard des décrets non publiés ou secrets signés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016: a) à quelle date chaque décret a-t-il été signé; b) qui a signé chaque décret; c) quelle était le sujet général ou l’objet de chaque décret; d) qui a décidé de garder le contenu de chaque décret secret; e) quels motifs (sécurité nationale, concurrence commerciale, préservation de l’image du premier ministre, etc.) ont été invoqués pour garder le contenu de chaque décret secret; f) comment justifie-t-on le fait d'avoir de plus en plus recours aux décrets secrets?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les gestionnaires de cas à Anciens Combattants Canada (ACC), ventilées par année depuis 2018: a) combien de nouveaux employés ont été embauchés (i) à titre temporaire ou pour une période déterminée, (ii) pour une période indéterminée; b) combien ont quitté ACC; c) dans chaque bureau, combien de postes sont vacants; d) dans chaque bureau, combien de postes sont libres; e) combien d’employés sont actuellement en congé de maladie prolongé; f) combien d’employés ont été en congé de maladie pendant plus de deux mois; g) combien d’employés sont actuellement en congé d’invalidité de courte ou de longue durée; h) combien d’employés ont été en congé d’invalidité de courte ou de longue durée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les études réalisées par le ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quelles sont précisément les études, le cas échéant, que le MPO a menées depuis le 1er janvier 2016 au sujet des effets des pinnipèdes sur les stocks de poissons; b) pour chaque étude en a), (i) quand a-t-elle été réalisée, (ii) quelles ont été ses conclusions; c) à l’heure actuelle, quelle part du budget du MPO alloué à la recherche scientifique est consacrée aux évaluations des stocks de phoques; d) pour chacune des cinq prochaines années, quelle part du budget alloué à la recherche scientifique le MPO prévoit-il d’affecter aux évaluations des stocks de phoques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’emploi au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quelle est l’augmentation ou la diminution nette des postes ou des équivalents temps plein au MPO, au total, entre 2019 et 2022, ventilée par section du MPO et type de poste; b) quelle est la ventilation du nombre d’emplois supprimés, entre 2019 et 2022, par type d’emploi supprimé et motif de la suppression; c) quel est le total des emplois supprimés entre 2019 et 2022 dans le secteur (i) des écosystèmes et de la gestion des pêches, (ii) des sciences des écosystèmes et des océans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la page 11 du rapport annuel de 2020 de la Stratégie nationale de construction navale du Canada, où il est indiqué que 3 618 548 097 $ de contrats ont été adjugés en Ontario depuis 2012: a) combien de contrats au total ont été adjugés depuis 2012; b) à quels fournisseurs ces contrats ont-ils été adjugés; c) à combien se chiffre la valeur totale des contrats adjugés, ventilé par fournisseur; d) sur la somme totale indiquée dans le rapport, quelle proportion a été consacrée à (i) des contrats liés à des grands navires, (ii) des contrats liés à des petits navires, (iii) des contrats de réparation, de restauration ou d’entretien, (iv) des contrats de location, (v) d’autres types de contrats, ventilée par type; e) pour chaque élément de la question, quelle est la ventilation par année, depuis 2012?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1er janvier 2018: a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillaient en personne dans chaque bureau de passeports, ventilé par emplacement du bureau et par mois; b) combien de passeports ont été délivrés chaque mois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du Canada au titre de la Politique d’aide internationale féministe à promouvoir la santé et les droits sexuels et reproductifs pour les femmes et les filles ainsi que l’engagement pris à la conférence Women Deliver 2019 de consacrer 700 millions de dollars par année pendant 10 ans aux domaines négligés de la santé et des droits sexuels et reproductifs: a) à combien s’élève l’aide internationale destinée à la santé et aux droits sexuels et reproductifs versée par le Canada au cours de l’exercice (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022; b) quelle part de cette aide a été consacrée aux domaines négligés de la santé et des droits sexuels et reproductifs (avortement, défense des droits, santé et droits sexuels et reproductifs des adolescents, y compris éducation complète à la sexualité et contraception); c) quelles mesures prend le gouvernement pour accentuer les efforts en vue de respecter son engagement financier d’ici 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 que le gouvernement a achetées, ventilées par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.): a) combien des doses obtenues par le gouvernement ont été livrées au Canada mais n’ont pas encore été administrées en date du 15 juin 2022; b) combien de doses devraient être livrées entre le 15 juin 2022 et la fin de septembre 2022; c) des doses reçues en a), combien vont expirer à chaque mois jusqu’à ce que la totalité des doses expirent; d) des doses dont la livraison est attendue en b), à quel moment arriveront-elles à expiration?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la présence de Yasemin Heinbecker, cheffe adjointe du Protocole à Affaires mondiales Canada (AMC), à un événement soulignant la Journée de la Russie à l’ambassade de la Russie au Canada: a) qui a approuvé la participation de Mme Heinbecker à cet événement; b) quelle était la justification officielle de sa participation à l’événement; c) quand le bureau de la ministre des Affaires étrangères a-t-il été informé du projet de participation de Mme Heinbecker à l’événement; d) qui au bureau de la ministre des Affaires étrangères a approuvé la déclaration de la porte-parole du Ministère Christelle Chartrand, qui a dit « ce n’est pas une situation habituelle, mais nous maintenons quand même une relation diplomatique avec la Russie en ce qui concerne certains intérêts canadiens, donc AMC a envoyé un agent du Protocole à la réception »; e) la citation en d) constitue-t-elle la déclaration complète de Christelle Chartrand envoyée à The Globe and Mail, laquelle a été publiée le 12 juin 2022, et, si ce n’est pas le cas, quelle était la déclaration complète; f) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC relativement aux relations du Canada avec la Russie depuis le 24 février 2022; g) quelle directive, le cas échéant, la ministre des Affaires étrangères a-t-elle donnée aux employés d’AMC quant à la participation à des événements à l’ambassade de la Russie depuis le 24 février 2022?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données que possède l’Agence de santé publique du Canada (ASPC) relativement aux mesures liées à la COVID-19: a) quelles sont les dernières données disponibles, en date du 15 juin 2022, concernant (i) les taux actuels en fonction des concentrations de COVID-19 dans les eaux usées, (ii) les taux de positivité des tests aléatoires, (iii) la capacité hospitalière disponible, (iv) les autres données relatives à la COVID-19 que l’ASPC surveille; b) pour chaque sous-catégorie en a), quelle est la ventilation des données par (i) province ou territoire, (ii) municipalité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Nutrition Nord Canada (NNC), depuis l’exercice de 2014-2015: a) combien de plaintes de produit avarié ou expiré le programme a-t-il reçues, ventilé par fournisseur et communauté admissible; b) quels sont les mécanismes de contrôle de la qualité veillant à ce que la nourriture périssable, de toutes les sources, arrive à sa destination finale de vente au détail avant sa date meilleur avant; c) à quelle fréquence applique-t-on chacun de ces mécanismes pour chaque bénéficiaire; d) combien de cas de non-conformité y a-t-il eus, ventilé par fournisseur et communauté touchée; e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler ces cas de non-conformité des bénéficiaires de fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements dans l'éducation de la maternelle à la 12e année dans les réserves, ventilés par exercice depuis 2014-2015 et par province et territoire: à combien s’élèvent les investissements annuels réalisés dans (i) les langues et la culture, (ii) la littératie et la numératie, (iii) l'éducation adaptée aux besoins particuliers de certains élèves, (iv) le matériel et les fournitures scolaires, (v) les locaux et le transport, (vi) la technologie de l'information, (vii) les salaires des enseignants?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’amélioration des infrastructures scolaires dans les réserves, ventilé par province ou territoire et année depuis 2015: a) quels nouveaux projets de construction d’école ont été financés; b) quels projets de rénovation, projets de modernisation, projets à l’appui ou études de faisabilité ont été réalisés; c) quelle part du financement prévu dans le budget de 2016 a été (i) versée, (ii) engagée, (iii) annulée faute d’avoir été utilisée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada en 2021 au Forum Génération Égalité d’ONU Femmes de consacrer un nouveau financement de 100 millions de dollars à des programmes distincts concernant la prestation de soins rémunérée et non rémunérée dans des pays à revenu faible et intermédiaire: a) à combien s’élève l’aide internationale pour les programmes de prestation de soins versée par le Canada depuis juillet 2021, ventilée par mois; b) quelle part de ce financement a été (i) affectée à des institutions et processus multilatéraux, (ii) réservée à des projets autonomes; c) quelles mesures prend le gouvernement pour s’assurer que les organismes de défense des droits des femmes et les partenaires féministes dans les pays du Sud puissent bénéficier de ces fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les Afghans dont les documents ont été validés par le ministère de la Défense nationale (MDN) ou Affaires mondiales Canada (AMC), puis renvoyés à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), dans le contexte de la crise de 2021 en Afghanistan, ventilés par ministère ayant renvoyé le dossier: a) combien de dossiers ont été renvoyés à IRCC; b) combien de dossiers renvoyés ont donné lieu à une demande auprès d’IRCC; c) combien de ces demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, (iv) sont en attente; d) combien de demandeurs sont arrivés au Canada; e) combien y a-t-il de demandeurs distincts dans les demandes; f) combien de dossiers d’Afghans, le cas échéant, ont été renvoyés à IRCC par le MDN et AMC et identifiés comme étant des doublons après la création d’une seule demande; f) quel est le délai de traitement moyen des demandes ayant été (i) acceptées, (ii) refusées, ventilé par volet; g) depuis combien de temps, en moyenne, ces dossiers approuvés ou refusés sont-ils dans le système, ventilé par volet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’initiative Financement de la construction de logements locatifs de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) quel est le loyer mensuel, en dollars courants et ventilé par région, sur lequel la SCHL se fonde pour déterminer si un projet satisfait à l’exigence selon laquelle le loyer d’au moins 20 % des logements doit être inférieur à 30 % du revenu total médian des familles dans le secteur; b) dans les mêmes régions, quel serait ce montant, en dollars courants, si ce seuil d’abordabilité passait à 80 % du loyer moyen du marché?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement: a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements, ventilées par programme, par volet (p. ex. nouvelles constructions, réparations, rénovations), par étape de traitement, par année de soumission, par province, par nombre d’unités et par montant, en dollars, du financement accordé pour chaque demande traitée depuis 2017; b) quel est le niveau de financement qui a été accordé dans le cadre des programmes mentionnés en a) pour des ententes (i) définitives, (ii) conditionnelles, ventilé par province, par programme et par volet; c) actuellement, quel est le délai moyen pour parvenir à une entente définitive à compter du moment où une demande est présentée dans le cadre (i) du Fonds national de co-investissement pour le logement, (ii) de l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, (iii) de l’Initiative pour la création rapide de logements; d) quel raisonnement la Société canadienne d’hypothèques et de logement avance-t-elle pour justifier le fait que la plupart des provinces ont été caviardées dans les renseignements sur les projets fournis par le gouvernement en réponse à la question Q-40, déposée le 23 septembre 2020, et à la question Q-161, déposée le 6 décembre 2021; e) pourquoi les provinces n’étaient-elles pas caviardées dans la réponse du gouvernement à la question Q-282, déposée le 4 février 2020; f) quelles sont les politiques, le cas échéant, qui ont causé ce changement dans le processus de caviardage et à quel moment les a-t-on adoptées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Agri-Investissement: a) quelle est l’information la plus récente relativement au solde global des comptes Agri-Investissement payé par le (i) producteur, (ii) gouvernement; b) quelle est la ventilation des données en a) par (i) province, (ii) région administrative du Québec, (iii) production?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016 relativement à la décriminalisation de la possession de substances désignées: quels sont les détails de tous les sondages sur la question, y compris, pour chaque sondage, (i) qui a réalisé le sondage, (ii) les dates de début et de fin de l’exécution du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat associé au sondage, (vi) les dates auxquelles les données de sondage ont été communiquées à Santé Canada ou à l’Agence de la santé publique du Canada, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Commission de la capitale nationale (CCN) et le domaine Mackenzie King dans le parc de la Gatineau: a) quel est, précisément, l’état actuel de la propriété; b) quels sont les détails, y compris la date, la description et le coût, de chaque projet réalisé par la CCN depuis 2018 pour améliorer, rénover ou entretenir la propriété; c) quels sont les détails de chaque projet que la CCN prévoit entreprendre d’ici 2025 pour améliorer, rénover ou entretenir la propriété?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) Destination Canada a-t-elle effectué une analyse des répercussions qu’aurait sur l’industrie touristique du Canada la décision du gouvernement de continuer à exiger que les touristes qui entrent au Canada soumettent leurs renseignements personnels par l’entremise de l’application et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats, de cette analyse; b) en date du 16 juin 2022, à sa connaissance, combien d’organisations et d’entités ont demandé au gouvernement de mettre fin à l’utilisation de l’application ArriveCAN; c) quel est le nom des organisations et des entités inclus dans la réponse en b); d) le gouvernement a-t-il des données qui montrent que le maintien de l’application ArriveCAN entraîne un avantage net; e) si la réponse en d) est affirmative, quelles sont les données précises; f) si la réponse en d) est négative, ou si aucune donnée n’est fournie dans la réponse en e), pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas mis fin à l’utilisation de l’application d’ArriveCAN?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la présence de représentants d’Affaires mondiales Canada (AMC) à des célébrations pour la Journée de la Russie à l’ambassade de Russie à Ottawa: a) combien de personnes d'AMC avaient reçu une invitation; b) quel est le poste occupé par ces personnes; c) comment a-t-on décidé que Yasemin Heinbecker participerait au nom du gouvernement; d) des personnes ayant reçu l’invitation, combien y ont répondu; e) des réponses en d), quelles étaient chacune des réponses, ventilées par personne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les commentaires faits par la ministre des Affaires étrangères le 14 juin 2022, soit « Je ne voulais pas d’explication. Je ne l’aurais jamais approuvé. Il n’y a donc pas d’explication. », en référence à la présence de diplomates canadiens aux célébrations de la Journée de la Russie: a) pourquoi la ministre ne voulait-elle pas d’explication; b) comment la ministre a-t-elle pu déterminer si une mesure disciplinaire était requise sans entendre d’explication; c) du personnel exonéré ou des fonctionnaires ont-ils fait l’objet de mesures disciplinaires en raison de l’incident, et, le cas échéant, quels en sont les détails; d) au départ, la participation à cet événement avait-elle été approuvée par la ministre ou son Bureau; e) le Cabinet du premier ministre a-t-il indiqué à la ministre d’adopter la position selon laquelle les fonctionnaires n’auraient pas dû assister à l’événement, et, le cas échéant, quand l’a-t-il fait?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui visent les entreprises et les particuliers, depuis novembre 2015, ventilés par année et par programme: a) quelle est la valeur totale des nouvelles cotisations découlant des vérifications; b) quel est le total des recettes nettes perçues; c) combien de vérifications ont été effectuées; d) combien de vérifications ont donné lieu à une nouvelle cotisation où un montant était dû à l’ARC; e) combien de personnes effectuent des vérifications dans chaque programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle et d’autres fonds résultant des divers engagements pris par le gouvernement depuis octobre 2015 pour étendre les services Internet à haute vitesse et à large bande aux régions rurales et mal desservies: a) combien de demandes de financement ont été reçues concernant des projets situés en totalité ou en partie dans le comté de Lanark ou le comté de Frontenac, en Ontario; b) parmi les demandes en a), combien ont été approuvées et à quelles dates; c) quel est le montant total distribué aux projets situés en totalité ou en partie dans le comté de Lanark ou le comté de Frontenac, en Ontario; d) quels sont les détails de chaque projet approuvé dont il est question en b), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) une description ou un résumé du projet.
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les données détenues par le ministère des Pêches et des Océans au sujet des stocks du saumon du Pacifique interceptés par les pêcheries de l’Alaska depuis 2000: a) quelle est la récolte commerciale estimée des pêches du Sud-Est de l’Alaska du saumon du Pacifique remontant vers les rivières canadiennes, en poids débarqué, en nombre de poissons et en valeur estimée, ventilés par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial, (iv) unité de conservation, (v) zone statistique du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska; b) des montants énumérés en a), quelle est la récolte commerciale estimée pour le district de gestion 104 du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska, ventilée par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial; c) des montants énumérés en a), quelle a été la récolte commerciale estimée en 2020 et 2021, ventilée par semaine pour les mois de juillet, août et septembre; d) des montants énumérés en a), quel était le montant, ventilé par (i) pêche à la senne, (ii) pêche à la traîne, (iii) pêche aux filets maillants, (iv) pêche en écloserie terminale; e) quelles ont été les prises accessoires totales de saumon du Pacifique remontant vers les rivières canadiennes par les pêcheries du Sud-Est de l’Alaska, ventilées par (i) année, (ii) espèce de saumon, y compris le saumon arc-en-ciel, (iii) réseau fluvial, (iv) unité de conservation, (v) zone statistique du Département des pêches et de la chasse de l’Alaska; f) des montants énumérés en a), pour quelles espèces l’Alaska fournit-elle des renseignements directs au ministère des Pêches et des Océans concernant l’interception, à l’aide d’échantillonnage génétique ou de micromarques codées; g) pour les années 2019, 2020 et 2021, dans la collecte de renseignements sur les prises alaskaines qu’effectue le ministère des Pêches et des Océans pour les unités de conservation ou les unités de gestion des stocks, quelle est la proportion des prises récréatives et commerciales totales du Canada et des États-Unis récoltées par l’Alaska par unité de conservation, unité de gestion des stocks ou stock indicateur; h) pour les unités de conversation pour lesquelles le Département des pêches et de la chasse de l’Alaska ou la Commission du saumon du Pacifique ne fournit pas de renseignements sur les prises, lesquelles sont susceptibles d’être interceptées, étant donné (i) des études antérieures des micromarques, (ii) de l’information génétique sur les stocks, (iii) des micromarques codées, (iv) de la recherche effectuée par le Département des pêches et de la chasse de l’Alaska, le ministère des Pêches et des Océans ou la Commission du saumon du Pacifique, (v) qu’elles ont des routes migratoires et un calendrier semblables aux unités de conservation, aux unités de gestion des stocks ou des stocks indicateurs pour lesquels des renseignements sont fournis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fermes pénitentiaires du Service correctionnel du Canada (SCC) et les activités connexes de CORCAN liées aux établissements de Joyceville et de Collins Bay: a) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures connexes depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; b) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes connexes depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; c) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; d) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’élevage de vaches laitières depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; e) quels sont les montants totaux dépensés pour construire, réparer, entretenir et exploiter toutes les infrastructures liées à l’abattage d’animaux depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; f) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de chèvres laitières depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; g) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’élevage de vaches laitières depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; h) quels sont les montants totaux dépensés pour exploiter tous les programmes liés à l’abattage d’animaux depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; i) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage des chèvres laitières de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; j) quels sont les montants totaux prévus à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’élevage de vaches laitières de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; k) quels sont les montants totaux projetés à dépenser pour l’infrastructure et les programmes liés à l’abattage d’animaux de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; l) quels sont les revenus totaux qui ont été générés par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g) et h), depuis le 1er janvier 2016, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; m) quels sont les revenus totaux que l’on prévoit générer par les programmes et les activités visés aux parties b), f), g), h), i), j) et k), de l’exercice 2021-2022 à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) année, (ii) lieu, (iii) but, (iv) source de financement; n) combien d’animaux se trouvent actuellement dans chaque établissement, combien sont alloués à quelle fin, et combien prévoit-on en acheter ou en ajouter jusqu’à l’exercice 2025-2026, ventilés par (i) type d’animal, (ii) objectif; o) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues, dans chaque établissement, pour protéger le bien-être des animaux présents et pour réduire la probabilité ou la possibilité de mauvais traitements, de négligence ou de traitement inhumain des animaux; p) quelles sont les mesures en place et les mesures prévues pour (i) surveiller, (ii) interdire, (iii) réduire, (iv) éliminer la contrebande à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements, dans la mesure où ces mesures se rapportent aux fermes pénitentiaires, à l’abattoir et aux activités connexes de CORCAN, par lieu; q) existe-t-il des accords, des contrats, des protocoles d’entente ou des arrangements semblables entre le SCC ou CORCAN et (i) Feihe International Inc., (ii) Canada Royal Milk, (iii) Mariposa Dairy, (iv) Gay Lea Foods Co-operative Limited, (v) une de leurs filiales, (vi) toute autre entité externe, concernant la vente, l’achat, le transfert ou l’utilisation de lait de chèvre ou de lait de vache et, le cas échéant, quelle est la nature et le résumé des conditions de chaque arrangement; r) pour chaque ferme pénitentiaire, qu’elle soit visée aux parties f), g) et h) ou qu’elle soit d’une autre nature agricole, quelle proportion des produits est (i) conservée et consommée à l’intérieur des établissements du SCC, (ii) vendue à des entités externes, (iii) transférée à des entités externes sur une base non commerciale, (iv) éliminée sans être consommée; s) quelle est la capacité mensuelle actuelle de chaque activité visée aux parties f), g) et h), la capacité mensuelle actuelle de chaque activité est-elle sensiblement similaire à la capacité maximale prévue et, dans la négative, quand est-il prévu que la capacité maximale prévue soit atteinte pour chaque activité; t) quel est le nombre de détenus qui sont actuellement ou étaient précédemment employés dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; u) quel est le nombre de détenus que l’on prévoit d’employer dans chaque activité visée aux parties i), j) et k), ventilé par année, lieu et emploi ou fonction; v) combien de membres du personnel correctionnel sont actuellement nécessaires, pour une période normale de 24 heures, pour superviser chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu; w) combien de personnes, qui ne sont ni des détenus ni des membres du personnel correctionnel, sont actuellement employées, pour une période normale de 24 heures, dans chaque activité visée aux parties f), g) et h), par lieu et par (i) emploi, (ii) fonction; x) quelles mesures spécifiques sont en place, ou prévues, pour surveiller et évaluer les retombées d’avoir un emploi dans les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires sur les taux d’emploi et de récidive des détenus après leur libération; y) quelles mesures de biosécurité spécifiques sont en place, ou prévues, pour réduire le risque d’épidémies ou d’effets négatifs sur la santé liés aux fermes pénitentiaires pour les détenus, le personnel correctionnel, les animaux et les habitants des environs; z) quelles mesures sont en place pour surveiller les activités de CORCAN liées aux fermes pénitentiaires pour qu’elles soient constamment conformes aux obligations internationales et statutaires relatives au travail des détenus et aux biens et produits fabriqués par les détenus; aa) le SCC a-t-il produit des projections des coûts, à l’exclusion des pertes de revenus, liés à l’arrêt de chaque activité visée aux parties f), g) et h), respectivement, et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ces projections?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme des Ports pour petits bateaux et l'état du quai de Verchères depuis 2015: a) quels sont les montants alloués à ce Programme par année; b) quel est la liste des projets approuvés, y compris (i) le montant alloué, (ii) l'année d'approbation du projet, (iii) le type de port; c) quels sont les critères d'allocation des fonds; d) quel est l'état du dossier du quai de Verchères dans le cadre de ce Programme; e) quelle est la priorité accordée au dossier du quai de Verchères?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leurs accords respectifs: a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées; b) combien d’emplois d’éducateurs de la petite enfance ont été créés; c) quelle part de l’investissement fédéral a été effectué; d) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les économies moyennes par enfant (i) avec une réduction de 50 % des frais moyens, (ii) avec des frais de 10 $ par jour?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes qui pourraient avoir des retombées positives sur l’économie et la société canadiennes depuis l’exercice 2014-2015: a) quels rapports, études ou analyses ont été réalisés sur la mise en œuvre d’un revenu garanti; b) à quelles conclusions est arrivé chacun des rapports énumérés en a); c) quels territoires ont été inclus dans l’examen par le gouvernement des projets actuels liés à un de revenu de base?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la sécurité des collectivités pendant les projets d’extraction des ressources: a) combien de financement a été consacré à la création d’avantages équitables et d’initiatives communautaires pour assurer la sécurité des femmes et des filles autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA+ à toutes les étapes des grands projets d’extraction des ressources; b) quelles activités ont été élaborées en concertation pour réduire les répercussions des camps de travail temporaires et de l’afflux de travailleurs; c) quels plans ont été mis en œuvre pour améliorer la collecte et l’analyse de données ventilées selon le genre en vue de concevoir des mesures ciblées pour soutenir la sécurité des chantiers de travail et des collectivités; d) combien de financement a été attribué et distribué par l’entremise de l’Initiative de planification de sécurité des collectivités autochtones?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), depuis l’exercice 2014-2015, ventilées par province ou territoire et par exercice: a) combien de financement le gouvernement a-t-il consacré pour soutenir les ULIF dans le cadre de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes; b) combien de familles ont eu accès aux services fournis par les ULIF?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prestations de soutien du revenu et les groupes de population désignées par le gouvernement comme étant « population difficile à joindre » ou « population vulnérable », depuis novembre 2015, ventilé par année et par chaque prestation de soutien du revenu, y compris l’Allocation canadienne pour enfants, l’allocation canadienne pour les travailleurs, la sécurité de la vieillesse, le supplément de revenu garanti et le crédit pour la TPS: a) qui sont les groupes désignés; b) pour les groupes en a), quel a été le taux d’utilisation des prestations; c) parmi les taux en b), quels taux excluent les personnes qui n’ont pas produit de déclaration de revenus; d) pour les taux en b), quelle est l’estimation de l’écart avec les taux observés dans la population générale; e) parmi chacun des groupes en a), quelle est l’estimation du nombre de personnes admissibles à une prestation mais qui ne l’ont pas obtenue; f) quelle est l’estimation du taux de personnes devant produire une déclaration de revenu qui n'en produisent pas?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes des prestations régulières d'assurance-emploi, entre janvier et juin 2022, ventilées par mois: a) quel a été le délai de traitement des demandes, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; b) combien de demandeurs ont reçu leur prestation après 28 jours; c) parmi les demandeurs en b), quel a été le délai de réception de leur prestation, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; d) sur le total des demandes soumises, combien de demandes sont encore en suspens; e) quel est le nombre d'agents qui traitent les demandes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes abordant les questions de l’insécurité alimentaire, depuis novembre 2015, ventilés par année et par chacun des programmes: a) quel est le total du financement reçu; b) parmi le financement en a), quel est le total des fonds déboursés; c) quel est le total des demandes; d) parmi les demandes en c), combien de demandes ont été (i) approuvées, (ii) refusées; e) que est le délai pour évaluer, examiner et approuver ou rejeter une demande, ventilé par (i) délai moyen, (ii) délai médian; f) parmi les demandes en e), quel est le pourcentage de respect de la norme de service; g) est-ce que le gouvernement a finalisé la conception d’un plan national de préparation et d’intervention en cas d’urgence pour le système alimentaire du Canada, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; h) quel est le taux actuel d’insécurité alimentaire tel que mesurée par Statistique Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’investissement de plus de 800 millions de dollars dans les initiatives communautaires pour la réduction des méfaits, de traitement et de prévention que le gouvernement a dit avoir effectué depuis 2015 pour remédier à la crise des opioïdes: a) à combien s’élève la totalité des fonds consacrés jusqu’à maintenant; b) où le financement a-t-il été alloué jusqu'à maintenant, y compris, pour chaque projet, (i) l’organisation bénéficiaire, (ii) le titre, (iii) la description, (iv) l’objectif principal, (v) le lieu, (vi) l’entente de contribution du gouvernement fédéral, (vii) la durée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les ententes bilatérales sur les priorités communes en matière de santé, depuis l’exercice 2016-2017, et ventilés par province ou territoire et par exercice: a) quels investissements fédéraux étaient destinés à (i) l’augmentation de la disponibilité des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie dans la collectivité, à l’exclusion du financement des hôpitaux et des médecins de famille, (ii) l’amélioration de l’accès à des programmes scolaires de prévention et du dépistage précoces ainsi que de traitement, (iii) la promotion de la santé mentale ainsi qu’à la prévention des maladies mentales, (iv) l’offre de plus de services d’intervention en cas de crise et de services professionnels intégrés et multidisciplinaires, y compris des intervenants de soutien par les pairs et des professionnels de la santé mentale faisant partie d’équipes d’intervention; b) quels critères de mesure ou indicateurs font l’objet d’un suivi de l’efficacité des investissements énoncés en a); c) quels rapports, études ou analyses du gouvernement sont accessibles au public en ce qui touche à l’efficacité de ces investissements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les effets des changements climatiques au Tibet, le principe no 10 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1992) et les rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies: a) le gouvernement a-t-il déjà soulevé des préoccupations (i) quant aux effets néfastes des changements climatiques et des politiques de développement de la Chine sur l’écosystème fragile du Tibet, et, le cas échéant, quand, où et auprès de qui ces préoccupations ont-elles été soulevées, (ii) d’ordre environnemental concernant le Tibet lors des conférences des Nations Unies sur les changements climatiques ou lors d’autres conférences mondiales sur les changements climatiques; b) le gouvernement a-t-il demandé une enquête externe sur les violations présumées des droits de la personne des activistes environnementaux au Tibet, et, en particulier, a-t-il exprimé des préoccupations concernant l’emprisonnement de l’activiste environnemental nomade tibétain A-Nya Sengdra, emprisonné pour son activisme en 2019; c) le gouvernement a-t-il demandé une enquête externe sur les violations des droits de la personne au Tibet relativement au déplacement massif et forcé des pasteurs nomades; d) le gouvernement a-t-il abordé avec la Chine la question de la question de la construction massive de barrages au Tibet, de ses effets sur l’écosystème fragile du Tibet et de la tenue ou non de consultations avec les communautés tibétaines locales?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la relation commerciale entre le Canada et la Chine et les violations des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines de la Chine, comme le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu: a) le Canada a-t-il soulevé des préoccupations concernant les violations des droits de la personne lors des discussions exploratoires en vue d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine (ALE); b) le Canada a-t-il consulté des groupes de défense des droits de la personne tibétains lors de ses consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine, et, le cas échéant, (i) combien de groupes ont été consultés et quels sont leurs noms, (ii) quel est le compte rendu complet de leurs préoccupations et recommandations; c) l’étude de faisabilité commune du Canada et de la Chine sur les retombées économiques potentielles d’un ALE pour les deux pays comprend-elle des considérations relatives aux violations des droits de la personne; d) comment le Canada veille-t-il à ce que les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation de Nations Unies soient respectés dans son Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine; e) le gouvernement canadien a-t-il interdit l’importation de marchandises provenant d’entreprises chinoises qui violent le sous alinéa 132(1)m)(i.1) du Tarif des douanes, lequel interdit l’importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises ont été frappées d’interdiction, (ii) quand cela a-t-il été fait, (iii) quels sont leurs noms; f) Affaires mondiales Canada a-t-il enquêté sur les récents rapports indiquant qu’environ 500 000 Tibétains ont été placés dans des camps de travail semblables à ceux de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Entente bilatérale intégrée relative au Programme d’infrastructure Investir dans le Canada Canada-Québec 2018: quels sont les détails de tous les documents pertinents qui justifient la décision du gouvernement de modifier unilatéralement le contenu de l’entente bilatérale, y compris (i) les communications comme les lettres, les courriels et les messages des cabinets de ministre et des ministères concernés, (ii) les modalités de programmes et de fonds, (iii) les comptes rendus finaux des comités et sous-comités de gestion et de suivi, (iv) les amendements signés, (v) les notes et les mémos?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada, depuis la date de création du programme, ventilé par la taille de l’entreprise du demandeur (petite, moyenne, grande): a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien d’avis de détermination ont été délivrées aux demandeurs; c) parmi les avis en b), quelle est leur valeur en dollars; d) quelle est la valeur en dollars du total des sommes antérieurement reçus qui ont été remboursées; e) parmi les sommes remboursées en d), quelle est la valeur en dollars du total des (i) intérêts applicables, (ii) pénalités?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les allégations de lanceurs d’alerte sur le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert (APP) de l’Agence du revenu du Canada, telles que rapportées par La Presse le 24 mai 2022, depuis novembre 2015, et ventilées par exercice: a) combien d’ententes d’APP été conclues; b) quel a été le délai de traitement de chacune des ententes conclues en a); c) parmi les ententes conclues en a), combien d’ententes sont rétroactives; d) parmi chacune des ententes en a), quelle est la valeur en dollars des recettes fiscales perdues; e) parmi chacune des demandes en c), quelle est la valeur en dollars des recettes fiscales perdues; f) parmi les ententes en c), quel a été leur délai de traitement; g) parmi les ententes en a), lesquelles n’ont pas été recommandées par des fonctionnaires; h) la ministre ou son personnel exonéré participe-t-il au processus de décision de réception des demandes et de conclusion des ententes, et, le cas échéant, dans quelle mesure et pour quelles ententes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les allégations de lanceurs d’alerte sur le programme d’arrangement préalable en matière de prix de transfert de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et l’affirmation de la ministre du Revenu national en Chambre que « l’enquête menée par un expert fiscal indépendant a montré que les conditions de l’arrangement étaient en fait favorables à l’Agence et n’offraient aucune forme de traitement préférentiel aux contribuables »: a) quand la ministre a-t-elle été informée des allégations que l’ARC aurait conclu certaines ententes sans diligence raisonnable; b) quel est l’intitulé du poste de la personne qui a (i) pris la décision de déclencher une enquête, (ii) pris la décision de faire appel à un expert fiscal indépendant, (iii) été responsable de déterminer le mandat de l’expert fiscal, (iv) été responsable d’embaucher l’expert fiscal; c) concernant les points en b), est-ce que la ministre ou son personnel exonéré ont été impliqués dans ces décisions, et, le cas échant, dans quelle mesure; d) quel est le détail du processus qui a mené à l’embauche de l’expert fiscal; e) quel est le nom de l’expert fiscal; f) quel a été la valeur du contrat accordé à l’expert fiscal; g) quel a été le détail du mandat de l’expert fiscal; h) à quelle date l’enquête a-t-elle débuté; i) l’enquête a-t-elle débuté avant l’embauche de l’expert fiscal; j) quels sont les intitulés de poste des personnes chargés de l’enquête; k) quels sont les intitulées de poste des personnes qui ont répondu aux questions de l’enquêteur; l) quels sont les titres et les numéros de document analysés aux fins de l’enquête; m) quels sont les lois et règlements qui ont été consultés aux fins de l’enquête; n) quand l’enquête a-t-elle pris fin; o) quel est l’intitulé du poste de la personne qui pris la décision de mettre fin à l’enquête; p) quelles sont les conclusions détaillées de l’enquête; q) est-ce que la ministre a participé à l’enquête, et, le cas échéant, dans quelle mesure; r) est-ce que le personnel exonéré du bureau de la ministre a participé à l’enquête, et, le cas échéant, dans quelle mesure; s) quand la ministre a-t-elle été informée des conclusions de l’enquête; t) est-ce que la ministre ou son personnel exonéré ont participé à la (i) rédaction du rapport d’enquête, (ii) révision du rapport d’enquête; u) est-ce qu’il existe différentes versions du rapport d’enquête, et, le cas échéant, pourquoi et quels sont les titres et les numéros de ces versions; v) l'enquête a-t-elle été menée de manière indépendante?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les plans et les statistiques du gouvernement relatifs à l’élimination des déchets médicaux produits pendant la pandémie de COVID-19, y compris les tests de dépistage rapide après utilisation: a) quel est le plan de gestion des déchets médicaux du gouvernement; b) quelle est, d’après le gouvernement, la quantité estimative des déchets médicaux qui ont abouti dans (i) des sites d’enfouissement, (ii) les Grands Lacs, (iii) l’océan, depuis le début de la pandémie, ventilée par type de déchet; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place, le cas échéant, pour éviter que les tests de dépistage rapides soient jetés avec les autres déchets après utilisation; d) quels sont (i) la quantité, (ii) le pourcentage, de déchets médicaux produits, depuis mars 2020, qui ont été exportés vers un pays étranger?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les plans et les statistiques du gouvernement relativement à l’équipement de protection individuelle (EPI) jetable utilisé pendant la pandémie de COVID-19, y compris les masques et les gants jetables: a) quel est le plan de gestion des déchets du gouvernement pour l’EPI jetable; b) quelles sont les estimations du gouvernement concernant la quantité d’EPI qui s’est retrouvé dans (i) des décharges, (ii) les Grands Lacs, (iii) l’océan, depuis le début de la pandémie; c) Transports Canada a-t-il des estimations de la quantité de déchets générés par l’obligation de porter le masque décrétée par le gouvernement dans les aéroports et dans les avions, et, le cas échéant, quelles sont les estimations; d) Environnement et Changement climatique Canada a-t-il effectué des recherches sur les répercussions négatives sur l'environnement de l’EPI, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les conclusions, de ces recherches; e) quel pourcentage de l’EPI est actuellement recyclé; f) quels (i) quantité, (ii) pourcentage, de déchets d’EPI générés, depuis mars 2020, ont été exportés vers un pays étranger?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) quel est le nombre de demandes de visas de visiteurs au Canada (i) reçues au total, (ii) acceptées, (iii) rejetées, ventilé par année depuis 2016, et par raison de la visite; b) quelle est la ventilation des demandes en a) selon le pays du demandeur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la motion M-133 adoptée le 7 février 2018, lors de la 42e législature: a) combien d’argent, ventilé par année de 2018 à 2022, le gouvernement a-t-il dépensé pour faire la promotion du 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques; b) quelles activités le gouvernement a-t-il entreprises pour faire la promotion du 28 septembre comme Journée des petits immigrés britanniques, ventilé par année de 2018 à 2022; c) quels sont les plans du gouvernement pour faire la promotion du 28 septembre 2022 comme Journée des petits immigrés britanniques au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (PSH) au Canada et le profil démographique des PSH, ventilé par genre, groupe d’âge, province ou territoire, origine ethnique, fourchette de revenu et exercice financier: a) quel est le profil démographique des PSH qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH); b) depuis 2010, combien de Canadiens se sont vu refuser le CIPH; c) depuis 2010, combien de demandes du CIPH ont été reçues chaque année; d) depuis 2010, quelles raisons ont été invoquées pour refuser le CIPH?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les personnes en situation de handicap (PSH) au Canada et leurs interactions avec les organismes gouvernementaux, y compris, mais sans s'y limiter, Service Canada, l’Agence du revenu du Canada, et Emploi et Développement social Canada: a) quels sont les obstacles connus rencontrés par les PSH lorsqu’elles communiquent avec le gouvernement; b) quelles sont les normes d’accessibilité; c) depuis 2015, combien de plaintes ont été reçues de la part de PSH; d) depuis 2015, combien de commentaires positifs ont été reçus de la part de PSH?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de passeport reçues par Passeport Canada entre le 1er janvier 2022 et le 15 juin 2022: a) combien de demandes ont été reçues, ventilées par (i) mois, (ii) semaine; b) combien de demandes ont été traitées, ventilées par (i) mois, (ii) semaine; c) combien d’employés de Passeport Canada bénéficiaient d’une entente de travail flexible en vigueur, ventilés par mois; d) quel était le nombre d’employés de Passeport Canada en date du 1er janvier 2020; e) quel était le nombre d’employés de Passeport Canada le 31 mai 2022; f) en date du 31 mai 2022, combien d’employés avaient été embauchés au cours des (i) 30, (ii) 60, (iii) 90, derniers jours; g) quelles sont les mesures prises par Passeport Canada pour améliorer la prestation des services du programme de Passeport Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l'inventaire du gouvernement de véhicules blindés et les dons à l'Ukraine: a) combien, ventilé par modèle, le ministère de la Défense nationale (MDN) possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison; b) combien, ventilé par modèle, le MDN possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, qui sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels immédiats des Forces armées canadiennes et en état de fonctionnement; c) combien, ventilé par modèle, le MDN possède-t-il à l’heure actuelle de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, qui sont excédentaires par rapport aux besoins opérationnels immédiats des Forces armées canadiennes et réparables; d) combien de véhicules blindés (i) LAV II Coyote, (ii) M-113 ou T-LAV, (iii) LAV II Bison, le MDN a-t-il envisagé de donner à l’Ukraine; e) à quel moment le MDN a-t-il l’intention de donner les 40 véhicules blindés promis au gouvernement de l’Ukraine; f) à quel moment le gouvernement de l’Ukraine peut-il s’attendre à recevoir les véhicules blindés promis?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les avis de détermination et les avis de dette envoyés aux demandeurs des programmes d’aide financière liés à la COVID-19 pour les particuliers, depuis la date de création de chaque programme, et ventilé par programme d’aide financière pour les particuliers: a) combien d’audits ont été menés; b) combien d’avis ont été délivrés aux demandeurs, ventilé par (i) avis de détermination, (ii) avis de dette; c) pour les avis en (b), quelle est la valeur en dollars; d) quelle est la valeur en dollars de la totalité des montants reçus précédemment et remboursés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le projet de parc urbain national Ojibway: a) quel est le processus officiel de consultation lancé par Parcs Canada, y compris (i) qui le ministère a-t-il rencontré, (ii) qui a-t-il invité à participer, (iii) quand le processus a-t-il commencé, (iv) quel est sa date d’achèvement prévue; b) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la Ville de Windsor pour négocier le transfert des terres de la municipalité à Parcs Canada aux fins du projet de parc urbain national Ojibway; c) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la province de l’Ontario pour négocier le transfert des terres de la province aux fins du projet de parc urbain national Ojibway; d) quelles attributions ou estimations de fonds Parcs Canada a-t-il faites (i) pour le processus de consultation aux fins du projet de parc urbain national Ojibway, (ii) aux fins du transfert des terres de la Ville de Windsor et de la province de l’Ontario, (iii) aux fins de l’établissement du parc urbain national Ojibway, (iv) aux fins de la gestion courante des parcs; e) Parcs Canada a-t-il noué le dialogue avec la Première Nation de Caldwell pour la création d’un accord de cogestion relativement au parc urbain national Ojibway?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contacts avec l’ambassade de Russie à Ottawa depuis le 23 février 2022: a) combien de réunions, d’appels téléphoniques ou d’échanges de courriels ont eu lieu entre, d’une part, des ministres, des membres du personnel ministériel, des secrétaires parlementaires ou des fonctionnaires et, d’autre part, des représentants de l’ambassade de Russie; b) quels étaient (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les détails, (iv) les objectifs, (v) l’issue des réunions ou échanges en a); c) quel est le nombre d’activités sociales organisées par le gouvernement auxquelles l’ambassade de Russie ou un employé de l’ambassade de Russie a été invité; d) quels étaient les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) détails, des activités sociales en c); e) à combien d’activités sociales organisées par l’ambassade de Russie un ministre, un membre du personnel ministériel, un secrétaire parlementaire ou un fonctionnaire du gouvernement du Canada était présent; f) quels étaient les (i) dates, (ii) heures, (iii) lieux, (iv) détails, des activités sociales en e)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les quelque 3 700 évacués que le Canada a transportés ou dont il a facilité le transport depuis l’Afghanistan en août 2021: a) combien d’évacués sont des Afghans dont le ministère de la Défense nationale a confirmé qu’ils ont une relation durable avec les Forces armées canadiennes; b) combien d’Afghans dont le ministère de la Défense nationale a confirmé qu’ils ont une relation durable avec les Forces armées canadiennes et qui ont été sélectionnés pour ces vols n’ont pas réussi à prendre ces vols; c) combien d’évacués afghans ne figuraient pas sur les listes fournies par le gouvernement du Canada avant l’embarquement pour ces vols; d) combien d’évacués étaient des femmes et des filles afghanes; e) combien d’évacués ont été placés sur la liste par d’autres pays, ventilé par nationalité (afghane ou autre nationalité); f) combien d’évacués à bord de ces vols avaient fait l’objet d’une recommandation (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; g) combien d’évacués étaient des citoyens canadiens?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie déposé à la deuxième session de la 43e législature et intitulé « Appels frauduleux au Canada: Une première tentative du gouvernement fédéral pour s’attaquer à ce problème »: quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour combattre la fraude et les appels indésirables au Canada, y compris (i) le travail législatif, (ii) la collaboration avec des partenaires internationaux pour veiller à ce que les délinquants transnationaux soient tenus responsables, (iii) la surveillance des progrès dans la lutte contre la fraude et l’établissement de rapports plus transparents, (iv) le travail avec les parties prenantes du public et du privé en vue de sensibiliser les Canadiens à la fraude, (v) le travail avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi qu’avec les fournisseurs de services de télécommunication pour mettre en œuvre le cadre STIR/SHAKEN, (vi) la promotion de recours collectifs aux États-Unis qui indemnisent les victimes canadiennes d’appels frauduleux ou de cybercrimes, (vii) l’élaboration du nouveau système de signalement des incidents de cybercriminalité et de fraude pour améliorer le signalement de ces incidents aux forces de l’ordre, qui devait être lancé en 2022, afin d’améliorer la qualité des données sur la fraude au Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts visant l’éducation, la formation et les débouchés économiques pour les femmes et les filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+, les données étant ventilées par exercice depuis 2014-2015: a) combien d’argent leur a été consacré par l’entremise (i) de la Stratégie d’emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l’emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Projet pilote sur la préparation à l’emploi des femmes, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle proportion des fonds en a) a été engagée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes, ventilé par province ou territoire et par exercice financier depuis la création du programme: a) combien de demandes Ressources naturelles Canada a-t-il reçues; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) l’isolation des maisons, (ii) l’étanchéité à l’air, (iii) les fenêtres et les portes, (iv) les thermostats, (v) le chauffage des locaux et de l’eau, (vi) l’énergie renouvelable, (vii) les mesures de résilience; c) quel est le montant total de la subvention accordée pour chaque type de demande en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre, ventilé par province ou territoire et exercice depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes reçues (i) d’organismes sans but lucratif, (ii) d’organismes à but lucratif, (iii) de gouvernements municipaux, (iv) d’organisations autochtones, (v) d’instances gouvernementales provinciales ou territoriales; b) combien de demandes ont été approuvées pour (i) développer des talents pour l’économie propre, (ii) soutenir des solutions axées sur la demande dans les secteurs les plus durement touchés par la pandémie et les secteurs clés de la relance, (iii) investir dans le secteur des soins de santé; c) quelles sommes ont été allouées aux organisations dans chaque secteur mentionné en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs: a) quels sont les 10 risques les plus importants liés à ce projet d’acquisition; b) quelles mesures précises prendra-t-on pour atténuer chaque risque; c) quelles sont les dates de livraison attendues pour (i) les 20 premiers chasseurs, ventilées par appareil de un à 20, (ii) les chasseurs restants; d) combien coûtera l’acquisition des chasseurs au total; e) à combien s’élèvent les frais d’entretien prévus pour les 88 appareils pendant leur durée de vie; f) le premier lot de chasseurs sera-t-il doté des améliorations prévues dans le programme « Block 4 » de Lockheed Martin, ou, si ce n'est pas le cas, quel est le lot précis de chasseurs qui sera doté de ces améliorations; g) quels sont les avantages économiques prévus des 88 appareils, ventilés par (i) province, (ii) année, (iii) type d’avantage industriel, (iv) nombre de nouveaux emplois associés à chacun, (v) valeur de chaque type d’avantage, exprimée en dollars avant impôts, (vi) avantages fiscaux dans chaque province; h) quelles sont les principales raisons pour lesquelles le choix du gouvernement s’est porté sur le F-35 plutôt que sur le Gripen de Saab, y compris les exigences impératives qu’il fallait satisfaire et la manière dont elles ont été satisfaites; i) quel promoteur a offert un marché à prix forfaitaire global; j) quels sont les coûts totaux liés aux avantages industriels et technologiques dans le cas du programme et de chacun des deux promoteurs présélectionnés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures du gouvernement relatives aux débris spatiaux et à la connaissance de la situation dans l’espace: a) quels sont les principaux programmes et politiques mis en œuvre par le gouvernement concernant ces questions; b) quelles sont les politiques et priorités qui orientent les déclarations publiques du gouvernement sur ces questions; c) quels montants le gouvernement a-t-il prévus dans ses budgets de (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, (iv) 2023, (v) 2024, (vi) 2025, pour soutenir ses politiques et ses programmes liés aux débris spatiaux et à la connaissance du domaine spatial; d) quel est l’objet du satellite Sapphire, et quel usage en font (i) le Canada, (ii) les alliées du Canada; e) quels sont les 10 principaux risques associés au satellite Sapphire; f) qu’envisage le gouvernement concernant le remplacement du satellite Sapphire; g) quelles mesures précises le gouvernement compte-t-il prendre pour que le Canada puisse contribuer à la connaissance du domaine spatial et aux autres initiatives liées aux débris spatiaux; h) comment le Canada prévoit-il collaborer avec (i) le NORAD, (ii) l’ONU, (iii) l’OTAN, au sujet des questions de connaissance du domaine spatial et des débris spatiaux, ventilé par année de 2022 à 2025 inclusivement; i) le gouvernement a-t-il l’intention de miser sur la connaissance de la situation dans l’espace et la gestion des débris spatiaux dans le cadre de la modernisation du NORAD; j) le gouvernement a-t-il des plans concernant la gestion des débris spatiaux et la connaissance de la situation dans l’espace, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces plans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le salaire minimum fédéral et l’ensemble des prestations de soutien au revenu indexées sur l’inflation de l'Indice des prix à la consommation (IPC), depuis avril 2021, ventilé par mois et par chaque mesure mensuelle de l’IPC: a) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et le salaire minimum fédéral; b) quelle est l’estimation de l’écart exprimé en point de pourcentage entre l’augmentation mensuelle de l’IPC et l’augmentation mensuelle du paiement maximal (i) de la Sécurité de la vieillesse, (ii) du Supplément de revenu garanti, (iii) d'allocation canadienne pour enfant, (iv) de crédit pour la TPS, (v) de l'allocation canadienne pour les travailleurs?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les avis de nouvelle détermination et des avis de dette concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19, ventilées par les avis de nouvelles détermination et les avis de dette, depuis novembre 2021: a) combien de bénéficiaires ont reçu ces avis; b) quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré; c) parmi les bénéficiaires en a), combien ont subi une réduction de leur prestation d’assurance-emploi; d) pour la réduction en c), quelle est l’estimation de la valeur en dollars des sommes que le gouvernement (i) compte récupérer, (ii) a effectivement récupéré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone, ou tarification du carbone: a) quel est le montant total perçu au titre de la taxe au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; b) quel est le montant total déboursé sous la forme de remboursements, ou paiements de l’Incitatif à agir pour le climat, au cours de l’exercice 2021-2022, ventilé par province; c) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont le gouvernement dépense la différence entre le montant en a) et celui en b), y compris la part de chaque montant provincial qui revient à la province en cause, et sous quelle forme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement: a) depuis le 1er janvier 2022, combien de voyageurs se sont présentés à la frontière pour entrer au Canada sans avoir au préalable soumis leurs renseignements à l’aide de l’application; b) quelle est la ventilation du nombre en a) par mois et par point d’entrée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la nouvelle approche de financement pour l’éducation des Premières Nations de la maternelle au secondaire qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019: a) quelles réunions, consultations et autres rencontres ont eu lieu pour élaborer et mettre en œuvre les ententes régionales ou locales sur l’éducation; b) pour chacune des réunions mentionnées en a), quels étaient les (i) organisations, (ii) gouvernements, (iii) groupes titulaires des droits, (iv) autres représentants, présents aux réunions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la prime au bilinguisme régie par la Directive sur le prime au bilinguisme, ventilée par province et territoire: a) combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme depuis 2015; b) parmi les bénéficiaires en a), combien d’employés ont reçu la prime au bilinguisme parce qu’ils parlaient une langue autochtone; c) combien d’employés doivent parler une langue autochtone dans le cadre de leurs responsabilités quotidiennes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement fédéral à la circonscription de London—Fanshawe lors des exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022: quel est le montant total de financement accordé, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou agence, (iii) initiative, (iv) montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada: a) à combien de reprises en tout les pondérations du panier de l’IPC ont-elles changé depuis novembre 2015; b) quels sont les détails concernant chaque changement, y compris (i) la date du changement, (ii) les produits enlevés, (iii) les produits ajoutés, (iv) les produits laissés dans le panier, (v) les changements touchant la pondération de produits, (vi) la pondération de chaque produit après le changement; c) quels sont les détails entourant tous les changements relatifs aux produits dans la composante du panier concernant les « aliments achetés en magasin » depuis novembre 2015, y compris, pour chaque changement, (i) la date où le produit a été enlevé, (ii) la date où le produit a été ajouté, (iii) une description des changements ou de la modification de la pondération des produits alimentaires faisant partie de la composante; d) quel est le processus en place pour décider des changements apportés aux pondérations du panier de l’IPC, y compris les personnes qui doivent autoriser les changements; e) quelle est la date prévue des prochains changements touchant les pondérations du panier de l’IPC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’École de la fonction publique du Canada, ventilé par ministère: a) combien de fonctionnaires, ventilés par unité et par pourcentage du total des employés, ont terminé la Série d’apprentissage sur les questions autochtones en date du 17 juin 2022; b) la participation à la Série d’apprentissage sur les questions autochtones est-elle obligatoire; c) les nouveaux employés doivent-ils suivre des ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones dans le cadre de leur formation; d) combien d’employés ont accès aux outils d’apprentissage offerts dans la Série d’apprentissage sur les questions autochtones; e) accorde-t-on aux employés, les nouveaux et ceux de longue date, du temps pour suivre les ateliers de la Série d’apprentissage sur les questions autochtones durant leurs heures de travail normales; f) quel pourcentage du contenu rendu disponible par l’École de la fonction publique du Canada est offert en langues autochtones?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois: a) quel est le montant total que le gouvernement a perçu en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) quel est le montant total des nouvelles bourses accordées aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible et moyen revenu, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une invalidité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Division de la revue et de l’examen (DRE) de l’Agence du revenu du Canada, ventilée par exercice depuis 2014-2015: a) combien d’examens ou d’enquêtes ont visé des organisations et des œuvres caritatives musulmanes; b) quels critères sont appliqués pour établir si la vocation d’une organisation est (i) religieuse, (ii) sociale; c) quels sont les critères qui doivent être respectés pour qu’un examen ou une enquête soit lancé sous la responsabilité de la DRE; d) combien ont coûté aux contribuables les examens ou enquêtes de la DRE en moyenne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à lutter contre le racisme systémique au sein de la Gendarmerie royale du Canada depuis 2014-2015: quelles mesures ont été prises pour (i) réformer les processus de recrutement et de formation, (ii) recueillir, analyser et communiquer des données fondées sur la race, (iii) créer le Bureau de la collaboration, du co-développement et de la responsabilisation entre la GRC et les Autochtones, (iv) améliorer l’accès, la conception et la prestation de programmes d’éducation et de formation appropriés dans une optique autochtone?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les communications entre la commissaire de la Gendarmerie royale du Canada et le cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris le ministre, entre le 18 avril et le 1er mai 2020: quels sont les détails de toutes les communications, qu’elles soient verbales, électroniques, écrites ou autres, y compris pour chacune (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’expéditeur ou l’auteur, (iv) le destinataire, (v) la nature (courriel, message texte, etc.), (vi) les sujets abordés, (vii) un résumé des propos écrits ou verbaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les bureaux des passeports, depuis le 1er mars 2019, ventilé par mois jusqu’à aujourd’hui: a) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein travaillent en personne à chacun des bureaux; b) combien les bureaux des passeports reçoivent-ils de demandes (i) de nouveau passeport, (ii) de renouvellement de passeport, (iii) de passeport pour un enfant, (iv) urgentes de passeport; c) quelles normes de service sont présentées au public en ce qui concerne le temps de traitement des demandes; d) combien de passeports sont délivrés; e) combien y a-t-il de demandes de passeport non traitées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la licence de vente de cannabis à des fins médicales en vertu de l’article 26 du Règlement sur le cannabis, ventilé par province: a) combien de licences ont été octroyées depuis 2018; b) combien d’inspections de titulaires de licence Santé Canada a-t-il menées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence; c) combien de titulaires de licence ont été jugés en contravention de la Loi sur le cannabis ou du Règlement sur le cannabis, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) violation; d) combien de mesures d’exécution Santé Canada a-t-il pris à l’encontre de titulaires de licence jugés en contravention, y compris le nombre de licences refusées, suspendues ou révoquées et le nombre de sanctions administratives pécuniaires infligées, ventilé par (i) province, (ii) année, (iii) municipalité, (iv) catégorie et sous-catégorie de licence, (v) montant de la sanction administrative pécuniaire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon (ICTC) et le Fonds d’infrastructure de l’ICTC, depuis leur lancement, ventilée par exercice et initiative: a) quel est le total des fonds octroyés dans le cadre des deux programmes jusqu’à maintenant; b) combien de projets ont été financés; c) dans quelles communautés les projets ont-ils été financés; d) quel est le délai pour le traitement, l’examen et l’approbation ou le rejet d’une demande, ventilée par (i) délai moyen, (ii) délai médian; e) quels paramètres de responsabilisation sont en place pour veiller à ce que (i) les cibles de réduction des émissions soient atteintes, (ii) les travailleurs du secteur se trouvent un emploi dans d’autres industries?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis novembre 2015, ventilé par année: a) quel est le délai de traitement médian d'une (i) demande initiale, (ii) demande de réévaluation; b) des demandes en a), combien ont été traitées dans un délai de plus de 16 semaines suivant la réception de toute l’information requise; c) des demandes en a), quel est le pourcentage des dossiers où ACC a respecté sa norme de service; d) combien des décisions relatives à des demandes initiales liées à des troubles de santé mentale ont été rendues dans un délai de plus de 16 semaines en (i) pourcentage, (ii) nombre brut; e) des demandes en a), quels sont les délais de traitement ventilés par groupe de prestataires (i) hommes, (ii) femmes, (iii) anglophones, (iv) francophones; f) quel est le nombre total des demandes; g) combien d’agents traitent les demandes, ventilé par (i) agents temporaires, (ii) agents permanents; h) quel est le volume de l’arriéré de demandes; i) quel est l’écart entre le nombre total de demandes traitées et l’objectif pour l’exercice, et, le cas échéant, quel est l’objectif et quel est le nombre total des demandes traitées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les permis d’études délivrés par le gouvernement depuis 2018-2019, ventilés par exercice et par pays d’origine: a) combien de demandes de permis d’études ont été reçues; b) parmi ces demandes en (a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds reçus par les organismes nationaux de sport (ONS), ventilés par exercice, depuis 2014-2015: a) quel est le total des fonds reçus par les ONS au titre du (i) Programme de soutien au sport, (ii) Programme d’aide aux athlètes, (iii) Programme d’accueil; b) des ONS ont-ils reçu des fonds réduits ou se sont-ils vu refuser des fonds à l’étape de la responsabilité du Cadre de financement et de responsabilité en matière de sport?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement gouvernemental accordé dans la circonscription de Victoria pour les exercices 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022: quel est le montant total du financement, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Déclaration de l’Inuit Nunangat sur le partenariat entre les Inuits et la Couronne signée le 9 février 2017, et la Politique sur l’Inuit Nunangat annoncée le 21 avril 2022: a) quel est le montant des dépenses annuelles consacrées à la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat depuis l’exercice 2016-2017 jusqu'à ce jour; b) comment le gouvernement a-t-il veillé à la reddition de comptes à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat; c) de quelles façons l’efficacité de la mise en œuvre de la Déclaration sur le partenariat a-t-elle été vérifiée; d) quel financement annuel a été alloué et approuvé pour la mise en œuvre de la Politique sur l’Inuit Nunangat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les contractants et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cas des Pandora Papers, Panama Papers et Paradise Papers et l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilée par cas: a) combien de vérificateurs sont actuellement affectés à chacun des cas, ventilée par catégorie de vérificateur; b) combien de vérifications ont été effectuées; c) combien de cas d’inobservation à risque élevé ont été déterminés; d) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; e) combien de dossiers ont été fermés; f) sur les dossiers en e), quel a été le délai de traitement moyen du dossier avant sa fermeture; g) sur les dossiers fermés en e), quel était le niveau de risque pour chaque dossier; h) combien d’argent a été dépensé pour des services de fournisseurs ou de sous-traitants; i) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la valeur initiale et finale de chaque contrat; j) sur les fournisseurs et sous-traitants en h), quelle était la description de chaque contrat de services; k) combien d’avis de nouvelle cotisation ont été envoyés; l) quelle est la somme totale recouvrée à ce jour; m) quelle est la valeur de toutes les nouvelles cotisations liées aux vérifications; n) quel est le total des recettes nettes perçues; o) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; p) sur les enquêtes en o), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; q) sur les enquêtes en p), combien pourraient donner lieu à une déclaration de culpabilité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour: a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
propose que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis honorée d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
J'aimerais reconnaître que je prends la parole sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
En 1967, au cours de la 27e législature, le très honorable Lester B. Pearson s'est levé à la Chambre des communes et a déclaré que nul aîné ne devrait vivre dans la pauvreté, et le Supplément de revenu garanti est né.
En 2016, le gouvernement a déclaré que nul enfant au Canada ne devrait vivre dans la pauvreté, et l'Allocation canadienne pour enfants est née.
Aujourd'hui, j'amorce mon discours en déclarant ceci: au Canada, nulle personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté.
Les valeurs qui ont motivé les gouvernements précédents à lutter contre la pauvreté et à créer des prestations pour les aînés et les enfants sont les mêmes que celles qui sont à l’origine du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Je parle d’égalité, d’équité et d’inclusion, des valeurs canadiennes qui nous guident et nous définissent en tant que pays et qui font ressortir le meilleur de nous-mêmes.
Permettez-moi de vous parler d’abord de ma communauté, celle des personnes handicapées, une communauté dynamique, talentueuse et diversifiée. Vingt-trois pour cent des Canadiens déclarent avoir un handicap. Nous sommes la minorité la plus nombreuse. Nous sommes un membre de la famille, une amie, un voisin et une collègue de travail.
Permettez-moi de vous faire part aussi d’une dure réalité. Les Canadiens handicapés en âge de travailler sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens en âge de travailler. En 2017, le taux de pauvreté des Canadiens handicapés en âge de travailler était de 23 %. La situation est encore pire pour les personnes qui vivent avec un lourd handicap, les femmes, les Autochtones, les membres de la communauté LGBTQ+ et les Canadiens handicapés racisés.
[Français]
Lorsque la pandémie nous a frappés, elle a aggravé la situation de pauvreté.
Dans une récente enquête de Statistique Canada, les deux tiers des répondants ayant une incapacité ont déclaré avoir de la difficulté à répondre à leurs besoins financiers de base à cause de la pandémie. C'est pourquoi le projet de loi C-22 vise d'abord et avant tout à réduire la pauvreté. Il vise à remédier à la disparité économique de longue date que connaissent de nombreuses personnes en situation de handicap au pays.
Le Canada a une stratégie de réduction de la pauvreté audacieuse et il a établi des cibles ambitieuses en cette matière, y compris une réduction de moitié de la pauvreté d'ici 2030. Les trois piliers de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté sont: vivre dans la dignité, favoriser l'égalité des chances et l'inclusion et améliorer la résilience et la sécurité. Ce sont les objectifs du projet de loi C-22.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées comblerait, pour les personnes en situation de handicap, le vide important qui existe dans notre filet de sécurité sociale fédéral entre l'Allocation canadienne pour enfants et la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Cela donnerait de la continuité et de l'assurance.
[Traduction]
Une expérience commune au sein de la communauté des personnes handicapées est celle d’un immense soulagement et souvent d’une célébration à 65 ans. Pourquoi? Parce qu’à 65 ans, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti entrent en vigueur, parce que la personne jouit alors d’une sécurité du revenu, souvent pour la première fois de sa vie. En réalité, le niveau de pauvreté des personnes handicapées diminue de près de 60 % entre 64 et 65 ans, passant de 23 à 9 %. Pour les personnes qui vivent avec un lourd handicap, il passe de 31 à 11 % simplement parce qu’elles ont eu leur anniversaire. Les Canadiens ne devraient pas devoir attendre leur 65e anniversaire pour connaître un degré même modeste de sécurité financière.
Nous sommes aussi à un moment unique de l’histoire où la première génération de personnes qui vivent avec des handicaps plus complexes survit à ses parents. Grâce à la baisse du taux de mortalité infantile et au progrès de la médecine, les gens vivent plus longtemps. Il faut certainement s’en réjouir, mais cela signifie aussi que nous devons veiller à ce que chacun dispose de mesures de soutien adéquates tout au long de sa vie. Nous devons rassurer les familles qui s’inquiètent de l’avenir de leurs proches et leur montrer que ce soutien sera là quand elles ne le seront plus.
Comment en sommes-nous arrivés là? Comment se fait-il que dans un pays comme le Canada, un si grand nombre de nos concitoyens vivent dans des conditions aussi misérables? Comment pouvons-nous parler d’égalité des chances et d’équité lorsqu’une telle inégalité persiste? Pour comprendre les racines et l’étendue de la pauvreté qui existent au sein de la communauté des personnes handicapées du Canada, nous devons examiner l’histoire du traitement réservé aux personnes handicapées dans notre pays, une histoire qui n’a rien de glorieux. Je crois que c’est une histoire avec laquelle, en tant que pays, nous n’avons pas réussi à composer.
Historiquement, les personnes handicapées ont été victimes de discrimination, de marginalisation et d’exclusion. Notre histoire est faite d’institutionnalisation, de lobotomie et de stérilisation. Nous avons refusé à des gens la capacité de prendre leurs propres décisions. Au cours de notre histoire, nous avons interdit l’utilisation du langage des signes. Nous avons fait cela à nos concitoyens. Nous avons adopté une approche médicale du handicap qui disait à des gens qu’ils étaient brisés et qu’ils devaient être réparés, et une approche caritative du handicap qui disait à des gens qu’ils étaient des objets de charité et de pitié, qui devaient être sauvés. Les personnes handicapées se voyaient refuser la possibilité de faire des choix, de gérer leur vie et de développer leur potentiel.
La plupart des Canadiens ne sont pas conscients de la douleur et du traumatisme que les institutions, y compris celles gérées par le gouvernement fédéral, ont causés aux personnes handicapées et à leurs familles, et on ne tient pas compte des séquelles de ces traumatismes dans les interventions gouvernementales.
Le projet de loi C-22 donnerait l’occasion d’envoyer un message clair aux personnes handicapées en âge de travailler et, bien honnêtement, à toutes les personnes handicapées, à savoir que nous ne resterons plus les bras croisés à les regarder lutter pour joindre les deux bouts, pour vivre dans la dignité, pour composer avec l’incertitude et la pauvreté, et que le droit à l’égalité des chances de mener la vie qu’elles souhaitent leur appartient aussi, comme à tous les Canadiens.
[Français]
Avant d'entrer dans les détails précis du projet de loi, j'aimerais placer la prestation dans le contexte général du travail accompli par le gouvernement en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Le projet de loi C-22 s'appuie sur le travail entrepris au cours des six dernières années pour créer un pays plus juste, plus accessible et plus inclusif.
En 2016, nous avons lancé un processus national de dialogue et de consultation dont le point culminant a été l'adoption de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Cette mesure législative historique vise à rendre le Canada exempt d'obstacles d'ici 2040. Cette loi est considérée comme étant l'avancée la plus importante des droits des personnes en situation de handicap dans notre pays depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, en 1982.
[Traduction]
La Loi canadienne sur l’accessibilité énonce les principes clés qui guident les décisions et les interventions du gouvernement afin de créer un Canada inclusif pour les personnes handicapées. Il s’agit notamment du fait que chacun doit avoir la même possibilité de mener la vie qu’il peut et souhaite mener, sans égard aux handicaps, et que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures. Le projet de loi C-22 permet de rester fidèle à ces principes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis s’inspire également de notre travail dans le contexte de la pandémie et de ce que nous avons appris au cours des dernières années.
En avril 2020, nous avons formé un groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap pour me conseiller, en tant que ministre, sur le vécu des personnes handicapées tout au long de la pandémie et pour orienter les interventions du gouvernement fédéral. Ce sont les conseils de ces personnes qui ont mené à des interventions comme un soutien supplémentaire pour les personnes âgées et les étudiants handicapés, ainsi que le paiement forfaitaire et d’autres mesures pour aider les personnes handicapées à absorber le choc économique de la crise engendrée par la pandémie.
L’inégalité révélée et aggravée par la pandémie a aussi conduit à la création du tout premier plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées au Canada. Ce plan modernisera et révolutionnera la façon dont le gouvernement fédéral soutient les personnes handicapées.
Le plan d’action repose sur quatre grands piliers: la sécurité financière, l’emploi, des collectivités accessibles et inclusives et une approche moderne du handicap. Ce plan d’action mettra le gouvernement, ainsi que les réseaux et les systèmes dans lesquels nous évoluons, au défi de faire mieux. Il mettra le Canada au défi d’être meilleur. Il ne s’agit pas d’une case à cocher sur la liste, mais bien d’une feuille de route sur la façon dont on considère les personnes handicapées dans tous les aspects de la société à l’avenir. L’élaboration et la mise en œuvre de ce plan d’action se font en collaboration avec la communauté des personnes handicapées.
Au Canada, nous allons au-delà de la devise de la communauté des personnes handicapées, « Rien ne se fera sur nous sans nous », en reconnaissant que chaque décision prise par le gouvernement, chaque programme conçu et chaque service fourni ont une incidence sur les personnes handicapées. Nous sommes passés à la version abrégée, « Rien sans nous », parce que tout nous concerne.
Dans cet esprit, nous avons réalisé un sondage en ligne afin de demander aux Canadiens ce que devait contenir le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et de quelle manière ce plan pouvait améliorer concrètement la vie de ces personnes. Plus de 8 500 Canadiens y ont répondu. Nous avons rencontré des centaines de membres de la communauté des personnes handicapées et des experts, y compris dans le cadre d'une mobilisation menée par la communauté des personnes handicapées et par les Autochtones.
Le plan pour l’inclusion des personnes handicapées continue d’évoluer, mais ce que la communauté nous a bien fait comprendre, ce dont nous sommes certains, c’est que le recul de la pauvreté sera la principale mesure du succès de ce plan et du Canada, et nous savons que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être la pierre angulaire de ce travail.
[Français]
Le projet de loi C-22 permettra la création de cette prestation. Le projet de loi établit les grands principes et les dispositions générales de l'administration de la prestation en plus d'autoriser le gouverneur en conseil à mettre en œuvre la plupart des éléments de la prestation par voie réglementaire.
Conçue suivant le modèle du Supplément de revenu garanti pour les aînés, la prestation sera fondée sur le revenu et visera les personnes en situation de handicap à faible revenu qui sont en âge de travailler.
Le format-cadre de cette mesure législative est intentionnel. Nous ne prescrivons pas tous les détails dans le projet de loi. Pourquoi?
Tout d'abord, dans l'esprit de « Rien sans nous » et en reconnaissance du fait que, trop souvent, les gouvernements ont imposé les façons de faire aux personnes en situation de handicap, nous collaborons avec la communauté des personnes visées sur la conception de la prestation. Les personnes en situation de handicap savent mieux ce dont elles ont besoin. Elles connaissent les défis à relever et quels obstacles nous empêchent d'atteindre une sécurité financière.
Le budget de 2021 prévoit des fonds pour trois ans afin d'assurer la participation concrète des personnes en situation de handicap dans le processus, et les travaux avancent bien.
[Traduction]
Nous accomplissons également un travail important avec la communauté des personnes handicapées sur le quatrième pilier du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap afin de modifier les critères d’admissibilité aux prestations et programmes fédéraux existants destinés aux personnes handicapées.
Nous devons aussi travailler en très étroite collaboration avec les provinces et les territoires. Le projet de loi C-22 reconnaît leur rôle de premier plan pour ce qui est d’offrir des mesures de soutien et des services aux personnes handicapées et le fait qu’il est important de les faire participer à la création de mesures de soutien du revenu et d’autres services d'aide.
Le succès de cette prestation et le nombre de vies qu’elle changera correspondront directement au travail réalisé avec les provinces et les territoires sur l’interaction des prestations. Bref, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera un supplément de revenu, pas un revenu de remplacement. À l'instar du Supplément de revenu garanti, elle ne visera pas à remplacer des mesures de soutien provinciales et territoriales existantes. Tous les mois, les personnes handicapées à faible revenu recevront directement plus d’argent.
Nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires pour que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées cadre avec les services, les prestations et les mesures de soutien et les complète, parce que nulle part au Canada les gouvernements ne doivent récupérer les prestations de soutien du revenu ou encore supprimer des services complets à cause de cette nouvelle prestation. La communauté des personnes handicapées s'inquiète à ce sujet et elle a demandé aux gouvernements provinciaux et territoriaux de ne pas récupérer les prestations de soutien du revenu ou d’autres prestations existantes. Ces préoccupations figurent au premier plan des échanges que j’ai. Je me réjouis de signaler que les discussions avec les provinces et les territoires à cet égard vont rondement. On note une détermination commune à améliorer la vie des personnes handicapées partout au Canada.
En conclusion, le projet de loi C-22 permet au Canada de créer une prestation soigneusement pensée qui apportera une sécurité financière aux personnes handicapées en âge de travailler. Alors que nous allons amorcer le débat sur le projet de loi, je tiens à rappeler aux députés que les Canadiens sont favorables à la création de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. D’après un récent sondage réalisé par Angus Reid, près de 90 % de nos concitoyens sont prêts à se prononcer en faveur de la prestation.
Les signataires, 200 Canadiens de renom dont d'anciens parlementaires, des universitaires, des gens d'affaires, des dirigeants syndicaux, des économistes, des professionnels de la santé et des défenseurs des personnes handicapées, ont exprimé leur appui à cette prestation dans une lettre ouverte qui nous était adressée, au premier ministre et à moi. En outre, près de la moitié des sénateurs ont réclamé, dans une autre lettre ouverte, l'adoption urgente d'une mesure législative pour la mise en œuvre d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Le même appui est exprimé dans une pétition électronique signée par près de 18 000 personnes qui demandent à la Chambre des communes d'accélérer la conception et la mise en œuvre d'une telle prestation et d'inviter les personnes handicapées à participer à toutes les étapes de cette démarche. Le 10 mai, les députés de tous les partis ont réagi favorablement à cette demande en appuyant à l'unanimité la motion de la députée de Port Moody—Coquitlam pour la mise en place immédiate de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Presque chaque jour, des Canadiens me disent qu'ils ont hâte que cette prestation devienne réalité. J'ai hâte, moi aussi. Le projet de loi pourrait changer la donne pour de très nombreuses personnes.
Je profite de l'occasion pour remercier la communauté des personnes handicapées qui, depuis des générations, presse le gouvernement d'intervenir afin d'améliorer la sécurité financière de nos concitoyens handicapés. Les défenseurs des droits des personnes handicapées se sont battus et ont fait des gains importants qui ont amélioré le sort de bien des gens. Il ne fait aucun doute que c'est grâce à leurs efforts que moi, une femme handicapée, je siège dans cette enceinte à titre de première titulaire du poste de ministre responsable de l'inclusion des personnes handicapées. C'est grâce à leurs efforts que nous débattons le projet de loi C-22 ici aujourd'hui.
J'exhorte l'ensemble des députés à faire le bon choix en appuyant cette mesure législative. Je leur demande de joindre leur voix à la mienne pour déclarer qu'aucune personne handicapée au Canada ne doit vivre dans la pauvreté. Ne laissons pas passer l'occasion qui nous est offerte.
Madame la Présidente, je remercie la ministre d'avoir présenté cet important projet de loi. J'ai toutefois une question.
Je ne sais pas exactement à combien s'élèverait la prestation. Le gouvernement vise-t-il à faire de cette prestation un complément semblable à la PCU? Quel montant a-t-il en tête?
Madame la Présidente, lorsque nous avons élaboré cette loi-cadre, nous avons voulu tenir compte du rôle important que jouent les provinces et les territoires dans ce domaine. En principe, la prestation s'inspire du Supplément de revenu garanti, ce qui en ferait un revenu supplémentaire, ainsi que d'autres mesures de soutien dont bénéficient les Canadiens. Cependant, ce sont les négociations avec les provinces et les territoires qui en dicteront vraiment le montant parce que, s'ils comptent soustraire cette prestation des sommes qu'ils versent déjà, nous ne serons pas d'accord: la prestation ne doit pas servir à remplacer cet argent.
La mesure s'inspire grosso modo du Supplément de revenu garanti. L'idée serait de sortir les gens de la pauvreté et de les aider à arriver à un point où ils ne vivent plus dans la pauvreté. Le montant exact dépendra toutefois directement des négociations avec les provinces et les territoires.
[Français]
Madame la Présidente, puisque nous amorçons le débat et cette étude et que nous sommes dans le domaine des principes, je dirais d'entrée de jeu que ce n'est pas parce qu'une personne a une déficience qu'elle doit être handicapée. C'est, à mon avis, le principe de base. Le handicap est donc toujours social.
L'atteinte à l'autonomie des personnes handicapées se fait toujours sur le plan de l'autonomie sociale et économique. Si le projet de loi et surtout le règlement, que nous n'avons pas, vont dans ce sens, c'est sûr que nous aurons une oreille très attentive et que nous y serons favorables.
Pour que la personne handicapée retrouve sa dignité, qu'elle vive en toute dignité, de combien devrait être le revenu annuel de base?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. Bon nombre d'obstacles qui handicapent les Canadiens souffrant de diverses déficiences découlent des structures sociales. Beaucoup de personnes vivent dans la pauvreté au Canada parce que les lois les y ont plongées et qu'elles sont incapables d'en sortir ou qu'elles craignent de prendre le risque de le faire.
Avec ce projet de loi, nous montrons que nous comprenons la situation et que nous permettrons aux gens d'améliorer leur sort. De plus, grâce au plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, nous nous efforçons d'éliminer les autres obstacles auxquels les gens se heurtent, qu'il s'agisse d'obstacles à l'emploi ou à l'inclusion, comme le fait de ne pas être en mesure de franchir le seuil de la porte pour aller travailler quelque part, ou d'obstacles psychologiques, comme les idées que les gens tiennent pour acquises ainsi que les préjugés et la discrimination présents dans la société. Bien franchement, beaucoup de lois, de politiques et de programmes, tous ordres de gouvernement confondus, sont discriminatoires. Voilà le portrait global de la situation.
Actuellement, des gens vivent dans la pauvreté, et le projet de loi vise à les aider à se relever, à leur donner un coup de main et à leur dire qu'ils sont importants et qu'ils ne devraient pas vivre dans la pauvreté.
Madame la Présidente, dans sa forme actuelle, le projet de loi constitue une promesse, mais les promesses ne mettent pas de pain sur la table.
J'ai soulevé auprès de la ministre la question de la capacité du projet de loi à assurer un niveau de vie adéquat aux personnes handicapées. Nous devons être sûrs que ce sera le cas.
La ministre est-elle prête à inclure dans le projet de loi une disposition constituant une garantie de revenu suffisant?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de sa collaboration relativement à cet important projet de loi.
Il y a deux raisons fondamentales pour procéder de cette façon avec la loi-cadre. La première est que nous voulons inclure les personnes handicapées et la communauté des personnes handicapées dans la conversation. Elles sont les mieux placées pour savoir ce dont elles ont besoin et quels sont les obstacles auxquels elles continuent de se heurter. L'autre, bien sûr, est la réalité de la dynamique, de l'interaction et de la nécessité d'harmoniser les prestations.
Évidemment, l'objectif de tout cela est de réduire la pauvreté, de sortir les gens de la pauvreté. Comme je l'ai dit dans mes observations, notre projet de loi prévoit des cibles de réduction de la pauvreté et un échéancier. Voilà l'objectif, qui est très clair dans mon esprit.
Madame la Présidente, je remercie la ministre de ses efforts visant à faire en sorte que le projet de loi C-22 soit le premier projet de loi débattu au cours de cette session d'automne. La ministre a dit plus tôt qu'aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. Tous les députés en conviennent. Cependant, nous savons aussi que ce projet de loi ne comprend aucun renseignement précis quant au montant de la prestation, aux personnes qui y seront admissibles et aux mesures visant à éviter que se reproduise une récupération de prestations.
Je me demande si la ministre pourrait nous dire ce qu'elle fera pour qu'aucune personne handicapée, quel que soit son âge, ne vive dans la pauvreté au pays.
Madame la Présidente, ce sont exactement les points que nous ciblons en présentant ce projet de loi et en proposant un processus de réglementation qui nous donnerait la latitude nécessaire et qui nous permettrait de tenir un débat public pour garantir que nous allons vraiment dans la bonne direction.
Nous savons que les provinces et les territoires ont un rôle très important à jouer. Les Canadiens handicapés en âge de travailler constituent la population cible. Nous cherchons à combler le fossé entre les enfants handicapés, qui touchent la Prestation canadienne pour enfants, et les personnes âgées handicapées, qui touchent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. C’est la population visée.
En situation de handicap ou non, personne ne mérite de vivre dans la pauvreté. Cette mesure vise une cohorte précise de la population canadienne qui vit de façon disproportionnée dans la pauvreté.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la ministre d’avoir déposé ce projet de loi et, surtout, d’avoir prononcé un discours extrêmement éloquent et enflammé en le présentant à la Chambre.
Ma question porte sur l’impact économique pour les personnes en situation de handicap. Avant de me lancer en politique fédérale, j'évoluais dans la sphère municipale et j'étais membre du comité permanent de l’accessibilité de notre conseil municipal. Nous n’avons pas tardé à prendre conscience, entre autres choses, de l’impact économique des personnes handicapées et de ce qui en découle à l'échelle locale.
La ministre pourrait-elle nous parler de l'impact économique sur la minorité la plus nombreuse, comme elle l'a appelée, qu’aura le fait de sortir des gens de la pauvreté?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, la sécurité financière n’est qu’une partie de notre approche en quatre volets en matière d’inclusion des personnes handicapées au Canada. La deuxième partie, c'est l’emploi. Il existe des obstacles considérables pour ce bassin de main-d’œuvre inexploité et, en cette période de pénurie de main-d’œuvre, celui-ci pourrait mettre à profit son talent et son savoir-faire de façon plus constructive.
Nous savons que s’il travaillait, le bassin des personnes handicapées disponibles dans ce pays pourrait faire grimper le PIB de 2 à 3 %. Ce n’est pas le manque d’ambition, de volonté ou de talent qui freine celles-ci, mais plutôt les barrières bien ancrées qui existent dans les esprits et dans les systèmes. Le plus emballant, c'est de pouvoir en parler. Nous pouvons célébrer les gens, les contributions qu’ils sont susceptibles d'apporter et le potentiel mobilisable. C'est un volet du plan.
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées vise l’autre volet, à savoir la sécurité financière. En vérité, des personnes vivent aujourd’hui dans la pauvreté, et il faut leur apporter l’aide et le soutien qu’elles méritent.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la ministre pour son travail. Elle est une source d'inspiration pour ce pays.
Ma question est plutôt de nature technique. Il s'agit du deuxième projet de loi dont nous sommes saisis pendant cette législature qui prévoit d'importants changements dans la réglementation, mais il n'explique pas en détail en quoi consisterait la prestation. Je me demande si la ministre a songé au précédent que cela établit et à la quantité d'information dont nous, les parlementaires, devrions avoir avant d'accepter d'adopter ce projet de loi.
J'appuie totalement l'esprit de ce projet de loi. Bien entendu, je parle en mon nom, pas au nom de mon parti.
Madame la Présidente, en préparant ce projet de loi, je songeais au fait qu'il ne fallait pas imposer d'exigences ou de critères à un segment de la population qui a toujours dû vivre en fonction d'exigences ou de critères. J'étais préoccupée par le fait qu'il serait plus difficile d'obtenir la collaboration des provinces et des territoires et de parvenir à une harmonisation si nous étions trop prescriptifs.
Toute cette idée d'aller de l'avant de manière collaborative, en élaborant presque la mesure de façon conjointe, provoque un certain sentiment d'incertitude, mais c'est la bonne chose à faire. Au bout du compte, une fois cet exercice terminé, nous pourrons dire que nous avons inclus des gens, que nous avons offert aux provinces et aux territoires la souplesse dont ils avaient besoin pour agir, et amélioré la vie de certaines personnes.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole ici à la Chambre. Avant de commencer, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec un autre député.
L'honorable députée a-t-elle le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): L'honorable députée de Calgary Midnapore a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie.
[Traduction]
Je suis vraiment heureuse d’être de retour à la Chambre pour représenter les bonnes gens de Calgary Midnapore, qui plus est sous la gouverne de notre nouveau chef, le député de Carleton.
La lauréate du prix Nobel et humaniste Pearl Buck a écrit: « On reconnaît une grande civilisation aux soins qu’elle porte aux nécessiteux. » Je dirais que les personnes visées par ce projet de loi ne sont pas nécessiteuses, mais elles ont besoin de notre aide. Je pense que Mme Buck voulait exprimer à quel point une société montre ses véritables valeurs dans la manière dont elle traite ses membres les plus vulnérables.
J’aimerais prendre un moment pour réfléchir à la manière dont le gouvernement a traité les personnes les plus vulnérables de notre pays.
Honnêtement, son bilan est peu reluisant. Au mieux, il a exprimé de bonnes intentions sans y donner suite, des déclarations énergiques et, bien entendu, des pensées et des prières qui, au final, n’ont pratiquement rien apporté aux Canadiens. Est-ce là l’objet du projet de loi présenté aujourd’hui? Est-ce vraiment ce que souhaite le gouvernement? Sommes-nous en présence d’un document que les libéraux se plairont à brandir devant nos yeux sans avoir la moindre intention d'y donner suite?
Il serait facile de l'affirmer, puisque le projet de loi a été la dernière mesure législative présentée à la Chambre au printemps 2019, juste avant que les élections soient déclenchées cet été-là, ce dont le gouvernement était bien au fait. Il serait facile de le croire, étant donné qu’il s’agissait du dernier projet de loi présenté avant la pause estivale. Il serait facile de présumer qu’il s’agit une fois de plus de simples pensées et prières et d’un vœu offerts aux Canadiens. Cependant, je connais la ministre et je sais qu’elle veut ce qu’il y a de mieux pour sa communauté, alors je ne pense pas qu’il s’agisse de déclarations d’idéaux destinées à simplement inspirer l’espoir.
C’est le meilleur des projets de loi, avec cette fausse inspiration, que nous avons vu de la part du gouvernement; ce n’est pas le pire. Quel a été le pire? Les projets de loi qui ont divisé les Canadiens. Ceux qui ont laissé pour compte des pans entiers de Canadiens, absents de notre société et ignorés, sans recours. Ce projet de loi est-il le pire que nous ayons vu de la part du gouvernement? Non, il ne l’est pas. Les Canadiens ont vu pire et ils ne l’oublieront pas.
Où ce projet de loi se situe-t-il aujourd’hui? Il se situe dans un entre-deux édulcoré. Pourquoi? Parce que ce projet de loi veut aider, mais n’arrive pas à convaincre tous les Canadiens qu’il aidera vraiment. Nous l’avons vu avec d’autres projets de loi, dans lesquels des détails ont été omis et relégués aux éventuels règlements, y compris les budgets et la façon dont ils s’équilibreront d’eux-mêmes.
Ce projet de loi suscite de nombreuses préoccupations. Par exemple, il y a l’admissibilité à la prestation. Beaucoup s’inquiètent de savoir si les personnes qui ont des handicaps invisibles seront admissibles. Lorsque nous marchons dans la rue et que nous rencontrons quelqu’un, nous ne savons pas avec quoi cette personne doit composer. Nous ne savons pas s’il s’agit d’un handicap invisible, comme un cancer ou une maladie cardiaque. Nous n’en avons aucune idée, et ce projet de loi ne clarifie pas la question de savoir si ces handicaps invisibles seraient couverts.
Il y a ensuite le montant de la prestation que les Canadiens handicapés toucheraient. On ne sait pas encore comment ce montant serait établi en conjonction avec les prestations provinciales existantes. Bien sûr, les provinces fournissent actuellement de nombreuses mesures de soutien aux personnes handicapées, mais rien n’indique si cette prestation pourrait être considérée comme un revenu et, par conséquent, empêcher les personnes de toucher certaines prestations provinciales.
Il faut donner l’assurance qu’il n’y aura pas de disparité entre les provinces, de sorte que peu importe où une personne vit au Canada, elle bénéficie d’un soutien égal. Le premier ministre a dit qu’un Canadien est un Canadien, d’un océan à l’autre, alors montrons-le.
Nous devons savoir comment les prestations changeront si les provinces apportent des changements au soutien qu’elles accordent aux personnes handicapées. Comme nous ne connaissons pas le montant éventuel de la prestation, la façon dont elle serait versée ou ses critères d’admissibilité, nous ne savons pas ce qu’il en coûterait pour la verser. Avec l’annonce, la semaine dernière, du projet de loi sur l’abordabilité, nous en sommes maintenant à 56,5 milliards de dollars dans le budget de 2022. Nous ne savons pas quand ni comment la prestation serait versée. Serait-elle versée chaque mois, chaque semaine ou au moment de la déclaration de revenus? Ce n’est tout simplement pas clair et ce n’est pas précisé dans le projet de loi.
Une autre préoccupation majeure est de savoir si la prestation serait indexée à l’inflation. Avec la hausse de l’inflation, les Canadiens souffrent déjà, avec un taux incroyable de 4,1 % en juin. Il est incroyable que nous ayons même à envisager les effets de l’inflation sur les personnes handicapées.
Les personnes handicapées qui se voient refuser des prestations ont accès à un processus d’appel. Nous savons que les handicaps sont singuliers et nous savons qu’il devrait y avoir un processus d’appel juste et équitable pour ceux qui se voient refuser des prestations.
Une autre de nos préoccupations majeures concernant ce projet de loi est le moment où les personnes handicapées commenceraient à toucher des prestations. De plus, à l’heure actuelle, la date d’entrée en vigueur serait fixée par un décret du gouverneur en conseil. Ainsi, même si ce projet de loi est adopté et reçoit la sanction royale, les Canadiens handicapés pourraient ne pas toucher de prestation avant un certain temps, voire ne pas les toucher du tout.
Un Canadien sur cinq est en situation de handicap. Ils ont besoin de notre soutien pour vivre pleinement leur vie et participer pleinement à la société, y compris au sein de la population active. Les conservateurs croient que tous les Canadiens vivant avec un handicap méritent d’avoir accès à ces prestations et à ces services en temps opportun, et ne devraient pas être pénalisés s’ils travaillent, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui.
Ils n’ont pas besoin de plus d’incertitude, et je tiens à souligner, avec toutes mes excuses, que le taux en juin était de 8,1 % et non de 4,1 %, comme je l’ai dit. Ils n’ont pas besoin de bureaucratie, ils ont besoin de notre aide. Si nous voulons être considérés comme une société que Pearl Buck jugerait digne, alors aidons-les vraiment.
En conclusion, ce n’est pas le pire des projets de loi dont nous avons été saisis, mais ce n’est pas non plus le meilleur. Il ne s'agit pas non plus de la meilleure expression des déclarations d’idéaux et du slogan sur les « voies ensoleillées » que nous ayons vue. Dans le pire des cas, le gouvernement a constamment divisé et stigmatisé les Canadiens. C’est donc l’entre-deux édulcoré, mais si nous voulons vraiment avoir une société que Pearl Buck jugerait digne, alors ayons un projet de loi qui aide réellement les gens.
Madame la Présidente, le premier ministre et les députés libéraux ont été très clairs. Nous tenons à ce que l'économie canadienne profite à tous les Canadiens. Le projet de loi C-22 va dans ce sens, puisqu'il nous permettrait d'augmenter le revenu disponible des personnes handicapées.
La ministre a souligné le décalage qui se produit quand une personne handicapée arrive à 65 ans. La députée d'en face semble vouloir se moquer du projet de loi à l'étude en mettant en doute la possibilité qu'il entre en vigueur. Le Parti conservateur du Canada est pourtant conscient de l'enjeu dont parle le gouvernement: il faut donner aux Canadiens la possibilité de participer pleinement à l'économie du pays. Il faut lutter contre la pauvreté.
La députée dira-t-elle clairement si elle appuie le projet de loi et son adoption rapide?
Madame la Présidente, l'économie ne profite à personne actuellement. C'est tout à fait évident puisque, comme je l'ai mentionné, nous avons eu un taux d'inflation de 8,1 % en juin et que le budget de 2022 atteint 56,5 milliards de dollars avec la loi annoncée dernièrement. En ce moment, les Canadiens n'ont pas les moyens de faire l'épicerie ni de faire le plein d'essence; les jeunes familles n'ont pas les moyens d'acheter une maison. L'économie ne profite à personne actuellement. Je conseillerais donc au député de ne pas parler d'économie.
J'ai dit clairement, dans mon discours, que les conservateurs appuieraient ce projet de loi, bien qu'il ne soit pas très inspirant.
[Français]
Madame la Présidente, on dit « personne en situation de handicap », « personne vivant avec un handicap » ou « personne handicapée ». Plusieurs expressions sont utilisées. Cependant, quelque chose me préoccupe.
Guillaume Parent, qui est le directeur du Centre d'expertise finances et handicap, déclarait dans La Presse récemment que, au Québec, moins de gens se considéraient comme étant handicapés ou vivant en situation de handicap parce que le mot « handicap » n'avait pas la même portée en français que le mot « disability » en anglais.
Est-ce qu'on va faire la distinction entre les deux termes de sorte que les gens puissent comprendre ce dont on parle et avoir accès aux services en question?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Que nous utilisions un mot ou l'autre, je pense que les intentions sont les mêmes. Cela veut aussi dire que les lacunes du projet de loi restent les mêmes. Qu'on utilise un mot ou l'autre, j'espère que les lacunes du projet de loi seront comblées dans les règlements.
Les problèmes relatifs à ce projet de loi demeurent entiers, qu'on utilise un mot ou l'autre.
[Traduction]
Madame la Présidente, la communauté des personnes handicapées a été claire: elle a besoin d'aide dès maintenant.
Comment en sommes-nous arrivés là? Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont failli à leurs engagements envers cette communauté. Pendant ses sept années au pouvoir, le gouvernement libéral s'est traîné les pieds et il présente maintenant un projet de loi qui ne dit rien au sujet des éléments et des détails cruciaux. Qui est admissible? Quand les gens recevront-ils la prestation? À combien s'élèvera la prestation?
La députée pourrait-elle nous dire comment, après sept années, le gouvernement peut présenter un projet de loi qui ne contient aucun détail?
Madame la Présidente, c'est plutôt fort de pointer du doigt les gouvernements conservateurs et libéraux, alors qu'en fait les néo-démocrates forment une coalition avec les libéraux. La députée aurait dû mieux négocier si elle voulait que ces détails paraissent dans le projet de loi.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être de retour ici, à la Chambre, pour un brillant débat et c'est agréable de commencer par une question sur laquelle tous les partis sont d'accord: l'importance et la nécessité d'augmenter le soutien pour les personnes qui vivent avec un handicap.
Pour commencer, je voulais lire une lettre adressée à la ministre, que j'ai signée avec d'autres députés de tous les partis, afin de lui demander d'agir rapidement pour mettre en place cette prestation. La lettre résume très bien le besoin criant d'avoir une telle prestation. Voici ce qui y est écrit:
Nous vous écrivons pour vous indiquer que nous croyons que la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait être présentée de nouveau dès maintenant afin de réduire la pauvreté et de favoriser la sécurité financière des personnes handicapées.
Nous demandons également au gouvernement de veiller à ce que les personnes handicapées participent activement à la création et à la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, et de travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour s’assurer que la prestation vient compléter les programmes provinciaux et territoriaux.
Au Canada, une personne sur cinq présente un handicap et plus d’un million de Canadiens handicapés vivent dans la pauvreté. Les personnes handicapées au Canada ont un taux de chômage plus élevé et les personnes gravement handicapées ont des revenus de moins de 13 000 $ par année en moyenne. Les personnes handicapées doivent assumer de nombreux coûts directs et indirects en raison de leur handicap, notamment des dépenses médicales, de l’équipement spécialisé, un logement accessible et des revenus réduits. La COVID-19 n’a fait qu’exacerber les inégalités.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées est une étape importante pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées au Canada. Elle doit faire partie d’une approche gouvernementale exhaustive comprenant la création d’emplois de qualité et d’espaces inclusifs pour les personnes handicapées.
Il faut absolument que nous allions de l’avant plus rapidement pour soutenir les personnes handicapées et, en tant que parlementaires représentant différents partis, nous sommes prêts à collaborer avec vous pour bâtir un Canada véritablement inclusif.
Voilà le genre de coopération entre les partis que veulent les Canadiens.
Si nous nous penchons sur le sort des personnes handicapées, je ne saurais dire combien elles perçoivent en prestations dans d’autres provinces, mais je peux dire aux députés que je reçois dans mon bureau un flux continu de personnes qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts. En Ontario, elles touchent une prestation d’environ 1 200 $ par mois.
Nous pouvons penser au fait que le logement abordable est un gros problème au Canada. Dans tout le pays, des Canadiens ne trouvent pas d’endroit où vivre à un prix abordable, mais dans ma circonscription, je dirai aux députés qu’il n’y a rien en dessous d’environ 1 000 $ par mois. Nous savons qu’il y a deux ou trois ans, avant le début de la pandémie, 60 % des Canadiens étaient à 200 $ de ne pas pouvoir payer leurs factures. C’était avant la pandémie et tout son lot de difficultés. C’était avant la série d’augmentations de la taxe sur le carbone mise en place par le gouvernement fédéral, qui a fait augmenter le coût du chauffage et la facture d’épicerie.
Le fardeau qui pèse sur les personnes handicapées s'alourdit encore. S’il leur faut 1 000 $ pour se loger à Sarnia et qu’il leur reste 200 $ pour tout le reste, sans compter toutes les augmentations qui ont eu lieu, il n’est pas étonnant que les gens n’aient pas de quoi vivre. Ils sont de plus en plus nombreux à se tourner vers les banques alimentaires. Nous voyons tous les problèmes auxquels ils font face.
Nous savons aussi que le système de santé de notre pays est dans un état lamentable. Pour des personnes comme moi, il est déjà difficile d’obtenir un rendez-vous avec un spécialiste ou pour autre chose. Cependant, il est encore plus compliqué et plus coûteux pour de nombreuses personnes handicapées de s’y retrouver dans ce système. Je pense que tous les députés conviendront que la prestation est nécessaire.
Il est important, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures, de connaître les détails. À mon avis, ce document montre combien c’est important, et nous en convenons tous. Combien cette prestation va-t-elle coûter? Le gouvernement libéral dépense à tout-va. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est une bonne idée de dépenser en l’occurrence. Le tout est de savoir combien.
La mise en œuvre de cette mesure ne doit pas non plus exclure des personnes. C’est moi qui, un vendredi, à la Chambre, ai souligné le problème qui est survenu lorsque le gouvernement a décidé que 80 % des personnes qui étaient admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ne le seraient plus. Le gouvernement a alors nié le problème. Nous n’avons pas lâché le gouvernement pendant des mois, et les intervenants du milieu des personnes handicapées l’ont interpellé sur cette question. En fin de compte, on a remédié à la situation, mais on ne voulait pas seulement les priver de leur crédit d’impôt, car c'est aussi ce qui déterminait leur admissibilité aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Autrement dit, sans crédit d’impôt pour personnes handicapées, pas de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Il est important de savoir qui est admissible à une mesure de soutien des personnes handicapées. Ce sera même essentiel.
Il est important aussi de ne pas donner d’argent d’une main pour le reprendre de l’autre. Nous disons que nous allons fournir un supplément de revenu, et je suis d'avis qu'il est important de connaitre le montant de ce supplément. La ministre a mentionné que ce serait comme le Supplément de revenu garanti, mais elle a également dit que la proportion de personnes handicapées vivant dans la pauvreté passe de 23 % à 9 % à l'âge de 65 ans, lorsque ces gens commencent à recevoir les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Si aucune personne handicapée ne doit vivre dans la pauvreté, j'en déduis que le Supplément de revenu garanti n’est pas suffisant et que cette discussion-là sera, elle aussi, importante.
Le gouvernement va augmenter la taxe sur le carbone en janvier. Si on donne de l’argent d’une main, mais qu’on fait augmenter la facture d’épicerie et de chauffage et qu’on reprend l’argent de l’autre, la prestation ne sera d’aucune utilité. Par conséquent, cette question sera très importante.
La prestation doit être indexée sur l’inflation. L'inflation au pays n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans. Les taux d’intérêt grimpent. Les citoyens sont inquiets. Si nous ne suivons pas le rythme, ce sera problématique. Je comprends bien que si tout le monde a besoin d’une augmentation de 8,1 %, ce sera une pression inflationniste de plus. Il est plus important que jamais d’établir des priorités en matière de dépenses publiques et de savoir vraiment où l'argent devra aller.
Pour ce qui est d’aider les personnes handicapées, je constate que nous ne sommes pas toujours du même avis. Le député de Carleton, qui est notre nouveau chef, a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pour aider les personnes handicapées. La ministre a parlé d’éviter que l'aide provenant d'autres sources soit réduite du montant de la nouvelle prestation, comme cela s'est déjà produit. Le projet de loi du député de Carleton allait régler le problème de la réduction des autres prestations, mais le gouvernement ne l’a pas appuyé et il n’a pas été adopté.
Il me semble que nous cherchons tous des moyens d’aider. Je ne crois pas que nous devrions seulement aider en donnant de l’argent aux personnes handicapées. Je pense que nous devrions favoriser leur insertion professionnelle, faire en sorte que ce soit possible. Je sais qu’elles se heurtent à des obstacles, à des problèmes d’accès, et la loi sur l’accessibilité, quoique bien intentionnée, n'aboutit pas toujours à des résultats concrets. Dans ma circonscription, il y a encore des endroits qui ne sont pas accessibles parce qu'ils ont bénéficié d’une clause d’antériorité dans le cadre de cette loi. Il y a certainement quelque chose à faire à cet égard.
De plus, nous devons, selon moi, nous pencher sur la façon dont nous avons traité les personnes en situation de handicap. Les observations de la ministre étaient tout à fait justes à cet égard. Notre bilan est lamentable. Nous devons bien faire les choses. Pour cela, nous ne devons pas nous contenter de consulter les provinces et les territoires pour nous assurer qu’elles ne récupèrent pas les prestations que nous allons verser, mais nous devons aussi consulter la communauté des personnes handicapées afin de savoir comment elles doivent recevoir cette prestation.
La députée de Calgary Midnapore a mentionné qu’il n’est pas précisé si cette prestation sera mensuelle ou si elle arrivera au moment des impôts ou quelle forme elle prendra. Les personnes qui ont du mal à joindre les deux bouts auront certainement besoin d’un versement plus régulier. Je suis donc d’avis qu’il faut se pencher sur cet aspect.
Nous appuierons certainement le projet de loi en principe, mais pour ce qui est du comité et de tous les détails, j’espère que les consultations avec les provinces et les territoires ont été faites de sorte que nous sachions quelle doit être l’ampleur de la prestation à mettre en place, afin de pouvoir en calculer le coût, peut-être en demandant au directeur parlementaire du budget de faire ce calcul. J’espère aussi que nous saurons précisément qui sera admissible et comment ce sera déterminé parce que je ne voudrais pas que des personnes soient inutilement laissées pour compte.
En ce qui concerne la mise en œuvre, elle devrait être accélérée, mais il est plus important de faire les choses correctement que de les faire vite.
Madame la Présidente, j’ai bien entendu la ministre, dans ses observations tout à l’heure, parler des consultations avec les personnes concernées au premier chef en la matière, c’est-à-dire les personnes en situation de handicap. Il me semble qu’elle a même indiqué que ces consultations seraient continues et qu’elles se poursuivraient. C’était pour répondre à un des derniers points de la députée.
Pour ce qui est d’essayer d’arrêter le montant exact, la députée ne respecte-t-elle pas le fait qu’il existe déjà des services fournis par les provinces et que nous voulons notamment éviter que celles-ci finissent par moins dépenser parce que nous leur transférons des fonds?
Nous devons veiller à ce que les fonds que le gouvernement fédéral consacre à cette mesure aillent vraiment aux personnes qui en ont besoin, en plus de ce qu’elles perçoivent peut-être déjà. La députée n’est-elle pas d’accord qu’il s’agit là d’un aspect essentiel?
Madame la Présidente, nous tenons à ne pas donner aux provinces quelque chose qu’elles vont récupérer, car les personnes handicapées s’en trouveraient plus mal. Il y a des indications sur le montant d’argent qu’il faut pour vivre, et je pense que ce montant varie selon l’endroit. Souvent, on constate que les gens qui touchent un salaire, s’ils travaillent à Vancouver ou à Toronto, reçoivent aussi un supplément pour tenir compte du coût du logement là-bas et ainsi de suite. Ainsi, le montant peut ne pas être le même dans tous les cas, en fonction de l’endroit où les gens habitent. Je crois qu’il y a un projet de loi émanant d’un député du NPD qui demande 2 200 $ par mois. Nous avons vu avec la PCU que 2 000 $ par mois semblait adéquat, et je dirais donc que ce pourrait être la cible. J’encourage à nouveau le gouvernement à se pencher sur le Supplément de revenu garanti, car les personnes seules qui reçoivent la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti vivent dans la pauvreté; le montant n'est donc pas adéquat.
[Français]
Madame la Présidente, dans un article publié le 15 juin dans La Presse, Guillaume Parent écrivait que les consultations pourraient durer trois ans.
Que pense ma collègue de la durée de ces consultations? Ne trouve-t-elle pas que c'est un peu long pour des gens qui sont déjà dans le besoin?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Je pense qu'il est trop long d'attendre trois ans avant de recevoir des prestations. Je préférerais que des mesures soient mises en place immédiatement et que l'on continue de mener des consultations afin de savoir si cela fonctionne bien.
[Traduction]
Madame la Présidente, à cause de l'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé, les personnes handicapées de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, sont de plus en plus nombreuses à être en situation d'itinérance et à recourir aux banques alimentaires. Certaines personnes voient leur état de santé empirer au lieu de s'améliorer, notamment parce qu'elles n'ont pas accès aux médicaments dont elles ont besoin ou à de l'équipement adapté. Au lieu d'être traitées avec dignité et respect, comme elles le méritent, les personnes handicapées sont laissées pour compte.
La députée convient-elle que le gouvernement actuel doit mettre en œuvre un cadre législatif pour offrir une aide concrète et immédiate aux personnes handicapées?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord pour dire que nous devons instaurer une prestation rapidement.
En ce qui concerne les gouvernements précédents qui ont négligé ce dossier, je dirais qu'on ne peut pas refaire le passé et que nous pouvons seulement changer la façon dont nous ferons les choses à l'avenir. Nous devons agir dès maintenant pour mettre en place ce cadre législatif.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui en tant que porte-parole du Bloc québécois en ce qui concerne le dossier de l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Le gouvernement nous présente un projet qui vise à améliorer la situation financière des personnes vivant avec un handicap et en âge de travailler. Ce projet de loi cherche à combler certaines lacunes du filet social qui inclut la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants.
Je pense que c'est un objectif important et je peux dire tout de suite que le Bloc québécois est en faveur du principe. Nous croyons qu'il est important que les citoyennes et les citoyens aient accès à un filet social fort et qu'il est du rôle de l'État d'agir en la matière. Ce sont d'ailleurs sur ces principes que le Québec moderne s'est construit, et nous ne pouvons que saluer toutes initiatives qui vont en ce sens et qui pourront profiter aux Québécoises et aux Québécois.
Cependant, le projet de loi C-22, dans sa forme actuelle, est très incomplet. Au-delà du principe de solidarité et d'aide financière pour les personnes en situation de handicap, le gouvernement ne fournit aucun détail sur la forme que prendra cette prestation. On le sait, le diable est dans le détail. C'est donc pour nous une grande lacune, et nous croyons que le projet de loi gagnerait à être amélioré et, surtout, à être précisé.
Présentement, ce sont 22 % de nos concitoyens qui vivent avec un handicap, soit presque une personne sur quatre. Malheureusement, nous savons que c'est près du tiers des personnes en situation de handicap qui vivent sous le seuil de la pauvreté et, pour une grande majorité, avec un taux de chômage plus élevé. Juste pour le Québec, ce sont 37 % des personnes en situation de handicap qui vivent avec un revenu annuel inférieur à 15 000 $.
Dans la consultation en ligne menée par le gouvernement et que nous avons eue un peu par la bande avant de l'avoir clairement en posant une question à la bibliothèque, ce sont 70 % des répondants qui ont indiqué que la sécurité financière devrait être la priorité majeure du gouvernement.
Les mêmes répondants ont indiqué avoir du mal à couvrir les coûts liés à la réalité de vivre avec un handicap. On parle ici des coûts liés au logement, des dépenses médicales et de tous les produits et services qui viennent en soutien aux personnes en situation de handicap.
Il faut aussi se rappeler que cette situation financière difficile a été exacerbée pendant la pandémie. La crise de la COVID-19 a eu un effet sur la santé générale des personnes ayant un handicap, alors que plusieurs ont eu de la difficulté à obtenir l'aide et les services auxquels elles avaient habituellement accès.
Le gouvernement a finalement décidé d'envoyer un chèque unique de 600 $, un montant loin de pouvoir soulager et de combler les besoins actuels et les nouveaux besoins. Il était temps, donc, que le gouvernement prenne la situation au sérieux. Les personnes en situation de handicap ont assez attendu.
Si, présentement, la plupart des groupes et des syndicats accueillent favorablement la prestation, c'est parce que les programmes fédéraux actuels sont bien insuffisants. Par exemple, le Crédit d'impôt pour personnes handicapées ne réussit pas à rejoindre la population de personnes handicapées qui sont le plus dans le besoin.
Au Québec, c'est seulement 2,2 % de la population qui demande le crédit d'impôt, même si 16 % des Québécois vivent avec un handicap et y sont admissibles. Le formulaire d'inscription est entre autres complexe et ce ne sont pas toutes les personnes handicapées qui sont admissibles. D'ailleurs, comme un de mes collègues l'a souligné, la définition de « handicap » pose aussi problème. Il y a une différence entre incapacité et handicap, et certaines personnes ne déclarent pas un handicap.
Dans le plan d'action de la ministre pour les personnes en situation de handicap, qui inclut la question du travail, il faudra donner une définition plus moderne de la situation de handicap et des différents problèmes qui s'y rattachent. Sur le plan de l'admissibilité, il sera important que l'on se comprenne.
J'aimerais aussi parler du régime enregistré d'épargne-invalidité, ou REEI, un programme subventionné par le fédéral qui permet aux personnes handicapées d'accumuler jusqu'à 90 000 $ en épargne au cours de leur vie. Seulement 26,6 % des Québécois admissibles au Crédit d'impôt pour personnes handicapées participent à ce programme.
En bref, des programmes existent, mais ils sont mal connus du public, surtout au Québec. Souvent, ils sont bien mal conçus. C'est 59 % des citoyens qui considèrent que les différentes mesures de soutien offertes aux personnes handicapées sont insuffisantes pour leur assurer une qualité de vie viable. Le gouvernement doit en prendre note, et il était temps qu'il s'attaque sérieusement à cette question.
De plus, 89 % des Canadiennes et des Canadiens qui se disent en faveur d'une prestation pour personnes handicapées. Au Québec, cet appui s'élève à 91 %. Par ailleurs, 66 % des Canadiens croient que la capacité de travailler et de recevoir un soutien financier est la chose la plus importante à prendre en considération lors de la conception des mesures à prendre pour améliorer la sécurité financière.
Le projet de loi C-22 semble donc aller dans la bonne direction à cet égard. Cependant, il m'est impossible de dire à cette étape si le projet de loi C-22 répond aux préoccupations de la population. Il s'agit essentiellement d'une page blanche, car les grands principes sont énoncés, mais toutes les modalités et tous les critères et les montants seront décidés par réglementation ministérielle.
Je vais donc me permettre de souligner quelques éléments qui devront être précisés afin d'aider le gouvernement à mettre un peu de chair autour de l'os. Quand cela se fera-t-il? Notre plus grande inquiétude, c'est le fait que le gouvernement ne s'est pas donné d'échéancier.
Le gouvernement fédéral prévoit des consultations s’échelonnant sur trois ans, afin de déterminer les modalités de la prestation. Plusieurs craignent que le processus s'étire et que la création de cette prestation ne voie jamais le jour dans un horizon rapproché.
Alors qu’il faut reconnaître l’importance de mener des consultations, il ne faut pas non plus que cela devienne un frein à la mise en place de mesures qui sont nécessaires maintenant. Il ne faut surtout pas que le gouvernement nous fasse le même coup qu'avec la réforme de l’assurance-emploi, qui s’étire en consultations interminables, alors que les solutions sont connues.
De plus, je dois ajouter qu’il est extrêmement dommage que ce soit maintenant que nous débattions de ce projet de loi C-22, alors qu’un projet de loi similaire avait été déposé en juin 2021. Le projet de loi C-35 est malheureusement mort au Feuilleton à cause de la fièvre électorale du premier ministre. Ce sont malheureusement les personnes en situation de handicap qui doivent maintenant payer pour ce retard et qui doivent encore attendre.
Qui bénéficiera de la nouvelle prestation? Ce sont ces personnes que la ministre doit mettre au centre de sa réflexion. Or le projet de loi C-22 est plutôt muet sur cette question. Hormis le fait qu’il visera les personnes handicapées en âge de travailler, rien n’est défini.
Selon le Bloc québécois, la prestation doit viser à couvrir le maximum de personnes en situation de handicap, d'où l'importance d'une définition moderne et large. Surtout, il faudra que la prestation soit simple à mettre en application et à comprendre. Je pense qu'on doit apprendre de ses erreurs.
Quelles seront les répercussions financières réelles de cette prestation? On n'a aucune idée des montants qui seront accordés. Selon ce qu'ont indiqué plusieurs groupes, il faut que cela permette aux personnes de se sortir de la pauvreté, et nous avons la même vision. Il ne suffit pas de réduire la pauvreté.
Encore une fois, on n'a donc aucune idée claire des modalités de la prestation, outre le fait qu'elle visera les personnes en âge de travailler et qu'elle sera considérée comme un supplément de revenu.
Le projet de loi C-22 ne fait qu'indiquer une intention de réduire la pauvreté. Ce qu'il faut, à long terme, c'est éliminer la pauvreté, et non simplement la réduire.
Comment peut-on y arriver?
Finalement, le gouvernement n'indique absolument rien dans son projet de loi sur la manière dont cette prestation sera établie. On n'indique pas si c'est Ottawa qui versera les prestations. On ne précise pas si le fédéral prévoit transférer les sommes vers Québec et les autres provinces pour que celles-ci les versent. On ne précise pas si la prestation se fera en complémentarité de ce qui existe à l'échelle provinciale. On le dit, mais on ne le précise pas.
Pratiquement toutes les modalités seront décidées à l'aide d'un règlement édicté par la ministre; elles ne sont donc pas prévues dans le projet de loi. On comprendra donc mon grand malaise de voter aveuglément pour un tel projet de loi.
Cependant, s'il y a un élément sur lequel je dois insister, et j'espère que la ministre m'entendra, c'est au sujet de la complémentarité des programmes. Il y a déjà au Québec et dans les provinces des programmes qui existent, que ce soit en matière des coûts de santé, des indemnités pour le transport, des subventions à l'équipement adapté, du soutien à l'emploi et j'en passe.
Les provinces doivent pouvoir mettre le programme à leur main pour leur propre réalité. Il faut absolument que le gouvernement fédéral respecte les compétences des provinces et les programmes existants et que la nouvelle prestation vienne compléter ce qui existe déjà, comme le demandent tous les intervenants du milieu. Nous attendons donc les précisions du gouvernement sur ces questions.
Je dois ajouter que, selon nous, l'aide aux personnes en situation de handicap ne doit pas s'arrêter là. D'ailleurs, dans le discours du Trône, il devait y avoir un plan d'action sur la question des personnes en situation de handicap, un plan que nous attendons toujours.
Selon la dernière consultation du gouvernement, 45 % des répondants ont indiqué que des mesures pour rembourser les coûts liés à une invalidité seraient l'action la plus souhaitable pour améliorer leur sécurité financière, et 28 % veulent des mesures adaptées pour assurer la sécurité du revenu des personnes à différentes étapes ou transitions de leur vie. Il faut pouvoir bonifier l'aide quand les personnes en situation de handicap vivent un changement de leur situation financière ou une dégradation de leur santé. De plus, 17 % veulent un meilleur accès aux mesures et aux services de soutien du gouvernement déjà en place.
Il est bien de créer de nouveaux programmes quand cela répond à un besoin, mais il faut aussi s'assurer de maximiser ce qui existe déjà. Il faut aussi bonifier l'aide à l'emploi. Rappelons que 59 % des citoyens en situation de handicap âgés de 25 à 64 ans occupent un emploi, comparativement à 80 % des Canadiennes et des Canadiens n'ayant aucune incapacité. Il y a donc ici un problème: ces personnes veulent travailler, mais n'ont pas les mêmes possibilités que les citoyens qui n'ont pas de situation de handicap. De plus, les citoyens en situation de handicap âgés de 25 à 64 ans gagnent moins que ceux n'ayant aucune incapacité, soit 12 % de moins pour les Canadiens ayant une incapacité légère et 51 % de moins pour les Canadiens ayant une incapacité plus grave. Ce n'est pas rien.
Il y a donc un problème d'équité sur lequel il faut agir. Lorsque consultés, 67 % des répondants ont insisté sur la nécessité d'être outillés pour réussir en profitant de mesures d'adaptation en milieu de travail; 57 % veulent avoir de l'aide pour développer des compétences et recevoir une formation appropriée pour avoir un emploi; 51 % ont insisté pour avoir un soutien dans la recherche d'emploi de qualité; 70 % ont indiqué que les employeurs doivent offrir un environnement de travail favorable pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement doit donc s'attaquer à tous ces chantiers.
Pour conclure, je tiens à réitérer certains des éléments fondamentaux. Le Bloc québécois appuie le principe général du projet de loi, parce qu'il est grand temps que les personnes en situation de handicap, surtout celles vivant en situation de pauvreté, reçoivent l'aide nécessaire pour mener une vie digne.
Par contre, le gouvernement doit faire son travail. Les personnes en situation de handicap méritent mieux qu'une page blanche remplie d'« on verra » et de « faites-nous confiance ». Nous espérons que la ministre saura nous donner rapidement plus de détails qui nous permettront de nous prononcer sur le contenu du projet de loi et non seulement sur le contenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai entendu certaines interventions des députés du Bloc, et ils semblent être obsédés par la question de savoir qui serait bénéficiaire de ce crédit pour invalidité. J'encourage la députée, et tous les députés du Bloc qui partagent cette préoccupation, à chercher sur Google la Loi canadienne sur l'accessibilité. Le tout premier lien qui apparaîtra sera la loi elle-même. Si les députés font défiler cinq ou six paragraphes jusqu'aux définitions, ils pourront lire ce qui suit:
Handicap: Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.
La définition de qui serait bénéficiaire, qui serait admissible, est très claire et est énoncée dans la loi qui existe déjà. Je me demande si les députés du Bloc ont eu l'occasion d'examiner cette définition pour savoir qui serait concerné par cette loi.
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr, nous avons pris le temps d'étudier cela. Je me demande si mon collègue a pris le temps de bien écouter mon allocution.
Quand on parle de qui est admissible, on sait que cela vise les personnes en âge de travailler, mais dans notre allocution, nous voulons insister sur le fait que les concepts de handicap ou d'incapacité n'ont pas la même portée linguistique ou culturelle. C'est important.
Je rappellerai à mon collègue que, d'après le discours du Trône du 23 septembre 2020, dans le plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap au Canada, il y a un nouveau processus inclusif qui reflète une compréhension moderne du handicap pour établir l'admissibilité aux prestations. Nous avons des questions à ce sujet et je pense que j'ai été très claire.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a beaucoup parlé du caractère incomplet du projet de loi, du fait qu'il manque de substance et de la nécessité de le rendre plus précis. Ce sont les mêmes questions que tous les députés se posent, du moins de ce côté-ci de la Chambre, au sujet du projet de loi. Nous voulons que le projet de loi soit adopté. Nous espérons que le gouvernement tient compte des discussions en cours et qu'il apportera les changements demandés dans le projet de loi.
Les personnes handicapées ne veulent pas être reconnues. Elles ne veulent pas d'un écriteau sur lequel est écrit « je suis handicapé » pointé vers eux. Ce qu'elles veulent, c'est de pouvoir vivre leur vie. Je connais beaucoup de personnes handicapées, et elles se demandent si les gens qu'elles côtoient au quotidien réalisent qu'elles sont handicapées. Il est question d'enjeux qui passent sous le radar de bien des Canadiens.
Je me demande si la députée pourrait en dire un peu plus au sujet des gens qui seront peut-être ciblés par cette mesure législative. Malheureusement, quelqu'un en face a dit un peu plus tôt que le gouvernement ne souhaitait pas inclure cette information dans le projet de loi. La députée pourrait-elle dire si elle croit que cette information devrait être incluse dans le projet de loi et si d'autres informations devraient aussi s'y retrouver?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Si une chose est claire en ce qui concerne la question de l'admissibilité, c'est que cela vise les personnes en situation de handicap en âge de travailler. Maintenant, quelles sont ces personnes en situation de handicap? Nous avons un début de réponse.
Là où le projet de loi est inquiétant et là où il y a un vide, c'est quand on va dans la partie « Règlements ». On adopte un projet de loi sur le principe, lequel va accorder un supplément de revenu aux personnes les plus pauvres en situation de handicap, mais c'est par règlement qu'on va le définir, entre autres en ce qui concerne les critères d'admissibilité à la prestation, les conditions selon lesquelles la prestation sera versée, le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant, la façon dont la prestation sera indexée, les périodes de paiement, ainsi que les demandes de prestation. Avouons que c'est un peu flou.
Nous pouvons comprendre qu'il y aura des consultations, que l'on veut agir pour les personnes en situation de handicap et avec elles. Cependant, un an plus tard, je pense qu'on devrait être en mesure de préciser des choses sur lesquelles nous pourrons agir en comité avant l'adoption à l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée de Thérèse-De Blainville pour dire que le projet de loi manque de détails et doit être amélioré.
Je me demande si la députée pourrait indiquer quelles améliorations le Bloc souhaiterait voir et celles qu'il serait nécessaire d'apporter à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je pense que, déjà, le travail doit être amorcé. Il y a eu des consultations, et on dit être en dialogue avec les provinces parce qu'on veut agir en complémentarité. Quel est le fruit de ce travail jusqu'à maintenant? Sur quoi peut-on déjà miser?
Très honnêtement, je répondrai qu'on ne pourra pas attendre encore des années. Si c'est important de déposer le projet de loi, et je dois dire que tous les partis ont fait des pressions en écrivant une lettre à tout le monde pour que ce projet de loi soit déposé à nouveau un an plus tard, c'est parce qu'on attend justement des réponses relativement à ces questions.
On ne peut pas mener éternellement des consultations, rester dans le vide sur la teneur fondamentale du projet de loi et seulement se dire que c'est par règlement que ce sera décidé. Ce ne sera pas suffisant. Cela doit donc se faire rapidement et, structurellement, il va falloir encore plus de contenu.
[Traduction]
Je désire prendre un moment pour formuler une brève observation. Nous venons d'en faire l'expérience, alors que des gens se trouvaient de l'autre côté dans le couloir, ce qui était vraiment bruyant. Ce bruit s'entend dans la salle. Je dois rappeler à tous les députés qu'ils doivent essayer de limiter le bruit qu'ils font et leurs éclats de rire lorsqu'ils se trouvent dans cette zone située à l'extérieur de la Chambre. Il arrive que les propos, les questions et les sujets dont nous débattons à la Chambre soient importants et délicats, et entendre des rires provenant de l'extérieur nuit à la crédibilité de ce qui se passe ici.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter ma collègue pour son excellent travail et pour son discours.
Comme on le sait, le Québec envie beaucoup de nations et s'est doté d'un filet social très fort. On comprendra donc que le Bloc québécois va certainement appuyer tous les programmes qui vont améliorer la condition des personnes en situation de handicap.
Ma collègue de Thérèse-De Blainville a déjà parlé du flou concernant les échéanciers. On ne sait pas combien de temps il va y avoir des consultations. C'est trop lent.
Il existe également un autre flou concernant l'application de ces futurs règlements. On ne sait pas si Ottawa va verser le montant des prestations directement au Québec et aux provinces ou si le fédéral va verser directement les prestations aux gens visés par ce nouveau programme de prestations.
J'aimerais que ma collègue puisse suggérer au gouvernement la façon la plus optimale et efficace de déployer ce genre de programme.
Monsieur le Président, deux façons de faire sont les plus optimales.
Il faut premièrement que cela se fasse en tout respect des compétences du Québec et des provinces en la matière, sans entraves. Ensuite, il faut que cela vienne agir en complémentarité avec ce qui existe déjà et non pas en substitution. Nous devons avoir cette garantie.
Comment fait-on pour agir en complémentarité? On le fait en versant les sommes directement aux provinces ou en versant un surplus qui tient compte de la compétence du Québec. C'est le genre de questions auxquelles nous avons besoin d'obtenir des réponses.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier la députée de Thérèse-De Blainville d'appuyer le principe de ce projet de loi. Je tiens également à la remercier de son soutien à notre lettre, qui démontre l'appui multipartite à la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
On connait son intérêt particulier pour le respect des compétences provinciales. A-t-elle un conseil pour tous les députés de la Chambre qui souhaitent accélérer la mise en œuvre de cette prestation avec l'appui du Bloc québécois?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme on le sait, lors des discussions visant à faire progresser et à faire adopter ce projet de loi, j'ai toujours manifesté ma préoccupation à l'égard du respect des champs de compétence.
Je ne connais pas les mesures qui existent dans les autres provinces, mais, au Québec, il existe des mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement agit pour créer ce genre de filet social. On ne peut pas agir en centralisateur et décider de ce qui est bon.
On demande aux personnes en situation de handicap ce qu'elles jugent bon. De la même manière, il faut absolument demander au Québec et aux autres provinces comment on peut agir pour améliorer la situation, plutôt que d'agir à leur place.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'été, tous les députés ont demandé la mise en place, sans délai, d'une prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je tiens donc à commencer par remercier la ministre d'avoir respecté la volonté de la Chambre et d'avoir présenté le projet de loi C-22 à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui.
J'aimerais également remercier tous les députés pour leur appui à ma motion de consentement unanime qui a permis de faire l'unité à la Chambre sur une question de droits de la personne et de dignité. Il est clair que tous les députés veulent se mettre au travail pour améliorer la vie des personnes handicapées.
[Français]
J'ai hâte de travailler avec tous les députés pour faire adopter rapidement le meilleur projet de loi possible afin de mettre de l'argent sur les comptes bancaires et enfin éradiquer la pauvreté chez les personnes handicapées.
[Traduction]
Je tiens également à exprimer ma gratitude à tous les organismes, toutes les personnes et tous les alliés qui ont fait le gros du travail pour nous amener à cette étape charnière. Leur travail a été difficile et puissant. Chaque réunion, courriel, appel téléphonique, lettre, document de recherche, table ronde, campagne médiatique et pétition nous a menés à ce point. Je remercie les défenseurs et les alliés des personnes handicapées de ma propre circonscription, Port Moody—Coquitlam, notamment le personnel et les membres extraordinaires de Community Ventures Society, Share, Kinsight, Inclusion BC, Special Olympics British Columbia, Douglas College, Community Volunteer Connections, Lelainia Lloyd, Elaine Willis et Merle Smith. Ils ont partagé leurs compétences et leurs histoires sur les obstacles que les personnes handicapées doivent surmonter chaque jour dans ce monde discriminatoire et capacitiste.
Je reconnais que la communauté des personnes handicapées a dû faire beaucoup trop d’efforts pour lutter pour ses droits fondamentaux et l’équité. Ces personnes ne devraient pas avoir à faire face à une telle discrimination, et je les salue toutes pour le travail qu’elles accomplissent. Je sais que leur combat se poursuivra même après l’entrée en vigueur de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, car la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées dans ce pays est un échec moral, systémique et systématique qui se perpétue dans toutes les collectivités du pays. Les néo-démocrates s’engagent à faire le travail requis pour que cela change.
Les néo-démocrates veulent que le projet de loi C-22 soit adopté le plus rapidement possible. Nous voulons que les personnes handicapées soient libérées de la pauvreté par voie législative. Nous voulons que le financement de cette nouvelle prestation soit prévu dans le prochain budget, et nous voulons que cette nouvelle prestation soit versée aux gens immédiatement.
Nous espérons que le gouvernement libéral est déterminé à atteindre le même objectif, mais il y a encore du travail à faire. Ce projet de loi, dans sa forme actuelle, manque de détails, comme plusieurs de mes collègues l’ont mentionné. Il y manque les détails nécessaires pour savoir s’il atteindra les objectifs qu’il se propose d’atteindre. Il n’y a pas de critères d’admissibilité clairs, et aucun détail sur le montant de la prestation ni même sur le moment où les gens peuvent s’attendre à commencer à la recevoir. Ce projet de loi ne contient pas d'obligation de rendre des comptes ni de mesures nécessaires pour réussir.
Si ce projet de loi avait été présenté par un gouvernement néo-démocrate, il aurait été très différent. Les néo-démocrates auraient décrit comment ils comptent éliminer la pauvreté, et n'auraient pas seulement exprimé une aspiration à la réduire. Les Canadiens ont attendu sept ans pour obtenir cette prestation qui leur avait été promise, mais il n’y a aucun détail sur ce qu’elle signifie réellement, et les personnes handicapées ne sont pas plus près d’avoir de l’argent en banque. Cette situation est inacceptable. Le gouvernement libéral a la responsabilité de dire aux Canadiens comment ce projet de loi va réellement améliorer leur vie. Comment fera-t-il ce qu’il aspire à faire? Quels sont les moyens tangibles par lesquels il va les aider?
Avec l’augmentation du prix des aliments et la montée en flèche du coût des maisons et des loyers, trop de personnes handicapées pâtissent. La COVID-19 n’a fait qu’amplifier les inégalités existantes. Les personnes handicapées ont été touchées de manière disproportionnée par les pertes d’emploi, l’isolement social, le manque d’accès aux transports en commun et aux loisirs. Pour les personnes présentant des risques immunitaires, le simple fait de sortir pour se procurer des produits essentiels demeure risqué.
Tout au long de l’été, trop de tragédies se sont produites. Il ne s'agit pas de difficultés nouvelles, mais elles sont exacerbées. La situation a empiré, et c'est la raison pour laquelle la prestation canadienne pour les personnes handicapées doit être rapidement fournie à ceux qui souffrent. Il faut sauver des vies, ce qui est un enjeu de taille, et c’est pourquoi les Canadiens doivent avoir l’assurance que cette prestation sera adéquate, qu’elle sera versée aux personnes qui en ont besoin et que cela se fera rapidement.
La pauvreté est la réalité de près d’un million de personnes handicapées. Elle ne se produit pas par hasard. Elle émane des lois, car il n’existe pas de cadre national pour protéger ces personnes et répondre à leurs besoins fondamentaux. Plus le gouvernement s'éloigne de ce qu'il avait promis en guise de prestation canadienne pour les personnes handicapées, plus la situation est désastreuse.
J’aimerais vous raconter ce qu'ont écrit quelques femmes, mais je ne les nommerai pas pour préserver leur anonymat.
Voici le premier témoignage: « J’essaie de trouver un emploi à temps partiel où je peux faire du télétravail, mais si je gagne plus de 200 $ par mois, Doug Ford réduira en conséquence le revenu que j'obtiens de la province. Nous avons désespérément besoin d’aide, et il n'est pas nécessaire de faire une étude qui durera trois ans. Cette étape est déjà franchie. Une foule d'études ont été faites. Pourquoi les libéraux tergiversent-ils à l'heure même où de plus en plus de gens demandent l’aide médicale à mourir? Ma fille, qui a 21 ans, est épileptique et souffre d’une maladie du sang. Elle aussi est invalide et elle m’a dit: "Maman, on devrait peut-être envisager l’aide médicale à mourir" ».
Je vous lis maintenant ce que m'écrit la deuxième femme: « La prestation canadienne pour personnes handicapées doit recevoir l'assentiment de tous les partis fédéraux, et vite! Elle n’a rien à voir avec le fait de travailler ou non, car beaucoup ne peuvent pas travailler! L’aide médicale à mourir n'est pas destinée à remplacer l’aide gouvernementale pour payer le loyer, l’épicerie et les médicaments. »
Voici maintenant un dernier exemple de message que je reçois: « J’ai sacrifié beaucoup de confort pour vivre presque selon mes moyens. Je partage un appartement avec deux autres personnes au-dessus d’un magasin. La pièce dans laquelle je dors ne peut légalement être qualifiée de chambre à coucher, car elle n’a pas de fenêtre. Elle en avait probablement une avant, mais maintenant, l’espace entre mon immeuble et l'immeuble voisin est recouvert d'un toit. J'ai choisi cette pièce parce que cela m'a facilité la tâche pour trouver des colocataires et parce qu'on y entend moins de bruit. Mais il y fait tellement chaud l’été que je ne peux pas dormir. Mes colocataires gardent leurs portes fermées la plupart du temps, ce qui fait que je n’ai pas de lumière naturelle ni d’air frais à la maison. Mais c’est mieux que les autres solutions. »
Ces voix et celles de beaucoup d’autres nous lancent un appel urgent pour que nous agissions. L’augmentation du coût de la vie ne ralentit pas, et pourtant les personnes handicapées sont obligées d’attendre que le gouvernement se rappelle qu'elles existent, qu’il leur accorde la priorité et qu’il tienne une promesse faite il y a des années.
Depuis 2015, les libéraux parlent de l’importance de sortir les personnes handicapées de la pauvreté. Ils parlent du besoin de dignité et d’autonomie ainsi que du respect des droits de la personne, mais ils ne joignent ni le geste ni l'échéancier à la parole. Le gouvernement libéral ne semble pas comprendre l’importance de ce projet de loi. Il semble incapable de voir qu'en ne pressant pas le pas, il fait souffrir des gens. Il est plus que temps que les libéraux fassent mieux.
Les gouvernements précédents ont échoué, mais la Chambre ne peut pas se contenter d'un nouvel échec. Nous pouvons, d’une voix unie, faire en sorte que le gouvernement tienne sa promesse de mettre en œuvre la prestation canadienne pour personnes handicapées de manière à les sortir réellement de la pauvreté. Nous pouvons améliorer le sort de Canadiens qui comptent parmi les plus vulnérables au pays et qui sont de plus en plus défavorisés. Nous avons une occasion historique de mettre fin à la pauvreté infligée aux personnes handicapées par le cadre juridique actuel. Le gouvernement peut éradiquer cette pauvreté en réalisant quelques-unes des avancées les plus importantes des 50 dernières années en matière de sécurité du revenu pour les Canadiens handicapés. Les économistes estiment que la pauvreté au Canada pourrait être réduite de 40 % en éliminant la pauvreté des personnes handicapées. Je répète: 40 %. Je demande aux députés de s'imaginer ce que cela ferait au Canada.
Si le projet de loi C-22 est bien conçu, il sera à la hauteur des espoirs qu'il suscite. Il protégera les droits de la personne et la dignité des personnes handicapées en les sortant vraiment de la pauvreté. Comme de nombreux autres députés l'ont indiqué aujourd’hui, la clé du succès est que le montant de la prestation doit être adéquat. Il doit être suffisant pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes handicapées.
Au Canada, il existe un seuil de pauvreté officiel qui correspond au montant nécessaire pour répondre aux besoins de base de la vie quotidienne. C'est une indication du revenu minimum pour survivre, mais le calcul qui est fait comporte des lacunes, car il ne tient pas compte des dépenses supplémentaires qui résultent d'un handicap. C’est pourquoi, comme on l’a dit à la Chambre aujourd’hui, le gouvernement doit collaborer étroitement avec les autres pouvoirs publics pour s’assurer que la prestation canadienne pour personnes handicapées sert vraiment à réduire la pauvreté, et qu'elle ne se substitue pas aux programmes d’invalidité fédéraux, provinciaux ou territoriaux actuels.
Inclusion Canada décrit le but de la prestation en ces mots: « fournir un revenu minimum adéquat garanti aux personnes handicapées en âge de travailler. » C’est l'intention que le comité a clairement exprimée à maintes reprises. Une prestation nationale doit être adéquate.
Au Canada, plus d’un million de personnes ayant au moins un handicap vivent dans la pauvreté. Si ce projet de loi est bien conçu, il permettra à un million de personnes de sortir de la pauvreté. Employons-nous donc à adopter un projet de loi bien conçu et faisons-le sans tarder.
Je répète que pour être véritablement adéquate, la prestation ne doit être accompagnée d'aucune mesure de récupération. La principale préoccupation au sein de la communauté des personnes handicapées à propos de cette nouvelle prestation, c'est qu'un nouveau programme de soutien du revenu entraînerait des mesures de récupération ailleurs. Le gouvernement libéral a l'habitude d'offrir d'une main des programmes de soutien du revenu et de récupérer de l'autre main les sommes versées. Cela ne doit pas se produire. Les néo-démocrates ont déjà réussi à faire annuler des mesures de récupération du gouvernement libéral. Nous ne souhaitons pas avoir à le faire à nouveau. Le projet de loi doit offrir une protection contre les mesures de récupération.
Je voudrais prendre un moment pour parler des choix. Il ne peut véritablement y avoir de discussion sur les droits de la personne, la dignité, l'autonomie ou les choix individuels lorsque les besoins les plus fondamentaux des gens, comme le logement, la nourriture, les vêtements et les médicaments, ne sont pas comblés à cause de la pauvreté. Les gouvernements affirment que tous ont des droits inhérents égaux, mais il suffit de constater l'incapacité du gouvernement à fournir des mesures d'aide aux personnes handicapées pendant la pandémie pour se rappeler que ces personnes sont continuellement laissées pour compte.
L’exclusion continue des personnes handicapées du processus décisionnel gouvernemental et des engagements budgétaires, ainsi que les obstacles insurmontables à une participation pleine et égale à la vie civique, ont conduit certaines des personnes les plus vulnérables de notre société à envisager de mettre fin à leurs jours, non pas parce qu’elles choisissent de mourir, mais parce qu’elles ne voient aucun moyen de vivre.
Les gouvernements libéraux et conservateurs successifs n’ont pas réussi à offrir aux personnes handicapées une protection égale en vertu de la loi, y compris le soutien du revenu dont elles ont besoin pour survivre. Il s’agit d’une discrimination de longue date qui doit être corrigée. Les personnes handicapées à faible revenu ont besoin, à tout le moins, d’un projet de loi qui promet d'être adéquat sans récupération. C’est une question de vie ou de mort.
Les néo-démocrates partagent la déception des défenseurs et des alliés qui ont exposé leurs besoins et leurs préoccupations, partagé leurs histoires et pris part à des années de consultation avec le gouvernement, pour finalement constater que les détails de l’admissibilité ne figurent pas dans le projet de loi. Personne ne sait qui recevrait cette prestation.
Les personnes handicapées comptent sur le gouvernement pour accélérer l’octroi de cette prestation et fournir un soutien sans délai. Le gouvernement a eu une année complète, sept ans en fait, pour ajouter cela à ce projet de loi. Les néo-démocrates ne comprennent pas pourquoi le gouvernement n’a pas réussi à préciser clairement qui sera admissible.
En tant que néo-démocrates, nous craignons que, sans les détails, le gouvernement laisse des gens pour compte. Nous l’avons vu lors de la pandémie. Même si les personnes handicapées étaient déjà plus susceptibles de vivre dans la pauvreté, elles ont été le dernier groupe à recevoir un aide d’urgence du gouvernement. Les entreprises ont bénéficié de l’action rapide et décisive du gouvernement en matière de mesures de soutien d’urgence, mais les personnes handicapées ont été reléguées au second plan et, lorsque ces mesures ont été mises en place, seul un tiers des personnes qui en avaient besoin les a effectivement reçues, car l’accès à ces mesures reposait sur un système de crédit d’impôt pour personnes handicapées profondément défaillant.
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées ne fonctionne pas pour les personnes vivant dans la pauvreté. Les néo-démocrates appuient les appels lancés par des personnes handicapées et par des organismes qui les représentent pour que les critères d’admissibilité incluent les personnes handicapées déjà admissibles aux programmes provinciaux, territoriaux et fédéraux pour personnes handicapées. Le gouvernement ne peut pas compter uniquement sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, et le gouvernement doit surmonter ses problèmes de données internes, car l’aide aux personnes ne doit pas être limitée par la logistique d’un système désuet.
L’admissibilité doit également être accessible, cohérente et digne. Pendant trop longtemps, les gouvernements ont infligé aux personnes handicapées le fardeau d’exigences excessives en matière de déclaration, y compris devoir se présenter et vider ses poches devant un employé du gouvernement. Il s’agit d’un obstacle qui prive une personne de son autonomie et de sa dignité. Il est essentiel que l’admissibilité à cette nouvelle prestation soit modernisée et ne prive pas les gens de leur dignité.
En conclusion, le Canada souhaite faire figure de chef de file mondial dans l'élimination de la pauvreté, et l'occasion nous est maintenant offerte de faire en sorte que ce souhait devienne réalité pour les personnes handicapées. Ce projet de loi doit assurer l'admissibilité à un soutien suffisant. Les promesses ne suffisent pas. Nos concitoyens handicapés méritent de recevoir un soutien approprié. Je suis impatiente de collaborer avec mes collègues de tous les partis lors de l'étude de cette mesure en comité.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son vibrant plaidoyer et de son engagement dans la défense de cette importante cause. Elle joue depuis longtemps un rôle de premier plan dans la lutte pour la réduction de la pauvreté chez les personnes handicapées.
La Chambre a exprimé très clairement la nécessité d'atteindre rapidement cet objectif pour les personnes handicapées. Je me demande si la députée pourrait nous faire part de certaines de ses réflexions quant à la façon dont nous pouvons collaborer pour que les provinces et les territoires ne récupèrent pas cette prestation et ne refusent pas malencontreusement de fournir des services et du soutien aux bénéficiaires de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Comment pouvons-nous travailler de pair pour uniformiser une offre de service très variée à l'échelle du Canada et mettre en place un réseau de soutien cohérent pour les personnes handicapées? Je sais que cette question relève de la compétence de la députée et j'apprécierais vraiment qu'elle nous conseille à cet égard.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de sa collaboration jusqu'ici avec tous les députés.
Puisque nous parlons des provinces, j'ai eu des conversations avec un certain nombre de ministres dans ma province. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership. Ils sont disposés à avoir ces conversations. Je dirais que, compte tenu du fait que les personnes handicapées attendent depuis sept ans cette prestation, ces discussions devraient être bien plus avancées.
Monsieur le Président, je remercie la députée de défendre les intérêts des personnes handicapées.
Je ne suis pas très au courant de ce qui est en place en Colombie-Britannique en matière de soutien, alors je me demande si elle pourrait nous dire ce que fait actuellement cette province et de quelle façon elle souhaiterait que les mesures soient améliorées afin de soutenir comme il se doit les personnes qui vivent avec un handicap.
Monsieur le Président, heureusement, les personnes handicapées d’un bout à l’autre du pays ont accès à des mesures d’aide provinciales. Leurs besoins ne sont pas totalement comblés, mais il y a au moins ces mesures d’aide provinciales. En Colombie-Britannique, le gouvernement néo-démocrate est au pouvoir et il fait de cet enjeu une grande priorité. Il tient absolument à déployer les efforts nécessaires pour mettre en place les mesures d’aide dont les personnes handicapées ont besoin, et elles sont nombreuses.
J’aimerais que la ministre sache que le laissez-passer d’autobus, un abonnement au transport en commun, est l’une des mesures d’aide les plus populaires auprès des personnes handicapées en Colombie-Britannique. Dans le cadre des consultations que j’ai menées, un nombre incroyable de personnes m’ont exprimé à quel point elles étaient effrayées à l’idée de perdre leur carte d’autobus et d'ainsi ne plus avoir la possibilité de se rendre au travail, d'aller faire l’épicerie et d'être des membres actifs de la société.
C’est important de le mentionner. Le gouvernement de la Colombie-Britannique travaille fort pour que les personnes handicapées puissent participer librement et activement à la vie de leur collectivité.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier la députée d’avoir mentionné l’aide médicale à mourir dans ce débat. La ministre a abondamment expliqué à quel point les personnes handicapées ont besoin de se sentir valorisées. Les personnes handicapées de ma circonscription ne cessent de me rappeler à quel point le régime d’euthanasie au Canada est une source d’inquiétude pour elles et qu’il leur donne l'impression d'être dévalorisées.
J’aimerais savoir si la députée aurait des commentaires à formuler à ce sujet.
Monsieur le Président, cette conversation ne devrait pas être liée à ce projet de loi; cela dit, cette question est ressortie à maintes reprises au cours de l’été. Il est de notre obligation, à la Chambre, de veiller à ce qu’aucun Canadien ne vive dans la pauvreté.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son plaidoyer en faveur des personnes handicapées.
Le Canada a l’obligation de respecter la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et d’assurer la dignité et l’égalité de tous. Le gouvernement a échoué et, après s’être traîné les pieds pendant sept ans, il dépose maintenant un projet de loi qui ne comporte aucun détail sur les personnes admissibles, le moment où la prestation sera versée et le montant de la prestation, ce qui est extrêmement décevant pour les gens de ma circonscription qui vivent des difficultés en ce moment.
Je suis curieuse de savoir si la députée a d’autres commentaires à faire sur la nécessité pour le gouvernement d’accélérer le processus et de garantir que toutes les personnes handicapées soient incluses et que le montant de la prestation réponde réellement aux besoins des personnes en difficulté.
Monsieur le Président, je pense que nous devons renvoyer le projet de loi au comité afin que nous puissions discuter de ces mesures et les peaufiner. Il est important que l'étude en comité suive son cours. Sinon, on risque de ne pas être en mesure de peaufiner le projet de loi comme il se doit.
Nous devons parvenir rapidement à un bon projet de loi. Si ce projet de loi est adopté sans qu'on en ait discuté en détail au comité, et sans que l'on fasse quoi que ce soit pour se documenter davantage, je crains que l'on doive attendre encore sept ans avant de pouvoir offrir cette aide aux gens qui en ont besoin.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Port Moody—Coquitlam de travailler avec ardeur pour défendre les intérêts des Canadiens handicapés et promouvoir la mise en place d'un revenu minimum garanti.
Comme elle l'a indiqué, à juste titre, les Canadiens handicapés ont besoin d'une aide immédiate. En plus d'étudier et d'améliorer le projet de loi C-22, nous devons faire pression pour que des prestations d'urgence soient mises en place d'ici l'adoption du projet de loi. Or, pour le moment, la prestation canadienne pour les personnes handicapées n'est pas prise en compte dans l'entente de soutien sans participation entre le NPD et le parti au pouvoir, avec le résultat que les importantes mesures qui font partie de cette entente, comme celles qui sont liées aux soins dentaires, sont mises de l'avant plus rapidement.
La députée pourrait-elle indiquer à l'ensemble des députés ce qu'ils peuvent faire pour amener tous les partis à placer la prestation canadienne pour les personnes handicapées au cœur de leurs priorités?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, je suis très optimiste et j'ai bon espoir que tous les députés pourront s'asseoir ensemble et adopter rapidement ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien apprécié le discours de ma collègue du NPD. Je pense que c'est bien de voir qu'il y a un soutien important pour les personnes en situation de handicap. Du côté du Bloc québécois, nous en sommes aussi. Il y a un manque. Je pense que c'est important d'y travailler. Il faut aussi saluer, dans cette perspective, l'initiative du gouvernement de vouloir améliorer les choses.
Cependant, nous avons noté quelque chose. Plusieurs de mes collègues en ont parlé précédemment: c'est tout le flou qu'il y a dans ce projet de loi, à savoir quelles vont être les balises et comment cela va se structurer exactement. Cela semble être un projet de loi où on laisse une grande marge de manœuvre au gouvernement; il y a peu de jeu, en fait. C'est donc difficile de savoir ce que cela donnerait concrètement, étant donné tout l'espace laissé au gouvernement.
Est-ce que ma collègue aurait quelque chose à dire là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai fait mention des outils de reddition de comptes et de mesure. Le NPD tient beaucoup à ce que le projet de loi prévoie des outils de mesure. Je sais qu'il y aura une certaine liberté pour ce qui est de la mise en œuvre, mais le projet de loi doit au moins comprendre une garantie et une certitude quant au montant de la prestation.
Monsieur le Président, j'aimerais partager mon temps de parole avec le député de Newmarket—Aurora.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour ajouter ma voix à celles des autres députés qui appuient le projet de loi C-22 à l'étape de la deuxième lecture. J'utiliserai le temps qui m'est alloué pour parler des grands thèmes, présenter la raison d'être du projet de loi et expliquer pourquoi il a été rédigé ainsi.
Tout d'abord, j'aimerais lire un extrait d'une lettre que j'ai reçue de la part d'une résidante de ma circonscription, mère de deux enfants handicapés, elle-même aux prises avec les effets débilitants de la COVID-19 de longue durée. « Les soucis financiers créent un stress quotidien supplémentaire et inlassable, écrit-elle, un stress qui, pour de nombreux Canadiens, s'ajoute aux souffrances physiques, aux problèmes d'accessibilité et, souvent, à l'angoisse mentale qui accompagne le fait de vivre constamment en mode de survie. » Elle poursuit en décrivant les répercussions du projet de loi C-22, qu'elle compare à une bouée de sauvetage qui « permettrait aux Canadiens ayant des problèmes de santé urgents d'établir un budget en toute dignité et d'avoir la possibilité de planifier leur vie au-delà des besoins les plus pressants dans l'immédiat ».
Faisant écho aux propos de l'ancien premier ministre Lester B. Pearson, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a déclaré qu'aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté au Canada, ni d'ailleurs aucun aîné ou enfant. Le Canada vaut mieux que cela.
Les valeurs qui ont poussé les gouvernements passés à créer des prestations pour les personnes âgées et les enfants sont les mêmes que celles qui ont donné lieu au projet de loi dont nous sommes saisis. S'il est adopté, le projet de loi C-22 établira la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et réduira la pauvreté, ce qui profitera à des centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler. Son adoption permettra en outre au Canada de marquer l'histoire mondiale, puisqu'aucun autre pays ne dispose d'une prestation semblable pour les adultes handicapés en âge de travailler.
Nous savons que le taux de pauvreté chez les personnes handicapées est beaucoup plus élevé que dans la population en général, et ce, de façon disproportionnée. L'Enquête canadienne sur l'incapacité de 2017 a montré que les Canadiens handicapés en âge de travailler étaient deux fois plus à risque de vivre dans la pauvreté que leurs pairs non handicapés.
La pandémie n'a fait qu'aggraver cette situation. Dans une enquête récente, les deux tiers des répondants handicapés ont déclaré avoir du mal à joindre les deux bouts en raison de la pandémie, et un tiers ont signalé avoir vu leur revenu diminuer en raison de la pandémie. Cette situation est inacceptable, et nous devons prendre des mesures pour y remédier.
Bien que le gouvernement du Canada ait accompli un travail considérable pour faire progresser l'accessibilité et les droits des personnes handicapées au Canada, la vérité, c'est que les choses ne sont pas encore là où elles devraient être. Il faut un mécanisme qui permettra de sortir les gens de la pauvreté pendant que nous continuons de travailler à la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité. Il faut une prestation canadienne pour les personnes handicapées, et je ne suis pas le seul à le dire. Cette prestation jouit d'un appui considérable auprès du public.
Selon un récent sondage Angus Reid, neuf Canadiens sur dix sont pour cette prestation. Lors de l’élaboration du Plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées, qui est en voie d’être achevé, il nous a clairement été dit que la sécurité financière était la priorité la plus urgente à laquelle le gouvernement du Canada devait se consacrer pour le bien des personnes handicapées. On nous a dit que les personnes handicapées avaient du mal à assumer les coûts associés à leur handicap, notamment pour le logement, les frais médicaux et les services de soutien. On nous a également fait part de sentiments de désespoir, d’épuisement et de colère découlant de l’expérience de la vie dans la pauvreté.
Une récente pétition électronique de la Chambre des communes demandant que nous accélérions la conception et la mise en œuvre de la prestation et que nous fassions participer les personnes handicapées à chaque étape a recueilli près de 18 000 signatures. Une autre pétition électronique sur le même sujet est toujours ouverte et elle a recueilli près de 2 000 signatures. L’urgence est palpable.
Je me tournerai maintenant vers le projet de loi proposé et j’expliquerai ce qu’il ferait s’il était adopté.
D’abord et avant tout, le projet de loi C-22 établirait la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. C’est son objectif. C’est sa principale raison d’être.
La loi énoncerait les principes directeurs et les dispositions générales régissant l'administration de la prestation. Elle autoriserait de facto le gouverneur en conseil à mettre en œuvre ultérieurement, par l'entremise de règlements, la plupart des composantes de la prestation.
Je sais que c'est une source d'inquiétude pour certains. Ne sommes-nous pas en train de signer un chèque en blanc? Ne sommes-nous pas en train d'entériner une mesure sur laquelle nous n'avons aucun contrôle? diront certains. Nous devons savoir comment nous allons définir les conditions d'admissibilité et combien la prestation va coûter aux contribuables. Ce sont là des préoccupations concrètes et d'excellentes questions.
Je souhaite y répondre et dire que nous ne pouvons pas définir l'admissibilité à partir de rien. Nous ne pouvons pas établir les modalités de la prestation sans la participation active des personnes handicapées. Depuis trop longtemps, les personnes handicapées sont écartées du processus. On a pris des décisions pour elles sans leur demander leur avis.
Nous ne pouvons pas nous lancer dans la conception d'une prestation aussi novatrice pour les prochaines générations sans solliciter les connaissances, l'expertise et l'aide des personnes handicapées. Leurs conseils nous permettront de nous assurer que cette prestation respecte le principe du « rien ne doit se faire sans nous ».
Comme l'a dit la ministre, ce sont les personnes handicapées qui savent le mieux ce dont elles ont besoin, qui connaissent le mieux les défis qu'elles doivent relever et qui sont au fait des obstacles qui les empêchent d'atteindre la sécurité financière. Ce projet de loi-cadre n'est ni un chèque en blanc ni une page blanche.
Par exemple, nous savons déjà que la prestation irait à ceux qui en ont le plus besoin, ce qui serait établi en fonction du revenu. Nous devons également veiller à ce que la prestation n'entraîne pas de conséquences involontaires. La prestation devrait améliorer la situation des personnes handicapées. Voilà notre objectif.
Enfin, nous reconnaissons également le rôle de premier plan que jouent les provinces et les territoires dans la prestation de mesures de soutien et de services aux Canadiens handicapés. Par conséquent, nous tenons absolument à ce que cette nouvelle prestation complète, sans les remplacer, les prestations et les mesures de soutien provinciales et territoriales actuelles.
En résumé, le projet de loi C-22 définit une approche qui permettrait d'établir la prestation dans la loi, alors que nous travaillons avec les personnes handicapées, les provinces, les territoires et les intervenants, ainsi qu'avec les députés, pour peaufiner les détails.
Nous avons déjà commencé ce travail. Au cours de l'été 2021, en faisant fond sur le financement prévu dans le budget de 2021, le gouvernement a lancé un processus de consultation qui a donné lieu à de précieuses contributions émanant de la communauté des personnes handicapées, d'organisations autochtones nationales et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Si le projet de loi C-22 est adopté, il obligera le Parlement à en refaire l'examen trois ans après son entrée en vigueur. Il s'agit d'un délai raccourci pour un examen parlementaire, qui permettra d'apporter des ajustements ou des correctifs au besoin.
J'espère avoir clairement montré qu'avec le projet de loi C-22, nous inscririons une prestation dont on a besoin de toute urgence dans la loi. Ensuite, nous avons prévu un temps suffisant pour concevoir la prestation de façon réfléchie afin qu'elle ait une incidence réelle sur la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Au bout du compte, le travail que nous entreprenons pourrait réduire la pauvreté et améliorer la vie de centaines de milliers de personnes handicapées.
Il s'agit véritablement d'une mesure législative historique, et j'exhorte tous les députés à appuyer sans tarder le projet de loi C-22.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le débat d’aujourd’hui et j’aimerais que le secrétaire parlementaire revienne sur ce qu'a dit ma collègue néo-démocrate de la Colombie-Britannique au sujet des personnes handicapées qui vivent un tel désespoir parce qu’elles ne peuvent pas trouver un logement adéquat, un soutien adéquat ou, dans bien des cas, un médecin de famille en Colombie-Britannique. Elles se tournent vers l’aide médicale à mourir alors qu'elles ne souffrent pas d'une maladie terminale, tout simplement parce que le projet de loi n'est pas ce qu'il devait être.
Je me demande si le député pourrait nous dire s’il est préoccupé par la tendance des personnes handicapées à envisager l’aide médicale à mourir parce qu’elles ne peuvent pas obtenir le soutien dont elles ont besoin de la part de leurs gouvernements à tous les paliers, s’il pense que cette loi aura un impact sur cela et s’il existe une approche pangouvernementale axée sur cette question qui devrait préoccuper tous les Canadiens et certainement tous les députés.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue, et je le remercie d’avoir exprimé ces importantes préoccupations à la Chambre.
Cette mesure législative permettrait de sortir des centaines de milliers de Canadiens de la pauvreté. Il s’agit d’une loi qui contribuerait à rendre la vie plus abordable pour des centaines de milliers de Canadiens vivant avec un handicap. En même temps, ce processus offre aux Canadiens handicapés une tribune où faire entendre leur voix et contribuer à la conception de cette prestation également. Ces deux éléments du projet de loi C-22 sont d’une importance capitale, et je remercie mon collègue d’avoir soulevé ces questions cruciales.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment le débat de ce matin. Je pense que c'est très important de faire face aux questions de pauvreté que vivent les personnes en situation de handicap au Québec et au Canada. Il y a toutefois un problème. Dès que le fédéral parle de négocier avec les provinces pour mettre en place un programme, nous, du Québec, réagissons, parce que cela n'a jamais fonctionné. On le voit en santé. Cela fait des années que nous demandons des transferts en santé, mais le fédéral impose toujours des conditions. On l'a vu notamment par rapport à la grande Stratégie nationale sur le logement qui a été lancée en 2017. Cela a pris trois ans avant qu'on se mette à dépenser de l'argent pour faire face aux besoins de logement au Québec.
Est-ce que mon collègue peut nous assurer que, concernant cet enjeu hyper important et urgent, on ne va pas niaiser en mettant le drapeau du Canada partout pour que le fédéral puisse dire que c'est lui qui fait face aux problèmes de pauvreté que vivent les personnes en situation de handicap au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, absolument, nous avons hâte de travailler avec tous nos partenaires provinciaux et territoriaux. Nous avons hâte de collaborer avec tous les députés à l’adoption du projet de loi C-22. Nous partageons également le sentiment d'urgence que je sens dans la voix du député. C’est la raison pour laquelle le projet de loi C-22 est la première mesure législative que nous débattons le tout premier jour de séance de la Chambre cet automne. Cela souligne vraiment que, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons l'urgence de la situation. Nous savons et nous constatons que les députés de tous les partis partagent ce sentiment d'urgence.
Monsieur le Président, les libéraux promettent de l’aide aux personnes handicapées depuis mon élection, soit il y a sept ans, lorsqu’ils ont été élus pour la première fois comme gouvernement. Pendant la pandémie de COVID, les libéraux ont plus ou moins relégué les personnes handicapées au second plan, et lorsqu’ils ont mis en place une prestation, seul un tiers des personnes qui auraient dû en bénéficier l’ont reçue.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il me dire si toutes les personnes qui ont besoin de cette prestation l’obtiendront? Sera-t-elle suffisante et versée rapidement? Devrons-nous attendre trois ans, comme l’a laissé entendre la ministre?
Monsieur le Président, c’est certainement l’objectif du projet de loi et du gouvernement. Lorsque le projet de loi C-22 sera adopté, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera inscrite dans le cadre législatif. Le projet de loi en sera la garantie et le point d’ancrage. Avec ce projet de loi, le train est solidement sur ses rails. Il n’en tient qu’à nous, députés, de voir à quelle vitesse et jusqu’où ira le projet de loi.
Monsieur le Président, depuis le début de notre mandat, le premier ministre a clairement dit et répété que l’inclusion et l’accessibilité des personnes handicapées sont des priorités absolues.
Depuis 2015, nous avons engagé 1,1 milliard de dollars pour améliorer l’accessibilité et offrir des mesures de soutien aux Canadiens en situation de handicap et nous avons fait d’énormes progrès pour éliminer les obstacles. Cela comprend la nomination de la toute première ministre fédérale responsable des personnes handicapées, l’adoption et la mise en œuvre de l’historique Loi canadienne sur l’accessibilité et la mise sur pied de Normes d’accessibilité Canada.
Cela comprend également l’adhésion au Traité de Marrakech qui facilite la production et le transfert international de livres accessibles pour les personnes incapables de lire l’imprimé ainsi qu’au protocole facultatif de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées qui renforce la protection des droits de la personne pour les personnes handicapées au Canada.
En 2019, lorsque la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur, le gouvernement s’est surtout employé à cerner et prévenir les obstacles à l’accessibilité et à les éliminer. Nous affirmons aux Canadiens que nous desservons l’économie et nous-mêmes si nous excluons des gens. Nous avons éliminé les obstacles à l’emploi en rendant les immeubles plus accessibles et en intégrant l’accessibilité et l’inclusion dans la conception et la prestation de nos services et programmes.
Puis la pandémie a frappé.
Il est clairement établi que la pandémie de COVID-19 a nui de façon disproportionnée à la santé et au bien-être social et économique des personnes vivant avec un handicap. Cependant, bien avant la pandémie, les personnes handicapées subissaient des inégalités que la COVID a aggravées.
Voilà pourquoi nous avons adopté une approche inclusive du handicap dans notre réponse à la pandémie en créant un groupe consultatif sur la COVID-19 en matière des personnes en situation de handicap et en versant un paiement forfaitaire aux personnes handicapées.
En 2020, nous nous sommes engagés à élaborer un plan d’action pour l’intégration des personnes handicapées, le PAIPH, et ce travail est en voie d’être achevé. Le PAIPH est un plan directeur pour le changement visant à rendre le Canada plus inclusif pour les personnes handicapées. Il repose sur quatre piliers: la sécurité financière, l’emploi, des collectivités accessibles et inclusives et une approche moderne du handicap.
À la base, le plan est simple: il s’agit d’améliorer la vie des Canadiens handicapés. Cependant, le travail nécessaire pour y parvenir, pour rendre le Canada inclusif, équitable et exempt d’obstacles physiques, sociétaux et attitudinaux, sera considérable.
Le projet de loi dont nous sommes saisis s’attaque au premier pilier du plan, à savoir la réduction de la pauvreté et la sécurité financière des personnes handicapées. Les consultations menées auprès de Canadiens sur le plan d’action pour l’inclusion des personnes handicapées montrent que la pauvreté et la sécurité financière des personnes handicapées sont des priorités cruciales, et que la prestation proposée, pierre angulaire du plan d’action, contribuerait à dissiper ces préoccupations.
Nous reconnaissons que certaines personnes handicapées ne sont pas en mesure d'occuper un emploi rémunéré et que d'autres ne sont pas en mesure de travailler du tout. L'objectif de la prestation proposée est d'améliorer la sécurité financière des personnes qui se trouvent dans ces situations.
Nous prenons également des mesures concernant le deuxième pilier du plan d'action, l'emploi, qui est essentiel à la sécurité financière des personnes handicapées.
Récemment, le budget de 2022 affectait plus de 270 millions de dollars à la stratégie d'emploi pour les personnes en situation de handicap. Cette stratégie comporte trois volets: premièrement, aider les personnes handicapées à trouver un emploi, à progresser dans leur carrière et à devenir des entrepreneurs; deuxièmement, aider les employeurs à créer des lieux de travail inclusifs; troisièmement, aider les organismes et les gens qui aident les personnes handicapées à trouver un emploi.
Tout récemment, la ministre a lancé un appel de propositions dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées afin de financer jusqu'à 180 projets qui aideraient les personnes à trouver et à conserver un emploi — et ce n'est pas tout.
Nous avons modernisé le Fonds pour l’accessibilité et en avons augmenté les moyens. Il permet de financer des projets qui rendent les collectivités et les milieux de travail plus accessibles pour les personnes handicapées. Il vise à leur donner plus de possibilités de participer aux activités communautaires et d’obtenir les services dont elles ont besoin pour trouver un emploi.
Le Fonds pour l'accessibilité finance trois types de projets. Il y a d’abord les projets menés par des jeunes qui peuvent recevoir jusqu’à 10 000 $ afin d’aider des personnes handicapées dans leur collectivité. Parmi les activités financées, mentionnons l’achat de luges de parahockey, la construction de plates-bandes surélevées dans des jardins communautaires et la création d’une salle sensorielle accessible. Ensuite, il y a les subventions d’un montant maximal de 100 000 $ pour financer des projets d’infrastructure et de construction et des projets de technologie de l’information et de communications qui améliorent l’accessibilité dans les collectivités et en milieu de travail. Les fonds ont servi à financer la construction de rampes, de portes accessibles et de toilettes accessibles, l’installation de lecteurs d’écran et de systèmes de boucle auditive, et la construction d’un bureau de conception particulière. Enfin, il y a aussi des contributions importantes qui peuvent atteindre 3 millions de dollars pour de plus grands projets. L’an dernier, nous avons ajouté une méthode plus simple pour demander des fonds pour payer des éléments individuels, comme des portes accessibles, des toilettes accessibles, des rampes, et ainsi de suite.
Je sais que beaucoup d’entre nous à la Chambre ont eu des projets financés par le Fonds pour l'accessibilité dans leur circonscription, et je sais que la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées ainsi que nombre de nos collègues ont eu l’occasion d’aller voir ces projets dans les collectivités. Nous avons personnellement entendu parler de ces investissements qui améliorent l’accessibilité pour les Canadiens handicapés. Dans le budget de 2022, nous avons proposé de faire de nouveaux investissements dans des livres accessibles, y compris la création du nouveau programme pour un accès équitable à la lecture qui permettra aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés de mieux participer à notre société et à notre économie. Tout cela fait partie du travail que nous faisons pour inclure dans tous les aspects de la vie quotidienne les Canadiens en situation de handicap.
Malgré la pandémie, nous avons aussi nettement progressé dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Son règlement, publié en décembre 2021, marque la première étape de la mise en application de la Loi. Il impose à plus de 5 000 entités assujetties à la réglementation fédérale de publier des plans indiquant comment elles comptent, de manière proactive, cerner, éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité, et de préciser comment elles rendront compte de leurs progrès et mettront en place des mécanismes de rétroaction qui permettront aux personnes handicapées de faire des commentaires.
Plus récemment, nous avons nommé Stephanie Cadieux première dirigeante principale de l’accessibilité et, peu après, Michael Gottheil a été nommé premier commissaire à l’accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne afin de veiller au respect de la Loi canadienne sur l’accessibilité et de son règlement.
En ce qui concerne les normes, en 2019, nous avons créé Normes d'accessibilité Canada, dont le conseil d'administration est principalement composé de personnes handicapées. Cet organisme travaille avec les communautés de personnes handicapées, avec l'industrie et avec d'autres intervenants pour concevoir des normes d'accessibilité nationales visant à relever la barre du point de vue des exigences et des approches à l'égard des sept domaines prioritaires énoncés dans la loi, à savoir le transport, l'emploi, les technologies de l'information et des communications ou TIC, les communications autres que les TIC, l'environnement bâti, la conception et la prestation des programmes et des services, ainsi que l'acquisition de biens, de services et d'installations. Les normes d'accessibilité constituent un élément essentiel à la création d'un pays sans obstacles pour les personnes handicapées, car, bien qu'il s'agisse de normes n'ayant pas force de loi, elles ont le pouvoir de généraliser l'adoption d'une conception inclusive.
Normes d'accessibilité Canada s'intéresse à l'établissement de normes relatives au langage clair et simple sur les formulaires et les sites Web, à la façon dont nous aménageons les espaces extérieurs, des trottoirs jusqu'aux parcs, à l'évacuation d'urgence et à la manière dont les personnes handicapées peuvent sortir rapidement des bâtiments au besoin, ainsi qu'à l'élimination des obstacles physiques qui empêchent les personnes handicapées d'accéder à leur lieu de travail...
Je regrette d'interrompre le député, lui qui a su optimiser avec brio tout le temps qui lui était accordé. Je le remercie de son intervention.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Monsieur le Président, l'absence, dans le projet de loi C-22, de critères d'admissibilité déterminant qui recevra la prestation a été signalée maintes fois aujourd'hui. Pourtant, au Canada, de nombreuses compagnies d'assurance offrent des prestations d'invalidité et celles-ci sont assorties de toute une liste de critères d'admissibilité.
Le gouvernement a-t-il consulté ces gens ou serait-il ouvert à le faire pour que nous puissions inclure des critères d'admissibilité dans le projet de loi C-22?
Monsieur le Président, j'ai certainement aimé travailler avec la députée d'en face au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Comme il a été dit plus tôt, nous définirons les critères en consultation, notamment, avec les personnes handicapées. Si je ne m'abuse, c'est Napoléon qui a dit: « Le cavalier sait mieux que quiconque où la selle blesse ». En l'occurrence, je crois que nous devons consulter les principaux intéressés. Nous avons certainement amorcé les démarches en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoute le débat depuis ce matin et je pense que plusieurs députés sont d'accord sur le principe de ce projet de loi. Maintenant, en ce qui concerne les modalités, les critères, la façon dont cela va se déployer, et surtout, la reddition de compte, nous sommes devant une page blanche.
Selon mon collègue, quel sera le mécanisme qui permettra aux parlementaires de mesurer l'efficacité du règlement qui sera adopté afin qu'il soit conforme au beau principe dont nous discutons ce matin?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai également eu l'occasion de travailler avec le député d'en face au comité de la santé, et j'apprécie certainement son apport dans ce domaine.
En ce qui concerne l'obligation de rendre des comptes, fort de mes 30 ans d'expérience dans le secteur bancaire, je pense que celle-ci est essentielle. Il est important de définir les résultats escomptés et d'élaborer des plans qui permettent de mesurer ces résultats. Je m'attends à ce que le gouvernement procède ainsi, et je suis convaincu que nous élaborerons un plan solide et d'excellents critères lorsque nous aurons fini de consulter les personnes handicapées et les organisations qui les représentent. Nous saurons ce qui est important pour les futurs bénéficiaires du programme et nous nous efforcerons de répondre à leurs besoins.
Monsieur le Président, étant donné l'important niveau de pauvreté que connaissent les personnes handicapées et le fait qu'elles ne sont souvent pas en mesure de vivre pleinement leur vie en raison d'inégalités profondes, je fais bien attention à ne pas faire des promesses que l'on ne peut pas tenir. La question que je pose au député, en ce qui concerne ce projet de loi, vise à savoir s'il existe un plan crédible pour s'assurer que les personnes qui en ont besoin, comme celles de ma province, l'Ontario, reçoivent bel et bien cette prestation sans que le gouvernement de Doug Ford ne mette la main dessus. Nous l'avons vu s'en prendre sans relâche aux personnes démunies. Les gens ne sont pas en mesure de payer leur loyer. Ils ne sont pas en mesure de vivre dans la dignité. Quelles mesures ce projet de loi prévoit-il pour protéger les personnes handicapées contre cette récupération par les provinces?
Monsieur le Président, étant originaire de l'Ontario, je comprends ce dont parle le député. J'oserais ajouter qu'au cours des dernières élections, on a élu un candidat du camp du député dans la ville de Newmarket, en Ontario. C'est une excellente chose. Toutefois, en ce qui concerne la récupération des prestations, je dirai que de longues discussions ont eu lieu avec tous les ministres provinciaux et que le programme vise à compléter les mesures de soutien existantes et non pas à les remplacer. Les négociations n'iront pas de l'avant tant que cet élément ne fera pas partie intégrante du programme.
Monsieur le Président, je suis très étonnée de constater qu'essentiellement, le projet de loi ne propose rien et que nous attendons que les règlements nous révèlent ce que nous savons déjà. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est déjà versé à des gens au Canada. Ceux-ci ont besoin de voir leurs prestations augmenter considérablement. Pourquoi imposer des critères fondés sur les besoins à des personnes qui ont besoin d'aide dès maintenant?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important que nous concentrions nos ressources là où les besoins sont les plus criants, et il faut établir un processus à cette fin. Pour y parvenir, il faut une évaluation en fonction des besoins. Je comprends qu'il y a un besoin urgent, et ce programme est destiné à soutenir les personnes qui ont d'importants besoins, notamment les personnes marginalisées. Les personnes handicapées sont malheureusement fort représentées dans cette catégorie.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Pitt Meadows—Maple Ridge.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler du projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je suis plutôt favorable à cette mesure et j'appuie ce projet de loi. Nous voulons tous que l'ensemble des citoyens canadiens, quelles que soient leurs capacités, soient en mesure de participer pleinement à notre économie et d'être actifs dans notre société.
Pour commencer, je souhaite saluer chaleureusement les nombreuses organisations exceptionnelles de Langley–Aldergrove, qui font un travail important en aidant les personnes en situation de handicap. Je parle d'organisations comme la Langley Pos-Abilities Society, qui met l’accent sur les capacités des gens plutôt que sur leurs handicaps. Il y a quelques années, j’ai participé à une compétition qu'elle a tenue lors d’un événement public qui s’est déroulé dans un de nos parcs. Nous devions relever quelques défis, comme celui de négocier divers obstacles en fauteuil roulant: ouvrir une porte, la franchir, monter une rampe, et cetera. Dans le cadre d’un autre test, nous devions assembler un objet très technique en ayant les yeux bandés. Je me souviens aussi d'un autre où nous devions accomplir une tâche simple, comme beurrer nos rôties, en ayant notre main dominante attachée dans le dos. Cette expérience m’a inspiré encore plus de respect envers les personnes qui doivent composer avec un handicap dans leur vie quotidienne, ainsi que les organisations remarquables qui travaillent avec elles.
Lorsque j’ai passé le projet de loi C-22 en revue, j’ai été ravi de voir qu’il se fonde sur le concept constitutionnel qu’est l’égalité. Je me suis donc dit que je l'analyserais d’un point de vue constitutionnel. Le préambule, une partie très importante de toute loi, renvoie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU, un document qui reconnaît les « droits égaux et inaliénables » de tous les membres de « la famille humaine ». Le préambule du projet de loi mentionne également notre propre Constitution, la Charte des droits et libertés, plus particulièrement l’article 15, la section réservée à l’égalité. À l’article 15, on peut lire: « La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination [...] », puis on trouve une liste des motifs pour lesquels la discrimination est interdite, y compris la santé mentale et la santé physique, ce qui nous ramène au projet de loi C-22.
La Charte canadienne des droits et libertés a été adoptée il y a 40 ans. Elle nous est désormais instinctive. Elle fait partie de la vision du monde qui façonne notre conception de la justice et de la manière dont le gouvernement devrait interagir avec les citoyens. Cependant, ce n'est pas parce qu'elle est instinctive qu’elle est pour autant simple. C'est très compliqué. Chaque fois qu'il s'agit d’égalité, des questions s'imposent, par exemple, à quel point le gouvernement doit-il être proactif pour que tous les citoyens bénéficient de chances égales ou que les programmes produisent des résultats égaux? L’article 15 veut-il tout simplement dire qu’une loi, lorsqu’elle est adoptée, ne doit pas contrevenir à l’article 15 ou l’enfreindre?
Pour souligner la complexité de ce principe, qui ne date pas d’aujourd’hui, Anatole France, auteur de la fin du XIXe et du début du XXe siècles, lauréat du prix Nobel, le décrit ainsi sur un ton sarcastique: « La loi, dans un grand souci d'égalité, interdit aux riches comme aux pauvres de coucher sous les ponts, de mendier dans les rues et de voler du pain ». Or, nous savons d'instinct qu’un traitement égal n’est pas toujours juste et que la justice ne garantit pas toujours l’égalité.
Un procès intenté en Colombie-Britannique, qui s’est rendu jusqu’à la Cour suprême du Canada, a réellement mis ce principe en évidence. Une jeune femme en bonne santé et physiquement apte souhaitait travailler pour le service de lutte contre les incendies de forêt de la Colombie-Britannique. Elle satisfaisait à toutes les exigences, sauf une. Elle n'avait pas réussi à atteindre les normes minimales uniformes d’aérobie exigées des pompiers. Elle n’était tout simplement pas assez forte. Elle a contesté cette situation en invoquant l’article 15 de la Charte. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a soutenu qu’il ne contrevenait pas du tout à l’article 15, car il s’applique également aux hommes et aux femmes. La Cour suprême du Canada n'a pas été dupe. Elle a affirmé que cet article avait un effet discriminatoire disproportionné sur les femmes. Sa décision s’applique parfaitement à la proposition qui nous occupe. Les tribunaux devraient examiner non seulement la façon dont une loi est appliquée, mais les effets qu’elle a sur chaque personne.
Compte tenu de ce contexte, j’ai examiné le projet de loi C-22 avec beaucoup d’intérêt pour voir comment il traiterait ces questions juridiques complexes. Malheureusement, j’ai constaté qu’il ne les aborde pas du tout. Ce projet de loi qui porte sur un enjeu extrêmement important et complexe compte à peine six pages. La première est le préambule, que j’ai déjà mentionné. Ensuite viennent quelques pages qui décrivent des aspects techniques. Deux pages seulement, soit un tiers de ce projet de loi, traitent du pouvoir de réglementation que le Parlement doit conférer au Cabinet.
J’ai été très heureux d’entendre la ministre et le secrétaire parlementaire souligner qu'ils conféraient au Cabinet un pouvoir de réglementation aussi vaste notamment pour que l’on mène des consultations auprès des personnes concernées. Je suis tout à fait d’accord à ce chapitre. Soit dit en passant, j’ai été très heureux d’apprendre que mon amie, Stephanie Cadieux, ancienne députée provinciale de la circonscription voisine de la mienne, avait été nommée à ce poste. J’ai donc bon espoir que le gouvernement fera maintenant du bon travail. Cependant, je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement, qui souhaite consulter la communauté la plus touchée par cette mesure, estime approprié de faire abstraction de l’important travail qu’effectue le Parlement.
Je le répète, j’appuie ce projet de loi. Vraiment. Je voterai en faveur à l’étape de la deuxième lecture, avec mes collègues, pour le renvoyer au comité. Toutefois, je m’attends à ce que le comité réponde à ces importantes questions. Bon nombre des intervenants précédents en ont parlé, notamment en demandant comment nous définirons le handicap, qui est admissible à la prestation, quel sera le montant de la prestation en dollars et en cents, combien elle coûtera au Trésor, s’il y aura une évaluation des ressources et qui y serait admissible. Nous voulons aider les personnes handicapées, mais allons-nous aider les riches également? Y aura-t-il récupération?
J’ai parlé à mon frère l’autre jour. Il souffre du parkinson, et je lui ai dit que nous allions parler de ce sujet cette semaine. Il m’a répondu que, quoi que nous fassions, nous devrions veiller à ce que les gens ne soient pas dissuadés de travailler. Je suis heureux d’entendre la ministre dire que ce ne sera pas le cas, même si le projet de loi n’en dit rien. Je pense qu’elle dit qu’il faut faire confiance au gouvernement pour bien faire les choses.
Le Parlement a un rôle très important, qui consiste à examiner les lois. Jusqu’ici, il semble que le gouvernement demande un chèque en blanc pour pouvoir faire le travail derrière des portes closes et que les libéraux se contentent de nous demander de faire confiance au gouvernement pour bien faire les choses. Nous nous attendons à ce que le comité procède à un examen rigoureux du projet de loi et qu’il trouve des réponses à ces questions très importantes.
J’ajouterai un dernier point, soit que ma province, comme toutes les autres, j’en suis sûr, a une sorte de programme pour venir en aide aux personnes handicapées. On ne nous a rien dit de la façon dont cette prestation canadienne pour les personnes handicapées s’harmonisera avec les compétences et les organisations provinciales. Faudra-t-il une nouvelle bureaucratie fédérale pour gérer cela? Voilà les questions auxquelles nous chercherons réponse.
Monsieur le Président, le député a piqué ma curiosité avec le dernier point qu’il a soulevé au sujet de la compétence provinciale et des autres formes de soutien qui pourraient venir des provinces. Conviendrait-il qu’il est très important que ce qui sortira du gouvernement fédéral ne soit pas l’occasion d’une réduction correspondante au provincial? Nous devons protéger les prestations qui viendront du fédéral afin que les provinces n’en profitent pas pour réaliser des économies, mais pour qu’il s’agisse en fait de quelque chose qui s’appuierait sur ce qui pourrait déjà exister sur le plan provincial. Convient-il que cela devrait être un point important dans le cadre de l’étude de ce projet de loi?
Monsieur le Président, en vertu d’une autre partie de notre Constitution, l’article 92.13 de la Loi constitutionnelle de 1867, la propriété et les droits civils relèvent de la compétence exclusive des provinces. Je dirais que c’est une compétence exclusivement provinciale. La seule façon pour le gouvernement fédéral d’intervenir dans ce dossier, c’est de collaborer avec les provinces. Je suis tout à fait d’accord avec le député d’en face pour dire que tout ce que fait le gouvernement fédéral doit s’ajouter à ce que font les provinces et non le remplacer. Il faut en faire une condition dans le cadre des négociations.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue disait tantôt que le projet de loi avait pour effet de contourner le travail parlementaire en s'arrogeant un pouvoir réglementaire disproportionné.
Le sujet qui est couvert par ce projet de loi est important, et, sur les principes, nous semblons tous nous entendre. De plus, l'actualisation du projet de loi va résider dans son règlement. Pour toutes ces raisons, mon collègue serait-il d'accord pour introduire une disposition dans le projet de loi qui permettrait de soumettre le règlement aux parlementaires afin qu'ils puissent se prononcer sur ce dernier?
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est une proposition très intéressante. D’après ce que je comprends du processus législatif, le Parlement donne au Cabinet, au gouverneur en conseil, le pouvoir de prendre des règlements. Chaque projet de loi que nous adoptons et examinons ici comporte un article sur les règlements. Celui-ci est tellement vaste, et c’est ce qui le rend inhabituel. Les règlements sont habituellement là pour fixer les frais, le formulaire de demande et les procédures d’appel si quelqu’un est insatisfait d’une décision du ministre.
Je ne crois pas qu’il soit opportun que le Cabinet nous revienne avec les règlements. Ce qui l’est par contre, c’est que le projet de loi en soi contienne, par exemple, une section des définitions bien approfondie qui traite de tout cela. C’est ce que nous voyons habituellement dans les lois fédérales, et c’est ce que nous devons faire.
Monsieur le Président, il est important que les nombreux Canadiens qui nous regardent sachent que nous voulons vraiment que ce projet de loi soit renvoyé au comité. La Chambre s’est prononcée à l’unanimité, juste avant l’ajournement, pour s’assurer que cela se fasse. Les Canadiens attendent depuis près de sept ans. Le député ne convient-il pas que, pendant que nous examinons certains des règlements qui s’y trouvent, nous devrions examiner également certains des programmes provinciaux dont il a parlé en ce qui concerne l’admissibilité et que ces programmes soient adoptés dans le cadre de ce projet de loi pour veiller à ce que personne ne soit négligé?
Monsieur le Président, je suis entièrement d’accord. C’est cet organe qui devrait déterminer qui est admissible, s’il y aura des récupérations, et combien cela va coûter. Voilà le genre de renseignements qui devraient figurer dans la loi et non dans les règlements.
Monsieur le Président, ce projet de loi et ce débat me permettent de parler de quelques personnes de ma circonscription, notamment de ma propre fille, qui vit avec un handicap très fonctionnel, et aussi de Jenna Wuthrich, une artiste autochtone qui peint avec sa bouche, qui est confinée à un fauteuil roulant et qui a besoin d’un financement collectif afin de pouvoir s’offrir son seul moyen de transport parce que, comme le savent bon nombre de ceux qui ont des enfants adultes vivant avec un handicap, ceux-ci finissent par être trop vieux pour continuer de profiter de certains programmes.
Comme pour toute mesure législative, l’importance est dans les détails. Nous devons nous assurer que cette mesure est bien conçue dès le départ, afin de savoir qui est admissible, pendant combien de temps et quelle est l’évaluation fondée sur les besoins. Ce projet de loi est très important. Je demande à mon collègue de nous en dire davantage sur la diligence raisonnable qui est exercée actuellement et de nous dire si le Parlement a son mot à dire.
Monsieur le Président, c’est effectivement la fonction du Parlement d’examiner précisément ces questions au sujet des critères de qualification. Le règlement devrait se limiter aux aspects plus techniques du fonctionnement du programme. Pour ce qui est de son exemple des personnes qui n’ont plus l’âge de bénéficier de certains programmes, c’est exactement ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que tout le monde soit traité de façon juste et équitable. C’est la raison d’être de l’article 15 de notre Charte.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le gouvernement tente de créer une prestation canadienne pour les personnes handicapées qui s’ajouterait aux prestations provinciales existantes pour les personnes handicapées à faible revenu, en s’inspirant de l’Allocation canadienne pour enfants et du Supplément de revenu garanti.
Comme nous l’avons entendu, les conservateurs appuieront la prestation canadienne pour les personnes handicapées à ce stade, car nous croyons, par principe, que le gouvernement doit réduire la pauvreté chez les Canadiens vivant avec un handicap. Les conservateurs ont l’intime conviction que le gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour aider les plus vulnérables d’entre nous.
[Français]
Au Canada, une personne sur cinq vit avec un handicap. Ces personnes ont besoin de notre aide pour vivre pleinement leur vie et participer pleinement à la société, y compris au marché du travail.
[Traduction]
Les conservateurs estiment que les Canadiens vivant avec un handicap méritent d’avoir accès aux prestations et aux services en temps opportun et ne devraient pas être pénalisés parce qu’ils vont travailler, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.
La création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées doit tenir compte du vaste ensemble de programmes actuellement en place qui, pour de nombreux Canadiens handicapés ayant un emploi, peuvent entraîner une réduction des prestations et une hausse des impôts.
Je connais différentes personnes handicapées qui occupent un emploi, tout modeste soit-il, parce que cela les aide financièrement, mais aussi parce que cet emploi contribue à leur mieux-être psychologique et global. Trop souvent, le gouvernement libéral n’en fait qu’à sa tête et néglige de nombreux Canadiens qui tentent d’accéder aux services et aux mesures de soutien fédéraux.
Les conservateurs estiment que le gouvernement fédéral doit collaborer avec les provinces pour veiller à ce que les programmes fédéraux n’aient pas de répercussions négatives sur les Canadiens et ne donnent pas des résultats contraires à ceux qui sont recherchés.
Nous craignons que les demandes de la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne se traduisent par une lourdeur et des difficultés bureaucratiques. Les Canadiens en ont plus qu’assez de la bureaucratie gouvernementale. Il y a un bureau de Service Canada dans mon quartier, et je vois chaque jour des files d’attente, des gens qui attendent souvent pendant des heures, pour pouvoir obtenir des services, ou pas. Cela ne devrait pas être le cas. C’est l’une de nos grandes préoccupations. Si nous offrons cette nouvelle prestation, il faut qu’elle soit rapidement accessible.
L’application ArriveCAN est un autre exemple de bureaucratie. Il crée des engorgements dans nos aéroports, ce qui nuit au tourisme et aux voyages internationaux. C’est la faute du gouvernement libéral.
Nous attendons encore de l’information sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais les Canadiens estiment que le gouvernement libéral devrait assurer aux Canadiens admissibles un accès rapide à leurs prestations.
Mes collègues ont-ils entendu parler des villages Potemkine? Ils portent le nom de Grigori Potemkine, aristocrate russe de l’époque de Catherine la Grande, impératrice de Russie au XVIIIe siècle. Il a construit ces villages pour la première visite de l’impératrice en Crimée afin de lui prouver que les gens y vivaient très bien et qu’ils possédaient de belles maisons. Malheureusement, ces belles maisons n’existaient pas. Pendant que l’impératrice s’arrêtait pour la nuit, les ouvriers réinstallaient ces villages trompeurs dans la région qu’elle allait visiter le lendemain.
Quel rapport ont ces villages avec la proposition qui nous occupe? Ils visaient à sauver les apparences. Ce qui me préoccupe, c’est que le gouvernement libéral propose de bonnes choses, il établit de bonnes politiques, comme la Loi sur les personnes handicapées, mais il donne d’une main et reprend de l’autre. Une grande partie de ce que fait ce gouvernement nuit aux Canadiens les plus vulnérables.
Aujourd’hui, on a annoncé que selon l’indice des prix à la consommation, le prix des aliments a augmenté de 10,8 %. On n’avait pas vu cela depuis 40 ans. La vie est de plus en plus difficile pour les Canadiens.
Le gouvernement libéral devrait adopter une approche plus cohérente. Le NPD l’appuie, mais il lui faut plus de cohérence, car nous n’en voyons aucune.
Le coût des biens et services monte en flèche. L’inflation gruge ce que les Canadiens peuvent se payer et mettre sur leurs tables. Le prix de l’essence à Vancouver est monté à près de deux dollars le litre, soit le double de ce qu’il était il y a un an. On peut le comparer aux prix en Alberta, où le litre coûte 70 cents de moins. Cette différence est en grande partie attribuable aux taxes.
J’ai l’impression que les libéraux ne se soucient pas vraiment de cette différence, parce qu’ils considèrent l’essence comme un « carburant sale ». Cependant, cette différence a des répercussions. Un homme que j’aime beaucoup est venu nous rendre visite. Aux prises avec des handicaps, il a de la difficulté à joindre les deux bouts. Il a manqué d’essence en venant chez nous et n’avait pas d’argent pour en acheter plus.
Ces taxes, comme la taxe sur le carbone, nuisent aux plus vulnérables. Elles causent beaucoup de stress aux gens. On le voit sur nos factures. Les agriculteurs subissent eux aussi ces répercussions. Ils doivent payer ces taxes, qui se répercutent sur les consommateurs. Tout augmente de plus en plus. Les conservateurs demandent que l’on ne crée plus de taxes, voilà tout. Nous devons penser à tous les citoyens. Ces taxes à la consommation, les taxes sur le Régime de pensions du Canada et les prestations d’assurance-emploi, qui augmentent automatiquement, nuisent aux plus vulnérables.
S’ils se souciaient d'eux, les libéraux aboliraient ces taxes et surveilleraient leurs dépenses. Cela a vraiment une incidence sur notre société. La question n'est pas d'augmenter le salaire d'un travailleur, mais bien son revenu net. Le revenu net, c’est ce qui lui reste à la fin, après soustraction de toutes les charges sociales et des autres retenues, alors que le coût de la vie augmente.
Nous sommes d’accord là-dessus. Nous appuyons la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. C’est important. Nous nous réjouissons à la perspective d’apporter des améliorations. Nous n’avons pas les détails. Comme l’a mentionné le député qui m’a précédé, nous nous demandons de quoi il s’agit au juste. En principe, cela pourrait être une bonne chose, et nous voulons faire avancer le projet.
Encore une fois, les politiques des libéraux font mal aux Canadiens. Ils ont une autre politique en matière d’agriculture. Ils voudraient réduire de 30 % l’azote dans les engrais, ce qui sera lourd de conséquences. J’ai participé à la Fête de la canneberge 2022 dans ma circonscription. Les gens disaient que ce n’est pas qu’ils veulent introduire de l’azote, qui coûte cher aux agriculteurs, mais c'est important pour la productivité. La réduction visée nuira à leur capacité de production. Une production moindre entraînera une hausse des prix pour ceux qui n’en ont pas les moyens. N'oublions pas que l’azote vient au quatrième rang des éléments les plus répandus dans l’univers, après l’oxygène, le carbone et l’hydrogène.
Ces choses-là sont importantes. Il faut être plus prudent avant d’acheter. L’idée d’imprimer de l’argent, de tout simplement en imprimer de plus en plus, dévalue ce qu’ont les gens, rend les choses extrêmement coûteuses et fait grimper le prix des loyers et des habitations. J’ai invité à dîner un homme qui est lui aussi handicapé. Il m’a confié qu’il a du mal à payer ses médicaments. C’est pénible.
Ces politiques, l’absence de contrôles et les taxes ont une incidence sur les plus pauvres d’entre nous. Ce serait donc formidable de promulguer cette loi, que nous appuyons, mais veillons à ce qu’elle soit exhaustive. Étudions-en tous les aspects.
Monsieur le Président, le projet de loi dont nous sommes saisis est en réalité très avantageux pour les personnes qui touchent une prestation d’invalidité. Je suis heureux de constater que les conservateurs, dernièrement, semblent vouloir l’appuyer.
J’ai été vraiment intrigué lorsque le député a assimilé le Régime de pensions du Canada à une taxe. Ce régime est, à bien des égards, une source de revenu pour les Canadiens qui partiront à la retraite. Oui, les cotisations au Régime de pensions du Canada vont augmenter et nos futurs retraités disposeront d’un meilleur revenu, une fois partis.
Le député peut-il nous dire clairement s’il appuie l’augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada ou s’il croit qu’il s’agit là strictement d’une taxe? L’objet de ce régime est d’augmenter le revenu disponible des aînés à la retraite.
Monsieur le Président, il ne s'agit pas seulement du RPC. Il y a aussi la taxe sur le carbone, l'assurance-emploi et toutes ces hausses automatiques. Même si je ne suis pas un député de l'Alberta, je sais que cette province a temporairement suspendu les taxes sur l'essence, ce qui a fait une grande différence.
J'ai remarqué que des gens, certains même de ma circonscription, déménagent là-bas parce les taxes font une différence. Les gens peuvent se permettre d'y vivre. Le gouvernement rend la vie inabordable pour tout le monde. Renversons cette tendance.
Monsieur le Président, j'ai récemment discuté avec un habitant de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, qui m'a dit avoir l'impression d'être sans importance parce qu'il est handicapé, ce qui m'a brisé le cœur. Cela m'a vraiment frappée et m'a confirmé qu'il était important que le gouvernement fasse mieux aujourd'hui.
Le député conviendrait-il qu'il est essentiel que les lois n'appauvrissent pas les handicapés et qu'on leur offre des mesures de soutien adéquates, comme la prestation canadienne pour les personnes handicapées dont il est question aujourd'hui?
Monsieur le Président, en 2015, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, nous avons présenté la Loi sur l'équité en matière d'emploi, qui visait à atteindre l’égalité en milieu de travail afin que nul ne se voie refuser de possibilités en matière d’emploi pour des motifs étrangers à sa compétence et de corriger les désavantages subis dans le domaine de l’emploi par les membres des quatre groupes visés, c’est-à-dire les personnes handicapées, les femmes, les Autochtones et les personnes faisant partie des minorités visibles. La situation des Canadiens handicapés qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts inquiète les conservateurs.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Premièrement, je ne veux pas rater l'occasion de souhaiter un joyeux anniversaire à ma fille.
Deuxièmement, c'est, pour beaucoup d'entre nous, le premier anniversaire de notre élection. J'espère ne jamais tenir pour acquis le fait de pouvoir intervenir à la Chambre. Je félicite tous ceux qui ont été élus pour la première fois ou réélus il y a un an.
Le député a parlé des personnes vulnérables. Selon lui, de quelles manières le gouvernement les a-t-il laissé tomber? Y a-t-il des moyens simples pour corriger la situation?
Monsieur le Président, je m'en voudrais de ne pas souhaiter un joyeux anniversaire à ma petite-fille, dont c'est le troisième anniversaire.
Notre nouveau chef propose que, pour chaque dollar supplémentaire de dépense, nous cherchions des économies, et il y a largement de quoi faire des économies. De mon appartement, je vois des édifices que personne ne fréquente depuis deux ans et demi. J'ai appris qu'il s'agit d'édifices gouvernementaux déserts. Tâchons de faire quelque chose avec ces édifices.
Monsieur le Président, je suis heureux d'apprendre que le député de Pitt Meadows—Maple Ridge appuie le projet de loi comme tous ses bons mots le montrent cet après-midi. Or, un fait demeure: il y a un réel sentiment d'urgence pour les personnes vivant dans la pauvreté. Nos travaux ont été suspendus cet été. La pauvreté ne prend pas de pause pour ces personnes.
Le député peut-il parler de ce qu'il peut faire au sein de son parti pour accélérer l'étude de ce projet de loi et faire en sorte que les personnes handicapées obtiennent une aide d'urgence aujourd'hui?
Je rappelle aux députés de parler à voix basse lorsqu'ils entrent dans la Chambre parce que le débat se poursuit.
Le député de Pitt Meadows—Maple Ridge a la parole.
Monsieur le Président, nous sommes heureux de faire progresser ce dossier, mais le projet de loi est en fait une coquille vide. Les alinéas a) à t) portent sur les règlements, mais nous ne savons pas ce que ceux-ci contiendront. Pour pouvoir contribuer à la progression de l'étude de ce projet de loi, nous devons voir les règlements afin de veiller à ce que les personnes handicapées puissent en tirer le meilleur parti.
Monsieur le Président, quel plaisir de prendre la parole au sujet d’un projet de loi aussi important que celui que la ministre a présenté aujourd’hui. Je sais que de nombreux députés d’en face seront déçus, mais je partagerai mon temps de parole.
Permettez-moi de revenir au sujet. Qu’il s’agisse du premier ministre ou des membres du caucus libéral, on nous entend souvent parler d’une économie qui fonctionnerait pour tous les Canadiens. C’est un thème central du caucus libéral. Nous comprenons et apprécions l’importance de la classe moyenne du Canada et de ceux qui aspirent à en faire partie. Le fait de reconnaître la valeur réelle d’une classe moyenne vigoureuse et dynamique nous permettrait d’avoir une économie et une société plus saines.
Il importe de parler d’une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens. C’est la raison pour laquelle je suis si heureux que la première mesure législative présentée à notre retour soit le projet de loi C-22. Ce projet de loi fera en sorte que le revenu disponible des personnes handicapées soit plus élevé. C’est une mesure vraiment unique présentée ici, au Canada. Nous reconnaissons que le gouvernement national joue un rôle important pour que les personnes handicapées reçoivent une aide financière du gouvernement.
J’entends beaucoup de députés de l’opposition réclamer plus de détails. Ce projet de loi établira un cadre, et il ne fait aucun doute qu’il y aura des discussions intéressantes au comité permanent. Il faut toutefois comprendre que lorsque le gouvernement met sur pied un programme national, et nous parlons d’expérience puisque nous avons élaboré d’autres programmes nationaux, il doit collaborer avec les provinces et divers intervenants. Les provinces ne sont pas toutes pareilles. Les provinces et les territoires ont différentes structures déjà en place.
La dernière chose que souhaite le gouvernement c’est qu’une prestation versée à une personne handicapée soit ensuite récupérée par une province. Il y a des ententes à conclure. Des négociations et des discussions s'imposent.
Au Manitoba, par exemple, il existe un programme de soutien du revenu pour les personnes handicapées. Il s'agit d’une mesure relativement nouvelle mise en place l’an dernier seulement. Il en était question depuis un certain temps. Étant de nature optimiste, j’espère que la première ministre Heather Stefanson collaborera avec notre ministre, et peut-être que le Manitoba et le gouvernement du Canada pourront s’entendre pour que les Manitobains handicapés aient un meilleur revenu disponible.
Comme la ministre elle-même l'a dit lorsqu'elle l'a présenté, ce projet de loi pourrait sortir des dizaines de milliers de gens de la pauvreté. Contrairement au Parti conservateur, nous avons déjà fait nos preuves dans ce domaine. Le Supplément de revenu garanti a sorti des dizaines de milliers de gens de la pauvreté, y compris des centaines dans Winnipeg-Nord seulement. L'Allocation canadienne pour enfants a sorti des dizaines de milliers de gens de la pauvreté, y compris, encore une fois, des centaines, voire des milliers de personnes dans Winnipeg-Nord. Ce projet de loi...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le bruit va, le bruit vient, tantôt c'est passable, tantôt c'est trop fort. Cela m'importe peu, sauf lorsque les nombreuses conversations m'empêchent d'entendre le député qui a la parole. J'aimerais rappeler aux personnes qui participent à ce fandango politique que nous devrions prendre le temps d'écouter ce qui se dit.
Je remercie le député de son intervention. J'ai justement fait un rappel à ce sujet il y a probablement trois minutes, mais peut-être que les personnes qui viennent d'arriver dans l'enceinte ne m'ont pas entendu. Baissons un peu le volume et écoutons le député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, cela ne m'offusque aucunement. Les députés peuvent continuer de bavarder.
À mon avis, nous continuons de prendre des décisions stratégiques et des mesures budgétaires qui contribuent de façon concrète à sortir les gens de la pauvreté. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-22. Nous devrions tous l'appuyer et appuyer son renvoi au comité.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les attaques perpétrées contre des temples hindous
Monsieur le Président, les attaques récemment perpétrées contre des temples hindous à Toronto, notamment le mandir BAPS Shri Swaminarayan et le Vishnu Mandir, doivent être dénoncées par tous en tant que crimes haineux.
Les Canadiens hindous sont originaires de l'Asie du Sud, de l'Afrique, des Caraïbes, mais surtout de l'Inde. Ils forment une communauté des plus pacifiques et vaillantes, ils ne font jamais de vagues et se concentrent sur le bien-être de leur famille et l'éducation de leurs enfants.
Les groupes anti-Indiens et anti-hindous sont de plus en plus organisés et prennent de plus en plus de place, et cela entraîne une montée des sentiments de haine envers les hindous. Les Canadiens hindous s'inquiètent à juste titre de la montée de l'hindouphobie au Canada.
J'exhorte tous les ordres de gouvernement à prendre bonne note de la situation et à mettre immédiatement en œuvre des mesures pour y répondre. Travaillons sans relâche pour que les gens de toutes les confessions religieuses puissent continuer de coexister en paix au Canada.
L'accident de la route à Barrie
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à six jeunes qui ont perdu la vie le 27 août dernier dans un tragique accident de la route survenu à Barrie.
On se souviendra des jeunes athlètes et étudiants talentueux qu'étaient Curtis King, River Wells, Luke West, Haley Marin, Jersey Mitchell et Jason Ono-O'Connor, qui faisaient leurs premières armes dans la vie comme la plupart des jeunes de 20, 21 et 22 ans. Ces formidables jeunes adultes étaient des amis dévoués et loyaux qui ont été emportés beaucoup trop tôt. Comme les députés peuvent l'imaginer, la collectivité tout entière déplore cette tragédie, et de nombreuses personnes pleureront cette perte et en ressentiront la douleur pendant longtemps.
Au nom du député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte et en mon nom, j'offre nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Curtis, River, Luke, Haley, Jersey et Jason. Nous aimerions également exprimer nos sincères remerciements aux services de police et d'incendie de Barrie et aux ambulanciers paramédicaux du comté de Simcoe qui sont intervenus sur les lieux de ce terrible accident et qui s'efforcent de trouver des réponses pour les familles.
Sharon Lustig
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour honorer la mémoire d'une amie très chère et d'une membre de la collectivité de Humber River-Black Creek, Sharon Lustig.
C'est avec une profonde tristesse que je souligne le décès de Sharon, survenu le 5 septembre. Elle était une mère dévouée pour Ellen et Joel, une grand-mère affectueuse pour ses petits-enfants et une épouse aimante pour son mari, Ernie Lustig, qui a servi notre circonscription avec dévouement pendant 23 ans comme président de l'association de circonscription de Humber River.
L'engagement et la contribution de Sharon à l'égard de notre collectivité sont incommensurables. Elle a toujours défendu les questions qui lui tenaient à cœur. Elle était d'un grand soutien pour sa famille et ses amis, et surtout pour son tendre époux, Ernie, avec qui elle a partagé 70 ans de sa vie, ainsi que pour Sam et moi et notre famille.
Nous nous souviendrons toujours de Sharon, et elle manquera énormément à tous ceux qui l'aimaient.
Puisse ma chère amie Sharon reposer en paix.
[Français]
Maude Charron
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui afin de souligner la force, le talent et la persévérance de Maude Charron, notre championne haltérophile rimouskoise. Médaillée d'or olympique à Tokyo en 2021, Maude a obtenu le titre d'athlète internationale de l'année au Gala Sports Québec de juin dernier. Elle a enrichi son impressionnant palmarès, il y a quelques semaines, alors qu'elle a dominé l'épreuve d'haltérophilie des 64 kilos et moins aux Jeux du Commonwealth. En plus de la victoire, elle a enregistré, pas un, pas deux, mais bien trois records lors de ces jeux.
Au-delà des médailles et des records, elle est aussi une fantastique ambassadrice. Maude inspire toute une nouvelle génération à entreprendre la pratique d'un sport et surtout à croire à la possibilité de réaliser son rêve tout en s'entraînant dans sa région.
Par ses performances exceptionnelles et sa personnalité authentique, Maude fait la fierté non seulement du Bas-Saint-Laurent, mais de toute la nation. Je l'invite à continuer de porter haut et fort sa passion inspirante.
La rentrée parlementaire
Monsieur le Président, au cours d'un été chargé d'une proximité renouvelée avec les citoyens, les entreprises et les organismes, j'ai pu écouter leurs besoins et me ressourcer avec l'enthousiasme contagieux des gens de chez nous.
Notre équipe libérale a tendu une oreille attentive aux citoyens des quatre coins du pays, ce qui nous a permis de redéfinir nos priorités de la rentrée en fonction des besoins des Canadiens. Nous avons entendu le soulagement des gens d'affaires, des groupes communautaires et des citoyens qui décrivent les mesures prises les deux dernières années comme une bouée de sauvetage.
Nous avons aussi écouté leurs doléances concernant les défis actuels. Le manque de main-d'œuvre, le besoin de plus de logements abordables, l'inflation mondiale et le contrôle des armes à feu sont les sujets qui prendront le dessus lors de la nouvelle saison parlementaire.
Tout comme mes collègues, je me retrousse les manches et je m'attelle à la tâche.
Je souhaite une bonne session à tous.
[Traduction]
Anna Marguerite Ruff
Monsieur le Président, Anna Marguerite Ruff, connue sous le nom de Peggy, est née le 7 août 1922 et décédée le 10 septembre à l'âge de 100 ans. Neuvième d'une famille de 11 enfants, elle a eu cinq enfants, 14 petits-enfants, 23 arrière-petits-enfants et un arrière-arrière-petit-enfant.
Je pourrais facilement parler de grand-mère pendant des heures, et il m'est arrivé de le faire. Elle faisait figure de légende au sein des Forces armées canadiennes, notamment en Bosnie, en Afghanistan et en Irak. J'ai demandé aux membres de ma famille de la décrire en un mot et voici quelques-uns des descriptifs que j'ai reçus: compote de pommes, exceptionnelle, cœur tendre, honnête, drôle, forte, fougueuse, intelligente, inoubliable, attentionnée, soupe aux tomates — renommée de par le monde —, et famille.
Grand-mère a joué au golf jusqu'à 80 ans et elle était une grande admiratrice des Blue Jays de Toronto. Amatrice de cribbage, elle a été championne provinciale juste avant son 95e anniversaire, et ce, même si elle était aveugle au sens de la loi. Grand-mère a eu une influence énorme sur un grand nombre d'organismes de sa collectivité. Qu'il s'agisse des Dames auxiliaires de la Légion, de différents groupes religieux, de groupes de personnes âgées ou de bien d'autres encore, grand-mère était respectée de tous.
Ma grand-mère était têtue, et c'est un trait de caractère qu'elle a manifestement transmis à ses enfants. Heureusement, la transmission a sauté une génération et ses petits-enfants ont été épargnés. Je peux cependant attester, pour l'avoir vu de façon très concrète, que ses arrière-petits-enfants, eux, en ont hérité.
J'aime ma grand-mère. Toute sa famille l'aime. Elle va nous manquer.
La Chaîne d'affaires publiques par câble
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais prendre quelques instants pour souhaiter aux députés un bon retour à la Chambre des communes.
Je prends la parole aujourd'hui pour féliciter la Chaîne d'affaires publiques par câble canadienne à l'occasion de son 30e anniversaire.
[Français]
La chaîne CPAC a été fondée en 1992 par une association de câblodistributeurs dans le but de préserver une voix indépendante pour la démocratie canadienne et pour notre processus démocratique.
[Traduction]
Diffusée dans les foyers de près de 11 millions de Canadiens, elle peut être diffusée en continu dans le monde entier. Chaque jour, des Canadiens la syntonisent pour avoir un accès direct aux débats parlementaires. Elle leur permet de découvrir le travail quotidien des députés et de mieux comprendre les questions pertinentes qui surgissent.
La chaîne CPAC amène les Canadiens au-delà des manchettes et offre une couverture fascinante des événements historiques qui surviennent.
Au nom de tous les députés, je souhaite à la chaîne CPAC un très joyeux 30e anniversaire.
La traversée des Grands Lacs du Canada
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de l'un des plus grands citoyens de Whitby, Mike Shoreman.
Bien qu'on lui ait diagnostiqué le syndrome de Ramsay-Hunt et qu'on lui ait dit qu'il serait handicapé et incapable de continuer à pratiquer sa passion de toujours, la planche à pagaie, Mike a décidé de relever un défi monumental: traverser les cinq Grands Lacs en planche à pagaie.
Non seulement Mike n'a pas laissé son diagnostic le dissuader de poursuivre sa passion, mais il a persévéré en se consacrant à une noble cause. Il a lancé la traversée des Grands Lacs du Canada pour sensibiliser le public à la santé mentale des jeunes et financer des ressources dans ce domaine. Cet été, le 20 août, Mike a terminé la dernière étape de son périple en traversant le lac Ontario en planche à pagaie, devenant ainsi la première personne handicapée à traverser les Grands Lacs en planche à pagaie.
Son parcours nous rappelle à quel point l'accès aux ressources en santé mentale est crucial et qu'il n'y a aucune limite à ce que les personnes handicapées peuvent accomplir. Mike Shoreman n'est pas seulement une source d'inspiration pour notre collectivité, Whitby, il est aussi un modèle pour tous les Canadiens.
Je demande à tous de se joindre à moi pour féliciter Mike Shoreman de son impressionnante réalisation.
[Français]
Les priorités des conservateurs
Monsieur le Président, qu'est-ce que le « wokisme »? Au tout début, le terme « woke » était utilisé pour identifier une personne qui était consciente et offensée des injustices et des discriminations subies par les groupes minoritaires.
Or aujourd'hui, c'est un mouvement qui s'approprie le concept, positif à la base, et qui l'instrumentalise à des fins politiques. Aujourd'hui, le « wokisme » est une culture du bannissement, du boycottage ou de l'effacement, réservé pour quiconque ose être en désaccord avec les bien-pensants.
Est-ce que j'étais dans l'erreur quand j'ai dit, au début de la pandémie, que les avions provenant de la Chine devaient être empêchés d'entrer au Canada? Suis-je dans l'erreur lorsque je soulève le fait que l'entrée d'immigrants au chemin Roxham ne doit pas se faire de façon désordonnée?
Pour ces deux positions, on m'a traité de raciste. Pourtant, les Québécois défendent leur patrimoine, leur culture et leur langue et ne s'en excusent pas. La nation québécoise tient tête au « wokisme », et nous ferons de même.
Le nouveau chef conservateur accordera la priorité aux gens, à leur retraite, à leur chèque de paie, à leur maison et à leur pays.
La rentrée scolaire
Monsieur le Président, je veux profiter de cette première journée parlementaire d'automne pour saluer tous les étudiants de Madawaska—Restigouche qui viennent de retourner aux études. Nous souhaitons à tous les étudiants du niveau scolaire, collégial et universitaire le plus grand des succès durant l'année scolaire.
[Traduction]
Ce mois-ci, tous les étudiants qui retournent à l'école, au collège ou à l'université seront confrontés à des choix, à des défis et à des frustrations en cours de route. Ils découvriront des matières qu'ils aiment et éprouveront de la difficulté avec d'autres.
[Français]
Ce qui importe, c'est qu'ils ou elles trouvent leur voix et leur chemin dans ce processus.
[Traduction]
Peu importe qu'ils deviennent des enseignants, des médecins, des agriculteurs ou des coiffeurs, le Canada aura besoin d'eux un jour. C'est dans ces salles de classe qu'ils commenceront à trouver leur inspiration.
[Français]
Absolument toutes les portes leur sont ouvertes et le Canada aura besoin de leur passion et de leurs compétences.
[Traduction]
J'exhorte les jeunes qui retournent à l'école à explorer un éventail d'intérêts et à trouver leur passion. Le Canada aura besoin qu'ils développent leur plein potentiel.
Avant de passer au prochain intervenant, je tiens simplement à rappeler à tous que des députés font des déclarations. C'est merveilleux de voir tout le monde se parler. Je sais que nous ne nous sommes pas vus depuis longtemps. Si les députés pouvaient traverser la salle et chuchoter au lieu de se parler d'un bout à l'autre de la Chambre, ce serait formidable.
La députée de Peterborough—Kawartha a la parole.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le nouveau chef du Parti conservateur fera passer les gens en premier: leur retraite, leur salaire, leur logement et leur pays.
Nous redonnerons espoir aux médecins, aux infirmiers, aux ingénieurs et aux autres personnes qui ont immigré au Canada, mais à qui on interdit de pratiquer leur profession pour la simple raison qu'ils viennent d'un autre pays. Nous collaborerons avec les provinces pour veiller à ce que les immigrants qui postulent un emploi dans leur profession obtiennent une réponse positive ou négative dans les 60 jours en fonction d'une évaluation de leurs aptitudes, et non de leur origine.
Nous garantirons 30 000 petits prêts d'études pour ceux qui ont besoin de s'absenter du travail pour étudier afin de répondre aux normes canadiennes. Le problème de main-d'œuvre que connaissent actuellement ma circonscription, Peterborough—Kawartha, et l'ensemble du pays est important. L'augmentation de l'immigration est essentielle pour traverser la crise.
J'en ai assez dit. Il faut retirer les empêcheurs de tourner en rond pour accroître le nombre de médecins, d'infirmiers et d'ingénieurs et pour mieux protéger le salaire des nouveaux arrivants au Canada contre l'inflation.
Monsieur le Président, le nouveau chef du Parti conservateur fera passer les gens en premier: leur retraite, leur salaire, leur logement et leur pays. Nous devons rétablir l'accession à la propriété. Actuellement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens simplement à m'assurer que tous les députés écoutent leurs collègues et qu'il n'y a pas de cri ni de chahut.
S'il n'y voit pas d'inconvénient, je demanderais au député de Kamloops—Thompson—Cariboo de reprendre son intervention depuis le début.
Le logement
Monsieur le Président, le nouveau chef conservateur donnera la priorité aux gens: à leur retraite, à leur chèque de paie, à leur logis et à leur pays.
Il faut redonner aux gens l'espoir de devenir propriétaires. En ce moment, les jeunes et les nouveaux arrivants ne peuvent pas devenir propriétaires parce que des empêcheurs de tourner en rond à l'échelle locale bloquent l'accès à la propriété en exigeant des frais élevés et de longs délais pour les permis de construction. Résultat: le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de maisons par rapport au nombre d'habitants, bien qu'il ait le plus de territoire pour en construire.
Un gouvernement conservateur exigerait que les grandes villes qui souhaitent obtenir un financement fédéral pour l'infrastructure accélèrent l'émission des permis et en réduisent le coût, et qu'elles approuvent la création de logements abordables autour de toutes les nouvelles stations de transport en commun, de sorte que les jeunes puissent y vivre sans avoir besoin de se payer une voiture. Par ailleurs, nous vendrons 15 % des 37 000 immeubles fédéraux sous-utilisés pour qu'ils soient transformés en logements et que le produit de ces ventes serve à réduire le déficit.
Autrement dit, arrêtons d'imprimer de l'argent et commençons plutôt à bâtir des maisons pour les gens.
Trevor Robert Thomas Harrison
Monsieur le Président, chacun d'entre nous qui a le privilège de siéger à la Chambre est ici grâce à l'excellent travail, à l'intelligence et à l'amour du personnel qui nous soutient chaque jour.
La semaine dernière, la famille libérale a perdu l'un de ses membres les plus précieux. À l'âge de 36 ans seulement, Trevor Robert Thomas Harrison est décédé en présence de sa femme bien-aimée, Kaisha, de ses merveilleux et dévoués parents, Karen et John, et de sa famille.
Nous avons perdu un collègue et un ami. Nous sommes profondément affligés, mais nous nous trouvons enrichis de l'avoir eu parmi nous durant une décennie et demie. Pendant plus de 10 ans, Trevor a grandi et s'est épanoui. Il a servi et a travaillé et nous a beaucoup appris par son courage et sa grâce alors qu'il vivait avec un cancer. Travaillant pour les députés, les ministres et le bureau du leader du gouvernement à la Chambre, Trevor était sage et respectueux, de bonne humeur et patient, gentil et toujours optimiste.
Il était un point d'ancrage pour sa famille et ses amis. Il a mené un bon combat. Il a achevé la course et gardé la foi. Il reposera en paix, et on se souviendra certainement de lui avec amour.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui, les Canadiens sont allés aux urnes et ont envoyé un message très clair aux partis politiques de toutes allégeances. Ils en ont assez des jeux politiques. Ils veulent que nous défendions d'abord les intérêts des Canadiens.
Lors de la campagne électorale, j'ai promis que, si j'étais réélu, nous allions nous battre pour mettre en place un régime national de soins dentaires, et je suis heureux qu'il s'agisse d'une des principales priorités du Parlement pour la session en cours. Nous exerçons des pressions pour que l'on double le crédit d'impôt pour la TPS afin d'aider les gens qui se font escroquer sans cesse par les grands dirigeants des secteurs du pétrole et de l'alimentation. Nous insistons pour que le gouvernement offre une aide supplémentaire aux personnes à faible revenu, car les temps sont durs pour la population.
La démocratie est fragile, et nous devons tous redoubler d'efforts en cette ère de désinformation marquée par les théories du complot et la menace grandissante de l'intimidation politique. Nous devons regagner la confiance des Canadiens. Pendant la session parlementaire en cours, je m'engage à travailler plus fort pour garder la confiance des gens qui m'ont envoyé ici.
[Français]
Le 30e anniversaire de CPAC
Monsieur le Président, il n'existe pas de démocratie sans sources d'information objective et libre. On ne le dira jamais assez: les médias jouent un rôle aussi essentiel que précieux. C'est tellement précieux que les câblodistributeurs eux-mêmes, il y a 30 ans, ont jugé qu'ils devaient s'unir pour créer un réseau indépendant entièrement dédié au parlementarisme.
C'est un service privé, sans publicité, sans but lucratif et 100 % dévoué à transmettre directement l'exercice quotidien de la démocratie. C'est un service télévisé, qui est aussi en ligne et gratuit. Ce réseau, c'est CPAC qui fête cette année ses 30 ans. Au nom du Bloc québécois, je souhaite un joyeux anniversaire à CPAC et à tous ses artisans.
Je remercie CPAC d'être là pour retransmettre les moments historiques, mais aussi les moins historiques, les grands et aussi les moins grands discours, les points de presse déterminants ou un peu décousus, les périodes de questions cruciales, mais aussi celles qui sont un peu trop théâtrales. Je remercie aussi CPAC d'offrir sans filtre à la population tout ce qui se déroule à la Chambre et d'être cette vitrine unique sur la politique, au nom de la démocratie.
Je souhaite un bon 30e anniversaire à CPAC.
[Traduction]
Le coût de la vie
Monsieur le Président, le nouveau chef des conservateurs accordera la priorité aux Canadiens: il défendra leur pension, leurs chèques de paie, leur maison et leur pays.
De nos jours, les gens ont l'impression d'avoir perdu le contrôle de leurs finances et de leur vie. Les dépenses gouvernementales font exploser le coût de la vie.
Le gouvernement libéral a fait doubler la dette nationale; il s'est endetté davantage que tous les gouvernements avant lui combinés. C'est le gouvernement le plus dépensier de l'histoire. Plus il dépense, plus les prix augmentent.
Quel est le résultat? Les aînés repoussent leur départ à la retraite et voient leurs économies s'envoler à cause de l'inflation. Des gens de 30 ans sont coincés dans des appartements de 400 pieds carrés ou, pire encore, dans le sous-sol chez leurs parents, parce que le prix des maisons a doublé depuis que les libéraux sont au pouvoir. Les mères monoparentales doivent mettre de l'eau dans le lait de leurs enfants pour essayer de contrer la hausse de 10 % du prix de l'épicerie comparativement à l'année dernière.
Il n'y a donc rien d'étonnant à ce que les gens s'inquiètent. La plupart s'estiment chanceux s'ils arrivent à tout payer. Il y en a beaucoup dont la situation s'aggrave. Certains Canadiens sont au bord du gouffre. Ce sont nos concitoyens. Nous sommes là pour les servir; nous devons leur redonner espoir.
La nation crie de James Smith
Monsieur le Président, c'est le cœur lourd que nous soulignons aujourd'hui la tragédie survenue dans la nation crie de James Smith et dans les environs le 2 septembre. Cette communauté crie très unie a perdu des êtres chers: des aînés, des jeunes, des frères, des sœurs et des mères. Aujourd'hui, je prends la parole pour rendre hommage à ces êtres chers et offrir mes condoléances aux proches des 11 victimes. Le pays pleure les victimes issues des familles Burns, Sanderson, Head et Petterson.
En tant que député autochtone qui habite dans une réserve, j'imagine le chagrin, la douleur et le sentiment de perte immense qui affligent cette communauté. Le gouvernement collaborera avec les leaders autochtones pour s'assurer que les ressources nécessaires soient en place pour favoriser la guérison, ainsi que la sécurité dans les communautés autochtones.
Je connais la force et la résilience des Premières Nations du Canada, mais je veux que les membres de cette communauté sachent que nous sommes là pour les aider. Nous pensons à eux. Nous prions pour eux et nous ferons le nécessaire pour les soutenir.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le 1er janvier, le gouvernement compte augmenter les impôts sur les chèques de paie des Canadiens. Le gouvernement planifie des augmentations de taxe sur l'essence, le chauffage et l'épicerie le 1er avril.
Maintenant, les prix des maisons ont doublé. Le prix de l'épicerie connaît l'augmentation la plus rapide des 40 dernières années. Les Canadiens ne peuvent plus payer.
Le ministre va-t-il annuler ces augmentations de taxe qui sont imposées aux aînés et aux travailleurs?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le chef de l'opposition officielle pour sa première question posée dans le cadre de ce nouveau rôle pour lui.
Tout au long de cette session, on verra deux visions concurrentes. La première option, c'est le plan de notre gouvernement pour appuyer les Canadiens et ceux qui en ont le plus besoin. L'autre option, c'est le Parti conservateur et les députés qui laissent aller les citoyens et les Canadiens.
Aujourd'hui même, nous avons présenté de nouvelles mesures: 500 $ pour le logement, un nouveau plan dentaire et le doublement du crédit pour la TPS/TVH. C'est de l'argent dans la poche des Canadiens quand ils en ont besoin.
Monsieur le Président, le ministre dit que les conservateurs laissent aller les Canadiens, mais le prix des maisons a doublé.
En fait, quand le premier ministre a pris le pouvoir, le Canadien moyen pouvait payer ses factures de logement avec 32 % de son chèque de paie. Maintenant, ce coût représente 50 % de son chèque de paie. Le prix de la nourriture augmente plus rapidement que lors des 40 dernières années. Les Canadiens ne peuvent plus payer, mais le gouvernement veut augmenter les impôts sur les chèques de paie et les taxes sur l'essence et sur le chauffage.
Le gouvernement va-t-il arrêter ces augmentations de taxe pour que les Canadiens puissent payer leurs factures?
Monsieur le Président, parlons de la façon dont les gens pourront payer leurs factures avec notre nouveau plan pour les soins dentaires. Une famille monoparentale recevra 1 160 $ grâce au doublement du crédit pour la TPS/TVH. Les aînés recevront 701 $ et un couple avec deux enfants recevra 1 400 $.
Les libéraux sont à la Chambre avec un plan responsable pour aider les Canadiens où ils sont et quand ils en ont besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout cela se volatilisera à cause de l'inflation, qui entraîne des coûts supplémentaires de plus de 2 000 $ pour les familles, sans compter l'augmentation des taux d'intérêt que les gens paient sur leur prêt hypothécaire. En fait, la famille moyenne arrivait à se loger en dépensant 32 % de son chèque de paie tous les mois. Cette dépense représente maintenant 50 % du chèque de paie après les sept années au pouvoir du premier ministre. Quelle solution propose-t-il? Il augmente les déductions sur les chèques de paie — une hausse des cotisations à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada qui feront fondre les chèques de paie — et il augmente les taxes sur l'essence, l'épicerie et le chauffage.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d'annuler ces augmentations de taxe pour permettre aux Canadiens de continuer à se loger?
Monsieur le Président, d'abord, il est important de souligner le fait que le député parle de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, des programmes importants pour les gens qui ont perdu leur emploi ou pour les aînés qui planifient leur retraite.
Cela dit, parlons de véritables solutions. Nous avons conclu 13 ententes sur les services de garde à l'échelle du pays. D'ici la fin de l'année, les familles économiseront 50 % à ce chapitre. Ce sont des milliers de dollars qui les aideront à composer avec le coût élevé de la vie. Ce sont là de véritables solutions qui améliorent concrètement la vie des Canadiens au quotidien.
Monsieur le Président, les gens n’ont même pas les moyens de fonder une famille parce que, depuis que le prix des logements a littéralement doublé au pays sous la direction du premier ministre, ils n'ont pas les moyens de sortir du sous-sol de leurs parents ou de leur appartement de 400 pieds carrés. Maintenant, étant donné la hausse des taux d’intérêt, qui, selon la promesse du gouvernement, ne devait pas arriver de sitôt, les familles doivent dépenser la proportion la plus élevée de leurs revenus en plus de trois décennies, soit 50 %, simplement pour garder un toit sur leur tête. La solution des libéraux, c’est d’augmenter les taxes sur l’essence et l’épicerie, et l’impôt sur le revenu.
Les libéraux annuleront-ils toutes ces hausses de taxes et d’impôt pour les travailleurs et les aînés, comme l'exigent les conservateurs?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait préoccupés par la question de l’abordabilité du logement au pays. C’est pourquoi nous avons proposé des solutions concrètes, comme le fonds pour accélérer la construction de logements, qui vise à accroître l’offre de logements. Il faut également faire en sorte que davantage de locataires canadiens deviennent propriétaires. Nous avons présenté le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et mis en place un compte d’épargne pour l’achat d’une première habitation afin de permettre à un plus grand nombre de jeunes Canadiens et d’autres personnes de réaliser leur rêve d’accession à la propriété.
Nous ne pouvons pas prendre le chef de l’opposition au sérieux sur ces questions, car il a voté contre chaque solution tangible que nous avons proposée et qui fonctionne réellement.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait doubler le prix des maisons au pays et il a créé une bulle immobilière qui est au deuxième rang parmi les pires bulles immobilières de la planète. Alors que les Canadiens devaient auparavant consacrer 32 % de leur chèque de paie aux frais mensuels de logement, ils doivent maintenant y consacrer 50 % de leur chèque de paie.
Quelle est la solution du premier ministre? C'est de réduire leur chèque de paie en augmentant les charges sociales. Il souhaite aussi hausser les taxes sur l'essence, les taxes sur le chauffage et, indirectement, le prix de l'épicerie en triplant la taxe sur le carbone.
Le gouvernement annulera-t-il ces hausses de taxes afin que les Canadiens aient les moyens de se nourrir, de se loger et de chauffer leur logis?
Monsieur le Président, pendant la session parlementaire, nous verrons s'affronter deux visions opposées, l'une qui montre que le gouvernement fait le nécessaire pour les Canadiens alors que ceux-ci sont confrontés à une inflation plus marquée, et l'autre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Nous avions si bien commencé la séance. Je souhaite simplement que nous puissions continuer en m'assurant que tout le monde sait que d'habitude, lorsqu'un député a la parole, on écoute en silence; on pourra par la suite poser des questions ou y répondre.
Le ministre du Tourisme a la parole.
Monsieur le Président, tout au long de cette session, nous verrons s'affronter deux visions opposées, l'une, celle du gouvernement, qui met l'accent sur les besoins des Canadiens, et l'autre, celle des conservateurs, qui dit aux citoyens de se débrouiller seuls.
Aujourd'hui même, nous avons présenté deux projets de loi qui permettront d'accorder un supplément de 500 $ pour le logement, de doubler le crédit pour la TPS et d'instaurer un régime canadien de soins dentaires.
Il s'agit de mesures ciblées qui sont destinées aux Canadiens qui en ont le plus besoin, au moment où ils en ont le plus besoin. De ce côté-ci de la Chambre, nous espérons que le Parti conservateur nous appuiera pour que les gens puissent profiter de ces mesures aussitôt qu'ils en ont besoin.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous sommes contents que les travaux reprennent parce qu'il faut absolument parler des armes à feu. C'est l'histoire de l'été à Montréal. C'était fusillade après fusillade presque chaque jour. Juste mardi dernier, il y a eu quatre fusillades dans la même soirée. Voici ce qu'a dit la mairesse Plante: « Je ne contrôle pas le principal élément et c'est les guns qui se retrouvent sur notre territoire. »
Je vais reprendre mot pour mot la question qu'elle a destinée au gouvernement fédéral: « [...] qu'est-ce qu'il fait, lui, pour nous protéger et pour ne pas que ces armes-là se retrouvent dans les mains de nos jeunes »?
Monsieur le Président, tout d'abord, nos pensées sont avec toutes les familles des victimes. C'est un moment très difficile pour les Montréalais et les Montréalaises.
Nous avons une très bonne collaboration avec la mairesse Plante. Je reste toujours en contact avec elle et avec mon homologue du gouvernement du Québec. De ce côté, nous avons un plan qui prévoit plus de lois. Nous avons un plan pour ajouter des ressources. Depuis la dernière année, nous avons investi 321 millions de dollars pour renforcer l'intégrité de nos frontières et nous allons continuer de collaborer avec tous les Québécois pour protéger toutes nos communautés.
Monsieur le Président, à entendre la mairesse Plante, je ne suis pas sûr qu'il y a une belle collaboration.
Le ministre parle des armes légales, mais il faut agir contre les armes illégales. Ce sont les armes illégales qui se retrouvent dans les rues et c'est le fédéral qui a la responsabilité de les laisser entrer. On a beau faire de la prévention, on a beau mobiliser les policiers, on ne peut pas faire des miracles quand les guns rentrent à pleine porte. C'est la responsabilité du gouvernement.
On tire à pleine rue sur Saint-Denis. On tire dans les cours d'école. Quand est-ce que ce gouvernement va prendre ses responsabilités?
Monsieur le Président, c'est exactement la raison pour laquelle j'espère que le Bloc québécois va appuyer le projet de loi C-21. Avec ce projet de loi, nous allons donner plus d'outils aux services policiers pour les aider à s'attaquer au crime organisé afin de renforcer nos frontières et de mieux protéger nos communautés. C'est le travail que nous allons faire avec le Québec.
[Traduction]
L’économie
Monsieur le Président, nous sommes en pleine crise du coût de la vie et les conséquences sont douloureuses pour la population. Les libéraux n’ont cessé de répéter que ce n’est pas de leur faute et que la situation est bien pire dans d’autres pays. Pour sa part, le chef de l’opposition pense pouvoir, comme par magie, éviter la crise inflationniste en investissant dans la cryptomonnaie. Or, ces devises ont connu une chute fracassante dont les conséquences sont très fâcheuses pour les gens. D’un côté, il y a ceux qui ne disent rien et ceux qui ne font rien, tandis que de l’autre, il y a les néo-démocrates qui ont forcé le gouvernement à laisser plus d’argent dans les poches des contribuables.
Pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps avant d’agir alors que les Canadiens avaient besoin d’être respectés et soutenus?
Monsieur le Président, c’est un grand jour pour les Canadiens. Nous parlons d’aider les Canadiens au chapitre de l’abordabilité et du coût de la vie en ajoutant un versement complémentaire de 500 $ à l’Allocation canadienne pour le logement, en présentant un nouveau régime de soins dentaires et en doublant le crédit pour la TPS.
Si l’on examine les budgets de 2020, de 2021 et de 2022, on constate que le gouvernement libéral propose des mesures, notamment les services de garde et l’Allocation canadienne pour les travailleurs, pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Le gouvernement obtient des résultats pour les Canadiens, et c’est exactement ce à quoi s’attendent les Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le coût de l'épicerie a augmenté de 10 % en moyenne. Les PDG des grandes entreprises d'épicerie ont fait des profits énormes. Leur cupidité a contribué à l'inflation qui fait mal aux familles en ce moment.
Quand est-ce que ce gouvernement va forcer les PDG de ces grandes entreprises à payer leur juste part et réinvestir pour démontrer du respect aux familles et aux gens de partout au pays?
Monsieur le Président, nous avons été et resterons déterminés à faire en sorte que tout le monde paie sa juste part d'impôt.
Nous augmentons de façon permanente l'impôt sur les sociétés de 1,5 % pour les banques et les compagnies d'assurance les plus grandes et les plus rentables, et on a un dividende de relance de 15 % sur les bénéfices excédentaires de ces institutions pendant la COVID-19.
Ici, au gouvernement, nous sommes prudents en matière de fiscalité et d'impôt.
[Traduction]
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone des libéraux a grimpé de 25 % et elle se chiffre maintenant à 50 $ la tonne. Elle ne fait pas seulement augmenter le prix de l'essence: elle fait augmenter le prix de tout pour les familles canadiennes. Pour beaucoup de Canadiens, le montant payé en taxe sur le carbone est supérieur aux remises de taxe. Pire encore, les libéraux ratent leurs cibles, et de beaucoup. L'inflation est hors de contrôle, et les Canadiens en pâtissent, mais le plan des libéraux consiste à tripler la taxe sur le carbone.
Le gouvernement va-t-il annuler les hausses de taxe prévues, oui ou non?
Monsieur le Président, nous luttons contre les changements climatiques tout en rendant le coût de la vie plus abordable.
La députée se rappellera que le directeur parlementaire du budget a confirmé que, grâce à la tarification de la pollution, les gens auront plus d'argent dans leurs poches. L'Incitatif à agir pour le climat donne à huit familles sur dix plus d'argent qu'elles n'en paient. Je rappelle à la députée que, cette année, une famille de quatre personnes recevra jusqu'à 745 $ en Ontario, 830 $ au Manitoba et 1 100 $ en Saskatchewan et en Alberta.
Nous rendons la vie plus abordable et nous luttons contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget affirme que 60 % des ménages en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba paient davantage qu'ils ne reçoivent en retour.
Au départ, la taxe avait été fixée à 30 $ la tonne. Puis, elle est passée à 40 $ la tonne. Elle est maintenant de 50 $ la tonne, et les libéraux envisagent de la tripler, en la portant à 170 $ la tonne. Les émissions ont augmenté, et les prix à la consommation ont suivi la tendance.
Je pose donc encore une fois la même question. Quand les libéraux comptent-ils sortir de leur monde utopique pour revenir avec nous à la réalité et quand admettront-ils qu'ils font fausse route en envisageant de tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, c'est connu: l'inaction face au changement climatique aurait des coûts absolument énormes. Les conséquences du changement climatique se font sentir à l'échelle du pays tout entier, et le gouvernement a mis en place un moyen pratique et abordable de réduire la pollution.
Les conservateurs souhaitent que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement, alors que le gouvernement actuel réduit la pollution. Le gouvernement remet plus d'argent dans les poches des contribuables tout en bâtissant une économie verte pour l'avenir.
Monsieur le Président, à cause de la taxe libérale sur le carbone qui ne cesse d'augmenter, je reçois des messages de Canadiens de partout au pays qui se demandent comment ils vont chauffer leur maison et se nourrir cet hiver. Voilà que les libéraux s'en prennent maintenant aux chèques de paie des travailleurs, en augmentant les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de laisser le gouvernement leur soutirer encore plus d'argent. Ils cherchent désespérément à s'affranchir du programme de hausse fiscale des libéraux. Le choix est simple. Les libéraux vont-ils continuer à punir les travailleurs canadiens, ou vont-ils enfin cesser de leur infliger des souffrances et annuler les hausses d'impôts?
Monsieur le Président, nous avons tous entendu les appels à la liberté lancés par le chef de l’opposition. J'espère que le député ne parlait pas de la liberté de polluer.
Tandis que les conservateurs souhaiteraient qu'on puisse de nouveau polluer gratuitement, le gouvernement a plutôt choisi de réduire la pollution, de laisser plus d'argent dans les poches des contribuables et de créer une économie propre et de bons emplois dans des secteurs non polluants.
[Français]
Monsieur le Président, dès 2015, les décisions du premier ministre ont nui aux finances personnelles des Canadiens. Par exemple, il avait affirmé avoir réduit le taux d'impôt sur le revenu tout en éliminant simultanément le crédit d'impôt pour les activités sportives des enfants et le crédit d'impôt sur le revenu fractionné. Il avait aussi promis d'éliminer les intérêts sur les prêts étudiants, mais sa position d'aujourd'hui est de les augmenter.
Est-ce que le premier ministre peut nous jurer qu'il n'augmentera pas les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, cette année, nous avons signé 13 ententes avec les provinces et les territoires pour réduire les frais de garderie partout au pays. Ce sont des milliers de dollars qui seront remis dans les poches des parents afin qu'ils puissent fournir à leurs enfants ce dont ils ont besoin, afin qu'ils puissent payer le coût élevé de la vie et se procurer ce dont ils ont besoin.
Notre entente aide les familles. C'est excellent, et nous allons continuer de le faire.
Monsieur le Président, même avant la pandémie, ce premier ministre dépensait comme aucun autre premier ministre dans l'histoire du Canada. Ses dépenses hors contrôle ont conduit à un taux d'inflation record. Maintenant, les Canadiens paient des prix exorbitants pour les produits et les services.
De plus, il veut jeter de l'huile sur le feu en prévoyant une autre augmentation de la taxe sur le carbone. Les gens manquent d'argent pour mettre de l'essence dans leur voiture, nourrir leurs familles, ou même rêver d'acheter une maison un jour.
Est-ce que le premier ministre promet de ne pas hausser les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, aujourd'hui même, nous avons présenté à la Chambre deux projets de loi qui vont rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. On parle d'un nouveau plan dentaire pour les Canadiens, d'une augmentation du versement pour le logement, et aussi d'un doublement du crédit pour la TPS/TVH, en plus de toutes les mesures que nous avons mises en place dans le budget de 2022.
Nous sommes ici pour appuyer les Canadiens et les Canadiennes. C'est exactement le travail que nous allons continuer de faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts à cause du coût de la vie sans précédent engendré par les dépenses effrénées du gouvernement actuel, ses politiques économiques très risquées et des hausses douloureuses des taux d'intérêt. Bien des gens sont obligés d'utiliser leurs cartes de crédit et de contracter des emprunts simplement pour payer leurs factures et nourrir leur famille. En fait, selon de nouvelles données de l'IPC, le prix des produits d'épicerie a augmenté de plus de 10 %, un record en 40 ans. Les Canadiens ne peuvent se permettre les politiques économiques risquées des libéraux.
Le gouvernement va-t-il s'engager à annuler les hausses de taxes qu'il prévoit imposer aux Canadiens?
Soyons bien clairs, monsieur le Président. Le conseil le plus risqué que n'importe quel député de la Chambre des communes a donné aux Canadiens ces six dernières semaines a été d'investir dans les bitcoins. Les Canadiens auraient perdu leur chemise s'ils avaient suivi un tel conseil. Cela aurait anéanti leurs finances personnelles.
Notre plan est bien concret et il contribuera à rendre la vie plus abordable: 1 160 $ pour les mères seules, 700 $ pour les aînés vivant seuls et 1 401 $ pour les couples sans enfant, et il ne s'agit là que de la hausse du crédit d'impôt pour la TPS. Les députés d'en face peuvent nous appuyer et faire ce qui est bien pour les Canadiens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le jour qu'on redoute depuis des mois arrive. Le 25 septembre, les mesures temporaires de l'assurance-emploi prennent fin. La ministre n'a toujours pas déposé de réforme globale du régime. C'est le retour du trou noir, le retour du programme qui abandonne six travailleurs sur dix, le retour du statu quo. Ce n'est pas une option.
Le 25 septembre, c'est dans 5 jours. Il faut que la ministre bouge. Dans l'immédiat, est-ce qu'elle va au moins reconduire les mesures temporaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons mis en place des mesures temporaires d'assurance-emploi pour aider les gens à faire face à la conjoncture économique sans précédent du moment: fermetures, confinements, pertes d'emplois. Nous continuons d'aller de l'avant avec nos politiques économiques qui visent à remédier aux pénuries de main-d'œuvre et à faire en sorte que les Canadiens aient de l'argent dans leurs poches. L'augmentation ponctuelle du crédit pour la TPS et le programme de soins dentaires s'inscrivent dans cette démarche.
Les travailleurs continuent d'avoir accès à l'assurance-emploi. Ceux qui bénéficient actuellement de l'assurance-emploi ne seront pas touchés par les mesures que nous proposons. Nous mettons fin aux mesures adoptées dans le cadre de la COVID, mais je peux garantir à l'ensemble des travailleurs canadiens qu'ils ont toujours accès à l'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est faux, et c'est gênant qu'on soit obligé de demander de prolonger les mesures temporaires parce que la ministre n'a pas fait son travail. Elle doit réformer globalement l'assurance-emploi. Elle en a reçu l'ordre du premier ministre lui-même. C'est écrit noir sur blanc dans sa lettre de mandat. Non seulement elle devait présenter un plan, mais elle devait le mettre en œuvre d'ici l'été 2022. L'été 2022 est fini, et la ministre s'est encore présentée avec les mains vides.
Quand va-t-elle déposer une réforme globale de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, en reconnaissance du fait que les travailleurs saisonniers éprouvent encore des difficultés, nous prolongeons le projet pilote sur les travailleurs saisonniers pour vraiment régler le problème des pénuries de main-d'œuvre. Nous sommes résolus à moderniser le système de l'assurance-emploi. Dans le cadre de nos consultations, nous ne ménageons pas les efforts pour que les parties intéressées aient leur mot à dire. Travailleurs, syndicats et entreprises, tout le monde a voix au chapitre. Je me suis engagée à instaurer ce concept d'ici la fin de l'année, et c'est ce que nous allons faire.
[Français]
Monsieur le Président, qu'est-ce que la ministre attend pour réformer l'assurance-emploi, sérieusement?
On a consulté des groupes de travailleurs. Des consultations, il y en a eu une puis une autre. Donc, les problèmes sont connus et les solutions sont connues.
La ministre a reçu le mandat de le faire. Qu'est-ce que ça lui prend de plus? Pourquoi abandonne-t-elle les travailleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler à tous les députés notre engagement à faire passer les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines. Cette mesure sera en place d'ici la fin de l'année. D'ici la fin de l'année, les travailleurs auront accès à 26 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi.
La fiscalité
Monsieur le Président, la pauvreté énergétique au Canada atlantique atteint près de 40 %, soit le taux le plus élevé au pays. Le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador implore le premier ministre de ne pas frapper le mazout domestique d'une taxe sur le carbone, ce qui ferait augmenter les coûts de chauffage de 20 %. L'hiver est à nos portes. Les personnes âgées devront choisir entre leur épicerie et leur chauffage.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à annuler les hausses de taxes prévues pour les travailleurs et les aînés de ma province?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend les problèmes d'abordabilité auxquels sont confrontés les Canadiens de l'Atlantique, et c'est pourquoi le système fédéral est conçu pour remettre de l'argent dans les poches des familles. Si le système fédéral est appliqué dans les provinces de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, nous veillerons à ce qu'elles reçoivent les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat sous forme de chèques trimestriels, qui seront envoyés par la poste en octobre.
Nous demeurons déterminés à collaborer de façon productive avec nos homologues provinciaux pour lutter contre les changements climatiques tout en rendant la vie plus abordable pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, Cory, de Gander, n'est pas impressionné par cette réponse et il n'est pas le seul. Le ministre comprend-il? L'année dernière, Cory a dépensé 4 000 $ en mazout pour chauffer sa maison. La taxe libérale sur le carbone ajoutera 700 $ à sa facture de chauffage. Cory considère qu'il fait partie de la classe moyenne, mais, avec ces augmentations de taxes inflationnistes, il craint de ne plus pouvoir payer ses factures.
Encore une fois, au nom des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador, dont plusieurs ont voté pour l'actuel premier ministre: le ministre va-t-il choisir de ne plus leur faire du tort et annulera-t-il les hausses de taxes prévues?
Monsieur le Président, nous entendons les Canadiens de l'Atlantique et nous sommes conscients des problèmes qu'ils vivent en ce qui concerne le coût du mazout; c'est pourquoi nous avons annoncé, pas plus tard que la semaine dernière, un programme spécial pour le Canada atlantique afin d'aider les habitants de cette région à faire la transition du mazout vers d'autres sources d'énergies renouvelables plus propres et plus économiques pour chauffer leur maison. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens de l'Atlantique.
Monsieur le Président, le ministre ne sait donc pas que le programme ne couvre que 3 % de la population du Canada atlantique. Que sont censés faire les 97 % restants? La Nouvelle-Écosse a dépassé les objectifs de réduction des émissions de carbone fixés pour 2030 et atteindra la carboneutralité d'ici 2050 sans imposer de taxe sur le carbone. La Nouvelle-Écosse obtient des résultats grâce à la technologie, pas grâce aux taxes. À quoi bon se fier aux résultats obtenus ailleurs pour orienter la politique du gouvernement alors qu'il peut augmenter les taxes? La taxe sur le carbone fera augmenter de 14 ¢ le litre le prix du mazout domestique, alors que 40 % des Canadiens de l'Atlantique sont en situation de pauvreté énergétique.
Les libéraux vont-ils écouter le premier ministre Houston, mettre en œuvre son plan et s'engager à ne pas imposer cette inepte taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous avons toujours été là pour soutenir les Canadiens dans leur transition vers des formes d'énergie plus abordables pour leurs foyers. Comme je l'ai mentionné, la semaine dernière, nous avons annoncé un programme qui prévoit des mesures de soutien pour le Canada atlantique. De plus, nous travaillons avec les provinces, y compris la Nouvelle-Écosse et les provinces de l'Atlantique, pour trouver des moyens de fournir de l'énergie propre à prix abordable. Nous sommes là pour les Canadiens. Nous continuerons à travailler avec les provinces, et avec le Canada atlantique en particulier. Voilà ce sur quoi nous travaillons.
Monsieur le Président, de toute évidence, la devise du gouvernement actuel est de faire obstacle à l'abordabilité. Le gouvernement n'écoute pas les premiers ministres des provinces maritimes, en dépit du fait que ces provinces surpassent ses objectifs en matière de réduction des émissions. Pourquoi fait-il la sourde oreille? Est-ce parce qu'il veut à tout prix augmenter ses recettes fiscales pour avoir plus d'argent à dépenser dans des programmes inutiles? Quand le gouvernement promettra-t-il de ne pas hausser les taxes?
Monsieur le Président, si le député refuse de me croire, peut-être croira-t-il plutôt le directeur parlementaire du budget ou le commissaire à l'environnement et au développement durable. En réalité, la tarification de la pollution met plus d'argent dans les poches des gens. Grâce à l'Incitatif à agir pour le climat, huit familles sur dix toucheront un remboursement supérieur aux taxes qu'elles auront payées...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire. Des gens parlent à proximité de mon oreille gauche et j'ai du mal à entendre. Je demanderais au député de bien vouloir recommencer sa réponse pour que je puisse l'entendre au complet.
Monsieur le Président, je ne faisais que répéter ce que j'ai déjà dit plus tôt. Huit familles sur dix s'en porteront mieux. Nous luttons contre les changements climatiques. Nous rendons le coût de la vie plus abordable de nombreuses façons, comme le ministre du Tourisme l'a souligné à maintes reprises aujourd'hui.
Le Parti conservateur ne veut certainement pas enlever de l'argent des poches des contribuables. Encore une fois, une famille de quatre recevra 745 $ en Ontario, 830 $ au Manitoba et environ 1 100 $ en Saskatchewan. Ce sont des montants d'argent bien réels qui contribueront à rendre la vie plus abordable.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, samedi prochain, le gouvernement libéral modifiera les règles de l'assurance-emploi: il sera plus difficile pour les travailleurs d'obtenir les prestations qui leur reviennent.
Les travailleurs canadiens se trouvent entre le marteau et l'enclume. D'un côté, les libéraux punissent les travailleurs en réduisant les prestations d'assurance-emploi et en gardant leur salaire au plus bas. De l'autre côté, les conservateurs sont résolus à abandonner complètement les travailleurs qui sont les plus durement touchés par le contexte économique actuel. Au moment où les travailleurs ont du mal à composer avec l'augmentation du coût de la vie, le gouvernement libéral choisit de les faire souffrir davantage.
Le gouvernement libéral mettra-t-il immédiatement fin aux changements apportés à l'assurance-emploi et corrigera-t-il enfin le système défaillant?
Monsieur le Président, alors que les mesures de soutien économique en lien avec la pandémie de COVID-19 tirent à leur fin, je peux assurer à tous les députés que nous continuons de soutenir les travailleurs et que nous continuons d'être là pour eux. Nous travaillons très fort à la modernisation du régime d'assurance-emploi. En effet, d'ici à la fin de l'année, les Canadiens pourront recevoir les prestations de maladie de l'assurance-emploi pendant jusqu'à 26 semaines.
Je tiens aussi à rappeler à tous les députés que nous avons récupéré 113 % des emplois perdus pendant la pandémie. Nous avons un taux de chômage incroyablement faible. La reprise économique a été extraordinaire, vu tout ce que vit le monde en ce moment.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, les gens pâtissent de l'augmentation du coût de la vie. Les choses deviennent plus difficiles. Au lieu de les aider, les libéraux récupèrent l'Allocation canadienne pour enfants. Qui en souffrira le plus? Les mères seules qui peinent à joindre les deux bouts. C'est cruel. Les familles ont besoin de plus de soutien, et non moins, pour payer le loyer et nourrir leurs enfants.
Les libéraux annuleront-ils ces mesures de récupération? Verront-ils à ce que les familles qui ont reçu un soutien lié à la pandémie ne soient pas injustement pénalisées?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que le coût de la vie est élevé. À notre arrivée au pouvoir en 2015, nous avons aboli la Prestation universelle pour la garde d'enfant, que les conservateurs versaient aux millionnaires, et nous l'avons remplacée par l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle les familles à plus faible revenu peuvent toucher jusqu'à 7 000 $ par an pour les enfants âgés de moins de 6 ans. Nous avons même augmenté et indexé à l'inflation l'Allocation canadienne pour enfants cet été parce que nous savons à quel point les familles comptent sur cet argent pour fournir à leurs enfants ce dont ils ont besoin.
Nous avons soutenu les familles et nous continuerons de le faire.
La fiscalité
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a annoncé qu'il doublera le crédit pour la TPS en guise de mesure parmi d'autres pour aider les Canadiens vulnérables à lutter contre l'inflation.
Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il nous en dire plus sur cette mesure de soutien?
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons annoncé le doublement du crédit d'impôt pour la TPS et nous avons présenté aujourd'hui même un projet de loi à cet égard.
Qu'est-ce que cela signifie? Une cheffe de famille monoparentale avec un enfant et un revenu net de 30 000 $ recevra 1 160 $ grâce à ce crédit. Une personne âgée vivant seule et ayant un revenu net de 20 000 $ recevra, pour sa part, 701 $. Un couple ayant deux enfants et un salaire net de 35 000 $ touchera 1 401 $. Voilà de l'argent bien réel qui ira dans les poches de Canadiens bien réels. Voilà ce que c'est que de faire preuve de leadership responsable.
Monsieur le Président, les Canadiens devraient avoir l'assurance qu'ils pourront se loger et se nourrir s'ils travaillent fort. Cependant, sous ce gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens travaillent de plus en plus fort, mais perdent de plus en plus de terrain. Les dépenses effrénées du gouvernement font grimper le coût de la vie, et l'augmentation des impôts, comme la taxe inefficace sur le carbone, puise de plus en plus dans leurs poches.
Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral cessera-t-il de faire grimper les coûts et de réduire les chèques de paie des Canadiens?
Monsieur le Président, les mesures de soutien que nous avons annoncées aujourd'hui sont destinées aux Canadiens qui en ont le plus besoin, aux Canadiens vulnérables qui ont besoin de cette aide.
Je vais partager avec la Chambre des renseignements fournis par Lindsay Tedds, une économiste de l'Université de Calgary, qui a dit très clairement que cette mesure vise les personnes à faible revenu qui sont probablement incapables de puiser dans leurs économies ou d'autres réserves pour payer la hausse des coûts. Il est peu probable que cela fasse augmenter l'inflation.
Les conservateurs vont esquiver et faire diversion. Nous, nous allons continuer à répondre aux besoins des Canadiens. Voilà ce que c'est que de faire preuve de leadership responsable.
[Français]
Monsieur le Président, au Québec, 600 000 Québécois ont recours aux banques alimentaires pour se nourrir parce qu'ils n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Il y a parmi eux de plus en plus de travailleurs. Les hausses de prix de tout causent de l'inflation, et les travailleurs ne peuvent pas y arriver. La facture de l'épicerie à elle seule a augmenté de plus de 10 %.
Le premier ministre s'engage-t-il aujourd'hui à laisser plus d'argent dans les poches des gens en mettant fin à toutes ces nouvelles hausses de taxes et d'impôt?
Monsieur le Président, les mesures de soutien que nous proposons de mettre en place dès aujourd'hui font exactement ce que souhaite mon collègue, c'est-à-dire mettre de l'argent dans les poches des Canadiens qui en ont le plus besoin.
En même temps, nous avons été très sensibilisés à la question de l'inflation. Les économistes d'un océan à l'autre ont dit clairement que nos mesures ne vont pas augmenter l'inflation.
Voilà ce qu'est notre dévouement à l'égard des Canadiens: nous leur apportons du soutien là où ils en ont besoin tout en demeurant prudents sur le plan fiscal.
Monsieur le Président, je vais expliquer à mon collègue ce que veut dire « joindre les deux bouts ».
Dans l'histoire, « joindre les deux bouts » voulait dire avoir assez de récoltes pour attendre la prochaine récolte. Aujourd'hui, « joindre les deux bouts » veut dire survivre d'une paie à l'autre. Malheureusement, de moins en moins de Canadiens réussissent à le faire parce que tout coûte plus cher: les taux d'intérêt, la nourriture, l'essence, les loyers et les taxes.
Au lieu de mettre les Canadiens à bout, est-ce que le premier ministre peut au moins cesser de mettre en place des nouvelles mesures qui augmentent le prix de tout?
Monsieur le Président, dans l'ensemble, toutes les mesures que nous avons mentionnées aujourd'hui et dans le budget de 2022 sont ciblées pour aider les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Regardons les chiffres. Juste avec le plan dentaire, une famille ayant un revenu de 70 000 $ va recevoir 650 $. Une famille dont le revenu se situe entre 70 000 et 80 000 $ recevra 390 $ par enfant, par année. Il s'agit de véritable argent dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, Statistique Canada nous apprend que l'inflation est encore demeurée en haut de 7 % le mois dernier. Pourquoi?
C'est à cause de l'incompétence de ce gouvernement et de son incompréhension de l'économie. Tant et aussi longtemps que cette coalition libérale-NPD sera en place, les Canadiens, les Canadiennes, les Québécois et les Québécoises vivront cette inflation.
Les libéraux s'engagent-ils au moins à annuler les hausses de taxes? Si non, pourquoi?
Monsieur le Président, ces mesures n'augmenteront pas l'inflation. Elles apporteront le soutien nécessaire aux gens sur le terrain. Nous ciblons les Canadiens qui en ont le plus besoin.
L'économiste Trevor Tombe a dit clairement que les facteurs mondiaux et les dépenses, les changements ou les changements fiscaux du gouvernement du Canada n'auraient pas un grand effet. Ce sont les économistes qui disent que notre plan est un plan prudent au point de vue de la fiscalité.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ce n'est pas facile pour la chanson québécoise par les temps qui courent, notamment en raison des redevances faméliques que reçoivent nos musiciens sur les sites de musique en continu et des deux ans de pandémie qui ont empêché la tenue de festivals et de spectacles.
Pour ajouter à tout cela, voilà que des artistes francophones ont perdu des revenus à la suite d'une erreur de calcul de la SOCAN. C'est une tuile de plus qui tombe sur la tête de la chanson francophone. Dans ce contexte, les artistes francophones n'avaient vraiment pas besoin de cela.
Est-ce que le ministre peut envoyer un message clair à nos artistes pour qu'ils sachent que, lorsqu'ils font face à l'adversité, ils peuvent compter sur lui?
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de tout le travail qu'il fait à l'égard de Patrimoine canadien et des artistes et lui dire très clairement que nos artistes devraient tous être traités de façon juste et équitable, qu'ils parlent anglais ou français.
C'est un principe qui devrait être respecté par tout le monde, point.
Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine a sans doute lu l'article de Thomas Gerbet de Radio-Canada qui dit ceci: « Les artistes francophones du Québec estiment que, de 2019 à 2021, ils ont eu un manque à gagner de 45 % en raison d'une méthode de calcul de la SOCAN [...] » Depuis le 21 novembre 2021, la situation a été corrigée, mais aucune compensation n'a été prévue par la SOCAN pour dédommager les artistes francophones. Le ministre a un peu le devoir moral de s'assurer que les artistes francophones sont traités justement.
Qu'est-ce qu'il entend faire pour démontrer son appui aux artistes?
Monsieur le Président, ce que j'entends faire, c'est d'être clair comme je l'ai été il y a quelques instants et de répéter encore une fois que nos artistes, qu'ils soient anglophones ou francophones, devraient toujours être traités de la même façon. C'est un principe qui doit être respecté par tout un chacun.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les dépenses du gouvernement font augmenter le coût de la vie. Un demi-billion de dollars de déficits inflationnistes libéraux ont fait grimper le coût des biens que nous achetons et des intérêts que nous payons. L'inflation atteint des sommets historiques et elle réduit considérablement la capacité des Canadiens à payer leurs factures.
Maintenant, les personnes qui pensaient avoir vu le pire devront se raviser, car les libéraux prévoient hausser les impôts prélevés sur les chèques de paie des Canadiens en augmentant les cotisations au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi.
Au lieu d'aggraver le problème, le gouvernement s'engagera-t-il à annuler les hausses d'impôts qu'il a prévues et à renoncer à tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous hésitons un peu à suivre les conseils de l'autre côté en matière d'assurance-emploi, étant donné que, lorsque l'actuel chef de l'opposition était responsable de l'assurance-emploi, en 2015, les travailleurs payaient 20 % de plus à l'assurance-emploi qu'aujourd'hui, dans un système qui n'était pas aussi généreux qu'aujourd'hui.
Monsieur le Président, les nouvelles mesures proposées par le gouvernement ne feront que s'évaporer sous l'effet d'une inflation soutenue. C'est le coût du gouvernement qui fait augmenter le coût de la vie.
Le prix des aliments a augmenté de 10 % depuis l'an dernier, et quatre Canadiens sur dix revoient leurs habitudes alimentaires à la baisse en raison de cette hausse. Des Canadiens qui n'ont jamais eu recours aux banques alimentaires sont maintenant obligés de le faire parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas composer avec la flambée des prix. Les Canadiens ont du mal à s'en sortir, et le gouvernement prévoit d'augmenter les taxes sur l'essence, le chauffage et les aliments ainsi que les impôts prélevés sur les chèques de paie.
Le gouvernement va-t-il annuler les hausses de taxes et d'impôts envisagées tout en s'engageant à ne pas en créer de nouvelles?
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui s'est évaporé: les économies des Canadiens lorsqu'ils ont suivi le conseil du nouveau chef conservateur d'aller placer leur argent dans les bitcoins. Très franchement, cette recommandation était scandaleuse, irresponsable et téméraire.
Monsieur le Président, ce qui s’est évaporé, c’est le pouvoir d’achat des Canadiens parce que le gouvernement a causé une inflation sans précédent qui réduit considérablement la capacité des Canadiens de joindre les deux bouts.
La meilleure manière de freiner l’inflation est de mettre fin aux déficits qui l’alimentent. Au lieu de cela, les libéraux vont aggraver considérablement la situation. La hausse des prix empêche les Canadiens de chauffer leur domicile et de remplir leur réfrigérateur. Au cours de la prochaine année, le gouvernement prévoit d’augmenter les charges sociales et les taxes sur le carbone. Par conséquent, les Canadiens devront payer plus, alors qu’ils en auront encore moins dans les poches.
Le gouvernement décidera-t-il tout simplement d'annuler les hausses de taxes prévues?
Monsieur le Président, passons en revue les chiffres au fil des années.
En 2015, quand nous avons réduit l’impôt sur le revenu des Canadiens, le député d’en face et ses collègues avaient voté contre cette mesure. En 2019, quand nous avons baissé les impôts pour les Canadiens, le chef du Parti conservateur et les députés d’en face avaient une fois de plus voté contre. En 2021, quand nous avons réduit les impôts pour les travailleurs canadiens, ce côté-là de l’allée avait voté contre. Même cet été, quand nous avons réduit les impôts des entreprises, les députés conservateurs ont encore une fois voté contre cette mesure.
Nous savons quel parti a réussi à démontrer qu’il est là pour défendre les intérêts des Canadiens en ce qui concerne les impôts.
[Français]
Les soins dentaires
Monsieur le Président, pour certaines familles, les soins dentaires ne sont pas souvent abordables. Le premier ministre a annoncé la semaine dernière que les premières mesures législatives du gouvernement, cet automne, rendraient la vie plus abordable pour les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Le ministre de la Santé peut-il dire à la Chambre comment le gouvernement tient ses promesses en matière de soins dentaires pour les Canadiens?
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite et je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle du travail remarquable qu'elle fait pour sa communauté.
La bonne nouvelle, aujourd'hui, c'est une nouvelle prestation dentaire qui va aider les familles à revenu modeste ou moyen, qui comptent au total 500 000 enfants de 0 à 12 ans, grâce à un montant de 650 $ par année ou de 1300 $ sur deux ans. Cette prestation va aider ces familles à faible revenu et à revenu moyen à réduire le coût de la vie, mais surtout à prendre soin de la santé bucco-dentaire de leurs enfants en réduisant les infections, la douleur et les maladies associées à une mauvaise santé bucco-dentaire.
La fiscalité
Monsieur le Président, cela fait deux ans que nous sensibilisons les libéraux aux dangers de l'inflation. Selon eux, il n'y avait rien à craindre, mais, aujourd'hui, nous sommes pris dans une spirale inflationniste libérale. Plus de la moitié des Canadiens disent qu'ils ne peuvent pas payer une dépense soudaine de plus de 1 000 $. Près de 40 % des Canadiens sont inquiets de leur dette. Les familles ont du mal à mettre de l'essence dans leur voiture et du pain sur la table.
Est-ce que les libéraux peuvent garantir qu'ils n'augmenteront pas les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, dans les six dernières années, les conservateurs ont voté quatre fois contre les baisses d'impôts proposées par le Parti libéral. Les mesures ciblées que nous avons présentées à la Chambre aujourd'hui sont destinées aux Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous allons ajouter de l'argent pour le logement, nous allons créer un programme de soins dentaires et nous allons doubler le crédit pour la TPS/TVH. C'est du vrai argent dans les poches de vrais Canadiens et de vraies Canadiennes.
[Traduction]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises seront très durement touchées par les hausses de taxes que prévoient les libéraux.
Mentionnons tout d'abord la hausse prévue des charges sociales, qui les obligera à payer davantage d'impôts sur les salaires. À cela s'ajoute le plan des libéraux qui vise à tripler la taxe sur le carbone. Alors que les grandes sociétés industrielles ne paient aucune taxe sur le carbone, les petites entreprises verront leur facture d'énergie grimper en flèche, ce qui les obligera à augmenter le prix de leurs produits pour les consommateurs et à verser moins d'argent aux travailleurs.
Le gouvernement annulera-t-il ces nouvelles hausses de taxes afin que les petites entreprises puissent survivre?
Monsieur le Président, regardons un peu ce que nous avons fait pour les petites entreprises depuis deux ans et demi. Nous les avons soutenues pendant la pandémie. Nous avons aussi — et c'est une question dont la députée d'en face se soucie sûrement beaucoup — favorisé l'inclusivité dans le secteur des petites entreprises grâce au programme d'aide à l'entrepreneuriat des femmes. Nous avons lancé un programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires. Nous soutenons les entreprises autochtones.
Le bilan des conservateurs laisse un peu à désirer pour ce qui est du soutien des petites entreprises. Quand nous avons proposé des remises pour les petites entreprises, les conservateurs ont voté contre ces mesures. Alors que des petites d'entreprises d'Ottawa subissaient les effets du blocage illégal de la ville, l'homme qui est maintenant chef de l'opposition appuyait ce blocage et ses conséquences fâcheuses pour les petites entreprises. Voilà le bilan des conservateurs.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le Canada est le cinquième producteur de gaz naturel en importance, mais il n'exporte pas de gaz naturel liquéfié. Or, le monde veut se procurer du gaz naturel liquéfié canadien, mais les sentinelles libérales ont annihilé 16 projets et 100 000 emplois, en plus de forcer le Canada à recourir à l'importation. Le pire, c'est qu'après la rebuffade du premier ministre, l'Allemagne pourrait plutôt conclure un accord avec l'Arabie saoudite.
Si tous les projets étaient réalisés, le Canada pourrait devenir le sixième exportateur de gaz naturel liquéfié et ainsi remplacer tout le gaz naturel liquéfié russe fourni à l'Europe, au Japon et à la Corée du Sud.
Pourquoi les libéraux confient-ils toujours les chèques de paie et les projets canadiens à des dictateurs étrangers?
Monsieur le Président, le mois dernier, nous avons accueilli le chancelier allemand au Canada. Qu'exportons-nous? De l'hydrogène et des minéraux critiques. Que créons-nous ici même au pays? Des emplois bien rémunérés et durables.
Nous avons tenu des discussions avec le chancelier. Nous avons répondu à ses attentes et nous soutiendrons nos alliés tout en favorisant les emplois canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Don Valley-Est, bien des gens peinent à composer avec la hausse des loyers et du coût des logements, en particulier les familles, les travailleurs et les personnes les plus vulnérables. Il ne fait aucun doute qu'une aide supplémentaire est nécessaire et que le gouvernement doit continuer d'intervenir.
Le ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion pourrait-il informer la Chambre...
Des voix: Oh, oh!
Je suis sûr que le ministre veut entendre la question. Je ne l'ai pas entendue.
Je prie le député de reprendre son intervention du début.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Don Valley-Est, bien des gens peinent à composer avec la hausse des loyers et du coût des logements, en particulier les familles, les travailleurs et les personnes les plus vulnérables. Il ne fait aucun doute qu'une aide supplémentaire est nécessaire et que le gouvernement doit continuer d'intervenir.
Le ministre du Logement, de la Diversité et de l’Inclusion pourrait-il informer la Chambre des nouvelles mesures que prend le gouvernement pour aider les familles en cette période difficile?
Monsieur le Président, nous savons que bon nombre de Canadiens ont de plus en plus de difficulté à assumer la hausse des loyers. C'est pourquoi nous avons proposé aujourd'hui une mesure législative pour offrir une aide fédérale supplémentaire de 500 $ au titre de l'Allocation canadienne pour le logement. Cette mesure aidera 1,8 million de Canadiens à faible revenu et vient bonifier une allocation qui s'élevait déjà à 2 500 $ en moyenne.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuierons toujours les locataires canadiens.
La santé
Monsieur le Président, cet été, une moyenne de 21 familles par jour ont enterré un proche à cause de la crise engendrée par les drogues toxiques. Cette situation est dévastatrice, mais elle était prévisible. L’Agence de la santé publique du Canada nous avait avertis que cette crise pouvait continuer à s’aggraver. Cela se produit quelques semaines à peine après que les libéraux et les conservateurs ont tous deux voté contre un projet de loi du NPD visant à créer une stratégie nationale axée sur la santé. Comme ils n’ont pas appuyé de véritables solutions, l’inaction des libéraux a coûté des vies.
Quand les libéraux répareront-ils leurs erreurs et créeront-ils une stratégie nationale axée sur la santé pour combattre cette crise?
Monsieur le Président, évidemment, nous sommes consternés d'apprendre chaque jour que tant de Canadiens décèdent de problèmes de santé mentale, des problèmes qui peuvent être soignés et prévenus pour les raisons que le député vient de donner. Nous investissons dans la santé mentale des Canadiens, et nous sommes très conscients de la nécessité d’y investir.
Ma collègue, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, y travaille très fort. Elle a annoncé de nombreuses mesures, et d’autres s'y ajouteront.
Les affaires consulaires
Monsieur le Président, Scott Graham, un aîné de ma circonscription, est porté disparu. Il a été vu pour la dernière fois en Espagne, à l'ambassade du Canada, visiblement mal en point et sans les médicaments nécessaires à sa survie. Ses filles ont l'impression d'avoir été laissées à elles-mêmes pour enquêter. Scott a demandé de l'aide, mais le système canadien de soutien aux personnes en situation d'urgence s'est révélé inefficace.
Lorsque les Canadiens se rendent à leur ambassade, ils s'attendent à y trouver de l'aide. Lorsque des êtres chers disparaissent à l'étranger, les Canadiens s'attendent à ce que des mesures concrètes soient prises pour les familles.
Que fait la ministre pour venir en aide à la famille tout en s'assurant que cela ne se reproduise jamais?
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la députée que nous nous préoccupons grandement du sort de M. Graham. Les agents consulaires, tant ici, à Ottawa, qu'en Espagne, prennent cette affaire très au sérieux et continueront de nous conseiller dans notre recherche d'information sur son état de santé. Nous resterons également en contact avec ses amis et sa famille.
La ministre a demandé que l'on fasse toute la lumière sur la façon dont le ministère et l'ambassade ont géré cette situation, et nous serons heureux d'en informer la Chambre ultérieurement.
Présence à la tribune
Je souhaite attirer l'attention des parlementaires sur le 30e anniversaire de CPAC, la chaîne d'affaires publiques par câble. CPAC diffuse depuis trente ans l'intégralité des débats de la Chambre.
[Français]
D'abord créé en 1992 par un consortium de 27 entreprises de câblodistribution canadiennes, le mandat principal de CPAC était de diffuser sans frais pour les contribuables les délibérations de la Chambre des communes à des millions de foyers raccordés au câble.
[Traduction]
Depuis ce temps, CPAC a pris de l'expansion pour assurer une couverture constante et impartiale des débats de la Chambre des communes et des comités parlementaires, ainsi que d'une multitude d'autres événements liés aux affaires publiques dans tout le pays.
Malgré l'évolution rapide des médias sociaux et numériques, CPAC continue de jouer un rôle essentiel pour tenir nos concitoyens informés des travaux du Parlement. CPAC collabore étroitement avec nous pour s'assurer que les Canadiens sont aux premières loges, en plein cœur de notre démocratie.
[Français]
CPAC occupe aujourd'hui une telle place dans la vie politique canadienne qu'il est réellement difficile d'imaginer qu'un service aussi essentiel n'ait pas toujours existé. Nous accueillons aujourd'hui à la tribune les membres du conseil d'administration de CPAC.
Au nom de tous les députés, je tiens à les remercier de la manière inestimable dont ils contribuent au processus démocratique canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, au cours de la période des questions, le chef de l’opposition, le député de Thornhill et d'autres députés ont cité un rapport du directeur parlementaire du budget datant de mars 2022, qui montre que la taxe sur le carbone représentera un coût net de 1 461 $ pour les ménages ontariens, de 1 145 $ pour les ménages manitobains...
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, juste avant la période des questions, j'ai parlé de ce dont le premier ministre et les membres du caucus libéral parlent beaucoup, soit la volonté d'aller de l'avant, comme nous l'avons fait dans le passé, et de mettre l'accent sur la classe moyenne du Canada, en soulignant l'importance de faire en sorte que l'économie fonctionne pour tous les Canadiens. C'est quelque chose que nous prenons très au sérieux.
Lorsque l'on examine le projet de loi C-22 et que l'on comprend le véritable objectif qui le sous-tend, le principe, tel que je le vois, est de veiller à ce que tous les Canadiens aient une meilleure chance, une chance plus équitable, de participer. Ce projet de loi permettrait d'améliorer le revenu disponible de dizaines de milliers de personnes handicapées, d'un bout à l'autre du pays.
Les députés ne devraient pas s’étonner du caractère progressiste de cette mesure législative. Comme gouvernement, nous avons montré, pratiquement depuis 2015, que nous sommes déterminés à soutenir les Canadiens qui ont besoin de ce soutien supplémentaire. Je me souviens de la première fois où nous avons parlé, en 2015, d’augmenter le Supplément de revenu garanti pour les aînés les plus pauvres. Avant la période des questions, j’ai parlé des centaines de personnes de Winnipeg-Nord qui ont échappé à la pauvreté grâce à l’augmentation du Supplément de revenu garanti. J’ai parlé plus tôt des centaines d’enfants de Winnipeg-Nord qui sont aussi sortis de la pauvreté grâce aux changements et aux améliorations que nous avons apportés et parce que nous avons fait adopter l’Allocation canadienne pour enfants.
Encore une fois, nous proposons une mesure législative progressiste qui sortira des dizaines de milliers de personnes handicapées de la pauvreté. Le gouvernement fait la différence de façon très réelle et tangible en veillant à ce que le revenu disponible des gens dans les nombreuses et diverses régions du pays soit augmenté. Notre économie en ressort plus saine. L'amélioration de la qualité de vie des gens qui en ont besoin sera très concrète.
La loi elle-même établira le cadre d’un programme national. Dans le contexte de ce programme, nous devons travailler avec les différentes entités provinciales. Selon la province, on pourrait trouver une espèce de mosaïque de programmes. Il pourrait y avoir des crédits d’invalidité dans certaines régions. Il pourrait y avoir des programmes de soutien dans d’autres régions. Comme la ministre l’a indiqué lorsqu’elle a présenté le projet de loi, nous tenons à ce que l’argent que nous donnons aujourd’hui aux personnes handicapées ne soit pas récupéré dans d’autres types de mesures de soutien provinciales ou territoriales. Il doit s’agir d’un montant supplémentaire.
C’est une mesure qui exigera beaucoup d’efforts, mais nous avons prouvé aux Canadiens que nous sommes tout à fait à la hauteur du défi. Il suffit de jeter un coup d’œil au programme de garderies, le tout premier programme national de garderies, au sujet duquel nous avons pu conclure des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires. C’est grâce à ce genre d’éthique de travail, celle qui nous permet de travailler avec les Canadiens et avec d’autres administrations, que nous pourrons créer le tout premier programme national de prestations d’invalidité, sans doute le premier programme national du genre au monde.
L’occasion est excellente pour les députés d’appuyer très clairement le projet de loi. Renvoyons ce projet de loi au comité et faisons en sorte qu’il devienne loi.
Madame la Présidente, je remercie le député de son intervention. J’espère qu’il a fait une pause au cours de l’été au lieu de le passer ici, à parler. Il n’est pas surprenant d’entendre de nouveau sa voix à la Chambre.
Ma question est relativement simple. Le député prétend, comme beaucoup d’autres députés de son parti, que cette mesure aidera des centaines de milliers de personnes à échapper à la pauvreté, ce qui est peut-être vrai. Le ministère des Finances a-t-il prévu des fonds pour ce programme, ou ne savons-nous toujours pas combien il va coûter?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, le projet de loi établit le cadre. Des mesures budgétaires ont été prévues, bien entendu, et des discussions auront eu lieu entre les différents ministères. Cependant, l’une des choses qu’il faut souligner, c’est qu’il y a tellement de différences d’un océan à l’autre, en raison d’autres programmes provinciaux et territoriaux, qu’au bout du compte, nous allons négocier pour que ce soit équitable et juste, peu importe où les gens vivent au Canada. L’objectif ultime est de permettre aux personnes handicapées d’échapper à la pauvreté. Ce projet de loi est un grand pas en avant, un pas historique dans cette direction.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de son discours. Je vais avoir besoin d'éclaircissements. Je parlais, pas plus tard que ce matin, avec Marie-Christine Hon de la Dynamique des handicapés de Granby et région.
Elle travaille auprès des personnes handicapées depuis longtemps. Elle connaît son affaire. Elle m'expliquait qu'elle a consulté le projet de loi. Elle a beau l'avoir lu et relu, des questions lui restent en tête. Beaucoup trop de choses ne sont pas définies dans le projet de loi. Comme l'a si bien dit ma collègue de Thérèse-De Blainville ce matin, le diable se tient dans les détails, et ils ne sont pas là dans le projet de loi. J'aimerais donc que mon collègue puisse m'éclairer à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne crois pas qu’on puisse fournir le genre de détails que les députés de l’opposition réclament depuis quelques heures. Ceux-ci prendront la forme de règlements et feront suite aux négociations entre les provinces. L'important, c’est que tous les députés de la Chambre des communes, qu’ils soient du Bloc, du Parti conservateur, du NPD ou du Parti vert, reconnaissent le principe de ce projet de loi en appuyant ce dernier et en votant en sa faveur. Ce faisant, ils enverront un message très clair à tous les Canadiens de toutes les régions du pays, à savoir que la Chambre des communes souhaite soutenir financièrement les personnes handicapées au Canada. C’est ce que fera ce projet de loi, et nous pouvons tous être très fiers de l’appuyer.
Madame la Présidente, je me réjouis de tout soutien qui permet aux personnes handicapées de sortir de la pauvreté. Cependant, les libéraux ont eu sept ans pour mettre ce programme en place. Le projet de loi ne prévoit aucune mesure de protection pour permettre à qui que ce soit d’échapper à la pauvreté. J’ai présenté un projet de loi à l’appui d’un revenu de base garanti, le projet de loi C-223, qui est appuyé par des groupes et des organisations de personnes handicapées de partout au pays et qui, en plus des programmes et du soutien actuels et futurs du gouvernement, permettrait de briser le cycle de la pauvreté.
Je me demande si mon collègue est vraiment déterminé à extraire les personnes handicapées de la pauvreté et s’il appuiera mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-223, qui vise à mettre en œuvre un cadre sur le revenu de base garanti suffisant.
Madame la Présidente, je vais bien sûr examiner le projet de loi de la députée. Il importe toutefois de rappeler que la province du Manitoba semble s’orienter vers un programme de soutien du revenu pour les personnes handicapées. Voilà pourquoi je dis que ce projet de loi est d'une grande importance. C’est un bon moment pour entreprendre un examen de ce que les autres provinces ont mis en place et pour convoquer les provinces souhaitant entreprendre des négociations.
Je signale à la Chambre que le Manitoba pourrait devenir la première province à conclure un accord portant sur cette mesure législative et sur d’autres mesures mises en place dans la province et j’espère que l’ensemble des provinces et territoires seront en mesure de lui emboîter le pas. Voilà pourquoi ce projet de loi a une grande importance et arrive à point nommé. Finissons le travail en nous assurant que la Chambre adopte enfin le projet de loi.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd’hui pour exprimer mon accord concernant le projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui a commencé à être débattu à la Chambre aujourd’hui.
Nous avons fait un pas de géant pour garantir à tous les Canadiens le droit de participer pleinement à la société en leur donnant un accès sans entrave aux services de base et en leur offrant la possibilité d'occuper un emploi adéquat à long terme. Ce projet de loi-cadre créerait la prestation canadienne pour les personnes handicapées en âge de travailler, qui serait un programme fédéral de supplément de revenu.
Les caractéristiques de la prestation qui seront établies par voie de règlement concernent l’admissibilité, les processus de demande et de versement ainsi que de nombreux autres points ayant été soulevés par mes collègues ce matin à la Chambre. La prestation canadienne pour les personnes handicapées deviendra un élément important du filet de sécurité sociale du Canada, au même titre que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour enfants. Cette mesure pourrait sortir de la pauvreté des centaines de milliers de Canadiens handicapés.
Parmi les nombreux autres avantages de ce projet de loi, il y en a trois qui ont une grande importance pour les citoyens de la circonscription de Richmond Hill: premièrement, il constitue un grand pas vers l’éradication du problème profondément enraciné de la pauvreté des personnes handicapées grâce à l’établissement d’un régime complet de mesures financières; deuxièmement, il n’aurait aucun effet sur l’admissibilité à d’autres suppléments de revenu, et les personnes handicapées pourraient se prévaloir d’autres prestations disponibles, sans que celles-ci soient réduites; troisièmement, il favoriserait une dynamique inclusive au sein de laquelle les personnes handicapées pourraient apporter leur collaboration et leur contribution tangible à l'économie.
La création d’une communauté inclusive est intrinsèquement liée à la promotion de l’accessibilité, ce qui nécessite l'élimination de divers obstacles auxquels se heurtent parfois quotidiennement les six millions de personnes handicapées au Canada. Ces obstacles comprennent, sans s’y limiter, la perte de prestations en cas de perte d’emploi, le manque de services de soutien accessibles ainsi que l’exclusion sociale en milieu de travail. La prestation canadienne pour les personnes handicapées constituerait ainsi une occasion unique de mettre fin à l’exclusion sociale et économique qui est un problème profondément enraciné dans la réalité de nombreuses personnes handicapées au Canada.
Il ne fait aucun doute qu'un des principaux moyens de bâtir des collectivités florissantes consiste à permettre à tous les Canadiens handicapés de trouver un emploi dans des lieux de travail dénués d'obstacles.
Pourtant, les travailleurs handicapés risquent deux fois plus que les autres de vivre dans la pauvreté et ils sont disproportionnellement moins bien payés. Près de 850 000 Canadiens handicapés en âge de travailler, soit 21 % d'entre eux, vivent dans la pauvreté. C'est presque trois fois plus élevé que le taux parmi les personnes non handicapées. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Les personnes handicapées en âge de travailler qui vivent seules et les chefs de famille monoparentale, dont beaucoup sont également atteints d'un grave handicap, sont encore plus susceptibles de vivre sous le seuil de pauvreté. Parmi les personnes handicapées, les femmes, les membres de la communauté LGBTQ, les Canadiens racisés et les Autochtones risquent davantage de vivre dans l'insécurité financière.
Ces statistiques nous révèlent une chose importante: la nécessité de prendre des mesures immédiates pour assurer le bien-être financier des personnes handicapées au Canada.
En plus de devoir composer avec des prix inabordables, les Canadiens continuent de se heurter à de sérieux obstacles financiers et sociaux pour obtenir un emploi à long terme. La prospérité collective dépend de l'inclusion sociale et économique de toutes les personnes handicapées. Il est essentiel que les Canadiens handicapés aient les moyens de payer leur épicerie, leur loyer et les médicaments dont ils ont besoin pour vivre pleinement, dignement et décemment.
Notre gouvernement a toujours défendu les Canadiens en situation de handicap, et il a veillé à ce que les investissements nécessaires soient faits pour leur fournir le soutien essentiel dont ils ont besoin. Par exemple, notre gouvernement a lancé cette année le Fonds pour l’accessibilité, doté de 64 millions de dollars pour favoriser la réalisation, un peu partout au Canada, de projets d’infrastructure qui améliorent l’accessibilité, la sécurité et l’inclusion pour les personnes handicapées dans toutes les collectivités et sur le marché du travail.
En raison des nombreuses difficultés sans précédent que les Canadiens continuent de subir, il est important de veiller à ce qu’aucune personne handicapée ne soit laissée pour compte. À l'instar des gens de ma circonscription, Richmond Hill, je considère comme essentielles l’intégration et l’inclusion actives des personnes handicapées dans notre collectivité.
Tout au long de l’année, j’ai eu le plaisir de rencontrer des groupes et des organisations qui cherchent à améliorer le sort des personnes handicapées, en plus de collaborer avec eux.
Parmi les groupes avec lesquels nous avons eu le privilège de collaborer étroitement se trouve L’Arche Daybreak et la Société canadienne de la sclérose en plaques. L’Arche Daybreak est un organisme à but non lucratif qui existe depuis longtemps à Richmond Hill. Il s’agit d’un exemple admirable qui montre que les personnes ayant des déficiences intellectuelles peuvent vivre, travailler et apprendre ensemble.
Dans le cadre de la Semaine nationale de l’accessibilité qui a eu lieu en juin 2022, j’ai visité L’Arche Daybreak afin d'en remercier de tout cœur le personnel pour les efforts qu’il déploie sans relâche afin que notre collectivité soit plus juste, plus bienveillante et plus dynamique dans son ensemble. Aujourd’hui, je peux dire sans risquer de me tromper que le projet de loi C-22 jette les bases d'un nouvel environnement où les membres de L’Arche Daybreak auront accès aux ressources financières leur permettant de tirer parti de possibilités d’emploi et de formation variées.
Puisque notre pays affiche le taux le plus élevé de sclérose en plaques, je défends de tout mon cœur les intérêts de la Société canadienne de la sclérose en plaques. Les bénévoles et le personnel de cet organisme font de la sensibilisation et offrent du soutien aux personnes atteintes de sclérose en plaques et à leurs familles. En participant à de nombreux événements, dont la journée de la sclérose en plaques et le salon de l’auto pour la sclérose en plaques de la région de York, j’ai pu observer moi-même le somme considérable de travail qu’ils font.
En veillant à ce que les Canadiens qui sont atteints de sclérose en plaques ou qui ont d’autres incapacités aient un soutien au revenu adéquat, nous favorisons leur participation à tous les aspects de la vie et nous nous rapprochons d’un monde sans obstacle. C’est pourquoi l’adoption du projet de loi C-22 serait, sans aucun doute, avantageuse pour des organismes comme L’Arche Daybreak et la Société canadienne de la sclérose en plaques. Ce projet de loi favorise l'égalité des chances pour les personnes handicapées.
Je voudrais maintenant souligner l’engagement des personnes qui travaillent pour ces groupes et les efforts qu’elles déploient pour défendre les intérêts des personnes handicapées. Je les remercie sincèrement. J’assure aux députés que le gouvernement travaillera sans relâche pour veiller à ce que ces organismes et leurs membres reçoivent le soutien nécessaire grâce à la nouvelle prestation pour les personnes handicapées.
Alors que j'interviens aujourd'hui pour appuyer la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, je suis convaincu que l'adoption rapide de cette importante mesure législative mettrait fin à la pauvreté profondément enracinée à laquelle nos amis, nos familles et nos voisins sont confrontés et leur permettrait de répondre à leurs besoins de base tout au long de leur vie. Ce projet de loi signifie qu'il y aura davantage d'investissements en vue d'éliminer les obstacles pour les personnes handicapées dans les collectivités et les lieux de travail. En ce qui concerne ma circonscription, Richmond Hill, cela se traduira par un milieu plus fort et plus inclusif.
Aujourd'hui, j'invite l'ensemble des députés à se joindre à moi pour appuyer cette importante mesure législative afin que nous puissions, ensemble, continuer à défendre les intérêts des Canadiens et à bâtir un Canada qui inclut tout le monde.
Madame la Présidente, tout le monde appuiera certainement la création d'une prestation pour les personnes handicapées. Je veux simplement m'assurer de bien comprendre la situation. Le projet de loi a été présenté, mais nous ne savons pas qui sera admissible à la prestation, quel en sera le montant et quand elle sera mise en œuvre. Est-ce exact?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours, le projet de loi établit un cadre. Si je voulais établir un parallèle, je dirais à la députée de penser à un chemin de fer: nous préparons le terrain pour pouvoir installer les rails sur lesquels la locomotive pourra rouler.
Il faut passer par les 13 provinces et territoires et, en collaborant avec les personnes et les organismes qui seront touchés, nous collaborerons avec les provinces et les territoires pour nous assurer non seulement que la prestation sera inclusive, mais aussi qu'elle n'aura pas de conséquences imprévues.
Certes, il peut y avoir une certaine ambiguïté en ce moment, mais si nous adoptons le projet de loi, si nous le renvoyons à un comité pour y convoquer des témoins de partout au Canada et de divers organismes, et si nous collaborons avec les provinces, nous pourrons nous assurer que le programme et la règlementation qui seront mis en œuvre soient tout à fait pragmatiques.
[Français]
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous et toutes d'accord sur le fait qu'il y a là un énoncé de bonnes intentions et de bons principes. Ce n'est pas la première fois qu'un tel projet de loi est déposé. Il n'y a aucun problème à ce sujet.
Je suis bien d'accord aussi pour dire que, parfois, il faut appuyer le principe pour ensuite mettre de la chair autour de l'os ou corriger certaines zones d'ombre lors de l'étude en comité. Le Bloc québécois est d'accord, et c'est pour cela qu'il va voter pour le principe. Cependant, il faudrait minimalement mettre un peu plus de chair autour de l'os. Il n'y a rien sur les modalités.
Je me pose par exemple une question très simple. Est-ce que les prestations seraient versées de manière directe ou est-ce que cela serait envoyé au Québec, qui s'occuperait de verser ces prestations?
[Traduction]
Madame la Présidente, tout d'abord, je remercie le député d'appuyer le projet de loi. C'est un projet de loi important, car il jette les bases pour la suite.
Comme vous l'avez dit, accélérons les choses. Renvoyons-le au comité et travaillons avec toutes les provinces et tous les territoires. Je suis certain qu'un député du Bloc y siégera. Je suis sûr qu'il y aura des députés de tous les partis et de toutes les allégeances qui représenteront non seulement les intérêts du Québec, mais aussi ceux de tous les Canadiens handicapés.
Je tiens à rappeler au député qu'il doit poser ses questions et répondre à celles qui lui sont posées par l'intermédiaire de la présidence et s'abstenir de s'adresser directement au député.
Poursuivons les questions et observations avec le député de Vancouver Kingsway.
Madame la Présidente, je crois parler au nom de tous les députés en disant que toute mesure pour aider les personnes ayant des besoins spéciaux ou un handicap est une mesure positive. Toutefois, comme il a déjà été dit à répétition, ceci n'est qu'un cadre de travail et ne définit pas qui touchera la prestation, ni quel en sera le montant, ni quand elle sera versée.
Ces omissions sont inutiles. Il suffit de regarder le projet de loi présenté par le gouvernement à la demande du NPD dans le but d'établir une prestation dentaire. Je peux dire aux députés combien les bénéficiaires toucheront: 1 300 $ par enfant. Je peux leur dire à partir de quand les Canadiens pourront demander la prestation: le 1er décembre. Je peux également leur dire qu'elle vaut pour les enfants âgés de moins de 12 ans.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas préciser le montant de la prestation pour les personnes handicapées dans ce projet de loi alors qu'il a précisé le montant de la prestation dentaire dans cet autre projet de loi? Soit dit en passant, nous savons que nul au pays n'est plus durement touché par l'inflation et les difficultés économiques actuelles que les personnes ayant des besoins spéciaux, alors pourquoi le gouvernement ne peut-il pas leur acheminer cette prestation sur-le-champ?
Madame la Présidente, j’ai eu le plaisir de travailler avec mon collègue au comité de la santé, et j’ai particulièrement hâte que nous puissions étudier ce projet de loi au comité.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, et comme beaucoup de mes collègues l’ont déjà dit, nous sommes en train de mettre un cadre en place. Celui-ci a été présenté à la Chambre le 2 juin et nous en faisons le premier point à l’ordre du jour de la rentrée parlementaire. Nous espérons un débat rapide afin de pouvoir renvoyer le projet de loi au comité, où aura lieu la discussion de fond nécessaire pour nous assurer que nos solutions et nos règlements reçoivent la recommandation du comité et de toutes les organisations.
Je voudrais rappeler aux députés de ne pas faire de tapage pendant qu’ils parlent, car cela nuit au travail des interprètes. Si vous agitez des papiers près du microphone, c’est le même problème. C’est arrivé plus tôt aujourd’hui. Cela empêche les interprètes de bien entendre et c’est également dur pour leurs oreilles.
Nous poursuivons le débat. Le député de Calgary Shepard a la parole.
Madame la Présidente, pour le bien des oreilles des interprètes, je veillerai à ne pas heurter les microphones. Je partagerai également mon temps de parole avec la députée de King—Vaughan.
J’écoute le débat depuis ce matin, quand la ministre a présenté le projet de loi et expliqué ce qu’il accomplira. De nombreux députés ont maintenant pris la parole pour expliquer les nombreuses lacunes de ce projet de loi. Bien qu’il s’agisse prétendument d’un cadre, il a fallu, comme l’ont dit certains députés, plus de sept ans pour en arriver là. De l’aveu même de la ministre, cela fait maintenant plus d’un an qu’on y travaille. Il y a d’autres projets de loi, comme celui que le député néo-démocrate vient de rappeler à la Chambre, qui sont présentés ici avec beaucoup plus de détails que celui-ci.
J’ai travaillé sur des projets de loi relatifs à l’impôt sur le revenu touchant le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Je m’intéresse à ce domaine. Bien que j’appuie le projet de loi, j’ai de profonds doutes à son sujet. Je suis également déçu que le gouvernement n’ait pas pu fournir plus de clarté à la Chambre pendant que nous l’étudions, car cela nous aiderait à établir les coûts de ce projet de loi quand nous retournerons l’expliquer à nos électeurs.
L’article 11 sur les règlements comporte 21 paragraphes détaillant chaque élément qui devrait, honnêtement, figurer dans une mesure législative distincte. Ce matin, la ministre a mentionné le Supplément de revenu garanti, faisant écho à des commentaires qu’elle a formulés et qui ont été rapportés par la CBC le 2 juin. L’article dit qu’elle a déclaré: « Le projet de loi C-22 a été conçu pour porter les personnes admissibles à un niveau de revenu semblable à celui que procure le Supplément de revenu garanti, en vertu duquel le prestataire reçoit environ 19 000 $ par année. » Ce n’est pas très difficile. Si c’est là l’objectif, ces 19 000 $ devraient figurer dans le projet de loi.
Les libéraux ont eu plus d’un an pour le faire. Le ministère de la Justice du Canada a probablement des milliers d’avocats qui pourraient aider à rédiger le libellé de ce projet de loi pour s’assurer que toutes les occasions potentiellement uniques pour les provinces de récupérer les prestations ou de changer quelque chose sont saisies. Je comprends que le gouvernement dise que cela doit être déterminé à l’avenir, à un moment donné et d’une manière ou d’une autre, mais si la Chambre doit l’approuver, nous aimerions avoir des renseignements comme les critères, l’admissibilité et les personnes visées. Cela ne devrait pas être laissé à la réglementation.
Comme d’habitude, j’ai un proverbe yiddish. Je vois des greffiers qui me regardent et sont suspendus à mes lèvres. Le proverbe dit: « Si vous ne voulez pas faire quelque chose, une excuse vaut bien n'importe quelle autre. » Cela sonne bien mieux en yiddish, mais le sens est exactement le même. Le gouvernement a dit qu’il avait un an pour le faire. Il avait en fait sept ans. C’est une promesse à long terme qu’il a faite. Les personnes handicapées continueront d’attendre de savoir si, dans leur situation particulière, elles répondront aux critères ou aux conditions d’admissibilité, et de quelle manière l’aide sera versée.
J’aimerais maintenant parler de l’article sur les règlements, car je pense que de nombreux députés auront des préoccupations et voudront que certains aspects soient modifiés quand le projet de loi sera renvoyé au comité.
Dans l’article 11 sur les règlements, il y a l’alinéa c), qui dit: « concernant le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant ». Il serait laissé au Cabinet le soin d’en décider à l’avenir. Je ne comprends pas très bien pourquoi c'est nécessaire. Pas plus tard que ce matin, la ministre a répété qu’elle vise un montant semblable à celui du Supplément de revenu garanti, soit 19 000 $. Cela devrait être indiqué. En fait, nous n’avons pas besoin de laisser au Cabinet le soin de décider.
L’alinéa d) se lit comme suit: « concernant la façon dont la prestation sera indexée aux taux d’inflation ». Pourquoi? Nous venons de passer la majeure partie de la période des questions à parler de la hausse de l’inflation et du coût de la vie. Il ne devrait y avoir rien de moins qu’un ajustement de 100 % selon le coût de la vie. Cela se fait déjà. Si encore le problème était que l'ajustement n’est fait qu’une fois par an, ce serait l’occasion d'inscrire dans la loi que l'ajustement doit avoir lieu peut-être deux ou quatre fois par an, en utilisant les données de Statistique Canada, l'indice des prix à la consommation ou l'inflation sous-jacente. Quel que soit le chiffre, le gouvernement a maintenant l’occasion de l'inscrire dans la loi. Cela ne devrait pas faire l’objet d’un règlement.
L’alinéa e) se lit comme suit: « concernant les périodes de paiement et les sommes à verser pour chaque période ». Dans la loi sur le Supplément de revenu garanti, que j’ai eu l’occasion de parcourir, c'est énoncé dans la loi. Si nous voulons imiter le Supplément de revenu garanti et suivre son format, ce qui n’est pas une mauvaise idée et est très logique, nous pourrions simplement copier la loi sur le Supplément de revenu garanti, la coller dans celle-ci, aller de l’avant et ne pas laisser cela à la discrétion du Cabinet.
Le prochain point est « concernant l’annulation ou la modification d’une décision du ministre ». C’est l’alinéa 11(1)g), et la décision sera prise par le Cabinet. Un ministre du Cabinet serait assis à la table pour décider s’il a pris une mauvaise décision et déterminerait ensuite si cette décision doit être annulée. Encore une fois, je ne crois pas que ce soit une façon judicieuse d’organiser cette loi.
L'alinéa i) de l’article 11 dit: « concernant tout appel ». Le Cabinet serait en mesure de décider comment les appels seront traités. Il y a beaucoup d'autres points comme ceux-ci.
Certains de ces règlements sont justifiés. Pour ce qui est des sanctions administratives et des dispositions sur les déclarations de culpabilité par procédure sommaire, je pense qu’il faut leur reconnaître une certaine sagesse. Il y a une référence à un article très précis de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, l’article 44.2, afin d’assurer une certaine collaboration entre les deux programmes.
Encore une fois, le problème réside peut-être dans le fait que nous ne sommes pas encore certains de ce que certaines provinces feront. Ma province natale, l’Alberta, a deux programmes, connus sous les acronymes AISH et PDD, qui, je pense, seront touchés par cette mesure. Si on craint que certaines provinces décident de récupérer les prestations, nous pouvons simplement l’inscrire dans la loi pour que les gens ne soient pas perdants. Par le passé, j’ai soutenu l’idée d’examiner le crédit d’impôt pour personnes handicapées et peut-être la Loi de l’impôt sur le revenu pour déterminer s’il devait s’agir d’un crédit d’impôt remboursable. Cela permettrait d’utiliser le code des impôts, au lieu de créer une prestation entièrement nouvelle, à l’intention des personnes qui ne peuvent avoir recours au CIPH actuellement parce qu’elles n'ont pas suffisamment de revenus.
De nombreux électeurs m’ont écrit à ce sujet. Je tiens à citer leur nom pour qu’ils soient consignés. J’ai bien lu leurs courriels. Ce sont Patti Phillips, Penny Clipperton, Pamela Cowan, Darrell Howard, Sharon Lahey, Jennifer Dobie, Margaret Lima, Loretta Wall, qui m’a envoyé deux courriels à ce sujet, et Mackenzie. Je tiens à souligner que ces personnes m’ont écrit à ce sujet et qu’elles souhaitent s’assurer que les personnes handicapées reçoivent une prestation adéquate qui leur permet de sortir de la pauvreté.
Je ne suis pas contre l’idée de la mesure législative et, comme de nombreux députés l’ont déjà dit, nous pouvons tous l’appuyer, mais une trop grande partie de cette mesure est laissée à la discrétion du Cabinet. Pendant la pandémie, nous avons pu voir des cas où, selon moi, le Cabinet a fait fausse route. Dans certaines mesures réglementaires concernant le transport, le Cabinet s’accroche encore à des restrictions liées à la pandémie, comme l'obligation de porter le masque dans les avions, alors que, à ma connaissance, aucun autre pays occidental n’oblige les gens à le faire. Je ne pense pas que la sagesse vienne d’en haut, au Cabinet. Je pense que la sagesse vient du peuple qui décide de ce qui est le mieux pour lui. Ceux qui représentent le peuple sont à la Chambre des communes, alors votons sur une mesure législative valable et substantielle qui entérine cela.
S’il y a des désaccords, il s’agit de questions de droit et non de questions de politique qui seront tranchées ultérieurement par une réglementation gouvernementale, des choses qui peuvent être modifiées beaucoup plus rapidement que des textes de loi. Je préférerais de loin que les désaccords futurs reviennent à la Chambre des Communes sur la question de savoir si la prestation d’invalidité parvient à suffisamment de Canadiens, par exemple, pour un débat approfondi sur la prestation, le coût et les critères d’admissibilité. Ce ne sont pas des sujets dont nous pouvons débattre. En fait, le seul moment où nous pourrons en débattre sera probablement au comité permanent où le projet de loi sera renvoyé.
Je veux également ajouter que le Supplément de revenu garanti prévu dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse est très explicite quant aux sommes auxquelles une personne a droit, aux critères employés et à l'évaluation de ces derniers. Tout est écrit dans la loi, et il y a bien peu de choses prévues dans les règlements. J'attire l'attention des députés sur l'article 12 de la partie II de la Loi, dont une bonne partie pourrait s'appliquer au projet de loi à l'étude. Encore une fois, il s'agit d'un simple copier-coller.
En ce qui concerne le montant dont nous débattons et qui serait nécessaire pour qu'aucune personne handicapée ne vive dans la pauvreté, j'attire l'attention des députés sur le calcul du seuil de faible revenu, le SFR, qu'effectue Statistique Canada. En 2020, ce calcul indiquait que le SFR pour une personne vivant seule dans une région d'un demi-million d'habitants était de 22 060 $. Si nous nous contentons du Supplément de revenu garanti comme cible, soit environ 19 000 $, la cible que semble s'être donnée la ministre en juin et aujourd'hui à la Chambre, la majorité des Canadiens n'atteindraient pas ce montant. Or, j'ai entendu des députés d'arrière-ban du gouvernement affirmer à plusieurs reprises qu'un paquet de groupes différents seraient touchés.
Puisque mon temps de parole tire à sa fin, je dirai ceci: même si j'appuierai le projet de loi, j'ai tenté d'expliquer certaines de mes préoccupations quant au fait qu'une bonne partie sera laissée aux règlements. J'espère que nous pourrons corriger le projet de loi au comité pour offrir aux Canadiens une meilleure certitude quant à leur admissibilité, au montant auquel ils auraient droit, au moment où ils recevraient leur prestation, et si celle-ci serait toujours ajustée à 100 % à l'inflation pour qu'elle ne soit pas réduite au fil du temps. Cela n'a pas beaucoup de sens d'instaurer une prestation qui perd de sa valeur réelle avec le temps, ce qui fera que les gens ne pourront plus payer l'épicerie et les médicaments dont ils ont besoin, ni faire toutes sortes de choses.
Je suis prêt à entendre les questions et les observations, et je suis reconnaissant du temps qui m'a été accordé.
Madame la Présidente, il est encourageant d’entendre des députés du Parti conservateur dire qu’ils appuieront le projet de loi.
Ce que j’ai constaté en écoutant le débat, tout comme le député l’a fait, c’est qu’il y a des préoccupations quant à la profondeur et aux détails, ou plutôt au manque de détails. C’est ce que laissent entendre les partis de l’opposition. J’ai indiqué qu’il s’agit en fait d’un cadre. La ministre responsable du projet de loi a indiqué qu’elle était ouverte aux réflexions et aux idées visant à l’améliorer.
Compte tenu des commentaires du député, peut-on supposer que le Parti conservateur présentera des amendements, notamment un amendement visant à assurer une augmentation annuelle en fonction du coût de la vie dans le cadre du programme? Est-ce là ce que le député préconise?
Madame la Présidente, oui, bien sûr. À l’article 11, les règlements, le gouvernement propose actuellement que l’indexation à l’inflation soit déterminée par le Cabinet, à la fois le jour où elle se produira et le montant qu’elle atteindra. Il semble infiniment raisonnable, alors que nous parlons d’une crise du coût de la vie au Canada, que nous protégions les plus vulnérables, à qui nous essayons d’offrir la prestation.
Je pense que le député et d’autres sur les banquettes ministérielles ont dit qu’il s’agit d'inscrire un principe dans la loi. Eh bien, les principes ne sont pas inscrits dans la loi. Ils se voient dans les motions que le gouvernement pourrait présenter. Il y a beaucoup de choses à corriger dans cette loi, et je suis sûr que nous aurons de nombreux amendements à proposer au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Calgary de son exposé. C'est clair et précis: c'est le cadre qui manque, comme le disait tantôt mon ami. Le cadre est petit et nous avons de la difficulté à voir la finalité de tout cela, bien que nous soyons en principe favorable à ce que nous voyons sur papier.
Ma question est la suivante. Comment mon collègue explique-t-il que des consultations suivront?
On parle de trois ans de consultations. Selon lui, ce délai est-il raisonnable?
Madame la Présidente, mon collègue a bien raison. Il me semble que cela fait déjà plusieurs années que nous attendons que ce projet de loi, qui a été présenté aujourd'hui, soit débattu à la Chambre. Or le projet de loi comporte plusieurs lacunes. Le cadre est très petit compte tenu de ce qui est proposé, et il n'y a pas de détails non plus.
On laisse le soin au Conseil de la fédération, aux provinces et au gouvernement fédéral de négocier les détails plus tard. Pour cette raison, les gens n'aurontpas accès à ces prestations pendant toutes ces années et ils devront attendre. Je pense qu'on leur donne de faux espoirs et c'est ce que nous devons éviter de faire à la Chambre.
Lorsqu'on propose une prestation aux gens, on doit s'assurer que, une fois que le projet de loi aura été adopté par la Chambre et par le Sénat, ils pourront compter sur cette prestation au plus tard l'année suivante ou l'année d'après.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir pris connaissance de mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-223, qui vise à instaurer un revenu de base garanti suffisant.
Je partage certainement bon nombre de ses préoccupations, comme le manque évident de détails dans le projet de loi, le fait qu’il n’y ait aucune protection qui permettrait réellement de sortir quelqu’un de la pauvreté et le fait que le ministre ait déclaré qu’il faudrait trois ans avant que la première personne ne reçoive même la prestation, alors que les gens ont du mal à joindre les deux bouts en ce moment. C’est très inquiétant.
Le député semble faire preuve d’une grande compassion dans sa compréhension des droits de la personne et de la nécessité de sortir les gens de la pauvreté. Je me demande s’il est favorable à un revenu de base garanti pour les personnes qui n’en bénéficient pas actuellement. Nous savons qu'un nombre important de personnes handicapées vivent dans une pauvreté abjecte, et pourtant, les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'ont pas réagi. Nous pouvons maintenant tourner la page, et je me demande si mon collègue appuie le projet de loi C-223 visant à mettre en place un cadre pour un revenu de base garanti suffisant.
Madame la Présidente, je pense que le débat sur le projet de loi C-223 déborde du cadre de la mesure législative.
J'aborde ce type de mesure législative en tant que père d'une jeune fille qui était handicapée à la naissance et qui est décédée des suites de son handicap. Pendant cette période, j'ai rencontré beaucoup de parents qui prennent soin de leurs enfants jusqu'à l'âge de la maturité, et leur plus grande crainte est, systématiquement, que leurs enfants ne soient pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les parents mettent de l'argent de côté dans un régime enregistré d'épargne-invalidité, l'une des grandes contributions au système parental canadien pour prendre soin des enfants. Ce régime a été instauré par le regretté Jim Flaherty, lorsqu'il était ministre des Finances.
Beaucoup de parents sont venus dans mon bureau pour me dire à quel point ils étaient heureux d'avoir l'assurance qu'il y aurait une façon de prendre soin de leurs enfants après leur décès. Cependant, de nos jours, il y a aussi beaucoup de parents qui cherchent à déterminer comment leur enfant handicapé peut à la fois travailler et avoir la confiance que donne le fait de travailler. Existe-t-il une prestation pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler ou un moyen qui leur permettrait, elles aussi, d'obtenir de l'aide gouvernementale?
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-22. Toutefois, avant de le faire, j'aimerais dire que le travail auprès des Canadiens handicapés et des parents d'enfants handicapés est depuis toujours une passion pour moi, même avant mon entrée en politique.
Depuis huit ans, je fais du bénévolat dans le canton de King — là où je vis — en tant que membre du comité consultatif sur l'accessibilité. À ce titre, j'ai travaillé avec le maire et les membres du conseil et j'ai fait des recommandations au canton pour que les parcs, les bâtiments et les installations communautaires soient accessibles à tous les résidants, quelles que soient leurs capacités. Chacun peut ainsi éprouver le sentiment d'appartenir à sa propre collectivité et profiter pleinement des installations mises à sa disposition.
J'ai également passé 10 ans à faire du bénévolat auprès de Creating Alternatives, un organisme à but non lucratif qui soutient les jeunes adultes souffrant de déficiences développementales en les aidant à s'alphabétiser et à acquérir des compétences sociales et professionnelles lors de leur transition à l'âge adulte. Au cours de cette période, j'ai travaillé avec des personnes qui, collectivement, réunissaient un large éventail de handicaps et j'ai pu contribuer à la création d'un environnement où ces personnes pouvaient se sentir en sécurité, bien acceptées et confiantes.
Dans la circonscription de King—Vaughan, dont je suis députée, il y a de nombreux électeurs dont l'enfant est handicapé ou qui sont eux-mêmes aux prises avec des handicaps et qui prennent le temps de me faire part de leurs difficultés personnelles. À cause de la hausse du coût de la vie, une résidante handicapée de ma circonscription n’a pas les moyens d'utiliser sa voiture et elle est obligée d’emprunter les transports en commun. Se rendre à un rendez-vous chez le spécialiste lui prend maintenant six heures. Je le répète: il lui faut six heures.
Je me permets de donner un autre exemple éloquent des conséquences dévastatrices de l’inflation sur les personnes handicapées. Le fils d’un homme profitait cinq jours par semaine des activités offertes par un organisme local. Cependant, à cause de la « Justinflation », le coût de ces mêmes programmes a doublé, ce qui les rend désormais inabordables. Ce père, à qui j’ai parlé il y a quelques jours à peine, m’a également confié que sa femme avait depuis dû quitter son emploi pour rester à la maison et s’occuper de leur fils handicapé et qu’il avait dû lui-même prendre un deuxième emploi. Sa santé mentale et son bien-être physique en pâtissent sérieusement. Ce n’est là qu’un exemple des situations déchirantes auxquelles le gouvernement contraint les Canadiens.
Selon Statistique Canada, un Canadien sur quatre vit actuellement avec un handicap, dont 90 % vivent sous le seuil de pauvreté et ont un revenu de moins de 18 000 $ par an. Soyons clairs: je comprends parfaitement à quel point il est nécessaire de prendre soin des Canadiens handicapés. Nous devons être là pour soutenir les personnes les plus vulnérables de notre pays, mais nous devons le faire au moyen d'un plan efficace qui les aidera véritablement.
Nous ne pouvons pas y arriver avec des projets de loi bâclés. Lorsque l’on instaure une prestation nationale destinée aux personnes handicapées, il faut tenir compte de facteurs importants. Il faut des exemples clairs et des lignes directrices sur l’incidence qu’aura la prestation sur les programmes provinciaux. Le Canada est un pays qui compte beaucoup de provinces et de territoires, qui ont tous leurs propres règles, mais le projet de loi C-22 ne tient compte d’aucune d’entre elles. Il faut faire en sorte que, lorsqu’ils demanderont cette prestation, les Canadiens handicapés et leur famille aient la certitude que leur sécurité financière ne sera pas mise en péril.
Dans ma province, l’Ontario, plus de 600 000 Canadiens handicapés touchent des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, également connu sous le sigle POSPH. Ils comptent sur ce genre de programme pour joindre les deux bouts. Quel sera l’impact de la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées sur le montant qu'ils reçoivent du POSPH? Qu’en est-il des autres programmes fédéraux tels que le régime enregistré d’épargne-invalidité? L’absence de précision du projet de loi C-22 ne permet pas de savoir en quoi les programmes provinciaux seront touchés. Si le programme fédéral accorde des fonds supplémentaires à nos concitoyens, quel en sera l’effet sur les prestations actuelles reçues de tous les ordres de gouvernement? Le gouvernement libéral n’a absolument pas tenu compte des répercussions de cette prestation sur les Canadiens handicapés de tout le pays.
Je rappelle à la Chambre que c'est du déjà vu. C'est exactement ce qui est arrivé à des millions de personnes âgées après avoir demandé la Prestation canadienne d'urgence. Le gouvernement a fait ce qu'il fait le mieux: il a imprimé de l'argent en ne posant des questions que plus tard. Que s'est-il passé ensuite? Des millions d'aînés qui avaient touché la Prestation canadienne d'urgence n'étaient plus admissibles au Supplément de revenu garanti. Après avoir cessé de recevoir la Prestation canadienne d'urgence, ils ne pouvaient plus recevoir le Supplément de revenu garanti. À cause d'une mesure législative à courte vue du gouvernement, des aînés partout au Canada ont dû payer la note.
Il faut plus de prestations et plus de services pour les Canadiens handicapés. Les gens ont plus que jamais du mal à payer leurs factures et à composer avec l'inflation. Les parents font tout ce qu'ils peuvent pour offrir une vie digne et heureuse à leurs enfants vivant avec un handicap. Cependant, à moins d'être examiné attentivement et en l'absence d'une collaboration avec les provinces et les territoires, le projet de loi C-22 ne les aiderait pas. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne serait d'aucune utilité si elle donnait de l'argent aux Canadiens handicapés tout en entraînant une réduction des prestations au titre d'autres programmes. Nous devons rendre justice à nos groupes vulnérables tout en leur fournissant l'aide dont ils ont si désespérément besoin grâce à un plan efficace et bien réfléchi. Cependant, à l'heure actuelle, le projet de loi C-22 ne fournit pas les renseignements permettant d'assurer le fonctionnement des programmes actuels.
Aux yeux de la communauté internationale, le Canada est un pays rempli de compassion et bienveillant qui agit au nom du bien. Dans ce monde incertain où nous vivons, d'autres pays se tournent vers nous pour obtenir de l'aide et de l'espoir mais, comme c'est la règle dans un avion de ligne, il faut d'abord mettre son propre masque à oxygène pour pouvoir aider les autres. Par conséquent, avant de songer à aider les habitants d'autres pays, nous devons d'abord aider les Canadiens les plus vulnérables ici même, au Canada, ce qui nous est impossible avec un plan aussi vague et mal ficelé que le projet de loi C-22.
J'aimerais conclure mon discours en citant une dame très célèbre qui a vécu avec des handicaps toute sa vie. Je suis persuadée que tout le monde a reconnu Hellen Keller. Elle a déclaré: « Nous ne sommes jamais vraiment heureux si nous n'essayons pas d'éclairer la vie des autres. » Elle a aussi dit: « Les plus belles choses dans le monde ne peuvent pas être vues ou même touchées; elles doivent être ressenties avec le cœur. »
J'ai perdu une sœur qui est devenue handicapée à la suite d'un accident. Elle a été fauchée par un conducteur ivre alors qu'elle n'avait que quatre ans et demi. Ses prestations d'invalidité étaient insuffisantes pour répondre à ses besoins de base. Sans le soutien de sa famille, elle se serait retrouvée à la rue.
Madame la Présidente, j’apprécie l’intervention de ma collègue de King—Vaughan et en particulier, le fait qu’elle ait pris des exemples personnels, au début et vers la fin. Toutefois, j’ai été assez surpris par la virulence avec laquelle elle a critiqué le déploiement de la PCU.
La PCU était un programme qui visait à ce que les gens disposent d’argent le plus vite possible. Plus de cinq millions de personnes ont eu de l’argent sur leur compte bancaire dans les cinq semaines qui ont suivi la déclaration de pandémie mondiale par l’Organisation mondiale de la santé. En fait, il s’agissait de répondre aux besoins des Canadiens le plus rapidement possible. Ils comptaient sur leur gouvernement à ce moment-là pour qu’il fasse exactement cela.
La députée aurait-elle préféré, en mars et en avril 2020, que le déploiement de la PCU se fasse beaucoup plus lentement? Pense-t-elle qu’il aurait mieux valu que l’argent n’arrive pas au début du mois d’avril, mais plutôt en juin et en juillet pour que nous puissions respecter les normes qu’elle propose?
Madame la Présidente, ce que je dis, c’est qu’il fallait bien mettre en œuvre le programme de la PCU compte tenu des circonstances, mais que les conditions n’ont pas été énoncées. À moins de pouvoir fournir des précisions sur les fonds versés aux particuliers, nous ne pouvons pas administrer des programmes et nous attendre à ce que les particuliers en paient les conséquences une fois que les programmes sont terminés.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de King—Vaughan de son discours et de son témoignage personnel.
J'ai moi-même un oncle qui a eu un accident de moto à 19 ans. Cet accident l'a laissé avec des marques. Il est devenu une personne handicapée pour le reste de ses jours. Ce sont des expériences qui marquent.
Pour revenir au projet de loi C-22, j'aimerais entendre ma collègue sur cet aspect important qu'elle a effleuré rapidement. Au Québec, on a vraiment un filet social important. Il faut que ce projet de loi soit en complémentarité avec ce qui existe déjà et non pas en substitution aux programmes déjà existants. Il faut aussi que cela se fasse dans le respect des compétences du fédéral, du Québec et des provinces.
J'aimerais l'entendre un peu plus sur ces deux aspects très importants et majeurs qui restent à éclaircir dans le projet de loi C-22.
[Traduction]
Madame la Présidente, si j’ai bien compris la question, nous devons nous assurer que le programme qui sera mis en œuvre au fédéral compense les provinces ou assure la coordination avec celles-ci. Nous ne pouvons pas donner de l’argent d’une main et compter le reprendre de l’autre. Cela ne va pas aider.
Dans ma province, l'Ontario, il y a des programmes pour les personnes handicapées. Malheureusement, à cause de l’inflation, ces programmes ne sont pas abordables pour tous. Nous devons veiller à accroître ce financement sans nuire aux programmes provinciaux.
Madame la Présidente, je remercie la députée d’en face de son intervention et de son combat en faveur des personnes handicapées, une cause d'une grande importance. Nous avons entendu parler à la Chambre de l’inflation galopante et du fait qu'elle frappe plus durement les personnes handicapées.
Je dois mentionner particulièrement que certains députés provinciaux de l'Ontario, notre province, se sont eux-mêmes imposé ce qu’ils appellent un « budget d’aide sociale ». Ils essaient de vivre avec les montants reçus par les personnes qui participent au programme d’invalidité de l’Ontario ou au programme L’Ontario au travail, c’est-à-dire, je crois, avec 47,60 $ par semaine pour l’épicerie, afin de montrer à quel point il est important d'augmenter les montants versés à ces personnes.
À l’heure actuelle, le gouvernement provincial n’a accordé que 5 % et les députés en question demandent que ce pourcentage soit doublé. Je me demande si la députée soutient de telles initiatives, elle qui s’est montrée si favorable à l’idée que les personnes handicapées disposent du revenu dont elles ont besoin pour survivre.
Madame la Présidente, la semaine dernière, j’ai visité un organisme de notre collectivité qui s’appelle Reena. Il fournit un logement aux personnes en situation de handicap et propose un environnement dans lequel les personnes en situation de handicap peuvent partager les expériences qu’elles vivent. Il compte du personnel qui les aide et leur prête main-forte. Il propose notamment des programmes qui offrent de l’aide sur le plan du financement. Le financement ne suffit pas toujours, car certains de ces programmes coûtent de l’argent. Je conviens que nous devons inclure une hausse, afin que les bénéficiaires puissent se procurer le minimum. Actuellement, de la somme de 895 $ que les bénéficiaires reçoivent de Reena, un montant de 500 $ est réservé au logement. Il n’en reste pas beaucoup. C’est pourquoi nous devons faire mieux.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Malpeque.
C’est un privilège de participer au débat d’aujourd’hui. J’aimerais commencer par parler de la réduction de la pauvreté. En termes simples, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui réduirait la pauvreté de centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler. Nous travaillons à la mise en œuvre de la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Cette stratégie comprend des objectifs concrets à cet égard, en plus d’établir un seuil de pauvreté officiel pour le Canada afin de suivre les progrès.
L’un de ces objectifs consistait à réduire la pauvreté, avant 2020, de 20 % par rapport aux niveaux de 2015. Je suis fier de dire que nous avons atteint cet objectif plus tôt que prévu. Nous y sommes parvenus grâce aux mesures que nous avons prises et aux investissements que nous avons faits depuis 2015. Ces investissements comprennent l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs, l'augmentation du supplément de revenu garanti et le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
Cependant, nous savons tous qu’il faut en faire plus. La pauvreté a de nombreux visages, et nous savons que les groupes sous-représentés sont parmi les plus touchés. La pauvreté touche les groupes vulnérables tels que les familles monoparentales, les personnes âgées seules et les personnes handicapées. Je suis fier que la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté reconnaisse que les groupes vulnérables sont plus exposés à la pauvreté.
Les Canadiens handicapés ont toujours été touchés par des disparités économiques. Selon une enquête canadienne sur l'incapacité publiée en 2017, les personnes handicapées en âge de travailler au Canada sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes non handicapées en âge de travailler. Un tiers des personnes ayant un handicap grave vivaient sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi nous n'avons pas ménagé nos efforts pour bâtir un Canada plus accessible et plus inclusif.
En 2015, le Canada s'est doté de son tout premier ministre responsable des personnes handicapées. En 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur, suivie du Règlement canadien sur l'accessibilité en 2021. Ces deux textes de loi permettent de prévenir et d’éliminer les obstacles à l’accessibilité. Plus récemment, le premier dirigeant principal de l’accessibilité et le premier commissaire à l’accessibilité du Canada sont entrés en fonction, nommés à ces postes clés pour promouvoir l’accessibilité et l’inclusion des personnes handicapées.
Ces deux dernières années, la pandémie mondiale a mis en évidence et accentué les inégalités enracinées que vivent les Canadiens handicapés. Le coût de la vie est déjà plus élevé pour eux, mais leur situation s’est aggravée à cause de la pandémie. Les fournitures médicales, les médicaments, le transport et les services d’aide coûtent plus cher.
Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, nous avons prévu un paiement unique pouvant atteindre 600 $ pour les personnes handicapées afin de les aider à faire face à la hausse des coûts pendant la pandémie. Après des consultations plus poussées avec des intervenants, nous avons étendu ce paiement unique à près de deux millions de Canadiens handicapés qui touchent des prestations d’invalidité du gouvernement fédéral.
Cependant, nous parlons aujourd’hui du projet de loi C-22, et nous savons qu’il pourrait nous aider à faire encore plus. L’établissement de la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées permettrait de créer un Canada plus accessible et plus inclusif, tout en remédiant à des difficultés financières de longue date. L'approche adoptée quant à sa création et à sa mise en œuvre est proactive. Cette mesure législative contribuerait à réduire la pauvreté et profiterait à des milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler. Cette nouvelle prestation aiderait à sortir les personnes handicapées en âge de travailler de la pauvreté et leur apporterait une sécurité financière à long terme. Elle vise à compléter, et non à remplacer, les mesures de soutien fédérales, provinciales et territoriales existantes. Cette prestation faciliterait l’accès des personnes handicapées aux prestations, programmes et services fédéraux et contribuerait à favoriser une culture d’inclusion.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées aiderait les prestataires qui sont en âge de travailler à participer pleinement à la société et à l'économie. Il s’agit d’un investissement dans la création d’une société pleinement inclusive. Pour de nombreuses personnes handicapées et pour ceux qui en prennent soin, la vie quotidienne n’est pas toujours facile. Les handicaps touchent toute la famille. Répondre aux besoins complexes d’une personne handicapée peut soumettre les familles à un grand stress émotionnel, financier et parfois même physique.
Il y a quelques jours à peine, j’ai parlé à Angela, une maman de ma collectivité, et à son fils Lucas qui est atteint de paralysie cérébrale. Comme tout parent, elle s’inquiète pour Lucas et sa capacité à vivre de façon autonome la préoccupe. Angela espère que le projet de loi C-22 pourra aider à la transition et aux frais de subsistance de Lucas lorsqu’il commencera à vivre de façon autonome. Le fait qu’elle et Lucas aient pris le temps de me rencontrer au Woolwich Memorial Centre, où j’avais installé un bureau à distance pour la journée, m’a montré à quel point elle se soucie de son fils. Elle m’a parlé des nombreuses autres personnes de notre collectivité qui s’efforcent d’aider ceux qui ont besoin d’un soutien accru.
D’ailleurs, Lucas était très à l’aise sur la patinoire où nous nous sommes rencontrés. Il est défenseur dans l’équipe de hockey sur luge des Woolwich Thrashers. Avec un surnom comme « Bulldozer », je suis heureux que nous nous soyons rencontrés hors de la glace et non sur celle-ci.
Récemment, j’ai parlé à plusieurs reprises avec d'autres parents, Grant et Carol, lors d’une assemblée publique locale sur l’abordabilité et aussi lors d’une réunion formelle à Elmira.
Ils s’occupent de leur fils, qui travaille comme parajuriste tout en étant atteint de paralysie cérébrale. Des parents attentionnés comme Grant et Carol savent que viendra un moment où ils ne seront plus là pour s’occuper de leur fils. Ils veulent s’assurer qu’il a toutes les chances de réussir.
Ce sont des histoires comme celles-ci et d’autres que j’ai entendues chez moi qui me motivent et me poussent à agir. Les personnes handicapées ont besoin de soins et de programmes de santé pour les mêmes raisons que tout le monde: rester en bonne santé, être actives et faire partie de la collectivité. Avoir un handicap ne signifie pas qu’une personne n’est pas en bonne santé ou ne peut pas l’être. Être en bonne santé signifie la même chose pour tout le monde: être en forme pour pouvoir mener une vie active et bien remplie et pour pouvoir profiter pleinement de la vie, et avoir le soutien nécessaire pour participer pleinement à la vie sociale. Nous voulons construire une collectivité à laquelle chacun se sent et est à sa place.
Nous pouvons prendre des mesures pour réduire la pauvreté. Des politiques peuvent changer les choses. Comme nous le savons, nous obtenons déjà des résultats. À titre de responsables des politiques, nous sommes chargés d’améliorer la vie de tous les Canadiens, particulièrement les groupes marginalisés et vulnérables, y compris les personnes handicapées. À titre de responsables des politiques, nous avons la responsabilité, aujourd’hui, de soutenir le projet de loi C-22 et d’adopter, ensemble, la loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Madame la Présidente, aujourd’hui, nous avons discuté de la manière dont nous allons collaborer avec les provinces et territoires pour veiller à ce qu’ils ne récupèrent pas les prestations.
Comment le gouvernement harmonisera-t-il les autres programmes de prestations fédérales existants pour veiller à ce que les gens reçoivent un soutien, tout en empêchant tout chevauchement?
Madame la Présidente, parmi les thèmes que nous avons entendus aujourd’hui, il y a le fait de veiller à ce que nous protégions les plus vulnérables et les personnes en situation de handicap. Nous voulons nous assurer que cette prestation s’ajoute aux mesures que nous prenons, et qu’elle ne sera pas récupérée. Nous avons entendu ce qui a été dit. Nous ne voulons pas que cela se produise. Je suis ravi d’entendre que toutes les parties ont les intérêts des gens à cœur. Nous voulons nous assurer de pouvoir collaborer avec les provinces.
La situation sera différente dans le cas de chaque province. Nous allons devoir négocier. Cependant, je pense que nous sommes tous sur la même longueur d’onde à ce sujet. Il est encourageant d’apprendre que nous voulons veiller à ce que cette prestation s’ajoute à toutes les autres prestations existantes, au lieu de les remplacer.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Kitchener—Conestoga pour son discours et aussi pour la semaine qu'il a passée à Québec cet été pour parfaire son français. J'espère peut-être entendre une partie de sa réponse dans la langue de Molière.
Depuis le début des débats sur le projet de loi C-22, j'entends beaucoup qu'il s'agit en fait d'un canevas sur lequel on doit travailler. Il manque effectivement beaucoup de choses dans ce projet de loi. On entend toute la belle intention et évidemment nous sommes tout à fait d'accord sur le principe qu'on doit participer davantage à l'inclusion des personnes vivant avec un handicap. On doit améliorer leurs conditions de vie, tout le monde est d'accord avec cela. On ne peut pas être contre la tarte aux pommes, comme on dit chez nous.
Or, ce que je constate, c'est que non seulement les députés sont habitués à faire le travail du gouvernement dans les bureaux de circonscription, mais c'est maintenant rendu que nous devrons faire aussi le travail du gouvernement en comité. Le projet de loi C-22, tel qu'il est présenté, est nettement incomplet et insuffisant. Nous devons travailler dessus pour l'améliorer, c'est ce que le Bloc québécois entend faire.
Ma question au député de Kitchener—Conestoga est la suivante: pourquoi avoir présenté un projet de loi avec si peu de contenu, alors qu'on lui accorde une si grande importance?
Madame la Présidente, maintenant, je suis nerveux. Pour mon collègue et mon professeur de français, je vais essayer de parler un peu en français.
C'est important pour moi et pour tous les Canadiens de travailler ensemble avec les provinces et les territoires.
[Traduction]
Nous nous sommes laissé une marge de manœuvre parce que nous devons collaborer. Chaque province est différente. Certaines sont plus avancées que d’autres. Le Québec a établi une norme rigoureuse en ce qui concerne ce que nous pouvons faire ensemble. Je pense que nous pouvons apprendre les uns des autres. Ce travail ne me fait pas peur. La marge de manœuvre m’encourage particulièrement, car je pense que nous sommes tous sur la même longueur d’onde. Nous pouvons nous pencher sur les détails et nous pouvons nous assurer que le tout fonctionne partout au Canada. Je suis certain que nous pouvons y parvenir.
Madame la Présidente, les personnes handicapées doivent assumer des factures de plus en plus élevées tandis que les grandes entreprises réalisent des profits éhontés sur le dos des personnes vulnérables. Depuis 2015, les libéraux veulent donner l'impression qu'ils se soucient des personnes handicapées, mais leurs projets de loi bidon n'apporteront aucune aide concrète et risquent de retarder de trois ans l'aide aux personnes qui en ont désespérément besoin. Bien qu'ils aient promis d'agir sans délai, nous en sommes toujours au même point.
Pourquoi les libéraux retardent-ils leurs mesures d'aide aux personnes handicapées plutôt que de les aider dès aujourd'hui?
Madame la Présidente, j'étais si absorbé par la question du député que j'en ai oublié que c'était à moi d'y répondre.
Je n'étais pas encore député à l'époque, mais depuis que les libéraux ont été élus en 2015 l'Allocation canadienne pour enfants a été mise en œuvre afin de fournir une aide ciblée. Le Supplément de revenu garanti est également une mesure d'aide ciblée. L'Allocation canadienne pour les travailleurs est également une mesure d'aide ciblée, tout comme le fait d'augmenter les impôts des Canadiens les plus riches et de réduire les impôts de la classe moyenne. C'est sur ce type de mesures d'aide ciblées que nous avons travaillé. Réaliser des progrès prend du temps. Nous y travaillons et nous allons continuer à le faire. Bien que je ne sois pas d'accord pour dire que nous n'avons rien fait, je pense que nous pouvons travailler ensemble pour en faire davantage.
Madame la Présidente, il est extrêmement agréable d'entendre autant de passion dans les interventions des deux côtés de la Chambre sur une question de très grande importance.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui et de participer à cet important débat sur le projet de loi C-22. J'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap. Depuis sa nomination en 2015 en tant que toute première ministre responsable des personnes handicapées et de l'accessibilité, elle a travaillé sans relâche pour que les personnes handicapées puissent participer pleinement à tous les aspects de la société et de l'économie. Elle joue son rôle à fond.
Soyons bien clairs. Le projet de loi C-22 est une mesure législative révolutionnaire. Il propose l'établissement d'une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées qui contribuerait à réduire la pauvreté dans laquelle vivent des centaines de milliers de Canadiens handicapés en âge de travailler.
Dans ma vie antérieure, j'ai eu l'occasion de travailler et de militer aux côtés de plusieurs organisations représentant les personnes aux prises avec un handicap. Les défis sont bien réels, et nous savons tous que la pandémie a été particulièrement difficile pour les personnes handicapées. Elle a mis en évidence les difficultés financières auxquelles se heurtent certains de nos concitoyens les plus vulnérables. Dans le discours du Trône de 2020, nous avons promis de présenter un plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, plan auquel nous mettons la dernière main, et de créer une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées. Aujourd'hui, nous remplissons cette promesse.
Comme pour n'importe quel projet de loi, le préambule doit énoncer clairement les principes qui aiguilleront ce dernier jusqu'à sa mise en œuvre. Le préambule du projet de loi C-22 répond à ce critère et à bien d'autres encore. Il ne laisse aucun doute sur le fait qu'avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, notre intention est de réduire la pauvreté.
Nous savons que beaucoup trop de Canadiens handicapés vivent sous le seuil de la pauvreté. Nous savons également que les personnes handicapées font face à la perspective plausible et troublante de perdre leur soutien financier de base et d'autres avantages une fois qu'elles décrochent un emploi et deviennent salariées. La question est donc de savoir comment concevoir une nouvelle prestation qui tiendra compte de cette difficulté, c'est-à-dire comment trouver l'équilibre voulu et le mettre en œuvre de façon concrète. Si les députés appuient ce projet de loi, il sera renvoyé à nos collègues du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. D'après les discussions d'aujourd'hui, je suis convaincu que cela se produira et que nous obtiendrons le résultat approprié.
Je suis persuadé que l'examen du comité sera d'un grand intérêt pour les intervenants, notamment pour les Canadiens handicapés dont l'expérience personnelle peut nous aider à déterminer comment la nouvelle prestation devrait être conçue. C'est pourquoi le préambule souligne un principe clé, celui du « rien ne doit se faire sans nous » et précise que les personnes handicapées « doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures ». Je ne trouverais pas étonnant que les députés souhaitent voir ce projet de loi adopté d'ici une semaine ou deux, mais il faut bien faire les choses.
Je rappelle à mes collègues que les députés et les sénateurs ont réussi à examiner la Loi canadienne sur l'accessibilité d'une façon responsable dans des délais raisonnables. Soulignons aussi que la Loi canadienne sur l'accessibilité a été conçue après l'une des consultations les plus inclusives de toute l'histoire du Canada. Plus de 6 000 Canadiens et 100 organisations ont fait connaître leur point de vue et expliqué ce qu'un Canada accessible représentait pour eux.
La Loi canadienne sur l'accessibilité constitue une réalisation historique. Il s'agit sans doute de la plus importante mesure législative portant sur les droits des personnes handicapées au Canada depuis la Charte, et elle a été adoptée le 21 juin 2019. Cette loi représente un changement sismique qui apporte un nouvel angle, axé sur l'accessibilité, à tout ce que nous faisons. Elle nous met au défi de penser différemment et de faire les choses de manière très différente. Elle réaffirme notre engagement qui vise à rendre le Canada exempt d'obstacles et accessible à tous.
Au lieu de forcer les personnes handicapées à réclamer après coup un accès de base et une inclusion, la nouvelle loi exige que plus de 5 000 entités sous réglementation fédérale, y compris les ministères, les sociétés d'État et les entreprises du secteur privé, publient leurs plans pour identifier, éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité et à l'inclusion, et rendent compte à tous les Canadiens des progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans.
La Loi canadienne sur l'accessibilité vise essentiellement à ce que toutes les personnes handicapées soient traitées avec dignité et à ce qu'elles aient droit à l'égalité des chances, disposent d'une autonomie et puissent participer à la vie de leur collectivité. Nous faisons des progrès en ce sens. En avril, Stephanie Cadieux est devenue la toute première dirigeante principale de l’accessibilité. Peu après, Michael Gottheil est devenu le premier commissaire à l'accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne. Ces nominations représentent deux étapes importantes dans la mise en application de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Autre bon exemple de nos progrès: le travail de création de normes d'accessibilité. La Loi canadienne sur l'accessibilité a créé un nouvel organisme, Normes d'accessibilité Canada, qui élabore des normes pour les espaces assujettis à la réglementation fédérale, avec la participation de la communauté des personnes handicapées. Les normes prioritaires portent entre autres sur le milieu bâti, l'évacuation d'urgence et l'orientation, c'est-à-dire la technologie qui aide les personnes ayant une déficience visuelle à savoir où elles se trouvent et comment se rendre d'un endroit à un autre, ainsi que l'approvisionnement relatif au milieu bâti.
Bien que les normes élaborées par Normes d'accessibilité Canada soient de nature volontaire, elles sont essentielles pour faire du Canada un pays sans obstacle d'ici 2040, car elles peuvent favoriser l'adoption généralisée d'une approche axée sur l'inclusion en matière de conception. Ces normes seront d'abord appliquées aux espaces sous réglementation fédérale et nous espérons qu'elles contribueront à un changement de culture indéniable partout au Canada, en faveur de l'inclusion des personnes handicapées.
Toutefois, la fonction publique n'attend pas l'adoption de normes pour agir. Les ministères et organismes fédéraux s'emploient à élaborer leurs plans d'accessibilité et à mettre en œuvre une approche pangouvernementale dans le cadre de la stratégie générale de la fonction publique en matière d'accessibilité.
En ce qui concerne le plan d'action pour l'inclusion des personnes handicapées, le troisième volet du plan est directement lié aux objectifs de la Loi sur l'accessibilité du Canada. Il porte sur les collectivités accessibles et inclusives. Les mesures prises dans le cadre de ce volet comprendront non seulement des moyens d'éliminer les obstacles physiques dans les collectivités et les lieux de travail, mais aussi les obstacles qui empêchent les personnes handicapées de participer pleinement à leurs collectivités et à l'économie.
Par exemple, dans le cadre du budget de 2022, on a proposé de faire de nouveaux investissements dans les livres accessibles, notamment dans le cadre d'un nouveau programme pour l'accès équitable à la lecture. Ce nouveau programme aidera à créer plus de livres accessibles pour les Canadiens incapables de lire les imprimés afin qu'ils soient davantage en mesure d'apporter leur contribution à la société et à l'économie canadiennes.
Alors que nous songeons à l'après-pandémie, il est essentiel que nous veillions à ce que la relance se fasse de la façon la plus inclusive possible, ce qui m'amène à parler du projet de loi à l'étude aujourd'hui. S'il est adopté, la prestation canadienne pour les personnes handicapées aidera à réduire la pauvreté et à mieux soutenir les personnes handicapées afin qu'elles puissent contribuer pleinement à l'économie et à la société canadiennes.
Il y a des personnes handicapées dans toutes les régions de notre grand pays et dans l'ensemble des circonscriptions qui sont représentées par les députés de la Chambre des communes. Aujourd'hui, nous avons l'occasion d'apporter une contribution qui aidera de façon concrète les plus vulnérables de notre société. Il est temps de leur offrir l'aide dont ils ont besoin. Faisons ce qui est juste. Faisons du Canada un pays plus inclusif, et assurons un meilleur avenir aux Canadiens handicapés. Donnons à tous les Canadiens des chances réelles et égales de réussir. Une personne lourdement handicapée m'a déjà dit que nous sommes tous à un accident de devenir des personnes handicapées.
Je demande à mes collègues de se joindre à moi pour appuyer cette mesure législative absolument nécessaire.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souhaiter un bon retour à tous.
Une des choses que j'ai retenues aujourd'hui, c'est la nécessité de mettre l'accent sur les personnes handicapées et leur vécu. Je trouve cela très important. Toutefois, en tant que parlementaires, nous nous contentons parfois de faire un simple survol, sans trop entrer dans les détails.
Je tiens à remercier le député de Malpeque. Le travail qu'il a accompli avec moi au sein du comité des finances a été très utile. C'est un député très intelligent, et j'aimerais savoir s'il est aussi préoccupé que moi par l'absence de chiffres dans ce projet de loi.
L'objectif de réduire la pauvreté chez les personnes handicapées est évidemment au centre des communications du gouvernement, mais ce dernier ne donne aucun chiffre quant au niveau de soutien auquel on peut s'attendre partout au pays. Je sais que le territoire canadien pose un défi, mais n'oublions pas que la ministre peut modifier ce montant ou un nouveau gouvernement peut arriver au pouvoir et le modifier à tout moment. Le député craint-il que nous donnions trop de pouvoir à une personne et à un gouvernement, d'où le refus de dire aux gens quel niveau de soutien ils devraient recevoir?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du comité des finances et j'espère bien que nous nous retrouverons demain lors de notre première réunion.
L'absence de chiffres soulève toujours des préoccupations, mais je pense que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est d'une telle importance et d'une telle portée que le renvoi au comité pour l'examiner à cette étape-ci est la voie la plus appropriée. Il est aussi tout à fait approprié de négocier avec les provinces individuellement pour régler les différentes questions touchant les ententes de financement sur leur territoire. J'ajouterais que le projet de loi sera probablement étudié par le comité des finances également.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je dois dire que les personnes handicapées vivent déjà un deuil à cause de leur handicap. On ne sait jamais quand on va avoir un accident. On peut perdre un membre ou on peut naître ainsi.
Je me demande ce que ce projet de loi prévoit à propos de l'admissibilité. Je sais que M. Parent, de l'organisation Finautonome, mentionne que c'est une question prioritaire à régler. J'aimerais savoir ce que le gouvernement prévoit faire à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que le processus d'évaluation du projet de loi est large, et il doit être inclusif. Nous devons bien faire les choses.
Dans une certaine mesure, c'est une occasion unique. À mon avis, avec tous les appuis de tous les côtés et de tous les partis à la Chambre, nous réussirons à bien faire les choses lorsque nous renverrons le projet de loi au comité pour établir sa politique et ses règlements.
Madame la Présidente, plus de 5,3 millions de Canadiens vivent avec une forme ou une autre de handicap et plus de 1 million de Canadiens handicapés vivent dans la grande pauvreté. Pourtant, le gouvernement libéral a gaspillé une année de la présente législature avant de déposer à nouveau ce projet de loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une coquille vide qui ne prévoit pas un bien trop grand nombre de détails.
Qui aura droit à cette prestation? À combien s'élèvera-t-elle? Quand les personnes handicapées commenceront-elles enfin à recevoir cette prestation?
Madame la Présidente, j'ai sincèrement foi en notre ministre. Je pense qu'elle remplit très bien son rôle. Je l'ai entendue parler devant plusieurs groupes et organismes de personnes handicapées à l'Île-du-Prince-Édouard. Elle a le cœur sur la main, et je lui suis reconnaissant de tout ce qu'elle a fait.
L'ancien député de Malpeque a défendu les intérêts des personnes handicapées et a élaboré des programmes d'accessibilité dans tout le pays, principalement dans les provinces de l'Atlantique et dans les Caraïbes. Je vois certainement cela comme un réel avantage pour le Canada dans son ensemble et pour les personnes vivant avec un handicap.
Madame la Présidente, j'aimerais moi aussi intervenir à ce sujet aujourd'hui. Ce qui résume le mieux ce projet de loi, c'est: « Nous sommes le gouvernement, faites-nous confiance. » C'est le message essentiel de cet exercice. Il s'agit d'une coquille vide. À certains égards, il témoigne du manque de courage du gouvernement. On pourrait me demander pourquoi je dis cela. Gouverner est un travail difficile, et cela demande des efforts. Je dirais que ce projet de loi n'a pas fourni les efforts nécessaires pour faire ce qu'il est censé faire.
À première vue, il s'agit d'un projet de loi sur la prestation pour les personnes handicapées. Voilà de jolis mots qui figurent au haut d'un document vide de sens, car nous ne savons pas en quoi consiste la prestation. Nous ne savons pas qui y est admissible. Nous ne savons pas comment cette mesure risque de modifier les prestations d'invalidité qui sont déjà en place à l'échelle du pays. Il y a beaucoup de choses que nous ignorons tout simplement. En gros, il s'agit d'une feuille blanche en haut de laquelle se trouvent six mots: prestation canadienne pour les personnes handicapées. À mon avis, ce n'est pas cela, gouverner le pays. Ce n'est pas assurer le leadership du pays. Lorsqu'une personne fait partie du gouvernement, elle a le privilège d'exercer un leadership, de proposer des idées, de rédiger des textes législatifs, de les présenter et de les soumettre à la critique. Or, il est extrêmement difficile de faire la critique de ce projet de loi.
C'est le travail de l'opposition officielle de s'opposer aux mesures législatives proposées. Comme le dit la Bible, « le fer aiguise le fer ». Ainsi, il nous revient d'aiguiser le projet de loi et d'en corriger les lacunes. Cependant, toutes ces choses ne se trouvent pas dans le projet de loi. C'est donc très difficile de dire qu'il aura un impact particulier sur les gens de ma circonscription parce que nous ne le savons littéralement pas. Le projet de loi n'en dit rien. C'est un projet de loi vide. Je ferai remarquer que lorsque le député d'Hamilton-Centre, avec qui je suis souvent en désaccord, appelle cette mesure législative un projet de loi vide, nous disons tous les deux la même chose. Je dirais que c'est peut-être un élément unificateur à la Chambre.
Le fait que les libéraux ne soient pas disposés à présenter les détails du projet de loi ressemble, à bien des égards, à une dérobade de leur part. On dirait qu'ils présentent ce projet de loi, mais qu'ils ne veulent pas risquer de s'exposer à certaines critiques à son sujet. Un jour, ils vont donc laisser un ministre en détailler tous les éléments. C'est un défi. Je ne le nie pas. Cependant, le gouvernement a ce luxe. Il peut présenter et proposer le projet de loi. Dans ce cas précis, je n'ai pas du tout l'impression que le gouvernement a proposé le projet de loi. Il s'est contenté de nous donner une idée de ce qu'il veut faire et nous dire que nous devrions l'appuyer dans cette démarche. Nous appuierons le renvoi du projet de loi au comité et nous espérons que certaines de ces choses seront précisées au fur et à mesure que le projet de loi passera par toutes les étapes du processus.
Cependant, il est terriblement difficile de voter sur quelque chose à propos de laquelle le gouvernement nous dit: « Faites-nous confiance. » Pourquoi devrions-nous faire confiance au gouvernement? Nous avons observé le gouvernement diriger le pays pendant sept ans, et nous avons appris qu'il y a des choses pour lesquelles nous ne devrions pas lui faire confiance. Lorsqu'il s'agit de gérer les programmes de base au Canada, on constate que le pays est en train de s'effondrer. Essayez d'obtenir un passeport présentement. Ces dernières années, cela a été un problème colossal. Essayez d'immigrer dans ce pays. Mon bureau est inondé de dossiers d'immigration et j'imagine qu'il n'est pas le pire au Canada à cet égard. C'est une réalité. Je ne fais pas confiance au gouvernement lorsqu'il nous dit de simplement lui faire confiance. Je veux voir ce qu'il propose réellement et je veux savoir en détail sur quoi je vais voter.
Pour continuer, je voudrais parler un peu de l'idée de subsidiarité. C'est probablement une notion plus catholique. Je suis un réformiste, mais cette idée est plutôt catholique. C'est cette notion qui veut que les personnes qui sont les plus proches de quelqu'un en soient les premières responsables. À cet égard, je veux simplement reconnaître la contribution des organismes, des institutions et des personnes. En fin de compte, il s'agit des gens qui prennent soin des personnes handicapées, qui les aident et qui leur donnent du travail.
Il y a d'abord la famille, car tous ceux que je connais qui vivent avec un handicap font partie d'une famille et, dans bien des cas, ils finissent par devenir une caractéristique déterminante de cette famille. J'ai un bon ami qui a un fils, James, qui est lourdement handicapé. James est une caractéristique déterminante de cette famille, de leur demeure et du véhicule familial. Bon nombre des vacances prises en famille sont déterminées par lui et en fonction de lui.
Je tiens à remercier les familles qui accomplissent ce travail difficile. Il s'agit effectivement d'un travail difficile, et les familles sont généralement les mieux placées pour prendre soin des personnes handicapées. C'est la loi de la nature, la loi de la réalité et, dans bien des cas, cela fonctionne incroyablement bien.
Lorsqu'on élargit la situation à l'échelle communautaire, je sais que bien des gens font partie d'une communauté paroissiale. Je sais que mon ami dépend beaucoup de sa communauté paroissiale pour l'aider à prendre soin de son fils. Je sais que pendant la semaine, des personnes viennent aider afin qu'ils puissent aller faire l'épicerie ou d'autres activités de ce genre. Leur communauté paroissiale compte pour une grande part dans les soins prodigués à une personne handicapée.
Il y a aussi des employeurs qui offrent leur aide. Avant d’être élu, j’ai travaillé dans un atelier de mécanique automobile qui participait au programme de la Blue Heron Support Services Association. Il s’agit d’un programme de garde de jour pour les personnes handicapées, notamment en leur trouvant un emploi.
À l’atelier de mécanique automobile où je travaillais, dans un concessionnaire Chrysler, il y avait un bénéficiaire de ce programme. Son nom était Wayne et j’ai eu la chance d’apprendre à le connaître. Les tâches de Wayne consistaient à aider de toutes sortes de façons, mais il était heureux de travailler. Quand on lui demandait ce qu’il faisait dans la vie, Wayne disait à tout le monde qu’il travaillait à l’atelier de mécanique automobile du coin. Cet emploi occupait une grande partie de sa vie et il se sentait très valorisé. De plus, le fait de pouvoir interagir avec Wayne chaque jour était très enrichissant pour nous.
J’aimerais remercier des employeurs comme Stephani Motors, qui a aidé à parrainer Wayne durant son emploi. Je remercie aussi la Blue Heron Support Services Association pour l’excellent travail qu’elle fait pour améliorer la qualité de vie des participants à leur programme, veillant à ce qu’ils soient heureux et valorisés au travail. La contribution de cette association et de Stephani dans ma propre ville est remarquable. Je tiens aussi à souligner la contribution d’ECHO Society, à Whitecourt, un organisme qui offre un programme similaire.
Tous ces éléments contribuent à faire en sorte que les personnes handicapées puissent obtenir un emploi, avoir un logis, mener une vie agréable et — comme ces programmes comportent souvent un volet récréatif important — participer à la communauté.
Je tiens à m'éloigner d'une vision utilitaire de l'être humain, selon laquelle la valeur d'une personne dépend de son utilité. Je rejette cette notion. Je crois que nous sommes tous dotés de dignité du simple fait de notre humanité, et non en raison de notre utilité. Je tiens à le souligner.
Il faudrait aussi parler, d'une façon plus générale, des organisations de la société civile qui œuvrent partout au pays, des groupes de défense de droits des personnes handicapées et ainsi de suite, qui viennent souvent me rencontrer. Je souhaite les féliciter, eux aussi, pour le travail qu'ils accomplissent.
J'aimerais m'attarder un peu sur les communautés résilientes. On dit souvent qu'il faut tout un village pour prendre soin d'un jeune. C'est en effet le cas, à bien des points de vue. D'après mon expérience — j'ai déjà parlé de Wayne —, la communauté des gens d'affaires, les communautés paroissiales et les familles locales participent toutes à ces efforts et contribuent à ce que ces personnes fassent partie de nos communautés.
Je souhaite revenir sur le sentiment que la ministre a mentionné au début de son discours, le sentiment d'être valorisé. C'est un aspect important de tout ce que nous faisons dans le domaine de l'invalidité: les gens doivent se sentir valorisés dans notre société.
J'aimerais changer un peu de sujet, pour parler de pauvreté en général et des prestations que l'on verse aux personnes handicapées. Au cours des dernières années, j'ai entendu dire qu'il est de plus en plus difficile d'assurer sa subsistance avec les prestations du gouvernement. En Alberta, il existe un système appelé Assured Income for the Severely Disabled, un revenu garanti pour personnes gravement handicapées. Je crois qu'il est assez généreux. Il y a certains problèmes autour du fait que l'on récupère un dollar pour chaque dollar gagné par ailleurs, ce qui est difficile pour bien des gens.
Toutefois, le gouvernement provincial n'a vraiment aucun contrôle sur l'inflation qui sévit en ce moment. Le gouvernement provincial est responsable de la prestation, mais il n'a aucun contrôle sur l'inflation. Nous constatons une hausse marquée du prix des aliments, du logement et du chauffage, et les prestations du gouvernement ne suffisent pas.
L'inflation est entièrement attribuable au gouvernement fédéral. C'est lui qui est responsable de la politique monétaire. C'est lui qui est responsable d'imprimer la monnaie au pays. Les gouvernements provinciaux sont souvent responsables des déboursements liés aux services, mais les coûts de ces services sont attribuables au gouvernement fédéral, puisque c'est lui qui fait grimper l'inflation.
D'une part, nous constatons que le gouvernement fait des choses qui ont pour effet d'augmenter le prix d'autres choses, puis qu'il affirme devoir résoudre le problème. Ensuite, il se met à distribuer encore plus d'argent. Tout cela entraîne une partie de ping-pong, car lorsqu'il y a moins de ressources et plus d'argent, les choses deviennent plus chères et il faut alors plus d'argent.
Il me semble que le gouvernement devrait tout simplement chercher à réduire le coût de la vie, comme pour la nourriture, les vêtements, le logement et ce genre de choses. Il devrait veiller à ce que les personnes qui ont un revenu fixe puissent continuer à en vivre normalement, plutôt que de voir l'inflation ronger leur revenu et leur logement coûter 50 % de ce qu'elles gagnent, alors qu'il ne coûtait que 30 % auparavant.
La question de l’inflation est un élément important de cette discussion sur les personnes handicapées. C’est peut-être la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas présenté de chiffres. En cette période d’inflation spectaculaire, s’il avait présenté des chiffres il y a un an et demi ou deux, ces chiffres auraient pu sembler corrects à l’époque, mais ils ne seraient plus aussi valides aujourd’hui, étant donné que le coût du logement a doublé au cours des deux dernières années. C’est peut-être pour cela que le gouvernement a laissé ce projet de loi vide. C’est peut-être l’une des raisons pour lesquelles nous constatons cela.
En ce qui concerne le dernier point, je veux revenir sur ce dont parlait la ministre, à savoir qu’il faut veiller à ce que les personnes handicapées se sentent valorisées. J’ai été élu en 2015 et, depuis mon élection, il y a eu un changement dans les demandes des groupes de personnes handicapées et dans les choses dont ils veulent me parler.
Je veux simplement parler du régime d’euthanasie dans ce pays et du fait que les personnes handicapées sont en train de se rendre compte que le régime d’euthanasie mis en place à partir de 2017, puis remanié en profondeur en 2020, a changé leur perception de leur valeur dans notre société. J’espère que la ministre et le gouvernement reconnaissent que les changements qu’ils ont apportés au régime d’euthanasie ont mené à cela.
Dans l'ensemble du pays, j'ai vu des titres comme « Est-il trop facile de choisir la mort au Canada? », « La pauvreté ou la crise en santé peuvent-elles pousser les Canadiens à choisir l'aide au suicide? » et « Pourquoi le Canada euthanasie-t-il les pauvres? »
Ce sont des titres que j'ai vus dans les médias au cours des dernières années. Ces articles ont été publiés dans le New York Times, le Guardian et le Spectator, des journaux qui, fait intéressant, sont tous publiés à l'extérieur du Canada. Il est particulièrement intéressant de constater que, dans l'article du Spectator, on dit que CBC a publié un article disant qu'il n'y a aucun lien entre la pauvreté et le choix de l'aide médicale à mourir.
Il est intéressant que CBC choisisse de publier cette information, alors que de l'information contraire a été publiée dans d'autres pays. Au Canada, un ancien combattant atteint du trouble de stress post-traumatique s'est vu offrir l'euthanasie par l'intervenant chargé de son dossier. Ce n'est pas ainsi que le Canada que je veux représenter devrait traiter les gens qui vivent avec un handicap. Ce n'est pas ainsi que nous devrions faire les choses. J'ai donc du mal à croire que le gouvernement se préoccupe vraiment des personnes handicapées alors qu'il a conçu un régime d'euthanasie qui amène les personnes handicapées à se sentir moins valorisées dans notre société et qui les pousse à choisir l'euthanasie.
La coalition pour la prévention de l'euthanasie a souligné une série de cas qui n'avaient jamais été prévus, selon moi, lors de la mise en place du régime d'euthanasie. Voici les titres de quelques articles que la coalition a aussi relevés: « Un Albertain demande l'euthanasie à cause de la pauvreté », « Un employé d'Anciens Combattants Canada propose l'euthanasie en cas de syndrome de stress post-traumatique », « Magasiner un médecin qui donne la mort au Canada », « Gwen demande l'euthanasie parce qu'elle n'arrive pas à se faire traiter », « L'euthanasie, les handicaps et la pauvreté au Canada », « L'euthanasie comme solution à la COVID longue et à la pauvreté » et « La loi sur l'aide médicale à mourir du Canada est [...] la plus permissive du monde ».
Le milieu des personnes handicapées me parle encore et encore de ces cas; il est très préoccupé par le sentiment de valorisation que nous donnons aux gens qui vivent avec un handicap au pays. Il faut tout faire pour qu'ils soient valorisés et qu'ils n'aient pas l'impression de devoir demander l'euthanasie au lieu d'obtenir les soins de santé ou le logement dont ils ont besoin. Il s'agit de cas documentés à l'échelle du pays qui méritent d'être examinés de près, étant donné que nous discutons ici du sort des personnes handicapées d'un océan à l'autre.
Pour résumer, je demande au gouvernement libéral de commencer à gouverner. Ce projet de loi est vide. Il contient quelques jolis mots au début, mais il ne présente aucun détail sur l'objectif qu'on tente d'atteindre.
Je tiens à saluer l'excellent travail des organisations qui défendent les principes de la subsidiarité, de la famille, de l'église, de la société civile et de l'intervention du gouvernement pour aider les gens qui sont dans la détresse. Je souhaite également souligner les efforts déployés par des organisations telles que ECHO Society, Blue Heron Support Services et les nombreuses organisations de ma circonscription qui font un excellent travail dans ce domaine.
Je veux également prendre acte des profondes répercussions de l'inflation sur les personnes qui reçoivent un revenu fixe et des difficultés croissantes qu'elles éprouvent en raison de l'inflation incontrôlée que le gouvernement a provoquée au pays. Je désire aussi souligner les effets de la taxe sur le carbone, en particulier le fait que cette taxe et l'augmentation des coûts de l'épicerie et du chauffage domestique nuisent concrètement à nos concitoyens qui ont un revenu fixe.
Enfin, je voudrais rappeler qu'à cause du régime d'euthanasie qui a été mis en place au pays, les personnes handicapées de tout le pays ne se sentent pas valorisées et envisagent l'euthanasie plutôt que de solliciter l'aide dont elles ont besoin. Je dirais à celles qui se trouvent dans cette situation de se tourner vers les membres et les organisations de leur collectivité et, au besoin, vers leur député, afin qu'ils puissent les aider à obtenir les soutiens dont elles ont besoin, de manière à ce que personne dans ce pays ne se sente sous-estimé.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Calgary Midnapore, L'économie; l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les politiques gouvernementales; l'honorable députée de Vancouver-Est, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois d'abord dire que je ne suis pas d'accord avec les conclusions du député sur le rapport entre les politiques économiques et l'inflation. Il est tout à fait faux de laisser entendre que les provinces et même les municipalités n'ont rien à voir avec l'inflation. Elles ont bel et bien un effet sur celle-ci. Il suffit de regarder les écarts qui existent entre les provinces, voire au sein des provinces elles-mêmes. Le député a cité l'exemple du logement. C'est un sujet sur lequel je pourrais m'étendre, mais ce n'est pas l'objet de ma question.
Ma question porte sur la mesure législative. Tous les députés appuient le projet de loi C-22. C'est très clair. Certes, certains détails du projet de loi posent problème, mais le sentiment général semble être que ces questions pourraient être réglées au comité permanent. Mon ami sait à quel point la Chambre peut être occupée et combien son temps est précieux, que ce soit en raison du projet de loi sur le crédit d'impôt pour la TPS qui sera présenté, des journées de l'opposition ou du projet de loi sur les soins dentaires. Nous avons devant nous une bonne occasion d'essayer de faire adopter ce projet de loi pour qu'il soit au moins renvoyé au comité, après quoi nous pourrons tenir toutes sortes de débats en troisième lecture.
Étant donné que tous les députés semblent appuyer le projet de loi, le député ne convient-il pas qu'il serait dans l'intérêt des Canadiens et des personnes handicapées qu'il soit renvoyé au comité? Il me semble que le principe du projet de loi est universellement accepté et appuyé par la Chambre, alors pourquoi ne pas le renvoyer au comité?
Madame la Présidente, je suis toujours ravi d'entendre les réflexions du député de Winnipeg-Nord. Nous avons l'occasion d'en entendre beaucoup.
Quoi qu'il en soit, oui, il semble que l'intention du projet de loi, soit l'établissement d'une prestation pour les personnes handicapées de notre pays, fasse consensus dans cette enceinte. Or, le diable se niche dans les détails, et c'est pourquoi nous sommes ici pour débattre.
Je voudrais souligner à nouveau, comme je l'ai fait au début de mon discours, le manque de gouvernance de la part des libéraux, qui ne fournissent pas de détails sur le montant de la prestation, les critères d'admissibilité et la façon dont ce sera mis en œuvre. Tous ces renseignements devraient figurer dans le projet de loi. Telles sont les prérogatives de la gouvernance, et je reproche encore une fois aux libéraux de présenter un projet de loi sans substance alors qu'ils promettent une telle mesure depuis plus de trois ans.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Peace River—Westlock de son discours.
Je tiens à lui dire que, en tant que Québécoise, je valorise le droit de mourir dans la dignité, et j'appuie le travail non partisan qui s'est fait à Québec à cet égard. Le raccourci intellectuel qu'il a fait entre le projet de loi C-22 et la question de l'euthanasie est plus que dangereux.
Cela dit, j'ai une question pour l'honorable député. L'étude de l'ancien projet de loi C-22, soit le projet de loi C-35, a été arrêtée, il y a un an, par le déclenchement de l'élection. On souligne d'ailleurs aujourd'hui le premier anniversaire de ma ré-élection comme députée de Shefford. Je tiens à remercier encore une fois les électeurs de ma circonscription de m'avoir accordé leur confiance.
En ce moment, le projet de loi C-22 prévoit des consultations s'échelonnant sur trois ans. C'est long pour les personnes en situation de handicap qui ont besoin d'aide immédiatement, qui sont touchées maintenant par l'inflation.
Je tiens aussi à rappeler à mon collègue que je suis aussi très engagée auprès des organismes pour personnes en situation de handicap. Mon conjoint et moi avons fait beaucoup de bénévolat et un membre de ma famille est décédé alors qu'il était en situation de handicap.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail. Il semble que nous soyons d'accord pour dire que ce projet de loi manque de détails. J'avais très hâte d'obtenir des détails à ce sujet.
Comme la députée l'a également fait remarquer, ce projet de loi était en cours d'élaboration avant le déclenchement des élections, que personne n'avait réclamées ou dont personne n'avait besoin. J'espère donc, à l'instar de la députée, que les libéraux seront en mesure de fournir quelques détails. Nous verrons ce que nous obtiendrons au comité.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue pour dire que ce projet de loi présente des lacunes. Les libéraux ont eu sept ans pour le mettre en place, mais il manque de renseignements détaillés, et on semble toujours recourir à des solutions rapides. Je vais donner quelques exemples. Les exploitants de pipelines ont reçu 2,2 milliards de dollars en subventions aux combustibles fossiles, que les conservateurs ont appuyées. Les conservateurs ont été très longtemps au pouvoir et ils ont eu des années pour agir. On verse énormément d'argent aux grandes entreprises, il y a plein d'argent pour renflouer les grandes entreprises, mais les personnes handicapées et les organismes qui les servent doivent mendier pour de la menue monnaie.
Maintenant, la ministre dit que les gens doivent attendre trois ans. J'ai proposé une solution concrète. J'ai présenté un projet de loi, le projet de loi C-223, en faveur d'un revenu de base garanti suffisant qui sortirait les gens de la pauvreté et qui s'ajouterait aux mesures gouvernementales de soutien actuelles et futures. Les conservateurs parlent de gaspillage de la part du gouvernement, mais je peux dire qu'ils soutiennent continuellement beaucoup de gaspillage de la part des grandes sociétés.
Puisque le député se préoccupe autant de sortir les gens de la pauvreté, je me demande s'il appuie mon projet de loi, le projet de loi C-223. Il s'agit d'un cadre sur le revenu de base garanti suffisant.
Madame la Présidente, je dois avouer que peu de projets de loi ont suscité autant de réponses que le projet de loi C-223. À mon bureau de circonscription, des milliers de personnes ont communiqué avec moi au sujet de ce projet de loi, que je n’appuierai pas. Cependant...
M. Matthew Green: Contrairement à tous les courriels.
M. Arnold Viersen: Non, pas contrairement, en fait. La majorité des courriels provenaient de personnes qui me demandaient de ne pas appuyer ce projet de loi.
Cependant, je tiens à préciser que le NPD a le pouvoir de changer le gouvernement grâce à l’entente convenue avec ce dernier. Bien que les députés néo-démocrates semblent partager ma déception à l’égard du projet de loi C-22, j’aimerais souligner qu’ils continuent d’appuyer le gouvernement.
Madame la Présidente, comme l’a fait remarquer le député de Peace River—Westlock, les Canadiens handicapés ont besoin de bien plus qu’un simple message. Ils veulent de l’argent dans leur compte en banque. Tout comme lui, je m’inquiète du fait que le libellé du projet de loi est identique à ce qu’il était en juin 2021.
Étant donné que le député est favorable à ce que le projet de loi passe à la prochaine étape, peut-il nous dire s’il est également favorable au versement de fonds d’urgence aux Canadiens handicapés qui ont des besoins immédiats à combler, sachant que ces mesures législatives ne se concrétiseront pas avant longtemps?
Madame la Présidente, je ne suis pas tout à fait certain de comprendre ce que veut dire le député par des « fonds d'urgence », mais je ferais de nouveau remarquer que je suis très déçu qu'il s'agisse d'un projet de loi aussi vide et sans substance. C'est la prérogative du gouvernement de proposer des mesures, mais ceci est loin d'être une proposition. Ce ne sont que trois mots en haut d'une page blanche.
Les députés ne cessent de dire qu'il faut renvoyer le projet de loi à un comité, mais je ne suis pas tout à fait certain de savoir comment un comité pourrait étoffer ces mesures. Je suis convaincu que nous entendrons les témoignages de milliers de Canadiens sur ce que, à leur avis, le gouvernement devrait faire, mais en ce qui a trait à l'étoffement du projet de loi en comité, en me fondant sur mon expérience en comité, je ne sais pas tout à fait à quoi m'attendre du processus.
Madame la Présidente, je pense que le député a soulevé un grand nombre de lacunes du projet de loi. Au cours des dernières années, le gouvernement a promis qu'il le ferait adopter, mais nous constatons que la plupart des détails sont laissés à la discrétion du Cabinet.
Je veux lui poser la question suivante. Vingt et un règlements devraient être créés en vertu de ce projet de loi, mais on laisse au Cabinet le soin de décider de choses très simples, comme le moment où la prestation serait versée et les règles de recouvrement, c'est-à-dire la façon dont elle serait remboursée. Ce qui me préoccupe le plus, c'est le paragraphe 11d), qui dit que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements « concernant la façon dont la prestation sera indexée au taux d’inflation ». Nous traversons une crise du coût de la vie dans ce pays. Le coût de la vie devient de plus en plus exorbitant, et nous le constatons lorsque nous allons à l'épicerie. La plupart des gens n'en croient pas leurs yeux quand ils voient les prix sur les étiquettes. Les personnes à revenu fixe, comme le disait le député, sont celles qui sont les plus durement touchées, surtout à l'épicerie, mais aussi pour ce qui est du loyer. Mois après mois, il devient de plus en plus difficile de payer ces factures, et nous laissons maintenant au Cabinet le soin de décider de la façon dont la situation sera corrigée à l'avenir, dans notre intérêt.
Le député pourrait-il indiquer s'il croit que nous devrions modifier cette partie du projet de loi en particulier afin d'offrir plus de certitude aux personnes handicapées?
Madame la Présidente, la plus grande partie du projet de loi se concentre sur ce qu'on appelle l'aspect réglementaire des choses. Encore une fois, je ne sais pas si nous pouvons établir dans la réglementation l'obligation pour le ministre de lier cette mesure à un point de pourcentage précis ou à un critère de ce genre qui a trait à l'inflation.
Je précise que l'inflation est probablement la principale raison pour laquelle des personnes handicapées me disent qu'elles ont de plus en plus de difficulté à subvenir à leurs besoins avec ce qu'elles reçoivent. Il est intéressant que le gouvernement n'ait pas tout simplement indiqué dans le projet de loi que cette aide serait indexée en fonction de l'inflation.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Sackville—Preston—Chezzetcook.
Je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet d'une mesure législative qui, à mon avis, est essentielle pour soutenir les Canadiens, réduire la pauvreté, rendre le coût de la vie plus abordable et faire du Canada un pays plus inclusif et accessible. Le projet de loi C-22 représente une autre pas sur la voie de la réduction de la pauvreté au Canada.
Le gouvernement a mis l'accent sur l'amélioration de la vie des Canadiens et sur l'identification des obstacles qui limitent l'avancement économique et la participation des personnes dans les collectivités. C'est pourquoi, en 2018, « Une chance pour tous », la toute première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté, a été lancée. Elle était axée sur la mise en œuvre par le gouvernement de mesures visant à réduire la pauvreté par la dignité, l'égalité des chances et l'inclusion, la résilience et la sécurité. Ce sont les piliers qui ont orienté les efforts déployés par le gouvernement pour déterminer comment mieux servir les Canadiens, tout en mesurant les progrès réalisés dans notre lutte contre la pauvreté. La pauvreté est un problème de longue date au Canada et elle persiste depuis bien trop longtemps. Elle peut et doit prendre fin.
C'est avec détermination que le gouvernement a mis en œuvre des mesures visant à réduire la pauvreté parmi la population canadienne. L'Allocation canadienne pour enfants, qui a tiré des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté, a permis d'améliorer considérablement la vie de Canadiens et de leur famille. Après avoir écouté les aînés, nous avons bonifié le Supplément de revenu garanti, ce qui a permis de tirer des milliers d'aînés de la pauvreté. Par ailleurs, nous avons récemment créé l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui offre des crédits d'impôt aux travailleurs à faible revenu du pays. Toutes ces mesures contribuent à accroître les rangs de notre classe moyenne et à aider ceux qui risquent le plus de vivre dans la pauvreté.
Qu'est-ce que toutes ces mesures ont en commun? Elles sont nécessaires pour réduire le risque que les finances des Canadiens tombent sous le seuil de la pauvreté. Elles démontrent aussi que nous avons un bilan concret pour ce qui est de prendre des mesures importantes et tangibles pour lutter contre les écarts de revenu qui existent au Canada. Nous sommes déterminés à continuer de réduire ces écarts. C'est pourquoi je suis très heureux de parler du projet de loi C-22, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté élaborée par le gouvernement, les personnes handicapées sont reconnues comme l'un des nombreux groupes qui risquent de connaître la pauvreté. Comme on le sait, plus de 6 millions de Canadiens sont reconnus comme des personnes handicapées, ce qui représente un segment non négligeable de la population. C'est justement parce que bon nombre de nos voisins et des membres de notre famille ont un ou plusieurs handicaps que ce projet de loi est une mesure cruciale: il améliorera la sécurité financière des Canadiens qui en ont le plus besoin.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées s'appuierait sur le travail de fond que le gouvernement a déjà accompli pour favoriser, comme il se doit, l'inclusion des personnes handicapées. Ces efforts s'inscrivent directement dans la foulée de l'engagement envers la réduction de la pauvreté pris par le gouvernement et dans la foulée de l'adoption, en 2019, d'une loi importante, la Loi canadienne sur l'accessibilité. Celle-ci oblige le Canada à s'améliorer et à prendre des mesures pour devenir un pays exempt d'obstacles d'ici 2040.
Il est crucial pour le gouvernement d'aller de l'avant en s'appuyant sur le travail qu'il a déjà accompli pour les Canadiens handicapés. C'est pourquoi nous avons entrepris des consultations auprès de la communauté des personnes handicapées et d'autres groupes en quête d'équité dans le cadre du plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, afin que le gouvernement continue d'élaborer des politiques adaptées aux besoins des Canadiens. Le projet de loi à l'étude sera une pièce maîtresse de notre plan d'action.
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées aura une très grande incidence sur la vie de nombreux Canadiens, car ces mesures visent à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Cette prestation deviendra un autre élément essentiel du filet social au Canada, car elle aidera les personnes handicapées à surmonter des difficultés financières de longue date. Soutenir la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler est au cœur de ce projet de loi, car approximativement un Canadien sur cinq vit avec un handicap.
Comme l’a démontré l’Enquête canadienne sur l’incapacité menée en 2017, environ 22 % des Canadiens handicapés en âge de travailler vivent sous le seuil de la pauvreté. De plus, les personnes lourdement handicapées et les personnes très gravement handicapées sont particulièrement vulnérables, car leurs taux de pauvreté, à 26 % et 31 % respectivement, sont presque trois fois plus élevés que celui des personnes non handicapées, lequel était d'environ 11 % en 2017.
Je le répète: le fait d'être gravement handicapé triple le risque de vivre dans la pauvreté. C'est là une injustice sociale qu'il faut corriger le plus tôt possible. Le supplément de revenu que propose le projet de loi fournira une aide financière supplémentaire, qui s'ajoutera à celle offerte par les gouvernements provinciaux et territoriaux.
En plus de la vulnérabilité liée à des handicaps graves ou très graves, les personnes qui s'identifient également comme personnes autochtones, noires ou de couleur ou membres de la communauté LGBTQ2S+ ont également été signalées comme ayant une plus grande probabilité de connaître l'insécurité financière.
N'oublions pas non plus que la pandémie a éprouvé ces communautés. Bien entendu, les pressions inflationnistes dont nous sommes témoins, causées par la pandémie de COVID-19 et les perturbations des chaînes d'approvisionnement qui en ont résulté, sans compter la guerre illégitime de la Russie contre l'Ukraine et la politique de COVID zéro de la Chine, qui contribuent à intensifier la hausse du coût de la vie, laquelle était déjà difficile.
Il est prioritaire pour le gouvernement de créer une loi pour améliorer la vie des personnes handicapées. C'est exactement ce que vise la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à améliorer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler.
Grâce à la collaboration avec les provinces et les territoires, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera mise en œuvre comme un supplément de revenu; on évitera que ceux qui y ont droit subissent des mesures de récupération d'autres formes de soutien du revenu qu'ils reçoivent actuellement. Nous veillerons à ce que le sort des gens s'en trouve amélioré.
Par l'entremise d'un processus de consultation inclusif axé sur le milieu des personnes handicapées et les intervenants de partout au pays qui les servent, y compris les provinces et les territoires, la prestation pour les personnes handicapées sera conçue de façon à être utile pour les personnes qu'elle vise à aider. Le projet de loi fournit un cadre pour établir cette mesure de soutien importante tout en créant l'espace nécessaire pour définir les détails au moyen de règlements.
Nous avons tous entendu parler du principe « rien de ce qui nous concerne ne doit se faire sans nous », et ce projet de loi fournit le cadre pour le respecter. Il nous permet d'agir maintenant, sans plus tarder. Les conservateurs ne semblent pas comprendre l'idée d'un cadre législatif et d'un processus de consultation qui contribuera à déterminer les détails à mesure que nous progressons.
Des personnes de ma communauté qui vivent avec un handicap m’ont parlé directement des contraintes financières et des difficultés qu’elles rencontrent au quotidien. Je veux vous raconter l’histoire d’un homme nommé David à qui j’ai parlé la semaine dernière dans ma circonscription.
David a plusieurs handicaps, et son épouse vit également avec un handicap. David et son épouse ont quatre enfants et un revenu annuel qui les place bien en dessous du seuil de la pauvreté. La famille de David reçoit heureusement l’Allocation canadienne pour enfants, qui lui apporte des fonds supplémentaires bien nécessaires. Dans le cas de David, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées apporterait une sécurité financière supplémentaire à sa famille. De nombreux Canadiens vivent une réalité très similaire à celle de David.
J’ai également parlé récemment avec une femme de ma circonscription, nommée Marie, qui est une ancienne enseignante qui a subi un accident vasculaire cérébral et qui doit maintenant composer avec des difficultés de mobilité et de communication. Son mari a assumé le rôle de soignant dans leur maison, et Marie, qui se déplace en fauteuil roulant, doit rester au rez-de-chaussée. Le couple vit bien en dessous du seuil de la pauvreté et m’a contacté pour obtenir des conseils sur des façons de collecter des fonds pour payer l’élargissement d’une porte, afin que Marie puisse sortir dans sa cour et prendre l’air.
Ces histoires brisent le cœur, et malheureusement, elles sont courantes. Je sais que Marie et sa famille, tout comme David et sa famille, bénéficieront grandement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous devons poursuivre nos efforts pour remédier adéquatement à l'insécurité financière que vivent des millions de personnes handicapées. Comme c'est le cas pour Marie et David, l'équipement spécialisé, les supports faits sur mesure pour les véhicules ou le domicile, ainsi que les procédures médicales finissent par coûter cher et augmentent le fardeau financier de ces personnes.
Je suis convaincu que la prestation canadienne pour les personnes handicapées aidera de nombreux Canadiens handicapés à faible revenu en âge de travailler. Le gouvernement continuera de travailler diligemment pour réduire le risque de pauvreté pour ces personnes. J'appuie sans réserve le projet de loi C-22, car je sais que cette prestation améliorera le sort de nombreux Canadiens en les aidant à sortir de la pauvreté. J'encourage tous les députés de l'opposition à l'appuyer également.
Madame la Présidente, dans le paragraphe lu par le député où il est indiqué que les personnes handicapées représentent environ un Canadien sur cinq, un passage aborde la prestation potentielle et à qui elle pourrait être versée.
Le député suggère-t-il qu’un Canadien sur cinq sera admissible à cette prestation? Est-ce l’objectif du gouvernement? Ce n’est pas indiqué dans le projet de loi, alors tout ce sur quoi nous pouvons nous appuyer, ce sont les hypothèses fondées sur les 21 règlements. Le député peut-il nous dire si c’est effectivement un Canadien sur cinq qui recevra cette prestation?
Madame la Présidente, je ne pense pas qu’un Canadien sur cinq pourra recevoir ou être admissible à recevoir la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je crois qu’elle visera les personnes handicapées en âge de travailler qui ont besoin d’un revenu supplémentaire pour compléter les prestations de revenu qu’elles touchent déjà.
Cette mesure d’aide doit absolument être très ciblée. C’est pourquoi le processus de consultation nationale auprès des provinces et des territoires est primordial pour évaluer le coût de la vie et déterminer le panier de provisions que les familles canadiennes doivent se procurer pour subvenir à leurs besoins. Nous devons concevoir cette prestation de manière à ce qu’elle soit efficace pour toutes les personnes en âge de travailler, mais qui ne peuvent le faire en raison de leur handicap.
[Français]
Madame la Présidente, comme on l'a répété à maintes reprises, le cadre du projet de loi est sain. On ne peut pas être contre la vertu, mais il manque beaucoup d'éléments.
Mon inquiétude est la suivante. On parle de personnes handicapées. Est-ce que mon collègue pourrait me rassurer sur le fait qu'on n’entrera pas dans les champs de compétence des provinces? En effet, il est question de santé, entre autres, avec ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, la conception de cette prestation doit absolument se faire en consultation avec les provinces et les territoires si l'on veut que les personnes handicapées puissent se prévaloir de ce supplément de revenu.
À ce que je sache, le gouvernement n'a nullement l'intention d'empiéter sur la compétence des provinces. Il veut collaborer avec les organismes qui offrent des services aux personnes handicapées, les familles de personnes handicapées et les personnes handicapées elles-mêmes, de même qu'avec les provinces pour faire en sorte que cette prestation améliore réellement le sort de la population ciblée.
Madame la Présidente, effectivement, la pauvreté chez les personnes handicapées représente une crise au pays. Les libéraux ont eu sept ans pour y remédier. J'en suis à mon deuxième mandat, et cette crise n'est toujours pas réglée. J'ai donc trouvé profondément préoccupant de lire qu'il faudra attendre trois ans avant que quiconque touche cette prestation. Selon le mouvement Le handicap sans pauvreté, 41 % des personnes qui vivent dans la pauvreté ont un handicap.
Des solutions ont été proposées. Par exemple, l'Île-du-Prince-Édouard propose d'instaurer un revenu minimum garanti. Elle attend simplement l'appui du gouvernement fédéral. J'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-223, concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, une mesure qui jouit de l'appui de groupes de personnes handicapées de partout au pays et qui permettrait de sortir immédiatement les gens de la pauvreté.
Le député appuie-t-il l'idée d'un revenu de base garanti, en particulier pour les personnes handicapées?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face de son travail incroyable à la défense des personnes dont le revenu insuffisant les empêche de vivre leur vie pleinement. J'ai toujours appuyé haut et fort l'idée d'un revenu de base garanti. Je ne m'en suis jamais caché. Selon moi, ce serait hautement préférable à l'ensemble de prestations disparates que nous offrons aujourd'hui. Je remercie la députée.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C-22.
[Traduction]
Je dois dire que la loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées se fait attendre depuis longtemps et je suis fier que le gouvernement aille de l'avant avec cette importante mesure législative. Je suis également très fier de notre ministre, qui est une cheffe de file dans ce domaine depuis 2015. Je dirais qu'elle est notre carte maîtresse et que nous bénéficierons de son leadership alors que nous progresserons dans cet important domaine.
Notre gouvernement a créé un environnement solide dans lequel tous les Canadiens peuvent réussir. Il est extrêmement important que notre économie permette à tous les Canadiens d'y participer et d'y contribuer.
J'aimerais nous ramener en 1967, alors que notre pays était dirigé par le gouvernement libéral du très honorable Lester Pearson, qui avait déclaré à la Chambre qu'aucun aîné ne devrait vivre dans la pauvreté. C'est pourquoi le Supplément de revenu garanti a été créé.
Par ailleurs, en 2016, notre gouvernement a déclaré qu'aucun enfant ne devrait vivre dans la pauvreté. C'est pourquoi nous avons présenté l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de tirer des centaines de milliers de jeunes Canadiens de la pauvreté.
Et voici qu'aujourd'hui, nous déclarons à la Chambre qu'aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. C'est pourquoi nous présentons ce projet de loi très important qui vise à aider les personnes handicapées du pays.
Il est évident que les personnes handicapées doivent faire face à des défis uniques dans de nombreux secteurs, notamment la santé, le bien-être social et la sécurité financière. Pendant la difficile période de la pandémie de COVID, c'est devenu bien clair, ou encore plus clair. J'ai reçu de nombreux appels de personnes handicapées à mon bureau.
Il est important de souligner que les personnes handicapées risquent deux fois plus que les autres Canadiens de vivre dans la pauvreté. J'ajouterais que 6 millions de personnes de plus de 15 ans s'identifient comme personnes handicapées. C'est 22 % de la population. De ce nombre, 59 % travaillent alors que, dans le reste de la population canadienne, 80 % des gens travaillent. Ces chiffres expliquent pourquoi nous devions présenter le projet de loi à l'étude. Il était temps. Cette mesure était nécessaire et nous devons continuer de faire preuve de leadership dans ce dossier.
Je voudrais parler du processus. Les consultations ont commencé il y a plus d'un an auprès des organisations qui représentent les personnes handicapées. Nous avons discuté avec les personnes handicapées d'un bout à l'autre du pays. Ce processus doit se poursuivre, parce que nous ne pouvons pas atteindre la ligne d'arrivée sans l'apport des personnes handicapées et une bonne compréhension des défis auxquels elles doivent faire face et des solutions qui peuvent être mises en œuvre.
Le deuxième volet de la consultation, qui est extrêmement important, concerne les provinces et les territoires. Comme nous le savons et comme certains députés nous le rappelleront peut-être, la question des personnes handicapées relève de la compétence des gouvernements provinciaux. Cependant, une fois de plus, le gouvernement fédéral doit mettre la main à la pâte. Il doit soutenir les personnes handicapées, comme il l'a fait pour les soins de santé et l'éducation, entre autres.
Il est important de noter que, dans le cadre de ces discussions avec les provinces et les territoires, ce financement représente un supplément et non un remplacement des fonds. L'aide provenant d'autres sources ne devra pas être réduite, ce qui est crucial. Voilà pourquoi la consultation est très importante pour trouver des moyens de faire en sorte que l'argent profite aux personnes handicapées qui ont des difficultés à surmonter et qui vivent dans la pauvreté. Nous serons capables d'éliminer certaines de ces difficultés, mais pas si la nouvelle prestation est utilisée pour réduire l'aide déjà offerte.
J'aimerais vous faire part d'une déclaration de Rick Hansen. Selon lui, la prestation canadienne pour les personnes handicapées est précisément l'outil nécessaire à l'heure actuelle pour lutter contre la pauvreté des personnes handicapées et contre les difficultés qu'elles rencontrent au quotidien. Il a également indiqué que la prestation canadienne pour les personnes handicapées permettrait à certains d'accéder au marché du travail et à beaucoup d'autres de participer davantage à la culture canadienne.
Je vais maintenant parler de certains programmes nationaux et locaux qui existent déjà. Le premier s'appelle Prêts, disponibles et capables. Il s'agit d'un partenariat entre Inclusion Canada et l'Alliance canadienne des troubles du spectre de l'autisme et ses partenaires. Cette organisation dialogue avec plus de 10 000 entreprises au pays et établit des partenariats avec elles. D'ailleurs, à l'heure actuelle, des discussions sont en cours avec 4 000 entreprises. À l'échelle du pays, 3 000 personnes handicapées travaillent grâce aux partenariats établis de cette façon avec des entreprises. Une telle réussite est attribuable aux efforts du gouvernement et au financement de ce programme.
Dans ma circonscription, Sackville—Preston—Chezzetcook, se trouve un organisme du nom de Building Futures auquel j'ai eu l'occasion de rendre visite à plusieurs reprises. Il a créé quatre entreprises sociales, et des personnes handicapées les dirigent et y travaillent. L'une d'entre elles est Assembly Plus, qui assemble, pour des entreprises, des composants électroniques, des équipements et des pièces employées dans la fabrication. Ces éléments forment une partie très importante des produits finis. Une autre de ces entreprises, Futures Birds, produit des œuvres d'art personnalisées. Elle crée des emplois et des débouchés. Futures Impressions ou Futures Copy Shop est une imprimerie prospère ouverte depuis plus de 30 ans. Il m'est arrivé de lui confier des travaux d'impression. Bien sûr, lorsque je me rends chez Futures Café, qui a ouvert ses portes en 2015, je savoure l'excellent repas qu'on me prépare. Je continue d'encourager cette entreprise pour qu'elle poursuive son excellent travail. C'est le genre de choses qui sont importantes.
Durant les quelques minutes qui me restent, je veux expliquer aux Canadiens le processus que nous suivons actuellement. Nous en sommes au débat de deuxième lecture du projet de loi, qui sera suivi d'un vote. Si le résultat du vote est positif, le projet de loi sera renvoyé au Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je m'attends à ce que tous les députés votent pour le renvoi du projet de loi au Comité, qui nous reviendra plus tard avec un rapport. Il y aura un nouveau débat, puis un vote, et si le projet de loi est adopté, ce qui devrait être le cas, il sera transmis au Sénat, où sera répété le même processus. Puis, bien sûr, la sanction royale sera donnée.
Je termine mes observations en citant un article d'André Picard: « Le Canada a une occasion remarquable de sortir des centaines de milliers de personnes de la pauvreté, peut-être des millions », et ce projet de loi y contribuerait.
[Français]
Madame la Présidente, je me permets de saluer mon honorable collègue. Je suis content de le retrouver à Ottawa plutôt qu'à Edmonton.
Je regarde la nature de ce projet de loi. Pour un homme qui aime la rigueur comme lui, ne trouve-t-il pas que ce qu'on nous demande, lorsque nous allons voter pour ce projet de loi, c'est de voter pour un principe?
Voter pour un principe quand cela concerne les personnes à limitation fonctionnelle ou en situation de handicap, tout le monde sera évidemment en accord avec cela. Or, concrètement, qu'est-ce que cela représente? Je trouve que cela manque un peu de rigueur. À qui cela s'adresse-t-il concrètement? Va-t-on aider un problème temporaire en le rapiéçant ou va-t-on proposer des solutions à long terme?
Est-ce qu'on peut réformer la façon dont on aborde la relation avec les Québécoises, les Québécois, les Canadiens et les Canadiennes en situation de handicap? On a la responsabilité d'améliorer la qualité de vie concrète de ces gens.
Je trouve qu'on manque de vision à long terme avec ce projet de loi. Pourtant, je n'ai pas l'impression que telle est l'intention du gouvernement. J'aimerais qu'on m'explique cela davantage.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue, avec qui j'ai passé quelques jours à Edmonton lors de la dernière rencontre de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Nous avons pu y travailler pour faire avancer la Francophonie.
Par contre, j'aimerais lui dire qu'il est certes bon d'avoir de la rigueur, mais qu'il faut aussi mener des consultations. Notre gouvernement n'est pas en train de présenter un projet de loi en affirmant qu'il n'y a pas de changements à apporter, qu'il n'y a pas d'amendement à présenter et qu'aucune proposition ne sera acceptée. C'est cela, la différence.
De plus, comme je l'ai mentionné tantôt, il y aura des consultations avec les gens le terrain, en plus des provinces et des territoires. C'est en partenariat que nous allons atteindre notre cible.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et je salue son retour ici à la Chambre.
Évidemment, les personnes en situation de handicap souffrent, elles en arrachent, et c'est encore plus vrai depuis le début de la pandémie, depuis les deux dernières années. Elles méritent d'obtenir de l'aide rapidement. Dans ce projet de loi, on retrouve plusieurs belles intentions et des déclarations, mais il n'y a rien de concret ni de précis. Qui va être aidé? Comment ces gens seront-ils aidés? Combien d'argent leur donnera-t-on? Quand cette aide sera-t-elle versée?
D'ailleurs, une de ses collègues du Cabinet a dit que cela pourrait prendre trois ans avant que les prestations soient envoyées. Est-ce que les personnes en situation de handicap peuvent encore attendre trois ans?
Madame la Présidente, je veux à mon tour remercier mon ami. J'espère qu'il a passé un bel été dans sa circonscription. Je suis toujours heureux de jaser avec lui de ces questions très importantes.
Nous sommes en train de débattre de la question des gens en situation de pauvreté. Avec ce projet de loi, nous voulons soutenir une partie de ces gens en situation de pauvreté. Je souhaite que les parlementaires de la Chambre travaillent en collaboration pour que nous puissions terminer les débats, renvoyer le projet de loi en comité, l'étudier en troisième lecture et l'envoyer au Sénat afin qu'il reçoive ensuite la sanction royale. C'est cela qui est important. Nous travaillons en équipe et nous allons atteindre cet objectif. Souhaitons que cela se fasse plus tôt que tard.
[Traduction]
Madame la Présidente, à entendre le discours du secrétaire parlementaire, je peux dire qu'il a de bonnes intentions, mais les bonnes intentions à elles seules ne paient pas les factures.
Je sais qu'il est conscient que le texte de ce projet de loi est exactement le même que celui de 2021, et les Canadiens handicapés vivent toujours dans la pauvreté. Le secrétaire parlementaire peut-il nous prouver que le parti au pouvoir est sérieux quand il prétend vouloir financer cette prestation rapidement, comme le mérite la communauté des personnes handicapées?
Madame la Présidente, je peux dire à mon collègue que nous sommes vraiment déterminés à faire en sorte que ce projet de loi franchisse rapidement la ligne d'arrivée. Le meilleur exemple que je puisse lui donner, c'est qu'il s'agit de la première mesure législative que nous présentons. Aujourd'hui, c'est le premier jour de la reprise des travaux de la Chambre des communes, et il s'agit du premier débat du gouvernement. C'est un signe clair que nous voulons régler ce dossier, et ce, rapidement.
[Français]
Le projet de loi C-22 vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et il apporte une modification corrélative à la Loi sur l'impôt et le revenu.
Je voudrais commencer par saluer tous les gens de ma belle et grande circonscription d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Je voudrais aussi souligner le travail exceptionnel de tous les organismes de l'Abitibi-Témiscamingue. Je salue particulièrement ceux de la MRC de la Vallée-de-l'Or qui viennent en aide ou qui offrent des services aux personnes vivant avec un handicap: la Ressource pour personnes handicapées Abitibi-Témiscamingue/Nord-du-Québec — je tiens d'ailleurs à saluer M. Rémy Mailloux, directeur de cet organisme depuis 25 ans —, le Centre la Mésange de Senneterre, le Centre d'Intégration Physique de l'Envol Val-d'Or et le Club des handicapés de Val-d'Or.
Avant tout, pensons à ceux et à celles qui vivent avec un handicap. Il ne faut pas oublier que leur condition est permanente, qu'ils doivent vivre ainsi jusqu'à la fin de leur vie. On se plaint quand on doit utiliser des béquilles pour supporter une entorse ou une cassure. Pourtant, notre condition n'est que temporaire. Mettons-nous à leur place. Malheureusement, ces personnes sont souvent mises de côté par la société ou oubliées par les gouvernements. Comme je le dis souvent, un geste peut faire toute la différence — ce projet de loi aussi.
Au Québec, 37 % des personnes vivant avec un handicap doivent survivre avec un revenu inférieur à 15 000 $. Oui, bien sûr, il existe déjà au palier fédéral une prestation pour aider les mineurs vivant avec un handicap, soit l'Allocation canadienne pour enfants. Pour les personnes âgées, il y a la pension de la Sécurité de la vieillesse. Il existe cependant un vide que le projet de loi C-22 cherche à combler: ce vide dans lequel se retrouvent les personnes vivant avec un handicap lorsqu'ils arrivent à la majorité, soit à l'âge d'entrer sur le marché du travail, jusqu'à leur retraite. Certaines mesures sont aussi déjà en place pour venir alléger le fardeau financier des personnes vivant avec un handicap, mais elles sont insuffisantes pour assurer une qualité de vie intéressante.
Selon les dernières données de l'Enquête canadienne sur l'incapacité, ou ECI, on estime qu'au Québec, environ 1 053 350 personnes âgées de 15 ans et plus ont au moins une incapacité. C'est beaucoup. Il s'agit de 16,1 % de la population québécoise de 15 ans et plus. Ces incapacités peuvent être liées à la vision, l'audition, la mobilité, la flexibilité, la dextérité, la douleur, l'apprentissage, le développement, la santé mentale ou la mémoire.
Plusieurs des personnes vivant avec une ou plusieurs de ces incapacités pourraient et souhaiteraient travailler, être indépendantes financièrement. Malheureusement, quand vient le temps de se trouver un emploi, plusieurs sont victimes de discrimination. Au Québec, le pourcentage de personnes croyant s'être fait refuser une entrevue en raison de leur état au cours des cinq dernières années s'élève à 8,8 %. Le pourcentage des personnes croyant s'être fait refuser un emploi en raison de leur état au cours des cinq dernières années s'élève à 14,1 %. Le pourcentage de personnes croyant s'être fait refuser une promotion en raison de son état au cours des cinq dernières années s'élève, quant à lui, à 11 %. Cette discrimination n'aide en rien à l'amélioration de la santé financière et de la qualité de vie de ces personnes. Ces gens ont besoin d'aide.
L'objectif du projet de loi C-22 est noble puisqu'il vise à soutenir financièrement les personnes du Québec et du Canada en situation de handicap et, plus précisément, à améliorer la situation financière des Canadiens vivant avec un handicap en âge de travailler. Il cherche à combler certaines lacunes du filet social canadien, qui inclut la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants.
On constate un problème au Québec: énormément de personnes ne se reconnaissent pas comme vivant avec un handicap et ne réclament pas, pour cette raison, l'aide apporté aux personnes vivant avec un handicap. Plusieurs raisons peuvent expliquer cette réalité. Par exemple, des gens qui n'ont jamais eu de problème de santé se retrouvent malades du jour au lendemain, ne savent pas où chercher de l'aide ou n'en veulent même pas. D'autres ne savent pas que leur condition est reconnue comme un handicap. Certains considèrent les démarches trop complexes. Puisque les crédits d'impôt sont non remboursables, certains n'ont pas les revenus suffisants pour les réclamer. Il y a aussi un fait important à souligner: les mots « handicap » et « invalidité » n'ont pas tout à fait le même sens.
Au sein de la population francophone, il y a une confusion sur la définition de handicap. Ce dernier point a été soulevé par M. Guillaume Parent, directeur du Centre d'expertise finances et handicap de Finautonome. M. Parent se réjouit de l'annonce du projet de loi C-22, mais expose certaines préoccupations quant à celui-ci. Il souligne notamment la différence culturelle et linguistique entre le Québec et le Canada, qui menace de créer une confusion dans l'application du projet de loi.
Pour ce qui est des modalités qui restent à être définies quant à l'application de la prestation, M. Parent s'interroge dans une lettre ouverte publiée dans le journal La Presse. Je le cite:
Mais quels individus seront visés? L'admissibilité à une telle mesure est un enjeu prioritaire à régler. Linguistiquement et culturellement, dans le Canada francophone, un handicap n'a pas la même portée qu'une disability (incapacité) dans le Canada anglais.
C'est une des raisons qui expliquent le faible taux d'autodéclaration du handicap au Québec. Notre population réclame deux fois moins le crédit d'impôt fédéral pour personne handicapée que dans les autres provinces.
Il critique aussi le fait que le gouvernement fédéral prévoit des consultations s'échelonnant sur trois ans afin de déterminer les modalités de la prestation. Pour lui, les besoins sont immédiats et ne nécessitent pas d'aussi longues consultations.
M. Parent n'est pas le seul à soulever ce problème. Dans un communiqué publié en juin 2021, le Regroupement d'organismes en DI/TSA publiait un communiqué qui, de manière semblable à M. Parent, salue le projet de loi tout en exposant les craintes de la communauté quant à celui-ci. On peut y lire ceci:
L'opinion des Canadiens est toutefois mitigée face à la promesse d'une nouvelle prestation pour les personnes handicapées. Ils sont majoritairement enthousiastes à l'idée et approuvent l'initiative, mais grand nombre d'entre eux doutent qu'elle voit le jour comme prévu. Les délais avant que celle-ci se concrétise sont aussi trop longs selon plusieurs. Dû à l'inactivité de la Chambre des communes durant l'été, les personnes admissibles à la prestation ne pourront pas la recevoir avant l'automne. Certains craignent donc que cette mesure arrive trop tard, en particulier pour les personnes en difficulté financière liée à la pandémie actuelle.
Les syndicats du Canada et plusieurs groupes en défense des droits des personnes handicapées sont eux aussi sceptiques quant à l'efficacité de la prestation, dû à un manque de spécificités dans la loi et au délai de mise en œuvre de celle-ci.
Quoi qu'il en soit, tous s'entendent pour dire que l'ajout d'une aide financière pour les personnes présentant un handicap sur le marché du travail est nécessaire […]
Je peux noter d'autres problèmes dans le projet de loi C-22. Les grands principes sont énoncés dans le projet de loi, mais toutes les modalités, les critères et les montants seront décidés par réglementation ministérielle. Nous n'avons donc aucune idée claire des modalités de la prestation outre le fait qu'elle visera les personnes en âge de travailler et sera considérée comme un supplément au revenu.
Ainsi rédigé, le projet de loi C-22 ne spécifie pas si c'est Ottawa qui versera la prestation ou si le fédéral prévoit transférer les sommes vers Québec et les autres provinces pour que celles-ci les versent. Cette modalité résultera d'un règlement et n'est donc pas prévue dans la loi. En gros, on ne sait pas en vertu de quelle autorité constitutionnelle est créée cette prestation.
Il y a aussi d'autres lacunes dans le projet de loi C-22. Lorsque vient le temps d'étudier les modalités entourant l'envoi du chèque, le projet de loi ne nous donne pas les réponses à plusieurs questions. Quels sont les critères d'admissibilité? Quelles sont les conditions du versement? Quel est le montant de la prestation et quelle est la méthode de calcul du montant? Quelles sont les périodes de paiement? Comment pouvons-nous éviter la récupération des allocations actuellement versées aux personnes en situation de handicap?
En conclusion, on peut dire que le projet de loi C-22 participe à l'accomplissement de la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui prévoit l'abolition des obstacles que vivent notamment les personnes vivant avec un handicap dans les secteurs suivants: l'emploi, l'environnement bâti, les communications, les technologies de l'information et des communications, l'achat de biens, de services et d'installations, l'élaboration de la prestation de programmes et de services et le transport.
Le Québec s'étant doté d'un filet social qui fait l'envie de nombreuses nations, il va de soi que le Bloc québécois appuie toutes les démarches faites pour améliorer les conditions des personnes vivant avec un handicap. Je voterai en faveur du projet de loi pour permettre son étude en comité afin de l'améliorer et d'y apporter certaines précisions.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai demandé à l'intervenant conservateur précédent s'il était possible de reconnaître que le projet de loi semble jouir d'un appui universel. Tous les partis politiques à la Chambre appuient le projet de loi C-22. Lorsque nous parlons du principe qui sous-tend le projet de loi, il semble que tout le monde votera en faveur de ce dernier.
Dans un programme législatif, il y a beaucoup de travail à faire, qu'il s'agisse de la TPS, du régime de soins dentaires ou des journées de l'opposition. Nous avons en l'occurrence une occasion formidable de tenter d'adopter le projet de loi, étant donné que tout le monde est en faveur du principe qui le sous-tend.
Pourquoi ne pas lui permettre d'être renvoyé au comité, où il pourrait faire l'objet de discussions approfondies afin d'envisager des amendements potentiels, puis tenir un débat plus vaste à l'étape de la troisième lecture?
La députée et le Bloc appuieraient-ils l'adoption rapide du projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Actuellement, le projet de loi est intéressant. Il y a toutefois des manquements, comme on le disait plus tôt et comme je l'ai d'ailleurs dit dans mon discours. On parle notamment de délai, d'inadmissibilité, ainsi que du montant des prestations qui devrait être mensuel.
Il serait important qu'on aille en comité rapidement pour régler cette situation, et j'espère que le gouvernement appuiera cette demande.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Je pense qu'elle touche un point très important. C'est beau les principes et les belles intentions, mais, pour utiliser une citation un peu connue, c'est un peu court, jeune homme. Dans ce projet de loi, il n'y a pas grand-chose de concret.
Les personnes en situation de handicap vivent des situations extrêmement pénibles et difficiles. Pourtant, dans ce projet de loi, il n'y a rien. On ne sait pas si on s'en va vers un revenu minimum garanti ou vers des prestations ciblées. Quand est-ce que cela va arriver? Qui va être inclus? Qui va être exclu?
Quelqu'un dans cette situation et qui attend l'aide du gouvernement fédéral va vivre dans l'incertitude, avec ce projet de loi. Il me semble qu'on aurait pu mettre un peu plus de chair autour de l'os.
Madame la Présidente, ce que mon collègue vient de mentionner est très intéressant.
Ces personnes ont effectivement besoin d'aide et de soutien. Cela fait plusieurs années qu'elles attendent. Le moment est venu pour le gouvernement de bouger et de remettre l'argent pour les aider financièrement mensuellement. Il faut leur donner des allocations pour leur permettre d'éviter la pauvreté. À cause de la pandémie, ces personnes vivent présentement des difficultés énormes.
Pensons vraiment à ces gens qui en ont besoin.
Madame la Présidente, j'étais très fier que ma collègue souligne le travail de notre ami Rémy Mailloux. Effectivement, c'est plus de 700 000 $ qui ont été récoltés l'année dernière pour le 25e téléthon. Cet argent vient des gens de l'Abitibi-Témiscamingue et du Nord-du-Québec pour offrir des services complémentaires.
Or, il y a là aussi un désengagement de la part des gouvernements — surtout le gouvernement fédéral — à l'endroit des personnes handicapées, particulièrement pour les accommoder chez elles afin qu'elles puissent demeurer à domicile.
Ma collègue n'a-t-elle pas le sentiment qu'au lieu d'improviser ce projet de loi et dire qu'on va réfléchir et consulter, on devrait agir maintenant, particulièrement dans un contexte où l'inflation frappe fort, pour aider au maintien à domicile beaucoup plus nettement qu'on le fait actuellement?
Madame la Présidente, M. Mailloux est effectivement un homme exemplaire. Il vit lui-même avec un handicap. En parlant avec lui, on peut voir tous les besoins des personnes handicapées, d'où ils partent et jusqu'où ils vont. En effet, il faut bouger et agir avec ce projet de loi, et surtout les soutenir avec les demandes qu'on a faites. Il faut que ce soit vraiment plus clair.
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de questionnements que je prends la parole au sujet du projet de loi C-22, qui vise à soutenir financièrement les Canadiens en situation de handicap, tel que proposé par la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap en juin 2022.
À la suite d'un grave accident de moto, mon oncle Denis est devenu une personne en situation de handicap à l'âge de 19 ans. J'ai une pensée pour lui qui est décédé l'an dernier, en septembre 2021. Je suis donc d'autant plus sensible à la situation des personnes en situation de handicap et à celle de leurs proches aidants, puisque c'est ma famille qui a pris soin de mon oncle.
Mon conjoint travaille également pour un organisme communautaire, à savoir l'Association des personnes handicapées physiques de Brome-Missisquoi, qui milite pour l'accessibilité universelle. Comme l'indique le slogan trouvé par des étudiants de l'Université de Montréal, pour les personnes en situation de handicap, « on n'en demande pas tant ».
Cela m'a été confirmé par la directrice de la Dynamique des handicapés de Granby et région, Marie-Christine Hon, que je salue. Selon ce qu'elle m'a dit, encore beaucoup trop de personnes handicapées vivent dans une grande situation de vulnérabilité et de pauvreté et elles ont besoin de plus que de la poudre aux yeux. Mon discours comportera trois volets: un résumé du projet de loi C-22, quelques statistiques intéressantes et quelques éléments à clarifier.
Le 23 septembre 2020, le gouvernement s'était pourtant engagé, dans le discours du Trône, à établir le premier plan pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, qui prévoit notamment la création d'une nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées s'apparentant au Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées; l'adoption d'une solide stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap, qui met l'accent sur la formation, le soutien à l'emploi, l'élimination des barrières et l'analyse de cas sur l'inclusion des personnes en situation de handicap; un nouveau processus inclusif qui reflète une compréhension moderne du handicap pour établir l'admissibilité aux prestations et aux programmes fédéraux en matière de handicap. C'est beau sur papier, mais le plan concret n'est toujours pas là.
L'objectif du projet de loi C-22 serait d'améliorer la situation financière des Canadiens handicapés en âge de travailler et de combler certaines lacunes du filet social canadien, qui inclut la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti — dont je parle beaucoup en tant que porte-parole des aînés — et l'Allocation canadienne pour enfants.
Le projet de loi C-22 participe également à l'atteinte des obligations internationales du Canada au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies et il contribue à positionner le Canada comme chef de file en matière de protection des personnes en situation de handicap. Encore une fois, c'est beau sur papier, mais beaucoup de travail reste encore à faire pour y arriver.
Rappelons pourtant que, en juin 2021, lors de la 43e législature, les libéraux avaient proposé le projet de loi C-35. Le projet de loi C-22 est la réintroduction du projet de loi C-35, qui avait été mis au rancart à la suite du déclenchement des élections par les libéraux eux-mêmes, il y a un an.
Le projet de loi C-35 ne s'était rendu qu'à la première lecture. Néanmoins, en vue de mettre en œuvre une prestation destinée aux personnes handicapées, de répondre aux objectifs du projet de loi C-35 et de définir les modalités de cette prestation, le gouvernement avait débloqué un budget de 11,9 millions de dollars afin de jeter les bases d'une réforme du processus d'admissibilité aux prestations et aux programmes fédéraux visant les personnes en situation de handicap. Des tables rondes ont été organisées auprès de divers organisations et représentants des communautés de personnes handicapées et un sondage en ligne a été diffusé pour sonder le public intéressé. Des organismes de chez moi ont pourtant avoué ne pas avoir été informés de l'existence de ce projet de loi.
Au Canada, il existe déjà une prestation pour aider les personnes handicapées d'âge mineur, c'est-à-dire l'allocation familiale. Comme on l'a dit, il existe aussi des mesures pour aider les personnes âgées. Or, le projet de loi C-22 cherche à combler le vide dans lequel se retrouvent les personnes handicapées lorsqu'elles atteignent la majorité. Elles se trouvent dans ce vide à partir du moment d'entrer sur le marché du travail jusqu'au moment de la retraite.
Certaines mesures ont déjà été mises en place pour alléger le fardeau financier des personnes handicapées, mais elles sont nettement insuffisantes pour leur assurer une qualité de vie décente. Il existe encore beaucoup trop de zones floues à éclaircir, dont cette fameuse question des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Mme Hon m'en a encore parlé ce matin lorsque nous avons discuté au téléphone.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable qui permet au bénéficiaire de réduire les impôts sur le revenu. Le problème, c'est que, au Québec, énormément de personnes ne se reconnaissent pas comme handicapées et ne réclament pas, pour cette raison, l'aide apportée aux personnes handicapées. Plusieurs raisons expliquent cette réalité, que nous vivons au bureau. Mon adjointe le sait, des gens qui n'ont jamais eu de problèmes de santé de leur vie et qui se retrouvent malades du jour au lendemain ne savent pas où chercher l'aide ou n'en veulent pas. Certains ne savent pas que leur état de santé est reconnu comme un handicap. Certains considèrent les démarches beaucoup trop complexes puisque les crédits d'impôt sont non remboursables. Certains n'y ont même pas droit parce qu'ils n'ont pas les revenus suffisants pour réclamer les crédits d'impôt.
Ces situations ont été dénoncées par Mme Hon lorsqu'elle m'en a parlé. Rappelons également qu'il n'y a eu qu'un seul paiement unique et automatique de 600 $ versé en 2020 lors de la pandémie, alors que les personnes handicapées ont vécu d'une façon disproportionnée les effets de la crise sanitaire. Bref, les programmes existent, mais ils sont mal connus du public, surtout au Québec.
Voici quelques données. Ce sont 22 % des Canadiens qui ont un handicap. Au Québec, 37 % des personnes handicapées vivent avec un revenu annuel inférieur à 15 000 $. On ne va pas bien loin avec un tel revenu. Au Canada, une personne sur quatre en situation de handicap vit sous le seuil de la pauvreté et 41 % des Canadiens vivant en situation de pauvreté sont en situation de handicap.
Ce sont 89 % des Canadiens qui se disent en faveur d'une prestation pour personnes handicapées. Au Québec, cet appui s'élève à 91 %. Ce sont 59 % des Canadiens qui considèrent que les différents soutiens offerts aux personnes handicapées sont insuffisants pour leur assurer une qualité de vie.
Ce sont 59 % des Canadiens en situation de handicap âgés entre 25 et 64 ans qui occupent un emploi, comparativement à 80 % des Canadiens qui n'ont aucune incapacité. Les Canadiens en situation de handicap âgés de 25 à 64 ans gagnent moins que les Canadiens n'ayant aucune incapacité. C'est 12 % de moins pour les Canadiens ayant une incapacité légère et 51 % de moins pour les Canadiens ayant une incapacité plus grave. Tous ces chiffres parlent d'eux-mêmes.
Je tiens à saluer également le travail de l'Association Granby pour la déficience intellectuelle et l'autisme, qui travaille très fort pour permettre à ces gens de faire des tâches, de s'occuper, d'avoir quelque chose qui les valorise et de pouvoir aussi dire qu'ils ont fait un travail durant leur journée. J'offre mes salutations à toute l'équipe.
En tant que porte-parole de la condition féminine, je suis déjà bien sensibilisée au fait que, pour les femmes, pour les Autochtones, de même que pour les membres des communautés culturelles et minoritaires, le handicap se vit avec une difficulté supplémentaire. Il faut s'attaquer de toute urgence à assurer une sécurité financière à ces personnes, d'autant plus que l'augmentation du coût de la vie, l'inflation et la pénurie de logements viennent accroitre les difficultés que vivent au quotidien les personnes handicapées.
Comme ma collègue l'a déjà mentionné, Guillaume Parent, directeur du Centre d'expertise finances et handicap Finautonome, se réjouit de l'annonce du projet de loi C-22, mais il expose quand même certaines préoccupations relativement au projet de loi. Il souligne notamment la différence culturelle et linguistique entre le Québec et le Canada. Cela crée une confusion dans l'application du projet de loi. Ma collègue de Thérèse-De Blainville l'a bien énoncé et bien expliqué ce matin.
Il reste encore beaucoup d'autres modalités à être définies quant à l'application de la prestation. La population québécoise réclame deux fois moins le crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées que les autres provinces. Tout cela fait en sorte que l'opinion des Canadiens est mitigée relativement à la promesse d'une nouvelle prestation pour les personnes handicapées.
Même si on est enthousiaste et qu'on approuve cette initiative, on se demande quand elle va voir le jour. On parle de consultations pendant trois ans encore. Trois ans, c'est long, quand déjà le projet de loi précédent a été retardé parce que le gouvernement l'a saboté lui-même en déclenchant des élections. En plus, il y a eu l'inactivité de la Chambre des communes durant l'été.
Certains craignent que ces mesures arrivent trop tard, en particulier pour les personnes en difficulté financière qui sont en ce moment prises encore par la sortie de la pandémie. Des syndicats du Canada et plusieurs groupes de défense des droits de la personne handicapée sont eux aussi sceptiques quant à l'efficacité de la prestation, parce qu'il n'y a pas assez de précisions dans le projet de loi et en raison du délai de mise en œuvre beaucoup trop long.
En conclusion, nous pourrions dire que nous allons voter en faveur du principe du projet de loi C-22. Il faut toutefois être conscient que le projet de loi est encore très problématique. Nous voulons soutenir les handicapés, mais le manque d'information quant aux modalités cause énormément de problèmes. Dans un récent sondage, 89 % des Canadiens ont répondu qu'ils trouvaient qu'une prestation canadienne pour les personnes handicapées était la bonne chose à faire et que le pays devrait se mobiliser pour réduire drastiquement la pauvreté liée aux handicaps. J'irais plus loin. Personnellement, c'est mon engagement politique. Je crois énormément à l'égalité des chances.
Une dernière petite chose: permettons aux personnes handicapées de se sortir la tête hors de l'eau. Il faut absolument éviter les mesures ponctuelles à la pièce. Travaillons pour assurer un revenu décent permettant aux personnes handicapées de vivre dans la dignité et d'avoir pleinement leur place dans notre société.
[Traduction]
Madame la Présidente, une des choses que la députée a bien mises en évidence à mon avis est l'importance pour le gouvernement de continuer de collaborer avec les intervenants et notamment avec les provinces. Présentement, le soutien est offert de façon disparate. Les personnes handicapées ne connaissent pas le type d'aide auquel elles ont accès. Au bout du compte, les systèmes varient d'une région à l'autre du pays.
Un des objectifs de la mise en place d'un programme réellement national est de sortir les personnes handicapées de la pauvreté, certes, mais aussi de créer, autant que possible, un sentiment de justice et d'égalité. Ma collègue peut-elle dire ce qu'elle pense du rôle qu'Ottawa devrait jouer, de concert avec les provinces, pour s'assurer que les personnes handicapées aient ce sentiment de justice et de soutien?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme ma collègue de Thérèse-De Blainville l'a fait, je vais lui rappeler encore une fois qu'il est important que le projet de loi respecte les champs de compétences. Il faut que cela fonctionne en complémentarité, et non en soustraction. Franchement, il est plus que temps que l'État fédéral respecte le fait que beaucoup de ces aspects font partie des champs de compétences du Québec, et que cette province est un modèle en matière d'égalité des chances et de filet social.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la réunification des familles
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Je déclare donc la motion adoptée avec dissidence.
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, certains diront que l'imitation est la plus haute forme de flatterie. Je suis donc exceptionnellement flatté que le gouvernement ait décidé de reprendre deux dispositions de mon projet de loi et d'émettre des directives ministérielles, ce qui aidera considérablement ceux qui veulent réunir les membres de leur famille au moyen du super visa. Cependant, il n'a pas adopté la proposition voulant que l'on produise un rapport pour réduire le seuil de faible revenu, ce qui est pourtant un aspect très important de mon projet de loi.
Il est formidable que l'on prolonge la durée du super visa. On l'a fait au moyen de directives ministérielles. Il est tout aussi formidable que l'on se penche maintenant sur des façons de permettre à des compagnies d'assurance étrangères de fournir la couverture d'assurance-maladie nécessaire pour faire baisser les coûts pour les familles admissibles au visa. Tout cela est formidable. Cela s'inscrit cependant dans des directives ministérielles.
Ce qui est bien avec les instructions ministérielles, c'est qu'elles peuvent survenir rapidement, ce qui a été le cas. On a critiqué mon projet de loi pendant longtemps, on l'a renvoyé au comité, puis on a finalement compris. On a dit que ces deux parties du projet de loi étaient fantastiques et qu'on allait les mettre en application dans le cadre d'instructions ministérielles. En revanche, l'inconvénient des instructions ministérielles, c'est qu'elles peuvent être annulées aussi rapidement qu'elles ont été mises en œuvre.
Voilà l'une des raisons pour lesquelles je persiste à proposer ce projet de loi. Si cette mesure figure dans la loi et qu'un gouvernement veut par la suite y apporter des modifications — que ce soit le gouvernement actuel ou un autre gouvernement —, il devra procéder par voie législative pour le faire. Si nous voulons veiller à ce que les familles continuent de bénéficier de ces améliorations fantastiques que j'ai proposées en ce qui concerne le super visa, nous devons adopter ce projet de loi, afin qu'il soit garanti par la loi qu'aucun gouvernement ne puisse y apporter des modifications à l'avenir.
Cependant, je veux revenir sur la partie que les libéraux ont omise, soit présenter un rapport pour réduire le seuil de faible revenu. Cette question est extrêmement importante parce que la réduction du seuil de faible revenu, c'est-à-dire le revenu qu'une famille au Canada doit avoir pour soutenir un parent ou un grand-parent qui vient ici, permettrait à davantage de familles d'être admissibles à un super visa. Plus particulièrement, cette réduction aiderait les familles qui sont au Canada depuis peu, lorsque les défis sont en fait un peu plus difficiles. Si une personne est ici depuis 20 ans, qu'elle est bien établie, qu'elle respecte le seuil de faible revenu et qu'elle veut qu'un parent ou un grand-parent s'installe avec sa famille, c'est merveilleux. Il est possible qu'elle souhaite la présence de ce proche au pays, mais elle n'en a pas nécessairement besoin.
Pensons à une personne dont la famille s'est installée au Canada il y a à peine quelques années et qui n'a peut-être pas un emploi bien rémunéré, mais qui aurait bien besoin d'un parent ou d'un grand-parent ici. Elle ne sera pas admissible parce qu'elle n'a pas le revenu nécessaire. Ce que nous avons entendu à maintes reprises au comité, que ce soit dans le cadre de l'étude de ce projet de loi ou des travaux sur le sujet en 2017, c'est que le seuil de faible revenu devrait être considérablement réduit ou complètement éliminé.
Mon projet de loi propose uniquement d'abaisser le seuil de faible revenu, ce que le gouvernement a du mal à comprendre. En fait, on lui a demandé d'étudier les aspects économiques de cette mesure en 2017 afin d'examiner les avantages économiques qu'il y aurait à ce qu'un plus grand nombre de familles fassent venir leurs parents ou leurs grands-parents ici. Le gouvernement n'a jamais étudié la question, et je vais donc m'exprimer un peu à ce sujet.
Ce qui ressort clairement aussi bien de l'étude réalisée en 2017 par le comité que de l'étude sur ce projet de loi, c'est que de faire venir un parent ou un grand-parent dans notre pays est une véritable manne économique pour la famille. En effet, il ne lui en coûte rien. Que fournit-elle à ces parents ou à ces grands-parents? Ils habitent chez eux et consomment peut-être un peu de nourriture, mais le coût est négligeable. En fait, cela permet à un membre de la famille, l'un des parents ou les deux, d'effectuer un quart de travail supplémentaire pour augmenter leurs revenus. Dans de nombreuses collectivités, ils assurent également la garde des enfants, ce qui permet aux familles de réaliser des économies et d'améliorer leur situation économique.
Le gouvernement comprend très mal l'importance d'abaisser le seuil de faible revenu pour permettre à un plus grand nombre de familles d'avoir accès au super visa. J'exhorte le gouvernement, qui est en mesure de faire adopter ce projet de loi, de le faire adopter rapidement et de faire réaliser ce rapport. Abaissons le seuil de faible revenu afin de permettre à davantage de familles d'avoir accès au super visa.
Cela renforcera la productivité économique du pays, ce qui est une bonne chose. Cela aidera les Canadiens à traverser la crise de l'abordabilité qu'ils vivent en ce moment. Nous le savons tous. L'inflation est élevée. Le coût de la vie augmente de plus en plus. Il est de plus en plus difficile pour les familles de joindre les deux bouts.
Le gouvernement se dit que si un immigrant fait venir un parent, cela représentera un fardeau économique supplémentaire et qu'il ne faut donc pas le faire. Cette manière de penser est tout à fait inappropriée. Le gouvernement devrait plutôt faire quelque chose à ce sujet.
Nous allons bientôt voter sur ce projet de loi pour qu'il soit renvoyé au Sénat. Je demanderai instamment aux membres du gouvernement d'appuyer le projet de loi. Ils ne l'ont pas appuyé en comité. Ils ont essayé de le tuer en comité. Ils ont pris deux passages du projet de loi, les ont revendiqués comme étant les leurs et ont ensuite essayé de torpiller le projet de loi en comité.
Ils n'ont pas réussi, grâce à l'appui du Bloc québécois et du NPD, et je remercie ces deux partis pour leur aide. Ils reconnaissent l'importance de s'assurer qu'il s'agit bien d'une loi, et non d'une instruction ministérielle, et ils savent qu'il serait avantageux de réduire le seuil de faible revenu.
J'exhorte le gouvernement à appuyer cette mesure législative. Il faut produire le rapport, ce qui aurait dû être fait en 2017. Passons à l'action pour pouvoir délivrer le super visa à plus de familles partout au Canada et les aider à traverser la crise d'abordabilité qui sévit au pays.
De plus, les parents et les grands-parents appuient les familles de tant d'autres façons. Si les familles souffrent maintenant de difficultés économiques, cette mesure va les aider, mais les parents offrent aussi une grande source de stabilité lorsqu'une personne vient de s'établir dans un pays et qu'elle bâtit sa vie. Ils offrent une transmission culturelle et d'autres choses du genre. Plus de Canadiens devraient avoir accès à cela, au lieu de moins. Je demande aux députés de bien vouloir voter en faveur du projet de loi.
Madame la Présidente, pour beaucoup de citoyens de ma circonscription qui, au fil des ans, ont eu besoin de ce super visa, l'une des obligations qui posaient problème a en fait été l'assurance. Le député a beau aimer parler de cette initiative, je crois qu'il constatera que des députés de part et d'autre de la Chambre, dont moi-même, font valoir que le prix de l'assurance est très prohibitif en ce sens qu'il empêche ou rend difficile de faire venir plus de parents et de grands-parents au Canada. Nous faisions fermement valoir ce point même avant l'été dernier.
J'étais très fier qu'un ministère se penche enfin sur la question, fasse ses devoirs et reconnaisse l'avantage d'étendre l'admissibilité aux compagnies d'assurance étrangères.
Le député croit-il que le gouvernement fédéral soit tenu d'exercer une diligence raisonnable pour vérifier la crédibilité des compagnies d'assurance étrangères?
Madame la Présidente, oui, j'imagine qu'on pourrait dire que le gouvernement y travaillait, sauf que personne n'a jamais rien entendu à ce sujet avant que je présente mon projet de loi, alors je vais m'en attribuer le mérite.
Le gouvernement actuel est au pouvoir depuis 2015. Il n'a rien fait pour bonifier le super visa, mais voilà soudainement que, une fois que le projet de loi d'un député de l'opposition a fait son chemin, il voit la lumière — alléluia — et il nous apprend qu'il travaille à ce genre de mesure depuis longtemps.
Présentement, les parents et les grands-parents doivent présenter un bon bilan de santé pour obtenir un super visa et le gouvernement décide quels médecins étrangers peuvent produire des certificats de santé recevables. Si c'est possible de le faire pour la myriade de médecins dans tous les pays du monde, c'est certainement possible de le faire pour quelques grandes compagnies d'assurance internationales ou pour une ou deux compagnies d'assurance dans le monde.
Le gouvernement est tout à fait apte à exercer la diligence voulue. C'est l'un des arguments que j'ai défendus au comité pour expliquer pourquoi cette partie du projet de loi ne doit pas être abrogée, parce qu'il me semblait que c'était l'intention du gouvernement.
Je le concède, je crois que même le gouvernement libéral serait en mesure de jouer ce rôle.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Dufferin—Caledon de son discours. Je le remercie aussi de ses efforts et de son travail relativement à ce projet de loi. Cela fait longtemps qu'il y travaille. Il peut en être fier.
Je vais maintenant me faire l'avocat du diable afin de lui permettre de s'exprimer. Certains observent le débat d'aujourd'hui dans l'intention de critiquer le projet de loi C-242. Ils se demandent à quoi cela sert d'aller de l'avant avec ce projet de loi s'il y a des directives ministérielles qui ont été émises et qui vont dans le même sens que le projet de loi C-242.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député pose une excellente question, et j'en ai brièvement parlé dans mon discours. Ce qui est bien avec les instructions ministérielles, c'est qu'elles peuvent être émises rapidement et avec réactivité, et c'est ce qui s'est produit. En fait, cela s'est fait au moment même où nous nous apprêtions à débattre de mon projet de loi au comité et à le mettre aux voix article par article.
Oui, c'est merveilleux, mais le problème, c'est que la même chose peut se produire. Le gouvernement pourrait avoir la trouille et décider que ce n'est plus une bonne idée, et voilà que des instructions ministérielles seraient émises et que les améliorations au super visa se volatiliseraient. Ce serait une honte énorme pour les Canadiens.
Si nous allons de l'avant avec le projet de loi et qu'il devient loi, il sera beaucoup plus difficile de le modifier. Ces améliorations sont si importantes que nous devrions procéder par voie législative au lieu de recourir à des instructions ministérielles.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi d'initiative parlementaire, car il met en lumière l'importance des parents et des grands-parents dans notre pays.
Cela dit, l'une des questions que j'ai soulevées au comité concernait le processus d'appel, ou plutôt son absence. En effet, il n'existe pas de procédure d'appel pour les demandes de super visa qui sont rejetées. La seule option est de réclamer un contrôle judiciaire.
Je me demande si le député pourrait parler de la possibilité de prévoir un processus d'évaluation des appels, processus qui permettrait d'économiser de l'argent, contrairement à un processus de contrôle judiciaire, de sorte que les demandeurs aient l'occasion de faire part de leurs préoccupations au sujet d'un rejet et de faire réexaminer la décision.
Madame la Présidente, je sais que la députée se passionne pour ce sujet et qu'elle en a parlé avec beaucoup d'éloquence au comité. Une femme dans sa circonscription était partie en congé de maternité et, en raison de l'exigence de trois ans pour ce qui est du revenu, elle n'avait pas satisfait au critère du seuil de faible revenu. Il aurait été bien que le projet de loi prévoie un processus d'appel. Je sais que la députée a essayé de faire ajouter cela. C'est quelque chose que je voulais, mais, malheureusement, le comité a rejeté l'idée.
Je pense que nous pouvons régler le problème d'une autre manière, c'est-à-dire en allant de l'avant avec le projet de loi pour que le seuil de faible revenu soit considérablement abaissé, car cela répondrait à la plupart des préoccupations. Peut-être pourrons-nous examiner le processus d'appel plus tard.
Madame la Présidente, voilà un dossier que je connais bien. Je pourrais, en fait, revenir à l'époque, il y a plusieurs années, où Stephen Harper a pris plusieurs mesures alors que j'étais porte-parole en matière d'immigration.
Au Parti libéral, nous avons toujours reconnu la valeur intrinsèque des parents et des grands-parents, même lorsque Stephen Harper a littéralement supprimé le parrainage des parents et des grands-parents, à l'époque où il était premier ministre. Il leur a fermé les portes du Canada. Il a ensuite établi un programme pour tenter de compenser cette perte en déclarant que nous aurions désormais un super visa.
Quant aux préoccupations soulevées par le député, j'en ai moi-même déjà soulevé quelques-unes il y a des années, même à l'époque de Stephen Harper. Les conservateurs n'ont rien fait à ce sujet. Certes, ils ont fini par ouvrir le programme de parrainage, mais c'est le gouvernement actuel qui a véritablement reconnu son importance, en 2015, et qui a, par conséquent, plus que doublé le nombre de parrainages. Nous continuons d'ailleurs d'augmenter le nombre de parrainages.
En ce qui concerne les parents et les grands-parents, la demande continue d'augmenter. Au sein du caucus libéral, nous en sommes très conscients. Nous avons des groupes de caucus qui dialoguent et qui essaient de trouver de nouvelles solutions, des idées et des modifications à apporter aux politiques qui pourraient avoir une incidence positive sur l'immigration.
Au cours des dernières années, nous avons assisté à un nombre record de changements en matière d'immigration. Il y a eu des augmentations spectaculaires dans toute une variété de filières. Nous avons vu la création de filières particulières, comme pour les immigrants ukrainiens qui viennent au Canada, sans compter l'Afghanistan, la Syrie et les nombreuses autres filières qui se perpétuent d'une année à l'autre. Qu'en est-il du Programme des candidats des provinces? Il y a toutes sortes de changements, et les chiffres sont très impressionnants, car nous continuons à accueillir un nombre record d'immigrants.
Notre caucus et bon nombre de mes collègues qui ont consacré beaucoup de temps au dossier de l'immigration comprennent la véritable valeur du super visa. C'est pour cette raison qu'il y a eu beaucoup de revendications, et nous avons tous été heureux lorsque le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé, avant l'été, certains changements que beaucoup d'entre nous réclamaient.
Nous savons que les parents et les grands-parents ont de tout temps joué un rôle dans nos collectivités. Ils soutiennent la société de différentes façons, que ce soit en étant la pierre angulaire des foyers ou en soutenant les jeunes familles qui s'agrandissent.
Nous savons que de nombreux aînés sont comme des oncles. J'utilise ce terme, car je suis très fier de la façon dont les communautés s'identifient aux familles et associent le mot « oncle » à une personne un peu plus âgée qui continue à apporter des contributions. Ce n'est pas que pour les familles: ils sont souvent là pour appuyer les petites entreprises du pays. Je le sais parce que je le vois tous les jours.
L'idée du super visa est bonne. Il y avait quelques problèmes, et le ministre a apporté certains changements pour régler deux des plus importants.
J'ai toujours été préoccupé par le coût de l'assurance. Quand quelqu'un veut que sa mère ou son père vienne au Canada, il faut payer l'assurance. Il ne faut pas oublier que nous pourrions voir 30 000 demandeurs arriver. Il peut y avoir plus de 100 000 personnes qui veulent venir et être parrainées. C'est pour cette raison que le super visa est une si bonne idée. Il permet à davantage de familles d'être réunies.
Le gouvernement a pris des mesures pour améliorer le financement de ce programme en particulier, l'une d'entre elles étant de prolonger le nombre d'années pendant lesquelles une personne peut rester au Canada sans devoir sortir du pays. Initialement, cette période était de deux ans. Essentiellement, un parent obtenait un visa pour entrées multiples d'une durée de 10 ans pour venir au Canada en visite, mais devait sortir du pays dans un délai de deux ans. Ce délai a été prolongé. C'est un élément très positif.
L'autre question m'a vraiment dérangé parce qu'elle touche, à mon avis, un certain nombre de personnes qui seraient en mesure de venir au Canada. J'encourage les citoyens, lorsqu'ils le peuvent, à être réunis avec leurs parents. Je sais que je ne suis pas le seul parmi mes collègues du caucus à penser cela. Comme je l'ai dit, s'il y a une question qui suscite beaucoup de débats, que ce soit au caucus, dans une salle voisine ou dans le mini-caucus sur l'immigration, c'est bien la question de l'immigration.
Le coût de l'assurance pose problème. Je crois sincèrement que si nous permettons aux compagnies d'assurance étrangères de prendre part au processus, cela le rendra beaucoup plus abordable. Nous en sortirions tous gagnants. Je crois vraiment que, compte tenu de sa charge de travail depuis quelques années, Citoyenneté et Immigration a accompli beaucoup de choses. Peut-être que moi aussi j'aurais aimé que cette mesure soit présentée plus tôt, mais c'est maintenant que nous en sommes saisis. C'est une bonne chose.
Le député a fait référence au seuil de faible revenu. Le seuil de faible revenu est un enjeu qui va au-delà du seul super visa. Si, par exemple, le député présentait une motion ou un projet de loi visant à ce que le comité permanent de l'immigration se penche sur les principes du seuil de faible revenu — pas uniquement en ce qui a trait au super visa, mais aussi à d'autres aspects de l'immigration —, je crois que cela en vaudrait vraiment la peine.
J'ai déjà été membre de ce comité permanent. En fait, si j'en faisais partie en ce moment, j'appuierais probablement une recommandation visant la tenue d'une étude qui pourrait aider les décideurs et les députés de tous les partis à se pencher sur la question.
La question des visas de visiteur est d'une importance capitale pour le Canada en tant que pays. Des millions de personnes viennent ici chaque année. Je ne sais pas combien il y en a eu au cours de la dernière année, mais je sais qu'à un moment donné, il y avait environ 26 millions d'étrangers qui étaient entrés au Canada.
Une voix: Ce n'est pas beaucoup.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, c'est beaucoup, contrairement à ce que le député semble vouloir faire croire.
Bon nombre de ces personnes viennent au Canada pour rendre visite à leur famille. Il s'agit de visiteurs étrangers venant de l'Inde, des Philippines, du Pakistan et de beaucoup d'autres pays et à qui nous imposons l'obligation d'obtenir un visa. Je rédige des lettres d'appui. Avant la pandémie, j'en rédigeais probablement des centaines chaque mois. Je crois que nous sommes revenus à la même quantité de lettres aujourd'hui. Le nombre de lettres revient à ce qu'il était.
Il y a un nombre élevé de personnes souhaitant venir au Canada. Je crois que nous continuerons à chercher des moyens d'améliorer les choses pour que ceux qui veulent venir au Canada et qui satisfont à nos critères de base puissent venir au pays. Je sais que c'est ce que veulent mes collègues du caucus libéral. C'est ce que nous prônons constamment.
En tant que parlementaire, rien ne me frustre plus que lorsque j'entends parler des visas refusés à des personnes qui voulaient assister à des funérailles, à une cérémonie de remise des diplômes ou à un événement familial spécial. J'en conclus que nous devons continuer à insister et à travailler dans ce dossier, comme je sais que bon nombre de mes collègues du caucus, sinon presque tous, veulent le faire. Nous reconnaissons l'importance des familles. Nous reconnaissons l'importance des visiteurs dans notre économie et dans l'ensemble de notre société.
[Français]
Madame la Présidente, je suis bien heureux de vous retrouver après un si bel été. J'espère que vous avez eu la chance d'aller à la rencontre de vos concitoyens et de vos concitoyennes et de tous les gens qui participent au débat à la Chambre ce soir.
Je ne sais pas si la députée de Saint-Jean est l'écoute ce soir, mais je dois saluer son travail rigoureux. Lors d'une précédente lecture de ce projet de loi, elle avait fait un exposé remarquable, dont je m'inspire beaucoup aujourd'hui.
Je veux également souligner la patience du député de Dufferin—Caledon, qui attend depuis de nombreux mois l'avancement de son projet de loi.
Dans un premier temps, je vais expliquer rapidement ce qu'est un super visa. Je crois que tous ceux qui prendront la parole dans le cadre de ce débat le feront. Il s'agit d'un visa, d'un document de voyage qui s'adresse aux parents et aux grands-parents. Il ne permet pas aux gens qui l'obtiennent de travailler ici. Il permet des entrées d'une durée maximale de deux ans, à plusieurs reprises. Il comporte aussi certaines obligations, et je parlerai des deux plus importantes. D'abord, il faut avoir une couverture d'assurance médicale d'une compagnie canadienne. Ensuite, l'enfant ou le petit-enfant qui accueille son parent ou ses grands-parents doit faire la preuve de sa capacité à les soutenir financièrement. Il y a donc un seuil de revenu minimum qui doit être prouvé par l'enfant ou le petit-enfant pour que le parent ou les grands-parents puissent obtenir le visa.
J'annonce tout de suite, au risque de gâcher la surprise, que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi.
Pour bien des familles qui souhaitent faire venir ici leurs parents et leurs grands-parents, la logistique, la paperasse et les délais sont d'une lourdeur administrative incommensurable. Souvent, ces familles souhaitent parrainer leurs parents ou leurs grands-parents pour les faire venir ici de façon permanente.
Le super visa, comme envisagé, offre non seulement la possibilité d'avoir ses parents au Canada pendant le traitement de la demande de parrainage et de résidence permanente, mais aussi une solution de rechange pour ceux qui ne réussissent pas à être pigés à la loterie.
Ce système est très restrictif. Peu de gens réussissent à obtenir une demande de parrainage de parents ou de grands-parents. J'ajouterais aussi que, en ce moment, chaque fois qu'on vérifie, on constate que le gouvernement accumule des retards dans à peu près tous les programmes qui concernent le ministère de l'Immigration. Tous les députés le savent, dans nos bureaux de circonscription partout au Canada et au Québec, environ 80 à 85 % de nos cas les plus compliqués sont des cas d'immigration. Il faut le dire, et cette situation ne doit pas perdurer dans plusieurs programmes. Il me semble aussi qu'il serait une bonne idée d'accélérer et de faciliter le processus pour des gens qui, de toute façon, feront probablement l'objet d'une décision positive. Il me semble que cela serait pas pire.
Par ailleurs, le projet de loi apporte des changements somme toute mineurs et spécifiques à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. On sait que cela représente une proportion marginale des visas de résidence temporaire délivrés annuellement. On sait aussi que, parce qu'ils ont un statut temporaire, ces immigrants ne généreront pas de frais au fédéral ou aux provinces. Enfin, on sait surtout que les quelques milliers de personnes qui se prévalent du super visa actuel sont généralement des gens qui ont des moyens financiers importants. Les demandeurs ont des preuves de fonds et les parents et les grands-parents ont des assurances-maladie payées d'avance. Bref, il faut avoir les reins solides. Ce n'est un risque pour personne.
Quand on parle de super visa, de quoi parle-t-on? Que veut-on modifier?
Concrètement, le projet de loi C-242 prévoit quatre choses. Premièrement, il permettrait de souscrire à une assurance-maladie privée d'une compagnie d'assurance située à l'extérieur du Canada. En ce moment, les critères d'admissibilité restreignent le choix de la compagnie d'assurance à une compagnie canadienne.
Hier, je parlais d'offre et de demande. Eh bien, c'est la même chose. Cela permettrait d'élargir le bassin de compagnies d'assurance et cela se traduirait probablement par une baisse des frais d'assurance pour les demandeurs de super visas.
Comme ma collègue la députée de Saint-Jean l'a mentionné, quand on fait une recherche sommaire, on constate rapidement à quel point les coûts pour ces assurances sont élevés. La prime pour une personne jeune d'une quarantaine d'années sans problème de santé connu se chiffre à environ 1 000 à 1 500 $. Dès qu'on augmente un peu l'âge ou qu'il y a un problème de santé connu, les coûts de la couverture peuvent atteindre jusqu'à 6 000 ou 7 000 $ par année. Pour un couple de parents ou de grands-parents, on peut imaginer que cela puisse représenter un montant annuel d'une dizaine de milliers de dollars, et cela s'ajoute à l'ensemble des frais liés à la démarche d'immigration. Comme je le disais, il est certain que ces gens ont des moyens. Toutefois, ce n'est pas une raison de les empêcher de magasiner leurs assurances.
Le projet de loi oblige les compagnies d'assurance étrangères à être agréées par le ministre, qui assure que la compagnie est légitime et que sa couverture est compatible avec nos systèmes de santé. En s'ouvrant à différents concurrents, on pourrait s'assurer d'éviter une sorte de monopole des compagnies canadiennes sur la possibilité d'obtenir une couverture d'assurance. Je ne suis pas économiste, mais il me semble que c'est une manière plutôt basique de faire baisser les coûts des couvertures.
Cela permettrait aussi à certains ressortissants étrangers de jumeler cette couverture d'assurance avec une police d'assurance qu'ils ont déjà pour leur résidence ou pour leur voiture.
On peut voir une possibilité d'épargner de l'argent qui, j'imagine, pourra servir à s'établir ici, à consommer des biens et des services, à faire rouler l'économie.
La deuxième chose, c'est que le projet de loi C-242 prolonge la durée de séjour au Canada de deux à cinq ans sans qu'on doive renouveler le document. Cela permettrait de limiter plusieurs irritants actuels.
Le super visa est un visa à entrées multiples pour une durée maximale de 10 ans. D'une part, le nombre d'aller-retour que les parents et les grands-parents doivent faire entre le Canada et leur pays d'origine vient évidemment avec des frais de billet d'avion. Rien que sur cet aspect-là, on réduirait passablement le coût. D'autre part, renouveler le permis tous les deux ans force en ce moment à repasser l'évaluation médicale pour la prime d'assurance assez souvent. C'est évident que pour des grands-parents, par exemple, durant la période totale de 10 ans, un changement de santé risque de survenir. Une augmentation de leur prime pourrait aussi arriver. Cela leur enlève surtout la prévisibilité durant leur séjour au pays.
Pour revenir à ce que je disais, pour moi, il est évident qu'à partir du moment où ils ne posent pas de risque financier pour les contribuables, on devrait essayer de leur simplifier la vie, à eux, ainsi qu'à leurs enfants et à leurs petits-enfants qui les accueillent et les prennent en charge.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, les enfants qui sont entre autres des résidents permanents ou carrément des citoyens doivent avoir des moyens financiers minimaux. Le projet de loi C-242 ne propose pas de baisser ou d'abolir la preuve qu'on a financièrement les reins assez solides pour accueillir ses parents ou ses grands-parents. Il propose plutôt que le ministre fasse une étude sur la nécessité de maintenir au même niveau le seuil de revenu ou carrément de le maintenir. J'ai appris, grâce à ma collègue de Saint-Jean, que plusieurs personnes parlent de l'abroger carrément.
Advenant que le ministre, à l'intérieur d'une période de deux ans, souhaite maintenir tel qu'il est le seuil de faible revenu, il devrait expliquer pourquoi il souhaite le maintenir. Cependant, tout a changé depuis les directives ministérielles. Ce n'est donc pas un projet de loi très engageant pour les parlementaires.
On demande un réexamen de la pertinence d'une mesure, ce qui est assez raisonnable. On l'a fait en comité et cela s'est d'ailleurs très bien passé. On s'est bien entendus. Ce n'est pas compliqué, le Bloc québécois est d'accord sur ce projet de loi. C'est juste du bon, c'est juste du positif.
Il y a eu des directives ministérielles, mais je pense que cela vient assurer le fait que la mesure sera permanente et qu'elle ira plus loin dans le temps. Le député de Dufferin—Caledon a fait un travail exceptionnel à cet égard. Il a les appuis du NPD et du Bloc québécois. Je pense que ce projet de loi va aller de l'avant d'une manière ou d'une autre, même si un parti de l'autre côté de la Chambre s'y oppose.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-242.
La réunification des familles est au cœur du projet de loi C-242. Le projet de loi vise à permettre aux parents et aux grands-parents de venir au Canada pour être avec leurs proches. Nous sommes conscients de l'importance d'une telle chose et nous y accordons beaucoup de valeur à titre individuel. Comme d'autres personnes avec des enfants, j'accorde beaucoup d'importance aux moments que ma fille et mon fils passent avec leur grand-mère et leur grand-père. Bien sûr, mes parents ont immigré ici, alors ils peuvent profiter de ces moments, mais beaucoup de nouveaux arrivants, beaucoup d'immigrants qui viennent au Canada, n'ont pas cette chance. Ils n'ont pas fait venir leurs parents et leurs grands-parents au Canada, alors ils ne peuvent pas profiter de ces moments. Le projet de loi C-242 vise à faciliter le processus de réunification pour ces familles à l'aide du super visa.
Le processus entourant le super visa est déjà en place, et le projet de loi dont nous sommes saisis vise à l'améliorer en s'attaquant au coût élevé qui y est lié, qui découle surtout de la couverture d'assurance, et en prolongeant la période pendant laquelle les parents et les grands-parents peuvent venir au Canada au titre du super visa.
Fait intéressant, à cause de la petite politique — à mon avis —, après la présentation du projet de loi, nous avons constaté que le gouvernement a présenté en comité, littéralement à la dernière minute, des directives ministérielles pour tenter d'étouffer le projet de loi, et c'est exactement ce qui s'est produit. Même si les députés du gouvernement disent qu'ils préconisent cette mesure depuis très longtemps, en réalité, ils n'ont jamais pris de mesures en ce sens. Je m'en souviens parce qu'en 2015, lorsque je venais d'être élue, c'était une des questions que nous avons étudiées. Nous avons étudié la réunification avec les parents et les grands-parents et présenté toute une série de recommandations, mais la question est restée sur une tablette et rien ne n'a été fait. Je tiens à féliciter le député d'avoir réussi à exercer des pressions sur le gouvernement à cet égard et à obtenir cette mesure.
Cela dit, je crois que le projet de loi comporte des lacunes. Bien entendu, mon premier choix serait que le gouvernement élimine le plafond pour réunir les parents et les grands-parents afin que tous les membres d'une même famille puissent obtenir le statut de résident permanent ici, au Canada, le plus rapidement possible. On sait que cela ne s’est pas concrétisé.
Toutefois, ce que je n’aime pas du projet de loi C-242, c’est que l'amendement pour mettre en place un processus permettant d'interjeter appel des demandes de super visa refusées n'a pas reçu l'appui du gouvernement, même s'il avait obtenu celui du député. Malheureusement, la mesure n’a pas été adoptée. Comme les députés peuvent l’imaginer, une personne dont la demande est refusée doit obtenir une révision judiciaire, un processus très lourd et très coûteux. À mon avis, ce processus ne devrait pas être requis. Un processus simple d’appel devrait être mis en place pour les agents de révision, le gouvernement et le ministre afin d’examiner les circonstances atténuantes quand une demande de visa est rejetée et rendre des décisions plus humaines.
J’ai cité l’exemple d’une famille dont la demande a été rejetée parce qu’elle n’a pas respecté le critère de revenu aux dernières étapes. Son enfant est arrivé plus tôt que prévu et la mère a dû prendre un congé de maternité. En conséquence, le revenu de la famille a baissé très légèrement pendant une courte période. Après la naissance de l’enfant, le revenu familial a remonté, mais il était déjà trop tard, car la famille avait déjà échoué à se qualifier pour le programme et sa demande avait été rejetée. Pour moi, c’est une honte.
Le gouvernement dirait que ces gens n’ont qu’à refaire une demande, ce qui est vrai, mais pourquoi obliger une famille à refaire ce processus coûteux? Cela retarde les choses et, de surcroît, cela surcharge le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et ses employés, car ils doivent traiter de nouveau la même demande. Pourquoi passer par ce processus alors que le gouvernement pourrait économiser en coûts administratifs?
L’amendement n’a malheureusement pas été adopté, mais le projet de loi C-242 exigerait que le ministre fasse rapport à ce sujet et examine la situation dans le cadre du processus d’examen, ainsi que le seuil de revenu. Je pense effectivement que la réunification ne devrait pas être basée sur la capacité de payer d’une personne. La réunification familiale devrait être valorisée pour ce qu’elle est. Par conséquent, nous devrions en fait procéder à un examen complet des coûts que le gouvernement impose à cet égard et réellement examiner si nous devrions ou non les imposer.
Les gens croient souvent, à tort, que les parents et les grands-parents qui viennent au Canada dans le cadre du programme de réunification des familles ne contribuent pas à l'économie. Or, ces gens soutiennent la famille en permettant, par exemple, à des parents de participer au marché du travail pendant qu'ils prennent soin des enfants. Ils contribuent à l'épanouissement des enfants en les aidant à découvrir leur patrimoine culturel et familial, leur langue, et cetera. Tout cela contribue à bâtir le Canada multiculturel dont nous sommes très fiers.
Lorsqu'on dresse des obstacles à la réunification des familles, notamment en tenant compte seulement du revenu, de manière à ce que la moindre baisse de revenu puisse rendre un candidat inadmissible, on laisse clairement entendre que la réunification des familles est monnayable. Imaginons cela un instant. Si n'importe quel député dans cette enceinte se faisait dire qu'il doit payer pour voir ses parents ou ses grands-parents, comment réagirait-il? Je ne crois pas que c'est ainsi que notre pays et nos concitoyens veulent faire les choses. Quand nous prenons des mesures humanitaires en fonction de critères humanitaires, c'est parce que nous tenons à nos acquis et que nous voulons que d'autres en profitent également.
En ce qui concerne les familles, j'aimerais que toutes puissent se réunir. J'aimerais que les gens aient la possibilité d'être avec leurs proches, de créer de beaux souvenirs et de les préserver. La seule façon d'y parvenir, c'est de permettre aux gens de se retrouver.
J'espère que le gouvernement et la ministre prendront cela à cœur, qu'ils examineront le programme de parrainage des parents et des grands-parents et qu'ils lèveront le plafond pour permettre la réunification. D'ici là, ils devraient améliorer le programme de super visa en veillant à y ajouter un processus d'appel et en réduisant les exigences en matière de coûts. Ce faisant, nous respecterons les familles, et je pense que c'est ce que nous souhaitons tous en fin de compte.
Je vais conclure en félicitant le député d'avoir présenté ce projet de loi. Une loi est préférable à des instructions ministérielles. Il est déplorable que le gouvernement fasse de la petite politique et présente des instructions ministérielles à la dernière minute pour torpiller le projet de loi. En politique, ce que nous voulons tous au bout du compte, peu importe de quel côté de la Chambre nous nous trouvons, c'est de nous assurer que les politiques présentées servent la collectivité et la soutiennent.
Pour les néo-démocrates, il ne fait aucun doute qu'assurer la réunification des parents et des grands-parents est un objectif louable. Nous soutenons cet objectif. Nous voulons que cette mesure soit mise en œuvre du moins à titre temporaire en tant que super visa. Il faut réduire le coût pour les familles et affirmer que la réunification avec ses proches ne devrait pas être achetée, qu'elle devrait être honorée et respectée.
Les néo-démocrates appuient sans hésiter ce projet de loi et j'espère qu'il sera adopté au Sénat.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi proposé par mon collègue. D'abord et avant tout, je tiens à féliciter mon collègue de Dufferin—Caledon d'avoir présenté un projet de loi aussi bienveillant, empathique et plein de bon sens, qui aidera de nombreux nouveaux immigrants à s'établir dans notre pays tout en favorisant notre économie.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais également remercier mes collègues du NPD et du Bloc d'avoir appuyé le projet de loi, d'avoir fait toutes sortes d'excellentes recommandations tout au long du processus et d'avoir aidé à le faire adopter par notre comité de l'immigration, sans l'appui des libéraux, bien sûr. Je trouve assez drôle que le gouvernement ait tellement aimé ce projet de loi qu'il ait fini par le prendre à mon collègue pour le revendiquer comme sien.
Je trouve encore plus intéressant et ironique que, lors de la deuxième lecture du projet de loi, la secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ait dit dans cette assemblée: « En ce qui a trait à la proposition du député de permettre aux demandeurs [...] de contracter une assurance-maladie privée auprès d'entreprises étrangères, le gouvernement ne l'appuie pas ». Il est assez intéressant de noter que lorsque les libéraux ont récupéré le projet de loi de mon collègue, ils ont également récupéré cette partie, l'une des plus sensées du projet de loi, qui permettrait d'aider les familles à faible revenu et celles qui ont le plus besoin d'aide. Cependant, ils n'ont pas approuvé cette partie. Ils ne l'appuient toujours pas.
Je trouve assez ironique et intéressant de constater que le gouvernement soi-disant conscientisé, qui prétend être là pour les Canadiens et assurer leurs arrières, demeure absent. Il ne fait rien pour les familles à faible revenu, surtout les nouveaux arrivants, qui ont besoin du soutien de leurs parents et de leurs grands-parents. Nous savons à quel point il est important d'avoir des grands-parents et des parents ici. Nous l'avons constaté tout au long de la pandémie. Les gens avaient besoin d'aide. Les gens étaient aux prises avec des difficultés de santé mentale et toutes sortes de problèmes.
Dans mon bureau, je vois toutes sortes de problèmes causés par l'arriéré dans les demandes d'immigration causé par les libéraux. Comme l'a indiqué mon collègue du Bloc, 80 % à 90 % des cas dont sont saisis nos bureaux sont des cas d'immigration. Le système d'immigration actuel ne fonctionne plus sous le gouvernement libéral. À mon avis, ce projet de loi judicieux, le projet de loi C-242, permettrait de réduire cet arriéré. Voilà le genre de solutions fondées sur le simple bon sens que notre parti met de l'avant en vue de remédier à l'inaction du gouvernement libéral pour régler les arriérés qu'il a lui-même créés.
Je vais être bref, car nous en avons assez débattu. Tous mes collègues ont présenté d'excellents arguments. J'exhorte le gouvernement à appuyer ce projet de loi. Obtenons immédiatement l'aide dont les gens ont besoin. Légiférons et livrons la marchandise.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier le député de Dufferin—Caledon du temps qu'il a consacré à ce projet de loi.
Comme nous le savons, le gouvernement est fermement résolu à faire venir de nouveaux arrivants et les membres de leur famille de l'étranger. Le maintien des liens familiaux est non seulement essentiel à notre système d'immigration, il est primordial pour le bien-être de la société canadienne en général. De plus, ce qui est peut-être encore plus important, la réunification des familles constitue une valeur canadienne fondamentale.
J'ai aussi été élevée par mes grands-parents. Sans eux, jamais je ne serais devenue celle que je suis aujourd'hui.
Le Canada a l'un des programmes de réunification des familles les plus généreux du monde. Nous nous efforçons de garder les familles unies autant que possible.
Lorsqu'ils sont accompagnés de leur famille, les nouveaux arrivants s'intègrent mieux dans la société canadienne et contribuent davantage à la prospérité des collectivités d'un océan à l'autre. Les deux dernières années ont été difficiles pour tout le monde. Après la période d'incertitude et d'isolement que nous avons vécue en raison de la pandémie, les gens tiennent vraiment à renouer avec leurs êtres chers. L'amour et le soutien de parents et de grands-parents sont des facteurs particulièrement importants de l'intégration réussie des nouveaux arrivants et de leur établissement au Canada en tant que résidents permanents ou citoyens canadiens. C'est la raison pour laquelle le Canada offre une catégorie spéciale de visa pour les parents et les grands-parents qui souhaitent visiter leur famille pour une période prolongée. Le super visa pour parents et grands-parents est un visa pour entrées multiples dont la durée de validité peut aller jusqu'à 10 ans.
En juin dernier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé que le programme de visa serait amélioré pour permettre de prolonger la durée du séjour jusqu'à cinq ans. La durée était de deux ans auparavant. Le programme de super visa permet également de multiples prolongations afin qu'un parent ou un grand-parent puisse rester au pays jusqu'à sept années consécutives. Pour un visa souple à long terme, les demandeurs et leur famille peuvent être assujettis à des critères additionnels avant l'approbation de leur demande. Les demandeurs doivent notamment passer un examen médical aux fins de l'immigration, acheter une assurance maladie privée et garantir qu'ils recevront un soutien financier minimum de leur enfant ou petit-enfant canadien ou résident permanent.
Comme je l'ai déjà dit, le ministre a annoncé des améliorations au programme de super visa en juin 2022. Dans le cadre de ces changements, le ministre est maintenant en mesure de désigner des fournisseurs d'assurance maladie étrangers qui peuvent offrir les assurances pour les demandes de super visa.
Il est important de veiller à ce que ces visiteurs, qui sont plus à risque de voir leur état de santé changer, soient protégés avec une assurance maladie d'urgence fiable et sûre pendant leur long séjour au Canada afin qu'on ne leur refuse pas des soins ou qu'on ne leur demande pas de payer les frais hospitaliers de leur poche. Le ministre a apporté ce changement pour fournir plus de souplesse aux titulaires d'un super visa tout en garantissant que ces parents et grands-parents possèdent une couverture adéquate pendant qu'ils sont au Canada. Je n'ai aucun doute que toutes les compagnies d'assurances étrangères désignées par le ministre feront l'objet d'un processus de vérification robuste pour que les titulaires d'un super visa soient bien protégés.
Le projet de loi C-242 prévoit également l'obligation pour le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de déposer un rapport concernant la réduction de l’exigence que l'enfant ou le petit-enfant est tenu de respecter en matière de revenu pour que son parent ou son grand-parent soit admissible à un super visa. Comme nous l’avons confirmé lors du débat sur la dernière étape du projet de loi, le gouvernement est favorable à ces changements. Par ailleurs, j’ai déjà mentionné que les étapes nécessaires pour mettre en œuvre ces changements ont été établies en juin 2022 sur la base d’instructions ministérielles, qui sont entrées en vigueur en juillet.
À l’instar de nombreux députés, j’aimerais qu’un rapport soit présenté au Parlement sur le revenu exigé afin d’être admissible pour un super visa. L’exigence d'un revenu minimum vise à garantir que l’enfant ou le petit-enfant qui accueille son parent ou son grand-parent puisse subvenir à tous les besoins fondamentaux de celui-ci durant son séjour au Canada. Cela dit, nous devons toujours être prêts à examiner les possibilités susceptibles d’améliorer la souplesse du programme pour ultimement réunir un plus grand nombre de familles.
Ce qu'il faut préciser, c'est que le projet de loi C-242 propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'y enchâsser les changements apportés au super visa. Nous persistons à croire que l'inscription de changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés nuirait à la capacité de répondre aux besoins potentiellement différents des parents et des grands-parents à l'avenir. Il pourrait falloir des années avant que toute amélioration proposée au super visa arrive au bout du processus législatif.
Les changements qui ont été apportés en juin illustrent l'efficacité et la rapidité de cet instrument lorsqu'une amélioration s'avère nécessaire. Le fait de graver les choses dans le marbre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés empêcherait complètement d'agir avec une telle rapidité. Les instructions ministérielles permettent au gouvernement de répondre rapidement aux besoins des clients, contrairement à une procédure législative qui évolue lentement.
En conclusion, le gouvernement reconnaît d'emblée que la réunification des familles fait partie intégrante de notre système d'immigration. Aider les familles à retrouver leurs proches constitue une priorité pour le gouvernement. Les Canadiens l'ont demandé, et nous y avons répondu. Grâce aux changements entrés en vigueur en juin dernier, les parents et les grands-parents peuvent désormais rester au Canada pendant de très nombreuses années sans avoir à quitter le pays. Avec les quelque 17 000 super visas délivrés chaque année, il s'agit d'une option accessible aux parents et grands-parents de citoyens canadiens et de résidents permanents pour se réunir au Canada. Je demeure convaincue que le super visa, dans sa forme actuelle, maximise les avantages pour les familles.
Pour cette raison, bien que le gouvernement du Canada appuie bon nombre des principes énoncés dans le projet de loi d'initiative parlementaire C-242, nous recommandons que les pouvoirs demeurent sous instruction ministérielle et ne soient pas inscrits dans la législation. Cela préserverait notre capacité à servir au mieux nos clients actuels et futurs.
Madame la Présidente, c’est un plaisir de vous revoir au fauteuil et de voir tous mes collègues dans cette merveilleuse enceinte. C’est, bien entendu, un honneur de prendre la parole au nom des résidants de Fredericton et de joindre ma voix au débat de ce soir.
J’aimerais tout d’abord formuler mes vœux pour cette session d’automne au nom de mes collègues ici présents. J’espère une session de collaboration, de collégialité et, j’ose le dire, de gentillesse et de compassion. Je sais que c’est ce que les Canadiens attendent de nous dans tous les dossiers, même les plus difficiles. Même lorsque nous sommes en désaccord, il y a un endroit où nous devons faire preuve de respect mutuel. En vérité, les Canadiens veulent nous voir travailler ensemble. J’espère voir un peu moins de discours creux. J’espère voir un peu moins de polarisation, sachant que nos comportements dans cet endroit se reflètent dans nos communautés.
Ce soir, nous discutons du projet de loi C-242, le projet de loi sur la réunification des familles. À Fredericton, ma circonscription doit composer avec un nombre sans précédent de demandes de renseignements relatives à l'immigration, au statut de réfugié et aux visas. Je tiens d'ailleurs à remercier mon personnel exceptionnel du travail qu'il fait pour les résidants de ma circonscription. C'est un travail difficile, et nous entendons souvent parler des besoins en matière de réunification des familles. Aucun d'entre nous ne peut s'imaginer à quel point il est difficile d'être séparé de ses proches pendant de longues périodes, mais il est certain que c'est encore une réalité, et je suis heureuse que des mesures soient prises pour remédier à ces longues absences.
Le super visa est extrêmement populaire. Le gouvernement reconnaît que permettre aux parents et aux grands-parents de rester au Canada plus longtemps sera très avantageux pour les membres de la famille qui vivent au Canada, et donc pour l'économie canadienne également.
Après une consultation approfondie auprès des membres du caucus, d'intervenants et d'experts, il a été déterminé que les changements fondamentaux au programme proposés dans le projet de loi seraient dans l'intérêt des Canadiens et des résidents permanents canadiens. Par conséquent, en juin, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a invoqué son pouvoir en vertu d'instructions ministérielles afin de modifier la durée de séjour des détenteurs d'un super visa et s'est engagé à désigner des compagnies d'assurance médicale internationales pour fournir une couverture aux demandeurs de super visas. Ces changements amélioreront la réunification des familles au Canada, ce qui est, bien entendu, une priorité du gouvernement.
Cela montre que nous travaillons de concert avec les députés de l'opposition sur certains des problèmes qu'ils constatent eux aussi dans leurs circonscriptions. Cela témoigne également que nous sommes à l'écoute des Canadiens et des autres députés, et que nous nous engageons à collaborer pour résoudre ces problèmes. Le résultat n'est peut-être pas exactement ce que proposait le projet de loi d'initiative parlementaire. Le message a été quelque peu modifié, mais le ministre a fait un excellent travail pour répondre aux besoins importants constatés dans chaque circonscription.
Je le répète, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole. Comme je ne pensais pas participer au débat de ce soir, je suis très heureuse que mon opinion soit consignée officiellement. Il s'agit d'un sujet complexe, mais qui mérite notre collaboration. Je suis persuadée que nous pouvons encore l'améliorer, mais le but, c'est de se concentrer sur la réunification des familles et de veiller à ce que ces longues absences ne viennent pas s'ajouter au stress que ces familles éprouvent et aux problèmes de santé mentale qu'on constate chez ceux qui sont séparés de leurs proches pendant de longues périodes. Il s’agit d'un sujet sur lequel nous allons continuer de travailler en écoutant les Canadiens et en espérant leur offrir des résultats.
Madame la Présidente, c'est la première fois que je prends la parole après notre pause estivale. J'ai eu droit à un merveilleux été rempli de réunions, de célébrations de la fête du Canada et de retrouvailles avec les gens de ma circonscription. Je tiens donc à les en remercier. Cela m'a fait du bien d'être de retour sur le terrain.
Je tiens également à remercier mon équipe de circonscription, qui a travaillé très fort tout au long de l'été. Nous parlons de visas de résident temporaire et d'immigration, et mon équipe d'agents de traitement de dossiers a été incroyable. Elle a été là pour les familles qui espéraient être réunies.
Nous parlons également du programme de super visas, qui est extrêmement populaire dans ma circonscription. On y trouve beaucoup d'immigrants de première génération qui ont de la famille dans leur pays d'origine, que ce soit en Inde ou ailleurs. Lorsque nous parlons du programme de super visas, nous parlons des modifications apportées par le ministre en juin 2022 et de leur extrême importance.
Des habitants de ma circonscription sont revenus nous voir et nous ont dit qu'il était difficile pour leurs grands-parents de rentrer chez eux tous les deux ans pour pouvoir revenir au pays. Lorsque nous avons fait part de cette situation au ministre, nous avons été heureux de constater qu'il nous a écoutés et qu'il a modifié le système pour que ces personnes n'aient pas à rentrer chez elles et puissent rester ici plusieurs années.
Cela aide aussi les familles. Nous avons maintenant le programme de garderies. Avant que nous ayons ce programme, beaucoup de familles de ma circonscription comptaient vraiment sur leurs grands-parents et leurs parents pour rester à la maison et s'occuper des enfants afin qu'elles puissent participer à notre économie, redonner à la société et apprendre des choses dans le cadre de leurs carrières.
Les visas de résident temporaire et la réunification des familles sont très importants pour le gouvernement. Il est très prometteur de constater que les délais de traitement commencent également à raccourcir, qu'il s'agisse du parrainage des conjoints, de super visas ou même de visas de résidence temporaire, bref de ce qui permet aux familles d'être ensemble pendant des périodes très difficiles.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour parler de l'importance du processus relatif au visa de résident temporaire, du processus entourant les super visas et des changements apportés par le ministre aux assurances. Les familles peuvent maintenant s'adresser à de nombreux fournisseurs — et non plus seulement à quelques-uns — pour obtenir une assurance médicale et être ainsi en mesure de participer au programme de super visas et de faire venir leurs grands-parents et leurs parents.
Pour aller dans le sens de ce que disait mon collègue, nous sommes très positifs à l'égard du changement apporté par le ministre en juin dernier. Il a été bien accueilli par la communauté. Les familles savent qu'elles pourront désormais voir leurs grands-parents et leurs parents ici, dans ce pays, pendant beaucoup plus de temps que quelques années, puis que ces derniers pourront revenir.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le 26 avril dernier, j'ai posé la question suivante à la Chambre: « Monsieur le Président », parce que c'était un homme à ce moment-là, « l'inflation a atteint 6,7 % le mois dernier ». J'aurais aimé que cela représente le summum, mais, malheureusement, l'inflation a atteint 8,1 % en juin.
J'ai poursuivi ainsi:
[...] un sommet en 31 ans et un taux bien supérieur aux prévisions de la Banque du Canada. Les Canadiens peinent à payer leurs factures, à faire le plein de leur véhicule et à nourrir leur famille. Malheureusement, le budget de 2022 ne contient aucune solution crédible, et avec toutes ces dépenses non ciblées, la situation ne peut que s'aggraver. C'est simple, les Canadiens ne peuvent se permettre ce gouvernement libéral—néo-démocrate.
Quand la ministre va-t-elle admettre qu'il y a une crise du coût de la vie et s'affairer à trouver de véritables solutions?
Cinq mois plus tard, j'aimerais pouvoir dire que la situation s'est améliorée, mais elle s'est aggravée. Selon un article publié aujourd'hui par CTV News, près du quart des Canadiens réduisent leurs achats d'aliments dans le contexte de la forte inflation, et, selon un nouveau sondage, 23,6 % des Canadiens ont dû réduire la quantité d'aliments qu'ils achètent dans le contexte de la flambée du prix du panier d'épicerie. Ce sondage, qui a été réalisé par le Laboratoire de sciences analytiques en agroalimentaire de l’Université Dalhousie en partenariat avec Caddle, a été mené entre les 8 et 10 septembre auprès de 5 000 Canadiens d'un océan à l'autre.
Parmi les répondants, 8,2 % ont dit avoir dû modifier leur alimentation pendant la dernière année pour réduire leur facture d'épicerie, et 7,1 % ont dit avoir sauté des repas à cause du coût des aliments. En fait, 24 % des Canadiens achètent carrément moins de nourriture à cause des prix élevés. Parmi ceux-ci, 70 % sont des femmes; il est donc très probable que les enfants subissent aussi les effets de cette forte inflation. Par ailleurs, le sondage a établi que près de trois consommateurs sur quatre modifient leurs habitudes d'achat pour profiter des meilleures offres à l'épicerie, et 33,7 % ont déclaré utiliser plus souvent les points des programmes de fidélité pour payer l'épicerie qu'ils ne le faisaient l'an dernier.
Ajoutons que 32,1 % des répondants ont dit lire plus souvent les circulaires, et que 23,9 % ont affirmé utiliser davantage de coupons à l'épicerie.
Je m'excuse auprès de la députée, mais je dois demander aux personnes qui se trouvent dans la cour extérieure de parler moins fort. Nous avons du mal à entendre ce qui se dit ici, à la Chambre.
La députée de Calgary Midnapore a la parole.
Madame la Présidente, on a publié aujourd'hui le rapport sur les postes vacants pour le deuxième trimestre de l'année 2022, et on a constaté ce qui suit. Dans l'ensemble, le salaire horaire moyen offert a augmenté de 5,3 % pour atteindre 24,05 $ au deuxième trimestre, alors que l'indice des prix à la consommation a augmenté de 7,5 % durant la même période. En clair, les salaires ne suivent pas l'inflation. En ce qui concerne le coût des aliments, le prix des produits de boulangerie a augmenté de 13,6 %, le prix du sucre et des confiseries, de 9,7 %, celui des fruits frais, de 11,7 %, et celui des œufs, de 15,8 %.
J'ai demandé au gouvernement de trouver des solutions pour l'économie, et cinq mois plus tard, il est clair que celui-ci a encore échoué.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'être ici pour discuter de ce sujet et je remercie la députée d'en face de l'avoir soulevé.
Les Canadiens ont vu le taux d'inflation et le coût de la vie augmenter au Canada et, franchement, partout dans le monde en raison de nombreux facteurs, dont la guerre en Ukraine, les goulots d'étranglement dans la chaîne d'approvisionnement mondiale et l'incertitude sur le marché mondial de l'énergie.
Malgré ces difficultés, le taux d'inflation au Canada continue d'être bien inférieur à celui des pays du G7, des États-Unis et des pays de l'OCDE. J'aimerais rappeler à ma collègue d'en face que notre taux inférieur est attribuable, en partie, aux mesures prises par le gouvernement, notamment les mesures ciblées proposées dans le budget de 2022 qui visent à rendre des dépenses clés comme le loyer, les frais de garderie et les frais de soins dentaires plus abordables pour un plus grand nombre de Canadiens. Avant cela, nous avons réduit les impôts de la classe moyenne à deux reprises, des réductions d'impôt auxquelles la députée et son parti se sont opposés.
S'il était impossible de prévoir la pandémie ou la guerre en Europe, les Canadiens peuvent avoir l'esprit tranquille en ce qui concerne les finances du pays parce que le ratio de la dette par rapport au PIB au Canada est le plus bas de tout le G7 et que la position relative du pays s'est améliorée pendant la pandémie. Le gouvernement est bien conscient que les Canadiens subissent les contrecoups de la hausse de l'inflation, en particulier à la station-service et à l'épicerie, mais nous savons aussi que l'inflation est un phénomène mondial alimenté en grande partie par les effets à long terme d'une pandémie telle qu'il n'en était pas survenu depuis plusieurs générations et, bien sûr, par l'invasion illégale de l'Ukraine menée par la Russie.
Même s'il ne s'agit pas d'un problème propre au Canada, nous avons un bon plan pour rendre la vie plus abordable, en particulier pour les Canadiens qui sont dans le besoin. Notre plan en matière d'abordabilité comprend un train de mesures totalisant 12,1 milliards de dollars d'aide supplémentaire pour 2022. Nous avons bonifié l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui soutient maintenant environ 3 millions de travailleurs à faible revenu. Depuis juillet 2022, nous avons augmenté de 10 % les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés de 75 ans et plus.
D'ici la fin de l'année, nous réduirons de moitié le coût des services de garderie. Cela redonnera des milliers de dollars aux familles canadiennes et représente un investissement dans les enfants visant à permettre à davantage de parents de retourner sur le marché du travail. En outre, le gouvernement a présenté aujourd'hui un projet de loi pour la mise en œuvre de nouvelles mesures d'abordabilité concernant les soins dentaires, le logement et le crédit pour la TPS, mesures qui font également partie de notre plan en matière d'abordabilité.
Maintenant, le nouveau chef du Parti conservateur — et je le félicite pour ses nouvelles fonctions — a déclaré que l'annonce faite aujourd'hui par le gouvernement revenait à faire imprimer de l'argent. C'est une citation.
Soyons tout à fait clairs. Ces deux textes législatifs apportent une aide ciblée aux Canadiens de la classe moyenne qui en ont le plus besoin. Il affirme qu'il s'agit de dépenses inflationnistes. De nombreux économistes, dont notre ancien directeur parlementaire adjoint du budget et Lindsay Tedds, de l'Université de Calgary, ont souligné que ces mesures de soutien aux Canadiens ne sont pas inflationnistes.
La solution du chef du Parti conservateur pour aider à réduire le coût de la vie est de faire des coupes dans les programmes gouvernementaux, sans pour autant préciser la nature de ces coupes. Il a également encouragé les Canadiens à investir dans des actifs spéculatifs. Malheureusement, certains Canadiens ont écouté le chef de l'opposition et ont depuis perdu toutes leurs économies.
Il faut adopter une gouvernance et une approche plus responsables pour résoudre les problèmes liés à l'abordabilité rencontrés par les Canadiens. Notre gouvernement poursuit ses efforts pour rendre la vie plus abordable, et nous cherchons toujours à créer une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je précise que le projet de loi de 2022 sur l'abordabilité contenait des mesures qui devraient coûter 4,5 milliards de dollars, ce qui comprend un investissement de 1,4 milliard de dollars qui avaient déjà été annoncé dans le cadre du budget de 2022. Le projet de loi a donc ajouté 3,5 milliards de dollars au déficit de 53 milliards de dollars prévu en 2022.
Une aide au loyer de 40 $ ne couvre même pas le coût d'un plein d'essence, et encore moins le coût moyen que les Canadiens doivent payer pour avoir un logement plus sûr. Toutes les provinces du pays, sauf le Manitoba, offrent déjà des programmes d'aide pour les soins dentaires destinés aux enfants. Les conservateurs craignent qu'on s'ingère dans les champs de compétence des provinces en dédoublant des programmes.
En résumé, les conservateurs veulent non pas alimenter, mais combattre l'inflation, et ils s'opposent à toute dépense supplémentaire. J'encourage mon collègue et le gouvernement à veiller à ce que chaque nouveau dollar dépensé s'accompagne d'économies équivalentes...
Madame la Présidente, ce n'est pas la première fois qu'un conservateur prend la parole pour affirmer que nous dépensons à la fois trop et pas assez dans la même phrase.
En doublant le crédit pour la TPS pendant six mois, nous fournirons 2,5 milliards de dollars en aide supplémentaire ciblée aux quelque 11 millions de personnes et de familles qui en ont le plus besoin. Cela comprend environ la moitié des familles canadiennes avec enfants et plus de la moitié des aînés canadiens. Nous créons également la Prestation dentaire canadienne. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est important que les enfants puissent obtenir des soins dentaires et que cette mesure favorise l'abordabilité, en plus de comporter des avantages économiques.
Nous prévoyons un nouveau complément ponctuel à l'Allocation canadienne pour le logement, qui permettra de verser 500 $ à 1,8 million de locataires en difficulté, doublant ainsi l'engagement pris dans le budget de 2022. Le gouvernement s'efforce d'offrir des solutions concrètes pour rendre la vie plus abordable. J'ai hâte de travailler avec la députée d'en face pour trouver d'autres façons de collaborer, afin de rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes.
Les politiques gouvernementales
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être ici ce soir.
Une analyse internationale objective montre que la démocratie recule au Canada. Notre démocratie n'est pas sur le point de cesser d'exister, mais elle s'affaiblit sous la pression du premier ministre.
L'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, à Stockholm, est l'autorité mondiale en matière d'évaluation de la démocratie. Ses données font ressortir la chute rapide de la note du Canada concernant des variables clés, depuis 2015, année de l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral. Ce n'est pas seulement ce que disent les conservateurs. Un examen international objectif montre que le premier ministre libéral nuit à la démocratie.
Selon l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, la note du Canada a particulièrement baissé en ce qui concerne les mécanismes de contrôle du gouvernement, c'est-à-dire les contraintes empêchant l'exécutif d'agir arbitrairement. Nous nous classons maintenant plus bas que les États-Unis et que tous les pays d'Europe occidentale relativement à ce critère. L'exécutif a peut-être toujours été fort au Canada, mais le premier ministre préside à une augmentation spectaculaire de sa capacité à exercer le pouvoir arbitrairement, sans tenir compte des préoccupations soulevées par les citoyens et les autres institutions.
Cette mauvaise note est plus particulièrement rattachée à l'affaiblissement du Parlement et de sa capacité à examiner les décisions du gouvernement, ce qui fait reculer la démocratie. Le gouvernement considère de plus en plus que le rôle du Parlement consiste à approuver aveuglément ses décisions sans effectuer un réel contrôle du pouvoir gouvernemental et sans être le cœur d'une véritable démocratie délibérative.
De nombreux événements illustrent ce recul et l'incapacité du Parlement et des autres institutions à contenir la propension de l'exécutif à agir de manière arbitraire: le scandale SNC-Lavalin, dans le cadre duquel le Cabinet du premier ministre a tenté d'influencer la procureur générale de l'époque, Jody Wilson-Raybould; la suspension des débats de la Chambre et des travaux des comités relativement à des mesures législatives clés; la suspension prolongée du Parlement au début de la pandémie de COVID-19; le refus, de la part du gouvernement, d'obéir aux ordres des comités parlementaires lui ayant intimé de leur remettre certains documents; le recours à la Loi sur les mesures d'urgence afin que le gouvernement puisse geler les comptes bancaires de citoyens avec lesquels il n'était pas d'accord, sans application régulière de la loi. Voilà quelques exemples qui illustrent clairement la propension de plus en plus forte de l'exécutif à agir de manière arbitraire et, partant, l'affaiblissement de la démocratie.
Dans une démocratie saine, les principales institutions qui font contrepoids au pouvoir du gouvernement sont le Parlement, les médias et les tribunaux. Le gouvernement libéral mine le Parlement en malmenant la procédure avec la complicité du NPD. Les libéraux minent aussi l'indépendance des médias au moyen de subventions de l'État et en tentant d'exercer un contrôle sur les médias sociaux. Alors que les médias jouent un rôle essentiel dans une démocratie libre, le gouvernement tente de les placer sous son influence en instaurant un régime de subventions de l'État à l'intention des médias privés, en plus de proposer des mesures législatives visant à contrôler les algorithmes des médias sociaux. Il va sans dire que les efforts que déploie le gouvernement pour s'assurer le concours des médias et les contrôler représentent un risque beaucoup plus important pour la démocratie que de simples critiques des médias.
La confiance envers nos institutions s'affaiblit justement parce que, d'après les données internationales, nos institutions perdent leur capacité de faire contrepoids au gouvernement ou à une mesure particulière de l'exécutif. La menace qui pèse sur la démocratie canadienne provient non pas de ceux qui dénoncent ce phénomène, mais bien de ceux qui le causent. La confiance envers nos institutions s'affaiblit parce que les institutions réduisent elles-mêmes leur capacité de faire contrepoids au pouvoir du gouvernement alors qu'elles subissent une pression grandissante en raison du pouvoir arbitraire croissant qu'exerce un Cabinet du premier ministre antidémocratique.
Les libéraux doivent faire face aux problèmes qu'ils causent. Nous ne pouvons pas résoudre les problèmes auxquels nous sommes tous confrontés si nous n'avons pas un Parlement indépendant qui fonctionne bien et des médias libres qui dépendent des téléspectateurs plutôt que de l'État pour leur financement.
J'en viens donc aux questions que je voudrais poser ce soir: le gouvernement est-il prêt à reconnaître les dégâts qu'il a causés au cours des sept dernières années? Est-il prêt à changer de cap et à soutenir le renforcement du Parlement, des médias libres et de la démocratie canadienne?
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout d'accord avec le député. En ce qui concerne cette force destructrice, il sous-estime le rôle que son propre parti politique a joué.
Lorsqu'il parle d'institutions, Élections Canada constitue, par exemple, l'une des plus grandes institutions que nous ayons, et elle œuvre de manière non partisane pour faire participer les Canadiens au processus démocratique. Le Parti conservateur a miné certains des enjeux liés à Élections Canada en faveur d'un processus électoral juste.
Lorsque le député parle de l'institution du Parlement, il prétend que la collaboration entre les néo-démocrates et les libéraux nuit à la reddition de comptes. Parmi les partis représentés ici, celui qui manifeste le plus de résistance à l'égard de la modernisation de la Chambre des communes est, à mon sens, le Parti conservateur du Canada. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire en modifiant notre Règlement pour assurer une reddition de comptes accrue. Or, le Parti conservateur ne fait jamais rien pour moderniser les règles parlementaires.
Pendant la pandémie, le député a critiqué le fait que nous n'avons pas siégé pendant une longue période. Ce qu'il ne mentionne pas, par contre, c'est que nous avons eu l'occasion de siéger pour la première fois depuis longtemps pendant l'été, au mois de juillet. Pendant la période où nous avons siégé, nous avons eu la possibilité d'accroître la reddition de comptes, car les députés de l'opposition pouvaient demander des comptes aux ministres, pas seulement en posant une question et en obtenant une réponse avant que l'on passe au député suivant, mais en posant une série de questions dont la durée déterminait celle de la réponse, qu'il s'agisse par exemple de questions de 10 secondes ou d'une minute et demie.
Nous avons eu l'occasion de veiller à ce qu'il y ait une plus grande transparence à la Chambre des communes, mais le véritable défi a consisté à amener le Parti conservateur à le reconnaître, à apporter son soutien à nos institutions et à chercher des moyens de réformer la Chambre des communes, que ce soit ici ou aux comités permanents, plutôt que d'être une force destructrice. Si les conservateurs sont réellement préoccupés par le recul de la démocratie, ils doivent d'abord et avant tout en accepter une part de responsabilité.
Tout comme dans le passé, je continue d'être très ouvert aux moyens dont on dispose pour améliorer le fonctionnement de la Chambre, car, comme je l'ai déjà dit auparavant et comme je continuerai de le dire, nous ne devrions jamais tenir notre démocratie pour acquise ici, au Canada. Il y a des choses que nous pouvons faire collectivement, en mettant de côté la partisanerie politique, pour assurer une meilleure reddition de comptes.
Le député a des préoccupations au sujet des médias, qui représentent un pilier fondamental de la démocratie. Il s'oppose à certains moyens de subvention et il a dit que nous ne devrions pas subventionner les médias. Nous sommes très préoccupés par les fausses nouvelles et indirectement, et non pas par le biais d'un organe politique, nous faisons en sorte que les journaux communautaires et ruraux, et même les journaux des centres urbains, puissent continuer à maintenir et à soutenir des médias, qui sont tellement...
Madame la Présidente, malgré tous le respect que je lui dois, le député a donné une réponse particulièrement superficielle alors que j'ai soulevé des préoccupations très graves et parfaitement légitimes.
Ce que j'ai dit au début de mon allocution, c'est que des organismes de surveillance internationaux ont relevé un déclin de la démocratie au Canada, en particulier en ce qui concerne la capacité des institutions de faire contrepoids au pouvoir de l'exécutif. Le secrétaire parlementaire n'a aucunement parlé de la capacité croissante de l'exécutif d'exercer arbitrairement ses pouvoirs aux dépens d'institutions clés telles que le Parlement. Il n'a abordé aucun problème précis.
Il a parlé de la suspension des travaux parlementaires imposée temporairement par le gouvernement et du fait que, pendant cette période, des séances tenues par vidéoconférence permettaient aux députés de poser des questions aux ministres. À mon avis, cela illustre précisément le problème. Aux yeux du gouvernement, remplacer les travaux parlementaires par des périodes de questions sur Zoom était tout à fait acceptable sur le plan démocratique.
Le député dit que le gouvernement subventionne certains médias parce qu'il est préoccupé par la désinformation. Ceci venant d'un gouvernement qui, à l'instar de l'ancien président Trump, accuse constamment les personnes qui sont en désaccord avec lui de propager de la désinformation. D'une part, les libéraux disent vouloir lutter contre la désinformation en réglementant les médias sociaux, d'autre part, ils accusent l'opposition de propager de la désinformation dès que nous ne sommes pas d'accord avec lui. Voilà le problème. Voilà l'arsenal autoritaire qu'utilise le gouvernement. C'est une menace pour notre démocratie.
Le secrétaire parlementaire devrait faire cas des problèmes auxquels nous faisons face. Il devrait faire cas des propos d'observateurs internationaux indépendants, de l'analyse objective selon laquelle le Canada est en déclin en ce qui concerne la vérification des paramètres du gouvernement, c'est-à-dire la capacité des institutions de vérifier le pouvoir arbitraire du gouvernement.
Madame la Présidente, le député se montre très sélectif dans ses propos. Tout ce dont j'ai parlé dans ma réponse de quatre minutes traite exactement du sujet qu'il évoque. En grande partie, cela montre que les conservateurs, l'opposition officielle, a aussi un rôle à jouer, mais choisit de ne rien faire.
Le député a mentionné que nous avons interrompu nos travaux. Je signale que lorsque nous avons interrompu les travaux du Parlement la première fois, en avril 2020, tous les partis de l'opposition étaient d'accord. Le député devrait faire preuve de cohérence. S'il s'inquiète sincèrement du déclin de la démocratie, alors discutons de la manière dont nous pouvons l'améliorer. De nombreux députés, moi y compris, souhaitent réellement modifier le Règlement et améliorer le fonctionnement de la Chambre. Ce faisant, nous aurons une meilleure reddition de comptes.
Madame la Présidente, le 8 avril 2022, j’ai pris la parole pour demander au gouvernement s’il allait investir dans une stratégie de logement « pour les Autochtones, par les Autochtones » en milieu urbain, rural ou nordique, comme il le promet depuis 2017 sans toutefois livrer la marchandise. Après des pressions exercées par le NPD, les libéraux ont proposé d’investir seulement 300 millions de dollars pour lancer une stratégie échelonnée sur cinq ans. Ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan et c'est loin d'être suffisant. Le gouvernement fédéral doit fournir une réponse à la hauteur de la gravité de cette crise nationale.
La situation dans ma communauté est si alarmante que j’en perds littéralement le sommeil. Des Canadiens meurent et d’autres sont très à risque de perdre la vie. Le 25 juillet, les responsables des services des incendies ont donné un ordre de démantèlement d’un campement de sans-abri, alléguant de sérieuses inquiétudes pour la sécurité contre le feu. Les Autochtones étaient représentés d’une manière disproportionnée dans ce campement de personnes à la recherche d’un refuge qui se regroupent dans des tentes le long de la rue East Hastings. Une fois ces tentes enlevées, ces sans-abri n’auront nulle part où aller. Pendant ce temps, ils sont de plus en plus visés par des menaces de violence et criminalisés par les autorités.
Il n’y a tout simplement pas assez de logements sécuritaires et abordables dans lesquels les gens peuvent emménager. Il y a actuellement plus de 2 000 personnes désignées comme sans-abri dans la ville, et ce chiffre est probablement une sous-estimation. Environ 40 % d’entre eux sont des Autochtones, ce qui signifie que les Autochtones sont près de 18 fois plus à risque d’être sans abri à Vancouver que le reste de la population.
Les personnes non logées sont également confrontées à de graves problèmes de santé. Beaucoup d’entre elles souffrent de problèmes chroniques de toxicomanie et de maladies physiques ou mentales. Il leur est impossible de répondre à leurs besoins en matière de santé alors qu'ils survivent dans la rue. Au moins 225 personnes non logées sont décédées à Vancouver au cours des cinq dernières années. C’est la réalité d’aujourd’hui au Canada, et le gouvernement doit affronter cette vérité.
En août 2020, je me suis jointe au gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et au maire de Vancouver pour demander au gouvernement de conclure de toute urgence une entente de partage des coûts en parts égales avec la province afin de construire davantage de logements supervisés et d’acquérir un nouveau parc immobilier, mais le gouvernement n’a même pas répondu à cet appel. Le 3 août 2022, j’ai de nouveau écrit au ministre pour lui demander d’agir de toute urgence. Encore une fois, je n’ai reçu aucune réponse.
Le 23 août, j'ai écrit une lettre en collaboration avec l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique à l'intention du ministre. Un mois plus tard, nous n'avions même pas reçu d'accusé de réception. Au lieu de répondre à la crise, le ministre a simplement choisi d'ignorer le sort des sans-abri. C'est comme s'ils n'existaient pas et leurs vies ne comptaient pas.
Le NPD sonne l'alarme à propos de la crise du logement depuis des décennies, mais le gouvernement continue de suivre le modèle d'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs précédents. D'ailleurs, ce sont les libéraux de Paul Martin qui ont annulé la Stratégie nationale sur le logement en 1993. Depuis, tant les libéraux que les conservateurs n'ont rien fait pour mettre fin aux déplacements causés par les promoteurs immobiliers, les rénovictions, les expulsions pour cause de démolition et la financiarisation du logement par les propriétaires, les fiducies de placement immobilier et les sociétés de capitaux privés qui cherchent à maximiser leurs profits en faisant grimper les loyers.
La crise du logement et de l'itinérance n'est pas inévitable. Elle découle de l'échec des politiques, des ressources et de la volonté politique. Elle peut être résolue par une intervention immédiate, par la prise de mesures et par l'adoption d'une approche fondée sur les droits de la personne.
Par conséquent, je pose à nouveau la question: le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à adopter une approche axée sur les droits de la personne et à faire les investissements appropriés pour mettre en place une stratégie sur le logement pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique?
Madame la Présidente, la députée se trompe, à bien des égards. Depuis pratiquement le tout début, en 2015, nous avons vu le gouvernement adopter, sous le leadership du premier ministre actuel, une attitude progressiste et dynamique à l'égard tant de la législation que de la forme des mesures budgétaires pour soutenir le logement; en gros, nous avons présenté une stratégie nationale sur le logement de plusieurs milliards de dollars.
Cette mesure a une incidence. Je défie la députée de nommer le gouvernement qui a fait le plus d'investissements dans le logement au Canada au cours des 50 ou 60 dernières années. Je vais l'aider un peu: elle ne trouvera aucun gouvernement qui ait investi plus que le gouvernement actuel au cours des six dernières années. Nous avons réalisé des investissements considérables. Permettez que j'en souligne quelques-uns dans l'important dossier du logement des Autochtones.
En collaboration avec Services aux Autochtones Canada et la Société canadienne d'hypothèques et de logement, au 31 décembre 2021, les Premières Nations avaient pu financer la construction, la rénovation et l'amélioration de 25 102 logements dans les réserves, dont 17 432 ont été achevés. Pour soutenir le logement dans les collectivités inuites et métisses, 980 millions de dollars ont été annoncés par le gouvernement depuis 2016. Ces investissements ont été fournis aux partenaires, et des milliers de familles inuites et métisses vivent désormais dans des logements neufs ou rénovés grâce à des stratégies menées par des partenaires autochtones.
Dans le budget de 2022, nous avons annoncé un financement supplémentaire de 4 milliards de dollars sur sept ans afin d'accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement autochtone, dont 2,4 milliards de dollars sur cinq ans pour soutenir le logement pour les Premières Nations dans les réserves, 845 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les collectivités inuites, 190 millions de dollars sur sept ans pour le logement dans les collectivités métisses et 565 millions de dollars sur cinq ans pour le logement dans les collectivités autonomes et les collectivités des Premières Nations signataires de traités modernes.
Enfin, par le biais de l'Initiative d’innovation pour la construction de logements dans les communautés autochtones, nous soutenons des projets créatifs dirigés par des Autochtones visant à concevoir et à construire des espaces de vie plus efficaces axés sur la durabilité et respectueux de la culture, dont certains permettront d'aider plus particulièrement les femmes et les filles autochtones d'autres populations vulnérables.
Le gouvernement actuel s'est engagé à donner suite à un large éventail d'initiatives visant à résoudre la crise du logement au Canada et c'est ce qu'il a fait. Je pourrais facilement passer les 20 ou 30 prochaines minutes à ne parler que de certaines de ces initiatives. Il faudrait remonter loin dans le temps pour trouver un gouvernement qui a autant investi dans le logement, si tant est qu'il existe. Si l'on effectue une comparaison avec le programme du NPD de 2015, nous avons largement dépassé ce dernier.
Le gouvernement comprend l'importance du logement pour les Canadiens d'un océan à l'autre et continue de travailler avec les dirigeants autochtones pour s'assurer que le gouvernement fédéral joue un rôle partout où il le peut. Nous comprenons l'importance de la réconciliation et l'importance du logement à cet égard.
Madame la Présidente, je ne sais pas où le député peut bien vivre pour être aussi coupé du monde. Voici la vérité: ce sont les libéraux qui ont annulé le programme national de logement abordable en 1993. Le NPD a demandé au gouvernement de construire 500 000 logements véritablement abordables pour répondre à ce besoin, un fossé que les libéraux ont créé lorsqu'ils ont annulé le programme national de logement abordable.
Le député peut bien dire ce qu'il veut. Tout ce qu'il doit faire, c'est s'ouvrir les yeux. Je l'invite ainsi que le ministre et le premier ministre à venir à Vancouver-Est pour voir par eux-mêmes les gens qui se retrouvent à la rue dans notre collectivité aujourd'hui, qui meurent aujourd'hui, qui sont transformés en criminels aujourd'hui. Qu'il ose leur dire ces mots, que leur vie ne vaut rien en quelque sorte et que les libéraux font tout le nécessaire pour régler la crise du logement.
Le député devrait avoir honte. Il n'a prêté aucune attention à la vérité pas plus qu'il n'y a fait face.
Madame la Présidente, la députée devrait avoir honte. Elle peut venir à Winnipeg et je lui montrerai qu'après 15 ans de règne néo-démocrate — car ce sont les provinces qui jouent un rôle essentiel dans la construction de logements —, bref, le NPD provincial a laissé tomber les Manitobains. Il a complètement échoué.
J'invite les députés à faire un tour en voiture dans Winnipeg-Centre ou Winnipeg-Nord. Ils constateront la gravité de la crise du logement. Des Autochtones et d'autres personnes vivent dans des abribus parce que le NPD, depuis 15 ans, n'a toujours pas réussi à régler la question du logement. C'est la réalité.
Si nous voulons régler la crise du logement, nous devons travailler avec les différents ordres de gouvernement et les Autochtones. C'est ce que fait le gouvernement depuis 2015-2016, sous la direction du premier ministre. Nous n'avons pas de leçons à recevoir des néo-démocrates en matière de logement. La députée peut bien parler de 1993 ou d'autres années. Comme je l'ai dit, que l'on me montre une année où il y a eu autant d'investissements et de soutien en matière de logement au Canada.
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