CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Sur motion de Peter Fonseca, il est convenu, — Que l'hon. Judy A. Sgro soit élue présidente du Comité.
Sur motion de Matt Jeneroux, il est convenu, — Que Adam Chambers soit élu premier vice-président du Comité.
Sur motion de Steeve Lavoie, il est convenu, — Que Simon-Pierre Savard-Tremblay soit élu second vice-président du Comité.
Du consentement unanime, les motions suivantes sont adoptées individuellement :
Il est convenu, — Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion de la présidence, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux.
Il est convenu, — Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé de quatre membres; de la présidence et un député de chaque parti reconnu, désigné par le whip de chaque parti; que le Sous-comité travaille dans un esprit de collaboration.
Il est convenu, — Que la présidence soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et pour les faire publier en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont deux membres de partis de l’opposition et deux membres du parti ministériel.
Il est convenu, — Que, lors de déplacements hors de la Cité parlementaire : a) la réunion commence après 15 minutes, que le quorum soit atteint ou non; b) aucune motion de fond ne puisse être présentée pendant ces réunions.
Il est convenu, — Que les témoins disposent de cinq (5) minutes pour leur allocution d'ouverture; que, dans la mesure du possible, les témoins fournissent au Comité leur allocution d'ouverture 72 heures à l'avance; que, à la discrétion de la présidence, pendant l'interrogation des témoins, six (6) minutes soient allouées au premier intervenant de chaque parti, comme suit :
Premier tour : • Parti conservateur• Parti libéral• Bloc québécoisPour le deuxième tour et les tours suivants, l'ordre et le temps d'interrogation sont les suivants : • Parti conservateur, cinq (5) minutes• Parti libéral, cinq (5) minutes• Bloc québécois, deux minutes et demie (2.5)• Parti conservateur, cinq (5) minutes• Parti libéral, cinq (5) minutes.
Il est convenu, — Que seul le greffier du Comité soit autorisé à distribuer les documents aux membres du Comité et seulement lorsque les documents sont dans les deux langues officielles; et que tous les documents soumis au Comité dans les deux langues officielles, qui ne proviennent pas d’un ministère fédéral, des bureaux des députés ou qui n’ont pas été traduits par le Bureau de la traduction, soient envoyés au Bureau de la traduction pour révision linguistique avant d’être distribués aux membres, et que les témoins en soient informés en conséquence.
Il est convenu, — Que le greffier du Comité, en consultation avec la présidence, soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour fournir des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités.
Il est convenu, — Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'au plus deux représentants par organisme; pourvu que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion de la présidence.
Il est convenu, — Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du Comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel aux réunions à huis clos et qu’une autre personne de chaque bureau des agents supérieurs de la Chambre soit autorisée à être présente.
Que, lors des réunions à huis clos, les membres du Comité puissent être informés par la présidence du Comité des député(e)s qui ont été désignés à titre de substituts des membres permanents afin de connaitre qui sont les députés autorisés à prendre la parole et à voter durant ces réunions du Comité. Que seuls ceux qui auront été reconnus et identifiés comme tels soient autorisés à intervenir, ce, par souci des règles usuelles convenues qu’exigent l’ordre et le décorum.Il est convenu, — Qu'une copie de la transcription de chaque réunion à huis clos soit conservée en lieu sûr par le greffier du Comité pour consultation par les membres du Comité ou par leur personnel; et que les analystes affectés au Comité aient accès aux transcriptions à huis clos.
Il est convenu, — Qu'un préavis de 48 heures, interprété comme deux nuits, soit requis pour toute motion de fond à présenter en Comité, à moins que la motion de fond ne soit directement liée à une affaire alors à l'étude, à condition que :
a) l'avis soit déposé auprès du greffier du Comité au plus tard à 16 h du lundi au jeudi et au plus tard à 14 h 30 le vendredi; b) la motion soit distribuée aux députés et aux bureaux des whips de chaque parti reconnu dans les deux langues officielles par le greffier le jour même où ledit avis a été transmis s'il a été reçu au plus tard à l'heure limite; c) les avis reçus après l'heure limite ou les jours non ouvrables soient réputés avoir été reçus au cours du jour ouvrable suivant.Il est convenu, — Que, relativement aux ordres de renvoi reçus de la Chambre et se rapportant à des projets de loi,
a) le greffier du Comité, lorsque celui-ci reçoit un tel ordre de renvoi, écrive à chaque député qui n’est pas membre d’un caucus représenté au Comité pour l’inviter à soumettre au greffier du Comité dans les deux langues officielles, les amendements proposés au projet de loi qui fait l’objet dudit ordre de renvoi qu’il propose que le Comité étudie; b) les amendements déposés, conformément à l’alinéa a) au moins 48 heures avant le début de l’étude article par article du projet de loi auquel ces amendements sont proposés soient réputés être proposés au cours de ladite étude à condition que le Comité puisse, en présentant une motion, modifier cette échéance à l’égard d’un projet de loi; c) au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, la présidence permette à un député qui a présenté ses amendements conformément à l’alinéa a) de faire de brèves observations pour les appuyer.Il est convenu, — Que le greffier informe chaque témoin à comparaître devant le Comité que des essais techniques par l’équipe de soutien de l’administration de la Chambre doivent être effectués afin de vérifier la connectivité et l’équipement utilisé afin d’assurer la meilleure qualité sonore possible; et que la présidence informe le Comité, au début de chaque réunion de tout témoin qui n’a pas effectué les essais techniques requis.
Il est convenu, — Que le greffier du Comité soit autorisé à donner accès au cartable numérique aux bureaux des whips de chaque parti reconnu.
Il est convenu, — Que, durant les réunions, la Présidence utilise au besoin sa prérogative de suspendre la rencontre afin de faire respecter l’ordre et le décorum nécessaire pour assurer l’application des politiques de la Chambre des communes en matière de santé et de sécurité au travail.
À 16 h 10, la réunion reprend.
Yasir Naqvi propose, — Le Canada est une nation commerçante. En cette période d'incertitude mondiale et de pratiques commerciales protectionnistes, il est important pour le Canada d'avoir des partenaires commerciaux diversifiés et le Canada a toujours défendu les accords commerciaux fondés sur des règles qui créent des emplois, soutiennent les industries et construisent un Canada fort.
Que le Comité du commerce international mène une étude d'au moins trois réunions sur l'exploration des éléments suivants :a) les accords de libre-échange; b) ce qui constitue un commerce fondé sur des règles et pourquoi il est important de maintenir des pratiques commerciales fondées sur des règles; c) les règles d'origine et les Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE); et Que le Comité entende des témoins experts et fasse part de ses conclusions à la Chambre.Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Considérant que la mesure transitoire le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (GCRA), qui permettait aux importateurs d'utiliser la garantie financière de leur courtier en douane pour le Programme de mainlevée avant paiement (MAP), a expiré le 20 mai 2025;
Considérant que cette situation a entraîné des retards à la frontière, des entrepôts à pleine capacité, le retour des marchandises à l'expéditeur et des charges financières pour les entreprises québécoises et canadiennes; Considérant que toute expédition commerciale supérieure à 3 300 $ non enregistrée sur le portail GCRA et sans garantie financière est refusée, et que les sites d’importation ont atteint ou dépassé leur capacité de stockage;Considérant que les importateurs signalent des difficultés avec le portail de la GCRA, notamment pour y accéder et publier les garanties, en plus de déplorer que les délais de réponse pour obtenir de l'aide concernant le portail sont de plusieurs semaines; Que le Comité recommande au ministre de la Sécurité publique et à l’Agence des services frontaliers du Canada de mettre en place les mesures suivantes, demandées par plusieurs acteurs du milieu :a) Élaborer un plan d'urgence pour toutes les expéditions commerciales retenues dans un entrepôt pendant plus de sept jours, applicables à toutes les marchandises;
b) Permettre aux importateurs et aux courtiers en douane de soumettre le paiement des entrées de type C en ligne par l'intermédiaire de la GCRA, afin d'accélérer la mainlevée des marchandises;
c) Établir une dérogation ou une exemption au titre du MAP pour les entreprises qui importent des envois de faible valeur ou de faible volume, afin de réduire les charges administratives pour les PME et contribuer à faciliter la circulation des marchandises à la frontière;
d) Assurer la transparence afin que les courtiers puissent vérifier si un importateur a obtenu une caution, afin qu’ils puissent contacter directement les clients pour s'assurer que tout est en place pour un mouvement efficace à la frontière;
e) Créer une exemption ou un autre mécanisme de garantie financière, par exemple en permettant aux entreprises d'utiliser une carte de crédit, afin d’alléger la pression financière sur les petits importateurs. Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
Sur motion de Adam Chambers, il est convenu, — Que, compte tenu des efforts déployés par les membres du Comité, le personnel, le greffier, les analystes et les témoins pour produire le rapport intitulé « Les répercussions de certaines mesures commerciales prises par les États-Unis et l'Union européenne sur le secteur de la pêche au Canada » au cours de la première session de la 44e législature, et compte tenu du fait que le gouvernement n'a pas déposé de réponse en raison de la prorogation du Parlement;
Le Comité estime qu'il a entrepris et mené à bien une étude sur « Les répercussions de certaines mesures commerciales prises par les États-Unis et l'Union européenne sur le secteur de la pêche au Canada », conformément à l'article 108 du Règlement, et qu'il adopte ce rapport comme rapport de ce comité conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète au rapport;Les rapports supplémentaires ou dissidents qui accompagnaient le rapport lors de la session parlementaire précédente soient déposés avec le rapport principal; et
La présidence présente le rapport à la Chambre.IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
Sur motion de Adam Chambers, il est convenu, — Que, compte tenu des efforts déployés par les membres du Comité, le personnel, le greffier, les analystes et les témoins pour produire le rapport intitulé « Les chaînes d’approvisionnement du Canada et l’expansion du commerce international : défis et mesures » au cours de la première session de la 44e législature, et compte tenu du fait que le gouvernement n'a pas déposé de réponse en raison de la prorogation du Parlement;
Le Comité estime qu'il a entrepris et mené à bien une étude sur « Les chaînes d’approvisionnement du Canada et l’expansion du commerce international : défis et mesures » conformément à l'article 108 du Règlement, et qu'il adopte ce rapport comme rapport de ce Comité; Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse complète au rapport; Les rapports Supplémentaires ou dissidents qui accompagnaient le rapport lors de la session parlementaire précédente soient déposés avec le rapport principal; etLa présidence présente le rapport à la Chambre.IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.
À 16 h 20, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,