CIMM Réunion de comité

     Bonjour. Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration tient sa 22^e séance en ce jeudi 16 février 2012. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons l'étude intitulée « Protéger nos foyers et nos droits: garantir la sécurité du système canadien d'immigration ». Il s'agit d'une séance télévisée.

    Nous allons entendre trois témoins au cours de la première heure.

    Nous accueillons M. Geoffrey Leckey, directeur général des opérations relatives au renseignement et au ciblage pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Je crois comprendre qu'il ne fera pas de déclaration puisque nous avons déjà entendu des témoins de l'Agence des services frontaliers du Canada au début de la semaine.

    Nous recevons également des représentants du Service canadien du renseignement de sécurité. M. Tom Venner est directeur général exécutif de la Direction du filtrage de sécurité. Je vais vous céder la parole dans quelques instants, monsieur. Vous aurez, tout au plus, 10 minutes pour faire votre exposé. Nous tâcherons de ne pas dépasser ce délai.

    Enfin, nous accueillons deux représentants de la Gendarmerie royale du Canada. Il y a Mme Shirley Cuillierrier. Ai-je bien prononcé votre nom?

    Oui, presque.

    Elle est la directrice principale de l'immigration et des passeports. Il y a aussi M. Todd G. Shean. Je suppose que je devrais vous appeler sergent. Vous avez probablement un autre titre. Vous êtes commissaire adjoint des opérations fédérales et internationales.

    J'aimerais vous souhaiter la bienvenue au comité dans le cadre de cette étude que nous venons d'entamer. Nous vous remercions de votre présence et de votre contribution.

    Sur ce, je vais demander à M. Venner de faire son exposé. Merci, monsieur.

    Bonjour, monsieur le présent et mesdames et messieurs les députés. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous expliquer le rôle de soutien que joue le SCRS dans le système canadien d'immigration.

    Conformément à son mandat, le SCRS aide le gouvernement à empêcher les personnes qui représentent une menace pour la sécurité du Canada et des Canadiens d'entrer au pays ou d'y obtenir un statut. Il est essentiel de conserver l'intégrité du système d'immigration du Canada pour renforcer la sécurité de notre pays. Le programme de filtrage de sécurité du SCRS est la première ligne de défense contre des menaces comme le terrorisme et l'espionnage.

    En nous fondant sur les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté qui portent sur la sécurité, nous déterminons si des visiteurs, des demandeurs du statut de réfugié, des immigrants éventuels ou de possibles résidents permanents sont à la solde de gouvernements étrangers, membres d'organisations terroristes ou impliqués dans des actes de violence ou s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'ils le sont. Ensuite, pour aider nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada à prendre des décisions éclairées, nous les conseillons au sujet de personnes qui suscitent des préoccupations. Notre objectif est de repérer le plus rapidement possible les personnes qui, pour des raisons de sécurité, sont interdites de territoire au Canada et ainsi les empêcher d'entrer au pays.

    Je tiens à souligner que nous ne prenons pas de décisions liées à l'immigration. Ces responsabilités incombent à nos collègues de l'ASFC et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Notre travail consiste à repérer les menaces éventuelles et à conseiller le gouvernement à cet égard.

    Voici quelques chiffres pour que vous puissiez vous faire une idée de nos activités liées au système canadien de l'immigration. Au cours du dernier exercice financier, le SCRS a reçu près de 200 000 demandes de citoyenneté, environ 79 000 demandes de résidence permanente, plus de 71 000 demandes de visa et au-delà de 17 000 demandes de statut de réfugié.

    On peut empêcher une personne d'entrer au Canada pour de nombreuses raisons liées à la sécurité nationale. Des activités comme le terrorisme et l'espionnage demeurent des menaces indéniables à notre sécurité nationale.

    Le terrorisme — et surtout la violence associée à l'extrémisme islamique — demeure la menace la plus grave à la sécurité du Canada et des Canadiens. Les individus ayant des liens avec des groupes terroristes peuvent tenter de venir au Canada pour y implanter leur idéologie extrémiste, y perpétrer des attaques violentes ou s'y réfugier pendant qu'ils planifient des attentats contre d'autres pays.

    Par ailleurs, le Canada est aussi une cible attrayante pour l'espionnage politique ou économique. Des agents étrangers tentent toujours d'y entrer pour mener des activités clandestines qui nuisent au pays.

     Il s'agit peut-être d'un fait moins connu, mais des activités liées à la prolifération d'armes de destruction massive sont aussi menées en sol canadien. Des personnes peuvent tenter d'entrer au pays pour y acquérir des connaissances ou des matériaux qui serviront ensuite à monter des programmes d'armes illicites dans d'autres pays.

    Finalement, le Service enquête aussi sur les réseaux de migration illégale lorsqu'il soupçonne d'avoir un lien avec le terrorisme. L'objectif ultime de ces enquêtes est d'empêcher que des expéditions de migration illégale atteignent le Canada. Toutefois, lorsque des migrants clandestins réussissent à entrer au pays, le SCRS joue un rôle important qui consiste à filtrer les nouveaux arrivants en fonction des critères d'admissibilité.

    En résumé, des menaces réelles pour la sécurité du Canada et des Canadiens émergent de l'étranger. Il faut empêcher les personnes qui font peser ces menaces d'entrer au pays ou d'y obtenir un statut. Le SCRS joue un rôle important dans ce processus en repérant rapidement les menaces et en aidant les décideurs de l'ASFC et de CIC à déterminer si une personne peut entrer au pays et y obtenir un statut.

    De plus, en collaboration avec nos partenaires, nous nous efforçons d'améliorer l'efficacité du système canadien d'immigration pour que des personnes agissant contre les intérêts du pays ne puissent pas en profiter indûment.

    Sur ce, monsieur le président, je termine mon intervention. Je répondrai volontiers aux questions.

    Merci.

    Vous allez être très populaire auprès de mes collègues, monsieur, parce que votre exposé n'était pas long. Merci.

    Nous passons maintenant au commissaire adjoint Shean.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le comité de me permettre de m'adresser à vous aujourd'hui et de vous employer à accroître et à améliorer l'intégrité du régime canadien d'immigration.

    Je m'appelle Todd Shean et je suis le commissaire adjoint aux opérations fédérales et internationales de la GRC.

    Mon intervention portera principalement sur le rôle de la GRC dans la protection de l'intégrité du régime canadien d'immigration, notamment en aidant Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada à déterminer l'admissibilité des ressortissants étrangers qui souhaitent entrer au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    En tant que service national de police du Canada, la GRC collabore étroitement avec Citoyenneté et Immigration Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada et divers partenaires, canadiens et étrangers, pour assurer l'intégrité des frontières du Canada et du régime canadien d'immigration ainsi que pour préserver la sécurité publique.

    L'un des moyens pour y arriver consiste à enquêter sur les infractions liées à l'immigration, une responsabilité que se partagent la GRC et l'ASFC. L'ASFC est l'organisme responsable d'enquêter sur la plupart des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, entre autres les infractions générales, les fausses présentations, les fausses présentations de consultants, la migration clandestine et les faux documents.

    La GRC a la responsabilité de lutter contre les crimes graves et le crime organisé en élaborant et en mettant en place des stratégies qui visent à ébranler le crime organisé.

    Du point de vue des enquêtes sur les infractions liées à l'immigration, la GRC est le principal organisme responsable d'enquêter sur les infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés impliquant des organisations criminelles ou touchant à la sécurité nationale comme le passage clandestin organisé de ressortissants étrangers et la traite de personnes. La GRC est également chargée des enquêtes qui exigent le recours à des techniques policières spéciales.

    La GRC est également chargée des enquêtes liées à la Loi sur la citoyenneté et à des infractions au Code criminel comme la fraude, les faux, l'emploi de documents contrefaits, la traite de personnes et le complot.

    Cependant, les enquêtes sur les infractions criminelles ne sont qu'un des nombreux moyens que la GRC prend pour préserver l'intégrité du régime canadien d'immigration. Le triage sécuritaire des immigrants potentiels aide à empêcher des personnes qui sont ou ont été impliquées dans des crimes graves, le crime organisé, des crimes de guerre ou des activités terroristes d'entrer ou de demeurer au Canada. Si on leur permet d'entrer ou de demeurer au Canada, ces personnes menaceront l'intégrité du régime d'immigration et représenteront une menace potentielle à la sécurité de la population.

    En appui à Citoyenneté et Immigration Canada, la GRC fait le triage sécuritaire des personnes qui veulent immigrer au pays dans tous les volets de l'immigration. En effet, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la GRC réalisent le triage sécuritaire à l'appui des programmes de demande d'asile, de résidence permanente et de citoyenneté. On s'assure que les demandeurs n'ont pas de casier judiciaire au Canada, ce qui les rendrait inadmissibles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Deux types d'activités de triage sont réalisés par les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel. D'abord, il y a les vérifications nominales, qui consistent à consulter le fichier judiciaire nominatif canadien à partir du nom et de la date de naissance du demandeur afin de savoir s'il a un casier judiciaire. Ensuite, il y a les analyses d'empreintes digitales. En guise de soutien aux vérifications nominales, les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel procèdent aussi à des vérifications dactyloscopiques. Si une vérification nominale révèle une correspondance possible avec un casier judiciaire, le demandeur devra soumettre ses empreintes digitales. Les empreintes seront ensuite comparées à celles qui sont associées à la condamnation au criminel en vue de vérifier qu'il s'agit bien du demandeur de résidence permanente ou de citoyenneté.

    Au cours de l'exercice 2010-2011, plus de 24 000 transmissions de dactylogrammes ont été traitées relativement à des demandes de résidence permanente. Environ 24 p. 100 de ces transmissions correspondaient à une fiche dactyloscopique. Toujours en 2010-2011, plus de 19 000 transmissions de dactylogrammes ont été traitées pour des demandes de citoyenneté canadienne. De ce nombre, environ 31 p. 100 correspondaient à une fiche dactyloscopique. Il y a correspondance lorsqu'une empreinte digitale ou une vérification nominale concorde avec un dossier existant.

    La GRC collabore également avec des partenaires du domaine de la sécurité afin d'assurer l'intégrité du système de détermination du statut de réfugié. La GRC analyse présentement toutes les empreintes digitales des demandeurs d'asile dont Citoyenneté et Immigration Canada lui transmet le dossier afin de vérifier si ces demandeurs ont un casier judiciaire. En 2010, on a établi une correspondance dans 16,6 p. 100 des cas. Au cours des 10 premiers mois de 2011, ce taux était de 18,9 p. 100.

    Les correspondances auxquelles on fait référence ici englobent les cas où on établit une correspondance entre les empreintes d'un demandeur d'asile et une fiche dactyloscopique existante lors du triage d'admission et les cas où une correspondance est établie avec des empreintes digitales suspectes, comme des empreintes latentes trouvées sur un lieu de crime, une fois que le demandeur est établi au Canada depuis un moment.

    En vertu de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la GRC a reçu des ressources pour mener un projet pilote de triage sécuritaire en partenariat avec Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Lorsque cette loi entrera officiellement en vigueur, la Section générale des renseignements de sécurité de la GRC commencera à trier un pourcentage donné de demandes d'asile en consultant plusieurs bases de données d'organismes d'application de la loi auxquelles elle a accès. La vérification des antécédents criminels est importante car elle va plus loin que la simple vérification du casier judiciaire. Pour illustrer cette affirmation, permettez-moi de vous donner l'exemple d'un employé de Transports Canada qui travaillait dans un port maritime et dont la cote de sécurité devait être renouvelée. L'homme n'avait pas de casier judiciaire, mais la vérification des antécédents criminels effectuée par la Section générale des renseignements de sécurité de la GRC a révélé qu'il était un membre actif d'une bande de motards criminalisés.

    Sans cette vérification plus approfondie, la personne aurait probablement été l'objet d'une vérification traditionnelle du casier judiciaire, qui est très limitée. Cette vérification aurait indiqué que la personne n'avait pas de casier judiciaire, et celle-ci aurait très bien pu conserver sa cote de sécurité.

    En partenariat avec l'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, la GRC effectue aussi un filtrage des demandes de visa pour certaines demandes de visa de résident temporaire. Le filtrage des demandes de visa est un processus de filtrage poussé qui permet à la GRC de fournir de l'information à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada sur les demandeurs de visa d'affaires et de visa de visiteur et leurs parrains. Au départ, ce processus a été mis en place afin de rejeter les demandes de visa de visiteur de membres du crime organisé de souche est-européenne qui voulaient se rendre dans la région du Grand Toronto.

    Le Programme de filtrage des demandes de visa de la GRC est géré par la Section des questions d'immigration et de passeport de la Direction générale. La GRC reçoit de Citoyenneté et Immigration Canada ou de l'Agence des services frontaliers de l'information sur certaines demandes de visa. Les enquêteurs consultent les bases de données pour savoir si le nom des demandeurs y figure, puis ils réalisent des entrevues et mènent des enquêtes en vue de vérifier l'information indiquée sur la demande de visa.

    Cette activité s'est révélée très utile, étant donné qu'elle empêche les personnes impliquées dans des activités criminelles de venir au Canada. Puisqu'il cible précisément les individus associés au crime organisé, le filtrage des demandes de visa appuie directement les priorités du gouvernement du Canada. En ce moment, l'équipe du programme ne filtre qu'un faible pourcentage des demandes de visa, et celles-ci proviennent de trois endroits: Moscou, Kiev et le Mexique.

    La GRC vérifie également le dossier de demandeurs qui souhaitent venir au Canada dans le cadre d'initiatives spéciales du gouvernement du Canada comme le projet des mesures spéciales en Afghanistan et la mission humanitaire en Haïti.

    En conclusion, la GRC est consciente de l'importance de maintenir l'intégrité du régime canadien d'immigration. Pour cette raison, je tiens à assurer au Comité que la GRC continuera à collaborer avec ses partenaires afin de protéger l'intégrité du régime canadien d'immigration en menant des enquêtes et en fournissant des renseignements sur les personnes qui souhaitent immigrer au Canada de façon à permettre à Citoyenneté et Immigration Canada de déterminer l'admissibilité de ces personnes en toute connaissance de cause.

    Merci de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. La surintendante Cuillierrier et moi sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.

    Merci, commissaire adjoint Shean.

    Nous allons maintenant passer à la première série d'interventions de sept minutes.

    Je dois dire qu'on m'a reproché de faire preuve de laxisme parce que je vous permets de dépasser largement le temps de parole alloué. Alors, je vais essayer d'être strict. Si vous ne terminez pas à temps, j'ai bien peur de devoir vous interrompre, à moins que vous corrigiez le tir.

    Monsieur Menegakis, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier nos témoins d'être ici aujourd'hui. Merci infiniment; nous avons eu droit à des exposés bien étayés. J'aimerais également vous remercier, vous et vos ministères, de l'excellent travail que vous accomplissez pour notre pays, jour après jour. C'est très important.

    J'ai préparé quelques questions pour vous.

    Les deux ou trois premières portent sur les noms. Dans quelle mesure vos ministères tiennent-ils compte des différences culturelles lorsqu'il s'agit de renseignements tels que les noms? Je m'explique. Quand on traduit le nom d'une personne vers l'anglais, surtout à partir d'une langue qui utilise un autre alphabet, à quel point est-on sûr de bien le faire? Pouvez-vous dire quelques mots à ce sujet?

    Je vais peut-être me lancer en premier.

    C'est une excellente question. La translittération de noms étrangers — c'est-à-dire de noms écrits, à l'origine, dans un alphabet étranger — pose un problème très sérieux et très difficile auquel doivent faire face des organisations comme les nôtres.

    Je suis sûr que je parle pour les autres en disant que nous sommes tous au courant de l'existence de logiciels de translitération qui aident à faire ce qu'on appelle une mise en correspondance floue. Si un nom est translitéré incorrectement — ou qu'il est translitéré correctement, mais qu'il existe 20 autres façons correctes de le translitérer, à partir de l'alphabet cyrillique, arabe ou autre —, alors nous disposons maintenant de logiciels qui vérifient toutes les variantes possibles ou connues en vue d'identifier la bonne personne.

    Merci.

    Monsieur Venner, avez-vous des observations?

    J'ajouterai seulement que mon collègue de l'ASFC a tout à fait raison. Nous essayons de maximiser l'utilisation de technologies et de logiciels qui nous aident dans notre travail. Nous déployons également des efforts considérables pour fournir une formation rigoureuse aux membres de notre personnel et nous assurer qu'ils sont bien équipés pour faire face au défi de la translitération grâce à des techniques de recherche efficaces — entre autres, des sauvegardes de recherche — afin d'être sûrs que nous ne manquons aucune correspondance. Toutefois, ce n'est pas une tâche facile.

    Commissaire.

    Merci.

    Tout comme mes collègues, nous misons sur la formation de nos membres. De plus, nous faisons appel à nos membres de liaison, situés partout dans le monde, dans le cadre de certaines enquêtes pour nous aider à garantir que nous avons la bonne information et que nous donnons les bons conseils.

    Merci.

    Qu'en est-il des noms multiples? C'est monnaie courante dans beaucoup de pays.

    Ma circonscription, Richmond Hill, est l'une des circonscriptions les plus diversifiées au pays, et je rencontre souvent des électeurs qui ont plusieurs noms. C'est très fréquent.

    N'est-il pas vrai que si nous manquons un des noms ou si nous les plaçons dans le mauvais ordre, cela pourrait nous empêcher de les repérer dans une base de données?

    Je vais commencer.

    C'est une bonne question, et vous avez raison. Je peux parler pour la GRC aussi, et je crois que les autres services ont beaucoup de membres issus de contextes culturels différents. Nous nous assurons donc de mettre à profit leur savoir pour nous aider dans ce domaine.

    Encore une fois, nous pouvons compter sur nos partenaires et nos agents de liaison qui sont situés dans d'autres pays pour avoir la certitude que nous... Vous avez tout à fait raison: dans tous les aspects de notre travail, il est important d'avoir des renseignements exacts. Voilà pourquoi nous ne ménageons aucun effort pour garantir que les renseignements recherchés sont exacts.

    Nos systèmes sont également conçus pour tenir compte des alias; ainsi, on a prévu des champs de données pour les alias et une fonction qui permet d'inverser les noms. Alors, même si le nom et le prénom sont inversés, le système ou le chercheur peut toujours les repérer.

    Je tiens à vous assurer que nos analystes sont très au courant des différences culturelles; par exemple, ils savent que, dans certaines cultures, il est parfaitement acceptable de renverser les noms.

    Mais permettez-moi d'ajouter quelque chose à ce que mes collègues ont dit. En réalité, le nom n'est qu'un des éléments qui sont vérifiés pour établir l'identité d'une personne. Bien entendu, on utilise la date de naissance, l'adresse, tous les antécédents inscrits au dossier et, dans un avenir prochain, la biométrie pour s'assurer d'avoir la bonne personne.

    En fait, voici ce que j'essaie de comprendre. À quel point êtes-vous confiants de chercher le nom exact dans le bon ordre au moyen de vos systèmes actuels? Êtes-vous satisfaits des outils dont vous disposez pour y arriver?

    Encore une fois, je dirai que nous sommes convaincus de faire tout en notre pouvoir pour nous assurer de chercher le nom exact.

    D'accord.

    Je suis d'accord. Ce n'est là qu'un des indicateurs; il faut chercher d'autres renseignements pour limiter les possibilités, par exemple la date de naissance et les autres renseignements dont on dispose sur la personne.

    Une des questions qui fait l'objet de nos discussions et de notre étude, c'est, bien entendu, la biométrie. J'aimerais savoir si, d'après vous, cette technologie vous aiderait à identifier les personnes, particulièrement celles en provenance de pays avec lesquels nous avons conclu des accords qui facilitent l'échange de renseignements. Qu'en pensez-vous?

    Avez-vous quelque chose à dire à ce sujet? D'après vous, la biométrie nous aidera-t-elle?

    Selon nous, la biométrie sera d'une très grande utilité pour confirmer l'identité d'une personne.

    Du point de vue des services, cela aura moins d'impact à cause de notre rôle qui consiste à fournir des conseils sur la personne, mais nous considérons certainement que c'est d'une grande utilité pour nos collègues de CIC, de l'ASFC et de la GRC parce que cette technologie nous donne l'assurance de vérifier la bonne personne et de donner des conseils sur la personne qui les intéressent.

    J'abonde dans le même sens. Je vois l'avantage pour nos partenaires à CIC et à l'ASFC, mais nous considérons que tout outil d'application de la loi, nouveau ou amélioré, est un avantage — non seulement pour appliquer la loi, mais pour assurer la sécurité du Canada.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Monsieur Davies.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de l'opposition officielle, j'aimerais, moi aussi, remercier chacun de vous et de vos ministères pour les services cruciaux que vous offrez afin d'assurer le bon fonctionnement de notre système d'immigration et de sécurité.

    Je ne veux pas m'attarder sur ce qui fonctionne bien, parce que je pense que c'est excellent; je veux plutôt poser des questions sur les domaines où nous pourrions apporter des améliorations.

    Cet automne, le vérificateur général a publié un rapport assez détaillé et, selon moi, assez critique. Dans son rapport, il a relevé ce qu'il considère comme des problèmes troublants en ce qui concerne la façon dont les agents d'immigration à la frontière délivraient des visas. Il a observé que les analystes de l'ASFC n'étaient pas formés de façon adéquate, que leur travail était rarement passé en revue et que rien ne démontrait que les évaluations obligatoires de leur travail avaient été réalisées.

    Je voulais vous donner l'occasion de répondre, particulièrement vous, monsieur Venner. Si je ne me trompe pas, vous travaillez pour l'ASFC...

    Non, c'est plutôt M. Leckey. Dites-nous ce que vous pensez des points soulevés par le vérificateur général.

    Oui.

    Merci pour cette question, monsieur Davies.

     Nous avons préparé une réponse détaillée aux recommandations du rapport L'octroi des visas du Bureau du vérificateur général. Il y a quatre recommandations destinées à l'ASFC. Premièrement, nous devons compléter et mettre à jour les renseignements de référence et les fournir aux agents des visas en temps opportun. Relativement à cette recommandation, l'ASFC doit produire trois résultats. Je peux entrer dans les détails, si vous le voulez, mais je pense que le message principal, c'est que nous sommes sur la bonne voie pour ce qui est d'atteindre ces résultats d'ici la date limite.

    Cette première recommandation vise à appuyer les agents des visas à l'étranger, c'est-à-dire à accroître leur rendement et leur efficacité au travail, surtout pour qu'ils puissent sélectionner les bonnes personnes devant faire l'objet d'un examen plus détaillé par l'ASFC et mes collègues.

    Deuxièmement, l'ASFC doit veiller à ce que toute l'information que peuvent fournir les partenaires en matière de sécurité soit pertinente et qu'elle soit utilisée pour fournir des conseils à CIC. Au fond, il s'agit d'accroître l'efficacité de l'ASFC et de son mode de travail.

    Relativement à cette recommandation, quatre résultats sont attendus de notre part. L'un d'entre eux est déjà atteint, et les trois autres vont bon train.

    Avez-vous préparé un plan d'action détaillé pour donner suite à ces recommandations? On dirait que oui.

    Oui, en effet.

    Est-ce possible de remettre ce plan au comité?

    Oui, absolument.

    D'accord. Merci. Une fois que nous l'aurons reçu, nous pourrons l'examiner.

    Pouvez-vous l'envoyer à la greffière, s'il vous plaît?

    M. Geoffrey Leckey: Oui.

    Un autre sujet de préoccupation, selon le Bureau du vérificateur général, c'est le manque de cohérence dans les décisions initiales de détention. Ce problème avait été repéré dans les rapports du Bureau du vérificateur général en 2003, à l'époque où cette question relevait de CIC. Toutefois, la même préoccupation fut exprimée de nouveau en 2008.

    Pouvez-vous nous dire si le problème de cohérence a été réglé?

    Je suis désolé, mais vous avez dit un manque de cohérence dans les...?

    Les décisions initiales de détention.

    Ce n'est pas mon domaine de compétence, mais celui de M. Peter Hill, un de mes collègues qui était ici mardi.

    Pour répondre à sa place, je me contenterai de dire que je ne peux pas me prononcer sur ce qui a été fait depuis 2003, mais je suis convaincu qu'on a pris des mesures appropriées.

    Monsieur Leckey, la décision initiale de détention relève-t-elle de l'ASFC? Serait-elle prise par un agent de l'ASFC?

    Oui. C'est initialement une décision qui relève de l'agent de l'ASFC. Comme vous le savez, la CISR effectue un examen dans les 48 heures, puis dans les sept jours et, par la suite, tous les 30 jours.

    D'accord. Êtes-vous en mesure de nous dire si, selon vous, le processus de décision initiale de détention fonctionne bien?

    Je préfère ne pas m'aventurer en dehors de mon domaine de compétence.

    Fort bien.

    Parlons un peu de la biométrie. Il y a quelque chose qui me consterne là-dedans. Le comité a décidé d'étudier les problèmes de sécurité dans le système d'immigration, et la biométrie figurait parmi les questions particulières dont nous voulions parler. Nous avons commencé cette étude il y a deux jours et nous allons la poursuivre au cours des huit prochaines séances ou presque. Aujourd'hui, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui prévoit déjà un programme de biométrie. Je trouve cela déplorable, parce que je ne sais pas comment notre comité pourra exercer une influence valable à ce stade-ci sur une décision qui est déjà prise. Cela dit, je pourrais tout aussi bien vous poser des questions sur la biométrie.

    La commissaire à la protection de la vie privée a indiqué que la biométrie peut être utilisée d'au moins deux façons. Premièrement, elle peut servir à vérifier les renseignements d'une personne, son identité, pour s'assurer qu'elle est bien la personne qu'elle affirme être. Deuxièmement, elle peut servir à concorder l'identité de la personne avec les entrées dans une base de données. La commissaire à la protection de la vie privée a signalé qu'elle préfère davantage que le prélèvement d'empreintes digitales serve à vérifier l'identité, plutôt qu'à faire des comparaisons avec une base de données générale. Pourtant, d'après ce que j'ai cru comprendre, le programme de biométrie annoncé par le gouvernement vise exactement ce dernier objectif: il permettra de prélever des empreintes digitales, puis de les mettre en correspondance avec une base de données.

    Pouvez-vous nous confirmer si c'est le cas et, dans l'affirmative, nous dire si vous avez des préoccupations quant à la protection des renseignements personnels?

    Du point de vue de la GRC, je peux dire que, comme le projet de loi a été présenté ce matin, je ne connais pas trop... Je dois faire davantage de recherches sur le sujet, je crois, pour vous donner une réponse éclairée. Je ne peux donc pas me prononcer sur cette question à ce stade-ci.

    D'accord.

    J'ai une dernière question.

    Mardi, un des sous-ministres adjoints a dit que le programme de biométrie serait déployé pour viser d'abord certaines nationalités, mais il n'a pas pu nous préciser lesquelles.

    Savez-vous quelles nationalités ont été cernées dans le cadre du programme initial d'empreintes digitales et de biométrie?

    Je pense qu'aucun d'entre nous ne sait si cette décision a été prise, mais ce serait à Citoyenneté et Immigration Canada de la prendre.

    Vous êtes sauvé par la cloche. Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Lamoureux.

    Permettez-moi d'abord d'exprimer un sentiment que nous partageons à l'unanimité: que nous soyons libéraux, conservateurs ou néo-démocrates, nous sommes tous d'avis que vous faites un excellent travail et nous vous en sommes reconnaissants.

    Cela étant dit, j'aimerais parler de la biométrie, qui comprend en général une image en direct et des empreintes digitales. Selon vous, y a-t-il un autre moyen d'identification biométrique qu'il serait utile d'inclure dans la discussion?

    La lecture rétinienne est un autre moyen qui s'est avéré fiable. Bien entendu, cette technologie est déjà utilisée, par exemple, dans le cadre du programme NEXUS de l'ASFC, afin d'accélérer ou de faciliter les passages frontaliers. J'ignore si Citoyenneté et Immigration Canada a envisagé la lecture rétinienne au moment de créer son programme de biométrie et, si c'est le cas, pour quelle raison il l'a rejetée.

    Je n'ai que cinq minutes, alors j'espère ne pas vous paraître impoli si je vous coupe la parole.

    La GRC fait énormément de travail dans le domaine des vérifications. En fait, on propose maintenant d'obliger tout titulaire de visa temporaire — y compris les réfugiés — à faire l'objet d'un contrôle biométrique ou à fournir des empreintes digitales, etc.

    Avez-vous les ressources ou les technologies nécessaires pour pouvoir mettre en oeuvre une initiative d'une telle envergure?

    Comme je l'ai dit, on vient de déposer ce matin, je crois, un projet de loi à cet effet. Je m'attends donc à ce qu'on nous invite de nouveau devant le comité pour en discuter plus en profondeur. Une fois que nous aurons mieux compris ce qui est envisagé, nous serons mieux placés pour répondre à votre question. Pour le moment, je ne peux pas vous fournir une réponse satisfaisante.

    À l'heure actuelle, quel pourcentage des réfugiés vous ont fourni leurs empreintes digitales?

    Je ne connais pas cette information par coeur, désolé.

    Je suppose qu'il serait inutile de demander une estimation, aussi approximative soit-elle.

    En effet.

     Pouvez-vous prévoir le résultat? Disons qu'il y a environ 35 000 demandeurs d'asile par année; sur le plan administratif, la mise en oeuvre d'une initiative de cette nature est-elle faisable, ou aurez-vous besoin de six mois ou d'un an pour y arriver? Quel type de délai prévoyez-vous?

    Cela revient à mon argument de tout à l'heure. Selon ce qui est envisagé, je crois que tout est faisable. Toutefois, il faut confirmer la viabilité de l'initiative envisagée afin de déterminer si c'est ce qui s'impose. Bref, tout est faisable, mais il faudra se livrer à une réflexion et à un dialogue plus poussés.

    Pour ce qui est des questions de sécurité, vous êtes d'avis que les empreintes digitales et les images en direct suffisent, pour l'instant, pour régler le problème des réfugiés qui quittent le pays, puis qui essaient de revenir sous une autre identité. Ces deux outils suffiraient-ils pour venir à bout du problème?

    Je crois que c'est la conclusion à laquelle est arrivé le gouvernement, en consultation avec d'autres organismes gouvernementaux, notamment l'ASFC.

    D'autres organismes nous ont fait part de leurs commentaires. Concernant les personnes qui entrent au pays avec un visa temporaire, un visa de visiteur, par exemple... la GRC joue-t-elle un rôle quelconque dans la déportation de personnes qui restent plus longtemps que leur visa de visiteur leur permet, ou Citoyenneté et Immigration Canada fait-il des vérifications au sujet des gens qui pourraient rester plus longtemps...?

    Nous participons aux vérifications et donnons les renseignements à nos partenaires dans le cadre du filtrage des demandes de visa.

    Toutefois, c'est l'ASFC qui effectue les renvois.

    CIC communique maintenant avec vous pour ce qui est des empreintes digitales, des visas de visiteur, de travail, d'étudiant, etc., n'est-ce pas?

    Non, pas en ce moment, car le programme n'a pas encore été mis sur pied.

    Je reviens à la question de l'arriéré. Je crois comprendre que la GRC a mis un nouveau système en place au moyen duquel il obtient la date de naissance et le nom d'une personne, et si une correspondance est établie, on devra prendre les empreintes digitales de la personne. Cela a vraiment ralenti le processus pour bon nombre d'organismes bénévoles, en ce que cela nuit à la capacité de faire entrer les gens. La GRC m'a dit qu'elle veut instaurer un nouveau système. Est-ce que c'est fait?

    Nous n'avons plus de temps, monsieur Lamoureux. J'en suis désolé. Vous devrez poser votre question plus tard.

    Monsieur Weston, vous disposez d'au plus sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Si vous me le permettez, pour ajouter quelque chose à ce qu'ont dit mes prédécesseurs, combien de pays ont un policier comme symbole national? Nous sommes très fiers que vous soyez parmi nous aujourd'hui. Une seule chose me préoccupe au sujet de votre présence. Notre président n'a jamais autant agi comme un policier qu'aujourd'hui, et de toute évidence, vous l'influencez.

    Je vous remercie de votre présence. On me réprimandera un peu plus tard.

    Au cours de votre exposé, vous nous avez dit combien de vérifications vous effectuez, mais nous ne savons pas combien de personnes sont arrêtées au passage. En d'autres mots, combien de personnes se voient refuser l'accès à la suite de vos vérifications de sécurité, et combien de fois votre vigilance mène-t-elle à une incarcération ici ou dans un autre pays?

    On nous demande de faire des vérifications dans nos bases de données, et nous fournissons les renseignements à nos partenaires de l'ASFC, et du SCRS. C'est donc le secteur de mon collègue qui aurait ces chiffres, je crois.

    Êtes-vous en train de dire « ce n'est pas mon chien »?

    Nous faisons les vérifications et participons au processus; toutefois, nous transmettons les résultats de nos vérifications à nos partenaires.

    Monsieur Venner.

    Sur un peu moins de 300 000 demandes — liées à l'immigration, au statut de résident permanent, à la reconnaissance du statut de réfugié, à la citoyenneté — qui ont été faites au service au cours du dernier exercice, 667 notes d'information contenant ces renseignements ont été fournies à l'ASFC. Cela constitue des chiffres différents pour ce qui est de ce qu'elle en fait, mais cela vous donne une idée du rythme auquel nous trouvons les renseignements que nous devons fournir à l'ASFC.

    Pouvez-vous répéter ce que vous venez de dire?

    Environ 300 000 demandes ont été présentées au service, et à 667 reprises nous avons répondu à ces demandes en disant à l'ASFC « voici des notes d'information qui présentent des problèmes au sujet de la personne en question ». Il s'agit donc d'un très petit nombre par rapport au nombre total de cas sur lesquels nous faisons des vérifications.

    Permettez-moi de répéter ce que je crois avoir compris. Sur 300 000 demandes, on a jugé que 670 devaient être examinées, interceptées ou refusées pour des questions de sécurité.

    Nous avions des renseignements selon lesquels les personnes pouvaient être interdites de territoire en vertu de la LIPR.

    Combien de temps cela représente-t-il?

    Un an.

    Les 300 000 demandes représentent-elles toutes les demandes?

    Ce n'est que la partie qui est transmise au service. Il ne s'agit que d'une partie de tout le processus d'immigration.

    Par contre, notre cher voisin du Sud a dit que notre pays n'est pas assez dur ou pas assez vigilant. Que répondez-vous à ces critiques? Je suis sûr que vous en connaissez plus que moi à ce sujet.

    Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aimerais vous donner quelques statistiques.

    CIC reçoit environ 1,7 million de demandes de visa par année de gens qui viennent de pays visés par l'obligation de visa. L'agent des visas en fait un premier tri. Les agents des visas qui sont dans les missions à l'étranger décident quelles demandes doivent être soumises à l'ASFC pour un examen plus approfondi, parce qu'on pense qu'il y a peut-être des problèmes sur le plan de la sécurité. Nous recevons environ 75 000  d'entre elles et faisons nos vérifications, en collaboration avec les deux partenaires qui sont ici avec moi.

    L'an dernier, sur les 75 000 demandes, 692 ont fait l'objet de recommandations d'interdiction de territoire, qui ont été envoyées à la mission. Elles ont été préparées par l'ASFC. Comme vous pouvez le constater, ce chiffre correspond presque à celui que M. Venner a mentionné. C'est le nombre de recommandations que le SCRS nous a fournies. Il représente une très petite proportion, mais nous croyons qu'elle est importante.

    J'aimerais vous donner d'autres statistiques. Nos agents de liaison de l'ASFC qui sont à l'étranger — il y en a 60 dans 46 endroits dans le monde — jouent un rôle dans les 4 000 refus d'embarquement en direction du Canada qui ont lieu tous les ans. Ainsi, 4 000 fois par année, on informe un transporteur aérien qu'on ne devrait pas laisser certaines personnes monter dans l'avion parce qu'elles n'ont pas les documents nécessaires pour voyager au Canada. Il y a cela aussi.

    J'aimerais également vous donner quelques dernières statistiques. L'an dernier, on a obligé 54 549 personnes qui se sont présentées à la frontière à faire demi-tour — on les a « autorisées à retirer leur demande d'entrée ». Pour 29 900 de ces cas, c'était en raison du non-respect des conditions stipulées dans la LIPR. En d'autres termes, ces personnes n'avaient pas les documents nécessaires. Elles ne répondaient pas à toutes les conditions d'entrée au Canada prescrites par la LIPR. Il y avait 17 000 cas d'infractions moins graves, et 5 800 cas de crimes graves.

    J'aimerais maintenant passer à l'étude sur la biométrie. Je ne suis pas surpris, car il y a deux ans, nous savions que cela allait s'en venait. C'était inscrit dans le budget. Je suis étonné que mon collègue, M. Davies, soit surpris.

    Y a-t-il autres outils que vous souhaiteriez avoir, qui vous permettraient d'accroître votre capacité d'empêcher les personnes qui représentent un danger pour la sécurité d'entrer au pays?

    La seule chose que je dirais, c'est que les ministères collaborent pour analyser les dispositions de la LIPR en matière d'interdiction de territoire. Le processus n'est pas terminé et les recommandations n'ont pas encore été présentées, mais je pense que des améliorations seront apportées.

    Merci, monsieur.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci.

    Étant donné que vous n'avez pas eu suffisamment de temps pour répondre, avez-vous quelque chose à ajouter au sujet des outils?

    Non.

    D'accord.

    Je veux maintenant parler un peu du rapport du vérificateur général. Le rapport sur l'octroi des visas contient un grand nombre de recommandations, notamment sur des normes de service pour ce qui est de fournir les résultats du filtrage de sécurité en temps opportun. Ma circonscription hérite d'un grand nombre de dossiers... des gens qui attendent que leur demande soit traitée; des cas où les délais de traitement dépendent du processus d'habilitation de sécurité. Lorsque nous appelons des représentants de CIC pour leur demander de nous donner une idée du délai, ils nous répondent qu'ils ne le savent pas, qu'ils attendent l'habilitation de sécurité.

    Combien d'employés sont engagés dans le cadre du programme de filtrage de sécurité pour les questions d'immigration afin que les réponses soient données en temps opportun?

    Je vais commencer.

    Les Enquêtes de sécurité à l'échelle nationale de l'ASFC emploient environ 60 employés. Au cours de la dernière année, nous sommes passés à ce qu'on appelle une norme de service à plusieurs niveaux pour faire en sorte que la vitesse à laquelle nous traitons les demandes est conforme aux priorités du gouvernement du Canada. Nous sommes passés à une norme de service de temps de traitement de 48 heures pour les demandes urgentes et les dignitaires, et de 5 jours pour la Chine. Pour les pays de catégorie 1, c'est-à-dire la Russie, l'Inde, l'Arabie saoudite, le Pakistan, le Mexique et Haïti, il faut 10 jours, et pour tous les autres pays, c'est 20 jours. L'évaluation de sécurité du processus de demande de visa ne dure pas plus que 20 jours. En fait, j'ai vérifié récemment, et il dure 18 jours en moyenne.

    D'accord. Ces renseignements sont très utiles. Si on nous donne un plus long délai que CIC, nous savons que ce n'est pas dans le processus de filtrage de sécurité, mais ailleurs.

    Il ne s'agit pas seulement du filtrage de sécurité.

    D'accord. C'est bien de le savoir.

    Le vérificateur général recommandait également que l'efficacité du filtrage de sécurité soit mesurée. Quelles mesures ont été prises pour donner suite à cette recommandation?

    Tout récemment, nous avons mis en place un système de mesure du rendement, depuis que le BVG a publié son rapport. C'était l'une de nos principales priorités. Nous l'avons fait avec notre partenaire, CIC, car l'un des indicateurs de rendement que nous voulons mettre en place, c'est l'assurance que CIC, notre client, est satisfait des services qu'il reçoit.

    Est-ce qu'il arrive parfois, dans certaines situations, que CIC octroie un visa à une personne qui a été signalée ou pour laquelle l'ASFC avait recommandé de ne pas octroyer de visa?

    Cela se produit, et nous devons nous rappeler que l'ASFC recommande que CIC prenne la décision finale, et qu'il a la prérogative de tenir compte d'autres éléments, comme l'intérêt national.

    D'accord. Et explique-t-on habituellement à l'ASFC les raisons pour lesquelles on n'a pas tenu compte de sa recommandation?

    Je pense que c'est une bonne façon de le dire. Habituellement, mais pas invariablement, nous collaborons très étroitement.

    Alors, d'autres mesures sont-elles mises en place par la suite pour ce qui est de l'avancement des choses et de la façon dont nous pouvons intégrer vos recommandations?

    Je pense, si je peux m'exprimer ainsi, que dans la mesure du possible, nos recommandations sont pleinement intégrées au processus décisionnel. CIC les prend très au sérieux.

    Me reste-t-il encore du temps, monsieur le président?

    Il vous reste moins de 30 secondes.

    Dans ce cas, je veux vous remercier tous de votre travail acharné. Je sais un peu en quoi consiste votre travail, car des membres de ma famille font partie d’un ou deux des organismes que vous représentez. Merci.

    Merci, madame Sitsabaiesan.

    Nous passons à Mme James.

    Merci beaucoup, monsieur le président, je souhaite la bienvenue à nos invités.

    Je suis particulièrement heureuse qu’un représentant du SCRS soit parmi nous aujourd’hui. Lors de la dernière séance, j’ai discuté avec les représentants de l’ASFC. Je tentais de comprendre pourquoi les membres de certains groupes ou les gens qui sont affiliés à certains groupes sont jugés interdits de territoire, mais que d’autres ne le sont pas. Je n’ai pas pu obtenir de réponse définitive de la part de l’ASFC. En fait, je pense qu’on m’a dit de poser la question au SCRS; je suis donc très heureuse de votre présence aujourd’hui.

    Je vais vous donner un exemple précis. Un certain nombre d’électeurs m’ont demandé pourquoi certaines personnes sont jugées interdites de territoire, et que d’autres ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple. Je l’ai pris en note. Les membres de l’Armée du Liban du Sud ou de l’Armée révolutionnaire arménienne, d’il y a 40 ans, seraient encore jugés interdits de territoire au Canada de nos jours. Par contre, les membres du gouvernement communiste cubain qui ont été mêlés à la crise des missiles de Cuba ne le sont pas. Je tente de comprendre le processus. Pourquoi certaines personnes sont jugées interdites de territoire et que d’autres ne le sont pas?

    Monsieur Venner, j’espère que vous êtes en mesure de me l’expliquer.

    Merci.

    Je peux commencer, mais je suis sûr que mon collègue de l’ASFC voudra intervenir à son tour, car cela touche l’ensemble de nos intérêts.

    Tout à l’heure, j’ai dit que nous étions en train d’analyser la LIPR et ses dispositions actuelles sur l’interdiction de territoire. Bien entendu, dans la partie de la loi qui porte sur la sécurité nationale — le paragraphe 34(1) de la LIPR —, il est question de terrorisme, d’espionnage, de subversion, de danger pour le Canada, ou du fait d’être membre d’une organisation. Ce qui est difficile à cet égard, c’est ce que nous appellerions la temporalité, c’est-à-dire le facteur temps. C’est ce qui est difficile dans le cas des membres d’une organisation. Quel rôle la personne y a-t-elle joué qui serait peut-être préoccupant? Quand est-elle entrée dans l’organisation? De quelle façon l’organisation a-t-elle évolué? Les ministères collaborent ensemble présentement et se demandent s’il ne faudrait pas changer notre approche quant à la question des gens qui sont membres d’une organisation.

    Comme je l'ai dit, nous n'avons pas encore trouvé de meilleure approche. Sans précisions sur les dossiers ou les organisations dont vous parlez, c'est difficile. On tente de voir s'il y a une meilleure façon de régler ces anomalies évidentes...

    Merci.

    Monsieur Leckey veut peut-être ajouter quelque chose.

    Avez-vous une réponse brève à nous donner? L’autre représentant de l’ASFC n’a pas été en mesure de me répondre, mais si vous le pouvez, j’en serais ravie.

    Merci.

    Je ferai de mon mieux. Ce dont nous parlons ici concerne principalement les articles 34 et 35 de la LIPR: les membres d'organisations terroristes, de services de renseignements qui n'adhèrent pas aux idéaux démocratiques, et de régimes qu'on soupçonne de commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

    Nous consultons des listes. Bien entendu, il y a la liste des entités terroristes dont le gouvernement du Canada a beaucoup parlé...

    En fait, c'est une autre question que nous avions posée. Nous voulions savoir s'il était possible d'obtenir une liste des différents groupes qui peuvent être jugés interdits de territoire. Est-ce possible? J'aimerais que vous me répondiez brièvement.

    Pour les entités terroristes et les régimes qui commettent des crimes de guerre, oui.

    Je vais maintenant passer à un autre sujet. Mon collègue, M. Weston, en a parlé.

    Ma question s'adresse au représentant du SCRS. J'ai remarqué que pendant votre exposé, vous avez parlé du nombre de demandes de filtrage. M. Weston en a parlé. Vous avez dit qu'il y en a eu environ 300 000 au cours du dernier exercice. À moins que je me trompe, lorsque je lis votre exposé, il semble que c'est plutôt 370 000. J'ignore si vous incluez les demandes de visa.

    Les demandes de visa n'étaient pas incluses. Si l'on ajoute les demandes de visa, soit environ 71 000 demandes dans notre cas, les chiffres augmentent.

    D'accord. Je voulais seulement m'en assurer.

    Merci.

    Monsieur Leung.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question porte sur les outils de filtrage utilisés par l'ASFC, le SCRS et la GRC.

    Lorsque nous examinons les éléments — le nom, les empreintes digitales, la date et le lieu de naissance —, ils ne servent qu'à identifier la personne. Comment rassemblez-vous les renseignements afin de faire des vérifications sur les activités terroristes possibles ou les problèmes en matière de sécurité qui pourraient mener à l'interdiction de territoire, ou les crimes de guerre qui ont eu lieu dans le passé?

    Si je pose la question, c'est que récemment, il y a eu des cas où deux ou trois personnes sont entrées au Canada et y ont demeuré pendant 10 ans avant que nous les identifiions. Il nous faut ensuite 10 ans pour se débarrasser d'eux.

    Vous pourriez peut-être en dire davantage sur les outils de filtrage que vous utilisez. De plus, comment communiquez-vous les renseignements à nos homologues étrangers, du moins aux nations avec lesquelles nous entretenons des relations amicales?

    Il s'agit des outils de filtrage utilisés à part les éléments évidents que j'ai mentionnés.

    L'outil le plus important, bien entendu, c'est le formulaire de demande. Nous devons commencer par ce que le demandeur nous révèle sur lui-même. Si les renseignements correspondent à certains indicateurs de filtrage de sécurité inquiétants, alors nous avons le choix de demander à CIC de communiquer avec le demandeur et de lui faire passer une entrevue ou de lui demander de plus amples renseignements.

    Une fois que l'on a tous les renseignements possibles, ils sont communiqués à nos partenaires du domaine de la sécurité du gouvernement du Canada. Ils peuvent détenir des renseignements sur la personne; nous pouvons en détenir aussi. Selon la piste à laquelle nous ont menés les bases de données, il se peut que nous communiquions avec d'autres ministères ou des gouvernements étrangers qui détiennent peut-être des renseignements sur une personne.

    Est-ce que c'est comme cela partout, pour les trois secteurs du service?

    Dans le cas du service, nous reprenons ces champs de données dans nos bases de données contenant des renseignements classifiés pour trouver des correspondances, qu'il s'agisse du nom ou d'autres données pouvant être fournies dans le cadre de la demande.

    En est-il de même pour la GRC?

    Nous effectuons des vérifications dans les fichiers en ce qui a trait aux noms qui nous ont été fournis. D'après les vérifications dans les fichiers, cela pourrait mener à la vérification des empreintes digitales. Comme je l'ai dit au cours de mon exposé, en vertu de la Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, dans certaines situations, nous consulterons nos bases de données de renseignements. C'est ce qui est prévu.

    Corrigez-moi si je me trompe, mais pourquoi existe-t-il trois ensembles de bases de données? Il semble que c'est ce qui crée une certaine confusion ou qui mène aux erreurs d'identification ou à l'entrée de personnes par erreur, selon la base de données qui est utilisée.

    Communiquons-nous ces renseignements aux États-Unis et à Interpol ou à d'autres services de sécurité à l'étranger?

    Il faut tout d'abord parler des mandats qui distinguent les trois organismes qui sont représentés ici aujourd'hui.

    C'est l'ASFC qui tend à avoir les données les plus détaillées sur l'immigration et les crimes de guerre; l'organisme de sécurité nationale du Canada, c'est le SCRS; et le service de police, c'est la GRC. Pour ce qui est de la préparation des évaluations de sécurité et des recommandations d'interdiction de territoire, c'est l'ASFC qui coordonne le tout.

    Je vois.

    Par ailleurs, si une personne essaie délibérément d'entrer au pays et qu'elle modifie ses empreintes digitales et change son nom, à quel point est-il facile de s'en rendre compte? Avons-nous les outils qu'il faut pour se référer à d'autres services de sécurité dans le monde au sujet des personnes qui ont plusieurs identités ou...?

    Nous n'avons plus de temps, monsieur.

    Madame Sitsabaiesan.

    Merci, monsieur le président.

    Pour ce qui est des agents qui prennent les décisions sur les visas et l'interdiction de territoire, quel type de formation nos agents suivent-ils, les agents des services frontaliers ou les gens qui prennent les décisions en matière de sécurité? Je ne vous demande pas de me donner tous les détails de leur formation, mais pourriez-vous nous décrire un peu le type de formation que les agents, ici et à l'étranger, suivent, s'il vous plaît?

    Les membres des Enquêtes de sécurité à l'échelle nationale dont j'ai parlé tout à l'heure, les 60 personnes...

    Oui.

    Un programme de formation est préparé en fonction de leurs responsabilités. Il a été amélioré récemment, et nous le réétudions dans la foulée du rapport du BVG.

    D'accord.

    Pour ce qui est des agents qui sont à l'étranger, je crois que vous parlez des employés de CIC. Nous parlons des agents des visas. Nous ne sommes pas en mesure de parler de leur formation.

    Vous parlez des 40 personnes, dans les 26 pays?

    Oh, d'accord. En général, nos agents de liaison qui sont à l'étranger viennent des domaines des enquêtes en matière du renseignement ou des enquêtes criminelles. Ils ont donc déjà reçu de la formation, et nous leur donnons une formation poussée avant de les affecter à l'étranger. De mémoire, je dirais que c'est une formation de quatre ou de six semaines.

    Vous avez dit qu'un programme de formation est préparé pour... j'allais dire une force opérationnelle.

    Il s'agit des Enquêtes de sécurité à l'échelle nationale.

    Merci. Donc, il n'a pas encore été mis en place?

    Le programme est déjà en place. Tous nos employés sont formés lorsqu'ils arrivent dans le service, mais nous voulons l'améliorer, ce qui faisait partie des recommandations du rapport du BVG.

    Du BVG, d'accord. Merci.

    Me reste-t-il du temps?

    Il est presque...

    Nous avons une minute.

    À quel point la biométrie est-elle un moyen efficace de vérifier l'identité des personnes? Y a-t-il des situations où ce ne serait pas efficace et où cela ne vous mènerait pas à la bonne personne?

    Excusez-moi. Ce n'est pas ma spécialité. Je n'en suis pas sûr. Je ne connais pas la réponse. Veuillez m'en excuser.

    Échangez-vous souvent ce genre de renseignements avec nos partenaires étrangers — les données biométriques que nous recueillons?

    Le service ne participe pas à l'échange de données biométriques. C'est surtout entre les policiers et nos partenaires du service.

    Merci.

    Je suis désolé d'avoir précipité les choses, mais nous avons des règles à respecter.

    Je vous remercie tous les quatre de votre présence. Votre témoignage est très utile pour le comité. Merci beaucoup.

    La séance est suspendue.

    Nous passons maintenant à la deuxième partie de notre séance. Nous accueillons des représentants de deux organismes. Tout d'abord, nous accueillons trois représentants du Bureau du vérificateur général du Canada: Mme Wendy Loschiuk, vérificatrice générale adjointe, M. Gordon Stock, directeur principal, et Mme Suzanne Therrien, directrice principale.

    Nous accueillons également des représentants du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Commissaire Stoddart, je suis ravi de vous voir. La dernière fois, c'était lorsque je siégeais au comité sur l'éthique.

    Mme Stoddart est accompagnée de M. Andrew Patrick, analyste de recherche en technologie de l'information. Bonjour.

    Enfin, nous accueillons également Lindsay Scotton, qui est gestionnaire de l'évaluation des facteurs... C'est un long titre. Je ne le lirai pas, car il est trop long. Vous devriez demander à Mme Stoddart de le raccourcir.

    Chaque groupe dispose de huit minutes.

    Madame Loschiuk, je vous remercie de votre présence.

    Monsieur le président, je vous remercie de nous donner l'occasion de comparaître aujourd'hui devant votre comité alors que celui-ci entame son étude sur la sécurité du système canadien d'immigration.

    Le chapitre 2 de notre dernier rapport, déposé à l'automne 2011, portait sur l'octroi des visas. Il analysait les procédures suivies et l'information mise à la disposition des agents pour réaliser les contrôles de sécurité afin de déterminer l'admissibilité au Canada des demandeurs de visa. Je suis accompagnée par Suzanne Therrien, directrice principale responsable de cet audit.

    Nous avons aussi examiné les détentions et les renvois de personnes hors du pays. Les constatations de cet audit ont été présentées dans le chapitre 7 de notre rapport de mai 2008. Le directeur principal chargé de cet audit, Gordon Stock, est également présent aujourd'hui.

    Monsieur le président, la santé et la sécurité de la population canadienne restent des considérations primordiales lors de l'admissibilité des personnes au pays. Ce fait est clairement établi dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui définit les règles régissant l'admissibilité des demandeurs de visa et confère le pouvoir de mettre en détention ou de renvoyer du pays ceux qui ne sont pas admissibles.

    Il peut déjà y avoir sur notre territoire des personnes qui sont en violation de la loi et qui résident donc illégalement au Canada. Ces personnes peuvent faire l'objet d'une mesure de renvoi. En 2008, nous avions constaté que l'Agence des services frontaliers du Canada avait apporté des améliorations au processus de renvoi afin qu'il soit axé sur les personnes posant les risques les plus élevés. Cependant, les ressources étaient limitées.

    Notre chapitre de 2008 renfermait plusieurs messages clés que j'aimerais passer en revue. Tout d'abord, même si l'Agence des services frontaliers du Canada avait amélioré ses méthodes pour retrouver les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi hors du pays, le nombre accru de personnes qui se trouvaient toujours illégalement au Canada compromettait l'intégrité du système d'immigration. En outre, les allées et venues de ces personnes n'étaient pas connues.

    Nous avions aussi constaté qu'il fallait faire plus pour s'assurer que les personnes libérées sous caution respectaient les conditions de leur mise en liberté. On disposait de peu de renseignements pour mesurer les coûts de mise en détention et de renvoi ou pour déterminer si les politiques et les normes de détention étaient appliquées de manière équitable.

    Enfin, l'Agence des services frontaliers du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada devaient s'efforcer d'améliorer la coordination de leurs efforts.

    Nous avons alors recommandé au ministère et à l'agence de mettre en oeuvre des processus visant à améliorer les pratiques d'assurance de la qualité de leur programme conjoint de permis de séjour temporaire. Nous avons aussi recommandé à ces deux entités de s'assurer que toutes les personnes étaient traitées de manière uniforme et d'améliorer la saisie des données et leur analyse afin de mieux pouvoir surveiller les détentions et les renvois.

    Lors de notre audit sur l'octroi des visas en 2011, nous avons constaté que le travail des agents des visas à l'étranger présentait des défis. Toutefois, ces agents recevaient une bonne formation avant d'être affectés à l'étranger et ils pouvaient compter sur un bon réseau de soutien, une fois en poste, pour obtenir des conseils. Les agents des visas nous ont d'ailleurs indiqué qu'ils avaient souvent recours à ce réseau.

    Nous avons cependant constaté certaines lacunes dans le processus de gestion des risques et dans les pratiques visant à confirmer que le système fonctionne comme prévu. Malgré le fait que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le système soit parfait, nous pensons qu'il est toutefois important d'avoir des renseignements sur le fonctionnement du système, de manière à recenser les lacunes et à adopter les mesures correctives appropriées. À notre avis, il est possible de réduire ces lacunes en améliorant les pratiques d'assurance de la qualité et en faisant un suivi de rendement.

    Plus particulièrement, nous avons constaté ce qui suit. Premièrement, pour cerner efficacement les personnes qui sont interdites de territoire, les agents des visas doivent savoir ce qu'ils recherchent. Or, les outils qui sont mis à leur disposition n'étaient pas examinés régulièrement pour s'assurer qu'ils étaient à jour. Bien que des professionnels de la santé examinent les dossiers de santé communiqués par les demandeurs, il est toujours difficile de déterminer si leur état de santé constitue un danger pour la santé ou la sécurité publique ou s'il risque d'entraîner un fardeau excessif pour nos services de santé.

    Deuxièmement, les agents ne reçoivent pas toujours des renseignements fiables et en temps opportun pour établir l'admissibilité des demandeurs. L'information sur les demandeurs de visa est principalement fournie par les demandeurs eux-mêmes, ce qui est normal. Il est parfois difficile de valider cette information, et toute aide fournie par des partenaires en matière de sécurité est donc précieuse. Toutefois, il se peut que les partenaires ne disposent que de peu d'information utile, et il faut parfois compter plus de trois ans pour effectuer un contrôle de sécurité dans le cas d'un visa de résident permanent.

    Troisièmement, pour ce qui est du processus de détermination de l'admissibilité, les pratiques d'assurance de la qualité — autrement dit, les contrôles effectués pour avoir l'assurance que le système fonctionne bien — doivent être renforcées. Nous avons constaté que, lorsque le demandeur était jugé non admissible, les dossiers étaient étayés par des examens et une bonne documentation. Toutefois, ces cas ne représentent qu'une petite partie des demandes de visa. La plupart des gens qui entrent au pays ne représentent peut-être pas un risque, mais dans un système qui a été mis en place pour protéger la population canadienne, nous sommes d'avis qu'il est tout aussi important de passer en revue les demandes de visa qui ont été acceptées que celles qui ont été refusées.

    Citoyenneté et Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada s'efforcent d'améliorer leurs pratiques. Certains progrès ont été réalisés depuis 2000, année où nous avions pour la première fois signalé des lacunes dans le système d'assurance de la qualité du système d'immigration. Les deux entités ont rédigé un nouveau protocole d'entente et, au moment de notre audit, étaient en train d'élaborer une stratégie conjointe de gestion des risques.

    Enfin, il reste néanmoins un secteur qui pourrait encore être amélioré, à savoir la mesure du rendement. Il faudrait définir des indicateurs de rendement. Peu de progrès ont été enregistrés à cet égard, en dépit des efforts déployés pour définir un cadre conjoint de mesure du rendement. La difficulté réside dans la collecte d'information fiable pour évaluer le rendement et démontrer l'efficacité du processus de détermination de l'admissibilité. Le ministère et l'agence ont tous deux convenu de mettre l'accent sur ce secteur dans le cadre d'un examen qui est en cours.

    Nous avons aussi constaté que les deux entités avaient établi des plans d'action pour donner suite à nos recommandations et qu'elles s'employaient à fixer des échéances fermes.

    Monsieur le président, c'est sur ces mots que je termine ma déclaration préliminaire.

    Nous serons heureux de répondre aux questions.

    Merci.

    Merci.

    Commissaire Stoddart.

    Bonjour, monsieur le président.

    Je vous remercie de m'avoir invitée.

    Comme il s'agit d'un domaine technique complexe, j'ai demandé à deux représentants expérimentés du commissariat de m'accompagner aujourd'hui.

    M. Andrew Patrick a beaucoup étudié et écrit dans le domaine de la gestion de l'identité, de la vérification et de l'utilisation de la biométrie. De plus, il représente le commissariat pour les questions de surveillance de la protection de la vie privée à Interpol.

    Il y a aussi Lindsay Scotton, qui gère l'examen des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée des programmes du gouvernement fédéral pour le commissariat depuis près de 10 ans.

    Comme les honorables membres du comité le savent certainement, la Loi sur la protection des renseignements personnels impose des obligations chaque fois que le gouvernement fédéral recueille des renseignements personnels. Il incombe notamment aux organismes fédéraux de veiller à l'établissement de certaines mesures de protection, de limiter l'utilisation des renseignements à des fins secondaires et d'établir la liste de leurs bases de données de façon publique, et ce, quelle que soit la citoyenneté des personnes touchées.

    De plus, advenant que des changements législatifs ou réglementaires soient apportés au système d'immigration, je m'attendrais à ce que l'institution appropriée nous fournisse des évaluations détaillées des facteurs relatifs à la vie privée.

    C'est également la raison pour laquelle il est particulièrement crucial, au moment de l'évaluation de l'information relative aux personnes qui viennent visiter notre pays ou qui sont en voie de devenir citoyens canadiens, de trouver le juste équilibre entre la nécessité de faire un examen minutieux pour exclure les indésirables et l'importance de s'engager à faire valoir les droits et libertés démocratiques, y compris le droit à la protection de la vie privée.

    J'aimerais maintenant demander à M. Patrick de vous parler de certaines des technologies principales et de leurs répercussions sur la protection des renseignements personnels.

    Excellent. Je tiens à vous remercier encore une fois de nous avoir invités.

    Voulant parler de la technologie, je me suis entouré d'un peu de technologie. J’ai des diapositives pour illustrer quelques concepts technologiques dont je vais parler au cours de cet exposé.

    Tout d’abord, je veux qu'il soit bien clair que j’adore la technologie. J’en vis et je l’utilise tout le temps dans mon travail qui consiste à comprendre les atouts et les inconvénients de la technologie — c'est de cela dont je parlerai aujourd'hui — et aussi ce qu'elle peut accomplir et ne pas accomplir en mettant l’accent sur la biométrie aujourd'hui.

     Dans le domaine de l'immigration et de la sécurité en matière d'immigration, le principal enjeu est l'identité. Qui est cette personne qui entre au pays? Qu'a-t-elle fait dans le passé? A-t-elle le droit d'entrer au pays? La personne qui se présente à la frontière est-elle bien la même que celle à qui j'ai accordé un visa il y a peut-être des mois dans une mission à l'étranger? Cet autre visiteur a-t-il quitté le pays au moment où il ou elle devait le faire?

    Établir et confirmer une identité est une tâche difficile, et elle s'avère particulièrement ardue lorsqu'une personne tente délibérément de tromper les autorités. La technologie peut largement contribuer à régler cet épineux problème, mais elle n'est pas une panacée. Le recours accru à la technologie correspond à un accroissement des risques en matière de protection de la vie privée et c’est quelque chose qui nous préoccupe.

    Nous pouvons collecter d’importantes quantités de données. Dans le cas des programmes de vérification de l'identité, comme ceux utilisés dans le domaine de l'immigration, cette tâche consiste souvent à élaborer de vastes bases de données contenant de précieux renseignements personnels de nature délicate. Les bases de données de grande taille, qui sont reconnues pour leur puissance, constituent également une source de risques importants en matière de protection de la vie privée. Elles peuvent notamment donner lieu à des atteintes à la sécurité, à un mauvais usage des renseignements, à une utilisation détournée des renseignements et à des erreurs de données. Malheureusement, notre capacité de développement ou d'achat de moyens technologiques est souvent plus avancée que les politiques et les procédures que nous utilisons et notre capacité de gestion des systèmes.

    Parlons maintenant de biométrie. La biométrie est une science qui consiste à utiliser les caractéristiques physiques et comportementales du corps humain pour procéder à l'identification d'une personne et à la vérification de son identité. Les caractéristiques communes utilisées en biométrie sont les traits du visage, l'iris de l'oeil, les empreintes digitales, et ainsi de suite.

    La biométrie peut s'avérer un outil puissant pour régler les problèmes d'identité mais, permettez-moi de citer deux grands philosophes, Voltaire et Stan Lee, le créateur de L'Homme araignée: « Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. »

    Les systèmes biométriques permettent de comparer deux échantillons: un premier qui a été recueilli plus tôt, au moment de l'inscription à un programme ou un service, et le deuxième recueilli au moment de l'utilisation du service. Les systèmes biométriques ne sont utiles que s'il y a deux échantillons viables et comparables entre eux. La valeur d'un système biométrique dépend entièrement de l'intégrité du processus d'inscription, soit le moment où vous avez créé le premier échantillon.

    Si la procédure d'inscription est déficiente et qu'elle repose peut-être sur des documents de base peu fiables, alors la biométrie ne peut pas contribuer à résoudre les problèmes d'identité. Nous allons toujours avoir besoin de données biographiques et des renseignements fiables sur les personnes, leurs antécédents et leurs intentions. Dans une telle procédure d’inscription déficiente, le recours à la biométrie augmenterait les risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée, sans pour autant offrir de véritables avantages.

    Dans le domaine de la biométrie, il importe d'établir une distinction entre identification et vérification. L'identification consiste à déterminer qui est la personne, parmi toutes celles qu'elle pourrait être, ce qui exige souvent des millions de grandes base de données, peut-être des millions de dossiers à comparer entre eux. La vérification consiste, quant à elle, à déterminer tout simplement si la personne est vraiment celle qu'elle prétend être, ce qui exige que l'on compare deux échantillons biométriques au lieu d’en comparer des millions. La vérification est une tâche plus facile que l'identification, et elle peut être accomplie sans avoir de vastes bases de données.

    Il est également important de savoir que les systèmes biométriques ne sont pas parfaits. Des erreurs peuvent être commises lors du prélèvement des échantillons en raison, par exemple, d'un mauvais éclairage pour un système de photographie ou d'empreintes digitales érodées. Il peut y avoir de fausses concordances ainsi que de fausses non-concordances.

    Le taux d'échec global d'un système biométrique dépend également de l'échelle à laquelle il est utilisé, soit le nombre total de personnes figurant dans la base de données à des fins de comparaison. Plus les bases de données s'enrichissent et plus le nombre de bases de données à consulter augmente, plus grands sont les risques d'obtenir des fausses concordances.

    Parlons du programme de visa de résident temporaire, je sais que c’est un programme que vous avez examiné. Citoyenneté et Immigration Canada a l'intention de recourir à la biométrie dans le cadre de ce programme, relever des empreintes digitales et prendre des photos du visage.

    La vraie utilité du programme apparaît à la vérification de l'identité du demandeur de visa lorsqu'il se présente à la frontière. Les échantillons de données biométriques recueillis à l'inscription, au moment où le visa est accordé, pourront être comparés aux échantillons recueillis à la frontière afin de confirmer que la personne en question est bien celle à qui le visa a été accordé. Je pense qu’il s'agit là d'une utilisation appropriée de la biométrie, mais son utilité se limite à vérifier si la personne en question est bien celle à qui le visa a été accordé il y a quelque temps.

    Nous avons tenu de vastes consultations avec Citoyenneté et Immigration Canada au sujet du programme de visa temporaire et nous avons soulevé certaines préoccupations en matière de sécurité liées à la collecte, au stockage et à la transmission en toute sécurité de renseignements personnels de nature délicate, y compris les échantillons biométriques. Nous avons aussi discuté du rôle que pourraient jouer les entreprises du secteur privé dans le processus de demande de visa.

    Parmi les autres questions relatives aux visas, mentionnons le suivi des visiteurs pendant qu'ils sont au pays. Nous pourrions utiliser la biométrie pour comparer les échantillons recueillis au moment de l'arrivée à ceux qui ont été recueillis au moment du départ afin de savoir qui a quitté le pays et qui ne l’a pas quitté. Il s'agit d'une tâche difficile en raison des multiples moyens pouvant être utilisés pour entrer dans le pays et en sortir; et il peut être difficile de pouvoir comparer les échantillons. Le recours à des tiers pour recueillir des renseignements sur les voyageurs qui entrent au pays soulèverait sans doute des questions liées à la protection de la vie privée.

    Pouvez-vous conclure, monsieur? Nous avons dépassé les huit minutes.

    Je croyais que vous aviez peut-être quelques pages que vous pourriez…

    Oui. Donc en conclusion...

    Oui, veuillez conclure s'il vous plaît. Merci.

    En conclusion, nous allons continuer à travailler en collaboration avec les différents ministères et organismes gouvernementaux ainsi qu'avec d'autres intervenants pour mettre en place un système d'immigration sûr et sécuritaire.

    Madame James.

    Merci, monsieur le président.

    Avant de commencer, je voudrais un éclaircissement. Je remarque qu’il y a cinq membres du NPD en face de moi et je me demande si c’est permis.

    Oh, ils essaient simplement de… Ne vous en préoccupez pas.

    D’accord, merci.

    Je remercie les témoins de cette deuxième heure de la séance. Mes questions s’adressent aux fonctionnaires du Bureau du vérificateur général.

    L’objet du rapport est de présenter des recommandations et de mettre en évidence certains domaines nécessitant des améliorations. Le rapport indique, entre autres choses et je crois que c’est une citation, que les progrès réalisés relativement aux engagements pris en réponse aux recommandations de 2006, particulièrement dans les domaines de la gouvernance et de l’analyse de rentabilisation des projets, sont insatisfaisants.

    Je parle, dans ce cas particulier, du SMGC et du projet de biométrie. Le rapport signale que les progrès réalisés dans le domaine du SMGC sont insatisfaisants alors que ceux accomplis pour le projet de biométrie sont satisfaisants.

    Pouvez-vous me donner des exemples précis sur ce qui manque dans ces deux systèmes et en particulier sur les raisons pour lesquelles les progrès accomplis sont jugés satisfaisants dans un cas mais assurément pas dans l’autre?

    Certainement. Je vais probablement devoir vous fournir une réponse ultérieurement. Je crois que vous faites référence à un rapport que je n’ai pas sous la main.

    Nous avons devant nous aujourd’hui le chapitre 2 « L'octroi des visas » du rapport de 2011. Faisiez-vous référence au chapitre 7?

    De quel chapitre parlez-vous et de quel rapport?

    Je parle des réponses aux recommandations de 2006 indiquant que les engagements pris n’étaient pas adéquats ou satisfaisants.

    Vous ne vous êtes pas préparés à parler de ces questions aujourd’hui?

    Faites-vous référence aux systèmes ou au chapitre sur les détentions et les renvois?

    Je fais référence au projet de biométrie et au SMGC. L’un a été jugé insatisfaisant et l’autre satisfaisant. J’aimerais savoir ce qui manquait à ces projets et pourquoi l’un de ces projets était meilleur que l’autre.

    Bon. Je pense que vous faites référence au chapitre 2 « Les grands projets de technologie de l’information » du mois de juin. Il s’agit d’un chapitre sur les TI qui portait principalement sur les systèmes, la façon dont ils étaient développés et si leur développement progressait au rythme prévu.

    Je regrette, mais je n’ai pas de détails sur ce chapitre. Toutefois, il nous sera très facile d’obtenir les renseignements que vous voulez et de vous les communiquer ultérieurement.

    Merci. Je vous en saurais grée.

    J’espère que vous pouvez répondre à la question. Le rapport…

    Excusez-moi. Quand vous aurez le rapport, pourriez-vous l’envoyer à la greffière, s’il vous plaît?

    Absolument.

    Le rapport indique aussi l'absence de pratiques systématiques d’assurance qualité et de mesures du rendement au sein du CIC et de l’ASFC. J’espère que nous pourrons en parler.

    Pouvez-vous expliquer au comité quels sont les avantages offerts par les pratiques d’assurance qualité et les mesures du rendement? Je voudrais que ce soit bien clair pour le comité.

    Certainement, j’en serais ravie.

    Monsieur le président, nous nous sommes penchés sur l’assurance de la qualité parce que nous avons remarqué… Les agents des visas ont un travail très difficile qui dépend des renseignements dont ils disposent puis des décisions qu’ils doivent prendre en s’appuyant sur ces renseignements. Ils doivent décider, à partir de l’information qu’on leur présente, si des personnes doivent faire ou non l’objet d’une vérification de sécurité. Ils utilisent les outils mis à leur disposition comme les indicateurs, etc.

    Mais nous avons constaté dans notre analyse que très peu de demandes d’information présentées par l’agent des visas lui sont retournées avec les renseignements qui lui seront utiles pour prendre une décision. Il est ressorti de nos examens que dans certains cas les agents n’étaient pas sûrs d’utiliser correctement les indicateurs, ils n’étaient pas sûrs que les indicateurs étaient bons ou mis à jour.

    En l’occurrence, bien que rien ne laisse supposer que la personne n’aurait peut-être pas dû être autorisée à entrer au pays, c’est une question de détermination de l’admissibilité. Mais pour revenir à…

    Pourquoi est-ce si important? Quels en sont les avantages?

    Exactement, nous devons réexaminer notre décision et déterminer si elle était bonne. L’assurance de la qualité est nécessaire afin de s'interroger sur l'efficacité des outils utilisés, de l’examen des renseignements et de la procédure suivie. Le système a-t-il donné de bons résultats? Sans l’assurance de la qualité, il serait difficile de le savoir.

    Merci.

    Me reste-t-il du temps? J’ai été interrompue lors de la première partie de la séance. Je voudrais bien poser la question suivante.

    Oui, il vous reste encore du temps.

    Merci beaucoup.

    Pour revenir à la sécurité et la santé des Canadiens. La principale priorité de n’importe quel gouvernement est assurément la sécurité des citoyens canadiens.

    Certains de mes électeurs qui sont préoccupés par la tuberculose m’envoient des lettres ou passent à mon bureau. Le rapport du vérificateur général contient des recommandations concernant le contrôle médical. J’ai promis à mes électeurs que je poserai cette question.

    Quel type de contrôle médical préconisons-nous aujourd’hui et comment pouvons-nous l’améliorer, pas nécessairement par rapport à la tuberculose? L’état de santé des gens qui viennent au pays est évidemment la préoccupation majeure des Canadiens qui vivent déjà au Canada.

     Pouvez-vous répondre à cette question?

    Bien sûr, je serai ravie de le faire, et je demanderai à Suzanne Therrien d’ajouter quelques détails.

    Aujourd’hui, quand une personne fait une demande pour venir… Tout résident permanent doit se soumettre à un contrôle médical — quiconque qui vient au Canada pour y résider de façon permanente. Par conséquent, la personne devra subir — dans le pays où elle fait la demande — un contrôle médical conforme aux critères établis par le Canada. Ce contrôle médical sera vérifié par les médecins agréés en poste dans les missions. Les médecins rendront une décision et communiqueront leur évaluation aux agents des visas qui auront ainsi ces renseignements et pourront décider si la personne est admissible.

    Étant donné que le rapport indique qu’il faut apporter des améliorations, pouvez-vous dire exactement ce qui manque maintenant et qui justifierait que nous fassions ces améliorations?

    Merci monsieur le président.

     Notre vérification a révélé que le contrôle médical comporte trois critères: le danger pour la santé publique, le danger pour la sécurité publique et une demande excessive.

     Nous avons constaté que le contrôle médical qui sert à déterminer le danger pour la santé publique cible, depuis 50 ans, seulement la tuberculose et la syphilis. Nous avons fortement recommandé que le CIC revoit sa stratégie pour protéger la santé publique et établir s’il est suffisant que le contrôle médical ne cible que la syphilis et la tuberculose alors qu’au Canada les médecins doivent signaler 56 maladies différentes susceptibles de poser un danger pour la santé publique

    Merci.

    Madame Chow et M. Trudeau, je vous souhaite un bon retour au Comité de l’immigration. Vous nous avez manqués.

    Madame Chow, vous avez sept minutes au maximum.

    Merci.

    Je m’adresse à l’équipe du vérificateur général. J’ai lu vos deux rapports. Ils sont très étonnants. Il y est question de l’Agence des services frontaliers. Les décisions relatives à la détention et au renvoi sont arbitraires, il n’y a pas de mesures du rendement, pas d’assurance de la qualité. En raison d’un suivi inadéquat des demandeurs de statut de réfugié déboutés, l’ASFC ignore où se trouvent un grand nombre d’entre eux et cela est en partie attribuable à l’échec d’un programme de technologie de l’information. La formation est inadéquate et leur gestion des coûts de détention est inefficace.

    Cette agence est censée s’occuper des demandeurs de statut de réfugié déboutés, de les mettre en détention et de les renvoyer. À mon avis, l'origine du problème n'est pas la loi mais plutôt son application.

    Je me souviens avoir demandé, vers la fin de l’an dernier, à des fonctionnaires de l’ASFC combien de personnes ils pourraient renvoyer chaque année. Ils ont répondu environ 8 000 et qu’ils ne pouvaient pas en renvoyer plus parce qu’ils ne disposent tout simplement pas d’un programme de technologie de l’information. Par conséquent, ils ne peuvent effectuer le suivi des gens, etc. Il est étonnant d’apprendre de leur part et dans votre rapport qu’ils n’y arrivent simplement pas. Nous le savons par expérience et à la lecture de votre rapport qui indique qu’il n’y a pas de date limite pour la vérification de sécurité et que l’on ne sait pas exactement combien de temps elle prendra, parfois quelques mois, parfois quelques années. J’ai entendu parler d’un cas où ça a pris huit ans et ils tentent toujours de vérifier la personne pour déterminer si elle est véritablement en danger ou non.

    Avez-vous constaté des améliorations, particulièrement dans le domaine de la technologie de l’information? Il y a des années qu’ils disent qu’ils pourront avoir le Système mondial de gestion des cas, que tout s’arrangera et que c'est sur le point de se faire. Cela a été dit au milieu de l’année dernière. Peuvent-ils vraiment suivre les gens maintenant? Savent-ils où les gens se trouvent?

    Je vais demander à M. Stock de nous en parler en détail afin de vous fournir une réponse plus complète.

    Au moment de la vérification, ce qui posait problème, c'est que l'on n'avait aucun moyen de savoir si les personnes étaient encore au pays ou non, et je crois que leur nombre était très élevé. Même avec le SMGC, je doute que l'on puisse savoir si les personnes sont toujours au pays.

    Je pense qu'en fait, ce que vous me demandez, c'est si cela réglerait le problème.

    Puis-je simplement préciser ma question? Ce n'est pas seulement cela. L'élément le plus troublant, c'est que la décision relative à la détention et au renvoi semble arbitraire, dans votre rapport. C'était l'élément important, à savoir que parfois, on prend des décisions... et comme il n'y a pas de mesure du rendement, on ne sait pas comment les décisions sont prises. Si la loi n'est pas appliquée de manière uniforme, alors il existe un sérieux problème.

    J'ai lu dans ce rapport qu'on entasse huit personnes dans une cellule de détention conçue pour une ou deux personnes, par exemple.

    Le processus décisionnel s'est-il amélioré? Est-il plus cohérent? Y a-t-il des examens de rendement? Le personnel reçoit-il une formation adéquate? A-t-on mis en place les procédures nécessaires afin d'adopter de bonnes pratiques de gestion?

    Je dois dire que nous n'avons pas fait de vérification dans ce domaine depuis 2008; il est donc très difficile pour moi de vous dire s'il y a eu une amélioration ou non sans un bon travail de vérification.

    Gordon, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Merci, monsieur le président.

    Comme l'a souligné d'emblée Mme Loschiuk, nous ne savons pas combien de personnes se trouvent toujours au pays, d'abord à cause de l'absence de contrôles à la sortie.

    Pour ce qui est de l'assurance de la qualité relativement aux décisions prises, les responsables de l'agence doivent pouvoir décider d'admettre une personne au pays en fonction des renseignements contenus dans ses réponses, lorsqu'elle se présente. Lorsqu'une personne est perçue comme une menace ou que l'agence ne peut déterminer son identité, cette personne est détenue.

    Le vrai problème, c'est que cela se fait partout au pays, à de nombreux points d'entrée. La capacité d'assurer la cohérence d'un bout à l'autre du pays dépend donc de la mise en place de procédures et de contrôles adéquats, de même que d'une surveillance par la suite et du programme d'assurance de la qualité. C'est ce que nous avions souligné en 2008; le programme n'était pas en place pour assurer la qualité.

    Depuis, on a élaboré un plan d'action pour faire suite à la vérification. Nous avons reçu des informations concernant les progrès réalisés, mais nous n'avons pas effectué d'autres vérifications, comme l'a dit Mme Loschiuk. Donc, il y a maintenant davantage d'éléments en place. De plus, en 2008, nous avons constaté un accroissement des efforts en ce qui concerne les personnes à haut risque et la capacité de les renvoyer. Nous considérons que c'est aussi une bonne chose.

    Oui, car c'était l'un de vos points clés. Environ 10 p. 100 d'entre eux sont des criminels, ou moins de 10 p. 100 — c'est là-dessus que l'on devrait se concentrer. Alors on le fait.

    On ne peut tout simplement pas expulser toutes les personnes que l'on voudrait. En est-on au même point? Il y a neuf mois, il était encore difficile de s'occuper de l'expulsion des gens. Est-ce toujours le cas?

    Malheureusement, je ne peux pas répondre au nom de l'ASFC, puisque nos travaux de vérification datent de quelque temps.

    Merci, monsieur Stock.

    Monsieur Trudeau, allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président. C'est un plaisir d'être de retour au Comité de l'immigration et de revoir de vieux amis.

    J'ai quelques questions à poser, d'abord aux représentants du Bureau du vérificateur général. Dans vos recommandations, vous parlez à maintes reprises des lacunes en matière de collecte de données et de surveillance. Le SMGC va-t-il aider à redresser la situation, ou n'en est-on pas encore là? Est-ce une chose que l'on va améliorer ou que l'on a complètement omise dans la mise en oeuvre du SMGC? S'agit-il de choses tout à fait différentes?

    Monsieur le président, le SMGC est un système que met sur pied CIC et qui est censé être beaucoup plus solide pour gérer ses informations. La vérification que nous avons faite relativement à la mise en oeuvre du SMGC nous a permis de constater qu'il y avait du retard. Quant à savoir dans quelle mesure le SMGC pourra remplacer l'actuel SSOBL et le SNGC, il y aura des améliorations, d'après ce que dit le ministère. Toutefois, il ne pourra pas faire certaines choses.

    Il me semble que nous devrions adopter des normes plus élevées pour la surveillance de nos processus, surtout lorsqu'il s'agit d'un ministère dont les décisions ont une incidence sur la vie des gens. Je m'inquiète surtout du fait qu'il n'y ait pas beaucoup de données relatives à l'acceptation. On peut comprendre qu'il y ait un système en place là où l'on fait davantage appel pour des refus. Mais le risque de corruption ou de favoritisme lié à l'acceptation est malheureusement présent. Est-ce simplement une omission en raison du manque de ressources, ou a-t-on délibérément décidé de ne pas surveiller cela? Est-ce passé entre les mailles du filet, tout simplement, même si c'est très important?

    Nous nous sommes penchés sur la protection en matière de santé et de sécurité et sur la façon dont ces informations sont fournies. Il y a d'autres domaines que nous n'avons pas examinés, dont la question des fraudes. C'est un domaine tout à fait distinct qui nécessiterait beaucoup plus de travail. Nous avons donc décidé de délimiter la vérification à ce stade-ci pour nous concentrer seulement sur ces trois aspects de la loi.

    Vous avez mentionné, monsieur Stock, qu'il n'y a pas de contrôles à la sortie pour nous permettre de vérifier qui a quitté le pays ou non. Je sais que c'est pour les citoyens canadiens, les gens qui vivent ici. Mais lorsque les étrangers ayant un visa de visiteur quittent le pays, n'enregistre-t-on pas cela quelque part?

    Je vais laisser Mme Therrien répondre à cette question.

    En fait, non, il n'y a pas de contrôle de sortie au Canada, à moins qu'une personne soit visée par une ordonnance de renvoi et qu'elle doive communiquer avec l'ASFC pour signaler qu'elle a quitté le pays. Autrement, nous ne le saurions pas. Quant aux visiteurs qui sont entrés au Canada, nous ne savons pas s'ils ont quitté le pays ou non.

    Et ce, même si l'on doit utiliser un passeport pour voyager à l'extérieur du pays. On ne présente son passeport qu'à un agent d'une compagnie aérienne et non à un agent des services frontaliers du Canada.

    Quelqu'un a-t-il envisagé de demander aux compagnies aériennes d'enregistrer les passeports étrangers et d'indiquer si les personnes entrent au pays avec un visa?

    Il faudrait poser la question aux compagnies aériennes.

    Je vous remercie beaucoup.

    J'aimerais maintenant m'adresser à la commissaire à la protection de la vie privée. Je suis heureux de vous rencontrer. Vous avez joué un rôle très important récemment dans de nombreux domaines, mais nous nous réjouissons que vous soyez ici pour discuter de ces questions.

    Je suis tout à fait fasciné par la biométrie et je comprends la différence entre son utilisation à des fins d'identification et à des fins de vérification. Y a-t-il une tendance vers l'utilisation de la biométrie pour l'identification, malgré toutes les inquiétudes que cela soulève? Au sujet de la vérification, réussissons-nous à recueillir les données nécessaires pour nous assurer que le système d'inscription est assez solide, surtout dans les régions du monde où la documentation laisse souvent à désirer?

    Je vous remercie de cette question, monsieur le député.

    Je vais répondre à la deuxième partie de votre question et laisser la première partie à M. Andrew Patrick.

    Il y a plusieurs années, nous avons procédé à des vérifications dans les consulats canadiens à l'étranger, notamment en ce qui a trait au traitement des demandes de passeport. Nous avons constaté à l'époque qu'il existait des lacunes dans le système. Je crois que nous effectuons actuellement un suivi, mais nous pourrions encore resserrer les critères liés à l'obtention de ce que mon collègue a appelé les documents de base, afin que la personne dont nous avons les traits du visage ou les empreintes digitales soit vraiment celle qu'elle prétend être. Je pense que nous ne sommes jamais trop vigilants en ce qui concerne cette partie de notre système.

    Quant à l'évolution des tendances en biométrie...

    Malheureusement, nous allons devoir poursuivre.

    Monsieur Dykstra, vous avez la parole pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Il est intéressant de retrouver nos deux collègues, Mme Chow et M. Trudeau, quoique si je me souviens bien, ils n'étaient pas assis du même côté la dernière fois.

    Vous étiez là-bas.

    D'une manière ou d'une autre je me suis retrouvé là-bas. Quoi qu'il en soit, je suis heureux de vous revoir.

    Je voudrais revenir sur les observations de Mme Chow. Je pense qu'ils sont fort intéressants et qu'ils découlent de certains commentaires formulés par M. Davies mardi dernier au sujet du renforcement du système. Nous avons demandé cette étude à la suite de votre rapport et de vos recommandations, et nous espérons qu'elle aboutira à des recommandations à l'intention du ministre et du ministère, ce qui leur donnera la possibilité de les examiner, et non seulement de donner suite à vos recommandations, mais aussi d'améliorer notre système.

    À la dernière séance, M. Davies a parlé de l'indulgence relative au système. Je crois qu'il y a une contradiction ici. D'une part, les députés de l'autre côté de la Chambre affirment que le système est trop lent, qu'il devrait permettre l'accès à plus de gens et qu'il écarte des gens de leur circonscription à tort, selon eux. D'autre part, ils veulent que cette étude ait lieu en partie parce qu'ils estiment qu'il y a des lacunes dans le système.

    Je me demande si vous pourriez en quelque sorte rassembler tout cela, car la volonté d'élargir le système et de permettre à plus de gens d'entrer ne le renforce pas. En fait, cela pourrait le pousser dans la direction opposée. En fonction de vos recommandations, j'aimerais entendre ce que vous avez à dire là-dessus.

    Merci beaucoup.

    Nous avons examiné cela en nous demandant « Que savons-nous du bon fonctionnement du système? » et « Où sont les lacunes? », afin de pouvoir les corriger. Nous avons constaté qu'il n'y avait pas tellement de mesures qui nous permettaient de répondre à ces questions. Nous n'avons pas l'assurance de la qualité et les différents processus décisionnels pour déterminer si nous utilisons les bons indicateurs, et toutes ces informations.

    Je ne peux pas vraiment faire de commentaires au sujet des changements au système, sauf pour dire que dans la mesure où nous savons que nous accomplissons ce que nous voulons accomplir et que nous mettons en place l'assurance de la qualité et les mesures de rendement, nous saurons que le système fonctionne. Voilà vraiment les messages clés que nous voulions faire ressortir, soit que nous n'avons pas ce genre d'assurance, que nous obtenons les résultats souhaités, ou que nous accomplissons précisément ce pour quoi le système est conçu, soit pour protéger la santé et la sécurité et ne pas laisser entrer les personnes qui ne sont pas admissibles.

    Vous vous êtes manifestement documentés sur des cas en formulant vos recommandations. Pourriez-vous nous parler de quelques cas précis qui vous ont frappés, qui vous ont donné à penser qu'il y avait un problème à régler?

    La plupart des cas dont je pourrais vous parler reposent sur des renseignements reçus dans le cadre d'un sondage que nous avons mené auprès des agents des visas et sur ce qu'ils nous ont dit.

    Par exemple, les agents des visas doivent et veulent avoir l'assurance qu'ils font bien leur travail. Dans certains pays, il est extrêmement difficile de savoir s'ils utilisent correctement les indicateurs. Par exemple, et nous en avons parlé plus tôt, comment savoir si l'on devrait rejeter la demande d'une personne pour des motifs de violation des droits de la personne? Il est parfois très difficile de déterminer ce que constitue ou non une violation des droits de la personne. Nous constatons souvent dans le système que dans le doute, il est difficile de dire non. Il peut donc y avoir de tels cas. La difficulté est de prendre une décision lorsqu'on est dans une zone grise.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Shipley, mais il est intéressant de souligner que votre évaluation ou analyse vous ait mené à cette question: dans le doute, comment dire non? Dans la plupart des situations, dans le doute, on dit toujours non. Il nous faut donc travailler à un système de freins et contrepoids ici.

    Oui, tout à fait.

    Merci.

    Vous avez deux minutes, monsieur Shipley.

    Merci.

    Je voudrais poursuivre un peu dans cette veine.

    Madame Loschiuk, au sujet des lacunes, vous avez parlé des maladies. Vous n'avez mentionné que la tuberculose et la syphilis. Je crois comprendre qu'il y a une liste, mais je ne l'ai pas. Le nom des personnes figure sur une liste d'attente. Mon collègue a tenté de comprendre la situation; elle n'est pas rose là-bas, mais quels sont les critères qui les bloquent? Si le nom des personnes figure sur cette liste, n'entrent-elles pas tout simplement? Sont-elles renvoyées? Si elles se trouvent à une étape de vérification, combien de temps cela prend-t-il? En face, on a parlé de huit ans, alors s'il y a des doutes, où sont ces personnes?

    Je suppose que cela devrait sonner l'alarme et soulever des questions relativement à leur problème de santé, et pourtant elles sont dans le système, dans la population, pour une longue période. Où sont-elles?

    Prenons le cas d'une personne qui présente une demande pour venir s'installer au Canada en permanence. On parle d'un visa de résident permanent. En conséquence, nous allons étudier tous les examens médicaux. Une personne fait l'objet de beaucoup de vérifications distinctes, et passer l'examen médical pourrait prendre du temps. Parfois, nous avons remarqué que ce sont les gens eux-mêmes qui en sont responsables; ils ne passent pas les examens médicaux nécessaires. Si ce n'est pas cela, il est possible qu'ils attendent en raison d'une vérification de sécurité.

    À maintes reprises pendant le processus, la demande d'une personne est en suspens, pour des raisons qui varient selon le cas. Cela pourrait être lié aux vérifications de sécurité, de santé et d'antécédents judiciaires.

    S'ils ont un problème de santé pour lequel il semble y avoir de l'incertitude, et que c'est contagieux... Où sont ces gens pendant tout le temps où nous sommes préoccupés pour eux? Comme l'a dit mon collègue, si vous avez un doute, ils ne devraient pas être ici avant d'en avoir reçu l'autorisation. Je me demande comment nous traitons ces cas.

    Dans le cas d'un examen médical, la personne passera son examen médical, mais on peut la refuser pour des raisons de santé si on considère qu'elle représente un danger pour la santé publique au Canada. Actuellement, cela concerne deux maladies. À titre d'exemple, l'hépatite est une des 56 maladies sur la liste, mais une personne ne se verrait probablement pas refuser l'entrée au Canada pour des raisons de santé si on sait qu'elle est atteinte d'hépatite, parce que ce n'est pas une des maladies ciblées.

    Merci.

    Mme Sitsabaiesan dispose de cinq minutes, tout au plus.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus aujourd'hui.

    Dans le rapport du vérificateur général sur l'octroi de visas, on présente beaucoup de recommandations, dont l'établissement de normes de service relatives à la rapidité de la vérification de sécurité. J'ai posé cette question au représentant de l'ASFC qui était ici plus tôt; il nous a dit que le délai de traitement maximal d'une vérification de sécurité était de 20 jours. Or, d'après l'expérience que nous avons eue auprès de votre bureau et comme l'exemple de ma collègue Olivia, cela peut parfois être plus long.

    Donc, dans le rapport, quelles étaient les intentions du vérificateur général?

    Il y a deux aspects. Il y a le visa de résident temporaire; il s'agit d'un visiteur qui veut venir au Canada. Ces demandes sont traitées rapidement, parce qu'une personne veut venir au Canada. Cela pourrait prendre 20 jours. Pour ce qui est du visa de résident permanent, cela pourrait être beaucoup plus long. Même s'il y a un protocole d'entente visant le traitement des demandes dans les neuf à dix-huit mois, nous avons constaté que cela pouvait prendre des années.

    Du côté des visas temporaires, on procède plus rapidement parce qu'il y a toutes sortes de circonstances atténuantes et qu'il s'agit d'un visa.

    Donc, on a observé qu'il fallait peu de temps pour procéder aux vérifications de sécurité relatives au VRT, et les recommandations dans le rapport du vérificateur général concernaient les vérifications de sécurité relatives au visa de résident permanent?

    Vous parlez des délais qu'on compte en années? Oui, ce sont ceux pour les résidents permanents.

    D'accord.

    Merci.

    En fait, les recommandations visaient tant les visas temporaires que les visas permanents. Lorsque M. Leckey a mentionné que cela pourrait prendre 20 jours, il parlait du temps requis pour qu'une demande se rende de l'ASFC aux agents des visas. Parfois, cependant, le dossier est d'abord envoyé au SCRS. Il pourrait y avoir un délai si le SCRS découvre quelque chose sur une personne et que cela requiert plus de travail. Il faudrait peut-être un an, deux ans ou trois ans avant que le dossier n'arrive à l'ASFC. N'oubliez pas qu'il s'agit des délais pour les situations où aucun renseignement ne pose problème. Dès lors qu'il faut étudier le dossier plus en profondeur, il faut beaucoup plus de temps.

    Merci.

    Ma question s'adresse à la commissaire à la protection de la vie privée. Pouvez-vous nous parler de vos préoccupations par rapport au rapprochement et aux données secondaires? Quelles sont vos recommandations pour que les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et de l'ASFC mettent en oeuvre le programme de biométrie de façon à atténuer les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels?

    Je vais demander aux fonctionnaires du ministère de répondre à la question.

    Il y a deux éléments. Le premier est lié à la politique et à la gestion. Cela permettrait de s'assurer que les fins auxquelles sont destinés les renseignements — les données biométriques, dans le cas présent — sont limitées et clairement énoncées. Il faut expliquer pourquoi on les recueille et ils doivent être utilisés à cette seule fin, pour qu'on ne commence pas à faire des rapprochements qui n'étaient pas prévus, sans informer la personne qu'on recueillait ces renseignements. C'est une question de politique et de procédure.

    Il y a aussi de nouvelles avancées technologiques qui rendent les rapprochements difficiles ou impossibles. Mais cela demande une réponse beaucoup plus longue.

    Les données biométriques devraient-elles être utilisées aux fins de vérification plutôt que d'identification?

    Cela dépend du contexte. En général, la vérification soulève plus de préoccupations quant à la protection de la vie privée, à notre avis. On n'établit qu'une concordance un à un et on n'a pas à créer des bases de données. Par contre, dans certaines situations, il faut en effet créer d'importantes bases de données. Par exemple, si vous essayez de faire double emploi de la détection...

    Vous parlez des demandeurs d'un visa de résident temporaire.

    Pour les demandeurs d'un visa de résident temporaire, on peut comparer les données de la personne à laquelle on a octroyé le visa à celles de la personne qui vient d'arriver. Il s'agit d'une concordance un à un. Nous pensons que c'est une assez bonne utilisation de la biométrie.

    Merci.

    Monsieur Trottier.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venus aujourd'hui et de nous aider à faire la lumière sur cette préoccupation grandissante au Canada. C'est un important défi pour nous. C'est une question importante dans ma ville, Toronto, où la moitié des gens sont des immigrants. Il est important de faire les choses correctement. Nous devons établir un équilibre entre la sécurité et le fait de laisser les gens entrer au pays de façon appropriée.

    Dans votre rapport de vérification de 2008, vous avez indiqué qu'il y avait un problème généralisé par rapport aux indicateurs et aux paramètres de rendement. Il semble que ce sont des choses essentielles à la gestion de tout ministère ou organisme.

    Quels sont les obstacles à la mise en place de bons indicateurs et paramètres de rendement? Il y a beaucoup de données et beaucoup de choses qu'on pourrait mesurer. Pourquoi ne les a-t-on pas mis en place?

    C'est une bonne question à poser aux ministères.

    Nous avons remarqué que dans certains cas, il était difficile d'obtenir des renseignements valides et précis qui permettraient une vérification. Pour certains de leurs anciens systèmes, ils ne recueillaient pas ce genre de renseignements, et ils n'avaient pas de données de base nous permettant d'entreprendre une vérification.

    Je vois; donc, cela ne dépend pas d'une directive de l'organisme ou du bon vouloir des gens qui y travaillent. Ils sont entravés par le manque d'investissement dans une technologie et des systèmes adéquats.

    Pour avoir des détails, ce serait probablement une bonne question à leur poser.

    Il y a un aspect qui est un peu troublant. Dans votre exposé, vous avez mentionné qu'il fallait en faire plus pour s'assurer que les personnes libérées sous caution respectent les conditions de leur mise en liberté.

    Comme vous le savez, il y a eu récemment des cas d'expulsion qui ont fait les manchettes. S'agit-il de situations où les gens ne respectaient pas les conditions? Ont-ils versé un cautionnement pour ensuite disparaître dans la nature?

    Pouvez-vous parler de l'ampleur de ce problème? Est-ce quelque chose que vous avez été en mesure de constater lors de la vérification?

    Je ne connais pas vraiment les détails de cas précis. Gordon pourrait donner des précisions à ce sujet.

    Merci, monsieur le président.

    Dans la vérification de 2008, pour la période que nous avons examinée, qui remontait à 2004-2005 — ce ne sont donc pas des données récentes — environ 2 000 cautionnements en espèces ont été exigés. Lorsque nous les avons étudiés de près, nous avons constaté que pour près de 300 d'entre eux, les conditions n'avaient pas été respectées. Près de la moitié des gens ont été retrouvés, soit environ 170. Pour ce qui est des autres — près de 150 personnes —, nous ne savons toujours pas s'ils ont quitté le pays ou non.

    Je ne connais pas le montant précis du cautionnement. Y a-t-il une norme, ou cela varie-t-il en fonction de la situation?

    Cela varie en fonction de la situation, et aussi de l'évaluation du risque de voir la personne prendre la fuite, ou quelque chose du genre.

    Dans votre vérification, avez-vous constaté qu'il pourrait y avoir un problème dans les étapes précédant celle où on exige un cautionnement? Au départ, on n'aurait peut-être pas dû autoriser cette personne à entrer au pays. De toute évidence, les fonctionnaires ont obtenu plus tard des renseignements qui les ont portés à croire que ces personnes devaient être expulsées.

    En quoi était-ce difficile d'obtenir ces informations d'avance? La vérification vous a-t-elle permis de croire qu'on aurait pu en faire plus au début du processus?

    Nous ne pouvions pas examiner les cas individuels de façon aussi détaillée. Nous avons cherché à savoir si les évaluations du risque avaient été faites. Parfois, les gens étaient relâchés sur engagement et ils devaient se présenter toutes les deux semaines. Dans d'autres cas, ils devaient verser un cautionnement, ce qui représente un autre niveau de sécurité. Ils pouvaient aussi être détenus. Tout dépend du niveau de risque perçu.

    Cette question s'adresse peut-être aux fonctionnaires du Commissariat à la protection de la vie privée.

    Lorsque les gens sont mis en liberté sur cautionnement, ils ont droit à une certaine protection de leur vie privée. Vous avez mentionné qu'ils doivent se présenter auprès des fonctionnaires toutes les deux semaines. Est-il possible de faire une meilleure utilisation de la technologie afin d'éviter de perdre la trace des gens qui sont dans le système?

    Par exemple, dans un autre comité, on a évoqué la possibilité d'avoir recours à une forme de surveillance électronique. Les gens pourraient aussi signaler leur présence par Internet.

    A-t-on une idée qu'on peut utiliser la technologie à bon escient sans pour autant soulever des préoccupations quant à la protection de la vie privée?

    Il y a des façons d'utiliser la technologie qui empiètent plus ou moins sur la vie privée. Il ne fait aucun doute que signaler sa présence volontairement ou envoyer un symbole ou un signal prédéterminé serait la méthode la moins invasive, à mon avis.

    Il y a le bracelet électronique. Récemment, pendant mon témoignage devant un comité du Sénat, j'ai dit qu'en ce moment, d'après ce que nous savons — nous menons une évaluation des répercussions sur la vie privée en collaboration avec le Service correctionnel du Canada — le bracelet n'est malheureusement pas tout à fait précis. Actuellement, le bracelet ne nous fournit aucune garantie sur les déplacements d'une personne, mais en plus, il empiète énormément sur sa vie privée. La personne chargée de la surveillance sait exactement ce que la personne a fait. Ce ne sont pas toutes des choses qui nous sont nécessaires pour déterminer si une personne va sortir du pays ou, dans le cas d'un délinquant, si on commettra une autre infraction.

    Merci, madame la commissaire.

    Monsieur Leung, la dernière minute est à vous.

    Merci, monsieur le président. Je tâcherai d'être bref.

    Nous savons que dans certains cas, il y a des règles sur l'interdiction de territoire qui s'appliquent à une personne qui présente une demande pour entrer au Canada. Si la personne fournit des renseignements frauduleux, de quelle façon pourra-t-on les vérifier et proposer de meilleurs outils pour les détecter? Pourriez-vous nous en parler davantage?

    La question des renseignements frauduleux est très difficile. Nous ne nous sommes pas penchés sur cet aspect lors de la vérification. Cependant, nous avons noté qu'en général, les renseignements fournis par la personne représentent la majeure partie des renseignements que recevra un agent des visas. À moins d'avoir des renseignements d'un partenaire chargé de la sécurité ou à moins qu'un agent des visas puisse démontrer d'une façon ou d'une autre que les documents sont frauduleux — par exemple, si on ne peut vérifier un certificat de police —, c'est extrêmement difficile. Ce que la personne est en mesure de fournir pour faire la preuve de son admissibilité varie sans doute en fonction de l'endroit d'où elle présente sa demande.

    Madame Loschiuk, je vous remercie, vous et vos collègues, de vos exposés.

    Madame la commissaire, je vous remercie également, vous et vos collègues. Vous nous avez tous beaucoup aidés. Merci beaucoup d'être venus.

    La séance est levée.