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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 132

Le vendredi 1er juin 2012

10 heures



Prière
Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109).

Groupe no 1

Motion no 1 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion no 2 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion no 3 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion no 4 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion no 5 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion no 8 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion no 9 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion no 10 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion no 11 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion no 13 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion no 14 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion no 15 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion no 16 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion no 17 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion no 18 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion no 20 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion no 21 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion no 23 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion no 25 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion no 26 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion no 27 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion no 33 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion no 36 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion no 46 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion no 48 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion no 49 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion no 50 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion no 51 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion no 52 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 33.

Motion no 53 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion no 54 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 35.

Motion no 57 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion no 58 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion no 59 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion no 60 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion no 61 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion no 62 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion no 63 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion no 64 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion no 65 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion no 66 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion no 67 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion no 68 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion no 69 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion no 70 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion no 73 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion no 74 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion no 75 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion no 76 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion no 77 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion no 78 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 57.

Motion no 79 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion no 82 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion no 83 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 61.

Motion no 84 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion no 85 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion no 86 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion no 87 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion no 88 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 66.

Motion no 89 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion no 90 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion no 91 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 69.

Motion no 92 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 70.

Motion no 93 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 71.

Motion no 94 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 72.

Motion no 95 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 73.

Motion no 96 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 74.

Motion no 97 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 75.

Motion no 98 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 76.

Motion no 99 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 77.

Motion no 104 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 80.

Motion no 105 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 81.

Motion no 106 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 82.

Motion no 107 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 83.

Motion no 108 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 84.

Motion no 109 de Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 85.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire concernant le recours persistant à la violence en Syrie ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 5 juin 2012; que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, au moment où la Chambre abordera ses travaux conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 5 juin 2012, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire; tout député qui se lève pour prendre la parole durant le débat puisse indiquer au Président qu'il partagera son temps avec un autre député.


Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, lorsque l'Affaire émanant du gouvernement no 13 sera mise à l'étude après les affaires courantes le lundi 4 juin 2012, aucun député ne prenne la parole pendant plus de 20 minutes, sans période de questions et d'observations, sous réserve qu'il puisse partager le temps qui lui est accordé avec un autre député; que le Président ne reçoive pas d'amendements; que lorsqu'aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou au plus tard après 80 minutes de débat, la motion soit réputée adoptée.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet d'un programme national de garderies (no 411-1206);
— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1207);
— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet de l'industrie minière (no 411-1208);
— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la traite de personnes (no 411-1209) et quatre au sujet de la prostitution (nos 411-1210 à 411-1213);
— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet du génie génétique (no 411-1214), une au sujet de la cruauté envers les animaux (no 411-1215) et une au sujet de la pauvreté (no 411-1216);
— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), deux au sujet de l'avortement (nos 411-1217 et 411-1218);
— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-1219);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Société Radio-Canada (no 411-1220), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-1221) et une au sujet des mesures budgétaires (no 411-1222);
— par Mme Nash (Parkdale—High Park), deux au sujet des changements climatiques (nos 411-1223 et 411-1224);
— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-1225);
— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-1226 et 411-1227) et une au sujet de la viande chevaline (no 411-1228).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 2 à 5, 8 à 11, 13 à 18, 20, 21, 23, 25 à 27, 33, 36, 46, 48 à 54, 57 à 70, 73 à 79, 82 à 99 et 104 à 109, est différé.

Groupe no 2

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 6.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-31, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit :

« mentaires, qui doit se faire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 36.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-31, à l'article 36, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 30, page 17, et se terminant à la ligne 30, page 18, de ce qui suit :

« 110. La personne en cause et le ministre peuvent, conformément aux règles de la Commission, porter en appel — relativement à une question de droit, de fait ou mixte — auprès de la Section d'appel des réfugiés :

a) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande d'asile;

b) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant la perte de l'asile;

c) la décision de la Section de la protection des réfugiés accordant ou rejetant la demande du ministre visant l'annulation d'une décision ayant accueilli la demande d'asile. »

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 71, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 51.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 72, — Que le projet de loi C-31, à l'article 51, soit modifié par substitution, aux lignes 35 à 38, page 25, de ce qui suit :

« 170.2 Sauf dans les cas où il y a eu manquement à la justice naturelle, la Section de la protection des réfugiés n'a pas compétence pour rouvrir, pour quelque motif que ce soit, »

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 80, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 59.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 81, — Que le projet de loi C-31, à l'article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 29, de ce qui suit :

« (3) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que le demandeur n’est pas tenu de présenter à la Section de la protection des réfugiés les documents et renseignements relatifs au fondement de sa demande avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la présentation de la demande.

(4) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient :

a) à l’égard des demandes présentées par les ressortissants d’un pays d’origine désigné, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins soixante jours suivant la présentation de la demande;

b) à l’égard des autres demandes, que l’audience visant à statuer sur la demande ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande.

(5) Les règlements visés au paragraphe (1) prévoient, à l’égard de toutes les demandes d’asile, que l’appel d’une décision de la Section de la protection des réfugiés :

a) n'a pas à être interjeté auprès de la Section d’appel des réfugiés avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date de la décision;

b) est mis en état dans les trente jours suivant son dépôt. »

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 100, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 78.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 101, — Que le projet de loi C-31, à l'article 78, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 37, de ce qui suit :

« (4) Les accords ou les ententes conclus avec des gouvernements étrangers en vertu des paragraphes (1) ou (2) pour la prestation de services liés à la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements biométriques prévoient que celles-ci se font conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. »

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 102, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 79.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose la motion no 103, — Que le projet de loi C-31, à l'article 79, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 37, de ce qui suit :

« 79. Aux articles 80 à 83.1, « Loi » s'entend »

Les motions nos 6, 55, 71, 80, 100 et 102 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Groupe no 3

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 23.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 12, de ce qui suit :

« que l'étranger est interdit de territoire pour »

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-31, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 13, de ce qui suit :

« (3.2) Le résident permanent ou l'étranger mis en détention qui est l'un des parents d'un enfant qui se trouve au Canada sans toutefois être en détention est mis en liberté sous réserve des mesures de supervision de la section, si l'autre parent est en détention ou incapable pour toute autre raison de s'occuper de l'enfant. »

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 26.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-31, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 33, page 14, de ce qui suit :

« critère »

Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-31 soit modifié par suppression de l'article 27.

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 15, de ce qui suit :

« 58.1(1) La section peut, sur demande de l'étranger désigné qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause, ordonner sa mise en liberté si elle est d'avis que des circonstances »

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-31, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 15, de ce qui suit :

« qui était âgé de dix-huit ans ou plus à la date de »

Les motions nos 28, 38 et 43 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 4 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 13 h 33, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 mai 2012, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 6 juin 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2012-564 à C.P. 2012-566. — Document parlementaire no 8540-411-1-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)
— C.P. 2012-589 à C.P. 2012-591. — Document parlementaire no 8540-411-3-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2012-523 et C.P. 2012-572 à C.P. 2012-580. — Document parlementaire no 8540-411-14-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2012-581. — Document parlementaire no 8540-411-7-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— C.P. 2012-629 et C.P. 2012-630. — Document parlementaire no 8540-411-10-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2012-560. — Document parlementaire no 8540-411-18-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)
— C.P. 2012-567 à C.P. 2012-571 et C.P. 2012-596 à C.P. 2012-599. — Document parlementaire no 8540-411-16-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2012-561 et C.P. 2012-595. — Document parlementaire no 8540-411-22-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2012-592. — Document parlementaire no 8540-411-13-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2012-588. — Document parlementaire no 8540-411-17-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la défense nationale)
— C.P. 2012-594. — Document parlementaire no 8540-411-29-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
— C.P. 2012-600 et C.P. 2012-601. — Document parlementaire no 8540-411-30-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— C.P. 2012-582 à C.P. 2012-587. — Document parlementaire no 8540-411-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— C.P. 2012-563. — Document parlementaire no 8540-411-32-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
Ajournement

À 14 h 18, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.