Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 3, 7, 9, 11, 18, 22, 25, 26, 29, 30, 32, 34 à 38, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 61, 63 à 65, 74, 78, 83, 84, 95 à 97, 99 à 106, 108 à 116, 131, 136, 138 à 140, 142 à 147, 151, 153, 155, 157 à 160 et 162).

Motion n^o 1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion n^o 3 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 7 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 9 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 11 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 18 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 22 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 25 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 26 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 29 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 13 et 14, page 14.

Motion n^o 30 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :

Motion n^o 32 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 34 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 35 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 36 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 37 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 38 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 40 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 42 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 44 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 46 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 48 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 20.

Motion n^o 50 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 21.

Motion n^o 52 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 22.

Motion n^o 61 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 23.

Motion n^o 63 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 24.

Motion n^o 64 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 25.

Motion n^o 65 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 26.

Motion n^o 74 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 27.

Motion n^o 78 de M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 35, de ce qui suit :

Motion n^o 83 de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 15, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39.

Motion n^o 84 de M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), — Que le projet de loi C-45, à l'article 27, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 25, page 38, et se terminant à la ligne 16, page 39, de ce qui suit :

Motion n^o 95 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 28.

Motion n^o 96 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 29.

Motion n^o 97 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 30.

Motion n^o 99 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 31.

Motion n^o 100 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 32.

Motion n^o 101 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 34.

Motion n^o 102 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 36.

Motion n^o 103 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 37.

Motion n^o 104 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 38.

Motion n^o 105 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 39.

Motion n^o 106 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 40.

Motion n^o 108 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 41.

Motion n^o 109 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 42.

Motion n^o 110 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 43.

Motion n^o 111 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 44.

Motion n^o 112 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 45.

Motion n^o 113 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 46.

Motion n^o 114 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 47.

Motion n^o 115 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 48.

Motion n^o 116 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 49.

Motion n^o 131 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 50.

Motion n^o 136 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 51.

Motion n^o 138 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 52.

Motion n^o 139 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 53.

Motion n^o 140 de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 54.

Motion n^o 142 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 55.

Motion n^o 143 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 56.

Motion n^o 144 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 58.

Motion n^o 145 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 59.

Motion n^o 146 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 60.

Motion n^o 147 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 62.

Motion n^o 151 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 134, de ce qui suit :

Motion n^o 153 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-45, à l'article 62, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 134, de ce qui suit :

Motion n^o 155 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 63.

Motion n^o 157 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 64.

Motion n^o 158 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 65.

Motion n^o 159 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 67.

Motion n^o 160 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 68.

Motion n^o 162 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 69.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

À 12 h 14, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 3, 22, 25, 26, 34 à 38, 61, 63 à 65, 95, 96, 99 à 106, 108 à 110, 114, 115, 139, 142 à 147, 155, 157 à 160 et 162, est différé.

La motion n^o 7 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 9, 11, 18, 32, 40, 42, 44, 46, 48, 50, 52, 74, 97, 111 à 113, 116, 131, 136, 138 et 140, est différé.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 163, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 99.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 164, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 100.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 165, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 101.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 166, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 102.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 167, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 103.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 168, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 104.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 169, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 105.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 170, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 106.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 171, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 107.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 172, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 108.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 173, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 109.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 174, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 110.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 175, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 111.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 176, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 112.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 177, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 113.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 178, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 114.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 179, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 115.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 180, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 116.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 181, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 117.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 182, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 118.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 183, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 119.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 184, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 120.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 185, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 121.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 186, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 122.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 187, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 123.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 188, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 124.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 189, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 125.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 190, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 126.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 191, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 127.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 192, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 128.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 193, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 129.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 194, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 130.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 195, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 131.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 196, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 132.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 197, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 133.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 198, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 134.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 199, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 135.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 200, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 136.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 201, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 137.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 202, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 138.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 203, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 139.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 204, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 140.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 205, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 141.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 206, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 142.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 207, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 143.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 208, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 144.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 209, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 145.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 210, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 146.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 211, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 147.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 212, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 148.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 213, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 149.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 214, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 150.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 215, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 151.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 216, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 152.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 217, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 153.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 218, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 154.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 219, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 155.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 220, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 156.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 221, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 157.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 222, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 158.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 223, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 159.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 224, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 160.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 225, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 161.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 226, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 162.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 227, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 163.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 228, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 164.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 229, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 165.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 230, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 166.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 231, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 167.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 232, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 168.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 233, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 169.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 234, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 170.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 235, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 171.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 236, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 172.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 237, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 173.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 240, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 174.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 242, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 175.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 243, — Que le projet de loi C-45, à l'article 175, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 32, page 204, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 245, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 176.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 246, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 177.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 248, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 178.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 249, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 179.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 253, — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 208, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 254, — Que le projet de loi C-45, à l'article 179, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 208, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 278, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 180.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 279, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 181.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 280, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 182.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 281, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 183.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 282, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 184.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 286, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 206.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 287, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 207.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 288, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 208.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 289, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 209.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 292, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 219.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 293, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 220.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 294, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 221.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 295, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 222.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 296, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 223.

M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 297, — Que le projet de loi C-45, à l'article 223, soit modifié par suppression des lignes 17 à 28, page 239.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 299, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 224.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 300, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 225.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 302, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 226.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 303, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 227.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 304, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 228.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 305, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 229.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 306, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 230.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 307, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 231.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 308, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 232.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 309, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 233.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 310, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 234.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 311, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 235.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 312, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 236.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 313, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 237.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 314, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 238.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 315, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 239.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 316, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 240.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 317, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 241.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 318, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 242.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 319, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 243.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 320, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 244.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 321, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 245.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 322, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 246.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 323, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 247.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 324, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 248.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 325, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 249.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 326, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 250.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 327, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 251.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 328, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 252.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 329, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 253.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 330, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 254.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 331, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 255.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 332, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 256.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 333, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 257.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 334, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 258.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 335, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 259.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 336, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 260.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 337, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 261.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 338, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 262.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 339, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 263.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 340, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 264.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 341, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 265.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 344, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 266.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 345, — Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 346, — Que le projet de loi C-45, à l'article 266, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 260, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 347, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 267.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 348, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 268.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 349, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 269.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 350, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 270.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 351, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 271.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 352, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 272.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 353, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 273.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 354, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 274.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 355, — Que le projet de loi C-45, à l'article 274, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 262, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 356, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 275.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 357, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 276.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 361, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 277.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 362, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 278.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 363, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 279.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 364, — Que le projet de loi C-45, à l'article 279, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 265, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 12 à 18, page 265, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 365, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 280.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 366, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 281.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 368, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 282.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 369, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 283.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 370, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 284.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 371, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 285.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 372, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 286.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 373, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 287.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 374, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 288.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 375, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 289.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 376, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 290.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 377, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 291.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 378, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 292.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 379, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 293.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 380, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 294.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 381, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 295.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 382, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 296.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 383, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 297.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 384, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 298.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 385, — Que le projet de loi C-45, à l'article 302, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 271, de ce qui suit :

M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 386, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 307.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 389, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 308.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 390, — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 272, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 392, — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 393, — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 394, — Que le projet de loi C-45, à l'article 308, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 273, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 395, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 309.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 396, — Que le projet de loi C-45, à l'article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 397, — Que le projet de loi C-45, à l'article 309, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 273, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 398, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 310.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 399, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 311.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 400, — Que le projet de loi C-45, à l'article 311, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 273, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 401, — Que le projet de loi C-45, à l'article 311, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 273, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 402, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 312.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 404, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 313.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 405, — Que le projet de loi C-45, à l'article 313, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 274.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 407, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 314.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 409, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 315.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 410, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 316.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 411, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 317.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 415, — Que le projet de loi C-45, à l'article 317, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 277, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 419, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 318.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 422, — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 423, — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 279, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 426, — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 279, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 428, — Que le projet de loi C-45, à l'article 318, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 280, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 438, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 319.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 440, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 320.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 442, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 321.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 443, — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 24 à 32, page 288.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 445, — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 290, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 446, — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 290, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 448, — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 290, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 449, — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 42, page 290, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 454, — Que le projet de loi C-45, à l'article 321, soit modifié par suppression des lignes 21 à 41, page 291.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 455, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 322.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 456, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 323.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 457, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 324.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 458, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 325.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 459, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 326.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 460, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 327.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 461, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 328.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 463, — Que le projet de loi C-45, à l'article 328, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 294, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 464, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 329.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 465, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 330.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 466, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 331.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 467, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 332.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 469, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 333.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 470, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 334.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 471, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 335.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 472, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 336.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 473, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 337.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 474, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 338.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 475, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 339.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 476, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 340.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 477, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 341.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 478, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 342.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 479, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 343.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 480, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 344.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 481, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 345.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 482, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 346.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 483, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 347.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 484, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 348.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 485, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 349.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 486, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 350.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 487, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 351.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 488, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 352.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 489, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 353.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 490, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 354.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 491, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 355.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 492, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 356.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 493, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 357.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 494, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 358.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 495, — Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 309, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 497, — Que le projet de loi C-45, à l'article 358, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 309, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 498, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 359.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 499, — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 309, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 500, — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 309, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 501, — Que le projet de loi C-45, à l'article 359, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 309, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 502, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 360.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 503, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 361.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 504, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 362.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 505, — Que le projet de loi C-45, à l'article 362, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 310, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 506, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 363.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 507, — Que le projet de loi C-45, à l'article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 310, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 508, — Que le projet de loi C-45, à l'article 363, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 310, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 509, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 364.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 510, — Que le projet de loi C-45, à l'article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 311, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 511, — Que le projet de loi C-45, à l'article 364, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 311, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 512, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 365.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 513, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 366.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 514, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 367.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 515, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 368.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 516, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 369.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 517, — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 313, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 518, — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 314, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 519, — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 314, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 520, — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 37, page 314, de ce qui suit :

b) par substitution, à la ligne 40, page 314, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 521, — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 315, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 522, — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié

a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 316, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 20 et 21, page 316, de ce qui suit :

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion n^o 523, — Que le projet de loi C-45, à l'article 369, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 316, de ce qui suit :

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 524, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 370.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 525, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 371.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 526, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 372.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 527, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 373.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 528, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 374.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 529, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 375.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 530, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 376.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 531, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 377.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 532, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 378.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 533, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 379.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 534, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 380.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 535, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 381.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 536, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 382.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 537, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 383.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 538, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 384.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 539, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 385.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 540, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 386.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 541, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 387.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 542, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 388.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 543, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 389.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 544, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 390.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 545, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 391.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 546, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 392.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 547, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 393.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 548, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 394.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 549, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 395.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 550, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 396.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 551, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 397.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 552, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 398.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 553, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 399.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 554, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 400.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 555, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 401.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 556, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 402.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 557, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 403.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 558, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 404.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 559, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 405.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 560, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 406.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 561, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 407.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 562, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 408.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 563, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 409.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 564, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 410.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 565, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 411.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 566, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 412.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 567, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 413.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 568, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 425.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 569, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 426.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 570, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 427.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 571, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 428.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 572, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 429.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 573, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 430.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 574, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 431.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 575, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 432.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 577, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 433.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 578, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 434.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 579, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 435.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 580, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 436.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 581, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 437.

M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), appuyé par M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), propose la motion n^o 582, — Que le projet de loi C-45, à l'article 437, soit modifié par suppression des lignes 26 à 34, page 341.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 583, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 438.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 586, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 439.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 587, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 440.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 588, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 441.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 589, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 442.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 590, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 443.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 591, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 444.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 592, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 445.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 594, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 446.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 595, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 447.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 596, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 448.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 597, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 449.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 598, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 450.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 599, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 451.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 600, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 452.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 601, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 453.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 602, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 454.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 603, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 455.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 604, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 456.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 605, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 457.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 606, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 458.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 607, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 459.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 608, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 460.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 610, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 461.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 611, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 462.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 612, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 463.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 613, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 464.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 614, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 465.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 615, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 466.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 616, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 467.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 617, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 468.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 618, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 469.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 619, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 470.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 620, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 471.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 621, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 472.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 622, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 473.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 623, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 474.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 624, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 475.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 625, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 476.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 626, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 477.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 627, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 478.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 628, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 479.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 629, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 480.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 630, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 481.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 631, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 482.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 632, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 483.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 633, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 484.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 634, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 485.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 635, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 486.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 636, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 487.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 637, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 488.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 638, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 489.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 639, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 490.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 640, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 491.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 641, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 492.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 642, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 493.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 643, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 494.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 644, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 495.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 645, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 496.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 646, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 497.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 647, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 498.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 648, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 499.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 649, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 500.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 650, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 501.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 651, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 502.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 652, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 503.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 653, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 504.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 654, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 505.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 655, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 506.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 656, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 507.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 657, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 508.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 658, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 509.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 659, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 510.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 660, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 511.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 661, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 512.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose la motion n^o 662, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 513.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Choquette (Drummond), propose la motion n^o 663, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 514.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose la motion n^o 664, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 515.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose la motion n^o 665, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 516.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), propose la motion n^o 666, — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'annexe 1.

La motion n^o 667 n’est pas mise en délibération.

La motion n^o 163 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 164 à 219, est différé.

La motion n^o 220 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 221 à 229, est différé.

La motion n^o 230 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 231 à 236, est différé.

La motion n^o 237 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal qui s'appliquera aussi aux motions n^os 240, 242, 245, 246 et 248, est différé.

La motion n^o 249 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 278 à 282, est différé.

La motion n^o 286 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 287 à 289, est différé.

La motion n^o 292 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 293 à 296, 299, 300 et 302 à 308, est différé.

La motion n^o 309 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 310 à 339, est différé.

La motion n^o 340 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 341, 344, 347 et 348, est différé.

La motion n^o 349 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 350 à 354, 356, 357, 361 à 363, 365, 366 et 368 à 384, est différé.

Les motions n^os 385 et 386 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.

La motion n^o 389 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 395, 398, 399, 402, 404 et 407, est différé.

La motion n^o 409 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

La motion n^o 410 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 411, 419, 438, 440, 442, 455 à 461, 464 à 467 et 469 à 486, est différé.

La motion n^o 487 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le votes par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 488 à 494, 498, 502 à 504, 506, 509, 512 à 516 et 524 à 564, est différé.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre 2012, des députés font des déclarations conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre 2012, la Chambre procède à la période de questions orales conformément aux dispositions de l'article 30(5) du Règlement.

Conformément à l'ordre adopté le lundi 3 décembre 2012, la Chambre reprend la mise aux voix des motions du groupe n^o 2 à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

La motion n^o 565 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 566 et 567, est différé.

La motion n^o 568 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 569 à 575, est différé.

La motion n^o 577 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 578 à 581, 583, 586 à 592, 594 à 608 et 610 à 612, est différé.

La motion n^o 613 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 614 à 663, est différé.

La motion n^o 664 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion n^o 665, est différé.

La motion n^o 666 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-45, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport sans amendement.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), — Que le projet de loi C-45 soit modifié par suppression de l'article 1.

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :