Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 229 Le mardi 26 mars 2013 10 heures |
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| Prière |
| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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M. Sorenson (Crowfoot), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-207. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 73 à 76 et 78) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Borg (Terrebonne—Blainville), le projet de loi C-486, Loi concernant les pratiques des entreprises relativement à l’extraction, à la transformation, à l’achat, au commerce et à l’utilisation des minéraux des conflits provenant de la région des Grands Lacs africains, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gravelle (Nickel Belt), appuyé par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-487, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et la Loi de l’impôt sur le revenu (soutien aux grands-parents), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), appuyée par M. Dubé (Chambly—Borduas), le projet de loi C-488, Loi instituant la Journée nationale du hockey, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Galipeau (Ottawa—Orléans), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3498);
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— par M. Dubé (Chambly—Borduas), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-3499);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3500), une au sujet des eaux navigables (no 411-3501) et une au sujet de la Chine (no 411-3502);
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— par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), une au sujet de la traite de personnes (no 411-3503).
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement; (Voies et moyens no 15) |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
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« la Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement car :
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a) elle élimine des milliards de dollars dans le financement des infrastructures, ce qui se soldera par la perte de dizaines de milliers d’emplois dans les collectivités partout au Canada;
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b) elle poursuit les compressions dévastatrices dans les programmes de santé, de pension et d’assurance emploi;
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c) elle ne prévoit aucuns fonds supplémentaires pour la formation de la main-d’œuvre et impose la responsabilité fédérale des programmes de formation de la main-d’œuvre;
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d) elle poursuit les compressions budgétaires de programmes environnementaux clés comme l’Agence canadienne d'évaluation environnementale et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie;
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e) elle n’aborde pas le problème de l’endettement exceptionnel des ménages;
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f) elle n’offre aucun nouveau crédit d'impôt pour la création d’emplois destinés aux jeunes;
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g) elle ne fait rien pour encourager les entreprises privées à investir les quelque 600 milliards de dollars qui « dorment » actuellement dans leurs livres comptables;
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h) elle ne comble pas l’écart de 30 % au chapitre du financement des élèves dans les collectivités des Premières nations;
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i) elle force les collectivités des Premières nations à imposer des programmes de travail obligatoire aux jeunes qui habitent dans les réserves;
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j) elle soutire 2,3 milliards de dollars aux petites entreprises par l’entremise de changements au crédit d'impôt pour dividendes, sans proposer de mesure d’atténuation pour réduire l’impact de cette augmentation d’impôt considérable;
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k) elle réduit l’appui à l’innovation en éliminant le soutien aux fonds de capital de risque de travailleurs;
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l) elle mine la compétitivité des caisses de crédit, réduisant du même coup la concurrence avec les grandes banques;
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m) elle pige dans les poches des Canadiens en appliquant la TPS/TVH aux frais de stationnement dans les hôpitaux. ».
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Le débat se poursuit. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)); (Voies et moyens no 15) |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques).
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Le débat se poursuit. |
| Messages du Sénat |
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Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)); (Voies et moyens no 15) |
Et de l'amendement de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques).
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 17, conformément à l'article 84(5) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 648 -- Vote no 648) | |
| POUR : 133, CONTRE : 150 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nunez-Melo Total: -- 133 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Lauzon Ritz Total: -- 150 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), — Que le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
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Le débat se poursuit. |
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À 19 h 3, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Motions |
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Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la motion « Que le 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)), présenté le jeudi 28 février 2013, soit agréé » est réputée proposée. (Adoption de rapports de comités no 11) |
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Il s'élève un débat. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| Messages du Sénat |
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Des messages sont reçus du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-58, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2013.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-59, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2014.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône, sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière, sans amendement.
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— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, sans amendement.
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| Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3504);
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— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3505).
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| Débat d'ajournement |
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À 19 h 52, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |