Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2012 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-411-55.

— n^o 411-3527 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-23.

— par M^me Boivin (Gatineau), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-3816) et une au sujet de l'Agence du revenu du Canada (n^o 411-3817);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3818);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-3819 à 411-3822);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des services de santé (n^o 411-3823);

— par M. Leef (Yukon), une au sujet du génie génétique (n^o 411-3824), une au sujet de la Chine (n^o 411-3825) et une au sujet de l'industrie du phoque (n^o 411-3826);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), douze au sujet de la présélection du sexe (n^os 411-3827 à 411-3838);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3839) et deux au sujet de l'avortement (n^os 411-3840 et 411-3841);

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), neuf au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-3842 à 411-3850).

Q-1260 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a présentées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) depuis 2006, quels renseignements et services ont été demandés de quelque façon que ce soit à BAC, ventilés par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) programmes pertinents de BAC ayant servi à fournir la réponse; b) pour les services énumérés au point a) fournis par BAC, mais qui ne sont plus offerts, quelles solutions le gouvernement a-t-il adoptées ou envisagées pour répondre aux besoins en l’absence de tels services, ventilées par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) fournisseur de services, (vi) coût total; c) quelle correspondance interne existe-t-il sur les solutions de rechange ou autres fournisseurs de services; d) quels contrats ont fait l’objet d’un appel d’offres ou ont été signés pour ces solutions de rechange ou autres fournisseurs de services? — Document parlementaire n^o 8555-411-1260.

Q-1263 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne l’annonce relative au système de sécurité pour les navires-citernes du Canada que Transports Canada a faite le 18 mars 2013 à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) quels ont été les coûts du déplacement à cet endroit du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, de son personnel et d’employés de ce ministère, y compris les frais du transport aérien et du transport terrestre; b) quels sont les coûts du déplacement à cet endroit du ministre des Ressources naturelles, de son personnel et d’employés de ce ministère, y compris les frais du transport aérien et terrestre; c) dans quelles bases de la Colombie-Britannique se trouvent des navires pouvant intervenir en cas de déversement majeur de pétrole? — Document parlementaire n^o 8555-411-1263.

Q-1264 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le transport aérien, routier, ferroviaire et maritime au Labrador, pour chaque exercice depuis 2000-2001, quels sont les détails relatifs à (i) toutes les dépenses directes, (ii) toutes les contributions à des tiers, (iii) tous les transferts à d’autres ordres de gouvernement, (iv) toutes les ententes de partage de coûts avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, en précisant le montant, la source, l’objet et le destinataire de la dépense, de la contribution, du transfert ou de l’entente? — Document parlementaire n^o 8555-411-1264.

Q-1265 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope : a) quelle est la source de son financement; b) combien a-t-il dépensé chaque année depuis 2008; c) combien a-t-il dépensé en communications chaque année depuis 2008; d) combien a-t-il dépensé en voyages et accueil chaque année depuis 2008; e) combien a-t-il dépensé en parrainage d’activités chaque année depuis 2008; f) combien a-t-il dépensé en documents de promotion chaque année depuis 2008; g) quel est le salaire annuel du directeur de projet? — Document parlementaire n^o 8555-411-1265.

Q-1273 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le projet pilote d’administration de l’assurance-emploi et les renseignements sur les versements inadmissibles d’assurance-emploi dont parle le gouvernement par rapport au projet pilote : a) combien de prestataires réguliers et autonomes ont été contrôlés dans le cadre du projet pilote, par endroit et région d’assurance-emploi; b) comment a-t-on sélectionné les prestataires visés en a); c) combien de prestataires touchaient des prestations spéciales, ventilés suivant le type de prestation spéciale; d) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase un du projet pilote (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; e) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase deux du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; f) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase trois du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; g) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase quatre du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; h) quelles techniques et outils les agents d’intégrité du service sont-ils autorisés à employer pendant les entrevues menées dans le cadre du projet pilote; (i) a-t-on autorisé dans le cadre du projet pilote le recours à des techniques et à des outils autres que ceux mentionnés dans la politique et les procédures de la Direction des services d’intégrité et, si oui, quels étaient-ils et comment justifie-t-on leur utilisation; (j) combien d’avis de rendez-vous les agents d’intégrité du service ont-ils remis dans le cadre du projet pilote, ventilés suivant (i) la date de remise de l’avis, (ii) le temps écoulé entre la date de remise et la date prévue de l’entrevue en personne avec le prestataire, (iii) la région où chaque avis a été remis; (k) combien de rapports d’enquête ont été dressés et envoyés à la Direction générale des services de traitement et de paiement; (l) quels sont les résultats et les constatations de l’examen StreetSweeper portant sur le projet pilote; m) quels documents, outils, manuels, instructions, présentations et autres éléments a-t-on utilisés pour former les fonctionnaires fédéraux qui ont pris part ou prennent part à l’Examen des services d’assurance-emploi (ESAE); n) le consultant en expertise opérationnelle de l’ESAE a-t-il reçu des questions ou des observations des fonctionnaires affectés au projet pilote et, si oui, quelles étaient-elles; o) quels sont les détails concernant (i) les réunions et les vidéoconférences du groupe de travail de l’ESAE et leurs comptes rendus, (ii) les discussions et les constatations du groupe de travail de l’ESAE, y compris les anomalies, les problèmes rencontrés, les techniques supplémentaires et les situations rencontrées, les faiblesses possibles des outils d’enquête ou tous autres sujets de préoccupation concernant le projet pilote; p) dans combien de cas s’est-on rendu chez les gens à l’improviste; q) comment justifiait-on les visites à domicile impromptues; r) dans combien de cas soupçonnait-on de la fraude ou de la mauvaise foi avant la visite à domicile impromptue; s) la politique du ministère autorise-t-elle les visites impromptues chez les prestataires d’assurance-emploi quand on ne soupçonne pas de la fraude ou de la mauvaise foi, i) si oui, quand est-elle entrée en vigueur, (ii) si non, prévoit-on qu’elle les autorisera; t) combien de visites à domicile impromptues les enquêteurs ont-ils rendues à des prestataires soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; u) a-t-on cherché avant le lancement du projet pilote à obtenir un avis juridique concernant les techniques d’entrevue à utiliser avec les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi et, si oui, quels problèmes et préoccupations l’avis juridique soulevait-il; v) en vertu de quelles dispositions législatives les enquêteurs se rendaient-ils à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi; w) a-t-on cherché à obtenir un avis juridique concernant les pouvoirs en vertu desquels les enquêteurs pouvaient se rendre à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi, (i) si oui, l’avis juridique soulevait-il des préoccupations, (ii) si oui, quelles étaient ces préoccupations; x) au sujet de quelles questions autres que celles visées en u) et en w) le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-il cherché à obtenir un avis juridique et pourquoi; y) combien a coûté le projet pilote; z) combien ont coûté chacune et l’ensemble des visites à domicile; aa) quels sont les détails concernant chaque type de versement d’assurance-emploi inadmissible dépisté par le gouvernement; bb) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, quelle est la ventilation des versements inadmissibles suivant (i) le nombre de cas, (ii) le montant, (iii) la région d’assurance-emploi, (iv) la province; cc) dans combien de cas le versement inadmissible était-il dû à une erreur de l’administration et quelle est la valeur en dollar de ce type d’erreur pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; dd) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, combien ont totalisé (i) les prestations d’assurance-emploi versées, (ii) les pertes attribuables à la fraude, (iii) les pertes attribuables à la fraude qui ont été récupérées, (iv) les pertes attribuables à la fraude qu’on compte récupérer, (v) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer, (vi) les pertes attribuables à la fraude qu’on a récupérées et qu’on compte récupérer en pourcentage des prestations versées et (vii) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer en pourcentage des prestations versées; ee) l’automatisation du traitement des demandes de prestations conduit-elle par erreur à des versements inadmissibles et, si oui, combien d’erreurs attribuables à l’automatisation a-t-on constatées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et en 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ff) si la réponse à ee) est oui, quelles études le gouvernement a-t-il menées à ce sujet, en précisant (i) le titre de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le numéro de référence du document; gg) comment le programme d’assurance-chômage calcule-t-il les économies directes et les économies indirectes pour chaque type de versement inadmissible; hh) pour chaque type de versement inadmissible, combien a-t-on réalisé d’économies directes et d’économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ii) quel est le rapport des économies directes aux économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et comment s’expliquent les fluctuations de ce rapport au fil des ans; jj) à combien se sont élevées les économies directes et combien y a-t-il eu de déclarations d’inadmissibilité au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; kk) au sujet des déclarations d’inadmissibilité visées en jj), dans combien de cas la déclaration d’inadmissibilité a-t-elle été (i) annulée, (ii) annulée dans les trente jours au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; ll) pour quelles raisons les déclarations d’inadmissibilité visées en kk) ont-elles été annulées; mm) le calcul des économies indirectes résultant des déclarations d’inadmissibilité est-il rajusté en cas d’annulation et, si non, pourquoi pas; nn) pour les déclarations d’inadmissibilité annulées visées en kk), combien d’économies indirectes escomptées n’ont pas été réalisées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013? — Document parlementaire n^o 8555-411-1273.

Q-1290 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes, (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné, (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données? — Document parlementaire n^o 8555-411-1290.

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-128-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-57. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2012-251), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-779-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3851).