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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Journaux

No 156

Le vendredi 5 décembre 2014

10 heures



Prière
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 68).

Groupe no 1

Motion no 1 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre intégral.

Motion no 2 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion no 3 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 102.

Motion no 4 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 103.

Motion no 5 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 104.

Motion no 6 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 105.

Motion no 7 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 106.

Motion no 8 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 107.

Motion no 9 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 108.

Motion no 10 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 109.

Motion no 11 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 110.

Motion no 12 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 111.

Motion no 13 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 112.

Motion no 14 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 113.

Motion no 15 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 114.

Motion no 16 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 115.

Motion no 17 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 116.

Motion no 18 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 117.

Motion no 19 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 118.

Motion no 20 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 119.

Motion no 21 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 120.

Motion no 22 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 121.

Motion no 23 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 122.

Motion no 24 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 123.

Motion no 25 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 124.

Motion no 26 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 125.

Motion no 27 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 126.

Motion no 28 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 127.

Motion no 29 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 128.

Motion no 30 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 129.

Motion no 31 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 130.

Motion no 32 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 131.

Motion no 33 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 132.

Motion no 34 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 133.

Motion no 35 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 134.

Motion no 36 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 135.

Motion no 37 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 136.

Motion no 38 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 137.

Motion no 39 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 138.

Motion no 40 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 139.

Motion no 41 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 140.

Motion no 42 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 141.

Motion no 43 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 142.

Motion no 44 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 143.

Motion no 45 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 144.

Motion no 46 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 145.

Motion no 47 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 172.

Motion no 48 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 173.

Motion no 49 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 187.

Motion no 50 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 225.

Motion no 51 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 226.

Motion no 52 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 228.

Motion no 53 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 229.

Motion no 54 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 230.

Motion no 55 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 231.

Motion no 56 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 253.

Motion no 57 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 254.

Motion no 58 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 255.

Motion no 59 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 256.

Motion no 60 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 257.

Motion no 61 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 258.

Motion no 62 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 259.

Motion no 63 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 260.

Motion no 64 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 313.

Motion no 65 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 378.

Motion no 66 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 379.

Motion no 67 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 380.

Motion no 68 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Morin (Laurentides—Labelle), — Que le projet de loi C-43 soit modifié par suppression de l'article 381.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 412-4361 au sujet de la prostitution. — Document parlementaire no 8545-412-47-14;
— nos 412-4365, 412-4381 et 412-4425 au sujet des parcs nationaux. — Document parlementaire no 8545-412-37-14;
— no 412-4376 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-412-15-19;
— nos 412-4402 à 412-4405 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-412-7-28;
— nos 412-4406 à 412-4410 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-412-112-02.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wilks (Kootenay—Columbia), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4647);
— par M. Mai (Brossard—La Prairie), trois au sujet de l'industrie céréalière (nos 412-4648 à 412-4650);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 412-4651);
— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4652);
— par M. Genest (Shefford), une au sujet du Sénat (no 412-4653);
— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-4654);
— par M. Brahmi (Saint-Jean), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4655);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la prostitution (no 412-4656) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-4657);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet du Régime de pensions du Canada (no 412-4658).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-764 inscrite au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-754 — Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard) — En ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) combien de demandes CIC a-t-il reçues de Philippins en vertu des mesures spéciales de traitement accéléré pour les victimes du typhon Haiyan, (i) en tout, (ii) par mois; b) combien de demandes ont été agréées, (i) en tout, (ii) par mois; c) combien de demandes ont été rejetées, (i) en tout, (ii) par mois; d) combien de demandes ont été rejetées pour non-conformité au critère « lourdement touchés »; e) combien de demandes sont en instance; f) combien de Philippins sont venus au Canada à la faveur des mesures spéciales, (i) en tout, (ii) par mois; g) combien sont venus en tant que (i) résidents permanents, (ii) résidents temporaires; h) combien se trouvent toujours au Canada; i) combien de demandes ont été proactivement destinées au traitement accéléré par CIC, (i) en tout, (ii) par mois; j) combien de demandes rejetées concernaient un mineur; k) combien d’équivalents temps plein ont été affectés au traitement de ces demandes, (i) en tout, (ii) par mois; l) quel pourcentage des demandes ont mis plus de 60 jours à être traitées; m) quel budget a été affecté au traitement de ces demandes? — Document parlementaire no 8555-412-754.

Q-765 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — En ce qui concerne le dossier du projet de port pétrolier à Cacouna et les activités associées au trafic maritime pour les années 2013 et 2014 : quelles sont les données statistiques compilées pour l’ensemble des activités portuaires et du trafic maritime, incluant, sans s’y limiter, (i) le volume total par année qui transite par Cacouna, (ii) le nombre de navires par année au port de Cacouna, (iii) le type de marchandises qui transitent par Cacouna, à savoir, vrac, produits finis, etc.? — Document parlementaire no 8555-412-765.
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-43, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec un amendement;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 68).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 4 décembre 2014 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Groupe no 1

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée.

En conséquence, les motions nos 2 à 43 sont aussi rejetées.

La motion no 44, mise aux voix, est rejetée.

En conséquence, la motion no 45 est aussi rejetée.

La motion no 46, mise aux voix, est rejetée.

La motion no 47 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 48, est différé.

La motion no 49, mise aux voix, est rejetée.

La motion no 50 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 51, est différé.

La motion no 52, mise aux voix, est rejetée.

La motion no 53, mise aux voix, est rejetée.

En conséquence, les motions nos 54 et 55 sont aussi rejetées.

La motion no 56, mise aux voix, est rejetée.

En conséquence, les motions nos 57 à 63 sont aussi rejetées.

La motion no 64, mise aux voix, est rejetée.

La motion no 65, mise aux voix, est rejetée.

En conséquence, les motions nos 66 à 68 sont aussi rejetées.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 8 décembre 2014, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Affaires émanant des députés

À 13 h 20, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-524, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (publicité électorale).

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mardi 25 novembre 2014, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 10 décembre 2014, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2012, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-412-115-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire no 8560-412-116-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Moore (ministre de l’Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire no 8560-412-192-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2014-1255 à C.P. 2014-1257, C.P. 2014-1280 et C.P. 2014-1286. — Document parlementaire no 8540-412-3-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2014-1289. — Document parlementaire no 8540-412-10-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2014-1239 et C.P. 2014-1240. — Document parlementaire no 8540-412-24-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
Ajournement

À 13 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.