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Q-1201
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jeudi 7 mai 2026 |
En ce qui concerne l’état des bâtiments et des lieux de travail du gouvernement fédéral, ainsi que la présence de parasites ou d'animaux nuisibles, depuis le 1er janvier 2020 : a) dans quels bâtiments a-t-on signalé la présence (i) de souris, (ii) de rats, (iii) de chauves-souris, (iv) de punaises de lit, (v) d’autres parasites ou animaux nuisibles; b) quel a été le traitement, ainsi que le coût associé au traitement, dans chaque cas en a); c) des parasites ou des animaux nuisibles sont-ils réapparus dans le bâtiment ou le lieu de travail après le traitement; d) dans les bâtiments où la présence de souris a été constatée, le type de souris a-t-il été déterminé; e) dans tous les cas où la présence de souris sylvestres a été constatée dans un lieu de travail fédéral, des tests de dépistage du hantavirus ont-ils été effectués; f) quelles mesures adopte-t-on afin d’informer les employés de la confirmation de la présence d’un parasite ou d'un animal nuisible dans un lieu de travail; g) des aménagements sont-ils fournis aux employés qui se rendent régulièrement au travail dans un bâtiment où la présence de parasites ou d'animaux nuisibles a été constatée? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1200
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jeudi 7 mai 2026 |
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 5 février 2026, imposant aux fonctionnaires fédéraux une présence au bureau quatre jours par semaine à compter du 6 juillet 2026 : a) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer que cette politique permettra d’offrir de meilleurs services aux Canadiens et d’accroître leur confiance envers la fonction publique; b) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer que cette décision aidera le gouvernement à recruter les meilleurs candidats à l’échelle du Canada; c) en quoi cette politique soutient-elle les objectifs en matière de diversité, d’inclusion et d’accessibilité; d) quels indicateurs ou évaluations ont été utilisés pour déterminer dans quelle mesure cette décision fait évoluer la culture d’excellence de la fonction publique; e) quels rapports internes, analyses d’impact et registres de consultation ont été produits avant cette annonce pour justifier le passage de trois à quatre jours de présence au bureau; f) quels sont les coûts projetés liés à la reconfiguration ou à la réacquisition de locaux pour permettre une présence accrue au bureau, et comment cela s’inscrit-il dans l’objectif déclaré du gouvernement de réduire de 50 % son portefeuille d’immeubles à bureaux; g) quelles données concrètes ou analyses comparatives ont été utilisées pour déterminer qu’une présence obligatoire de quatre jours offre un meilleur rendement sur investissement ou de meilleurs résultats en matière de prestation de services par rapport à l’exigence actuelle de trois jours? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-958
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jeudi 19 mars 2026 |
En ce qui concerne le Programme fédéral de santé intérimaire : a) quelles sont les économies brutes prévues du modèle de partage des coûts du Programme fédéral de santé intérimaire pour les exercices 2026-2027 et 2027-2028, ventilées par catégorie de prestations (médicaments sur ordonnance, soins dentaires, soins de la vue, services de conseil, appareils médicaux, etc.); b) quels sont les coûts administratifs prévus (y compris les services informatiques, les modifications du système, les communications avec les prestataires, les centres d'appels, le règlement des litiges, le rapprochement des paiements et les services d'audit) du programme pour 2026-2027 et 2027-2028, ventilés par exercice, et quelles sont les économies nettes prévues après déduction des coûts administratifs; c) quelle part des économies nettes devrait provenir des paiements des bénéficiaires par rapport à la réduction de l'utilisation ou aux services non utilisés; d) quelles hypothèses le gouvernement a-t-il formulées pour établir l’estimation des économies en c), y compris le pourcentage de variation supposé des ordonnances délivrées (par classe de médicaments, demandes de remboursement dentaire, demandes de remboursement ophtalmologique, demandes de remboursement de services de conseil, demandes de remboursement d’appareils fonctionnels et taux de non-recouvrement ou de non-paiement), et sur quelles données le gouvernement s’est-il appuyé pour chaque hypothèse; e) quelle est la répartition prévue des montants de quote-part payés par bénéficiaire (0 $, 1–10 $, 11–25 $, 26–50 $, 51–100 $, 101 $ et plus, par mois), ventilée par catégorie de bénéficiaires et par province ou territoire; f) quels sont les détails des données mensuelles sur les demandes de remboursement pour les 24 mois précédant le 1er mai 2026, ventilés par province ou territoire et par catégorie de bénéficiaires, y compris (i) le nombre et la valeur des demandes de remboursement, ventilés par catégorie de prestations, (ii) le nombre d’ordonnances évaluées et payées, ventilées par classe de médicaments, (iii) le nombre de prestataires participants, ventilé par type de prestataire (pharmacie, dentiste, conseiller, etc.), (iv) les taux de refus ou de rejet, ventilés par motif; g) quelles analyses, y compris les analyses de sensibilité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a-t-il menées pour estimer les coûts supplémentaires pour les systèmes provinciaux et territoriaux découlant des quotes-parts du Programme fédéral de santé intérimaire, et quels en sont les détails, y compris (i) les coûts supplémentaires liés aux visites aux urgences, aux hospitalisations, à l’utilisation des ambulances et aux complications résultant du report des soins dentaires et de santé mentale, (ii) les coûts supplémentaires liés aux médicaments et aux services utilisés pour la prévention et le traitement des maladies transmissibles (y compris la tuberculose, le virus de l’immunodéficience humaine, l’hépatite et les infections sexuellement transmissibles), (iii) les coûts en aval pour la santé publique (y compris la transmission et la réponse aux épidémies); h) comment le gouvernement a-t-il élaboré les analyses en g), et quels en sont les détails, y compris (i) la méthodologie choisie, (ii) les paramètres choisis, (iii) les résultats, (iv) si des quotes-parts s’appliquent; i) les quotes-parts, en vigueur à compter du 1er mai 2026, s’appliquent-elles aux réfugiés réinstallés, y compris les réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé, et, le cas échéant, (i) quel est le nombre prévu de bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire concernés en 2026-2027, ventilé par catégorie d’immigration et par province ou territoire, (ii) quelles analyses relatives à la Charte ou à la conformité ont été menées, s'il y a lieu, (iii) quels sont les coûts estimés liés à la mise en œuvre et à un éventuel retrait; j) pour les exercices 2026-2027 et 2027-2028, quelle part des quotes-parts prévues des bénéficiaires devrait être payée par les 10 % des contribuables les plus riches, ventilée par catégorie de bénéficiaires et par province ou territoire; k) pour les exercices 2026-2027 et 2027-2028, combien de bénéficiaires devraient avoir besoin de (i) trois ou plus, (ii) cinq ou plus, (iii) 10 ou plus, ordonnances par mois, ventilés par tranche d’âge et par catégorie de bénéficiaires; l) quel est le taux de désaffiliation des prestataires prévu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, attribuable aux exigences de perception des quotes-parts, ventilé par type de prestataire et par province ou territoire; m) quelles directives sont émises lorsqu’un bénéficiaire ne peut pas payer au point de service, y compris si les soins peuvent être dispensés et quelles sont les procédures d’escalade; n) quels mécanismes existent pour enregistrer les « services refusés en raison d’une incapacité de payer », et quels rapports seront exigés; o) comment le gouvernement coordonne-t-il ses efforts avec les régimes provinciaux et territoriaux pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés parrainés par le secteur privé, et quels sont les détails, y compris (i) la durée moyenne, (ii) la répartition, du délai entre l’arrivée et l’admissibilité à la couverture santé provinciale et aux régimes d’assurance-médicaments, ventilés par province ou territoire; p) combien de bénéficiaires du Programme fédéral de santé intérimaire devraient être admissibles au Programme canadien de soins dentaires au cours de l’exercice 2026-2027, et quelles mesures existent pour éviter le chevauchement des couvertures ou les lacunes de couverture; q) quels modèles existent concernant le transfert des coûts entre le Programme fédéral de santé intérimaire, les régimes provinciaux d’assurance-médicaments et les programmes de médicaments pour les jeunes; r) quelles sont les réductions prévues des coûts du Programme fédéral de santé provisoire dans des scénarios où les délais de traitement de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada sont réduits de 25 %, 50 %, 75 % (ou selon des normes de service précises), et quels sont (i) le coût prévu de la capacité supplémentaire requise de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pour chacun des scénarios ci-dessus, (ii) l'incidence budgétaire nette des scénarios de réduction de l'arriéré par rapport aux économies réalisées sur les quotes-parts; s) quels indicateurs Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada suivra-t-il (ou modélisera-t-il) concernant les changements dans la participation au marché du travail attribuables à un accès réduit aux médicaments, aux soins de la vue, aux appareils fonctionnels et aux services de santé mentale; t) est-ce qu'Emploi et Développement social Canada, l’Agence de la santé publique du Canada ou Finances Canada ont effectué une analyse intergouvernementale des impacts en s) et, le cas échéant, quelles en ont été les conclusions; u) quels sont les modèles existants concernant l’augmentation des coûts liés à l’invalidité résultant de la suppression des soins supplémentaires? |
Réponse obtenue |
mercredi 6 mai 2026 |
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Q-714
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mardi 9 décembre 2025 |
En ce qui concerne la correspondance et les échanges du gouvernement avec la Cour pénale internationale au sujet de la « situation en Palestine », ainsi que les communications connexes avec d’autres pays, dans le prolongement de la réponse du gouvernement à la question Q-322 inscrite au Feuilleton : a) étant donné qu’un article publié par le Canadian Jewish News le 20 décembre 2019 indique que le gouvernement israélien, dirigé par le premier ministre Benjamin Netanyahu, a demandé au Canada d’exprimer son soutien à la position d’Israël concernant la compétence de la Cour pénale internationale sur la situation en Palestine, le gouvernement peut-il confirmer (i) si une telle demande ou communication a été reçue du gouvernement israélien, (ii) la date et le canal par lequel elle a été transmise, (iii) les détails de la demande d’Israël, (iv) les fonctionnaires ou les ministères qui ont reçu ou examiné cette demande, (v) si le Canada a donné des assurances, pris des engagements ou fait des promesses en réponse à cette demande; b) étant donné que le même article, citant un représentant d’Affaires mondiales Canada, indique également que le Canada a envoyé une lettre à la Cour pénale internationale en 2018 concernant la compétence de la Cour, le gouvernement peut-il confirmer si une telle correspondance, note diplomatique ou déclaration a été envoyée par le Canada à la Cour pénale internationale en 2018 et, pour chacune de ces communications, quels étaient (i) la date, (ii) l’expéditeur (ministère ou fonctionnaire), (iii) le destinataire, (iv) l’objet; c) si le gouvernement maintient qu’aucune correspondance de ce type n’existe, quelles mesures ont été prises pour vérifier cette position, y compris les recherches effectuées au sein d’Affaires mondiales Canada, du Ministère de la Justice Canada et du Bureau du Conseil privé, et quelles ont été les dates et l’étendue de ces recherches; d) étant donné que la déclaration publique d’Amnesty internationale du 16 mars 2020 affirme que le Canada, dans une communication à la Cour pénale internationale, a fait allusion à ses contributions financières à la Cour, ce qu’Amnesty internationale a qualifié de menace implicite de retrait de son soutien, le gouvernement a-t-il examiné cette affirmation et, le cas échéant, (i) quel a été le résultat de cet examen, (ii) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre les documents qu’il a examinés pour parvenir à cette conclusion; e) entre 2018 et 2024, un fonctionnaire ou un représentant canadien a-t-il, dans une correspondance écrite ou une communication orale avec la Cour pénale internationale ou des responsables israéliens, fait référence au financement, aux contributions évaluées ou au soutien financier du Canada à la Cour pénale internationale en rapport avec la « situation en Palestine » et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le fonctionnaire concerné, (iii) le contexte, (iv) un résumé de la communication; f) si le gouvernement nie qu’une telle communication, référence ou assurance ait eu lieu, s’engagera-t-il à déposer à la Chambre un index de toutes les communications examinées pour étayer cette position; g) quelles communications le Canada a-t-il eues avec les États-Unis concernant les sanctions imposées à la juge canadienne de la Cour pénale internationale Kimberly Prost, et quelle aide le Canada apporte-t-il à la juge Prost compte tenu de l’impact des sanctions sur sa vie et son travail? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-366
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mercredi 24 septembre 2025 |
En ce qui concerne Construction de défense Canada et le ministère de la Défense nationale, depuis 2015-2016 : a) de combien le budget et l’effectif de Construction de défense Canada ont-ils augmenté, et quelles autres augmentations sont prévues, ventilées par année; b) combien de contrats Construction de défense Canada sera-t-elle exécutés pour le ministère de la Défense nationale, et combien de ces contrats auraient pu être exécutés par le service de génie construction du ministère; c) pour combien de projets gérés par Construction de défense Canada y a-t-il eu une radiation d’entrepreneurs, un manquement aux obligations contractuelles, une résiliation ou une plainte; d) quelles sont les politiques qui régissent les actions du ministère de la Défense nationale et de Construction de défense Canada en cas de travaux insatisfaisants, de dépassement des coûts, de fraude commise par un entrepreneur, de conflit d’intérêts ou de situation faisant l’objet de dispositions de garanties ou de sanctions; e) combien de fois la valeur réelle d’un contrat a-t-elle surpassé sa valeur initiale, et quelle est la valeur totale des dépassements de coûts et des travaux correctifs effectués; f) quelle marge bénéficiaire Construction de défense Canada a-t-elle prélevée pour les projets, comment les gestionnaires de projet sont-ils rémunérés, et quelles sont les politiques qui régissent les qualifications exigées des entrepreneurs et des sous-traitants? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-365
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mercredi 24 septembre 2025 |
En ce qui concerne les contrats externes attribués pour du travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016 : à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-323
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mardi 16 septembre 2025 |
En ce qui concerne l’implication du gouvernement dans le salon CANSEC : a) quel ministère ou organisme gouvernemental invite les délégations étrangères à participer à ce salon; b) quelles délégations, venant de quels pays, ont été invitées par le gouvernement à participer au salon CANSEC; c) comment le gouvernement évalue-t-il le bilan en matière de droits de la personne des délégations étrangères invitées à ce salon; d) le gouvernement a-t-il déjà demandé à la Corporation commerciale canadienne ou à tout autre ministère ou organisme de ne pas inviter certaines délégations au salon CANSEC; e) quels sont les types de visas délivrés aux délégations étrangères qui participent au salon CANSEC, et quel est le processus de demande pour ces visas; f) des délégations étrangères se sont-elles déjà vu refuser un visa pour participer au salon CANSEC; g) quel est le montant total des fonds versés par le gouvernement, par l’intermédiaire des ministères, organismes et sociétés d’État, ventilés par exercice depuis 2015, à (i) CANSEC, (ii) la Ville d’Ottawa pour le salon CANSEC, (iii) l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité pour le salon CANSEC; h) les fonds indiqués dans g)(i) à g)(iii) sont-ils assortis de conditions de respect de conventions internationales comme les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de la personne; i) quelle est la relation entre la Corporation commerciale canadienne et l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité dans le cadre de la préparation du salon annuel CANSEC; j) quel rôle joue la Corporation commerciale canadienne dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; k) quel rôle joue la Défense nationale dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères présentes au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; l) quel rôle joue Affaires mondiales Canada dans la promotion des exportations ou des services canadiens auprès des délégations étrangères présentes au salon CANSEC, et quels sont les détails concernant ces exportations ou services; m) quels biens, technologies et services ont été présentés par le gouvernement au salon CANSEC, ventilés par année, pour chaque année depuis 2015; n) quels employés du gouvernement ont participé au salon CANSEC, chaque année depuis 2015, et quels sont les détails les concernant, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) le poste occupé, (iii) le ministère, l’organisme ou la société d’État; o) parmi les participants en n), lesquels figuraient dans le programme officiel en tant que conférenciers? |
Réponse obtenue |
lundi 3 novembre 2025 |
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Q-322
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mardi 16 septembre 2025 |
En ce qui concerne les lettres ou les communications officielles envoyées par le ministre des Affaires étrangères du Canada à la Cour pénale internationale, entre le 4 novembre 2015 et le 16 septembre 2025, au sujet de la juridiction de la Cour sur la situation en Palestine ou dans les territoires palestiniens :
a) quels étaient les détails de chaque lettre, déclaration ou note officielle envoyée par le ministre des Affaires étrangères ou en son nom à la Cour pénale internationale ou au Bureau du Procureur, y compris toutes positions adoptées à l’égard de la juridiction ou de la Cour sur la situation en Palestine;
b) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre des communes les copies intégrales et non caviardées de ces communications et, si ce n’est pas le cas, pour quels motifs légaux, réglementaires ou diplomatiques précis ne le fera-t-il pas;
c) le gouvernement a-t-il demandé ou entend-il demander le consentement de la Cour pénale internationale ou du Bureau du Procureur pour la publication de ces lettres, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi;
d) quelles sont les dates de chacune des lettres en a), les noms et les titres des signataires ainsi que les numéros de dossier ou les intitulés des lignes de mention objet;
e) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre des communes les réponses reçues de la Cour pénale internationale ou de ses fonctionnaires concernant ces lettres, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi;
f) dans les communications en a) est-il question de la contribution financière du Canada à la Cour pénale internationale, directement ou indirectement, et, le cas échéant, quel est l’énoncé et quel est le contexte;
g) des employés de la Gendarmerie royale du Canada sont-ils détachés auprès de la Cour pénale internationale pour travailler sur (i) l’enquête sur la Palestine, (ii) d’autres enquêtes? |
Réponse obtenue |
lundi 3 novembre 2025 |
