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Q-663
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne les paiements gouvernementaux sous forme de chèque, ventilé par ministère ou organisme et par année d’émission du chèque, depuis 2022 : a) combien de chèques ont été émis au total; b) combien de chèques ayant été émis n’ont pas été encaissés; c) quelle est la valeur des chèques en b); d) quel pourcentage des paiements a été effectué par chèque par rapport à d’autres moyens (dépôt direct); e) pour les chèques en a), (i) quel était le coût administratif par chèque, (ii) le cas échéant, quels autres moyens ont été envisagés pour verser le paiement (produits prépayés, dépôt direct); f) quelle est la ventilation de a) à d) par programme dans le cadre duquel le chèque a été émis? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-662
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lundi 8 décembre 2025 |
En ce qui concerne le prêt et les mesures de soutien pour Algoma Steel annoncés par le gouvernement : est-ce que des conditions ou des restrictions applicables à la rémunération des cadres ou au versement de primes à la direction sont prévues dans les ententes conclues avec l’entreprise et, le cas échéant, dans quelles ententes ces restrictions existent-elles? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-642
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mercredi 3 décembre 2025 |
En ce qui concerne les lignes téléphoniques payées par le gouvernement, et ventilé entre les lignes cellulaires et les lignes fixes traditionnelles : a) combien de lignes téléphoniques le gouvernement payait-il au 1er décembre 2025; b) combien de lignes téléphoniques en a) sont inactives; c) combien de lignes téléphoniques en a) sont actives, mais n’ont pas été utilisées ou n’ont enregistré aucune activité au cours de l’année écoulée; d) combien de lignes téléphoniques en a) sont considérées comme étant redondantes; e) quel était le montant total dépensé pour les lignes téléphoniques au cours de (i) l’année civile 2024, (ii) l’exercice 2024-2025, ventilé par fournisseur de services? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-555
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mardi 4 novembre 2025 |
En ce qui concerne l’exigence imposée aux entrepreneurs principaux qui obtiennent des marchés d’approvisionnement en matière de défense de mener des activités commerciales au Canada dont la valeur correspond à 100 % de celle des contrats que leur octroie le gouvernement aux termes de la Politique des retombées industrielles et régionales et de la Politique des retombées industrielles et technologiques : a) quels sont les détails de chaque contrat signé depuis le 1er janvier 2016 qui était sujet à la politique, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la valeur des activités commerciales menées au Canada à ce jour relativement à l’exigence imposée aux entrepreneurs principaux, (vi) une ventilation détaillée, y compris pour ce qui est des lieux, des activités commerciales visées en (v); b) parmi les contrats en a), lesquels ont fait l’objet d’une vérification de leur conformité avec l’exigence de réalisation d’activités commerciales au Canada, et quels sont les détails de chaque vérification, y compris la date et les conclusions; c) des sanctions ont-elles été infligées depuis le 1er janvier 2016 à des entrepreneurs principaux qui n’ont pas respecté les exigences de la Politique des retombées industrielles et régionales et de la Politique des retombées industrielles et technologiques et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris (i) le fournisseur, (ii) la sanction infligée, (iii) la date, (iv) la raison de la sanction? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-420
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lundi 6 octobre 2025 |
En ce qui concerne la dette contractée par les entreprises envers le gouvernement fédéral, y compris l’impôt dû et toutes les autres formes de dette, pour chacun des cinq derniers exercices : a) quels ont été les montants totaux (i) abandonnés, (ii) radiés, (iii) remis, par le gouvernement, ventilés par exercice et catégorie de dette (fiscale ou non fiscale); b) pour chaque cas en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la catégorie de la dette (fiscale ou autre), (iii) le montant en dollars qui a été abandonné, radié ou remis, (iv) la date de la décision, (v) la raison donnée? |
Réponse obtenue |
vendredi 21 novembre 2025 |
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Q-358
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mardi 23 septembre 2025 |
En ce qui concerne le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) quelles sont les sommes qui ont été évaluées et recueillies depuis le lancement du système; b) dans combien de cas y avait-il des comptes en souffrance depuis (i) de 30 à 60 jours, (ii) de 60 à 90 jours, (iii) de 90 à 150 jours, (iv) plus de 150 jours; c) quelles sont les valeurs en dollars associées aux comptes en souffrance, au total et ventilées selon les durées en b)? |
Réponse obtenue |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-309
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lundi 15 septembre 2025 |
En ce qui concerne les radiations, les exonérations de remboursement de prêts et les dispenses aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, ventilé par exercice de 2023-2024 à ce jour : a) quelle est la valeur totale des radiations pour les sociétés; b) combien de cas concernent une radiation; c) combien de sociétés ont fait l’objet d’une radiation (i) de moins de 1 million de dollars, (ii) de 1 million à 2 millions de dollars, (iii) de 2 millions à 5 millions de dollars, (iv) de 5 millions à 10 millions de dollars, (v) de plus de 10 millions de dollars? |
Réponse obtenue |
vendredi 31 octobre 2025 |
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Q-255
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mercredi 18 juin 2025 |
En ce qui concerne le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches Canada, depuis le 1er janvier 2016 : a) combien d’entreprises inscrites dans la base de données du Programme ont quitté le Canada; b) combien d’entreprises différentes ont obtenu du soutien financier, par année; c) parmi les prestataires en b), combien ont soit quitté le Canada, soit été achetés par des sociétés étrangères; d) quelles sont les données qui se rapportent à chacun des bénéficiaires du Programme ayant quitté le Canada ou ayant été achetés par des sociétés étrangères, notamment (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la valeur du financement initial, (iii) la description du projet ou l’objectif visé par le financement, (iv) la part du financement obtenu dans le cadre des ententes de contribution ayant été remboursée jusqu’à présent (la somme totale et le pourcentage du total des obligations)? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
