M-37 Crédit d’impôt pour personnes handicapées
43e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de rendre le crédit d’impôt pour personnes handicapées remboursable au sens de la Loi.
Dernière activité
- 23 septembre 2020
- Rétablie de la session précédente
Historique
- 23 septembre 2020
-
Rétablie de la session précédente
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le 28 septembre 2020
Eric Melillo
Kenora