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Q-445
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mercredi 8 octobre 2025 |
En ce qui concerne la déclaration faite devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le 2 octobre 2025, par Uyen Hoang, directrice générale, Direction générale de la citoyenneté, du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, selon laquelle « il existe effectivement un programme appelé entrée et sortie, [...] des mécanismes sont en place pour que l’on sache quand une personne quitte le pays » et le fait que le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et l’Agence des services frontaliers du Canada ont tous deux déclaré à plusieurs reprises dans des réponses à des questions inscrites au Feuilleton (tel que Q-2214 et Q-2532 au cours de la 44e législature) que le gouvernement du Canada ne contrôle pas les sorties du pays :
a) un tel programme existe-t-il;
b) le cas échéant en a), quelle est l’explication du gouvernement quant à la raison pour laquelle le ministère et l’agence ont fourni de faux renseignements au Parlement;
c) le cas échéant en a), quand le greffier du Conseil privé a-t-il été informé que de faux renseignements avaient été fournis au Parlement;
d) le cas échéant en a), quelle mesure disciplinaire sera prise par le Bureau du Conseil privé à l’égard des personnes responsables d’avoir produit ces faux renseignements à l’intention du Parlement;
e) le cas échéant en a), le Bureau du Conseil privé a-t-il effectué un examen complet de toutes les questions au Feuilleton de la 44e législature afin de s’assurer d’être au courant de tous les cas où ces faux renseignements ont été fournis au Parlement;
f) le gouvernement fera-t-il une rectification en déposant des réponses révisées aux questions inscrites au Feuilleton Q-2214 et Q-2532 de la 44e législature;
g) le gouvernement prévoit-il de s’excuser aux Canadiens pour la présentation de ces faux renseignements et, le cas échéant, quand ces excuses seront-elles présentées? |
Réponse obtenue |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-444
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mercredi 8 octobre 2025 |
En ce qui concerne la déclaration faite devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, le 2 octobre 2025, par Uyen Hoang, directrice générale, Direction générale de la citoyenneté, du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, selon laquelle « il existe effectivement un programme appelé entrée et sortie, [...] des mécanismes sont en place pour que l’on sache quand une personne quitte le pays » :
a) quel ministère, organisme, service de police ou combinaison de ceux-ci, est chargé de ce programme;
b) quand ce programme est-il entré en vigueur;
c) de quels pays ce programme suit-il les données d’entrée et de sortie;
d) depuis le début du programme, ou l’exercice 2015-2016, selon la date la plus ancienne, quel est le niveau de financement annuel du programme;
e) depuis le début du programme, ou l’exercice 2015-2016, selon la date la plus ancienne, combien d’équivalents temps pleins sont affectés à des tâches relevant du programme;
f) comment le programme recueille-t-il les chiffres sur les sorties;
g) quelles entreprises sont engagées comme entrepreneurs ou sous-traitants pour exécuter ce programme, et quelle est la valeur de chaque contrat octroyé aux entrepreneurs ou sous-traitants;
h) depuis le début du programme, ou l’exercice 2015-2016, selon la date la plus ancienne, et ventilé par poste frontalier et mode, combien de personnes sont sorties du pays, et de ces personnes, combien étaient des (i) Canadiens, (ii) non-Canadiens; i) quel sont les détails concernant les non-Canadiens qui ont sorti du pays en h)(ii), y compris, (i) avec quels permis avaient-ils été autorisés à entrer au Canada, (ii) combien de permis n’étaient plus valides lorsque les personnes sont sorties; j) quel pourcentage de résidents temporaires on été identifés comme ayant dépassé la durée légale de leur séjour au Canada? |
Réponse obtenue |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-434
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mercredi 8 octobre 2025 |
En ce qui concerne les projections relatives au marché du travail utilisées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour produire le rapport annuel au Parlement sur l’immigration, communément appelé le Plan des niveaux d’immigration, que le gouvernement doit présenter à la Chambre des communes avant la fin de 2025 :
a) quelles pénuries de compétences ont été ciblées, ventilé par (i) le taux de vacance, (ii) le Code de la Classification nationale des professions, (iii) quelles sources de données sur les postes vacants et les salaires ont été utilisées;
b) quelles hypothèses ont été utilisées pour les délais de reconnaissance des titres de compétences étrangers et les taux de réussite par profession;
c) quels effets sur la productivité et les salaires ont été modélisés, ventilé par secteur;
d) quelle est l’évaluation historique et prévue de l’impact sur le marché du travail a été réalisée par Emploi et Développement social Canada;
e) quels sont les résultats sectoriels et les données à l’appui qui ont conduit aux résultats pour 2025-2030?
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Réponse obtenue |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-433
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mercredi 8 octobre 2025 |
En ce qui concerne les incidences sur le logement du rapport annuel au Parlement sur l’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, lequel rapport est souvent désigné sous le nom de Plan des niveaux d’immigration, et que le gouvernement doit déposer à la Chambre des communes d’ici la fin de 2025 : a) quels cahiers de consultation ou modèles conjoints ont été communiqués à la Société canadienne d'hypothèques et de logement ou aux provinces et aux territoires; b) quelles hypothèses ont été appliquées à la formation des ménages par catégorie d’admission et aux étudiants ou autres résidents temporaires; c) quels étaient les effets modélisés sur (i) le début des mises en chantier et de l'achèvement de logements, (ii) les prix et loyers, (iii) les taux d’inoccupation des logements locatifs par région métropolitaine de recensement; d) quels notes d’information ou autres documents ont été produits sur l’harmonisation du nombre d’admissions avec l’offre de logements dans le rapport, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le numéro du dossier? |
Réponse obtenue |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-186
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vendredi 13 juin 2025 |
En ce qui concerne l’article 243 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui exige que les étrangers renvoyés du Canada remboursent les frais de renvoi en vertu des alinéas a) et b) s’ils demandent à revenir au Canada :
a) quel est le montant total recouvré par le gouvernement au titre des frais de renvoi, ventilé selon les montants prévus aux alinéas 243a) et 243b) et par année civile depuis 2016;
b) combien de ressortissants étrangers qui ont été renvoyés aux frais du gouvernement se sont vu refuser la réadmission pour ne pas avoir remboursé les frais de renvoi, ventilés selon les alinéas 243a) et 243b) et par année civile?
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Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-48
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mercredi 28 mai 2025 |
En ce qui concerne la circonscription de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts et du financement d’autres sources versés par les ministères, les agences et les sociétés d’État du gouvernement du Canada, mais à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, fournis à tous les autres niveaux de gouvernement tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, à des Premières Nations, à des sociétés, à des organisations non gouvernementales et à des organismes de bienfaisance, du 1er avril 2024 au 22 mars 2025 inclusivement? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-47
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mercredi 28 mai 2025 |
En ce qui concerne les divers changements apportés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au programme des étudiants étrangers : a) comment le gouvernement prévoit-il mesurer l’efficacité de ces changements pour réduire la fraude et améliorer l’expérience des étudiants; b) comment le gouvernement prévoit-il surveiller la mise en œuvre du processus de vérification des lettres d’acceptation afin de prévenir la fraude; c) quel type de surveillance ou de contrôle de la qualité des établissements d’enseignement désignés participant au cadre pour les « établissements reconnus » est appliqué ou doit être appliqué dans un avenir rapproché; d) quelles mesures précises sont en place pour empêcher les établissements d’enseignement désignés d'inscrire un nombre d’étudiants supérieur à leur capacité d’accueil; e) quels critères seront utilisés pour déterminer si les établissements d’enseignement désignés fournissent des services de logement et de soutien adéquats; f) le gouvernement prévoit-il accorder aux provinces de nouveaux fonds pour la création de logements étudiants abordables en réponse au plafond d’admission; g) comment le plafond d’admission pour les permis d'études garantira-t-il l’équité entre les provinces, compte tenu du nombre variable de demandes d’étudiants étrangers que celles-ci reçoivent; h) comment la nouvelle exigence relative au coût de la vie a-t-elle été calculée, et tient-elle compte du fait que les frais de subsistance varient d’une région à l’autre au Canada? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-46
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mercredi 28 mai 2025 |
En ce qui concerne le Plan des niveaux d’immigration 2025-2027 et l’énoncé dans le document d’information selon lequel le « plan réduira le déficit de l’offre de logements d’environ 670 000 unités d’ici la fin de 2027 » : a) comment ce nombre a-t-il été obtenu; b) est-ce que des études empiriques ont été réalisées pour corroborer ce nombre et, le cas échéant, (i) quels sont les titres de ces études, (ii) quelles étaient les conclusions précises de ces études relativement à ce nombre; c) est-ce que le gouvernement a un algorithme pour déterminer le nombre approprié d’immigrants temporaires par année, par catégorie, en fonction des besoins en matière de logement et, le cas échéant, est-ce que la formule varie d’une province à l’autre; d) s’il y a un algorithme, (i) quelle est la formule, (ii) à quand remonte le dernier ajustement, (iii) à quand remontent les deux derniers ajustements, s'il y a lieu, (iv) quand le prochain ajustement est-il prévu; e) est-ce que le développement de la formule nécessite l’approbation du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté; f) étant donné que, avant la publication du plan, le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités a affirmé qu’il « exhorterait à la prudence quiconque croit que la réponse à nos problèmes de logement est de fermer la porte aux nouveaux arrivants », est-ce que le plan tient compte de cette déclaration et, le cas échéant, quelles dispositions précises ont été prises dans le plan relativement à cette déclaration? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
