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Q-1380
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon‑Ouest : quels sont les détails de l’ensemble des subventions, contributions, prêts et de tout autre versement provenant des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exception de l’Agence du revenu du Canada, versés aux autres ordres de gouvernement, tant au Canada qu’à l’étranger, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance, pour l’exercice 2025‑2026? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1379
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne les allégations, les enquêtes et les cas avérés de faute professionnelle, d’acte répréhensible, de harcèlement, de violence, de comportement irrespectueux, de violation des règles d’utilisation acceptable, de manquement aux valeurs et à l’éthique, de manquement au code de conduite ministériel, de faute administrative, de conflit d’intérêts, de mauvaise utilisation des biens de l’État, d’acte potentiellement criminel, de violation de la sécurité, d’atteinte à la protection des renseignements personnels, d’accès non autorisé à des renseignements, ou de toute autre catégorie connexe de fautes professionnelles commises par le personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par exercice de 2024-2025 à 2025-2026 : a) quel a été le coût total des enquêtes menées sur les allégations et les cas avérés, et, parmi les coûts engagés, quelle part était attribuable (i) aux coûts de main-d’œuvre interne, (ii) aux enquêteurs externes, (iii) aux frais juridiques, (iv) aux contrats de services de consultation, (v) aux ressources humaines, (vi) aux relations de travail, (vii) à l’évaluation du lieu de travail, (viii) aux technologies de l’information, (ix) à la cybersécurité, (x) aux audits judiciaires, (xi) à l’examen des données, (xii) à l’examen des accès aux systèmes, (xiii) à tout autre coût, ventilés par type de coût; b) quel a été le montant total estimé de la perte financière subie par l’État à la suite des cas avérés, ventilé par catégorie de faute ou d’acte répréhensible; c) quel a été le montant total estimé de la perte financière subie par les clients, les demandeurs, les membres du public, les entrepreneurs ou les tiers concernés, si ce montant est connu; d) quel a été le montant total recouvré par l’État, y compris (i) le recouvrement des fonds, (ii) le remboursement des primes, (iii) le remboursement des montants de rémunération au rendement, (iv) le remboursement des frais de déménagement, (v) le remboursement des heures supplémentaires, (vi) le remboursement du salaire, (vii) la perte de rémunération, (viii) la restitution, (ix) les dommages-intérêts, (x) les règlements à l’amiable, (xi) tout autre recouvrement financier; e) pour chaque recouvrement en d), quel a été le montant recouvré, le type de recouvrement et la catégorie de faute ou d’acte répréhensible en question; f) combien de cas ont donné lieu à une décision de ne pas poursuivre le recouvrement des fonds, et quels ont été les motifs de la décision; g) combien de membres du personnel ont reçu (i) un salaire, (ii) une rémunération d’intérim, (iii) une rémunération des heures supplémentaires, (iv) une rémunération au rendement, (v) une rémunération liée aux risques, (vi) des primes, (vii) d’autres types de rémunération, alors qu’ils étaient suspendus, en congé administratif ou autrement écartés de leurs fonctions habituelles durant une enquête; h) quel a été le montant versé aux membres du personnel en g), au total et ventilé par type de rémunération; i) quel a été le montant total des dépenses consacrées aux règlements à l’amiable, aux indemnités de départ, aux règlements de griefs, aux accords en matière de relations de travail ou à d’autres paiements liés aux allégations, aux enquêtes ou aux cas avérés de faute ou d’acte répréhensible, au total et ventilé par type d’accord; j) pour chaque montant en i), quel a été le type de paiement, le montant et la nature générale de l’affaire sous-jacente; k) quel montant a été consacré à la formation, aux mesures correctives, au rétablissement du milieu de travail, à l’accompagnement, aux services de consultation, à la médiation ou à d’autres mesures de redressement découlant de cas avérés; l) quelles mesures le ministère a-t-il prises depuis le 1er avril 2024 afin de réduire, pour les contribuables, le coût des enquêtes et des interventions menées en réponse aux fautes et aux actes répréhensibles commis par des membres du personnel? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1378
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne les allégations d’inconduite et les cas avérés impliquant des employés, des entrepreneurs, des employés occasionnels, des étudiants ou d’autres membres du personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilés par exercice de 2024-2025 à 2025-2026, et portant sur d’éventuels actes criminels, des violations de la sécurité, des atteintes à la vie privée ou des accès non autorisés à des informations : a) combien d’allégations concernaient d’éventuels actes criminels, fraudes, vols, faits de corruption, abus de confiance, faux documents, entraves à la justice, extorsions, déclarations mensongères ou toute autre infraction potentielle au Code criminel; b) combien d’allégations figurant en a) se sont avérées fondées; c) combien d’allégations concernaient un accès non autorisé, une utilisation abusive, une altération, une divulgation ou une tentative de divulgation d’informations gouvernementales, d’informations liées à l’immigration, de données personnelles des clients, de dossiers d’immigration, de demandes de visa, de demandes de résidence permanente, de demandes de résidence temporaire, de demandes de citoyenneté, de dossiers de réfugiés, de dossiers relatifs à l’application de la loi, de dossiers du système mondial de gestion des cas ou de toute autre information de nature délicate; d) combien d’allégations en c) se sont avérées fondées; e) combien de cas avérés concernaient des employés ou des membres du personnel ayant eu accès à des dossiers d’immigration, à des demandes de visa, à des demandes de résidence permanente, à des demandes de résidence temporaire, à des demandes de citoyenneté, à des dossiers de réfugiés, à des dossiers relatifs à l’application de la loi, à des informations personnelles sur les clients, à des dossiers du système mondial de gestion des cas ou à toute autre information de nature délicate liée à l’immigration; f) combien de cas avérés concernaient des violations de la sécurité, des infractions aux protocoles de sécurité, la perte d’informations gouvernementales, un traitement inapproprié d’informations protégées ou classifiées, ou encore des infractions liées aux systèmes ministériels; g) combien de cas fondés concernaient des atteintes à la vie privée ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel; h) combien de dossiers ont été transmis à la direction de la sécurité du ministère, à la Commission de la fonction publique, au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, au Commissariat à l’intégrité du secteur public, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à la Gendarmerie royale du Canada, à la police locale ou à tout autre organisme d’enquête ou d’application de la loi; i) pour chaque cas en h), quel était l’organisme destinataire, la date de renvoi, la nature générale de l’allégation, ainsi que l’état d’avancement ou l’issue du renvoi; j) combien d’employés ou de membres du personnel ont été suspendus, mis en congé administratif, ont vu leur habilitation de sécurité révoquée ou suspendue, ont vu leur accès au système suspendu, ou se sont vu interdire d’une autre manière l’accès aux systèmes du ministère pendant la durée de l’enquête; k) combien d’employés ou de membres du personnel ont été licenciés, ont démissionné, ont pris leur retraite, ont été mutés ou ont quitté le Ministère après qu’une affaire a été jugée fondée concernant l’un des motifs en a) à g); l) combien de cas ont donné lieu à des poursuites, ventilés par type d’infraction; m) combien de cas ont abouti à (i) des condamnations, (ii) des plaidoyers de culpabilité, (iii) des engagements de ne pas troubler l’ordre public, (iv) des mesures de rechange, (v) des mesures de déjudiciarisation, (vi) des accusations suspendues, (vii) des accusations retirées, (viii) des acquittements, (ix) d’autres issues; n) combien de cas ont donné lieu à (i) des poursuites civiles, (ii) des sanctions administratives, (iii) des mesures disciplinaires internes, (iv) des actions en recouvrement engagées par l’État; o) quelles mesures concrètes le Ministère a-t-il prises depuis le 1er avril 2024 pour empêcher tout accès non autorisé aux dossiers d’immigration, protéger les renseignements des clients, détecter les inconduites commises par des employés impliquant les systèmes du ministère et préserver l’intégrité du système d’immigration canadien? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1377
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mercredi 17 juin 2026 |
En ce qui concerne les cas fondés d’inconduite, d’actes répréhensibles, de harcèlement, de violence, de comportements irrespectueux, de violations de la politique sur l’utilisation acceptable, de contraventions au code de valeurs et d’éthique, de contraventions du code de conduite ministériel, d’inconduite administrative, de conflits d’intérêts, d’usage abusif de biens publics ou de toute autre catégorie d’inconduite à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada selon ce qui est indiqué dans le Rapport sur l’inconduite et les actes répréhensibles à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Exercice financier 2024-2025) : a) quel est le nombre total de cas fondés, les données étant ventilées par catégorie ou type d’allégation; b) quel est le nombre total d’employés qui sont l’objet de cas fondés, les données étant ventilées par catégorie ou type d’allégation; c) combien d’employés sont l’objet de plus d’un cas fondé au cours du même exercice; d) combien d’employés qui sont l’objet de cas fondés ont également été l’objet d’un cas fondé pendant l’exercice précédent ou subséquent; e) parmi les employés qui sont l’objet de cas fondés, combien ont reçu une rémunération au rendement ou une prime au rendement au cours du même exercice que le cas fondé; f) pour chacune des réponses en e), quelle était la valeur pécuniaire totale de la rémunération supplémentaire versée pendant l’exercice 2024-2025, les données étant ventilées par type de rémunération; g) combien d’employés qui sont l’objet de cas fondés ont obtenu la note « Réussi », « Réussi + », « Surpassé » ou une note de rendement équivalente au cours du même exercice que le cas fondé; h) combien d’employés qui sont l’objet de cas fondés étaient des cadres ou des membres du groupe EX ou d’une classification plus élevée, les données étant ventilées par niveau de classification; i) parmi les employés en h), combien ont reçu une rémunération au rendement ou une prime au cours du même exercice que le cas fondé, et quelle est la valeur pécuniaire totale de cette rémunération ou de ces primes; j) quelles mesures disciplinaires ou correctrices ont été imposées en lien avec les cas fondés, y compris, réprimande, réprimande écrite, suspension avec rémunération, suspension sans rémunération, congédiement, rétrogradation, réaffectation, formation obligatoire, révocation du pouvoir délégué ou aucune mesure prise, les données étant ventilées par type de mesure; k) combien d’employés sont demeurés à l’emploi du Ministère après avoir été l’objet d’un cas fondé, les données étant ventilées par catégorie d’inconduite et de mesure disciplinaire; l) combien d’employés ont quitté le Ministère après avoir été l’objet de cas fondés, les données étant ventilées selon qu’ils ont démissionné, pris leur retraite, ont été congédiés, ont été mutés dans un autre ministère ou agence, ou sont partis pour une autre raison; m) combien de cas fondés ont donné lieu à une riposte, à des représailles, à de l’intimidation ou à un autre traitement préjudiciable contre l’employé qui a signalé l’inconduite ou l’acte répréhensible; n) combien d’employés ont été placés en congé administratif, en congé payé ou en congé non payé, ou ont été suspendus pendant la durée de l’enquête, et quelle est la valeur totale des salaires versés à ces employés pendant la durée de l’enquête, les données étant ventilées par type de congé; o) combien d’employés qui sont l’objet de cas fondés ont par la suite été promus, visés par une reclassification ascendante, nommés dans un poste intérimaire ou mutés dans un autre poste au sein du Ministère ou ailleurs dans la fonction publique fédérale; p) quelles mesures précises le ministère a-t-il prises depuis la publication du Rapport sur l’inconduite et les actes répréhensibles à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (Exercice financier 2024-2025) pour prévenir les récidives et éviter de verser des primes ou une rémunération au rendement aux employés qui sont l’objet de cas fondés d’inconduite? |
Réponse obtenue |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1068
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mardi 14 avril 2026 |
En ce qui concerne le financement accordé par l’Agence de la santé publique du Canada à l’organisme Prairie Harm Reduction, dans la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest, ou à toute autre entité associée à Prairie Harm Reduction, depuis le 1er avril 2025 : a) en quoi a consisté, dans le détail, chaque subvention, contribution ou paiement, y compris, pour chacun, (i) la date de versement, (ii) l’exercice financier, (iii) le montant, (iv) le nom du programme, (v) le numéro d’entente, (vi) le bénéficiaire, (vii) le bénéficiaire final prévu, si différent, (viii) l’état du paiement, notamment s’il a été effectué, retenu, suspendu, recouvré ou annulé; b) quels ententes ou engagements de financement l’Agence de la santé publique du Canada à l’égard de Prairie Harm Reduction Incorporated, ont été actifs, approuvés, modifiés ou suspendus pendant l’exercice 2025-2026 ou pendant la période allant du 1er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question, y compris, pour chacun, (i) le numéro d’entente, (ii) le programme, (iii) la valeur autorisée, (iv) la date de début de l’entente, (v) la date de fin de l’entente, (vi) la somme engagée pour 2025-2026, (vii) le montant versé en 2025-2026, (viii) le montant prévu ou promis pour la période allant du 1er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question, (ix) la portion (en dollars) qui a été retenue, s’il y a lieu, (x) l’état actuel; c) y a-t-il des fonds de l’Agence de la santé publique du Canada qui étaient destinés à Prairie Harm Reduction Incorporated ou au même projet, entente ou activité de programme sous-jacent qui ont été reportés, qui ont expirés ou qui attendent d’être versés pendant la période allant du 1er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question et, le cas échéant, en quoi consistent-ils, dans le détail, y compris, (i) le montant, (ii) la raison, (iii) le fait qu’une portion attend encore d’être payée; d) l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle recensé, recouvré ou tenté de recouvrer quelque montant que ce soit lié à Prairie Harm Reduction Incorporated pour l’exercice 2025-2026 ou pour la période allant du 1er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question et, si oui, en quoi consistent, dans le détail, chacun de ces montants, y compris (i) le montant, (ii) la raison, (iii) la date à laquelle les tentatives de recouvrement ont débuté, (iv) les sommes recouvrées jusqu’à maintenant, (v) les sommes à recouvrer, (vi) la méthode de recouvrement employée, (vii) la méthode de déclaration employée; e) à la lumière des soucis financés déclarés par Prairie Harm Reduction Incorporated, de toute démarche en insolvabilité (y compris la faillite) entamée par l’organisme et de la suspension de licence par Santé Canada, quelles mesures, le cas échéant, l’Agence de la santé publique du Canada a-t-elle prises, a-t-elle notamment (i) suspendu ou retenu les paiements en cours, (ii) modifié ou résilié une quelconque entente, (iii) redirigé des fonds vers une autre entité, (iv) réclamé un remboursement, (v) présenté une réclamation, (vi) mené un examen financier ou de conformité, (vii) avisé un autre ministère, agence ou cabinet de ministre, (viii) fait quoi que ce soit d’autre et, le cas échéant, quoi; f) relativement à Prairie Harm Reduction Incorporated, à combien s’élèvent au total les fonds qui, pour l’exercice 2025-2026, ont été, (i) engagés, (ii) versés, (iii) versés moins les recouvrements, retenues et ajustements, le cas échéant, et à combien s’élèvent les fonds, s’il y en a, qui sont en attente, qui ont été engagés, qui sont à payer, qui sont à recouvrer ou autre pour la période allant du 1er avril 2026 à la date d’inscription de la présente question? |
Réponse obtenue |
lundi 1 juin 2026 |
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Q-1004
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mardi 24 mars 2026 |
En ce qui concerne les demandes visées par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), L.C. 2025, ch. 5, ventilé par mois civil et séparément pour les périodes allant du 20 novembre 2025 au 14 décembre 2025 et du 15 décembre 2025 à la date de rédaction de la réponse : a) combien de demandes de citoyenneté ont été reçues pour lesquelles la demande de citoyenneté du demandeur a été évaluée, ou finalement évaluée, en vertu de l’alinéa 3(1)b) et du cadre relatif au lien important prévu au paragraphe 3(3) de la Loi sur la citoyenneté; b) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées, (iii) retirées, (iv) abandonnées, (v) en attente à la fin de chaque mois; c) parmi les demandes en a), quel était le pays de naissance du demandeur, par nombre; d) parmi les demandes en a), quelles autres nationalités ont été déclarées par les demandeurs dans ces dossiers, par nombre; e) dans combien de demandes en a) le Ministère a-t-il déterminé que le parent canadien concerné satisfaisait à l’exigence de présence physique de 1 095 jours, et quelles catégories de preuves ont été acceptées à cette fin, ventilées par catégorie de preuve et par nombre; f) dans combien de demandes en a) le Ministère a-t-il demandé des renseignements ou des documents supplémentaires pour établir la présence physique du parent au Canada, et quelles ont été les 10 lacunes les plus courantes en matière de preuves, par nombre; g) parmi les refus en b)(ii), quels ont été les motifs de refus, ventilés par catégorie et par nombre, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’insuffisance de la preuve de la présence physique du parent au Canada, (ii) la non-citoyenneté du parent au bon moment, (iii) la non-application de l’alinéa 3(1)b) au demandeur, (iv) l’insuffisance de la preuve de la filiation, (v) l’absence ou l’incohérence des documents d’identité ou d’état civil, (vi) toute autre raison; h) combien de demandes reçues avant le 15 décembre 2025 ont été traitées dans le cadre d’une mesure provisoire relative à la limite de première génération et ont ensuite été réglées après le 15 décembre 2025, et quels ont été les résultats de ces demandes? |
Réponse obtenue |
lundi 25 mai 2026 |
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Q-1003
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mardi 24 mars 2026 |
En ce qui concerne les demandeurs d’asile et les demandeurs d’asile déboutés au Canada, à compter de la date à laquelle la réponse à la présente question est préparée, et ventilé par province ou territoire de la dernière adresse connue, pays présenté comme pays de persécution, et volet d’entrée du demandeur, y compris demande présentée dans un bureau intérieur, demande présentée au point d’entrée, demande d’exception à l’Entente sur les tiers pays sûrs, et demande faisant suite à une entrée irrégulière : a) quel est le nombre total de demandes d’asile actuellement dans le système d’octroi de l’asile au Canada, ventilé par (i) nombre de demandes, (ii) nombre de personnes distinctes, (iii) nombre d’unités familiales; b) sur les totaux en a), combien sont actuellement (i) en attente d’une décision en matière d’admissibilité d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) en attente d’une décision en matière d’admissibilité de l’Agence des services frontaliers du Canada, (iii) déférés à la Section de la protection des réfugiés et en attente, (iv) en attente devant la Section de la protection des réfugiés, (v) devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, sans que leur statut soit encore finalisé; c) sur les demandes en suspens devant la Section de la protection des réfugiés en b), combien (i) sont prêtes à être entendues, (ii) ne sont pas prêtes à être entendues en raison de la vérification de sécurité en instance, (iii) ne sont pas prêtes à être entendues parce que le formulaire Fondement de la demande d’asile ou un autre document sur le demandeur est incomplet ou manquant, (iv) ne sont pas prêtes à être entendues en raison d’une autre exigence en suspens, avec ventilation par type d'exigence; d) combien de demandeurs d’asile actuellement dans le système ont obtenu une décision finale négative (i) de la Section de la protection des réfugiés seulement, avec un appel ou autre recours toujours disponible ou en instance, (ii) de la Section de la protection des réfugiés, (iii) de la Cour fédérale, le cas échéant; e) combien de demandeurs d’asile déboutés sont actuellement physiquement présents au Canada, ventilé par (i) nombre de demandes, (ii) pays présenté comme pays de persécution; f) sur les demandeurs d’asile déboutés en e), combien font actuellement l’objet (i) d’une mesure de renvoi exécutoire, (ii) d’une mesure de renvoi ayant fait l’objet d’un sursis, (iii) d’une mesure de renvoi qui n’est pas encore exécutoire, et quelle est la ventilation par type de mesure de renvoi; g) sur les demandeurs d’asile déboutés en e), combien se trouvent dans chaque répertoire ou sous-répertoire des mesures de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris (i) l’inventaire des cas à surveiller, (ii) l’inventaire des sursis, (iii) l’inventaire des personnes recherchées, (iv) l’inventaire actif, et quel en est le nombre dans tout autre inventaire ou sous-inventaire utilisé à l’interne; h) sur les demandeurs d’asile déboutés en e), combien ne peuvent actuellement pas être renvoyés, ventilé par raison, y compris (i) demande d’examen des risques avant renvoi en instance, (ii) examen judiciaire de la Cour fédérale en instance ou sursis ordonné par la Cour, (iii) incapacité d’obtenir des documents de voyage, (iv) sursis ou renvoi administratif, (v) raisons médicales, (vi) incarcération ou procédures criminelles en cours, (vii) incapacité de localiser l’individu, (viii) autre obstacle juridique ou administratif? |
Réponse obtenue |
lundi 25 mai 2026 |
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Q-1002
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mardi 24 mars 2026 |
En ce qui concerne le processus d’« examen du dossier » de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou d’autres processus décisionnels sur papier utilisés pour rendre des décisions sur les demandes d’asile, depuis le 1er janvier 2017, ventilé par année civile et, le cas échéant, par pays d’origine du demandeur, type de demande et volet décisionnel : a) quels pays, types de demandes ou combinaisons de pays et de types de demandes ont été, à un moment ou un autre, désignés comme étant admissibles, a priori considérés comme étant admissibles, ou généralement considérés comme convenant au processus d’examen du dossier, et, pour chacun, à quelles dates ont-ils été ajoutés, modifiés, suspendus, retirés ou autrement reclassés; b) quels critères quantitatifs et qualitatifs ont été utilisés pour déterminer si une demande convenait à un examen du dossier, y compris tout seuil lié aux taux d’acceptation historiques, aux exigences en matière d’identité documentaire, à l’achèvement du contrôle de sécurité préliminaire, à l’intervention ministérielle, à la complexité, à la crédibilité ou aux preuves relatives à la situation du pays; c) combien de demandes ont été (i) évaluées en vue d’un éventuel examen du dossier, (ii) triées pour aller à un examen du dossier, (iii) acceptées sans audience, (iv) renvoyées de l’examen du dossier pour aller à une audience courte, (v) renvoyées de l’examen du dossier pour aller à une audience complète, (vi) rejetées, (vii) retirées, (viii) abandonnées, (ix) toujours en attente après le triage; d) pour les demandes en c), quels étaient les délais de traitement moyens et médians entre le renvoi et le triage, entre le triage et la décision, et entre le renvoi et la décision finale, et comment ces délais se comparaient-ils à ceux des demandes ayant fait l’objet d’une décision à l’issue d’une audience complète; e) dans combien de cas (i) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils été informés de l’intention de procéder à un examen du dossier, (ii) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils eu la possibilité d’intervenir, (iii) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique sont-ils intervenus, (iv) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils demandé que le dossier fasse l’objet d’une audience, (v) la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ont-ils refusé d’intervenir, et qu’est-il arrivé dans de tels cas; f) dans combien de cas triés pour aller à un examen du dossier le contrôle de sécurité préliminaire était-il incomplet au moment du triage initial, et quelles mesures, s'il y a lieu, ont été prises avant qu’une décision finale soit rendue dans chacun de ces cas; g) dans combien de cas triés pour aller à un examen du dossier ou acceptés à la suite d’un examen du dossier des préoccupations ont-elles été cernées ultérieurement concernant (i) l’identité, (ii) la crédibilité, (iii) la fraude ou la fausse déclaration, (iv) la criminalité, (v) l’inadmissibilité pour des raisons de sécurité, (vi) le crime organisé, (vii) des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, (viii) une procédure de constat de perte de l’asile, (ix) une procédure d’annulation, (x) d’autres préoccupations en matière d’intégrité, et quelle a été la décision prise dans chaque catégorie? |
Réponse obtenue |
lundi 25 mai 2026 |
