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Q-1343
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne le maintien de la désignation des États-Unis d’Amérique comme tiers pays sûr, en vertu de l’article 102 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, pour la période allant de décembre 2022 à aujourd’hui :
a) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il conclu que les États-Unis d’Amérique ne remplissaient peut-être plus une ou plusieurs des conditions requises selon le paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant, veuillez fournir les détails de cette décision, notamment sa date et les critères invoqués pour la justifier;
b) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il présenté un rapport au gouverneur en conseil indiquant si les États-Unis d’Amérique remplissent les conditions prévues au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant, pour chaque rapport,
(i) de quand est-il daté,
(ii) le gouvernement déposera-t-il à la Chambre une copie du rapport non caviardé;
c) le gouverneur en conseil a-t-il examiné si les États-Unis d’Amérique remplissent les conditions prévues au paragraphe 102(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour être désignés comme tiers pays sûr et, le cas échéant,
(i) quelles ont été les conclusions du gouverneur en conseil,
(ii) de quand datent ces conclusions;
d) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre tient-il des données sur la détention par l’Immigration and Customs Enforcement des personnes que le Canada a transférées aux autorités américaines et, le cas échéant, quels sont les détails de ces données;
e) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre tient-il des données sur l’utilisation des accords de coopération en matière d’asile pour renvoyer des personnes vers les États-Unis en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en violation de cette entente, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces données;
f) le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou tout autre ministre a-t-il demandé aux autorités américaines de s’assurer que les accords de coopération en matière d’asile ne sont pas appliqués aux personnes détenues;
g) à quelle date est prévu le prochain examen de la désignation des États-Unis d’Amérique comme tiers pays sûr, et quels sont les délais et les procédures prévus pour sa réalisation? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1341
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans le cadre des niveaux d’immigration prévus en 2026 dans la catégorie des demandes de résidence permanente pour motifs d’ordre humanitaire ou autres :
a) combien de demandes ont-été (i) présentées,
(ii) traitées,
(iii) approuvées,
(iv) rejetées,
(v) retirées,
(vi) mises en suspens (en attente de traitement);
b) combien de demandes en a)(i) à a)(iv) proviennent (i) de l’Ukraine,
(ii) du Soudan, (iii) de Hong Kong (volet A),
(iv) de Hong Kong (volet B);
c) à quelle date les demandes en b)(i) à b)(iv) ont été
(i) reçues,
(ii) traitées,
(iii) approuvées,
(iv) mises en suspens;
d) dans la mesure où le nombre de résidences permanentes est limité à 6 900 selon les niveaux d’immigration prévus, combien faudra-t-il de temps pour traiter les demandes pour motifs d’ordre humanitaire ou autres;
e) le temps de traitement des demandes pour motifs d’ordre humanitaire est-il calculé en fonction de la première étape du processus, des deux premières étapes du processus ou d’autres paramètres;
f) le temps de traitement des demandes s’applique-t-il à l’ensemble des demandes pour motifs d’ordre humanitaire et s’il y a des exceptions, veuillez fournir les explications nécessaires;
g) ces temps de traitement sont-ils définis par les niveaux d’immigration? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1340
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les quelque 130 demandes provenant d’étudiants palestiniens de Gaza, d’Égypte ou déplacés dans d’autres pays, qui ont reçu des offres d’admission de la part d’universités canadiennes ainsi que des bourses d’études, des allocations de recherche ou des bourses d’autres institutions et organismes, comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Fonds de recherche du Québec, qui ont été reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quelle est la période couverte par les demandes reçues de personnes déplacées dans d’autres pays tiers; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) ont été retirées, (iv) ont été annulées parce que le demandeur a été tué, (v) ont fait l’objet d’une collecte de données biométriques, (vi) sont en attente d’une collecte de données biométriques, (vii) se sont vu proposer d’autres méthodes de collecte de données biométriques, (viii) ont fait l’objet de toutes les vérifications des antécédents et de tous les entretiens et sont dans l’attente d’une décision, (ix) ont déjà été approuvées pour la délivrance d’un permis d’études au Canada, (x) ont été approuvées et attendent l’autorisation officielle de sortie du demandeur; c) parmi les demandeurs ayant obtenu une approbation, combien de noms ont été transmis aux gouvernements d’Israël ou d’Égypte pour obtenir une autorisation officielle de sortie; d) quel est le délai prévu pour le traitement des demandes restantes? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-1339
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lundi 15 juin 2026 |
En ce qui concerne les demandes reçues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilées par volet d’immigration et par type de demande : (a) quel est le nombre de demandes en attente pour (i) le programme fédéral des travailleurs qualifiés, (ii) le programme fédéral des travailleurs de métiers spécialisés, (iii) la catégorie de l’expérience canadienne, (iv) le programme de visa pour démarrage d’entreprise, (v) le programme pour les travailleurs autonomes, (vi) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile pour la garde d’enfants, (vii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration des aides de soins à domicile pour le soutien à domicile, (viii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, (ix) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote des aides familiaux à domicile, (x) le programme des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés, (xi) la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, (xii) le programme des aides familiaux résidants, (xiii) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote sur l’agroalimentaire, (xiv) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés rurales, (xv) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord, (xvi) les programmes pilotes d’immigration économique : le programme pilote d’immigration dans les communautés francophones, (xvii) les programmes pilotes d’immigration économique : le projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique, (xviii) Économique – le programme d’immigration au Canada atlantique, (xix) Économique – le programme des candidats des provinces, (xx) Économique – le programme des Travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, (xxi) Famille – époux, conjoints de fait et enfants, (xxii) Famille – parents et grand-parents, (xxiii) Réfugiés et personnes protégées - Personnes protégées au Canada, (xxiv) Réfugiés et personnes protégée – personnes à charge à l’étranger des personnes protégées au Canada, (xxv) Réfugiés et personnes protégée – Réfugiés pris en charge par le gouvernement, (xxvi) Réfugiés et personnes protégées – réfugiés parrainés par le secteur privé, (xxvii) Considérations d’ordre humanitaire : motifs d’ordre humanitaire, (xxviii) la voie d'accès à la résidence permanente pour les ressortissants ukrainiens ayant des membres de la famille au Canada, (xxix) la voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan, (xxx) les voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong, volet « A », (xxxi) les voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong, volet « B »; b) pour chaque volet en a), quelle est la durée de l’arriéré; (c) pour chaque volet en a), quelle est la période couverte par les demandes actuellement en cours de traitement; d) pour chaque volet en a), quel est le délai estimé pour résorber le retard accumulé? |
En attente d'une réponse |
lundi 21 septembre 2026 |
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Q-443
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mercredi 8 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’autorisation de voyager au Canada délivrée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada :
a) quels sont les critères et le processus établis pour déterminer si une personne a le droit de voyager au Canada;
b) si une personne n’a pas de casier judiciaire, pour quel autre motif peut-elle se voir refuser l’entrée au pays;
c) outre le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada postés à la frontière, qui a le pouvoir de décider qu’une personne ou un groupe n’a pas le droit d’entrer au pays;
d) qui est habilité à déléguer ce pouvoir;
e) ce pouvoir a-t-il déjà été délégué à un secrétaire parlementaire, et, le cas échéant, quand et quels en sont les détails, y compris (i) l'an, (ii) le titre du secrétaire parlementaire;
f) quels sont les protocoles et procédures de communication en place lorsqu’une décision d’interdire l’entrée d’une personne ou d’un groupe au Canada est prise;
g) le député d'Eglinton—Lawrence était-il autorisé à annoncer que les membres du groupe de musique Kneecap n’étaient pas admissibles au pays, et le cas échéant, qui a autorisé cette annonce, et la décision a-t-elle été communiquée officiellement au groupe Kneecap par des représentants du gouvernement;
h) des représentants du gouvernement ont-ils informé le député d'Eglinton—Lawrence de l’interdiction visant Kneecap et, le cas échéant, quel ministère représentent-ils; i) le Cabinet du premier ministre est-il intervenu dans la décision voulant que ce soit le député d'Eglinton—Lawrence qui fasse cette annonce;
j) les membres du groupe Kneecap se sont-ils vu refuser le droit d’entrée à un moment quelconque du processus;
k) les membres du groupe Kneecap sont-ils actuellement autorisés à entrer au Canada;
l) quels sont le processus et les critères suivis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada dans cette affaire, et existe-t-il des mécanismes d’appel, et, le cas échéant, quels sont-ils;
m) y a-t-il eu des consultations auprès d’autres ministères ou organismes fédéraux, comme Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Affaires mondiales Canada, ou de tiers, comme des groupes d’intervenants, avant ou après l’annonce faite par le député d'Eglinton—Lawrence concernant le groupe Kneecap et, le cas échéant, quelle a été la réponse? |
Réponse obtenue |
lundi 24 novembre 2025 |
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Q-288
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jeudi 19 juin 2025 |
En ce qui concerne les compressions budgétaires touchant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada : a) le ministère de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté met-il en œuvre un plan de réduction du déficit en 2024 et, si oui, quel est l’objectif visé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en pourcentage et en chiffres absolus, ventilé par (i) région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) province ou territoire; b) quels programmes ou services d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada seront touchés par les compressions budgétaires prévues dans le cadre du plan de réduction du déficit en 2024-2025, en 2025-2026 et en 2026-2027, (i) par région couverte par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) par province ou territoire, (iii) sur le plan de la réduction des effectifs à plein temps; c) quels devraient être les effets du plan de réduction du déficit sur le temps de traitement des demandes, pour chacun des volets du régime d’immigration, notamment le temps de traitement des permis d’études, des visas de travail et des visas de voyage; d) quelles mesures Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prend-elle pour que le plan de réduction du déficit ne nuise pas aux normes de prestation de services aux demandeurs et aux autres parties intéressées, notamment les organismes d’aide à l’établissement; e) quelles mesures de réaménagement des effectifs ou mises à pied Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle prendre pour mettre en œuvre le plan de réduction du déficit, et quelles sont les répercussions prévues sur les effectifs, le nombre d’employés à plein temps et les charges de travail, pour chacune des régions couvertes par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) comment Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada compte-t-elle entreprendre ces changements et les communiquer aux parties intéressées, notamment les territoires et les provinces, les organismes d’aide à l’établissement et les demandeurs touchés; g) quelles sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, par année et dans les secteurs suivants : (i) services frontaliers de sécurité et d’application de la loi, (ii) services de douane et de facilitation des échanges commerciaux, (iii) contrôle des voyageurs, (iv) citoyenneté et passeports, (v) aide à l’établissement des réfugiés; h) à quoi étaient destinées les sommes attribuées à l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui ont dû être réaffectées dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement fédéral, ventilées par année? |
Réponse obtenue |
mercredi 29 octobre 2025 |
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Q-73
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vendredi 30 mai 2025 |
En ce qui concerne les services d’établissement et de réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) quel est le budget national pour les services d’établissement et de réinstallation pour chaque exercice de 2024-2025 à 2027-2028, aligné sur le plan triennal des niveaux d’immigration et ventilé par (i) catégorie ou type de service (c.-à-d. formation linguistique, information et aiguillage, services de soutien à l’intégration, services de soutien liés à l’emploi, etc., y compris les cibles pour les francophones ainsi que les régions rurales et éloignées), (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; b) quels sont les budgets nationaux projetés pour les services d’établissement pour les cinq prochains exercices, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; c) quel est le modèle actuel d’affectation des fonds pour l’établissement et quelles sont les données relatives à la résidence permanente utilisées pour les cinq dernières années et pour les trois prochaines années afin d’allouer du financement à chaque région; d) y a-t-il eu des modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022 et, le cas échéant, quels sont ces changements et quelle incidence ont-ils eue sur les niveaux de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; e) s’il n’y a pas eu de modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022, le ministère a-t-il l’intention de continuer à utiliser ce modèle pour déterminer les affectations de fonds pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028; f) combien de nouveaux fournisseurs de services ont reçu du financement dans le cadre du tout dernier appel de propositions par rapport à l’appel de propositions de 2019, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; g) le financement pour les nouveaux fournisseurs de services a-t-il été ajouté au budget national existant consacré à l’établissement, ou le budget a-t-il été augmenté pour inclure les nouveaux fournisseurs; h) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services existants ont subi des réductions de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) réduction par pourcentage, (iii) municipalité, (iv) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (v) province ou territoire; i) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services n’ont pas reçu de financement parce que leur contrat n’a pas été renouvelé, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iv) province ou territoire; j) quelles stratégies le ministère a-t-il mises en œuvre pour assurer la transition des clients d’un fournisseur de services à un autre lorsque les contrats n’ont pas été renouvelés ou que les fonds ont été réaffectés, y compris en ce qui concerne les mesures d’aide à l’établissement pour les Ukrainiens déplacés titulaires d’un visa délivré en vertu de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine qui ne seront plus soutenus après le 31 mars 2025, ventilées par (i) modèle de prestation de services (c.-à-d. en personne, à distance, en ligne), (ii) moment où ce sera opérationnel; k) quels changements de politique le ministère apportera-t-il aux Cours de langue pour les immigrants au Canada pour la période de financement 2025-2028; l) le gouvernement continuera-t-il d’offrir des Cours de langue pour les immigrants au Canada de premier et de deuxième niveaux aux résidents permanents qui souhaitent entrer sur le marché du travail? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
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Q-36
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mardi 27 mai 2025 |
En ce qui concerne la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de personnes ont été admises au Canada en vertu de cette mesure spéciale en matière d’immigration à ce jour, ventilé par nationalité; b) quels sont les lieux d’établissement initiaux des personnes admises en vertu de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilés par province et territoire; c) quels critères d’admissibilité ont été appliqués pour évaluer les demandes en vertu de cette politique, particulièrement en ce qui concerne les preuves de déplacement ou la vulnérabilité au déplacement; d) un mécanisme a-t-il été mis en œuvre pour vérifier si les demandeurs avaient été déplacés, déplacés de force ou autrement touchés par les conditions citées comme justification à cette politique; e) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit son engagement initial à l’égard de cette mesure humanitaire, le faisant passer de 15 000 à 11 000 personnes, et quels sont les facteurs ayant influencé cette décision; f) le gouvernement a-t-il consulté des organismes internationaux, des organismes humanitaires ou la société civile canadienne pour l’élaboration de cette politique et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) quelle a été la portée de ces consultations, (iii) quelles rétroactions ou recommandations de ces consultations ont été incorporées? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
