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Q-844
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vendredi 6 février 2026 |
En ce qui concerne Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, ainsi que les politiques, les programmes, les ententes ou les initiatives liés au don d'organes et de tissus, notamment dans le cas de l'aide médicale à mourir : a) le gouvernement prévoit-il demander ou recommander aux administrations des provinces et des territoires de modifier leurs lois sur le don d'organes et de tissus humains (ou toute autre loi équivalente), y compris, mais sans s'y limiter, (i) en établissant la notion de consentement explicite, y compris l’option de refus, ou en l’élargissant, (ii) en modifiant les exigences ou les procédures de consentement pour un don d'organe ou de tissu dans le contexte de l'aide médicale à mourir, (iii) en adaptant toute disposition sur le consentement des proches parents, la prise de décision de substitution ou le consentement éclairé; b) si la réponse en a) est affirmative, pour chaque province ou territoire, quelles modifications ont été demandées ou proposées, et à quelles dates, ainsi que par quel mécanisme (lettres, groupes de travail, tables de discussion entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux; c) le processus d'évaluation ou de consentement à l'aide médicale à mourir, y compris toute directive fédérale ou tout modèle de formulaire à cet égard, comprend-il une disposition explicite de consentement ou de refus visant le don d'organe ou de tissu; d) les formulaires, les directives ou les processus indiqués en c) sont-ils visés par des modifications actuelles ou prévues aux modalités de demande de consentement aux dons d'organes et de tissus aux patients qui ont recours à l'aide médicale à mourir (par exemple, obligation de discuter du don, modification de la période pendant laquelle celui-ci a lieu ou changement de personne qui évoque le sujet); e) à quel moment de la procédure d'aide médicale à mourir (avant le consentement définitif, après ce consentement, pendant l'évaluation de l'admissibilité) les patients sont-ils mis au courant pour la première fois de la possibilité d'un don d'organes ou de tissus, et par qui; f) quelles garanties, s'il y a lieu, sont en place pour permettre d’assurer que (i) l'admissibilité à l'aide médicale à mourir et la prise de décisions fonctionnent tout à fait indépendamment de tout aspect relatif au don d'organe ou de tissu, (ii) les patients bénéficiant de l'aide médicale à mourir ne soient pas indûment influencés, contraints ou incités à consentir au don, (iii) les fournisseurs de soins de santé et les organismes de dons d'organes évitent les conflits d'intérêts; g) depuis le 1er janvier 2020, ventilé par année civile et par province ou territoire, quels sont (i) le nombre de patients bénéficiant de l'aide médicale à mourir qui ont été orientés vers un don d'organe ou de tissu, (ii) le nombre de patients bénéficiant de l'aide médicale à mourir qui ont été jugés admissibles à un don d’organe ou de tissu, (iii) le nombre de patients admissibles à l'aide médicale à mourir qui ont été abordés au sujet d’un don d'organe ou de tissu, (iv) le nombre de patients bénéficiant de l'aide médicale à mourir ayant consenti au don d'organes ou de tissus, (v) le nombre d'organes prélevés et utilisés à des fins de greffes provenant de donneurs ayant bénéficié de l'aide médicale à mourir, selon le type d'organe (reins, foie, poumons, cœur, pancréas, etc.), (vi) le nombre de tissus prélevés et utilisés provenant de donneurs ayant bénéficié de l'aide médicale à mourir, par type de tissus (cornées, valvules cardiaques, os, peau, etc.), (vii) le nombre moyen d'organes greffés par donneur ayant bénéficié de l'aide médicale à mourir, par année, et, lorsque les données ne sont pas disponibles ou ne sont pas recueillies, pour quelles variables, années ou provinces ou territoires est-ce que c’est le cas, et pourquoi; h) depuis 2020, ventilé par année civile et par type d'organe et de tissu, (i) combien d'organes et de tissus canadiens ont été exportés à l’extérieur du Canada à des fins de greffe, de recherche ou autres, (ii) pour chaque type d'organes ou de tissus exportés, quels étaient le pays de destination et la catégorie d'utilisation prévue (greffe thérapeutique, recherche, éducation, fins commerciales), (iii) combien de ces organes ou tissus exportés provenaient de donneurs ayant bénéficié de l'aide médicale à mourir, si ce nombre est connu; i) pour les dons d'organes et de tissus exportés en h), (i) quels frais, charges ou autres contreparties financières ou en nature étaient associés à chaque type d'organe ou de tissu (recouvrement des coûts, frais d'approvisionnement, transport, frais de logistique, frais de traitement), (ii) pour chaque frais ou charge, qui ou quelle entité a reçu le paiement, (iii) le gouvernement fédéral a-t-il des politiques, des ententes ou des orientations concernant le recouvrement des coûts, la commercialisation ou l'interdiction de réaliser des profits en ce qui a trait aux exportations d'organes et de tissus, y compris ceux provenant de donneurs ayant bénéficié de l'aide médicale à mourir; j) quels sont les politiques, les directives ou les cadres d’éthique de Santé Canada ou de l'Agence de la santé publique du Canada qui leur permettent de s’assurer que les pratiques en matière de don d'organes et de tissus, y compris celles dans le cas de personnes ayant recours à l'aide médicale à mourir, sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, aux obligations internationales en matière de droits de la personne ainsi qu’au principe du consentement libre et éclairé; k) depuis 2020, y a-t-il eu des examens, des vérifications, des plaintes ou des enquêtes internes (y compris par des organismes d'éthique, des ombudsmans ou des commissions des droits de la personne) fondées sur (i) le don d'organes et de tissus dans le contexte de l'aide médicale à mourir, (ii) l'exportation d'organes et de tissus canadiens; l) si la réponse à k) est affirmative, quels en sont les détails, y compris les dates, les organismes concernés, la nature des préoccupations ainsi que la conclusion ou les mesures correctives qui ont été prises; m) existe-t-il des accords fédéraux, des protocoles d'entente ou des conditions relatives au financement avec des organismes de don d'organes ou des programmes de greffe provinciaux et territoriaux qui renvoient à des dons d'organes ou de tissus provenant de patients bénéficiant de l'aide médicale à mourir ou à l'exportation d’organes et de tissus de tels patients, et, le cas échéant, quels en sont les détails et les dates? |
Réponse obtenue |
mercredi 25 mars 2026 |
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Q-109
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mercredi 4 juin 2025 |
En ce qui concerne la distribution des produits de la redevance sur les combustibles aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, telle que l’autorisent l’article 165 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et l’article 127.421 de la Loi sur l'impôt sur le revenu : a) quel est le montant total distribué aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone depuis la création du programme, ventilé selon (i) la province ou le territoire, (ii) l’année, (iii) le secteur économique (p. ex., fabrication, commerce de détail, hôtellerie/restauration), (iv) le type de paiement ou de crédit; b) pour chaque exercice, depuis la création du programme, (i) quel est le montant que le gouvernement a affecté pour versement aux petites et moyennes entreprises au titre de la remise canadienne sur le carbone, (ii) quel est le montant distribué en réalité, (iii) quelle est l’explication de l’éventuel écart entre le montant affecté et le montant distribué; c) qu’est-ce qui explique la différence de 108 millions de dollars entre les 3,3 milliards de dollars qui devaient être remis aux entreprises au titre des produits nets de la redevance sur les combustibles pour les exercices 2019–2020 à 2023–2024, tels qu’ils figurent dans les Comptes publics de 2024 (volume I, page 16), et les 3,192 milliards de dollars attribués à l’Agence du revenu du Canada à la même fin, selon le Budget principal des dépenses? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
