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Q-1015
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mardi 24 mars 2026 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement face aux entreprises canadiennes qui entretiennent des liens ou font des affaires avec le Hezbollah et d’autres entités terroristes inscrites : a) depuis 2021, des entreprises canadiennes ont-elles été sanctionnées par le gouvernement pour avoir entretenu des liens ou fait des affaires avec (i) le Hezbollah, (ii) une autre entité terroriste inscrite; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) le nom de l’entreprise canadienne sanctionnée, (iii) les détails de la sanction et des mesures d’exécution connexes, (iv) le nom de l’entité terroriste avec laquelle l’entreprise entretenait des liens ou faisait des affaires? |
En attente d'une réponse |
lundi 25 mai 2026 |
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Q-913
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mercredi 25 février 2026 |
En ce qui concerne l'annonce faite par le gouvernement le 5 février 2026 concernant l’abrogation de la Norme sur la disponibilité des véhicules électriques, communément la norme sur les véhicules électriques : à quelle date cette norme sera-t-elle retirée? |
En attente d'une réponse |
lundi 13 avril 2026 |
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Q-812
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mardi 27 janvier 2026 |
En ce qui concerne le Programme d’investissement casher et halal du gouvernement : a) quel est le montant total engagé à ce jour pour les installations (i) casher, (ii) halal; b) quels sont les détails de tous les engagements financiers pris à ce jour, y compris (i) les bénéficiaires, (ii) les emplacements, (iii) les montants des engagements financiers du gouvernement fédéral, (iv) les objectifs du financement, (v) les dates auxquelles les engagements ont été pris? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-811
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mardi 27 janvier 2026 |
En ce qui concerne le Secteur de la prévention du crime de Sécurité publique Canada : a) quelle en est la structure organisationnelle, y compris les liens hiérarchiques entre le sous-ministre, le Ministre et les sous-unités ou directions responsables (i) des politiques et des programmes sur les crimes haineux, (ii) de la résilience communautaire et de la prévention de l’extrémisme, (iii) des autres grandes fonctions, y compris le trafic d’armes à feu; b) quels en sont le mandat et les pouvoirs, y compris les pouvoirs (programmes ministériels) et les engagements (lettre de mandat) qui en régissent le travail, surtout dans le domaine de la réduction des crimes haineux, de la prévention du trafic d’armes à feu et de la sécurité communautaire; c) quels indicateurs et cibles de rendement le Secteur utilise-t-il depuis 2018 pour mesurer ses succès, et quels résultats concrets ces cibles ont-elles permis d’atteindre, ventilés par exercice, notamment pour les indicateurs liés à la prévention des crimes haineux, de la réduction du trafic d’armes à feu, des projets de prévention du crime et des perceptions liées à la sécurité communautaire, et quelles actions sont prises quand une cible n’est pas atteinte; d) quels processus internes permettent d’établir les priorités et d’approuver les initiatives au sein du secteur (par exemple, l'approbation du financement des projets communautaires ou des nouvelles propositions de politiques), et quels changements, s'il y a lieu, ont été apportés depuis 2018 dans le but d’uniformiser le processus décisionnel ou de mieux définir la gouvernance (par exemple, à la suite d’audits ou d’évaluations internes); e) depuis 2018, qu’a fait le Secteur, précisément, pour s’attaquer aux crimes haineux et au trafic d’armes à feu, y compris les programmes lancés, le financement versé (avec le nombre de projets ou de bénéficiaires, ventilé par province et territoire), la formation offerte aux forces de l’ordre (avec le nombre d’agents ou d’organismes formés), et les partenariats ou groupes de travail mis sur pied, et comment ces efforts sont-ils coordonnés avec les autres ministères et organismes fédéraux; f) où en est la mise en œuvre des recommandations qui se sont retrouvées depuis 2018 dans les évaluations internes, les rapports du vérificateur général, les rapports des comités de la Chambre des communes ou les rapports des comités du Sénat et qui ont rapport au travail du Secteur, tel que la collecte de données, l'efficacité des programmes ou la coordination interministérielle, et que reste-t-il à faire? |
Réponse obtenue |
lundi 23 mars 2026 |
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Q-596
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jeudi 20 novembre 2025 |
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au reportage de Global News du 19 novembre 2025 selon lequel 450 personnes occupant diverses fonctions au sein du Hamas ont des liens avec le Canada : a) selon les estimations du gouvernement, combien de personnes occupant des fonctions au sein du Hamas se trouvent actuellement au Canada; b) quelles mesures, s'il y a lieu, le gouvernement prend-il pour arrêter ou expulser les personnes occupant des fonctions au sein de cette entité terroriste répertoriée; c) parmi les personnes présentes au Canada qui occupent des fonctions au sein du Hamas, combien ont vu leurs comptes bancaires gelés ou leurs avoirs saisis par le gouvernement, et quelle est la valeur des avoirs gelés ou saisis? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-576
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lundi 17 novembre 2025 |
En ce qui concerne les employés du gouvernement qui auraient, dans certains cas, refusé d’inscrire le vrai lieu de naissance de demandeurs sur leur passeport canadien en raison de « conflits politiques » : a) quelles sont les dispositions précises de la politique, de la directive ou des instructions en vigueur qui pourraient justifier qu’un employé refuse ou omette d’inscrire le vrai lieu de naissance d’un demandeur, ou qu’il n’écrive pas l’information exacte; b) certains responsables du service des passeports ont-ils reçu, de façon officielle ou officieuse, la directive de modifier le lieu de naissance de demandeurs nés en Israël ou dans d’autres régions névralgiques, et, le cas échéant, qui a autorisé cette directive; c) quelle directive les responsables du service des passeports ont-ils reçue concernant les noms de lieux reconnus sur la scène internationale et la façon de traiter l’appellation de lieux névralgiques; d) qu’est-ce qui est fait, le cas échéant, pour que les mesures erronées ou non conformes à la politique officielle soient corrigées? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-296
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jeudi 11 septembre 2025 |
En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement à la réinstallation ou au déménagement de membres du personnel du Cabinet du premier ministre, depuis le 14 mars 2025 : a) combien de membres du personnel ont engagé des dépenses de réinstallation ou de déménagement payées par le gouvernement; b) quelle est la valeur totale de ces dépenses à ce jour? |
Réponse obtenue |
mercredi 29 octobre 2025 |
