M-553 Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

41^elégislature, 2^esession

Photo - Pierre-Luc Dusseault - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)

Texte de la motion

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter, le plus rapidement possible, un mécanisme permettant aux aéroports non-désignés, c’est-à-dire ne faisant pas partie de la liste des aéroports désignés en vertu de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA), d’offrir à leur frais des contrôles de sûreté de l’ACSTA de manière à ne pas compromettre la santé et la sécurité des passagers et à maintenir les normes de l’ACSTA.