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Q-1194
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lundi 4 mai 2026 |
En ce qui concerne les ententes conclues par le gouvernement avec Pfizer, ventilé par ministère ou organisme depuis le 1er janvier 2019 : a) quelle est la valeur totale de tous les fonds fédéraux transférés à Pfizer, ventilée par année et par programme au titre duquel ils ont été transférés; b) lesquelles de ces ententes de financement prévoyaient des dispositions de confidentialité ou de non-divulgation, et quelle est la durée (15 ans, à vie, etc.) des dispositions associées à chaque entente, ventilées par ministère; c) quels sont les détails de chaque contrat signé avec Pfizer, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description, y compris le volume des biens ou des services, (iv) la durée, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails de toutes les ententes de parrainage conclues entre des entités gouvernementales et Pfizer, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant du financement public, (iii) la description de l’initiative, (iv) le lieu? |
En attente d'une réponse |
vendredi 19 juin 2026 |
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Q-991
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lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et les rappels de produits survenus depuis 2018 : a) quelles divisions ou quels secrétariats de Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada prennent la décision de rappeler un produit, et quels sont les détails de chacun ou chacune, y compris le nombre et le titre de leurs employés; b) quel est le processus utilisé pour lancer le rappel d’un produit, y compris le responsable qui lance le processus de rappel et le critère utilisé pour déterminer qu’un produit doit être rappelé; c) pour chaque rappel de produit survenu depuis 2018, (i) qui a lancé le rappel, (ii) quelle était la raison du rappel, (iii) comment la population canadienne a-t-elle été avertie du rappel, (iv) quel était le risque de blessure associé au produit rappelé, (v) combien de Canadiens ont été blessés par le produit, (vi) à combien de Canadiens le produit a-t-il coûté la vie, (vii) quel était le produit; d) arrive-t-il que des produits soient rappelés en raison d’affirmations frauduleuses, et, le cas échéant, (i) qui est responsable de déterminer qu’une affirmation frauduleuse a été faite à propos d’un produit, (ii) quel est le processus utilisé pour vérifier si une affirmation est frauduleuse, (iii) quelles sont les pénalités liées à une affirmation frauduleuse, (iv) combien d’affirmations frauduleuses a-t-on identifiées sans que l’on rappelle le produit visé, (v) quels étaient le nom du produit visé et la date pour chaque affirmation frauduleuse en d)(iv)? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
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Q-990
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lundi 23 mars 2026 |
En ce qui concerne la réglementation par Santé Canada des vaccins contre la COVID-19 à ARNm modifié : a) de quelles informations Santé Canada dispose-t-il concernant l’identité de l’établissement ou des établissements chargés de la fabrication, de la linéarisation et du contrôle qualité de la matrice d’ADN plasmidique utilisée pour produire l’ARNm des vaccins contre la COVID-19 autorisés; b) quelles inspections des installations de fabrication Santé Canada a-t-il menées concernant la fabrication, les essais et la mise sur le marché de la matrice d’ADN linéaire qui a servi de matière première pour les vaccins à ARNm contre la COVID-19, et quels fabricants ou fournisseurs et sites ont été inspectés, quand et par qui; c) si les inspections en b) n’ont pas été effectuées, pourquoi; d) quelle évaluation de la qualité a été réalisée avec les promoteurs (Pfizer Canada ULC ou BioNTech SE) concernant le contrôle de la matrice d’ADN linéaire, sa source plasmidique et l’externalisation de sa production par (i) les autorités canadiennes, (ii) d’autres organismes de réglementation qui ont communiqué les résultats aux autorités canadiennes; e) Santé Canada a-t-il déterminé s’il existait des lacunes, des questions en suspens ou des réserves concernant le processus de fabrication de la matrice d’ADN linéaire ou du plasmide, et, le cas échéant, quelle a été la conclusion, et, sinon, pourquoi; f) les processus de linéarisation et d’élimination de l’ADN résiduel étaient-ils nécessaires pour se conformer aux normes énoncées dans (i) ICH Q5A : Évaluation de la sécurité virologique des produits issus de la biotechnologie et dérivés de lignées cellulaires d’origine humaine ou animale (en ce qui concerne les limites d’ADN résiduel et la caractérisation), (ii) ICH; Directive Q5B – Qualité des produits issus de la biotechnologie : Analyse des vecteurs d’expression dans les cellules utilisées pour la production de produits protéiques dérivés de l’ADN-r, (iii) USP 1047 et 1049 : Produits de thérapie génique et matrices d’ADN – Tests de détection de l’ADN résiduel et limites; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi; (h) Santé Canada a-t-il connaissance d’accords de partage ou d’externalisation des stocks de la banque de cellules de plasmides maîtres entre (i) Pfizer et d’autres entités, (ii) Moderna et d’autres entités, en vue de produire des matrices d’ARNm dans plusieurs installations ou pays; i) Santé Canada a-t-il reçu des rapports de non-conformité, des plans de mesures correctives et préventives ou des enquêtes sur des lots concernant une linéarisation incomplète de la substance médicamenteuse ou du produit fini du vaccin contre la COVID-19 de (i) Pfizer ou (ii) Moderna; j) si la réponse en i) est affirmative, quelles étaient les dates et les conclusions de ces rapports, et est-ce que des plaintes concernant la qualité des produits ou des préoccupations en matière de sécurité ont été transmises à la Direction des médicaments biologiques et radiopharmaceutiques? |
Réponse obtenue |
vendredi 8 mai 2026 |
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Q-767
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jeudi 22 janvier 2026 |
En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les rapports de myocardite et péricardite après la vaccination contre la COVID-19 et la réunion sur la réglementation internationale de la grappe de pharmacovigilance sur la myocardite à la suite de la vaccination contre la COVID-19, qui s’est tenue le 3 mars 2021 et à laquelle le Canada a été représenté : a) quelles données ont été fournies lors de cette réunion relativement aux rapports de myocardite et de péricardite; b) qui a assisté à cette réunion au nom du Canada; c) quelle a été la conclusion de la réunion de la grappe, et Santé Canada l’a-t-il approuvée; d) que la réponse à c) soit affirmative ou négative, quelle a été la justification de Santé Canada; e) à la suite de cette réunion, (i) quel a été le plan d’action de Santé Canada, (ii) y a-t-il eu un plan visant à enquêter de manière plus approfondie sur ce signal de la part de Santé Canada ou de tout autre organisme de réglementation, et, le cas échéant, quand, par qui et quel était ce plan; f) y a-t-il eu des réunions entre Santé Canada et d’autres organismes de réglementation internationaux et le détenteur d’autorisation de mise en marché, et, le cas échéant, quelles conditions ont été imposées aux fabricants de vaccins par Santé Canada en ce qui concerne les rapports de myocardite et de péricardite; g) quelles mesures ont été prises par Santé Canada ou par l’Agence de la santé publique du Canada pour recenser les cas de myocardite ou de péricardite à la suite de la vaccination contre la COVID-19 au Canada en ce qui concerne (i) les paramètres diagnostiques, (ii) la recherche, (iii) les déclarations des prestataires de soins de santé, (iv) les directives provinciales; h) pour les communications concernant le risque de myocardite et de péricardite à la suite de la vaccination de la population contre la COVID-19, (i) quelles contributions de la part des organisations non gouvernementales et des institutions ont été prises en compte pour les communications et les messages destinés au public et aux médias, (ii) quelles étaient les dates de ces communications, (iii) quelles stratégies et quels scripts destinés aux médias ont été élaborés, (iv) où ces communications sont-elles publiées ou archivées, (v) comment et quand les directives destinées aux professionnels de la santé ont-elles été mises à jour afin d’assurer un consentement éclairé en ce qui concerne la myocardite et la péricardite à la suite de la vaccination contre la COVID-19? |
Réponse obtenue |
mercredi 11 mars 2026 |
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Q-766
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jeudi 22 janvier 2026 |
En ce qui concerne Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et les signalements de myocardite ou de péricardite après l’administration du vaccin contre la COVID-19 : a) quelle est la procédure officielle à suivre lors de la réception d’un rapport d’effet secondaire indésirable suivant l’immunisation qui constitue un signal potentiel lié à l’innocuité ou de la détection de ce type de situation; b) quelles sont les équipes fédérales, les groupes de travail, les entreprises et les personnes chargées de demander, de recevoir, d'examiner et de surveiller les rapports sur les effets secondaires indésirables suivant l'immunisation comme la myocardite et la péricardite après l'administration des vaccins contre la COVID-19 provenant (i) de sources internationales, (ii) des provinces et des territoires; c) après réception des informations en b), quelles mesures ont ensuite été prises, par qui et à quelle date; d) l'Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada ont-ils été avisés de cas d'effets secondaires indésirables à la suite d'une vaccination contre la COVID-19, plus précisément de myocardites et de péricardites, et, le cas échéant, pour chacun de ces cas, quels étaient (i) le nom de la personne qui a fait le signalement, (ii) le titre de cette personne, (iii) le mode de signalement, (iv) le nom de la personne qui a reçu le signalement, (v) la date du signalement; e) l’Agence de la santé publique du Canada ou Santé Canada ont-ils reçu les signalements initiaux de myocardite et de péricardite consécutifs à la vaccination contre la COVID-19 de la part du ministère israélien de la Santé en février 2021 et, le cas échéant, (i) qui a reçu le signalement, (ii) à quelle date le signalement a-t-il été reçu, (iii) quelles mesures ont été prises à la suite du signalement, (iv) qui a autorisé ces mesures, y compris son nom, son titre et la date de l'autorisation; f) pour chacune des communications entre l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et tous les comités et groupes de travail sur la COVID-19 de l'Agence de la santé publique du Canada ou de Santé Canada concernant le signal potentiel lié à l’innocuité déclaré par le ministère israélien de la Santé, soit le risque de myocardite et de péricardite, quels étaient (i) la date, (ii) l'objet, (iii) le type et le contenu de la communication; g) quels échanges relatifs au signal lié à l’innocuité lié prenant la forme de myocardite et de péricardite ont eu lieu entre l'Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada ou les groupes de travail et comités sur la COVID-19 de l'Agence de la santé publique du Canada ou de Santé Canada et le fabricant du vaccin contre la COVID-19, y compris (i) la date, (ii) l'objet, (iii) le type et le contenu, de ces échanges? |
Réponse obtenue |
mercredi 11 mars 2026 |
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Q-605
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lundi 24 novembre 2025 |
En ce qui concerne le portail Web et le système de gestion des cas du Programme d’indemnisation pour les armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada, tels qu’ils sont mentionnés au Budget supplémentaire des dépenses (B), 2025-2026 : a) depuis la création du portail Web et du système de gestion des cas, quels sont les coûts totaux engagés jusqu’à présent pour l’exploitation, le soutien et la maintenance du système; b) quels sont les coûts annuels associés à la maintenance du système, y compris pour ce qui est des mises à jour logicielles, du soutien technique, des licences, de la sécurité et de toutes les dépenses de fonctionnement connexes; c) des entreprises tierces de l’extérieur ont-elles été engagées pour la conception, le développement, l’exploitation, la maintenance ou la mise à niveau du portail Web ou du système de gestion des cas, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date du contrat, (iv) la durée du contrat, (v) l’objet du contrat, (vi) s’il y a eu attribution à fournisseur unique ou appel d’offres; d) quels problèmes, pannes, défectuosités techniques ou faiblesses de rendement ont été cernés depuis le lancement, et quels ont été les coûts des correctifs apportés; e) quelles dépenses futures sont planifiées ou budgétées pour l’exploitation, la maintenance et la mise à niveau continues du système? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-603
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lundi 24 novembre 2025 |
En ce qui concerne les contrats entre les ministères, organismes ou sociétés d’État du gouvernement fédéral et Brookfield Corporation ou l’une ou l’autre de ses filiales : a) quels sont les détails relatifs à chacun des nouveaux contrats signés depuis le 1er janvier 2025, y compris (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (marché à fournisseur unique ou appel d'offres); b) pour chacun des contrats en a), l'approbation ministérielle était-elle requise et, le cas échéant, quel ministre a approuvé le contrat; c) pour chacun des contrats en a) qui ne nécessitaient pas l'approbation d'un ministre, qui a approuvé le contrat; d) quels sont les détails relatifs à tous les contrats, nouveaux ou existants, dont la valeur a augmenté depuis le 1er janvier 2025, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat initial, (ii) le nom du fournisseur, (iii) la description des biens ou des services, (iv) la valeur initiale du contrat, (v) la valeur actuelle du contrat, (vi) la date à laquelle la valeur du contrat a augmenté, (vii) le nom et le titre du ministre ou du fonctionnaire, si l'approbation ministérielle n'était pas requise, ayant approuvé l'augmentation? |
Réponse obtenue |
lundi 26 janvier 2026 |
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Q-164
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jeudi 12 juin 2025 |
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la pandémie de COVID-19 : a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur logement pendant leur quarantaine, (v) le coût total payé par le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 au Canada à leur arrivée au Canada (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; d) dans les cas où le travailleur migrant avait déjà reçu le vaccin contre la COVID-19 dans son pays d’origine, les autorités de l’immigration canadiennes ont-elles consigné la date de vaccination et la marque du vaccin reçu par le travailleur migrant, et quelles sont ces données; e) dans les cas où le travailleur migrant avait reçu un vaccin contre la COVID-19 non approuvé avant son entrée, exigeait-on qu’il reçoive un vaccin de marque approuvée au Canada à son entrée; f) après l’immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont réclamé des soins médicaux, (ii) ont été reconnus trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont morts au Canada; g) pour les cas en f)(i) à f)(iv), combien se sont produits (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022, ventilés par province; h) dans les cas où un travailleur migrant est mort après l’immunisation, quelles ont été les causes du décès; i) en ce qui concerne les personnes en h), a-t-on procédé à l’autopsie des travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont eu lieu, et quels en ont été les résultats; k) combien de dépouilles ou d’urnes cinéraires ont été renvoyées dans le pays d’origine des travailleurs migrants décédés (i) du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, (ii) du 1er avril 2021 au 31 octobre 2021, (iii) du 1er avril 2022 au 31 octobre 2022; l) dans les cas où un travailleur migrant a vécu un événement indésirable après sa vaccination contre la COVID-19 au Canada, serait-il admissible au Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination? |
Réponse obtenue |
lundi 15 septembre 2025 |
