M-42 Évitement fiscal
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu.
Dernière activité
- 26 octobre 2016
- Décision prise - Rejetée
Historique
- 25 février 2016
-
Mise en avis
- 8 mars 2016
-
Inscription dans l'ordre de priorité
- 14 avril 2016
- Débat
- 21 octobre 2016
- Débat
- 26 octobre 2016
- Décision prise - Rejetée