Gabriel Ste-Marie - Motions émanant des députés - Session courante (résultats filtrés)

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  • 42e législature, 1re session
    M-42
    Évitement fiscal Texte de la motion Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entrem... Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre un terme à l’évitement fiscal généralisé qui se pratique par l’entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement 5907 de l’impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n’est pas exonéré de l’impôt par l’effet d’un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l’Accord Canada-Barbade en matière d’impôt sur le revenu. Dernière activité Décision prise - Rejetée (2016.10.26)
    Historique
    Mise en avis 2016.02.25
    Inscription dans l'ordre de priorité 2016.03.08
    Débat 2016.04.14
    Débat 2016.10.21
    Décision prise - Rejetée 2016.10.26
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De l'information sur les motions émanant des députés, des députés des législatures précédentes, est disponible à partir de la 36e législature.