Détails du vote

Vote n° 2

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 4 - LUNDI 21 OCTOBRE 2013
Parrain :
M. Van Loan (York—Simcoe)
Motion:
Affaires émanant du gouvernement no 2 (Partie A des Affaires émanant du gouvernement no. 2)

Que, nonobstant le Règlement ou l’usage habituel de la Chambre, et dans le but de faciliter et d’organiser les travaux de la Chambre et de ses comités à l’automne 2013,

a) dans les 30 premiers jours de séance après l’adoption du présent ordre, lorsqu’un ministre de la Couronne, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi public, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu’un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, ou qu’il se présente sous la même forme qu’un projet de loi émanant du Sénat et présenté au nom d’un ministre de la Couronne dans cette Chambre à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l’article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 21 octobre 2013
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