Détails du vote

Vote n° 250

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 124 - MARDI 7 OCTOBRE 2014
Parrain :
M. Van Loan (York—Simcoe)
Motion:
Motion de clôture

Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 13, le débat ne soit plus ajourné
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 7 octobre 2014
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