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Vote n° 282

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 144 - MERCREDI 19 NOVEMBRE 2014
Parrain :
Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé)
Motion:
Premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 27 mars 2014, ne soit pas adopté maintenant, mais que, compte tenu de la conclusion des négociations de l’Accord économique et commercial global et de la publication de son texte définitif, le rapport soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire avec l'instruction de le modifier de manière àaffirmer que l’Accord établit un équilibre convenable entre la création de débouchés pour les exportateurs de produits agricoles et alimentaires et le maintien du système de gestion de l’offre et que, par conséquent, l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne devrait être mis en œuvre tel qu’il a été négocié
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 19 novembre 2014
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