Détails du vote

Vote n° 400

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 211 - LUNDI 11 MAI 2015
Parrain :
Mme Mathyssen (London—Fanshawe)
Motion:
Motion de l’opposition (Produits hygiéniques féminins)

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait exempter les produits hygiéniques féminins de la TPS
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 11 mai 2015
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