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Vote n° 449

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 231 - LUNDI 15 JUIN 2015

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) instaure le fractionnement du revenu et hausse le plafond des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt, mesures qui profiteront principalement aux mieux nantis tout en gaspillant des milliards de dollars;

b) omet de mettre en place un salaire minimum fédéral de 15 $ l'heure ainsi qu'un programme de service de garde universel et abordable, deux mesures qui aideraient les familles de travailleurs et de la classe moyenne qui en ont besoin;

c) ne protège pas les stagiaires canadiens contre les heures de travail déraisonnables, le harcèlement sexuel et le cycle sans fin de travail non rémunéré;

d) établit un dangereux précédent à l'égard du droit de savoir des Canadiens en apportant des modifications rétroactives afin d’absoudre le gouvernement de son rôle dans les violations potentielles des lois d'accès à l'information;

e) attaque le droit de centaines de milliers de travailleurs canadiens à la négociation collective libre et équitable. »
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 15 juin 2015
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