FOPO Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FISHERIES AND OCEANS

COMITÉ PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 21 mars 2000

• 1105

[Traduction]

Le président (M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)): La séance est ouverte. Nous sommes réunis aujourd'hui en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement pour examiner le Traité canado-américain sur le thon, question dont nous a saisis M. Duncan.

Nous avons un témoin de Vancouver, en Colombie-Britannique, grâce à la technique de la vidéoconférence, M. Joe Graceffo.

M. Joe Graceffo (témoignage à titre personnel): Le son n'est pas bon. Je n'entends pas tout ce que vous dites.

[Note de la rédaction: Difficultés techniques]

Le président: Bon. Joe, la procédure que nous suivons normalement, c'est que vous nous présentiez un exposé le plus bref possible, mais qui renferme tous vos arguments. Vous êtes le seul témoin aujourd'hui. Nous vous poserons ensuite des questions. Encore une fois bienvenu. La parole est à vous.

M. Joe Graceffo: Bonjour, messieurs, et mesdames, en l'occurrence. Je suis un pêcheur commercial de thon sur la côte Ouest, et je suis propriétaire d'un bateau appelé le Red Sky I. Je suis membre de la Western Fish Boat Owners Association, une organisation américaine, et je suis directeur du district de la Colombie-Britannique.

Ces deux ou trois dernières années il y a eu des négociations internationales portant sur la gestion des espèces de poisson grand migrateur dans le Pacifique occidental et central. Le thon blanc que nous pêchons relève de ce nouvel accord de gestion, dont une partie va obliger le Canada à gérer toutes ses pêches.

Je n'ai pas vraiment rédigé de déclaration; j'ai plutôt préparé quelques points dont je veux discuter.

L'un des objectifs de ce nouvel accord, c'est de limiter la capacité de la flottille de pêche. Les États-Unis ont déjà mis ce processus en branle et annoncé une date de contrôle pour laisser savoir à tout nouveau venu dans les pêches que son investissement pourrait ne pas lui garantir un permis de pêche à accès limité le moment venu. Ils demandent au Canada de faire la même chose. Nous avons prié le ministère des Pêches et des Océans, ici sur la côte Ouest, de mettre les choses en marche.

Nous avons actuellement avec les États-Unis un traité, qui a très bien fonctionné jusqu'ici, selon lequel les pêcheurs d'un pays peuvent entrer dans les zones de pêche et les ports de l'autre pays pour y prendre du poisson et l'y décharger. Ces deux ou trois dernières années, les conditions de l'océan ont changé, et la majeure partie de la pêche se fait dans la zone américaine. Il y a beaucoup de nouveaux pêcheurs de thon, tant canadiens qu'américains, et les pêcheurs américains commencent à voir d'un mauvais oeil ces nouveaux participants et cette nouvelle concurrence. C'est pourquoi ils ont commencé à maugréer à haute voix l'automne et l'hiver derniers. Et les milieux officiels américains savent maintenant que le traité pose un problème et que certains secteurs aux États-Unis aimeraient que le traité soit abrogé.

L'organisation à laquelle j'appartiens essaie de défendre ce traité, parce qu'elle sait fort bien que les conditions de l'océan vont changer dans l'avenir et que la pêche se fera au large de la côte de la Colombie-Britannique, et que les pêcheurs américains pourront y participer, comme ils l'ont fait par le passé, quand ce sera le seul endroit où on pourra pêcher le thon blanc. Mais des membres de l'organisation—c'est-à-dire la WFOA—et des pêcheurs non affiliés veulent que le traité soit abrogé.

• 1110

L'une des choses que la WFOA veut que le Canada fasse, c'est de commencer à rationaliser la flottille de pêche. La première chose à faire, c'est d'annoncer une date de contrôle. Nous—c'est- à-dire les porte-parole de l'industrie du thon—avons eu une réunion avec des fonctionnaires du MPO lundi dernier à Nanaimo, et c'était encourageant. Je crois que nous leur avons fait comprendre qu'il faut annoncer une date de contrôle. Ils vont nous faire connaître leur décision le 24 mars, et ils vont aussi envoyer un représentant à notre réunion des directeurs à Reno, au Nevada, les 29 et 30 mars.

Comme je l'ai dit, j'espère que le MPO va commencer à bouger et au moins annoncer une date de contrôle, comme l'a fait le U.S. North Pacific Fishery Management Council. Cette décision fera beaucoup pour rétablir nos bonnes relations avec nos collègues pêcheurs au sud de la frontière. Voilà pour le premier point.

La deuxième question concerne aussi cet accord sur les espèces de poisson grand migrateur actuellement en cours de rédaction. Il y a une réunion appelée la CMHN-6, sigle qui signifie conférence multilatérale de haut niveau. Cette sixième réunion aura lieu à Honolulu du 11 au 19 avril. J'ai participé à la quatrième il y a un an, en février. À ces réunions on rédige les accords internationaux de gestion de ces espèces de poisson grand migrateur. Selon l'industrie nous devons y participer pour faire en sorte que la délégation canadienne ne conclue pas des accords de gestion susceptibles de nuire à notre capacité de pêcher le thon blanc.

Pour nous cette pêche est encore relativement nouvelle et en expansion. Le thon blanc était présent dans nos eaux et a été pêché dès les années 40, mais il s'agissait essentiellement au début d'une pêche de jour. Maintenant nous nous aventurons de plus en plus loin sur l'océan. Personnellement, je pêche aussi loin qu'à la ligne internationale de changement de date. Dans un mois je m'en vais pêcher au nord-ouest d'Hawaii, près de cette ligne internationale. Nous avons des bateaux qui pêchent le thon blanc dans le Pacifique Sud. En ce sens, par conséquent, c'est une nouvelle pêche en expansion, et nous voulons être bien sûrs que le Canada ne signera pas des accords susceptibles de nuire à notre capacité de la développer et d'en vivre.

Nous avons essayé de recueillir des fonds pour envoyer des conseillers de l'industrie à cette réunion. Nous en avons peut-être recueilli assez pour y envoyer une personne. Mon organisation va financer ma participation, et un fonctionnaire du MPO nous a dit qu'il n'est pas sûr que le ministère puisse financer la participation d'une autre personne. J'ai donc demandé à M. Duncan, mon député—je demeure dans sa circonscription—si nous ne pourrions pas obtenir des fonds du ministère des Pêches et des Océans ou d'autres sources gouvernementales.

Nous nous sommes adressés à Fisheries Renewal B.C., et ils ont refusé notre demande. Nous avons demandé à des pêcheurs d'apporter leur contribution, et ils l'ont fait, mais, comme je l'ai dit, probablement juste assez pour envoyer une personne à cette réunion. Nous avons demandé à tous les acheteurs de poisson et à nos fournisseurs d'engins de pêche de contribuer, et la majorité ont dit oui, mais aucun ne s'est manifesté jusqu'ici, et il nous reste très peu de temps pour organiser le voyage. Voilà donc pour le point numéro deux.

• 1115

Je ne suis pas un ordre en particulier. Troisième question, la réorganisation du MPO. À l'heure actuelle la gestion du thon... Eh bien, il n'y a pas vraiment de gestion; il relève de la gestion du poisson de fond et de la division hiérarchique.

Jusqu'à il y a un an ou un an et demi nous avions très peu à voir avec le ministère des Pêches et des Océans. Nous étions essentiellement une pêche à accès libre sans aucun besoin de gestion. Nous ne voulions ni n'avions besoin des compétences administratives du ministère des Pêches et des Océans. Mais nous constatons maintenant que nous allons avoir besoin de personnel pour la collecte de données et la gestion de notre pêche. Il faudrait qu'une section du MPO s'occupe de nos besoins.

Par conséquent, pour bien gérer notre pêche, le MPO devra créer un permis de pêche au thon. À l'heure actuelle, le thon relève d'un privilège de la liste 2, et à peu près 3 000 permis possèdent ce privilège, même si seulement 10 p. 100 environ des détenteurs pêchent le thon. Ce chiffre est tout à fait impossible à gérer. Le ministère ne peut pas gérer la pêche s'il ne connaît pas le nombre exact de pêcheurs. Il faut donc créer un permis de pêche au thon pour que le MPO sache vraiment combien de Canadiens pêchent le thon et si leur nombre est bien conforme au nombre de prises que nous pouvons faire.

Question numéro 4, l'accès aux eaux mexicaines pour pêcher le thon blanc et d'autres espèces de thon. Nous avons écrit à Pat Chamut. Je crois qu'il ne nous a pas encore répondu. C'était il y a environ un mois. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international nous a dit que c'était la voie à suivre.

En tant que pêcheurs canadiens de thon blanc, nous aimerions avoir accès aux eaux mexicaines. Cela permettrait à nos caboteurs de pêcher pratiquement toute l'année. Le thon blanc migre le long de la côte nord-américaine selon la température de l'eau, c'est-à- dire vers le Nord l'été et vers le Sud l'hiver, ce que nos pêcheurs pourraient faire eux aussi. Cela nous permettrait de pêcher toute l'année.

Comme à l'heure actuelle les Mexicains ne pêchent pas vraiment le thon blanc, nous croyons que nous n'empiéterions pas sur leur pêche. En pêchant à la senne, ils prennent accessoirement chaque année une centaine de tonnes de thon blanc, un poisson qui ne fait pas partie de leur programme.

Une autre raison pour laquelle nous aimerions avoir accès aux eaux mexicaines, c'est le port d'Ensenada. Il y a un certain nombre de conserveries de thon à Ensenada qui, selon nous, pourraient nous offrir davantage de débouchés. L'une de ces conserveries est la BumbleBee Seafoods, qui vient d'acheter ici les marques de la British Columbia Packers. Elle possède aussi les marques Clover Leaf et Paramount. Vous voyez ces marques sur les boîtes de thon dans les magasins, mais tout ce thon est emballé en Thaïlande, ou dans d'autres endroits semblables, et il ne s'agit nullement de poisson pêché par des Canadiens.

• 1120

Nous croyons qu'il serait possible de faire entrer au Canada du thon blanc pêché par des Canadiens sous des marques que les Canadiens connaissent bien, du poisson emballé à Ensenada, au Mexique. Je ne sais pas ce que nous pourrions donner en retour. On nous a dit que les Mexicains ont demandé au ministère des Affaires étrangères de pouvoir avoir accès aux pêches de la côte Est. Je ne sais pas si c'est acceptable ou non. C'est seulement quelque chose que nous devrions examiner, si possible. Je crois que tout le monde y gagnerait.

Je suis maintenant disposé à répondre à vos questions.

Le président: Merci, Joe.

Je donne d'abord la parole à John Duncan, qui sera suivi d'Yvan, puis de M. Sekora.

Monsieur Duncan.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Réf.): Merci, Joe, d'être venu témoigner aujourd'hui, ce qui nous a été très utile. Je crois que votre exposé était assez clair, même s'il s'agit là d'une question relativement nouvelle pour la majorité des membres du comité. Je sais que nous en avons déjà parlé, mais je dois dire que beaucoup de personnes ici ne connaissent pas vraiment bien cette pêche.

M. Lawrence D. O'Brien (Labrador, Lib.): Parlez pour vous- même, John. Vous ne savez pas ce que vous dites. Il est à peu près temps de rétablir les faits.

M. John Duncan: Très bien. Je vais vous prendre au mot, Lawrence.

M. Lawrence O'Brien: Oui. Je vais vous amener sur la côte Est pour vous montrer de quoi a l'air une vraie pêche.

Le président: Revenons à Joe.

M. John Duncan: Je veux vous poser une question sur la date de contrôle que vous demandez. Je crois que les Américains ont déjà annoncé que leur date de contrôle est le 9 mars, date à laquelle ils vont commencer à délivrer des permis de pêche au thon à accès limité. Vous avez dit que le MPO devrait en faire autant. Maintenant, vous m'avez déjà dit que cela doit vraiment se faire ce mois-ci, sinon on risque de voir les Américains nous prendre de vitesse en s'adressant au département d'État avant de compromettre tout à fait la pêche au thon. Êtes-vous toujours de cet avis?

M. Joe Graceffo: Oui, cela met en péril le traité sur le thon.

Je devrais peut-être expliquer ce que l'on entend par «date de contrôle». Elle ne peut empêcher les nouveaux venus de se lancer dans la pêche. Elle ne constitue que la première démarche. Grâce à cette disposition, les nouveaux venus savent que leur investissement dans la pêche après la date de contrôle ne leur apportera pas à coup sûr un permis de pêche à accès limité une fois que l'accès limité est en vigueur. La date de contrôle n'est donc pas en soi une limitation. Elle ne sert qu'à prévenir tous les intéressés qu'ils sont libres de dépenser tout l'argent qu'ils veulent pour construire un bateau ou en transformer un autre pour participer à cette pêche, mais que leur investissement pourrait être perdu s'il est établi au moment de l'accès limité qu'il y a déjà trop de participants dans cette pêche.

L'organisme dont je fais partie, la Western Fishboat Owners Association, à son assemblée générale annuelle tenue en novembre dernier, a formulé une motion portant l'abrogation du traité. Cette motion a été déposée à la réunion des directeurs tenue ce printemps, c'est-à-dire à la fin du mois courant, et on attend de voir ce que le Canada fera à propos des dates de contrôle ou des mesures à prendre pour qu'il n'y ait plus de nouveaux venus qui se lancent dans cette pêche. L'association craint qu'à cause de l'effondrement d'autres pêches, ces pêcheurs se tournent en masse vers celle du thon et que le rachat de permis aboutisse à une situation où il y a beaucoup de bateaux non autorisés. Les gens pourraient afficher à leur gré un permis délivré aux termes de l'article 68 et se lancer dans la pêche au thon. Nous créerions une situation où...

Permettez-moi de revenir un peu en arrière. Les permis prévus à l'article 68 peuvent poser un problème. Ce n'est pas le cas jusqu'ici parce que seulement 28 de ces permis environ ont été délivrés. Ces permis sont accordés dans le cas d'un bateau n'affichant aucun autre permis de pêche et ils nous autorisent à pêcher diverses espèces de thon, c'est-à-dire celles qui sont énumérées, mais ils ne nous autorisent pas à pêcher dans les eaux canadiennes. À cause du traité, nous sommes limités à la pêche dans les eaux américaines et en haute mer.

• 1125

Aux yeux des Américains, ce permis prévu à l'article 68 est un permis autorisant la pêche dans les eaux américaines. On s'inquiète là-bas qu'à cause de tous les rachats récents... et il est interdit aux bateaux n'ayant pas reçu un autre permis d'utiliser un permis pour pêcher dans les eaux américaines... et ils estiment qu'il y a déjà trop de Canadiens qui pêchent dans les eaux américaines. Il faut mettre un frein au nombre de bateaux canadiens qui peuvent se lancer dans cette pêche et l'article 68 est justement l'un des domaines où il faut limiter l'activité.

M. John Duncan: Je vous remercie infiniment.

Lorsque vous dites qu'il faut des permis spécialisés ou distincts pour la pêche au thon, je suppose que c'est parce que vous pensez que l'accès limité ne peut vraiment donner de résultat s'il n'y a pas de permis distinct de pêche au thon. Ces deux choses vont donc ensemble, n'est-ce pas?

M. Joe Graceffo: Absolument. On ne peut parler d'accès limité lorsqu'il y a 3 000 permis auxquels on a accès à volonté aujourd'hui le long de la côte pour pêcher le thon. Au cours des cinq dernières années, le nombre de bateaux canadiens participant à cette pêche n'a jamais dépassé 366. Je dirais que c'est un chiffre raisonnable, qu'il est acceptable pour les Américains, sauf bien sûr si tous ces 366 bateaux se mettent à pêcher comme ils ne l'ont jamais fait, car jusqu'ici certains de ces pêcheurs se sont contentés d'un voyage ou d'un voyage et demi et ne se sont adonnés à cette pêche que pendant une saison au cours des cinq dernières, ou une activité d'à peu près cette intensité-là.

L'institution d'un permis distinct donne au MOP un mécanisme lui permettant de savoir exactement qui participe à la pêche, contrairement à ce que l'on voit aujourd'hui où il y a plus de 3 000 pêcheurs qui peuvent s'y adonner.

M. John Duncan: Pourriez-vous nous parler de la viabilité de cette pêche? C'est un sujet qui s'étend à beaucoup de choses, mais je songe en particulier à l'accès de la part des Mexicains. Qui pêche le thon transformé aujourd'hui dans les conserveries d'Ensenada?

M. Joe Graceffo: Ce thon provient surtout de pêcheurs à la senne mexicains. Il s'agit en grande partie de demi-bec blanc ou d'albacore. L'année dernière, au moyen d'un transporteur évoluant dans la région de la ligne de changement de date, nous avons envoyé 400 tonnes à Ensenada, au Mexique, où ils font la mise en conserve du thon blanc pour nous. C'était la première fois que nous leur envoyions du poisson et nous savons donc qu'ils ont le moyen de le transformer.

En ce qui concerne la viabilité, dans le Pacifique nord, les scientifiques estiment que nous sommes à environ 80 p. 100 du rendement équilibré maximal. Nous n'avons pas encore tout à fait atteint ce rendement. Toutefois, les gestionnaires et les spécialistes des pêches craignent que dès que l'on crée un permis qui acquiert une certaine valeur... et c'est là l'un des écueils de la méthode de l'accès limité. Il faut mettre en place un régime d'accès limité qui ne vient pas donner de la valeur à quelque chose qui n'en avait pas auparavant. Si vous mettez en place un régime qui fait que le permis de pêche à accès limité acquiert une certaine valeur, vous allez faire augmenter la capacité de pêche sans que le nombre de pêcheurs, lui, n'augmente. Dans une situation où il y a un total autorisé des captures et où la pêche ressemble à un concours, en créant une catégorie de permis dont le titulaire se contente aujourd'hui d'un seul voyage de pêche et qui acquiert une certaine valeur, si ce pêcheur décide de le vendre à un autre qui est peut-être un peu plus ambitieux, cette personne va y mettre beaucoup plus d'efforts que celle qui a vendu le permis. Même si nous n'avons pas atteint le rendement équilibré maximal, nous pourrions facilement nous retrouver dans une situation de surpêche si l'accès limité n'est pas accordé de façon rationnelle.

• 1130

Nous avons déjà eu des régimes de pêche à accès limité qui ont abouti à la surpêche. Lorsque nous mettons au point un nouveau régime, il faut être prudent de ne pas s'exposer aux mêmes problèmes que nous avons connus dans le passé dans le cas des régimes à accès limité.

Le président: Avez-vous une autre question, John?

M. John Duncan: Non.

Le président: Très bien, il y aura une dernière question pour ce tour et nous passerons ensuite à M. Bernier.

Allez-y, Bill.

M. Bill Gilmour (Nanaimo—Alberni, Réf.): Comme John l'a fait remarquer au début, nous avons affaire ici à quelque chose d'assez nouveau. Jusqu'où faut-il aller? Vous avez parlé d'un secteur canadien d'environ 366 bateaux. Qu'en est-il des secteurs américain et mexicain. Quelle est la taille de la flotte globale qui s'adonnera à cette pêche?

M. Joe Graceffo: Les Mexicains n'ont pas vraiment accès à la pêche au thon blanc. Pour eux, ce sont des captures fortuites. Dans le Pacifique Nord, ce sont les Japonais qui pêchent la plupart du thon blanc, soit environ 80 p. 100. Les Coréens et les Taïwanais exploitent également des flottes de pêche au thon blanc dans le Pacifique Nord. Dans le Pacifique Sud, ce sont à peu près les mêmes pêcheurs, mais les bateaux sont différents. Dans le Pacifique Sud, le thon blanc est surtout pêché à la palangre. Cette espèce se retrouve dans tous les océans du monde. Une telle pêche est donc possible. Même au large de la côte espagnole... on peut dire qu'il y a du thon blanc partout. Dans le Pacifique, ce sont les flottes de pêche japonaises qui capturent la plupart du thon blanc. Nous sommes en fait un petit joueur.

M. Bill Gilmour: Voilà où je voulais en venir. Quelle figure faisons-nous dans le portrait d'ensemble? Elle est plutôt mince.

M. Joe Graceffo: Vous l'avez dit.

Le président: Je vous remercie, monsieur Gilmour.

Monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier (Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, BQ): Pour moi aussi, c'est une pêche qui est un peu nouvelle, mais à moins que j'aie mal entendu, j'aimerais que le témoin nous récite le traité comme tel, parce que là je relis les choses et j'entends parler des difficultés qu'ils ont. Ce que je crois comprendre, c'est que le renouvellement du traité sur le thon doit se faire. Pouvez-vous me dire qui gère ça au niveau international? Est-ce qu'il y a un traité entre les pays? Est-ce qu'il y a une organisation mondiale qui suit les espèces dites migratoires qui traversent les différentes étapes puisque, comme le dernier collègue l'a mentionné, le Canada est un petit joueur là-dedans? J'aimerais d'abord comprendre. J'aimerais que vous me réexpliquiez en trois phrases aussi simples que possible comment fonctionne la gestion au niveau international et ensuite je serai peut-être mieux capable de suivre les demandes que vous faites à l'intérieur du Canada. À vous la parole.

[Traduction]

M. Joe Graceffo: Il y a deux niveaux de gestion. À l'heure actuelle, il y a entre le Canada et les États-Unis un traité appelé le Traité sur le thon blanc. Il a été établi en 1981. Il permet aux pêcheurs des deux pays de pêcher et de débarquer du poisson, notamment le thon blanc, dans les zones de pêche et dans les ports de l'autre pays. Ce traité est en vigueur depuis 1981. Il n'y a pas vraiment de gestion des stocks de thon ou du moins du thon blanc depuis deux ou trois ans, c'est-à-dire depuis que l'on s'affaire à mettre en place un accord international s'inspirant en grande partie de l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et de l'accord sur les espèces très migratrices, que le Canada a ratifié pour la côte Est.

Sur la côte Ouest, pour les régions ouest et centrale du Pacifique, il y a aujourd'hui une commission qui est en train de rédiger les modalités de gestion des grands migrateurs. On l'appelle la conférence multilatérale de haut niveau. L'objet est la gestion de tous les grands migrateurs de l'océan Pacifique. Toutes ces modalités s'inspirent en grande partie de l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, que le Canada a ratifié, je crois, au mois d'août dernier.

• 1135

On prévoit donc des modalités de cette nature pour gérer les grands migrateurs dans le Pacifique et ce travail se poursuit. La prochaine série de réunions prévues à Honolulu seront vraisemblablement les dernières; le texte final sera arrêté et ensuite il y aura une cérémonie de signature, probablement au mois d'août. Les pays ont deux ans pour ratifier l'accord.

J'espère que j'ai répondu à votre question.

Le président: Monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: Ça me va pour l'instant, mais je vais écouter les questions de mes collègues pour être bien sûr de tout saisir. Je cède la parole aux autres.

[Traduction]

Le président: Très bien. Merci, monsieur Bernier.

Monsieur Sekora.

M. Lou Sekora (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Lib.): Je vous remercie infiniment, monsieur le président.

L'ordre du jour indique que Joe témoigne à titre personnel, mais il a employé le pronom «nous» à quelques occasions.

Vous avez bel et bien mentionné votre organisme lorsqu'on vous a posé des questions à ce propos. Pouvez-vous nous parler de votre organisme? Combien de membres compte-t-il? Est-il composé d'Autochtones et de non-Autochtones, ou est-ce des Autochtones? Qui est inclus dans ce que vous appelez «nous»?

M. Joe Graceffo: L'organisme dont je fais partie et que je dirige s'appelle la Western Fishboat Owners Association. L'association compte environ 500 membres. En Colombie-Britannique, dans notre district, nous avons environ 60 membres et ils viennent de tous les secteurs de pêche. Quiconque veut pêcher le thon est libre d'y adhérer.

Il n'y a pas de frontières ou de délimitation entre les gens ou les collectivités. Le lieu de résidence n'est nullement un critère d'admissibilité. Les membres de la Western Fishboat Owners Association viennent surtout des États-Unis. Nous avons des membres du Pacifique Sud, de Tahiti, de la Nouvelle-Zélande et des Iles Hawaii, mais la plupart de nos membres viennent de la région continentale des États-Unis.

M. Lou Sekora: Je vous remercie beaucoup.

Le président: Monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Merci beaucoup, Joe, de votre exposé.

En ce qui concerne le compromis dont vous avez parlé, si vous pouvez avoir accès aux eaux mexicaines, une partie de ce compromis serait-elle l'accès à nos stocks de poissons de la côte atlantique? Diriez-vous que ça en fait partie?

M. Joe Graceffo: Je ne peux répondre à cette question. Je ne peux déclarer que les droits de pêche des autres doivent faire partie d'un compromis. Le Mexique pourrait être prêt à envisager d'autres possibilités, par exemple l'accès aux marchés.

Je ne voudrais pas que quelqu'un troque mes droits pour que quelqu'un d'autre ait accès à quelque chose sur la côte Est. Les gens là-bas ne voudraient pas non plus que je propose de troquer des droits de pêche de la côte Est, mais je crois savoir que le Mexique a demandé officieusement au ministère des Affaires étrangères un certain accès aux stocks de poissons de la côte Est. Si j'en ai parlé, c'est parce que le Mexique a présenté une demande. Il y a peut-être moyen d'arriver à une autre solution. Je ne sais pas.

M. Peter Stoffer: Je vous remercie.

Vous avez dit que vous aviez fourni 400 tonnes de thon à la conserverie au Mexique. Pourquoi avoir fait ça? N'y avait-il pas des installations au Canada où ce poisson aurait pu être transformé.

M. Joe Graceffo: Ce n'est pas moi personnellement qui a transporté les 400 tonnes là-bas. Nous avons des transporteurs de haute mer qui desservent nos flottes de pêche. Le voyage aller- retour prend deux ou trois semaines. Nous pouvons mettre de 14 à 17 jours pour nous rendre au lieu de pêche. Il faut donc qu'il y ait de très bonnes raisons de faire ce voyage. C'est ainsi que nous avons des transporteurs de haute mer qui débarquent notre poisson et qui le transportent à un port où il y a une conserverie. Ordinairement, ces bateaux transportent le poisson jusqu'au Samoa pour la mise en conserve. Il n'y a pas au Canada d'installations de mise en conserve de thon blanc, et la raison à cela je crois est le coût. Le coût de la main-d'oeuvre serait trop élevé pour que l'on puisse transformer ici le poisson et le mettre en marché.

M. Lou Sekora: À propos du financement que vous demandez pour participer à cette conférence, quelle est la somme que votre organisme aimerait recevoir?

• 1140

M. Joe Graceffo: Je n'ai pas ici de chiffres précis. Nous nous contenterions d'une somme suffisante pour envoyer deux personnes, soit environ 4 000 $ ou 5 000 $, je dirais.

M. Peter Stoffer: C'est ma dernière question, monsieur. Les pêcheurs américains ont-ils accès aux eaux du Mexique, accès que vous voulez obtenir également?

M. Joe Graceffo: Ils n'y ont pas accès officiellement. Les pêcheurs américains pêchent dans ces eaux illégalement, et cela depuis un bon nombre d'années. Ils cherchent à obtenir des permis de pêche pour certains de leurs bateaux de façon à pêcher légalement.

M. Peter Stoffer: Merci.

Le président: Merci monsieur Stoffer.

Monsieur Steckle.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib): Joe, j'aimerais revenir sur quelque chose que vous avez dit plus tôt. Vous avez dit que le ministère ne sait pas qui pêche. Que vouliez-vous dire? Devrait-il le savoir? Ne le sait-il pas actuellement? Que voulez-vous vraiment dire par là?

M. Joe Graceffo: Le ministère ne sait pas à l'avance qui pêche. Quand des employés sont disponibles, ils recueillent des données sur les ventes et dressent la liste des bateaux qui ont participé à la pêche. Entre 1993 et 1998, je pense, 366 bateaux de pêche auraient, d'après ces données, fait au moins un débarquement.

Comme je l'ai dit, il y a quelque 3 000 bateaux de pêche sur la côte Ouest qui peuvent pêcher du thon. Ils pourraient pêcher du thon blanc s'ils voulaient. Différents permis le permettent. Le thon est une espèce de l'annexe 2, et il y a beaucoup de permis de pêche différents, sur la côte Ouest, qui permettent de pêcher du thon.

Pour gérer une pêche, le ministère doit connaître la flottille, savoir combien elle compte de bateaux et si elle est en mesure de capturer le poisson qui se trouve dans nos zones de pêche. Si le Canada obtient une allocation de pêche dans le cadre de l'accord dans le Pacifique centre qui est en cours de préparation, l'activité de pêche sera-t-elle trop intense pour l'allocation qui nous est accordée? Ce sont des questions auxquelles il faudra répondre d'ici quelques années. Il faut connaître la grosseur de la flottille de pêche et la capacité de pêche pour bien gérer un TAC, si jamais on en accorde un.

Le marché est un autre élément à prendre en considération. Nos marchés sont très vulnérables aux prix. S'il y a trop de poissons, les prix baissent brusquement. Cela ne vaut pas la peine de pêcher si on ne peut pas obtenir un prix convenable pour son poisson. Pêcher coûte très cher.

M. Paul Steckle: Si la pêche est assez libre, quels moyens scientifiques servent à déterminer s'il y a suffisamment de poissons pour alimenter l'activité de pêche et répondre aux pressions? Comment est-il possible pour nous, pour vous ou pour n'importe qui de le savoir parce que nous parlons des eaux internationales? Comment pouvons-nous parvenir à savoir avec certitude quels sont les stocks dont nous disposons et quel est l'avenir à long terme de l'industrie du thon blanc?

M. Joe Graceffo: Tous les deux ans, un congrès réunit des scientifiques du Japon, de la Chine, des États-Unis et du Canada. C'est une conférence sur le thon blanc du Pacifique Nord. Je ne suis pas tout à fait sûr de son nom officiel. Un biologiste des pêches du Canada assiste aux rencontres. Le dernier congrès a eu lieu au Canada. Les scientifiques ont des données biologiques sur la biomasse du thon blanc dans le Pacifique-Nord et ils ont déterminé que les stocks de poisson sont actuellement exploités à environ 80 p. 100 du rendement équilibré maximal.

• 1145

M. Paul Steckle: Êtes-vous satisfait de ce genre de données?

M. Joe Graceffo: Je n'ai pas les connaissances voulues pour savoir si c'est une mesure exacte de l'activité de pêche, mais je n'ai pas de raison d'en douter.

M. Paul Steckle: Merci.

Le président: Merci monsieur Steckle.

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Merci de vos explications Joe. Cette discussion est intéressante. Je veux vous remercier de vos explications sur l'allocation de pêche sur la côte est du Mexique et sur votre position à ce sujet. Je pense qu'elles étaient très claires et qu'elles ont probablement permis de mieux comprendre ce que vous nous aviez dit dans votre déclaration liminaire.

J'ai une ou deux questions à vous poser. Je trouve que c'est un peu étonnant qu'il n'y ait pas de TAC pour le thon blanc sur la côte Ouest. Je veux simplement m'assurer d'avoir bien compris. Il n'y a pas de total autorisé des captures. Il n'y a pas de limite à la quantité de poisson pêché.

M. Joe Graceffo: C'est exact.

M. Gerald Keddy: Vous dites aussi, si j'ai bien compris, qu'il n'y a pas de permis particulier pour le thon. Sur la côte Est, il y a un permis de pêche pour le thon seulement, et il ne permet pas de pêcher d'autres espèces de poisson de fond. Vous dites que, sur la côte Ouest, vous pêchez le thon à la ligne avec un permis de pêche du poisson de fond.

M. Joe Graceffo: Non. On peut effectivement pêcher du thon avec un permis de pêche du poisson de fond, mais on peut aussi en pêcher avec un permis de pêche du saumon, du flétan ou de la crevette. On peut pêcher du thon avec à peu près n'importe quel permis. Je pense qu'il existait un permis précisément pour la pêche du thon au début des années 70. C'est anecdotique, mais je sais qu'un pêcheur que je connais prétend avoir obtenu un permis pour pêcher uniquement du thon dans les années 70. Ce permis n'existe plus. Je pense qu'il faut rétablir un permis distinct pour la pêche du thon pour qu'on puisse savoir qui sont ceux qui la pratiquent.

M. Gerald Keddy: Ce serait très logique, à mon avis.

J'essaie de me faire une idée des chiffres. Vous dites que dans votre région il y a environ 60 bateaux qui pêchent le thon.

M. Joe Graceffo: Non. Le nombre varie d'une année à l'autre. Une soixantaine de bateaux font partie de notre organisation. L'an dernier, nous pensons qu'il y avait environ 170 bateaux qui pêchaient le thon blanc, et la plupart d'entre eux étaient des bateaux canadiens pêchant dans la zone de pêche des États-Unis. Ce qui cause des tensions au sujet du traité Canada-États-Unis, c'est que pratiquement toute l'activité de pêche se fait dans les eaux américaines. Les Américains voient de plus en plus de bateaux canadiens et ils n'ont pas l'impression qu'il y a une limite au nombre de bateaux canadiens qui peuvent pêcher.

M. Gerald Keddy: Donc, selon vous, si nous ne fixons pas de TAC et si nous ne limitons pas l'accès à la pêche d'une façon quelconque, les Américains pourraient le faire.

M. Joe Graceffo: Non, il n'est pas encore question d'un TAC. Si jamais un TAC était fixé, ce serait au niveau international, et on attribuerait à chaque pays un total autorisé de captures peut- être en fonction des antécédents de pêche de chacun. Mais je pense qu'on ne le fera pas avant un certain nombre d'années. Je pense qu'on le fera seulement s'il y a surpêche et si un régime de gestion est mis en place. On attribuera alors des TAC aux pays. Mais je pense qu'on ne le fera pas avant longtemps.

M. Gerald Keddy: Ce sera ma dernière question, monsieur le président. Il me semble que vous avez quelques gros problèmes à régler. Vous n'avez pas de permis pour pêcher spécifiquement le thon. Vous pêchez une espèce migratrice et vous passez 15 ou 16 jours, si j'ai bien compris, loin de votre port d'attache. Vous pêchez dans les eaux internationales et les pêcheurs américains que vous côtoyez sont de plus en plus mécontents. Une situation semblable sur la côte Est est impossible pour n'importe quelle espèce de poisson.

• 1150

M. Joe Graceffo: C'est vrai. Nous côtoyons des bateaux américains à l'intérieur de la zone de 200 milles des eaux territoriales américaines. Nous les côtoyons en haute mer, mais ce n'est pas un problème. Tout le monde peut aller en haute mer s'il en a les moyens. En ce qui concerne le traité sur le thon Canada- États-Unis, il y a un problème quand nous pêchons dans les eaux territoriales de l'autre pays. Depuis deux ou trois ans, presque toute l'activité de pêche se fait à l'intérieur de la zone de 200 milles des eaux territoriales américaines.

Le président: Merci, monsieur Keddy.

Avant de donner la parole à M. Duncan—dont le nom figure sur ma liste avec celui de M. Stoffer—j'aimerais poser une question. Vous avez parlé au début, Joe, du traité Canada-États-Unis et vous avez dit avoir rencontré des représentants du MPO.

M. Joe Graceffo: C'est exact.

Le président: Ils doivent vous faire part de leur décision d'ici le 24 mars. À ce sujet, la collaboration vous paraît-elle suffisante? Trouvez-vous que les discussions vont bon train et qu'on vous répond de façon satisfaisante?

M. Joe Graceffo: J'ai eu le sentiment, après notre réunion du 13, que les représentants du MPO avaient compris qu'il fallait fixer une date de contrôle le plus tôt possible.

Pour l'instant, j'ai raison de croire qu'ils ont compris notre message. Ils sont conscients que, sans cela, nous allons perdre le traité et que, si nous le perdons, 90 p. 100 de notre flottille n'aura plus accès au thon blanc. Depuis quelques années, le thon blanc ne se tient pas dans les eaux de la Colombie-Britannique.

Sans le traité, nous ne pourrons plus pêcher de thon blanc. Certains d'entre nous peuvent se permettre d'aller pêcher en haute mer, près de la ligne internationale de changement de date ou dans le Pacifique Sud, mais ce sera le seul endroit où cette pêche sera possible. Nos acheteurs devront se procurer du poisson américain ou du poisson débarqué aux États-Unis pour approvisionner leurs marchés si nos pêcheurs côtiers n'ont pas accès aux eaux territoriales américaines.

La plupart des pêcheurs côtiers alimentent des acheteurs canadiens et, s'ils ne capturent pas de poisson, ces acheteurs vont fournir leurs marchés avec du poisson pêché aux États-Unis ou débarqué aux États-Unis par ceux d'entre nous qui peuvent aller pêcher en haute mer.

Le président: Joe, je ne connais pas très bien le traité. J'aurais probablement dû me renseigner avant la séance, mais quelle est l'échéance du traité? Quand prend-t-il fin? Quelles sont les conditions précises de ce traité? Les Américains ne peuvent sûrement pas le rompre de façon unilatérale. Le traité tire-t-il à sa fin et faut-il le renouveler? Je n'ai pas cette information. Je devrais l'avoir, mais j'ai oublié de l'obtenir.

M. Joe Graceffo: Il n'y a pas de clause de révision dans le traité. Il peut rester en vigueur tant que les deux parties sont d'accord. Il n'y a pas de date de renouvellement. Cependant, si une des deux parties voulait y mettre fin, elle devrait envoyer un avis officiel et, six mois plus tard, le traité pourrait être annulé.

Le président: Merci beaucoup Joe.

Monsieur Duncan.

M. John Duncan: Je remercie le président de sa première question qui nous a permis de clarifier la situation. Nous allons évidemment essayer de suivre ce qui se passe le 24 mars.

Pour ce qui des espèces très migratrices, vous allez vouloir que les groupes intéressés à la pêche du thon aillent à Honolulu parce que ce sera la dernière rencontre avant la signature de l'accord international. Je pense que ce sera très utile. Pour l'instant, je pense que vous êtes le seul qui assistera à cet événement très important. Il s'agit vraiment du premier document traitant de la pêche en haute mer et fixant des règles. Si nous ne sommes pas représentés comme il se doit, nos perspectives commerciales en haute mer risquent d'être limitées. Est-ce que je décris bien la situation?

• 1155

M. Joe Graceffo: Ce n'est pas le premier document que le Canada signe. Je crois que le Canada est à l'origine de l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs de la côte Est et qu'il l'a ratifié en août dernier. Ce document-ci traite de la pêche dans l'Océan Pacifique, mais il est conçu sur le modèle de l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.

Il y a cependant des aspects de l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons qui seraient trop contraignants pour les bateaux de pêche du Pacifique. Nous pensons que certaines des mesures que le Canada a prises, qui ont été acceptées dans le cas de la pêche sur la côte Est, ne sont pas vraiment applicables sur la côte Ouest à la pêche dans le Pacifique.

Actuellement, l'accord des Nations Unies sur les stocks de poissons exige la présence d'observateurs en tout temps. Il n'en est pas question dans le cas de l'accord de la côte Ouest, mais le Canada est d'avis que le taux de présence des observateurs doit être élevé. Nous devons faire comprendre à nos fonctionnaires que, quand on part pendant 70 ou 80 jours et qu'on est à deux semaines de distance du port le plus proche, la présence d'un observateur à bord du bateau limite la durée de l'expédition de pêche ou y impose vraiment des contraintes.

Il y a très peu de prises accessoires dans la pêche du thon blanc. Quand nos prenons d'autres poissons, nous les mangeons. Cela nous permet de varier notre menu à bord, ce que nous aimons bien. Nous ne pensons pas que notre activité de pêche nécessite la présence d'autant d'observateurs que sur la côte Est. Il s'agit de pêches différentes et de situations différentes. Nous craignons que le ministère des Pêches établisse essentiellement des règles générales, sans tenir compte de la nature particulière et des besoins particuliers de chaque pêche.

M. John Duncan: Outre les deux groupes intéressés actuels, y en a-t-il d'autres qui, à votre connaissance, sont concernés par la pêche des espèces de poissons grands migrateurs?

M. Joe Graceffo: Je crois qu'il y a au moins un autre organisme, l'Eastern Squid Association, dont l'acronyme est ESA. Comme ses pêcheurs capturent des calmars qui sont considérés comme une espèce très migratrice ou une espèce mangée par des poissons grands migrateurs, elle est donc concernée jusqu'à un certain point. Je ne suis pas sûr que l'association va envoyer un représentant.

Le président: Une dernière question, John.

M. John Duncan: Je passe la parole à quelqu'un d'autre.

Le président: Si vous pensez à une autre question, John, nous pouvons revenir à vous.

Monsieur Stoffer.

M. Peter Stoffer: Merci monsieur le président.

Monsieur, est-il vrai qu'il n'y a aucun observateur présent sur les bateaux qui pêchent du thon blanc dans les eaux internationales actuellement?

M. Joe Graceffo: Dans le Pacifique Nord, à ce que je sache, il n'y en a pas. Dans le Pacifique Sud, je crois qu'il y a des observateurs sur les bateaux étrangers qui sont autorisés à pêcher dans les zones de pêche des pays des Îles du Pacifique.

M. Peter Stoffer: Craignez-vous aussi que, si le Canada signe un accord qui exige la présence d'observateurs à bord des bateaux, ce soit vous et votre flottille qui en assumiez les coûts et non le gouvernement du Canada?

M. Joe Graceffo: Oui, tout à fait. Les coûts liés à cette mesure seront assumés par le propriétaire du bateau, et les coûts sont très élevés.

Le président: Avez-vous une autre question? Les membres du parti ministériel ont-ils d'autres questions à poser?

J'ai une dernière question pour vous, Joe. Quand aura lieu la rencontre à Honolulu?

M. Joe Graceffo: Du 11 au 19 avril.

• 1200

Le président: J'imagine que le gouvernement du Canada y sera représenté. Peut-être que M. O'Brien est au courant.

Lawrence, êtes-vous au courant? Joe, ou M. O'Brien, le savez-vous?

M. Joe Graceffo: Oui.

Le président: Nous y serons, Joe?

M. Joe Graceffo: Oui. Le Canada envoie une délégation du MPO et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Le président: Des pêcheurs d'autres organisations vont-ils accompagner ces fonctionnaires? Je sais que, dans le milieu agricole, il arrive parfois que le ministère de l'Agriculture invite un ou deux dirigeants agricoles à accompagner ses représentants. Savez-vous si une initiative du genre s'organise?

M. Joe Graceffo: Le MPO nous a dit qu'il essayait d'obtenir des fonds pour inviter au moins une personne. Quand j'ai assisté à la quatrième rencontre, il y a un peu d'un an, le MPO a financé ma participation. On nous a dit que le ministère essayait d'obtenir des fonds pour au moins une personne, mais on ne sait pas encore si les fonds seront versés.

Le président: Merci Joe.

Avez-vous une dernière question, John?

M. John Duncan: J'aimerais simplement présenter un avis de motion au comité. J'aimerais que le comité recommande au ministre de prévoir le financement nécessaire à la participation de deux personnes concernées par la pêche du thon à la rencontre qui aura lieu du 11 au 19 avril à Honolulu.

Le président: Votre avis de motion est accepté.

Monsieur O'Brien, je me demande si vous pouvez aussi parler au ministère. Peut-être qu'il a l'intention d'inviter un observateur ou quelqu'un pour accompagner ses représentants—on ne sait jamais.

M. Lawrence O'Brien: Je vais le faire avec M. Duncan.

Le président: Non, mais vous pouvez peut-être vérifier et nous étudierons la motion la semaine prochaine.

S'il n'y a pas d'autres questions, merci beaucoup Joe. Nous avons eu une discussion intéressante. Merci de votre témoignage. De notre côté, nous allons poursuivre l'étude.

M. Joe Graceffo: Il n'y a pas de quoi. Merci de m'avoir écouté.

Le président: Nous avons maintenant une motion à examiner. Un avis de motion nous a été présenté. Je tiens à signaler au comité que j'aimerais que nous poursuivions nos travaux à huis clos pendant quelques minutes après l'étude de cette motion pour examiner certains problèmes qui pourraient survenir au sein du comité.

Voici la motion qui a été proposée. John Duncan a proposé que le comité écrive au ministre pour lui demander instamment de veiller à ce que le règlement de pêche de l'an 2000 soit rendu public le plus tôt possible. C'est la motion à l'étude.

John.

M. John Duncan: J'aimerais simplement dire que la même plainte revient chaque année et que cela coûte très cher chaque année, par exemple, à l'industrie de la pêche sportive. C'est en janvier, février et mars que les gens font des réservations pour leurs voyages de pêche d'été. Le ministre nous avait promis le règlement sur la pêche à la ligne sportive et nous n'en avons aucune nouvelle. Nous ne savons pas quand nous l'aurons. J'aimerais donc que le comité demande qu'on reconnaisse le problème et exhorte le ministre à rendre le règlement public le plus tôt possible.

Le président: Monsieur Sekora.

M. Lou Sekora: Je lis cette motion avec beaucoup d'intérêt. Je ne pense pas, comme je lis, que le ministre fait traîner les choses ou qu'il n'essaie pas de faire le plus vite possible.

Cela me dérange vraiment que nous ayons une motion... Le ministre sait quand il pourra en faire l'annonce, et je suis sûr qu'il le fera. Je ne pense pas un instant que... Même dire «le plus tôt possible» ne donne rien. En fait, je pense que le ministre sait qu'il va en faire l'annonce le plus tôt possible. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'une motion et je vais donc la rejeter.

• 1205

M. John Duncan: J'aimerais bien répondre.

Lou, il y a eu un problème l'an dernier parce que le règlement annoncé a été modifié le 17 juin. Beaucoup de camps de pêche avaient ouvert cette semaine-là ou le week-end suivant, et on a dû faire beaucoup d'annulations. Cela a causé beaucoup de problèmes. Les clients étrangers ont cru que les propriétaires des camps de pêche les avaient induits en erreur ou appliquaient mal les mesures gouvernementales, ce qui leur a beaucoup nui.

Maintenant, si on cherche à savoir ce qui s'est vraiment passé, pourquoi c'est arrivé, c'est pour une raison politique. On craignait la réaction des Autochtones au sujet de certaines activités de pêche sportive. La motion vise à signaler que nous ne pouvons pas accepter que nos entrepreneurs soient pris en otage pour des raisons politiques. Il faut rendre le règlement public pour que tout le monde sache à quoi s'en tenir, et il ne faut pas laisser traîner les choses de peur qu'un secteur ou l'autre réagisse mal. C'est la raison pour laquelle on attend à la dernière minute, pour éviter tout problème politique.

Le président: Quand vous parlez de raison politique, je présume que vous opposez la pêche récréative à la pêche commerciale et aux autres pêches. C'est bien cela, John?

M. John Duncan: Ce pourrait être le cas mais, l'été dernier, la principale raison politique était liée aux exigences de certaines bandes autochtones du fleuve Fraser qui voulaient être les premières à avoir accès au poisson de la pêche sportive, comme le saumon coho et le saumon quinnat, et qu'on empêche la pêche à la ligne en amont.

M. Lawrence O'Brien: Monsieur le président...?

Le président: Monsieur Sekora.

Il y a trois personnes qui ont demandé la parole avant, Lawrence.

M. Lou Sekora: J'aimerais dire pour finir que le 17 juin de l'an dernier... Nous avons maintenant un nouveau ministre des Pêches. Je ne veux pas dire que M. Anderson n'a pas fait son travail de ministre; je suis sûr qu'il l'a fait. Je suis certain que M. Dhaliwal va examiner très... En fait, nous insinuons que nous n'avons pas confiance au ministre et nous lui présentons un ultimatum. Je ne pense pas que c'est une bonne chose.

M. John Duncan: Ce n'est pas du tout un ultimatum.

Le président: Monsieur Bernier.

[Français]

M. Yvan Bernier: J'ai une première question. Est-ce votre parti qui a fait la traduction de la motion, John, ou si c'est le greffier? Premièrement, dans la version française, on ne précise pas l'année. Parlez-vous de l'année 2000? Deuxièmement, j'aurais aimé que l'expression soit plus précise. Ainsi, quand on parle des règlements de pêche, parle-t-on des dates de l'annonce des plans de gestion? Pour nous, cela a une connotation différente, mais sur le fond, je pense que je vais être d'accord avec vous, et je demanderai l'aide du président et du greffier. Si je ne m'abuse, le comité permanent avait déjà présenté un rapport dans lequel on recommandait que les plans de pêche puissent être annoncés au plus tard un mois avant le début de la pêche. Je pense que la motion qui est devant nous ce matin ne vient que raffermir notre volonté. Je pense même que nous avions reçu une réponse du gouvernement à cet effet et je vous rappelle, pour le bénéfice de Lou, qu'il s'agissait d'une motion unanime du comité permanent. On avait tous voté en faveur de cette motion cette fois-là, et la motion ici présente ne fait que rafraîchir la requête.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bernier, je crois que vous avez raison. Je ne me rappelle plus dans quel rapport c'était, mais la motion était plus précise que celle-ci.

Monsieur Keddy.

M. Gerald Keddy: J'ai simplement une question à poser au sujet de la motion de M. Duncan. Si j'ai bien compris, la motion vise précisément la pêche récréative, la pêche sportive, mais vous parlez du règlement de pêche de l'an 2000. Je ne sais pas si ce règlement traite autant de la pêche à la seine que de la pêche à la palangre, du hareng, du saumon... S'il est question de pêche sportive, je pense qu'on devrait le préciser. S'il y a déjà une motion qui l'empêche, on devrait en indiquer la référence.

• 1210

M. John Duncan: La motion traite précisément de la pêche sportive, et nous perdons déjà des occasions d'affaires parce que le règlement n'a pas encore été rendu public. Il n'y a aucune information biologique qui sera obtenue d'ici le mois de juin, ou qui n'est pas encore connue.

M. Gerald Keddy: Oh, non, ils doivent prendre des réservations.

Une voix: La motion...?

M. John Duncan: Il y a des années, on le rendait public à cette période-ci de l'année ou même plus tôt.

Le président: Monsieur Proulx.

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le président, je me demande si nous allons nous prononcer sur la version anglaise ou la version française de la motion. Je trouve très regrettable que les deux textes soient différents. Pour commencer, ils ne disent pas la même chose. Je suis novice en la matière, mais ce que dit M. Duncan est différent de ce que je lis ici, que ce soit dans la version anglaise ou dans la version française de la motion.

Le président: Que dit la version française?

M. Marcel Proulx: Parlons-nous de la pêche sportive ou si ce dont il est question, ce sont

[Français]

les plans de pêche

[Traduction]

comme M. Bernier l'a indiqué. De quoi parlons-nous au juste?

M. John Duncan: Quand je dis «règlement de pêche», je parle du règlement de la pêche sportive. Je ne pensais pas qu'il fallait le préciser, mais il est question du règlement de la pêche sportive.

M. Marcel Proulx: Comment allons-nous traduire cela, monsieur le président?

Le président: Devrions-nous reformuler la motion pour la prochaine réunion afin que ce soit clair? Êtes-vous d'accord?

M. John Duncan: Oui, sinon elle va disparaître en fumée.

Le président: Je vais examiner la recommandation que notre comité avait déjà faite dans le rapport. Nous en reparlerons à la prochaine réunion.

Je proposerais que nous poursuivions nos travaux à huis clos.

[Les travaux se poursuivent à huis clos]