HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 8 juin 2000

• 1133

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Nous sommes de retour en séance publique, chers collègues. Avant de céder la parole à M. Bergeron, vous vous rappellerez que plus tôt à huis clos, nous avons adopté le rapport du Sous-comité sur les affaires émanant des députés au sujet des cent signatures.

M. McCormick est présent au comité aujourd'hui. Bien entendu, il n'est pas nécessaire de parler du rapport étant donné que nous l'avons adopté, mais nous tenions à reconnaître le travail assidu de M. McCormick et de tous les membres de son comité de tous les partis, y compris M. Godin et Mme Tremblay, qui ont travaillé d'arrache-pied à ce sous-comité et se sont occupés de questions politiques difficiles dans le cadre des affaires émanant des députés. Nous leur sommes très reconnaissants de l'étude qu'ils ont faite à ce sujet. Il en a résulté que le comité principal était libre de s'occuper des autres questions, et ils nous ont fourni un bon rapport. Nous tenons à les remercier.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président. Au nom de mes collègues, grâce à qui ce travail a été très intéressant et enrichissant, je tiens à vous remercier.

Le président: Pendant que j'y suis, je tiens simplement à rappeler l'existence d'un autre sous-comité qui travaille d'arrache-pied sur la question des rapports financiers au Parlement. Je crois comprendre que nous devrions avoir un rapport de ce sous-comité dans peu de temps.

Nous passerons maintenant à M. Bergeron.

• 1135

Sachez, monsieur Bergeron, qu'habituellement une question de privilège est soulevée à la Chambre, car c'est uniquement la Chambre qui est en mesure de proposer une solution, mais rien ne s'oppose à ce que le comité vous entende maintenant si tel est votre souhait.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le président, permettez-moi de faire deux remarques au sujet de votre commentaire, qui est très pertinent.

D'abord, j'ai décidé de soulever cette question de privilège parce que c'est une situation qui s'est produite à ce comité, plus particulièrement au moment où nous étudiions toute la question de la confidentialité, d'une part.

D'autre part, l'objet de la motion est que, de l'avis de ce comité, la question doit être renvoyée à la Chambre. Je croyais qu'il était approprié pour l'ensemble des membres de ce comité que nous traitions de la question ensemble, entre nous d'abord, avant de la soulever sur le parquet de la Chambre.

Monsieur le président, mon intervention ne devrait pas être très longue. J'ai en main un texte écrit que je vais vous lire de la façon la plus intelligible possible afin de faire en sorte qu'on ne perde pas de temps.

Monsieur le président, je veux porter à votre attention un fait qui me trouble énormément. Vous me permettrez de situer, dans un premier temps, la problématique dans son contexte afin qu'on saisisse bien la portée de cette question de privilège. Comme nous le savons tous et toutes, à la suite d'une motion déposée par le député de Roberval, appuyée par ma collègue de Rimouski—Mitis, qui est avec nous aujourd'hui, et adoptée par consentement unanime de la Chambre, ce comité a reçu de la Chambre le 16 mars dernier le mandat suivant:

Que la question de la confidentialité du travail du conseiller législatif soit étudiée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, que les différentes hypothèses de solutions, à savoir

a) la restructuration du service pour assurer la confidentialité, ou

b) la réaffectation des ressources actuelles aux différents partis politiques pour qu'ils assurent eux-mêmes leurs propres services de conseillers législatifs

soient analysées par le Comité et qu'un rapport apportant des solutions concrètes soit déposé en Chambre avant le 1^er juin 2000.

Nous avons donc reçu un ordre de la Chambre nous enjoignant de nous pencher sur les deux solutions évoquées dans cet ordre visant à rétablir la crédibilité du principe de confidentialité dans la relation entre les députés et les conseillers législatifs.

Monsieur le président, toutes les députées et tous les députés ont reconnu, en adoptant unanimement cette motion, qu'il fallait étudier sérieusement la question de la confidentialité, qui est fondamentale dans l'exercice de nos fonctions comme parlementaires. Il serait difficile d'imaginer comment le Parlement pourrait fonctionner adéquatement sans cette nécessaire confidentialité.

Quant au sérieux de cette étude, le leader parlementaire du gouvernement a même déclaré en Chambre concernant la motion dont je viens de faire lecture, et je cite:

Monsieur le Président, [...] je suis disposé à assurer l'entière coopération du côté ministériel pour que le comité fasse rapport sur la question à la date dite, soit le 1^er juin.

Plus tard, monsieur le président, après une suspension de séance, le leader du gouvernement ajoutait, et je cite de nouveau:

Monsieur le Président, le député voulait savoir plus tôt si le gouvernement était prêt à collaborer de manière à produire un rapport le 1^er juin au plus tard pour améliorer les services de conseil parlementaire sur les deux points différents, tel qu'il est dit dans la motion qui vient tout juste d'être lue. Je suis prêt à prendre cet engagement au nom du gouvernement.

À la suite de cette démonstration de bonne volonté, il était possible de croire au sérieux de cette étude. Jamais, au grand jamais, je n'aurais cru, alors même que nous étions à nous pencher sur un bris de confidentialité des services législatifs, alors même que nous tentions de rétablir l'intégrité de ce lien de confiance entre les députés et les services législatifs, que quelqu'un aurait l'audace et l'imprudence de défier ce comité et la Chambre des communes en dévoilant de façon non équivoque de l'information jusqu'alors confidentielle sur le travail législatif des partis politiques reconnus en Chambre.

Voici les faits. On se souviendra qu'au cours de la séance du 28 mars dernier, il a été question à un certain moment que des chiffres soient étalés afin qu'on puisse bien comprendre la hausse vertigineuse de la demande de rédaction d'amendements par les différents partis représentés en Chambre.

• 1140

Le whip en chef du gouvernement avait clairement indiqué, toujours lors de cette même séance, et je le cite:

...j'aimerais avoir les chiffres généraux puis les chiffres qui s'appliquent à notre parti, toujours dans cet esprit de respect de la confidentialité.

Il y avait une mise en garde que formulait le whip du gouvernement.

Je veux bien qu'on ait des chiffres, mais dans le respect de la confidentialité, chose à laquelle vous-même, monsieur le président, avez vivement souscrit. Vous vous demandiez notamment, et je vous cite, «jusqu'où on pouvait aller sans porter atteinte à la confidentialité».

Toujours dans la foulée d'une possible divulgation de certains chiffres, M. Marleau, greffier de la Chambre des communes, affirmait pour sa part, et je le cite:

Je ne suis pas sûr de pouvoir indiquer le nombre d'amendements que nous avons préparés pour tel ou tel parti, car je crois que la question de confidentialité intervient ici.

Donc, les membres de ce comité étaient extrêmement prudents quant à la divulgation de statistiques sur les demandes de rédaction d'amendements. Une mise en garde avait été faite par le whip du gouvernement, une mise en garde avait été faite par le président du comité et une mise en garde avait été faite par le greffier de la Chambre lui-même.

Vous comprendrez mon étonnement, monsieur le président, lorsque, le 10 avril dernier, j'ai reçu à mon bureau parlementaire un tableau de statistiques contenant les chiffres à jour des amendements rédigés depuis la première session de la 35^e Législature jusqu'à la deuxième session de la 36^e Législature. Et lorsqu'on dit «à jour», ça ne pouvait l'être davantage.

Ces chiffres fournis par le secrétaire légiste et conseiller parlementaire M. Rob Walsh révèlent même des chiffres pour les projets de loi C-3, C-12 et C-16 qui, à l'époque de la divulgation de ces chiffres, n'avaient même pas encore franchi l'étape de l'étude article par article en comité.

Voici donc les chiffres. Pour le projet de loi C-3, on annonçait que 3 073 amendements avaient été préparés; pour le projet de loi C-12, on annonçait que 23 amendements avaient été préparés; et pour le projet de loi C-16, on annonçait qu'un amendement avait été préparé.

Pour votre gouverne, monsieur le président, je dirai que le projet de loi C-3 n'en est toujours pas à l'étape de l'étude article par article en comité, que le projet de loi C-12 n'a pas été étudié en comité et que le projet de loi C-16 n'a franchi l'étape de l'étude article par article que les 12 et 13 avril derniers.

Monsieur le président, il était bien évident que, pour ces projets de loi, il entrait peut-être dans la problématique une question de stratégie qui s'est trouvée complètement mise à bas par cette divulgation tout à fait malheureuse. Monsieur le président, non seulement M. Walsh a divulgué volontairement des informations confidentielles, mais ce qui est encore plus grave, alors que ce comité était en pleine étude d'un ordre de la Chambre entourant toute la question de la confidentialité du travail des conseillers législatifs auprès des parlementaires, le patron des conseillers législatifs—il faut le répéter afin qu'on comprenne toute la gravité du geste qui a été posé—, en pleine étude d'un ordre de la Chambre sur le renvoi concernant la confidentialité, les a remis et a fait fi de cet ordre de renvoi en révélant de l'information jusqu'alors confidentielle à l'égard du nombre d'amendements préparés pour des projets de loi n'ayant pas encore été étudiés en comité.

C'est une bravade sans précédent, monsieur le président, selon ce que j'ai pu voir dans la jurisprudence, et cela constitue un manquement grave au serment prêté par M. Walsh quant à la discrétion dont il doit faire preuve. M. Walsh occupe ses fonctions depuis 1991. S'il est un homme qui devrait savoir combien le respect de la confidentialité est important à la Chambre des communes, c'est bien lui. Même le Président de la Chambre, dans la décision qu'il rendait le 13 mars dernier sur la question de privilège de ma collègue de Rimouski—Mitis, insistait sur l'importance de la confidentialité de la relation des conseillers législatifs avec les députés, et je le cite:

Tout le personnel de la Chambre qui donne son appui aux députés dans leurs fonctions législatives est tenu à la plus stricte confidentialité...

• 1145

Comment M. Walsh a-t-il pu agir de la sorte en tant que patron des services législatifs et démontrer aussi peu de respect du principe de confidentialité? Quelle sorte de message envoie-t-il à son personnel, à ses employés? Dans ce contexte, les chances qu'on se retrouve de nouveau ici à rediscuter plus tard de la confidentialité sont grandes.

Afin de jouir de toute la liberté d'expression possible et nécessaire à leur travail, les parlementaires doivent compter sur l'absolue discrétion de tout le personnel de la Chambre. C'est d'ailleurs pourquoi ce même personnel de la Chambre doit prêter serment, comme je le disais un peu plus tôt. Comment les parlementaires pourraient-ils effectuer correctement leur travail en ce Parlement s'ils devaient retenir certaines informations et ne pas les donner aux conseillers législatifs qui les conseillent lors de la rédaction d'un projet de loi ou d'amendements de crainte que l'information privilégiée ne soit dévoilée?

Il est donc clair, monsieur le président, qu'un bris du lien de confiance qui unit les services législatifs et les députés, les législateurs que nous sommes, entrave notre liberté d'action, ainsi que notre capacité d'effectuer pleinement et librement notre travail. Cette nouvelle incartade impardonnable et inacceptable mine de façon très sérieuse la crédibilité de notre institution, elle qui fait déjà face à une situation pour le moins difficile à la suite de toute la question que avons réglée—du moins, nous l'espérons—il y a quelques instants par l'adoption du rapport.

Le secrétaire légiste et conseiller parlementaire est tenu à la plus stricte confidentialité compte tenu de l'information hautement confidentielle qui circule à l'intérieur de son bureau. Nous avons aujourd'hui la preuve que cette confidentialité n'a pas été respectée. C'est le premier point que je veux faire ressortir, monsieur le président.

Je répète que ce qui est plus grave encore, c'est que, malgré le fait que ce comité étudiait des solutions possibles pour assurer la confidentialité des services législatifs, le patron même de ces services a dévoilé de l'information hautement confidentielle. Soit qu'il n'ait que faire de la confidentialité, soit qu'il ne saisisse pas du tout l'importance de la discrétion dont doit faire preuve son service administratif, soit qu'il ait fait preuve d'une imprudence qui doit nous inquiéter au plus haut point, monsieur le président, compte tenu des hautes fonctions qui sont les siennes à l'intérieur de la machine administrative de la Chambre des communes. Dans tous les cas, monsieur le président, permettez-moi de douter du sérieux que M. Walsh a accordé au renvoi de la Chambre qui a été soumis à l'attention de ce comité.

Il y a atteinte à nos privilèges. Comme le Président Sauvé l'expliquait dans une décision rendue en 1980 et qu'on retrouve à la page 66 de Montpetit-Marleau:

Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses membres, soit par une personne ou un organisme de l'extérieur, soit par un de ses membres, est considéré comme une «atteinte au privilège» et est punissable par la Chambre.

En conséquence, ce comité doit sanctionner cette atteinte grave au privilège des députés de toutes les formations politiques, cet outrage au comité et à la Chambre des communes. Il en va de la crédibilité même de ce comité et, au sens large, de la Chambre.

Monsieur le président, j'ai une motion relative à ma question de privilège que je peux déposer. Je vous demande donc, en toute impartialité, de reconnaître que le document qu'a rendu public M. Walsh, dans lequel on dévoile le nombre d'amendements aux projets de loi C-3, C-12 et C-16, constitue une atteinte au privilège des députés, de même qu'un outrage au comité et à la Chambre, monsieur le président. Je suis prêt à faire le dépôt de la motion.

[Traduction]

Le président: Très bien. Je vous remercie.

Le président aurait un commentaire à faire, mais j'accorderai la parole d'abord aux membres du comité s'il y a des réactions.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, en tout respect, est-ce qu'on peut entreprendre le débat sur la motion? Puis-je soumettre ma motion?

[Traduction]

Le président: Il n'y a rien qui vous empêche de présenter une motion maintenant.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Alors, j'en fais lecture, monsieur le président.

• 1150

[Traduction]

Le président: Est-elle longue?

M. Stéphane Bergeron: Non, elle n'est pas longue.

Le président: Sur le plan de la procédure, il n'y a rien qui vous empêche de présenter une motion. Ce sera aux membres de décider de la suite qui y sera donnée.

M. Stéphane Bergeron: Ce sera aux membres d'en décider.

Le président: S'il n'y a pas d'objection, veuillez lire et présenter votre motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je propose:

Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre du fait que le nombre d'amendements au projet de loi C-3, au projet de loi C-12 et au projet de loi C-16 a été divulgué par le secrétaire légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000, afin que la Chambre puisse décider de la mesure à prendre à ce sujet.

Je peux même en faire lecture en anglais, monsieur le président:

[Traduction]

Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre sur la divulgation d'informations confidentielles relatives au nombre d'amendements aux projets de loi C-3, C-12 et C-16, par le secrétaire légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000, afin que la Chambre décide des suites à y donner.

Le président: Très bien.

Je vais maintenant accorder la parole à M. Knutson, puis à Mme Bakopanos.

En ce qui concerne un débat en bonne et due forme sur la motion, peut-être... Le président a l'impression que nous nous acheminons dans un domaine très complexe—et je tâcherai d'en parler un peu plus tard. Dans l'intervalle, nous pourrions remettre le débat sur cette motion à plus tard. Le président considère que nous ne pourrions pas finir d'en débattre aujourd'hui parce que cette motion soulève un certain nombre de questions avec lesquelles les membres aimeraient peut-être se familiariser, et je pourrai les indiquer plus tard.

Peut-être à titre préliminaire, et sans passer à... quoi qu'il en soit, je m'en remets à vous, mais j'aimerais en parler.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: J'invoque le Règlement, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Il m'apparaît qu'en vertu de la procédure et du Règlement de la Chambre, lorsqu'une question de privilège est soulevée et que la motion est déposée, on doit en débattre et l'adopter ou la rejeter, monsieur le président.

Je vous signale que cette motion ne vise qu'à faire rapport à la Chambre de la divulgation d'informations et propose que la Chambre discute des actions à prendre. La Chambre souhaitera-t-elle renvoyer la question au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre? Ce sera à la Chambre d'en décider.

Ce que je souhaite simplement, c'est que nous fassions rapport à la Chambre de ce qui s'est passé ici pour que la Chambre puisse décider ce qu'elle veut faire de cette question-là. Il appartiendra à la Chambre de décider ce qu'elle veut faire de la question. Je crois que cette question est suffisamment importante pour que nous en fassions rapport à la Chambre.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron, en tant que député, vous avez la possibilité en tout temps de soulever la question à la Chambre. Je comprends que vous ayez décidé de saisir le comité de cette affaire étant donné qu'elle a débuté ici. De même, les membres du comité peuvent souhaiter ou non de faire rapport de l'affaire à la Chambre, selon...

M. Stéphane Bergeron: Je sais.

[Français]

J'ai l'impression que vous...

[Traduction]

Le président: C'est une question qui est soulevée aujourd'hui, et j'estime que pour que nous puissions conclure nos délibérations sur votre motion, nous devrions prévoir quelques jours, peut-être jusqu'à la semaine prochaine. Mais je voulais permettre aux membres du comité de faire connaître leurs réactions, et je voulais moi- même faire valoir un argument, que je considère d'ailleurs d'une certaine importance. Mais nous pourrions faire un tour de table rapide pour connaître les réactions des députés. Il nous reste quelques minutes aujourd'hui.

Je vais donc céder la parole à M. Knutson, Mme Bakopanos et M. Hill.

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

Lorsque M. Bergeron a soulevé la question, ma première réaction a été qu'il s'agissait d'un point de privilège qui devait être soulevé à la Chambre. Mais en l'écoutant, je me suis rendu compte que probablement le président de la Chambre écouterait la question puis nous la renverrait. Il est peut-être nécessaire d'entendre des témoins et de préparer un rapport plus exhaustif.

• 1155

Mais je me dis également que si tout ce que M. Bergeron demande c'est que nous rédigions un rapport qui indique notre inquiétude devant le fait que ces informations ont été rendues publiques et que les 3 000 amendements pour le projet de loi sur la justice pour les adolescents faisaient partie d'un rapport et auraient dû... S'il veut simplement que nous signalions la chose de manière à exprimer notre préoccupation, je n'ai aucune objection à voter en faveur d'un rapport qui se contenterait d'exprimer notre préoccupation, et puis qu'on laisse le président de la Chambre prendre les mesures qu'il juge nécessaires.

Je ne suis pas sûr à ce stade de vouloir accuser qui que ce soit sans obtenir davantage de faits, ni accuser qui que ce soit sans déterminer s'il s'agit de la tribune qui s'y prête. Je conviens que parfois des accusations doivent être portées, mais je ne m'estime pas qualifié pour voter sur un rapport qui pointe un doigt accusateur vers quelqu'un, et je suis porté à appuyer en gros ce que vous dites, à savoir que nous devrions probablement débattre de cette question jusqu'à mardi afin d'y trouver une solution. C'est mon opinion, pour ce qu'elle vaut.

Le président: Madame Bakopanos.

Mme Eleni Bakopanos (Ahunstic, Lib.): Je vous remercie.

Je trouve un peu étrange que nous venions tout juste de voter sur un rapport où nous exprimons notre foi et notre confiance absolues dans l'ensemble du personnel de la Chambre, et que maintenant nous en revenions à accuser l'un des membres de la Chambre d'avoir en fait porter atteinte à la confidentialité dont nous avions convenu dans notre rapport.

Je trouve que beaucoup de questions soulevées par M. Bergeron l'ont déjà été au cours des délibérations que nous avons eues lors des séances précédentes de notre comité. Je pense qu'on se trouverait à refaire le même travail.

À moins que M. Bergeron puisse nous indiquer de façon plus précise ce qu'il veut exactement, je dirais—et je vais me répéter—que nous avons adopté un rapport dans lequel nous avons indiqué notre confiance à l'égard du personnel de la Chambre des communes et qu'il n'y a eu aucune atteinte à la confidentialité de la part du personnel de la Chambre des communes, et maintenant nous nous trouverions à dire c'est très bien mais nous revenons sur notre position et nous mettons à nouveau en doute la confidentialité du personnel de la Chambre des communes.

Personnellement, je préférerais que cette question soit soulevée à la Chambre et, si le président de la Chambre en décide ainsi, qu'elle soit renvoyée à nouveau au comité. J'aimerais entendre les faits, mais je pense que nous nous retrouverions à refaire une bonne partie du travail que nous avons déjà fait au cours des deux derniers mois.

Le président: Très bien.

Monsieur Hill.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Tout d'abord, j'aimerais parler du processus que M. Bergeron est en train de suivre—et je pense que c'est le processus approprié—en vertu de la partie intitulée «Façon de soulever une question de privilège» dans l'ouvrage rédigé par Montpetit et Marleau. Si vous regardez plus loin, à la partie intitulée «En comité permanent, spécial, législatif ou mixte», à la page 28, vous verrez ceci:

Puisque la Chambre n'a pas donné à ses comités le pouvoir de réprimer eux-mêmes l'inconduite, l'atteinte aux privilèges et l'outrage, les comités ne peuvent se prononcer sur ces questions; ils ne sont habilités qu'à en faire rapport à la Chambre. Seule la Chambre peut établir si une infraction a été commise. La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n'accueillir des questions de privilège découlant des délibérations des comités que sur présentation, par le comité visé, d'un rapport...

Donc, je pense que M. Bergeron suit la procédure appropriée en demandant que nous fassions rapport de cette question à la Chambre. Je ne crois pas qu'un long débat soit nécessaire. Si les événements se sont déroulés tels qu'il les décrits, à savoir qu'il y a eu atteinte à la confidentialité, je pense alors que nous devrions en faire rapport au président de la Chambre. À ma connaissance, il suit la procédure appropriée.

Le président: Je tiens à préciser avant que nous allions plus loin que la présidence, en fait, arrive à une conclusion nettement différente de celle de M. Bergeron. C'est fondamental, et bien entendu, je me plierai à la décision des membres du comité, mais vous vous souviendrez, et vous le savez tous, que chaque témoin qui comparaît devant la Chambre ou devant un comité est absolument tenu de répondre entièrement, complètement et honnêtement à chaque question qui lui est posée. Il ne s'agit pas uniquement d'un usage; c'est la loi. C'est la loi du Parlement et elle est inscrite dans la Constitution.

• 1200

M. Walsh a comparu ici à titre de témoin. Notre comité n'est pas un club oratoire; c'est le Parlement, et nous sommes régis par les lois parlementaires. Il n'y a absolument rien qui puisse empêcher un témoin ou lui permettre d'éviter de répondre à une question complètement et honnêtement. Donc il n'existe aucune convention en matière de confidentialité, aucune interdiction prévue par la loi—absolument rien—qui empêchera un témoin de fournir une information complète, claire et véridique au Parlement.

Un serment, un serment prêté au préalable, un engagement, un contrat, une interdiction législative—aucun de ces facteurs ne peut empêcher les témoins de répondre aux questions, dans la mesure où chaque témoin qui comparaît et qui répond de façon véridique est entièrement et absolument protégé par la Chambre et ses comités. Ces témoins bénéficient d'une quasi-immunité en ce qui concerne les renseignements qu'ils vont divulguer et fournir aux comités parlementaires et à la Chambre. La Chambre a l'obligation de protéger ses témoins.

Donc, je considère que le droit parlementaire indiquerait normalement qu'aucun témoin n'est capable d'outrage en répondant de façon véridique et complète aux questions que lui pose un comité.

Je demande aux députés d'en tenir compte. Il s'agit d'un paradigme important, d'un élément important dont il faut tenir compte. Aucun témoin qui répond de façon complète et honnête à un comité n'est en mesure de commettre un outrage au Parlement. En fait, s'il agissait autrement, s'il faisait le contraire, cela constituerait un outrage.

On pourrait soutenir qu'un témoin pourrait indiquer qu'à son avis certaines choses ne devraient pas être rendues publiques. Il appartiendrait alors au comité de dire, allez-y et rendez-les publiques, de les entendre à huis clos ou quoi que ce soit. C'est donc ce que je voulais vous dire.

M. Godin a indiqué... Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je fais appel au Règlement parce que toute la présentation que vous venez de faire, aussi pertinente et juste soit-elle, ne s'applique pas dans le cas présent. Je le disais dans mon texte, monsieur le président. Je vous invite à relire les bleus. Je vous aurais invité à écouter attentivement ce que je disais, mais ma présentation faisait état du fait que M. Walsh n'a pas révélé le nombre d'amendements aux projets de loi C-3, C-12 et C-16 devant ce comité, alors qu'il jouissait de la protection du comité. Il a envoyé une note à des parlementaires dans laquelle on indiquait le nombre d'amendements pour une foule de projets de loi, y compris les projets de loi C-3, C-12 et C-16. Cela s'est fait à l'extérieur du comité. Cela n'avait rien à voir avec son témoignage immédiat devant le comité, où il jouit effectivement de cette protection. Eût-il fait ces déclarations devant ce comité que je n'aurais pas eu à soulever cette question de privilège aujourd'hui.

La déclaration ou la divulgation n'a pas été faite devant ce comité, alors qu'il jouissait de la protection du comité. Je tiens à faire cette mise au point, monsieur le président, parce que votre présentation est correcte, mais ne s'applique aucunement à la question de privilège que je soulève aujourd'hui. J'aurai des commentaires à formuler pour éclairer Eleni. Je suis tout à fait d'accord sur ce qu'elle vient de dire. J'ai d'ailleurs fait la mise au point avant même de commencer à étudier le rapport. J'ai dit que j'avais une question de privilège à soulever. J'ai dit la nature de ma question de privilège et cette question de privilège ne concerne pas tout ce qui ce qui s'est passé antérieurement à l'étude que nous avons entreprise. Cela a eu lieu alors que nous étudiions toutes les questions antérieures à notre étude. Alors, effectivement, tout ce qui est dans notre rapport est vrai pour ce qui s'est passé avant.

Ce qui s'est passé pendant l'étude, c'est une autre chose. On fait un nouveau rapport. J'ai même demandé au président, à un moment donné, s'il souhaitait que je soulève ma question de privilège à l'intérieur du rapport. Tout le monde a jugé qu'il valait mieux que je fasse un rapport distinct. Eh bien, soit. Nous avons fait notre rapport et je soulève maintenant ma question de privilège, mais j'avais déjà annoncé cela dès le départ. Il n'y a rien de nouveau. Il n'y a pas de surprise.

[Traduction]

Le président: Très bien. C'était un rappel au Règlement assez extensible.

• 1205

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Merci, monsieur le président.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): M. Godin veut parler.

[Traduction]

Le président: Monsieur Godin.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Vous n'allez pas vous en tirer comme cela, en commençant un tour de table et en arrêtant, puis en ne m'accordant pas la parole et en recommençant un autre tour de table. Cela ne fonctionnera pas aujourd'hui.

M. Gar Knutson: Il a invoqué le Règlement.

M. Yvon Godin: Je comprends qu'il était prêt et qu'il n'est pas retourné de l'autre côté, et vous en aviez deux. Si vous écoutiez, vous auriez compris.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Même la présidence peut faire une erreur.

M. Stéphane Bergeron: Une erreur, mais pas un tas d'erreurs.

Le président: Monsieur Godin, vous avez la parole.

M. Yvon Godin: Je vous remercie, monsieur le président.

[Français]

En écoutant M. Bergeron, j'ai pensé qu'il était important d'établir la confidentialité. Dans ce cas-ci, il s'agit d'un point complètement à part et je me trouve dans l'obligation d'être d'accord avec M. Bergeron. Au moment où le comité est en train de statuer sur un point, il touche à d'autres motions qui portent sur les projets de loi C-3, C-12 et C-16. Tout ce qu'il veut faire, c'est amener cela devant la Chambre pour qu'on puisse traiter de la question. On ne peut pas continuer avec de telles choses.

Peut-être que vous, du gouvernement, pensez qu'il faut sauver les choses, mais vous ne serez peut-être pas toujours du côté du gouvernement. Vous serez peut-être dans l'opposition un jour. Il faut faire attention à ce que vous allez faire. Vous vous direz peut-être à ce moment-là que lorsque vous étiez du côté du gouvernement, vous auriez dû faire plus attention. Il s'agit de protéger les parlementaires et le Parlement. On a un rôle à jouer ici. Ils ont des responsabilités et ils sont payés pour cela.

M. Walsh est ici depuis 1991 et il connaît son job. Il n'avait pas raison de faire cela. Si j'avais un projet de loi et qu'il commençait à jouer avec mon projet de loi comme cela, je ne serais certainement pas heureux. On ne devrait pas être heureux de cela. C'est pour cela que je suis d'accord avec M. Bergeron. Il faut amener cette question devant la Chambre et il va falloir y faire face.

Si on fait un rapport et que l'on fait confiance au personnel de la Chambre et qu'en même temps, il se passe autre chose, on ne peut pas laisser passer cela. Ce n'est pas parce qu'on est saisis aujourd'hui d'un rapport qu'on va dire qu'il ne convient pas d'en faire un deuxième en même temps. On a eu un problème et, pour ma part, je dis qu'il va falloir agir. C'est mon opinion personnelle. Il n'y a rien de mal à ce que le comité en fasse rapport à la Chambre. Cela a été renvoyé au comité et il appartiendra ensuite au président de prendre une décision.

[Traduction]

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je pense que c'est une question importante. De toute évidence, l'information qui a été fournie au comité, peu importe la façon dont elle a été obtenue—et j'en parlerai dans un instant—a révélé la stratégie d'un parti en particulier ou d'un membre en particulier d'un parti en particulier, et cela n'est tout simplement pas acceptable.

Monsieur le président, je pense que le point que vous avez soulevé est un point important également, c'est-à-dire comment ces documents se sont-ils retrouvés entre les mains du comité? Ont-ils été envoyés à la suite d'une demande du comité? Si c'est le cas, le privilège dont vous venez de parler à l'instant s'appliquerait à cette situation. Si le comité ou un membre du comité a demandé que l'information soit fournie, alors la personne qui l'a fournie n'avait pas d'autre choix que de la fournir.

La deuxième question qui me préoccupe considérablement, c'est que nous parlons ici d'une personne en particulier. Franchement, c'est la première fois depuis que je suis parlementaire que nous nous trouvons dans une position comme celle-ci, où on nous demande de faire rapport au Parlement sur une question qui pourrait faire tort à une personne en particulier. Par conséquent, je pense que nous devrions faire preuve de beaucoup de prudence. Comme M. Knutson le disait, M. Walsh est un grand garçon il peut se défendre lui-même dans cette affaire.

Je crois cependant que nous devrions examiner les autres options qui s'offrent à nous. Je pense qu'en déterminant comment cette information nous est parvenue, et honnêtement, je ne me rappelle pas si ce document a été distribué au comité ou s'il m'a été envoyé après la séance du comité... Un instant, j'ai peut-être toujours à mon bureau la lettre d'accompagnement de ce document.

M. Stéphane Bergeron: Il a été envoyé après.

Mme Marlene Catterall: Il a été envoyé après la séance du comité. Je pense qu'il nous faut éclaircir cette question. Étant donné le sérieux de l'affaire, je ne pense pas que nous devrions agir trop hâtivement. Je ne pense pas que nous devrions trop tarder non plus. J'aimerais savoir clairement comment nous avons obtenu ces renseignements. Les avons-nous demandés? Est-ce qu'un membre du comité les a demandés? Dans l'affirmative, je pense que nous devons agir différemment que si ce n'était pas le cas.

Puisque cela implique un membre du personnel de la Chambre des communes, je me demande si en fait cette question ne devrait pas plutôt être renvoyée à la régie interne, plutôt que ce soit notre comité qui fasse rapport au Parlement. Est-ce qu'il s'agit là presque d'un cas de mesure disciplinaire plutôt que d'une affaire de privilège?

• 1210

À mon avis, il faut d'abord déterminer comment cette information nous est parvenue. Je ne sais pas si nous pouvons le déterminer maintenant ou si nous devrions tenter de le faire lors de notre séance de mardi.

Le président: Madame Tremblay.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le président, je pense que Mme Catterall doit comprendre que l'immunité dont on jouit ici comme témoin est équivalente à l'immunité dont nous jouissons comme parlementaires à l'intérieur de la Chambre. Il y a des choses qu'on a dites en Chambre que l'on ne peut pas répéter dans le foyer, devant les journalistes.

Donc, si un employé de la Chambre comme M. Walsh envoie une information dans nos bureaux après une réunion... Je vais vous citer Bob Kilger. M. Kilger est votre whip et c'est lui qui réclamait l'information. Je le cite:

Je ne tiens pas, monsieur le président, à avoir des renseignements plus précis. Cela ne m'intéresse pas de connaître les noms, je veux simplement avoir les données, les chiffres, parce que je peux vous assurer que du côté ministériel nous avons tout à fait les mêmes préoccupations que celles exprimées par les députés de l'opposition, et c'est dans cet esprit de transparence que nous voulons arriver à une solution qui permette à la Chambre d'aborder la question d'une manière qui débouche sur une nouvelle orientation pour elle...

Et ça continue dans ce sens-là. Le président dit à son tour:

Donc, comme l'a proposé M. Kilger, voyons jusqu'où peuvent aller M. Walsh et M. Robertson sans porter atteinte à la confidentialité.

C'est bien le président qui dit cela. Donc, M. Walsh avait une commande précise.

M. Stéphane Bergeron: C'était précis.

Mme Suzanne Tremblay: Il ne devait pas aller au-delà de ce qui était public. Donnez-nous des chiffres pour qu'on ait une idée, pour que l'on sache si vraiment cela a terriblement augmenté. À partir du moment où M. Walsh dépose, dans son rapport qu'il a envoyé à nos bureaux, une série d'informations concernant des projets de loi qui ne sont même pas encore devant la Chambre, il dépasse la limite qu'on lui avait donnée, qui était la confidentialité. Il y a bris de confidentialité. Le projet de loi C-3 ne sera pas à l'étude en Chambre avant qu'on parte en vacances. Il n'y avait aucune raison pour que tout le Parlement soit informé de ce qu'il y avait déjà 3 000 amendements dans la machine pour ce projet de loi. Pourtant, nous le savons tous et toutes. C'est là qu'il y a un problème de bris de confidentialité.

Ça continue. On peut relire les deux. L'objet d'aujourd'hui n'est pas de les relire, mais à mon avis, le point que soulève mon collègue de Verchères—Les-Patriotes est absolument important et capital. On ne peut pas faire confiance aux rapports qu'on envoie en Chambre...

Mme Marlene Catterall: Puis-je les voir, s'il vous plaît?

Mme Suzanne Tremblay: Oui.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson.

M. Gar Knutson: Monsieur le président, je voudrais dire à M. Bergeron que sa motion se lit presque comme une accusation à l'égard d'un particulier, et je ne me sens pas très à l'aise avec cela sur le plan humain. Je me demande si M. Bergeron serait d'accord pour en modifier le libellé de façon à ne pas pointer M. Walsh du doigt. Ma motion supprimerait les mots «par le secrétaire légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000». La motion serait donc formulée comme suit:

Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre sur la divulgation d'informations confidentielles relatives au nombre d'amendements aux projets de loi C-3, C-12 et C-16.

M. Stéphane Bergeron: Afin que la Chambre décide...

M. Gar Knutson: ... des suites à y donner. Je suis prêt à voter en faveur de cette motion.

Le président: Je voudrais savoir si mes collègues sont d'avis que si nous faisons rapport tel qu'il est proposé, une description des faits devrait accompagner ce rapport à la Chambre? Allons-nous nous en tenir uniquement à l'intervention de M. Bergeron, ou devrions-nous demander aux membres de notre personnel de préparer une description factuelle? Je pense que nous devrions avoir une description des faits sur laquelle le rapport se fonderait. Autrement, le rapport sera envoyé à la Chambre et le président devra nous le renvoyer. C'est ce qui se passera de toute façon, je suppose, mais...

• 1215

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: D'abord, je voudrais signaler que nous ne voyons pas d'objection à intégrer l'amendement de M. Knutson. Je pense qu'il est animé par des intentions tout à fait louables. Cela dit, j'apprécie la confiance que vous me témoignez en ne vous fiant pas uniquement à ma version des faits, mais je veux témoigner toute ma confiance à M. Robertson et à Mme Chafe. Si on préfère s'en remettre à leur version des faits ou au rapport qu'ils en feront, je n'y vois aucune objection.

[Traduction]

Le président: Très bien. Je crois que nous nous dirigeons vers un consensus au sujet du libellé de la motion. Nous n'y avons pas tous donné notre accord officiellement, mais nous nous dirigeons vers un consensus.

Pourrions-nous demander à M. Robertson de préparer pour la réunion de mardi un exposé des faits qui ont donné lieu à la motion de M. Bergeron? Est-ce que cela vous convient? Avez-vous besoin d'autres directives? Les faits sont exposés assez clairement dans la déclaration de M. Bergeron.

Je ne crois pas que nous devrions adopter la motion tant que nous n'aurons pas... Je suis désolé; permettez-moi de lire la motion. La motion stipule essentiellement que le comité fasse rapport à la Chambre, mais nous pourrions le faire mardi si tout est prêt. Il serait donc peut-être prématuré d'adopter la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si nous avons un consensus sur la motion et qu'il ne reste plus qu'à s'entendre sur la mise en situation, je pense qu'on devrait procéder exactement comme on l'a fait pour le dernier rapport. Adoptons la recommandation et on adoptera le rapport final lors de la prochaine réunion. La recommandation était essentiellement la même que la motion telle qu'amendée par M. Knutson, en enlevant toute référence à M. Walsh. J'en propose l'adoption, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Chers collègues, M. Bergeron propose que nous adoptions la motion qu'il a présentée, telle qu'elle a été modifiée.

Mme Marlene Catterall: Quel était l'amendement?

Le président: Je vais vous lire la motion.

Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre sur la divulgation d'informations confidentielles relatives au nombre d'amendements aux projets de loi C-3, C-12 et C-16 afin que la Chambre décide des suites à y donner.

Elle se lit peut-être mieux en français. Il n'est pas nécessaire que je la relise, mais...

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Si on supprime les mots «the following» avant le mot «bills», dans le texte anglais, on aurait l'équivalent du texte français.

M. Stéphane Bergeron: Aux projets de loi C-3, C-12 et C-16?

Le président: Oui.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je ne me sens pas à l'aise de voter au sujet de cet amendement. Je suis plus à l'aise avec la motion. Je ne suis pas à l'aise tant que je n'aurai pas pu l'examiner de plus près. Je lis les procès-verbaux et témoignages en français et voici ce que M. Kilger a dit:

[Français]

«je veux simplement avoir les données, les chiffres».

[Traduction]

Il me semble que c'est ce que M. Walsh a fourni. Tant que je n'aurai pas lu davantage le contexte...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Lisez: «dans le respect de la confidentialité».

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: C'est pourquoi je voudrais lire...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Pour le bénéfice de Mme Catterall, votre whip continuait en disant:

...j'aimerais avoir les chiffres généraux puis les chiffres qui s'appliquent à notre parti, toujours dans cet esprit de respect de la confidentialité.

• 1220

Une directive très claire était donnée à M. Walsh, celle de respecter la confidentialité. On lui demandait de donner les chiffres de ce qui était connu. C'est la directive que le comité a donnée à M. Walsh. M. Walsh est allé plus loin; il a également donné des chiffres qui n'étaient pas connus.

Le président du comité, M. Kilger et M. Marleau lui-même ont tous les trois pris beaucoup de précautions par rapport à la confidentialité lors de cette réunion du comité. J'en faisais état tout à l'heure et je peux même vous relire les citations. Ils ont dit de faire attention parce que certaines informations pouvaient être confidentielles. En dépit de ces trois mises en garde, il y a trois projets de loi qui n'étaient pas encore à l'étude en comité et pour lesquels on a révélé le nombre d'amendements.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Tout ce que je dis, Stéphane, c'est que je me sentirais beaucoup plus à l'aise si je pouvais lire tous les procès-verbaux et témoignages pour m'assurer qu'en aucun cas le comité a pu laisser croire à M. Walsh qu'il devait fournir tous les détails. Je suis très heureuse de constater qu'on a demandé de préparer un rapport. Je ne peux dire qu'à l'heure actuelle je sois prête à voter sur cette question. Je prends tout cela très au sérieux.

Le président: Monsieur Pickard.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Je comprends ce que dit Mme Catterall et je comprends certainement également le point de vue de M. Bergeron. L'objectif consiste à s'assurer qu'on se préoccupe de cette question. Je pense que c'est tout ce que M. Bergeron tente de faire. Mme Catterall veut protéger le système, et je comprends cela également.

Qu'est-ce qui serait différent mardi par rapport à aujourd'hui? Je ne suis pas certain que grand-chose aura changé. Je ne suis pas tout à fait à l'aise avec tout cela non plus, peut-être parce que n'ai pas toujours été présent aux délibérations. Cependant, si la motion était mise aux voix maintenant, je dois dire qu'à mon avis elle serait adoptée par notre comité avec dissidence. Je ne crois pas que tout le monde soit d'accord pour adopter la motion. Si nous la mettons aux voix aujourd'hui, je suis certain qu'elle sera adoptée à la majorité des voix car tout le monde n'est pas entièrement convaincu que ce soit la bonne direction à prendre, une direction positive.

S'ils veulent de toute façon la mettre aux voix, soit, mais il faut être réaliste. Si elle est adoptée, ce sera avec dissidence.

Le président: Si elle n'est pas adoptée, elle aura été mise aux voix.

M. Jerry Pickard: C'est exact.

Le président: Le comité souhaite peut-être... Je ne suis pas certain que les membres du comité veuillent rejeter la motion.

Mme Marlene Catterall: Non, je ne voudrais pas cela non plus.

Le président: Il est peut-être préférable de ne pas mettre la motion aux voix. Il serait peut-être préférable d'obtenir plus de détails au sujet des faits, d'examiner la motion encore une fois et de tenter de préparer quelque chose pour mardi. C'est une suggestion.

Mme Marlene Catterall: Ce serait mieux si peut-être on nous assurait que...

Le président: Je suis désolé.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le président, je suppose que c'est un rappel au Règlement.

Le président: Un rappel au Règlement, ça va. J'allais donner la parole à Mme Tremblay, mais allez-y avec votre rappel au Règlement.

Mme Marlene Catterall: J'allais proposer que cela rassurerait peut-être M. Bergeron et Mme Tremblay quant au sérieux que nous accordons à cette affaire si nous demandions qu'une ébauche de rapport soit préparée à l'appui du rapport que nous allons présenter à la Chambre. Nous pourrions examiner tout cela mardi.

Le président: Très bien. On propose donc que M. Robertson rédige un rapport pour appuyer ou refléter la motion et que nous prenions une décision mardi prochain.

Madame Tremblay.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Il me semble que, pour que M. Robertson fasse un rapport, il faut qu'il y ait une motion. Je ne vois pas pourquoi il se sentirait obligé de faire un rapport simplement parce qu'on propose de faire un rapport s'il n'y a pas de motion lui demandant d'en faire un. Ce que je trouve embêtant, c'est que le comité est à composition variable. Rien ne nous garantit que vous serez là mardi. Quelques-uns y seront, mais les personnes changent. Alors, on va être obligés de reprendre le débat mardi. Il n'y a rien qui nous garantit cela, Eleni. Parfois c'est M. Kilger, parfois c'est Mme Parrish, parfois ce sont d'autres personnes qui agissent à titre de membres remplaçants.

• 1225

Mme Eleni Bakopanos: Un, deux, trois, quatre: ces députés sont toujours présents.

M. Stéphane Bergeron: M. Proulx est un petit nouveau aujourd'hui.

Mme Suzanne Tremblay: C'est la première fois qu'on le voit ici.

M. Stéphane Bergeron: On est d'ailleurs très contents de le voir.

Mme Suzanne Tremblay: Je trouve ça...

[Traduction]

Le président: Les membres du comité semblent avoir accepté que M. Bergeron a en quelque sorte une prétention établie prima facie, si je peux utiliser ce terme, emprunté à la Chambre, et que nous serions enclins y donner suite. La motion stipule que le comité fera rapport à la Chambre. Nous pourrions adopter une motion disant que le comité préparera un rapport à la Chambre, et ajouter dans le texte de la motion—qu'il adoptera une motion demandant à l'attaché de recherche de préparer un rapport sur la question en se servant du texte que nous avons, car si...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: J'invoque le Règlement. Vous êtes en train de noyer le poisson, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Nous n'avons pas de rapport à adopter à l'heure actuelle.

Mme Marlene Catterall: Il nous faudrait préparer un rapport.

Le président: Nous avons de l'information, mais nous n'avons pas de rapport. M. Bergeron propose que nous fassions rapport de l'incident, des faits—non pas tous les faits, mais d'une divulgation apparente de renseignements confidentiels. Voilà ce qu'il nous demande de faire.

Madame Catterall, vous...

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: Il est en train de noyer le poisson. Ils n'ont pas reçu d'ordre du gouvernement et ils ne savent pas quoi penser.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron, vous êtes libre de proposer l'adoption de votre motion dans sa forme actuelle. Si vous voulez que je mette la motion aux voix, je le ferai. Cela ne vous causera pas de préjudice plus tard.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je me vois un petit peu tiraillé. M. Knutson, qui est incidemment secrétaire parlementaire du premier ministre, me disait que si je retirais le nom de M. Walsh, il serait tout à fait disposé à voter en faveur de la motion. Soit, je retire le nom de M. Walsh. On me dit que ma motion est très bonne, mais que si je demande qu'elle soit mise aux voix aujourd'hui, elle sera adoptée avec dissidence. J'ai donné mon accord parce que je crois qu'il est préférable qu'elle soit adoptée à l'unanimité.

Mais qu'est-ce qui me garantit, monsieur le président, qu'au terme de notre discussion de mardi, cette motion ne sera pas carrément défaite ou adoptée avec dissidence? Qu'est-ce qui me garantit cela? Je n'ai aucune garantie. La seule garantie que j'ai, c'est que les députés qui sont autour de cette table aujourd'hui saisissent la problématique et sont prêts, je le pense, à voter majoritairement en faveur de ma motion. Il y aura peut-être une dissidence de la part de deux ou trois députés, mais je pense qu'on est prêts à adopter la motion.

Mme Tremblay a soulevé une question importante. Je vais vous raconter une petite histoire courte qui vaut, à mon avis, la peine d'être racontée et qui relate ce qui m'est arrivé lors de l'étude du projet de loi en vue de la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange avec Israël. Lors de l'audition des témoins, nous avions entendu des témoignages assez troublants. Ils étaient à ce point troublants que les députés de la majorité libérale ont refusé de se prononcer sur place sur le projet de loi lors de l'étude article par article. Eh bien, on a remis le tout à la séance suivante. Lors de la réunion suivante, il n'y avait plus un maudit chat du côté libéral de ceux qui étaient présents lors de l'audition des témoins. Les nouveaux députés qui étaient là devant nous avaient reçu instruction de voter en faveur du projet de loi.

[Traduction]

Mme Eleni Bakopanos: Cette intervention est irrecevable.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, ce n'est pas out of order. Ce que je crains, Eleni, parce que je me suis déjà fait faire le coup une fois, c'est que, sur la base de votre bonne foi aujourd'hui, j'accepte de remettre le tout à mardi et que je me fasse alors flouer. C'est ça que je crains.

Mme Suzanne Tremblay: Tu as raison à part cela.

• 1230

M. Stéphane Bergeron: J'ai voulu procéder de façon correcte avec le comité, en présentant la question devant le comité. Je vais vous faire confiance, mais si vous me faites le coup mardi, je vous garantis que je vais me lever tout seul sur une question de privilège en Chambre et que ça ne se terminera pas là.

En vertu du Règlement et de la procédure parlementaire, je pense que la façon correcte est de faire en sorte que nous en discutions en comité. J'ai voulu être respectueux envers les membres de ce comité. J'ai voulu que nous discutions ensemble. Je m'attends au même respect de votre part. J'accepte qu'on reporte le tout à mardi, mais ne me faites pas le coup de me faire dans les mains, s'il vous plaît.

[Traduction]

Le président: Monsieur Knutson, aviez-vous quelque chose à dire pour répondre à M. Bergeron? Non, très bien.

M. Gar Knutson: Nous n'avons jamais eu l'intention de lui faire dans les mains. Nous voulons tout simplement nous assurer que tout est dans les règles.

M. Yvon Godin: Je ne le blâme pas s'il pense de cette façon, cependant. Cela m'est arrivé une fois en comité. Avec tout le respect que je vous dois, je ne le blâme pas. Nous sommes ici; nous savons ce que nous avons devant nous. Si ces renseignements ont été envoyés dans des bureaux à l'extérieur du comité, il y a de quoi se préoccuper.

Il est facile d'avoir une motion pour faire rapport à la Chambre. Prenons une décision. Pourquoi attendre mardi? Si nous revenons mardi, je ne serai sans doute pas ici. Celui qui me remplacera ne sera peut-être pas du même avis que moi. C'est un exemple que je vous donne. Voilà le danger si nous faisons cela.

Le président: Si nous étions disposés à adopter cette motion telle qu'elle est rédigée, je pense que nous l'aurions déjà fait, ce qui n'est pas le cas.

Je suis ici dans le fauteuil du président et j'attends que l'un de nos estimés collègues... À vous de décider. M. Bergeron a proposé un motion. Nous pouvons la mettre aux voix ou nous pouvons demander à M. Robertson de préparer un rapport qui pourrait être adopté mardi.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Encore une fois, monsieur le président, je vous invite à écouter lorsque je fais une intervention. J'ai dit lors de mon intervention précédente, et je ne veux pas le répéter 12 fois, que j'étais prêt à retirer ma motion afin qu'on en discute mardi, en m'appuyant sur la bonne foi des collègues libéraux. Je retire donc ma motion et j'accepte celle de Mme Catterall, pour peu que le texte de ma motion se retrouve dans le rapport de M. Robertson.

[Traduction]

Le président: Très bien, merci, monsieur Bergeron.

Ces directives à M. Robertson sont-elles suffisantes? Madame Catterall? Tout le monde semble satisfait. Nous attendrons donc à mardi 11 heures pour régler cette question.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Puis-je demander qu'on nous envoie les procès-verbaux, et j'aimerais que cela soit consigné au compte rendu également, car à quelques reprises on a dit que cette information avait été envoyée à tous les députés. Ce n'est pas le cas. L'information a été envoyée au comité. J'ai en main la lettre d'accompagnement. L'information n'a été envoyée qu'aux membres du comité.

Le président: Nous réglerons toutes ces choses mardi.

Puisqu'il n'y a pas d'autres points à l'ordre du jour, la séance est levée.