SINT Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 16 novembre 2004

¹

1535

Le président (M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.))

M. Graham Flack (directeur des opérations, Groupe de travail sur les frontières, Bureau du Conseil privé)

¹

1540

¹

1545

¹

1550

M. Paul Robertson (directeur, Division des recours commerciaux, Commerce international Canada)

Le président

Mme Belinda Stronach (Newmarket—Aurora, PCC)

Le président

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)

M. Paul Robertson

¹

1555

M. Pierre Paquette

M. Paul Robertson

M. Pierre Paquette

M. Paul Robertson

M. Pierre Paquette

M. Paul Robertson

º

1600

Le président

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

º

1605

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

º

1610

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

Mme Belinda Stronach

Le président

L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)

M. Graham Flack

L'hon. Mark Eyking

M. Graham Flack

º

1615

L'hon. Mark Eyking

M. Graham Flack

L'hon. Mark Eyking

M. Graham Flack

º

1620

L'hon. Mark Eyking

M. Graham Flack

Le président

M. Graham Flack

Le président

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD)

M. Paul Robertson

º

1625

M. Peter Julian

M. Paul Robertson

º

1630

M. Peter Julian

M. Paul Robertson

M. Peter Julian

M. Paul Robertson

M. Peter Julian

Le président

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, PCC)

M. Graham Flack

º

1635

º

1640

M. Deepak Obhrai

M. Graham Flack

M. Deepak Obhrai

M. Graham Flack

M. Deepak Obhrai

º

1645

M. Graham Flack

M. Deepak Obhrai

M. Graham Flack

Le président

M. Graham Flack

Le président

M. Pierre Paquette

Stephen De Boer (directeur intérimaire, Direction de la politique commerciale sur l'investissement, Commerce international Canada)

º

1650

M. Paul Robertson

Le président

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

º

1655

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

Le président

M. Graham Flack

Le président

M. Graham Flack

Le président

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

»

1700

Mme Belinda Stronach

M. Pierre Paquette

M. Paul Robertson

Le président

M. Peter Julian

M. Paul Robertson

M. Peter Julian

M. Paul Robertson

M. Peter Julian

Le président

M. Peter Julian

»

1705

M. Graham Flack

M. Peter Julian

M. Graham Flack

M. Peter Julian

M. Graham Flack

M. Peter Julian

M. Graham Flack

»

1710

M. Peter Julian

M. Graham Flack

M. Peter Julian

M. Graham Flack

M. Peter Julian

M. Graham Flack

M. Peter Julian

M. Graham Flack

M. Peter Julian

Mme Belinda Stronach

M. Graham Flack

Mme Belinda Stronach

Le président

»

1715

M. Pierre Paquette

Le président

M. Pierre Paquette

Le président

M. Peter Julian

Greffier de comité (M. Stephen Knowles)

Le président

Mme Belinda Stronach

Le président

M. Pierre Paquette

Le président

Mme Belinda Stronach

Le président

M. Pierre Paquette

»

1720

M. Peter Julian

M. Pierre Paquette

Le président

M. Peter Julian

Le président

Mme Belinda Stronach

M. Peter Julian

Le président

Mme Belinda Stronach

Le président

---

CANADA

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international

---

NUMÉRO 002

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 16 novembre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.)): Messieurs mes collègues, l'information vous a été distribuée. Je voudrais d'entrée de jeu vous présenter nos témoins : Graham Flack, directeur des opérations, Groupe de travail sur les frontières; Paul Robertson, directeur, Division des recours commerciaux, Commerce international Canada; Stephen De Boer, directeur intérimaire, Politique commerciale sur l'investissement; enfin, Sara Wiebe, analyste en politiques, Groupe de travail sur les frontières.

    Bienvenue.

    Je crois comprendre que vous ne ferez pas de déclaration préliminaire, mais n'hésitez surtout pas à nous faire part de vos observations sur toute question que vous aimeriez aborder.

    M. Graham Flack (directeur des opérations, Groupe de travail sur les frontières, Bureau du Conseil privé): Pourquoi ne commencerai-je pas par quelques remarques pour vous donner une idée de mon rôle et des domaines dans lesquels je peux vous aider.

    Il a été décidé, au niveau politique, suite aux événements du 11 septembre, de nommer le vice-premier ministre, M. John Manley, qui était aussi alors le ministre des Affaires étrangères, interlocuteur politique avec les États-Unis pour régler les problèmes frontaliers entre le Canada et les États-Unis découlant de ces événements. Simultanément, le premier ministre a pris la décision de constituer un groupe de fonctionnaires, un tout petit groupe appelé groupe de travail sur les frontières, au Bureau du Conseil privé pour coordonner et soutenir les activités du vice-premier ministre dans ce dossier.

    C'est donc ce que nous faisons depuis. Nous sommes le groupe qui a rédigé la déclaration sur la frontière intelligente et le plan d'action l'accompagnant, et nous travaillons en étroite collaboration avec tout un éventail d'agences et de ministères canadiens qui ont pour tâche, individuellement, d'appliquer les dispositions du plan d'action pour une frontière intelligente.

    Pour vous donner une meilleure idée du contexte, selon moi, c'est avec un réel succès que notre gouvernement et le gouvernement des États-Unis ont répondu aux attaques du 11 septembre. Immédiatement après le 11 septembre, les entrepreneurs américains et canadiens nous ont accusés d'adopter une position défensive. Allait-il y avoir encore plus de ralentissement aux postes frontières? C'était inévitable. Ce que nous voulions c'était simplement limiter les conséquences négatives de la mise en place inévitable de nouvelles mesures de sécurité.

    Nous avons opté pour une démarche beaucoup plus ambitieuse. Selon nous, un des problèmes à la frontière était en réalité le peu d'attention qui y était accordée au niveau politique, surtout du côté américain. Le 10 septembre, les opérations frontalières étaient déjà insuffisantes. Dès le début, nous nous sommes fixé pour objectif de ne jamais revenir à la situation antérieure au 11 septembre, mais plutôt de réviser de fond en comble le concept de frontière pour que le passage de celle-ci se fasse dans une sécurité accrue mais aussi dans une efficacité accrue pour accélérer son franchissement tant par les biens que par les personnes.

    Cet objectif énoncé et élaboré par le Canada dans un plan d'action détaillé a finalement été approuvé par les États-Unis dans le contexte de la déclaration sur la frontière intelligente signée en décembre 2001. Selon cette déclaration, la sécurité économique et la sécurité nationale ne sont pas des objectifs incompatibles mais des objectifs qui se renforcent mutuellement et qui sont indispensables pour assurer notre sécurité et notre prospérité communes.

    Il ne s'agissait pas simplement d'une pure déclaration mais d'un plan d'action très détaillé contenant des mesures très précises et l'obligation de rapports sur l'évolution positive de la mise en place de ces mesures. Au départ, le plan d'action contenait 30 mesures; deux autres ont été ajoutées par le président et le premier ministre un an plus tard. Elles sont réparties en quatre catégories : la circulation sécuritaire des biens, la circulation sécuritaire des personnes, la sécurité des infrastructures et la coordination et le partage des renseignements sur l'atteinte de ces objectifs.

    Je vais vous donner quelques exemples de la manière dont nous sommes arrivés à respecter ces objectifs qui semblaient inatteignables, à savoir non seulement une plus grande sécurisation de la frontière mais aussi une plus grande efficacité au niveau de son passage. C'est le concept de gestion de risque qui nous l'a permis et je vais vous donner quelques exemples concrets des programmes que nous avons mis en place et qui permettront véritablement de faire entrer cette frontière dans le XXI^e siècle.

    Le premier est le programme NEXUS. C'est un programme qui vise les voyageurs fréquents présentant un minimum de risque à la frontière. Ce sont pour l'essentiel les frontaliers ou ceux qui franchissent la frontière d'une manière assez fréquente, et s'ils le veulent ils peuvent faire une demande d'accréditation en se soumettant à des contrôles de sécurité dans les deux pays. Ils passent une entrevue, avec empreinte de deux de leurs doigts et une biométrie pour vérifier leur identité. Ce programme représente pour nous une plus grande sécurité parce que lorsqu'ils arrivent à la frontière, nous avons déjà des renseignements détaillés sur ces personnes. Elles ont déjà été accréditées comme présentant un risque minimum. Lorsqu'elles passent la frontière, elles le font directement et n'ont pas à s'arrêter aux guichets de douanes. Une carte avec leur profil apparaît immédiatement à l'écran et ces personnes peuvent passer sans s'arrêter.

    Nous devons d'ailleurs mettre en place un système analogue dans deux semaines à Vancouver sous le nom d'Air NEXUS à base de biométrie de l'iris et qui permettra aux grands voyageurs qui s'inscrivent à ce programme de passer rapidement les dispositifs de sécurité dans les aéroports et de ne pas passer par la douane, qu'ils se rendent aux États-Unis ou qu'ils reviennent au Canada. Ils entreront dans une cabine, il sera vérifié si leur iris se trouve bien dans la banque de données et ce sera tout.

    Encore une fois, cela représente une plus grande sécurité pour nous car nous aurons toutes ces personnes représentant un risque minimum que nous aurons identifiées et sur lesquelles nous aurons plus de renseignements. Nous pourrons alors consacrer la majorité de nos ressources d'une manière plus efficace aux personnes présentant un risque plus élevé. Et dans le cas de ceux qui voyagent pour leur travail, c'est un net progrès puisque cela leur permet de passer la frontière beaucoup plus rapidement.

¹  (1540)  

    Pour les marchandises, nous avons mis en place un programme mixte analogue avec les États-Unis, le programme NEXUS- EXPRES. Encore une fois, il s'agit de procédures de sécurité communes avec des contrôles et des plans de sécurité mis en place pour les importateurs, les expéditeurs et les camionneurs présentant un risque minimum, préapprouvés par le système, encore une fois le but étant que lorsque ces marchandises arrivent à la frontière, elles passent instantanément sans attente.

    Lorsque nous avons pu associer ce programme à des infrastructures spécialisées comme désormais au pont Blue Water et plus dernièrement au pont Ambassador avec une voie expresse, nous constatons une accélération spectaculaire du passage de ces marchandises à la frontière. Par exemple, à Blue Water, où il fallait jusqu'à trois heures pour passer la frontière, le passage se faisait en cinq minutes grâce au programme EXPRES.

    Autre exemple de cette coopération intense entre les deux pays : l'application conjointe de la loi. Nous avons mis en place 23 équipes intégrées de polices des frontières. Ce sont des équipes qui regroupent les services locaux, d'État, provinciaux et nationaux qui, en travaillant ensemble, renforcent la sécurité à la frontière.

    Autre exemple de coopération : le ciblage des conteneurs. Les agents canadiens et américains travaillent côte à côte dans trois ports canadiens et deux ports américains, et échangent leurs notes d'analyse de risque pour cibler de manière plus efficace les conteneurs arrivant à ces ports. Ce programme marche si bien que nous travaillons désormais en partenariat avec les États-Unis sur la scène internationale dans le cadre d'une initiative de sécurité des conteneurs qui nous permettra d'intercepter les conteneurs présentant un risque élevé avant qu'ils n'arrivent sur nos rivages.

    Je sais que vous avez reçu le rapport d'étape d'octobre 2003 de la déclaration et du plan d'action, je ne reviendrai donc pas sur leur contenu—vous me poserez des questions si vous en avez. Je voulais simplement vous citer quelques exemples.

    J'aimerais aussi vous signaler que bien que cette procédure de frontière intelligente soit utilisée comme véhicule pour les questions qui importent pour le Canada, cette procédure va au-delà des simples dispositifs inclus dans le plan d'action sur la frontière intelligente. L'exemple le plus souvent cité et largement repris dans les médias au cours des derniers jours est le programme de visiteurs américains. C'est un programme en vertu duquel tous les non-Américains arrivant aux États-Unis doivent donner leurs empreintes avant de pouvoir entrer aux États-Unis. Il n'y a que deux groupes de citoyens du monde qui sont exemptés et ce sont les citoyens américains et les citoyens canadiens. C'est une illustration de l'intensité de la coopération entre nos deux pays et la reconnaissance par les États-Unis que cette coopération justifie le traitement égal des citoyens canadiens et américains dans ce programme.

    Pour ce qui est des grandes tâches de demain, je dirais qu'il y a des domaines supplémentaires au sujet desquels nous pensons qu'il est nécessaire de faire d'autres progrès au niveau de la déclaration sur la frontière intelligente et du plan d'action. L'un d'entre eux est l'accord sur les pays tiers sûrs. C'est un accord qui régit le flux des réfugiés à la frontière. Le principe sous-jacent à l'accord sur les pays tiers sûrs, principe appuyé par le haut-commissaire aux réfugiés des Nations Unies, est le concept selon lequel les réfugiés devraient faire leur demande d'asile dans le premier des pays sûrs dans lequel ils arrivent. Il y a deux ans, quelque 14 000 immigrants qui arrivaient aux États-Unis ont continué vers le nord pour faire leur demande d'asile au Canada. En vertu du principe de l'accord de pays tiers sûrs, c'est le premier pays dans lequel on arrive qu'on doit faire sa demande.

    Du point de vue de la sécurité, nous estimons que c'est aussi un principe important. Quand une personne arrive à la frontière, nous ne savons pas quand elle est arrivée en Amérique du Nord, par quel vol, et il est donc difficile d'évaluer le risque. Près de 80 p. 100 des réfugiés que nous accueillons en provenance de pays à risque élevé du point de vue de la sécurité n'arrivent pas en réalité directement au Canada de ces pays, ou même indirectement par le biais d'autres pays, mais des États-Unis. Il est donc très important pour nous d'assurer l'application de l'accord sur les pays tiers sûrs.

    Le Canada vient de publier ses règlements définitifs. Nous avons conclu un accord avec les États-Unis. Nous espérons que leurs règlements définitifs seront prochainement publiés.

    Un deuxième grande tâche à accomplir concerne les infrastructures. Le gouvernement a engagé 600 millions de dollars pour renforcer les infrastructures frontalières et cet argent nous est indispensable. Je vous ai dit quelques mots sur les infrastructures spécialisées du pont Blue Water. Dernièrement, nous avons ouvert des voies expresses à Blaine, à Champlain et sur le pont Ambassadeur. Les infrastructures sont essentielles, surtout dans le sud de l'Ontario où la géographie nous impose des contraintes inévitables.

    Si nous voulons titrer un profit maximum des programmes EXPRES et NEXUS, devoir attendre une demi-heure pour y avoir accès n'est pas très efficace, mais une fois que la personne arrive à la frontière, le passage se fait immédiatement. Il faut donc en plus un accès spécialisé pour qu'il n'y ait pas d'attente avant d'arriver à la frontière. C'est un problème que nous tentons de résoudre à un certain nombre de postes frontaliers.

    Il y a deux autres aspects de ces grandes tâches. Le premier est celui du prédédouanement. Vous connaissez probablement ce système pour le transport aérien. C'est lorsque vous passez la douane américaine avant d'arriver aux États-Unis. Vous remplissez les formalités d'immigration et de douanes au Canada avant votre départ.

¹  (1545)  

    Cela pourrait présenter des avantages très importants sur le plan de la sécurité et de la facilitation du passage à la frontière lorsque les infrastructures sont insuffisantes. Par exemple, ce prédédouanement pourrait se faire du côté canadien si c'est de ce côté que géographiquement c'est le plus logique, sinon, les agents canadiens pourraient procéder à ce prédédouanement du côté américain, obtenir le prédédouanement avant l'arrivée à la frontière pour désengorger les infrastructures tout en assurant une plus grande sécurité.

    J'aimerais vous parler d'un dernier exemple de prédédouanement. Le secrétaire, M. Ridge et la vice-première ministre, Mme McLellan ont annoncé lors de leur dernière réunion leur intention de discuter avec tous les intéressés du poste frontière Buffalo-Fort Erie qui présente un de nos problèmes d'infrastructure les plus urgents, de discuter avec eux de la mise en place d'un programme pilote de prédédouanement. C'est un progrès sur lequel nous concentrons nos efforts mais qui pourrait aussi offrir un potentiel réel à d'autres postes frontières, notamment dans le couloir de Windsor où les flux à la frontière pourraient être améliorés.

    Le dernier point dont j'aimerais vous parler dans ce contexte de frontières intelligentes entre le Canada et les États-Unis est celui des règles de notification anticipée de la Food and Drug Administration. La Food and Drug Administration est responsable de l'application de la Loi américaine sur le bioterrorisme. La FDA n'a rien à voir avec les frontières et elle a donc du mal à comprendre comment celle-ci fonctionne. Les premières règles de notification anticipée qu'elle a proposées auraient requis, par exemple, que les pêcheurs de Nouvelle-Écosse donnent notification de leurs prises exactes quelque 12 heures avant leur départ en mer.

    En étroite collaboration avec la FDA et le Departement of Homeland Security des États-Unis, nous avons réussi à faire donner un aspect plus raisonnable à ces règles. Nous continuons cependant à penser qu'il y a encore du travail à faire même si d'énormes progrès ont été réalisés. Mais quand de nouveaux acteurs font leur apparition à la frontière, comme la FDA, qui par tradition ne s'y trouvaient pas jusqu'à présent, cela nous pose des problèmes de gestion supplémentaires.

    Pour ce qui est des prochaines étapes, le gouvernement a publié la première politique de sécurité nationale intégrée du Canada en avril 2004. Elle a bien été reçue par les Canadiens concernés—le monde des affaires et les industries—ainsi que par l'administration américaine.

    Cette politique de sécurité nationale rappelle en particulier que le Canada travaille de concert avec les États-Unis et le Mexique à l'élaboration d'un programme de frontières intelligentes nouvelle génération pour faire encore plus progresser à la fois la sécurité économique et la sécurité nationale de l'Amérique du Nord, dans le but d'élargir et d'approfondir le programme des frontières.

    Voilà. C'était un aperçu de la situation concernant ce projet de frontières intelligentes et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Paul, du point de vue des Affaires étrangères, avez-vous quelque chose à ajouter?

¹  (1550)  

    M. Paul Robertson (directeur, Division des recours commerciaux, Commerce international Canada): Merci, Graham.

    Monsieur le président, pour commencer, j'aimerais vous présenter les excuses de ma directrice générale, Andrea Lyon qui était censée être présente aujourd'hui. Elle est malade.

    La présence aujourd'hui de deux directeurs traitant de questions de recours commerciaux et d'investissements est vraisemblablement indicative de la connaissance qu'elle a de ce dossier. J'aimerais aussi attirer votre attention sur la présence d'une autre personne, Allison Young, qui travaille à la direction des règlements et des barrières techniques et qui s'occupe des questions de réglementation. Nous ne sommes qu'un pis-aller, mais nous essaierons de répondre aux questions auxquelles Andrea aurait répondu si elle avait été là.

    Merci.

    Le président: Y a-t-il d'autres commentaires des témoins?

    Nous passons donc aux questions. Merci beaucoup, monsieur Flack, de cet excellent exposé.

    Nous commencerons avec Mme Stronach.

    Mme Belinda Stronach (Newmarket—Aurora, PCC): Quelqu'un d'autre voudrait peut-être commencer et je passerai en deuxième.

    Le président: Je cède la parole à M. Paquette.

[Français]

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Bonjour.

    Monsieur le président, la présentation a porté presque exclusivement sur la frontière intelligente, mais si je comprends bien, la question pourrait être beaucoup plus large. En fait, c'est surtout le chapitre 19 de l'ALENA qui me pose des problèmes.

    J'ai discuté avec des gens qui font du lobbyisme dans le cadre du conflit du bois d'oeuvre. Ils ont l'impression qu'au cours des ans, les Américains ont trouvé moyen de contourner l'esprit du chapitre 19 et que ce dernier est désormais pratiquement inopérant.

    Par exemple, dans le cas du bois d'oeuvre, même si on gagne la contestation extraordinaire qu'ils ont faite, rien n'empêchera l'industrie de déposer à nouveau une pétition et de redémarrer le processus.

    Comment évaluez-vous l'efficacité du chapitre 19 de l'ALENA pour ce qui est de régler nos différends avec les Américains? Bien entendu, c'est principalement avec eux que nous avons des différends, étant donné que c'est surtout vers chez eux que nous exportons.

[Traduction]

    M. Paul Robertson: Je vous remercie d'avoir posé la question. Quelques éléments interviennent ici.

    Tout d'abord, il y a l'idée qu'on se fait de l'efficacité du processus que prévoit le chapitre 19 de l'ALENA pour ce qui est des délais qui interviennent dans l'examen de la politique américaine. Ces délais ont pris l'habitude de s'allonger. On s'emploie en ce moment à cerner les raisons de cet état de choses et à voir ce qu'on peut faire pour raccourcir ces délais.

    À l'origine, un examen complet ne devait prendre qu'un peu plus de 300 jours. Certains éléments sont venus allonger le processus—à savoir, la sélection des experts et ces autres types d'éléments administratifs—et nous nous penchons sur ces facteurs pour voir comment on pourrait réduire les délais, parce que cela constitue un aspect très important de l'équation. Il faut se rappeler, bien sûr, que le chapitre 19 est une alternative au processus judiciaire américain, qui peut aller jusqu'à la Cour suprême, et le temps qu'il faut pour cela est fort long, comme vous le savez.

    Deuxièmement, en ce qui concerne les décisions des groupes d'experts, le processus du chapitre 19 prévoit bien sûr le recours au Comité de contestation extraordinaire qui étudie les éléments qui sont intervenus dans la décision du groupe d'experts. Je crois que dans le cas du bois d'oeuvre, et je dis cela sans être responsable du bois d'oeuvre, le délégué commercial général des États-Unis a déclaré qu'il comptait en appeler à un CCE. Il ne l'a pas encore fait, mais il a jusqu'au 25 novembre pour agir, je crois. Nous nous attendons à ce qu'il fasse appel. C'est un processus normal qui est prévu par l'ALENA.

    Pour ce qui est des cas récurrents, il faut se rappeler à mon avis que ce sont les requêtes soumises au gouvernement par l'industrie qui déclenchent les contestations. Si l'industrie en appelle au gouvernement, celui-ci, étant donné qu'il s'agit d'un processus quasi judiciaire, doit étudier chaque cause dans le contexte des lois pertinentes.

    Pour ce qui est du processus lui-même de recours commercial, il est déclenché à l'initiative du secteur privé. Si le secteur privé en appelle aux autorités sans cesse, les parties sont tenues de traiter ces requêtes dans le cadre d'un processus quasi judiciaire. À cet égard, les gouvernements ne peuvent rien faire pour empêcher l'industrie de soumettre des requêtes en vue d'obtenir réparation, à la condition, bien sûr, que la requête soit fondée sur des motifs qui déclencheront une contestation.

¹  (1555)  

[Français]

    M. Pierre Paquette: Combien y a-t-il eu de contestations extraordinaires au cours des 10 dernières années? D'après ce que je comprends de la contestation que peuvent faire les Américains d'ici le 25 novembre, on conteste l'intégrité des juges ou celle du processus. Est-ce que vous pouvez nous en parler un peu plus?

[Traduction]

    M. Paul Robertson: Je ne peux pas vous donner de détails dans le cas du bois d'oeuvre du Pacifique parce que je ne suis pas responsable de ce dossier, mais l'un des éléments qu'on peut soumettre à un CCE, c'est le conflit d'intérêts qu'une partie peut alléguer au niveau du groupe d'experts et des délibérations. Si les Américains estiment qu'il y a un conflit d'intérêts au sein du groupe d'experts, ils ont le droit d'en appeler à un CCE. Cela est prévu dans les critères autorisant la création d'un CCE.

    Je ne peux pas vous dire avec assurance combien de CCE ont été créés depuis le début du processus. Je sais par exemple qu'on a réuni un CCE pour le magnésium, et le Canada a eu gain de cause. C'est en fait arrivé ce mois-ci. Je crois qu'il y a eu trois ou quatre autres CCE depuis l'avènement de l'ALENA. Je ne peux pas vous dire quels étaient les enjeux et les décisions des deux côtés, mais pour tous les groupes d'experts qui ont été réunis, pour vous donner une idée du contentieux, il n'y a eu que trois ou quatre CCE pour l'ensemble des contestations.

[Français]

    M. Pierre Paquette: De façon plus générale, beaucoup de gens, dont je suis, ont l'impression qu'il y a une montée du protectionnisme aux États-Unis depuis quelques années. En vous basant sur la perspective du ministère, pouvez-vous nous dire si vous avez aussi cette impression?

[Traduction]

    M. Paul Robertson: Il est difficile de généraliser ici, mais il faut se rappeler que les procédures applicables aux recours commerciaux sont déclenchées par des requêtes provenant des diverses industries et celles-ci vont réagir à la conjoncture économique et défendre la place qu'elles y occupent. Donc s'il y a eu augmentation des procédures applicables aux recours commerciaux au cours des quelques dernières années, c'est parce que l'industrie américaine réagit à la condition dans laquelle elle se trouve au sein de sa propre économie.

    Tout dépend comment chaque secteur se perçoit et du besoin qu'il a d'entamer des procédures. Je ne crois pas qu'on puisse faire de généralisation au sujet du protectionniste qui régnerait aux États-Unis, car chaque cas provient d'une industrie en particulier ou d'un groupe d'entreprises, donc tout dépend comment ces...

[Français]

    M. Pierre Paquette: Le cas du porc se rajoute à cela. Après la crise de la vache folle, la frontière a été fermée. En outre, le conflit du bois d'oeuvre ne se règle pas, et les Américains ne semblent par ailleurs pas pressés de le résoudre. Maintenant, nous sommes aux prises avec le problème d'exportation du porc vivant aux États-Unis. Nous avons donc l'impression qu'il y a une montée du protectionnisme américain. Vous avez probablement raison de dire que cela dépend des secteurs.

    En fin de compte, un des problèmes ne serait-il pas que les lois américaines favorisent trop l'industrie? Là-bas, il est possible de déposer des plaintes de façon préventive, ce qui fait que les producteurs canadiens ont de la difficulté à accéder aux marchés américains.

[Traduction]

    M. Paul Robertson: Il est sûr que les procédures applicables aux recours commerciaux créent des difficultés aux exportateurs des États-Unis, tout comme les recours canadiens causent des problèmes aux exportateurs du Canada.

    J'ai quelques exemples à vous donner. Pour les porcins sur pied par exemple, nous avons remporté la première contestation au sujet des droits compensateurs, pour ce qui était de savoir si on subventionnait ou non. Pour le dumping, c'est l'industrie qui prend l'initiative. Nous avons ici des données sur les contestations préliminaires. Nous avons encore un obstacle à surmonter, qui est la question du tort. Si on ne réussit pas à prouver qu'un tort a été commis, la contestation s'arrête tout de suite. Nous espérons donc que les efforts conjugués de notre industrie et des provinces nous permettront d'obtenir ce résultat.

    Pour ce qui est du second élément de votre question, les gouvernements du Canada et des États-Unis, dans le cadre du processus judiciaire, doivent répondre aux requêtes qui proviennent de l'industrie. C'est un processus judiciaire où il n'y a aucune marge discrétionnaire, vous avez l'obligation d'étudier la requête et de déterminer la légitimité de la requête dans le contexte du droit intérieur. Donc, à cet égard, c'est un processus automatique. Il ne saurait y voir d'ingérence indue.

    Franchement, si l'élément discrétionnaire intervenait dans ce processus judiciaire, tout le processus ferait l'objet de contestations beaucoup plus vives. Donc, à cet égard, nous ne pouvons pas empêcher le dépôt de requêtes, mais il est rassurant de savoir que ces requêtes sont étudiées dans le cadre d'un processus judiciaire.

º  (1600)  

    Le président: Merci, monsieur Robertson.

    Nous allons passer à madame Stronach.

    Mme Belinda Stronach: Merci.

    Ma question concerne le plan de la frontière intelligente qui a été produit en 2001. C'était un plan positif, qui avait été produit à l'époque par John Manley. J'imagine que ma question est plutôt de nature générale.

    Quel genre d'évaluation fondée sur les résultats avez-vous pour mesurer l'efficience de ce plan? Comment le programme est-il évalué, et avec quelle fréquence? Ce que je vois ici remonte au 3 octobre 2003, donc avec quelle fréquence évalue-t-on ce plan, et quand a-t-on compilé les derniers résultats. Quelles sont les leçons que vous avez retirées de cela? Y a-t-il des secteurs qui nécessitent des améliorations? Quel genre de résultats mesurables utilise-t-on pour s'assurer que ce programme fonctionne comme on le voulait à l'origine? Quel progrès tangible a-t-on réalisé par rapport à ce plan?

    M. Graham Flack: Dès le départ, et c'était quelque peu inhabituel—et c'était en partie parce que le vice-premier ministre Manley et Tom Ridge tenaient beaucoup à la référenciation des résultats et à des rapports publics sur ces résultats—ils ont insisté pour qu'il y ait deux choses. D'abord, ils voulaient des séances d'information communes ainsi que des cartes de pointage pour mesurer les progrès. Les Canadiens ne produisaient pas leurs cartes de pointage, suivis ensuite par les Américains. Les cartes étaient produites lors d'une séance d'information commune que nous organisions de concert, de telle sorte que chacun avait une vue d'ensemble des progrès que faisaient les deux gouvernements dans chaque dossier.

    Mais ils ont voulu ensuite aller plus loin et produire des rapports publics à intervalle régulier. La vice-première ministre McLellan et le secrétaire Ridge ont fait savoir lors de leur dernière réunion à Ottawa que le prochain rapport paraîtrait dans les semaines à venir. Nous nous attendons à recevoir ce rapport très bientôt.

    Il y a eu en moyenne un rapport par année. C'était un rapport détaillé qui faisait état de chaque dossier et qui disait exactement comment les choses avançaient, dans une transparence totale. Si l'on prend chaque dossier, il est très facile dans certains cas de faire une analyse comparative. Si l'on prend le programme commun des conteneurs que les deux pays ont, par exemple, il est facile de cocher la case parce que l'on peut dire que le programme présentait les éléments suivants, tous ces nouveaux éléments sont en place, et nous croyons qu'ils fonctionnent sur le plan opérationnel.

    Mais dans d'autres cas plus généraux, il y a des mesures qui rejoignent plusieurs questions frontalières, par exemple, le temps d'attente à la frontière, l'évaluation sécuritaire des installations frontalières, et la mesure dans laquelle les programmes sont sécuritaires. C'est beaucoup plus difficile à mesurer dans un sens global. Nous avons essayé de mesurer les temps d'attente à la frontière, même si de nombreux facteurs interviennent ici. L'un de ces facteurs, c'est qu'il y a eu réduction importante du nombre de véhicules qui ont franchi la frontière entre les deux pays, pas tellement du côté des camions mais plutôt du côté des véhicules personnels.

    Pour ce qui est des temps d'attente à la frontière eux-mêmes, je crois que les moyennes sont assez bonnes. Elles se situent entre 14 et 16 minutes en moyenne, avec une variation de six minutes de chaque côté de manière générale. Il est difficile de savoir dans quelle mesure cela est attribuable au fait que nous ne venons que récemment de retourner à la même capacité qu'on avait avant le 11 septembre, et dans quelle mesure cela est attribuable aux nouvelles mesures que nous avons prises.

    On peut constater des effets localisés de nos programmes. L'exemple que je vais vous donner est celui du poste frontalier du pont Blue Water de Sarnia. Grâce à l'infrastructure que nous avons là-bas, nous avons pu créer une voie réservée pour le programme EXPRES, le programme d'expédition rapide et sécuritaire. Nous avons constaté une augmentation importante des demandes d'inscription au programme qui proviennent d'entreprises utilisant ce pont, parce qu'elles ont bien vu les avantages immédiats qu'elles en retireraient. Il y a eu un effet d'attraction parce qu'elles voyaient une valeur commerciale dans ce programme. Elles demandent donc à adhérer au programme parce qu'il est avantageux. Nous avons eu une très mauvaise journée à la frontière lorsque le temps d'attente était de trois heures au pont. Mais le temps d'attente pour la voie réservée EXPRES était de quatre à cinq minutes.

    On peut donc voir les effets mesurables de ces programmes, et nous croyons qu'en allant de l'avant, lorsque nous pourrons mettre en place cette infrastructure réservée... Nous venons de créer une voie réservée au pont Ambassador de Windsor, et on a vu l'effet très important que cela avait—et je crois que j'ai en fait quelques statistiques qui vous permettront de mesurer l'effet que nous avons obtenu.

    Même si cette voie n'a été créée qu'il y a deux semaines, 37 p. 100 des camions utilisent maintenant cette voie réservée, ce qui fait que nous constatons des réductions dans le temps d'attente à la frontière de ce côté aussi. Cette initiative se conjuguait avec l'adjonction de quatre nouvelles guérites d'inspection du côté américain.

    Donc nous mesurons les temps d'attente à la frontière, nous étudions les conséquences des programmes que nous mettons en place, et nous constatons des améliorations très sensibles. Cependant, je n'irais pas jusqu'à dire que nous pouvons affirmer scientifiquement que cela tient à la nature de la circulation, au moment où elle se produit et à son ampleur. Mais, de manière générale, nous croyons que nous sommes dans la bonne voie ici.

º  (1605)  

    Mme Belinda Stronach: Et vous avez dit qu'il y aurait probablement un troisième rapport, ou s'agit-il encore d'une carte de pointage commune sur les progrès que vous avez réalisés.

    M. Graham Flack: C'est cela.

    Mme Belinda Stronach: Et ce rapport paraîtra bientôt?

    M. Graham Flack: Oui, nous l'attendons.

    Mme Belinda Stronach: J'ai rencontré la Chambre de commerce de l'Ontario il y a à peine deux semaines de cela. Elle a déclaré que les retards à la frontière coûtaient aux économies canadiennes et américaines environ 13,6 milliards de dollars par année. J'aimerais savoir quelles sont les priorités. Quelles sont vos priorités? Comment allez-vous réduire les temps d'attente à la frontière? En particulier, en ce qui concerne le fonds d'infrastructure pour la frontière, quelles sont les priorités et les échéances?

    M. Graham Flack: Nous travaillons en étroite collaboration avec toute une série d'interlocuteurs et d'entrepreneurs. D'ailleurs, la vice-première ministre et le secrétaire Ridge, lorsqu'ils se sont rencontrés la dernière fois ici, ont organisé un déjeuner avec ces interlocuteurs afin que ceux-ci puissent leur dire directement ce qui marchait et ce qui ne marchait pas.

    De manière générale, nos interlocuteurs du monde des affaires sont d'avis que l'accord sur la frontière intelligente et le plan d'action qui a suivi ont été des initiatives extrêmement positives. Tout le monde se félicite des mesures qui ont été prises. Mais chacun sait aussi que dans le nouveau monde de l'après 11 septembre, un simple plan d'action ne peut pas tout régler, et nous devons donc continuer d'évoluer et de moderniser la frontière.

    Pour ce qui est des priorités, je crois que le rapport de la Chambre de l'Ontario exprime une opinion tout à fait valide, à savoir qu'à l'époque de l'avant 11 septembre, la frontière n'était pas parfaite et exempte d'obstacles infrastructurels. Il y avait des retards qui étaient largement attribuables à l'infrastructure, mais il y avait d'autres lacunes aussi, au niveau du personnel par exemple. C'est pourquoi notre objectif, dès le départ, ne consistait pas à revenir au 10 septembre 2001, mais plutôt à modifier fondamentalement la frontière d'une manière qui nous permettrait d'absorber l'expansion massive des échanges qui se produiront, espérons-le, grâce à l'ALENA, et à apporter les améliorations sécuritaires requises, mais nous voulions faire cela d'une manière qui hausserait notre sécurité économique aussi bien que la sécurité nationale.

    Il y a une base commune à tout cela, et c'est toute la série des mesures de partage de l'information et de protection qui donnent aux deux pays l'assurance que nous mesurons bien l'impact des mesures de sécurité générale. C'est la base à partir de laquelle nous pouvons gérer des programmes communs à la frontière, des programmes qui sont authentiquement communs et qui constituent nos vrais priorités, par exemple, le programme EXPRES et le programme NEXUS.

    Même si le NEXUS ne s'adresse qu'aux voyageurs individuels, d'un point de vue commercial, outre le fait que ce sont des cadres qui utilisent parfois ce programme, à un bon nombre de postes frontaliers, il faut composer avec la difficulté d'avoir des camions qui attendent derrière de longues files de véhicules particuliers. Il est donc tout aussi important de faciliter la circulation des voyageurs du point de vue des infrastructures.

    Les programmes EXPRES-NEXUS commencent à avoir un effet sensible à la frontière. L'effet le plus sensible se remarque dans les endroits où il n'y a pas de limites infrastructurelles. Si vous prenez

[Français]

Lacolle, au Québec, par exemple, vous constaterez qu'il n'y a pas de problème d'infrastructure: on peut facilement ajouter des routes, étant donné qu'il n'y a pas de pont entre les deux pays à cet endroit. Les initiatives FAST, EXPRES et NEXUS permettent d'accroître facilement la capacité.

º  (1610)  

[Traduction]

    Là où nous avons des difficultés, par exemple, c'est au poste frontalier de Windsor, où l'on ne peut tout simplement pas ajouter une voie de plus au pont. Nous prenons donc la voie réservée aux voyageurs sur le pont et en limitons l'accès aux voyageurs et aux véhicules EXPRES. Mais la solution à plus long terme, c'est évidemment de faire ce qu'on a fait à Blue Water, c'est-à-dire avoir des postes frontaliers réservés.

    Quand on a une infrastructure de coordination pour la protection et l'information qui nous permet d'avoir vraiment confiance dans les programmes communs des deux pays—les programme EXPRES-NEXUS en sont des piliers—et qu'on ajoute à cela une infrastructure réservée qui nous permet de détourner le trafic EXPRES et NEXUS à plusieurs kilomètres de la frontière et de lui faire traverser directement le pont, c'est là qu'on a un effet multiplicateur massif facilitant la circulation à la frontière.

    Pour ce qui est de la frontière intelligente, je ne mentionne que les véritables priorités, mais on en voit déjà les effets très positifs. Ce que les dirigeants du milieu des affaires nous disent—et ils ont d'ailleurs parfaitement raison—c'est que nous devons continuer de faire du progrès et d'établir de nouveaux points de comparaison supérieurs, de telle sorte que tout cela ne devienne pas simplement une opération ponctuelle, mais plutôt un processus continu où nous identifierons de nouvelles mesures prioritaires qui faciliteront la circulation à la frontière.

    Mme Belinda Stronach: Je suis heureuse d'entendre que vous ne fixez pas la barre à la situation telle qu'elle était avant le 11 septembre parce que déjà, par suite de l'ALENA et de l'augmentation du trafic à la frontière, il y avait déjà des bouchons et des retards. Il faut donc songer aux besoins futurs des deux pays et je suis heureuse de ce que vous venez de dire.

    M. Graham Flack: Nous avons rencontré un très large éventail d'intéressés du monde des affaires. Bon nombre d'entre eux m'ont dit que pour leurs secteurs, jamais le passage à la frontière n'avait été aussi efficace et ne leur avait permis de faire transiter des marchandises avec autant de fiabilité.

    Notre plus gros problème reste le passage de Windsor. Il y a des limites à ce qu'on peut faire pour faciliter le trafic. Il faudra à moyen terme corriger les infrastructures.

    Mme Belinda Stronach: Prévoyez-vous de gros ouvrages, comme un pont ou un tunnel? Envisagez-vous quelque chose de ce genre?

    M. Graham Flack: Tout à fait. Les deux pays ont entrepris une étude binationale qui est déjà bien engagée et qui prévoit un nouveau point de franchissement à Windsor. Comme vous pouvez l'imaginer, ces travaux sont compliqués du fait qu'il existe des deux côtés de la frontière de nombreux échelons administratifs qui imposent leurs études environnementales, dont les constatations peuvent être contestées si les règles de l'art n'ont pas été suivies.

    C'est un plan très ambitieux. Déjà le Canada a annoncé des investissements à Windsor pour améliorer les choses dans l'immédiat, comme la création d'un couloir EXPRES, l'installation de panneaux EXPRES à la sortie de l'EC Row Expressway pour permettre de canaliser la circulation.

    À moyen terme, il est évident que la solution est d'augmenter la capacité. Le pont Ambassador atteindra sa capacité entre 2010 et 2013. Ça semble être loin, mais en fait ça ne l'est pas s'il faut construire un ouvrage.

    Nos programmes visent donc à optimiser les équipements du mieux possible tout en tâchant d'ajouter à la capacité des voies de circulation. Nous suivons les progrès de l'étude binationale; tous les pouvoirs publics sont mobilisés et le secrétaire Ridge ainsi que la vice-première ministre, Mme McLellan, ont promis de se rendre à Windsor le mois prochain pour rencontrer les intéressés afin de voir s'il n'y a pas moyen d'accélérer davantage le processus.

    Mme Belinda Stronach: Très bien, merci.

    Le président: Nous allons passer à M. Eyking.

    L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venus aujourd'hui. L'une des questions prioritaires pour le comité est celle de nos rapports avec les États-Unis et du transport des marchandises.

    Ma question fait suite à ce que vous disiez à propos de la frontière. Comment cela se passe-t-il en fait? La compagnie qui veut expédier des produits de Toronto vers le Michigan, par exemple, comment peut-elle bénéficier du programme EXPRES? Elle en fait la demande sur Internet? Est-ce qu'elle donne le nom du camionneur et son dossier? Décrivez-moi cela une autre fois? Je sais que dorénavant on prend les empreintes digitales. Donnez-moi un exemple de la façon dont ça se fait. La compagnie et ses camionneurs doivent-ils d'abord s'enregistrer?

    M. Graham Flack: Vous avez décrit les principaux éléments du système. Imaginons d'abord le cas d'une entreprise qui exporte aux États-Unis; il y a un programme correspondant pour l'inverse.

    Imaginons qu'elle est à Toronto. Elle doit fournir pour toute son entreprise un plan de sécurité qui précise si ses plates-formes de chargement sont sécurisées, par exemple. Il doit s'agir d'un plan global qui établisse la sécurité des installations.

    L'hon. Mark Eyking: Des Américains viennent-ils vérifier le tout?

    M. Graham Flack: Ça dépend. Il se peut que l'on rencontre des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada. De fait, le comité pourrait peut-être songer à visiter l'un des points de passage; on vous décrira en détail comment les choses se passent et vous donnera beaucoup de précisions sur le programme. Son but est d'attester que l'entreprise est légitime et prend les mesures de sécurité voulues.

    L'objectif est en fait de sécuriser toute la chaîne d'approvisionnement. Il faut que le camionneur fasse une demande au programme EXPRES et soit certifié. Pour cela, on vérifie les casiers judiciaires des deux côtés de la frontière et on l'interviewe en personne et on consigne des données biométriques pour être certain.

    Quand tous les éléments de la chaîne d'approvisionnement sont certifiés, les deux pays ont dorénavant un mécanisme de préavis des marchandises transportées, ce qui est nouveau. Avant que les marchandises arrivent à la frontière, le préavis est envoyé pour pouvoir effectuer une analyse du risque. Pour les camions EXPRES qui arrivent à la frontière, le contrôle est très sommaire car on sait qu'ils présentent peu de risque; ils participent à un programme dont toute la chaîne d'approvisionnement est certifiée. Le passage se fait beaucoup plus rapidement et le taux de mise à l'écart pour un contrôle secondaire est très faible.

    Le programme a pour fonction, vu sous l'angle de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, de certifier que tous les éléments de la chaîne présentent peu de risque; en contrepartie, les marchandises passent beaucoup plus rapidement la frontière. Cela signifie que dans un monde d'échanges commerciaux croissants, où il est impossible de multiplier à l'infini les équipements à la frontière ou le nombre de douaniers, il est possible d'augmenter sans cesse les mouvements de marchandises certifiées « risque peu élevé » avec moins en moins de gens. Cela nous permet de consacrer les ressources qui restent sur les mouvements à risque élevé.

º  (1615)  

    L'hon. Mark Eyking: Par exemple, si l'on expédie aux États-Unis, les autorités frontalières savent déjà que tel camion va se présenter dans l'après-midi. Elles savent quelles marchandises il contient, leur valeur, et tout cela, et dès qu'il se présente, tout ce qu'il faut pour le dédouanement apparaît à l'écran.

    M. Graham Flack: De fait, les deux pays ont des centres de ciblage en communication l'un avec l'autre; ils font du ciblage conjoint. Le ciblage repose sur une série de profils établis en fonction de la nature des marchandises et des liens que l'entreprise a avec d'autres compagnies. Cela vaut non seulement pour les marchandises EXPRES mais aussi pour les autres marchandises faisant l'objet d'un préavis.

    L'idée est d'avoir un contrôle préalable plutôt qu'un contrôle au moment de l'arrivée à la frontière, de manière à pouvoir prendre de bonnes décisions. Et je ne parle ici que de la frontière canado-américaine.

    Sur le plan international, nous sommes le partenaire des États-Unis dans l'initiative relative à la sécurité des conteneurs pour en quelque sorte repousser le plus loin possible la frontière. Au lieu d'attendre que le navire arrive à Halifax et de faire une analyse sur la foi des manifestes, nous demandons de l'information sur toutes les marchandises 24 heures avant le chargement du navire à son port d'embarquement. Nous procédons à une analyse du risque à distance des conteneurs avant même qu'ils soient embarqués. S'il y a des autorités américaines, locales ou canadiennes au port où nous faisons ce travail, ils peuvent avec les autorités locales vider le conteneur pour en évaluer le risque avant même son embarquement à bord.

    Vous vous imaginez bien que si l'on veut se prémunir contre une arme de destruction massive, par exemple, il est trop tard si on le découvre dans le port de Halifax puisqu'il peut alors être mis à feu et produire les effets voulus. Nous essayons d'évaluer le risque le plus loin possible.

    L'hon. Mark Eyking: Un conteneur parti de Londres à destination de Boston via Halifax : qui ferait le prédédouanement à Londres? Les États-Unis ou le Canada?

    M. Graham Flack: S'il se rend à Halifax, 24 heures avant le chargement à Londres, l'information va nous parvenir. C'est nous qui analysons le risque de la marchandise. Nous communiquons ensuite avec les autorités de Londres, avec lesquelles nous travaillons étroitement, pour leur demander d'examiner plus à fond le conteneur si nous le jugeons nécessaire. Lorsque le conteneur arrive à Halifax, et Halifax est un bon exemple parce que la moitié des conteneurs que le port reçoit, en fonction de l'époque de l'année, sont transbordés vers des destinations au Canada. Halifax est l'un des cinq ports—trois au Canada et deux aux États-Unis—où des agents de ciblage canadiens et américains travaillent ensemble. Les États-Unis y ont installé leur TI et ont entièrement accès à leurs systèmes de ciblage à partir de Halifax, tout comme le nôtre est installé à Newark, par exemple. Ils travaillent côte à côte et font le ciblage conjoint des conteneurs et communiquent la totalité de l'information, pas seulement l'information nationale dont nous disposons mais aussi tout renseignement de nature locale. Si les fonctionnaires américains, à partir de leurs renseignements, jugent que le conteneur présente des risques, ils demanderont aux autorités canadiennes au port de le vider et de l'examiner, tout comme nous pouvons le faire auprès des autorités américaines de Newark.

º  (1620)  

    L'hon. Mark Eyking: Quand vous traversez la frontière, choisissent-ils encore au hasard un camion tous les 200 à peu près pour le démonter et l'examiner à fond?

    M. Graham Flack: J'espère bien que la proportion n'est pas aussi élevée.

    Vous avez toutefois raison de dire que pour ce qui est de la sécurité, le hasard est un facteur important à intégrer au système parce que c'est l'élément qui échappe à ceux qui veulent s'y soustraire. Par exemple, en période d'alerte élevée, quand nous travaillons de très près avec les États-Unis, il se peut que nous fassions plus d'inspections au hasard et que nous comptions le nombre de personnes qui traversent. Les représentants de l'Agence des services frontaliers pourront sans doute vous donner plus de précisions sur la façon dont les choses se passent à la frontière.

    Pour ce qui est de démonter les camions, nous sommes allés récemment au Peace Bridge, où nous travaillons au projet pilote de prédédouanement terrestre avec les Américains. Les nouveaux outils que les deux pays emploient pour le contrôle à la frontière sont vraiment remarquables. Le VACIS, système d'inspection des véhicules et du fret, est essentiellement une grande machine à rayons X qui permet d'avoir une vue très détaillée du contenu d'un camion sans avoir à y toucher. Au lieu d'avoir à tout démonter, comme on aurait pu avoir à le faire par le passé, on peut aujourd'hui l'inspecter sans aller jusque là. Par exemple, on est aussi en train d'installer des portiques radiamètres qui nous permettront de détecter les radiations.

    On combine donc des outils technologiques et des évaluations issues du renseignement pour nous concentrer sur les cibles qui présentent le risque le plus élevé et cela nous permet de réduire de beaucoup les mesures comme celles que vous évoquiez.

    Le président: Les radiamètres sont-ils normalisés? Combien de pays en ont?

    M. Graham Flack: Je sais que le Canada et les États-Unis se servent du VACIS, de cette technologie en particulier. Je ne saurais vous dire combien d'autres pays s'en servent.

    Le président: Nous allons passer à M. Julian.

[Français]

    M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Merci beaucoup. J'aimerais revenir à la question que M. Paquette a posée plus tôt à propos du chapitre 19.

[Traduction]

    Nous savons évidemment que nous avons eu d'énormes difficultés en Colombie-Britannique avec ce conflit du bois d'oeuvre. La crise en est maintenant à sa troisième année. En Colombie-Britannique, nous parlons d'une perte de 20 000 emplois et de la fermeture de deux douzaines de scieries. Le choc a été énorme.

    Nous constatons aussi en examinant le mécanisme de règlement des différends que les États-Unis n'ont pas payé leur juste part de ce mécanisme, qui avait été mis sur pied dans le cadre de l'ALENA, et que ce processus qui devrait normalement prendre 315 jours en vertu de l'accord prend plus de deux fois plus longtemps. Les avocats Baker et Hostetler, spécialisés en droit commercial aux États-Unis, ont récemment déclaré :

Les États-Unis ont réagi par une double attaque du processus du chapitre 19 destinée l'infléchir à l'avantage des États-Unis ou à le démolir.

    C'est ce qu'ils soutiennent dans leur document où ils ajoutent :

Les Canadiens doivent s'attendre non seulement à l'emporter moins souvent à l'avenir lors des appels aux groupes spéciaux bilatéraux, mais aussi à ce que les procédures de ces groupes spéciaux soient aussi lentes et coûteuses que les appels auprès des tribunaux américains, sans donner de résultats plus équitables, puisque les membres de ces groupes spéciaux ne sont plus nécessairement des experts en droit commercial, sont à l'abris des appels, et sont soigneusement sélectionnés pour défendre les prérogatives des organismes gouvernementaux américains.

On peut donc se demander si les groupes d'intérêts privés du Canada coincés dans des différends avec les États-Unis sur les mesures antidumping et les subventions n'auraient pas intérêt à faire appel aux tribunaux américains plutôt qu'aux groupes spéciaux binationaux.

    Sachant que nous en sommes à la troisième année d'un différend et que nous avons pu constater systématiquement que non seulement le mécanisme de règlement des différends ne fonctionnait pas, mais que les Américains n'avaient aucune intention de le faire fonctionner, je voudrais vous poser deux questions. Premièrement, quelle stratégie faut-il adopter face à cela? Ma province a été durement touchée et les habitants de la Colombie-Britannique sont profondément mécontents de voir qu'on piétine.

    Ma deuxième question est la suivante : ne pensez-vous pas qu'il serait temps que le gouvernement fasse preuve d'un peu plus de fermeté sur cette question, puisqu'elle n'est toujours pas réglée et que les emplois et les entreprises au Canada sont très durement touchés.

    M. Paul Robertson: Merci pour cette question.

    Nous sommes tous bien conscients des difficultés et des souffrances que le problème du bois d'oeuvre entraîne pour les Canadiens. Nous nous battons sur tous les fronts pour résoudre ce problème.

    L'affaire du bois d'oeuvre suit son cours—autrement dit il a fallu passer par l'enquête américaine initiale sur les recours commerciaux dans le cadre du chapitre 19 de l'ALENA, et nous en sommes maintenant à la procédure de contestation. Je ne suis pas d'accord avec ces avocats quand ils disent que la procédure du chapitre 19 est aussi lente que la procédure intérieure américaine. Je ne le crois absolument pas.

    Comme je l'ai déjà dit, nous dépassons clairement les 300 jours que nous avions prévus. Il y a des problèmes de choix des membres du groupe spécial. De plus, dans des affaires importantes comme celles du bois d'oeuvre, où l'on a recours à toutes les ficelles et toutes les astuces possibles pour faire traîner les choses, les contester, etc., il y a des délais additionnels. On peut donc se demander comment on pourrait rectifier le système pour réduire ces délais, conformément à l'intention de départ.

    Je dois préciser que la procédure du chapitre 19 est toujours un bon moyen de renvoyer l'administration américaine à ses lois. Tous les pays avec lesquels les États-Unis ont conclu un accord de libre-échange réclament une procédure en vertu du chapitre 19. Or, les États-Unis refusent de le leur accorder. Ces pays, qui doivent passer par la procédure intérieure des États-Unis, doivent donc passer par trois paliers juridiques avant d'en arriver à la Cour suprême à l'occasion d'une procédure qui n'en finit plus... Je ne suis pas d'accord avec ces avocats de Washington qui prétendent que les contentieux en vertu du chapitre 19 sont aussi pénibles que ceux auprès des tribunaux intérieurs américains.

    Cela dit, il y a une volonté d'améliorer l'efficacité, de réduire les délais et d'amener les Américains à mieux administrer avec un personnel meilleur la partie du secrétariat qui leur revient, et on examine actuellement ces questions. Il existe un groupe de travail sur le processus institutionnel du chapitre 19 et ce genre de choses.

    Tout ce que je peux dire, c'est qu'en matière de bois d'oeuvre, un dossier dont je ne suis pas responsable, je sais qu'on fait tout pour trouver une solution aux problèmes en collaboration étroite avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, avec tout ce secteur dans tout le Canada, et que nous faisons absolument tout notre possible pour aboutir à une solution.

º  (1625)  

    M. Peter Julian: Actuellement, à la place de 315 jours, c'est de 700 qu'on parle. Ce n'est pas un léger retard, c'est un monstrueux dépassement. On parle de retard qui pourrait aller jusqu'à deux ans, et cela seulement dans l'état actuel des choses. Peut-être qu'il y aura des retards encore plus longs l'année prochaine.

    Nous avons aussi constaté que le département américain du commerce refusait de rembourser les droits anti-dumping qui avaient été perçus auprès de West Fraser Timber en Colombie-Britannique alors que ces droits n'auraient jamais dû être versés. Ils l'ont été, mais le ministère américain du Commerce refuse de les rendre.

    En outre, un sénateur américain très puissant, le sénateur Max Baucus, déclare maintenant qu'il va présenter un projet de loi pour faire verser à des sociétés américaines tout l'argent qui a été versé, 150 millions de dollars par mois.

    J'en reviens à ma question initiale. Quelle est la stratégie ici? Nous avons une crise grave avec des pertes d'emploi et des fermetures d'entreprises, avec 3 milliards de dollars qui ont été versés aux États-Unis, et un certain nombre de personnalités influentes à Washington voudraient faire verser à des sociétés américaines de l'argent que le ministère du Commerce américain refuse de rendre aux Canadiens alors que tout le monde est bien d'accord pour dire que West Fraser n'aurait jamais dû payer ces droits.

    Dans ces conditions—et c'est un contentieux colossal—quelle est la stratégie à adopter, comment faire face à une situation où les Canadiens jouent le jeu mais ne parviennent absolument pas à aboutir à une solution sur ces questions cruciales?

    M. Paul Robertson: Je vous entends bien. Encore une fois, je ne suis pas responsable de ce dossier, donc je ne peux pas me prononcer sur la question des droits versés par West Fraser.

    Pour ce qui est de la possibilité que Baucus propose un projet de loi pour distribuer cet argent, si cela arrive, on s'en occupera. Je veux dire, on examinera la question de façon aussi approfondie que le gouvernement et le gouvernement de la Colombie-Britannique... tous les gouvernements provinciaux concernés et le secteur se sont occupés de toutes les questions qui ont été soulevées dans le cadre de cet énorme problème.

    Tout ce que je peux vous répéter, c'est que nous examinons avec le plus grand sérieux toute la question du bois d'oeuvre. Nous nous penchons sur tous les problèmes qui entravent à notre avis le processus. Nous essayons d'obtenir une entente de part et d'autre.

    Je pense qu'il faut aussi reconnaître dans cette affaire du bois d'oeuvre toutes les manigances qui ont eu lieu, car on parle actuellement de 315 jours, mais il peut encore y avoir d'autres prolongations ou d'autres événements nouveaux. Je constate que toute cette affaire du bois d'oeuvre a donné lieu à une lutte acharnée et sans merci, mais je ne peux pas vous expliquer pourquoi les choses ont tellement traîné en longueur car je ne suis pas responsable de ce dossier.

    Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que nous sommes conscients de la gravité de ces retards et que nous essayons de trouver des moyens de ramener les délais à des durées plus proches de ce qui avait été prévu par les rédacteurs du chapitre 19.

º  (1630)  

    M. Peter Julian: Avez-vous entendu parler d'un plan d'urgence? Je sais bien que ce n'est pas votre dossier, mais j'imagine qu'on parle quand même d'un plan d'urgence face au projet de loi du sénateur Baucus. Si ce projet de loi est adopté et que l'argent est distribué aux entreprises américaines, y a-t-il à votre connaissance un plan d'urgence?

    M. Paul Robertson: Non, car je ne suis pas responsable du bois d'oeuvre. Je suis sûr qu'on s'en occupe.

    Je connais assez bien le système américain, comme nous tous. Quand un projet de loi d'initiative privée est présenté, il est loin d'être adopté, si tant est qu'il le soit un jour. Et je ne sais pas exactement où en est cette proposition ni même si le projet de loi a été présenté.

    Je suis sûr qu'on s'occupe de cette question. Encore une fois, je ne suis pas responsable du bois d'oeuvre et je ne peux donc pas vous parler des plans d'urgence éventuels face à ce problème ou à la proposition du sénateur Baucus.

    M. Peter Julian: La notoriété du sénateur Baucus est bien établie, en tout cas en ce qui concerne le dossier des exportations de boeuf américain vers le Japon. Il a beaucoup contribué à faire rétablir ou réautoriser les exportations de boeuf américain au Japon, donc ses positions sont bien connues. Il est clair qu'il bénéficie d'appuis massifs à Washington, ce qui est extrêmement préoccupant.

    Pourriez-vous creuser la question et vous renseigner pour savoir s'il y a un plan d'urgence, et nous le faire savoir?

    M. Paul Robertson: Je peux demander aux responsables de ce dossier où ils en sont et ce qu'ils font sur ce point.

    M. Peter Julian: Bon. Merci.

    Le président: Merci.

    Nous passons à M. Obhrai.

    M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, PCC): Je regardais votre plan en 30 points, et il ne me pose pas de problèmes.

    Voici ce qui m'intéresse. Les représentants de l'autre fédération sont venus discuter avec moi aujourd'hui, et ce qui les préoccupe beaucoup, c'est la Loi sur la protection des renseignements personnels, celle que nous avons au Canada par opposition à celle qui est appliquée aux États-Unis. Or, dans votre plan en 30 points, vous dites qu'il y a énormément d'échanges d'information entre le Canada et les États-Unis dans cette optique.

    Ce qui préoccupe tout le monde ici, ce sont les lois sur la protection des renseignements personnels. La législation canadienne et la législation américaine sont-elles compatibles? Dans les discussions avec les Américains, est-ce que nous fixons des limites à ce que nous allons leur communiquer? Quel genre d'entente allez-vous conclure avec nos interlocuteurs aux États-Unis?

    M. Graham Flack: C'est une excellente question qui se pose d'ailleurs pour toutes sortes d'initiatives que nous avons entreprises avec les États-Unis. Comme vous l'avez bien dit, l'échange d'information est vitale pour nos dispositifs de sécurité. Si nos services de sécurité veulent pouvoir évaluer les menaces qui pèsent sur le Canada, il faut que nous coopérions très étroitement avec toutes sortes de pays, pas seulement les États-Unis, pour recueillir des informations sur ces menaces et les regrouper pour bien évaluer la menace.

    Je pourrais peut-être vous donner un exemple précis. Disons toutefois qu'en général, dans tout ce que nous faisons avec les États-Unis, nous travaillons en collaboration étroite avec le commissaire à la protection de la vie privée pour nous assurer que nous respectons bien le droit du Canada quand nous échangeons ou nous utilisons des renseignements. Donc, nous collaborons étroitement avec les autorités canadiennes pertinentes pour assurer cette protection.

    Je pourrais peut-être vous donner un exemple. Nous avons une entente avec les États-Unis en matière d'information sur les voyageurs aériens. Elle comporte deux volets. Il y a d'une part l'information préalable sur les voyageurs—des renseignements tels que le nom, la date de naissance, la citoyenneté, etc. Il y a d'autre part les informations sur le dossier du passager, à savoir si le billet a été acheté avec une carte de crédit, quelles sont les escales, etc.

    Dans une perspective de sécurité, il est logique d'échanger des renseignements sur les vols à destination de l'Amérique du Nord car nous pouvons très bien avoir des renseignements sur des individus à risque élevé ou des comportements d'individus qui sont spécifiques à un pays ou à l'autre.

    Quand les États-Unis ont mis sur pied ce programme d'information préalable sur les voyageurs, ils ont contacté les gouvernements du Canada et du Mexique en leur demandant de leur fournir toutes les données sur tous les vols à destination du Canada et du Mexique. Ils ont dit qu'ils allaient traiter et analyser toutes ces informations aux États-Unis. Leur argument était que quand un vol arrive en Amérique du Nord, c'est à ce niveau précis qu'il faut faire l'analyse. Il est plus facile ensuite de traverser la frontière terrestre, donc il faut faire l'analyse avant cela.

    Le gouvernement du Mexique a accédé à cette demande et le Canada l'a refusée. Nous avons dit que ce serait le gouvernement canadien qui s'acquitterait de cette responsabilité et que nous étions en train de mettre au point un programme en ce sens, pour analyser préalablement les informations sur les passagers et sur leurs dossiers.

    Nous avons collaboré étroitement avec les États-Unis et avec nos partenaires internationaux à élaborer des profils, par exemple en déterminant si le billet avait été acheté en espèces, s'il avait été acheté à une agence de voyages qui avait déjà eu dans le passé des problèmes avec une clientèle douteuse ou des pratiques contestables, etc. Donc nous avons travaillé collectivement à établir une liste de critères de risque.

    Notre collaboration avec les États-Unis et les autres pays va plus loin : nous nous échangeons par exemple des renseignements sur les listes des terroristes à surveiller, pour nous en servir dans les contrôles.

    Toutefois, nous n'expédions pas massivement nos informations de l'autre côté de la frontière. Nous n'échangeons que les informations concernant des individus soupçonnés de présenter un risque élevé. Le premier niveau de contrôle s'effectue d'ordinateur à ordinateur. Par exemple, nous avons un individu qui présente une note de risque élevé. L'ordinateur canadien demande à l'ordinateur américain s'il a d'autres renseignements sur l'individu en question. Compte tenu de tous ces renseignements, l'agent des douanes qui accueille la personne à l'aéroport va le cas échéant renvoyer le passager à quelqu'un d'autre qui va lui poser des questions supplémentaires. La plupart du temps, il ne se passe rien. On veut simplement poser des questions au passager sur ses habitudes de vol ou sur son comportement.

    Nous avons trouvé un moyen de faire cet échange d'information sans compromettre la vie privée des personnes concernées.

    Je tiens à vous assurer que nous faisons tout pour respecter la vie privée des Canadiens dans tout ce que nous faisons.

    Pour ce qui est de la politique de sécurité nationale, c'est moi qui ai dirigé l'équipe qui a mis au point cette politique depuis un an et demi. L'un des résultats dont nous pouvons être le plus fiers, je le dis à titre personnel, à propos de cette politique de sécurité nationale, c'est un communiqué de presse publié par la Fédération canado-arabe et le Congrès islamique canadien le jour de la publication de cette politique, un communiqué dans lequel ils « accueillaient avec prudence » cette politique de sécurité nationale.

    Si l'on songe à toutes les critiques que la Fédération canado-arabe avait formulées à propos des projets de loi présentés par le gouvernement du Canada, comme le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, etc., je pense que cela montre que, tout en voulant continuer à suivre de près la mise en oeuvre de la politique de sécurité nationale, ces gens-là reconnaissent que nous avons essayé de mettre en place un dispositif conforme non seulement au souci de protection de la sécurité des Canadiens, mais aussi aux valeurs profondes que nous partageons tous en tant que Canadiens, y compris le respect de la vie privée.

º  (1635)  

    Nous avons donc tenté, dans tout ce que nous avons fait relativement à la déclaration sur la frontière intelligente, de respecter ce critère, et nous avons constaté qu'il n'y a pas eu d'obstacle. Nous avons trouvé d'autres manières de faire ce qui doit être fait avec les États-Unis, plutôt que de leur donner tout simplement l'information.

º  (1640)  

    M. Deepak Obhrai: Permettez que je revienne à la charge. Je suis davantage préoccupé par le droit à la vie privée des Canadiens et de tout le monde. Le terrorisme international a une connotation différente, mais je veux vraiment mettre l'accent sur le droit des Canadiens au respect de leur vie privée. Comme vous le savez, il y a déjà une enquête publique sur l'affaire Arar qui examine cette même question. Par conséquent, dans votre entente et dans tout ce que vous nous présentez ici, que diriez-vous à un Canadien pour le convaincre que, absolument, quand vous conclurez les ententes sur la frontière intelligente avec les États-Unis et avec d'autre pays, comme vous l'avez signalé à juste titre, les Canadiens auront suffisamment confiance que leurs droits à la vie privée ne seront pas bafoués? Et dans le cas contraire, à qui pourront-ils s'adresser? Existe-t-il un mécanisme?

    Je soulève cette question pour que vous compreniez bien, dans le cadre de vos discussions et quand vous prendrez tous ces arrangements, qu'il y a aussi une mise en garde. Vous n'allez pas signer un chèque en blanc et dire que, oui, nous allons vous donner cette information, et oui, vous nous donnerez cette information. Il existe une protection. Je voudrais savoir dans quelle mesure vous faites attention à cela. Je vous recommanderais aussi d'inclure, à chaque fois que vous faites cela, une mise en garde à l'intention des Canadiens, précisant que cela n'empiète pas sur votre droit à la protection de la vie privée, ou quelque chose en ce sens.

    M. Graham Flack: Je suis avocat de formation et je suppose que dans presque tout ce que nous faisons dans le domaine des affaires publiques, depuis l'avènement de la Charte en 1982, nous sommes tenus de faire, dans le cadre de l'analyse de toutes les décisions que nous prenons, une vérification pour s'assurer que tout ce que nous faisons est conforme à la Charte. Nous travaillons en étroite collaboration avec des avocats du ministère de la Justice pour nous assurer que tous les processus que nous mettons en place sont compatibles avec la Charte.

    Par ailleurs, je crois que le Commissariat à la protection de la vie privée a établi un autre critère dont je suis assurément conscient dans tout ce que nous faisons avec les Américains relativement à la déclaration sur la frontière intelligente. Cela va au-delà de la question que nous nous posons habituellement, à savoir les mesures envisagées sont-elles compatibles avec la législation canadienne et avec la Charte; nous nous demandons maintenant également si elles sont compatibles avec les attentes que nous avons relativement à la protection de la vie privée. Par exemple, pour ce qui est de l'information préalable sur les voyageurs, des négociations détaillées ont eu lieu avec le commissaire à la protection de la vie privée au sujet des périodes pendant lesquelles les données peuvent être conservées, de la nature du partage de l'information avec les États-Unis—des négociations très très poussées et détaillées sur les programmes.

    Tout ce que nous faisons dans le cadre de la déclaration sur la frontière intelligente passe également par un filtre de la vie privée de la part de notre représentant indépendant au Commissariat à la protection de la vie privée, qui procède à une analyse de cette information. Mais je suppose qu'à titre d'intervenant dans ce processus, je peux dire que ce n'est plus seulement la Charte qu'il faut avoir à l'esprit dans tout ce que nous faisons; il faut aussi que tout passe par le filtre de la protection de la vie privée, et nous l'avons fait depuis le début du processus.

    Mais je dirais que, d'après mon expérience, en faisant preuve de créativité et d'innovation, on peut trouver des manières d'obtenir les mêmes résultats sans avoir à partager de l'information que les Canadiens ne seraient pas à l'aise de partager. Nous n'avons donc pas trouvé qu'il était nécessaire de compromettre la sécurité pour respecter ces objectifs en matière de protection de la vie privée. Nous avons trouvé des manières de partager les renseignements voulus par d'autres moyens.

    M. Deepak Obhrai: Nous ne sommes donc pas dans la situation qui existait il y a quelques années à DRHC, qui possédait une base de données stockées dans un superordinateur?

    M. Graham Flack: Le programme SIPV/DP dont j'ai parlé illustre bien le travail que nous avons fait avec le commissaire à la protection de la vie privée pour fixer des restrictions très très détaillées sur l'utilisation de l'information et les niveaux de stockage. L'essentiel de ces informations est supprimé dans les 24 heures au-delà de cette limite, seuls certains renseignements auxquels on aurait eu accès peuvent être conservés—pour d'éventuelles raisons de sécurité. Passé un certain délai, les agents de première ligne ne peuvent pas avoir accès à l'information car seuls les très hauts fonctionnaires peuvent en prendre connaissance s'ils ont des raisons de le faire et il existe des mesures de protection visant la communication de ces renseignements.

    Il s'agit d'un accord extrêmement détaillé, imposant des limites au Canada même quant à l'utilisation de ces informations, quant aux ministères canadiens avec lesquels on peut les partager, sans parler de nos partenaires internationaux. C'est une préoccupation centrale dans tout ce que nous faisons en l'occurrence.

    M. Deepak Obhrai: J'ai une brève question à vous poser. Le gouvernement de l'Alberta a déposé un projet de loi sur la protection de la vie privée qui s'applique à l'Alberta. Je ne suis pas avocat et je ne peux donc pas dire s'il est plus sévère que la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. Toutefois, c'est un texte de loi provincial, sur la vie privée. Comment une loi provinciale s'applique-t-elle à un accord international comme celui que vous concluez? En tenez-vous compte? Expliquez-moi comment la loi provinciale sur la protection de la vie privée se conjugue avec la loi canadienne.

º  (1645)  

    M. Graham Flack: C'est une bonne question. C'est un aspect sur lequel je ne me sens pas à l'aise de répondre. Vous voudrez sans doute poser la question à la commissaire à la protection de la vie privée. Je présume qu'à l'occasion d'un accord sur le partage de l'information entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, ce sont les lois de ces deux paliers de gouvernement qui priment. Un des principes du droit constitutionnel est qu'un gouvernement ne peut pas légiférer dans les secteurs de compétence d'un autre palier de gouvernement.

    Il faudrait poser la question à la commissaire à la protection de la vie privée et aux gens de son bureau, si vous voulez une réponse.

    M. Deepak Obhrai: Souhaitez-vous y répondre dans le contexte de la frontière intelligente?

    M. Graham Flack: Les lois provinciales sur la protection de la vie privée n'ont pas posé problème, que je sache, dans les dossiers dont j'ai eu à traiter.

    Le président: Je voudrais poser une question à M. Flack. Pourquoi les États-Unis ont-ils tardé à mettre en oeuvre l'accord sur le tiers pays sûr? Très souvent, nos électeurs nous posent la question et il se trouve que nous sommes impatients de conclure un tel accord.

    Deuxièmement, je voudrais que vous expliquiez ceci. Une fois que le programme sera accepté et mis en oeuvre par les deux pays, que se passera-t-il si quelqu'un quitte le Canada pour se rendre aux États-Unis ou inversement... étant donné la Charte, pourrons-nous demander l'expulsion immédiate ou y aura-t-il un processus d'appel?

    Comment cet accord sur le tiers pays sûr aidera-t-il vraiment les deux pays?

    M. Graham Flack: Vous me demandez pourquoi nous n'avons pas encore conclu un accord sur le tiers pays sûr. Vous avez raison de rappeler que l'engagement politique de négocier un accord sur le tiers pays sûr a été pris à la fin de novembre ou au début du mois de décembre 2001. Nous avons travaillé sans relâche avec nos homologues américains pour négocier un tel accord, et nous avons réussi, alors que beaucoup n'y croyaient pas.

    Si les choses tardent, je pense que c'est en partie à cause du flot net. Les chiffres les plus fiables que j'ai remontent à il y a deux ans. On estimait qu'environ 14 000 personnes débarquaient aux États-Unis dans le but de demander le statut de réfugié au Canada. Autrement dit, le Canada accueillait 14 000 personnes. Inversement, le nombre de ceux qui venaient au Canada pour demander le statut de réfugié aux États-Unis se chiffrait à quelques centaines.

    Désormais, tout compte fait, l'administration américaine devra traiter 13 500 demandes de statut de réfugié de plus chaque année, et cela crée un gros fardeau administratif pour le système. Cela explique en partie pourquoi les administrateurs du système américain demandent: «Pourquoi accepterions-nous ce fardeau plus lourd?»

    La position de Tom Ridge et d'autres hauts fonctionnaires américains s'articulent dans une perspective de sécurité et dans une perspective d'équité. Si les États-Unis ont accepté que ces personnes entrent aux États-Unis, ce pays étant un pays sûr, c'est donc aux États-Unis qu'elles devraient demander le statut de réfugié. C'est le principe qui sous-tend un accord sur le tiers pays sûr. Vous n'aurez pas de mal à comprendre pourquoi ceux qui administrent les programmes sont mal à l'aise à l'idée d'une augmentation massive du nombre de cas qu'ils vont avoir à traiter.

    Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le Department of Homeland Security pour faire avancer les choses. Quand il est venu à Ottawa, Tom Ridge a annoncé que les règlements américains définitifs seraient pris d'ici quelques semaines, de sorte que nous nous attendons tous les jours à ce que ces règlements soient parafés.

    Les règlements définitifs ont été signés par Tom Ridge et le procureur général Ahscroft avant qu'il ne quitte son poste.

    Nous en sommes à l'étape de l'approbation par l'Office of Management and Budget de la Maison-Blanche. C'est l'ultime signature qu'il faut et nous nous attendons à l'obtenir d'un jour à l'autre.

    Nous pensons que c'est un accord très important, que le Canada essaie d'obtenir depuis au moins 20 ans. Cela témoigne du niveau de coopération entre nos deux pays car d'un point de vue d'intérêt purement national... Nous avons pu constater que certains fonctionnaires américains avaient l'impression de céder quelque chose au Canada et se demandaient pourquoi. Malgré tout, nous pensons que cet accord sera mis en place.

    Le président: Je tiens à vous remercier d'être venu.

    Monsieur Paquette, excusez-moi. Je n'avais pas vu.

[Français]

    M. Pierre Paquette: J'aimerais profiter du fait que vous êtes ici pour vous demander s'il y a eu des développements dans la poursuite engagée par UPS contre le gouvernement canadien concernant le service de messagerie qu'offre Postes Canada.

[Traduction]

    Stephen De Boer (directeur intérimaire, Direction de la politique commerciale sur l'investissement, Commerce international Canada): Il ne s'est pas produit grand-chose. Il y a eu une audience sur la compétence au cours de l'été 2002 et nous en sommes à l'étape de la divulgation des documents. Quand je vous dis qu'il ne s'est pas produit grand-chose, je dois préciser que c'est sur le plan du processus officiel qu'il ne s'est pas produit grand-chose. Manifestement, les fonctionnaires travaillent dur au sein du gouvernement fédéral pour préparer une défense des mesures canadiennes.

    Actuellement, nous en sommes à l'étape de la divulgation des documents, et aucune date n'a encore été fixée pour une audience sur le fond. À mon avis, cela ne pourra pas se faire avant probablement l'automne 2005, mais pour l'instant, cela n'est pas clair.

º  (1650)  

    M. Paul Robertson: Monsieur le président, le député m'a posé une question tout à l'heure à propos des comités de contestation extraordinaire et je viens de recevoir un complément d'information. Nous avons obtenu quelques chiffres.

    Il y en a eu très peu. Depuis la conclusion de l'ALE en 1989, il y en a eu quatre mettant en cause le Canada, tous créés à l'insistance des États-Unis. Toutes les contestations ont été rejetées. Voilà donc combien il y a eu de ces comités. Dans tous les cas les États-Unis ont été déboutés. Il y a eu la viande de porc en 1991, le porc en 1993, le bois d'oeuvre en 1994 et le magnésium dont je viens de parler, pour être un peu plus précis.

    Le président: Merci beaucoup.

    Madame Stronach.

    Mme Belinda Stronach: Je reviens à ma question initiale. Vous avez dit qu'un bilan sera produit dans les semaines à venir. Moi, ce que j'aimerais voir, ce sont les progrès qui ont été accomplis, s'il y en a eus. En fonction de la façon dont ce bilan se présentera, il sera peut-être question de... Il y aura peut-être une comparaison, mais ce ne sera pas suffisant. Seriez-vous prêt à revenir nous donner une description plus complète des progrès réalisés depuis 2001?

    M. Graham Flack: Tout à fait. Je suis évidemment toujours à la disposition du comité. Si vous voulez que nous revenions, ce serait sans doute une bonne idée après la production du bilan.

    Dans ce document, nous essayons de donner relativement de détails à propos des mesures qui ont été prises. Pour vous donner des exemples, le programme EXPRES... Avant le 11 septembre, le Canada a créé un prototype d'évaluation du risque appelé autocotisation des douanes pour lequel l'Agence américaine des douanes n'a pas montré le moindre intérêt. Pour eux, ce qui comptait à la frontière, c'était l'application de la loi: « Nous voulons les regarder dans le blanc des yeux et gérer chaque transaction. »

    Pas plus tard que la fin mars 2002, le commissaire aux douanes des États-Unis disait ne pouvoir imaginer de créer un programme comme EXPRES entre le Canada et les États-Unis parce qu'il n'avait pas confiance dans la formule retenue d'évaluation du risque. Neuf mois plus tard, en décembre 2002, on ne s'est pas contenté d'une annonce: EXPRES était opérationnel aux six principaux points de passage entre le Canada et les États-Unis.

    Quand on pense à la mise en place habituelle des programmes, celle-ci s'est faite à la vitesse de la lumière, de la conception à son application à la frontière terrestre. Nous avons fait d'immenses progrès sur ce front.

    Pour EXPRES et NEXUS, les véritables régulateurs du trafic à la frontière, car je crois que la confiance existe vraiment, le problème sera les équipements. Le secteur privé nous dit qu'il participera à ces programmes sur une grande échelle lorsqu'il en verra les avantages.

    À Sarnia, ils sont aujourdhui évidents. Aux points de passage terrestre en Colombie-Britannique et au Québec, on en voit les résultats concrets. Le secteur privé s'est aussi rendu compte que les six fois où les Américains sont passés à l'alerte orange, les programmes n'ont pas été touchés. Même lorsque les États-Unis passent à un niveau d'alerte supérieur, les programmes continuent de fonctionner. Pour les entreprises, c'est un investissement important dans la gestion du risque.

    Notre plus gros problème, ce sont les points de passage dans le sud de l'Ontario, surtout dans le corridor de Windsor. La circulation a été sérieusement entravée sur le pont Ambassador. Longtemps la période d'attente était de deux heures et plus. Grâce à des négociations avec les États-Unis, les Américains ont renforcé les moyens chez eux. Cela, plus l'élargissement du couloir EXPRES, dont j'ai parlé, a eu des effets mesurables à ce point de passage.

    Il faut être réaliste. Sur le moyen terme, le problème à Windsor, c'est la capacité. Nous cherchons à l'améliorer, et c'est une bonne chose, mais il faudra y ajouter.

    Je rencontre régulièrement les Perrin Beattys de ce monde, comme le fait la vice-première ministre et les autres membres de l'équipe, le conseiller à la sécurité nationale, Rob Wright. Ils nous transmettent constamment des échos sur ce qui ne va pas. Nous essayons de régler ces problèmes.

    Si vous leur demandez si nous sommes dans la bonne voie, si l'architecture que nous essayons de mettre en place... ils nous affirment que oui et que les infrastructures sont les problème n^o 1 et que celles de Windsor sont prioritaires.

    Le programme de prédédouanement dont j'ai parlé et que nous essayons de mettre en place à Buffalo-Fort Erie a lui aussi un effet multiplicateur sur les avantages. À Fort Erie, il y a beaucoup plus d'espace du côté canadien; au lieu de laisser les camions faire la queue sur le pont, on peut construire un ouvrage aux abords de Fort Erie, laisser les Américains faire le dédouanement du côté canadien, et la circulation est fluide sur le pont.

    C'est à quoi nous nous employons mais il est certain que nous serions heureux de revenir pour entendre l'avis du comité sur les progrès réalisés.

º  (1655)  

    Mme Belinda Stronach: Je reviens constamment là-dessus parce que c'est une question trop importante. Oui, des mesures positives ont été prises. Sont-elles suffisantes? Sont-elles uniquement le résultat du renforcement de la sécurité après le 11 septembre ou résultent-elles de l'augmentation des importations et des exportations qui passent par la frontière? En fait-on suffisamment et consacrons-nous suffisamment de moyens à la gestion de la frontière?

    M. Graham Flack: C'est une excellente questions qu'il faut continuer à se poser. C'est pourquoi, comme je vous l'ai dit, la vice-première ministre et le secrétaire Ridge ont passé deux heures avec des chefs d'entreprise pour leur dire: «Nous savons que vous avez dit de bonnes choses à propos des mécanismes, mais ce n'est pas pour cela que nous sommes ici aujourd'hui : dites-nous ce qui cloche et ce qu'il faut améliorer.»

    Nous avons constamment des discussions franches comme celles-là avec le personnel des frontières pour savoir ce que nous pouvons faire pour améliorer les choses. Nous invitons les suggestions de toutes parts parce qu'il s'agit ici d'un effort de collaboration dans le but d'améliorer ce que nous faisons à la frontière.

    Le président: Connaissez-vous les coûts des programmes des infrastructures, monsieur Flack?

    M. Graham Flack: À ce jour, le gouvernement a versé 600 millions de dollars dans le fonds sur l'infrastructure frontalière pour s'occuper des principaux points de passage, et des investissements ont été faits à ces endroits.

    Il y a aussi un fonds pour l'infrastructure stratégique à l'intention des autoroutes que Transports Canada a obtenu pour des points de passage secondaires. Je pense en particulier à St. Stephen dans la région de l'Atlantique. Le trafic est beaucoup plus faible mais on a fait certains investissements dans l'infrastructure pour permettre à la circulation de contourner la ville.

    Sur le plan des équipements, tous admettent que le plus gros problème se trouve dans le couloir de Windsor et qu'il faudra un point de passage de plus. Nous avons un processus mais si nous cherchons à trop l'accélérer, vous risquez des poursuites devant les tribunaux plus tard car les gens se plaindront de ne pas avoir été entendus.

    Le président: Quand vous dites «de plus», est-ce en plus des 600 millions prévus?

    M. Graham Flack: Je suppose qu'il appartiendra au gouvernement de déterminer l'opportunité d'augmenter ce montant de 600 millions de dollars, mais jusqu'à présent nous disposons d'un fonds pour l'infrastructure frontalière de 600 millions de dollars que nous avons utilisé. Le gouvernement américain utilise une méthode de financement légèrement différente, mais fait également des investissements.

    Pour vous donner un exemple de l'une des mesures innovatrices que nous prenons, le Canada et les États-Unis ont tous deux acheté du logiciel de modélisation de la frontière. J'ignore si vous connaissez le programme SimCity, mais c'est à quoi ressemble ce programme. Il est possible d'apporter toutes sortes de rajustements quant aux flux prévus, à l'emplacement de la ligne d'inspection primaire et au pourcentage du trafic transfrontalier qui relève du programme EXPRES et celui qui relève du programme NEXUS. Ce logiciel de modélisation vous permet vraiment d'optimiser la configuration des services à la frontière.

    À court terme, ce qu'il nous permet de faire, comme nous l'avons fait au pont Ambassador, c'est d'optimiser l'infrastructure de manière à déterminer comment rationaliser les flux EXPRES et NEXUS, l'emplacement de toute ligne supplémentaire d'inspection primaire. Mais à moyen terme, ce logiciel vous permet vraiment de modéliser, d'une façon assez poussée, la manière dont cette nouvelle infrastructure permet vraiment d'en obtenir le plus pour son argent. Il pourrait s'agir entre autres de prédédouaner les Canadiens qui travaillent aux États-Unis ou les Américains qui travaillent au Canada. Cela peut supposer différentes façons de configurer l'infrastructure.

    En fait, ce que nous essayons vraiment de faire c'est de trouver des moyens de maximiser le plus possible la capacité existante et de bâtir pour l'avenir en utilisant les meilleurs modèles possible dans ces postes frontières qui présentent des contraintes d'infrastructure dans le sud de l'Ontario.

    Le président: La réunion se déroule tellement bien et nous avons tellement de temps, que Mme Stronach veut poser une autre question. Et c'est tant mieux.

    Mme Belinda Stronach: Paul Cellucci a indiqué à plusieurs reprises aux médias que si nous décriminalisons la marijuana, cela entraînera des retards à la frontière. Qu'en pensez-vous?

    C'est une question qui a été soulevée à plusieurs reprises et qui est donc valable.

    M. Graham Flack: Je dois dire que l'ambassadeur Cellucci participe à de nombreuses réunions que nous organisons, et je ne l'ai jamais entendu dire que l'adoption de telles mesures de la part du Canada entraînera de plus longues files d'attente à la frontière. Je l'ai entendu dire que si le Canada multiplie les mesures, nous devrons examiner en quoi elles consistent et les évaluer, ce qui pourrait avoir une incidence sur le niveau des inspections que nous effectuerons.

    Je vous signalerai que la question a été soulevée, et l'ambassadeur Cellucci l'a abordée avec nous, pour ce qui est de cette option de prédédouanement à la frontière terrestre de Buffalo-Fort Erie. Nous avions fait un certain travail en prévision de cette question car je m'attendais à ce qu'il la pose—et j'ai signalé qu'à l'heure actuelle, si une personne est arrêtée au poste frontière de Buffalo-Fort Erie en ayant en sa possession moins de 25 grammes de marijuana, quelques joints, et que cette personne est arrêtée du côté américain, selon les modalités prévues à l'heure actuelle, cet individu est alors remis à... parce que le gouvernement fédéral américain en règle générale n'intente pas de poursuites en cas de possession de moins de 100 kilos de marijuana. Il laisse le soin aux États d'entamer des poursuites même importantes.

    Donc, à l'heure actuelle, si cette personne en possession de deux joints fait l'objet de poursuites de la part du gouvernement de New York au poste frontière de Buffalo-Fort Erie, la sanction prévue par New York pour la possession de petites quantités de marijuana est une contravention et une amende de 200 $. Donc, selon les règles en vigueur à l'heure actuelle, il serait beaucoup plus avantageux pour cet individu qu'il soit arrêté du côté américain de la frontière que du côté canadien. Le Parlement devra au bout du compte examiner la législation sur la marijuana et décider s'il doit l'adopter, pour des raisons nationales et internationales.

    En ce qui concerne le poste frontière que nous sommes en train d'examiner à l'heure actuelle, le poste frontière de Buffalo-Fort Erie, il y a un décalage. Le décalage c'est que les pénalités sont beaucoup plus sévères au Canada parce qu'il s'agit d'une infraction en vertu du Code criminel. Je crois que les mesures qui ont fait l'objet de controverse lors de la dernière législature auraient permis au Canada de se trouver dans une situation plus conforme à celle qui existe dans l'État de New York. Je crois que vous constaterez que cela vaut pour un certain nombre d'États frontaliers. Ce sont les lois en vigueur dans les États qui régissent les poursuites d'individus trouvés en possession de petites quantités de marijuana, et un grand nombre de ces États pratiquent des mesures extrajudiciaires ou non pénales.

    Je sais que c'est une méthode que les parlementaires voudront envisager.

»  (1700)  

    Mme Belinda Stronach: Je vous remercie de cette réponse utile.

[Français]

    M. Pierre Paquette: La contestation extraordinaire est-elle prévue dans l'ALENA ou s'il s'agit d'une procédure sur laquelle on se serait entendu après coup? Si on s'est entendu sur cette procédure après coup—c'est ce qu'on m'avait dit—peut-on avoir accès au document qui en définit les règles?

[Traduction]

    M. Paul Robertson: Oui, cela fait partie du chapitre 19 de l'ALENA. Ce chapitre renferme des règlements qui régissent les contestations extraordinaires. Je suis sûr que vos attachés de recherche pourront vous le fournir. Ces dispositions se trouvent dans l'ALENA.

    Le président: Monsieur Julian.

[Français]

    M. Peter Julian: J'ai une question pour M. Robertson et quelques questions pour M. Flack. Je veux vous remercier d'être présents aujourd'hui.

[Traduction]

    La première question concerne la crise de la vache folle. J'ai posé une question à propos de la stratégie qui entoure le règlement des différends prévu au chapitre 19 et le bois d'oeuvre. Bien entendu, nous savons que les répercussions de la crise de la vache folle seront encore plus fortes. Nous envisageons une diminution de 2 milliards de dollars du PIB, une diminution de 1 milliard de dollars des gains des travailleurs et la perte de près de 75 0000 emplois, suite à cette crise.

    Ma question est la suivante : êtes-vous au courant de l'existence d'une stratégie destinée à remédier à la situation?

    M. Paul Robertson: En ce qui concerne la crise de la vache folle, monsieur le président et monsieur Julian, je n'ai malheureusement pas... Cela déborde même le cadre des recours commerciaux, cela déborde le cadre du dossier du bois d'oeuvre, donc je n'ai aucune réponse à vous donner au sujet de la crise de la vache folle. Ce n'est pas un domaine que je connais bien. Je suppose que nous devrons revenir plus tard sur cette question.

    M. Peter Julian: Si nous pouvions obtenir le plan prévu pour traiter de cette question, cela serait très utile.

    M. Paul Robertson: Je m'excuse mais c'est une question qui ne relève pas de notre compétence.

    M. Peter Julian: Très bien. Je vous remercie.

    Le président: Une question supplémentaire avant de terminer.

    M. Peter Julian: Une question supplémentaire? J'en ai quelques-unes.

    Tout d'abord, en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, vous avez mentionné, monsieur Flack, la question qui entoure la politique en matière de sécurité nationale et l'attention qu'ils font porter à la protection des renseignements personnels. Je vous remercie de votre réponse très détaillée à cette question, mais pouvez-vous nous garantir aujourd'hui qu'aucune des données ou aucun des renseignements échangés ne sera visé d'aucune façon par la Patriot Act?

»  (1705)  

    M. Graham Flack: Je pars du principe qu'une fois que l'on décide de partager de l'information, comme de l'information concernant une personne qui a fait l'objet d'une condamnation au criminel ou qui a été condamnée d'un acte terroriste, cette information, si elle est communiquée de façon valide, serait alors inscrite dans la base des données de l'autre pays. Cette information ne sera pas protégée. Le critère consiste donc à partager de l'information qu'il est valable de partager.

    Mais disons que les États-Unis détiennent de l'information ou que la France nous fournit de l'information à propos d'un individu qu'ils viennent de condamner pour une infraction terroriste. Nous ne prendrions pas de mesures pour restreindre l'accès à cette information dans nos bases de données ni pour empêcher qu'elle soit assujettie au droit canadien. Cette information serait partagée par le biais des lois canadiennes. La Patriot Act des États-Unis est l'un de leurs textes de loi. Des renseignements qui sont partagés de façon valable devraient être conformes à l'ensemble des lois américaines, et je pars du principe que la Patriot Act régirait également ce genre d'information.

    À quoi pensez-vous en particulier? Je ne sais pas s'il y a un problème en Colombie-Britannique dont le commissaire à la protection de la vie privée...

    M. Peter Julian: Tout à fait, oui.

    M. Graham Flack: Très bien.

    M. Peter Julian: Et cela devient un problème de plus en plus important, comme vous le savez, étant donné que les institutions financières dont les données sont gérées par les États-Unis sont assujetties aux dispositions de la Patriot Act.

    M. Graham Flack: Oui, vous avez bien raison. Je voudrais simplement faire la distinction entre l'information que le gouvernement du Canada partage avec les États-Unis et dont la confidentialité est protégée et l'information fournie aux entreprises privées.

    Nous suivons l'affaire en cours en Colombie-Britannique. Bien qu'elle soit du ressort provincial puisqu'il s'agit de renseignements sur la santé, il sera intéressant de voir si la Patriot Act a une portée extraterritoriale et si elle s'applique à toutes les entreprises américaines. Je crois qu'il s'agit d'un fournisseur de soins de santé privé qui se trouve à être une entreprise américaine et qui pourrait être obligé de fournir des renseignements au gouvernement des États-Unis s'il présente une soumission.

    Il s'agit d'une question de compétence provinciale. Nous suivons la situation mais cela relève d'abord du gouvernement de la Colombie-Britannique. Le commissaire à la protection de la vie privée vient de déposer un rapport.

    La question de l'extraterritorialité s'est posée dans un certain nombre d'autres domaines. Je pense que le meilleur exemple en est la loi adoptée par le gouvernement du Canada pour contrer, en quelque sorte, l'application extraterritoriale d'une loi américaine à l'égard des relations avec Cuba. Mais pour ce qui est de l'application éventuelle de la Patriot Act aux entreprises privées canadiennes, je pense que vous devriez poser la question à quelqu'un du commissariat à la protection de la vie privée.

    Nous nous occupons du partage d'information entre gouvernements et nous avons mis en place des mécanismes de protection détaillés pour déterminer ce qui peut être partagé et de quelle manière.

    M. Peter Julian: Merci de cette réponse.

    Deuxièmement, vous avez mentionné tout à l'heure qu'environ 50 p. 100 des cargaisons qui passent par le port de Halifax sont transbordées et acheminées à des ports américains. Savez-vous quel pourcentage de biens destinés aux États-Unis passe par les trois ports canadiens, où les autorités canadiennes et américaines coopèrent, et quel pourcentage des cargaisons destinées au Canada passe par les deux ports américains où cette même coopération existe, soit Seattle-Tacoma et Newark?

    M. Graham Flack: Nous devrons faire des recherches pour obtenir des renseignements détaillés à cet égard, mais nous avons délibérément choisi les ports où sont transbordés le plus grand nombre de conteneurs destinés à l'autre pays.

    Au Canada, c'est un peu plus simple, car nous avons trois méga ports—Vancouver, Montréal et Halifax—pour où passe un très fort pourcentage de ce trafic.

    Je ne connais pas aussi bien les données américaines, mais je sais que nous avons choisi Seattle-Tacoma et Newark car ce sont les ports où sont transbordés le plus grand nombre de conteneurs canadiens. Je ne peux pas vous dire exactement la proportion de conteneurs qui passent par d'autres ports américains.

    Je vous dirai néanmoins que la vice- première ministre et le secrétaire Ridge ont annoncé, lors du passage à Ottawa de ce dernier, que le Canada et les États-Unis allaient coopérer à la mise en place de mesures de sécurité à l'égard des conteneurs. C'est, je pense, la prochaine génération de coopération portuaire. Plutôt que d'attendre que la marchandise soit rendue au port, nous repoussons les frontières; nous obtenons de l'information au sujet de la cargaison 24 heures avant son chargement et les interdictions pour des raisons de sécurité seront imposées à l'étranger, dans les ports d'origine.

    À mesure que ce système se généralisera, car nous allons tôt ou tard solliciter d'autres partenaires internationaux, je pense qu'il sera moins nécessaire d'avoir une coopération si détaillée dans chaque port puisque l'évaluation du risque et les interdictions se feront principalement dans les autres pays.

»  (1710)  

    M. Peter Julian: Mais cette information sera disponible. Vous pourrez savoir quel pourcentage du trafic passe par Newark et Seattle?

    M. Graham Flack: Il faudrait le demander aux autorités portuaires. Je ne sais pas si des renseignements exclusifs y figurent, en ce qui concerne...

    M. Peter Julian: Il ne devrait pas y en avoir. Je ne pense pas que cela pose problème...

    M. Graham Flack: Dans ce cas, je suis sûr qu'on pourra obtenir l'information, mais je sais que lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada a choisi les ports, elle l'a fait en fonction d'une évaluation du volume de marchandises.

    M. Peter Julian: En ce qui concerne l'évaluation du risque à l'étranger, est-ce qu'il y a déjà un projet pilote à ce sujet ou est-ce qu'on en prévoit un? Dans ce cas, quel port a-t-on choisi pour y mener un projet pilote?

    M. Graham Flack: Tout d'abord, deux pays se sont unis pour appliquer des normes communes de déclarations sous forme de règles dites «des 24 heures avant le chargement». Que les conteneurs arrivent au Canada ou aux États-Unis, la règle commune appliquée par ces deux pays exige que l'information soit fournie sur support électronique 24 heures à l'avance.

    Voilà donc la règle commune.

    Les États-Unis sont déjà présents dans 26 ports étrangers, je crois, et ils y appliquent une initiative de sécurité des conteneurs. Le Canada a annoncé qu'il allait lancé un projet pilote dans un port étranger, dont la désignation n'a pas encore été annoncée publiquement.

    M. Peter Julian: Merci.

    Ma dernière question concerne les armes à feu qui arrivent illégalement des États-Unis, et qui préoccupent un certain nombre de localités canadiennes, comme vous le savez. Cette question a-t-elle été abordée dans le cadre de l'initiative de la frontière intelligente et dans ce cas, comment a-t-elle été traitée?

    M. Graham Flack: L'initiative des frontières intelligentes... évidemment, les attentats du 11 septembre ont constitué un incitatif déterminant. Les mesures prises à la frontière portent sur tous les dangers et toutes les menaces, et non pas uniquement celles que comporte le trafic du nord au sud; nous visons aussi les menaces portant sur le trafic du sud au nord. Et les armes à feu importées illégalement en sont un bon exemple.

    Je connais le forum sur la criminalité transfrontalière, l'un des groupes de travail auxquels collaborent les services de police et les organismes des deux pays; il a étudié cette question. Je crois même qu'il a réalisé une évaluation de la menace commune sur la question des armes à feu. Il y a donc une évaluation des menaces dans le cadre d'un effort commun, mais peut-être pourriez-vous consulter les gens de la GRC et du nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour avoir plus de détails.

    L'avantage opérationnel sur le terrain, qui n'existait pas auparavant, ce sont les équipes intégrées de sécurité frontalière. Il existe 23 de ces équipes dans 15 régions. Leurs membres sont intégrés au plan opérationnel sur le terrain, qu'il s'agisse de policiers provinciaux, fédéraux ou des États. Lorsqu'ils recueillent des renseignements sur une éventuelle opération de contrebande d'armes à feu, par exemple—ou sur le trafic de drogue ou le terrorisme—ils travaillent de façon intégrée à la frontière pour faire en sorte que ceux qui tentent une opération de contrebande ne puissent pas se servir de la frontière à leur avantage. Nous avons une formule intégrée qui nous permet de les en empêcher, et nous pouvons mener des opérations conjointes.

    Je sais que la contrebande d'armes à feu fait partie des questions que le Canada a présentées en priorité au forum sur la criminalité transfrontalière, mais il y a du nouveau, car les équipes intégrées de la police des frontières nous confèrent une meilleure capacité pour intervenir dans les ports et sur le terrain, par rapport aux interventions utilisant les renseignements recueillis, par exemple sur un camion qui transporterait un certain nombre d'armes à feu et que l'on soumet à un contrôle grâce au système d'inspection des véhicules et du fret. Les équipes intégrées de police frontalière nous permettent d'intervenir entre les points de passage frontaliers.

    M. Peter Julian: Merci.

    Mme Belinda Stronach: Excusez-moi, combien y a-t-il d'équipes, avez-vous dit?

    M. Graham Flack: Il y a 23 équipes dans les 15 secteurs frontaliers. C'est donc...

    Mme Belinda Stronach: Merci.

    Le président: Je remercie tous les membres du groupe.

    Monsieur Flack, c'est vous qui avez répondu le plus souvent aujourd'hui et, au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier, car vous nous avez fait partir du bon pied dans l'étude du sujet qui nous intéresse.

    Chers collègues, une fois que nos témoins seront partis, j'aimerais que vous m'accordiez cinq minutes pour évoquer les notes que nous ont adressées les attachés de recherche.

    Est-ce que notre façon de procéder vous convient? J'aimerais que l'on regarde le résumé que nous avons demandé la semaine dernière.

    Une voix: S'agit-il du plan de travail proposé?

    Le président: Oui.

    À mon avis, tout ce que nous avons demandé y figure. S'il y a des commentaires...

»  (1715)  

[Français]

    M. Pierre Paquette: Je suis tout à fait d'accord sur le plan de travail relatif aux deux aspects évoqués. J'aimerais poser une petite question ad hoc. Je ne sais pas si d'autres que moi y sont sensibles, mais il y a beaucoup d'inquiétude au sein de l'industrie du textile et du vêtement face à l'abolition des quotas à la fin de l'année. Par conséquent, on nous demande des renseignements. Mes collègues qui viennent de régions où il y a des industries de vêtement et de textile m'en demandent. Je me demande s'il ne serait pas intéressant de recevoir des fonctionnaires lors d'une rencontre ad hoc qui porterait sur tout ce qui entoure cela, afin d'être capable de mieux répondre de ce que l'on fait présentement. C'est une suggestion, si l'horaire le permet.

[Traduction]

    Le président: Je souris, Pierre, parce que c'est précisément ce dont nous avons parlé tout à l'heure et je voulais mettre ce sujet en délibération.

[Français]

    M. Pierre Paquette: Les grands esprits se rencontrent.

[Traduction]

    Le président: Nous avons évoqué les différents sujets, et je pense que 99,9 p. 100 d'entre eux ont reçu une réponse. Au cours de la discussion, j'ai porté le problème de l'industrie textile à l'attention de Peter. Je suis tout à fait d'accord avec vous. S'il n'y a pas d'objection, nous allons l'inclure dans notre programme d'activités.

    Nous nous sommes demandé en particulier quand il faudrait faire venir les représentants de cette industrie.

    Je vais d'abord écouter vos points de vue. Compte tenu de notre calendrier, à quel moment voudriez-vous les faire venir?

[Français]

    M. Peter Julian: J'aimerais dire une ou deux choses. Je constate que la liste des témoins potentiels n'est pas fermée. Si je comprends bien, on peut suggérer que d'autres personnes ou d'autres organisations viennent témoigner. Quel processus doit-on suivre pour le faire?

[Traduction]

    Greffier de comité (M. Stephen Knowles): Normalement, les demandes supplémentaires doivent être adressées au greffier du sous-comité. Il veillera à les faire parvenir aux attachés de recherche, qui les intégreront au plan de travail révisé, que vous pouvez adopter dès maintenant; faites-nous confiance, et nous en diffuserons la nouvelle version.

    Le président: J'envisage de convoquer les représentants de l'industrie textile le 30 novembre.

    Est-ce que cela vous convient?

    Mme Belinda Stronach: En plus des marchés émergents, sans toutefois remplacer ce sujet, n'est-ce pas?

    Le président: Oui, car l'essentiel de l'industrie textile se trouve... Nous envisageons...

[Français]

    M. Pierre Paquette: Cela est tout à fait pertinent pour notre étude sur les marchés émergents, qui sont ceux de la Chine, de l'Inde et du Bangladesh. Il y a le marché américain et les ententes que les Américains ont prises avec des pays des Caraïbes. Il y a tout cela.

[Traduction]

    Le président: Belinda, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Mme Belinda Stronach: J'aimerais avoir une précision sur le 30 novembre, car j'ai bavardé quelques instants et je n'ai pas bien entendu. Cette date me convient. C'est une bonne idée.

    Le président: J'ai proposé le 30 novembre à cause des questions concernant le commerce international—la Chine, l'Inde, le Brésil, etc.

    Est-ce que cela vous convient?

    Y a-t-il d'autres commentaires?

[Français]

    M. Pierre Paquette: J'aimerais faire une petite suggestion. En ce qui a trait à la frontière canado-américaine, il serait peut-être intéressant de recevoir, parmi nos témoins, des représentants du syndicat qui représente ces travailleurs. Ces gens sont habituellement très critiques, mais cela nous permettrait de prendre connaissance d'un autre point de vue.

»  (1720)  

    M. Peter Julian: Je suis d'accord avec M. Paquette.

    Lors de notre première réunion, nous avions discuté de deux sujets liés au commerce international. D'une part, il y avait la révision de l'ALENA après son anniversaire et, d'autre part, il était question de tous les aspects du chapitre 11 de l'ALENA. Comme je ne les vois nulle part, je présume que nous pourrions considérer cela pour le mois de février. Je suis convaincu qu'il y aura beaucoup de témoins qui voudront témoigner à cet égard. Je ne voudrais pas qu'on oublie ces éléments de discussion fort importants.

    M. Pierre Paquette: Je crois qu'en janvier le Syndicat des postiers du Canada va déposer une poursuite en vertu de la Charte des droits et libertés ou de la Constitution. Par conséquent, cela risque de redevenir d'actualité.

[Traduction]

    Le président: Je n'ai pas de calendrier et je ne sais pas quand la Chambre va ajourner.

    Une voix : Le 17 décembre.

    Le président : On peut donc réserver le 14 décembre pour le chapitre 11?

    M. Peter Julian: Non. Je pense qu'il serait préférable de réserver ce sujet pour la session de février.

    Comme vous le savez, je suis nouveau au sein du comité mais je crois savoir que la dernière semaine avant Noël est extrêmement fébrile.

    Le président: Bien. Tout le monde est d'accord?

    Mme Belinda Stronach: … [Note de la rédaction: inaudible]... à la réunion du 7 décembre?

    M. Peter Julian: On le reporte donc en février?

    Le président: En février.

    Mme Belinda Stronach: Il n'y a donc rien de prévu actuellement pour le 14 décembre?

    Le président: Non, nous allions ajouter...

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    La séance d'aujourd'hui a été très fructueuse. J'ai essayé d'être aussi généreux que possible dans l'attribution du temps.

    La séance est levée.