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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, December 8, 2014, your Committee has considered Bill C-12, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act, and agreed on Tuesday, February 3, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 8 décembre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et a convenu le mardi 3 février 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 45 to 47) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 45 à 47) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DARYL KRAMP
Chair