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SECU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Public Safety and National Security has the honour to present its Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, April 20, 2015, your Committee has considered Bill C-42, An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code and to make a related amendment and a consequential amendment to other Acts, and agreed on Tuesday, May 5, 2015, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 20 avril 2015, votre Comité a étudié le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et apportant des modifications connexe et corrélative à d'autres lois, et a convenu le mardi 5 mai 2015, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 10Article 10
That Bill C-42, in Clause 10, be amended by replacing line 6 on page 6 with the following:Que le projet de loi C-42, à l’article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

“following in numerical order:”

« tion, selon l’ordre numérique, de ce qui suit : »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-42, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-42, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 64 to 67) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 64 à 67) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DARYL KRAMP
Chair