42^e législature, 1^re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)

Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 4: Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Adopté par le Comité : 6 décembre 2016
Présenté à la Chambre : 12 décembre 2016

Présenté à la Chambre : Lundi 12 décembre 2016

Réponse du gouvernement

Présentée à la Chambre : Jeudi 13 avril 2017

Information

Réunions

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Mardi 6 décembre 2016 Mardi 6 déc. 2016

11 h 01 - 13 h (HNE)

11 h 01 - 13 h (HNE)

11 h 01 - 13 h (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 1 décembre 2016 Jeudi 1 déc. 2016

11 h 02 - 12 h 46 (HNE)

11 h 02 - 12 h 46 (HNE)

11 h 02 - 12 h 46 (HNE)

Études et activités

Loi sur la protection des renseignements personnels

Avis de convocation Procès-verbal

Mardi 29 novembre 2016 Mardi 29 nov. 2016

11 h 39 - 13 h 02 (HNE)

11 h 39 - 13 h 02 (HNE)

11 h 39 - 13 h 02 (HNE)

Études et activités

Loi sur la protection des renseignements personnels

Avis de convocation Procès-verbal

Jeudi 24 novembre 2016 Jeudi 24 nov. 2016

11 h 01 - 13 h (HNE)

11 h 01 - 13 h (HNE)

11 h 01 - 13 h (HNE)

Télévisée

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 1 novembre 2016 Mardi 1 nov. 2016

11 h - 12 h 58 (HAE)

11 h - 12 h 58 (HAE)

11 h - 12 h 58 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 25 octobre 2016 Mardi 25 oct. 2016

11 h 07 - 13 h 02 (HAE)

11 h 07 - 13 h 02 (HAE)

11 h 07 - 13 h 02 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 20 octobre 2016 Jeudi 20 oct. 2016

10 h 59 - 13 h 01 (HAE)

10 h 59 - 13 h 01 (HAE)

10 h 59 - 13 h 01 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 6 octobre 2016 Jeudi 6 oct. 2016

11 h - 12 h 54 (HAE)

11 h - 12 h 54 (HAE)

11 h - 12 h 54 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Loi sur la protection des renseignements personnels

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 4 octobre 2016 Mardi 4 oct. 2016

11 h 04 - 12 h 40 (HAE)

11 h 04 - 12 h 40 (HAE)

11 h 04 - 12 h 40 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Loi sur la protection des renseignements personnels

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 29 septembre 2016 Jeudi 29 sept. 2016

11 h - 12 h 40 (HAE)

11 h - 12 h 40 (HAE)

11 h - 12 h 40 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Loi sur la protection des renseignements personnels

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 27 septembre 2016 Mardi 27 sept. 2016

11 h 02 - 12 h 47 (HAE)

11 h 02 - 12 h 47 (HAE)

11 h 02 - 12 h 47 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Loi sur la protection des renseignements personnels

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 20 septembre 2016 Mardi 20 sept. 2016

11 h 06 - 12 h 57 (HAE)

11 h 06 - 12 h 57 (HAE)

11 h 06 - 12 h 57 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 14 juin 2016 Mardi 14 juin 2016

8 h 46 - 10 h 43 (HAE)

8 h 46 - 10 h 43 (HAE)

8 h 46 - 10 h 43 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mardi 31 mai 2016 Mardi 31 mai 2016

8 h 54 - 10 h 48 (HAE)

8 h 54 - 10 h 48 (HAE)

8 h 54 - 10 h 48 (HAE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Jeudi 10 mars 2016 Jeudi 10 mars 2016

8 h 44 - 10 h 47 (HNE)

8 h 44 - 10 h 47 (HNE)

8 h 44 - 10 h 47 (HNE)

Audio seulement

Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Webdiffusion Télévisée Audio seulement À huis clos Annulée Modifiée À l’extérieur de la Colline parlementaire