40^e législature, 3^e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Projet de loi C-395

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Projet de loi C-395, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)

Adopté par le Comité : 3 mai 2010
Présenté à la Chambre : 6 mai 2010
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Jeudi 6 mai 2010

Information

Réunions

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Lundi 3 mai 2010 Lundi 3 mai 2010

15 h 31 - 16 h 01 (HAE)

15 h 31 - 16 h 01 (HAE)

15 h 31 - 16 h 01 (HAE)

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Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Lundi 26 avril 2010 Lundi 26 avr. 2010

15 h 31 - 17 h 27 (HAE)

15 h 31 - 17 h 27 (HAE)

15 h 31 - 17 h 27 (HAE)

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Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

Mercredi 21 avril 2010 Mercredi 21 avr. 2010

15 h 28 - 17 h 31 (HAE)

15 h 28 - 17 h 31 (HAE)

15 h 28 - 17 h 31 (HAE)

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Études et activités

Avis de convocation Témoignages Procès-verbal

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