36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 8: Projet de loi C-3
  • Présenté à la Chambre : 21 septembre 2000
  • Aucune réponse du gouvernement demandée

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.