ENSU Rapport du Comité

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Rapport du Comité

OPINION DISSIDENTE DU PARTI RÉFORMISTE SUR L’INITIATIVE D’HARMONISATION DU CONSEIL CANADIEN DES MINISTRES DE L’ENVIRONNEMENT

Au sujet du projet de rapport du Comité, «L’initiative d’harmonisation du Conseil canadien des ministres de l’Environnement», les membres réformistes du Comité (ci-après désignés par le pronom «nous») veulent tout d’abord signifier leur appui à l’établissement d’une compétence fédérale-provinciale précise sur les questions environnementales au moyen de négociations avec les provinces. Nous appuyons également l’élaboration et l’application de critères environnementaux dans le cadre d’un processus fédéral-provincial, là où la situation l’exige, de façon à réduire la confusion, le double emploi et la réglementation inutile.

Nous croyons que, en cette période de compressions budgétaires et de restriction financière, il est essentiel de procéder à une attribution aussi proche des gens que possible des nombreux grands secteurs d’activité afin d’éliminer le double emploi et les chevauchements de compétence entre les divers paliers gouvernementaux et afin d’atteindre les objectifs environnementaux le plus économiquement possible. Si la réalisation des objectifs environnementaux convenus entraîne la dévolution de certains pouvoirs aux provinces, c’est là une solution acceptable pour autant que les normes nationales soient respectées grâce à un système de freins et de contrepoids.

Il importe de noter que le Comité a souligné qu’une dévolution des pouvoirs fédéraux aux provinces (voir conclusion n^o 4) risquerait d’affaiblir la protection de l’environnement au Canada. Nul n’est besoin de chercher ailleurs qu’au sein même du gouvernement fédéral pour voir que souvent la protection fédérale, quoique généralement bien intentionnée, peut avoir tendance à trop s’éloigner du caractère local des problèmes environnementaux pour apporter une protection adéquate. Parmi les exemples de mauvaise gestion des ressources et de l’environnement par le gouvernement fédéral, mentionnons seulement la mauvaise administration des pêches et les amas de substances goudronneuses de Sydney.

Pour éliminer le double emploi et les chevauchements de compétence, il aurait fallu réaliser les études appropriées avant de faire rapport sur l’initiative d’harmonisation, de façon à déterminer précisément où se trouvent les chevauchements et d’où les doubles emplois peuvent être éliminés (comme le mentionne la conclusion n^o 2 du Comité).

Par conséquent, nous blâmons le gouvernement pour ne pas avoir effectué les études requises avant de permettre au Comité d’examiner l’initiative d’harmonisation. Cette façon de procéder à l’envers exigera une «remise sur le métier» pour une exécution des études de base, après quoi il pourra être question de progrès en ce qui a trait à l’initiative d’harmonisation.

La procédure accélérée adoptée par le Comité n’aurait réussi que si les études susmentionnées avaient été exécutées. Pour un progrès marqué dans le domaine de la protection de l’environnement, l’initiative et l’engagement du fédéral à l’égard du développement durable doivent prévoir l’élaboration de partenariats et l’amorce de consultations utiles avec les provinces, les municipalités, l’industrie privée, les institutions d’enseignement et le grand public.

Même si nous proposons un report, nous appuyons pleinement l’initiative visant à rationaliser les systèmes et à maximiser l’efficacité par rapport aux coûts.

Nous, les membres réformistes du Comité, proposons de reformuler ou de remplacer les conclusions de l’ébauche de rapport de la manière suivante :

Conclusion n^o 1 :	L’Accord et les ententes auxiliaires ne permettront d’obtenir une plus grande efficience administrative ou de réaliser des économies que si les travaux de recherche de base nécessaires sont menés afin de cerner les secteurs où il existe des chevauchements.
Conclusion n^o 4 :	Une dévolution importante des pouvoirs fédéraux en matière de protection de l’environnement aux provinces et territoires devrait être assujettie à des normes nationales afin de ne pas affaiblir la protection de l’environnement au Canada.
Conclusion n^o 5:	Les transferts, entre paliers de gouvernement, des obligations et des pouvoirs relatifs à la protection de l’environnement doivent s’accompagner des transferts financiers nécessaires pour garantir une protection efficace de l’environnement.
Conclusion n^o 6 :	La santé de la nature au Canada et donc celle de ses citoyens dépendent d’un financement fiable, soutenu et suffisant des ministères et organismes gouvernementaux chargés de la protection de l’environnement.
Conclusion n^o 7 :	Plutôt que d’assurer la complémentarité des pratiques et des règlements des deux paliers de gouvernement, l’Accord et les ententes auxiliaires devraient avoir pour effet ultime d’éliminer les chevauchements entre les pratiques et règlements tout en maintenant des normes nationales.
Conclusion n^o 8 :	L’Accord et les ententes auxiliaires doivent respecter les droits issus de traités des Autochtones.

Nous, les membres réformistes du Comité proposons de reformuler ou de remplacer les recommandations de l’ébauche de rapport de la manière suivante :

Recommandation n^o 1 :	Que la ratification de l’Accord et des ententes auxiliaires soit retardée jusqu’à ce que :
	l’on ait tenu compte des préoccupations du Comité; tous ces documents aient fait l’objet d’une consultation exhaustive auprès de la population; tous ces documents aient fait l’objet d’un débat à la Chambre dans le cadre d’un projet de loi.
Recommandation n^o2 :	Que la ratification de l’Accord et des ententes auxiliaires soit retardée jusqu’à ce que les Canadiens aient eu l’occasion de participer au processus de négociation.
Recommandation n^o 3 :	Que la ratification de l’Accord et des ententes auxiliaires soit retardée jusqu’à ce que :
	des études complètes précisant les lacunes, les chevauchements et le double emploi dans le régime de gestion de l’environnement du Canada aient été menées et rendues publiques; les conséquences pour l’initiative d’harmonisation des obligations contractées par le Canada dans toutes les ententes intergouvernementales pertinentes conclues à l’échelle nationale et internationale aient été pleinement prises en considération; la Chambre ait tenu un débat après la présentation d’un projet de loi à ce sujet.
Recommandation n^o 5 :	Que la ratification de l’Accord et des ententes auxiliaires soit retardée jusqu’à ce que l’initiative d’harmonisation soit révisée de manière à s’assurer que les gouvernements travaillent de concert et que les gouvernements provinciaux, s’ils se voient attribuer des responsabilités exclusives dans le domaine de l’environnement, soient tenus de respecter des normes nationales.
Recommandation n^o 8:	Qu’on inclue dans l’Accord et les ententes auxiliaires une disposition de temporarisation qui prévoira l’expiration de chaque entente dans un délai raisonnable à moins qu’après une consultation sérieuse du public, l’entente ne soit expressément reconduite.